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(Neuf heures quarante-six minutes)
La Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour,
tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
de l'économie et du travail ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi modifiant
principalement la Loi...
La Présidente (Mme D'Amours) : ...sur
le ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Beauchemin
(Marguerite-Bourgeoys).
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Lors de l'ajournement de nos travaux, le 10 avril dernier, nous venions
d'adopter l'article 2 du projet de loi. Nous sommes donc rendus à l'étude
de l'article 3. M. le ministre, si vous voulez bien nous en faire la
lecture, s'il vous plaît.
Une voix : ...
M. Skeete : Merci beaucoup.
Oui, je cherchais mes notes, Mme la Présidente.
Donc, bien, permettez-moi, avant qu'on débute,
de saluer mes collègues. On a eu une petite pause. Content de vous revoir. J'ai
beaucoup apprécié les crédits. Je sais que mes collègues aussi ont apprécié les
crédits.
Chapitre II
Autres dispositions modificatives
Loi sur l'administration financière
3. Annexe deux de la Loi sur
l'administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par :
1° la... par la suppression de «Fonds de
recherche du Québec - Nature et technologies», de «Fonds de recherche du Québec
- Santé» et de «Fonds de recherche du Québec - Société et culture»;
2° par l'insertion, selon l'ordre
alphabétique, de «Fonds de recherche du Québec».
Commentaire : L'article 3 du
projet de loi constitue une disposition modificative de nature technique qui
vise à ajuster l'annexe deux de la Loi sur l'administration financière de façon
à tenir compte de la fusion proposée par l'article 19 du projet de loi des
trois fonds de recherche du Québec existants au sein du Fonds de recherche du
Québec. Le Fonds de recherche du Québec sera un organisme autre que budgétaire,
tout comme le sont les fonds... le Fonds de recherche de Québec - Nature et
technologies, le Fonds de recherche de Québec... du Québec - Santé et le Fonds
de recherche du Québec - Société et culture.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le ministre. Commentaires?
M. Beauchemin : ...dire
bonjour à tous, content de tous vous revoir puis merci à vous, Mme la
Présidente, d'être là. Et, pour l'article en tant que tel, non, pas de
commentaire.
La Présidente (Mme D'Amours) : Pas
de commentaire. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 4, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Merci.
Article 4 : L'article 96 de la Loi sur l'assurance maladie
(chapitre A-29) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le
paragraphe 1°, de «Fonds de recherche du Québec - Santé» par «Fonds de
recherche du Québec».
L'article 4 du projet de loi
constitue une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster
l'article 96 de la Loi sur l'assurance maladie de façon à tenir compte du
fait que le Fonds de recherche du Québec - Santé est fusionné au sein du Fonds
de recherche du Québec.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur 4? Pas de commentaire. Donc, l'article 4 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 5, M. le ministre.
M. Skeete : L'annexe un de la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) est
modifiée :
1° par la suppression de «Fonds de
recherche du Québec - Nature et technologies», de «Fonds de recherche du Québec
- Santé» et de «Fonds de recherche du Québec - Société et culture»;
2° par l'insertion, selon l'ordre
alphabétique, de «Fonds de recherche du Québec».
L'article 5 du projet de loi
constitue également une disposition modificative de nature technique qui vise à
ajuster l'annexe un de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État de façon à
tenir compte de la fusion proposée par l'article 19 du projet de loi des
trois fonds de recherche existants au Fonds de recherche du Québec. Le Fonds de
recherche du Québec sera assujetti à cette loi, tout comme le font... tout
comme le sont, pardon, actuellement le Fonds de recherche du Québec - Nature et
technologies, le Fonds de recherche du Québec -Santé et le Fonds de recherche
du Québec - Société et culture.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires? Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 6, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 6 :
L'article 3 selon la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de
la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) est
modifié par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa.
L'article 6 du projet de loi modifie
l'article 3 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie de façon à supprimer la fonction
consistant à élaborer une politique nationale en matière de recherche et
d'innovation, laquelle relève du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de
l'Énergie.
• (9 h 50) •
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?
Pas de commentaire. L'article 6 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 7,
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : La section deux
du chapitre trois de cette loi, comprenant les articles 21 à 63, est
abrogée.
En raison de la fusion, au sein du Fonds
de recherche du Québec, du Fonds de recherche du Québec - Nature et
technologies, du Fonds de recherche du Québec - Santé et du Fonds de recherche
du Québec - Société et culture proposée à l'article 19 du projet de loi,
l'article 7 du projet de loi supprime les dispositions de la Loi sur le
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la
Technologie qui concernent ces trois fonds fusionnés.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 7? Est-ce que l'article... est adopté, 7?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 8, s'il vous plaît.
M. Skeete : Le chapitre
quatre de cette loi, comprenant les articles 64 à 77, deviennent le
chapitre...
M. Skeete : ...2.3 de la Loi
sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation (chapitre M-14.1) comprenant
les articles 22.35 à 22.48, sous réserve y effectuer les concordances de
numéros nécessaires.
L'article 8 du projet de loi prévoit les
modifications de forme qui doivent être apportées aux articles 64 à 77 de la
Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la loi... de la Recherche,
de la Science et de la Technologie, afin qu'ils soient intégrés à la Loi sur le
ministère de l'Économie et de l'Innovation.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires? L'article 8 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article
9, s'il vous plaît.
M. Skeete : Je vais avoir un
amendement. Est-ce que vous voulez que je le lise avant, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme D'Amours) :
C'est un 9.1?
M. Skeete : Oui, c'est...
Non, c'est 9.
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,
on doit lire le...
M. Skeete : Lire puis, après
ça, je propose l'amendement?
La Présidente (Mme D'Amours) : Exact.
M. Skeete : «L'article 15.0.2
de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des
Parcs (chapitre M-30.001) est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa de l'article 26 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur,
de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre 15.1.0.1), par
l'article 22.2 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation
(chapitre M-14.1). »
L'article 9 du projet de loi est une
disposition de concordance qui vise à ajuster, dans l'article 15.0.2 de la Loi
sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le
renvoi à la disposition référant à la nomination du Scientifique en chef.
Comme j'ai dit, Mme la Présidente,
j'aimerais, avec votre permission, proposer un amendement.
La Présidente (Mme D'Amours) : Allez-y,
M. le ministre.
M. Skeete : Il est sur
Greffier?
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui.
M. Skeete : Parfait. Donc,
j'en fais la lecture. Concernant l'article 15.0.2 de la Loi sur le ministère du
Développement durable de l'Environnement et des Parcs, remplacer, dans
l'article 9 du projet de loi, «22.2» par «22.1».
La modification proposée corrige une
erreur de renvoi à l'article de la Loi sur le ministère de l'Économie de l'Innovation,
qui prévoit la nomination du chef... pardon, du Scientifique en chef.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
revenons à l'article 9 tel qu'amendé. Est-ce qu'il a des commentaires? Pas de
commentaire. Donc, l'article neuf, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article
10. M. le ministre.
M. Skeete : «L'article 11.1
de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre
M-19.2), est modifié par le remplacement de «Fonds de recherche du
Québec-Santé» par «Fonds de recherche du Québec».»
L'article 10 du projet de loi constitue une
disposition modificative de la nature... de nature technique qui vise à ajuster
l'article 11.1 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux
de façon à tenir compte de la fusion du Fonds de recherche du Québec-Santé au
sein du Fonds de recherche du Québec.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaire sur 10? L'article 10 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 11, s'il vous plaît.
M. Skeete : «L'annexe C de la
Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs
public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée :
1° par la suppression de «les Fonds de
recherche du Québec-Nature et technologie» de «le Fonds de recherche
Québec-Santé» et de «le Fonds de recherche du Québec-Société et culture» par
l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «le Fonds de recherche du Québec.»
L'article 11 du projet de loi constitue
une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster l'annexe C
de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans le
secteur public et parapublic, de façon à tenir compte de la fusion au sein du
Fonds de recherche du Québec... Fonds de recherche du Québec-Nature et
technologie, du Fonds de recherche du Québec-Santé et du Fonds de recherche du
Québec-Société et culture. Les Fonds de recherche du Québec, tout comme les
trois fonds existant actuellement, seront soumis aux dispositions de cette loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaire sur l'article 11? Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Donc, l'article 12. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'annexe 1 de la
Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des
organismes publics (chapitre R-10) est modifiée, dans le paragraphe 1, par la
suppression du «Fonds de recherche du Québec-Nature et technologie», de «Fonds
de recherche du Québec- Santé» et de «Fonds de recherche du Québec-Société et
culture», par l'insertion, selon l'ordre alphabétique de... du... pardon, de
«Fonds de recherche du Québec».»
L'article 12 du projet de loi constitue
une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster la loi...
l'annexe 1 de la Loi sur le régime de la retraite du personnel employé du
gouvernement et des organismes publics, de façon à tenir compte de la fusion,
au sein du Fonds de recherche du Québec, du Fonds de recherche du Québec-Nature
et technologie, du Fonds de recherche du Québec-Santé et du Fonds de recherche
du Québec-Société et culture.
Le Fonds de recherche du Québec, tout
comme les trois fonds existant actuellement, seront soumis aux dispositions de
cette loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur 12? Est-ce que l'article 12 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 13. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'annexe 2 de la
loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) est modifiée
par le remplacement, dans les paragraphes 1 et 4, de «le Fonds de recherche
du...
M. Skeete : ...Santé» par «le
Fonds de recherche du Québec».
L'article 13 du projet de loi
constitue une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster
l'annexe II de la loi sur le régime des retraites des fonctionnaires de
façon à tenir compte de la fusion, au sein du Fonds de recherche du Québec, du
Fonds de recherche du Québec – Santé. Les membres du personnel du Fonds de
recherche du Québec Santé qui sont couverts par cette loi le demeureront une
fois que le fonds sera fusionné au Fonds... au sein du Fonds de recherche du
Québec.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur 13? Est-ce que 13... l'article 13 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 14, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'annexe II
de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement
(Chapitre R-12.1) est modifiée, dans le paragraphe 1° :
1° par la suppression du «Fonds de
recherche du Québec – Nature et technologie», de «Fonds de recherche du Québec
– Santé» et de «Fonds de recherche du Québec – Société et culture»;
2° par l'insertion, selon l'ordre
alphabétique, de «Fonds de recherche du Québec».
L'article 14 du projet Loi constitue
une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster
l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement
de façon à tenir compte de la fusion, au sein du Fonds de recherche du Québec,
du Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies, du Fonds de recherche
du Québec - Santé et du Fonds de recherche du Québec - Société et culture. Les
membres du personnel d'encadrement du Fonds de recherche du Québec, comme c'est
le cas actuellement pour ces deux... pardon, ces trois fonds existants, seront
couverts par les dispositions de cette loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur 14? S'il n'y a pas de commentaire, l'article 14 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 15, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 88
de la Loi sur les services de santé et des services sociaux
(chapitre S-4.2) est modifié par le remplacement de «Fonds de recherche du
Québec - Santé institué par la Loi sur le ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
(chapitre M-15.1.0.1)» par le «Fonds de recherche du Québec institué par la
Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation (chapitre M-14.1)».
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 15? Est-ce que l'article 15 est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 16. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 89,
90, 117, 436.6 et 436.8 de cette loi sont modifiés par le remplacement de
«Fonds de recherche Québec - Santé» par «Fonds de recherche du Québec», partout
où cela se trouve.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il y a des commentaires sur l'article 16? Pas de commentaire. Est-ce
que l'article 16 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
M. Skeete : J'aimerais
ajouter un amendement pour 16.1, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que c'est sur Greffier?
M. Skeete : Ça devrait.
La Présidente (Mme D'Amours) : On
va attendre que ce soit sur écran. Bon, M. le ministre, vous pouvez nous en
faire la lecture, s'il vous plaît.
M. Skeete : Oui, Mme la
Présidente. Insérer... Pardon. Article 16.1, concernant l'article 426
de la Loi visant à rendre le système de santé des services sociaux plus
efficace : Insérer, après l'article 16 du projet de loi, ce qui
suit :
«Loi visant à rendre le système de santé
et des services sociaux plus efficace.
«16.1. L'article 426 de la Loi visant
à rendre le système de santé et des services sociaux plus efficaces (223...
pardon, 2023, chapitre 34) est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 5° du premier alinéa, de "Fonds de recherche du Québec - Santé
institué par la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche,
de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1)" par le
"Fonds de recherche du Québec institué par la Loi sur le ministère de
l'Économie et de l'Innovation (chapitre M-14.1)".»
• (10 heures) •
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?
M. le ministre.
M. Skeete : Oui, je fais la
lecture à l'instant. L'article 16.1 du projet de loi constitue une
disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster
l'article 426 de la Loi visant à rendre le système de santé des services
sociaux plus efficace de façon à tenir compte de la fusion du Fonds de
recherche du Québec - Santé au sein du Fonds de recherche du Québec institué
par la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 16.1? Est-ce que l'article 16.1 est
adopté?
Des voix : Adopté.
M. Skeete : J'aimerais
rajouter un amendement intitulé 16.2.
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,
bien sûr, nous allons le mettre à l'écran. Il les greffiers? Il n'est pas
encore sur Greffier.
Je vais demander une... une suspension
quelques minutes, excusez...
(Suspension de la séance à 10 h 01)
(Reprise à 10 h 03)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux. Nous étions à l'article 16.2. Si vous voulez bien
nous en faire la lecture, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 16.2,
concernant l'article 427 de la Loi visant à rendre le système de santé des
services sociaux plus efficace :
Insérer, après l'article 16.1 du
projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
16.2. L'article 427 de cette loi est
modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant :
Il gère un centre ou une structure de
recherche reconnus par le Fonds de recherche du Québec.
L'article 16.2 du projet de loi
constitue une disposition modificative de nature technique qui vise à ajuster l'article 427
de la Loi visant à rendre le système de santé et des services sociaux plus
efficace, de façon à tenir compte de la fusion du Fonds de recherche du
Québec-Santé, du Fonds de recherche du Québec-Société et culture et du Fonds de
recherche du Québec-Nature et Technologie au sein du Fonds de recherche du
Québec.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires? Est-ce que l'article 16.2 est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
M. Skeete : J'aimerais, avec
votre permission, ajouter un article... un amendement pour un article 16.3,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Je
vais vérifier s'il est sur Greffier. Il est sur greffier. Nous allons le mettre
à l'écran maintenant pour les collègues. Si vous voulez bien nous en faire la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Skeete : L'article 16.3,
concernant l'article 429 de la Loi visant à rendre le système de santé et
de services sociaux plus efficace :
Insérer, après l'article 16.2 du
projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
16.3. L'article 429 de cette loi est
modifié par le remplacement de «Fonds de recherche du Québec-Santé» par «Fonds
de recherche du Québec».
L'article 16.3 du projet de loi
constitue également une disposition modificative de nature technique, qui vise
à ajuster l'article 429 de la Loi visant à rendre le système de santé et
des services sociaux plus efficace, de façon à tenir compte de la fusion du
Fonds de recherche du Québec-Santé au sein du Fonds de recherche du Québec.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur 16.3? Est-ce que l'article 16.3 est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'article 17, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article... les
articles 50 à... Pardon. Les articles 50 et 53 à 55 du Règlement d'application
de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29, r. 5) sont modifiés par
le remplacement de «Fonds de recherche du Québec-Santé» par «Fonds de recherche
du Québec, partout où cela se retrouve... se trouve.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires? Est-ce que l'article 17 est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'article 18, M. le ministre.
M. Skeete : L'article
1029.8.1R4 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) est modifié
par le remplacement du paragraphe e par le suivant :
«e) le Fonds de recherche du Québec;».
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 18? Est-ce qu'il est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Maintenant, l'article 19, M. le ministre...
M. Skeete : ...le Fonds de
recherche du Québec - Nature et technologie, le Fonds de recherche du Québec -
Santé et le Fonds de recherche du Québec - Société Culture sont fusionnés à la
date de l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de
l'économie et de l'innovation (chapitre M-14.1), édicté par l'article 2 de la
présente loi.
«À compter de cette date, ces personnes
morales constituent... continuent leur existence au sein du Fonds de recherche
du Québec institué par l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'Économie,
de l'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi, et leurs
patrimoines n'en forment alors qu'un seul, qui est celui du fonds.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 19? Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 20, M. le ministre, s'il vous plaît!
M. Skeete : «Les droits et
les obligations du Fonds de recherche du Québec - Nature et technologie, du
Fonds de recherche du Québec - Santé et de Fonds de recherche du Québec -
Société et culture deviennen les droits et les obligations du Fonds de
recherche du Québec et ce dernier devient, sans reprise d'insistance, partie à
toute procédure à laquelle était partie l'une ou l'autre de ces personnes
morales.»
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?
Est-ce que l'article est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 21, M. le ministre, s'il vous plaît!
M. Skeete : «Le mandat du
Scientifique en chef en poste à la date qui précède celle de l'entrée en
vigueur de l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'Économie, de
l'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi est, pour sa durée non
écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé
de nouveau conformément à l'article 22.1 de la Loi sur le ministère de
l'Économie, de l'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi.»
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article? Oui, M. le député.
M. Beauchemin : Est-ce que
vous allez lire les commentaires que vous avez écrits aussi?
M. Skeete : Bien, si vous
voulez que je les lise, ça me ferait plaisir.
M. Beauchemin : Oui, oui...
M. Skeete : C'est beau...
M. Beauchemin : ...j'aimerais
ça vous entendre.
M. Skeete : ...moi, je suis à
votre service. L'article 21 du projet de loi maintient en fonction le
Scientifique en chef qui, le jour précédant la constitution du Fonds de
recherche du Québec, occupe ce poste. Selon... Son mandat se poursuit aux mêmes
conditions jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau conformément aux
dispositions de la Loi sur le ministère de l'Économie, de l'Innovation.
M. Beauchemin : Quand...
La Présidente (Mme D'Amours) : Allez-y,
M. le député.
M. Beauchemin : Merci. Donc,
avant, avant que ce projet de loi là soit discuté, le Scientifique en chef
avait donc une évaluation de performance qui lui était faite, je crois,
annuellement.
M. Skeete : En fait, on
vient... L'article de loi touche essentiellement la continuité de son mandat
compte tenu d'un changement législatif. Ça fait qu'on n'est pas dans
l'appréciation de son rendement, on est carrément dans... va être élu, il
n'existe plus, son rôle, parce qu'on n'a pas passé par les normes qu'on
avait... avec lesquelles on s'est engagé au début. Donc, c'est pour permettre
la continuation de son mandat. On n'est pas ici en appréciation de son
rendement.
M. Beauchemin : Mais est-ce
qu'il va avoir, donc, eu une évaluation de sa performance à la date avant de...
M. Skeete : Il va l'avoir au
moment où est-ce que c'est prévu normalement, mais ça n'a pas rapport avec le
projet de loi.
M. Beauchemin : O.K. Puis
c'est quand la prévision...
M. Skeete : Ce ne sera pas
long, je vais vous trouver la réponse. Au mois de juin, au mois de juin.
M. Beauchemin : Donc, dans le
nouveau cadre législatif, en assumant que tout va bien pour le projet ici. Il
va donc avoir l'évaluation qui va être faite.
M. Skeete : Oui.
M. Beauchemin : O.K.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires? L'article 21 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 22, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Juste pour mon
information, est-ce que vous souhaitez que je lise les commentaires dorénavant
ou c'était juste pour lui?
• (10 h 10) •
M. Beauchemin : Les deux
prochains.
M. Skeete : Les deux
prochains, c'est vendu. «Les décisions... les décisions relatives au
Scientifique en chef prises par le ministère de l'Économie, de l'Innovation ou
par le gouvernement en vertu des pouvoirs ou prérogatives qui leur sont dévolus
continuent d'avoir effet jusqu'à ce que leur objet soit accompli ou jusqu'à ce
qu'elles soient modifiées par l'autorité compétente.»...
L'article...
La Présidente (Mme D'Amours) : Pardon.
M. Skeete : L'article 22 du
projet de loi maintient effectives les décisions prises à l'endroit du
Scientifique en chef par le ministère de l'Économie, de l'Innovation, de
l'Énergie ou par le gouvernement.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?
M. le ministre... M. le député.
M. Beauchemin : Merci. Donc,
est-ce que vous avez plus de détails là-dessus, comme ce qui existe déjà
là-dessus spécifiquement?
M. Skeete : C'est la continuité
du mandat qu'on lui a donné dans le dernier... avant le changement de la loi.
Donc, on vient dire que ça ne change pas avec l'édiction de cette nouvelle loi.
Encore une fois, on est dans un article qui s'assure que tout ce qu'on a dit
avant la nouvelle loi par rapport à ses fonctions puis ses façons de faire puis
le mandat qu'on lui a octroyé vont continuer une fois que la loi est édictée,
comme ça, elle ne se retrouve pas sans mandat.
M. Beauchemin : O.K., mais
là, en ce moment, à cheval entre les deux, là, il y a-tu des détails, y a-tu
quelque chose...
M. Beauchemin : ...qu'on sait
qui est comme en cours actuellement, il y a-tu...
M. Skeete : Bien, en théorie,
juste pour vous donner un aspect théorique de la démarche, c'est que, si
jamais... Là, on lui a donné un mandat dans le cadre d'une loi qui existait, on
vient changer la loi. En théorie, si on ne vient pas préciser que son mandat se
poursuit, il se retrouve sans mandat. Puis, si on ne fait pas comme le
paragraphe avant, sans rôle. Ça fait qu'on vient juste s'assurer que tout ce
qu'on a dit avant continue, jusqu'à tant qu'on puisse articuler une nouvelle
vision. Puis ça, ça va se faire dans le temps avec la nouvelle loi par le
ministère.
M. Beauchemin : J'essaie juste
de penser au niveau opérationnel de la chose, comme faire une liste de tous les
trucs sur lesquels il avait, comme, à travailler dessus. Est-ce que le
lendemain... je veux dire, il n'y aura pas de perte de ses...
M. Skeete : Bien, grâce à l'article
ici, il n'y a pas de perte. Si on ne le met pas, il pourrait y avoir une perte.
C'est justement ça.
M. Beauchemin : Mais pour le
vérifier, pour bel et bien le vérifier, il faut avoir une liste de ce qui était
avant... puis, par la suite, voici la liste à suivre, non?
M. Skeete : Ça fait qu'il y a
une description de tâche, il y a un mandat qui a été créé, ça, il le fait au
quotidien. Il y a aussi les choses qu'il fait de manière ad hoc ou sur appel ou
pour donner son avis quand il est sollicité. On en avait parlé beaucoup à...
Alors, il y en a certains qui sont écrits, ceux-là vont suivre, dans le formel
et dans l'informel aussi, là.
M. Beauchemin : O.K.,
parfait. C'est bon. Puis, juste pour clarifier quelque chose, le commentaire
sur l'article 29 aussi, j'aimerais ça que vous le lisiez…
M. Skeete : Ça fait que...
M. Beauchemin : 29.
M. Skeete : 23 aussi?
M. Beauchemin : 23 et 29.
M. Skeete : Parfait. Ça va me
faire plaisir.
M. Beauchemin : Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que l'article 22 est adopté?
M. Skeete : Adopté, Mme la
Présidente, je vais même le surligner pour le collègue, pour être sûr que je ne
l'oublie pas.
M. Beauchemin : D'accord.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Maintenant, nous allons passer à l'article 23, si vous voulez bien nous en
faire la lecture, s'il vous plaît.
M. Beauchemin : Oui, Mme la
Présidente. «Le mandat des membres du conseil d'administration du Fonds de
recherche du Québec, Nature et technologie, du Fonds de recherche du Québec,
Santé, et du Fonds de recherche du Québec, Société et culture, y compris
celui... celui des observateurs, prend fin à la date que précède... qui précède
celle de l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la Loi sur le ministère
de l'Économie et de l'Innovation, édicté par l'article deux de la présente loi,
et ce, sans indemnité.»
L'article 23 du projet de loi met un
terme au mandat des membres du conseil d'administration de chacun des fonds de
recherche fusionnés en vertu de l'article 19 du projet de loi à compter de
la date qui précède la date de constitution... constitution du Fonds de
recherche du Québec, et ça, sans indemnité.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
M. Beauchemin : ...une
question par rapport à ça, il y avait... Normalement, quand... Bien, quand tu
es sur un conseil d'administration puis on dit que ça va se terminer,
normalement, il y a comme un genre de prime ou il y a comme un... une indemnité
de départ. Pourquoi ça, ça a été négocié ici?
M. Skeete : Bien, ça n'a pas
été négocié. On dit : Et ce, sans indemnité.
M. Beauchemin : C'est ça,
pourquoi ça a été négocié sans indemnité?
M. Skeete : Bien, parce que
c'est... normalement c'est des bénévoles. Petits rappels sur la manière que les
fonds sont constitués, la majorité... déjà, on n'a pas le droit d'avoir un
double dip. Si on est un employé de la fonction publique, on n'a pas le droit
d'avoir les primes qui sont dans la loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Ça fait que, normalement, ces gens-là ne sont pas rémunérés. Puis, en deuxième
lieu, c'est souvent des rôles bénévoles que ces gens-là ont en ce moment.
M. Beauchemin : Mais, en
fait, j'ai peut-être mal exprimé ma question. Mais... mais pourquoi aller
insister sur le fait que c'est sans indemnité?
M. Skeete : Pour éviter toute
ambiguïté.
M. Beauchemin : Dans le
contexte où est-ce qu'ils étaient justement non rémunérés.
M. Skeete : Dans le contexte
où quelqu'un pourrait penser que c'est... il aurait un dû.
M. Beauchemin : O.K., merci.
M. Skeete : C'est beau?
M. Beauchemin : Oui.
M. Skeete : Parfait.
La Présidente (Mme D'Amours) : ...commentaires
sur l'article 24?
Une voix : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : 23,
pardon, excusez-moi, l'article... Est-ce qu'il y a des commentaires, d'autres
commentaires? Est-ce que l'article 23 est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 24. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : «Le mandat du
directeur scientifique du Fonds de recherche du Québec, Nature et technologie,
celui du directeur scientifique du Fonds de recherche du Québec, santé, et
celui du directeur scientifique du Fonds de recherche du Québec, Société et
culture, en poste à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de
l'Innovation, édicté par l'article deux de la présente loi sont, pour leur
durée non écoulée, poursuivis aux mêmes conditions à titre de directeur
scientifique du Fonds de recherche du Québec à l'égard du domaine de recherche
correspondant à celui du fonds auquel chacun d'eux était rattaché jusqu'à ce
que ceux-ci soient remplacés ou nommés de nouveau, conformément à
l'article 22.26 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de
l'Innovation, édicté par l'article deux de la présente loi.»
J'aimerais, Mme la Présidente, proposer un
amendement à l'article 24, par contre : Remplacer l'article 24
du projet de loi «domaine» par «secteur»...
M. Skeete : ...une mesure de
concordance, là, qu'on a instituée partout dans la loi, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait.
Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Pas de commentaire.
Est-ce que l'amendement est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Nous revenons à l'article 24, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des
commentaires? Est-ce que l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 25, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : «Les membres du
personnel du Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies, du Fonds de
recherche du Québec - Santé et du Fonds de recherche du Québec - Société et
culture en poste à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 22.5
de la Loi sur le ministère de l'Économie de l'Innovation, édicté par
l'article 2 de la présente loi, deviennent, sans autre formalité, des
membres du personnel du Fonds de recherche du Québec.
«Leurs conditions de travail continuent de
s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par le fonds.»
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 25? Est-ce que l'article 25 est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 26, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : «Les dispositions
de l'article 3.1 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État,
(chapitre G-1.02) relatives aux profils de compétence et d'expérience des
membres du conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec autres que
le président de celui-ci et le président-directeur général ne s'appliquent pas
lors de la nomination des premiers membres du conseil d'administration du
fonds.
«Toutefois, le gouvernement doit lors de
cette nomination faire en sorte que, collectivement, les membres possèdent les
compétences et l'expérience prévues dans les profils de compétence et
d'expérience déterminés par le conseil d'administration de chacun des fonds de
recherche fusionnés en vertu de l'article 19, et qu'au moins un de ces
membres soit membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.»
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'article 26? Est-ce qu'il est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 27, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Le
président-directeur général du Fonds de recherche du Québec exerce les pouvoirs
du conseil d'administration du fonds jusqu'à ce que le premier conseil d'administration
soit constitué.»
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?
Est-ce que l'article 27 est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 28, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : «Les dossiers,
archives et autres documents du Fonds de recherche du Québec - Nature et
technologies, du Fonds de recherche du Québec - Santé et du Fonds de recherche
du Québec - Société et culture deviennent les dossiers, archives et autres
documents du Fonds de recherche du Québec.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?
Est-ce que l'article 28 est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 29. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : «Le plan
stratégique du Fonds de recherche du Québec -Nature et technologies, celui du
Fonds de recherche du Québec - Santé et celui du Fonds de recherche du Québec -
Société et culture sont, compte tenu des adaptations nécessaires, applicables
au Fonds de recherche du Québec jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par le
premier plan stratégique du Fonds de recherche du Québec.»
Commentaire. L'article 29 du projet
de loi maintient en vigueur les plans stratégiques du fonds de recherche
fusionné en vertu de l'article 19 du projet de loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?
M. le député, oui.
M. Beauchemin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, c'est quoi, l'objectif du... en termes de temps, là? Je veux
dire, pour les institutions universitaires, la grosse inquiétude, évidemment,
c'est d'avoir la date, la certitude, de la transparence. Ça fait que, pour un
petit peu amoindrir, là, leurs inquiétudes, est-ce que vous êtes capable de
nous dire ici, un petit peu, comme quand est-ce que, ça, ça va avoir lieu?
M. Skeete : Bien, les
fonds... les plans stratégiques sont discutés avec les équipes concernées, avec
le ministère, ils vont être le fruit de ces discussions-là, puis après ça on va
avoir une orientation stratégique. Comme je disais il y a plusieurs semaines,
on est beaucoup dans la continuité. Les façons de faire qui ont été développées
ces dernières années, lorsque le fonds était à toutes fins pratiques déjà au
ministère de l'Économie et de l'Innovation, vont continuer. Alors, c'est des
pratiques qui fonctionnent bien qui nous amènent à des plans stratégiques qui
ont... que l'acceptabilité des membres. Alors, on est un peu à la même place.
Je n'anticipe pas un grand changement, sauf, il faut le dire, que le plan actuel
va suivre, puis c'est ça qu'on fait ici.
• (10 h 20) •
M. Beauchemin : Mais il n'est
pas... Juste pour comme, disons, amoindrir les inquiétudes du milieu
universitaire, est-ce que vous avez peut-être en tête une idée quand est-ce
que, justement, ces plans-là vont être déposés?
M. Skeete : Oui. Ça fait que,
normalement, ça serait la fin de l'année fiscale 2025, donc on serait le
31 mars 2025. Ça fait que ça va donner énormément de temps pour faire atterrir
le projet de loi actuel dans la continuité pour nous assurer, justement, de
faire cette transition-là en collaboration avec les personnes concernées.
M. Beauchemin : O.K. Parfait.
Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce que l'article 29 est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 30, M. le ministre.
M. Skeete : Les directives,
les politiques ou autres décisions prises à l'endroit du Fonds de recherche du
Québec - Nature et technologies, du Fonds de recherche du Québec - Santé et du
Fonds de recherche du Québec - Société et culture par le gouvernement ou par le
Conseil du trésor en vertu des pouvoirs ou prérogatives qui leur sont dévolus
continuent d'avoir l'effet... effet à l'endroit du Fonds de recherche du Québec
jusqu'à ce que leur...
M. Skeete : ...soit accomplie
ou jusqu'à ce qu'elle soit abrogée ou modifiée par l'autorité compétente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Des
commentaires? Est-ce que l'article 30 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 31. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : La stratégie
québécoise de recherche et d'investissement en innovation 2022-2027 est
réputée être une stratégie élaborée en application du quatrième alinéa de
l'article trois de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'innovation,
édicté par l'article un de la présente loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 31? L'article 31 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 32, s'il vous plaît.
M. Skeete : La politique
d'examen... pardon. La politique d'examen et de traitement de plaintes prise en
application de l'article 48 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
(chapitre M-14.1.0.1) continue de s'appliquer jusqu'à ce qu'elle soit
modifiée ou remplacée par une politique prise en application de l'article 22.16
de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'innovation, édicté par
l'article deux de la présente loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'article? Est-ce que 32 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 33. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Le règlement sur
la délégation de nature et de certains actes... de certains actes, documents et
écrits du Fonds de recherche du Québec, Nature et technologies (chapitre M-15.1.0.1,
R-1), le règlement numéro cinq sur la délégation de signature de certains
actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec Santé
(chapitre M-15.1.0.1, R-2) et le règlement sur la délégation de signature
de certains actes, Documents et écrits du Fonds de recherche du Québec, Société
et Culture (chapitre M-15.1.0.1, R-3) continuent de s'appliquer avec les
adaptations nécessaires jusqu'ils... jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par un
règlement pris en vertu de l'article 22.25 de la Loi sur le ministère de
l'Économie, de l'innovation, édicté par l'article deux de la présente loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?
S'il n'y a pas de commentaire, l'article 33 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 34, s'il vous plaît.
M. Skeete : À moins que le
contexte ne s'y oppose, dans le... tout document autre qu'une loi ou un
règlement, un renvoi ou l'un des actes... des articles 21 à 77 de la Loi
sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et
de la Technologie est un renvoi à la disposition correspondante de la Loi sur
le ministère de l'Économie et de l'innovation, telle que modifiée par la
présente loi, et un renvoi au Fonds de recherche du Québec Nature et
technologie, au Fonds de recherche du Québec santé ou au Fonds de recherche du
Québec Société et Culture est un renvoi au Fonds de recherche du Québec.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires? Est-ce que l'article 34 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 35. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Le Fonds de
recherche du Québec produit, au plus tard six mois suivant la date de l'entrée
en vigueur de l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de l'Économie, de
l'innovation, édicté par l'article deux de la présente loi, le dernier rapport
annuel de gestion et des derniers états financiers du Fonds de recherche de
Québec Nature et Technologie, du Fonds du Québec santé et du Fonds de recherche
du Québec Société et Culture prévus respectivement aux articles 58 et 60
de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de
la Science et de la technologie. Le présent article s'applique malgré toute
disposition inconciliable.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
M. Skeete : J'aimerais
proposer un amendement, s'il vous plaît, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Bien
sûr. On va le mettre sur écran, et je vais vous demander par la suite d'en
faire la lecture, s'il vous plaît.
M. Skeete : Donc, on remplace
l'article. Donc, remplacer l'article 35 du projet de loi par le
suivant :
«L'exercice financier du Fonds de
recherche du Québec Nature et technologie, celui du Fonds de recherche du
Québec Santé et celui du Fonds de recherche du Québec Société et culture,
débuté le 1er avril 2023, se terminant à la date qui précède celle de
l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la Loi sur le ministère de
l'Économie et de l'innovation, édicté par l'article deux de la présente loi, la
dernière vérification des livres et comptes du Fonds de recherche du Québec
Nature et technologie, celle du Fonds de recherche du Québec Santé et celle du
Fonds de recherche du Québec Société et Culture par le Vérificateur général
couvre... couvrant la période fixée au premier alinéa, le Fonds de recherche du
Québec produit puis remet au ministère de l'Économie et de l'innovation, au
plus tard six mois suivant la date de l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de
la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'innovation, édicté par l'article
deux de la présente loi, le dernier rapport annuel de gestion et les derniers
états financiers du Fonds de recherche du Québec Nature et technologie, du
Fonds de recherche du Québec santé et du Fonds de recherche du Québec, Société
et Culture, prévus respectivement aux articles 58 et 60 de la Loi sur le
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science et de
la technologie. Le ministre dispose le rapport annuel de chaque fonds à
l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne
siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Le présent
article a effet depuis...
M. Skeete : ...depuis le
31 mars 2024. Il s'applique malgré toute disposition inconciliable.»
La Présidente (Mme D'Amours) : Vous
avez mentionné, M. le ministre, qu'au, un, deux, trois, quatrième paragraphe
«dispose», mais c'est «dépose», c'est bien ça?
M. Skeete : Vous avez raison,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Donc,
il fallait lire dépose.
M. Skeete : Je ne le vois
pas. Oui, «le ministre dépose».
La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait.
M. Skeete : Il ne faudrait
pas qu'on s'en dispose, effectivement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Non,
c'est ça. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement de
l'article 35? Pas de commentaire. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
revenons à l'article 35 tel qu'amendé. Est-ce que, l'article 35 tel
qu'amendé, il y a encore des commentaires? Pas de commentaire. Est-ce qu'il est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 36, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Les dispositions
de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le
gouvernement.
Puis ici, j'aurais un amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : S'il
vous plaît, nous en faire la lecture.
M. Skeete : Remplacer
l'article 36 du projet de loi par le suivant : «La présente loi entre
en vigueur le 1ᵉʳ juin 2024.»
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'amendement? L'amendement est-il adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que, l'article 36 tel qu'amendé, il y a des commentaires? S'il n'y a pas
de commentaire, est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Les intitulés des chapitres sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Le
titre du projet de loi est-il adopté.
M. Skeete : Adopté. Je
propose que la commission recommande la rénumération du projet de loi amendé.
Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement de référence. Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Je
cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle et députée
de Marguerite-Bourgeoys pour votre intervention aux remarques finales, s'il
vous plaît.
M. Beauchemin : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, c'est un projet de loi qui, comme vous
l'avez soutenu initialement, donc, fait suite à de la.. à une modification de
la gouvernance des sociétés d'État. Il y a... Il y a eu, évidemment, beaucoup
d'inquiétudes qui ont été soulevées, là, par le milieu universitaire. Je crois
qu'on a été capables d'amener quand même sur table plusieurs amendements pour
répondre à la majorité des inquiétudes des gens du milieu universitaire.
J'apprécie l'ouverture du ministre là-dessus. Je reste cependant... encore en
train de remarquer qu'il y a toujours, malgré le fait qu'on avance dans le
temps... il y a encore des inquiétudes de par le milieu universitaire. Donc, je
voulais juste demander au ministre de... si c'est possible de continuer à
garder une oreille attentive aux gens du milieu universitaire qui, encore
aujourd'hui, ont énormément d'inquiétudes. Je crois que ça va être une question
de bien expliquer la procédure, de bien expliquer la transition puis d'être...
de rester à l'écoute et d'avoir complète transparence. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais maintenant céder la parole au ministre. M. le ministre,
la parole est à vous.
M. Skeete : Bien, je vais
prendre la balle au bond du collègue, puis je... j'entends de bon oeil... «de
bon oeil», de bonne oreille ce qu'il dit, puis en fait, il a raison, moi, j'ai
entendu comme lui l'inquiétude du milieu, et c'est quelque chose qui... qu'on
prend au sérieux. Puis je veux vous dire qu'on va être à l'écoute. On veut
assurer une belle transition. On est déterminés et très conscients que la
recherche, c'est la pierre angulaire de tout ce qui est important pour le
développement de notre société, que ce soient les connaissances, que ce soit
l'avancement de tout ce qu'on tient et tout ce qu'on cher. Donc, c'est...
L'appel du collègue est entendu.
• (10 h 30) •
Puis j'aimerais aussi prendre l'occasion
de le remercier pour son ouverture, sa collaboration. Moi, je suis ravi d'avoir
travaillé ce projet de loi avec lui, qui... puis il a contribué à l'améliorer,
tant lui que le collègue de Maurice-Richard, qui a aussi fait preuve d'une
écoute et d'une flexibilité. Donc, je voudrais juste le remercier pour cette
collaboration-là. C'est la preuve que, quand on veut travailler ensemble dans
ce parlement, on réussit à le faire, puis j'ai hâte au prochain projet de loi
avec lui.
Puis je me permettrais aussi de remercier
mes collègues ici présents pour leur temps, leur dévouement puis leur patience
dans ce projet de loi là, vraiment, c'est apprécié. Puis les membres de
l'équipe du fond qui sont présents avec nous, qui nous ont soutenus puis la
fonction publique, M. Gervais... Marie-Noëlle...