Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Quinze heures douze minutes)

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la commission des finances publiques ouverte. Avant de débuter, je demanderais à tous ceux et celles qui ont un téléphone cellulaire de bien vouloir en fermer la sonnerie, s'il vous plaît, afin de ne pas gêner les travaux de la commission.

Je vous rappelle que le mandat de... La commission est réunie ici aujourd'hui pour poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Sirros (Laurier-Dorion) remplace M. Williams (Nelligan) et M. Laprise (Roberval) remplace M. Cousineau (Bertrand).

Le Président (M. Paré): Merci beaucoup. Je vous rappelle que nous en étions rendus à l'article 69. Nous avions des articles et amendements suspendus: l'article 23 et amendement, l'article 47, l'article 58 et amendement, et l'article 68 et amendement.

Mme Marois: M. le Président.

Le Président (M. Paré): Oui, Mme la ministre.

Mme Marois: Si vous permettez, je déposerais un projet d'amendement à l'article 47 que j'avais suspendu hier...

Le Président (M. Paré): Oui, suspendu, exactement.

Mme Marois: ...parce qu'on voulait préparer un projet. Mais je ne ferais que le déposer pour que ma collègue de l'opposition et ses collègues puissent le voir. C'est un amendement qui concerne le Conseil de régie ? voyons, comment on l'appelle? ? le Conseil consultatif de régie d'entreprise.

Le Président (M. Paré): O.K. Moi, j'accepte le dépôt de...

Mme Marois: Oui. J'aimerais que les gens prennent le temps de le regarder, parce qu'il est assez contraignant. C'est sur la nomination des membres qui ne doivent pas avoir de lien avec les institutions financières concernées. Alors, il est assez...

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre, pour le dépôt de l'article. Puis l'amendement suspendu?

Mme Marois: Il est assez dur. Alors, j'aimerais ça que les gens le regardent, puis on le reprendra plus tard. D'accord?

Le Président (M. Paré): De l'article 47.

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): Sommes-nous prêts à aborder l'article 69, Mme la ministre?

Mme Marois: Certainement, M. le Président.

Le Président (M. Paré): On vous écoute. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Marois: Non. 69? Oui.

Le Président (M. Paré): Oui, il y a un amendement.

M. Legault (André): Oui, il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): Il y a un amendement. Donc, M. Legault, vous allez devoir nous...

Mme Marois: L'article 69.

M. Legault (André): J'arrive!

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Alors, l'amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 69 par concordance avec les modifications apportées à l'article 68.

Alors, on va revenir à l'article 69 lui-même: «Tout projet de modification des documents constitutifs, du règlement intérieur et des règles de fonctionnement d'un organisme reconnu est soumis à l'approbation de l'Agence.»

Et ce qu'on disait, dans le second paragraphe, c'est, dans un cas où un tel projet de modification portait sur un règlement intérieur ou des règles de fonctionnement devant être approuvés par le gouvernement ou par le ministre conformément à l'article 68, l'Agence transmet le projet au ministre, accompagné d'un rapport d'évaluation et de ses recommandations. Mais, comme nous avions modifié l'article 68, le paragraphe ou l'alinéa devient caduc.

Le Président (M. Paré): Merci.

(Consultation)

Le Président (M. Paré): Donc, l'amendement à l'article 69 a été expliqué. Y a-t-il des questions sur l'amendement?

Mme Jérôme-Forget: Je n'ai pas de question sur l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 70, Mme la ministre.

Mme Marois:«La modification est réputée approuvée au terme...»

Le Président (M. Paré): Il y a aussi... Excusez, il y a aussi un amendement.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous avez vu, vous avez passé très rapidement là. 69, j'ai des commentaires. Vous avez parlé de l'amendement...

Le Président (M. Paré): Ah! Vous avez des commentaires? Alors, écoutez, on va revenir. Je m'excuse.

Mme Jérôme-Forget: Je m'excuse, là, mais...

Le Président (M. Paré): Allez-y. L'amendement est toujours adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui, la partie n° 2, l'amendement est adopté.

Le Président (M. Paré): Bon.

Mme Jérôme-Forget: Alors, enlevez ça. Bon, l'article 69.

Mme Marois: C'est ça. Là, c'est le contrôle. En fait, on est dans le chapitre... Pour le bon entendement, là, comme on reprend nos travaux, on est dans le chapitre II de la loi qui concerne le contrôle exercé par l'Agence. D'accord? Bon, allons-y.

Mme Jérôme-Forget: Alors, moi, je voulais savoir, M. le Président, la formulation actuelle dit ceci: «Tout projet de modification des documents constitutifs ? parfaitement d'accord ? du règlement intérieur.» Je présume que ce sont les règles de régie internes de l'organisme. Je ne suis pas d'accord. Je pense... Je ne comprends pas pourquoi il faille que ce soit approuvé par l'Agence, alors que «les règles de fonctionnement d'un organisme reconnu est soumis à l'approbation de l'Agence». Il me semble, M. le Président, que, quand on confie à un organisme d'autoréglementation la responsabilité de réglementer un secteur, tout le monde est d'accord qu'il faut, pour octroyer cette approbation, n'est-ce pas, que l'organisme d'autoréglementation fasse la démonstration qu'il va s'acquitter de ses fonctions de façon correcte. Il n'y a personne qui va nier que l'Agence ait ce pouvoir.

Par ailleurs, si, moi, en tant que présidente d'un organisme d'autoréglementation, je décide que je dois nommer, mettre trois personnes sur un comité quelconque, ça, c'est une donnée de régie interne, comment est-ce que nos comités vont fonctionner, comment est-ce qu'il va y avoir de personnes sur le comité, comment est-ce que les choses vont fonctionner à l'intérieur de cette Agence, moi, je pense que l'Agence n'a pas grand-chose à dire de ça. L'Agence, ce qu'elle a à faire, c'est de déterminer si l'organisme d'autoréglementation va s'acquitter de ses fonctions, remplir la mission qu'on lui confie, le faire dans des délais raisonnables et protéger le public et les clients qui relèvent de cette Agence.

Je ne comprends pas pourquoi on demande au président-directeur général de l'Agence d'aller, pointilleux comme ça, là, s'immiscer dans la business des organismes d'autoréglementation. Parce que ce que c'est en train de dire, si je comprends bien... Peut-être que je ne le comprends pas. Par exemple, imaginons les Chambres ou imaginons la Bourse de Montréal. D'accord? Ce que vous êtes en train de dire, c'est que tout le fonctionnement de la Bourse... Bien, les règlements de régie interne, c'est ça. Le règlement de régie interne, c'est ça. Que vous disiez à la Bourse qu'elle a telle mission, qu'elle doit s'acquitter d'une certaine fonction, tout le monde va être d'accord que l'Agence, qui doit bien sûr chapeauter et déléguer ce pouvoir-là, doit manifestement en garder la responsabilité. Moi, j'aimerais ça savoir pourquoi on a inclus les règlements de régie interne d'un tel organisme d'autoréglementation.

n(15 h 20)n

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, d'abord, une première précision qui est d'ordre factuel. C'est un contrôle qui est déjà dans la loi, c'est un libellé d'article qui est déjà dans la Loi sur les valeurs mobilières et c'est aussi, du côté ontarien, ce que l'on retrouve.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Mme Marois: Alors donc, il y a une harmonisation par rapport à ça avec ce qui se passe chez nos voisins. Là où l'argumentation pourrait, à mon point de vue, être peut-être plus recevable, c'est quand on conservait le deuxième paragraphe, où on disait que le gouvernement devait en plus approuver. Alors là, ça, c'est corrigé. Mais, dans les faits, imaginons toujours ce comité dont la députée vient de parler, on pourrait souhaiter qu'il y ait une très grande indépendance, que les membres aient certaines caractéristiques. Et il me semble que, compte tenu des pouvoirs très importants qu'on confie à nos organismes d'autoréglementation, que l'Agence puisse recevoir les projets de modification et les approuve, il me semble que c'est une règle qui permet de mieux protéger les personnes assujetties ou concernées. Ce n'est pas de vouloir être tatillon, bureaucratique ou de vouloir s'immiscer dans le fonctionnement des institutions. Parce que, si on pense aux Chambres, initialement, en fait, il n'y avait d'organisme d'autoréglementation qui était reconnu pour la Chambre des assurances de biens et de personnes, alors que, là, on le fait, et il me semble que c'est une règle à laquelle on devrait se soumettre.

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, c'est quelque chose qui a été importé de l'ancienne loi et qui existe. Moi, ça m'apparaissait par ailleurs une exagération d'ingérence au niveau de l'Agence. Je peux imaginer que, quand on relevait de la Commission des valeurs mobilières, il y avait tout ce côté quasi judiciaire, n'est-ce pas, qui était au niveau de la Commission des valeurs mobilières. Tout ce volet-là est désormais au Bureau de décision et de révision, tout le côté quasi judiciaire.

Donc, ce qui va relever de l'Agence, c'est tout le côté administratif notamment, par exemple, de la Bourse. Moi, il me semble aujourd'hui qu'il aurait peut-être été sage... Je peux imaginer que l'Agence a l'obligation de protéger les consommateurs ? ça, tout le monde va être d'accord avec ça ? et que la Bourse notamment aurait l'obligation de se comporter en société honorable, en citoyen qui donne un service correct à la population, mais il me semble, là, que... En tout cas, je reviens sur ça, M. le Président, parce que, des fois, c'est le temps de faire le ménage. Quand on se comporte d'une façon, quand on modifie une organisation de façon aussi importante et qu'on chambarde beaucoup de choses, il me semble qu'une fois qu'on a nommé un président-directeur général, puis qu'on a nommé la mission, puis qu'on a nommé tout ce monde-là, puis qu'on a donné les obligations qui sont tenues d'être comblées par la mission, moi, je me dis: Pourquoi on s'en vient, nous, à titre de... mettre dans une loi que les règlements internes vont être approuvés? Je ne ferai pas, M. le Président, je ne ferai pas un filibuster sur ça, là, soyons bien clairs, mais il me semble qu'il y a une exagération.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Je comprends et j'entends bien le point de vue de la députée, mais je ne le partage pas. Et, en plus, dans la loi, à l'article suivant, on va constater qu'on ne veut pas ralentir les processus d'approbation ou les processus de... ou la prise de décision des organismes, puisque, à l'article 70, on dit: «La modification est réputée approuvée au terme d'un délai de 30 jours ou de tout autre délai convenu avec l'organisme intéressé.» Donc, normalement, si ça passe le test, si on veut, établi par la Commission pour s'assurer que ces règles n'entravent pas ou ne nuisent pas aux personnes qui sont servies ou à qui l'OAR a à répondre, moi, je pense que ça va aller rapidement et de soi. Mais qu'il y ait une forme de contrôle, je trouve que, dans les circonstances, ce qui concerne des biens de personne, qui sont des pouvoirs délégués finalement, il m'apparaît que l'Agence doit conserver un droit de regard.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée? D'autres commentaires d'un député? Est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Sur division, monsieur.

Le Président (M. Paré): Sur division. L'article 70. Il y a un amendement.

Mme Marois: Oui. Alors, l'amendement se lit comme suit: Modifier l'article 70 du projet de loi:

1° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «ou ne l'ait avisé de la convocation d'une audience publique»; et

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Alors, maintenant, je vais lire l'article tel qu'amendé. Il se lirait comme suit ? pour qu'on comprenne bien ce qu'on vote:

«La modification est réputée approuvée au terme d'un délai de 30 jours ou de tout autre délai convenu avec l'organisme intéressé, à moins que l'Agence ne l'ait invité à lui présenter ses observations concernant le bien-fondé de la modification projetée.» Et on supprime le dernier alinéa, qui, lui, indiquait que «le premier alinéa ne s'applique pas à une modification portant sur un règlement intérieur ou sur des règles de fonctionnement devant être soumis à l'approbation du gouvernement». Par concordance, essentiellement, ce qu'on a adopté plus tôt, étant entendu que ce n'est pas soumis à l'approbation du ministre ou du gouvernement.

Le Président (M. Paré): Excusez, Mme la ministre, ce ne serait pas «ne l'ait avisé» au lieu de «ne l'ait...»

Mme Marois:«Ne l'ait invité».

Le Président (M. Paré):«Invité». Vous avez dit «invité». Est-ce que c'est «avisé» ou...

Mme Marois: On le supprime. On supprime «ou ne l'ait avisé». O.K.?

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Ah oui, c'est «invité», d'accord, actuellement.

Une voix: Vous avez dit «invité».

Mme Marois: C'est ça, mais il est gardé. Ça, il est gardé, c'est correct, c'est correct. Oui, c'est parfait.

Le Président (M. Paré): Ça va. Merci. Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Bien, moi, M. le Président, ça, supprimer ce volet-là, je n'ai absolument pas de problème. Le seul problème que j'avais... Je ne sais pas comment le faire, je ne sais pas si je devais soumettre un amendement. Est-ce que je peux proposer un autre amendement par la suite?

Le Président (M. Paré): Un sous-amendement, oui.

Mme Jérôme-Forget: Oui? D'accord, je le ferai par la suite.

Le Président (M. Paré): Est-ce que...

Mme Marois: ...le faire maintenant?

Le Président (M. Paré): Oui, oui, c'est ça, maintenant. Mais est-ce que l'amendement est adopté? C'est-à-dire que la suppression, vous dites que oui?

Mme Marois: La suppression...

Mme Jérôme-Forget: Oui, je peux supprimer ça.

Mme Marois: Supprimer les deux termes, là. C'est ça.

Le Président (M. Paré): O.K. Donc, vous avez un autre amendement. Vous pouvez maintenant parler sur... présenter votre amendement, oui.

Mme Jérôme-Forget: Mon amendement, je vais vous le dire, c'est encore là sur l'amendement de 70, premier alinéa. Ce que je voulais ajouter, c'est, quelque part dans cet amendement-là, «après avoir entendu les explications proposées par l'intéressé». Partout dans ce document-là, je n'ai pas vu, nulle part, un dialogue entre les gens qui sont affectés par une décision de la Chambre.

M. Legault (André): C'est la Loi sur la justice administrative. Vous vous rappelez, on a référé comme quoi on avait... que l'Agence était soumise à la Loi sur la justice administrative. Hier, on a lu les articles où vous ne pouvez pas changer quelque chose si vous n'avez pas... pas «pas entendu», mais si vous n'avez pas permis à la personne de faire ses représentations.

Mme Jérôme-Forget: Donc, c'est déjà à l'intérieur.

Mme Marois: C'est déjà dans la Loi sur la justice administrative.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Parce que nulle part je ne voyais ça et je trouvais que c'était un peu odieux de se comporter de cette façon-là sans entendre les parties.

Le Président (M. Paré): Donc, ça va? Il n'y a pas d'amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 70 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 70, tel qu'amendé...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'on pourrait, monsieur... Là on va pas mal vite. Il faudrait peut-être lire l'article, là.

Mme Marois: Oui, on peut relire l'article tel qu'amendé.

Le Président (M. Paré): Oui, tel qu'amendé.

Mme Marois:«La modification est réputée approuvée au terme d'un délai de 30 jours ou de tout autre délai convenu avec l'organisme intéressé, à moins que l'Agence ne l'ait invité à lui présenter ses observations concernant le bien-fondé de la modification proposée.»

Mme Jérôme-Forget:«Projetée».

Mme Marois:«Projetée». Excusez-moi. Je lisais deux textes en même temps.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'article 70... Est-ce que vous voulez discuter là-dessus ou si on y va?

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est quelque chose... M. le Président, oui, je voudrais savoir: Quand il y a une modification actuellement, est-ce que ce 30 jours là s'applique?

Mme Marois: Oui, il était déjà dans la loi sur la Commission des valeurs mobilières. Je le lisais tout à l'heure.

Mme Jérôme-Forget: C'est déjà 30 jours?

n(15 h 30)n

Mme Marois: Oui, c'était déjà 30 jours. Pouvez-vous nous donner la loi? C'est ça, oui, je l'avais lu dans l'article.

Une voix: 178.

Mme Marois: C'est 178 de la loi de la Commission des valeurs mobilières: «La modification est réputée approuvée au terme d'un délai de 30 jours ou de tout autre délai.» C'est exactement... On reprend, pour l'essentiel, l'article de la Commission... dans la loi de la Commission.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 70, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 71. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Marois:«L'Agence peut en tout temps décider de suspendre, selon les modalités qu'elle juge appropriées, l'application d'une disposition du règlement intérieur ou des règles de fonctionnement d'un organisme reconnu.»

Alors, là, c'est... Évidemment, on peut approuver, mais le pouvoir d'approuver comporte aussi le pouvoir de suspendre si l'Agence considère que c'est justifié. Et, encore une fois, c'est la loi de la Commission des valeurs mobilières: «La Commission peut en tout temps décider de suspendre, selon les modalités qu'elle juge appropriées...»

Mme Jérôme-Forget: Encore là, j'imagine que...

Mme Marois: Alors, c'est en vertu de la Loi sur la justice administrative. Est-ce qu'on pourrait l'avoir, l'article 1, s'il vous plaît, juste pour rappel? Parce qu'on l'a regardé hier, mais... Effectivement, c'est très...

Une voix: La Loi sur la justice administrative?

Mme Marois: Oui, la Loi sur... Il est très bien fait, cet article-là, et ce n'est pas mauvais de se le rappeler rapidement, là, sans le lire dans le détail.

(Consultation)

Mme Marois: ...dit aussi qu'à l'article 82.1 il y a une procédure qui est prévue dans les amendements qu'on va proposer.

Le Président (M. Paré): Voici l'information.

Mme Marois: Alors, la Loi sur la justice administrative. C'est le chapitre I qui s'appliquerait et c'est les règles propres aux décisions qui relèvent de l'exercice d'une fonction administrative. Et là on dit qu'on prend les mesures appropriées pour respecter les normes, évidemment, et les autres règles, suivant les règles simples, souples et sans formalisme, avec respect, prudence et célérité, conformément aux normes d'éthique et de discipline qui régissent ses agents; que l'administré ? et c'est là, voyez-vous ? que l'administré ait eu l'occasion de fournir les renseignements utiles à la prise de décision et, le cas échéant, de compléter son dossier; que les décisions sont prises avec diligence, qu'elles sont communiquées à l'administré concerné en termes clairs et concis et que les renseignements pour communiquer avec elle lui sont fournis; que les directives à l'endroit des agents chargés de prendre la décision sont conformes aux principes et obligations prévus au présent chapitre et qu'elles peuvent être consultées par l'administré. L'autorité administrative ne peut prendre une ordonnance de faire ou de ne pas faire ou une décision défavorable portant sur un permis ou une autre autorisation de même nature sans, au préalable: avoir informé l'administré de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée; avoir informé celui-ci, le cas échéant, de la teneur... Bon. Donc, il y a vraiment une obligation d'établir un dialogue à cet égard-là.

Et, à l'article 82 qu'on va amender par 82.1, on va rappeler cela. On va dire: «L'Agence doit, avant de prendre une décision ou une ordonnance», notifier aux articles, là, qu'on étudie actuellement., elle doit... un préavis de son intention mentionnant... de donner «un préavis, son intention mentionnant les motifs sur lesquels celle-ci est fondée, la date de sa prise d'effet et la possibilité pour l'organisme de présenter ses observations et de produire des documents». Donc, il y a vraiment un dialogue qui va s'établir et en vertu de la Loi sur la justice administrative et en vertu de notre propre loi, puisque nous l'amenderons en conséquence ici.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Bon. M. le Président, je pense que, si c'est quelque chose qui existe actuellement, là, on ne va pas s'accrocher dans les fleurs du tapis et, si les gens sont contents de ça, je pense que... Moi, j'ai toujours le même problème au niveau de la régie interne de ces organismes d'autoréglementation. Je pense qu'il aurait été probablement sage de faire un peu de ménage, de dépoussiérer. Un gouvernement, là, qui veut justement simplifier les choses, c'est peut-être le temps de le faire puis de laisser les organismes à qui on délègue des pouvoirs et des responsabilités le soin de se gérer et de s'administrer comme bon leur semble. Bon. Alors, mais, manifestement, ce n'est pas l'intention de la ministre des Finances et de son équipe de laisser un peu de leste au monde autour. On connaît le ministère des Finances. Il a une mauvaise...

Mme Marois: Ha, ha, ha! Mais, comme je le mentionnais à notre collègue, nous protégeons les consommateurs. Et je pense qu'il vaut mieux être plus prudent que pas assez.

Mme Jérôme-Forget: Vous savez, protéger les consommateurs, M. le Président, il faut que, dans une société, dans un secteur comme le secteur financier, il y ait malgré tout un climat de confiance. On doit sévir quand les choses ne fonctionnent pas. On doit être attentif quand les choses ne fonctionnent pas. Et on doit sévir de façon extrêmement sévère quand on dévie à des règles et à des normes. Et, par ailleurs, à cause de la façon avec laquelle on doit bouger rapidement dans ce secteur-là, je pense qu'il aurait probablement été sage de permettre au conseil d'administration de ces organismes justement de s'assurer que le fonctionnement interne, la régie interne est efficace, rapide, elle répond aux obligations qu'elle a devant elle... ? cet organisme-là ? devant lui et que ce soit fait de façon souple. Ça n'empêche pas que la loi doive avoir des dents. Ça n'empêche pas qu'on soit obligé de punir sévèrement avec des amendes, avec l'emprisonnement quand c'est nécessaire. Je pense qu'on a eu des cas éloquents récemment.

Mais, en tout cas, je reviens encore à ma marotte là ? je veux dire, vous savez, moi non plus je ne lâche pas vite, là ? je pense qu'il y avait lieu de rendre le fonctionnement plus souple et de s'adapter, justement, à... Parce que, là, avant que l'organisme décide de changer un règlement interne, vous comprendrez, avec toute la paperasse que ça va exiger pour se diriger à l'Agence puis aller persuader tout ce beau monde à l'Agence qu'il faudrait avoir cinq comités au lieu de quatre... Moi, je pense qu'il va rester avec quatre comités. Je pense que c'est comme ça que ça va se passer. Alors, ça introduit un élément de rigidité qui n'est pas nécessaire, c'est ça, le point. Ça introduit un élément de rigidité qui n'est pas nécessaire. Ce qui est nécessaire, encore là, c'est d'avoir une mission claire, des objectifs clairs et une façon de s'assurer qu'on comble nos attentes. Enfin, j'ai fait ce point-là à plusieurs reprises et je pense que...

Le Président (M. Paré): D'autres commentaires sur l'article 71?

Mme Marois: Je ne veux pas réintervenir longuement. N'oublions pas que, dans la Loi sur la justice administrative, on doit travailler avec diligence et ne pas introduire de longueur ou de retard qui serait inacceptable. Et, par ailleurs, la représentation qui nous avait été faite, on en a tenu compte sous l'angle où c'était le gouvernement qui, en plus de l'Agence, approuvait le règlement, et je crois que c'était raisonnable de penser que l'Agence soit en mesure de le faire. Mais ce n'est pas plus que ce qu'on fait déjà, puisque la Commission des valeurs mobilières a déjà ce mandat. Et je suis certaine qu'ils vont agir avec diligence.

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ce pourquoi je le soulevais, c'est que tout le monde se plaint, dans le moment, dans le secteur, de la paperasse qui est exigée et qui... Quand elle est nécessaire, il faut la faire, d'accord, le gouvernement est là pour protéger les citoyens. Mais, quand il y a de la paperasse qui n'est pas utile... Il va falloir qu'on arrête de faire des gestes qui ne sont pas utiles quand on est dans l'administration publique et qu'on laisse aux gens une délégation de responsabilités.

À mon avis, on avait là un exemple tout à fait légitime de dire: Bon, bien, voilà, on confie à un organisme... C'est ça que le monde veut avoir. Ils en veulent moins, de gouvernement, pas parce qu'ils ne veulent pas être protégés, mais c'est toujours des documents à remplir. Comme je vous dis, faire un autre comité, là, pour... un organisme d'autoréglementation, pour ajouter un comité, par exemple, parce qu'on vient de modifier l'environnement dans lequel on est ? imaginons ? bien, pour créer un nouveau comité, ou ils vont le faire non officiel... Ça aussi, on passe à côté, hein? Ça, c'est possible. Mais là on veut le faire de façon non officielle, un peu en cachette. On ne l'appellera pas un comité, on va l'appeler autre chose, un regroupement, ou une réunion, ou comité ad hoc qui a une clause crépusculaire, pour voir quelque chose... Il me semble que c'était le temps de dire: On va faire une démarche qui fait un peu un nettoyage là-dedans. Alors, ce n'est pas l'intention du gouvernement actuel de faire le nettoyage de ça? Je le comprends.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée. Est-ce que l'article 71 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Sur division. L'article 72.

Mme Marois: Alors: «L'Agence peut ordonner à un organisme reconnu de modifier ses documents constitutifs, son règlement intérieur ou ses règles de fonctionnement, lorsqu'elle juge une modification nécessaire pour rendre ces textes conformes aux lois qui lui sont applicables.»

Alors, c'est le complément, évidemment, de l'article précédent. Dans un cas, elle pouvait décider de suspendre l'application d'une disposition et, ici, elle peut ordonner à un organisme de modifier ces documents, son règlement intérieur ou ses règles de fonctionnement. Et c'était la même chose à un article que nous retrouvions à la loi sur la Commission des valeurs mobilières, l'article 180.

n(15 h 40)n

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme Marois: C'est cohérent par rapport à tout ce qu'on a...

Mme Jérôme-Forget: Bien, oui, M. le Président, effectivement, une fois qu'on a donné un pouvoir à un organisme d'autoréglementation, on doit être capable de l'enlever, ce pouvoir-là d'autoréglementation et, entre-temps, on peut être amené justement à apporter des correctifs, à suggérer des correctifs. D'accord? C'est comme ça que ça se passe généralement. Je sais que OSFI fait ça, fait des recommandations et parfois impose des modifications dans la façon de faire, mais, effectivement, à ce moment-là, c'est tout à fait légitime de reconnaître le pouvoir à un organisme. Encore là, je voudrais, M. le Président, exprimer mon désaccord. Je suis malheureuse de voter contre cet article-là. Je le fais simplement encore à cause de «règlement intérieur». D'ailleurs, je ne comprenais pas «règlement intérieur». J'ai bien vérifié auprès des gens si ça voulait dire des règlements de régie interne. C'est ça?

M. Legault (André): C'est plus des règlements... Me Dubé va...

Le Président (M. Paré): Me Dubé.

M. Dubé (Jean): Oui, bonjour. C'est que, dans le cadre d'un organisme d'autoréglementation, on réglemente les membres et les participants. Quand on réglemente des membres, le règlement intérieur est plus qu'une simple information du conseil d'administration, etc., là, c'est la réglementation des personnes, la tarification...

Mme Jérôme-Forget: Et ça, ce ne sont pas ses règles de fonctionnement.

M. Dubé (Jean): Bien, ça se mélange, là.

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas ses documents constitutifs, la charte qu'il a.

Une voix: Non.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Ces règles de fonctionnement, j'imagine que ça tombe là-dedans. Alors, «règlement intérieur», ça inclut la régie interne de la boîte?

M. Dubé (Jean): Ça inclut la régie interne, mais ça inclut aussi la réglementation des membres.

Mme Marois: Et, dans la réglementation des membres, on trouve quoi?

Mme Jérôme-Forget: La tarification, la...

Mme Marois: La tarification...

M. Dubé (Jean): Les règles à respecter, les normes à...

M. Legault (André): Ça se mélange, là, ce n'est pas tranché au couteau, ce que vous allez avoir comme règles de fonctionnement et...

Mme Marois: De régie interne.

M. Legault (André): ...la régie interne. D'ailleurs, on ne dit pas exactement régie interne, on parle du règlement...

Mme Marois: ...intérieur.

M. Legault (André): Intérieur, oui.

Mme Jérôme-Forget: Voilà pourquoi je n'y comprenais rien. Donc, ça ne parle pas de régie interne, ça ne couvre pas la régie interne.

M. Dubé (Jean): Bien, il ne faut pas dire que ça ne couvre pas, ça le couvre...

Mme Jérôme-Forget: Voyez-vous, là, comment est-ce que vous portez à confusion quand vous écrivez?

M. Dubé (Jean): Bien, c'est-à-dire que...

Mme Jérôme-Forget: Je vais vous le dire, la régie interne, ça veut dire une affaire pour tout le monde sur la terre.

Mme Leblanc: Tout le monde, on comprend ça.

Mme Jérôme-Forget: Ça veut dire des règlements internes. D'accord? Ça veut dire des comités, ça veut dire combien de personnes dans un comité, c'est ça que ça veut dire, la régie interne, comment est-ce qu'on... Là, vous mettez toute la tarification dans de la régie interne. Ça, ça m'apparaît du fonctionnement. Pourquoi, là, tout à coup, nous autres, on utilise un discours que personne ne va comprendre? Comprenez-vous ça, la régie interne, vous autres? Bon.

Le règlement intérieur, le monde ne comprend pas ça parce que vous mélangez toutes sortes de choses, des pommes et des poires. La tarification, ça, c'est important, ça, il faut qu'il y ait un organisme qui détermine ça. À titre de présidente de la CSST, c'était le conseil d'administration qui décidait de la tarification. Je donnais un avis en tant que présidente, mais le conseil d'administration approuvait la tarification. Mais la régie interne, là, je veux dire, c'est une autre paire de manches, là.

M. Dubé (Jean): Je pense que, quand on a fait la réglementation des valeurs... la Loi sur les valeurs mobilières, on n'a pas pu trancher au couteau: Ça, c'est de la régie interne et ça, c'est des règles de fonctionnement. O.K.? Et c'est pour ça qu'on a mis, dans la loi, les deux. Évidemment, au niveau de la Commission des valeurs mobilières, lorsqu'on vérifie les organismes d'autoréglementation, on ne va pas voir leurs règles de régie interne, là, telles que vous les entendez, O.K.? Ce n'est pas ça qui est important, O.K.? C'est-à-dire que ce qui est important, évidemment, c'est...

Mme Jérôme-Forget: Mais alors, est-ce que vous êtes en train de nous dire que «règlement interne», ça s'applique exclusivement à la Commission des valeurs mobilières?

M. Dubé (Jean): Bien, c'est-à-dire que maintenant ça va être appliqué aussi aux autres organismes d'autoréglementation.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Bon, bien, vous êtes mieux d'écouter, là, parce que...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Attentivement.

Mme Marois: Mais c'était déjà dans la loi sur la Commission des valeurs mobilières, et dit comme cela, en plus.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ça ouvre quand même la porte. Je pense qu'au niveau de la tarification il y a des secteurs qui, manifestement doivent être approuvés par l'Agence, ça, il n'y a aucun doute dans mon esprit, la tarification notamment. Mais, quand vous écrivez une terminologie qui inclut également la régie interne, à mon avis, on apporte une distorsion à l'intention de ce que vous voulez faire. Vous me dites: Bien, nous autres, ça ne nous intéresse pas qu'il y ait trois comités ou quatre comités. Mais, si ça ne vous intéresse pas, pourquoi vous ne le dites pas? La régie...

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Mais attention, là. C'est la régie interne qui a un impact sur les membres.

Mme Jérôme-Forget: Bien, les cotes B...

Mme Marois: Ce n'est pas n'importe quelle régie interne. Parce qu'on peut avoir une régie interne pour gérer ses ressources humaines dans l'organisation, pour... On ne va pas aller approuver ça, là. On se comprend? C'est bien ce que je comprends, là.

Mme Jérôme-Forget: Dans le moment, Mme la ministre, ça dit que l'Agence a le pouvoir.

Mme Marois: Non, pas... Les règlements...

Mme Jérôme-Forget: Son règlement intérieur, ça comprend sa régie interne. Alors, si vous avez un président-directeur général qui se prend pour un autre...

Mme Marois: Oui, mais on parle de...

Mme Jérôme-Forget: Ça, ce serait un gars, ça. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Oui, sûrement. Ça, j'en suis certaine. Non, mais on parle d'un règlement intérieur ou des règles de fonctionnement d'un organisme reconnu, en autant que ça a un impact sur la mission de l'organisation et sur les membres de l'organisation. Je me tourne vers mes juristes, là. Parce que, moi, je l'interprète comme ça, et on devra le lire comme cela.

Mme Jérôme-Forget: ...de le dire.

M. Legault (André): C'est parce qu'il y a juste une catégorie, parce que, sinon, vous êtes obligé de créer une autre catégorie.

Mme Jérôme-Forget: Je pense que les règles de fonctionnement de l'organisme... Si, par exemple, notamment... Mais je pense qu'il devait y avoir une façon de le dire, de le séparer. En tout cas, moi, je ne peux pas imaginer... Parce que, effectivement, je vais vous dire, si vous avez un président-directeur général qui se prend pour un autre, il a le pouvoir, avec cet article-là de la loi, 72, d'aller s'immiscer au niveau de la régie interne. Il a le pouvoir. Et voilà un exemple, à mon avis, de ce que le monde trouve achalant. C'en est un, ça. Bien, je suis contente que vous m'ayez expliqué qu'est-ce que c'est qu'un règlement interne... intérieur.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Intérieur.

Mme Jérôme-Forget: Puis tout le monde est content dans la salle.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée.

Mme Marois: Alors, ça va?

Le Président (M. Paré): Oui. Est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Sur division.

Le Président (M. Paré): Sur division.

Mme Jérôme-Forget: On va commencer à parler français ici.

Le Président (M. Paré): L'article 73.

Mme Marois: Alors: «L'Agence a le pouvoir de procéder à l'inspection d'un organisme reconnu afin de vérifier dans quelle mesure il se conforme aux dispositions de la loi et aux conditions de sa reconnaissance qui lui sont applicables ainsi qu'aux décisions de l'Agence et de quelle manière il exerce ses fonctions et pouvoirs.»

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Marois: En fait, cet article permet à l'Agence de procéder à l'inspection d'un organisme d'autoréglementation pour voir si c'est conforme... si ses règles intérieures et ses modes de fonctionnement sont conformes aux exigences de la loi.

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Dites-moi, expliquez-moi les mystères de la vie.

Mme Marois: Allons! On va essayer.

Mme Jérôme-Forget: Quand on dit qu'on peut donner un pouvoir à quelqu'un, quand on dit qu'on peut soustraire un pouvoir à quelqu'un, est-ce qu'on est obligé de dire qu'on va procéder à l'inspection avant de bouger? Il faut que ce soit écrit dans la loi?

Mme Marois: Oui. Là, il faut qu'on lui donne le pouvoir. Imaginons qu'il a un doute sur l'exercice de certaines activités qui sont reconnues dans les règlements, que l'Agence a un doute, il faut quand même qu'elle ait la possibilité d'aller voir. Si elle ne peut pas, si elle n'a pas ce pouvoir-là...

Mme Jérôme-Forget: Non, je suis d'accord. Mais, une fois qu'on a un pouvoir de déléguer...

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: C'est un pouvoir de déléguer, là. Autrement dit, dans le fond, l'Agence a toujours le pouvoir.

Mme Marois: L'Agence a toujours le pouvoir, mais elle le délègue.

Mme Jérôme-Forget: Elle l'a délégué.

Mme Marois: Elle le délègue, et, dans la délégation, elle dit ce qui est délégué et qu'elle n'exercera pas, à ce moment-là, ces pouvoirs-là, mais c'est l'organisme délégué qui les exerce, elle ne peut plus les exercer en concurrence.

Mme Jérôme-Forget: Oui, je suis tout à fait d'accord. Mais, dans le fond de l'histoire, l'Agence a toujours le pouvoir.

Mme Marois: Oui, l'Agence a toujours le pouvoir.

Mme Jérôme-Forget: Donc, elle a automatiquement le pouvoir d'aller inspecter. Parce qu'elle a ce pouvoir-là. Elle l'a délégué, elle peut le suspendre, elle peut l'enlever, elle peut le modifier, elle peut vérifier...

Mme Marois: Oui, mais, pour le faire, on doit...

Mme Jérôme-Forget: Écoutez, je ne veux pas m'accrocher, moi non plus, dans les fleurs du tapis.

Mme Marois: Non.

Mme Jérôme-Forget: Ce que je veux dire, c'est que parfois il y a des affaires qu'on dit qui sont évidentes, parce que...

Mme Marois: Oui, mais, vous savez, dans les lois, on écrit beaucoup d'évidences aussi pour être sûr qu'il n'y a pas matière à interprétation.

Mme Jérôme-Forget: Ah! Vous avez raison que c'est pour ça que c'est épais comme ça.

Mme Marois: Eh oui! C'est ça, n'est-ce pas?

Mme Jérôme-Forget: Puis on a 190 amendements.

n(15 h 50)n

Mme Marois: Oui, oui, 480.

Une voix: Un petit peu moins.

Mme Marois: Un petit peu moins, semble-t-il? On vient de le calculer, on en a un peu moins. Bon. Alors, est-ce que ça va pour cet article?

Mme Jérôme-Forget: Ça va.

Le Président (M. Paré): O.K. Est-ce que l'article 73 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 74, Mme la ministre.

Mme Marois:«Les articles 9 à 11 et les articles 17 et 18 s'appliquent à l'inspection d'un organisme reconnu, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Alors là c'étaient les pouvoirs d'inspection. Là, on ne se répète pas, voyez-vous. On vient simplement référer aux articles précédents, qui sont les articles qui concernent les inspections et enquêtes, ceux qui sont pertinents et utiles.

Mme Jérôme-Forget: 9 à 11.

Le Président (M. Paré): Donc, harmonisation.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, là, c'est clair que...

Mme Marois: En fait, c'est les articles qu'on a discuté, là, lorsqu'on a parlé de l'inspection.

Mme Jérôme-Forget: Voyez-vous, là? Déjà, c'était là. Alors, qu'est-ce que c'est que ça vient faire là? Je trouve ça bien bon, 74, parce que c'est là, le 9 à 11.

Mme Marois: Oui, justement.

Mme Jérôme-Forget: Mais l'inspection, l'Agence peut vérifier... puis ordonner par écrit, autoriser une personne...

Mme Marois: Oui, mais ça, c'est un pouvoir général.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Mme Marois: Mais, comme, dans le cas présent, nous sommes dans le chapitre des OAR sur le contrôle exercé par l'Agence à cet égard, il faut reprendre ce qui va s'appliquer spécifiquement. Parce qu'on ne retient pas tous les articles du chapitre qui concerne les inspections et enquêtes. Le chapitre III, qui est le chapitre sur les inspections et enquêtes et qui est le chapitre général concernant ces pouvoirs de l'Agence, comporte de 9 à 18 comme articles. Alors, on extrait ceux qui, spécifiquement, vont s'appliquer dans le cas des OAR et non pas tous les articles de ce chapitre.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: C'était dans... sauf que là, ça s'adresse à l'organisme d'autoréglementation.

Mme Marois: C'est ça.

Le Président (M. Paré): Ça va pour l'article 74?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 74 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 75. Mme la ministre.

Mme Marois:«L'Agence peut ordonner à un organisme reconnu la conduite à tenir, lorsqu'elle estime que cette mesure est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'organisme ou la protection du public.» En fait, c'est un pouvoir de rendre une ordonnance à l'égard...

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Pas de problème, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 75 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 76. Il y a un amendement.

Mme Marois: Oui. On modifie l'article 76 du projet de loi:

1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots «ou d'une société» par ce qui suit: «, d'une société ou d'une autre entité» et des mots «d'être entendue» par les mots «de présenter ses observations»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 82.1 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Alors, ici, si je relisais maintenant l'article, une fois que celui-ci est amendé, là, pour qu'on le comprenne, qu'on comprenne ce qu'on fait:

«Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et pouvoirs, l'organisme reconnu doit, avant de rendre une décision qui affecte défavorablement les droits d'une personne, d'une société ou d'une autre entité, lui donner l'occasion de présenter ses observations.

«Les deuxième et troisième alinéas de l'article 82.1 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Bon. Les articles 82.1, c'est les articles qui viennent en amendement ou qui vont...

Une voix: C'est ce qu'on a dit tantôt.

Mme Marois: Oui, c'est ce qu'on disait tout à l'heure.

Mme Jérôme-Forget: Pourquoi on ne revient pas à cet article-là une fois qu'on a refait 82.1? Parce que, là, on est en train de référer à quelque chose qu'on va voir plus tard.

Mme Marois: Qu'on va voir plus tard, parce que c'est là qu'on va retrouver les éléments qui concernent... Là, dans le cas présent, ce serait... Ah oui, c'est les éléments qui concernent ce que l'Agence doit faire avant de prendre une décision.

Une voix: Et qui est applicable à 71, 72, 73, 82.

Mme Marois: Et qui est applicable...

Une voix: ...sinon, il aurait fallu le répéter à chacun des articles.

Mme Marois: C'est ça. On aurait dû répéter cet amendement à chacun des articles si on ne l'avait pas introduit ici. Mais c'est souvent ainsi que sont faites nos lois, que sont...

Mme Jérôme-Forget: Non, non, je suis bien d'accord.

Mme Marois: Vous le savez, hein?

Mme Jérôme-Forget: Mais parfois ça facilite la tâche, quand qu'on revient...

Mme Marois: D'aller revoir, je suis d'accord. C'est pour ça que je lis, là, les articles amendés. Sans ça, on ne se comprend pas.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, pourquoi on a changé... Peut-être simplement pour expliquer «reconnu...» Attendez, là. C'est 76.

Mme Marois: C'est 76.

Mme Jérôme-Forget:«De présenter ses observations» par opposition à «l'occasion d'être entendue», c'est parce que ça peut être fait par écrit plutôt qu'oralement?

Mme Marois:«Présenter ses observations». Je crois que c'est la notion d'être entendu, plus, n'est-ce pas...

Une voix: ...

Mme Marois: ...une approche judiciarisante.

M. Roberge (Paul): C'est ça. Et, comme c'est un organisme d'autoréglementation, il n'est pas assujetti à la Loi sur la justice administrative. Donc, nous avons voulu continuer le même cheminement lorsque c'est l'organisme d'autoréglementation qui prend des décisions à l'égard de ses membres ou de ses participants. Donc, on a voulu déjudiciariser de façon... pour ne pas laisser entendre que c'était judiciaire également, donc pour continuer le même principe, question d'harmonisation.

Le Président (M. Paré): Merci, Me Laberge. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ça veut dire la même affaire. Alors, on ne va pas s'accrocher encore dans les fleurs du tapis.

Mme Marois: Oui, tout à fait. Sauf que c'est un terme qui est plus utilisé dans le cas de situations judiciarisées.

Mme Jérôme-Forget: Mais les avocats vont comprendre la nuance.

Mme Marois: Nous aussi. Mais oui, c'est vrai, la nuance... Nous, on aurait pu vivre autrement.

Mme Jérôme-Forget: Écoute bien, entre «l'occasion d'être entendue» puis...

Mme Marois: Et «de présenter ses observations». Mais «d'être entendue», c'est un langage plus judiciaire que le fait de présenter ses observations, qui est un langage plus administratif, je crois.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Leblanc: Non.

Le Président (M. Paré): Non. Question?

Mme Leblanc: J'ai d'autres questions. Je voulais savoir: Quand on parle d'«une autre entité», on parle de quoi?

Mme Marois:«Une autre entité», c'est pour s'assurer que les organisations qui viendraient d'autres États et qui n'auraient pas les mêmes modèles organisationnels que nous puissent être aussi concernées par la loi.

Mme Leblanc: Il pourrait y avoir des pouvoirs d'enquête sur des gens qui viennent de l'extérieur.

Mme Marois: Oui, mais qui font affaires au Québec ou qui offrent des services ou des produits au Québec.

Mme Leblanc: O.K.

Le Président (M. Paré): Ça va, Mme la députée?

Mme Leblanc: Ça va, M. le Président.

Mme Jérôme-Forget: Savez-vous, M. le Président, la ministre vient de dire quelque chose, là.

Mme Marois: On l'a mis, d'ailleurs, «d'une autre entité», ça fait depuis le début qu'on...

Mme Jérôme-Forget: Oui, d'accord, je me rappelle qu'on l'a fait. Mais imaginons... Là, c'est un pouvoir d'enquête, hein?. C'est-u un pouvoir d'enquête?

Mme Marois: Ici, c'est le pouvoir d'enquête, oui.

Mme Jérôme-Forget: Alors, imaginons un cas de quelqu'un qui est inscrit ailleurs et qui vient faire des affaires ici. Est-ce que c'est possible, ça? Quand est-ce que vous iriez faire une enquête dans une autre entité juridique? Imaginons, là, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.

Mme Marois: Mais est-ce qu'on parle de...

M. Legault (André): Là, ici, on parle d'un organisme d'autoréglementation qui a été reconnu.

Mme Marois: C'est ça. Il faudrait qu'il soit reconnu là.

M. Legault (André): Donc, si vous prenez un organisme, comme la Bourse de Toronto ou RS, qui est reconnu au Québec, donc on lui dit de faire ça quand vient le temps de faire ces choses. Parce qu'on lui a confié un rôle...

Mme Jérôme-Forget: Donc, vous lui confiez un mandat.

M. Legault (André): On lui a donné un rôle d'autoréglementation, donc il faut qu'elle l'exerce d'une certaine manière.

Mme Marois: Et on peut contrôler son exercice? Je pense que c'est correct.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 76 est adopté. 77. Mme la ministre.

Mme Marois:«77. L'organisme reconnu qui entend une affaire disciplinaire doit le faire en séance publique.

«Toutefois, il peut, d'office ou sur demande, ordonner le huis clos ou interdire la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu'il indique, dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public.»

On nous dit que cet article est conforme aux dispositions relatives à la tenue d'auditions en matière disciplinaire des ordres professionnels. Alors, on a repris essentiellement le même article.

Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce que ça veut dire ça? Imaginons... Est-ce que je comprends bien, là? «L'organisme reconnu». Imaginons une Chambre ? d'accord? ? une des Chambres qui entend une affaire disciplinaire. Doit le faire en séance publique?

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'il n'y a pas un danger, là, de présumer de la culpabilité de quelqu'un avant que la personne ait été jugée?

Mme Marois: On ne présume pas de sa culpabilité.

Mme Jérôme-Forget: Non, mais, si c'est public, puis vous avez... Mettons que vous avez des doutes sur une entreprise, ou un courtier, ou quelqu'un. Vous avez un doute sur cette personne-là...

Mme Marois: ...une affaire disciplinaire qui serait sur un courtier, oui.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Un doute sur un courtier. Vous pouvez...

Mme Marois: Sur une personne, parce que, comme c'est une affaire disciplinaire, j'imagine que ce n'est pas une institution, c'est vraiment une personne.

Mme Jérôme-Forget: Ça pourrait être un bureau.

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Ça pourrait être un bureau d'avocats, ça pourrait être un bureau quelconque.

n(16 heures)n

Mme Marois: En fait, c'est comme... Moi aussi, je m'étais fait cette réflexion-là, quand vous dites: Est-ce qu'on prétend que la personne est coupable? Non. Les procès sont publics, puis, au contraire, la personne est jugée... je veux dire est non coupable tant qu'on n'a pas jugé qu'elle l'était. On peut croire qu'elle puisse l'être, mais, tant qu'il n'y a pas eu de jugement, elle ne l'est pas. Et les jugements sont publics.

Mme Jérôme-Forget: On parle d'une affaire disciplinaire, là. O.K. On pense que quelqu'un... On a un doute sur le comportement, par exemple, d'un courtier. Prenons cet exemple. On pense que cette personne-là ne s'est pas conduite de façon...

Une voix: Exemplaire.

Mme Jérôme-Forget: Exemplaire. Merci. Et donc, à ce moment-là, c'est une affaire disciplinaire que la Chambre doit investiguer. D'accord?

Mme Marois: En fait, l'Agence, là.

Mme Jérôme-Forget: Et le faire en séance publique, sauf dans certains cas où elle va demander que ce soit le huis clos, pour ne pas nuire à la réputation d'une personne, j'imagine.

Mme Marois: Dans l'intérêt de la morale et de l'ordre public.

Une voix: ...

Mme Marois: Ce ne serait pas nécessairement pour nuire à la réputation, à ce moment-là. Expliquez-nous le tout, s'il vous plaît.

Le Président (M. Paré): Votre nom, s'il vous plaît, pour les fins de l'enregistrement.

M. Rhéaume (Pierre): Pierre Rhéaume.

Le Président (M. Paré): Pierre Rhéaume.

M. Rhéaume (Pierre): À ce stade-là, on n'est pas au niveau... Là, on est rendu au niveau d'entendre l'affaire. Il y a eu, normalement, enquête avant.

Mme Marois: Inspection, enquête, etc. C'est ça. Donc, il y a eu tout un processus.

Mme Jérôme-Forget: Donc, il y a eu inspection, il y a eu enquête, puis là on s'en va, dans le fond, dans des mesures disciplinaires. Et ça, c'est toujours public, effectivement. D'accord.

Mme Marois: Voilà. Comme pour les ordres professionnels, toujours.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Rhéaume. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Il y a déjà eu une inspection, il y a déjà eu enquête et il y a des mesures disciplinaires. Par conséquent, il y a un jugement qui est porté, hein? Et donc, c'est là que ça devient public.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée. Est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 78. Il y a une modification.

Mme Marois: Non, c'est un ajout après.

Le Président (M. Paré): Un ajout. C'est un ajout. O.K.

Mme Marois:«L'organisme reconnu communique à l'Agence dans les meilleurs délais les décisions rendues dans l'exercice de ses fonctions et pouvoirs, relatives à l'admission d'un membre ou à caractère disciplinaire.»

Bon. Alors, ça, c'est l'information à l'Agence. Je pense que ça ne pose pas de problème.

Mme Leblanc: Une fois que la décision est rendue.

Mme Marois: Oui. «Les décisions rendues».

Le Président (M. Paré): C'est ça, l'article 78.

(Consultation)

Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'on est à l'amendement, là, 78.1?

Mme Marois: Non, parce qu'il n'y a pas d'amendement, c'est un ajout qu'on fera.

Le Président (M. Paré): Non, non, il n'y a pas d'amendement, seulement qu'un ajout. On va le voir tout à l'heure à 78.1.

Mme Jérôme-Forget: Ah! O.K. D'accord. Excusez-moi, là. Moi, je suis rendue en train de lire l'amendement.

Mme Marois: Bon. Alors donc, on peut y aller avec celui-là. Je pense que c'est tout simplement la transmission de l'information à l'Agence.

Le Président (M. Paré): 78 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 78.1.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 78 du projet de loi, les suivants:

«78.1 Une personne, une société ou une autre entité directement affectée par une décision rendue dans l'exercice d'un pouvoir sous-délégué en vertu de l'article 59 peut en demander la révision par l'organisme reconnu dans un délai de 30 jours.

«78.2. Une personne, une société ou une autre entité directement affectée par une décision rendue par un organisme reconnu peut en demander la révision par l'Agence dans un délai de 30 jours.»

Bon. L'article 59 nous disait ceci: «L'organisme reconnu peut, avec l'autorisation préalable de l'Agence, déléguer à un comité formé par lui ou à une personne faisant partie de son personnel ses fonctions et pouvoirs.»

Alors, c'est l'article qui prévoit la délégation à un comité ou à une personne, donc l'OAR qui peut déléguer. Mais ici ce que l'on dit, c'est qu'une personne qui est affectée par une décision rendue dans l'exercice d'un pouvoir sous-délégué, tel qu'on vient de le lire à l'article 59, peut demander la révision par l'organisme reconnu dans un délai de 30 jours.

Mme Jérôme-Forget: Donc, si je comprends bien, M. le Président, ce que ça veut dire, le 78.1... Ça toucherait, par exemple, quelqu'un qui aurait délégué un pouvoir, un organisme d'autoréglementation qui aurait délégué un pouvoir. Cette personne qui est affectée par la décision peut demander à l'organisme d'autoréglementation de réviser la décision. Dans le deuxième alinéa, c'est quelqu'un qui est affecté par une décision... Quand est-ce que c'est...

Mme Marois: Rendue par un OAR.

Mme Jérôme-Forget: Par un OAR, peut aller à l'Agence...

Mme Marois: Oui, dans un délai...

Mme Jérôme-Forget: ...ou au Bureau de révision. Parce que, là, ça touchait...

Mme Marois: Non. Quand c'est... Les décisions d'un OAR en matière de valeurs mobilières sont effectivement révisées par le Bureau de décision et de révision des valeurs mobilières, mais en vertu de l'article 322 de la Loi sur les valeurs mobilières, tel que modifié par l'amendement qui y sera apporté plus tard par l'article 631.

Alors, ici, c'est... Si c'est des valeurs mobilières, c'est le Bureau de décision et de révision et, si c'est en une autre matière, à ce moment-là, c'est l'Agence qui peut réviser la décision dans un délai de 30 jours.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Donc, ça, ça peut être... C'est dans le 331, je pense que...

Mme Marois: Que sera...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est 300...

Mme Marois: Non, c'est 322. Mais ça, c'est pour la question des valeurs mobilières, et ce sera modifié par un amendement apporté à l'article 631.

Mme Jérôme-Forget: Ah oui, d'accord. 631. C'est ça. Attendez, là, je vais les voir. C'est ça. D'accord. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Ça va. L'article 78.1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 78.2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 79. Mme la ministre.

Mme Marois:«L'organisme reconnu dépose auprès de l'Agence, dans les 90 jours suivant la fin de son exercice, ses états financiers, le rapport du vérificateur et toute autre information, selon les exigences fixées par l'Agence.»

C'est le rapport déposé dans les 90 jours, trois mois.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Pas de problème, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 79...

Mme Leblanc: Mais on l'a déjà vu, ça, hier. Pourquoi on le répète encore?

Mme Jérôme-Forget: Bien oui. C'est ça, on répète.

Le Président (M. Paré): Parce que c'est dans un autre chapitre.

Mme Marois: Oui, mais c'est parce que c'est les OAR. C'est un autre chapitre.

Le Président (M. Paré): Les OAR.

Mme Marois: Les organismes d'autoréglementation. Et, à partir du moment...

Mme Jérôme-Forget: Tantôt, c'était l'Agence... hier, c'était l'Agence qui devait remettre...

Mme Marois: C'est ça. Hier, c'était l'Agence; là, c'est les organismes d'autoréglementation.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 79 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 80.

Mme Marois:«Un organisme reconnu tient et conserve les livres, registres ou autres documents que l'Agence détermine.»

Mme Jérôme-Forget: Bon. Qu'est-ce que ça veut dire, ça? Est-ce que ça veut dire que c'est...

Mme Marois: Ah, c'est l'organisme, c'est l'OAR qui doit tenir... «Un organisme reconnu». D'accord. Un OAR ? ici, l'organisme reconnu, on parle toujours de l'OAR ? «tient et conserve les livres, registres et autres documents que l'Agence détermine».

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Responsabilité, surintendance, ainsi de suite. Donc, est-ce que l'article 80 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 81.

Mme Marois:«L'organisme reconnu qui désire cesser son activité demande l'autorisation de l'Agence.

«Celle-ci donne l'autorisation aux conditions qu'elle détermine lorsqu'elle estime que l'intérêt des membres de l'organisation et...

Une voix: ...

Mme Marois: ...de l'organisme ? merci, c'est bien, ça, on suit ? et du public est suffisamment protégé.» Ça va?

Mme Jérôme-Forget: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 81 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 82. Il y a un ajout ou un amendement?

Mme Marois: Un amendement.

Le Président (M. Paré): Un amendement.

Mme Marois: Nous remplaçons les deuxième et troisième alinéas par le suivant: «L'Agence peut également, pour les mêmes motifs, modifier, suspendre ou révoquer une dispense accordée à une personne morale, une société ou une autre entité.»

Cela suit, si vous le permettez, M. le Président, le premier paragraphe, qui dit ceci: «L'Agence peut, en tout temps, modifier, suspendre ou révoquer, en tout ou en partie, la reconnaissance accordée à un organisme reconnu si elle estime que celui-ci ne se conforme pas aux engagements pris envers elle ou si elle est d'avis que l'intérêt de ses membres ou du public serait mieux protégé.»

Et suit: «L'Agence peut également, pour les mêmes motifs, modifier, suspendre ou révoquer une dispense accordée à une personne morale, une société ou une autre entité.»

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Moi, je voulais savoir: Est-ce qu'on ne dit pas la même chose en ajoutant la deuxième partie? L'amendement, là, est-ce qu'il ne répète pas ce qu'on dit dans l'article?

Mme Leblanc: Quand on parle de dispense, on veut dire quoi, là?

M. Legault (André): Est-ce que je peux expliquer?

Mme Marois: Oui, allez-y, oui, oui.

M. Legault (André): Écoutez, le premier alinéa, c'est quand vous reconnaissez un organisme d'autoréglementation et, dans le deuxième cas, c'est que vous avez un pouvoir dans la loi de donner une dispense de reconnaissance. Tu sais, comme la Bourse de Toronto, elle est dispensée d'être reconnue comme organisme d'autoréglementation pour son marché. Donc, dans ce cas-là, le deuxième alinéa vient viser ceux qu'on a dispensés et non pas ceux qu'on a reconnus. Ça fait qu'on peut effectivement venir affecter la dispense qu'on leur a donnée.

Mme Jérôme-Forget: Autrement dit, on peut révoquer la dispense.

Mme Marois: C'est ça. Exactement.

M. Legault (André): C'est ça.

Mme Marois: Et modifier les conditions de la dispense.

M. Laprise: M. le Président.

n(16 h 10)n

Le Président (M. Paré): Oui, M. le député de Roberval.

M. Laprise: Concernant cet élément-là, est-ce que la dispense, ça veut dire, à ce moment-là, qu'une bourse comme la Bourse de Montréal pourrait être exemptée d'une supervision de l'Agence? Elle ne peut pas être exemptée?

Mme Marois: Non, non, non.

M. Laprise: Elle va être supervisée par l'Agence?

Mme Marois: Oui. Bien, supervisée, dans le sens de la loi, évidemment.

M. Laprise: C'est sûr.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le député de Roberval. Ça va?

Mme Marois: Ah! nous avons un ajout, M. le Président. Est-ce que ça va pour ça, c'est adopté?

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 83.

Mme Leblanc: 82.1.

Mme Jérôme-Forget: Il n'y avait pas un amendement? Il y a un autre amendement.

Mme Marois: Non, on a un 82.1

Le Président (M. Paré): 82.1, excusez-moi.

Mme Marois: Alors, insérer, après l'article 82 du projet de loi, le suivant:

«L'Agence doit, avant de prendre une décision ou une ordonnance en vertu des articles 71, 72, 75 et 82 ? que nous venons d'adopter, M. le Président ? notifier à l'organisme visé un préavis de son intention mentionnant les motifs sur lesquels celle-ci est fondée, la date de sa prise d'effet et la possibilité pour l'organisme de présenter ses observations ou de produire des documents pour compléter son dossier.

«Toutefois, l'Agence peut, sans préavis, prendre une décision ou une ordonnance provisoire valable pour une période d'au plus 15 jours, si elle d'avis qu'il y a urgence ou que tout délai accordé pour permettre à l'organisme visé de présenter ses observations peut porter préjudice.

«La décision ou l'ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à l'organisme qui y est visé. Celui-ci peut, dans les six jours de sa réception, présenter ses observations à l'Agence.

«L'Agence peut révoquer une décision ou une ordonnance prise en vertu de ces articles.»

En fait, ici, là, c'est un amendement qui introduit un mécanisme d'avis et de présentation d'observations à l'égard des décisions qui sont prises par l'Agence à l'endroit des organismes d'autoréglementation. Ça veut dire donc que les décisions de l'Agence à l'égard d'un organisme d'autoréglementation pourront être révisées par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, évidemment, lorsqu'il y a lieu, parce qu'il s'agit de valeurs mobilières, et cela, en vertu de l'article 322 de la Loi sur les valeurs mobilières tel qu'il sera modifié par l'article 631. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Jérôme-Forget: ...Mme la ministre, à comprendre l'ajout du 82, parce que vous aviez dans l'ancien, sans l'amendement, là: L'Agence «donne l'occasion d'être entendu». Elle donne... Également, elle dit: S'il y a un motif sérieux, on peut suspendre vos privilèges pendant 15 jours. C'est-u ça?

Mme Marois: Pendant 15 jours, je ne sais pas, là, ce n'est pas indiqué, pendant 15 jours, mais... Le deuxième? Non, à 71, ce n'est pas ça qu'on dit. Dans 71, ça dit...

Mme Jérôme-Forget: Non, non, 82, je suis à 82.

Mme Marois: Oui, mais 82... Ah, 82, le général, là. O.K. Oui, oui, c'est ça. Mais on ne l'a pas amendé? On l'a amendé, ça, là. Non?

Mme Jérôme-Forget: On l'avait, le 15 jours, sur ça.

M. Legault (André): Bien, regardez le troisième alinéa de l'article qui existait.

Mme Marois: Qui existait, mais on l'a amendé puis on l'a rayé, ça. Le 15 jours, là... Je savais, parce qu'on n'avait pas adopté ça...

M. Legault (André): Le 15 jours, il est dans...

Mme Marois: Oui, oui, mais il est amendé, cet article-là.

M. Legault (André): Je suis d'accord, mais on le reprend ici.

Mme Jérôme-Forget: Il est là, il est dans l'amendement.

Mme Marois: Oui, mais on le reprend justement dans celui-ci. C'est parce qu'on avait amendé 82...

Mme Jérôme-Forget: On l'avait enlevé?

Mme Marois: ...pour enlever cet alinéa-là.

M. Legault (André): Oui, c'est ça.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

M. Legault (André): On regroupe au même endroit différentes affaires.

Mme Marois: C'est ça. En fait, on regroupe au même endroit tout ce qui concerne les mécanismes d'avis puis de présentation d'observations. C'est bien ça?

Mme Jérôme-Forget: C'est une réécriture, si je comprends bien.

Mme Marois: Une sorte de réécriture.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'il y a un ajout dans 82.1?

M. Roberge (Paul): Bien, il y a un ajout effectivement parce que la procédure d'urgence, où on ne donne pas de préavis, est prévue aux alinéas deux, trois et quatre, qu'est-ce qui arrive dans ces cas-là. Parce que, avant de rendre une décision en vertu de 71, 72, 75 et 82 qui serait défavorable à l'égard de l'organisme d'autoréglementation, on doit lui donner les motifs, un préavis de son intention mentionnant les motifs, lui demander de présenter des observations ou encore de compléter son dossier.

Mme Marois: Parce que, dans les autres cas, c'est une situation d'urgence, et là l'Agence peut agir sans préavis.

M. Roberge (Paul): Exact.

Mme Jérôme-Forget: Immédiatement.

Mme Marois: Voilà.

M. Roberge (Paul): Une décision provisoire, 15 jours...

Mme Jérôme-Forget: Mais immédiate.

M. Roberge (Paul): ...immédiate, avec réaction dans les six jours, prise d'effet au moment de la notification de la décision ou de l'ordonnance à l'organisme, et elle peut, à ce moment-là, se rejustifier par écrit au...

Mme Jérôme-Forget: O.K. Donc, le nouveau, c'est le troisième alinéa. C'est de...

Mme Marois: Le troisième, et quatrième, et cinquième.

M. Roberge (Paul): C'est le deuxième... Dans 82.1, là, c'est le deuxième, troisième et quatrième qui est du nouveau.

Mme Jérôme-Forget: Le deuxième était à peu près là.

M. Roberge (Paul): Oui, effectivement.

Mme Jérôme-Forget: On l'avait enlevé, mais on a ajouté, là, dans les six jours, de permettre à quelqu'un de présenter ses observations.

M. Roberge (Paul): Exact.

Mme Jérôme-Forget: D'être entendu.

M. Roberge (Paul): Oui... Pas d'être entendu, de présenter ses observations.

Mme Jérôme-Forget: ...peut pas manquer l'occasion. Vous ne pouvez pas manquer l'occasion. Ha, ha, ha! D'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 82.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 83.

Mme Marois: Bon. «83. Les frais...» On n'a pas d'amendement?

Une voix: Non.

Mme Marois:«Les frais engagés par l'Agence pour l'application du présent titre sont à la charge des organismes d'autoréglementation reconnus.

«Ces frais, établis par l'Agence à la fin de son exercice pour chaque organisme d'autoréglementation, se composent d'une quote-part minimale, fixée par l'Agence, et, le cas échéant, de l'excédent de cette quote-part du coût réel. Le coût réel est établi en fonction de la tarification fixée par règlement.

«Un règlement pris en application du présent article est soumis à l'approbation du gouvernement qui peut l'approuver avec ou sans modification.»

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Peut-être qu'on pourrait nous expliquer comment ça fonctionne actuellement. Prenons, par exemple, les chambres.

Mme Marois: Oui, on va demander à nos gens de venir nous expliquer ça.

M. Legault (André): On est en valeurs mobilières.

Mme Jérôme-Forget: C'est seulement en valeurs mobilières, ça, que ça s'applique?

M. Legault (André): Les chambres ne sont pas des OAR, actuellement.

Mme Marois: Oui, c'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Mais ils vont devenir OAR.

Mme Marois: Oui, oui, oui, elles vont être reconnues.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Écoutez, là, il ne faut pas me jouer, M. Legault.

M. Legault (André): Non, non, elles vont devenir des OAR.

Mme Jérôme-Forget: S'il y a une affaire que je n'endure pas, c'est ça.

M. Legault (André): Bien, je ne joue pas, là.

Mme Marois: Mais non, mais non. Elles vont devenir des OAR, voyons donc.

M. Legault (André): ...elles vont devenir des OAR.

Mme Jérôme-Forget: Non, non, mais ils vont devenir automatiquement un OAR.

M. Legault (André): C'est clair.

Mme Jérôme-Forget: Donc, ça, ça va s'appliquer.

M. Legault (André): Ça va s'appliquer à eux.

Mme Marois: Oui, c'est ça, voilà.

Mme Jérôme-Forget: Bon, c'est bien important.

Mme Marois: Bon, alors, monsieur... Oh! attendez un peu, là. Bon, allez-y.

Une voix: Vas-y, Pierre.

Le Président (M. Paré): M. Rhéaume.

Mme Marois: Imaginez, nous, comment parfois ça peut être compliqué...

M. Rhéaume (Pierre): Tout ce qui concerne... Excusez.

Mme Marois: Allez-y.

M. Rhéaume (Pierre): Tout ce qui concerne le financement des chambres, c'est prévu dans la Loi sur la distribution, telle qu'on la modifie par le projet de loi. O.K. Tout ce qui concerne le financement des chambres, c'est déjà prévu, ces dispositions-là ne peuvent pas s'appliquer.

Pour ce qui est des OAR, cette disposition-là a été, du moins, copiée, en tout cas on s'est inspiré... Notre légiste s'est inspiré de la Loi sur les valeurs mobilières pour écrire cette disposition-là. Elle s'applique à tout OAR.

Mme Jérôme-Forget: Oui, mais vous dites que ça ne s'applique pas. Ce que je dis, c'est que, demain, quand, ça, ça va être voté, les chambres vont devenir des organismes d'autoréglementation.

Mme Marois: C'est-à-dire que les chambres vont devenir des organismes d'autoréglementation en vertu d'une reconnaissance que leur accordera l'Agence à partir de la loi que nous adoptons aujourd'hui. Mais, effectivement, ce que l'on a en tête, c'est que les chambres deviendront les organismes d'autoréglementation. Et, dans leur propre loi, ils ont des règles qui prévoient comment elles se financent. Est-ce que c'est cela? Bon, c'est cela. Deuxièmement, ici, ce qu'on dit, c'est vraiment pour les frais engagés par l'Agence pour appliquer...

Mme Jérôme-Forget: L'enquête, etc., là.

Mme Marois: ...la révision, si on veut... pas la révision, mais le contrôle, pour exercer le contrôle. Les frais pour exercer le contrôle engagés par l'Agence seront assumés par l'OAR, que sont actuellement les chambres, qui deviendront OAR.

Mme Jérôme-Forget: Bon, alors, dans le moment, qui assumait ces coûts-là? C'étaient les chambres?

Mme Marois: Il n'y avait pas d'Agence.

Mme Jérôme-Forget: Mais ils faisaient des enquêtes.

Mme Marois: M. Legault.

M. Legault (André): Le BSF ne vérifiait pas les chambres, ce n'était pas un organisme d'autoréglementation. Donc, elles deviennent des organismes d'autoréglementation, donc c'est des pouvoirs délégués qui sont sujets aux règles des OAR.

Mme Marois: Et il y aura un frais pour exercer le contrôle de l'Agence, et ce frais sera couvert par l'OAR.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Donc, c'est l'Agence qui va déterminer ses frais.

Mme Marois: C'est ça, mais elle dit...

n(16 h 20)n

Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'on a pensé à comment ça allait s'appliquer, ça? Comment est-ce qu'on va déterminer les frais de ça? Est-ce que ça va être basé sur les coûts qui sont...

Mme Marois: Le coût réel est établi en fonction de la tarification fixée par règlement. Le coût réel.

Mme Jérôme-Forget: Donc, le coût réel, et ça va être fixé par règlement subséquemment.

Mme Marois: Oui. Regardez, à 83, là, le premier alinéa dit: «Les frais engagés par l'Agence pour l'application du présent titre sont à la charge des organismes d'autoréglementation reconnus.» Donc, ce sont les frais engagés par l'Agence pour l'application du présent titre, pas pour n'importe quoi. C'est bien clair.

Le Président (M. Paré): Parfait. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Bon. Présentement, on sait que, au niveau de la CVMQ, il y a un frais qui est chargé à toutes les fois qu'il y a une transaction boursière qui est faite, mais il n'y a pas de frais, à ma connaissance, à toutes les fois qu'il y a une transaction qui est faite au niveau des assurances. Est-ce que, par là, on vient de dire qu'il y aura, pour que l'Agence puisse réaliser ses pouvoirs d'enquête et de contrôle, qu'il y aura des frais chargés sur toutes les transactions financières?

Mme Marois: Non. Ce sera à l'OAR de déterminer comment il ira chercher les cotisations qui vont lui permettre d'assurer ces frais-là que l'Agence lui chargera pour exécuter son travail de contrôle.

Mme Leblanc: Donc, il est possible que, dans l'avenir, il y aurait un frais qui soit chargé sur les transactions dans le marché des assurances.

Mme Marois: Alors, M. Legault.

M. Legault (André): Non. Ce n'est pas ça qui est prévu.

Mme Leblanc: Si les chambres décident, eux autres, que, comme elles ont des frais qui leur sont imputés par l'Agence pour le contrôle, les enquêtes, et tout ça... Alors, les chambres pourraient décider, une fois qu'elles seront un organisme de réglementation, d'appliquer un frais sur toutes les transactions au niveau des assurances.

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): Ce qui est prévu actuellement dans la Loi sur la distribution des produits et services financiers, la loi n° 188, c'est déjà prévu, le mode de tarification qu'une chambre peut avoir. C'est déjà prévu, et ça n'a rien à faire avec les transactions financières ou quoi que ce soit. C'est une charge qui est faite à l'égard de leurs cotisants. Leurs cotisants, ce sont les gens qui sont couverts, en termes de réglementation, par la Chambre.

Ce qui est écrit ici, c'est que l'Agence, maintenant que ça va être un organisme d'autoréglementation ? et vous allez voir plus tard qu'il peut y avoir des pouvoirs supplémentaires qui peuvent être confiés effectivement à ces chambres-là ? c'est que l'Agence peut faire de la vérification pour s'assurer que la Chambre accomplisse bien les mandats qu'on lui a confiés ou la mission qu'on lui a confiée. Ce frais-là, que l'Agence va établir au coût réel, d'aller vérifier, va effectivement être rechargé à la Chambre. Donc, la Chambre, pour elle, ça va être... Il va falloir qu'elle prenne l'argent de quelle manière? Elle a déjà une tarification qui est prévue, qu'elle applique en vertu de la législation, c'est une tarification qui est sur ses membres.

Mme Marois: Voyez-vous, actuellement, la Chambre de l'assurance des dommages, par exemple, cotise ses membres.

M. Legault (André): Cotise ses membres. La Chambre de la sécurité financière également.

Mme Leblanc: Sur la cotisation des membres. O.K.

Mme Marois: C'est ça.

M. Legault (André): Sur la cotisation des membres. O.K.?

Mme Leblanc: O.K., elle va la refiler là.

M. Legault (André): C'est ça.

Mme Leblanc: Parfait.

M. Legault (André): Et, actuellement, effectivement, c'est prévu dans la Loi sur les valeurs mobilières, quand la Commission des valeurs mobilières vérifie un organisme d'autoréglementation, elle charge son frais à l'organisme d'autoréglementation.

Mme Marois: C'est ça.

M. Legault (André): Donc, ça met tous les organismes d'autoréglementation sur le même pied.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Legault. Est-ce que l'article 83 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Maintenant, nous changeons de titre. Le titre IV, le Bureau de révision.

Mme Marois: Oui. Alors, voilà, on arrive dans le Bureau de révision. Est-ce qu'on a un amendement à 84?

M. Legault (André): Oui, c'est le titre, en fin de compte.

Mme Marois: Le titre, bien sûr.

Le Président (M. Paré): Donc, on vérifie dans l'organigramme où il est, ce Bureau de révision là?

Mme Marois: Oui. Le Bureau de révision, là, il est directement nommé par le gouvernement. Encore.

Le Président (M. Paré): Merci beaucoup.

Mme Marois: Mais on change le titre pour commencer, puisqu'on sait qu'on parlera maintenant... Et c'est l'amendement que je vous propose, de remplacer l'intitulé du chapitre IV du projet de loi par le suivant: «Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières», qui vient remplacer évidemment «Bureau de révision».

Le Président (M. Paré): O.K. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Je dois vous dire, M. le Président, je vais profiter de l'occasion... Parce que je relisais justement hier soir, à un moment donné, ce qui s'était passé en Angleterre. Parce que ça fait plusieurs fois qu'on dit qu'on veut déjudiciariser et s'inspirer un peu de ce qui s'est passé au Financial Securities...

Mme Marois: Authorities.

Mme Jérôme-Forget: Authorities, c'est ça... Authority. Par ailleurs, rattaché à ça, eux autres, pour bien démontrer l'ampleur, dans le fond, de la possibilité de représailles advenant le cas où des gens dévient de normes, c'est un tribunal qu'ils ont mis en place, un tribunal qui ressemble beaucoup à ce qui va se passer ici, avec des nominations, mais ce seront des avocats qui ont une pratique de 10 ans. Et donc, je me demandais... Parce que ce projet de loi là a été écrit avant les histoires d'Enron, ça a été écrit avant, ma foi, là, avant tout ce...

Mme Leblanc: ...WorldCom.

Mme Jérôme-Forget: WorldCom, etc. Considérant ce qui s'est passé dans ce secteur, est-ce qu'il n'y a pas lieu, tout à coup, d'appeler... au lieu de l'appeler... Parce qu'un bureau de décision et de révision, c'est très administratif, très administratif. Je veux dire, il y avait ça anciennement à la CSST. Il y avait par ailleurs un tribunal, par la suite, une commission d'appel. Moi, je me dis, autant où il y avait peut-être des vertus à déjudiciariser tout le côté de l'Agence, de lancer un signal et de dire que ce ne sera pas simplement un bureau de révision mais ça va être un tribunal qui va appeler des décisions, parce que...

Savez-vous pourquoi? Parce que c'est grave. Parce qu'on trouve que c'est sérieux quand quelqu'un fait des détournements de fonds, comme ça s'est passé, puis quand des gestionnaires se sont comportés de façon aussi cavalière. Il me semble que «Bureau de décision et de révision», qui peut-être, dans l'état d'esprit, quand ça a été pensé, c'était peut-être logique de dire: On va complètement déjudiciariser tout ce secteur-là et on va le rendre plus souple, sauf que la demande actuellement, c'est de dire: Non seulement on veut punir le monde, non seulement on veut donner des pénalités d'argent, on veut que le monde aille en prison. On veut que le monde aille en prison. Puis on veut que même la Commission des valeurs mobilières ait le pouvoir d'emprisonner du monde. La Commission des valeurs mobilières a fait cette demande-là parce qu'elle trouve que, simplement pénaliser le monde avec 10 000 $ d'amende, bien, vous comprendrez que, pour bien du monde comme ça, 10 000 $, je veux dire, c'est rien, je veux dire, c'est... Quand on a fait des millions de dollars, n'est-ce pas, en revenus, on se fout de l'amende.

Alors, moi, je me dis, autant où il y a des vertus à avoir déjudiciarisé au niveau de l'Agence, là, on envoie un signal, effectivement, que ça va être... Ce n'est pas un tribunal, ce n'est pas une commission, c'est un bureau de révision. Bon. Je comprends, là, que le monde a bien pensé à ça, puis c'est clair que je ne vous ferai pas changer d'idée beaucoup, mais, je veux vous dire...

Mme Marois: Pourquoi vous présumez de ça, là?

Mme Jérôme-Forget: Je présume de ça parce que vous ne changez pas souvent d'idée. Alors, vous avez une tête dure.

Mme Marois: C'est parce qu'on a pris du temps pour y réfléchir. Mais, des fois, on change, des fois.

Mme Jérôme-Forget: Oui, vous avez pris du temps. Mais, vous savez, il y a bien des affaires dans la vie... Il y a des vertus à écouter les gens. Il y a des vertus...

Mme Marois: Regardez, nous en avons fait la preuve et nous en faisons actuellement la preuve, là, qu'on a écouté les gens.

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, mais il y a des vertus justement à entendre les gens puis il y a des vertus parfois à changer d'idée.

Mme Marois: On a fait les deux.

Mme Jérôme-Forget: Il n'y a que les fous qui ne changent pas d'idée.

Mme Marois: Oui, c'est vrai.

Mme Jérôme-Forget: Je vous dis que, dans le climat actuel, d'avoir appelé ce Bureau de révision un tribunal... Moi, en tous les cas, M. le Président, je pense que la ministre devrait se pencher sur ça, parce qu'elle lancerait un message très clair qu'elle était prête à adoucir tout ce contexte et le rendre plus facile, mais, si vous déviez, «we mean business». O.K.? Puis là ce n'est pas un bureau de révision avec du monde nommé puis pas nécessairement.

Quand on lit, en Angleterre, justement, le soin qu'a pris le législateur pour nommer le tribunal, déterminer le nombre d'années d'expérience que doivent avoir ces gens-là, moi, je trouvais, là, autant où on a voulu améliorer puis faciliter toute la réglementation, autant, tout à coup, on a lancé un signal que, si jamais tu péches, ça va te coûter cher, ça peut aller à la prison. Parce qu'un tribunal, ça insinue prison. Un bureau de révision... Je ne sais pas, moi, ce que le monde comprend avec un bureau de révision.

Révision ou même décision, ça veut dire qu'il va y avoir une autorité qui va pouvoir réévaluer une décision prise par d'autres: l'Agence notamment, un bureau, la Commission, la Bourse, quelqu'un. Ça donne un climat très administratif. Et, je vous le dis, dans le climat actuel, moi, je pense que ce Bureau-là, ça devrait s'appeler un tribunal, une affaire sérieuse. En tout cas, je vais radoter, là, M. le Président, parce que les politiciens, ça radote, ça répète trois fois plutôt qu'une, mais je pense qu'il y aurait eu lieu d'envoyer un message bien différent que de dire que les plaintes, là, on va traiter ça comme étant une reconsidération administrative. Un bureau de révision, c'est une reconsidération presque administrative, c'est presque ça. Est-ce que je me trompe? C'était ça, en tous les cas, à la CSST. Parce que, après, il y avait la commission d'appel. Vous n'étiez pas content, vous alliez en appel.

n(16 h 30)n

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Moi, je comprends les arguments de notre collègue, mais, dans le langage moderne utilisé pour nos législations, on n'utilise plus le terme «tribunal» dans ces circonstances, on parle...

Mme Jérôme-Forget: Mais ce n'est pas par hasard que l'Angleterre a mis «tribunal».

Mme Marois: Oui, mais...

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas antérieurement un tribunal.

Mme Marois: Oui, mais c'est...

Mme Jérôme-Forget: Justement, elle a beaucoup simplifié tout le fonctionnement. Mais le message qu'on envoie... Moi, en tous les cas, c'est clair que je comprends l'intention du législateur au départ, mais je vous dis que, dans le climat actuel, les demandes qui sont formulées au gouvernement, aux autorités, c'est de punir, et de punir sévèrement.

Mme Marois: C'est ça. Pardon?

Une voix: ...

Mme Marois: C'est ça. En fait, ce qu'il faut bien comprendre, c'est que, d'abord, c'est un bureau de révision et de décision, mais les gens insatisfaits ou les institutions insatisfaites pourront, elles, se tourner, ces personnes, ces institutions ou leurs représentants, vers les tribunaux réguliers et engager des poursuites, des procédures ou peu importe. Et donc, c'est vraiment un premier niveau d'intervention. Et, dans toutes nos lois.... Et peut-être l'Angleterre a-t-elle un langage juridique un peu différent, compte tenu de ses institutions, ou utilise-t-elle des termes pour désigner des processus et des lieux de prise de décision qui lui sont propres, et elle parle, à ce moment-là, d'un tribunal. Mais, partout dans toutes nos autres lois, on parle de commission, de bureau, de régie. La Régie du logement. C'est un tribunal, la Régie du logement, c'est la...

Mme Jérôme-Forget: C'est vrai, mais vous comprendrez... Vous avez raison, vous avez parfaitement raison. Ce pour quoi je le soulevais, Mme la ministre...

Mme Marois: Oui. Mais je comprends très bien.

Mme Jérôme-Forget: ...c'est parce que c'est dans le climat actuel, dans un cas de fraude importante, on parle de gens qui s'occupent du patrimoine des citoyens, on parle de gens qui s'occupent de ne pas frauder le monde ordinaire, n'est-ce pas, il me semble qu'il y avait peut-être lieu d'appeler ça autre chose. Je suis bien sensible que ce n'est peut-être pas une terminologie moderne, mais je dis qu'elle refléterait une intention du législateur de sévir sérieusement. Manifestement, on a essayé, avec le temps, de tout déjudiciariser. Peut-être, effectivement, là, qu'on s'est trompé, peut-être...

Mme Marois: Mais vous avez vu qu'avec les amendements que je propose et qu'on va regarder plus tard on y va assez solidement de ce côté-là. Justement, on prévoit des peines d'emprisonnement éventuellement pour des chefs d'entreprise.

Mme Jérôme-Forget: La Commission des valeurs mobilières l'a demandé.

Mme Marois: Oui, elle l'a... Non, elle l'a demandé mais...

Mme Jérôme-Forget: Parce qu'on a été témoins, vous et moi, récemment, d'un événement.

Mme Marois: Oui, oui, oui, mais...

Mme Jérôme-Forget: Puis on était toutes les deux inconfortables.

Mme Marois: Bon, c'est ça. Moi, j'étais d'accord avec ça. Et j'ai demandé à la Commission aussi de me suggérer des mesures qui devraient être prises, quitte à ce qu'il y ait des amendements dans nos lois, et c'est ce qu'on va faire dans le courant de notre commission lorsqu'on arrivera à ces articles-là. Alors, pour moi, c'est plus important qu'on identifie des mesures qui sont des pénalités, et des pénalités importantes. La prison, j'imagine que personne d'entre nous n'aurait le goût d'y être, hein? Bon. Puis, s'ils y vont, c'est parce qu'ils ont commis des gestes répréhensibles et inacceptables et qu'ils doivent être punis en conséquence. Alors, moi, que ce soit par un bureau de décision et de révision, en autant qu'on punit et qu'on peut d'abord être plus rigoureux en termes d'exigences pour les personnes concernées dans les entreprises et qu'on ait des moyens coercitifs plus importants, je pense que c'est pour moi plus significatif qu'un terme qui désignerait ? d'accord? ? une institution. Est-ce qu'on y va avec le titre, M. le Président?

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Il y a d'autres... Oui. Est-ce que le titre est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 84 est adopté tel qu'amendé?

Mme Marois: Bon, voilà!

Le Président (M. Paré): Article 85. Il y a un amendement.

Mme Marois: Oui. C'est-à-dire, avant 84, on a adopté le titre.

Mme Jérôme-Forget: 84.

Le Président (M. Paré): Exactement.

Mme Jérôme-Forget: La même chose.

Mme Marois: Là, maintenant, à l'article 84, on amende l'article 84.

Le Président (M. Paré): L'article, par «Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières».

Mme Marois: Voilà!

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 85. Il y a un amendement.

Mme Marois: Articles 85 et 85.1. On va commencer par 85. On remplace l'article 85 par les suivants. Ils seront remplacés par 85 et 85.1. Bon. Regardons donc, là, c'est quoi, l'article 85, puis après ça je vais lire l'amendement.

On dit: «Le Bureau exerce les pouvoirs de l'Agence relativement à toute demande de révision des décisions rendues en application de l'article 322 de la Loi sur les valeurs mobilières.

«Le Bureau ne peut, lorsqu'il apprécie les faits ou le droit, substituer son appréciation de l'intérêt public à celle que l'Agence en avait faite pour prendre sa décision.»

Et l'article 322 nous dit qu'«une personne directement affectée par une décision rendue dans l'exercice d'un pouvoir délégué ou par un organisme d'autoréglementation peut en demander la révision par la Commission dans un délai de 30 jours». Bon. Puis il y a un certain nombre d'autres éléments dans l'article.

Alors, revenons donc maintenant à 85. Le nouveau 85 dirait ceci:

«Le Bureau exerce les pouvoirs de l'Agence prévus à la Loi sur les valeurs mobilières relativement:

«1° au retrait, à la suspension ou à la restriction des droits conférés par l'inscription d'un courtier ou d'un conseiller en valeurs en vertu de l'article 152 de cette loi;

«2° ? c'est toujours l'exercice des pouvoirs ? relativement à une ordonnance concernant la conduite à tenir à l'égard d'une personne morale, société ou entité exerçant l'activité de Bourse ou de compensation de valeurs en vertu de l'article 172 de cette loi;

«3° exerce les pouvoirs [...] relativement à une ordonnance de blocage selon le type neuvième de cette loi;

«4° exerce les pouvoirs [...] relativement à la recommandation au ministre pour la nomination d'un administrateur provisoire, pour la liquidation des biens d'une personne ou pour la liquidation d'une société en vertu des articles 257 et suivants de cette loi;

«5° le Bureau exerce les pouvoirs de l'Agence [...] relativement au refus de bénéfice d'une dispense en vertu de l'article 264 de cette loi;

«6° le Bureau exerce les pouvoirs de l'Agence [...] relativement à l'interdiction d'une activité visant une opération sur valeurs en vertu de l'article 265 de cette loi, sauf pour le manquement à une obligation de dépôt des états financiers exigé suivant la section II, du chapitre II du titre III de cette loi;

«7° les pouvoirs [...] relativement à l'interdiction à une personne d'exercer l'activité de conseiller en valeurs en vertu de l'article 266 de cette loi;

«8° le Bureau exerce les pouvoirs [...] relativement à l'interdiction ou à la restriction du démarchage sur une valeur déterminée en vertu de l'article 270 de cette loi;

«9° relativement à une ordonnance de blâme en vertu de l'article 273 de cette loi;

«10° relativement à l'imposition d'une pénalité administrative, au remboursement des frais d'enquête et à l'interdiction d'agir comme administrateur et dirigeant en vertu des articles 273.1 à 273.3 de cette loi.

«Le Bureau exerce également les pouvoirs de révision des décisions visées à l'article 322 de cette loi.

«Le Bureau ne peut, lorsqu'il apprécie les faits ou le droit aux fins du deuxième alinéa, substituer son appréciation de l'intérêt public à celle que l'Agence en avait faite pour prendre sa décision.»

Et 85.1 ? parce que 85, on remplace 85 par 85 et 85.1:

«85.1 Le Bureau peut sur demande d'un intéressé prendre toute mesure propre à assurer le respect des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières.»

En fait, on voit ici que l'amendement élargit les fonctions du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières à l'exercice des pouvoirs de l'Agence en vertu des diverses dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières. C'est tous les articles relativement à la Loi sur les valeurs mobilières qui autrement étaient exercés par l'Agence et qu'on retrouve au Bureau de décision.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Probablement que la ministre ou M. Legault pourront me dire quels sont les articles. On s'était rencontrés puis on avait fait la liste des articles. Est-ce que vous pouvez énumérer les articles qui sont contenus dans le 85?

M. Legault (André): C'est ceux qu'on vient de nommer.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Mais je veux que vous... Non, vous n'avez pas mentionné...

Mme Marois: On a 152, 172...

Mme Jérôme-Forget: Attendez, attendez, attendez.

Le Président (M. Paré): On a nommé 152, 172, 257, 264, 265, 266.

Mme Marois: 257, 265, 266, 270, 273.

Mme Jérôme-Forget: Attendez. 257, O.K.

Mme Marois: Oui. 264, 265.

n(16 h 40)n

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. 265.2, 266 probablement.

Mme Marois: 266, 270.

Mme Jérôme-Forget: 269, est-ce que vous l'avez? Intervention dans une institution civile, est-ce que vous avez ça?

Mme Marois: Non.

Mme Jérôme-Forget: C'est l'article 269.

Mme Marois: Non.

Mme Jérôme-Forget: Ça appartient à qui, alors?

M. Legault (André): Ça appartiendrait normalement à l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: À l'Agence?

M. Legault (André): Oui.

Mme Marois: Mais qu'est-ce que c'est, l'article 269?

M. Legault (André): 269 de la Loi sur les valeurs mobilières.

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Oui, d'accord. Non, non, je comprends. C'est de ça qu'on parle, là.

Le Président (M. Paré): Ça appartiendrait à l'Agence, qu'on nous dit, hein?

Mme Jérôme-Forget: 269, intervention dans une instance civile.

Le Président (M. Paré): M. Dubé.

M. Dubé (Jean): 269, c'est: «La Commission peut [...] intervenir dans toute instance civile touchant une disposition de la présente loi ou des règlements.» Alors, c'est un peu comme on a fait pour des décisions de prendre une poursuite judiciaire, ou etc., c'est du niveau de l'Agence, du niveau administratif. Ce n'est pas un pouvoir quasi judiciaire.

Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce que c'est pour faire, là? Parce que, moi, j'avais écrit, quand on s'était rencontrés, que c'était la Commission, le Bureau de révision. O.K.?

M. Legault (André): Ah, vous avez écrit «le Bureau de révision»?

Mme Jérôme-Forget: Oui, le commissaire.

M. Legault (André): Non, c'est l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Qu'est-ce que c'est, alors, ça, intervention dans une instance civile?

M. Dubé (Jean): Bien, qu'ils décident d'intervenir dans une instance civile. C'est une action contre l'Agence et puis elle décide d'intervenir, ou une action contre, je ne sais pas, moi... il y a deux personnes qui ont un débat dans le domaine des valeurs mobilières puis elle déciderait d'intervenir.

Mme Jérôme-Forget: Donc, tout ça va relever désormais de l'Agence, qui était fait jusqu'à maintenant évidemment par la Commission des valeurs mobilières, où il y avait une approche collégiale. Donc, c'est l'Agence, le président-directeur général qui va décider dans ce cas-là.

M. Dubé (Jean): C'est-à-dire que, quand vous dites qu'il y avait une approche collégiale, la Commission n'exerçait pas ces pouvoirs-là collégialement.

Mme Jérôme-Forget: Elle déléguait?

M. Dubé (Jean): Oui.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Donc, ce sont les pouvoirs qui ont été délégués, là. C'étaient généralement les pouvoirs délégués.

M. Dubé (Jean): Oui. Les pouvoirs qu'on a mis dans l'article 85 sont les pouvoirs que la Commission nous a indiqués qu'elle exerçait collégialement.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Maintenant, 270, monsieur, est-ce que c'est compris? Est-ce que ça relève de l'Agence ou de...

Mme Marois: Non. Non, non, du Bureau. Regardez, dans... Est-ce que vous l'avez, l'amendement?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Mme Marois: L'amendement, vous devez l'avoir. C'est l'article... On remplace...

Mme Jérôme-Forget: O.K. 270, d'accord.

Mme Marois: Voilà. 270. Ensuite, c'est 273.

Mme Jérôme-Forget: 272.1. 273, on l'a.

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: 272.1, on ne l'a pas.

M. Legault (André): Il est à 85.1, l'équivalent.

Mme Marois: On va le retrouver à 85.1, qui suit, là, tout de suite.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Alors, après ça, 273, on l'a.

Mme Marois: 273.1, 273 à 273.3 et 322.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Ça, je n'avais pas ça. Attendez. Oui, il y en avait un que je n'avais pas, révision des décisions déléguées, 310.

M. Legault (André): Bien, on lui donne un pouvoir de révision. Ah, c'est le 322, ça. Excusez.

Mme Jérôme-Forget: 310, c'est le 322?

M. Legault (André): C'est à 322 qu'on va le retrouver tantôt. «Le Bureau exerce également les pouvoirs de révision des décisions visées à l'article 322 de cette loi.»

Mme Marois: Est-ce qu'on peut, M. le Président, s'entendre sur une chose? Je pense que la députée de Marguerite-Bourgeoys le sait aussi, mais le rappeler peut-être aux fins de nos discussions. En fait, avant de procéder à une réécriture de certains articles de la loi, à partir du moment où on avait décidé de constituer un bureau de décision et de révision, on s'est assis avec... mes légistes et les gens du ministère se sont assis avec la Commission des valeurs mobilières pour voir toutes les décisions qui étaient prises en collégialité et qui s'inscrivaient dans un processus quasi judiciaire, de les ramener au Bureau de décision et de révision. Et je pense que la Commission s'est dite satisfaite de ce que nous avions proposé. Enfin, moi, j'ai vu la présidente vendredi dernier, qui m'a confirmé...

Mme Jérôme-Forget: Qu'elle était contente de toutes les...

Mme Marois: ...qu'elle était contente ? contente dans le sens de satisfaite ? de ce que nous avions retenu comme modifications.

Mme Jérôme-Forget: O.K. C'est juste que j'avais fait un travail...

Mme Marois: Non. Je comprends. Oui, vous aviez fait un exercice ensemble. Oui, je sais ça.

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, non, je n'ai pas de problème parce qu'on a passé en revue tous les pouvoirs qu'on avait.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 85, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 85.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Merci. 86. Mme la ministre.

Mme Marois:«Les articles 312 à 330 de la Loi sur les valeurs mobilières s'appliquent aux audiences, aux décisions et aux appels des décisions du Bureau, compte tenu des adaptations nécessaires.» Quels sont ces articles?

M. Legault (André): C'est tout le processus des audiences.

Mme Marois: C'est les audiences, c'est ça, «s'appliquent aux audiences, aux décisions et aux appels des décisions». Alors, c'est: La Commission détermine les règles de procédures applicables à ces audiences, enregistrements de... Jusqu'à combien? 330. Discrétion, auditions préalables, décisions sans audition préalable, etc. et... Pardon?

Une voix: ...

Mme Marois: Et l'appel, oui. Alors, bon, il y a trois... C'est le chapitre IV qui comprend l'audience; la décision, au chapitre V; l'appel, au chapitre VI. C'est ça. C'est ce que cela comprend.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: Mais dois-je comprendre que la Loi sur les valeurs mobilières va demeurer telle quelle?

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Ou à peu près?

Mme Marois: Elle va demeurer, sauf ce qu'on introduit évidemment dans la loi actuelle, mais, comme ça reprend les articles de la Loi sur les valeurs mobilières, bien, on...

Une voix: ...

Mme Marois: Alors, ce qu'on me dit, c'est qu'on va faire certains ajustements pour que ce soit déjudiciarisé au niveau de la Commission, bien sûr, mais la loi demeure, comme les autres lois, hein? On revient...

Mme Jérôme-Forget: Oui, d'accord. Mais je veux bien... Alors, ce que je ne comprends pas là, si toute cette loi-là continue à s'appliquer, pourquoi avons-nous le besoin d'en parler ici, que 312 à 320 s'appliquent? Toute la loi doit s'appliquer.

Mme Marois: Oui. Toute la loi va s'appliquer. Cependant, on modifie quand même... Il y a des parties de la loi qui s'appliqueront maintenant par le Bureau de décision et de révision et d'autres parties de la loi s'appliqueront par l'Agence, par le surintendant des marchés des valeurs. Donc, il faut départager ce qui sera sous la responsabilité de l'Agence et ce qui sera sous la responsabilité du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières. Ce sont les bonnes explications...

Une voix: Oui...

Mme Marois: C'est ça. Alors, plutôt que de réécrire ? un peu ce qu'on se disait tout à l'heure ? de réécrire ce qui est dans la Loi sur la Commission des valeurs mobilières, on procède simplement par renvois à ces articles-là, et ça s'applique automatiquement, à ce moment-là.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Donc, on dit, dans 84, on parle du Bureau de décision et de révision.

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: On parle... les pouvoirs, toutes... des décisions entendues de la Loi sur les valeurs mobilières.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Après ça, on dit: Tous les volets des articles de la loi de 312 à 331, c'est-à-dire la forme que prend...

Mme Marois: Les audiences, la décision.

Mme Jérôme-Forget: ...les audiences, vont s'appliquer ici, au Bureau de décision et de révision?

Mme Marois: Voilà, c'est ça. Oui.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Et le mandat d'un membre est d'une durée de... Non, ce n'est pas là.

Mme Marois: Non, non. Ça, c'est autre chose.

Mme Jérôme-Forget: On n'est pas rendus là encore. Excusez-moi.

Mme Marois: Non. On va aller à l'article 87 par le suite. Ça, c'est 86.

Le Président (M. Paré): Exactement.

Mme Marois: Donc, on reprend les articles de la Commission des valeurs mobilières.

Le Président (M. Paré): De 312 à 330.

Mme Marois: Puis on dit: Voilà, c'est ainsi que procédera le Bureau de décision et de révision.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 86 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 87. Il y a un amendement.

Mme Marois: Alors, ici, l'article 87 tel qu'il se lisait originellement là, c'est:

«Le Bureau est composé de membres nommés par le gouvernement dont il détermine le nombre.

«Le mandat d'un membre est d'une durée de cinq ans.

«Le membre du Bureau qui a été remplacé continue à connaître des affaires dont il est saisi.»

Alors, on modifie cet article-là par l'insertion, après le deuxièmement alinéa, du suivant:

«Le gouvernement peut prévoir un mandat d'une durée moindre, indiquée dans l'acte de nomination, lorsque le candidat en fait la demande pour des motifs sérieux ou lorsque des circonstances particulières indiquées dans l'acte de nomination l'exigent.»

Alors, c'est simple, en fait. On veut nommer pour cinq ans, mais quelqu'un pourrait dire: Moi, j'ai une obligation, j'ai tel âge, je veux pratiquer pendant tant de temps ? peu importe ? donc je veux un mandat de trois ans. Et on s'autorise à pouvoir le faire si la personne le demande, si le candidat le demande. C'est le seul amendement qu'on a. Donc, on relirait tout l'article de la façon suivante:

«Le Bureau est composé de membres nommés par le gouvernement dont il détermine le nombre.

«Le mandat d'un membre est d'une durée de cinq ans.

«Le gouvernement peut prévoir un mandat d'une durée moindre indiquée dans l'acte de nomination, lorsque le candidat en fait la demande pour des motifs sérieux ou lorsque des circonstances particulières indiquées dans l'acte de nomination l'exigent.

«Le membre du Bureau qui a été remplacé continue à connaître des affaires dont il est saisi.»

n(16 h 50)n

Le Président (M. Paré): Merci. D'abord, l'amendement, madame...

Mme Jérôme-Forget: Bon, l'amendement. J'ai des questions sur l'amendement.

Le Président (M. Paré): Allez-y.

Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce que ça pourrait être, les circonstances particulières?

Mme Marois: Bien, j'ai donné un exemple d'une personne qui dit: Bon, bien, moi ? je ne sais pas, moi ? j'ai 66 ans, 67 ans, 65 ans, je ne veux pas faire plus que trois ans parce que je veux me retirer ou quoi que ce soit.

Une voix: Une femme qui est enceinte.

Mme Marois: Oui, bon. On me donnait l'exemple d'une femme qui est enceinte, par exemple, ou qui pourrait dire: Bien, moi, si je deviens enceinte, je ne veux pas continuer à pratiquer. Dans les circonstances, je veux être relevée de mon mandat. Donc, il pourrait y avoir aussi d'autres circonstances, j'imagine, professionnelles, là.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Bon, bien, d'accord, je voulais juste avoir des exemples. D'accord? Je comprends.

Le Président (M. Paré): Ça va, sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Marois: Je crois que c'est une souplesse raisonnable. Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté ou si vous avez des questions sur...

Mme Jérôme-Forget: Là, j'ai des questions, j'ai beaucoup de questions. J'ai une question principalement.

Le Président (M. Paré): Allez-y.

Mme Jérôme-Forget: Pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas déterminer le nombre de membres. Il me semble que, si on dit que c'est très sérieux, ce Bureau de décision et de révision, et que c'est plus qu'un acte de révision administrative, il me semble qu'on devrait dire qu'on va nommer tant de... comme on a fait à la Commission des valeurs mobilières, il y avait tant de commissaires puis ils siégeaient deux à la fois, au moins ? parce que c'était collégial ? mais il y avait un nombre déterminé.

Mme Marois: Alors, dans la Loi sur la Commission des valeurs mobilières, actuellement, on parle d'au plus x membres. Donc, il y a une latitude quand même, ça peut varier. Et là on n'a pas l'expérience de ce que ça demandera comme volume de travail, alors on pense qu'il est préférable à ce moment-ci de se laisser la latitude, et l'expérience nous indiquera s'il faut nommer cinq, six, sept, huit ou neuf membres. Et, s'il faut éventuellement l'indiquer, on l'indiquera. Mais là c'est évident que la perspective qu'on a, c'est que les décisions se prennent avec efficacité dans un temps raisonnable, donc on va nommer le nombre de personnes nécessaires, mais c'est l'expérience qui va nous apprendre quels vont être les besoins.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Tout à fait. C'est légitime.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 88.

Mme Marois:«Un membre du Bureau ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou un organisme susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge, sauf si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation pourvu qu'il y renonce ou en dispose avec diligence.»

En fait, on évite ici... on cherche à éviter le conflit d'intérêts. Je pense que c'est un article qui doit se retrouver dans une telle loi.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Moi, la question que je pose... Je présume que quelqu'un peut avoir des intérêts et refuser, par exemple, de siéger dans une cause tout simplement parce qu'il risque d'être en conflit d'intérêts ou si une personne ne doit avoir, ne détenir aucun titre, puisqu'il risque d'être impliqué dans une situation dans laquelle il aurait un intérêt. Autrement dit, est-ce qu'il doit se départir...

Mme Marois: De tous ses intérêts.

Mme Jérôme-Forget: ...de tous ses intérêts et les confier à une tierce... à une fiducie?

Mme Marois: Une fiducie aveugle, comme on dit, là.

M. Legault (André): ...

Le Président (M. Paré): M. Legault.

Mme Marois: Oui, c'est ça. Il faut que ce soit suffisamment important pour qu'il y ait un conflit. Si, je ne sais pas, moi, quelqu'un ? prenons un exemple ? détient des actions dans une entreprise mais qu'il est complètement minoritaire, tu sais, il n'influencera pas l'entreprise, les décisions de l'entreprise, j'imagine. En tout cas, est-ce que ça, c'est un bon exemple?

M. Legault (André): Et il lui reste toujours le pouvoir, effectivement, s'il détenait un nombre qui ne lui donne pas le contrôle, là, qu'il ne mettrait pas susceptible de le mettre en conflit d'intérêts, s'il aime mieux ne pas siéger, il peut toujours se récuser dans telle affaire...

Mme Marois: Et laisser un collègue...

M. Legault (André): ...parce que c'est la compagnie dans laquelle il détient des intérêts, justement, sur laquelle il doit se prononcer. Tu sais, il devra...

Mme Jérôme-Forget: Il peut détenir des titres, pourvu qu'il ne soit pas en conflit d'intérêts à un moment précis...

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: ...dans une cause qui pourrait...

Mme Marois: L'avantager.

Mme Jérôme-Forget: L'avantager ou le...

M. Roberge (Paul): L'avantager.

Mme Marois: Où il pourrait prendre des décisions qui l'avantageraient à cause de son...

Mme Jérôme-Forget: Tout à fait. Ou des apparences de.

M. Roberge (Paul): À ce moment-là, il pourrait se... il se récuserait.

Mme Marois: C'est ça, exactement.

M. Roberge (Paul): Pour laisser siéger un autre membre.

Mme Marois: Tout à fait, un autre...

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Par déclaration ou autre.

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): Ça va.

Mme Jérôme-Forget: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Ça va? Est-ce que l'article 88 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'article 89.

Mme Marois: «Le gouvernement désigne, parmi les membres du Bureau, un président et des vice-présidents dont il détermine le nombre.

«Ceux-ci exercent leurs fonctions à temps plein.

«Le président coordonne et répartit le travail des membres.»

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, c'est le gouvernement qui va nommer, donc, les membres de ce Bureau, déterminer qui sera le président et les vice-présidents.

Mme Marois: Et les vice-présidents.

Mme Jérôme-Forget: Un nombre indéterminé encore.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Et qu'est-ce que c'est... Quelle était l'idée de nommer des vice-présidents dans un tribunal?

M. Roberge (Paul): Si on pouvait justifier, d'une part, il y a, effectivement, quand le président n'est pas disponible...

Mme Marois: Oui, ça, ça va.

M. Roberge (Paul): Ou encore, il pourrait y avoir des vice-présidents, un pour la partie de première instance et une deuxième partie pour la révision.

Mme Jérôme-Forget: Ah oui. D'accord. Non, il n'y a plus de côté administratif là.

Mme Marois: Oui, c'est ça.

M. Roberge (Paul): Donc, ça nous donne le jeu de notre organisation.

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Pardon? Qu'est-ce que vous disiez, monsieur?

M. Legault (André): Du côté administratif, avant ça, les vice-présidents n'étaient pas mêlés non plus à l'administratif.

Mme Marois: Non, pas du tout. La présidente s'occupait de l'administration.

Mme Jérôme-Forget: Donc, il y avait un... Mais il y avait des commissaires et il n'y avait pas de vice-présidents.

M. Legault (André): Non, il y avait des vice-présidents.

Mme Marois: Il y avait des vice-présidents aussi. Il y a des vice-présidents à la Commission.

Mme Jérôme-Forget: Oui, d'accord, mais pour le côté administratif.

Mme Marois: C'est la présidente qui occupait la fonction... qui s'occupait des fonctions administratives. Les vice-présidents n'étaient là que pour siéger, hein? Ils ne sont là que pour siéger.

M. Legault (André): Et remplacer la présidente.

Mme Marois: Et remplacer la présidente. Dans le cas présent, c'était une présidente.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. O.K.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 89 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 90.

Mme Marois:«Le gouvernement désigne le vice-président qui exerce les fonctions du président, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.»

Le Président (M. Paré): Ça va.

Mme Marois: C'est exactement comme cela existe maintenant.

Mme Jérôme-Forget: Ça se fait actuellement?

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Parfait, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 90 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): À l'article 91. Il y a un amendement.

Mme Marois: Oui. Alors, on ajoute, à la fin des alinéas, le suivant, après l'article 91:

«La rémunération d'un membre ne peut être réduite une fois fixée.

«Néanmoins, la cessation d'exercice des fonctions de président ou de vice-président au sein du Bureau entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à ces fonctions.»

Et l'article principal nous dit que «le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du Bureau».

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Et, une fois qu'elle est fixée ? l'amendement dit ceci, là ? cette rémunération ne peut être réduite, mais, cependant, quand on nomme une nouvelle personne pour occuper les fonctions de la personne qui a quitté, on peut revoir la rémunération. Ce n'est pas attaché au poste, mais c'est attaché à la personne que l'on nomme.

Mme Jérôme-Forget: Bon. M. le Président, je voudrais savoir, moi: Est-ce que le gouvernement a l'intention, pour le Bureau de révision, de s'inspirer de ce qui se passe dans le gouvernement ou s'il jugera opportun de déterminer une rémunération peut-être autre que ce qu'il y a dans la fonction publique actuellement?

Mme Marois: En fait, la rémunération des personnes qui occupent des fonctions dans des sociétés d'État, dans des organismes où c'est le gouvernement qui nomme, nous avons un certain nombre de règles qui ont été établies à partir d'ailleurs de recommandations qui nous ont été faites par des firmes spécialisées en matière de rémunération et d'évaluation d'emplois supérieurs. On a donc des échelles qui ont été fixées en vertu, là, d'un certain nombre de principes et d'une connaissance des entreprises de ce type et de cette taille. Et, à partir de là, le gouvernement se sert de cela comme guide.

Évidemment, selon la personne et ce qu'on lui demandera, ses compétences, ses expériences, bien là le salaire peut varier. Il n'est pas fixé justement uniquement sur la fonction. La personne emporte avec elle des éléments...apporte avec elle, là, et emporte éventuellement un salaire, mais apporte avec elle des expériences qui peuvent lui valoir une rémunération plus élevée ou moins élevée. C'est selon le cas.

n(17 heures)n

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Donc, la culture actuelle, qui est effectivement de déterminer le salaire de la présidente de la Commission des valeurs mobilières, et des vice-présidents, et des cadres principalement, qui s'est inspirée jusqu'à maintenant de certaines règles gouvernementales qui existent au niveau de la haute fonction publique, va continuer à s'appliquer?

Mme Marois: Tout à fait.

Mme Jérôme-Forget: C'est bien dommage, Mme la ministre.

Mme Marois: Nous reprendrions, si on faisait le débat, une discussion que nous avons eue hier.

Mme Jérôme-Forget: Tout à fait. Je vais voter contre, M. le Président.

Mme Marois: D'accord. Alors, adopté mais sur division.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté? Sur division. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté? Sur division. L'article 91.1.

Mme Marois: Bon. Alors: «91.1. Le régime de retraite des membres...» Alors, insérer, après l'article 91 du projet de loi, le suivant:

«Le régime de retraite des membres à temps plein du Bureau est déterminé en application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.»

Bon. C'est ça, «en application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement». Alors, on a une Loi sur les régimes de retraite, et c'est cette loi qui s'appliquera, tout simplement.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. Vous êtes tout à fait logique.

Mme Marois: Tout à fait. D'une grande cohérence. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Est-ce que 91.1 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Sur division.

Le Président (M. Paré): 92. Ah, sur division, madame?

Mme Jérôme-Forget: Bien sûr.

Le Président (M. Paré): 92.

Mme Marois:«92. Une décision du Bureau est rendue par un seul membre.

«Le président peut, lorsqu'il l'estime utile en raison de la complexité ou de l'importance d'une affaire, prévoir une formation composée de plus d'un membre.

«En cas d'égalité, le président ou le vice-président qui préside a voix prépondérante.»

Donc, on prévoit que certaines décisions puissent être rendues... que les décisions puissent être rendues par un seul membre. Mais toute situation qui demanderait qu'elles soient rendues par deux membres pourra l'être. Donc, ça fait beaucoup de latitude, dans le fond, et c'est correct, je pense, parce qu'il y a des cas où ce n'est pas nécessaire qu'il y ait deux membres.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Je suis d'accord généralement, mais c'est là où on dévie de l'approche collégiale.

Mme Marois: Oui, un peu. Ce n'est pas une approche...

Mme Jérôme-Forget: Tout à fait. On n'en fait plus une obligation. On la rend possible, mais on ne la rend pas obligatoire, alors qu'avant elle était obligatoire.

Mme Marois: Oui. Est-ce qu'elle était obligatoire avant?

Mme Jérôme-Forget: Oui. Il fallait qu'il y ait au moins un quorum de deux.

Mme Marois: Toujours, oui, hein? Dans tous les cas.

Mme Jérôme-Forget: Tous les cas.

Mme Marois: Du côté américain, c'est un?

Une voix: C'est un juge administratif.

Mme Leblanc: Ce n'est pas plus prudent avec deux?

Mme Jérôme-Forget: Pour bien des causes, il est clair que ça...

Mme Marois: Bien, quand les cas le nécessiteront. Parce qu'un tribunal, c'est un juge, hein? C'est un juge. On ne lui demande pas, tu sais, d'être accompagné d'un autre juge, à moins que ce soient les tribunaux supérieurs qui révisent des décisions prises par d'autres tribunaux. Donc, en ce sens-là, moi, je pense que c'est raisonnable. Et, en plus, comme on prévoit que c'est possible d'avoir un banc composé de deux personnes, si les causes l'exigent, ce sera fait.

Mme Jérôme-Forget: Autrement dit, ça donne plus de latitude...

Mme Marois: Ça donne plus de latitude.

Mme Jérôme-Forget: ...au président du tribunal.

Mme Marois: Oui.

Une voix: ...

Mme Marois: Ah oui, puis, dans les gros cas, comme mon adjoint me mentionnait, ils peuvent être trois, hein? S'il y a des cas complexes, ils peuvent être plus nombreux. Alors, ça aussi, c'est intéressant.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Oui, je ne pensais pas que j'allais voter pour ça, mais je pense que je vais voter pour ça.

Le Président (M. Paré): Ah bien, merveilleux!

Mme Marois: Bien, on est contents.

Mme Jérôme-Forget: Voyez-vous, je change d'idée.

Mme Marois: C'est bon. C'est comme moi parfois. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 92 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 93.

Mme Marois:«Le secrétaire du Bureau ainsi que les autres membres du personnel du Bureau sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique.

«Ils ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.»

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Non, pas de problème, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 93 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est le cas, dans le moment? Dites donc, est-ce que, dans le moment...

Le Président (M. Paré): L'article 93 est adopté. Oui?

Mme Jérôme-Forget: Je m'excuse, M. le Président. Dans le moment, est-ce qu'on n'avait pas, justement... La Commission des valeurs mobilières fait toute une histoire en disant que les normes de la fonction publique ne s'appliquaient pas à la Commission des valeurs mobilières. Il n'y a pas eu, là, toute une histoire à ce sujet-là?

M. Legault (André): Vous parlez des normes de la fonction publique?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

M. Legault (André): Avec les nouvelles directives ou la nouvelle orientation, c'est que ce n'est pas les normes de la fonction publique pour le personnel, c'est que ça doit être approuvé par le Conseil du trésor en termes d'orientations de...

Mme Jérôme-Forget: Suivant la Loi de la fonction publique.

M. Legault (André): La fonction publique, ce n'est plus des normes: les mêmes salaires ou quoi que ce soit. Les nouvelles normes de la fonction publique, c'est que vous faites approuver normalement les grands paramètres.

Mme Marois: C'est ça.

M. Legault (André): Tu sais, c'est ça...

Mme Marois: Mais il y a beaucoup plus de latitude...

M. Legault (André): Effectivement.

Mme Marois: ...qui est laissée aux gestionnaires pour la gestion de leur personnel, leurs mesures...

Mme Jérôme-Forget: C'est vrai puis ce n'est pas vrai, Mme la ministre.

Mme Marois: Pardon?

Mme Jérôme-Forget: C'est vrai puis ce n'est pas vrai.

Mme Marois: Pourquoi vous dites ça?

Mme Jérôme-Forget: Ça a été une loi qui a été très voulue et très désirée. D'accord? Puis, justement, tout le plaidoyer derrière ce projet de loi là était de donner de la latitude à la Commission des valeurs mobilières. Ce qui s'est traduit, par ailleurs, dans les faits, c'est qu'il n'y a pas plus de latitude...

Mme Marois: C'est-à-dire qu'il y a eu...

Mme Jérôme-Forget: ...au niveau de la rémunération ou du nombre de personnes.

Mme Marois: Attention. Vous avez vu dans la loi que, de toute façon, il faudra soumettre son plan d'organisation pour qu'il soit approuvé. Mais il y a eu une difficulté parce que la Commission des valeurs mobilières était couverte en vertu de l'ancienne loi, et c'est dans le passage où on a connu... Parce que la Commission a appliqué la loi avant de n'être autorisée à le faire formellement, a appliqué les nouvelles règles.

Mme Jérôme-Forget: Non, non. Ça, je...

Mme Marois: Vous vous souvenez de ça? Bon.

Mme Jérôme-Forget: Le Conseil du... D'accord.

Mme Marois: On s'en est parlé déjà. Alors, et donc, c'est inspiré de la nouvelle Loi de la fonction publique ou des nouvelles règles de la Loi de la fonction publique pour pouvoir agir en conséquence. Mais c'est vrai que ça ne lui enlève pas l'obligation de devoir présenter son plan d'organisation, d'orientation et d'indiquer quel sera son plan stratégique, si on veut. Mais, je dirais, pour la fixation de la rémunération, des modèles organisationnels, elle a de la latitude, la Commission, en vertu d'un encadrement qui est celui de la Loi de la fonction publique, la Loi sur la fonction publique.

Mme Jérôme-Forget: Alors, dites-moi, alors, puisque l'intention du législateur, au départ ? parce que j'ai lu de longs discours d'un ancien ministre des Finances de l'époque, n'est-ce pas ? c'était justement de donner beaucoup de latitude à la Commission des valeurs mobilières, mais, dans les faits, la Commission des valeurs mobilières, même la présidente me l'a confirmé, elle n'a pas plus de latitude que déjà. Elle doit faire approuver, bien sûr, la... pas la... oui, la rémunération, elle est tenue de payer à certains niveaux seulement, et non seulement ça, mais le cadre du nombre d'employés qu'elle peut avoir. D'accord?

Alors, tout ce plaidoyer qu'on a fait à l'effet qu'on allait libérer la Commission des valeurs mobilières puis lui donner de la latitude pour agir puis faire des enquêtes s'il fallait faire des enquêtes, c'est bien diminué, là, soyons bien clairs. Ce n'est pas le discours qui a été tenu. Autrement dit, ce qui s'est traduit dans les faits, ce n'est pas le discours qui était tenu à l'époque dans l'intention supposément du législateur, dans l'intention supposément du législateur. Alors, c'est ça que je veux vous dire. Ce qu'on vient faire, on vient confirmer encore, avec le 93...

Mme Marois: Allez-y, M. Legault.

M. Legault (André): Ce qu'on me dit, c'est que c'est la règle... N'oubliez pas que, ça, c'est un tribunal ? comme vous disiez tantôt, vous auriez voulu un tribunal ? puis c'est la règle qui s'applique aux tribunaux.

Mme Marois: Et, dans le cas de la Commission des valeurs mobilières, qui deviendra l'Agence, c'est la Loi...

Mme Jérôme-Forget: ...de la fonction publique.

M. Legault (André): En tout cas, on a prévu...

Mme Marois: ...de la fonction publique qui s'applique.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Ah, d'accord. C'est pour ça que c'est: «Le secrétaire du Bureau ainsi que les autres membres du personnel sont nommés selon la Loi sur la fonction publique.» C'est de ça qu'on parle, là.

Des voix: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Là, on ne parle pas des commissaires ou l'équivalent.

Mme Marois: Non.

Une voix: C'est le personnel de soutien.

Mme Marois: C'est ça, c'est le personnel de soutien, oui, oui, c'est ça, du tribunal.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Est-ce que ça va?

Mme Jérôme-Forget: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 93 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 94.

Une voix: Adopté.

Mme Marois:«Le secrétaire a la garde des dossiers du Bureau.»

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 94 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 95.

Mme Marois:«Les documents émanant du Bureau sont authentiques lorsqu'ils sont signés ou, s'il s'agit de copies, lorsqu'elles sont certifiées conformes par un membre du Bureau, le secrétaire ou par toute autre personne désignée par le président du Bureau.»

Mme Jérôme-Forget: Ça, je pose que c'est une formalité qui existe déjà.

Mme Marois: Oui, oui. Oui, tout à fait.

Le Président (M. Paré): L'article 95 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 96.

Mme Marois:«Les décisions du Bureau sont publiées au Bulletin prévu à l'article 33.»

Et, à l'article 33, on se souviendra que l'Agence doit publier «périodiquement un bulletin en vue d'informer les institutions financières et autres intervenants du secteur financier ainsi que les consommateurs et le public de ses activités. Sont notamment publiés au Bulletin ses projets de règlement ainsi que ses règlements» et donc aussi les décisions du Bureau. Ça va?

n(17 h 10)n

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 96 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 97.

Mme Marois:«Le gouvernement peut, par règlement, déterminer le tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux demandes de révision entendues devant le Bureau de même que les catégories de personnes qui peuvent en être exemptées.»

Mme Jérôme-Forget: Qui détermine les honoraires... les tarifs...

Mme Marois:«Peut, par règlement». C'est le gouvernement.

Mme Jérôme-Forget: C'est le gouvernement dans le moment qui a cette responsabilité-là?

Mme Marois:«...peut, par règlement, déterminer le tarif des droits, honoraires...»

Mme Jérôme-Forget: C'est le gouvernement... «Le tarif des droits, honoraires et autres frais afférents».

Une voix: ...qui approuve, effectivement...

Mme Jérôme-Forget: C'est qui?

M. Legault (André): C'est le gouvernement qui approuve la tarification de la CVMQ.

Mme Jérôme-Forget: Puis tous les autres frais afférents également?

Une voix: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Oui?

M. Roberge (Paul): Bien, c'est un peu comme au tribunal du... le TAQ. À l'heure actuelle, c'est le gouvernement qui détermine les tarifs, les honoraires...

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Mme Marois: Des tribunaux administratifs du Québec, c'est ça.

M. Roberge (Paul): Ici, compte tenu de la modification qu'on a faite à l'article 85, il y aurait peut-être lieu d'apporter un amendement afin de retirer «aux demandes de révision», donc peut-être juste retirer les mots «de révision» pour que les décisions en première instance aussi soient incluses. Donc, je vais rédiger...

Mme Jérôme-Forget: Voulez-vous le lire? Où est-ce que vous mettriez ça?

Mme Marois: Oui, bien là on va le rédiger. Vous allez le rédiger, là.

Mme Jérôme-Forget: Alors, est-ce qu'on peut revenir, M. le Président?

Mme Marois: On va suspendre...

Mme Jérôme-Forget: Suspendre?

Le Président (M. Paré): Oui, oui, bien sûr. 97.

Mme Marois: Petite coquille, nous dit-on.

Le Président (M. Paré): Nous suspendons 97, Mme la ministre. Nous passons à 98.

Mme Marois: Bien sûr. «L'exercice financier du Bureau se termine le 31 mars de chaque année.»

Mme Jérôme-Forget: Ça va.

Le Président (M. Paré): 98 est adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 99.

Mme Marois:«Le président du Bureau soumet chaque année au ministre les prévisions budgétaires du Bureau pour l'exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l'époque déterminées par ce dernier. Ces prévisions sont soumises à l'approbation du gouvernement.» C'est exactement ce que je disais tout à l'heure.

Mme Jérôme-Forget: Donc, c'est le Bureau qui va faire des recommandations, et le gouvernement a le pouvoir de dire oui ou non.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Comme actuellement.

Mme Marois: C'est ça, exactement.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. Bon, là, évidemment, M. le Président, vous imaginez que je vais voter contre parce que je pense que le Bureau... D'ailleurs, ça m'étonne. Je me rappelle que la CALP ? si vous voulez rendre ça très autonome justement, le Bureau ? la CALP, si ma mémoire est bonne, la CSST n'avait aucun contrôle sur le budget de la CALP.

Mme Marois: De la Commission...

Mme Jérôme-Forget: D'appel.

Mme Marois: Le gouvernement n'avait pas...

Mme Jérôme-Forget: Ni le gouvernement ni la CSST.

Mme Marois: Et qui en avait?

Mme Jérôme-Forget: Alors, finalement, qui déterminait le budget? Vous allez bien...

Mme Marois: Qui les contrôlait?

Mme Jérôme-Forget: Bien, je vais vous dire, là...

Mme Marois: Allez, Me Roberge.

Mme Jérôme-Forget: Je recevais un compte.

M. Roberge (Paul): C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Puis le compte, il pouvait augmenter de 30 % ou de 40 %...

Mme Marois: Vous n'aviez aucun pouvoir.

Mme Jérôme-Forget: Zéro pouvoir.

Mme Marois: Voyez-vous comment c'est nécessaire d'en avoir?

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Sauf que, avec les délais d'appel, je ne suis pas sûre que de donner le pouvoir au gouvernement, voyant les délais d'appel souvent, que c'est sage de restreindre les coûts rattachés à ces tribunaux-là.

Mme Marois: Mais, tu sais, il faut quand même contrôler un petit peu...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que le gouvernement, dans le moment, au niveau des tribunaux, il y a... au niveau des budgets... Qui détermine les budgets d'un tribunal?

Mme Marois: C'est le gouvernement.

Mme Jérôme-Forget: C'est le gouvernement?

Mme Marois: Oui.

M. Roberge (Paul): Oui, parce qu'ils sont inclus dans les prévisions budgétaires parce que c'est tout du personnel...

Mme Marois: C'est du personnel de la fonction publique.

M. Roberge (Paul): Oui. Donc, ici, l'article 89 est effectivement... reprend...

Mme Marois: 99.

M. Roberge (Paul): ...99, excusez-moi, reprend sensiblement le même principe qui existe au niveau de la CALP.

Mme Jérôme-Forget: De la CALP?

M. Roberge (Paul): Oui. Donc, ils sont soumis... On les fait monter au niveau de la... le budget, les prévisions financières au niveau de la ministre. Et, par contre, pour garder aussi une certaine coupure, on les fait approuver par le gouvernement. Et le budget est payé au fur et à mesure par l'Agence, mais l'Agence n'a aucun mot à dire. Donc, c'est vraiment là la coupure qu'on fait entre...

Mme Marois: C'est le gouvernement qui approuve. On nomme...

Mme Jérôme-Forget: C'est l'Agence qui va payer.

M. Roberge (Paul): Elle reçoit la facture et elle paie.

Mme Jérôme-Forget: Je comprends.

Mme Marois: Alors, c'est le même principe, même principe, mais il y a un contrôle quand même.

Mme Jérôme-Forget: Ah oui.

Mme Marois: Est-ce que ça va?

Le Président (M. Paré): Est-ce que 99 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article... Est-ce que c'est sur division, madame, ou sur...

Mme Jérôme-Forget: Non, non, pardon. 99, non, non, ça va.

Le Président (M. Paré): 99 est adopté.

Mme Marois:«Les livres...» 100?

Le Président (M. Paré): 100.

Mme Marois: Excusez-moi. «Les livres et comptes du Bureau sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.»

Mme Jérôme-Forget: Bon. Encore là, j'imagine que le Vérificateur peut faire plus qu'une vérification de livres.

Mme Marois: Bien sûr. Il a toujours la capacité d'initiative, le pouvoir d'initiative.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que cet article-là est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 101.

Mme Marois:«Le Bureau doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu'un rapport de ses activités pour l'exercice financier précédent.

«Ce rapport ne doit nommément désigner aucune personne visée dans les demandes de révision entendues devant le Bureau.»

Mme Jérôme-Forget: Bon. Je suppose que ça, c'est la même chose que ce qu'il y avait avant?

Mme Marois: Oui. C'est la même chose qu'avant.

Le Président (M. Paré): O.K. L'article 101 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Attendez une minute là.

Le Président (M. Paré): Ah oui, c'est la même chose, mais c'est parce qu'il voulait passer...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est exact? Est-ce que c'est identique à ce qu'il y avait avant? M. Roberge.

Mme Marois: Me Roberge.

Le Président (M. Paré): Me Roberge.

Mme Jérôme-Forget: Il réfléchit, là.

M. Roberge (Paul): ...

Mme Marois: Non, c'est 101, c'est le Bureau... C'est ses états financiers et le rapport d'activité.

M. Roberge (Paul): Oui, c'est des dispositions inspirées du Tribunal administratif du Québec.

Mme Marois: Alors, dispositions inspirées du Tribunal administratif du Québec.

M. Roberge (Paul): C'est ça, oui. C'est pour éviter, entre autres, le deuxième paragraphe, c'est pour éviter qu'il y ait des renseignements personnels...

Mme Jérôme-Forget: ...bien sûr. Ça va.

Mme Marois: D'accord.

Le Président (M. Paré): Article 101?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 102.

Mme Marois:«Le ministre dépose le rapport d'activités et les états financiers du Bureau devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

«Le rapport du Vérificateur général doit accompagner le rapport d'activités et les états financiers du Bureau.»

Mme Jérôme-Forget: Oui. C'est toujours comme ça.

Mme Marois: Ça va?

Le Président (M. Paré): L'article 102 est adopté.

Mme Marois: On peut peut-être, M. le Président, compte tenu qu'il n'y a pas d'élément... en tout cas, je ne pense pas qu'il y ait de contentieux là, revenir tout de suite sur le 97.

Le Président (M. Paré): Est-ce qu'on pourrait en avoir une copie, la déposer, s'il vous plaît?

Mme Marois: Oui, on va déposer la copie immédiatement. On va la lire puis je vais vous la donner.

Modifier l'article 97 du projet de loi par la suppression, dans le deuxième alinéa, du mot...

Mme Jérôme-Forget: Il n'y en a pas, de deuxième alinéa.

Mme Marois: Dans la deuxième ligne.

Mme Jérôme-Forget: Ah, pardon. Excusez-moi.

Mme Marois: Modifier l'article 97 du projet de loi par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots «de révision». Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Est-ce que ça va?

Mme Jérôme-Forget:«...peut, par règlement, déterminer le tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux demandes entendues...»

Mme Marois:«Entendues devant le Bureau».

Mme Leblanc: Pour être sûr que ce ne soient pas juste des demandes de révision, mais de première instance.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): On va vous en faire une copie, Mme la députée.

Mme Marois: Adopté?

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Leblanc: 102, on l'a-tu adopté?

Le Président (M. Paré): Oui. 103 maintenant, avec un amendement.

Mme Leblanc: On pourrait adopter les deux amendements, 103 et 104 ? ils sont pareils ? en même temps.

Le Président (M. Paré): 103, 104.

Mme Leblanc: 103 et 104, c'est la même chose.

Mme Marois: 103 et 104. On dit: Modifier l'article 103 du projet de loi par le remplacement, dans la phrase introductive, des mots «Bureau de révision» par les mots «Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières».

Et c'est le même amendement évidemment qui s'appliquera à 104 parce que nous avons modifié assez sérieusement le projet de loi qui avait été d'abord présenté pour reconnaître ce Bureau de décision et de révision. Alors, on dit, à 103, l'article dit ceci:

«Les sommes requises pour l'application du présent titre sont prises sur le fonds du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières.

«Ce fonds est constitué des sommes suivantes:

«1° les sommes versées par l'Agence dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par le gouvernement;

«2° les sommes perçues en application du tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux demandes de révision entendues devant le Bureau.» ...le financement, là.

Mme Jérôme-Forget:«Les sommes versées par l'Agence».

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Donc, c'est l'Agence qui finance le Bureau de révision?

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Suite, dans le fond, à un budget sur lequel par ailleurs l'Agence n'a pas de contrôle.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Ça va?

Mme Marois: C'est le gouvernement qui le détermine.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Le Président (M. Paré): 103. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 104. L'amendement.

n(17 h 20)n

Mme Marois: Alors, 104. Bien, l'amendement est le même là, c'est de remplacer, dans la deuxième ligne, les mots «Bureau de révision» par les mots «Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières»; et

2° par la suppression, à la fin, des mots «de révision».

Alors, ont dit, à ce moment-là... l'article amendé se lirait comme ceci:

«Le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser le ministre des Finances à avancer au Fonds du Bureau de décisions et de révision en valeurs mobilières des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. L'avance versée est remboursable sur le fonds du Bureau.»

Le Président (M. Paré): Merci. L'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Bien, je voulais savoir, M. le Président: Est-ce qu'il y a souvent des situations où le gouvernement donne justement une avance comme ça?

Mme Marois: On l'a fait, me dit-on, pour le Bureau des services financiers au moment où on l'a constitué avant qu'il ne reçoive ses cotisations, et tout ça. Bien, l'Agence, quand elle s'implantera, probablement qu'il faudra procéder à une avance, qui ensuite sera récupérée.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Maintenant, le titre V, le Bureau de transition. «Chapitre I. Composition et organisation.» L'article 105. Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, il n'y a pas de modification.

«Est institué le "Bureau de transition de l'encadrement du secteur financier" composé de cinq membres, dont un président, nommés par le ministre.

«Le président et au moins deux autres membres exercent leurs fonctions à temps plein.

«Une personne qui est membre ou un employé d'un organisme désigné à l'Annexe 2 ne peut être membre du Bureau de transition.»

Et, à l'Annexe 2, on identifie les institutions et les organismes qui seront encadrés par l'Agence, dont le Bureau des services financiers, la Chambre de l'assurance de dommages, la Chambre de sécurité financière, la Commission des valeurs mobilières, le Fonds d'indemnisation des services financiers, l'Inspecteur général, l'Institut québécois de planification financière et la Régie de l'assurance-dépôts du Québec. Donc, ça ne peut être une personne provenant de l'un ou l'autre de ces organismes.

Mme Jérôme-Forget: Alors, ça ne peut pas être une personne qui occupe une fonction actuellement.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Il faut que ce soit une personne à l'extérieur.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Ça doit être d'ailleurs cinq personnes de l'extérieur, dont trois à temps plein.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Le président et deux vice-présidents.

Mme Marois: C'est ça.

Le Président (M. Paré): L'article 105 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 106.

Mme Marois: Pas de modification.

«Le Bureau de transition est une personne morale, mandataire de l'État.

«Les biens du Bureau font partie du domaine de l'État mais l'exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.

«Le Bureau n'engage que lui-même lorsqu'il agit en son propre nom»

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'aimerais ça qu'on m'explique qu'est-ce que ça veut dire. «Le Bureau [...] est une personne morale, mandataire de l'État», ça, on comprend ça. Mais «les biens du Bureau font partie du domaine de l'État mais l'exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens», qu'est-ce que ça veut dire, ça?

Mme Marois: Aidez-nous donc, Me Roberge.

Le Président (M. Paré): Me Delage.

Mme Marois: Roberge.

Le Président (M. Paré): Roberge, excusez.

Mme Marois: Roberge, Delage. Delage, Roberge. Ha, ha, ha! C'est bon, ça!

Le Président (M. Paré): Me Roberge.

M. Roberge (Paul): Le fait de venir dire que les biens du Bureau font partie du domaine de l'État fait bénéficier au Bureau des immunités de la couronne, de l'État maintenant.

Mme Jérôme-Forget: Des immunités de...

M. Roberge (Paul): De l'État. Donc, on sait à l'heure actuelle qu'on ne peut saisir les biens de l'État. Donc, effectivement, pour contourner la règle, on dit effectivement que l'exécution des obligations du Bureau peut être poursuivie sur ces biens, sinon il n'y a personne qui voudrait faire affaire avec le Bureau, parce que, en contrepartie, on ne peut pas saisir. Donc, même si on avait un jugement, la saisie n'est pas exécutoire contre les biens de l'État, donc...

Mme Jérôme-Forget: Je ne comprends pas pourquoi le Bureau de transition doit avoir cette exclusion-là. On pourrait dire que personne ne voudrait faire affaire avec l'État. Si votre argument est le bon, on pourrait dire que personne ne veut faire affaire avec l'État parce que personne ne peut saisir l'État.

M. Roberge (Paul): À moins que ce soit un contrat contre rémunération. Mais effectivement les biens de l'État ne sont pas saisissables. Donc, un jugement rendu ne peut pas être exécutoire.

Mme Jérôme-Forget: Bon. On est tous d'accord avec ça. Donc, le Bureau de transition travaille pour l'État. Au fait, pendant un an, il y aura cinq personnes, dont trois à temps plein qui travailleront pour l'État, sauf que c'est transitoire. Au bout d'un an, c'est fini.

M. Roberge (Paul): Exact.

Mme Marois: C'est terminé.

Mme Jérôme-Forget: Bon. En principe, c'est fini. Bon. Là, vous me dites que, parce que ces gens-là ne peuvent pas être poursuivis... parce que, si ce sont les employés de l'État, leurs biens ne peuvent pas être saisis.

M. Roberge (Paul): Parce que, effectivement, les biens font partie du domaine de l'État comme si, directement, c'était l'État.

Mme Jérôme-Forget: Je ne comprends pas pourquoi... À ce moment-là, il pourrait y avoir... Pourquoi tout à coup l'exclusion?

Mme Leblanc:«L'exécution...»

M. Roberge (Paul):«Mais l'exécution de ses obligations»?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

M. Roberge (Paul): C'est pour rendre effectivement exécutoire un jugement qui serait rendu par le tribunal condamnant le Bureau à payer. C'est une disposition qu'on met...

Mme Jérôme-Forget: Bon. Bien, expliquez-moi comment est-ce que ça pourrait se passer, tout ça, là.

M. Roberge (Paul): Compte tenu... Je recommence. Compte tenu qu'elle est mandataire de l'État et que ses biens font partie du domaine public, on ne peut exécuter un jugement sur ces biens.

Mme Jérôme-Forget: On ne parle pas du Bureau de révision, là, on parle du Bureau de transition, des gens qui sont, dans le fond, employés par le gouvernement pour aller faciliter...

M. Roberge (Paul): On parle du Bureau, on ne parle pas des gens.

Mme Jérôme-Forget: On parle du Bureau. Oui, d'accord.

M. Roberge (Paul): Qui a une personnalité juridique, personne morale, mandataire de l'État. Et, en disant qu'elle est mandataire de l'État et que ses biens font partie du domaine public...

Mme Jérôme-Forget: Personne ne peut les saisir.

M. Roberge (Paul): Exactement, même suite à un jugement de cour.

Mme Jérôme-Forget: Oui, mais c'est comme ça partout au gouvernement.

M. Roberge (Paul): Exact. C'est pour ça que la clause...

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, pourquoi vous l'excluez?

M. Roberge (Paul): Non. C'est pour ça que la clause est partout.

Mme Marois: C'est partout comme ça, mais il faut l'écrire dans la loi, dans les lois.

Mme Jérôme-Forget: Oui, d'accord, mais...

M. Roberge (Paul): Exact. Si on reprend au niveau de l'article 2 du projet de loi, vous avez exactement la même chose.

Mme Jérôme-Forget: L'article 2?

M. Roberge (Paul):«Les biens de l'Agence font partie du domaine de l'État mais l'exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens», pour rendre l'exécution... rendre le jugement exécutoire sur les biens du Bureau ou les biens de l'Agence. Et c'est comme ça dans toutes les lois où la personne morale est mandataire et que les biens font partie du domaine de l'État.

Mme Jérôme-Forget: C'est très, très clair. Ha, ha, ha!

M. Roberge (Paul): Je pourrais même rajouter...

Mme Leblanc: Moi, j'ai l'impression qu'on dit une chose et son contraire en même temps.

Mme Jérôme-Forget: Bien oui, c'est ça. Moi, de la façon dont je le comprends, là, c'est que j'ai l'impression que vous dites le contraire de ce que vous voulez dire. Bon. Je comprends que les avocats se comprennent dans ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Mais ce que je comprends, moi, dans ça, c'est que les biens du Bureau font partie du domaine de l'État, on le sait, c'est embauché par l'État. Mais vous dites: Là, on va faire une exception. Mais l'exécution de tout ce travail-là peut être poursuivie sur ces biens.

M. Roberge (Paul): Quand on parle de l'exécution de ses obligations...

Mme Jérôme-Forget: Autrement dit, si un tribunal arrive puis dit: Ils sont coupables...

M. Roberge (Paul): Condamnés à payer telle somme à monsieur X, qui a poursuivi le Bureau devant le tribunal.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. Donc là, ils peuvent être poursuivis.

M. Roberge (Paul): Ils peuvent être poursuivis, et ça rend exactement le jugement exécutoire contre les biens de l'État en possession du Bureau.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Donc, on fait par la porte d'en arrière...

Mme Marois: Ça ne peut pas être contre l'État en général, mais contre les biens de l'État qui sont en possession du Bureau. Ça veut dire que le Bureau possède, là. Bon.

M. Roberge (Paul): Exact. Possède pour accomplir sa mission...

Le Président (M. Paré): M. le député Roberval, vous avez une question?

M. Laprise: Merci beaucoup. Moi, je voudrais comprendre aussi comme il faut là.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: J'apprécie.

M. Laprise: Si un citoyen est lésé par ce comité-là, il ne peut pas revenir contre. S'il est lésé dans ses...

M. Roberge (Paul): Avec la clause telle que rédigée...

M. Laprise: Il ne peut pas revenir contre ça.

M. Roberge (Paul): ...il peut poursuivre devant le tribunal le Bureau, et le Bureau devra payer le jugement parce que l'exécution est rendue possible compte tenu de la clause...

Mme Jérôme-Forget: O.K. Alors là je pense que je viens de comprendre, M. Laprise. Le Bureau peut être forcé de payer...

Le Président (M. Paré): Merci, M. le député de Roberval.

Mme Jérôme-Forget: Excusez-moi.

M. Laprise: Mais tu ne peux pas saisir ses biens.

Mme Jérôme-Forget: Le Bureau peut être forcé de payer, mais la personne, elle, ne peut pas être poursuivie. Right?

M. Roberge (Paul): Bien, je ne comprends pas pourquoi vous dites «la personne».

Mme Marois: Le président du Bureau ou...

Mme Jérôme-Forget: Le président ou le vice-président, le membre du Bureau, lui, ne peut pas.

Mme Marois: ...ne peut pas être poursuivi personnellement, mais, de toute façon, il ne peut pas l'être.

Le Président (M. Paré): La personne morale peut être poursuivie, mais pas la personne.

Mme Jérôme-Forget: Vous dites... Écoutez, là, M. Roberge, il faut que vous vous mettiez dans la tête du monde ordinaire, là.

M. Roberge (Paul): Oui, oui, mais sauf...

Mme Jérôme-Forget: Vous dites que l'intention, c'est que, dans le fond, les gens ne peuvent pas poursuivre le gouvernement. Les biens du gouvernement là, on ne peut pas aller les prendre.

M. Roberge (Paul): Ils sont insaisissables.

Mme Jérôme-Forget: Ils sont insaisissables. Sauf qu'il peut y avoir une pénalité, une amende, quelque chose, un jugement qui va faire qu'ils ne viennent pas chercher vos pupitres puis vos chaises, mais vous devez payer.

Mme Marois: Oui.

M. Roberge (Paul): C'est exact.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça? C'est tout ce que vous dites, là.

M. Roberge (Paul): Absolument. Et c'est effectivement le bout de la phrase qui dit: «mais l'exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens», ce qui les rend saisissables, dans une certaine façon, pour faire exception à l'immunité que la couronne ou que l'État possède parce que ses biens sont insaisissables.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): M. le député de Roberval, ça va pour... Oui?

M. Laprise: Mais, en conclusion ? je veux faire préciser ? en conclusion, si le citoyen a été lésé dans ses droits, même si on ne peut pas saisir les bureaux puis les meubles, tout le monde, ils vont être dédommagés, hein? Ils vont être dédommagés.

M. Roberge (Paul): Exact. Oui. Ils vont être...

M. Laprise: Le jugement, mettons qu'il y a un jugement...

M. Roberge (Paul): Il va être exécuté.

M. Laprise: Le comité de...

n(17 h 30)n

Mme Jérôme-Forget: Autrement dit, le gouvernement peut être amené à payer. Hertel?des Cantons, c'est un peu ça, là. Autrement dit, tu ne peux pas poursuivre le gouvernement, mais tu peux...

Mme Leblanc: Tu ne peux pas saisir ses biens mais tu peux...

Mme Jérôme-Forget: ...le forcer à payer.

Mme Leblanc: En dédommagement.

M. Roberge (Paul): Qu'est-ce que ça donne d'avoir un jugement dont vous ne pouvez pas exécuter? Ça ne donne rien.

Mme Jérôme-Forget: Mais c'est parce que ce qui n'est pas logique dans tout ça, c'est que, dans le fond, le gouvernement soit insaisissable.

M. Roberge (Paul): Exactement, ses biens sont insaisissables.

Mme Leblanc: Ses biens, pas son argent.

Mme Marois: Ses biens, mais il peut être pénalisé et poursuivi.

Mme Jérôme-Forget: Pas son argent. Ses biens mais pas son argent.

M. Roberge (Paul): C'est ça, exactement.

Mme Marois: C'est ça. Il peut être poursuivi et devoir payer des pénalités ou payer des...

M. Roberge (Paul): Et c'est pourquoi vous avez, pour l'ensemble du gouvernement, une clause de prévue, entre autres, au Code de procédure civile, qui permet au ministre des Finances, en cas, d'avoir des sommes allouées à cette fin-là, de prendre, pour exécuter un jugement... de payer à même le fonds consolidé du revenu.

Mme Leblanc: Mais ça aurait peut-être été plus clair...

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Excusez, M. le Président. Ça aurait peut-être été plus clair si on avait remplacé le mot «biens» par «avoirs».

Mme Jérôme-Forget: Bien, ça, c'est les avocats, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Leblanc:«L'exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses avoirs.» Parce qu'on ne peut pas saisir ses biens. Donc, il y a des avoirs...

Mme Jérôme-Forget: Ça, ça aurait été clair.

M. Roberge (Paul): Non, c'est...

Mme Leblanc: Ah! ça aurait été trop clair.

M. Roberge (Paul): Quand vous parlez d'avoirs, vous parlez d'argent.

Mme Leblanc: Oui.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

M. Roberge (Paul): Et 1 $ ou 0,01 $, c'est un bien au sens du Code civil.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Tout simplement, vous auriez pu dire: Il ne peut pas être saisi, mais il peut être forcé de payer une amende.

Mme Marois: C'est ça.

M. Roberge (Paul): Dans votre langage, oui.

Mme Leblanc: Ça aurait été le fun, hein?

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Dans le langage juridique, il faut que ce soit dit autrement.

Mme Leblanc: Ça aurait été le fun, hein, si ça avait été bien écrit. Ça aurait été compréhensible.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Est-ce que nous adoptons quand même cet article, M. le Président?

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 106 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 107.

Mme Marois:«Le Bureau de transition a son siège à l'endroit que détermine le ministre. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège du Bureau est publié à la Gazette officielle du Québec.» Ça va?

Le Président (M. Paré): L'article 107 est-il adopté?

Mme Jérôme-Forget: Je m'excuse... Bon, d'accord.

Mme Marois: C'est le Bureau de transition, là.

Mme Jérôme-Forget: Non, non, je ne fais pas des... D'ailleurs, je suis étonnée qu'on le mentionne, même, dans l'article de loi. Je veux dire, c'est un peu... Je vais vous dire très sincèrement...

Le Président (M. Paré): L'article 107 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Pardon?

Le Président (M. Paré): L'article 107 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Non. Je suis en train de parler.

Le Président (M. Paré): Ah non! Excusez, excusez. Parce que j'ai compris...

Mme Jérôme-Forget: Excusez, là. Vous n'écoutez pas, M. le Président, c'est votre problème. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Non, non, je vous écoutais justement.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): C'est pour ça que vous m'avez...

Mme Leblanc: Vous entendez des voix, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Oui, oui, je vous écoutais.

Mme Jérôme-Forget: Quand vous entendez des voix, c'est peut-être parce qu'on parle.

Le Président (M. Paré): Oui, oui, c'est évident.

Mme Jérôme-Forget: Alors, le Bureau de transition a son siège bien sûr là où la ministre va le désigner, puis un avis de la situation de tout déplacement du siège du Bureau est publié dans la Gazette officielle. Ça aussi, là, je veux dire, pour un bureau qui va être là pendant un an, c'est de...

Mme Leblanc: Pourquoi on met ça?

Mme Jérôme-Forget: Pourquoi on met ça, là? Dans la Gazette officielle, par le temps que c'est publié, Mme la ministre, il va être parti. Ha, ha, ha!

Mme Marois: Non, non, non, vous savez comment on est rapides maintenant sur les publications, même que certains nous trouvent un peu trop rapides sur la publication. Non, absolument pas. En fait, dès qu'on aura adopté la loi, on va procéder à la mise en place de ce que prévoit la loi. Et, idéalement, c'est avant que le Bureau même ne puisse commencer à agir qu'on puisse dire: Voilà, il exercera ses fonctions dans telle ville et... Non, je crois que c'est correct parce qu'on a une obligation d'informer, hein? Et la façon pour un gouvernement d'informer...

Mme Jérôme-Forget: Non, mais vous n'avez pas besoin de mettre ça dans la loi.

Mme Marois: Non, mais, dans la...

Mme Jérôme-Forget: Vous étiez capables d'envoyer une information, un bulletin disant que le Bureau va être situé à tel endroit...

Mme Marois: Oui, je le sais, mais ça nous amène à mettre cette information dans la Gazette officielle, et tout ça.

Mme Jérôme-Forget: ...puis quiconque veut leur téléphoner, leur donner un numéro de téléphone...

Mme Leblanc: Un simple décret.

M. Legault (André): Me Roberge vient d'expliquer que, effectivement, il n'est pas assujetti au registre des entreprises parce que c'est un mandataire de l'État. Donc, c'est pour les faire connaître.

M. Roberge (Paul): Donc, c'est une question de publicité à l'égard des tiers, pour que les gens sachent où...

Mme Jérôme-Forget: Autrement dit, vous êtes en train de nous dire, Me Roberge, qu'il fallait que vous mettiez ça dans la loi.

M. Roberge (Paul): C'est clair. Exactement.

Mme Marois: Oui, c'est ça. Et ça va dans le sens exactement de ce que je vous mentionnais, pour qu'on puisse le publier dans la Gazette officielle et que ça puisse être formellement connu. Alors, ça va? Adopté?

Mme Jérôme-Forget: D'accord. On va l'approuver parce que, autrement, ils ne peuvent pas exister si on ne dit pas où est-ce qu'ils vont habiter.

Mme Marois: C'est ça. Voilà.

Le Président (M. Paré): L'article 107 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 108.

Mme Marois:«Le Bureau de transition n'est pas un organisme de l'administration gouvernementale au sens de la Loi sur l'administration publique.»

Cela est justifié compte tenu du caractère temporaire du Bureau de transition.

Mme Jérôme-Forget: Voilà un article qui vous donne de la latitude de ne pas s'accrocher dans les fleurs du tapis et qu'on aurait pu utiliser également à bien d'autres égards.

Mme Marois: Oui, mais, en même temps, le législateur ne parle pas pour ne rien dire, donc... Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): À combien d'articles vous voulez l'ajouter, là, vous?

Mme Jérôme-Forget: Ah bien, je le sais. Do I know? Ça, je sais ça, là.

Mme Marois: Et donc, nous n'avons...

Mme Jérôme-Forget: On sait ça, là. C'est pour ça que le monde se plaint, Mme la ministre.

Mme Marois: Oui, mais c'est parce que les lois que nous adoptons et qui sont d'ordre général sont adoptées pour le bien commun et méritent d'être ainsi appliquées et respectées.

Le Président (M. Paré): L'article 108 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 109.

Mme Marois:«Tout membre du Bureau de transition reçoit la rémunération et les allocations que détermine le ministre.

«Le ministre peut déterminer toute autre condition de travail d'un membre et notamment les règles relatives au remboursement des dépenses qu'il a faites dans l'exercice de ses fonctions.»

En fait, on s'est inspiré, je crois bien, pour cette partie, du bureau de transition dans le cas des fusions. Me Roberge?

Mme Jérôme-Forget: Ça ressemble à ça.

Mme Marois: Tout à fait. Parce que je reconnais là un certain nombre d'articles que j'ai vus.

Une voix: Ça peut être payant.

Mme Marois: Ah oui, vous croyez? Je n'ai pas vérifié. Est-ce que ça va?

Mme Jérôme-Forget: Ça va.

Le Président (M. Paré): L'article 109 est adopté. 110.

Mme Marois:«Aucun acte, document ou écrit n'engage le Bureau de transition s'il n'est signé par le président, le secrétaire ou par un autre membre du personnel du Bureau mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par un règlement intérieur du Bureau.

«Le Bureau peut permettre, aux conditions et sur les documents qu'il détermine par un règlement intérieur, qu'une signature soit apposée au moyen d'un appareil automatique ou qu'un fac-similé d'une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n'a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne autorisée par le président.»

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas vous qui avez pensé à ça?

Mme Marois: Non.

Mme Jérôme-Forget: Si je comprends bien, alors là c'est Me Roberge qu'il faudrait essayer de comprendre. Pourquoi, dans le fond, être obligé d'écrire dans une loi comment est-ce qu'on va faire pour envoyer des lettres aux gens et d'avoir une signature électronique? Moi, je pensais que le Bureau de transition allait fonctionner principalement avec le gouvernement, en particulier la ministre des Finances.

Mme Marois: Ah oui, mais, attention. Oui, mais il pourra travailler avec toutes les institutions prévues par l'encadrement.

Mme Jérôme-Forget: Bien oui, mais vous n'avez pas besoin d'un cahier de signatures. Ce n'est pas une question d'envoyer des chèques à 12 000 personnes. Vous parlez à du monde.

Mme Marois: En fait, il peut arriver quand même qu'on envoie des documents à un grand nombre de personnes, par exemple, le personnel des institutions actuellement concernées par l'Agence et qui seront encadrées par l'Agence. Il pourrait s'agir de cela. Puis, à ce moment-là, on considère qu'il faudra qu'il y ait une contresignature par une personne autorisée par le président.

Mme Jérôme-Forget: M. Roberge a une bonne explication à nous dire?

Une voix: Il a suivi...

Mme Marois: Bien oui, c'est ça, on a suivi essentiellement ce qu'il y avait dans les bureaux de transition... les comités de transition des municipalités.

Mme Jérôme-Forget: Mais, vous savez, vous vous inspirez beaucoup, Mme la ministre, de ce qui s'est fait avant. Ce n'est pas parce que ça s'est fait avant que c'est bon.

Mme Marois: Ça, je suis d'accord, mais...

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas nécessairement mauvais.

Mme Marois: Mais, comme c'est récent et puis que ça a quand même donné les résultats escomptés, on se dit que ça ne devait pas être si mauvais. D'accord?

Mme Jérôme-Forget: Il n'y a pas de problème, M. le Président, c'est...

Le Président (M. Paré): O.K. L'article 110 est adopté. L'article 111.

Mme Marois:«Les procès-verbaux des séances du Bureau de transition approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président, le secrétaire ou par un autre membre du personnel du Bureau autorisé à le faire par le règlement intérieur, sont authentiques. Il en est de même des documents et copies émanant du Bureau ou faisant partie de ses archives lorsqu'ils sont signés ou certifiés conformes par l'une de ces personnes.»

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Ça va?

Mme Jérôme-Forget: Là, je voulais savoir: Est-ce que ces documents-là sont publics?

Mme Marois: Je ne sais pas.

Une voix: C'est la Loi d'accès qui s'applique.

Mme Marois: La Loi d'accès. Donc, il y a une partie, j'imagine, qui est publique puis une autre partie qui ne l'est pas, c'est selon.

Mme Jérôme-Forget: Un bureau de transition qui est en train de s'organiser, quelle pourrait être la partie qui pourrait ne pas être divulguée?

Mme Marois: Très franchement, je n'en vois pas beaucoup. Est-ce que, vous, vous en voyez, Me Roberge?

M. Roberge (Paul): Oui, les renseignements personnels qui sont contenus dans ses dossiers.

Mme Marois: Ah oui, oui, les renseignements personnels. Mais, dans le cas d'un bureau de transition, il n'y a pas beaucoup de renseignements personnels.

Mme Jérôme-Forget: Même dans les procès-verbaux, très souvent, on les met à part.

M. Roberge (Paul): Bien, il va y avoir ceux sur son personnel à lui.

Mme Marois: Ceux sur son personnel. Il y aura des renseignements, des données nominatives sur son personnel, mais il n'y aura de données sur les entreprises, etc.

Mme Jérôme-Forget: Généralement, les procès-verbaux seront rendus publics à moins de données nominatives. C'est ça?

Mme Marois: Exactement. Ils seront accessibles à moins qu'il y ait formellement des parties de documents...

Mme Jérôme-Forget: Parce que c'est comme ça que ça va être... Évidemment, il y a deux façons de faire des procès-verbaux. C'est de ne rien mettre dans les procès-verbaux. Ça aussi, c'est une solution.

Mme Marois: Ah oui! Mais ça, on est...

Mme Jérôme-Forget: Je suis d'accord avec vous. On prend un grand risque quand on fait ça.

Mme Marois: C'est ça.

Le Président (M. Paré): L'article 111 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 112.

n(17 h 40)n

Mme Marois:«Le ministre nomme le secrétaire du Bureau de transition et détermine sa rémunération et ses autres conditions de travail.

«Le secrétaire assiste aux séances du Bureau. Il tient les registres et a la garde des archives et documents du Bureau. Il exerce toute autre responsabilité que le Bureau détermine.

«En cas d'empêchement du secrétaire, le Bureau peut le remplacer temporairement en nommant à cette fonction une autre personne. Un des membres du Bureau peut aussi agir à la place du secrétaire en cas d'empêchement de celui-ci.»

Mme Jérôme-Forget: Pas de problème, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci. L'article 112 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 113 est supprimé.

Mme Jérôme-Forget: Pourquoi?

Mme Marois: Bon. Alors, c'est un amendement. «Le secrétaire est responsable de l'accès aux documents du Bureau de transition.»

On dit: Cet amendement fait suite à un commentaire de la Commission d'accès à l'information à l'effet que normalement la responsabilité de l'accès aux documents d'un organisme échoit à la personne qui a la plus grande autorité. Et, dans ce cas-ci, c'est le président du Bureau de transition.

Mme Leblanc: D'ailleurs, il nous l'avait dit.

Le Président (M. Paré): Donc, l'amendement est adopté?

Mme Marois: Donc, on n'a pas besoin de... C'est ça, adopté.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): L'article, tel qu'amendé, est adopté... supprimé. Merci. 114.

Mme Marois:«Le Bureau de...»

Mme Jérôme-Forget: Il faudra voir, M. le Président, à changer la numération éventuellement.

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Bien sûr, à la fin, nous allons faire ça.

Mme Jérôme-Forget: D'accord, oui.

Le Président (M. Paré): 114.

Mme Marois:«Le Bureau de transition peut engager les employés requis pour l'exercice de ses responsabilités et déterminer leurs conditions de travail. Il peut également requérir les services d'experts qu'il estime nécessaires.»

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors là, dans ce cas-ci, est-ce qu'il doit justifier auprès de la ministre l'enveloppe budgétaire dont il a besoin?

Mme Marois: Sûrement.

Mme Jérôme-Forget: Bien, s'il embauche des gens, il faut qu'il ait... Est-ce qu'il a...

Mme Marois: Voilà. Alors, 117...

Mme Jérôme-Forget: Parce que personne ne sait, dans le moment, combien ça va coûter ça, ce Bureau.

Mme Marois:«117. Le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine:

«1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par le Bureau de transition[...]; et

«2° autoriser le ministre des Finances à avancer au Bureau tout montant jugé nécessaire pour rencontrer ses obligations et la réalisation de sa mission.»

Alors, j'imagine qu'il doit approuver, quelque part, les budgets. En tout cas...

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas dit, Mme la ministre, qui détermine l'enveloppe dans le moment. Je m'excuse, là.

Mme Marois: Oui, oui, oui. «119. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités...» Si je ne l'avais pas mis, là, je l'introduirais.

«Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, autoriser le ministre des Finances à accorder au Bureau de transition toute somme qu'il juge nécessaire pour son fonctionnement.

«Ces sommes sont prises sur le fonds consolidé du revenu.»

Mme Jérôme-Forget: O.K. Alors, on était à quel numéro, M. le Président?

Le Président (M. Paré): 114.

Mme Jérôme-Forget: 114? O.K.

Mme Marois:«Le Bureau de transition peut engager les employés...» Bon.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Mme Marois: Adopté?

Mme Jérôme-Forget: Et déterminer la rémunération, dans ce cas-là, c'est le Bureau de révision, c'est le président qui va déterminer la rémunération.

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Je suis tout à fait d'accord avec ça, Mme la ministre.

Le Président (M. Paré): 114 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 115.

Mme Marois:«Les membres et les employés du Bureau de transition de même que les employés assignés auprès du Bureau par un organisme en vertu de l'article 134 ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions. L'article 32 de la Loi sur la fonction publique s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'égard des membres et de ces employés.

«Le gouvernement assume toute responsabilité pouvant être rattachée à la protection des membres et des employés prévue au premier alinéa.»

Bon. L'article 134, c'est l'article qui dit que «le Bureau de transition peut, lorsqu'il le juge opportun pour l'exercice de ses responsabilités, convenir de l'utilisation des services d'un employé de tout organisme visé à l'Annexe 3».

Donc, il peut aller chercher un employé de l'une ou l'autre des organisations ou institutions existantes, BSF, Bureau des services financiers, Inspecteur général ou autre.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

M. Laprise: M. le Président.

Le Président (M. Paré): Oui, M. le député de Roberval.

M. Laprise: Est-ce qu'un employé pourrait être pris dans un autre ministère pour être transféré à cette commission-là?

Mme Marois: Oui, sûrement. Mais ici c'est surtout pour être capable d'aller chercher du personnel, s'il y a lieu, ou de l'expertise au Bureau des services financiers, chez l'Inspecteur général, qui vont permettre à l'Agence de se constituer. Parce que, dans le fond, c'est le Bureau de transition qui prépare la mise en place de l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: On est à 115, M. le Président?

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): Oui, 115 toujours.

Mme Jérôme-Forget: Où est-ce que... Je m'excuse, là. «Les membres...» Vous êtes allée lire l'article 32, c'est ça?

Mme Marois: Oui. Je suis allée lire l'article 134.

Le Président (M. Paré): L'article 134.

Mme Jérôme-Forget: Mais pourquoi vous avez lu le 134, là?

Le Président (M. Paré): Parce qu'il y a une référence, à 115.

Mme Marois: Parce qu'il est... Regardez, on dit...

Mme Jérôme-Forget: Ah oui, d'accord. D'accord.

Mme Marois:«...en vertu de l'article 134 ne peuvent être poursuivis...» Alors, je suis allée lire l'article 134 pour qu'on sache de quoi on parlait.

Mme Jérôme-Forget: O.K. d'accord. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci. L'article 115 est adopté. L'article 116.

Mme Marois:«Le Bureau de transition ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, contracter un emprunt qui porte au-delà du montant qu'il détermine le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés.»

Mme Jérôme-Forget: D'accord, M. le Président, évidemment.

Mme Marois: Ça va?

Le Président (M. Paré): L'article 116 est adopté. L'article 117.

Mme Marois:«Le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine:

«1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par le Bureau de transition ainsi que toute obligation de celui-ci;

«2° autoriser le ministre des Finances à avancer au Bureau tout montant jugé nécessaire pour rencontrer ses obligations et la réalisation de sa mission.

«Les sommes requises pour l'application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.»

Le Président (M. Paré): Merci. L'article 117 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 118.

Mme Marois:«Les dispositions de la Loi sur les frais de garantie relatifs aux emprunts des organismes gouvernementaux ne s'appliquent pas au Bureau de transition.»

Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce que ça veut dire, ça?

Mme Marois: Je ne sais pas. Je vais aller voir. Ah, il n'est pas assujetti à la Loi sur les frais de garantie relatifs aux emprunts des organismes gouvernementaux.

M. Roberge (Paul): Exactement. Lorsque le gouvernement donne la garantie pour garantir les emprunts, il y a une loi qui précise qu'on charge des frais à l'organisme.

Mme Jérôme-Forget: O.K., d'accord. Et, dans ce cas-ci...

Mme Marois: Alors qu'ici on ne le fera pas, c'est un...

Mme Jérôme-Forget: Comme c'est un bureau transitoire.

M. Roberge (Paul): Exactement.

Mme Marois: Bien oui, c'est ça.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Mme Marois: Ça va?

Le Président (M. Paré): L'article 118 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 119.

Mme Marois:«119. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, autoriser le ministre des Finances à accorder au Bureau de transition toute somme qu'il juge nécessaire pour son fonctionnement.

«Ces sommes sont prises sur le fonds consolidé du revenu.»

Alors là, ça, c'est vraiment, là, justement le budget de l'Agence... pas de l'Agence, mais...

Mme Jérôme-Forget: Non, non, je suis d'accord.

Mme Marois: L'article 119 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 120.

Mme Marois:«À moins qu'il n'en soit autrement prévu dans un décret du gouvernement, le mandat du Bureau de transition se termine le (inscrire ici la date qui suit d'un an de l'entrée en vigueur de l'article 105 de la présente loi).

«Après cette date, les membres et le secrétaire du Bureau ainsi que tout autre employé requis que désigne le président demeurent en fonction le temps requis pour leur permettre de préparer et de finaliser le rapport prévu à l'article 145.»

Et l'article 145 nous dit que le Bureau «doit, dans les trois mois suivant le terme de son mandat, transmettre au ministre un rapport de ses activités». Et on dit ce qu'il peut inscrire dans ce rapport à titre de recommandations additionnelles et qu'il estime nécessaire de porter à l'attention du ministre, soit sur la reconnaissance des organismes d'autoréglementation et les difficultés rencontrées dans l'application de la présente loi, et les modifications proposées s'il y a lieu, et les dispositions spéciales qu'il lui apparaît utile d'incorporer dans le cadre juridique applicable à l'encadrement du secteur financier.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Alors, c'est tout simplement la fin du mandat, à ce moment-là.

Mme Jérôme-Forget: Là, ce que je voulais savoir, c'est... Dans le fond, ce Bureau de transition va tout de suite oeuvrer une fois que...

Mme Marois: La loi va être adoptée.

Mme Jérôme-Forget: ...la loi est adoptée.

Mme Marois: Et qu'on dit: Voilà, la mise en vigueur de la loi se fait à compter du 1er janvier, par exemple, 2003, imaginons. Et, immédiatement, le Bureau de transition peut être nommé pour un an.

Mme Jérôme-Forget: Pour une durée d'un an.

Mme Marois: Un an, maximum, et son mandat se termine.

Mme Jérôme-Forget: Ce que je ne comprends pas, c'est le trois mois pour soumettre un rapport. Essentiellement, dans la proposition que l'on fait actuellement, c'est que le Bureau aura trois mois à la fin de son mandat pour rédiger un rapport et des recommandations de modifications à la loi ou de problèmes qui se sont présentés. Est-ce que je comprends bien? Non? Vous dites non, en arrière, là.

Mme Marois: Oui. Oui, oui, c'est... En fait, on dit: «Le Bureau de transition doit, dans les trois mois [...] transmettre au ministre un rapport.»

Mme Jérôme-Forget: Produire un rapport.

Mme Marois: Ça pourrait être avant. Il n'y a rien qui défend que...

M. Legault (André): C'est ça, ça dépend de quand il finit son mandat.

Mme Marois: C'est ça.

M. Legault (André): Nous avons rencontré des comités qui se sont occupés des fusions municipales, puis ils nous ont dit: Écoutez, quand on a fini, à la fin, il restait beaucoup de choses, des comptes à payer, on ne pouvait pas arriver avec le rapport en même temps qu'on a fini, puis ça a été compliqué de finaliser, terminer l'opération.

Mme Marois: C'est ça, il fallait fermer l'opération.

M. Legault (André): Et c'est juste pour ça qu'on a mis ça, ce...

Mme Marois: Si c'est possible, moi, je ne souhaite pas qu'ils prolongent indûment.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Autrement dit, c'est pour permettre de fermer tout ça et de payer les comptes et de terminer, mettre les points sur les i. D'accord.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'article 120 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 121.

Mme Marois:«121. Dans les trois mois suivant le terme du mandat du Bureau de transition, le président du Bureau dresse un avis de dissolution du Bureau de transition. L'avis est publié à la Gazette officielle du Québec.

«À la date de la publication de l'avis de dissolution, le Bureau de transition est dissous. Les biens, droits et obligations du Bureau sont transférés à l'Agence.»

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: Maintenant, on revient encore avec le trois mois.

Mme Marois: Oui, c'est toujours le même.

Mme Jérôme-Forget: C'est toujours le même trois mois, bien sûr. Est-ce que, justement, trois mois, c'est assez pour terminer, fermer un bureau...

Mme Marois: Moi, je pense que oui, là. L'expérience...

Mme Jérôme-Forget: ...avec des opérations, là?

n(17 h 50)n

Mme Marois: Oui. L'expérience municipale nous indique que oui. Puis, par ailleurs, ici, il reste que, bon, c'est un travail, bien sûr, assez complexe, mais on ne refait pas, là, chacune des institutions, hein? Et puis, en plus, on va nommer, là, une personne à la présidence. En cours de route... On va l'avoir nommé dans l'année, là. Idéalement, c'est que, quelques mois après que le Bureau soit en place, le gouvernement devrait nommer le P.D.G. de l'Agence pour que cette personne se prépare à prendre la relève et travaille en collaboration avec le Bureau. Et je pense que c'est ce qui est souhaitable.

Donc, à ce moment-là, ce serait... Parce que, dans les villes, dans certains cas, ils n'ont choisi les directeurs des villes tôt dans le processus. Ça a été long. Il faut dire que c'était pas mal... pas plus complexe, parce que ça va être assez complexe, ce qu'il va y avoir à faire, mais, au plan politique, c'était peut-être un petit peu plus difficile, on conviendra de cela. Tandis que, dans le cas présent, c'est le gouvernement qui nomme, on pourra nommer assez tôt et permettre que le travail de transition se fasse mieux et donc que le Bureau puisse fermer ses livres au bout de trois mois.

Mme Jérôme-Forget: Parce que, là, vous avez... C'est vrai que c'était probablement plus compliqué dans les fusions municipales.

Mme Marois: Parce que c'étaient des organismes à côté, autonomes, là.

Mme Jérôme-Forget: Vous aviez droit, c'étaient des fiefs... Bon. Mais là vous avez par ailleurs des cultures différentes.

Mme Marois: C'est vrai.

Mme Jérôme-Forget: Et ça aussi, ça prend du temps. Dans une entreprise, une fusion d'une autre entreprise, très souvent, dans 8 %... 80 % des cas, souvent c'est un échec, justement parce qu'il y a des cultures différentes. Là il y a quand même des cultures différentes, le côté prudentiel versus valeurs mobilières, puis il y a quand même tout le domaine des valeurs mobilières qui n'est pas le quasi-judiciaire qui tombe sous l'Agence. D'accord? Alors, il n'en demeure pas moins que ça risque de prendre, ça aussi, un certain temps. Le travail des surintendants, départager le quasi-judiciaire...

Mme Marois: ...

M. Legault (André): Retournez à 120. À 120, vous avez...

Mme Marois: Ah oui! Ce qu'on dit, c'est qu'on pourrait. On a discrétion. «À moins qu'il n'en soit autrement prévu dans un décret du gouvernement, le mandat du Bureau se termine le...» Mais on pourrait, à la limite, prolonger.

Mme Jérôme-Forget: Extensionner ou poser des gestes pour...

Mme Marois: Mais ce qu'on indique ici, c'est qu'on souhaiterait que ça puisse se faire dans ces délais-là.

Mme Jérôme-Forget: Il y a des vertus à prendre son temps, des fois.

Mme Marois: Oui, oui, ça, je suis d'accord avec vous.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Alors, pour bien le faire, il y a des vertus à prendre son temps puis bien le faire.

Mme Marois: Mais on comprend bien que, au lendemain de la fin du mandat du Bureau de transition, il restera encore beaucoup de travail à faire, parce que l'Agence s'implantera, mais probablement qu'il y aura des systèmes encore à finir d'intégrer, etc. Et ça, ce sera le nouveau

Mme Jérôme-Forget: Que les systèmes, même, d'intégrer les systèmes...

Mme Marois: ...P.D.G. qui réglera le tout.

Mme Jérôme-Forget: J'espère que vous imaginez l'envergure de la tâche.

Mme Marois: Oh, je vois très, très bien le tout.

Mme Jérôme-Forget: Intégrer les systèmes informatiques.

Mme Marois: J'ai pensé à tout ça, ma chère.

Le Président (M. Paré): Merci beaucoup. L'article 121 est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 122, concernant la mission de cet organisme, c'est-à-dire du Bureau de transition.

Mme Marois: Oui. «Le Bureau de transition a pour mission d'implanter l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

«Il a en outre pour fonctions de favoriser la mise en place du nouvel encadrement du secteur financier et d'en faire la promotion auprès des principaux intervenants qui oeuvrent dans ce secteur.

«De plus, il doit informer la population sur le nouvel encadrement du secteur financier québécois ainsi que des nouvelles mesures établies pour assurer la protection du public.»

C'est la mission du Bureau de transition qui a été indiquée ici.

Mme Jérôme-Forget: Donc, en tout temps, il doit informer le public? C'est lui, c'est le Bureau de transition qui va se porter...

Mme Marois: Qui doit informer.

Mme Jérôme-Forget: ...l'informateur de ce qu'il est en train de faire.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça?

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 122 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 123.

Mme Marois:«Le Bureau de transition prend ses décisions en séance.

«Le quorum aux séances du Bureau est formé de la majorité des membres.»

Mme Jérôme-Forget: Donc, c'est trois?

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 123 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 124. Il y a un amendement.

Mme Marois: Oui. Modifier l'article 124 du projet de loi par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du chiffre «131» par le chiffre «133».

En fait, c'est une erreur qui s'était glissée dans la numérotation des renvois effectués dans la version finale du projet de loi.

Et l'article 124 dit ceci, que «sous réserve du deuxième alinéa de l'article 133, le Bureau de transition doit, au cours de son mandat, fournir aux organismes visés à l'annexe 3 toute l'information qu'il juge pertinente pour les tenir informés du déroulement de sa mission.

«Le ministre peut à cet égard formuler des directives au Bureau.»

Et «Le ministre peut à cet égard formuler des directives au Bureau.»

Et l'article 133, le deuxième alinéa, c'est: «Les membres du Bureau de transition, les membres de tout comité, les employés du Bureau ainsi que les employés assignés par les organismes auprès du Bureau en vertu de l'article 134 sont tenus d'assurer la confidentialité de l'information et des renseignements obtenus en vertu des articles 131 et 132.»

O.K. Et le 134, c'est: On peut utiliser les «services d'un employé de tout organisme visé à l'Annexe 3».

En fait, l'objectif, là, c'est d'assurer des relations harmonieuses avec les organismes existants et d'agir en toute transparence.

Mme Jérôme-Forget: Mais il n'y a pas beaucoup, dans ce projet de loi là, d'obligations, dans le fond, de consulter les parties.

Mme Marois: Non.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, évidemment, le Bureau de transition, on présume qu'il va le faire.

Mme Marois: Il y en a ou il n'y en n'a pas?

M. Legault (André): Il y en a. Il y a un comité consultatif.

Mme Marois: Où est-ce? Je ne me souvenais pas, là. 127?

Une voix: Ah, 127. Oui.

Mme Marois: Ah non, c'est 126. Voilà. C'est un peu ce que je voulais faire avec les ministères, les nouveaux ministères, là, qu'on va intégrer.

Mme Jérôme-Forget: Ah, d'accord. Donc, les gens qui sont impliqués actuellement vont faire partie du Bureau consultatif.

Mme Marois: Oui. Et donc ce sont des gens qui vont venir ? je ne me souvenais pas de l'article ? qui vont venir de la Commission des valeurs mobilières, de l'Inspecteur général et du Bureau des services financiers.

Mme Jérôme-Forget: Vous n'impliquez pas les gens du Fonds d'indemnisation?

Mme Marois: On dit: Est institué «un comité consultatif[...].

«Les membres du comité, dont au moins trois d'entre eux ? dont au moins trois d'entre eux ? sont des personnes issues du Bureau des services financiers, de l'Inspecteur général [...] et de la Commission des valeurs mobilières [...], sont nommés par le ministre.»

Ça n'exclut pas le fait qu'on puisse aller chercher d'autres membres. C'est comme ça que je lis l'article, moi.

Mme Jérôme-Forget: C'est parce que vous en nommez trois.

Mme Marois:«Dont au moins trois».

Mme Jérôme-Forget: D'accord, mais vous en nommez trois.

Mme Marois: Oui. Non, non...

Mme Jérôme-Forget: Alors que vous en fusionnez cinq.

Mme Marois: Non, non, non. On ne nomme pas, là. C'est le comité consultatif.

Mme Jérôme-Forget: Le comité est issu du Bureau des services financiers, de l'Inspecteur général...

Mme Marois: Non, non, non. Le comité consultatif, là, on n'indique pas... À moins qu'on l'ait fait à un autre article, là.

Mme Jérôme-Forget: Bien, 126, la deuxième partie de 126.

Mme Marois: Oui. Mais 126, attendez un peu, on dit: Est institué «un comité consultatif auprès du Bureau de transition». Un comité.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Mme Marois:«Les membres du comité, dont au moins trois d'entre eux...» On ne dit pas combien ils vont être de membres. On dit: Il y en a... trois d'entre eux devront provenir de, mais il peut y avoir six membres, sept membres, et les autres pourront être choisis ailleurs, dans les autres institutions. Mais il y en au moins trois qui seront des personnes issues du Bureau des services financiers, de l'Inspecteur général et de la Commission des valeurs mobilières. Donc, il peut y avoir sept membres: trois viendront de là et les autres seront choisis par la ministre, dans le cas présent, auprès des autres organismes ou d'autres institutions.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bon. M. le Président, il est clair que les personnes les plus touchées sont bien sûr la Commission des valeurs mobilières, l'Inspecteur général des institutions financières et le Bureau des services financiers. Vous les nommez expressément, les trois, dans ce comité...

Mme Marois: Consultatif.

Mme Jérôme-Forget: ...consultatif qui va se rapporter...

Mme Marois: Auprès du Bureau de transition.

Mme Jérôme-Forget: ...de transition. Mais vous omettez, dans le fond, tous les autres volets qui sont regroupés dans l'Agence. Vous ne les nommez pas.

Mme Marois: On ne les nomme pas, mais ça ne veut pas dire qu'on n'en nommera pas des personnes qui en sont issues.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Mais vous ne les nommez pas expressément.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Donc, il y a une intention, là. Quelle est l'intention de ne pas impliquer toutes les parties?

Mme Marois: C'était s'assurer que, minimalement, on vienne d'au moins ces trois organisations, ces trois institutions, parce que ce sont les trois institutions majeures. Ce qui serait souhaitable, c'est qu'on aille chercher quelqu'un des chambres, quelqu'un des consommateurs, qui représente les consommateurs, donc...

Mme Jérôme-Forget: Mais le Fonds d'indemnisation, vous l'incorporez dans l'Agence.

Mme Marois: Oui, bien sûr.

Mme Jérôme-Forget: Mais alors, pourquoi ne pas les impliquer? Parce que ce sont...

Mme Marois: On peut les impliquer aussi, mais ce qu'on dit, c'est... On ne le fait pas de façon formelle dans la loi.

Mme Jérôme-Forget: Mais oui, mais c'est important, là.

M. Legault (André): Mais il faut voir...

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): Oui. Excusez. Il faut voir, au niveau des fonds d'indemnisation, il y en a deux. Il y a la Régie de l'assurance-dépôts du Québec, qu'on connaît bien. C'est l'Inspecteur général des institutions financières qui en est le...

Mme Jérôme-Forget: Dans ce cas-là, ça va.

M. Legault (André): ...effectivement, et son inspecteur général adjoint. L'autre fonds qu'on parle, c'est le Fonds...

n(18 heures)n

Mme Jérôme-Forget: D'indemnisation.

M. Legault (André): D'indemnisation. Si je regarde dans leur rapport, je ne sais pas s'ils sont cinq employés ou...

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

M. Legault (André): O.K.? C'est ça, là, qu'on parle. Puis ce qu'on est en train de parler, c'est un comité pour fusionner, comme vous disiez tantôt, des systèmes, des gens, et tout, et tout.

Mme Marois: C'est ça. Alors, c'est un rôle un peu différent. On ne touche pas au contenu des législations, hein? Ça, c'est vraiment tout l'aspect administratif et organisationnel.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Je comprends. Je ne savais pas que le Fonds d'indemnisation avait aussi peu d'employés.

M. Legault (André): C'est ça. Et, à l'article 129, ça peut créer d'autres...

Mme Marois: Très efficaces, nous dit-on. Petit nombre, mais très efficaces. Et puis, par ailleurs, on pourrait aller chercher aussi des gens de là. On n'a pas... On ne s'empêche pas de le faire. Mais on identifie au moins que trois des organismes ici devront... trois des personnes membres du comité devront provenir de ces organismes identifiés ici.

Le Président (M. Paré): M. le député de Roberval, courte intervention, parce que nous avons...

M. Laprise: M. le Président. Vous en nommez trois, mais vous officialisez l'ensemble du comité.

Mme Marois: Oui, oui. C'est-à-dire... Oui, oui, j'en nommerai... En fait, je nommerai tous les membres du comité...

M. Laprise: Dont trois seront choisis par...

Mme Marois: ...mais dont trois viendront de ces organisations-là.

M. Laprise: Ces organisations-là. O.K.

Mme Marois: Les autres pourront être choisis ailleurs, mais ce sera la ministre qui choisira, là, hein? C'est bien ça?

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Merci, M. le député de Roberval. Mme la députée, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 124, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Sur ça, nous allons ajourner nos travaux à demain, 26 septembre, à 9 h 30.