Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Neuf heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Duguay): Alors, bienvenue à toutes et à tous. Je déclare la séance de la commission des finances publiques ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 78, Loi budgétaire n° 2 donnant suite au discours sur le budget du 29 mars 2001 et à certains énoncés budgétaires.

Alors, Mme la secrétaire, est-ce qu'on a du remplacement?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Barbeau (Vanier) remplace M. Cousineau (Bertrand).

Le Président (M. Duguay): Bienvenue, Mme Barbeau, Mme la députée de Vanier. Présentement, on est à la poursuite du projet de loi. Nous en sommes à étudier le numéro... le 8... le huitième sujet de l'item B: Ajustements aux congés fiscaux pour les chercheurs, les experts, les professeurs et les spécialistes étrangers.

Des voix: ...

Le Président (M. Paré): C'est ouvert?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Paré): Merci. Bonjour, M. le ministre. Bonjour, Mmes, MM. les députés. Merci.

Alors, nous en sommes à étudier le huitième sujet, c'est ça?

M. Julien: Le huitième sujet qui concerne l'ajustement aux congés fiscaux pour les chercheurs, les experts, les profs et les spécialistes étrangers. En résumé, c'est un congé fiscal de cinq ans qui est accordé aux chercheurs, experts, professeurs et spécialistes étrangers sur le salaire que leur verse leur employeur. Ces mesures visent à faciliter le recrutement à l'étranger du personnel spécialisé dans certains domaines de pointe ? recherche scientifique et développement expérimental, gestion et financement des activités d'innovation ? ou du personnel qui exerce certaines fonctions spécialisés auprès d'un employeur dans l'un des sites désignés par la législation fiscale ? centres de développement des technologies de l'information, carrefours de la nouvelle économie, Centre national des nouvelles technologies de Québec, Cité du commerce électronique, Cité de la biotechnologie à Laval ? ou au sein d'une université québécoise.

Afin de bénéficier de l'un de ces congés fiscaux, le chercheur, l'expert, le professeur ou le spécialiste étranger doit, entre autres conditions, résider à l'extérieur du Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou de son entrée en fonction à titre d'employé.

Lorsqu'un chercheur, expert, professeur ou spécialiste étranger qui a commencé à bénéficier du congé fiscal de cinq ans conclut un nouveau contrat avec le même employeur admissible, il peut continuer de bénéficier du congé fiscal même si, au moment de la conclusion de ce nouveau contrat, il réside alors au Canada. Il en est de même lorsqu'il conclut un nouveau contrat avec un autre employeur admissible qui est apparenté au premier employeur ? exemple: une filiale ou société mère. Les modifications apportées à ces règles visent à permettre à un employé qui change d'employeur admissible de pouvoir bénéficier du congé fiscal jusqu'à ce que la période de cinq ans prévue à cet égard soit écoulée. Évidemment, il faut toujours que ce soit dans son champ d'expertise.

Donc, c'est un assouplissement d'un congé fiscal qui fait en sorte qu'au départ, pour pouvoir en bénéficier, il fallait que tu ne sois pas au Canada. Maintenant, avec cet assouplissement-là, durant la durée de ton congé qui dure cinq ans, il est possible que cette personne-là change d'employeur ? il faut toujours que ce soit dans des activités admissibles ? et là il ne serait pas pénalisé. C'est un élargissement, c'est une bonification, si on peut s'exprimer ainsi, d'une mesure déjà existante.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. Juste peut-être une question de directive, savoir pourquoi vous n'avez pas inclus ce sujet-là dans le huitième sujet du cahier A où on parlait aussi du congé fiscal pour les professeurs étrangers. Est-ce que c'est parce que c'est plus élargi à d'autres que les professeurs ou si c'est pour d'autres considérations?

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: C'est que... la différence, c'est que, dans le sujet 8, dans la première partie, ce n'est que les professeurs étrangers dans les universités tandis que, là, ça peut être dans des entreprises. Ça peut inclure aussi des universités, mais c'est beaucoup plus large.

Mme Leblanc: D'accord. On dit que c'est pour assouplir de façon à ce que, s'il y a un changement d'employeur au cours des cinq ans, que ça puisse... on puisse permettre de continuer le congé fiscal. Est-ce que c'était quelque chose qui était fréquent? Parce que je sais qu'il y a seulement 155 professeurs étrangers. C'est ce que vous nous avez dit, 155 attestations. Je ne sais pas combien il y a d'autres chercheurs, experts ou spécialistes étrangers qui s'ajoutent à ça, mais je suppose que pour demander un assouplissement, c'est parce que c'était quelque chose qui avait été soulevé à plusieurs reprises. Ou si c'est tout simplement pour accommoder un cas en particulier?

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Alors, M. le Président, je ne peux pas dire combien de personnes, mais le fait qu'on ait élargi ou, en tout cas, assoupli cette règle-là, c'est probablement qu'il y a eu des demandes à ce sujet-là et que le crédit, tel qu'il était défini, ne répondait pas à cette problématique en particulier. Donc, on l'a élargi. Est-ce que ça va augmenter le nombre d'employés? Je ne pense pas, parce que le crédit était déjà existant, sauf que ce que ça peut permettre, c'est d'augmenter les chances de quelqu'un qui était déjà ici puis qui change d'employeur de pouvoir continuer à bénéficier du congé fiscal sur cinq ans.

n (9 h 40) n

Mme Leblanc: La question que je voudrais savoir: si c'était un cas particulier, un cas précis qui avait fait des démarches de façon à assouplir ou bien si c'est parce que c'était courant qu'on change d'employeur en cours de route.

M. Julien: On peut toujours vérifier s'il y a eu beaucoup de cas, mais on ne m'a pas informé que c'était à cause d'une personne, par exemple.

Mme Leblanc: Ce n'était pas un cas en particulier.

M. Julien: Non, c'est quelque chose qui peut arriver, j'imagine. Aujourd'hui, ça va tellement vite, surtout lorsqu'on parle de filiale, société mère. Mais on ne m'a pas porté à ma connaissance que c'était une personne en particulier.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Leblanc: O.K. On parle, au deuxième paragraphe de la page B-10, qu'il y a d'autres conditions qui peuvent exister à part celle de résider à l'extérieur du Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi. Est-ce qu'on peut avoir des détails sur ces autres conditions?

M. Julien: Bien, il faut aussi que ce soit en fonction des activités prévues par le crédit d'impôt... par le congé fiscal, puis je vais voir s'il y a d'autres éléments, là, on va me les mentionner. Mais, dans le premier paragraphe, on parle beaucoup des domaines de pointe dans lesquels la personne serait appelée, donc pourrait bénéficier du congé fiscal. Il y a le fait qu'il résidait à l'extérieur du Canada, ça en fait deux. Il faudrait les autres.

Le Président (M. Paré): Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Non, on va attendre un complément de réponse.

M. Julien: Il y en a peut-être d'autres, là. Il y en a peut-être d'autres, M. le Président.

Le Président (M. Paré): ...vérifier votre...

(Consultation)

M. Julien: Donc, c'est vraiment... Bien, en fait, ça revient à ce que je viens de dire, à savoir que: il ne faut pas qu'il soit résident; tu travailles pour un employeur qui est admissible, donc, dans le premier paragraphe du B-10, on définit les activités qui sont admissibles; et dans les activités que j'ai mentionnées. C'est à peu près ça, les conditions.

Donc, ce n'est pas juste le fait qu'il réside à l'extérieur du Canada, mais aussi qu'il rentre dans les activités prévues telles que définies dans le premier paragraphe de B-10.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Leblanc: On ne demande pas, par exemple, d'avoir une certaine formation, je ne sais pas, d'avoir un doctorat ou...

M. Julien: Oui, il faut qu'il soit attesté évidemment, il faut qu'il ait compétence parce qu'il faut qu'il travaille dans des domaines de recherche scientifique, développement expérimental, en fait, ce qui existe dans le premier paragraphe, donc les gens dont les expériences comportent les qualités nécessaires pour travailler dans ce type d'activité là. Puis, évidemment, c'est toujours la lutte, là, ce qu'on appelle la guerre des cerveaux, donc c'est une mesure comme congé fiscal qui permet d'aller chercher à l'extérieur du Québec puis du Canada des experts dans les domaines définis dans le paragraphe 10... dans le premier paragraphe.

Le Président (M. Paré): Mme la députée, M. le ministre, est-ce que ce sont l'entreprise ou les universités qui doivent faire la reconnaissance de formation ou s'il y a un...

M. Julien: Non, c'est les organismes comme... Ce n'est pas les entreprises. Non, non, il faut qu'ils soient accrédités par une organisation gouvernementale parce qu'on donne...

Le Président (M. Paré): Qui fait la reconnaissance de la formation?

M. Julien: Bon, dans le chercheur étranger, par exemple, c'est le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

Le Président (M. Paré): O.K., merci.

M. Julien: Non, non, il faut que ce soit une organisation gouvernementale.

Mme Leblanc: Qui émet le certificat d'éligibilité.

M. Julien: D'admissibilité, oui, oui. Ce n'est pas une entreprise qui dit... Non, non, non. Il y a un congé fiscal là-dedans.

Le Président (M. Paré): ...pour le ministère de la Recherche...

M. Julien: Mais c'est parce que c'est un congé fiscal aussi. Alors, il faut qu'il soit reconnu, cette personne-là, dans le cas du chercheur, par le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, ou maintenant le Secrétariat, qui relève du ministère des Finances.

Mme Leblanc: O.K. Parce qu'on disait, dans d'autres circonstances, que c'était le ministère des Finances qui émettait le certificat?

M. Julien: C'est ça. Mais là, de façon plus pointue, ça pourrait être le ministre de l'Éducation dans certains cas.

Mme Leblanc: En ce qui concerne les profs?

M. Julien: En fait, donc les ministères, ce que j'en comprends, c'est les ministères concernés par le secteur d'expertise. Ça fait que c'est sûr que si un universitaire... si c'est relié au ministère de l'Éducation, c'est le ministère de l'Éducation.

Une voix: ...

M. Julien: Bon, c'est ça, voyez-vous, comme, par exemple, les spécialistes étrangers travaillant dans la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel, c'est le ministère des Finances. Mais le principe, c'est que c'est un ministère ou un organisme gouvernemental.

Mme Leblanc: Donc, ce n'est pas nécessairement sa formation qui va faire en sorte de dire qui va émettre le certificat, mais plutôt l'endroit où il va travailler.

M. Julien: Non, c'est un autre des éléments. Il faut qu'il y ait... Dans un secteur admissible, il faut, évidemment, qu'on atteste qu'il a les compétences effectivement pour travailler dans ce secteur-là.

Mme Leblanc: Mais il y a une personne qui est chargée d'émettre le certificat d'admissibilité aux fins de Revenu Québec pour savoir s'il a droit ou pas.

M. Julien: Exact, exact. Ça peut être quelqu'un du ministère de l'Éducation, ça peut être quelqu'un du ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie ? qui n'existe plus, mais qui est devenu le Secrétariat, qui relève de la ministre des Finances ? ou carrément le ministère des Finances.

Mme Leblanc: On dit que le professeur commence à recevoir son... à bénéficier de son congé fiscal dès son entrée. En fait, ce que je veux savoir, c'est: Est-ce qu'il commence à en bénéficier au moment où il fait son entrée ou au moment où il va recevoir son certificat d'éligibilité? Parce qu'on dit qu'il peut commencer à travailler et, à partir du moment où il travaille, on certifie qu'il travaille pour telle université. Là, à ce moment-là, on lui émet son certificat d'éligibilité. Est-ce que c'est rétroactif, son congé fiscal, à partir du moment où il est entré en fonction?

M. Julien: Où il commence à être payé.

Mme Leblanc: Où il commence à être payé. Est-ce qu'il a un temps limite pour faire en sorte qu'il puisse faire sa demande d'éligibilité? Parce que la rétroactivité, elle ne doit pas s'étaler sur deux, trois ans en arrière.

M. Julien: Oui, il a un temps limite. Je vais vous dire ça. Alors, je vais vous donner... C'est un paragraphe: Professeur étranger désigne un particulier qui, à un moment donné après le 29 juin 2000, entre en fonction à titre d'employé auprès d'un employeur admissible en vertu d'un contrat d'emploi conclu après le 29 juin 2000 avec l'employeur admissible à l'égard duquel cet employeur a obtenu du ministère de l'Éducation ? là, on parle d'un professeur ? après lui en avoir fait la demande par écrit au plus tard au dernier... en date du dernier jour de février de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle le contrat a été conclu et du dernier jour de février de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle le particulier est entré en fonction un certificat qui n'a pas été révoqué attestant qu'il est spécialisé dans le domaine des sciences, du génie et des sciences concernées et qui remplit les conditions suivantes: ne réside pas au Canada, travaille, etc., un peu ce qu'on a dit tout à l'heure.

Mme Leblanc: Mais la date limite pour faire la demande du certificat, est-ce qu'il y a une date limite?

M. Julien: Ce que je comprends, c'est qu'on ne peut pas rétroagir après le...

Une voix: Il faut qu'il soit attesté comme enseignant.

M. Julien: Oui, oui, je comprends, mais y a-tu un délai pour... Entre la demande de l'attestation, y a-tu un délai pour savoir si cette personne-là peut commencer à travailler ou pas? Aussitôt qu'elle l'a, sa demande, son attestation, elle débute. C'est-u deux semaines, c'est-u trois semaines, j'imagine que c'est...

Mme Leblanc: Non, non, mais c'est parce que, admettons, le professeur entre en fonction à l'université à la fin du mois d'août ou début septembre. Ça, c'est une des conditions pour qu'il soit attesté, c'est qu'il faut qu'il travaille pour une université québécoise pour que ce soit reconnu. Donc, c'est une condition préalable à l'obtention du certificat d'éligibilité.

M. Julien: Oui, il faut que ce soit réglé avant.

Mme Leblanc: Mais il dispose de combien de temps? Parce que, là, sa demande est rétroactive. S'il fait sa demande un an plus tard, est-ce qu'ils vont rétroagir?

M. Julien: Non, non, non, non. Il faut que ce soit réglé avant. Il faut que son contrat soit signé, et là il commence à travailler, et là il commence à être payé, et ça s'applique à ce moment-là. Mais il ne pourrait pas dire: Je commence à travailler, je signe mon contrat dans un an et demi, puis là vous allez me rétroagir.

Mme Leblanc: Non, non, son contrat est signé, c'est son certificat d'éligibilité. Sa demande est...

M. Julien: Ça va en même temps.

Mme Leblanc: Mais pas nécessairement.

M. Julien: Il ne peut pas commencer... Ce que j'en comprends, c'est qu'il ne peut pas commencer à travailler tant qu'il n'est pas éligible puis que son contrat n'est pas signé. Le moment où c'est fait, là il commence à travailler, il est payé, et là le congé fiscal s'applique. Avant ça, il n'y a aucun congé fiscal qui s'applique.

Mme Leblanc: Parce qu'on dit: Il faut qu'il soit entré en fonction...

M. Julien: C'est ça.

Mme Leblanc: ...à titre de professeur avant d'être éligible.

M. Julien: Non.

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Un chercheur étranger?

Mme Leblanc: Oui, un professeur.

M. Julien: Le contrat prévoit quoi? Je vais vous le dire, là.

Mme Leblanc: Parce que, dans le cas des professeurs, le certificat d'admissibilité, il est émis par le ministère de l'Éducation puis il atteste que le demandeur est entré en fonction dans une université québécoise. Donc, il faut déjà qu'il ait commencé à travailler au moment où il fait sa demande de certificat d'éligibilité.

M. Julien: C'est parce que, moi, ce que j'ai à la page 48 ? je ne sais pas si on a le même document: Un professeur étranger désignera un particulier qui, après la date de l'application du présent bulletin d'information, entrera en fonction à titre d'employé auprès d'une université québécoise en vertu d'un contrat d'emploi conclu après cette date à l'égard duquel l'université québécoise aura obtenu un certificat. Alors, il faut que tout ça soit fait en même temps, avec les conditions: qu'il ne soit pas au Canada, ta, ta, ta... Mais c'est de même. Je ne sais pas si ça...

Mme Leblanc: Non, non. C'est parce que, moi, je l'ai dans le guide, et c'est écrit, c'est stipulé dans ce que vous m'avez remis, là, la semaine dernière au huitième sujet du cahier A. Justement, c'était l'exemption d'impôt pour les professeurs d'université venant de l'étranger: Guide pour l'obtention d'un certificat d'admissibilité du ministère de l'Éducation du Québec, et on dit bien là-dedans qu'il faut que tu sois entré en fonction à titre de professeur dans une université québécoise avant d'obtenir l'attestation du ministère de l'Éducation. Alors, je me demandais simplement si...n(9 h 50)n

M. Julien: Il faut qu'il y ait un contrat d'emploi.

Mme Leblanc: ...on pourrait rétroagir plusieurs mois.

M. Julien: Il faut que le contrat ait été conclu avant qu'il commence à travailler, sinon il ne pourra pas travailler.

Mme Leblanc: Le contrat de travail?

M. Julien: Sinon, il ne peut pas commencer.

Mme Leblanc: Le contrat de travail et le certificat d'éligibilité, c'est deux choses. On s'entend? Bon.

M. Julien: C'est clair.

Mme Leblanc: Il a eu un contrat de travail, donc il commence à être payé.

M. Julien: Non. Il faut qu'il ait aussi l'éligibilité.

Mme Leblanc: Il ne peut pas commencer à être payé avant?

M. Julien: Non.

Mme Leblanc:«Est entré en fonction», ça veut dire quoi à ce moment-là?

M. Julien: Entrera, entrera.

Mme Leblanc: Oui, mais c'est parce que, dans le document que je vous cite, là, le guide, c'est écrit: «Est entré en fonction».

M. Julien: Moi, c'est dans le bulletin... C'est parce que c'est les bulletins d'information émis par le ministère des Finances, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000. Et c'est «entrera en fonction à titre d'employé» en vertu d'un contrat d'emploi puis le certificat.

Mme Leblanc: Et, vous, vous voyez ça dans le bulletin d'information?

M. Julien: Le contrat d'emploi conclu après cette date. Oui.

Mme Leblanc: Le 2000-5?

M. Julien: Page 48.

Mme Leblanc: Ah, je ne l'ai pas, celui-là.

M. Julien: C'est le budget de...

Mme Leblanc: Non, je ne l'ai pas, celui-là.

M. Julien: C'est 2000-4.

Mme Leblanc: Ah, O.K. Je ne me trouve pas à l'avoir. Alors, finalement, le bulletin... c'est le bulletin d'information qui doit, je suppose, avoir force sur le guide du ministère de l'Éducation?

M. Julien: Il faut que ce soit les critères définis dans la politique fiscale dans le cadre du bulletin d'information qui prime, c'est évident.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Leblanc: Est-ce qu'on sait le coût fiscal de cette mesure-là?

M. Julien: On va vous dire cela, nous avons les chiffres, avec grand plaisir.

Mme Leblanc: Question habituelle.

M. Julien: Hein?

Mme Leblanc: Question habituelle.

(Consultation)

M. Julien: Pour les profs, on peut vous le donner, mais, quant aux coûts, à savoir sur l'assouplissement de la mesure, ça, je ne l'ai pas. On commence. Mais, pour le nombre de profs, on doit l'avoir à quelque part.

Mme Leblanc: Mais je suppose que ça ne doit pas faire grand différence avec l'assouplissement, là.

M. Julien: C'est faible, ce qu'on m'a dit.

Mme Leblanc: Parce que, avec l'assouplissement, je suppose que, quand il y avait eu les prévisions de faites, ils tenaient compte que c'était pour cinq ans, pas pour deux ans. Il ne doit pas y avoir beaucoup de différence avec l'assouplissement.

M. Julien: Non. Vois-tu, ce qu'on nous donne ici dans le projet de loi... lorsqu'on a parlé du sujet n° 8: «L'impact financier de cette mesure sur les recettes du gouvernement est faible.»

Mme Leblanc: Oui, mais ça, on parlait seulement des professeurs; là, on parle de tout le monde, là, mais...

M. Julien: On parle des profs, oui. L'ensemble, je ne sais pas.

Mme Leblanc: L'ensemble, vous ne l'avez pas. O.K.

M. Julien: Il semble que c'est généralement faible, mais...

(Consultation)

M. Julien: Oui, c'est faible ou non disponible. Ça fait que c'est pas... ça ne doit pas avoir un gros impact fiscal.

Mme Leblanc: O.K.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Leblanc: C'est beau. Ça termine le huitième sujet.

Le Président (M. Paré): Donc, on pourrait passer au sujet 9, qui est la Recherche scientifique et le développement expérimental, l'assouplissement relatif aux contributions prenant la forme d'une souscription d'actions. M. le ministre.

M. Julien: Alors, recherche scientifique. Bon. Alors: Un contribuable ne peut... bénéficier des crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental à l'égard d'un projet de recherche et développement lorsqu'il a obtenu... lorsqu'il a obtenu ? oups! ? est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir une contribution à l'égard de ce projet.

En application de ces règles, lorsqu'une entité de recherche, un centre de recherche public admissible ou une entité universitaire admissible investit un montant d'argent dans une société en contrepartie d'actions du capital-actions de celle-ci et que ce montant lui est retourné par le biais d'un contrat de recherche qu'il réalise pour le compte de cette société, ce montage financier est visé par les règles qui privent cette société du droit au crédit d'impôt pour la recherche et développement dont il aurait autrement pu bénéficier.

Les modifications proposées consistent à mettre en place deux nouvelles exceptions aux règles qui privent un contribuable du droit au crédit d'impôt pour la recherche et développement dans le cas où le contribuable a obtenu une contribution financière à l'égard du projet ? donc, c'est un projet qui a déjà été financé.

Mme Leblanc: Excusez-moi.

M. Julien: Non, c'est juste pour... Ça va?

Premièrement, lorsque cette contribution prend la forme d'un versement numéraire effectué à une société par une entité de recherche aux fins de payer les actions du capital-actions de la société que l'entité de recherche a souscrit. Il y aura réduction de la dépense qui donne droit au crédit d'impôt pour la recherche et développement du montant de cette contribution en numéraire qui est raisonnablement attribuable à la recherche et développement effectué pour le compte de la société pour autant que certaines conditions reliées à la divulgation de cette contribution soient satisfaites dans le cadre d'une demande de décision anticipée présentée au ministère du Revenu.

Si je comprends bien, dans cette partie-là, c'est que, s'il y avait d'autres contributions qui étaient données dans un projet de recherche et développement, tu étais exclu à 100 %. Si, maintenant, avec la modification, la valeur représente, mettons, 25. Alors, il faut que tout ça soit fait en même temps, avec les conditions: qu'il ne soit pas au Canada, ta, ta, ta... % du coût total, bien, au lieu d'être éliminé complètement du crédit, ça va être 75 %, ça va être pondéré en fonction du montant d'argent qu'ils auront reçu de la participation dans ce dossier-là. C'est pour éviter, en fait, qu'il y ait un double paiement. Alors, c'est un peu le principe, là.

Deuxièmement, lorsque cette contribution prend la forme d'un transfert de la propriété intellectuelle relative à une technologie par l'entité de la recherche en faveur d'une société en contrepartie d'actions du capital-actions de la société, la notion de contribution ne s'appliquera pas, de sorte que la société conservera pleinement le droit à son crédit d'impôt pour la recherche et développement effectué par l'entité de recherche. Ce qui pourrait dire qu'une université, par exemple, prend du capital-actions dans une entreprise, ça ne serait pas considéré dans le cadre d'un transfert de la propriété intellectuelle comme étant quelque chose qui influencerait la participation au crédit d'impôt. C'est bien technique, cette patente-là.

Mme Leblanc: Oui, pour moi, c'est très technique, là.

M. Julien: C'est technique. C'est qu'avant ça, ce qu'on me dit, c'est que, si, par exemple, tu faisais une demande de crédit d'impôt pour un projet, mais que tu avais une autre contribution numéraire, monétaire, dans ce dossier-là d'une compagnie apparentée ou autre, ça t'enlevait la possibilité d'avoir accès au crédit. Ce qui est fait maintenant, c'est que, même si tu en reçois, c'est que tu vas avoir... la différence du montant d'argent par rapport au plein montant, tu pourras l'utiliser à des fins du crédit d'impôt. Mais, si tu as reçu 25 %... mettons que tu as reçu 25 000 $ sur 100 000 $, ce 25 000 $ là, tu ne pourras pas le réclamer en crédit d'impôt parce que tu as déjà eu une subvention, des actions ? ou des actions. Sauf que le 75 000, lui, il est admissible. C'est une modalité bien, bien technique. Enfin, les gens peuvent peut-être ajouter un complément d'information, parce que là, là, on tombe dans des...

Mme Leblanc: Mais, quand on parle... excusez, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Oui, allez-y.

Mme Leblanc: Quand on parle d'un versement numéraire, c'est automatiquement un versement en argent qu'on reçoit d'une société affiliée ou... On parle de?

M. Julien: Oui, oui, c'est de l'argent, numéraire, c'est de l'argent.

Mme Leblanc: On reçoit de l'argent soit d'une société qui est affiliée, apparentée ou...

M. Julien: Bien, ça peut être l'université, par exemple, qui va donner un montant d'argent à la société.

Mme Leblanc: Mais l'université, elle n'est pas apparentée à la société.

M. Julien: Non, mais elle peut avoir des actions dans l'entreprise.

Mme Leblanc: Bon. Quand on parle qu'une entité de recherche achète des actions, du capital-actions, là, d'une société, c'est comme une forme de rémunération pour les chercheurs.

M. Julien: C'est l'université, ça, l'entité de recherche.

Mme Leblanc: O.K., elle achète des...

M. Julien: Elle achète des actions dans une entreprise, donc elle devient...

Mme Leblanc: Bon, elle est en train de faire un projet de recherche pour la compagnie X, Y, Z qui fabrique telle chose, et là elle décide d'acheter des actions de cette entreprise-là. Je suppose que c'est parce qu'elle croit que le produit ou, en tout cas, ce qu'elle est en train de...

M. Julien: Ça pourrait être, par exemple, un «spin-off».

Mme Leblanc: C'est quoi, un «spin-off»?

M. Julien: Un «spin-off», c'est un docteur qui travaille à l'université qui part une compagnie suite à des recherches, puis qui part sa propre entreprise et qui demande des crédits pour continuer sa recherche, puis là l'université fait... devient propriétaire d'une partie des actions de cette entreprise-là.

Mme Leblanc: Mais, comme c'est l'université qui fait la recherche pour l'entreprise, est-ce qu'il n'y a pas là un délit d'initié qu'on appelle?

M. Julien: Non, c'est une demande, en fait, de l'entreprise qui va faire sa propre recherche, parce que le transfert de la propriété intellectuelle s'en va à la compagnie.

Mme Leblanc: Oui. Mais en achetant du capital-actions...

M. Julien: C'est ça, ce n'est pas des compagnies publiques, hein, c'est des compagnies privées, ça, là.

Mme Leblanc: Oui, oui, mais en achetant du capital-actions de l'entreprise. Ce n'est pas une entreprise cotée à la bourse, donc.

M. Julien: Non, non, non, c'est une entreprise... des petites PME souvent, ça. On en voit plein aujourd'hui, des entreprises qui quittent... des gens qui quittent l'université et qui partent leur entreprise, ce n'est pas... c'est quelque chose d'assez commun.

n(10 heures)n

Mme Leblanc: Oui, on en voit beaucoup dans le Parc technologique, là. On parle, à la page, dans le discours sur le budget, page 89...

M. Julien: M. le Président, peut-être rajouter un élément d'information pour ma collègue, là.

Le Président (M. Paré): Oui, M. le ministre.

M. Julien: C'est lorsqu'on parle de l'assouplissement relativement aux contributions prenant la forme d'une souscription d'actions. Ça, c'est dans le budget 2001-2002, Renseignements supplémentaires, le deuxième, troisième paragraphes: «Ainsi, cette politique scientifique favorise la création d'entreprises dérivées ? ce qu'on appelle "spin-off" ? qui pourront, en collaboration avec les entités de recherche, poursuivre la recherche universitaire et assurer sa commercialisation.

«Afin d'adapter la législation fiscale à cette nouvelle politique scientifique, un assouplissement additionnel sera apporté à la règle relative aux contributions de façon qu'une entité de recherche peut être actionnaire d'une société, sans faire perdre le droit à celle-ci au crédit d'impôt de recherche et développement.» Voilà.

Parce qu'on le voit depuis les dernières années, on assiste à beaucoup de ce type d'entreprises, ce qu'ils appellent des entreprises dérivées, mais communément appelées des «spin-off».

Mme Leblanc: O.K. Je vais revenir à la question que j'avais qui est en rapport avec, justement, le discours sur le budget, page 89, les Renseignements supplémentaires, Mesures affectant les revenus. On dit que de manière «à traiter [...] toutes les situations impliquant une souscription d'actions du capital-actions d'une société par une entité universitaire admissible ou un centre...»

Une voix: Quel paragraphe?

Mme Leblanc: On est à Élargissement de la notion de contribution relativement au crédit d'impôt de recherche-développement «salaire», ensuite deuxième paragraphe: «La législation fiscale sera modifiée de façon qu'une société qui a un lien de dépendance avec une entité universitaire admissible ou un centre de recherche public admissible à qui elle confie l'exécution des travaux de recherche d'un projet de recherche-développement n'ait pas droit au crédit d'impôt de recherche-développement ? communément appelé crédit d'impôt "salaire" ? à l'égard de ce projet lorsque cette société a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir une contribution d'une personne qui est partie à ce projet de recherche-développement, prenant la forme d'une mise de fonds, d'un prêt, d'une acquisition d'un titre de propriété ou autrement.»

Est-ce qu'on a un exemple précis pour illustrer ça?

M. Julien: Il faudrait continuer après, là.

Mme Leblanc:«Toutefois la...» Oui, mais c'est parce que je cherchais à trouver s'il y avait un exemple précis pour illustrer ce genre de relations là qu'il peut y avoir, de dépendance.

M. Julien: M. le Président, si ma collègue était d'accord, peut-être que je demanderais à Me François T. de donner un... ou...

Le Président (M. Paré): Madame, et voulez-vous vous identifier s'il vous plaît? Mme Morin.

Mme Morin (Josée): Josée Morin, ministère du Revenu. En fait, les règles qui sont prévues dans le paragraphe qui était lu sont... C'est-à-dire qu'on a voulu élargir la portée des règles relatives aux contributions à des situations qui n'étaient pas prévues. Alors, reprenons les choses du début.

Les règles sur les contributions sont des règles qui empêchent ou viennent, finalement, restreindre le droit au crédit dans certaines situations où l'entreprise qui fait faire la recherche n'assume pas en totalité les coûts de cette recherche-là, puisqu'elle reçoit en contrepartie une contribution. Alors, évidemment, on accorde toujours un crédit en fonction de la dépense qui a réellement été supportée par l'entreprise. Sauf que les règles des contributions sont faites de façon telle qu'en général, quand les situations qui sont visées aux règles des contributions... l'entièreté au crédit, l'entièreté du droit au crédit est perdue.

Alors, on a vu que le premier assouplissement qu'on apportait dans le cas des contrats de recherche universitaire fait en sorte que, lorsqu'il y a une contribution sous forme de capital-actions par l'entité universitaire dans l'entreprise qui fait faire la recherche, la réduction du crédit sera proportionnelle à la contribution. Elle sera faite dans la même mesure.

Maintenant, il existait... Parce que vous savez qu'il existe plusieurs types de crédits R & D. Alors, on a, bien sûr, les crédits qu'on appelle universitaires. Alors, il s'agit de crédits qui sont accordés dans le cadre d'un contrat de recherche universitaire, et il faut satisfaire à certaines conditions pour qu'on puisse bénéficier de ce crédit-là.

Par ailleurs, il existe aussi, en parallèle, un crédit salaire. En général, le crédit salaire R & D est un crédit qu'on accorde à l'entreprise qui fait elle-même sa recherche ou qui peut la confier en sous-traitance. Or, il peut arriver, dans certaines situations, parce que l'entreprise qui confie sa recherche à une université ne satisfasse pas à tous les critères pour pouvoir bénéficier du crédit de recherche universitaire. Dans ces cas-là, qui sont des cas rarissimes, elle peut, l'entreprise, dans ce cas-là, utiliser le bénéfice du crédit d'impôt salaire pour obtenir son crédit. Alors, je veux dire, finalement, c'est une substitution, là, des règles: plutôt que d'utiliser un crédit, elle utilise l'autre, mais les règles de contribution n'étaient pas larges à ce point qu'elles couvraient toutes les situations.

Alors, dans un premier temps, ce qu'on fait, c'est qu'on a élargi les règles de contribution qui s'appliquent au crédit salaire pour les rendre uniformes par rapport à celles qu'on connaissait en matière de contrat de recherche universitaire. Et, dans un deuxième temps, on applique exactement le même assouplissement, de sorte que, finalement, on va retrouver avec les modifications qui sont apportées un parallélisme beaucoup plus grand au niveau des règles des contributions qui s'appliquent tant au crédit de recherche universitaire qu'au crédit de R & D salaire. Alors, c'est le but finalement, là, de la modification qui est expliquée à la page 89.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme Morin. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. Moi, j'ai un petit peu de difficultés à comprendre comment le fait qu'une université achète des actions d'une société, que cette société-là doive prendre le produit de cette vente d'actions là comme un revenu au titre de son projet de recherche-développement. C'est par quel exercice on...

Mme Morin (Josée): Bien. En fait, il ne faut pas le considérer comme un revenu comme tel. Prenons un exemple concret. Si je donne un contrat... Je suis une entreprise, je donne un contrat de recherche universitaire de 1 million de dollars à une université, et l'université, elle, participe à mon projet de recherche activement, réinvestit dans mon entreprise, disons, 200 000 $ en actions, en capital-actions. Alors, évidemment, on sait que le but de la recherche... Éventuellement, la recherche, lorsqu'elle finit par porter fruit, va permettre, si on est, par exemple, dans le domaine de biomédical, va permettre la commercialisation du produit de la recherche. Alors, évidemment, c'est le but recherché. On fait faire de la recherche dans le but de trouver et éventuellement de commercialiser. Alors, les ? et ça, c'est courant ? les universités participent fréquemment au financement, alors investissent de façon fréquente dans le capital-actions des entreprises qui font faire la recherche.

Alors, les règles, telles qu'elles existaient, ne tenaient pas compte de cette réalité-là. Et on ne veut pas... Finalement, la politique fiscale est ajustée pour ne pas mettre un frein à ces modes de fonctionnement qui sont ceux que l'on retrouve en ce moment, là, sur le marché, qui sont nécessaires, là, pour, finalement, et à la fois la poursuite de la recherche et la commercialisation des produits lorsqu'on finit par trouver.

Alors, les règles des contributions telles qu'elles étaient libellées faisaient en sorte que l'entreprise qui donnait le contrat de recherche perdait totalement le droit à son crédit d'impôt, puisqu'il y avait une contribution. Ces règles de contribution étaient des règles très sévères, très serrées. Alors, finalement, l'assouplissement qu'on apporte est un assouplissement qui vient tenir compte de la réalité du marché. Et, dans l'exemple que je vous donne, d'un contrat d'un million et d'une souscription d'actions de 200 000 $, bien, l'entreprise qui a donné le contrat de recherche va conserver son droit au crédit à la hauteur de 800 000 $ de dépenses.

M. Julien: Alors, ça, ça a été complètement éliminé.

Une voix: C'est ça.

M. Julien: Avant ça, on éliminait complètement le crédit. Là, on le pondère en fonction du montant.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme Morin. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Tant qu'à avoir Mme Morin ici, peut-être qu'elle pourrait me renseigner. Qu'est-ce qui arrive lorsqu'un professeur ou un chercheur étranger... On disait, là, qu'il fallait avoir un contrat, que le congé fiscal était de cinq ans. Si l'employé, le professeur en question, signe un contrat, mais pas pour cinq ans, pour trois ans, est-ce que auparavant les anciennes règles faisaient en sorte qu'il n'était pas admissible du tout au congé fiscal ou si on permettait quand même le congé fiscal, mais pour trois ans seulement?

n(10 h 10)n

Mme Morin (Josée): C'est une période maximale, la période qui est prévue. Alors, quand un chercheur ou un professeur conclut un contrat d'emploi, la période maximale pendant laquelle il pourra bénéficier d'un congé fiscal est en ce moment de cinq ans. D'ailleurs, il y a eu plusieurs modifications dans le temps parce que, autrefois, cette période-là, il n'y a pas si longtemps, était de deux ans seulement puis on l'a prolongée, dans un projet de loi antérieur, on l'a prolongée à cinq ans; maintenant, on accorde une période d'exonération de cinq ans. Alors, évidemment, s'il conclut un contrat sur une période plus courte, il pourra bénéficier du congé fiscal pendant la période où il sera à l'emploi, mais ce n'est pas une période obligatoire, c'est la période maximale pendant laquelle on pourra considérer une exemption d'impôt.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme Morin.

Mme Leblanc: On sait que, par exemple, ces mesures-là font en sorte d'attirer ici des professeurs, des chercheurs étrangers, des spécialistes en recherche-développement, et que la mesure est pour un maximum de cinq ans. Qu'est-ce qui arrive lorsqu'une personne, un professeur, vient ici cinq ans, il s'en retourne chez eux puis il revient? Est-ce qu'il est éligible pour un autre cinq ans?

M. Morin (Josée): Bien, en ce moment, les conditions telles qu'elles sont libellées prévoient que le chercheur ou le professeur étranger doit, au moment de la conclusion de son contrat d'emploi, être non résident. La notion de résidence, c'est une notion qui n'est pas définie dans la loi mais qui s'apprécie selon les faits. Alors, si ce professeur ou ce chercheur a été présent ici pendant cinq ans, il y a de fortes chances qu'il soit devenu résident canadien. S'il retourne dans son pays, en fait, il deviendra une question de fait de savoir s'il a perdu son statut de résident canadien. Et, s'il revenait... Parce que rien dans la législation ne s'oppose à ce qu'une personne puisse en bénéficier à répétition, pour autant qu'elle satisfasse aux conditions au moment où le contrat sera conclu. Alors, il faut vraiment que cette condition-là soit respectée au moment où la personne revient.

Alors, si elle n'a pas perdu... parce que c'est assez difficile de perdre son statut de résident une fois qu'on l'a acquis, puisqu'il faut vraiment perdre tout, il faut couper, rompre tous ses liens avec le pays. Alors, il faut ne plus avoir ni de résidence, de placements, de compte en banque. Alors, c'est tous ces faits-là qui s'apprécient. Et, si le chercheur s'était implanté ici ? il est quand même passé une assez longue période... Enfin, il faudrait apprécier cette question-là, de savoir s'il était ou non résident à ce moment-là. Et, même s'il séjourne dans son pays pendant quelques mois, ce n'est pas nécessairement une... il n'y a pas nécessairement présomption qu'il a perdu à ce moment-là son statut de résident canadien. Alors, il faudra apprécier vraiment cette condition-là au moment où il voudra conclure à nouveau un contrat.

Mme Leblanc: Mais, à votre connaissance, c'est quelque chose qui est déjà arrivé ou que vous avez vu?

Mme Morin (Josée): Bien, écoutez, honnêtement, nous n'avons pas de données...

M. Julien: ...

Mme Morin (Josée): Bien, les premiers...

Mme Leblanc: 1996?

Mme Morin (Josée): ...les premiers crédits, c'est-à-dire les premières exonérations de chercheurs datent, je pense, du milieu des années quatre-vingt-dix... Il faudrait... on pourrait vérifier.

M. Julien: 1996... Il y a peut-être eu des cas.

(Consultation)

Mme Leblanc: Parce qu'au début il était de deux ans. Alors, c'est possible que cette situation-là se soit... soit arrivée.

M. Julien: C'est possible, il faudrait le vérifier.

Mme Morin (Josée): Les premières exonérations qui ont été implantées l'auraient été un peu avant 1990, puis, par la suite, on en a ajouté plusieurs dans les années quatre-vingt-dix.

Mme Leblanc: Ah oui?

Mme Morin (Josée): Alors, évidemment, aussi, il faut considérer que, dans tous les cas, l'exemption fiscale ne sera accordée que lorsque le chercheur ou le professeur, selon le cas, bénéficie d'une attestation. Alors, c'est sûr que, pour recevoir l'attestation, évidemment il faut que les critères, les différents critères aient été appréciés et il faut qu'il se qualifie à ce titre-là.

M. Julien: En fait, c'est toujours les mêmes règles.

Mme Morin (Josée): Mais, si votre question est dans le sens suivant: Est-il possible qu'il y ait des abus ou que quelqu'un bénéficie indûment de cette exemption? nous, on n'a pas cette impression parce que, d'abord, je veux dire, les critères sont quand même bien établis, ils doivent faire l'objet d'une attestation. Je veux dire, il y a quand même un formalisme à respecter pour se prévaloir des conditions. Et, par ailleurs, il faut toujours avoir en tête que l'objectif de politique fiscale est de permettre d'aller chercher ces spécialistes, alors qu'on...

Mme Leblanc: De les retenir aussi, là.

Mme Morin (Josée): De les retenir. Mais, si le même spécialiste, pour des raisons qui lui sont personnelles, vient pour un contrat d'emploi de trois ans, retourne dans son pays cinq ans, donc n'est plus résident, et revient cinq ans plus tard, rien ne s'opposerait en termes de politique fiscale à ce que ce chercheur ou ce professeur puisse bénéficier à nouveau d'une exemption. En fait, il serait placé dans une situation qui est tout à fait identique à celle d'un autre individu qui viendrait pour la première fois. Pour nous, l'objectif de politique fiscale serait atteint d'une manière ou d'une autre, que ce soit le même individu qui revienne ou qu'un autre individu, en fait, qui se présente ici pour la première fois soit embauché.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme Morin.

Mme Leblanc: Je ne sais pas, le ministre se souviendra peut-être qu'à l'étude des crédits ? pas en 2002 mais en 2001 ? on avait demandé le nombre de chercheurs étrangers et on avait eu ça par région, même. Est-ce que vous avez encore ces données-là mises à jour?

M. Julien: J'en avais quelques-uns dans la Beauce. Je me rappelle.

Mme Leblanc: Oui. Bien, moi, en fait, c'est...

M. Julien: Non, mais je me rappelle. Non, je me rappelle. Je ne sais pas si on l'a. On peut recommencer l'exercice puis le faire déposer, M. le Président, mais je me rappelle effectivement d'un tableau. On avait identifié dans la Beauce un peu partout au Québec.

Mme Leblanc: Bien, Chaudière-Appalaches, la région de Chaudière-Appalaches.

M. Julien: Bien, Chaudière-Appalaches, excusez-moi, par région.

Mme Leblanc: C'est que c'est intéressant de savoir s'il y a des retombées, dans les régions, de cette mesure-là.

M. Julien: On va vous trouver ça, M. le Président. Ça va me faire plaisir. Les chercheurs seulement, vous parlez?

Le Président (M. Paré): Seulement que les chercheurs ou les professeurs?

Mme Leblanc: Non. Tous les chercheurs...

M. Julien: Tout: chercheurs, profs, etc. O.K.

Mme Leblanc: ...les spécialistes, les professeurs. Si vous les avez décortiqués en plus, ce serait intéressant.

M. Julien: On vous enverra ça, chère madame.

Mme Leblanc: On n'a pas beaucoup d'universités dans nos régions, mais...

Le Président (M. Paré): On a des campus ou des antennes.

Mme Leblanc: Des antennes. Oui.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée de Beauce-Sud. Ça va pour...

M. Julien: Il n'y a pas une université à Lévis?

Le Président (M. Paré): L'Université du Québec à Rimouski qui... on a en antenne.

M. Julien: À Lévis, il n'y en n'a pas?

Le Président (M. Paré): Cinquième place. L'Université du Québec à Rimouski.

M. Julien: Il n'y a pas d'université du Québec à Saint-Georges, là?

Le Président (M. Paré): Non, non, c'est une antenne de l'Université du Québec à Trois-Rivières.

Mme Leblanc: Alors, mes deux petites questions habituelles: Est-ce que le crédit d'impôt peut être, en recherche-développement, peut être porté en déduction des acomptes provisionnels?

M. Julien: Oui.

Le Président (M. Paré): La réponse est oui.

Mme Leblanc: La réponse, c'est: Oui, dès la première année.

M. Julien: Ceux qui les touchent, j'imagine.

Le Président (M. Paré): Après la première année.

M. Julien: Il faut que ce soit après la première année.

Mme Leblanc: Bien. C'est parce que, dans les autres cas, la première année... dans un cas en particulier, la première année, ce n'était pas possible.

M. Julien: Il faut que ce soit après la première année. Non?

Mme Leblanc: Après la première année. O.K.

Une voix: ...

M. Julien: Non. Attendez, là. C'est au fur et à mesure des dépenses. C'est ça. Comme d'autres crédits qu'on a vus la semaine dernière.

Mme Leblanc: C'est ça. Non, mais c'est parce que, dans un des cas, rappelez-vous que ce n'était pas possible la première année.

M. Julien: Oui. Effectivement.

Mme Leblanc: Il fallait attendre qu'il y ait un an de complété avant de pouvoir...

M. Julien: C'est ça, parce que celui qu'on parlait... que Mme la députée de Beauce-Sud parle, c'est celui... l'accroissement de la masse salariale. Alors, ça, tu ne peux pas l'identifier avant la fin de l'année, tandis que, ça, c'est les opérations courantes.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre.

Mme Leblanc: Et maintenant, le coût fiscal de l'ensemble de cette mesure-là de ce sujet-là, est-ce que ça a été évalué?

Le Président (M. Paré): Le coût fiscal.

M. Julien: Il n'y a pas de coût fiscal dans ces petits sujets-là. Mais, si jamais vous le voulez, si on peut le trouver, on vous le donnera.

Mme Leblanc: Bien. Au niveau des assouplissements, au niveau du capital-actions, et tout ça, est-ce qu'on prévoit...

M. Julien: C'est parce que c'est un assouplissement. Je ne le sais pas. Il faudra vérifier si ça a augmenté ou pas. On va le vérifier, là.

Le Président (M. Paré): Donc, nous allons vérifier et nous allons déposer cette réponse?

M. Julien: Oui.

M. Paré: Merci. Ça vient compléter le neuvième sujet. On va entreprendre le dixième: Les sociétés associées. M. le ministre.

M. Julien: Merci, M. le Président. Donc, la Loi sur les impôts, la notion de «sociétés associées» découle du fait qu'un contribuable peut organiser ses affaires de manière à exploiter ses entreprises par l'intermédiaire de plusieurs sociétés. Elle permet donc d'établir, plus précisément, soit l'admissibilité de l'une de ses sociétés à un incitatif fiscal donné, soit le montant de celui-ci en tenant compte des données financières consolidées de l'ensemble des sociétés que le contribuable utilise pour exploiter ses entreprises.

Par ailleurs, certaines entités, notamment les sociétés d'État, qui investissent en partenariat avec le secteur privé dans différents projets structurants et créateurs d'emplois n'ont qu'un rôle de catalyseur. Leur participation à des projets de ce genre n'est généralement ni majoritaire ni permanente. Ces entités peuvent également détenir certains droits qui ne leur permettent pas de s'immiscer directement dans la gestion de la société concernée, mais qui vise plutôt à protéger leur investissement. En vertu des règles actuelles d'association, une telle participation financière et la détention de tels droits peuvent avoir pour effet soit de restreindre l'admissibilité d'une société aux incitatifs fiscaux, soit d'en diminuer le montant.

Il est donc proposé de modifier les règles d'association pour éviter que deux sociétés ne soient considérées comme associées entre elles du seul fait qu'elles sont contrôlées par un même groupe de personnes comprenant une telle entité. Ces règles sont également modifiées pour qu'une société ne soit plus considérée comme associée à une telle entité à moins que celle-ci n'ait une participation majoritaire dans son capital-actions.

Ça fait que, si j'ai bien compris, c'est que, si, par exemple, vous avez deux sociétés dont la Caisse de dépôt est partie prenante en termes d'investissement, bien, cette modification fera en sorte qu'elles ne seront plus considérées comme des sociétés associées. Ce n'est pas parce qu'elles sont financées toutes les deux par la Caisse que ça devient des sociétés associées. C'est la nuance, c'est une nuance. C'est très technique, mais ça évite... On parle de la Caisse de dépôt. Ça peut être la Société générale de financement, ça peut être Innovatech, Banque de développement du Canada, en fait, tous les instruments, les organismes publics qui font du financement puis qui pourraient financer deux sociétés. Alors, il ne faudrait pas que ces sociétés-là soient pénalisées à cause de cette...

n(10 h 20)n

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre.

M. Julien: ...qui se retrouvent dans la même entité qui font des prêts ou qui font du financement par capital-actions ou d'autres façons.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Est-ce qu'on modifie la législation fiscale seulement concernant l'application des incitatifs fiscaux basés sur le salaire, c'est-à-dire l'accroissement de la masse salariale?

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Toute la loi. C'est une définition qui s'applique à toute la loi, donc tous les sujets concernés.

Mme Leblanc: Parce que... O.K. Dans le BI 2000-9, on dit, au troisième paragraphe de la page 3...

M. Julien: Le BI 2000?

Mme Leblanc: 2000-9.

M. Julien: 2000-9.

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: À la page 3, madame?

Mme Leblanc: Oui, page 3, troisième paragraphe.

M. Julien: Dans l'immédiat...

Mme Leblanc: Oui. «Afin que les objectifs poursuivis par le gouvernement dans son plan stratégique d'investissement demeurent complémentaires à ceux ayant trait aux incitatifs fiscaux visant à soutenir et à renforcer le développement économique du Québec, la législation fiscale sera modifiée uniquement pour l'application des incitatifs fiscaux basés sur l'accroissement de la masse salariale et de ceux dont l'admissibilité au niveau d'aide dépend du montant de l'actif de la société.»

Alors là vous me dites que c'est modifié, mais pour toutes les mesures d'aide?

M. Julien: Oui. Ça, c'est dans le 9 cependant. On va aller dans le BI qui est 2000-10, Mesures concernant les entreprises, assouplissement des règles relatives aux sociétés associées, où là on modifie.

Mme Leblanc: À quelle page vous êtes dans le 2000-10?

M. Julien: Page 1. Mesures concernant les entreprises - 1.1 Assouplissement des règles relatives... C'est tout ça ici.

Mme Leblanc: O.K. Alors, ces modifications s'appliquent à l'ensemble de la Loi sur les impôts.

M. Julien: Voilà.

Mme Leblanc: ...plutôt qu'uniquement à l'égard des incitatifs fiscaux. O.K.

M. Julien: Voilà.

Mme Leblanc: D'accord. On a la réponse.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Pourquoi est-ce qu'on élargit cette mesure-là à des sociétés multinationales, parce qu'on sait que les multinationales ont plus de facilité d'avoir du financement, et le fait qu'il y ait une participation des sociétés d'État, par exemple?

M. Julien: Comme la SGF ou Caisse de dépôt.

Mme Leblanc: Oui.

(Consultation)

Mme Leblanc: C'est parce que...

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Oui. Par exemple, si la Caisse de dépôt, on sait qu'elle est là pour faire fructifier les avoirs des Québécois et Québécoises, peut être, par exemple... posséder du capital-actions dans Microsoft, ce n'est pas parce qu'elle possède du capital-actions de Microsoft que ça devient une compagnie associée. Ou General Electric ou Siemens ou whatever. Il y a des entreprises qui sont des multinationales dans lesquelles on investit des capitaux. Alors, ça fait simplement dire que... pas parce qu'on a du capital-actions ou des actions dans une entreprise publique qu'on est une compagnie associée.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Leblanc: Mais c'est parce que, par exemple, on aurait pu restreindre la portée de cette mesure-là aux PME manufacturières dans les régions-ressources ou celles qui ont, par exemple, dans le sujet 1, qui n'excèdent pas... dont le capital versé n'excède pas 20 millions de dollars pour avoir droit au plein congé fiscal. Il y a des mesures comme ça, alors qu'ici, bien, il me semble que la portée est très large. Il me semble qu'on aurait pu restreindre ça plutôt aux petites sociétés qui ont plus de difficulté à obtenir du financement.

M. Julien: En fait, c'est tout simplement de reconnaître: pas parce que la Caisse de dépôt, ou la SGF, ou Investissement Québec, ou la Banque de développement du Canada ont du financement d'entreprises qu'automatiquement ce sont des entreprises qui sont associées. Ça pourrait être dans une grande entreprise comme une moyenne entreprise ou une petite entreprise. On touche toute la gang.

Mme Leblanc: O.K., ça va.

Le Président (M. Paré): Merci. Nous abordons le onzième sujet: Les régimes d'investissement coopératif, l'acronyme de RIC. M. le ministre.

M. Julien: Ah bien, oui, c'est bon, ça. Alors, en résumé, M. le Président, c'est que la législation actuelle prévoit que les particuliers qui sont membres ou travailleurs d'une coop admissible et qui acquièrent des parts privilégiées de la coopérative en vertu du régime d'investissement coopératif peuvent déduire, dans le calcul de leur revenu imposable, un montant à l'égard de ces parts. Le taux de déduction varie entre 100 % et 150 % en fonction de la taille de la coopérative et du fait qu'elles aient ou non mis sur pied un programme d'investissement destiné aux travailleurs. Toutefois, le maximum annuel qu'un particulier peut déduire ne peut excéder 10 % de son revenu total.

Il est proposé de modifier la législation afin d'augmenter cette limite de 10 à 30 %. Ainsi, un particulier pourra réclamer une déduction à l'égard de l'acquisition de parts dans le cadre du régime d'investissement coopératif à concurrence de 30 % de son revenu total.

Et je peux vous dire, M. le Président ? et je conclus là-dessus ? que c'était une demande des représentants du monde du secteur coopératif parce qu'il se trouvait qu'ils se trouvaient limités... la règle limitait les investissements d'un particulier dans une coop. Donc, pour eux, ça répondait à une demande, là, en l'augmentant à 30 %. Donc, dans le fond, c'est une bonification du régime d'investissement coopératif.

L'impact sur le fiscal. Une pleine année, c'est 2 millions: 2001-2002, 2 millions; 2002-2003, 2 millions.

Mme Leblanc: Référez-moi, ça, là.

M. Julien: Alors, une pleine année, c'est 2 millions. 2001-2002, 2 millions, puis 2002-2003, 2 millions. En fait, c'est 2 millions par année.

Mme Leblanc: C'est 2 millions par année.

M. Julien: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: C'était ma question n° 5.

M. Julien: Ha, ha, ha! Je suis content. Enfin, j'ai poigné la cinquième.

Le Président (M. Paré): Donc, vous avec répondu à la cinquième question.

Mme Leblanc: Je voudrais savoir comment on détermine...

Le Président (M. Paré): Maintenant, pour la première.

Mme Leblanc: Oui. Ma question n° 1: Comment détermine-t-on la taille de la coopérative pour l'application de la déduction de 100 à 150 %?

Le Président (M. Paré): Bien, on en parle ici ... le taux de déduction varie en fonction de la taille de la coopérative et du fait qu'elle ait ou non mis sur pied un programme d'investissement destiné aux travailleurs.

M. Julien: Bien là, franchement.

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Un instant, M. le Président. On va aller voir ça. On va aller dans les exigences d'une législation qui existait déjà, là, ça fait... Parce que, dans le fond, c'est une législation qui existe, hein, tout ce qu'on fait, c'est d'augmenter le plafond. Alors, on va revenir...

Mme Leblanc: ...quand même de comprendre la législation fiscale québécoise quand on fait des choses comme ça.

M. Julien: C'est excellent, moi de même. Mettez ça dans formation.

Mme Leblanc: Exactement, on est toujours en formation.

Le Président (M. Paré): Continue.

Mme Leblanc: C'est ça. Pas besoin d'aller sur les bancs d'école pour faire de la formation continue.

M. Julien: Non, c'est parce que, hier, on...

Le Président (M. Paré): Donc, il y a un certificat d'émis par le ministère de l'Industrie et du Commerce là-dessus, puis...

M. Julien: Oui, parce que le régime coopératif, c'est...

Le Président (M. Paré): Mais est-ce que c'est le ministère de l'Industrie et du Commerce qui reconnaît que c'est une petite, une moyenne ou une...

M. Julien: Oui, c'est... dont la directrice, c'est Mme Lise Jacob, que je connais très bien d'ailleurs, qui est une excellente directrice.

Mme Leblanc: Alors, ça, c'était ma question n° 4. Vous dites que c'est le...

M. Julien: Ministère de l'Industrie et du Commerce. Oui, parce que tout ce qui est coopératif, c'est Industrie et Commerce.

Mme Leblanc: Ce n'est pas Finances.

M. Julien: Non. Bien, c'est-à-dire, la politique fiscale, Finances, mais le développement coopératif, les politiques coopératives ou la... d'après moi, les attestations, la validation, c'est le ministère de l'Industrie et du Commerce.

Mme Leblanc: Par contre, si on parle de coopérative d'épargne et de crédit, les caisses populaires relèvent du ministère des Finances plus que de l'Industrie et Commerce.

M. Julien: Oui, mais on parle du principe des coops. La Loi des coopératives, c'est le ministère de l'Industrie et du Commerce.

Mme Leblanc: O.K.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre.

M. Julien: Évidemment, il peut y avoir une coopérative... Par exemple, les ressources naturelles forestières, c'est sûr qu'on va travailler avec les Ressources naturelles. Donc, c'est relié à la loi de l'Industrie et du Commerce parce que ça relève de ça... et les coopératives de petite et de moyenne taille. Alors, on y va.

n(10 h 30)n

Alors, «une coopérative de petite ou moyenne taille signifie, pour une année au cours de laquelle des titres admissibles sont émis, une coopérative qui détient un certificat d'admissibilité prévu à l'article 5 et dont, pour cette année, l'actif est inférieur à 25 millions ou l'avoir est d'au plus 10 millions et qui n'a pas conclu avec une société qui n'est pas une société de petite ou moyenne taille une convention prévue par l'article 6.2».

Oui, oui, c'est dans la loi du ministère de l'Industrie et du Commerce. Après ça, bien, vous avez, à l'article 5.2 de la section 1.1, comment on calcule l'actif, puis ainsi de suite.

Mme Leblanc: Est-ce que c'est compliqué?

M. Julien: C'est très simple.

Mme Leblanc: C'est-u long?

M. Julien: Ah! bien, je peux... Il y a le 5.2. Bien, oui, oui, le 5, c'est... mettons, oui.

Mme Leblanc: Non, le 5.2?

M. Julien: Le 5.2, non. «L'actif d'une coopérative de petite ou moyenne taille est, pour une année au cours de laquelle des titres admissibles sont émis, celui apparaissant à ses états financiers pour son exercice financier terminé dans l'année civile précédant celle qui précède l'année au cours de laquelle les titres sont émis, moins le surplus de réévaluation de ses biens et moins le montant de son actif intangible qui excède la dépense effectuée à cet égard.»

On pourrait, M. le Président, si ma collègue de Beauce-Sud le désire, lui déposer la section... tout ce qui concerne la section «coopérative...» Vous allez tout avoir les informations là-dessus.

Mme Leblanc: Oui, avec plaisir.

M. Julien: On va faire une photocopie, puis on n'a pas de problème.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Donc, j'accepte le dépôt de ce document.

M. Julien: On va faire une photo?

Le Président (M. Paré): Oui. Nous allons faire ça ici. Je vous remercie, M. le ministre.

M. Julien: Peut-être aussi pour mes collègues...

Le Président (M. Paré): Bien oui!

M. Julien: ...ministériels, n'est-ce pas?

Le Président (M. Paré): Exact.

Mme Leblanc: Peut-être qu'on pourrait avoir une précision. C'est quoi, un actif intangible quand on vient de faire le calcul, là? Un actif intangible, c'est...

M. Julien: Intangible, c'est un actif qui n'est pas tangible.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Julien: Alors, mettons de façon plus précise...

Une voix: C'est l'achalandage des...

M. Julien: ...c'est l'achalandage, c'est l'achalandage...

Mme Leblanc: L'achalandage...

M. Julien: ...qui peut être le «goodwill».

Mme Leblanc: ...est calculé comme un actif intangible.

M. Julien: En fait, c'est-u comme un «goodwill», ça?

Une voix: C'est ça, c'est un «goodwill».

M. Julien: C'est un «goodwill». C'est ta valeur, pas nécessairement aux livres, mais la valeur qu'on pourrait lui accorder pour toutes sortes de raisons qui peuvent être plus... C'est comme, par exemple: vous vendez votre maison, il y a l'évaluation municipale puis il y a la valeur que vous allez vendre. Donc, la valeur municipale, elle vous donne un coût, mais ça ne veut pas dire que vous allez vendre ça, vous allez peut-être vendre 10 000 de plus. Alors, c'est cette valeur-là que l'acheteur y voit un avantage, ce qu'ils appellent le «goodwill»: sa performance, son secteur, sa main-d'oeuvre, plein de trucs. Donc, c'est quelque chose qui n'est pas quantifiable en soi mais qui lui donne une notoriété.

Mme Leblanc: Une valeur sentimentale.

M. Julien: Oui, mais une notoriété.

Mme Leblanc: Plus que ça.

M. Julien: Une notoriété, tu sais, qui dit: Bon, bien, ça vaut... je vais payer tant, mais je sais que, par rapport au secteur qu'elle couvre, sa main-d'oeuvre, ses ci, ses ça, ça vaut plus. C'est ce qu'ils appellent le «goodwill» en anglais, si vous me permettez l'expression.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: Ça, c'est intangible. Ha, ha, ha! M. le Président, excusez-moi.

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Leblanc: Je voudrais savoir en quoi le fait d'avoir ou non mis sur pied un régime d'investissement coopératif va influencer le taux de déduction et comment ça joue sur le taux. Parce qu'il y avait deux choses, hein. On dit: Les taux de déduction varient entre 100 et 150 % d'abord en fonction de la taille de la coopérative ? c'est ce qu'on vient d'examiner ? puis, deuxièmement, du fait ou non qu'elle a mis sur pied un programme d'investissement destiné aux travailleurs. Alors, en quoi le fait qu'elle ait mis sur pied ce programme-là va influencer le taux de déduction? Comment ça s'opère?

M. Julien: Alors, aussitôt que je vais avoir mon document, M. le Président, qu'on a fait photocopier pour mes collègues, on trouvera la réponse dedans.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Leblanc: En attendant, peut-être que le ministre peut nous dire combien il y a de coopératives qui ont des régimes d'investissement coopératif.

M. Julien: O.K. C'est relié plus donc à l'investisseur travailleur qu'à l'investisseur étranger. Donc, le taux est plus haut lorsque c'est un investisseur travailleur qu'un investisseur étranger.

Mme Leblanc: Étranger, vous voulez dire étranger à l'entreprise?

M. Julien: Hors de l'entreprise.

Mme Leblanc: O.K. Alors, si elle a mis un programme qui est destiné à ses travailleurs, elle va bénéficier d'un taux supérieur à si elle a mis... si elle ne l'a pas fait, finalement.

M. Julien: Le travailleur va bénéficier ? ce n'est pas l'entreprise, ce n'est pas la coop ? mais le travailleur va bénéficier effectivement d'une déduction plus importante.

Mme Leblanc: C'est le travailleur qui va bénéficier?

M. Julien: Oui, oui, c'est l'investisseur. En fait, c'est d'encourager les travailleurs d'une entreprise à réinvestir. On l'a dans des systèmes à capital-actions, mais, dans les coopératives, on l'avait...

Une voix: ...coopératives.

M. Julien: C'est ça.

Mme Leblanc: Mais, moi, je ne suis pas un travailleur de l'entreprise, O.K...

M. Julien: C'est un REA.

Mme Leblanc: ...de la coopérative, là. Oui, c'est ça, je ne suis pas un travailleur, mais j'achète des actions que je peux déduire, et, si l'entreprise, la coop a mis sur pied un programme destiné à ses travailleurs, je vais bénéficier, même si je n'en fais pas partie, d'un pourcentage plus élevé?

M. Julien: Le travailleur. C'est le travailleur. Mais la personne étrangère, elle, elle bénéficie de quoi, l'investisseur étranger?

Une voix: D'une déduction.

M. Julien: D'une déduction.

Une voix: Si c'est un travailleur qui est l'investisseur...

M. Julien: Elle est plus élevée. Est-ce qu'on pourrait dire qu'un investisseur travailleur, c'est 30 %, puis un investisseur étranger, mettons 10 %?

Une voix: Là, ça varie entre 100 et 150.

M. Julien: Ça varie entre 100 et 150, O.K., dépendant de la taille de l'entreprise.

Mme Leblanc: O.K. Donc, la déduction va être différente si vous êtes travailleur que si vous êtes un particulier qui achète des...

M. Julien: Elle est plus généreuse, c'est ça. Mais, en fait, ce que je trouve intéressant là-dedans, c'est que ça n'exclut pas l'investisseur étranger, mais ça favorise le travailleur investisseur dans sa propre coopérative.

Mme Leblanc: O.K. On dit que la déduction peut aller jusqu'à 30 %. Ça, c'est supérieur finalement à qu'est-ce qu'on retrouve dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite, où on sait qu'on peut déduire seulement 18 % de notre... on peut déduire, on peut...

M. Julien: Oui, oui, il est plus élevé.

Mme Leblanc: C'est beaucoup plus généreux au niveau du Régime d'investissement coopératif?

M. Julien: Oui.

Mme Leblanc: Ça a un objectif autre?

M. Julien: Oui. Un des problèmes des coopératives, c'est justement leur financement. Je connais une coopérative... par exemple, elle a un chiffre d'affaires d'à peu près 1,8 milliard, mais ils ont à peu près 34 millions de profit net après impôts, puis après avoir payé les dividendes, puis avoir payé ci, pour faire des investissements. Alors, ils souffrent d'un problème de financement. Là, si les travailleurs peuvent investir, évidemment on va en remettre plus dans l'entreprise pour leur permettre de se développer. Mais ça, c'est ma lecture, là. Je ne sais pas si c'est exactement ça. À cause du système, tu as une redistribution à la fin de chaque année à chacun des membres coopératifs, comme les caisses populaires font, par exemple.

Mme Leblanc: C'est ça.

M. Julien: C'est le même principe qui s'applique, sauf que, quand tu fais ça, c'est bon pour tes actionnaires coopérateurs, coopératifs, mais ça enlève la liquidité à l'entreprise pour faire de l'expansion ou acquérir des équipements, etc.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre.

M. Julien: ...d'où il faut développer des nouvelles formules dans les régimes. Entre autres, ça, c'en est une.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Leblanc: Mais est-ce qu'on sait combien de coopératives ont un régime d'investissement coopératif au Québec?

M. Julien: On pourrait vérifier ça, je ne l'ai pas par coeur. On va le vérifier avec l'Industrie et Commerce. Peut-être que l'Industrie et Commerce pourrait nous le dire. Je ne pourrais pas vous le dire. Il faudrait demander à l'Industrie et Commerce. On peut le demander, M. le Président, puis on vous fera parvenir la réponse que le ministère nous donnera.

Le Président (M. Paré): On pourrait avoir la liste ici, la déposer, M. le ministre?

M. Julien: Oui, oui. Bien, si je l'ai, oui.

Le Président (M. Paré): Oui.

M. Julien: Sinon, on la fera parvenir comme d'habitude au secrétariat.

Le Président (M. Paré): Parfait, merci. Donc, nous accepterons le dépôt de cette liste. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: On attendait le document pour répondre à ma question. Voulez-vous qu'on suspende deux minutes?

M. Julien: Si on regarde les mesures concernant le Régime d'investissement coopératif, cet avantage fiscal, qui est accordé sous forme d'une déduction dans le calcul du revenu imposable, est fonction du coût rajusté de la part privilégiée acquise de la coopérative, lequel s'établit de façon générale à 150 % du coût d'acquisition s'il s'agit d'une part acquise d'une coopérative de petite ou moyenne taille, dans le cadre d'un programme d'investissement destiné aux travailleurs; 125 % du coût d'acquisition s'il s'agit d'une part acquise d'une coopérative de petite ou moyenne taille, autrement que dans le cadre d'un programme d'investissement destiné aux travailleurs; troisièmement, 125 % du coût d'acquisition s'il s'agit d'une part acquise dans le cadre d'un programme d'investissement destiné aux travailleurs d'une coopérative, autre qu'une coopérative visée précédemment; puis, quatrièmement, 100 % du coût d'acquisition dans les autres cas.

Donc, il y a tout... entre 100 et 150. C'est dans la section 1, page 119 du budget 2001-2002, Mesures affectant les revenus.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Donc, on attend toujours cette liste, le document, avant de clore ce sujet.

M. Julien: Oui, mais le document... Mais la question posée, je viens d'y répondre...

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: ...mais ma collègue aura quand même le document...

Le Président (M. Paré): L'écrit.

M. Julien: ...qui relève de la Loi du ministère de l'Industrie et du Commerce.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce qu'on passe à l'autre sujet ou si on attend les documents? Voulez-vous qu'on suspende cinq minutes avant de...

Mme Leblanc: Voulez-vous suspendre cinq minutes?

M. Julien: On peut prendre cinq minutes, il est moins quart.

Le Président (M. Paré): O.K. Donc, suspension de cinq minutes. Merci. On se revoit à moins quart, oui.

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, les documents ayant été déposés, je vous en remercie, M. le ministre.

M. Julien: Bienvenue, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Je pense qu'on était rendu au 12e sujet, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Le 12e sujet, Mme la députée de Beauce-Sud, M. le ministre.

Mme Leblanc: Bien, je peux bien faire la lecture, mais...

Le Président (M. Paré): Donc, crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires. Donc, pour nos gens, c'est le domaine de la restauration.

M. Julien: Oui. En fait, c'est une petite modification, là. Il faut se rappeler que la législation fiscale prévoit un crédit d'impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires. Essentiellement, ce crédit d'impôt vise à compenser les charges découlant du Régime de rentes du Québec, du régime d'assurance maladie du Québec, du régime d'assurance emploi et de la Loi sur les normes du travail que les employeurs doivent encourir en raison de la déclaration des pourboires de leurs employés.

Il était prévu que ce crédit d'impôt devait prendre fin le 31 décembre 2000 et il est donc proposé de modifier certaines dispositions du crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires afin de prolonger de façon indéfinie l'application de ce crédit d'impôt. Les références de la fin de la période d'admissibilité à ce crédit d'impôt ont été supprimées.

Donc, dans le fond, c'est ça. Ça devait finir en 2000 puis on dit: Regarde, ça ne finit plus en 2000, ça continue.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. Je me souviens que c'était une mesure qu'on avait réclamée parce que les restaurateurs ont... En fait, les recettes puis les revenus des restaurateurs ne vont pas en augmentant, ils vont plutôt en diminuant. Je pense qu'il y en a de plus en plus, alors la concurrence est très, très forte dans ce secteur-là.

Vous avez répondu à la question avant même qu'on commence tantôt, mais je ne l'ai pas noté: Combien d'entreprises... c'est-à-dire que, oui... Combien d'entreprises? vous n'y avez pas répondu. Mais le revenu fiscal qui est récupéré annuellement depuis la mise en place de...

M. Julien: Annuellement.

Mme Leblanc: C'était 300 quelque...

M. Julien: Oui, mais, si je regarde les chiffres, en 1995, c'était 71 millions; 1996, 84; 1997, 148; 1998, 334; 1999, 339; 2000, 367 millions, pour un coût de 34 millions de récupération.

Mme Leblanc: Un coût de récupération?

M. Julien: Bien, en fait, ça nous coûte 34 millions pour récupérer 367 millions...

Une voix: Le coût du crédit.

M. Julien: Le coût du crédit, excusez-moi.

Mme Leblanc: O.K. Le coût fiscal de la mesure, c'est 34 millions. Vous récupérez 367 millions. On voit qu'il y a un gros bond entre 1999 et 2000.

M. Julien: Oui, c'est ça. Puis là on voit que ça se stabilise plus. Puis je n'ai pas vu les derniers chiffres, 2001, mais on ne doit pas être loin de 400, peut-être un peu moins. Mais je ne me souviens pas.

Mme Leblanc: Mais qu'est-ce qui explique ce bond-là entre... il me semble que c'est 1999 et 2000?

M. Julien: C'est 1997 et 1998, mais là c'est la mesure qui, j'imagine...

Mme Leblanc: Non, mais c'est parce qu'à un moment donné on passe de 99 millions à 300 millions.

M. Julien: On passe de... le gros bond, c'est de 148 millions à 334 millions.

Mme Leblanc: Qu'est-ce qui explique ça? C'est le double.

M. Julien: Ah! c'est une bonne question.

(Consultation)

M. Julien: Le régime, en 1997, a été mis en place. C'est peut-être pour ça que ça a parti là. Ça doit être lié à ça.

Mme Leblanc: Mais c'est de quelle année à quelle année, ça, ce bond-là?

M. Julien: De 1997 à 1998, parce qu'on se rend compte que...

Mme Leblanc: Le gros bond, là?

M. Julien: Oui. Parce qu'on se rend compte après les trois années, incluant 1998, 1999 et 2000... on voit 334, 339, 367. Là, ça a pris son régime de croisière, si je peux m'exprimer ainsi, mais on voit qu'au début, à l'implantation du système, là, c'est sûr qu'il y a une forte majoration.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Alors, Mme la députée.

Mme Leblanc: Est-ce que c'est un crédit qui peut être porté en réduction des acomptes provisionnels?

M. Julien: Oui.

Mme Leblanc: Et combien d'entreprises sont touchées par ce crédit-là?

M. Julien: Ah! Tous les restaurants, j'imagine tous ceux qui...

Mme Leblanc: Combien il y en a?

M. Julien: Il doit y en avoir quelques-uns.

Mme Leblanc: C'est parce que, à un moment donné, on disait qu'il y avait 17 000 restaurants au Québec.

M. Julien: Il doit y en avoir 5 000.

Mme Leblanc: 17 000.

Le Président (M. Paré): 17 000?

M. Julien: Il doit y en avoir 17 000, j'imagine.

Mme Leblanc: Mais vous n'avez pas de chiffres plus précis?

Le Président (M. Paré): On n'a pas les chiffres précis, donc...

M. Julien: Mettons que c'est l'ensemble de la restauration.

Le Président (M. Paré): Et de l'hôtellerie.

M. Julien: Et de l'hôtellerie évidemment, et des bars.

Mme Leblanc: Est-ce qu'il y a encore beaucoup de plaintes par rapport aux pourboires qui sont déclarés, par rapport à celui qui est réellement perçu par le serveur?

M. Julien: Moi, je n'ai pas eu personnellement de lettres ou de personnes qui ont appelé pour me dire qu'il y avait des plaintes ou des trucs comme ça. Il y en a peut-être eu, mais pas à ma connaissance.

Mme Leblanc: Parce qu'il y a eu beaucoup de cas en opposition, hein, là-dessus...

M. Julien: Ça peut arriver.

Mme Leblanc: ...qui datent de 1997 et qui ne seraient probablement pas encore réglés.

(Consultation)

M. Julien: C'est toujours en traitement.

Mme Leblanc: Qu'est-ce qui fait que ces cas-là ne sont toujours pas traités depuis cinq ans?

M. Julien: On me dit qu'il y a peut-être... qu'à l'Association, ça ne va pas très vite. On me dit qu'à l'Association, c'est peut-être un peu plus lent.

Mme Leblanc: L'Association des travailleurs et travailleuses de la restauration et de l'hôtellerie du Québec?

M. Julien: Je les ai déjà rencontrés d'ailleurs. On les a déjà rencontrés d'ailleurs. Moi, je les avais déjà rencontrés, eux autres. Parce que, dans l'ensemble, ils étaient satisfaits. Il y avait ces cas-là, mais... Là, je ne le sais pas, ça se négocie avec eux autres, évidemment.

n(11 heures)n

Mme Leblanc: On essaie de régler tous les cas ensemble, avec l'ATTR...

M. Julien: C'est des petits cas avant la mesure, puis on me dit qu'il n'y a pas beaucoup de cas. Mais là je ne pourrais pas vous dire combien puis où c'en est. Mais on me dit que c'est un peu lent puis peut-être que l'Association, là-dessus... il y a peut-être des petits problèmes, là.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Leblanc: Vous n'avez pas une idée du nombre de dossiers qui sont en opposition actuellement?

M. Julien: On pourrait l'avoir. S'il y en a plus qu'un, je vais vous le dire.

Mme Leblanc: Ah! il y en a sûrement plus qu'un, sinon l'Association ne serait pas devant vous.

Le Président (M. Paré): Donc, vous pouvez déposer la liste, M. le ministre, ici, à la commission?

M. Julien: Oui. Aussitôt que nous l'aurons, nous la déposerons, sinon on la fera parvenir au Secrétariat, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci beaucoup.

M. Julien: Avec plaisir.

Mme Leblanc: Bien sûr. Bon, on parlait du nombre de plaintes. Je sais que vous avez mis sur pied ? peut-être pas juste vous, là ? un comité interministériel, avec le Travail puis les Finances, pour examiner la situation des travailleurs à pourboire, le problème étant que certains employeurs retiennent une partie du pourboire pour le redistribuer à des employés qui ne font pas de service.

Est-ce que c'est quelque chose qui... Est-ce qu'on est en train de trouver une solution au phénomène qui existe et qui semble de plus en plus répandu du fait que les employeurs retiennent justement une partie de ces pourboires-là, alors que, selon la loi, ils n'ont pas le droit de le faire?

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: Alors, ce qu'on m'indique, c'est qu'effectivement il y a une table de concertation qui est actuellement à cerner l'ampleur de cette problématique-là, et effectivement, si jamais... Je présume que, si jamais on trouvait que ça a un impact majeur à l'industrie, bien, il y aura des mesures qui seront prises en conséquence. Mais on n'a pas encore, à ma connaissance, cerné clairement cette situation-là. Mais ça se travaille actuellement.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre.

Mme Leblanc: Est-ce que les employés qui, actuellement, subissent ces représailles-là de la part des employeurs ont des recours vis-à-vis la loi, puisqu'ils sont obligés de déclarer 8 % de leurs pourboires? Et, si l'employeur leur retient justement une portion de ce pourboire-là, est-ce qu'eux autres ont des façons de pouvoir s'opposer à ce 8 % là?

M. Julien: Donc, il y a une première partie... Il y a deux intervenants là-dedans. Ça peut relever du comité des plaintes du ministère du Travail ? c'est ça? ? la Commission des normes du travail. Si, par ailleurs, par rapport au ministère du Revenu, tu ne reçois pas 8 %, bien, tu vas être imposable sur ce que tu vas avoir reçu ou déclaré comme pourboires. Donc, ça peut être... Si tu en reçois 5 % au lieu de 15 ou au lieu de 10, bien, tu vas être imposé sur 5 %. Mais, s'il y a un problème au niveau du comité des normes du travail, là, c'est le comité des normes du travail qui intervient. Nous, on n'intervient pas dans cette partie-là.

Mme Leblanc: Mais là, présentement, l'employeur retient des... il perçoit des cotisations sur 8 % des pourboires.

M. Julien: Exact. Et, si c'est le cas, nous, on va imposer uniquement la partie qu'ils vont nous... Là, je parle du ministère du Revenu. Elle va être imposée ou, en tout cas, on va tenir compte de sa déclaration de revenus en fonction du pourcentage de pourboires qu'elle a eu. Si elle a eu 5 %, bien, on va considérer son revenu à 5 % de ces pourboires.

Mme Leblanc: Comment elle fait pour prouver qu'elle n'a pas eu...

M. Julien: Mais, s'il y a un problème avec son propriétaire, là, ça rentre dans le Travail, la Commission des normes du travail. Nous, c'est le Revenu, on s'entend.

Mme Leblanc: Mais, à des fins fiscales, là, son employeur a retenu sur 8 % des pourboires, et donc elle a payé de l'impôt là-dessus. La personne a payé de l'impôt là-dessus.

M. Julien: Sur?

Mme Leblanc: Sur le 8 % des pourboires déclarés.

M. Julien: Non, non, non, non.

Mme Leblanc: Bien, il y a une retenue qui se fait chez l'employeur directement sur la paye.

M. Julien: Non, mais, dans sa déclaration de revenus, elle, elle ne déclarera pas 8. C'est elle qui fait la déclaration de revenus.

Mme Leblanc: L'employeur retient quand même sur une portion de 8 %, équivalant à 8 % de son chiffre d'affaires.

M. Julien: Oui, mais c'est que... Si je lis bien ici, c'est que, bien que deux jugements viennent de confirmer que les pourboires appartiennent bel et bien à ceux ou celles qui les reçoivent, un nombre croissant de restaurateurs prélèveraient illégalement une partie des ventes de ces employés, qu'il garde pour lui. Ça veut dire que, s'il les garde pour lui, il ne les redistribue pas. S'il ne les redistribue pas, ça veut dire que ces gens-là, sur le plan de l'impôt, déclarent leurs revenus, alors ils ne peuvent pas déclarer 8 % parce qu'ils ont reçu 5 %. Cependant, ça, ça va directement à la Commission des normes du travail parce que, là, il y a un problème.

Mme Leblanc: Mais l'employeur n'est pas tenu de retenir sur 8 % du chiffre d'affaires du serveur ou de la serveuse?

M. Julien: Bien là, ce que je comprends ici, c'est qu'il va prélever illégalement une partie de ses ventes.

Mme Leblanc: Oui, je le sais, mais l'employeur est censé retenir...

M. Julien: Il est supposé.

Mme Leblanc: ...il est censé retenir sur 8 % du chiffre d'affaires du serveur ou de la serveuse. Bon, elle, elle dit: Moi, je ne l'ai pas reçu parce que j'ai été obligée d'en redonner 2 % aux gens qui travaillent avec moi en arrière, là. Donc, elle fait quoi pour récupérer son 2 %?

(Consultation)

M. Julien:«...là-dessus au niveau du ministère qui peut déterminer pour une période comprise dans une année civile le pourcentage qu'il juge approprié eu égard aux circonstances.» Si c'est moins huit, c'est moins que huit. Cependant, on me dit que, actuellement, on travaille chez nous sur cette problématique-là parce que, apparemment, il y a une problématique réelle. Il y a des gens à mon cabinet et ailleurs qui travaillent sur cet élément-là, mais je n'ai pas de réponse claire à donner pour l'instant. Mais on est sensibilisé à cette problématique-là.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre.

Mme Leblanc: D'accord, ça complète pour le sujet 12.

Le Président (M. Paré): Merci pour le 12e sujet.

Maintenant, abordons le 13e sujet, les crédits d'impôt remboursables pour l'apprentissage d'employés spécialisés d'un centre financier international et les crédits d'impôt remboursables relatifs aux gestionnaires de fonds. M. le ministre.

M. Julien: Alors, M. le Président, il y a le sujet 13 et le sujet 14. Il faut bien comprendre que le sujet 13 concerne les CFI, donc les centres financiers internationaux, tandis que le sujet 14 concerne les employés qui travaillent dans les centres financiers internationaux. Je veux faire cette nuance-là, parce que c'est deux sujets qui se touchent.

Le Président (M. Paré): Mais on va les traiter ensemble?

M. Julien: On peut... Non, j'aime autant peut-être séparément, mais je veux...

Le Président (M. Paré): Non? O.K. Donc, allons-y pour le premier, les entreprises.

M. Julien: C'est parce que je veux bien comprendre que, dans le sujet 13, on ne parlera pas des employés comme tels, on va parler de l'entreprise.

Le Président (M. Paré): Parfait. Maintenant, allons-y.

M. Julien: Alors, le crédit d'impôt, M. le Président, remboursable pour l'apprentissage d'employés spécialisés à l'emploi d'un centre financier international, ce qu'on appelle CFI communément, est égal à 40 % du salaire que verse l'exploitant d'un CFI à un employé spécialisé à l'égard duquel il détient un certificat d'admissibilité délivré par le ministère des Finances avant le 1er janvier 2002. Toutefois, le salaire sur lequel est calculé ce crédit d'impôt est plafonné à 62 500 sur une base annuelle. L'exploitant d'un CFI ne peut bénéficier de ce crédit d'impôt à l'égard d'un employé spécialisé que pour une période n'excédant pas trois ans.

Afin de mieux refléter l'environnement salarial de ce secteur d'activité, il est proposé de le hausser à 75 000 $, le plafond du salaire admissible au crédit d'impôt. Il est également proposé d'étendre la période au cours de laquelle le ministre des Finances peut délivrer un certificat d'admissibilité à l'égard d'un employé spécialisé jusqu'au 30 juin 2003.

Les modalités d'application du crédit d'impôt remboursable relatif aux gestionnaires de fonds sont très semblables à celles du crédit d'impôt remboursable pour l'apprentissage d'employés spécialisés d'un CFI. Il est proposé d'y apporter les mêmes modifications que celles dont fait l'objet ce dernier crédit d'impôt. Bien, c'est ça, hein?

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ce crédit-là existe depuis combien d'années?

M. Julien: Mon Dieu! c'est-u 1998, 1999? Je ne me souviens pas.

Une voix: Plus vieux que ça.

M. Julien: Plus vieux que ça? Les centres financiers? Ou 1995-1996?

(Consultation)

M. Julien: C'est 1998 pour ce crédit d'impôt là.

Mme Leblanc: 1998?

M. Julien: Oui.

Une voix: Dans le budget 1998-1999.

M. Julien: Dans le budget 1998-1999.

Mme Leblanc: On disait que, à l'époque, on voulait faire de Montréal une place financière internationale, c'était le but visé. Est-ce qu'on peut dire, est-ce qu'on peut affirmer maintenant, en 2002, là, que Montréal est devenue une place financière internationale bien réputée?

n(11 h 10)n

M. Julien: Est-ce qu'on peut dire qu'on l'a atteint? Mais je sais qu'on est dans la bonne direction. Il doit y en avoir une soixantaine, de CFI. Combien? Tout près de 70? Parce qu'on commence à en avoir. C'est en haut de 60, 70, là. Moi, je pensais à soixante et quelques, mais on me dit que c'est un peu plus.

Mme Leblanc: Il y aurait 60 à 70 environ, là, de CFI au Québec...

M. Julien: Oui, peut-être même un peu plus, là. Ça veut dire que ça commence à être un bon signe.

Mme Leblanc: ...qui sont tous localisés à Montréal. Il n'y en a pas à Québec.

M. Julien: À ma connaissance, non. Il faut que ce soit à Montréal, ça fait partie des conditions.

Mme Leblanc: Ah! O.K. Est-ce qu'il y a des études qui démontrent que le fait qu'on ait instauré ce crédit-là de 40 % fait en sorte qu'on va chercher des transactions qui étaient... qui se faisaient par exemple ailleurs, ailleurs au Canada ou ailleurs aux États-Unis par exemple?

M. Julien: Il a dû y avoir une étude, j'imagine, préalable à l'instauration d'un crédit d'impôt, comme on fait tout le temps, qui est une étude économique, pour mesurer l'impact d'une mesure comme celle-là, si, effectivement, le gouvernement... pas un crédit d'impôt, mais il faut vous dire qu'il rentre dans son argent. Avec ça, on le teste, parce que j'imagine que c'est considéré comme étant rentable pour le gouvernement de le faire.

(Consultation)

M. Julien: Alors, ça veut dire que... Ce qu'on m'informe, c'est que l'exonération d'impôt pour les CFI, ça existe depuis longtemps. Ce qu'on a rajouté, c'est qu'on l'a bonifiée par les crédits d'impôt en 1998 pour accélérer l'implantation de ces centres financiers là dans la région de Montréal.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre.

M. Julien: Juste une seconde.

Le Président (M. Paré): En ce qui a trait au nombre maintenant.

M. Julien: Oui, c'est ce que je vais essayer de vous dire.

Une voix: ...

M. Julien: Donc, dans le discours de la ministre... Ça, c'est quelle date? Le 22 mai... le 19...

Une voix: Le 21 janvier 2002.

M. Julien: Le 21 janvier 2002. Alors: «L'année 2001 constitue une étape importante pour le programme des centres financiers internationaux de Montréal. C'est donc avec grande fierté que j'annonce l'accréditation de 22 nouveaux centres financiers internationaux depuis janvier 2001. C'est l'augmentation annuelle la plus importante depuis le début du programme en 1986.» Donc, c'est un programme qui existe quand même depuis fort longtemps.

Mme Leblanc: Ah! ça existe depuis 1986.

M. Julien: Oui. Mais le crédit d'impôt... L'exonération existe. Nous, on l'a bonifiée pour accélérer.

Mme Leblanc: Oui, avec les crédits d'impôt pour l'apprentissage d'employés spécialisés.

M. Julien: C'est ça. Alors: «...fait en sorte que l'on compte désormais un total de 118 centres financiers internationaux actifs sur le territoire de la ville de Montréal.» On parle d'autour de 1 200 employés. Donc, c'est vraiment... Je ne sais pas si le 110 fait qu'on est une des grosses platesformes internationales, mais on doit certainement être une très bonne plateforme.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: O.K. On sait qu'il y a plusieurs études qui sont faites par exemple par KPMG pour vérifier si le Québec est une place intéressante pour le milieu des affaires. Là, je me disais peut-être qu'il y a eu une étude comme ça et qui vient confirmer finalement que les mesures en place sont vraiment intéressantes. Moi, je pense que c'est des mesures intéressantes, mais ça aurait été doublement intéressant de voir que ce soit accrédité par une étude.

M. Julien: Mais je ne sais pas s'il y a des études, on peut peut-être vérifier. Mais ce qui est sûr, c'est que, si on accrédite encore une fois 22 centres, ça veut dire que vraiment on est bien parti.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre.

Mme Leblanc: Et j'aimerais savoir, aux fins du crédit, qu'est-ce qu'on entend par «apprentissage d'employés spécialisés»?

M. Julien: C'est la formation.

Mme Leblanc: Quelle sorte de spécialisation ou de formation est-ce qu'on va exiger de ces gens-là?

(Consultation)

M. Julien: Alors, c'est effectivement pour les nouveaux employés, et voici, en gros, ce que ça voudrait dire: soit les fonctions de cet employé auprès de la société ou société de personnes qui consistent à une proportion d'au moins 75 % ? c'est ce qu'on va voir d'ailleurs dans le sujet 14...

Mme Leblanc: Ça, c'est pour savoir si l'employé est admissible?

M. Julien: Oui.

Mme Leblanc: O.K. 75 % de ses activités.

M. Julien: ...75 % de son travail dans l'une ou plusieurs des activités suivantes effectuées dans le cadre des opérations d'une entreprise de la société ou société de personnes qui sont... de constituer un centre financier international, donc effectuer les transactions financières internationales admissibles autres que du support administratif; assister, par des compétences spécifiques en matière de transactions financières internationales admissibles, un particulier qui effectue de telles transactions autres que du support administratif; troisièmement, diriger ou superviser les activités d'un particulier qui effectue des transactions financières internationales admissibles autres que du support administratif. Et dans la demande...

Mme Leblanc: Là, on parle de formation, là. Quelle sorte d'apprentissage est reconnue aux fins du crédit d'impôt?

M. Julien: Alors, je pourrais toujours le déposer aussi, M. le Président, un autre document qui concerne la demande de certificat d'admissibilité et, dans la demande de certificat d'admissibilité, évidemment, on définit ce qu'elle devrait être:

«...le candidat doit, au début de la période couverte par le premier certificat d'admissibilité délivré [...], être, selon le cas:

«titulaire, depuis au plus 48 mois, d'un diplôme universitaire dans une discipline pertinente; ou

«s'il n'est pas titulaire d'un diplôme universitaire dans une discipline pertinente, a réussi, depuis au moins plus de 48 mois, le premier examen menant au titre d'"analyste financier agréé".

«Le certificat est délivré pour une période qui ne peut excéder trois ans.»

Bon. Ça, c'est de la technicalité.

Alors, quand on parle de la formation, en fait, il est déjà formé. Donc, c'est un apprentissage, mais il faut que ce soit dans les cadres que je viens de mentionner, autres que des supports administratifs qui concernent... lorsqu'il effectue une transaction financière internationale; assister, par des compétences spécifiques en matière de transactions internationales admissibles, un particulier, donc il est conseiller; puis diriger ou superviser les activités d'un particulier qui effectue des transactions financières admissibles. Alors, cette personne-là qui a moins...

Une voix: ...

M. Julien: C'est ça. Il faut qu'il y ait moins de quatre ans puis qu'il ait une attestation.

Mme Leblanc: Moins de quatre ans, puis qu'il ait une attestation universitaire.

M. Julien: Un diplôme universitaire, c'est ça.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre.

M. Julien: Est-ce que vous voulez que je dépose la demande d'admissibilité?

Mme Leblanc: Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Paré): Donc, j'accepte le dépôt de la...

M. Julien: Oui. Je vais voir, si j'ai d'autres questions, si j'en ai besoin. Sinon, bien, je vais le...

Mme Leblanc: Oui. Combien de temps doit durer l'apprentissage? Est-ce que ça doit être limité dans le temps? Parce qu'on sait que c'est 40 % du salaire de l'employé qui est admissible au crédit d'impôt pendant toute la durée de son apprentissage. Mais est-ce qu'il y a un temps limite pour cet apprentissage-là?

M. Julien: Ça va être mentionné dans le certificat que le ministère des Finances va émettre, mais ça ne peut pas être au plus de trois ans. On ne peut pas considérer plus que trois ans.

Mme Leblanc: Pas plus de trois ans.

M. Julien: C'est ça.

Mme Leblanc: Et ça s'adresse surtout à des jeunes, en fait. Je suppose que ça doit être plus axé sur les jeunes...

M. Julien: Oui, règle générale.

Mme Leblanc: ...puisqu'on exige que ça ne fasse pas plus de quatre ans qu'il ait son diplôme.

M. Julien: C'est ça. Ce n'est pas tellement en termes d'âge, effectivement. Non, mais on peut avoir quelqu'un qui retourne aux études à 35 ans.

Mme Leblanc: Oui, oui, effectivement.

M. Julien: Alors, 48 mois, parce que, même si on a un certain âge, on est quand même capable.

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Je ne parlais pas de vous, je parlais de moi. Là, on s'entend. Alors, voilà, c'est ça.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée.

Mme Leblanc: Alors, ce qui est bon pour le ministre, ça devrait être bon pour moi aussi.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Généralisons.

Mme Leblanc: Est-ce qu'on sait combien de gens qui travaillent dans les CFI ont ce certificat-là?

M. Julien: On évalue à peu près à 1 200. Maintenant, sur les 1 200, il y en a combien? J'imagine... Bien, il faut qu'il y ait... Les jeunes, je ne pourrais pas vous dire. On va le prendre en note, on va le vérifier aux Finances et on va faire parvenir au Secrétariat, M. le Président...

Le Président (M. Paré): Le dépôt de ces informations, M. le ministre.

Mme Leblanc: Il va y en avoir, des informations, tantôt à ce Secrétariat-là.

M. Julien: Mets-en! Mets-en!

Mme Leblanc: On va lire, on va lire.

Le Président (M. Paré): Vous suivez l'exemple du député de Verdun, vous, là.

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Je suis convaincu que vous allez tous tout lire. C'est pour ça que ça me fait plaisir de vous les envoyer.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Leblanc: Oui. J'aimerais savoir le coût fiscal de cette mesure-là.

(Consultation)

M. Julien: Donc, c'est moins de 1 million.

Le Président (M. Paré): Moins de 1 million de dollars-année.

Mme Leblanc: Pour les 118... non, les 1 200... En fait, on ne le sait pas.

M. Julien: Autour de 1 200. Mais il faudra vérifier, on va vérifier pour les jeunes. C'est l'ensemble des employés.

Mme Leblanc: Moins de 1 million, moins de 1 million par année.

M. Julien: Voilà. Lorsqu'on dit «faible», c'est moins de 1 million par année.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Leblanc: O.K. J'ai-tu d'autres questions?

Le Président (M. Paré): Nous allons aborder les entreprises maintenant.

M. Julien: O.K.

Mme Leblanc: Oui, ça va aller pour ça.

Le Président (M. Paré): Le 14e sujet, M. le ministre: mesures concernant les centres financiers internationaux eux-mêmes.

M. Julien: On touche de façon plus précise les employés, comme je le mentionnais précédemment. Alors, de façon sommaire, un centre financier international est une entreprise ou une partie d'entreprise établie à Montréal et dont la totalité des activités portent sur des transactions financières internationales admissibles, TFIA. Les principaux avantages prévus par la législation fiscale à l'égard d'un CFI comprennent une exemption fiscale et divers crédits d'impôt remboursables pour l'exploitant d'un CFI, ainsi qu'une exemption partielle ou totale d'impôt sur le revenu pour les employés.

Premièrement, il est proposé de modifier la législation afin de simplifier les critères d'admissibilité à l'exemption partielle d'impôt sur le revenu pour les employés autres que les spécialistes étrangers, genre 75 % des tâches reliées au centre financier international.

n(11 h 20)n

Mme Leblanc: ...de 75 % en moins que ça?

M. Julien: Il faut 75 % de la tâche.

Mme Leblanc: Par rapport... Vu qu'on vient de simplifier, en quoi c'est simplifié, là?

M. Julien: C'est ça, on uniformise les critères. Voilà, c'est pour ça que ça demeure 75. On va y revenir tout à l'heure.

Deuxièmement, il est proposé de hausser de 33 1/3 à 50 % le pourcentage du revenu admissible à cette exemption partielle applicable aux employés autres que les spécialistes étrangers.

Troisièmement, il est proposé d'élargir la liste des transactions financières internationales admissibles afin de reconnaître notamment certains services fiduciaires, par exemple un service de garde de valeurs stratégiques. Ça pourrait être... On l'élargit pour reconnaître un certain nombre de services qui n'étaient pas là dans ce temps-là. Évidemment, c'est un marché qui évolue, donc se développent de nouveaux types de services.

Quatrièmement, il est proposé d'accorder une déduction additionnelle tant au niveau du calcul du revenu imposable que de la taxe sur le capital afin de tenir compte de la répartition des affaires d'une société bancaire qui opère un CFI lorsque cette société possède un établissement au Québec et un établissement à l'extérieur du Québec.

Enfin, une modification est proposée afin qu'une société d'assurance qui opère un CFI ne soit pas assujettie au paiement minimum de taxe sur le capital à l'égard de certaines primes d'assurance.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Bon. Alors, peut-être qu'on pourrait revenir à la question de tantôt: Comment on simplifie les critères d'admissibilité?

M. Julien: Ce que je comprends, c'est qu'on l'uniformise avec le sujet 13, là, hein.

Mme Leblanc: Moi, ça ne répond pas à ma question, parce que...

M. Julien: Je vais vous le dire.

Mme Leblanc: O.K.

M. Julien: Je vais vous le dire de façon plus précise, là.

(Consultation)

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Alors, ce qui existait avant comme situation pour les catégories d'employés admissibles, il y avait trois critères. Le premier, c'était que... les employés faisant partie du personnel stratégique affecté, dans une proposition d'au moins 75 %, aux activités de support administratif d'un CFI. Le deuxième critère, c'est les employés dont au moins 75 % des tâches consistent à réaliser des transactions financières internationales ou à assister ceux qui les réalisent. Le troisième critère, les employés dont au moins 75 % des tâches consistent à diriger ou superviser les employés qui réalisent des tâches de financement international. On a enlevé les trois critères pour dire qu'il faut que 75 % de ta tâche soit au CFI. Voilà.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre.

M. Julien: Aussitôt que 75 % de ta tâche...

Mme Leblanc: Alors, tu as juste à travailler dans un CFI, peu importe ce que tu fais, si tu as 75 % de ta tâche qui est reliée au CFI, ça fonctionne.

M. Julien: C'est ça.

Mme Leblanc: O.K.

M. Julien: Moins compliqué.

Mme Leblanc: Maintenant, les transactions financières internationales qu'on ajoute à la liste des TFIA, c'est quoi? Est-ce qu'on a une liste? Est-ce que vous pouvez déposer...

M. Julien: Bien, j'ai un exemple à vous donner. On peut peut-être ressortir d'autres listes, mais...

Mme Leblanc: Vous n'avez pas un dépôt qu'on pourrait faire, d'une liste?

M. Julien: Je vais regarder ça, puis ça doit être dans le budget. Alors, c'est page 123, section 1, du budget 2001-2002, à l'item Élargissement des services fiduciaires pouvant se qualifier à titre de transaction financière internationale admissible. Je peux le lire, ce n'est pas trop long, il n'y a pas 25 pages. Alors: «Plus particulièrement, la législation sera modifiée de façon que les services fiduciaires portant sur des valeurs visées, soit, généralement, des valeurs relatives à des entités étrangères ou négociées sur des marchés étrangers, fournis à une personne qui réside au Canada, puissent se qualifier à titre de transaction financière internationale...»

Mme Leblanc: ...les services fiduciaires qu'on vient d'ajouter à la liste?

M. Julien: Oui. Comme, par exemple, service de garde de valeurs étrangères.

Le Président (M. Paré): M. le ministre, ça vient compléter vos explications?

M. Julien: Oui, oui, ça va.

Le Président (M. Paré): Et, pour ce qui est de la liste, est-ce que vous avez une liste...

M. Julien: Bien, c'est ce que je viens de mentionner.

Le Président (M. Paré): Oui, mais il y aura dépôt ou pas?

M. Julien: Je n'ai pas de liste en particulier. C'est dans le budget.

Le Président (M. Paré): O.K., dans le budget.

M. Julien: C'est dans le budget, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci.

M. Julien: Page 123, section 1.

Le Président (M. Paré): Est-ce que ça vous va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Oui. L'encaissement documentaire, on dit que c'est un des outils financiers. Est-ce que c'est quelque chose qu'on vient d'ajouter à la liste?

M. Julien: Où vous parlez d'encaissement, madame?

Mme Leblanc: On parle de ça à la page 124. On parle aussi de la fourniture de services.

M. Julien: Lorsqu'on parle d'encaissement documentaire, ce qu'on mentionne, c'est que l'encaissement documentaire est une opération par laquelle un vendeur mandate une institution financière afin de recouvrer le produit d'une vente auprès d'un acheteur, habituellement étranger, contre la remise de certains documents commerciaux ou financiers.

Mme Leblanc: C'est parce que ce que je veux dire, là, c'est que ce n'est pas seulement des opérations fiduciaires. Quand on parle de...

M. Julien: Non, non, c'est aussi administratives.

Mme Leblanc: Parce qu'on parle aussi de lettre de crédit lorsqu'elle concerne une opération ou une transaction qui porte sur la fourniture de services. Donc, ce n'est pas nécessairement juste des opérations fiduciaires, là.

M. Julien: Il y a des questions administratives.

Mme Leblanc: Il s'est ajouté d'autres choses comme les lettres de crédit, comme l'encaissement documentaire.

M. Julien: C'est ça. Ça a été d'élargir pour assouplir ce processus-là, donc il y a une nouvelle transaction. Mais il y a aussi des façons de réaliser ces transactions-là, qui n'étaient pas prévues dans la loi actuelle qu'on a modifiée, pour l'élargir, donner plus de souplesse, avec les éléments dont exactement vous venez de mentionner.

Mme Leblanc: Parfait.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre.

Mme Leblanc: On parle au cinquième paragraphe du document, le 14e sujet, d'accorder une déduction additionnelle. Elle est de quel ordre, cette déduction additionnelle par rapport à ce qu'il y a actuellement? Parce qu'on parle, au paragraphe 3, qu'il faut... on peut hausser de 33 1/3 à 50 % le pourcentage du revenu admissible à cette exemption partielle, mais on parle aussi d'une déduction additionnelle tant au niveau du calcul du revenu imposable que de la taxe sur le capital. Alors, elle est de quel ordre, cette déduction additionnelle là?

Le Président (M. Paré): Le cinquième paragraphe?

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: C'est un calcul qui est très technique. Peut-être Mme Morin, Me Morin pourra donner le complément, parce que c'est une question de technicalité, là, vraiment. Si ma collègue est d'accord.

Mme Leblanc: On va écouter Me Morin. Je suis d'accord.

Le Président (M. Paré): Me Morin.

Mme Morin (Josée): Josée Morin, ministère du Revenu. Voici. C'est que vous savez qu'un CFI bénéficie d'une exemption d'impôt, de taxe sur le capital et d'une exemption au Fonds des services de santé en tant qu'entité. Alors, lorsqu'une entreprise est reconnue, obtient son certificat, son attestation d'admissibilité, elle a droit à un congé fiscal. Maintenant, il se trouve que dans... Enfin, si on est placé dans une situation où le Centre financier international, l'entreprise qui l'exploite exploite également dans une autre province ou ailleurs qu'au Québec, donc a un établissement au Québec, qui est l'établissement du CFI, et a un établissement ailleurs... Puisque nous imposons... notre base d'assujettissement pour les entreprises est fonction d'une notion d'établissement, nous avons une formule qui permet de déterminer l'impôt à payer. Or, l'impôt à payer est déterminé en fonction de la proportion des affaires qui est réalisée au Québec. Alors, c'est une formule mathématique qui permet d'aller chercher finalement la portion des affaires qui est faite ici, au Québec. Maintenant, cette formule-là, c'est une formule qui varie selon le type d'entreprise, et ça, c'est établi dans le Règlement sur les impôts.

Il existe un facteur de correction, parce qu'il faut savoir... Il faut comprendre que, pour bénéficier du congé fiscal, le congé s'opère par voie de déduction dans le calcul du revenu imposable au niveau de l'impôt, puis il y a une réduction au niveau du calcul du capital versé qui va se faire. Sauf que, bon, là, il s'agit évidemment d'un calcul mathématique. Et, pour que l'entreprise bénéficie de son plein congé à l'égard de ses opérations CFI, il faut évidemment que la formule mathématique nous amène à un résultat qui va faire en sorte qu'on arrive à zéro ou que l'entreprise se retrouve dans une situation où elle n'a pas d'imposition.

n(11 h 30)n

En raison de la formule mathématique de répartition des affaires, pour donner droit à l'entreprise au plein congé, il faut apporter un correctif à la formule pour tenir compte du calcul de répartition des affaires. Ces correctifs-là existent déjà. Alors, ça existait déjà. C'était déjà prévu. Sauf qu'il se trouvait, en tout cas dans un cas bien particulier qui concerne une formule pour les dépôts, que le calcul mathématique n'arrivait pas à ses fins. Alors, on a procédé à un calcul, en fait une correction technique pour que ce calcul-là, finalement, donne les résultats souhaités. Alors, c'est uniquement de ça dont il s'agit, c'est-à-dire qu'on vient tout simplement corriger une disposition qui existe déjà et qui a pour but de donner le plein congé à une entreprise que par un CFI. Parce que, autrement, il y avait une dilution qui se produisait, là, avant qu'on apporte cette correction technique là. Alors, il pouvait se trouver qu'une entreprise qui opérait donc un CFI à Montréal, mais qui opérait aussi ailleurs qu'au Québec ne bénéficie pas de son plein congé CFI.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme Morin. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Vous aviez raison, c'était très technique, mais ça se comprend. C'est compréhensible.

Le Président (M. Paré): Ça va comme ça?

Mme Leblanc: Oui. Maintenant, on parle d'employés qui ont droit à l'exemption partielle d'impôts. Quels sont ces employés-là qui sont admissibles à l'exemption partielle?

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Ce sont les employés qui travaillent aux transactions internationales, mais autres que les spécialistes.

Mme Leblanc: O.K. Alors, tous ceux qui... peu importe s'ils font du support administratif, s'ils sont tout simplement l'adjoint d'une personne qui fait la transaction financière, tout le monde a droit à la déduction partielle?

M. Julien: Reliée aux transactions, à l'exception des spécialistes.

Mme Leblanc: Excepté les spécialistes étrangers. C'est parce que les spécialistes étrangers ont droit à d'autres déductions fiscales, d'autres congés.

M. Julien: C'est ça.

Mme Leblanc: Congé fiscal.

M. Julien: Ils ont droit à un plein congé.

Mme Leblanc: Un prêt?

M. Julien: Plein.

Mme Leblanc: Un plein congé fiscal, parfait.

M. Julien: Tandis qu'eux autres c'est autour de 50 %, la catégorie que vous précisez. À 33 1/3, puis on a monté à 50 %.

Mme Leblanc: 33 1/3 à 50. C'est ça. Exactement. On a décidé de monter de 33 1/3 à 50 % pour quelle raison?

M. Julien: Pour donner plus d'avantages.

Mme Leblanc: Est-ce que c'est parce qu'on a de la misère à attirer des employés pour travailler dans les CFI à Montréal?

M. Julien: Ça peut être une réponse comme ou être plus concurrentiel par rapport à d'autres, ce qu'ils font, alors, ailleurs au... Parce que ça peut être à Toronto aussi où on est en compétition. En augmentant évidemment tes exemptions, bien, ça donne une meilleure, une plus grande compétitivité.

Mme Leblanc: Est-ce qu'on sait si, à Toronto, ils offrent des avantages fiscaux comme ça?

M. Julien: Pardon?

Mme Leblanc: Est-ce que Toronto offre des avantages fiscaux semblables à ceux du Québec dans leurs CFI?

M. Julien: Je n'ai aucune espèce d'idée.

Une voix: ...

M. Julien: Il y en a à Vancouver. Toronto, on ne le sait pas.

«Afin d'accroître l'attrait du régime des CFI ? c'est la mesure affectant les revenus, page 123, section 1, budget 2001-2002 ? afin d'accroître l'attrait du régime des CFI auprès des exploitants actuels et éventuels de CFI, le pourcentage du revenu d'un employé d'un CFI, autre qu'un spécialiste étranger, pouvant donner lieu à une exemption partielle d'impôt sur le revenu, pour une année d'imposition...» Donc, en fait, c'est afin d'accroître l'attrait du régime des CFI auprès des exploitants.

Mme Leblanc: Est-ce que les employés qui sont affectés dans les CFI, ce sont des gens qui travaillent... qui sont rémunérés principalement à commission et c'est pour ça que...

M. Julien: Il y a le salaire de base.

Mme Leblanc: Le salaire de base, plus commission.

M. Julien: Y a-tu des commissions là-dedans?

(Consultation)

M. Julien: Dans le sujet 13, on me fait remarquer qu'on paie déjà 40 %, mais c'est le crédit d'impôt, 40 % du salaire.

Mme Leblanc: Oui, mais ça, c'est pour le CFI?

M. Julien: Ça, c'est pour le CFI.

Mme Leblanc: O.K.

M. Julien: Mais c'est parce qu'ils paient des salaires.

Mme Leblanc: Ah! oui, oui, oui. C'est seulement du salaire.

M. Julien: C'est ça.

Mme Leblanc: Il n'y a pas de... La commission n'est pas considérée comme un salaire admissible?

M. Julien: Ça fait partie du salaire, s'il y en a.

Mme Leblanc: La commission... O.K. C'est parce que j'essaie de comprendre pourquoi il faut attirer des gens dans les CFI alors qu'il y a énormément de gens qui travaillent dans les marchés financiers au Québec et au Canada et qu'ils n'ont pas besoin de cette mesure-là pour travailler, on va parler... comme conseiller en placements dans les... en valeurs mobilières ou peu importe. Ils n'ont pas besoin d'avoir de crédit d'impôt pour être attirés à travailler dans ce domaine-là. Est-ce que c'est parce que le marché international est tellement restreint, que la clientèle est difficile à trouver, qu'on doit absolument donner...

M. Julien: Il est sûr que, si on veut développer une place internationale à Montréal concernant les CFI, il faut qu'il y ait des avantages fiscaux pour faire venir des employés puis qu'il y ait un attrait à ce que les gens viennent travailler à Montréal, particulièrement dans un centre financier international. Ça fait partie...

Mme Leblanc: Oui, mais on parle de gens qui sont du Québec. On ne parle pas de spécialistes étrangers.

M. Julien: Ça peut être des gens du Québec, comme ça peut être des gens à l'extérieur du Québec. Parce qu'on dit ici, la loi, c'est ça, hein: La présente loi vise à faciliter, principalement au moyen d'incitatifs fiscaux, l'implantation, le développement et le maintien, sur le territoire de la ville de Montréal, d'entreprises spécialisées dans le domaine des transactions financières internationales. C'est ça, l'objet de la loi. Alors, c'est sûr que toute mesure incitative est bonne pour atteindre l'objectif qu'on s'est donné.

Mme Leblanc: Parce que, je ne sais pas, moi, admettons que je profite d'une formation universitaire comme économiste, ou peu importe, dans le domaine rattaché au domaine des services financiers et que j'ai le choix d'aller travailler pour une compagnie qui ne fait que des valeurs mobilières au Québec et un CFI, j'ai beaucoup d'avantages à aller travailler pour un CFI parce que je vais avoir 50 % de réduction d'impôts. Ça devient avantageux.

M. Julien: C'est pour ça qu'on le fait, pour développer les centres financiers internationaux.

Mme Leblanc: Mais, pour le faire, c'est parce qu'il y avait des problèmes de recrutement de main-d'oeuvre.

M. Julien: C'est pour s'assurer que... Si on vise l'objet que je viens de mentionner, c'est-à-dire développer une place internationale à Montréal pour les centres financiers internationaux, il est évident qu'il y a des mesures incitatives dans ce cadre-là, que ce soit au niveau du CFI en soi ou que ce soit au niveau des employés, pour que les gens viennent travailler. Alors, c'est fait pour ça. Parce qu'on veut que Montréal se développe à ce niveau-là. C'est pour ça qu'on a des mesures incitatives.

Mme Leblanc: O.K. Êtes-vous au courant si on perdait nos travailleurs au profit de pays étrangers qui oeuvrent dans ce domaine-là?

M. Julien: Je n'en sais pas plus que ça, madame. Je ne pourrais pas répondre à cette question-là, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée.

M. Julien: C'est pour ça que ça prend des mesures, pour être compétitifs.

Mme Leblanc: Et le coût fiscal de ces mesures-là, du quatorzième sujet, est-ce qu'elles sont évaluées... est-ce qu'il est évalué, ce coût fiscal?

(Consultation)

M. Julien: Alors, tout ce qui concerne les CFI, hein, ou le quatorzième sujet ou d'autres sujets... On parle de... Le conseiller fiscal des CFI, on parle de 3 millions en 1996; 7 millions en 1997; 11 millions en 1998. Ça, c'est une estimation. Les projections, 1999: 13 millions; 15 millions, 2000; 15 millions, en 2001; 16 millions, 2002. Vous allez retrouver ces informations-là, les coûts des dépenses fiscales, tableau 6, page 53. Ce sont les dépenses fiscales édition 2001, dans le budget 2002-2003.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. On parle qu'il y a une déduction relative aux opérations d'un CFI, là. Les CFI peuvent bénéficier de déductions relatives aux opérations. On parle de quoi à ce moment-là?

M. Julien: C'est le congé fiscal.

Mme Leblanc: La déduction relative aux opérations d'un CFI.

M. Julien: Ils calculent leurs dépenses admises puis ils déduisent le congé fiscal là-dessus. Alors, il y a trois types d'exemptions: une exemption d'impôt sur le profit provenant de transactions financières internationales admissibles; une exemption sur la taxe sur le capital à l'égard du capital versé qui est attribuable aux opérations du CFI; et, évidemment, une exemption de cotisations au Fonds de services de la santé à l'égard du salaire versé aux employés du CFI. Vous allez retrouver ça dans les demandes de certification, Centre financier international, publié par le ministère des Finances. Tout est là-dedans. Renseignements généraux.

Mme Leblanc: Dans le discours sur le budget?

M. Julien: Vous voulez avoir une photocopie? C'est le formulaire des demandes de certification.

n(11 h 40)n

Mme Leblanc: Ah, oui, ce serait intéressant de l'avoir.

M. Julien: M. le Président, pour faire une photo.

Le Président (M. Paré): ...le dépôt.

M. Julien: Ah merci, on a une copie blanche, ça va aller mieux.

Le Président (M. Paré): Ah, merci beaucoup.

M. Julien: Bienvenue.

Le Président (M. Paré): Voilà, c'est déposé, M. le ministre, je vous remercie.

M. Julien: Merci, M. le Président, voilà.

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Leblanc: On dit que les sociétés d'assurance, parce qu'il peut y avoir aussi les transactions qui ont trait aux compagnies d'assurances, en tout cas, qu'ils n'auront pas à payer la taxe sur le capital concernant certaines primes d'assurance. On parle de quelle prime d'assurance à ce moment-là?

M. Julien: On va vérifier ça, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Vous parlez du dernier paragraphe, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Nous allons vérifier, M. le Président, avec plaisir.

(Consultation)

M. Julien: Alors, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Allez-y.

M. Julien: Alors, ça concerne l'article 1173.1 de la Loi sur les impôts. Alors, cet article-là, M. le Président, assujettit les sociétés d'assurance qui exercent leur entreprise au Québec au paiement d'une taxe sur le capital calculé en fonction des primes taxables qui lui sont versées ou qui sont versées à son agent dans l'année dans le cadre d'un régime d'avantages sociaux non assurés à l'égard d'une personne qui réside au Québec au moment du versement. Le troisième alinéa de cet article prévoit le montant minimum de taxes que doit payer une telle société.

Par ailleurs, l'article 1167 assujettit les sociétés d'assurance au paiement d'une taxe sur le capital calculée en fonction des primes payables en considération d'un contrat d'assurance. Le deuxième alinéa de cet article prévoit le montant minimum de taxes que doit payer une telle société. Il prévoit toutefois qu'un tel minimum n'est pas applicable à l'égard d'une telle société qui est visée à l'article 61 de la Loi sur les CFI, soit une société qui opère uniquement un CFI.

Donc, la modification proposée, à l'instar de la règle prévue au deuxième alinéa de l'article 1167, le troisième alinéa de l'article 1173.1 est modifié afin de faire référence à une nouvelle exception prévue à l'article 61 de la Loi des CFI à l'effet qu'une société ne soit pas tenue de payer le montant minimum de taxe sur le capital prévu à ce troisième alinéa.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre.

M. Julien: Bienvenue, M. le Président.

Mme Leblanc: Moi, je n'ai toujours pas compris quelle sorte de prime qui est... Parce qu'on parle de certaines primes, là, et là, moi, je n'ai pas compris de quelle sorte de prime il s'agit, là.

M. Julien: C'est des primes certaines, ça, c'est sûr.

Mme Leblanc: Des?

M. Julien: C'est des primes certaines.

Mme Leblanc: Ah oui? Certaines primes, en tout cas.

Le Président (M. Paré): C'est un pléonasme. Parce que vous avez ajouté: c'est sûr.

M. Julien: Ha, ha, ha! Alors, nous vérifions ça pour un peu plus de détails, M. le Président.

(Consultation)

M. Julien: Alors, nous fouillons, M. le Président, nous fouillons. Il devrait y avoir un crédit à la fouille.

(Consultation)

Le Président (M. Paré): Me Morin.

Une voix: C'est très technique.

M. Julien: Je sais que ce doit être bien technique, ça, c'est sûr, sûr, sûr.

Le Président (M. Paré): Allez-y, Mme Morin.

Mme Morin (Josée): Josée Morin, ministère du Revenu. Alors, c'est une correction technique qu'on apporte, qui aurait dû être... en fait, c'est une précision qui aurait être apportée à la loi depuis déjà un certain temps. C'est que, dans certains cas, un centre financier international pourrait faire de l'autoassurance, et il existe des dispositions dans la loi qui couvrent... il y a une taxe sur le capital qui est à payer par les compagnies d'assurances. Quand une entreprise décide d'instaurer elle-même un régime d'assurance, notamment pour ses employés, il y a des dispositions spécifiques qui sont prévues pour taxer ce capital-là dans la loi.

Alors, mais, comme les objectifs de la politique fiscale sont de faire en sorte qu'un CFI bénéficie d'une exemption, d'un congé fiscal complet à l'égard de ses opérations, s'il se trouve qu'un CFI fait de l'autoassurance à l'égard, par exemple, de ses employés, ça pourrait être un régime d'autoassurance qui couvre ses employés, si elle se trouvait dans cette situation-là, on n'avait pas apporté de correctif faisant en sorte que la taxe minimale ne s'applique pas. Parce que, en matière de taxe sur le capital, il y a toujours une taxe minimale qui est prévue, et c'est le cas aussi en ce qui concerne la taxe sur les primes d'assurance, la taxe sur le capital, la partie VI, qui est prévue dans la loi. Et c'est tout simplement qu'on avait omis d'apporter cette précision-là que, dans le cas des CFI, la taxe minimale ne s'appliquait pas.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. On parle que les contributions au fonds du centre financier de Montréal... On a créé un fonds.

Une voix: ...

Mme Leblanc: On a créé un fonds pour les centres financiers internationaux, et les CFI doivent contribuer 10 000 $, la première année, et 3 000 $ les années subséquentes dans ce fonds-là, et ça, c'est institué par règlement. Où c'est que j'ai lu ça?

M. Julien: Dans le sujet 14?

Mme Leblanc: J'ai lu ça à quelque part, là. Bien, à la page 127 du...

M. Julien: De la Loi sur les centres financiers?

Mme Leblanc: ...discours sur le budget. À la page 127 du discours sur le budget 2001-03-29, budget 2001-2002. On parle qu'il y a un fonds qui a été créé.

M. Julien: Alors, c'est dans le document, je crois, qu'on nous a fait parvenir, là, Demande de certification. Il y a une explication à la page 2, qui sont les Frais pour la délivrance des attestations. Troisième paragraphe: «Par ailleurs, il est également prévu que le titulaire d'un certificat de CFI doit payer des frais annuels qui visent à promouvoir Montréal comme place financière internationale. Ces frais sont actuellement de 10 000 $, pour la première contribution, et de 3 000 $ pour les contributions subséquentes, payables en un seul versement au plus tard au dernier jour de février de l'année civile.»

Alors, ce que j'en comprends, c'est que c'est un fonds pour faire la promotion de Montréal puis comme centre ou plateforme internationale au niveau financement.

Mme Leblanc: Oui. Ma question visait à savoir: Pourquoi c'est institué par règlement au lieu d'être...

M. Julien: Ce n'est pas dans le projet de loi, ça.

Mme Leblanc: ...au lieu d'être institué par la loi? C'était ça, ma question: Pourquoi on a ça par règlement au lieu d'instituer ça dans la loi?

M. Julien: C'est des règlements sur la Loi... c'est-à-dire... Ce qu'on me dit, c'est que ça n'a aucun rapport avec la Loi de l'impôt, c'est beaucoup plus dans la Loi des CFI et dans ses règlements qui dit que... Mais ça n'a aucun rapport avec la loi des impôts.

n(11 h 50)n

Mme Leblanc: O.K., c'est beau.

Le Président (M. Paré): Merci. Ça va?

Mme Leblanc: Le coût fiscal de la mesure, on l'a-tu étudié, là? Oui, oui, oui, on l'a fait, c'est beau.

M. Julien: Oui, on l'a mentionné tout à l'heure.

Mme Leblanc: Oui.

Le Président (M. Paré): Nous passons au quinzième sujet: Uniformisation des crédits d'impôt et des impôts spéciaux. M. le ministre.

M. Julien: Oui, M. le Président. Ce sont des mesures administratives. D'abord, se rappeler que, avec l'augmentation du nombre des crédits d'impôt et des impôts spéciaux qui s'y rapportent, des différences de terminologie et de structure sont apparues dans des dispositions semblables de la loi. Alors, le présent projet de loi harmonise plusieurs de ces dispositions pour les raisons de cohérence législative.

De façon générale, les crédits d'impôt afférents aux entreprises sont accordés à l'égard d'une dépense. Il arrive aussi qu'un crédit d'impôt puisse être accordé à l'égard du remboursement d'une aide ayant réduit une telle dépense. Dans ce dernier cas, les dispositions concernées n'indiquent pas expressément à quel moment un contribuable bénéficie du montant de crédit auquel il a droit pour une année d'imposition.

La plupart des crédits d'impôt afférents aux entreprises ont été harmonisés principalement pour préciser qu'un tel montant de crédit est obtenu par le contribuable à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour l'année d'imposition. La date d'échéance du solde est le dernier jour de la période qui est accordée à un contribuable pour payer le solde de ses impôts pour une année d'imposition. Dans le cas d'un particulier, il s'agit du 30 avril de l'année civile suivante; dans le cas d'une société, du dernier jour du deuxième mois suivant la fin de son année d'imposition.

Concernant l'uniformisation des impôts spéciaux. Pour chaque crédit d'impôt, il existe un impôt spécial qui permet de récupérer en totalité ou en partie le montant du crédit accordé advenant que, notamment, la dépense sur laquelle il a été calculé soit totalement ou partiellement remboursée au contribuable. Or, il existe des différences dans le libellé des impôts spéciaux qui ne découlent pas des particularités des crédits d'impôt respectifs auxquels ils se rapportent. La plupart des impôts spéciaux sont donc harmonisés de façon à éliminer ces différences dans un souci de simplification et de clarification. Ainsi, les articles qui les prévoient ont-ils été séparés, au moins deux alinéas, le premier traitant de l'assujettissement à l'impôt spécial, le second indiquant de quelle manière le calculer.

Alors là vous avez tous les articles concernés...

Le Président (M. Paré): ...vous nous lire ça, M. le ministre? Non.

M. Julien: Je vous lirai... J'aimerais bien ne pas être obligé de tous les lire parce que c'est plutôt long, mais je peux les lire si vous voulez que je les lise. Mais c'est long.

Mme Leblanc: Il y en a combien d'articles concernés par la Loi sur les impôts?

M. Julien: Ah, il doit y en avoir un bon 50 000.

Mme Leblanc: 50 000? Ha, ha, ha!

M. Julien: Ha, ha, ha! Je ne le sais pas. Je ne le sais pas, on va me le dire.

Mme Leblanc: Non, pour vous éviter d'avoir à les lire.

M. Julien: Il y en a un certain nombre, comme vous pouvez voir. Mais ce qu'on me... Parce que, moi aussi, j'ai vu ça, puis on me disait qu'à chaque année, lorsqu'on tombe dans ce type de sujet là, on en profite pour harmoniser un ensemble d'articles de loi. Alors, cette année, bien, vous avez ce qui est là, donc un gros bloc qui s'appelle Uniformisation des crédits d'impôt afférents aux entreprises, l'uniformisation des impôts spéciaux avant aide gouvernementale, contrats de recherche admissibles, contrats de recherche universitaire. Et là, bien, vous avez la panoplie... 150, autour de ça, au moins 150.

Une voix: 150.

M. Julien: Au moins.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Leblanc: Peut-être juste pour savoir. On parle à l'égard du remboursement d'une aide ayant réduit une telle dépense. Qu'est-ce qu'on signifie par là?

M. Julien: Excusez-moi. À quel endroit êtes-vous?

Mme Leblanc: On est à l'Uniformisation des crédits d'impôt, à votre page B-20, deuxième paragraphe, on dit...

M. Julien: Deuxième?

Mme Leblanc: ...oui: De façon générale, les crédits d'impôt afférents aux entreprises sont accordés à l'égard d'une dépense. Bon. Il arrive aussi qu'un crédit d'impôt puisse accordé à l'égard du remboursement d'une aide ayant réduit une telle dépense. Pouvez-vous nous donner un exemple que je puisse comprendre comment... par quel principe on rembourse...

M. Julien: Bien, c'est que... En fait, c'est que... Bon, bien, là, c'est parce que c'est particulier, ça, là, là.

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Alors, c'est fort simple, M. le Président.

Mme Leblanc: Ah, je suis heureuse de l'entendre.

M. Julien: Enfin, moi-t-itou.

Mme Leblanc: Ah, moi-t-itou. Ha, ha, ha!

M. Julien: Donc, par exemple, vous avez une dépense de 1 000 $ admissible, vous recevez une aide de 50 $ qui fait que, au lieu d'avoir 1 000 $ de dépenses, vous avez 950 $, O.K.? Donc, votre crédit d'impôt porte sur 950 $. Mais, par exemple, on se rend compte que la société doit rembourser l'aide de 50 $. Ça veut dire, donc, qu'elle va rembourser son 50 $, et là on va y redonner son crédit d'impôt sur le 50 $.

Mme Leblanc: Pourquoi il faut qu'elle le rembourse? En vertu de quel mécanisme elle est...

M. Julien: Parce qu'elle n'était pas admissible.

Mme Leblanc: Elle n'était pas admissible, donc elle le rembourse.

M. Julien: C'est ça.

Mme Leblanc: O.K.

M. Julien: Elle le rembourse, et là on lui redonne le crédit d'impôt sur le 50. C'est intéressant.

Mme Leblanc: Ah, mon Dieu! C'est compliqué, hein?

M. Julien: C'est intéressant. C'est simple, simple, simple, je vous l'ai dit.

Le Président (M. Paré): Ça va, Mme la députée?

Mme Leblanc: Oui. Je voudrais aussi savoir... Au troisième paragraphe, on dit: La plupart des crédits d'impôt afférents aux entreprises ont été harmonisés principalement pour préciser qu'un tel montant de crédit est obtenu par le contribuable à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour l'année d'imposition. Qu'est-ce qu'on entend par «solde»?

M. Julien: C'est au moment où le solde de son impôt devient payable. Donc, c'est ça, la date d'échéance.

Mme Leblanc: C'est quoi, un solde? Un solde d'impôt, c'est...

M. Julien: Ce qu'il lui reste à payer. J'imagine qu'il doit en avoir payé durant l'année.

Mme Leblanc: S'il n'a pas à payer des acomptes provisionnels, il a un solde à la fin de l'année qui...

M. Julien: C'est probablement ça, puis là il lui en reste à payer, ça fait que, là, il les paie, il paie son solde.

Mme Leblanc: En tout cas, moi, j'ai une retenue à la source et, à la fin de l'année, compte tenu que j'ai eu d'autres revenus...

M. Julien: Comme vous, vous faites des acomptes provisionnels, puis à la fin de l'année il en manque, ça fait que là on vous recollecte, vous payez votre solde.

Mme Leblanc: Oui. Moi, je n'en fais pas, là, je ne suis pas comme vous.

M. Julien: Non. Moi... Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Ha, ha, ha!

M. Julien: Moi non plus. Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Ah bon! Ha, ha, ha!

M. Julien: Pas-t-encore. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre.

Mme Leblanc: Pas-t-encore?

M. Julien: Pas-t-encore.

Mme Leblanc: M. le ministre, vous faites des liaisons qui sont fort t-à propos. Ha, ha, ha!

M. Julien: Voilà. Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Alors, je pense que le quinzième sujet, ça ne donne rien de s'étendre là-dessus. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée, on vous remercie.

Mme Leblanc: 150 articles, ça pourrait être long.

Le Président (M. Paré): Exactement. Donc, abordons le seizième sujet, la taxe sur le capital. M. le ministre.

M. Julien: Qui est un sujet très intéressant, c'est sur la taxe sur le capital.

Alors, la Loi sur les impôts assujettit une société ayant un établissement au Québec au paiement d'une taxe sur son capital versé.

Or, bien que, pour éviter qu'il y ait une double imposition, une société autre qu'une institution financière peut bénéficier d'une réduction de son capital versé à l'égard de certains placements effectués dans d'autres sociétés, certaines situations de double imposition du capital versé subsistent.

Par ailleurs, compte tenu des écarts significatifs qui existent au niveau de l'assiette et du taux de taxe entre le régime de taxe sur le capital applicable aux institutions financières et celui applicable aux autres sociétés, certaines situations non souhaitables peuvent survenir.

Ainsi, certains #types de placements effectués dans une institution financière par une société qui n'est pas une institution financière peuvent permettre à cette dernière de bénéficier d'une réduction pour placement, alors que l'institution financière n'a pas à inclure cette dette dans le calcul de son capital versé. De plus, en raison de l'existence de taux de taxe sur le capital différents, il existe un incitatif à transférer l'assujettissement du capital d'une institution financière vers une société qui n'est pas une institution financière.

Par conséquent, les modifications proposées ont pour but, dans un premier temps, d'éliminer les principales situations de double imposition qui subsistent et, dans un second temps, de contrer ces situations prenant avantage des écarts significatifs existant au niveau de l'assiette et du taux de taxe entre le régime de taxe sur le capital applicable aux institutions financières et celui applicable aux autres sociétés. Alors, ça va?

Mme Leblanc: Ha, ha, ha!

M. Julien: Si vous n'avez pas d'autres questions, on passerait à l'autre. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: M. le Président, je m'en allais dire que je n'ai rien compris à ce que le ministre m'a lu. Ha, ha, ha!

M. Julien: Ah non? Pourtant, ça me semble simple. J'ai pris mon temps, je l'ai lu. Il me semble que j'ai bien prononcé. Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Alors, peut-être que Me Morin pourrait venir à la rescousse...

M. Julien: Oui, c'est une excellente suggestion, M. le Président.

Mme Leblanc: ...et nous expliquer, donner un exemple précis pour qu'on comprenne que c'est bien du français qu'on vient de lire ici.

Le Président (M. Paré): Me Morin, si vous voulez traduire les propos du ministre, s'il vous plaît. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

n(12 heures)n

Mme Morin (Josée): Josée Morin, ministère du Revenu. Alors, peut-être, pour bien comprendre, il faut retourner peut-être aux règles de base que sont les règles du calcul du capital versé.

Alors, on sait qu'une entreprise doit inclure... doit payer une taxe sur le capital qui est fondée sur une assiette donnée dans le cas d'une entreprise qui est autre qu'une institution financière, et le taux de taxation est de 0,64 %. Ce qui est inclus dans cette assiette-là, ce sont essentiellement le capital-actions, les bénéfices non répartis et les éléments de passif... la plupart des éléments de passif à long terme. En fait, sont exclus certains éléments du passif à court terme, moins de six mois, qui originent de comptes fournisseurs. Bon, en gros, c'est ça.

Dans le cas des institutions financières, on comprend que l'assiette est différente parce qu'il ne serait pas approprié de taxer, entre autres, les dépôts que reçoit cette institution financière qui ne font pas partie véritablement de son passif. Alors, l'assiette est sensiblement différente, quoiqu'elle est en gros constituée des mêmes éléments, c'est-à-dire capital-actions, les bénéfices non répartis, mais passif à long terme également, mais il y a des éléments qui sont absents de l'assiette. En compensation du fait que l'assiette est moins grande, évidemment le taux d'imposition, lui, est plus élevé; il est le double, en fait, du taux qui est applicable aux autres: c'est 1,28 %.

Alors, maintenant, la façon dont ça fonctionne, c'est que, lorsqu'une entreprise ? prenons d'abord l'exemple de deux sociétés qui ne sont pas des institutions financières ? lorsqu'une entreprise, donc, calcule son capital versé, s'il se trouve qu'elle fait des prêts ou avances à une autre société, l'autre société, forcément, ça va se retrouver également dans le calcul de son capital versé, et c'est là qu'il y aura une situation de double imposition. C'est pour ça qu'on permet à la première, celle qui va faire le prêt et avance, de bénéficier d'une réduction dans le calcul de son propre capital versé, puisque le capital, il se trouve à travailler, finalement, dans l'autre entreprise.

Mme Leblanc: Il est taxé dans l'autre entreprise.

Mme Morin (Josée): O.K., c'est l'autre entreprise qui va faire fructifier ce capital-là. Alors, en conséquence, il est normal qu'on impose ce capital-là une seule fois. Alors, puisque la première société doit s'imposer, elle bénéficie de la réduction dans la mesure où elle a fait un prêt ou une avance à une autre société qui, elle, va devoir s'imposer sur ce capital-là. Alors, ça, jusque-là, ce sont les règles de base, et ces réductions-là sont déjà prévues. Sauf qu'il se trouvait des situations où il n'y avait pas, je vous dirais, un parfait parallélisme entre les règles d'inclusion et de réduction, de sorte qu'on se retrouvait dans certains cas dans des situations où il y avait inclusion, d'une part, et il n'y avait pas de réduction équivalente malgré que le capital pouvait se retrouver dans une autre société. Alors, ça, c'est le premier cas...

Mme Leblanc: Comme, exemple?

Mme Morin (Josée): Bien, l'exemple qu'on donne survenait principalement dans le cas des dettes qui n'étaient pas des... bien que n'étant pas des obligations, des prêts ou avances ou encore des acceptations bancaires, devaient être ajoutées parce qu'elles étaient garanties par un bien de la société soit parce qu'elles existaient depuis plus de six mois. Alors, il y avait donc des cas où on devait inclure dans ces circonstances-là, et où on ne pouvait pas déduire. Alors, c'est que les règles de réduction n'étaient pas parfaitement ajustées aux règles d'inclusion. Maintenant, ça, c'est donc pour la situation, la première situation qu'on veut couvrir entre deux sociétés qui ne sont pas des institutions financières.

Maintenant, le deuxième type de correction qu'on apporte est une correction qui vise les transferts d'assiette. Alors, reprenons l'exemple d'une société qui est une société qui n'est pas une institution financière, qui va faire un prêt ou une avance à une société qui, elle, est une institution financière. Alors, la situation dans laquelle on se retrouve, c'est que la société qui n'est pas une institution financière va bénéficier d'une réduction dans le calcul de son capital versé, mais celle qui est une institution financière, elle, n'inclura pas ça parce que ce n'est pas prévu dans son assiette.

Alors, ce qu'on observait sur le marché, c'est que certaines institutions financières pouvaient opérer ce type de transaction là avec des sociétés qui leur étaient liées ou non pour bénéficier de ce transfert d'assujettissement. Alors, on pouvait tirer avantage des différences de taux et du fait que les assiettes n'étaient pas les mêmes pour réaliser des transactions qui permettaient, finalement...

Mme Leblanc: Alors, ça ne vise pas nécessairement la double imposition, mais aussi le fait qu'une société pouvait bénéficier...

Mme Morin (Josée): Bien, dans ce cas-ci, c'est l'inverse, là, c'est...

Mme Leblanc: ... ? oui ? bénéficier doublement des...

Mme Morin (Josée): C'est ça, exactement, là; c'est une situation inverse qu'on veut contrer, c'est-à-dire qu'on prend indûment avantage des règles pour soustraire un certain capital à l'assujettissement.

Mme Leblanc: C'est ça. Assez technique, merci, hein?

M. Julien: Oui, ce n'est pas si pire.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Il est généreux, hein? Il est pas mal généreux.

Le Président (M. Paré): Ça va pour le seizième sujet?

Mme Leblanc: Oui, ça va pour le seizième sujet, merci.

Le Président (M. Paré): Le dix-septième, s'il vous plaît.

M. Julien: Sociétés de placements dans l'entreprise québécoise, M. le Président, ce qu'on appelle couramment les SPEQ, qui étaient à mon point de vue une bonne organisation.

Le Président (M. Paré): Plus connue.

M. Julien: Non, mais c'est une belle patente, ça.

Alors, en résumé, c'est que le régime applicable aux sociétés de placements dans l'entreprise québécoise, ce qu'on appelle les SPEQ, a pour objectif de permettre aux PME québécoises d'avoir accès à des sources de financement externes, de façon à assurer leur capitalisation permanente et leur développement à long terme. Puis je suis convaincu que, dans Beauce-Appalaches, il doit y avoir beaucoup d'entreprises qui fonctionnent avec des SPEQ.

Mme Leblanc: Pas beaucoup.

M. Julien: Non? Pas tant que ça? Même dans nos PME qui se sont développées, et tout?

Le Président (M. Paré): En tout cas, moi, j'en ai quelques-unes dans mon comté, là.

M. Julien: Il doit y en avoir peut-être moins...

Mme Leblanc: Ça a déjà été à la mode, mais plus maintenant.

M. Julien: Ah, oui, oui. Mais ça fait quand même quoi? Ça date d'à peu près 20 ans que ça existe à peu près ça, les SPEQ? On est quoi? 2000, quatre-vingt. Ça fait un bon bout de temps.

Mme Leblanc: Ça fait longtemps, oui. Une vingtaine d'année?

M. Julien: Hein?

Le Président (M. Paré): Ça vient de M. Parizeau... époque.

Mme Leblanc: Ça fait une vingtaine d'années, ça, que ça existe?

M. Julien: Une vingtaine d'années. C'est M. Parizeau, dans ces temps-là.

Mme Leblanc: Bien, ça a été populaire, mais maintenant...

M. Julien: Peut-être moins.

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Alors, de façon générale, la SPEQ est une société privée dont les activités consistent principalement à acquérir et à détenir des actions du capital-actions de petites et moyennes entreprises privées. Lorsqu'une SPEQ effectue un placement admissible, les particuliers qui en sont... peuvent demander une déduction égale à 150 % de la valeur de leur participation dans ce placement admissible.

Cependant, le placement d'une SPEQ doit être effectué dans une société admissible. De façon sommaire, une société admissible désigne une société privée sous contrôle canadien ayant un actif inférieur à 25 millions de dollars et qui oeuvre dans un secteur d'activité admissible.

La Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise de même que la Loi sur les impôts sont modifiées notamment afin de hausser le plafond de l'actif d'une société admissible à 50 millions de dollars ? donc, au lieu de 25, on passe à 50. Toutefois, le taux de la déduction relative à la participation d'un investisseur dans une société admissible effectué par une SPEQ dans une société ayant un actif se situant entre 25 millions de dollars et 50 millions de dollars sera établi à 125 % au lieu de 150 afin de préserver l'attrait actuel des sociétés de plus petite taille auprès des investisseurs.

Des modifications sont également apportées à la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise, certains touchant l'architecture de la loi, d'autres de nature plus technique, dont le but ultime est, notamment, de permettre à Investissement Québec de protéger plus adéquatement les investisseurs d'une SPEQ.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. J'aimerais savoir quels sont les secteurs d'activité qui sont admissibles.

(Consultation)

Le Président (M. Paré): Est-ce que ça a changé depuis l'année dernière ou si c'est les mêmes? M. le ministre.

M. Julien: Alors, il y a dans l'Annexe I de la Loi sur les SPEQ, il y en a plusieurs...

Une voix: Du règlement.

M. Julien: Du règlement, évidemment. L'entreprise...

Mme Leblanc: Dans la Loi sur les SPEQ?

M. Julien: Oui. Parce qu'il y en a pour deux, trois pages.

Mme Leblanc: O.K.

M. Julien: Ça touche le secteur manufacturier, ça concerne aussi le tourisme...

Une voix: ...

M. Julien: ... ? oui ? ça concerne le tertiaire moteur. Ça concerne... Il y en a-t-il d'autres? L'environnement, culture. En fait, un peu tous les secteurs... ce que je comprends bien.

Mme Leblanc: Combien il y a d'entreprises qui bénéficient d'un SPEQ au Québec actuellement?

M. Julien: Dans les SPEQ, là, on a toutes les dépenses fiscales, mais on n'a pas le nombre d'entreprises. Mais, si ça peut vous donner une indication, c'est qu'en 1996 c'était 5 millions; 1997, 6; 1998, 6; 1999, 9; 9 en 2000; 8 en 2001; 8 en 2002. Vous avez ça dans les dépenses fiscales, tableau 5, page 38.

Mme Leblanc: Donc, ça diminue par rapport...

M. Julien: Ça a augmenté, ça diminue puis ça me semble assez stable.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: On parle... Donc, on ne sait pas combien il y a d'entreprises, mais... On parle des modifications, au cinquième paragraphe, là, des modifications qui sont également apportées à la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise, certaines touchant l'architecture de la loi, d'autres de nature plus technique. Alors, on parle de...

M. Julien: L'architecture?

Mme Leblanc: Oui. Qu'est-ce qu'on signifie? Ça veut dire?

n(12 h 10)n

M. Julien: Ça doit être sur le fond de la loi comme tel si c'est l'architecture, habituellement.

(Consultation)

M. Julien: C'est ça, c'est le fond de la loi quand on parle d'architecture.

(Consultation)

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Alors... Dispositions générales. Je vais vous lire ça. C'est très intéressant, Mme la députée de Beauce-Sud.

Donc, en résumé, ça veut dire ceci. C'est que l'intitulé Application de la section I de la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise n'était plus significatif considérant l'addition du nouvel article 3.2 de cette loi. Ce nouvel article affirme le pouvoir général d'Investissement Québec de demander toute documentation et toute information, notamment celles de nature financière, à une société de placements dans l'entreprise québécoise et à une personne morale admissible en vue de l'application de cette loi et de ses règlements.

Alors, ce qui a été proposé, c'est qu'afin qu'Investissement Québec soit davantage en mesure de protéger adéquatement les investisseurs d'une SPEQ des pouvoirs accrus lui ont été accordés pour obtenir d'une SPEQ et d'une personne morale admissible toute information financière pertinente. Cette information est requise non seulement à l'étape de l'enregistrement d'une SPEQ, mais à toute autre étape dans le cadre de l'exercice des attributions d'Investissement Québec ? donc, c'est vraiment qu'ils suivent l'entreprise tant que la SPEQ est existante dans ce cadre-là. Pour ce faire, le nouvel article 3.2 a été institué. Il importait que le libellé du titre de la section I, donc l'Application, reflète davantage l'intention de la politique fiscale de façon à ce que cette nouvelle disposition ainsi que les autres de la même section aient une portée d'application générale. L'intitulé de la section I, Application, n'étant pas suffisamment significatif à cet égard, cet intitulé est remplacé par: Dispositions générales.

Est-ce que ça répond à votre question? Ça donne une portée plus large à certains articles de la loi dont l'objectif est de mieux protéger les investisseurs.

Mme Leblanc: Les investisseurs.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Dans ce sens-là, ça change l'architecture.

Mme Leblanc: Quand on parle que le plafond de l'actif d'une société admissible est haussé à 50 millions de dollars, il était de combien avant?

M. Julien: Vingt-cinq. Un actif inférieur à 25 millions de dollars.

Mme Leblanc: O.K. Alors, avant c'était 25. Maintenant, on admet...

M. Julien: On l'a augmenté à 50 millions...

Mme Leblanc: À 50 millions de dollars.

M. Julien: ...ce qui donne plus de marge de manoeuvre.

Mme Leblanc: Oui, c'est ça. O.K. Ça va.

Le Président (M. Paré): Merci. Donc, ça complète le dix-septième sujet. Le dix-huitième maintenant, et le final. M. le ministre.

M. Julien: ...plus intéressant.

Le Président (M. Paré): Oui, c'est ça. Ce sont seulement que des modifications techniques...

M. Julien: Je vous dirais que c'est le sujet le plus intéressant de tout ce projet de loi...

Le Président (M. Paré): ...terminologiques et de concordance.

M. Julien: ...qui sont les modifications techniques, terminologiques, de concordance. En résumé, plusieurs dispositions doivent être corrigées pour assurer la cohérence de la loi. Diverses modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont apportées à la loi afin d'assurer cette cohérence.

Et, M. le Président, nous avons indiqué dans les articles, on a indiqué qu'est-ce qui était de modification terminologique, les modifications techniques et d'autres modifications concernant la Loi sur les centres financiers internationaux, donc des modifications terminologiques, de concordance et techniques.

Mme Leblanc: Normalement, on nous donnait quelque chose semblable à ça, là...

M. Julien: Pour les amendements, oui, mais pas là-dessus.

Mme Leblanc: Bien, les dernières fois on en avait eu, pour savoir de quoi...

M. Julien: Ça me surprendrait.

Mme Leblanc: ...qu'est-ce qui est technique, qu'est-ce qui est terminologique, qu'est-ce qui est grammatical, quels articles sont concernés par... On avait ça habituellement.

M. Julien: Il y avait une des fonctionnaires du ministère qui l'avait fait à la main pour elle, pour ses informations, mais on n'avait pas fait un document officiel.

Mme Leblanc: Oui, oui. Normalement, on y allait comme ça. On regardait qu'est-ce qui était... On y allait article par article ou... En fait, on y allait au niveau des...

Le Président (M. Paré): Vous les avez ici, article par article, là, dans les trois... donc, techniques, terminologiques et de concordance avec les un, deux, trois, les trois...

Mme Leblanc: Oui, oui, on a les articles de la loi qui sont concernés, l'article de la Loi sur les impôts, et on déterminait, par exemple, au niveau terminologique, qu'est-ce qu'on changeait. Vous souvenez-vous? On disait ? Me Forget va s'en rappeler ? bon: «to be»... Ou, en tout cas, on changeait, bon, un bout de phrase pour le modifier par un autre.

M. Julien: On peut vous les donner.

Mme Leblanc: Et, normalement, je veux dire, on travaillait avec ça, là.

M. Julien: Non, il n'y avait pas de tableaux remis. Cependant, Mme Forget peut vous donner les informations que vous avez, elle s'est fait un manuscrit, là. C'est une note pour elle, pour son information.

Le Président (M. Paré): Est-ce que c'est trop long pour être lu, Mme Forget, ou si vous pouvez...

M. Julien: Ah, ce n'est pas long.

Le Président (M. Paré): O.K. Allez-y, Mme Forget.

Mme Leblanc: On va vous écouter.

Mme Forget (Johanne): En fait, à mon souvenir, c'est la façon dont on avait procédé dans les derniers projets de loi également. Moi, j'ai décortiqué... Vous vous souvenez qu'il y a plusieurs projets de loi. Le contenu du dernier sujet était beaucoup plus volumineux, et, à la demande de l'opposition, on a quand même ajouté des sujets courts pour venir réduire le contenu du dernier sujet. On a fait un effort également pour rediviser, dans le dernier sujet, les modifications terminologiques qui concernent la Loi sur les impôts. Ce sont des changements pour remplacer «Société de développement industriel» par «Investissement Québec». Ce sont...

Mme Leblanc: Ça concerne quel article du projet de loi?

Mme Forget (Johanne): On les a ici. Je peux vous donner l'exemple de 965.29.

Mme Leblanc: Non, je parle: l'article du projet de loi n° 78.

Mme Forget (Johanne): En fait, je ne suis pas en mesure, avec la feuille qu'on a là... Je vais le faire avec le projet de loi, l'article 86 du projet de loi. L'article 86 du projet de loi modifie l'article 965.29 de la Loi sur les impôts pour remplacer les mots «la Société de développement industriel du Québec» par les mots «Investissement Québec».

Mme Leblanc: Société d'investissement industriel...

M. Julien: Qu'on appelait communément SDI dans le temps.

Mme Leblanc: La SDI...

Mme Forget (Johanne): Société de développement industriel du Québec.

Mme Leblanc: Ah, de développement...

Le Président (M. Paré): Dont l'article le plus connu était l'article 7.

Mme Leblanc: ...industriel du Québec, la SDI, est modifié par Investissement Québec, c'est ça? Et ça concerne, ça, l'article 86 du projet de loi.

Mme Forget (Johanne): Oui.

Mme Leblanc: O.K. Il en reste plusieurs encore, là.

Mme Forget (Johanne): Dans les autres modifications terminologiques, on a apporté une modification. C'est un test. Dans certains crédits d'impôt, on a des tests concernant le temps de travail consacré à des fonctions particulières. Souvent, on dit: doit consacrer 75 % de son temps à des opérations fléchies, par exemple. Dans certains textes de loi, on avait seulement que le «75 % du temps est consacré à». On a apporté une correction pour dire «temps de travail», parce qu'on comprend que c'est le temps de travail de l'individu et non pas son temps total. Alors, cette correction-là se trouve aux articles 19, 96 et 99 du projet de loi. Puis, si on regarde la liste, bien, ça correspond à l'article 230, les trois, là. Si on reprend la liste... Je ne sais pas comment vous souhaitez...

Mme Leblanc: 230 de la Loi sur les impôts.

Mme Forget (Johanne): Exactement.

Mme Leblanc: O.K. Alors là on a vu le 230 et le 965.29.

Mme Forget (Johanne): Ça concerne également le 1029.8.1 et le 1029.8.9.1. Le dernier, le 1175.8, c'est relatif à une terminologie. Encore une fois, c'est qu'on a remplacé «passif d'impôts» par «report débiteur d'impôts». Alors, c'est vraiment terminologique, pour se conformer aux règles comptables de l'ICCA. C'est purement terminologique.

Mme Leblanc: Alors, on a remplacé «passif d'impôts» par «report...

Mme Forget (Johanne): Débiteur d'impôts.

Mme Leblanc: Débiteur. Est-ce que... C'est pour se conformer, vous dites, à?

n(12 h 20)n

Mme Forget (Johanne): Aux règles de l'ICCA, les règles comptables,

Mme Leblanc: Aux règles l'ICCA, l'Institut des?

Mme Forget (Johanne): Comptables agréés canadiens, les comptables agréés. Ce sont les principes comptables généralement reconnus.

Mme Leblanc: O.K. Ça concerne quel article du projet de loi?

Mme Forget (Johanne): 296.

Mme Leblanc: O.K. Alors, ça termine les modifications terminologiques?

Mme Forget (Johanne): Oui.

Mme Leblanc: O.K. On y va dans les modifications techniques.

Mme Forget (Johanne): Dans les modifications techniques, j'y vais, moi, par le numéro de l'article i.3, là, 217.13. Je ne sais pas si vous me suivez.

Mme Leblanc: Oui. Mais j'aimerais savoir quel article du projet de loi est concerné.

Mme Forget (Johanne): 18. On va devoir vous les donner à mesure, parce que je n'avais pas cette concordance-là exacte. C'est pour régler un problème de circularité, qu'on appelle. Dans un article, pour faire un calcul, on réfère à un autre article et, dans cet autre article, on réfère encore au premier article; donc, c'est le principe du chien qui court après sa queue. Un moment donné, il faut s'arrêter.

Le Président (M. Paré): Circularité.

Mme Forget (Johanne): Circularité.

Le Président (M. Paré): Merci, madame.

Mme Forget (Johanne): Alors, c'est pour corriger un problème de circularité.

Mme Leblanc: On ne se retrouvait plus.

Mme Forget (Johanne): Bien. C'est qu'on n'arrive jamais à arriver au chiffre final, puisqu'on réfère toujours à la disposition qui réfère à la disposition.

Mme Leblanc: D'accord. C'est compliqué, le sujet 18.

M. Julien: Je suis cela de très près.

Mme Leblanc: Passionnant.

Mme Forget (Johanne): Il y a cinq modifications qui concernent les pensions alimentaires. Ce sont les articles de la Loi sur les impôts 312.5, 313.0.1, 336.1, 725.1.2, et 766.2.

Mme Leblanc: Et les articles du projet de loi n° 78 concernés?

Mme Forget (Johanne): 26, 27, 29, 43 et 69.

Mme Leblanc: D'accord. Alors, quelles sont les modifications techniques touchant les pensions alimentaires?

Mme Forget (Johanne): C'est une correction technique pour prendre en compte que, dans les ententes du tribunal ou les ordonnances du tribunal en matière de pensions alimentaires, souvent on réfère aux dispositions fédérales. Et, pour s'assurer qu'on puisse également faire appliquer les dispositions québécoises malgré qu'elles ne soient pas nommées spécifiquement dans les ordonnances ou les ententes, on a prévu une règle en matière de pensions alimentaires pour dire si les ordonnances ou les ententes réfèrent aux dispositions fédérales, bien, on considère que ça réfère à nos dispositions équivalentes. Il y a 12 dispositions qui concernent le transfert de certains biens sans incidence fiscale.

Mme Leblanc: Je vous écoute.

Mme Forget (Johanne): Les articles de la Loi sur les impôts 444, 450...

Mme Leblanc: Un instant. 444.

Mme Forget (Johanne): Oui. 450.

Mme Leblanc: Oui.

Mme Forget (Johanne): 520.3.

Mme Leblanc: Oui.

Mme Forget (Johanne): 522, 522.1, 522.2, 522.3, 522.4, 522.5, 529, 614, 785.6. Je pense que ça fait le compte. Alors, les articles du projet de loi: 32, 33, 35 à 39, et 82.

Mme Leblanc: 33. O.K. 35 à 39, 82. O.K. Je vous écoute.

Mme Forget (Johanne): C'est vraiment un sujet technique qui concerne les transferts de biens dans un contexte de transactions interprovinciales.

Avant 1997, il était possible de faire des choix au niveau fédéral et au niveau provincial pour que l'incidence fiscale, dans le cadre de certaines transactions, ne soit pas immédiate. Alors, il y a un transfert entre A et B. On reportait l'incidence fiscale sur B, au moment où lui allait se départir du bien. Et ça, c'étaient des choix permis, autonomes, au fédéral, au Québec.

En 1997, on ne permettait plus des choix distincts Québec, fédéral, puisqu'on a considéré qu'il y avait de l'évitement de l'impôt provincial. Les entreprises profitaient de la possibilité de faire des choix distincts, et de ça a résulté de l'évitement de l'impôt provincial. Alors, en 1997, on a mis un frein aux choix distincts, sauf à l'égard de... On fait une exception dans un cas où on était... On a évalué... En fait, le ministre des Finances a évalué que ce n'était pas un cas où il était possible d'avoir de l'évitement de l'impôt provincial. Alors, on a une exception en 1997.

En octobre 2000 ? et on donne suite à cette annonce-là, d'octobre 2000 ? on a introduit deux autres exceptions. On assouplit, en fait, la règle qui était très stricte en 1997 quand on a constaté qu'il y avait de l'évitement d'impôt provincial. Une première exception en 1997, deux nouvelles exceptions en 2000. Alors, les 12 modifications qui sont apportées, c'est pour donner suite à ces deux nouvelles exceptions là.

Mme Leblanc: Pourquoi, vu que c'était déjà en vigueur depuis octobre 2000, on n'avait pas encore modifié? Est-ce qu'on a eu d'autres projets de loi avant ça?

Mme Forget (Johanne): Bien. En fait, c'est dans... Non. Ça suit son cours, les BI de la fin de 2000, on les introduit actuellement avec une partie de 2001. On prend jusqu'à mars 2001, donc ça comprend mars 2000 à mars 2001.

Mme Leblanc: O.K. Parfait.

Mme Forget (Johanne): Alors, si je continue, j'ai une modification à 489 de la Loi sur les impôts.

Mme Leblanc: Une modification toujours technique?

Mme Forget (Johanne): Oui. Qui concerne l'article 34 du projet de loi.

Mme Leblanc: Et ça a rapport avec...

Mme Forget (Johanne): C'est une modification qui concerne un article qui concerne les ressources d'hébergement non institutionnelles de type familial. Le ministère du Revenu avait déjà une politique administrative pour ne pas taxer, ne pas imposer les familles d'accueil, notamment. Et, par cette modification fiscale là, on vient rendre le traitement uniforme pour tous les types... On a des nouveaux types d'hébergement intermédiaires où ce n'est pas en famille d'accueil, mais c'est en foyer supervisé; alors, on a voulu avoir un traitement fiscal uniforme pour tous ces types d'établissements là.

Depuis la désinstitutionnalisation, il y a plusieurs types d'établissements qui se sont formés, et on voulait s'assurer qu'ils aient tous le même traitement fiscal, soit la non-imposition. Parce qu'on considère que ces établissements-là n'ont pas véritablement un profit, une expectative raisonnable de profit.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme Forget. Je dois ajourner les travaux jusqu'à 14 heures,  cet après-midi. Donc, je vous remercie. Bon appétit. Il nous reste un peu... Donc, on va compléter cet après-midi.

Le Président (M. Paré): Nous allons commencer nos travaux.

Une voix: Aïe! on avait du fun, là.

Le Président (M. Paré): Oui, bien sûr. Le président pense fort à vous, Mme la députée de Beauce-Sud. Ha, ha, ha!

Donc, nous allons recommencer nos travaux. M. le ministre, nous en étions...

M. Julien: À compléter certaines informations quant au sujet 18 que Mme Johanne est en train de compléter.

Le Président (M. Paré): Exactement, au niveau de la circularité.

M. Julien: Oui, c'est ça, les concordances et les articles d'aspect technique, là, qu'ils sont en train de compléter.

Le Président (M. Paré): Que Mme Forget nous avait précisés. Il nous en reste quelques-uns. Nous allons..

M. Julien: Me Forget.

Le Président (M. Paré): Ah! Me Forget, excusez-moi. Si vous voulez continuer, Me Forget, à exprimer vos...

Mme Forget (Johanne): Alors, j'étais rendue à l'article 737.18.0.1 de la Loi sur les impôts.

Mme Leblanc: .0.1, hein. O.K.

Mme Forget (Johanne): Oui, et les deux suivants...

Mme Leblanc: .10.1.

Mme Forget (Johanne): .10.1 et .28.1 qui correspondent aux articles 55 et 62 du projet de loi.

Mme Leblanc: Oui.

Mme Forget (Johanne): Il s'agit de modifications relatives aux options d'achat d'actions. C'est le cas précis d'un chercheur ou d'un spécialiste qui bénéficie d'un congé fiscal de cinq ans. Alors, si, durant son congé fiscal, il acquiert une option d'achat d'actions de son entreprise, on veut s'assurer que, s'il exerce son option d'achat d'actions passé les cinq années, on veut s'assurer qu'il ne sera pas imposable sur l'avantage de son option d'achat d'actions.

Mme Leblanc: Vous dites ça quand il se départit de ses actions. C'est ça?

Mme Forget (Johanne): Exactement.

Mme Leblanc: Après le cinq ans.

Mme Forget (Johanne): Oui, lorsqu'il y a exercice de son option d'achat d'actions. On voulait s'assurer qu'on n'allait pas imposer cet avantage-là au moment où il exerce son option d'achat d'actions.

Mme Leblanc: O.K. Donc, ce n'est pas des actions qu'il a achetées, c'est des options d'achat qu'il a achetées.

Mme Forget (Johanne): Son entreprise lui offre une option d'achat d'actions...

Mme Leblanc: Une option, O.K.

Mme Forget (Johanne): ...et, au moment où il l'exerce, si sa période de cinq ans est expirée, on va considérer que c'est non imposable quand même.

Mme Leblanc: Et ce n'était pas prévu comme ça auparavant.

Mme Forget (Johanne): Non.

Mme Leblanc: Même s'il est rendu dans son pays d'origine, il n'y aura aucune imposition.

Mme Forget (Johanne): Bien, en fait, c'est toujours la base d'imposition, il faut être résident au Québec le dernier jour de l'année pour être taxé ici. Alors, là, s'il est rendu ailleurs...

Mme Leblanc: O.K. S'il est rendu ailleurs, c'est une autre histoire.

Mme Forget (Johanne): De toute façon, on ne voulait pas l'imposer.

Mme Leblanc: O.K. Ça me va.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée de Beauce-Sud. Ça va, madame... maître? On y va?

Mme Forget (Johanne): La prochaine modification concerne l'article 752.0.18.6 de la Loi sur les impôts, c'est l'article 66 du projet de loi. C'est une modification qui concerne un article seulement, relative au crédit pour cotisation à une association professionnelle.

Mme Leblanc: Cotisation à une association professionnelle.

Mme Forget (Johanne): Oui. Je fais une cotisation à la Chambre des notaires...

Mme Leblanc: Vous êtes notaire, vous?

Mme Forget (Johanne): Oui.

Mme Leblanc: Ah! maître, je pensais que c'était avocat. Alors, notaire, c'est bien.

Le Président (M. Paré): Vous venez de lui découvrir une qualité.

Mme Leblanc: Oui.

Mme Forget (Johanne): Alors, on sait que les cotisations professionnelles sont taxables, on veut s'assurer que la personne ait droit au crédit sur la portion des taxes payées à l'égard de la cotisation professionnelle. On a droit à un crédit d'impôt sur nos cotisations professionnelles, on veut s'assurer...

Mme Leblanc: Oui, c'est vrai. À une déduction ou à un crédit?

Mme Forget (Johanne): C'est un crédit d'impôt non remboursable.

Mme Leblanc: Non remboursable sur les cotisations. Et là ça va donner quoi?

Mme Forget (Johanne): En fait, on voulait s'assurer que le crédit porte également sur la partie taxe, la taxe applicable à la cotisation professionnelle.

Mme Leblanc: La taxe applicable, on parle d'impôt?

Mme Forget (Johanne): Non, on parle de la TVQ-TPS.

Mme Leblanc: TVQ et TPS. Parfait.

Mme Forget (Johanne): J'arrive à l'article 965.1 de la Loi sur les impôts.

Mme Leblanc: 965.5.1?

Mme Forget (Johanne): Je devrais avoir...

Mme Leblanc: Non, non, O.K., 965.1. O.K., je l'ai.

Mme Forget (Johanne): Ça va?

Mme Leblanc: Oui, ça va.

Mme Forget (Johanne): Et les deux suivants portent sur le REA.

Mme Leblanc: Oui. Quels articles du projet de loi?

Mme Forget (Johanne): 83 à 85. Il y a une de ces modifications-là que c'est pour un ajout à un renvoi manquant, alors c'est vraiment une correction technique.

Mme Leblanc: Et ce renvoi-là qui manquait?

Mme Forget (Johanne): C'est un renvoi à un article de la Loi sur les valeurs mobilières. Ça disait... je n'ai pas le détail, je pourrais vous le trouver.

(Consultation)

Mme Forget (Johanne): En fait, on ne référait qu'à l'article 52 de la Loi sur les valeurs mobilières, on aurait dû se référer à 51 et 52. Ce sont deux cas où on exige... des cas où on exige un prospectus, qu'un prospectus soit déposé. C'est vraiment, c'est des ajustements pour refléter la politique fiscale, on est vraiment en matière de correction technique.

Mme Leblanc: Ça va.

n(14 h 10)n

Mme Forget (Johanne): 1029.8.9 qui correspond à l'article 97 du projet de loi, il est dans les techniques, il aurait pu être dans la terminologie. En fait, c'est qu'on a un délai qui est calculé en nombre de jours et, maintenant, on va le calculer en nombre d'années. Ça correspond à trois années, mais on le calculait en nombre de jours. Alors, quand on arrivait avec les années bissextiles, on n'avait pas un nombre de jours exact.

Mme Leblanc: Ça va.

Mme Forget (Johanne): 1029.8.35 de la Loi sur les impôts, l'article 118 du projet de loi, c'est le crédit d'impôt pour... cinématographique. Encore là, c'est pour refléter la politique fiscale, c'est pour s'assurer que les télédiffuseurs n'aient pas droit à la bonification régionale.

Mme Leblanc: Qu'est-ce que vous voulez dire?

Mme Forget (Johanne): En fait, il y a quelques années, on a ouvert la possibilité aux télédiffuseurs de prendre le crédit d'impôt. Ça fait déjà plusieurs années. Et, au moment où on a introduit la bonification régionale pour les services à l'extérieur de la région de Montréal, on avait annoncé que les télédiffuseurs n'auraient pas droit au taux bonifié pour les productions régionales. C'était annoncé. Puis on croyait l'avoir couvert par l'attestation qui est émise par la SODEC, et on nous a demandé de le préciser dans la loi. C'est à la demande de la SODEC, je pense, qu'on l'a précisé dans la loi.

Mme Leblanc: Et dans quelle loi on est, là?

Mme Forget (Johanne): Toujours dans la Loi sur les impôts.

Mme Leblanc: Toujours dans la Loi sur les impôts.

Mme Forget (Johanne): Oui.

Mme Leblanc: Parfait.

Mme Forget (Johanne): 1029.8.36.0.85...

Le Président (M. Paré): On est au troisième alinéa.

Mme Forget (Johanne): ...l'article 146...

Mme Leblanc: Ce n'était pas nécessaire d'en rajouter. 146, oui.

Mme Forget (Johanne): ...c'est une modification d'un renvoi.

Mme Leblanc: Alors, on s'était trompé de renvoi?

Mme Forget (Johanne): Exact.

Mme Leblanc: Ça a eu des conséquences fâcheuses?

Mme Forget (Johanne): Non. Lorsqu'on s'en aperçoit, on aime mieux corriger. Et les deux autres, c'est la même chose.

Mme Leblanc: Les deux autres, c'est?

Mme Forget (Johanne): 1159.1 et 1175.26, qui correspondent aux articles 293 et 296 de la Loi sur les impôts... du projet de loi, je m'excuse.

Mme Leblanc: O.K.

Le Président (M. Paré): Est-ce qu'on passe aux articles concernés de la Loi sur les centres financiers internationaux, modifications terminologiques?

Mme Forget (Johanne): La modification terminologique concerne l'article 16 de la Loi sur les centres financiers internationaux, c'est l'article 3 du projet de loi. Alors, on se rappellera qu'on avait remplacé, dans la Loi sur les impôts, le mot «visa» par «certificat». Donc, on fait la même chose dans la Loi sur les centres financiers internationaux.

Mme Leblanc: D'accord.

Mme Forget (Johanne): Modifications de concordance aux articles 53, 54 et 55 qui sont les articles 6 à 8 du projet de loi.

Mme Leblanc: Oui.

Mme Forget (Johanne): C'est une correction de renvoi.

Mme Leblanc: Là aussi, on s'est trompé de renvoi?

Mme Forget (Johanne): En fait, non, parce que c'est relatif aux modifications qu'on a apportées dans le sujet 14 qui concernait les CFI. On a ajouté à l'article 52 des alinéas. Alors, dans les articles 53, 54 et 55, on faisait une référence à l'article 52. Alors, on a précisé le renvoi pour référer à l'alinéa concerné de l'article.

Le Président (M. Paré): À l'article concerné de la Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives.

Mme Forget (Johanne): Je m'excuse, il en restait un avant, l'article 65.1...

M. Julien: Modifications techniques.

Le Président (M. Paré): Ah! techniques. Ah! techniques... 65.1. Oh!

Mme Forget (Johanne): C'est l'article 11 du projet de loi.

Le Président (M. Paré): C'eût été un crime.

M. Julien: Essaye-toi pas d'en passer...

Le Président (M. Paré): Non, non, c'eut été un crime.

Mme Leblanc: L'article 11.

Mme Forget (Johanne): Oui, c'est concernant les options d'achat d'actions, le même sujet qu'on vient de voir, pour les particuliers qui ont droit à un congé fiscal.

Mme Leblanc: Et là on l'a modifié. C'est la même modification mais appliquée dans la Loi sur les CFI?

Mme Forget (Johanne): Oui, pour les spécialistes. Les spécialistes qui travaillent dans les CFI, c'est prévu dans la Loi sur les CFI.

Mme Leblanc: O.K.

Mme Forget (Johanne): On passe à l'autre.

Mme Leblanc: Oui. Là, on est... Où on est rendu, M. le Président?

Le Président (M. Paré): À l'article concerné de la Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, La Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives (2001, chapitre 53), article 271.

Mme Forget (Johanne): Ça se trouve à être l'article 311 du projet de loi.

Le Président (M. Paré): 311.

Mme Forget (Johanne): Il est prévu une référence... c'est déjà prévu, une référence à l'article 79 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale. On y a ajouté «, tel qu'il se lisait avant sa suppression,». C'est un article qui a été supprimé, et on y fait encore référence. Alors, on le prévoit spécifiquement.

Mme Leblanc: Alors, on enlève une disposition qui faisait référence à un article qui avait déjà été enlevé.

Mme Forget (Johanne): Bien, en fait, dans l'article 271 du chapitre 53 des lois de 2001, c'est le projet de loi n° 34, on faisait référence à un article de la Loi sur le soutien du revenu. On vient préciser notre référence en y indiquant que c'est un article qui est supprimé, mais on a quand même besoin de le lire dans le cadre de la disposition. Alors, c'est une précision au lecteur. On a besoin de cet article-là, mais il est supprimé. Là, on lit dans sa version avant la suppression.

Mme Leblanc: On est encore dans la circularité.

Mme Forget (Johanne): Si on veut. C'est plus une précision au lecteur.

Une voix: ...

Mme Leblanc: Comment?

Une voix: J'ai dit: On est plus dans le champ... l'article...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: D'accord.

Mme Forget (Johanne): Dispositions transitoires, l'article 312 du projet de loi qui concerne les options d'achat d'actions aussi.

Mme Leblanc: Ça dit quoi cette fois-là?

Mme Forget (Johanne): On se trouve à faire une modification à l'article 737. En fait, à 737.16...

Mme Leblanc: On modifie quelle loi, là?

Mme Forget (Johanne): On modifie en fait... Je vous ai parlé tout à l'heure de la Loi concernant les centres financiers internationaux, on l'a modifiée pour les options d'achat d'actions pour les spécialistes étrangers. Avant que la Loi sur les centres financiers internationaux existe, on avait cette disposition-là dans la Loi sur les impôts, à 737.16.

Mme Leblanc: O.K.

Mme Forget (Johanne): Cet article-là a été transféré dans la Loi sur les centres financiers internationaux, mais on a besoin de rétroagir au-delà du transfert. Alors, on a fait la modification dans la loi CFI, mais on fait aussi la modification dans la disposition I-3 qui existait avant qu'il soit transféré dans la Loi CFI, compte tenu que l'annonce rétroagit avant le transfert de matière dans la Loi CFI.

Mme Leblanc: Vous faites un renvoi au fait que ça a été renvoyé à la Loi sur les CFI.

Mme Forget (Johanne): C'est ça, oui.

Mme Leblanc: D'accord. Et ça, c'est l'article 312.

Mme Forget (Johanne): Oui. Les dispositions finales à 313.

Le Président (M. Paré): 315?

Mme Forget (Johanne): 313.

Le Président (M. Paré): 313.

Mme Leblanc: Quand est-ce qu'on a fait 297?

Mme Forget (Johanne): 297?

Mme Leblanc: C'est parce que, moi, j'ai eu deux fois 296. Peut-être que je me suis trompée.

(Consultation)

Mme Forget (Johanne): 1175.26.

Le Président (M. Paré): O.K., le dernier qu'on a fait tout à l'heure au niveau des modifications techniques dans l'article... O.K., 1175.26.

n(14 h 20)n

M. Julien: C'est le dernier dans les modifications techniques, le grand absent.

Mme Leblanc: O.K. C'est que vous ne l'aviez pas dit, 297. Vous aviez dit 296.

Le Président (M. Paré): Ah! Ah! ça nous a échappé. Ça vous a échappé, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui, ça se peut, ça se peut.

M. Julien: Ça arrive. C'est une omission.

Le Président (M. Paré): Bon. Ça va?

Mme Leblanc: Oui. Alors, 313, disposition finale.

Le Président (M. Paré): 313. Ça va?

Mme Leblanc: On vous écoute. La disposition finale, ça dit quoi?

Mme Forget (Johanne): En fait, c'est l'entrée en vigueur du projet de loi: La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction...).

Mme Leblanc: Ah! O.K., O.K., O.K.

Le Président (M. Paré): On va se voir dans cinq minutes pour ça, là.

Mme Leblanc: Cinq minutes?

Le Président (M. Paré): Oui.

Mme Leblanc: Vous êtes optimiste! Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): On va passer aux amendements après ça, là. Alors, merci, Me Forget, de vos précisions. Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Oui. Avez-vous vu la liste des amendements?

Le Président (M. Paré): Oui, oui, j'en ai vu quelques...

Mme Leblanc: Vous êtes sûr qu'en cinq minutes on passe là-dessus, à travers ça?

Le Président (M. Paré): Bien, écoutez...

M. Julien: Le président est optimiste.

Mme Leblanc: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): À moins qu'on veuille faire absolument de la circularité.

Mme Leblanc: On a un ministre qui est réaliste au moins, si le président ne l'est pas. Ha, ha, ha!

M. Julien: Bien, tiens!

Mme Leblanc: Bon. J'ai une question avant qu'on arrive aux amendements.

Le Président (M. Paré): Allez-y.

Mme Leblanc: C'est que, dans le projet de loi, dans les notes explicatives, on parle des droits d'auteur au sujet n° 9, au 9°, et là, moi, je ne sais pas, je ne l'ai pas trouvé où on traite des droits d'auteur dans le projet de loi, à quel article. Parce que ça ne fait pas partie des sujets. Alors, on doit le retrouver ailleurs, mais où? Pour savoir comment on l'a modifié, là.

(Consultation)

M. Julien: ...le projet de loi n° 78?

Mme Leblanc: C'est dans le projet de loi n° 78.

M. Julien: Ça doit être dans la première partie...

Mme Leblanc: Et il faudrait qu'il se retrouve dans les notes explicatives du 65 et non du 78 à ce moment-là. Ça, c'est une question piège.

(Consultation)

Le Président (M. Paré): Me Forget.

Mme Forget (Johanne): Johanne Forget, du ministère du Revenu.

(Consultation)

Une voix: ...

Le Président (M. Paré): Madame...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Nous autres, on les voit.

M. Julien: Eux autres les voient. Moi, je ne devrais peut-être pas.

Mme Leblanc: Nous autres, on les voit.

Le Président (M. Paré): Mme Forget, si vous voulez compléter, s'il vous plaît.

Mme Leblanc: Tu ne le lis pas? Ah bien!

M. Julien: Bien, ils me le disent. Donc, si c'est Denise, je sais que c'est bien ça.

Mme Leblanc: Ha, ha, ha!

M. Julien: Si c'est Diane, je sais que c'est bien ça.

Mme Forget (Johanne): Après vérification, vous avez raison, on ne l'a pas vu dans aucun sujet. On l'a étudié dans le projet de loi n° 65 quand on a vu les dispositions concernant la culture. Ici, on va s'occuper de faire retirer la référence à la déduction pour droits d'auteur, c'est vraiment que ce n'est pas dans le 78.

Mme Leblanc: M. le Président, il va falloir qu'on recommence, le projet de loi n'est pas bon. Il y a des erreurs dans le projet de loi. Qu'est-ce qu'on fait avec ça? Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Mais je pense qu'on va avoir la chance de recommencer dans deux minutes là, les articles 1 à 12.

M. Julien: On a du temps.

Le Président (M. Paré): Ça va comme ça?

Mme Leblanc: Ça va-tu? Oui. Là, j'ai réponse à ma question. Merci. Donc, j'avais raison. Ça veut dire que je les étudie bien, hein, mes projets de loi?

Une voix: ...

Le Président (M. Paré): Oui, 65. Même le ministre avait raison, nous avait dit que 65...

M. Julien:...personne ne me croyait.

Mme Leblanc: Non, mais c'est parce que, à ce moment-là, moi, je vous croyais. C'est parce qu'il ne faut pas qu'on le trouve dans le 78, hein, il faut qu'on le trouve dans le 65, pas dans le 78. Alors, c'est pour ça, là, je voulais vous montrer qu'il y avait une erreur dans le projet de loi. C'est fait.

M. Julien: Non, il n'y a jamais d'erreur. M. le Président, je veux corriger: il n'y a jamais d'erreur, mais il y a des omissions. Pas des erreurs, c'est des omissions.

Mme Leblanc: Dans ce cas-là, ce n'est pas une omission, c'est une addition.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Ce n'était pas une omission, c'est une addition dans ce cas-ci, oui. Bon, alors...

Le Président (M. Paré): Sommes-nous prêts pour la liste chronologique des articles et des amendements?

Mme Leblanc: Non, on n'est pas prêts, mais on va le faire pareil. Ha, ha, ha!

M. Julien: ...

Mme Leblanc: On ne l'a pas regardé encore. Je n'ai pas eu le temps de regarder.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 1 à 12 sont adoptés?

Mme Leblanc: Attendez un petit peu. Moi, je n'avais pas fini mon ouvrage. Juste, juste un petit peu, O.K.? Une petite minute. Bien, c'est parce que je n'avais pas eu le temps de tout cocher mes projets de loi, il y en avait bien trop là. Ça me prendrait une secrétaire. Nathalie, viens t'asseoir à côté de moi, ha, ha, ha! C'est beau.

Le Président (M. Paré): Ça va?

Mme Leblanc: Oui.

Le Président (M. Paré): Les articles 1 à 12 sont-ils adoptés?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 12.1 est adopté?

Mme Leblanc: Mais on pourrait peut-être...

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: ...le lire?

M. Julien: Oui.

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Alors, l'ajout, M. le Président, est ceci:

1. L'article 1 de la Loi concernant les droits sur les mines [...], modifié par l'article 1 du chapitre 51 des lois de 2001, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 4° de la définition de l'expression «élément d'actif utilisé dans le traitement».

2. Le paragraphe 1 a effet depuis le 13 mai 1994.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 12.1 est adopté?

M. Julien: C'est une modification technique, strictement technique.

Le Président (M. Paré): Est-ce que vous l'avez, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: De la Loi sur les mines, là?

M. Julien: Oui.

Le Président (M. Paré): Ça va?

Mme Leblanc: La Loi sur les mines.

M. Julien: Oui, oui.

Le Président (M. Paré): O.K.

Mme Leblanc: O.K. Je vais me trouver.

M. Julien: Parce que, d'une façon ou d'une autre, M. le Président, 12.1, 13, 13.1, 13.2 et 13.3 concernent le ministère des Ressources naturelles.

Le Président (M. Paré): Oui.

M. Julien: Ces cinq éléments sont ici, et nous avons le bonheur et la joie d'avoir un représentant du ministère des Ressources naturelles, s'il y a des questions un peu plus techniques.

Le Président (M. Paré): O.K. Donc, est-ce que 12.1, tel qu'ajouté, est adopté?

M. Julien: Il est adopté, quant à moi.

Mme Leblanc: Oui.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement à 13 est adopté?

Mme Leblanc: Bien, 12.1, tel qu'ajouté... O.K. O.K.

M. Julien: 13. Alors, peut-être juste pour ajouter que c'est encore là...

Le Président (M. Paré): Les droits sur les mines encore.

M. Julien: Oui, c'est une déduction intégrée du profit annuel d'un exploitant, allocation pour exploration, mise en valeur et aménagement minier. C'est une modification technique.

Mme Leblanc: Qui concerne?

M. Julien: Alors, voici le... attendez une seconde.

Le Président (M. Paré): Prolongation de l'avantage accordé.

(Consultation)

M. Julien: La modification proposée... Il est proposé de modifier l'article 13 de ce projet de loi afin d'apporter une correction technique au sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b.1 du paragraphe 1° de l'article 16.1 de la Loi concernant les droits sur les mines de façon à situer dorénavant le Grand Nord québécois au nord du 55° de latitude Nord. On avait discuté de ça. À un moment donné, on parlait du Moyen Nord et du Grand Nord.

Mme Leblanc: Oui, oui, oui.

M. Julien: Alors, on est à 13, là.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement à 13 est adopté?

Mme Leblanc: Ça va.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 13, tel qu'amendé, est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): 13.1.

M. Julien: 13.1, M. le Président, les modifications proposées. Dans le but de maintenir le soutien financier offert aux exploitants admissibles par ce crédit de droits remboursable, la durée de celui-ci sera prolongée. De façon plus particulière, il est proposé de modifier la loi du développement des mines pour remplacer la date du 13 juin 2001 indiquée dans la définition de l'expression «approbation préalable du ministre» par celle du 31 décembre 2005. Alors, c'est ce qu'on appellerait une modification technique, c'est la prolongation de l'avantage accordé.

n(14 h 30)n

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 13.1 est adopté?

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 13.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Passons maintenant à l'ajout de 13.2. M. le ministre.

M. Julien: Alors, 13.2. Alors, la modification proposée est d'abord... C'est toujours la Loi concernant les droits sur les mines. Ça concerne les acquisitions d'éléments d'actif. C'est une modification de concordance avec l'abrogation de l'article 15 de la Loi concernant les droits sur les mines. Alors, ça se lit comme suit.

L'article 35.4 de la Loi concernant les droits sur les mines détermine les règles applicables aux acquisitions d'actifs qui seraient autrement que dans le cadre d'une fusion. Cet article 35.4 remplace l'article 15 de cette loi, lequel a été abrogé par le chapitre 47 des lois de 1994, avec effet depuis le 12 mai 1994. Toutefois, le nouvel article 35.4 ne devrait s'appliquer qu'à l'égard de l'acquisition d'un bien qui survient après le 12 mai 1994. Donc, c'est une concordance tout simplement.

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 13.2 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 13.2, tel qu'ajouté, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): 13.3.

M. Julien: Alors, 13.3, M. le Président, toujours sur les droits sur les mines, portée de l'appel limité aux arguments précisés dans l'avis d'opposition, c'est-à-dire que c'est une modification de concordance avec le texte du deuxième alinéa de l'article 93.1.10 de la Loi sur le ministère du Revenu, et la modification proposée se lit comme suit:

L'article 67 de la Loi concernant les droits sur les mines prévoit le droit accordé à un exploitant au sens de cette loi de se pouvoir... de se pourvoir, excusez-moi, en appel d'un avis de cotisation. Il est proposé de modifier l'article 67 en lui ajoutant un deuxième alinéa dont le but est de faire en sorte qu'un exploitant ne puisse débattre, lors d'un appel d'une cotisation, que des questions soulevées dans son avis d'opposition. Alors, c'est une concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 13.3 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 13.3, tel qu'ajouté, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Articles 14 à 31.

M. Julien: Alors, l'article... Bien, il n'y a pas de modification.

Le Président (M. Paré): Donc, est-ce que c'est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Il n'y a pas d'ajout là-dessus. Maintenant, amendement à 32.

M. Julien: Alors, les amendements à 32. D'abord, ça concerne la Loi sur les impôts, transfert de biens sans incidence fiscale immédiate. C'est la date d'application. C'est un amendement qui avait été suggéré par le Barreau, dont nous avons tenu compte.

Donc, c'est un amendement... est proposé... à la date d'application... fait que les cas visés par certaines des règles actuelles, qui font l'objet d'une modification, ne soient affectés... qu'après la date de la présentation de ce projet de loi par cette modification. Alors, c'était une suggestion du Barreau, et nous en avons tenu compte, nous l'avons intégrée dans les amendements.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement à 32 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Je veux juste essayer de comprendre, là. On parle d'une date d'application, puis c'est le Barreau qui a demandé ça.

M. Julien: Oui. C'est une recommandation pour eux autres, là. Ils voyaient un problème particulier, ça fait qu'ils ont demandé si on ne pouvait pas...

Mme Leblanc: On change de date. Quelle date on change, là?

M. Julien: C'est la date d'application, ce qui avait été demandé par le Barreau, transfert des biens sans incidence fiscale immédiate. Alors, peut-être Mme... Me Johanne Forget.

Mme Forget (Johanne): Johanne Forget, du ministère du Revenu. Tout à l'heure, on a parlé des règles concernant les transferts de biens sans incidence fiscale. On retrouvait ça dans le «divers». Je vous ai parlé qu'en 1997 on a retiré les choix distincts fédéral-Québec avec un assouplissement. En octobre 2000, on a ajouté deux assouplissements. En faisant les modifications en octobre 2000, pour ajouter les deux assouplissements, on a modifié le premier assouplissement à la même date, on a fait une modification à octobre 2000. Et les revendications du Barreau ? et ils avaient raison ? c'est que la modification relative au premier assouplissement n'était pas, comme tel, annoncée. Ils n'en ont pas contre la modification, ils en avaient contre la date, c'est qu'on rétroagissait en octobre 2000, et eux disaient: Bien, nous, on en a eu connaissance au moment du dépôt du projet de loi. Alors, ce qu'on fait, c'est que, au lieu de mettre notre modification à octobre 2000, on a mis la modification à la date de la présentation du projet de loi. C'était leur demande, et on a donné suite à leur demande.

Mme Leblanc: Deux ans plus tard... un an et demi plus tard.

Mme Forget (Johanne): Oui.

Mme Leblanc: Ça change quelque chose au niveau fiscal, au niveau des revenus?

Mme Forget (Johanne): En fait, c'est qu'il y en a... Il y a des entreprises qui avaient organisé leurs affaires suivant le texte de loi, et ils ont eu connaissance de la modification seulement au dépôt. Alors, nous, on rétroagissait en octobre 2000. Alors, on se trouvait à pénaliser ceux qui avaient organisé leurs affaires en fonction du texte de loi. Donc, on donne raison, là, aux arguments.

Mme Leblanc: Parfait.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'amendement à 32 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 32, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement à 33.

M. Julien: Qui concerne 450, Loi sur les impôts, transfert de biens sans incidence fiscale immédiate. Donc, encore là, une date d'application. C'est la même chose.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud, ça va?

Mme Leblanc: C'est toujours la date d'application, même chose?

M. Julien: Oui.

Mme Leblanc: O.K.

Le Président (M. Paré): L'amendement à 32 est-il adopté?

Mme Leblanc: 33.

Le Président (M. Paré): 33, excusez.

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): 33, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 34 est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement à 35, M. le ministre.

M. Julien: 35, ça concerne 520.3 de la Loi sur les impôts: transfert de biens sans incidence fiscale immédiate. C'est une modification de concordance, à savoir que l'amendement de l'article 35 du projet de loi modifie le premier alinéa de l'article 520.3 de la Loi sur les impôts, qu'il édicte, afin d'assurer sa concordance avec d'autres dispositions de cette loi modifiée par ce projet de loi.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Toujours la même chose?

M. Julien: Toujours.

Le Président (M. Paré): L'amendement à 35 est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): 35, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement à 36.

M. Julien: Ça concerne l'article 522 de la Loi sur les impôts, transfert de biens sans incidence fiscale immédiate, date d'application. Même principe.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): L'amendement à 36 est-il adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): 36, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement à 37.

M. Julien: Ça concerne l'article 522.1 et l'article 522.3 de la Loi sur les impôts, transfert de biens sans incidence fiscale immédiate. C'est une modification strictement technique.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): L'amendement à 37 est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): 37, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Les articles 38 à 48 sont-ils adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement à 49, M. le ministre.

M. Julien: Oui. Alors, M. le Président...

Mme Leblanc: On doit être rendu à six minutes, M. le Président.

M. Julien: Hein?

Mme Leblanc: On doit être rendu à six minutes, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Bien oui, un dépassement.

M. Julien: Alors, 49, ça concerne l'article 726.4.17.18 de la Loi sur les impôts concernant la déduction additionnelle à l'égard de certains frais d'exploitation... d'exploration, excusez-moi, engagés dans le Moyen Nord et dans le Grand Nord québécois. C'est une correction de syntaxe. Alors, une modification de syntaxe est apportée au paragraphe c de la définition de cette expression «zone d'exploration nordique» prévue à l'article... Bon. C'est la Loi sur les impôts.

Mme Leblanc: On précise ici.

M. Julien: Voilà.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): L'amendement à 49 est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): 49, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 50 à 55 sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement à 56.

M. Julien: Juste une seconde, M. le Président, que je me retrouve dans mes papiers, ça va tellement vite, hein. Ah oui! c'est ça.

Alors, ça concerne, M. le Président, les articles 737.18.18 à 737.18.21 et 737.18.25 de la Loi sur les impôts. C'est une déduction relative aux entreprises de fabrication ou de transformation dans les régions-ressources. C'est une modification technique et de syntaxe.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Est-ce que l'amendement à 56... Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Est-ce que vous pourriez être un peu plus précis sur cette modification?

M. Julien: Oui. Alors, la modification proposée, M. le Président, l'article 56 de ce projet de loi propose l'introduction du titre VII.2.4 du livre IV de la partie I qui comporte les nouveaux articles 737.18.18 à 737.18.26 de la Loi sur les impôts dans le cadre du congé fiscal temporaire accordé aux petites et moyennes entreprises manufacturières des régions-ressources.

L'article 737.18.18 de la loi définit certaines expressions pour l'application de ce nouveau titre. Il définit notamment, en son premier alinéa, l'expression «activité admissible». La définition de cette expression est modifiée afin que l'installation de biens qui découlent de façon accessoire d'une activité de fabrication ou de transformation de la société constitue une activité admissible... Il y en a pour deux pages encore. Voulez-vous que je vous lise tout ça?

Mme Leblanc: Oui, oui, oui, s'il vous plaît.

M. Julien: O.K. Une activité admissible de la société.

De plus, le deuxième alinéa de cet article prévoit une règle d'application qui mentionne qu'une activité de fourniture de services comprend les activités mentionnées à cet alinéa. Une modification est apportée à ce deuxième alinéa afin qu'une activité de fourniture de services désigne l'une des activités mentionnées à cet alinéa, ce qui en restreint le sens.

L'article 737.18.19 prévoit la façon de déterminer si les activités d'une société consistent principalement en l'exploitation d'une entreprise de fabrication ou de transformation.

n(14 h 40)n

Le troisième alinéa de cet article est modifié de manière à ne référer qu'à une société et non plus à une société admissible, de concordance avec l'ensemble de la disposition.

L'article 737.18.20 définit l'expression «groupe associé» prévue au premier alinéa de l'article 737.18.18. Ainsi, en vertu du premier alinéa de l'article 737.18.20, un groupe associé, dans une année d'imposition, désigne l'ensemble des sociétés associées entre elles à un moment de l'année.

Le concept de «société associée» fait en sorte qu'une société qui serait, sans les règles touchant les sociétés associées, une société admissible au congé fiscal lié aux entreprises de fabrication ou de transformation dans les régions-ressources peut perdre le bénéfice de ce congé si le capital versé du groupe corporatif dont elle fait partie, soit l'ensemble du capital versé et de celui des sociétés auxquelles elle est associée, excède 30 millions de dollars.

Les paragraphes b et c du deuxième alinéa de l'article 737.18.20 prévoient des règles particulières permettant d'adapter le concept de «société associée» à l'entreprise exploitée par une société de personnes ou par une fiducie.

Les modifications proposées au paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 737.18.20 de la Loi sur les impôts et à la partie du paragraphe c de cet alinéa qui précède le sous-paragraphe i visent à ce que les règles particulières s'appliquent à une société de personnes ou à une fiducie et non seulement à l'entreprise exploitée par une société de personnes ou par une fiducie, et ce, conformément à la politique fiscale applicable à cet égard.

Par ailleurs, l'article 737.18.25 de la Loi sur les impôts prévoit la façon de calculer, pour une année d'imposition, le capital versé d'une société et, lorsque la société est membre d'un groupe associé dans l'année, des membres du groupe associé, pour l'application du titre VII.2.4 du livre IV de la partie I de la Loi sur les impôts qui concerne la déduction relative aux entreprises de fabrication ou de transformation dans les régions-ressources. Il est proposé de modifier cet article 737.18.25 pour les mêmes motifs que ceux justifiant les modifications à l'article 737.18.20.

Finalement, l'article 737.18.21 énonce des règles qui servent à déterminer la proportion des traitements ou salaires de ses employés qu'une société verse à des employés qui se présentent au travail à l'établissement de la société situé dans une région-ressource. Plus particulièrement, le paragraphe b prévoit que, lorsqu'une société bénéficie d'un service qui lui est rendu par un employé dont elle n'est pas l'employeur, le traitement ou le salaire engagé à l'égard de l'employé pour rendre le service est réputé avoir été engagé par la société, à l'égard d'un employé qui se présente à l'établissement de la société auquel le service est raisonnablement attribuable et dans la mesure où il en est ainsi attribuable, si les conditions mentionnées à ce paragraphe sont remplies. Ce paragraphe est modifié de façon à ce que cet employé soit également réputé un employé de la société.

Cette présomption est nécessaire compte tenu des conditions d'admissibilité mentionnées aux paragraphes a et b de la définition de l'expression «société admissible» prévue au premier alinéa de l'article 737.18.18. En effet, selon ces conditions d'admissibilité d'une société au congé fiscal... dépend notamment de la société, de ses traitements ou salaires... qui est attribuable à des employés de la société qui se présentent au travail à l'établissement de la société situé dans une région-ressource et ...celle qui est attribuable à des employés de la société dont les fonctions se rapportent à des activités admissibles de la société.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): L'amendement à 56 est-il adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 56, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 57 à 62 sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Ajout de 62.1, M. le ministre.

M. Julien: Alors, 62.1 concerne l'article 752.0.2 de la Loi sur les impôts. Ça concerne les crédits d'impôt pour conjoints. C'est une modification de concordance.

L'article 752.0.2 de la loi est modifié afin de tenir compte de l'exemption complète des bourses d'études. Ainsi, il ne doit pas être tenu compte dans le calcul du revenu du conjoint aux fins de déterminer le crédit d'impôt pour conjoint des montants reçus à titre de bourses d'études.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: C'est de valeur qu'on n'en ait pas tenu compte dans les crédits d'impôt pour les parents, hein. Bien, ce n'est pas grave, on a déjà fait le point.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que l'ajout de 62.1 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 62.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 63 à 69 sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): 69.1, M. le ministre.

M. Julien: Ça concerne l'article 771.2.6 de la Loi sur les impôts, entreprises de fabrication ou de transformation exploitées dans une région-ressource. C'est une modification qu'on appelle technique, à savoir qu'il est proposé de modifier le projet de loi afin d'introduire le nouvel article 771.2.6 de la Loi sur les impôts, lequel fait en sorte qu'il ne soit pas tenu compte du revenu exonéré d'impôt d'une société qui exploite une entreprise dans une région-ressource aux fins de déterminer la partie de son revenu d'entreprise admissible qui est imposée au taux réduit. C'est une modification strictement technique.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 69.1 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 69.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 70 à 81 sont adoptés?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement à 82, M. le ministre.

M. Julien: Ça concerne l'article 785.6, Loi sur les impôts. C'est un transfert de biens sans incidence fiscale immédiate. C'est la date d'application. C'est en fonction de ce qu'on vient de dire aux articles 32 et 33 du projet de loi.

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement à 82 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 82, tel qu'amendé, est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 83 à 85 sont adoptés?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Ajout de 85.1, M. le ministre.

M. Julien: Ça concerne l'article 965.11.21 de la Loi sur les impôts au sujet des régimes d'épargne-actions. C'est une modification technique, à savoir qu'il est proposé d'apporter des modifications à la Loi sur les impôts afin qu'une société qui a bénéficié d'un placement admissible effectué par une société de placements dans l'entreprise québécoise, au sens de la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise, et qui a fusionné avec cette dernière dans le cadre d'une opération visée au paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 1049.4 ne puisse être considérée comme une société admissible pour l'application du régime d'épargne-actions pour la partie non écoulée du délai de 24 mois suivant la date du placement admissible. C'est une modification technique, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Est-ce que, Mme la députée de Beauce-Sud, vous avez à ajouter?

Mme Leblanc: Bien oui. Je voudrais savoir en quoi c'est technique, vu qu'on prévoit quelque chose qui n'était pas déjà prévu. C'est lorsqu'il y a une fusion avec une autre entreprise qui n'était pas une SPEQ. Est-ce que c'est bien ça?

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: C'était ça dans un cas de fusion.

Mme Leblanc: Mais elle n'était pas prévue auparavant.

M. Julien: Non.

Mme Leblanc: Alors, c'est...

M. Julien: C'était 24 mois.

Mme Leblanc: On peut-u quand même appeler ça technique, une modification technique? C'est nouveau. Là, on est dans des faits nouveaux.

M. Julien: C'est seulement technique, à ce qu'on me dit. C'est une façon pour s'assurer que le délai de 24 mois est respecté, selon les règles d'application. C'est ça?

Mme Leblanc: Le délai de 24 mois, il signifie quoi, là?

M. Julien: C'est que, pour une SPEQ... La SPEQ, là, ce que ça implique, c'est pour 24 mois. S'il y a une fusion là-dedans, la nouvelle société a déjà ce régime-là, donc elle ne pourrait pas le faire. Elle ne pourrait pas réutiliser, compte tenu qu'ils l'ont déjà. Alors, c'est juste de situer dans le temps. Si ça dépassait le 24 mois, ce serait une autre question.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): Ça va. Est-ce que l'ajout de 85.1 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 85.1, tel qu'ajouté, est adopté?

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 86 à 95 sont adoptés?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): Maintenant, l'ajout de 95.1 et 95.2. M. le ministre.

M. Julien: Alors, ça concerne, l'article 95.1, 1029.7, Loi sur les impôts, crédit d'impôt pour recherche et développement, qui est une modification technique. Et le 95.2 est aussi une modification technique, crédit d'impôt pour la recherche et développement.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: ...

M. Julien: C'est des corrections de renvoi.

Mme Leblanc: Parce que, en fait, au lieu de dire... de parler seulement de d et e, on parle de d, e, h et i. Alors, on ajoute des références.

M. Julien: On corrige le renvoi. C'est une correction de...

Mme Leblanc: Le renvoi n'était pas correct. O.K.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 95.1 et 95.2 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 95.1 et 95.2, tels qu'ajoutés, sont adoptés?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 96 à 100 sont adoptés?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement à 101, M. le ministre.

M. Julien: Ça concerne l'article 1029.8.19.3.1 de la Loi sur les impôts, crédit d'impôt pour la recherche et développement. C'est une modification dite technique.

n(14 h 50)n

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, ce n'est pas terminologique parce qu'on dit qu'on change les mots «versement en numéraire» par le mot «montant».

M. Julien: La modification qui est proposée a pour objet de corriger la notion de contribution afin de mieux faire refléter la politique fiscale à cet égard dans les cas de transfert de technologie entre une entité de recherche et une société.

Mme Leblanc: Mais là on fait juste changer les mots «versement en numéraire» par le mot «montant», alors on pourrait appeler ça terminologique.

M. Julien: C'est terminologique, oui, oui.

Mme Leblanc: Ou, en tout cas, à mon sens, un peu plus terminologique.

M. Julien: Oui, oui, on va le marquer, terminologique.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement à 101 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 101, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 102 à 104 sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Ajout de 104.1 à 104.3, M. le ministre.

M. Julien: Oui, une seconde, M. le Président, je veux juste me retrouver là-dedans. Alors, 104.1, ça concerne la Loi sur les impôts, crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique. C'est des modifications de concordance. Et 104.2, ça concerne les articles 1029.8.21.17.1 à 1029.8.21.17.3 qui concernent encore les crédits d'impôt. C'est des modifications de concordance.

(Consultation)

M. Julien: C'est le 15e sujet court ? on l'avait adopté ? où on disait qu'il fallait uniformiser les crédits d'impôt.

Mme Leblanc: Est-ce qu'on les a oubliés? On les a oubliés, ceux-là?

M. Julien: Oui... Alors, c'est ça.

Mme Leblanc: On en fait d'autres?

M. Julien: On en fait d'autres. M. le Président...

Mme Leblanc: Il en manquait.

M. Julien: Oui. On en fait à chaque année. Ça irait... 104.1, 104.2, 104.3, 107, 107.1, 107.2, 107.3, 107.4, 107.5 et 107.6, c'est exactement la même explication, toujours l'uniformisation des crédits d'impôt.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 104.1 à 104.3 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 104.1 à 104.3, tels qu'ajoutés, sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que les articles 105 et 106 sont adoptés?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement à 107 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 107, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 107.1 à 107.6 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Ah! mais c'est que le 107, c'est une correction technique.

M. Julien: Ça finit à 107.6.

Le Président (M. Paré): Exactement.

Mme Leblanc: Mais ce n'était pas la même sorte de modification, hein?

Le Président (M. Paré): Non.

M. Julien: Oui...

Mme Leblanc: 107 tout court.

M. Julien: C'est-à-dire, bien, c'est dans le sens... c'est toujours dans le cadre de l'uniformisation.

Mme Leblanc: C'est une correction technique.

M. Julien: ...

Le Président (M. Paré): Oui.

Mme Leblanc: O.K.

Le Président (M. Paré): Donc, est-ce que l'ajout de 107.1 à 107.6 est adopté?

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 107.1 à 107.6, tels qu'ajoutés, sont adoptés?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Oui.

Le Président (M. Paré): Amendement à 108, M. le ministre.

M. Julien: Alors, l'amendement à 108 concerne l'article 1029.8.33.2 de la Loi sur les impôts. Ça concerne le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail. C'est un changement d'appellation d'un programme. Et puis, j'imagine que le crédit d'impôt... Donc, 108 et 112, c'est la même chose?

Une voix: ...

M. Julien: 108 et 112, c'est la même chose, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'amendement à 108 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: On parle des mêmes programmes d'apprentissage en milieu de travail?

Le Président (M. Paré): Oui.

Mme Leblanc: Parfait. Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 108, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 109 à 111 sont adoptés?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement à 112 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): 112, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 113 à 126 sont adoptés?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Retrait de 127, M. le ministre.

M. Julien: C'est ça. Donc, retrait, c'est une modification de structure, crédit d'impôt pour les sociétés établies dans la Cité du commerce électronique. Alors, ça, c'est l'article? O.K., 127. L'article 127 modifiait le premier alinéa de l'article 1029.8.36.0. 3.57 afin d'y apporter une correction technique précisant le moment où se cristallise le crédit d'impôt réputé relatif à un remboursement d'aide pour l'application du crédit d'impôt pour les sociétés établies dans la Cité du commerce électronique. Or, une modification est apportée au libellé de l'article 1029.8.36.0.3.57 par voie d'amendement au projet de loi n° 65. Compte tenu que cette modification intègre notamment la correction technique apportée au premier alinéa de l'article 1029.8.36.0.3.57 qui est proposée à l'article 127 du projet de loi n° 78, la modification proposée à cet article 127 devient inutile, et il y a lieu de la retirer.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): Est-ce que le retrait de 127 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 128 à 147 sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement à 148, M. le ministre.

M. Julien: Alors, ça concerne l'article 1029.8.36.53.1 de la Loi sur les impôts. C'est un crédit d'impôt pour l'entretien de chevaux destinés à la course. C'est une correction qui est technique.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud...

M. Julien: C'est une modification technique qui est apportée à la définition de l'expression «cheval admissible» prévue à l'article 1029.8.36.53.1 de la Loi sur les impôts afin d'y apporter certains ajustements concernant la forme de cette définition sans toutefois affecter sa substance.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui, ça va.

Le Président (M. Paré): L'amendement à 148 est-il adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): 148, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Sur division.

M. Julien: Ah oui?

Le Président (M. Paré): 148, sur division.

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Que voulez-vous? Noblesse oblige.

Mme Leblanc: Bien, tu le savais.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 149 à 157 sont adoptés?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement à 158, M. le Président... M. le ministre, excusez.

M. Julien: Merci, M. le Président. Je ne peux pas avoir deux payes, moi, là.

Le Président (M. Paré): Moi aussi.

M. Julien: 1029.8.36.72.15 de la Loi sur les impôts, ça concerne le crédit d'impôt pour la création d'emplois reliés à l'industrie de l'aluminium dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean. C'est une modification terminologique qui est apportée à la définition de l'expression «période d'admissibilité» prévue à l'article 1029.8.36.72.15 afin d'en améliorer la visibilité.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Leblanc: Alors, on est tout à fait pour la visibilité.

M. Julien: La visibilité, j'aurais été surpris du contraire.

Mme Leblanc: Oui, hein!

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement à 158 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 158, tel qu'amendé, est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement à 159, M. le ministre.

M. Julien: Ça concerne l'article 1029.8.36.72.16 de la Loi sur les impôts; ça concerne le crédit d'impôt pour la création d'emplois reliés à l'industrie de l'aluminium dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean. C'est une modification technique qui est en lien avec les acomptes provisionnels. Ça fait en sorte que les réductions par une société de ses acomptes provisionnels pour une année d'imposition n'excèdent pas le montant du crédit déterminé à son égard pour l'année. Il n'y a pas de trouble avec ça. Le commentaire que je viens de faire touche les articles 159, 160 et 162.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement à 159, Mme la députée, est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Oui, sauf qu'on parle, à 162, plutôt d'une modification d'un renvoi, plutôt que...

M. Julien: C'est qu'on ne touche pas le 162. C'est une erreur, excusez-moi. C'est une omission.

Mme Leblanc: O.K. C'est une addition que vous aviez faite.

Le Président (M. Paré): Donc, l'amendement à 159 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): 159, tel qu'amendé, est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement à 160 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): 160, tel qu'amendé, est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 161 est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement à 162 est-il adopté?

M. Julien: Ça concerne l'article 1029.8.36.72.21, Loi sur les impôts. Encore là, c'est la création d'emplois reliés à l'industrie de l'aluminium dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean au niveau du crédit d'impôt. C'est la modification de renvoi.

Mme Leblanc: Alors, on supprime le renvoi au premier alinéa?

M. Julien: C'est ça. C'est en plein ça.

Mme Leblanc: Et ça change quoi?

M. Julien: L'article 162 de ce projet de loi est modifié par la suppression, dans les sous-paragraphes 1° à 3° du paragraphe 1, des mots «du premier alinéa». Parce qu'il y a juste un alinéa.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement à 162 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): 162, tel qu'amendé, est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 163 à 174 sont adoptés?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement à 175, M. le ministre.

M. Julien: Ça concerne l'article 1029.8.36.72.43 de la Loi sur les impôts, crédit d'impôt pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec. C'est une modification terminologique...

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud...

M. Julien: ...concernant l'expression «période d'admissibilité».

Mme Leblanc: Mais on change ça pourquoi?

M. Julien: Bien, une modification... est apportée à la définition de l'expression «période d'admissibilité» prévue à l'article 1029... afin d'améliorer la... L'actuel sous-paragraphe 4° du paragraphe 1 est renuméroté pour devenir le sous-paragraphe 5° en raison de l'insertion d'un nouveau sous-paragraphe 4° qui modifie la définition de l'expression «période d'admissibilité».

Mme Leblanc: En tout cas, ça doit être dur pour les filles qui vous écoutent, ceux qui font la transcription...

Une voix: Des débats.

M. Julien: Y en a-tu qui écoutent?

Mme Leblanc: Ah! mais ils n'ont pas le choix que d'écouter. Pensez à eux...

M. Julien: Alors, je vais faire attention. Je m'excuse, je vais trop vite.

Mme Leblanc: ...ayez une bonne pensée, allez-y plus lentement.

M. Julien: Oui, je vais faire attention.

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Je suis désolé.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement à 175 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): 175, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que Me Tremblay est adopté?

M. Julien: Adopté.

n(15 heures)n

Mme Leblanc: Ha, ha, ha! Ça fait longtemps qu'on l'a adopté.

Le Président (M. Paré): Ajout de 175.1.

Mme Leblanc: ...écoute.

M. Julien: Alors, les articles 175.1, 175.2 sont reliés... et 178 sont reliés notamment aux acomptes provisionnels. Donc, ça concerne les articles 1029.8.36.72.44, 1029.8.36.72.45, 1029.8.36.72.70 à 1029.8.36.72.72. Ce sont des modifications reliées aux acomptes provisionnels.

Mme Leblanc: Et deux sont des modifications techniques et une, terminologique. Est-ce qu'on peut faire la distinction dans les modifications?

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Ça, c'est technique. Ça, c'est l'article 178. L'article 178, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: 175.1.

Le Président (M. Paré): 175.1.

M. Julien: Non, mais c'est-u par rapport à...

Mme Leblanc: Oui, bien, 175.1 et .2, c'est modifications techniques, mais l'autre, 178, modifications terminologiques, je veux juste savoir...

M. Julien: Alors, c'est une modification terminologique qui est proposée à la définition de l'expression «période d'admissibilité» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.36.72.70 de la Loi sur les impôts afin d'en améliorer la... Ça doit être encore des modifications de paragraphes, ça.

Mme Leblanc: Et les autres au niveau de la modification technique, on parle de quoi?

M. Julien: Alors, 175...

Mme Leblanc: .1 et .2.

Le Président (M. Paré): .1 et .2.

M. Julien: Alors, 175.1. Il est proposé de modifier le deuxième alinéa de l'article 1029.8.36.72.44 afin de mieux refléter la politique fiscale relative à la réduction des acomptes provisionnels d'une société qui a droit au crédit pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec. La modification proposée fait en sorte que les réductions par une société de ses acomptes provisionnels pour une année d'imposition n'excèdent pas le montant du crédit déterminé à son égard pour l'année. Ça, c'est 175.1.

175.2. Il est proposé de modifier le troisième alinéa de l'article 1029.8.36.72.45 afin de mieux refléter la politique fiscale relative à la réduction des acomptes provisionnels d'une société qui a droit au crédit pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec. La modification proposée fait en sorte que les réductions par une société de ses acomptes provisionnels pour une année d'imposition n'excèdent pas le montant du crédit déterminé à son égard pour l'année.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 175.1 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 175.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 175.2 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 175.2, tel qu'ajouté, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 176 et 177 sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement à 178 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 178, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 179 à 182 sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 182.1 à 182.7 est adopté? M. le ministre.

M. Julien: Alors, 182.1 jusqu'à la série... toute la série de...

Le Président (M. Paré): Deux techniques, deux concordances.

M. Julien: Alors, ça veut dire que les articles 182.1 à 182.7, c'est de l'uniformisation avec... et de la simplification, excusez-moi, au niveau de... Non, ça, c'est le sujet 15. C'est relié encore au sujet 15.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Il en manquait encore.

M. Julien: Oui.

Mme Leblanc: Vous avez décidé d'en rajouter.

M. Julien: C'est en plein ça.

Mme Leblanc: Oui. C'est beau.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 182.1 à 182.7 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 182.1 à 182.7, tels qu'ajoutés, sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement à 183, M. le ministre.

M. Julien: Alors, ça concerne les articles 1029.8.36.157, 1029.8.36.159 à 1029.8.36.161 et 1029.8.36.167, Loi sur les impôts, crédit d'impôt relatif aux communications entre les sociétés et les investisseurs boursiers et crédit d'impôt relatif à des ressources minières, pétrolières, gazières ou autres. C'est une modification technique.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: C'est de l'uniformisation et simplification.

Mme Leblanc: Alors, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la modification technique?

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Il est proposé d'apporter les modifications suivantes à la Loi sur les impôts.

Résumé. Alors, l'article 1029.8.36.157 de la Loi sur les impôts définit certaines expressions pour l'application du nouveau crédit d'impôt remboursable relatif aux communications entre les sociétés et les investisseurs boursiers. Les articles 1029.8.36.159 à 1029.8.36.161 de cette loi font en sorte d'exclure de la notion de «société admissible» pour l'application de ce crédit une société ayant à la fois un actif et une capitalisation boursière dont chacun est égal ou supérieur à 1 milliard de dollars. Les modifications proposées à ces articles sont d'ordre technique. Elles sont effectuées pour des raisons de simplification et d'uniformisation.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement à 183 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 183, tel qu'amendé, est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 184 à 197 sont adoptés?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement à 198, M. le ministre.

M. Julien: D'abord, ça concerne l'article 1029.8.117, Loi sur les impôts, concernant le crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux. C'est une modification technique qui est... qu'on retire un renvoi à la loi qui était inutile.

Mme Leblanc: D'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement à 198 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): 198, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 199 est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 199.1 est adopté? M. le ministre.

M. Julien: C'est des pénalités. C'est des modifications techniques, pénalités pour les SPEQ. Ça concerne l'article...

Mme Leblanc: Alors, 199.1, .2, .3 sont pareils?

Le Président (M. Paré): C'est ça, c'est la même chose.

M. Julien: C'est la même chose. Je veux juste vérifier pour être sûr. Oui, même chose.

Mme Leblanc: Et modifications de concordance et techniques, on veut dire...

M. Julien: Oui.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 199.1 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Concordance avec quoi?

M. Julien: 199.3.

Mme Leblanc: Et .2, c'est concordance avec?

M. Julien: Concordance avec la Loi sur les SPEQ.

Mme Leblanc: O.K. Et la modification technique, elle?

M. Julien: 199...

Mme Leblanc: .1.

M. Julien: .1. L'article 1049.4 de la loi est modifié afin que la pénalité prévue à l'égard d'un placement qui n'est pas détenu par une SPEQ pendant la période minimale de 24 mois ne soit pas applicable lorsqu'une SPEQ fusionne avec la personne morale admissible ayant bénéficié d'un placement admissible de la SPEQ pour autant qu'il se soit écoulé plus de 12 mois depuis l'acquisition par la SPEQ de ce placement dans la société admissible et qu'Investissement Québec ait exercé son pouvoir discrétionnaire à l'égard de cette opération.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 199.1 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 199.1, tel qu'ajouté, est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 199.2 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 199.2, tel qu'ajouté, est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 199.3 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 199.3, tel qu'ajouté, est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 200 à 226 sont adoptés?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Oui, ça va.

Le Président (M. Paré): Amendement à 227, M. le ministre.

M. Julien: Alors, ça concerne l'article 1129.4.3.23 de la Loi sur les impôts. C'est un impôt spécial relatif au crédit des sociétés établies dans la Cité du commerce électronique. C'est antériorité du projet de loi n° 65. C'est une correction législative.

Mme Leblanc: Ça veut dire qu'on en a déjà traité? On en a traité dans 65 puis...

M. Julien: C'est pour la séquence législative. Puis, comme ça avait été adopté avant, donc c'est ça, c'est pour ça qu'on marque: antériorité du p.l. 65.

Mme Leblanc: Je ne la comprends pas pareil.

M. Julien: Bien, tant qu'à ça, 227, 228, c'est la même chose.

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Me Forget.

Le Président (M. Paré): Me Forget.

Mme Forget (Johanne): Oui. Dans le projet de loi n° 65, on a introduit le crédit pour les sociétés établies dans la Cité du commerce électronique. On avait apporté des corrections par amendements dans 65, dans le projet de loi n° 65, à ce crédit-là. Lorsqu'on a apporté les corrections par amendements dans le 65, le 78 était déjà déposé.

Mme Leblanc: Il était déjà déposé.

Mme Forget (Johanne): Alors, on tient compte des amendements présentés.

Mme Leblanc: O.K. C'est beau.

Le Président (M. Paré): Ça va? L'amendement à 227 est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): 227, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement à 228 est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): 228, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

n(15 h 10)n

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 229 à 258 sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): M. le ministre, amendement à 259.

M. Julien: Oui, M. le Président, ça concerne l'article 1129.45.3.7 de la Loi sur les impôts. Ça vise l'impôt spécial relatif au crédit d'impôt pour la création d'emplois reliés à l'industrie de l'optique. C'est la suppression d'un renvoi inutile.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, on supprime...

M. Julien: C'est parce qu'on n'en a plus besoin.

Mme Leblanc: O.K., ça va.

M. Julien: Ça va?

Mme Leblanc: Oui.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'amendement à 259 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): 259, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement à 260, M. le ministre.

M. Julien: Oui, M. le Président, ça concerne l'article 1129.45.3.10, Loi sur les impôts, impôt spécial relatif au crédit d'impôt pour la création d'emplois reliés à l'industrie de l'aluminium dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean. Correction à l'instruction légistique.

Le Président (M. Paré): Oh! yayaille! «Légistique».

M. Julien: Oui. Ça, on va le lire. Résumé. La modification apportée à l'article 260 du projet de loi constitue une correction à l'instruction légistique. L'article 260 du projet de loi modifie les définitions des expressions «entreprise reconnue» et «période de référence» prévues au premier alinéa de l'article 1129.45.3.10 de la Loi sur les impôts afin qu'elles tiennent compte des règles applicables à ces définitions qui sont prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article 1029.8.36.72.15 de cette loi. L'article 260 de ce projet de loi est remplacé de manière à cibler plus adéquatement les modifications apportées à l'article 1129.45.3.10.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement à 260 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): 260, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 261 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement à 262, M. le ministre.

M. Julien: Alors, encore là, l'article 262, M. le Président, et l'article 263 ont les mêmes motifs: c'est la suppression d'un renvoi inutile. Je pourrais vous le dire, 262, la modification proposée a pour objet de supprimer un renvoi à une expression qui n'est pas utilisée dans le paragraphe f de l'article 1129.45.3.11 de la Loi sur les impôts.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: C'est beau. Ça va.

Le Président (M. Paré): Donc, l'amendement à 262 est-il adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): 262, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement à 263. Est-il adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): 263, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 264 à 310 sont adoptés?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Sur division.

Le Président (M. Paré): Sur division.

M. Julien: Ah oui?

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 310.1... M. le ministre. Il y a un ajout ici: «Loi sur la taxe de vente...»

M. Julien: 310.1, ça concerne l'article 164 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, ça concerne les services municipaux usuels exécutés par des sous-traitants. Modification déclaratoire. C'est parce que c'était toute la problématique, à savoir si c'est fait par un sous-traitant ou pour le sous-traitant ou pour la municipalité... pour son compte. C'est de supprimer une modification déclaratoire.

Mme Leblanc: Ça va.

M. Julien: Ça va.

Le Président (M. Paré): Ça va?

M. Julien: Oui.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 310.1 est adopté?

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 310.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Ajout de 310.2, M. le ministre.

M. Julien: Ça concerne l'article 270 du chapitre 53 des lois de 2001, c'est-à-dire 49 de la Loi sur la sécurité du revenu. Calcul du revenu total de la famille pour détermination de la prestation du programme APPORT. Modification pour tenir compte du chapitre 44 des lois de 2001.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 310.2 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 310.2, tel qu'ajouté, est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté. 311, c'est la même chose?

Le Président (M. Paré): Oui.

M. Julien: 311, c'est la même chose? Oui.

Le Président (M. Paré): Concordance, modification... Oui.

Mme Leblanc: C'est beau.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 311 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 311, tel qu'amendé, est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 312 est-il adopté?

M. Julien: Oui.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Ajout de 312.1, M. le ministre, et 312.2.

M. Julien: 312.1 concerne l'article 1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. C'est un concept de fourniture non payable d'un service. C'est une modification déclaratoire.

Mme Leblanc: C'est beau.

M. Julien: Et 312.2, ça concerne l'article 206.3, Loi sur la taxe de vente du Québec. C'est même chose.

Mme Leblanc: C'est beau.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'ajout de 312.1 et 312.2 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 312.1 et 312.2, tels qu'ajoutés, sont adoptés?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 313 est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Leblanc: Est-ce que le projet de loi est adopté? Sur division.

Le Président (M. Paré): Pardon?

Mme Leblanc: Est-ce que le projet de loi est adopté? Sur division.

Le Président (M. Paré): Est-ce que le projet de loi...

M. Julien: Ha, ha, ha! Ah! si... Diane!

Le Président (M. Paré): Est-ce que le titre est adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Pas sur division.

Le Président (M. Paré): Est-ce que le projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Mme Leblanc: Sur division.

Le Président (M. Paré): Merci. J'ajourne les travaux sine die.