Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
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Le
mardi 3 mai 2022
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Vol. 46 N° 19
Étude des crédits budgétaires du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, volet Travail
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Intervenants par tranches d'heure
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IsaBelle, Claire
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Benjamin, Frantz
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Boulet, Jean
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Benjamin, Frantz
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Roy, Sylvain
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Hivon, Véronique
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Gaudreault, Sylvain
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Benjamin, Frantz
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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Benjamin, Frantz
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Boutin, Joëlle
10 h 30 (version révisée)
(Dix heures quarante-six minutes)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Alors, bonjour à
tous et à toutes. Bonjour, M. le ministre, ainsi que les membres de la commission
et votre équipe, M. le ministre... madame... La commission est réunie afin de
procéder à l'étude du volet Travail des crédits budgétaires de portefeuille
Travail, Emploi et Solidarité sociale pour l'exercice financier 2022 et
2023. Une période de 1 h 45 min a été allouée pour l'étude de
ces crédits.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. M. Bélanger (Orford) est remplacé par M. Thouin (Rousseau),
et Mme Richard (Duplessis), par M. Gaudreault (Jonquière).
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons procéder à une discussion d'ordre général par bloc d'environ 20 minutes,
incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera
effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, soit vers 12 h 30.
Nous sommes donc prêts à reconnaître le
premier ou la première intervention de l'opposition officielle pour un premier
bloc d'échange. M. le député de Viau, le porte-parole de... ou la parole est à
vous, pardon. Alors, vous disposez de 18 min 12 s
M. Benjamin : Merci.
Merci, Mme la Présidente. Bonjour. Donc, mes salutations au ministre ainsi qu'aux
collègues de cette commission, donc, pour cette étude de crédits. Donc, je
salue, en passant, M. le ministre, toute l'équipe, toute l'équipe qui vous
accompagne. Ce que... Ce sont des échanges que nous allons avoir dans un
contexte où, il y a quelques jours à peine, c'était la fête du Travail, des
travailleuses et travailleurs, et nous avons vu qu'il y avait des milliers de
travailleuses et travailleurs dans la rue, autour d'enjeux de salaire, d'équité
salariale, de discrimination en milieu de travail, de harcèlement en milieu de
travail, autant d'enjeux que nous aurons l'occasion, j'espère, de discuter, d'aborder
tout au long de ces échanges.
Ma première question, M. le ministre, donc :
Il y a quelques jours à peine, ma collègue la députée de Verdun, porte-parole
de l'opposition officielle en matière de condition féminine, a demandé qu'une
enquête soit tenue suite à la nomination du président démissionnaire de la
FTQ-Construction. Et je vais citer ma collègue la députée de Verdun pour bien
situer, pour bien camper sa demande : «Alors qu'on tente de convaincre les
victimes d'agression sexuelle de porter plainte, alors que le domaine de la
construction peine à recruter et à conserver la main-d'oeuvre féminine, il est
primordial de faire la lumière sur les circonstances qui ont pu mener à une
telle situation. Alors, ma question à M. le ministre : Allez-vous donner
suite à cette demande?
M. Boulet : Merci, Mme
la Présidente. Dans un premier temps, j'aimerais saluer les collègues des
partis d'opposition, du parti gouvernemental, les membres de mon cabinet, les
membres de mon équipe ministérielle, et dire à quel point j'ai été outré des
événements qui ont été rapportés par les médias. Il faut se rappeler qu'il y a
eu une décision de la Commission des lésions professionnelles, en 2012, et le
harcèlement sexuel ou psychologique, les agressions sexuelles, on sait tous que
c'est intolérable. C'est vraiment tolérance zéro, surtout dans un secteur qui
est affecté par un taux d'abandon des femmes d'à peu près 55 % depuis leur
embauche. Et j'avais demandé, d'ailleurs, à la CCQ de faire un plan de
rétention. Il y a une problématique, particulièrement pour les <femmes...
M. Boulet :
...la
CCQ de faire un plan de rétention. Il y a une problématique, particulièrement
pour les >femmes. Il y a un plan d'accès à l'égalité hommes et femmes.
Et que M. Grondin démissionne, c'était la chose à faire. Maintenant, que la FTQ
ait l'obligation d'aller au fond des choses pour savoir ce qui s'est passé,
qu'est-ce qui est survenu, ça, moi, je vais m'en assurer. J'ai parlé,
d'ailleurs, avec le président de la FTQ la semaine dernière, sur ce dossier-là,
dès que ça a été révélé par les médias, et je vais m'assurer qu'il y ait une
enquête. On verra la forme que ça va prendre. Je rappellerai que c'est un poste
électif, que M. Grondin occupait, et donc la FTQ a une responsabilité. Merci, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.
M. Benjamin : Merci. Merci, M.
le ministre. Nous avons eu l'opportunité, vous et moi, M. le ministre, de
travailler, entre autres, sur un projet de loi sur les stagiaires, où il a été
longuement question, lors de ces travaux-là, des enjeux de harcèlement. Alors,
ne croyez-vous pas, en fait, qu'il est nécessaire, aujourd'hui, à titre de
ministre du Travail, donc celui qui doit garantir les droits des travailleuses
et des travailleurs du Québec, que vous-même... que vous exigiez cette
enquête-là?
• (10 h 50) •
M. Boulet : En tant que
ministre, Mme la Présidente, oui, je suis investi d'une autorité de m'assurer
que les lois du Québec, particulièrement dans mon secteur d'activité, soient
complètement respectées. Je viens de le mentionner puis, bon, vous soulevez la
Loi sur la protection des stagiaires, qui a été une avancée fantastique pour
les 195 000 stagiaires au Québec, et une des ambitions que nous avions,
c'était de s'assurer que ces stagiaires-là, qui sont surtout des femmes, soient
protégés contre le harcèlement sexuel et psychologique. Je rappellerai aussi
que, dans la Loi sur les normes du travail, il y a une obligation de prévenir
et de corriger le tir quand le harcèlement est porté à notre connaissance.
Donc, j'assume que la FTQ a aussi des
politiques de prévention pour s'assurer que le harcèlement soit dénoncé, qu'il
y ait un mécanisme de plainte, qu'il y ait une enquête indépendante, qu'on
aille au fond des choses et qu'on s'assure que les droits des femmes et des
hommes, le cas échéant, soient complètement respectés et compatibles avec le
libellé des articles pertinents de la Loi sur les normes du travail et, bien
sûr, la loi sur les relations de travail dans l'industrie de la construction. Alors,
je réponds au collègue : Oui, je veux certainement m'assurer que la FTQ
aille au fond des choses et qu'il y ait une enquête.
M. Benjamin : Merci. En 2018,
Mme la Présidente, c'était lors d'un événement organisé par Force Jeunesse, le
premier ministre du Québec, en fait, candidat, alors, un futur premier ministre
du Québec, s'était engagé, s'était engagé à travailler, à modifier la Loi sur
les normes du travail pour que l'ensemble des clauses de disparité de
traitement basées sur la date d'embauche soient interdites dans les régimes de
traitement offerts par les employeurs. Or, quatre ans plus tard, nous
constatons que rien n'a été fait à ce sujet. Et, quand je dis «rien», à la
lumière, Mme la Présidente, des quelques articles que nous avons pu lire, «les
jeunes travailleurs craignent d'être trahis.» C'est fort. Les jeunes
travailleurs sont inquiets de l'attitude du gouvernement qui peut renforcer le
cynisme des jeunes par rapport à la politique.
Alors, la question que j'ai le goût de
poser au ministre, aujourd'hui : Est-ce que le premier ministre a toujours
l'intention de respecter sa promesse d'abolir une fois pour toutes, comme il
l'avait dit lui-même en 2018, toutes les clauses de disparité de traitement
dans les régimes de retraite?
M. Boulet : Absolument.
L'objectif de notre gouvernement est toujours de lutter contre l'iniquité
intergénérationnelle. C'est une valeur importante pour nous, les jeunes
constituent la relève de demain, et les disparités de traitement, comme vous
savez, cher collègue, sont prohibées dans la Loi sur les normes du travail. La
dernière qui a été amendée, et qui est entrée en vigueur le 12 juin 2018,
interdit les disparités de traitement. Évidemment, on s'entend, c'est pour des
travailleurs qui font le même travail dans un établissement et ça s'applique
maintenant pour les régimes de retraite puis les avantages sociaux. Avant, ça
s'appliquait à l'égard de toutes les normes qui sont contenues dans la Loi sur
les normes du travail.
Donc, le moyen pour y <parvenir...
M. Boulet :
...dans
la Loi sur les normes du travail.
Donc, le moyen pour y >parvenir...
Nous croyons fermement au consensus, au paritarisme établi notamment au Comité
consultatif du travail et de la main-d'oeuvre. Je salue son président, qui est
ici avec nous, François Lamoureux. Et j'ai donné mandat très rapidement à ce
comité-là de faire une analyse avec les leaders syndicaux ainsi que les leaders
patronaux et d'inclure Force Jeunesse dans la discussion pour avoir la totale
adhésion de tous les partenaires impliqués dans l'élimination, une fois pour
toutes, des disparités de traitement, notamment dans les régimes de retraite.
Et vous avez vu, si vous avez suivi
l'actualité, puis vous pourrez lire l'avis du Comité consultatif travail et
main-d'oeuvre, il y a un consensus, auquel adhère Force Jeunesse, et ce sera
par la voie de la négociation qu'on éliminera ces disparités de traitement là.
Le comité va faire un guide de pratiques. On a établi des normes de régimes
équivalents pour guider les parties dans l'élimination de ces régimes de
retraite. Comme vous le savez, les jeunes, souvent, bénéficient d'un régime de
retraite à cotisation déterminée, et les plus anciens à prestation déterminée.
Enfin, dernier commentaire, Mme la
Présidente, je vous rappellerai que mon collègue aux Finances a adopté, en
décembre 2020, la Loi sur les régimes de retraite à prestations cibles,
qui est d'ailleurs une excellente voie de compromis et qui a permis de dénouer
beaucoup cette impasse-là dans les milieux de travail où il demeure encore des
disparités
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. le ministre.
M. Benjamin : Mme la
Présidente, peut-être une demande tout amicale que je ferais au ministre, c'est
d'avoir des réponses plus courtes. J'essaie de maximiser ce temps que nous
avons ensemble, donc d'avoir des réponses beaucoup plus courtes, s'il vous
plaît.
M. Boulet : Oui.
M. Benjamin : Alors, vous
savez, cette promesse-là, Mme la Présidente, sur les clauses de disparité de
traitement, c'était une promesse de la CAQ, c'était une promesse du premier
ministre, et, il y a quelques jours à peine, donc, le premier ministre lors des
crédits jeunesse, et je le cite, il a dit : «C'est toujours mon intention
d'abolir les clauses de disparité de traitement. Il nous reste cinq mois à
notre mandat et c'est mon intention, c'est toujours mon intention.» Je le cite
toujours, c'est le premier ministre qui parle : «J'espère que, dans les
prochains jours, prochains mois, avec les recommandations de mon comité, on va
abolir ces clauses-là.»
Or, deux jours après la déclaration du
premier ministre, c'est le ministre du Travail qui nous annonce que c'est
plutôt dans un délai de cinq ans. Alors, dois-je comprendre que cette promesse
qui a été faite aux jeunes du Québec, c'est une promesse qui a été abandonnée.,
c'est-à-dire cette promesse qui était celle de faire... dans l'actuel mandat,
d'abolir les clauses de disparité? Donc, vous êtes en train de nous dire, M. le
ministre, que c'est une promesse que vous ne pourrez pas tenir dans l'actuel
mandat.
M. Boulet : Je pense que
j'ai été assez clair. C'est une promesse que nous respectons, que nous avons
tenue, et je vous réfère au communiqué de presse de Force Jeunesse, clauses de
disparité de traitement relatives aux régimes de retraite, le titre : Une
avancée importante pour les jeunes sur le marché du travail, le
29 avril 2022, donc, après l'étude de crédits du premier ministre,
puis je... Et, pour votre bénéfice, «Force Jeunesse se réjouit que les
inquiétudes exprimées par la jeunesse aient été entendues par le premier
ministre du Québec, François Legault, qui respecte aujourd'hui son engagement
d'éliminer complètement les clauses de disparité de traitement dans les régimes
de retraite québécois. L'organisation salue également le leadership du ministre
du Travail», bon, etc., «qui a présenté, ce matin un, plan d'action concret en
vue de les abolir définitivement d'ici 2027». Donc, c'est Force Jeunesse, Mme
la Présidente.
M. Benjamin : Et
pourtant, Mme la Présidente, encore aujourd'hui, au moment où nous nous
parlons, il y a encore 15 000 jeunes Québécois qui sont victimes, qui
sont des victimes de cette discrimination par rapport aux clauses de disparité
de traitement. Or, la promesse qui avait été faite en 2018, c'était celle
d'abolir ces clauses de disparité dans un premier mandat.
Maintenant, parlant de Force Jeunesse, M.
le ministre, justement, une question posée par Force Jeunesse : Qu'est-ce
qui se passe... qu'est-ce qui va se passer si, dans les cinq ans, les parties
ne s'entendent pas?
M. Boulet : Moi, j'ai
une croyance ferme que, d'ici cinq ans, les parties ont la marge de manœuvre,
vont négocier. Puis on a dit cinq ans, puis on a convenu, avec cinq ans, que
c'est un délai raisonnable parce que ça respecte le cycle de renouvellement des
conventions collectives de travail. C'est une question qui est <purement...
M. Boulet :
...renouvellement
des conventions collectives de travail. C'est une question qui est >purement
hypothétique, qui nous interpellera le cas échéant.
Comme vous savez, le nombre de régimes de
retraite où il y a des disparités de traitement est en diminution constante,
année après année, et je me fie à la bonne foi des parties, qui a été exprimée,
je le répète, par le Conseil du patronat, les
Manufacturiers et exportateurs, la Fédération des chambres de commerce, la Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante, la CSN, la FTQ, la CSQ, la CSD, tout
le monde, et Force Jeunesse, adhère.
Donc, moi, je suis à un stade où je me dis :
Il ne faut pas avoir peur d'avoir peur, il faut faire confiance au paritarisme.
Et je suis convaincu que le consensus qui a été établi au CCTM va donner les
résultats que nous souhaitons, c'est-à-dire d'éliminer définitivement les
disparités de traitement, et Force Jeunesse le dit dans des mots très clairs et
précis dans son communiqué.
• (11 heures) •
M. Benjamin : Mme la
Présidente, je veux bien adhérer, mais vous savez quoi, on ne peut pas adhérer
lorsqu'il y a autant de promesses non tenues. Et là je parle d'une promesse qui
n'a pas été tenue. Et, pour moi, pour pouvoir y adhérer, ça prend des
mécanismes de reddition de comptes. Et, ici, je reviens encore à Force
Jeunesse, et c'est une demande formulée par Force Jeunesse : «Pour
garantir l'efficacité de ce plan, il est essentiel qu'une reddition de comptes
annuelle soit réalisée par Retraite Québec, dont les constats devaient être
rendus publics et pour laquelle les parties impliquées devaient rendre des
comptes.» Comment le ministre entend assurer cette reddition de comptes?
M. Boulet : Bien,
premièrement, vous posez une question dont vous connaissez la réponse. Ça fait
partie des recommandations du CCTM qu'il y ait des recommandations annuelles
qui soient soumises à l'attention de Retraite Québec. Donc, ce sera fait, et
ça, c'était aussi à la satisfaction de Force Jeunesse. Puis je réitère que
Force Jeunesse a dit que la promesse de la CAQ, et du premier ministre, et du
ministre du Travail avait été respectée.
M. Benjamin : Mme la
Présidente, un autre sujet qui me préoccupe énormément, la semaine dernière,
d'ailleurs, il en était question, c'est au sujet du projet de loi n° 22, le projet de loi n° 22, Mme
la Présidente, qui apporte des ajustements au régime d'indemnisation des
victimes des accidents de la route, qui prolonge par règlement le versement de
l'indemnité de remplacement de revenu jusqu'au décès de la victime.
Or, aujourd'hui, ces ajustements qui ont
été apportés, tout justes qu'ils soient, viennent créer un sentiment d'iniquité,
voire d'injustice, pour ce qui est des accidentés du milieu du travail, qui se
sentent... et le mot n'est pas de moi, Mme la Présidente, mais d'eux, de
plusieurs d'entre eux, qui se sentent trahis par ce gouvernement.
M. le ministre, j'aimerais savoir quelles
sont les actions que vous allez poser pour remédier à ce sentiment d'iniquité,
d'injustice que vivent aujourd'hui les accidentés du travail.
M. Boulet : Merci pour la
question. Ça me permet de corriger la perception qui est erronée à l'égard de
ce que vous avancez. D'abord, c'est les bénéficiaires des prestations de la
SAAQ qui étaient victimes d'une iniquité, parce qu'ils ne bénéficiaient ni en
vertu de la loi sur la Régie des rentes du Québec ni en vertu de la loi sur les
accidents de travail, maladies professionnelles, d'une protection de leur
retraite, alors que les prestataires d'indemnité de la LATMP en bénéficient.
Quand tu es absent et que tu reçois une pleine indemnité de remplacement de
revenu versée par la CNESST, tu peux cotiser, et la CNESST cotise à ton régime
de retraite de l'employeur. Et la RRQ, en vertu de la loi RRQ, cotise aussi.
Donc, le bénéficiaire de prestations d'indemnités de la CNESST, à 68 ans, sa
retraite est protégée, ce qui n'était pas le cas avec les prestataires des
indemnités versées par la SAAQ. Cette iniquité-là... mon collègue des
Transports, avec le projet de loi n° 22, vient
corriger cette iniquité-là.
Ceci dit, s'il y a des angles morts, s'il
y a des cas de figure où il y a des désavantages à l'égard des prestataires
d'indemnités de la CNESST, moi, je travaille en collaboration avec le ministère
des Finances, avec Retraite Québec, et on s'assurera de prendre les décisions
qui s'imposent et de faire les correctifs qui sont requis, le cas échéant, mais
il y avait une iniquité, elle a été corrigée, et on va s'assurer de bien gérer
les retombées.
M. Benjamin : Mais, pour le
bénéfice des gens qui nous regardent, qui nous écoutent, un fait demeure, Mme
la Présidente : aujourd'hui, les accidentés de la route pourront, jusqu'à
leur 68e anniversaire, recevoir des indemnités jusqu'à leur décès...
11 h (version révisée)
M. Benjamin : ...jusqu'à
leur 68e anniversaire, recevra des indemnités jusqu'à leur décès. Ce n'est
pas le cas pour les accidentés du travail, c'est un fait, et c'est de cette iniquité-là
dont il est question. Alors, je comprends que M. le ministre puisse nous dire
qu'il y a eu une iniquité qui a été réparée, mais on ne répare pas une iniquité
en créant une autre iniquité. Et aujourd'hui ce que les accidentés du travail
vous disent, M. le ministre, c'est qu'aujourd'hui ils se retrouvent dans une
situation d'iniquité et que vous êtes la personne qui est capable de donner le
ton pour régler cette iniquité-là comme ministre du Travail.
M. Boulet : Comme je
vous ai mentionné, c'est une perception qui ne m'apparaît pas fondée sur la réalité
légale. Les prestataires d'indemnités de la CNESST ont une retraite... ont un
revenu de retraite protégé, tant en raison des cotisations versées par la
commission, conformément au régime de retraite de l'employeur, qu'en vertu de
la loi sur la Régie des rentes du Québec. Donc, on a corrigé cette iniquité-là
qui défavorisait les prestataires d'indemnité de la SAAQ. Maintenant, je vous l'ai
mentionné, moi, je demeure en mode analyse, et, s'il y a des désavantages qui
sont engendrés par l'adoption du projet de loi n° 22,
on va y voir. Puis, ceci dit, il faut faire l'exercice de façon ordonnée et
rigoureuse avec le ministère des Finances puis Retraite Québec. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, c'est tout pour ce premier bloc de l'opposition officielle.
Nous poursuivons avec le député indépendant de Bonaventure. Vous disposez de 1 min 45 s.
M. Roy : Merci, Mme la
Présidente. On va être court et touchant, M. le ministre. Il me semble qu'il
existe une culture du délai dans l'accueil des travailleurs étrangers. J'ai un
cas très précis, un épicier qui cherche des bouchers pour... bon, qui ont
besoin d'un permis de travail de trois ans. Ils n'ont pas… il n'a pas de
retour, il n'a pas d'aide, il n'y a pas de suivi, puis c'est le retour au délai
initial quand il manque un document. Ça fait que cette culture du délai là fait
en sorte que lui, il n'aura pas de boucher pour son épicerie en Gaspésie l'été
prochain. Est-ce qu'on peut ou vous pouvez intervenir à ce niveau-là?
M. Boulet : Bien, dans
un premier temps, il n'y a pas de culture dilatoire au ministère de l'Immigration.
Je suis en même temps extrêmement conscient de l'importance d'accueillir ces
travailleurs étrangers temporaires là le plus rapidement possible. Là, comme
vous avez vu, on a fait une entente avec Ottawa qui fait qu'il y a eu une
augmentation considérable de travailleurs étrangers temporaires. Puis il y a eu
un allongement des délais pour l'étude d'impact sur le marché du travail. Là,
on est en train de baisser ces délais-là, et c'est un objectif qui me préoccupe
quotidiennement, collègue de Bonaventure, puis je sais que vous êtes
extrêmement sensible à ces délais-là. Puis, oui, je vais tout faire pour que
les délais soient les plus rapides possibles et, en même temps, mettre de la
pression sur Ottawa pour que les délais d'émission des permis de travail soient
aussi rapides.
M. Roy : La question, M.
le ministre, c'est que, s'il manque un document, on informe en retard l'individu
qui a besoin de travailleurs étrangers, et ça, c'est ça, la culture du délai
que je vous dis. Ça prend deux mois à dire : Bon, il manquait le
passeport. Après ça, c'est deux mois pour dire : Il manquait 400 $.
Ça prend de l'accompagnement, du vrai accompagnement. Voilà.
M. Boulet : Et, si c'est
le cas...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M le ministre.
M. Boulet : Puis, si
vous avez un cas spécifique, n'hésitez pas à le partager avec moi, parce que ça
n'aurait pas d'allure
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Excellent. Alors, nous poursuivons, et j'ai cru comprendre qu'on a le
consentement pour le troisième groupe d'opposition de faire parler en premier
la députée de Joliette. C'est bien ça? Oui. À vous la parole.
Mme Hivon : Merci, Mme
la Présidente. Je veux d'entrée de jeu remercier mon collègue de Jonquière qui
me cède quelques-unes de ses précieuses minutes pour que je prenne la parole
pour un enjeu très important, à titre de députée de Joliette, mais surtout pour
les travailleurs et les familles de Joliette.
Le ministre du Travail n'est pas sans
savoir que nous vivons, en ce moment, à Joliette, deux conflits de travail très
importants, de grande envergure. D'abord, celui à la cimenterie Ash Grove, ça va
faire un an, le 22 mai prochain, qu'il y a un lockout, qui, d'abord, était
illégal, et aussi celui du conflit de travail à la coop de Lanaudière depuis
plus de six mois. Avec de nouvelles pratiques de briseurs de grève, notamment,
on assiste à un déséquilibre complet, dans les forces en présence, entre le
patronat et les travailleurs. Avec l'utilisation de briseurs de grève en
télétravail, ça a conduit, comme le ministre le sait, à une jurisprudence
innovante qui vient élargir la notion d'établissement pour inclure le télétravail,
pour exclure, donc, ces pratiques inacceptables de briseurs de grève.
Par ailleurs, dans le cas de la cimenterie
Ash Grove, l'employeur en est rendu à une autre pratique totalement
inacceptable, c'est celle d'importer du clinker de Turquie et, plus récemment,
de New York, du clinker qui <normalement…
Mme Hivon :
...inacceptable,
c'est celle d'importer du clinker de Turquie et, plus récemment, de New York,
du clinker qui, >normalement, est produit à l'intérieur de la cimenterie
et qui, bien sûr, est utilisé comme élément pour produire le ciment. Alors, une
autre pratique qui nous apparaît complètement disproportionnée… et venir
complètement vicier le rapport de force.
Deux questions pour le ministre :
Est-ce qu'il est d'accord avec moi que cette tactique de venir importer du
clinker, normalement produit à l'intérieur de la cimenterie, est tout à fait
inacceptable et intolérable? Et deuxièmement : Est-ce qu'il a l'intention
de changer la loi pour élargir la notion d'établissement plutôt que d'attendre
que tout cela aille en appel et en appel?
• (11 h 10) •
M. Boulet : Merci, Mme
la Présidente. Ça me donne l'occasion de souligner à quel point j'ai énormément
d'estime pour la collègue de Joliette, avec qui je pense avoir développé non
seulement une excellente collaboration, mais beaucoup de respect. C'est quelqu'un
en qui j'ai énormément confiance, et je suis content de vous rencontrer ce
matin.
Collègue, Ash Grove, la dernière fois qu'on
a eu l'opportunité d'en discuter, j'ai partagé votre préoccupation puis j'étais
à peu près certain qu'on était tout près d'une entente de principe, qui allait
être soumise en assemblée générale des travailleurs, ce n'est pas le cas. Mon
équipe de conciliation, médiateurs est extrêmement active, dynamique, et là il
y a des nouvelles rencontres qui sont prévues le 12 et 13 mai. Il faut que
ça se règle.
Deux points, le télétravail, je l'ai
exprimé publiquement, la notion d'établissement, il faut qu'elle soit modernisée
et actualisée et qu'elle s'applique aux télétravailleurs. On ne peut pas violer
les dispositions anti-briseurs de grève en utilisant des télétravailleurs. Pour
moi, ça ne fait pas de sens puis ce n'est pas compatible avec le sens et l'esprit
de 109.1 et suivants du Code du travail. La décision qui a été rendue par Me
Morand du Tribunal administratif du travail, dans Ash Grove, est tout à fait
opportune. Les parties au Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre ne
me recommandent pas d'amender, parce que l'employeur et le télétravailleur sont
soumis à toutes les lois du travail, les lois sociales, les lois en matière de
santé-sécurité du travail, mais, s'il y avait un dérapage, je pense qu'il
faudrait que nous intervenions pour clarifier cette notion-là. Je sais qu'il y
a un recours en révision judiciaire dans le dossier Ash Grove. Et moi, à chaque
fois qu'on me pose la question, je dis : On ne peut pas interpréter la
notion d'établissement en faisant abstraction du télétravail.
Le clinker, je ne connais pas assez les
faits. Franchement, là, collègue de Joliette, ce serait peut-être présomptueux
de ma part de dire si je suis d'accord ou non. Mais qu'il y ait de l'importation
de matière… C'est sûr qu'il y a des personnes qui peuvent travailler, lors d'un
conflit, que ce soit un lockout ou une grève. Les travailleurs qui ne sont pas
dans l'unité, qui sont des personnes représentantes des… de l'employeur, des
cadres qui ont été embauchés avant le début de la phase des négociations, ils
peuvent travailler. Ça fait qu'ils peuvent maintenir un certain niveau d'opération.
Ça fait que le clinker s'inscrit peut-être dans le droit que la compagnie a de
continuer à opérer à un certain niveau.
Mme Hivon : J'invite
vraiment le ministre à s'y pencher. Je vais terminer là-dessus, mais c'est
vraiment de l'importation de matière produite à l'intérieur de la cimenterie.
Je pense que ça vaut la peine qu'il se penche là-dessus. Merci beaucoup à mon
collègue.
M. Boulet : Est-ce que
je peux inviter ma collègue de Joliette? Je veux rester attentif à ce dossier-là.
Si vous avez des propositions à me faire ou des interventions qu'on peut faire.
Évidemment, c'est un conflit privé, mais je tiens à redire que c'est important
que les parties règlent ce dossier-là pour les familles, pour les travailleurs puis
pour le bénéfice de toute la communauté de Joliette. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, nous poursuivons, cette fois-ci, avec le député de Jonquière. II
vous reste huit minutes.
M. Gaudreault : C'est bon.
Merci, Mme la Présidente. Moi aussi, je veux saluer le ministre et les équipes
qui l'accompagnent, les collègues sont ici également.
Je voudrais revenir sur deux motions que
nous avons adoptées ici, à l'unanimité, le 6 octobre et le
9 décembre 2021, sur la transition juste. Nous avons, par motion,
adopté la création sans délai d'un groupe de travail, interministériel et
paritaire entre travailleurs et employeurs, sur la transition juste. Je sais
que le ministre a fait une annonce, le 7 février, avec un appel de projets
pour le programme Ambition-Compétences pour la CPMT. Ce n'est pas de ça que je
parle. Alors, je le dis tout de suite, là, je ne veux pas que le <ministre...
M. Gaudreault :
...ce
n'est pas de ça que je parle. Alors, je le dis tout de suite, là, je ne veux
pas que le >ministre me réponde ça. Je parle d'un… du groupe de travail
qu'on a annoncé par motion. Je veux savoir quand est-ce qu'il va se réunir et
quelle est l'ambition du ministre quant à ce groupe de travail très important.
M. Boulet : Bien sincèrement,
je ne connais pas les dates, mais on pourra vous soumettre le calendrier de
rencontres de ce comité-là. Puis je rappellerai à mon collègue de Jonquière… que
je salue aussi, en passant, puis j'ai des commentaires tout à fait similaires à
la collègue de Joliette, beaucoup d'estime, beaucoup de respect, puis j'ai
extrêmement apprécié les échanges qu'on a eus, tant en commission parlementaire
que sur un plan plus personnel. Vous allez nous manquer, collègue.
Donc, vous connaissez le comité sectoriel
de main-d'oeuvre EnviroCompétence. Vous vous souvenez du vaste appel de projets
que j'ai lancé, Ambition-Compétences, pour des projets qui s'inscrivent dans la
transition juste. Vous connaissez le contexte du Plan pour une économie verte.
Maintenant, le comité interministériel, la P.D.G. de la Commission des
partenaires du marché du travail pilote ce comité-là. Comme elle n'est pas ici,
je ne suis pas en mesure de dire quand est la prochaine date de rencontre, mais
je pourrai m'assurer que votre équipe vous la transmet.
M. Gaudreault : Oui, bien, en
fait, ce serait plus les dates de première rencontre. Parce que les
informations que j'ai, de mon côté, c'est que ni le… du côté du ministère du
Travail et de l'Emploi ni du côté du ministère de l'Environnement il n'y a eu
des rencontres sur la transition juste sur ce groupe de travail.
Il faut quand même... Deux éléments, là.
Dans le plan de mise en œuvre sur le Plan sur l'économie verte, qui a été
déposé jeudi dernier, il n'y a aucune mention, dans les 80 pages, de la
transition juste. Aucune. On l'a revérifié, encore tantôt, avec les outils
qu'on a, informatiques, il n'y a rien sur la transition juste dans le plan sur
la main-d'oeuvre... sur la mise en œuvre, pardon, du Plan sur l'économie verte.
Un.
Et, deux, je rappelle au ministre qu'à la
COP26 au mois de novembre, décembre dernier, à Glasgow, le Québec a adhéré à la
déclaration… la Déclaration pour une transition juste, entre autres, qui a été
initiée par l'Organisation internationale du travail. Et c'est beaucoup plus
complexe que d'offrir des programmes de formation aux entreprises. Il faut
planifier ce qui s'en vient, en termes de transition, il faut financer, il faut
mobiliser les populations locales, les travailleurs, les patrons.
Alors, moi, je voudrais avoir la garantie,
de la part du gouvernement, qu'il y aura des premières réunions
interministérielles et paritaires travailleurs-patrons, avant la fin de ce
mandat, pour être capable de faire une reddition de comptes à la prochaine COP.
Là, le Québec s'est engagé. La prochaine COP, à l'automne, si le Québec, peu
importe le gouvernement qui sera là, arrive en disant : Bien, on n'a rien
fait, je ne pense pas que ça va être un beau bilan à présenter.
M. Boulet : La première
rencontre a déjà eu lieu, le 25 mars dernier, puis il y a d'autres
rencontres qui ont été planifiées. Puis, encore une fois, je vous donnerai la
date. Mais je vous rappellerai, EnviroCompétences, là, le 27 octobre 2021,
a organisé un événement qui s'appelait VERT, V-E-R-T, DEMAIN. Puis il y a eu
une grande rencontre sur la transition verte, les changements climatiques et
leurs impacts sur l'emploi et la formation de la main-d'œuvre. Puis, dans le
cadre de cet événement-là, j'ai confié, le 27 octobre, à la Commission des
partenaires du marché du travail de piloter des travaux pour identifier les
compétences nécessaires qui vont être requises à l'électrification des
transports.
Donc, on a un espace de concertation, il y
a des échanges. On a un comité sectoriel qui est très actif, qui relève de mon
ministère. Donc, il se fait beaucoup de choses. Il s'agira de partager le
contenu puis de s'assurer qu'on soit en mesure, au Québec, dans un marché de
l'emploi qui est en constante mutation, de répondre aux impératifs d'une
économie qui est aussi verte.
M. Gaudreault : …le comité
dont… la réunion dont le ministre me parle, le 25 mars, c'était-tu ça? 25 mars
ou 25 avril? 25 mars
M. Boulet : 25 mars,
oui.
M. Gaudreault : C'est la CPMT?
M. Boulet : Oui.
M. Gaudreault : Mais est-ce
que, le ministre, dans son esprit, la rencontre de la CPMT, ça couvre <l'objectif...
M. Boulet :
...oui.
M. Gaudreault : Mais est-ce
que, le ministre, dans son esprit, la rencontre de la CPMT, ça couvre >l'objectif
d'un groupe de travail interministériel et paritaire? C'est important qu'on le
sache, parce que ce n'est pas les mêmes missions. Puis, dans le groupe
interministériel, il y a le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre
les changements climatiques qui doit être présent, le ministère de l'Économie.
Donc, ce n'est pas de... la transition juste, il faut éviter de la réduire,
entre guillemets, sans dire que ce n'est pas important, la formation… mais ce
n'est pas qu'un enjeu de formation de la main-d'oeuvre, c'est plus large que
ça, c'est anticiper ce qui s'en vient. On est en retard par rapport à ce qui se
fait même dans le reste du Canada, monsieur… Mme la Présidente. Alors, moi je
parle d'un groupe de travail interministériel, tel que la motion le disait,
avec les autres ministères et CPQ, Conseil du patronat, et les syndicats.
• (11 h 20) •
M. Boulet : Mais, d'abord,
mentionner que je partage l'opinion du collègue de Jonquière, que la transition
verte, ça fait partie des grands changements qui vont nécessiter d'aller encore
beaucoup plus loin que la formation puis le développement des compétences de la
main-d'oeuvre.
Des voix : …
M. Boulet : …où les travaux
sont pilotés par la Commission des partenaires du marché du travail, puis qu'Audrey
Murray, que vous connaissez, qui est P.D.G… les ministères sont aussi
représentés. Comme vous savez, cette commission-là, elle regroupe des
représentants de plusieurs ministères, et, pour ce groupe-là, ils en font
partie. Et il y aura d'autres rencontres à venir, mais je n'ai pas les dates
précises, collègue.
M. Gaudreault : Mais… O.K.
Pour terminer, Mme la Présidente, je veux vraiment qu'on s'entende à l'effet
que, la transition juste, il faut lever l'hélicoptère. Je dirais, oui, il y a
de la formation, mais il y a du dialogue social, il y a de la mobilisation avec
les milieux de travail, il y a la diversification de l'économie, il y a anticiper
ce qui s'en vient. Ça prend un mouvement beaucoup plus large, là. Est-ce que
le ministre est d'accord avec moi?
M. Boulet : Je suis totalement
d'accord que ça requiert un dialogue social. Il faut impliquer tous les acteurs
du marché de l'emploi qui reconnaissent les implications de la transition
verte. Puis, comme j'ai mentionné un peu plus tôt, ça va beaucoup plus loin que
la formation de la main-d'œuvre, et, sur le fond, je suis d'accord avec le
collègue. Donc, le dialogue social, à mon avis, c'est l'avenue à emprunter pour
nous donner non seulement une vision, mais un plan d'action qui est pratique.
La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est
tout. C'est tout le temps que nous avons. Merci. Merci pour le bel échange avec
les députés de Joliette et de Jonquière. Nous poursuivons avec le deuxième bloc,
que vous avez, l'opposition officielle, avec le député de Viau. Vous disposez
de 18 min 17 s.
M. Benjamin : Merci. Merci, Mme
la Présidente. Donc, je vais tenter d'avoir des questions courtes et en
espérant des réponses courtes aussi. Je commencerais avec… pour M. le ministre,
un scénario, un quiz scénario, donc, pour lequel j'aimerais avoir votre
réponse.
Supposons, M. le ministre, un beau matin,
un beau lundi matin, un camionneur est sur l'autoroute 40, il est en train
de faire sa livraison en direction de Québec et... bien, il passe par votre
circonscription, il s'arrête à Trois-Rivières. Pendant un bref moment
d'inattention, ce dernier traverse la voie circulable et où une auto se trouve
à ce moment précis. Le chauffeur de ce véhicule, surpris, apeuré, perd les
pédales et se met à harceler le camionneur et faire des manoeuvres dangereuses.
Le camionneur perd le contrôle de la route, prend le champ, frappe un arbre. Le
camionneur se retrouve gravement blessé, pire scénario, handicapé avec des
séquelles qui resteront pour le reste de ses jours. Quel régime, selon vous,
s'appliquera à ce moment-là, M. le ministre?
M. Boulet : Bon. Là, vous me
ramenez à la définition d'un accident de travail, c'est un événement imprévu et
soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Donc, ce sera une
démonstration à faire de la part de la personne qui réclame pour déterminer si
c'est, effectivement, un accident de travail et si elle peut bénéficier de la
présomption, c'est-à-dire s'il y a eu une blessure survenue alors qu'il était
au travail, pendant qu'il était au travail. Donc, c'est du factuel puis c'est
circonstanciel, là, ça fait que c'est une question qui requiert une analyse des
faits.
M. Benjamin : Bien, en fait…
en fait, c'est un accident de la route aussi, c'est un accident de la route
aussi, mais, vous voyez, le problème, en fait, que je… qui vous est illustré, à
travers cet exemple, c'est si c'est le régime d'indemnisation, donc, des
accidents du travail qui se posent, pour ce travailleur-là, qui gardera les <séquelles...
17
909
M. Benjamin :
...donc,
des accidents du travail qui se posent, pour ce travailleur-là, qui gardera les
>séquelles pour le reste de ses jours, donc, contrairement si c'était un
accidenté de la route, il pourra espérer avoir des indemnités jusqu'à son
décès.
17
899
M. Boulet : Je vais
répondre encore plus simplement. Si c'est un accident de la route qui survient
par le fait ou à l'occasion du travail de la personne réclamante, elle va
recevoir des indemnités de la CNESST. Puis, dans le cas que vous soulevez,
probablement que la personne va conserver une atteinte permanente à son
intégrité physique ou psychique. Elle va recevoir la pleine indemnité de
remplacement de revenu et elle va bénéficier de toutes les mesures de
protection de son régime de retraite. Je pense, c'est une réponse simple, puis
je ne veux pas que ce soit perçu comme une opinion...
17
909
M. Benjamin : Bien
non, en fait, je souhaitais une réponse spontanée du ministre. Donc, voilà,
c'est tout. Une autre question, c'est un autre sujet, Mme la Présidente...
Est-ce que M. le ministre aurait un complément de réponse à nous donner?
17
939
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...vous vouliez ajouter quelque chose?
17
899
M. Boulet : Non.
17
939
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non. Parfait.
17
909
M. Benjamin : D'accord.
Nous savons tous, Mme la Présidente, que le premier ministre du Québec, tout
comme tous les autres collègues ici, dans… à l'Assemblée nationale, qui ont été
atteints de la COVID, lorsqu'ils ont été atteints de la COVID, ils n'ont pas eu
à justifier ni à démontrer où ils ont contracté le virus. Nous savons tous
aussi que le premier ministre tout comme les autres collègues de l'Assemblée
nationale, de toutes les formations politiques confondues, n'ont pas eu à être
indemnisés par la CNESST. Nous savons très bien aussi que tous les collègues de
l'Assemblée nationale, ici, qui ont été atteints de la COVID, ont continué à
recevoir leur salaire, peu importe… peu importe où ils avaient contracté le
virus de la COVID-19.
M. le ministre, aujourd'hui, il y a des
employés, dans le domaine de la santé et de l'éducation, qui affirment avoir
développé des séquelles de la COVID-19 après avoir été infectés au travail, qui
sont sans revenu depuis des mois parce que la CNESST refuse de les indemniser.
Comment vous expliquez cette situation?
17
899
M. Boulet : J'ai
répondu déjà à cette question-là antérieurement. La grande majorité des
réclamations pour recevoir des indemnités de remplacement de revenu, suite à un
test positif, ont été acceptées par la CNESST sans appliquer de présomption. Si
on travaillait, par exemple, dans un milieu de santé, où on a des contacts
physiques avec des personnes à risque, la réclamation était presque
automatiquement acceptée. Il y a dans d'autres milieux où la personne
réclamante ne bénéficiait pas d'une voie rapide, mais son cas était analysé
rapidement. La majorité des réclamations avaient été acceptées. Entre le
9 mars 2020 puis le 3 avril 2022, on a d'ailleurs accepté 89 264 réclamations
en lien avec la COVID.
Donc, je ne sais pas à quoi vous référez,
là, mais, si, une personne, il y a un lien de causalité entre sa contagion ou
son infection et son environnement de travail, normalement, il bénéficie d'une
indemnité de la CNESST. Ceci dit, à défaut d'avoir l'indemnité de la CNESST, tu
peux bénéficier d'indemnités d'assurance salaire. Si une personne est
contrainte de s'absenter en raison d'une maladie, même si c'est la COVID, même
si ce n'est pas lié au travail, parce qu'on sait que le taux de contagion était
beaucoup plus important dans les communautés que dans les milieux de travail,
elle bénéficie de prestations d'assurance salaire. Ça fait que le cas que vous
soulevez, encore une fois, il peut y avoir des cas, mais il faudrait vraiment
bien connaître les circonstances puis les faits de ce ou de ces cas-là.
17
909
M. Benjamin : Ce sont
des situations, Mme la Présidente, qui nous ont été soumises par différents
groupes que nous avions rencontrés. Maintenant, M. le ministre, vous avancez le
chiffre de 89 000 qui ont été acceptées. Pouvez-vous nous dire combien ont
été refusées?
17
899
M. Boulet : Il y en a 89 000
qui ont été inscrites, attendez-moi...
Des voix : …
M. Boulet : Pour les lésions
refusées... Puis le 89 000, ça comprend le programme de maternité sans
danger. Des refusées, il y en a 1 791.
M. Benjamin : Donc, 1 791
cas en lien avec la COVID, c'est bien ça?
M. Boulet : En lien avec?
M. Benjamin : La COVID.
M. Boulet : Oui, tout à fait.
M. Benjamin : 1 791.
Donc...
M. Boulet : Reconnaissez <que...
M. Benjamin :
…donc,
1 791 cas en lien avec la COVID, c'est bien ça?
M. Boulet :
En lien
avec?
M. Benjamin :
La
COVID.
M. Boulet :
Oui,
tout à fait.
M. Benjamin :
1 791.
Donc...
M. Boulet :
Reconnaissez
>que c'est un pourcentage qui est minime, hein?
M. Benjamin : Mais, écoutez,
vous savez, pour chaque personne, pour chaque citoyenne ou chaque citoyen, ça
vaut la peine, M. le ministre, que je puisse vous sensibiliser à la réalité de
ces personnes-là. Et 1 791, c'est peut-être… si vous le regardez en termes
de proportion, mais nous regardons ces êtres humains là comme des personnes qui
contribuent à notre développement économique, et qui se retrouvent atteints de
la COVID, et qui ont de la difficulté à se faire reconnaître la situation.
Apparemment, M. le ministre... Question pour vous : Apparemment, j'ai bien
dit «apparemment», si un travailleur contracte le virus pendant son heure de
dîner, il ne sera pas indemnisé, est-ce que c'est vrai?
• (11 h 30) •
M. Boulet : Ce n'est pas
porté à ma connaissance. Ceci dit, je comprends l'esprit d'humanité qui a
constamment guidé la CNESST quand elle recevait des réclamations liées à la
COVID. Puis, indépendamment du secteur d'activité, les Québécois, Québécoises
ont fait ce qui s'imposait pour respecter les mesures sanitaires. Il y a eu un
nombre important de personnes qui ont été infectées, et je pense que, pour
l'application du régime d'indemnisation de la santé-sécurité, on a été
extrêmement ouverts. D'ailleurs, on a amorcé un dialogue avec mes collègues de
la Santé puis du Trésor, avec tous les syndicats du milieu de la santé, et la
santé et sécurité était au coeur de leurs préoccupations. Est-ce qu'il y a des
cas où on a dit : Vous n'êtes pas indemnisable ou vous ne recevrez pas
l'indemnité de remplacement de revenu parce que ça a été contracté pendant
l'heure de lunch? Mais, sincèrement, ce n'est pas porté à ma connaissance si
c'est le cas.
M. Benjamin : On a des
représentants de la CNESST qui sont avec nous. Moi, je veux bien leur accorder
une minute ou deux pour qu'ils puissent nous répondre, parce que je pense que
c'est une question vachement importante, à savoir est-ce...
La Présidente (Mme IsaBelle) : ...qu'on
a un consentement du ministre. M. le ministre, est-ce qu'on a votre
consentement? Et est-ce qu'on a le consentement des autres aussi?
M. Boulet : Oui, puis je vais
donner un complément de réponse. Quand j'ai référé au concept «par le fait ou à
l'occasion du travail», quand tu es sur ton heure de lunch, à la cafétéria de
ton institution hospitalière, tu es au travail. Puis, je veux dire, ça
m'apparaît, honnêtement, là... Puis je n'ai pas de problème à ce que Mme Oudar
réponde succinctement, mais ça m'apparaît un peu invraisemblable. Et, si vous
avez un cas comme ça, comme je l'ai mentionné au collègue de Bonaventure,
n'hésitez pas. D'ailleurs, vous me soumettez des cas particuliers, mais qu'on
ait écrit, dans une décision de la CNESST : Non, ta réclamation est
refusée parce que c'était à l'heure de lunch, ça m'apparaît invraisemblable. Et
je recommanderais à la personne de faire une demande de révision et d'aller à
la direction de la révision administrative, parce que cette décision-là ne m'apparaîtrait
pas bien fondée, simplement sur les faits que vous me présentez.
M. Benjamin : Effectivement.
Donc, je suis très heureux que nous soyons sur la même longueur d'onde.
M. Boulet : Ah! absolument.
M. Benjamin : Tout comme
vous, je considère ça injuste et invraisemblable, d'où, quand j'ai commencé ma
question, j'ai dit «apparemment». Donc, alors, si vous... Tant mieux. Là, vous
me rassurez, M. le ministre. Donc, pour les gens qui nous ont confié ces genres
de questions, donc, on leur dira, effectivement : Allez en révision par
rapport à votre dossier.
Un autre enjeu, M. le ministre, un autre
sujet, c'est sur la prime aux employés dans le système de santé. M. le
ministre, il y a toujours un nombre important de travailleurs ou personnels qui
attendent des primes promises. Je parle ici des employés de soutien en santé.
Je parle aussi des assistants techniciens en pharmacie, les employés
paratechniques. Vous vous êtes occupé enfin des infirmières en mars dernier.
Est-ce que vous pourriez nous indiquer, au micro, aujourd'hui, M. le ministre,
quand exactement vous entendez payer ces travailleurs?
M. Boulet : Bien, dans un
premier temps, heureux que notre échange ait contribué à vous rassurer, en
matière d'indemnisation santé et sécurité, pour les personnes qui ont pu être
infectées pendant l'heure de lunch. Deuxièmement, quand on a amorcé le
dialogue, mes collègues Santé, Trésor et moi, avec les syndicats, c'était un
enjeu qui était discuté, que les primes soient versées de manière diligente.
Comme ça ne relève pas de moi, mais que ça relève du Conseil du trésor, je ne
serais pas en mesure de vous donner une réponse précise, donc je ne suis pas…
je ne le sais pas.
M. Benjamin : …M. le ministre,
ce sont des questions qui ont été posées par des travailleuses et des travailleurs...
11 h 30 (version révisée)
M. Benjamin : ...ce sont
des questions qui ont été posées par des travailleuses et des travailleurs. Et
vous, comme ministre du Travail, au sein de votre gouvernement, il me semble
que vous avez l'opportunité, sur une base quotidienne, d'échanger avec votre
collègue du Trésor. Alors, c'est ces questions que posent les travailleurs, des
syndiqués. Donc, elles m'ont demandé... ces questions m'ont été demandées de
vous les poser à vous, au ministre du Travail.
Alors, au nom de votre gouvernement, M. le
ministre, alors est-ce que vous pouvez nous dire dans quel horizon que le
gouvernement entend payer ces travailleuses et ces travailleurs?
M. Boulet : Bon, ça me
donne l'occasion encore de dire à quel point j'ai des sentiments profonds pour
notamment les travailleurs et travailleuses du réseau de la santé qui ont
assumé un fardeau important. Une prime, ça vise essentiellement à compenser un
inconvénient, et les personnes du réseau de la santé ont vécu cet
inconvénient-là. Et je partage leur volonté d'être récipiendaires de cette
prime-là le plus rapidement possible. Et ça fait partie évidemment de la
rémunération globale. Ça ne relève véritablement pas de mon ministère, mais si
je peux rassurer le collègue de Viau, je vais certainement avoir un échange
avec l'équipe du Trésor pour les informer que vous étiez l'intermédiaire au nom
d'un certain nombre de travailleurs et travailleuses de la santé qui veulent,
qui revendiquent que cette prime-là soit payée dans les meilleurs délais. Donc,
on va s'assurer de faire un suivi, collègue.
M. Benjamin : Merci. Je
vous l'avais dit, M. le ministre, il y a beaucoup de sujets qu'on veut aborder
avec vous aujourd'hui. Et on ne pouvait pas aborder ces crédits budgétaires
sans parler du télétravail qui, depuis 2020, a eu des impacts certains
dans la vie de milliers de Québécoises et de Québécois. À titre d'information,
M. le ministre, est-ce que vous pouvez nous indiquer le nombre de plaintes
reçues à la CNESST concernant les abus au télétravail? Et j'aurais aimé avoir
ces informations-là pour 2020‑2021. Et, si vous avez des chiffres pour début de
2022, j'aurais aimé les avoir aussi.
M. Boulet : Bon. Le
télétravail, comme vous le savez, il y avait à peu près 15 % des
travailleurs québécois qui utilisaient ce mode-là avant la pandémie, et c'est
monté à 40 %, 45 %, 50 % dépendamment des secteurs. C'était l'organisation
la plus sanitaire dans le contexte de pandémie. Et la CNESST, via ses
enquêteurs... Moi, je me suis assuré qu'on puisse intervenir là où il y avait
des enjeux, des personnes qui voulaient, des employeurs qui ne voulaient pas,
puis m'assurer qu'il y ait un dialogue, puis qu'on influence et qu'on
convainque, le cas échéant, les parties de permettre à des personnes de
télétravailler. Le nombre de plaintes ou le nombre de...
Une voix : ...
M. Boulet : On n'a pas
le nombre précis, mais on...
Une voix : ...
M. Boulet : Mais il y a
eu beaucoup d'outils pédagogiques qui ont été préparés par la CNESST. On a fait
une politique en matière de télétravail qu'on a partagée. L'Ordre des
conseillers en ressources humaines agréés du Québec en a fait une. Je vous
dirais, puis là la présidente le confirmerait, au début de la pandémie, il y a
eu un certain nombre d'interventions de la part des parties, mais ça s'est
atténué graduellement. Si vous voulez avoir le nombre précis de demandes d'intervention,
parce que ce n'est pas des plaintes, c'est des demandes d'accompagnement de la
part des parties, ça, je pourrai vous les fournir, mais on ne les a pas
actuellement.
M. Benjamin : Il me
reste combien de temps, madame?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Il vous reste deux minutes.
M. Benjamin : Deux
minutes. Mme la Présidente, il y a un enjeu qui m'intéresse beaucoup, je vais
commencer dans ce bloc-ci, nous allons le poursuivre dans le prochain bloc, c'est
la pénurie de main-d'oeuvre, M. le ministre, en lien avec la situation des
personnes vivant avec un handicap. Malgré votre annonce au dernier budget, M.
le ministre, le collectif d'organismes pour la défense des droits des personnes
en situation de handicap affirme que le budget actuel permet seulement de
maintenir le nombre de CIT présentement en circulation. Que leur répondez-vous?
M. Boulet : Mon Dieu, nos
chiffres sont quand même assez éloquents. Rappelez-vous la vaste stratégie
nationale pour l'intégration et le maintien des personnes en situation de
handicap, au montant de 238 millions, qu'on a annoncée en 2019, il y a eu
une augmentation, année après année, du nombre de contrats d'intégration au <travail...
M. Boulet :
...
augmentation,
année après année, du nombre de contrats d'intégration au >travail.
Donc, c'est des personnes en situation de handicap qui intègrent le marché de l'emploi
et qui bénéficient... les employeurs bénéficient d'une subvention salariale. Le
montant des subventions accordées aux entreprises adaptées est en augmentation
constante, et ça, ça fait partie du budget du MTESS. Les entreprises adaptées
sont celles qui ont plus de 60 % des travailleurs qui sont en situation de
handicap. On a le duo... Il y a beaucoup d'initiatives, là, mais le DuoEmploi,
qui nous a permis de mobiliser tout le réseau du Conseil du patronat du Québec,
en collaboration avec le regroupement des organismes en employabilité pour les
personnes handicapées, on fait un stage exploratoire, on a commencé l'année
passée, on s'est inspiré de ce qui se faisait en Europe. Et hier j'ai rencontré
M. Tremblay, qui est président de TAQ, au gala de la Fédération des
chambres de commerce du Québec, à Montréal, qui me disait à quel point il était
heureux de l'accompagnement puis de l'aide financière.
Les personnes en situation de handicap, je
le répète dans toutes mes allocutions, c'est la clientèle que nous devons
constamment considérer. Il faut constamment viser un meilleur taux d'emploi des
personnes en situation de handicap. J'ai tellement rencontré de trisomiques, de
personnes autistes qui travaillaient dans des environnements de travail
hyperautomatisés. C'est une main-d'oeuvre qui est absolument compétente,
dédiée, loyale et bénéfique pour tous les employeurs qui ont des problématiques
de recrutement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. le ministre. Je veux juste m'assurer, le nombre de plaintes à la
CNESST, vous allez l'acheminer via la...
• (11 h 40) •
M. Boulet : Et le nombre de
demandes d'intervention, là, dans le contexte du télétravail.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, vous allez nous l'acheminer à la CET, au secrétariat?
M. Boulet : Bien sûr, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous poursuivons. Nous poursuivons donc avec le porte-parole du
deuxième groupe d'opposition en matière de travail, avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Vous disposez de 13 min 48 s.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Peut-être M. le ministre pourrait commencer par m'indiquer qui
représente la CCQ aujourd'hui.
M. Boulet : La CCQ, c'est moi
qui représente la CCQ.
M. Leduc : C'est vous? Bon. Je
vais poser mes questions à vous, alors, M. le ministre. Ça aurait été
intéressant d'avoir Mme Lemieux, mais, bon, on va aller avec vous, vous êtes
un bon prix de consolation.
M. le ministre, la maison est en désordre
à la Commission de la construction du Québec. En bon québécois, la chicane est
pognée. Il y a plusieurs conflits, plusieurs conflits qui touchent la question
des frais de gestion du régime d'assurance, la question du régime de retraite,
on parle de mises en demeure qui sont envoyées de part et d'autre. Et récemment
il y a une décision assez importante... Donc, en voulant défendre leurs
membres, les syndicats qui siègent, donc, à la CCQ, ont déposé différents
recours alentour, là, si j'ai bien compris, du motif de pouvoir faire des
griefs, de pouvoir bien gérer la question du régime de retraite. Et, en
conséquence de ça, la CCQ, via sa présidente, a voulu expulser d'un comité de
vérification différents représentants, notamment, c'était surtout, là, la
FTQ-Construction et l'Inter, de leur rôle, donc, de participants à la CCQ. Et
je me réfère en particulier au jugement qui est tout frais, là, je sais que
vous l'avez sûrement lu, celui du 21 avril dernier, sous la présidence de
l'honorable Marc St-Pierre, de la Cour supérieure.
Je vous lis trois petits paragraphes, à 43 :
«Les fonctions de demandeur au C.A. et aux comités sont indissociables de leur
fonction dans l'organisation syndicale : c'est le législateur, par la
composition du C.A. et des comités, et le gouvernement, par la nomination des
demandeurs au C.A., qui l'ont voulu ainsi. Il n'est pas question ici de faute
grave, tel que mentionné à l'audience, il n'y a pas péril en la demeure. Dans
les circonstances, la cour est d'avis que la décision de suspendre les
demandeurs de leur comité respectif attaquée en l'instance doit être déclarée
nulle.»
J'aimerais d'abord avoir votre opinion, M.
le ministre. Je sais que vous aimez ça, commenter des jugements, vous l'avez
fait récemment sur le dossier de la notion d'établissement dans le droit de
grève. Qu'avez-vous pensé de ce jugement qui est sorti, là, il y a quelques
jours à peine?
M. Boulet : Bien, j'aimerais
d'abord saluer le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Content de vous revoir. Et,
en fait, la présidente de la CCQ n'est pas ici parce que les partis d'opposition
ne l'ont pas demandé.
Vous connaissez mon intérêt pour les bons
climats de relations de travail. Indépendamment de l'instance à laquelle nous
référons, ça m'apparaît fondamental pour assurer l'atteinte des objectifs
institutionnels, notamment de la Commission de la construction du Québec. Il y
a des procédures qui sont extrêmement préoccupantes. J'ai lu la décision du
juge Marc St-Pierre, de la Cour supérieure de <Montréal...
M. Boulet :
...extrêmement
préoccupantes. J'ai lu la décision du juge Marc St-Pierre, de la Cour
supérieure de >Montréal et... qui annule la décision qui avait été prise
de retirer les deux personnes, là, la FTQ-Construction et l'Inter, là, sans les
nommer. Et je ne me prononcerai pas sur le mérite de la décision. C'est délicat
pour moi, parce qu'il y a peut-être une inscription en appel, je ne sais pas
quelle est la prochaine étape, mais c'est superimportant pour moi qu'on fasse
le ménage à la CCQ. Quand il y a des relations tendues, il y a des processus
alternatifs de résolution de ces tensions-là. Et moi, je serai toujours un
partisan de ces avenues-là pour éliminer les tensions puis pour s'assurer que
tout le monde considère que la communauté d'intérêts est beaucoup plus
importante que la divergence d'opinions.
Dernier point, collègue, si vous me
permettez. Mon collègue aux Finances pilote un projet de loi n° 4
sur l'amélioration de la gouvernance des sociétés d'État. Et, comme vous savez,
ce qui est anticipé, c'est qu'il y ait une scission du poste de P.D.G. et de P.C.A.,
président du conseil d'administration, qu'il y ait un paritarisme, qu'il y ait
une forme d'indépendance, que les... nous visions l'égalité entre les hommes et
les femmes et qu'il y ait une personne en bas de 35 ans. Mais, bon, vous
connaissez ce projet de loi là. Je pense que ce sera un des éléments qui pourra
contribuer à l'amélioration du climat à la CCQ, que je souhaite ardemment,
comme vous.
M. Leduc : Pour votre information,
M. le ministre, c'est un privilège de l'opposition officielle de demander qui
va vous accompagner à l'étude des crédits. Si c'était de moi, j'aurais bien
aimé avoir Mme Lemieux, comme je vous l'ai mentionné.
Essayons de conclure sur ce dossier-là,
parce qu'il est important, vous le savez, il y a plusieurs formes de plaintes,
il a fallu que les syndicats déposent une requête pour pouvoir avoir accès à la
gestion du régime de retraite. À ce jour, ils sont toujours incapables d'avoir
une ventilation des dépenses d'administration du régime de retraite. Ça pose
problème. On ne tolérerait ça dans à peu près aucun autre… aucun autre endroit
syndiqué. Et, face à cette requête-là, donc, qui a été faite de la part des
syndicats, c'est là qu'il y a eu la réaction de Mme Lemieux et du conseil
d'administration, de dire : Bien là, on va les expulser du comité de
vérification en représailles.
Je sais que vous êtes un partisan de la
cogestion, de la concertation. Ma question, elle est un peu crue, M. le
ministre, mais elle va de soi : Est-ce qu'au regard de tous ces
problèmes-là... Puis, ah mon Dieu, j'ai oublié celui... le fait que la Commission
des droits de la personne, hein, est en chicane aussi avec la CCQ sur le
programme d'accès à l'égalité des femmes, qui n'est pas à la hauteur, selon la
Commission des droits de la personne. Face à cette désorganisation-là de la
CCQ, est-ce que Mme Lemieux a toujours votre confiance? Est-ce qu'elle est
toujours la femme de la situation?
M. Boulet : Mme Lemieux
est toujours la personne en qui j'ai confiance à la Commission de la
construction du Québec. Tout est évolutif. On s'attend à ce que des objectifs
soient rencontrés dans une perspective de saine gouvernance, d'éthique et de
transparence. Puis je vous rappellerai que le jugement de la Cour supérieure ne
disait pas que ce n'était pas fondé, mais il disait qu'il aurait pu y avoir
matière à ce que ces personnes-là soient retirées de discussions ou de comités,
mais que ce n'était pas opportun dans le cas présent. Mais vous savez, la
réponse que je vous donne, elle est toujours la personne en qui j'ai confiance.
M. Leduc : Malgré, là,
la chicane avec la commission, malgré la chicane avec l'ensemble des syndicats,
parce qu'au début c'étaient juste deux syndicats sur cinq, et là c'est les cinq
syndicats maintenant. Elle a réussi à fédérer les syndicats, qui ne s'aiment
pas beaucoup, hein, dans le milieu de la construction, c'est bien connu, elle a
réussi à les fédérer. Ils se sont joints ensemble dans la requête sur la
question des griefs et sur la question du régime de retraite. Chapeau, en
quelque sorte, mais ce n'est pas le genre de gestion qu'on s'attend d'un
organisme qui est supposé de maintenir la paix dans une industrie qui en a bien
besoin.
Alors, je suis triste d'apprendre que vous
renouvelez la confiance envers Mme Lemieux. Il me semble qu'il y aurait eu
un petit signal un peu plus fort que vous auriez pu lui envoyer pour qu'elle
change de direction. J'espère qu'elle ne portera pas appel de ce jugement-là,
qui me semble assez clair. Vous avez laissé entendre que vous adhériez, en tout
cas, peut-être, aux conclusions. Bien sûr, c'est un organisme de l'État, ils
ont le loisir de prendre leur décision. Mais franchement, M. le ministre, ce n'est
pas le style de gestion qui vous ressemble, je trouve. Parce que ça fait
plusieurs projets de loi qu'on travaille ensemble, je le sais, que vous êtes un
partisan de la concertation. Ce n'est pas ça que je vois, moi, à la CCQ en ce
moment, et j'apprécierais un changement de cap dans les prochaines années.
Je vous amènerais ailleurs, M. le
ministre, sur la question, évidemment, de la SST, hein? On a passé
193 heures, Mme la Présidente, ensemble, sur le projet de loi n° 59, j'en suis bien fier, bien sûr, c'est un projet de
loi intéressant. Si vous me <permettez...
M. Leduc :
...
n° 59, j'en suis bien fier, bien sûr, c'est un projet de
loi intéressant. Si vous me >permettez, je pourrais peut-être poser une
question à Mme Oudar de la CNESST. Dans le régime... dans le projet de loi,
pardon, on a institué un régime intérimaire par rapport aux normes temporaires,
hein, en attendant que le C.A. discute de normes permanentes. Ma question est
comme double, finalement : Le régime intérimaire, il est entré en fonction
il y a quelques semaines à peine, est-ce qu'il y a eu ou est-ce qu'il y a de
prévu une forme de publicité pour que l'ensemble des milieux de travail qui ont
maintenant accès à ce régime de prévention puissent être conscients de cette
réalité-là? C'est quand même fondamental. Et, deuxième question qui vient avec :
Comment ont commencé les travaux? Est-ce que l'objectif de trois ans vous
semble toujours réaliste?
M. Boulet : Le régime
intérimaire, il est entré en vigueur le 6 avril dernier, régime
intérimaire dont vous connaissez très bien les paramètres. Il y a eu beaucoup
d'outils et de pédagogie, beaucoup de webinaires avec les associations
patronales, avec les syndicats, avec tous les membres du C.A. de la CNESST.
Puis ça me fait plaisir, parce qu'on n'a peut-être pas eu l'échange... on n'a
peut-être pas eu d'échange à cet effet-là, de souligner la nomination de Mme Louise Otis
à la présidence du C.A. Puis j'ai eu des commentaires élogieux la concernant de
la part tant des syndicats que des patrons.
Donc, le processus va bien. Les délais
d'entrée en vigueur qui sont prévus dans la Loi modernisant le régime de santé
et sécurité sont encore tout à fait opportuns. On est en ligne. Il y a un
comité d'application de cette nouvelle loi là qui est extrêmement active, qui
est très tentaculaire, et je pense que ça va bien, ça se déroule de manière
harmonieuse. Puis on est beaucoup plus en mode accompagnement et fourniture
d'outils permettant aux parties de bien respecter les nouvelles dispositions. Puis
je suis assez fier de ça. Puis je sais que vous avez contribué avec énormément
d'intensité et de détermination à ce qu'on aboutisse à cette loi-là, même si
vous aviez des désaccords à certains niveaux, vous aviez aussi des accords à
l'égard de d'autres...
• (11 h 50) •
M. Leduc : Bien sûr, mais,
M. le ministre, ma question était sur la campagne d'information. Moi, je ne
suis pas omniscient, bien sûr, mais je n'ai vu aucune publicité à la radio ou à
la télé ou des panneaux publicitaires. Il y en a peut-être eu, là, je n'ai pas
tout vu passer. Pouvez-vous me confirmer ce qui a été fait en matière de
publicité alentour du nouveau régime?
M. Boulet : Bien, il y a
eu 11 000 participants, là, à des webinaires sur le régime
intérimaire, les associations syndicales, les associations patronales en font.
Les associations sectorielles paritaires sont très actives, et il y a des
comités, là, vous...
M. Leduc : ...ma
question : Les gens dans la rue, où est-ce qu'ils peuvent entendre parler
qu'il y a un nouveau régime qui s'applique à eux, qui n'avaient aucun recours
avant.
M. Boulet : Bien, par
les médias sociaux. Peut-être, Manuelle, il y a peut-être un complément à
donner, là, moi, je n'ai pas...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On a le consentement pour laisser la parole à madame.
M. Boulet : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Je vous inviterais à bien vous présenter avant de répondre à la question.
Mme Oudar (Manuelle) : Bonjour.
Merci. Manuelle Oudar, P.D.G. de la CNESST. Merci pour la question, puis
j'en profite aussi pour remercier les parlementaires pour les longs travaux
ayant mené — merci, M. le ministre aussi — à la
modernisation de la loi sur le régime de santé et sécurité du travail. Le
régime intérimaire, comme le ministre l'a mentionné, est entré en vigueur le
6 avril dernier. Effectivement, c'est une bonne question que vous posez,
parce que ça a été important de rejoindre tous les milieux. On a eu des
webinaires avec des experts de la commission qui étaient disponibles aussi
après les webinaires pour répondre à toutes les questions. On a eu plus de 10 000 inscriptions.
Ce n'est pas 10 000 personnes, là, c'est
10 000 inscriptions. Donc, un employeur peut représenter aussi plus
de... plusieurs personnes. On continue à faire cette publicité-là sur les
médias sociaux. On a fait aussi un rappel, là, de publicité à grand déploiement
aussi pour aller inviter les gens à aller sur notre site Internet et aussi les
partenaires syndicaux, patronaux aussi également.
Et je vous ai entendus, en commission
parlementaire aussi, sur les délais. Pour nous, c'était important d'arriver
avant le 6 avril, donc dès le mois de février, donc deux mois avant
l'entrée en vigueur du régime que… les parlementaires avaient choisi la date
dans le projet de loi, pour que les milieux de travail soient prêts à la date
d'entrée en vigueur. On a initié toutes ces formations-là et on continue de le
faire, hein? Notre conseil d'administration nous a demandé de continuer à
diffuser ces webinaires et ces capsules, donc on continue à accompagner les
milieux. On a une bonne réception des milieux de travail.
M. Leduc : Combien de
temps, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Il vous reste 1 min 35 s.
M. Leduc : Une minute.
Merci pour la réponse. Dernière question sur la CNESST, soit vous, soit M. le
ministre, évidemment : La réforme, elle a entraîné un nouveau déploiement,
beaucoup de nouveaux domaines qu'on allait toucher, donc on avait tous un
consensus à l'idée d'avoir des nouvelles ressources humaines à la commission.
Est-ce que vous pouvez me dire spécifiquement combien d'inspecteurs ont été
ajoutés? Quel est le ratio actuel d'inspecteurs-entreprises au <Québec...
M. Leduc :
...d'inspecteurs
ont été ajoutés? Quel est le ratio actuel d'inspecteurs-entreprises au >Québec?
Et quelle est l'évolution prévue de ce ratio? Merci.
M. Boulet : Bien, ce qui est
anticipé et ce qui se fait, c'est qu'on a prévu embaucher 162 personnes,
dont 79 à la prévention, pour rencontrer tous les objectifs de la Loi
modernisant le régime de santé et sécurité. Et je voulais rajouter, pour le
bénéfice du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, il ne faut pas négliger aussi les
outils en ligne puis les mutuelles de prévention, puis il y a des placements
radio aussi. Je pense qu'il y a... sans inonder, là, le marché de l'emploi du
Québec, mais tout ce qui requiert l'attention des travailleurs, des syndicats
puis des employeurs, on veut contribuer, là, à faire connaître le plus possible
les nouvelles obligations. Si on veut assurer leur sanction, le cas échéant, il
faut le faire, puis vous avez raison de le souligner. Puis je me souviens que,
lors de l'étude détaillée, c'est une préoccupation que vous aviez aussi, là.
M. Leduc : Vous pourriez
peut-être me le faire communiquer plus tard, mais j'aimerais bien avoir le
ratio actuel inspecteurs-entreprises. Je sais que le temps est écoulé, Mme la
Présidente. Ce serait peut-être une donnée que vous pourrez me transmettre,
là...
M. Boulet : Oui, oui, bien,
tout à fait, mais c'est 79 à la prévention. On en a actuellement...
M. Leduc : ...ratio actuel au
Québec entre le nombre d'entreprises puis le nombre d'inspecteurs à la CNESST.
M. Boulet : Ah! O.K. Ça, on
pourra vous donner l'information. O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous
vous engagez à transmettre le tout à la CET?
M. Boulet : Oui, tout à fait.
Merci, madame.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.
Eh bien, merci au député d'Hochelaga-Maisonneuve, effectivement, bel échange.
Nous poursuivons avec le dernier bloc de l'opposition officielle avec le député
de Viau. Vous disposez de 18 min 20 s.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je continue sur mon intervention par rapport aux personnes
qui vivent avec des contraintes sévères à l'emploi. M. le ministre, il y a
actuellement 300 000 personnes en situation de handicap aptes au
travail au Québec. Ne croyez-vous pas qu'un financement digne pourrait
contribuer à combler la pénurie de main-d'œuvre?
M. Boulet : Ah mon Dieu, j'essaie
souvent de faire des comparaisons avec les autres provinces au Canada sur le
taux d'emploi des personnes en situation de handicap, et c'est tellement
variable parce que la définition de handicap varie d'une province à l'autre.
Mais ici, avec l'office de la protection des personnes handicapées, on a une
définition dans la loi. Il y a des définitions qui varient, mais, comme vous
savez, il y a des bénéficiaires de prestations de solidarité sociale à notre
aide financière de dernier recours. 300 000, je n'ai pas ce... ça dépend
de la définition de handicap. Mais, comme je vous ai dit, on a un plan
d'action, on a une stratégie pour les intégrer et pour répondre aux besoins,
surtout en contexte de pénurie de main-d'œuvre. Puis il y en a qui font de la
réception, de l'expédition, de l'emballage un peu partout dans les entreprises.
Et j'ai senti que le DuoEmploi auquel je faisais référence tout à l'heure nous
permet de faire la promotion de la valeur de ces personnes-là pour le marché de
l'emploi. Vous voulez que je raccourcisse. Merci.
M. Benjamin : Merci. Merci,
M. le ministre. Donc, je reviens encore, je fais un saut sur le projet de loi
n° 59, comme l'a fait mon collègue tout à l'heure. J'ai une question pour
vous, M. le ministre : Afin de réussir le déploiement des nouvelles
dispositions en santé psychologique reliées à la loi, combien d'inspecteurs
seront formés et dédiés à la santé psychologique?
M. Boulet : Est-ce que vous
me permettez de donner un complément de réponse pour les personnes en situation
de handicap?
M. Benjamin : Oui, allez-y.
M. Boulet : La participation
des personnes handicapées aux services publics d'emploi a crû de 57,5 %,
passant de 19 000 participants à 30 000 participants en 2020‑2021.
Puis les investissements, bien, ont crû, là, en proportion équivalente, là,
jusqu'à 244 millions en 2021‑2022.
Donc, santé psychologique. Évidemment,
pour les entreprises de plus de 20 et en bas de 20, il faut identifier les
risques dans le programme de prévention ou dans le plan d'action, incluant les
risques psychosociaux. La question, vous voulez savoir combien d'inspecteurs de
plus?
M. Benjamin : Sont formés et
dédiés à la santé psychologique.
M. Boulet : Mon Dieu, il y a
des personnes de formation tellement... On a posé la question, puis je pourrai
vous donner la réponse, là. Mais on a des conseillers en réadaptation, on a des
agents d'indemnisation, on a des personnes à la CNESST qui ont des bagages en
psychoéducation, en travail social, en psychologie. Et donc, pour répondre à
l'importance d'identifier pour éliminer les risques psychosociaux, on aura les
ressources, et il y aura des ressources spécialisées qui vont être ajoutées spécifiquement
pour la santé psychologique.
M. Benjamin : Sachant que la
loi prévoit la <séparation...
M. Boulet :
...spécifiquement
pour la santé psychologique.
M. Benjamin : Sachant que
la loi prévoit la >séparation des postes du président du conseil
d'administration et de P.D.G., pour faciliter la gouvernance de l'organisation,
quand sera nommé ce nouveau président ou présidente, cette nouvelle présidente?
M. Boulet : Elle a été
nommée, ça a été entériné par le Conseil des ministres la semaine dernière,
mercredi, la semaine dernière. Et je suis véritablement content de cette
nomination-là. C'est une personne transcendante qui a des mandats à l'échelle
internationale, qui a été pendant 15 ans juge à la Cour d'appel du Québec,
qui est le plus haut tribunal du Québec. C'est une nomination fantastique pour
le Québec.
M. Benjamin : Alors,
j'ai hâte de la rencontrer, donc, cette personne-là.
M. Boulet : Ah! puis vous
allez l'estimer d'emblée, vous allez véritablement l'apprécier. Et c'était
important d'avoir quelqu'un qui transcendait les intérêts spécifiques des
associations patronales et des syndicats. Et c'est la personne qui est la
meilleure chercheuse de solutions, qui a l'autorité pour amener les parties
vers des remèdes, des solutions qui vont vraiment permettre d'améliorer le
bilan lésionnel au Québec, c'est-à-dire de diminuer la fréquence et la gravité
des accidents de travail puis des maladies professionnelles.
• (12 heures) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous comprenons qu'on ne peut pas divulguer de nom, c'est bien ça?
M. Boulet : C'est public,
maintenant.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! c'est public?
M. Boulet : C'est Louise Otis,
de Montréal.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci.
M. Benjamin : Merci, M.
le ministre. Un enjeu qui touche toutes les circonscriptions du Québec,
incluant la vôtre, M. le ministre, c'est celui de la pénurie de main-d'oeuvre
en matière de transport scolaire. Et ça, et quand je parle de pénurie de
main-d'oeuvre pour le transport scolaire, on parle de nos enfants, on parle de
nos familles. Au-delà du programme PAFCAS qui existe, l'enjeu du transport scolaire
est un enjeu prioritaire qui mérite d'être adressé immédiatement comme le
mentionne très bien la CSN dans un mémorandum. Quelle est votre position?
Quelle est la stratégie de votre gouvernement, concrètement, pour contrer cette
grave pénurie de main-d'oeuvre dans ce secteur en particulier, M. le ministre?
M. Boulet : Oui. Bien,
comme vous savez, le 24 mai prochain, on va ajouter des nouveaux métiers,
professions à ce qu'on appelle le traitement simplifié du Programme des
travailleurs étrangers temporaires, et donc c'est 67 nouveaux, ce qui fait
que nous aurons au Québec 287 métiers, professions où ça va être beaucoup
plus facile d'accéder à des travailleurs étrangers temporaires. L'EIMT, là,
l'étude d'impact sur le marché du travail va permettre d'avoir un permis de
travail d'une durée de trois ans au lieu d'un an, ce qui va nous donner un
accès plus facile. Il n'y aura pas d'exigence d'afficher dans le marché local
et il n'y aura pas de limite quant au nombre de travailleurs. Et les conducteurs...
il y a beaucoup d'emplois qui sont là-dedans, et les conducteurs d'autobus dans
le réseau du transport scolaire, si je ne m'abuse, en font partie.
L'autre avenue qu'il faut explorer plus,
puis là ça ne relève pas que de mon ministère, là, mais il va falloir envisager
des programmes de formation en alternance travail-études pour valoriser ce
travail-là de conducteur d'autobus scolaire, s'assurer que les personnes
puissent travailler, puissent compléter des formations, probablement dans des
centres de formation professionnelle, tout en étant rémunérés, et donc
d'augmenter, de valoriser cet emploi-là pour augmenter l'attrait et aussi avoir
un impact sur le taux de rétention.
Ça fait que c'est sûr que c'est un enjeu
qui nous préoccupe, particulièrement mon collègue à l'Éducation qui, comme vous
le savez, se fait souvent interpeler. Et la réponse qu'on vient de me donner,
c'est, oui, on aura, pour ce métier-là, accès au traitement simplifié. Donc,
j'anticipe, là, qu'on puisse augmenter le nombre de conducteurs d'autobus
scolaire dans les meilleurs délais possibles.
M. Benjamin : Alors,
vous avez parlé de programme pour les travailleurs étrangers temporaires et
vous avez parlé de salaire aussi, les conditions salariales aussi. Est-ce que
c'est bien ça? Parce que c'est un enjeu aussi, les conditions salariales, pour
créer une attraction par rapport à ce métier-là.
M. Boulet : Sincèrement,
ce n'est pas dans le périmètre de mon ministère, les conditions de travail qui
sont dans les conventions concernant les conducteurs d'autobus scolaire. Ça
fait qu'encore une fois ce serait présomptueux de ma part de m'exprimer, là,
sur leur salaire ou leurs avantages sociaux.
M. Benjamin : On compte sur
votre influence, M. le ministre, donc, pour en parler avec votre collègue...
12 h (version révisée)
M. Benjamin : ...on compte sur
votre influence, M. le ministre, donc, pour en parler avec votre collègue, pour
faire avancer ce dossier-là. C'est important pour nos enfants, c'est important
pour les familles, de savoir qu'en matière de transport scolaire, que la
sécurité de leurs enfants soit assurée et qu'il puisse y avoir du personnel
compétent à ce niveau-là.
J'ai beaucoup de questions, M. le ministre,
je vous l'ai dit. Cette fois-ci, je vous emmène sur le terrain des
chiropraticiens. Est-ce que vous prévoyez, M. le ministre... Parce qu'un des
enjeux qui nous a été soumis par rapport aux chiropraticiens, c'est le délai d'attente,
pour beaucoup de travailleurs, de pouvoir voir un chiropraticien...
Prévoyez-vous, avec votre collègue le ministre de la Santé, intervenir afin de
conférer aux chiropraticiens le statut requis pour qu'ils puissent traiter les
accidentés du travail sans prescription médicale préalable?
M. Boulet : Bon, on m'a déjà interpellé,
Mme la Présidente, mais il y a un certain temps, sur cet enjeu-là pour les
chiropraticiens. Ça me donne l'occasion de dire que, même pour le Bureau d'évaluation
médicale, même pour les médecins qui travaillent à la CNESST, on est confronté
à une pénurie. Puis on travaille beaucoup avec le CCTM pour faire du
recrutement puis pour s'assurer qu'on ait les ressources médicales appropriées
pour rencontrer les impératifs légaux de la Loi modernisant le régime de santé
et sécurité.
Maintenant, que les chiropraticiens aient
accès à une accréditation, vous dites, particulière pour pouvoir s'occuper des
accidentés du travail, permettez-moi d'analyser ça puis de demander à mon
équipe de me faire un examen de situation, puis je vais voir comment je peux
donner un suivi à ça, là. Parce qu'on m'a déjà interpellé, mais il n'y a jamais
personne qui a insisté sur cette possibilité-là qu'auraient les chiropraticiens
de rendre des services ou d'avoir des frais remboursés par la CNESST. Donc, c'est
à analyser, là, je vais être bien franc avec vous, là.
M. Benjamin : Bien, je suis
très, très heureux qu'au moins vous puissiez l'analyser et j'espère que vous
allez partager avec nous les fruits de vos réflexions, M. le ministre. Parce
que, vous savez, il y a deux enjeux qui nous ont été soumis par l'Association
des chiropraticiens du Québec, qui nous semblent importants. Il y a le délai,
évidemment, de prise en charge, qui peut être raccourci. Donc, par rapport à un
accidenté du travail, ça, c'est un aspect important dans la santé de la
personne. Et aussi, il y a une évaluation... une analyse par rapport à une
évaluation potentielle de l'économie qui peut être réalisée aussi en permettant
cet accès direct là. Donc, l'analyse, effectivement, donc on a hâte de voir les
résultats de cette réflexion, de cette analyse.
Autre question, M. le ministre, pour nous
aussi, donc, on a réalisé une tournée qui nous a permis de rencontrer plusieurs
groupes, notamment des organismes en matière de défense des droits sociaux, qui
sont pour le moins mécontents par rapport à l'état de financement des
organismes de défense des droits sociaux. Est-ce que vous comptez répondre? On
a rencontré, notamment, des membres de cette coalition des organismes de droits
sociaux qui nous ont parlé de leur grand mécontentement par rapport à la
non-reconnaissance et le sous-financement des organismes de droits sociaux. Qu'est-ce
que vous comptez... qu'est-ce que vous répondez à ces organismes aujourd'hui?
M. Boulet : O.K. Deux choses.
Le délai de prise en charge, là, vous avez totalement raison, parce que, plus
vite on prend en charge, moins il y a de risque de chronicisation de la lésion
professionnelle du travailleur, moins il y a de risque d'augmentation de coûts
et moins il y a de risques qu'on additionne ce qu'on appelle les laissés pour
compte dans le marché de l'emploi au Québec, et particulièrement en contexte de
pénurie de main-d'oeuvre.
Pour les organismes qui s'intéressent à la
défense des droits sociaux, bon, je fais des rencontres épisodiques. Là, on
revient à la solidarité sociale. On en a discuté la semaine dernière. Je salue
mon collègue aux Finances, qui a annoncé 1,1 milliard sur les cinq
prochaines années en augmentation de montants d'argent pour financer les
organismes communautaires. C'est un montant sans précédent. Dans les trois
dernières années, on aura augmenté de 50 % le financement à la mission, Mme
la Présidente. Ça, c'est un engagement que nous avions des organismes
communautaires. Il nous reste maintenant à annoncer le plan d'action
gouvernemental en action communautaire autonome, que nous n'avons pas depuis
2007. Et les organismes qui militent en faveur de la défense des droits sociaux
font partie de ce qu'on appelle le PAGAC, et on aura la déclinaison des
montants par ministère, par mission des <organismes gouvernementaux...
M. Boulet :
...qui
militent en faveur de la défense des droits sociaux font partie de ce qu'on
appelle le PAGAC, et on aura la déclinaison des montants par ministère, par
mission des >organismes gouvernementaux, lors de l'annonce qui devrait
être faite dans les prochaines semaines par nous. Merci.
M. Benjamin : En fait...
Merci, Mme la Présidente. En fait, merci au ministre pour les réponses pour ce
qui est des organismes communautaires, mais je parlais des organismes de
défense des droits sociaux, c'est-à-dire qui sont... ces organismes-là, par
exemple, qui défendent les travailleurs. Je prends l'exemple d'un organisme
qu'on a rencontré, qui s'appelle Illusion-Emploi, par exemple, qui est dans la
région de l'Estrie. Ce sont ces organismes-là qui sont dans la défense des
droits sociaux. Est-ce que vous vous engagez aujourd'hui, M. le ministre, à
revoir et à recommander une augmentation de leur financement afin qu'ils
puissent répondre adéquatement aux besoins du terrain? Parce que ces organismes
là, contrairement aux autres organismes communautaires, ils se retrouvent,
aujourd'hui, devant un vide par rapport à la matière du financement.
• (12 h 10) •
M. Boulet : Oui, mais
Illusion-Emploi, là, je ne les connais pas, mais dans le PAGAC, il y aura des
montants d'argent qui seront destinés aux nouveaux organismes aussi, en tenant
compte de leur mission. Pour le réseau des organismes qui s'intéressent à
l'employabilité des personnes plus éloignées du marché de l'emploi, s'ils font
partie des ressources externes, il y a eu un financement qui a été consenti, il
y a eu une indexation l'année dernière, puis il y a eu la mise en place d'un
mécanisme d'indexation. Ceci dit, c'est sûr que, le taux d'emploi, au Québec,
est rendu à 77,6 % des personnes de 15 à 64 ans. Comme j'ai dit la
semaine dernière, c'est le témoignage le plus éloquent de l'efficacité de nos
services publics d'emplois. On est les premiers au Canada, encore une fois.
2 % de plus que le Canada, 3 % de plus que l'Ontario.
Pourquoi je reviens là-dessus? C'est pour
dire qu'il y a de moins en moins de personnes plus éloignées du marché de
l'emploi. Ça change la dynamique dans la prestation des services externes des
organismes, notamment en employabilité. Puis on a lancé un chantier de
réflexion avec ces organismes-là, qui va s'amorcer au mois de juin, pour
redéfinir les façons de faire puis les manières de ces organismes-là
d'intervenir auprès, notamment, des personnes en situation de handicap, les
personnes judiciarisées, issues des Premières Nations, et toutes les autres
clientèles, là, que nous devons intégrer dans le marché de l'emploi, mais il y
en a de moins en moins. Il y a les personnes qui sont sans emploi, il y a les
personnes expérimentées, il y a les jeunes, il y a ces clientèles-là qui
demeurent encore vraiment névralgiques, là, pour nous assurer de lutter le plus
efficacement possible contre la pénurie de main-d'œuvre.
M. Benjamin : Pour ce
qui est des accidentés du travail, M. le ministre, lors de cette tournée-là qui
nous a permis de rencontrer plusieurs organismes, certains nous ont fait part
d'une augmentation fulgurante du délai de traitement des dossiers en matière
d'accidents du travail. Est-ce que les représentants de la CNESST peuvent nous
dire quel est le délai, quels sont les délais de traitement des dossiers
actuellement?
M. Boulet : Oui, tout à
fait. Donc, le délai moyen de décision d'admissibilité rendue et suite à la
réception de documents requis pour le traitement d'une réclamation pour AT, là,
accident de travail, c'est 35 jours. La cible, c'est 15. Pour les maladies
professionnelles, c'est 147 jours. La cible, c'est 60.
M. Benjamin : Et
qu'est-ce qui explique cette augmentation... des délais?
M. Boulet : Attendez.
Pour le délai moyen, en date du 31 décembre 2021, pour les accidents de
travail, c'est 29. La cible, c'est 15. Pour les maladies professionnelles, on
avait 88 jours en 2020, 124 en 2021. Il y a la pandémie qui a expliqué
l'augmentation des délais. Puis, bon, j'ai d'autres délais ici, là... Donc, il
y a la pandémie, mais il y a une stratégie, il y a un plan d'action qui est mis
en œuvre à la CNESST. Les délais, c'est une une quasi-obsession, que les délais
soient les plus courts possible et les délais moyens. Il faut le dire, quand la
CNESST est efficace. Laissez-moi un instant, collègue de Viau. Le délai moyen
d'autorisation du premier <versement de l'indemnité...
M. Boulet :
...courts
possible et les délais moyens. Il faut le dire, quand la CNESST est efficace.
Laissez-moi un instant, collègue de Viau. Le délai moyen d'autorisation du
premier >versement de l'indemnité — parce que c'est ça qui est
le plus important, qu'on verse l'indemnité de remplacement de revenu, pour ne
pas que la personne soit laissée sans ressources financières — 11,7 jours,
en 2021, 7,4 jours, en 2020, et, cette année, 6,7 jours, alors que la
cible est 10 jours. C'est, je le dis, phénoménal, c'est remarquable. Mais
les délais d'admissibilité, on a encore du travail à faire et Mme Oudar en
est totalement consciente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Je vais quand même vous laisser quelques...
M. Boulet : Puis il y a eu...
à cause de la COVID, collègue, il y a eu 53 727 lésions qui se sont
ajoutées au dossier puis 35 535 pour le programme de maternité sans
danger. Ça fait que ce n'était pas anticipé, ce n'était pas prévisible. Cet
accroissement-là a eu un impact sur les délais d'admissibilité, mais là on est
en train de revenir dans un entonnoir qui va nous permettre d'avoir des délais
beaucoup plus rapides.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Le
temps est écoulé, mais je vais quand même vous laisser le temps de donner une
dernière parole, là, au ministre.
M. Benjamin : Bien,
absolument. En fait, merci, Mme la Présidente. Donc, sachant que les délais, ce
sont des indicateurs importants par rapport à la qualité de service, donc, nous
osons espérer que, lors des prochaines rencontres des crédits budgétaires,
donc, le ministre nous présentera de meilleurs chiffres pour ce qui a trait aux
délais de traitement, notamment les délais d'admissibilité.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Très
bien. Alors, merci.
M. Boulet : ...prochaine
étude de crédits, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors,
merci pour le bel échange. Merci. Votre bloc étant terminé, nous continuons
maintenant avec le bloc du gouvernement. Vous disposez de 13 minutes. Et
nous y allons avec la députée de Jean-Talon.
Mme Boutin : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. M. le ministre, toujours un plaisir d'intervenir, que ce
soit pour les projets de loi, l'évolution des projets de loi, pour l'étude des
crédits, également.
J'ai pu vous accompagner, vu que je fais
partie de la commission depuis quelque temps, pour le p.l. n° 59,
pour la réforme du RQAP, également. Et là j'aimerais vous parler du p.l. n° 14, la réforme, là, pour améliorer la protection des
stagiaires. Puis je trouve ça superintéressant parce que... Puis là ce n'est
pas pour miner un peu ce que vous faites, parce qu'au contraire, là, vous
faites beaucoup d'avancées en termes de normes du travail, protection des
travailleurs, et, souvent, ce n'est pas quelque chose qui est très sexy
politiquement au niveau médiatique, là, on s'entend, là. À RDI, c'est rare qu'on
fait de grandes envolées lyriques sur ça, mais je trouve que c'est fondamental
dans une société comme la nôtre puis je trouve ça très bien. Puis même le ton
de la commission, je tiens encore à le dire, parce que je fais plusieurs
commissions, puis c'est la commission où est-ce que je trouve qu'il y a la plus
grande collaboration. Le ton est toujours cordial, puis autant le gouvernement
que les oppositions ont vraiment, là, un ton pertinent et c'est très
constructif, puis j'apprécie ça vraiment beaucoup.
J'aimerais vous amener sur le p.l. n° 14, sur la protection des stagiaires, parce que c'est un
projet de loi qui m'a touchée personnellement. Vous savez, dans ma
circonscription, j'ai l'Université Laval, j'ai le cégep de Sainte-Foy, j'ai
beaucoup d'étudiants, beaucoup d'étudiants qui font des stages, notamment. Et
puis les associations étudiantes nous ont interpellés, moi, mais vous,
également, sur plusieurs enjeux qui concernaient la protection, justement, des
stagiaires en milieu de travail.
Brièvement, là, les enjeux qui ont été
soulevés, c'était, bon, le manque de protection comparé aux travailleurs
réguliers, le fait que les stagiaires n'avaient pas vraiment de droit à des
congés, qu'il y avait peu de ressources lors d'abus et de violence
psychologique, notamment, ou de harcèlement. Puis moi, ça me touchait, parce
qu'on le sait puis on l'a entendu un petit peu en consultations particulières,
c'est beaucoup des femmes qui sont touchées par ça, quand on parle de
harcèlement sexuel notamment, mais aussi la violence psychologique, là. Il y a
des jeunes, tu sais, même des jeunes hommes qui vivent ça, puis ils ont peu de
recours, bien, ils avaient peu de recours, peu d'information. Puis, souvent,
quand on commence notre carrière, on a peur, justement, on a peur de dénoncer,
on ne sait pas par où passer. Donc, je trouve ça superintéressant. Puis il y
avait également des enjeux au niveau du manque de clarté quant à la relation
entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement, l'employeur, tout
l'encadrement de ces stages-là.
Donc, je sais que le projet de loi a
touché trois volets, notamment l'octroi de congé de courte durée, la protection
en matière de harcèlement psychologique et sexuel, mais aussi tous les recours
qui entourent ça. Ma première question toucherait les consultations particulières
parce que je trouve que c'étaient des consultations particulières très
constructives, puis il y a des faits qui sont ressortis, qui faisaient
consensus. Puis je ne sais pas si vous avez... je pense que vous avez une bonne
mémoire, là, M. le ministre, j'aimerais ça vous entendre sur, à votre avis,
qu'est-ce qui est ressorti de ces consultations particulières là.
M. Boulet : Bien, d'abord,
merci à la collègue de Jean-Talon, puis je vais profiter de l'occasion pour lui
rendre hommage, parce qu'elle est souvent à la Commission de l'économie et <du
travail...
M. Boulet :
...je
vais profiter de l'occasion pour lui rendre hommage, parce qu'elle est souvent
à la Commission de l'économie et >du travail puis c'est une
collaboratrice hors pair puis qui a un intérêt profond, là, pour les sujets qui
font l'objet de nos études détaillées puis de nos consultations particulières. Puis
c'est quelqu'un qui me donne souvent de l'information, qui m'écrit, qui me
texte : Puis Jean, puis ci... J'apprécie beaucoup la relation qu'on a pu
développer ensemble. Puis qu'elle nous aborde sur les stagiaires, c'est
tellement crucial, il y en a 195 000 au Québec, puis c'est majoritairement
des filles qui sont dans le secteur de la santé puis l'éducation.
Puis, ce projet de loi là, c'est le fruit
d'une immense collaboration avec Santé, Éducation, Trésor. Le Conseil
interprofessionnel du Québec, qui est venu nous interpeller lors des
consultations particulières sur la façon notamment dont on devait traiter les
personnes qui étaient victimes de harcèlement pendant les sessions académiques,
moi, j'ai trouvé que c'était tellement bénéfique pour notre réflexion, puis on
a fait les amendements qui s'imposent pour inciter aussi les collèges puis les
universités à accommoder, puis ça, on l'a intégré dans la loi, une espèce de
devoir d'accommodement des institutions d'enseignement qui sont confrontées à
des stagiaires victimes de harcèlement sexuel ou psychologique. Pour moi, là,
ça a été fantastique, ce projet de loi là, parce que les consultations
particulières ont donné des véritables résultats.
• (12 h 20) •
L'autre élément qui me revient,
souvenez-vous, collègues, c'est les congés, on voulait se limiter aux congés de
courte durée, et là on a intégré des congés de plus longue durée dans la mesure
ou c'était compatible avec la nature du stage. On a trouvé des libellés qui
nous permettaient de mettre, dans la loi, des solutions humaines, respectueuses
des droits des stagiaires et compatibles avec la mission des institutions
d'enseignement. Ça fait que je pense que... puis vous partagez probablement
d'autres souvenirs, mais ça a été... et, souvenez-vous, le Conseil du patronat
du Québec qui est venu faire un message d'ouverture puis de flexibilité de la
part... au nom des employeurs du Québec. C'est le fruit d'un beau consensus
puis d'un beau paritarisme, ce projet de loi là.
Mme Boutin : Bien, vous venez
de mentionner les accommodements que... les demandes d'accommodement qui ont
été faites envers les établissements quand il est question de harcèlement, puis
le volet qui m'intéresse beaucoup, c'est justement qu'est-ce que les... comment
les stagiaires, comment les stagiaires... quels droits gagnent les stagiaires
en matière de harcèlement... bien, ce n'est pas juste sexuel, là, ça peut être
psychologique, en matière de harcèlement puis qu'est-ce qui a été recommandé de
mettre en place? Parce que, là, vous venez de mentionner les accommodements dans
les établissements puis j'aimerais ça mieux comprendre.
M. Boulet : Bon. Avant cette
loi-là, tu pouvais... puis, bon, l'UEQ et la FECQ, que je rencontrais de façon
épisodique, souvent, me racontaient le cas de jeunes stagiaires victimes de harcèlement,
dont le lien d'emploi a été rompu, qui étaient congédiés puis qui perdaient
leur avenir personnel et professionnel, puis qui n'étaient pas capables d'avoir
leur diplôme. Ces personnes-là, maintenant, il faut faire la promotion des
droits qui leur sont conférés par cette loi-là. Ils ont droit à des politiques
en matière de prévention. Ils ont droit à des mécanismes de plainte. Ils ont
droit à ce qu'un enquêteur fasse le travail de manière confidentielle. Ils ont
droit à la protection de leur lien d'emploi, donc à ne pas être victimes de
mesures discriminatoires, de représailles ou de sanctions, peu importe sa
nature, en raison de l'exercice de droit, et ils ont finalement des recours. En
vertu de l'article 122 de la Loi sur les normes du travail, si elles
exercent un droit, si elles sont victimes de harcèlement, elles pourront
intenter un recours qui va être entendu ultimement par le Tribunal
administratif du travail pour corriger la situation, pour taper sur les doigts
de l'employeur puis pour s'assurer qu'elles ne soient pas préjudiciées de
quelque manière que ce soit. Puis s'il faut prolonger son stage en
collaboration avec l'institution d'enseignement à un moment ultérieur, tout
sera mis en place pour <la rassurer...
M. Boulet :
...l'institution
d'enseignement à un moment ultérieur, tout sera mis en place pour >la
rassurer. Et maintenant, le Québec s'occupe de ses stagiaires, et le
harcèlement, c'était une de nos motivations centrales, puis, vous le dites
bien, que le harcèlement soit de nature sexuelle ou psychologique.
Mme Boutin : Mais justement,
là, par rapport au mécanisme de plainte, concrètement parlant, mettons que moi,
je suis une stagiaire puis que je vis du harcèlement psychologique de la part
de mon employeur, à qui je dois m'adresser?
M. Boulet : Ça, il y a beaucoup
de formations, puis il faut en faire la promotion. Tu fais une plainte à la
CNESST. Dès qu'il y a une violation, dès que tu crois que tes droits ne sont
pas respectés, tu peux faire une plainte. Puis il n'y a pas de formulaire, là,
tu peux écrire. Le moyen de communication aussi, il n'y a pas de limitation.
Mais tu fais une plainte à la CNESST, puis la CNESST va suivre le processus, va
faire enquête, le cas échéant, va s'assurer, dans les cas spécifiques qui le
permettent, qu'il y ait la possibilité d'avoir quelqu'un qui accompagne le
stagiaire, parce que c'est ça qui était au cœur de leurs préoccupations. À la
CNESST, on n'est pas là pour punir, on est là d'abord pour accompagner, pour s'assurer
que la personne est respectée et que ses droits sont sanctionnés, le cas
échéant, puis qu'elle soit entendue.
Mme Boutin : J'ai deux
petites questions par rapport à ça. Est-ce que quelqu'un qui porte plainte peut
garder l'anonymat, pour que... justement être protégé, justement? Parce que,
souvent, les gens ont peur de porter plainte, ils ont peur que leur réputation
soit affectée en début de carrière. Est-ce qu'ils peuvent garder l'anonymat?
M. Boulet : Oui, c'est une
plainte individuelle. Puis, même quand il y a un syndicat... Mais quoique les
stagiaires ne sont généralement pas couverts par les conventions collectives de
travail. Mais, à votre question, je dis : Oui, c'est des plaintes qui sont
de nature confidentielle.
Mme Boutin : Et est-ce qu'il
y a aussi des initiatives de sensibilisation auprès des employeurs
actuellement, justement pour que les employeurs, tu sais, connaissent leurs
responsabilités, je dirais, et les conséquences potentielles au niveau du
harcèlement?
M. Boulet : Oui, puis si vous
avez des idées additionnelles, n'hésitez pas à les partager avec nous. Mais il
y a des outils pédagogiques, il y a des webinaires. Au CA de la CNESST, on s'assure
que ça soit bien diffusé au sein des réseaux des associations patronales puis
des syndicats, on en fait la promotion. Il y aura aussi de la publicité à la
radio, il y aura des infographies. Mais la CNESST est très, très omniprésente,
là, dans le marché de l'emploi pour s'assurer que ce soit connu partout.
Puis, il faut le dire, c'est une loi qui
constitue une avancée importante au Québec, on est à l'avant-garde. Donc, il
faut faire la promotion des droits de tous les stagiaires du Québec,
indépendamment du secteur, et même les stagiaires d'observation. Souvenez-vous,
dans notre Loi modernisant le régime de santé-sécurité, tu sais, c'est des
personnes qui ne font pas les tâches. Souvent, c'est des stagiaires de second
ordre, considérés comme étant de second ordre. Ces stagiaires-là sont protégés
en vertu du régime de santé et sécurité et sont protégés aussi par la loi... le
projet de loi n° 14, donc dans la Loi sur les normes
du travail.
Mme Boutin : Bon. J'ai le
temps pour une dernière mini question, puis ça va être dur...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Brièvement.
Mme Boutin : Oui, oui, brièvement.
Le projet de loi n° 14 permet aussi de mieux encadrer
la relation tripartite entre employeur, stagiaire et établissement. De quelle
manière?
M. Boulet : Par l'intervention
de la CNESST puis par la reconnaissance — il y a un article, je pense,
c'est l'article 5 — d'une responsabilité tripartite de s'assurer
que les conditions d'exécution du stage soient respectées et soient compatibles
avec toutes les prescriptions de ce projet de loi là. Donc, en ayant un libellé
spécifique qui fait en sorte que ces trois parties-là soient tenues
responsables, je pense que ça assure un stage qui est compatible puis qui est
respectueux de la dignité humaine puis des droits fondamentaux de tous nos
stagiaires au Québec.
Mme Boutin : Merci, M. le
ministre. Merci.
M. Boulet : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci beaucoup. Alors, le temps alloué à l'étude du volet Travail des crédits
budgétaires du portefeuille Travail, Emploi et Solidarité sociale étant presque
terminé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits.
Alors, le programme I, intitulé
Gouvernance, administration et services à la clientèle, est-il adopté?
Des voix : Sur division.
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté sur division. Merci.
Finalement, l'ensemble des crédits
budgétaires du portefeuille Travail, Emploi et Solidarité sociale pour l'exercice
financier 2022-2023 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté sur division. En terminant, je dépose les réponses aux demandes de
renseignements des oppositions. Merci pour les échanges pertinents et cordiaux
entre vous tous, chers membres et <M. le ministre...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...Merci pour les échanges pertinents et cordiaux entre vous tous,
chers membres et >M. le ministre.
Compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux au mercredi 4 mai, où elle entreprendra l'étude
du volet Investissement Québec des crédits budgétaires du portefeuille Économie
et Innovation. Alors, je vous souhaite à tous et à toutes une bonne fin de
journée. Merci. Au revoir.
(Fin de la séance à 12 h 30)