Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Onze heures vingt minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du Gouvernement et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Tremblay, Hull, est remplacée par Mme Abou-Khalil, Fabre, et Mme Cadet, Bourassa-Sauvé, est remplacée par Mme Setlakwe, Mont-Royal–Outremont.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux d'hier, nous étions... les discussions, c'est-à-dire, portait sur précisément l'article 16. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet article?

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Bien, peut-être qu'on peut finir nos... notre échange parce qu'on a... ça tirait à sa fin, mais quand on s'est laissés, on obtenait des comparables. Parce qu'on discutait du libellé, à savoir la... entre autres sur la durée maximale de projets pilotes, et puis la légiste, là, Me Bacon, nous faisait état de comparables. J'avais noté, entre autres, le code de la sécurité routière, la loi sur le cannabis. Je ne sais pas si vous voulez élaborer un peu plus là-dessus ou si vous avez terminé?

M. Caire : Non, c'est correct, je pense.

Mme Setlakwe : Et ce qui m'amènerait à une dernière ou deux dernières questions. On a parlé quand même abondamment, là, de cette possibilité, ce pouvoir de mettre en œuvre des projets pilotes. À la fin du premier alinéa, on mentionne que ça peut s'appliquer aussi à des citoyens. Donc, ça vise vraiment... ça ratisse large, là, le projet peut viser des organismes publics, des entreprises du gouvernement, toute autre entreprise, donc du secteur privé, ou les citoyens.

M. Caire : Oui. Oui, parce que, comme j'ai dit, la mission en cybersécurité du ministère, elle est sur le territoire québécois, donc, effectivement, ça pourrait impliquer les citoyens, donc les composantes de la société. La principale composante, c'est le citoyen, donc, effectivement, il pourrait y avoir des projets pilotes, notamment sur le... par exemple, la littéracie en matière de cybersécurité. On fait grand état du fait qu'il y a peut-être une lacune sur ces questions-là, donc est-ce qu'il y aurait lieu d'intervenir dans ce domaine-là, et si oui, de quelle façon. Moi, je pense que par des projets pilotes, ça pourrait être intéressant de tester des hypothèses.

Mme Setlakwe : Est-ce que vous avez des exemples plus précis ou non?

M. Caire : Pas nécessairement, mais c'est vraiment dans l'objectif de prévoir que, compte tenu de l'ampleur du mandat, il faut s'assurer qu'on est capables d'agir dans tous les secteurs d'activités qui touchent la cybersécurité puis, bien, évidemment, au premier chef, les citoyens le sont.

Mme Setlakwe : Est-ce que, généralement, ça va être contraignant ou... Moi, j'avais noté peut-être que les participants ou les entreprises, ou les organismes ou les citoyens visés, ça allait se faire sur une base d'adhésion volontaire.

M. Caire : Ça... sur une base d'adhésion volontaire.

Mme Setlakwe : Est-ce qu'on est assez clair là-dessus?

M. Caire : Bien, je vous laisse en juger. Moi, je pense que oui, là, mais je vous laisse en juger, là. Mais de toute façon, il n'y aurait pas d'intérêt, je vous dirais, de façon pratico-pratique, à rendre un projet ou l'adhésion à un projet pilote obligatoire, parce que, dans le fond, l'idée, c'est de tester des hypothèses, là.

Mme Setlakwe : O.K. Qu'est-ce que vous pensez de... Je me rapporte au mémoire qui a été déposé. on a eu très peu de mémoires puis d'intervenants, mais il y en a un assez détaillé qui a été soumis par la Fédération des cégeps. Eux, ils demandent de baliser cette notion de projet pilote. Entre autres, ils disent que «les projets pilotes ne devraient pas imposer des contraintes aux organismes publics qui pourraient être obligés d'y participer.» Là, je pense, vous avez répondu que c'est sur une base volontaire.

M. Caire : Oui.

Mme Setlakwe : «La Fédération des cégeps s'inquiète des conséquences administratives inhérentes à l'autorisation de projets pilotes dans le domaine de la cybersécurité, telle que prévue à 10.1. Par conséquent, elle demande une révision de ces dispositions pour y apporter des clarifications supplémentaires.» Je pense que l'intention a peut-être été clarifiée justement ici, là, mais...

M. Caire : Bien, à micro ouvert, puis sur les balises, dans le fond, le deuxième alinéa nous donne les balises...

M. Caire : ...légales qu'on doit respecter, donc le cadre général législatif québécois s'applique, là.

Mme Setlakwe : Très bien. À la toute fin, donc quand qu'on parle de la reddition de comptes, je pense qu'on est assez... ou si on se colle au libellé du corpus législatif, là, les résultats doivent être publiés sur le site Internet du ministère au plus tard un an après la fin du projet pilote.

M. Caire : Ça aussi, c'est assez standard.

Mme Setlakwe : Merci. Moi, je n'ai pas d'autre chose.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 17, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. L'article 32.1 de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) est modifié par la suppression, dans le paragraphe deux, de «à la certification requise pour assurer la sécurité des échanges électroniques impliquant le gouvernement, ses ministères et ses organismes, dans le cadre de fonctions qui ont été déléguées en application de l'article 66 de la Loi sur l'administration civile (chapitre A-6.01), ou»

Alors, c'est en lien avec ce qu'on fait sur les infrastructures... clés de certification, etc. Donc, c'est de la concordance.

Mme Setlakwe : Oui. Non, je n'ai pas de question, là. C'est vraiment de la concordance. Mais ici on vise la Loi sur le ministère de la Justice.

M. Caire : Oui, parce que, compte tenu que c'était résiduel, bien, il faut vous mettre ça à jour.

Mme Setlakwe : Je n'ai pas de question.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'article 17 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 18, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Caire : Mme la Présidente : «La directive sur les services de certification offerts par le gouvernement du Québec approuvée par le décret numéro 6‑2014 du 15 janvier 2014 cesse d'avoir effet à l'entrée en vigueur d'un décret pris en vertu de l'article 5.1 de la Loi sur le ministère de la Sécurité... de la Cybersécurité, pardon, et du Numérique (chapitre M-17.1.1) édicté par l'article 14 de la présente loi concernant le même objet.»

Donc, encore là, c'est de la concordance compte tenu que c'est maintenant le MCN qui va assumer cette responsabilité.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 18?

Mme Setlakwe : Non, je vais juste revoir le commentaire ici. Non, ça va, je n'ai pas de commentaire.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 18 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 19, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. «Tout organisme public désigné pour agir à titre de source officielle de données numériques gouvernementales conformément à un décret pris en vertu de l'article 12.14 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G‑1.03) peut exercer cette fonction de source dès lors qu'il a rempli les obligations prévues à l'article 12.16 de cette loi telle... Telle que modifiée, pardon, par l'article 10 de la présente loi.»

Encore là, c'est de la concordance avec l'article 10 que nous avons adopté.

Mme Setlakwe : Oui. Bien, écoutez... oui, c'est de la concordance, mais ici, ce que ça fait en pratique, c'est que là, ça va venir mettre fin au processus qui est en cours entre le ministère de la Cybersécurité et du Numérique.

M. Caire : En fait, si je peux me permettre peut-être une nuance, ça va mettre fin à l'obligation de compléter le processus qui est en cours, ça ne met pas nécessairement fin au processus dans le sens où la CAI a toujours la possibilité d'analyser, d'évaluer et de faire des recommandations quant aux règles de gouvernance. C'est l'approbation qui n'est plus un absolu.

Mme Setlakwe : Mais est-ce que vous avez l'intention de compléter les échanges avec eux de...

M. Caire : Bien, oui... Bien, oui, on va continuer. Je vous dirais, Mme la députée, qu'on a intérêt à le faire. On a intérêt à ce que la CAI travaille avec la CAI, puis c'est pour ça que je dis c'est vraiment tout le contexte administratif que ça amène puis la durée dans le temps que ça amène. Mais bien sûr que... Tu sais, le rôle de la Commission d'accès à l'information est un rôle névralgique, puis toujours je pense que c'est une bonne idée de la consulter puis d'avoir des discussions, puis d'écouter les recommandations qui nous sont faites. La CAI a clairement établi, là, que... par son processus de surveillance, les conséquences qui pourraient quand même être assez désastreuses, là. Alors, on n'a pas intérêt à... on n'a pas intérêt à faire comme si la CAI n'existait pas, là. C'est juste que dans le temps... administrativement, c'est une lourdeur qui ne nous apparaît pas nécessaire. Puis, comme je l'ai déjà dit puis je veux le répéter, ça n'a pas été repris dans les autres lois. Mais bien sûr qu'on a l'intention de continuer les discussions avec la CAI.

Mme Setlakwe : Eux, ils recommandent vraiment de le retirer, là, cet article-là, parce que, dans le fond...

Mme Setlakwe : ...avise une seule situation, c'est celle visant le MCN désigné comme source officielle aux fins du service d'authentification gouvernementale, comme on a discuté quand même abondamment. Est-ce qu'il y a du nouveau par rapport à la... tu sais, depuis la semaine dernière?

M. Caire : Je ne sais pas, Mme la députée, parce que vous comprendrez, pour des raisons assez évidentes, que je ne suis pas personnellement impliqué dans les discussions, et ça se fait entre la gestionnaire à la donnée numérique gouvernementale, la CAI, la cheffe gouvernementale de la sécurité de l'information, qui conduisent les discussions. Mais je vous dirais, a contrario, il n'y a pas de logique à dire que le processus, ce processus-là n'est pas utile, sauf dans le cas de, il est utile ou il n'est pas utile.

Mme Setlakwe : Mais non, mais, dans les faits, actuellement il y en a une seule, demande qui est en cours.

M. Caire : Oui, oui, je comprends, mais c'est... plus largement, je pense que, comme législateurs, on se pose la question : Est-ce que le processus est utile? À l'article 10, on en est arrivés à la conclusion... bien, je dirais que nous en sommes arrivés à la conclusion, parce que je comprends votre position là-dessus, Mme la députée, et je le respecte, mais nous en sommes arrivés à la conclusion que non. Donc, s'il n'est pas utile à l'article 10, je pense qu'il ne l'est pas plus à l'article... à l'article 16.

• (11 h 30) •

Mme Setlakwe : Non, mais j'étais curieuse de savoir s'il y avait eu... ou, à votre connaissance, une indication de la CAI comme quoi ils étaient rendus à la fin ou qu'ils étaient sur le point d'approuver.

M. Caire : Écoutez, je n'ai pas le... comme je vous disais, là, je n'ai pas le suivi quotidien des discussions. Ce qu'on me disait... déjà au mois d'octobre, on me disait qu'on était sur le bord d'avoir cette approbation-là, mais, en même temps, vous comprendrez que je ne peux pas fixer ou mettre de la pression. Je veux dire, la CAI est un organisme indépendant, la CAI travaille selon son mode opératoire et en fonction des échéanciers qu'elle se fixe. Donc, je ne saurais pas vous dire si les... si les règles sont à la veille d'être approuvées, mais comprenons qu'aujourd'hui, bon, je pense qu'on peut penser qu'on va terminer l'étude détaillée. Après ça, il reste quand même l'étape de la prise en considération, l'adoption finale. Si ces étapes-là sont franchies, il reste la sanction. Donc, je pense qu'il y a encore du temps, là, pour en arriver. Si ce n'est pas le cas, il y a encore du temps pour en arriver à ça. Mais, dans tous les cas, je pense que, comme législateurs, la question qu'on doit se poser c'est : Est-ce que cette procédure-là, elle est nécessaire? La réponse, de notre côté, c'est non, elle n'est pas nécessaire, d'où notre position à l'article 10, qui est cohérente avec la position que nous aurons à l'article 19.

Mme Setlakwe : O.K., bien, je pense qu'on a vidé le sujet sur la question. Je pense que vous avez raison de dire que la CAI va quand même demeurer impliquée...

M. Caire : Oui, clairement.

Mme Setlakwe : ...avec des pouvoirs de surveillance, mais il peut y avoir des situations où la CAI va se retrouver dans une situation où elle intervient alors qu'il y a déjà eu des incidents de confidentialité et des bris. Tu sais, ça va être a posteriori, alors qu'ici on est en amont. Je ne vous dis pas que ça va régler tous les cas, mais on était dans une... dans une situation où la CAI devait approuver les règles de gouvernance. En amont, avec... dans... de façon préventive et constructive comme elle le mentionne dans son mémoire et comme elles l'ont... elle l'a mentionné quand elle est venue ici, maître Poitras.

M. Caire : Oui, mais ce travail-là, Mme la députée, puis je vais... encore une fois, je pense que c'est important de le répéter, ce travail-là, ça ne veut pas dire que ce travail-là cesse, ça ne veut pas dire qu'on ne consultera plus. Premièrement, on va transmettre les règles, donc la CAI va les recevoir. Donc, la CAI aura l'opportunité de faire ses recommandations, de faire ses commentaires. Si la CAI voit quelque chose qui ne fonctionne vraiment pas, la CAI a l'opportunité de dire : Écoutez, ne mettez pas ça en application parce que, je vous le dis, là, nous autres, on va intervenir, donc, tu sais. Alors, c'est... Mais aussi il faut comprendre que la CAI, il y a pas mal de travail à faire, là, l'application de la loi 25, bon. Puis on comprend, là, qu'il peut y avoir des délais, puis on comprend qu'on n'est pas le seul client de la CAI, puis on comprend tout ça, mais, en même temps, ça amène une lourdeur administrative sur la finalité, qui n'apporte rien au processus parce que tout le reste peut se faire quand même. C'est juste ça, mon propos, Mme la députée, ce n'est pas de dépouiller la CAI de sa capacité à nous guider, ce n'est pas de dépouiller la CAI de sa capacité à nous dire : Cette règle-là, ou cette disposition-là, ou la façon dont vous le faites, vous vous mettez à risque, par exemple.

Alors, la CAI a toujours cette capacité-là, son pouvoir de recommandation, il est enchâssé dans la loi. Elle a même un pouvoir d'ordonnance. Donc, à la limite, la CAI pourrait nous dire : Bien, vous cessez vos opérations, ce que vous faites, c'est... Alors, elle a quand même beaucoup de pouvoir, la CAI...

M. Caire : ...celui-là, à mon avis... puis je sais que je l'ai dit, et je le redis, mais, à mon avis, celui-là, il ajoutait de la bureaucratie, mais il n'avait pas d'autre valeur ajoutée sur la protection des renseignements personnels.

Mme Setlakwe : Merci. Non, je n'ai pas autre chose à ajouter, sauf que de rappeler quand même qu'on parle ici du rôle du ministère, où le ministère agit comme source officielle en lien avec le SAAG, mais plus précisément le registre... qu'on l'appelle le registre qui contient des renseignements d'identité sur l'ensemble de la population du Québec : nom, prénom, nom du mari, date de naissance, date de décès, adresse de résidence et son historique, numéro d'assurance maladie, numéro d'assurance sociale. Donc, ce sont des données quand même très sensibles, pour lesquelles des règles de gouvernance robustes et efficaces doivent être adoptées et implantées.

M. Caire : On est d'accord.

Mme Setlakwe : Donc, on a vidé le sujet, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je vous remercie. Est-ce que l'article 19 est adopté?

Mme Setlakwe : Sur division.

La Présidente (Mme D'Amours) : Sur division. L'article 20, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Caire : Alors, Mme la Présidente :

«Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à l'exception de celles de l'article 17, qui entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 20? S'il n'y a pas de commentaire, l'article 20 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Donc, le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Mont-Royal- Outremont.

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Non, ça a été... on a eu des échanges importants, intéressants avec le ministre, je le remercie pour les échanges qu'on a eus, son ouverture. Il a partagé beaucoup de choses avec nous, puis donc je le remercie. Je remercie tous les membres du gouvernement, tous les membres de la commission. Je pense qu'on a devant nous une tâche colossale au niveau du numérique et de la cybersécurité. Et, voilà, je pense que la loi, ce que j'ai compris, c'est qu'il y a des bons éléments, on ajoute des outils, on permet des projets pilotes, on établit plus clairement aussi l'obligation des organismes et des entreprises de suivre la vision du gouvernement.

Ce que je retiens, au niveau du leadership, le fait qu'on vienne enchâsser le leadership, c'est... et le ministre l'a confirmé hier, ça, en soi, ça ne vient pas ajouter des pouvoirs, c'est... On dit explicitement ce qui était implicite auparavant. Alors, voilà, je n'ai rien à ajouter. Merci. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Maintenant, d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, M. le ministre, à vous la parole pour le mot de la fin.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, bien, à mon tour, Mme la Présidente, de vous remercier pour la direction habile et surtout pour nous avoir laissé avoir cette fluidité-là dans les échanges. C'est très agréable et ça fait en sorte que, travailler le projet de loi, là, c'est plus facile et plus constructif. Donc, merci beaucoup, Mme la Présidente, pour cette tolérance.

Je remercie effectivement, moi aussi, la députée de Mont-Royal-Outremont. C'étaient des bons échanges, c'étaient des échanges constructifs, puis ça a permis, je pense, de clarifier certaines choses. Et je veux remercier, évidemment, tous mes collègues de la partie ministérielle, et particulièrement la députée de Fabre, mon adjointe parlementaire, qui m'a donné quelques coups de genoux, là, je ne le dirai pas, là, mais bon. Et remercier, bien, les juristes qui m'ont accompagné et qui sont à l'origine de cet excellent projet de loi qui, j'espère, trouvera son adoption finale à l'Assemblée nationale.

Mme la Présidente, oui, effectivement, un projet de loi qui est important, un projet de loi qui va clarifier des choses pour le ministère. C'est un jeune ministère, c'est un ministère qui prend sa place dans l'espace gouvernemental. C'est un ministère qui vient changer la culture du gouvernement, des ministères du gouvernement. Je l'ai dit à la députée de Mont-Royal-Outremont, l'objectif, c'est de briser les silos, c'est de penser en termes de gouvernement, c'est de penser en termes de collaboration, d'échange de données...

M. Caire : ...autant sur, oui, la gestion de la donnée que la cybersécurité.

Maintenant, la cybersécurité, il faut marquer le pas sur le fait que le périmètre de responsabilité du ministère en matière de cybersécurité ne se limite pas au gouvernement, contrairement à la transformation numérique. Donc, ça aussi, il faut prendre notre place dans l'espace public. Il faut aller au-devant des citoyens, des entreprises, des différentes composantes de la société pour non seulement expliquer la mission du ministère, mais construire cette mission -du ministère. Parce que, comme je l'ai dit, le Québec, on a innové avec la création d'un ministère de la Cybersécurité et du Numérique. C'est une bonne et belle chose, sauf qu'on est en train de faire le chemin pour d'autres. On est en train de construire ce principe là d'un ministère qui va avoir cette responsabilité-là sur son territoire. Puis pour beaucoup de nos concitoyens, ils nous regardent avec intérêt, attention, un peu d'appréhension, d'où l'importance des projets pilotes et d'où l'importance de la collaboration de dire : Écoutez, on n'arrivera pas là avec nos gros sabots puis sans tenir compte de qui vous êtes puis de ce que vous avez comme historique. Mais donc l'idée c'est de fédérer, c'est de collaborer, c'est de poser les bons gestes pour avoir un espace québécois cybersécurisé. C'est un mandat qui est important. Et je l'ai dit, on ne peut pas rater notre coup et je n'ai pas l'intention de le faire, bien évidemment. Alors, cette loi-là va nous aider.

• (11 h 40) •

C'est aussi la capacité maintenant d'élargir le périmètre du réseau gouvernemental de cyberdéfense, nos entreprises du gouvernement, toujours avec la même idée de fédérer, de les intégrer à ce réseau-là, parce qu'il y a une plus-value à le faire. Je veux dire, aujourd'hui, je l'ai dit et je le répète, je pense qu'en matière de cybersécurité, le gouvernement du Québec est meilleur qu'il l'était. Est-ce qu'on a atteint le niveau de maturité d'une organisation comme le gouvernement du Québec? Pas encore, mais les marches qu'on a montées sont très, très, très importantes puis on va continuer à le faire, on va continuer à développer ça, on va continuer à développer nos réflexes. On l'a vu dans le rapport de la Vérificatrice générale, il y a encore du travail à faire, mais les bons gestes sont posés, les bonnes personnes assument les bonnes responsabilités au bon niveau, et c'est une question de temps avant que tout ça se place dans l'espace, dans l'organisation.

Évidemment, il faut laisser le temps à ces changements-là de s'opérer. On ne change pas une inculture numérique et une inculture... puis je parle d'inculture parce que le mot «cybersécurité» n'existait même pas il y a quelques années encore au sein de l'administration publique. Donc, on ne change pas cette inculture de la cybersécurité là en une culture très très ancrée en quelques années. C'est un travail de persévérance, de répétition, de pédagogie. Bon, il y a toutes sortes d'ingrédients qu'il faut mettre en place et on le fait, mais il faut continuer, il faut persévérer. Et c'est sûr que cette loi-là, Mme la Présidente, va nous donner des outils pour aller encore plus loin puis en faire encore plus au niveau de la cybersécurité et de la transformation numérique. Donc, je remercie tous ceux qui ont participé, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Merci. À mon... C'est à mon tour de vous remercier. C'est toujours très agréable de travailler dans un échange qui est très respectueux, comme on a eu tout au long de cette... de ce projet de loi. Donc, merci, Mme la députée. Merci, M. le ministre. Merci à votre adjointe parlementaire et à tous les collègues qui sont ici. Merci infiniment. J'aimerais remercier aussi le secrétariat, là, qui fait un travail exceptionnel. C'est un travail presque dans l'ombre, parce qu'on ne les voit pas souvent, mais ils font un travail vraiment exceptionnel pour la commission. Donc, merci. Merci à tous les pages qui ont travaillé pour nous durant cette commission, avec leur sourire et leur grande disponibilité. Et merci à l'équipe technique, parce qu'on travaille souvent de façon différente, les présidents, et moi, quand c'est en commission et qu'il y a un grand respect, je n'interviens pas et je ne demande pas que vous vous adressiez à moi. Je pense que les citoyens adorent cette façon de faire parce qu'il y a un échange très respectueux et que vous pouvez aller aussi loin dans vos idées, l'un comme l'autre. Parfois, je suis obligée de vous dire que la technique doit vous suivre et souvent on perd le fil hein, ou bien... en fait, on est attentionnés, on est passionnés de ce qu'on peut dire et l'équipe technique vous suit. Alors, bien, merci infiniment à l'équipe technique, là, autant audio que visuelle, de travailler de la façon dont je travaille, de subir un peu ces aléas des discussions qu'on peut avoir puis qu'on oublie qu'ils sont là.

Donc, sur ce, la commission ayant accompli son mandat ajourne ses travaux, sine die. Merci infiniment, tout le monde.

(Fin de la séance à 11 h 45)