Journal des débats de la Commission permanente des finances, des comptes publics et du revenu

Commission permanente

des finances, des comptes publics

et du revenu

Projet de loi no 22

Loi modifiant la loi sur les impôts

et certaines autres dispositions législatives

d'ordre fiscal

Séance du mardi 3 juillet 1973

Onze heures quinze minutes

M. CROISETIERE (président de la commission permanente des finances, des comptes publics et du revenu); A l'ordre, messieurs!

La commission parlementaire des finances, des comptes publics et du revenu se réunit ici, ce matin, pour procéder à l'étude du projet de loi no 22, Loi modifiant la Loi des impôts et certaines autres dispositions législatives d'ordre fiscal du ministère du Revenu.

Avant de commencer cette séance, j'aimerais signaler que le député de Compton, M. Dionne, remplace le député de Duplessis, M. Gallienne; le député d'Yamaska, M. Faucher, remplace le député de Hull, M. Gratton et le député de Laurier agira, avec le consentement unanime des membres de la commission, comme rapporteur de cette commission.

M. ROY (Beauce): Rapporteur officiel.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): J'inviterais l'honorable ministre à faire ses commentaires sur son projet de loi.

Remarques générales

M. HARVEY (Jonquière): Tel qu'il a été entendu lors de l'adoption en deuxième lecture du bill et de la motion de déférence, je voudrais vous dire que le projet de loi no 22, intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts et certaines autres dispositions législatives d'ordre fiscal, que je présente aujourd'hui, tient compte des mesures fiscales contenues dans le discours du budget que prononçait mon collègue, le ministre des Finances, le 29 mars 1973, les autres modifications étant surtout de nature technique.

Comme je le faisais remarquer, lors de la présentation en septembre dernier du projet de loi no 77 qui était la Loi modifiant de nouveau certaines dispositions législatives d'ordre fiscal — les honorables membres des deux côtés de cette Chambre ont été d'accord avec moi — les vastes textes législatifs couvrant une matière aussi complexe que la Loi sur les impôts et la loi concernant l'application de la Loi sur les impôts devraient être surveillés constamment afin d'y apporter au fur et à mesure les améliorations et les corrections qu'exigent la pratique fiscale et les événements qui l'entourent.

Le projet que vous avez devant vous s'inscrit dans cette perspective. Les principes à la base des modifications proposées sont les mêmes que ceux énoncés à l'égard de la réforme fiscale elle-même. Traitement plus équitable du contribuable Québécois, uniformité avec certains articles de la loi fédérale afin de faciliter l'interprétation, la simplification administrative, une plus grande clarté du texte et la correction de quelques expressions employées.

Les modifications de la loi proposée concernent en quelques mots les matières suivantes: Des modifications sont apportées à la Loi sur les impôts et à la loi concernant l'application de la Loi sur les impôts.

Les modifications visées incorporent les mesures fiscales contenues dans le discours du budget, soit l'exonération de l'impôt des contribuables dont le revenu n'excède pas $2,500 ou $5,000, selon qu'il s'agit d'un célibataire ou d'une personne mariée. Exonération de l'impôt sur le gain de capital censé être réalisé par un cultivateur qui, à son décès, laisse sa terre à ses enfants pour qu'eux-mêmes puissent la cultiver à leur tour. L'exemption spéciale dont un cultivateur peut bénéficier une fois dans sa vie lorsqu'il fait don de sa terre à des fins agricoles à un ou à plusieurs de ses enfants est portée de $25,000 à $75,000 avec effet rétroactif au 1er janvier 1973. Quant aux autres modifications qui sont en grande partie des corrections d'ordre technique ou de concordance, elles ont pour objet de viser une plus grande harmonisation de nos lois fiscales avec celles en vigueur au pays.

A compter du 1er janvier 1973, afin qu'une terre familiale puisse passer librement, de son vivant, d'un agriculteur à ses enfants, nous proposons l'exonération de l'impôt sur le gain de capital à l'égard de certains transferts entre vifs. Quant aux autres modifications qui sont surtout de nature technique et qui sont proposées auxdites lois, elles auront pour effet d'harmoniser les lois avec celles en vigueur au pays aux mêmes dates d'application ou de mise en vigueur. Les modifications apportées à la loi autorisant le paiement d'allocations à certains travailleurs autonomes donnent essentiellement suite à une proposition du discours du budget. Concernant les modifications proposées à la Loi des droits sur les successions, elles donnent suite aux mesures fiscales annoncées dans le discours du budget et constituent des dispositions de concordance avec la Loi sur les impôts.

En ce qui a trait à la Loi de l'impôt sur la vente au détail, la Loi de la taxe sur les repas et l'hôtellerie, la Loi des droits sur les divertissements, la Loi des licenses et la Loi de l'assurance-maladie, les modifications proposées incorporent les mesures fiscales annoncées dans le discours du budget. Quant aux modifications proposées à la Loi du ministère du revenu, elles clarifient la loi et en simplifient l'application d'autant plus que les modifications que nous proposons à l'article 41 de ladite loi sont déjà contenues dans plusieurs lois du Québec. Ainsi,

je vais proposer au fur et à mesure des articles en vous indiquant la nature des changements, l'adoption des articles du bill 22.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'honorable député de Montmagny.

M. CLOUTIER (Montmagny): Un commentaire très bref.

M. HARVEY (Jonquière): Si le député de Montmagny me permet, je vais vous faire distribuer immédiatement un cahier vert comprenant des exemples sur des articles qui seront amendés, des exemples concrets afin de faciliter la discussion au moment de l'appel de ces articles.

M. CLOUTIER (Montmagny): C'est une très bonne méthode que nous...

M. HARVEY (Jonquière): ... telle que suggéré par le député de Montmagny en décembre dernier.

M. CLOUTIER (Montmagny): ... apprécions beaucoup, M. le Président.

Je voudrais dire brièvement, M. le Président, que nous sommes devant un projet de loi surtout à caractère technique, comme c'est le cas pour toutes les lois qui concernent le ministère du Revenu. Nous avions commencé, l'an dernier, l'étude de ces projets de loi importants à partir de la réforme fiscale, ce qui est devenu, dans les lois codifiées, des lois de 1972, le chapitre 23 et les lois suivantes, la Loi sur les impôts et la Loi de l'application des impôts, qui ont été modifiées de nouveau par le chapitre 26. Ces lois ont été sanctionnées le 21 décembre 1972. Maintenant, nous nous retrouvons devant le troisième projet de loi important au sujet de la réforme de la fiscalité. Je pense bien qu'il faudra envisager avant trop longtemps de reprendre tous ces textes et les mettre dans une même loi, parce qu'il va falloir transporter la moitié de notre bibliothèque avant cinq ans pour avoir toutes les lois fiscales et les modifications. C'est là un inconvénient, je pense, des lois fiscales, étant donné le nombre d'articles que ces lois contiennent et toute la mise en scène que cela suppose en fait de documents et de références.

Au point de vue technique, M. le Président, je répète les mêmes observations que j'ai faites l'an dernier. On comprendra facilement que le législateur ne peut pas, dans le court espace de temps qui lui est alloué — je parle du législateur du côté de l'Opposition et aussi du côté ministériel, je fais abstraction du ministre et de ses fonctionnaires qui eux ont des outils de travail plus imposants et plus importants, ils ont des spécialistes — et on ne le demandera pas à l'Opposition — faire une analyse détaillée, une analyse en profondeur de toutes les implications de ces dispositions techniques.

On est prêt à accorder une certaine marge de confiance aux experts, aux spécialistes qui finissent par s'y retrouver dans tout ce dédale de dispositions législatives et qui, avec leur expérience, leur formation, sont capables d'en apprécier toutes les conséquences. D'ailleurs, M. le Président, on voit combien c'est complexe parce qu'aussitôt que la loi est passée, six mois après, on apporte des corrections importantes par des amendements de concordance, l'amélioration du langage et ainsi de suite; on améliore la loi et, au mois de juillet 1972, quand on a étudié la réforme, c'était prévu qu'il y aurait des reprises lors des sessions subséquentes pour améliorer et bonifier ces lois. Donc, on étudie encore cette loi qu'on nous présente, le bill 22, sous cette réserve que, probablement, peut-être à l'automne ou sûrement au printemps prochain, il y aura encore des modifications qui permettront de corriger des choses qui n'avaient pas été prévues ou qu'il était difficile de prévoir au moment où la loi a été adoptée.

M. HARVEY (Jonquière): Pour les rendre conformes à la politique fiscale gouvernementale...

M. CLOUTIER (Montmagny): Je ne parle pas de cet aspect. Je parle seulement de l'aspect technique et de l'aspect de concordance. Quant à l'autre aspect, j'y viendrai après.

M. HARVEY (Jonquière): Pour répondre immédiatement, dès la fin du mois d'août de cette année, le code fiscal lui-même va être prêt dans un cahier à feuilles mobiles — tout le bloc de la réforme fiscale — et au fur et à mesure que nous serons appelés à modifier la loi tel que vient de l'indiquer le député de Montmagny, on pourra changer la feuille mobile pour garder toujours la codification à ce jour. Cela a été fait et ça va être prêt à la fin d'août. C'est à l'impression présentement, tel que suggéré l'an dernier.

M. CLOUTIER (Montmagny): Cela nous permettra de travailler plus aisément avec toute la masse de documents qu'on a et de s'y retrouver plus facilement. C'est l'aspect technique de ces projets et il ne faut pas se surprendre si, régulièrement, ça revient.

M. HARVEY (Jonquière): Pour l'information du député de Montmagny, le cahier va comprendre également tous les règlements jusqu'à ce jour qu'on pourra remplacer au fur et à mesure qu'un règlement sera amendé par le lieutenant-gouverneur en conseil ou...

M. CLOUTIER (Montmagny): C'est important que le ministre parle des règlements aussi parce que la réglementation afférente aux lois fiscales est importante.

M. HARVEY (Jonquière): Je vous écoute trop.

M. CLOUTIER (Montmagny): Le ministre, même s'il va se permettre dans les règlements d'imposer des nouveaux permis, c'est ça qui est important, c'est pour ça qu'il faut avoir les règlements, cela peut arriver que, par la suite, la loi n'impose pas des nouveaux permis ou des nouvelles taxes, des nouvelles charges fiscales au contribuable. Mais le règlement qui permet l'émission d'un permis...

M. HARVEY (Jonquière): Nous n'avons pas le droit d'imposer par règlement.

M. CLOUTIER (Montmagny): Dans certaines autres lois.

Prenons l'exemple du ministre des Richesses naturelles qui, à la suite de la Loi sur les produits pétroliers, par la réglementation, impose l'émission de permis. Alors, les permis coûtent quelque chose. C'est ce genre de disposition, par règlement...

M. HARVEY (Jonquière): Non.

M. CLOUTIER (Montmagny): Non, disons qu'il y a plusieurs ministères qui peuvent faire cela. Alors, c'est pour cela que c'est important que l'on ait des dispositions réglementaires qui accompagnent les dispositions législatives mais je comprends que, dans le cas du ministre du Revenu, c'est fait par dispositions législatives quand des nouvelles charges sont imposées aux citoyens ou que des dégrèvements sont accordés.

Alors, ce sont les remarques que je voulais faire pour le côté technique. Donc, on tiendra pour acquis que l'on ne fera pas de discussion détaillée sur des aspects techniques et des implications juridiques ou comptables de ces articles de loi.

Deuxièmement, quant aux dispositions qui font suite au discours du budget, je n'ai pas l'intention dans l'immédiat de faire un débat là-dessus, je ne veux pas parler au nom de mes deux collègues, mais les trois représentants de l'Opposition ont eu l'occasion au cours du débat sur le discours du budget d'exposer longuement nos commentaires sur les mesures annoncées par le ministre des Finances et qui sont traduites dans ce bill 22 que le ministre du Revenu nous présente.

Pour ma part, j'ai fait un discours très long, en Chambre, à cette occasion et je n'ai pas l'intention de reprendre, à ce moment, un débat d'ordre général, sauf que, quand on passera sur ces articles, surtout l'exonération pour $2,500 à $5,000, peut-être à ce moment, on fera connaître certains commentaires et également en ce qui concerne les mesures pour les cultivateurs, les mesures spéciales annoncées; nous avions exprimé, l'an dernier, le désir que le législateur soit plus généreux à l'endroit de la classe agricole parce que là, on se retrouve devant une situation bien particulière, une situation spéciale, étant donné l'importance de la mise de fonds du cultivateur dans son outil de travail qui est sa ferme.

Alors, M. le Président, ce sont les considérations générales que je voulais faire et, pour ma part, j'ai surtout l'intention, dans ce projet de loi 22, de demander au ministre et à ses excellents fonctionnaires qui sont ici, de nous donner les explications les plus vulgarisées possible quant à la portée du projet de loi.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'honorable député de Beauce.

M. ROY (Beauce): M. le Président, comme on le sait et comme l'a souligné mon collègue, le député de Montmagny, ce projet de loi no 22 apporte des modifications à la Loi sur les impôts qui a été adoptée l'année dernière dans le cadre du programme de la grande réforme fiscale.

Or, M. le Président, on se rappellera également que cette loi fait suite au discours du budget prononcé par l'honorable ministre des Finances et dans lequel il a indiqué certaines réformes en matière fiscale concernant certaines exemptions.

M. le Président, je n'ai pas l'intention d'entrer dans le domaine technique de ce projet de loi à ce stade-ci, je voudrais me limiter à faire quelques observations d'ordre général et m'en tenir surtout au principe du projet de loi, même si les principes sont un peu éloignés, compte tenu du fait que le projet de loi est surtout technique. Mais quand même, il y a certaines dispositions dans la loi qui apportent des allégements fiscaux. Il y a, entre autres, parmi les mesures fiscales, l'exonération d'impôt qui est portée de $2,000 à $2,500 pour les célibataires et de $4,000 à $5,000 pour les gens mariés.

Je pense que cette mesure est tout à fait logique. Ce n'est pas une chose nouvelle pour nous puisqu'elle était dans notre programme de 1970, mais concernant les termes employés, je dirais que nous n'avions pas employé, en ce qui nous concerne, le mot exonération, mais plutôt le mot exemption. Alors, il s'agit d'une mesure à laquelle nous souscrivons parce que je pense qu'à l'heure actuelle, étant donné le coût de la vie et étant donné les charges très lourdes qu'ont à supporter les couples, il n'était pas normal d'imposer des revenus à un taux inférieur à $5,000 par année. Mais, M. le Président, ce que nous regrettons à ce moment-ci, c'est que, suite également aux remarques que nous avions formulées l'année dernière, on n'a rien prévu pour les pères de famille, pour les familles nombreuses du Québec. Je le dis et je le déplore. A l'heure actuelle, il y a des familles au Québec qui comptent encore sept, huit, neuf enfants et dont le père de famille gagne $6,500, $7,000, $7,500 par année, voire même $6,000, et il n'y a absolument rien dans nos lois fiscales qui puisse leur permettre de tenir compte du nombre d'enfants et d'avoir des exemptions,

compte tenu du fait qu'ils sont dix à la maison pour se loger, pour se nourrir et pour se vêtir. Le ministre pourra me répliquer qu'il y a les allocations familiales provinciales...

M. HARVEY (Jonquière): C'est ça.

M. ROY (Beauce): ... mais lorsque les allocations familiales provinciales ont été accordées, le ministre admettra avec moi que, compte tenu de l'augmentation du coût de la vie et du taux inflationnaire très grand que nous connaissons à l'heure actuelle, ça représente à peu près 50 p.c. de ce que ça représentait au moment où elles ont été accordées. Et on ne me fera jamais croire, et on ne le fera croire non plus à aucune personne qui a la responsabilité d'une famille, que les allocations familiales provinciales compensent l'imposition à l'heure actuelle. Alors, moi, je dis à ce moment-ci que le gouvernement est à blâmer pour ne pas avoir pensé à alléger le fardeau fiscal des pères de famille, dans la province de Québec.

On se plaint de la dénatalité. On est inquiet sur l'avenir de la nation canadienne-française. On est inquiet, à l'heure actuelle, à juste titre et à juste raison, de l'assimilation. Les gens qui sont de Montréal — le député de Gouin est très bien placé pour en parler — craignent et sont même traumatisés par le danger d'assimiliation. A l'heure actuelle, le gouvernement provincial n'a aucun souci, aucun respect dans ses lois pour les familles québécoises.

M. le Président, lorsqu'on voit, à l'heure actuelle, le coût de la vie, toutes les charges familiales, compte tenu des charges de l'éducation... On aura parler d'éducation gratuite, de transport des écoliers mais toutes ces choses font en sorte qu'à l'heure actuelle, nos pères de famille sont écrasés et le gouvernement provincial s'en fout comme de l'an quarante.

J'espère que le gouvernement prendra en considération nos remarques et qu'il tiendra compte de ces faits, de ces besoins, de ces exigences et des conditions dans lesquelles les faibles salariés, qui ont des grandes responsabilités familiales, sont tenus vis-à-vis du gouvernement provincial. Je dis qu'il n'y a aucune raison que le gouvernement provincial — puisqu'il veut imiter le fédéral en matière de réforme fiscale — n'ait pas accepté, lui aussi, des dégrèvements d'impôt, soit un certain montant d'argent, $300 par enfant. Nous demandons, en ce qui nous concerne, $500 de déductible par enfant. Ce n'est pas trop, dans nos lois fiscales, pour tâcher de dégrever le fardeau fiscal de nos pères de famille, au Québec.

On constate également que, de ce côté, le nouveau projet de loi que le gouvernement nous présente n'a pas tenu compte des recommandations qu'on a faites. Ainsi dans les familles, lorsque la mère de famille ne travaille pas, l'on ne tient pas compte non plus, dans la loi, de leur besoin d'une aide familiale. On va permettre un dégrèvement d'impôt pour une aide familiale, lorsque la femme travaillera à l'exté- rieur du foyer, mais lorsque la femme sera confinée à son foyer durant...

M. HARVEY (Jonquière): Notre projet de loi est censé...

M. ROY (Beauce): Je blâme de ne pas l'avoir dans le projet de loi. A ce moment on peut parler de ce qu'il y a dans le projet de loi mais on peut également parler de ce que le projet de loi aurait dû contenir et je vois très bien cela dans les règlements.

M. HARVEY (Jonquière): Je regrette mais pas au stade de l'article visé. Si vous voulez jouer au jeu de la procédurite, je peux vous en faire. Mais je ferais remarquer au député de Beauce — il a beau continuer — que cela continue de faire partie, contrairement à ce que doit être une Opposition censée... Je viens d'entendre des propos intelligents reliés au projet de loi, juste avant vous.

Vous continuez une discussion non logique mêlant les problèmes d'éducation, de transport scolaire, de politique d'allocations familiales, uniquement avec l'obligation pour le ministre du Revenu de modifier ses lois, en fonction de la politique fiscale annoncée par le ministre des Finances dans le discours du budget, à l'usage du code fiscal adopté par les membres de la Chambre et de son utilisation depuis un an pour clarifier les textes, en faciliter l'interprétation et en corriger les quelques lacunes.

Si vous voulez faire la discussion sur tous ces problèmes, je suis bien d'accord avec vous. Nous allons vous écouter. Mais je vous avertis à l'avance. Comme réponse, vous aurez la même que vous avez eue du ministre des Finances, au moment de vos interventions: Continuez de préconiser l'entreprise privée, criez contre le socialisme. Vous voulez des augmentations des lois sociales. A quel place allez-vous prendre votre argent? Soyez donc logique.

M. ROY (Beauce): J'inviterais l'honorable ministre du Revenu à se conformer au règlement, tout simplement.

M. HARVEY (Jonquière): Je suis comme vous, hors d'ordre, mais...

M. ROY (Beauce): J'avais la parole et je croyais qu'il avait une question à me poser. Il a été clairement entendu à l'Assemblée Nationale — et je n'ai pas l'intention de revenir là-dessus...

M. HARVEY (Jonquière): Vous demanderez aux Anglais de l'Ontario comment il se fait qu'ils font plus d'enfants qu'au Québec.

M. ROY (Beauce): ... je comprends que cela énerve le ministre, que cela le fatigue, mais peu importent...

M. HARVEY (Jonquière): Cela ne m'énerve pas du tout.

M. ROY (Beauce): ... les propos du ministre, peu importe ce qu'il pense, peu importe ce qu'il dira ce matin, cela ne m'empêchera pas de dire ce que j'ai à dire.

M. HARVEY (Jonquière): Nous avons vu cela.

M. ROY (Beauce): Je reviendrai le dire et le répéter aussi souvent que le gouvernement ne l'aura pas compris. Je disais tout à l'heure — l'honorable ministre comprendra qu'il a été clairement établi et ceci a été une condition du consentement — que, lorsque nous serions à la commission élue, nous pourrions faire l'intervention que nous avions l'intention de faire en deuxième lecture.

Je suis en plein dans l'ordre. Je ne suis pas à l'article 1, du tout. Je fais ici les observations que j'avais l'intention de faire à l'Assemblée nationale.

M. MARCHAND: ...la politicaillerie et la démagogie quand vous parlez.

M. ROY (Beauce): Laissez faire la démagogie et la politicaillerie.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): A l'ordre!

M. ROY (Beauce): Je pense que j'ai droit à mes propos...

M. HARVEY (Jonquière): Nous vous écoutons. Envoyez.

M. ROY (Beauce): ... et je ne demanderai certainement pas les opinions du député de Laurier, celles du gouvernement libéral et je ne demanderai pas la permission pour prendre la parole.

M. MARCHAND: Vous pouvez toujours demander le droit de parole au président.

M. ROY (Beauce): J'ai la parole. Je demande simplement qu'on respecte mon droit de parole, comme j'ai respecté celui du ministre du Revenu, il y a un moment et comme je le respecterai lorsqu'il aura la parole tout à l'heure.

Je n'ai aucunement mentionné qu'on devait faire une révision des lois de l'éducation. J'ai cité, à titre d'exemple, que ceci était un fardeau, à l'heure actuelle, pour le père de famille et que ceci grevait son budget de façon qu'il se trouve dans une situation telle que nos lois fiscales devraient tenir compte de tous ces facteurs et lui accorder une exemption de base pour chacun de ses enfants.

M. HARVEY (Jonquière): D'accord! Passez au chapitre de la personne humaine...

M. ROY (Beauce): ... pas de mérite là-dedans. Je n'ai pas parlé de l'entreprise privée...

M. HARVEY (Jonquière): ... du respect de la personne humaine.

M. ROY (Beauce): ... je n'ai pas parlé du socialisme. Je me suis limité exclusivement à cet article que j'estime très important; il l'est aussi.

Il y a aussi un deuxième point parmi les mesures fiscales annoncées par le ministre. Il s'agit, pour le cultivateur, de porter de $25,000 à $75,000 l'exemption spéciale lorsqu'il fait don de sa terre à un ou à plusieurs de ses enfants, une fois dans sa vie. Ce sont des mesures dont le ministre pourra prendre note. J'espère que, cette fois-ci, il ne montera pas dans les rideaux, qu'il ne prendra pas les nerfs, mais ce sont des mesures que nous approuvons, parce que cela aurait dû même être inclus, l'année dernière. Nous estimons que c'est un oubli que le gouvernement a fait à ce moment, qu'il veut simplement se rétracter et inclure dans la loi des mesures tout à fait normales.

J'aimerais cependant et j'en fais encore une remarque à l'intention du ministre ici... H n'y a pas seulement le cultivateur qui vend une entreprise à ses enfants. Il y a énormément de petits commerçants et de petites entreprises artisanales. Je pense qu'on devrait se pencher aussi sur ces questions, parce qu'il y a bien des gens qui sont obligés de vendre leur entreprise pour répondre aux exigences, à un certain moment, lorsqu'ils arrivent pour payer des droits de succession.

M. HARVEY (Jonquière): On a vu cela quand la loi du commerce du pain...

M. ROY (Beauce): M. le Président, l'honorable ministre n'est pas dans l'ordre.

M. HARVEY (Jonquière): II a intérêt aux petites boulangeries.

M. ROY (Beauce): Si le ministre veut parler de la loi du pain, je l'ai justement ici. S'il veut reprendre le débat sur la loi du pain, il pourra le faire.

M. HARVEY (Jonquière): Allez, continuez. Parlez-nous du respect de la personne humaine et de Gilberte Côté-Mercier.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'honorable député de Beauce.

M. ROY (Beauce): Le ministre est très intelligent, il fait preuve d'objectivité ce matin.

M. HARVEY (Jonquière): Parce que vous ne discutez pas du tout du projet de loi. Faites comme le député de Montmagny et on va vous écouter.

M. ROY (Beauce): J'ai dit tout à l'heure à l'intention de l'honorable ministre — il n'a pas

besoin de s'énerver et de prendre les nerfs, plus il va prendre les nerfs et plus cela va prendre du temps et être long...

M. MARCHAND: II a lu cela dans Vers Demain.

M. ROY (Beauce): J'ai dit tout à l'heure, et je tiens à en aviser le ministre, qu'on ne me prendra plus à aller en commission élue pour faire des interventions de deuxième lecture. Que le ministre s'en souvienne. Je pense qu'à l'Assemblée nationale on respecte plus le droit de parole d'un député et on respecte mieux ses propos qu'on ne semble le faire en commission.

M. HARVEY (Jonquière): M. le Président, j'invoque le règlement. Le député de Montmagny a fait son intervention. Il n'a pas été interrompu. Le député de Gouin va faire la sienne. Qu'on blâme le gouvernement de ne pas aller assez loin, j'en suis, dans le cadre du projet de loi présenté. Maintenant, le député nous fait des menaces et dit qu'il va s'opposer à étudier les lois fiscales en commission parlementaire à l'avenir. A ce moment-là, je recommanderai à la Chambre, étant donné que le député de Beauce ne comprend pas le projet de loi, de le laisser intervenir et on conviendra avec les autres partis d'Opposition de venir travailler intelligemment en commission élue.

M. ROY (Beauce): M. le Président, j'invoque le règlement. Il y a quand même des limites!

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'honorable député de Beauce.

M. ROY (Beauce): J'ai dit que j'avais des observations à faire et j'entends les faire, et que le ministre se taise !

M. JORON: Vous allez avoir à les répéter.

M. ROY (Beauce): Je vais être obligé de les répéter, comme vient de le dire l'honorable député de Gouin, parce que je constate que le ministre est complètement bouché, ce matin. Il ne veut absolument rien comprendre. Or, pour revenir sur ce projet de loi et comme je viens de le mentionner, il y aurait des dispositions à prendre en vue d'améliorer encore à l'avenir nos lois fiscales de façon à tenir compte des charges et des obligations que doit assumer le père de famille.

Sur les autres articles de ce projet de loi — on sait que c'est un projet de loi technique — je n'ai pas l'intention, je l'ai dit au tout début et le ministre aurait dû me comprendre à ce moment-là, d'entrer dans le domaine technique à ce stade-ci. Je voudrais simplement me limiter à faire des observations générales qui aurait dû et pu être faites en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Une autre observation, et je terminerai là- dessus, si le gouvernement a déclaré, et si le gouvernement s'est plu à dire que le Québécois serait moins imposé à l'avenir et qu'il y aurait un rapprochement en quelque sorte avec les citoyens des autres provinces, on constate, après avoir fait l'analyse de la Loi fiscale et de la réforme fiscale au Québec, que si on compare la situation en vertu d'un tableau préparé par des experts, le Québécois est encore le citoyen le plus taxé dans la province de Québec. Ainsi, une personne qui a à payer un impôt de $1,563.46 au niveau du gouvernement fédéral, en Ontario, paye au Québec à l'heure actuelle $1,176.63. La réforme fiscale a fait en sorte qu'au Québec, elle soit obligée de payer, pour le même montant, l'équivalent de $1,346.62. Ceci veut dire que le citoyen du Québec, en prenant cette base de calcul, paie $2,523.25 d'impôt alors que le citoyen du Manitoba en paie $2,248.47 et que le citoyen de l'Ontario en paie $2,040.32.

M. le Président, ceci nous démontre encore une fois clairement que le citoyen du Québec est surtaxé, surchargé, et si on tient compte qu'il est obligé de payer une taxe de vente de 8 p.c. comparativement à celle imposée dans les autres provinces, on se rend compte que le citoyen du Québec est surtaxé. Il y a aussi un autre point, c'est qu'au niveau des discussions concernant nos pouvoirs prioritaires de taxation en matière d'impôt direct, soit l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les corporations, il y a encore un grand pas à faire au niveau des discussions avec le gouvernement fédéral. On se demande encore si le gouvernement provincial, en matière de taxation, en matière fiscale, ne négocie pas encore en vertu de la seule autorisation qui lui a été accordée par la Chambre, soit les accords de 1942, la loi 27 et que le gouvernement procède par des modifications de ces accords fiscaux.

En ce qui nous concerne, j'ai hâte, parce que cela fait longtemps que nous l'avons demandé, que le gouvernement expose à l'Assemblée nationale, si ces accords ont été définitivement abolis — je comprends que cela fait rire le ministre, mais le ministre n'est pas capable de nous répondre, il préfère rire — et s'il y a eu d'autres accords qui ont été...

M. HARVEY (Jonquière): La guerre s'est terminée en 1945.

M. ROY (Beauce): M. le Président, j'ai la parole. Je m'excuse.

M. MARCHAND: Vous le provoquez.

M. ROY (Beauce): Je disais donc qu'on se demande si le gouvernement négocie encore en vertu de ces ententes. Parce que, lorsqu'on lit les volumineux dossiers et les rapports de M. Claude Morin, ancien sous-ministre des Affaires intergouvernementales, il est muet comme une carpe sur ce point, on se rend compte qu'il y a

seulement une loi, qui a été votée par le Parlement de Québec. Elle fut votée en 1942 et c'est le chapitre 72 de nos lois. Il ne semble y avoir eu aucune autre loi, par la suite, autorisant le gouvernement à négocier des ententes avec le gouvernement fédéral. Or, en ce qui nous concerne, je dis et je répète à l'intention du ministre et à l'intention des autres membres que nous avons hâte que la lumière se fasse de ce côté-là pour que nous sachions à quoi nous en tenir et que nous sachions également sur quoi nous baser pour établir les discussions et sur quoi le gouvernement se base pour établir ces discussions. On parle beaucoup des droits du Québec en ces matières, mais si ce sont les droits du Québec on n'a pas à les négocier, si ce sont nos droits on a seulement à les prendre. S'il y a des accords que le gouvernement préfère tenir cachés ou sur lesquels il préfère ne pas faire la lumière, c'est peut-être ce qui explique le huis clos de ces conférences, je pense M. le Président, qu'il est non seulement du devoir mais il est du droit des parlementaires élus de connaître ces choses, comme il est du devoir également et du droit de la population d'être informée sur ces questions. Je sais qu'à ce niveau-ci le ministre pourrait me répliquer qu'il n'y a pas d'article dans ce projet de loi qui traite de ces questions, mais au niveau des principes, lorsqu'on parle de principes de loi qui guident un gouvernement en matière de taxation et en matière fiscale, je dis qu'on doit commencer par le commencement et on doit commencer sur des bases solides. A l'heure actuelle, on négocie sur des bases que nous ne connaissons pas, on discute sur des questions sur lesquelles le gouvernement refuse de faire la lumière. Tant et aussi longtemps que le gouvernement continuera à manoeuvrer de cette façon — je dis bien manoeuvrer de cette façon — d'une façon que l'on pourrait considérer hypocrite, je dis, en ce qui nous concerne, M. le Président, qu'on peut comprendre la population du Québec du fait qu'elle perd confiance de plus en plus dans le gouvernement.

M. HARVEY (Jonquière): M. le Président, très rapidement, je voudrais rappeler au député de Beauce... D'abord, je voudrais dire au député de Montmagny que je suis parfaitement d'accord sur les propos qu'il a tenus et c'est la raison pour laquelle je n'ai pas même osé dire un mot après son intervention.

Quant au député de Beauce, je lui rappellerai au départ que le ministre des Finances de tout gouvernement, qu'il soit fédéral ou provincial, est le ministre responsable de la politique fiscale du gouvernement; et le ministre du Revenu est le ministre responsable de l'application des lois fiscales telles qu'adoptées par le Parlement. C'est toute la différence. Quant aux propos qu'il a tenus, à savoir jusqu'où le gouvernement devrait aller dans n'importe quel genre de politique pour aider la natalité ou augmenter les exemptions, ainsi de suite, ce sont des propos à tenir à l'endroit où il les a tenus c'est-à-dire au moment de la discussion sur le budget ou des politiques fiscales présentées par le ministre des Finances...

En terminant, je vais tout simplement, pour imager, dire au député de Beauce que je ne lis jamais de livres en langue espagnole parce que je ne les comprends pas. Je lui conseille de lire des volumes sur la fiscalité et des documents qu'il comprend ou de les faire lire par les autres et de se les faire résumer en quelques points, afin d'être en mesure de nous faire une discussion intelligente au moment de la présentation d'un projet de loi.

M. ROY (Beauce): M. le Président, j'aurais une question à poser à l'honorable ministre. Il a parlé de la langue espagnole, est-ce que le ministre a des voix ce matin?

M. HARVEY (Jonquière): Non, mais je n'en lis pas de ces livres-là, je ne comprends rien.

M. ROY (Beauce): J'ai l'impression que vous entendez des voix ce matin.

M. HARVEY (Jonquière): C'est un conseil que je vous donne.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'honorable député de Gouin.

M. JORON: M. le Président, on n'a pas fait de discours en deuxième lecture en Chambre, on a accepté que le projet de loi soit immédiatement déféré, sans qu'il y ait de discours, à la commission parlementaire pour une raison qui m'apparaissait, en tout cas quant à moi, bien simple, c'est qu'il n'y avait pas de principe comme tel contenu dans le projet de loi. C'est essentiellement un projet de loi qui découle d'autres choses dont on a déjà discuté, qui ont été discutées et adoptées, parfois sur division, mais qui ont été adoptées, notamment, la réforme fiscale de l'année dernière qui amène, comme conséquence, les corrections, une mise à jour d'ordre technique, qui est, la majeure partie du bill 22 qui nous concerne aujourd'hui.

Le reste, comme les autres l'ont signalé avant moi, ça découle du discours du budget, c'est-à-dire de la politique fiscale qui a été adoptée, des modifications en politique fiscale présentées par le ministre des Finances il y a déjà quelques mois et que nous avons abondamment commentées à cette époque. C'est la raison pour laquelle je ne pense pas qu'il y ait de discours de fond à faire là-dessus. On a eu l'occasion, même si la tentation est grande... Je ne veux pas répéter ce qu'on a dit au moment du discours du budget. J'éviterai, par exemple, de mentionner qu'il y a des choses que le député de Beauce a dites tout à l'heure, des inquiétudes qu'il a par rapport aux conséquences des lois fiscales sur la famille que je partage. Je m'abstiendrai de signaler qu'il y a, dans le programme du Parti québécois

— c'est le seul à proposer ces mesures — un revenu minimum garanti d'une part, allocations de salaire au conjoint qui reste à la maison, prestations...

M. ROY (Beauce): Je m'excuse, mais lorsque le Parti québécois dit qu'il est le seul à présenter des mesures, à proposer le revenu minimum, comme il m'a interrompu tout à l'heure, je tiens à lui dire qu'il n'a pas été le premier. Bien avant lui, nous l'avons fait.

M. JORON: J'avais oublié de dire revenu minimum global et cohérent, allocations de salaire au conjoint qui reste à la maison pour garder les enfants, prestations à la mère au moment de l'accouchement, réseau de garderies, ainsi de suite, mais je vais m'en abstenir. Maintenant que je l'ai dit, je peux m'en abstenir d'autant plus facilement. Il y a juste un point cependant que le député de Beauce a soulevé tout à l'heure, qui est contenu dans le projet de loi que nous avons à étudier et qui m'incite à un commentaire. C'est qu'il a parlé que, dans le programme de son parti, il y avait non pas une exonération au couple qui ne gagne pas $5,000 par année, mais une exemption de base. Je ne sais pas s'il réalise tout à fait la différence entre une exonération et une exemption. Mais si le but est de garantir à ceux qui ne gagnent pas $5,000 par année, aux couples qui ne gagnent pas ce montant qu'ils ne paieront pas d'impôt, c'est une exonération. Mais quand on a fait une exemption, par contre, ça permet à ceux qui gagnent $50,000 ou $100,000 de les déduire de leurs revenus. A ce moment-là, le cadeau est bien gros à ceux qui gagnent, au niveau de revenu. Mais comme le parti que représente le député de Beauce sollicite des fonds des grosses entreprises pour leur caisse électorale, ainsi...

M. ROY (Beauce): M. le Président, j'invoque le règlement. La sollicitation des fonds pour la caisse électorale n'a aucun rapport avec l'étude du projet de loi. Si le député de Gouin veut charrier sur ce point, je vous invite à rappeler l'honorable député de Gouin à l'ordre.

M. MARCHAND: Le député de Beauce interrompt...

M. ROY (Beauce): On n'est pas hypocrite en ce qui nous concerne. Si le parti sollicite des fonds, M. le Président, nous l'avons fait et le Parti québécois se vante lui-même de solliciter des fonds. Nous savons même qu'ils reçoivent des fonds d'entreprises révolutionnaires internationales. Vous envoyez même Michel Chartrand en chercher. On se rappellera qu'il en a même...

M. JORON: Maudit qu'il est fou!

M. ROY (Beauce): ...été question dans les journaux. Si le député de Gouin veut entrer dans la discussion des fonds électoraux, on pourra en parler à un autre moment.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): A l'ordre, messieurs! J'inviterais les honorables députés à revenir au projet de loi.

M. JORON: Vous ne réussirez pas à me faire choquer. Je sais bien que le règlement ne le prévoit pas en commission, mais je lui demanderais de retirer ses paroles. On ne peut pas quand même, décemment, dire des énormités, des calomnies semblables et faire passer ça. Prenez-vous les électeurs ou les gens à qui vous parlez pour des idiots? Vous allez vous permettre de dire n'importe quelle...

LE PRESIDENT (M. Croisetière): A l'ordre!

M. JORON: ... stupidité, plus elle est grosse, plus vous pensez qu'elle va passer ! Il y a toujours bien un bout ! Michel Chartrand et les entreprises révolutionnaires internationales! C'est déjà bien parti ce matin!

LE PRESIDENT (M. Croisetière): J'inviterais l'honorable député de Gouin à revenir à la pertinence du projet de loi.

M. JORON: M. le Président, la santé du député de Beauce me tracasse beaucoup ce matin!

LE PRESIDENT (M. Croisetière): En vertu de l'article 99...

M. CLOUTIER (Montmagny): Les députés ont besoin de vacances, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Nous sommes dans une salle climatisée, il n'y a aucune raison pour que les députés ne puissent pas respecter le règlement. J'inviterais l'honorable député de Gouin à revenir...

M. JORON: Ceci posé, M. le Président...

M. ROY (Beauce): Quand le député de Gouin se permet de dire des énormités, on peut en dire, ça peut aller sur le même sujet.

Si le député de Gouin veut aller de ce côté et dire n'importe quoi... Alors vous avez pu vous rendre compte, M. le Président, que l'on peut très bien, nous aussi, ajouter énormément de choses. Alors, je l'invite à se tenir à l'ordre.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Je viens de rappeler à l'honorable député de revenir à la pertinence du débat.

M. JORON: Quand on affirme quelque chose, normalement on s'arrange pour en fournir les éléments de preuve, de façon que l'auditoire à qui l'on s'adresse puisse le vérifier. Mais dans le cas que vous venez de mentionner, des énormités gratuites semblables, sans aucun élément et possibilité totale de preuve, cela s'appelle seulement de la démagogie grossière.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): A l'ordre!

M. ROY (Beauce): On y reviendra.

M. JORON: Je n'ai pas autre chose à ajouter, M. le Président.

Il y a une certaine éthique professionnelle dans le métier de député qui ne permet pas de dire n'importe quelle folie.

M. ROY (Beauce): Oui, d'ailleurs, vous devriez l'appliquer pour vous-même.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): A l'ordre, messieurs! Alors, est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui aimeraient ajouter des commentaires? Sinon, nous allons procéder à l'étude du projet de loi, article par article, et nous commençons à l'article 1.

Interprétation

M. HARVEY (Jonquière): M. le Président, à l'article 1, l'expression "commerce d'assurance-vie" est modifiée pour la faire concorder avec l'expression utilisée dans les articles de loi. Il est proposé d'inclure la définition de l'expression "immobilisation intangible" pour la rendre applicable à toute la partie 1 de la loi et la loi concernant l'application de la Loi des impôts. Il y a également la définition de l'expression "minéraux" qui est modifiée aux fins de comprendre "les sables pétrolifères, le schiste bitumineux" et également la définition de l'expression "ressource minérale" est modifiée aux fins de comprendre les "gisements de sable pétroli-fère et de schiste bitumineux".

M. CLOUTIER (Montmagny): Dans cet article, est-ce qu'il y a quelque chose de spécial qui a justifié ces modifications...

M. HARVEY (Jonquière): C'est pour couvrir le réseau.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Est-ce qu'il y a d'autres questions?

M. CLOUTIER (Montmagny): J'ai une autre question à poser au ministre des Richesses naturelles sur la définition de chacun de ces...

M. HARVEY (Jonquière): D'accord! Alors, l'article 1 est adopté?

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Est-ce qu'il y a d'autres questions? S'il n'y a pas d'autres questions, l'article 1 est adopté.

Article 2.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 2: II s'agit simplement de clarifier la loi. Je voudrais vous faire remarquer qu'en ce qui concerne la version anglaise, à quelques reprises, en raison de la traduction, ici, au service de la législation, nous avons quelques corrections à faire pour utiliser les mêmes termes et nous aurons à réimprimer le projet de loi. Alors, si vous voyez quelques petites erreurs dans le texte anglais, vous pourrez nous les indiquer, parce qu'il y aura une nouvelle impression en raison de quelques petites erreurs de termes utilisés dans l'expression anglaise. D'ailleurs, on a quelques amendements. Alors, il y aura réimpression.

A l'article 2, il s'agit tout simplement de clarifier la loi.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Est-ce qu'il y a des questions?

DES VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 3.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 3, la modification a pour but d'uniformiser l'expression utilisée dans la loi.

DES VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 4.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 4: La modification a pour but d'assujettir à l'impôt la seule corporation qui a un établissement au Québec.

M. ROY (Beauce): Est-ce que cela s'applique également...

J'ai une question à poser au ministre.

M. HARVEY (Jonquière): D'accord!

M. ROY (Beauce): "... des lois est de nouveau modifié en remplaçant, dans la quatrième ligne du premier alinéa, les mots "exerçant une entreprise" par ce qui suit: "ayant un établissement." Cela veut dire que ceux qui sont à l'extérieur du pays ou de la province, qui possèdent un établissement au Québec... J'aimerais que le ministre précise davantage. Je comprends que le ministre change des mots, mais quelle en sera la portée?

M. HARVEY (Jonquière): La base est la suivante. C'est non pas l'exercice, c'est l'entreprise, l'établissement au Québec. L'établissement est défini dans la loi et les règlements.

M. ROY (Beauce): Oui, mais en modifiant les mots, le gouvernement n'a certainement pas apporté cette modification sans un objectif précis.

M. HARVEY (Jonquière): Mon sous-ministre me dit qu'il est très difficile de prouver

qu'une entreprise fait commerce au Québec, tandis qu'une entreprise qui a un établissement au Québec, c'est relativement plus facile à prouver en termes de fiscalité. C'est une question de fait.

M. ROY (Beauce): Je comprends. M. HARVEY (Jonquière): D'accord.

M. CLOUTIER (Montmagny): Est-ce que ça ne réduit pas un peu votre marge de manoeuvre, non?

M. HARVEY (Jonquière): C'est parce que la preuve est extrêmement difficile à faire sur les activités, tandis que "établissement" tel que défini dans le texte de loi et les règlements, la preuve est relativement facile à faire. C'est toujours basé sur les faits.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 4, adopté?

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 5?

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 5, cette modification précise la règle relative à l'assujettissement à l'impôt québécois d'un particulier résidant au Canada, hors du Québec, et exerçant une entreprise au Québec, qui quitterait le Canada au cours d'une année d'imposition pour aller résider ailleurs.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 5, adopté. Article 6?

M. CLOUTIER (Montmagny): A l'article 6, c'est comme à l'article 4?

M. HARVEY (Jonquière): C'est une modification de concordance avec l'article 4, d'accord.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 6, adopté. Article 7?

M. HARVEY (Jonquière): Cette modification a pour but de faire concorder la version anglaise avec la version française.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 7, adopté. Article 8?

Revenu ou perte provenant d'une charge ou d un emploi

M. HARVEY (Jonquière): L'article 8 concerne le calcul de la valeur du droit d'usage d'une automobile louée. Vous avez dans votre cahier vert un exemple. Il ne doit pas être tenu compte de toute somme payée par l'employeur au bailleur qui est raisonnablement afférente au coût supporté par le bailleur pour l'assurance-automobile. De plus, le calcul de la valeur du droit d'usage d'une automobile de démonstration qui est mise à la disposition d'un employé dont les fonctions principales consistent dans la vente d'automobiles peut, au choix du contribuable, être calculé sur une base de 3/4 de 1 p.c. du coût moyen des automobiles neuves acquises par l'employeur dans l'année d'imposition en vue de la vente dans le cours de ses affaires. C'est un allégement.

M. CLOUTIER (Montmagny): Je constate, j'ai relu les exemples. Dans le cas où l'automobile est louée par l'employeur, ce sera toujours un allégement parce qu'on enlève des dépenses dans le calcul; on enlève la prime d'assurance contre la perte, les dommages ou la responsabilité. Ce sera toujours une diminution dans ce cas. Dans le cas de l'exemple 2, l'automobile appartient à l'employeur, là on se base sur la moyenne; on établit un coût moyen pour chacune des automobiles. Il y a cent automobiles neuves destinées à la revente, d'une somme de $426,700. Alors, la moyenne dans l'exemple, dans la nouvelle loi proposée, le coût de l'automobile, ça va être $4,267 au lieu de $4,000, d'après la loi actuelle. Alors, il y a une diminution. Mais est-ce que cet exemple permet de conclure que ça va être toujours une diminution, un allégement?

M. HARVEY (Jonquière): Oui, c'est 3/4 de l p.c. dans la deuxième méthode au lieu de 1 p.c, comme dans la première.

M. CLOUTIER (Montmagny): Oui, d'accord, mais est-ce que, même avec la réduction du pourcentage, ça va toujours jouer en faveur du contribuable?

M. HARVEY (Jonquière): Normalement.

M. CLOUTIER (Montmagny): Parce que là vous avez une automobile, dans l'exemple, d'après la loi actuelle, qui coûtait $4,000. Mais si vous prenez une automobile qui coûtait, je ne sais pas s'il en reste encore des automobiles qui coûtent $2,500, la Pinto, prenons $3,000 en tout cas. Si c'était une automobile de $3,000, d'après la loi actuelle, ça serait 1 p.c. de $3,000, ça voudrait dire $30 multipliés par dix, ça ferait $300. D'accord? Bon. Si vous prenez la méthode suggérée par le projet de loi actuel, la moyenne ne change pas. Cela va être encore

$4,267, c'est-à-dire $32, $32 par dix, ça fait $320. Alors, dans ce cas, pour une automobile de $3,000, il y aurait une hausse.

M. HARVEY (Jonquière): C'est sûr que le prix des automobiles peut un peu modifier l'allégement, mais en règle générale c'est un allégement. Maintenant, bien sûr, à moins qu'on ait une minoune...

M. CLOUTIER (Montmagny): Non, mais dans le cas des automobiles qui appartiennent à un employeur, s'il prête une automobile à son employé...

M. HARVEY (Jonquière): Généralement, il prête une bonne automobile...

M. CLOUTIER (Montmagny): Généralement, il prête une petite automobile, une automobile qui...

M. HARVEY (Jonquière): Mais il reste que le contribuable a le choix de prendre l'une ou l'autre des méthodes qui est la plus avantageuse.

M. CLOUTIER (Montmagny): Ah bon! d'accord.

M. HARVEY (Jonquière): Le choix est laissé au contribuable.

M. CLOUTIER (Montmagny): D'accord.

M. MARCHAND: Comme dans l'ancienne méthode.

M. HARVEY (Jonquière): II a le choix entre les deux, la plus avantageuse.

M. MARCHAND: Aujourd'hui, de plus en plus, on remarque à Montréal que les compagnies qui ont strictement des voyageurs de Montréal s'en vont dans la petite voiture du prix de $2,800 à $3,100...

M. CLOUTIER (Montmagny): Oui, il n'y a pas seulement le coût d'achat, mais il y a le coût du fonctionnement de la voiture qui est diminué.

M. MARCHAND: C'est ça.

M. CLOUTIER (Montmagny): II a le choix entre les deux méthodes — je n'avais pas lu tout l'exemple — cela va, il n'est pénalisé par aucun cas.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Est-ce qu'il y a d'autres questions? L'article 8, adopté?

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 9?

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 9, cette modification précise que seuls les déboursés pour les repas ou logement en dehors de la municipalité ou région métropolitaine sont admis en déduction.

M. ROY (Beauce): Cet article, en vertu du paragraphe a), se limite uniquement à une personne qui exerce principalement une entreprise de transport.

M. HARVEY (Jonquière): Un instant.

M. CLOUTIER (Montmagny): On n'a pas eu de transport.

M. HARVEY (Jonquière): Les autres sont couverts dans la loi dans d'autres articles. Là, c'est l'article régissant les employés reliés aux entreprises de transport.

M. ROY (Beauce): Cela va.

M. MARCHAND: M. le Président, j'aurais une remarque, une observation à 9 b). Lorsque l'on dit: "... pendant qu'il est ainsi à l'extérieur de cette municipalité ou région métropolitaine...", cela peut peut-être valoir dans le cas des municipalités de 5,000, 10,000, 25,000 ou 30,000 citoyens, mais lorsque vous touchez à la région métropolitaine et que le conducteur de l'automobile, le voyageur, travaille à l'extrémité de la région métropolitaine, ce qui peut représenter une distance de 30 milles ou 35 milles, à ce moment-là, il ne peut pas charger ses repas. Le logement est peu important dans le cas, mais le repas du chauffeur ou du voyageur de commerce qui est à 25 milles, naturellement il ne va pas dfner chez lui et il se trouve dans la ville de Montréal ou dans la région métropolitaine qui peut avoir une superficie de 25 milles par 35 milles...

M. HARVEY (Jonquière): Pour autant qu'il est en dehors de la municipalité... Pour aller à Montréal, par exemple, s'il se trouve à Verdun, il peut avoir ses dépenses pour le dfner...

M. MARCHAND: Oui.

M. HARVEY (Jonquière): ... parce qu'il change de municipalité, en dehors de la municipalité ou région...

M. MARCHAND: Celui qui demeure à Riviè-re-des-Prairies, qui est dans la ville de Montréal et qui est rendu sur la rue Notre-Dame et Wellington, je pense bien qu'il ne va pas dfner chez lui. C'est comme être à Beloeil et à Montréal. Au point de vue de la distance à parcourir et au point de vue de la longueur de temps, c'est plus long partir du bas de la ville de Montréal et aller à Rivière-des-Prairies que d'aller de Montréal à Beloeil. Cela prend vingt minutes.

M. HARVEY (Jonquière): Je comprends le député de Laurier, mais à la question posée par le député de Beauce, comme il s'agit exclusivement des gens reliés aux entreprises de transport, généralement ils sont à l'extérieur de la région métropolitaine. Quand ils sont à l'intérieur de cette région ou de la localité où est située la compagnie de transport, ils sont exactement traités de la même façon que les employés du ministère du Revenu ou d'un autre ministère qui demeurent à Rivière-des-Prairies et qui travaillent à 701, Saint-Laurent.

M. MARCHAND: D'accord.

M. HARVEY (Jonquière): Mais, leur travail les appelant à être souvent à l'extérieur de leur région métropolitaine, de la localité où est située la compagnie de transport, nous avons voulu clarifier pour les dépenses de frais de repas, pour être capables d'éviter d'avoir certaines discussions inutiles au moment où ils produisent leur rapport.

M. MARCHAND: Est-ce que, lorsqu'on fait un article comme ça, les compagnies de transport sont consultées? Sur un article comme celui-là, il n'y a pas de consultation?

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Autres commentaires?

M. HARVEY (Jonquière): En fait, cela n'affecte pas les compagnies, c'est pour ça qu'elles ne communiquent même pas avec nous.

M. MARCHAND: D'accord.

M. HARVEY (Jonquière): On n'a jamais eu de représentation de leur part là-dessus.

M. MARCHAND: C'était à titre d'information, M. le ministre.

M. ROY (Beauce): Quand vous parlez des régions métropolitaines, est-ce limité, dans l'esprit de la loi, uniquement à la région métropolitaine de Montréal ou si vous parlez de métropolitain à Québec...

M. HARVEY (Jonquière): Québec, Trois-Rivières...

M. ROY (Beauce): Trois-Rivières, Sherbrooke.

M. HARVEY (Jonquière): ... la région métropolitaine de Chicoutimi, comme c'est à peu près défini par le ministère de l'Industrie et du Commerce quand il parle d'une région métropolitaine.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté? M. ROY (Beauce): Cela va.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 9, adopté. Article 10.

Revenu ou perte provenant d'une entreprise ou d'un bien

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 10, la modification a pour but d'uniformiser l'emploi de cette expression avec d'autres articles de la loi.

M.CLOUTIER (Montmagny): D'ailleurs, pratiquement, c'est une transaction.

M. HARVEY (Jonquière): C'est cela.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 10.Adopté. Article 11.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 11...

M. CLOUTIER (Montmagny): Le ministre s'était trompé d'une journée, 18 juin au lieu du 19 juin?

M. HARVEY (Jonquière): La modification a pour but d'assurer la continuité des périodes visées audit article. Le député de Montmagny a probablement raison.

M. CLOUTIER (Montmagny): Oui, c'était le 19 juin et on avait marqué le 18 juin. Il y avait un décalage de 24 heures. Des contribuables ont trouvé cela.

M. HARVEY (Jonquière): Pas encore?

M. CLOUTIER (Montmagny): Le ministère est vite.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 11.Adopté. Article 12.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 12, il est proposé que l'article 115 de la loi ne s'applique pas dans le cas où un contribuable a payé un impôt sur le montant du prêt.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 116?

M. CLOUTIER (Montmagny): De l'ancienne loi, oui.

M. HARVEY (Jonquière): Cela devrait se lire l'article 115.

M. CLOUTIER (Montmagny): Oui.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Ah bon! Il y a une correction à faire dans le projet de loi...

M. HARVEY (Jonquière): Dans le projet de loi, c'est l'article 115.

M. LE PRESIDENT (M. Croisetière): ... pour que soit inscrit l'article 115.

M. CLOUTIER (Montmagny): Non. C'est l'article 116. D'accord.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 116?

M. CLOUTIER (Montmagny): L'article 116 se réfère à l'article 115.

M. HARVEY (Jonquière): C'est dans mes notes explicatives qu'on me réfère à l'article 115. C'est l'article 116. Le projet de loi est précis.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Alors, il n'y a aucune...

M. HARVEY (Jonquière): L'article 116 se réfère à l'article 115.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): ...erreur. C'est l'article 116 de l'ancienne loi.

M. CLOUTIER (Montmagny): Cela me surprenait aussi que le ministre ait fait une erreur.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Est-ce qu'il y a des questions à poser sur l'article 12?

M. CLOUTIER (Montmagny): Non. Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 12. Adopté. Article 13.

M. HARVEY (Jonquière): Aux articles 13 et 14, les modifications ont pour but de faire concorder la version anglaise avec la version française.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 14.

M. HARVEY (Jonquière): Même chose.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 15.

M. HARVEY (Jonquière): Une modification pour clarifier la loi.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 15.Adopté. Article 16.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 16, dans le calcul de la déduction, on doit tenir compte des montants payés dans l'année et dans une année antérieure en acquittement du principal de certains titres.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 16.Adopté. Article 17.

M. HARVEY (Jonquière): La modification a pour but de permettre à un cultivateur d'inclure à son choix son inventaire d'animaux dans son calcul du revenu même si ce revenu est calculé selon la méthode de comptabilité-caisse. Le choix est donné au cultivateur d'inclure son inventaire d'animaux dans son calcul de revenu.

M. CLOUTIER (Montmagny): II ne l'avait pas dans la loi actuelle?

M. HARVEY (Jonquière): Non. Il n'avait pas le choix. Sur une base de caisse... Mais là, en ayant cet avantage, s'il a des pertes, il a le choix.

M. CLOUTIER (Montmagny): IL établit son troupeau de base. C'est cela? C'est un autre article.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 17.Adopté?

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 18.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 18 clarifie la loi.

M. CLOUTIER (Montmagny): Oui, cela n'est pas grave.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté? M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 19.

M. HARVEY (Jonquière): La modification a pour effet d'accorder à un contribuable dont la principale source de revenus n'est pas l'agriculture de déduire, sans restriction, les frais de recherche scientifique relatifs à son exploitation agricole. C'est parce que, de plus en plus, il y a des gens qui ne sont pas fermiers, qui n'ont pas comme occupation principale l'agriculture et qui consacrent des sommes assez importantes pour essayer d'en faire une entreprise rentable. C'est le cas de plus en plus de bien des gens qui, pour fins d'élevage ou voyant venir la retraite ou même la préretraite, commencent à réinvestir dans le secteur agricole et dépensent des sommes pour rentabiliser une entreprise. Or, ces gens n'avaient droit à aucune allocation, étant considérés comme des gentlemen farmers alors qu'ils ne faisaient pas cela pour rire. Ils font cela en investissant pour, éventuellement, obtenir un revenu de leur entreprise agricole.

M. ROY (Beauce): On se rend compte également qu'au niveau de cette catégorie de cultivateurs, il y en a un assez grand nombre qui se lancent aussi dedans pour tenter d'échapper au fisc. Il y en a aussi qui se lancent dans l'agriculture, qui ont des fermes du type de celles des gentlemen farmers et ne se cachent pas pour dire que ceci leur permet de récupérer de l'impôt ou de payer moins d'impôt sur le revenu parce qu'ils ont des exploitations ou des opérations déficitaires.

M. HARVEY (Jonquière): Ce n'est pas le cas présentement. Ils n'ont aucune allocation, si l'occupation...

M. ROY (Beauce): Actuellement, ils n'ont aucune allocation. C'est ce que je disais. Mais à l'heure actuelle, on en prévoit.

M. HARVEY (Jonquière): Uniquement pour les frais de recherche scientifique relatifs à une exploitation agricole. Il ne pourra pas en percevoir pour n'importe quoi. Ce n'est pas la porte ouverte à toute dépense que ferait par exemple un fonctionnaire ou un individu qui travaillerait en ville et qui déciderait d'avoir une exploitation agricole. C'est pour permettre la déduction des frais de recherche scientifique relatifs à son exploitation agricole.

M. ROY (Beauce): Les frais de recherche scientifique sont déterminés selon des normes établies par la réglementation des...

M. HARVEY (Jonquière): Par voie de règlement.

M. JORON: Tout l'article 194 porte uniquement sur les frais de recherche scientifique?

M. CLOUTIER (Montmagny): Non. Cela détermine la perte agricole, même les montants qui sont accordés. Mais est-ce qu'il y aura une limite de prévue pour la recherche scientifique?

M. HARVEY (Jonquière): Non.

M. CLOUTIER (Montmagny) : II n'y a pas de limite de prévue. Je n'en vois pas, moi, de la façon que l'article est rédigé.

M. HARVEY (Jonquière): C'est pour encourager les recherches dans certaines cultures spécialisées ou certains élevages spécialisés qu'on tente d'appliquer au Québec.

M. CLOUTIER (Montmagny): Est-ce que, de concert avec le ministère de l'Agriculture, il va y avoir des rollings dessus?

M. HARVEY (Jonquière): Voici un exemple concret. Dans les régions où, à la suite des plans de développement, c'est le cas pour la région du BAEQ, anciennement de l'ODEQ, où il y a le plan de développement intégré des ressources dans le Nord-Ouest québécois, dans le secteur du Saguenay-Lac-Saint-Jean, il y a eu ce qu'on a appelé le zonage des terres, qui a amené un changement de vocation à la catégorie des sols. Du sol un, il y en a dans la région de Montréal, on le sait. Il est là, le sol un au Québec, il y a très peu de sol un ailleurs. Le sol deux et le sol trois demandent certaines conversions soit pour la production laitières ou encore pour le changement de sortes d'élevage ou de culture. Il est bien sûr que cette disposition permet d'encourager certaines personnes qui font des essais pour rentabiliser certains élevages ou certaines cultures spécialisés. C'est pour améliorer la situation alors qu'aujourd'hui, cela n'existe pas. On me dit également que, pour la recherche scientifique, c'est toujours calculé à part les pertes.

M. CLOUTIER (Montmagny): C'est parce que je voudrais avoir des explications sur...

M. HARVEY (Jonquière) : Ils n'admettaient pas...

M. CLOUTIER (Montmagny) : Le terme "recherche scientifique", sauf erreur, n'est pas décrit dans le projet de loi.

M. HARVEY (Jonquière): D'accord. Allons à l'article 194.

M. CLOUTIER (Montmagny): II est assez vaste.

M. HARVEY (Jonquière): Tel qu'appliqué aujourd'hui, l'article 194 n'admettait pas de dépenses à caractère de recherche scientifique.

M. CLOUTIER (Montmagny): Oui. Là, on les admet. Mais est-ce que ce sera n'importe quoi, de la recherche scientifique ou si le ministère de l'Agriculture va se préparer un rolling avec le ministère du Revenu? Chaque cas va être étudié? Bon.

M. HARVEY (Jonquière): En collaboration avec le ministère de l'Agriculture.

M. CLOUTIER (Montmagny): Et il n'y a pas de limite non plus quant au montant. D'accord.

M. HARVEY (Jonquière): D'ailleurs, en raison de l'évolution dans les méthodes de production, de cet équipement nécessaire sur les fermes, nous avons un comité qui siège de façon permanente pour assurer l'interprétation de l'article 15, paragraphe g), l'exemption sur l'équipement aux cultivateurs, tellement c'est complexe et il y a évolution.

M. CLOUTIER (Montmagny): Je suis parfaitement d'accord, c'est très logique qu'on accorde les frais de recherche scientifique, parce que

cela va, j'imagine, conduire certaines entreprises agricoles à la rentabilité. Quand l'entreprise agricole va être rentable, cela va rapporter au lieu d'avoir des exemptions.

M. HARVEY (Jonquière): En plus du ministre de l'Agriculture à 214, le ministre peut s'enquérir, auprès du ministre de l'Industrie et du Commerce ou d'une commission du gouvernement exerçant des activités dans le domaine de la recherche scientifique, pour savoir si une activité particulière constitue une recherche scientifique. Alors, l'article 214 nous couvre amplement pour être capable, dans chaque cas présenté, de consulter et de donner mérite à chaque cas. Cela devient effectif pour le cas présent.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Est-ce qu'il y aurait d'autres questions sur l'article 19?

M. ROY (Beauce): Non, cela va.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 19, adopté.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 20.

M. HARVEY (Jonquière): C'est une modification de concordance avec l'article 19.

M. CLOUTIER (Montmagny): A l'article 214, le ministre peut s'enquérir auprès du ministre de l'Industrie et du Commerce ou d'une commission du gouvernement exerçant des activités dans le domaine de la recherche scientifique.

M. HARVEY (Jonquière): Comme, par exemple, l'office des marchés. C'est pour cela que c'est marqué.

M. CLOUTIER (Montmagny): Mais est-ce que le ministre a assez de latitude dans cela? Est-ce qu'on pourrait dire qu'il ne peut pas s'enquérir auprès de n'importe quel ministère du gouvernement?

M. HARVEY (Jonquière): On peut saisir le gouvernement et l'amener chez nous.

M. CLOUTIER (Montmagny): L'article a l'air restrictif.

M. HARVEY (Jonquière): On saisit le fonctionnaire pour l'amener chez nous.

M. CLOUTIER (Montmagny): C'est parce que, dans l'article 214, vous auriez pu indiquer "ou tout autre ministère du gouvernement". C'est parce qu'on dit "ministère de l'Industrie et du Commerce ou d'une commission du gouvernement". Alors, c'est un peu restrictif.

M. HARVEY (Jonquière): On en reparlera à 214.

M. CLOUTIER (Montmagny): D'accord.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 20, adopté.

M. CLOUTIER (Montmagny): A 214, on ne le voit pas.

M. HARVEY (Jonquière): En pratique, il n'y a pas un ministère qui, en vertu de notre loi...

M. CLOUTIER (Montmagny): Ce n'est pas grand-chose de le modifier ici, si vous pensez que c'est préférable d'élargir 214, pour ajouter "auprès du ministère de l'Industrie et du Commerce, d'une commission du gouvernement ou d'un autre ministère du gouvernement." Si vous pensez que c'est restrictif de quelque façon.

M. HARVEY (Jonquière): On n'aurait pas d'objection. Etant donné qu'elle n'oblige pas... "Le ministre peut s'enquérir auprès du ministre de l'Industrie et du Commerce ou d'une commission du gouvernement exerçant des activités dans le domaine de la recherche scientifique". Je pense que...

M. CLOUTIER (Montmagny): Cela a l'air de dire qu'il peut s'enquérir juste là.

M. HARVEY (Jonquière): Je pense qu'à l'article 214, si on l'examine comme il faut, le ministère de l'Industrie et du Commerce a été identifié pour que tout organisme qui fait de la recherche au Québec, qui est relié au ministère de l'Industrie et du Commerce, soit couvert. En ce qui concerne le ministère de l'Agriculture, naturellement, dans nos lois, nos taxes à la consommation, spécialement la taxe de vente où il y a des exemptions pour le secteur agricole, il est bien sûr qu'on a des relations constantes avec ses membres. Comme on les a déjà à un comité permanent au niveau de l'interprétation de nos lois à cause de l'évolution technique, c'est bien sûr qu'on va s'en servir pour l'application des articles 19 et 20. Je ne pense pas qu'il y ait lieu de changer l'article 214 en raison du fait qu'on a relié à l'article 214 le ministère de l'Industrie et du Commerce ou les commissions gouvernementales dont les activités sont de la recherche scientifique et s'allient également le centre de recherche. Est-ce que cela vous satisfait?

M. CLOUTIER (Montmagny): Oui. En tout cas si...

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 20, adopté. Article 21.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 21 a pour but de permettre à un professionnel de constituer une réserve raisonnable pour les services qu'il rendra après la fin de l'année d'imposition.

M. CLOUTIER (Montmagny): Est-ce que le ministre pourrait nous expliquer cela davantage? On n'a pas d'exemple ici.

M. HARVEY (Jonquière): C'est bien difficile...

M. CLOUTIER (Montmagny): Je veux dire en termes de rapport d'impôt, en termes de déclaration d'impôt, cela veut dire que, sur les services professionnels de fin d'année, il peut créer une réserve?

M. HARVEY (Jonquière): C'est pour lui permettre de créer une réserve dans un cas spécifique, par exemple, quelqu'un qui aurait rendu des services pour à peu près $10,000 dont, $3,000 effectivement durant une année. L'exécutant aurait été payé d'avance pour $10,000, il n'aurait pas terminé son travail, il pourrait dire: II y a $7,000 pour les autres années.

M. CLOUTIER (Montmagny): L'intention n'est pas de...

M. HARVEY (Jonquière): Par raisonnable, on entend une question de fait.

M. CLOUTIER (Montmagny): ... de reporter les services professionnels, effectivement rendus, à l'année suivante.

M. HARVEY (Jonquière): Effectivement, ce sont des services professionnels payés à l'avance qui n'auraient pas été complétés.

M. CLOUTIER (Montmagny): Supposons qu'un avocat travaille sur un dossier une cause importante et il exige un dépôt de $1,000...

M. HARVEY (Jonquière): II est au stade de la procédure préliminaire.

M. CLOUTIER (Montmagny): ...au niveau de la procédure préliminaire.

M. HARVEY (Jonquière): II peut dire: J'ai $3,000 de frais sur $10,000 payés, il y a $7,000 que je reporte à l'an prochain. Ce serait permis et c'est normal.

M. CLOUTIER (Montmagny): C'est une base de caisse, oui, d'accord.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Autres questions? Article 21. Adopté. Article 22.

Gains ou pertes en capital

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 22, la modification permet de différer la date de l'alinéation réputée de certains biens d'un contribuable quittant le Canada s'il fournit au ministre des sûretés garantissant le paiement de l'impôt.

M. ROY (Beauce): Est-ce que le ministre pourrait nous donner un exemple.

M. HARVEY (Jonquière): Une personne qui laissait le pays était réputée faire un gain de capital sur les biens, même si elle n'en avait pas disposé. En pratique, la modification est absolument nécessaire, si la personne nous fournit des sûretés garantissant son impôt. Elle peut payer plus tard quand elle aura disposé de ses biens. C'est plus logique pour autant qu'on a l'assurance de ne pas perdre un sou par l'exigence de sûretés équivalentes au montant du paiement des impôts qu'on présume qu'elle nous doit.

M. MARCHAND: ... payé en garantie.

M. JORON: Est-ce que la loi prévoit quelle sorte de biens ou est-ce que...

M. HARVEY (Jonquière): Tous les biens imposables selon la Loi sur les impôts sur les gains de capital.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté, M. le Président.

M. HARVEY (Jonquière): C'est dans le but d'humaniser. On humanise même pour ceux qui quittent, mais on garantit le paiement, c'est là que ça devient plus humain.

M. CLOUTIER (Montmagny): Vous coordonnerez votre action avec celle du ministre de la Justice. Parfois, il ne voudra pas laisser partir ces personnes, même s'il a des garanties.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Autres questions? Article 22. Adopté. Article 23.

M. HARVEY (Jonquière): Quant aux articles 23 et 24, les modifications proposées qui sont subordonnées à l'article 53 permettent d'établir le prix de base rajusté d'une indemnité reçue à titre de dédommagement pour expropriation de biens à l'étranger et clarifie la loi.

M. CLOUTIER (Montmagny): C'est pas mal technique. L'absolution sous condition. Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 24 avec les mêmes explications?

M. HARVEY (Jonquière): C'est ça.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté?

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 25.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 25 clarifie la loi.

M. CLOUTIER (Montmagny): Oui. Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 26.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 26 a pour but de comprendre dans la définition de résidence principale un droit de tenir à bail dans un logement.

M. CLOUTIER (Montmagny): Cela va.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 27.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 27 est de faire concorder la version anglaise avec la version française.

UNE VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté.

M. CLOUTIER (Montmagny) : Comment le ministre explique-t-il ça, on ajoute le mot coopérative"? Cela va.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 28.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 28, la modification découle de la modification proposée à l'article 38 du présent projet de loi.

M. CLOUTIER (Montmagny): Oui, mais on n'a pas vu l'article 38.

M. HARVEY (Jonquière): Je vais y arriver, mais je suis obligé, en raison... Comme il l'affecte...

M. CLOUTIER (Montmagny): Ce que je veux dire au ministre, si on suspend l'article 38, quand on va y passer...

M. HARVEY (Jonquière): On va y aller tout de suite et on va l'adopter.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Est-ce que les membres de la commission ont des objections, si nous nous transportons immédiatement à l'article 38?

M. CLOUTIER (Montmagny): Article 38.

Déductions lors du calcul du revenu

M. HARVEY (Jonquière): Les articles 38 et 39... Seulement 38, et on passera aux articles 39, 40 et 41. C'est simplement pour clarifier la loi.

M. CLOUTIER (Montmagny): L'article 38? M. HARVEY (Jonquière): Oui.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 38.

M. CLOUTIER (Montmagny): A l'article 38, le ministre donne des exemptions additionnelles?

Est-ce que l'on ne donne pas des dégrèvements additionnels?

On remplace l'article 331.

M. HARVEY (Jonquière): On parle des "frais engagés" au lieu de "frais payés". On ne donne pas des...

M. CLOUTIER (Montmagny): C'est parce que là, on inclut les comptes à payer. "Frais engagés", cela veut dire que cela peut être plus large que les "frais à payer".

M. HARVEY (Jonquière): Oui, mais au...

M. CLOUTIER (Montmagny): C'est dans ce sens que je dis que...

M. HARVEY (Jonquière): ...En principe...

M. CLOUTIER (Montmagny): ...seulement l'année suivante, cela va jouer autrement. Il y en aura moins.

M. HARVEY (Jonquière): Sur une période d'années, cela est la même chose.

M. CLOUTIER (Montmagny): Oui, c'est la même chose.

M. HARVEY (Jonquière): Donc, en principe, il n'y a pas de modification à l'assiette.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Est-ce qu'il y a d'autres questions à l'article 38?

M. CLOUTIER (Montmagny): Non, M. le Président, l'on retourne à l'article 28.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 38. Adopté. Article 28.

M. CLOUTIER (Montmagny): II y aura seulement la référence à l'article 38.

M. HARVEY (Jonquière): II y aura seulement la référence à l'article 38.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 28. Adopté. Avec les explications données à l'article 38. Article 29.

M. HARVEY (Jonquière): Article 29: II y a une modification. En vertu de cette modification, l'échange s'applique tant à une action ordinaire qu'à une action privilégiée.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 29.Adopté. Article 30.

M. HARVEY (Jonquière): La modification découle de la modification apportée à l'article 101. Alors, allons à l'article 101. On va faire de l'exercice.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Je vais faire comme tantôt, je vais me tenir le doigt sur l'article 30. Nous allons donc à l'article 101.

L'article 101 modifie l'article 646.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 101, la modification prévoit que la fiducie est réputée aliénée à un bien autre que l'argent au coût indiqué et que le bénéficiaire est réputé avoir acquis ce bien à ce coût.

M. CLOUTIER (Montmagny): Ce n'est pas vulgarisé.

M. HARVEY (Jonquière): II prévoit que la fiducie est réputée aliénée à un bien autre que l'argent au coût indiqué et que le bénéficiaire est réputé avoir acquis ce bien à ce coût, c'est-à-dire au coût...

M. CLOUTIER (Montmagny): Ce sont tous les revenus qui sont indiqués dans le calcul de capital.

M. HARVEY (Jonquière): De capital.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Est-ce que l'article est adopté?

DES VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'article 101. Adopté. Article 30, avec les explications données à l'article 101?

M. CLOUTIER (Montmagny): Oui. On abroge l'article 279.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 31.

M. HARVEY (Jonquière): Article 31: le montant de la valeur d'un bien canadien imposable qui a été inclus dans le calcul du revenu gagné au Canada doit être ajouté dans le calcul du coût de ce bien lors de l'aliénation par une personne ne résidant pas au Canada.

M. CLOUTIER (Montmagny): Oui.

M. HARVEY (Jonquière): II y a un exemple à la page 2 du cahier vert.

M. CLOUTIER (Montmagny): Oui, autrement elle pourrait bénéficier de certains avantages pas illégaux mais dus à sa situation au sein de la corporation.

M. HARVEY (Jonquière): Excessivement généreux.

M. CLOUTIER (Montmagny): Cela va éviter l'évasion.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 31,adopté. Article 32.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 32, M. le Président, la valeur d'un droit acquis d'une fiducie d'investissement à participation unitaire par un bénéficiaire, sera présumée être égale au montant payable par la fiducie moins la déduction admise par la loi.

M. CLOUTIER (Montmagny): Cela ne change rien.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 32,adopté. Article 33.

Autres sources de revenu

M. HARVEY (Jonquière): Cette modification a pour but de clarifier la version française du paragraphe g) de l'article 287 de la loi.

M. CLOUTIER (Montmagny): Ils'agit des pensions alimentaires. Les pensions alimentaires au premier paragraphe, le deuxième paragraphe est pour les bourses.

M. HARVEY (Jonquière): Les bourses.

M. CLOUTIER (Montmagny): Le paragraphe g), les bourses d'étude, cela va. Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Pas d'autres questions. Article 33, adopté. Article 34.

M. HARVEY (Jonquière): Les articles 34 et 35 sont des modifications proposées pour des fins d'uniformité et sont en accord avec l'expression qui est définie à l'article 1 de la loi que nous avons adoptée.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Articles 34, 35 adopté. Article 36.

Déductions lors du calcul du revenu

M. HARVEY (Jonquière): C'est pour con-

corder avec l'article 1. Avec l'expression utilisée définie à l'article 1.

A l'article 36, la modification précise la méthode de calcul de la valeur de certaines prestations imposables. L'exemple est dans le cahier vert.

M.CLOUTIER (Montmagny): C'est une nouvelle déduction. Est-ce que c'est une nouvelle déduction?

M. HARVEY (Jonquière): C'est une nouvelle déduction.

M. CLOUTIER (Montmagny): D'après l'exemple, oui.

M. HARVEY (Jonquière): C'en est une.

M. CLOUTIER (Montmagny): Le ministre devrait le souligner.

M. HARVEY (Jonquière): On laisse à l'Opposition objective le soin de le découvrir et on s'aperçoit que c'est bien arrivé.

M. CLOUTIER (Montmagny): On en cherche beaucoup, M. le Président; on ne voudrait pas en laisser passer.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 36?

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 36, adopté. Article 37.

M. HARVEY (Jonquière): La modification à l'article 37 a pour but de reporter à une année postérieure la plus forte proportion des frais visés à l'article 329.

M. CLOUTIER (Montmagny): C'est un peu dans le même genre que tantôt, quand on a dit que ça permettait en fin d'exercice de tenir compte des frais engagés au lieu des frais payés.

M. HARVEY (Jonquière): C'est la mise en valeur des richesses naturelles, à 329.

M. CLOUTIER (Montmagny): Est-ce qu'au total, il y a plus de déductions d'accordées en vertu de ce nouvel article 37 en pratique, ou si c'est juste un transfert d'année de déduction accordée dans une année par rapport à l'autre année?

Parce que là, au lieu de se référer à l'article 334, on se réfère à l'article 338.

C'est-à-dire qu'on ajoute l'article 338 après l'article 334.

M. HARVEY (Jonquière): On ajoute des déductions permises...

M. CLOUTIER (Montmagny): Par l'article 338.

M. HARVEY (Jonquière): ... par l'article 338.

M. CLOUTIER (Montmagny): Dans le cas de l'article 329.

M. HARVEY (Jonquière): C'est ça. Pour les frais engagés après 1971.

M. CLOUTIER (Montmagny): Cela se trouve à avantager la corporation à ce point de vue, parce qu'on lui ajoute la possibilité de déduire, c'est cela? D'accord.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Autre question? Article 37, adopté? Adopté. Article 38 est adopté.

M. CLOUTIER (Montmagny): On l'a vu tantôt.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 39?

M. HARVEY (Jonquière): Les articles 39, 40 et 41 sont des modifications qui ont uniquement pour but de clarifier la loi.

On a une correction à l'article 41 que je vais vous donner. Insérer dans la dernière ligne de la version anglaise après le mot "that", ce qui suit: "which derives", à l'article 41.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Vous enlevez les mots "from royalties".

M. HARVEY (Jonquière): Au lieu de "from royalties".

LE PRESIDENT (M. Croisetière): On enlève les mots "from royalties" pour?

M. HARVEY (Jonquière): ... "which derives from".

LE PRESIDENT (M. Croisetière): ... "which derives from".

M.HARVEY (Jonquière): Après le mot "that" les mots "which derives from royalties".

Je vais vous remettre une copie des amendements. Voulez-vous remettre une copie des amendements aux membres de la commission.

L'article 41, adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Avant d'adopter l'article 41, est-ce qu'il y a des questions à poser sur les articles 39 et 40? Sinon, nous allons les adopter.

M. HARVEY (Jonquière): C'était uniquement pour clarifier.

M. JORON: A l'article 41...

M. ROY (Beauce): II n'y a aucun changement dans la façon de calculer?

M. HARVEY (Jonquière): Non, aucun. Le député de Gouin...

M. JORON: Est-ce que le mot "royalties" reste dans l'article 41?

M. HARVEY (Jonquière): Oui, il reste, "which derives".

M. JORON: Est-ce que cela veut dire la même chose, "that which derives from royalties"? De l'autre côté, on voit "d'une mine située hors du Canada ainsi que celui qui provient de".

M. HARVEY (Jonquière): Cela continue. C'est parce que les lignes ne sont pas les mêmes.

Prenez le texte de loi. C'est parce que les lignes ne se suivent pas.

M. JORON: Ah oui!

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'article 39, adopté.

L'article 40, adopté. L'article 41?

M. CLOUTIER (Montmagny): Tel qu'amendé.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté tel qu'amendé. Article 42.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 42, il s'agit simplement de faire concorder la version anglaise avec la version française.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 42. Adopté. Article 43.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 43, la modification supprime le mot superflu de la version anglaise; au paragraphe b), la modification corrige un renvoi.

M. CLOUTIER (Montmagny): Et le paragraphe c)?

M. HARVEY (Jonquière): II reste tel quel.

M. CLOUTIER (Montmagny): Non. Vous remplacez un chiffre "342" par le chiffre "343".

M. HARVEY (Jonquière): II reste tel qu'imprimé. Il remplace le chiffre.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Article 44. Adopté. Article 45.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 45 clarifie la loi de même que l'article 46 aussi, bref, les articles 44, 45 et 46 clarifient la loi.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

Règles relatives au calcul du revenu

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 45. Adopté. Article 46. Adopté. Article 47.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 47 clarifie la loi pour faire disparaître une incongruité.

M. CLOUTIER (Montmagny): Quand le ministre emploie l'expression "clarifie la loi", qu'est-ce qu'il veut dire exactement?

M. HARVEY (Jonquière): Cela veut dire qu'à la suite de l'application du code fiscal depuis un an, le texte qu'on corrige nous permet de clarifier l'interprétation... Cela enlève des équivoques. On corrige le texte pour enlever des équivoques.

M. CLOUTIER (Montmagny): Comme cela, le ministre n'ajoute pas de nouvelle taxe.

M. HARVEY (Jonquière): Non.

UNE VOIX: On aggraverait le problème.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 47. Adopté?

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 48.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 48, la modification a pour but d'accorder un laps de temps de six mois pour déterminer si des biens ont été attribués de façon irrévocable au conjoint ou à la fiducie.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 48. Adopté.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 49, j'ai un amendement qui se lit comme suit: Remplacer dans la dernière ligne de la version anglaise de l'article 367 b) les mots "... amount set aside..." par le mot "provision". Et à l'article 49, lorsqu'un terrain ou un bien agricole faisait partie d'une entreprise agricole par un particulier, son épouse ou ses enfants, immédiatement avant le décès du particulier et suite à ce

décès, est transféré à un enfant, ce dernier serait présumé avoir aliéné ce bien pour un prix égal au coût de base rajusté immédiatement avant son décès et l'enfant a acquis ce bien au même coût. Cette modification, faisant suite à la mesure fiscale proposée, a pour but d'exempter des gains en capital réputés être réalisés par un cultivateur qui, à son décès, laisse sa terre à son enfant pour que lui-même puisse cultiver à son tour.

Les autres modifications ont pour but, d'une part, de permettre l'extension des avantages conférés à l'article 366 à certaines fiducies dont une partie de bien peut être affectée au cas de décès d'une personne et, d'autre part, d'établir les règles spéciales applicables à l'égard des fiducies créés au profit du conjoint et aux fins de déterminer les significations de certaines expressions comme, juste valeur marchande, dettes, etc.

M. CLOUTIER (Montmagny): C'est pour l'établissement du profit de capital.

M. HARVEY (Jonquière): C'est cela. M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 49,adopté avec modification.

M. HARVEY (Jonquière): Article 50, amendement également — tel qu'amendé, d'accord. L'amendement remplace le paragraphe c) de la version anglaise par le suivant: "By replacing the ninth, tenth and eleventh lines by the following: apply, if the taxpayer was resident in Canada immediately before his death". La modification est apportée pour clarifier la loi.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 50,adopté avec modification. Article 51.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 51 a uniquement pour but de préciser le titre du chapitre IV.

M. CLOUTIER (Montmagny): II s'appelait conjoint aux personnes mineures. Cela ne voulait pas dire grand-chose.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 52.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 52 a un amendement. L'amendement est le suivant: "Remplacer dans la cinquième ligne de la version anglaise de l'article 374c "it is" par ce qui suit: "they are". Cette proposition étend les règles à l'aliénation inter vivos à l'égard des biens agricoles.

M. CLOUTIER (Montmagny): Les échanges qu'ont eus tantôt le député de Beauce et le député de Gouin, est-ce que ce sont des transferts entre vifs?

M. HARVEY (Jonquière): Inter vivos mais...

M. ROY (Beauce): ... et qui ont piqué au vif le député de Gouin.

M. CLOUTIER (Montmagny): M. le Président, je n'ai pas l'intention de...

M. HARVEY (Jonquière): Ce sont des...

M. ROY (Beauce): Le député de Montmagny ne devrait pas soulever de débat à ce stade.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): A l'ordre!

M. HARVEY (Jonquière): Entre fonctionnaires, on appellerait cela des échanges extraministériels.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): A l'ordre, messieurs! J'ai assez de difficulté à suivre les modifications et à les adopter. Avant d'appliquer l'article 99 du règlement, j'aimerais autant que nous continuions dans la paix et l'harmonie.

M. CLOUTIER (Montmagny): Cela va bien, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 52,adopté avec modification.

M. HARVEY (Jonquière): II y a un exemple également dans le cahier vert. C'est cela. Article 53,amendement.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 53.

M. HARVEY (Jonquière): L'amendement à l'article 53, c'est de remplacer dans la huitième ligne de la version anglaise de l'article 379 d) les chiffres et les lettres 279 c) par ce qui suit: 379 c). Remplacer dans la version anglaise du titre de la section II suivant l'article 379 g) parce qui suit: "special rules for foreign affiliates". Remplacer dans la huitième ligne de la version anglaise de l'article 379 h) le mot — il était mal écrit — "resedent" par le mot "resident". Remplacer dans la deuxième ligne de la version anglaise de l'article 379 i) les chiffres et les lettres 279 h).

Remplacer dans la sixième ligne de la version anglaise du paragraphe c) de l'artticle 379 i) le mot "from" par le mot "over". Insérer dans la deuxième ligne de la version anglaise de l'article 379 k) après les chiffres et lettres 379 h) ce qui suit: "is acquired". Et à l'article 53: "La présente proposition a pour but d'établir les règles relatives aux indemnités reçues par un contribuable résidant au Canada à titre de

compensation pour une expropriation de biens étrangers après le 18 juin 1971."

M. ROY (Beauce): Le 18 ou le 19? M. HARVEY (Jonquière): Le 18.

M. ROY (Beauce): C'est parce que tantôt il y a eu un autre article, une autre modification et on a parlé du 19.

M. HARVEY (Jonquière): C'est pour les compagnies multinationales expropriées par exemple, une compagnie comme Alcan.

M. CLOUTIER (Montmagny): Expropriées par le gouvernement?

M. HARVEY (Jonquière): A l'extérieur, dans un pays étranger. C'est d'établir les règles relatives aux indemnités reçues par un contribuable résidant au Canada à titre de compensation pour une expropriation de biens étrangers après le 18 janvier 1971.

M. CLOUTIER (Montmagny): Est-ce que le ministre se prépare à exproprier certaines compagnies?

M. HARVEY (Jonquière): Pas nous, on ne fait pas cela.

M. CLOUTIER (Montmagny): Est-ce que vous avez fait mettre cela là au cas...

M. HARVEY (Jonquière): C'est dans les pays étrangers. C'est un résidant du Canada qui se fait exproprier ailleurs.

M. ROY (Beauce): Pourquoi le 18 janvier 1971 plutôt que le 1er janvier 1971?

M. HARVEY (Jonquière): Le 18 juin 1971.

M. CLOUTIER (Montmagny): Tantôt on a changé cela pour le 19 à un moment donné.

M. ROY (Beauce): C'est parce que le ministre vient de parler du mois de janvier.

UNE VOIX: Après le 18, c'est le 19. M. ROY (Beauce): Oui, d'ailleurs...

M. HARVEY (Jonquière): La veille c'est le 17 et le lendemain c'est le 19.

M. ROY (Beauce): Le gouvernement n'a pas choisi cette date par hasard. Il y a des raisons. Quelles sont-elles?

M. HARVEY (Jonquière): Le 18 juin, c'était le discours du budget fédéral. C'est la raison.

M. CLOUTIER (Montmagny): C'est cela.

M. JORON: Qu'est-ce que cela prévoit comme possibilité? Prenons Alcan.

M. HARVEY (Jonquière): Le 18 juin était la date du discours du budget fédéral. On veut que nos lois concordent avec les événements d'Ottawa et qu'il y ait imposition sur le gain de capital fédéral et provincial; c'est la raison pour laquelle on marque le 18 juin.

M. JORON: La question que je posais portait sur l'ensemble de l'article 379.

M. HARVEY (Jonquière): J'ai donné l'exemple de l'Alcan, par exemple, je ne me souviens pas dans quel pays les intéressés ont été expropriés et il y a certainement du gain de capital là-dedans. A ce moment-là, la disposition entre en vigueur à compter de l'annonce du budget fédéral, on concorde exactement pour les traiter de façon uniforme au niveau des deux gouvernements.

Cela détermine également la valeur du bien à cause de l'aliénation pour fins de gain de capital.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Est-ce qu'il y a d'autres questions à l'article 53?

M. CLOUTIER (Montmagny): De toute façon, ça ne peut pas être utilisé souvent.

M. HARVEY (Jonquière): Non, mais c'est important de l'avoir dans le texte de loi.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 53. Adopté. Article 54.

M. HARVEY (Jonquière): Article 54, la modification corrige une imprécision et fait disparaître une ambiguïté.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 55.

M. HARVEY (Jonquière): Amendement. Retrancher dans la quatrième ligne du paragraphe d) de la version anglaise le mot "to".

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 55, la modification prévoit que les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas si les montants y visés doivent être déduits dans le calcul du coût en imposition des biens amortissables ou du prix de base ajusté de l'immobilisation.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 55. Adopté. Article 56.

Montants exclus du calcul du revenu

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 56, cette modification permettra de traiter au Québec certaines entreprises de transport internationales de la même façon qu'elles le sont ailleurs au Canada.

LE PRESIDENT (M. Croisetière) : Adopté.

M. JORON: J'aime ça quand on dit, remplacer le mot...

M. CLOUTIER (Montmagny): Québec par Canada.

M. JORON: Oui.

M. CLOUTIER (Montmagny) : II faudra se référer au journal des Débats. C'est comme dans 50 ans, le 18 juin 1971, ceux à qui on demandera ce que ça voulait dire dans la loi, peut-être qu'ils ne le sauront pas, que c'était le discours du budget du 18 juin 1971. Il faudrait peut-être mettre des notes explicatives quelque part dans la loi pour dire pourquoi ça existe, qu'est-ce que c'était.

M. HARVEY (Jonquière): Mais il y a des dates dont il ne faut pas se souvenir. J'en ai une dans mon esprit, le 5 juin 1966. Cela ne veut pas dire grand-chose dans l'esprit de bien des gens, mais moi, je vais m'en souvenir toute ma vie.

M. JORON: Ce n'est pas une élection, ça?

M. HARVEY (Jonquière): J'ai été réélu, un bout de temps, il a manqué deux sièges pour retourner du bon côté de la Chambre.

M. CLOUTIER (Montmagny): Cela ne fait rien...

M. HARVEY (Jonquière): Cela ne fait rien. Il y a des dates, pour un fiscaliste, le 18 juin 1971, lui, il va s'en souvenir. Cela est bien important.

M. CLOUTIER (Montmagny): Bien sûr!

M. HARVEY (Jonquière): C'est la fête du sous-ministre.

M. CLOUTIER (Montmagny) : A part cela, il faudra le marquer en annexe.

M. ROY (Beauce): C'est le représentant du ministre qui a dû trouver l'erreur qui avait été faite.

M. HARVEY (Jonquière): Bien sûr!

M. ROY (Beauce): C'est le sous-ministre qui avait trouvé l'erreur.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Si les membres de la commission ne voient pas d'objection, on pourrait se souvenir de l'heure et suspendre les travaux.

M. HARVEY (Jonquière): Une chose est certaine. Si, dans tous les ministères, on avait un aussi bon sous-ministre, il serait agréable d'être ministre.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Alors, la commission suspend ses travaux jusqu'à trois heures.

M. ROY (Beauce): Je suis d'accord avec le ministre sur ce point.

M. HARVEY (Jonquière): Est-ce que l'on a adopté l'article 57?

M. CLOUTIER (Montmagny): Non.

M. HARVEY (Jonquière): On était à l'article 56.

M. CLOUTIER (Montmagny): L'article 56 a été adopté.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 56. Adopté.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

Reprise de la séance à 15 h 7

M. CROISETIERE (président de la commission permanente des finances, des comptes publics et du revenu): A l'ordre, messieurs!

La commission parlementaire continue ses travaux sur l'adoption du projet de loi no 22, article par article, et nous avions adopté l'article 56. Nous sommes rendus à l'article 57. Monsieur le ministre.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 56 a été adopté. Article 57. Les dispositions de l'article 57: II est proposé que tout particulier ayant reçu un revenu d'un bien à titre d'indemnité ne soit pas tenu d'inclure ledit revenu dans le calcul de son revenu avant qu'il n'atteigne l'âge de 21 ans. C'est nouveau.

M. CLOUTIER (Montmagny): L'indemnité même ou les revenus de d'indemnité? Mais les intérêts accumulés et tout ça?

M. HARVEY (Jonquière): Les intérêts.

M. CLOUTIER (Montmagny): Les intérêts, pas l'indemnité elle-même, parce que l'indemnité elle-même, c'est un...

M. HARVEY (Jonquière): Non, ce sont les intérêts. C'est le revenu occasionné par l'indemnité reçue, et les intérêts des intérêts.

M. LATULIPPE: C'est très bien.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 57, adopté. Article 58?

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 58, la modification permet à une corporation de fixer l'ordre dans lequel les individus sont réputés devenir payables lorsqu'ils sont réputés payables au même moment.

M. JORON: Les dividendes et non pas les individus.

M. HARVEY (Jonquière): Les dividendes, excusez-moi. Je vais changer de verres. Les dividendes, voyez-vous quand j'emploie un mot utilisé par le collègue de la Beauce trop souvent, je vois "individu", je pense à la personne humaine.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 58, adopté?

M. MARCHAND: Ne faites par sortir Latulippe!

M. HARVEY (Jonquière): M. Latulippe ne se fâche pas.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 59?

M. HARVEY (Jonquière): Les articles 59 et 60, les modifications assouplissent les règles concernant le choix par une corporation des surplus sur lesquels un dividende qu'elle paie est réputé être payable.

M. CLOUTIER (Montmagny): Elles assouplissent jusqu'à quel point?

M. HARVEY (Jonquière): On rend moins restrictive qu'avant l'application des deux articles.

M. JORON: C'est-à-dire que?

M. HARVEY (Jonquière): Un exemple qu'on pourrait vous donner. On me dit que maintenant la corporation peut choisir de payer un surplus, alors qu'il y a liberté de choix; ce qui n'existait pas avant. Alors, ça assouplit l'application des articles.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'article 59, adopté.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'article 60? Adopté.

M. HARVEY (Jonquière): La même chose.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'article 61?

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 61, la modification a pour but d'étendre, dans certains cas, les privilèges prévus à cet article, à tout droit, permis ou privilège mentionné à l'article 302 de la loi. On va aller à l'article 302. Les biens miniers.

M. CLOUTIER (Montmagny): Oui, mais on élargit l'article 406...

M. HARVEY (Jonquière): C'est le transfert de biens.

M. CLOUTIER (Montmagny): ... en ajoutant la liste de l'article 302...

M. HARVEY (Jonquière): C'est cela.

M. CLOUTIER (Montmagny): ... qui a trait aux biens miniers. C'est au moment de l'entrée en vigueur du profit de capital.

M. HARVEY (Jonquière): C'est cela. On est à l'article 406.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'article 61,adopté. L'article 62?

M. HARVEY (Jonquière): Dans l'article 62, il est proposé que les biens visés à l'article 413 distribués par une société à ses membres soient réputés avoir été aliénés par elle, à un produit égal â leurs coûts indiqués avant la distribution.

La valeur marchande.

M. LATULIPPE: C'est pour éviter...

M. HARVEY (Jonquière): C'est pour mieux identifier le gain réalisé.

M. LATULIPPE: Si effectivement il venait à y avoir une perte, est-ce que cet article...

M. HARVEY (Jonquière): C'est la même chose. C'est la valeur. C'est pour bien identifier la valeur.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'article 62?

M. HARVEY (Jonquière): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'article 63?

M. HARVEY (Jonquière): L'article 63 est une modification qui a pour but de préciser les règles concernant les liquidations d'une filiale canadienne et d'une corporation canadienne. C'est la même chose pour les articles 64 et 65; les trois articles ont donc le même but.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 63. Adopté. Article 64. Adopté?

M. HARVEY (Jonquière): C'est la même chose.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 65. Adopté?

M. CLOUTIER (Montmagny): A l'article 65, vous ajoutez un nouveau chapitre.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 65 est pour rendre applicables les dispositions de l'article 440 a), b).

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté?

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 66.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 66, la modification élargit la possibilité pour une corporation d'être considérée comme une filiale étrangère.

M. JORON: ... en remplaçant le chiffre 10 par 5.

M. CLOUTIER (Montmagny): C'est en pourcentage de propriétés?

M. HARVEY (Jonquière): C'est en pourcentage.

M. CLOUTIER (Montmagny): C'est en pourcentage de propriétés d'une filiale qui passe de 10 p.c. à 5 p.c.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 67. Article 68.

Les sociétés et leurs membres

M. HARVEY (Jonquière): L'article 67 clarifie simplement la loi. L'article 67 est-il adopté?

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 66. Adopté. Article 67.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 67 clarifie la loi.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 68.

M. HARVEY (Jonquière): Cette modification précise les règles nécessaires pour qu'un choix concernant la société soit valide pour chacun de ses membres.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 68.Adopté. Article 69.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 69, les modifications ont pour but de faire concorder la version anglaise avec la version française. La même chose pour l'article 70. Donc, pour les articles 69 et 70, c'est uniquement pour une concordance de la version anglaise avec la version française.

M. CLOUTIER (Montmagny) : Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 69.Adopté. Article 70.

M. HARVEY (Jonquière): C'est la même chose.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 71.

Les fiducies et leurs bénéficiaires

M. HARVEY (Jonquière): L'article 71 clarifie simplement la loi.

LE PRESIDENT (M. Croisetière) : Adopté Article 72.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 72, la modification a pour but d'exclure du revenu distribuable d'une fiducie, dans certains cas, les dividendes libres d'impôt.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 72,adopté. Article 73.

M. HARVEY (Jonquière): La modification à l'article 73 a pour but de prévoir qu'une fiducie créée par testament ne soit pas disqualifiée aux fins de certains articles de la loi pour l'unique raison d'un paiement de droit.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 73,adopté. Article 74.

M. HARVEY (Jonquière): Le seul but de l'article 74 est de clarifier la loi.

M. CLOUTIER (Montmagny): Vous n'ajoutez pas une exemption à l'article 74?

M. HARVEY (Jonquière): Non. A l'article 75, je vais avoir un amendement.

M. CLOUTIER (Montmagny): A l'article 74, on n'ajoute pas d'exemption.

M. HARVEY (Jonquière): II n'y a aucun élargissement. C'est simplement pour clarifier.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 75, j'ai un amendement. Il s'agit de retrancher dans la troisième ligne la version anglaise, après le mot "that" le mot "in". Uniquement le mot "in" à retrancher.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté avec amendement.

M. HARVEY (Jonquière): Oui. Le but, c'est de clarifier.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 76.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 76, la modification du paragraphe a) prévoit qu'un bénéficiaire qui serait un bénéficiaire privilégié s'il restait au Canada puisse faire le choix relatif à la quote-part du revenu accumulé de la fiducie. Les autres modifications clarifient la loi.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 77.

M. HARVEY (Jonquière): La modification corrige les références aux articles.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté. Article 78.

M. HARVEY (Jonquière): Les articles 78 et 79 sont uniquement dans le but de clarifier la loi.

M. CLOUTIER (Montmagny): Je regarde, on y remplace le mot "doit" par le mot "peut". Je regarde si cela clarifie. Le ministre dit que cela clarifie la loi. On remplace le mot "doit" par le mot "peut". A première vue, cela me paraît un peu surprenant.

UNE VOIX: C'est que la loi fait partie... facultative.

M. HARVEY (Jonquière): Quand c'est facultatif, vous êtes mieux d'utiliser peu que point.

M. CLOUTIER (Montmagny): D'accord.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 78 adopté. Article 79.

M. HARVEY (Jonquière): Pour clarifier la loi.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 80.

M. HARVEY (Jonquière): Dans le cas des articles 80, 81 et 82, les explications sont les mêmes. Les modifications aux articles 518, 519 et 521 de la loi ont pour but de traiter une aliénation d'une partie d'un bien de la même façon que l'aliénation totale. Alors, pour les trois articles 80, 81 et 82, c'est le but.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Articles 80, 81, 82 adoptés. Article 83.

Exemptions personnelles

M. HARVEY (Jonquière): Pour clarifier la loi.

M. CLOUTIER (Montmagny): On entre dans les exemptions personnelles.

M. HARVEY (Jonquière): Oui.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 84.

Dons de charité frais médicaux et autres

M. HARVEY (Jonquière): Article 84, la modification prévoit qu'un don de charité fait par testament par un particulier décédé après 1971 est réputé avoir été fait dans l'année d'imposition au cours de laquelle il est décédé et détermine les règles d'évaluation d'un tel don.

M. CLOUTIER (Montmagny): Cela, c'est s'il laisse un don payable en un seul versement? C'est un don payable en plusieurs versements?

M. HARVEY (Jonquière): Pas nécessairement.

M. CLOUTIER (Montmagny): Alors, cela s'applique à l'année... Quelle année avez-vous dit? 1971.

M. HARVEY (Jonquière): ... décédé après 1971 est réputé avoir été fait dans l'année d'imposition au cours de laquelle il est décédé et détermine les règles d'un tel don. C'est à cause du gain de capital.

M. CLOUTIER (Montmagny): Je vous donne un exemple. Supposons qu'il laisse $10,000 à une oeuvre de charité reconnue. A ce moment, cela lui serait accordé de quelle façon? Payable en dix versements de $1,000? Alors cela lui serait déduit en 1971, à cause de l'imposition sur les gains de capitaux.

M. HARVEY (Jonquière): C'est cela. S'il avait donné, par exemple, par voie de testament, $100 par année pendant 10 ans, c'est $1,000 qui est imposable dans l'année du décès.

M. LATULIPPE: J'imagine que cela visait surtout les dons d'actions qui avaient...

M. CLOUTIER (Montmagny): Nous parlons des dons de charité là. C'est parce que le ministre dit "imposable".

M. LATULIPPE: Cela veut dire que cela l'est nécessairement.

M. HARVEY (Jonquière): II est calculé comme étant reçu dans la même année au lieu d'être étalé sur une période de dix ans.

M. CLOUTIER (Montmagny): Cela lui est accordé dans l'année d'imposition 1971.

M. HARVEY (Jonquière): On le déduit dans l'année où il meurt.

M. CLOUTIER (Montmagny): Parce que le ministre disait que c'est un revenu imposable. Ce n'est pas imposable.

M. HARVEY (Jonquière): C'est une déduction dans l'année 1971.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 84.Adopté. Article 85.

M. HARVEY (Jonquière): L'article a pour but de prévoir une déduction pour les frais médicaux à l'égard d'une personne à charge de moins de 16 ans, incluant frères, soeurs, neveux, nièces.

M. LATULIPPE: Est-ce que c'est en plus de ce qui est déjà prévu? Il n'y a rien de prévu pour ça mais disons que pour la personne qui déclare un revenu pour elle-même, si elle a été malade ou son conjoint...

M. HARVEY (Jonquière): II n'y avait aucune disposition qui permettait de déduire pour frais médicaux autres que les personnes à charge, les enfants, tandis que là, ça s'étend aux frères, soeurs, neveu et nièces. C'est une nouvelle disposition.

M. LATULIPPE: Même s'ils ne sont pas à charge.

M. HARVEY (Jonquière): II faut qu'ils soient à charge. C'est une disposition qui n'était pas prévue; c'est un élargissement.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 85.Adopté.

M. LATULIPPE: Adopté.

M. CLOUTIER (Montmagny): C'est une exemption.

M. HARVEY (Jonquière): C'est un oubli lors de la réforme fiscale, qu'on corrige.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 85. Adopté. Article 86.

Pertes

M. HARVEY (Jonquière): L'article 86, sa modification corrige une référence non nécessaire.

M. CLOUTIER (Montmagny): Le ministre est en train d'enlever tout son mérite quand il dit que ç'a été oublié. C'est une nouvelle, le ministre...

M. HARVEY (Jonquière): Comme l'erreur est humaine, qu'on ne se diminue pas en disant qu'on a oublié une chose.

M. CLOUTIER (Montmagny): D'accord sur ça.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 86. Adopté.

M. HARVEY (Jonquière): Quand j'ai parlé d'humaniser le revenu, je voulais faire comprendre aux contribuables qu'il m'arrivera de me tromper et fréquemment. L'erreur est humaine.

M. CLOUTIER (Montmagny): Est-ce que le ministre a eu du succès là-dedans?

M. HARVEY (Jonquière): Oui. Je colle aussi au Revenu. Vous en avez la preuve; si je n'avais pas fait l'affaire, au bout de trois mois, j'aurais été ailleurs.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 87.

Calcul de l'impôt

M. HARVEY (Jonquière): Modification de concordance avec l'article 85.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 88.

M. HARVEY (Jonquière): Cet article précise les règles d'établissement qui sont nécessaires pour qu'un contribuable ayant résidé au Canada puisse bénéficier des règles générales.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 88.

M. HARVEY (Jonquière): L'étalement du revenu.

M. CLOUTIER (Montmagny): L'étalement du revenu, adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 89.

M. HARVEY (Jonquière): L'article est pour préciser le sens de "le dernier jour de l'année en cause dans le cas d'un contribuable qui cesse de résider au Canada".

M. CLOUTIER (Montmagny): On l'a fait au début de la loi.

M. HARVEY (Jonquière): C'est ça! M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 90.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 90 corrige une référence.

M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 91.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 91 proposé a pour but d'accorder à une corporation résidant au Canada un dégrèvement pour impôts étrangers et à un particulier, résidant au Québec le dernier jour de l'année, un dégrèvement pour une contribution versée à une organisation internationale prescrite.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté? M. CLOUTIER (Montmagny): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 92.

Règles applicables en certains cas

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 92, la modification prévoit que la retenue de 10 p.c. sur la ristourne payée ne doit pas être faite lorsque la ristourne est payée à une personne exonérée d'impôt ou à une coopérative. C'est le cas de la Fédérée qui paie à des coopératives et qui paie ensuite à ses membres. C'est pour éviter... il y avait...

M. CLOUTIER (Montmagny): Ils se plaignaient qu'il y avait une... ils l'avaient demandé.

M. HARVEY (Jonquière): Ils sont venus nous voir, ils ont fait des représentations et, après avoir analysé les arguments contenus dans leur mémoire et leurs représentations, on a considéré qu'il y avait lieu d'amender notre loi.

M. CLOUTIER (Montmagny): C'est exact! Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 92,adopté. Article 93.

M. HARVEY (Jonquière): On a humanisé l'article 92. Le député de Montmagny n'a pas compris. J'ai dit: J'ai humanisé l'article 92.

M. CLOUTIER (Montmagny): C'est vrai. "Humaniser" dans le sens de "corriger" une lacune dans la Loi sur les impôts, le taux de taxation.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 93,adopté. A l'article 94, il y a un amendement présenté par le ministre.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 93 est adopté.

M. CLOUTIER (Montmagny): Vous allez

m'excuser. On m'a dit que le ministre des Affaires sociales commence son intervention de deuxième lecture sur la loi 21. Je dois l'entendre.

M. HARVEY (Jonquière): Je remercie le député de Montmagny pour sa collaboration depuis le début de la matinée et je suis convaincu que son collègue qui va lui succéder va être capable de faire une critique aussi objective.

M. CLOUTIER (Montmagny): Je ne sais pas si je vais avoir un successeur. On va parlementer.

M. HARVEY (Jonquière): Est-ce que ce ne serait pas M. Russell, le député de Shefford?

M. PAUL: Malheureusement, M. Russell n'est pas encore arrivé, il sera ici d'une minute à l'autre; il arrivera bientôt, entre-temps, je vais essayer de prendre, bien imparfaitement, la place de mon collègue.

M. HARVEY (Jonquière): Je vais vous dire que, pour avoir du succès, je ne répéterai pas ce que je lui avais dit en Chambre avant l'étude de mes crédits.

M. JORON: Ne recommencez pas ça!

M. HARVEY (Jonquière): Deux heures de temps.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Pour l'information du député de Maskinongé, nous sommes rendus à l'article 94 et le ministre apporte un amendement. Monsieur le ministre.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 94, il s'agit d'insérer dans la quatrième ligne du paragraphe 3 de la version française, après la lettre b), ce qui suit "du deuxième alinéa". Remplacer dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 3 de la version anglaise les mots et lettres "paragraphs a) and b)" par ce qui suit: "Subparagraphs a) and b) of the second paragraph". Cette modification a pour but de déterminer le montant de dividendes imposable reçu d'une corporation canadienne lors du calcul du revenu imposable.

M. PAUL: Je félicite le ministre pour cet amendement, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Est-ce qu'il y a des questions? Adopté. Article 95?

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 95, pour les années d'imposition 1972 et suivantes, la partie de tout gain en capital imposable qu'un assureur sur la vie réalise à la suite de l'aliénation des biens compris dans un fonds réservé est réputée ne pas avoir été un gain en capital imposable entre les mains de l'assureur, s'il attribue ses gains aux détenteurs de la police et les détenteurs sont imposés sur ces gains en capital, sauf s'il s'agit d'une police émise à titre de régime enregistré d'épargne-retraite.

M. PAUL: Pourquoi le ministre propose-t-il cet amendement?

M. HARVEY (Jonquière): D'abord, parce qu'il était nécessaire...

M. PAUL: Et sur la recommandation de qui avez-vous été convaincu que l'amendement était nécessaire?

M. HARVEY (Jonquière): C'est parce qu'il s'agit de taxer les bonnes personnes.

M. PAUL: J'aime mieux la franchise du ministre. Je voulais qu'il me la démontre, qu'il la proclame publiquement. Je félicite le ministre.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 95, adopté. Article 96?

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 96, la modification proposée au paragraphe a) est consécutive à celle de l'article 95 du présent projet. Selon les modifications au paragraphe b), une déduction est permise en vue de l'amortissement de la prime d'achat des titres canadiens jusqu'à concurrence du montant déduit.

M. PAUL: Je ne comprends rien, mais adopté quand même, M. le Président !

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 97?

M.HARVEY(Jonquière): A l'article 97, la modification corrige une incongruité.

M. PAUL: Est-ce que vous avez Quillet ici?

M. HARVEY (Jonquière): Non, avons-nous Littré près de nous, mais je n'en vois ni l'un, ni l'autre. Nous n'avons pas Quillet.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté?

M. PAUL: Vous faites beaucoup confiance au sous-ministre et à ses conseillers, M. le Président.

M. HARVEY (Jonquière): Article 97, adopté. Article 98.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Alors, article 97, adopté. Article 98?

M. HARVEY (Jonquière): L'article 98, modification de concordance avec celle de l'article 96.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté? M. PAUL: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'article 99?

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 99, il est proposé qu'un assureur sur la vie puisse déduire, dans le calcul du revenu imposable, les dividendes reçus d'une corporation canadienne, imposables et inclus dans le revenu tiré de l'exploitation de son commerce d'assurance au Canada, autre que de son commerce d'assurance-vie.

M. PAUL: II faut le savoir, pourquoi...

M. HARVEY (Jonquière): C'est pour déterminer le revenu en fonction des amendements apportés à la loi fédérale. Pas sur la vie, cela n'affecte pas les compagnies d'assurance sur la vie, mais toutes les autres compagnies, autres que sur la vie.

M. PAUL: Les compagnies d'assurance qui se spécialisent dans l'assurance-automobile prétendent qu'ils ont des pertes constamment. Elles ne sont pas trop affectées par cette loi.

M. HARVEY (Jonquière): C'est sur des dividendes imposables de compagnies canadiennes. Si elles font des pertes, elles ne donnent pas de dividende.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'article 99, adopté?

M. PAUL: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 100?

Régimes d'intéressement

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 100, la modification a pour but de préciser la loi, de permettre la déduction par un fiduciaire d'une perte en capital subie par une fiducie régie par un régime d'intéressement des employés et attribuée au bénéficiaire.

M. PAUL: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 101 a déjà été adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'article 101 a déjà été adopté.

Il y a eu une référence plus tôt. L'article 102?

M. HARVEY (Jonquière): L'article 102 est une modification de concordance avec l'article 100.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'article 102, adopté?

M. HARVEY (Jonquière): L'article 102, adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'article 103?

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 103, la base de répartition du revenu de sources étrangères et des impôts étrangers est modifiée et l'attribution de cet impôt se fera sur la base de l'attribution du revenu. Est-ce qu'on a un exemple dans le cahier vert? On n'a pas eu d'exemple.

M. PAUL: Je comprends, M. le Président, que du même coup, on adopte les articles 650, 650 a), 650 b) et 650 c) également?

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Précisément. C'est dans le même article. L'article 103, adopté. L'article 104?

M. HARVEY (Jonquière): Aux articles 104 et 105, les modifications sont de concordance avec des propositions aux articles 106 et 107. On arrive sur les articles 106 et 107. Les articles 104 et 105...

LE PRESIDENT (M. Croisetière): ... Sont de concordance avec les articles 106 et 107.

M. HARVEY (Jonquière): ... ce sont des modifications de concordance à cause des changements que nous allons apporter aux articles 106 et 107 que nous allons discuter.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 104.Adopté.

M. HARVEY (Jonquière): Les articles 104 et 105.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 105.Adopté.

M. HARVEY (Jonquière): On va aller à l'article 106.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 106?

M. HARVEY (Jonquière): Article 106. Pour les années d'imposition 1972 et suivantes, lorsqu'un bénéficiaire a reçu un paiement unique qui comprend un bien autre que de l'argent, le coût de ce bien sera la valeur de sa part des éléments d'actif dans le régime au 1er janvier 1972.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 107?

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 107,1a modification a pour but de prévoir les règles relatives au calcul du montant d'un paiement unique reçu d'un régime d'intéressement différé à l'occasion de retraite ou de décès. Ce sont des cas assez rares.

M. PAUL: Oui justement.

M. HARVEY (Jonquière): S'ils avaient été nombreux, on les aurait mis dans le cahier vert. Je m'en informais, mais il n'y a pas d'exemple.

M. PAUL: Par cet amendement, vous visez à peu près combien de contribuables?

M. HARVEY (Jonquière): C'est bien difficile à dire.

M. PAUL: Un très petit nombre.

M. HARVEY (Jonquière): C'est-à-dire que, de plus en plus, les régimes d'intéressement différé à l'occasion de retraite ou de décès, ce ne sont pas tous les employeurs qui les ont, quand même, cela se présente de plus en plus, mais le nombre exact est difficile à déterminer. On ne tient pas de statistique là-dessus. Si l'amendement est apporté, c'est parce qu'à l'usage, à l'application de la loi, cela était devenu nécessaire.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 107. Adopté.

M. HARVEY (Jonquière): Aux fins de déterminer le revenu gagné...

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 108?

M. HARVEY (Jonquière): ... il n'est pas tenu compte des contributions versées à un régime enregistré de retraite ou à un régime des rentes du Québec ou à un régime équivalent.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 109?

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 109, il est proposé que les remboursements de primes versées par un régime enregistré d'épargne-retraite et reçus par une fiducie testamentaire après 1971, seraient réputés reçus par le bénéficiaire durant l'année, si la fiducie lui attribue ainsi ce montant. Cet amendement a pour but d'assurer que les montants reçus par la fiducie testamentaire peuvent être considérés reçus directement du régime par le bénéficiaire de telle sorte que ceux-ci puissent se procurer une rente d'étalement ou si le bénéficiaire est l'épouse, qu'elle puisse transférer le montant à son propre régime enregistré d'épargne-retraite afin de permettre de différer les revenus.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Est-ce qu'il y a des questions? Article 109. Adopté. Article 110?

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 110,1a modification découle de la modification proposée à l'article 95 du projet de loi. Adopté?

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 110,adopté? Adopté. Article 111.

M. JORON: . . j'allais dire aux conséquences tragiques du bill sur le pain qui fait monter le coût de la vie ... exonérer les gens...

M. PAUL: Enormément. D'ailleurs, il y a des boulangers qui me faisaient part en fin de semaine de leur inquiétude par suite de l'adoption de la loi 277 et ils m'ont dit heureusement...

M. HARVEY (Jonquière): Que l'article 111...

M. PAUL: ... que les modifications de la Loi de l'impôt vont compenser quelque peu pour les pertes que la loi du pain va nous faire encourir.

M. HARVEY (Jonquière): Et vous leur avez dit que cela avait un effet rétroactif au 1er janvier.

M. PAUL: Ah! Je ne leur ai pas parlé de cela.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 111,adopté. Article 112.

M. PAUL: Adopté.

M. HARVEY (Jonquière): Les articles 112 et 113 corrigent les références.

M. PAUL: C'est une longue loi qui a été mal faite. Il faudra la corriger.

M. HARVEY (Jonquière): Elle était trop épaisse.

M. PAUL: Elle était inversement proportionnelle à l'épaisseur du ministre.

M. HARVEY (Jonquière) : La loi aurait été trop étroite si...

M. PAUL: Oui. Parce qu'en parlant d'épaisseur, vous auriez pu me regarder. Je sais que vous ne l'avez pas fait par amitié et je vous en remercie.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 112,adopté.

M.HARVEY (Jonquière): J'en connais de légers qui sont épais.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 113,adopté?

M. HARVEY (Jonquière): Même chose.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 114.Un amendement?

Déclarations, cotisations, paiements et appels

M. HARVEY (Jonquière): Article 114, amendement. Remplacer ledit article par le suivant: "114. L'article 733 de ladite loi est abrogé." Cela faisait un chevauchement, un double emploi avec l'article 39, la loi organique du ministère. L'article 39 du bill 40.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 114,adopté avec amendement?

M. PAUL: Sur division, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 115.Un amendement?

M. HARVEY (Jonquière): Un amendement. Remplacer dans la cinquième ligne du sous-paragraphe i) du paragraphe a) de la version anglaise les mots "instalment base" par les mots "basic provisional account". Il y a un exemple dans votre cahier vert. Quant à l'article 115, le ministre des Finances du Québec a proposé cette mesure fiscale dans son discours, le 29 mars dernier, pour qu'à compter du mois de mai de cette année, toutes les compagnies devront, le dernier jour de chaque mois, verser un douzième de leur impôt estimé pour l'année en cours ou de leur acompte provisionnel de base, tel que déterminé par la loi. De plus, le solde de leur impôt, le cas échéant, deviendra exigible le dernier jour du troisième mois qui suit la fin de leur exercice financier. C'est donc pour satisfaire à une exigence du discours du budget.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 114, adopté? Adopté, avec amendement. Article 115.

M. HARVEY (Jonquière): Article 115, je l'ai lu.

M. PAUL: A l'article 114, il n'y a pas d'amendement, on l'a abrogé.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 115, j'ai lu l'amendement.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Tel que corrigé, l'article 115.

M. HARVEY (Jonquière): Le deuxième amendement de l'article 115 n'avait pas été lu: remplacer dans la quatrième ligne et dans la neuvième ligne du sous-paragraphe ii) du paragraphe a) de la version anglaise, les mots "instalment days" par les mots "basic provisional account". Même chose que pour le premier; il y avait deux amendements.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 115,adopté avec amendement. Article 116.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 116 est une modification qui est subordonnée à celle proposée à l'article 115.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 116,adopté. Article 117.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 117, la modification est reliée à celle proposée à l'article 22 du présent projet et a pour but d'établir les règles relatives au paiement de l'impôt par le contribuable dans le cas visé au premier alinéa de l'article 227 de la loi.

M.PAUL: Cela ne souffre pas de discussion.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 117,adopté. Article 118.

M. HARVEY (Jonquière): La modification corrige une référence.

M. PAUL: C'est nécessaire.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 119.

M. HARVEY (Jonquière): C'est relié à la proposition de l'article 115.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 120.

M. HARVEY (Jonquière): La modification corrige l'ambiguité qui existe dans l'article 764 de la loi.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 121.

Dissimulation en matière imposable

M. HARVEY (Jonquière): L'article 121 a pour but d'uniformiser l'expression utilisée dans la loi.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 122.

M. HARVEY (Jonquière): A 122, il est proposé qu'un dividende payable aux termes de l'article 556 puisse donner lieu au dépouillement de dividendes. La modification au paragraphe b) corrige simplement une référence.

M. PAUL: Est-ce que nous sommes dans la bonne loi tous les deux? C'est l'article 122?

M. HARVEY (Jonquière): L'article 122 qui réfère à l'article 808 de la loi.

M. PAUL: Vous en dites plus que les amendements insignifiants qu'il y a là. Remplacer les virgules par les points-virgules et... Vous en donnez plus que le client en veut.

M. HARVEY (Jonquière): Dans le d), lisez "à titre de dividende à l'égard duquel il peut déduire un montant égal en vertu de l'article 556".

M. PAUL: C'est ce que vous nous avez dit. Je m'excuse parce que j'ai été sidéré par vos premières paroles.

M. HARVEY (Jonquière): Vous allez voir, on va aller plus vite.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 122, adopté.

M. PAUL: Je trouve cela pas mal plus vite. Je n'ai pas encore pris le fil.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 123.

Revenu gagné au Québec

M. PAUL: Partir de l'agriculture et arriver dans les revenus...

M. HARVEY (Jonquière): C'est parce qu'au lieu de dire six fois la même chose de 123 à 129, toutes ces modifications visent à uniformiser l'assiette fiscale des impôts à payer au Québec avec celle des autres provinces à l'égard des personnes résidant à l'extérieur de leur territoire respectif.

M. PAUL: Si c'est une assiette commune, adopté, M. le Président.

M. HARVEY (Jonquière): Adopté, 123 à 129.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): 123 à 129, adopté. Articles 123, 124, 125, 126, 127, 128, adopté. Article 129?

M. PAUL: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté aussi. Article 130.

Institutions de placements

M. HARVEY (Jonquière): L'article a pour but de préciser les conditions qui doivent prévaloir pour qu'une corporation puisse être considérée comme une corporation de placements.

M.PAUL: Ivanhoe Corporation n'entre pas là-dedans?

M. HARVEY (Jonquière): C'est embêtant. Il faudrait...

M. PAUL: Je vais vous dire, c'est parce qu'on les a stallés la semaine dernière. La loi n'a pas été adoptée.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 130, adopté. Article 131.

M. HARVEY (Jonquière): La modification proposée a trait au choix que peut exercer une fiducie pour l'année où elle devient une fiducie de fonds mutuels.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 132.

M. HARVEY (Jonquière): La modification en est une de concordance avec la modification proposée à l'article 65 relativement à la liquidation d'une corporation canadienne.

M. PAUL: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 133.

Taxe sur le capital

M. HARVEY (Jonquière): La première modification suggérée au paragraphe a) a pour but de rendre la définition "corporation canadienne" applicable à la partie IV et ensuite la modification suggérée au paragraphe b) complète la définition d'une corporation de placements.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 134.

M. HARVEY (Jonquière): L'article proposé au paragraphe a) a pour but de faire concorder la version anglaise avec la version française ; celle du paragraphe b) modernise l'expression.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 135.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 135 est là pour concorder avec les articles 133 et 134.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 136.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 136, il est proposé qu'une corporation d'assurance mu-

tuelle visée à l'article 730 b) soit exonérée de la taxe sur le capital comme elle l'était sous les anciennes lois. Le cas des artisans, par exemple, assurance coopérative.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 137.

M. HARVEY (Jonquière): La modification a pour but d'uniformiser l'expression utilisée dans la loi.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 138.

M. HARVEY (Jonquière): C'est uniquement pour clarifier la loi.

UNE VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 139.

Impôt sur les corporations forestières

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 139, la modification clarifie la loi; de plus, la proposition contenue fait suite à la proposition du discours du budget, soit l'exemption spéciale de $25,000 qui avait pour objet de permettre à la terre familiale de passer librement d'une génération à l'autre du vivant du père. Toutefois, on nous a fait valoir que l'exemption spéciale de $25,000 n'était pas suffisamment élevée et c'est pourquoi nous n'hésitons pas à la porter à $75,000.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 140.

Autres dispositions

M. HARVEY (Jonquière): La modification a pour but d'inclure tout bien amortissable aux fins d'application de l'article 30 de la loi.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 141.

M. HARVEY (Jonquière): Les modifications proposées par les paragraphes a), c) et d), sont de concordance avec l'article 49 du présent projet. Les modifications proposées au paragraphe b) ont pour but de limiter l'application à un bien amortissable d'une catégorie prescrite. Là, on est rendu à la partie concernant l'application de la Loi sur les impôts. Ce sont les dispositions transitoires.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 141. Adopté.

M. PAUL: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 142.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 142, la modification a pour but d'introduire une règle transitoire relative aux biens acquis avant 1972 à titre de dividende en nature.

M. PAUL: Qu'est-ce que vous entendez pas un dividende?

M. HARVEY (Jonquière): J'allais vous dire: Vous demanderez ça à ma femme. Mais ce sont des actions.

M. PAUL: Non, mais à votre femme, il aurait fallu demander: Un placement tandis...

M. HARVEY (Jonquière): Je possède 100 p.c. des actions; je n'ai jamais couru de risque.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 143.

M. HARVEY (Jonquière): La modification proposée tient compte que les corporations peuvent former une société.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 144.

M. HARVEY (Jonquière): Les modifications proposées aux paragraphes a) et c) sont de concordance avec l'article 10. La modification proposée au paragraphe b) en est une de concordance avec l'article 145, qu'on va étudier dans deux secondes. Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 145, la modification introduit dans la loi des règles transitoires relatives au droit gouvernemental acquis avant 1972: "Un droit gouvernemental est un droit ou permis émis par les autorités gouvernementales. "

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté? M. HARVEY (Jonquière): Adopté. M.PAUL: Un instant! M. HARVEY (Jonquière): Excusez-moi.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 145,adopté. Article 146.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 146, la modification en est une de concordance avec le paragraphe b) de l'article 144.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 146,adopté. Article 147.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 147, les modifications suggérées précisent que le coût réel d'un bien pour un contribuable peut être déduit de l'ensemble du montant qui était admissible en déduction dans le calcul du revenu du contribuable avant 1972 relatif à un bien. Est-ce qu'il y a un exemple dans le livre...

M. PAUL: Si le ministre se forçait, il pourrait en trouver un. Mais je ne vous force pas. Si vous préférez prendre ma question en délibéré!

M. HARVEY (Jonquière): Vous n'avez pas besoin de la retirer. On va vous le donner, ce ne sera pas long.

Cette disposition a été rendue nécessaire parce que, depuis la réforme fiscale du premier janvier 1972, quand les dépenses d'une propriété étaient réclamées pour diminuer le revenu, cette disposition empêche de les considérer sur les dépenses en immobilisation afin de préserver l'impôt possible sur gain de capital s'il en entre. Alors, c'est cela.

M. PAUL: Alors, je me proposais de le faire, mais je suis mieux de ne pas le faire.

M. HARVEY (Jonquière): Ne le faites pas. C'est pour cela que vous avez bien fait de ne pas retirer votre question.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Nous pouvons considérer l'article 147, adopté.

DES VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 148.

M. HARVEY (Jonquière) : La modification a pour but de déterminer le coût réel d'une action ou d'autres immobilisations acquises avant 1972, à l'occasion d'une fusion d'une corporation pour exercer l'option d'un achat d'actions ou de réception d'un dividende en nature.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 149.

M. HARVEY (Jonquière) : Amendement : Remplacer dans la deuxième ligne et dans la huitième ligne du premier alinéa de la version française de l'article 68 a), les chiffres et lettres 366a) par 367 a). Remplacer dans la deuxième ligne du premier alinéa de la version anglaise de l'article 68 a) les chiffres et lettres 366 a) par 367a). Remplacer dans la neuvième ligne du premier alinéa de la version anglaise de l'article 68 a), les chiffres 366 a) par 367 a).

Remplacer, dans la dernière ligne du premier alinéa de la version anglaise de l'article 68 a), le chiffre 18 par le chiffre 31. Insérer dans la douzième ligne du premier alinéa de la version française de l'article 68 b), après le mot "si", le mot "ce". Remplacer dans la sixième ligne du dernier alinéa de la version française de l'article 68 b), les mots "ce dernier" par ce qui suit: "l'actif". Remplacer dans la sixième ligne du deuxième alinéa de la version anglaise de l'article 68 b) le mot "it" par ce qui suit: "the asset". Je me permets de vous redire qu'il y aura réimpression du projet de loi de sorte que dans la version anglaise, dans la traduction, quelques mots seront corrigés pour être les mots utilisés habituellement dans le langage fiscal.

M.PAUL: Qu'entend le ministre par réimpression du projet de loi?

M. HARVEY (Jonquière): La réimpression du projet de loi, à la suite des amendements immédiatement après son adoption, après sa sanction.

M. PAUL: Ah! après sa sanction.

M. HARVEY (Jonquière): Après sa sanction. Et la codification va suivre.

M. PAUL: Ah! Très bien.

M. HARVEY (Jonquière): On aime mieux le dire parce qu'à un moment donné, à la troisième lecture du projet de loi dans la version anglaise, on voit un terme changé. Nous, nous sommes habitués; ceux qui font la traduction chez nous n'ont pas eu le temps de compléter l'examen du texte anglais traduit. On apporte quelques corrections au texte anglais mais, en définitive, il y aura réimpression.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 149,adopté, avec amendement. Article 150.

M. HARVEY (Jonquière): Aux articles 150 et 151, les modifications sont subordonnées à celles proposées à l'article 152 que nous allons voir.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 150,adopté. Article 151.

M. HARVEY (Jonquière): Amendement, remplacer dans la neuvième ligne du paragraphe c) de la version anglaise les mots "it is" par les mots "they are".

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 151,adopté. Article 152.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 152, la modification précise les règles du calcul d'une immobilisation non amortissable autre qu'un intérêt dans une société détenue après le 31 décembre 1971.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 152,adopté. Article 153.

M. HARVEY (Jonquière): La modification à l'article 153 a pour but de retarder le choix prévu à l'article 73 en n'exigeant pas ce choix à l'égard de l'aliénation de certains biens à usage personnel.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 153,adopté. Article 154.

M. HARVEY (Jonquière): Les deux prochains articles, 154 et 155, sont de concordance avec l'article 145.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 154,adopté. Article 155.

M. HARVEY (Jonquière): C'est la même chose, concordance avec l'article 145.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 155,adopté. Article 156.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 156, la modification a pour but de prolonger les délais prévus dans certains articles de la Loi sur les impôts, relativement au choix qui y est prévu.

M. PAUL: A l'article 103 a) la dernière ligne, M. le Président, est-ce que le ministre ne préférerait pas inscrire: S'il a été exercé avant le 1er mai 1973, plutôt que s'il est exercé avant le 1er mai 1973?

Il faut se reporter à la date du 3 juillet 1973. Si je comprends bien l'idée des conseillers du ministre, c'est de mettre un terme pour l'option et le terme était fixé au 1er mai 1973.

M. HARVEY (Jonquière): On pourra corriger et dire: S'il a été exercé. D'accord, aucune objection. Cela clarifie davantage le texte.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté avec...

M. HARVEY (Jonquière): Changement au texte anglais également.

M. PAUL: Before the...

M. HARVEY (Jonquière): II est correct. Le texte anglais demeure le même. On change le texte français par "... s'il a été exercé avant le 1er mai 1973".

Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'article 157?

M. HARVEY (Jonquière): L'article 157 a pour but de permettre au contribuable de déduire la perte agricole restreinte subie en 1972. C'est un élargissement.

M. PAUL: Ah!

M. LATULIPPE: C'est donc dire que le principe n'est pas établi d'une façon définitive pour l'avenir.

M. HARVEY (Jonquière): Non, dans notre texte de loi, c'était ambigu... C'est parce que dans notre loi... les pertes ont changé de nom dans la nouvelle loi et cela s'applique uniquement pour les années 1971 et 1972.

M. PAUL: S'il y avait des pertes en 1973, cet article ne s'appliquerait pas.

M. HARVEY (Jonquière): C'est une disposition transitoire qui identifiait les catégories de pertes et cela permet de corriger pour l'année 1972. Cela ne se représentera plus.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'article 157, adopté. Article 158?

M. HARVEY (Jonquière): L'article 158, la modification de concordance avec l'article 157.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. L'article 159?

M. HARVEY (Jonquière): Amendement. Remplacer dans la septième ligne de la version anglaise de l'article 114 le mot "or" par le mot "nor".

M. PAUL: On ne perdra pas le nord pour tout ça!

M. HARVEY (Jonquière): La modification à l'article 159 a pour but de faire disparaître une restriction qui empêche un contribuable, ayant opté pour une mesure particulière d'allégement d'impôt à l'égard de certains revenus, de bénéficier de la règle de la moyenne générale. Toutefois, cette disposition a pout but de permettre plus d'un allégement d'impôt à l'égard du même revenu.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'article 159, adopté? Adopté, avec amendement. L'article 160?

M. HARVEY (Jonquière): Uniquement pour clarifier la loi.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. L'article 161?

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 161, corriger une erreur de traduction.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. L'article 162?

M. HARVEY (Jonquière): Correction d'une référence.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. L'article 163?

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 163, d'abord la modification proposée à l'article 154 a) a pour but de permettre au contribuable de choisir de ne pas inclure le montant du remboursement de prime à la suite d'un décès survenu avant 1972, parce qu'il doit payer un impôt de 9 p.c. du montant reçu, b) La modification proposée à l'article 154 b) en est une de concordance avec l'article 133 et limite l'application de l'article 835 de la loi postérieure au 31 décemblre 1971.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'article 163.adopté? Adopté. L'article 164?

M. HARVEY (Jonquière): Corrige les références.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 164.Adopté. Article 165.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 165, les modifications sont basées sur la mesure fiscale proposée au discours du budget du 29 mars, que le gouvernement remboursera au Régime des rentes du Québec la moitié de la contribution des travailleurs autonomes qui gagnent moins que ces limites, soit $2,500 pour les célibataires et $5,000 pour les gens mariés. Ces mesures existaient déjà, mais elles s'appliquaient uniquement aux contribuables dont les revenus étaient de $2,000 et de $4,000.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 165.Adopté. Article 166.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 166,1a mesure fiscale proposée par le discours du budget également disait qu'à compter du 1er janvier 1974, l'impôt successoral applicable à toutes les catégories d'héritiers sera abaissé de 20 p.c. et cette réduction prendra la forme d'une détaxe. Cette mesure fait suite à l'annonce que le ministre des Finances a faite l'an dernier de réduire graduellement l'impôt successoral jusqu'à son abandon éventuel. Et ce sont les explications que je donnais au député de Gouin ce matin. La première année, nous avons laissé tomber la part, la partie fédérale au lieu de la récupérer et cela est la deuxième disposition annoncée dans le dernier discours du budget qui prend effet le 1er janvier 1974, qui permettra au ministre des Finances d'annoncer, pour de bon, la politique gouvernementale à partir de son prochain discours.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 166.Adopté. Article 167.

M. HARVEY (Jonquière): L'article 167 pro- posé découle également du discours du budget qui propose une exemption sur le don de $75,000 à l'égard des terres agricoles. La modification a pour but d'inclure dans la succession seul l'excédent de $75,000. Cette modification fait concorder également avec l'article 139 du présent projet de loi.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 167.Adopté. Article 168.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 168, la modification fait disparaître une incongruité.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 168.Adopté. Article 169.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 169, la modification découle de la hausse annoncée concernant la succession et a pour but de hausser le montant directement du bénéficiaire. Cette hausse aura pour effet de permettre de distribuer des biens sans certificat de libération.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 169.Adopté. Article 170.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 170, la mesure fiscale proposée par le ministre des Finances dans son discours du budget disait qu'à compter du 1er avril 1973 l'exemption de la taxe de vente pour les petits achats serait portée de $0.10 à $0.15

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 170.Adopté. Article 171.

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 171, c'est une autre disposition du discours du budget concernant les prix des repas exempts de taxe portés de $1.24 à $1.49.

M. PAUL: Le ministre a eu de bien bonnes intentions, mais à toutes fins pratiques, les restaurateurs ont pris le prix des repas de $1.24 et l'ont augmenté à $1.49.

M. HARVEY (Jonquière): Oui, mais entre vous et moi, est-ce qu'on était à l'heure de 1972 pour avoir un excellent repas?

M. PAUL: Je vous dis que le ministre avait de bonnes intentions et les restaurateurs ont bénéficié de cette bonne intention du ministre. Je ne dis rien de mal.

M. HARVEY (Jonquière): Je vous comprends, mais le ministre a permis au contribuable à revenu moyen qui mange dans une cafétéria de ne pas se voir imposer une taxe sur le repas aujourd'hui de $1.49. La loi n'avait pas été amendée de $1.24 à $1.49. Le prix aurait été augmenté quand même, il aurait payé la taxe. C'est le contribuable qui en bénéficie et non le restaurateur.

M. PAUL: Je pense bien qu'il y aurait peut-être en temps et lieu certaines statistiques à fournir, parce que j'ai demandé à certains observateurs de mon comté qui se prêtent de bonne grâce à établir quel est le nombre...

M. HARVEY (Jonquière): C'est surtout pour les cafétérias. Vous admettrez avec moi que, si on parlait de restaurateurs comme à l'Aquarium, Chez Guido, etc..

M.PAUL: Bien, là, un instant! Vous parlez de restaurants de ministres! Je parle de restaurants du petit peuple comme mes électeurs.

M. HARVEY (Jonquière) : Comme ceux du député de Beauce, le député de...

M. PAUL: Vous parlez de restaurants fréquentés par mon honorable ami, le député de Gouin.

M. JORON: Non, je fais la cuisine moi-même.

M. PAUL: Ne m'invitez jamais, parce que je prendrai mes précautions d'abord. Je m'assurerai que mes polices d'assurance-vie sont valides.

M. JORON: Ce sont surtout les quantités qui m'inquiètent.

M. PAUL: C'est surtout la quantité que vous avez besoin d'avoir, pas tant la qualité.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 171, adopté.

M. PAUL: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 172?

M. HARVEY (Jonquière): A l'article 172, la modification découle du discours sur le budget pour qu'à compter du 1er mai 1973 les droits d'entrée aux courses de chevaux soient désormais perçus et conservés par les municipalités impliquées. Cette mesure, qui représente un transfert de plus de $400,000 pour l'exercie 73/74 aidera ces municipalités à défrayer le coût des services supplémentaires qu'elles doivent encourir à l'occasion de courses de chevaux. On se rappellera que, depuis 1965, les revenus provenant de l'imposition des droits sur les divertissements sont perçus par les municipalités. Par contre, les droits d'entrée aux hippodromes formaient une exception à cette règle, exception que nous faisons maintenant disparaf-tre au profit des municipalités où sont localisées les pistes de course au Québec.

M. PAUL: Le ministre peut-il nous dire à quel hippodrome on vend des poules?

M. HARVEY (Jonquière): On vend des poules?

M. PAUL: A l'article 172, "gageure ou poule n'est vendu".

M. HARVEY (Jonquière): Pool.

M. PAUL: Ah! excusez, mais est-ce que cela s'écrit comme cela?

M. HARVEY (Jonquière): En français.

M.PAUL: Apparemment. Oh! mais vérifiez! J'ai l'impression que ce sont deux "o".

M. HARVEY (Jonquière): Ce sont deux "o".

M. PAUL: Oui, mais là, on dit que c'est poule, poule français.

M. HARVEY (Jonquière): Mais ils ont peut-être francisé le mot pool, parce que... En 1968, je voulais un rye et on me disait: "Monsieur veut du visky". Je disais: "Avec un coca-cola." Ils disaient: "C'est du visky-coca." Alors, ils échangent les noms. Ils appellent beans, des flogeolets. On vérifiera cela.

M. PAUL: Vous n'y êtes pas resté longtemps avec un tel langage. Vous ne deviez pas être capable de manger.

M. HARVEY (Jonquière): Ils m'ont expédié par bateau, sur le France.

M. PAUL: J'accepte cela, une poule, mais je ne donne pas la même identité au terme poule.

M. HARVEY (Jonquière): Cela a toujours été dans la loi.

M. PAUL: Poule comme cela?

M. HARVEY (Jonquière): Ecrit de cette façon.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Alors, article 172, adopté avec l'explication?

M. PAUL: Oui, oui. Gardons poule.

M. HARVEY (Jonquière): On garde cela de même. Il faut garder la possibilité d'amender notre texte au cours de la prochaine année.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 173.

M. HARVEY (Jonquière): Les articles 173 et 174 sont reliés avec l'article 172 qu'on vient d'adopter.

M. PAUL: C'est la même poule.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Adopté. Article 174.

M. HARVEY (Jonquière): La même chose. Relié à 172, modification absolument nécessaire.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 174,adopté. Article 175.

M. HARVEY (Jonquière): La mesure fiscale proposée par le ministre des Finances dans son discours du budget du 29 mars voulait que ceux qui gagneront moins de $2,500 ou $5,000, selon qu'ils sont célibataires ou mariés, n'auront plus à payer de contribution à la Régie de l'assurance-maladie. Nous sommes obligés d'amender notre texte en conséquence.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 175,adopté.

M. PAUL: Je pensais que vous vouliez exempter de l'impôt les médecins qui gagnaient moins de $5,000 par année.

M. HARVEY (Jonquière): Ils le sont. Ils ne travaillent pas longtemps.

M. HARVEY (Chauveau): Je trouve qu'on adopte cela vite un peu, il faudrait peut-être...

LE PRESIDENT (M. Croisetière): A l'ordre!

M. PAUL: M. le Président, voulez-vous lui demander de retourner où il était.

M. HARVEY (Jonquière): Ce n'est pas moi qui suis président.

M. PAUL: Justement.

M. HARVEY (Chauveau): ... la climatisation m'attire.

M. PAUL: Ne venez pas nous déranger.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): A l'ordre! Article 175, adopté. Article 176.

M. HARVEY (Jonquière): Cet article est analogue à l'article 17 de la Loi des commissions d'enquête, Statuts refondus du Québec, 1964, chapitre 2, ainsi qu'aux articles 18 et 18 a) de la Loi de la régie de l'assurance-maladie suivant la modification apportée par l'article 84 de la Loi de l'assurance-maladie. Lois du Québec 1970, chapitre 37.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Est-ce qu'il y a des questions à l'article 176? Adopté. Article 177.

M. HARVEY (Jonquière): II s'agit d'une correction d'une erreur de rédaction. Suivant le texte actuel, un témoin à l'enquête pourrait se faire représenter, à toutes fins utiles, remplacer par un avocat. L'intention était de le faire assister, comme dit l'amendement, parce qu'un avocat remplace rarement, mais plutôt assiste, et de façon efficace quand il est bon.

M. PAUL: Vous êtes à 178 là? M. HARVEY (Jonquière): A 177.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 177,adopté. Article 178.

M.PAUL: A 178, le ministre peut-il nous donner l'assurance qu'il n'y a pas d'erreur de frappe?

M. HARVEY (Jonquière): On m'assure, dans les derniers délais qu'on m'a donnés, que de 178 à 181 ; il n'y a pas d'erreur de frappe.

M. PAUL: A 181.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Inclusivement.

M. HARVEY (Jonquière): Parce qu'à l'article 182, j'ai un amendement. C'est pour ça que j'ai pris bien garde. Je voulais vous prouver que vous aviez raison. Vous aviez l'air d'un gars qui connaissait ma loi.

M. PAUL: Parce que je trouve qu'il y a pas mal de travail de bénédictins là-dedans. C'est pour féliciter ceux qui ont fait la loi.

M. HARVEY (Jonquière): D'ailleurs, un ministre serait fou, avec 3,696 employés, d'être le seul à travailler. Ce serait un imbécile; il faudrait le changer tout de suite.

M. PAUL: Vous n'avez pas besoin de nous dire que ce sont surtout les fonctionnaires qui travaillent chez vous. M. le Président, adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 178. Adopté. Article 179. Adopté. Article 180. Adopté. Article 181. Adopté. Article 182.

M. HARVEY (Jonquière): Amendement. Dispositions de mise en vigueur et corrections. Insérer à la fin, après le chiffre 1973, ce qui suit: "Toutefois à l'égard d'une corporation dont l'année d'imposition a pris fin le 31 octobre 1972 et le 1er mai 1973, l'article 115, dans la mesure où il remplace le paragraphe b) de l'article 755 de la Loi sur les impôts 72, chapitre 23, n'entrera en vigueur que le 1er novrembre 1973".

M. PAUL: Parce que vous ne voulez pas donner de rétroactivité à votre loi ou c'est de la

concordance que je ne comprends pas mais qui est nécessaire.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Article 182. Adopté. Article 183. Adopté. Article 184.

M. HARVEY (Jonquière): Dès qu'on va traverser l'autre bord.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Qu'est-ce que vous voulez dire? Article 184. Adopté.

M. HARVEY (Jonquière): A sa sanction. Ma prochaine ronde d'amendements, voici. Je répète ce que j'ai dit au début de mes remarques. Lors de l'adoption du code fiscal, l'an dernier, nous avons pris les dispositions pour avoir une codification dans un cahier pour y inclure les règlements, toujours à ce jour, et remplacer de façon régulière les textes de loi et les règlements qui deviennent périmés. Il est bien sûr que lors de l'annonce de la politique fiscale par le ministre des Finances qui est responsable de la politique fiscale du gouvernement, le ministre du Revenu, de par son rôle qui est d'administrer les lois fiscales votées par l'Assemblée nationale, aura l'obligation de revenir, probablement de façon annuelle, pour la modification ou les changements apportés à la suite des politiques fiscales gouvernementales.

Au fur et à mesure de l'application de nos lois et de l'abandon du champ de taxation sur les droits successoraux et à l'expérience vécue de notre texte du code fiscal, nous apporterons les amendements jugés absolument nécessaires pour éviter de pénaliser ou pour éviter des retards considérables dus à la mauvaise interprétation que pourraient donner certains textes aux contribuables ou aux entreprises. Je pense que le ministère du Revenu, en venant devant la commission élue et devant la Chambre pour améliorer ou modifier ses lois, à chaque année, pour corriger les quelques erreurs de texte ou les clarifier, fait oeuvre utile et rend service non seulement aux professionnels de la comptabilité mais également aux contribuables eux-mêmes et par là, humanise ce qui est difficile à humaniser, les lois fiscales.

M. JORON: II faudrait qu'on les abolisse complètement.

M. HARVEY (Jonquière): Je voudrais en profiter pour remercier très sincèrement les membres de l'Opposition qui ont fait un travail sérieux dans l'analyse des modifications à apporter de même que mes collègues qui, depuis le début de l'étude de ce projet de loi, ont été assidus et par leur contribution nous ont prouvé que, même à la fin d'une session, le travail se fait très sérieusement pour le plus grand bien de la collectivité québécoise.

De même pour mes fonctionnaires qui ont travaillé d'arrache-pied pour nous donner un texte vraiment lisible et les amendements que nous avons proposés, mon sous-ministre et tous ceux qui collaborent avec nous.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Les offi- ciers, pour l'information des membres de la commission, du secrétariat des commissions me prient de signaler les deux changements qui ont eu lieu cet après-midi. Le député de Maskinongé a remplacé le député de Montmagny et le député de Frontenac a remplacé le député de Beauce.

L'honorable député de Chauveau.

M. HARVEY (Chauveau): M. le Président, je voulais dire tout à l'heure, alors que mon excellent ami et collègue de Maskinongé m'a empêché de le dire, que je trouvais que vous adoptiez très rapidement le fameux article qui permet à 125,000 citoyens du Québec de ne plus payer un cent d'impôt. Je trouvais que vous alliez vite là-dedans et c'est pour cela que je voulais tout simplement faire un aparté pour me réjouir, en même temps que ces nombreux Québécois qui sont pénalisés par la fiscalité.

M. PAUL: M. le Président, je pense bien que le jeune député de Chauveau aurait été mieux de suivre l'exemple de son frère et de ne pas politiser le travail d'hommes sérieux.

M. HARVEY (Chauveau): Voilà, M. le Président, c'est ce que j'ai fait et c'est ce que je continue de croire que vous jugez...

M. PAUL: M. le Président, est-ce que j'ai la parole?

LE PRESIDENT (M. Croisetière): J'ai donné la parole au député de Maskinongé.

M. PAUL: Alors, je voudrais remercier l'honorable ministre, M. le sous-ministre et la batterie de fonctionnaires. Vous ne pouvez pas vous imaginer comme cela nous traumatise, profanes que nous sommes, lorsque nous entrons et voyons ces génies à l'affût de toutes nos questions pour être en mesure de sauver l'apparente compétence du ministre du Revenu. M. le Président, je ne manquerai pas de remercier les fonctionnaires et surtout je transmettrai à mon collègue, le député de Montmagny, les remerciements que vous avez adressés à l'Opposition, ça comprenait l'Opposition officielle, et je suis sûr que le député de Montmagny sera honoré d'une telle marque d'appréciation de son intelligente participation aux travaux de cette commission.

M. JORON: Les mêmes remerciements, M. le Président, aux mêmes personnes.

M. LATULIPPE: Je pourrais en faire autant, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Alors, je déclare le projet de loi no 22 adopté, avec les amendements qui ont été apportés par le ministre. La séance est levée.

(Fin de la séance à 16 h 27)