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Commission de l'économie et du travail

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 31 Ko) 

Le mercredi 23 novembre 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 26 (Version finale)

Le mardi 22 novembre 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 25 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports