Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Le
mercredi 4 octobre 2023
-
Vol. 47 N° 26
Étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
Aller directement au contenu du Journal des débats
11 h (version non révisée)
(Onze heures vingt minutes)
La Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour
à toutes et à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission de l'économie et du travail ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant
diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau
réglementaire et administratif.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
changements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par M. Bouazzi
(Maurice-Richard).
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Lors de l'ajournement de nos travaux hier, selon l'ordre séquentiel des
articles, nous en serions rendus à l'étude de l'article 202. Est-ce qu'il y a
consentement pour suspendre l'étude de l'article 202 afin de reprendre l'étude
de l'article 1?
M. Skeete : Oui, Mme la
Présidente...
Des voix : ...consentement.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Donc, M. le ministre, l'article 1, s'il vous plaît.
M. Skeete : Ça me plaît de
vous revoir, Mme la Présidente, chers collègues. L'article 25 de la Loi
sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) est modifié par la suppression,
dans le premier alinéa, de «le permis de livraison,».
L'article 1 du projet de loi supprime
la référence au permis de livraison à l'article 25 de la Loi sur les
permis d'alcool. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'abrogation
de la disposition prévoyant le permis de livraison proposé par l'article 3
du projet de loi. Ce permis a été introduit par la Loi modernisant le régime
juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions
législatives en matière de boissons alcooliques, 2018, chapitre 20, mais
ce n'est jamais entré en vigueur.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce qu'il y a commentaire sur l'article 1? M. le député de
Marguerite-Bourgeoys.
M. Beauchemin : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Merci à tous d'être ici encore aujourd'hui, M. le
ministre. Juste comme pour rentrer, là, dans le sujet. Tous les éléments, là,
qui vous ont motivé à se rendre à justement proposer, là, ce texte-là.
Pouvez-vous nous donner petit peu le contexte, le rationnel qui était en
arrière de votre approche, s'il vous plaît?
M. Skeete : Oui. Mais en
fait, donnez-moi une petite seconde. Je vais vous lire un peu la réflexion
globale, puis après ça on pourra en discuter, là. «Les activités de livraison
qui étaient initialement prévues par ce permis ont été intégrées en partie par
des nouvelles dispositions permettant aux titulaires de permis de restaurant de
déléguer la livraison de boissons alcooliques accompagnées d'aliments à un
tiers».
Donc, récemment, avec la COVID, on a
permis la livraison de certains produits alcooliques à domicile, hein, dans le
contexte pandémique, c'était nécessaire. Puis là, ici, on vient harmoniser le
tout pour permettre davantage de livraison par un tiers.
M. Beauchemin : Il y a-tu
comme un constat qui a été fait sur les meilleurs fournisseurs de services? Il
y a-tu un constat qui était fait sur les heures de distribution de ça? Il y
a-tu eu comme un peu d'analyse de ça qui a été fait?
M. Skeete : Bien, le constat,
c'était que ça fonctionnait bien, ça fait qu'on voulait voir s'il n'y avait pas
moyen de l'élargir puis de l'harmoniser davantage.
M. Beauchemin : Donc, il y a
quand même une modernisation d'une certaine façon, là, de la façon de faire.
M. Skeete : Oui, oui.
(Consultation)
M. Beauchemin : Merci, Mme la
Présidente. Les restaurateurs, eux autres aussi, avaient des enjeux au niveau
des livraisons. Il y avait des restaurateurs qui avaient des enjeux,
évidemment, durant le malheureux épisode de la COVID. Est-ce que, pour vous, M.
le ministre, l'angle de la restauration là-dedans, l'angle des vignobles,
l'angle des microbrasseurs, etc. a été considéré au niveau aussi de cet
aspect-là, pas juste des premiers articles, mais l'ensemble du projet en tant
que tel?
M. Skeete : Dans l'ensemble,
on a reçu beaucoup de témoignages. On consulte beaucoup avec les gens de
l'industrie alcoolique sur différents sujets. Ils font souvent des
revendications et des pistes d'amélioration qu'on continue toujours à étudier.
En ce qui concerne l'article 1, on est un peu plus dans la mécanique de
gestion de transport d'alcool par les grands transporteurs. Je pense ici,
mettons, à Air Canada, là, qui est de charte fédérale, puis qu'on vient faire
le ménage un peu là-dedans. Mais dans l'ensemble, pour répondre à la question
du collègue, Mme la Présidente, on est toujours en consultation, on est
toujours à l'écoute puis on reçoit toujours des suggestions qu'on considère.
M. Beauchemin : O.K.. Bien,
tu sais, je pense que tout le monde le comprend, tout le monde le voit. C'est
important. Je pense que vous savez où je loge dans tout ça, évidemment. Et je
pense que même Mme la Présidente a une certaine expérience dans le domaine
aussi. Donc, on veut tous améliorer, là, l'amélioration de cette industrie. On
veut la rendre plus efficace, leur permettre d'avoir moins de barrières. Je
faisais vraiment plus référence à l'ensemble de l'oeuvre qu'au niveau juste de
la livraison. Mais ce qui est important, je pense, de se rappeler ici, c'est
qu'on a été quand même face à un projet de loi il y a quasiment cinq ans...
M. Beauchemin : ...qui faisait
avancer les choses. Il y a une façon de faire ici, au Québec, qui a besoin,
clairement, d'être modernisée. Ça fait que c'est dans ce contexte-là que, moi,
je vais porter des lentilles, aujourd'hui, quand je vais lire ça, je vais le
voir avec vous, là, puis on va... puis on va proposer des choses intéressantes.
Mais ce que je voulais vraiment entendre, c'est de voir si, de votre point de
vue à vous, il y avait eu, dans la préparation de l'ensemble de ces
articles-là, un dénominateur commun au niveau de l'efficacité que ça
représente, l'industrie, aujourd'hui, par rapport à, disons, d'autres
législations à côté de nous.
M. Skeete : Le collègue a
raison, l'industrie des boissons alcooliques, elle date. C'est un régime qui
est très complexe, par contre, donc c'est une des raisons qu'on a voulu
l'inclure dans un projet d'allègement réglementaire. On a regardé certaines
choses qu'il était possible de faire cette année. Ça n'exclut pas que, l'année
prochaine, on pourrait regarder à nouveau d'autres dispositions d'allègement,
mais effectivement je suis d'accord avec le collègue, du moins, je pense que je
le vois venir pour dire qu'il y a définitivement d'autres choses à faire, là.
Je ne pense pas qu'on règle tous les problèmes dans le secteur de l'alcool avec
ce projet de loi là.
Par contre, je pense qu'on fait une
avancée qui va être appréciée par beaucoup et par plusieurs personnes, mais
c'est clair qu'il y a des gens qui vont dire : On ne va pas assez loin.
Puis, d'un autre côté, je tiens à rassurer le collègue, il y a aussi les gens
qui disent qu'on va trop loin.
M. Beauchemin : Mais c'est
ça, puis ça va être intéressant, puis c'est ça, un petit peu, une des choses
qu'on avait proposées, c'était d'essayer d'entendre, justement, des gens qui
pouvaient peut-être nous ralentir dans l'avancée, si on veut, de notre
initiative ici. Mais, écoutez, je comprends, ça fait que, non, je n'aurais pas
plus de commentaires, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article
2. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : «L'article 27 de
cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le
suivant :
Enfin, le permis de restaurant autorise la
vente pour emporter ou livrer dans un contenant scellé des boissons alcooliques
autres que les alcools et les spiritueux lorsqu'elles sont vendues en
accompagnement des aliments que le titulaire de permis a préparés.
La vente pour emporter ou livrer des
boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux, telle que définie par
règlement pris en application de l'article 37 de la Loi sur la Société des
alcools du Québec (chapitre S-13), est autorisée aux mêmes conditions.»
L'article 27 de la Loi sur les permis
d'alcool encadre l'activité autorisée par le permis de restaurant. La
modification proposée consiste à autoriser la livraison et la vente pour
emporter d'une nouvelle catégorie de boissons alcooliques, soit les boissons de
type prêt à boire à base d'alcool et les spiritueux d'au plus de 7 %
d'alcool par volume, par exemple, des gins tonic en canette, fabriqués et
embouteillés par les fabricants de boissons alcooliques. La vente de ce type de
boissons est déjà autorisée lorsque consommée au restaurant, mais interdite en
vente pour emporter ou en livraison.
La proposition prévoit que les boissons
devront être livrées ou vendues pour emporter dans un contenant scellé et en
accompagnement des aliments que le titulaire a permis... pardon, que le
titulaire de permis a préparés. La modification ne permet pas la livraison ou
la vente pour emporter des cocktails préparés à l'établissement par le
restaurateur. La livraison et la vente pour emporter d'une bouteille d'alcool
et de spiritueux demeurent interdites.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 2? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Beauchemin : Oui, merci,
Mme la Présidente. Saint-Hubert a vendu illégalement de l'alcool avec ses
livraisons, on faisait référence... c'est un article de journal dans... je
pense que ça s'appelle Nouvelles d'ici, ou... au mois de mai 2020, en fait,
durant la COVID. C'était effectivement du gin tonic en canette, là, un gin
tonic vendu en... Ça fait que, donc, j'imagine que ça, ici, c'est pour faire
référence, là, à cette situation-là, pour leur permettre d'inclure, là, la
livraison, c'est ça?
• (11 h 30) •
M. Skeete : Bien, je n'irais pas
aussi loin que de dire : On fait une clause St-Hubert.
M. Beauchemin : Non...
M. Skeete : ...mais c'est le
genre de problématique qu'on tente de régler et le genre d'allègement qu'on
essaie d'apporter.
M. Beauchemin : D'accord.
Donc, est-ce que vous auriez une ouverture à, par exemple, les dépanneurs qui
voudraient justement faire ce genre de vente là de produits maltés, hein, c'est
ça, le bon terme?
Une voix : Non maltés.
M. Beauchemin : Non maltés,
excuse. Non maltés. Je ne suis pas le spécialiste des...
M. Skeete : Ah! je vous le
dis, c'est des heures de plaisir.
M. Beauchemin : Est-ce que ce
serait quelque chose que vous seriez ouvert à leur permettre, justement, de
vendre ça?
M. Skeete : On a rencontré
les gens qui représentent les nombreux dépanneurs du Québec et on est dans une
situation qui n'est pas simple. Pour considération, collègue, imagine...
11 h 30 (version non révisée)
M. Skeete : ...un régime qui
veut donner ce pouvoir-là au dépanneur, et de l'autre côté, on ne le donne pas
au restaurant. Est-ce qu'on cause un désavantage ou un avantage à un groupe
versus d'autres? Alors, à toutes les fois qu'on veut penser d'alléger dans un
certain secteur ou de donner un répit à un certain secteur, il y a toujours des
conséquences qui peuvent survenir. Donc, ici, si on donnait gain de cause aux
revendications des dépanneurs, les restaurateurs nous diraient : Oui, mais
je ne peux pas compétitionner contre quelqu'un qui livre seulement de l'alcool,
moi, vous m'obligez à le faire avec de la nourriture. Donc, laissez-moi faire
sans nourriture, puis là, on rentre dans un autre régime qui est...
Ça fait que, tu sais, on tire sur un fil,
là, et ça ne finit plus de finir. C'est pour ça qu'il faut être prudent lorsqu'on
fait ces allègements-là pour vraiment être sûr de ne pas causer, là, des
conséquences inattendues, là.
M. Beauchemin : Mais qui
aurait le droit donc de le faire, de faire cette vente-là?
M. Skeete : Bien, vous avez
nommé un restaurateur qui serait capable de le faire, un restaurant près de
chez vous qui voudrait vendre justement un prêt à boire qui est composé d'alcool
maximum 7 % pourrait décider d'inclure, sur son menu avec les repas, un
breuvage qui est alcoolisé.
M. Beauchemin : J'essaie de
comprendre pourquoi est-ce qu'on l'interdirait, donc, à des... je veux dire...
M. Skeete : Bien, je vais
donner... d'un bord, on a le restaurant qui vend, avec des mets, un produit
alcoolique qui est consommé non pas sur les lieux du restaurant, donc, déjà on
rouvre le permis. L'autre exemple, c'est de dire : Est-ce qu'on veut
vraiment embarquer dans la vente d'alcool seulement en livraison? Ça fait que l'exemple
du dépanneur comporte des enjeux de santé publique que l'enjeu de restaurateur
n'a pas, puis aussi l'effet de balancer un peu l'écosystème. On va venir
permettre la livraison seule de l'alcool pour une partie et l'empêcher pour un
autre. Enfin, comme je vous dis, là, quand on tire sur un fil, ça a des
conséquences. Donc, nous, on se dit : Je pense que c'est raisonnable. Je
pense que les Québécois sont rendus là avec le repas, ils veulent avoir un beau
petit gin and tonic, je pense que ça va de soi qu'on permettre la livraison de
ça. De l'autre côté, est-ce qu'il faut faire l'équivalence entre la permission
de livrer avec un repas d'un restaurant et la livraison d'un dépanneur d'un
produit alcoolique seulement? Je ne suis pas sûr.
M. Beauchemin : Mais est-ce
que la SAQ, la Société des alcools, a le droit de faire ça?
M. Skeete : La SAQ a un
service de livraison soit en succursale, elle, elle le fait. Elle le fait selon
le régime aussi, qui est très encadré du monopole d'État, avec toutes les
considérations de prévention, d'Éduc'alcool et tout. Donc, elle, elle le fait
au nom du gouvernement. Les dépanneurs, ça serait de permettre pour la première
fois à un tiers non gouvernemental de le faire. C'est différent, ça...
M. Beauchemin : Je vois la
différence, mais c'est parce que c'est le monopole de l'État qu'on protège,
finalement, d'une certaine façon.
M. Skeete : Ce n'est pas... c'est
en partie ça, mais ce n'est pas juste ça. La SAQ a la responsabilité de vendre
de manière responsable ses produits. Elle a des considérations et des
obligations en termes de prévention, de faire la promotion de la réduction de l'alcool
et de faire la promotion de la modération, chose que les dépanneurs n'ont pas à
faire nécessairement. Ça fait qu'il y a comme une vigie qui se fait qui est
davantage dans la société d'État, mais effectivement, ça a le bénéfice aussi de
dire que la société d'État profite de ce champ exclusif.
Mais encore une fois, ce n'est pas tant le
débalancement avec la SAQ-dépanneur, qui est à considérer vraiment, c'est de
déséquilibrer le marché entre dépanneurs et restaurants. Là, on viendrait dire,
dans le but de vouloir rouvrir le... d'ouvrir dans le sens de l'allègement,
bien, on vient de recréer un avantage pour les dépanneurs que les restaurants n'ont
pas.
M. Beauchemin : Je comprends.
L'impact financier, selon vous... excusez, l'impact financier, selon vous, ce
serait quoi?
M. Skeete : Bien, ce n'est
pas un impact financier parce que dans tous les cas, on va percevoir la taxe
qui est due au gouvernement. Donc, ce n'est pas un enjeu de taxes ou d'argent,
c'est un enjeu de santé publique. C'est un enjeu de créer des... tu sais, l'intervention
de l'État dans ce domaine-là aurait comme conséquence de créer des gagnants et
des perdants. Il faut être très prudent lorsqu'on prend ces décisions-là.
M. Beauchemin : Je le vois.
Vous aviez dit que les responsabilités de la SAQ, c'est de vendre une façon
responsable, c'est ça, si j'ai bien... le terme que vous avez utilisé.
M. Skeete : Ils ont dans leur
mission et dans leur mandat la distribution responsable du produit qui n'est
pas comme un autre, qui est l'alcool.
M. Beauchemin : Ça fait que
prenons ça du point de vue de M. et Mme Tout le monde, là, qui s'en va à la SAQ
ou qui se fait livrer de la SAQ une caisse de vin, par exemple, bien, comment
peut-on juger si c'est responsable qu'un être humain achète...
M. Beauchemin : ...12
bouteilles de vin.
M. Skeete : Mais ici, on
n'est pas dans le vin, on est dans les prêts-à-boire, maximum 7 %.
M. Beauchemin : Maximum
7 %. Un paquet de ceux-là, tu sais, il se fait livrer une caisse de 24 de
ça, là.
M. Skeete : On est dans
la quantité d'alcool. Ça fait que c'est pour ça qu'on limite, justement, le
pourcentage parce qu'on balance les effets de santé publique. C'est pour ça que
les restaurateurs ont le droit et non les dépanneurs, parce que c'est accompagné
d'un repas. Donc, on accepte un peu la philosophie de dire : C'est correct
d'avoir de l'alcool avec notre repas, mais de commencer en grande... de
commander en grande quantité, en vrac, ça, c'est une autre affaire. C'est pour
ça que je fais du «push-back» à votre... sur les dépanneurs, là, parce que ce
n'est pas la même chose.
M. Beauchemin : J'essaie
de dire : Peut-on simplement leur donner les mêmes limites?
M. Skeete : Bien, je ne
vois pas l'attrait pour un dépanneur de vendre du Gin and Tonic en livraison.
Tu sais, moi, je pense que, pour eux, ce n'est pas... ça ne serait pas utile.
Ce qu'ils souhaitent, c'est de faire la livraison. Quand on les rencontre, ils
nous disent : M. Skeete, on livre plein de choses. Puis là, malheureusement,
quand les gens, ils veulent leur pinte de lait, ils veulent leurs oeufs, puis
ils veulent leur sac de chips, puis là ils veulent une caisse de bien, je ne
peux pas l'envoyer, je ne peux pas, il faut qu'ils viennent le chercher.
Ça fait que ça, c'est un... c'est
malheureux, parce que le consommateur n'a pas le luxe de se faire livrer un
produit, dont il souhaite se faire livrer, certes, mais pour les impondérables
que je vous ai évoqués, ce n'est pas juste ça la considération. La
considération est aussi : Est-ce qu'on veut vraiment avoir la livraison
d'un produit qui n'est pas comme un autre direct au consommateur? Est-ce qu'on
veut que ça soit fait par un tiers? Est-ce qu'on veut que ça soit accompagné
sans repas? C'est le genre de considération qu'on a lorsqu'on rouvre comme on
tente de le faire.
M. Beauchemin : Mais on
va sûrement avoir la chance d'en reparler, c'est juste que je ne vois pas pour
moi personnellement, puis je ne vois pas au niveau de la société, à l'âge qu'on
a maintenant en termes de société, là, l'évolution qu'on a eue depuis le début,
les enjeux que vous mentionnez. Surtout qu'en Ontario ce n'est pas comme ça, au
Vermont, ce n'est pas comme ça, au Nouveau-Brunswick, ce n'est pas comme ça,
puis ils ne sont pas plus avec des problèmes d'alcool que nous, disons, O.K.
M. Skeete : Bien, ce que
je répondrais, je l'admets d'emblée, qu'on gagne à moderniser la loi sur les
alcools au Québec, par contre, le contre-argument, puis je suis très sensible à
ce contre-argument-là, c'est... On se souvient tous du décès de cette jeune
fille, qui était dans mon comté en passant, qui est allée au dépanneur
s'approvisionner de prêt-à-boire puis elle est morte. Elle est morte d'une
manière... En tout cas, c'était très triste pour la communauté de Sainte-Rose.
Puis là, imagine, là, si on rouvre dépanneur, prêt-à-boire, livraison, c'est
comme un contrôle qu'on a de moins, qui est plus difficile à cerner puis à
contrôler.
Moi, pour le moment, on a fait le choix,
dans ce projet de loi, de seulement regarder les prêts-à-boire pour les
restaurants. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas du travail à faire ailleurs,
mais ce n'est pas aussi simple de dire : Bien, vous savez, oui, tu sais,
quant à y être, on va y aller. Ce n'est pas... On n'est pas du tout dans la
même chose, là. Puis je le sais que pour les gens qui nous écoutent, Mme la
Présidente, ils doivent se dire : c'est quoi, le problème, là, tu sais, ce
gars-là, il est bucké, là, mais vraiment, il y a des considérations qui sont...
Ce n'est pas juste, tu sais... On ne peut pas juste faire du quant-à-y-être. Si
on va régler à la pièce les enjeux qu'on a avec la Loi sur les alcools du
Québec, il faut être très prudents par rapport aux droits et privilèges qu'on
va donner à certains et pas à d'autres, et aussi les enjeux de santé publique.
M. Beauchemin : c'est
certain. Puis ça, là-dessus, je suis d'accord avec vous, les enjeux de santé
publique sont extrêmement importants. Mais je reviens, en fait, sur le fait
que, bon, on a une façon de faire qui date d'une autre époque. On a de la
technologie qui pourrait nous aider, puis on pourrait évidemment demander que
les vérifications d'âge soient faites, si la Société des alcools, elle, elle
est capable de le faire.
M. Skeete : Quand je
pense à un grand joueur comme Couche-Tard, je pense que vous avez raison. Mais
Dépanneur Julie, au coin de chez nous, là, je ne sais pas si elle est capable,
elle, d'avoir ces contrôles-là.
M. Beauchemin : C'est
ça, c'est le modèle d'affaires. Si ça... s'il n'est pas capable de les avoir,
les contrôles, bien, donc il ne pourra pas faire cette distribution-là.
• (11 h 40) •
M. Skeete : Puis ces
mêmes dépanneurs là vont venir me voir puis : M. Skeete, c'est déjà
assez difficile, concurrencer avec les gros, vous venez juste de leur donner un
avantage que moi, je n'ai pas. Quand qu'on tire un fil, là, ça se découd, là.
M. Beauchemin : Oui,
peut-être, effectivement, c'est un bon point.
M. Skeete : C'est ça,
là, l'enjeu. Puis je suis aussi responsable des PME, donc je dois garder en
tête, là, ces petits, qui, souvent, ils en ont un, dépanneur, puis ils font des
12 h par jour, 24 h... bien, pas «24 heures», mais sept
jours-semaine, puis ils ne prennent pas de vacances pour un petit salaire. Je
donne un avantage ici à un gros, qui, lui, a plus de moyens. Ça fait que, quand
je vous dis, là, qu'il y a toujours des conséquences néfastes à chaque...
M. Skeete : ...il faut
vraiment réfléchir et mesurer l'impact de ces petites interventions, qui, à la
longue, s'amplifient puis créent des gros problèmes sur la société.
M. Beauchemin : On demande à
tous de passer par un MEV. Si on demande à tous de passer par une
identification, si on demande à tous d'avoir une électronique qui est
marginale, en termes de coûts, là, qui nous permettrait de pouvoir, justement,
faire cette identification-là, le petit dépanneur du coin dans Le Plateau—Mont-Royal,
là, ils pourraient faire la livraison eux autres aussi, là. Il n'y aurait pas
d'enjeu, parce que c'est marginal, en termes de coûts, pour avoir cette
informatique-là, lui permettant, justement, de compétitionner contre les gros
Couche-Tard de ce monde, c'est...
Puis je comprends ce que vous dites. Mais
on a tellement d'outils, on est tellement bien équipés, puis on dirait que
c'est le seul aspect de notre société où est-ce qu'on résiste énormément à,
justement, avoir cette modernisation-là, qui est drôle quand on s'en va à
Toronto, qui est drôle quand on s'en va à Burlington, qui est drôle quand on va
juste à côté, à Moncton, puis qu'on se rend compte comme quoi Québec, c'est sur
une autre planète, là, donc.
M. Skeete : Je suis d'accord.
Puis le scénario que le collègue évoque, il est drôle, parce qu'après ça on rentre
dans le paradoxe de l'allègement réglementaire. Le paradoxe de l'allègement
réglementaire, c'est dans le désir de vouloir alléger le fardeau administratif,
mais on met des contrôles pour contrôler le fait qu'on a enlevé des contrôles.
Ça fait que ce que vous décrivez, ce serait la solution potentielle au problème
«de», mais, n'oubliez pas, dans votre exemple, vous avez rajouté trois, quatre
fardeaux administratifs de plus, non chiffrés, ça fait que moi, je me dis,
est-ce qu'on aide vraiment, rendus là? C'est pour ça qu'il faut vraiment le
regarder, consulter adéquatement puis bien comprendre l'impact que ces
mesures-là peuvent avoir sur nos entreprises puis nos entrepreneurs. Mais je le
réitère, collègue, je suis le premier à l'avouer, et à le dire, et à être
d'accord avec vous, ça gagne absolument à être modernisé, cette loi-là.
M. Beauchemin : Puis on est
dans une situation où est-ce que, quand on offre les possibilités d'ajouter des
lignes d'affaires à un modèle d'affaires, bien là, on leur permet donc de
pouvoir augmenter leur volume de ventes, on permettrait donc d'augmenter un peu
la profitabilité de ces entreprises-là en leur permettant ça. Et avec ça
viennent des responsabilités, et avec ça viennent la nécessité d'être modernes
et la nécessité de faire des redditions de comptes, etc. Donc, on se trouve à
leur donner une responsabilité additionnelle, viennent avec ça des
responsabilités, évidemment, de reddition de compte, de bien agir,
effectivement...
M. Skeete : Je suis d'accord
avec le collègue, Mme la Présidente, c'est que c'est important de donner le
plus possible d'espace et d'oxygène aux entreprises. Mais on parle ici d'un
produit qui n'est pas comme les autres. Puis deux choses que je voudrais juste
évoquer sur votre dernière question et votre dernière intervention. Vous parlez
d'augmenter les profits. En matière d'alcool, l'objectif n'est pas d'augmenter
les profits. Bien, l'objectif premier de la vente de l'alcool au Québec, ce
n'est pas d'augmenter les profits, c'est de distribuer, de manière responsable,
un produit qui n'est pas comme les autres. Et, à partir de là, le profit n'est
vraiment pas le critère premier. C'est vraiment de s'assurer que la
distribution se fait de manière adéquate, premièrement.
Deuxièmement, je rappellerai au collègue,
la tarte de vente en alcool au Québec, elle n'augmente pas, là. C'est pas mal
stable, depuis plusieurs années, en termes de litres consommés par les
Québécois, là, ça fait qu'il n'y a pas de croissance dans l'alcool, vraiment. Ça
fait qu'encore une fois, si on met notre chapeau développement économique c'est
clair qu'on veut de la croissance en alcool. Si on met notre chapeau sécurité
publique puis santé publique, le portrait change. Ça fait qu'on est dans la
distribution responsable, là.
M. Beauchemin : Je comprends.
Je vais mettre mon chapeau de boulanger. Vous parliez de tarte, là, ça m'a
inspiré, l'Action de grâces qui approche à grands pas. Mais, justement,
partager la tarte de façon plus équitable, c'est ça, un peu, l'enjeu, parce que
ce qui arrive, c'est que d'autres joueurs dans notre société pourraient rendre
ce service-là de proximité, d'autres joueurs dans notre société pourraient,
effectivement, donc, se servir... comme la SQDC se sert d'Eva, qui est
l'équivalent québécois, là, d'Uber Eats, là, O.K., pour faire la livraison ou
vérifier le cannabis à la maison. Mais Eva pourrait être utilisé, si on
voulait.
M. Skeete : Ici, ce n'est pas
Eva. Eva devient un peu le...
M. Beauchemin : C'est un
exemple.
M. Skeete : Bien, il devient
le courrier. La vérification se fait par la SQDC. Donc, cet exemple-là milite
en faveur de la SAQ, le monopole de la SAQ.
M. Beauchemin : ...la
livraison, ce n'est pas...
M. Skeete : La livraison va
se faire...
M. Beauchemin : Justement, il
n'y a pas une vérification de la carte au moment de la livraison?
M. Skeete : Oui, oui, mais le
«back-end», là, comme on dit en affaires, là, c'est tout la...
M. Skeete : ...
M. Beauchemin : Bien, c'est
ça que je dis, dans le fond, c'est que c'est quelque chose que... lorsque
quelqu'un placerait une commande, appellerait pour une commande, vérification
des faits, etc., c'est... Mais je comprends, je comprends ce que vous me dites.
M. Skeete :
C'est le «back end», c'est le «back
end». Ça fait que, là, on revient au dépanneur Julie, là, le «back end»,
là, ça peut se faire livrer par Uber Eats, ça. C'est sûr que n'importe qui peut
faire appel à Uber Eats, DoorDash, Eva, tout ce monde là. Ça fait que moi,
je... La livraison, ce n'est pas ça, le problème, le problème, c'est le
contrôle puis le «back end», qui qui a vérifié quoi. Ça fait que, dans le cas
que vous donnez, ça milite, encore une fois, en faveur de l'État qui s'en
occupe seulement, puis pas d'aller au tiers. Ici, on parle de la livraison qui
est faite par Eva, ils sont essentiellement un courrier, là.
M. Beauchemin : Oui, bien,
oui, je veux dire, ils exécutent quand même la tâche finale de céder le bien en
échange de preuve identitaire, donc, à ce moment-là, la conclusion, là, du
cercle, O.K., elle est faite. La vérification initiale, elle peut se faire sur
une plateforme électronique, la vérification initiale pourra peut-être un jour
se faire avec clic quelque chose. Tu sais, on est rendus, là, où est-ce qu'on
pourrait avoir cette modernisation-là. Mais... tu sais, je ne veux pas prendre
tout le temps, là, pour... l'article no 2...
M. Skeete : Ah! moi, c'est
passionnant, moi, je peux y aller toute la journée, collègue, si vous voulez.
M. Beauchemin : ...on ne
finira pas aujourd'hui. Mais je pense que vous comprenez où je loge là-dessus.
Pour pour avoir vraiment vu ça, cette expérience, ailleurs, mon souhait, c'est
vraiment, là, qu'on «leaps and bounds», tu sais, qu'il faut qu'on y aille.
M. Skeete : J'ai hâte aux
prochaines moutures qu'on va présenter l'année prochaine, collègue, on va
s'amuser.
M. Beauchemin : ...Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Sur
ce, l'article deux est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 3.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Oui. Je vais
juste me retrouver, Mme la Présidente. L'article 32 de cette loi est
abrogé. L'article 3 du projet de loi propose l'abrogation de
l'article 32 de la Loi sur les permis d'alcool qui prévoit le permis de la
livraison, mais qui n'est jamais entré en vigueur. Il s'agit de modifications
de concordance avec l'article 20 du projet de loi qui introduit un régime
d'exception dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
pour les transporteurs publics, transporteur aérien, bateau, train.
Les activités que l'on souhaiterait...
pardon, que l'on souhaitait initialement encadrer par le permis de livraison,
soit le transport et l'entreposage des boissons alcooliques par les
transporteurs publics ou pour leur compte, seront plutôt encadrées par le
régime d'exception pour lequel aucun permis ne serait nécessaire. Le permis d'alcool
des entreprises effectuant le transport des personnes, principalement à des
fins de loisirs ou de divertissement, sera converti en permis d'accessoire
exploité dans un moyen de transport, considérant que les activités de vente de
boissons alcooliques par ces entreprises doivent demeurer encadrées par un
permis d'alcool.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article trois?
M. Beauchemin : Bien, en
fait, oui, d'une certaine façon, dans le sens que... en fait, non, pas sur
l'article... excusez, pas de commentaire.
M. Skeete : Pas de
commentaire. L'article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 4. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Ça ne sera pas
long. L'article 4, 34 point... pardon : L'article 34.1 de
cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de
«alcools, des spiritueux ou des boissons de fabrication domestique» par
«boissons de fabrication domestique ou des alcools ou des spiritueux, autres
que les boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux, telles que
définies par règlement pris en application de l'article 37 de la Loi sur
la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).»
Dans l'article... pardon : L'article
quatre modifie l'article 34.1 de la Loi sur les permis d'alcool pour
permettre le service et la consommation de boissons «prêtes-à-boire» à base
d'alcool et de spiritueux d'au plus 7 % d'alcool par volume dans les
restaurants avec une option «pour servir», en concordance avec l'article deux
du projet de loi qui propose de permettre la vente pour emporter ou pour livrer
de ce type de boisson dans les établissements avec un permis de restaurant.
À titre d'exemple, des gins tonics fabriqués et
embouteillés par les fabricants de boissons alcooliques pourront être emportés
par les clients pour consommation sur place dans les restaurants de type
«apportez votre vin». Les cocktails à base d'alcool ou de spiritueux
embouteillés par les fabricants s'ajouteront aux boissons dont la consommation
est déjà autorisée dans ces établissements, c'est-à-dire le vin, la bière et
les cidres.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?
• (11 h 50) •
M. Beauchemin : Oui, puis ça
fait un petit peu référence, là, à ce qu'on disait tantôt, M. le ministre.
Merci, Mme la Présidente. J'essaie de comprendre quand on parlait du «back end»
tantôt, là. Quand on a une commande qui est placée à la SQDC, bien, comment
ça... Qu'est-ce que ça veut dire, le «back end», le travail «back end» au...
M. Beauchemin : ...exemple,
là.
M. Skeete : Ça veut dire que
des vérifications sont faites pour s'assurer qu'on vend le produit à une
personne qui est légalement capable de l'acheter. Pour le reste, je référerais
mon collègue à mon collègue ministre des Finances s'il veut avoir plus de
précisions.
M. Beauchemin : Ça fait que
la Société des alcools, comment on fait pour vérifier d'abord?
M. Skeete : Bien, on va
vérifier pour la vente, s'assurer que le client a déjà présenté une preuve
d'identité.
M. Beauchemin : À la Société
des alcools.
M. Skeete : Bien, oui.
M. Beauchemin : Au préalable,
donc par téléphone ou en ligne.
M. Skeete : Au préalable.
Bien, je ne connais pas, encore une fois, la démarche exacte des procédés de la
SAQ. Si vous voulez, on pourrait peut-être prendre un moment. Je pense qu'ils
sont assis ici, ils pourraient vous expliquer un petit peu comment ça
fonctionne.
M. Beauchemin : J'apprécierais.
M. Skeete : Bien oui.
M. Beauchemin : Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que j'ai le consentement pour qu'un de nos experts prenne la parole?
M. Skeete : Oui.
La Présidente (Mme D'Amours) : Donc,
j'ai consentement. Je crois qu'on a deux personnes qui se joignent à nous. Qui
va prendre la parole? Mme.
Mme Comtois (Martine) : Je
vais commencer, oui. Bonjour.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'accord.
Donc, veuillez vous présenter, s'il vous plaît, et répondre à la question.
Mme Comtois (Martine) : Très
bien. Martine Comtois. Je suis vice-présidente, affaires corporatives,
secrétaire générale à la SAQ. Alors, en réponse à votre question, la
vérification de l'âge se fait au moment de la livraison par notre transporteur
qui est Purolator et autorisé à prendre l'âge de la personne qui reçoit. S'il
n'y a pas une vérification d'âge ou que la personne est mineure, Purolator ne
laisse pas le colis.
M. Skeete : ...que je croyais,
M. le ministre. La vérification se fait donc sur place au moment où on échange
le bien physique contre l'argent contre le bien et offre le même service,
probablement, avec la SQDC. Donc, merci d'avoir fait le switch pour répondre à
la question.
Mme Comtois (Martine) : Si je
peux me permettre un complément.
M. Beauchemin : Oui,
absolument.
Mme Comtois (Martine) : Le
paiement a été fait sur les sites de SAQ avant. Et c'est seulement la livraison
et la vérification de l'âge au moment de la livraison.
M. Beauchemin : Ça, c'est bon
à savoir. O.K., merci beaucoup.
M. Skeete : J'aurais une
question pour la SAQ, Mme la Présidente.
M. Beauchemin : Bien oui,
absolument.
M. Skeete : Est ce que je dois
comprendre que la carte de crédit doit être au même nom de la personne qu'on
l'a livrée? Donc, si admettons que c'est à mon nom, Christopher Skeete, est-ce
qu'on s'assure que c'est Christopher Skeete qui signe?
Mme Comtois (Martine) : Oui,
effectivement, parce que la commande est à votre nom.
M. Skeete : Donc le backend,
c'est la vérification du paiement.
Mme Comtois (Martine) : Aussi.
M. Beauchemin : La
vérification du...
M. Skeete : On ne peut pas
avoir une carte de crédit si on n'a pas 18 ans.
M. Beauchemin : Non, mais
c'est clair. Bien, je veux dire, c'est évident que, donc, à ce moment-là, ça ne
peut pas passer. Donc, c'est sûr que le paiement se fait. C'est le backend.
Donc, c'est comme n'importe quel dépanneur qui voudrait se faire payer avant
qu'une livraison se fasse?
M. Skeete : Oui, oui... pas
la sagesse de la démarche.
M. Beauchemin : On est on
exactement dans la même place, là. Donc, O.K. Ça fait que c'est le processus
dans son entière totalité qu'on vient d'entendre. D'accord. Bon, bien, écoutez,
ça répond à ma question. Ça fait que ça me motive encore plus parce que je me
rends compte que c'est vraiment possible. Alors, on pourrait y aller de
l'avant.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
D'autres commentaires? Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 5, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 50
de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de «d'un
permis de livraison. Il en est de même dans le cas». Pardon, je vais me
reprendre, «d'un permis de livraison. Il en est de même dans le cas». C'est ça.
L'article 5 supprime la référence aux
permis de livraison que l'on retrouve à l'article 50 de la Loi sur les
permis d'alcool. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article
trois du projet de loi qui propose l'abrogation de l'article 32 de la Loi
sur les permis d'alcool, lequel prévoit le permis de livraison.
La Présidente (Mme D'Amours) : Des
commentaires?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 5
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 6, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 72.1
de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3 du deuxième
alinéa et après «d'un permis», de «de brasseur,».
L'article 72.1 de la Loi sur les
permis d'alcool encadre l'acquisition des boissons alcooliques qui sont vendues
dans les établissements avec un permis autorisant la vente pour consommation
sur place. Il réitère que seules les boissons alcooliques acquises conformément
à ce que prévoit le permis peuvent se trouver à l'intérieur de l'établissement.
La modification proposée par
l'article 6 consiste à ajouter le permis de brasseur au paragraphe 3
du deuxième alinéa de l'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool,
lequel permet la présence de boissons alcooliques fabriquées par certains
fabricants, producteurs artisanaux de boissons alcooliques, brasseurs et
producteurs artisanaux de bière dans les bars ou restaurants qu'ils exploitent
sur les lieux de fabrication. Il s'agit d'une modification...
M. Skeete : ...de concordance
avec le paragraphe 2° de l'article 33 du projet de loi qui prévoit qu'un
brasseur peut vendre les boissons alcooliques qu'il fabrique dans un bar ou un
restaurant exploité sur les lieux de fabrication. Ces modifications ainsi que
celles proposées à l'article 16, 21, 55, 70, 72, 73 et 74 du projet de loi
permettront que les contenants de boissons alcooliques produites par certains
fabricants, producteur artisanal de boissons alcooliques, producteur artisanal
de bière et brasseur, n'aient plus à être marqués lorsqu'ils sont vendus dans
un bar ou un restaurant exploité sur les lieux de fabrication.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'article 6?
M. Beauchemin : Oui, merci,
Mme la Présidente. M. le ministre, disons, juste pour qu'on traduise ça en
français simple, là, pour M. et Mme Tout-le-monde qui nous écoutent, là, ça,
ici, c'est pour permettre la vente sur place de boissons fabriquées par des
fabricants artisanaux.
M. Skeete : Ce que ça permet,
c'est aux fabricants artisanaux de bière de vendre leurs bières sur les lieux
sans timbrer.
M. Beauchemin : C'est ça.
O.K., donc ça simplifie... On approche du but, là. Tranquillement pas vite, on
approche de l'objectif, là. Donc, on peut quand même, effectivement, donc, voir
qu'ici ça améliore la vie des producteurs d'alcool, pouvoir en arriver, là, à
pouvoir vendre sur place.
M. Skeete : Les permis
artisanaux permettent de... certains privilèges, dont la vente sur nos propres
lieux. Ici, on vient alléger un fardeau de timbrer ces bières-là qui vont être
consommées sur les lieux, tout simplement.
M. Beauchemin : La question
qui est évidente, c'est : pourquoi qu'on n'a pas été plus loin?
M. Skeete : La question est
excellente, collègue. Tantôt, on parlait de fil qu'on tire. Enlever les timbres
pour les bières, ça comporte peut-être un avantage que d'autres n'ont pas sur
les vins. Il faut toujours... Et ce n'est pas que l'idée est bonne ou pas
bonne, c'est... Avant même d'arriver sur le fond de la question que... si on
devrait le faire ou pas, c'est de comprendre l'impact de ces mesures-là.
M. Beauchemin : ...le timbre
papier collant, là, qu'on a actuellement complètement, là, complètement,
complètement, ça nivellerait, là.
M. Skeete : Ça provoquerait
un changement dans la façon de procéder qui aurait des impacts sur l'industrie
en général. Ce n'est pas le genre de choses, je pense, qui peut se faire sur un
élan de... un élan improvisé.
M. Beauchemin : ...réglementaire.
M. Skeete : Bien, c'est
définitivement quelque chose qu'il faut regarder en allègement réglementaire.
Je rejoins le collègue à 100 000 à l'heure que le régime gagnerait à être
réduit ou restreint... pas restreint mais allégé plutôt. Par contre, tu sais,
c'est vraiment... c'est vraiment délicat. Et ce qu'on va faire, même si ça
semble aller dans le sens, a des impacts sur plusieurs personnes. Là, ici, on
parle de timbre, là. Le simple timbre touche trois ministères, et ces trois
ministères-là ont un point de vue différent sur la valeur de ces timbres-là et
si, oui ou non, ils devraient continuer d'exister. Il faut harmoniser les
besoins de chacun de ces ministères-là, s'assurer que tout le monde y trouve
son compte pour pouvoir avancer dans le but d'alléger. Mais je comprends, je
comprends le collègue. Ici, on fait un bon pas dans la bonne direction, je
pense qu'il va être d'accord. Est-ce que c'est la ligne des buts? Non.
M. Beauchemin : Bien, c'est
un des exemples où est-ce que ça... C'est un des exemples où est-ce que ça
avait beaucoup de sable dans l'engrenage, disons. Pour eux, à l'époque, sans
ça, sans ce règlement-là, c'était absurde. Pensez quelqu'un qui, par exemple,
en Outaouais, bien, traverse l'autre bord, s'en va à Ottawa, la même foire ou
le même concept, et cela est permis à cinq minutes de voiture. Donc, c'est
évident qu'on va supporter cette initiative-là, c'est sûr et certain.
• (12 heures) •
Mais la modernisation du concept du timbre
en tant que tel, c'est quelque chose qui, étant donné toute la... Encore une
fois, là, toute la technologie qu'on a nous permettrait de pouvoir faire des
avancées, simplifier, réduction du risque opérationnel pour les restaurateurs,
pour des microbrasseurs, pour des microdistilleries. Tout ça ferait en sorte
que l'accélération vers une efficacité...
12 h (version non révisée)
M. Beauchemin : ...serait au
rendez-vous. Et je passe par-dessus le fait que, bon, il y a certains moments
dans la vie, là, des bouteilles... alcool plus haut, par exemple, où est-ce que
ces bouteilles-là peuvent vivre très longtemps, là, sur les étagères, c'est
totalement désuet, là, le concept du timbre, là, pour eux autres. Donc, c'est
dans ce contexte-là où est-ce que je me dis : On voit, là, que c'est
inévitable qu'on s'en va dans cette direction-là, donc je me pose la question :
Étant donné que c'est inévitable qu'on va aller dans cette direction-là,
pourquoi n'essayons... tout simplement pas de dépoussiérer le projet de loi no
170, au besoin, et d'y aller de l'avant complètement, là? Et de faire venir les
intervenants qui ont un parti pris à ne pas faire moderniser le système. Parce
qu'on parle de trois ministères, là, je ne dis pas que c'est dans les trois
ministères, mais, il y a clairement quelqu'un, quelque part, qui gagne à ne pas
faire avancer.
M. Skeete : Bien, parlons
de... Tu sais, je dis qu'il y a trois... ces timbres-là touchent trois
ministères à l'interne, qui peuvent ou ne peuvent pas être d'accord sur l'enjeu,
mais, au-delà de ça, je rappelle au collègue, 90 % de la bière qui est
consommée au Québec est consommée par trois... les trois grands brasseurs, puis
les trois grands brasseurs sont contre le fait qu'on enlève les timbres. Ça
fait qu'encore une fois quelque chose qui semble évident n'est pas toujours
évident.
M. Beauchemin : Je comprends,
puis, en tout respect, les trois grands brasseurs, la modernisation du système
de timbre, pour eux autres, c'est au niveau de la livraison, la bière qu'ils
vont livrer dans un bar, bien, ils la vendent à un prix x, puis la bière qu'ils
vont livrer dans un dépanneur, bien, c'est un prix x, divisé par quelque chose.
Je ne sais pas exactement c'est quoi. Ça, je suis correct. Mais c'est plus
trois grandes entreprises, mais c'est l'ensemble du tissu économique des PME, O.K.,
du Québec, dans les 17 régions économiques du Québec, qui, eux, ont, dans
chacune de ces régions-là, des artistes, des gens, des petites PME qui
travaillent tous les jours à essayer de faire avancer leur modèle d'affaires.
Je suis certain qu'on est capable de trouver un terrain de jeu où est-ce que
tout le monde va trouver son compte là-dedans. C'est impossible que ça ne soit
pas réaliste, et donc je me pose la question. Il faut faire avancer le ballon.
On doit trouver une façon de se rendre là, là.
M. Skeete : Bien, ce n'est
pas le courage qui manque, tu sais, moi, je veux réitérer mon intérêt au
collègue de... et surtout mon ouverture, là, pour dire que je pense qu'il y a
du travail à faire. Ici, on fait un certain pas. Je l'ai dit d'emblée quand on
est rentré dans la section, ici, il y a des gens qui pensent qu'on va trop
loin, puis ça parle fort, là, ce monde-là, O.K., puis il y a des gens qui
pensent qu'on ne va pas assez loin, puis eux autres aussi, ils parlent fort.
Mais, comme tout, dans la vie, j'apprends avec l'expérience, surtout en ayant
des enfants, ce n'est jamais simple, ce n'est jamais simple. Puis, si on se
retrouve avec le désir de... Les gens qui produisent 90 % de produit qui
est consommé au Québec, qui nous disent une chose, il y a nos artistes, nos
artisans qui disent une autre, puis, après ça, à l'intérieur de tout ça, il y a
un timbe qui touche trois ministères. Ça fait que je le disais tantôt, on tire
un fil, c'est le chandail qui est décousu, mais je réitère au collègue que le
régime gagne à être modernisé.
M. Beauchemin : Bien, je dois
dire, quand même, que je suis heureux de voir que c'est le ministre... c'est
vous qui soyez là, parce que, clairement, je perçois que vous comprenez l'entière
totalité des intervenants qui créent cet enjeu-là, mais c'est important aussi
de voir, avec tout respect, que la pression exercée par ceux qui veulent qu'on
aille moins vite a des réalités économiques qui, dans d'autres juridictions, n'existent
pas, et le timbre n'existe pas non plus. Donc, c'est un modèle de distribution
qui est différent, c'est... il y a un paquet de raisons pour lesquelles ça peut
être moins motivant, disons. Parce qu'il y a une façon de faire, on est assis
sur une façon de faire, mais on bloque l'accès à toutes nos PME d'avancer vers
l'avant. C'est là, l'enjeu, là, puis c'est l'ensemble des régions qui est
affecté. C'est l'ensemble des villages du Québec qui sont affectés par ça, ça
fait que c'est pour ça que, pour moi, c'est important.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres
commentaires sur l'article 6? L'article 6 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
L'article 7. M. le ministre, s'il vous plaît...
M. Skeete : ...oui, Mme la
Présidente, ça ne sera pas long. Les commentaires sont sur 20 pages. On remercie
Me Desbiens. On s'est inquiété de Me Desbiens, bien sûr.
L'article 86 de cette loi est modifié,
dans le premier alinéa :
1° par le remplacement du paragraphe 8.1
par le suivant :
«8.1 Le titulaire du permis commet un
manquement visé par un règlement pris en application de la présente loi, sauf
si une sanction administrative pécuniaire lui a été imposée en vertu de
l'article 85.1 pour ce manquement; 2° par le remplacement, dans le paragraphe
11°, de «s'il s'agit d'un manquement pour lequel une sanction administrative
pécuniaire est prévue par règlement» par «si une sanction administrative
pécuniaire lui a été imposée en vertu de l'article 85.1 pour ce manquement»;
3° par l'insertion, à la fin du paragraphe
12°, de «aussi, dans les trois années qui suivent la date de l'imposition d'une
sanction administrative pécuniaire pour un manquement... pardon, pour un
manquement prévu au paragraphe 2° de l'article 85.1, le titulaire commet le
même manquement»;
4° par la suppression du paragraphe 13°.
L'article 7 du projet de loi modifie
l'article 86 de la Loi sur les permis d'alcool en concordance avec les
dispositions de l'article 45 du projet de loi, lequel vise à élargir le régime
des sanctions administratives pécuniaires prévues dans la Loi sur la Société
des alcools du Québec et applicable au permis des fabricants... de fabricant de
boissons alcooliques. Les modifications proposées visent à ce que le régime de
sanctions administratives pécuniaires prévu dans la Loi sur les permis d'alcool
s'applique de la même manière que celui proposé dans la Loi sur la Société des
alcools du Québec, c'est-à-dire en donnant le choix à la régie d'intervenir
selon le processus juridictionnel, selon la gravité du manquement, la
répétition ou le contexte, même si le manquement pourrait être sanctionné par
l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire par un membre du
personnel.
Les modifications visent également à
empêcher l'application d'une double sanction pour la régie... par la régie,
soit l'imposition d'une sanction administrative par un membre du personnel et
l'imposition d'une sanction par le tribunal de la régie. Le paragraphe 1° de
l'article 7 du projet de loi remplace le paragraphe 8.1° du premier alinéa de
l'article 96 de la Loi sur les permis d'alcool pour prévoir que le tribunal de
la régie peut révoquer ou suspendre un permis d'alcool si le titulaire commet
un manquement à un règlement pris en vertu de cette loi, sauf si une sanction
administrative pécuniaire dont le montant est prévu par le règlement, lui a été
imposée pour ce manquement par un membre du personnel.
La modification permettra à la régie
d'avoir davantage de flexibilité dans les moyens de contrôle exercé pour des
manquements au règlement sur le régime applicable au permis d'alcool ou au
Règlement sur la promotion, publicité et programmes éducatifs en matière de
boissons alcooliques. La régie aura ainsi le choix entre convoquer le titulaire
devant le tribunal en procédant selon lequel... selon le processus
juridictionnel ou lui imposer une sanction administrative pécuniaire selon le
processus administratif lorsque de telles sanctions sont prévues dans la loi ou
dans un règlement. Elle ne pourrait toutefois faire les deux.
Le paragraphe deux de l'article 7 du
projet de loi modifie au même effet le paragraphe 11 du premier alinéa de
l'article 86 de la Loi sur les permis d'alcool qui s'applique à l'égard d'un
titulaire ayant acquis des boissons alcooliques de façon non conforme à son
permis.
Comme la modification précédente, la Régie
pourra sanctionner le titulaire fautif, soit par voie du tribunal ou par le
processus administratif, en imposant une sanction administrative pécuniaire
selon la quantité des boissons alcooliques trouvées lors de la même visite...
lors d'une même visite.
Le paragraphe 3 de l'article 7 du projet
de loi modifie également le paragraphe 12 du premier alinéa de l'article 86 de
la Loi sur les permis d'alcool qui s'applique à l'égard d'un titulaire ayant
gardé ou toléré que soient gardés dans son établissement des contenants de
boissons alcooliques contenant un insecte.
• (12 h 10) •
Le paragraphe 12 prévoit que, pour un
manquement correspondant à plus de 10 contenants, la régie a le pouvoir de
convoquer le titulaire devant son tribunal et de demander la suspension ou la
révocation de son permis. La modification proposée permettra à la régie de
convoquer le titulaire devant un tribunal pour un manquement correspondant à 10
contenants et moins s'il s'agit d'une récidive commise dans les trois années
suivant le premier manquement. Outre la récidive, le manquement correspond à 10
contenants et moins... demeureront sanctionnés par l'imposition d'une sanction
administrative pécuniaire émise par un membre du personnel selon le processus
administratif.
Le paragraphe 4 de l'article 7 du projet
de loi propose finalement la suppression du paragraphe 13 du premier alinéa de
l'article 86 de la loi sur les permis, lequel donnait le pouvoir à la régie...
M. Skeete : ...de suspendre ou
révoquer un permis si la sanction administrative pécuniaire est imposée au
titulaire pour les mêmes manquements au cours des trois années précédentes.
Comme la régie aura le choix de convoquer le titulaire devant le tribunal, même
pour un manquement pour lequel une sanction administrative pécuniaire est
prévue, le pouvoir de convoquer pour une récidive n'est plus nécessaire. La
récidive révélerait davantage de la gradation de la sanction donnée par le
tribunal.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le ministre. Commentaires sur l'article 7?
M. Beauchemin : ...merci, M.
le ministre. Pas que je veux vous faire répéter tout ça, là, c'était une bonne
et longue lecture, mais simplement... simplement en termes plus terre à terre,
là, pour M., Mme Tout-le-monde qui nous regarde, c'est quoi exactement qu'on
vient d'entendre, là?
M. Skeete : ...c'est de
donner le droit d'avoir des sanctions administratives. C'est que ça nous donne
le pouvoir de donner des sanctions administratives aux gens qui ne sont pas
conformes au règlement. Donc, on donne un pouvoir de surveillance à la RACJ
qui... puis après ça, on vient encadrer ce pouvoir-là.
M. Beauchemin : O.K. Bien, je
veux comprendre un exemple spécifique, là, que vous... que vous avez mis, c'est
ce... contenant de boisson alcoolique contenant un insecte. Peut-on...
M. Skeete : ...
M. Beauchemin : Oui, bien,
peut-on m'expliquer un peu de quoi on parle exactement?
M. Skeete : Dans le fond, là,
en ce moment, la régie a le choix de suspendre un permis ou pas. Là, on vient
dire : Avant de suspendre, tu peux dire : Je te mets une sanction
administrative. Donc, c'est une gradation de la sanction pour manquement en
lien avec, entre autres, la présence d'insectes dans les contenants.
M. Beauchemin : Mais on ne
parle pas de... comme les boissons que j'avais déjà vues au Moyen Âge, là, avec
un ver dedans, là. On parle de quoi exactement? Quand vous parlez insecte, là,
dans la bouteille, c'est quoi?
M. Skeete : Bien, on parle
ici de... On dit «insecte», là, mais il faut entendre «salubrité», la salubrité
générale, là. Donc, ça donne le pouvoir. Puis, malheureusement, dans le cadre
d'une loi, il faut être précis. Alors, il faut déterminer c'est quoi, le
manquement.
M. Beauchemin : O.K. On ne
parle pas du mezcal ou l'affaire comme ça, là.
M. Skeete : Bien non... O.K.
Vous parlez... O.K. Vous êtes en mode téquila, vous autres, là.
M. Beauchemin : Oui, bien,
c'est un peu ça que j'avais en tête. Quand j'ai vu ça, j'ai fait comme :
Hein? On l'interdit?
M. Skeete : O.K. Là, j'ai
manqué... Ça, c'était 10 pieds par dessus ma tête, là, moi, j'étais... Bien, on
peut aller en prendre, avec ou sans ver, là. Mais non, on n'est pas là-dedans,
on est dans le... la présence d'insectes non voulus.
M. Beauchemin : D'accord. Non
décoratifs.
M. Skeete : Non
traditionnels.
M. Beauchemin : Non
traditionnels, exactement. Bon, merci, M. le ministre, de m'avoir éclairé
là-dessus. Je n'ai pas d'autre commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article...
M. Skeete : Parfait. Une fois
qu'on a réglé, là, que le ver peut rester dans la téquila, Mme la Présidente,
on est contents, on continue.
La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait.
L'article 7 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 8, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 90 de
cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «de permis
de livraison».
L'article 8 supprime la référence au
permis de livraison que l'on retrouve à l'article 97 de la Loi sur les permis
d'alcool. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 3 du
projet de loi qui propose l'abrogation de l'article 32 de la Loi sur les permis
d'alcool, lequel prévoit le permis de livraison.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 8? Pas de commentaires?
M. Beauchemin : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article
8 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Donc, l'article 9, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : J'arrive.
L'article 111 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa
par le suivant :
«Un membre du personnel de la régie autorisé par
le président à agir comme inspecteur pour vérifier l'application de la présente
loi et de ses règlements ou, à la demande de la régie, un membre d'un corps de
police autorisé à cette fin par le ministère de la Sécurité publique ou un
membre de la Sûreté du Québec peut, aux fins d'une inspection :
«1° pénétrer, à toute heure raisonnable,
dans l'établissement ou un autre endroit où a lieu une activité réelle à l'exploitation
d'un permis;
«2° examiner les produits et toute autre
chose reliée à l'exploitation d'un permis qui s'y trouvent;
«3° ouvrir des contenants ou des
emballages, prélever ou faire prélever des échantillons, effectuer des tests et
procéder à des analyses;
«4° prendre des photographies ou effectuer
des enregistrements des lieux et des équipements, biens ou produits qui s'y
trouvent;
«5° exiger la production des livres et
d'autres documents relatifs à l'achat et la vente de boissons alcooliques ou de
matières premières et d'équipements destinés à la fabrication domestique de
bière ou de vin ou, dans le cas d'une épicerie, de tout produit;
«6° requérir que tout autre renseignement
ou document utile à l'application de la présente loi et de ses règlements;
«7° obliger...
M. Skeete : ...personne
présente sur les lieux présenter une aide raisonnable;
«8° se faire accompagner de toute personne
dont la présence est jugée nécessaire aux fins d'inspection, laquelle peut
s'exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 7°.»
J'ai dit «lesquelles», c'est «laquelle
peut alors exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 7°».
2° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «un titulaire de permis», de «ou pour son compte».
Le paragraphe 1° de l'article 9 du
projet de loi prévoit le remplacement du premier alinéa de l'article 111
de la loi sur les permis d'alcool pour apporter des précisions aux pouvoirs
d'inspection existants et baliser les pouvoirs octroyés aux personnes autorisées
à effectuer une inspection en vertu de la Loi sur les permis d'alcool. Il
élargit les heures où les établissements sont soumis... sous permis peuvent
être inspectés. Alors que l'article... l'actuel article 111 limite les
pouvoirs d'inspection aux heures d'ouverture de l'établissement, la
modification proposée étend ce pouvoir aux heures raisonnables. En plus de
viser l'établissement d'un titulaire, la modification permettrait d'étendre...
d'éteindre... d'étendre, pardon, les pouvoirs d'inspection à tout autre endroit
ou lieu d'une activité reliée à l'exploitation de permis comme les endroits
servant à l'entreposage de boissons alcooliques lorsque la loi permet une telle
activité. Cette modification est en concordance avec l'article 61 du
projet de loi, qui prévoit que le titulaire d'un permis accessoire exploité
dans un moyen de transport peut entreposer les boissons alcooliques acquises
conformément à son permis en prévision de leur chargement à bord d'un véhicule.
Le paragraphe 2° de l'article 9 du
projet de loi, qui modifie le deuxième alinéa de l'article 111 de la loi
sur les permis d'alcool, bonifie les pouvoirs d'inspection des policiers dans
le contexte d'une livraison de boissons alcooliques par un tiers lorsque
celle-ci est autorisée par la loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 9?
M. Beauchemin : ...Mme la
Présidente. J'en ai deux, commentaires. Je vais aller spécifiquement sur un des
points, M. le ministre, que vous venez juste de lire, là, c'est-à-dire :
«Il élargit les heures où un établissement sous permis peut être inspecté.»
Puis vous parlez ici, là, d'heures... que ça étend, en fait, là, ce pouvoir,
dans des heures raisonnables. Pouvez-vous me définir ce qu'est une heure
raisonnable?
M. Skeete : Un exemple, puis
ça, c'est le genre de défi sur le terrain que les inspecteurs pourraient avoir,
on le sait, généralement, si on travaille un quart de travail normal, mettons
de 8 h à 4 h, puis on veut inspecter le permis d'un titulaire de
permis qui, lui, c'est une boîte de nuit, qui est ouvert de 10 h le soir à
3 h du matin, bien, ça serait raisonnable pour nous de dire : Bien,
là, on veut se présenter à midi. Puis ça serait déraisonnable pour cette
personne-là de dire : Bien, là, je ne suis pas ouvert. C'est un exemple.
M. Beauchemin : O.K., même si
eux autres vivent sur un autre fuseau horaire à cause de leur...
M. Skeete : C'est pour ça
qu'on utilise le mot «raisonnable». C'est raisonnable de penser qu'on pourrait
se faire inspecter à midi et pas à 3 h du matin.
M. Beauchemin : O.K. Ça fait
que, là, dans le fond, ce que vous avez fait, là, c'est que vous êtes en train
de définir plus... de façon plus concise ce qu'est le rôle d'un inspecteur.
M. Skeete : Oui, un
inspecteur membre du personnel puis aussi la police, la sécurité publique, oui.
M. Beauchemin : Exact. Donc,
vous faites des définitions plus précises, plus concises. Ma première
question : c'est quoi, la différence entre le régime que vous proposez
puis le régime qui était là avant?
M. Skeete : Bien, on le
disait dans les explications, dans les commentaires, il y avait des enjeux sur
les inspections dans le contexte des livraisons. Donc, on vient étendre la
possibilité qu'une personne peut surveiller ou vérifier des lieux de livraison.
Alors, si le camion est stationné en arrière, on vient dire : Bien, j'ai
le droit de checker en arrière le camion. Même chose pour les lieux
l'entreposage. Avant, si le permis était établi seulement dans le restaurant ou
dans un bar, on était limité dans notre capacité d'aller voir peut-être un...
je ne sais pas, un cabanon en arrière qui entreposait l'alcool. Alors, on vient
se donner ces pouvoirs-là, qui sont tous en lien avec le permis.
M. Beauchemin : O.K., donc on
a un peu plus élargi, là, les pouvoirs.
• (12 h 20) •
M. Skeete : Bien,
l'expérience a démontré qu'il y a plusieurs façons. De limiter le pouvoir
d'inspection et de suivi sur le lieu du permis causait des préjudices aux
efforts des inspecteurs qui, eux, souvent, se confrontaient à : bien, là,
il y a un camion en arrière, puis on ne sait pas qu'est-ce qu'il y a dedans,
puis il y a un cabanon en arrière ou un garage à l'arrière qui n'est pas
connecté à la bâtisse puis qu'on ne sait pas qu'est-ce qu'il y a dedans. Ça
fait qu'on vient régler cette problématique-là.
M. Beauchemin : Mais il y
a-tu des balises qui ont été mises en place pour rendre ces genres d'inspection
là tout de même quand même...
M. Skeete : Les balises,
c'est la Charte des droits et libertés. Si jamais on vient dire que c'est
trop... ce n'est pas raisonnable...
M. Skeete : ...ou on
outrepasse le mandat, c'est une fonction qui est administrative. Donc, dès qu'on
commence à aller trop loin, la charte embarque pour nous protéger.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres
commentaires, M. le député?
M. Beauchemin : Non, ça va
aller, Mme la Présiden. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 9 est-il adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 10,
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : J'ai vraiment de
la misère à tourner mes pages. J'ai des gros pouces. Bon.
Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 111, du suivant :
«111.1. Le président de la Régie peut
désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à
l'application de la présente loi et de ses règlements.».
L'article 10 du projet de loi permet
au président de la Régie d'octroyer des pouvoirs d'enquête à toute personne
dans le but de recueillir de l'information et d'établir la preuve de la
Commission... d'une infraction à la Loi sur les permis d'alcool.
La Présidente (Mme D'Amours) : Des
commentaires sur l'article 10?
M. Beauchemin : Mme la
Présidente, merci. Merci, M. le ministre. «Toute personne», c'est large. Y a-tu
des compétences minimum requises à ces «toutes personnes» là?
M. Skeete : Normalement, c'est...
Je connais le mot en anglais, mais je ne connais pas le mot en français, mais
tu peux en anglais, «he can deputize» quelqu'un.
M. Beauchemin : Oui.
M. Skeete : Donc le pouvoir
relève du président de faire des enquêtes. On lui donne le pouvoir de déléguer
cette tâche à une personne désignée. Donc, c'est comme aux États-Unis, il y a
un shérif puis un shérif «deputy».
M. Beauchemin : Oui.
M. Skeete : On vient donner
le pouvoir étendu, puis c'est une pratique normale dans la délégation de
pouvoir qui peut se produire, puis il y a des barèmes à l'interne, que ce soit
des standards de ressources humaines que ce soit des critères d'embauche qui
vont venir baliser, là, qui...
M. Beauchemin : O.K. Ça fait
que le choix va quand même être une idée. Ce ne sera pas «toute personne» ici,
tiens, toi, par exemple. Ça va vraiment être comme... La personne qui va
«deputize» quelqu'un d'autre, là...
M. Skeete : O.K. C'est quoi
le mot français pour «deputize»?
M. Beauchemin : Je ne le sais
pas. Je comprends ce que vous dites, là...
M. Skeete : On va demander au
Larousse, là.
Une voix : Déléguer.
M. Skeete : Déléguer, ça
fait moins...
M. Beauchemin : Bien...
M. Skeete : C'est peut-être
un peu ça. Je suis «deputized» ministre de l'Économie.
M. Beauchemin : Tu es un
ministre «deputized».
M. Skeete : O.K.
Des voix : Ha, ha, ha!...
M. Skeete : Bien, tout ça
pour dire, je... ça fait que le terme «large» est important. C'est le même
pouvoir qu'encore une fois les policiers pourraient utiliser pour nommer un
civil, dire : Regarde, j'ai besoin de toi, viens m'aider avec cette
personne-là qui est agressive. On le voit, c'est très, très, très rare, mais c'est
un pouvoir qui existe justement parce qu'on délègue ce pouvoir-là de
dire : Bien, toi, je te donne la protection du cadre légal pour venir
m'aider à faire une intervention. Donc, c'est une pratique normale dans le
cadre de la reddition d'un projet de loi, donner ce pouvoir-là. L'inquiétude
que vous soulevez, elle est mitigée par les processus internes de dotation, là.
M. Beauchemin : Étant donné
que la façon que ça va être écrit, il n'y a pas un automatisme d'avoir des
balises en place pour faire cette... pas qu'il faut faire un concours à chaque
fois qu'on veut déléguer quelqu'un, mais comme...
M. Skeete : On me soulève un
excellent point. D'ailleurs, mettons qu'on veut savoir la qualité de l'alcool.
M. Beauchemin : ...
M. Skeete : Bien là, il faut
désigner un expert de laboratoire pour qu'il vienne intervenir. Ça fait que,
ça, ça serait quelque chose qu'on ferait de manière ponctuelle pour régler un
cas ponctuel. Si on se limite à un enquêteur, bien là, on vient s'enlever cette
capacité-là de faire ça.
M. Beauchemin : O.K.
M. Skeete : Un exemple
courant en fait.
M. Beauchemin : Parce que
c'est vraiment dans le but de recueillir de l'information afin d'établir la
preuve que là la commission... la commission d'une infraction à la Loi sur les
permis d'alcool. Ça fait que c'est étant donné que c'est vraiment comme
spécifique sur quelque chose...
M. Skeete : Il faut assurer
la qualité de l'alcool.
M. Beauchemin : Oui.
M. Skeete : C'est une des
choses que le timbrage sert à ça. Puis les inspecteurs, souvent, vont prendre
des échantillons puis les envoyer en laboratoire. Donc en faisant ça, on veut
s'assurer que ça dit que c'est 15 % d'alcool, c'est vraiment 15 %
d'alcool, que c'est vraiment de l'alcool à consommation humaine, pas de
l'alcool d'autres sources. Donc, ces expertises là, des fois, requièrent des
prélèvements, puis ces gens-là, dans la chaîne, ont besoin de ce pouvoir-là
d'enquête protégé par la loi pour le faire.
M. Beauchemin : O.K. Pas
d'autre question, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Donc, l'article 10 est-il adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. L'article 11, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Oui, Mme la
Présidente. L'article 112 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «à
l'article 111» par «aux articles 111 et 111.1»;
2° par l'insertion de...
M. Skeete : ...après «pertinent
à» à... pardon, par l'insertion après «pertinent à» de «une inspection ou à».
L'article 11 du projet de loi apporte
des modifications de concordance avec l'article 10 du projet de loi, qui
prévoit l'insertion de l'article 111.1 à la Loi sur les permis d'alcool,
lequel vise à permettre au président de la régie d'octroyer des pouvoirs
d'enquête à toute personne dans le but de recueillir de l'information afin
d'établir la preuve d'une commission d'une infraction à la Loi sur les permis
d'alcool.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 11?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire sur l'article 11, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Donc, l'article 11 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Maintenant, l'article 12, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 113
de cette loi est remplacé par le suivant :
«113. Un inspecteur ou un enquêteur doit,
sur demande, s'identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité.»
L'article 12 du projet de loi apporte
une modification de concordance avec les liens... en lien, pardon, avec les
dispositions de l'article 10 du projet de loi qui permet au président de
la régie d'octroyer des pouvoirs d'enquête à toute personne dans le but de
recueillir de l'information afin d'établir la preuve de la commission d'une
infraction à la Loi sur les permis d'alcool.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 12?
M. Beauchemin : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Donc, dans la suite de notre conversation de l'avant-dernier
article, là, de l'article 10, on parlait de... ou délégués. Qu'en est-il
si justement pour l'article 113, la personne est un délégué? Ça ressemblerait
à quoi dans ce cas-là?
M. Skeete : C'est n'importe
quel document qui identifie sa fonction. Donc, ça protège le citoyen pour être
certain que ce n'est pas n'importe qui qui se représente comme un officier de
l'État. Donc, dans ce cas-ci, la personne qui se fait interpeller pour faire
tout ce qu'on donne le pouvoir à la régie de faire a le droit de se faire
montrer une preuve que cette personne-là a la capacité de faire ces
interventions-là.
M. Beauchemin : Minimalement,
ça ressemblerait à un morceau de papier?
M. Skeete : Ça pourrait être
un morceau de papier. Ça pourrait être un certificat. Ça pourrait être une
enseigne. Ça pourrait être ce qu'on juge approprié pour faire la fonction.
M. Beauchemin : O.K. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres
commentaires, M. le député?
M. Beauchemin : Non. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Non.
L'article 12 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Merci. Donc, l'article 13, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Oui.
L'article 114 de cette loi, modifié par l'article 56 du
chapitre 20 des lois de 2018, est de nouveau modifié par la suppression
des paragraphes 2.3 et 14.
Ça ne sera pas long, j'arrive. Bon.
L'article 13 du projet de loi apporte des modifications de concordance à
l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool, lequel prévoit les
habilitations réglementaires du gouvernement en vertu de cette loi.
Premièrement, il propose la suppression du
paragraphe 2.3 permettant l'adoption d'un règlement pour déterminer les
conditions auxquelles un titulaire de permis de livraison peut effectuer le
transport de boissons alcooliques en concordance avec l'article 3 du projet
de loi, qui prévoit la suppression de ce permis.
Deuxièmement, il propose la suppression du
paragraphe 14 permettant l'adoption d'un règlement pour déterminer, dans
le cas d'un permis exploité dans un moyen de transport public, les dispositions
législatives et réglementaires qui ne s'appliquent pas à ce type de permis et
les règles qui lui sont alors applicables. Il s'agit d'une modification de
concordance avec l'article 20 du projet de loi, qui introduit un régime
d'exception pour les transporteurs publics répondant à la définition de
transporteur public, ajouté à l'article 2 de la Loi sur les infractions en
matière de boissons alcooliques ainsi qu'avec l'article 63 du projet de
loi qui abroge la sous-section relative au permis exploité dans un moyen de
transport public dans le Règlement sur le régime applicable aux permis
d'alcool.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 13?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 13
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Donc, nous en sommes à l'article 14, M. le ministre, s'il vous plaît.
• (12 h 30) •
M. Skeete : J'arrive. Bon.
L'article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons
alcooliques (chapitre I-8.1) est modifié :
1 par le remplacement, dans le
paragraphe 18, de «, le service ou le transport» par «ou le service»;
2 par l'insertion, après le
paragraphe 29, du suivant :
«29.1 transporteur public : une entreprise
de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à
l'exception d'une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de
loisirs ou de divertissement»;
3 par le remplacement du sous-paragraphe g
du paragraphe 32 par le sous-paragraphe suivant : g) en garder, en
posséder...
12 h 30 (version non révisée)
M. Skeete : ...ou en
transporter en contravention aux articles 91, 91.0.1 et 92 à 95.4.
L'article 14 du projet de loi apporte
plusieurs modifications de concordance à l'article deux de la Loi sur les
infractions en matière de boissons alcooliques, lequel prévoit les expressions
et définitions applicables à cette loi. Premièrement, il modifie le paragraphe 18
de l'article deux de la Loi sur les infractions en matière de boissons
alcooliques pour y supprimer la référence au transport de boissons alcooliques.
Cette référence n'est plus requise en raison de la suppression du permis de
livraison.
Deuxièmement, il insère le paragraphe 29.1,
lequel prévoit une définition de transporteur public pour les entreprises de
transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train qui sont
visées par le régime d'exception introduit par l'article 20 du projet de
loi, à l'exception de l'entreprise qui fait le transport des personnes à des
fins de loisirs ou de divertissement.
Troisièmement, il remplace le
sous-paragraphe g du paragraphe 32 afin d'apporter une modification de
concordance à la définition de vendre pour prévoir que la garde, la possession
ou le transport en contravention des articles encadrant le nouveau régime d'exception
pour les transporteurs publics, introduit par l'article 20 du projet de
loi... constitue la vente prohibée.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'article 14? Pas de commentaire. Donc, l'article 14 est-il
adopté?
M. Skeete : Adopté.
M. Beauchemin : Je vais
demander une suspension, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui.
Je suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 12 h 33)
(Reprise à 12 h 37)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux et, maintenant, nous en sommes à l'amendement qui a été
déposé sur Greffier par le député de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce que vous
pourriez nous en faire la lecture, s'il vous plaît?
M. Beauchemin : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Donc, l'article 14.1, l'article de la Loi sur les
infractions en matière de boissons alcooliques. Donc :
Insérer, après l'article 14 du projet de
loi, le suivant :
14.1. L'article 83.2 de cette loi est
abrogé.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il y a des commentaires sur cet amendement-là, M. le député?
M. Beauchemin : Oui. Alors
donc, merci, Mme la Présidente. On n'est pas surpris, on va parler du timbrage.
J'ai un total de huit amendements que je vais présenter, dont trois sont au
sujet du timbrage. Ce qui est important pour nous, ce qui est important pour ma
formation politique, c'est de vraiment enregistrer le fait comme quoi que, pour
l'économie de l'ensemble des PME du Québec qui sont dans cette industrie-là,
que vous connaissez bien, pour nous, c'est important que, justement, on
modernise le système du timbrage. On a toute la technologie pour pouvoir aller
de l'avant de façon à ce que ce soit équitable pour tous. On a toute la
technologie pour permettre, justement, que les partis pris qui résistent
actuellement puissent eux aussi trouver leur compte. Il y a moyen de faire en
sorte, étant donné que c'est quelque chose qui se fait déjà dans d'autres
juridictions, de trouver une façon de faire pour que tous ceux qui, pour le
moment, aiment bien la façon que c'est fait puissent aussi trouver leur compte.
Mais, en plus de ça, l'important le plus
important dans tout ça, c'est qu'on s'assure que, dans l'ensemble de nos 17
régions économiques, l'ensemble de nos villages au Québec qui ont des artisans,
qui ont des microbrasseurs... avec la participation de l'UPA, avec la
participation de d'autres intervenants, ont un intérêt à moderniser, à
faciliter, à faire en sorte qu'on puisse aller de l'avant vers une méthode
minimaliste, là, du XXIᵉ siècle, avec l'équipement informatique qu'on a, avec
le data qu'on a, avec la technologie qui est disponible.
Et pourquoi faire ça? On entendait le
ministre, tout à l'heure, nous mentionner trois ministères, il y a des
intervenants d'un bord, il y a des intervenants de l'autre. C'est un énorme
mécanisme qui fait en sorte qu'il y a des gens qui vont se solidifier dans leur
position, s'ancrer dans leur position, mais au désavantage du développement
économique, au désavantage, en fait, autant des producteurs, des propriétaires
de PME, comme vous connaissez, que... que ce soit aussi pour la clientèle.
Pourquoi est-ce que ce n'est pas possible de pouvoir moderniser le système de
livraison? Pourquoi ce n'est pas possible de pouvoir moderniser la vérification
dans un lieu de consommation? Pourquoi ce n'est pas possible de pouvoir avoir,
justement, une représentation dans des environnements locaux, que ce soit dans
un marché local, de produits qui sont plus locaux? Il y a un paquet de ces
trucs qui fait en sorte que, quand on regarde ça, on se pose la question :
Mais c'est mais c'est que ça date d'une autre époque.
• (12 h 40) •
Et on peut comprendre, avec l'expérience
que j'ai accumulée dans la dernière année, comment ce genre de capharnaüm se
trouve à avoir existé. C'est normal, c'est qu'on ajoute une couche ici, on en
ajoute une couche là et, en bout de piste, on en arrive avec quelque chose qui
est un peu loin du désir initial, qui était celui de s'assurer que ça soit efficace,
là, pour l'ensemble des entrepreneurs propriétaires de PME, qui, eux, vont de
l'avant là-dessus, et puis que, finalement, bien, en bout de piste, c'est tout
le système qui en paie le prix, autant le consommateur.
Donc, ça va être important. Moi, je pense
que ce qui va compter, dans tout ça, c'est qu'on puisse aller de l'avant ou
être ouvert d'esprit pour faire en sorte qu'on puisse trouver la tente
au-dessous de laquelle tout le monde va pouvoir trouver sa place. Je pense
qu'on est rendu là...
M. Beauchemin : ...ça a été
quelque chose qui était accepté au... en 2018, ça a été voté, le projet de loi
n° 170 a été voté. Malheureusement, il y a eu des... un recul qui a été fait,
et j'essaie de comprendre. Et on a essayé de comprendre qui bloque, pourquoi ça
bloque, qu'est-ce qui fait en sorte qu'il y a un recul par rapport à ce qui
avait déjà été accepté par tous. L'application du règlement a été
malheureusement éliminée, là, du processus. Donc, l'objectif ici, c'est de
faire en sorte qu'on puisse permettre aux microbrasseurs, aux... aux artisans
du Québec, à l'accélération du système de livraison, à la meilleure
représentation, que ce soit dans les marchés locaux ou autres, de pouvoir faire
en sorte que, sur place, les propriétaires de ces PME là puissent faire
valoriser leurs produits, que d'autres entreprises puissent avoir la capacité
de pouvoir aussi inclure d'autres services dans leur modèle d'affaires. Donc,
l'objectif en arrière de tous les amendements qu'on va déposer, qu'on a
déposés... sont justement de faire en sorte qu'on puisse avancer, permettre à
ce secteur important de l'économie, un secteur aussi qui est un secteur
touristique, d'une certaine façon, c'est un développement économique régional
dans les 17 régions du Québec... Et je vais le répéter souvent, c'est
extrêmement important pour pouvoir permettre justement à l'ensemble de tous les
artisans, de tous les hommes et femmes qui travaillent dans cette industrie-là,
de pouvoir être capables de prendre un peu d'air. Surtout qu'actuellement,
bien, on a un petit peu de ralentissement économique, même si M. le ministre
l'a mentionné, effectivement, la consommation totale au Québec n'est pas en
expansion. Il serait peut-être temps de justement moderniser le tout, pas
simplement pour faire augmenter l'augmentation de la consommation, mais de
pouvoir permettre aux artisans de pouvoir être... de moderniser leur façon
d'être puis d'être en symbiose avec ce qui se passe dans les juridictions, que
ce soit à l'est, à l'est ou au sud de nous. Donc, voilà, Mme la Présidente.
Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : ...commentaires
sur l'amendement à 14.1? M. le ministre.
M. Skeete : Bien, je dirais
juste que je suis très sensible aux efforts du collègue puis je suis d'accord
avec lui sur l'enjeu que l'industrie alcoolique gagnerait à être modernisée.
Puis, pour moi, il faut trouver des façons de le faire de manière responsable.
J'en ai parlé un peu plus tôt, il y a beaucoup d'intervenants dans ce
dossier-là, qui, pour toutes sortes de raisons, font en sorte que ça ne bouge
pas comme on voudrait. Puis je suis d'accord qu'il faut regarder ça. Il faut
faire un tour d'horizon. Je ne pense pas que le meilleur forum pour avancer,
c'est ce projet de loi aujourd'hui.
Je pense qu'il faut prendre le temps de
faire l'analyse, de consulter les gens qui sont impliqués, les différents
ministères, demander leur avis sur les impacts, faire ça de manière ordonnée.
Et je pense que... Mais je me rejoins à l'objectif du collègue. Moi, je
souhaite que nos microbrasseries puis nos créateurs artisans... je veux les
lâcher lousses, parce que je pense qu'on gagne... on gagnerait mondialement si
on pouvait juste les voir aller. Puis je considère qu'ils ont le besoin de cet
air-là. Par contre, il y a des impacts à ce changement réglementaire là et
législatif qui ne peut pas être improvisé. Puis il faut bien prévoir et
planifier cette transition-là. Il y a l'enjeu et il y a vivre après l'enjeu, il
faut être sûr que toutes les pièces sont en place. Mais je suis d'accord avec
le collègue que la loi gagne à être modernisée et que le timbrage fait partie
des irritants qu'on entend.
La Présidente (Mme D'Amours) : M.
le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Beauchemin : Oui, merci,
Mme la Présidente. Merci, M. le ministre. Vous parliez d'intervenants. Il
faudrait peut-être alléger le nombre d'intervenants pour que ça puisse être
plus facile d'avoir le chemin vers la réussite de l'objectif qu'on semble avoir
en commun.
M. Skeete : J'ai... je ne
veux pas alléger ma tâche. Tu sais, ce n'est pas mon objectif. Moi, je me
réveille le matin avec les défis que j'ai puis je ne cherche pas à alléger mon
défi. Je cherche à alléger le fardeau administratif de nos entreprises, nos
entrepreneurs. Ça fait que le travail, ce n'est pas ça qui m'inquiète, c'est de
le faire de manière responsable et d'avoir les résultats voulus. Le contexte
légal actuel fait en sorte que le domaine de l'alcool est très réglementé. Et
dès que tu...
M. Skeete : ...avec, tu crées
des effets désirables, mais indésirables. Il faut bien mesurer ces impacts-là,
c'est pour ça. Le principe, le collègue, je pense qu'on serait plus proches,
là, que loin, mais le comment, et de s'assurer que ça atterrit comme il faut,
que ça fasse vraiment ce qu'on veut que ça fasse, c'est... Le diable dans les
détails.
M. Beauchemin : Puis, tout à
l'heure, vous avez mentionné, évidemment, là, les trois ministères, les gens
qui vont participer, d'un côté, les gens qui veulent participer, de l'autre
bord. Est-ce que le travail a déjà débuté, au moins, au minimum, avec les trois
ministères, à savoir la direction, ou est-ce que ce serait optimal pour tous
d'aller par là? Est-ce que l'idée est déjà plantée, à savoir, pensez-y, et
voici ce que ça pourrait donner, quelles sont les conséquences pour vous, quels
sont les effets, etc., comment pourriez-vous aider à se rendre à ça? Est-ce que
le travail est déjà commencé?
M. Skeete : Bien, comme toute
discussion stimulante, il y a une variété et une panoplie de points de vue.
C'est ça qui rend que c'est un dossier stimulant et le fun. On entend de tout,
on entend des forces qui nous disent... Puis je réitère, ce n'est pas juste à
l'interne, ce n'est pas juste le gouvernement, c'est toutes les parties prenantes
de l'alcool, incluant les gens de l'industrie. Il y a des gens qui sont pour le
statu quo. Il y a des gens qui pensent que la réglementation va trop loin. Il y
en a d'autres qui voudraient que ça aille plus loin dans certains niveaux ou à
certaines places. C'est une conversation qui est entamée avec les gens de
l'industrie, à l'interne. C'est l'atterrissage qui n'est pas connu, et c'est à
savoir comment on peut s'assurer de bien baliser les avancées, pour être sûrs
que c'est juste les effets voulus qu'on maximise, et les effets non voulus, on
les minimise.
M. Beauchemin : Quand est-ce
que pensez-vous être capables d'avoir des résultats pour aller dans cette
direction-là? Ça fait tout de même cinq ans, là, qu'on a déposé le projet, qui
avait été accepté, en fait, là, n° 170. Quand est-ce qu'on va avoir des
résultats dans cette direction-là?
M. Skeete : C'est vrai que
les intervenants parlent de ça depuis longtemps, je dirais, depuis plus de cinq
ans. Je dirais que ça fait 20 ans. C'est le fun, ça fait 15 plus cinq. Mais je
dirais que, si c'était facile, on l'aurait déjà réglé. Ça vaut tant pour notre
cinq ans puis les 15 ans de mes prédécesseurs au gouvernement.
M. Beauchemin : Mais votre
parti avait quand même voté pour la loi 170, donc c'est pour ça que je me pose
la question. Clairement, vous avez dû être capables d'identifier : O.K.,
ça bloque là, eux autres, ils ne veulent pas, O.K. Donc, y a-tu moyen d'avoir
cette conversation-là avec... peu importe où ça se trouve à être, là, pour
dire : O.K., nonobstant le statu quo, ce serait important qu'on avance,
alors que suggérez-vous, vous, groupes opposants, ou vous, institutions, ou
vous, au ministère, qui ne veulent pas, ou, peu importe qui, là... Je ne pointe
pas du doigt, je ne sais pas c'est qui, mais vous les avez identifiés, vous
avez eu ces conversations-là, parce que c'est dans votre...
M. Skeete : Mais c'est les
mêmes que quand vous étiez là.
M. Beauchemin : Bien, moi, je
n'étais pas là.
M. Skeete : C'est les mêmes
intervenants.
M. Beauchemin : Moi, je
n'étais pas là. Moi, il y a cinq ans, je travaillais ailleurs. Ça fait que je
parle de vous, là... que la CAQ. Mais vous, personnellement, vous avez été
quand même actif dans le dossier, là, depuis les cinq dernières années, donc
vous avez rencontré des intervenants, là, qui vous ont dit non, merci, là. Y
a-tu eu cette conversation-là, à savoir : Bien, O.K., mais comment,
peut-être, serait-il possible qu'il y ait du lousse dans ça pour qu'on avance
en tant que société? Est-ce que ça a été identifié? Est-ce que ça, là, ce
travail-là, a été fait?
• (12 h 50) •
M. Skeete : La réponse
courte, c'est oui. On est toujours en discussion pour faire de l'amélioration
continue et on cherche toujours à avancer. Puis, particulièrement, le ministère
de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, on est très motivés par le
désir de vouloir alléger le fardeau administratif de nos entreprises puis on
cherche toujours des moyens de faire valoir ces outils qui pourraient nous
permettre à alléger leur fardeau.
L'alcool... Puis, tu sais, on parle
beaucoup d'alcool dans ce projet de loi. Bien, ce n'est pas un projet de loi
pour la réduction du fardeau administratif dans le secteur de l'alcool. Ce n'est
pas une refonte de la Loi sur l'alcool. C'est une loi qui vient alléger le
fardeau administratif de plusieurs ministères et de... Est-ce que... La
question pourrait se poser. C'est-u le forum pour faire la refonte totale de la
loi, avec des impacts budgétaires potentiels, avec des impacts réglementaires
importants? Est-ce que c'est le rôle de l'allègement réglementaire de faire ça?
Est-ce que ça ne devrait pas être chapeauté par quelqu'un d'autre? C'est le
genre de questions qu'on se pose.
Il y a aussi des gens à convaincre. Il y a
des gens, dans l'industrie, qui sont satisfaits du statu quo, qui se
disent : Nous, on a d'autres priorités...
M. Skeete : ...je pense que
tout le monde est d'accord pour dire que c'est vieux puis ça gagnerait à être modernisé,
mais je ne suis pas sûr que les gens s'entendent sur le où on devrait atterrir.
Et ça, c'est un travail qui prend de la patience, c'est un travail qui prend de
la persévérance, et je suis correct avec ça, je suis à l'aise que ça prenne le
temps, pour être sûrs qu'on fasse atterrir ça comme il faut. Mais, encore une
fois, je suis un allié du collègue par rapport au désir de faire atterrir
quelque chose qui peut aider nos entreprises, surtout régionales, en région,
pouvoir avoir les aides qu'ils ont besoin pour grandir et conquérir le monde,
comme je pense qu'ils peuvent le faire.
M. Beauchemin : Bien, c'est
la motivation principale en arrière de mon argumentaire, c'est de s'assurer
qu'on ait un développement économique régional qui est présent pour toutes les
régions économiques du Québec. Et donc ça, ça tombe, évidemment, dans mes
cartons. Pour moi, c'est extrêmement important. Mais, vous savez, l'énergie...
Dans une situation de crise, quand tu as des gens qui sont pour une chose, pour
faire avancer une chose puis il y a des gens qui bloquent, bien, évidemment,
l'énergie à mettre, c'est d'essayer de comprendre où le bât blesse avec ceux
qui ne veulent pas avancer puis c'est essayer d'avoir cette conversation-là
pour vraiment focusser l'énergie sur eux pour en arriver à faire accepter le
changement.
Donc, si on regarde l'ensemble des raisons
pour lesquelles il y a des gens qui veulent que ça n'avance pas, bien, il doit
y avoir au moins une liste des items les plus importants. Est-ce que c'est la
vérification du corps policier?, est-ce que c'est des gens qui ont à gagner de
garder le système de timbres parce que c'est plus facile étant donné la façon
de le faire?, etc. Donc, il y a moyen d'avoir... quand même, identifier les
priorités pour faire que ça puisse avancer.
Puis est-ce que c'est le bon contexte,
est-ce que c'est le bon environnement pour en discuter? Bien, timbrage est
tombé dedans, ça fait qu'on est comme interpellés par la chose. Ça fait que je
serais très, très ouvert d'esprit à faire revivre le projet de loi n° 170,
étant donné qu'on a tous, tous et toutes, ici, voté... bien, pas moi, là, mais,
je veux dire, ça a été voté pour par les gouvernements. Je serai donc,
évidemment, très, très ouvert d'esprit à aller de l'avant avec une revisite de
ce projet de loi là, pour qu'on puisse avancer.
Donc, c'est un peu ça, c'est un peu, là,
la... je pense que ça simplifie. Il y a des priorités, puis là ça adonne qu'on
parle du timbrage dans le projet de loi actuel, mais... pour cela spécifiquement,
pour cette industrie-là, bien, ça m'apparaît une évidence flagrante. Ça fait
qu'il faut absolument, absolument qu'on mette l'épaule à la roue ensemble pour
que ça avance.
M. Skeete : Vous savez,
collègue, je vais donner un exemple, puis, comme tout exemple, des fois, c'est
boiteux, là, mais ça va illustrer un peu l'enjeu. Le timbrage, là, c'est un peu
comme le fax dans les hôpitaux, O.K.? Ça fait que c'est sûr que tout le monde
est d'accord qu'il faut que ça arrive, mais le comment. Puis, quand on pense à
l'enjeu, en santé, avec les fax, c'est : Bien, oui, mais le problème,
c'est que certains médecins n'ont pas la structure interne, puis comment qu'on
fait pour avancer tout le monde ensemble, pour être sûrs qu'on atterri à la bonne
place, c'est quoi, la vision.
Juste pour vous dire, quand on parle
d'alcool, on parle d'intervenants, on parle du ministère de la Sécurité
publique, on parle du MEI, bien sûr, on parle du ministère des Finances, on
parle de la SAQ, on parle de Revenu Québec, on parle de la Régie des courses et
des jeux, on parle du MAPAQ, bien sûr, parce qu'on des permis artisanaux, on
parle aussi du MTQ, puis la SAAQ, on parle de la Santé publique, on parle des
médecins, un peu partout, qu'on voit. Puis ça, c'est juste pour avoir une
conversation sur l'alcool. Ça fait que, là, une fois qu'on a tous ces gens-là
autour de la table, là, on se dit : O.K., on fait quoi? Puis chacun, quand
qu'il se met son chapeau de sa responsabilité... mais voit l'alcool d'une façon
différente. La SAAQ, elle ne voit pas l'alcool comme le ministère de
l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, la SAAQ voit l'alcool comme un
problème à être réglé. Revenu Québec voit l'alcool comme une source de revenus
qui nous permet de financer nos services sociaux au Québec. Le MAPAQ voit
l'alcool comme un levier de développement économique pour nos agriculteurs qui
doivent et peuvent conquérir le monde avec leurs produits. Comment qu'on fait
pour attacher tous ces gens-là ensemble pour... avec quelque chose qui, en
intervention ponctuelle, ne crée pas de gagnant ni de perdant dans un enjeu
hautement complexe...
M. Skeete : ...collègue, je
vis dans ce monde-là et j'essaie de voir quel gain on peut faire, quel fil
tirer, pour revenir à mon exemple de tantôt, pour y arriver, mais si vous
voulez me dire que, les timbres, on est-u rendus ailleurs? Je concède le point.
La question que je poserais au collègue, c'est comment? Et de faire atterrir ça
comme il faut. Alors, très sensible, comme je l'ai dit en ouverture sur ce
débat-là.
M. Beauchemin : Écoutez, moi,
je viens d'une circonscription qui s'appelle Marguerite-Bourgeoys.
Marguerite-Bourgeoys, c'est Ville LaSalle. Ville LaSalle, c'est là où est-ce
que Seagram avait sa distillerie. Puis savez-vous quoi? Il y a, dans le fond,
dans le soubassement de l'ancienne distillerie de Seagram, des tunnels qui
partent de Ville LaSalle puis qui vont jusqu'au bord du fleuve Saint-Laurent,
O.K., puis à l'époque, au Moyen Âge, ils roulaient des barils pour se rendre
dans les petits bateaux qui, eux autres, faisaient à l'époque la vente
illégale, là, aux États-Unis, etc.
M. Skeete : Ils vendaient ça
au Kennedy, je pense, au Massachusetts.
M. Beauchemin : Ils vendaient
ça peut-être aux Kennedy, c'est possible, mais je n'ai pas la liste de clients,
mais ils faisaient ça. Donc, modernisation du système à l'époque, le timbrage
arrive, ça fait que c'est juste pour vous donner une idée, là, de l'époque où
est-ce qu'on essaie d'évoluer de ça, là, tu sais, c'est... on a besoin
d'arriver à un autre moment dans notre histoire puis...
M. Skeete : Bien, sur cette
image-là, parce que le collègue, il est très efficace pour donner l'image de la
désuétude de la démarche, mais je le rappellerais qu'on a encore des sceaux sur
des timbres sur des cigarettes. Il n'y a pas personne qui revendique la fin des
timbres sur les cigarettes.
M. Beauchemin : Oui, je ne
consomme pas de cigarettes, ça fait que c'est... Je comprends ce que vous
dites, là, mais je ne le savais même pas, alors...
M. Skeete : Non, mais, tu
sais, je lance ça dans l'univers, là, ça l'existe encore des sceaux. Donc, tu
sais, je comprends le collègue, la question se pose, puis il va trouver en moi
une écoute. Puis très ouvert pour avoir des suggestions de manière de faire et
des façons de procéder.
M. Beauchemin : Mais
j'apprécie beaucoup, M. le ministre, parce que pour moi, c'est vraiment
important.
La Présidente (Mme D'Amours) : Sur
cette belle lancée d'histoire, je vous rappelle qu'on doit quitter pour
13 heures. Et je demande à tous les gens de la salle ici de le faire
rapidement parce qu'il y a un caucus, par respect pour les collègues des autres
partis. Donc, je vous remercie de votre collaboration. Et, compte tenu de
l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 58)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 05)
La Présidente (Mme D'Amours) : La
Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude
détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant diverses dispositions,
principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.
Lors de notre session de travail de cet avant-midi, nous en étions à l'article...
l'amendement, pardon, article 14.1, et je cède la parole au député de
Marguerite-Bourgeoys.
M. Beauchemin : Merci, Mme la
Présidente. Écoutez, je pense que j'avais fait le tour de ce que je voulais
dire tout à l'heure, donc je pense qu'on serait prêts à passer au vote, là,
pour l'amendement que je proposais.
La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait.
D'autres commentaires? Non, donc l'article 14.1... L'amendement qui a été
apporté par le député de Marguerite-Bourgeoys est-il adopté?
M. Skeete : Rejeté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté.
M. Beauchemin : ...Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : J'ai
un amendement ici, du député de Marguerite-Bourgeoys. Nous reprenons l'article
14.1. Pouvez-vous en faire la lecture, s'il vous plaît?
M. Beauchemin : Oui. Donc, l'article
14.1, article de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques :
Insérer, après l'article 14 du projet de
loi...
M. Beauchemin : ...après
l'article 14 du projet de loi, le suivant :
«14.1. L'article 84 de cette loi est
abrogé.»
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires,
M. le député?
M. Beauchemin : Non. C'est
dans la même lignée de ce que je disais tout à l'heure.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il y a des commentaires sur le 14.1, l'amendement? S'il n'y a pas de commentaire,
je vais le mettre aux voix. L'amendement...article 14.1 est-il adopté?
M. Beauchemin : Adopté.
M. Skeete : Rejeté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté.
Nous serions maintenant à l'article 15. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Merci, Mme la
Présidente.
L'article 83.2 de cette loi est modifié
par la suppression de «, ou sur lequel il l'appose sans respecter l'ordre
numérique des autocollants».
L'article 15 du projet de loi apporte une
modification de concordance, en lien avec les articles 31 et 38 du projet de
loi, qui prévoit notamment la suppression de l'obligation pour un titulaire de
permis de production artisanale de boissons alcooliques de respecter l'ordre
numérique des autocollants qui doivent être apposés sur les contenants de
boissons alcooliques vendus à des titulaires de permis pour consommation sur
place, comme des bars ou des restaurants, ainsi que la suppression de
l'obligation que les autocollants soient datés. Ces modifications sont
nécessaires pour permettre l'utilisation d'un nouveau modèle d'autocollants
délivré par la régie dont le format permet l'utilisation d'un fusil
applicateur. L'emploi du fusil applicateur permet de gagner en temps et en
efficacité, puisque l'apposition des autocollants peut être faite plus
rapidement et par plusieurs personnes de façon simultanée.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 15?
M. Beauchemin : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Merci, M. le ministre. Écoutez, à quel point ça va alléger
le processus, là, de ne pas respecter l'ordre numérique des autocollants?
M. Skeete : C'est... Tu sais,
quand tantôt je parlais du fait qu'on est dans l'ère des fax, là, c'est... en
ce moment, les gens qui doivent apposer ces timbres-là... sont en ordre
numérique chronologique. Donc, une personne doit apposer en ordre les
autocollants. Ça a comme effet que non seulement c'est intensif manuellement,
mais ça a aussi comme effet qu'on ne peut pas être deux, ou trois, ou quatre
personnes à le faire. Ça fait qu'imagine, tu ne peux même pas déléguer ça à
plusieurs personnes pour t'en débarrasser, parce qu'il faut que les... il faut
que l'ordre suive. Donc, là, on vient dire qu'on peut avoir... on peut
automatiser - c'est un gros mot, là - on peut automatiser l'application de ces
timbres-là en ayant un fusil applicateur, puis ça peut être par différentes
personnes, et ce n'est pas nécessaire maintenant que ça soit dans un ordre
chronologique.
M. Beauchemin : O.K. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article
15 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article
16. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Oui, Mme la
Présidente, ce ne sera pas long. Parfait.
L'article 84 de cette loi est modifié par
le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Le premier alinéa ne s'applique
pas :
«1° à un titulaire de permis de réunion,
sauf si celui-ci est également titulaire d'un autre permis autorisant la vente
ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place;
«2° à un titulaire de permis d'épicerie;
«3° à un titulaire de permis de production
artisanale pour les boissons alcooliques qu'il fabrique, autres que des alcools
et des spiritueux, ou à un titulaire de permis de brasseur pour les boissons
alcooliques qu'il fabrique lorsque ceux-ci sont également titulaires d'un
permis autorisant la vente pour consommation sur place exploité sur les lieux
de fabrication.»
• (15 h 10) •
L'article 16 du projet de loi propose des
modifications à l'article 84 de la Loi sur les infractions en matière de
boissons alcooliques pour prévoir des allègements aux obligations de marquage
de contenants de boissons alcooliques afin de diversifier leur offre de
service. De plus, en plus... Je vois que c'est une coquille. De plus, des
titulaires de permis de fabrication de boissons alcooliques exploitent sur les
lieux de fabrication un permis de restaurant ou de bar. Actuellement, les
fabricants doivent marquer leurs contenants de boissons alcooliques vendus dans
leur propre bar ou restaurant au même titre que si les boissons étaient
destinées à être vendues et à livrer à d'autres titulaires de permis. À cet
effet, l'article 84 de la Loi sur les infractions en matière des boissons
alcooliques prévoit qu'il est interdit pour un titulaire de permis pour
consommation sur place de garder dans son établissement des boissons
alcooliques sur lesquelles n'est pas apposé le timbre de la société d'alcool du
Québec ou l'autocollant numéroté délivré par la régie.
La modification propose d'apporter une
nouvelle exception à cette règle pour retirer l'obligation pour les producteurs
artisanaux de boissons alcooliques de marquer les contenants avec l'autocollant
de la régie lorsque les boissons qu'ils fabriquent sont vendues dans un bar ou
dans un restaurant qu'ils exploitent dans le même établissement que leurs
activités de fabrication. L'allègement ne s'appliquera pas aux contenants
d'alcool et des spiritueux artisanaux, qui devront toujours porter le timbre
apposé par la Société des alcools du Québec, considérant que ces boissons
doivent être acquises auprès de cette dernière pour être vendues dans le bar ou
le restaurant exploité sur les lieux de fabrication. L'allègement de marquage
des contenants proposé par la modification...
M. Skeete : ...proposé par la
modification apportée à l'article 84 de la Loi sur les infractions en
matière de boissons alcooliques, s'appliquera également aux titulaires d'un
permis de brasseur qui fabrique des mélanges de bière avec d'autres boissons
alcooliques qui seront vendues dans le bar ou le restaurant qu'ils exploitent
sur les lieux de fabrication. Il ne sera donc plus requis qu'un timbre de la
Société des alcools du Québec soit apposé sur les contenants dans de telles
circonstances.
Ces modifications ainsi que celles
proposées aux articles 6, 21, 33, 55, 70, 72, 73 et 74 du projet de loi
permettront que les contenants de boissons alcooliques produites par certains
fabricants, producteur artisanal de boissons alcooliques, producteur artisanal
de bière et le brasseur, n'aient plus à être marqués lorsqu'ils sont vendus
dans un bar ou un restaurant exploité sur les lieux de fabrication.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 16?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 16
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui?
M. Beauchemin : ...un
amendement à apporter à l'article 16.
La Présidente (Mme D'Amours) : Bien
sûr. Est-ce qu'il est sur Greffier? On me confirme que oui. Donc, est-ce que
vous pouvez nous en faire la lecture, s'il vous plaît?
M. Beauchemin : Absolument.
Donc, l'article 84.0.1 de la loi sur les infractions en matière de
boissons alcooliques : Insérer, après l'article 16 du projet de loi,
l'article suivant :
16.1. L'article 84.0.1 de la Loi sur
les infractions en matière de boissons alcooliques est remplacé par le
suivant :
«84.0.1. Malgré toute disposition
contraire, le titulaire d'un permis autorisant la vente ou le service de
boissons alcooliques pour consommation sur place peut garder dans son établissement
un contenant de boisson alcoolique sur lequel n'est pas apposé le timbre de la
société, un contenant de boisson alcoolique fabriqué par un titulaire de permis
de production artisanale sur lequel n'est pas apposé un autocollant numéroté de
la Régie ou un contenant de bière qui n'est pas marqué conformément au
Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière
(chapitre T-0.1, r. 1) si ce contenant est vide et placé à la vue du
public uniquement à des fins décoratives.»
Mme la Présidente... Est-ce que, là, je
peux... O.K. Mme la Présidente, ça, ça va dans le même contexte, là, de ce que
je disais tout à l'heure à propos du timbre. C'est le même esprit qui me guide,
là, avec cet amendement, là. L'objectif ici est vraiment de simplifier, là, la
vie des gens pour... justement, dans un contexte aussi simple que pour décorer
un local. Ça peut franchement être une valeur ajoutée pour eux. Donc, c'est le
contexte à l'arrière de l'amendement.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'amendement? M. le ministre.
M. Skeete : Je reconnais mon
collègue, qui veut parler de timbrage et qui veut alléger le fardeau
réglementaire en matière d'alcool à ce qui touche les timbres. Je vais répéter
ce que j'ai dit. Il va trouver en moi un allié à terme. Par contre, comme j'ai
dit à plusieurs reprises, il y a beaucoup d'enjeux dans ce genre d'initiative
là, et ce n'est pas le moment opportun de faire ça, Mme la Présidente, compte
tenu du fait qu'on ne peut pas juste arriver avec un amendement puis imposer ce
genre de changement là sur l'ensemble du gouvernement. On va prendre le temps
d'en discuter et voir si on ne peut pas attacher ça avec les gens concernés.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
M. le député de Marguerite-Bourgeoys, d'autres commentaires.
M. Beauchemin : Bien, guise
de conclusion, c'était spécifiquement, là, pour des bouteilles vides, là,
l'idée de l'amendement, donc il y avait vraiment quelque chose au niveau de la
simplicité de la chose.
M. Skeete : Laissons-nous la
chance, collègue, de faire le ménage de l'ensemble de l'enjeu une fois qu'on va
être rendus là. C'est un peu dans cette logique-là que je me dis.
M. Beauchemin : Je comprends.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres
commentaires? L'amendement article 16.1 est-il adopté?
Des voix : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté.
L'article 17, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Numéro 17,
Mme la Présidente, si j'ai bien compris.
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,
l'article 17, s'il vous plaît.
M. Skeete : Merci.
L'article 91 de cette loi est modifié par la suppression, dans le
paragraphe b, de «ou le transport».
L'article 17 du projet de loi
supprime la référence au transport de boissons alcooliques. Il s'agit d'une
modification de concordance avec l'abrogation de la disposition qui prévoit le
permis de livraison proposé par l'article 3 du projet de loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires,
M. le ministre?
M. Skeete : Je viens juste de
le lire. Est-ce que vous me demandez mon commentaire ou vous...
La Présidente (Mme D'Amours) : Bien
oui.
M. Skeete : Je l'ai lu.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
M. Skeete : O.K. Vous ne
voulez pas que je le lise deux fois...
La Présidente (Mme D'Amours) : ...Je
m'attendais à votre réaction, puis là, bien...
M. Skeete : Bien, c'est parce
que vous prenez de cours, là.
La Présidente (Mme D'Amours) : M.
le député, s'il vous plaît.
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 17
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 18,
M. le ministre.
M. Skeete : Oui, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : ...
M. Skeete : Bien, elles sont
drôles vos blagues, parce que vous m'avez eu. Je me croisais les doigts en
espérant que ça ne serait pas le cas.
L'article 92 de cette loi est modifié
par la suppression, dans le paragraphe h, de «ou de livraison».
L'article 18 du projet de loi
supprime la référence au permis de livraison. Il s'agit d'une modification de
concordance avec l'abrogation de la disposition qui prévoit le permis de
livraison, proposé par l'article 3 du projet de loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires?
M. Beauchemin : Non, pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 18
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 19,
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Oui.
L'article 93 de cette loi est modifié par la suppression, dans le
paragraphe g du premier alinéa, de «ou de livraison».
L'article 19 du projet de loi
supprime la référence au permis de livraison. Il s'agit d'une modification de
concordance avec l'abrogation de la disposition qui prévoit le permis de
livraison, proposé par l'article 3 de la loi... du projet de loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'article 19?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Pas
de commentaire. Donc, l'article 19 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 20,
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Ça aurait été
plus drôle de me faire répéter celle-là, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Bien
là, c'est parce que vous m'auriez vu venir.
M. Skeete : Cette loi est
modifiée...
La Présidente (Mme D'Amours) : Je
voulais vous surprendre. Ça a marché.
M. Skeete : Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 95.1, de la section
suivante :
«Section X.2 Possession et transport
de boissons alcooliques par un transporteur public.
«95.2. Aucune disposition de la présente
loi n'interdit la garde, la possession, l'entreposage et le transport, par un
transporteur public ou pour son compte, de boissons alcooliques en prévision de
leur chargement à bord du véhicule servant au transport de personnes ni
n'interdit la vente et le service de boissons alcooliques pour la consommation
à bord du véhicule servant au transport de personnes alors qu'il est en déplacement.
«95.3. La personne qui effectue le
transport de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d'un
véhicule servant au transport de personnes doit, sur demande, montrer un
connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l'adresse de
l'expéditeur et le nom de l'adresse du destinataire.
«95.4 La personne qui effectue
l'entreposage des boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord
d'un véhicule servant au transport de personnes doit, sur demande et selon le
cas, montrer l'entente conclue entre le transporteur public ou tout document
permettant d'établir la provenance et la destination des boissons alcooliques.»
En concordance avec la suppression du
permis de livraison, l'article 20 du projet de loi propose un nouveau
régime d'exception prévu dans la Loi sur les infractions en matière de boissons
alcooliques pour encadrer les activités de transport et d'entreposage des
boissons alcooliques destinées à être vendues dans un transporteur public
répondant à la nouvelle définition de «transporteur public», introduit par
l'article 14 du projet de loi.
Il ne sera donc plus nécessaire pour une
entreprise de transport interurbain de personnes par avion, ou par bateau, ou
par train, de détenir un permis pour effectuer l'entreposage et le transport
des boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord du véhicule. Le
régime d'exception permet également que ces activités soient effectuées par un
tiers pour le compte du transporteur public. Comme ces entreprises ne seront
pas titulaires d'un permis délivré par la régie, le contrôle de leurs activités
relèvera des corps policiers.
• (15 h 20) •
Le permis des entreprises qui effectuent
le transport de personnes à des fins de loisirs ou de divertissement sera
converti en permis accessoire exploité dans un moyen de transport considérant
que les activités de vente de boissons alcooliques par les entreprises doivent
demeurer encadrées par un permis d'alcool.
Toutes ces entreprises sont présentement
titulaires d'un permis de bar exploité dans un moyen de transport public,
lequel n'est pas adapté à leurs activités. De ces entreprises, 17 bénéficieront
du régime expressément... d'exception, pardon, et 38 verront leur permis
converti en permis accessoire.
La Loi sur les infractions en matière des
boissons alcooliques prévoit de façon générale qu'il est nécessaire de détenir
un permis pour garder, posséder, entreposer, transporter et vendre des boissons
alcooliques.
L'article 20 du projet de loi
introduit donc un nouvel article, 95.2, afin de prévoir une exception pour les
transporteurs publics et les personnes effectuant ces activités pour leur
compte.
Le nouvel article 95.3 prévoit la
règle à l'égard du transport de boissons alcooliques en prévision de leur
chargement à bord du transporteur public.
Le nouvel article 95.4 prévoit la
règle à l'égard de l'entreposage de boissons alcooliques en prévision de leur
chargement à bord du transporteur public.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 20?
M. Beauchemin : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Le régime d'exception...
M. Beauchemin : ...permet
également que ces activités soient effectuées par un tiers pour le compte du
transporteur public.» Qui on envisage?
M. Skeete : Dans l'image du
collègue, on parle ici d'alcool qui est servi, mettons, à l'aéroport Trudeau
pour le compte d'Air Canada. Donc, il y a de la boisson qui est servie. C'est
un transporteur aérien. Il se fait souvent livrer cette marchandise-là par un
tiers pour consommation à bord du... de... et voilà, on est dans ça, là.
M. Beauchemin : O.K. Parfait.
Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres
commentaires? Non? L'article 20 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 21, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Oui.
L'article 108 de cette loi, modifié par l'article 89 du
chapitre 20 des lois de 2018, est de nouveau modifié dans le premier
alinéa :
1° par le remplacement, dans le paragraphe
2°, de «autre qu'un permis d'épicerie» par «autre qu'un titulaire de permis
visé au deuxième alinéa de l'article 84»;
2° par la suppression, dans le paragraphe
5°, de «ou à transporter».
La modification effectuée par le premier
paragraphe de l'article 21 du projet de loi est en concordance avec les
articles 6, 16, 33, 55, 70, 72, 73, 74 du projet de loi qui proposent des
allègements aux obligations de marquage de contenants de boissons alcooliques
pour les boissons fabriquées et vendues par certains fabricants (producteur
artisanal de boissons alcooliques, brasseur et producteur artisanal de bière)
dans un bar ou un restaurant qu'ils exploitent sur les lieux de fabrication.
La modification prévue par le deuxième
paragraphe de l'article 21 du projet de loi supprime la référence au
transport de boissons alcooliques en concordance avec l'article 3 du
projet de loi qui propose la suppression du permis de livraison.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 21?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Donc, l'article 21 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 22,
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Oui, Mme la
Présidente. L'article 111 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le paragraphe
a, de «ou 95.1» par «95.1, 95.2 ou 95.4»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
b, de «95.1» par «95.3».
L'article 22 du projet modifie
l'article 111 de la Loi sur les infractions en matière de boissons
alcooliques, lequel prévoit les infractions pénales de garde, possession et
transport de boissons alcooliques et les amendes afférentes. Il s'agit d'une
modification en concordance avec l'article 20 du projet de loi qui
introduit le nouveau régime d'exception pour les transporteurs publics.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 22?
M. Beauchemin : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 22
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 23, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 112
de cette loi est modifié par le... Pardon. L'article 112 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le paragraphe
3°, de «ou à transporter de la boisson alcoolique» par «des boissons
alcooliques»;
2° par la suppression, dans le paragraphe
7°, de «ou transporte».
L'article 23 du projet de loi
supprime les références au transport de boissons alcooliques en concordance
avec l'article 3 du projet de loi qui propose la suppression du permis de
livraison.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 23?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 23 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 24,
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 117
de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, après «125.1», de
«125.2»;
2° par l'insertion, après «111», de «ou
111.1».
Le paragraphe 1° de l'article 24 du
projet de loi prévoit une modification de concordance en lien avec
l'article 26 du projet de loi qui prévoit l'insertion de
l'article 125.2 à la Loi sur les infractions en matière de boissons
alcooliques, lequel vise à introduire les pouvoirs d'inspection d'un agent de
la paix en ce qui concerne la possession et le transport de boissons alcooliques
par un transporteur public.
Le paragraphe 2° de l'article 24 du
projet de loi prévoit une modification de concordance en lien avec
l'article 10 du projet de loi qui prévoit l'insertion de
l'article 111.1 à la Loi sur les permis d'alcool, lequel vise à permettre
au président de la régie d'octroyer des pouvoirs d'enquête à toute personne
dans le but de recueillir l'information afin d'établir de la preuve... pardon,
établir la preuve de la commission d'une infraction à la Loi sur les permis
d'alcool.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'article 24?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 84 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : 24,
pardon.
M. Skeete : 84?
La Présidente (Mme D'Amours) : 24.
M. Skeete : 24, O.K.
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,
l'article 24. J'avais dit 84. Je me suis reprise. C'est mon erreur.
M. Skeete : On en fait tous,
moi plus souvent que vous, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 25, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 125.1
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou à
l'article 95» par «à l'article...
M. Skeete : ...95 ou à
l'article 95.3.».
L'article 25 du projet de loi prévoit
une modification de concordance en lien avec l'article 20 du projet de
loi, lequel introduit un nouvel régime d'exception pour les transporteurs
publics. La modification vise plus particulièrement à prévoir les pouvoirs de
contrôle des agents de la paix relativement aux véhicules servant au transport
des boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d'un
transporteur public.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'article 25?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 25
est-il adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 26,
s'il vous plaît.
M. Skeete : Oui. Cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 125.1, du suivant :
«125.2. Un agent de la paix qui a des
motifs raisonnables de croire qu'un lieu autre qu'une maison d'habitation sert
à l'entreposage des boissons alcooliques par un transporteur public ou pour son
compte, peut y pénétrer et en faire l'inspection à toute heure raisonnable.
«L'agent de la paix peut examiner les
boissons alcooliques qui s'y trouvent et exiger tout document permettant
d'établir la provenance et la destination et obliger toute personne sur les
lieux à lui prêter un être raisonnable. Il peut, en outre, exiger de la
personne qui entrepose des boissons alcooliques qu'elle fasse la preuve qu'elle
est autorisée à le faire, notamment en montrant l'entente conclue avec le
transporteur public. La personne responsable des lieux doit se conformer sans
délai à ces exigences.
«L'agent de la paix peut procéder à la
saisie immédiate de boissons alcooliques possédées en contravention à la
présente loi ainsi que leurs contenants.
«Les dispositions relatives aux choses
saisies prévues au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s'appliquent
avec les adaptations nécessaires à ces boissons alcooliques et leurs contenants
une fois saisis, sous réserve des dispositions de la présente loi.»
Ça ne sera pas... L'article 26 du
projet de loi propose d'introduire une nouvelle disposition en concordance avec
l'article 20 du projet de loi, lequel introduit un nouveau régime d'exception
pour les transporteurs publics. Le nouvel article 125.2 de la Loi sur les
infractions en matière de boissons alcooliques vise à prévoir les pouvoirs de
contrôle des agents de la paix relativement aux activités d'entreposage des
boissons alcooliques par un transporteur public ou pour son compte.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'article 26? L'article 26 est-il adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : 27,
M. le ministre, svp8.
M. Skeete : L'article 127
de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après
«125.1», de «,125.2».
L'article 27 du projet de loi apporte
une modification de concordance avec l'article 26 du projet, loi qui
prévoit l'insertion de l'article 125.2 à la Loi sur les infractions en
matière de boissons alcooliques.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 27?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 27 est-il adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 28,
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 127.1,
cette loi est modifiée par l'insertion, dans le premier alinéa et après
«125.1», de «,125.2».
L'article 28 du projet de loi apporte
une modification de concordance en lien avec l'article 26 du projet de loi
qui prévoit l'insertion de l'article 125.2 à la Loi sur les infractions en
matière de boissons alcooliques.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur 28?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 28 est-il adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que... J'ai un amendement ici, est-ce qu'il est sur Greffier? Donc, sur le
Greffier, nous avons un amendement à l'article 28.1. M. le ministre,
voulez-vous en faire la lecture, s'il vous plaît?
M. Skeete : Oui. Merci, Mme
la Présidente.
Insérer, après l'article 28 du projet
de loi, le suivant :
28.1 L'article 127.3 de cette loi est
modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «125.1», «, de
125.2.»
Cet amendement ajoute l'article 125
proposé par l'article 26 du projet de loi à l'article 127.3 de la Loi
sur les infractions en matière de boissons alcooliques pour assurer la
concordance en cas de saisie de boissons alcoolisées. C'est un aspect de
concordance, collègues.
• (15 h 30) •
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'amendement article 128.1?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 29, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Merci, Mme la
Présidente.
L'article 132.1 de cette loi est
modifié par le remplacement de «, le service de transport» par «ou le service».
L'article 29 du projet de loi
supprime la référence au transport des boissons alcooliques en concordance
avec l'article 3 du projet de loi qui propose la suppression du permis de
livraison.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'article 29?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce que l'article 29 est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) :
L'article 30, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 1
de la loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifié
par l'insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après
««spiritueux»,» de ««transporteur public»,».
L'article 30 du projet de loi modifie
le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur la Société
des alcools du Québec, en concordance avec le paragraphe...
15 h 30 (version non révisée)
M. Skeete : ...de l'article 14
du projet de loi qui prévoit l'insertion d'une nouvelle définition de
transporteur public dans la Loi sur les infractions en matière de boissons
alcooliques.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 30? L'article 30 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 31.
M. ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Oui, j'arrive, Mme
la Présidente. Parfait. L'article 24.1 de cette loi, modifié par l'article 105
du chapitre 20 des lois de 2008, est de nouveau modifié :
1° par la suppression, dans le paragraphe
2°, du deuxième alinéa, de», en respectant l'ordre numérique»;
2° par l'insertion, dans ce qui précède le
paragraphe 1° du troisième alinéa et après «Société», de «et, à l'exception des
alcools et... spiritueux, à un transporteur public».
L'article 31 du projet de loi apporte
des modifications de concordance à l'article 24.1 de la Loi Société des
alcools du Québec, lequel encadre le permis des productions artisanales de
boissons alcooliques.
Premièrement, le paragraphe 1° de l'article 31
du projet de loi supprime l'obligation, pour un titulaire d'un permis de
production artisanale de boissons alcooliques, de respecter l'ordre numérique
des autocollants qui doivent être apposés sur les contenants de boissons
alcooliques vendus à des titulaires de permis pour consommation sur place,
comme des bars ou des restaurants, en concordance avec l'article 15 du
projet de loi. Cette modification est... excusez-moi, nécessaire pour permettre
l'utilisation d'un nouveau modèle d'autocollants délivrés par la régie, dont le
format permet l'utilisation d'un fusil applicateur.
Deuxièmement, le deuxième... le paragraphe
2° de l'article 31 du projet de loi apporte une modification en
concordance avec l'article 20 du projet de loi qui introduit un nouveau
régime d'exception pour les transporteurs publics. Comme ces derniers ne seront
plus titulaire d'un permis d'alcool délivré par la Régie, une modification est
nécessaire pour permettre à un titulaire de permis de la production artisanale
de boissons alcooliques de vendre à un transporteur public les boissons qu'il
fabrique, à l'exception des produits des alcools et des spiritueux.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur 31?
M. Beauchemin : Est-ce que je
pourrais demander une suspension, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme D'Amours) : Bien
sûr. Je suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 33)
(Reprise à 15 h 36)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux. Nous étions à l'article 31. M. le député de
Marguerite-Bourgeoys, des commentaires?
M. Beauchemin : ...un
amendement à déposer.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il est sur Greffier?
M. Beauchemin : Il est sur
Greffier.
La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait.
Pouvez-vous nous le lire, s'il vous plaît?
M. Beauchemin : Oui...
La Présidente (Mme D'Amours) : ...on
n'a pas l'amendement sur Greffier. Donc, je suspends les travaux quelques
minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 36)
(Reprise à 15 h 38)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux. Donc, nous étions à l'amendement déposé sur Greffier de
M. le député de Marguerite-Bourgeoys. M. le député, si vous voulez bien nous en
faire la lecture, s'il vous plaît.
M. Beauchemin : Absolument.
L'article 31 du projet de loi est remplacé par le suivant :
31. L'article 24.1 de cette loi,
modifiée par l'article 105 du chapitre 20 des lois de 2018, est de
nouveau modifié :
1° par l'insertion, à la suite du
paragraphe 1.1, du paragraphe suivant :
1.2 à faire exécuter pour son compte et en
assurant la traçabilité complète des opérations le maltage de ses grains par
une personne qui possède l'équipement et les compétences nécessaires;
2° par la suppression, dans le paragraphe
2°, du deuxième alinéa des mots «pourvu qu'au moment de la vente, il appose un
autocollant numéroté délivré par la régie sur chaque contenant, en respectant
l'ordre numérique»;.
3° par la suppression, dans le
paragraphe 3 du deuxième alinéa, de «pourvu qu'il ait apposé un
autocollant numéroté délivré par la régie sur chaque contenant original en
respectant l'ordre numérique»;.
4° par l'insertion, dans le troisième
alinéa, après les mots «fabrique à la société» des mots «et à l'exception des
alcools et des spiritueux à un transporteur public»;.
5° par le remplacement du
paragraphe 1 du troisième alinéa par «premièrement, elles ne sont pas des
boissons à base d'alcool ou des spiritueux de plus de 7 % d'alcool
volumique»; et.
6° par la suppression du paragraphe 2
du troisième alinéa».
• (15 h 40) •
Donc, Mme la Présidente, ici, on parle de
la livraison des tiers. C'est en fait les microbrasseries et l'UPA qui nous ont
demandé spécifiquement de faire cet amendement. C'est en toute logique, là, par
rapport à l'entreposage, livraison, faire ça de façon efficace pour des
activités de ces groupes-là. On a eu un exemple qui nous avait été mentionné
d'un fabricant qui devait vendre à une épicerie locale qui, lui, par la suite,
devait se retourner de bord puis, après ça, faire des ventes. Donc, il y avait
l'insertion d'une tierce partie totalement pas utile dans le processus, là,
de...
M. Beauchemin : ...Vente
directe aux clients. Donc, c'est juste pour essayer de faire en sorte que,
justement, les microdistilleries, l'UPA, qui essaie de les représenter tous,
puissent avoir leur voix. Donc, l'objectif était de faire en sorte qu'on puisse
déposer cet amendement pour leur simplifier, là, effectivement, la vie et faire
en sorte qu'ils puissent avoir un accès direct ou plus direct, là, à leur
clientèle, à leur marché.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires? M. le ministre.
M. Skeete : Je reçois
l'amendement du collègue. Je pense qu'on travaille dans la même direction. Ici,
on est face à un amendement qui, encore une fois, peut avoir des vertus sur le
point, là, mais a des impacts importants quand qu'on considère l'ensemble.
Déjà, il y a l'ouverture sur des sous-traiteurs proposée dans le projet de loi.
D'élargir davantage la notion de sous-traitance pourrait avoir des impacts. Tu
sais, c'est toujours... puis vous m'avez entendu durant les consultations
particulières, où est-ce que le permis industriel rejoint le permis artisanal,
puis comment qu'on fait pour garder le régime artisanal distinct d'industriel?
Si on permet de la sous-traitance partout, tout le temps et de n'importe quelle
manière, bien, on dénature un peu tout ce qui est le permis artisanal. Mais en
même temps, le permis artisanal doit être assez flexible pour permettre à
nos... aux artisans de pouvoir avoir de l'air puis de réussir. Et c'est
toujours cette marche-là qu'on essaie de marcher.
Puis l'idée, ici, elle est intéressante.
Je vois quelques notions, notamment en sous-traitance de maltage, qui sont
intéressantes. J'avoue que c'est quelque chose qu'on va regarder. Puis aussi,
comme j'ai dit, on regarde également d'augmenter les notions de sous-traitance,
ou du moins d'avoir un regard plus holistique de la sous-traitance, mais il y
en a trop ici qui vont, je pense, nous amener à dénaturer, là, le permis. Mais
ce que je peux dire au collègue, c'est que je vais m'engager, avec lui
aujourd'hui, de vraiment regarder tout ce qui est de proposer des avancées en
matière de sous-traitance pour les produits de maltage. Ça, je trouve que c'est
intéressant.
Pour le reste, je ne sais pas si je vais
être capable de le faire, mais je m'engage auprès du collègue de lui répondre
là-dessus prochainement, là.
M. Beauchemin : Bien, merci,
M. le ministre.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres
commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté.
Nous revenons à l'article 31. Est-ce que j'ai des commentaires sur
l'article 31? Est-ce que l'article 31 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 32.
S'il vous plaît, M. le ministre.
M. Skeete : Oui, Mme la
Présidente. Je m'organise, ça ne sera pas long. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 24.1, du suivant :
24.1.0.1. Le titulaire d'un permis de
production artisanale de vin doit déclarer trimestriellement à la société, sur
la... sur le formulaire qu'elle détermine après consultation du ministère de
l'Économie, de l'innovation et de la Régie, les boissons alcooliques qu'il vend
à un titulaire de permis d'épicerie délivré en vertu de la Loi sur les permis
d'alcool, chapitre P-9.1, et payer la majoration déterminée par la société
pour chacune de ses ventes. La déclaration doit notamment inclure le numéro de
permis du titulaire ainsi que le marquage, le format, la quantité et le prix du
produit vendu, de même que le nom du titulaire du permis d'épicerie à qui il
est vendu. Le titulaire doit, sur demande, transmettre ses déclarations à la Régie
et il doit de plus conserver les pièces justificatives de ses ventes et, sur
demande, les transmettre à la Régie.
L'article 32 du projet de loi ajoute
l'article 24.1.0 à la loi sur la Société des alcools pour obliger le
titulaire d'un permis de production artisanale de vin de déclarer
trimestriellement à la SAQ les boissons alcooliques qu'il vend à un titulaire
de permis d'épicerie. Le formulaire est identifié par la SAQ après consultation
du MEIE et après... Et de la Régie. En plus de la déclaration trimestrielle, le
titulaire d'un permis de production artisanale de vin doit payer la majoration
déterminée par la société pour chacune des ventes ainsi déclarées.
Le deuxième alinéa du nouvel
article 24.1.0... pardon, 24.1.0.1 prévoit ce qui doit inclure la...
M. Skeete : ...Déclaration.
Quant au troisième alinéa de cet article, il prévoit qu'un titulaire d'un
permis de production artisanale de vin doit, sur demande de la RACJ, lui
transmettre les déclarations produites par la SAQ et conserver les pièces
justificatives des ventes déclarées et les transmettre à la régie sur demande.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 32?
M. Beauchemin : ...Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 32 est-il adopté?
M. Skeete : Adopté.
Une voix : ...
M. Skeete : Excusez-moi, Mme
la Présidente, j'ai erré, j'ai dit «adopté» par habitude, je voulais vous
présenter un amendement.
La Présidente (Mme D'Amours) : Ah,
bon. Allons-y, M. le ministre.
M. Skeete : Est-ce que vous
me permettez de reculer?
La Présidente (Mme D'Amours) : Bien
sûr. Avec le consentement parce que là on avait passé au vote. Est-ce qu'on
revient à l'article 32? Donc, allez-y, monsieur.
M. Skeete : Insérer, dans le
deuxième alinéa de l'article 24.1.0.1 de la Loi sur la Société des alcools
du Québec, proposé par l'article 32 du projet de loi, et après «prix»,
«moyen».
Cet amendement permet au titulaire du permis
d'indiquer dans sa déclaration le prix moyen du produit visé par celle-ci.
L'Indication du prix moyen du produit vendu permettra d'alléger la tâche dans
les titulaires de permis relativement aux déclarations effectuées à la SAQ. En
effet, le prix du produit vendu étant changeant d'un titulaire de permis
d'épicerie à un autre, cela impliquerait une déclaration par produit vendu par
titulaire de tel permis d'épicerie. Dans le fond, on vient dire le prix moyen,
comme ça ils ne sont pas obligés de faire un catalogue de chaque item, c'est
une façon d'alléger un peu leur tâche.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'amendement de l'article 32?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que l'amendement est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
revenons à l'article 32 tel qu'amendé.
M. Skeete : Je vais suspendre
avec votre permission, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : On
suspend avant de passer de l'article 32 tel qu'amendé?
Une voix : Non, non, avant
33.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Parfait. Donc, est-ce que l'article 32, tel qu'amendé, est adopté?
M. Skeete : Adopté, Mme la
Présidente. Je vous demanderais une courte suspension.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Je suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 48)
(Reprise à 15 h 51)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux. Et nous essayons à l'article 33. M. le ministre,
l'article 33, s'il vous plaît.
M. Skeete : Je vous
demanderais de suspendre l'article 33, Mme la Présidente, on va passer à
ça à un autre moment avec l'accord de mes collègues.
Une voix : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : Il
y a consentement, donc parfait. L'article 34, M. le ministre...
M. Skeete : ...oui. Donc,
l'article 25.1 de cette loi est modifié par l'insertion dans le deuxième
alinéa et après « de la
loi sur les permis d'alcool »
chapitre P-9.1 de « qu'un
transporteur... quand un transporteur public ».
L'article 34 du projet de loi modifie
l'article 25.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec en
concordance avec l'article 20 du projet de loi qui introduit un nouveau
régime d'exception pour les transporteurs publics. Comme ces derniers ne seront
plus titulaires d'un permis d'alcool délivré par la Régie, une modification est
nécessaire pour permettre à un titulaire de permis de distributeur de bière de
vendre et livrer à un transporteur public la bière et les boissons alcooliques
composées de bière et d'autres substances non alcoolisées qu'il a fabriquées ou
qui ont été fabriquées à l'extérieur du Québec par une personne morale qui lui
est liée.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 34? Merci. L'article... 34, pardon, est-il
adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 35.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 26
de cette loi est modifié par le remplacement dans le cinquième alinéa de « alcool et spiritueux » par « produit ».
L'article 35 du projet de loi apporte
une modification au cinquième alinéa de l'article 26 de la loi sur la
Société des alcools du Québec afin de préciser que tous les produits fabriqués
par un titulaire de permis de distillateur peuvent être vendus sur les lieux de
la fabrication, ce qui inclut les boissons alcooliques prêtes à boire à base
d'alcool et de spiritueux.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 35?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 35 est-il adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 36.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 28
de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après « l'article 17" de « un transporteur public ».
L'article 36 du projet de loi apporte
une modification en concordance avec l'article 20 du projet de loi qui
introduit un nouveau régime d'exception pour les transporteurs publics. Comme
ces derniers ne seront plus titulaires d'un permis délivré par la régie, une
modification est nécessaire pour permettre à un titulaire d'un permis de
fabricant de cidre, de vendre le cidre léger qu'il fabrique à un transporteur
public.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 36? Est-ce que l'article 36 est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 37.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Cette loi est
modifiée par l'insertion après l'article 29 du suivant : « 29.0.1. Lorsque le titulaire
d'un permis est autorisé en vertu des dispositions de la présente loi, y
compris d'un règlement pris pour son application, à faire exécuter pour son
compte une activité, les obligations qui lui incombent en vertu de ses dispositions
ou de celles de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques,
chapitre I-8.1, sont échangées du seul fait qu'il confie à un tiers
l'exercice de toute partie d'une activité visée dans ces dispositions. Le
titulaire de permis est responsable, comme s'il s'agissait des siens, des
manquements de ses dispositions qui sont le fait d'un tiers lorsque ce dernier
exécute pour le compte de l'une de ses obligations. »
Excuse-moi, j'ai sauté mes commentaires.
On voit que j'aime ça, Mme la Présidente, ça, c'est subliminal, mon affaire,
mon cerveau prend en charge. L'article 37 du projet de loi ajoute
l'article 29.0.1 à la loi sur la Société des alcools du Québec afin de
préciser que les obligations d'un titulaire d'un permis de fabrication de boissons
alcooliques demeurent inchangées quand il confie à un tiers l'exercice de
certaines de ses obligations que la loi ou le règlement l'autorise à déléguer.
Les titulaires demeurent ainsi responsables des activités confiées à un tiers
et pourraient être sanctionnés par la Régie en cas de manquement à la loi ou au
règlement même si ces manquements sont le fait d'un tiers.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur 37? Est-ce que l'article 37 est adopté?
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : 38,
s'il vous plaît. M. le ministre.
M. Skeete : L'article 29.1
de cette loi est modifié :
1 : par le remplacement dans le
premier alinéa de « et
l'année au cours de laquelle ils peuvent être apposés sur des contenants de
boissons alcooliques »
par « à apposer sur les
contenants de boissons alcooliques, conformément au paragraphe deux du deuxième
alinéa de l'article 24.1;
2 : Par la suppression du deuxième
alinéa.
L'article 38 du projet de loi modifie
l'article 29.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de
retirer l'obligation que les autocollants délivrés par la Régie soient datés.
Cette modification est en concordance avec l'article 15 de la... et le
paragraphe un de l'article 31 du projet de loi qui prévoient que les
modifications aux autocollants qui doivent être apposés par un titulaire de
permis de production artisanale sur les contenants de boissons alcooliques
vendus à des titulaires de permis pour consommation sur place, comme des bars
ou des restaurants... ces modifications sont nécessaires pour permettre
l'utilisation d'un nouveau modèle d'autocollant dont le format permet
l'utilisation d'un fusil applicateur.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 38?
M. Beauchemin : Mme la
Présidente, donc la date, ce n'était pas utile dans le fond avant, peu importe?
M. Skeete : Le cauchemar que
nos gens vivaient, c'est : tu commandes tes collants qui, là, étaient
numérotés aussi. Mais il y avait une différente couleur, mettons, là, le 1ᵉʳ
décembre, puis là tu te retrouvais avec une batch qui était bonne pour
l'année...
M. Skeete : ...en cours, puis
là on change d'année, il fallait commander une nouvelle batch. On vient régler
ce problème-là.
M. Beauchemin : Parce que ça
va être sur... ça va être en plus facilité...
M. Skeete : Ça fait que ça va
être... Non seulement ça va être valide pour plusieurs années ou sur multiples
années.
M. Beauchemin : Je n'espère
pas, là, mais en tout cas.
M. Skeete : Bien joué. Donc,
non seulement c'est valide sur quelques années, mais ça permet aussi le fusil
applicateur, donc on règle deux problèmes.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres
commentaires sur 38? S'il n'y a pas d'autre commentaire, l'article 38
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : 39.
M. le ministre.
M. Skeete : L'article 30
de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° dans ce qui précède le paragraphe
1° :
a) par la suppression de «, si elle a,
dans le cas de la délivrance ou du transfert d'un permis autre qu'un permis
d'entrepôt, obtenu du ministre de l'Économie et de l'Innovation un avis à
l'égard de la demande»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «of authorization» par «or authorization»;
2° par la suppression, dans le paragraphe
1°, de «dans cet avis ou».
L'article 39 du projet de loi modifie
l'article 30 de la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de
retirer l'obligation d'obtenir un avis du ministre de l'Économie, de
l'Innovation et de l'Énergie préalablement à la délivrance ou à un transfert...
ou au transfert d'un permis. Cette modification vise à simplifier et à
accélérer le processus de délivrance des permis de fabrication de boissons
alcooliques.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 39? Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 40.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Vous avez bien
dit 40, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui.
M. Skeete : L'article 33.1
de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement de «mensuellement»
et de «et ses inventaires de boissons alcooliques en vrac et en contenants au
15e jour du mois» par, respectivement, «trimestriellement» et «, ses
inventaires de boissons alcooliques en vrac et en contenants ainsi que ses
ventes».
2° par l'ajout, à la fin, de la phrase
suivante : «Ces informations doivent être fournies au plus tard le
15e jour de chaque trimestre déterminé par la Régie.»
L'article 40 du projet de loi modifie
l'article 33.1 de la Loi sur les alcools... sur la Société des alcools du
Québec afin de faire passer de mensuel à trimestriel la fréquence de production
de rapport de la Régie par les titulaires de permis de production d'alcool...
artisanale de boissons alcooliques.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 40?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 40 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 41.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Oui, je me...
O.K.. L'article 34 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° dans ce qui précède le paragraphe
1° :
a) par la suppression, dans le texte en anglais,
de «At the request of the president of the Régie des alcools, des courses et
des jeux,»;
b) par le remplacement de «peut, à la
demande du président de la Régie des alcools, des courses et des jeux,
effectuer une inspection au cours de laquelle il peut» par «autorisée par le
président de la Régie des alcools, des courses et des jeux à agir comme
inspecteurs peut, et aux fins d'une inspection»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
1°, de «de production artisanale, d'un permis de coopérative de producteurs
artisans, d'un permis de producteur artisanal de bière, d'un permis industriel
ou d'un permis d'entrepôt» par «visé à la présente section»;
3° par le remplacement, dans le texte
anglais du paragraphe 2°, de «connected with an activity requiring» par
«related to the use of»;
4° par le remplacement du paragraphe 3°
par les suivants :
«3° ouvrir des contenants ou des
emballages, prélever ou faire prélever des échantillons, effectuer des tests et
procéder à des analyses;
«3.1° prendre des photocopies ou effectuer
des renseignements du lieu visité et des installations, biens ou produits qui
s'y trouvent;»;
5° par le remplacement, dans le texte
anglais du paragraphe 4°, de «an activity requiring» par «the activities
related to the use of»;
6° par le remplacement, dans le texte du
paragraphe 5°, de «relating to an activity requiring» par «related to the use
of»;
7° par l'ajout de... par l'ajout, après le
paragraphe 6°, du suivant :
«7° se faire accompagner de toute personne
dont la présence est jugée nécessaire aux fins des inspections, laquelle peut
être exercée... peut alors exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes de 1° à
6°.»
• (16 heures) •
L'article 41 du projet de loi apporte
des modifications au premier alinéa de l'article 34 de la loi sur la
Société des alcools du Québec pour préciser les pouvoirs d'inspection existants
et baliser les pouvoirs octroyés aux personnes autorisées à effectuer une
inspection en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Il vise
également à harmoniser les pouvoirs d'inspection prévus à la Loi sur la Société
des alcools du Québec avec ceux prévus à la Loi sur les permis d'alcool.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 41?
M. Beauchemin : Quand vous
parlez de se faire accompagner, là, de toute personne dont la...
16 h (version non révisée)
M. Beauchemin : ...dont la
présence est jugée nécessaire», on parle de qui?
M. Skeete : Le permis a été
mis au nom du propriétaire du bar, par exemple, mais le propriétaire du bar n'est
pas là, ou il n'est pas disponible, ou il n'est pas au courant des opérations
sur le terrain. Il pourrait dire : Je veux que mon gestionnaire vous
accompagne, ou mon gestionnaire est au courant, donc on pourrait demander à
cette personne-là qui est responsable de venir nous accompagner.
M. Beauchemin : Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres
commentaires?
M. Beauchemin : Non, merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 41
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 42.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 34, des suivants :
«34.0.1. Un inspecteur peut exiger de
toute personne, par tout moyen permettant d'en prouver la réception à un moment
précis, qu'elle lui communique tout renseignement ou document relatif aux
activités reliées à l'exploitation d'un permis visé à la présente section, dans
le délai et selon les conditions qu'il précise.
«34.0.2 Le président de la Régie des alcools,
des courses et des jeux peut autoriser toute personne à enquêter sur toute
activité reliée à l'exploitation d'un permis visé à la présente section.
«Sur demande, l'enquêteur doit s'identifier
et exhiber le certificat attestant sa qualité.»
L'article 42 du projet de loi
introduit l'article 34.0.1 à la Loi sur la Société des alcools du Québec
afin d'accorder le pouvoir à un inspecteur d'exiger toute personne la
communication des renseignements ou des documents relatifs aux activités
reliées à l'exploitation d'un permis d'un fabricant de boissons alcooliques au
moyen d'une demande formulée par écrit et transmise par par tout moyen
permettant d'en approuver la réception à un moment précis, notamment par la
poste recommandée ou par syndication à personne.
L'article 42 introduit également l'article
34.0.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec lequel vise à instaurer
le pouvoir d'enquêter sur toute activité reliée à l'exploitation d'un permis de
fabricant et nécessaire à l'administration des nouvelles dispositions
législatives.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 42?
M. Beauchemin : Pas de commentaire,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 43.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 34.1
de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «et la Régie des
alcools, des courses et des jeux» et de «33, 33.1... 33 et 34» par,
respectivement, «, la Régie des alcools, des courses et des jeux et la société»
et «24.1.0.1, 33, 33.1, 34 et 34.0.1»;
2° par l'insertion, après «registre», de»,
déclaration».
Les modifications effectuées par le
paragraphe 1° et 2° de l'article 43 du projet de loi qui sont en
concordance aux articles 32, 39, 40 et 42 du projet de loi. La SAQ est
également ajoutée à l'article 34.1 pour qu'elle puisse participer à des
échanges et renseignements avec MEIE et avec... et la RACJ.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur 43?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que l'article 43 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : 44.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 34.2
de cette loi est modifié par le remplacement de», dont les montants sont
déterminés par règlement, si le titulaire du permis commet un manquement visé
par le» par «si le titulaire de permis commet un manquement visé par un
règlement pris en application du paragraphe 9.3° du premier alinéa de l'article
37 ou par un».
L'article 44 du projet de loi modifie
l'article 34.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec afin d'élargir
le régime de sanctions administratives pécuniaires qui sont applicables aux
titulaires d'un permis de fabricant.
L'article 34.2 s'applique
actuellement uniquement à l'égard des manquements au règlement sur la
promotion, la publicité et les programmes d'éducation en matière de boissons
alcooliques. La modification vise à permettre à un membre du personnel de la
Régie d'émettre une sanction administrative pécuniaire selon un processus
administratif à l'égard d'un manquement au régime de permis du fabricant. Les
manquements ainsi que les montants seront prévus par règlement, par exemple, un
manquement à la Loi sur la Société des alcools ou ses règlements d'application
concernant les conditions de fabrication, les conditions de vente ou le défaut
d'avoir transmis un rapport ou une déclaration dans les délais requis.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'article 44?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 45.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : J'y arrive. L'article 35
de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par l'insertion, à la fin du paragraphe
4°, de», sauf si une sanction administrative pécuniaire lui a été imposée en
vertu de l'article 34.2 pour ce manquement»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
7°, de «autre que l'un de ceux pour lesquels une sanction administrative
pécuniaire est prévue par ce règlement» par», sauf si une sanction
administrative pécuniaire lui a été imposée en vertu de l'article 34.2 pour
ce manquement».
L'article 45 du projet de loi modifie
l'article 35 de la Loi sur la Société des alcools du...
M. Skeete : ...lequel prévoit
le pouvoir de la régie de convoquer un titulaire de permis de fabricant...
tribunal pour demander la suspension ou la révocation de son permis s'il commet
un manquement visé par l'un des paragraphes de l'article 35. Les
modifications proposées sont en concordance avec l'article 44 du projet de
loi, lequel vise à élargir le régime des sanctions administratives pécuniaires
applicables aux titulaires d'un permis de fabricant et émises par un membre du
personnel.
Le paragraphe 1° de l'article 45 du
projet de loi modifie le paragraphe 4° de l'article 35 de la Loi sur la
Société des alcools du Québec pour permettre à la régie de sanctionner un
titulaire pour un manquement à la loi ou à un règlement d'application selon le
processus juridictionnel, en le convoquant devant le tribunal selon la gravité
du manquement, la répétition, le contexte, même si le manquement pourrait être
sanctionné par l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire par un
membre du personnel. La régie pourrait donc choisir du moyen de contrôle
approprié, selon chaque cas d'espèce.
Le paragraphe 2° de l'article 45 du
projet de loi modifie le paragraphe 7° de l'article 35 de la Loi sur la Société
des alcools du Québec pour permettre à la régie de sanctionner un titulaire
pour un manquement au règlement sur la promotion, la publicité et les
programmes éducatifs en matière des boissons alcooliques selon le processus
juridictionnel, en le convoquant devant le tribunal, même si ce manquement
pourrait être sanctionné par l'imposition d'une sanction administrative
pécuniaire par un membre du personnel. La modification vise, incidemment, à empêcher
l'application d'une double sanction, soit l'imposition d'une sanction
administrative par un membre du tribunal... personnel et l'imposition d'une
sanction par le tribunal de la régie.
La Présidente (Mme D'Amours) : ...des
commentaires sur l'article 45? Est-ce que l'article est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
46, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 35.0.1
de cette loi est modifié par le remplacement de «ou de suspendre un permis pour
un manquement visé au paragraphe 7° du premier alinéa de» par «un permis ou au
lieu ou en plus de le suspendre pour un manquement visé à».
L'article 46 du projet de loi modifie
l'article 35.0.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, lequel
prévoit que le tribunal de la régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre
un permis pour un manquement au Règlement sur la promotion et la publicité des
programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques, imposer une sanction
administrative pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 100 000 $.
Contrairement aux sanctions administratives pécuniaires émises par un membre du
personnel, dont les montants sont déterminés par règlement, le tribunal de la
régie dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer le montant des
sanctions administratives qu'il émet.
Les modifications apportées par
l'article 46 du projet de loi visent tout d'abord à élargir le régime des
sanctions administratives pécuniaires afin de donner au tribunal le pouvoir
d'émettre une sanction administrative pécuniaire pour tout manquement au régime
de permis de fabricant prévu à la Loi sur la Société des alcools du Québec ou à
ses règlements d'application, au lieu de suspendre ou de révoquer un permis.
Les modifications visent également à ajouter un pouvoir supplémentaire pour le
tribunal afin de lui permettre d'imposer une sanction administrative pécuniaire
combinée à une suspension de permis.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 46?
M. Beauchemin : ...Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article est-il adopté.
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : 47,
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 35.1.1
de cette loi est modifié par l'insertion, après l'article 25, de «Où ont
lieu, ou, en plus d'imposer une sanction administrative pécuniaire».
La modification proposée par
l'article 47 du projet de loi vise à élargir le régime de sanctions
administratives pécuniaires en continuité avec les dispositions de
l'article 46 du projet de loi afin d'attribuer des nouveaux pouvoirs
d'intervention au Tribunal de la Régie à l'égard d'un titulaire de permis et de
fabricants ayant commis un manquement à la Loi sur la Société des alcools du
Québec ou ses règlements d'application. L'article 35.1.1 de la Loi sur la
Société des alcools du Québec prévoit que le tribunal peut, au lieu de révoquer
ou suspendre un permis de production artisanale de boissons alcooliques ou un
permis des brasseurs pour un motif lié à certaines activités de vente,
restreindre ou interdire cette activité pour la période qu'il détermine. La
modification permettra au tribunal, en plus du pouvoir déjà prévu, de combiner
une restriction ou une interdiction de vente au paiement d'une sanction
administrative pécuniaire.
• (16 h 10) •
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 47?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire.
La Présidente (Mme D'Amours) : Pas
de commentaire. L'article 47 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 48, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 35.2
de cette loi est modifié par le remplacement de «ou suspendre un permis pour un
motif prévu par les» par «un permis ou au lieu ou en plus de le suspendre ou au
lieu ou en plus d'imposer une sanction administrative pécuniaire pour un
manquement visé au».
La modification proposée par
l'article 48 du projet de loi vise à élargir le régime de sanctions
administratives pécuniaires en continuité avec les dispositions des
articles 46 et 47 du projet loin afin d'attribuer des nouveaux pouvoirs
d'intervention au Tribunal de la Régie à l'égard d'un titulaire de permis et de
fabricants ayant commis un manquement à la loi sur la Société des alcools du
Québec ou ses règlements d'application. L'article 35.2 de la Loi sur la
Société des alcools du Québec prévoit que le tribunal...
M. Skeete : ...au lieu de
révoquer ou suspendre un permis, le fabricant, pour des motifs liés à certains
manquements, notamment le non-respect des conditions de délivrance des permis
ou un manquement à la loi ou au règlement, d'ordonner au titulaire d'apporter
les correctifs nécessaires dans le délai qu'il fixe. La modification permettra
au tribunal, en plus du pouvoir déjà prévu, de combiner l'ordonnance au
paiement d'une sanction administrative pécuniaire. La modification permettra
également au tribunal de combiner une ordonnance et une suspension de permis.
Voilà.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 48?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 48 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : l'article 49.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : 49. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 35.3, du suivant :
35.3.1. Malgré toute autre disposition de
la présente loi ou d'un règlement pris pour son application, la Régie peut, sur
demande et aux conditions qu'elle détermine, autoriser un titulaire de permis
de production artisanale à l'utiliser dans la fabrication de ses boissons
alcooliques des matières premières produites pour un... Par un autre producteur
agricole lorsqu'il ne peut utiliser ses propres matières premières en raison
d'une force majeure. Commentaires.
(Interruption) Excuse-moi.
L'article 49 du Projet de loi ajoute l'article 35.3.1 à la loi sur la
Société des alcools du Québec afin de donner le pouvoir à la Régie d'autoriser
le titulaire d'un permis de production artisanale à utiliser dans la
fabrication de ses boissons alcooliques des matières premières produites par un
autre producteur agricole lorsqu'il ne peut utiliser ses propres matières...
ces matières premières, pardon, en raison d'une force majeure. La législation
prévoit que les producteurs artisanaux de boissons alcooliques doivent utiliser
uniquement les matières premières qu'ils cultivent, ou, pour la fabrication du
vin artisanale, celles qui... celles provenant d'un autre producteur agricole
du Québec selon une certaine proportion. Toutefois, ces situations
exceptionnelles, comme un incendie ou des conditions météorologiques extrêmes,
peuvent survenir et affecter, voire même détruire les cultures de matières
premières, rendant impossible le respect de ces règles. Cette nouvelle
disposition permettrait à l'industrie d'être en mesure de mieux faire face aux
situations hors de leur contrôle pouvant mettre en péril la survie de leur
entreprise. L'autorisation d'acheter les matières premières auprès d'un autre
producteur agricole demeurera une mesure d'exception applicable uniquement en
cas de force majeure, c'est-à-dire lors d'un événement imprévisible et
irrésistible. Le titulaire pourra soumettre une demande à la Régie et elle
l'analysera dans ce contexte.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 49?
M. Beauchemin : Oui, Mme la
Présidente. J'aimerais demander une suspension, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme D'Amours) : Je
suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 14)
(Reprise à 16 h 16)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux. Nous étions à l'article 49. Est-ce qu'il y a des
commentaires à l'article 49?
M. Beauchemin : Oui, Mme la
Présidente. J'aimerais déposer un amendement qui, j'espère, est sur Greffier.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est
sur Greffier, même sur nos écrans, ici. Alors, si vous voulez bien en faire la
lecture, s'il vous plaît.
M. Beauchemin : D'accord.
Donc, l'article 35.3.1, tel qu'introduit par l'article 49...
M. Beauchemin : ...du projet
de loi est modifié par le remplacement des mots «lorsqu'il ne peut utiliser ses
propres matières premières en raison d'une force majeure» par les mots «dans
une limite ne pouvant excéder sa propre production».
Ça, ça vient, Mme la Présidente, M. le
ministre, d'une demande de l'UPA et de l'Union des microdistilleries qui, en
fait, fait une référence à l'industrie vinicole, les vins. Ils peuvent, eux
autres, faire plus. Donc, on veut... d'une certaine façon, pour les artisans,
faire que ça soit équitable par rapport à la production artisanale au niveau
des vins. Ça semble être une logique demande, selon l'UPA, selon l'Union des
microdistilleries. Donc, on souhaite pouvoir... voir ça accueilli.
M. Skeete : Ça, c'est un
autre exemple où est-ce qu'on voit quelque chose qui semble... Bien, oui, c'est
sûr, il faut être cohérent. On le permet pour les vins. Pourquoi pas tout le
monde? L'enjeu, c'est que les vins sont... c'est un processus qui est beaucoup
plus complexe, et beaucoup plus difficile, et beaucoup plus spécialisé que la
production d'alcools autres ou dans d'autres domaines.
Donc, encore une fois, il y a ce qu'on
fait pour les vins, pour la spécificité des vins, il y a ce qu'on fait pour la
bière, pour la spécificité des bières puis il y a ce qu'on fait pour les
distilleurs. Puis je sais que c'est tentant. Croyez-moi, là, dans les premiers
mois, là, moi, j'étais, comme : Bien là, on harmoniser tout ça, là,
puis... mais ce n'est pas si facile que ça d'harmoniser le tout comme ça.
Ça fait que j'entends et je partage le
désir de vouloir pousser, mais, encore une fois, on est sur la ligne de
production artisanale ou pas. Si on mettait... Ça fait que la disposition qu'on
met ici, elle vient nous aider à dire : Bien, écoute, c'est sûr que si on
a l'été qu'on a eu, puis la récolte, elle est affectée, c'est sûr, on va vous
approvisionner ailleurs puis on peut faire des exceptions, là, à la règle.
Mais, dans les situations normales, notre souhait dans le permis artisanal,
c'est que ça soit les matières locales de l'agriculteur. Si on commence à
introduire des exceptions, on nuit à la vision du permis artisanal et on se
rapproche du permis industriel, qui n'est pas la même chose.
Donc, je sais que c'est tentant de voir...
Bien là, on le fait pour eux. Pourquoi pas pour eux? Puis quand qu'on tire le
fil, ça défait le chandail, là. Ça fait qu'on est un peu dans cette logique-là,
mais on est toujours à la quête d'allègements, là, qui peuvent nous aider à
améliorer la situation. La preuve, c'est qu'on est conscients que des fois, en
cas de force majeure, il peut y avoir une raison de le faire.
M. Beauchemin : Je ne le vois
pas. Les deux, c'est des artisans, vin, disons, versus microdistilleries. Donc,
je ne vois pas l'argument de la... tu sais, c'est deux artisans, c'est dans le
même concept. J'ai de la misère à voir qu'est-ce qui fait que, dans un cas, on
déséquilibrerait l'équilibre.
M. Skeete : Ce n'est pas le
même produit, puis ce n'est pas les mêmes matières premières, puis ce n'est pas
le même taux d'alcool, ça fait que ce n'est pas la même chose. Puis, tu sais,
du vin, c'est du 14 %, c'est des grappes, c'est un procédé distinct. Les
céréales, ce n'est pas la même chose que du vin. Ce n'est pas aussi difficile à
cultiver que le vin. La spécificité, la perte de récolte puis les ratios de
production, ce n'est pas la même chose. Donc, ce qui est une adaptation
adéquate pour un produit, peut être un laisser lousse dans un autre et aussi
pourrait créer un environnement et un avantage et un affaiblissement de la
notion d'artisan versus industriel. On est toujours dans cette balance-là
d'essayer de voir ça. Je le sais que c'est tentant, mais ce n'est pas le même
produit et la matière première y est pour beaucoup.
• (16 h 20) •
M. Beauchemin : On n'est plus
sur le sujet aux changements climatiques. Les deux ont les mêmes conséquences
de la chaleur qu'on a eue cet été, par exemple. On parle ici de faire... que ce
soit juste simplement équitable. Je comprends que vous me dites que c'est une
question délicate. Donc, est-ce que je peux deviner dans ça qu'il y a encore
une question du contrôle du monopole de l'État sur...?
M. Skeete : Ce n'est pas tant
ça. Quand je vous disais qu'on gagnerait à revoir le cadre législatif au
complet de la loi... Oui, ça, ce serait quelque chose qui serait définitivement
dans la discussion, parce qu'il faut...
M. Skeete : ...et les
différents produits différemment. Il faut traiter les industriels différents
des artisans.
M. Beauchemin : Mais on est
tous avec des artisans ici.
M. Skeete : Je comprends,
mais si on rouvre une brèche dans le permis artisan, on devient ipso facto
industriel, puis là on vient dénaturer la notion de «artisanal». C'est pour ça
que c'est très important de considérer la matière première. Dans le cas ici,
les vins et la particularité du vin et la difficulté de pousser le vin, la
difficulté du procédé, les coûts associés à la production ne sont pas les mêmes
et le taux d'alcool ne sont pas les mêmes que les autres produits, comme les
bières, comme le fort. Mais j'entends que c'est tentant de faire ça, mais ce
n'est pas le même produit, ce n'est pas le même taux, ce n'est pas la même
récolte, ce n'est pas la même production, ce n'est pas le même labeur pour
aller chercher... Alors, c'est faux de les placer... de les mettre sur le même
piédestal.
M. Beauchemin : La demande de
l'UPA, elle est quand même limitée, dans le sens que, bon, il y a une quantité
maximum, il y a... tu sais sur le territoire québécois. C'est quand même... Il
y a des choses qui font en sorte qu'il essaie, en fait, d'adresser les points
que vous mentionnez.
M. Skeete : Mais où est-ce
que... Si je mets mon chapeau d'UPA, eux, ils voient ça d'un point de
vue : comment on fait pour aider nos agriculteurs à s'épanouir et à
réussir à tirer leur épingle du jeu? Bon, ça, c'est un point de vue. L'autre
point de vue, c'est un artisan a un avantage que les autres n'ont pas. Un
artisan a la chance de vendre sur les lieux de production sa majoration. Alors,
si on donne trop de bénéfices ou d'avantages aux artisans, bien, on vient
pénaliser de l'autre côté les industriels qui, eux, doivent payer la
majoration. Donc, encore une fois, c'est un équilibre qui n'est pas facile à
naviguer. Mais on tente, là, de s'adapter puis d'être à l'écoute.
Dans le cas qui nous occupe ici, on vient
dire : Effectivement, quand la récolte ne va pas bien, c'est sûr, là,
qu'on va faire preuve de flexibilité. Ça, c'est une façon justement d'alléger
et d'être à l'écoute à ces revendications-là, sans trop tirer sur le fil et de
donner un avantage indu.
M. Beauchemin : Mais les
artisans du vin l'ont, ça fait que c'est...
M. Skeete : Bien, je reviens
à... ça fait qu'il y a deux variables avec le vin, il y a la matière première,
puis il y a la particularité du produit et sa récolte et le labeur qui va à
l'intérieur de la production du produit. Le vin, c'est plus complexe, c'est
plus long, c'est plus dispendieux que faire de la production, peut être, de
bière ou autre. Ça fait que, de les mettre sur le même... de faire en sorte
qu'ils sont équivalents, ce n'est pas une bonne option. Il faut toujours voir
la matière première comme étant la première considération.
À titre d'exemple, dans ce projet de loi,
on vient rajouter trois nouvelles matières. Avant, ça allait de soi. On fait de
l'alcool au Québec, oui, mais on ne pouvait pas en faire avec le lactosérum, la
patate puis avec avec les céréales en tant qu'artisan, parce qu'on considérait
que, attends une seconde, ça produit plus. Donc, est-ce que c'est vraiment artisanal?
Ces questions-là, on se l'est posée, mais c'était important de revenir puis de
dire : Attends une seconde, un artisan a le droit de produire. Ce n'est
pas de sa faute si ça produit plus d'alcool, on va venir limiter le montant
puis on va garder la nature même du permis artisanal. Ça a été ça, l'innovation
qu'on a faite. Mais de traiter les patates comme on traiterait l'hydromel,
c'est une erreur, là, ce n'est pas la même capacité de production et les mêmes
quantités, là.
M. Beauchemin : Ça, je le
comprends. Mais quand on est en train de comparer, disons, les vignerons contre
ce que l'UPA propose ici, la matière première en tant que telle, O.K., elle
n'est pas... elle est différente. Une vigne versus une pomme de terre, c'est
deux trucs différents, mais je veux dire, c'est dans la production dans le...
Quand vous dites, c'est plus complexe faire du vin que de faire de l'alcool,
bien, c'est parce que c'est dans le système de production qui, ça, est à
l'intérieur. Donc, le côté artisanal au niveau du terroir, c'est les mêmes
variables auxquelles les deux vont faire face, c'est-à-dire les changements
climatiques, c'est-à-dire la luminosité, c'est-à-dire la richesse de la terre
en tant que tel, c'étaient-u des bonnes graines? Est-ce que c'étaient des
bonnes vignes? Etc. Mais ce n'est pas... Ça, c'est comme dans le concept en
tant que tel d'être cultivateur, d'une certaine façon. Le concept par la suite,
c'est-à-dire la méthode, ce n'est plus...
M. Beauchemin : ...on n'est
plus en train de parler de la matière première, quand on parle de la méthode de
travail, pour faire le vin, versus faire la microdistillerie, on est dans
deux... des champs de compétences qui sont différents, tous les deux étant
artistiques, à leur façon, peut-être, mais la matière première, là, c'est comme
un côté versus le reste de ce qui est nécessaire de faire dans la
transformation pour arriver au produit final.
M. Skeete : Je vais tenter
une autre image pour essayer de peut-être mieux exprimer ce que j'essaie de
communiquer au collègue en termes d'exemple, parce que la matière première y
est pour beaucoup, là. C'est... puis l'exemple que j'ai en tête, c'est... bien,
un vélo, puis une moto, tu sais, les deux se ressemblent, là, mais ce n'est pas
le même produit, là. Puis, si on juge le fait que, bien là, on n'a pas besoin
de plaquer un vélo, nécessairement, puis on est obligé de plaquer une moto,
puis dire : Bien là, les deux ont deux roues, on est dessus, on porte un
casque, mais ce n'est pas le même produit, ce n'est pas la même première
matière. Donc, moi, ce que je dis, c'est que ça y est pour beaucoup. La
production de vin, ce n'est pas du tout la même game que la production de fort
à base à base de lactosérum, c'est un autre game, là, puis de les mettre en
équivalence, je pense qu'on fait fausse route.
M. Beauchemin : O.K., mais,
écoutez, je pense qu'on va pouvoir échanger pendant des heures si on voudrait,
là. Je suis un peu déçu pareil parce que c'est quand même quelque chose que je
perçois, que l'UPA perçoit, que l'Union des microdistilleries perçoit comme
étant une chose logique à faire. L'argumentaire, je l'entends, mais je n'adhère
pas parce que je trouve que c'est quand même quelque chose qui aurait été
beaucoup plus simple à accepter que tous les autres trucs qu'on discute
actuellement. J'imagine qu'il doit y avoir encore une fois, pour prendre
l'exemple de la moto puis de la bicyclette, juste à cause du moteur qui est
peut-être la variation de l'alcool, qui fait que, bon, il y a des... il y a le
monopole de l'État qui est en jeu dans ça. Je ne sais pas. J'essaie de
comprendre, je ne le vois pas, là, l'enjeu en tant que tel, mais...
M. Skeete : Bien, pour moi,
rapidement, c'est dénaturer ou pas le permis artisanal versus industriel. Chaque
pas qu'on fait pour s'éloigner de la production agricole locale par
l'agriculteur nous amène un pas de plus vers un industriel. Puis ce n'est en
soi pas nécessairement un problème, mais l'enjeu premier, c'est qu'un artisan a
des avantages que les industriels n'ont pas. Donc, si on donne trop de
privilèges aux artisans, là, le désir est très sincère et très noble de
dire : Bien là, on veut aider nos agriculteurs, nos gens, là, on veut
qu'ils se développent puis on veut qu'ils prennent leur essor, mais l'autre
côté, il y a des gens avec un permis industriel qui eux perdent la majoration,
puis ils n'ont pas ces privilèges-là. Tu sais, ça fait qu'on est là-dedans, là.
M. Beauchemin : Ça, je le
comprends, M. le ministre. Le point que j'essayais de dire, finalement, c'est
que, bon, si on peut jouer dans « Back
to the future », O.K., on recule il y a 50 ans, bien, la production
artisanale était moins, puis l'industriel commençait à un plus bas niveau.
Puislà, bien, aujourd'hui, on est rendu à un autre niveau. Ça fait que c'est
peut-être dans ce concept-là qu'on devrait justement continuer à adapter pour
faire en sorte que, bien, législateur peut être en symbiose avec la progression
de l'économie. Les artisans sont beaucoup plus productifs maintenant qu'ils
l'étaient jadis. Amenons ça ailleurs, c'est...
• (16 h 30) •
M. Skeete : Le collègue
soulève un bon point, je le ramène à mes commentaires initiaux. C'est définitif
que j'adhère à la thèse que cette loi-là gagnerait à être modifiée et modernisée,
dans son ensemble.
M. Beauchemin : Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Donc, je vais mettre aux voix l'amendement sur l'article 49. Est-ce qu'il
est adopté?
M. Skeete : Rejeté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté.
Nous revenons à l'article 49.
M. Skeete : On l'a fait, je
crois, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
étions à l'amendement, M. le ministre, vous avez fait la lecture de votre
article 49. Nous revenons à l'article 49. Est-ce qu'il y a des
commentaires?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire.
La Présidente (Mme D'Amours) : Pas
de commentaire. L'article 49 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 50.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 37
de cette loi est modifié par l'insertion après le paragraphe 9.2 du
premier alinéa du paragraphe suivant :
« 9.3 Déterminer les manquements à la
section trois de la présente loi et au règlement pris pour son application qui
peuvent faire l'objet d'une sanction administrative pécuniaire, ainsi que le
montant pour chacun de ces manquements. »
L'article 50 du projet de loi ajoute
un pouvoir réglementaire...
16 h 30 (version non révisée)
M. Skeete : ...gouvernement
pour déterminer les manquements au régime des permis de fabricants qui peuvent
faire l'objet d'une sanction administrative pécuniaire ainsi que le montant
pour chacun de ces manquements, en concordance avec la modification apportée
par l'article 44 du projet de loi, qui prévoit le pouvoir d'un membre du
personnel de la régie d'émettre une telle sanction administrative pécuniaire.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 50?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 50 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
sommes rendus à l'article 51. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 37, du suivant :
«37.1. En outre des autres conditions ou
modalités de vente de boissons alcooliques qu'il peut déterminer, le
gouvernement fixe, par règlement, la limite de la quantité des alcools ou des
spiritueux fabriqués à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de
lactosérum qui peut être vendue annuellement sur les lieux de fabrication, pour
consommation dans un autre endroit, par un titulaire de permis de production
artisanale autorisé à fabriquer des alcools ou des spiritueux.»
L'article 51 du projet de loi ajoute
l'article 35.5 à la loi sur la Société des alcools du Québec. Cet article
oblige le gouvernement à fixer par règlement la limite de la vente annuelle sur
les lieux de fabrication pour emporter... pour emporter d'alcools et des
spiritueux fabriqués par un titulaire d'un permis de production artisanale d'alcools
et de spiritueux produits à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou
de lactosérum. Un premier texte de ce règlement est d'ailleurs proposé à l'article 56
du projet de loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 51?
M. Beauchemin : Oui, Mme la
Présidente, merci. Pourquoi, M. le ministre, on a spécifié grains de céréales,
pommes de terre et lactosérum? Pourquoi on n'a pas plus élargi l'ensemble des
matières fermentescibles au grand complet qu'on aurait pu utiliser comme... En
fait, je pense que c'est l'UPA qui le demandait. L'Union québécoise des
microdistilleries.
M. Skeete : Bien, encore une
fois, on est dans l'avancement graduel dans le but de pouvoir aider nos
artisans à se développer davantage. Ces produits-là étaient des produits qui
étaient demandés depuis de longue date, et on répond favorablement à ces
demandes-là.
M. Beauchemin : O.K., mais l'idée
d'inclure d'autres viendra s'il y a pression de la part...
M. Skeete : Bien, ce n'est
pas nécessairement la pression qui nous motive, c'est surtout le sentiment de
responsabilité. Encore une fois, on veut s'assurer, premièrement, que cette
nouvelle avancée... mesurer son impact dans la société, voir comment ça va
affecter l'environnement de production artisanale au Québec, mesurer les
impacts et de savoir si c'est souhaitable de poursuivre. Donc, on ajoute des
produits qui, pendant très longtemps, là, j'ajouterais, ont été assez
controversés, là. Je parle ici, notamment, des céréales et de la patate, là. Ça
va permettre une grande production, une grande quantité de production. Ça
faisait peur à beaucoup de personnes. Il y a beaucoup de personnes qui nous
écoutent aujourd'hui, là, qui ont très peur de ça. C'est une des raisons qu'on
est raisonnable, on vient dire : Bien, on va limiter ça à 400 hectolitres,
justement, dans le but de bien mesurer, voir les choses et de s'assurer qu'on
a... on peut mesurer l'impact, et aussi on peut, en même temps, ne pas
dénaturer la nature du permis artisanal.
M. Beauchemin : Mais c'est
quoi, les peurs?
M. Skeete : La peur, c'est de
dénaturer le permis artisan. Et aussi la peur, c'est que les artisans ont un
privilège que les autres n'ont pas, qui est de vendre sur les lieux de
production sans majoration. Donc, haute quantité, vente sans majoration, la
crainte est de dire : Non seulement on va augmenter la production, les
ventes, mais aussi enlever des ressources et des revenus au fisc.
M. Beauchemin : O.K., c'est
encore un peu une question du monopole de l'État, d'une certaine façon, je peux
comprendre. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce que l'article 51 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 52,
M. le ministre.
M. Skeete : L'article 39
de cette loi est modifié par l'insertion, après «l'article 34», de
«34.0.2,».
L'article 52 du projet de loi apporte
une modification de la concordance en lien avec l'article 42 du projet de
loi qui prévoit l'insertion de l'article 34.0.2 à la loi sur la Société
des alcools du Québec, lequel vise à permettre au président de la régie d'octroyer
des pouvoirs d'enquête à toute personne dans le but de recueillir des
informations afin d'établir la preuve de la commission d'une infraction à l'une
des dispositions de la section III de la Loi sur la Société des alcools du
Québec.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 52?
M. Beauchemin : Encore une
fois, ici... Oui, merci, Mme la Présidente. C'est le concept de délégué, ça, un
peu, encore une fois.
M. Skeete : Effectivement. On
est dans un article de concordance qui vient lier ce qu'on a fait dans l'article 42...
M. Skeete : ...qui va encore
une fois nous permettre de bien encadrer ça et donner les pouvoirs à la régie
de faire des enquêtes.
M. Beauchemin : Parfait.
Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 52 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 53,
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 61
de cette loi est modifié par le remplacement de «34, 35 à 35.3» par «34.0.2,
34.2 à 35.3.1».
L'article 53 du projet de loi apporte
une modification de concordance en lien avec l'ajout des nouveaux articles à la
loi sur la Société des alcools du Québec.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 53?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 53
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 54, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 134
de la loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et
modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques
(2008... chapitre... pardon, chapitre 20) est abrogé.
L'article 54 du projet de loi apporte
une modification concordance afin d'abroger l'article 134 du
chapitre 20 des lois de 2008, laquelle était une disposition transitoire
qui visait à convertir les permis exploités dans un moyen de transport public
en permis de livraison. Comme le permis de livraison créé par cette loi n'est
jamais entré en vigueur et que l'article 3 du projet de loi prévoit la
suppression du permis de livraison, cette disposition n'est plus nécessaire.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur 54?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 55,
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 144
de cette loi, modifié par l'article 243 du chapitre 5 et par l'article 59
du chapitre 31 des lois de 2020, est de nouveau modifié par l'ajout, à la
fin, du paragraphe suivant :
«4 du paragraphe 2 de
l'article 105 et du paragraphe 2 de l'article 113, qui entreront
en vigueur le (indiquer la date de la sanction de la présente loi).»
L'article 55 du projet de loi modifie
l'article 144 du chapitre 20 des lois de 2018 afin de faire entrer en
vigueur les dispositions du paragraphe 2 de l'article 105 et du
paragraphe 2 de l'article 113 de cette loi, lesquels modifient les articles 24.1
et 33.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de retirer
l'obligation pour un titulaire de permis de production artisanale de boissons
alcooliques à poser un autocollant sur les contenants des boissons alcooliques
qu'il fabrique lorsqu'il vend dans un bar ou un restaurant qu'il exploite sur
les lieux de fabrication.
Ces modifications, ainsi que celles
proposées aux articles 6, 16, 21, 33, 70, 72, 73 et 74 du projet de loi
permettront que les contenants de boissons alcooliques produits par certains
fabricants (producteur artisanal de boissons alcooliques, producteur artisanal
de bière et brasseur) n'aient plus à être marqués lorsqu'ils sont vendus dans
un bar ou un restaurant exploité sur les lieux de fabrication.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 55?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire sur 55.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce que l'article 55 est adopté?
Des voix : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que l'article...
M. Skeete : Il est adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Merci. L'article 56. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : Avec la
permission des collègues, je suspendrais l'article 56.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que j'ai consentement qu'on suspende l'article 56?
M. Skeete : C'est beau?
M. Beauchemin : Consentement.
La Présidente (Mme D'Amours) : Consentement.
L'article...
• (16 h 40) •
Des voix : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : On
s'est entendus?
Des voix : ...
M. Skeete : Oui.
La Présidente (Mme D'Amours) : On
s'est entendus, ça a été voté, c'est adopté, qu'on passe à l'article 57,
j'ai eu consentement pour passer par-dessus 56, donc, M. le ministre, 57.
M. Skeete : L'article 0.1
du Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les
permis d'alcool, chapitre P-9.1 r.3, est modifié par la suppression dans
le premier alinéa de «ou à l'article deux pour un permis pour un transporteur
aérien».
L'article 57 du projet de loi apporte
une modification de concordance à l'article 0.1 du Règlement sur les
droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d'alcool afin de
retirer la règle relative aux droits payables pour un permis pour un
transporteur aérien. Cette modification est en concordance avec l'introduction
d'un nouveau régime d'exception prévu par l'article 20 du projet de loi
pour les transporteurs publics, lesquels sont présentement titulaires d'un
permis d'alcool exploité dans un moyen de transport public. Comme les
transporteurs aériens bénéficieront d'un régime d'exception pour lequel il ne
sera plus nécessaire d'être titulaire d'un permis d'alcool, la référence aux droits
payables pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis pour un
transporteur aérien doit être retirée.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'article 57?
M. Beauchemin : ...merci, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Donc, l'article...
La Présidente (Mme D'Amours) : ...57
est-il adopté?
Des voix : adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 58.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article deux de
ce règlement est abrogé.
L'article 58 du projet de loi abroge
l'article deux du Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la
Loi sur les permis d'alcool, lequel prévoit le droit payable sur la délivrance
d'un permis de bar à un transport aérien. Cette modification est en concordance
avec l'introduction d'un nouveau régime d'exception prévu par l'article 20
du projet de loi pour les transporteurs publics, lesquels sont présentement
titulaires d'un permis d'alcool exploité dans un moyen de transport public.
Comme les transporteurs aériens bénéficieront d'un nouveau régime d'exception
pour lequel il ne serait plus nécessaire d'être titulaire d'un permis d'alcool,
le droit payable pour la délivrance de ce type de permis doit être retiré.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 58?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 58
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 59.
M. le ministre.
M. Skeete : L'article neuf de
ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «deux»
par «trois».
L'article 59 du projet de loi apporte
une modification de concordance avec le retrait du droit payable pour un permis
pour un transporteur aérien, lequel ne sera plus délivré.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 59
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 60.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 12
du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en
matière de boissons alcooliques, chapitre P-9.1 r.6, est modifié par la
suppression du paragraphe quatre du premier alinéa.
L'article 60 du projet de loi propose
la suppression du régime... du paragraphe quatre du premier alinéa de
l'article 12 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes
éducatifs en matière de boissons alcooliques, qui prévoit l'obligation d'une
dégustation de boissons alcooliques dans un endroit où le public est admis...
Soit conduite par le fabricant des boissons alcooliques offertes en dégustation
ou par une entreprise indépendante du commerce des boissons alcooliques et
spécialisée dans les sondages d'opinion ou par les employés de la Société
d'alcool du Québec. Cette mesure permettra que les dégustations offertes en
épicerie afin de faire découvrir à la clientèle les boissons alcooliques
vendues puissent se faire par les employés d'un titulaire de permis d'épicerie
au lieu d'être effectuées uniquement par le fabricant des boissons alcooliques
en dégustation ou par une entreprise indépendante du commerce des boissons
alcooliques et spécialisée dans les sondages d'opinion, comme c'est le cas
présentement. Cette mesure permettra ainsi d'éviter des contraintes liées à
l'intervention d'une ressource externe et il facilitera la réalisation de
plusieurs dégustations à la fois par le personnel autorisé, ce qui occasionnera
une économie de coûts.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article?
M. Beauchemin : Oui, petit
commentaire. Pendant qu'on parle de dégustation, M. le ministre, les
microdistilleries nous avaient mentionné comme quoi qu'elles aimeraient être
capables de pouvoir justement faire ce genre de dégustation dans leurs propres
distilleries pour leurs clients, visiteurs, tout ça. Mais ça n'est pas... ça ne
leur est pas permis.
Des voix : ...
M. Beauchemin : cocktails sans
permis de bar... Sans avoir un permis de bar, c'est ça.
M. Skeete : Bien, ma
compréhension, c'est que c'est permis en... tu sais, on n'est pas dans les
grosses quantités, là, mais c'est permis. Mais, si vous voulez suspendre, je
vais aller aux nouvelles, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Je
suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 45)
(Reprise à 16 h 51)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux. Nous étions à l'article 60. Commentaires? M. le député
de Marguerite-Bourgeoys.
M. Beauchemin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, juste pour recadrer, là, ce que je disais, pour être plus
précis, je parlais de cocktail servi, là, par les microdistilleries sans permis
de bar. Donc, on se demandait pourquoi l'AMBQ...
M. Beauchemin : ...posait la
question, à savoir : Pourquoi que ce ne leur était pas permis?
M. Skeete : ...ou c'est la
bière, là? Oui, c'est...
Des voix : ...
M. Skeete : C'est ça, là,
regarde...
M. Beauchemin : Excusez.
M. Skeete : Bienvenue dans
mon monde, collègue. Hein, bienvenue dans mon monde.
M. Beauchemin : O.K., j'ai vu
la mauvaise note.
M. Skeete : Une petite
incursion, là. Qu'on parle de fort ou on parle de bière?
M. Beauchemin : De fort.
M. Skeete : Parfait. Dans le
cas d'un permis industriel, ils n'ont pas... ils ont le droit de faire le drink
pour dégustation, ils n'ont n'a pas le droit de le vendre sans avoir un permis
de bar. Dans le cas des artisans, ils ont le droit de faire le drink, ils ont
le droit de vendre le drink puis ils ont droit de vendre la bouteille après,
sans majoration, d'après ce qu'on nous dit, donc.
M. Beauchemin : Ah! O.K.
Bien, voilà, c'est...
M. Skeete : Voilà.
M. Beauchemin : Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres
commentaires sur l'article 60? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 61.
M. le ministre.
M. Skeete : Le Règlement sur
le régime applicable aux permis d'alcool (chapitres P-9.1, r. 7) est
modifié par l'insertion, après l'article 26, du suivant :
«26.1 Le titulaire d'un permis accessoire
exploité dans un moyen de transport peut entreposer les boissons alcooliques
acquises conformément à son permis en prévision d'un changement à bord du
véhicule pourvu qu'il indique à la Régie l'endroit où il entrepose ces boissons
alcoolisées.»
L'article 61 du projet de loi ajoute
l'article 26.1 au Règlement sur le régime applicable aux permis d'alcool
afin de prévoir des allègements pour les titulaires de permis de bar exploité
dans un moyen de transport public dont le permis sera reconverti en permis
accessoire. Les titulaires visés sont ceux ne répondant pas à la nouvelle
définition de transporteur public introduit par le paragraphe 2° de
l'article 14 du projet de loi, c'est-à-dire les entreprises effectuant du
transport de personnes principalement à des fins de loisirs ou de
divertissement.
Le nouvel article 26.1 permettra au
titulaire d'un permis accessoire exploité dans un moyen de transport
d'entreposer les boissons alcooliques acquises conformément à son permis et
destinées à être vendues dans le moyen de transport pourvu qu'il indique à la
Régie l'endroit où il entrepose Ces boissons.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 61?
M. Beauchemin : Non. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 62.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 33
de ce règlement est modifié :
1° dans le troisième alinéa :
a) par remplacement de «la bière, le vin
et le cidre» et de «ramener» par, respectivement, «les boissons alcooliques» et
«rapporter»;
b) par l'insertion, dans le texte anglais
et après «However, all» de «partially consumed»;
2° par l'insertion, dans le quatrième
alinéa et après «spiritueux», de», autre que les boissons alcooliques à base
d'alcool ou de spiritueux telles que définies par le règlement pris en
application de l'article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec
(chapitre S-13),».
Les modifications apportées par
l'article 62 du projet de loi sont en concordance avec l'article deux du
projet de loi qui propose de permettre la livraison et la vente pour emporter
les boissons alcooliques de type prêt-à-boire à base d'alcool et les spiritueux
d'au plus 7 % d'alcool par volume volume par un titulaire de permis de
restaurant.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 62? Merci. Donc, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
M. Beauchemin : Mme la
Présidente, j'aimerais une suspension. C'est parce que j'ai un amendement puis
j'aimerais juste finaliser quelque chose.
La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait.
Je suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 55)
(Reprise à 17 h 01)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux et nous avions un amendement sur Greffier.
Article 62.1, M. le député, si vous voulez bien nous en faire la lecture,
s'il vous plaît.
M. Beauchemin : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Insérer, après l'article 62 du projet de loi,
l'article suivant : 62.1. L'article 41 du Règlement sur le régime
applicable aux permis d'alcool est modifié par le remplacement de l'article par
le texte suivant :
«Le titulaire du permis de réunion doit
acheter directement d'un titulaire de permis l'épicerie, d'un titulaire d'un
permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur
la Société des alcools du Québec (chapitre S-13)...
17 h (version non révisée)
M. Beauchemin : ...la bière
qu'il entend vendre ou servir gratuitement.»
Pour vous mettre dans le contexte, tantôt
j'ai utilisé l'acronyme, là, je me suis... j'étais un peu précoce, mais c'est
effectivement l'association... l'AMBQ qui demande que les détenteurs de permis
de brasseur puissent vendre de la bière directement à un détenteur de permis de
réunion. En d'autres mots, prenons l'exemple d'un hôtel à Montréal qui a donc
ce permis-là de réunion, bien, c'est de pouvoir vendre directement, là, à ce
client-là pour... directement. Donc, encore une fois, c'est pour simplifier la
production un peu similaire, comme, je crois, qui est faite avec d'autres
produits dans le monde de l'alcool.
La Présidente (Mme D'Amours) Merci.
Commentaires? M. le ministre.
M. Skeete : Je comprends, en
lisant l'article, que... puis je le regarde, je comprends, en lisant l'article,
que votre souhait, c'est que les gens puissent aller directement au brasseur,
là, chercher leur bière pour les partys qui veulent faire ou les réunions qu'ils
veulent faire.
M. Beauchemin : Bien,
spécifiquement pour les détenteurs de permis de réunion.
M. Skeete : Écoutez, c'est...
celle-là... Tu sais, je pense que vous m'avez trouvé pas mal ouvert, celle-là, j'ai...
tu sais, je ne suis pas sûr que si celle-là, c'est une bonne idée. Parce que le
procédé actuel, il est bien rodé, là. On parle de gens qui se présentent à la
SAQ, qui achètent les bouteilles, ils vont faire leur party, ils ramènent les
bouteilles à l'épicier puis... tu sais, la roue, elle tourne pour le recyclage,
et tout ça. Là, on viendrait exclure la société d'État qui, en soi, est... Je
comprends, là, mais là on perdrait un peu le contrôle sur qu'est-ce qui se
vend, en quelle quantité et où puis pour quelle raison. Ça fait que ces
réunions-là, là, ça pourrait être une rencontre, ça pourrait être une
festivité, ça pourrait être un lac-à-l'épaule, la consommation serait non
contrôlée.
Ça fait que, là, je pense qu'on... Il y a
plusieurs chapeaux que je porte, là. Je vais mettre mon chapeau de santé
publique, là, puis dire : L'alcool, ce n'est pas un permis comme les
autres. Tu sais, on veut que les gens transigent. Ça fait que, tu sais, tantôt,
quand vous avez donné l'exemple de livraison puis vous avez parlé... tu sais,
on fait livrer puis on... ça, au moins, il y avait toujours la société d'État
dans son centre. Là, ça, serait comme si on livre... on faisait une livraison
sans même inclure la société d'État, on passerait directement par les fournisseurs.
Je ne suis pas sûr que c'est une bonne idée. Puis, pour faire ça, je crois qu'il
faudrait aussi changer la loi au complet, là, ça fait que je ne suis pas
certain que...
Une voix : ...
M. Skeete : L'article 25
de la Loi sur la SAQ aussi, il faudrait qu'il soit changé. Ça fait que je ne
suis pas sûr, je ne suis pas... elle est très bonne, maître... vraiment, là,
puis... Ça fait que c'est ça, je ne suis pas certain qu'on... que c'est
souhaitable, ça, tu sais, je pense qu'il y a d'autres chats à fouetter avant d'aller
là.
Par contre, tu sais, puis je veux juste m'inscrire,
là, en général, il faut que ça soit plus facile d'acheter, il faut que ça soit
plus facile d'acheter pour nos microbrasseurs, là. Tu sais, il faut trouver une
façon de rendre ça plus facile d'acheter et d'encourager les gens à acheter. Tu
sais, j'ai utilisé la statistique quand qu'on parlait de timbrage, que
90 % des bières consommées, au Québec, viennent de tous les trois grands
brasseurs. Puis, en soi, ce n'est pas un problème, mais il faudrait trouver une
façon de faire valoir nos microbrasseries puis il faut leur donner la chance de
rejoindre plus de clients. Puis ça, je le comprends. Je pense que les gens qui
dégusteraient des produits de microbrasseries seraient satisfaits au même titre
qu'ils sont satisfaits avec les grands brasseurs. Mais je ne suis pas sûr que
ça, c'est la manière... la meilleure manière de le faire.
M. Beauchemin : Bien, qui
peut être un détenteur de permis de réunion?
M. Skeete : Donnez-moi
juste... On peut faire...
M. Beauchemin : Tout le monde
peut faire ça?
M. Skeete : C'est ça. Ça fait
que, dans le fond, on va à la régie puis on indique qu'on va faire un party ou
une réunion puis, après ça, on demande le permis spécifique. Les Chevaliers de
Colomb, quand qu'ils font leur festivité puis ils veulent vendre de la bière,
ils vont aller demander ce genre de permis là.
M. Beauchemin : Donc là,
actuellement, la façon que ça fonctionne, il faut que ça passe par une
épicerie.
M. Skeete : Oui.
M. Beauchemin : Et puis ça, c'est
pour pallier à la faiblesse du timbrage, en fait, qu'on doit passer par l'épicerie,
parce que si on avait un timbrage moderne, il pourrait être scanné tout de
suite, et on le serait que la consommation irait... Tu sais, c'est...
M. Skeete : Oui, c'est sûr
que si on n'avait plus les fax, on pourrait faire plein de choses...
M. Beauchemin : Exactement.
M. Skeete : ...oui...
M. Beauchemin : ...c'est là.
M. Skeete : Oui, mais avant
d'arriver là, il faut construire le...
M. Beauchemin : En passant,
je voulais juste finir sur une belle note, cependant. Un de vos collègues avait
dit en... excusez-moi, 2019, juin 2019, que la fin des fax dans le réseau de la
santé était attendue et... d'ici 2023, disait M. Éric Caire.
M. Skeete : Bien, il a
raison. Si on... si c'était facile, ça serait fait. On s'en va tranquillement
pas vite, vers ça.
M. Beauchemin : J'espère
qu'on va être plus rapide.
M. Skeete : Bien, je vous...
ce que je vous dis, c'est que la... puis je l'avais évoqué tantôt aussi, c'est
que l'enjeu, avec les fax, on penserait que ça serait facile, bien, on arrête
ça. Mais il y a des médecins indépendants qui sont parfois âgés, parfois ils
n'ont pas les systèmes technologiques en région. Ça fait que là, est-ce qu'on
force ce médecin-là à faire ces transformations-là, au risque de le perdre,
pour envoyer des fax? Même chose ici. On est dans une transformation
technologique qui est : bien oui, enlève les timbres, O.K., mais qu'est-ce
que ça a comme impact partout dans l'environnement? C'est un peu comme les fax,
là, c'est... ça semble facile et évident, mais dans l'application et dans la
transition, ce n'est pas évident.
M. Beauchemin : Et comme on
l'a vu dans d'autres dossiers qu'on a été témoins, bien, en fait, peut-être
dans votre carrière au préalable, vous l'avez vu aussi, toute transformation
doit être faite en mode parallèle avant d'être lâchée lousse comme étant la
nouvelle solution.
M. Skeete : Vous avez raison,
c'est une des premières choses qu'on nous apprend à l'école en transformation
technologique et numérique, les risques et les périls de s'approvisionner de
nouvelles technologies, rarement, ça va bien. Et vous avez raison qu'on doit
toujours être vigilants. C'est pour ça, c'est une des raisons que je ne veux
pas non plus bousculer certaines choses. C'est important d'avancer, c'est
important de faire des avancées, puis, tu sais, on s'est engagés à présenter un
projet de loi annuel justement parce qu'on veut toujours avoir ce
questionnement-là. Mais le problème avec ça, bien sûr, puis on va l'entendre,
je vais l'entendre, vous allez l'entendre, on ne gagnera pas chaque bataille tout
le temps. Mais l'important, c'est de continuer d'avancer. Mais je comprends
l'intention.
M. Beauchemin : Bien, je suis
content qu'on ait pu discuter de ça parce que ça, c'est un enjeu qui est
important pour l'AMBQ. De leur point de vue à eux, c'est le cercle qui revient
encore au timbre, donc...
M. Skeete : Bien, je m'engage
auprès de vous, collègue, de continuer à rencontrer l'AMBQ, d'essayer de faire
avancer les discussions puis d'essayer de trouver des façons de les aider. Ils
font un travail extraordinaire, leurs membres, là, puis il faut définitivement
trouver une façon pour qu'ils puissent tirer leur épingle du jeu.
M. Beauchemin : Parfait.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres
commentaires sur l'amendement qui amènerait l'article 62.1? Est-ce que
l'amendement qui amène l'article 62.1 est adopté?
M. Skeete : Rejeté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté.
L'article 63. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : La sous-section
deux de la section cinq de ce règlement, comprenant l'article 58, est
abrogé.
L'article 63 du projet de loi abroge
la sous-section deux de la section cinq du Règlement sur le régime applicable
aux permis d'alcool, ainsi que l'article 58 de ce règlement, qui sont applicables
aux permis exploités dans un moyen de transport public. Ce type d'exploitation
de permis sera remplacé par un régime d'exception pour les transporteurs
publics répondant à la nouvelle définition de transporteur public prévue à la
Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques ou convertis par le
biais d'un permis accessoire exploité dans un moyen de transport pour les
entreprises qui effectuent le transport de personnes principalement à des fins
de loisir ou de divertissement, lequel sera mieux adapté aux ventes faites dans
un tel contexte. Ces modifications sont en concordance avec l'article 13
du projet de loi dans la mesure où il concerne la suppression du
paragraphe 14 de l'article 114 de la loi sur les permis d'alcool, le
paragraphe 2 de l'article 14 et les articles 20 et 61 du projet
de loi.
• (17 h 10) •
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 63?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la...
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 64.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 76
de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe quatre.
L'article 64 du projet de loi propose
la suppression du paragraphe 14. J'ai dit 4, Mme la Présidente, je vais le
relire. L'article 76 de ce règlement est modifié par la suppression du
paragraphe 14.
L'article 64 du projet de loi propose
la suppression du paragraphe 14 de l'article 76 du Règlement sur le
régime applicable au permis d'alcool, lequel prévoit l'imposition d'une
sanction administrative pécuniaire d'un montant de 500 $ par...
M. Skeete : ...d'un
montant de 500 $ par un membre du personnel de la régie lorsqu'un
titulaire de permis entrave l'action d'un inspecteur agissant dans l'exercice
de ses fonctions. Ce type de manquement devrait plutôt être sanctionné par le
tribunal de la régie, notamment par la suspension ou la révocation du permis du
titulaire fautif. En effet, une sanction administrative pécuniaire vise avant
tout à sanctionner le non-respect d'une condition relative à l'exercice d'une
activité soumise à une autorisation, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit
d'une infraction d'entrave au travail d'un inspecteur.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 64?
M. Beauchemin : Oui, Mme
la Présidente. M. le ministre, je n'ai pas vraiment d'enjeu avec le montant,
là, de 500 $, mais je me pose la question, c'est... Ça arrive-tu souvent?
M. Skeete : Bien, ici,
on vient introduire un nouveau cadre de sanction pécuniaire. Donc, pour appuyer
ce nouveau pouvoir, on vient créer une obligation d'obtempérer, puis, avec
toute obligation d'obtempérer, il faut avoir une sanction pour l'entrave.
M. Beauchemin : Oui, je
comprends. Mais il y a...Cet enjeu-là, est-ce qu'il est... ça arrive?
M. Skeete : Bien, il
pourrait survenir, effectivement.
M. Beauchemin : O.K. Donc, ça
n'a pas... on ne l'a pas...
M. Skeete : Bien, ça
peut arriver, et ça va arriver, et ça arrive parfois.
M. Beauchemin : O.K.,
O.K.
M. Skeete : Il y a
toujours quelqu'un en quelque part qui va dire : Bien non, je ne vous
laisse pas rentrer chez nous, tu sais. Là, l'officier, l'inspecteur va devoir
dire : Vous savez, je me suis dûment identifié - vous vous souvenez, on a
adopté ces règlements-là - et je vous demande de me donner accès pour faire mon
travail, conformément aux dispositions du permis. Puis la personne va ou peut
refuser à ce moment-là. Si elle refuse, elle s'expose à une peine, puis c'est
un... dans la hiérarchie, là, des sanctions progressives qui peuvent avoir lieu
pour une personne qui n'obtempère pas.
M. Beauchemin : Quand
vous dites : Elle s'expose à une peine, ce n'est pas automatique qu'elle
va l'avoir, c'est...
M. Skeete : Non. Les
inspecteurs ont toujours la liberté d'intervenir, enfin c'est ce qu'on
souhaite, puis l'idée, c'est de dire : Écoutez, là, tu sais, on discute,
on essaie de désamorcer, on essaie... Il y a toutes sortes de belles notions de
réduire l'utilisation de la force, là, puis c'est toutes des façons de faire,
là, pour s'essayer de réduire et de désamorcer la situation. Mais, ultimement,
si la personne insiste, il y a... il peut avoir sanction.
M. Beauchemin : Merci.
M. Skeete : Puis je
rappelle que c'est une avancée. Avant, le seul choix c'était, bien, on enlève
son permis, ce qui est comme la peine de mort, là, tu sais. Ça fait que, là, il
fallait se permettre d'avoir une gradation.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres
commentaires sur 64? L'article 64 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Article 65.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 77
de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de
«avec» par «en accompagnement».
La modification apportée par
l'article 65 du projet de loi est en concordance avec les modifications
apportées au permis de restaurant par l'article 2 du projet de loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Je veux juste... Vous aviez dit 77?
M. Skeete : Oui.
La Présidente (Mme D'Amours) : O.K.
Parfait.
M. Skeete : ...peut la
répéter.
La Présidente (Mme D'Amours) : Non,
non, non. C'est juste moi qui doutais, mais...
M. Skeete : Elle est
courte, celle-là, ça me fait plaisir.
La Présidente (Mme D'Amours) : Non,
non, c'est parfait...
M. Skeete : C'est beau.
La Présidente (Mme D'Amours) : ...si
vous me dites que vous aviez dit 77. Est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'article 65?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que l'article 65 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 66,
M. le ministre.
M. Skeete : Oui. Le
titre du règlement sur les boissons alcooliques fabriquées et embouteillées par
un titulaire de permis de distillateur (chapitre S-13) est remplacé par le
suivant : Règlement sur les boissons alcooliques à base d'alcool ou de
spiritueux.
L'article 66 du projet de loi modifie
le titre du règlement sur les boissons alcooliques fabriquées et embouteillées
par un titulaire de permis de distillateur pour que ce règlement soit également
applicable aux titulaires de permis de production artisanale d'alcool et de
spiritueux qui fabriquent des boissons prêtes à boire à base d'alcool et des
spiritueux d'au plus 7 % d'alcool par volume. Cette modification est en
concordance avec les articles 2 et 4 du projet de loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur 66?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : 67.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 1
de ce règlement est modifié :
1° par le remplacement de «est autorisé»
par «le titulaire d'un permis de production artisanale d'alcool et de
spiritueux sont autorisés»;
2° par de remplacement
dans le texte anglais de «from an alcoholic spirit base to witch fruit juice or
other flavours are added to alcoholic beverages» par «alcohol or spirit based
alcoholic beverages to witch fruit juice or alcoholic beverages are added».
L'article 67
du projet de loi ajoute les titulaires de permis de production artisanale
d'alcool et de spiritueux à l'article 1° du Règlement sur les boissons
alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux pour que ce règlement soit
applicable à ce titre... à ce titulaire lorsqu'il fabrique des boissons prêtes
à boire...
M. Skeete : ...d'alcool et de
spiritueux, dont plus de 7 % d'alcool par volume. Cette modification est
en concordance avec les articles deux et quatre du projet de loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 67?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article
68, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 3 de ce
règlement est modifié :
1° dans ce qui précède le paragraphe
1° :
a) par le remplacement de «doit» par «et
le titulaire d'un permis de production artisanale d'alcool et de spiritueux
doivent»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «of alcohol» par «of alcohol-»;
2° par le remplacement partout où ceci se
trouve dans le paragraphe 1°, de «son» par «leur».
L'article 68 du projet de loi modifie
l'article trois du Règlement sur les boissons alcooliques à base d'alcool ou de
spiritueux pour ajouter le titulaire de permis de production artisanale
d'alcool, afin que ce règlement soit applicable à ce titulaire lorsqu'il
fabrique des boissons prêts-à-boire à base d'alcool et de spiritueux. Ces
modifications sont en concordance avec les articles deux et quatre du projet de
loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 68?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article
est-il adopté? Merci. M. le ministre, l'article 69, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 489.1R4
du Règlement sur la taxe de vente du Québec, excuse-moi, Mme la Présidente,
(chapitre T-0.1, r. 2) est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième
alinéa, de «ou si, en raison d'une force majeure, sa production ne provient
principalement de terres rares, elle est autorisée par la Régie des alcools,
des courses et des jeux à utiliser la fabrication de ses boissons alcooliques,
une matière première produite par une autre personne qui est un producteur
agricole».
L'article 69 du projet modifie l'article
489.1R4 du Règlement sur la taxe de vente du Québec, en concordance avec
l'article 49 du projet de loi, lequel introduit une disposition dans la Loi sur
la Société des alcools du Québec afin de donner le pouvoir à la 4égie
d'autoriser un titulaire de permis de production artisanale à utiliser, dans la
fabrication de ses boissons alcooliques, des matières premières produites par
un autre producteur agricole lorsqu'il ne peut utiliser ses propres matières
premières en raison d'une force majeure.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 69?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce que l'article est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Skeete : ...Mme la
Présidente, une courte suspension.
La Présidente (Mme D'Amours) : Je
suspends nos travaux, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 17 h 19)
(Reprise à 17 h 23)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux. Nous étions à l'article 70. M. le ministre, si vous
voulez bien nous en faire la lecture.
M. Skeete : L'article 677R3
de ce règlement, modifié par l'article 66 du chapitre 31 des lois de
2020, est de nouveau modifié :
1° par l'insertion, à la fin du premier
alinéa, de «, sauf si elle est fabriquée dans l'établissement, qu'elle est
utilisée ou consommée dans cet établissement et qu'elle n'est pas un alcool ou
un spiritueux»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par la suppression de «autres que les
alcools et les spiritueux»;
b) par le remplacement de «avec» par «en
accompagnement»;
3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le deuxième alinéa ne s'applique pas aux
boissons alcooliques qui sont fabriquées dans cet établissement et qui ne sont
pas des alcools ou des spiritueux.»
L'article 70 du projet de loi propose
des modifications à l'article 677R3 du Règlement sur la taxe de vente du
Québec pour prévoir des aménagements aux obligations de marquage des contenants
de boissons alcooliques qui sont destinées à être utilisées ou consommées dans
un bar ou un restaurant exploité par un producteur artisanal de boissons
alcooliques ou un brasseur sur les lieux de fabrication et qu'elles ont été
fabriquées par ces derniers. Les allègements proposés ne s'appliquent pas aux
alcools et spiritueux artisanaux qui doivent être marqués avec le timbre de la
Société des alcools du Québec. Ces modifications ainsi que celles proposées aux
articles 6, 16, 21, 33, 55, 72, 73 et 74 du projet de loi permettront que
les contenants de boissons alcooliques produites par certains fabricants,
producteur artisanal de boissons alcooliques, producteur artisanal de bière et
brasseur, n'aient plus à être marqués lorsqu'ils sont vendus dans un bar ou un
restaurant exploité sur les lieux de fabrication.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 70?
M. Beauchemin : Non, merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 70 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : 71.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 677R6
de ce règlement, modifié par l'article 67 du chapitre 31 des lois de
2020, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de
«autres que les alcools et les spiritueux, conservées dans un contenant
marqué,» par «conservées dans un contenant marqué».
L'article 71 du projet de loi modifie
l'article 667R6 du Règlement sur la taxe de vente du Québec en concordance
avec l'article 2 du projet de loi, qui propose de modifier le permis de
restaurant pour permettre la livraison et la vente pour emporter des boissons
alcooliques de type prêt à boire à base d'alcool et de spiritueux d'au plus
7 % d'alcool par volume. Les prêts à boire à base d'alcool et de
spiritueux vendus en livraison ou pour emporter devront être marqués avec le
timbre de la Société des alcools du Québec.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur 71?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : 72.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : L'article 677R7
ce règlement est modifié par l'insertion, à la fin, de «, sauf si elle est
fabriquée dans l'établissement et qu'elle n'est pas un alcool ou un
spiritueux».
L'article 72 du projet de loi modifie
l'article 667R7 du Règlement sur la taxe de vente du Québec pour prévoir
un... des allègements aux obligations de marquage de contenants de boissons
alcooliques utilisés ou consommés dans un bar ou un restaurant exploité par un
producteur artisanal de boissons alcooliques ou un brasseur sur les lieux de
fabrication lorsque les boissons y ont été fabriquées par ces derniers. Les
allègements proposés ne s'appliquent pas aux alcools et spiritueux artisanaux
qui doivent être marqués avec le timbre de la Société des alcools du Québec.
Ces modifications ainsi que celles proposées aux articles 6, 16, 21, 33, 55,
70, 73...
M. Skeete : ...et 74 du projet
de loi permettront que les contenants de boissons alcooliques produites par
certains fabricants, producteur artisanal des boissons alcooliques, producteur
artisanal des bières et brasseur, n'aient plus à être plus marqués lorsqu'ils
sont vendus dans un bar ou un restaurant exploité sur les lieux de fabrication.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article de 72?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Donc, l'article 72 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 73.
M. le ministre.
M. Skeete : L'article 667R9-1
de ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le premier alinéa ne s'applique pas à la
bière qui est fabriquée dans l'établissement pour utilisation ou consommation
dans cet établissement.»
L'article 73 du projet de loi propose
l'ajout du... d'un alinéa à l'article 667R9.1 du Règlement sur la taxe de vente
du Québec pour prévoir des allègements aux obligations de marquage des
contenants de bière utilisés, consommés ou vendus dans un bar ou un restaurant
exploité par un producteur artisanal de bière ou un brasseur sur les lieux de
fabrication lorsque les bières y sont... y ont été fabriquées par ces derniers.
Ces modifications ainsi que celles proposées aux articles 6, 16, 21, 33,
55, 70, 72 et 74 du projet de loi permettront que les contenants de boissons
alcooliques produites par certains fabricants, producteur artisanal de boissons
alcooliques, producteur artisanal de bières et brasseur, n'aient plus à être
marqués lorsqu'ils sont vendus dans un bar ou un restaurant exploité sur les
lieux de fabrication.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 73?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 74.
M. le ministre.
M. Skeete : L'article 677R9.1.1
de ce règlement est modifié par l'article 68 du chapitre 31 des
lois 2020 et est de nouveau modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le premier alinéa ne s'applique pas à une
bière qui est fabriquée dans cet établissement.»
L'article 74 du projet de loi propose
l'ajout d'un alinéa à l'article 677R9.1.1 du Règlement sur la taxe des
ventes du Québec pour prévoir des allègements aux obligations de marquage de
contenants de bière vendus en livraison ou pour emporter en accompagnement des
aliments dans un restaurant exploité par un producteur artisanal de bières ou
un brasseur sur les lieux de fabrication lorsque les bières y ont été
fabriquées par ces derniers. Ces modifications ainsi que celles proposées aux
articles 6, 16, 21, 33, 55, 70, 72 et 73 du projet de loi permettront que
les contenants de boissons alcooliques produites par certains fabricants
alcooliques... contenants de boissons alcooliques produites par certains
fabricants, producteur artisanal de boissons alcooliques... boissons
alcooliques, producteur artisanal de bières et brasseur, n'aient plus à être
marqués lorsqu'ils sont vendus dans un bar ou un restaurant exploité sur les
lieux de fabrication.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur 74?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
passons maintenant à l'article 92. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Skeete : J'y arrive.
Des voix : ...
• (17 h 30) •
M. Skeete : Un titulaire d'un
permis exploité dans un moyen de transport public avant le (indiquer ici la
date de sanction de la présente loi), qui effectue le transport des personnes à
des fins de loisir ou de divertissement, est considéré être titulaire d'un
permis accessoire à compter de cette date.
Toutefois, à l'exclusion des droits qui
doivent être payés à la date d'anniversaire du permis exploité dans un moyen de
transport public, il n'a pas à se conformer aux obligations qui lui incombent à
titre de titulaire de permis accessoire avant le (indiquer ici la date qui suit
d'un an à celle de la sanction de la présente loi). Jusqu'à cette date, sous la
sous-section 2 la section V du Règlement sur le régime applicable aux
permis d'alcool (chapitre P-9.1, r. 7), telle qu'elle se lit... telle
qu'elle se lisait -- pardon -- le (indiquer la date qui précède celle de la
sanction de la date de la présente loi... la sanction de la présente loi),
s'applique à ce titulaire de permis.
Le permis exploité dans un moyen de
transport public tient lieu, jusqu'à la date anniversaire de ce permis, du
permis accessoire.
Excuse-moi, ce n'était pas trop clair.
L'article 92 du projet de loi est une mesure transitoire qui prévoit qu'un
titulaire de permis d'alcool exploité dans un moyen de transport qui effectue
le transport des personnes à des fins de loisirs ou de divertissement sera
réputé être titulaire d'un permis accessoire à la date de la sanction de la
loi. Les dispositions prévoient que ce titulaire disposera d'une période d'un
an suivant date de la sanction pour se conformer aux obligations relatives
au...
17 h 30 (version non révisée)
M. Skeete : ...permis
accessoire. Les dispositions de l'article 58 du régime... pardon, du Règlement
sur le régime applicable aux permis d'alcool encadrant les permis exploités
dans un moyen de transport public continueront de s'appliquer jusqu'à cette
date. La disposition prévoit toutefois que le paiement des droits pour le
permis accessoire devrait être fait à la date anniversaire du permis d'exploiter
dans un moyen de transport suivant la date de la sanction de la loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'article 92?
M. Beauchemin : Pas de
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Pas
de commentaire? L'article 92 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article
93, M. le ministre.
M. Skeete : «Un permis
exploité dans un moyen de transport public qui, avant le (indiquer la date de
la sanction de la présente loi), est exploité par un transporteur public au
sens du paragraphe 29.1° de l'article 2 de la Loi sur les infractions en
matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1), édicté par l'article 14 de la
présente loi, est révoqué de plein droit à compter de la date anniversaire du
permis qui suit l'entrée en vigueur de cet article.»
L'article 93 du projet de loi est une
mesure transitoire qui prévoit qu'un permis exploité dans un moyen de transport
public par un transporteur public au sens du paragraphe 29.1 de l'article 2 de
la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, introduit par le
paragraphe 2° de l'article 14 du projet de loi, est révoqué à compter de la
date anniversaire du permis. À compter de cette date, le transporteur public
est encadré par le régime d'exception prévu par la Loi sur les infractions en
matière de boissons alcooliques introduit par l'action 20... l'article 20 du
projet de loi, lequel permet d'entreposer et de transporter des boissons
alcooliques en prévision de leur chargement à bord d'un véhicule servant au
transport des personnes sans détenir de permis.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires sur l'article 93? L'article 93 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Maintenant,
nous serions de retour à 33, mais ce que je comprends, c'est qu'il y a entente
pour qu'on ajourne nos travaux des trois articles qu'il nous reste, 33, 56 et
202. Est-ce bien exact?
M. Skeete : Vous avez raison,
Mme la Présidente. Mais avant de terminer, je tenais à saluer la collaboration
des collègues ici présents, tant la partie gouvernementale et les gens de l'opposition.
Merci beaucoup pour cette collaboration.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Donc, étant donné qu'on finit beaucoup plus tôt, en vertu de l'article 165 du
règlement, je fais motion pour que la commission ajourne ses travaux. Est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Merci beaucoup, tout le monde... de votre patience.
(Fin de la séance à 17 h 34)