Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Onze heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la commission des finances publiques ouverte. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 65, Loi budgétaire n° 1 donnant suite au discours sur le budget du 29 mars 2001 et à certains énoncés budgétaires.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Beauchamp (Sauvé) remplace M. Williams (Nelligan).

Le Président (M. Paré): Nous en sommes à étudier le sujet 9 ? en attendant Mme la critique de la culture ? du thème A, mesures concernant les crédits d'impôt remboursables pour les sociétés établies au Centre de développement des biotechnologies de Laval. O.K. Le deuxième sujet des biotechnologies. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Julien: Alors, merci, M. le Président. On va débuter. Effectivement, je crois qu'il y avait une commission parlementaire de la culture, ça fait qu'il se peut que la critique soit présente à cette commission. Alors, le sujet 9 fait un peu suite au sujet 8 que nous avons adopté cette semaine. D'abord, ça concerne les crédits remboursables pour les sociétés d'État établies au Centre de développement des biotechnologies de Laval, donc, c'est-à-dire dans la bâtisse. On se rappelle, on avait parlé d'un périmètre, dans le sujet 8, là, ça concerne les entreprises qui s'implantent à l'intérieur d'une bâtisse qui s'appelle le Centre de développement des biotechnologies de Laval.

Afin de permettre aux sociétés qui réalisent des activités dans le secteur des biotechnologies de bénéficier d'une aide fiscale additionnelle, de nouvelles mesures fiscales sont introduites à l'intention des sociétés établies dans le Centre de développement des biotechnologies de Laval.

Alors, les nouvelles mesures. C'est-à-dire qu'il est proposé de modifier la Loi sur les impôts pour qu'une nouvelle société ? ci-après appelée société exemptée ? qui réalise un projet novateur dans le CDBL, donc le Centre de développement des biotechnologies de Laval, puisse bénéficier d'avantages fiscaux analogues à ceux qui sont propres aux sociétés oeuvrant dans un centre de développement des technologies de l'information. Il est également proposé de modifier cette loi pour qu'une société qui exploite une entreprise ne constituant pas un projet novateur ait droit à un crédit d'impôt sur le salaire semblable à celui des sociétés établies dans la Cité du multimédia.

Alors, d'abord, il y a ? deux, trois, quatre ? cinq mesures. La première, c'est le congé fiscal de cinq ans. Une société exemptée peut se prévaloir d'un congé fiscal de cinq ans à l'égard de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur le capital et de la cotisation au Fonds des services sociaux.

Deuxièmement, il y a le crédit sur le salaire. Une société établie dans le Centre peut profiter d'un crédit d'impôt de 40 % sur le salaire qu'elle a versé à certains de ses employés au cours de cette période d'admissibilité. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder 15 000 $ par année.

n (11 h 40) n

Le troisième élément, c'est le crédit sur le matériel spécialisé, c'est-à-dire qu'une société exemptée a encore droit à un crédit d'impôt de 40 % sur des frais d'acquisition ou de location du matériel spécialisé qu'elle utilise principalement dans le Centre.

En quatrième lieu, crédit sur la location d'une installation. Une société exemptée peut aussi réclamer un crédit d'impôt de 40 % sur les frais de location d'une installation qu'elle utilise de façon ponctuelle dans le cadre de la réalisation de son projet novateur. De telles installations sont mises en place dans le Centre pour les besoins des sociétés qui y sont établies. Une société peut bénéficier de ce crédit d'impôt pour les cinq années de son congé fiscal.

Et, en cinquième lieu, ça concerne les spécialistes étrangers. Enfin, il est proposé de modifier la loi pour qu'un spécialiste étranger soit exempté d'impôts sur le salaire que lui verse une société établie dans le Centre. Cette exemption d'impôts s'applique pour une période de cinq ans qui commence le jour de son entrée en fonction.

Alors, concernant le a, c'est-à-dire congé fiscal de cinq ans, je n'ai pas de détails additionnels. Concernant le crédit sur le salaire, c'est que la période d'admissibilité au crédit d'impôt sur le salaire se termine soit le 31 décembre 2010 soit lorsque la société est une société exemptée, dont la première année d'imposition commence après le 1er janvier 2008, le dernier jour de la troisième année suivant le début de son congé fiscal. J'ai une série de données, je ne sais pas si j'avais des exemples à ce sujet-là.

Alors, concernant l'ensemble, j'ai un exemple ici. La société N inc. est constituée le 1er avril 2001 et commence aussitôt à exploiter son entreprise dans le Centre. L'année d'imposition de N se termine le 31 mars. Elle compte cinq employés admissibles, dont le salaire est de 50 000 $ pour trois d'entre eux et de 30 000 $ pour les deux autres. Elle acquiert également du matériel spécialisé pour 300 000 $. Enfin, elle engage des frais de 10 000 $ pour la location d'une installation admissible au cours de l'année d'imposition 2001. Son entreprise constitue un projet majeur. Alors, si je reprends les mesures, ça voudrait dire que cette entreprise-là, N, concernant le congé fiscal de cinq ans, bénéficiera d'un congé d'impôts, de taxes sur le capital et de cotisations au Fonds des services de santé pour son année d'imposition qui se termine le 31 mars 2002. Je parle donc évidemment de l'imposition 2001 et pour les quatre années subséquentes, la dernière se terminant le 31 mars 2006.

Concernant le crédit sur le salaire, toujours la même entreprise, de plus, N pourra demander un crédit d'impôt pour tout salaire qu'elle engagera à l'égard de ses employés admissibles au cours de la période commençant le 1er avril 2001 et se terminant le 31 avril 2010. Ainsi, pour l'année d'imposition 2001, N pourrait réclamer 15 000 $ de crédit pour chacun de ses employés gagnant 50 000 $. Donc, 40 % de 50 000 $ égale 20 000 $, mais le crédit étant limité à 15 000 par employé annuellement et 12 000 pour chacun de ses employés gagnant 30 000 $, c'est-à-dire 40 % de 30 000. Alors, même si on donnait 40 % du 50 000 $, ça fait 20 000, mais le crédit est plafonné à 15 000, il n'aura pas plus que 15 000. Puis, évidemment, après ça, ça va en fonction du salaire payé. Donc, pour l'an 2001, le montant total qu'elle peut réclamer à titre de crédit d'impôt sur le salaire atteint 69 000 $, c'est-à-dire trois fois 15 000 plus deux fois 12 000.

Crédit sur la matériel spécialisé. Elle pourra aussi profiter de ce crédit-là. Alors, pour son année d'imposition, elle a un crédit sur le matériel spécialisé de 120 000 $, 40 % des frais d'acquisition de 300 000 qu'elle a engagés en 2001.

Et, sur la location d'une installation, de même, N aura droit, pour l'année d'imposition 2001, à un crédit sur la location d'une installation admissible de 4 000 $, 40 % des frais de location de 10 000 qu'elle engagera en 2001, à l'égard de l'installation. Voilà.

Le Président (M. Paré): Merci.

M. Julien: L'impact financier, je peux le donner tout de suite: la pleine année, ce sera 15 millions; 2001-2002, 3 millions; 2002-2003, 8 millions. Et, lorsque ça va fonctionner durant toute l'année, là, à 100 %, ça va être autour de 15 millions.

Mme Leblanc: Est-ce que vous pouvez répéter? Est-ce que j'ai bien compris? Quinze millions pour...

M. Julien: L'impact sur le fardeau fiscal, pleine année, lorsque ça va marcher rondement, à 100 %, on calcule à peu près 15 millions. Mais, pour le gouvernement, disons, la première année, 2001-2002, on calcule à peu près 3 millions; 2002-2003, 8 millions. Donc, c'est des crédits d'impôt qui... Parce qu'on sait que c'est progressif. Ça fait que, à un moment donné, on calcule que, bon an, mal an, lorsque le crédit d'impôt va être bien implanté, on va parler d'à peu près... un impact sur le fardeau fiscal de 15 millions.

Le Président (M. Paré): 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006, ce seraient 15 millions?

M. Julien: Oui. Ça peut aller jusqu'à 2010. C'est ça.

Le Président (M. Paré): Par année?

M. Julien: Par année, oui.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Est-ce que, tant qu'à continuer par la fin...

Le Président (M. Paré): ...

Mme Leblanc: D'habitude, on finit par... On va continuer par la fin. Le nombre d'entreprises qui sont admissibles et le nombre d'employés qui sont dans...

M. Julien: Il y a combien d'entreprises actuellement puis combien d'employés? Est-ce qu'on a ces données?

(Consultation)

M. Julien: Alors, il n'y a pas eu, à date, de dossiers d'admissibilité émis par Investissement Québec, mais on me dit qu'il y aurait trois projets actuellement en analyse.

Mme Leblanc: En analyse?

M. Julien: Oui, c'est-à-dire qui sont à l'étude actuellement à Investissement Québec... Ah non, il y a plus que ça. Actuellement, il n'y a aucune attestation, comme je l'ai mentionné. Cependant, il y a trois lettres d'intention. Donc, il y a des lettres d'intention d'émises par Investissement Québec qui ont été accordées. Les sociétés qui les ont obtenus projettent de créer de 50 à 60 emplois. La valeur de l'équipement de ces sociétés devra se situer entre 500 000 et 1 million. Donc, il y en a trois qui ont reçu une lettre d'intention. Alors, j'imagine qu'on attend qu'ils donnent leur réponse puis conclure le bail.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Parfait. Je voudrais questionner le ministre sur la définition d'un projet novateur dans un centre de biotechnologies. C'est quoi, un projet... la définition?

M. Julien: Oui. Ce serait quoi? Par exemple, une entreprise admissible dans le cadre de la définition d'une entreprise novatrice.

Mme Leblanc: Oui. Mais pour ça, il faut qu'ils fassent un projet novateur. On entend quoi par novateur?

M. Julien: Je vais vous en donner. C'est un dossier qui vient d'Investissement Québec, c'est public, je peux même vous le laisser.

Mme Leblanc: D'accord.

(Consultation)

M. Julien: Oui, O.K. Mon sous-ministre me fait penser, se rappeler que, dans le sujet 8, on parlait beaucoup de fabrication, de commercialisation. Le sujet 9, là, on est beaucoup dans la recherche et le développement.

Alors: Quelles sont les balises qui entourent la définition du projet novateur? C'est le titre du chapitre. «De façon générale, le projet novateur devra, dans un premier temps, comporter une investigation planifiée, entreprise dans l'espoir d'acquérir de nouvelles connaissances ou procédés scientifiques. Il pourra s'agir de recherche appliquée orientée vers un but ou une application pratique bien définie, ou de recherche pure, ou, deuxièmement, être un travail de transposition des découvertes issues de la recherche et d'autres connaissances qui se situent avant le début de l'exploitation commerciale.

«Plus précisément, le projet présenté sera dans le secteur des biotechnologies et visera la réalisation d'un produit, d'un service ou d'un procédé qui, au moment du dépôt de la demande, n'existe pas au Québec sous la forme décrite dans le plan d'affaires, n'a pas généré de revenus, fait appel à des compétences spécialisées dans un secteur en émergence. Au plan scientifique, il peut s'agir d'une nouvelle recherche scientifique, d'une adaptation ou amélioration scientifique.» Voilà.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Si j'ai bien compris, une entreprise, par exemple, qui oeuvre déjà au niveau de la biotechnologie, mettons, à ville Saint-Laurent, et qui travaille déjà sur un projet de transposition de la recherche, et qui déménage en cours de route au Centre de développement des biotechnologies, est-ce que, à ce moment-là, comme la recherche a déjà été faite au préalable, est-ce que, à ce moment-là, l'entreprise ne se trouve pas être admissible au projet novateur?

M. Julien: C'est ça, oui. Dans la nouvelle mesure, il est proposé de modifier la Loi sur les impôts pour une nouvelle société, ci-après appelée société exemptée, qui réalise un projet novateur dans le Centre. Il faut que le projet, ce soit une nouvelle entreprise, puis il faut qu'ils réalisent un projet dans le Centre. Elle ne pourrait pas prendre un projet déjà fait à ville Saint-Laurent, par exemple.

Mme Leblanc: Non, mais, si elle l'a débuté à ville Saint-Laurent puis là elle déménage ses pénates à Laval, est-ce que, à ce moment-là, elle peut aller chercher le crédit sur l'ensemble des travaux qui ont été faits?

M. Julien: Non, non. Vois-tu, il ne faut pas que ça existe «au Québec sous la forme décrite», «n'a pas généré de revenus». Alors, elle ne pourrait pas dire... Mettons qu'on met ça sur 10 points, un et deux sont faits à Saint-Laurent, puis trois, quatre jusqu'à 10 s'en vont là-bas. Non, il faut que ce soit de zéro à 10.

Mme Leblanc: O.K. On dit que c'est la même chose que dans les CDTI, les mêmes crédits d'impôt qui s'appliquent là pour les biotechnologies.

M. Julien: Oui, de mémoire, oui.

Mme Leblanc: O.K. Sauf que, dans...

M. Julien: Oui, oui, ça y ressemble. Oui, vas-y.

Mme Leblanc: Dans les renseignements supplémentaires au discours sur le budget, on dit: «Pour plus de précision, une société qui réalisera des activités admissibles dans le domaine des biotechnologies dans le Centre de développement des biotechnologies de Laval, autrement que dans le cadre de la réalisation d'un projet novateur, pourra bénéficier de l'aide fiscale spécifiquement applicable aux CNE.»

Alors, si on dit que ce n'est pas la réalisation d'un projet novateur, de quel type de projet il s'agit pour se rendre admissible aux crédits d'impôt qu'on retrouve dans les carrefours de la nouvelle économie?

n(11 h 50)n

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Alors, M. le Président: «Pour plus de précision, une société qui réalisera des activités admissibles dans le domaine des biotechnologies dans le Centre de développement des biotechnologies de Laval, autrement que dans le cadre de la réalisation d'un projet novateur, pourra bénéficier de l'aide fiscale spécifiquement applicable aux CNE.»

Mme Leblanc: Je veux savoir quels types d'activités sont admissibles pour avoir droit aux crédits du CNE, aux mêmes crédits que le CNE?

M. Julien: Disons qu'ils vont me trouver la réponse, j'imagine.

Mme Leblanc: ...d'autres questions.

(Consultation)

M. Julien: Donc, ce que j'en comprends, M. le Président, c'est que ça peut être des entreprises qui sont effectivement dans les biotechnologies mais qui n'opèrent pas des projets novateurs selon la définition qu'on a donnée. Alors, s'ils sont dans les biotechnologies, qu'ils ne sont pas dans les projets novateurs tel que la définition le précise ici, ils ont accès à un crédit mais qu'ils sont dans le Centre, ils ont strictement le crédit salaire. S'ils s'intègrent dans la définition de «novateur», là, ils ont accès à l'ensemble des crédits qu'on a mentionnés tout à l'heure.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Donc, si on dit qu'un projet novateur, c'est un projet de recherche-développement, c'est un projet qui fait de la recherche appliquée, de la recherche pure ou de la transposition de recherche, etc., un projet qui n'est pas novateur, est-ce qu'il peut faire à peu près n'importe quoi en autant qu'il a un local de loué dans le CDBL?

(Consultation)

M. Julien: ...types d'entreprises qui peuvent s'implanter là, ce que j'en comprends, c'est que tu as deux types d'entreprises. Tu as une entreprise qui va dans les produits novateurs tels que l'on définit dans les critères d'admissibilité, eux ont accès à l'ensemble des crédits. Tu as d'autres types d'entreprises qui sont dans les produits biotechnologiques mais qui ne sont pas dans la catégorie de produits novateurs. N'étant pas à ça, ils ont accès simplement au crédit d'impôt sur la masse salariale. C'est ce que je comprends.

Mme Leblanc: Par exemple, si... Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Allez-y, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Si je fais de la transformation, est-ce que ça peut être considéré comme un produit qui... En fin de compte, c'est une activité qui est non novatrice mais qui est...

M. Julien: Oui, oui, oui, mais qui est dans le Centre, mais il faut qu'elle soit dans le Centre, crédit d'impôt salaire.

Mme Leblanc: D'accord, bon, je suis contente de trouver vos réponses. Ha, ha, ha!

M. Julien: Oui, oui, oui, merci de m'aider.

Mme Leblanc: Ça me fait plaisir. Bon, je pense qu'en ce qui me concerne le neuvième sujet, pour moi, est épuisé. Ah oui, il y a une juste une chose. Est-ce qu'il y a un impôt de récupération?

M. Julien: Oui, il y a un impôt spécial de récupération, ils en ont tous.

Mme Leblanc: Il y a un impôt spécial de récupération?

M. Julien: Ils en ont tous.

Mme Leblanc: Non, ils n'en ont pas tous.

M. Julien: Est-ce qu'ils en ont tous? Ils en ont pas mal tous, hein?

Le Président (M. Paré): On parle toujours... Dans le Centre, dans le Centre lui-même, ils en ont tous? O.K. Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Et juste, juste un dernier commentaire. On a parlé, à un moment donné, dans le projet de loi, je crois que c'est le n° 14, où on permettait, comme au Bureau de la nouvelle économie, par exemple, d'avoir des informations en matière fiscale. C'est la même chose qui s'applique ici, dans ces crédits-là, ces nouveaux crédits-là, pour qu'il y ait de l'échange d'information afin de vérifier si on se conforme toujours, si on est toujours admissible, et tout ça.

Le Président (M. Paré): Ça va, pour les carrefours de la nouvelle économie?

Mme Leblanc: D'accord.

Le Président (M. Paré): Donc, le sujet 8 étant épuisé...

M. Julien: Neuf.

Le Président (M. Paré): Neuf, excusez. Nous revenons au sujet 6. M. le ministre.

M. Julien: Oui, M. le Président. Alors, ce sont les mesures qui concernent le domaine de la culture. Alors, en gros, j'aimerais juste mentionner que ce qu'on va regarder ce matin, c'est des modifications qui sont reliées à l'administration du crédit seulement. O.K.? Compte tenu des événements que l'on a connus, on a resserré les critères, on a rebalisé ça. Donc, ça va surtout concerner les modifications reliées à l'administration technique de ces mesures.

D'abord, la situation actuelle, c'est que, depuis plusieurs années, le gouvernement du Québec appuie le développement des industries culturelles par le biais d'une série de crédits d'impôt remboursables qui soutiennent les activités des entreprises québécoises oeuvrant dans les domaines du cinéma, de la télévision, du doublage, des enregistrements sonores, des spectacles musicaux et de l'édition de livres. De plus, les artistes ont aussi droit à une déduction à l'égard de leurs revenus provenant des droits d'auteur.

Par ailleurs, le 27 juin 2000, un rapport découlant des travaux d'une table de concertation à laquelle participaient des représentants du ministère du Revenu, du ministère de la Culture et des Communications et de la Société de développement des entreprises culturelles était rendu public. Le mandat de cette table était de développer et de proposer, au besoin, des mesures visant à favoriser l'observation fiscale à l'égard du crédit d'impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise. Premièrement, ça concernait le crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise. En vertu des règles actuelles, ce crédit d'impôt correspond à 33 1/3 % des dépenses de main-d'oeuvre engagées par une société qui produit un film québécois. Lorsqu'il s'agit de certains longs métrages de langue française ou de certains documentaires, le taux du crédit d'impôt est majoré à 45 %.

Par ailleurs, afin d'appuyer encore davantage le développement technologique de l'industrie, une aide additionnelle est accordée à l'égard des dépenses de main-d'oeuvre pour réaliser des effets spéciaux et de l'animation informatique dans le cadre d'une production cinématographique québécoise. Cette aide additionnelle est accordée à l'égard des productions qui bénéficient du taux de crédit d'impôt de 33 1/3 %. À cet effet, une société bénéficie d'un crédit d'impôt additionnel de 11 2/3 % à l'égard des dépenses pour effets spéciaux et animation informatique.

De plus, afin d'encourager la production de films et de séries qui reflètent mieux les réalités régionales du Québec et aussi afin d'aider les producteurs établis à l'extérieur de la région de Montréal à intéresser les télédiffuseurs locaux et nationaux à leurs projets, ce crédit d'impôt est bonifié à l'égard des productions régionales.

De façon générale, une aide additionnelle est accordée à l'égard des dépenses de main-d'oeuvre attribuables à des services rendus à l'extérieur de la région de Montréal. À cet effet, une société qui profite du crédit d'impôt de base au taux de 33 1/3 % bénéficie d'un crédit d'impôt additionnel de 22,17 % à l'égard des dépenses de main-d'oeuvre attribuables à des services rendus à l'extérieur de la région de Montréal, et celle qui profite du crédit d'impôt de base au taux de 45 % bénéficie d'un crédit d'impôt additionnel de 10,5 % à l'égard de telles dépenses.

Alors, je vais aller... On va commencer par a, on va faire a parce que, sinon, ça va... Il y a trois éléments. On va faire le premier élément, qui est le crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise. Là, je vous ai dit la situation actuelle.

C'est quoi les modifications proposées? Dans les modifications proposées, toujours sur ce même crédit, il est proposé d'apporter diverses corrections à caractère technique aux modalités de calcul du crédit d'impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise pour donner suite aux recommandations de la table de concertation.

Ces modifications concernent notamment: L'ajout d'une règle assurant que le montant de la dépense de main-d'oeuvre qui fait l'objet du crédit d'impôt est basé sur le coût réel supporté par la société, c'est-à-dire après avoir soustrait de ce coût tout bénéfice ou avantage attribuable à une telle dépense que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir. Peut-être un exemple là-dessus, sur ce que je viens de dire. La société accorde un contrat de 10 000 $, le sous-traitant accorde une ristourne de 2 000 $, donc la dépense est de 8 000 $ et non pas de 10 000, à cause de la ristourne. Deuxièmement, l'identification des dépenses ouvrant droit, le cas échéant, à la bonification régionale ou à la bonification pour effets spéciaux et animation informatique. Troisièmement, le traitement fiscal qui doit être réservé aux droits de suite ? rémunération calculée en fonction du territoire projeté pour la distribution et la télédiffusion d'un film ? afin de préciser que cette rémunération constitue une dépense de main-d'oeuvre pouvant donner droit au crédit d'impôt.

On pourrait faire le premier sujet, M. le Président, après ça, on fera c puis d.... b et c, c'est-à-dire. On va faire a.

n(12 heures)n

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Vous avez complété le premier. Est-ce que...

M. Julien: Bien, il y a peut-être les points saillants, peut-être les rappeler. Ça va? O.K.

Le Président (M. Paré): Allez-y. Voulez-vous les rappeler ou pas?

M. Julien:...

Le Président (M. Paré): O.K. Bienvenue, d'abord, Mme la députée de Sauvé. La parole est à vous pour 20 minutes.

Mme Beauchamp: Merci.

M. Julien: ...

Le Président (M. Paré): Il vous posait un question. Les points saillants du...

Mme Beauchamp: Les points saillants du point a?

M. Julien: Oui.

Mme Beauchamp: Non, moi, je crois que...

M. Julien: Ça va. Parfait.

Mme Beauchamp: Ça va aller.

Le Président (M. Paré): Alors, Mme la députée de Sauvé, vous avez 20 minutes.

Mme Beauchamp: Merci. Vingt minutes pour le point a?

Le Président (M. Paré): Le sujet au complet.

Mme Beauchamp: Donc, ça veut dire qu'on pourra avoir un autre 20 minutes pour le point b et c.

Le Président (M. Paré): Non, non, pour le sujet au complet.

Mme Beauchamp: Au complet.

Le Président (M. Paré): Oui, oui, madame.

Mme Beauchamp: Mais là on était sur le point a.

Le Président (M. Paré): Exact.

Mme Beauchamp: O.K.

Le Président (M. Paré): Allez-y.

Mme Beauchamp: Oh! on va faire ça vite.

M. Julien: ...maintenant, moi, ça ne me dérange pas, mais c'est parce que ça faisait un peu...

Mme Beauchamp: Non, je vais y aller parce que, de toute façon, la première question, elle était aussi d'ordre général. Parce que ce dont on parle ici peut sembler technique, mais vous savez comme moi, j'en suis certaine, que ce dont on parle est extrêmement important, puisque, par le passé, des divergences d'interprétations entre le ministère du Revenu et les producteurs de films ont fait peser une certaine menace même sur les producteurs de films, puisqu'il faut savoir que, dans l'industrie du cinéma, les producteurs de films vont très souvent, la plupart du temps même, on peut dire, ils vont chercher un financement intérimaire auprès des banques, des institutions financières, basé sur les crédits d'impôt remboursables, sur l'évaluation des crédits d'impôt remboursables, et ça leur permet finalement d'avoir la liquidité pour entreprendre le tournage. Et donc, par le passé, le fait qu'il y ait eu divergence parfois très importante d'interprétations entre le producteur de films et le ministère du Revenu, ça a fait en sorte que nos institutions financières, à juste titre, je crois, puisque les divergences d'interprétations étaient importantes, les institutions financières se sont mises à être beaucoup plus frileuses pour faire le financement intérimaire, là, sur la base des crédits d'impôt remboursables. Donc, je tenais à le dire. On parle de quelque chose qui a un impact tout à fait réel dans, j'ai envie de dire l'économie générale, là, du milieu cinématographique.

Et, par ailleurs, vous y avez fait vous-même allusion, il y a eu donc une table de concertation mise en place après des allégations également, là, qui sont sorties dans les médias en 1999 sur le fait qu'il y avait, je pourrais dire, des abus ou, en tout cas, un problème d'observance fiscale dans ce milieu-là. À ma connaissance, vous me corrigerez si j'ai tort, mais, du côté de la SODEC, de la Société de développement des entreprises culturelles, qui est en lien avec vous, bien sûr, pour la gestion du crédit d'impôt, on nous a fait part qu'il y avait un comité permanent de travail entre le ministère du Revenu et la SODEC, donc société d'État relevant du ministère de la Culture et des Communications. On nous parlait même de rencontres mensuelles. Je suis consciente que les modifications proposées, entre autres, sur ce volet-là découlent des résultats de travaux de la table de concertation, et tout ça. Mais j'aimerais quand même que vous nous parliez...

Est-ce que ce comité permanent d'échanges entre le ministère du Revenu et la SODEC est toujours en place? Et, s'il y a d'autres enjeux ou, en fait, plutôt... Ma question est vraiment d'ordre général: Est-ce qu'il y a, en ce moment, des enjeux qui continuent à être discutés ou si vous considérez, comme ministre du Revenu, que le travail est clos en termes, entre autres, de mesures pour améliorer l'observance fiscale dans ce secteur-là?

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: D'abord, ça, c'est toujours en opération, le comité est toujours actif. Puis on le fait un peu... Je ferais des comparaisons, entre autres, je pense, avec les pensions alimentaires, où on a des comités permanents. Le point que vous soulevez est exact. Et je pense qu'il y avait eu des questions d'interprétation, chacun avait son interprétation, ce qui faisait que probablement les institutions financières devenaient frileuses. Ça, je suis tout à fait d'accord avec vous. Alors, la raison d'être de ce comité-là, c'était de s'assurer qu'au moins les mesures qu'on va proposer pour mieux gérer, si on veut, l'application de ces crédits-là, on s'entende sur les mêmes choses ? ça, je pense que c'est la base ? donc qu'on a la même lecture, la même définition, les mêmes ententes.

Le comité, lui, il va continuer à suivre parce que vous savez comme moi, que les conjonctures changent, ça évolue, il peux arriver d'autres types de problèmes, mettons, qu'on ne sait pas, qui font qu'ils seraient ramenés à cette table-là, qu'ils seraient discutés ensemble au lieu que ça soit discuté en vase clos, ce qui fait que, si on a, par exemple, des améliorations à apporter aux crédits, bien, le comité fera des recommandations, comme on fait, par exemple, dans les pensions alimentaires, on a proposé, je pense, cette année, c'est cinq amendements à peu près qui font suite de ce comité-là, qui, année après année, analyse la façon dont ça se déroule, comment ça se passe, les nouvelles conjonctures et propose des changements, s'il y a lieu d'en proposer. Si on s'aperçoit que le critère n'est pas assez serré, bien... Alors, moi, je pense que c'est important qu'on maintienne ce contact-là. Moi, dans ma tête à moi, ça m'apparaît primordial. Tant que ce crédit-là va être en opération, il faut maintenir ce type de comité là, puis comme je le fais dans d'autres ailleurs aussi.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Est-ce que ça veut dire que... Quels sont, en ce moment, un peu les résultats de ce comité-là? Ce que je veux dire, c'est que, là, vous apportez certaines modifications, est-ce que, à la lumière des discussions qui ont lieu mensuellement, vous êtes en mesure de nous dire aujourd'hui s'il y aura éventuellement d'autres modifications d'apportées? Est-ce qu'on est en train de travailler sur d'autres problèmes?

Une voix: ...

M. Julien: O.K. Alors, actuellement, il n'y a pas rien de particulier. Ils ont travaillé sur sept mesures qui ont été traduites dans des bulletins d'information depuis 2000: 2000-4, 2000... En tout cas, je ne donnerai pas tout ça, mais il y en a eu sept: au mois de juin 2000, octobre 2000, 31 décembre 2000, tout ça. Mais, pour l'instant, il n'y a pas d'autres, à ma connaissance... On n'a pas porté à ma connaissance qu'il y avait d'autres propositions de modifications, ou d'amendements, ou d'améliorations, ou quoi que ce soit. Tout ce qu'on a actuellement, c'est les dernières qui ont eu lieu le 28 janvier 2002, qu'on confirme dans ça, ici. Maintenant, est-ce qu'il y en aura d'autres? Je ne le sais pas, mais ce que je sais, c'est que, pour éviter de retomber dans le cercle du départ que vous avez mentionné, et à juste titre, il faut maintenir cette table ronde là, à mon point de vue.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: J'aurais une autre question d'ordre vraiment général mais... En commission de la culture, au cours de... dans le présent mandat, à deux, trois occasions, on a eu l'occasion d'échanger avec soit la ministre de la Culture ou soit avec les représentants de la SODEC qui... Entre autres, le président actuel de la SODEC, Pierre Lafleur, a avoué en toutes lettres que, selon lui, les crédits d'impôt remboursables dans le domaine du cinéma n'avaient peut-être pas atteint l'objectif initial qui était un objectif d'aider à la capitalisation des entreprises dans ce secteur-là. Et il nous a dit que c'était un sujet, un dossier qui devait être discuté dans le cadre d'une... bien, je suis heureuse de vous entendre dire à la table, mais aussi dans le cadre d'une révision de la politique du cinéma qui est en cours au ministère de la Culture et des Communications.

Ma question, c'est donc: Quel est le rôle, en ce moment, du ministère du Revenu dans cette révision de la politique du cinéma? Y avez-vous participé? Avez-vous déposé des avis? Quelle est votre contribution à cette révision de la politique du cinéma, où vous êtes un acteur indéniablement, là, présent et important?

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: On est un acteur dans l'application des mesures fiscales parce que la mesure fiscale va provenir du ministère des Finances suite aux discussions. Reprenons ça par le début. Par exemple, le président de la SODEC dit que le crédit d'impôt ne répond pas tout à fait aux objectifs au niveau de la capitalisation, entre autres, et il veut proposer des amendements, ou des modifications, ou des ajustements pour faire en sorte que les entreprises puissent être mieux capitalisées. Parce que, ça, on le sait que le crédit d'impôt, on ne l'a pas automatiquement. Alors, quand c'est une petite... Lorsque tu es une petite entreprise, tu as à supporter des frais. Alors, il faut s'assurer... On a vu le crédit d'impôt maritime, par exemple, même principe, même problématique. Alors, pour la SODEC, évidemment, il va y avoir des discussions avec le ministère de la Culture et avec le ministère des Finances particulièrement parce que, là, on parle de politique fiscale. Lorsqu'on va tomber dans l'application de la politique fiscale, là, c'est sûr qu'on va rentrer en ligne de compte non pas sur le contenu, mais sur la façon de.

D'ailleurs, le problème que vous avez soulevé au tout début, ce n'était pas un problème nécessairement de contenu de politique fiscale, ça pourrait l'être, mais ce n'était pas nécessairement ça; plutôt un problème d'interprétation de l'application. Alors, nous, c'est là qu'on va intervenir, beaucoup plus que sur le contenu. Mais, si on est associés à quelque part, c'est clair qu'on peut formuler des avis mais non pas sur le contenu parce que c'est le ministère des Finances.

Mme Beauchamp: Et, sur l'évaluation de l'impact d'un crédit d'impôt, est-ce que vous êtes appelés à contribuer?

M. Julien: Ça, on peut le faire. Oui, oui.

Mme Beauchamp: Et est-ce que, au moment où on se parle, vous l'avez fait d'une façon ou d'une autre, en ce moment, sur l'impact du crédit d'impôt dans le domaine du cinéma?

M. Julien: À ma connaissance, non. Mais ça se peut qu'au niveau des fonctionnaires il y ait des discussions. Mais je parle à mon niveau, là.

Mme Beauchamp: Je parle bien sûr d'une façon officielle, dans le sens... par le dépôt d'un document quelconque ou...

M. Julien: Non, non. Je n'ai pas eu de demande personnelle là-dessus ou de... Mais ça va me faire plaisir, si jamais, nous, on peut intervenir, il n'y a aucun problème là-dessus. Plus on travaille ensemble dans un dossier, mieux est le résultat, hein, ça va toujours mieux après. J'aime mieux prendre deux mois de plus que six mois après.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Sauvé, il vous reste 15 minutes.

Mme Beauchamp: Ah bon! Bien, O.K., je vais y aller aussi avec quelques questions plus techniques, pour mon information à moi. Je ne suis pas capable de répondre à la question, lorsqu'on dit que, habituellement, le crédit d'impôt correspond à 33 1/3 % des dépenses de main-d'oeuvre... D'ailleurs, ici, il n'est pas indiqué, mais il y a un plafond, hein? C'est jusqu'à concurrence d'un certain montant, si je ne me trompe pas. Ma question, c'est celle-là. Selon moi, il y a un plafond, ce n'est pas 33 1/3 % des dépenses de main-d'oeuvre, là. Selon moi, il y a un plafond. Et mon autre question, c'est: Lorsqu'on dit que parfois ça peut être de 45 %...

n(12 h 10)n

Une voix: ...

Mme Beauchamp: O.K. allez-y.

M. Julien: Je suis comme vous, moi aussi. Ha, ha, ha! Je suis comme vous, moi aussi.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Julien: En crédits de base, le 33 1/3 %, c'est le moindre des deux éléments que je vais vous mentionner: soit la dépense de main-d'oeuvre ou soit 50 % des frais de production. C'est ça qui devient le plafond, pour le 33 1/3 %. Par exemple... Je vais vous le donner, mais, si vous permettez, des fois, peut-être que mes gens pourront y aller parce que, là, quand on tombe dans les techniques... Par exemple, un long métrage de langue française, si on parle de frais de production de 500 000 $, dépenses de main-d'oeuvre 400 000 $, donc on pourrait avoir un crédit de 45 % du moindre, de 400 ou de 250 000 $, c'est-à-dire 112 500. L'aide fiscale maximale, plafond, c'est 45 % du 50 % des frais de production. Mais là, si vous voulez un peu plus de détails, je vais demander à mes gens parce que je vous avoue qu'on tombe dans la...

Mme Beauchamp: C'est le moindre des deux?

M. Julien: Le moindre des deux. Ou c'est sur la main-d'oeuvre, ou c'est 50 % de tes frais de production. C'est le moindre des deux. C'est ce qui donne le plafond. C'est ça?

Mme Beauchamp: Je voudrais peut-être... Effectivement, parce que, moi, dans mes échanges avec les gens de la SODEC, jusqu'à maintenant, je n'ai jamais entendu parler de 50 %, j'ai toujours entendu parler de 45 % des frais.

M. Julien: Il y a un 45 % mais peut-être pas... Pouvez-vous donner le détail... Ça vous dérangerait, M. le Président, si...

Mme Beauchamp: Peut-être, si vous voulez bien, je vais vous citer un extrait d'une discussion qu'on a eue en commission parlementaire, à la commission de la culture.

M. Julien: Oui, oui.

Mme Beauchamp: Et je vous cite M. Cardin, qui est responsable de ce secteur-là à la SODEC et qui nous dit: «Il y a eu des modifications de taux, là, mais, historiquement, c'était un tiers de la dépense de main-d'oeuvre, jusqu'à concurrence de 45 % des frais des coûts de production.» Mais peut-être aussi que, justement, il y a une majoration du taux, là. Ici, vous me dites 50 %, mais je ne le retrouve pas dans nos notes.

(Consultation)

M. Julien: ...passer par le bulletin... c'est-à-dire le 5 juillet 2001 qui porte de 45 % à 50 % les frais de production.

Mme Beauchamp: Ah! O.K. Donc, il y a donc cette notion de plafond.

M. Julien: De bonification.

Mme Leblanc: Il y aura un amendement à apporter au projet de loi?

M. Julien: Oui. Y est-u dans le projet ici? L'amendement est-u dans...

Une voix: Il va être dans un autre.

M. Julien: Il va être dans un autre.

Mme Leblanc: Ah! c'est de valeur. Pourquoi on ne l'amène pas tout de suite? Ça réglerait l'affaire, on a du temps.

Une voix: ...

Mme Leblanc: Bien, oui. Ça ne serait pas plus compliqué quand on va tomber dans les amendements. Un de plus, un de moins, tu sais, nous autres, on est habitués d'en avoir.

M. Julien: Ce n'est jamais compliqué au ministère du Revenu. Vous savez, Mme la députée de Beauce-Sud. Le Revenu, c'est simple, c'est reconnu pour sa simplicité.

Mme Leblanc: Oui, oui.

Mme Beauchamp: Mais mon autre question, c'était... On dit que, lorsqu'il s'agit de certains longs métrages, certains documentaires, le taux du crédit d'impôt est majoré à 45 %. Est-ce que vous pouvez me dire c'est dans quel cas?

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Si c'est un long métrage, c'est 45 %, ça veut dire qu'on parle de 75 minutes et plus. C'est 45 % au lieu de 33 1/3. C'est ce que je comprends. Donc, ça veut dire qu'en bas de...

Mme Beauchamp: O.K. C'est basé sur la durée en minutes du produit.

M. Julien: 75 minutes. Pour nous, ce que je comprends, c'est qu'un long métrage, en termes de temps, c'est 75 minutes et plus. Donc, ça veut dire que 75 minutes et moins, c'est 33 1/3. C'est ce que je comprends.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Oui, ce sera peut-être une dernière question sur ce volet-là ou enfin... Vous savez comme moi aussi, je crois, M. le ministre, que, à l'époque, lorsqu'il y a eu dénonciation d'un problème d'observance fiscale, ce à quoi on insistait beaucoup, c'était justement... Il y avait peut-être deux cas-types, là. Vous l'avez abordé tantôt, mais je veux être sûre qu'on règle bel et bien cette question. Il y avait le fait que certains producteurs, même, ou productrices dénonçaient le fait que des producteurs mettaient dans leurs coûts des coûts estimés en termes de coûts de production, hein, une espèce d'automatisme de dire: Il y a 15 %, par exemple, de frais d'administration, par exemple. Et on disait que ça parfois n'était pas conforme à la réalité.

Et l'autre problème, vous l'avez abordé un peu tantôt en donnant votre exemple, c'était le fait qu'on considérait parfois qu'on n'amenait pas dans le budget de production... on ne tenait pas compte de la vraie réalité au niveau de la valeur marchande de certains produits, soit qu'on mettait à la pleine valeur marchande certains équipements qui pourtant... que la compagnie possédait déjà et qui étaient âgés de 10 ans puis qui étaient déjà tous amortis, mais que, dans les frais de production, on les mettait comme si on allait les louer à forte valeur, ou encore un problème également où on disait que, pour des productions données, on achetait certains bien et qu'ensuite le producteur en bénéficiait même à titre personnel ou... par la suite. C'était, là, je dirais, les cas où, je pense, au niveau de la population, c'était ce qui frappait le plus, là, où on se disait: Ça n'a pas de bon sens. Et certains producteurs, même, ont demandé des correctifs à ce niveau-là. J'aimerais vous entendre sur comment les modifications proposées à ce moment-ci nous permettent vraiment de croire que ces deux situations là sont réglées?

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Une seconde, M. le Président.

(Consultation)

M. Julien: Alors, l'acquisition des biens qui étaient surévalués, ça a été dans un BI qui a paru le 5 juillet 2001 pour les correctifs, pour resserrer cette question-là. Dans un projet de loi, évidemment, qui va revenir, ça va être rétroactif, là, mais c'est déjà fait, ça, comme mesure.

Mme Beauchamp: Ça ne se trouve pas dans l'actuel projet de loi devant nous, et donc dans un futur.

M. Julien: Non. C'est ça. Mais...

Mme Leblanc: Est-ce qu'il va être dans 78? Il y a le 78 qui s'en vient, là.

M. Julien: C'est ça. Mais probablement que... Est-ce qu'il est dans 78?

Mme Leblanc: Même pas?

M. Julien: C'est de l'harmonisation?

Mme Leblanc: Non, 78, c'est la suite de 65.

Une voix: ...

M. Julien: Non, il ne sera pas dans celui-là. On me dit qu'il ne sera pas dans celui-là.

Mme Leblanc: Non plus?

M. Julien: Mais il y a déjà un BI. En fait, c'est déjà force, là, c'est déjà là. Par contre, il y a toutes les autres mesures que je vous ai mentionnées tout à l'heure, pour répondre à vos autres, là... basées sur les coûts réels, etc., ce que je mentionnais tout à l'heure dans la présentation du crédit d'impôt.

(consultation)

Mme Beauchamp: Ce que j'aimerais savoir, peut-être, monsieur...

M. Julien: Alors, dans le budget 2001-2002, c'était au mois de mars, on disait que «le ministère des Finances, de concert avec le ministère de la Culture et des Communications et la Société de développement des entreprises culturelles, poursuit ses réflexions à ce sujet». On parle des frais de production et autres. Mais, en juin 2001, ou juillet, c'est-à-dire le 5 juillet 2001, on a sorti un bulletin d'information qui corrigeait ça, qui va être repris dans un autre projet de loi ? parce que c'est toujours long, ces patentes-là. Mais c'est déjà dans un bulletin d'information fiscale.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: O.K. Donc, ça veut dire que, en page 18, quand vous nous dites, justement: «L'ajout d'une règle assurant que le montant de la dépense de main-d'oeuvre qui fait l'objet du crédit d'impôt est basé sur le coût réel supporté par la société...» Ah oui, d'accord, je comprends, c'est seulement au niveau, ça, des coûts de main-d'oeuvre et non pas... on n'attaquait pas par là les coûts de...

M. Julien: Si on devient surévalué, par exemple.

Mme Beauchamp: Peut-être d'autres petites questions à l'égard des petites productions régionales. Je voulais juste savoir. On dit que c'est pour aider les producteurs établis à l'extérieur de la région de Montréal et on dit que ce crédit d'impôt est bonifié à l'égard des productions régionales. Ma question, c'est: Lorsque... C'est toujours basé, ça, sur les coûts de main-d'oeuvre, si je ne me trompe pas.

M. Julien: ...productions régionales. Ce seraient des productions... C'est parce que c'est important. Ce n'est pas une production régionale comme étant une production qui est réalisée à l'extérieur de la région de Montréal, parce que ça reprend... comme dans le temps, là, à Radio-Québec, les productions régionales sur une situation ou une activité dans une région en particulier. Tandis que là c'est une production, un film, par exemple, mais qui se fait à l'extérieur de Montréal. En fait, ce que j'en comprends, c'est pour encourager la réalisation de films, longs métrages, à l'extérieur de la région, dans d'autres parties du Québec.

n(12 h 20)n

Mme Beauchamp: Sur certains plateaux. Mais ma question, c'était plus... Compte tenu que les crédits d'impôt sont toujours basés sur les coûts de la main-d'oeuvre, ma question, c'était: Dans ce cas-là, de quoi on tient compte? C'est-à-dire est-ce que le crédit d'impôt, quand on parle, donc, d'encourager les producteurs établis à l'extérieur de la région de Montréal, est-ce que le crédit d'impôt est accordé si la main-d'oeuvre est engagée...

M. Julien: Une main-d'oeuvre régionale.

Mme Beauchamp: ...si la main-d'oeuvre provient des régions ou si le crédit d'impôt est accordé sur les coûts de main-d'oeuvre mais parce que le tournage s'est fait à l'extérieur?

M. Julien: Parce qu'ils le font à l'extérieur. Oui. Je comprends votre propos.

Une voix: Bonne question.

M. Julien: Oui, c'est une bonne question.

Mme Beauchamp: Parce que, enfin, je pense que, par là, on visait deux choses, à la fois faire en sorte qu'il y ait des tournages dans des magnifiques régions du Québec, mais je pense aussi que c'était, par exemple ? je pense ici à la région de Québec ? c'était aussi de continuer à développer une expertise technique ici.

M. Julien: Qu'il y ait un incitatif, création d'emplois. Ça ne me surprendrait pas qu'on ait les deux.

Mme Beauchamp: Parce que, de la façon dont c'est formulé, M. le ministre, dans votre présentation, c'est indiqué «afin d'aider les producteurs établis à l'extérieur de la région de Montréal». Ça me donne plus l'impression que le crédit d'impôt est accordé si la place d'affaires du producteur est à l'extérieur de Montréal. Mais je ne suis pas certaine si c'est... Est-ce qu'il faut que le producteur ait une place d'affaires à l'extérieur de la région de Montréal?

M. Julien: Moi, je n'ai pas compris ça.

Mme Beauchamp: Est-ce que la production doit être à l'extérieur de Montréal ou si c'est la main-d'oeuvre qui doit provenir de l'extérieur de Montréal?

M. Julien: Moi, je comprends que c'est pour encourager de la production à l'extérieur de la région de Montréal. C'est ce que j'en comprends. Il faut que ce soit de la production. Maintenant, au niveau de l'emploi, est-ce que ça prend, mettons, 50 personnes, c'est 50 personnes qui viennent de la région, ou c'est un mixte, ou c'est un... Je ne sais pas.

Mme Beauchamp: Ou le crédit d'impôt est applicable seulement sur cette main-d'oeuvre-là ou...

M. Julien: Je vais vous lire la phrase, mais, si jamais ce n'est pas assez clair, on trouvera une réponse: «Les dépenses de main-d'oeuvre admissibles à cette bonification sont exclusivement les dépenses qui sont directement imputables à des services rendus au Québec, à l'extérieur de la région de Montréal.» Donc, il faut que ce soient des gens de la place.

Une voix: À quelle page êtes-vous?

M. Julien: Il faut que le service ait été rendu à l'extérieur. Bien, tu sais, encore là, c'est...

Mme Leblanc: Québec étant considéré comme à l'extérieur de Montréal, il serait admissible à ces crédits-là?

M. Julien: Oui. C'est-à-dire, bien, c'est important la question, comme la réponse. Ce sont exclusivement les dépenses qui sont directement imputables à des services rendus au Québec, donc à l'extérieur de la région métropolitaine. Ça fait que ce n'est pas nécessairement des gens que tu engages sur place. Mais il faut que ce soient des services rendus mais à l'extérieur de la région. Ça fait que, là, ça peut être un peu des deux.

Mme Beauchamp: Je vais vous donner une situation peut-être limite, mais, disons, ça pourrait être une firme avec une place d'affaires à Montréal, avec une main-d'oeuvre de Montréal, mais, parce que le service est rendu, on va dire, à Québec, elle a le droit à un crédit d'impôt parce que le tournage, je vais dire le tournage, mais la production s'est faite à l'extérieur de Montréal.

M. Julien: Ça pourrait être ça.

Mme Beauchamp: O.K.

Mme Leblanc: Même si la firme est établie à Montréal.

M. Julien: Oui. Mais, vois-tu, «imputables à des services rendus au Québec, à l'extérieur de la région de Montréal». Alors, elle peut être installée là, mais elle fait sa production ici à Québec. Alors elle peut engager du monde ici, comme elle peut prendre son personnel là-bas. Il y a d'autres impacts, évidemment, le logement, etc., mais c'est effectivement pour services rendus à l'extérieur.

Mme Beauchamp: Et, pour les fins de cette règle fiscale, quelle est la définition de «région de Montréal»? Est-ce que c'est la région administrative qui est l'île ou si c'est la région métropolitaine comprenant une partie de la Montérégie, de Laval, et tout ça?

M. Julien: Alors, Montréal, c'est: régions comprises à moins de 25 km par la route à partir d'un point quelconque sur le cercle formé par le tracé d'un rayon de 25 km autour de la station de métro Papineau. C'est bon, hein? J'espère que ça répond à votre question. Ha, ha, ha!

Mme Beauchamp: Oui, savez-vous que c'est la première fois qu'on entend une telle définition de qu'est-ce que finalement est la région de Montréal.

M. Julien: Mais on le sait parce que, habituellement, on dit toujours que c'est RMR ou bien non... Mais là c'est celle-là qui est, dans ce cas-là... Alors, tu as le métro, tu as ton 25 km, etc. Voilà.

Le Président (M. Paré): Ça va, Mme la députée de Sauvé?

Mme Beauchamp: Oui, ça va.

Le Président (M. Paré): Il vous reste encore 10 minutes, Mme la députée.

Mme Beauchamp: On va faire le b.

M. Julien: Hein? C'est bien ça? À partir du métro, 25 km.

Mme Beauchamp: À partir du métro...

Le Président (M. Paré): Papineau, Papineau, M. le ministre.

M. Julien: Papineau. Métro Papineau.

Mme Leblanc: ...du métro, 25 km.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Sauvé, vous pouvez continuer.

Mme Beauchamp: Non, mais, en fait, j'inviterais le ministre peut-être à présenter les points b et c. On pourrait peut-être les présenter ensemble.

Le Président (M. Paré): Ça va. Allons au point b.

M. Julien: Mais veux-tu qu'on... Mais on peut faire les deux, b et c? O.K.

Mme Beauchamp: Oui. Même on aurait pu faire a, b ensemble, mais...

M. Julien: C'est parce que souvent on fait ça parce que c'est plus facile. Mais, d'une façon ou d'une autre, s'il manque deux minutes, on le prendra. Alors, le crédit d'impôt remboursable pour services de production vise à inciter les producteurs étrangers à réaliser le tournage de leurs films au Québec. Il porte sur la dépense de main-d'oeuvre québécoise dans le cadre de la réalisation d'un film qui ne donne pas droit au crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise. Un crédit d'impôt de 11 % s'applique sur cette dépense, auquel peut s'ajouter un taux bonifié de crédit d'impôt de 20 % applicable sur la partie de cette dépense qui constitue une dépense pour effets spéciaux et animation informatiques.

Dans les mesures... Dans ce qui est proposé comme modifications à l'égard de ce crédit d'impôt là pour services de production cinématographique, les modifications proposées à l'égard du crédit d'impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise pour donner suite aux recommandations de la table de concertation sont également proposées à l'égard du crédit d'impôt pour services de production cinématographique. On verra dans c.

c) Crédit d'impôt remboursable pour l'édition de livres. Le crédit d'impôt remboursable pour l'édition de livres a été mis en place afin de soutenir davantage les activités d'édition de livres, permettant ainsi aux éditeurs québécois de développer les marchés étrangers pour les productions québécoises, de produire des grands projets d'édition et d'exploiter le marché de la traduction. Il porte sur la dépense de main-d'oeuvre attribuable à la préparation et à l'impression d'un ouvrage admissible. De façon générale, une société peut, à certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt lui conférant une aide variant entre 10 et 20 % du total des frais préparatoires et d'impression d'un ouvrage admissible. Pour être admissible, un ouvrage doit notamment être l'oeuvre d'un auteur québécois ? ou québécoise, j'imagine ? et un certain pourcentage des frais préparatoires et d'impression doit être versé à des Québécois.

Ce qui est proposé comme modification. Afin de faciliter l'administration du crédit d'impôt pour l'édition de livres, il est proposé de modifier la notion d'auteur québécois. Plus précisément, la ou les personnes qui dirigent la rédaction d'un ouvrage rédigé par une équipe de collaborateurs seront assimilées aux auteurs de cet ouvrage. Ça va? Par ailleurs, évidemment, il y a bien des petites corrections mineures, là, mais ça, c'est les principales, c'est les deux qui restent.

Mme Beauchamp: J'aurai peut-être deux questions. En fait, sur le point b, moi, je n'avais pas de questions additionnelles. J'ai traité de mes questions à a. Donc, au niveau des crédits d'impôt remboursables pour l'édition de livres, deux choses. D'ailleurs, ma collègue de Beauce-Nord avait une...

Mme Leblanc: Sud.

M. Julien: Sud.

Mme Beauchamp: ... ? Beauce-Sud, pardon ? avait une excellente question, c'est: Quand on dit que ça peut varier, que l'aide peut varier entre 10 et 20 % du total des frais préparatoires, on se demande comment ça fonctionne, comment vous décidez que c'est 10 ou 20 %. Est-ce qu'il faut comprendre que le 20 % est un plafond?

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

(Consultation)

Mme Beauchamp: M. le ministre, quand vous allez écrire votre biographie, on veut savoir si vous allez avoir droit à 10 % ou 20 %.

M. Julien: Bien là je ne sais pas si ça va être une oeuvre collective, si je vais en faire un collectif.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Julien: C'est un taux fixe, mais ça dépend si c'est en édition ou en impression. En principe, ce que je comprends, 10 % en édition, 20 % en impression. C'est ça?

Une voix: Tu as droit aux deux.

M. Julien: Tu pourrais avoir droit aux deux, comme ça. Si tu fais les deux, oui.

Mme Beauchamp: Habituellement, on prépare un livre avant de l'imprimer, là.

M. Julien: Habituellement. C'est à conseiller, enfin.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Bien, je veux juste être certaine qu'on a le droit à... Donc, ça veut dire que, de façon un peu systématique, les gens ont droit à la fois d'un 10 % pour la préparation...

M. Julien: Ils pourraient avoir les deux. Mais ça peut être des opérations... Mais ça peut être deux groupes différents, par exemple.

Mme Beauchamp: Mais on peut comprendre qu'un livre peut être préparé mais jamais imprimé, par ailleurs. Ça, ça peut arriver aussi. C'est deux...

L'autre chose, c'est que je voudrais savoir comment ça fonctionne au niveau de la traduction. C'est-à-dire qu'on dit ici que, pour être admissible, un ouvrage doit notamment être l'oeuvre d'un auteur québécois et, en même temps, on dit que le crédit d'impôt sert à exploiter le marché de la traduction. Donc, ma question, c'est: Est-ce que ça veut dire que ce crédit d'impôt est applicable vraiment uniquement quand l'auteur est québécois, et, si on le traduit ? par exemple, imaginons que c'est un auteur québécois qui écrit en français ? que, là, il y a un crédit d'impôt si son livre est traduit dans une autre langue? Mais ma question est aussi: Si jamais quelqu'un veut prendre un livre étranger et le traduire en français, ce qui n'aurait pas été fait auparavant et qu'on veut le rendre accessible en français, est-ce que le Québec collabore d'une façon ou d'une autre de ce point de vue là?

M. Julien: On va le vérifier. Je ne sais pas si c'était...

Le Président (M. Paré): M. le ministre, il ne nous reste plus de temps, est-ce que...

M. Julien: Oui, mais je vais prendre deux minutes. On devrait être bon.

Le Président (M. Paré): Il me faudrait un consentement pour...

Mme Beauchamp: Consentement.

Mme Leblanc: Pour cette question-là, oui.

Le Président (M. Paré): Cette question-là?

M. Julien: Oui, oui, moi, je veux finir ça.

Le Président (M. Paré): O.K. Allons-y.

M. Julien: Mais là vous n'oubliez pas, Mme la députée, qu'on ajoute d'autres notions, hein?

Mme Beauchamp: Pardon? Excusez-moi.

M. Julien: Il y a l'auteur québécois dont on parlait, puis là on rajoute «la ou les personnes qui dirigent la rédaction...»

Mme Leblanc: Qui dirigent la rédaction d'un ouvrage.

n(12 h 30)n

M. Julien: Alors, on a élargi la définition d'«auteur québécois».

Mme Beauchamp: Mais un traducteur...

M. Julien: Moi, c'est ce que je comprends.

Mme Beauchamp: Est-ce qu'un traducteur est considéré comme...

M. Julien: C'est ça que je veux vérifier. On peut vérifier puis vous transmettre l'information. Je ne l'ai pas, mais je vais vous la transmettre. Notez ça, de transmettre l'information pour la... En fait, un livre qui serait écrit, un livre américain, par exemple, qui serait écrit... En fait, un livre américain que quelqu'un au Québec voudrait traduire, est-ce que ça... est-ce qu'il y a une mesure à cet effet-là? C'est ça, la question?

Mme Beauchamp: Oui, c'est ça. Parce qu'il y a deux façons de voir ça. On peut aussi se dire que ce n'est pas contribuer à la culture québécoise parce que c'est un ouvrage américain, mais, en même temps, il y a la notion de la francophonie.

M. Julien: La traduction.

Mme Beauchamp: Est-ce que, par là, on n'amène pas un apport au niveau de la francophonie en donnant accès à un ouvrage en français?

M. Julien: Je comprends votre propos. Je vais le vérifier. Je ne sais pas si, là-dedans, je pourrais l'avoir.

Le Président (M. Paré): Ça va pour ce matin, M. le ministre, ou...

M. Julien: Oui, ça va. On va trouver la réponse pour notre collègue.

Le Président (M. Paré): Donc, je suspens les travaux jusqu'à un prochain avis de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Paré): Donc, on va continuer nos travaux. Mais, préalablement à ça, M. le ministre, vous avez des précisions à apporter et une réponse à corriger. Alors, allez-y.

M. Julien: Oui. Alors, c'est concernant la bonification dans les régions. Alors, on sait que, lorsqu'on applique... on accepte le crédit d'impôt, évidemment, c'est sur recommandation, parce que cette entreprise-là a été reconnue par la SODEC, qui, elle, a ses propres critères et ses propres définitions. Alors, on est allé vérifier sur le site pour s'assurer que c'est une information... ce matin, puis on s'est rendu compte qu'on avait fait quelques erreurs. Pour dire ceci, c'est qu'«un minimum de 60 % du total des frais engagés pour leur production, sauf ceux reliés au financement, est versé à des personnes physiques qui ont leur domicile en dehors de la région métropolitaine de Montréal depuis au moins deux ans avant la date du début du tournage ou à des corporations dont le principal établissement est situé en dehors de la région métropolitaine de Montréal. Elles sont produites par une entreprise qui ne possède aucune place d'affaires dans la région métropolitaine de Montréal.»

Ça fait que, donc, c'est encore mieux, cette définition-là, que ce qu'on a donné ce matin. Donc, c'est encore plus pour aider les régions. Il faut que... «est versé à des personnes physiques qui ont leur domicile en dehors de la région de Montréal». Tu sais, on disait: C'est-u des gens qui demeurent à Montréal ou à l'extérieur? Là, c'est clair. Puis 60 % des frais.

Mme Leblanc: 60 % des frais?

M. Julien: Oui. «Un minimum de 60 % du total des frais engagés pour leur production, sauf ceux reliés au financement, est versé à des personnes physiques qui ont leur domicile en dehors de la région métropolitaine de Montréal depuis au moins deux ans avant la date du début du tournage.» Donc, ça veut dire que quelqu'un qui irait s'installer tout de suite... parce qu'on fait un tournage, un mois avant, il irait s'installer dans la région, il ne serait pas admissible. Il faut que ce soit au moins depuis deux ans avant la date du début du tournage ou à des corporations dont le principal établissement est situé en dehors de la région métropolitaine de Montréal. Donc, c'est vraiment à l'extérieur.

Le Président (M. Paré): Toujours à partir du métro Papineau, à 25 km autour?

M. Julien: C'est ça. C'est bon, ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre.

M. Julien: Alors, je voulais apporter cette correction-là. Puis il y avait une autre chose aussi. Alors, pour la question des auteurs, la traduction, je ne sais pas si vous vous rappelez, Mme la députée...

Mme Leblanc: Les auteurs?

M. Julien: Les traducteurs.

Mme Leblanc: Ça, c'était concernant l'édition de livres?

M. Julien: C'est ça.

Mme Leblanc: Oui, allez-y.

M. Julien: Alors, le traducteur est considéré, pour fins du crédit d'impôt, comme étant un auteur québécois. Donc, il pourrait faire de la traduction puis il pourrait bénéficier du crédit d'impôt. Pour fins du crédit d'impôt.

Mme Leblanc: Bon. L'auteur est québécois mais anglophone.

M. Julien: Il fait une traduction.

Mme Leblanc: Il fait une traduction en français, il est admissible.

M. Julien: Oui.

Mme Leblanc: L'auteur est québécois et francophone. Il fait une traduction en anglais, il est admissible.

M. Julien: Oui.

Mme Leblanc: O.K.

Une voix: ...

Mme Leblanc: Pardon?

M. Julien: C'est en plein ça. Alors, répétez donc. Me Tremblay, répétez donc.

Mme Leblanc: Dans le micro, s'il vous plaît. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Me Tremblay, s'il vous plaît.

M. Tremblay (François T.): Même s'il s'agissait d'une maison d'édition... François Tremblay, ministère du Revenu. Même s'il s'agissait, disons, d'une maison d'édition qui obtient les droits de traduire un ouvrage américain, par exemple, alors la traduction qui va se faire par la maison d'édition, le traducteur qui va être engagé, le traducteur québécois qui va être engagé pour faire la traduction, alors les frais engagés à cet égard-là vont faire partie de ce qui donne droit au crédit d'impôt.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Je voudrais revenir au sujet a, où tantôt on parlait des régions. Vous êtes arrivé avec un taux de 60 %. Ce taux de 60 % là, c'est un taux de crédit d'impôt ou c'est un taux de contenu...

M. Julien: Un taux de contenu.

Mme Leblanc: Québécois.

M. Julien: Oui. Bien, régional.

Mme Leblanc: Régional, oui, oui, c'est vrai, O.K.

M. Julien: En fait, l'objet du crédit, c'est évidemment de favoriser l'impact économique en région.

Mme Leblanc: Donc, c'est-à-dire que la production pourrait se faire en région à 60 %, il pourrait y avoir des scènes tournées à Montréal, et ça ne vient pas affecter le crédit d'impôt. Parfait.

Dans toujours le sujet a, on parle de certains documentaires pour avoir droit au maximum de 45 %. Je voudrais savoir qu'est-ce qu'on entend par «certains documentaires»?

M. Julien: Alors, je vais vous dire ça. Mais je sais que, en tout cas, le 75 minutes et plus, c'est un long métrage, je me rappelle de ça. Et, lui, il avait accès à un type de crédit d'impôt. C'est parce qu'il faut que je regarde si... C'est parce qu'il faut comprendre que c'est la SODEC qui fait l'attestation, hein, ça fait qu'on va dans leurs critères à eux. Parce que, nous, on reçoit...

Mme Leblanc: C'est la SODEC qui fait les...

n(16 heures)n

M. Julien: Ah oui! Nous, on applique ce qu'ils nous envoient. Ça fait que la question que vous me posez, je vais aller dans les critères de la SODEC, qui, eux... pour accréditer.

(Consultation)

M. Julien: M. le Président, on va le prendre en suspens puis on va faire la recherche puis on va la transmettre, pour être juste.

Le Président (M. Paré): Ça vous va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: ...d'autres questions, dans le sujet, je n'ai vraiment plus de question. Peut-être qu'on... Ah oui! Est-ce que c'est possible d'estimer le coût de ces mesures-là? Parce qu'il y en a plusieurs, quand même.

M. Julien: ...

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Alors, dans les droits d'auteur... Mon Dieu Seigneur!

Mme Leblanc: Vous les avez de façon différente pour la production cinématographique.

M. Julien: Administration, l'impact de la bonification... Je l'ai sur l'impact de la bonification. Annexes VI, VII.

Mme Leblanc: De l'ensemble des trois sujets, a, b, c?

M. Julien: J'ai: Droits d'auteurs, déductions avant budget et après budget...

Une voix: ...

M. Julien: Ce n'est pas l'impact financier? Ah, excusez-moi! Habituellement, on a un tableau pour ça.

Le Président (M. Paré): ...

M. Julien: Non, il n'est pas dedans, M. le Président. On va le trouver dans...

Le Président (M. Paré): Parce qu'on a ici l'illustration de l'impact de la bonification apportée à la déduction.

Une voix: C'est droits d'auteurs...

Le Président (M. Paré): Ah, c'est les droits d'auteurs seulement...

(Consultation)

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Si je me réfère aux dépenses fiscales, édition 2001, dans le cadre du budget 2002-2003, c'est à la page 49, et là on va retrouver, dans le tableau VI, Coûts des dépenses fiscales liées au régime d'imposition. Alors, si on va dans celles qui concernent productions cinématographiques et télévisuelles québécoises, en 2002, c'est 96 millions.

Mme Leblanc: En 2002, 96 millions.

M. Julien: C'est ça. C'est ce qui est projeté.

Mme Leblanc: Projeté. C'est un estimé. O.K., c'est beau.

M. Julien: C'est un estimé. Parce qu'il faut comprendre que ce qu'on travaille actuellement, c'est beaucoup plus des modifications techniques. Il y a eu une bonification, je pense, de 45 à 50 %, mais ça n'avait pas rapport.

Mme Leblanc: O.K. Ce n'est pas inclus là-dedans. Et est-ce qu'on peut savoir le nombre d'entreprises, de personnes ou de sociétés qui font...

M. Julien: Qui ont utilisé...

Mme Leblanc: Parce que, là, vous m'avez juste donné la production cinématographique et télévisuelle. Est-ce qu'on a les autres, celles...

M. Julien: O.K. Oui, bien, j'ai Service... Ça, ça comprend Service de productions cinématographiques et télévisuelles, ça, je l'ai dit. Il y a le doublage des films... C'est-u ça?

Une voix: La production de spectacles...

M. Julien: La production de spectacles, on parle de 5 millions; l'édition de livres, 8 millions; réalisation d'un spectacle numérique, 8 millions. C'est tout. Ça, c'est d'autres... On n'en a pas dedans.

Mme Leblanc: Parce que, dans le fond...

M. Julien: Spectacle, production spectacles, ça n'a pas été touché, c'est 5 millions.

Mme Leblanc: Pour l'ensemble de la culture au Québec, les crédits d'impôts pour 2002, est-ce que vous avez un chiffre global?

(Consultation)

M. Julien: Alors, pour le crédit d'impôt, le télévisuel, donc productions cinématographiques et télévisuelles québécoises, selon le rapport de la SODEC en septembre 2001, de 1991-1992 à 2000-2001, le crédit d'impôt a soutenu 2 120 oeuvres, des longs métrages de fiction destinés aux salles de cinéma, des courts et moyens métrages, des documentaires et des productions télévisuelles. En octroyant ce crédit d'impôt, le gouvernement du Québec a renoncé, au cours des ans, à un revenu fiscal direct de l'ordre de 598,2 millions. Il a toutefois engendré un volume de production accumulé atteignant 4,6 milliards de dollars.

Mme Leblanc: 500...

M. Julien: 598 millions.

Mme Leblanc: Oui. De 1991-1992 à 2002?

M. Julien: Dix ans.

Mme Leblanc: O.K. 2001-2002.

M. Julien: Donc, à peu près 10 ans. Et ça, ça a soutenu 2 120...

Mme Leblanc: Oeuvres. O.K.

M. Julien: Oui. Et ça a coûté... a renoncé, au cours des années, à un revenu fiscal direct de l'ordre de 598 millions. Ça a engendré un volume de productions cumulé atteignant 4,6 milliards de dollars. C'est dans un document qui a été fait par la SODEC, Dominique Jutras, Dix ans d'aide fiscale au cinéma et à la production télévisuelle au Québec.

Mme Leblanc: Parfait. Je suis certaine que notre porte-parole en matière de culture...

M. Julien: Va être contente.

Mme Leblanc: ...va être heureuse d'avoir ces données-là.

M. Julien: Nous en sommes très heureux, qu'elle soit heureuse.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Je ne sais pas si on a la question... la réponse à la question.

M. Julien: La réponse à la question de tout à l'heure?

(Consultation)

M. Julien: Alors, dans le document que j'ai... Ça, c'est-u celui de SODEC? C'est-u encore SODEC? O.K. Le document de SODEC, on a ça sur Internet, d'ailleurs. Les productions admissibles ? je vais faire le tour, tant qu'à en parler ? alors: «Les productions suivantes, lorsqu'elles respectent les critères énumérés au paragraphe suivant, donnent droit à la bonification du taux du crédit d'impôt remboursable: les longs métrages d'une durée de 75 minutes et plus ? ce qu'on a parlé ce matin; deux, les documentaires d'une durée inférieure à 75 minutes, pourvu qu'ils ne fassent pas partie d'une série; troisièmement, les documentaires coproduits qui ne font pas partie d'une série et les longs métrages coproduits.

«Afin de bénéficier de la bonification, la production doit satisfaire à une grille de pointage selon laquelle elle recueille un minimum de cinq points sur un maximum de sept, attribués en fonction du lieu de domicile de certaines des personnes-clés participant à la production du film au cours de la période de deux ans qui précède son tournage. Lorsqu'un documentaire ne peut recueillir un nombre minimal de points parce que les fonctions qui y sont énumérées ne sont pas remplies, il est dispensé de ce nombre minimal de points pourvu que toutes les fonctions remplies par celles qui y sont énumérées le soient par des personnes qui ont leur domicile au Québec depuis au moins deux ans.»

Une voix: ...

M. Julien: Alors, je pourrai vous en faire une photocopie. La grille de pointage, c'est que... Points accordés si domicilié au Québec depuis au moins deux ans, par exemple: un réalisateur, ça donne deux points; un scénariste, ça donne deux points; premier acteur, ça donne deux points; second acteur, ça donne un point. Puis là il y a toute une série de critères qui fait en sorte que ça peut être admissible ou pas ? j'ai donné des exemples ? ce qui va, après ça, au niveau des crédits d'impôt demandés.

Mme Leblanc: Moi, ça me satisfait.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre.

Mme Leblanc: Pour revenir à nos coûts estimés, vous nous avez donné la production cinématographique visuelle et vous avez fait référence à un rapport de la SODEC dans lequel on disait qu'il y avait 598,2 millions, 2 100 oeuvres. Est-ce qu'on a, pour l'édition de livres, des chiffres, des estimations, ou encore pour production de spectacles.

M. Julien: Non. On a les dépenses fiscales que je vous ai mentionnées tout à l'heure, là, d'après ce que je sais, mais je n'ai pas... Ici, on a un document de la SODEC, mais c'est juste pour les productions cinématographiques et télévisuelles.

Mme Leblanc: O.K.

M. Julien: Et les autres apparaissent dans le livre des dépenses fiscales, édition 2001, qui est publié par le ministère des Finances, page 49, tableau VI. C'est 5 millions en 2002.

Mme Leblanc: Pour l'édition de livres?

M. Julien: Production de spectacles. Édition de livres, c'est 8 millions, toujours en projection.

Mme Leblanc: Et production de... Ça, c'est toujours pour l'année 2002?

M. Julien: Oui.

Mme Leblanc: O.K. Alors, 5 millions pour la production de spectacles, en 2002, et 8 millions pour l'édition de livres.

M. Julien: Oui. Après ça, réalisation d'un spectacle numérique, c'est 8 millions. Mais ça, on n'en a pas parlé parce que ça ne faisait pas partie du projet, mais ça fait partie quand même des dépenses...

Mme Leblanc: Non, c'est ça. C'est pour ça qu'à un moment donné j'étais intéressée à savoir comment tout le secteur de la culture peut donner, là, peut représenter de dépenses fiscales, mais je comprends que vous n'avez pas la réponse aujourd'hui à ça. O.K., ça va.

Le Président (M. Paré): Ça va. Est-ce qu'on a complété le sujet?

Mme Leblanc: Oui, on a complété le sujet.

Le Président (M. Paré): Merci. Maintenant, sujet 10, M. le ministre.

M. Julien: Alors, le dixième sujet, crédit d'impôt remboursable relatif ? merci, Mme la notaire ? crédit d'impôt remboursable relatif aux analystes financiers spécialisés dans les titres de sociétés québécoises. Alors, afin d'encourager une plus grande production d'analyses financières relatives aux sociétés québécoises, tout en favorisant la formation et le développement d'analystes financiers au Québec, un nouveau crédit d'impôt remboursable à l'égard des salaires versés à des analystes financiers spécialisés dans les titres de sociétés québécoises est mis en place.

Nouvelles mesures. À cette fin, il est proposé de modifier la Loi sur les impôts pour qu'un tel crédit puisse être accordé à une société qui exploite une entreprise en tant que courtier ou conseiller en valeurs de plein exercice inscrit auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec.

n(16 h 10)n

Alors, au niveau des analystes financiers, donc on le définit par le fait que c'est un particulier pour lequel une attestation annuelle ? annuelle, on s'entend bien ? est délivrée par le ministre des Finances certifiant qu'il a consacré plus de 75 % de son temps de travail à des activités d'analyse de titres boursiers, que plus de 50 % de ses activités d'analyse portent sur des titres de sociétés québécoises et que son contrat d'emploi prévoit au moins 26 heures de travail par semaine pour une durée minimale de 40 semaines. Donc, 75 % de son temps sur des activités d'analyse de titres boursiers, il faut que 50 % des analyses qu'il fait portent sur des titres de sociétés québécoises, il faut qu'il travaille au moins 26 heures par semaine puis il faut que ça dure au moins 40 semaines.

Qu'est-ce qu'une société québécoise qui est admissible? C'est qu'une société québécoise, c'est une société dont au moins une catégorie d'actions de son capital-actions est inscrite à la cote d'une bourse canadienne ou une bourse étrangère, ou est en voie de l'être et dont au moins 50 % des salaires qu'elle verse à ses employés le sont à des employés d'un établissement situé au Québec. De plus, le montant de son actif ou de sa capitalisation boursière doit être inférieur à 1 milliard de dollars.

Alors, tout à l'heure, lorsque je parlais, ou, peu importe, je disais que 75 % de son temps va sur les titres boursiers, 50 % des titres boursiers sont des sociétés québécoises. La société québécoise, c'est celle qui est inscrite, qui est cotée à une bourse canadienne ou bourse étrangère, ou en voie de l'être puis qu'au moins 50 % de ses salaires sont versés à des entreprises, à des gens du Québec. Ça, c'est ce qu'on appelle la société québécoise. Puis il ne faut pas que son actif ou sa capitalisation boursière dépasse 1 milliard de dollars, donc en deçà de 1 milliard.

Troisièmement, le crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est égal à 40 % du salaire qu'une société a versé à un analyste financier dans une d'année d'imposition. Toutefois, il ne peut excéder 30 000 $ par année. De plus, une société ne peut en bénéficier que pour une période maximale de trois ans. Alors, c'est l'employeur qui reçoit le crédit d'impôt. Par exemple, Lévesque et Beaubien est un employeur, c'est lui qui...

Une voix: ...

M. Julien: Lévesque et Beaubien ou, en tout cas... Je ne sais pas comment c'est rendu maintenant. C'est Banque Nationale, je pense...

Une voix: La Financière Banque Nationale.

M. Julien: C'est la Financière Banque Nationale. Mon jeune âge, j'ai compris que c'était Lévesque et Beaubien, mais, en vieillissant... Alors, peut-être quelques précisions, je vais vous donner ça. Alors, à titre d'exemple, par exemple, au niveau du crédit d'impôt, une société québécoise exploite une entreprise en tant que courtier en valeurs, de plein exercice, inscrit auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec et emploie des analystes financiers. Ceux-ci consacrent plus de 75 % de leur temps de travail à des activités d'analyse de titres boursiers, 50 % ? ce que je disais tout à l'heure ? de leurs activités d'analyse sur des titres de sociétés québécoises ? ce que nous avons défini ? et, au cours de son année d'imposition 2002, la société a versé à titre de salaire la somme de 60 000 $ à l'analyste 1 et de 80 000 $ à l'analyste 2. La société aura droit, pour son année d'imposition 2002 ? parce qu'il faut se rappeler qu'il faut que ce soit admissible annuellement ? donc la société, pour son année d'imposition 2002, a un crédit d'impôt de 24 000 $ à l'égard de l'analyste 1, c'est-à-dire 40 % de 60 000 $, et à un crédit de 30 000 à l'égard de l'analyste 2, compte tenu du plafond annuel de 40 % de 80 000, égale 32 000, 32 000 plus grand qu'au plafond de 30 000. Ça, ça m'aide, ça. C'est bon, ça. C'est clair, ça

Une voix: ...

M. Julien: Alors, c'est plafonné à 30 000 même si ça augmente. O.K.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, je fais référence au bulletin 2000-3, page 4, quand on parle des salaires admissibles. Au dernier paragraphe, on dit que le montant des salaires... La totalité du salaire engagé à l'égard d'un employé admissible constituera, sous réserve des règles suffisantes, du salaire admissible...

M. Julien: Quelle page?

Mme Leblanc: Page 4, dernier paragraphe.

M. Julien: Dernier paragraphe, page 4: Par ailleurs, le montant...

Mme Leblanc: Pour plus de précision, la totalité du salaire engagé à l'égard d'un employé admissible constituera, sous réserve des règles suivantes, du salaire admissible, le montant des salaires engagés par une société ? ça, on le sait, c'est clair ? au cours d'une année d'imposition, mais ce salaire-là devrait être diminué du montant de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale, de tout bénéfice ou avantage attribuable à ce salaire, selon les règles usuelles.

Alors, moi, la question que je me posais, c'est: Quand on parle que... Je suppose que c'est le... Bon, c'est le salaire qu'on doit diminuer; automatiquement, c'est le crédit qui diminue.

M. Julien: Oui.

Mme Leblanc: O.K.? Maintenant, une fois qu'il est diminué, pourquoi... Quand on parle qu'il va être diminué de toute aide non gouvernementale, on fait référence à quoi?

(Consultation)

M. Julien: En fait, M. le Président, toute aide non gouvernementale, c'est une règle qui est usuelle, qu'on utilise beaucoup, c'est de s'assurer qu'on va vraiment payer sur la valeur réelle. Tu peux avoir une société, par exemple, apparentée ou associée qui en reçoit, qui fait que... ? c'est ça, hein? ? qui reçoit de l'aide, qui pourrait le déduire, ce qui fait qu'on n'aurait pas le calcul exact de l'aide du... sur quoi on se baserait pour donner l'aide du crédit d'impôt.

(Consultation)

M. Julien: C'est la même notion? Vous êtes dans le 2000-3, le 11 mai 2000. C'est ça? La création de la Cité du commerce... C'est la même règle. En fait, c'est de s'assurer que...

Mme Leblanc: Oui, je comprends, sauf que la question est de savoir comment on peut diminuer le salaire de quelqu'un d'une aide non gouvernementale. Qu'est-ce qu'on entend par aide non gouvernementale?

Une voix: ...

M. Julien: ...compagnie affiliée.

Une voix: ...

M. Julien: Ah, mon Dieu! Donc, ça pourrait être une compagnie qui est affiliée qui paie une partie des frais ou du salaire de la compagnie apparentée, dans le fond, qui est apparentée à cette société-là. Donc, ce n'est pas une aide gouvernementale, c'est tout simplement une compagnie qui en paie déjà une partie à la compagnie mère ou à la filiale. C'est ce que je comprends. Ou bien donc, Me Tremblay va vous expliquer ça parce que, là, c'est...

Mme Leblanc: Mais, quand on veut dire, par exemple, je ne sais pas, moi, la firme en question, pour ne pas la nommer ? vous l'avez nommée tantôt ? la Financière Banque Nationale dit... Elle paie un salaire à ses employés, mais ils peuvent recevoir aussi peut-être une commission d'un fonds mutuel ou d'une... une certaine forme de commission, est-ce que ce n'est pas...

M. Julien: Seul Me Tremblay pourrait l'expliquer parce que, là, c'est une question bien, bien technique de compagnie affiliée qui paie...

Le Président (M. Paré): Me Tremblay.

Mme Leblanc: On vous écoute, Me Tremblay.

M. Tremblay (François T.): D'abord, il faut comprendre que, dans les lois fiscales, on insère de façon régulière, pour protéger l'assiette fiscale, toute une série de règles qu'on appelle les règles antiévitement. Et une règle comme celle-ci est une règle antiévitement. Ça vise à faire en sorte... Parce que, ici, le but, c'est de donner le crédit sur la dépense que supporte vraiment l'entreprise, on parle ici d'une dépense de salaire, et on veut faire en sorte que ce soit vraiment ce qu'elle a engagé.

S'il n'y avait pas de règle antiévitement, une compagnie pourrait gonfler le salaire et puis s'organiser, par exemple, avec l'employé, dire: Je te donne tant, mais tu me remets tant, ou, via tout autre mécanisme de planification fiscale, faire en sorte, au fond, que sa dépense réelle serait moindre que la dépense affichée, si on veut. Alors, pour éviter ça, pour rejoindre la dépense réelle, on dit: C'est ce que vous allez avoir à engager, ce que vous allez devoir dépenser, mais vous devrez réduire tout ce que vous avez remboursé ou que vous avez obtenu de quelque manière que ce soit, quelle que soit l'aide, aide gouvernementale, aide non gouvernementale. Et ça, c'est générique, et on retrouve ça, là, à toutes les fois qu'on parle de dépenses réelles...

M. Julien: D'évitement.

M. Tremblay (François T.): ...une règle antiévitement de cette nature-là. Alors, est-ce qu'en pratique il y a des situations qui peuvent, de fait, se produire? L'objet des règles antiévitement, c'est justement qu'il ne s'en produise pas, que les entreprises ne se donnent pas la peine de monter des schèmes pour essayer d'avoir des dépenses plus grosses que leurs dépenses réelles. Il y a justement une règle antiévitement pour éviter qu'elles s'adonnent à ce jeu-là.

Mais ça peut tout de même arriver. Et ça peut arriver dans le domaine des compagnies affiliées que, pour une raison ou une autre tenant à la structure financière, une compagnie mère, vis-à-vis sa filiale, va dire: Bon, bien, vous occupez nos locaux, d'une part, puis on ne vous charge pas, et puis, quant aux salaires, bien, on va payer. Vous avez besoin d'un spécialiste tant de temps, vous allez prendre celui... vous allez payer celui de la compagnie mère, mais on va vous le rembourser comme forme de financement de sa compagnie filiale. Alors, si tel était le cas, la règle antiévitement s'appliquerait et ce serait véritablement la dépense réelle assumée réellement par la compagnie filiale qui serait la dépense de salaire.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

n(16 h 20)n

Mme Leblanc: Oui. On parle que l'analyste financier, là, pour avoir droit à être reconnu admissible au crédit d'impôt, doit consacrer plus de 75 % de son temps de travail à des activités d'analyse de titres boursiers, de plus, que 50 % de ses activités d'analyse portent sur des titres de sociétés québécoises. Comment on fait pour prouver ça, quand vous êtes une entreprise qui s'appelle Lévesque, Beaubien, Geoffrion puis vous avez des analystes financiers? Comment vous faites pour démontrer au ministère du Revenu que 75 % du temps de cet employé-là est vraiment occupé à faire des activités d'analyse de titres boursiers québécois?

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Alors, la façon dont ça... En fait, il y a deux éléments. C'est basé sur l'autocotisation. Deuxième, évidemment, sur la vérification, c'est-à-dire que, comme on fait annuellement, il y a des vérifications qui se font. Alors, on pourrait aller vérifier puis faire sortir, par exemple, tout le travail que cette personne-là a fait, les titres qu'elle a étudiés, qu'elle a travaillés ? parce que ça doit être enregistré, ça, j'imagine ? et là on est capable de... Il y a ses dossiers, et là on est capable de savoir si cette personne-là a respecté la règle ou pas. Mais, comme on dit toujours, puis ça, c'est la règle au Québec, c'est de l'autocotisation, on sait que c'est 96 %. C'est basé là-dessus.

Une voix: ...attestation annuelle

M. Julien: Puis, ah oui! évidemment, j'oubliais l'attestation annuelle du ministère des Finances.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre.

M. Julien: En fait, c'est trois éléments.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: J'aimerais savoir le coût estimé de cette mesure-là pour l'année 2002.

M. Julien: L'impact financier, je l'ai... Tout ce qu'on me dit, c'est que l'impact financier de cette mesure, il est faible. Ça fait qu'il faudrait aller à: Source, Dépenses fiscales, édition 2001, partie I, page 79. C'est faible. Faible, ça veut dire moins de 2 millions.

Mme Leblanc: C'est-à-dire moins...

M. Julien: Moins de 2 millions.

Mme Leblanc: Est-ce qu'il y a... Combien de sociétés sont accréditées?

M. Julien: Une pour deux analystes.

Mme Leblanc: Une société pour deux analystes. On ne vous demandera pas laquelle.

M. Julien: Merci beaucoup. Ha, ha, ha! On ne le sait pas.

Mme Leblanc: Vous ne le savez pas, hein?

M. Julien: ...

Mme Leblanc: Alors, ça peut bien être faible. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Je concède que c'est faible. O.K. C'est beau. Moi, je n'ai plus de questions pour le sujet.

Le Président (M. Paré): Ça va pour le sujet 10? Merci. Nous passons maintenant...

Une voix: ...

Le Président (M. Paré): Exactement. Dans le B, Autres mesures concernant l'impôt sur le revenu et certaines lois diverses, premier sujet, l'aide fiscale accordée aux personnes ayant recours à la voie médicale ou à l'adoption pour devenir parents. M. le ministre.

M. Julien: Alors, M. le Président, effectivement, ça concerne la voie médicale ou l'adoption pour devenir enfants. C'est une mesure de bonification. Donc, c'est une mesure qui est déjà existante, c'est une mesure qui est bonifiée. En résumé, c'est que les couples qui font appel à certaines techniques médicales ou qui se tournent vers l'adoption pour devenir parents peuvent obtenir une aide fiscale par le biais des crédits d'impôt remboursables pour le traitement de l'infertilité ou pour frais d'adoption.

D'une part, le crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'infertilité permet aux particuliers qui en bénéficient d'obtenir une aide fiscale pouvant atteindre 3 750, c'est-à-dire 25 % des frais reliés à l'insémination artificielle ou à la fécondation in vitro jusqu'à concurrence de 15 000 $.

D'autre part, le crédit d'impôt remboursable pour frais d'adoption permet aux particuliers qui en bénéficient d'obtenir une aide fiscale pouvant atteindre également 3 750 $, c'est-à-dire 25 % des frais d'adoption, notamment les frais en vue d'obtenir le jugement d'adoption, les frais de voyage et de séjour des parents, ainsi que les frais exigés par l'institution étrangère ayant subvenu aux besoins de l'enfant adopté, jusqu'à concurrence de 15 000 $.

Les modifications proposées font en sorte que l'aide fiscale pourrait dorénavant atteindre 6 000 $, c'est-à-dire 30 % des frais admissibles jusqu'à concurrence de 20 000 $. Donc, dans le fond, ce qu'on fait, c'est qu'on bonifie la mesure. Donc, c'est un plus.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ah! compte tenu que notre taux de natalité est très faible au Québec, je pense que c'est une mesure qui s'impose. J'aimerais savoir combien l'ont utilisée au cours des... depuis que c'est en vigueur.

Le Président (M. Paré): M. le ministre.

M. Julien: Alors, je ne pourrais pas vous le dire, mais je pourrais peut-être vous donner les chiffres de l'impact fiscal.

Mme Leblanc: Fiscal, oui.

M. Julien: Si on parle de crédit d'impôt remboursable pour frais d'adoption, en 2002, en termes de projection, c'est 5 millions. Quant au crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'infertilité, 4 millions en 2002.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Mais la mesure in vitro... C'est-à-dire la mesure par adoption, elle est plus... je veux dire, elle coûte plus cher que la mesure par in vitro?

M. Julien: Oui. C'est elle qui est la plus populaire aussi. Puis tu vas en Chine, ça fait que...

Mme Leblanc: La Chine, c'est loin, vous avez raison. Ça coûte plus cher.

M. Julien: C'est plus cher qu'in vitro, semble-t-il.

Mme Leblanc: O.K. Quand même, là, c'est parce que, in vitro, on peut obtenir une aide fiscale pouvant atteindre 6 000 par année, tandis que l'autre c'est 5 000 par année. Est-ce que c'est parce que ça coûte plus cher, l'insémination artificielle?

M. Julien: C'est 3 750 que c'était pour in vitro. Puis, pour les voyages, c'est-à-dire l'adoption, c'était la même chose. Là, ce qu'on fait, les deux sont changés à 6 000. Les modifications proposées font en sorte que l'aide fiscale...

Mme Leblanc: O.K. vous avez raison. Si on se fie au texte que vous nous avez donné et si je me fie au bulletin... pas au bulletin mais aux renseignements supplémentaires du discours sur le budget 2001-2002, page 19, section 1, on parle de hausser de 25 à 30 %. Et le montant des frais admissibles à chacun de ces crédits sera haussé de 5 000 $, portant ainsi le plafond des frais admissibles à 20 000 $ au lieu de 15 000.

M. Julien: C'est ça. 30 % de 20 000, ça fait 6 000. Ton plafond maximum étant de 20 000...

Mme Leblanc: Ah, O.K. pour les deux, les deux mesures, c'est la même chose.

M. Julien: Exactement. Exactement.

Mme Leblanc: O.K. C'est beau.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Leblanc: Alors là on ne peut pas savoir combien l'ont utilisée.

M. Julien: On l'a en millions.

Mme Leblanc: 5 millions, en tout cas, ça doit commencer à faire du monde.

M. Julien: Cinq, 4, j'imagine.

Mme Leblanc: Cinq puis 4, oui.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'on passe au deuxième sujet?

M. Julien: Alors, M. le Président, le deuxième sujet, c'est le crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile pour une personne âgée. C'est une bonification. Le crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée est accordé à un contribuable de 70 ans et plus à l'égard de certaines dépenses qu'il paie pour obtenir des services de maintien à domicile, services domestiques et services directs à la personne.

Les dépenses effectuées pour des services d'entretien et d'approvisionnement par un contribuable qui habite, à titre de résidence principale, une chambre dans une résidence pour personnes âgées ou une chambre dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, aura dorénavant ouverture au crédit d'impôt.

Par ailleurs, la production de factures séparées n'est plus exigée afin d'avoir droit au crédit d'impôt à l'égard des services de maintien à domicile. Il suffit que la valeur de ces services soit indiquée précisément sur la facture. Ce que j'en comprends, c'est que, pour les différents services, il fallait avoir des factures séparées. Maintenant, il y a une facture, mais il faut qu'ils soient identifiés sur la facture, les services pour lesquels on réclame le crédit d'impôt. Et on l'a élargi.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Leblanc: Oui, je comprends. Je pense que le fait de l'élargir, ça a fait en sorte qu'il y a beaucoup de gens maintenant qui en profitent.

M. Julien: 24 millions en 2001, 40 millions en 2002.

Mme Leblanc: Oui. 40 millions en 2002?

M. Julien: Oui, c'est les chiffres qu'on m'avait donnés. Oui, le coût de la mesure.

Mme Leblanc: Quarante millions du coût de la mesure, pas du nombre d'inscrits.

M. Julien: Non, non, non.

Le Président (M. Paré): Mais, bon sens, c'est quand même actif, hein?

M. Julien: Mais on voit qu'il y a une progression, là.

Mme Leblanc: Oui, oui. Et, d'ailleurs, c'était très, très, très faible au tout début, même c'était moins que qu'est-ce qu'on avait estimé. On avait estimé 12 millions, mais on atteignait à peine 4 millions.

M. Julien: Je me demande si on avait 1 million...

Mme Leblanc: C'était 24 millions l'année passée et 40...

Le Président (M. Paré): L'an passé, rappelons-nous, 24 puis 40.

M. Julien: Oui, 24 millions l'an passé, 40, cette année. Mais la députée de Beauce-Sud a tout à fait raison, au tout début, c'étaient des affaires d'une couple de millions.

Mme Leblanc: C'est ça.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Leblanc: Est-ce qu'on sait à peu près le nombre d'inscrits, le nombre de personnes qui peuvent en bénéficier?

Le Président (M. Paré): Le nombre de bénéficiaires? M. le ministre.

M. Julien: Alors, le cumulatif, en avril 2002, des contribuables actifs, là, c'était 38 000...

Mme Leblanc: Le cumulatif en avril?

n(16 h 30)n

M. Julien: 2002, 38 000. Parce que, nous autres, on l'a à chaque mois. Par exemple, en janvier, mettons qu'on commence la période, c'était 29 179, en février, on en a rajouté 3 842, mars 2 257, avril 2 723, ce qui nous amène à 38 001. En cumulatif, là, depuis le début, c'est ça.

Mme Leblanc: O.K. Mais ça ne veut pas dire nécessairement qu'il y a 38 000 personnes qui en bénéficient à l'heure actuelle. Ça veut dire qu'il y en a qui ont fait la demande, il y en a peut-être qui sont décédés entre-temps.

M. Julien: Nous autres, le 38 000 signifie 38 000 demandes.

Mme Leblanc: Demandes. O.K. Ça ne veut pas dire qu'ils sont tous actifs.

Une voix: On a eu 38 000 demandes au mois d'avril.

Mme Leblanc: Au mois d'avril 2001?

M. Julien: On a eu 38 000... 2002, ce qui fait que...

Une voix: ...

M. Julien: Oui, c'est ça. C'est qu'au mois d'avril, on a eu 2 723, comme... Janvier, on avait 29 179 demandes, O.K., en l'an 2002. En février, on en a eu 3 842 de plus, puis en mars, 2 257 de plus, en avril, 2 723 de plus. Alors, si vous faites le cumulatif par rapport à 29 179, ça donne 38 001, en avril 2002, demandes.

Une voix: ...

M. Julien: Effectivement. Ça veut dire qu'il faut faire attention, ce n'est pas nécessairement 38 000 personnes. C'est que tu pourrais avoir une personne qui fait la demande à chaque mois, alors elle est calculée 12 fois. On parle des demandes reçues.

Mme Leblanc: Ah, des demandes reçues. Ah, O.K., ce n'est pas la même chose. O.K. De demandes de reçues.

M. Julien: Demandes reçues.

Mme Leblanc: Reçues.

Le Président (M. Paré): Au niveau des dossiers actifs, est-ce que vous avez, pour...

M. Julien: C'est des dossiers actifs, ça.

Le Président (M. Paré): O.K. Ça va.

Mme Leblanc: Maintenant, je suppose que ce qui a fait que... En tout cas, on en avait déjà discuté aux crédits, l'étude des crédits, ce qui a fait qu'il y a eu un bond, c'est probablement parce que les propriétaires de résidences privées ont décidé de s'en occuper puis de demander le crédit. On sait qu'une bonne partie du crédit est retenue par ces propriétaires-là pour l'administration. Est-ce que, depuis qu'on s'est parlé, aux crédits, à l'étude des crédits, il y a un mois, il y a eu de l'avancement dans le comité interministériel? Est-ce que vous êtes...

M. Julien: Le rapport est déposé aux Finances.

Mme Leblanc: Le rapport est déposé aux Finances. Quand est-ce qu'il va être déposé publiquement?

Une voix: ...

M. Julien: C'est ça. Alors, nous, on a fait notre travail auprès du ministère des Finances, alors c'est eux qui sont en train de l'analyser parce que c'est tout l'impact financier et fiscal, voir comment ils pourraient répondre aux problématiques qu'on a soulevées.

Mme Leblanc: Vous, vous vous êtes contentés de soulever les problématiques, vous n'avez pas apporté de solutions.

M. Julien: Bien, nous, c'est-à-dire que, nous, notre job, c'est de dire, par exemple, dans l'application d'un crédit comme on a sur celui-là, de... Moi, j'avais rencontré, d'ailleurs, des gens de la FADOQ, l'AQDR et autres, ils nous ont fait part de leur... J'ai même rencontré des gens, d'ailleurs, des établissements privés, et on a fait part au ministère des Finances de certains problèmes qu'on avait, entre autres celui que vous soulevez. Et je sais que les Finances actuellement sont en train de voir comment ils pourraient, au niveau du contenu de la mesure fiscale, s'assurer que ce soit appliqué tel que... Parce que, sur l'esprit du crédit d'impôt, je pense que, ça, tout le monde en convenait, c'est la façon dont on veut faire avec le temps. En l'ouvrant à des résidences, c'est là qu'ont commencé, semble-t-il, un certain nombre de problèmes. Alors, c'est là-dessus qu'actuellement... le ministère des Finances travaille.

Mme Leblanc: Il y avait un autre problème que je n'ai pas soulevé cette année à l'étude des crédits, mais je l'avais fait, je pense, l'année précédente ? je ne sais pas si c'était à vous, je pense que c'était plutôt à l'étude du budget ? dans lequel on disait: La personne âgée qui doit signer ce qu'on appelle un chèque emploi-services, un CES... les personnes âgées sont réticentes à ce genre de formalité là parce que, bon, il n'y a pas d'échange, c'est sûr que ça aide à enrayer le travail au noir, mais il n'y a pas d'échange entre la personne qui fait le service puis la personne qui paie, il n'y a pas d'échange d'argent qui se fait. Et, pour les personnes âgées, c'était tout un changement de mentalité que de passer par là, en plus des frais qui sont chargés aussi par la caisse populaire pour ces chèques-là ? parce que c'est la caisse populaire qui a le contrat ? alors que les personnes âgées n'ont pas à payer de frais normalement sur... Est-ce que ce problème-là fait partie des recommandations?

M. Julien: Il fait partie des recommandations, oui.

Mme Leblanc: O.K. Alors, je peux vous dire qu'on a bien hâte de voir les recommandations que vous allez nous sortir là-dessus. Ha, ha, ha!

M. Julien: Nous aussi. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Le sujet 2 est épuisé?

Mme Leblanc: Je pense que oui.

Le Président (M. Paré): Merci. Troisième sujet, Congé fiscal pour les experts étrangers. M. le ministre.

M. Julien: Oui. Alors, c'est une précision apportée au congé fiscal. D'abord, Le congé fiscal pour experts étrangers favorise le recrutement d'experts étrangers par un employeur dans le domaine de la gestion et du financement d'activités d'innovation ou dans la commercialisation à l'étranger ou le transfert des technologies de pointe dans le cadre d'un projet de recherches scientifiques et du développement expérimental. Il s'agit d'une exemption de l'impôt sur le revenu imposable qui permet à l'expert étranger de bénéficier d'un congé fiscal de cinq ans sur le salaire qu'il gagne relativement à ses activités auprès de l'employeur qui effectue la recherche et développement. Et ce qu'on parle, évidemment, c'est préfaisabilité, faisabilité, les résultats, les post-travaux, en fait, c'est un peu pour ça qu'on engage un expert étranger.

Les modifications proposées visent à mieux refléter, si vous voulez, la réalité propre à la réalisation des activités d'un expert étranger dans le cadre d'un projet de recherche et développement. Ces modifications font en sorte que les activités d'un expert étranger peuvent être exercées dans le cadre d'un projet de recherche et développement, que ce soit avant, pendant ou après la réalisation du projet.

Le Président (M. Paré): Merci.

M. Julien: Voilà. J'imagine que ce n'était pas clair dans l'ancien parce que, ça, c'est une mesure... simplement une précision apportée au crédit, au congé fiscal.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Moi, j'aimerais que le ministre nous explique dans des termes simples, là, clairs c'est quoi, les modifications qu'on vient d'apporter, avant, pendant, après? C'est quoi qui fait la différence? Comment... Un exemple concret, là.

M. Julien: Alors, c'est que le texte initial, le premier texte qui avait été fait pouvait laisser croire que seules les fonctions durant la réalisation d'un projet de recherche, de un, devaient être considérées, uniquement la partie réalisation. Donc, il est possible que les activités d'un expert étranger précèdent un projet de recherche-développement ou encore se poursuivent après la réalisation des activités de recherche et développement proprement dites, ce qui fait que la modification qui est proposée dans la mesure budgétaire, c'est qu'on ne s'en tienne pas uniquement à la définition de réalisation, mais qu'il peut y avoir des éléments avant la réalisation comme il peut y avoir des éléments après la réalisation. Donc, on a, si on veut, précisé et élargi peut-être un peu plus la définition sur laquelle on se base pour appliquer le congé fiscal.

Le Président (M. Paré): Merci.

M. Julien: C'est simplement ça. C'est ça, c'est technique.

Mme Leblanc: Oui, mais je ne comprends toujours pas, quand on fait de la recherche-développement, qu'il puisse y avoir des activités avant la réalisation des activités de recherche-développement ou après, là. Est-ce qu'on a un exemple concret là-dessus?

M. Julien: Oui. C'est parce que, initialement, là, le crédit d'impôt s'appliquait lorsque tu exécutais une recherche, tu étais vraiment dans la phase opérationnelle de ta recherche. Mais, avant de faire une recherche par phase opérationnelle, évidemment, il y a toute une préfaisabilité, il y a toute une première analyse qui est faite, parce que tu ne tombes pas tout de suite dans le laboratoire, il y a toute une analyse qui est faite, et ça, ce n'était pas clair dans le projet initial.

Alors là ce qu'on fait, c'est qu'on fait tout simplement le préciser en disant: Il y a la réalisation comme telle, tu es dans ton laboratoire avec tes bouteilles puis tu fais tes affaires. Puis il y a aussi, avant d'aller dans le laboratoire avec tes bouteilles, toute, je dirais, la phase plus technique que tu fais sur papier, préparatoire. Ça, ce n'était pas clair. Alors, maintenant, on dit: Ce n'est pas juste ta réalisation dans le laboratoire, c'est aussi ce que tu as fait avant. Puis il peut y avoir aussi des suites par la suite. Donc, ça aussi ça va être considéré.

Mme Leblanc: Par la suite, est-ce qu'on a un exemple d'activités qu'on peut faire, là? Je comprends qu'il y a toute une étude peut-être de préfaisabilité dans le cadre d'un projet de recherche-développement après.

M. Julien: Oui, c'est ça, oui. Puis il y a des post-travaux, là, je ne sais pas si c'est des suivis. Qu'est-ce qu'on entend? Il y a des statistiques?

(Consultation)

M. Julien: Je vais essayer de vous en trouver un puis vous le transmettre, parce que, même dans le bulletin du ministère des Finances... Mais j'imagine que, dans les post-travaux, il doit y avoir des... finaliser les études ou les analyses puis les statistiques. Mais là je vous avoue que, là, je suis au bout de mon rouleau dans mes explications. Mais je pourrais en parler aux Finances pour vous donner un exemple parce que je n'ai pas d'exemple. Parce que, eux autres, ce qu'ils disent: Alors, il est possible que les activités d'un expert étranger, contrairement à celles d'un chercheur étranger, précèdent un projet de recherche-développement ou encore se poursuivent après la réalisation des activités de recherche et développement proprement dites.

Mme Leblanc: Alors, on comprend que vous allez nous revenir là-dessus plus tard avec...

M. Julien: Oui, on va essayer de trouver une façon de vous expliquer. La préfaisabilité, je la comprends, mais l'autre, là, il faudrait que je vérifie.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce qu'on passe au sujet 4?

Mme Leblanc: Non, on n'a pas terminé.

Le Président (M. Paré): Excusez-moi.

Mme Leblanc: Je voudrais avoir les coûts estimés de cette mesure.

Le Président (M. Paré): Ah oui! 2000-2001.

n(16 h 40)n

M. Julien: Faible, en bas de 2 millions.

Mme Leblanc: Ça a commencé en 2001-2002.

M. Julien: Toutes les années.

Le Président (M. Paré): C'est beau. Moins de 2 millions.

M. Julien: C'est ça.

Le Président (M. Paré): Ça va?

Mme Leblanc: On suspend une minutes, s'il vous plaît?

M. Julien: Oui, je vous en prie, allez-y.

Le Président (M. Paré): Oui. Nous suspendons les travaux pour deux minutes.

Le Président (M. Paré): M. le ministre, le sujet numéro 4. Notions et règles semblables applicables à divers crédits d'impôt remboursables. Allez-y.

M. Julien: M. le Président, c'est une mesure d'assouplissement. D'abord, de façon générale, pour bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable, une société doit se qualifier à titre de «société admissible». On a vu plusieurs crédits d'ailleurs avec toutes sortes de définitions. Pour l'application de certains crédits d'impôt remboursables, cette expression désigne, pour une année, une société qui exploite une entreprise au Québec, y a un établissement et dont la totalité ou la quasi-totalité du revenu brut, pour cette année, provient de l'exploitation d'une entreprise admissible. Quand on parle de quasi-totalité, on parle de quoi, de 90 %?

Une voix: ...

M. Julien: Alors, 100 % ou 90 % lorsqu'on parle de quasi-totalité du revenu brut. En vue de simplifier et d'uniformiser certaines notions et règles semblables applicables à divers crédits d'impôt remboursables, des modifications sont apportées, dont un assouplissement à la notion de société admissible. Donc, c'est vraiment pour simplifier puis uniformiser. Le critère exigeant que la totalité ou la quasi-totalité du revenu brut d'une société, pour une année, provienne de l'exploitation d'une entreprise admissible sera retiré. Ainsi, de façon générale et sous réserve des autres conditions particulières à chaque crédit d'impôt remboursable, une société admissible désignera une société qui, pour une année, a un établissement au Québec et exploite une entreprise admissible.

Par ailleurs, la définition de l'expression «entreprise admissible» est introduite pour l'application des différents crédits d'impôt remboursables où cette notion est utilisée. De façon générale, une entreprise admissible désigne une entreprise active, c'est-à-dire qui ne constitue pas une entreprise de placements. Donc, c'est une entreprise de production, règle générale, de commerce ou de production. Dans le fond, ce que je comprends, c'est qu'on enlève, on retire la notion de totalité ou quasi-totalité du revenu brut, du revenu brut de l'entreprise pour en faire une règle beaucoup plus générale. C'est un assouplissement.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Quand on parle de totalité ou quasi-totalité du revenu brut, c'est revenu d'entreprise au Québec, au Québec...

M. Julien: Au Québec.

Mme Leblanc: ...pour les activités qui sont faites au Québec.

M. Julien: Ça, on le retire.

Mme Leblanc: Là, on dit: On n'a plus besoin de ça. Pourquoi?

M. Julien: Bien, ça va être moins compliqué, c'est pour alléger la réglementation. Tout ce qu'on va dire, c'est que, maintenant, une société admissible désignera une société qui, pour une année, a un établissement au Québec et exploite une entreprise admissible. En fait, c'est une simplification, un assouplissement. Je peux vous donner une partie, en tout cas, une forme d'explication.

Assouplissement de la notion de société admissible. Le critère exigeant que la totalité ou la quasi-totalité du revenu brut provienne de l'exploitation d'une entreprise admissible peut apparaître restrictif pour une société qui, bien qu'elle affecte la majeure partie de ses ressources à l'exploitation d'une entreprise admissible, n'obtient pas le pourcentage d'un revenu brut suffisant pour être considérée comme une société admissible. En effet, cette société ne pourra bénéficier du crédit d'impôt remboursable, et ce, même si par ailleurs elle réalise des activités et engage des dépenses visées par le crédit d'impôt. Alors, c'est surtout ça que ça veut dire. Donc, dans le fond, ce que j'en comprends, c'est que, si on maintient le pourcentage de revenu brut à 90 ou à 100 %, si elle ne fait pas suffisamment de chiffre d'affaires...

(Consultation)

M. Julien: Alors, c'est un peu l'élément que je viens de mentionner, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Leblanc: Quel était ce fameux pourcentage-là qu'on demandait, qu'on exigeait des entreprises pour devenir admissibles auparavant?

M. Julien: C'est 100 % du revenu brut ou 90 %, si on dit quasi-totalité... équivaut à peu près à 90 % du revenu brut.

Une voix: 90 %?

M. Julien: 90 %, oui, et plus évidemment.

Mme Leblanc: O.K. Moi, j'ai toujours un petit peu de difficultés à dire qu'un établissement ne peut pas se qualifier parce qu'il n'a pas le revenu suffisant. On dit: Ça n'existe plus, cette notion-là. J'ai de la difficulté à comprendre. Mais je vous écoute, Me Tremblay.

Le Président (M. Paré): Me Tremblay.

M. Tremblay (François T.): C'est une question de proportion. Si on s'en remet au revenu brut, une entreprise, par exemple, pourrait avoir certains revenus de placements en raison de ses liquidités qui sont placées en placements de façon temporaire, au cours de son année, pour les fins de son «cash flow», comme on dit, d'une part. Alors, il y a une partie du revenu brut qui viendrait de placements. Supposons qu'elle est en démarrage ou qu'elle a fait énormément d'investissements dans une entreprise qui, par ailleurs, serait admissible, il est bien possible qu'il n'y ait pas une énorme entrée de fonds là venant de l'entreprise en question, venant de l'exploitation, puisqu'elle commence. puisqu'elle est en démarrage.

n(16 h 50)n

Dans une situation comme celle-là, l'entreprise aura eu une grande partie de son revenu brut total provenant de placements qui ne sont pas considérés et, comme c'est une mineure partie qui provient de l'exploitation de l'entreprise admissible, elle ne rencontrerait pas le critère du 90 % ou plus de son revenu brut. Pourtant, le crédit d'impôt vise à l'inciter justement à faire des dépenses d'investissements dans le secteur choisi. Or, dans l'exemple que je donnais ? et c'est la situation à laquelle référait le communiqué du ministère des Finances que le ministre lisait tout à l'heure ? elle a justement fait des investissements et engagé des dépenses qui sont normalement soutenues par le crédit. Alors, en abandonnant le critère du revenu pour ne prendre que le critère «exploiter une entreprise admissible», on voit bien que l'essentiel de ses efforts et de ses activités a été dans le domaine choisi, de par, notamment, le volume des dépenses qu'elle a faites. Donc, on dit que le critère du revenu brut, 90 %, est enlevé puis qu'il suffira que la société exploite une entreprise admissible.

Le Président (M. Paré): Ça va? Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: J'aimerais savoir qu'est-ce qui a poussé le ministre des Finances à aller dans cette direction-là? Est-ce que c'est parce qu'il y avait trop d'entreprises? Est-ce que ce sont des créations des filiales? Parce qu'elles sont rares, les entreprises au Québec qui partent en affaires puis qui ont plein d'argent dans leurs poches, là. Alors, qu'est-ce qui a fait en sorte de faire réagir le ministère des Finances pour qu'on fasse un tel assouplissement?

M. Tremblay (François T.): Bien, je ne peux pas vous donner la réponse à cela. On pourra obtenir des informations pour savoir quels sont les cas qui se sont produits, mais il est clair qu'au niveau du principe il n'est pas nécessaire que l'entreprise ait beaucoup d'argent. Par exemple, si on revenait avec la notion de revenu brut que j'exposais tout à l'heure, si l'entreprise a eu un financement externe via les banques, des prêts ou une forme d'obligations ou quelque chose et puis qu'elle a fait tous ses investissements dans le secteur choisi, il est clair que ses frais d'intérêts et le peu de productivité, parce qu'elle est en démarrage, vont faire qu'elle a un revenu brut faible. Pourtant, elle a précisément... Ce que le gouvernement ou ce que la politique fiscale souhaite encourager, c'est précisément les investissements dans le secteur choisi.

Mme Leblanc: Ce n'est pas le revenu brut qui serait faible, dans ce cas-là, c'est le revenu net, à cause des intérêts à payer sur les prêts à payer sur les prêts, là.

M. Tremblay (François T.): Le revenu... Oui, mais c'est pour ça que j'ai précisé en parlant d'entreprise en démarrage, là, d'une entreprise qui part, qui commence. Alors, avant que l'ensemble du système d'exploitation soit monté, avant que les ventes de services se fassent, pendant toute la phase de production... de démarrage ? et on sait que ça peut prendre un an, ça peut prendre deux ans, ça peut prendre trois ans, dépendant de l'importance des entreprises ? le revenu brut provenant de l'exploitation de l'entreprise admissible n'est pas de 90 % ou plus, là. Il ne provient pas de l'exploitation parce qu'elle commence, cette exploitation-là. Pourtant, elle exploite bien une telle entreprise, tous ses investissements et tous ses efforts sont consacrés dans le secteur en question, et le crédit d'impôt lui serait nié.

Alors, sans doute que ce sont des cas qui se sont produits qui ont pu inspirer le ministère des Finances, mais je pense qu'au niveau du principe on comprend bien que, si on met un crédit pour favoriser des investissements dans un secteur, vaut mieux faire une adéquation entre le moment où l'investissement est fait plutôt qu'une adéquation simplement lorsque le revenu sera finalement généré, si on veut bien favoriser l'investissement, je pense.

Mme Leblanc: Oui, oui. Je comprends que l'objectif visé, c'est finalement d'aider les entreprises en démarrage, là. Ça touche quand même 11 crédits d'impôt, si je fais référence au bulletin 2001-6 du 5 juillet 2001, donc, qui a été publié après le budget. Mais on doit considérer que ce qui est dans le bulletin 2001-6 est valable pour les articles du projet de loi que nous sommes en train d'étudier? D'accord.

Le Président (M. Paré): Ça va?

Mme Leblanc: J'aimerais, en terminant, M. le Président, savoir le coût fiscal de cette mesure.

M. Julien: ...pour l'instant, M. le Président, qui a été publié, même dans le bulletin, si je comprends bien.

Mme Leblanc: Excusez-moi, je n'ai pas compris.

M. Julien: On n'a pas de coût qui a été publié avec le bulletin. Alors, va falloir vérifier au ministère des Finances s'ils ont quelque chose.

Le Président (M. Paré): Ce sera déposé, M. le ministre?

M. Julien: Oui. Si on trouve de quoi, il n'y a pas de trouble, on va le déposer.

Mme Leblanc: Parce que ça touche quand même énormément d'articles du projet de loi, là.

M. Julien: Oui, oui. C'est quand même plusieurs crédits d'impôt, effectivement.

Le Président (M. Paré): Onze crédits d'impôt.

Mme Leblanc: Alors, ça doit finir par chiffrer à quelque part. C'est ce que je pense, là. Ce serait intéressant d'avoir...

M. Julien: Bien, c'est-à-dire que, oui, ça touche plusieurs crédits d'impôt. Mais tout ce qu'on fait, c'est qu'on... C'est un critère, hein?

Mme Leblanc: Oui, oui, oui, c'est vrai.

M. Julien: Alors, je ne sais pas quel impact ça peut être, là.

Mme Leblanc: Bien, en tout cas, je suppose que, si le ministre des Finances a décidé d'assouplir cette mesure-là, c'est parce qu'elle constituait un frein à l'implantation de nouvelles entreprises et que...

M. Julien: Ça devait être un irritant pour bien des entreprises. J'imagine qu'ils ont dû avoir des plaintes, parce que souvent c'est ce qui se produit, ce qui fait que tu adaptes.

Le Président (M. Paré): Ça va?

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Oui.

Le Président (M. Paré): Bon, le sujet 4 est épuisé. Nous avons fait déjà, avec Mme la députée de Bonaventure, le sujet 5. Donc, on passe au sujet 6.

Mme Leblanc: ...

Le Président (M. Paré): O.K., vous pensez que... dans les cinq dernières minutes? O.K. Ça va? Donc, j'ajourne les travaux au mardi, 21 mai 2002, à 9 h 30, en matinée.