Journal des débats de la Commission des finances publiques

Le Président (M. Simard, Richelieu): Si vous voulez bien prendre place, s'il vous plaît. La commission des finances publiques est réunie afin de faire l'étude du projet de loi d'intérêt privé n° 224, Loi concernant les fonds FÉRIQUE.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Non, M. le Président, il n'y a aucun remplacement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il n'y a pas de remplacement. Alors, nous allons fonctionner de la façon la plus efficace possible. Je vais d'abord inviter le parrain du projet de loi, le député de Westmount–Saint-Louis, je pense, à nous familiariser avec l'objet du projet de loi, nous en faire comprendre la portée.

Nous inviterons ensuite nos invités de l'Ordre des ingénieurs à compléter l'information, s'ils le souhaitent. Je leur demanderai d'ailleurs tout de suite de se présenter et ensuite de répondre aux questions qui pourraient venir de part et d'autre de cette commission.

Je sais que la ministre de la Justice, qui est avec nous ce matin, que nous saluons dans cette commission, a quelques papillons, quelques amendements à présenter, elle le fera donc à ce moment-là. Et puis nous pourrons, lorsque les questions auront été posées, lorsque nous serons prêts, passer à l'adoption article par article du projet de loi.

Alors, M. le député de Westmount–Saint-Louis, vous êtes bien loin, mais je vous donne la parole.

M. Chagnon: Alors, je vous remercie beaucoup, M. le Président. Je suis près de mes mandants. Je voudrais simplement signaler que le projet de loi n° 224 a été déposé auprès du directeur de la législation, comme il se doit, le 29 septembre dernier, donc à une date qui lui permet d'être adopté par l'Assemblée avant le 21 décembre. En même temps, je voudrais signaler que, comme il est prévu dans notre législation, il y a donc avis public qui a été publié dans la Gazette officielle du Québec , le 16 octobre 1999, et dans le journal Le Devoir , les 13, 20, 27 octobre et 3 novembre 1999.

L'objet du projet de loi que nous avons devant nous, M. le Président, se résume à peu près à ceci. L'Ordre des ingénieurs a depuis plusieurs années bâti un fonds de retraite dans lequel participent plusieurs des membres de l'Ordre. Mais, depuis quelques années, des gens qui n'étaient pas nécessairement des membres de l'Ordre ont commencé à participer dans le fonds. Or, l'Ordre des ingénieurs s'est aperçu après le fait, sans qu'il y ait de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de quelque manière que ce soit, que, compte tenu des dispositions de notre Code des professions, ça rendait difficile l'implication de gens autres que des membres de l'Ordre dans le fonds tel qu'il était organisé.

(11 h 40)

Alors, ça demandait évidemment des modifications légales qui sont celles que nous avons devant nous aujourd'hui. Ces modifications légales, M. le Président, seront enrichies, si j'ai bien cru, de trois papillons. Il y a trois amendements qui sont apportés au projet suite à l'analyse qu'en a faite le ministère de la Justice, et il faudra tenir compte de ces trois amendements un petit peu plus tard.

Je voudrais vous présenter sans plus tarder, d'abord, le président de l'Ordre des ingénieurs, M. Roger Nicolet, le directeur général de l'Ordre des ingénieurs, M. Hubert Stéphenne, et Me Michel Poirier, qui est conseiller juridique de l'Ordre en cette matière. Peut-être que M. Nicolet voudrait ajouter.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le président.

M. Nicolet (Roger): Merci, M. le Président. Mme la ministre, madame, messieurs. J'aimerais profiter de cette occasion pour remercier la commission parlementaire de nous recevoir ce matin et de nous permettre de présenter ce projet de loi pour étude article par article.

J'aimerais aussi bien sûr remercier M. Chagnon qui, comme membre de l'Assemblée nationale de la circonscription où est situé le siège social de l'Ordre des ingénieurs, a rapidement accédé à notre demande et s'est impliqué de façon exemplaire dans le cheminement de cet amendement fort important pour l'Ordre.

Ceci étant dit, si vous me permettez, j'aimerais céder la parole à notre conseiller juridique qui va compléter peut-être l'information nécessaire au préambule à votre étude article par article.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. Poirier.

M. Poirier (Michel): L'essentiel du projet de loi a été résumé par M. le député parrain du projet de loi. Je me contenterai d'ajouter qu'il y avait certaines questions techniques relativement à la définition de caisse de retraite que vous retrouvez également dans le projet de loi. De plus, le projet de loi s'inscrit dans un contexte où une société indépendante de l'Ordre a été mise sur pied, et cette société prendra le relais de l'Ordre dans la gestion des fonds FÉRIQUE, qui sont des fonds mutuels, dès que le projet de loi aura été sanctionné.

Comme M. le député l'a mentionné, c'est des amendements nécessaires, mais purement techniques, les fonds FÉRIQUE étant du point de vue financier une remarquable réussite, puisque depuis le début de leur existence on compte maintenant plus de 800 000 000 $ d'investissements des ingénieurs québécois et des proches des ingénieurs québécois dans ces fonds.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme la ministre, il y avait trois amendements que vous aimeriez présenter. Est-ce qu'il y a des questions sur le fond qui sont... D'ici là, s'il n'y en a pas, nous pourrions passer immédiatement à l'adoption article par article. Est-ce que vous préférez indiquer déjà la nature des amendements ou est-ce que nous les verrons à mesure?

Mme Goupil: On peut le faire au fur et à mesure.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Au fur et à mesure, très bien. Alors, on va commencer par l'étude du préambule. Alors, il y a une série d'attendus que vous avez sans doute lus. Est-ce qu'il y a des questions à poser sur le préambule? Il y a un amendement au préambule, Mme la ministre, auriez-vous la gentillesse de le présenter?

Mme Goupil: Oui, M. le Président. D'abord, permettez-moi juste avant de saluer également M. Nicolet, M. Poirier et le procureur de l'Ordre des ingénieurs. C'est toujours un plaisir pour moi de rencontrer M. Poirier parce que, effectivement, il m'a enseigné à l'Université de Sherbrooke. Alors, c'est toujours agréable de vous revoir, M. Poirier.

Alors, quant à l'amendement, il s'agit...

Une voix: ...

Mme Goupil: Pardon?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il a eu des élèves de talent, c'est tout ce que ça prouve, M. le député.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça va. On appelle le quorum de l'autre côté, nous ne sommes pas visés. Madame, poursuivez.

Mme Goupil: Alors, l'amendement, c'est pour modifier le préambule du projet de loi n° 224, Loi concernant les fonds FÉRIQUE, par le remplacement, à la dernière ligne du dernier alinéa, de l'expression «(dossier n°...)» par l'expression «(dossier n° 197)».

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je pense que c'est purement technique...

Mme Goupil: Tout à fait.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...et nous allons donc passer à l'adoption de l'amendement au préambule. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que le préambule est adopté tel qu'amendé?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, l'article 1 que vous avez lu, mais que nous pouvons relire rapidement:

«Chacun des fonds FÉRIQUE existant le – au moment de l'entrée en vigueur de la loi – est réputé être une caisse de retraite au sens des dispositions législatives qui autorisent l'Ordre des ingénieurs du Québec à établir et à administrer une caisse de retraite pour ses membres et cet Ordre est réputé autorisé à établir et à administrer une caisse de retraite pour ses membres.

«Le présent article est déclaratoire.»

Vous avez un amendement à faire?

M. Chagnon: Il y a un amendement ici.

Mme Goupil: M. le Président, le remplacement de l'article 1 du projet de loi n° 224 sera modifié ainsi: «Chacun des fonds FÉRIQUE existant le – et la date y apparaîtra – est réputé être, depuis son établissement, une caisse de retraite au sens des dispositions législatives qui autorisent l'Ordre des ingénieurs du Québec à établir et à administrer une caisse de retraite pour ses membres et cet Ordre est réputé avoir été autorisé à établir et à administrer plusieurs caisses de retraite pour ses membres depuis l'établissement du premier de ces fonds.»

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il s'agit de corriger les erreurs qui ont pu intervenir par le passé, le législateur remet les horloges à l'heure d'aujourd'hui.

Mme Goupil: C'est bien cela.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, est-ce qu'il y a des questions à poser sur cet amendement ou des commentaires? S'il n'y en a pas, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, nous passons à l'article 2: «Les placements que certains membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec ont faits avant [...] dans un ou plusieurs des fonds FÉRIQUE à d'autres fins que la retraite ne peuvent être annulés au motif qu'ils ont été faits à d'autres fins que la retraite.»

Mme Goupil: Il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il n'y a pas d'amendement.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, cet article est adopté. Merci. À l'article 3.

M. Chagnon: Il y a un amendement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il y a un amendement à l'article 3. Mme la ministre, vous pourriez peut-être déjà l'indiquer.

Mme Goupil: Le présenter? Alors, c'est: Modifier l'article 3 du projet de loi n° 224, Loi concernant les fonds FÉRIQUE, par le remplacement, à la deuxième ligne, des mots «jusqu'au» par les mots «avant le».

Alors, ça vise tout simplement à confirmer les placements que les non-membres de l'Ordre des ingénieurs ont pu faire dans les fonds FÉRIQUE à des fins de retraite ou non. C'est bien cela?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il n'y a pas de question de compréhension, d'interprétation? Merci. L'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Merci. Alors, à l'article 4, il n'y a pas d'amendement, je crois. Donc:

«Jusqu'au 15 avril 2000,

«1° les membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec peuvent faire des placements dans un ou plusieurs des fonds FÉRIQUE à d'autres fins que la retraite;

«2° l'Ordre des ingénieurs du Québec est autorisé à accepter les contributions à un ou plusieurs des fonds FÉRIQUE provenant de non-membres de l'Ordre qui, avant le – entrée en vigueur de la loi – ont fait au moins un placement dans un ou plusieurs des fonds FÉRIQUE, que ces placements soient faits ou non à des fins de retraite, et que les placements antérieurs au – la date de la loi – aient été faits ou non à des fins de retraite.»

Donc, ça poursuit le régime actuel jusqu'au 15 avril 2000. Est-ce que tout le monde est en faveur de l'article?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, le présent projet de loi est adopté. L'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pardon, vous aviez quelque chose à ajouter?

Mme Goupil: Non, ça va.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. Alors, j'aimerais peut-être demander à Mme la ministre si elle a un commentaire à faire après cette adoption, qui ne fut pas trop problématique, j'espère?

Mme Goupil: Non. C'est agréable que nous puissions faire les choses aussi rapidement, parfois.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que le titre de ce projet de loi, qui s'appelle le projet de loi n° 224, Loi concernant les fonds FÉRIQUE, est aussi adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le président Nicolet, MM. Poirier et... merci beaucoup de votre présence. J'espère que techniquement ces choses s'arrangeront pour le mieux, et nous avons, j'espère, la commission, ici, collaboré au maximum à régler cet épineux problème. Merci M. le député de Westmount–Saint-Louis, qui voudrait peut-être dire quelques mots avant qu'on se quitte.

M. Chagnon: Me permettriez-vous de saluer en même temps, et de remercier... Évidemment de vous remercier, M. le Président, pour la célérité avec laquelle nous avons passé à travers ce projet de loi, remercier Mme la ministre et Mme la députée de l'opposition, MM. les membres du parti ministériel, mais aussi Mme Bibiane Gagnon-Reny qui s'occupe de la législation privée et qui a travaillé de façon fort assidue sur ce dossier.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je peux porter à témoignage que ce juriste nous facilite toujours le travail en commission. Merci beaucoup. Donc, nous allons, nous, rester ici même si techniquement nous ajournons pour l'étude d'un autre projet de loi.

(Suspension de la séance à 11 h 50)

(Reprise à 11 h 51)

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, la commission des finances publiques est maintenant réunie pour procéder à l'étude article par article du projet de loi d'intérêt privé n° 223.

M. le secrétaire, puisque c'est un nouveau projet de loi, est-ce qu'il y a des remplacements nouveaux?

Le Secrétaire: Non, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, il n'y a rien. Aucun changement. Donc, ce projet de loi privé porte l'intitulé Loi autorisant Financière Banque Nationale Corp. à continuer son existence en vertu de la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec. Alors, le parrain de ce projet de loi, c'est le député de Marguerite-D'Youville, M. François Beaulne.

M. le député de Marguerite-D'Youville va tout à l'heure nous faire une courte présentation. Je salue – et c'est lui qui est officiellement celui qui fait la présentation du projet de loi, le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce – qu'il nous fait toujours plaisir de voir ici. Les intervenants sont évidemment ceux qui sont concernés par cette Financière Banque Nationale Corp., qui sont avec nous aujourd'hui. Je vais leur demander d'abord de s'identifier, et ensuite nous allons commencer à procéder à l'étude de ce projet de loi.

M. Brunet (Pierre): Bonjour, M. le Président. Je suis Pierre Brunet, co-président du conseil et chef de la direction de la Financière Banque Nationale.

M. Beauchemin (Marc): Bonjour, M. le Président, Marc Beauchemin, associé du cabinet Desjardins, Ducharme, Stein, Monast, de Montréal.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Me Desjardins, merci. Alors, nous allons d'abord demander au député de Marguerite-D'Youville de nous décrire dans les grandes lignes l'objectif du projet de loi et peut-être – M. le ministre sera peut-être intéressé à nous donner aussi son point de vue – de nous indiquer aussi s'il y a des amendements, et ainsi nous pourrons procéder avec efficacité et célérité. M. le député.

M. Julien: Oui...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pardon, M. le ministre.

M. Julien: ...pour ma collègue de l'opposition, présenter M. Maurice Lalancette, du ministère des Finances, s'il y a des questions un peu plus particulières. Ça lui fera plaisir de répondre.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Merci beaucoup. Alors, M. le député.

M. Beaulne: Oui. M. le Président, avant d'amorcer la discussion, étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi assez court, trois articles, on pourrait peut-être discuter du projet de loi dans son ensemble. Si ma collègue a des questions un peu plus pointues, on pourra y répondre avec les experts qui sont ici et par la suite l'adopter dans l'ensemble.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est ce que nous faisons toujours ici, c'est ce que nous avons fait il y a cinq minutes pour un projet de loi et c'est la meilleure façon de procéder.

M. Beaulne: Bon, d'accord. Je vous remercie. Alors, pour situer le projet de loi dans son contexte, en août 1999 la Banque Nationale faisait l'acquisition de First Marathon, compagnie ontarienne, qu'on appelle dans le projet de loi la Financière Banque Nationale Corp. Pour des raisons d'efficacité juridique, fiscale et pour des raisons également de rentabilité, la Banque Nationale a choisi de fusionner sa nouvelle acquisition, Financière Banque Nationale Corp., avec sa compagnie de courtage québécoise Lévesque, Beaubien, maintenant connue sous le nom de Financière Banque Nationale inc. Le tout serait prévu pour le 31 décembre 1999 pour les raisons que j'ai indiquées.

Pour ce faire, toutefois, la Financière Banque Nationale Corp., c'est-à-dire l'ancienne First Marathon, doit poursuivre son existence en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec – elle est présentement enregistrée en vertu des lois ontariennes. Alors, l'objet du projet de loi n° 223 est précisément de transférer cette juridiction à la juridiction québécoise.

Il existe des précédents, il y en a plusieurs, surtout au cours des années quatre-vingt lorsque plusieurs institutions financières – et j'ai en mémoire, entre autres, le Montréal Trust, les Coopérants – s'étaient prévalues de ces dispositions pour bénéficier de la législation québécoise qui était beaucoup plus souple que la législation qui prévalait soit au niveau fédéral soit dans d'autres provinces, en matière de l'éventail des services financiers que permettait la loi québécoise.

C'est à l'époque d'ailleurs, sous le gouvernement précédent, sous le gouvernement de M. Bourassa, où on avait procédé à ce qu'on appelait la déréglementation des marchés financiers au Québec. Plus récemment, en 1994, plus près de nous, une autre entreprise, D.H. Howden & Co., s'était prévalue des mêmes dispositions et de la même procédure.

J'aimerais confirmer à ma collègue que conformément aux procédures qui prévalent en cette matière, aucune objection n'a été manifestée à l'endroit de ce projet de loi suite à la parution, comme le veut le règlement, dans la Gazette officielle , d'une part, et également suite à la parution à quatre reprises dans les journaux du Québec. Donc, je crois important de confirmer ici qu'aucune objection n'a été manifestée.

Également, ce projet de loi s'insère – et c'est la raison pour laquelle il me fait plaisir de le piloter, entre autres – dans le contexte beaucoup plus général où, nous, comme gouvernement du Québec, il me semble, avons la responsabilité de préparer nos entreprises à faire face à la concurrence internationale, à la concurrence mondiale.

Vous savez que le gouvernement fédéral est à examiner des modifications à la loi régissant les banques. Certaines de ces dispositions pourraient mettre certaines de nos institutions financières dans des situations de vulnérabilité par rapport à des acquisitions étrangères non souhaitées. On se rappellera, au cours des dernières semaines, le débat sur la propriété du transport aérien au Canada entre Onex et Air Canada, et Air Canada étant victime d'une offre, en quelque sorte, hostile de la part d'Onex. Et, dans ce contexte, la Banque Nationale veut consolider ses ressources, se doter d'infrastructures nécessaires pour faire face à la concurrence élargie que pourrait permettre la réforme qu'est sur le point d'introduire le ministre des Finances au niveau fédéral.

Dans ce contexte également, il est important de faire valoir que l'existence de la Banque Nationale comme entité québécoise est des plus souhaitables, d'une part, parce que, des six grandes banques à charte, c'est la seule qui puisse offrir aux francophones la possibilité d'accéder de manière significative à des postes de direction dans le domaine financier. D'autre part, la Banque Nationale a toujours été un partenaire important du gouvernement du Québec – des gouvernements du Québec – depuis les 25, 30 dernières années. Qu'on songe, par exemple, au programme Corvée-Habitation, au plan Paillé pour le démarrage d'entreprises et, depuis quelques années, la collaboration qu'offre la Banque Nationale au gouvernement du Québec en matière de représentation et de présence aux États-Unis pour faciliter le démarchage de nos entreprises, surtout dans les grands centres américains.

Finalement, il y va également de la protection des consommateurs et du droit qu'ils ont d'avoir accès à une saine concurrence dans le domaine des produits financiers. On sait tous qu'à l'extérieur des grandes zones urbaines de Québec et de Montréal ce sont en réalité la Banque Nationale et le Mouvement Desjardins qui sont présents dans les centres en région. On sait également que les grandes banques à charte et les autres banques étrangères se centrent surtout sur une clientèle des grands centres urbains, une clientèle surtout composée de grandes entreprises, laissant au Mouvement Desjardins et surtout à la Banque Nationale le soin d'offrir des services aux petites et moyennes entreprises non seulement à Montréal et à Québec, mais dans l'ensemble des régions du Québec.

(12 heures)

Alors, il me semble que nous avons la responsabilité de permettre à la Banque Nationale de maintenir cette position de concurrence dans les régions avec le Mouvement Desjardins, pour que nos citoyens aient droit, comme tous les autres, à une saine concurrence en matière d'offre de produits financiers.

J'aimerais, en terminant cette brève présentation, remercier ma collègue députée de Marguerite-Bourgeoys pour la collaboration qu'elle m'a offerte dans la présentation de ce projet de loi. Et je dois dire, pour le bénéfice également de nos visiteurs qui sont ici, que c'est par consensus que nous allons adopter ce projet de loi. Merci.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci, M. le député de Marguerite-D'Youville. J'espère que nous ne sommes pas ici aujourd'hui pour mettre en question l'existence de la Banque Nationale, auquel cas les débats seraient un peu plus longs que ce qu'ils seront, je l'espère, dans les prochaines minutes. M. le ministre, avant de passer la parole à la représentante de l'opposition officielle, auriez-vous quelques mots à ajouter?

M. Julien: Non, je pense que mon collègue a fait une très bonne présentation, si ce n'est de dire que la fusion légale est pour le 31 décembre, donc c'est majeur, la décision d'aujourd'hui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Moi, je vais profiter de l'occasion, effectivement. Ça ne met pas du tout en doute l'appui qu'on va donner à ce projet de loi, mais je voulais en profiter pour obtenir un éclaircissement, de la part peut-être de M. Brunet, quant à la réglementation qui serait différente au Québec, d'après ce que vient d'invoquer le député de Marguerite-D'Youville.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les Marguerite qui s'affrontent.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça, des Marguerite qui... Quelle est la différence de la réglementation entre le Québec et l'Ontario? Et comment cela peut donner aux entreprises au Québec plus de pouvoir pour contrer la concurrence?

M. Brunet (Pierre): Alors, je pense que, là, l'objectif de cette transaction, pour l'expliquer très brièvement, c'est que la loi ne permet pas le mariage entre une compagnie ontarienne et une compagnie québécoise. Donc, ça prend une exception pour le faire. Donc, ce n'est pas une question d'avantages, c'est une question d'efficacité administrative où on voulait avoir une compagnie de courtage dans son ensemble. Donc, comme le siège social de Lévesque, Beaubien et Geoffrion était au Québec, on a voulu garder l'entité totale canadienne au Québec. Ça, c'est l'objectif. Il peut y avoir, là, plus précisément des différences dans la loi ontarienne et québécoise, je ne suis pas tellement au courant, peut-être que Marc pourrait préciser, mais l'objectif était beaucoup plus une question d'efficacité administrative.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous êtes satisfaite, Mme la députée?

Mme Jérôme-Forget: Absolument, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci beaucoup. Alors, si vous le voulez bien, nous allons passer immédiatement à l'étude article par article du projet de loi. Alors, il y a un préambule. Est-ce que vous avez des remarques à faire sur le préambule?

Une voix: Non.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que le préambule est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'article 1: «La section I du chapitre XVIII de la partie IA de la Loi sur les compagnies s'applique à Financière Banque Nationale Corp.»

Je ne pense pas qu'il y ait de complications, d'objections à cet article 1.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Article 2:

«À la date figurant sur le certificat de continuation de l'existence de Financière Banque Nationale Corp. établie en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies:

«a) la compagnie ainsi continuée est propriétaire des biens de Financière Banque Nationale Corp.;

«b) la compagnie ainsi continuée est responsable des obligations de Financière Banque Nationale Corp.;

«c) aucune atteinte n'est portée aux causes d'actions, demandes ou responsabilités possibles existantes relatives à Financière Banque Nationale Corp.;

«d) la compagnie ainsi continuée sous le nom de Financière Banque Nationale Corp. remplace Financière Banque Nationale Corp. dans les poursuites civiles, pénales ou administratives intentées par ou contre celle-ci;

«e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de Financière Banque Nationale Corp. ou contre elle est exécutoire à l'égard de la compagnie ainsi continuée.»

Ce sont les règles de la continuité qui sont ici énumérées. Est-ce qu'il y a des objections?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'article 2, adopté. Donc, vous voyez, il nous faut maintenant adopter... La date d'entrée en vigueur sera évidemment celle de son adoption, c'est-à-dire, je pense, aujourd'hui.

Le titre que j'ai déjà cité: Loi autorisant Financière Banque Nationale Corp. à continuer son existence en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, MM. Brunet, Beauchemin, merci de votre collaboration. Je veux remercier évidemment le député de Marguerite-D'Youville, M. le ministre et Mme la représentante de l'opposition officielle pour leur collaboration. Et j'espère que la commission a pu rendre à la Banque Nationale le service normal que celle-ci attendait d'elle à ce moment-ci. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 12 h 5)