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Version préliminaire

43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mardi 7 mai 2024 - Vol. 47 N° 61

Étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche


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Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi modifiant principalement la Loi...

La Présidente (Mme D'Amours) : ...sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys).

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, le 10 avril dernier, nous venions d'adopter l'article 2 du projet de loi. Nous sommes donc rendus à l'étude de l'article 3. M. le ministre, si vous voulez bien nous en faire la lecture, s'il vous plaît.

Une voix : ...

M. Skeete : Merci beaucoup. Oui, je cherchais mes notes, Mme la Présidente.

Donc, bien, permettez-moi, avant qu'on débute, de saluer mes collègues. On a eu une petite pause. Content de vous revoir. J'ai beaucoup apprécié les crédits. Je sais que mes collègues aussi ont apprécié les crédits.

Chapitre II

Autres dispositions modificatives

Loi sur l'administration financière

3. Annexe deux de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par :

1° la... par la suppression de «Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies», de «Fonds de recherche du Québec - Santé» et de «Fonds de recherche du Québec - Société et culture»;

2° par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «Fonds de recherche du Québec».

Commentaire : L'article 3 du projet de loi constitue une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster l'annexe deux de la Loi sur l'administration financière de façon à tenir compte de la fusion proposée par l'article 19 du projet de loi des trois fonds de recherche du Québec existants au sein du Fonds de recherche du Québec. Le Fonds de recherche du Québec sera un organisme autre que budgétaire, tout comme le sont les fonds... le Fonds de recherche de Québec - Nature et technologies, le Fonds de recherche de Québec... du Québec - Santé et le Fonds de recherche du Québec - Société et culture.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre. Commentaires?

M. Beauchemin : ...dire bonjour à tous, content de tous vous revoir puis merci à vous, Mme la Présidente, d'être là. Et, pour l'article en tant que tel, non, pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : Pas de commentaire. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 4, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Merci. Article 4 : L'article 96 de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «Fonds de recherche du Québec - Santé» par «Fonds de recherche du Québec».

L'article 4 du projet de loi constitue une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster l'article 96 de la Loi sur l'assurance maladie de façon à tenir compte du fait que le Fonds de recherche du Québec - Santé est fusionné au sein du Fonds de recherche du Québec.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur 4? Pas de commentaire. Donc, l'article 4 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 5, M. le ministre.

M. Skeete : L'annexe un de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) est modifiée :

1° par la suppression de «Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies», de «Fonds de recherche du Québec - Santé» et de «Fonds de recherche du Québec - Société et culture»;

2° par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «Fonds de recherche du Québec».

L'article 5 du projet de loi constitue également une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster l'annexe un de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État de façon à tenir compte de la fusion proposée par l'article 19 du projet de loi des trois fonds de recherche existants au Fonds de recherche du Québec. Le Fonds de recherche du Québec sera assujetti à cette loi, tout comme le font... tout comme le sont, pardon, actuellement le Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies, le Fonds de recherche du Québec -Santé et le Fonds de recherche du Québec - Société et culture.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires? Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 6, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 6 : L'article 3 selon la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) est modifié par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa.

L'article 6 du projet de loi modifie l'article 3 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie de façon à supprimer la fonction consistant à élaborer une politique nationale en matière de recherche et d'innovation, laquelle relève du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

• (9 h 50) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires? Pas de commentaire. L'article 6 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 7, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : La section deux du chapitre trois de cette loi, comprenant les articles 21 à 63, est abrogée.

En raison de la fusion, au sein du Fonds de recherche du Québec, du Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies, du Fonds de recherche du Québec - Santé et du Fonds de recherche du Québec - Société et culture proposée à l'article 19 du projet de loi, l'article 7 du projet de loi supprime les dispositions de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie qui concernent ces trois fonds fusionnés.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 7? Est-ce que l'article... est adopté, 7?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 8, s'il vous plaît.

M. Skeete : Le chapitre quatre de cette loi, comprenant les articles 64 à 77, deviennent le chapitre...

M. Skeete : ...2.3 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation (chapitre M-14.1) comprenant les articles 22.35 à 22.48, sous réserve y effectuer les concordances de numéros nécessaires.

L'article 8 du projet de loi prévoit les modifications de forme qui doivent être apportées aux articles 64 à 77 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la loi... de la Recherche, de la Science et de la Technologie, afin qu'ils soient intégrés à la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires? L'article 8 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 9, s'il vous plaît.

M. Skeete : Je vais avoir un amendement. Est-ce que vous voulez que je le lise avant, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme D'Amours) : C'est un 9.1?

M. Skeete : Oui, c'est... Non, c'est 9.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, on doit lire le...

M. Skeete : Lire puis, après ça, je propose l'amendement?

La Présidente (Mme D'Amours) : Exact.

M. Skeete : «L'article 15.0.2 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de l'article 26 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre 15.1.0.1), par l'article 22.2 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation (chapitre M-14.1). »

L'article 9 du projet de loi est une disposition de concordance qui vise à ajuster, dans l'article 15.0.2 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le renvoi à la disposition référant à la nomination du Scientifique en chef.

Comme j'ai dit, Mme la Présidente, j'aimerais, avec votre permission, proposer un amendement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Allez-y, M. le ministre.

M. Skeete : Il est sur Greffier?

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui.

M. Skeete : Parfait. Donc, j'en fais la lecture. Concernant l'article 15.0.2 de la Loi sur le ministère du Développement durable de l'Environnement et des Parcs, remplacer, dans l'article 9 du projet de loi, «22.2» par «22.1».

La modification proposée corrige une erreur de renvoi à l'article de la Loi sur le ministère de l'Économie de l'Innovation, qui prévoit la nomination du chef... pardon, du Scientifique en chef.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous revenons à l'article 9 tel qu'amendé. Est-ce qu'il a des commentaires? Pas de commentaire. Donc, l'article neuf, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 10. M. le ministre.

M. Skeete : «L'article 11.1 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2), est modifié par le remplacement de «Fonds de recherche du Québec-Santé» par «Fonds de recherche du Québec».»

L'article 10 du projet de loi constitue une disposition modificative de la nature... de nature technique qui vise à ajuster l'article 11.1 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux de façon à tenir compte de la fusion du Fonds de recherche du Québec-Santé au sein du Fonds de recherche du Québec.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaire sur 10? L'article 10 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 11, s'il vous plaît.

M. Skeete : «L'annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée :

1° par la suppression de «les Fonds de recherche du Québec-Nature et technologie» de «le Fonds de recherche Québec-Santé» et de «le Fonds de recherche du Québec-Société et culture» par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «le Fonds de recherche du Québec.»

L'article 11 du projet de loi constitue une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster l'annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans le secteur public et parapublic, de façon à tenir compte de la fusion au sein du Fonds de recherche du Québec... Fonds de recherche du Québec-Nature et technologie, du Fonds de recherche du Québec-Santé et du Fonds de recherche du Québec-Société et culture. Les Fonds de recherche du Québec, tout comme les trois fonds existant actuellement, seront soumis aux dispositions de cette loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaire sur l'article 11? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Donc, l'article 12. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'annexe 1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée, dans le paragraphe 1, par la suppression du «Fonds de recherche du Québec-Nature et technologie», de «Fonds de recherche du Québec- Santé» et de «Fonds de recherche du Québec-Société et culture», par l'insertion, selon l'ordre alphabétique de... du... pardon, de «Fonds de recherche du Québec».»

L'article 12 du projet de loi constitue une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster la loi... l'annexe 1 de la Loi sur le régime de la retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, de façon à tenir compte de la fusion, au sein du Fonds de recherche du Québec, du Fonds de recherche du Québec-Nature et technologie, du Fonds de recherche du Québec-Santé et du Fonds de recherche du Québec-Société et culture.

Le Fonds de recherche du Québec, tout comme les trois fonds existant actuellement, seront soumis aux dispositions de cette loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur 12? Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 13. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'annexe 2 de la loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) est modifiée par le remplacement, dans les paragraphes 1 et 4, de «le Fonds de recherche du...

M. Skeete : ...Santé» par «le Fonds de recherche du Québec».

L'article 13 du projet de loi constitue une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster l'annexe II de la loi sur le régime des retraites des fonctionnaires de façon à tenir compte de la fusion, au sein du Fonds de recherche du Québec, du Fonds de recherche du Québec – Santé. Les membres du personnel du Fonds de recherche du Québec Santé qui sont couverts par cette loi le demeureront une fois que le fonds sera fusionné au Fonds... au sein du Fonds de recherche du Québec.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur 13? Est-ce que 13... l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 14, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (Chapitre R-12.1) est modifiée, dans le paragraphe 1° :

1° par la suppression du «Fonds de recherche du Québec – Nature et technologie», de «Fonds de recherche du Québec – Santé» et de «Fonds de recherche du Québec – Société et culture»;

2° par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «Fonds de recherche du Québec».

L'article 14 du projet Loi constitue une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement de façon à tenir compte de la fusion, au sein du Fonds de recherche du Québec, du Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies, du Fonds de recherche du Québec - Santé et du Fonds de recherche du Québec - Société et culture. Les membres du personnel d'encadrement du Fonds de recherche du Québec, comme c'est le cas actuellement pour ces deux... pardon, ces trois fonds existants, seront couverts par les dispositions de cette loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur 14? S'il n'y a pas de commentaire, l'article 14 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 15, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 88 de la Loi sur les services de santé et des services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié par le remplacement de «Fonds de recherche du Québec - Santé institué par la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1)» par le «Fonds de recherche du Québec institué par la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation (chapitre M-14.1)».

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 15? Est-ce que l'article 15 est adopté?

M. Skeete : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 16. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 89, 90, 117, 436.6 et 436.8 de cette loi sont modifiés par le remplacement de «Fonds de recherche Québec - Santé» par «Fonds de recherche du Québec», partout où cela se trouve.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 16? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

M. Skeete : J'aimerais ajouter un amendement pour 16.1, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que c'est sur Greffier?

M. Skeete : Ça devrait.

La Présidente (Mme D'Amours) : On va attendre que ce soit sur écran. Bon, M. le ministre, vous pouvez nous en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Skeete : Oui, Mme la Présidente. Insérer... Pardon. Article 16.1, concernant l'article 426 de la Loi visant à rendre le système de santé des services sociaux plus efficace : Insérer, après l'article 16 du projet de loi, ce qui suit :

«Loi visant à rendre le système de santé et des services sociaux plus efficace.

«16.1. L'article 426 de la Loi visant à rendre le système de santé et des services sociaux plus efficaces (223... pardon, 2023, chapitre 34) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de "Fonds de recherche du Québec - Santé institué par la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1)" par le "Fonds de recherche du Québec institué par la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation (chapitre M-14.1)".»

• (10 heures) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires? M. le ministre.

M. Skeete : Oui, je fais la lecture à l'instant. L'article 16.1 du projet de loi constitue une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster l'article 426 de la Loi visant à rendre le système de santé des services sociaux plus efficace de façon à tenir compte de la fusion du Fonds de recherche du Québec - Santé au sein du Fonds de recherche du Québec institué par la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 16.1? Est-ce que l'article 16.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Skeete : J'aimerais rajouter un amendement intitulé 16.2.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, bien sûr, nous allons le mettre à l'écran. Il les greffiers? Il n'est pas encore sur Greffier.

Je vais demander une... une suspension quelques minutes, excusez...

(Suspension de la séance à 10 h 01)


 
 

10 h (version non révisée)

(Reprise à 10 h 03)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Nous étions à l'article 16.2. Si vous voulez bien nous en faire la lecture, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 16.2, concernant l'article 427 de la Loi visant à rendre le système de santé des services sociaux plus efficace :

Insérer, après l'article 16.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

16.2. L'article 427 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant :

Il gère un centre ou une structure de recherche reconnus par le Fonds de recherche du Québec.

L'article 16.2 du projet de loi constitue une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster l'article 427 de la Loi visant à rendre le système de santé et des services sociaux plus efficace, de façon à tenir compte de la fusion du Fonds de recherche du Québec-Santé, du Fonds de recherche du Québec-Société et culture et du Fonds de recherche du Québec-Nature et Technologie au sein du Fonds de recherche du Québec.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires? Est-ce que l'article 16.2 est adopté?

M. Skeete : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

M. Skeete : J'aimerais, avec votre permission, ajouter un article... un amendement pour un article 16.3, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je vais vérifier s'il est sur Greffier. Il est sur greffier. Nous allons le mettre à l'écran maintenant pour les collègues. Si vous voulez bien nous en faire la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Skeete : L'article 16.3, concernant l'article 429 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace :

Insérer, après l'article 16.2 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

16.3. L'article 429 de cette loi est modifié par le remplacement de «Fonds de recherche du Québec-Santé» par «Fonds de recherche du Québec».

L'article 16.3 du projet de loi constitue également une disposition modificative de nature technique, qui vise à ajuster l'article 429 de la Loi visant à rendre le système de santé et des services sociaux plus efficace, de façon à tenir compte de la fusion du Fonds de recherche du Québec-Santé au sein du Fonds de recherche du Québec.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur 16.3? Est-ce que l'article 16.3 est adopté?

M. Skeete : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 17, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article... les articles 50 à... Pardon. Les articles 50 et 53 à 55 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29, r. 5) sont modifiés par le remplacement de «Fonds de recherche du Québec-Santé» par «Fonds de recherche du Québec, partout où cela se retrouve... se trouve.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires? Est-ce que l'article 17 est adopté?

M. Skeete : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 18, M. le ministre.

M. Skeete : L'article 1029.8.1R4 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) est modifié par le remplacement du paragraphe e par le suivant :

«e) le Fonds de recherche du Québec;».

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 18? Est-ce qu'il est adopté?

M. Skeete : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Maintenant, l'article 19, M. le ministre...

M. Skeete : ...le Fonds de recherche du Québec - Nature et technologie, le Fonds de recherche du Québec - Santé et le Fonds de recherche du Québec - Société Culture sont fusionnés à la date de l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'économie et de l'innovation (chapitre M-14.1), édicté par l'article 2 de la présente loi.

«À compter de cette date, ces personnes morales constituent... continuent leur existence au sein du Fonds de recherche du Québec institué par l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'Économie, de l'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi, et leurs patrimoines n'en forment alors qu'un  seul, qui est celui du fonds.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 19? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 20, M. le ministre, s'il vous plaît!

M. Skeete : «Les droits et les obligations du Fonds de recherche du Québec - Nature et technologie, du Fonds de recherche du Québec - Santé et de  Fonds de recherche du Québec -  Société et culture  deviennen les droits et les obligations du Fonds de recherche du Québec et ce dernier devient, sans reprise d'insistance, partie à toute procédure à laquelle était partie l'une ou l'autre de ces personnes morales.»

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires? Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 21, M. le ministre, s'il vous plaît!

M. Skeete : «Le mandat du Scientifique en chef en poste à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'Économie, de l'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau conformément à l'article 22.1 de la Loi sur le ministère de l'Économie, de l'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi.»

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article? Oui, M. le député.

M. Beauchemin : Est-ce que vous allez lire les commentaires que vous avez écrits aussi?

M. Skeete : Bien, si vous voulez que je les lise, ça me ferait plaisir.

M. Beauchemin : Oui, oui...

M. Skeete : C'est beau...

M. Beauchemin : ...j'aimerais ça vous entendre. 

M. Skeete : ...moi, je suis à votre service. L'article 21 du projet de loi maintient en fonction le Scientifique en chef qui, le jour précédant la constitution du Fonds de recherche du Québec, occupe ce poste. Selon... Son mandat se poursuit aux mêmes conditions jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau conformément aux dispositions de la Loi sur le ministère de l'Économie, de l'Innovation.

M. Beauchemin : Quand...

La Présidente (Mme D'Amours) : Allez-y, M. le député.

M. Beauchemin : Merci. Donc, avant, avant que ce projet de loi là soit discuté, le Scientifique en chef avait donc une évaluation de performance qui lui était faite, je crois, annuellement.

M. Skeete : En fait, on vient... L'article de loi touche essentiellement la continuité de son mandat compte tenu d'un changement législatif. Ça fait qu'on n'est pas dans l'appréciation de son rendement, on est carrément dans... va être élu, il n'existe plus, son rôle, parce qu'on n'a pas passé par les normes qu'on avait... avec lesquelles on s'est engagé au début. Donc, c'est pour permettre la continuation de son mandat. On n'est pas ici en appréciation de son rendement.

M. Beauchemin : Mais est-ce qu'il va avoir, donc, eu une évaluation de sa performance à la date avant de...

M. Skeete : Il va l'avoir au moment où est-ce que c'est prévu normalement, mais ça n'a pas rapport avec le projet de loi.

M. Beauchemin : O.K. Puis c'est quand la prévision...

M. Skeete : Ce ne sera pas long, je vais vous trouver la réponse. Au mois de juin, au mois de juin.

M. Beauchemin : Donc, dans le nouveau cadre législatif, en assumant que tout va bien pour le projet ici. Il va donc avoir l'évaluation qui va être faite. 

M. Skeete : Oui.

M. Beauchemin : O.K.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? L'article 21 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 22, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Juste pour mon information, est-ce que vous souhaitez que je lise les commentaires dorénavant ou c'était juste pour lui?

• (10 h 10) •

M. Beauchemin : Les deux prochains.

M. Skeete : Les deux prochains, c'est vendu. «Les décisions... les décisions relatives au Scientifique en chef prises par le ministère de l'Économie, de l'Innovation ou par le gouvernement en vertu des pouvoirs ou prérogatives qui leur sont dévolus continuent d'avoir effet jusqu'à ce que leur objet soit accompli ou jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par l'autorité compétente.»...

L'article...

La Présidente (Mme D'Amours) : Pardon.

M. Skeete : L'article 22 du projet de loi maintient effectives les décisions prises à l'endroit du Scientifique en chef par le ministère de l'Économie, de l'Innovation, de l'Énergie ou par le gouvernement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires? M. le ministre... M. le député.

M. Beauchemin : Merci. Donc, est-ce que vous avez plus de détails là-dessus, comme ce qui existe déjà là-dessus spécifiquement?

M. Skeete : C'est la continuité du mandat qu'on lui a donné dans le dernier... avant le changement de la loi. Donc, on vient dire que ça ne change pas avec l'édiction de cette nouvelle loi. Encore une fois, on est dans un article qui s'assure que tout ce qu'on a dit avant la nouvelle loi par rapport à ses fonctions puis ses façons de faire puis le mandat qu'on lui a octroyé vont continuer une fois que la loi est édictée, comme ça, elle ne se retrouve pas sans mandat.

M. Beauchemin : O.K., mais là, en ce moment, à cheval entre les deux, là, il y a-tu des détails, y a-tu quelque chose...

M. Beauchemin : ...qu'on sait qui est comme en cours actuellement, il y a-tu...

M. Skeete : Bien, en théorie, juste pour vous donner un aspect théorique de la démarche, c'est que, si jamais... Là, on lui a donné un mandat dans le cadre d'une loi qui existait, on vient changer la loi. En théorie, si on ne vient pas préciser que son mandat se poursuit, il se retrouve sans mandat. Puis, si on ne fait pas comme le paragraphe avant, sans rôle. Ça fait qu'on vient juste s'assurer que tout ce qu'on a dit avant continue, jusqu'à tant qu'on puisse articuler une nouvelle vision. Puis ça, ça va se faire dans le temps avec la nouvelle loi par le ministère.

M. Beauchemin : J'essaie juste de penser au niveau opérationnel de la chose, comme faire une liste de tous les trucs sur lesquels il avait, comme, à travailler dessus. Est-ce que le lendemain... je veux dire, il n'y aura pas de perte de ses...

M. Skeete : Bien, grâce à l'article ici, il n'y a pas de perte. Si on ne le met pas, il pourrait y avoir une perte. C'est justement ça.

M. Beauchemin : Mais pour le vérifier, pour bel et bien le vérifier, il faut avoir une liste de ce qui était avant... puis, par la suite, voici la liste à suivre, non?

M. Skeete : Ça fait qu'il y a une description de tâche, il y a un mandat qui a été créé, ça, il le fait au quotidien. Il y a aussi les choses qu'il fait de manière ad hoc ou sur appel ou pour donner son avis quand il est sollicité. On en avait parlé beaucoup à... Alors, il y en a certains qui sont écrits, ceux-là vont suivre, dans le formel et dans l'informel aussi, là.

M. Beauchemin : O.K., parfait. C'est bon. Puis, juste pour clarifier quelque chose, le commentaire sur l'article 29 aussi, j'aimerais ça que vous le lisiez…

M. Skeete : Ça fait que...

M. Beauchemin : 29.

M. Skeete : 23 aussi?

M. Beauchemin : 23 et 29.

M. Skeete : Parfait. Ça va me faire plaisir.

M. Beauchemin : Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que l'article 22 est adopté?

M. Skeete : Adopté, Mme la Présidente, je vais même le surligner pour le collègue, pour être sûr que je ne l'oublie pas.

M. Beauchemin : D'accord.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Maintenant, nous allons passer à l'article 23, si vous voulez bien nous en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Beauchemin :  Oui, Mme la Présidente. «Le mandat des membres du conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec, Nature et technologie, du Fonds de recherche du Québec, Santé, et du Fonds de recherche du Québec, Société et culture, y compris celui... celui des observateurs, prend fin à la date que précède... qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation, édicté par l'article deux de la présente loi, et ce, sans indemnité.»

L'article 23 du projet de loi met un terme au mandat des membres du conseil d'administration de chacun des fonds de recherche fusionnés en vertu de l'article 19 du projet de loi à compter de la date qui précède la date de constitution... constitution du Fonds de recherche du Québec, et ça, sans indemnité.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

M. Beauchemin : ...une question par rapport à ça, il y avait... Normalement, quand... Bien, quand tu es sur un conseil d'administration puis on dit que ça va se terminer, normalement, il y a comme un genre de prime ou il y a comme un... une indemnité de départ. Pourquoi ça, ça a été négocié ici?

M. Skeete : Bien, ça n'a pas été négocié. On dit : Et ce, sans indemnité.

M. Beauchemin : C'est ça, pourquoi ça a été négocié sans indemnité?

M. Skeete : Bien, parce que c'est... normalement c'est des bénévoles. Petits rappels sur la manière que les fonds sont constitués, la majorité... déjà, on n'a pas le droit d'avoir un double dip. Si on est un employé de la fonction publique, on n'a pas le droit d'avoir les primes qui sont dans la loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Ça fait que, normalement, ces gens-là ne sont pas rémunérés. Puis, en deuxième lieu, c'est souvent des rôles bénévoles que ces gens-là ont en ce moment.

M. Beauchemin : Mais, en fait, j'ai peut-être mal exprimé ma question. Mais... mais pourquoi aller insister sur le fait que c'est sans indemnité?

M. Skeete : Pour éviter toute ambiguïté.

M. Beauchemin : Dans le contexte où est-ce qu'ils étaient justement non rémunérés.

M. Skeete : Dans le contexte où quelqu'un pourrait penser que c'est... il aurait un dû.

M. Beauchemin : O.K., merci.

M. Skeete : C'est beau?

M. Beauchemin : Oui.

M. Skeete : Parfait.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...commentaires sur l'article 24?

Une voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : 23, pardon, excusez-moi, l'article... Est-ce qu'il y a des commentaires, d'autres commentaires? Est-ce que l'article 23 est adopté?

M. Skeete : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 24. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : «Le mandat du directeur scientifique du Fonds de recherche du Québec, Nature et technologie, celui du directeur scientifique du Fonds de recherche du Québec, santé, et celui du directeur scientifique du Fonds de recherche du Québec, Société et culture, en poste à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation, édicté par l'article deux de la présente loi sont, pour leur durée non écoulée, poursuivis aux mêmes conditions à titre de directeur scientifique du Fonds de recherche du Québec à l'égard du domaine de recherche correspondant à celui du fonds auquel chacun d'eux était rattaché jusqu'à ce que ceux-ci soient remplacés ou nommés de nouveau, conformément à l'article 22.26 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation, édicté par l'article deux de la présente loi.»

J'aimerais, Mme la Présidente, proposer un amendement à l'article 24, par contre : Remplacer l'article 24 du projet de loi «domaine» par «secteur»...

M. Skeete : ...une mesure de concordance, là, qu'on a instituée partout dans la loi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Pas de commentaire. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Skeete : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Nous revenons à l'article 24, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires? Est-ce que l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?

M. Skeete : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 25, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : «Les membres du personnel du Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies, du Fonds de recherche du Québec - Santé et du Fonds de recherche du Québec - Société et culture en poste à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'Économie de l'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi, deviennent, sans autre formalité, des membres du personnel du Fonds de recherche du Québec.

«Leurs conditions de travail continuent de s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par le fonds.»

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 25? Est-ce que l'article 25 est adopté?

M. Skeete : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 26, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : «Les dispositions de l'article 3.1 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, (chapitre G-1.02) relatives aux profils de compétence et d'expérience des membres du conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec autres que le président de celui-ci et le président-directeur général ne s'appliquent pas lors de la nomination des premiers membres du conseil d'administration du fonds.

«Toutefois, le gouvernement doit lors de cette nomination faire en sorte que, collectivement, les membres possèdent les compétences et l'expérience prévues dans les profils de compétence et d'expérience déterminés par le conseil d'administration de chacun des fonds de recherche fusionnés en vertu de l'article 19, et qu'au moins un de ces membres soit membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.»

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 26? Est-ce qu'il est adopté?

M. Skeete : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 27, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Le président-directeur général du Fonds de recherche du Québec exerce les pouvoirs du conseil d'administration du fonds jusqu'à ce que le premier conseil d'administration soit constitué.»

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires? Est-ce que l'article 27 est adopté?

M. Skeete : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 28, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : «Les dossiers, archives et autres documents du Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies, du Fonds de recherche du Québec - Santé et du Fonds de recherche du Québec - Société et culture deviennent les dossiers, archives et autres documents du Fonds de recherche du Québec.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires? Est-ce que l'article 28 est adopté?

M. Skeete : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 29. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : «Le plan stratégique du Fonds de recherche du Québec -Nature et technologies, celui du Fonds de recherche du Québec - Santé et celui du Fonds de recherche du Québec - Société et culture sont, compte tenu des adaptations nécessaires, applicables au Fonds de recherche du Québec jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par le premier plan stratégique du Fonds de recherche du Québec.»

Commentaire. L'article 29 du projet de loi maintient en vigueur les plans stratégiques du fonds de recherche fusionné en vertu de l'article 19 du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires? M. le député, oui.

M. Beauchemin : Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est quoi, l'objectif du... en termes de temps, là? Je veux dire, pour les institutions universitaires, la grosse inquiétude, évidemment, c'est d'avoir la date, la certitude, de la transparence. Ça fait que, pour un petit peu amoindrir, là, leurs inquiétudes, est-ce que vous êtes capable de nous dire ici, un petit peu, comme quand est-ce que, ça, ça va avoir lieu?

M. Skeete : Bien, les fonds... les plans stratégiques sont discutés avec les équipes concernées, avec le ministère, ils vont être le fruit de ces discussions-là, puis après ça on va avoir une orientation stratégique. Comme je disais il y a plusieurs semaines, on est beaucoup dans la continuité. Les façons de faire qui ont été développées ces dernières années, lorsque le fonds était à toutes fins pratiques déjà au ministère de l'Économie et de l'Innovation, vont continuer. Alors, c'est des pratiques qui fonctionnent bien qui nous amènent à des plans stratégiques qui ont... que l'acceptabilité des membres. Alors, on est un peu à la même place. Je n'anticipe pas un grand changement, sauf, il faut le dire, que le plan actuel va suivre, puis c'est ça qu'on fait ici.

• (10 h 20) •

M. Beauchemin : Mais il n'est pas... Juste pour comme, disons, amoindrir les inquiétudes du milieu universitaire, est-ce que vous avez peut-être en tête une idée quand est-ce que, justement, ces plans-là vont être déposés?

M. Skeete : Oui. Ça fait que, normalement, ça serait la fin de l'année fiscale 2025, donc on serait le 31 mars 2025. Ça fait que ça va donner énormément de temps pour faire atterrir le projet de loi actuel dans la continuité pour nous assurer, justement, de faire cette transition-là en collaboration avec les personnes concernées.

M. Beauchemin : O.K. Parfait. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que l'article 29 est adopté?

M. Skeete : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 30, M. le ministre.

M. Skeete : Les directives, les politiques ou autres décisions prises à l'endroit du Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies, du Fonds de recherche du Québec - Santé et du Fonds de recherche du Québec - Société et culture par le gouvernement ou par le Conseil du trésor en vertu des pouvoirs ou prérogatives qui leur sont dévolus continuent d'avoir l'effet... effet à l'endroit du Fonds de recherche du Québec jusqu'à ce que leur...

M. Skeete : ...soit accomplie ou jusqu'à ce qu'elle soit abrogée ou modifiée par l'autorité compétente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Des commentaires? Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 31. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : La stratégie québécoise de recherche et d'investissement en innovation 2022-2027 est réputée être une stratégie élaborée en application du quatrième alinéa de l'article trois de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'innovation, édicté par l'article un de la présente loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires sur l'article 31? L'article 31 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 32, s'il vous plaît.

M. Skeete : La politique d'examen... pardon. La politique d'examen et de traitement de plaintes prise en application de l'article 48 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-14.1.0.1) continue de s'appliquer jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou remplacée par une politique prise en application de l'article 22.16 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'innovation, édicté par l'article deux de la présente loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article? Est-ce que 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 33. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Le règlement sur la délégation de nature et de certains actes... de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec, Nature et technologies (chapitre M-15.1.0.1, R-1), le règlement numéro cinq sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec Santé (chapitre M-15.1.0.1, R-2) et le règlement sur la délégation de signature de certains actes, Documents et écrits du Fonds de recherche du Québec, Société et Culture (chapitre M-15.1.0.1, R-3) continuent de s'appliquer avec les adaptations nécessaires jusqu'ils... jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par un règlement pris en vertu de l'article 22.25 de la Loi sur le ministère de l'Économie, de l'innovation, édicté par l'article deux de la présente loi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, l'article 33 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 34, s'il vous plaît.

M. Skeete : À moins que le contexte ne s'y oppose, dans le... tout document autre qu'une loi ou un règlement, un renvoi ou l'un des actes... des articles 21 à 77 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie est un renvoi à la disposition correspondante de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'innovation, telle que modifiée par la présente loi, et un renvoi au Fonds de recherche du Québec Nature et technologie, au Fonds de recherche du Québec santé ou au Fonds de recherche du Québec Société et Culture est un renvoi au Fonds de recherche du Québec.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires? Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 35. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Le Fonds de recherche du Québec produit, au plus tard six mois suivant la date de l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'Économie, de l'innovation, édicté par l'article deux de la présente loi, le dernier rapport annuel de gestion et des derniers états financiers du Fonds de recherche de Québec Nature et Technologie, du Fonds du Québec santé et du Fonds de recherche du Québec Société et Culture prévus respectivement aux articles 58 et 60 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science et de la technologie. Le présent article s'applique malgré toute disposition inconciliable.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

M. Skeete : J'aimerais proposer un amendement, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Bien sûr. On va le mettre sur écran, et je vais vous demander par la suite d'en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Skeete : Donc, on remplace l'article. Donc, remplacer l'article 35 du projet de loi par le suivant :

«L'exercice financier du Fonds de recherche du Québec Nature et technologie, celui du Fonds de recherche du Québec Santé et celui du Fonds de recherche du Québec Société et culture, débuté le 1er avril 2023, se terminant à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'innovation, édicté par l'article deux de la présente loi, la dernière vérification des livres et comptes du Fonds de recherche du Québec Nature et technologie, celle du Fonds de recherche du Québec Santé et celle du Fonds de recherche du Québec Société et Culture par le Vérificateur général couvre... couvrant la période fixée au premier alinéa, le Fonds de recherche du Québec produit puis remet au ministère de l'Économie et de l'innovation, au plus tard six mois suivant la date de l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'innovation, édicté par l'article deux de la présente loi, le dernier rapport annuel de gestion et les derniers états financiers du Fonds de recherche du Québec Nature et technologie, du Fonds de recherche du Québec santé et du Fonds de recherche du Québec, Société et Culture, prévus respectivement aux articles 58 et 60 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science et de la technologie. Le ministre dispose le rapport annuel de chaque fonds à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Le présent article a effet depuis...

M. Skeete : ...depuis le 31 mars 2024. Il s'applique malgré toute disposition inconciliable.»

La Présidente (Mme D'Amours) : Vous avez mentionné, M. le ministre, qu'au, un, deux, trois, quatrième paragraphe «dispose», mais c'est «dépose», c'est bien ça?

M. Skeete : Vous avez raison, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc, il fallait lire dépose.

M. Skeete : Je ne le vois pas. Oui, «le ministre dépose».

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait.

M. Skeete : Il ne faudrait pas qu'on s'en dispose, effectivement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Non, c'est ça. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement de l'article 35? Pas de commentaire. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous revenons à l'article 35 tel qu'amendé. Est-ce que, l'article 35 tel qu'amendé, il y a encore des commentaires? Pas de commentaire. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. L'article 36, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Skeete : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Puis ici, j'aurais un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : S'il vous plaît, nous en faire la lecture.

M. Skeete : Remplacer l'article 36 du projet de loi par le suivant : «La présente loi entre en vigueur le 1ᵉʳ juin 2024.»

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'amendement? L'amendement est-il adopté?

M. Skeete : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que, l'article 36 tel qu'amendé, il y a des commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Les intitulés des chapitres sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Le titre du projet de loi est-il adopté.

M. Skeete : Adopté. Je propose que la commission recommande la rénumération du projet de loi amendé. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement de référence. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle et députée de Marguerite-Bourgeoys pour votre intervention aux remarques finales, s'il vous plaît.

M. Beauchemin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, c'est un projet de loi qui, comme vous l'avez soutenu initialement, donc, fait suite à de la.. à une modification de la gouvernance des sociétés d'État. Il y a... Il y a eu, évidemment, beaucoup d'inquiétudes qui ont été soulevées, là, par le milieu universitaire. Je crois qu'on a été capables d'amener quand même sur table plusieurs amendements pour répondre à la majorité des inquiétudes des gens du milieu universitaire. J'apprécie l'ouverture du ministre là-dessus. Je reste cependant... encore en train de remarquer qu'il y a toujours, malgré le fait qu'on avance dans le temps... il y a encore des inquiétudes de par le milieu universitaire. Donc, je voulais juste demander au ministre de... si c'est possible de continuer à garder une oreille attentive aux gens du milieu universitaire qui, encore aujourd'hui, ont énormément d'inquiétudes. Je crois que ça va être une question de bien expliquer la procédure, de bien expliquer la transition puis d'être... de rester à l'écoute et d'avoir complète transparence. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais maintenant céder la parole au ministre. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Skeete : Bien, je vais prendre la balle au bond du collègue, puis je... j'entends de bon oeil... «de bon oeil», de bonne oreille ce qu'il dit, puis en fait, il a raison, moi, j'ai entendu comme lui l'inquiétude du milieu, et c'est quelque chose qui... qu'on prend au sérieux. Puis je veux vous dire qu'on va être à l'écoute. On veut assurer une belle transition. On est déterminés et très conscients que la recherche, c'est la pierre angulaire de tout ce qui est important pour le développement de notre société, que ce soient les connaissances, que ce soit l'avancement de tout ce qu'on tient et tout ce qu'on cher. Donc, c'est... L'appel du collègue est entendu.

• (10 h 30) •

Puis j'aimerais aussi prendre l'occasion de le remercier pour son ouverture, sa collaboration. Moi, je suis ravi d'avoir travaillé ce projet de loi avec lui, qui... puis il a contribué à l'améliorer, tant lui que le collègue de Maurice-Richard, qui a aussi fait preuve d'une écoute et d'une flexibilité. Donc, je voudrais juste le remercier pour cette collaboration-là. C'est la preuve que, quand on veut travailler ensemble dans ce parlement, on réussit à le faire, puis j'ai hâte au prochain projet de loi avec lui.

Puis je me permettrais aussi de remercier mes collègues ici présents pour leur temps, leur dévouement puis leur patience dans ce projet de loi là, vraiment, c'est apprécié. Puis les membres de l'équipe du fond qui sont présents avec nous, qui nous ont soutenus puis la fonction publique, M. Gervais... Marie-Noëlle...


 
 

10 h 30 (version non révisée)

M. Skeete : Merci beaucoup. Merci pour tout. C'est vraiment très apprécié. Donc... Puis dernièrement, puis finalement, Mme la Présidente, vous, votre patience, votre rigueur, votre professionnalisme. C'était très apprécié de travailler avec vous, puis l'ensemble de l'équipe du secrétariat. C'est tellement apprécié. Alors, merci beaucoup à tout le monde. On ne fait pas ça tout seul, un projet de loi, puis c'est vraiment très apprécié, la collaboration de tous.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre. À mon tour de vous remercier, chers collègues. C'est toujours un plaisir de travailler, d'avoir la présidence d'un projet de loi comme celui-là. Puis tous les projets de loi sont importants. Et je vous remercie de votre... de votre discipline. C'est très facile pour moi de travailler avec vous. Donc, je vous en remercie. Merci au secrétariat, à l'équipe, merci aux pages aussi qui sont là pour nous à tous les jours, pour nous répondre à nos besoins. Donc, et merci à l'équipe, naturellement, le sous-ministre qui le suit, qui est une équipe qui est en silence mais qui bourdonne de travail comme des petites abeilles. Donc, merci infiniment d'être là. Sans vous, on ne pourrait pas y arriver. Donc, merci de votre collaboration encore une fois.

La Commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux jusqu'après les affaires courantes. Merci.

(Fin de la séance à 10 h 33)


 
 

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