Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Onze heures trente-huit minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 19, Loi sur l'encadrement... du travail, pardon, des enfants.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par Mme Mallette (Huntingdon); M. Dufour (Abitibi-Est) est remplacé par M. Sainte-Croix (Gaspé); M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par Mme Ghazal (Mercier).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux le 10 mai dernier, les discussions portaient plus précisément sur l'article 13. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet article? Mme la députée, oui.

Mme Cadet : Oui, Mme la Présidente, merci beaucoup. J'espère que les collègues, donc, ont pu travailler grandement durant la relâche parlementaire... mais en travail de circonscription, plutôt.

Donc, comme vous l'avez indiqué, Mme la Présidente, donc, nous en étions à l'étude de l'article n° 13, et, lorsque nous avons dû interrompre nos travaux, donc, j'en étais à poser des questions sur l'alinéa 7°, soit, dans le fond, «qui travaille dans un organisme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne ou en soutien, tel qu'un aide-moniteur, un assistant-entraîneur ou un marqueur». Ici, on n'a pas eu l'occasion beaucoup, donc, d'échanger sur cet alinéa lors des consultations particulières, et j'aimerais... bien, en fait, j'aimerais entendre le ministre sur l'aspect à but non lucratif des organismes sportifs.

Ici, on comprend bien, donc, on est vraiment... donc, le rôle, ici, qui serait permis au niveau de l'exception, ce n'est pas celui d'un moniteur en tant que tel, donc, on n'est pas, donc, à ce type de responsabilité ci, mais vraiment, donc, le jeune... le jeune ou l'enfant qui est en soutien à un autre travailleur un peu plus âgé qui, lui-même, donc, occupe ce poste-ci, donc, qui est dans une espèce de contexte, là, de formation pour mieux apprendre les responsabilités liées à ce type de rôle. Donc, sur l'aspect, donc, à but non lucratif versus à but lucratif, pour ce qui est de l'organisme sportif, j'aimerais peut-être entendre... vous entendre là-dessus.

• (11 h 40) •

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le ministre.

M. Boulet : Bien, merci, Mme la Présidente. Et bienvenue à tous les collègues du côté gouvernemental et à la collègue de Mercier, qui remplace notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, et, bien sûr, à vous tous.

Donc, un organisme à but non lucratif, bien, vous connaissez la mission, donc, par opposition à un organisme qui est à but lucratif. Ceci dit, un organisme peut se constituer en OBNL, en suivant la procédure qui lui permet d'être constitué en OBNL. Donc, c'est essentiellement <la mission, la responsabilité...

M. Boulet : ...OBNL, en suivant la procédure qui lui permet d'être constitué en OBNL. Donc, c'est essentiellement >la mission, la responsabilité. Puis, comme vous le mentionniez, il y a une supervision, dans le paragraphe in fine de l'article, d'une personne de 18 ans ou plus. Donc, on s'assure que l'environnement soit convivial, respectueux de la personnalité et des capacités de l'enfant, et l'organisme à but non lucratif a essentiellement ce type de mission là dans ses responsabilités.

Mme Cadet : Merci, M. le ministre. En fait, dans votre réponse... et je pense que vous avez un peu répondu au questionnement suivant, là, que j'avais quant à l'effet d'une telle disposition. Lorsque je pense, par exemple, à la situation des stations de ski, on... en 2014, à tout le moins, donc, 28 stations de ski sur 74, donc, qui étaient privées, puis donc il y a différents, donc, exemples qui existent dans le milieu. Mais je me demandais si la disposition, donc, elle n'est pas nécessairement... donc, n'allait pas plutôt faire en sorte que ces, par exemple, 28 stations de ski là composeraient une OBNL pour pouvoir continuer à employer des jeunes de moins de 14 ans. Donc, vous vous attendez à ce type d'effet là?

M. Boulet : À des stations de ski qui sont à vocation commerciale, bon, ultimement, ça dépend des conditions puis des critères pour être constitué en OBNL. Mais, si une station de ski ne l'est pas, elle n'entre pas dans les exceptions.

Mme Cadet : C'est ça, oui.

M. Boulet : Je reviens toujours à la base, les exceptions s'interprètent de façon restrictive. On est ici dans un projet de loi qui interdit le travail pour les moins de 14 ans. On le permet dans certaines circonstances — ça, c'en est une — suite à nos consultations, qui permettraient à un enfant d'évoluer tout en évitant les risques pour sa santé, sécurité, intégrité et en n'affectant pas, bien sûr, pour le nombre limite d'heures, sa persévérance à l'école. Mais en fait ça dépend de cas à cas, là, puis il faudrait prendre une station spécifique, puis la découper, puis déterminer si c'est un... En fait, il y a un statut puis il y a un certificat qui confirment le statut d'OBNL aux fins fiscales puis aux fins corporatives, bon, vous le savez, là, en vertu de la Loi sur les compagnies, comment elles sont constituées. Donc, c'est du cas par cas. Au-delà de ça, je peux difficilement donner d'autres explications.

Mme Cadet : On partage le même objectif, M. le ministre. Ma question, ici, c'est de savoir s'il y a un effet anticipé que, par exemple... si on peut donner, donc, des exemples, je sais qu'il y a, à l'École de glisse du Mont-Rigaud, qui est également instituée sous le nom, donc, École de ski et de planche du Mont-Rigaud, qui a été... qui est incorporée donc sous la Loi sur les compagnies du Québec, donc qui n'est pas un OBNL, contrairement, par exemple, au Mont-Orford, qui est une OBNL, qui... donc, en ce moment, donc, il y a des offres d'emploi, donc, d'aide-moniteur ski ou planche, donc, de recrutement, donc, qui indique que l'âge minimum requis pour devenir, donc, aide-moniteur, c'est 12 ans.

Donc, cet exemple-là... puis ce n'est pas nécessairement pour le mettre mettre en exergue, donc, cette entité précise, là, mais c'est un exemple, donc, parmi tant d'autres, mais qui existe. Est-ce que vous anticipez que le corollaire de la disposition sera que, par exemple, donc, cet employeur, donc, constituerait une OBNL pour pouvoir continuer à embaucher des aides-moniteurs de moins de 14 ans?

M. Boulet : Il y a toujours un effet anticipé, puis, oui, ce sera une décision d'opportunité pour un centre de glisse de décider si c'est pertinent ou non de se constituer en OBNL, et ils le feront, évidemment, accompagnés soit d'un conseiller juridique ou d'un comptable. Mais, oui, bien sûr, tu sais, si le besoin le justifie pour le centre de glisse parce qu'ils ont x enfants de tel âge qui font un travail d'aide-moniteur, oui, ils pourraient décider de se constituer.

Mme Cadet : O.K.Merci, M. le ministre.

M. Boulet : Ça fait plaisir.

Mme Cadet : Ma prochaine question, donc, c'était... mais ça, c'était vraiment plus une question de concordance. Donc, à l'alinéa 6°, «l'enfant qui travaille dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel qu'une colonie de vacances ou un organisme de loisirs», donc, ça, j'imagine, donc, que c'est le langage qu'on reprend dans le Règlement sur les normes du travail. Dans le règlement, donc, d'une «tel une colonie de vacances ou un organisme de loisirs», plutôt que «tel qu'une», donc, mais il n'y a pas d'enjeu. Mais, dans le libellé final, est-ce qu'on va avoir exactement le même libellé dans la loi et dans... Est-ce qu'on veut, en fait, conserver plutôt, dans le règlement, un seul <des deux libellés?

M. Boulet : Oui, oui, tout à fait...

Mme Cadet : ...est-ce qu'on veut, en fait, conserver plutôt, dans le règlement, un seul >des deux libellés?

M. Boulet : Oui, oui, tout à fait. Les textes ont été révisés, puis c'est exactement le même libellé.

Mme Cadet : O.K. Donc, les textes... O.K., parfait. Merci.

L'autre question que j'avais, ici, concerne la coalition... en fait, le mémoire qui avait été déposé par la Coalition interjeunes. On se rappellera, M. le ministre, que, lorsque les intervenants sont venus témoigner en commission parlementaire lors des consultations particulières, on nous a parlé du Parcours de formation axée sur l'emploi et donc, évidemment, donc, qui est... auquel les jeunes de 15 ans et plus peuvent... que les jeunes de 15 ans et plus peuvent intégrer, et je me demandais, en fait, un peu comme on nous l'avait soumis, comment les dispositions du projet de loi n° 19, donc, prenaient en considération le programme de formation axée sur l'emploi.

Je peux peut-être, tu sais, vous lire un peu, donc, à la page 5 de leur rapport... de leur mémoire, plutôt, on nous indiquait : «Un angle mort important du projet de loi est que le parcours scolaire n'est pas le même pour tous et toutes. Certains jeunes ont de grandes difficultés scolaires, et le travail représente un lieu de formation et de valorisation. C'est parfois leur seul espace de réussite.» Donc, le projet de loi, disons, je paraphrase, «tient pour acquis que chaque jeune suivra le même parcours jusqu'à la fin de l'âge de scolarisation obligatoire. Il serait important d'assurer un lien avec le ministère de l'Éducation afin que le projet de loi n° 19 ne mette pas à mal le Parcours de formation axée sur l'emploi, qui est accessible pour les jeunes à partir de 15 ans, qui inclut la formation préparatoire au travail et la formation menant à l'exercice d'un métier semi-spécialisé.»

Quand j'avais rencontré, donc, quelques jeunes, donc, en amont des consultations particulières, c'était, en effet... c'est une préoccupation qui avait été soulevée, qui respecte le principe, l'esprit du projet de loi. La Coalition interjeunes, donc, nous l'a indiqué et l'indique dans son mémoire, donc, appuie fortement, donc, les recommandations que nous partageons tous au niveau des exigences, donc, d'heures minimales, donc... d'heures maximales, plutôt, de travail et d'empêcher les jeunes de 14 ans de travailler. Donc, la coalition, donc, s'inscrit dans la même veine. Mais, pour ce qui est de cet élément-ci, de cet élément de concordance, je pense que c'est en effet important qu'on puisse être bien outillés. Ça fait que je voulais juste savoir si vous avez une réponse à ça.

M. Boulet : Oui. Malheureusement, les consultations particulières, comme vous savez, nous donnent une période de temps limitée pour intervenir. Et, à l'article 3 de la Loi sur les normes du travail, c'est précisé que ça ne s'applique pas à la description que vous venez de faire, puis je vais lire l'article 3, paragraphe 5° : «La présente loi ne s'applique pas [...] à un étudiant qui travaille au cours de l'année scolaire dans un établissement choisi par un établissement d'enseignement et en vertu d'un programme d'initiation au travail — exactement ce que vous décrivez — approuvé — bien sûr — par le ministère de l'Éducation, [Loisir,] ministère de l'Enseignement supérieur, [...]Recherche, [Innovation]», et autres. Ça fait que donc la loi ne s'applique pas. Ça fait qu'il n'y a pas d'incidence de notre projet de loi en ce qui les concerne.

Mme Cadet : O.K. Parfait. Donc, si je comprends bien, donc, ça voudrait dire que les jeunes qui font... qui participent au Parcours de formation axée sur l'emploi...

M. Boulet : La loi ne s'applique pas.

• (11 h 50) •

Mme Cadet : C'est ça, donc, la loi ne s'applique pas, donc le nombre d'heures... Bien, de toute façon, c'est à partir de 15 ans, en fait, l'âge minimal, de toute façon, ça ne s'applique pas. Mais l'heure maximale, c'est... donc, ça, il n'y a pas de lien. Donc, ça voudrait dire que ces jeunes-là vont... Donc, je comprends, donc, que les élèves qui sont stagiaires au PFAE, eux, sont automatiquement inscrits à la CNESST. Ce sont les centres de services scolaires qui prévoient les procédures en cas d'accident lorsque l'élève stagiaire est considéré comme un travailleur des centres de services scolaires pendant cette période-là, et donc... donc, ils vont pouvoir... Donc, les heures qu'ils effectuent dans ce cadre-là ne s'additionnent pas aux heures qui s'effectueraient en dehors du cadre de stage?

M. Boulet : Selon ma... non.

Mme Cadet : O.K. Merci.

Le dernier dernier élément, je pense que c'était plus au niveau de l'aspect du filet social. Tu sais, autant la Coalition interjeunes que d'autres intervenants, donc, sont venus parler du fait que c'est... bien, en fait, là, puisque, évidemment, donc, certains de ces jeunes, donc, sont contraints à travailler, qu'il faudrait une espèce de remplacement au niveau du filet social. Qu'est-ce que vous répondez à cette préoccupation qui a été soulevée?

M. Boulet : Je ne comprends pas la question. Rappelez-moi cette préoccupation.

Mme Cadet : Bien, en fait, c'est tout simplement... Tu sais, évidemment, c'est... la grande majorité des groupes qui sont venus émettre cette préoccupation sont en accord avec les principes que nous partageons, donc, ils veulent que l'on puisse encadrer le mieux possible le travail des enfants, le travail des jeunes. Ils indiquent que l'un des motifs qui sous-tend le fait que certains jeunes sentent une certaine <pression...

Mme Cadet : ...le mieux possible, le travail des enfants, le travail des jeunes. Ils indiquent que l'un des motifs qui sous-tend le fait que certains jeunes sentent une certaine >pression pour commencer à travailler aussi tôt ou à faire autant d'heures, c'est le manque de filet social qui accompagne, en fait, les besoins des familles. Donc, c'est une question plus générale, ici, mais je voulais...

M. Boulet : Je pense que j'avais quand même donné un certain nombre de précisions, là, puis il y a des mesures qui relèvent du ministère des Finances, de la Solidarité sociale, mais il y avait le bouclier anti-inflation, il y avait les allocations jeunesse, il y avait toutes les mesures qui ont été annoncées. Mais ce n'est pas dans l'esprit du projet de loi de conférer un filet de sécurité sociale. Ce qui est visé dans ce projet de loi, c'est de protéger nos enfants, d'assurer leur santé, sécurité, intégrité, et de permettre leur réussite éducative. Mais, oui, j'ai compris, puis effectivement c'est une préoccupation de nature très transversale. Puis il y a un groupe qui avait mis l'accent là-dessus, là, les enfants qui sont dans des situations plus de vulnérabilité. Puis on avait répondu de façon, je pense, satisfaisante en réitérant l'importance du métier fondamental qu'est celui d'être un élève et d'apprendre, mais en équilibre avec son niveau de développement socioaffectif puis, bon, tout le reste, là.

Mme Cadet : Merci, M. le ministre.

M. Boulet : Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres interventions?

Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 13. Est-ce que l'article 13 est... pardon, tel qu'amendé... Non, l'article 13, il n'y a pas eu d'amendement qui a été adopté.

M. Boulet : Il y a un amendement qui a été rejeté, là, c'est l'article 13.

Des voix : ...

M. Boulet : Ah! O.K., c'est vrai, oui. Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Alors, tel qu'amendé, est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Nous passons à l'article 14. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

L'article 35.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de «les domaines de production artistique suivants : la scène y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés, le film, le disque et les autres modes d'enregistrement du son, le doublage et l'enregistrement d'annonces publicitaires» par «un domaine de production artistique visé au premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène».

Commentaires : Bon, cette modification porte sur l'interdiction du travail de nuit. C'est une modification de concordance — on a déjà eu ce débat-là — et ça renvoie aux domaines artistiques énumérés au premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, cinéma, disque, littérature, des métiers d'arts et de la scène. Alors, c'est une modification de concordance.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Ça va pour tout le monde? D'accord.

Je vais mettre aux voix l'article 14. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

L'article 15, M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

L'article 35.2 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «les domaines de production artistique suivants : la scène, y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés, le film, le disque et les autres modes d'enregistrement du son, le doublage et l'enregistrement d'annonces publicitaires» par «un domaine de production artistique visé au premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène».

Commentaire succinct : concordance avec l'article 14 précédent. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Commentaires?

Nous allons mettre aux voix l'article 15. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

L'article 16, M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

Au plus tard le... évidemment, on va indiquer la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi, un employeur qui a, à son emploi, un enfant de moins de 14 ans effectuant un travail visé par l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 84.3 de la Loi sur les normes du travail, tel que remplacé par l'article 2 de la présente loi, doit transmettre à cet enfant un avis écrit de cessation d'emploi.

Cet avis est d'une semaine si l'enfant justifie de trois mois à moins d'un an de service continu, de deux semaines s'il justifie d'un an à deux ans de service continu et de trois semaines s'il justifie de deux ans ou plus de service continu.

L'employeur peut faire effectuer un travail par cet enfant pendant la durée de la vie auquel il a droit ou lui verser une indemnité <compensatrice...

M. Boulet : ...de service continu.

L'employeur peut faire effectuer un travail par cet enfant pendant la durée de la vie auquel il a droit ou lui verser une indemnité >compensatrice équivalente à son salaire habituel, sans tenir compte des heures supplémentaires, pour une période égale à celle de la durée ou de la durée résiduaire de l'avis auquel il avait droit. Cette indemnité doit être versée au moment de la cessation d'emploi.

L'indemnité de l'enfant en tout ou en partie rémunérée à commission est établie à partir de la moyenne hebdomadaire de son salaire durant les périodes complètes de paie comprises dans les trois mois précédant sa cessation d'emploi.

Les dispositions de l'article 84 ainsi que celles de la section I du chapitre V de la Loi sur les normes du travail s'appliquent.

Commentaires : En fait, c'est la disposition transitoire qui s'applique à un employeur qui, à la date de la sanction, fait travailler un enfant de moins de 14 ans. On lui accorde un délai de 30 jours pour transmettre l'avis de cessation d'emploi.

C'est une semaine... en fait, c'est les règles habituelles : s'il a trois mois à un an, c'est une semaine; deux semaines, s'il a d'un an à deux ans; puis trois semaines, s'il a plus de deux ans. Et comme les règles habituelles en matière de droit du travail s'appliquent, il peut, plutôt que de le faire travailler, lui verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu'il aurait reçu, n'eût été de la cessation d'emploi.

Donc, essentiellement, c'est le commentaire que j'avais à faire pour venir donner effet à notre loi. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires? Oui, Mme la députée.

Mme Cadet : Oui, Mme la Présidente. En fait, M. le ministre, ma première question, c'est de savoir, évidemment, donc, une fois l'entrée en vigueur, est-ce que la CNESST va avoir les ressources pour la mise en application immédiate?

M. Boulet : Oui, tout à fait. Ça a été préparé en amont, discuté avec la CNESST, demandé lors des consultations particulières. Et, comme vous savez, il y a une stratégie jeunesse qui a été bonifiée, il y a le Kinga, puis, oui, il y a toutes les tentacules nécessaires pour s'assurer que ce soit mis en application. Puis, comme toute loi, évidemment, il y a les dispositions pénales, que nous avons déjà adoptées, c'est les mêmes montants d'amendes que les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires se font imposer s'ils ne respectent pas le règlement et la loi.

Donc, moi, je pense que tout l'écosystème est en place. Puis, si besoin en est, les demandes seront faites par la CNESST, puis on s'assurera de... qu'il y ait une équivalence nécessaire en termes de ressources.

Mme Cadet : Merci, M. le ministre. Puis il y avait des groupes qui avaient posé la question sur les règles entourant les licenciements collectifs, là, les articles 84.0.1 et suivants de la Loi sur les normes du travail. Donc, vous aviez confirmé que ça ne s'applique pas, hein?

M. Boulet : Effectivement, ce n'est pas un licenciement collectif au sens de la loi, c'est énorme, c'est une terminaison en emploi imposée par une loi.

Mme Cadet : Parfait.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires?

Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 16. L'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 17, M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

17. Un employeur qui fait effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans conformément à l'article 35.0.3 du Règlement sur les normes du travail, tel qu'édicté par l'article 13 de la présente loi, doit obtenir au plus tard le... bon, là, c'est la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi, le consentement prévu au premier alinéa de l'article 84.3 de la Loi sur les normes du travail, tel que remplacé par l'article 2 de la présente loi.

Commentaires : Bon, c'est la transition, c'est le délai de 30 jours pour obtenir le consentement parental sur le formulaire... en fait, c'est la suite de ce que nous avions déjà adopté.

• (12 heures) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires?

Mme Cadet : Non, ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous allons passer à la mise aux voix de l'article 17. Il est adopté?

M. Boulet : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 18, M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

18. Pour l'application des articles 288 à 290 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'identification des risques et, le cas échéant, leur analyse incluent les risques pouvant affecter particulièrement la santé et la sécurité des travailleurs âgés de 16 ans et moins.

Pour l'application des articles 291 et 292 de cette loi, les recommandations incluent celles concernant les risques pouvant affecter particulièrement la santé et la sécurité des travailleurs âgés de 16 ans et moins et celles concernant les tâches qui ne devraient pas être effectuées <par ces travailleurs...

>

<17899 M. Boulet : ...qui ne devraient pas être effectuées >par ces travailleurs.

Commentaires : Bon, ça incorpore... Bon, c'est... encore une fois, c'est ce qu'on a discuté aux articles 7 à 11, c'est l'application du régime intérimaire que nous avions adopté lors de la Loi modernisant le régime de santé et sécurité, et ça précise, pour l'identification, l'analyse des risques, le comité de santé et sécurité.

Bon, c'est la possibilité aussi pour le représentant en santé et sécurité de faire des recommandations. Donc, c'est ce que nous avions discuté puis c'est la mise en place de ce régime-là. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Des commentaires?

Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 19, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

Un règlement pris en application de l'article 300 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail doit prendre en compte les réalités propres aux travailleurs âgés de 16 ans et moins.

Commentaires : Ça aussi, c'est la transition pour qu'on tienne en considération les réalités propres aux travailleurs âgés de 16 ans et moins. Et, bon, évidemment, Guillaume, tu connais la date de l'entrée en vigueur ultime, là, le 6 octobre 2025, pour le régime permanent. Alors donc, c'est... ça ne vise qu'à faire la concordance. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Commentaires? Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Oui, merci. Contente d'être parmi vous en remplacement de mon collègue le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Donc là, on est à 19. Je sais qu'il y a eu des discussions préalables avec mon... ah! préalables avec mon collègue pour ajouter peut-être un amendement, mais que le ministre disait qu'il y réfléchissait, à l'effet d'avoir un... de déposer un rapport de mise en oeuvre et d'application. Est-ce que ça a été réfléchi avec l'équipe du ministre?

M. Boulet : Oui, tout à fait. Si vous me le permettez, à l'article 20, l'article suivant, je vais décliner notre approche pour la mise en application. Là, c'est simplement pour mettre en place le régime. Bien, en fait, c'est la concordance avec 7 à 11, que nous avions discutée, mais votre question est hyperpertinente, puis j'en avais discuté avec votre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, et je vais vous faire une présentation à l'article suivant.

Mme Ghazal : Très bien. Donc, je ne présenterai pas d'amendement, vu que ça va venir plus tard. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, juste une question, ici. Donc, on... donc, en plus de prendre en compte les réalités propres aux femmes et aux hommes... donc, est-ce que la réalité propre aux travailleurs âgés de 16 ans et moins, aussi, donc, va être genrée?

M. Boulet : Oui, tout à fait. Oui, oui, 16 ans ou moins... Oui, parce qu'il y a les aspects physiques, les aspects socioaffectifs, les aspects spécifiques à la personne, puis c'est... effectivement, ça tient compte de la réalité gars ou fille, oui, effectivement.

Mme Cadet : C'est ça, donc, ils vont être inclus, donc, dans la différenciation selon les sexes, donc ça va être inclus, là, pour les travailleurs de 16 ans ou moins.

M. Boulet : Oui. Bonne question.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires?

Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

L'article 20, M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le... là, ça va être la date de la sanction de la présente loi, à l'exception :

1° de celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023;

2° de celles des articles 7, 8, 9, 10 et 11, qui entrent en vigueur respectivement à la même date ou aux mêmes dates que les dispositions du paragraphe 2° de l'article 144 et des articles 147, 154, 163 et 167 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

Donc, commentaires : Bon, c'est l'entrée en vigueur de la nouvelle voie... la nouvelle loi à la date de la sanction, sauf pour les articles, là, qui rentrent en vigueur après, là. Pour le nombre maximal d'heures de travail, là, le 17 et le 10, c'était le 1er septembre, puis 7 et 11, bien, c'est aux mêmes dates que les dispositions de la Loi modernisant le régime de santé.

Mais, si vous me permettez, dans les autres commentaires, ce que le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve m'avait mentionné puis la collègue de Mercier reprend, et c'est ce que j'ai mentionné à notre collègue, c'est que, pour le rapport de mise en application, je réfère à la Loi sur les normes du travail, collègue, qui prévoit un rapport de mise en application à tous les sept ans, puis le prochain, il est en 2025, donc dans les deux ans, puis ça va nous permettre de faire état de l'application ou de l'encadrement du travail des <enfants...

M. Boulet : …donc dans les deux ans, puis ça va nous permettre de faire état de l'application ou de l'encadrement du travail des >enfants, le nombre de plaintes de salariés enfants, les amendes qui ont été imposées aux employeurs. Puis ce rapport-là va être fait aussi, par la suite, avec toutes les autres sections de la Loi sur les normes, les disparités de traitement, l'équité intergénérationnelle, les congés, les régimes qui s'appliquent puis qui sont prévus dans la Loi sur les normes du travail, et il va y avoir une mise à jour.

Souvenez-vous, collègue, j'ai souvent référé à l'étude de l'Institut de la statistique du Québec sur la santé psychologique des jeunes du secondaire. Ils mettent ça à jour à tous les cinq ans, puis ça avait démontré qu'il y avait beaucoup de fatigue, d'anxiété puis de détresse psychologique, là, particulièrement chez les filles. Ils sont en train de terminer et ils vont produire un nouveau rapport sur l'impact du travail sur le décrochage scolaire ainsi que sur la détresse psychologique, c'est prévu pour 2024. J'ai fait les vérifications, puis ça va être produit.

Puis après ça nous, après l'adoption de la loi, on va publier des rapports. Bon, là, il y a le rapport sur l'application de la Loi sur les normes du travail, puis on va mobiliser des partenaires gouvernementaux, comme le ministère de la Santé et Services sociaux, le ministère de l'Éducation, l'Institut de la statistique Québec puis l'INSPQ aussi, collègue, l'Institut national de santé publique, un, pour entreprendre des études portant sur l'impact du nombre d'heures de travail sur la réussite et la persévérance scolaire des enfants assujettis à l'obligation de fréquentation scolaire, qui, comme vous savez, en vertu de la Loi sur l'instruction publique, c'est 16 ans, puis obtenir des données longitudinales, là, sur le travail en vue de comparer deux cohortes d'étudiants du secondaire.

Et il y a les programmes de prévention aussi, je voulais souligner ou rappeler, là, parce que vous le savez autant que moi, que le programme de prévention ou le plan d'action pour les plus petites entreprises, il va être transmis à tous les trois ans à la CNESST, ça fait qu'on va être en mesure de faire un examen des risques qui sont identifiés puis des recommandations qui sont faites par les représentants en santé-sécurité ou les agents de liaison sur les tâches qui sont incompatibles avec le travail des enfants, puis, bon, l'Institut national de santé publique, on veut vraiment qu'il soit en mesure d'identifier tout ce qui est risqué pour les enfants.

Puis c'est important de le redire, là, collègue de Mercier, que, le règlement, le grand avantage, c'est de nous permettre d'évoluer en fonction des connaissances puis des données qu'on va accumuler. Ça va nous donner un portrait qui est plus sérieux et qui va nous permettre, le cas échéant, de faire des règlements dans l'avenir.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la députée de Mercier.

M. Boulet : Donc, essentiellement, c'est le plan, la stratégie. Je ne sais pas si je peux dire «Alexandre», ici, là, mais avec qui j'avais échangé...

Mme Ghazal : Est-ce que vous parlez de Guillaume?

M. Boulet : Non, d'Alexandre.

La Présidente (Mme D'Amours) : On ne peut pas nommer les collègues par leur...

Mme Ghazal : … du député d'Hochelaga, mais on peut dire Guillaume Boivin.

M. Boulet : Hochelaga-Maisonneuve. On ne peut pas les nommer même quand ils ne sont pas là? Ah! bien, j'ai fait…

La Présidente (Mme D'Amours) : Non, on ne peut pas les nommer. Ils sont toujours... Tous les membres de l'Assemblée nationale qui sont députés, on doit les nommer par leur titre, M. le ministre. Je sais que ce n'était pas dans votre intention de...

• (12 h 10) •

M. Boulet : Collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Ghazal : Mais la discussion a eu… quand elle a eu lieu, peut-être qu'il l'avait appelé par son nom et son prénom, et c'est normal. Donc, écoutez, les explications que vous donnez me conviennent parfaitement, donc. Bien, merci beaucoup.

M. Boulet : Merci à vous.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, un commentaire?

Mme Cadet : Oui, merci, Mme la Présidente.

J'ai deux questions, ici. La première, parce que... puisqu'on est à... bon, on est à l'article 20, donc, sur l'entrée en vigueur, donc, on comprend bien, donc, les moments d'entrée en vigueur des différents articles… aussi au niveau de l'entrée en vigueur du règlement, parce que, là, donc, l'article 13 entrera en vigueur immédiatement, mais ensuite il y a un certain délai pour que le... pour que, en fait, les dispositions, donc, soient mises à jour dans la Gazette officielle. Peut-être juste me détailler un peu le processus pour nous assurer qu'on n'ait pas de... qu'il n'y ait pas de trou, en fait, dans l'application, oui.

Des voix : …

M. Boulet : …que je peux partager. Bon, évidemment, l'interdiction de faire travailler un enfant de moins de 14 ans, c'est dès la <sanction…

M. Boulet : ...évidemment, l'interdiction de faire travailler un enfant de moins de 14 ans, c'est dès la >sanction du projet de loi. Pour les moins de 14 ans qui perdront leur emploi, ça va leur rendre applicables, avec les adaptations qui s'imposent, les dispositions de la loi relative à l'avis de cessation d'emploi. Puis, pour ceux qui font travailler les enfants de moins de 14 ans qui sont visés par les exceptions, bien, ils vont avoir un délai de 30 jours suivant la sanction du projet de loi pour obtenir un consentement. Puis les limites proposées par les balises, là, le 17 heures par semaine puis le 10 heures du lundi au vendredi, c'est le 1er septembre 2023.

Mme Cadet : Oui, ça, j'avais bien compris ça, M. le ministre. Là, ici, ma question n'était pas tout à fait claire, là, c'est...

M. Boulet : Entre en vigueur à la sanction.

Mme Cadet : C'est ça, donc, l'article 13 entre en vigueur à la sanction, mais là, donc, est-ce... Dans le fond, là, le délai de publication à la Gazette officielle, donc, est-ce qu'il va s'appliquer, ici?

M. Boulet : …non, ce n'est pas la Gazette comme... mais je comprends son point, parce que c'est des articles de règlement qui sont intégrés à la loi...

Une voix : ...

M. Boulet : C'est le jour de la sanction... publication.

Mme Cadet : O.K., O.K., puisque ce n'est pas une... puisque c'est des modifications au règlement puis que ce n'est pas un nouveau règlement.

M. Boulet : Exact.

Mme Cadet : Donc, c'est juste à l'adoption d'un nouveau règlement qu'il y a l'adoption du... que le délai de 45 jours s'applique.

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Cadet : Donc, c'était ça, la question, parce que je me demandais si...

M. Boulet : C'est une bonne question, ça me permet de le réaliser aussi, là.

Mme Cadet : Oui, oui, parce que, là, je me disais, si on a un délai de 45 jours ici, mais finalement il y a quand même une espèce de 45 jours, on ne sait pas ce qui se passe, mais là ça ne s'applique pas.

M. Boulet : Tout à fait. À chaque fois qu'il y a un article de règlement qui est dans une loi, c'est à la date de sanction ou à la date prévue dans le projet de loi, mais il n'y a pas de processus de publication pour le règlement. S'il est amendé ultérieurement, là il y aura respect de ce processus-là.

Mme Cadet : S'il est amendé, parfait. Parce que ce n'est pas un nouveau règlement, donc les modifications qu'on... en fait, ce qui est dans... ce qui est compris dans la Loi sur les règlements, c'est pour tout nouveau règlement et non pas pour des amendements à un règlement déjà en vigueur.

M. Boulet : Exact, exact.

Mme Cadet : Merci beaucoup.

Ma deuxième question, c'est que... Bon, hier, on a eu la chance de voir le communiqué que vous avez diffusé pour la formation des jeunes pour prévenir les accidents de travail. Évidemment, le projet de loi n'étant pas adopté, donc, on ne retrouve pas les dispositifs d'information concernant les nouvelles obligations des employeurs. Donc, est-ce qu'à la suite de la sanction, donc, dans la campagne de sensibilisation auprès des jeunes qui va être déployée, on va retrouver des éléments d'information quant aux nouvelles obligations des employeurs et...

M. Boulet : Tellement. Puis, on en a parlé beaucoup au début, là, les... tout ce qui va concerner l'information, la formation, la sensibilisation, il y aura du soutien financier, puis la CNESST va faire une campagne, puis, j'en parlais au collègue d'Hochelaga-Maisonneuve puis à vous, il va falloir en faire la promotion, parce que c'est devenu un enjeu social important. On a vu ce qui se passait sur le terrain, les blessures corporelles graves, il y a des répercussions humaines, sociales et économiques qu'on ne peut plus accepter.

Puis moi, je vais compter aussi beaucoup sur votre collaboration. Puis je pense que ça va être une avancée sociale importante, puis on va tous travailler, tout le monde ensemble, incluant la CNESST, et on me confirme qu'ils sont à élaborer un plan de communication pour faire connaître les nouvelles dispositions auprès des employeurs, des travailleurs, des travailleuses, les partenaires, c'est-à-dire les associations patronales, les syndicats, les associations paritaires, les mutuelles de prévention. Il va y avoir du... des pages Web pertinentes, infolettres, des médias sociaux, des capsules vidéo jeunesse, un modèle d'autorisation parentale qu'il va falloir promotionner. Contenu des activités, bon, il y a le programme Kinga, que vous connaissez, prévention jeunesse, des ateliers, des escouades. Puis, bon, là, je pourrais en parler longtemps, là, mais, oui, il y a une stratégie pour permettre de bien faire connaître les nouvelles dispositions.

Mme Cadet : Donc, est-ce que... Donc, ces éléments d'information là seront intégrés à la campagne qui sera diffusée jusqu'au 2 juillet puis ensuite à…

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : Donc, la même campagne qui a été annoncée hier, donc ça, c'est... Donc, c'est déjà prévu et pensé, là, que ce serait intégré à ce qui sera diffusé jusqu'au 2 juillet...

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Cadet : ...donc, qui sera modifié, parce que la campagne, je comprends, donc, elle a été... elle a récemment été lancée, donc elle va être modifiée en cours de route pour intégrer les nouveaux éléments d'information sur les nouvelles dispositions.

M. Boulet : Absolument.

Mme Cadet : Parfait. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires?

Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 20. Est-ce qu'il est adopté?

M. Boulet : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Maintenant, le titre du projet de loi est-il adopté?

M. Boulet : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

M. Boulet : Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous en sommes <maintenant...

La Présidente (Mme D'Amours) : ...adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

M. Boulet : Adopté.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous en sommes >maintenant rendus à l'étape des remarques finales.

Je cède la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition. Députée de Mercier, la parole est à vous.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Bien, merci beaucoup. Je suis contente d'avoir fait un minibout de chemin avec vous et d'arriver à cette conclusion. C'est une belle conclusion. Et je veux aussi remercier, évidemment, mon collègue le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a beaucoup, beaucoup travaillé fort en commission avec le ministre, en collaboration, pour un sujet très important. Je remercie le ministre, ma collègue aussi, la députée du Parti libéral.

Vous savez, les gens attendaient ça. Ça en... on en parlait beaucoup, beaucoup, beaucoup dans les médias. Ça faisait aussi des blagues, un petit peu, dans les médias, notamment je me rappelle du bye-bye, où on voyait des enfants travailler. Donc, il y avait un besoin urgent de faire quelque chose.

Et je veux aussi noter et remercier le ministre d'avoir résisté à la pression de certains représentants d'employeurs. C'est une bonne chose, parce que, c'est important ici, à l'Assemblée nationale, nous travaillons pour le bien commun, pas uniquement pour certains lobbys. Des fois, ils peuvent avoir raison, des fois ils peuvent exagérer. Je comprends la question de la pénurie de main-d'oeuvre, qui est très, très compliquée, mais, dans notre société moderne, en 2023, il y a certaines choses qui sont inacceptables, puis il fallait légiférer.

Moi-même, j'ai travaillé en santé et sécurité pendant une quinzaine d'années dans l'entreprise privée, dans des usines manufacturières, j'étais... j'ai un certificat en santé et sécurité, une maîtrise en environnement et je m'occupais de la prévention des accidents. Moi, j'aimais mieux arriver avant que les employés se blessent qu'après. Et, je me rappelle très bien, j'ai travaillé chez Bombardier Aéronautique, et on avait tout un programme pour les jeunes, pas les jeunes de 14 ans, évidemment, mais des jeunes adultes, qui se blessaient beaucoup au travail. Il y avait une escouade de l'Assemblée nationale que j'avais fait venir pour les sensibiliser aux risques, parce que, bon, qu'est-ce que vous voulez, hein, la jeunesse, il y a... en tout cas, il y a certains facteurs psychologiques qui font qu'ils pensent qu'ils sont au-dessus de tout puis qu'ils ne font pas assez attention, donc imaginez encore des plus jeunes qui travaillent.

Moi-même, je travaillais dans le commerce de mon père. Je ne me rappelle pas si j'avais 12 ou 13 ans... Non, non, j'étais plus vieille, là, quand même, j'étais plus vieille. Dans le commerce... comme toute bonne fille d'immigrants, j'ai travaillé dans le commerce de mon père pendant de nombreuses années, sur la Plaza St-Hubert. C'est des bons souvenirs. Mon père est à la retraite.

Et donc je sais qu'il y a eu des avancées aussi, notamment, pour le travail dans les entreprises agricoles. Donc, c'est vraiment une bonne chose, c'est une bonne avancée. Ça montre aussi aux gens que, quand on travaille ensemble, même si, au début, ça peut commencer de façon dure et un petit peu musclée — des débats musclés, c'est bon, on est là aussi pour ça — bien, on peut avancer ensemble et arriver à un consensus, qui est très attendu, c'est ce que les gens attendent de notre part. On ne fait pas juste se chicaner, on est capables aussi de travailler ensemble et de faire avancer les choses. Alors, bien, je vous remercie beaucoup. Merci.

• (12 h 20) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée.

Je cède maintenant la parole à la députée de Bourassa-Sauvé, s'il vous plaît.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Merci, chers collègues, de m'avoir... donc, de m'avoir permis de briser la glace avec l'étude détaillée d'un projet... un premier projet de loi pour moi, puis c'est un sujet qui me tenait à coeur, donc, je vous l'ai mentionné à l'occasion des remarques préliminaires. Alors même que je n'étais pas encore élue et que je regardais tout ce qui se passait... que je regardais, en fait, le nombre d'accidents de travail chez les jeunes exploser, là, le nombre exploser, là, monter de façon fulgurante, je trouvais qu'il y avait une responsabilité politique qu'on puisse agir à cet égard au Québec, comme société, et avancer comme société avant-gardiste. C'était inacceptable, là, qu'on accuse un tel retard. Puis, après avoir vu, avoir eu l'occasion, aussi, de constater sur le terrain puis d'entendre aussi d'autres... donc, des collègues, des amis, des connaissances, là, nous dire : Bien, coudon, il me semble qu'il y a beaucoup de très, très jeunes enfants que l'on voit dans certains milieux de... nous servir, ça nous semble un peu... un peu suranné, là, comme vision, il était temps, là, de faire ce saut. Ma formation politique l'avait demandé. Je sais que le ministre avait rencontré ma collègue de Saint-Laurent, la députée de Saint-Laurent, à cet égard, qui... parce que c'est un sujet qui lui tenait fortement à coeur, aussi, comme porte-parole en matière d'éducation. Et, depuis que j'ai l'occasion de pouvoir porter le sujet du travail et de pouvoir travailler avec mes collègues là-dessus... bien, je vous l'ai dit, donc, c'est également... c'est rapidement, très, très rapidement devenu une priorité.

Et puis je remercie beaucoup le ministre pour son ouverture, le fait qu'il ait accepté de nous rencontrer en amont, de constater à quel point légiférer était important et d'avoir réalisé une avancée qui va nous permettre de pouvoir qu'on... en fait, ne pas sacrifier une génération. Tu sais, on l'a dit, les <enfants...

Mme Cadet : ...et d'avoir réalisé une avancée qui va nous permettre de pouvoir qu'on... en fait, ne pas sacrifier une génération. Tu sais, on l'a dit, les >enfants, ça ne peut pas être la solution à la pénurie de main-d'oeuvre, et il y a un sérieux enjeu. J'ai aussi le plaisir de pouvoir porter le chapeau de l'emploi. Donc, on sait qu'il y a de sérieux enjeux à cet égard, mais ce n'était pas... ce n'était pas possible pour nous, comme parlementaires, d'accepter que la solution envisagée soit celle d'employer des jeunes de 11 ans, 12 ans, 13 ans sur des lieux de travail. Donc, il était définitivement le moment de vouloir encadrer le nombre d'heures que ces jeunes-là peuvent effectuer, et puis évidemment, donc, d'établir un âge minimal, comme c'est le cas dans plusieurs juridictions semblables.

On a eu l'occasion, dans le cadre des consultations particulières, donc, d'entendre une variété de groupes, et, dans le cadre de l'étude détaillée, également, donc, de soumettre certains amendements. Donc, la collègue de Mercier vient de mentionner ce qu'on a pu faire pour mieux… bon, donc, pour encadrer dans une perspective qui respecte le principe du projet de loi, les principes qu'on a… et qu'on a mentionnés à plusieurs reprises, soit que, lorsqu'il y a des exceptions, celles-ci devraient être les plus circonscrites possible et qu'elles s'inscrivent dans la continuité du parcours familial et éducatif de l'enfant. Je pense qu'avec ce qu'on a pu adopter ça a été fait.

Évidemment, j'ai eu l'occasion de soumettre, donc, d'autres amendements, notamment quant à la formation. J'aurais aimé que le formulaire puisse... le formulaire de consentement d'autorisation parentale puisse comprendre des informations qui puissent mieux outiller les parents dans leur accompagnement des enfants, mais je demeure confiante qu'avec l'avancée qu'on vient de faire, évidemment, donc, avec une campagne de sensibilisation que le ministre vient de nous confirmer également, on sera en mesure d'au moins, là, mieux accompagner les parents que ce n'était, même si on n'a pas eu l'occasion de le faire à la hauteur de ce que j'aurais souhaité et demandé dans le cadre de cette étude détaillée.

Donc, merci, merci à tous, et au plaisir. Je sais que, dans le cadre de cette commission, on aura l'occasion de se revoir bien souvent.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée.

D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons finalement donner la parole au ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

Bon, c'est une étape sociale qui m'apparaît cruciale. C'est un projet de loi qui s'intéresse, encore une fois, à la santé et sécurité, intégrité physique et psychologique de nos enfants. C'est l'avenir du Québec. La persévérance scolaire, ce n'est pas qu'un concept, c'est une réalité qui est importante. Puis, la réussite éducative, on est tous du même avis, il faut avoir un ensemble de conditions législatives, au Québec, qui permettent et qui favorisent la réussite éducative de nos enfants. Je suis particulièrement fier, puis la collègue de Mercier le soulignait puis la collègue de Bourassa-Sauvé, c'est véritablement un travail d'équipe, puis ça donne souvent les meilleurs résultats.

J'aimerais ça saluer ma sous-ministre, qui a travaillé super fort, Anne Racine. Il y a Caroline Clark, qui est sous-ministre adjointe, il y a Janika Tardif, Pascale Simard — je ne nommerai pas tous leurs titres, là, mais c'est des personnes qui ont travaillé fort — Marc-André Fournier, Stéphanie Durocher, Marie-Claude Verreault, qui est ma directrice de cabinet, Joey Chartrand, Maude Méthot-Faniel.

On a fait des consensus, nous autres aussi, là, parce que ce n'est pas une loi qui n'est écrite que par le ministre. Moi, j'aime ça beaucoup, beaucoup consulter. Puis le consensus émanant du CCTM, il a été dur à obtenir, parce que les patrons puis les syndicats ne s'entendaient pas sur les nombres d'heures, sur l'âge, puis ils s'inspiraient de conventions internationales, de ce qu'il y avait dans le reste du Canada. C'était attendu et c'est mérité, le Québec mérite une loi de cette nature-là. On respecte les conventions sur les droits des enfants qui sont sous le chapeau de l'Organisation internationale du travail. On a une loi qui s'inscrit bien dans l'ensemble des lois canadiennes puis même à l'échelle internationale, je pense qu'on peut être fiers de ce grand consensus législatif.

Et, oui, le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, on... moi, j'ai développé aussi un immense respect au fil des années, on est devenus <des amis, on sait...

M. Boulet : ...d'Hochelaga-Maisonneuve, on... moi, j'ai développé aussi un immense respect au fil des années, on est devenus >des amis, on sait quoi se dire et on sait comment se le dire. Puis je sais que la collègue de Bourassa-Sauvé va faire partie... puis elle a le comportement puis l'attitude pour faire partie de notre équipe, mais saluer, encore une fois, notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Puis sachez, collègue de Mercier, que j'ai énormément de respect pour votre parcours personnel et professionnel puis j'apprécie beaucoup que vous soyez là pour les derniers articles de ce projet de loi là. Puis vous avez énormément de potentiel, hein? Tu sais, même votre question plus technique, on apprend tout le temps. Peu importe le nombre de commissions parlementaires, on apprend constamment, puis il faut le faire dans l'humilité.

Bon, j'aimerais aussi saluer énormément mes collègues gouvernementaux qui sont là, qui partagent, qui me donnent des idées, qui me proposent des solutions. Puis, tu sais, l'amendement qu'on a fait pour le secteur agricole, ça aussi, on l'a fait en équipe, on en a discuté entre nous. On a utilisé les consultations particulières pour bonifier notre projet de loi. Moi, je le répète constamment, tout ce qu'on fait est perfectible puis tout ce qu'on peut améliorer avec la collaboration des collègues gouvernementaux puis des collègues des partis d'opposition, ça donne une loi qui est beaucoup plus susceptible d'être respectée, en tout cas, dans son application. Puis, je vous réinvite, on va tous en faire la promotion de façon à ce que ça donne et ça porte des fruits, puis répéter qu'on ne prend pas la place des parents, hein, c'est une responsabilité partagée, c'est les milieux de travail, c'est les écoles, c'est les employeurs, c'est les parents, c'est les enfants.

Puis, Mme la Présidente, bien, merci beaucoup, hein? Puis vous le savez aussi, que j'aime travailler avec vous puis toute l'équipe, le bureau du greffier, tout le monde qui sont dans la salle. Merci beaucoup, puis au plaisir de se revoir dans d'autres circonstances.

Guillaume, merci encore. Non, mais Guillaume, des fois, c'est un chercheur, hein, puis c'est un avocat. Lui aussi a fait beaucoup de commissions, il pose des questions, puis mon équipe m'a dit : Est-ce qu'on lui répond, ont dit, sous réserve que ce n'est pas nécessairement dans l'objet du projet de loi?, mais moi, j'aime la transparence. Puis, sur les syndicats professionnels, entre autres, tu as eu les explications, et j'ai dit «go», et voilà.

Merci beaucoup, tout le monde, et bonne fin de semaine. Merci, Thomas aussi, hein, c'est une première aussi pour toi, Thomas, hein? Bravo!

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre.

À mon tour de remercier tous les collègues. Ce fut très agréable de travailler sur ce projet de loi. Ça a toujours été sur un ton très cordial, très respectueux. Alors, merci infiniment de votre beau travail de collaboration.

Je prends le temps aussi de remercier tous les pages qui ont participé à nos... à notre projet de loi. Ils sont un atout essentiel pour nous rendre la vie plus facile, au secrétariat, à la régie, tous nos techniciens de son qui s'adaptent à la façon dont on travaille dans chaque commission. Ils ont parfois, là, des doigts magiques, parce que, quand on s'interpelle puis qu'on ne laisse pas beaucoup de temps, la régie doit être en alerte toujours puis d'aller porter la caméra au bon... à la bonne personne qui parle. Donc, merci infiniment.

La commission, ayant rempli... accompli, pardon, son mandat, ajourne ses travaux à demain, 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. Merci infiniment, tout le monde. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 30)