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M. Hudon (Alain) : ...le
gouvernement pourra mettre une limite au niveau monétaire. Il y en a déjà eu
une, cette limite-là été supprimée. Actuellement, il n'y en a pas, de limite,
au niveau contractuel.
M. Beauchemin : Puis pourquoi
qu'on mettrait une limite...
M. Hudon (Alain) : Bien, on
pourrait dire que, quand vous contractez au-delà de 10 millions, bien, tu
viens... On veut voir ça... puis ça demande l'autorisation du gouvernement. Les
contrats, dont la valeur est en bas de 10 millions, bien, vous avez carte
blanche.
M. Beauchemin : C'est quoi, l'objectif,
M. le ministre, du gouvernement dans ça, exactement, là, juste pour qu'on soit
clair?
M. Skeete : Bien, l'idée, c'est
de réduire la paperasse et des suivis qui peuvent avoir lieu. Donc, la société,
lorsqu'elle transige avec ses filiales, c'est de consentir que les filiales
sont le bras, l'extension de la société. Donc, on veut réduire l'administration
entre les filiales et la société principale, c'est tout.
M. Beauchemin : Mais on doit
quand même garder un œil sur cet aspect-là de la chose.
M. Skeete : Ça va de soi.
M. Beauchemin : Donc, il y a
comme, quand même, un suivi au niveau de la paperasse, un suivi, je veux dire,
que ce soit décidé en haut ou dans les filiales. C'est sûr que, si on le
descend en bas, ça va rajouter de l'opérationnel, donc.
M. Skeete : Oui, mais, en le
faisant ainsi, on veut réduire les barrières, comme ça, chaque fois qu'une
filiale fait quelque chose, elle n'est pas obligée de venir au gouvernement,
elle peut aller à la SPIPB. Nous, notre relation va demeurer avec la SPIPB qui,
elle, gère ses filiales.
M. Beauchemin : O.K. Ça fait
qu'il y a vraiment une délégation du pouvoir qui est fait, là.
M. Skeete : Bien, en fait,
nous on est toujours intéressés par ce qui se passe par la SPIPB, son travail,
sa mission, la livraison de sa mission. Là, après ça, la SPIPB peut décider d'avoir
des filiales, pour elle-même, qui l'aident à gérer sa mission et à faire
atterrir ses projets. Nous, on se fie sur la SPIPB de gérer ses filiales. Nous,
on s'occupe, à 30 000 pieds, de qu'est-ce que la SPIPB va faire. Donc, le
contrôle se fait sur les différents niveaux, dépendamment de qui, qui est
responsable. Mais, ultimement, on garde toujours un œil dessus indirectement
par la vision qu'on a sur la SPIPB.
M. Beauchemin : Puis le
«reporting» qui se fait des filiales à la SPIPB, là, ça se fait au trois mois
ou...
M. Skeete : Mais les règles
continuent...
M. Beauchemin : C'est quoi,
les règles...
M. Skeete : Mais les règles
de comptable. Donc, la filiale va être une entité par actions, va avoir des
années financières, va avoir des audits, va avoir des...
M. Beauchemin : Donc, c'est
annuel, parce que ce n'est pas dans... Ce n'est pas trimestriel.
M. Skeete : Ça va être...
Toute société par actions a des obligations selon son domaine, certains
domaines, c'est aux trois mois, certains domaines, c'est par année, mais on ne
change rien...
M. Beauchemin : ...présent.
M. Skeete : Je ne pourrais
pas vous le dire. Peut-être, M. le Président de la SPIPB peut vous donner un
exemple.
Le Président (M. Allaire) : ...mais
j'ai besoin de votre consentement pour permettre à M. Olivier d'intervenir
auprès cette commission.
M. Beauchemin : Consentement.
Le Président (M. Allaire) : Donc,
j'ai votre consentement. M. Olivier, prenez-le temps de vous présenter, votre
titre, puis la parole est à vous.
M. Olivier (Donald) : Oui.
Bonjour. Donald Oliver, P.D.G. de la Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour. Donc, on a une filiale - je vous donne l'exemple concret - on a une
filiale, jusqu'à maintenant, la Société portuaire du Bas-Saint-Laurent, Gaspésie.
Ce qui se fait, c'est... Évidemment, il y a des gestes que la SPBSG doit venir
nous voir, qui doivent être approuvés par le C.A. de la SPIPB. Mais,
minimalement, c'est une fois par année. Et puis ce qui est prévu aussi, c'est
que le rapport annuel de la SPIPB va devoir inclure des éléments clés de notre
filiale SPBSG.
M. Beauchemin : Donc, il n'y
a un rapport qu'annuel.
M. Olivier (Donald) : Il y a
déjà un rapport annuel, la SPBSG fait son rapport annuel. Et, nous, on va intégrer
certains éléments de ce rapport-là dans notre rapport annuel aussi.
M. Beauchemin : D'accord.
Mais en termes de «reporting», il y a juste cette fréquence annuelle là qui est
faite. Ça fait qu'il n'y a pas de suivi par rapport à... comme les montants
dans la caisse, comment ça va bouger, est-ce qu'on est sur... Tu sais, deux
mois dans l'année, on est déjà rendus à la limite presque ou pas, ou peu
importe. Il n'y a pas de... Il n'y a pas comme - comment il appelle ça, le
ministre, «dashbord», mais...
Une voix : Tableau de bord.
M. Beauchemin : ...tableau de
bord, il n'a pas son tableau de bord.
M. Olivier (Donald) : Ce qu'on
a, c'est, on a clarifié des mécanismes de gestion entre les deux sociétés, des
trucs qui sont déjà clairs dans la loi, mais d'autres mécanismes aussi qu'on a
ajoutés. Genre, s'il y a une modification au plan stratégique, évidemment, on
va en avoir une copie. Le plan de développement durable, toutes des choses
comme ça qu'on leur demande de nous fournir pour information.
M. Beauchemin : O.K. Puis,
quand vous parliez tantôt, M. le ministre, «la société ne peut, sans l'autorisation
- en fait, c'est Me Hudon qui mentionnait ça tantôt - acquérir, détenir ou
céder des actions ou des parts d'une société, contracter un emprunt qui porte,
au-delà du montant déterminé par le gouvernement, le total de ses emprunts, en
cours, non remboursés et, troisièmement, conclure un contrat, acquérir ou
vendre un bien ou fournir un service au-delà des limites ou contrairement aux
modalités déterminées par le gouvernement», est-ce que... Quel paragraphe...
Est-ce que tout ça...
M. Beauchemin : ...ça
s'applique aux filiales ou y a-tu plus un que l'autre ou...
Le Président (M. Allaire) : Me
Hudon.
M. Hudon (Alain) : Merci, M.
le Président. La réponse est dans le premier paragraphe qu'on ajoute dans
l'article, là, on dit que ça va prendre un décret du gouvernement pour décider
que ces paragraphes-là, 1°, 2°, 3°, ces pouvoirs-là, 1°, 2°, 3°, ça s'applique
aux filiales.
M. Beauchemin : Les trois
vont s'appliquer aux filiales.
M. Hudon (Alain) : Bien, il
pourrait... ça pourrait être une ou d'autres dispositions, mais ça pourrait
être juste une sur les trois, mais c'est le gouvernement qui va décider dans
quel cas, ça va s'appliquer aux filiales. Donc, pour l'instant, pour
l'instant...
M. Beauchemin : O.K. On parle
ici du ministère de l'Économie.
M. Hudon (Alain) : Mais
c'est-à-dire le gouvernement, c'est le Conseil des ministres, là.
M. Beauchemin : C'est le
Conseil des ministres. Ça fait que ça, ça va aller jusqu'au Conseil des
ministres.
M. Hudon (Alain) : Oui, ça va
prendre un décret du gouvernement qui va décider : Bien là, maintenant, on
veut que les filiales, s'ils veulent acquérir ou céder des actions, des parts
d'une société, ça prend l'autorisation du gouvernement. Ça va prendre un geste
particulier pour ça.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
D'autres interventions?
M. Beauchemin : Oui.
Le Président (M. Allaire) : Allez-y.
M. Beauchemin : Donc,
«acquérir, détenir ou céder», de ce qu'on pourrait permettre, par exemple, à
une filiale comme le Bas-Saint-Laurent par exemple, et potentiellement à une
autre filiale, on pourrait-tu faire... elle pourrait faire directement
l'acquisition, par exemple, d'un port fédéral qui est sous-financé? On
pourrait-tu dire : Ce sont des investissements qui sont très, très, très
importants? Est-ce qu'une filiale pourrait donc faire cela?
Le Président (M. Allaire) : Me
Hudon.
• (11 h 40) •
M. Hudon (Alain) : Ça dépend
pour quelle raison la filiale serait constituée. Donc, le pouvoir de
constituer...le pouvoir, pour la société, d'avoir des filiales, il est encadré.
C'est dans l'exercice de ses activités qu'elle peut constituer des filiales.
Donc, ça dépend pour quelle raison la filiale serait constituée. Puis, dans
l'éventualité où une filiale serait constituée pour gérer un port, bien, elle
aurait la capacité d'acquérir, détenir ou céder des actions parce qu'elle a les
mêmes droits que la société.
M. Beauchemin : O.K. Donc,
peut-être, M. le ministre, la prochaine question est plus pour vous. Je
m'attends à ce que la réponse soit dans l'ordre de la mission de l'État,
quelque chose du genre, là. Mais ce serait quoi, le mécanisme d'acceptation de
ce que la filiale peut faire? Parce que, tu sais, il y en a, effectivement...
M. Skeete : Vos instincts ne
vous trahissent pas.
M. Beauchemin : Oui, mais
encore, est-ce que vous pourriez mettre un peu plus que de la viande que, moi,
j'ai mis sur l'os? Y a -tu d'autres choses qui pourraient... par exemple, en
port, par exemple, mais pas en fédéral, qui est abandonné ou peu financé, mais
qui pourrait peut-être être sous le radar pour vous?
M. Skeete : En fait, il y a
une part sur le territoire qui est de propriété québécoise, donc, on l'exploite
en lien avec la mission. Je ne fais pas par exprès pour être obtus avec le
collègue, mais, vraiment, on est très limités dans les rôles qu'on peut avoir
lorsqu'on donne une mission à une société d'État. Elle ne peut pas excéder son
rôle et les contrôles vont avec le financement du Conseil du trésor, qu'on va
apporter à la SPIPB. Si, mettons, la SPIBP veut faire des choses qui sont à
l'extérieur de son mandat, mais elle va se faire refuser du financement parce
que ce n'est pa dans sa mission. Donc, les contrôles internes existent à ce
niveau-là. Donc c'est impossible que la SPIPB ou autre entité gouvernementale
puisse se faire financer si elle excède sa mission.
D'ailleurs, pas pour réouvrir une plaie,
là, mais dans l'article 1 et 2, d'où l'importance pourquoi c'est important de
le mentionner que, dans notre mission, on voulait donner le pouvoir de faire
l'acquisition de terrains parce que ce n'était pas expressément écrit dans
notre mission. Donc, maintenant c'est entendu. Alors, c'est le genre de chose
qui facilite le financement et qui nous aide, justement, à mesurer les impacts.
Donc, oui, c'est exactement parce que c'est en lien avec sa mission et ça ne
peut pas déroger de ça.
M. Beauchemin : Donc, vous,
les aspects qualitatifs qui sont à l'extérieur du quantitatif, parce qu'on
s'entend une mission de développement économique, on est dans le quantitatif,
là, ça fait que tout le qualitatif de la chose : Ça va être bon pour la
circulation routière, ça va être bon pour CI, ça va être bon pour ça, ça ne
fait plus partie du processus de décision.
M. Skeete : Ça pourrait, ça
pourrait dans l'optique où est-ce que... N'oubliez pas, le modèle d'affaires de
la SPIPB, c'est de préparer en amont les terrains pour recevoir les projets.
Donc, elle fait actuellement des projets d'infrastructure, elle fait... elle
prépare des routes pour être sûr qu'on peut recevoir des chantiers. Donc, ça
pourrait, mais il faudrait que la SPIBP explique que «je fais ces travaux en
lien avec ma mission pour la raison telle, telle, telle». C'est à son conseil
d'administration de s'assurer qu'elle reste sur la mission. Et le gouvernement,
dans son financement, s'assure que le conseil d'administration agit en ce
sens.
M. Beauchemin : O.K. Donc,
l'aspect qualitatif qui serait un peu champ gauche, là, il ne serait pas
porté... J'apporte ça parce qu'on a quand même discuté hier, justement, dans
l'article - je ne me souviens pas si c'est 13 - grosso modo, on parlait de ce
qui pourrait être éventuellement considéré pour faire... pour considérer...
M. Beauchemin : ...en fait,
les intérêts des Premières Nations pour considérer l'intérêt de... etc. Tout ce
genre-là, on tasse ça de là, parce que c'est vraiment la mission économique qui
va être le «driver» en arrière de la décision.
M. Skeete : On doit toujours
rester sur notre mission, faute d'être refusé d'un financement. Puis...
Le Président (M. Allaire) : Ça
va?
M. Beauchemin : Dernière
question. Qui serait, au final, responsable, tu sais, du financement dans un
achat potentiel? Parce que là, on parle des filiales qui semblent donc avoir
une certaine liberté jusqu'à un certain montant, mais le financement, il se
fait directement à partir du compte d'Eric Girard, si on peut dire ça comme ça,
avec l'argent directement des missions. On n'a pas les facilités bancaires
indépendantes dans chacune des filiales, c'est vraiment du financement
gouvernemental. Qui est responsable de tout ça, de façon concédée, à la SPIPB?
M. Skeete : Bien, la SPIPB
génère des revenus par l'exploitation de son port, et c'est la vente de
terrains, et ainsi de suite, donc, elle génère des revenus. Donc, dans les
situations où elle génère assez de revenus, ça ne rentre pas en ligne de
compte. Dans l'optique où est-ce que, pour... ses activités, elle a besoin de
l'argent du gouvernement du Québec, mais, à ce moment-là, le véhicule, ce serait
de passer par le ministère des Finances qui lui octroie des crédits.
M. Beauchemin : Qui est
responsable de ça? C'est ma question...
M. Skeete : Ultimement, la
SPIPB se rapporte à un ministre. L'imputabilité se fait au ministre au moment
des crédits.
M. Beauchemin : La SPIPB a
une limite de ce qu'elle peut faire comme emprunt.
M. Skeete : Oui, bien oui.
M. Beauchemin : Donc, tout ça
est respecté, puis, quand ça va au-delà de ça, ça tombe...
M. Skeete : Ça nécessite une
décision ministérielle.
M. Beauchemin : O.K.
Le Président (M. Allaire) : Ça
va? Continuez, si vous avez d'autres questions, c'est correct.
M. Beauchemin : Je peux en
pondre une autre, là, mais...
Le Président (M. Allaire) : Si
vous avez terminé, c'est correct. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'article 14? Pas d'autre intervention, on est prêt à procéder à sa
mise aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté.
Parfait. On poursuit. L'article 15, M. le ministre.
M. Skeete : L'article 27 de
cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de
«fonctions qui lui sont conférées... confiées - pardon - par la loi» par
«activités qu'elle exerce en application de la présente loi».
L'article 15 du projet de loi propose
essentiellement une modification de concordance à l'article 27 de la Loi sur la
Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, avec, notamment, les
articles 41 et 54 de cette loi, qui renvoie aux activités exercées par la
société, ainsi qu'avec la notion de territoire d'activité qui circonscrit les
limites à l'intérieur desquelles la société opère.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 15?
M. Beauchemin : Peut-être
une, pour m'éclairer, M. le ministre, j'essaie de comprendre, peut-être, je
n'ai pas compris, c'est peut-être pour ça. Mais en quoi est -ce que la formulation
actuelle... bien, ce qui est proposé est différent de la précédente en termes
de... comme pouvoirs qui seraient offerts à la société et ses filiales, que
l'ancienne formulation ne permettait pas?
M. Skeete : Bien, si le
collègue regarde le cahier, on va voir qu'on a biffé «fonctions qui lui sont
conférées par la loi» à «activités qu'elle exerce en application de la présente
loi». Je ne suis pas juriste, peut-être, maître...
Le Président (M. Allaire) : Me
Hudon.
M. Hudon (Alain) : Oui,
merci, M. le Président. La modification ici est vraiment technique. Le libellé
actuel qui renvoie à des fonctions, quand on regarde dans la loi, la SPIPB,
elle n'exerce pas de fonction. Elle a un territoire d'activité, donc, un
territoire d'activité, ce territoire à l'égard desquels elle peut exercer ses
pouvoirs... Elle peut exercer des activités... avec ses pouvoirs, à l'intérieur
de ce territoire-là. Puis, quand on regarde les autres dispositions de la loi,
notamment, 41 et 54, là, on parle de faire rapport au gouvernement sur ses
activités. Donc, la notion de fonction n'apparaît pas ailleurs dans la loi que
là. Ça fait que c'est essentiellement de la concordance, là, qui vient
donner... je dirais, qui vient plus préciser avec justesse sur quoi pourrait
porter, éventuellement, une directive qui pourrait être prise par le ministre,
qui s'appliquerait à la société. Donc, cette directive-là, elle ne concernait
pas les fonctions... pas vraiment les fonctions, mais ça concernerait
essentiellement les activités qu'elle exerce à l'intérieur de son territoire
qui, lui, est déterminé par la loi.
M. Beauchemin : O.K. C'est
bon.
Le Président (M. Allaire) : D'autres
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix
de l'article 15. Est-ce que l'article 15 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Poursuivez, M. le ministre, l'article 16.
M. Skeete : L'article 36 de
cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «être
accompagnés des états financiers distincts de chacune des filiales».
L'article 36 de la Loi sur la Société du
parc industriel et portuaire de Bécancour précise les règles de reddition de
comptes applicables à la société. L'article 16 du projet de loi modifie cet
article...
M. Skeete : ...afin d'en
faire... de faire en sorte que les états financiers de la société doivent
dorénavant accompagner... doivent, pardon, soit dorénavant accompagnés de ceux
de chacune de ses filiales.
Le Président (M. Allaire) : Des
interventions sur l'article 16? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Beauchemin : Bien, je le
comprends, oui, mais la question que je me pose, on parle de gouvernance :
Pourquoi qu'il n'y a pas le rapport de gestion de chacune des filiales aussi?
Ça se fait-tu? Ou comment se fait-il qu'il ne l'aurait pas ou...
M. Skeete : Le collègue parle
ici d'une obligation légale versus une bonne pratique, c'est le genre de choses
que, normalement, on ne trouve pas dans un dans un projet de loi. On parle de
pratiques de gestion, on parle d'être efficace, efficient, mais ce n'est pas le
genre de chose qu'on trouve dans un projet de loi. Ici, on vient dire : Tu
dois accompagner tes états financiers avec les filiales lorsque vous faites
reddition de compte au...
M. Beauchemin : Je comprends.
Mais ma question, elle est plus peut-être d'ordre général, là, mais il y a eu
quelques exemples que vous savez, là, où est-ce qu'il y a des rapports qui
n'ont pas été donnés à temps dans un... dans une livraison de rapports de
gestion, de dire : Voici... Tu sais, ça accompagne généralement, là, les
notes financières, ça accompagne généralement les états financiers. Je crois
comprendre que ce n'est pas le cas actuellement.
M. Skeete : Je ne pourrais
pas vous dire. Si c'est le cas...
M. Beauchemin : Moi, je me
pose la question comment...
M. Skeete : ...peut-être, M.
le Président, vous pouvez nous dire...
Le Président (M. Allaire) : M. Olivier,
la parole est à vous.
• (11 h 50) •
M. Olivier (Donald) : Oui, M.
le Président. Merci. Donc, aujourd'hui, on a une filiale, la SPBSG, qui fait
son propre rapport annuel. Donc, ici, ce que ça va impliquer, c'est que nous,
on intègre la portion résultats financiers. Ça fait que, donc, la SPBSG émet
son rapport annuel, comme en bonne pratique de gestion, mais nous, vraiment,
ici, on va intégrer la portion résultats financiers dans notre rapport annuel
dorénavant.
M. Beauchemin : Laissez-moi
vous poser une question d'abord. Les états financiers que vous recevez, là, de
la succursale actuelle, là... de la filiale actuelle, excusez, c'est les
chiffres, c'est des tableaux, c'est états financiers, états des résultats,
c'est... comment on pourrait... peut le dire autrement, c'est cru, là, il n'y a
pas... ce n'est pas digeste, là, il n'y a pas comme un texte explicatif, les
notes, rapport de gestion, voici, qui a été fait, c'est vraiment les chiffres,
voici, ce qui en est, c'est ça?
M. Olivier (Donald) : On
reçoit quand même les états financiers complets. Donc, il y a un vérificateur
qui est nommé à chaque année pour vérifier les états financiers de la SPBSG.
Donc, on a accès à tout ce rapport-là.
M. Beauchemin : Mais il n'y a
pas d'explication pourquoi la variabilité dans telle, telle, telle ligne du
rapport financier? J'imagine que c'est plus les chiffres sont bons, on l'a
vérifié, voici ce qui en est.
M. Olivier (Donald) : Oui,
mais il faut voir que le contexte de la SPBSG est quand même assez simple, ils
sont mandatés par le ministère des Transports, ça fait que, donc, ils ont un
budget puis ils doivent respecter le budget...
M. Beauchemin : Ça fait que,
donc, il n'y a pas de rapport de gestion qui est fait en tant que tel.
M. Skeete : Les rapports de
gestion sont obligatoires dans... selon la...
Une voix : ...
M. Skeete : ...la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État. Donc, elle est prévue, la SPIPB doit la
remettre.
M. Beauchemin : C'est la
raison pour laquelle je pose la question. Donc, au niveau des filiales?
M. Skeete : Donc, les
filiales vont... doivent monter ça aussi. Est-ce que c'est inclus?
M. Beauchemin : Il y a-tu des
rapports de gestion qui vont être faits au niveau des filiales? C'est la raison
pour laquelle on pose la question.
M. Skeete : Je comprends.
Le Président (M. Allaire) : ...
M. Olivier (Donald) : Oui.
Donc, les... le conseil... il y a un conseil d'administration pour la Société
portuaire Bas-Saint-Laurent Gaspésie, ça fait que, donc, leur rendre compte est
fait au conseil d'administration. Et nous, on a deux personnes, deux membres du
conseil d'administration de la SPIPB qui siègent sur ce conseil
d'administration là aussi. Ça fait que, donc, c'est la façon qu'on maintient le
lien entre les deux sociétés au quotidien.
M. Beauchemin : O.K. Bien, je
vous entends. Je ne trouve pas ça... je ne trouve pas ça suffisant, mais on se
comprend, là, je pense que c'est la loi, ce devrait être le fait. Est-ce que la
loi s'applique autant filiale, là, qu'à la SPIPB? La réponse devrait être oui
pour le rapport de gestion, la livraison d'un rapport de gestion, pour faire...
pour que la bonne gestion se fasse dans la machine, là, O.K., il me semble ce
serait... il faudrait suivre.
M. Skeete : Je mets... je
vais prendre un exemple dans le secteur privé, si j'ai un organisme qui a une
multitude de filiales à travers le monde, le rapport consolidé de gestion doit
inclure toute notion aberrante ou toute crainte qui découlerait d'une des
filiales. On impose que, dans l'organisme principal, qu'on nous donne le
rapport de gestion qui devrait être transparent, auditer et vérifier toutes les
filiales qui pourraient exister. Moi, je pense qu'on est à la bonne place.
M. Beauchemin : Je comprends
l'exemple que vous donnez. Puis, dans le privé, il y a la carotte-bâton qui est
un petit peu plus facile à s'assurer que la gestion se fasse de façon efficace.
Dans le public, ce n'est pas pareil. Ça fait que c'est pour ça que je me dis...
M. Skeete : ...
M. Beauchemin : Bien, dans le
public, ce n'est pas pareil, dans le sens qu'il n'y a pas cette obligation-là
de le faire. Donc, c'est possible que ça ne se fasse pas puis il n'y aura pas
de... vraiment de conséquence. Ça fait que, moi, pour moi, c'est important
qu'on mette ici l'obligation...
M. Beauchemin : ...de livrer
le rapport de gestion des filiales. Puis, en passant, dans une compagnie
privée, ce rapport de gestion là se fait dans le quotidien, dans le quotidien
de toutes les succursales que... J'avais du monde qui nous appelait puis qui
nous envoyait des rapports à toutes les semaines, de gestion : voici ce
qui s'est passé, etc., ce qui ne semble pas être le cas.
Donc, je repose ma question :
Annuellement, hein, c'est des rapports financiers annuels, annuellement, il
devrait y avoir un rapport de gestion, surtout que c'est la loi au niveau des
sociétés d'État.
M. Skeete : Moi, je persiste
à croire que la somme de toutes les activités des filiales sont regroupées dans
le rapport de gestion consolidé de la SPIPB.
M. Beauchemin : Oui, mais il
n'y a pas de mécanisme pour le faire, pour s'en assurer.
M. Skeete : C'est dans la loi
de la gouvernance des sociétés d'État, qui le prévoit, qui l'oblige. Puis,
après ça, le contrôle qui vient suivre, c'est les crédits. À toutes les années,
on a le droit de demander l'information sur les... on a le droit de valider et
de vérifier.
M. Beauchemin : Je comprends.
M. Skeete : Toute aberration
est sujette à contrôle. Moi, je ne vois pas l'enjeu que le collègue voit.
M. Beauchemin : Bien, c'est
parce que l'enjeu est très simple : là, on donne des pouvoirs à une
filiale, à des filiales qui n'existaient pas avant.
M. Skeete : Non. Ce n'est pas
ça qu'on fait.
M. Beauchemin : Ça fait que,
là, on le fait, là.
M. Skeete : Non. On délègue
un pouvoir existant.
M. Beauchemin : On délègue,
on délègue des pouvoirs existants à une filiale, qui n'existaient pas avant. Ça
fait que, là, maintenant qu'on fait ça vient avec ça des obligations.
M. Skeete : Je vais donner un
exemple au collègue. Hier, on parlait, puis on a parlé un petit peu longtemps,
sur les signatures des personnes qu'on délègue pour signer pour nous, mais,
ultimement, le nombre de personnes qu'on délègue est secondaire à la personne
qui a délégué, ultimement, qui est responsable et imputable.
Dans ce cas-ci, la personne qui délègue la
signature, c'est la SPIPB, les personnes en dessous d'elle sont responsables à
la SPIPB. Donc, le contrôle ultime, l'imputabilité ultime retombe sur la...
personne qu'on contrôle avec la loi sur la gouvernance. Donc, je ne suis pas
d'accord qu'on doit contrôler aussi étroitement les filiales.
M. Beauchemin : Bien, moi, je
comprends ce que vous me dites, M. le ministre, mais je vois tellement de
possibilités que ça tombe entre les craques que je me dis, dans le fond, ici,
ce n'est pas complexe, là, c'est une obligation que les sociétés d'État ont
qui, normalement, devrait découler dans les filiales des sociétés d'État aussi.
On demande des rapports financiers, on devrait avoir des rapports de gestion.
M. Skeete : Je ne suis pas
d'accord.
M. Beauchemin : En tout
cas...
Le Président (M. Allaire) : Alors,
d'autres interventions?
M. Beauchemin : Bien là...
Le Président (M. Allaire) : On
a une impasse?
M. Beauchemin : On s'entend
qu'on ne s'entend pas, là.
M. Skeete : Mais je l'adore,
mon collègue, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) : Ah!
ça, je n'en doute pas, c'est évident.
M. Skeete : C'est un homme
rigoureux et dédié.
Le Président (M. Allaire) : Mais
j'ai peut-être... J'ai la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques qui souhaite
intervenir. Allez-y.
Mme Massé : Oui, c'est une
question, parce qu'il m'apparaît y avoir... C'est juste de clarification. Quand
vous parlez, autant vous que M. le Président, vous utilisez le terme
«consolidés», «intégrés», quand vous parlez des états financiers, alors que,
dans l'article... dans l'amendement, on dit «accompagné des états financiers».
Ma lecture... je ne suis pas juriste, et c'est les juristes ont toujours
raison, mais, en bout de ligne, si je produis mes états financiers, comme
SPIPB, et que j'accompagne, on n'est pas en train de parler d'états financiers
consolidés, dans ma compréhension.
M. Skeete : Quand je disais
consolides, je ne parlais pas de... qu'on consolidait tout, je voulais dire
qu'on prenait en vrac tous les états financiers dans un paquet, pas qu'on
faisait un consolidé de tout ce qui était reçu.
Mme Massé : Bien, c'est ce
que je voulais me faire clarifier parce que le terme «intégrés» aussi...
M. Skeete : C'est
effectivement...
Mme Massé : Non, ça veut dire
que je suis, ce n'est pas pire.
M. Skeete : Non, non, mais ce
n'est pas pire, puis, tu sais, si les avocats ont toujours raison, ceux qui
écrivent les lois doivent être pas loin.
Le Président (M. Allaire) : ...M.
le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Beauchemin : Peut-être
donner un autre exemple, M. le ministre, puis je... Parce que j'ai eu à faire
affaire avec ce client-là pendant des années, je peux vous dire, la caisse a
des succursales qui font des rapports financiers et des rapports de gestion, et
le tout est consolidé dans le rapport annuel de la Caisse de dépôt. On a un
lien sur CDPQ Infra, on a toute l'information de la gestion de CDPQ Infra à
l'intérieur du rapport de la Caisse de dépôt. Ça fait que c'est dans ce
contexte... On ne parle pas du même gabarit, là, je suis d'accord.
M. Skeete : ...multinationale
avec des actifs dans les milliards.
M. Beauchemin : Oui, mais, M.
le ministre, M. le ministre, ce n'est pas... ce n'est pas quelque chose qui est
irrationnel, c'est quelque chose qui se fait. On met les meilleures pratiques
en place pour la soutenabilité à long terme. Il me semble qu'en tout cas...
Des voix : ...
M. Beauchemin : On peut-tu
entendre?
Le Président (M. Allaire) : Oui,
bien, c'est le ministre... Le ministre, est-ce qu'il souhaite que M. lui
réponde?
Des voix : ...
Le Président (M. Allaire) : ...souhaitez-vous
qu'on suspende les travaux? Ça va? M. le ministre.
M. Skeete : Juste pour donner
un ordre de grandeur... Désolé, M. le Président, j'avais besoin d'une précision,
la faute est la mienne, de retarder nos projets, mais dans... Quand on regarde
les filiales, on parle des projets d'à peu près 5 millions. Le collègue
évoque la Caisse de dépôt, là. On n'est pas du tout dans la même grandeur
d'ordre de projet ou de filiale, là, on parle d'un bras qui est très proche,
sur un territoire restreint, dont la SPIPB a le plein contrôle en tout temps et
qui gère étroitement. Humblement, je ne vois pas le problème.
M. Beauchemin : Je comprends
le point de vue du ministre, mais il y a quand même des entités avec du
personnel qui est spécifique à chacune des filiales, n'est-ce pas? Donc, si
c'est le cas, ils ont des responsabilités. Ils ont un 24 heures par jour,
sept jours par semaine de temps, en assumant qu'ils travaillent tout ce
temps-là, de disponible à rendre des comptes si besoin il y a, ça fait que...
Le Président (M. Allaire) : M.
Olivier souhaite intervenir ou M. le ministre, non? Pas d'autre intervention?
M. le député de Marguerite-Bourgeoys, vous souhaitez poursuivre?
M. Beauchemin : Non.
Le Président (M. Allaire) : Non,
il n'y a pas d'autres questions. D'autres interventions sur l'article 16? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce
que l'article 16 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : ...
Le Président (M. Allaire) : Bien,
sur division, plus? Sur division, O.K., parfait. Merci. Donc, on poursuit.
Article 17. M. le ministre.
• (12 heures) •
M. Skeete : Oui. «L'article
37 de cette loi est modifié par l'insertion, après «Société» de «ainsi que les
états financiers distincts de chacun... pardon, chacune de ses filiales».»
L'article 17 du projet de loi apporte une
modification de concordance à l'article 37 de la Loi sur la Société du parc
industriel et portuaire de Bécancour, en lien avec l'obligation proposée par
l'article 16 du projet de loi de joindre aux états financiers de la société
ceux de chacune de ses filiales.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
Est-ce qu'il y a des... Oui, allez-y. Excusez-moi.
M. Skeete : J e n'avais pas
terminé. Désolé, j'avalais ma salive.
«L'ensemble de ces documents devront être
déposés annuellement à l'Assemblée nationale par le ministre de l'Économie, de
l'Innovation et de l'Énergie.» Désolé.
Le Président (M. Allaire) : Ça
va. Pas de souci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 17? Pas
d'intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article
17 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté.
Excellent. Article 18. M. le ministre.
M. Skeete : L'article 41 de
cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «et celles de ses
filiales».
L'article 18 du projet de loi modifie
l'article 41 de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour afin de conférer à la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de
l'Énergie le pouvoir d'exiger que la Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour lui fournisse des renseignements concernant ses filiales.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
Des interventions sur l'article 18? Pas d'intervention. Nous allons procéder à
sa mise aux voix. Est-ce que l'article 18 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté.
M. le ministre, un autre test de lecture, l'article 19. Allez-y. Oui?
M. Beauchemin : ...en bas de
trois minutes.
Le Président (M. Allaire) : Même
un défi, en bas de trois minutes. Allez-y, M. le ministre.
M. Skeete : L'annexe I de
cette loi est remplacée par la suivante :
«Annexe I (article 21)
«Territoire d'activités de la société
«Le territoire compris dans celui de la
ville de Bécancour à l'intérieur duquel la société exerce sa mission
comprend :
«1° l'ensemble des lots ou partie de lots
du cadastre du Québec compris à l'intérieur du périmètre partant du point situé
à l'intersection des lots 3 294 083 et 3 000 294 et 3 294 et... voyons, 3 294
086 et du fleuve Saint-Laurent; de la suivant une direction sud-est jusqu'à
l'emprise nord-ouest du lot 3 540 448 (autoroute 301) et borne... et borné au
nord-est par la partie de la partie du lot 3 294 86 décrite au paragraphe 2°,
ainsi que par le lot; de là suivant la direction... de là suivant la direction
et le long de l'emprise nord-ouest des lots 3 540 448 et 3 540 447 (autoroute
30) jusqu'au centre-ville... non, jusqu'au centre de la rivière Gentilly; de là
vers le sud le long du centre de la rivière Gentilly jusqu'à la branche
sud-ouest de la rivière Gentilly; de là, vers le sud-ouest, le long du centre
de la branche sud-ouest de la rivière Gentilly jusqu'à la limite sud-est du lot
3 294 550; de là vers le sud-ouest en suivant le centre de la rivière de
Grand-Saint-Louis jusqu'à la limite sud-ouest du lot 3 295 082...
M. Skeete : ...vers le
sud-ouest et en suivant le centre de la rivière de Grand-Saint-Louis jusqu'à la
limite sud-ouest du lot 3 295 082; de là suivant une direction
nord-ouest jusqu'à la limite sud-est du lot 3 294 469 et borné
au sud-ouest par les lots 2 295...
Une voix : ...
M. Skeete : ...excuse
moi, 3 295 083, 3 294 480 et 3 294 479 et
traversant le lot 3 416 982 suivant cette même direction; de là
suivant une direction sud-ouest et borné par le sud-est par le lot 3 294 479;
de là suivant une direction nord-ouest jusqu'à l'emprise nord-ouest du lot 5 991 590
(chemin Louis-Riel) et borné au sud-ouest par les lots 3 294 479,
3 294 485, 3 294 486, 3 294 487, 3 294 488,
5 068 804 et 6 450... pardon, 6 459 050 et traversant
les lots 3 294 467 et 5 991 590 (chemin Louis-Riel)
suivant cette même direction; de là suivant une direction nord-est le long de
l'emprise nord-ouest du lot 5 991 590 (chemin Louis-Riel) et
borné au nord-ouest par les lots 3 294 588, 3 294 604,
3 294 587, et je vous entends rire, collègue, 3 294 589, 3 544 463,
3 294 603 et 3 294 602; de là suivant une direction
nord-ouest jusqu'à l'emprise nord-ouest du lot 3 295 200 (rue
Desormeaux) et borné au sud-ouest par les lots 3 294 602, 6 507 485,
6 507 483, 3 417 073, 3 535 673 et 3 295 200;
et de là suivant une direction sud-ouest le long de l'emprise nord-ouest du lot 3 295 200
(rue Desormeaux) et borné au nord-ouest par les lots 3 294 848,
3 416 872, 3 294 890 et 3 294 892; de là suivant
une direction nord-ouest jusqu'à la limite sud-est du lot 3 293 752
et borné au sud-ouest par les lots 3 294 884, et 2... et 3... pardon,
373 293 623, 3 293 606 et 3 293 609 et traversant
les lots 3 417 055 (autoroute 30), 6 008 489, 3 295 196
(avenue Nicolas-Perrot) et 3 293 947 suivant cette même direction; ça
ne sera pas long, de là suivant une direction sud-ouest jusqu'à la limite
sud-ouest du lot 3 293 961, 3 293 951 et 3 293 950;
de là suivant une direction nord-ouest jusqu'au centre du fleuve Saint-Laurent
et borné au sud-ouest par les lots 3 293 738, 3 293 736
et 3 293 407 et traversant...
M. Skeete : ...le lot
3 295 206 (boulevard Bécancour) suivant cette même direction; de là
vers le nord-est suivant le centre du fleuve Saint-Laurent jusqu'au point de
rencontre du prolongement de la limite nord-est de la partie du lot
3 294 086 décrite au paragraphe 2°; de là suivant une direction
sud-est le long du prolongement de la limite nord-est de la partie du lot
3 294 086 décrite au paragraphe 2° jusqu'à la limite nord-ouest
de ce lot; de là suivant une direction sud-ouest jusqu'au point de départ et
borné vers le sud par la partie du lot 3 294 086 décrite au
paragraphe 2°;
2° la partie du lot 3 294 086 du
cadastre du Québec comprise à l'intérieur du périmètre partant du point situé à
l'intersection du lot 3 294 083 et 3 294 086 et du fleuve
Saint-Laurent; de là suivant direction nord-est sur une distance d'environ 800
mètres et borné au nord-ouest par le fleuve Saint-Laurent, au nord-est par la
partie résiduelle du lot 3 294 086, au sud-est par le lot
3 294 102 et au sud-ouest par le lot 3 294 083;
3° le lot 3 540 188 du cadastre
du Québec.
«Il comprend également les lots et parties
de lot ci-après visés par une acquisition effectuée en vertu du deuxième alinéa
de l'article 22 de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour (chapitre S-16.001) :».
L'article 19 du projet de loi
remplace l'annexe I de la Loi sur la Société du parc industriel et
portuaire de Bécancour afin principalement de décrire le territoire d'activités
de la société en fonction de la rénovation cadastrale le concernant et d'y
intégrer le territoire du Parc Laprade de l'article 24 du projet de loi
transféré... pardon, du Parc Laprade que l'article 24 du projet de loi transfère
à la société.
• (12 h 10) •
Le Président (M. Allaire) : Oui.
Merci, M. le ministre, vous pouvez prendre une gorgée d'eau, mais défi non
réussi, mais on n'aurait pas fait mieux. Est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 19. Oui, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Des voix : ...
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y. Oui, allez-y, Mme la députée.
Mme Massé : Merci, M. le
Président. En fait, je ne critiquerai pas les chiffres, parce qu'il y en a beaucoup
trop. Félicitations pour votre lecture, mais ce qui me frappe, vraiment, à la
lecture, et je tenais à vous le partager, c'est comment, dans notre culture,
tout ça est des numéros de lots et comment il y en a pour qui c'est leur
territoire ancestral. Juste ça que je voulais dire.
Le Président (M. Allaire) :
Merci pour votre intervention. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Beauchemin : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Pareillement, félicitations, M. le ministre. Trois
minutes, j'étais vraiment trop optimiste, là, mais quand même, là, c'est... en
fait, peut-être, si jamais il y a un autre exercice du genre, on est... On est
tous d'accord que le 3 millions répétitif presque partout, il y avait une
exception, c'était 5 millions, ça fait qu'on aurait peut-être pu... je ne sais
pas si c'est possible, une exemption de... pas besoin de dire la première
décimale, mais, en tout cas, à voir.
La ville, la municipalité de Bécancour
avait quand même fait une demande pour exempter un ensemble de lots. Puis je
peux peut-être les lire, si vous voulez.
Des voix : ...
M. Beauchemin : Il y en a
quelques-uns, comme...
M. Skeete : ...peut-être que
le collègue peut le lire.
M. Beauchemin : Bien, je
pourrais peut-être le faire. On va... En fait, il y a des lots là, qui
commencent avec, 6 millions. Il y a des lots... oui, plusieurs avec des 6
millions, donc, qui sont inclus, donc, dans... Il y en a-tu qui ont été
exemptés, puis pourquoi ils n'ont pas été exemptés, ceux qui n'ont pas été
exemptés?
M. Skeete : On va répondre
présent à la demande de la ville de Bécancour dans un amendement qu'on va
déposer plus tard.
M. Beauchemin : Ah bon!
M. Skeete : Ici, on vient
juste définir les nouveaux territoires qu'on va faire à l'acquisition en guise
de...
M. Beauchemin : O.K. Donc,
les exemptions que telle ville demandait vont être...
M. Skeete : Vont être
incluses dans un amendement plus tard.
M. Beauchemin : Ça... Merci
de m'avoir évité de faire la lecture de.
M. Skeete : Tout ce que je
peux faire pour vous aider, collègue.
Le Président (M. Allaire) : Ça
va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, on va être prêts à procéder à la mise aux voix de l'article 19.
Est-ce que l'article 19 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté sur division. Parfait. Alors, on poursuit, l'article 20. M. le ministre.
M. Skeete : Section II :
Dispositions modificatives concernant l'exercice d'un droit de préemption.
Article 20, Loi sur les cités et villes :
«20...
M. Skeete : ...article 572.0.
3 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par le
remplacement, dans le quatrième alinéa, de «dans un tel cas, la municipalité en
informe la Société d'habitation du Québec» par «ou par la Société du parc
industriel et portuaire de Bécancour, en vertu de la Loi sur la Société du parc
industriel et portuaire de Bécancour, chapitre S-16.001. Dans un tel cas,
la municipalité en informe la société visée».
L'article 20 du projet de loi modifie
l'article 572.0.3 de la loi sur la cité et villes, afin de confirmer la
prépondérance du droit de préemption d'une municipalité sur laquelle...
excuse-moi, d'une municipalité sur celui de la Société du parc industriel et
portuaire de Bécancour. Ainsi, la société sera éventuellement tenue de radier
l'avis d'assujettissement d'un immeuble au droit de préemption qu'elle aura
inscrit au registre foncier si la ville de Bécancour se prévaut, par ce même
immeuble, du doit de préemption que lui confère la loi sur la cité et villes.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
Des interventions sur l'article 20? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Beauchemin : Merci
beaucoup, M. le Président. En fait, je vais avoir la même question pour 20, 21,
22 et 23, parce qu'on a des entités qui sont différentes dans chacun des quatre
articles, là, O.K., mais la question reste la même. Ça fait que, donc, de
quelle façon est-ce que les droits de préemption vont se réaliser? Dans quel
ordre? Là, qui, qui a comme préséance par rapport à l'autre? Puis juste pour
qu'on puisse l'avoir enregistré, bien expliquer à tous ceux qui nous regardent.
Donc, c'est ça pour la situation actuelle, mais ça va être... ça va être une
société différente, là, 21, 22 et 23.
M. Skeete : Dans la loi...
comment qu'elle s'appelle... de la loi sur les cités et villes, on a donné le
droit aux villes d'avoir un droit de préemption. Dans le cas ici qui nous
occupe, la ville va maintenir son droit primaire de préemption, arrive après ça
la Société d'habitation du Québec. Puis après ça, il y a qui d'autres? Il y a
la ville, la société... société de transport, SHQ, puis, en dernier, il va y
avoir la SPIPB, donc elle passe après tout ce monde-là.
M. Beauchemin : O.K.... Ça
fait qu'en haut c'est la ville.
M. Skeete : La ville.
M. Beauchemin : Le premier.
Après ça, c'est?
M. Skeete : C'est le ministère
du Transport ou... bien, peut-être Me Hudon pourrait nous le dire, là, ça va
éviter le fait que je fais le...
M. Beauchemin : Oui, la
chronologie.
Le Président (M. Allaire) : Me
Hudon, allez-y, la parole est à vous.
M. Hudon (Alain) : Merci, M.
le Président. Si je peux juste apporter une précision par rapport à ce que...
le ministre a dit, là, ce qui... Il y a des organismes municipaux qui ont un
droit de préemption et la société d'habitation, puis maintenant la Société du
parc industriel et portuaire de Bécancour. Au niveau des organismes municipaux,
donc, on parle cités et villes, code municipal, sociétés de transport en
commun, c'est le premier arrivé, premier servi. Donc, aussitôt que... dans ces
trois-là. Donc, s'il y a une municipalité ou... qui est régie par la loi sur
les cités et villes ou par le code municipal, enregistre un avis
d'assujettissement par rapport à un lot, bien, une autre ville ou la société de
transport peut ne pas arriver après, c'est premier arrivé, premier servi.
M. Beauchemin : Donc, dans le
premier groupe...
M. Hudon (Alain) : Dans le
premier groupe, là...
M. Beauchemin : ...c'est le
premier qui arrive.
M. Hudon (Alain) : Entre les
trois types d'organisations, c'est le premier qui enregistre l'avis qui a...
qui a prépondérance.
M. Beauchemin : Puis ça, le
projet loi ici, il ne change rien là-dessus, c'est déjà... ça fait que ça,
c'est déjà la réalité.
M. Hudon (Alain) : Il ne
change rien à ça. On l'a... c'est dans l'alinéa qui... juste à... qui précède
celui qu'on modifie.
M. Beauchemin : D'accord.
M. Hudon (Alain) : On ne
change pas ça du tout.
M. Beauchemin : Après ça.
M. Hudon (Alain) : À l'égard
de la Société d'habitation puis de la Société du parc industriel et portuaire
de Bécancour, la ville a prépondérance. Ça veut dire que, même si la Société du
parc industriel a enregistré un avis... un droit de préemption, son avis
d'assujettissement, si la ville après veut elle-même prendre possession de l'immeuble,
elle va enregistrer son propre avis, puis la société va être obligée de radier
le sien. Donc, à l'égard de la municipalité, des sociétés de transport en
commun, la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, à l'égard de
son droit de préemption, elle peut se faire tasser n'importe quand.
M. Beauchemin : O.K. Ça fait
qu'ici on parle de la Société d'habitation du Québec.
M. Hudon (Alain) :
19307Exact. Puis, quand on va arriver dans la
loi sur la société d'habitation, on va voir que même la Société d'habitation du
Québec a prépondérance par rapport à la lo sur la... par rapport à la Société
du parc industriel et portuaire de Bécancour.
M. Beauchemin : O.K. Je vais
vous reposer la question à l'article 22... 21.
Le Président (M. Allaire) : Ça
va? Pas d'autres interventions sur l'article 20... rêts à procéder à sa
mise aux voix. Est-ce que l'article 20 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté.
Merci. Donc, on poursuit. Article 21. M. le ministre.
M. Skeete : L'article 11...
Pardon, oui, 11.04.1.3 du Code municipal du Québec, chapitre C-27.1, est
modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa de «dans un tel cas, la
municipalité en informe la Société d'habitation du Québec» par «ou par la
Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, en vertu de la Loi sur la
Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, chapitre S-16.001,
dans un tel cas, la municipalité en informe...
M. Skeete : ...la société
visée.»
L'article 21 du projet de loi modifie
l'article 1104.1.3 du Code municipal de Québec afin de confirmer la
prépondérance du droit de préemption d'une municipalité régie par le Code
municipal du Québec sur celui de la Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour. Ainsi, la société sera, éventuellement, tenue de radier l'avis
d'assujettissement d'un immeuble au droit de préemption qu'elle aura inscrit au
Registre foncier si une municipalité régie par le Code municipal du Québec se
prévaut sur ce même immeuble, du droit de préemption que lui confère cette loi.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
Des interventions concernant l'article 21? M. le député de
Marguerite-Bourgeoys.
M. Beauchemin : ...M. le
Président. Peut-être, si M. Hudon... juste pour, encore une fois,
simplement donner la chronologie, là, l'ordre pour tous dans cet exemple-là.
Le Président (M. Allaire) : Me Hudon,
la parole est à vous.
M. Hudon (Alain) : ...M.
le Président. Alors, c'est exactement comme la disposition précédente. Donc,
dans la loi... le Code municipal, on prévoit que l'exercice d'un droit de
préemption par un organisme municipal est accordé, de façon prépondérante, à
l'organisme municipal le premier qui aura enregistré un avis d'assujettissement.
Si jamais la Société d'habitation du Québec ou la Société du parc industriel et
portuaire de Bécancour enregistre un avis d'assujettissement pour exercer son
droit de préemption sur un immeuble, puis que, par la suite, une municipalité
qui est régie par le Code municipal désire elle-même exercer un droit de
préemption sur le même immeuble, bien, elle va pouvoir avoir prépondérance, et
on va exiger que le droit... l'avis d'assujettissement qui a été enregistré par
la société soit radié du Registre foncier.
M. Beauchemin : Excellent.
Merci.
• (12 h 20) •
Le Président (M. Allaire) : ...pas
d'autre intervention? Prêt à procéder à la mise aux voix de l'article 21.
Est-ce que l'article 21 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté.
L'article 22, M. le ministre.
M. Skeete :
L'article 68.18
de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) est modifié
par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant :
«Un avis d'assujettissement peut
parfois... peut toutefois être inscrit à l'égard d'un immeuble qui a fait
l'objet d'un tel avis inscrit par la Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour en vertu de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour (chapitre S-16.001). Dans un tel cas, la Société en informe la
Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, qui fait alors radier cet
avis au registre foncier. La Société rembourse à cette dernière les dépenses
qu'elle a engagées relativement à cet avis.»
L'article 22 du projet de loi modifie
l'article 68.18 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec à fait de
confirmer la prépondérance du droit de préemption de la Société d'habitation du
Québec sur celui de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour.
Ainsi, la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour sera
éventuellement tenue de radier l'avis d'assujettissement d'un immeuble du
droit... au droit de préemption qu'elle aura inscrit au registre foncier si la
Société d'habitation du Québec prévoit du droit du droit de préemption que lui
confère sa loi constitutive sur ce même immeuble.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le ministre. M. le député Marguerite-Bourgeoys. Même chose que
tantôt?
M. Beauchemin : Merci, M.
le Président. Si MM. les juristes, encore une fois...
Le Président (M. Allaire) :
Me Hudon, la parole est à vous.
M. Hudon (Alain) : Merci,
M. le Président. Alors, on peut voir que dans la disposition 68.18, là,
avant le paragraphe qu'on introduit, on voit que la société, elle, elle ne peut
pas inscrire un avis d'assujettissement pour exercer un droit de préemption
s'il y a déjà un avis qui est inscrit par une municipalité ou une société
transport en commun. Donc, on voit qu'elle passe en dernier. Là, ce qu'on
prévoit dans l'amendement, c'est qu'on dit que si jamais il y a eu un avis
d'assujettissement ou un droit de préemption qui a été enregistré par la
Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, bien, la Société
d'habitation va pouvoir avoir prépondérance et exiger que cet avis-là soit
radié pour qu'elle-même, elle puisse exercer son propre droit. Donc, on voit
ici, là, qu'on arrive, on étant à la Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour, là, dans toute la pyramide de ceux qui détiennent un droit, arrive
vraiment un dernier.
M. Beauchemin : En
dernier. C'est ça. Ça fait que toutes les autres sociétés.
M. Hudon (Alain) :
Peuvent avoir prépondérance, dans l'éventualité où ils veulent exercer leur
propre droit de préemption sur le même immeuble.
M. Beauchemin : C'était
juste pour clarifier ce qui est acquis pour tous, l'ordre, nonobstant les
villes, l'ordre dans les sociétés, c'est lequel encore?
M. Hudon (Alain) : Ça va
être Société d'habitation, Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
en deuxième...
M. Beauchemin : Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Pas d'autres interventions concernant l'article 22? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que
l'article 22 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. On poursuit à l'article 23. M. le ministre.
M. Skeete :
L'article 92.0.3 de la Loi sur les sociétés de transport en commun
(chapitre S-30.01) est modifié par le remplacement, dans le quatrième
alinéa, de «. Dans un tel cas, la société en informe la Société d'habitation du
Québec» par «ou par la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour en
vertu de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
(chapitre S-16.001). Dans un tel cas, la société en informe, selon le cas,
la Société d'habitation du Québec ou la Société du parc industriel et portuaire
de Bécancour,».
L'article 23 du projet de loi modifie
l'article 92.03... .0.3...
M. Skeete : ...de la Loi sur
les sociétés de transport en commun afin de confirmer la prépondérance du droit
de préemption d'une société de transport en commun sur celui de la Société du
parc industriel et portuaire de Bécancour. Ainsi, la Société du parc industriel
et portuaire de Bécancour sera éventuellement tenue de radier l'avis
d'assujettissement d'un immeuble au droit de préemption qu'elle aura inscrit au
registre foncier si une société de transport en commun se prévaut du droit de
préemption qui lui confère la loi sur ce même immeuble.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 23?
M. Beauchemin : Merci, M. le
Président, la dernière fois.
Le Président (M. Allaire) : Me
Hudon.
M. Hudon (Alain) : Merci, M.
le Président. Alors, ici, c'est la dernière concordance qui est nécessaire en
matière d'exercice du droit de préemption. Donc, on vient confirmer ici que,
pour les sociétés de transport en commun qui disposent de ce même droit de
préemption là, si jamais elles veulent l'exercer sur un immeuble à l'égard
desquels la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour a elle-même
enregistré un avis d'assujettissement au registre foncier, elle pourra exiger
la radiation de cet avis-là pour que la société de transport puisse exercer son
propre droit de préemption.
M. Beauchemin : Merci,
M. Hudon. Donc, dernière question par rapport à ça, c'est qu'au niveau des
municipalités, on a compris le mécanisme, c'est le premier arrivé, premier
servi dans la première échelle.
M. Hudon (Alain) : C'est
exactement ça.
M. Beauchemin : O.K.
Maintenant, entre la Société d'habitation du Québec et la société de transport
en commun, il y a-tu un ordre?
M. Hudon (Alain) : C'est la
société d'habitation qui passe en deuxième en raison du paragraphe qui est déjà
existant ici.
M. Beauchemin : O.K. Donc, la
société de transport en commun est prioritaire?
M. Hudon (Alain) : Oui.
M. Beauchemin : O.K. Ensuite
vient la Société d'habitation du Québec?
M. Hudon (Alain) : Exact.
M. Beauchemin : Ensuite vient
le SPIPB?
M. Hudon (Alain) : Bien, je
veux juste rectifier un aspect. Quand on parle de la... les sociétés de
transport en commun sont au même niveau que les cités et villes et les
municipalités régies par le Code municipal. C'est premier arrivé, premier servi
entre les trois parce que c'est considéré comme un organisme municipal au sens
de la loi. Donc, dans les organismes municipaux, il y a les villes régies par
le cités et villes, les municipalités régies par le Code municipal puis il y a
les sociétés de transport en commun. Donc, pour ces trois catégories là, c'est
premier arrivé, premier servi.
M. Beauchemin : Dans cette
catégorie-là, premier arrivé, premier servi. Ensuite, c'est la Société
d'habitation du Québec. Ensuite, c'est le SPIPB.
M. Hudon (Alain) : Exactement,
M. le Président.
M. Beauchemin : Merci.
Le Président (M. Allaire) : Ça
va? Il n'y a pas d'autre intervention? Oui, Mme la députée de Marie... Sainte-Marie—Saint-Jacques,
excusez.
Mme Massé : On va y arriver.
Le Président (M. Allaire) : Oui.
Mme Massé : Encore une
question de clarification. Je vois où l'amendement vient se situer dans le
texte et je me demande pourquoi la dernière phrase dit : «Dans un tel cas,
la société en informe, selon le cas, la Société d'habitation ou la Société...»
Pourquoi on met la Société d'habitation ici? Puisque ça doit déjà exister dans
la Loi sur l'habitation, justement, avec leur droit de... la loi du... En tout
cas, pourquoi on les voit apparaître ici tout d'un coup?
M. Hudon (Alain) : Merci, M.
le Président. C'est qu'ici il y a les deux cas de figure possibles. Donc, il
peut y avoir un immeuble dans un endroit où la Société du parc industriel et
portuaire de Bécancour n'a pas enregistré un avis d'assujettissement, mais que
la Société d'habitation l'a fait. Donc là, ce que ça vient dire, bien, si c'est
le cas puis qu'une société de transport veut exercer son propre droit de
préemption sur cet immeuble là, bien, il devra en informer la Société
d'habitation qui devra radier son avis au registre. Puis l'autre cas, c'est le
cas de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, donc on vise
les deux cas de figure ici. Mais pour déterminer la prépondérance entre la
Société d'habitation et la Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour, bien là, il faut se référer à la Loi sur la Société d'habitation
qu'on a vue précédemment.
Mme Massé : O.K., donc ce
n'est pas une redondance parce que ça doit être écrit à quelque part dans la
Loi sur la Société d'habitation que, justement, le transport a... ou
l'habitation... le transport a prépondérance sur l'habitation?
M. Hudon (Alain) : Oui, c'est
exact, c'est écrit, oui.
Mme Massé : C'est déjà
inscrit.
M. Hudon (Alain) : Oui, oui.
Mme Massé : Alors, c'était un
peu ça m'a surprise, de dire : O.K., on suit la loi, donc ça, c'est déjà
inscrit. Alors, je ne comprenais pas pourquoi ici on venait le... Tu sais,
souvent, je me suis fait dire : Le législateur ne parle pas pour rien. Ça
fait que je me demandais si on est en train de parler pour rien.
M. Hudon (Alain) : Non, M. le
Président, on ne parle pas pour rien dire. Je vais vous donner les deux cas de
figure qui sont visés. Dans la Loi sur la Société d'habitation, ce qui est
prévu, c'est que la Société d'habitation ne peut pas enregistrer un avis d'assujettissement
à son droit de préemption s'il y a déjà un avis qui est enregistré par une
municipalité ou la société de transport en commun.
Mme Massé : Ah, d'accord.
M. Hudon (Alain) : Donc là,
on voit que si déjà quelqu'un a levé la main au niveau des organismes
municipaux, là, la Société d'habitation ne peut rien faire. Et c'est ce qu'on
vient dire, c'est que si la Société d'habitation a levé la main puis elle a
enregistré un avis d'assujettissement, puis que, là, la société de transport veut
elle-même, par la suite, enregistrer le sien, bien là on lui donne
prépondérance. Donc, dans les deux cas, le résultat est le même, mais c'est
deux cas de figure différents.
Mme Massé : O.K., je
comprends. En fait, ma compréhension est celle-ci : C'est à dire qu'on
vient effectivement, à travers cette loi qui ne regarde pas l'habitation... on
vient modifier quelque chose dans...
Mme Massé : ...la Loi sur
l'habitation qui vient rectifier ou peut-être pas rectifier, mais qui vient
clarifier l'ordonnancement des priorités de préemption.
M. Hudon (Alain) : Exactement,
M. le Président, c'est à partir du moment où on confère un nouveau droit de
préemption à une nouvelle entité, bien, si on veut intégrer l'exercice de droit
là à l'intérieur de ceux qui peuvent déjà l'exercer, bien, oon n'a pas le choix
de modifier les lois constitutives de chacun de ces organismes-là.
Mme Massé : Oui.
M. Hudon (Alain) : Donc, ici
en le faisant, bien, on vient vraiment donner... confirmer le fait que, mais
dans l'exercice de son droit de préemption, la Société du parc industriel et
portuaire de Bécancour, malheureusement ou heureusement...
Mme Massé : C'est ça, la vie.
M. Hudon (Alain) : ...en tout
cas, peu importe, va être toujours un dernier au niveau de l'exercice de son
droit prépondérant si jamais quelqu'un d'autre, un autre organisation qui
dispose du même droit, décide de se prévaloir de son droit à elle.
Mme Massé : J'avais bien
compris ce bout-là. Merci.
Le Président (M. Allaire) : Ça
va? Merci, Me Hudon. Mme... merci, Mme la députée de
Sainte-Marie-Saint-Jacques. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 23? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Es-ce que l'article 23 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Donc, nous sommes rendus au chapitre III, dispositions générales,
transition... transitoires et finales, pardon. Donc, article 24, M. le
ministre.
• (12 h 30) •
M. Skeete : Oui. «Le
gouvernement cède à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour,
selon la valeur et aux conditions convenues dans une entente, l'immeuble
industriel désigné comme étant le lot 3 540 188 du cadastre du Québec. Circonscription
foncière de Nicolet (Nicolet 2), dans une superficie d'environ 101,97 hectares,
incluant le terrain et tous les bâtiments et infrastructures qui y sont
érigées, immeuble dont la Société assure la gestion en vertu d'un mandat confié
par le gouvernement par le décret 116-2023 du 12 juillet 2023.
«La Loi considérant les lois sur les
mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s'applique pas aux transferts
effectués en vertu du premier alinéa.».
L'article 24 du projet de loi prévoit la
cession de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour du lot 3 540
188 du cadastre du Québec, lequel correspond à un immeuble identifié comme
étant le Parc LaPrade. Aucun droit de mutation ne sera payable à la Ville de
Bécancour par la société à la suite de ce transfert.
Le Président (M. Allaire) : Est-ce
qu'il y a des... Ça va? Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article
24? S'il n'y a pas d''intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 24 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté.
Parfait. M. le ministre, l'article 25.
M. Skeete : «Le décret numéro
1162-2... pardon, 1162-2022 du 12 juillet 2023 concernant la gestion par la
Société du parc industriel et portuaire de Bécancour de l'immeuble industriel
désigné comme étant le lot 3 540 188 du cadastre du Québec, circonscription
foncière de Nicolet (Nicolet 2) est abrogé.»
L'article 25 du projet de loi abroge le
décret par lequel le gouvernement a confié à la Société du parc industriel et
portuaire de Bécancour le mandat de gérer le Parc LaPrade. En effet, à partir
du moment où la société devient propriétaire de cet immeuble en vertu de
l'article 24 du projet de loi, le mandat de gestion qu'il lui a... qui lui a
été conféré n'est plus requis.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
Est ce que les interventions concernant l'article 25? S'il n'y a pas
intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 25
est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Allaire) : Adopté.
Bon, maintenant, parce que puisque l'article 26 fait référence à l'article 10,
et que nous avons suspendu l'article 10, je dois avoir votre consentement pour
ouvrir l'article 10. Est-ce que j'ai votre consentement?
Des voix : ...
Le Président (M. Allaire) : Consentement.
Donc, on retourne à l'article 10.
M. Skeete : En fait... en
fait, non...
Le Président (M. Allaire) : Oui,
M. le ministre, je vous laisse la parole.
M. Skeete : En fait, notre
souhait, M. le Président, c'est de garder en suspend l'article 10. Je comprends
qu'on réfère à l'article 10 ici, Donc, je propose qu'on suspende l'article 26.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Donc, ça va. Donc, est-ce que... Parce que tantôt je vous ai demandé votre
consentement pour l'ouvrir, vous me l'avait donné quand même, donc j'ai besoin
de votre consentement pour le suspendre à nouveau.
M. Skeete : S'il vous plaît.
Le Président (M. Allaire) : J'ai
besoin de votre consentement pour suspendre à nouveau l'article10 et j'ai
besoin de votre consentement pour suspendre l'article 26.
M. Skeete : Oui.
Le Président (M. Allaire) : ...Est
ce que j'ai votre consentement? Excellent! Merci. Maintenant, l'article 27. M.
le ministre.
M. Skeete : «Les dispositions
de la présente loi entrent en vigueur le (indiquez ici la date de sanction de
la présente loi), à l'exception de celles de l'article 25 qui entrent en
vigueur à la date déterminée par le gouvernement».
Le Président (M. Allaire) : Est-ce
qu'il y a des commentaires sur l'article 27? S'il n'y a pas de commentaires,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 27 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté.
Nous allons suspendre les travaux quelques instants. Parfait. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 34
)