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Commission permanente des finances et des comptes publics

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

 

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Étude du projet de loi no 11 - Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982
Étude des crédits du Conseil du trésor et du ministère des Finances
 

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