Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Neuf heures trente et une minutes)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, messieurs et mesdames, à l'ordre, s'il vous plaît!

M. Julien: Je suis là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le ministre est là. Alors... Alors, à l'ordre! La commission des finances publiques est donc réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 175, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, voulez-vous nous annoncer les remplacements, s'il vous plaît?

La Secrétaire: Oui, M. Lachance (Bellechasse) remplace M. Paré (Lotbinière).

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Alors, à la fin de la dernière séance, nous avions terminé la partie a, la partie b, sauf deux articles: l'article 14 et l'article 15. Alors, nous souhaiterions ? je crois qu'il y a un accord là-dessus ? débuter avec l'étude de l'article 15, et nous poursuivrons ensuite par l'étude de l'article 14, et on procédera par la suite à l'étude détaillée article par article, avec les amendements.

Alors donc, on va commencer avec l'article 15. M. le ministre.

M. Julien: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, bonjour à tout le monde. Nous espérons que vous allez avoir une bonne journée, qui permettra d'adopter ce projet de loi là. J'espère, en tout cas.

Alors, Mme la Présidente, c'est l'amendement 15, le sujet. Ça concerne une bonification et assouplissement des règles relatives à la Zone de Mirabel. Alors, je vais procéder comme à l'habituel: la situation actuelle, les modifications proposées.

Alors, la situation actuelle, c'est qu'à l'occasion du discours sur le budget du 9 mars 1999, des avantages fiscaux ont été instaurés pour aider les sociétés qui exploitent une entreprise reconnue à l'intérieur de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel, soit celles qui oeuvrent dans le domaine de la logistique internationale, de l'entretien et de la réparation d'aéronefs, de la formation professionnelle complémentaire en aviation ou dans le domaine de la transformation légère.

Les différents avantages fiscaux accordés pour une période de 10 ans prennent la forme d'une exemption d'impôts sur le revenu, d'une exemption de taxes sur le capital, d'une exemption de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé, d'un crédit d'impôt remboursable sur les salaires des employés admissibles, d'un crédit d'impôt remboursable pour services de courtage en douanes et d'un crédit d'impôt remboursable sur les frais d'acquisition ou de location d'un bien admissible. Il est à noter que les crédits d'impôt remboursables relatifs aux salaires et aux dépenses de courtage admissibles sont fonction d'un plafond et d'un taux qui varient selon différentes périodes visées durant la période de 10 ans. Enfin, les spécialistes étrangers à l'emploi d'une telle société peuvent bénéficier d'une exemption d'impôts sur l'ensemble de leurs revenus pendant une période maximale de cinq ans.

Alors, les modifications proposées à cette situation, c'est aux avantages fiscaux, sauf pour celui relatif aux spécialistes étrangers ? donc, ça ne concerne pas les spécialistes étrangers ? de façon à prolonger leur durée d'une année et à permettre la localisation temporaire d'une entreprise admissible à l'extérieur de la Zone de Mirabel. Donc, deux, c'est la prolongation d'une année des effets et des 10 années et de permettre temporairement à une entreprise d'être à l'extérieur, mais qui serait admissible.

Alors, prolongation directe des avantages fiscaux. C'est que la législation fiscale actuelle prévoit que les avantages fiscaux relatifs à la Zone de commerce de Mirabel se termineront le 31 décembre 2009. Il est proposé de les prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 et de décaler d'une année les périodes afférentes aux coûts totaux et aux plafonds applicables aux crédits d'impôt remboursables relatifs aux salaires et aux dépenses de courtage en douanes.

Le deuxième élément concerné, c'est: Localisation temporaire à l'extérieur de la Zone de commerce international. Alors, afin de rendre admissibles dès maintenant certains projets, qui seraient par ailleurs compatibles avec les objectifs recherchés par la création de la Zone de Mirabel mais qui ne peuvent débuter faute d'immeubles dans cette zone, des modifications sont apportées aux règles administratives relatives aux crédits d'impôt remboursables et aux diverses exemptions de façon qu'une société qui exploite une entreprise au Québec mais à l'extérieur de la Zone de commerce international dans les domaines énumérés précédemment puisse bénéficier, avant le transfert de ses activités dans cette zone, des mêmes avantages fiscaux relatifs à la Zone de Mirabel.

Alors, vous avez, après ça, à l'autre feuille, Détails additionnels, donc, les prolongations qui sont expliquées. Dans la deuxième page, c'est-à-dire A-4, vous avez: Localisation temporaire à l'extérieur de la Zone de Mirabel, et puis... Bon, alors, je pense que ça fait le tour, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui, Mme la Présidente. Alors, j'ai pris connaissance hier des renseignements budgétaires, tel que je m'étais engagée à le faire hier. Alors, pour moi, c'est beaucoup plus simple comme ça. J'aimerais savoir pourquoi, qu'est-ce qui a motivé la décision de prolonger le délai d'un an pour la Zone de commerce à Mirabel?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: C'est qu'il y avait, dans... C'est ça. C'est que, dans l'application d'un certain nombre de crédits d'impôt, il y avait des crédits qui se terminaient, lorsqu'on les accordait, en l'an 2010, ce qui fait que le ministère des Finances a dit: Bien, on va le prolonger d'un an, 2010. C'est juste une question d'application technique de la réalisation du crédit d'impôt.

Mme Leblanc: C'est ça. En fait, c'est...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée.

Mme Leblanc: ... ? oui ? presque de la concordance avec les autres crédits d'impôt de façon à...

M. Julien: Exactement.

Mme Leblanc: O.K. Maintenant, dans la localisation temporaire ou dans les autres sujets, on dit que c'est le ministre des Finances qui doit délivrer l'attestation, et il me semble, si je ne fais pas erreur, que, dans les autres crédits d'impôt, c'était le Bureau de la nouvelle économie, par exemple, qui émettait l'attestation, plutôt que le ministre des Finances. Alors, pourquoi, dans ce cas-ci, on n'a pas fait la même chose?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: À ma connaissance, c'est pas le seul, Mme la Présidente, mais...

(Consultation)

M. Julien: C'est ça, le CFI, entre autres. Il y a un certain nombre de crédits d'impôt qui sont... dont les attestations sont accordées par le ministère des Finances, c'est pas uniquement Mirabel, là. Il y en a d'autres. Ça peut être Investissement-Québec ou... je sais pas si le MIC en fait, mais...

Une voix: Oui.

M. Julien: ... ? il en fait, je pense ? mais il y a un certain nombre de dossiers, comme les centres internationaux de financement, ça, c'est le ministère des Finances. C'est pas le seul, c'est pas une exception, là, à la règle.

Mme Leblanc: O.K. Et est-ce que vous êtes en mesure de savoir pourquoi on a décidé de garder ça au ministère des Finances plutôt que, dans le cas des autres...

M. Julien: C'est à cause du ministère des Finances et de l'Économie, j'imagine.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée.

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Oui, c'est ça. En fait, ce qu'on m'informe, Mme la Présidente, c'est que le Bureau de la nouvelle économie, en fait, c'est surtout sur ce qui se rapporte à l'informatique, au multimédia, technologie de l'information, mais il y en a beaucoup d'autres qui sont gérés directement... ou l'attestation provient du ministère des Finances.

Mme Leblanc: Est-ce que vous y voyez...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée.

Mme Leblanc: Est-ce que vous y voyez des particularités qui font que c'est préférable que ce soit le ministre lui-même qui décide plutôt qu'un bureau?

M. Julien: Bien, c'est-à-dire, c'est le ministre, c'est le ministère en soi, là, sur recommandation du ministre évidemment, qui accorde ça. Moi, je vois pas de problème avec ça. Si le ministère des Finances, dans un certain nombre de dossiers, décide de le faire lui-même, puis surtout que c'est le ministère des Finances et de l'Économie, il y a pas de problème.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée.

Mme Leblanc: M. le ministre, qui a déjà été en charge... ministre responsable de l'Industrie et du Commerce, ne voit-il pas que c'est une responsabilité qui devrait incomber au ministre de l'Industrie et du Commerce?

M. Julien: Bien, il faut se rappeler qu'il y avait eu une réorganisation, au niveau économique, des différents ministères, et aujourd'hui on a ce qu'on appelle le ministère d'État aux Finances et d'Économie, et évidement Industrie et Commerce et d'autres ministères à vocation économique qui gèrent des programmes, puis il y a un certain nombre de programmes au niveau des crédits d'impôt ? d'ailleurs, ça doit être plus facile pour le ministère des Finances de le faire ? qu'il gère.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la... En aviez-vous une autre, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Oui, oui, certainement. Je pense que le ministre avait un complément de réponse.

M. Julien: Bien, en fait, ce qu'on me disait, c'est que le Bureau de la nouvelle économie relève du ministère des Finances.

Mme Leblanc: Oui, effectivement.

M. Julien: Et de l'Économie.

n (9 h 40) n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): En avez-vous une autre?

Mme Leblanc: Oui. Certainement. Alors, j'aimerais savoir... On parle dans le... tous les crédits d'impôt qui ont trait à la zone franche de Mirabel, on parle qu'il y avait aussi l'instauration d'un crédit remboursable, un crédit d'impôt remboursable pour la construction de bâtiments stratégiques. Auparavant, dans l'annonce qui avait été faite en 1999-2000, on parlait de subventions ou de prêts, de garanties de prêt ou de prêts sans intérêt, et tout ça, et on a modifié, avec le bulletin 2000-4, les choses pour dire que ça serait dorénavant des crédits d'impôt remboursables. Je ne retrouve pas ces données-là dans le quinzième sujet. Est-ce qu'on est en mesure de m'expliquer pourquoi?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: Alors, Mme la Présidente, effectivement, c'est que ce qui apparaît dans le projet de loi, c'est ce qui était dans le dernier budget et les bulletins d'information préalables. Ce qui sort après évidemment n'apparaît pas, mais, dans la prochaine loi que nous aurons le plaisir de discuter ensemble, apparaîtront évidemment les B.I., les nouveaux B.I. depuis ce temps-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: Bulletins d'information plus précisément.

Mme Leblanc: Ah oui! Mais je comprends que, à ma connaissance, quand on a étudié les modifications apportées à la réduction d'impôts des particuliers, on a tenu compte finalement de ce qui avait été annoncé cette année pour le projet de loi n° 175.

M. Julien: C'est ce qui a été annoncé effectivement.

Mme Leblanc: Alors, pourquoi on n'a pas tenu compte que, trois mois après...

M. Julien: Bien, ça tient compte du dernier budget.

Mme Leblanc: On est le 29 juin, le bulletin 2000-4 a été annoncé le 29 juin 2000, alors quelques mois seulement après le budget. Pourquoi on n'en a pas tenu compte, puisque le projet de loi a été déposé quand même en décembre 2000?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: Alors, en fait, ce qu'on m'explique, c'est que les taux qui étaient dans l'avant-dernier budget avaient été remodifiés, parce qu'on n'avait pas adopté ce projet de loi là, donc ont été remodifiés avec le nouveau budget. Donc, on l'a remodifié à nouveau pour l'intégrer dans le 175.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Madame... Avez-vous... Je pense qu'il y a peut-être un autre ajout.

Mme Leblanc: J'ai pas tout à fait saisi.

M. Julien: Bien, en fait, c'est que, dans l'avant-dernier budget, on n'avait pas adopté le projet de loi ? c'était lequel, 175 ou l'autre? Ce qui fait que, lorsqu'on a retravaillé sur le 175, on a intégré là-dedans ce dernier budget là pour parler de l'impôt sur le revenu. C'est juste une question de délai entre les deux acceptations.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre.

M. Julien: Parce que, de la minute que tu fais ton budget puis que tu en refais un autre qui remodifie déjà, bien là il faut que tu recommences. C'est ce qui arrive.

Mme Leblanc: C'est ça. Mais là on va être obligés de recommencer avec celui-là. Ça nous oblige à revenir en arrière.

M. Julien: Non.

Mme Leblanc: Bien oui. On va remodifier l'année prochaine, dans le projet de loi qui sera un numéro x.

M. Julien: Bien, si on a un nouvel élément, ça va être dans le prochain projet d'harmonisation.

Mme Leblanc: Oui. Mais c'est parce que, compte tenu qu'on avait déjà l'information, la question que je me posais, c'est pourquoi on ne l'avait pas changé tout de suite cette année. Je pense qu'il y avait pas... Moi, en tout cas, à ma connaissance, je vois pas de raison qui ferait en sorte qu'on n'aurait pas pu le modifier dans le 175, actuellement, là.

M. Julien: Mais ça change rien à ce qu'on a là. Ce que vous parlez, d'après ce qu'on me dit, c'est que c'est un ajout d'un nouveau volet qui ira dans le prochain projet de loi. Mais là ça change rien.

Mme Leblanc: Mais il est en vigueur actuellement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): S'il vous plaît! S'il vous plaît, laissez terminer le ministre, là.

Mme Leblanc: Mais il est en vigueur actuellement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Laissez terminer le ministre, il n'a pas terminé.

M. Julien: Ah! bien, oui. Il est toujours en vigueur immédiatement après le budget. Je parle du projet de loi qui fait les concordances puis qui fait les harmonisations.

Mme Leblanc: O.K. Mais, compte tenu que, dans...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée.

Mme Leblanc: Compte tenu qu'à ce moment-ci ce n'était pas une mesure qui était incluse dans le budget de l'an 2000, c'est pour ça qu'il n'est pas dans le projet de loi n° 175. C'est bien ça?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, voulez-vous corriger ou compléter la réponse?

M. Julien: C'est exact. C'est exact. Mais ça n'amende pas le budget antérieur. Mais c'est exact ce que madame dit.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bon. Donc, votre interprétation, Mme la députée de Beauce-Sud, est la bonne. Avez-vous une autre question?

Mme Leblanc: Alors, on comprend qu'on le retrouve dans le budget 2001-2002. O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député, avez-vous quelque chose... M. le ministre, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Julien: Non. Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non. C'est bien. Alors, Mme la députée de La Pinière a demandé la parole. À vous, Mme la députée.

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, pour poursuivre un peu dans la même veine, cette mesure concernant la Zone de Mirabel a été instaurée suite au discours du budget du 9 mars 1999 ? ça fait à peu près deux ans et demi. Est-ce qu'on a une idée précise de combien d'attestations ont été octroyées et dans quels secteurs d'activité qu'elles ont été octroyées?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, Mme la députée. M. le ministre, est-ce que vous avez...

M. Julien: ...à vous donner, madame. Alors, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...le nombre d'attestations qui ont été octroyées?

M. Julien: S'ils sont disponibles, je vais les donner.

(Consultation)

M. Julien: Alors, ce qu'on a de disponible, Mme la Présidente, là, au 20 février 2001, en tout cas, selon les informations dont on dispose, c'est que vous avez une entreprise californienne, Technicolor, qui s'implante à Mirabel, qui a créé 275 emplois; vous avez un projet de construction au Canada, le plus grand laboratoire de films au monde ? O.K., ça, c'est la même chose; Bombardier...

Mme Houda-Pepin: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Un instant! Votre... Vous ne voulez que le nombre?

Mme Houda-Pepin: Oui. J'ai... Oui, excusez, Mme la Présidente, j'ai beaucoup de difficultés à entendre, parce qu'il y a du bruit dans la salle, et je veux avoir l'information du ministre. Merci.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Alors, je vous rappelle, M. le ministre, que la députée de La Pinière voudrait le nombre d'attestations qui ont été...

Mme Houda-Pepin: Oui, c'est ça.

M. Julien: Bien, à date, ce que j'ai, c'est deux.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Deux?

M. Julien: Deux, oui. C'est ce que j'ai, là, mais il y en a peut-être d'autres. Moi, c'est l'information que je dispose, parce que...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): En date de votre document.

M. Julien: ...on l'a regardé sur le réseau Internet, la Zone de commerce international de Mirabel, mais on n'a pas vérifié aux Finances. Il y en a peut-être plus, là, mais j'en ai deux.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pour l'instant, il y en a deux.

M. Julien: Au 20 février 2001.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée.

Mme Houda-Pepin: O.K. Au 20 février 2001...

M. Julien: Mais il y en a peut-être plus, comme je dis, Mme la Présidente, là.

Mme Houda-Pepin: Oui, O.K. Donc, il y en a deux entreprises. Dans quels secteurs d'activité qu'elles étaient?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Il y en a une, c'est dans... le laboratoire qui... le plus grand laboratoire de films au monde, et Bombardier, qui est une usine d'assemblage d'avions à Mirabel.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Donc, il y a beaucoup d'espace pour pouvoir attirer d'autres entreprises. Comment expliquez-vous que, depuis deux ans et demi que cette mesure a été annoncée, avec toute la kyrielle d'avantages fiscaux qu'elle présente... n'ait pas pu attirer plus d'entreprises que ça dans le secteur de la Zone de Mirabel?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Bien, ça serait une question, je dirais, de promotion ou autre. C'est sûr que, même s'il y avait un nouveau plan ou de nouvelles facilités pour provoquer la venue de nouvelles entreprises, il y a... ça prend le temps que ça prend, la prospection, les rencontres, la décision de venir s'implanter. Puis je dois vous dire, à mon expérience, des grands projets, là, il n'y en a pas des tonnes, hein? Alors, c'est sûr que c'est toujours un peu plus long. Mais on verra. Je pense qu'il est tôt encore pour faire le bilan. Ça fait quand même un an. Le temps, vous savez, qu'on mette ça en place, qu'on mette les crédits en marche, bon, etc., on peut pas nécessairement calculer que ça fait depuis le dépôt du budget, là, que les gens ont déjà commencé.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Oui. Est-ce que c'est pour cette raison-là, peut-être, que vous avez introduit la modification qui consiste à étendre ces avantages-là à des entreprises qui sont localisées à l'extérieur de la Zone de Mirabel?

M. Julien: Oui, c'est ça.

Mme Houda-Pepin: Parce que le sujet 15 porte, entre autres, sur cette mesure-là. Et, si oui, si oui, est-ce que vous avez actuellement des projets? Parce qu'on parle de projets qui seraient par ailleurs compatibles avec les objectifs recherchés par la création de la Zone de Mirabel, mais, physiquement, ils ne sont pas localisés dans la Zone de Mirabel.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Oui. Alors, l'objet de cette mesure-là, telle que je la comprends, c'est que, si une entreprise veut s'installer dans un bâtiment, le bâtiment n'est pas disponible, il n'y a pas de pieds carrés de disponibles, ce qu'on fait par cette mesure-là, c'est de permettre de s'installer pas loin et de profiter des mêmes avantages, et, lorsque l'emplacement, bâtiments et autres, sera disponible, là, l'entreprise pourra intégrer. Alors, c'est ça, l'objectif qui est poursuivi par cette modification-là.

Mme Houda-Pepin: D'accord.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée.

n (9 h 50) n

Mme Houda-Pepin: Oui, Mme la Présidente. Juste pour bien comprendre, moi, je pense qu'il y a une sorte de, je veux pas vous prêter d'intention, mais d'incohérence. Parce que, d'un côté, nous avons une zone de libre-échange qui est... une zone de Mirabel qui est une zone franche et qui est mise à la disposition des entreprises, et on veut les assurer avec une multitude d'avantages fiscaux, mais on n'y arrive pas parce que, au mois de février 2001, il n'y avait que deux entreprises qui se sont installées là, et, d'un autre côté, vous dites: S'il y a pas d'espace pour les entreprises, bien, on va leur permettre de bénéficier des mêmes avantages tout en étant à l'extérieur de la Zone. Si je comprends bien votre première réponse, le problème n'est pas un problème d'espace, puisque la Zone est déjà... est suffisamment grande pour accommoder des dizaines et des dizaines d'entreprises.

Alors, la question que je voudrais vous poser est la suivante: Est-ce qu'il y a des problèmes que vous avez identifiés et qui sont soit des problèmes d'ordre structurel ou d'ordre logistique ou d'ordre financier qui font que, malgré les incitatifs fiscaux, les entreprises préfèrent rester là où elles sont plutôt que se délocaliser physiquement pour aller dans la zone franche?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Merci, Mme la Présidente. Non, non. L'objectif, vraiment, c'est de s'implanter dans la zone franche. C'est une souplesse, je trouve, d'apportée. C'est que, si les gens sont déjà prêts à venir s'installer puis qu'on n'a pas le bâtiment, par exemple, de disponible ou qui répond aux exigences d'installation, en termes de rénovations et autres, on dit à l'entreprise: Installez-vous près de la Zone, et, lorsque le bâtiment ou ce que vous avez besoin sera prêt, bien là vous transférerez vos activités dans la Zone. Mais ça peut pas donner une permanence d'être dans la zone autour de Mirabel, c'est uniquement pour accommoder.

J'ai été commissaire à l'industriel, puis souvent les gens viennent te voir un lundi matin puis ils veulent s'installer, puis tu n'as pas de bâtisse. Bien là tu fais quoi? Ça fait qu'il faut que tu te grouilles en tabarouette, parce que tu veux pas perdre ton client, parce qu'il y a de la compétition. Bon, bien alors, avec une mesure comme ça, ça te permet de dire aux gens: Installe-toi, puis tu vas profiter des mêmes avantages que lorsque tu réintégreras la zone franche, et tu perdras rien, mais tu auras ce qu'il faut pour t'installer.

Mme Houda-Pepin: D'accord.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de La Pinière.

M. Julien: C'est vraiment un accommodement. Quant à moi, c'est un accommodement.

Mme Houda-Pepin: D'accord. Donc, on dit aux entreprises: Installez-vous le plus proche possible de la zone franche. Est-ce que cette zone proche, limitrophe est déterminée? Est-ce qu'une entreprise qui est située à Saint-Hubert, par exemple, dans la grande région métropolitaine, peut bénéficier, par exemple dans le domaine de l'aéronautique, peut bénéficier des mêmes avantages que Bombardier, qui est déjà localisé dans la zone franche, sachant que l'activité qui est faite sur la Rive-Sud est une activité intimement reliée ou complémentaire à ce qui se fait dans la zone franche actuellement?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Julien: Alors, ce qui avait été clair dans le dernier budget... Je m'en rappelle, parce que, venant d'une région, comme beaucoup de mes collègues venant des régions, un élément qu'on avait évidemment regardé, c'est: Est-ce qu'on peut assister à un déplacement? Alors, dans le dernier budget ? je vais vous donner les critères d'admissibilité ? il n'en était pas question, il faut que ça soit un nouveau projet, quelque chose de nouveau.

Alors, dans les critères d'admissibilité, les projets devront être obligatoirement des activités nouvelles, de façon à ne pas entraîner de déplacements d'activités déjà réalisés sur le territoire du Québec; les projets ne devront pas concurrencer les entreprises réalisant les mêmes activités sur le territoire du Québec; l'entreprise devra tenir une...

Mme Houda-Pepin: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pardon, il n'a pas terminé.

Mme Houda-Pepin: Non, c'est ce que je...

M. Julien: Non. Bien, c'est les deux premiers. Ça, je pense que c'est important.

Mme Houda-Pepin: ...spécifier ma question. Peut-être que je me suis mal exprimée.

M. Julien: Oui. O.K.

Mme Houda-Pepin: Je ne questionne pas la nature de l'activité, si elle est nouvelle ou ancienne, je pose ma question sur la territorialité.

M. Julien: Oui.

Mme Houda-Pepin: Parce que la zone franche, c'est un territoire déterminé, et on invite les entreprises à aller dans ce territoire. Là, on introduit une modification pour dire que les avantages qu'on avait consentis à ce territoire-là, de la zone franche, on va les étendre à l'extérieur. Ce que je veux savoir, moi, c'est la limite de l'extérieur. Est-ce qu'une entreprise qui viendrait s'installer mais qui trouverait... et qui trouverait, par exemple, des espaces convenables à son activité à Saint-Hubert, parce qu'elle est dans l'aéronautique et que l'aéronautique est à Saint-Hubert, pourrait s'installer provisoirement à Saint-Hubert et bénéficier des mêmes avantages que ceux de Bombardier, qui est dans la zone franche, et en attendant justement qu'elle puisse avoir, comme vous le dites ? et je prends votre parole de bonne foi... que, lorsque les locaux seront prêts, elle va déménager?

M. Julien: Exactement, c'est...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est très clair, Mme la députée. Je pense que le ministre va poursuivre sa réponse.

M. Julien: Oui. Bien, en fait, lorsque j'ai lu, dans l'amendement, l'item b, à la page A-2, Localisation temporaire ? le mot est bien clair: «Certains projets qui seraient par ailleurs compatibles avec les objectifs recherchés par la création de la Zone Mirabel mais qui ne peuvent débuter faute d'immeubles dans cette zone...» Comprenez-vous? Alors, si on a un projet puis on veut pas le perdre, parce qu'on n'a pas d'immeuble, bien, on dit à la personne: Regarde, tes opérations, commence-les, tu bénéficies des mêmes crédits, et, lorsque l'immeuble sera disponible ou lorsque... comme j'expliquais tout à l'heure, bien là vous réintégrez la zone franche. C'est strictement une souplesse. Quant à moi, là...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on comprend, M. le ministre, que c'est une mesure d'accommodement pour les entreprises pour faciliter...

M. Julien: C'est une mesure d'accommodement, point.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...leur implantation.

M. Julien: Ils peuvent être proches ou pas proches, ça, c'est une autre question, mais... Puis c'est pas une obligation d'être collé juste sur la ligne. Mais l'objectif c'est: Si tu n'as pas ce qu'il faut pour t'installer puis tu veux t'installer là, tu bénéficies, quand c'est prêt, tu t'installes. C'est cette souplesse-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée.

Mme Houda-Pepin: Oui. Alors, je comprends, Mme la Présidente, qu'une entreprise nouvellement arrivée qui souhaiterait entrer dans la zone franche et que, pour des raisons logistiques d'immeubles, elle peut pas y accéder peut s'installer n'importe où dans la grande région de Montréal ou sur la rive sud de Montréal et bénéficier des mêmes avantages, de façon temporaire, en attendant que ses locaux soient prêts. C'est bien ça?

M. Julien: C'est ça, mais...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: ...je mettrais une nuance. Il y a pas de territoire désigné à l'extérieur de la zone franche pour profiter temporairement de cette mesure-là. Ça pourrait être à Québec, ça pourrait être... Peu importe les raisons, chaque promoteur ou chaque entreprise a ses raisons d'aller à un endroit plutôt qu'à un autre, au préalable, mais après ça ce qui est clair, c'est que, lorsque ses besoins sont satisfaits, elle intègre la zone franche.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci, Mme la Présidente. Comment on définit le temporaire? Est-ce que c'est six mois, c'est un an? C'est quoi, la durée pour le temporaire?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Alors, si on peut m'expliquer comment de temps on prend à construire une usine pour 1 700 employés, je vous dirai qu'est-ce que c'est, le temporaire. Parce que le temporaire est lié au réaménagement puis la construction du bâtiment, par exemple, dont l'entreprise aurait besoin pour réintégrer ou intégrer, pas réintégrer mais intégrer la zone franche. Alors, ça va dépendre du temps que ça prend, ou pour la construction, ou pour la rénovation, ou les ajustements. C'est lié à ça.

Mme Houda-Pepin: Mais on n'a pas de limite de temps, c'est-à-dire on n'a pas dit: Bon, dans les deux ans ou dans les cinq ans, l'entreprise doit déménager dans la zone franche. Le temporaire peut être assez élastique si je comprends bien.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, Mme la députée. Je pense que la réponse est assez claire. Voulez-vous compléter votre réponse sur cette question-là, M. le ministre?

M. Julien: Bien, peut-être faire un ajout. Lorsque le ministre des Finances donne son attestation, évidemment tout est conditionnel, là. Mais c'est pour ça que je vous dis: Si on me dit que, si on est capable de normaliser la construction d'un bâtiment 200 000 pi², ça prend un an, bien, on va calculer un an. Ça veut dire que dans la réglementation, pas plus qu'un an. Alors, vous savez comme moi que c'est difficile de faire ça parce que, là, on resserrerait bien trop les critères puis on n'aurait pas la souplesse nécessaire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je pense que c'est clair.

M. Julien: Mais l'objectif, c'est vraiment d'intégrer. Je pense que c'est ça, oui. Puis même...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de La Pinière, avez-vous une autre question?

Mme Houda-Pepin: Oui. Cela veut dire que, lorsque l'entreprise veut bénéficier de ces avantages fiscaux inhérents à la zone franche et qu'elle trouve un emplacement à l'extérieur de cette zone-là, c'est quelque chose qui doit être négocié et qui est laissé à la discrétion des fonctionnaires, ou est-ce qu'il y a des paramètres, là, pour baliser ça, pour dire: Une usine de tel type, ça prend six mois pour être construite et donc, l'autorisation qu'on va vous donner pour bénéficier, la fameuse attestation, c'est pour six mois? Est-ce que c'est comme ça que ça va se déterminer, le temporaire, ou est-ce qu'il y a une autre façon de le faire?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Julien: C'est exact. C'est défini dans le cadre de l'attestation. Puis c'est projet par projet, on peut pas normaliser. Puis je pense que, là, on ferait du mur-à-mur, puis on va se tirer dans le pied bien raide, hein. J'ai assez fait de développement économique pour savoir qu'il y a pas un projet qui est pareil puis il y a pas une bâtisse qui est pareille puis il y a pas... Tu sais, c'est projet par projet. Mais dans l'attestation, là, évidemment apparaissent les règles qui seraient imposées à l'entreprise pour être sûr qu'ils vont respecter l'entente qu'ils ont.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre.

Mme Houda-Pepin: Dernière petite question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Est-ce que, actuellement, il y a des projets qui sont montés, qui sont prêts à être mis en place dans un cadre temporaire? Est-ce que c'est quelque chose qui est en demande finalement?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Mme la Présidente, on va le vérifier, puis je vous enverrai l'information disponible. Il peut y avoir des... C'est parce que, pour moi, il y a deux sortes de choses, deux éléments. Il y a l'entreprise dont la décision est prise, qui est publique, ça évidemment il y a pas de trouble avec ça, puis il y a évidemment d'autres dossiers que je ne connais pas qui sont probablement en négociation avec le ministère des Finances, puis ça, c'est évident qu'on le dira pas tant que le «close»... l'entente ou la fermeture est pas faite.

Une voix: ...

n (10 heures) n

M. Julien: Oui, j'ai failli le dire. C'étaient des vieilles expressions. Tant que le contrat n'est pas signé avec le ministère des Finances, évidemment, on ne révèle pas, jamais, ce genre de...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Je pense qu'on comprend. Merci, Mme la députée. M. le député de Nelligan.

Une voix: Pas de problème. Merci.

M. Williams: Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et félicitations pour votre élection.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci.

M. Williams: Je m'excuse, je n'étais pas ici hier.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On vous a manqué, mais on vous retrouve.

M. Williams: Mais je suis ici aujourd'hui, et je vous souhaite bonne chance.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci.

M. Williams: M. le ministre, Mme la Présidente, sur le même sujet, je voudrais juste bien comprendre que, effectivement, le mot «temporaire» est pas plus défini dans la loi que ça mais qu'il va y avoir un échéancier clair et net dans le protocole. Est-ce que, dans la loi, il va y avoir un mécanisme de non-respect aussi, une amende ou la possibilité de perdre ou rembourser ces crédits d'impôt si la compagnie ne respecte pas ce protocole?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: L'attestation peut être retirée, mais, s'il y a eu des applications de crédits d'impôt, ils devront être remboursés. Ils devront être remboursés.

M. Williams: Et ça va être clair, signé, une entente?

M. Julien: En fait, s'il y en avait ? il n'y a peut-être pas eu encore d'applications du crédit d'impôt ? l'attestation, évidemment, est retirée. Mais, s'il y en a eu, bien ils devront rembourser le gouvernement pour ce qui était convenu dans l'attestation.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Williams: Je recommande qu'on mette... Je présume que vous allez mettre aussi ça clairement dans le protocole parce que, quand on utilise un crédit d'impôt, c'est de l'argent public.

M. Julien: Je suis tout à fait d'accord.

M. Williams: Et, si les compagnies privées ne respectent pas leur parole ? je présume que tout le monde va respecter ça, je ne veux pas mettre la bonne foi en doute, des compagnies ? si, pour une raison ou une autre, ils ne respectent pas, j'espère que ça va être clair et net qu'ils doivent rembourser ça.

Est-ce que la compagnie aussi doit avoir au moins une négociation en place, peut-être un permis de construction déjà? Parce que c'est assez facile de dire: M. le ministre, je voudrais m'installer dans cette zone, donne-moi le crédit d'impôt et ça va prendre quelques années avant que je puisse construire. On sait qu'une élection s'en vient et peut-être le ministre ne restera pas en poste.

M. Julien: C'est-u dans Argenteuil, ça?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Nelligan, vous commencez à être inapproprié.

M. Julien: Mais, si c'est dans Argenteuil, c'est sûr qu'on ne le fera pas.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je vous en prie. Je vous en prie. S'il vous plaît. M. le ministre. M. le député de Nelligan.

M. Williams: Non, non, c'est... Le mot «temporaire», c'est bon pour tout le monde, nous aussi, là. Mais, en tout cas, sans commencer ça, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, on comprend.

M. Williams: Effectivement, je présume qu'il doit y avoir au moins un geste ? pas juste une intention ? il doit y avoir peut-être déjà les négociations avec la ville, un permis de construction ou quelque chose comme ça. Est-ce que, selon vous, ça va être parmi les critères d'admissibilité avant que vous alliez approuver ou que le gouvernement aille approuver un tel crédit.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Mme la Présidente, habituellement, lorsqu'on signe des ententes de cette nature, ou même avec Investissement-Québec ou la SGF, c'est clair qu'il faut qu'il y ait des éléments clairement démontrables que, effectivement, ça va se réaliser. Sinon, je suis d'accord avec vous que, s'il dit: Bien, savez-vous, j'ai l'intention de... Bien, «l'intention de»... faire un crédit d'impôt sur une «intention de», je serais pas d'accord avec ça. Il faut quand même qu'il y ait des choses, comme un plan de financement qui est adopté, avant que le gouvernement, par exemple Investissement-Québec, fasse la garantie de prêt, et il va falloir que tous les gens qui sont supposés financer l'entreprise aient fait leurs déboursements ou aient donné leur lettre d'accord, sinon, c'est l'oeuf puis la poule, ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. M. le député de Nelligan.

M. Williams: Je suis content, et nous ne sommes pas en train d'écrire les ententes aujourd'hui...

M. Julien: Non, non, non, mais vous avez raison de poser la question.

M. Williams: ...mais c'est assez important et stratégique. Avec le niveau de taxes qu'on paie ici, tout le monde va chercher une façon d'avoir les crédits d'impôt, et on doit s'assurer que c'est bel et bien ciblé pour cette Zone, avant qu'il puisse avoir les crédits d'impôt pour cette Zone internationale.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est bien, M. le député. Vous avez une autre question?

M. Williams: Oui, s'il vous plaît. Dans le premier sujet, M. le ministre, vous avez parlé d'un prolongement de certains crédits d'impôt, et nous avons parlé dans le budget de congé fiscal aux entreprises pour l'impôt sur le revenu, la taxe sur le capital et la contribution au Fonds des services de santé, crédits d'impôt non-remboursables pour les salaires versés à des employés admissibles, sauf pour les entreprises manufacturières, crédits d'impôt remboursables pour l'acquisition de matériel, aide à la construction des bâtiments, assistance aux entreprises désirant opérer en contexte de zone franche et, finalement, exemption d'impôts sur le revenu pour les employés étrangers spécialisés ? il y a une mention spéciale dans ça.

Je voudrais savoir ? et les ministres du Revenu sont habitués à mes questions sur ça ? c'est quoi, l'impact fiscal de ces mesures prévues et c'est quoi, l'impact fiscal prévu sur le prolongement de ces mesures?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le député. M. le ministre, est-ce que vous pouvez nous donner l'impact financier de ces mesures?

M. Julien: Pour l'instant, on ne l'a pas selon les... J'ai aucune donnée disponible actuellement à ce sujet-là...

M. Williams: Vous n'avez pas...

M. Julien: De données disponibles.

M. Williams: Est-ce que vous pouvez...

M. Julien: Oui, on peut s'informer.

M. Williams: Mme la Présidente, est-ce que le ministre peut s'engager à envoyer ça dans les plus brefs délais?

M. Julien: Oui, avec grand plaisir.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, le ministre s'engage à nous faire parvenir, à faire parvenir à la commission l'évaluation de l'impact financier de ces mesures.

M. Williams: Merci. Et aussi l'impact sur le prolongement de cette...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...de l'année de plus?

M. Williams: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. On comprend, M. le député. M. le ministre.

M. Julien: Aussi, je veux rassurer le député que sa collègue de Beauce-Sud, c'est sa question classique. Alors, je veux vous dire que votre traduction, elle est très bien respectée.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On peut au moins constater la cohérence.

M. Julien: Voilà! Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, je veux tout simplement dire que je comprends très bien que le ministre n'ait pas eu l'impact financier, puisqu'il a ajouté à la toute dernière minute ce volet-là au... Ha, ha, ha! au projet de loi n° 175...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Votre point est clair, Mme la députée de Beauce-Sud. Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Alors, on lui pardonne, on lui pardonne.

M. Julien: Mme la Présidente, je comprends que ce n'est plus 1999. Alors, ça, je peux pas le dire. Mais évidemment, avec le nouvel ajustement...

Mme Leblanc: Exact. Écoutez, je voulais juste peut-être faire un commentaire par rapport à ce que mon collègue vient de dire, le député de Nelligan.

C'est qu'on a prévu dans la loi n° 175 un impôt spécial pour recouvrer justement des crédits d'impôt dont les entreprises auraient pu bénéficier sans y avoir droit. On parle de l'impôt spécial pour le commerce électronique, pour l'édition du livre, pour le secteur optique, pour l'aluminium au Saguenay?Lac-Saint-Jean, pour le Technopôle Angus, pour les dépenses de démarrage, le démarchage, plutôt, pour le Fonds d'investissement, mais on n'en a pas prévu pour la zone franche de commerce international à Mirabel. Pourquoi?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, est-ce que vous pouvez répondre à cette question-là?

(Consultation)

M. Julien: Alors, ce qu'on me dit, c'est que c'est introduit dans le projet de loi puis, si l'adaptation n'était pas respectée puis qu'il y aurait eu des déboursés, bien là il y aurait un impôt spécial qui serait récupéré, comme ailleurs, comme il se fait ailleurs.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, la réponse du ministre, c'est que oui, de fait, ça s'applique également à ces crédits-là.

Mme Leblanc: O.K., on l'a.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

Mme Leblanc: On le retrouve à quel article?

M. Julien: Si vous regardez dans la loi, c'est la partie... partie III.1.4, page 750: Impôt spécial relatif aux crédits sur les salaires dans le cadre de la création de la Zone de commerce international de Mirabel. Ça fait que c'est prévu déjà.

Mme Leblanc: Dans la Loi sur les impôts?

M. Julien: Dans la loi sur... Dans la loi créant la Zone de commerce international de Mirabel. Dans la Loi sur les impôts? Oui, oui.

Mme Leblanc: Mais c'est la Loi sur les impôts que vous avez entre les mains là.

M. Julien: Oui, oui, oui. Je pense que oui.

Mme Leblanc: O.K. O.K. C'était déjà prévu.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Oui. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Votre collègue le député de Nelligan n'avait pas terminé.

M. Williams: Oui. Juste en complémentaire. Juste en terminant. Je voudrais avoir les réponses le plus tôt possible parce que c'est assez important.

Avec tous les crédits d'impôt ciblés dans un territoire, dans mon comté et peut-être dans plusieurs autres comtés, les entreprises disent: Pourquoi pas nous? Alors, on cherche de faire l'entreprise, on cherche à aider l'économie québécoise, on veut embarquer. Mais, quand on voit... Et j'ai juste lu, j'ai lu les notes du budget, une longue liste de crédits d'impôt ? mon collègue en a ajouté d'autres ? avec ça, on doit préciser comme il faut les choses parce que... Et particulièrement la deuxième partie avec la flexibilité que... Il y a une zone territoriale maintenant, c'est un peu plus flou avec tous les «complaints» que vous allez essayer de mettre, mais les compagnies veulent ? parce que nous sommes suivis, les débats à l'Assemblée nationale, même en commission parlementaire ? et les compagnies, je sais que, chez moi, elles vont demander: C'est quoi, la valeur de ça? Pourquoi le gouvernement fait ça?

Et je ne rouvre pas le débat sur ça. Je voudrais juste avoir les chiffres parce que je sais que les autres territoires vont demander l'impact fiscal et exactement... Et, si je peux presser les demandes, c'était quoi, l'impact fiscal prévu et actuel?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Williams: Je m'excuse, j'ai pas demandé la question comme il faut.

M. Julien: Non, non, mais je vais vous trouver l'information, l'information que vous avez donnée. Mais j'aimerais rappeler ceci: c'est que, quand même, un ensemble des crédits d'impôt au Québec s'appliquent à toutes les entreprises, peu importe le territoire, que ce soit en recherche et développement et autres. Cependant, comme on l'a fait dans les régions-ressources ou comme on l'a fait dans la Zone de Mirabel ? parce que le gouvernement fédéral a fermé l'aéroport, s'il ne l'avait pas fermé, on n'aurait pas eu besoin de faire ça ? comme il a été fermé, ça a eu un impact sur le développement économique, l'impact social.

n (10 h 10) n

Donc, on a dit: Qu'est-ce qu'on pourrait faire pour réutiliser l'emplacement qui est là et en faire une activité économique qui va créer de l'emploi, qui va générer des activités, qui va permettre à des gens de sortir de l'aide sociale ou autre? Alors ça, ça prend à un moment donné des mesures plus particulières, qui sont limitées dans le temps, pour donner le coup de pouce nécessaire. Alors, c'est pour ça que... Par contre, je comprends. Moi, je vous dirais que, chez nous, les gens disent à Trois-Rivières: Pourquoi qu'on n'a pas eu l'impôt zéro? Je ne suis pas sûr que, Trois-Rivières par rapport à La Tuque ou au Haut-Saint-Maurice, où c'est la quatrième MRC au Québec, la plus pauvre, on a... On n'est pas sur la même ligne pantoute là. Alors, il faut qu'il y ait une mesure, d'après moi en tout cas, particulière plus poussée pour certains endroits qui ont une problématique particulière. Puis c'est ça, l'objectif.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. M. le député de Nelligan.

M. Williams: Et défendable publiquement.

M. Julien: Exact.

M. Williams: Parce que chaque crédit d'impôt là, le monde va demander pourquoi pas... Un bon exemple, vous avez parlé des... C'est parce que là c'est étranger ? je me souviens que vous avez mentionné recherche et développement ? les compagnies certainement demandent le congé fiscal pour recherche et développement, de cinq ans, il n'y a pas une compagnie qui a accès à ça et, je pense, qui ne le demandera pas. Mais sauf que c'est une drôle de situation: dans une même boîte de recherche, à côté de moi, une ne paie pas, moi, je paie les taxes québécoises. C'est une drôle de politique fiscale quand vous dites que...

Une voix: Moi, j'ai rien à voir là-dedans, je te le dis tout de suite.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Williams: Non, mais on doit s'assurer comme il faut que, quand on décide, une fois que la décision a été prise, on doit s'assurer que l'information sorte, qu'on peut expliquer ça à la population. Et j'apprécie la réponse, et j'espère que les réponses vont entrer le plus tôt possible. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le député. Ça clôt votre intervention. Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci, Mme la Présidente. Étant donné que le ministre va nous fournir des documents ultérieurement, est-ce qu'on peut avoir un exemplaire d'une affectation d'admissibilité pour savoir exactement qu'est-ce qu'on retrouve exactement comme critères.

M. Julien: Qu'est-ce qu'on retrouve comme critères... Oui, une formule classique, j'imagine.

Mme Houda-Pepin: Et quelles sont les conditions aussi qui sont émises par le ministère avant d'octroyer cette affectation-là?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre.

M. Julien: En fait, ce qui est disponible, je vais pouvoir le donner, mais, comme j'ai dit tout à l'heure, chaque attestation est personnalisée. Cependant, il y a certainement des règles générales qui sont possiblement disponibles. Si c'est disponible, ça va me faire grand plaisir, Mme la Présidente, de transmettre ça à ma collègue de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: D'accord.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous en prenons note pour les travaux de cette commission. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou questions sur le sujet 15?

Alors, il n'y en a pas. On considère donc qu'il est terminé, et nous allons passer maintenant au quatorzième sujet...

M. Julien: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...le sujet de 139 articles concernant les modifications techniques, terminologiques et de concordance du projet de loi n° 175.

Alors, vous avez reçu, de la part du ministre, une série de... enfin un document de trois pages, qui présente l'article ou les articles du projet de loi n° 175 concernés et l'article spécifiquement et le commentaire, à savoir... La question de la député de Beauce-Sud était: Pouvez-vous nous dire quelles sont les modifications qui sont de nature technique, celles qui sont de nature terminologique et celles qui sont de nature de concordance? Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Julien: Oui, madame. Alors, Mme la Présidente, excusez-moi.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci.

M. Julien: Alors, les articles du projet de loi n° 175 de 9 à 12, concernent les articles 10 ? est-ce que je dois tous les lire? ? en tout cas, 10 à 10.2c, F-3.1.2, loi Fondaction et articles 9 à 9.2, F-3.2.1, loi du Fonds de solidarité. Alors, c'est strictement une question technique de permettre le transfert d'actions à un FERR, ce qu'on avait vu, hier, dans un des crédits d'impôt. Budget, page 104.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, les articles de 9 à 12, c'est sur une modification technique.

M. Julien: Technique, voilà.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Mme la Présidente, on avait hier étudié l'article 9, et on en était venu à la conclusion que c'était une modification d'ordre technique. Nous avons déjà eu les explications là-dessus, hier. On avait, si vous vous en rappelez, demandé qu'on regroupe les articles qui sont de même nature technique de façon à ce qu'on puisse utiliser ça d'une façon plus concise. Alors, je veux remercier le ministre de s'être rendu à notre demande. Je pense que l'étude des modifications sera beaucoup plus facile.

Alors, en ce qui me concerne, moi, j'étais là hier, ma collègue peut-être aussi, de La Pinière, alors, pour ce qui concerne les articles 9 à 12 du projet de loi n° 175, moi, ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça vous va?

Mme Leblanc: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous allons donc passer au deuxième bloc d'articles. M. le ministre.

M. Julien: Alors, les articles du projet de loi n° 175 toujours: 17, 167, 197, 218. Ce sont des corrections techniques, ajustements à un texte existant, strictement.

Mme Leblanc: Est-ce qu'on peut...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. Je suggère au ministre peut-être qu'on regarde ensemble l'article 17, de façon à ce qu'on puisse comprendre la nature, pas juste en rapport avec quelle loi, là, mais où on voit la modification technique dans l'article 17. Et ça concerne la Loi sur les impôts. Malgré que si vous préférez en prendre un autre, là, une fois qu'on en aura vu un...

M. Julien: Un ou l'autre, là.

Mme Leblanc: O.K.

M. Julien: Alors, si vous allez à la page 71 du cahier...

Mme Leblanc: 71.

M. Julien: Tome 1 de 4.

Mme Leblanc: Oui.

Mme Houda-Pepin: À la page...

Des voix: 71.

M. Julien: Alors, les modifications, c'est le point 2, le remplacement, là, et à la fin, c'est... C'est-à-dire, il y a «action». Bon, le point 1°, «action», à la troisième ligne «ou la fraction d'une part du capital social d'une coopérative». Vous allez après ça au paragraphe de l'article 2°, à la dernière ligne: «...qu'elle négocie, en raison du fait que, selon le cas»; et a, c'est écrit «elle». C'est une modification.

Après ça, si vous allez à la page 72, b, modification:

«b) elle remplit les conditions suivantes:

«i. elle est soit inscrite auprès d'une autorité compétente autre que celle d'une province, soit titulaire d'un permis délivré par une telle autorité;

«ii. elle a obtenu, d'une commission des valeurs mobilières ou d'un organisme semblable, une dispense d'inscription en vertu de la législation d'une province.»

Et vous allez à l'item 3°, où on parle d'insertion concernant l'institution muséale québécoise: «"institution muséale québécoise" signifie un musée situé au Québec ainsi que toute autre institution muséale qui, au moment d'un don, est une institution muséale accréditée.» C'est relié, on se rappelle, au crédit... au sujet 5. Alors, les autres, là, c'est la même chose.

Mme Leblanc: Alors, si je comprends bien, on vise simplement à préciser des définitions, comme...

M. Julien: C'est un ajustement avec un texte déjà existant.

Mme Leblanc: ...«institution muséale», et les conditions.

M. Julien: C'est ça.

Mme Leblanc: Alors, ça ne change en rien la nature du projet de loi.

Mme Houda-Pepin: Mme la Présidente.

M. Julien: Mme la Présidente, on vous ramène à l'ordre.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Excusez-moi, M. le ministre...

M. Julien: Pas de problème, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...nous avions une consultation avec le vice-président...

M. Julien: ...nous travaillons en concertation.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...concernant l'organisation de nos travaux. Alors, je vous écoute. Mme la députée de La Pinière, pardon.

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Par rapport à la modification à la page 72, là, du cahier 1, par rapport à la définition de l'institution muséale québécoise, pourquoi on a jugé opportun d'apporter une telle définition? Est-ce qu'elle est limitative ou elle est extensible? Autrement dit, en définissant, est-ce qu'on élargit l'application de la loi ou on la restreint? Parce que, ici, on nous dit qu'on a une insertion après la définition de l'expression «institution muséale accréditée», de la définition suivante: «institution muséale québécoise», et on définit que ça signifie «un musée situé au Québec ? cela va de soi ? ainsi que toute autre institution muséale qui, au moment d'un don, est une institution muséale accréditée». Au moment d'un don. Est-ce qu'on peut m'expliquer la définition qui a été apportée?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, merci, Mme la députée de La Pinière. M. le ministre.

M. Julien: C'est une question de compréhension.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le ministre.

M. Julien: Est-ce qu'on refait le bloc 5? Parce qu'on l'a déjà fait.

Mme Houda-Pepin: Non, non, je... par rapport à ce point-là...

M. Julien: Non, non, je pose la question à Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le bloc 5...

M. Julien: ...je veux savoir si on refait le bloc 5, parce qu'on l'a déjà fait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Vous l'avez déjà fait.

M. Julien: Je comprends que...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je n'y étais pas. Et qu'est-ce qu'il y a dans le...

M. Julien: ...j'ai compris...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je vais regarder, M. le ministre.

M. Julien: Le bloc...

Mme Leblanc: Le bloc 5?

M. Julien: Le sujet 5, on l'a déjà fait, on l'a déjà traité.

Mme Houda-Pepin: Mais là, on n'avait pas les informations.

n(10 h 20)n

M. Julien: Oui, oui, vous les aviez. Ce qu'on nous a demandé, c'est de regrouper, et c'est ce qu'on fait. Et là je donne un exemple.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah! Je comprends, là.

M. Julien: Mais si, à chaque fois que je vous donne un exemple, on reprend la discussion qu'on a faite hier puis là avant la fin de la session, bien là, on refait le débat, Mme la Présidente.

Mme Houda-Pepin: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Attends... Un instant, on va écouter le ministre là.

M. Julien: Ça, pour moi, je pense qu'on a répondu à ce qu'on nous a demandé. Mais je n'ai pas dans mon intention de refaire le débat sur le chapitre V, sur le bloc 5 sur lequel on s'est mis d'accord, avec toutes les questions qui ont été posées. Là, c'est strictement d'ordre technique, s'assurer combien il y en a en fait, c'est-u de la terminologie, c'est-u des corrections techniques. On respecte la demande, en tout cas, le mieux qu'on a pu le faire en 15 heures d'ouvrage, pour deux, trois personnes. Je ne referai pas le débat, là. Bien là, on ne fera pas le débat, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. Alors, M. le ministre, je pense que votre point est assez clair. On remarque que, dans les travaux préalables de cette commission, il y a eu effectivement toute une discussion du cinquième sujet, qui traitait de la bonification du traitement fiscal applicable aux dons. Et il faut bien comprendre que les commentaires et la proposition du groupe du sujet 14 concernent les modifications techniques, terminologiques et de concordance effectivement pour traduire ce qui a été proposé au sujet 5, ce qui a été présenté ? pardon ? au sujet 5, pour le traduire en termes législatifs harmonisés aux autres lois et, notamment, aux autres composantes de la Loi de l'impôt. Donc...

Mme Houda-Pepin: Oui. Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...peut-être que vous pourriez, Mme La Pinière, si vous me permettez de terminer mon commentaire, dans les questions que vous adressez au ministre, vous concentrer sur des éléments qui n'ont pas été discutés au sujet 5. Je crois que ce serait apprécié.

Mme Houda-Pepin: Exactement. Alors, justement, cette définition-là, vous allez voir, c'est pas pour reprendre le débat là-dessus, mais c'est la première fois, finalement, que je vois qu'il y a une définition qui m'interpelle sur le plan technique, oui, mais ce qui est important...

M. Julien: Point d'ordre, Mme la Présidente, point d'ordre.

Mme Houda-Pepin: ...ce qui est important pour moi...

M. Julien: Dans le cinquième sujet, vous retrouvez tout ça, et la discussion a eu lieu. Et je n'ai pas l'intention de refaire cette discussion-là quand on a passé tout le temps pour la faire. Là-dessus, Mme la Présidente, moi ? je veux bien, je pense que j'ai été correct avec l'opposition ? je ne recommencerai pas ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord.

Mme Houda-Pepin: Mme la Présidente...

M. Julien: Alors, je peux bien formuler, tant qu'à ça: Je vous le dis tout de suite, je ne répondrai pas. Aïe là! C'est assez, les folies! Moi, je veux bien faire ma part mais j'irai pas là-dedans.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Votre point est fait, M. le ministre. Alors, on va écouter... On va laisser la députée terminer son commentaire puis on reviendra à ça.

Mme Houda-Pepin: Mme la Présidente...

M. Julien: T'auras pas de temps, là.

Mme Houda-Pepin: ...ma question là, c'est parce que je sais que, au niveau des musées, c'est une problématique très particulière. Ça a fait couler beaucoup d'encre. Je pose une question précise. On n'a pas posé de questions sur cette question.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Quelle est votre...

Mme Houda-Pepin: La question, c'est la définition qui est devant nous.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. Alors, je... D'accord.

Mme Houda-Pepin: Est-ce qu'elle élargit la portée de la loi ou elle la restreint? Parce que, dans le texte, on parlait d'institutions muséales québécoises. Puis là le législateur a jugé bon de définir le terme «institutions muséales québécoises». Ma question est précise. Ça fait longtemps qu'on aurait eu la réponse et qu'on aurait passé à autre chose, parce que j'ai pas envie de faire un débat de procédurite. Quelle est la portée de cette définition? Pourquoi, finalement, le législateur a jugé bon de préciser cette définition? C'est toute la question, là, c'est simple.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, si vous me permettez, je vais prendre votre question en délibéré parce que je vais faire vérifier dans les galées si, effectivement, vous avez eu une réponse à cette question-là. Parce qu'à la page A-16 du document qui nous a été remis, au cinquième sujet, à l'article b, il y a là la définition détaillée et, donc, au moment où vous avez discuté de ce sujet, il est fort possible... Et le ministre prétend qu'il a été amené à répondre à cette question. On va regarder. Je prends votre question en délibéré puis on va poursuivre la discussion du sujet 14.

Mme Houda-Pepin: Mais, Mme la Présidente, vous m'avez renvoyée à la page A-16; je l'ai devant moi, la définition A-16. Pourriez-vous me dire où je peux trouver la réponse à la question que je viens de poser?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): À la page A-16, on voit la définition d'une institution muséale québécoise: «...désignera un musée situé au Québec, et ce, peu importe sous quelle juridiction il a été institué ? il y a d'ailleurs une faute de frappe ? ainsi que toute autre institution muséale qui, au moment du don, sera une institution muséale reconnue par la ministre de la Culture et des Communications.» Alors...

Mme Houda-Pepin: Parfait. Parfait, c'est exactement le sens de ce qu'on retrouve ici, à la page 72. Alors, ma question, c'était: Pourquoi le législateur a jugé bon d'introduire cette définition?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Probablement pour préciser la définition, pour des fins techniques d'application justement.

Mme Houda-Pepin: Mais c'est exactement la question qui est posée au ministre du Revenu. Je veux juste savoir...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais la réponse vous a été donnée, c'est une précision technique...

Mme Houda-Pepin: Oui, mais c'est quoi, la...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...pour permettre l'application et la reconnaissance du crédit d'impôt. Il vous l'a donnée, la réponse.

Mme Houda-Pepin: O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je pense... Peut-être que vous ne l'avez pas interprété comme ça, mais c'est pour permettre la technicalité de l'application du crédit...

Mme Houda-Pepin: O.K. Bien alors...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...en termes de don.

Mme Houda-Pepin: ...je vous remercie, parce que vous l'expliquez, là, correctement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais il l'a fait avant moi, Mme la députée.

Mme Houda-Pepin: Non, non, madame.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on va poursuivre donc, M. le ministre, sur ces blocs d'articles là. On passe au suivant.

M. Julien: Oui. Alors, l'article 18, c'est un ajustement technique du bulletin d'information 99-1, page 10. C'est d'assimiler Kativik à une MRC.

Mme Leblanc: On est à l'article 18?

M. Julien: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, on est rendu au bloc 18.

M. Julien: Bien, les autres sont tous... C'est tout...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On a passé le deuxième bloc tout à l'heure.

M. Julien: C'est parce que vous m'avez dit que toutes les...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est beau, M. le ministre.

M. Julien: ...s'il y a concordance, c'est toute la même chose.

Mme Leblanc: Oui, c'est ça. Alors, est-ce que c'est à la page 77?

M. Julien: 77, oui.

Mme Leblanc: O.K., parfait. Excusez-moi. C'est parce que c'est difficile de se retrouver dans le cahier, parce qu'ils ne sont pas indiqués, hein, les numéros. Alors, c'est bon de le préciser.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre a indiqué à la page 77...

M. Julien: Oui, le résumé.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...le point, le premier paragraphe, en haut.

M. Julien: Alors, le résumé, c'est que l'article 39.4 de la loi est modifié afin de prévoir qu'un membre du conseil de l'Administration régionale Kativik puisse bénéficier du même traitement fiscal qu'un membre du conseil d'une municipalité régionale de comté à l'égard des indemnités pour frais de voyages.

Alors, c'est un ajustement technique par rapport au bulletin d'information officiel.

Le Président (M. Duguay): Mme la députée.

Mme Leblanc: Alors, si je me souviens bien, je n'ai pas eu l'impression qu'on a étudié les modifications concernant Kativik dans le projet de loi n° 175. Est-ce que c'est exact?

M. Julien: Je ne m'en rappelle pas.

Une voix: Non, non.

Mme Leblanc: Ça ne faisait pas partie des sujets qu'on a traités, là, dans le projet de loi, à date, jusqu'à ce jour.

(Consultation)

M. Julien: En fait, ce qu'on me dit, c'est que c'est des mesures qui existent déjà, et ce qu'on a fait, c'est un ajustement pour s'assurer que les membres du conseil d'administration, les gens de Kativik, puissent bénéficier du même traitement fiscal qui est déjà accordé à un membre du conseil d'une municipalité régionale de comté. En fait, c'est juste un... C'est pour permettre à quelqu'un du conseil de bande ou conseil d'administration, c'est-à-dire, de bénéficier du même traitement déjà accordé. C'est un traitement qui est déjà existant. C'est pas un nouveau traitement, c'est un traitement déjà existant, sauf qu'on fait les ajustements pour permettre à eux de bénéficier du même...

Mme Leblanc: Et quelle est la différence entre les traitements? On dit que les membres du conseil d'une municipalité régionale de comté ? du conseil, là, on parle bien du conseil ? quel genre de traitement fiscal ils ont, eux autres? Moi, je connais pas beaucoup la Côte-Nord. Peut-être bien que monsieur le nouveau président pourrait nous renseigner là-dessus. Mais quel genre de traitement fiscal ces gens-là ont? Est-ce qu'on parle du traitement pour les gens éloignés ou vivant dans des régions éloignées ou... C'est quoi, là, le traitement fiscal d'un membre du conseil d'une municipalité régionale de comté?

M. Julien: Alors, je vais vous lire la situation actuelle, c'est un peu comme les conseils municipaux, là. L'article 39.4 prévoit qu'un particulier qui est membre du conseil d'une municipalité régionale de comté ? alors, on ne spécifie pas laquelle, donc, c'est dans son ensemble ? n'a pas à inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, un montant qu'il reçoit dans l'année à titre d'allocation pour frais de voyage ou le remboursement de tels frais, autres que ceux qu'il engage pour voyager dans l'accomplissement de ses fonctions, dans la mesure où ce montant n'excède pas un montant raisonnable.

Si vous demandez c'est quoi, le montant raisonnable, je l'ai pas ici, c'est pas défini. En fait, ses frais de voyages et autres, ça veut dire qu'il peut les déduire de son rapport d'impôts.

Mme Leblanc: O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud, avez-vous une autre...

Mme Leblanc: Alors, on parle bien, là, d'allocation pour frais de voyage qui tombe non imposable, et ça peut être une allocation au même titre que celle qu'on reçoit ici, là, qui est fixe par année...

M. Julien: Oui, c'est comme dans un conseil municipal.

Mme Leblanc: O.K.

M. Julien: Il y a une partie qui est déductible d'impôts.

Mme Leblanc: Alors, on ne fait qu'élargir aux membres d'une réserve, en fait, du conseil d'administration d'une...

Une voix: ...

n(10 h 30)n

Mme Leblanc: ...c'est ça, de Kativik, la même chose qu'à ceux de la MRC. Ça répond à mes questions.

M. Julien: Exact, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, Mme la députée. M. le ministre, on peut continuer, donc, s'il y a pas d'autres questions, au point 19.

M. Julien: Le point 19, ça concerne l'article 39.4.1 LI, rendre non imposables les allocations de déplacement. C'est une technique budgétaire, ça concerne les membres d'un C.A. Alors, je peux vous dire en gros qu'est-ce que c'est.

Mme Leblanc: Quelle page? Est-ce qu'on est à la page 79?

M. Julien: Je vais vous le dire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): À la page 79 de votre document de référence.

M. Julien: 79. Et, si vous allez à la page 80, dans le résumé: Le nouvel article... Ça va?

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Alors, le nouvel article 39.4.1 de la loi est édicté pour qu'un particulier qui est choisi ou nommé à titre représentatif pour occuper une charge auprès d'un organisme puisse recevoir de cet organisme en franchise d'impôt une allocation pour frais de voyage ou remboursement de tels frais pour lui permettre de se rendre à une réunion du conseil d'administration ou du comité qui se tient à un endroit qui à la fois est situé à l'intérieur du territoire où l'organisme exerce ses activités et est au moins éloigné de plus de 80 km de la résidence ordinaire du particulier.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. C'est assez clair.

M. Julien: Ça nous ressemble étrangement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, c'est assez clair, je pense. Est-ce qu'il y a des questions, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Oui. Je veux simplement savoir: Est-ce qu'on parle toujours de Kativik ici? Parce qu'on ne l'a pas mentionné, nulle part.

M. Julien: Non.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Non, c'est les organismes. Il n'est pas spécifiquement pour Kativik.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée.

Mme Leblanc: Alors, c'est à la grandeur du territoire québécois. Les gens qui reçoivent une allocation pour frais de voyage ou remboursement, ça s'applique partout, à tout le monde.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: C'est ça, exactement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Oui. Étant donné que l'organisme, ici, n'est pas défini, parce qu'on doit l'entendre dans le sens le plus large du terme, quelle est l'incidence financière d'une telle mesure? Est-ce qu'on a une idée?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Moi, je comprends que ce sont les organisations à but non lucratif, Mme la Présidente, c'est pas les organismes privés. C'est Centraide, c'est ces types d'organisations sociales ou autres qui interviennent.

Mme Houda-Pepin: Oui, oui, les organismes communautaires...

M. Julien: Exact, c'est ça.

Mme Houda-Pepin: ...les organismes municipaux, les organismes qui sont constitués selon la partie III de la charte, oui.

M. Julien: Oui, oui, c'est ça, qui sont à but non lucratif.

Mme Houda-Pepin: C'est ça. Mais est-ce qu'on a une idée? Parce que c'est gros, ça, comme... Le nombre d'organismes, le nombre de personnes qui siègent à des conseils d'administration de ces organismes-là, ça représente beaucoup de monde. Est-ce qu'on a une idée de l'incidence financière que ça peut avoir?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Tout ce qu'on peut faire pour supporter nos groupes communautaires, madame, on va le faire. Ça en fait partie. Mais je vais essayer de donner la réponse à Mme la députée de La Pinière.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je rappelle, Mme la députée, qu'il s'agit d'une modification technique pour faciliter l'application de la loi.

Mme Houda-Pepin: O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, c'est...

(Consultation)

M. Julien: Alors, si, Mme la Présidente, on va dans le budget 2000-2001, section IV, on va voir, il y a un ensemble de mesures qui ont un impact sur les revenus qui sont très bien détaillées, mais il y a aussi «autres mesures» puis «autres mesures du budget» qui touchent à une panoplie d'organisations qui regroupent... donc, qui ne sont pas spécifiquement ou nommément incluses dans le budget mais qui font partie... puis on l'évalue à peu près à 4 millions, 2001, 2 millions, 2001-2002, à peu près. Ça, c'est pour beaucoup de mesures, c'est pas uniquement pour celle-là. C'est «autres mesures», parce que c'est difficile, là, de l'avoir de façon plus spécifique que celle-là. Donc, on prévoit une espèce de divers.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre.

Mme Leblanc: On en parle quand même à la page 27 du document du budget.

Mme Houda-Pepin: C'est beau.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que ça vous satisfait, Mme la députée de La Pinière?

Mme Houda-Pepin: Oui, Mme la Présidente, ça répond à ma question.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on passe au bloc d'articles suivant. M. le ministre.

M. Julien: Alors, les articles 20, 26 et 52, ce sont des modifications techniques, un bulletin d'information du 99.1, Déduction pour travailleur handicapé. C'est de rendre cette déduction par source de revenus, mais ça concerne les articles 78.8, 78.9 et 157.18, 157.19 et 752.0.11.1 LI. Alors, peut-être, 78.8. Voulez-vous qu'on prenne...

Alors, c'est de faire en sorte... L'objectif, Mme la Présidente, c'est de faire en sorte que la déduction pour travailleur handicapé soit prise à l'encontre de la source de revenus, emploi, revenus d'entreprise, recherche, pour laquelle il paie à un préposé des frais pour lui permettre de gagner ce revenu. C'est un appariement de la déduction avec le revenu.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, c'est une modification technique assez pointue. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Est-ce que le ministre serait en mesure de nous fournir un exemple? Parce que, là, on parle de pouvoir déduire dans son revenu des frais qui auraient été payés à un préposé aux soins pour permettre à cette personne-là, qui est handicapée, d'exercer un travail pour retirer un revenu d'emploi, est-ce que vous avez un exemple?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Oui, Mme la Présidente. Merci. Elle est vite à matin. Je vais vous dire que... Comme d'habitude.

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Alors, Mme la Présidente, avant modification, on prend l'exemple, le revenu d'emploi, 50, revenu d'entreprise, 100, autres services... autres revenus, il y en a pas, ça fait 150. Ça, c'est les revenus, puis des dépenses de 90, maximum de la déduction: deux tiers de 150, ça égale 100, donc déduction à l'encontre de tous les revenus de 90, si c'était 100.

Après modification, un revenu d'emploi, 50, revenu d'entreprise, 100, autres revenus, il y en a pas, dépenses 90, maximum de la déduction: deux tiers de 150 égale 100, donc déduction à l'encontre du revenu d'emploi, de 50.

Mme Leblanc: Il y a une diminution.

M. Julien: Non, de l'emploi de 50, pas de 90.

Mme Houda-Pepin: C'est pas clair.

M. Julien: Bon, alors...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Moi, j'ai trouvé ça clair, mais est-ce que... Qu'est-ce que vous ne comprenez pas, Mme la députée de La Pinière?

Mme Houda-Pepin: Bien, les chiffres, les comparables entre les deux situations. Est-ce que...

M. Julien: Alors, Mme la Présidente, ce que je pourrais peut-être faire peut-être, c'est d'aller peut-être plus dans le détail de l'explication. C'est à la page 84 et page 85...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Du cahier. Pages 84 et 85.

M. Julien: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de La Pinière, vous pouvez regarder. M. le ministre.

M. Julien: Là, l'article 78.8 de la loi prévoit une déduction pour travailleur handicapé dans le calcul du revenu d'un particulier provenant d'une charge ou d'un emploi.

Le contexte. Actuellement, l'article 358.0.1 permet à un particulier qui souffre d'une déficience mentale ou physique grave et prolongée de déduire de son revenu certains montants qu'il verse à un préposé aux soins pour lui permettre d'exercer les fonctions afférentes à une charge ou à un emploi, exploiter une entreprise ou effectuer certains travaux de recherche à l'égard desquels il a reçu une subvention.

Ce qui est proposé, c'est que ce nouvel article 78.8 découle des modifications apportées dans le cadre du présent projet de loi à l'article 358.0.1 qui prévoit, à titre de déduction dans le calcul du revenu, la déduction pour travailleur handicapé. Cette déduction est dorénavant accordée par source de revenu.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je pense que c'est très clair. C'est qu'au lieu de le faire a posteriori il le fait a priori, au moment de payer. Alors, ça va?

Mme Houda-Pepin: D'accord.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On continue? M. le ministre, on passe au point suivant, au bloc 21.

M. Julien: Alors, le bloc 21. Donc, vous avez un certain nombre d'articles concernés: 21, 81... 21, 81 à 83, 129, 178, 199, 203, 204 et 220. Les articles concernés...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça, c'est de la concordance, c'est ça?

M. Julien: Exactement. Ajustements de renvoi à des articles. C'est strictement de la concordance. Voulez-vous qu'on en fasse un?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que vous tenez à ce que nous fassions le détail? Je pense que c'est peut-être pas...

Mme Leblanc: Je veux juste savoir...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: ...concordance avec une loi spéciale ou plusieurs lois?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Bien, en fait, ça touche toutes les lois, les articles concernés, là.

Mme Leblanc: LI, LMR, RAMQ

M. Julien: Alors, il y a la Loi du ministère du Revenu, la Loi sur les impôts, la RAMQ.

Mme Leblanc: O.K.

M. Julien: C'est ce que vous avez dans les articles concernés.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Alors, on peut passer au bloc suivant.

M. Julien: Alors, ça, c'est intéressant parce que c'est une modification technique et de déréglementation. Donc, ça concerne les articles du projet de loi 22, 34, 206 et 208... c'est-à-dire 206 et 208 à 212. Ça concerne les articles de la Loi de l'impôt 85.3.2 et 312, et 28, 58.1, 58.1.1, 58.2, 59.0.2 et 59.0.3 de la loi du ministère du Revenu. C'est que c'est une question technique, ça concerne la déréglementation, ça ramène le contenu des règlements dans la loi en tentant d'alléger.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, c'est une bonne nouvelle d'allégement de la loi. Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que vous aimeriez faire un commentaire?

Mme Leblanc: Oui. J'aimerais savoir, quand on parle d'allégement, qu'est-ce qu'on vient d'alléger.

n(10 h 40)n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: C'est parce que la question nous amène à comparer chacun des articles pour l'avoir de façon précise. Juste un instant.

(Consultation)

M. Julien: Un exemple, c'est que les demandes d'information, de renseignements ont été diminuées, ou de demandes d'information, ont été diminuées dans le cadre du guichet unique d'entreprises où on a essayé de simplifier puis de ramener ça. Ça doit être réglé avec le guichet unique du MIC, ça, où l'on simplifie nos formulaires et autres.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Par exemple, on voit qu'à l'article 85.3.2, à la page 93, on demandait plusieurs informations en a, b et c dont nom, adresse, description de la marchandise, et tout ça, et on voyait aussi qu'il y avait d'autres documents qui devaient être ajoutés: la carte d'assurance maladie, certificat de naissance, permis de conduire délivré par la SAAQ, certificat d'immatriculation du véhicule. Qu'est-ce qu'on a allégé dans ce cas particulier là de l'article 22?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: On ne l'a pas ici. Alors, il faudrait sortir les anciennes exigences pour vraiment le donner avec sécurité.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que vous prendriez la parole du ministre à l'effet que c'est un allégement à la réglementation?

Mme Leblanc: C'est dommage parce qu'on avait l'article 85.3.1 en annexe, mais on n'a pas le 85.3.2.

M. Julien: Oui. Tu veux dire...

Mme Leblanc: Vous le voyez où, vous?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): À la page 94.

M. Julien: Ah! O.K., O.K., O.K. C'est correct. C'est où, l'article 85.3.2?

Mme Leblanc: C'est... L'ancien 85.3.1, on l'a. Alors, on le voit, ça concerne une entreprise de recyclage de métaux et... Mais on n'a pas l'ancien 85.3.2. Alors, ça aurait été utile de voir la différence, parce que ça aurait été très clair.

M. Julien: C'est un nouvel article, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est un nouvel article qui s'ajoute à la suite de 85.3.1. Oui, M. le ministre.

M. Julien: Ce qu'on m'explique, c'est que c'était dans les règlements, ça a été ramené dans la loi, et, en le ramenant dans la loi, on l'a simplifié.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah bon! Alors, est-ce que c'est clair? C'était déjà dans les règlements du ministère, et ce règlement-là a été intégré à la Loi de l'impôt, d'où l'ajout de l'article.

Mme Leblanc: O.K. Alors, ça va être difficile d'avoir plus d'information que ça, je présume.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je pense que ça va être difficile. Merci. Alors, on continue? Le bloc suivant.

M. Julien: Alors, l'article du projet de loi n° 175 concernant 23, 41, 42, 68, 202 et 219, ça concerne l'article 87w ? «w», ça veut dire quoi, ça?...

Une voix: C'est que c'est le paragraphe.

M. Julien: ...Ah! le paragraphe w ? 737.27, 737.28 et 770 de la Loi de l'impôt, intitulé du chapitre I de la Loi du ministère du Revenu et l'article 33.0.4 de la RAMQ, c'est une question de terminologie, terminologique, avec des modifications diverses qui seraient... Page 103.

Une voix: ...

M. Julien: Bien, oui, mais je le lirai pas...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, il s'agit d'une modification de terminologie, là, pour sans doute faciliter la lecture. M. le ministre, pourriez-vous nous faire quelques commentaires?

M. Julien: Alors, l'article 87 de la loi détermine certains montants qui doivent être inclus dans le calcul du revenu d'un contribuable provenant d'une entreprise ou d'un bien. Le paragraphe w de cet article fait l'objet d'une modification technique de façon à ce qu'il ne s'applique pas... que... ? voyons, excusez-moi ? à ce qu'il ne s'applique que si l'une des conditions prévues au sous-paragraphe i à iv est rencontrée plutôt que si toutes les conditions sont rencontrées.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, c'est de réduire le nombre de conditions.

M. Julien: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, est-ce que vous...

Mme Leblanc: Mais on parle aussi de modifications terminologiques. Alors, on remplace les mots «à la fois» par les mots «selon le cas» et les mots «and» par le mot «or» dans la version anglaise. D'après ce que je peux voir...

M. Julien: À quelle page êtes-vous, madame?

Mme Leblanc: Je suis à la page 103. On est toujours à l'article 87 qui fait référence...

M. Julien: Oui, c'est ça, «selon le cas», «à la fois» et «selon le cas».

Mme Leblanc: C'est ça.

M. Julien:«And» et «or».

Mme Leblanc: O.K. Alors, le fait de changer «and» par le mot «or», ça veut dire qu'on vient d'alléger les... Est-ce que ça fait alléger le texte? Est-ce que ça... les conditions?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien oui, c'est l'un ou l'autre.

M. Julien: Un ou l'autre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il semble.

Mme Leblanc: Alors, on allège les conditions.

M. Julien: On assouplit.

Mme Leblanc: On assouplit. Merci, M. le ministre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, Mme la députée de Beauce-Sud. On continue. Le bloc suivant.

M. Julien: Alors, le bloc suivant, Mme la Présidente, concerne les articles 24, 25, 145 à 149 et 196. Ça concerne les articles 156.5, 156.6, 1029.8.36.5 à 1029.8.36.10 et 1137.5, selon la... la Loi des impôts. Le commentaire, c'est que c'est une modification technique, c'est une prolongation de délais de certaines mesures. Alors, on pourrait reprendre le 156.5 puis on...

Alors, si on va à la page 107, vous avez un résumé où on dit qu'une modification est apportée au deuxième alinéa de l'article 156.5 de la loi aux fins de préciser que, dans le cas de transfert d'un bien entre personnes ayant un lien de dépendance entre elles, la date initiale d'acquisition du bien doit être considérée pour déterminer de l'admissibilité de la déduction supplémentaire de 25 % de l'amortissement accéléré.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, c'est une petite modification technique qui permet de prolonger un délai. Ça vous va?

Mme Leblanc: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On passe au bloc suivant. M. le ministre.

M. Julien: Le bloc suivant, c'est l'article 27, qui concerne l'article de la Loi des impôts 175.5. C'est technique, relatif au budget ? la page 86. C'est une dépense, ou dépenses au pluriel, relatives à un bureau à domicile.

Mme Leblanc: Oh! Ah! Oh, oh!

Mme Houda-Pepin: Ça, c'est intéressant, les travailleurs autonomes.

M. Julien: Ah! je le savais que mon amie la collègue de La Pinière réagirait.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Considérant l'intérêt des collègues de l'opposition pour les bureaux à domicile, M. le ministre, pouvez-vous nous expliquer davantage?

M. Julien: J'aurais jamais dû dire ça. Ha, ha, ha! Alors, on va y aller, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, on vous écoute.

M. Julien: Alors, c'est à la page?

Des voix: 121.

(Consultation)

M. Julien: Oui. Alors, voici, parce que, c'était le fun, on avait une page blanche, la 123. Alors, si vous ne l'avez pas...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous allons vous distribuer une page...

M. Julien: Ah! vous, vous l'aviez correcte? Non, non, vous ne l'avez pas.

Mme Leblanc: Il y a une autre page blanche, mais elle suit la 121.

M. Julien: Oui, mais regarde, c'est parce qu'on va vous donner ce texte-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): S'il vous plaît! Alors, on vous donne un feuille qui constitue un ajout pour expliquer ce point. En fait, cet ajout-là prend la place de la page 123 qui était blanche dans le cahier. M. le ministre.

M. Julien: Alors, les articles... En résumé, c'est que les articles 175.4 à 175.6 de la loi limitent la somme qu'un particulier peut déduire dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise pour une année d'imposition au titre des dépenses engagées relativement à un bureau qu'il maintient à son domicile. Ainsi, de manière générale, l'article 175.5 prévoit qu'une dépense, par ailleurs déductible, que l'on ne peut entièrement attribuer à la partie du domicile du particulier utilisée dans le cadre de l'entreprise n'est déductible qu'à 50 %. L'on considère en effet que, dans une large mesure, ces dépenses sont engagées par le particulier à des fins personnelles. Par ailleurs, sous réserve des autres dispositions applicables à cet égard, toute dépense qui est entièrement attribuable à la partie du domicile du particulier utilisée dans le cadre de l'entreprise est déductible à 100 %. Un assouplissement est apporté à cet article 175.5 afin d'exclure certaines dépenses de l'application de ces restrictions. Donc, 50 %, quand c'est... C'est 100 % quand c'est entièrement, puis un autre 50 %.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que c'est...

M. Julien: Ce qui est généreux.

Mme Houda-Pepin: C'est une mesure... Hein?

M. Julien: Ce qui est généreux.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la ministre, Mme la députée de La Pinière, pardon.

Mme Houda-Pepin: Oui, Mme la Présidente, Je pense qu'on a là une indication que le ministère du Revenu a compris et commence à comprendre la réalité des travailleurs autonomes. Donc, moi, je trouve que c'est une ouverture qui pourrait être intéressante, et il y a probablement d'autres mesures à introduire, mais, comme point de départ, je considère que ça va profiter aux travailleurs autonomes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on vous remercie, Mme la députée. Je vous rappelle que c'est le gouvernement qui, en présentant son budget, a reconnu cette importance. Alors, M. le ministre.

M. Julien: Vous m'enlevez les mots de la bouche, parce que je voulais remercier la députée de La Pinière de le reconnaître dans cet élément-là, puis je vais transmettre ça au gouvernement et particulièrement au ministre des Finances.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Le bloc suivant.

Mme Houda-Pepin: Il faut dire, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, Mme la députée.

Mme Houda-Pepin: ...que l'opposition a poussé énormément sur ce dossier.

M. Julien: Ah!

Mme Houda-Pepin: Alors, écoutez...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Mme la députée de La Pinière, je dois vous dire que tous les députés étaient intéressés par cette chose. Ha, ha, ha!

M. Julien: C'est un beau dossier.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on continue, s'il vous plaît. S'il vous plaît!

Mme Houda-Pepin: Honnêtement, sans partisanerie, je sais que...

n(10 h 50)n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous sommes tous heureux de cette mesure, je crois.

Mme Houda-Pepin: ...nous sommes tous concernés, parce que c'est une réalité du marché du travail. Donc, ça concerne tous les comtés. Je me rappelle même, à l'étude des crédits, Mme la Présidente, vous étiez à l'époque ministre du Revenu, et je vous avais questionnée longuement sur la situation des travailleurs autonomes. Alors, c'est pour vous dire...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, j'apprécie vos commentaires, madame, mais nous devrions procéder, là, pour ne pas retarder.

Mme Houda-Pepin: C'est pour vous dire que la sensibilisation s'est faite.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Voilà. Alors, on est heureux de vous rendre heureuse. Alors, M. le ministre, le bloc suivant.

M. Julien: Alors, le bloc suivant concerne les articles 28, de 88 à 98 et de 180 à 184. Ça concerne un ensemble d'articles au sujet de la Loi des impôts. C'est une modification technique selon le bulletin d'information 99-6, page 7. C'est un report de cotisation: L'instauration d'un mécanisme de report des cotisations faites à un consortium de recherche. Alors, on peut peut-être en prendre un, comme habituellement, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: On est à la page 125 du document, à ce moment-là?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud, page... M. le ministre.

M. Julien: ...125, oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Page 125, oui, du document de référence.

M. Julien: Alors, si on va à la situation actuelle, le paragraphe...

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, madame...

Mme Leblanc: ...dans le bulletin d'information 99-6.

M. Julien: Le bulletin 99. C'est, page 6, 2.2.1, Crédits d'impôt remboursables pour cotisation et droits versés à un consortium de recherche. On me dit que ça serait peut-être plus clair de prendre l'information à partir de ce texte-là.

Mme Leblanc: 99-6, en autant que je l'aie.

M. Julien: ...merci, Mme la députée.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre, vous voulez compléter sur ce report de cotisation? Peut-être nous expliquer la modification proposée.

Mme Leblanc: À quelle page du bulletin? Page 6, vous nous avez dit?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Ou page 126. Je pense qu'on va y aller avec le gros cahier, parce que, l'autre, là, c'est bien trop long.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Prenez la référence à la page 126 de votre document, Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: Dans le grand cahier, 126, parce que l'autre, c'est trop long. La modification proposée, c'est: Une modification est apportée au paragraphe b du premier alinéa de l'article 230.13, afin que le solde d'une cotisation admissible versée par une société puisse être reporté à un exercice financier ultérieur du consortium de recherche et ainsi permettre à la société de bénéficier d'un crédit d'impôt à l'égard de ce solde de cotisation admissible pour une année d'imposition ultérieure dans laquelle se termine un exercice financier ultérieur au cours duquel le solde de cotisation admissible fait l'objet d'une dépense de recherche scientifique et de développement expérimental par le consortium de recherche.

Ce que j'en comprends, c'est strictement de prolonger ou de donner... une année ultérieure. Ce qui facilite pour la viabilité de l'entreprise.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Je pense que c'est clair.

M. Julien: Donc, c'est un support à l'entreprise.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Effectivement. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Est-ce que vous auriez un exemple précis qu'on pourrait... qui vous viendrait à l'idée?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre. En fait, c'est...

Mme Leblanc: On peut écouter Me Tremblay, pour cette fois-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Me Tremblay, peut-être vous pourriez nous donner cette brève explication.

M. Tremblay (François T.): Oui. François Tremblay, ministère du Revenu. Il faut savoir que les consortiums de recherche, c'est un regroupement d'entreprises qui se mettent ensemble. Il y a des politiques fiscales qui existaient déjà, qui sont déjà dans la loi, pour faire une recherche qui leur serait commune et pour laquelle elles auraient un ensemble d'intérêts. Dans le cadre du consortium, chacune des entreprises est donc fonction... appelée à contribuer, fonction de l'entente qu'elles ont entre elles. Et c'est lorsque la recherche est faite que non pas le consortium, mais que chacune des entreprises cotisantes peut déduire les sommes en question.

Or, normalement, les dépenses faites, les cotisations versées, devaient être déduites dans l'année où elles étaient versées ou dans lesquelles la recherche était effectuée. Il peut arriver, donc, que cette recherche-là soit effectuée ultérieurement à l'année d'imposition donnée, disons, dans le cadre duquel la cotisation est versée, et la technique était que ce solde pour lequel la recherche n'a pas encore eu lieu était perdu parce qu'il n'était pas dans le même exercice financier. Tout ce que ça dit, c'est que ça prolonge, c'est-à-dire que, même s'ils ont cotisé dans une année, ils pourront déduire dans une année ultérieure, au fur et à mesure donc que la recherche se réalisera.

Mme Leblanc: Ça répond à ma question. C'est clair.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Très bien, Me Tremblay. C'était d'ailleurs une demande faite par plusieurs entreprises, si vous vous rappelez les représentations qui ont été faites ici. Alors, M. le ministre, on continue. Le bloc suivant.

M. Julien: Alors, le bloc 12, qui est les articles 31, 114, 118, 122 et 126 qui concernent un certain nombre de lois de la Loi de l'impôt, c'est une question de terminologie. Ah! là on va s'amuser. «Formulaire prescrit» remplace «forme prescrite».

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Julien: Alors, voilà.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, avec ce mot d'esprit, est-ce qu'on passe au point suivant ou si on revient sur le cours d'hier? Ha, ha, ha!

Mme Houda-Pepin: On a eu la réponse hier, là. La question ne se pose même pas.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Alors, M. le ministre, on peut passer au bloc suivant.

M. Julien: Ah! mais elle est bonne pareille, celle-là. Moi, je la trouve bien bonne. Ha, ha, ha!

Des voix: ...

M. Julien: Ha, ha, ha! Elle est bonne.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre, on vous écoute.

M. Julien: Excusez, Mme la Présidente. Ça détend. Alors, l'article 32, 33, 311 et 311.1 de la Loi de l'impôt, c'est de rendre certains montants d'aide financière non imposables. C'est strictement une question technique reliée au budget, page 16. C'est un bulletin d'information de 1999-1, page 11.

Alors, si on prend l'article 311, bien là vous avez les remplacements... Page 143, excusez-moi. Alors, comme vous pouvez voir, c'est... En fait, c'est bien technique. C'est: autre qu'un montant attribué à des frais de garde d'enfants, autre qu'un montant attribué à des frais de garde d'enfants, autre qu'une rente qui constitue une indemnité de décès versée en vertu du titre II de cette loi à l'égard d'une personne qui a subi un dommage corporel avant le 1er janvier 1990. C'est diverses... C'est un peu un panier, comme on dit, de modifications. Mais je peux aller dans...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Très bien. Alors, est-ce que ça vous... Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Oui. Bien, je veux rester sur le 250.1, le fameux formulaire prescrit. Initialement...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah! mais on l'a... Vous revenez en arrière, là?

Mme Houda-Pepin: Oui. Mais c'est ça, la question. On est allés d'un seul trait, on n'a pas posé de question, là. On laissait le ministre compléter son...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais c'est parce qu'on avait unanimité pour poursuivre, là. Alors, reprenez votre question.

M. Julien: Ah! on peut bien y retourner, mais c'est parce que tout le monde avait dit oui.

Mme Houda-Pepin: Moi, ce que j'ai compris, c'est que le ministre prenait son temps...

M. Julien: O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Reprenez votre question, Mme La Pinière. Ça va.

Mme Houda-Pepin: ... ? voilà ? et puis, après, on pose nos questions. La question que j'ai, c'est que, initialement, le texte était «forme prescrite», et là on propose plutôt «formulaire prescrit». C'est sûr que, lorsqu'on veut colliger des informations sous forme prescrite, c'est vaste, la forme; ça peut être une lettre, ça peut être n'importe quoi, alors qu'un formulaire, c'est beaucoup plus précis puis il y a des critères établis. Qu'est-ce qu'il y a dans ce formulaire prescrit qu'on ne retrouvait pas dans la forme prescrite?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre, est-ce que vous avez un exemple du formulaire? On peut peut-être...

M. Julien: Bien, d'abord, il y a pas de changement quant au contenu du formulaire. C'est strictement la dénomination, forme n'étant pas français, formulaire étant français. Alors, on utilise le mot «formulaire», mais la balance...

Mme Houda-Pepin: O.K. Bon. Voilà. Parfait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah bon! Donc, le formulaire passe le test. Ça vous satisfait, Mme la députée?

Mme Houda-Pepin: Oui. Tout à fait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on va donc continuer avec...

M. Julien: 311.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...311.

M. Julien: Qui était de rendre certains montants d'aide financière non imposables. Peut-être aller dans le résumé. Est-ce que ça...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, comme vous l'avez bien expliqué tout à l'heure, M. le ministre, c'était une série d'aides financières pour ne pas...

Mme Leblanc: Auriez-vous une explication à proposer, qu'on puisse comprendre mieux?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je n'ai pas terminé, Mme la députée.

Mme Leblanc: Allez.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Une série d'aides financières pour les rendre non imposables, ce qui traduit l'esprit de la loi. Alors, M. le ministre, voulez-vous nous lire les modifications?

M. Julien: Oui. Bien, dans le résumé, à la page 144, les modifications apportées aux paragraphes e.3 et e.4 de l'article 311 de la Loi sur les impôts visent à exclure du calcul du revenu d'un particulier tout montant attribuable aux frais de garde d'enfants et reçu à titre d'aide financière dans le cadre d'un programme établi par la Commission de l'assurance-emploi du Canada en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi ou dans le cadre d'un programme semblable établi notamment par un gouvernement et qui fait l'objet d'une entente avec cette commission.

Le paragraphe k.2 est modifié afin que les prestations de décès versées par la Société de l'assurance automobile du Québec en vertu du titre II de la Loi sur l'assurance automobile n'aient pas à être incluses dans le calcul du revenu du récipiendaire bien qu'elles soient reçues sous forme de rentes si elles sont versées à l'égard d'un accident qui est survenu avant le 1er janvier 1990.

La modification qui est apportée au paragraphe k.5 de l'article 311 de la Loi sur les impôts, quant à elle, vise à ce que seuls les montants versés à un contribuable en vertu du deuxième paragraphe de l'article 36 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, chapitre S-2.1, soient inscrits... soient inclus ? excusez-moi ? dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition à titre d'indemnité, en vertu du paragraphe k.5 de l'article 311 de la loi, et déductibles dans le calcul de son revenu imposable pour cette année, en vertu du paragraphe v.1 de l'article 725 de la loi.

C'est les modifications. Donc, c'est vraiment un allégement, Mme la Présidente, pour les gens concernés par ces modifications. Alors, c'est un support...

n(11 heures)n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, c'est pour leur faciliter un peu la vie.

M. Julien: ...c'est d'être facilitant. Exactement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud, ça vous va?

Mme Leblanc: Alors, on ne peut que saluer cette mesure-là qui vient faciliter la tâche des parents qui travaillent.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, Mme la députée. On poursuit. Le bloc suivant, M. le ministre.

M. Julien: Alors, le bloc suivant étant les 35 et 170 concerne les articles de la Loi de l'impôt, il y a deux articles concernés. Alors, c'est une hausse d'exemption d'impôt pour les bourses d'études de 500 à 3 000 $. Ça concerne les étudiants évidemment.

Mme Leblanc: Parfait.

M. Julien: Ça va?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Pas de question? On poursuit. Le bloc 36.

M. Julien: Alors, 36 et 217, puis il y a deux lois qui sont concernées: la Loi de l'impôt et un article concernant la Loi du ministère du Revenu. C'est une déduction du montant d'aide de dernier recours. C'est une modification technique du bulletin d'information 99-5, page 5.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre, pouvez-vous nous présenter premièrement les modifications?

M. Julien: Alors, si on va à la page 168: Les paragraphes d et d.2 de l'article 336 de la loi sont d'abord modifiés pour empêcher la déduction, dans le calcul du revenu d'un particulier, du montant remboursé d'aide de dernier recours pour laquelle le particulier a bénéficié d'une remise de l'impôt, des intérêts ou des pénalités en vertu du nouvel article 94.0.4 de la Loi sur le ministère du Revenu.

Le paragraphe d de cet article 336 est encore modifié pour qu'un contribuable puisse déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, le montant du supplément ou de l'allocation au conjoint, reçu en vertu de la Loi fédérale sur la sécurité de la vieillesse, qu'il a remboursé dans l'année ou autrement que par suite de l'application de l'impôt fédéral sur les prestations de sécurité de la vieillesse.

Encore là, c'est une mesure...

Mme Leblanc: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, présentement, je pense que les gens qui devaient remettre une somme reçue en vertu de l'aide de dernier recours ou encore pour le supplément ou l'allocation au conjoint devaient... ils pouvaient le déduire, mais ils étaient tenus de le déduire dans la même année qu'ils l'avaient reçue. Est-ce que la modification est tout simplement à ce niveau-là ou si on vient tout simplement de permettre de faire ce qu'on ne pouvait pas faire avant? Est-ce qu'on est en train de nous dire que, auparavant, une personne qui devait rembourser un montant ne pouvait pas le déduire? J'essaie de comprendre, là, la particularité de...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Alors, on peut regarder la situation actuelle.

(Consultation)

M. Julien: Pouvez-vous juste répéter la question? Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Mme la députée...

Mme Leblanc: Bon. Alors, la question est de savoir...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...pouvez-vous répéter votre question, s'il vous plaît, pour aider la...

Mme Leblanc: Bon, d'après moi, on pouvait, avant, déduire un montant qu'on avait reçu et auquel on n'avait pas droit; donc, on remboursait et, selon moi, on devait le rembourser dans l'année où on avait reçu le montant. Donc, il fallait faire une déclaration amendée. Est-ce que là on vient de permettre que ce remboursement-là soit effectué dans une année postérieure?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre, est-ce que peut-être vous pourriez répondre à cette question-là?

M. Julien: Juste un petit instant, Mme la Présidente.

(Consultation)

M. Julien: Je vais vous lire... Mme la Présidente, je ferais peut-être la lecture de quelque chose à la page 1775.

Une voix: La page quoi?

M. Julien: 1775.

Mme Leblanc: De quel tome?

M. Julien: Je vais vous dire cela, tome 4 de 4. C'est parce qu'on veut être sûr qu'on les regarde, tous les...

Une voix: 1700...

M. Julien: 1775.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, on vous écoute.

M. Julien: Alors, si on regarde, en résumé, dans la note explicative, c'est une modification qui vise à accorder, à un particulier qui commence à résider au Canada au cours d'une année d'imposition, une remise de l'impôt et de sa... Juste un instant, parce qu'il y a du monde qui parle puis...

Alors, cette modification vise à accorder, à un particulier qui commence à résider au Canada au cours d'une année d'imposition, une remise de l'impôt et de sa contribution au Fonds de lutte contre la pauvreté, ainsi que des intérêts et pénalités qui s'y rapportent, lorsque son revenu imposable ne provient que de l'aide de dernier recours versé par le gouvernement d'une province, qu'il a reçue au cours de l'année.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors...

Mme Leblanc: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, Mme la députée.

Mme Leblanc: Tantôt, on parlait d'aide de dernier recours, de sommes remboursées à l'aide de dernier recours ou encore d'allocations au conjoint ou de supplément au revenu garanti auquel on n'avait pas droit. Là, on ne parle pas du tout de la même chose, à mon avis.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est-à-dire qu'on parle... Il y a deux sujets, mais c'est le même genre de modification technique. M. le ministre.

M. Julien: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Dans un cas, c'est les provinces; dans l'autre cas, c'est le Québec.

M. Julien: Je vais y aller, parce que c'est tellement...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je vous en prie.

M. Julien: Si quelqu'un qui arrive au Canada, Mme la Présidente, n'a pas le droit au derniers recours, il doit rembourser ce qu'on lui a donné, parce qu'il n'y avait pas droit.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Au Canada.

M. Julien: Au Canada.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Puis dans l'autre cas, c'était au Québec?

M. Julien: Au Québec, oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que vous souhaiteriez que Me Tremblay réponde à cette question? Parce que c'est vraiment une question technique de détail.

Mme Leblanc: Oui. Je vais quand même reformuler, peut-être, ma question.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Auparavant, à mon avis, la loi était là, et on exigeait que la personne rembourse l'aide de derniers recours qu'elle avait eue sans y avoir droit. Je veux savoir en quoi la modification technique vient changer ça. Est-ce que c'est sur l'année d'imposition qui vient de changer? Parce que la loi était claire: il fallait rembourser si on n'y avait pas droit. Comment on vient de modifier?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, quelle est la nature de la modification?

M. Julien: Ça, ça demeure. Est-ce que ça, ça demeure? Ça demeure.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le remboursement demeure.

M. Julien: Alors, qu'est-ce qu'on change?

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais ça, c'est dans le cas de quelqu'un qui arrive hors Québec, en provenance de hors Québec. Voulez-vous, M. le ministre, l'expliquer?

M. Julien: Donc, c'est une correction technique...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui?

M. Julien: ...pour les immigrants.

Mme Houda-Pepin: Peut-être qu'on pourrait entendre Me Tremblay.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Tremblay, oui. Me Tremblay, peut-être, vous pourriez expliquer cette petite nuance là, technique, qui est assez nuancée, en effet.

M. Tremblay (François T.): C'est que, comme on le sait, l'aide de dernier recours entre dans le revenu, et, lorsqu'il est remboursé, il est déductible du revenu. Pour une personne qui est constamment au Québec, par exemple, ou dont la situation, donc, a été constante, ça ne pose... ça n'a pas d'impact financier. Mais lorsqu'une personne arrive au Canada, au Québec ? en tout cas, c'est la situation qui est visée ici ? et qu'elle rembourse, l'effet des crédits d'impôt qui sont proratés pour une partie de l'année, les crédits d'impôt personnels qui sont proratés pour une partie de l'année seulement, fait en sorte que l'effet n'était pas neutre, et ça vise à faire en sorte tout simplement que l'effet soit totalement neutre pour une personne aussi. C'est-à-dire que, quand elle reçoit de l'argent, elle l'entre dans le revenu, mais quand elle le rembourse, elle le déduit, mais qu'il ne reste pas un solde en raison du prorata des crédits d'impôt qui lui verseraient un impôt payable, que ce soit un impôt ? ce que l'on a vu au début ? que ce soit une contribution au Fonds de lutte contre la pauvreté qui est un autre type d'impôt sur la déclaration de revenus, et c'est là qu'on référait à la page 1775, là, qui donne cette explication-là.

Alors, c'est des ajustements de cette nature-là, un peu partout, qui ont été faits pour cette circonstance-là.

Mme Houda-Pepin: J'ai une question par rapport à ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, Me Tremblay. Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Je voudrais savoir: Par rapport au statut de la personne qui réside au Québec, et donc, qui n'est pas encore citoyenne canadienne, si je comprends bien, est-ce que ça s'applique à tous les statuts de personnes résidentes? On a, par exemple, des réfugiés, on a des immigrants, on a différentes catégories. Est-ce que ça s'applique à toutes ces catégories-là?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Excusez-moi, je pensais que vous posiez la question à Me Tremblay.

Mme Houda-Pepin: Non, je m'adresse au ministre, toujours.

M. Julien: Ah oui! Évidemment.

n(11 h 10)n

(Consultation)

Mme Houda-Pepin: Des fois, on accepte, exceptionnellement.

M. Julien: Alors, ça s'applique à toute personne qui doit rembourser. N'importe qui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Alors, cela s'applique à tout le monde. Ça vous convient? Donc, on peut passer au bloc suivant, pour une autre modification technique. M. le ministre.

M. Julien: Alors, c'est le bloc 16 qui concerne les articles 37, 60 et 61 qui touchent un ensemble d'articles de la Loi sur l'impôt. C'est une modification technique, budget 2000, page 11. Cotisations RRQ des travailleurs, revenus autonomes, uniformiser le traitement fiscal.

Mme Leblanc: Est-ce que, M. le ministre, on peut...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de La Pinière.

Mme Leblanc: De Beauce-Sud.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pardon, excusez, Mme la députée de Beauce-Sud. Je ne voudrais surtout pas déménager votre comté.

Mme Leblanc: Je voulais simplement savoir: Dans le cahier, on se réfère à quelle page?

M. Julien: 175.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, c'est à la page 175. M. le ministre.

Mme Leblanc: O.K., je n'étais pas dans le bon cahier.

M. Julien: Ah! Tu étais dans le 4 de 4. Ah, excusez, vous étiez...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous étions encore dans les milliers de pages. Alors, voilà. M. le ministre, on vous écoute.

M. Julien: Vous étiez, Mme la députée, dans le 4-4. Excusez-moi.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, on vous écoute. À la page 175.

M. Julien: J'aurais dû vous dire qu'on était revenus.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je pense que la commission est là. Voilà.

M. Julien: Alors, c'est effectivement le livre 1-4. Alors, la note explicative en résumé: Le paragraphe j est ajouté à l'article 339 de manière à ce que le particulier puisse déduire, dans le calcul de son revenu, 50 % de la cotisation à payer pour l'année, sur ses gains provenant d'un travail autonome dont le revenu d'entreprise n'est pas autrement exonéré d'impôt. L'autre 50 % de la cotisation à payer lui est accordé à titre de crédit d'impôt non remboursable en vertu du paragraphe c de l'article 752.0.18.1.

Mme Houda-Pepin: Est-ce que...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Oui. Ça, c'est finalement la situation actuelle, n'est-ce pas?

M. Julien: En résumé.

Mme Houda-Pepin: Oui...

M. Julien: C'est ce qu'on apporte comme modification. La situation actuelle, c'est après. Là, c'est le résumé de la modification. Après ça, on a la situation actuelle, et vous avez après ça les modifications proposées. C'est tout simplement un résumé, là.

Mme Houda-Pepin: O.K. Donc, la situation actuelle, c'est que l'article 339 prévoit les montants qui sont admissibles en déduction dans les calculs des revenus d'un contribuable pour une année. C'est quoi, la modification, finalement, là, en résumé? Ça fait quoi?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre.

Mme Houda-Pepin: Est-ce que c'est avantageux pour les travailleurs autonomes, cette modification-là?

M. Julien: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: C'est avantageux parce que, dans le budget, à la page 10, Renseignements supplémentaires, la mesure, c'est 1.3: Bonification du régime d'imposition pour les travailleurs autonomes. C'est considéré comme étant une bonification du régime.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Est-ce que je comprends bien? Est-ce que le travailleur autonome peut déduire de son revenu de travailleur autonome 50 % du montant de la cotisation qu'il devrait payer? C'est une mesure qui apparaît à mes yeux assez nouvelle, là. Est-ce que c'est vraiment nouveau de cette année, cette mesure-là?

M. Julien: C'est une bonification.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

Mme Leblanc: Du budget 2000.

M. Julien: Oui, dans le cadre du budget 2000, là. Vous l'avez dans les notes explicatives, section 1.

Mme Leblanc: O.K. L'impact financier de cette mesure-là, M. le ministre?

M. Julien: On va essayer de trouver ça...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Un instant, Mme la Présidente. Comme on peut voir, Mme la Présidente, on fait beaucoup de choses pour les travailleurs autonomes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le ministre, et je crois que c'est une très bonne initiative de notre gouvernement, parce qu'il y a énormément de besoins dans cette transformation de l'emploi.

M. Julien: Alors, pour une pleine année, c'est 21 millions; pour le budget 2000-2001, c'est 3 millions.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: C'est très généreux, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous vous remercions de votre remarque. Alors, on poursuit le bloc suivant. M. le ministre.

M. Julien: Ça concerne l'article 38 de la Loi sur l'impôt. C'est un ajustement de calcul sur le revenu imposable. Alors, effet neutre par rapport à l'impôt à payer. Mais je ne sais pas où on a la...

Alors, c'est à la page 179: L'article 694.0.2 de la loi est modifié de façon à ce que soit inclus, dans le calcul du revenu imposable d'un contribuable pour une année d'imposition, un montant déduit, dans le calcul de son revenu pour cette année en vertu du paragraphe d de l'article 336 de la loi, à titre de remboursement d'un supplément ou d'une allocation au conjoint.

Alors, c'est une modification technique, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, est-ce que ça... Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. Est-ce qu'on vient ici défaire ce qu'on vient d'introduire tantôt? Alors là, on dit... Là, le montant qui a été déduit devient imposable.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée, vous pouvez relire attentivement, là, ce résumé. M. le ministre.

Mme Leblanc: Je vais demander au ministre de répondre à ma question, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Je pourrais peut-être prendre le temps, Mme la Présidente, compte tenu de la question de ma collègue, de voir la situation actuelle puis ce qui est proposé.

Dans la situation actuelle, l'article 694.0.2 de la loi prévoit qu'un contribuable doit inclure, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d'imposition, tout montant déduit dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu des paragraphes d ou d.2 de l'article 336 à titre de remboursement d'un paiement d'assistance sociale, dans la mesure où ce montant a été déduit dans le calcul de son revenu imposable pour l'année ou une année d'imposition antérieure en vertu du paragraphe c de l'article 725.

Ce qui est proposé comme modification, c'est que l'article 694.0.2 de la loi est modifié de façon à ce que soit inclus, dans le calcul du revenu imposable d'un contribuable pour une année d'imposition, un montant déduit, dans le calcul de son revenu pour cette année en vertu du paragraphe d de l'article 336 de la loi, à titre de remboursement d'un supplément ou d'une allocation au conjoint versé en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Cette règle ne s'applique, cependant, que dans la mesure où ce supplément ou cette allocation a été déduit dans le calcul de son revenu imposable pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure en vertu du paragraphe c de l'article 725 de la loi.

En effet, le supplément ou l'allocation au conjoint, inclus dans le calcul du revenu pour une année d'imposition en vertu du paragraphe a de l'article 317 de la loi, donnent droit à une déduction dans le calcul du revenu imposable pour cette année en vertu du paragraphe c de l'article 725 de la loi, de sorte qu'aucun impôt ne soit prélevé à leur égard. C'est pourquoi la déduction, dans le calcul du revenu, du montant d'un supplément ou de l'allocation au conjoint qui a été remboursée doit être assortie d'une inclusion à ce même montant dans le calcul du revenu imposable ? donc assorti d'une inclusion.

Ce mécanisme de déduction dans le calcul du revenu et d'inclusion dans le calcul du revenu imposable a un effet neutre sur l'impôt à payer. Toutefois, la réduction du revenu du contribuable peut avoir un effet positif sur certains crédits d'impôt dont le montant est déterminé en fonction du revenu.

Ce que j'en comprends: ça a un effet neutre. Ça ne change rien. En fait, ça ne change rien.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. C'est assez clair. Mais si j'avais un exemple précis que Me Tremblay aurait à nous fournir, ça serait peut-être plus facilement encore compréhensible.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: On va lui en préparer un, parce qu'on n'en a pas un qui nous vient à la mémoire, et on va lui transmettre avec plaisir.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous prenons note que vous le recevrez, que la commission recevra un exemple. Le prochain bloc, M. le ministre. Bloc 40.

M. Julien: Bloc 40.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Une autre modification technique.

M. Julien: Ça concerne une loi de l'impôt, et c'est technique. Budget, page 74: spécialistes étrangers. C'est les TICNN. C'est toujours le tome 1, page 189, mais là on voit les modifications; il y en a plusieurs. Je peux faire le résumé de la note explicative.

Alors, en résumé ? c'est à la page 192: L'article 737.22.0.1 de la loi définit certaines expressions qui sont utilisées pour qu'une déduction dans le calcul du revenu imposable puisse être accordée à un spécialiste étranger à l'emploi d'une société exploitant une entreprise qui est un projet novateur dans un centre de développement des technologies de l'information, ce qu'on appelle les CDTI, ou dans un centre de la nouvelle économie, ce qu'on appelle carrefour de la nouvelle économie, CNE.

La définition de l'expression «spécialiste étranger» prévue à cet article est modifiée pour tenir compte du transfert, du ministre des Finances à Investissement-Québec, de la responsabilité de détenir une attestation certifiant qu'un employé est un tel spécialiste.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est assez clair.

M. Julien: C'est ça. C'est...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que ça vous satisfait, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Moi, ça me satisfait, oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous allons passer au bloc suivant. M. le ministre.

M. Julien: Alors, le bloc suivant... Peut-être juste une question...

(Consultation)

M. Julien: C'est ça. C'est parce qu'on avait mis une ligne. C'est parce qu'il y a juste... On y reviendra pareil, s'il y a lieu.

Ce qu'on vient de faire, 40, c'est la même chose que vous allez retrouver de 69 à tous les articles, la longue série d'articles. Dans le fond, 40 aurait dû être avec ce bloc-là, puis j'ai oublié de le mentionner.

Mme Leblanc: Alors, on va cocher ce bloc-là comme étant vu.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on coche ce bloc comme étant vu.

Mme Leblanc: C'est parce qu'on voit que, à 40, c'est technique, et à 69, c'est terminologique.

M. Julien: Terminologie parce que Investissement-Québec remplace le ministère des Finances...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le ministère des Finances.

Mme Leblanc: Oui, mais, au niveau technique, le...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est pour ça qu'il était séparé, sans doute.

M. Julien: Ah! Il était... Oui? Non.

Mme Leblanc: C'est quoi, la modification technique?

M. Julien: Non, c'est l'erreur...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est le transfert.

M. Julien: C'est moi qui ai fait l'erreur.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est vous qui avez fait l'erreur, M. le ministre?

M. Julien: Oui, oui. C'est parce qu'on avait barré le mot «technique». C'est «terminologique».

Mme Leblanc: O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah! D'accord.

Mme Leblanc: Parfait.

M. Julien: Je m'excuse, là, c'est mon erreur à moi.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Sur nos copies, c'était écrit «technique», M. le ministre.

M. Julien: C'est ça. Oui, mais je le sais...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): O.K.

M. Julien: ...c'est notre erreur.

Mme Leblanc: Alors...

M. Julien: Ça aurait dû être...

Mme Leblanc: Terminologique.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, «terminologique» aussi, là.

n(11 h 20)n

M. Julien: C'est pour ça que je mentionne que 40 aurait dû être avec le grand bloc terminologique.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on comprend que le bloc 69 par la suite et 40 sont considérés comme étant faits.

M. Julien: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on passe à 45 à 47.

M. Julien: Oui, parce qu'il a fallu faire ça très rapidement, vous comprendrez. Des fois... On fait notre possible.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On comprend et on vous excuse, M. le ministre.

M. Julien: Alors, maintenant, 45 à 47, ça concerne trois articles de la Loi de l'impôt, c'est terminologique. Alors, il y a une correction, là: appellation des programmes d'enseignement.

Mme Leblanc: C'est encore écrit «technique», là, hein.

M. Julien: Oui, mais c'est terminologique.

Mme Leblanc: O.K. C'est terminologique, et on fait changer...

M. Julien: Je vais vous donner ça, là, dans la note explicative... Ah, mon Dieu! Bon. Alors, en résumé, c'est la page 222.

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Le taux des crédits d'impôt personnels de 23 % est remplacé par un taux de 22 % pour l'année d'imposition 2000, de 21,5 % pour l'année 2001 et de 21 % pour l'année 2002 et les années suivantes. Le taux de 23 % prévu à l'article 752.0.1 de la loi est donc remplacé.

De plus, le paragraphe d de cet article ? c'est ici qu'est l'aspect technique, oui, terminologique; alors, c'est le deuxième paragraphe ? de plus, le paragraphe d de cet article 752.0.1, qui traite du crédit d'impôt pour enfant...

Mme Leblanc: Qui «traîte». Ha, ha, ha!

M. Julien: Qui «traite».

Mme Leblanc: On va enlever l'accent. Ha, ha, ha!

M. Julien: Ah oui! Ah, mon Dieu! Oui. Ha, ha, ha! Oui, c'est ça. Alors: ...du crédit d'impôt pour enfant à charge aux études est modifié de façon à référer aux programmes d'enseignement reconnus et aux établissements d'enseignement désignés par le ministre de l'Éducation pour l'application du Programme de prêts et bourses pour les études secondaires en formation professionnelle à temps plein et pour les études postsecondaires à temps plein, institué en vertu de la Loi sur l'aide financière aux études. Alors, c'est tout. C'est strictement, donc, une terminologie, changer le nom des programmes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que c'est...

M. Julien: Ça a pas d'impact.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va? Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. J'ai un petit peu de difficultés à saisir la terminologie qu'on vient de changer, là. Quel mot par quel mot?

M. Julien: Alors, si on va à la page 221, vous avez, à l'item 2°: le remplacement du paragraphe b par le suivant... Alors, vous allez à la quatrième ligne... Vous l'avez?

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: ...un établissement d'enseignement désigné par le ministre de l'Éducation pour l'application du Programme de prêts et bourses pour les études secondaires en formation professionnelle à temps plein et pour les études postsecondaires à temps plein, institué en vertu de la Loi sur l'aide financière aux études, où elle était inscrite à un programme d'enseignement visé à l'article 752.0.2.1.

Mme Leblanc: Ça se lisait comment, avant?

M. Julien: Alors, autrefois, on appelait ça ? je vais vous le dire ? un programme... Avant ça, dans la page 218, l'ancien texte, c'est le paragraphe d. Alors ? l'avant-dernière ligne ? on appelait ça un «programme d'enseignement postsecondaire prescrit».

Mme Leblanc: O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va?

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Mais... Non.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on passe... Oui, monsieur... Ça va, M. le ministre?

M. Julien: Alors, j'allais dire: Je sais pas si c'est inscrit, mais, en tout cas, c'était...

Mme Leblanc: Est-ce que c'est pratiqué?

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Oui, c'est...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on passe au bloc suivant, 54.

M. Julien: Alors, le bloc 19, l'article 54...

Mme Houda-Pepin: ...inscrit mais prescrit.

M. Julien: ...concerne un article de la Loi de l'impôt. C'est une modification technique au budget, page 103, c'est un ajustement au crédit pour frais médicaux à l'égard des cotisations au régime d'assurance médicaments. Alors, si on va à 752...

Mme Leblanc: Page 45.

M. Julien: Peut-être juste vous dire avant: C'est permettre de prendre en compte, dans le calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux, les cotisations au régime d'assurance médicaments dans l'année où ces cotisations deviennent payables. En fait, c'est un ajustement. Ça va?

Mme Leblanc: C'est un ajustement dans le taux, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre.

M. Julien: Alors, si on va dans la note explicative, à la page 259, l'article...

Mme Leblanc: Oh, oh, oh!

M. Julien: ...752.0... Non, c'est pas dans le taux, excuse-moi, c'est strictement pour permettre de prendre en compte dans le calcul du crédit d'impôt. Ça touche pas le taux, c'est qu'on en tient compte dans le calcul pour que ça devienne un frais médical.

Mme Leblanc: Alors, la modification, elle est de nature technique. De quelle façon on...

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre va consulter; il va nous donner une réponse dans quelques minutes. En attendant, vous pouvez peut-être aller à la page 255.

M. Julien: Oui, c'est parce que, lorsque vous parlez, Mme la Présidente, j'ai un peu de misère. Comme c'est un peu technique, vous comprendrez que j'ai besoin de toute mon attention.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On vous attend, M. le ministre.

M. Julien: Merci beaucoup.

(Consultation)

Mme Leblanc: Moi, je suis dans le budget à la page 103, j'essaie de comprendre.

M. Julien: C'est que, avant ça, Mme la Présidente, ce qu'on disait, c'est que c'était «payable», aujourd'hui on dit «payé».

Mme Leblanc: Oui, mais là, à ce moment-là, ce serait terminologique, pas technique.

M. Julien: C'est justement pour ça qu'on fait l'exercice de la terminologie. Alors, c'est terminologique ou technique?

Une voix: C'est comme on voudra bien..

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Si je comprends bien, Mme la députée...

M. Julien: Ha, ha, ha! Il semble que c'est dans la zone grise entre les deux termes.

Mme Leblanc: En tout cas, moi...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Il me semble que, si on le retrouve au budget à la page 103, c'est qu'il doit y avoir une modification technique et non seulement d'ordre terminologique, parce qu'on n'aurait jamais retrouvé ça dans les documents budgétaires. Or, la question que je pose, c'est: Où la technicalité est changée?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre, peut-être que vous pouvez éclairer nos...

M. Julien: Alors, c'est technique. Mais la question de la députée de Beauce-Sud, c'est de savoir: Qu'est-ce qui est technique?

Mme Leblanc: Oui. Peut-être que si on se référait, on pourrait peut-être lire la page 103 du budget. Ça pourrait peut-être nous éclairer.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on va prendre la page 103 du budget.

M. Julien: Donc, je comprends que c'est une reconnaissance anticipée à titre de frais médicaux de la prime au régime d'assurance médicaments du Québec.

«En règle générale, toutes les personnes pour lesquelles la Régie de l'assurance maladie du Québec assume, au cours d'une année, la protection prévue par le régime d'assurance médicaments du Québec, doivent payer une prime pour financer ce régime. Le montant de cette prime est déterminé dans la déclaration de revenus qui doit être produite pour cette année et est normalement exigible au moment de la production de cette déclaration.

«Or, malgré le fait que le montant payé à titre de prime au régime d'assurance médicaments du Québec constitue des frais médicaux admissibles pour la détermination des crédits d'impôt pour frais médicaux, qu'il s'agisse du crédit d'impôt qui est remboursable ou de celui qui ne l'est pas, les contribuables ne sont habituellement pas autorisés à prendre en considération cette prime pour calculer l'un ou l'autre de ces crédits d'impôt, lorsqu'ils remplissent la déclaration de revenus servant à sa détermination.

«En effet, considérant que la prime exigible, pour une année, en vertu du régime d'assurance médicaments du Québec est, dans la plupart des cas, payée au cours de l'année suivante après en avoir déterminé le montant dans la déclaration de revenus produite pour l'année, elle ne peut généralement donner droit, pour l'année, aux différents crédits d'impôt pour frais médicaux.

«Afin de permettre à un plus grand nombre de contribuables d'inclure... leurs frais médicaux admissibles... la prime au régime d'assurance médicaments du Québec, et ce, dès l'année d'imposition pour laquelle cette prime est payable, la législation fiscale sera modifiée pour réputer que cette prime a été payée le 31 décembre de l'année à laquelle elle se rapporte.

«Ainsi, étant donné que les frais médicaux admissibles au crédit d'impôt pour une année d'imposition doivent, de façon générale, avoir été payés pendant une période de 12 mois prenant fin dans l'année, les contribuables qui pourront profiter de cette présomption n'auront qu'à déterminer une période de 12 mois comprenant le 31 décembre de l'année.»

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est très clair.

Mme Leblanc: C'est beaucoup plus clair.

M. Julien: Oui, effectivement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je pense que c'est très clair, n'est-ce pas? Merci, M. le ministre. Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud? Alors, on continue donc, bloc 65.

M. Julien: Le bloc 20. L'article 65 concerne la Loi de l'impôt. C'est un ajustement pour crédits, pour frais de scolarité. C'est: Modifications techniques du budget, page 23.

Alors, en résumé, les modifications à la page 303: Les modifications apportées à l'article 752.0.18.10.1 de la loi font en sorte que les frais payés à une maison d'enseignement au Canada, à l'égard de l'octroi à un étudiant d'une aide financière exonérée d'impôt, peuvent se qualifier à titre de frais accessoires pour les fins du crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions? Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui, merci. Permettez-moi de lire, parce que je cherche dans mon cahier pour le retrouver.

M. Julien: Ah! vous ne l'avez pas. C'est 303, excusez-moi.

Mme Leblanc: C'est à la page 303?

M. Julien: Oui, j'avais mentionné...

Mme Leblanc: Ah! Excusez-moi, je n'avais pas compris.

M. Julien: Non, non, il n'y a pas de problème, page 303.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, page 303, Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: On peut relire le résumé.

Mme Leblanc: Oui, s'il vous plaît.

n(11 h 30)n

M. Julien: Alors, le résumé, Mme la Présidente, c'est que les modifications apportées à l'article 752.0.18.10.1 de la loi font en sorte que les frais payés à une maison d'enseignement au Canada, à l'égard de l'octroi à un étudiant d'une aide financière exonérée d'impôt, peuvent se qualifier à titre de frais accessoires pour les fins du crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen.

Mme Leblanc: C'est quoi, ça, ces frais payés là qui peuvent... à l'égard d'un octroi à un étudiant? C'est un prêt et bourse?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: Ah! Ça peut être, Mme la Présidente, des frais administratifs chargés par l'institution concernée pour l'examen de son dossier, pour différents gestes qu'ils ont posés sur le plan administratif, puis après ça ils le chargent. Alors, ça, c'est ce que je comprends.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que c'est...

Mme Leblanc: Bon.

M. Julien: On a...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Est-ce que...

M. Julien: Donc, on...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le ministre.

M. Julien: Ce que ça veut dire, Mme la Présidente, c'est que ces frais-là occasionnés, on va les considérer comme faisant partie des frais de scolarité, donc assujettis au crédit.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Au crédit d'impôt. Alors...

Mme Leblanc: Mais qui n'affecteront pas...

M. Julien: Non.

Mme Leblanc: ...l'aide financière qu'il reçoit et qui est exonérée d'impôt.

M. Julien: Non, non, j'appellerais même ça une bonification.

Mme Leblanc: Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Sûrement. C'est beau?

Mme Leblanc: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'article 68.

M. Julien: Alors, l'article 68, qui est le bloc 21, concerne encore une fois une loi de l'impôt ? c'est une modification technique ? le bulletin d'information 99-6, page 16. Ça concerne l'uniformisation d'un traitement des crédits d'impôt personnels.

Mme Leblanc: Vous pouvez peut-être lire le résumé, la note explicative.

M. Julien: Alors, peut-être 307. Donc, le résumé serait à la page 308. Alors, le résumé, Mme la Présidente, c'est que des modifications sont apportées à l'article 752.0.25 de la loi de façon que les crédits d'impôt personnels que peut réclamer un contribuable qui ne réside au Canada à aucun moment d'une année d'imposition fassent, dans leur ensemble, l'objet d'un traitement fiscal semblable. Toutefois, une exception est prévue à l'égard du crédit d'impôt personnel relatif aux cotisations syndicales et professionnelles que peut réclamer un tel contribuable, la législation fiscale étant à cet égard désormais plus favorable.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Madame, est-ce qu'il y a... est-ce que ça va?

Mme Leblanc: Oui. Non, peut-être au niveau des modifications proposées, la technicalité, elle est... on la situe à quel endroit?

M. Julien: Alors, dans les modifications, l'article 752.0.25 de la loi est modifié, d'une part, afin de faire en sorte que tous les crédits d'impôt personnels que peut réclamer un contribuable qui ne réside au Canada à aucun moment d'une année d'imposition fassent l'objet d'un traitement fiscal semblable, ce que je viens de dire. En conséquence, les crédits d'impôt personnels qui n'étaient pas... qui n'étaient auparavant soumis à aucune limitation ne peuvent dorénavant être réclamés par un contribuable visé à l'article 752.0.25 que si la totalité ou la quasi-totalité de son revenu, tel que déterminé en vertu de l'article 28, est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, ça vous satisfait?

Mme Leblanc: Alors, ça veut dire que, pour pouvoir bénéficier des crédits d'impôt, il faut avoir fait sa déclaration d'impôts, finalement...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): En gros.

Mme Leblanc: ...même si tu demeurais à l'extérieur du Canada.

M. Julien: Que l'essentiel de leurs revenus soit taxable ici.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Et que les revenus soient gagnés au Canada.

Mme Leblanc: Au Canada.

M. Julien: L'essentiel.

Mme Leblanc: Parfait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va?

Mme Leblanc: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on passe maintenant aux articles suivants. On a...

M. Julien: Le bloc 21.

Mme Leblanc: Oui. 74, 75...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 74, 75, 78, hein?

M. Julien: Là, j'étais... Il y a 66...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On l'a passé, celui-là. On les a faits tout à l'heure, on est rendu à l'autre suivant.

M. Julien: O.K., ça va. Ça va. Alors, excusez-moi.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est bon.

M. Julien: Donc, le bloc 23, les articles 74, 75 et 78, qui concernent trois articles de la Loi de l'impôt. Alors, c'est une question technique. C'est un ajustement au régime d'imposition simplifié pour permettre des déductions additionnelles. C'est technique, bulletin d'information 99-1, pages 2 et 4, Régime d'imposition simplifié. Une fois de plus, une simplification.

Mme Leblanc: Quand je lis les modifications proposées, je suppose qu'on est à la page 342 de notre livre?

M. Julien: Je suis dans le résumé 345.

Une voix: Non, 342, celui-là.

M. Julien: 342? Est-ce que... Vous m'avez donné 345.

Mme Leblanc: Alors, c'est ça, 341, qui est le résumé...

M. Julien: Exact, 341.

Mme Leblanc: ...mais le résumé dit que...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on va laisser le ministre nous donner la...

M. Julien: On me dit que, pour donner...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...les modifications proposées.

M. Julien: Alors, Mme la Présidente, on me dit que, pour donner une meilleure information, c'est d'aller à la page 345, situation actuelle: L'article... C'est surtout ce qui concerne l'article 776.70. On prendrait le deuxième, dans le fond...

Mme Leblanc: O.K. Allez-y.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Allez, M. le ministre, on vous écoute.

M. Julien: Il semble qu'il serait plus clair. Alors: L'article 776.70 limite les déductions qu'un particulier se prévalant du régime d'imposition simplifié pour une année d'imposition peut demander dans le calcul de son revenu pour cette année en vertu du titre VI du livre III de la partie I de la loi. Ainsi, les seules déductions qu'un particulier peut demander en vertu de ce titre VI sont les suivantes: la déduction des prestations d'aide de dernier recours remboursées par le particulier; la déduction de la partie capital d'une rente reçue par le particulier; la déduction des primes que le particulier a versées à son régime enregistré d'épargne-retraite ou à celui de son conjoint.

Les autres montants qui, dans le cadre du régime d'imposition général, sont déductibles dans le calcul du revenu en vertu de ce titre VI sont remplacés, dans le régime d'imposition simplifié, par le crédit d'impôt prévu à l'article 776.77.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que vous avez des questions, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Commentaires.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui.

Mme Leblanc: Alors, je sais que j'avais, moi, soulevé le problème au ministre des Finances à l'effet que les habitants des régions limitrophes, comme chez nous, par exemple, dont les travailleurs vont travailler aux États-Unis mais qui demeurent au Québec, avaient droit auparavant, dans le régime normal, à une déduction de 50 % de leur... du revenu gagné aux États-Unis. Et, à partir du moment où on a... on est arrivé avec le nouveau régime d'impôts simplifié, on n'a pas permis à ce que ces gens-là puissent bénéficier à la fois de ça et à la fois du régime d'impôts simplifié. Même chose, même phénomène dans le cadre des habitants pour régions éloignées. Et je trouve que c'est malheureux qu'on n'ait pas pris la peine de se rendre à nos arguments, parce que ces gens-là avaient droit à cette déduction-là avant, au même titre que... Je veux dire, il y avait une situation particulière pour ces gens-là, dont on tenait compte, et là le ministère ne veut plus tenir compte de cette situation particulière là pour les habitants des régions éloignées. Je suis sûre que le député de Dubuc doit être fasciné par ce que je viens de dire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il n'est pas là.

Mme Leblanc: Ah! c'est... c'est pas Dubuc, c'est Duplessis.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Voilà. Alors, appelons les gens par leur nom, ou par le titre surtout.

Mme Leblanc: Par leur comté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Continuez, Mme la députée.

Mme Leblanc: Alors, je suis certaine que le député de Duplessis va être très, très intéressé par ce que je viens de dire. Et je vois qu'on n'a pas pris la peine d'inclure ces modifications-là qui, selon moi, sont tout à fait normales. On ne devrait pas, en raison du nouveau régime d'impôts simplifié, priver ces citoyens-là ou de une ou de l'autre des déductions accordées. Alors, j'attire l'attention du ministre du Revenu là-dessus. Je souhaite qu'il y ait des modifications qui soient apportées. Ça fait déjà depuis 1999 que je réclame ces modifications-là. Je n'ai toujours pas obtenu de réponse du ministre des Finances. Alors...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Mme la Présidente, c'est pris en note. Je vais parler à ma collègue la ministre des Finances. Je vous ferai part des résultats.

Mme Leblanc: Merci, M. le ministre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, est-ce qu'on a d'autres questions? Non? On peut continuer? On va passer au bloc suivant. Les articles 150 et suivants.

M. Julien: Alors, c'est le bloc 24. Ça concerne les articles de 150 à 157, et 220, et ce sont tous des articles inscrits à la Loi sur l'impôt, des questions de terminologie, «attestation ou certificat» remplace «visa». En fait, c'est ça, la modification. Ce qu'on appelait «attestation ou certificat»... c'est-à-dire, ce qu'on appelait «visa», on va appeler ça maintenant «une attestation ou un certificat».

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Une attestation ou un certificat. Alors, est-ce que ça... Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: C'est en même temps de la concordance, je suppose, avec d'autres...

M. Julien: Oui. Bien, toute la balance.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on va passer au bloc suivant si...

M. Julien: Alors, le bloc 25, l'article 166, encore un article de la Loi de l'impôt. C'est un élargissement de crédits pour personne qui héberge un parent. Donc, une bonification, à ce que je comprends, une modification. Alors, en résumé, l'article 1029.8.54 de la loi est modifié pour étendre la portée du crédit d'impôt remboursable...

Mme Leblanc: M. le ministre, ça irait mieux si vous nous disiez la page.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): À quelle page êtes-vous, M. le ministre?

M. Julien: Excusez-moi. C'est le tome 3 de 4, à la page 1367.

Une voix: À quelle page?

M. Julien: 1367.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, il s'agit du tome 3.

M. Julien: 1-3-6-7, 3 de 4.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 1367.

M. Julien: Est-ce que ça va?

Mme Leblanc: Oui. On va écouter le résumé.

M. Julien: Alors, le résumé, c'est que l'article 1029.8.54 de la loi est modifié pour étendre la portée du crédit d'impôt remboursable pour l'hébergement d'un parent.

Alors, si on va à la modification proposée à la page subséquente, 1368, c'est que l'article 1029.8.54 est modifié afin d'étendre la définition de l'expression «parent admissible» à l'oncle, à la tante, au grand-oncle et à la grand-tante du particulier ou de son conjoint. Donc, c'est vraiment une bonification de ce qui existait déjà.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pour faciliter.

M. Julien: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que ça va?

Mme Leblanc: Très bien.

n(11 h 40)n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, on continue.

M. Julien: Alors, le bloc 26, qui concerne l'article 171 qui concerne un article de la Loi de l'impôt, qui est un ajustement de crédits pour les frais de garde, c'est une modification technique du bulletin d'information 99-1, page 9.

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, vous pouvez nous indiquer la page du cahier où vous vous trouvez.

M. Julien: C'est la page 1405, tome 3 de 4.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, le même cahier, page 1405. M. le ministre.

M. Julien: 1405. Alors, en résumé, Mme la Présidente, c'est que l'article 1029.8.68 de la loi prévoit que certains frais, dont les frais d'éducation, sont exclus des frais de garde d'enfants. Cet article est modifié afin de faire en sorte de préciser que seuls sont exclus les frais payés pour des services d'enseignement général ou spécifique. Donc, la modification apportée à l'article 1029.8.68 de la loi a pour effet de préciser que les seuls frais d'éducation qui sont exclus des frais de garde d'enfants sont les frais d'enseignement général ou spécifique.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que c'est clair? Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça veut dire, M. le ministre, que, si j'envoie mon enfant suivre des cours de peinture, je pourrais utiliser ces frais-là comme frais de garde d'enfants.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Ce sont des frais de... Ce qui est exclus, ce sont des frais d'enseignement général ou spécifique.

Mme Leblanc: Bien... La question que je pose est quand même assez précise. Je veux savoir, si je fais suivre des cours de ballet, est-ce que ça fait partie des frais d'enseignement spécifique ou général ou...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on va... M. le ministre.

M. Julien: On me dit que non.

Mme Leblanc: Donc, à ce moment-là, ça serait... Ça pourrait faire partie des frais de garde. O.K.

M. Julien: Ça sera pas des frais de garde.

Mme Leblanc: Non? Ça ne sera pas des frais de garde?

(Consultation)

Mme Leblanc: Alors ce que...

M. Julien: Ce sont des frais de scolarité qui...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre. Pardon, pardon.

M. Julien: Excusez-moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. Je vous en prie.

M. Julien: Ce sont des frais... C'est considéré comme des frais de scolata... scolatari... Voyons!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Des frais d'enseignement spécifique.

M. Julien: Ça fait longtemps qu'on parle, hein. Scolarité. Et il n'y a pas de déduction.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: O.K. Je voudrais savoir, à ce moment-là, du ministre quels sont les genres de frais d'éducation qui pourraient être inclus dans des frais de garde.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: Juste un moment, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. Nous allons attendre. Vous comprendrez qu'il y a beaucoup de familles concernées par la chose.

Mme Leblanc: Ah! mais on connaît la technicalité des projets de loi de l'impôt; alors, on va laisser au ministre tout le temps dont il a besoin.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Absolument, Mme la députée. Oui, M. le ministre.

M. Julien: Les camps de jour font partie si on a à payer.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre.

M. Julien: Les camps de jour, s'ils sont spécifiques puis il y a des notions d'éducation, pourraient être considérés.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Les camps de jour seraient des dépenses déductibles.

M. Julien: Des camps de jour avec des notions d'éducation. C'est ce que je comprends, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Seraient exclus en somme.

Mme Leblanc: J'envoie ma fille dans un terrain de jeu qui est un camp de jour, ça fait partie des frais de garde. O.K.

M. Julien: Mais je peux peut-être... Oui?

Mme Leblanc: Ça, c'est pas nouveau, ça existait déjà. Alors, c'est où, la modification technique?

M. Julien: Alors, je vais aller au B.I., page 8.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Au bulletin. M. le ministre.

M. Julien: Au bulletin d'information, à 1.2.1. Frais payés à l'égard de l'éducation préscolaire. Alors, en vertu de la législation fiscale actuelle, les frais payés pour assurer la garde d'un enfant admissible peuvent, sous réserve de certaines conditions, donner ouverture à un crédit d'impôt remboursable. Pour l'application de ce crédit, il est spécifiquement prévu que les frais de garde d'enfants n'incluent pas, entre autres, les frais d'éducation. Alors, considérant que l'expression «frais d'éducation» n'est pas définie dans la législation fiscale, elle pourrait être interprétée comme englobant tant les frais payés pour obtenir des services d'enseignement général ou spécifique que ceux payés pour obtenir les services d'éducation préscolaire, lesquels ont principalement pour but de développer la compétence d'un enfant dans les disciplines qui lui permettront de poursuivre des études primaires.

Afin qu'il n'existe aucune ambiguïté quant à l'admissibilité à titre de frais de garde d'enfants des frais payés pour les services d'éducation préscolaire, une modification technique sera apportée à la législation fiscale québécoise pour préciser que les frais de garde d'enfants n'incluent pas les frais payés pour les services d'enseignement général ou spécifique et non pas tous les frais payés pour les services d'éducation.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Est-ce que, dans les frais de garde, on inclut toute modalité de garde d'enfants? Par exemple, une halte-garderie, c'est pas considéré comme de l'enseignement parce qu'on occupe les enfants, on leur donne ? comment dirais-je? ? des possibilités de s'épanouir. Est-ce que ça, c'est considéré comme des frais admissibles ou non?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

Mme Houda-Pepin: Les haltes-garderies?

M. Julien: Les haltes-garderies en font partie.

Mme Houda-Pepin: En font partie.

M. Julien: Je vérifie pour les garderies à 5 $, là. O.K., sauf les garderies à 5 $. C'est pas déductible, compte tenu déjà des efforts que l'on fait.

Mme Houda-Pepin: D'accord.

M. Julien: Les haltes-garderies...

Mme Houda-Pepin: Alors, les garderies à 5 $ ne sont pas admissibles.

M. Julien: Non, mais les autres, oui.

Mme Houda-Pepin: Les garderies...

M. Julien: Haltes-garderies, oui.

Mme Houda-Pepin: Les garderies à domicile, si les parents requièrent les services d'une personne pour garder les enfants à la maison, est-ce que ça, c'est admissible? C'est pas une garderie à 5 $, ils n'ont pas de support comme...

M. Julien: Non, à la maison.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Oui.

Mme Houda-Pepin: Oui? Les garderies...

M. Julien: Avec un reçu, évidemment.

Mme Houda-Pepin: Oui, bien entendu, toujours avec un reçu.

M. Julien: Parce que tous ceux qui font de la garderie à domicile donnent toujours des reçus...

Mme Houda-Pepin: Alors donc, si je comprends bien, les services de garde, excluant les garderies à 5 $ dans le milieu institutionnel et CPE, n'est-ce pas, et, en dehors de ça, tout autre mécanisme de garde peut être considéré...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Qui n'est pas déjà subventionné.

M. Julien: Ce qui est déjà subventionné ou supporté par l'État, on ne doit pas avoir accès.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est ça, ce qui n'est pas subventionné.

M. Julien: C'est ce que je comprends, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre, vous voulez répéter, pour les fins de l'enregistrement.

M. Julien: Ce que je comprends, c'est que... Ce que j'en comprends, c'est que tout ce qui est financé déjà par l'État n'a pas accès évidemment, sauf les haltes-garderies ou garderie à la maison sur reçu, etc., oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va? Je pense que c'est clair. On passe au point suivant?

Une voix: Oui.

M. Julien: Alors, le bloc 26, qui concerne l'article 171 qui concerne... Non, on vient de le faire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, on est au suivant.

M. Julien: Le bloc 27, parce que j'avais pas mis mon O.K. encore. Excusez-moi. 194 et 289, ça concerne un article de la Loi de l'impôt, qui est une modification technique du bulletin d'information 99-6, page 16, qui concerne un ajustement de taxe sur le capital d'exploitation minière.

Une voix: On est à quelle page dans le cahier?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On est dans quel cahier, M. le ministre, et à quelle page?

Mme Leblanc: Bien, en tout cas, on sera pas dans le 3, on va...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Vous êtes dans quel cahier, s'il vous plaît?

M. Julien: Je vais vous le dire, c'est le 4 de 4. Nous en sommes très heureux de pouvoir faire le tour de l'ensemble de ces petits cahiers.

Mme Leblanc: ...très utiles, M. le ministre.

M. Julien: J'en suis fort aise.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais à quelle page?

M. Julien: À la page 1663.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, page 1663. M. le ministre, on vous écoute.

M. Julien: Alors, on pourrait aller à la note explicative, qui est à la page évidemment subséquente, 1664, le résumé. Alors: Le texte français des paragraphes b.2 et b.2.1 de l'article 1137 de la loi est modifié pour y remplacer le mot «visa» par le mot... Hein? C'est pas ça. «Visa» et «certificat», on l'a fait, ça.

Une voix: Oui, oui, c'est correct.

M. Julien: Ah! O.K., O.K. Excusez-moi. Là, je ne voulais pas faire de redondance, Mme la Présidente. Alors, la modification apportée au paragraphe b.5 de cet article 1137 vise à prévoir un calcul plus adéquat de la déduction relative à l'exploitation minière en remplaçant, dans le calcul du capital versé de la société, les paramètres de calcul de la déduction dans le cas où la société a acquis des biens de la catégorie 41 de l'annexe B du Règlement sur les impôts dans le cadre de l'extension importante de la ressource minérale qu'elle possède ou exploite lorsque la totalité du coût de ses biens est supérieure au revenu provenant de cette ressource.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce qu'il y a des questions? Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. J'aimerais savoir on parle de quoi, quand on parle de l'annexe B du Règlement sur les impôts.

M. Julien: Un instant, Mme la Présidente, on va vous indiquer... donner l'information à ma collègue.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Surtout de la catégorie 41.

Mme Leblanc: Bien sûr, c'est très précis. Peut-être que 99-6, page 16...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre va nous apporter la... le commentaire.

M. Julien: Alors, la catégorie 41, là, ça définit quels sont les biens qui sont constitués par... Puis là ils donnent toute une série de biens qui est plutôt longue à lire. Mais c'est la définition des biens.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Je suis en train de lire, Mme la Présidente, le bulletin, à la page 16, afin de comprendre un peu mieux. La proportion utilisée pour établir cette décision...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, on peut peut-être lire les deux modifications de la page 1663, ce qui va aider la députée à comprendre le sens de cette modification.

(Consultation)

Mme Leblanc: O.K. Alors...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Une question, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Oui, j'aimerais... j'aimerais, peut-être dans des termes plus... sans référer au texte, qu'on essaie de m'expliquer la modification technique qu'on vient d'apporter.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre, on peut demander peut-être...

M. Julien: Alors là je vais demander si...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...à quelqu'un, parce que je regarde le détail, là, ça sera pas simple à expliquer, ça.

M. Julien: ...ma collègue acceptait, là, que Me François Tremblay... s'il pouvait donner l'information.

Mme Leblanc: Ça m'a l'air d'être assez technique, effectivement.

M. Julien: Oui, c'est très, très technique.

n(11 h 50)n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, c'est tout à fait une modification technique pour changer le calcul du capital, du coût du capital. Alors...

M. Tremblay (François T.): François Tremblay, du ministère du Revenu...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Tremblay.

M. Tremblay (François T.): La taxe sur le capital est essentiellement faite pour lever un impôt, disons, sur la capitalisation des entreprises. Il y a l'impôt sur le revenu, il y a la taxe sur le capital. Dans le calcul de cette taxe sur le capital, il y a certaines déductions qui sont données. Ici, à l'égard des compagnies minières, ce que l'on dit, c'est que la structure de calcul du capital sujet à l'imposition en question était telle que, pour des industries minières à forte capitalisation qui étaient en début d'exploitation et dont le revenu brut, disons, tiré du minerai n'était pas suffisamment élevé, que le calcul de déduction dans le calcul du capital n'atteignait pas... laissait un fardeau trop important.

Alors, ce que l'on dit, c'est qu'on va prendre, dans le calcul de la proportion, un autre paramètre. Ce sera soit le revenu qui se rapporte à l'exploitation de cette ressource-là ou de ce minerai-là ou soit les biens capitalisés, le calcul des biens capitalisés qui se rapportent à l'exploitation de cette ressource-là. Pour faire un exemple... Alors, ça change donc la proportion qui sert au calcul de la déduction dans le calcul de la taxe sur le capital. Pour faire un exemple et être plus précis, il faudrait un peu plus de temps que...

Mme Leblanc: Mais je suis quand même capable de saisir mieux la portée de ça et d'être en mesure de savoir qu'il s'agit d'une aide à l'industrie minière plutôt que d'un resserrement des critères. Alors, ça me suffit.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça vous suffit? Merci, Mme la députée. M. le ministre, on passe au bloc suivant.

M. Julien: Alors, les trois prochains blocs, ça concerne les ajustements de taxe sur le capital. Alors, 195. L'article 195 concerne une loi de l'impôt. C'est assouplissement des critères, congé de taxe sur le capital, matériel informatique.

Mme Leblanc: Assouplissement de la taxe sur le capital au niveau des équipements informatiques.

M. Julien: Sur le capital. C'est parce qu'il y en a trois, là. Il y en a une qui concerne l'assouplissement que les critères sur... congé de taxe sur le capital, le matériel informatique... précisions... Ah, mon Dieu! c'est parce qu'il y en a trois. Alors, on va les prendre un par un.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, vous l'avez à la page... peut-être, M. le ministre, vous pourriez...

M. Julien: Non, c'est parce que j'avais un petit résumé ici pour...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah! d'accord. Voulez-vous le faire?

M. Julien: 28, c'est assouplissement apporté au congé de taxe sur le capital quant au matériel informatique; 29, précisions au calcul du capital versé pour la taxe sur le capital. Puis 30, c'est modalités concernant les retenus à la source dans le cadre du chèque emploi-services, mais surtout les deux. O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors...

M. Julien: Alors, le premier, qui est le 195, c'est la page 1669. On est toujours dans le tome 4 de 4. Résumé: C'est que c'est un ajout, c'est qu'un deuxième alinéa est ajouté à l'article 1137.4 de la loi aux fins de prévoir un assouplissement à l'égard d'un matériel informatique installé au Québec.

Mme Leblanc: Dans les...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, Mme la députée... Avez-vous fini ou vous continuez?

M. Julien: Bien, en fait, ce qu'on me dit, c'est qu'on l'utilise pour le... C'est ce qui sert d'ailleurs à faire le calcul que je viens de mentionner, là, concernant le... c'est ça, apporté au congé de taxe sur le capital quant au matériel informatique. C'est une technicalité en ce sens-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): En fait, c'est une taxe qui est modifiée.

M. Julien: Oui, oui, excuse-moi.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: O.K. Bien, dans les modifications proposées à la page 1670, on parle que le critère de l'utilisation exclusive sera remplacé par un critère de l'utilisation principale lorsque le bien est un matériel informatique installé au Québec. Est-ce qu'on peut me faire la nuance, m'expliquer la nuance entre l'utilisation exclusive et l'utilisation principale?

M. Julien: Ça, on faisait ça en mathématiques. C'est que exclusif, c'est 100 %, puis utilisation principale, on pourrait dire que c'est 50 %. C'est un assouplissement. Les travailleurs autonomes, entre autres, ça va être important pour eux autres.

Mme Leblanc: O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je pense que c'est une...

Mme Leblanc: Alors, aux fins du calcul de la déduction, il ne sera plus nécessaire que ce soit une utilisation exclusive, mais une...

M. Julien: Ah! C'est pour les sociétés. Excusez-moi, j'ai fait un impair.

Mme Leblanc: Moi, c'était resté dans ma tête que c'était pour les sociétés. Alors, il ne sera plus nécessaire, aux fins du calcul du crédit, d'avoir une utilisation exclusive, mais une utilisation principale. C'est-à-dire qu'on...

M. Julien: C'était limitatif. C'est plus souple.

Mme Leblanc: C'est un assouplissement.

M. Julien: C'est ça.

Mme Leblanc: Voilà. Merci.

M. Julien: Alors, après ça... Alors, après ça, Mme la Présidente, le bloc 29, l'article 198 qui concerne une loi de l'impôt qui est une précision de calcul du capital versé, taxes et capital. Notes explicatives, c'est ça, c'est la 1686, puis on est toujours dans le même document, 4 de 4.

Résumé. La modification apportée à l'article 1141.1.1 de la loi vise à clarifier la portée de la législation fiscale quant à l'obligation pour les institutions financières d'ajouter, dans le calcul de leur capital versé, un montant à l'égard des biens corporels.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: J'aimerais savoir de la part du ministre comment on clarifie la portée de la législation fiscale quant à l'obligation pour les institutions financières d'ajouter un montant à l'égard des biens corporels. De quelle façon on le clarifie, comment?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Alors, si on prend le... Ah! on peut aller dans le budget. Le budget, page 94, section 1. C'est l'article 2.17.2, Précision concernant l'inclusion dans le calcul du capital versé d'une partie de la valeur comptable des éléments d'actifs qui sont des biens corporels. C'est une précision qui est apportée, tout simplement.

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que...

Mme Leblanc: O.K. Quand on parle de...

M. Julien: Il y avait comme une espèce de vide, Mme la Présidente, puis là c'est un article qui permet de corriger ça.

Mme Leblanc: On oblige à ajouter dans le calcul du capital un montant à l'égard des biens corporels. Alors, on parle de quoi au juste? Est-ce qu'on peut avoir un... préciser avec un exemple?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: On pourra trouver un exemple puis vous le faire parvenir, parce que, là, c'est des institutions financières puis c'est beaucoup plus... c'est difficile.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on prend note que vous allez faire parvenir à la députée de Beauce-Sud... en fait, à la commission...

M. Julien: Oui. À la commission, oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...un exemple de cette précision-là.

M. Julien: Oui, Mme la Présidente. Avec grand plaisir.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Très bien. Au suivant. S'il y a pas d'autres questions sur ça, on va aller au point suivant.

M. Julien: Alors, le point suivant, Mme la Présidente, c'est le bloc 30, l'article 215. C'est ça?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est ça.

M. Julien: Alors, l'article 215, c'est une modification de la Loi du ministère du Revenu. C'est une modification d'ordre technique: bulletin d'information 99-5, page 4. Ce sont des... Ça concerne les modalités... chèque emploi-services.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que...

M. Julien: En fait, c'est les modalités concernant les retenues à la source dans le cadre du chèque emploi-services.

Mme Leblanc: Alors, est-ce qu'on peut référer...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: ...au cahier?

M. Julien: Oui, oui. C'est quel...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Dans le cahier, on retrouve ce document-là à... cette modification-là à...

M. Julien: En fait, si on va... As-tu, avez-vous des... Excusez. Mme la Présidente, est-ce que... Je voudrais savoir si ma collègue a le bulletin d'information.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que vous avez le bulletin d'information, Mme la députée? Et, pendant ce temps-là, maître... M. le ministre, vous pouvez peut-être nous indiquer dans quelle partie du cahier. Ça va faciliter la recherche.

M. Julien: Alors, c'est le tome 4 de 4, page 1769.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Page 1769 dans 4 de 4.

M. Julien: Alors, le B.I., c'est le 99-5, le B.I.

Mme Leblanc: Quelle page?

M. Julien: 1769.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 1769. Page 1769.

Mme Leblanc: Alors, est-ce que vous préférez qu'on travaille avec le bulletin d'information ou...

M. Julien: Oui, mais, dans le bulletin d'information...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le ministre. On vous écoute.

M. Julien: Mme la Présidente, oui, je pense que là-dessus...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Voulez-vous nous...

M. Julien: On peut peut-être la lire puis... Est-ce que vous l'avez ? c'est la page 4?

Mme Leblanc: Oui, je l'ai. On va le lire si vous voulez.

M. Julien: La page 4?

Mme Leblanc: Oui. Est-ce qu'on... Ça commence à la page 3?

M. Julien: Oui, mais on irait à la page 4. Ah! je peux tout lire.

En vertu de la législation fiscale québécoise, les employeurs ont l'obligation de retenir sur le salaire versé à leurs employés le montant d'impôt prescrit et la cotisation au régime de rentes du Québec qui est payable par ces employés. Par ailleurs, les employeurs sont également tenus de payer différentes cotisations sur le salaire versé à leurs employés. Ces montants doivent être remis au ministre du Revenu de façon périodique et suivant des modalités bien précises. Annuellement, des relevés 1 et un sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur doivent en outre être produits.

Les employeurs ont également l'obligation de tenir des registres et des livres de comptes renfermant les renseignements permettant d'établir les retenues à la source et les cotisations de l'employeur. Ces registres et livres de comptes doivent généralement être conservés pendant six ans après la dernière année à laquelle la législation fiscale prévoit diverses pénalités et amendes pour les employeurs qui contreviennent à ces différentes obligations. Or, le respect de ces obligations peut s'avérer une tâche relativement complexe, surtout pour les particuliers qui ont à leur emploi un travailleur du secteur de l'économie sociale, compte tenu que leurs ressources administratives sont souvent limitées.

Aussi, afin de faciliter la tâche de ces employeurs, le mécanisme du chèque emploi-services a été mis en place en septembre 1997. L'utilisation du chèque est actuellement restreinte à la clientèle bénéficiaire de l'allocation directe, un programme du ministère de la Santé et des Services sociaux. Toutefois, à compter du 1er janvier 2000, le mécanisme du chèque deviendra également accessible aux personnes âgées dans le cadre de l'application du crédit d'impôt remboursable pour le soutien à domicile des personnes âgées. Le mécanisme du chèque remplit un rôle assimilable à un service de traitement de la paie avec la particularité que le gestionnaire du chèque s'engage envers le ministre du Revenu, par la voie d'un contrat, à remplir à l'égard des salaires versés, dans le cadre de ce mécanisme, les différentes obligations qui devraient, en vertu de la législation et de la réglementation fiscale québécoise, être assumées par les employeurs relativement à l'ancien salaire.

n(12 heures)n

Dans le but de reconnaître cette particularité. la législation fiscale sera modifiée pour que les diverses pénalités et amendes prévues pour sanctionner un manquement aux différentes obligations de l'employeur ne soient pas applicables à un particulier relativement aux salaires qu'il aura payés au moyen du mécanisme du chèque, dans la mesure où les renseignements qu'il aura transmis au gestionnaire du chèque pour traiter ce paiement seront exacts.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, si je comprends bien, on vise surtout à alléger les obligations qu'on a faites aux personnes âgées surtout qui utilisent le chèque emploi-services pour obtenir des soins ou des services. Moi, ça me convient.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça vous va?

M. Julien: O.K. Alors, bloc 31, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est très bien, M. le ministre.

M. Julien: L'article 221. Ça concerne un article de la Régie de l'assurance maladie du Québec, qui est un ajustement technique au B.I. 99-3, page 2, bulletin d'information 2000-5, page 1. C'est un ajustement au calcul de la cotisation au régime d'assurance médicaments.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Conformément à... Alors, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Vous préférez qu'on y aille par les deux bulletins d'information ou par le cahier?

M. Julien: Je peux peut-être aller... Comme il y en a deux, Mme la Présidente, on pourrait peut-être regarder dans la note explicative dans le 1786, 4-4 qui...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Page 1786, cahier 4 de 4.

Mme Leblanc: Oui, note explicative, allez-y.

M. Julien: Alors: Les montants qui sont utilisés pour réduire le revenu familial à partir duquel une cotisation est payable pour le financement du régime d'assurance médicaments du Québec sont augmentés pour tenir compte de la hausse du montant maximum payable pour chacune des années 1999 et 2000 à titre de supplément de revenu garanti en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. De plus, le texte de l'article 37.4 de la Loi sur le régime de l'assurance maladie du Québec a été modifié par souci de simplification. Donc, c'est un plus, ça.

Mme Leblanc: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Avez-vous des commentaires? Des questions? Ça va?

Mme Leblanc: C'est très bien, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est très bien. On est bien content. M. le ministre, le point suivant.

M. Julien: Le bloc 32 concerne l'article 222, le Régime de rentes du Québec. C'est technique. B.I. 99-6, page 6. C'est un ajustement au calcul des gains du Régime de rentes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Avez-vous une référence dans le cahier...

M. Julien: 1789, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci beaucoup, M. le ministre. Page 1789 du même cahier. M. le ministre, on vous écoute.

M. Julien: Alors, la situation actuelle... c'est-à-dire le résumé. Donc: Le premier alinéa de l'article 47 de la Loi sur le régime des rentes du Québec est modifié de façon que les gains de travail autonome ne comprennent que les revenus provenant d'une entreprise exploitée directement par le travailleur autonome ou, dans le cas d'une société de personnes, son revenu provenant d'une entreprise dans laquelle il participe activement. Ce qui serait une espèce de...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud, avez-vous des questions?

Mme Leblanc: Certainement, Mme la Présidente. Alors, je voulais savoir, dans la vraie vie, il se passe quoi au niveau de ces gains-là?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est une mesure importante.

M. Julien: Alors, on pourrait peut-être se référer au B.I., Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. M. le ministre, on vous écoute.

M. Julien: Le bulletin d'information 99-6, à la page...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est une mesure qui concerne les travailleurs autonomes, je crois.

Mme Leblanc: Exactement. On va voir...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est assez important, je pense, comme incidence.

Mme Leblanc: Oui. Ça nous concerne. Ça nous touche tous, hein?

M. Julien: Oui. Puis c'est une excellente mesure.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Absolument. Alors, M. le ministre, vous voulez nous l'expliquer, s'il vous plaît.

M. Julien: Alors, le Régime des rentes du Québec a essentiellement comme objectif de compenser en partie la diminution du revenu qui survient à la suite de la cessation du travail en raison notamment de la retraite ou d'une invalidité. Ainsi, en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec, le revenu provenant d'une entreprise, pour une année, calculé selon la Loi sur les impôts, constitue un gain du travail autonome et donne lieu au paiement d'une cotisation au Régime des rentes pour cette année. Or, selon la Loi sur l'impôt, le revenu d'entreprise gagné par un particulier, en raison, par exemple, du fait qu'il est membre d'une société de personnes, constitue un revenu d'entreprise sans égard au degré d'activité de ce particulier dans l'exploitation de cette entreprise.

Considérant, d'une part, les objectifs poursuivis par le Régime des rentes et, d'autre part, le lien étroit existant entre l'assujettissement au paiement d'une cotisation à ce régime et la nécessité d'une prestation de travail, il y a lieu de modifier la loi du régime de façon à prévoir que les revenus d'entreprise d'un particulier ne donneront lieu au paiement d'une cotisation RRQ que pour autant que le particulier exploite cette entreprise soit directement soit comme membre d'une société de personnes y participant activement.

Compte tenu de cette modification, les dispositions actuelles de la loi du régime qui prévoient que le revenu d'entreprise provenant de la location d'immeubles ne donne pas lieu au paiement d'une cotisation RRQ lorsque ce type de revenu représente plus de 50 % du revenu brut de l'entreprise ne seront plus nécessaires et, conséquemment, seront retirées.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée, ça va?

Mme Leblanc: Ça me convient.

M. Julien: Très bien.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Au suivant. Les articles 224, 226.

M. Julien: Alors, c'est le bloc 33, les articles 224 à 226. Ça concerne la Loi sur les SPEQ. Technique. Budget, page 79. Mais on irait à la page 1797 dont on ferait le résumé parce que, dans le fond, ce que ça... L'objectif, c'était l'assouplissement des critères d'admissibilité.

Alors: L'article 12 de la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise, ce qu'on appelle communément les SPEQ, prévoit, en son troisième alinéa, les conditions qui doivent être remplies afin qu'une société se qualifie à titre de corporation admissible. Le paragraphe 2 du troisième alinéa prévoit qu'elle doit avoir un actif inférieur à 25 millions et un avoir net des actionnaires d'au plus 10 millions. Ce paragraphe 2 est modifié afin de supprimer la référence au concept d'avoir net des actionnaires.

La situation actuelle. L'article 12 de la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise prévoit, en son troisième alinéa, les conditions qui doivent être remplies afin qu'une société se qualifie à titre de corporation admissible. Alors, j'ai parlé tout à l'heure du 25 millions et du 10 millions.

Les modifications proposées. L'article 12 de la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise est modifié afin de supprimer la référence au concept d'avoir net des actionnaires. Alors, est-ce qu'on peut aller au budget?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est bien. Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud, ça vous va ou vous voulez une question? Avez-vous une question?

Mme Leblanc: Une petite question. Alors, il n'y aura plus... On n'aura plus besoin de... Pour qu'une entreprise se qualifie comme société de placements dans l'entreprise québécoise, on n'aura plus besoin d'avoir référence... de faire référence à l'avoir net des actionnaires.

M. Julien: À l'avoir net des actionnaires.

Mme Leblanc: Alors, peu importe que ce soit... que les actionnaires soient... n'aient pas d'actif ou qu'ils aient des milliards, ils auraient droit aux conditions pour établir une SPEQ.

M. Julien: Il faut que ça demeure quand même une PME. Oui. Mais il faut que ce soit une petite entreprise, là, entre 25 millions et 10 millions.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Je veux juste savoir qu'est-ce qui a motivé le...

M. Julien: C'est plus au critère de l'actif qu'au critère de l'avoir net des actionnaires. C'est plus facile. Par rapport aux actifs.

Mme Leblanc: O.K. On parle de l'actif de la société et non de l'avoir net des actionnaires. O.K. C'est beau.

M. Julien: C'est ça. Alors, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, le dernier bloc de ce sujet 14.

M. Julien: ...le dernier bloc, 34: 285, 286 et 288, qui fait rapport à la Loi des CFI, c'est une modification technique. Référence au bulletin d'information 89-6, page 10, et bulletin d'information 2000-2, page 3. C'est un ajustement aux règles relatives aux centres financiers internationaux.

n(12 h 10)n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Et on le retrouve à quelle page du cahier?

M. Julien: À la page 2005. À la page suivante, ce serait... le résumé est à la page 2007.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, 2005 du cahier 4-4. C'est bien.

M. Julien: Alors, en résumé: Les modifications apportées à ? ça va? ? l'article 4 de la Loi sur les centres financiers internationaux ont pour effet de modifier la définition de l'expression «valeur visée» et de définir le nouveau concept d'«exposition étrangère». Pour ce faire, plusieurs nouvelles définitions ont également été introduites à cet article. Ces modifications sont liées aux modifications apportées par le présent projet de loi à différentes activités mentionnées à l'article 7 de la Loi des centres financiers internationaux à titre de transactions financières internationales admissibles.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud, avez-vous une question?

Mme Leblanc: Oui, je suggère au ministre de lire les modifications proposées pour qu'on sache exactement comment on modifie.

M. Julien: O.K. Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre.

M. Julien: Oui, Mme la Présidente. Les modifications proposées, c'est-à-dire les modifications apportées à l'article 4 de la Loi des centres financiers internationaux, consistent à modifier la définition de l'expression «valeur visée» de façon à ce que soit reconnu à ce titre un instrument financier dérivé étranger. Pour ce faire, la définition des nouvelles expressions «élément sous-jacent» et «instrument financier dérivé» a également été introduite à l'article 4 de la Loi des centres financiers internationaux. Cette nouvelle définition de l'expression «valeur visée» élargit les activités de courtiers et de conseillers en valeurs reconnues à titre de transactions financières internationales admissibles en vertu des paragraphes 1° et 3° de l'article 7 de la Loi des centres financiers internationaux et de l'article 8 de la Loi des centres financiers internationaux et est liée à la modification apportée par le présent projet de loi au paragraphe 3° de l'article 7 de la Loi des centres financiers internationaux.

Également, des modifications apportées à l'article 4 de la Loi des centres financiers internationaux consistent à définir le nouveau concept d'«exposition étrangère». Pour ce faire, la définition de la nouvelle expression «valeur physique» a également été ajoutée. Ces nouvelles définitions sont liées aux modifications apportées par le présent projet de loi aux activités relatives à un produit financier, à un fonds d'investissement admissible ou à la gestion d'un portefeuille de valeurs reconnues à titre de transactions financières internationales admissibles, conformément aux nouveaux paragraphes 3°, 11° et 17°... et 17° à 20° de l'article 7 de la Loi des centres financiers internationaux.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Est-ce que ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Non, j'aurais une question à poser au ministre. J'aimerais savoir, au niveau de la définition de la «valeur visée», dans les faits, dans la vie, là, ça va avoir quoi comme incidence sur les CFI?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre va nous répondre dans quelques minutes.

(Consultation)

M. Julien: C'est la valeur sur laquelle est basé le crédit d'impôt, puis on les étend pour donner plus de chance aux CFI.

Mme Leblanc: Excusez, pouvez-vous... C'est parce que c'était pas assez fort, là.

M. Julien: Exemple...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Voulez-vous reprendre, M. le ministre, s'il vous plaît, parce qu'il y avait une petite distraction, là?

M. Julien: La valeur...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On est toujours à la valeur visée.

M. Julien: La valeur visée, c'est ça?

Mme Leblanc: Valeur visée.

M. Julien: Bien, on l'a-tu ici? C'est sur laquelle... «valeur visée» veut dire que c'est sur ces éléments-là que sont basés tous les éléments pour le support aux CFI. C'est ce qu'on vise, c'est quoi, les objectifs qu'on vise pour avoir droit au programme de support du gouvernement.

Mme Leblanc: Et là on vient élargir ou assouplir...

M. Julien: On élargit.

Mme Leblanc: ...la définition de «valeur visée».

M. Julien: C'est ça.

Mme Leblanc: O.K. Maintenant, au niveau de la définition du concept d'«exposition étrangère», on parle de «valeur physique». C'est une nouvelle définition qui a été ajoutée. Elle vise à faire quoi?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Alors, à cette fin, l'expression «exposition étrangère» signifiera, à l'égard d'un fonds ou d'un portefeuille ou d'un produit financier, le résultat de l'ensemble, le cas échéant, de valeurs physiques qui sont des valeurs visées et qui ne sont pas combinées avec une position d'IFD ? instrument financier ? d'une ou de plusieurs positions d'instruments financiers combinés ou non à des valeurs physiques dont l'élément sous-jacent résultant, c'est-à-dire la position nette, est étranger. Pour sa part, l'expression «valeur physique» désignera une valeur qui n'est pas un IFD.

Mme Leblanc: Qui ne sera pas un?

M. Julien: IFD.

Mme Leblanc: Qu'est-ce que c'est?

M. Julien: Instrument financier.

Une voix: Dérivé.

M. Julien: Dérivé? Instrument financier dérivé.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Non. Je voudrais que le ministre me résume peut-être d'une façon plus claire ce qu'il vient de nous dire.

M. Julien: Alors, je vais... Bien, c'est parce que c'est déjà inscrit...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, c'était assez clair, c'est dans le bulletin.

M. Julien: C'est dans le bulletin.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il l'a bien lu, là. Peut-être que...

Mme Leblanc: Vous faites référence au bulletin?

M. Julien: Oui, à la page 10.

Mme Leblanc: À 99-6?

M. Julien: Page 10. C'est le BFQ...

Mme Leblanc: Ah! Bien là ça va être plus facile à suivre.

M. Julien: Ah!

Mme Leblanc: Oui. Merci de me l'avoir dit. Je me demandais où vous preniez l'information.

M. Julien: Dans les mêmes documents que vous, Mme la députée.

Mme Leblanc: Conseiller en valeurs... du concept d'«exposition étrangère».

M. Julien: Voilà. Alors...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors peut-être, M. le ministre, nous rappeler les paragraphes que vous avez lus déjà.

M. Julien: Oui, Mme la Présidente, puis peut-être rajouter un complément. Traditionnellement, la distinction entre une valeur canadienne et une valeur étrangère pourrait s'effectuer assez simplement. De nos jours, l'avènement des instruments financiers dérivés rend cette distinction beaucoup plus complexe. Par exemple, il est aujourd'hui possible, par une combinaison de valeurs canadiennes et d'instruments financiers dérivés de conception canadienne, de reproduire les fluctuations financières calquées sur celles d'une valeur étrangère ou d'un élément sous-jacent étranger. Ainsi, malgré l'absence physique de valeurs étrangères, les fluctuations financières rencontrées par un investisseur seront essentiellement les mêmes que celles qu'il aurait rencontrées s'il avait investi directement dans les valeurs étrangères ou les éléments sous-jacents étrangers. Par conséquent, la conception, la gestion et l'administration d'un tel produit font appel aux mêmes connaissances et à la même expertise que celles requises pour la gestion ou l'administration de valeurs étrangères. En considérant que ce genre d'expertise est de nature à favoriser l'implantation, le développement et le maintien à Montréal d'entreprises spécialisées dans le domaine de transactions financières internationales, la législation sera modifiée afin d'introduire le concept d'«exposition étrangère».

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Est-ce que c'est clair, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Ah oui! Je vois qu'on est dans le virtuel, M. le ministre, et il préfère, je pense, que je ne lui pose pas de questions supplémentaires.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, Mme la députée de Beauce-Sud. Alors, ceci clôt l'étude du quatorzième sujet. Nous allons poursuivre après avec la prise en considération des articles détaillés qui font l'objet de documents qui vous ont été remis. Alors, voici ce que je vous propose. On va regarder les documents, et nous allons suspendre après. On va reprendre cet après-midi pour passer le bloc, parce qu'il y en a beaucoup, et on... On n'a pas pris de pause ce matin, ça ira plus rapidement cet après-midi si on est en forme.

Alors, vous avez un document qui s'intitule la Liste chronologique des articles et des amendements à adopter. Ce sont des articles qui ont été regroupés en fonction des sujets qui ont déjà été discutés dans le cadre des séances précédentes de cette commission. Vous avez aussi reçu... La commission a aussi reçu une liste de motions d'amendement à ce projet de loi ainsi que le bloc des motions d'amendement. Alors, ces deux documents-là vont ensemble. Nous allons les étudier cet après-midi en même temps et en harmonie avec la chronologie des articles qui correspondent à l'ensemble des sujets qui ont déjà été discutés.

Est-ce que j'ai un accord de la part des membres de la commission là-dessus? Oui, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Je voulais simplement vous signaler que j'aurai aussi des amendements à déposer cet après-midi.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Vous aurez des amendements à déposer cet après-midi.

Mme Leblanc: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, j'apprécie que vous nous le disiez. M. le ministre, vous avez un commentaire?

M. Julien: On peut les avoir avant?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que ce serait possible, Mme la députée de Beauce-Sud, de remettre les amendements tout de suite, ce qui permettrait à l'équipe ministérielle de se préparer et de terminer...

Mme Leblanc: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...cet après-midi dans la mesure du possible?

Mme Leblanc: J'ai deux amendements que je pourrais fournir en plusieurs copies, mais il y a un amendement que j'ai pas de copies. Alors, je peux peut-être...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On pourrait le faire pour les membres de la commission. Merci, madame.

Mme Leblanc: O.K. Alors, pour ce qui est de ceux-là, il y en a quand même une, deux ? il n'y en a peut-être pas pour tout le monde, là ? trois, quatre, cinq. J'en ai cinq. Un, deux, trois, quatre. Je pense que j'en ai d'autres ici. Six, sept. On est combien? Un, deux, trois, quatre, cinq. On va en avoir assez!

M. Julien: Je pourrais-tu faire une suggestion, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. M. le ministre, oui, vous demandez la parole, je vous l'accorde.

M. Julien: Comme il nous reste 10 minutes, on pourrait-u faire juste un exemple, tu sais, en faire un.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, on pourrait faire un...

M. Julien: Juste pour que... Lorsqu'on va arriver après-midi, déjà on va être...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Rodés?

n(12 h 20)n

M. Julien: Bien, c'est ça. Puis il reste 10 minutes encore, puis, comme il y en a beaucoup, si c'était... Juste pour se roder. Puis, en recommençant après-midi, bien, on... ça ira plus vite.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord.

Mme Leblanc: Une petite pratique, M. le ministre?

M. Julien: Une petite pratique parce qu'on a quelques articles.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, pour votre gouverne...

Mme Leblanc: On fait juste une petite pratique.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bon. Alors là je... Soyons méthodiques. Nous allons vous faire circuler les deux amendements qui sont proposés par la députée de Beauce-Sud, critique officielle de l'opposition en matière de revenu. Alors, je les reçois pour l'instant, et je reviendrai cet après-midi avec la manière dont nous allons traiter ces amendements qui concernent deux articles: 158 et 191. Je vous les remets et je prendrai une décision quant à leur...

Une voix: Recevabilité.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...recevabilité, merci, et traitement cet après-midi.

Pour revenir à la liste chronologique des articles, le premier bloc d'articles, ce sont les articles 1 à 37. Alors...

Mme Leblanc: Je voudrais savoir, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pardon. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Je voudrais savoir... C'est parce qu'on nous a passé une liste chronologique, est-ce qu'elle est identique à celle que nous avons eue hier?

M. Julien: Il n'y a pas eu de changement, Mme la Présidente.

Mme Leblanc: Il n'y a pas eu de changement, donc, on peut travailler avec.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Moi, j'ai le même document qu'hier, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Je peux travailler avec celle d'hier, il y a pas de problème?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, vous pouvez travailler avec celle-là, c'est celle que j'ai.

Mme Leblanc: O.K. C'est parce que j'avais des notes là-dessus, alors...

M. Julien: Mme la Présidente, c'est parce qu'on en avait donné un en avance à ma collègue la députée pour qu'elle puisse se préparer.

Mme Leblanc: Puis d'ailleurs c'est ce que j'ai fait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on apprécie votre vigilance, M. le ministre. Elle aurait pu réciproquer en vous donnant ses amendements d'avance aussi, mais enfin vous les avez 10 minutes avant qu'on les traite.

Mme Leblanc: On ne me les a pas demandés.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non. Donc, vous recevez le dernier amendement qu'elle vous demande. Alors, à titre d'exemple, si on prenait le bloc d'articles 1 à 37. Il n'y a pas d'amendements dans ce bloc-là. Alors, est-ce que nous pouvons considérer ces articles-là comme étant adoptés?

Mme Leblanc: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, voilà, vous avez votre exemple, M. le ministre.

Mme Leblanc: Facile, hein?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Julien: On pourrait faire deux exemples.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je vous suggérerais de...

M. Julien: On peut faire deux exemples, si vous voulez.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non, c'est parce qu'il y a un amendement. Si vous voulez, on va suspendre. Ça va vous permettre de regarder les autres amendements qui ont été proposés, puis on recommencera à 2 heures pile. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mmes et MM. les députés, nous allons débuter. Nous allons débuter cette séance de la commission des finances publiques qui est réunie pour poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 175, la Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements cet après-midi?

La Secrétaire: Non.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non, on continue, la même chose que ce matin? Alors, nous allons donc procéder à l'étude détaillée telle que nous l'avons discutée, enfin, dans l'ordre que nous avons discuté ce matin, par l'ordre chronologique des articles et des amendements.

Alors, nous avions fait, à votre suggestion, M. le ministre, un exercice général. Alors, le premier bloc d'articles, de 1 à 37, a été adopté ce matin. Nous passons au deuxième bloc, à moins qu'il y ait des commentaires à ce stade-ci. Je ne le pense pas.

Donc, le deuxième bloc. Ajout de 37.1. Il s'agit d'un amendement, n'est-ce pas?

M. Julien: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, est-ce que vous pourriez nous faire part de votre amendement?

M. Julien: Alors, le résumé, Mme la Présidente, de l'amendement: Il est proposé de modifier l'article 358.0.1 de la Loi sur les impôts, de concordance avec l'introduction des articles 78.8 et 57.18 de cette loi, dans le cadre du présent projet de loi. Cet article, 358.0.1, prévoit une déduction pour travailleurs handicapés.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, il s'agit d'une correction technique, hein, apparemment.

M. Julien: Oui, une correction technique.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est bien. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui, je m'excuse, Mme la Présidente. On parle, bon, d'un ajout, là, hein. Alors, quand on parle d'un ajout au projet de loi, qui est d'ordre technique en plus, est-ce qu'on peut me dire ? parce que les déductions pour personnes handicapées existaient avant ? où, dans quel sens on modifie la loi?

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre.

M. Julien: C'est l'exemple qu'on avait donné ce matin. Alors, l'exemple qu'on avait donné ce matin: Avant la modification, vous avez un revenu d'emploi de 50 $ avec un revenu d'entreprise de 100 $, vous n'avez pas d'autres revenus, ce qui fait 150 $, et vous avez des dépenses de 90 $; maximum de la déduction, les deux tiers de 150 $ égale 100 $. Donc, déduction à l'encontre de tous les revenus de 90 $.

Aujourd'hui, après modification: revenus d'emploi, mettons 150 $; revenus d'entreprise, 100 $; autre revenus, il y en a pas. Donc, 150 $. Sur une dépense de 90, le maximum de la déduction et les deux tiers de 150, ça égale 100 $. Donc, déduction à l'encontre du revenu d'emploi de 50 $.

Mme Leblanc: Est-ce qu'on l'a étudié, ce...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que ça vous va, Mme la députée?

Mme Leblanc: Excusez. Est-ce qu'on l'avait étudié ce matin dans le 37?

M. Julien: Oui.

Mme Leblanc: O.K. Et là, par rapport à ce qu'on a étudié ce matin, la différence entre la modification technique étudiée ce matin puis la modification technique qu'on regarde là, c'est quoi, la différence?

M. Julien: C'est la même.

Mme Leblanc: Pourquoi on fait un amendement, dans ce cas-là?

M. Julien: Alors, c'est parce que, lorsqu'on a étudié les sujets, ça incluait les amendements. C'est pour ça qu'on parlait des modifications proposées. Puis ce qu'on retrouve là, c'est les modifications proposées sous forme d'amendement avec ce qui existait déjà.

Mme Leblanc: Donc, ce qu'on a étudié dans le sujet 14 ce matin, en termes de modifications techniques, on a également pas seulement étudié l'article de la loi n° 37, mais on aurait tenu compte ce matin, dans les explications, de la modification apportée aujourd'hui. Moi, j'en doute parce qu'on ne l'avait pas dans le cahier. Donc, on n'a pas pu l'étudier.

M. Julien: Ce qu'on avait... C'est pour ça qu'il y avait trois éléments: revenus d'emploi, revenus d'entreprise ? c'est ce qu'on a étudié ce matin ? ce qu'on rajoute, c'est: autres revenus.

Mme Leblanc: O.K. Est-ce que, dans le cas de «autres revenus», pour une personne handicapée, on pourrait tenir compte de revenus de loyer par exemple?

M. Julien: Si c'est un autre revenu, oui.

Mme Leblanc: Oui? O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va, Mme la députée?

Mme Leblanc: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, dans ce cas, l'article 37.1, qui est un ajout, est adopté?

M. Julien: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Au suivant. Donc, le bloc suivant d'articles, ce sont les articles 38 et 39. Est-ce que ces articles-là sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Adopté. Alors, le prochain ajout est un ajout, à l'article 39, de 39.1 et de 39.2. M. le ministre. Ce sont des corrections techniques sur un sujet que l'on a étudié ce matin aussi. C'était...

M. Julien: Alors, le résumé, c'est que, dans le cadre des mesures fiscales reliées à la...

Mme Leblanc: M. le ministre, on doit pas les avoir, les originaux?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, oui. Vous les avez dans vos amendements.

M. Julien: Vous avez pas les mesures, vous avez que le...

Mme Leblanc: Est-ce que je peux avoir une copie avec le...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Vous avez ça dans les amendements. Non?

M. Julien: C'est plus facile.

Mme Leblanc: C'est plus facile à suivre.

M. Julien: Puis à poser des questions.

Mme Leblanc: Et... C'est sûr.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, vous avez reçu ça?

M. Julien: On est masochiste de le dire. Oui, enfin, ils ont tout ça.

Mme Leblanc: Ça, je l'ai. Ça, je l'ai. Bon, alors, on va changer de pile.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre, on vous écoute.

M. Julien: Mme la Présidente, ce qu'on a discuté ce matin en ajoutant le sujet 15 amenait des modifications, dont des amendements. Alors, ce qu'on retrouve dans la motion ainsi que l'amendement, c'est les choses que nous avons discutées ce matin.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Dans le cas de Mirabel?

M. Julien: Oui, dans le cas de Mirabel.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Si ça concernait Mirabel, c'est sûr que c'était le quinzième sujet. À ce moment-là...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, est-ce qu'on...

Mme Leblanc: Je veux juste me permettre de revérifier au juste de quoi on parlait.

(Consultation)

Mme Leblanc: O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça vous va?

Mme Leblanc: Ça va.

n(14 h 10)n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, 39.1 et 39.2 sont deux ajouts. Ils sont adoptés.

On passe maintenant aux articles 40 à 42. Est-ce qu'ils sont adoptés? Nous les avons déjà discutés dans le cadre des sujets. Ça va?

Mme Leblanc: On les a vus dans les modifications techniques.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Dans les sujets, voilà. Le prochain est un amendement à l'article 43. M. le ministre, on vous écoute.

M. Julien: Amendement à 43...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Une autre correction technique.

(Consultation)

M. Julien: Alors, en fait, Mme la Présidente, c'est que 43 et 44, c'est les amendements qu'on a déjà discutés, que là on introduit dans le projet de loi. C'est pour ça qu'on retrouve les mêmes choses parce qu'on l'a déjà discuté. C'est le point... le sujet 2, de mémoire, sur la Loi de l'impôt. C'était concernant le taux d'imposition qui a diminué.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah! Concernant la structure des taux?

M. Julien: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Mme la députée.

Mme Leblanc: Effectivement, on avait un amendement. Et je pense que...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est discuté.

Mme Leblanc: Ça a été discuté. C'est beau.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous adoptons l'amendement à 43 et l'amendement à 44 également.

Les articles 45 à 48. Est-ce qu'ils sont adoptés?

M. Julien: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. Alors, nous passons à l'amendement 49, l'amendement à 49 qui est une autre correction technique de crédit pour dons. M. le ministre.

M. Julien: C'est un crédit d'impôt pour les dons, et c'est les amendements qu'on introduit au projet de loi mais qui ont déjà été discutés dans le sujet 2, dans la restructuration.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, dans le sujet 2, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: O.K. Est-ce qu'on avait à ce moment-là adopté l'amendement 49, de l'article 49?

M. Julien: On a discuté du bloc puis on avait accepté le bloc, mais là on revient avec l'amendement spécifique.

Mme Leblanc: O.K. Alors, il faut voir qu'est-ce que l'amendement nous dit de différent peut-être.

M. Julien: C'est la même chose qu'on a discutée.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il s'agit d'une correction technique sur un taux.

M. Julien: C'est une correction technique. C'est parce que ce qu'il faut comprendre, là, c'est que ce qu'on retrouve là, c'est ce qu'on a discuté dans beaucoup de cas dans les principaux blocs, mais ils n'ont pas été adoptés, comme tel, comme amendements, mais ça faisait partie du bloc de discussion qu'on avait sur le point 2...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, si je comprends bien, M. le ministre...

M. Julien: Alors, Mme la Présidente, ce que l'on fait, c'est qu'on dit maintenant: Là, on introduit, en adoptant l'amendement clairement dans le projet de loi.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Donc, vous introduisez spécifiquement les corrections chiffrées...

M. Julien: C'est ça, mais ces corrections-là...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...qui ont déjà fait l'objet de la discussion dans le sujet 2.

M. Julien: Voilà, mais dans le cadre du bloc. Voilà.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Non. Je voudrais une précision: Comment on a pu discuter de l'amendement s'il n'était pas prévu déjà dans le cahier au moment où on en a fait la lecture? On était dans le sujet...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Dans le sujet 2.

Mme Leblanc: On était toujours dans le sujet 2.

M. Julien: Oui, mais vous avez eu un document amendé sur la restructuration des taux d'imposition.

Mme Leblanc: On a eu un amendement, effectivement.

M. Julien: Pour la restructuration des taux d'imposition.

Mme Leblanc: O.K.

M. Julien: Alors, c'est la même chose.

Mme Leblanc: Parfait, je comprends.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va?

Mme Leblanc: Toujours dans le sujet 2. C'est bon de se référer au sujet, hein, ça...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, ça aide à clarifier. Donc, l'amendement à 49 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous passons aux articles 50 à 60. Est-ce que ces articles-là sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté, Mme la Présidente.

M. Julien: Adopté.;

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Adopté. Alors, nous passons à l'amendement à l'article 61. Cet amendement-là, M. le ministre, vous pouvez sommairement nous l'indiquer.

M. Julien: Oui, juste un instant.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): À moins que ça soit déjà aussi dans la discussion du sujet 2.

M. Julien: Oui, bien, c'est ça, c'est ce que je vérifie. Exactement. C'est ce que je vérifie. Si ça ne l'est pas, on va le reprendre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il s'agit d'un crédit d'impôt pour cotisation à un régime de rentes.

(Consultation)

M. Julien: C'est pour introduire une référence à un article 37.18.10 qui n'y était pas. Alors là, ce qu'on fait, c'est qu'on introduit cette partie-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: La balance, c'est pareil. Donc, en résumé, c'est qu'on a rajouté, si vous voulez, dans le troisième paragraphe, là, le 737.18.10, parce qu'il fallait une référence à un autre article...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'un autre article.

M. Julien: C'est ce qui a été rajouté. Mais le fond, il est pas... C'est juste l'article.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): De la même loi? L'article de la même loi, oui?

M. Julien: Oui, oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. C'est que, lorsque je lis les modifications proposées, elles sont quand même de plusieurs ordres. On parle... Il y a quand même trois paragraphes. Vous dites que ça fait juste rajouter en vertu de l'article 737.18.10.

M. Julien: C'est ça.

Mme Leblanc: Ça veut dire que, les autres paragraphes, ils servent à quoi, là, dans les modifications proposées? Il y a sûrement une raison pour qu'ils soient contenus dans l'amendement.

M. Julien: Mais dans... Ce que j'en comprends, c'est... Sauf l'ajout en vertu de l'article 737.18.10, tout ce qui est là a été discuté dans le sujet 2. Ce que je comprends par cet amendement-là, c'est un ajout d'un article qui était pas dans la discussion du bloc 2.

Mme Leblanc: O.K. Alors, on fait toujours...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On fait des concordances, comme vous avez dit tout à l'heure.

M. Julien: C'est ça.

Mme Leblanc: On est toujours dans le bloc...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Nous sommes toujours dans le bloc de sujets 2.

M. Julien: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, c'est ce que le ministre a dit. Ça vous va?

Mme Leblanc: C'est beau. Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'amendement à 61 est adopté tel qu'amendé.

Le bloc d'articles suivant, ce sont les articles 62 à 70. Est-ce qu'ils sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Adopté. L'amendement à 71. C'est un amendement, encore là, de nature technique, de corrections techniques. M. le ministre, on vous écoute. Est-ce que ça a aussi fait l'objet ? puisque c'est dans le sujet des impôts des particuliers ? est-ce que c'est la même chose que votre...

M. Julien: C'est le 71, le 72 et le 73, c'est dans le sujet de la modification des taux d'impôts. C'est ce qu'on a discuté dans le sujet 2. Il n'y a pas de changement.

Mme Leblanc: Quelle année? On parle de l'année de référence, là, hein?

M. Julien: Oui.

Mme Leblanc: O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça vous va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Pas de problème.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on adopte donc 71. On adopte l'amendement à 72 également.

Mme Leblanc: Est-ce que le 72, c'est la même chose?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il a mentionné... Le ministre a indiqué tout à l'heure 71, 72, 73.

M. Julien: Même chose. C'est la même chose.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Et 76 aussi ou pas?

M. Julien: Non. J'ai parlé de 73. Là, je suis rendu à 74. On va y aller...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous allons prendre maintenant les articles 74 et 75, qui, eux, ont déjà été discutés. Il n'y a pas d'amendement là. Alors, est-ce qu'on les adopte?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on passe à l'amendement à 76. M. le ministre.

M. Julien: Alors, ce qu'on retrouve à 76, 77, Mme la Présidente, c'est exactement les mêmes éléments. C'est l'introduction, par adoption, des motions d'amendements qui ont été discutés à l'article 2.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Au sujet 2, vous voulez dire?

M. Julien: Au sujet 2, oui, excusez-moi.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Alors, vous précisez. C'est ça, vous précisez certains...

M. Julien: Non. C'est exactement ce qu'on a pris. Comme j'ai dit tout à l'heure, c'est que là on les adopte amendement par amendement. Tandis que, lorsqu'on a fait la discussion des sujets, il y avait des amendements, sauf que, tout à l'heure, par exemple, on a vu que, dans l'amendement qu'on avait proposé, on avait oublié l'ajout d'un article. Alors là on a eu un article... un amendement pour faire l'ajout de cet article-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pour fin de cet article-là. Est-ce que l'amendement 76 est adopté?

Mme Leblanc: Il n'y a pas de problème.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): L'amendement à 77.

M. Julien: Idem.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le ministre a indiqué qu'il s'agissait de la même chose. Est-ce qu'il est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Article 78, maintenant. M. le ministre.

M. Julien: C'est l'article 78. Il n'y a pas d'amendement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce qu'il est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. L'amendement 79... c'est-à-dire l'amendement à 79. M. le ministre.

M. Julien: Oui. Un instant, Mme la Présidente.

(Consultation)

M. Julien: C'est une motion d'amendement concernant l'article 79 du projet de loi n° 175. Le résumé, c'est que l'amendement proposé vise à faire en sorte que le crédit d'impôt remboursable pour les athlètes de haut niveau soit compris dans les exemptions aux principes énoncés à l'article 779 de la Loi sur les impôts. Les exceptions, excusez-moi. Et ça on avait eu une discussion de fond là-dessus.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Lors de la discussion du sujet 2?

M. Julien: Non, mais on a parlé des athlètes de haut niveau, puis tout, là. Je me rappelle. Il y avait deux catégories d'athlètes, de mémoire. Puis il y avait un crédit d'impôt aux particuliers. Mais là on rajoute cette notion-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud, avez-vous...

Mme Leblanc: J'ai de la difficulté à saisir la nature. Je sais que c'est technique, là.

M. Julien: On va le lire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On parle des exceptions.

n(14 h 20)n

M. Julien: Alors, modification proposée: L'article 779 de la Loi sur les impôts prévoit que l'année civile durant laquelle survient la faillite d'un particulier se divise en deux années d'imposition. La première se termine la veille de la date de la faillite et la seconde commence à la date de la faillite. Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment au crédit d'impôt pour frais médicaux prévu à l'article 752.0.11, à la réduction d'impôt à l'égard des familles prévue au titre VII du livre V de la partie I, au crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée prévu à la section II.11.1 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I, au crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfant prévu à la section II.13 de ce chapitre III.1, au versement du crédit d'impôt pour taxe de vente du Québec prévu à la section II.16 de ce chapitre III.1, au versement du crédit d'impôt pour les particuliers habitant un village nordique prévu à la section II.17 de ce chapitre III.1 et au crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux prévu à la section II.18 de ce chapitre III.1.

L'article 79 du projet de loi propose de modifier cet article 779 de la Loi sur les impôts pour faire en sorte que la règle prévue ne s'applique également pas à l'égard du nouveau crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'infertilité prévu à la section ? est-ce que je suis dans le même... dans les athlètes, là? ? en tout cas, prévu à la section II.12.1 du chapitre III.1...

(Consultation)

M. Julien: Bien, c'est ça que je disais tout à l'heure. Mais c'est parce que, là, je leur lis, là, mais je sais que ça avait été discuté dans le sujet IV des athlètes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Vous avez fait ça... Je remarque ? je n'étais pas là évidemment pour les séances antérieures ? mais je remarque qu'au sujet IV vous avez abordé toute la question du crédit d'impôt remboursable pour les athlètes de haut niveau.

M. Julien: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, cet amendement-là aurait été...

M. Julien: Bien, oui, c'est ce que j'ai mentionné tout à l'heure. Ça faisait partie...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah! Je n'avais pas saisi, M. le ministre, je m'en excuse.

M. Julien: Ça faisait partie du sujet de discussion.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): De la discussion du sujet IV.

M. Julien: Ce n'est pas un addendum de ce qui a déjà été discuté dans le cadre du sujet IV.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Alors, Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que vous avez des questions?

Mme Leblanc: Oui. Alors, non, peut-être que... Je comprends que, dans le résumé, on parle des athlètes de haut niveau, mais je n'ai toujours pas compris en quoi la modification était apportée. On parle, on nous réfère à la réduction d'impôts à l'égard des familles, on parle du crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée, on nous fait référence au crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfant, au versement du crédit pour taxe de vente du Québec. J'ai de la difficulté à relier tout ça au crédit d'impôt pour les athlètes de haut niveau. Moi, je comprends pas que la réduction d'impôt, le crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée puisse avoir un impact sur les athlètes de haut niveau. À ma connaissance, là, quand on rendu à demander des services parce qu'on est âgé, on doit pas faire partie des athlètes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, merci, Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: Je connais des athlètes de haut niveau dans les personnes âgées, mais dans le même niveau d'âge.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On va... Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Oui, oui. Nommez-les.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, est-ce que vous aimeriez peut-être répondre à la question?

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre, est-ce que vous souhaiteriez demander la permission que Me Tremblay explique cette petite nuance... ces nuances apparemment complexes, parce qu'il y a beaucoup de choses là-dedans.

M. Julien: Oui, parce que ça... ce qu'on applique aux athlètes de haut niveau, ça s'applique à tous les autres, ça devient une règle générale, pour éviter des déclarations prévues lorsqu'il y a un cas de faillite ou avant ou après une période d'impôt. Alors, que ça soit la même formule qui s'applique pour tout le monde.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah, c'est pour les déclarations post-faillite. Oui.

M. Julien: C'est ça.

Mme Leblanc: Alors, si je comprends bien...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: ...c'est les résumés qui étaient mal formulés, parce que...

M. Julien: C'est un peu long, mais c'est pour vous expliquer qu'on tire... C'est la même règle qui s'applique pour tout le monde, incluant maintenant les athlètes de haut niveau.

Mme Leblanc: Au niveau de la faillite. O.K. Donc...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre, on comprend que ce sont des corrections techniques à plusieurs volets. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Donc, finalement, ce qui s'applique ici, comme exemple, aux athlètes de haut niveau concernant les faillites, va s'appliquer aussi aux personnes âgées qui réclament leur crédit d'impôt remboursable pour le maintien...

M. Julien: Ça s'appliquait déjà.

Mme Leblanc: Ça s'appliquait déjà.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est dans le cas des athlètes apparemment.

Mme Leblanc: Ah, on ne fait que l'appliquer maintenant aux athlètes de haut niveau.

M. Julien: Voilà.

Mme Leblanc: Parfait, c'est plus clair comme ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'amendement est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On passe maintenant aux articles 80 à 83. Est-ce qu'ils sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): L'amendement à l'article 84. M. le ministre, est-ce que vous pourriez nous faire part de votre...

M. Julien: Oui. Oui, je veux m'assurer que ça a été bien discuté, sinon, bien, ça serait un... Ç'a-tu déjà été discuté ou c'est nouveau?

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Correction technique concernant Investissement-Québec et culturel, non, c'est pas ça?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, mais c'est parce qu'elles sont liées l'une à l'autre. C'est la même chose.

Mme Leblanc: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: À ma connaissance, on n'aurait probablement pas touché ce sujet-là.

M. Julien: Non, c'est ça. C'est ça que je voulais vérifier, et vous avez raison.

Mme Leblanc: Exact.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Alors, le motif de la motion d'amendement concernant l'article 84 du projet de loi n° 175, le résumé, c'est que la modification apportée à l'article 84 de ce projet de loi a pour but de corriger une erreur en ce qui a trait à l'organisme qui gère les programmes d'aide reliés à l'industrie du livre et de l'édition spécialisée qu'on avait d'ailleurs déjà discuté au sujet 6. Cet organisme est la Société de développement des entreprises culturelles et non Investissement-Québec.

La modification proposée à la section I.1 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts détermine des règles et définitions applicables à certains crédits d'impôt remboursables.

Le deuxième alinéa de l'article 1029.6.0.0.1 de cette loi détermine certaines règles particulières pour l'application de certaines sections du chapitre III.1, notamment afin que certains montants d'aide y visés ne soient pas considérés comme des aides gouvernementales ou des aides non gouvernementales.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est très bien. Merci, M. le ministre.

M. Julien: Donc, c'est un peu un assouplissement, à ce que je comprends, hein?

Une voix: Oui.

M. Julien: On élargit, là, dans le fond. C'est ce que je comprends, moi.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que ça vous convient pour l'amendement?

Mme Leblanc: Question: Moi, je voyais que la modification proposée était de modifier une erreur qui avait été faite dans le texte de loi, à savoir qu'on devait remplacer Société de développement par... c'est-à-dire on devait remplacer Investissement-Québec par Société de développement des industries culturelles. Je ne vois pas, là, le commentaire que le ministre vient de faire, Mme la Présidente, au sujet de l'élargissement, là. J'aimerais qu'il précise sa pensée à cet effet-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre. Pourtant, il a lu le même texte que vous avez sous les yeux.

M. Julien: O.K. En fait, c'est que, dans le résumé, vous avez la modification telle que vous l'avez mentionnée, puis le deuxième alinéa, c'est beaucoup plus la modification de l'article concerné.

Mme Leblanc: O.K., c'est beau.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre.

M. Julien: Le sujet de l'article concerné.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'amendement à 84 est adopté. Et maintenant, 84, tel qu'amendé, est adopté aussi. Ça va?

Mme Leblanc: Parfait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous allons passer maintenant à l'amendement à 85. M. le ministre.

M. Julien: Alors, le résumé, Mme la Présidente, c'est que l'amendement proposé à l'article 85 de ce projet de loi fait en sorte de déplacer la substance d'une des modifications dans un nouvel article de la Loi sur les impôts proposé dans le cadre des présentes motions d'amendement, de sorte que la seule modification apportée à l'article 1029.6.0.1 ne vise que les restrictions prévues à cet article à l'égard du cumul de certains crédits d'impôt remboursables, lesquelles restrictions s'appliquent également aux nouveaux crédits d'impôt pour dépenses de démarchage admissibles à l'égard d'un fonds d'investissement étranger.

Mais ça, on l'avait abordé, ça. Il me semble qu'on a vu ça.

Une voix: Le sujet, on l'a abordé.

M. Julien: Le sujet, on l'a abordé?

Une voix: ...

M. Julien: Ah!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que vous avez des questions?

Mme Leblanc: O.K., oui, Mme la Présidente. On dit qu'on ajoute une restriction à l'égard du cumul de certains crédits d'impôt remboursables en raison de l'ajout du nouveau crédit d'impôt pour dépenses de démarchage admissibles. Alors, si je comprends bien, là, c'est seulement que cet ajout de dépenses de démarchage admissibles qu'on vient rajouter. On ne change pas le fond de l'article.

M. Julien: Non, on change pas le fond. C'est la restructuration de l'article prévu au projet de loi. Alors, dans l'article 85, c'est le principe, et dans, Mme la Présidente, l'amendement 86, ça va être les modalités.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Alors, est-ce que l'amendement à 85 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 85, tel qu'amendé, est donc adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Passons maintenant à l'amendement à 86, qui concerne aussi...

M. Julien: Là, c'est les modalités de 85 qui sont proposées.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le détail des modalités pour rendre 85 effectif. C'est ça?

M. Julien: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Excusez, je vais demander au ministre de répéter ce qu'il vient de dire parce que ça m'a échappé.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Dans le projet de loi, il n'y avait qu'un article qui incluait et le principe et les modalités. Ce qu'on fait, par les deux amendements, c'est qu'on scinde l'article en deux où il y aura un article consacré au principe et un article consacré aux modalités.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que c'est clair, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Alors, on crée l'article 86.1, de cette façon-là.

n(14 h 30)n

M. Julien: Oui, ça pourrait être ça dans le fond.

Mme Leblanc: O.K.

M. Julien: Oui, oui, c'est ça, 86.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est bien?

Mme Leblanc: C'est beau.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, l'amendement à 86 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Et 86, tel qu'amendé, est aussi adopté. Nous allons maintenant passer à l'amendement à 87. Encore là, c'est sur l'impôt des particuliers, vous avez dû en discuter lors de votre discussion sur les sujets 4.

M. Julien: Le sujet 2.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah! pardon. Le sujet 2, oui, c'est vrai. M. le ministre.

M. Julien: Il n'y a pas de changement par rapport à ce qu'on a discuté, dans les modifications proposées, c'est les mêmes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui, j'ai... je pense qu'on a bien examiné le sujet 2. Toutefois, quand on nous parle ici de la modification qui est proposée, en fait que, lorsque le montant qui résulte de l'indexation prévue à l'article 1029.6.0.6 à l'égard des montants mentionnés aux paragraphes c et d du troisième alinéa de cet article n'est pas un multiple de un, il doit être ajusté au multiple de un le plus près ou, s'il en est équidistant, au multiple de un supérieur. J'aimerais qu'on clarifie ce que ça signifie.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Oui, un instant, M. le Président.

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: C'est pour pas tomber dans le 0,5 ou dans le 1,5, c'est pour éviter...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est pour arrondir les chiffres.

M. Julien: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui, j'aimerais savoir: À quoi ça sert, ce multiple de un? Quand est-ce qu'on l'utilise?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le ministre vient de répondre: Pour arrondir le chiffre.

Mme Leblanc: Non, je veux savoir quand on utilise.

M. Julien: Non, elle veut savoir quand on l'utilise.

(Consultation)

M. Julien: En fait, c'est que c'est relié à l'indexation. Si c'était... Au lieu de mettre mettons, 0,2, on va mettre 1. C'est juste d'avoir des unités de 1, 2...

Mme Leblanc: O.K. On parle de revenus là.

M. Julien: L'indexation.

Mme Leblanc: On dit que, par exemple, pour un revenu de 26 000, et tout ça. Alors là est-ce qu'on parle de multiples de un? On fait référence aux revenus de la personne?

M. Julien: Des revenus, des déductions, les crédits. Un peu de tout. Tout ce qui est indexé.

Mme Leblanc: Alors, quand on arrive à 2 599,50...

M. Julien: On dit 2 500.

Une voix: 2 600, probablement.

M. Julien: Oui, oui. Je suis habitué à 2 499.

Mme Leblanc: O.K. C'est beau.

M. Julien: Ça va?

Mme Leblanc: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est bien. Alors, l'amendement à 87 est adopté.

Mme Leblanc: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 87 est donc adopté tel qu'amendé. L'amendement à 88, qui concerne les consortiums de recherche admissibles, dont vous avez déjà parlé.

M. Julien: Oui, mais je veux juste vérifier...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pouvez-vous nous expliquer?

M. Julien: Je veux juste vérifier, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: Donc, c'était dans le sujet 14, parmi les divers, puis il y a pas de...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On l'a passé en détail tout à l'heure.

M. Julien: Oui, oui.

Mme Leblanc: Dans les sujets?

M. Julien: Divers, 14.

Mme Houda-Pepin: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 14. Quand on a parlé des dépenses de consortiums de recherches admissibles, on en a discuté tout à l'heure.

M. Julien: Ah oui! lorsque, par exemple, lorsque Me Tremblay avait donné une information sur ce qu'étaient les consortiums avec les filiales et autres là. C'est exactement cet élément-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: C'est ça, la précision que je souhaitais avoir: Est-ce que c'était l'explication que Me Tremblay avait donnée, lorsque des entreprises se regroupaient ensemble pour la recherche. C'est ça?

M. Julien: Oui.

Mme Houda-Pepin: C'est la même explication qui s'adresse à l'article qui est devant nous, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud, oui.

Mme Leblanc: Alors, on parlait tantôt, à l'article 88, dans le quatorzième sujet, de report de cotisation, alors que, là, on parle de redéfinition de l'expression «cotisation admissible». En quoi on modifie la définition de «cotisation admissible» par rapport à ce qui existe ou ce qui existait, actuellement?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Ce qu'avait commencé à expliquer Me Tremblay, peut-être qu'il pourrait le compléter, ce qui répondrait à la question de ma collègue...

Mme Leblanc: On va laisser Me Tremblay nous répondre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Tremblay, on vous écoute.

M. Tremblay (François T.): François Tremblay, ministère du Revenu. J'avais donné les explications générales de la mesure à l'occasion de ce sujet-là, dans le cas du sujet 14. Le projet de loi tel que déposé comportait, si l'on veut, une inexactitude, et c'est le motif de l'amendement. Alors, ici évidemment ce que l'on change, comme vous pouvez voir dans les documents qui font état de la motion d'amendement, c'est ce qui est grisonné, c'est «le montant que représente». Alors le montant... les cotisations admissibles, bien, c'est la cotisation versée ou la cotisation, la partie, comme j'expliquais ce matin, non utilisée. Mais ça fait partie des cotisations admissibles, c'est ça qui va être déduit.

Alors, pour qu'il y ait ce report d'un montant, le montant qui peut être reporté, ou qui peut être déduit s'il n'y a pas de report, c'est toujours un montant qui fait partie de la cotisation admissible, d'où... Alors, il y avait une inexactitude dans le projet de loi tel que déposé pour bien refléter cela. C'est ce qui vient d'être corrigé par cette motion d'amendement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, Me Tremblay. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, on va tout simplement préciser que c'est «le montant que représente» plutôt que «cotisation admissible» dans ce...

M. Tremblay (François T.): C'est que «le montant que représente», enfin les frais engagés, etc., fait partie des cotisations admissibles à la déduction.

Mme Leblanc: D'accord.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va? Alors, on va donc adopter l'amendement à 88 et 88, tel qu'amendé.

Le bloc suivant, ce sont les articles 89 et 90. Ils sont adoptés?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons donc un ajout de 90.1. M. le ministre, c'est une correction technique concernant la recherche et le développement.

M. Julien: Oui. C'est suppression des paragraphes a et b.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On a déjà discuté des dépenses de recherche-développement préalablement.

M. Julien: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que vous voulez ajouter quelque chose?

Mme Houda-Pepin: Qu'est-ce qui est supprimé, Mme la Présidente, s'il vous plaît, dans le texte du projet de loi?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): J'attends la réponse du ministre.

M. Julien: En fait, lors de la discussion, on avait discuté pour enlever «aide gouvernementale», «non gouvernementale», pour avoir la même définition. Puis là ce qu'on fait, c'est tout simplement la correction à l'article.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de La Pinière, ça va?

Mme Houda-Pepin: Oui et non.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui ou non. Ha, ha, ha!

Mme Houda-Pepin: C'est-à-dire je regarde l'article 90 puis 90.1, puis on me dit: l'article 29...

Mme Leblanc: C'est parce qu'on n'en a plus besoin finalement.

M. Julien: Non. On le laisse à un endroit puis on l'enlève des autres. Ça devient une référence générale.

Mme Houda-Pepin: D'accord. O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est ça. C'est clair?

Mme Houda-Pepin: Oui. C'est beau.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous allons donc adopter l'ajout de 90.1. Et on adopte 90.1 tel qu'ajouté. Ça va? Nous passons à l'amendement à 91. Encore là, une correction légistique, M. le ministre, en matière de R & D.

M. Julien: Oui. Bien, c'est ça. C'est que c'est une modification des mots «by the words» par le mot «by».

Mme Leblanc: Pourquoi?

M. Julien: C'est... L'article ? bien là ? est modifié par le remplacement dans le texte anglais... C'est tout simplement une question de technicité.

Mme Houda-Pepin: De concordance, hein?

M. Julien: C'est du bon anglais.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est pour alléger le texte sans doute.

Mme Houda-Pepin: Ah! O.K. Bon. C'est parfait.

Mme Leblanc: Ça vise à clarifier l'instruction légistique.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, oui, au lieu de «by the words», on dit «by».

M. Julien: C'est une correction... Bien voilà. C'est pas technique, excusez-moi, c'est légistique.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Voilà.

Mme Houda-Pepin: Bon. Bien, O.K.

M. Julien: Tel que prescrit.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, c'est donc... L'amendement à 91 est donc adopté. 91, tel qu'amendé, est adopté. Le bloc suivant, les articles 92 à 98.

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ils sont adoptés. Maintenant, nous avons un amendement à 99. M. le ministre. C'est un sujet favori de la députée de La Pinière.

M. Julien: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): La solution de commerce électronique. Ha, ha, ha!

Mme Houda-Pepin: C'est bien, je vous félicite, les messages rentrent. Ça, c'est bien.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, Mme la députée. Alors, nous allons écouter les commentaires du ministre s'il vous plaît. C'est une petite correction de texte, je crois. Une correction linguistique, peut-être qu'on pourrait demander au député de Nelligan de nous l'expliquer, c'est la version anglaise.

M. Williams: Moi, je vais attendre son explication.

M. Julien: Alors, c'est... Bon. On se rappelle...

Mme Leblanc: Mais il y a deux choses, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre.

M. Julien: Bon. On se rappelle que c'était le sujet 10...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. Le sujet 10, oui.

M. Julien: ...et ça, ce sont les... le résumé de différentes modifications qu'on va apporter à l'article 99 du projet de loi n° 175. Il y a deux choses que Mme la députée de Beauce-Sud mentionnait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. Alors, c'est ça, il y a deux choses: il y a une modification technique et il y a une modification linguistique. Alors, j'essayais de voir quelle était la fameuse modification linguistique, et l'autre, qui est technique, aussi.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

n(14 h 40)n

M. Julien: Une correction technique: correction de la version anglaise...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On enlève «the words».

M. Julien: Ça, c'est «solution de commerce électronique».

Mme Leblanc: Oui.

(Consultation)

M. Julien: Oui, mais c'est pas le même qu'on lit actuellement, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il y a deux composantes dans ça.

M. Julien: Ça, c'est 91. L'autre est à...

Mme Leblanc: On est à 99.

M. Julien: L'autre est à 99, puis, à 99, c'est indiqué: Solution du commerce électronique. La nature de la modification: correction technique et correction de la version anglaise.

Mme Leblanc: C'est ça. C'est ce que je vous disais, M. le ministre. J'attends juste les explications.

M. Julien: Oui, oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Qu'on attend.

M. Julien: Non, mais des fois ça peut arriver qu'il y ait une inversion avec un autre article. Alors, dans l'anglais, c'est le 8°: l'insertion, dans le texte anglais du sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1029.8.21.44 de la Loi sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, avant les mots «eligible production expenditure», des mots «qualified partnership's».

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, voilà pour la première.

M. Julien: Il manquait ces mots-là en anglais par rapport au texte français.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Et la deuxième?

M. Julien: Et ça, on la retrouve un peu partout, celle-là, cette modification-là, où elle a lieu, là. C'était déjà... Ça avait été oublié, Mme la Présidente, on l'a rajouté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ce dernier, là? Alors, d'accord.

M. Julien: La version anglaise.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Maintenant, le deuxième volet de la modification, de l'amendement.

M. Williams: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le député de Nelligan.

M. Williams: Il y a trois pages d'amendements pour cet article. Juste de bien situer, là, parce que c'est un peu compliqué...

M. Julien: Oui, oui. Non, c'est correct. C'est sept amendements qui ont été discutés, entre autres, dans le cadre du sujet 10.

Mme Houda-Pepin: 2.

Mme Leblanc: 2. Ah! sujet 10.

M. Williams: Oui.

M. Julien: C'est parce que, après ça, là, on tombe dans «dépense de production admissible», «solution de commerce», nouvel alinéa, un troisième alinéa. Il y en a un certain nombre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que c'est clair? Vous avez, dans le sujet 10, sur les crédits d'impôt remboursables favorisant le développement et l'intégration de solutions et de commerce électronique, vous avez couvert les amendements qui se retrouvent ici, sauf la correction pour la version anglaise. Et là on parle de l'amendement... du deuxième, là...

Mme Leblanc: Si on parle de l'amendement technique...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On parle du deuxième...

Mme Leblanc: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...l'amendement technique.

Mme Leblanc: C'est ça. Ça finit.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Alors, c'est un peu selon ce que je disais tout à l'heure à ma collègue. Dans le fond, ce qu'on fait là, c'est de s'assurer que le projet de loi reflète bien, entre autres, ce qu'on a discuté l'autre jour...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Au sujet 10.

M. Julien: ...à ce sujet-là. Alors, c'est des corrections, des ajustements techniques, là ? entre autres, on l'a vu dans la version anglaise ? et autres.

Mme Leblanc: O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, on parle qu'il y a plusieurs modifications à l'article, mais il y a plusieurs articles concernés: le 1029.8.21.32, 1029.8.21.33, 1029.8.21.37, 1029.8.21.43, 1029.8.21.44, 1029.8.21.45 ? alors, ça en fait plusieurs ? et, à chacun de ces articles-là, les modifications sont différentes. Par exemple, on nous dit qu'à 1029.8.21.32 on parle du concept, là, des définitions des expressions «dépense de production admissible» et de «solution de commerce électronique admissible», et on dit que la troisième ajoute un alinéa qui permet d'appliquer deux présomptions prévues par règlement à la définition de l'expression «société admissible». Alors, c'est différent de qu'est-ce qu'on a quand même étudié dans le sujet 10.

M. Julien: Non.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Non. On a tout discuté ces éléments-là, Mme la Présidente.

Mme Leblanc: Alors, en quoi la modification...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: En quoi la modification qu'on vient d'apporter ici, M. le ministre, peut nous permettre de comprendre la technicalité qui est différente?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: C'est que la 175 ne reflétait pas adéquatement la politique concernant la solution de commerce électronique. Alors, ce qu'on a fait, c'est qu'on a fait des amendements pour s'assurer que ce qui est inscrit dans la loi n° 175 reflète correctement ce qui est prévu dans la politique du commerce électronique.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, ce que vous aviez déjà...

M. Julien: Ce qu'on avait discuté au niveau du fonds.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...discuté au sujet 10, vous l'avez clarifié par l'amendement. Mme la député de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, au niveau du fonds, ça ne change pas. C'est simplement pour apporter des précisions qui avaient été mal formulées dans le 175.

M. Julien: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est ce qu'on comprend. Ça va?

Mme Leblanc: Ça, ça me va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'amendement à 99 est adopté et l'article 99, tel qu'amendé, est adopté. Nous passons maintenant à l'article 100. Adopté? Et à l'amendement à l'article 101. M. le ministre. Il s'agit d'un amendement...

M. Julien: Crédit production cinématographique, correction de la version anglaise et correction linguistique.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on vous écoute.

M. Julien: Alors, c'est pour tenir compte des règles de toponymie, français et anglais, en tout cas.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Toponymie.

M. Julien: Et... C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, ce sont des règles... des corrections linguistiques. Mme la députée, ça vous va?

Mme Leblanc: Alors, si je comprends bien, si je lis, au niveau de la version anglaise, c'est... tout simplement, on propose «to the producer». Ça...

M. Julien:«To the producer».

Mme Leblanc: Ça remplace quoi?

M. Julien: Attendez. Ah! on supprime de... Ah oui! c'est la suppression.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On supprime «to the producer».

Mme Leblanc: Et ça a pour effet d'alléger tout simplement le texte ou ça a une modification...

M. Julien: Oui, pour que ça soit conforme, par exemple, à la toponymie ou... aux règles, là. C'est le français, c'est le bon français.

Mme Leblanc: O.K. Parce que pour les autres, le c et le d, ça, c'est... C, d, c'est assez facile à comprendre, mais pourquoi on enlève «to the producer» là?

M. Julien: C'est ça. Il n'était pas dans le texte français.

Mme Leblanc: Il n'est pas dans le texte français. Parfait!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, 101 est adopté... L'amendement à 101 est adopté et 101 est adopté tel qu'amendé. Ça va?

Mme Leblanc: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Les articles 102 à 104 sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous avons maintenant un amendement à l'article 105. M. le ministre.

M. Julien: C'était dans le sujet 7, Mme la Présidente. Ça a été discuté dans le cadre du sujet 7.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Qui concernait... Le sujet 7 était les mesures concernant la culture.

M. Julien: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Vous avez donc discuté de ce... des crédits pour production cinématographique.

M. Julien: Oui. Il y a pas de nouveau là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est une correction...

M. Julien: Oui. Sauf que, je veux dire, il y a pas d'ajout par rapport à ce qu'on a discuté au poste sur le fonds au niveau de 12... au niveau du sujet.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Alors, il y a pas de modification...

M. Julien: Sur le fonds...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...du sujet. Ce sont des ajustements techniques sur le texte. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, comme le sujet 7 était tout de même assez vaste, j'aimerais savoir, la correction technique qui est apportée, elle touche quelle... quelle portion de... quel article du...

M. Julien: Un instant, s'il vous plaît, Mme la Présidente. On va lui trouver.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le ministre.

Mme Leblanc: Quel article de la Loi sur les impôts, par exemple.

M. Julien: C'est l'article 105 du projet de loi.

Mme Leblanc: O.K. 105 du projet de loi? La Loi sur les impôts, on dit: C'est 1029.8.35.2. Ça, ça concerne quoi au juste?

M. Julien: Ah! O.K. La Loi de l'impôt, l'article 1029.8.

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ici, on revient avec les prescriptions, là. Ha, ha, ha!

M. Julien: Oui, ça va arriver. C'est relatif au crédit d'impôt concernant la Société de développement des entreprises.

Mme Leblanc: O.K. La modification technique concernant...

M. Julien: Production cinématographique, excusez-moi.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: C'est ça. C'est relatif à la production cinématographique.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: O.K. La modification technique touche quoi en...

M. Julien: Alors, si vous allez dans l'amendement au paragraphe a: «de 45 % s'il s'agit d'une production qui remplit les critères énumérés au Règlement sur la reconnaissance d'un film comme film québécois aux fins de se qualifier à la bonification applicable à certaines productions de langue française ? et on rajoute: et à l'égard de laquelle la Société de développement des entreprises culturelles a délivré une attestation à cet effet.»

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, c'est une précision des productions qui sont visées par l'article de la Loi de l'impôt. Ça va?

Mme Leblanc: Tout à fait.

n(14 h 50)n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'article 105, l'amendement est adopté, et l'article 105 est adopté tel qu'amendé. On passe au bloc sur les articles 106 à 112. Ils sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous passons à l'amendement à 113. M. le ministre, peut-être vous pourriez nous parler de cette petite correction technique encore.

M. Julien: Oui, je vais vérifier si c'est identique...

Mme Leblanc: C'est un gros amendement.

M. Julien: Oui, je veux juste...

Mme Leblanc: C'est un gros amendement.

M. Julien: Oui. Je veux juste savoir si c'est... on l'a traité exactement ou s'il y a des éléments nouveaux par cet amendement-là.

(Consultation)

M. Julien: Alors, ç'avait été abordé dans le cadre du sujet et c'était relié au crédit pour l'édition de livres. On rajoutait le B.I. 2000-12.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, vous avez déjà discuté de ce sujet-là au moment des mesures concernant la culture?

M. Julien: Oui, puis il y avait un ajout du B.I.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Un ajout de, pardon?

M. Julien: Du bulletin d'information.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Du bulletin d'information. Alors, la correction permet l'ajout du bulletin d'information.

M. Julien: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Je voudrais savoir à quoi fait référence le ministre quand il parle du, je ne sais plus trop quoi... tiret 12, là.

M. Julien: Ah! le B.I. Bulletin d'information 2000-12,

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Du bulletin d'information. Il l'a indiqué tout à l'heure, le bulletin d'information.

Mme Leblanc: Le 2000-12?

M. Julien: Oui.

Mme Leblanc: Oh! vous avez pris de l'avance.

M. Julien: 10. 10 ou 12? 10, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le ministre du Revenu est un peu en avant de son temps.

Mme Leblanc: Bien, oui, parce que tantôt je lui suggérais d'inclure quelque chose qui avait été fait en 2000-4 et on me disait que c'était trop tôt, qu'on le verrait dans le prochain projet de loi. Alors, je comprends pas pourquoi, là...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On reconnaît votre vigilance, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Bien, oui, je veux dire, ma perspicacité surtout. J'aimerais qu'on m'explique pourquoi, dans ce cas-ci, c'est possible, alors que ça l'était pas tantôt.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, ç'a pas changé, c'est pas possible... bulletin d'information récent.

M. Julien: Ce qu'on me dit c'est que, un, ça n'a pas la même ampleur, deux, ça rétroagissait à... sur le budget.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On accepte l'amendement, adopté, l'amendement à 113...

Mme Houda-Pepin: Mme la Présidente.

Mme Leblanc: ...et 113 tel qu'adopté... Pardon, Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci, Mme la Présidente. L'amendement et l'article lui-même s'adressent au crédit d'édition lorsqu'il s'agit d'imprimer avec une maison d'édition, et tout ça. Qu'est-ce qu'on fait dans le cas des éditions électroniques?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre du Revenu, est-ce que vous souhaitez répondre à cette question?

M. Julien: Bien, c'est parce qu'on a déjà abordé la solution de commerce électronique.

Mme Houda-Pepin: Non, non, non, pas le commerce électronique, je parle de l'édition électronique. Lorsque les livres sont mis sur Internet sans qu'ils fassent...

M. Julien: D'abord, est-ce que c'est concerné par la loi n° 175?

Mme Houda-Pepin: Oui.

M. Julien: Non. Pas par le crédit d'impôt de l'édition des livres.

Mme Houda-Pepin: Ah! d'accord. Donc, les...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il s'agit de dépenses attribuables à des frais d'impression.

Mme Houda-Pepin: D'accord.

M. Julien: D'impression, d'édition de livres.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Ça va, Mme la députée de La Pinière?

Mme Houda-Pepin: Mais les livres électroniques sont également imprimés. Ils existent sur support électronique, mais ils peuvent aussi être imprimés. Donc, est-ce que... Et ça, c'est un phénomène qui est croissant et qui va très, très rapidement.

M. Julien: Un livre, c'est un ensemble de feuilles reliées.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Imprimées.

M. Julien: Imprimées, reliées.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on parle de l'édition québécoise. Est-ce que vous voulez vraiment qu'il aille dans les détails, Mme la députée, parce que je pense que c'est pas tout à fait pertinent à cet article-là.

Mme Houda-Pepin: Je m'excuse, Mme la Présidente, c'est très pertinent. Je...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais pas dans cette application-là.

Mme Houda-Pepin: Ah! peut-être, mais c'est pour ça que je voulais qu'il...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est très pertinent à l'enjeu de...

Mme Houda-Pepin: De l'édition.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...d'une politique fiscale de l'édition, là, mais pas dans le cadre de cette application-là.

M. Julien: C'est pas prévu, c'est pas prévu.

Mme Houda-Pepin: Donc, un écrit électronique, lorsqu'il est imprimé ou mis en forme, il est exclu de la mesure qui est ici dans l'article 113.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Il est exclu, ce qui n'exclut pas d'autres crédits ailleurs, qui ne sont pas reliés au crédit pour édition de livres, dans le multimédia, par exemple, ou technologies de l'information ou autres.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Dont vous avez parlé d'ailleurs déjà.

M. Julien: Bien, oui. Là, on parle vraiment du crédit pour l'édition de livres, ce qu'on appelle les livres dans notre... Ce qui est admissible, je pourrais vous dire ce qui est admissible.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va?

Mme Houda-Pepin: L'étape des frais préparatoires.

M. Julien: C'est au sujet 6, ça, qu'on avait abordé ça.

Mme Houda-Pepin: O.K.

Mme Leblanc: Oui. On parle de...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, ça vous convient, Mme la députée de La Pinière?

Mme Houda-Pepin: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Donc...

Mme Leblanc: Juste un commentaire que je vais ajouter, Mme la Présidente. Je pense qu'on parle ici d'étape des frais préparatoires et non d'étape des frais d'impression. Alors, c'est...

M. Julien: On va vous donner les dépenses admissibles.

Mme Leblanc: ...c'est des dépenses très spécifiques, là, ouvrant droit aux crédits d'impôt.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Oui, on va vous le donner, on l'avait tout à l'heure, là.

Mme Leblanc: Je pense que ça visait tout simplement, au niveau technique, à clarifier justement cette définition-là. À ce que je peux lire, là, c'est...

(Consultation)

M. Julien: Alors, le crédit d'impôt remboursable dont pourra bénéficier, pour une année d'imposition, une société admissible à l'égard d'un ouvrage admissible ou d'un ouvrage faisant partie d'un groupe admissible d'ouvrages correspondra au total des montants suivants: 40 % de ses dépenses de main-d'oeuvre admissibles à l'égard des frais préparatoires admissibles de l'ouvrage, ses dépenses ne pourront toutefois excéder 50 % des frais préparatoires admissibles de l'ouvrage; 30 % de ses dépenses de main-d'oeuvre admissibles à l'égard des frais d'impression admissibles de l'ouvrage. Donc, il y a des frais préparatoires et des frais d'impression.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'impression.

Mme Leblanc: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va?

Mme Leblanc: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'amendement à 113 est adopté, et 113 est adopté tel qu'amendé. Les articles 114 à 129 sont-ils adoptés? Oui? Alors, nous avons un ajout à 129.1.

Mme Leblanc: Adopté, madame. Si vous pouvez attendre que je les regarde, pour être sûre, là.

M. Julien: 129?

Mme Leblanc: Non, non, 114 à 129, là.

M. Julien: Ah! O.K. O.K.

Mme Leblanc: Je voudrais pas qu'on les adopte sans qu'on ait pris le temps de regarder de quoi il s'agissait.

M. Julien: Oui, oui, il y a pas de... C'est ça.

Mme Leblanc: Merci.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'article... l'ajout de 129.1, M. le ministre, on vous écoute. C'est une autre correction de nature technique.

(Consultation)

M. Julien: Alors...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le ministre.

M. Julien: ...Mme la Présidente, on va prendre le temps de regarder, parce que ça n'avait pas été abordé, comme tel, lors des sujets.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah! non?

M. Julien: Lors du sujet concerné. C'était... je me souviens pas à quel sujet que c'était, là... Ce n'est pas un multimédia. Il était dans aucun des sujets, ça fait que...

Mme Leblanc: O.K. Ça devait être dans le quatorzième sujet...

M. Julien: Voilà. C'est ça.

Mme Leblanc: ...au niveau des modifications qu'on n'a pas vues. O.K.

M. Julien: Alors, le résumé, d'abord, c'est le motif de la motion, là, le résumé, c'est que l'amendement proposé apporte des modifications d'ordre technique au paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.0.3.33 de la loi, dont la principale fait en sorte que certains crédits d'impôt qui sont réputés ne pas être des montants d'aide gouvernementale soient tout de même pris en compte dans le calcul du plafond que prévoit cet article. Ce plafond permet de réduire le montant auquel une société peut avoir droit au titre de crédit d'impôt relatif à la Cité du multimédia.

Alors, les modifications proposées. Une société qui est établie dans la Cité du multimédia peut avoir droit, pour une année d'imposition et en vertu de l'article 1029.8.36.0.3.30, à un crédit d'impôt qui correspond généralement à 40 % du salaire admissible qu'elle a engagé dans l'année à l'égard d'un employé admissible. L'article 1029.8.36.0.3.33 permet de réduire ce crédit d'impôt de telle sorte que le total de sa valeur et du montant de toute aide gouvernementale attribuable au salaire admissible n'excède pas le moindre de 25 000 $ et de 60 % du salaire engagé, après le 15 juin 1998 et avant le 1er janvier 2011, dans l'année à l'égard de l'employé alors qu'il se qualifiait d'employé admissible.

Alors, l'amendement proposé apporte deux modifications d'ordre technique au paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.0.3.33. La première fait en sorte que certains crédits d'impôt qui sont réputés ne pas être des montants d'aide gouvernementale soient pris en compte dans le calcul du plafond de 60 % du salaire ou de 25 000 $ que prévoit cet article. Ainsi, l'ensemble des montants visés au paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.0.3.33 comprendra non seulement les montants d'aide gouvernementale mais également chacun des montants reçus à titre de crédit d'impôt relatif à la recherche-développement, le crédit d'impôt à la formation, le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail, le crédit d'impôt pour le design. Par conséquent, ces montants de crédits d'impôt non imposables pourront contribuer, par l'ajout de l'article 1029.8.36.0.3.33, à réduire le crédit réclamé sur un salaire admissible en vertu de l'article 1029.8.36.0.3.30.

La seconde modification permet, aux fins d'identifier ces montants qui sont visés au paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.36.0.3.33, de considérer l'ensemble du salaire versé à l'employé pour la ou les périodes de l'année où il était un employé admissible plutôt que son seul salaire admissible. Ainsi réfère-t-on maintenant à un montant qui est relatif au salaire engagé à l'égard de l'employé alors qu'il se qualifiait à titre d'employé admissible plutôt qu'à un montant relatif à son salaire admissible.

n(15 heures)n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, je pense que c'est assez clair. Est-ce que vous avez des questions, Mme la députée?

Mme Leblanc: Oui. J'aimerais ça, Mme la Présidente, que vous arrêtiez de dire que c'est clair, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, c'est clair!

Mme Leblanc: C'est nous qui posons les questions. Alors, si vous permettez...

Si j'ai bien compris, M. le ministre, ça vise à restreindre, de façon à ne pas dépasser 60 % de crédit d'impôt sur le salaire admissible d'un employé, alors qu'auparavant il était permis peut-être qu'en cumulant plusieurs sortes de crédits on dépasse ce seuil de 60 % là. Est-ce que c'est exact?

M. Julien: Le crédit d'impôt est de 40 %. Il faut qu'il soit vraiment basé sur le salaire qui est admissible. C'est ce qu'on clarifie, si j'ai bien compris les modifications proposées, pour s'assurer que ça soit pas toutes sortes de choses.

Mme Leblanc: O.K. Mais est-ce qu'il n'y a pas aussi une modification qui fait en sorte qu'on parle d'un taux de 60 %? Alors, il est possible de cumuler plusieurs sortes de crédits d'impôt, de façon à atteindre un maximum de 60 %, mais on ne pourra jamais dépasser le 60 %. Est-ce que c'est...

M. Julien: C'est ce que j'en comprends.

Mme Leblanc: C'est exact?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va, M. le ministre?

M. Julien: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Oui, juste une question de clarification. Ici, on nous dit: «La première fait en sorte que certains crédits d'impôt qui sont réputés ne pas être des montants d'aide gouvernementale soient pris en compte dans le calcul du plafond de 60 % du salaire.» Quelles sont les autres sources qui sont considérées ici en dehors de l'aide gouvernementale?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: C'est quoi, les autres sources qui seraient en dehors des supports gouvernementaux?

Mme Houda-Pepin: C'est quoi, les autres sources? Parce qu'on dit...

M. Julien: Par exemple, s'il avait accès à d'autres crédits d'impôt, ça, c'est une aide gouvernementale, ce qui fait que, évidemment, on va en tenir compte dans le calcul. Mais il peut y avoir d'autres sources. Est-ce qu'il peut y avoir des subventions d'autres types d'organisations ou quoi que ce soit...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: C'est parce que le texte est assez clair ici. On fait référence à des crédits d'impôt qui viendraient d'autres sources que l'aide gouvernementale. Alors... Non? Alors, est-ce que vous pouvez clarifier, là?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

Mme Houda-Pepin: Je suis au paragraphe qui dit: «La première fait en sorte que certains crédits d'impôt qui sont réputés ne pas être des montants d'aide gouvernementale...» Donc, s'ils sont réputés ne pas être...

M. Julien: À quel paragraphe vous êtes?

Mme Houda-Pepin: Je suis dans le document...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le cinquième paragraphe des commentaires, là, qui commence par: «La première...»

Mme Houda-Pepin: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est ça?

Mme Houda-Pepin: Oui, c'est ça.

M. Julien: Oui, «...comprendra non seulement les montants d'aide gouvernementale, mais également chacun des montants reçus à titre de crédit d'impôt relatif à la recherche, développement...»

Mme Houda-Pepin: Non, non. On n'est pas à la même place.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non, non. Pas celui-là. Après le petit paragraphe qui dit: «L'amendement proposé...», là. Le paragraphe suivant.

Mme Houda-Pepin: L'avant-dernier paragraphe. L'avant-dernier paragraphe.

M. Julien: C'est ce que je lisais, Mme la Présidente.

Mme Houda-Pepin: On n'est pas à la même place.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, on n'était pas à la même place, nous autres.

Mme Houda-Pepin: Première, première ligne: «La première fait en sorte...»

M. Julien:«La première fait en sorte que certains crédits qui sont réputés ne pas être des montants d'aide gouvernementale...» C'est quoi, ça?

Mme Houda-Pepin: Arrêtez à la phrase qui dit: «qui sont réputés ne pas être des montants d'aide gouvernementale». Donc, s'ils sont réputés ne pas être des montants de l'aide gouvernementale, ils viendraient de quelle source?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Un exemple, par exemple, d'un crédit d'impôt qui n'est pas réputé être une aide gouvernementale dans ce cadre-là, c'est les crédits à la recherche et au développement, qui ne rentrent pas dans le revenu comme tel.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que vous comprenez, Mme la députée? Est-ce que ça répond à votre question?

M. Julien: Alors, c'est pas directement au salaire. Là, ce dont on parle, c'est strictement ce qui concerne le salaire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci.

Mme Houda-Pepin: Ça aide à comprendre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va? Alors, l'ajout de 129.1 est adopté. Et 129.1, tel qu'ajouté, est adopté.

Et nous allons suspendre pour 15 minutes, jusqu'à 15 h 20, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce qu'on peut reprendre nos discussions?

Mme Leblanc: Avec plaisir.

M. Julien: Oui, madame.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous en étions aux articles 130 à 132. Est-ce qu'ils sont adoptés?

M. Julien: Adopté, il n'y a pas d'amendement, c'est tel quel.

Mme Leblanc: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un ajout de 132.1. M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: C'est relié, Mme la Présidente, à 129.1, de même nature. On parle... Vous savez, le 25 000 $, le 60 %, etc.

Mme Leblanc: Oui, oui.

M. Julien: C'est les mêmes explications, madame.

Mme Leblanc: Parfait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Mme la députée de Beauce-Sud, ça va?

Mme Leblanc: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 132.1, ajout et adopté, et le 132.1, tel qu'ajouté, est adopté. Les articles 133 à 136 sont-ils adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): L'ajout de 136.1, M. le ministre.

M. Julien: O.K. C'est la même chose que tout à l'heure, Mme la Présidente, sauf que là, le cas actuel, ça s'applique pour les CDTI, mais c'est les mêmes exemples ou les mêmes explications que dans 129.1...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: ...sauf que c'est des CDTI.

Mme Leblanc: C'est ça. Alors, on fait référence tout simplement à d'autres articles de la Loi sur les impôts, mais c'est exactement la même modification.

M. Julien: Oui, c'est exactement la même chose.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, 136.1 est adopté, et il est adopté tel qu'ajouté. L'article 137 est-il adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): L'amendement à 138. On a un amendement proposé à 138. M. le ministre.

M. Julien: Alors... Excusez-moi, je vais juste...

Mme Leblanc: Correction dans la version anglaise.

M. Julien: 138, O.K. C'est une correction de la version anglaise. Alors, c'est... On le voit, là: L'article 138 de ce projet de loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, du paragraphe 2 de «before subparagraph a of section ? en tout cas ? 1029.8.36.0.7 of the said Act» par «of section ? avec le même numéro ? of the said Act before subparagraph a».

Alors, c'est juste une correction.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Je suppose que c'est un meilleur anglais, de cette façon-là.

Une voix: Ça correspond au français, disons.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

Mme Leblanc: C'est pour mieux correspondre au français, qu'on nous dit.

M. Julien: Voilà.

Mme Leblanc: Alors, ça me convient.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, l'amendement à 138 est adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 138, tel qu'amendé, est donc adopté. Ajout de 138.1, M. le ministre.

M. Julien: Juste une seconde, là. L'article 138, je vais aller à 138.1. Oui. Alors, ça concerne... bien, c'est un peu ? tout à l'heure, là ? le cumul des salaires, c'est les crédits d'impôt, mais reliés aux CDTI. C'est un peu différent de 129.1, mais c'est la même nature puis c'est la même chose.

Mme Leblanc: La différence par rapport...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: C'est quoi, la différence?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, je voulais savoir la différence qui existait entre celui qu'on vient d'adopter et celui-ci.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre.

M. Julien: C'est pour s'assurer qu'on ne confonde pas le salaire accordé... le crédit du salaire accordé par le programme de la Cité ? par exemple ? du multimédia par rapport au crédit salarial pour la recherche et le développement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, ça correspond pas mal à ce qu'on a vu tantôt?

M. Julien: Oui.

Mme Leblanc: Merci.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Adopté. 138.1, donc, est adopté, et 138.1, tel qu'ajouté, est adopté. On passe aux articles 139 à 142. Est-ce qu'ils sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté, Mme la Présidente.

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Alors, nous avons un ajout de 142.1. M. le ministre, pourriez-vous nous commenter votre ajout?

M. Julien: Alors, Mme la Présidente, c'est exactement la même chose que nous avons adoptée pour le 129.1, mais, cette fois-ci, ça concerne le CNE.

Mme Leblanc: Le?

M. Julien: Le CNE, Carrefour de la nouvelle économie.

Mme Leblanc: Ah!

n(15 h 30)n

M. Julien: On en a eu un pour les CDTI; maintenant, c'est le carrefour de la nouvelle économie. C'est exactement la même chose.

Mme Leblanc: Même chose?

M. Julien: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Sauf que ça concerne d'autres articles de la Loi sur les impôts.

M. Julien: C'est ça.

Mme Leblanc: Parfait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, le 142... l'ajout à 142.1 est adopté?

M. Julien: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Et 142.1, tel qu'ajouté, est adopté. On passe maintenant à l'adoption des articles 143 et 144. Sont-ils adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un ajout de 144.1 à 144.15. M. le ministre.

M. Julien: Alors, on va faire l'article 144.1. Je vais juste retrouver mes papiers.

(Consultation)

M. Julien: Alors, Mme la Présidente, le 144.1 est identique à... Le CDTI... En fait, c'est d'éviter le cumul des crédits d'impôt soit au niveau salarial ou recherche, pour le plafond.

Mme Leblanc: Pour le CDTI.

M. Julien: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pardon?

M. Julien: Là, c'est pour les carrefours de la nouvelle économie.

Mme Leblanc: Ah! O.K.

M. Julien: On avait fait CDTI, et là on le retranspose de la même façon pour le CNE.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça aurait été peut-être plus intelligent si on avait regroupé les... pour qu'on les adopte en bloc comme on a fait tantôt au quatorzième sujet. Ça aurait été plus rapide parce que, là, on se répète.

M. Julien: Mais la prochaine fois, oui, mais, comme on pensait à faire ça article par article après, puis tout ça, c'est pour ça qu'on l'a fait comme ça. Mais la prochaine, Mme la Présidente, soyez sûre...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous en prenons note.

M. Julien: Parce que, comme nous vivons une nouvelle façon de faire, nous vous assurons que la prochaine fois, on aura tout ce qu'il faut pour répondre adéquatement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre.

M. Julien: Même si on le fait déjà très bien.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Vous pouvez continuer aux amendements de 144.2.

M. Julien: Alors, on continue. Là, 144.1 à 144.15. 144.1, on vient de le dire, c'est carrefour de la nouvelle économie. C'est la même chose après.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud, pour 144.1?

Mme Leblanc: 144.1, ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 144.2.

M. Julien: Alors, c'est le sujet Mirabel.

Mme Leblanc: C'est beau.

M. Julien: Jusqu'à 144.15.

Mme Leblanc: Toute la gang?

M. Julien: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Tous les amendements de 144.2 à 144.15 sont tous de Mirabel, M. le ministre?

M. Julien: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud, ça va?

Mme Leblanc: Je pense qu'on a bien étudié notre sujet 15 tantôt, là. Alors, moi, je ne vois pas de problème.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, on les adopte.

Mme Leblanc: On les adopte.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Passons donc... Les amendements sont adoptés et les articles 144.1 à 144.15, tels qu'ajoutés, sont également adoptés. Les articles 145 à 149 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous avons un amendement à 155. M. le ministre du Revenu.

Mme Leblanc: À 150, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pardon, à 150.

M. Julien: 150, effectivement. Je vais virer ma page, madame.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, pardon, à 150. M. le ministre du Revenu.

M. Julien: 150, c'est: Correction de la version française.

Une voix: Anglaise.

M. Julien: Alors, bon, qui précède... Cet article 150 propose... des mots «by the Minister» par les mots «by the Minister of Industry and Trade».

Mme Leblanc: C'est pour...

M. Julien: On ajoute «Industry and Trade» pour préciser.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Et c'est pour se rendre plus conforme à la version française?

M. Julien: Oui.

Mme Leblanc: O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc 150... Voyons...

M. Julien: 150.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 150 est adopté... L'amendement à 150 est-il adopté?

M. Julien: Adopté, madame.

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Et 150, tel qu'amendé, est adopté. On passe aux articles 151 à 155.

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Adopté. Nous avons un amendement à 156. M. le ministre.

M. Julien: Alors, Mme la Présidente, c'est une correction de la version anglaise ? pour la rendre conforme, j'imagine, à la version française ? en deux éléments. Le premier, c'est, du paragraphe 1°, du mot «certifying» par le mot «attesting» et, le paragraphe 2°, «certifies» par le mot «attests».

M. Williams: C'est quoi en français?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Nelligan.

M. Williams: Excusez-moi, Mme la Présidente. La version en français, c'était...

M. Julien: En français, «certifié» et «attesté», puis «certifie» puis «atteste».

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Est-ce que ça va pour l'amendement à 156?

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que 156... l'amendement à 156 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est clair?

Mme Leblanc: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Tant mieux. 156, l'amendement est adopté. 156, tel qu'amendé, est adopté. L'amendement à 157, M. le ministre du Revenu.

M. Julien: Alors, même chose, idem. C'est une correction à la version anglaise pour qu'elle corresponde bien à la version française. Et on change les mots «by the minister» par les mots «by the Minister of Industry and Trade».

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Moi, ça me va.

M. Julien: Oui. Je vais avoir une question à mon collègue.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. M. le ministre.

M. Julien:«Commerce» puis «trade», on peut-u dire la même expression? «Commerce» puis «trade», c'est-u la même chose? C'est juste une information personnelle. Quand on va dire...

M. Williams: Non, je pense que la traduction est mieux.

M. Julien:«Industry and Commerce», «Industry and Trade» is the same?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, on pourra vous passer un dictionnaire, là. C'est pas tout à fait la place pour...

M. Julien: C'est pas la même chose?

M. Williams: Non. Je pense que le titre officiel en anglais, c'est «Industry and Trade».

M. Julien:«Industry and Trade». O.K. Mais je peux m'informer, Mme la Présidente. Je n'ai pas vos...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, oui, mais on va vous donner un dictionnaire français-anglais si ça vous tente.

M. Williams: Je lui envoie la facture.

M. Julien: Je n'ai pas vos connaissances.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on va passer à l'amendement... D'abord, l'amendement à 156... 157, est-ce que c'est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 157, tel qu'amendé, est-ce que c'est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous avons un amendement à 158.

Mme Leblanc: On en a deux, Mme la ministre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): En fait, nous en avons deux.

M. Julien: Oui. Alors...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On va commencer par...

M. Julien: Le mien, celui du ministre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...le premier, là, qui a été déposé. M. le ministre du Revenu.

M. Julien: Alors, Mme la Présidente, je vais vous lire... Je me retourne à la note explicative, parce qu'il y a plusieurs éléments.

(Consultation)

M. Julien: Alors, le résumé, c'est que l'amendement proposé apporte des modifications techniques visant à assurer une harmonisation plus adéquate à la politique fiscale applicable au nouveau crédit d'impôt visant à favoriser la création d'emplois. Ce que j'en comprends, c'est que tous les articles sont amendés ou corrigés pour être plus adéquats à la politique fiscale ? c'est ça? Alors là vous avez toute la série d'articles qui a la même concordance. C'est ce que j'en comprends.

Mme Leblanc: On parle surtout des termes...

M. Julien: C'était le huitième sujet, Mme la Présidente. C'était le huitième sujet.

Mme Leblanc: Qui était?

M. Julien: Crédits d'impôt, remboursements pour la Cité de l'optique, la vallée de l'aluminium, la Technopôle Angus. Alors, toute la discussion a porté... On a fait la discussion sur le sujet. Ce qui est dans les amendements, bien, c'est évidemment suite à ces discussions-là. Sur tous les articles qui se trouvent à être modifiés, il y en a plusieurs parce que ça concerne trois crédits d'impôt. C'est pour ça qu'il y a un volume d'articles plus considérable, mais c'est de la concordance ? Maître, entre autres? ? pour s'assurer que les crédits d'impôt, on a les mêmes règles ? c'est ça? O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que vous comprenez ou vous voulez ajouter une question? Ça va?

Mme Leblanc: Alors, oui, moi, ça va. J'ai pas de problème avec ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, cet amendement à 158 est adopté.

M. Julien: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Maintenant, nous avons une autre demande d'amendement à 158. Mme la députée de Beauce-Sud, vous avez fait un amendement. Alors...

Mme Leblanc: Oui. Alors, dans l'ensemble, vous avez... tout le monde a eu une copie de l'amendement. Il s'agit tout simplement de faire en sorte que la région de la Côte-Nord puisse bénéficier des mêmes crédits d'impôt que pour la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean. C'est un résumé de ce que j'ai introduit.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous avons pris connaissance de votre amendement et, en vertu de l'article 192, seul un ministre peut présenter une motion qui vise à engager des fonds publics. Alors, l'amendement que vous nous proposez aurait une conséquence quant à l'engagement de fonds publics. En conséquence, il ne serait pas recevable à cette commission.

n(15 h 40)n

Mme Leblanc: Eh bien, Mme la Présidente, moi, selon l'article... l'alinéa 1 justement de l'article 192, qui traite de l'engagement de fonds publics, la façon que je peux le lire, c'est qu'il s'agit ici d'un crédit d'impôt, donc la motion n'entraîne pas réellement d'engagement de fonds publics. Il s'agit plutôt d'impôt que les compagnies n'auront pas à payer. Par conséquent, je pense qu'il y a moyen de recevoir cet amendement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Eh bien je vous dirai qu'un crédit d'impôt est une mesure d'engagement financier en ce qu'il affecte les revenus de la... du gouvernement du Québec. Et, en conséquence, votre amendement n'est pas recevable.

M. Julien: Peut-être juste, avant de passer la parole à mon collègue...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Il faut considérer l'impact financier pertinent, posez la question à chaque mesure: Quel est l'impact financier sur l'état du budget du gouvernement? C'est exactement ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je vous ferai remarquer, M. le ministre du Revenu, qu'il s'agit d'une décision de la présidence, une décision purement de règlement.

M. Julien: Oui, oui. Non, mais je réagissais.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Très succinctement, mais effectivement je voulais attirer l'attention des collègues membres de cette commission que, même si la proposition de notre collègue de Beauce-Sud, critique de l'opposition en ces matières, est tout à fait légitime, fort compréhensible, elle demeure formellement irrecevable. Parce que... Je viens d'entendre l'explication qu'elle donne en disant que ça n'a pas d'incidence sur les fonds publics. Bien, à coup sûr, oui, parce que, dès qu'on baisse l'ensemble des revenus de l'État... Parce que sa proposition est claire, c'est d'extensionner à une région qui n'est pas couverte les crédits d'impôt appliqués à une autre région. Dès que le gouvernement fait ce qu'elle propose, la conséquence, c'est que ça prend plus d'argent dans le pool, si vous me permettez l'expression, pour couvrir le nouveau bénéfice qui s'ajoute pour la région de la Côte-Nord.

Donc, à sa face même, très clairement, il s'agit d'une motion qui engage les fonds publics. Donc, vous avez raison... Moi, je plaide sur la non-recevabilité, Mme la Présidente. Donc, c'est pour vous indiquer que vous avez rendu une décision...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je suis heureuse de voir...

M. Gendron: ...tout à fait adéquate.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...M. le député, que mes notions de base en économie ont passé le test du temps. Alors, on continue. Cette motion donc... cet amendement-là donc... Pardon. Cet amendement n'est pas recevable.

Mme Leblanc: Il y a une intervention.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Nelligan.

M. Williams: ...votre décision a été prise. Avec ça, juste un commentaire. J'ai entendu que, sur le fond de cet amendement, l'autre côté est d'accord avec le fond, sauf c'est sur la question de règlement, vous avez trouvé ça irrecevable. Je suis convaincu que mon collègue la députée de Beauce-Sud va passer la résolution au ministre, et il peut déposer ça, s'il veut vraiment faire ça, comme j'ai entendu que les autres ministres veulent faire. Avec ça, Mme la députée de Beauce-Sud, je ne veux pas parler pour vous, mais peut-être le ministre peut déposer la motion s'il veut vraiment mettre ça en vigueur.

Mme Leblanc: Exactement ce que je voulais dire.

M. Julien: Exactement ce que je pensais qui arriverait. Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre, cette motion n'est pas recevable par la présidence telle qu'elle est présentée. Alors, est-ce que vous avez quelque chose à ajouter?

M. Julien: Moi, je n'ai rien à ajouter, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, cette motion est rejetée.

Mme Leblanc: Alors, est-ce que le ministre ne serait pas disposé à la présenter lui-même?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Mme la Présidente, j'ai voté le budget comme tous mes collègues. Donc, s'il y a des modifications à faire, on les soumettra à Mme la ministre des Finances et on verra dans le prochain budget.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est très clair, M. le ministre. En tout cas pour moi.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous allons donc rejeter cet amendement.

Mme Houda-Pepin: C'est regrettable, Mme la Présidente. Vous savez, souvent on demande à l'opposition de bonifier, d'apporter des...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je prends bonne note de la valeur ajoutée des commentaires, qui ont été à ce jour très constructifs.

Mme Leblanc: Je suis assurée, moi, que le député de Duplessis aurait été...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous allons passer, si vous voulez, à l'article 158, tel qu'il a été amendé précédemment. Est-ce qu'il est adopté?

Mme Leblanc: Sur division, madame.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'article 158, tel qu'amendé, est adopté sur division. Les articles 159 à 161 sont-ils adoptés?

M. Julien: Oui, Mme la Présidente.

Mme Leblanc: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un amendement à 162.

M. Julien: Qui est une modification, donc une correction, de la version anglaise, donc, pour la rendre, j'imagine, probablement plus conforme à la version française. C'est que, après... propose que, après les mots «Minister of Finance», les mots de «for the particular year».

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: On lisait quoi avant de lire «for the particular year»?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Il y avait des... C'est-à-dire que, ce qu'il faut comprendre, c'est que «for the particular year», c'est un ajout. Donc, ça veut dire qu'après «Minister of Finance» il y avait un point. Alors, ce qu'on rajoute, c'est que... «for the particular year», donc pour l'année concernée, l'année donnée.

Mme Leblanc: Alors, finalement...

M. Julien: C'est un ajout.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: ...ce n'est pas tellement un amendement de nature linguistique, de version anglaise, mais c'est plutôt une précision qu'on apporte.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Oui. C'est vrai qu'on ne change pas le terme, c'est qu'on fait un ajout. Effectivement, Mme la Présidente.

Mme Leblanc: Parce que, dans la version française... On précisait pour l'année donnée? On le précisait?

M. Julien: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Dans le projet de loi n° 175. M. le ministre.

M. Julien: Mme la Présidente, dans la version... a, page 168: «Une copie de l'attestation valide que le ministre des Finances lui a délivrée pour l'année donnée.»

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Dans le projet de loi n° 175...

M. Julien: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...et non pas dans les amendements.

M. Julien: Voilà. Alors là ce qu'on fait, c'est qu'on fait le même ajout dans la version anglaise.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud, ça va?

Mme Leblanc: Très bien, ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'amendement à 162 est adopté?

Mme Leblanc: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 162 est adopté tel qu'amendé. Nous sommes maintenant aux articles 163 et 164. Sont-ils adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un amendement à 165. M. le ministre.

M. Julien: Alors, 165, c'est une correction technique. Parce que vous avez les mêmes feuilles que moi, donc rayez «version anglaise», c'est tout simplement une correction technique. Parce que, vous allez voir, dans le 165, c'est «crédits pour dépenses de démarrage à l'égard d'un fonds d'investissement étranger», il faut lire dans les commentaires «correction technique». Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: J'ai de la difficulté à vous suivre, M. le ministre.

M. Julien: Alors, si vous prenez vos feuilles, où on parle de l'analyse des motions d'amendement...

Mme Leblanc: D'accord.

M. Julien: C'est juste ça que je veux dire.

Mme Leblanc: On voit «correction technique» et «correction de la version anglaise».

M. Julien: Voilà! Alors, si vous allez à la 165...

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: ...il faut lire uniquement «correction technique».

Mme Leblanc: O.K.

M. Julien: D'accord? C'est juste ça que je voulais dire.

Mme Leblanc: C'est beau. Alors, maintenant, on va écouter vos explications concernant la modification technique.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Bien, certainement, Mme la Présidente.

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On vous écoute, M. le ministre.

M. Julien: Ça va venir, Mme la Présidente, donnez-moi le temps. Je comprends que vous êtes vite, mais, moi, il faut que je prenne mon temps.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est dans votre intérêt, M. le ministre. Nous, on peut être ici jusqu'à demain soir. Nous!

(Consultation)

M. Julien: Alors, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le ministre, allez.

M. Julien: ...l'objet, c'est d'introduire la notion de «compagnie associée» dans le cadre du plafond recevable, au crédit.

Mme Leblanc: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: On l'a remonté un peu, là.

Mme Leblanc: Bon. Je voudrais savoir au juste de quel plafond on parle. On parle...

M. Julien: Le plafond du crédit d'impôt.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Le plafond des dépenses admissibles dans le cadre du crédit, si je comprends.

Mme Leblanc: O.K. Et on parle...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: On parle de quel genre de crédit dans ce cas-ci?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Alors, le total des montants des crédits auxquels a droit une société à l'égard d'un fonds d'investissement étranger ne peut excéder 300 000 $ calculés sur une base cumulative.

Mme Leblanc: O.K. Alors, on parle des fonds d'investissement étrangers.

M. Julien: C'était dans le onzième sujet. Oui, oui, c'était dans le onzième sujet.

Mme Leblanc: O.K. C'est ce que je voulais savoir.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça me convient.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'amendement à 165 est-il adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 165, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il y a un ajout, à 165.1. M. le ministre.

M. Julien: Un instant, madame.

(Consultation)

M. Julien: C'est 165.1, mais, moi, j'ai...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 165.1.

M. Julien: C'est ça. Ah! il est ici. C'est parce que je ne l'avais pas. Alors, Mme la Présidente, je ne l'avais pas. Voilà.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on vous écoute.

M. Julien: Vous aviez raison, chère présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On vous écoute. C'est ça, c'est ce que je pensais. On vous écoute, M. le Président... M. le ministre.

M. Julien: Ha, ha, ha! Ça va venir, ça va venir. Alors, c'est un nouvel amendement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous sommes à l'ajout de 165.1.

n(15 h 50)n

M. Julien: C'est ça. Là, c'est vraiment un nouvel amendement. Alors, le résumé, c'est que l'amendement proposé vise à apporter une modification à l'article 1029.8.50 de la Loi sur les impôts, de concordance avec une modification apportée à l'article 776.70 dans le cadre du présent projet de loi.

Les modifications proposées. Alors, l'article 1029.8.50 de la Loi sur les impôts accorde à un particulier un crédit d'impôt remboursable pour une année d'imposition au cours de laquelle il rembourse un montant qui est une prestation qu'il a reçue en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec ? on a eu un petit débat là-dessus ce matin ? ou en vertu de la Loi sur l'assurance emploi ou de la Loi sur l'assurance chômage et qu'il a incluse dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure. Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt, le particulier doit ne pas avoir déduit, pour cette année d'imposition, un montant en vertu du paragraphe d de l'article 336 à l'égard de la totalité ou d'une partie du montant qu'il doit rembourser, ni ne s'être prévalu du régime d'imposition simplifié.

L'article 776.70 est modifié dans le cadre du présent projet de loi pour permettre la déduction d'un montant prévu au paragraphe d de l'article 336 lorsque les règles relatives au régime d'imposition simplifié s'appliquent à un particulier. L'article 1029.8.50 est donc modifié de concordance pour qu'un particulier auquel les règles relatives au régime d'imposition simplifié s'appliquent puisse demander le crédit d'impôt pour le remboursement de prestations.

Alors, il y a quand même des règles... c'est vraiment des règles de concordance, là.

(Consultation)

M. Julien: On l'avait fait pour permettre la déduction; là, on le fait pour le crédit. C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la député de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui, Mme la Présidente. Alors, est-ce que le ministre est en mesure de nous expliquer, quand on parle «d'un montant en vertu du paragraphe d de l'article 366 à l'égard de la totalité ou d'une partie du montant qu'il doit rembourser, ni ne s'être prévalu du régime d'imposition simplifié», alors, on parle de quoi au juste?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre du Revenu.

(Consultation)

M. Julien: On va vous lire l'article... Je vais vous lire l'article, le texte de loi, parce que c'était prévu.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je crois que vous les avez dans vos documents aussi.

Mme Leblanc: On ne les a pas parce qu'on...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais c'est un ajout.

Mme Leblanc: Les nouvelles, on ne l'avait pas dans notre cahier.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais c'est un ajout. C'est pas une correction, c'est un nouvel article.

Mme Leblanc: Bien, on l'a pas dans nos tomes 1 à 4, hein?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non, vous l'avez dans vos amendements.

M. Julien: Non, c'est dans la Loi sur l'impôt.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Juste avant, la page juste avant.

M. Julien: L'article 334: «Déductions permises. Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu, pour une année d'imposition, les montants qui sont prévus au présent titre.»

Les montants visés à l'article 334 comprennent les montants relatifs à des prestations de retraite... montants relatifs à des montants de retraite, un montant décrit à l'un des paragraphes a, c et e à e.4 de l'article 311 ou à l'article 311.1, une pension versée en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, les lois 1985, chapitre O-9, ou une prestation versée en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec, règlements du Québec R-9, ou d'un régime équivalant au sens de cette loi, reçu par un particulier et inclus dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure, jusqu'à concurrence du montant qu'il rembourse dans l'année autrement qu'en raison de la partie VII de la Loi sur l'assurance chômage, lois et règlements du Canada 1985, chapitre U-1, etc. Là, c'est plus des...

(Consultation)

M. Julien: Alors, c'est ça. En fait, ce que ça veut dire, c'est que quelqu'un qui a remboursé une somme puisse la déduire dans ses affaires.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, c'est tout simplement qu'auparavant on ne pouvait pas le permettre, en vertu du paragraphe d de l'article 336, et maintenant on va pouvoir le permettre.

M. Julien: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

Mme Leblanc: Avec l'article 776.70.

M. Julien: Au niveau du crédit d'impôt, oui.

Mme Leblanc: Parfait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Nelligan.

M. Williams: Oui, Mme la Présidente, une petite question de clarification. Nous avons fait beaucoup de petits changements pour la version anglaise à cause de la concordance avec la version française. Maintenant, on arrive avec un ajout, un autre projet...

Une voix: Un nouvel article.

M. Williams: ...un nouvel article. Je voudrais juste savoir quand est-ce que la version anglaise va être disponible. À peu près. Je cherche pas de date, mais habituellement ça prend combien de temps?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Je vais vous donner la réponse, Mme la Présidente. Ça doit être dans quatre, cinq ans, là. Ha, ha, ha!

M. Williams: Vous êtes en ondes, M. le ministre.

M. Julien: Au plus tard lors du rapport de la commission.

M. Williams: Ah! Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que ça vous satisfait, M. le député de Nelligan?

M. Williams: Oui. Merci.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, merci.

M. Williams: Mais ça va être bon d'avoir ça au même moment, mais j'accepte la réponse.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Lotbi... de La Pinière. Excusez-moi, Mme la députée.

Mme Houda-Pepin: Merci, Mme la Présidente. Je vois que vous êtes fatiguée, madame...

M. Julien: Mais je suis sûr que les services de l'Assemblée nationale, Mme la Présidente, vont faire un effort pour que ça soit fait à cette période.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Absolument. Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, dans la modification qui est apportée au 165.1, il est dit, au point 2, que le paragraphe 1 s'applique à compter de l'année d'imposition 1998. Je veux juste comprendre. Nous introduisons une modification en date d'aujourd'hui et elle s'applique déjà à partir de 1998.

M. Julien: Mais c'est pas la première fois qu'on... Au niveau de la fiscalité ou en droit fiscal...

Mme Houda-Pepin: C'est rétroactif, quoi.

M. Julien: C'est ça, il y a souvent de la rétroactivité, point. Pour des raisons techniques et autres, il y a toujours des rétroactivités.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Complément de question en rapport avec la question de ma collègue. Est-ce que c'est parce que le crédit d'impôt ou la déduction, elle est là depuis 1998, qu'on remonte à cette date-là?

M. Julien: La date du crédit d'impôt.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: En principe, c'est ça, date d'origine.

Mme Leblanc: O.K. Alors, ça veut dire que...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça veut dire que les gens qui ont produit des déclarations d'impôts 1998, 1999, 2000 pourront demander une... faire une déclaration...

M. Julien: C'est rétroactif.

Mme Leblanc: ...amendée pour pouvoir en bénéficier.

M. Julien: C'est rétroactif.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va? Alors...

M. Julien: On est vraiment un bon gouvernement, Mme la Présidente.

Mme Leblanc: Oui. Est-ce que le ministère...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: ...va informer les personnes qui seraient sujettes à recevoir un retour de l'impôt payé? Est-ce qu'on va... le ministère va faire un effort...

M. Julien: Bien, j'imagine... Bien, je ne sais pas si...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Mme la Présidente, je ne sais pas si c'est le ministère ou les organismes concernés, certainement qu'il y aura une correspondance. Habituellement, il y a toujours un avis ou quelque chose dans une... Non?

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, oui.

M. Julien: Mme la Présidente, c'est la publicité normale que l'on fait pour informer les gens de ces modifications-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): O.K. Est-ce que ça répond à votre question, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: J'aurais encore un complément de question. Est-ce que, dans les documents qui sont joints à la déclaration d'impôts des contribuables de l'an prochain, on prendra la peine d'informer les contribuables que cette disposition-là est rétroactive à 1998 et que donc ils peuvent faire des déclarations amendées?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: De la façon dont on procède, là, dans ces cas-là, c'est que c'est introduit dans la déclaration de revenus, puis on ne fait pas un papier à part, un petit rapport, parce qu'il y a tellement de modifications durant l'année. Ce qu'on fait, c'est tout simplement le rapport de déclaration ou modifiée ou adaptée avec ces modifications, parce qu'il y en a beaucoup, de modifications.

Mme Leblanc: Non, je parle justement...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais la question... Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Je parle justement de ce document-là, là, par lequel on réfère avant de remplir notre déclaration sur deux feuilles, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le guide.

Mme Leblanc: Alors, le guide, est-ce que ça va être inclus dans le guide?

M. Julien: Oui, parce qu'on met toujours les modifications...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: On indique toujours, Mme la Présidente, les différentes modifications.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud? Alors, est-ce qu'on considère que l'ajout de 165.1 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Adopté. Alors, 165.1, tel qu'ajouté, est adopté. Passons à l'article 166. Est-il adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un amendement à 167. M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: Alors, Mme la Présidente, le résumé, c'est que l'amendement proposé vise à corriger l'instruction légistique pour faire en sorte de cibler correctement le segment de l'article 1029.8.61.1 de la Loi sur les impôts que le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 de l'article 167 du présent projet de loi se propose de modifier.

Les modifications proposées. Ainsi, la partie de la définition de l'expression «dépenses admissibles» prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.61.1 de la Loi sur les impôts, qui précède le sous-paragraphe i du paragraphe a, est modifiée plutôt que la partie du paragraphe a de la définition de cette expression «dépenses admissibles» qui précède la sous-paragraphe i.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: Alors, vous avez là, note 1, le remplacement de ce qui précède le sous-paragraphe i du paragraphe a par ce qui suit.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que c'est clair?

Mme Leblanc: Bien, c'est... C'est, en fait...

M. Julien: C'est très, très légistique. C'est bon, hein?

Mme Houda-Pepin: C'est même limpide.

M. Julien: Ah! j'en suis fort aise.

Mme Leblanc: Non, non, c'est drôlement rédigé, là, drôlement rédigé, mais on finit par comprendre que c'est le langage coutumier des légistes...

M. Julien: J'en suis tellement heureux.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce qu'il est donc adopté, cet amendement 167?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, 167, tel qu'ajouté, est adopté. Nous passons aux articles 168 et 169.

Mme Leblanc: Adopté.

n(16 heures)n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un amendement à 170. M. le ministre.

M. Julien: Légistique. Alors, la modification proposée vise à préciser l'instruction légistique prévue par le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 de l'article 170, afin de mieux cibler la modification apportée dans le texte anglais de l'article 1029.8.67 de la Loi sur les impôts.

Alors, la modification proposée, c'est que le paragraphe 1 de l'article 170 propose des modifications à apporter à l'article 1029.8.67 qui définit certaines expressions pour l'application du crédit pour frais de garde.

Alors, le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 de l'article 170 propose une modification dans le texte anglais de l'article 1029.8.67 en référant à la fin du sous-paragraphe. Alors, la modification proposée vise à mieux cibler ce renvoi en spécifiant qu'il s'agit d'une modification apportée à la fin de «sous-paragraphe V»: «du paragraphe a de la définition de l'expression "child care expense"».

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, la version française, elle était correcte. Il s'agissait tout simplement de concordance entre les deux versions. Merci.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'article... l'amendement à 170 est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 170, tel qu'amendé, serait aussi adopté. Nous sommes aux articles 171 et 172. Sont-ils adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous passons à l'amendement à 173. M. le ministre.

M. Julien: C'est le sujet 2, Ajustement des taux. Il n'y a rien de nouveau. C'est simplement l'adoption des amendements proposés.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. Alors, pouvez-vous répéter, M. le ministre? Parce que je n'ai pas tellement bien saisi ce que vous vouliez dire.

M. Julien: C'est le sujet 2, et c'est l'adoption des amendements, tel qu'on avait discuté lors du sujet 2. En fait, on l'a formalisé en amendements, puis on fait... concernant la réforme des taux.

Mme Leblanc: Mais on avait déjà un amendement. Parce que, moi, ce que je vois là, c'est un amendement.

M. Julien: Oui. Ce n'est pas le premier. Il y a plusieurs articles. Il y a plusieurs articles concernant les taux, qu'il faut amender.

Mme Leblanc: O.K. C'est beau.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud, ça va?

Mme Leblanc: Ça me va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'amendement à 173 est-il adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, 173, tel qu'amendé, est aussi adopté. Nous avons un amendement à 174. M. le ministre du Revenu. Nous revenons aux athlètes de haut niveau.

M. Julien: Oui, bien, c'est ça, c'étaient les athlètes de haut niveau. Mais c'est-u quelque chose de surplus ou bien, non, c'est ce qu'on a déjà abordé?

(Consultation)

M. Julien: Ah! C'est un surplus. Alors, Mme la Présidente, on va prendre le temps de le regarder, parce que c'est un surplus.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On vous écoute, M. le ministre.

M. Julien: Même si le tas diminue, c'est quand même un surplus pareil. Alors, en résumé ? merci, Me Simard ? en résumé, l'amendement proposé concerne l'admissibilité aux crédits d'impôt pour les athlètes de haut niveau ainsi que la détermination du crédit d'impôt lorsqu'un particulier admissible décède au cours d'une année.

Donc, ça va être toute une série d'articles de concordance, et qui s'appliquent pour tout le monde, c'est-u ça?

(Consultation)

M. Julien: Qui s'appliquent à l'égard de ces deux-là. Mais, est-ce que ça... Non, mais c'est parce que, ce je veux saisir ? tout à l'heure on a eu une question à ce sujet-là ? que vient faire là-dedans le cas d'un particulier admissible qui décède au cours... par rapport aux athlètes de haut niveau? C'est la question que Mme la députée de Beauce-Sud va me poser. Alors, comme elle va me la poser, je veux lui dire tout de suite que, la réponse, c'est juste qu'on essaie d'uniformiser, dans ce cadre-là, la même chose pour tout le monde. C'est ça?

(Consultation)

M. Julien: C'est la même chose qu'on a vécue tout à l'heure. On en a eu, un cas comme ça.

Mme Leblanc: Oui, tantôt on a vu les faillites, puis, là, maintenant on voit les décès.

M. Julien: Les décès, voilà.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, oui, il y a un cheminement, quand même. On voit qu'il y a de la suite dans les idées.

M. Julien: Oui, puis c'est bon pour nos athlètes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, avez-vous autre chose à ajouter?

M. Julien: Non, madame.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que ça va?

Mme Leblanc: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, l'amendement à 174 est adopté. Et 174, tel qu'amendé, est adopté.

Nous passons aux articles 175 et 176. Sont-ils adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un amendement à 177. M. le ministre du Revenu.

M. Julien: Alors, je vais vérifier, Mme la Présidente, si c'est un nouvel amendement par rapport à ce que nous avons discuté ou si c'est la même chose.

(Consultation)

M. Julien: Alors, Mme la Présidente, après vérification, ce qui apparaît ici, c'est idem, c'est la même chose que le sujet 13 dans lequel on a eu des discussions concernant les pénalités. Alors, c'est tout simplement la formulation de l'amendement pour fins d'adoption.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci.

M. Julien: Mais c'est exactement ce qu'on a discuté dans le texte.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, est-ce que M. le ministre pourrait me rappeler: on parle de pénalité pourquoi au juste?

M. Julien: Pour informations trompeuses en matière fiscale fournies par un tiers. Vous vous rappelez, on a fait un ajout concernant les tiers, ce qui n'existait pas avant.

Mme Leblanc: D'accord.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que ça va?

Mme Leblanc: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'amendement à 177 est adopté.

Mme Leblanc: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 177, tel qu'amendé, est adopté. Nous adoptons...

Mme Leblanc: Sur division.

M. Julien: Ah oui?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 177, tel qu'amendé, est adopté sur division.

M. Julien: Pourquoi? Ah oui? Pourquoi?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Les articles... On passe aux articles 178 à 184. Est-ce qu'ils sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté, madame.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un amendement à 185. M. le ministre du Revenu.

M. Julien: Alors, même démarche, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Même démarche que précédemment, là?

M. Julien: Oui. Je vérifie si on l'a déjà discuté ou si c'est quelque chose de nouveau qu'on n'a pas discuté dans le cadre du sujet, c'est l'article 185.

Mme Leblanc: On est dans le dixième sujet, là, commerce électronique.

(Consultation)

M. Julien: Alors, c'est une concordance, Mme la Présidente, avec l'article 99 que nous avons déjà adopté...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que...

M. Julien: ...comme amendement, qui était la solution au commerce électronique. C'est une concordance.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que ça va?

Mme Leblanc: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, on adopte l'amendement à 185. Nous adoptons 185, tel qu'amendé.

Passons aux articles 186 à 190. Sont-ils adoptés?

Mme Leblanc: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un ajout de 190.1 et 190.2. M. le ministre du Revenu.

M. Julien: Oui. Alors, je ne sais pas si c'est la même chose parce qu'il y a quatre articles concernant Mirabel. C'est relié, ça, ou si c'est une chose différente?

Une voix: ...

M. Julien: Oui. 190.1.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Et 190.2.

M. Julien: Et 190.2, excusez-moi.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Donc, ce qui est là est conforme à ce qu'on a discuté, mais c'est la suite des articles qu'on a adoptés tout à l'heure, de 144 jusqu'à 144.15. C'est simplement la continuité.

Mme Leblanc: Et cette fois-là on parle...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: On parle de quel sujet au juste? Tantôt, on était dans les CDTI, après ça... On est rendu où, là?

M. Julien: C'est Mirabel.

Mme Leblanc: C'est Mirabel?

M. Julien: C'est la zone franche de Mirabel.

Mme Leblanc: On était dans le quinzième sujet?

M. Julien: Oui, oui.

Mme Leblanc: Il y avait déjà des amendements apportés ce matin dans le quinzième sujet, puis on en a d'autres encore?

M. Julien: On est article par article. Ça fait que, là, comme on continue dans les articles, bien là c'est d'autres amendements qui se rajoutent parce qu'on le fait article par article.

Mme Leblanc: O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: C'est relié aux articles. Comme on y va article par article, c'est évident que, des fois, on peut retrouver un peu plus tard des mêmes éléments qui concernent le même sujet qu'on aurait traité à 20 articles plus tôt.

Mme Leblanc: C'est beau.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, les ajouts de 190.1 et 190.2 sont adoptés. Est-ce que 190.1 et 190.2, tels qu'ajoutés, sont adoptés?

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous avons maintenant... Nous allons maintenant aux articles 191 et nous avons ici un amendement qui est une motion d'amendement qui a été proposée par la députée de Beauce-Sud. Alors, vous voulez la...

M. Julien: Ha, ha, ha! Elle est haïssable.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...présenter sommairement, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Non, non. Elle est pas haïssable, elle a de la suite dans les idées, tout simplement.

M. Julien: Bien, c'est ça que je voulais dire. Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: C'était ça, hein?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pouvez-vous présenter votre motion, s'il vous plaît?

Mme Leblanc: Merci de le préciser, M. le ministre, ça me fait plaisir.

Alors, l'amendement se lit comme suit:

Le titre de la partie III.10.1.3, introduit par l'article 191, est modifié par le remplacement des mots «dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean» par les mots «dans les régions du Saguenay?Lac-Saint-Jean et de la Côte-Nord».

En 2, le paragraphe b de l'article...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je crois que vous lisez le mauvais article, là. On est à 191, hein?

Mme Leblanc: C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais c'est «de la Mauricie» dans notre texte à nous. C'est pas «de la Côte-Nord».

Mme Leblanc: Ah! Bien, alors, je m'excuse. C'est vrai que ça devait être la Mauricie. Alors, c'est une erreur. Si vous voulez, on va le corriger à la main.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais, nous, le nôtre est bon.

Mme Leblanc: Oui. Mais pas le mien. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On n'a pas le même amendement.

Mme Leblanc: Alors, «dans la région de la Mauricie» par les mots «dans la région de la Mauricie et de la Côte-Nord».

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord.

Mme Leblanc: Deuxièmement, le paragraphe b de l'article 1129.4.0...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): J'interromps tout de suite votre motion. Compte tenu de son premier énoncé, qui est l'élargissement dans les régions du Saguenay?Lac-Saint-Jean et de la Mauricie, pour les mêmes raisons que le dernier amendement que vous avez proposé, c'est-à-dire pour les conséquences sur les engagements financiers du gouvernement et les charges financières, votre amendement n'est pas recevable, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: C'est ce que je m'attendais que vous me disiez, mais ça m'aurait fait tellement plaisir que vous me laissiez le lire...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais vous avez lu suffisamment pour que je puisse...

Mme Leblanc: M. le ministre est directement concerné par la région de la Mauricie. Alors, c'est ça, je voudrais voir si M. le ministre serait disposé, à ce moment-ci, à prendre l'amendement tel que je le proposais, de façon à introduire les mêmes dispositions fiscales pour la région de la Mauricie et de la Côte-Nord.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, votre amendement n'est pas recevable, Mme la députée.

Mme Leblanc: Je sais qu'il n'est pas recevable et je veux simplement savoir du ministre s'il veut le déposer pour nous.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre.

n(16 h 10)n

M. Julien: Mme la Présidente, je fais la même réponse que tout à l'heure. On a voté unanimement l'adoption du budget. S'il y a des recommandations à faire au ministre des Finances, ça me fera plaisir de les faire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, merci, M. le ministre. Nous allons donc passer aux articles 191 à 193. Sont-ils adoptés?

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

Mme Leblanc: Bien, sur division, Mme la Présidente.

M. Julien: Oui, oui, excusez, j'avais oublié la division.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais):, Alors, nous sommes à l'ajout de 193.1, M. le ministre du Revenu.

M. Julien: Mais il est conforme aux discussions qu'on a eues. Alors, c'est la même chose, ça concerne Mirabel. Ça fait partie des discussions qu'on a eues ce matin lors du sujet 15. Alors, ce n'est pas un élément nouveau. C'est strictement l'adoption de la motion d'amendement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, on change en quoi, on modifie en quoi le caractère technique de l'article 193?

M. Julien: En fait, c'est le fait que cet article-là concerne une longue discussion que nous avons eue ce matin quant à la zone... Lorsqu'une entreprise qui veut s'implanter, donc profiter des crédits accordés à la zone franche, à la Zone de Mirabel, et qui ne peut le faire dans l'immédiat parce qu'il n'y a pas de bâtiment ou il n'y a pas ce qu'il faut pour s'installer, qu'elle puisse bénéficier de ces crédits avant... puisse s'installer en région, bénéficier des crédits puis, lorsque ses besoins sont satisfaits, elle intègre la Zone de Mirabel puis, évidemment, avec une attestation puis avec des conditions suivies.

Mme Leblanc: O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, si j'ai bien compris, nous sommes, pour les fins de l'exemption de taxes sur le capital accordée à une société qui exploite une entreprise reconnue dans la zone franche...

M. Julien: À l'extérieur de cette zone, de se qualifier temporairement à cette exemption.

Mme Leblanc: O.K.

M. Julien: Exactement, c'est le principe.

Mme Leblanc: Parfait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, nous adoptons l'ajout de 193.1.

M. Julien: Un omnibus.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous adoptons 193.1 tel qu'ajouté.

Nous allons donc adopter les articles 194 à 199. Sont-ils adoptés?

Mme Leblanc: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un amendement à 200. C'est un amendement...

M. Julien: Omnibus.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Omnibus. M. le ministre.

M. Julien: Alors, c'est en fait, Mme la Présidente, la suppression de la définition de chacune des expressions «aide gouvernementale» et «aide non gouvernementale» prévues dans... Ça va?

Mme Leblanc: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'amendement à 200 est adopté?

Mme Leblanc: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Et 200, tel qu'amendé, est adopté également.

Nous passons aux articles 201 à 212. Sont-ils adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un amendement à 213. M. le ministre.

M. Julien: Oui, merci. C'est parce que je suis, moi aussi, dans mes papiers. Alors, 213.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je suis ravie de voir que vous suivez au même rythme que moi.

M. Julien: Ah! Pas tout à fait, madame. Je n'ai pas votre compétence.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Moi, j'ai rien que ça à faire, biffer. M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: Alors, ça concerne les pénalités pour les tiers, mais c'est un autre article du projet de loi qui est concerné. Mais c'est exactement les mêmes éléments qu'on a discutés ce matin sur les gens ? comment t'appelles ça? ? les comptables ou autres...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Les tiers.

M. Julien: ...les tiers. Les conseillers fiscaux.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Excusez-moi, j'ai été distraite.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le ministre faisait état du sujet des déclarations faites par des tiers, ce matin. Cet amendement-là concerne toute cette gamme d'articles là, concernant... dans le cadre des pénalités.

M. Julien: C'est ça. C'est pour ça qu'on ne l'a pas traité tout à l'heure, parce que, je le répète, on y va article par article. Alors, c'est...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que vous avez un commentaire?

Mme Leblanc: O.K. C'est parce que là, on remplace, là, quand même, des... On fait pas de l'ajout, on remplace. Alors, il y a des modifications techniques, je suppose, d'importance. Par rapport à ce qu'on a étudié ce matin, c'est quoi, la différence?

M. Julien: C'est de la redondance.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Alors, ce qui se produit, c'est qu'il y a une redondance dans le projet de loi puis on enlève une des redondances. C'est tout simplement ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: O.K. Quand on fait de la redondance, normalement, on fait de la suppression, mais là, on fait du remplacement. Alors, pouvez-vous m'expliquer qu'est-ce que vous entendez par redondance?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: C'est des petits mots. C'est pas tellement dans le fond du contenu, mais c'est des petits mots qui avaient de la redondance. Alors, on revoit, là... On peut peut-être les lire, les deux, si vous voulez.

Mme Leblanc: C'est parce que si je fais référence à...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: Je vais le lire. Je peux-tu vous le lire?

Mme Leblanc: Oui, certainement.

M. Julien: Alors, l'article 213, l'amendement, résumé: Les amendements proposés concernent la suppression de l'une des pénalités relatives au faux énoncé produit par une personne, qui était prévue à l'article 59.5.3 proposé par le paragraphe 1 de l'article 213 du projet de loi, en raison de son recoupement avec celle qui était prévue à l'article 59.5.4.

Les autres modifications ont pour but de renuméroter l'ensemble des articles touchés et d'en corriger les renvois en raison de la suppression de cet article.

Une voix: ...

M. Julien: C'est ça. Par ailleurs, une correction technique est apportée dans le texte français, dans la définition de l'expression «conduite coupable» prévue à l'article 59.5.1.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: Ça fait que c'est vraiment, là, des corrections.

Mme Leblanc: Est-ce qu'on peut lire les modifications proposées?

M. Julien: Les nouvelles dispositions sont introduites à la Loi sur le ministère du Revenu afin qu'une pénalité administrative puisse être imposée aux tiers qui font des faux énoncés ou des omissions dans le cadre d'affaires fiscales.

Les amendements proposés visent à supprimer l'une des pénalités qui avaient été instaurées par le paragraphe 1 de l'article 213 du projet de loi, en raison de son recoupement avec celle qui était prévue à l'article 59.5.4.

Les autres modifications ont pour but de renuméroter l'ensemble des articles touchés et d'en corriger les renvois en raison de la suppression de l'ancien article 59.5.3 qui était proposé par ce paragraphe 1.

Par ailleurs, une correction technique est apportée dans le texte français de la définition de l'expression «conduite coupable» prévue à l'article 59.5.1, afin de spécifier que l'insouciance délibérée, déréglée ou téméraire est relative au titre I.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Et on se rappelle qu'on a eu quelques discussions à ce sujet-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: Et 214 aussi, c'est la même chose, hein. Ça fait que...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui, je voudrais simplement savoir: aux modifications proposées, deuxième paragraphe, on dit que les amendements proposés visent à supprimer l'une des pénalités qui avaient été instaurées par le paragraphe 1 de l'article 213 du projet de loi.

M. Julien: Il faut continuer.

Mme Leblanc: De quoi il s'agit exactement.

M. Julien: Continuez.

Mme Leblanc: Oui, je le sais que c'est en raison... mais je veux savoir laquelle pénalité au juste qui se retrouvait deux fois.

M. Julien: Ah!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: C'était la pénalité de 1 000 $ à l'égard du faux énoncé.

Mme Leblanc: On vient de l'enlever parce qu'elle se recoupe avec l'article 59.5.4.

M. Julien: À 59.5.4, on retrouve la même chose.

Mme Leblanc: O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, l'amendement à 213 est adopté?

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 213, tel qu'amendé, est donc adopté également. Nous passons à l'amendement à 214. M. le ministre.

M. Julien: 214, là, c'est exactement les mêmes choses.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que... Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: C'est de la concordance?

Une voix: ...

M. Julien: C'est de la concordance, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci.

Mme Leblanc: Alors, Mme la Présidente, si c'est de la concordance, on touche exactement les mêmes articles.

M. Julien: 59.5.4, 59.5.3.

Mme Leblanc: O.K. Et là on voit que ça avait rapport avec le remplacement dans l'article 59.6. Alors, est-ce qu'on vient tout simplement abolir l'article 59.6?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

n(16 h 20)n

M. Julien: Si on abroge le 59.3, c'est sûr que ça amène une renumérotation. Ça fait que, donc, dans le fond, il n'y a rien d'abrogé, sauf qu'il y a une renumérotation.

Mme Leblanc: D'accord.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud? Donc, l'amendement à 214 est adopté. 214, tel qu'amendé, est également adopté. L'article 215 est-il adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Julien: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un amendement à 216. M. le ministre du Revenu.

M. Julien: C'est encore une modification de concordance, Mme la Présidente, qui est apportée à l'article 216 de ce projet de loi afin de tenir compte des amendements apportés dans le cadre des présentes motions d'amendement à l'article 167 du projet de loi en raison de la renumérotation des articles édictés par cet article 177.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: Ça concernait, Mme la Présidente, les pénalités pour les conseillers fiscaux.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, si je comprends bien, l'article 216 vient amender l'article 177?

M. Julien: Non.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: C'est ça. Alors, c'est pour ça que je disais qu'il y avait une corrélation ou en tout cas une harmonisation avec le 177. Parce qu'on avait une correction au niveau des pénalités, ça fait que tout ce qu'on fait, c'est de faire une concordance avec l'article 216. Il faut qu'il y ait concordance avec l'article 216 et l'article 177, tel qu'indiqué dans le résumé, d'ailleurs.

Mme Leblanc: Et la concordance...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: La concordance touche quoi au juste?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre du Revenu.

M. Julien: Ah! La renumérotation. C'est ça. Dans la modification proposée, vous allez voir qu'on dit: En raison de la renumérotation des articles édictés par cet article 177.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va? Donc, l'amendement à 216 est adopté? 216, tel qu'amendé, est-il adopté? Adopté.

Les articles 217 à 219 sont-ils adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous avons un ajout à 219.1. M. le ministre du Revenu, 219.1.

M. Julien: C'est toujours le même principe, Mme la Présidente. C'est des sujets reliés au sujet 15 qui était Mirabel. Et l'article 219, comme on a vu d'autres articles prédécemment, précédemment ? je commence à avoir de la misère à parler, là...

Mme Leblanc: Précédemment.

M. Julien: Précédemment. Merci, chère amie. C'est encore des corrections techniques qui suivent les discussions qu'on a eues ce matin. C'est pas des ajouts, c'est pas quelque chose de nouveau par rapport à ce qu'on a discuté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: On dit bien que c'est des modifications à caractère technique.

M. Julien: Bien, c'est ce qu'on a discuté ce matin.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: C'est tout le dossier de Mirabel.

Mme Leblanc: Et rappelez-moi.. Oui, c'est ça. On se rapporte à quel sujet? On parle de...

M. Julien: C'est relié à la Loi sur la RAMQ, d'ailleurs. Mais je peux... Voulez-vous que je vous lise le résumé?

Mme Leblanc: S'il vous plaît.

M. Julien: C'est la prolongation d'une année, mais en tout cas...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Les amendements proposés à l'article 34 de la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec par le nouvel article 219.1 ont pour but d'une part de prolonger d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2010, l'exemption des cotisations des employeurs au Fonds des services de santé dans le cadre des avantages fiscaux consentis...

Alors, si on se rappelle, ce matin il y avait un ensemble de mesures qui concernaient les mesures pour permettre l'implantation des entreprises dans la zone franche. C'est une de ces mesures que nous... Nous proposons un amendement. En fait, c'est pas une nouvelle mesure, c'est strictement la reprise des mesures. Mais on ne la fait pas toute dans un même article.

Mme Leblanc: Mais on avait déjà adopté ça ce matin, n'est-ce pas?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: Bien, c'est-à-dire, on a adopté le sujet. C'est-à-dire on l'a discuté, le sujet.

Mme Leblanc: On l'a discuté.

M. Julien: Là, ce que l'on fait, c'est qu'on dit: Ce qu'on a discuté ce matin, voilà l'amendement tel qu'on l'a discuté ce matin, et c'est ça qu'on vote.

Mme Leblanc: Mais là, ce qu'on a discuté ce matin, on a tenu compte des amendements qu'on dépose ici?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Excusez-moi, j'ai pas compris.

Mme Leblanc: Lorsqu'on en a discuté ce matin, est-ce qu'on a tenu compte des amendements qu'on dépose ici?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Oh oui. Ça fait tout partie... C'est pour ça que je prends la précaution de vous dire: Ça tient compte de ce qu'on a dit.

Mme Leblanc: Ça, c'est de la redondance.

M. Julien: Mais si, par exemple, c'est un amendement, là je vais dire: Il est nouveau. C'est-à-dire que ce matin ou hier il ne faisait pas partie de la discussion parce qu'il n'était pas là.

Mme Leblanc: Parfait.

M. Julien: Là, on prend le temps de le regarder.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Alors, ça va?

Mme Leblanc: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 219.1 est donc ajouté, est donc adopté, et 219.1, tel qu'ajouté, est adopté.

Les articles 220 à 222 sont-ils adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un amendement à 223. M. le ministre.

M. Julien: C'est relié au sujet 2, changement de taux. Il y a rien de nouveau, c'est ce qui a été discuté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Dans le cadre des SPEQ de ce matin. Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: Non, c'est le sujet 2. C'est le sujet 2, Mme la Présidente. Donc, relié à l'impôt...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): À l'impôt des particuliers?

M. Julien: ...à l'impôt des particuliers au niveau des taux, si je me rappelle bien.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: J'essaie de lire, là, parce qu'on me dit que ça parle de taux. J'essaie de voir si on parle de taux, et je ne le vois pas dans les modifications proposées.

M. Julien: On parle de... La pleine indexation du régime d'imposition des particuliers est devancée d'une année. C'est relié.

Mme Leblanc: O.K. On parle d'année, là, mais pas de taux, là.

M. Julien: Non, non, mais c'est relié à la notion des taux.

Mme Leblanc: Oui, oui, O.K., mais...

M. Julien: Alors, là, on parle de la pleine indexation.

Mme Leblanc: ...la modification est au niveau des années, pas des taux.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Parfait, ça répond à ma question. Merci.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, Mme la députée de Beauce-Sud. Alors, l'amendement à 223 est adopté. 223, tel qu'amendé, est adopté.

M. Julien: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un ajout à 223.1. C'est là, les SPEQ. M. le ministre du Revenu.

M. Julien: Voilà. Je sens votre vie antérieure, Mme la Présidente, vous allez vite aux SPEQ. Alors, c'est ce dont on a parlé un peu ce matin lorsqu'on parle... En fait, c'est une correction, c'est une modification, quoi, technique?

Une voix: ...

Mme Leblanc: C'est technique ou linguistique?

M. Julien: Technique. On va en avoir, des légistiques, par exemple, mais là c'est technique. Alors, 223.1 ? oui, oui, 223.1 ? c'est tout simplement remplacer la mention de «la Société de développement industriel du Québec» par celle d'«Investissement-Québec». On se rappelle que l'ancien nom d'Investissement-Québec, c'était la SDI, communément appelée, et on le modifie parce que maintenant ça s'appelle Investissement-Québec. Et il faut le faire pour s'assurer que, dans le projet de loi, on retrouve le nom exact.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Est-ce que ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Je veux juste savoir pourquoi on appelle ça une modification d'ordre technique plutôt que de concordance?

M. Julien: Bien, c'est-à-dire technique dans le sens... Bien, moi, je le vois comme étant...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre.

M. Julien: Concordance, pour moi, c'est quelque chose qu'il faut qu'il s'adapte avec d'autres lois ou d'autres règlements. Technique, c'est que, probablement que dans les lois que nous avions, c'était le mot «SDI» qui apparaissait, puis, comme il y a eu des changements en termes d'organisation puis ça s'appelle maintenant Investissement-Québec, bien, on dit: On va corriger ce terme-là pour l'autre terme.

Mme Leblanc: Mais c'est...

M. Julien: C'est pas tellement une concordance.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre.

Mme Leblanc: On fait tout de même...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: C'est parce qu'on fait tout de même ici référence à la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise.

M. Julien: Me Tremblay m'a dit que c'était pas une concordance mais une cohérence entre d'autres lois.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, merci, M. le ministre, nous allons tous...

M. Julien: J'aime ça, avoir des avocats, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...nous allons tous nous coucher plus informés ce soir. Alors...

Mme Houda-Pepin: Vous êtes bien entouré, en plus.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que ça vous satisfait, cette réponse, ou si vous avez une autre question?

Mme Leblanc: Oui, oui, tout à fait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va? Alors, 223.1 est adopté, l'ajout c'est-à-dire, et 223.1, tel qu'ajouté, est adopté.

Nous avons un amendement à 224. M. le ministre.

M. Julien: Alors, on a juste à ajouter: L'article 12 de «cette» loi. Alors, le résumé, c'est que la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise attribue un mandat spécifique à Investissement-Québec, notamment à l'égard de l'enregistrement des sociétés de placements et du contrôle des placements admissibles.

L'amendement proposé vise à apporter une modification technique à l'article 224, compte tenu de l'introduction de l'article 223.1. Alors: «224.1. L'article 12 de cette loi...»

Mme Leblanc: O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: C'est vraiment légistique.

Mme Leblanc: Quand on parle de «cette loi», on parle... on fait toujours référence à la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise?

M. Julien: Oui, oui.

Mme Leblanc: Merci.

M. Julien: Oui, les sociétés de placements.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va?

M. Julien: Oui, madame.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'article... l'amendement à 224 est adopté, et 224, tel qu'amendé, est adopté. Nous avons un ajout à 224.1. M. le ministre du Revenu.

M. Julien: C'est encore la même chose, c'est «de la Société de développement industriel du Québec» par «d'Investissement-Québec».

Mme Leblanc: Parfait.

M. Julien: ...compte tenu du changement dans la désignation du premier organisme.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va. Donc, l'ajout de 224.1 est adopté, et 224.1, tel qu'ajouté, est adopté.

Nous adoptons maintenant les articles 225 et 226.

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Et nous avons un amendement à 227. M. le ministre du Revenu.

(Consultation)

M. Julien: Alors, c'est pas nouveau, ça fait partie des sujets, mais on peut peut-être lire le résumé, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, on vous écoute.

M. Julien: Alors, Mme la Présidente, concernant l'article 227 du projet de loi n° 175 ? je vais lire juste le résumé parce que ça a été débattu lors de ces discussions: La modification proposée à l'article 227 de ce projet de loi en est une, d'une part, de concordance avec les modifications apportées à l'article 1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec par l'article 218 du chapitre 56 des lois de 2000 et, d'autre part, vise à clarifier l'instruction légistique ? aïe, c'est bon, ça ? relative à la date d'application de la définition de l'expression «vente au détail» prévue à l'article 1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

n(16 h 30)n

Je pense pas que ça change de quoi sur le fond, mais enfin, c'est des...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que ça va?

Mme Leblanc: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, l'amendement à 227 est adopté. 227, tel qu'amendé, est aussi adopté.

Nous passons aux articles 228 à 238. Sont-ils adoptés?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un amendement à 239. M. le ministre du Revenu.

M. Julien: Alors, oui, Mme la Présidente. Je vais juste vérifier si effectivement c'est nouveau ou si c'est...

(Consultation)

M. Julien: C'était dans le sujet 3, D-3, les véhicules, toute la question de la taxation. Alors, on a eu une discussion...

Mme Houda-Pepin: D-3?

M. Julien: Oui, c'est ça. Alors, en fait, c'est l'adoption formelle de l'amendement dans le cadre des discussions qu'on a eues.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, quand vous dites l'adoption formelle de l'amendement...

M. Julien: Bien, ce que je veux dire par là, Mme la Présidente, pour faire la nuance...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le ministre.

M. Julien: ...c'est que je vérifie toujours si l'amendement que nous discutons, s'il n'avait pas fait partie de la discussion lors du sujet. Alors, ce qui est écrit, ce qui est inscrit ici, ce qui concerne cette motion d'amendement là faisait partie du texte que vous avez en main, donc on en a discuté. Ce que l'on fait, c'est tout simplement, là, la formaliser pour l'adopter. C'est pas quelque chose de nouveau par rapport à ce qu'on a déjà discuté. C'est juste ça que je veux mentionner.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va. Donc, nous adoptons l'amendement à 239. Et nous adoptons 239 tel qu'amendé.

Mme Leblanc: Sur division.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Sur division.

M. Julien: Ah oui?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous adoptons maintenant les articles 240 à 242. Est-ce qu'ils sont adoptés?

Mme Leblanc: Adopté, Mme la Présidente.

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous avons un amendement à 243. M. le ministre du Revenu.

M. Julien: Oui, c'est un changement d'usage. Alors, ça concerne les véhicules. Ce n'est pas un nouvel amendement.

Mme Houda-Pepin: Ça, c'est mon article préféré.

M. Julien: Ah!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, on vous écoute.

M. Julien: Alors, c'est conforme aux discussions que nous avons eues, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, les discussions ont eu lieu dans le cadre du sujet... du troisième sujet.

M. Julien: Du troisième sujet.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Madame... Est-ce que ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Je ne saisis pas, là, pourquoi la modification.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On parle d'«inscrit prescrit», là.

M. Julien: Alors, oui, mais il n'y a pas de problème. On va vous relire le résumé. C'est... La modification apportée à l'article 243 de ce projet de loi vise à clarifier les circonstances dans lesquelles l'article 287.3 de la Loi sur la taxe de vente qu'il édicte s'applique. Alors, les modifications proposées. Il y a lieu d'insérer l'article 287.3 à la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de garantir le paiement de la TVQ relativement à un véhicule automobile auquel la mesure de détaxation se sera appliquée et qui commence à un moment quelconque à être utilisée à une autre fin que celle visée par cette mesure soit par l'acquéreur lui-même soit par une autre personne, aux frais de ce dernier.

Pour ce faire, les règles de changement d'utilisation actuellement prévues dans le régime de la TVQ ont été ajustées pour tenir compte de cette nouvelle situation. Ainsi, les vendeurs qui ont acquis, par fourniture détaxée, un véhicule automobile devront verser la TVQ sur celui-ci calculée sur 2,5 du prix du véhicule, et ce, pour chaque mois pendant lequel le véhicule sert à ces fins et qui ne sont pas visées à l'article 197.2.

L'article 243 de ce... Non, ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de...

M. Julien: C'est la suite... Excusez-moi. L'article... En d'autres mots, l'article 243 insère le nouvel article 287.3 à la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de rendre les règles de changement d'utilisation applicables à l'égard d'un véhicule routier acquis par une grande entreprise, par fourniture non taxable, et qui est utilisé subséquemment à une fin qui n'est pas visée à la définition de l'expression «fourniture non taxable» applicable à l'égard d'un véhicule automobile acquis par une grande entreprise par fourniture détaxée qui commence à un moment donné à être utilisé à une fin autre que celle prévue à l'article 197.2.

La modification apportée à l'article 271 de ce projet vise à clarifier les circonstances dans lesquelles l'article 287.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec s'applique, en précisant que, dans le cas où un acquéreur d'un véhicule automobile, par fourniture détaxée, commence à fournir ce véhicule sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique, il est réputé commencer à le consommer ou à l'utiliser à ce moment. Cette façon s'assure du paiement de la TVQ relativement à un véhicule automobile auquel la mesure de détaxation se sera appliquée et qui commence à un moment quelconque à être utilisé à une autre fin que celle visée par cette mesure par une autre personne auprès de l'acquéreur de la fourniture détaxée du véhicule.

L'article 244 de ce projet de loi est modifié par le remplacement...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous sommes à 243.

M. Julien: Excusez-moi, c'est l'autre. Ça allait tellement vite, j'ai dit: Tabarouette...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. C'est dans la même ligne de pensée. Vous y reviendrez dans quelques minutes.

M. Julien: Ah! non, je l'avais... Je l'avais-tu... je l'ai-tu...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que vous avez une question ou est-ce que ça vous satisfait?

Mme Leblanc: Alors, moi, je considère que le ministre est très expéditif, mais ces informations me satisfont.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'amendement à 243 est adopté; 243, tel qu'amendé, est adopté aussi.

M. Julien: 244, c'est les véhicules.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre, vous pouvez passer à votre amendement à 244.

M. Julien: Ça concerne encore les véhicules, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord.

M. Julien: Il n'y a pas d'éléments nouveaux.

Mme Leblanc: Il y a une modification de date.

M. Julien: Alors, les articles 44, 45, 46, 47, c'est conforme aux discussions que nous avons eues.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Les amendements?

M. Julien: Les amendements.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: O.K. Là, présentement, au niveau du 244, on parle de changer de date. Qu'est-ce qui fait en sorte qu'on est obligé de passer du 1er août 1995 au 1er mai 1999?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Oui, Mme la Présidente. C'est parce que ça s'applique à partir de la date?

(Consultation)

M. Julien: Ah! c'est ça. C'est à cause du changement de régime. Il y a eu des modifications dans le régime qui avait été établi le 1er août 1995, il y a eu des modifications, donc on revient à 1er mai 1999.

Mme Leblanc: Est-ce que ça a un certain rapport avec le fait que la taxe est maintenant perçue par la SAAQ?

M. Julien: Ça s'est tout fait en même temps, oui. Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Est-ce que vous avez d'autres questions, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'amendement à 244 est adopté. 244, tel qu'amendé, est également adopté. 245. Un amendement à 245.

M. Julien: Même chose.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est le même esprit. Est-ce que vous avez des questions, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, s'il y a pas de questions...

Mme Leblanc: On les adopte un par un pareil, hein? On les adopte un par un pareil?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui.

M. Julien: Oui, oui, oui.

Mme Leblanc: O.K. On est rendu à 245?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui.

Mme Leblanc: Il est adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que vous avez des questions, Mme la députée?

Mme Leblanc: Non, ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va. Donc, on adopte l'amendement à 245. 245, tel qu'amendé, est aussi adopté. Nous avons un amendement à 246.

M. Julien: Même chose, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): La même date. Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on adopte l'amendement à 246. On adopte 246 tel qu'amendé.

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 247.

M. Julien: Idem.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, même chose?

M. Julien: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que vous êtes d'accord pour adopter l'amendement à 247?

Mme Leblanc: Exact.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 247 est adopté tel qu'amendé.

Nous passons maintenant à l'adoption des articles 248 à 261. Est-ce qu'ils sont adoptés? Adopté?

M. Julien: Adopté, Mme la...

Mme Leblanc: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous avons maintenant une motion pour... Oui.

M. Julien: L'article 262.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un amendement à 262, pour commencer.

Mme Leblanc: On en a deux.

M. Julien: Note de crédit.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Voilà. Alors, M. le ministre, votre amendement à 262, s'il vous plaît.

M. Julien: Ça concerne toujours la question des véhicules routiers. Ça fait partie de l'ensemble des changements qu'on a proposés, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Alors, Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que vous avez des questions sur l'amendement à 262?

M. Julien: Dans le résumé, on voit que c'est aussi relié à la taxe, et autres, du fournisseur rembourseur. C'est toutes les discussions que nous avons eues.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, est-ce que...

Mme Leblanc: Est-ce qu'on avait déjà vu cet élément-là dans le projet de loi?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On a discuté le sujet ce matin ou hier, je crois, en commission.

M. Julien: C'était dedans. Mais c'est parce qu'il fallait qu'il soit dedans, parce que souvent dans le texte on se réfère à qu'est-ce qui était proposé comme modifications et autres, alors ça revenait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre.

M. Julien: Là, il est traduit.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Si ça ne vous fait rien, on va prendre la peine de lire les modifications proposées, parce que je ne peux pas me souvenir du tout d'avoir étudié ça.

M. Julien: Aucun problème.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Avec plaisir, Mme la Présidente. Alors, un résumé: La modification apportée à l'article 262 de ce projet de loi vise essentiellement à modifier l'article 402.10 de la Loi sur la taxe de vente du Québec qu'il propose afin de préciser les obligations du fournisseur qui accepte de payer à un acquéreur le montant de taxe qui lui est remboursable en raison de l'annulation de la réduction du prix de la fourniture par vente au détail d'un véhicule automobile, et ce, relativement à l'émission d'une note de crédit.

Incidemment, l'article 402.10 est modifié de façon à ce que cette obligation, actuellement prévue au deuxième alinéa de cet article, fasse l'objet d'un paragraphe qui est ajouté au premier alinéa, cela dans le but d'en faciliter la lecture et la compréhension. Donc, comme on peut voir, c'est plus clair.

n(16 h 40)n

Alors, modification proposée. Il y a lieu d'insérer l'article 402.10 à la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir les règles applicables dans le cas où un fournisseur accepte de payer ou de porter au crédit d'un acquéreur le montant de taxe qui lui est remboursable en raison de l'annulation de la réduction du prix de la fourniture par vente au détail d'un véhicule automobile, soit, donc, le remboursement auquel l'acquéreur a droit en vertu de l'article 402.8 de la loi.

La modification apportée à l'article 262 de ce projet de loi vise à préciser l'obligation que prévoit l'article 402.10 relativement à la note de crédit qui doit être remise à l'acquéreur par le fournisseur lorsque ce dernier accepte de payer à l'acquéreur ou de porter à son crédit le montant de taxe qui est remboursable en raison de l'annulation de la réduction du prix de la fourniture par vente au détail d'un véhicule automobile.

Essentiellement, il s'agit pour le fournisseur de remettre à l'acquéreur, dans un délai raisonnable, une note de crédit au montant du remboursement ou du crédit concernant les renseignements prescrits pour l'application de l'article 449 de la loi. Cette note de crédit s'avère nécessaire pour l'administration de ce remboursement par le ministère du Revenu. Puisque, par cette modification, cette obligation est dorénavant prévue au paragraphe 5 du premier alinéa de l'article 402.10, afin d'en faciliter la lecture et la compréhension, il y a lieu de supprimer le deuxième alinéa qui visait le même objet.

Finalement, la modification corrige une erreur de référence au premier alinéa de l'article 449 de la Loi sur la taxe de vente du Québec qui n'a pas sa raison d'être, puisque cet article ne comporte qu'un seul alinéa.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: M. le ministre, est-ce que... Mme la Présidente, est-ce que le ministre peut nous informer si cette nouvelle disposition là va faire en sorte de faciliter la vie à l'Association des... aux membres de l'Association des exportateurs de véhicules du Québec?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Ça ne change rien. C'est plutôt relié au paiement de la taxe à la SAAQ.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre.

Mme Leblanc: Pouvez-vous répéter?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: C'est plutôt relié au fait que les gens maintenant vont aller payer leur TVQ à la SAAQ. Ce n'est pas relié au dossier des exportateurs d'automobiles.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Parce que l'article 262, M. le ministre, fait explicitement référence justement à ça, les véhicules exportés.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: Alors, dans l'article 262, il y a un certain nombre d'articles qui apparaît, qui concernent les véhicules automobiles, à la page 260 du projet de loi. Là, en ce qui concerne les véhicules automobiles exportés hors du Canada, c'est l'article 402.12. Alors, ça fait partie de... c'est un ensemble. Mais, lorsqu'on parle...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): De 402.10.

M. Julien: ...spécifiquement des exportations, c'est l'article 402.12 auquel ça s'applique. Tandis que, 402.8, 402.9, 402.10, 402.11, bien, évidemment c'est pour d'autre chose. Mais c'est regroupé à l'intérieur de l'article 262.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Est-ce que, M. le ministre, vous êtes en mesure de m'assurer, de nous assurer que cet article-là ne concerne en aucune façon les exportateurs de véhicules d'occasion du Québec?

M. Julien: Exact.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud? Alors, l'amendement à 262 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 262, tel qu'amendé, est donc adopté. Nous avons un autre amendement...

Mme Leblanc: Non, non, j'ai un autre amendement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, nous avons un autre...

Mme Leblanc: Alors, on ne l'a pas adopté, là. Excusez, là. On va tout simplement lire l'autre amendement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous allons... Alors, 262 n'est pas adopté. C'est l'amendement à 262 qui est adopté. Nous allons entendre votre proposition d'amendement, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, l'amendement proposé se lirait comme suit ? ça concerne l'article 262, au 402.12: L'article 402.12, introduit par l'article 262, est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots «si elle exporte ce véhicule hors du Canada» par les mots «si le véhicule est exporté hors du Québec».

Alors, l'article, tel qu'amendé, se lirait ainsi: «Une personne a droit, dans la mesure où elle remplit les conditions et les modalités prescrites, au remboursement de la taxe qu'elle a payée à l'égard de la fourniture par vente au détail d'un véhicule automobile neuf qu'elle acquiert par l'intermédiaire d'un mandataire qui n'est pas inscrit si le véhicule est exporté hors du Québec dans un délai raisonnable suivant sa délivrance à la personne.»

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, merci, Mme la députée de Beauce-Sud. Votre motion n'est pas... n'est pas recevable, parce que seul... en vertu de 192, seul un ministre peut présenter une motion qui vise l'engagement de fonds publics. Alors, à partir du moment où vous élargissez le champ géographique d'application, vous affectez et vous engagez des fonds publics. Donc, il n'est pas recevable.

Mme Leblanc: Moi, je ne crois pas, Mme la Présidente, qu'on affecte ici les fonds publics, parce que c'est une mesure qui était déjà prévue pour les véhicules exportés hors du Canada. On ne fait tout simplement que ramener à ce qui est tout à fait normal, qu'on l'exporte hors du Québec, puisque la taxe de vente du Québec, normalement, s'applique aux véhicules vendus au Québec, et ici on parle de véhicules qui sont vendus hors du Québec. Alors, en ce qui nous concerne, c'est une... Finalement, là, c'est une taxe qui ne doit pas s'appliquer. Je pense qu'on a fait le débat ici, en commission parlementaire, lorsqu'on a reçu M. Péloquin. Alors, d'après moi, il n'y a pas d'engagement de fonds publics.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, merci, Mme la députée de Beauce-Sud. La présidence en juge autrement. Il y a effectivement des conséquences sur des engagements de fonds publics quand on élargit un territoire à partir du moment où on veut y appliquer l'amendement que vous proposez. Il est donc... Il n'est donc pas recevable. Alors, votre amendement est rejeté. Est-ce que 262, tel qu'amendé, est accepté?

M. Julien: Adopté, sur division.

Mme Leblanc: Sur division.

M. Julien: Sur division. J'ai eu peur qu'elle ne le dise pas.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous passons aux articles 263 à 265. Sont-ils adoptés?

Mme Leblanc: Je ne sais pas, là, on ne va peut-être plus les adopter, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ils ont déjà été discutés. C'est ma compréhension.

M. Julien: On a eu des bien bonnes discussions.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que les articles 263 à 265 sont adoptés?

Mme Leblanc: Ils sont adoptés.

M. Julien: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un amendement à 266. M. le ministre du Revenu.

M. Julien: Alors, c'est une correction terminologique de la version anglaise.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Beauce-Sud.

M. Julien: C'est de rendre conforme le texte anglais au texte français.

Mme Leblanc: Oui, j'essaie de retrouver mes notes.

M. Julien: C'est l'article 266. Alors, c'est relié... C'est vraiment une correction terminologique de la version anglaise. C'est qu'il y ait concordance entre... qu'elle soit conforme c'est-à-dire. Que le texte anglais soit conforme au texte français.

Mme Leblanc: C'est vraiment pour le rendre conforme au texte français?

M. Julien: Oui, oui.

Mme Leblanc: Alors, ça change rien à...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va? Alors, l'amendement à 266 est adopté. 266, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous allons adopter maintenant les articles 267 à 270. Adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un amendement, M. le ministre du Revenu, à 271.

M. Julien: Oui. Alors, c'est l'obligation de rembourser la taxe perçue indûment, et c'est intéressant, c'est une modification linguistique, grammaticale. Les mots «exigée ou perçue» par les mots «exigé ou perçu», mais on en lève le «e».

Mme Leblanc: O.K. On faisait référence à quoi?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Si on faisait référence à la taxe exigée, je pense que ça prend un e, mais si on parlait de...

M. Julien: Bien, j'imagine qu'ils ont dû regarder ça attentivement, Mme la Présidente, pour s'assurer qu'il y ait vraiment...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, oui.

M. Julien: Dans l'ordre.

Une voix: Montant exigé.

M. Julien: C'est le montant exigé ou le montant perçu probablement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bon. Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que vous acceptez cet amendement?

Mme Leblanc: Non, non, je veux juste faire référence tout simplement au texte de la loi, si vous me permettez.

M. Julien: Oui. C'est...

Mme Leblanc: On est à l'article 271, à la page...

M. Julien: Vous l'avez, 271, puis vous regarderez dans les notes que vous avez, Mme la Présidente, c'est bien indiqué, enlevant le «e». La modification apportée à l'article 271 de ce projet est une modification d'ordre grammatical et vise à corriger les mots «exigée» avec un «e», et «perçue» avec un «e», utilisés dans le texte français du deuxième alinéa de l'article 447.1, en leur enlevant le «e» de la fin, puisque, utilisés à cet endroit, ces mots s'accordent, mais non pas avec le mot «taxe» mais avec le mot «montant».

Mme Leblanc: O.K. Maintenant...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: À la page 265, l'article 271, 447.1, vous dites bien «au deuxième alinéa». Moi, je vois, là, tout simplement «qui a été perçu», «rembourser l'excédent à l'inscrit ou le porter à son crédit, s'il a été perçu». Vous faites référence à quoi au juste, là? Parce que je ne lis pas la même chose que vous.

M. Julien: Vous partez du 1...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre.

M. Julien: On est toujours dans le grammatical, là.

Mme Leblanc: Oui, oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Deuxième alinéa de l'article 447.1.

M. Julien: Vous avez, Mme la Présidente, l'item 2°: «rembourser l'excédent à l'inscrit ou le porter à son crédit, s'il a été perçu.

«Le premier alinéa s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'égard d'un montant de taxe prévue à l'article 16 exigé ou perçu par un inscrit.»

Mme Leblanc: O.K. Alors, c'est là!

M. Julien: Alors, c'est «d'un montant».

Mme Leblanc: O.K.

M. Julien: Voilà.

Mme Leblanc: O.K. O.K., c'est beau.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, l'amendement à 271 est-il adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, 271, tel qu'amendé, est adopté.

Nous adoptons maintenant les articles 272 à 276.

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un amendement à 277. M. le ministre du Revenu.

M. Julien: Alors, ça va pour le... 277, c'est sur les paris mutuels.

Une voix: C'est l'instruction de l'entrée en vigueur.

M. Julien: C'est l'instruction de la rentrée en vigueur? Non, non. C'est la taxe sur le pari mutuel. C'est une correction légistique, ça. En tout cas, on supprime le... C'est la suppression du paragraphe 3 du premier alinéa, la suppression du deuxième alinéa et le remplacement du paragraphe 1° et 2° du premier alinéa par les suivants. C'est légistique, ça.

n(16 h 50)n

La modification proposée, Mme la Présidente, vise à clarifier l'instruction légistique de sorte que, dans l'article 538 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa soient remplacés, le paragraphe 3° du premier alinéa ainsi que le deuxième alinéa soient supprimés.

Mme Leblanc: C'est beau.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Alors, l'amendement à 277 est adopté et 277, tel qu'amendé, est également adopté.

Nous adoptons les articles 278 et 279.

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons un amendement à 280. M. le ministre.

M. Julien: Alors, c'est... 280? La modification proposée est d'ordre technique et vise à permettre une entrée en vigueur rétroactive de cette disposition législative relativement au traitement des mauvaises créances des agents percepteurs ? on se rappelle du traitement des agents percepteurs ? pour les ventes de boissons alcooliques effectuées après le 14 mars 2000. C'était le sujet 2 du bloc b.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que ça va?

Mme Leblanc: Non. Je veux simplement savoir pourquoi la date du 14 mars 2000. Est-ce que ça fait référence à un bulletin d'information du ministère des Finances? Parce que je ne me souviens pas d'avoir vu ça dans le budget.

M. Julien: On va vérifier si c'est le budget. C'est le budget ou le B.I. Je pense que c'est le budget.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Mais on va le vérifier, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous allons attendre votre vérification, M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: C'est ça, c'est le budget du 14 mars 2000. C'est relié au budget. C'était dans le document que nous avons étudié pour les travaux de sujet par sujet, l'annexe B2-1.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: O.K. La modification, elle va avoir quoi comme implication?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: Alors, c'est ça, effectivement, c'est tout simplement pour confirmer la date d'entrée en vigueur de cette modification-là en date du 14 mars 2000, lors de l'annonce du budget.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, il s'agit tout simplement d'une précision qui n'était pas incluse dans le budget.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: C'était dans le budget, mais ce n'était pas dans le projet de loi.

Mme Leblanc: Parfait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. L'amendement à 280 est donc adopté. 280, tel qu'amendé, est adopté également.

Nous adoptons les articles 281 à 283.

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): L'amendement à 284, M. le ministre.

M. Julien: Alors, c'est une... L'amendement proposé, c'est...

Des voix: ...

Mme Leblanc: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Julien: Alors, ça concerne encore la loi... taxe sur les carburants. Et l'amendement proposé, d'ordre technique, vise à remplacer la motion de l'année... la mention, excusez-moi, de l'année 2001 par 2002, afin de permettre que soient édictées durant l'année 2002 les dispositions réglementaires prévues par les douzième et treizième alinéas de l'article 56 de la Loi concernant la taxe sur les carburants dont les effets sont rétroactifs, selon le cas, au 1er janvier 1995 ou au 15 mars 2000.

(Consultation)

M. Julien: En fait, ça permet d'avoir un pouvoir d'avoir des règlements rétroactifs parce que, si on n'avait pas ça, on ne peut pas rétroagir au-delà de l'année civile.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Nous n'avions pas pris la peine, dans le projet de loi n° 175, de vérifier, d'ajouter ces...

M. Julien: Ils étaient-u déjà dans...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre.

M. Julien: C'est-u un nouvel élément?

Mme Leblanc: Parce que, là, c'est «est modifié par le remplacement». On remplace, là. Alors, on avait fait une erreur dans le projet de loi ou...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non. Un instant, un instant! M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Julien: Oui. Ce que je veux savoir, si ce qui est ici...

(Consultation)

M. Julien: C'est ça. Si on n'a pas de réglementation, on ne pouvait pas le faire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le ministre, vous voulez compléter la...

M. Julien: Non, ça va.

Mme Leblanc: Non. C'est parce que je n'ai pas entendu votre réponse. Pourriez-vous parler plus fort, M. le ministre?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non, personne ne l'a entendue. Pourriez-vous le...

M. Julien: D'abord, ce qui apparaît ici, c'est... ça faisait partie des éléments de discussion dans le cadre de ce sujet. Et, comme 2001... C'est sur le budget de 2000? 2001?

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le ministre.

M. Julien: Alors, comme ça tient compte du budget de 2000 puis que la loi n'est pas encore adoptée, on considère que juste la rédaction des règlements peut aller jusqu'à l'an 2002. Alors, on veut avoir un règlement pour être rétroactif, sinon on ne pouvait pas le faire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va? Donc, l'amendement à 284 est adopté?

M. Julien: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Les articles... 284, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Les articles 285 à 290 sont-ils adoptés?

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: On n'a pas vu l'article 290.

M. Gendron: Je vais te montrer ça, moi.

M. Julien: Adopté.

Mme Leblanc: Ça réveille, François?

Une voix: Non.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Ça achève, hein? Il sent que ça achève, là.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le ministre, vous avez une motion à faire, je crois. Vous avez deux motions à faire, je crois.

Mme Leblanc: Normalement, on devrait faire la motion de renumérotation avant l'adoption du 290.

M. Julien: Mais je ne l'ai pas, la motion de renumérotation. Donne-moi-la donc. C'est ça. Parce que j'ai l'autre, mais je n'avais pas celle de... Alors, la première motion d'amendement...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): La motion de renumérotation...

M. Julien: La motion d'amendement et de mise à jour des Lois refondues du Québec.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non. Vous devez faire la motion de renumérotation, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Julien: Alors... D'accord. Alors, Mme la Présidente, je dépose une motion de renumérotation. Le projet de loi n° 175 est renuméroté afin de tenir compte de l'ajout des articles 37.1, 39.1, 39.2, 90.1, 129.1, 132.1, 136.1, 138.1, 142.1, 144.1 à 144.15, 165.1, 190.1, 190.2, 193.1, 219.1, 223.1 et 224.1.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Alors, cette motion est adoptée?

Mme Leblanc: Oui.

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous avons une autre motion maintenant, M. le ministre.

M. Julien: Je comprends pourquoi. C'est parce que dans mon ordre, ici, il était à l'envers. J'avais la motion de renumérotation après, à la fin.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord.

M. Julien: Alors, mise à jour des Lois refondues du Québec. Le ministre propose de procéder à l'ajustement des références coûteuses dans les articles...

Mme Leblanc: Coûteuses?

M. Julien: Contenues.

Mme Leblanc: Je le sais que c'est coûteux, l'impôt. Ha, ha, ha!

M. Julien: Je pense que je commence à être fatigué.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je pense qu'il y a du subconscient...

Mme Leblanc: Il n'a jamais si bien dit. C'est un lapsus de...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...dans les énoncés. Ha, ha, ha! Alors, on vous pardonne, M. le ministre. Vous pouvez reprendre.

Mme Leblanc: C'est vrai que l'impôt, c'est très coûteux. Ha, ha, ha!

M. Julien: Merci beaucoup. On n'appelle pas ça un lapsus.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non, non, non.

M. Julien: Alors, le ministre propose de procéder à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi n° 175, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur, le 2 mai 2001, de la mise à jour arrêtée au 1er avril 2000 de l'édition sur feuilles mobiles, les feuilles mobiles, des lois refondues au Québec, décret n° 461-2001 du 25 avril 2001. Ha, ha, ha! Du Québec, excusez-moi. C'est parce que j'étais sur le «mobiles», les feuilles mobiles. Un jour, on verra.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le ministre. Alors...

Mme Leblanc: Les feuilles mobiles, est-ce que c'est inscrit ou prescrit?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Julien: Je pense que c'est prescrit. Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, cette motion est-elle adoptée? S'il vous plaît!

Mme Leblanc: Adopté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Cette motion est adoptée. Maintenant, je vais appeler l'adoption du projet de loi n° 175, la Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Est-ce que ce projet de loi est adopté?

Des voix: Sur division.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Sur division.

M. Julien: Voilà. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous allons ajourner les travaux de la commission des finances publiques sine die, puisque nous avons accompli notre mandat. Je vous remercie de votre collaboration.