Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Quinze heures quatorze minutes)

Le Président (M. Paré): Je vais déclarer la séance de la commission des finances publiques ouverte. Bienvenue, M. Brousseau, bienvenue, Me Hickson, bienvenue, M. le directeur général.

Je vous donne la lecture du mandat de la commission. Le mandat de cette commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 207, la Loi modifiant la Loi constituant en corporation l'«Association d'hospitalisation du Québec».

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président, aucun remplacement.

Le Président (M. Paré): Je rappelle les règles qui nous régissent. En tant que député parrain, je prendrai d'abord la parole pour présenter le projet de loi et les personnes qui requièrent son adoption. J'inviterai par la suite M. le ministre, la porte-parole de l'opposition officielle et les autres membres qui le désirent à faire quelques remarques préliminaires. Par la suite, le requérant exposera les grandes lignes du projet de loi en vue d'en faire ressortir le bien-fondé ? j'imagine que ça va être M. Brousseau. La commission entendra ensuite les autres intervenants, le cas échéant. Les membres de la commission pourront par la suite échanger avec les invités. Et enfin, nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi. Est-ce que ça vous va? Y a-t-il des remarques préliminaires?

M. Julien: ...

Le Président (M. Paré): Non.

M. Julien: Moi, je n'ai pas de remarques préliminaires.

Le Président (M. Paré): Non, pas de remarques préliminaires. Donc, on va passer à la présentation. M. le ministre.

M. Julien: Alors, M. le Président, bienvenue à M. Brousseau, et M. Hickson, et M. Boivin.

D'abord, le projet de loi n° 207, c'est la Loi modifiant la Loi constituant en corporation l'«Association d'hospitalisation du Québec». Donc:

«Attendu que l'Association d'hospitalisation Canassurance est une personne morale qui a été constituée par la Loi constituant en corporation l'«Association hospitalisation du Québec (1942, chapitre 102), tel que modifiée par le chapitre 99 des lois de 1945 et le chapitre 97 des lois de 1946;

«Que, conformément à la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales, l'Association d'hospitalisation du Québec a changé son nom en celui de l'Association d'hospitalisation Canassurance et que ce changement a pris effet le 23 mars 1999, date du dépôt de l'avis de changement de dénomination sociale au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales sous le matricule 1142854604;».

Et, évidemment, compte tenu de ces changements, «il y a lieu de modifier les dispositions la régissant pour les adapter à la réalité» d'aujourd'hui.

D'abord, l'article 1... Le Parlement du Québec décrète ce qui suit: L'article 1. Le titre de la loi constitue en corporation l'Association...

Le Président (M. Paré): On va attendre...

Mme Jérôme-Forget: Mais je pense que c'est tout là, là.

Le Président (M. Paré): Donc, on va procéder, oui, on va procéder par...

M. Julien: C'est ça. Je suis obligé de les faire.

Une voix: Non, non, tu n'es pas obligé.

Mme Houda-Pepin: S'il présente les notes préliminaires, ça, c'est beau.

Le Président (M. Paré): Ça va?

Mme Jérôme-Forget: C'est beau.

Le Président (M. Paré): Donc, la parole est à vous, M. Brousseau, pour nous expliquer en gros de quoi il en advient et c'est quoi, votre objectif avec ces changements.

M. Brousseau (André): Merci, M. le Président. M. le Président, M. le ministre et mesdames les membres du comité. Rapidement, je voudrais vous rappeler que notre association est l'Association d'hospitalisation Canassurance, qui a été mise sur pied en 1942 par une loi constituant en corporation sans intention de gains pécuniaires l'Association d'hospitalisation du Québec et que l'Association détient le droit exclusif du nom Croix-Bleue pour l'offre de services individuels de santé dans le Québec et l'Ontario. Et, au moment de la mise sur pied de cette entité, à l'instigation d'un groupe d'hommes d'affaires ? vous avez vu d'ailleurs dans le document de présentation tous ceux qui ont travaillé dans ce dossier ? il y avait un besoin pressant d'offrir la couverture des soins hospitaliers médicaux moyennant le paiement d'une certaine contribution. Et l'Association, à compter de 1942, répondait à des besoins de sécurité chez les personnes exposées à des dépenses importantes dans l'éventualité d'un accident ou d'une maladie, et, dès son arrivée sur le marché, la clientèle devint de plus en plus importante. Et l'État est intervenu à deux reprises depuis 1942 pour offrir des services hospitaliers médicaux universels gratuits par l'adoption de la Loi de l'assurance hospitalisation en 1960 et, en 1970, la Loi de l'assurance maladie.

Au moment de l'adoption de cette loi, nous avions déjà un million d'assurés ou de membres qui souscrivaient à nos différents programmes que nous présentions. Ces deux lois, qui avaient l'avantage de répondre au besoin de donner accès à des services hospitaliers et médicaux gratuits, ont eu pour effet de modifier ? et vous en êtes conscients ? et de rétrécir le champ d'activité de l'Association, qui s'est alors axée vers la couverture des services de santé qui n'étaient pas, par ailleurs, couverts par ces lois.

À titre d'exemple, et, dans le texte de présentation, nous vous donnons les groupes que nous couvrons, à titre d'exemple, mentionnons, entre autres, les services suivants qui sont offerts par l'Association et pour lesquels des prestations sont versées: à des médecins chirurgiens pour services rendus hors du Québec ou pour combler la différence entre le montant chargé et le maximum fixé et remboursé par la Régie de l'assurance santé; à des dentistes pour services rendus selon la couverture choisie; à des infirmières pour des soins à domicile ou pour soins médicalement requis; à des hôpitaux du Québec, pour ceux qui ont une couverture leur donnant droit aux services d'une chambre privée ou semi-privée; à des hôpitaux pour services rendus en dehors du Québec ou pour combler la différence entre le montant chargé et le montant fixé et remboursé par la Régie de l'assurance santé; aux individus couverts pour remboursement du coût des médicaments; à des étrangers de passage au Québec pour la couverture des frais d'hospitalisation et des services médicaux requis au cours de leur voyage; et à ceux qui, victimes d'un accident ou frappés d'une maladie au cours d'un voyage sur quelconque continent, requièrent des services d'assistance pour revenir au pays. Donc, un volet complémentarité par rapport aux lois qui nous gouvernent et qui protègent les citoyens.

n (15 h 20) n

Les offres actuelles. L'Association actuellement offre des couvertures de remboursement de soins reliés au domaine de la santé soit par elle-même ou encore par ses filiales à part entière, que ce soit par Canassurance compagnie d'assurance vie inc. et Canassurance compagnie d'assurance générale inc. Et les revenus totaux des opérations de ce groupe, vous avez ça dans le rapport annuel qu'on vous a distribué, se sont élevés à 249,4 millions de dollars au cours de l'année 2001.

L'Association et sa filiale à part entière, Canassurance compagnie d'assurance vie inc., respectent et rencontrent abondamment les ratios de solvabilité établis par l'Inspecteur général des institutions financières pour protéger les personnes qui pourraient avoir des réclamations à faire valoir auprès d'elles.

L'Association ? ça fait 60 ans que nous existons ? a constaté qu'il y aurait avantage à modifier les dispositions de sa loi créatrice pour les adapter à la réalité actuelle et a pu apprécier la collaboration offerte par M. Conrad Veillette et Me Luc Leblanc, de la Direction des assurances de personnes, et aussi par Me Gisèle Guay, de la Direction des affaires juridiques et législatives de l'Assemblée nationale. L'Association tient également à remercier M. Jean-Guy Paré, le président... le député de Lotbinière, qui a bien voulu agir comme parrain de ce projet de loi, et aussi les membres du comité de nous recevoir.

En bref, le but de ce projet de loi, c'est de rajeunir notre loi constitutive, répondant ainsi aux suggestions de l'Inspecteur général des institutions pour être vraiment à point par rapport aux services que nous offrons et aussi par rapport aux lois qui nous gouvernent actuellement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Brousseau. Est-ce que les gens qui vous accompagnent ont d'autres remarques ou d'autres...

M. Brousseau (André): Me Hickson, peut-être, un mot sur le texte.

M. Hickson (Michael E.): Alors, M. le président du Conseil, président du Conseil des gouverneurs. Premièrement, je pense que vous avez très bien fait ça. Nous avons inclus dans la chemise bleue destinée à chacun des membres de ce comité ce que serait la loi, parce que, à un moment donné, dans le projet de loi tel qu'on l'a ici, on indique «abrogé», «abrogé», puis, tout ça, là, vous allez pouvoir avoir un continuum de ce que serait la loi si elle est votée par l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Paré): Me Hickson, si les gens le souhaitent, on va déposer à la commission, donc, votre document. Ça va? Tout le monde est d'accord?

M. Hickson (Michael E.): Merci, merci.

Le Président (M. Paré): Bon, maintenant, nous avons... Est-ce qu'il y a des remarques du côté...

Mme Jérôme-Forget: Moi, je n'en ai pas. Je ne sais pas si ma collègue en a.

Mme Houda-Pepin: Non, en fait de remarques, peut-être uniquement pour dire que nous avons lu le projet de loi, le projet de loi n° 207, parrainé par notre collègue député de Lotbinière. Et, à l'analyse, M. le Président, on s'est rendu compte que c'était un projet de loi presque de concordance, parce que, finalement, vous vous conformez à une exigence de légiste et que c'est un projet de loi qui vient, finalement, s'harmoniser avec la réalité que vous vivez déjà. C'est très, très rare d'avoir une unanimité aussi rapide avec le gouvernement sur un projet de loi. Et puis aussi, à l'analyse du dossier que vous nous avez soumis, là, on voit que les informations sont là. On vous remercie, puis, M. le Président, on est prêt à procéder pour l'adoption du projet de loi.

Le Président (M. Paré): Merci. D'abord, Mmes les députées, bien, il faut savoir que c'est notre ancien professeur, M. Brousseau, et à Guy et à moi, donc on est allés à l'école de monsieur, à l'époque, le Centre d'études universitaires.

M. Brousseau (André): ...de bons étudiants et de bons collègues, Guy.

M. Julien: On doit dire que le résultat est bon.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Houda-Pepin: On est d'accord que vous avez eu un très bon professeur.

Le Président (M. Paré): Bien éduqués, bien éduqués. Merci, Mme la députée. Maintenant, tel que lu tout à l'heure, le préambule a été lu, est-ce que le préambule est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. Maintenant, l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 9 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 10 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): La présente loi rentre en vigueur... la date d'aujourd'hui. Donc, est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): La date. Et, maintenant, le titre, Loi modifiant la Loi constituant en corporation l'«Association d'hospitalisation du Québec», est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Merci. Et, voilà, j'ajourne les travaux sine die.