Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
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Le
mardi 1 octobre 2024
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Vol. 47 N° 68
Étude détaillée du projet de loi n° 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins
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9 h 30 (version non révisée)
(Neuf heures quarante-six minutes)
La Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour,
tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
de l'économie et du travail ouverte. La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 68, Loi visant
principalement à réduire la charge administrative des médecins. Mme la
secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Mme Boivin Roy, Anjou-Louis-Riel est remplacée par Mme Jeannotte,
Labelle; M. Dufour, Abitibi-Est est remplacé par M. Bélanger, Orford; Mme
Tremblay, Hull est remplacée par Mme Gendron, Châteauguay; Mme Lakhoyan
Olivier, Chomedey est remplacée par Mme Caron, La Pinière; et M. Leduc,
Hochelaga-Maisonneuve est remplacé par M. Marissal, Rosemont.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Lors de l'ajournement de nos travaux, jeudi dernier, nous étions à l'étude de l'article
cinq du projet de loi. Je vous rappelle que nous avons convenu de lire et d'étudier
un à la fois chacun des articles introduits par l'article cinq. Nous en étions
donc à l'étude de l'article 29.5. Comme nous avons siégé il y a quelques
jours déjà, M. le ministre, pourriez-vous nous relire cet... cet article,
pardon, et nous pourrions poursuivre les discussions, s'il vous plaît.
M. Boulet : Avec plaisir.
Bonne journée à tout le monde. 29.5 : «Santé Québec peut désigner une
personne pour enquêter sur toute matière relative à l'application du présent
chapitre. Dans le cadre d'une enquête autre que celle relative à une infraction
prévue à la section cinq, l'enquêteur a les pouvoirs et l'immunité des
commissaires nommés en vertu de la loi sur les commissions d'enquête, sauf le
pouvoir d'amener l'emprisonnement.»
Merci. Je n'ai pas de commentaire, là, c'est
un article qui est assez usuel, là, dans le corpus législatif québécois. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Mme la députée.
Mme Cadet : Bonjour, Mme la
Présidente. Bonjour, M. le ministre, contente de vous... de vous revoir, chers
collègues. Je sais que, lorsque vous aviez commencé à étudier cet article-ci,
29.5, jeudi après-midi, ma collègue, donc, vous avez demandé de... quelques
précisions, là, sur la portée des enquêtes, le relire, là, pour être... pour
vous replacer, M. le ministre. Donc, elle demandait : Donc, une fois qu'on
a... que l'inspecteur est allé chercher un rapport de conformité, puis il a
épluché le rapport, qu'il y a eu, donc, certains soupçons, on comprend que
Santé Québec désignera un enquêteur pour aller faire enquête là-dessus.
Donc, il semble, ce serait limité sur le
fait que l'assureur peut peut-être exiger une fréquence de rendez-vous qu'il n'aurait
pas dû faire, parce que, donc, ça deviendrait donc interdit, rédiger, donc, des
billets de médecin ou des consultations pour rien, alors que le projet de loi,
autrement dit... Donc, bien, en fait, la question de ma collègue, c'est de
savoir si la portée des enquêtes allait être limitée aux objets du projet de
loi. C'est ce que je comprends qu'elle vous a posé puis que vous alliez
répondre, et qu'à ce moment-ci, Mme la Présidente, vous avez dit : Bien,
compte tenu de l'heure... et donc qu'il n'y a pas eu de réponse à cette
question, voilà, que vous deviez ajourner.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
M. le ministre.
• (9 h 50) •
M. Boulet : Bon, vous
connaissez bien la distinction en tenant compte votre pensée... entre une
inspection et une enquête, en fait basée sur deux éléments, un, le contexte et
deux, je vais donner des exemples d'application. Une inspection, ça pourrait
être pour faire une surveillance générale, pour faire des vérifications
ponctuelles planifiées puis faire des visites qui peuvent être surprises. Puis
les exemples d'application, c'est la plainte d'un salarié à la suite d'une
réception d'un avis de son assureur lui demandant d'aller visiter un médecin.
Donc, ça, ça pourrait requérir qu'un inspecteur aille analyser la situation...
M. Boulet : ...alors qu'une
enquête, évidemment, c'est un modèle d'affaires, c'est plus une pratique et ça
peut être de brosser un portrait complet des pratiques dans un domaine donné.
Et, ici, bien, il y a eu une dénonciation, par exemple, d'une pratique visant à
imposer le recours à des services malgré l'absence d'écrits, malgré l'absence
de dénégation d'un assureur. Là, on pourrait être requis d'aller faire une
enquête. C'est la distinction que vous connaissez bien, entre une inspection et
une enquête, là, qui se retrouve dans la majorité des lois, qui requiert qu'on
analyse et qu'on s'assure que les lois soient bien respectées.
Mme Cadet : Merci. Merci.
Donc, merci d'avoir répondu à la question de ma collègue. Sinon, je ne sais pas
si ça a été abordé, M. le ministre, dans l'analyse, donc, dans l'étude des
articles précédents, mais, en fait, en termes de main-d'oeuvre, où est-ce que
vous comptez aller chercher les enquêteurs et les inspecteurs? Pardon, vous
voulez que je répète, oui?
M. Boulet : Désolé, hein?
Mme Cadet : Non, il n'y a pas
de souci. En fait, ma question, à moi, c'est... puis je ne sais pas si ça a été
abordé lors de l'étude des articles précédents, mais, en fait, au niveau de la
main-d'œuvre, où est-ce que vous comptez aller chercher les enquêteurs et les
inspecteurs pour pouvoir faire des... faire en sorte qu'ils puissent assumer le
rôle que vous leur octroyer dans le cadre du p.l. no 68?
M. Boulet : Bien, ça, ça
demeure un défi qui est constant, mais il y a certainement des personnes issues
d'ordres professionnels qui vont pouvoir le faire, mais il y a aussi des
personnes au ministère de la Santé. Santé Québec aura ce mandat-là, d'embaucher
des personnes et de s'assurer que les mandats d'inspection soient bien
réalisés.
Ça ne requiert pas, selon moi, ma
compréhension, tant de personnes que ça. Ce n'est pas un gros projet de loi.
Les prescriptions qui sont dans le projet de loi sont relativement simples. On
interdit une pratique, une pratique des assureurs puis des administrateurs de
régimes d'avantages sociaux. Ça fait que c'est relativement simple, mais c'est
Santé Québec qui va s'en occuper.
Mme Cadet : Donc, ce serait
donc une... parce qu'on le... en fait, vous le dites... bien, en fait, à 29.5,
donc, Santé Québec, donc, pourra désigner, donc, ces personnes-là pour enquêter
sur toute matière relative à l'application du présent chapitre. Mais de ce que
je comprends que vous nous expliquez, c'est qu'en fait ce seraient, donc, des
enquêteurs, des... bien, bon, ici, donc, enquêteurs, mais même au niveau, donc,
des inspecteurs, donc, ce seraient déjà, donc, des salariés de Santé Québec à
qui... qui auraient, donc, cette tâche supplémentaire là, donc, parmi leurs
fonctions usuelles.
M. Boulet : Bien, ça peut
être ça. Bon. Évidemment, Santé Québec va s'occuper des opérations. Est-ce que
ça pourrait être des mandats spécifiques donnés ad hoc? Je pense que, dans le
cas d'une enquête, ça pourrait être une avenue envisagée par Santé Québec. Puis
là je ne veux pas rentrer dans les bottines de Santé Québec, mais, pour donner
un peu plus de précisions, tu sais, si c'est une enquête sur un modèle
d'affaires ou une pratique érigée en système de la part d'un assureur, ils
pourraient, à Santé Québec, décider de donner un mandat à un CPA ou un avocat
ou... Moi, je pense qu'il n'y a pas de limitation à cet égard-là.
Mme Cadet : O.K., parfait.
Merci beaucoup.
M. Boulet : Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
D'autres commentaires sur 29.5? M. le député, non?
Une voix : Non, non.
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
passerions maintenant à 29.6. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. «29.6. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice
pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.»
C'est tout. Je n'ai pas de commentaire.
C'est un article véritablement usuel, dans les lois du Québec, en matière
d'inspection et d'enquête. Ça reprend des libellés, là. O.K., c'est tout,
pas...
La Présidente (Mme D'Amours) :
Parfait. Commentaires sur 29.6? Pas de commentaire, M. le député de... Pas de
commentaire. Donc, le 29.7. M. le ministre.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. «29.7. La Régie de l'assurance maladie du Québec doit transmettre à
Santé Québec, sur demande, les renseignements nécessaires à l'exercice de ses
fonctions.»
Je n'ai pas de commentaire, en fait. Les
renseignements susceptibles d'être transmis, là, parce que j'anticipe qu'on me
pose la question, là, mais évidemment, ça permet à Santé Québec d'obtenir de la
régie les renseignements nécessaires aux fins de l'exercice des fonctions qui
lui sont confiées par le projet de loi. Quels types de renseignements? Bien,
c'est principalement les données de facturation qui permettent de documenter le
recours aux services de médecins et de chiffrer le coût assumé par la régie
pour lesdits services. C'est tout, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur 29.7? Oui, Mme la députée.
Mme Cadet : Oui, juste ici...
Merci, M. le ministre, pour les différentes précisions quant aux renseignements
nécessaires...
Mme Cadet : ...vous avez bel
et bien anticipé la question ici. Donc, ici, donc, il n'y a pas d'histoire,
donc, de fréquence envisagée par rapport à la fréquence de transmission des
renseignements par la RAMQ?
M. Boulet : Non, c'est
vraiment sur demande.
Mme Cadet : Sur demande, O.K.
Puis juste...
La Présidente (Mme D'Amours) : Allez-y.
Mme Cadet : Pardon. Puis,
dans le fond, ce serait, donc, si Santé Québec a certaines craintes ou
certaines préoccupations...
M. Boulet : ...
Mme Cadet : Donc, voilà. Puis
il n'y a pas nécessairement... elle n'aura pas besoin, donc, de communiquer les
motifs non plus à la RAMQ, donc tout simplement...
M. Boulet : Non.
Mme Cadet : ...donc, sur
demande, parce qu'elle a ses craintes, mais elle peut les garder, donc... Santé
Québec sera en mesure de garder ça, donc, pour elle-même, comme organisation.
M. Boulet : Tout à fait.
La Présidente (Mme D'Amours) :
M. le député, commentaires? Merci. Donc, M. le ministre, nous serions rendus au
29.8, s'il vous plaît.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente.
Mme Cadet : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,
on n'adopte pas les....
M. Boulet : On va tous les
adopter, on les finit, puis, à 29.14...
La Présidente (Mme D'Amours) : À
votre demande, on travaille les articles intitulés.
Mme Cadet : Ah! d'accord.
M. Boulet : On va les adopter
tous en blocs.
Mme Cadet : D'accord. Alors,
à ce moment-ci, j'aimerais attirer votre attention parce que j'aurai un
amendement entre 29.7 et 29.8, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est
ce qu'il est sur Greffier? Est-ce que vous l'avez envoyé? Sinon...
Mme Cadet : Il est en cours
de transmission sur Greffier, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait.
Je vais suspendre les travaux quelques minutes, s'il vous plaît.
Mme Cadet : Merci.
(Suspension de la séance à 9 h 57)
10 h (version non révisée)
(Reprise à 10 h 01)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux. Et, Mme la députée, si vous voulez bien nous faire la
lecture de votre amendement, s'il vous plaît.
Mme Cadet : Merci, Mme la
Présidente. Donc... Donc, à l'article 5, donc, nous souhaiterions, donc,
insérer l'article 29.7.1. Donc... Donc, article 29.7.1 de la Loi
favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine
spécialisée. Donc, insérer, après l'article 29.7 tel que proposé par l'article 5
du projet de loi, l'article suivant :
«29.7.1. Le professionnel de la santé ne
peut être tenu responsable de la non-application des mesures de contrôle
prévues à la présente loi.»
L'article modifié se lirait comme suit :
29.7, que nous venons de lire sans l'adopter :
«La Régie de l'assurance maladie doit transmettre à Santé Québec, sur demande,
les renseignements nécessaires à l'exercice de ses fonctions prévues au présent
chapitre.
«29.7.1. Le professionnel de la santé ne
peut être tenu responsable de la non-application des mesures de contrôle
prévues à la présente loi.»
Donc, ici, Mme la Présidente, c'est quand
même assez simple, comme vous pouvez le constater à sa face même, comme
amendement. Vous vous souviendrez que, lors des consultations particulières,
particulièrement, donc, la Fédération des médecins spécialistes du Québec,
également, donc, d'autres professionnels de la santé, donc, sont venus nous
présenter, donc, différentes préoccupations quant au fait que, bon, bien
évidemment, donc, le projet de loi n° 68, donc, se concentre sur les
obligations des assureurs privés et des administrateurs de régimes... de
régimes d'avantages sociaux, mais manifestement, donc, au niveau, donc, des
mesures de contrôle, donc, différents pouvoirs, donc, sont octroyés, donc, à
Santé Québec, donc, nous les avons, donc, lus et discutés, donc, aux articles 29.3,
29.4 29.5, 29.6 et 29.7. C'est... Étant donné, donc, ces pouvoirs, ce que la
FMSQ en particulier, donc, est venue nous communiquer, leur toute première
recommandation, en fait, dans leur mémoire, donc ça vous donne une idée, donc,
de la priorisation de cet enjeu pour eux, était, donc, le fait, donc, de mettre
en place une procédure claire qui exempte les médecins de toute responsabilité
dans l'application des mesures de contrôle liées au projet de loi.
Ils nous... Ils nous expliquaient, donc...
donc, à la page 5 de leur mémoire, qu'ils souhaitaient, donc, exprimer aux
parlementaires leurs réserves, là, je viens de le mentionner. Donc, ils
disaient, donc : «Ce projet de loi confie à Santé Québec certains
pouvoirs visant à surveiller l'application des nouvelles interdictions imposées
aux assureurs et à l'administrateur.» C'est bien, c'est normal... amenait,
donc, parmi leurs membres... Ils disaient, donc : «Ces derniers se
questionnent sur le rôle qu'ils auraient à jouer s'ils se retrouvaient
confrontés à une violation des dispositions du projet de loi, par exemple dans
le cas où un patient serait contraint par son assureur de consulter son médecin
pour maintenir ses prestations d'invalidité.» Et donc ils avaient, donc, des
questions sur quelle serait, donc, leur responsabilité à cet égard.
Donc, c'est l'objet de l'amendement ici. J'aimerais
entendre le ministre là-dessus. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
M. le ministre, commentaire?
M. Boulet : Ah! ce sera assez
bref, là. Je comprends l'essence de l'amendement, mais ce n'est pas vraiment
nécessaire parce qu'il n'y a aucune sanction qui concerne spécifiquement les
médecins, d'une part. Puis, deux, «ne peut être tenu responsable», en référant
aux mesures de contrôle... Les mesures de contrôle, c'est fondamentalement l'inspection
et l'enquête. Et donc c'est comme venir dire : Tu n'es pas responsable. Ça
peut ouvrir la porte à une compréhension que les médecins n'ont pas à
collaborer avec les inspecteurs puis les enquêteurs avec les pouvoirs qu'ils
détiennent.
Ça fait que je ne vois pas d'utilité et de
pertinence à intégrer un amendement de cette nature-là, là. Ça n'a pas... Pour
moi, ça n'a pas d'impact, puis... à moins qu'il y ait des sanctions qui les
concernent, mais il n'y a rien qui les concerne, là, ils n'ont pas... ils ne
sont pas susceptibles de constats d'infraction, là.
Mme Cadet : ...bien... En
fait, donc, ils ne seraient pas susceptibles de constats d'infraction, parce
que je pense que, de ce qu'on a pu saisir de leur passage en commission
parlementaire, c'était beaucoup... c'était surtout cette crainte-là.
M. Boulet : C'était comme une
appréhension, mais ce n'est pas...
Mme Cadet : Oui, c'est ça, c'était
surtout cette appréhension-là.
M. Boulet : Bien oui, puis ça
me fait plaisir de dire que ce n'est pas le cas, là.
Mme Cadet : O.K. Parfait.
Puis... confirmer également parce que, donc, ils nous... ils nous
communiquaient également, donc, dans leur mémoire, ce que là vous dites, donc,
évidemment, donc, ils auraient... Vous ne souhaiteriez pas laisser croire ou
laisser entendre qu'ils n'auraient pas à collaborer avec les inspecteurs ou
les... Je ne pense pas que c'est là qu'ils s'en allaient du tout, du tout.
M. Boulet : Non, mais...
M. Boulet : ...on connaît le
risque.
Mme Cadet : Voilà. Et si...
qu'est ce qu'il va arriver, par exemple, s'ils sont témoins d'une sous
contravention, un peu, qu'est ce que je viens de lire, donc, dans cette portion
du mémoire? Donc, s'il voit qu'un patient est contraint par son assureur de
consulter un médecin, quelle est la responsabilité... quelle est leur
responsabilité à eux, dans ce cas-là?
M. Boulet : Il n'y en a pas,
de responsabilité outre leur code de responsabilité, leur code d'éthique. Mais,
tu sais, dans la loi, non. Bien sûr, il y a une espèce d'obligation de
collaborer, là, l'inspecteur a les pouvoirs ou l'enquêteur d'un commissaire
d'enquête, vous savez qu'il peut demander, qu'il peut obtenir un document, il
peut interroger le médecin pour savoir si, effectivement, il y a des pratiques
de la part de l'assureur X qui sont contraires à la loi, là.
Mme Cadet : Mais tant qu'il
n'y a pas de connivence, évidemment... à l'enquête, ça, c'est clair, ou à
l'inspection, mais tant qu'il n'y a pas de connivence, s'il a été consulté par
un patient et qu'il aurait appris par la suite que ce patient aurait été
contraint par son assureur, le médecin, dans ce cas-là, n'aurait pas de...
M. Boulet : Bien non, mais
s'il y a un comportement incompatible avec son code d'éthique, il n'y a rien
qui empêche qu'une plainte soit logée à son syndic du Collège des médecins.
Mais ce n'est pas... je ne pense pas que ce soit ça qui soit l'intention.
Mme Cadet : Oui, puis ils
n'auraient pas à avertir Santé Québec eux-mêmes. Donc, si, comme vous dites,
donc, au-delà, donc, de leur code éthique au niveau, donc... bien, évidemment,
le projet de loi ne le mentionne pas, mais donc vous précisez... parce qu'on
l'a mentionné, donc, c'est un peu, donc, leur appréhension. Donc, s'ils voient
quelque chose, est-ce qu'ils ont une obligation, donc, de signaler Santé
Québec?
M. Boulet : Non. Non, non.
Mme Cadet : Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires? Oui, M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Bien, d'habitude,
les questions sont frontales, en commission parlementaire, et pas latérale,
mais je pense que je comprends où est-ce que le Parti libéral s'en allait avec
ça, l'opposition officielle. Mais du fait que c'est le médecin qui fixe, par
exemple, la fréquence des rendez-vous, le médecin doit bien savoir que le
patient ne peut pas se retrouver devant lui, auquel cas je présume qu'il dirait
aux patients : Si tu as une urgence, on va te trouver un service
d'urgence. Sinon, ton rendez-vous est dans trois semaines et demie, ou dans
quatre semaines, ou dans... je présume que c'est ça. Par contre, si l'assureur
redemande un autre formulaire qui n'est pas prévu ou des spécifications, et que
là le patient, lui, se sente obligé d'aller revoir son médecin, le médecin n'a
pas... n'est pas... il pourrait se retrouver fautif de remplir un nouveau
formulaire. Je ne sais pas si vous comprenez ce que je veux dire. Donc, il est
possible que le médecin se trouve en faute.
M. Boulet : Il est possible
que le médecin contribue à une violation de cette loi-là. Puis tout à fait,
puis l'enquête va le démontrer, mais il n'y a pas de sanction qui le concerne
spécifiquement en vertu de la loi. Mais il pourrait y avoir une plainte à son
syndic, parce que, dans les codes d'éthique des professionnels, de tous les
professionnels d'ailleurs, il est prévu qu'ils doivent agir dans l'exercice de
leur profession, conformément à la morale puis au respect des lois du Québec,
là. Ça, fait que ça, c'est un canal qui pourrait être emprunté de la part d'un
assuré ou de la part de quelqu'un qui est mis au courant.
M. Marissal : Et pour boucler
la boucle, on présume que le médecin ne reverra pas le patient s'il l'a
lui-même fixé à une fréquence autre, puisque le but c'est aussi de sauver des
plages horaires puis de ne pas surcharger. Donc, à la limite, là, si le médecin
ne fait pas ça, il joue un peu contre sa propre équipe, là. Il y a quelque
chose de pas logique, là.
M. Boulet : Absolument,
d'où... et je trouve que vos commentaires sont hyperpertinents et raffermissent
notre opinion de ne pas aller vers un amendement qui déresponsabiliserait, là,
les professionnels de la santé. Merci.
M. Marissal : On est à la
même place.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Donc d'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais mettre
aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté ou rejeté?
Des voix : Rejeté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté.
Donc, nous serions à 29.8. M. le ministre, s'il vous plaît.
• (10 h 10) •
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente, puis il y aura un amendement. Donc, 29.8 : L'assureur ou
l'administrateur de régime d'avantages sociaux est tenu de payer à Santé Québec
le coût assumé en vertu de l'article 3 de la Loi sur l'assurance maladie
pour les services médicaux qu'il a exigés, contrairement à l'article 29.1.
Santé Québec peut recouvrer de cet assureur ou de
cet administrateur le coût de ses services, lequel peut être établi par
inférence statistique sur le seul fondement...
M. Boulet : ...de
renseignements obtenus par un échantillonnage de ces services selon une méthode
conforme aux pratiques généralement reconnues.
Le recouvrement du coût de ces services se
prescrit par 60 mois à compter de la date de leur paiement par la Régie de
l'assurance maladie du Québec.
Toutefois, la notification par Santé
Québec d'un avis d'enquête à l'assureur ou à l'administrateur d'un régime
d'avantages sociaux suspend cette prescription pour une durée d'un an ou
jusqu'à ce que le rapport d'enquête soit complété selon le court délai.
Donc, mon commentaire va être assez
succinct. Donc, ça oblige l'assureur qui a exigé le recours aux services de
médecin en contravention avec les dispositions de la loi à verser à Santé
Québec le montant des honoraires payés pour ces services en vertu de la Loi sur
l'assurance maladie par la RAMQ, donc permet à Santé Québec de déterminer le
montant de ces honoraires par inférence statistique, bon, je pense que c'est
assez clair, et de procéder au recouvrement par le biais d'une décision
administrative. Puis la prescription est suspendue. Donc, c'est tout pour mes
commentaires, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Cadet : Pourquoi 60 mois?
M. Boulet : C'est vrai que
c'est long, hein? C'est ce que vous trouvez?
Mme Cadet : Bien, pas...
bien, en fait, pas nécessairement. J'essaie juste de comprendre. Est-ce que
c'est par cohérence avec d'autres articles du genre?
M. Boulet : C'est
probablement le processus d'enquête ou d'inspection qui peut prendre un certain
temps. Après ça, bien sûr, il y a le calcul, qui est le même qu'en vertu de la
Loi sur l'assurance maladie, là, par inférence statistique, les renseignements
obtenus, l'échantillonnage des services, le 60 mois...
Des voix : ...
M. Boulet : Puis la loi sur
l'assurance maladie. Ça, c'était un bon point. Je me souviens, la loi sur
l'assurance maladie, c'est le même délai de recours... ça fait que c'est en
harmonie.
Mme Cadet : O.K., c'est le
même délai qu'on a... Puis c'est un délai qui fonctionne bien?
M. Boulet : Exactement. C'est
ce qu'on me confirme.
La Présidente (Mme D'Amours) : Votre
amendement, est-ce que vous l'avez lu?
M. Boulet : Oh non! Je n'ai
pas lu l'amendement.
La Présidente (Mme D'Amours) : Il
faut lire l'amendement, s'il vous plaît.
M. Boulet : Ah! c'est ça, ça
va peut-être... Mais quand même... Donc, amendement...
Mme Cadet : ...
La Présidente (Mme D'Amours) :
Bien, la discussion va être sur l'amendement, et ensuite tel qu'amendé.
M. Boulet : Bon. C'est :
Insérer, dans le premier alinéa de l'article 29.8 de la Loi favorisant l'accès
aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée proposée par
l'article 5 du projet de loi, et après 29.1, «ou à l'article 29.1.1».
Donc, commentaires : C'est en
concordance avec l'amendement, là, collègue, qui introduit 29.1.1, là, pour les
prestations d'invalidité, la fréquence prédéterminée. Donc, c'est un amendement
de concordance, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Pas de commentaire. Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Nous revenons à l'article tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme
la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Cadet : Oui, bien, merci,
Mme la Présidente. Oui, peut-être juste, ici, plus une précision, parce que je
pense que c'est ce que le projet de loi infère, là, mais un peu comme la
conversation qu'on vient d'avoir un peu plus tôt, le patient, de son côté, il
ne serait pas... il ne serait pas touché, là, il ne subirait pas les
contrecoups de la surveillance exercée par Santé Québec.
M. Boulet : Bon point, oui.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres
commentaires? Est-ce... Nous passerions, maintenant, M. le ministre, à 29.9.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. «Une sanction administrative pécuniaire d'un montant de
5 000 $ peut être imposée par Santé Québec à l'assureur ou à
l'administrateur d'un régime d'avantages sociaux qui exige un service médical,
contrairement à l'article 29.1.»
Et j'aurais un amendement, qui se lirait
comme suit : Insérer, à la fin de l'article 29.1 de la Loi favorisant
l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée proposé
par l'article 5 du projet de loi, «ou à l'article 29.1.1».
Donc, c'est encore le même type
d'amendement de concordance. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'amendement? Pas de commentaire. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
revenons au 29.9 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, Mme la
députée.
Mme Cadet : Oui, bien, dans
la même lignée que ma question précédente, Mme la Présidente, bien, en fait,
ici, donc, le montant de 5 000 $, donc, comment est-ce qu'il a été établi
puis, je veux dire, là, on est dans un projet de loi, donc, il... le montant ne
serait pas nécessairement modifiable par règlement. Donc, au fil des ans, donc,
ça demeurerait une sanction administrative pécuniaire de 5 000 $, même
dans 10 ans, dans 15 ans. Est-ce que ça aurait la même valeur?
M. Boulet : Bien, ça, c'est
comme...
M. Boulet : ...les quantums
qui apparaissent dans nos lois, la légitimité ou la hauteur du montant est
déterminée par l'équipe juridique du ministère de la Justice, et ça tient
compte aussi des pénalités de même nature pour la même gravité d'infraction
dans d'autres lois en matière de santé. Je me limiterais à ça.
Mme Cadet : O.K. Donc...
M. Boulet : Puis vous
connaissez la valeur des sanctions administratives pécuniaires, là. Ça permet
d'éviter, là, les délais puis la procédure qui sont parfois très longs, qui ne
permettent pas d'atteindre les objectifs visés par les lois, là.
Mme Cadet : Puis... C'est ça,
donc. Et le fait, donc, de le fixer dans la loi plutôt que par règlement, le
montant... parce que, par... quand c'est fixé par règlement, c'est plus facile,
donc, de les indexer, puis là on décide de le fixer dans la loi. Pourquoi?
M. Boulet : Bien, parce
qu'encore une fois c'est compatible avec des montants de SAP, là, les sanctions
administratives pécuniaires qui sont dans d'autres lois, dont les infractions
sont de même nature, même nature et même gravité.
Mme Cadet : Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
D'autres commentaires? Nous serions maintenant rendus à votre amendement que
vous aviez déposé sur Greffier, M. le ministre, un amendement qui... 29.9.1.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente.
Insérer, après l'article 29.9 de la
Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine
spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, le suivant :
«29.9.1. Un règlement pris en vertu du
premier alinéa de l'article 29.2.1 peut prévoir qu'un manquement
objectivement observable à une disposition qu'il prévoit peut donner lieu à
l'imposition par Santé Québec d'une sanction administrative pécuniaire. Ce
règlement peut prévoir des conditions d'application de la sanction et déterminer
les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent varier selon la gravité
du manquement, sans toutefois excéder 500 $.»
Alors, voilà. Commentaire. Bien, ça vise à
habiliter le ministre à prévoir dans un règlement relativement aux
renseignements qui peuvent être demandés d'un médecin les manquements pouvant
mener à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire. C'est tout.
Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Cadet : Oui, merci. Bien,
est-ce qu'on peut avoir, donc, des exemples de manquements objectivement
observables ici?
M. Boulet : C'est pour,
essentiellement, le formulaire, hein, c'est... C'est le formulaire unique ou le
formulaire prédéfini, là. Il va falloir s'assurer que ce soit une sanction
administrative qui soit distincte ou appropriée, là, tenant compte de la nature
et de la gravité du manquement.
Mme Cadet : O.K., parce que
c'est...
M. Boulet : Ça avait été
demandé, je pense, par un groupe ou des groupes, là, si je me souviens bien,
là.
Mme Cadet : O.K. Et là,
encore ici, donc, le maximum, donc, dans la loi, donc, serait de 500 $?
M. Boulet : Exact.
Mme Cadet : Pour la sanction
administrative pécuniaire, on vient de discuter à 29.9, donc, de l'objet d'une
sanction administrative pécuniaire, puis ici, 29.2.1, donc, c'était l'article,
donc, sur... sur le formulaire unique?
M. Boulet : Exact.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres
commentaires? Pas de commentaire. Nous... Est-ce que l'amendement, pardon,
l'amendement 29.9.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Nous serions à 29.10. M. le ministre.
• (10 h 20) •
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Le... 29.10 :
Le premier alinéa de l'article 797,
le deuxième alinéa de l'article 799, les premier, deuxième et quatrième
alinéas de l'article 800, les articles 801 à 803, les premier et
troisième alinéas de l'article 804 et les articles 805 à 810 de la
Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace
s'appliquent à l'occasion de l'imposition d'une mesure administrative prévue à
la présente section, en y faisant les modifications suivantes et avec les
autres adaptations nécessaires :
1° l'avis de non-conformité notifié en
vertu de l'article 797 doit mentionner que le manquement pourrait donner
lieu au recouvrement du coût des services médicaux en vertu de
l'article 29.8, à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire ou
au cumul des deux;
2° l'avis de réclamation notifié en vertu
de l'article 800 doit contenir l'information relative aux modalités de
recouvrement applicables et indiquer, le cas échéant, que les faits à l'origine
de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale.
Les articles 796 et 798, le premier
alinéa de l'article 799, le deuxième alinéa de l'article 804 et
l'article 812 de cette loi s'appliquent, en outre, à l'occasion de l'imposition
d'une sanction administrative pécuniaire prévue à l'article 99.9 de la
présente loi...
M. Boulet : ...avec les
adaptations nécessaires.
Aux fins de l'application de ces articles,
un manquement à l'article 29.1 de la présente loi est assimilé à un
manquement visé au chapitre I du titre I de la partie X de la Loi visant à
rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace.»
Il y aurait un amendement, Mme la
Présidente, et je le lis.
À l'article 29.10 de la Loi
favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine
spécialisée, proposée par l'article 5 du projet de loi :
1° insérer, dans le paragraphe 1e du
premier alinéa et après «lieu», de «, selon le cas,»;
2° remplacer, dans le deuxième alinéa,
«prévue à l'article 29.9» par «visée aux articles 29.9 ou 29.9.1»;
3° remplacer, dans le dernier alinéa, «de
la présente loi est assimilé» par «ou à l'article 29.1 de la présente loi,
ainsi qu'un manquement à une disposition d'un règlement pris en vertu de l'article 29.2.1
de la présente loi sont assimilés».
Donc, c'est un amendement de concordance,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Juste, souligner, M. le ministre, qu'au quatrième paragraphe de 29.10, vous
aviez mentionné... vous aviez lu 99.9, mais c'était 29.9. C'est juste pour
rectifier ce que vous aviez lu. Donc...
M. Boulet : Commentaires sur
29.6, si vous me permettez.
La Présidente (Mme D'Amours) : On
est sur l'amendement 29.10.
M. Boulet : Ah! O.K.,
parfait.
La Présidente (Mme D'Amours) : On
pourra avoir la possibilité de revenir à 29.10 si l'amendement est adopté.
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? S'il n'y a pas de
commentaire, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Nous revenons à 29.10, tel qu'amendé. M. le ministre.
M. Boulet : Alors, simplement
dire qu'en fait 29.10, ça a l'air compliqué, mais c'est simplement la procédure
administrative prévue, là, aux articles 797 à 812 de la Loi visant à
rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace en matière de
sanctions administratives pécuniaires, donc à l'occasion du recouvrement du
coût des services médicaux, puis l'imposition d'une sanction administrative
pécuniaire en vertu de ce qui est proposé dans le projet de loi. C'est tout.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Cadet : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Donc, ici, juste pour m'assurer, donc, d'avoir bien saisi.
Donc... mentionné le ministre... M. le ministre, donc, ici, donc, on est dans
les mesures administratives, donc... l'avis de non-conformité ici, c'est
vraiment au niveau, donc, de ce qui doit être indiqué, donc, au sein de cet
avis. Donc, la personne assujettie, donc, devrait savoir et devrait être
informée, là, du fait qu'il pourrait y avoir un recouvrement du coût des
services en vertu de l'article 29.8. Est-ce que... Parce que, plus tôt,
donc, on parlait justement de la prescription, donc l'échéance de prescription
aussi serait indiquée à cet avis-là?
M. Boulet : Totalement.
Mme Cadet : O.K. Donc, ça
aussi.
M. Boulet : Bon point.
Mme Cadet : ...puis ici, je
sais que c'était plus sur l'amendement, mais, en fait, selon le cas, si on fait
juste préciser qu'est-ce que... Parce que, là, on n'est pas dans la conformité
face aux amendements précédents qui ont déjà été adoptés, là, comme c'est le
cas pour les derniers paragraphes de 29.10. Donc, on ajoute, donc, les autres
articles visés, donc, 29.9.1 ou 29.2.1. Mais ici, selon le cas, on venait déjà
préciser qu'est-ce qui était déjà prévu au premier paragraphe. O.K., donc tout
simplement, donc, selon le cas parce que vous trouviez que le libellé n'était
pas clair initialement.
M. Boulet : Totalement.
Mme Cadet : O.K. Donc, ça,
c'est au niveau de l'avis de non-conformité puis l'avis de réclamation...
M. Boulet : Non-conformité,
après ça, réclamation.
Mme Cadet : Parce que, dans
le fond, entre la non-conformité puis la réclamation, donc, l'assujetti, donc,
a la possibilité de se conformer, en fait.
M. Boulet : Oui, tout à fait.
Mme Cadet : En vertu de 797
du p.l. n° 15.
M. Boulet : Oui, tout à fait.
Mme Cadet : O.K., donc il
peut se... l'avis de non-conformité... et est-ce que l'avis de non-conformité
lui donne une échéance pour se conformer, justement, aux dispositions de la
loi?
M. Boulet : Oui, normalement.
Puis c'est comme un avis de correction, hein? Vous savez, en santé-sécurité, on
donne un délai de conformité.
Mme Cadet : Puis c'est quoi,
le délai?
M. Boulet : Bien, ce sera à
déterminer, là, dans les renseignements qui apparaîtront dans l'avis de
non-conformité. Puis, souvenez-vous, les avis de correction, il n'y a pas de
délai non plus dans les lois, parce que ça va dépendre du temps nécessairement
requis. Il faut s'adapter à la réalité du type de non-conformité. Ça fait que,
est-ce que ça peut être 10 jours, 30 jours? Mais on voit des 10, des
30, puis, des fois, ça peut être plus long, là.
Mme Cadet : O.K., mais,
normalement, ça devrait se retrouver selon le cas. Et ensuite, donc, si
évidemment il n'y a pas de correction effectuée, donc là, donc, il y aurait un
avis de...
Mme Cadet :
...réclamation qui serait notifiée à l'assujettie. En fait, ce sont vraiment
les deux éléments. Ensuite, on est dans le... dans les articles qui
s'appliquent par inférence avec les adaptations nécessaires. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) :
D'autres commentaires sur 29.10 tel qu'amendé? Pas de commentaire. Nous serions
maintenant rendus, M. le ministre, à 29.11.
M. Boulet : Merci, Mme
la Présidente. Est-ce qu'il y a un amendement? Donc, 29.11. L'assureur ou
l'administrateur des régimes d'avantages sociaux est tenu au paiement de frais
de recouvrement dans les cas et aux conditions déterminées par règlement de
santé Québec et selon le montant qui y est prévu. Amendement : Remplacer
dans l'article 29.11 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine
de famille et de médecine spécialisée proposée par l'article 5 du projet
de loi «L'assureur ou l'administrateur d'origine d'avantages sociaux est tenu»
par «Le responsable d'un manquement tenu de payer le coût des services médicaux
en vertu de 29.8 ou de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas
échéant, chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec
lui à un tel paiement sont en outre tenus». Donc, c'est un amendement de
concordance, là, avec les amendements qui introduisaient 29.2.1 puis 29.9.1.
Tout simplement. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Commentaires sur l'amendement? Oui. Mme la députée.
Mme Cadet : Oui, je
sais, c'est dur parce que 29.2.1 et 29.9.1 de ma compréhension donc, c'est
toujours donc l'assureur ou l'administrateur de régime qui est visé par ces
manquements-là, non?
M. Boulet : Total...
Tout à fait, oui.
Mme Cadet : Donc, parce
que là, vous disiez donc que cet amendement-là est en concordance avec ces...
avec ceux qui viennent d'être adoptés. Mais, en fait, je n'ai pas l'impression
que ce qu'il découle de ces deux amendements-là, j'ai l'impression qu'on ratisse
plus large, puis ce n'est pas nécessairement une objection, là, j'essaie juste
de...
M. Boulet : Non, non, ce
n'est pas le cas. il ratisse plus large, je ne comprends pas...
Mme Cadet : Non, mais
c'est parce qu'on ratisse large que qu'est-ce qui était indiqué précédemment où
on le formule différemment, mais je n'ai pas l'impression que l'amendement de
29.11 découle de l'adoption de 29.2.1 et de 29.9.1.
M. Boulet : Ça fait que
ce n'est pas plus large. Puis ça reprend un libellé, hein? Il me semble que ça
reprend un libellé du 811 de la loi visant à rendre le système de santé et de
services sociaux plus efficace, là, mais ce n'est pas pour ratisser pus large.
Mme Cadet : O.K., mais
ce n'est pas non plus pour s'adapter à 29.9.1 et 29.2.1...
M. Boulet : Non.
Mme Cadet : Parce que
ça, c'est ce que vous venez de dire.
M. Boulet : Non, mais c'est
plus de la concordance.
Mme Cadet : O.K., c'est
la concordance avec 811 de la loi. C'est l'objet de l'amendement ici.
M. Boulet : Totalement.
Mme Cadet : Parce qu'à
811, là, je l'ai pas sous les yeux, mais de ce que je comprends ici, c'est
qu'en fait, ce qu'on vise évidemment, le responsable du manquement donc c'est
l'assureur ou l'administrateur, ce n'est pas le patient, ce n'est pas le
médecin, ça, c'est clair, parce que les mesures de contrôle ne les visent pas,
mais c'est pour s'assurer que les administrateurs et les dirigeants soient...
que ce soit très clair, qu'ils sont compris dans ceux qui seraient tenus donc
de payer le coût des services médicaux au niveau du recouvrement.
M. Boulet : Totalement,
puis c'est également en concordance, collègue, avec 805 de la Loi visant à
rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, où on dit, là,
je ne cite pas en totalité, mais «lorsque le responsable d'un manquement est en
défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs et
ses dirigeants sont solidairement tenus avec lui au paiement de cette sanction».
Mme Cadet : Donc, O.K.,
donc.
M. Boulet : Là c'est la
solidarité.
Mme Cadet : O.K., donc
c'est en concordance avec 805 du p. l.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. D'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Nous revenons au paragraphe 29.11, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des
commentaires? Nous passons...
Mme Cadet : ...dans les
cas et conditions déterminés par règlement donc de Santé Québec, donc ici bien,
son montant qui est prévu, ça, c'est évidemment ce que ce... que ça va dépendre
donc de chaque cas d'espèce. Mais ici, est-ce que vous pouvez, donc nous donner
donc des conditions, par exemple, qui pourraient se retrouver déterminées par
règlement?
M. Boulet : Non, je n'en
ai pas. Non, je pense que je vais laisser ça dans la cour de Santé Québec. Moi
je n'aimerais pas, en étude détaillée d'un projet de loi, donner des
instructions. L'expertise est vraiment en Santé Québec, ça fait que je vais les
laisser déterminer en fonction de leurs compétences.
Mme Cadet : Merci.
• (10 h 30) •
La Présidente (Mme D'Amours) :
D'autres commentaires? Nous passerions maintenant, M. le ministre, à 29.12.
M. Boulet : Merci, Mme
la Présidente. 29.12. Santé Québec...
10 h 30 (version non révisée)
M. Boulet : ...peut demander à
un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction relative à l'application
du présent chapitre. La demande d'injonction constitue une instance en elle-même.
La procédure prévue au Code de procédure civile s'applique, sauf que Santé
Québec ne peut être tenue de fournir un cautionnement.
Commentaires : C'est, en fait, l'article,
il est très clair. Bon, puis vous savez que l'injonction c'est un recours
discrétionnaire. Puis là ça nous permet, en l'écrivant, que ce ne soit pas le
cas, que Santé Québec n'ait pas à démontrer qu'il y a eu répétitivité et qu'elle
puisse obtenir l'injonction conformément au Code de procédure civile. C'est
tout. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur le 29.12? Pas de commentaire. Nous passerions au 29.13, M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. L'assureur ou l'administrateur de régimes d'avantages sociaux qui
exigent un service médical en contravention de l'article 29.1 est passible
d'une amende de 10 000 $ à 1 million de dollars.
Amendement : Insérer dans l'article 29.13
de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine
spécialisée proposée par l'article 5 du projet de loi et après 29.1 ou à l'article 29.1.1
Commentaires : Concordance avec l'amendement
qu'on a introduit 29.1.1. C'est tout. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'amendement? Pas de commentaire. Est-ce que l'amendement est
adopté?
M. Boulet : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Nous revenons à 29.13 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a commentaires? Donc, pas
de commentaire. Nous passerions à 29.14, M. le ministre. Vous auriez un
amendement entre les deux, 29.13.1.
M. Boulet : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Le ministre peut, dans un règlement pris en vertu de l'article 29.2.1,
identifier parmi les dispositions de ce règlement celle dont la violation rend
le contrevenant passible d'une amende de 1 000 $ à 100 000 $.
Commentaires : Ça vise à habiliter le
ministre à identifier les dispositions d'un règlement pris en vertu de 29.2.1
relatif aux renseignements qui peuvent être demandés d'un médecin dont la violation
rend le contrevenant passible d'une amende. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'amendement 29.13.1?
Mme Cadet : Pardon, Mme la
Présidente... habiliter le ministre, identifier les dispositions d'un règlement,
donc, pris en vertu du 29.2.1. Donc, on parle ici du formulaire. Relatif au...
O.K., donc relatif aux renseignements qui peuvent être demandés d'un médecin.
Donc, ça, c'est le... donc le 29.2.1. Pouvez-vous juste donner des exemples,
ici, parce que c'est le ministre, donc, qui pourrait... Ce serait donc votre
responsabilité ici, là.
M. Boulet : Je pense que ça s'articulerait
autour de la pertinence des renseignements demandés.
Mme Cadet : O.K. C'est
vraiment ça. O.K.
M. Boulet : Tu sais, c'est...
On veut éliminer la paperasse, oui. Si on veut l'éliminer, il faut éliminer les
renseignements non utiles et non pertinents.
Mme Cadet : 100 % d'accord.
Donc, c'est tout simplement ici, là... C'est ce que ça va vise, là, nous
assurer, donc, de pouvoir... octroyer, donc, la possibilité, donc, de... Bien,
en fait, faire des... en fait, d'identifier, donc, quelle disposition rendrait
le contrevenant, donc, passible, donc, d'une amende de 1 000 $ à 100 000 $.
Donc, d'identifier, donc, parmi, donc, qu'est ce qui serait mis de l'avant dans
le règlement. Lesquelles de ces dispositions-là seraient passibles d'une
contravention de ce montant?
M. Boulet : Totalement.
Mme Cadet : Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres
commentaires?
Mme Cadet : On essaie de bien
comprendre l'amendement, M. le ministre, avant de l'adopter.
La Présidente (Mme D'Amours) : S'il
n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'amendement est adopté?
Une voix : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
M. le ministre, 80... 29, pardon, .14, s'il vous plaît.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Quiconque entrave ou tente d'entraver de quelque façon que ce soit
l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un enquêteur, notamment en le
trompant par réticence ou par fausse déclaration, est passible d'une amende de
5 000 $ à 50 000 $ dans le cas d'une personne physique ou d'une
amende de 15 000 $ à 150 000 $ dans les autres cas.
Donc, commentaire, c'est les amendes en
cas d'entrave ou de tentative d'entrave, là, puis c'est compatible à un libellé
compatible avec ce que nous retrouvons dans le corpus dans les lois du Québec.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires? Pas de commentaire. Donc, nous serions rendus, M. le ministre, à
29.15, l'amendement que vous avez déposé sur Greffier.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. 29.15 : Insérer après l'article...
M. Boulet : ...29.14 de la Loi
favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine
spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, le suivant :
29.15. Toute poursuite pénale pour une
infraction à une disposition du présent chapitre ou d'un règlement pris en
vertu de l'article 29.2.1 se prescrit par cinq ans depuis la perpétration
de l'infraction.
Donc, commentaire, bien, c'est le délai
applicable, là : poursuites pénales, sanction d'une infraction aux
dispositions introduites dans la loi... dans le projet de loi, plutôt. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement 29.15? Oui, Mme la
députée de Bourassa-Sauvée.
Mme Cadet : Oui. Donc,
toujours au niveau du délai de prescription. Donc, si, donc, cinq ans depuis la
date de la perpétration de l'infraction, et non pas depuis la connaissance de
la perpétration de l'infraction. Donc, ça a été voulu que si, donc, on en a
connaissance beaucoup plus tard, donc ce ne serait pas à ce moment-là que le
délai, il partirait, là, le compteur il ne part à ce moment-là, il part au
moment où est-ce qu'on se dit : On sait que ça a été fait à ce moment-là.
Et là on l'aurait, parce que là, ici, on parle encore, donc, des formulaires,
on aurait, donc, les dates sur les formulaires. Donc, c'est comme ça qu'on
serait en mesure d'identifier le... le moment est-ce qu'on part le compteur
pour la prescription.
M. Boulet : Oui.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres
commentaires sur 29.15? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous serions
rendus...
Une voix : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : Ah!
l'amendement, oui, pardon. Est-ce que l'amendement est adopté?
Une voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Je m'excuse. En fait, c'est les intitulés, mais... Tous les articles
proposés... Bien, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article, nous
allons procéder à l'étude de l'article... Non, pardon, je vais juste me
retrouver dans mes notes. C'est les intitulés. Tous les articles proposés à
l'article 5 qu'on vient de descendre étant maintenant étudiés, nous allons
procéder à l'étude des intitulés. Est-ce qu'il y a des commentaires sur les
intitulés proposés à cet article 5? Vous aviez un amendement sur les
intitulés, sur un intitulé entre autres.
M. Boulet : Remplacer
l'intitulé du chapitre III de la Loi favorisant l'accès au service de
médecine de famille et de médecine spécialisée qui précède l'article 29.1,
proposé par l'article 5 du projet de loi, par l'intitulé suivant :
Charge administrative des médecins.
Commentaires, bon, c'est en concordance
avec ce qu'on a introduit à 29.2.1, portant sur les renseignements qui peuvent
être demandés par un médecin à un tiers. C'est tout. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'amendement?
Mme Cadet : Bien, je dois
dire que je suis en faveur, donc, de ce changement d'intitulé ici, là, je
trouve qu'il est tout à fait en concordance à l'amendement que nous avions
déposé, là, pour s'assurer que les assureurs publics soient aussi compris dans
la comptabilisation de la charge administrative des médecins. Je suis déçue.
J'ai manqué ce moment, mais je suis déçue que le ministre n'ait pas accueilli
favorablement notre amendement, surtout que son nouvel intitulé, donc, de
charge... donc, qu'il change, donc, assureur et administrateur à charge
administrative des médecins, parce que je suis d'accord avec lui que c'est
effectivement ce qui est visé par ce chapitre du projet de loi. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Donc, M. le ministre, pourriez-vous faire la lecture des intitulés tels
qu'amendés? Et ensuite nous pourrions discuter de tous les intitulés...
Une voix : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : Ah!
l'amendement, pardon... Je suis désolée. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Maintenant, là, c'est les intitulés de l'article 5, tous les intitulés
tels qu'amendés. Est-ce que M. le ministre a besoin d'en faire la lecture,
chers collègues, oui si on peut l'adopter? On peut tel que... Bon, est ce que
les intitulés de l'article 5 sont adoptés?
Des voix : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Une voix : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : Je
vais suspendre les travaux quelques minutes, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 10 h 40)
(Reprise à 10 h 42)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux. Maintenant, est-ce que l'article 5, tel qu'amendé,
est adopté?
M. Boulet : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 6, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. L'article 71 de cette loi est modifié par le remplacement de
«de la présente loi» par «du chapitre II».
Commentaires : Bon, c'est une
modification de concordance à 71 de la loi, là, simplement. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce que, l'article 6, il y a des commentaires? Pas de commentaire.
Donc, l'article 6 est-il adopté?
M. Boulet : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 7, s'il vous plaît.
M. Boulet : Oui. Merci, Mme
la Présidente. L'article 3 de la Loi sur les normes du travail est modifié
par l'insertion, dans le paragraphe 3 et après 79.1, de «et de
l'article 79.2».
Commentaires : Donc, encore une fois,
c'est une modification de concordance en lien avec la modification proposée à
l'article 8 du projet de loi, afin que la limitation du droit de
l'employeur d'exiger un document pour attester une absence prévue à 79.1
s'applique aux personnes salariées de l'industrie de la construction.
Et j'aurais un amendement. Remplacer... en
fait, c'était pour que ce soit plus clair. Remplacer dans l'article 7 du
projet de loi et de l'article 79.2 par «à l'article 79.2, lorsque
celle-ci bénéficie du droit de s'absenter pour l'une des causes prévues à
l'article 79.1».
Commentaires : Ça modifie
l'article 7 pour viser l'entièreté de 79.2 et préciser que cet article
s'applique lorsque la personne bénéficie du droit de s'absenter pour l'une des
causes prévues à 79.1. C'est tout. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'amendement? Oui, Mme la députée.
Mme Cadet : Oui, excusez-moi,
Mme la Présidente, j'essaie de saisir qu'est ce qui clochait, en fait, avec le
libellé initial de l'article 7, parce que je sais que ce n'est pas quelque
chose qui a été abordé en consultations particulières.
M. Boulet : Bon, je vais
relire mes notes additionnelles, là, collègue. Donc, le paragraphe 3 de
l'article 3 de la Loi sur les normes du travail prévoit qu'elle ne
s'applique pas aux personnes salariées régies par la Loi sur les relations de
travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans
l'industrie de la construction, à l'exception de certaines dispositions, puis
donc on a voulu s'assurer que ce soit clairement prévu. Comme vous le savez, il
y a 200 000 personnes, à peu près, dans l'industrie de la
construction, c'est opportun qu'ils contribuent à la réduction de la paperasse,
comme tout le monde, les salariés de l'industrie de la construction. Puis
puisque les normes prévues dans la Loi sur les normes du travail sont d'ordre
public, la limitation du droit de l'employeur s'applique malgré toute
disposition contraire qui est dans une des conventions collectives pas que de
l'industrie de la construction, mais notamment celles applicables dans l'industrie
de la construction. Puis, bon, c'est tout, là. Essentiellement, c'était pour
viser ça, là, pour que ce soit clair. Puis ça n'avait pas été précisé.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
D'autres commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
M. Boulet : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Nous revenons à l'article 7 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des
commentaires? Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?
M. Boulet : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 8,
M. le ministre.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Et il y aura un amendement. L'article 79.2 de cette loi est
modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :
Toutefois, l'employeur peut demander le
document visé au premier alinéa pour les trois premières périodes d'absence
d'une durée de trois journées consécutives...
M. Boulet : ...moins
prise annuellement. Commentaire. Bon, j'en ai parlé abondamment. C'est pour interdire
à l'employeur d'exiger un document attestant des motifs, incluant un certificat
médical. Les absences c'est : maladie, dons d'organes ou de tissus à des
fins de greffes, accidents, violences conjugales, violences à caractère sexuel,
préjudices corporels graves, bon, à la suite d'un acte criminel. Évidemment,
c'est les trois premières périodes d'absence d'une durée de trois journées
consécutives. C'est tout.
La Présidente (Mme D'Amours) :
L'amendement.
M. Boulet :
L'amendement, excusez-moi. Remplacer dans le deuxième alinéa de
l'article 79.2 de la Loi sur les normes du travail proposé par
l'article 8 du projet de loi «annuellement» par «période de 12 mois».
Cet amendement — commentaire — propose que le calcul des
absences débute à compter de la première absence au cours d'une année plutôt
qu'à compter du 1er janvier de chaque année. Parce que c'est plus facile
d'application.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Commentaires sur l'amendement? Pas de commentaire. Est-ce que l'amendement
est adopté?
M. Boulet : Adopté?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Nous revenons à l'article 8 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des
commentaires? Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Adopté. L'article 9, M. le ministre.
M. Boulet : Merci, Mme
la Présidente. L'article 79.7 de cette loi est modifié par l'insertion, à
la fin du troisième alinéa, de «, à l'exception d'un certificat médical».
Commentaire. Cet article prévoit que le document demandé pour attester des
motifs pour raisons familiales ou parentales ne peut être un certificat
médical. Merci, c'est tout.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Commentaires sur l'article 9? Pas de commentaire. Est-ce que
l'article 9 est adopté?
M. Boulet : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Adopté. L'article 10, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Boulet : Merci, Mme
la Présidente. L'article 79.16 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa de «L'article 79.2» par «Les premier
et troisième alinéas de l'article 79.2». Commentaire. Concordance avec la
modification qu'on a proposée à l'article 8. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Commentaires sur l'article 10? Oui, Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Mme Cadet : O.K.. Alors,
non, ça va. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Pas de commentaire. Est-ce que l'article 10 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Adopté. M. le ministre, l'article 11. Oui, Mme... Pardon, un instant. Mme
la députée.
Mme Cadet : Oui, pardon.
Donc, c'est ici, en fait, que nous allons avoir un amendement. Je pense qu'il
est déjà sur le greffier.
La Présidente (Mme D'Amours) :
En cours d'expédition. Donc, je suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 10 h 49)
(Reprise à 11 h heures)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux. Et Mme la députée de Bourassa-Sauvé, si vous voulez bien
nous faire la lecture de votre amendement, s'il vous plaît.
Mme Cadet : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Donc, insérer, après l'article 10 du projet de loi, le
suivant :
10.1 Le gouvernement a la responsabilité
de promouvoir les changements prévus à la présente loi afin de sensibiliser la
population aux nouvelles interdictions à venir pour qu'elles soient pleinement
informées de ses droits.
Donc, bien évidemment... bien évidemment,
donc, Mme la Présidente, donc, on le mentionnait un peu plus tôt, donc, les
changements, donc, qui sont mis de l'avant, donc, dans le p.l. 68, puis on
l'a toujours dit, je pense que ce sont des changements qui sont importants au
niveau de la réduction de la charge administrative des médecins, je pense que
ce sont des changements qui seront, donc, également, donc, au bénéfice des
patients et de la population de façon générale, on aurait voulu que le
gouvernement, il aille plus loin, mais ça, on a déjà fait ce débat à maintes
reprises, mais si je me concentre sur l'amendement ici, c'est de nous assurer
aussi que c'est...
11 h (version non révisée)
Mme Cadet : ...mais, en
fait, que le patient donc ne soit pas... ne soit pas dans l'obscurité donc face
donc aux nouvelles obligations qui sont prévues à cet article, à ce projet de
loi plutôt. Je pense qu'au printemps et de façon plus générale, on a beaucoup,
beaucoup entendu parler de ce qui relevait donc de la Loi sur les normes du
travail, là, donc des trois jours tout au plus trois jours, ou bien donc de
trois... trois fois par année, là, ce qu'on vient également de modifier donc,
sur une période donc de 12 mois. Je pense que la population plus au courant du
fait qu'il y aura plus besoin donc de demander de billet de médecin pour ces
absences de courte durée là au travail ou même donc de façon subsidiaire, donc
à l'école ou dans les lieux donc d'enseignement supérieur. Mais pour ce qui est
donc de ce qui relève donc des assureurs, des administrateurs de régimes, d'avantages
sociaux, on pense donc qu'il pourrait y avoir donc un travail supplémentaire
donc qui est fait puis également dans la même lignée, donc, de l'amendement
précédent, donc ayant été déposé pour qu'il soit aussi long que les courants...
au courant donc de la reste... des responsabilités donc qui leur incombent à
cet endroit. Tout ça donc dans le but, effectif donc de réduire la charge
administrative des médecins. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Commentaires, M. le ministre.
M. Boulet : Bien, assez
brièvement, là, je pense qu'il y a deux mots clés : promotion,
sensibilisation et ça fait partie du mandat de Santé Québec pour ce qui
concerne la paperasse des médecins, et ça concerne la CNESST, pour les
dispositions de la loi sur les normes du travail, concernant aussi la réduction
de la paperasse des médecins. Puis tant à Santé Québec qu'à la CNESST, ils vont
faire des activités de diffusion, d'information, de formation, certainement
pour s'assurer de la saine application de ce projet de loi là et de l'atteinte
des objectifs aussi, parce que, au-delà de ce qu'on veut faire, il faut s'assurer
de pousser ça pour que ça respecte le plus possible la réduction du fardeau
administratif des médecins. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, d'autres commentaires? M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Bien, je
comprends l'intention, puis elle est louable, absolument, de faire la promotion
de ça, puis de s'assurer de la publication la plus large. Je ne me souviens pas
d'avoir vu un tel libellé ou un article dans une loi. Puis j'en ai fait trois
douzaines ici, là, depuis quelques années parce qu'il me semble que ça, ça
viendrait avec une obligation de résultats et aussi avec des moyens. Puis je ne
pense pas qu'on va détailler ça, mais je comprends l'intention de ma collègue,
d'autant que Santé Québec, légalement, existe mais n'a pas encore juridiction.
Ça se fera le 1er décembre, ça, dans deux mois. Alors c'est une nouvelle
grosse société d'État où, en fait, à bras armé du gouvernement, là, Santé
Québec, là. Quels seront leurs moyens pour ce genre de communication? Pour le
moment, je ne le sais pas. Je présume qu'il y en aura. Mais ça m'amène quand
même une question à savoir qui fera le lien directement avec les médecins qui
sont quand même centraux dans l'affaire, là.
M. Boulet : Mais...
M. Marissal : On ne peut
pas présumer que le collège va le faire, quoiqu'ils sont assez proactifs d'habitude,
là, mais qui s'assure quand même qu'il y a un lien?
M. Boulet : Bon,
certainement par le groupe RCAM Réduction de la charge administrative des
médecins qui est piloté par mon collègue à la Santé. Et le projet de loi est un
des éléments. Ce n'est pas, je le répète à ma façon, là, ce n'est pas une
finalité, mais il est déjà en collaboration avec les partenaires que sont
notamment le collège, la fédération des médecins omnipraticiens puis les
médecins spécialistes qui vont faire le suivi, qui vont s'assurer de
communiquer, bien sûr, à leurs membres. Parce que l'intérêt fondamental des
corporations et du collège, qui est un ordre professionnel, c'est de s'assurer
de bien informer. Ça, ça fait partie de leur mandat en vertu des lois
professionnelles.
M. Marissal : Pour le
reste, en ce qui concerne les assureurs, je pense qu'ils ont bien compris l'objet
du projet de loi. On peut leur envoyer une lettre pour être sûrs, mais je pense
qu'ils ont bien compris.
M. Boulet : Pas de
commentaire.
La Présidente (Mme D'Amours) :
D'autres commentaires sur l'amendement de la députée. Pas de commentaire.
Est-ce que l'amendement est adopté ou rejeté?
M. Boulet : Rejeté.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Rejeté.
M. Boulet : Est-ce qu'on
peut avoir une suspension de deux minutes?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Je suspends les travaux deux minutes.
(Suspension de la séance à 11 h 06)
(Reprise à 11 h 13)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux. M. le ministre, nous serions rendus à l'article 11,
s'il vous plaît.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. 11. La clause d'un contrat d'assurance conclu avant l'entrée en
vigueur de l'article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de
médecine de famille et de médecine spécialisée, édicté par l'article 5 de
la présente loi, qui permet à l'assureur ou à l'administrateur de régime d'avantages
sociaux d'exiger, contrairement à l'article 29.1., d'un assuré, d'un
adhérent ou d'un bénéficiaire qu'il reçoive un service médical peut être
maintenue et opposée à l'assuré, à l'adhérent ou au bénéficiaire jusqu'à la
date qui précède celle du renouvellement ou de la prolongation de ce contrat.
Elle ne peut cependant être maintenue visant à cet assuré, cet adhérent ou ce
bénéficiaire au-delà de la date qui suit celle de l'entrée en vigueur de cet
article.
Dans le cas d'un contrat d'assurance collective,
un assureur ne peut maintenir et opposer une clause conformément au premier
alinéa que si elle est prévue à la fois dans le contrat d'assurance et dans
l'attestation d'assurance.
C'est tout.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Cadet : Je vais vouloir
déposer un amendement à l'article 11, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme D'Amours) : Il
est déjà sur Greffier qu'on va mettre sur écran. Donc, Mme la députée, si vous
voulez bien nous en faire la lecture, s'il vous plaît.
Mme Cadet : Oui, merci. Donc,
remplacer l'article 11 du projet de loi par le suivant :
11. Le ministre doit au plus tard le
(indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente
loi) faire rapport au gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions du
chapitre III de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de
famille et de médecine spécialisée (Chapitre A-2.2), édicté par
l'article 5 de la présente loi, ainsi que sur l'opportunité de maintenir
ou de modifier ces dispositions. Un rapport est déposé par le ministre dans les
30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas dans
les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de
l'Assemblée nationale étudie ce rapport.
Écoutez, ici, Mme la Présidente, ce n'est
pas nouveau, hein, dans plusieurs projets de loi, dans plusieurs lois qui ont
été adoptées, donc, par le passé, le gouvernement, donc, quelle que soit sa
couleur politique, donc, a l'opportunité, donc, de déposer, en fait, d'y
inclure, donc, des dispositions, donc, pour que le gouvernement, donc, puisse
faire rapport, donc, sur la mise en œuvre, donc, de ce qui est proposé. Ici, on
le sait, on souhaite réduire la charge administrative des médecins, le
ministre... on vient même de changer l'intitulé du chapitre III pour
préciser que c'en était l'objet, le ministre l'a également mentionné, donc, le
projet de loi, donc, n'existe pas seul, il y a... il coexiste, donc, avec
d'autres dispositions, donc, cherchant, donc, à diminuer et réduire cette
charge administrative. Ici, on souhaite savoir, donc...
Mme Cadet : ...dans les
prochaines années, donc, quels seront, donc, les résultats de ce qui a été mis
en œuvre ici, jusqu'à quel point on aura été en mesure de réduire cette charge
administrative des médecins et quelles pourraient être les autres dispositions
qui pourraient coexister avec ce qui aura été adopté au sein du projet de loi
n° 68. On pense, par exemple, Mme la Présidente, au fait que l'exemple de la
Nouvelle-Écosse a abondamment été mentionné, non seulement par les experts qui
sont venus lors des commissions parlementaires, notamment, donc, l'Association
médicale canadienne ainsi que... bien, en fait, d'autres experts l'ont
également mentionné dans leurs mémoires qui ont été soumis à la commission,
mais même, donc, l'analyse d'impact réglementaire et le mémoire, au Conseil des
ministres, la partie disponible au public, du ministre, donc, même ces
documents-là, donc, mentionnaient, donc, cet exemple.
Certainement, puis on l'a toujours dit, le
p.l. 68, c'est un pas dans la bonne direction. Bien évidemment, on aurait voulu
qu'il aille, donc, un peu plus loin. On est contents des dispositions qui ont
été ajoutées quant à ce que le formulaire, donc, peut prescrire, ce qu'il peut
contenir. Quant aux renseignements qui peuvent être demandés dans cet esprit de
réduire cette charge administrative, je pense qu'on l'a beaucoup entendu, mais
je pense que dans cette lignée, et c'est... manifestement, c'est un objectif
qui est partagé par tous les parlementaires en cette commission, il semble
opportun de permettre que le gouvernement, donc, puisse faire un rapport de ce
qui aura été... en fait, ça le dit, donc, de mise en œuvre, donc, de ce qui
aura été prévu, donc, à ce projet de loi ci, donc, par le biais d'un rapport
qui serait ici, donc, déposé, donc, au plus tard, donc, cinq ans après la
sanction de la présente loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur...
M. Boulet : Je n'ai pas de
commentaire. On est...
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
M. le député de Rosemont? Pas de commentaire. Est-ce que l'amendement de la
collègue est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Nous revenons sur l'article 11, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des
commentaires? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 11 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 12, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Boulet : Oui, merci, Mme
la Présidente. «Malgré les dispositions des articles 11 et 17 de la Loi
sur les règlements, le premier règlement pris en vertu de l'article 29.1
de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine
spécialisée édicté par l'article cinq de la présente loi ne peut être édicté
avant l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la publication du
projet de règlement à la Gazette officielle du Québec, et il entre en vigueur à
la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date
ultérieure qui est fixée.
Et il y aurait un amendement. Donc,
l'amendement, c'est on retire l'article 12 du projet de loi. Simplement
une concordance. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement de l'article 12? Pas de
commentaire. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement retirant l'article 12 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Donc,
l'article 12 est retiré. L'article 13. M. le ministre.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. «Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date
la plus tardive entre celle de l'entrée en vigueur de l'article 1492 de la
loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace et
celle de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de
l'article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de
famille et de médecine spécialisée édicté par l'article cinq de la présente
loi, à l'exception des dispositions des articles 7 à 10 qui entrent en
vigueur le 1er janvier 2025.»
Et j'aurais un amendement, Mme la
Présidente, que je lis.
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui.
S'il vous plaît.
• (11 h 20) •
M. Boulet : Remplacer
l'article 13 du projet de loi par le suivant :
«13. Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement,
lesquelles ne peuvent être antérieures au (et là on indique ici la date qui
suit de six mois celle de la sanction de la présente loi) à l'exception :
«1° des dispositions de l'article cinq en
ce qu'il édicte l'article 29.1 de la loi favorisant l'accès aux services de
médecine de famille et de médecine spécialisée ainsi que les
articles 29.4, 29.8, 29.9, 29.10 et 29.13 de cette loi en ce qu'ils
concernent l'article 29.1, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en
vigueur du premier règlement pris en vertu de l'article 29.1 de cette loi;
«2° des dispositions de l'article cinq en
ce qu'il édicte l'article 29.2 de la Loi favorisant l'accès aux services
de famille... de médecine de famille et de médecine spécialisée qui entre en
vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles ne...
M. Boulet : ...peuvent être
antérieures au. Et là on indique la date qui suit de trois ans celle de la
sanction de la présente loi;
3 des dispositions des articles 7 à
10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Commentaires : Donc, ça vise d'abord
à retarder l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29.2 prévoyant
l'application d'une présomption pour accorder le temps nécessaire aux assureurs
et aux administrateurs, conformément aux nouvelles normes, de modifier leurs
contrats, leurs attestations d'assurance ou de régimes d'avantages sociaux.
Puis ça vise également à prévoir que les mesures visant à réduire la charge
administrative des médecins qui entreront en vigueur à la date ou aux dates
fixées par le gouvernement à compter de six mois après la date de la sanction,
à l'exception des mesures qui requièrent au préalable l'édiction d'un règlement
d'application, lesquels entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de
ce règlement. Puis enfin, autre commentaire, là, c'est le 1er janvier 2025
pour ce qui concerne la Loi sur les normes du travail. Merci. C'est tout.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'amendement de l'article 13? M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Je veux juste être sûr, M. le ministre. Qu'est-ce que... qu'est
ce qui est touché par les 3 ans?
M. Boulet : C'est la
présomption, la présomption absolue. Si, à l'intérieur de trois ans, un contrat
d'assurance ou une attestation d'assurance n'est pas modifié, c'est présumé
être une contravention à la loi ce que nous avons adopté, puis c'est ça auquel
on fait référence dans l'article 13, quand ça rentre en vigueur. C'est le
délai de la présomption de trois ans.
M. Marissal : Puis
actuellement le délai est de combien?
M. Boulet : Bien,
initialement, il était d'un an. On nous a demandé, souvenez-vous, que ce soit à
cinq ans. Puis on a adopté trois ans, parce que c'est un juste milieu.
Évidemment, les assureurs ont besoin de temps pour modifier les contrats
d'assurance, ils doivent le faire dès l'entrée en vigueur de la loi, sauf que
c'est une présomption qui est pesante, collègue, qui fait en sorte que si un
contrat est en violation de la loi, on présume qu'il a été appliqué en
contravention de la loi. C'est ça, la présomption. Puis c'est... c'est une dent
additionnelle, disons.
M. Marissal : C'est un
accommodement raisonnable.
M. Boulet : Oui.
M. Marissal : En fin, que
vous jugez raisonnable.
M. Boulet : Mais que ça
fait... Mais, c'est ça, je veux dire, je ne pense pas que ça fasse l'affaire de
tout le monde.
M. Marissal : C'est un
compromis. Je comprends.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
D'autres commentaires sur l'amendement? Est ce que l'amendement de
l'article 13 est adopté?
M. Boulet : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
revenons à l'article 13 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires?
Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Cadet : Oui. Puis ça,
c'est si le ministre le permet, tout simplement, parce que je réalise un peu
l'occasion, donc, de faire le débat là-dessus un peu antérieurement, là, ce que
ça me fait penser, donc, les dispositions des articles 7 à 10 entrent en
vigueur, donc, toujours au 1er janvier 2025, là, c'est ce qu'il était prévu
initialement. Aussi, je veux dire, les mesures de contrôle qu'on avait adoptées
plus tôt, donc ne visaient pas la LNT, c'est parce que, dans le fond, on
n'ajoutait pas donc d'articles à LNT. Donc, tout ce qui est déjà prévu comme
sanction, donc, dans cette loi-ci, donc, s'appliquait aux articles 7 à 10,
c'est bien ça?
M. Boulet : ...
Mme Cadet : Merci, merci. Je
n'avais peu l'occasion de le poser plus tôt. Donc, mais merci, Mme la
Présidente, de me le permettre. Donc, je n'ai pas d'autre commentaire sur
l'article 13 tel qu'amendé.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
D'autres commentaires? M. le député de Rosemont? Non. Donc, l'article 13,
tel qu'amendé, est-il adopté?
M. Boulet : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Le titre du projet de loi est-il adopté?
M. Boulet : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Je
propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.
Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
Cette motion est-elle adoptée?
M. Boulet : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède la
parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Rosemont.
La parole est à vous, M. le député.
M. Marissal : Merci, Mme la
Présidente. Je présume que je n'ai pas beaucoup de temps, mais je n'en aurai
pas besoin de beaucoup de toute façon. Je pense qu'on a adopté ça assez rondement.
Je répète ce que j'ai dit au départ, parce que je n'ai pas changé d'idée depuis
jeudi et depuis le dépôt du projet de loi, c'est assurément un pas dans la
bonne direction. Maintenant, il va quand même falloir être vigilants sur la
suite, à deux égards. D'abord, des professionnels de la santé nous ont
dit : Faites attention qu'il n'y est pas un effet boomerang...
M. Marissal : ...qu'il n'y ait
pas d'effets délétères qui se répercutent sur les patients ou sur les
professionnels de la santé qui pourraient se retrouver avec des responsabilités
nouvelles. Et mon point ici est de surtout protéger les patients. Ça, ça a
toujours été, là, mon point de départ, et ça le restera, dans toutes mes
fonctions ici, de toute façon, là.
Et l'autre aspect à ma remarque, c'est que
les assureurs, les compagnies d'assurance nous ont quand même mis en garde
contre certaines calamités qui pourraient être produites par ce projet de loi
là. Je ne partage pas leurs prédictions ou leurs objections au projet de loi.
Cela dit, je le répète, si on fait un projet de loi pour, un, désengorger la
bureaucratie qui retarde et qui ralentit la machine en médecine et dans le
domaine de la santé, soit. Si on rend la vie plus simple aux patients qui ont
déjà bien assez de problèmes, surtout quand ils sont malades, je suis tout à
fait d'accord avec ça. Puis c'est pour ça que j'ai... j'ai accueilli avec
ouverture le projet de loi. Puis j'avais très peu d'amendements à amener ou je
ne voulais surtout pas le diluer. Pour moi, l'important, c'était de ne pas
diluer ce que nous avions ici. Mais je répète qu'il faut quand même s'assurer
qu'il n'y ait pas d'effets qui pourraient se retourner contre les patients
d'une façon ou d'une autre. Des fois, la nature de l'industrie très particulière
des assurances, qui fonctionne un peu selon des règles propres à son industrie,
pourrait effectivement produire des résultats indésirables auprès des patients
et des professionnels de la santé. Je suis confiant qu'on soit capables de
faire les suivis nécessaires, là, puis on aura l'occasion de le faire.
Alors voici. Puis j'en profite pour vous
vous dire que je ne sais pas si vous vous souveniez ce que vous faisiez il y a
six ans, M. le ministre?
M. Boulet : Bien oui.
M. Marissal : Oui. Moi aussi.
La députée de Labelle aussi s'en souvient aussi. Puis, ah oui, ça fait six ans.
Vous, ça fait plus longtemps, Mme la Présidente. Vous étiez déjà ici, vous nous
réchauffiez la place, là. Mais j'en profite parce que c'est toujours un
anniversaire intéressant à souligner. Puis voilà, ça fera six ans aujourd'hui
que plusieurs d'entre nous siégeons à l'Assemblée nationale, avec toujours le
même plaisir d'ailleurs. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
• (11 h 30) •
Mme Cadet : Merci, Mme la
Présidente. Donc, sur ces... sur ces dernières remarques, donc, j'en profite
pour féliciter, donc, mes collègues, donc, qui sont arrivés aujourd'hui, il y a
six ans. Donc, nous, les autres, nous, ça devrait faire deux ans dans deux
jours, donc ça... donc, je comprends, donc, toute l'émotivité qui vient avec
ces anniversaires qui sont bien spéciaux, parce que manifestement, donc, ici,
quand on a le privilège de siéger à l'Assemblée nationale, je pense que chaque
année nous permet de croître et d'être plus aptes à exercer nos fonctions et
être encore plus responsables, donc, face à la confiance que nos concitoyens
nous ont octroyée d'être ici. Donc, félicitations à vous. Sinon, donc, pour
revenir directement, donc, à l'objet du projet de loi ici, je serai beaucoup
plus succincte que les dernières fois, Mme la Présidente. Vous... Soyez...
Soyez rassurée.
Je pense qu'ici on a eu l'occasion de
travailler sur un projet de loi, donc, aux apparences assez simples, mais qui,
petit pas par petit pas, aura l'occasion, donc, de faire une différence, on a
eu l'occasion, donc, de le mentionner à quelques reprises, tant du côté des
patients puis des travailleurs, là. C'est quand même le ministre du Travail qui
le... qui le dépose. Je pense que bien des travailleurs et des personnes, donc,
assurées, là, qui ont des assurances collectives aussi, notamment, donc, peu
importe le chapeau qu'on a quand on est le citoyen, de savoir qu'on allège un
peu notre quotidien, je pense que tout le monde a un petit peu poussé un soupir
de soulagement en disant : O.K., c'est... c'est... ce n'est pas gros, mais
tant mieux, on accueille ça favorablement. Puis, pour ça, je pense qu'il faut
saluer l'intention du législateur dans ce processus de façon générale.
Au Parti libéral du Québec, notre
objectif, ça a toujours été de bonifier le projet de loi. Puis je remercie le
ministre, donc, pour son accueil favorable à l'amendement qui est venu
remplacer l'article 11 du projet de loi, nous permettant, donc, d'en faire
un rapport puis de voir, donc, comment ce projet de loi, donc, d'ici cinq ans
et dans les années subséquentes, donc, aura été en mesure, donc, de bien
réaliser son rôle. Donc, je disais, donc, qu'on a toujours eu comme objectif,
donc, oui, donc, de le bonifier, mais également, puis c'est... ça fait partie
de notre travail, à l'opposition officielle, à l'opposition...
11 h 30 (version non révisée)
Mme Cadet : ...de façon
générale, d'en soulever un peu les écueils puis de dire : O.K., tant
mieux, on a ce projet de loi ci, voici comment est-ce qu'il... voici comment,
donc, les dispositions qui le régissent vont être en mesure, donc, de faire une
différence. Mais parfois, dans un projet de loi, l'enjeu, ce n'est pas tant qu'est-ce
qu'il y a dedans, c'est qu'est-ce qu'il n'y a pas dedans.
Puis, d'emblée, nous, ce que nous avions
soulevé, j'avais un peu catégorisé ça en deux... sous deux aspects
fondamentaux, là. Il y avait... puis en vertu de ce que les experts puis les
groupes étaient venus nous dire en commission parlementaire, puis ce qu'ils
nous avaient communiqué dans leurs mémoires, c'est qu'il y avait deux écueils,
c'était sur le contenu, donc, le contenu des formulaires, qu'est-ce qui était
demandé, les renseignements qui étaient demandés au médecin, la longueur des
formulaires, la disparité entre eux. On voyait bien, groupe après groupe, que
ça, c'était un enjeu majeur. Puis, je disais, l'autre, bien, c'est un peu la
quantité de formulaires. Parce qu'il y a de groupes qui sont venus nous dire :
Bien, c'est bien beau qu'on réagisse les assureurs privés puis les
administrateurs d'un régime d'avantages sociaux, mais, si on veut vraiment faire
une différence, bien, ceux qui en demandent beaucoup, des formulaires, ceux qui
en demandent beaucoup, qui exigent beaucoup, donc, d'aller voir un médecin
généraliste, médecin de famille avant d'aller voir un spécialiste dans le but,
donc, de pouvoir se faire rembourser, d'obtenir, donc, un remboursement face au
service qui a été rendu ou face à l'aide technique, donc, qui a été demandée,
bien, c'est beaucoup la CNESST, c'est beaucoup la SAAQ, c'est beaucoup la RAMQ.
On a entendu le Collège des médecins nous en parler. On a posé beaucoup de
questions là-dessus. Et je pense qu'il y aurait une opportunité d'aller de ce
côté-là, donc.
Quant au contenu, bien, manifestement, je
pense que le ministère a entendu la même chose que moi lors des consultations. Puis,
vous voyez, on a accueilli, donc, très favorablement, donc, les modifications
qui ont été... les bonifications qui ont été faites au projet de loi, là, quant
au contenu des formulaires. On verra jusqu'à quel point ce qui... ce qui... ce
qui a été bonifié ici, donc... sera en mesure, donc, de faire une véritable
différence, on le souhaite, on l'a dit, on le souhaite, tout comme le député de
Rosemont, du côté des patients, je l'ai mentionné. Donc, ceux qui ont à... ceux
qui sont des contribuables puis qui espèrent recevoir, donc, des services puis
qui vivent leur quotidien, bien, je pense qu'eux, ça va faire du bien. On l'a
aussi dit du côté des médecins. Le ministre parlait des anecdotes, donc, de
gens qui disent : Bien, peut-être, j'aurais reconsidéré ma carrière, avoir
su qu'une grande charge de ce que j'ai à faire, donc, n'est pas du travail
clinique, mais bien, donc, de la gestion de paperasse. Donc, ça fait partie du
travail, mais d'être en mesure d'alléger cette portion-là du travail, bien, c'est
non seulement intéressant quant à l'attractivité de la profession, mais ça fait
aussi en sorte qu'on est capables d'avoir plus, et c'était la terminologie du
ministre, donc, de rendez-vous à valeur ajoutée. Donc, là-dessus, ce sont... on
est... on est contents que ces... ce que nous avions communiqué, mais également
ce que les groupes avaient communiqué là-dessus, que ça, ça a été entendu.
Je pense que, sur les formulaires, donc,
des... ce qu'on a appelé, donc, des assureurs publics, je pense qu'il y a encore
du travail à faire. Peut-être que ce n'était pas dans le cadre du p.l. 68, mais
j'espère que du côté du gouvernement, donc, on a entendu pas juste notre
plaidoyer à ce sujet, mais particulièrement, donc, celui des médecins, donc,
qui sont venus nous dire que, bien, ça, ça ferait une grande différence. Puis,
même sur le point de vue conceptuel, on l'a mentionné à de nombreuses reprises,
si le gouvernement est capable de l'exiger de la part des assureurs et des
administrateurs... des assureurs privés puis des administrateurs de régimes d'avantages
sociaux, puis ce qui... ce qui est une bonne chose, ce qu'on appuie, bien, je
pense qu'il est capable de le demander, de lui-même aussi, d'être capable d'aller
regarder dans sa propre cour puis de faire les changements appropriés, parce
que c'est au bénéfice du patient, parce que c'est au bénéfice de tous ceux qui
ont eu à naviguer à travers le système. C'est du gagnant-gagnant-gagnant, comme
on dit.
Mais au-delà de ça... au-delà de ça, donc,
on comprend que c'est un bon projet de loi. On va... On a appuyé, donc, l'adoption
du principe, Mme la Présidente, et on va toujours continuer à proposer et à
bonifier et à soulever, donc, tout ce qui permettra de véritablement réduire la
charge administrative des médecins dans les années qui suivent. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci
beaucoup. M. le ministre, vos remarques finales, s'il vous plaît.
M. Boulet : Oui. Merci. Merci
d'abord à vous, Mme la Présidente, pour avoir dirigé nos travaux, notre étude
détaillée de manière efficace. J'aimerais remercier aussi les collègues du
Gouvernement, ma collègue d'Hundington, de Labelle, Châteauguay, Orford. Merci
beaucoup pour votre collaboration, votre présence et votre appui. Le...
M. Boulet : ...sous-ministre
adjoint de la Santé Marc Nicolas, qui est avec moi, mon conseiller Joé. Je veux
aussi remercier l'équipe des deux ministères puis les juristes qui sont avec
nous, qui sont évidemment un atout précieux pour l'avancement d'une étude détaillée,
et bien sûr ma collègue de Bourassa-Sauvé, puis sans négliger l'appui de
Thomas, que j'aime bien, tu sais. Parce que c'est comme ça qu'on fait avancer
le Québec, c'est comme ça que la démocratie s'exerce de manière humaine et
pratique. Puis on le fait avec des êtres humains. Puis je répète souvent que si
les Québécois nous regardaient en étude détaillée, ils apprécieraient beaucoup
plus les parlementaires que ce qu'on peut percevoir parfois par la voix de
certaines personnes. Et mon collègue de Rosemont, on a travaillé quand même la
loi un peu sur la transparence corporative, vous étiez avec moi, mais un
collègue raisonné, articulé, intelligent, que j'aime rencontrer dans les...
dans les couloirs, puis c'est une personne que j'apprécie beaucoup aussi.
Guillaume, des fois, il est un peu tannant. Dans des gros projets de loi
corsés, on a parfois des oppositions, mais on finit toujours par s'entendre.
Ce qui est important, avec un projet de
loi comme celui-là, il est un élément qui va permettre aux Québécois,
Québécoises de ne pas aller voir systématiquement, quand c'est demandé par un
assureur, un médecin pour être remboursés d'une visite chez un psychologue, un
physiothérapeute, un ergothérapeute ou pour se faire rembourser des lunettes,
une canne ou des béquilles puis d'autres types d'aide technique, puis de ne pas
être contraints d'aller constamment chez le médecin, alors que tu reçois des
prestations d'invalidité puis la fréquence puis la pertinence des rencontres
avaient été déterminées par ton médecin traitant. Puis la même affaire avec la
Loi sur les normes du travail. Si quelqu'un a une gastro-entérite ou un rhume
puis il n'est pas capable de documenter, il ne serait pas capable de toute
façon. Mais il y a encore des employeurs... puis je ne dis pas que c'est
systématique, mais il y a des employeurs qui demandaient : Peux-tu aller
chercher un papier de médecin?
Donc, je pense que c'est un projet de loi,
au-delà de l'objectif de réduire la charge administrative des médecins, donne
un peu d'humanité à nos façons de faire, un peu plus de souplesse, un peu plus
de flexibilité. Puis moi, je suis bien fier d'avoir contribué à ce projet de
loi là. Et l'avancée aussi, qui découle des consultations particulières. Parce
qu'on dit tout le temps, quand on dépose un projet de loi, il est perfectible.
On a écouté lors des consultations particulières. Je pense que chacun des
groupes est venu nous demander un formulaire unique, prédéfini ou standardisé,
et on l'a dans l'amendement, puis ça a été adopté à l'unanimité. Puis je
remercie encore une fois les collègues de Rosemont et de Bourassa-Sauvé.
Ça fait que, voilà, Mme la Présidente, je
pense qu'on donne un nouveau projet de loi dans les mains des Québécois. Et il
va falloir faire un suivi parce que c'est dans l'application que les résultats
sont les plus concrets. Ça fait que moi, je relève le défi de vigilance qui...
dont parle le collègue de Rosemont. Continuons tous à l'être et assurons-nous
que nos médecins consacrent le temps à des soins cliniques et que ça améliore
l'accès à des soins de santé pour les Québécois et Québécoises, et que ce soit
un des éléments contributifs importants dont nous serons fiers. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le ministre. À mon tour de vous remercier, chers collègues. C'est toujours
un plaisir de travailler avec vous. Effectivement, ce n'est pas la période des
questions, c'est l'endroit où je me sens le mieux ici. C'est avec vous, quand
on travaille des projets de loi, parce que c'est important, on travaille pour
l'ensemble du Québec, et vous le faites avec brio. Je n'ai qu'à vous remercier.
Permettez-moi aussi de remercier le secrétariat, Nathalie, qui... un bras
gauche, un bras droit droit pour la présidence, ses collègues aussi, là, en
arrière. J'aimerais aussi remercier tous les pages qui ont participé pendant le
projet de loi. Sans vous, on n'aurait pas nos petits... nos petits caprices ne
seraient pas comblés, donc merci infiniment à tous les pages. Ceci dit, je vous
remercie de votre collaboration aujourd'hui.
Et la commission. ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci, tout le monde.
(Fin de la séance à 11 h 40)