Journal des débats de la Commission des finances publiques

Le Président (M. Baril, Arthabaska): À l'ordre, mesdames, messieurs! La commission des finances publiques débute ses travaux, et le mandat est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 253, Loi concernant l'Association de villégiature du Mont Sainte-Anne.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. J'informe les membres de la commission que Mme Delisle (Jean-Talon) va remplacer M. Bourbeau (Laporte).

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci. Donc, les règles des projets de loi d'intérêt privé. Le député proposeur prendra d'abord la parole afin de présenter le projet de loi et les personnes qui requièrent l'adoption du projet de loi. Le requérant exposera ensuite les grandes lignes du projet de loi en vue d'en faire ressortir le bien-fondé, et la commission entendra ensuite les autre intervenants, s'il y a lieu. Les membres de la commission pourront ensuite échanger avec nos invités, et, par la suite, on procédera à l'étude détaillée du projet de loi.

Donc, le proposeur, M. le député de Charlevoix, M. Bertrand, vous voulez soit présenter les gens, ou présenter le projet de loi, ou les deux en même temps? C'est à vous la parole.

M. Bertrand (Charlevoix): Les deux en même temps, M. le Président. D'abord, je souhaite la bienvenue aux représentants de l'Association, qui sont tous des gens de l'environnement du Mont-Sainte-Anne.

Je veux simplement comme remarque vous souligner, à tous les membres de la commission, que vous avez devant vous des gens qui ont décidé vraiment de se prendre en main; de se prendre en main pour que, tout ce qui entoure le Mont-Sainte-Anne, il y ait un développement plus dynamique, plus agressif, plus positif. Et ces gens-là ont décidé de faire les efforts eux-mêmes et ils ont rencontré tous les gens du milieu de façon à les sensibiliser. Il y a déjà eu des efforts incroyables de faits dans ce sens-là. Je pense que c'est à leur crédit, et on va les laisser évidemment eux-mêmes expliquer ce qu'ils ont fait, le pourquoi et les objectifs visés. Mais je tiens simplement à souligner et insister sur le fait que c'est un milieu qui se prend en main et qui sollicite évidemment un bill privé.

Les personnes qui sont ici, je laisserais peut-être M. Couture, le président du groupe, les présenter avec les postes d'abord pour qu'on les connaisse et aussi pour fins d'enregistrement et, après ça, présenter la personne qui va faire la présentation.

Peut-être juste souligner, M. le Président, parce que pour plusieurs c'est la première fois, de ne pas se gêner s'ils ont des commentaires à ajouter ou des interventions à faire, même s'il y en a un d'eux autres qui a parlé.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le président.

M. Couture (Michel): Alors, M. le Président, Mme la ministre Marsolais, messieurs dames, permettez-moi de vous présenter les...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Vous voulez vous identifier d'abord? Excusez-moi.

M. Couture (Michel): Alors donc, mon nom est Michel Couture. Je suis le président de l'Association de villégiature du Mont Sainte-Anne. Les personnes qui sont avec moi aujourd'hui: à mon extrême droite, il y a Gilles Éthier, qui est également le premier vice-président de l'Association de villégiature du Mont Sainte-Anne; à ma droite, Marcel Jamet, qui est notre chargé de projet; à ma gauche, M. Guy Desrosiers, qui est notre secrétaire-trésorier; et, à mon extrême gauche, M. Petitclerc, qui est notre aviseur légal.

On demandera plus tard à M. Marcel Jamet de nous présenter le projet, puisque Marcel y travaille déjà depuis plusieurs mois. O.K.?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oui, c'est bien.

M. Jamet (Marcel): Alors donc, Marcel Jamet. Je suis conseiller en gestion récréotouristique. J'ai une vaste expérience du tourisme en général, et particulièrement dans la région de Québec, dans laquelle j'ai été impliqué dans de nombreux projets, y compris une concertation pour former l'ATR avec l'Office de tourisme de la région de Québec.

J'ai été effectivement approché par un groupe de gens d'affaires du Mont-Sainte-Anne, qui se sont regroupés il y a déjà plusieurs années. Donc, on parlait d'un projet de façon à renforcer la destination de villégiature du Mont-Sainte-Anne. On parle d'environ une vingtaine d'entreprises qui, donc, ont mis des fonds, ont mis de l'énergie de façon à mettre sur pied un organisme qui serait susceptible de mettre en valeur et, évidemment, d'augmenter l'effet de pénétration de la destination du Mont-Sainte-Anne dans le marché national et international.

Un bref petit historique. Dans le monde entier, il y a actuellement des regroupements qui se font au niveau touristique. Parmi ceux qu'on connaît un peu plus en Amérique du Nord, citons, par exemple, Snowmass, Whistler au Canada; vous avez des régions plus proches de nous comme Stowe. Ce dont on est en train de s'apercevoir évidemment, c'est que, avec la mondialisation des marchés, de plus en plus les entreprises doivent se regrouper pour être en mesure d'aller sur ces marchés et évidemment de performer, l'objectif naturellement étant d'augmenter la performance des entreprises locales. On sait que, dans la région de Québec, la région du Mont-Sainte-Anne a déjà été un leader assez extraordinaire, particulièrement sur les destinations d'hiver. Depuis quelques années, à cause de contextes, à cause de différentes choses, cette performance s'est un petit peu amenuisée. Les gens, donc, ont pris conscience qu'on devait absolument collaborer ensemble.

Si on regarde la structure d'organisation du tourisme au Canada: donc, on a un organisme qui est Tourisme Canada; Tourisme Québec; dans la région, on a une ATR qui est l'Office de tourisme et des congrès; et il y a également des offices de zones: particulièrement dans la région du Mont-Sainte-Anne, vous avez l'office de zone qui s'appelle Destination Côte-de-Beaupré. Il n'est pas question de passer par-dessus ces organismes-là mais, bien au contraire, de collaborer. Essentiellement, il y a différents éléments dont on s'est rendu compte que personne ou il n'y avait pas d'organisme qui était en mesure de prendre en charge certains problèmes. Si on parle du développement du produit, actuellement ni l'Office de tourisme ni Destination Côte-de-Beaupré n'ont le mandat ni les ressources pour s'occuper du produit.

Or, on sait que, de plus en plus, on a besoin d'avoir un produit fort dans la région et, également, on sait que le tourisme... une destination de villégiature est composée d'une multitude de composantes: vous avez de l'hébergement, vous avez des restaurants, vous avez des entreprises qui ne sont pas toujours affiliées nécessairement ensemble, donc qui doivent absolument collaborer. Ça prend absolument un organisme qui est en mesure, premièrement, donc, d'organiser ce produit-là, de le définir et également de l'améliorer de façon à ce que, lorsque la clientèle va arriver, elle ait un bon service et un produit de qualité.

(11 h 30)

Deuxièmement, la partie de mise en marché. Lorsqu'on a déterminé une destination de villégiature, on a besoin évidemment d'avoir une mise en marché très spécifique et très pointue sur cette destination-là en collaboration avec l'Office de tourisme, en collaboration avec les différents organismes. Et déjà il y a des placements qui ont été faits sur les marchés pour les salons de ski, par exemple, parce qu'il y avait des délais évidemment qui étaient très courts et qu'on devait respecter. Donc, naturellement, on collabore avec les organismes qui sont déjà en place. L'Association a pour but simplement de compléter ou d'aller un peu plus loin que ces organismes-là lorsque ces organismes ne touchent pas le créneau tout à fait particulier que l'Association a envie évidemment de toucher.

Alors, ça, c'étaient les paramètres de départ. Au Mont-Sainte-Anne, il y a eu plusieurs associations de type volontaire, de regroupements, soit par des commerces soit par des organismes un petit peu plus structurés, que ce soient les chambres de commerce, je vous parlais de Destination Côte-de-Beaupré. Donc, on m'a demandé, partant de là, de faire des recommandations.

J'avais différentes hypothèses sur la table de travail. Et on a fait la recommandation de faire voter une loi pour créer l'Association de villégiature, le principe étant de trouver le moyen d'avoir une stabilité, tant au niveau financier qu'au niveau de l'organisation. Et toute association et tout regroupement qui ont été tentés actuellement étaient toujours des regroupements volontaires dans lesquels on avait beaucoup de difficultés à garder la pérennité de ces organismes-là.

On a regardé différentes hypothèses dans les choses qui étaient existantes. Par exemple, on a regardé la possibilité de créer une SIDAC. Et on s'est rendu compte que, dans le domaine de la SIDAC, qui était une loi qui était existante, malheureusement ça ne s'adaptait pas tout à fait à un organisme de villégiature à cause de la structure qui avait été conçue au départ pour les centres-villes.

Alors, on a réussi à avoir un consensus actuellement de tous les organismes qui vont avoir à travailler avec cette Association. On a actuellement réussi à avoir un très large consensus de tous les membres qui pourraient être couverts par cette Association. On a déterminé le territoire autour de la station du Mont-Sainte-Anne de façon à avoir un pôle attractif très, très, très bien ciblé. Et, sur l'ensemble des 44 intervenants, un seul intervenant nous a exprimé une dissidence sur le projet. Donc, je pense qu'on a quasiment une unanimité. Et on a fait trois assemblées d'information et une assemblée de fondation actuellement.

Donc, on demande à la législature de nous faire une loi privée de façon à ce que l'Association de villégiature puisse avoir la possibilité d'avoir une adhésion obligatoire de tous les intervenants touristiques sur son territoire afin, comme je vous dis... les objectifs étant la mise en marché et la définition et l'amélioration du produit. Je pense que... Comme résumé, est-ce que ça va?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'est bien. Je pense que ça va. Ça a fait le tour de la question. De toute façon, les membres de la commission pourront sans doute questionner ou approfondir davantage le sujet. Donc, Mme la ministre, avez-vous des commentaires à formuler ou des questions avant de passer à l'étude article par article?

Mme Dionne-Marsolais: Peut-être certains commentaires. J'aimerais remercier et souhaiter la bienvenue à nos invités qui nous présentent ce projet de loi privé. On connaît l'histoire de la transaction du Mont-Sainte-Anne et on connaît les objectifs qu'on poursuivait quand cette transaction-là s'est faite. On connaît aussi le potentiel touristique de la région du Mont-Sainte-Anne. C'est indéniable, pour Québec, c'est un atout sur le plan touristique, stratégique, très important, avec des effets de débordement qui sont intéressants pour toute la région.

On connaît aussi, je pense, le lien entre les dépenses de promotion et la venue de la clientèle touristique dans une région. Pour ceux qui sont moins familiers avec le secteur touristique: pour chaque dollar que l'on investit en promotion, on va chercher à peu près 3 $ au niveau de la clientèle touristique et, dans certains cas, plus.

Donc, l'objectif du projet de loi rejoint, je dirais, les objectifs du gouvernement en cet apport au niveau du développement, du rayonnement et de la promotion. L'outil qu'il propose par contre soulève certaines préoccupations, surtout dans le contexte des efforts structurants, il faut le dire, que nous avons consentis depuis trois ans en matière touristique. Et je pense que j'aurais peut-être une question à poser qui m'apparaît importante parce que – et vous l'avez bien expliqué, je pense, dans les commentaires d'introduction – ce qu'on vise avec ça, c'est vraiment une masse critique, un ajout à des activités.

Mais la question que je me dois de vous poser, c'est: Dans quelle mesure ce projet de loi va nous aider à augmenter la masse critique de fonds pour la promotion et le développement, en particulier les deux composantes du Fonds de partenariat touristique dont vous êtes certainement au courant et dans lequel le gouvernement a consenti beaucoup d'efforts cette année? Alors, est-ce que vous pouvez, peut-être dans la discussion qu'on aura, nous donner votre intention quant à la contribution par nuitée qui est une des composantes importantes du Fonds de partenariat, l'autre composante, on le sait, étant le retour par le ministère des Finances de l'application de la taxe de vente, normalement, aux ventes de chambres aussi?

M. Jamet (Marcel): Est-ce que je peux demander à M. Guy Desrosiers de répondre à votre question?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oui. Allez, M. Desrosiers.

M. Desrosiers (Guy): M. le Président, Mme Marsolais, c'est clairement pour nous un projet inspiré du partenariat touristique. L'idée, comme vous le voyez, c'est de mettre ensemble tout le monde partenaire dans le développement touristique. On a la prétention, par cet outil-là, d'augmenter relativement à court terme de près d'un quart de million de dollars l'effet direct de mise en marché. Lorsqu'on «pool» ces argents-là avec la Commission canadienne du tourisme et bien sûr Tourisme Québec, on parle d'effort de mise en marché additionnel qui va friser tout près du 1 000 000 $. Or, c'est assez appréciable.

L'arrimage avec le projet de loi du partenariat touristique reste certainement à faire, comme il reste à faire aussi pour l'association de villégiature qui exerce ses activités dans la région de Tremblant. Je pense que c'est une intention ferme de voir au partenariat touristique. Maintenant, quant au développement, un des objectifs premiers visés dans ça, c'est de s'assurer que tous les intervenants qui bénéficient de l'effort de mise en marché d'une destination puissent y contribuer. J'utilise souvent l'exemple de «tous ceux qui sont dans le train doivent payer leur ticket», mais c'est un peu ça. Et, grâce à un projet de loi comme celui-là, ça nous permet d'ajouter des intervenants qui aujourd'hui conviennent presque à l'unanimité de la nécessité, eux aussi, de contribuer dans la promotion d'une destination touristique, puisqu'ils en bénéficient, là. Je prends l'exemple d'un dépanneur ou d'une station-service.

Pourquoi aujourd'hui, nous, on veut agir rapidement? C'est pour s'assurer de notre avenir. La Station Mont-Sainte-Anne, que je représente ici en tant que directeur général, est à la veille de réaliser un plan de développement important, et nous voulons nous assurer que tous les nouveaux partenaires et les nouveaux intervenants qui viendront s'installer et prendre pignon sur rue dans la région du Mont-Sainte-Anne soient au fait du besoin, de la nécessité de contribuer à la promotion touristique de la région.

(11 h 40)

Or, aujourd'hui, on parle à très court terme d'un budget de tout près de 650 000 $ de mise en marché et d'événements. Et, quand on fait les effets multiplicateurs avec les programmes de Tourisme Québec et de la Commission du tourisme, c'est des sommes encore plus grandes en termes d'impact, et ça, c'est le budget à court terme. À moyen terme, on voit rapidement ce budget-là doubler.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci, M. Desrosiers. Mme la députée de Jean-Talon. Vous avez fini, Mme la ministre?

Mme Dionne-Marsolais: Je peux réagir à ça?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oui, oui.

Mme Dionne-Marsolais: Deux commentaires. D'abord, le Fonds de partenariat touristique, ce n'est pas un projet de loi, c'est une loi qui existe. À la différence de ce que vous proposez, elle offre la liberté de choix. Dans votre cas à vous, dans ce projet de loi là, tout le monde va devoir contribuer. Donc, c'est pour ça, ma question. Je comprends l'importance de faire ça et je comprends l'unité de pensée qui existe sur le territoire. Et j'en suis très heureuse parce que ça traduit une maturité par rapport au développement touristique et par rapport à l'activité promotionnelle, qui est la variable critique de la réussite dans le secteur touristique.

Je voudrais vous entendre quant à votre appui au niveau de la mesure de la contribution par nuitée et je vais vous expliquer pourquoi. C'est parce qu'il n'y a pas beaucoup de régions au Québec où on peut appliquer ce type d'obligation. D'ailleurs, c'est un peu différent du projet de Tremblant, les conditions sont un peu différentes. Donc, je voudrais que cette mesure s'ajoute à l'effort que l'on veut faire, qui, elle, est facultative, là, quand même, mais qui devra prévoir une harmonisation avec ça. Et c'est pour ça que je pose la question parce que, pour moi, c'est très important.

Je ne veux pas que, par ça, on se trouve à détourner un geste qui est extrêmement important pour l'ensemble de la promotion touristique québécoise et régionale. Parce que dans le Fonds de partenariat il y a les deux composantes: il y a la partie québécoise qui est le retour et il y a la partie contribution par nuitée qui, elle, va dans la région, mais dans toute la région de l'association, pas seulement sur le site du Mont-Sainte-Anne. C'est pour ça que je vous demande votre appui là-dessus, et j'aimerais ça que vous soyez clair parce que, pour moi, c'est un point extrêmement important. Je crois que, pour toute la région de l'association touristique dans laquelle vous vous trouvez, c'est aussi un point extrêmement important.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. Desrosiers, vous voulez répondre? M. Couture.

M. Couture (Michel): Oui, alors, Mme la ministre Marsolais, on mentionnait au tout début qu'il s'agissait d'une initiative d'une vingtaine de commerces. Au moment où on se parle aujourd'hui, il s'agit plutôt de 44 entreprises, dont il y a seulement un commerce qui a démontré son non-intérêt. On comprend que ce sont des commerces de différents types: restauration, prestation touristique, et ainsi de suite. Contrairement à d'autres régions, l'hébergement n'est pas nécessairement uniquement de l'hôtellerie traditionnelle. Alors, chez nous, dans notre région, les gens sont beaucoup plus en accord avec cette loi du Fonds de partenariat, considérant que ce n'est pas uniquement de l'hôtellerie. Il y a beaucoup d'hébergement en condo qui, eux autres... Bref, on a une majorité de gens qui voient très bien l'arrimage de ces deux – si vous me permettez l'expression – lois, ou ces deux mesures, ou ces deux projets, contrairement à peut-être d'autres régions.

M. Desrosiers (Guy): J'ajouterais que nous serons un des intervenants, donc, comme regroupement, dans la grande région de Québec, parce qu'on est dans la grande région de Québec. Comme intervenants, nous sommes en faveur de ce type d'outil essentiel, je pense, pour la mise en marché et le tourisme au Québec. Par rapport à Tremblant, oui, il y a des différences – puisqu'on le mentionnait – et évidemment la situation était très, très différente aussi. On ne part pas sur un terrain vierge, on part sur un terrain où il y avait déjà plusieurs intervenants d'établis et on a tenté d'adapter à la réalité de la région même du Mont-Sainte-Anne. Et la qualité de notre adaptation, c'est sûrement ce qui nous vaut aujourd'hui l'adhésion pleine et entière de 43 intervenants sur 44. Alors, c'est assez appréciable. C'est un taux d'adhésion totale qui est un peu surprenant. Je pense que ça répond à la question.

Mme Dionne-Marsolais: Donc, si je conclus, je peux compter sur votre appui pour ce qui est de la région de Québec au niveau de l'application de la... enfin, l'application – vous n'êtes pas tout seul, là, j'en conviens – mais au niveau de l'appui au Fonds de partenariat et de la contribution par nuitée. C'est ce que je comprends.

M. Couture (Michel): Tout à fait. Exact.

Mme Dionne-Marsolais: Tout à fait? Merci beaucoup.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Merci, M. le Président. Alors, je souhaite également la bienvenue à nos intervenants. Bien, moi, de prime abord, lorsqu'on m'a approchée et qu'on m'a parlé de ce projet-là, je pense qu'on ne peut que louer l'initiative des gens de votre secteur, louer l'initiative de prendre en main finalement un secteur qui est encore, malgré tout, très fragile, qui est celui du développement économique de la région. Et, moi, ça fait longtemps que j'ai compris que la région du Mont-Sainte-Anne puis la région de Québec, ça faisait un tout. Dans une autre vie, j'ai siégé à la mise en place de l'ATR de la région, et combien de fois on a eu des rencontres avec les gens du Mont-Sainte-Anne!

Je trouve que se donner les outils nécessaires, c'est essentiel. Vous me rassurez lorsque vous me dites finalement, là, que ce n'est pas seulement le réseau d'hébergement, mais aussi tout ce qui touche l'activité économique et le développement économique de cette région-là qui a senti le besoin de s'impliquer et de se regrouper dans cette Association-là.

Lorsque je vous avais rencontrés, vous m'aviez fait part du fait que les propriétaires du golf n'étaient pas très heureux d'y participer. Est-ce qu'il y a eu des changements à ce niveau-là?

M. Jamet (Marcel): Marcel Jamet. Il n'y a pas eu de changement actuellement, et là je vous réponds comme conseiller externe. Parce que des fois les gens du milieu risquent d'être impliqués peut-être un peu plus émotivement.

L'analyse que j'ai faite effectivement sur l'administration du golf qu'il y a actuellement au Mont-Sainte-Anne, c'est que les personnes qui administrent ce golf-là n'ont absolument aucune espèce de vocation ou de vision touristique. C'est un golf qui essentiellement opère pour la région, et ça fait partie des gens qui ne sont pas convaincus que le tourisme peut apporter quelque chose. Et on en a plusieurs avec qui on est obligé de se battre, dans notre industrie, pour les convaincre que le tourisme, c'est porteur d'emplois, d'économie, etc.

Je pense que ces gens-là vont s'intégrer facilement lorsqu'on va leur démontrer que leurs forfaits et leurs tournois qu'ils font dans la région, ils vont être en mesure de les vendre de la même manière à des touristes beaucoup plus cher, avec une clientèle également qui va leur laisser dans les coffres beaucoup plus d'argent. C'est très terre-à-terre ce que je dis, mais c'est ça, la réalité. Et, dans l'ensemble, on parle – j'ai peut-être oublié de vous le dire tout à l'heure – d'un chiffre d'affaires de ces 44 établissements là d'environ 35 000 000 $...

Mme Delisle: C'est ça.

M. Jamet (Marcel): ...et l'objectif est naturellement de les augmenter de 10 %, 15 % et 20 %.

M. Desrosiers (Guy): J'ajouterais, si vous me le permettez. Le golf... Il faut comprendre qu'il y a deux terrains de golf au Mont-Sainte-Anne. Les deux ont été construits sous l'époque de la SEPAQ. Les deux, à l'origine, devaient avoir une vocation touristique, et c'était établi même par contrat. Un des deux golfs est un contrat de concession. Ce contrat-là prend échéance à l'été 1999, et, à l'été 1999, ce sera notre compagnie, Station Mont-Sainte-Anne, qui va opérer le golf Le Beaupré.

Mme Delisle: Ah bon!

M. Desrosiers (Guy): Le deuxième golf, qui est un bail emphytéotique à long terme, lui aussi était attaché d'une clause d'opération touristique, puisque la logique de développer deux golfs dans la région du Mont-Sainte-Anne, c'était de supporter les nombreuses infrastructures touristiques de la région qui ont besoin d'un produit d'été. Alors, les restaurants, les hébergements n'avaient pas de produit d'été soutenant, et c'était la logique dans le plan de développement préparé par la SEPAQ, à l'époque, d'avoir des golfs touristiques. Et c'est pour ça que les clauses d'opération touristique sont au bail emphytéotique et au contrat de concession, bien qu'elles ne soient pas respectées pleinement par l'opérateur.

Alors, je pense que c'est important de voir cette explication-là. Donc, la propriété du golf Le Beaupré est à la Station Mont-Sainte-Anne, tandis que le golf Le Saint-Féréol est un bail emphytéotique à long terme.

Mme Delisle: Maintenant, les deux municipalités que sont Saint-Féréol et Beaupré, est-ce qu'elles sont appelées à contribuer de quelque façon que ce soit?

M. Jamet (Marcel): Oui, tout à fait. Vous avez eu d'ailleurs... Les résolutions ont été déposées en bonne et due forme, des deux municipalités. Les deux municipalités vont s'assurer de la collection des fonds de cette Association-là, premièrement.

Deuxièmement, évidemment, ces municipalités nous ont garanti leur support, peut-être pas financier – en tout cas, à court terme – mais on a déjà eu un support assez extraordinaire. Et évidemment ce qui est le plus important, c'est, je pense, que les deux municipalités sont tout à fait convaincues de la nécessité d'avoir une association de villégiature qui, par exemple, va redresser l'évaluation foncière de leur parc immobilier sur les condos et sur les hôtels, dont on sait qu'elle est assez faible actuellement.

(11 h 50)

Mme Delisle: Les autres municipalités qui sont vraiment contiguës, on pense à Sainte-Anne, est-ce qu'éventuellement vous pourriez ouvrir sur...

M. Jamet (Marcel): Il y a eu une présentation qui a été faite à la MRC, qui a été très, très bien reçue. Plusieurs des municipalités nous ont demandé pourquoi, effectivement, on n'avait pas englobé toutes les municipalités. Évidemment, la réponse qu'on leur a faite, c'est qu'à un moment donné il faut commencer à quelque part et que, par la suite... Je pense que tous les intervenants, suite aux différentes discussions qu'on a eues, sont très intéressés à accepter et à collaborer, dans un premier temps, et éventuellement à étendre l'Association. Mais il faut vraiment commencer à quelque part avec un produit fort bien déterminé et également une destination de villégiature. C'est important de bien connaître le territoire qu'on a à cibler pour faire la mise en marché.

Mme Delisle: Bon, écoutez, moi, ça répond à mon questionnement. Je vous laisserais en émettant un souhait, en étant convaincue que vous savez mieux que moi comment ça fonctionne: que ça se fasse toujours en complémentarité avec la région de Québec et non pas au détriment de la région de Québec.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger: Oui, une seule petite question. L'un des objectifs de l'Association est quand même pour les quatre saisons, avec des activités de villégiature pour les quatre saisons?

M. Desrosiers (Guy): Tout à fait d'accord.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce que les membres de la commission sont prêts à adopter le préambule du projet de loi?

Une voix: Voulez-vous que je le lise?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Non, ce n'est pas obligatoire de le lire, ça détermine l'étendue du territoire de cette Association. Est-ce que le préambule est adopté?

Mme Delisle: Oui.

Mme Dionne-Marsolais: Pas de problème. Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce que l'article 1 est adopté?

Mme Dionne-Marsolais: C'est la personne morale sous le nom. Ça va.

Mme Delisle: Ça va.

Mme Dionne-Marsolais: Pas de problème. Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Mme Dionne-Marsolais: Oui. Effectivement, c'est le territoire qui est décrit à la fin. Il est adopté, de notre côté.

Mme Delisle: Oui. Ça va.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer l'article 3.

Mme Dionne-Marsolais: Il faudrait peut-être le lire, au niveau des membres de l'Association:

«3. Est membre de l'Association:

«a) toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou touristique sur le territoire désigné;

«b) les municipalités ayant juridiction sur le territoire désigné;

«c) toute personne admise conformément aux règlements de l'Association.»

Ce qui permet donc d'élargir.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 4.

Mme Dionne-Marsolais: C'est quant au siège de l'Association. Il n'y a pas de difficulté, de notre côté.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 4 est adopté. On va considérer l'article 5.

Mme Dionne-Marsolais: L'article 5, c'est concernant les premiers administrateurs de l'Association, qui demeureraient en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés. Il n'y a pas de difficulté, de notre côté.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 6.

Mme Dionne-Marsolais: L'objet de l'Association. Si vous permettez, je vais le lire:

«6. L'Association a pour objet de:

«a) promouvoir et encourager à l'avantage de ses membres le développement et le fonctionnement d'un centre de villégiature quatre saisons;

«b) fournir, conformément aux règlements, certains services à ses membres, notamment une programmation intégrée d'activités de villégiature, un service de réservation, un service d'accueil et d'informations ainsi qu'un programme de mise en marché.»

Pas de problème, de notre côté.

Mme Delisle: Ça va, adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 7.

Mme Dionne-Marsolais: C'est concernant les règlements et la possibilité du conseil d'adopter certains règlements, M. le Président. Il n'y a pas de difficulté, de notre côté.

Mme Delisle: Je voulais juste à l'article 7... Vous permettez une question?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oui, Mme la députée.

Mme Delisle: Quand on parle de «déterminer les contributions que ses membres ou catégories de membres doivent verser à l'Association», est-ce que vous avez prévu une grille au niveau des quotes-parts, de la contribution?

M. Jamet (Marcel): Oui. La grille de tarification d'ailleurs fait partie intégrante des règlements généraux. La façon que l'on s'est donnée de fonctionner, c'est qu'il y a une cotisation de base qui représente à peu près 25 % des cotisations globales et une contribution qui est rattachée au chiffre d'affaires, ce qui fait qu'immédiatement on va être en mesure de voir tout de suite la performance de l'Association. Le budget va augmenter au fur et à mesure que le chiffre d'affaires de ses membres va augmenter. Et ça a été accepté l'autre jour lors d'une assemblée générale à laquelle la majorité, plus que la majorité, les trois quarts des membres assistaient.

Mme Delisle: Parfait.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 7 est adopté. Nous allons considérer l'article 8, il y a un amendement.

Mme Dionne-Marsolais: L'article 8, oui, il y a une demande, si vous me permettez, de remplacer l'article 8 par le suivant, et j'en dépose une copie pour les membres de la commission. Vous l'avez? Alors, il s'agit donc de remplacer l'article par celui-ci:

8. Pour les fins de la présente loi, les deux premières lignes de l'article 28 de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38) sont remplacées par ce qui suit:

«28. L'Association peut être dissoute, à sa demande, si elle démontre à l'Inspecteur général qu'elle y est autorisée par le ministre responsable de l'application de la Loi sur les établissements touristiques (L.R.Q., chapitre E-15.1) et:».

C'est tout simplement compte tenu de certaines particularités du chapitre 16 des lois de 1994 qui ont abrogé la Loi sur le ministère du Tourisme.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ça convient à tout le monde?

Mme Dionne-Marsolais: Il n'y a pas de difficulté, de notre côté.

Une voix: Adopté.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'amendement est adopté.

Donc, le nouvel article 8 est adopté.

Mme Delisle: Oui.

Mme Dionne-Marsolais: C'est ça.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer l'article 9.

Mme Delisle: Oui.

Mme Dionne-Marsolais: Il n'y a pas de difficulté, de notre côté, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 9 est adopté. L'article 10 ne devrait pas faire grand problème non plus.

Mme Delisle: Ça va.

Mme Dionne-Marsolais: Le moment de la sanction.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Donc, le préambule du projet de loi est adopté. Le titre du projet de loi est adopté.

Mme Dionne-Marsolais: L'Annexe, il y a une annexe.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce que l'Annexe, également, du projet de loi est adoptée?

Une voix: Adopté.

Mme Dionne-Marsolais: Oui. C'est concernant les limites.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Donc, l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Delisle: Adopté.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Messieurs, merci.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Donc, je remercie nos invités, les demandeurs; je remercie le responsable du projet de loi, celui qui a présenté le projet de loi; et également, Mmes, MM. les membres de la commission, je vous remercie pour avoir étudié ce projet de loi d'une façon tout à fait studieuse, rapide et efficace. Et, sur ce... Oui.

Mme Dionne-Marsolais: Vous pouvez dire «féminine», M. le Président.

Une voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ça me fait plaisir de le souligner, Mme la ministre.

Mme Delisle: Oui. Ha, ha, ha!

Mme Dionne-Marsolais: Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Delisle: De leur double efficacité. Ha, ha, ha!

Mme Dionne-Marsolais: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Là, il ne faudrait pas soulever un... Il ne faudrait pas permettre aux hommes de soulever un débat là-dessus.

Mme Dionne-Marsolais: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Alors, puisque la commission a accompli ses travaux, je vais ajourner les travaux sine die.

(Fin de la séance à 11 h 57)