Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Onze heures trente-deux minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, bonjour à tous et à toutes. Ayant constaté le quorum, nous déclarons la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Bélanger (Orford) est remplacé par M. Lemieux (Saint-Jean); M. Tanguay (LaFontaine) est remplacé par Mme St-Pierre (Acadie); M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par Mme Dorion (Taschereau); et Mme Richard (Duplessis) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, lors de la suspension de nos travaux, hier après-midi, nous en étions rendus à l'étude de l'amendement de la ministre à l'article 25 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement qui est d'ailleurs affiché à l'écran?

Mme St-Pierre : Oui, Mme la Présidente. L'amendement n'est pas affiché au complet, puis moi, je ne sais pas ce qui se passe avec mon ordinateur, là...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pas de problème.

Mme St-Pierre : ...mais ici, je pense qu'il y a des zones où il y a de la difficulté.

Je veux faire une mise au point très courte avant qu'on continue. Il y a des gens qui nous écoutent, puis je pense qu'on a des cotes d'écoute... je pense qu'on a des cotes d'écoute historiques, puis c'est un projet de loi historique, c'est normal. Il n'y a personne ici qui se traîne les pieds. Nous faisons notre travail avec rigueur. Nous faisons un travail de législation et on doit comprendre l'esprit des lois. C'est ce pour quoi nous sommes ici. Nous avons pris l'engagement que le projet de loi sera adopté. Il sera adopté. Nous avons pris l'engagement, l'opposition officielle, l'engagement que le projet de loi sera adopté. Il y a certains amendements qu'on a proposés, puis il y en a d'autres qu'on va proposer, et ce n'est pas pour étirer le débat, c'est pour faire en sorte qu'on ait une plus grande protection possible. Puis il n'y a pas de projets de loi qui sont parfaits, puis il n'y a aucun projet de loi qui sort de commission parlementaire sans amendement.

Ceci étant dit, j'aimerais qu'on nous fasse confiance. Ça fait que c'est un appel à la confiance que je vous fais ce matin, et je demande à la ministre qu'elle parle à son équipe, ses conseillers politiques, pour qu'elle leur réitère que c'est le processus normal de législation que l'on fait. Alors, je ne prête pas d'intention. Vous avez des conseillers politiques, qu'ils entrent... non, mais qu'ils entrent en contact avec les <personnes qui ont...

>

<1235 Mme St-Pierre : ...avec les >personnes qui ont été... qui ont travaillé avec vous tout le long de ce processus-là pour qu'on puisse comprendre le processus législatif. Je ne veux pas être très longue, mais je vais donner un exemple. Il y a eu, à un moment donné, dans un autre gouvernement, un projet de loi sur le visage découvert, l'obligation d'avoir le visage découvert dans les communications. On a passé 35 heures sur le premier alinéa du premier article. Ça, c'est se traîner les pieds. Ça, c'est ne pas vouloir qu'un projet de loi soit adopté.

Mme Roy : ...

Mme St-Pierre : Alors, laissez-moi terminer, Mme la ministre. Alors, moi, je veux juste dire qu'on fait un travail rigoureux. On veut que ce projet de loi là soit le meilleur possible, qu'il ratisse le plus large possible et qu'il protège le plus possible nos artistes québécois et nos créateurs québécois.

Je termine avec une citation, journal Le Devoir, ce matin, Étienne Paré. Alors, Étienne Paré, dans Le Devoir, et je cite : «Autrement, l'étude de la réforme sur le statut de l'artiste se déroule rondement depuis deux jours, et le cabinet de la ministre a toujours bon espoir de faire adopter le projet de loi n° 35 avant la fin de la session parlementaire.» Elle peut avoir espoir, mais elle a l'assurance qu'il sorte avant la fin de la session parlementaire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien dit.

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors...

Mme Roy : ...un petit droit de réplique...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, bien sûr, Mme la ministre.

Mme Roy : ...quand même, il y avait beaucoup de choses dans ce que la députée a dit. De un, je tiens à remercier les oppositions pour toujours continuer à travailler en toute collaboration, parce que c'est un projet de loi qui est non partisan. Il n'est pas pour nous autres, ni pour vous, ni pour moi, ni pour vous, quoique vous allez devenir artiste à temps plein, Mme la députée de Dorion, éventuellement, mais je vous agace.

Cela dit, quand même, je pense qu'il y a certaines mises au point que je devrai faire ici parce qu'il ne faut pas comparer des pommes et des oranges, là. Quand vous parlez d'un projet de loi où on a traîné les pattes, c'était un projet de loi non consensuel. Mais on fait de la politique, il faut le dire aussi, tu sais. Ici, c'est un projet de loi qui est consensuel. Tous les groupes sont venus nous dire que nous devions l'adopter, tous les groupes sont venus nous dire que c'est des avancées historiques, tel qu'il est rédigé. On pourrait faire zéro amendement que tous les groupes seraient heureux, mais ce n'est pas ça qu'on va faire. On continue à travailler, parce qu'on a vu qu'il y avait des choses qui pouvaient l'être puis on veut aller aussi loin que nous pourrions.

Alors, en partant, il faut comparer des pommes avec des pommes, des oranges avec des oranges. Ce projet de loi ci est un projet non partisan, consensuel. Et, par ailleurs, bien, je vous suis sur Twitter, je ne manque pas vos propos et je n'ai pas beaucoup apprécié que vous disiez que je vous bouscule. Alors, cela dit, je ne pense pas... Oui, c'est écrit sur votre site, c'est peut-être quelqu'un qui l'a écrit, ce n'est pas vous. Mais cela dit...

Mme St-Pierre : ...

Mme Roy : Ah bon! Bien, il y a le mot «bousculer». Donc, cela dit, je ne vous en tiens pas rigueur, moi, j'écris les miens. Et donc, à cet égard-là, nous allons...

Mme St-Pierre : ...

Mme Roy : Bien, c'est écrit sur votre site. Alors, à cet égard-là, je confirme que personne ne bouscule personne. Les amendements sont étudiés, puis on veut juste bonifier pour les artistes. Et moi, je suis très confiante qu'on va réussir à l'adopter. Et c'est très complexe et... mais, lorsque nous adoptons un amendement ou certains articles... Puis j'essaie de mettre en contexte, parce qu'il y a vraiment des choses qu'on nous a demandées et qui sont ajoutées ou... et qui sont là, et on le précise durant cette instance ci. Je n'ai pas fait ces précisions durant les audiences, parce que je voulais les gens... laisser les gens s'exprimer.

Alors, voilà, on ferme la parenthèse puis on est prêts à travailler, parce qu'on veut l'adopter, ce projet de loi là, pour les artistes.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, c'est ce que j'allais dire, si on veut arriver à l'adopter, il faut commencer. Merci, d'abord, pour vos deux bons commentaires. Là, je pense, il fallait les préciser, hein, ces commentaires-là, puis c'est parfait. Merci de vos précisions.

Nous revenons à notre amendement. Alors, l'amendement déposé par la ministre à l'article 25, est-ce qu'il y a des interventions?

Mme St-Pierre : Bien, il y avait des interrogations hier. Tout simplement, juste pour le Journal des débats, pour qu'on puisse l'avoir, qu'on puisse le retrouver un jour, si quelqu'un le cherche, si on parle de quelqu'un qui avait un contrat, la personne était payée à la semaine, on comprend qu'il puisse y avoir une certaine période de temps, on parlait du... je vous parle du six mois, là.

Je voudrais savoir : Dans le cas d'un contrat, d'un scénario, par exemple, le scénario... l'auteur a déposé son scénario, il a été payé pour une première partie, il a été payé pour une deuxième partie, le scénario complet est déposé et la coquille est disparue. Est-ce que l'amendement qu'on fait, quand on parle du six mois, là — je n'ai toujours pas mon ordinateur qui fonctionne comme du monde. O.K., voilà. O.K. — peut s'appliquer à ce cas-là pour des salariés? Je comprends, s'ils n'ont pas fini... s'ils n'ont pas donné la prestation de travail, ils n'ont pas <à être payés...

Mme St-Pierre : ...pour des salariés? Je comprends, s'ils n'ont pas fini... s'ils n'ont pas donné la prestation de travail, ils n'ont pas >à être payés, quoique je pense qu'ils devraient l'être quand même, parce qu'ils ont signé, quand même, un contrat. Mais, dans un contrat global, dans un contrat soit pour un texte, un scénario, quelqu'un touche 45 000 $, il a déjà touché 10 % au début, il va toucher un pourcentage à un moment donné. Là, le scénario, il est livré, puis la coquille disparaît.

Il y a un cas... parce qu'on nous en a parlé, là, les sociétés des auteurs nous ont parlé d'un cas. Je voudrais savoir si la personne est protégée et si on devrait peut-être ajouter un petit élément, parce que, là, c'est un calque qui vient d'ailleurs, puis on parle d'employé, dans la loi d'où ça vient, on ne parle pas de pigiste. Je voudrais juste être éclairée pour qu'on soit certain qu'on n'ait pas à, un jour, ouvrir la loi.

• (11 h 40) •

Mme Roy : D'accord. De un, cette demande d'amendement là, elle répond textuellement à ce que les groupes nous ont demandé, textuellement. On nous demandait de prendre un article d'une loi, qui est la Loi sur les sociétés par actions. Alors, c'est ce qu'on a fait. On a fait les adaptations qui s'imposent dans la mesure où on ne parle pas ici d'une compagnie, d'un employeur, mais on parle ici de comment le libelle-t-on. Et on ne parle pas de salariés, on parle d'artistes, donc, on fait les adaptations pour le milieu.

Comme Me Doucet vous l'expliquait hier, à partir du moment où... parce que c'est très important de souligner que les travailleurs autonomes, tous nos artistes n'avaient aucun recours légal lorsqu'ils ne se faisaient pas payer parce que les administrateurs n'étaient pas liés à leur entreprise. Et là ce qu'on vient faire, on vient leur donner, un, la possibilité de réclamer ces sommes-là et de poursuivre, parce que, dorénavant, l'administrateur sera lié à son entreprise.

Mme St-Pierre : J'ai tout compris ça. C'est la question sur un cas précis de quelqu'un qui livrerait un scénario complet. Hier, on parlait de gens qui n'auraient peut-être pas fait toutes les semaines de prestation de travail. Ça, O.K., je pense que le six mois est correct, mais la personne qui aura livré son scénario complet, puis la coquille n'existe plus, disparaît, est-ce que cette personne-là est protégée? C'est seulement la question que je pose.

Mme Roy : Les travailleurs pour lesquels il y a une prestation de travail, il y a du travail qui a été fait... qui ne sont pas payés, sont protégés, les travailleurs, les artistes, là. Et, pour ce qui est de l'appréciation du six mois, parce qu'il n'y en a pas un qui est payé de la même façon, ce sera au tribunal de trancher à cet égard-là. Mais chose certaine, c'est que chaque artiste qui aura travaillé pour une entreprise, et que l'entreprise ne paie pas, amaintenant un recours. Puis, deux, on va plus loin, parce qu'avec cet article-là on dit : Même si la compagnie n'existe plus, tu vas pouvoir avoir un recours contre l'administrateur qui, lui, malheureusement, s'il est de mauvaise foi, décide de partir une autre entreprise sous un autre nom est... au moment où on se parle, n'est pas, un, poursuivable, deux, redevable. Donc, on le rend conjointement, solidairement, responsable avec son ancienne société.

Donc, c'est... Ici, c'est deux moyens de protection qui s'ajoutent pour les artistes, mais je n'entrerai pas... Vous comprendrez que je ne ferai pas l'analyse du cas par cas, du peut-être si. Il y a un processus...

Mme St-Pierre : Parce que le cas, il existe.

Mme Roy : Oui, il y a un cas qui existe. Ce que je vous dis, c'est qu'il y a un processus qui est enclenché, et ce n'est pas la ministre qui va trancher, ça correspond à quoi, ce six mois-là. Ce sera le tribunal devant lequel ce sera entendu, parce qu'il faut aussi que ça soit exécuté, ce jugement-là, et là ça va être possible de l'exécuter. D'ailleurs, l'UDA nous disait, entre autres : On a plein de jugements qu'on ne peut pas exécuter. Ils seront exécutables, les jugements, maintenant.

Mme St-Pierre : Ça va. Moi, je voulais juste savoir... parce que le juge qui juge une cause, bien, il juge la cause en fonction de la loi, puis, si le juge dit : Bien, la loi ne me permet pas de vous donner l'entièreté de votre cachet, il ne pourra pas le décider. C'est simplement de savoir, est-ce que le... soit ne devrait pas... on ne devrait pas ajouter quelque chose aux six mois pour prévoir les cas de contrat, par exemple, des scénarios? Je m'arrête ici. Les débats vont avoir pris connaissance de l'échange qu'on aura eu ici, mais j'aimerais ça si, légalement, la personne est protégée avec cette loi-là.

Mme Roy : J'aimerais ajouter une précision légale ici. Dans la mesure où cet article 154 là, il a été fait pour du monde qui travaille dans des compagnies <avec un patron...

Mme Roy : ...mesure où cet article 154 là, il a été fait pour du monde qui travaille dans des compagnies >avec un patron, et souvent, peut-être, même une convention collective et, donc, pour les salariés, on adapte ici pour les artistes. Mais cela dit, pour les salariés, ils ont six mois. On est devant une règle d'exception, dans une loi d'exception, où on donne des droits qui feraient en sorte que, si on modifie ce six mois-là, on se ramasserait avec une entreprise de com enregistrée, hein, un producteur, et pour lesquels il y aurait des employés qui auraient des avantages supérieurs à ceux des salariés. Comprenez-vous ce que je veux vous dire? Alors, à cet effet-là... pardon?

Une voix : Par souci d'équité.

Mme Roy : Bien, c'est un souci d'équité législatif, là. C'est la raison pour laquelle on le prend, puis on nous a demandé de le calquer sur ce qui existait.

Mme St-Pierre : On l'a demandé en commission, ici, de le calquer?

Mme Roy : Dans les mémoires et même...

Mme St-Pierre : Dans les mémoires, mais...

Mme Roy : ...je pense que, ce matin, on a eu des appels de groupes qui disaient : On le veut puis on le veut comme ça. Alors, je comprends qu'on ne peut pas... les lois ne règlent pas tout à 100 %, mais ouvrent ici des possibilités qui n'existaient même pas. Un, on permet d'aller chercher quelqu'un qu'on n'aurait jamais pu aller chercher autrement. Puis, deux, en plus, on donne un recours juridique pour faire exécuter une décision.

Mme St-Pierre : C'est bien.

Mme Roy : C'est exact? O.K. Je me tourne vers les avocats. C'est exact? Bon, O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bon. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé par la ministre à l'article 25.

Mme St-Pierre : Par appel nominal, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme Roy (Montarville)?

Mme Roy : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dorion (Taschereau)?

Mme Dorion : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 25 est adopté. Nous devons suspendre l'article 25, tel qu'amendé, pour des raisons de... parce qu'il y a des articles à l'intérieur qui n'ont pas été adoptés. Donc, nous suspendons temporairement l'article 25, tel qu'amendé, et nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 26.

1235 12187 Mme Roy : Oui. Alors, pour les gens qui nous écoutent, inquiétez-vous pas, c'est une procédure normale que de suspendre un article. Puis on nous faisait remarquer à juste titre hier... parce que dans cet article, ce fameux article 25 qu'on vient de suspendre, on parle d'articles qui sont plus loin, donc qui ne sont pas encore adoptés. Ça fait qu'on ne peut pas adopter en amont. Voilà. Donc, c'est une procédure normale, inquiétez-vous pas. On va l'adopter. Tout ce qui touche le harcèlement psychologique, sexuel, ça va être là. Inquiétez-vous pas.

Maintenant, 26, O.K. L'article... Alors, 26 du projet de loi n° 35 :

L'article 56 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«3° de décider de toute autre demande relative à l'application des articles 11.1 et 11.2, du deuxième alinéa de l'article 24.2, de l'article 26, du deuxième alinéa de l'article 26.1, des articles 30, 32 et 34, du deuxième alinéa de l'article 37, des articles 37.1, 38 à 40 et 42 et du deuxième alinéa de l'article 45.»

Texte proposé. «Aux fins de l'application de la présente loi, le tribunal a pour fonction :

«1° de décider de toute demande relative à la reconnaissance d'une association d'artistes ou d'une association de producteurs;

«2° de statuer sur la conformité à la présente loi des conditions d'admissibilité prévues par les règlements d'une association reconnue ainsi que sur le respect de ses conditions dans le cadre de leur application;

«3° — c'est ce qu'on ajoute — de décider de toute autre demande relative à l'application des articles 11.1 et 11.2, du deuxième alinéa de l'article 24.2, de l'article 26, du deuxième alinéa de l'article 26.1, des articles 30, 32 et 34, du deuxième alinéa de l'article 37, des articles 37.1, 38 à 40 et 42 du deuxième alinéa de l'article 45.»

Et voilà. Je vais vous lire les commentaires puis, ensuite, je vais les dire dans mes mots.

Commentaires. La modification à l'article 26 propose de confier au Tribunal administratif du travail le pouvoir de décider des demandes relatives à l'application de certains articles de la loi. Cet ajout participe à la volonté d'augmenter la possibilité de s'adresser au Tribunal administratif du travail pour certains manquements à la loi, comme nous le verrons <plus loin...

Mme Roy : ...au Tribunal administratif du travail pour certains manquements à la loi, comme nous le verrons >plus loin, à 63.1 à 63.3, pardon, introduits par l'article 27 du projet de loi, prévoyant des délais... les délais, les pouvoirs spécifiques du TAT à l'égard de ces demandes.

Mis dans mes mots, quand je vous disais que ce projet de loi n° 35 là, on allait chercher des pans des processus et des procédures et... plus que des pans, on va se servir de la possibilité d'utiliser le Tribunal administratif du travail pour les artistes, pour les associations. Puis autant la partie patronale que la partie syndicale... Puis les deux sont contents, alors on va applaudir ici, là, parce que les deux parties vont y trouver leur compte dans l'accélération des demandes, du traitement des demandes, de trouver des réponses.

Alors, cet article 26 vient dire : Bien, parfait, voici tous les articles que je vous ai déclinés, là, maintenant, ça, là, ça s'applique à la Loi sur le statut des artistes, alors... Et ça, c'était une demande aussi des groupes. Certains, c'était un article plus que l'autre. On est allés chercher le maximum qu'on pouvait, là. Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, alors la parole est à la députée de Taschereau.

Mme Dorion : Merci. Il y a... qui nous réécrivait ce matin, puis qui disait qu'il y avait encore des inquiétudes par rapport à, bon... puis là je relisais ce qu'on avait adopté, puis c'est clair que ça inclut toute prestation. Donc, est-ce que, là-dedans, ça leur permet de, si, dans leur négociation d'entente collective, l'autre refuse de reconnaître que la loi dit «toute prestation», ils vont pouvoir s'adresser au Tribunal du travail, ça va être ça qu'ils vont devoir faire, dans le fond? Cet article-là prévoit ça?

• (11 h 50) •

Mme Roy : Ça leur donne... Oui, ça leur donne effectivement la possibilité de... En fait... et je me pose même la question à savoir : Ça a-tu déjà été testé? Mais ils pourront s'adresser au tribunal, n'est-ce pas? Oui, oui, oui. Je veux juste bien ne pas induire personne en erreur, ça fait que je vérifie avec les juristes. Ça fait que ça leur donne un pouvoir en plus. Si quelqu'un dit : Ah! bien non, là, ça marche, ce bout-là, mais le reste non... Non, ils pourront aller devant le tribunal.

Mme Dorion : En disant : la loi l'indique, c'est toute prestation, voilà.

Mme Roy : Exact. Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est beau? Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? C'est beau. Parfait. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 26.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Mme Roy : Pour.

Le Secrétaire :  Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

Le Secrétaire :  Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dorion (Taschereau)?

Mme Dorion : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 26 est adopté. Mme la ministre, nous poursuivons avec l'article 27.

Mme Roy : O.K. Parfait. Voilà, attendez un petit peu. Il y a bien des grandes pages.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, oui, qui est très long. Prenez votre souffle.

Mme Roy : Alors, 27, oui, un autre article important.

27. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 63, des suivants :

«63.1. Une demande relative à l'application des articles 11.1, 11.2 et 26 du deuxième alinéa de l'article 26.1, des articles 30, 32 et 34, du deuxième alinéa de l'article 37 et des articles 37.1, 38 à 40 et 42 doit être déposée au tribunal dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée.

«En outre des pouvoirs que lui attribue la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), le tribunal peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire. Il peut notamment exercer les pouvoirs prévus à l'article 15 et aux paragraphes 1° à 15° du premier alinéa de l'article 111.33 du Code du travail (chapitre C-27), compte tenu des adaptations nécessaires.

«63.2. Une plainte visée au deuxième alinéa de l'article 24.2 doit être déposée au tribunal dans les six mois de la connaissance des faits reprochés.     «Si le tribunal estime que l'association d'artistes a contrevenu aux dispositions du premier alinéa de cet article, il peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire. Il peut notamment autoriser l'artiste à soumettre sa réclamation à un arbitre nommé par le ministre pour décision selon l'entente collective comme s'il s'agissait d'un grief. Le deuxième alinéa de l'article 35.1 s'applique. L'association d'artistes paie les frais engagés par l'artiste.

«Le producteur ne peut opposer l'inobservation par l'association d'artistes de la procédure et des délais prévus par l'entente collective pour le règlement des griefs lorsqu'une réclamation est déférée à un arbitre en vertu du premier alinéa.

«63.3. Une plainte visée <au deuxième alinéa...

Mme Roy : ...est déférée à un arbitre en vertu du premier alinéa.

«63.3. Une plainte visée >au deuxième alinéa de l'article 45 doit être déposée au tribunal dans les deux ans de la dernière manifestation de la conduite de harcèlement psychologique.

«Si le tribunal juge que l'artiste a été victime de harcèlement psychologique et que le producteur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l'article 43, il peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, incluant le caractère discriminatoire de la conduite, notamment :

«1° ordonner au producteur de réintégrer l'artiste;

«2° ordonner au producteur de payer à l'artiste une indemnité jusqu'à un maximum équivalent à la rémunération ou à la contrepartie monétaire perdue;

«3° ordonner au producteur de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement.»

Le texte proposé est absolument identique à ce que je viens de vous lire. Si vous voulez que je vous le...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, il y a d'autres paragraphes 4°, 5°, 6°.

Mme Roy : Ah! excusez-moi. Mon doux Jésus! Excusez.

«4° ordonner au producteur de verser à l'artiste des dommages et intérêts punitifs et moraux;

«5° ordonner au producteur de verser à l'artiste une indemnité pour perte de revenu;

«6° ordonner au producteur de financer le soutien psychologique requis par l'artiste, pour une période raisonnable qu'il détermine;

«7° ordonner la modification du dossier disciplinaire de l'artiste victime de harcèlement psychologique.

«63.4. Les paragraphes 2°, 4° et 6° du deuxième alinéa de l'article 63.3 ne s'appliquent pas pour une période au cours de laquelle l'artiste est victime d'une lésion professionnelle, au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), qui résulte du harcèlement psychologique.

«Lorsque le tribunal estime probable, en application des articles 63.3, que le harcèlement psychologique ait entraîné chez l'artiste une lésion professionnelle, il réserve sa décision au regard des paragraphes 2°, 4° et 6° du deuxième alinéa de cet article.»

Et là le texte proposé, comme je vous disais, il est identique. C'est ça? J'ai tout lu. O.K. Parfait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, parce que c'est une insertion, donc, hein, c'est identique.

Mme Roy : Voilà. Commentaire. Ce fameux 63.1 prévoit, dans un premier temps, le délai d'application aux demandes formulées en application des articles mentionnés. Le deuxième alinéa prévoit, quant à lui, les pouvoirs du Tribunal administratif que.... Pardon, je reprends. Le deuxième alinéa prévoit, quant à lui, les pouvoirs que le Tribunal administratif peut exercer en ces matières, notamment rendre toute décision qui lui apparaît juste et raisonnable, ordonner la réintégration d'un artiste dont on a... un contrat, ordonner le versement d'indemnités, etc. Parce qu'il y en a sept, là.

Par ailleurs, on me souligne ici, pour ce qui est du 63.2, parce qu'on a 63.1, 63.2, 63.3 et 63, les notes du 63.2 sont les suivantes : Le premier alinéa de l'article 63.2 prévoit le délai à l'intérieur duquel une plainte pour manquement au devoir de représentation de l'association de l'artiste reconnue doit être déposée au Tribunal administratif du travail.

Le deuxième alinéa prévoit les pouvoirs du tribunal en cette matière. Il est en outre prévu que le Tribunal administratif peut autoriser un artiste à soumettre la réclamation à l'égard de laquelle l'association a manqué à son devoir. Cette réclamation sera alors traitée de la même manière qu'un grief.        Et, tel que prévoit le troisième alinéa, dans ces circonstances, le producteur ne pourra soulever, devant l'arbitre de grief, le non-respect des délais prévus à l'entente.

Maintenant, pour ce qui est de 63.3, il y a aussi des commentaires qui nous disent : L'article 63.3 prévoit, à son premier alinéa, le délai de deux ans qui doit être respecté pour les plaintes de harcèlement psychologique.

Le deuxième alinéa proposé prévoit les pouvoirs du Tribunal administratif du travail dans le cadre d'une telle plainte.

Et le dernier commentaire, parce que c'est 63.4, le dernier : Cet article-là prévoit que si l'artiste est victime d'une lésion professionnelle résultant du harcèlement psychologique, le Tribunal administratif ne peut, tant que dure cette lésion professionnelle, ordonner au producteur de payer à l'artiste une indemnité jusqu'à un maximum équivalant à la rémunération ou à la contrepartie monétaire perdue, ordonner au producteur de verser à l'artiste des dommages et intérêts punitifs et moraux ni ordonner au producteur de finaliser... de financer, pardon, le soutien psychologique requis par l'artiste pour une période raisonnable qu'il détermine.

Et là je vous rappelle que les lésions professionnelles relèvent de la compétence de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Il est donc possible pour un artiste de cumuler deux recours, un devant le Tribunal administratif pour faire cesser le harcèlement psychologique ou <pour y remédier...

Mme Roy : ...deux recours, un devant le Tribunal administratif pour faire cesser le harcèlement psychologique ou >pour y remédier, et puis un autre devant la CNESST en raison de la lésion professionnelle occasionnée par le harcèlement. Pour éviter que l'artiste ne reçoive une double indemnité de remplacement de rémunération, le Tribunal administratif ne peut exercer certains des pouvoirs que lui confère la loi...

En cohérence, le deuxième alinéa de cet article prévoit que le TAT réserve sa décision s'il estime probable que le harcèlement psychologique a entraîné une lésion professionnelle.

Et là vous voyez que c'est extrêmement technique, et ce sont vraiment les règles de la Loi sur le Tribunal administratif du travail, les règles, les procédures, les pouvoirs, la juridiction qu'on transfère, qu'on insère dans le projet de loi n° 35 pour donner tous ces pouvoirs-là aux artistes. Voilà.

• (12 heures) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons y aller par article, hein, 63.1, 63.2. C'est bien ça? Alors, y a-t-il des interventions pour le premier article 63.1? Pas d'intervention, pas d'intervention. Parfait. Nous poursuivons avec l'article 63.2. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention. Nous poursuivons avec le 63.3. À vous la parole.

Mme St-Pierre : Il ne faut pas être parti comme ça, là. C'est parce que je trouve que 63.3 répond à ma question de tout à l'heure. Quand on regarde le deuxième alinéa, «ordonner au producteur de payer à l'artiste une indemnité jusqu'à un maximum équivalent à la rémunération ou à la contrepartie monétaire perdue», et à... je reviens...

Je trouve qu'il y a comme... En termes de vocabulaire, il me semble que ça, ça aurait été vraiment approprié de le mettre là aussi. Je le dis juste comme ça, je le dépose comme ça. Je trouve qu'ici c'est plus clair, beaucoup, beaucoup plus clair, puis ça répond à la question que j'avais tout à l'heure, quand on parle de quelqu'un qui est un salarié ou qui est payé à la semaine puis quelqu'un qui est payé pour un contrat. Je trouve qu'ici c'est plus clair que là avec la question des six mois. Mais vous avez une équipe de juristes beaucoup plus compétents que moi pour démêler tout ça.

Mme Roy : Bien, en fait, ce n'est pas la même loi. C'est une cohérence aussi à l'égard des lois. Là, ici, c'est la Loi du Tribunal administratif du travail que l'on... les articles référents qu'on transfère ici. Et la demande du fameux 154, c'était vraiment de nous assurer que c'était l'article de cette Loi sur les sociétés par actions que nous utilisions. Puis ce que je vous disais tantôt, c'est qu'il pourrait y arriver une forme d'iniquité, si on changeait le six mois, parce que vous vous retrouveriez dans une entité légale où vous auriez eu deux classes d'employés, certains qui auraient eu leur six mois puis d'autres plus qu'un six mois. Ça fait qu'il y a ce devoir d'équité à l'égard... Chacune des lois s'interprète, et il doit y avoir une équité dans leur application. Voilà. Je vais... Mais je comprends ce que vous dites, Je comprends très bien ce que vous dites, là, mais donc, vous aimez la façon dont c'est rédigé ici, de ce que je comprends.

Mme St-Pierre : Bien, c'est-à-dire, je le trouve... Je trouve ça clair. Je trouve que ça vient dire exactement ce que ça doit dire, alors qu'à l'autre endroit je trouve qu'il y a une zone grise. Il y a une zone qui n'est pas tout à fait claire par rapport aux différents types de prestation, aux différents types de contrat. Mais je m'arrête ici, je l'ai dit, puis on verra ce que l'avenir va nous réserver puis si les tribunaux en arrivent un jour à la même conclusion.

L'autre question, c'est sur l'accumulation, là... bien, on a fait 63... On est à 63.3. Dans les commentaires, l'article 63.3 prévoit, à son premier alinéa, le délai de deux ans. Ça, c'est normal, c'est un délai de prescription...

Mme Roy : Oui, pour porter plainte.

Mme St-Pierre : ...qui doit être respecté pour les plaintes en harcèlement psychologique. C'est ça qui est dans la loi. Pourquoi, dans le Code civil, c'est trois ans puis que dans cette loi-là... dans les lois... dans cette loi-là, en fait, qui vient d'une autre loi, c'est deux ans seulement?

Mme Roy : Bien, en fait, dans le Code civil, il y a plusieurs prescriptions pour plusieurs choses. Là, ici, c'est une adaptation du code... de la Loi sur les normes du travail, et on prend la même transposition, pour tous les travailleurs du Québec, c'est deux ans. Alors, c'est la raison pour laquelle on fait la même chose. Ici, c'est une loi du travail qu'on fait, une loi d'exception, mais une loi du travail. Dans le Code civil, vous avez des prescriptions de deux ans, trois ans, cinq ans, tout dépendant de la <nature...

>

<12187 Mme Roy : ...dépendant de la >nature du litige, là. Il y a toutes sortes de délais de prescription.

Mme St-Pierre : Bien, je suis dans le Code criminel. Il n'y en a pas de prescription. Ça, je sais ça, mais ce n'est pas le Code civil, c'est le Code criminel.

Mme Roy : Exact. Ça, ça a été aboli, oui.

Mme St-Pierre : Mais je m'interrogeais sur la prescription de deux ans puis sur la...

Mme Roy : ...parce qu'en ce qui a trait au travail, aux lois du travail, c'est une prescription de deux ans. C'est ça. Vous me parlez d'une prescription de trois ans, mais en quoi, quel domaine? Là, vous comprenez.

Mme St-Pierre : Oui, oui, mais je voulais juste savoir, là, le deux ans, si c'est... si c'est normal d'avoir deux ans ou si c'est comme ça dans les autres lois. C'était simplement pour qu'on m'éclaire dans ma....

Mme Roy : O.K. Je pensais que vous disiez que, dans le Code civil, il y avait un trois ans pour les travailleurs, alors que tout ce qui gère les travailleurs sont dans les lois sur les normes, etc. Puis, pour ce qui est des travailleurs, le législateur antérieur a décidé que le délai de prescription était de deux ans. Alors, on met la même chose ici.

Mme St-Pierre : O.K.Et plus loin, 63.4, les prestations, là, qui sont cumulées ou pas cumulées, pourriez-vous m'éclairer davantage?

Mme Roy : Oui, oui, oui. Quel maître pourrait faire... parler du fait que... parce que vous pouvez être sur un régime et sur l'autre, vous avez accès aux deux. Alors...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.Parfait. Alors, on est à 63.4. Je vous inviterais, comme on commence une nouvelle journée, à vous présenter avant de répondre à la question.

Mme Verreault-Tremblay (Geneviève) : Oui. Bonjour, Geneviève Verreault-Tremblay, légiste au ministère de la Justice, affectée au ministère de la Culture et des Communications, notamment.

Les travailleurs autonomes, effectivement, n'ont généralement pas accès au régime de la CNESST. Il est par contre permis, pour un travailleur autonome, de s'y inscrire individuellement. Il est aussi permis, dans la loi, à une association de travailleurs autonomes de s'inscrire puis... et donc que leurs membres soient couverts. Donc, ce sera ces personnes-là qui seront visées, là, par cet article-là, qui auront donc décidé de souscrire à la CNESST.

Mme St-Pierre : Donc, il faudra qu'il y ait une obligation de souscrire ou de s'inscrire, soit à l'association ou soit individuellement.

Mme Verreault-Tremblay (Geneviève) : En fait, bien, il y a actuellement des associations dont les membres sont couverts. C'est ce que je comprends, mais, pour ceux dont les membres ne seraient pas couverts, il y a une possibilité de s'inscrire. Alors là, ce sera au choix de l'association ou du travailleur, selon le cas, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour le 63.4, donc...

Mme Roy : Et j'ajouterai...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oh! excusez-moi.

Mme Roy : ...à tout événement, ils sont couverts, tout travailleur pour... et ce qui est intéressant, a ce recours devant un tribunal. Et c'est ça qui est intéressant. Alors, on leur donne ça, on leur donne la protection puis on leur donne le recours, tout salarié, toute... que dis-je, tout artiste. Voyons! j'ai dit «travailleur», parce que, là, on a parlé de droit du travail, tout artiste. Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bon. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'ensemble de l'article 27? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 27.

Mme St-Pierre : Par appel nominal, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme Roy (Montarville)?

Mme Roy : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dorion (Taschereau)?

Mme Dorion : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 27 est adopté. Si, tel que suggéré au tout début, nous revenons à l'article 25 tel qu'amendé, est-ce qu'il y a des... On a votre consentement? Oui, oui, parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 25 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Une voix : ...appel nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Mme Roy : Oh! que pour, oui.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dorion (Taschereau)?

Mme Dorion : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 25, tel qu'amendé, est adopté.

Je viens de recevoir l'information que les... il y aura des amendements à l'article 32, 34, 36 et 39, et que ces amendements sont déjà déposés dans le Greffier. C'est bien ça? Donc, si vous voulez en prendre connaissance, là, plus rapidement. Mme la ministre, nous poursuivons maintenant avec l'article 28.

Mme Roy : Oui, mais j'aimerais souligner aussi que les amendements qu'on vous dépose, c'est beaucoup de la concordance, pour que vous le sachiez, là. Puis je veux juste souligner, merci, merci, merci pour les artistes, pour le 25, parce que, là, on vient d'adopter tout le régime de protection qu'il nous était possible de transférer, en ce qui a trait au harcèlement psychologique, au harcèlement sexuel. Les artistes seront protégés. Merci, collègues. Merci, tout le monde. En tout cas, moi, ça me <touche...

Mme Roy : ...au harcèlement sexuel. Les artistes seront protégés. Merci, collègues. Merci, tout le monde. En tout cas, moi, ça me >touche.

Maintenant, donc, on est rendus à un autre article important, l'article 28. Alors : Cette loi, elle est modifiée par l'insertion, après l'article 68.4, du chapitre suivant :

«Chapitre IV.2.»

«Réglementation.»

«68.5. Le gouvernement peut, par règlement, définir les termes et les expressions utilisés dans la présente loi ou préciser les définitions qui y sont prévues.

«68.6. Le gouvernement peut, par règlement, après consultation de l'association d'artistes reconnue et de l'association de producteurs reconnue ou, à défaut, des associations de producteurs ou des producteurs les plus représentatifs d'un secteur, fixer des conditions minimales d'application à la conclusion de contrats professionnels avec des artistes, dont la rémunération et les avantages sociaux.

«Les conditions prévues par un tel règlement peuvent varier selon les pratiques artistiques et les types de production.»

Alors, j'y vais avec les commentaires. Il s'agit ici d'un article tout à fait nouveau, qui introduit une habilitation réglementaire qui va permettre deux choses, qui va permettre au gouvernement de définir certains termes ou de préciser les définitions qui y sont prévues. Et, par ailleurs, à son deuxième... plus loin, à 68.6, on introduit une habilitation réglementaire qui va permettre au gouvernement de fixer les conditions minimales applicables à la conclusion de contrats professionnels avec des artistes. Ces conditions pourraient varier selon les pratiques artistiques et les types de production. Ces conditions minimales constitueraient un plancher pour les ententes collectives autant que pour les contrats individuels. L'habilitation proposée prévoit que le gouvernement consulte les groupes concernés avant de prendre un tel règlement. Voilà.

• (12 h 10) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Alors, Mme la Présidente, on a un amendement à proposer. Est-ce qu'il est déposé?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, il est reçu. C'est celui-ci? Parfait. Est-ce qu'on va l'afficher pour la ministre?

Mme St-Pierre : ...mon amendement va être à 68.6. On peut procéder pour 68.5, si vous voulez, avant.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Alors, on va y aller avec...

Mme St-Pierre : Pendant ce temps-là, il va cheminer dans le Greffier.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions pour la section ou le paragraphe 68.5? Pas d'intervention.

Mme Roy : Moi, j'en ferais une...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, parfait. Mme la ministre.

Mme Roy : ...pour éclairer les gens qui nous écoutent puis les collègues. Vous avez remarqué qu'on a ajouté certains artistes dans les définitions au début, puis nommément, parce qu'on nous l'avait vraiment spécifié, entre autres, les artistes du cirque, les artistes circassiens. On l'a mis, même s'ils étaient implicitement dans les arts de la scène, mais, selon eux, ils disaient : Bien, on n'est pas toujours sur des scènes. Des fois, c'est sous le chapiteau. Des fois, c'est dans l'eau. Donc, on l'a écrit texto Ppuis on a rajouté aussi en ce qui a trait aux arts numériques.

Mais, pour ne pas avoir à ouvrir la loi sur le statut de l'artiste à chaque fois qu'il arrivera une nouvelle discipline, parce qu'on ne sait pas ce qui peut se passer dans le futur, ce pouvoir réglementaire là nous permettrait de préciser, par exemple, que, des artistes d'une nouvelle pratique artistique émergente en arts visuels, par exemple, bien, au lieu de rouvrir la loi, on pourra les ajouter par règlement, ce qui est beaucoup plus simple. Alors, c'est vraiment pour alléger la taille des... la tâche, pardon, des futurs législateurs si, dans le temps, il nous arrive de nouvelles disciplines artistiques auxquelles on ne pense pas. Voilà. Je voulais juste mentionner ça, parce que ce n'est pas pour rien qu'il est là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Nous avons reçu un amendement à l'article 28 de la part de la députée de l'Acadie. Est-ce que vous êtes prête à le lire? Si on vous le met à l'écran...

Mme St-Pierre : Si la ministre en a pris connaissance. O.K., ça va, vous l'avez... il est affiché. Amendement à l'article 28 : L'article 68.6 proposé par l'article 28 du projet de loi est modifié par :

1° l'insertion dans le premier alinéa avant les mots «Le gouvernement peut» des mots «Sur demande d'une ou de plusieurs associations reconnues,»;

2° le remplacement au début du premier alinéa du mot «Le» par le mot «le» — le mot «le», l majuscule, e, l majuscule, e, par le mot petit... petit... minuscule, pardon, e;

3° l'ajout, à la fin de l'article, de l'alinéa <suivant...

Mme St-Pierre : 3° l'ajout, à la fin de l'article, de l'alinéa >suivant :

«Le règlement adopté en vertu du présent article tient lieu d'entente collective. Il lie les producteurs du secteur en cause et les artistes qu'ils engagent. Il confère de plus à l'association d'artistes reconnue du secteur en cause les mêmes droits qu'elle aurait à l'égard d'une entente collective.»

Donc, l'article proposé se lirait ainsi :

«68.6. Sur demande d'une ou plusieurs associations reconnues, le gouvernement peut, par règlement, après consultation de l'association d'artistes reconnue et de l'association de producteurs reconnue, ou, à défaut, des associations de producteurs ou des producteurs les plus représentatifs d'un secteur, fixer des conditions minimales applicables à la conclusion de contrats professionnels avec des artistes, dont la rémunération et les avantages sociaux. Les conditions prévues par un tel règlement peuvent varier selon les pratiques artistiques et les types de production.

«Le règlement adopté en vertu du présent article tient lieu d'entente collective. Il lie les producteurs du secteur en cause et les artistes qu'ils engagent. Il confère de plus à l'association d'artistes reconnue du secteur en cause les mêmes droits qu'elle aurait à l'égard d'une entente collective.»

Alors, Mme la Présidente, vous avez comme moi... bien oui, vous étiez là, vous avez comme moi entendu tous ceux et celles qui sont venus témoigner ici. C'est vraiment unanime, on nous demande de mettre «à la demande». Moi, je suis très fière de déposer cet amendement-là. Vous voyez que nous vous avons écoutés, nous vous écoutons, et je pense que c'est important de le mettre. Ça ne peut pas non plus être quelque chose qui serait laissé dans le vague.

Il faut qu'il y ait un processus dans lequel l'association dit : Bien, nous, nous sommes rendus à l'étape de demander officiellement que le gouvernement s'en mêle. Parce que le gouvernement pourrait dire : Bien, essayez encore, essayez encore, ou on attend, on attend, on attend, puis il n'y a pas d'échange. Alors, je pense que, quand c'est écrit dans la loi, une fois que l'association l'a demandé, a fait son travail... Certains ont semblé dire qu'ils le demanderaient presque immédiatement, là, d'avoir accès... d'avoir un règlement, mais mettons... mettons-nous dans un processus où il y aura un début, où il y aurait une négociation qui serait appelée, il y aurait des efforts de faits pour s'entendre, il y aurait des efforts de faits pour lancer des négociations ou poursuivre des négociations. Il y a un cul-de-sac, ça ne fonctionne pas, bien là, l'association peut demander. Et je pense que c'est très, très, très rassurant d'avoir cet amendement-là. Moi, j'ai écouté puis, quand j'écoute, j'entends et je pense que c'est important de faire cet amendement-là. Alors, je le fais avec fierté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, Mme la ministre.

Mme Roy : Oui. Écoutez, on pourrait peut-être suspendre pour discuter un petit peu parce que... Je veux juste spécifier quelque chose. Lors des auditions, et je vous l'ai dit tout à l'heure, j'ai laissé les groupes s'exprimer puis je n'ai pas argumenté de façon juridique. Maintenant, nous, on va suspendre, on va voir ce que vous nous avez mis là. Mais je pense que c'est important de souligner qu'il s'agit ici d'un pouvoir... une loi d'exception avec un pouvoir réglementaire exceptionnel. Alors, à cet égard-là, il y aussi des règles juridiques qu'on doit suivre.

Alors, on va suspendre, on va regarder puis on va vous revenir avec des réponses, parce que ça n'a pas été écrit de cette façon-là pour rien non plus. Voilà, mais c'est vraiment un... Cet article réglementaire là, et ça, je veux le souligner, lui aussi, il est innovant, et il va répondre à beaucoup de questions, et il va simplifier la vie de certains groupes et de... qui sont venus nous rencontrer. Alors, voilà, on va suspendre, le temps de discuter, puis on va voir jusqu'où on peut aller ou pas, parce que c'est un pouvoir réglementaire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci, Mme la ministre.

(Suspension de la séance à 12 h 19)

(Reprise à 12 h 47)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, bonjour. Je pense qu'il y a eu une bonne période d'échange entre la ministre et les partis. Alors, je vous invite, Mme la ministre, à prendre la parole.

Mme Roy : Oui. Je remercie la collègue pour son amendement qui correspond à... Les groupes sont venus nous dire que c'est pas mal la façon dont ils souhaitaient que ce pouvoir réglementaire là soit écrit. Malheureusement, je vais être très transparente, là, vraiment très transparente, c'est un pouvoir réglementaire totalement nouveau pour le milieu culturel, pour les artistes. C'est un pouvoir réglementaire qui nous donne, là, un outil de dernier recours pour aller nous chercher des conditions minimales, où, jusqu'à présent, c'était impossible.

Donc, à l'égard des amendements, il y a des choses qui, sur un point de vue purement juridique et légal, compte tenu du fait qu'on n'est pas dans une loi, mais dans un pouvoir réglementaire qui, lui, dictera des règlements pour la suite des choses, je ne peux pas l'accepter tel que libellé. Et le libellé devrait rester, selon nos prétentions, tel qu'il est actuellement, puis on va vous expliquer pourquoi, légalement parlant. Et ça, je vais laisser les juristes expliquer pourquoi on ne peut pas changer. Je comprends qu'on nous dit : sur demande et sur demande uniquement d'associations reconnues. On ne l'incorpore pas pour des motifs légaux pour lesquels les juristes vont vous donner des précisions.

Cependant, c'est important de dire que cet article-là, il vient pousser plus loin la sécurité puis les pouvoirs accordés aux artistes dans les cas où il y a une impossibilité de s'entendre. Mais sachez bien que c'est le dernier recours et que l'intention du législateur, c'est que les parties, les associations se forment, soient reconnues et que les parties négocient des ententes collectives, parce que je ne pense pas que personne n'aurait du plaisir à se voir imposer des normes par le gouvernement. Donc, je pense qu'on a tous avantage, les gens qui nous écoutent, les parties que nous avons rencontrées, à ce qu'il y ait des ententes négociées, parce que, dans des conditions minimales, on ne va jamais aussi loin que dans des ententes négociées. Et cet article-là est exceptionnel dans des cas exceptionnels, et on est encore dans une loi d'exception.

Maintenant, je vais passer la parole peut-être à Me Poisson pour commencer sur l'aspect légal du fait qu'il y a quelque chose là-dedans qui lie le gouvernement d'une façon totalement inhabituelle et hors norme, et c'est la raison pour laquelle on ne peut pas le libeller de la façon que vous nous le présentez, Mme la députée de l'Acadie. Et je sais que les groupes nous le demandaient libellé comme ça, mais il y a une raison légale pour laquelle on ne peut pas le libeller comme ça. Et c'est pour ça que je veux le dire maintenant, puis j'ai laissé les groupes s'exprimer, mais l'argumentaire juridique, on le fait ici. Alors, Me Poisson.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Poisson, avant de répondre à la question, n'oubliez pas de vous présenter.

M. Poisson (Jean-Martin) : Très bien. Jean-Martin Poisson, avocat au ministère de la Justice, Direction des affaires juridiques, éducation, enseignement supérieur, culture et communications.

Il faut d'abord se rappeler ce qu'est la réglementation. La réglementation, c'est un acte normatif qui est délégué au gouvernement ou à un <ministre...

M. Poisson (Jean-Martin) : ...réglementation. La réglementation, c'est un acte normatif qui est délégué au gouvernement ou à un >ministre par l'Assemblée nationale. Donc, quand le gouvernement fait un règlement, par exemple, c'est vraiment... il exerce une prérogative qui appartient d'abord à l'Assemblée nationale, mais qui lui est déléguée. C'est ça, un règlement, en général.

Lorsque l'Assemblée nationale décide de déléguer son pouvoir de normativité à un gouvernement, c'est assez inhabituel qu'il va subordonner l'exercice de ce pouvoir-là à la volonté d'un tiers. Généralement, quand l'Assemblée nationale décide de légiférer, elle le fait de son propre chef. Elle peut évidemment le faire parce que l'actualité lui commande de le faire, parce qu'elle le désire, mais pour des raisons qui lui sont propres et de son propre chef. Alors, de la même façon, quand l'Assemblée nationale délègue son pouvoir de légiférer, elle le délègue au gouvernement en lui disant : Bien, je te donne ce pouvoir d'adopter des normes en mon nom.

Pourquoi on ne lie pas généralement le pouvoir du gouvernement d'adopter un règlement? Bien, je dirais qu'il y a deux aspects différents, c'est-à-dire qu'on ne veut pas obliger le gouvernement à agir sur la dictée d'un tiers. Donc, ce n'est pas le tiers qui va décider si le gouvernement agit. Et, de la même façon, on ne veut pas empêcher le gouvernement d'agir parce que personne ne lui en fait la demande.

Alors, je dirais que c'est un peu les deux faces de cette liberté qu'on confère habituellement au gouvernement, c'est-à-dire qu'on ne veut pas l'obliger dans un domaine où le gouvernement jugerait qu'il n'est pas approprié d'agir, pour toutes sortes de raisons, parce que les négociations n'ont pas été suffisantes, parce que le besoin n'est pas constaté par tout le monde, parce qu'il y a des gens en désaccord. On ne veut pas obliger le gouvernement à faire un règlement. Peut-être même que c'est impossible dans certains cas parce que l'adoption ou l'identification de normes sera difficile.

De la même façon, on ne veut pas, donc, condamner le gouvernement ou l'empêcher d'agir s'il juge que c'est approprié d'agir mais ne reçoit aucune demande. Alors, on n'est pas strictement sur le plan d'un empêchement juridique, on est sur le plan de l'opportunité juridique. Alors, c'est-à-dire que ce n'est pas une façon habituelle de fonctionner que de lier l'adoption ou le pouvoir réglementaire du gouvernement ou d'un ministre à la volonté d'un tiers.

• (12 h 50) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions?

Mme St-Pierre : Non, il n'y aura pas d'autre intervention. Je pense que l'explication est très claire. Peut-être qu'aussi... La ministre a précisé dans quelles conditions, là, on arriverait à ce processus-là. Je pense que c'est clair aussi. Peut-être qu'on aurait dû l'écrire dans la loi après telle étape, telle étape, telle étape, mais peut-être aussi que le ministère pourrait décider qu'avant d'arriver à la dernière étape il va procéder plus rapidement, là. Ça pourrait être une décision discrétionnaire.

Moi, ça me va. Je ne retirerai cependant pas mon amendement, Mme la Présidente. Je vais vouloir que l'amendement soit voté contre. Moi, je vais voter pour, mais je veux que l'amendement soit voté, parce que je pense que c'est important de démontrer qu'on a entendu, on a écouté, on a discuté ensemble pendant... Quand on fait des pauses, là, il ne faut pas penser qu'on s'en va fumer une cigarette ou prendre un café. On discute pour faire avancer plus rapidement. Alors, c'est... pour moi, ça me va, les explications sont très claires.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Alors, la parole est à la députée de Taschereau.

Mme Dorion : J'aimerais ça avoir des réponses de la ministre pour que ce soit clair aussi pour ceux qui nous écoutent. Il y a des craintes qui se sont exprimées, puis parmi ces craintes-là... Donc, je les exprime, puis vous nous répondrez là-dessus. Donc, parmi les craintes de cet article-là, qu'on a entendues des associations d'artistes, tu sais, on ne voudrait pas que des producteurs s'emparent de cette possibilité-là pour by-passer une négociation, pour faire décréter des conditions qui sont en dessous des conventions collectives ou de ce qu'on essaie de faire comme convention collective d'après celles qui existent déjà. Donc, première crainte.

Deuxième crainte, on a peur, si des associations d'artistes arrivent et font la demande d'un règlement à la ministre, on a peur que finalement ça soit comme bien souvent, on se retrouve à faire des petites mobilisations devant l'Assemblée nationale avec nos pancartes pendant huit ans, en exigeant un règlement, puis qu'on sent que finalement cet article-là existe, mais jamais aucun ministre n'y a donné suite. Donc, ça, c'est la deuxième crainte.

Est-ce qu'il y aurait moyen... Je ne... Discutons, allons-y, commençons par ça, là.

Mme Roy : Oui, avec plaisir. Comme je vous disais, c'est un nouveau moyen, un outil de plus, mais c'est l'outil du dernier recours. L'intention du législateur, puis là je le dis parce que j'ai appris ça dans mes cours de droit, quand on est tous législateurs ici et qu'on parle, et qu'un jour un tribunal tente d'interpréter ou de comprendre que c'est que la ministre a voulu dire, c'est un outil de dernier recours, parce que ce que cette loi, ce p.l. n° 35 que nous souhaitons adopter veut faire, c'est <inciter...

Mme Roy : ...cette loi, ce p.l. n° 35 que nous souhaitons adopter veut faire, c'est >inciter, amener, encourager, donner des outils supplémentaires pour amener les parties à négocier des ententes collectives avec, naturellement, plus d'outils qui nous proviennent de la Loi sur les normes, du Code du travail pour qu'on en vienne à structurer et professionnaliser encore davantage la pratique pour les artistes.

Donc, comme il s'agit d'un outil de dernier recours, avant qu'il soit utilisé... et cet outil-là est donné via une habilitation réglementaire, avant qu'on en arrive à l'exécuter, naturellement qu'il y a des règles, des règles qui vont... qui seront édictées pour la suite des choses par l'administration, le ministère de la Culture, parce qu'on veut s'assurer qu'ils ont tout essayé. On veut s'assurer qu'ils ont tout essayé de négocier pour arriver à quelque chose puis que ça n'a pas fonctionné. Ça, là, ce n'est pas un outil pour contrecarrer la procédure habituelle de négociation d'ententes collectives, au contraire. Bien au contraire, c'est un outil qu'on donne, mais il devra y avoir la démonstration qu'on n'a pas réussi à s'entendre, que c'est impossible, avant d'en arriver là.

Alors, je pense que les parties... Puis il y a un adage qui dit : Le pire des règlements vaut plus que le meilleur des procès. Ça fait que vous êtes mieux de vous... c'est à peu près ça, vous êtes mieux de vous entendre, parce que, lorsqu'un règlement vous imposera des conditions minimales, peut-être que vous ne la trouverez pas drôle. Alors, c'est un incitatif pour pousser vers la négociation des ententes collectives.

C'est très important, parce que le but, là, c'est que les gens s'assoient. Puis on a mis plusieurs articles pour faciliter la vie des deux parties, autant de la partie patronale que de la partie syndicale, pour accélérer leurs processus, pour les aider, pour les soutenir. Mais on est aussi conscients que, dans certains cas, il y a des domaines, des secteurs, je devrais dire, où c'est impossible. C'est impossible d'arriver à une entente parce qu'on est incapable d'identifier, par exemple, une partie patronale. Bien là, ça pourrait être le cas où un règlement pourrait être pris pour fixer des conditions minimales.

Mais je veux vous rassurer à cet égard-là, et ce n'est surtout pas pour outrepasser la loi, pour essayer d'aller se chercher des normes encore en dessous, ce n'est pas pour essayer d'en passer une petite vite, bien au contraire, c'est un outil supplémentaire dans des cas exceptionnels qui seront étudiés par le ministère de la Culture. Et il y aura des démonstrations qui devront être faites par les parties, parce que les parties vont être écoutées, naturellement. Voilà, j'espère que ça a répondu à vos questions.

Mme Dorion : Oui, pour la première. Puis la deuxième, si jamais on arrive à une situation où on n'y arrive pas, où justement on n'avait pas de contrepartie en face de nous, chez les employeurs, c'est des situations qui existent, il y a trop de... plein de petits employeurs partout, on a absolument besoin d'arriver à ce règlement-là, on fait la demande, on est une organisation d'artistes, on fait la demande, on peut s'attendre à quoi?

Mme Roy : Le législateur ne parle pas pour ne rien dire, alors je pense que... je parle beaucoup, et qu'à cet égard-là, si on a créé ce pouvoir réglementaire là, c'est pour l'utiliser. Et naturellement, le «à la demande», il est, en quelque sorte, implicite, parce que, lorsque ça ne va pas bien dans un secteur, le ministère de la Culture, il le sait, là. Il y a une armada de fonctionnaires qui travaillent d'arrache-pied pour les artistes, et pour le milieu, et pour tout le secteur, et qui connaissent vraiment les endroits où il y a des difficultés, des problèmes. Puis vous serez la première à en témoigner, ils connaissent le milieu et ils pourront facilement dire : On a besoin d'un règlement dans ce secteur-ci, là. Et ce sera apporté à le ou la ministre subséquente qui dira : Ah oui! il y a un problème là, puis on pourrait le régler, alors réglons-le. Mais il y a des démonstrations qui devront être faites. Il faut vraiment arriver à cette démonstration du cul-de-sac, que vous faites, qu'il n'y a pas d'association qui existe, qu'il y a une impossibilité, qu'on ne trouve pas l'employeur, etc., là. Donc, à cet égard-là, il y a vraiment une démonstration qui devra être faite auprès de l'administration.

Mme Dorion : Parfait. La crainte de ce qu'on a entendu aussi dans nos discussions avec les groupes, c'est qu'il y avait un pouvoir réglementaire, paraît-il, là, là, je ne suis pas experte, ça fait que peut-être que vous pourrez m'aider, mais, dans la loi actuelle, 32.01, qui n'a jamais été utilisé, me dit-on.

Mme Roy : Il y a bien des choses qui n'ont jamais été utilisées dans la loi.

Mme Dorion : Oui, j'imagine.

Mme Roy : Et d'ailleurs c'est la raison pour laquelle... Bien, posez votre question puis...

Mme Dorion : Bien, comment... qu'est-ce qui, dans ceci, là, est différent, qui fait que ça va avoir plus de mordant, plus de concret, que ça risque d'améliorer ces zones de non-droit qui existent, là, en ce moment, si ça n'a jamais été utilisé dans la loi précédente?

Mme Roy : ...un petit peu. Il y a beaucoup de choses qui n'ont pas été utilisées dans la deuxième loi, la loi qui touche à la littérature, aux artistes de la littérature, des arts visuels et des métiers d'art, puis c'est la raison pour laquelle elle n'avait pas assez d'audace. C'est la raison pour laquelle on l'a incorporé dans cette nouvelle loi, dans ce p.l. n° 35, pour qu'il y ait juste une <catégorie...

Mme Roy : ...on l'a incorporé dans cette nouvelle loi, dans ce p.l. n° 35, pour qu'il y ait juste une >catégorie d'artistes au Québec, c'est-à-dire tous ceux qui ont les mêmes... qui vont pouvoir jouir de toutes ces nouvelles dispositions, entre autres des normes du travail que l'on transpose et du tribunal administratif.

Pourquoi ce règlement-là n'a jamais été utilisé? On parle de mention obligatoire dans les contrats. Il y a cependant des articles qui traitent de mention obligatoire, qui sont transférés, qui là ont force de loi dans cette loi-ci. Donc, on renforce ce pouvoir-là, mais c'est la raison pour laquelle on a modifié, là, la loi sur le statut de l'artiste, mais il y a plusieurs autres choses qui n'ont pas été utilisées. Ils avaient le droit de se faire des ententes puis ils ne l'ont jamais fait aussi. Alors là, ce n'est plus une option.

Mme Dorion : O.K. Ça m'apparaît assez clair.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Effectivement, merci pour votre belle collaboration. On va aller prendre le temps d'aller dîner, Mme la ministre?Allez-y.

Mme Roy : Aussi, nous dit-on, c'est que le règlement n'a jamais été appliqué parce qu'il n'y a jamais eu de demande aussi qui avait été faite, me dit-on. Alors, voilà. Bon appétit.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bon. Alors, merci. Alors, bon dîner à tous.

Et alors nous suspendons les travaux jusqu'à 14 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 02)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, votre attention, s'il vous plaît! La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste.

Lors de notre suspension de ce matin, nous avions ou nous discutions sur un amendement déposé par la députée de l'Acadie à l'article 28. Je pense qu'il y avait eu un bel échange avec la députée de Taschereau et la ministre, et je crois que la députée de l'Acadie aimerait ajouter des choses également, n'est-ce pas?

Mme St-Pierre : Oui. En conclusion, ça nous satisfait. Nous sommes satisfaits des explications que nous avons eues de la part de la ministre et de son équipe. Je termine en disant : Il y a des associations qui n'ont pas beaucoup d'argent. Il va falloir qu'à un moment donné le gouvernement, quel qu'il soit, prévoie des enveloppes budgétaires pour accompagner les petites associations. Alors, moi, je suis prête à procéder au vote, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire... Mme la ministre non plus, parfait. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé par la députée de l'Acadie à l'article 28.

Mme St-Pierre : Par appel nominal, s'il vous plaît, parce qu'on est obligés.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Roy (Montarville)?

Mme Roy : Pour.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pour, Mme la députée de l'Acadie? Non, non, vous êtes contre.

Mme Roy : Ah! non, non, excusez, votre amendement? Non, non, excusez-moi, je retire mes paroles, c'est enregistré, c'était l'amendement. Excusez-moi, je pensais qu'on était sur l'article. Contre, malheureusement, bien, pour les raisons évoquées.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, merci. Bien, merci de votre ouverture, Mme la députée. Merci.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Contre.

Le Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Contre.

Le Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Contre.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Contre.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 28 est rejeté. Nous revenons à l'article 28. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 28.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Mme Roy : Tel que rédigé, l'article 28, oui, pour.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : Mme St-Pierre <(Acadie)...

M. Lemieux : ...pour.

Le Secrétaire : Mme St-Pierre >(Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Isabelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 28 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 29.

Mme Roy : Oui, avec plaisir. Ce sont de grandes pages avec beaucoup d'explications. 29, voilà, alors :

L'article 69 de cette loi est modifié par le remplacement de «100 $ à 1 000 $» par «250 $ à 2 500 $».

Le texte proposé se lit ainsi : «69. Quiconque contrevient à une disposition de l'un des articles 26, 30 et 42 commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 2 500 $.»

Les commentaires : Cet article-là, il propose d'actualiser les montants des amendes prévues à l'article 69 de la loi, ces montants établis au moment de la sanction de la loi en 1987. Alors, je pense que c'était le temps de les mettre à la norme d'aujourd'hui. Ils vont permettre à un juge d'imposer une amende allant de 100 $ à 1 000 $... c'est-à-dire, à l'époque, c'était 100 $ à  1 000 $, mais maintenant ce sera de 250 $ à 2 500 $.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il des interventions?

Mme St-Pierre : ...commentaire. Je pense que ça devrait être plus élevé que cela, parce que, de 1987 à 2022, 100 $ vaut au moins 500 $ aujourd'hui, si ce n'est pas 1 000 $, mais je n'ai pas d'autre commentaire.

Mme Roy : Et je pourrais ajouter qu'effectivement on peut se poser la question, mais c'est un souci de cohérence avec les autres règles juridiques dans le cadre de ce type d'amende. Alors, on est cohérents avec toutes les autres lois qui donnent ces amendes-là, qui, elles, ces autres lois, ont été actualisées aussi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Mme Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Isabelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 29 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 30.

Mme Roy : Oui. Alors, c'est de la concordance. On est dans le même genre d'article.

30. L'article 70 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «50 $ à 200 $» par «125 $ à 625 $»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «500 $ à 5 000 $» par «1 000 $ à 10 000 $»; et

3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «250 $ à 25 000 $» par «5 000 $ à 50 000 $».

Le texte proposé se lit ainsi : «Quiconque contrevient à une disposition de l'un des articles 11.1, 11.2, du deuxième alinéa de l'article 26.1, 38 ou 39 commet une infraction et est passible d'une amende :

«1° de 125 $ à 625 $ s'il s'agit d'un artiste ou d'une personne agissant en son nom;

«2° de 1 000 $ à 10 000 $ s'il s'agit d'un dirigeant ou d'un employé d'une association d'artistes ou d'une association de producteurs, d'un administrateur, d'une personne agissant au nom d'une association d'artistes, d'un producteur ou d'une association de producteurs, ou d'un conseiller de l'un d'eux;

«3° de 5 000 $ à 50 000 $ s'il s'agit d'un producteur, d'une association d'artistes, d'une association de producteurs ou d'une union, fédération, confédération ou centrale à laquelle est affiliée ou appartient une association d'artistes ou une association de producteurs.»

Alors, ici, l'article 30 propose d'actualiser le montant des amendes prévues à l'article 70 de cette loi, et on fait de la concordance avec ce qui se donne en semblable matière. On est ici en droit du travail.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, il n'y a pas d'intervention. Alors, nous allons procéder immédiatement à la mise aux voix de l'article 30.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Mme Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Isabelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 30 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 31.

• (14 h 10) •

Mme Roy : Oui. Alors : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 70, des suivants :

«71. Quiconque, pour éluder le paiement d'une somme due à un artiste, omet une inscription prévue au premier alinéa de l'article 53 ou fait dans le compte distinct une inscription fausse ou inexacte commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $.

«71.1. Le diffuseur qui contrevient à une disposition de l'article 55 ou dont le registre comporte des renseignements qu'il sait faux ou inexacts commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $.»

Le texte proposé est exactement le même. Je peux vous le relire, si vous voulez. C'est exactement la même chose. Je peux passer aux commentaires. Commentaires : L'article 71 proposé reprend l'infraction pénale prévue à l'article 46 de la Loi sur le <statut professionnel...

Mme Roy : ... Loi sur le >statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01) et actualisent les montants des amendes minimales et maximales qui y sont prévues. Ces montants avaient été établis en 1988.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions?

Mme St-Pierre : Ce sont des nouveaux montants ou...

Mme Roy : Oui, on augmente les montants, là.

Mme St-Pierre : O.K., parfait.

Mme Roy : Attends, on vérifie. Ma compréhension, c'est que oui.

Mme St-Pierre : Bien, c'est parce que...

Mme Roy : Parce qu'il y en avait déjà, des amendes, dans la deuxième loi.

Mme St-Pierre : O.K. Donc, ce n'est pas nécessaire de préciser les montants antérieurs.

Mme Roy : Oui, on augmente les montants.

Mme St-Pierre : O.K., c'est beau.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est beau? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 31.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Mme Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dorion (Taschereau)?

Mme Dorion : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 31 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, à l'article 32. Je vous invite à lire l'article, puis après on aura l'amendement. C'est bien ça?

Mme Roy : Oui, tout à fait,et ce sont des amendements très, très simples. On enlève les mots, là. On garde juste «artiste» puis on enlève «professionnel» pour que tout le monde comprenne, là, que c'est juste par souci de cohérence, de concordance et de compréhension à la lecture pour qu'on soit tous sur la même page.

Alors, 32 : L'article 92 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de la «Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01) et aux artistes au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma» par la «Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène».

Texte proposé : «92. Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme en vertu duquel elle accorde des subventions ou des crédits de taxes aux artistes professionnels au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène (chapitre S-32.1). Une personne morale sous le contrôle d'un tel artiste ou un groupement de tels artistes qui n'est pas une personne morale peut bénéficier du programme à la place de l'artiste qui contrôle la personne morale ou des artistes qui forment le groupement.»

Alors, commentaire : À cet article-là, on propose une modification. On est dans la concordance avec le changement au titre de la loi qu'on a fait tous ensemble à l'article 1.

La Présidente (Mme IsaBelle) : On n'a pas lu entièrement le texte proposé, mais...

Mme Roy : Ah! Mon doux Jésus! Je peux poursuivre. Oui, je ne l'ai pas tout lu.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, il n'y a pas de changement, mais j'apprécierais si vous pouviez le lire pour les autres. Merci.

Mme Roy : Oui, absolument, absolument. Alors, le 92 proposé se poursuivait ainsi : «Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme de réhabilitation de l'environnement et accorder une subvention pour des travaux relatifs à un immeuble conformes à ce programme. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux. La municipalité peut, avec le consentement du propriétaire, exécuter sur un immeuble tous les travaux requis dans le cadre d'un tel programme.

«Une municipalité locale peut, en outre, dans l'exercice du pouvoir d'aide prévu à la présente loi, établir tout autre programme d'aide.

«Les premier et deuxième alinéas s'appliquent malgré la Loi sur l'interdiction des subventions des municipalités.»

Vous comprendrez que ce qu'on fait à l'article 92, quand on parle de concordance, c'est que ça, c'est un article qui vient des cités et villes.

Une voix : ...

Mme Roy : La Loi sur les compétences municipales. Ah! ils sont là, oui, d'accord, la loi sur... J'y allais de mémoire. C'est un article qui nous vient, 92, de la Loi sur les compétences municipales. Donc, il y a plusieurs choses qui n'impliquent pas les artistes, mais le paragraphe où on parle du salaire que les villes peuvent verser, les cachets que les villes peuvent verser aux artistes, des contrats qu'ils peuvent prendre avec eux, bien, on change le nom de la loi parce que c'est l'ancien nom qui est là. Donc, on met le nouveau nom. C'est ça, la concordance qu'on fait ici.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions ? Oui, Mme la députée.

Mme St-Pierre : Oui, parce que... C'est bon que vous l'ayez lu jusqu'au bout, parce que je me demandais si on n'était pas rendus dans la Loi sur le patrimoine... dans les autres paragraphes, parce que, là, il me semblait que...

Mme Roy : Bien, c'est ça, c'est une loi municipale. Voilà, c'est une loi municipale, mais on parle des artistes. Donc, il faut faire le suivi puis il y a un amendement.

Mme St-Pierre : Oui, puis, quand on parle de crédit de taxes, on parle surtout de bâtiments, j'imagine, des locaux qui sont occupés par des... crédits de taxes, est-ce que ça peut être sur de la vente du matériel d'artiste? Non, pas nécessairement, parce qu'il n'y a pas de taxe municipale là-dessus.

Mme Roy : Écoutez, ça, c'est vraiment la Loi sur les compétences municipales. Si quelqu'un pouvait m'éclairer... C'est là depuis belle lurette. Alors, ça fonctionne déjà, mais je ne pourrais vous le dire, là. Il n'y a personne de spécialisé en Loi sur les compétences municipales ici, mais l'article <existe...

Mme Roy : ...mais l'article >existe, oui, aussi. Bien oui, c'est une loi qui touche les municipalités, hein? Elle peut, par règlement, le faire, mais là on est vraiment en droit municipal, mais on change l'article parce qu'on parle des artistes. Et là il y a une modification, et c'est à ce moment-ci, Mme la Présidente, que je vous dépose la modification?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Effectivement. Vous avez reçu un amendement. Il est déjà à l'écran.

Mme Roy : Oui. Alors, je vous le lis. Article 32, article 92 de la Loi sur les compétences municipales : Remplacer l'article 32 du projet de loi par le suivant :

32. L'article 92 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «artistes professionnels au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et [de] leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.02) et aux artistes au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque, du cinéma» par «artistes au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque [et] de la littérature, des métiers d'art et de la scène».

Alors donc, la modification, on l'enlève, là. On enlève «artistes professionnels au sens de la loi» puis on remplace par «artistes au sens de la loi», parce que c'était écrit «artistes professionnels au sens de la loi». On enlève ça puis on met juste «artistes au sens de la loi». Voilà, elle est là, la modification, là.

Mme St-Pierre : ...parce que la façon dont il est indiqué...

Mme Roy : Oui, on ne le voit pas très bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il faut le monter. C'est parce qu'on n'a pas monté ici, là, je viens de voir.

Mme Roy : C'est en dessous, c'est plus bas.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien oui.

Mme Roy : Non, c'est la suite de l'amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Attendez, on va le monter plus bas, là.

Mme Roy : Bon, voilà, là, vous allez l'avoir.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa...

Mme Roy : On enlève le mot «professionnels».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on a... Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé par la ministre à l'article 32.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Mme Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dorion (Taschereau)?

Mme Dorion : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 32 est adopté. Est-ce qu'il y a maintenant des interventions à l'article 32 tel qu'amendé? Il n'y a pas d'intervention. Alors, nous allons...

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : On peut garder le même vote? Parfait, on garde le même vote. C'est accepté. Alors donc, l'article 32, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons cette fois-ci avec l'article 33, Mme la ministre.

Mme Roy : Oui, on est encore dans la concordance. Cette fois-ci, on va jouer dans la Loi sur les impôts, qui parlait de la loi des artistes. Donc, il faut changer le titre, «artistes professionnels».

33. L'article 133.5 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma» par «Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène».

Et le texte proposé se lit ainsi :

«Livre I.

«Interprétation et règles d'application générale.

«133.5. Un particulier, autre qu'un artiste interprète, ne peut déduire aucun montant dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise ou de biens, à l'égard d'un débours qu'il a fait ou d'une dépense qu'il a engagée relativement à un vêtement devant être porté par lui, sauf si l'on peut raisonnablement considérer que le particulier ne peut porter ce vêtement autrement que dans le but de gagner soit un revenu provenant d'une entreprise ou de biens, soit, à la fois, un revenu provenant d'une entreprise ou de biens et un revenu provenant d'une autre source.

• (14 h 20) •

«Pour l'application du premier alinéa, l'expression "artiste interprète" désigne un particulier qui est un artiste au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène (chapitre S-32.1) et qui œuvre à titre d'animateur de variétés ou à titre d'interprète dans un domaine qui est, pour l'application de cette loi, l'un des domaines de production artistique suivants :

«a) la scène, y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse, les variétés;

«b) le multimédia;

«c) le film;

«d) le doublage;

«e) l'enregistrement d'annonces <publicitaires...

Mme Roy : ...annonces >publicitaires.»

C'est de la concordance ici, mais j'imagine qu'on va avoir le même amendement?

Une voix : ...

Mme Roy : Ah! bien, voilà, il n'y a pas d'amendement à celui-là parce qu'on a juste mis le mot «artiste» et non «artiste professionnel». Voilà, donc, on vient dire, à la Loi sur les impôts, de juste changer le titre pour mettre le titre de la nouvelle loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions? Oui, députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Au début de notre étude, hier, il me semble qu'on avait enlevé le mot «variétés» quelque part, ici, oui, article 1, la danse et les variétés. Peut-être que ça ne change rien, là.

Mme Roy : Il n'est pas enlevé, il est déplacé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme St-Pierre : Non.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'autres interventions à l'article 33? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Mme Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dorion (Taschereau)?

Mme Dorion : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 33 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 34, et je sais qu'il y aura un amendement, que nous avons reçu.

Mme Roy : Oui, même chose, article de concordance, puis il y a un «professionnel» de trop qu'il faudra amender... le mot, naturellement.

Alors, l'article 34 : L'article 346.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01), ou un artiste, au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma» par «Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène».

Le texte proposé se lirait ainsi :

«346.0.1. Un particulier qui est, dans une année d'imposition, un artiste reconnu peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l'année, un montant qu'il paie dans l'année ou dans les 60 jours qui suivent la fin de celle-ci aux fins d'acquérir une rente d'étalement du revenu provenant d'activités artistiques auprès d'une personne visée au quatrième alinéa, dans la mesure où ce montant n'a pas été déduit pour l'année précédente.

«Toutefois, le montant qu'un particulier peut déduire pour une année d'imposition en vertu du premier alinéa ne peut excéder un montant égal à celui obtenu en soustrayant, de la partie de son revenu pour l'année qui peut raisonnablement être considérée comme attribuable à des activités artistiques à l'égard desquelles il est un artiste reconnu, l'ensemble de 25 000 $ et du montant qu'il peut déduire pour l'année en vertu de l'article 726.26.

«Dans le présent article, l'expression "artiste reconnu" désigne un particulier qui est un artiste professionnel au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène (chapitre S-32.1).

«Une personne à laquelle le premier alinéa fait référence est une personne qui, d'une part, est munie d'une licence ou autrement autorisée par les lois du Québec ou du Canada à faire le commerce de rentes au Québec ou à y offrir les services de fiduciaire et, d'autre part, est autorisée par le ministre, conformément à l'article 346.0.3, à offrir une rente d'étalement du revenu provenant d'activités artistiques pour l'application du présent chapitre.»

On a du fun. C'est une loi d'impôt... excusez-moi, loi sur l'impôt. Je vais laisser ça à mon collègue le ministre Eric Girard, mais voilà, alors il y aura un amendement pour que... pour modifier...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous l'avons. Est-ce que vous l'avez? Vous pouvez nous le lire, Mme la ministre?

Mme Roy : Voilà. Bien, je vais quand même faire les commentaires avant de passer à l'amendement. Donc, 34, que je viens de lire, propose une modification de concordance avec le changement de titre de la loi tel que modifié par l'article 1. Voilà.

Donc, article 34, article 346.0.1 de la Loi sur les impôts, ma préférée, remplacer l'article 34 du projet de loi par le suivant :

34. L'article 346.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «artiste professionnel au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01), ou un artiste au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma» par «artiste au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène».

Alors, les <explications...

Mme Roy : ...et de la scène».

Alors, les >explications, si on un peu monter, pour le bénéfice des collègues, l'écran, article 34 du projet de loi avec modifications apparentes :

34. L'article 346.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «artiste professionnel au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01), ou un artiste au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma» par «artiste au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène».

Voilà, c'est exactement le même exercice que nous avons fait à 32. Là, on est à 34, voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Tout à fait. Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé à l'article 34?Pas de commentaire. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé par la ministre à l'article 34.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Mme Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux (St-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dorion (Taschereau)?

Mme Dorion : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 34 est adopté. Y a-t-il maintenant des interventions à l'article 34 tel qu'amendé? Il n'y a pas d'intervention. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons... on va garder le même vote pour l'article 34 tel qu'amendé. Donc, l'article 34, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 35.

Mme Roy : Oui. Je vous fais ici une suggestion, je vous tends la main, vous avez le droit de la refuser. Les articles 35, 36, 37, 38, on est tout dans la loi de l'impôt, ce sont... Certains ont des amendements, d'autres non, comme 37, il n'y en a pas, 38, il n'y en a pas, il y a 34 et 36 qui en ont. C'est exactement la même chose, on change le titre et on enlève, à certains endroits, le mot «professionnel», qui était de trop, pour mettre juste le mot «artiste». Je peux vous les lire, si vous voulez, mais moi, je tends la main pour que nous puissions... je ne sais pas si ça se fait, là, mais je pense que, de consentement, tout est possible, pour qu'on puisse adopter ce bloc-là sur l'impôt. C'est un changement de titre.

Mme St-Pierre : ...il faudrait demander un avis. Si ça se fait, moi, il n'y a pas de problème.

La Présidente (Mme IsaBelle) : En fait, ce qu'on peut éviter, c'est la lecture. Si c'est le même changement, il faudra qu'on passe au vote pareil à chacun, à chaque article, mais c'est la lecture qu'on peut éviter.

Mme Roy : Oui, oui, bien, d'accord, moi, je n'ai pas de problème.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mais si j'ai votre consentement, là... C'est sûr, moi, ça me prend votre consentement.

Mme St-Pierre : Je pensais que la lecture était obligatoire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est l'inverse?

Mme Roy : C'est la lecture... puis si la lecture en haut est obligatoire...

Mme St-Pierre : La lecture n'est pas obligatoire?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non.

Mme St-Pierre : Bon, moi, je pense qu'effectivement on peut procéder à chacun des articles pour un vote parce que c'est le même terme.

Mme Roy : Oui, on peut tous les voter, oui, oui, absolument, c'est pour nous éviter de...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Attendez, là, j'ai le député de Mégantic, oui?

M. Jacques : ...dans un autre projet de loi, là, avec le ministre de l'Énergie, on avait voté plusieurs articles en bloc.

La Présidente (Mme IsaBelle) : En bloc? Parfait, sauf que, là, dans certains, on a des amendements. Ça fait que, là, il faut faire attention aussi. Moi, je pense que, si, déjà, on s'évite la lecture, on gagne beaucoup de temps, à mon avis. Est-ce que, ça, on est d'accord? On irait tout de suite avec l'article 35 pour éviter la lecture. Lisez-le rapidement, rapidement, si vous voulez, peut-être chacun de votre côté, puis on peut passer à la mise aux voix de 35, s'il n'y a pas de changement majeur, puisque c'est juste...

Mme St-Pierre : ...à quel article?

La Présidente (Mme IsaBelle) : À 36, puis je vous le dirai.

Mme St-Pierre : À 36? O.K., parfait, ça me va, moi. Il n'y a pas de problème.

• (14 h 30) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, 35, est-ce que ça va pour tout le monde? Pas d'intervention? Nous allons procéder à la mise aux voix, oui, ou on le vote? C'est voté? O.K. Donc, l'article 35 est adopté. Nous allons maintenant à l'article 36. 36, c'est le même... de ce que je comprends, la même modification pour la loi, mais il y a aussi un amendement qui est le même amendement. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Excellent. Maintenant, est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Excellent. Nous poursuivons avec 37. 37, c'est le même changement?

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est tout simplement le titre de la loi, effectivement, exact. Alors, est-ce que 37... Je vous donne le temps, quand même, là, oui, oui, donnez... prenez le temps de regarder, là, c'est d'accord, parce que...

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : <Oui, tout à fait...

>

<17939 La Présidente (Mme IsaBelle) : >Oui, tout à fait. Je vous donne du temps pour le 37. Je vais vous éviter la lecture, Mme la ministre, parce qu'il est long.

Mme Roy : Prenez votre temps, tu sais, c'est... pour retrouver la... Ce qu'on fait à 37, on change le titre de la loi, tout simplement, à plusieurs endroits, parce qu'ils le mentionnent souvent.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que ça convient à tout le monde? Parfait. Donc, l'article 37 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 37 est adopté. Parfait. Nous poursuivons avec l'article 38.

Mme Roy : Bien, avez-vous vu le numéro de la loi de l'impôt? 1029.8... la Loi de l'impôt, là, c'est ça. Alors, c'est l'article 38 ici, c'est encore pour changer le titre. On modifie le titre, une, deux, trois fois dans cet article 1000.8.36.0.0.10.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Je vous donne le temps, quand même, à ce qu'ils puissent regarder.

Mme Roy : Oui, oui, prenez le temps, mais c'est ça la... Non, non, il n'y a pas d'amendement dans celui-là.

Mme St-Pierre : J'aurais juste une question pour m'éclairer.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, allez-y.

Mme St-Pierre : Dans la Loi de l'impôt, qui est... des articles qui touchent, justement, des activités de scène, et de spectacle, et de cinéma, si des artistes, des créateurs ou des associations voulaient avoir des changements dans cette loi, parce qu'elle aussi, elle vieillit, là, c'est comme toutes les lois, comment il faut procéder? Est-ce qu'on procède par le ministre des Finances ou si on peut procéder par le ministre de la Culture?

Mme Roy : Bien, ils peuvent toujours faire leurs représentations auprès de moi, qui porterai leur voix auprès du ministre de la Finance, mais vous savez comment ça fonctionne, ils font les deux. Ils vont aussi directement au ministre des Finances, lorsqu'ils veulent des modifications, mais ce n'est pas la ministre de la Culture qui est habilitée à faire les règles en fiscalité.

Mme St-Pierre : Oui. Ça, je comprends, mais il n'y a pas eu d'intervention? Est-ce qu'il y a eu des... au cours des quatre dernières années, est-ce qu'il y a eu des interventions de la part du milieu culturel pour faire des modifications à la Loi sur l'impôt?

Mme Roy : Oui, absolument, comme à toutes les années, à l'égard des crédits d'impôt, surtout.

Mme St-Pierre : Oui. Ça, les crédits d'impôt, je comprends, mais... Oui, c'est à chaque année.

Mme Roy : Vous le savez très, très bien, là, ils demandent beaucoup de... à l'égard des crédits d'impôt, parce que tous les crédits d'impôt en culture sont la loi fiscale.

Mme St-Pierre : Maispar rapport aux autres volets qui touchent ce secteur-là, est-ce qu'au cours des quatre dernières années il y a eu des demandes de changement?

Mme Roy : En toute honnêteté, en toute franchise, j'y vais de mémoire, là, je ne me souviens pas que qui que ce soit soit venu me voir en demandant spécifiquement tel article, la Loi de l'impôt, Mme la ministre, on aurait besoin qu'elle soit changée pour... J'y vais de mémoire, là, il est possible que ce soit arrivé, mais ça ne me vient pas du tout à l'esprit, là.

Mme St-Pierre : O.K. C'est juste pour faire le message que, s'il y a des groupes qui voient, dans la Loi sur l'impôt, des changements qu'ils souhaiteraient, bien, il faut s'exprimer, n'est-ce pas?

Mme Roy : Oui, oui. Et il faut savoir aussi que les lois fiscales s'harmonisent, hein? On paie de l'impôt à deux paliers de gouvernement ici. Ça fait que, quand ça va dans un, ça va dans l'autre, là.

Mme St-Pierre : C'est beau pour moi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Donc, il n'y a pas d'autre intervention à 38. Alors, est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 39, et il y a un amendement.

Mme Roy : Puis on n'est plus dans la Loi de l'impôt. Alléluia!

La Présidente (Mme IsaBelle) : Et nous ne sommes plus dans la Loi de l'impôt, mais de l'industrie et de la construction. Ce n'est peut-être pas mieux, là, je ne sais pas.

Mme Roy : C'en est tout un.

Des voix : ...

Mme Roy : Oui, mais je vais quand même... comme on change de loi, comme on s'en va faire des modifications sur la loi sur la...

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...moi, j'ai de la misère. Est-ce qu'on peut juste baisser un petit peu le ton? Je vous entends trop, là. Merci. Non, en plus, ils ne m'écoutent pas, hein? Les filles, s'il vous plaît, députées. Oui, ça démontre qu'effectivement... merci. Merci. Mme la ministre, vous pouvez poursuivre.

Mme Roy : Alors, je disais, comme on a terminé... la Loi de l'impôt, ça endort toujours tout le monde, c'est ça qui arrive. Blague à part, comme on a terminé les amendements qui touchent la Loi sur les impôts, on entre dans des amendements qui touchent la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, parce que, oui, dans cette loi, on parle aussi, et croyez-le ou non, des artistes. Dans le cas présent, ce sont exactement les mêmes modifications, changer le titre de la loi qui touche les artistes dont fait allusion l'article 19 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction. C'est un article très volumineux, et on y parle des artistes à un endroit.

Une voix : 13°.

Mme Roy : Oui, 13°, le paragraphe 13°. On parle de «construction, à la réalisation ou à la restauration d'une production artistique originale de recherche ou d'expression ou à son intégration à l'architecture d'un bâtiment ou d'un ouvrage de génie civil ou à leurs espaces intérieurs ou <extérieurs...

Mme Roy : ...intégration à l'architecture d'un bâtiment ou d'un ouvrage de génie civil ou à leurs espaces intérieurs ou >extérieurs, lorsque ces travaux sont exécutés par une personne qui, sans être un salarié habituel d'un employeur professionnel est soit un artiste professionnel membre, à ce titre, d'une association reconnue dans le domaine des arts visuels ou des métiers d'art en vertu de la loi», et c'est là qu'on parle de la loi sur le statut des artistes, puis c'est là qu'on va mettre notre modification pour mettre le nouveau nom de la loi. Puis, après ça, ça continue avec...

Une voix : Puis enlever le «professionnel».

Mme Roy : Il faut enlever le professionnel aussi?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, il y a un amendement à l'article 39.

Mme Roy : Et donc il y a un amendement, parce que je vous ai dit : «soit un artiste professionnel», puis c'est ce «professionnel»-là qu'on va faire sauter pour être cohérent avec notre loi où on ne fait plus la distinction. Ils sont tous des artistes professionnels, parce qu'on parle de... le titre même de la loi parle... le statut professionnel de l'artiste. Donc, on présume qu'ils sont tous professionnels, contrairement aux amateurs. Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Donc, est-ce que nous y allons d'abord par l'amendement, Mme la ministre? Là, vous venez de nous lire l'article 39. Il y a un amendement à l'article 39. Je vous invite donc à...

Mme Roy : Bien, en fait, je ne l'ai pas lu, le 39. Je vais vous le lire. Je l'ai-tu lu?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous voulez lire tout le 39?

Mme Roy : Non, mais juste le petit bout pour situer, là. Je vais vous le lire...

Mme St-Pierre : ...lire l'entête.

Mme Roy : L'entête, voilà. Bien, je pense que c'est pour le bénéfice de l'enregistrement aussi, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Bonne idée, très bien.

Mme Roy : O.K. Alors, Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction. 39 : L'article 19 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe 13° du premier alinéa, de «Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01)» par «Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène (chapitre S-32.1)».

Et là c'est très, très, très long, l'énumération, et on doit changer le titre de la loi et enlever le mot «professionnel». Alors, si vous me le permettez, je pourrais lire l'amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, merci.

Mme Roy : Donc, article 19... excusez-moi. Alors, article 39, article 19 de la loi R-20 : Remplacer l'article 39 du projet de loi par le suivant :

39. L'article 19 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe 13° du premier alinéa par le sous-paragraphe suivant :

«i. soit un artiste membre, à ce titre, d'une association reconnue dans le secteur des arts visuels ou des métiers d'art en vertu de Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène (chapitre S-32.01);».

 Et voici, ça, c'est...

Des voix : ...

Mme Roy : Bon, je peux vous le lire tel qu'il se lirait. Je peux vous faire la lecture. Alors, tel qu'il se lirait :

«La présente loi s'applique aux employeurs et aux salariés de l'industrie de la construction; toutefois, elle ne s'applique pas :

«13° à la réalisation ou à la restauration d'une production artistique originale de recherche ou d'expression ou à son intégration à l'architecture d'un bâtiment ou d'un ouvrage de génie civil ou à leurs espaces intérieurs et extérieurs, lorsque ces travaux sont exécutés par une personne qui, sans être un salarié habituel d'un employeur professionnel est :

«i. soit un artiste — on biffe "professionnel" — membre, à ce titre, d'une association reconnue dans un secteur des arts visuels ou des métiers d'art, en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes, des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène;

«ii. soit un restaurateur professionnel, membre d'une association des restaurateurs reconnus à cette fin...»

Bon, là, on s'en va dans la restauration. Alors, voilà, ça, c'est l'amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme St-Pierre : Oui, j'aurais une question. On change «domaine» par «secteur». C'est quoi, la différence?

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Là, attendez, là. Si vous voulez vraiment répondre...

Mme Roy : Non, attend, attend.

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K., voulez-vous suspendre quelques instants pour vérifier?

Mme Roy : On va...Non, non, non. On a une réponse. Me Poisson, je vous prie.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! Me Poisson, d'accord. Merci, Mme la ministre.

M. Poisson (Jean-Martin) : C'est simplement pour être cohérent avec l'économie de la loi S-32.1. Il y a des domaines artistiques, mais la reconnaissance d'une association se fait secteur par secteur. Dans l'ancienne loi... bien, ce n'est pas dans l'ancienne loi, mais, dans 32.01, il y a des domaines et une reconnaissance par domaine. Alors, on parlait toujours de domaines, mais, dans le 32.1, il y a des domaines artistiques, mais la reconnaissance se fait secteur par secteur, ce qui fait que, dans un domaine, il peut y avoir plusieurs secteurs, par exemple. Alors, c'est simplement pour être cohérent avec la loi.

• (14 h 40) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'amendement? Alors, est-ce que <l'amendement...

  - RH-  - Imprimé le 2 June 2022 à 3 :50      Fin R — 044

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'amendement? Alors, est-ce que >l'amendement déposé à l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Maintenant, est-ce que l'article 39, tel qu'amendé, il y a des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 39, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, il est adopté. Nous poursuivons... là, vous allez plus vite que moi, là, minute, là. Alors, adopté ici, amendé, adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 40.

Mme Roy : Oui. On change de loi. Alors, Loi sur le statut professionnel des artistes, des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature sur leurs contrats avec les diffuseurs.

40 : Les articles 30 à 36 et 38 à 42 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01) deviennent respectivement les articles 46 à 55.2 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène (chapitre S-32.1), sous réserve d'y effectuer les concordances de numéros nécessaires et en apportant les modifications suivantes :

1° supprimer, dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 31, «rédigé en double exemplaire et»;

2° supprimer, dans le deuxième alinéa de l'article 32, «d'un exemplaire»;

3° remplacer, dans l'article 33, «conformément à l'article 31» par «conformément à l'article 32»;

4° remplacer, dans l'article 42, «les articles 35 et 37» par «l'article 35».

Commentaires. Cet article 40, il propose d'intégrer à la loi qu'on vient de faire, là, les dispositions des actuels articles 30 à 36 et 38 à 42 de la Loi sur le statut professionnel des artistes, des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01). Le régime juridique applicable à la conclusion de contrats entre un diffuseur et un artiste oeuvrant dans le domaine des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature demeure donc généralement le même, c'est important de le dire, sous réserve des modifications proposées aux paragraphes 1° à 4° qui visent à actualiser leur contenu.

Les paragraphes 1° et 2° apportent des modifications aux articles 31 et 32, qui deviennent respectivement les articles 47 et 48 et retirent l'exigence du double exemplaire qui explique une version papier du contrat... qui implique, pardon.

Le paragraphe 3° vient ajuster un renvoi à un autre article de la loi. Enfin, le groupe d'articles transférés n'inclut toutefois pas l'article 37 qui prévoyait l'arbitrage obligatoire d'un différend portant sur l'interprétation du contrat. Le paragraphe 4° permet de refléter cette modification.

O.K. Là, j'ai fait les commentaires. Je vais essayer de vulgariser à sa plus simple expression et renvoyer la balle aux juristes. Quand je vous disais que, dans la deuxième loi, il y a les relations entre les artistes de la deuxième loi, qui sont les artistes, les arts visuels, les métiers d'art et de la littérature, il y a leur relation avec leurs diffuseurs qui peuvent être des éditeurs, des salons du livre, etc., puis il y a aussi leur capacité à faire des contrats, parce que tu n'es pas... ce n'est pas toujours... tu ne travailles pas toujours nécessairement pour un diffuseur, mais tu as cette capacité de faire des contrats, parce qu'ils vendent un objet ou quelque chose qu'ils ont créé, souvent.

Donc, cette capacité à faire ce contrat et les normes du contrat pour la plupart, c'est ce qu'on conserve dans cette loi-ci. La portion sur le contrat que l'artiste peut faire, il demeure avec toutes les... et c'est ce que je vous ai lu, là, toutes les... naturellement, les changements d'articles qui s'opéreront, les aménagements qui doivent être faits, et en cohérence avec le fait que tout ça est dans une même loi, mais on leur conserve ce qui touchait leurs contrats. En gros, là, j'ai vulgarisé à sa plus simple expression. Maintenant, pour des détails beaucoup plus pointus, je passerai la balle à vous, maître. Donc, parfait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui?

Mme St-Pierre : Alors, le document que Me Poisson... Poisson ou Poissant? Poisson...

M. Poisson (Jean-Martin) : Poisson.

Mme St-Pierre : ...vient de nous déposer, est-ce que c'est un document pour nous ou c'est un document que vous déposez dans le Greffier ou... Donc, c'est pour notre compréhension, pour nous faciliter la tâche. Merci, c'est apprécié. Allez-y.

Mme Roy : On y voit justement la deuxième loi, parce que, comme je vous dis, nous, on travaille avec ces deux lois-là pour créer la troisième, là, mais vous ne les avez pas toutes sous les yeux <nécessairement...

Mme Roy : ...la troisième, là, mais vous ne les avez pas toutes sous les yeux >nécessairement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Intéressant. Donc là, vous vouliez donner la parole à Me Poisson pour expliquer...

Mme Roy : Bien, en fait, on veut entendre des commentaires. Si vous avez des questions précises, on va pouvoir y répondre. Oui, maître, oui, allez-y.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Qui va qui, là? Où va qui, là? Oui, parce que je pense que vous aviez demandé à Me Poisson de préciser quelque chose, mais si... On va y aller avec la députée de l'Acadie. Allez-y avec votre question.

Mme St-Pierre : Donc, c'est pour s'adapter, si je comprends bien, aux nouvelles technologies, quand on parle... comme on parle de copie papier, un exemplaire, deux exemplaires, on n'a plus besoin aujourd'hui de penser en ces termes-là. Donc, c'est des copies numériques ou c'est... Bien, enfin, pas copie numérique, mais je ne sais pas comment le dire, là. On ne fait pas référence à du numérique là-dedans. C'est que c'est sous-entendu que, lorsqu'on soumet le document, le document, il est soumis numériquement. C'est comme ça aujourd'hui.

Mme Verreault-Tremblay (Geneviève) : Oui, absolument. Dans le fond, juridiquement, la copie papier ou la version numérique ont la même valeur. Donc, ça paraissait un peu anachronique, là, d'avoir, encore aujourd'hui, deux copies papier du contrat qui...

Mme St-Pierre : Bien, c'est pour ça qu'hier je trouvais le «quotidien» anachronique aussi, là, mais...

Mme Verreault-Tremblay (Geneviève) : Donc, bien, dans ce cas-ci, ça demeure une condition de validité et d'entrée en vigueur du contrat, là, que l'artiste l'ait en sa possession sous forme électronique, maintenant, plutôt que papier. Mais c'était vraiment une condition, là... c'est prévu à l'article 32, qui devient 47.1 : «Le contrat est formé lorsque les parties l'ont signé. L'artiste — au deuxième alinéa — n'est tenu à l'exécution de ses obligations qu'à compter du moment où il est en possession du contrat.» Donc, tant qu'il ne l'a pas, en théorie, l'artiste, il n'est pas tenu, il n'est pas lié par son contrat. Donc, à ce stade-ci, ça apparaissait plus pertinent, là.

Mme St-Pierre : O.K. Parfait. C'est beau pour moi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, y a-t-il d'autres interventions pour l'article 40?

Mme St-Pierre : Bien, en fait, ici, je fais l'intervention parce que l'ANEL a fait un commentaire pendant la commission. Donc, ils disent qu'il ne faut pas supprimer l'article 37 dans l'article 40. Puis là ils expliquent que «dans cette optique, nous estimons que le législateur aurait intérêt à ne pas supprimer l'article 37 de la loi S-32.01, qui précise que, "sauf renonciation expresse, tout différend sur l'interprétation du contrat est soumis à la demande d'une partie à un arbitre" suivant "des dispositions du titre 2 du livre 7 du Code de procédure civile". En effet — ça, ils continuent — il nous apparaît que cet article demeure pertinent pour les auteurs et autrices qui ne sont pas des artistes au sens de la loi et qu'ils ne sont pas visés par la reconnaissance de l'association d'artistes reconnus dans le domaine de la littérature et dont les livres échappent à la portée de la littérature au sens de la loi.» Ça, c'est le commentaire de l'ANEL.

Mais je comprends qu'il n'y a pas... il n'y a aucune production de livres qui va échapper à la loi. C'est parce que, dans l'esprit de l'ANEL, ce que j'ai compris, c'est qu'eux auraient voulu qu'il y ait des secteurs ou des catégories d'oeuvres littéraires qui échappent... bien, qui échappent, qui ne soient pas inclus dans la nouvelle loi. Et donc c'est pour ça qu'ils faisaient ce commentaire-là. Allez-y donc, vous êtes plus bonne que moi là-dedans.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Roy : ...mais non, ça va. J'allais dire : Bien, il y a deux avocates ici. Si je peux me permettre, peut-être Me Doucet pourrait commencer pour vous dire pourquoi il a été enlevé. Vas-y.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Doucet, par contre, vous ne vous êtes pas présentée depuis le début de la journée, alors je vous invite à vous présenter.

Mme Doucet (Brigitte) :Brigitte Doucet, avocate et conseillère principale au cabinet de la ministre de la Culture. Ça va?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous pouvez y aller, oui.

Mme Doucet (Brigitte) :En fait, on n'enlève rien, on ajoute, c'est-à-dire qu'avant, quand c'étaient des contrats individuels, il y avait une obligation de passer par un arbitrage pour régler les différends. Les artistes sont venus dire que, pour eux, c'est très lourd, parce que, des fois, les montants leur permettraient d'aller à la Cour des petites créances, mais de se défendre obligatoirement devant un arbitre, c'est trop lourd. Ce qui fait qu'en retirant cette obligation de nécessairement passer par l'arbitre on ouvre à tous les recours juridiques possibles. C'est l'intention.

• (14 h 50) •

Alors que la... pour répondre à votre deuxième pan de question, tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas d'entente collective et qu'il n'y aura pas d'ententes collectives, avec un s, parce qu'il peut y avoir plusieurs secteurs, plusieurs genres puis plusieurs ententes collectives, il va continuer d'y avoir des contrats individuels qui sont signés et qui sont encadrés par le chapitre III de la loi, qui vient dire les mentions obligatoires, etc. Donc, c'est dans ce contexte-là... Il va y en avoir encore pour un bon bout de temps, des contrats comme ça, puis les <artistes...

Mme Doucet (Brigitte) : ...c'est dans ce contexte-là... Il va y en avoir encore pour un bon bout de temps, des contrats comme ça, puis les >artistes ont demandé de plus à être obligés de passer par l'arbitrage. Donc, en le retirant, on n'enlève pas un recours, on leur ouvre la porte à tous les recours. Puis ultimement ils pourraient s'entendre puis négocier dans le contrat que c'est un arbitrage, si les deux parties y consentent, mais ce n'est pas une obligation. C'est ça, l'amendement.

Mme St-Pierre : L'autre possibilité, c'est d'aller aux petites créances.

Mme Doucet (Brigitte) :Exact. Parce que, des fois, les sommes...

Mme St-Pierre : Ça peut prendre du temps, par contre, avec ce qu'on lit dans les nouvelles aujourd'hui.

Mme Doucet (Brigitte) :Bien non. Bien...

Mme Roy : Ne réponds pas.Ne réponds pas, c'est un piège.

Mme St-Pierre : Non, non, ce n'est pas un piège, mais entre aller aux petites créances puis aller au tribunal, c'est plus simple d'aller aux petites créances.

Mme Doucet (Brigitte) :Bien sûr, c'est plus rapide et plus simple, puis, des fois, plus rapide et plus simple aussi qu'un arbitrage, parce qu'aux petites créances l'artiste peut se représenter lui-même. C'est plus difficile à d'autres niveaux. Même en arbitrage, c'est plus difficile.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 40? Alors, est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Alors, l'article 40 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 41.

Mme Roy : O.K., oui. Alors, celui-là, c'est pas mal le plus simple et le moins compliqué. Attendez, vous avez dit 40? 41, excusez-moi. Eh bien, c'est le plus simple. 41 : Cette loi est abrogée.

Alors, vous comprenez que, la deuxième loi, bien, on vient de la faire disparaître en l'incorporant dans une toute nouvelle loi. C'est ça. Alors, commentaires. L'article 41 du projet de loi propose d'abroger la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, chapitre S-32.01. Cette abrogation se fait en concordance avec la proposition de réunion sous une même loi des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène. Et j'aimerais spécifier ici qu'il n'y a aucune... dans la nomenclature, là, des différents domaines, il n'y a pas de préférence ou quoi que ce soit, là. Je pense qu'ils sont allés par ordre alphabétique, tout simplement. Alors, arts de la scène est à la fin, mais ce n'est pas... il n'y a pas... la scène est à la fin, c'est ça, il n'y a aucune préférence.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Voilà. Est-ce qu'il y a donc des interventions? Oui, députée de Taschereau.

Mme Dorion : Je pense que c'est mon article préféré.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bon. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous poursuivons, cette fois-ci, avec l'article 42.

Mme Roy : Alors, 42, là, on s'en va travailler dans une autre loi. On va travailler dans la Loi instituant le Tribunal administratif du travail. Elle est hyperimportante, cette loi-là, parce qu'on est allé chercher... la Loi instituant le Tribunal administratif du travail, on est allé élargir les pans de pouvoirs, de règles, de normes qu'elle donne, élargir ça aux artistes, alors, mais il y aura des modifications, donc, à faire dans cette loi-là.

Article 42 : L'annexe I de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifiée par la suppression du paragraphe 25°. Et, bien, c'est ça... ça donne ça. C'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 42? Est-ce que l'article 42 est adopté... ou c'est trop vite, là. Je peux attendre.

Mme Roy : Je vais lire les commentaires, si vous voulez. Excusez-moi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. C'est apprécié.

Mme Roy : Alors, l'article 42, qu'on est en train d'étudier, propose une modification de concordance, on est encore dans la concordance ici, en supprimant le paragraphe 25° de l'annexe I de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail. Ce paragraphe-là, il réfère à la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art, de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs. Ça fait que, comme on vient de la faire disparaître à l'article 41, l'article 42, qui nous dit que, dans l'annexe de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail, on parle encore de ça, ça n'existe plus, bien, on le fait disparaître. Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Y a-t-il des interventions? Est-ce qu'il y a un commentaire de ce côté-ci, une intervention?

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, c'est ça, on va attendre, oui. Ça va? Alors, est-ce que l'article 42 est <adopté...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce que l'article 42 est >adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Donc, l'article 42 est adopté. Mme la ministre, nous poursuivons avec l'article 43.

Mme Roy : Oui, madame. 43, alors, Dispositions transitoires et finales, mais, je vous dis tout de suite, on n'a pas fini, parce qu'il va falloir revenir sur l'article... à l'article 3, et il y aura peut-être, justement, des... comment qu'on dit en français, des ajustements précis, là, précis... je ne veux pas dire «fine-tuning», de la précision à apporter à un article.

Donc, vous me disiez, 43, Dispositions transitoires et finales : L'Union des écrivaines... attendez un petit peu, je vais le prendre ici, je ne suis pas dans le bon document.

L'Union des écrivaines et écrivains québécois, le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec, le Conseil des métiers d'art du Québec et l'Association québécoise des auteurs dramatiques sont réputés être des associations d'artistes reconnues en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène (chapitre S-32.1) dans le secteur de négociation correspondant au domaine visé par leur reconnaissance en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01) et (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi).

Aux fins de l'application du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 14 et du deuxième alinéa de l'article 20 de la Loi sur le statut professionnel des artistes et des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène, le cinquième anniversaire à venir de la date de prise d'effet de la reconnaissance des associations d'artistes visées au premier alinéa dans les secteurs de négociation également visés à cet alinéa est réputé être le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de l'entrée en vigueur de la présente loi).

Et les commentaires sont importants ici pour bien comprendre ces mesures transitoires. Commentaires. L'article 43 du projet de loi traite des quatre associations d'artistes actuellement reconnues en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art, de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01). Le premier alinéa confirme que ces associations vont conserver leur reconnaissance aux fins de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène. Donc, ils conservent en vertu de la nouvelle loi.

Le deuxième alinéa de cet article prévoit que la reconnaissance sera valide pour une durée de trois ans suivant la sanction de la loi. Une fois cette première période passée, les reconnaissances de ces associations seront valables pour des termes de cinq ans, comme elles le sont pour toute association reconnue en vertu de cette loi.

Rappelons que, dans les trois mois précédant cette date, il sera possible, pour une autre association, de déposer une demande de reconnaissance pour un des secteurs de négociation couverts par la reconnaissance des quatre associations en cause. Et donc on laisse une période, justement, pour dire : Bien, il y a des associations qui sont là, les quatre que je viens de vous nommer, elles demeurent, elles ont du temps, et puis il y aura cette période de maraudage pas avant trois ans. Je simplifie à sa plus simple expression. Si vous avez besoin de plus d'explications, nos avocats sont là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, députée de l'Acadie, oui.

Mme St-Pierre : Donc, prenons le cas de l'UNEQ. Donc, l'UNEQ, selon la loi que nous allons adopter, est assurée de sa reconnaissance pendant une période x, les trois ans?

Mme Roy : Exact, conserve sa reconnaissance.

Mme St-Pierre : O.K. Une fois ces trois ans là écoulés, là, peut s'instaurer une période de maraudage de la part, par exemple, de l'UDA. C'est ça?

Mme Roy : Bien, en fait, d'une autre association...

Mme St-Pierre : D'une autre association...

Mme Roy : ...qui aimerait prendre sous son aile...

Mme St-Pierre : Mais c'est après les trois ans ou si le maraudage peut commencer maintenant?

Mme Roy : Maître...

Mme Verreault-Tremblay (Geneviève) : En fait, dans le fond, on va basculer sous la procédure de reconnaissance de la loi S-32.1 tel qu'actuellement... qui nous dit qu'«une reconnaissance peut être demandée dans les trois mois précédant chaque cinquième anniversaire de la date de prise d'effet d'une reconnaissance», ce qui fait que, dans les trois mois qui précèdent la date d'anniversaire, c'est là que ça peut se faire. Aux fins de la disposition transitoire, cette période-là, elle est de trois ans et non pas de cinq ans.

• (15 heures) •

Mme St-Pierre : O.K. Donc, au bout de trois ans moins trois mois, là, il pourrait y avoir pour...

Mme Verreault Tremblay (Geneviève) : Exact. C'est ça. Là, on pourrait <enclencher...

Mme St-Pierre : ...prenons le cas de l'UNEQ...

>

<       Mme Verreault Tremblay (Geneviève) : C'est ça. Là, on pourrait >enclencher...

Mme St-Pierre : ...prenons le cas de l'UNEQ, là, mais ça peut être le regroupement des artistes visuels, là.

Mme Verreault Tremblay (Geneviève) : Une des quatre, oui.

Mme St-Pierre : Là, il peut s'ouvrir une période de maraudage, et ça peut être n'importe quel syndicat qui peut... comment ça peut... n'importe quel syndicat qui peut faire des offres pour aller absorber ces membres-là.

Mme Roy : Dans le pratico-pratique, Me Doucet, comment ça marche?

Mme Doucet (Brigitte) :En fait... (Interruption) Pardon. Le maraudage, c'est effectivement ça, il y a une... c'est une campagne de séduction, je vais dire ça comme ça, où est-ce que, là, les associations vont essayer d'intéresser des artistes pour aller avec eux, et ils doivent aller devant le tribunal pour faire une nouvelle demande de reconnaissance. Et il pourrait arriver, par exemple, ultimement, que ça scinde un secteur de négociation en deux.

Par exemple, dans la première loi, il y a des syndicats qui font... qui ont le même secteur de négo, mais il y en a un que c'est pour l'anglais, pour la production en anglais puis la production en français. Il pourrait arriver que, par exemple, pour les écrivains, qu'il y ait une association d'écrivains anglophones qui décide de faire valoir ses droits, puis de se présenter, puis demander d'être reconnue pour ce secteur-là. Puis, oui, peut-être qu'ils ont déjà des membres, peut-être qu'ils découvriraient et ils attireraient des membres. Là, je ne suis pas une experte, là, mais je sais que ça fonctionne comme ça.

Puis, après ça, il y a une demande qui est faite, puis là le tribunal... tout le processus de reconnaissance, qui est le même qui était déjà... le tribunal doit procéder par différentes étapes pour identifier puis établir qui est le plus représentatif et qui aura la reconnaissance pour un secteur défini clairement.

Mme St-Pierre : Donc, eux... L'article, entre autres, vient ajouter... En fait, on reconnaît, là, officiellement, ces...

Une voix : Oui, ceux qui sont là, là.

Mme St-Pierre : Ils sont là. Là, ils viennent d'être enchâssés dans la loi puis ils viennent s'ajouter aux autres qui étaient déjà dans la loi. Voilà.

Mme Doucet (Brigitte) :Exact, pour trois ans.

Mme St-Pierre : Voilà. O.K. C'est beau.

Mme Doucet (Brigitte) :C'est pour la paix industrielle, pour trois ans, pour qu'ils aient le temps de négocier.

Mme Roy : C'est un beau mot, ça, «paix industrielle».

Mme St-Pierre : Moi, ça me va.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 43? Est-ce que l'article 43 est adopté?

Une voix : Par appel nominal, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Parfait.

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Oui. Alors, nous allons y aller.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Mme Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dorion (Taschereau)?

Mme Dorion : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 43 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 44.

Mme Roy : Oui, et je vous annonce tout de suite, pour ne pas vous faire de surprise, que Me Poisson vient de nous dire qu'il y aura un petit amendement à 42 qu'on vient d'adopter, parce qu'il y a eu comme une petite coquille dans le nom. Alors, on veut s'assurer que... On y reviendra à 42. C'est pour vous dire qu'on est vraiment dans le fin, fin détail, puis c'est important que tout soit parfait.

Alors, article... vous me dites, 44, j'y vais tout de go, je vais utiliser celui-ci :

44. Le premier alinéa de l'article 33 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène s'applique, aux fins du premier renouvellement suivant l'entrée en vigueur du présent article des ententes collectives conclues par l'Association québécoise des auteurs dramatiques en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, aux matières visées par la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs qui peuvent être introduites dans les ententes à renouveler. Seules ces matières peuvent faire l'objet d'un arbitrage à la demande d'une seule partie, à moins que les parties ne consentent subséquemment à donner compétence à l'arbitre sur d'autres matières.

Commentaires. L'article 44 du projet de loi propose une règle particulière pour l'Association québécoise des auteurs dramatiques puisque cette association est actuellement reconnue aux fins des deux lois en vigueur. Comme cette association est déjà liée par des ententes collectives dans le secteur du théâtre, les négociations qui pourraient découler de l'ajout du secteur de la littérature au champ d'application de la loi pourraient s'insérer dans des ententes collectives existantes, notamment à l'occasion de leur renouvellement. Dans ce contexte, les ajouts à l'entente qui découlent des présentes modifications législatives ne seraient pas considérées relever d'une «première entente collective» au sens de l'article 33 de la loi.

La disposition transitoire permet donc d'appliquer aux seules matières qui seront ajoutées aux conventions collectives existantes en raison de la fusion des deux lois la règle selon laquelle une première convention collective peut faire l'objet d'un arbitrage à la demande d'une seule partie. Une fois l'arbitre saisi en vertu de la présente disposition, il pourra se <pencher...

Mme Roy : Une fois l'arbitre saisi en vertu de la présente disposition, il pourra se >pencher sur l'ensemble de la convention ou sur d'autres sujets en renouvellement, si les parties y consentent.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? On va vous laisser le temps, là, il n'y a pas de problème. Il n'y a pas de commentaire? Alors, est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Alors, l'article 44 est adopté. Mme la ministre, nous allons à l'article 45, et je sais qu'il y aura un... Oui, pardon, je m'excuse.

Mme St-Pierre : Il y a eu une demande ici, puis je veux la souligner parce que...

La Présidente (Mme IsaBelle) : À 45, là?

Mme St-Pierre : En fait, ça serait un ajout, 44.1. Il y a une recommandation qui est faite par la Guilde canadienne des réalisateurs : Ajouter l'article 44.1, dans les dispositions transitoires et finales : «Dans le cas des productions audiovisuelles de type "productions cinématographiques et télévisuelles" décrites à l'annexe I de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque, du cinéma, les reconnaissances du Conseil du Québec de la Guilde canadienne des réalisateurs sont établies comme suit...» En fait, c'est très long, là, ce qu'ils nous demandent.

J'imagine que vous l'avez, vous en avez pris connaissance, que vous l'avez analysé, puis que c'est une... «Permettre aux artistes occupant la même fonction d'être regroupés sous une seule et même association».

C'est ce qui était demandé. Je voulais juste souligner qu'on avait pris connaissance de leur demande. Ça ne vous dit rien?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Roy : Oui, oui, ça me dit quelque chose, et je l'ai lu, mais on n'ouvre pas là. Je suis très transparente avec vous, on n'ouvre pas là, au même titre où on n'ouvrait pas, entre autres, pour les journalistes indépendants, les pigistes, ni pour les comptables. On n'ouvrait pas là.

Mme St-Pierre : O.K. Alors, de toute façon, j'aurai un amendement éventuellement à un autre article. O.K., ça me va.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, on peut poursuivre à 45?

Mme St-Pierre : Oui. Avant d'aller plus loin, par contre, je ne sais pas où on peut le mettre, là, peut-être qu'au fil des articles, comme je ne savais pas exactement... Il y a eu des demandes pour la reddition de comptes sur les subventions. Ça, ça a été réitéré, réitéré, réitéré. Puis, après ça, la révision de la loi ou, enfin, peut-être pas réviser, mais analyser la loi après cinq ans. Est-ce qu'on l'inscrit quelque part dans la loi? Est-ce qu'on les inscrit, ces demandes-là, dans la loi quelque part ou si on dit : On vous a écoutés, vous l'avez dit, puis c'est non?

Mme Roy : ...pas comme ça.

Mme St-Pierre : Bien, c'est un peu comme ça, oui. Désolée.

Mme Roy : Écoutez,non, bien, on a accepté les... Ah! vous trouvez? O.K. Cela dit, je ne partage pas votre opinion, en tout respect. Cependant, oui, on pourrait peut-être prendre une petite pause pour discuter des amendements qui s'en viennent. Comme je vous disais, il y a des... il faut peaufiner certains articles et à l'égard... parce que vous me parlez de la reddition de comptes, je vais en parler, je vais profiter du fait que la caméra est ouverte pour en parler, on est en train de travailler actuellement avec la SODEC, avec le CALQ.

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : On parle beaucoup, là, moi, je m'excuse, j'ai de la misère à me concentrer. Je ne sais pas comment vous faites, Mme la ministre, là, mais moi, j'ai énormément de difficulté à me concentrer. Je ne sais pas comment vous faites. Merci. Alors, à vous la parole, Mme la ministre.

• (15 h 10) •

Mme Roy : Donc, je vous disais, à l'égard de la reddition de comptes, on travaille actuellement et avec le CALQ, Conseil des arts et des lettres du Québec, qui est l'organisme subventionnaire que vous connaissez très bien, sous ma responsabilité, la SODEC également. Puis on travaille pour resserrer nos programmes, pour nous assurer qu'il y ait cette forme de reddition de comptes, nous assurer qu'on puisse.... Puis on l'a fait, les artistes sont venus le témoigner d'ailleurs... en ont témoigné. Pendant la crise qu'on a vécue avec la pandémie, on a créé un programme à la billetterie puis pour laquelle une des conditions sine qua non de la subvention était de nous assurer... le donneur d'emploi devait démontrer que l'argent était descendu aux artistes avant de recevoir l'entièreté de sa subvention. Puis ça a fonctionné, les artistes nous l'ont dit.

Alors, ça, cette façon de faire, je suis en train de... bien, en fait, je l'ai demandé, pas en train de... et nos équipes à la SODEC et au CALQ y travaillent pour voir dans quelle mesure on peut l'ouvrir davantage à différents secteurs puis à différents programmes. Donc, on y travaille actuellement. Et, comme j'ai dit à tous les groupes, quand je les ai rencontrés cet <hiver...

Mme Roy : ... actuellement. Et, comme j'ai dit à tous les groupes, quand je les ai rencontrés cet >hiver, on va trouver des solutions qui ne seront pas nécessairement dans la loi en tant que telle, parce que la loi, elle encadre les règles de négociation, elle encadre les pouvoirs, les droits et obligations, la reconnaissance d'association, puis c'est aux deux parties de mettre, dans leurs ententes, ce qu'ils souhaitent bien.

Alors, à cet égard-là, il n'y aura pas d'article sur la reddition de comptes en tant que telle, mais on travaille avec les donneurs de subvention, les organismes subventionnaires pour resserrer les règles, puis ça peut aller aussi loin que de rouvrir la loi de la SODEC, pour nous assurer que, quand le gouvernement donne de l'argent... à l'égard de la reddition de comptes. Alors, il y a une forme de reddition de comptes qui existe déjà, mais qu'elle soit encore peut-être améliorée pour nous assurer qu'on sache quand une production est déclenchée, par exemple, qui va recevoir l'argent, qu'on le sache au début et non à la fin, il y a des mécanismes qu'on peut mettre en place. Alors, on va travailler de ce côté-là avec le CALQ et la SODEC. Donc, pas d'article direct dans la loi sur la reddition de comptes en tant que telle, mais des mécanismes au sein même des organismes qui sont, eux, ceux qui donnent les subventions.

Et pour ce qui est des... vous parliez du cinq ans, entre autres, peut-être qu'on pourrait faire une petite pause pour qu'on voie dans quelle mesure on pourrait rajouter ou discuter de cette demande qui a été faite qu'on révise ou qu'on regarde la loi après un certain temps pour voir si elle a porté fruit. Il y a l'article 3 aussi pour lequel il faut discuter, si on veut faire les amendements qui s'imposent. Et voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mais avant ça, il y avait la députée de Taschereau. Je ne sais pas si vous voulez intervenir immédiatement.

Mme Dorion : Bien, on pourra comme régler la question, puisque la ministre a commencé à en parler, de ça, puis ça serait fait, on pourrait tasser ça puis se concentrer sur ce dont on veut parler, là. Sur la reddition de comptes, c'est un problème qui est vraiment répandu, puis la plupart du temps, en fait, on pourrait dire : C'est de leur faute, ils apprendront à se battre. Mais les artistes, il y a une telle inégalité de rapport de force que les artistes, ils ne se font pas payer, vont souvent ne rien faire, vont souvent dire : Ah! maudit, je ne me suis pas fait payer, puis internaliser le fait qu'ils ne valent pas grand-chose, «anyway», puis que... Tu sais, on est dans une situation comme ça, là, sociologiquement, disons, les artistes ne sont pas dans une posture de l'histoire où ils sont extrêmement... où leur travail est extrêmement valorisé dans la société puis, des fois, ils internalisent ça. Ça fait que nombreux sont les artistes, plus j'en... ça m'est arrivé, quand j'étais une artiste débutante, là, de ne pas se faire payer puis de dire : Bof! Tu sais, puis on ne saurait même pas par où aller puis on ne saurait même pas quoi faire.     Ça fait que, bref, ça, ça veut dire que de nombreux producteurs vont chercher des subventions en mettant les noms des artistes, en disant : Oui, je vais les payer. Ils mettent ça dans leur budget, puis, tu sais... Puis là c'est beau, facile... puis c'est facile, faire un budget en disant : Voici, puis je le paie selon les ententes, tout est beau. Finalement, il ne paie pas, puis il s'en tire, puis il continue, il va chercher d'autres subventions.

C'est pour ça que la reddition de comptes est si importante. Moi, je comprends vraiment l'enjeu, là, que ça... ce n'est pas dans une loi qu'il faut que ce soit, c'est dans les règlements de chaque programme puis que ça... chaque chose à sa place, ça, je suis vraiment d'accord. Mais est-ce qu'on peut... Est-ce que je pourrais vous demander de vous engager à faire ça, que dans les grands programmes, tu sais, la SODEC, le CALQ, mais les grands organismes subventionnaires, que tous les programmes où il est question d'engager des artistes, là, qu'il y ait une espèce de «screening» qui soit fait pour dire : Bon, bien, oui, maintenant, on va ajouter, dans les règlements de ces programmes-là, une forme de reddition de comptes qui va nous assurer qu'il n'y aura pas autant, parce que c'est très répandu, autant d'artistes qui... finalement, on les utilise, on les exploite, on ne les paie pas ou à moitié, en disant : Ça s'en vient, puis là la personne va chercher d'autres subventions, puis finalement on sait bien que, tu sais, ça ne viendra jamais.

Y a-tu une forme d'engagement qui peut être fait, ne serait-ce que verbalement, aujourd'hui, pour qu'au moins, tu sais, on ait quelque chose sur quoi s'appuyer quand, dans les années qui s'en viennent, dans les mois qui s'en viennent, on pourra suivre ça puis dire : Bien, voilà, la ministre s'est engagée à ça?

Mme Roy : Bien, en fait, on est en train de le faire. Actuellement, la demande a été... est claire auprès des organismes subventionnaires qui sont sous ma responsabilité. Et l'objectif, c'est de nous assurer qu'il y ait une forme de reddition de comptes. Et le but, c'est de nous assurer surtout que, lorsqu'on donne de l'argent, l'argent se rende aux artistes. Moi, c'est ça que j'ai demandé, nous assurer que, lorsque l'État donne de l'argent, on est quand même parmi les premiers subventionnaires, nous assurer que ça descend. Ça fait qu'on est en train de travailler à voir dans quelle mesure, puis, à l'égard de la mesure à la billetterie, ça a fonctionné. Ça fait que c'est possible, ce n'est pas quelque chose d'impossible.

Donc, vous comprenez que c'est beaucoup de paperasse, beaucoup de programmes, beaucoup d'analyses, beaucoup... Mais dans la mesure où des adaptations sont faisables, parce qu'il y a toujours... vous avez la règle, là, mais vous avez toujours une tonne d'exceptions. Ça fait que dans quelle mesure on peut l'appliquer? On travaille avec la SODEC et avec le CALQ pour nous assurer que l'argent descend, parce que c'est le but, ultimement, on donne de l'argent pour que ça se rende jusqu'aux artistes. Comment peut-on superviser tout ça puis nous assurer que ça se rende?

Ça fait que c'est... ce n'est peut-être pas ce que vous souhaitez comme engagement, mais je vous dis que c'est ce sur quoi on travaille, c'est la vision que nous avons, puis on l'a fait dans un cas, puis c'est quand même à peu près 114 millions qui ont été versés avec la mesure à la billetterie puis qui continue de <s'appliquer...

Mme Roy : ... 114 millions qui ont été versés avec la mesure à la billetterie puis qui continue de >s'appliquer, d'ailleurs, toute l'année jusqu'au 1er avril... enfin, le 30 mars 2023. Ça fait qu'il y a des sommes qui sont réservées pour cette mesure-là pour nous assurer qu'en cas de problème les artistes puissent être payés. Mais on y travaille actuellement.

Mme Dorion : Donc, ce que je comprends, c'est que vous êtes engagée déjà dans un processus dont le but est de faire en sorte que, si un producteur ne paie pas ses artistes, il ne puisse plus continuer à avoir accès aux subventions comme ça.

Mme Roy : Bien, en fait, ce n'est pas la même chose, c'est deux choses, là. Faire descendre l'argent jusqu'aux artistes, c'est une chose. Ensuite, pour ce qui est des sanctions, il faut bien comprendre que la SODEC n'est pas un tribunal non plus, puis c'est la raison pour laquelle, entre autres...

Mme Dorion : Non, non, mais c'est elle qui décide à qui elle donne des subventions.

Mme Roy : Oui, mais c'est la raison pour laquelle, entre autres, via cette loi-ci, en ajoutant l'article... du 154 de la Loi sur les sociétés par actions, bien, ça nous permet... ça donne des moyens aux artistes, de un, de la retrouver, la personne qui n'a pas payé, puis d'avoir un recours contre elle, ce qui... Et l'un et l'autre n'existaient pas avant. Ça fait qu'on essaie par différents moyens d'améliorer les conditions socioéconomiques. Mais c'est pour ça que je vous dis : C'est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. Ni la SODEC ni le CALQ ne sont des polices non plus, parce que tu ne peux pas leur demander de faire des enquêtes, des suivis, des sanctions. Mais le but, l'idée, c'est de nous assurer que, lorsqu'on donne, nous assurer que l'argent se rende et que la personne qui reçoit, bien, soit un bon payeur aussi, tu sais.

Mme Dorion : Ce pourquoi je parle de ça, c'est que c'est revenu beaucoup, là, dans les discours des artistes, des associations d'artistes aussi, puis que, dans le fond, la SODEC, non, effectivement, n'ont pas... ce n'est pas leur job de faire des enquêtes, et tout ça, mais dans le processus que vous êtes en train de mettre en place, il y a quelqu'un, à un moment donné, qui va dire : Oh! lui, il n'a pas fait ça, elle, elle n'a pas payé ses artistes. Et là est-ce que cette... Est-ce que le fait qu'une compagnie de production n'ait pas payé ses artistes... Ça peut prendre des années, là, pour être... dépendamment d'où on le poursuit puis comment on fait pour ravoir notre argent, ça, c'est un processus. Mais, si lui, pendant les cinq ans que ce processus-là dure, continue de faire des shows puis de ne pas payer son monde... Puis c'est arrivé, là, ça arrive, ce n'est vraiment pas tous les producteurs, c'est une minorité, mais cette minorité-là agit, est agissante. Puis c'est des dizaines et des dizaines d'artistes qui se font, pardonnez-moi l'expression, crosser, parce qu'ils se font promettre de l'argent, ils travaillent, ils travaillent pour pas cher en plus, ils vont mettre des mois sur quelque chose avec passion, puis, crime, ils jouent le show, ils font le truc, ils créent, puis au bout du compte, ils n'ont pas d'argent, puis ils n'ont même pas d'argent pour payer leur loyer. Tu sais, ils sont dans une situation où, là, on va leur demander de poursuivre, d'aller chercher... Les courageux vont faire le processus, mais ce qu'on essaie d'avoir, c'est l'assurance qu'il n'y a pas quelqu'un qui peut continuer à survivre, à se payer une job avec des subventions tout en se foutant de ceux qui travaillent pour lui, tu sais.

Malheureusement, puisqu'il n'y a pas d'encadrement encore, ça va aider beaucoup, mais puisqu'il n'y a rien qui l'empêche de retourner faire des demandes de subvention... Puis, tu sais, ça se peut que son show ait marché, là. Ce n'est pas parce que tu ne paies pas les artistes que... Ça se peut qu'il ait eu un certain succès puis que personne ne sache que... ça aussi, ça arrive, j'en suis témoin, que personne ne sache que ça a été si mal géré à l'interne, puis que de l'extérieur : Wow! C'est donc bien beau, puis quelle personne extraordinaire. Il peut même recevoir des prix. Il se passe toutes sortes de choses, tu sais.

Ça fait que comment est-ce qu'on peut rassurer les artistes puis dire : Bien, non, ça ne sera pas si simple d'aller chercher l'argent des citoyens, des taxes, de l'État pour faire des spectacles, te payer toi mais pas les autres, tu sais?

Mme Roy : Bien, c'est l'objectif visé. La demande a été faite aux organismes subventionnaires de nous assurer qu'on puisse... un, que l'argent descende jusqu'aux artistes, puis, deux, nous assurer que les gens qui reçoivent sont dignes de recevoir parce qu'ils traitent bien aussi leurs artistes. Alors, ça, c'est la commande. Je ne peux pas mettre la charrue devant les boeufs puis vous dire : Ça va marcher de même, de même, puis ça va être ci, puis ça va être ça, mais la commande, elle est passée.

Mme Dorion : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Je pense, Mme la ministre, vous aviez souhaité...

Mme Roy : Oui, peut-être une petite suspension pour qu'on parle des amendements possibles, entre autres à l'égard du cinq ans qui est demandé, là, pour une révision de la loi. Ça vous va?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Mme Roy : Bien, une suspension pour discuter, finalement. Inquiétez-vous pas, on va trouver des solutions à des questions qui nous ont été soulevées.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 19)

> (Reprise à 15 h 29)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons poursuivre. Il y a eu des échanges pendant la pause. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 45. Je vous invite à lire. Merci.

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un article de concordance. Alors : 45. À moins que le contexte n'indique un sens différent, dans tout décret, grief, procédure judiciaire, jugement, ordonnance, contrat, entente, accord ou autre document, une référence à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, à la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs ou à une disposition de ces lois est une référence à la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène ou, le cas échéant, à la disposition correspondante de cette dernière loi.

• (15 h 30) •

Commentaires. L'article 45 du projet de loi propose une modification de concordance avec le changement du titre de la loi, tel que modifié par notre article 1. Alors, cette disposition prévoit qu'à moins que le contexte ne s'y oppose, une référence à une des deux lois actuellement en vigueur ou à une disposition de celles-ci est une référence à la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du <disque...

>

<12187 Mme Roy : ...à la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du >disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène telle que modifiée ou à l'article correspondant de celle-ci.

Il s'agit d'une disposition usuelle de type de situation... dans ce type de situation, pardon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 45? Il n'y a pas d'intervention?

Alors, est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Alors, Mme la ministre, nous avons reçu un amendement qui introduit un nouvel article, l'article 45.1. Est-ce que vous pouvez nous le lire?

Mme Roy : Oui, si on me le donne, je vais le lire avec plaisir. Un article important, un article... Pratiquement tous les groupes sont venus nous dire : Ça serait le fun qu'on ait une forme de reddition de comptes, à savoir : La loi, au bout de cinq ans, qu'est-ce que ça donne? On en a discuté durant la pause, donc vous voyez qu'on travaille durant la pause, et en toute collégialité, et on en est venus à l'article qui est celui-ci, que nous vous... que je vous lis à l'instant. Alors, article 45.1 :

Insérer, après l'article 45 du projet de loi, le suivant :

45.1. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi), faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi.

«Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Voilà. Et c'est un article tout nouveau, donc il est complet en soi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement? Oui.

Mme St-Pierre : Très court. Je pense que ça a été effectivement demandé à plusieurs reprises, et c'est très, très normal, parce qu'on vient, là, de... vraiment, on est en train de terminer l'adoption article par article d'une loi qui est vraiment majeure, qui va faire des gros, gros changements dans le milieu culturel. Alors, qu'on revoie, au cours... ou après cinq ans, les résultats positifs ou négatifs, s'il y a des ajustements à faire, bien, le gouvernement en place aura l'obligation, je pense, morale de faire ces changements-là puis ces ajustements-là. Alors, très, très, très satisfaite. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, est-ce que l'amendement introduisant... Vouliez-vous intervenir? Je m'excuse, Mme la ministre.

Mme Roy : Oui. Tout simplement, en fait, c'est plus qu'une obligation morale, c'est une obligation, elle est dans la loi, là. Alors, pour réconforter les gens qui nous écoutent, c'est...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, c'est parfait. Alors, est-ce que, donc, l'amendement introduisant le nouvel article 45.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Maintenant, nous revenons à l'article 3 qui a été suspendu. Est-ce que j'ai votre consentement pour revenir à l'article 3 qui a été suspendu? Oui. Parfait. Alors, je présume qu'il avait déjà été lu. Est-ce que...

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Écoutez, comme ça fait quand même plus de 24 heures, là, je vous inviterais peut-être, Mme la ministre, à lire l'article 3.

Mme Roy : Avec plaisir. Alors, article 3 : L'article 1.1 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «artiste», de «ou un artiste professionnel»; et

2° par le remplacement de «offre ses services, moyennant rémunération» par «offre professionnellement ses services ou ses œuvres, moyennant rémunération ou autre contrepartie monétaire».

Donc le texte proposé se lirait ainsi :

«1.1. Pour l'application de la présente loi, un artiste ou un artiste professionnel s'entend d'une personne physique qui pratique un art à son propre compte et qui offre professionnellement ses services ou ses œuvres, moyennant rémunération ou autre contrepartie monétaire, à titre de créateur ou d'interprète, dans un domaine visé à l'article 1.»

Le commentaire. La modification proposée vise à intégrer à la définition d'artistes les situations actuellement couvertes par la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs. En plus de la situation de l'offre des services professionnels par l'artiste qui est déjà visée par cet article, on introduit l'offre d'œuvres préalablement créées pour lesquelles une contrepartie monétaire peut être versée.

Je vous dis tout de suite qu'à cet article-là nous allons faire, la partie gouvernementale, une modification, encore une fois, de concordance <parce...

Mme Roy : ...faire, la partie gouvernementale, une modification, encore une fois, de concordance >parce qu'il y a le mot «professionnel» de trop. Ça fait qu'on va enlever le mot «professionnel» de trop. Et voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : J'ai un autre amendement aussi.

Mme Roy : Oui, qui n'est pas de... qui est de la partie... Moi, je n'ai pas d'autre amendement à cet égard-là. 

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...je suis d'accord. Excusez-moi, Mme la ministre. Alors, je vous invite à lire votre amendement, s'il vous plaît. Est-ce qu'il est à l'écran?

Mme Roy : Oui, il vient d'apparaître.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il vient d'apparaître. D'accord.

Mme Roy : Voilà. O.K. Alors, amendement, l'article 3 (article 1.1 de la loi) :

Remplacer l'article 3 du projet de loi par le suivant :

3. L'article 1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «offre ses services, moyennant rémunération» par «offre ses services ou ses œuvres, moyennant rémunération ou autre contrepartie monétaire».

Donc, l'article 1.1 de la loi tel qu'il se lirait, vous l'avez sous les yeux, parfait :

«Pour l'application de la présente loi, un artiste s'entend d'une personne physique qui pratique un art à son propre compte et qui offre ses services ou ses œuvres, moyennant rémunération ou autre contrepartie monétaire, à titre de créateur ou d'interprète, dans un domaine visé à l'article 1.»

Alors, vous comprendrez qu'on enlève le mot...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous enlevez effectivement...

Mme Roy :  ...«artiste professionnel» et «offre professionnellement». C'est ceux-là qui sont enlevés.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Absolument. Oui, tout à fait. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Non, puisqu'effectivement ça touche seulement que le mot «professionnel».

Donc, est-ce que l'amendement proposé par la ministre à l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous allons aussi procéder à... Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 3, tel qu'amendé, est adopté.

Nous avons reçu également un amendement de la députée de l'Acadie, introduisant un nouvel article, soit l'article 3.1, que je vous invite à lire, madame.

Mme St-Pierre : Oui, Mme la Présidente, je l'ai ici. Alors, Mme la Présidente, il me fait plaisir de déposer cet amendement parce que je pense qu'il faut que les créateurs soient protégés, soient tous sur le même pied d'égalité et soient protégés avec, je dirais... Il faut s'ouvrir à une plus large protection. Il y a comme un secteur qui échappe, et moi, je pense que j'ai trouvé la solution et j'aimerais proposer cet amendement-là. On a eu des représentations qui ont été faites, donc voici l'amendement que je propose.

Alors, article 3.1 :

Ajouter, après l'article 3, l'article 3.1 :

Cet article modifie l'article 1.2 de la loi actuelle par l'ajout, dans le premier alinéa, après le mot «audiovisuelle», les mots «ou scénique».

Donc, l'article tel que proposé :

«1.2. Dans le cadre d'une production audiovisuelle ou scénique mentionnée à l'annexe I, est assimilée à un artiste, qu'elle puisse ou non être visée par l'article 1.1, la personne physique qui exerce à son propre compte l'une des fonctions suivantes ou une fonction jugée analogue par le tribunal, et qui offre ses services moyennant rémunération :

«1° les fonctions liées à la conception, la planification, la mise en place et à la réalisation de costumes, de coiffures, de prothèses ou de maquillage, de marionnettes, de scène, de décors, d'éclairage, d'images, de prises de vues, de sons, d'effets visuels ou sonores, d'effets spéciaux et celles liées à l'enregistrement;

«2° les fonctions liées à la réalisation de montages et d'enchaînements, sur les plans sonore et visuel;

«3° les fonctions de scripte, de recherche de lieux de tournage et les fonctions liées à la régie ou à la logistique d'un tournage efficace et sécuritaire, à l'extérieur comme à l'intérieur, dont le transport et la manipulation d'équipements ou accessoires;

«4° les fonctions d'apprenti, de chef d'équipe et d'assistance auprès des personnes exerçant les fonctions visées par le présent article ou par l'article 1.1.

«Ne sont toutefois pas visées par le présent article les fonctions qui relèvent des services de comptabilité, de vérification, de représentation ou de gestion, de services juridiques, des services publicitaires [ou] tout autre travail administratif similaire dont l'apport ou l'intérêt n'est que périphérique dans la création de l'œuvre.»

• (15 h 40) •

Alors, j'ai reçu ce message ce <matin...

Mme St-Pierre : Alors, j'ai reçu ce message ce >matin de la SPACQ, je pense que je ne suis pas la seule à l'avoir reçu non plus, et signé par Mme Viviane Morin, et je veux citer ici ce qui est écrit :

«Nous nous demandons d'ailleurs pourquoi une personne conceptrice, lorsqu'elle travaille en audiovisuel, est considérée comme un ou une artiste du début à la fin de sa prestation au sens de la loi, mais pas en arts de la scène. Nous avons plusieurs membres qui travaillent autant en arts de la scène qu'en audiovisuel. Ils sont donc membres de deux associations professionnelles d'artistes, mais, qu'ils soient sous un contrat, arts de la scène, ou un autre, audiovisuel, durant l'année, présentement, ils ne sont pas protégés de la même façon. C'est une aberration. Il s'agit ici du même artiste avec la même expérience, sortant, la plupart du temps, d'une école de théâtre reconnue. Pourquoi sont-ils des artistes du début à la fin en audiovisuel, au sens de la loi, mais pas dans les arts de la scène?»

Je sais que la ministre a fermé la porte à double tour hier. Je tiens à déposer cet amendement-là. Je pense qu'on fait ici un grand, grand, grand pas. Des gens qui travaillent dans le secteur cinématographique, secteur audiovisuel, ont un statut, les autres, non. On se trouve avec deux classes de citoyens, deux classes de créateurs, et moi, je suis convaincue que ces gens-là méritent la même protection.

Alors, quelqu'un... on parle ici de conception, mais un éclairagiste qui travaille au Théâtre du Nouveau Monde n'a pas la même protection qu'un éclairagiste qui travaille sur un tournage de film en cinématographie. Je me souviens d'avoir fait la loi en 2009 parce qu'il y avait une crise dans le milieu du cinéma. Cette crise-là risquait de mettre en péril les tournages étrangers qui venaient au Québec. Ça aurait été des centaines de millions de dollars qui auraient pu être mis en jeu... mis en péril. Et la loi est venue régler cette situation-là, et ça a été, pour les gens du milieu, je vous dirais, reçu avec... ils ont énormément apprécié le geste que nous avons posé.

Je sais que mon amendement ne sera pas adopté. Je veux juste leur dire qu'un jour ce sera adopté, parce qu'un jour, bien sûr, les gouvernements peuvent changer, hein? Alors, un jour, ça sera adopté. Nous vous avons entendus. Nous allons continuer de travailler dans le sens de vos intérêts parce que je pense que vous le méritez.

Alors, voilà. C'est tout ce que j'avais à dire, mais je tenais à déposer mon amendement, même si je sais qu'il va être battu à plate couture. Je dépose mon amendement quand même, et je veux rassurer, et je veux assurer le milieu que je continuerai, même si je ne serai plus dans mes fonctions ni de députée puis dans mes anciennes fonctions non plus... et je ne suis plus dans mes anciennes fonctions, mais je ne serai plus dans mes fonctions de députée, et je vais continuer à appuyer le milieu artistique et le milieu des créateurs. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Merci à la députée de l'Acadie. Mme la ministre.

Mme Roy : Oui. Très transparente. J'apprécie votre amendement. Je l'ai dit hier, on ne va pas ouvrir davantage à plus de personnes qui ne sont pas considérées comme des artistes pour le moment. On va chercher tous ceux de la deuxième, qui, de toute évidence, étaient traités de façon différente, pour les entrer dans la première.

Mais il y a des nuances à apporter dans ce que vous dites, et, à cet égard, je comprends que les gens disent qu'ils ne sont pas protégés, mais ce n'est pas tout à fait exact. Et j'aimerais passer le micro à Me Doucet pour dire dans quelle mesure, et on parlait des concepteurs, entre autres, ils étaient protégés. Alors... Et ils le sont toujours. Brigitte, je vous laisserais expliquer la subtilité qui n'a pas été entendue hier, lors des audiences.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme Doucet.

Mme Doucet (Brigitte) :Merci. L'APASQ a obtenu des reconnaissances pour certains secteurs. Là, on va parler de... Ils ont parlé... ils ont donné l'exemple d'un concepteur... d'un artiste concepteur. Voyons! Je ne me souviens plus. C'était ça, artiste concepteur, je crois. Et là on est allés regarder parce qu'on était étonnés qu'ils nous disent que certaines tâches étaient couvertes et pas d'autres. Puis là on est allés voir leur reconnaissance, puis la reconnaissance, celle qu'on a regardée, là, prévoit que, par exemple, personne conceptrice de costumes... puis là ils énumèrent ce que ça fait, puis le dernier point, c'est «fabrique, adopte, transforme et restaure les <costumes»...

Mme Doucet (Brigitte) : ...puis le dernier point, c'est «fabrique, adopte, transforme et restaure les >costumes».

Là, ce qu'on a compris dans les discussions en dehors, c'est qu'il semble qu'il y a eu un... qu'ils ne se sont pas rendus au bout du processus pour aller soit demander au Tribunal administratif du travail de venir interpréter cette reconnaissance ou de discuter, en négociation, puis de se rendre devant un arbitre de différends, mais, avec ce qu'ils ont puis comment la loi était déjà, il n'y a aucune raison que ça ne soit pas couvert.

Donc, il n'y a pas d'enjeu comme tel. Je comprends qu'il y a eu une modification en 2009 pour les techniciens en audiovisuel, là, mais eux, ils sont déjà reconnus, les concepteurs. C'est des artistes, les concepteurs, puis, dans leur reconnaissance, on reconnaît, je n'ai pas d'autres mots, qu'ils peuvent aussi faire la fabrication.

Donc, nous, on a regardé, puis on a posé des questions, puis on se dit, avec ce qu'il y avait déjà puis avec l'article 27, où on est venus vraiment préciser que tout type de prestation qui s'ajoute à ce qui était là, on se dit qu'ils ont les outils déjà, dans la loi, pour aller au bout de cette démarche-là puis d'obtenir des ententes collectives qui vont couvrir tout ce qu'ils font.

Mme St-Pierre : Alors, vous comprendrez que je ne partage pas l'opinion de Me Doucet, que je respecte énormément. Mais moi, là, moi, je l'aurai fait, puis on pourra un jour, peut-être, améliorer le processus, parce que ce n'est pas leur compréhension, puis je pense que ce n'est pas comme ça qu'ils le vivent. Alors...

Mme Doucet (Brigitte) :Les producteurs ont dit non puis ils ont arrêté... d'autre.

Mme St-Pierre : Je n'ai pas compris la phrase.

Mme Doucet (Brigitte) : Non, mais on a eu l'information à l'effet qu'ils ont vécu un refus de la part des producteurs de négocier cette partie-là, comme nous l'a raconté le monsieur dont j'oublie le nom, pardonnez-moi, et... mais ce qu'on dit, c'est qu'ils peuvent aller plus loin, là, ne pas s'arrêter au refus des producteurs.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, Mme la ministre? Non. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Alors nous allons procéder à la mise aux voix...

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...parfait, pour l'amendement déposé par la députée de l'Acadie introduisant le nouvel article 3.1.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Roy (Montarville)?

Mme Roy : Contre.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Contre.

Le Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Contre.

Le Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Contre.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

Le Secrétaire : Mme Dorion (Taschereau)?

Mme Dorion : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé, introduisant le nouvel article 3.1, est rejeté ou refusé. Parfait.

Nous poursuivons cette fois avec un amendement à l'article 15. Est-ce que j'ai votre consentement pour rouvrir l'article 15?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous allons à l'article 15. À l'article 15... Attendez.

Mme Roy : Oui, oui. Prenez votre temps.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...

Mme Roy : Bien, on peut... Ça fait un petit bout. On peut revenir à 15 pour mettre dans le contexte, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Tout à fait. Je suis d'accord. Allez.

Mme Roy : Je pense que c'est important. Alors, 15... voilà.

15. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 24, des suivants :

«24.1. Pour l'exercice de ses fonctions, l'association reconnue peut notamment :

«1° représenter ses membres aux fins de la négociation et de l'exécution de leurs contrats;

«2° dispenser des services d'assistance technique à ses membres;

«3° organiser des activités de perfectionnement.

«L'association reconnue qui n'est pas un syndicat professionnel au sens de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) peut aussi établir et administrer des caisses spéciales de retraite. Les articles 14 et 16 à 18 de la Loi sur les syndicats professionnels s'appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Et on a l'amendement. Je peux vous lire l'amendement puis vous mettre... faire la mise en contexte après ou la faire tout de suite. Ça va peut-être être plus simple. En fusionnant les deux lois, on a pris une possibilité d'exercice qui était uniquement pour ceux de la deuxième loi, mais rédigé de cette façon-là, c'est comme si tout le monde, des deux lois, vont faire cette chose-là, et ce n'est pas le cas de ceux de la première. Alors, on veut modifier pour spécifier que le point 1, si je ne m'abuse, va toucher juste ceux de l'ancienne deuxième loi et pas ceux de la première. Sinon, ça créait une confusion des genres dans les possibilités de ce que pouvait faire une association reconnue.

• (15 h 50) •

Alors, je vais vous lire... je n'ai peut-être pas été claire, là. Je vais vous le dire, l'amendement, puis on en discutera, si vous le souhaitez, après. Puis ça, ça va <répondre...

Mme Roy : ...si vous le souhaitez, après. Puis ça, ça va >répondre... Parce que vous avez eu des communications de groupes qui disaient : Mais non, on ne peut pas aller là. Nous, on ne peut pas aller là. Nous, ce n'est pas pour nous, c'est pour l'autre groupe. Donc, on corrige.

Amendement, l'article 15 (article 24.1 de la loi) :

Insérer, à la fin du paragraphe 1° de l'article 24.1 proposé par l'article 15 du projet de loi : «, dans le cas d'une association reconnue dans un secteur des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature».

L'article 24 tel qu'il se lirait :

«24.1. Pour l'exercice de ses fonctions, l'association reconnue peut notamment :

«1° représenter ses membres aux fins de la négociation et de l'exécution de leurs contrats, dans le cas d'une association reconnue dans [le] secteur des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature;

«2° dispenser des services d'assistance technique à ses membres;

«3° organiser des activités de perfectionnement.

«L'association reconnue qui n'est pas un syndicat professionnel au sens de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) peut aussi établir et administrer des caisses spéciales de retraite. Les articles 14 et 16 à 18 de la Loi sur les syndicats professionnels s'appliquent [...] compte tenu des adaptations nécessaires.»

Alors, je vais essayer de le redire de façon encore plus précise. On prenait des pouvoirs des associations de la deuxième puis on les a fusionnés avec ceux de la première, mais, dans le pratico-pratique, ceux de la première ne peuvent pas ou ne souhaitent pas exercer ce pouvoir-là. Donc, c'est pour ça qu'on le modifie et qu'au paragraphe 1° on dit vraiment que ça va toucher uniquement les artistes et les associations qui étaient dans la vieille deuxième loi. Je suis-tu plus claire? Non, pas du tout. On passera la parole à un juriste. On a fusionné nos affaires, puis ça ne marche pas pour la première équipe, ça ne marche pas pour ceux de la première loi, puis ils nous l'ont fait comprendre. Puis là on s'est dit : Bien oui, on voit que ça peut créer, dans la réalité, là, ça pourrait créer une...

Mme St-Pierre : Une confusion.

Mme Roy : ...problématique pour eux... une confusion, mais une problématique dans leurs pouvoirs. Ils n'ont vraiment pas le goût d'aller là, alors que c'est important pour ceux de la deuxième loi.

Ça fait qu'on vient spécifier que, ce pouvoir-là, c'est uniquement pour les associations qui oeuvrent dans l'ancienne deuxième loi, donc, qui touche le secteur des métiers d'art, des arts visuels puis la littérature. Autrement dit, en les fusionnant, là, ça leur mettrait une charge différente à ceux de la première puis ça ne fonctionnerait pas. C'est-tu mieux?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme St-Pierre : Non.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a... Il n'y a pas d'autre intervention? Alors, nous allons... Est-ce que l'amendement déposé par la ministre à l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, parfait. Donc, l'article 15, tel qu'amendé, est adopté... ou je dois repasser au vote, hein? On doit repasser au vote, hein? Je l'oubliais, là. Alors, est-ce que maintenant l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Voilà. Nous poursuivons, cette fois-ci, avec un amendement pour l'article 42?

Une voix : C'est ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien ça, introduisant un nouvel article, donc 42.1. Donc, on peut retourner à l'article 42. C'est parfait. On peut retourner à l'article 42. Alors...

Mme Roy : Ici, c'est de la concordance ici. Lorsqu'on en parlait tout à l'heure, là, on s'est... le juriste, Me Poisson, s'est rendu compte qu'il y avait un terme qui ne fonctionnait pas parce qu'il ne concorde pas. Ça fait qu'on fait une correction, et c'est vraiment... on touche... quand on parlait de la loi sur le Tribunal administratif du travail, ça fait qu'on veut mettre vraiment les mêmes termes partout. Donc, c'est vraiment, là, pour que ce soit nickel.

Donc, je vais vous lire l'amendement :

Amendement, article 42.1, annexe I de la Loi sur le Tribunal administratif du travail :

Insérer, après l'article 42 du projet de loi, le suivant :

42.1. Le paragraphe 26° de l'annexe I de cette loi est modifié par le remplacement de «Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma» par «Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène».

Vous aurez compris qu'on n'avait pas mis le bon terme dans la loi, le bon...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...y a-t-il des interventions?

Mme Roy : ...le bon titre de la loi, pardon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pardon. Y a-t-il des interventions?

Alors, est-ce que l'amendement déposé par la ministre introduisant le nouvel article 42.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Écoutez, je comprends qu'on s'en va donc au dernier article, c'est bien ça, le 46? S'il n'y a pas d'autre intervention et autre... Mme la ministre.

Mme Roy : Bien sûr. C'est ça. Il faut tout adopter, puis ensuite le titre, les chapitres, alouette.

Écoutez, je... Alléluia. Dernier article. Merci, tout le monde. Bien, il ne faut <pas...

Mme Roy : Dernier article. Merci, tout le monde. Bien, il ne faut >pas vendre la peau de l'ours. On n'a pas fini encore, mais on est rendus au dernier article, pour les gens qui nous écoutent.

Article 46 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Alors, cet article prévoit que la loi entrera en vigueur au moment de sa sanction. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions? Alors, est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, félicitations. Est-ce que vous voulez une pause avant que nous passions... Bon, on peut faire la fin de l'étude détaillée, puis, si vous voulez une pause avant de faire les remarques finales...

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pas besoin de pause? Ah! bien, coudon, c'est moi qui est fatiguée, il faut croire. C'est vous qui avez travaillé et c'est moi qui est fatiguée.

Mme Dorion : Vous travaillez fort, quand même...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons y aller. Nous passons maintenant à l'étude du titre du projet de loi. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme IsaBelle) : Eh bien, nous y arrivons avec, effectivement, les remarques finales. Nous passons immédiatement avec la porte-parole du deuxième groupe d'opposition et la députée de Taschereau pour vos remarques finales.

Mme Dorion : C'est moi qui commence? Excusez.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah oui! Oui.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Bon, merci, Mme la Présidente. Je suis en joie. Tout à l'heure, la ministre faisait remarquer que j'ai l'intention de redevenir artiste une fois le 3 octobre passé. Bien, je n'ai jamais arrêté d'être artiste, en fait, comme vous tous, d'ailleurs, hein? Chaque personne contient un artiste en lui, en elle. Mais je n'aurai pas à revivre ce que j'ai vécu comme artiste débutante, ce que je sais que de nombreux artistes de la relève, mais même des artistes établis qui ne sont jamais devenus «big», entre guillemets, qui sont obligés... parce qu'ils n'ont pas de nom, vraiment, qui sont obligés de subir toutes sortes de... mettons le bon mot là-dessus, c'est de l'exploitation, là, qui travaillent dans le vide, qui n'ont pas, soit de reconnaissance, des fois ils ne sont pas payés. Donc, je n'aurai jamais à revivre ça parce que je suis rendue à un certain point dans ma carrière où, même s'il n'y avait pas eu la loi, je n'aurais probablement pas revécu ces choses-là.

Mais la plupart des artistes sont des artistes qu'on ne connaît pas. Le travail d'artiste, ce n'est pas être à la télévision, ce n'est pas être une vedette. Ça, c'est deux choses complètement différentes. Le travail d'artiste, c'est de sentir les émotions, le feeling, le «zeitgeist» d'une société puis de dire : Ah! bien, c'est drôle, on se sent tous comme ça, et pourtant ça ne fait pas partie du discours public. Alors, moi, je vais l'amener, mais dans un langage qui n'est pas celui de l'intellect, qui n'est pas celui de la rationalité, mais dans un langage qui est celui du coeur, du corps, de l'émotion.

Et moi, j'en ai beaucoup parlé, même en politique, je trouve qu'on manque d'intelligence émotionnelle collective. Alors, même en politique, les artistes ont un rôle à jouer. Dans les mouvements politiques au Québec, on le sait, ils y ont historiquement joué un rôle, ils jouent encore un rôle et... mais, dans la santé d'une société, ils sont extrêmement importants.

Donc, cette loi-là ne fait pas juste faire en sorte qu'ils vont être mieux traités, qu'ils vont être moins maltraités, mais va aussi faire en sorte que, globalement, les artistes vont prendre de la graine, de la valorisation, vont pouvoir faire un pas en avant, avec une plus grande fierté, en sachant que l'État québécois est un petit peu plus de leur bord, en sachant qu'ils ont des protections, qu'ils sont moins vulnérables. Et ne pas être plus vulnérable, c'est se sentir plus fort. Puis, quand toute une classe d'artistes se sent plus fort, bien, c'est toute l'intelligence émotionnelle du Québec qui gagne.

Alors, moi, ça me remplit vraiment de joie. Ça fait tellement longtemps qu'on l'attend. Je sais qu'il y a du monde qui vont ouvrir des bouteilles de champagne dans les prochains jours.

Puis je remercie la ministre, je remercie la députée de l'Acadie et tous les regroupements d'artistes qui sont venus, d'avoir rendu ça possible. Vraiment, il a fallu que tout le monde se dise : O.K., go, on y va, il y a une petite fenêtre qui rend ça possible, on la prend. Puis il n'y a pas eu de niaisage, on s'est entendus vite. Ça fait que je trouve ça beau, je trouve ça émouvant, puis c'est... Je vais garder ça, je pense, dans mes souvenirs de l'Assemblée nationale. Alors, merci.

• (16 heures) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous poursuivons... Merci, Mme la députée de Taschereau. Nous poursuivons avec la porte-parole de l'opposition officielle et députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, je veux vous remercier pour votre travail. Vous avez super bien fait ça. Vous êtes une bonne présidente et vous allez achever votre carrière politique, trop courte, à mon avis, très bientôt. Alors, je veux vous souhaiter une belle suite des choses dans votre carrière. Puis nul doute qu'on va certainement vous voir quelque part sur des tribunes, mais, en tout cas, vous êtes une collègue remarquable.

Je veux <féliciter...

>

<1235 Mme St-Pierre : Je veux >féliciter et remercier tous les gens du ministère de la Culture aussi. Vous avez travaillé très, très, très fort. Ce projet de loi était très attendu, puis je sais que vous avez donné tout votre cœur à ce projet de loi. C'était vraiment important.

C'est un projet de loi qui est historique et qui vient vraiment donner des outils absolument exceptionnels, importants. Ça va changer, je pense, le milieu et la confiance que le milieu peut avoir aussi envers peut-être ceux et celles qui les embauchent. Parce que, si on n'a pas d'artistes, je veux dire, la société est vide, la société est trop aride, et on a besoin des créateurs. On a besoin des créateurs.

C'est une loi qui est aussi, je pense, unique au monde. Je pense, c'est l'UDA qui l'a dit. Alors, merci à Lise Bacon qui, au départ, avait fait, avec la complicité de l'UDA, la première loi, mais elle avait besoin d'être revue. Elle ne l'avait été... pas assez, en 2009, puis là on a donné un excellent tour de roue.

Je remercie les collègues députés de l'opposition... c'est-à-dire du gouvernement. Je remercie la ministre, qui a vraiment tenu le fort, parce que c'est clair que ce n'est pas toujours facile de faire entrer un projet de loi dans un processus. Il faut convaincre, le projet de loi doit entrer dans le processus de l'étude article par article, et ce n'est pas toujours évident. Les gens ne comprennent pas toujours ce qui se passe derrière les portes closes. Il y a des choses qui doivent être débattues là aussi pour pouvoir faire aboutir la loi. Alors, elle l'a fait, elle a réussi à faire... à déposer son projet de loi.

Nous avons travaillé aussi avec diligence. Il y a des étapes qui ont été inversées, il y a des commissions parlementaires qui ne devaient pas nous recevoir, qui nous ont reçus. Donc, c'est un très, très, très beau travail.

Je pense que, pour moi, c'est une.... je le dis avec émotion, c'est une belle fin de carrière, parce que j'ai... moi aussi, je termine mon mandat, je termine ma carrière politique, puis de terminer ma carrière politique avec une loi sur le statut d'artiste, je pense, je n'aurais pas pu demander mieux.

Ça me faisait beaucoup de peine, hier soir, quand on avait des commentaires qui nous arrivaient d'un peu partout nous donnant... nous prêtant des intentions de ne pas vouloir adopter le projet de loi, de nous... et ça, ça me faisait très mal. Je n'aurais pas pu me regarder dans le miroir en ayant filibusté ce projet de loi là. Donc, voilà. Merci à mon équipe. Merci, tout le monde.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, avant de vous laisser la parole, Mme la ministre, il y a le député de Saint-Jean qui voudrait parler.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Oui, histoire de laisser le mot de la fin à la ministre et pour dire, au nom de tous mes collègues de la banquette ministérielle, combien on doit saluer et remercier l'effort et le travail... on l'appellera transpartisan, mais appelons-le de collaboration et de travail acharné, il faut le dire, là, depuis trois jours, alors, autant pour la députée de Taschereau, la députée de l'Acadie, à qui il faut aussi saluer la sortie, et effectivement c'est une magnifique sortie dans les circonstances. La vôtre aussi, Mme la Présidente. Je pense que l'important, c'est qu'on a tous ici un petit pincement au cœur, parce qu'il fait bon de bien travailler comme ça. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Mme la ministre.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. «Boy!», vous avez tout dit, mais je vais en rajouter une couche. Il y a une artiste en moi, Mme la députée de Taschereau, artiste manquée. Elle est devenue journaliste. Bon, cela dit... et, je vous dirais, politicienne.

Blague à part, merci, tout le monde. Un immense merci, toutes les équipes, autant les oppositions, vous avez fait un travail de collaboration, puis ça je ne vous remercierai jamais assez, les équipes du gouvernement, naturellement, les gens à la régie, les techniciens, tout le tour, partout, mes collègues du gouvernement. Quand on... et les avocats, les avocats, bien sûr. Me Doucet, qui avez travaillé toute votre vie dans ce domaine-là, vous me disiez : Mon Dieu! Si on adopte ça... Elle dit : Wow! Quel legs. Tu sais, on vient vraiment faire une refonte de la loi initiale de Mme Bacon, effectivement, parce qu'on est rendus ailleurs, une trentaine d'années plus tard.

Quand on met sa face sur le poteau pour se présenter pour un parti, quel qu'il soit, on a tous, dans le fond de nous, le <même...

Mme Roy : ...poteau pour se présenter pour un parti, quel qu'il soit, on a tous, dans le fond de nous, le >même souhait, en tout cas, je l'espère, parce que je pense que c'est la seule raison pour laquelle on va en politique : essayer d'aider le monde puis d'améliorer les conditions des gens. Puis avec cette loi-là, bien, en ayant le privilège d'être ministre de la Culture et des Communications, bien, c'est le sort des artistes que nous voulions améliorer.

Et ça me touche beaucoup, puis je ne vais pas pleurer mais j'ai la larme à l'oeil. Je n'ai pas assez de mots pour vous dire merci pour les artistes. On l'a fait pour eux. Je pense que c'est une loi équilibrée et puis équilibrée autant pour... on va l'appeler la partie patronale que les artistes. Ils ont dit : Bien, go, allons de l'avant. Parce qu'on a essayé de trouver des mesures, entre autres, des pans de mesures qui vont les aider dans leurs relations et aider dans leur création de leurs ententes collectives.

Puis une autre chose dont je suis très, très fière, puis on l'a fait ensemble, c'est qu'on a vu, à l'usage, que la deuxième loi, elle touchait la littérature, les arts visuels puis les métiers d'art. Bien, elle n'a pas aussi bien fonctionné qu'on l'avait souhaité en 1987, 1988. Donc, en fusionnant ces deux lois-là ensemble puis en en créant une nouvelle, on vient dire à tout le monde au Québec : Il y a juste une catégorie d'artistes professionnels, il n'y en a pas deux. Puis on vient d'ouvrir la porte puis de donner la chance à plein de monde de se faire entendre, de débattre leurs points, d'avoir accès au Tribunal administratif du travail de grande façon.

Je me souviens des artistes qui me disaient : Écoutez, aller me pointer devant la Cour supérieure, pensez-vous que je vais aller là, moi? Ils n'y vont pas. Alors là, on ouvre la porte au Tribunal administratif du Québec, ce qui est beaucoup plus facile pour eux puis pour les associations aussi. Les associations, on nous dit : On a des jugements, on n'est pas capables de les faire exécuter. Ils vont être capables de les faire exécuter, puis ça va simplifier la vie aussi des entreprises culturelles, des producteurs, qui auront des accès, des poignées qu'ils n'ont pas, eux aussi, pour faire avancer le travail, les négociations.

Puis je suis aussi superfière, puis je veux remercier les gens au ministère de l'Emploi, Travail, Solidarité sociale, mon collègue le ministre Jean Boulet — j'ai dit son nom, on n'a pas le droit, mais je le dis pareil — parce qu'il nous a aidés. Parce qu'on est allés chercher... puis les artistes nous le demandaient... Puis on a vu #metoo, puis on a vu les commissions parlementaires qui touchent aux agressions sexuelles, etc., puis les artistes sont venus nous le dire, puis c'est eux qui nous ont conscientisés à ça puis qui nous ont réveillés à ça. Rappelez-vous, ça a commencé aux États-Unis, ça a déferlé ici. Ils demandaient, depuis des années, de pouvoir avoir des ressources, des moyens dans les cas d'agressions psychologiques et sexuelles. Et je suis très contente que le ministre ait dit : Bien oui, on va l'ouvrir, on va ouvrir, on va prendre les chapitres qui sont dans nos lois, ou la loi sur les normes, ou encore le Tribunal administratif du travail, puis on va les ouvrir aux artistes pour qu'ils puissent avoir les mêmes recours que les autres travailleurs. Ça fait que ça, j'en suis très fière.

Puis j'ai aussi... je ne l'ai pas dit durant la commission, mais pour nous assurer que ça puisse être mis en branle, les dispositions qui touchent le harcèlement, bien, au dernier budget, je suis allée chercher un 3 millions de dollars pour aider L'Aparté à justement mettre en œuvre ce qu'on vient de voter là pour nous assurer que les artistes puissent avoir un encadrement juridique, de l'aide et qu'on puisse procéder.

Ça fait que je ne vais pas reprendre toute la loi, puis vous l'avez vue, puis vous l'avez travaillée, mais je veux juste vous dire un énorme merci. Puis il y a eu la maudite pandémie, entre les deux, la volonté a toujours été là. On a dû arrêter, on a recommencé. Puis là aussi, un salut bien chaleureux à Mmes Liza Frulla et Louise Beaudoin, qui avaient commencé. C'est pour vous dire que l'intention du gouvernement était là puis de faire quelque chose de non partisan. Puis je pense que, malgré la pandémie, malgré les délais, malgré les reports, malgré les remises, malgré le Teams, Zoom... Parce que tous les gens que vous avez vu défiler, je les ai eus dans ma cuisine tout l'hiver, et on a discuté puis on a fait ensemble, même, des modifications qui nous viennent de ces groupes-là.

Ça fait que j'espère et je crois, je crois sincèrement qu'on leur a rendu un service, nous le souhaitons... mais un projet de loi à la hauteur de leurs attentes puis qui va aider tout le milieu. Puis c'est le seul motif pour lequel on l'a fait, c'est pour eux. Ça fait que merci... O.K., j'arrête. Merci, tout le monde, merci, les juristes. Puis on a travaillé super fort là-dessus. Ça fait que, voilà, je me tais. Merci, tout le monde.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, écoutez..

Des voix : ...

• (16 h 10) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Attendez, la présidente a le dernier mot. J'insiste jusqu'à la fin pour mon rôle. Je m'excuse, je l'assume jusqu'à la fin.

Écoutez, d'abord, moi, je veux dire que c'est un plaisir de vous accueillir à la Commission de l'économie et du travail. Puis je remercie d'emblée les membres qui étaient encore avec nous, hein, jusqu'à la fin. Merci, Mme la ministre et votre équipe, merci beaucoup. La députée de l'Acadie, merci. Je vous souhaite bonne retraite de votre carrière <politique...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...députée de l'Acadie, merci. Je vous souhaite bonne retraite de votre carrière >politique. Merci, députée de Taschereau, également.

Les membres, j'insiste, hein, vous avez encore été là, les membres habituels de la Commission économie, travail, merci d'avoir été là. L'équipe de soutien, on a eu des nouveaux, hein, M. Bourget, on a eu des nouveaux. Merci, Philippe.

Écoutez, c'est tout ce que j'ai à vous dire. C'est un beau projet de loi. Effectivement, je termine, effectivement, avec un projet de loi sur les artistes. Merci beaucoup. Par contre, je vous remercie de votre collaboration. Merci beaucoup.

Et la commission ayant accompli son mandat, nous ajournons les travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 11)