Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
jeudi 30 septembre 2021
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Vol. 45 N° 125
Étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi sur l’hébergement touristique
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Intervenants par tranches d'heure
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IsaBelle, Claire
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Proulx, Caroline
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Fontecilla, Andrés
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Proulx, Caroline
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IsaBelle, Claire
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Fontecilla, Andrés
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Rotiroti, Filomena
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Fontecilla, Andrés
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Proulx, Caroline
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Rotiroti, Filomena
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IsaBelle, Claire
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IsaBelle, Claire
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Proulx, Caroline
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Fontecilla, Andrés
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Perry Mélançon, Méganne
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Rotiroti, Filomena
11 h (version révisée)
(Onze heures dix-sept minutes)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la Commission
de l'économie et du travail ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi sur
l'hébergement touristique.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. M. Bélanger (Orford) sera remplacé par M. Thouin
(Rousseau); Mme Boutin (Jean-Talon), par Allaire (Maskinongé); Mme Chassé
(Châteauguay), par M. Lefebvre (Arthabaska); Mme Dansereau
(Verchères), par Mme Proulx (Côte-du-Sud); M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), par M. Fontecilla (Laurier-Dorion); et Mme Richard
(Duplessis), par Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux d'hier, la commission en était à
l'étude de l'article 24 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 24? S'il n'y a pas d'autres interventions...
Il n'y a pas d'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 24 est adopté?
Des voix
: ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Nous poursuivons avec la section VIII...
Mme Proulx (Berthier) : Mme la
Présidente, avec votre permission, je suspendrais quelques secondes pour
pouvoir discuter avec les collègues. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
Alors, nous allons suspendre quelques <instants.
(Suspension de la séance à
11 h 18)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...nous allons suspendre quelques >instants.
(Suspension de la séance à 11 h 18)
(Reprise à 11 h 21)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous sommes rendus à la Section VIII, Dispositions pénales. Et je
crois, Mme la ministre, que vous aimeriez que Me Hudon puisse prendre
la parole, est-ce que c'est <bien ça?...
(Reprise à 11 h 21)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous sommes rendus à la Section VIII, Dispositions pénales. Et je
crois, Mme la ministre, que vous aimeriez que Me Hudon puisse prendre
la parole, est-ce que c'est >bien ça?
Mme Proulx (Berthier) :
Très précisément, Mme la Présidente, pour la section VIII des dispositions
pénales, pour le bénéfice des collègues et des gens qui nous écoutent, et des
collègues du gouvernement, certaines précisions que j'aimerais apporter, Mme la
Présidente, par la voix de Me Hudon.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, Me Hudon, nous avons le consentement, vous pouvez vous
présenter.
M. Hudon (Alain) : Merci,
Mme la Présidente. Alors, Alain Hudon, légiste au ministère de la Justice,
affecté au ministère du Tourisme.
Alors, juste un élément d'information par
rapport à la prochaine section qui s'en vient, donc peut-être de façon plus
générale, le projet de loi n° 100, c'est une loi nouvelle qui va venir
remplacer un régime actuel, qui est la Loi sur les établissements d'hébergement
touristique. Donc, la raison pour laquelle on n'a pas modifié la loi actuelle
mais qu'on y va avec une nouvelle loi, c'est que l'élément principal de la Loi
sur les établissements d'hébergement touristique est remplacé, donc
l'attestation de classification, par une notion d'enregistrement qui fait en
sorte que ce n'était pas approprié d'y aller par modification, il fallait y
aller par une nouvelle loi dans laquelle on allait adapter tous les mécanismes.
On n'a pas fait table rase de tout ce qui
existe actuellement dans la Loi sur les établissements d'hébergement
touristique, on a reproduit ou reconduit certaines dispositions, même plusieurs
dispositions, dans le régime actuel, et la section VIII sur les dispositions
pénales a été reconduite dans son intégralité. Donc, les articles 25 à 34
qu'on va... dont on va procéder à l'étude dans les prochaines minutes sont
identiques à celles qu'on retrouve, sous réserve de certaines adaptations au
niveau des numéros d'articles, la notion d'enregistrement. Mais, pour le reste,
ce sont les mêmes dispositions, les mêmes types d'infractions, les mêmes
montants, il y a des amendes, les mêmes dispositions en matière de présomption.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, est-ce qu'il y a des questions? Sinon, nous allons commencer avec
Mme la ministre, à lire l'article 25.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
«25. Commet une infraction et est passible
d'une amende de 500 $ à 5 000 $, s'il s'agit d'une personne
physique, et de 1 000 $ à 10 000 $, dans les autres cas,
quiconque omet de fournir un renseignement ou un document exigé par la présente
loi ou ses règlements.»
Donc, la section VIII du projet de
loi propose des dispositions pénales, tel que le mentionnait Me Hudon, qui
sont similaires à celles qu'on retrouve actuellement dans la Loi sur les établissements
d'hébergement touristique. À l'instar de l'article 36.1 de la Loi sur les établissements
d'hébergement touristique, l'article 25 prévoit une infraction à l'égard
de quiconque omet de fournir un renseignement ou un document exigé par la
présente loi ou ses règlements et le rend donc passible d'une amende de
500 $ à 5 000 $, s'il s'agit d'une personne physique et de
1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 25? Est-ce que l'article 25
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. L'article 26. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
Article 26. Donc : «Commet une <infraction...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
... Merci.
Y a-t-il des
interventions à
l'article 25?
Est-ce que
l'article 25 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
L'article 26,
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente. A
rticle... 26, pardon. Donc :
«Commet une >infraction et est passible d'une amende de
1 000 $ à 10 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et
de 2 000 $ à 20 000 $, dans les autres cas, quiconque
contrevient à l'article 47 ou à une disposition réglementaire déterminée
par un règlement du gouvernement.»
Donc, l'article 26 du projet de loi
prévoit que quiconque contrevient à une éventuelle disposition réglementaire
déterminée dans un règlement du gouvernement ou aux dispositions de
l'article 47, soit l'obligation dans l'année suivant l'entrée en vigueur de
l'article 45 de cesser d'afficher le panonceau et d'utiliser toute
reproduction de celui-ci à des fins de promotion, commet une infraction et est
passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $, s'il s'agit
d'une personne physique, et de 2 000 $ à 20 000 $ dans les
autres cas.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 26? Est-ce que
l'article 26 est adopté? Adopté. Parfait. Mme la ministre,
l'article 27.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente.
«Commet une infraction et est passible
d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $, s'il s'agit d'une
personne physique, et de 5 000 $ à 50 000 $, dans les
autres cas, quiconque :
«1˚ exploite un établissement
d'hébergement touristique ou donne lieu de croire qu'il exploite un tel
établissement sans que cet établissement ne soit enregistré conformément à la
présente loi;
«2˚ fait une fausse déclaration dans un
document prescrit par la présente loi et ses règlements;
«3˚ fournit un document exigé par la
présente loi et ses règlements qui est faux ou inexact ou dont il aurait dû
connaître l'inexactitude;
«4˚ contrevient à l'article 7.»
Donc, l'article 27 prévoit quatre
comportements entraînant la commission d'une infraction et rendant passible une
personne physique qui la commet d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $
et, dans les autres cas, d'une amende de 5 000 $ à
50 000 $. Ce sera plus particulièrement le cas si un établissement
d'hébergement touristique non enregistré est exploité, un document exigé en
vertu de la loi ou de ses règlements contient une information qui est fausse,
un faux document qui est fourni ou l'enregistrement d'un établissement
d'hébergement qui est cédé.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 27? Oui, député de
Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Merci,
Mme la Présidente. À des fins de compréhension, là, dans les commentaires, vous
nous avez informés que l'enregistrement d'un établissement d'hébergement est
cédé. Je crois comprendre que la cession d'un établissement est interdite, donc.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Il devra avoir un nouveau numéro d'enregistrement.
Donc, s'il est vendu, s'il est cédé, le processus — sauf erreur,
Me Hudon — devra repartir à zéro, donc il devra aller chercher
un nouveau numéro d'enregistrement. Donc, l'enregistrement d'un établissement
qui est cédé est passible, donc, d'une <amende...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente. Il devra avoir un nouveau numéro
d'enregistrement. Donc, s'il est vendu, s'il est cédé, le processus - sauf
erreur, Me Hudon - devra repartir à zéro, donc il devra aller chercher un
nouveau numéro d'enregistrement. Donc, l'enregistrement d'un établissement qui
est cédé est passible, donc, d'une >amende.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ça va?
Mme Proulx (Berthier) :
Il ne peut être cédé.
M. Fontecilla : Il ne
peut être cédé en termes de numéro d'enregistrement. C'est le numéro
d'enregistrement qui ne peut être cédé.
Mme Proulx (Berthier) :
En fait, on doit partir avec un nouvel enregistrement. L'établissement ne peut
être cédé. On doit partir avec un nouveau numéro d'enregistrement si tel est le
cas.
M. Fontecilla : Donc, par
exemple, peu importe l'établissement, il peut être...
Mme Proulx (Berthier) :
Bien, maître, peut-être donner des exemples plus précis.
M. Fontecilla : Il peut être
vendu, donné en héritage, etc., mais le nouvel exploitant doit avoir un...
demander un nouveau numéro d'enregistrement.
Mme Proulx (Berthier) :
Exactement.
Une voix : Exact.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bon? Y a-t-il d'autres interventions à l'article 27? Est-ce que
l'article 27 est adopté? Est-ce que l'article...
Mme Proulx (Berthier) :
Adopté.
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 28.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente.
«Quiconque exploite un établissement
d'hébergement touristique, ou donne lieu de croire qu'il exploite un tel
établissement, à l'égard duquel l'enregistrement a été refusé, suspendu ou
annulé commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 à
50 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 10 000 à
100 000 $, dans les autres cas.»
Donc, dispositions pénales à l'égard de
quiconque exploite un établissement d'hébergement touristique dont la demande
d'enregistrement a été refusée ou dont l'enregistrement a été suspendu ou
annulé.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 28? Député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Toujours
à des fins de compréhension, quand est-ce qu'un établissement peut commencer à
fonctionner, recevoir des clients? À partir de la date de l'émission du numéro
d'enregistrement?
Mme Proulx (Berthier) : ...oui,
dès qu'il est... dès qu'il a enregistré... a reçu son numéro d'enregistrement. À
ce moment-là, donc, il peut être en opération.
M. Fontecilla : Pas
avant, là.
Mme Proulx (Berthier) :
Non.
M. Fontecilla : O.K.
Mme Proulx (Berthier) :
Exactement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...d'autres interventions à l'article 28? Est-ce que l'article 28 est
adopté? Adopté. Merci. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec
l'article 29.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente.
«Les montants minimal et maximal des
amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour une première
récidive et au triple pour toute récidive additionnelle.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 29? Député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Est-ce
que vous avez des données, Mme la ministre, concernant le nombre de cas de
récidive doubles ou triples? Est-ce qu'on peut... est-ce que ça existe, ce type
de données là?
Mme Proulx (Berthier) :
Moi, je ne les possède pas, Mme la Présidente. Est-ce que vous nous donnez
l'autorisation de permettre à Revenu Québec de s'exprimer, avec M. Jean,
collègues?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Est-ce que nous avons le consentement pour que monsieur...
Mme Proulx (Berthier) :
Vous voulez un temps d'arrêt?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! Qui?
Mme Proulx (Berthier) :
Vous voulez une suspension?
Une voix : ...
Mme Proulx (Berthier) :
On va suspendre, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! d'accord.
Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 11 h 30)
11 h 30 (version révisée)
<17837
Mme
Proulx (Berthier) : ...
Mme la Présidente. Est-ce que vous me
donnez l'autorisation de permettre à Revenu QuébecT de s'exprimer avec
M. Jean, collègues?
RLa Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Est-ce que nous avons le consentement pour que monsieur...
Mme Proulx (Berthier) : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! Qui?
Mme Proulx (Berthier) :
Vous voulez une suspension? On va suspendre, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! d'accord.
Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 11 h 30)
>
(Reprise à 11 h 32)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, Mme la ministre, vous avez une réponse.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. En fait, je demande l'autorisation des collègues de pouvoir
permettre à M. Jean de s'exprimer sur la question du député.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Avons-nous le consentement pour que M. Jean puisse prendre la
parole? M. Jean, je vous invite à bien vous présenter avec de donner une
réponse.
M. Jean (Mario) : Parfait.
Merci. Mario Jean, directeur principal de l'inspection à Revenu Québec.
Donc, en réponse à votre question, la loi
actuelle étant une loi très jeune, nous sommes impliqués dans le dossier depuis
seulement que deux ans et demi ou trois ans, le nombre est peu significatif.
Donc, je ne pense pas que c'est pertinent que je fournisse des chiffres à ce
moment-ci.
Mme Proulx (Berthier) :
...aussi que les amendes sont assez salées que c'est assez dissuasif de
récidiver.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ça vous va? Oui, député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Oui. Juste
réitérer la demande d'avoir... La ministre a donné des chiffres hier, là, sur
le nombre d'amendes, les montants recueillis, etc., là. Il y avait... vous
aviez... on avait demandé de déposer ces chiffres-là pour réitérer cette
demande-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Donc, d'avoir les statistiques, hein, vous aviez demandé les statistiques
que la ministre avait présentées au début de la journée, concernant... D'accord.
Nous avons le... Mme la ministre, oui, vous allez nous soumettre les...
Parfait. On le note, et je vais revenir à la fin de <l'étude...
M. Fontecilla : ... ces
chiffres-là pour réitérer cette demande-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Donc, d'avoir les
statistiques, hein, vous aviez
demandé les
statistiques que la
ministre avait présentées au
début de la journée, concernant...
D'accord. Nous avons le... Mme la
ministre, oui, vous allez nous soumettre les... Parfait. On le note et je vais
revenir à la fin de >l'étude, ça vous va? Statistiques... je m'excuse,
je vais juste le noter.
Alors, nous poursuivons. Y a-t-il d'autres
interventions à l'article 29? Est-ce que l'article 29 est adopté? Adopté.
Merci. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 30.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
«Lorsqu'une infraction à la présente loi
ou à ses règlements est commise par un administrateur ou un dirigeant d'une
personne morale, d'une société de personnes ou d'une association non
personnalisée, les montants minimal et maximal de l'amende sont ceux prévus
pour une personne morale pour cette [fin].»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 30? Est-ce que l'article 30
est adopté? Adopté. Merci. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 31.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
«Quiconque aide, par un acte ou une
omission, ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation
ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction à la présente loi ou
à ses règlements commet une infraction et est passible de la même peine que
celle prévue pour l'infraction qu'il a aidé ou amené à commettre.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, députée de Jeanne-Mance—Viger.
Mme
Rotiroti
:
Merci, Mme la Présidente. Juste une petite précision, parce qu'on voit très
bien que c'est du copier-coller de qu'est-ce qui est déjà dans la loi. Puisque
c'est du copier-coller, et là on introduit toute la notion de l'enregistrement
de la résidence principale, puis ça, c'est en vigueur depuis 2020, est-ce qu'il
y a des poursuites qui ont déjà été entamées par rapport... envers les
plateformes, parce qu'on dit : S'il y a un acte, omission, encouragement,
conseil, consentement? Alors, je veux juste être sûre qu'il n'y a pas de
répercussion. Parce qu'on dit que tout le fardeau repose sur l'exploitant,
c'est-à-dire c'est sa responsabilité, au niveau du numéro d'enregistrement,
etc., mais la façon que l'article est écrit laisse sous-entendre que, si tu es
complice, dans le fond, si la plateforme est complice d'un mauvais numéro
d'enregistrement ou de... est-ce qu'il y aurait la possibilité de poursuivre — puis
je pense que je connais déjà la réponse, mais je vais la poser quand même pour
être sûre — de poursuivre la plateforme? Comment qu'on prouve qu'il y
a eu cet encouragement-là ou cette complicité-là pour dévier, je dirais, la
loi, d'essayer de s'inscrire quand même sur la plateforme, malgré que le
numéro, exemple, le numéro d'enregistrement n'est pas bon ou a été suspendu par
la ministre?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre, est-ce que vous voulez que Me Hudon réponde?
Mme Proulx (Berthier) : S'il
vous plaît, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, Me Hudon.
M. Hudon (Alain) :
<Merci...
Mme
Rotiroti
:
...
d'essayer de s'inscrire quand même sur la plateforme, malgré que le
numéro, exemple, le numéro d'enregistrement n'est pas bon ou a été suspendu par
la ministre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre, est-ce que vous voulez que Me Hudon réponde?
Mme Proulx (Berthier) :
S'il vous plaît, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : >Merci.
Tel que rédigé là, c'est l'article général qu'on met de complicité. Pour qu'on
puisse, dans le cas, l'appliquer aux plateformes, il faudrait qu'il y ait
minimalement une obligation qui leur soit imposée, à ces plateformes-là, et,
dans le contexte ici, il n'y en a pas, tu sais, l'obligation est sur les
épaules de l'exploitant. Donc, l'application de la disposition de complicité,
pour l'instant, elle ne serait pas applicable aux plateformes.
Mme
Rotiroti
:
C'est ça, j'étais pas mal sûre que c'était ça, la réponse. Mais la façon que l'article
est écrit fait sous-entendre qu'il y a cette possibilité-là dans l'article,
quand, tout le long du projet de loi, on a... on s'est... on l'a répété à
maintes reprises, que... parce qu'il y avait tout le débat par rapport aux
plateformes, leur responsabilité de s'assurer que l'information qui est mise
sur la plateforme, c'est des informations justes et précises. Puis, tout le
long du projet de loi, on mettait le fardeau sur... on met le fardeau sur
l'exploitant. Alors, la façon que l'article est écrit, je ne sais pas, ça
laisse sous-entendre qu'il pourrait y avoir des complices ou l'encouragement
pour remettre... Je sais qu'ils n'ont aucun intérêt de le faire, mais ça fait
sous-entendre qu'ils pourraient avoir cette possibilité-là. Et, cette
possibilité-là, non seulement qu'ils pourraient être... sont soumis à des
infractions et des poursuites. Alors, je veux juste... tu sais, quand on écrit
une loi, je veux juste qu'on soit sûrs, parce que, là, on vient changer un
petit peu, comme vous avez dit, là, des articles dans la loi, là. Alors, je
veux juste être sûre que ça n'apportera pas différentes interprétations,
mettons, on va dire ça comme ça.
M. Hudon (Alain) : Absolument.
Et, pour qu'il y ait une complicité, il faut que celui qui est complice, il
sache qu'en faisant quelque chose, en omettant de faire quelque chose, il va y
avoir la commission d'une infraction. Si je peux donner un exemple de
l'application... où l'application... où cet article-là pourrait s'appliquer,
admettons qu'il y a deux personnes qui exploitent chacun un établissement
d'hébergement touristique. Ils se connaissent, ils ont des bonnes relations,
puis là-dedans il y en a un qui n'est pas enregistré puis l'autre qui est
enregistré, puis ils s'entendent pour dire : Bien, écoute, là, dans le
«peak» de la saison, là, si jamais, moi qui ai un établissement d'hébergement
enregistré, je suis complet à 100 %, bien, s'il y a une nouvelle clientèle
qui se présente, je vais te les envoyer, toi, en sachant très bien qu'il n'est
pas enregistré. Donc, dans ce cas-là, il envoie de la clientèle à l'exploitant
d'un établissement d'hébergement qu'il sait qui n'est pas enregistré, donc qui
n'est pas en règle avec la loi.
Mme
Rotiroti
:
C'est déjà en infraction.
M. Hudon (Alain) : Donc, nous,
on peut... on pourrait, dans ce cas-là, nous étant...
Mme
Rotiroti
:
Pogner les deux.
M. Hudon (Alain) : On pourrait
prendre les deux, exact. On pourrait aller émettre un constat d'infraction à
l'égard de la personne qui exploite sans être enregistrée et un constat
d'infraction à l'égard de la personne qui a référé des clientèles à quelqu'un
pour continuer, dans le fond, son exploitation sans être enregistrée.
Mme
Rotiroti
:
Puis ça, j'imagine, ça fonctionne, on est équipés pour être capables de pogner
les deux?
M. Hudon (Alain) : Bien, tu
sais, le problème... bien, pas le problème du pénal, mais, dans toute <disposition...
M. Hudon (Alain) : ...
à l'égard de la personne qui a référé des clientèles à
quelqu'un pour
continuer,
dans le fond, son exploitation sans être enregistrée.
Mme
Rotiroti
:
Puis ça, j'imagine, ça fonctionne, on est équipés pour être capables de pogner
les deux?
M. Hudon (Alain) : Bien, tu
sais, le problème... bien, pas le problème du pénal, mais, dans toute >disposition
pénale, tout est une question de preuve, ça fait que c'est sûr que, dans le cas
de figure que je viens de donner, bien, il faut être capable de déterminer ils
viennent d'où, la clientèle, puis l'entente qu'il y a eu, etc.
Mme
Rotiroti
:
Puis qui qui l'a référé, puis tout ça.
M. Hudon (Alain) : C'est
ça.
• (11 h 40) •
Mme
Rotiroti
:
O.K. Parfait, merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bon? Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 31? Est-ce
que l'article 31 est adopté? Adopté. Parfait. Mme la ministre, l'article 32.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
«32. Dans toute poursuite pénale relative
à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu'elle a été
commise à l'égard d'un immeuble appartenant au [défenseur] suffit à établir
qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a
fait la preuve de diligence raisonnable [tout] en prenant toutes les
précautions nécessaires pour en prévenir la [perprétation].»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Mme Proulx (Berthier) :
Perpétration, pardon.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui... Y a-t-il des interventions? Oui, député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : J'essaie
de bien comprendre. Donc : «Dans toute poursuite pénale relative à une
infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu'elle a été
commise — l'infraction — à l'égard d'un immeuble
appartenant au défendeur...» J'aimerais que vous m'expliquiez. Parce que là on
introduit la notion de l'immeuble et aussi «appartenant au défendeur», le
défendeur étant qui, dans ce cas-ci, là? C'est-à-dire, la personne...
Mme Proulx (Berthier) :
Est-ce que vous souhaitez que je vous donne un exemple, un cas de figure?
M. Fontecilla : Oui, oui,
tout à fait, s'il vous plaît.
Mme Proulx (Berthier) :
O.K. On prend l'exemple d'un propriétaire d'immeuble locatif dans lequel on
aurait démontré qu'il y avait de l'hébergement touristique qui est illégal dans
un de ses logements, on pourrait repousser cette présomption en déposant en
preuve le bail dans lequel il aurait interdit au locataire de sous-louer à des
fins touristiques. Donc, vous vous rappelez, ça prend le consentement écrit du
propriétaire du plex. Donc, le consentement écrit pourrait se retrouver, par
exemple, dans la signature ou à la signature du bail. Donc, le bail pourrait
être déposé en preuve pour faire la démonstration que le propriétaire
d'immeuble locatif interdisait la location à des fins d'hébergement touristique.
M. Fontecilla : Si c'est
un locateur qui fait de l'hébergement touristique illégal.
Mme Proulx (Berthier) :
Bien, en fait, c'est que le propriétaire lui a interdit, à travers le bail, de
faire l'exploitation de sa résidence principale. Donc, on pourrait demander en
preuve de déposer le bail dans lequel il est inscrit qu'il est interdit de
faire de l'exploitation, de l'hébergement touristique avec sa résidence
principale.
M. Fontecilla : Et, dans
ce cas-ci, le fautif est le locateur qui utilise son logement pour de
l'hébergement touristique.
Mme Proulx (Berthier) :
Le fardeau de la preuve est toujours sur l'exploitant, exact.
M. Fontecilla : Dans le
cas que vous venez de nous donner, c'est le locateur.
Mme Proulx (Berthier) :
Le <locateur, donc celui qui...
Mme Proulx (Berthier) :
...
interdit de faire de l'exploitation, de l'hébergement touristique
avec sa résidence principale.
M. Fontecilla : Et,
dans ce cas-ci, le fautif est le locateur qui utilise son logement pour de
l'hébergement touristique.
Mme Proulx (Berthier) :
Le fardeau de la preuve est toujours sur l'exploitant, exact.
M. Fontecilla : Dans
le cas que vous venez de nous donner, c'est le locateur.
Mme Proulx (Berthier) :
Le >locateur, donc celui qui loue l'appartement. Vous me suivez?
M. Fontecilla : Oui, oui.
Tout à fait. Tout à fait. C'est très bien. Je comprends.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'article 32? L'article 32 est-il adopté?
Adopté. Parfait. Mme la ministre, l'article 33.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente.
«Dans toute poursuite pénale relative à
une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu'elle a été
commise par un mandataire ou un employé de quiconque assujetti à la présente
loi suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci
n'établisse qu'il a fait [la] preuve de diligence raisonnable en prenant toutes
les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions à l'article 33? Député de...
M. Fontecilla : Donc, ça
peut être, par exemple une compagnie de gestion d'un ensemble locatif?
Mme Proulx (Berthier) :
Exact.
M. Fontecilla : Un
concierge qui...
Mme Proulx (Berthier) :
Bien là, je pense qu'un concierge... Oui, bien, je comprends dans le sens, je
pense, dans lequel vous voulez dire concierge, là.
M. Fontecilla : Oui, quelqu'un
qui agit au nom de quelqu'un d'autre et qui...
Mme Proulx (Berthier) :
Exact. Exact, «concierge», comme on dit, là. Oui.
M. Fontecilla : Oui.
Mme Proulx (Berthier) : O.K.
M. Fontecilla : Très bien.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que
l'article 33 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. L'article 34. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente.
«Lorsqu'une personne morale, un agent, un
mandataire ou un employé de celle-ci, d'une société de personnes ou d'une association
non personnalisée commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements,
l'administrateur ou le dirigeant de la personne morale, société ou association
est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse
qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions
nécessaires pour en prévenir la perpétration.
«Pour l'application du présent article,
dans le cas d'une société de personnes, tous les associés, à l'exception des
commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en
l'absence de toute preuve contraire désignant [que] l'un ou plusieurs d'entre
eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Toujours
à des fins de compréhension, donc, par exemple, j'ai une compagnie de gestion
d'un ensemble locatif, là, et je suis président du conseil d'administration, enfin,
un des dirigeants de cette compagnie-là. J'ai des employés, et mes employés
agissent de façon frauduleuse, donc exploitent un établissement touristique
sans avoir un numéro d'enregistrement, et ça se fait à mon insu, donc je suis
quand même responsable des agissements de mon <employé...
M. Fontecilla : ... un des
dirigeants de cette compagnie-là. J'ai des employés, et mes employés agissent
de façon frauduleuse, donc exploitent un établissement touristique sans avoir
un numéro d'enregistrement, et ça se fait à mon insu, donc je suis quand même
responsable des agissements de mon >employé, c'est ce que je comprends?
Mme Proulx (Berthier) : Me
Hudon, si vous permettez.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Merci, Mme
la Présidente. Effectivement, c'est une présomption, quand on voit «présumé» dans
une disposition, c'est une présomption qu'on appelle réfragable, donc qui peut
être renversée si on est capable d'amener des éléments de preuve qui démontrent
qu'effectivement, dans ce cas-ci, le dirigeant ou l'administrateur que vous
nommez a pris toutes les mesures nécessaires pour justement faire en sorte
d'informer ses employés qu'il ne fallait pas faire ça, etc., il fallait se
conduire correctement, donc... mais l'effet de 34, quand la présomption s'applique,
qu'elle n'est pas renversée, c'est qu'on fait reposer sur les épaules de l'administrateur
ou du dirigeant, selon le cas, les fautes qui peuvent être commises par un
mandataire ou par un employé, effectivement.
M. Fontecilla : C'est tous les
administrateurs qui sont présumés d'emblée responsables.
M. Hudon (Alain) : Tous les
administrateurs, d'emblée.
M. Fontecilla : Très bien.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'article 34? Est-ce que l'article 34
est adopté? Adopté. Parfait. Mme la ministre, nous arrivons à une nouvelle
section, section IX, c'est bien ça, «Dispositions modificatives. Loi sur
l'administration fiscale».
Mme Proulx (Berthier) : Exactement,
Mme la Présidente. Donc, la Loi sur l'administration fiscale, vous comprendrez
qu'on a des experts ici pour y répondre. Alors, je vais, avec votre permission,
madame, lire l'article 35.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, l'article 35.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
madame.
35. L'article 69.1 de la Loi sur
l'administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le
remplacement du paragraphe z.5 du deuxième alinéa par le paragraphe
suivant :
«z.5) le ministre du Tourisme, à l'égard
d'un renseignement détenu pour l'application du premier alinéa de l'article 54
de la Loi sur l'hébergement touristique (indiquer ici l'année et le numéro de
chapitre de cette loi), dans la mesure où le renseignement est nécessaire à
l'application de cette loi;».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 35?
Mme Proulx (Berthier) : Donc,
ici, c'est une notion de concordance, une modification de concordance qui doit
être apportée au paragraphe z.5 du deuxième alinéa de l'article 69.1
de la Loi sur l'administration fiscale.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci pour les commentaires, Mme la ministre. Merci. Alors, y a-t-il des
interventions? L'article 35 est-il adopté? Adopté. Parfait. Nous
poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 36.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
36. L'article 236 de la Loi sur la
fiscalité municipale (chapitre F-2.1), modifié par
l'article 75 du chapitre 7 des lois de 2021, est de nouveau modifié
par le remplacement, dans le paragraphe 13°, de «dont l'exploitant doit être
titulaire d'une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur
les établissements d'hébergement touristique <(chapitre...
Mme Proulx (Berthier) : ...
modifié par l'article 75 du chapitre 7 des lois de 2021, est de
nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 13°, de «dont
l'exploitant doit être titulaire d'une attestation de classification délivrée
en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique >(chapitre E-14.2)
à l'égard d'un établissement autre qu'un établissement de résidence principale»
par «qui doit être enregistré en vertu de la Loi sur l'hébergement touristique
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) dans une catégorie
autre que celle d'établissements de résidence principale».
Bon. Les catégories d'établissements d'hébergement
touristique vont être déterminées par règlement, mais d'emblée on peut déjà
mentionner que l'établissement de la résidence principale va être maintenu. C'est
ce qu'on dit dans cet article-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions à l'article 36? Oui, député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Je m'interroge
sur l'utilisation du mot «nouveau» dans la deuxième ligne : «Est de
nouveau modifié par le remplacement». Pourquoi l'utilité de... Quelle est
l'utilité d'inscrire «de nouveau modifié»?
Une voix : ...
M. Hudon (Alain) : Merci, Mme
la Présidente. C'est qu'au niveau légistique on fonctionne tout le temps sur la
base d'une loi qui est refondue. Donc, dans le corpus juridique, c'est... de
Légis Québec, là, une loi est refondue quand on lui donne un chapitre avec une
lettre tirée d'un chiffre. Avant que ça soit refondu, quand il arrive des
modifications apportées à une loi par l'Assemblée nationale, l'ajustement ne se
fait pas tout de suite dans la loi refondue. Donc, on fonctionne avec la loi
refondue à une date antérieure puis des modifications qui ont pu être apportées
entre-temps, qui n'ont pas encore été intégrées dans la loi refondue. Donc, c'est
pour informer... c'est pour vous informer, vous, les parlementaires, parce que,
si on va sur le site de Légis Québec avec la loi refondue, on ne verra pas la
modification qui a été apportée antérieurement, récemment.
Donc, ici, c'est pour ça qu'on dit :
L'article en question, il a été modifié... l'article de la loi refondue, il a
été modifié par une loi particulière, dans ce cas-ci c'est le p.l. n° 67,
puis les dispositions du projet de loi n° 67 n'ont pas encore été
intégrées dans la loi refondue. Donc, on vient dire : Bien, écoute...
Puis, si on lit... si vous regardez le texte ici puis vous comparez avec le
texte dans la loi refondue, vous allez voir que ce n'est pas pareil. Donc, ici,
on vient vous informer : bien, cet article-là, il a été modifié par telle
disposition de tel projet de loi, mais on le modifie de nouveau, parce qu'il
n'a pas encore été refondu, avec la proposition qui est là. Je ne sais pas si c'est
clair pour vous, mais... C'est assez technique, là, mais...
M. Fontecilla : Relativement
clair.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, merci, Me Hudon. Y a-t-il...
Mme Proulx (Berthier) :
...examen à la fin de la journée pour le texte refondu, M. le député.
M. Fontecilla : N'ajoutez pas
du stress, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'article 36? Est-ce que
l'article 36 est adopté?
• (11 h 50) •
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Article 37. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : 37.
L'article 244.31 de cette loi, modifié par l'article 76 du
chapitre 7 des lois de 2021, est de nouveau modifié par le remplacement,
dans le premier alinéa, de «dont l'exploitant doit être titulaire d'une
attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les
établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) à l'égard d'un
établissement <autre qu'un...
Mme Proulx (Berthier) :
...
chapitre 7 des lois de 2021, est de nouveau modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «dont l'exploitant doit être titulaire
d'une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les
établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) à l'égard d'un
établissement >autre qu'un établissement de pourvoirie ou de résidence
principale» par «qui doit être enregistré en vertu de la Loi sur l'hébergement
touristique (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de cette loi) en tant
qu'établissement d'hébergement touristique jeunesse ou en tant qu'établissement
d'hébergement touristique général et, dans ce dernier cas, qui n'est pas un
établissement exploité dans une pourvoirie visée par la Loi sur la conservation
et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ou par la Loi sur les
droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du
Nouveau-Québec (chapitre D-13.1)».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ça va? Y a-t-il des interventions à l'article 37?
M. Fontecilla : On
pourrait nous expliquer le sens général de cet article-là?
Mme Proulx (Berthier) :
Je le figure en même temps que vous, M. le député.
Donc, ce que ça dit, c'est
qu'actuellement, aujourd'hui, l'article s'applique à tous les établissements
d'hébergement touristique à l'exception des établissements de pourvoirie et les
établissements de résidence principale. C'est ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que ça répond à votre question, député de Laurier-Dorion?
Mme Proulx (Berthier) :
Donc, outre les... pardon, Mme la Présidente, je vous ai...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non. C'est beau. Allez-y, allez-y.
Mme Proulx (Berthier) :
Donc, outre les établissements de résidence principale, les autres catégories
qui seront déterminées par règlement vont comprendre les établissements
d'hébergement touristique jeunesse et les établissements d'hébergement
touristique dit général.
M. Fontecilla : Très
bien.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ça va? Y a-t-il d'autres interventions à l'article 37? L'article 37
est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Nous poursuivons avec l'article 38.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente.
38. L'article 244.34 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «Dans le cas d'un
immeuble dont l'exploitant doit être le titulaire d'une attestation de
classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement
touristique (chapitre E-14.2)» par «Dans le cas d'un immeuble qui doit
être enregistré en vertu de la Loi sur l'hébergement touristique (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».
Donc, on passe, dans le fond, d'un
titulaire qui doit avoir une attestation de classification à un titulaire qui
doit avoir un numéro d'enregistrement. Exact?
Une voix : Exact.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 38? Est-ce que
l'article 38 est adopté? Adopté. Donc, l'article 38 est adopté. Nous
poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 39, dans la section Loi sur
la justice <administrative...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 38? Est-ce que
l'article 38 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Donc, l'article 38 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre,
avec l'article 39 dans la section Loi sur la justice >administrative.
Mme Proulx (Berthier) :
Là aussi, on va avoir beaucoup de plaisir, à l'article 39. C'est
Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger qui aura un examen en fin
d'après-midi sur l'article 39.
39. L'annexe IV de la Loi sur la
justice administrative (chapitre J-3) est modifiée :
1° par le remplacement du paragraphe 9°
par le suivant :
«9° de l'article 17 de la Loi sur
l'hébergement touristique (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de
cette loi);»;
2° par l'insertion, après le paragraphe
13°, du suivant :
«13.0.1° de l'article 5.2 de la Loi
sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2);».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 39? Est-ce que
l'article 39 est adopté. Adopté. Donc, l'article 39 est adopté. Nous
poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 40, dans la section Loi
sur le ministère du Tourisme.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente.
Article 40. La Loi sur le ministère
du Tourisme (chapitre M-31.2) est modifiée par l'insertion, après
l'article 5, des suivants :
«5.1. Seuls un ministère, un organisme
gouvernemental visé au premier alinéa de l'article 4 de la Loi sur l'accès
aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (chapitre A-2.1), un organisme municipal visé par
l'article 5 de cette loi et un organisme à but non lucratif, titulaires
d'un agrément du ministre à l'égard des services d'informations touristiques
qu'ils offrent, peuvent utiliser une enseigne ou une affiche portant les
expressions "information touristique" ou "renseignements
touristiques" ou toutes autres expressions déterminées par règlement [incluant]
ou suggérant qu'il s'agit d'un lieu d'information [touristique] et d'accueil
touristique et, [les cas échéants], y joindre le pictogramme "?" ou "I".
«Le ministre établit les conditions et
modalités applicables pour obtenir un agrément.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce que vous poursuivez, Mme la ministre?
Mme Proulx (Berthier) :
Bien, s'il y a des questions des collègues...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, l'article. Vous devez lire aussi la section 5.2 de l'article 40.
Une voix : ...
Mme Proulx (Berthier) :
Je n'ai pas l'article... je n'ai pas de 5.2.
Une voix : ...
Mme Proulx (Berthier) :
Ah bon! Excusez-moi, Mme la Présidente. Donc, on n'adopte pas celui-là, on
lit les...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
L'article 40 est composé de...
Mme Proulx (Berthier) :
O.K. Parfait. Excusez-moi, Mme la Présidente.
Donc, la Loi sur le ministère du Tourisme,
(chapitre M-31.2) est modifiée par l'insertion, après l'article 5,
des suivants :
«5.2. Le ministre peut suspendre ou
annuler un agrément accordé conformément à <l'article...
Mme Proulx (Berthier) : ...
Donc, on n'adopte pas celui-là, on lit les...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
L'article 40 est composé de...
Mme Proulx (Berthier) :
O.K. Parfait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K.
Mme Proulx (Berthier) :
Excusez-moi, Mme la Présidente. Donc, la Loi sur le ministère du Tourisme,
(chapitre M-31.2) est modifiée par l'insertion, après l'article 5,
des suivants :
«5.2. Le ministre peut suspendre ou
annuler un agrément accordé conformément à >l'article 5.1 lorsque
le titulaire, à l'égard des services d'informations touristiques qu'il offre,
ne remplit plus les conditions applicables. Les articles 13 à 15 et 17 de
la Loi sur l'hébergement touristique (indiquer ici l'année et le numéro de
chapitre de cette loi) s'appliquent à cette décision, avec les adaptations
nécessaires.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous devez aussi lire le 5.3, qui doit être sur une autre page. C'est un peu
compliqué, là.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
La Loi sur le ministère du Tourisme
(chapitre M-31.2) est modifiée par l'insertion, après l'article 5,
des suivants :
«5.3. Commet une infraction et est
passible d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $, s'il s'agit
d'une personne physique, et de 5 000 $ à 50 000 $, dans les
autres cas, quiconque contrevient à l'article 5.1.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il des interventions? Comme on a lu les trois articles, le 5.1,
5.2, 5.3, ça peut porter sur un des trois. Député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Donc, si je
comprends bien, l'article 5.1 nous informe que ne s'improvise pas qui veut
un fournisseur d'informations touristiques. Voilà.
Mme Proulx (Berthier) :
Précisément.
M. Fontecilla : La question
que je me pose, c'est à l'article suivant. O.K. L'agrément, O.K., les
conditions applicables.
Mme Proulx (Berthier) : Vous
êtes à quel article? Pardonnez-moi, M. le député.
M. Fontecilla : 5.2. Je pense
que c'est là. Oui. Souvent, on nous dit que... «les conditions spécifiées par règlement»,
etc., mais ici c'est les conditions applicables. Est-ce que c'est un règlement?
Quel est le corpus qui définit ces... Comment on l'appelle, ce corpus-là, là?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui.
M. Hudon (Alain) : Merci, Mme
la Présidente. C'est à l'article 5.1 que je vous ramène. Au niveau des
conditions d'agrément, les conditions applicables d'agrément, c'est le deuxième
alinéa. On dit : «Le ministre établit les conditions et modalités
applicables pour obtenir un agrément.» Donc, ce sont ces conditions-là
auxquelles on renvoie pour suspendre un agrément.
M. Fontecilla : ...règlement.
M. Hudon (Alain) : Ce ne sera
pas un règlement, ça va être un arrêté ministériel.
M. Fontecilla : Parfait.
M. Hudon (Alain) : Donc, c'est
une décision de la ministre qui va être publiée puis qui va avoir des
conditions.
M. Fontecilla : Qui établit
des conditions.
M. Hudon (Alain) : Exact.
M. Fontecilla : Vous pouvez
donner des informations touristiques si vous remplissez tel et tel critère.
M. Hudon (Alain) : Bien, ce n'est
pas nécessairement pour donner des informations touristiques, c'est pour qu'on
puisse s'afficher comme étant un lieu d'information touristique avec les
appellations qu'on voit ici puis avec le sigle du point d'interrogation puis du
I. Quelqu'un qui voudrait donner de l'information touristique n'a pas besoin...
M. Fontecilla : Ça peut être
n'importe qui.
• (12 heures) •
M. Hudon (Alain) : ...
nécessairement d'un agrément de la ministre, mais, s'il veut s'afficher comme
étant un lieu d'information touristique avec les éléments qu'on voit à
l'article 5.1, il faut qu'il passe par le ministère. Ça lui prend un
agrément de la <ministre.
M. Fontecilla : Donc, c'est
une...
>
12 h (version révisée)
< M. Hudon (Alain) : ...
quelqu'un
qui voudrait donner de l'
information touristique...
M. Fontecilla : Ça peut
être n'importe qui.
M. Hudon (Alain) : ...n'a
pas besoin...
nécessairement d'un agrément de la
ministre. Mais,
s'il veut s'afficher comme étant un lieu d'
information touristique, avec
les éléments qu'on voit à
l'article 5.1, il faut qu'il passe par le
ministère, ça lui prend un agrément de la >ministre.
M. Fontecilla : Donc, c'est
une... En quelque sorte, c'est l'agrément de la ministre et... l'enseigne ou
l'affiche portant les expressions «information touristique» ou «renseignements
touristiques», c'est comme un... ça donne un gage que ces informations-là sont,
comment dire, appuyées sur... par un agrément de la ministre. Mais n'importe
qui pourrait donner des informations touristiques.
Mme Proulx (Berthier) : Bien, c'est-à-dire
que vous, dans la rue, vous pourriez donner des informations touristiques à un
touriste.
M. Fontecilla : Oui, c'est ça,
là.
Mme Proulx (Berthier) : Vous
n'êtes pas reconnu par la ministre. Mais, si vous entrez dans un lieu où l'information
touristique est sous la responsabilité de la ministre, bien là, il faut que
vous ayez soit le panneau avec le point d'interrogation, soit le I, ou encore «centre
d'information touristique».
M. Fontecilla : Mais, si
j'installe un panneau sur une route en disant quoi faire dans la région, par
exemple, j'improvise, ça, c'est tout à fait permis, là?
Mme Proulx (Berthier) : Bien,
non, mais ce n'est pas permis. Ces panonceaux-là, d'abord et avant tout, ils
sont émis par le ministère des Transports du Québec, un, les fameux panonceaux
bleus, mais n'importe qui ne peut pas s'improviser agent d'information
touristique, là. Me Hudon, vous souhaitez rajouter.
M. Hudon (Alain) : Bien, il
faut peut-être relire l'article 5.1. L'article 5.1, un, on limite quand
même le nombre... pas le nombre, mais le type de personnes qui peuvent demander
un agrément de la ministre pour pouvoir offrir un service d'informations
touristiques en utilisant les expressions qui sont indiquées ici. Donc, c'est
des organismes publics, ni plus ni moins, ou des organismes sans but lucratif qui
peuvent faire ça.
Et ce que ça dit ici, c'est que ça va nécessiter
un agrément du ministre si ces organismes-là, à l'égard des services
d'informations touristiques qu'ils offrent, veulent utiliser une enseigne ou
une affiche qui porte les expressions «information touristique»,
«renseignements touristiques» ou toutes autres expressions déterminées par
règlement indiquant ou suggérant qu'il s'agit d'un lieu d'information ou
d'accueil touristique». Dans le cas... l'hypothèse que vous soulevez...
M. Fontecilla : C'est la
suggestion.
M. Hudon (Alain) : Suggestion.
Si ce n'est pas déterminé par règlement, ce n'est pas... l'article 5.1 ne
nécessiterait pas d'obtenir un agrément pour pouvoir dire à d'éventuelle
personne quoi faire dans la région, si vous affichez quoi faire dans la région.
Mais, au niveau de l'affichage, il y a quand même des règles. La ministre avait
raison, là, on ne peut pas afficher n'importe quoi sur le bord de la route, là.
Habituellement, c'est régi par le ministère des Transports. Mais admettons qu'il
y a un bâtiment, puis en haut, sur le toit, c'est marqué : «Quoi faire
dans la région», vous ne seriez pas visé par 5.1.
M. Fontecilla : O.K.
M. Hudon (Alain) : Donc, pas
de nécessiter d'agrément de la ministre.
Une voix : ...
Mme Proulx (Berthier) : Exact.
M. Fontecilla : ...je
comprends.
Mme
Rotiroti
:
Qui a... tu as la municipalité.
M. Fontecilla : Oui...
Mme
Rotiroti
:
Tu as l'article 5, là, qu'il y a une responsabilité aussi par rapport à
son aménagement et l'urbanisme aussi, de veiller sur le fait qu'il n'y ait pas
des gens qui s'affichent dans une zone, de <dire...
Mme Proulx (Berthier) :
... Exact.
M. Fontecilla : ...je
comprends.
Mme
Rotiroti
:
Qui a... qui a... tu as la municipalité.
M. Fontecilla : Oui...
Mme
Rotiroti
:
Tu as l'article 5, là, qu'il y a une responsabilité aussi par rapport à
son aménagement et l'urbanisme aussi, de veiller sur le fait qu'il n'y ait pas
des gens qui s'affichent dans une zone, de >dire que c'est une offre...
offre touristique quand c'est zoné par la municipalité qu'ils n'ont pas droit.
C'est tous les autres qu'on a faits tantôt, là, la résidence principale.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Je ne suis pas sûre qu'on comprend. Est-ce que votre micro est allumé? Oui. Députée
de Jeanne-Mance, voulez-vous répéter ce que vous avez mentionné?
Mme
Rotiroti
:
Ah! Non. Dans le fond, Me Hudon avait... faisait référence à
l'article 5.1, puis on parlait aussi des... le plan d'urbanisme, la
municipalité a une responsabilité là-dedans de s'assurer que, sur son
territoire, il n'y a pas des affichages qui ne sont pas conformes à la loi.
Alors, c'était juste un supplément d'information. C'est tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce que ça va, député de Laurier-Dorion? Oui, pour tout
l'article 40. Est-ce que l'article 40 est adopté? Est-ce que
l'article 40 est adopté? Adopté. Merci. Donc, l'article 40 est
adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 41.
Mme Proulx (Berthier) :
Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales.
Article 41. L'article 12.7 de
l'annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines
mesures fiscales (chapitre P-5.1) est modifié par le remplacement du
paragraphe 2° du troisième alinéa par le paragraphe suivant :
«2° un établissement d'hébergement
touristique s'entend d'un tel établissement dûment enregistré en vertu de la
Loi sur l'hébergement touristique (indiquer ici l'année et le numéro de
chapitre de cette loi).»
Donc, cette modification découle du remplacement
de l'obligation de détenir une attestation par une obligation de détenir un
numéro d'enregistrement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il des interventions? Est-ce que l'article 41 est adopté?
Donc, l'article 41 est adopté. Nous poursuivons dans la section Loi sur
les permis d'alcool, avec l'article 42.
Mme Proulx (Berthier) :
Loi sur les permis d'alcool.
Article 42. L'article 39 de la
Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) est modifié par le
remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant :
«3° détenir, le cas échéant, une preuve de
l'enregistrement de cet établissement en vertu de la Loi sur l'hébergement
touristique (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) et un
certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité sur le
territoire de laquelle est situé l'établissement, attestant que ce dernier est
conforme à la réglementation d'urbanisme.»
Donc, ici, c'est des modifications de
concordance. Donc, ces modifications découlent du remplacement de l'obligation
de détenir une attestation de classification par une obligation
d'enregistrement d'établissement d'hébergement touristique.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à <l'article 42...
Mme Proulx (Berthier) :
...
Donc, ici, c'est des modifications de concordance. Donc, ces
modifications découlent du remplacement de l'obligation de détenir une
attestation de classification par une obligation d'enregistrement
d'établissement d'hébergement touristique.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à >l'article 42? Est-ce que
l'article 42 est adopté? L'article 42 est adopté. Nous poursuivons,
Mme la ministre, avec l'article 43.
Mme Proulx (Berthier) :
L'article 76 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «pour lequel il est permis, en vertu de la Loi sur les
établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) et des
règlements, d'utiliser l'appellation "hôtel", "motel" ou "auberge"»
par «enregistré en vertu de la Loi sur l'hébergement touristique (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de cette loi) en tant qu'établissement
d'hébergement touristique général».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions à l'article 43? L'article 43 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, l'article 43 est adopté. Nous poursuivons avec la section X,
Dispositions transitoires et finales.
Nous allons prendre une petite suspension,
s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 12 h 07)
(Reprise à 12 h 13)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous poursuivons, alors, Mme la ministre, avec l'article... dans la
section X, «Dispositions transitoires et finales», mais avec l'article 44.
Mme Proulx (Berthier) : À
moins que le contexte ne s'y oppose, un renvoi à la Loi sur les établissements
d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) est remplacé par un renvoi à
la Loi sur l'hébergement touristique (indiquer ici l'année et le numéro de
chapitre de la présente loi) dans les dispositions suivantes :
1° l'article 3 de la Loi sur les
agents de voyage (chapitre A-10);
2° les articles 8, 9 et 37 de la Loi
sur l'aide au développement touristique (chapitre A-13.1);
3° les articles 7 et 12 de la Loi
encadrant le cannabis (chapitre C-5.3);
4° l'article 13 de la Loi sur les
heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux
(chapitre H-2.1);
5° l'article 2 de la Loi concernant
la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2).
Encore une fois, ici, c'est de la
concordance.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 44? Est-ce que
l'article 44 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, l'article 44 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec
l'article 45. Et je comprends que vous allez déposer un amendement.
Mme Proulx (Berthier) :
Exactement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Je vous invite à lire l'article 45.
Mme Proulx (Berthier) :
Un établissement d'hébergement touristique, pour lequel une attestation de
classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement
touristique est en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du présent article,
est réputé enregistré conformément à la présente loi jusqu'à l'expiration de la
période couverte par les frais de classification approuvés par le ministre en
application de l'article 7 de la Loi sur les établissements d'hébergement
touristique qui ont été payés à l'égard de cet établissement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Je vous invite donc à lire immédiatement l'amendement.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente.
Remplacer dans l'article 45 du projet
de loi «du présent article» par «de l'article 4».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par la
ministre à l'article 45? Député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : En fait,
pendant la suspension, on a eu des explications. Je pense que le public qui
nous regarde serait <intéressé à les avoir...
Mme Proulx (Berthier) :
... de l'article 4".»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par la
ministre à l'article 45? Député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : En
fait, pendant la suspension, on a eu des explications. Je pense que le public
qui nous regarde serait >intéressé à les avoir aussi, concernant ces
modifications-là.
Mme Proulx (Berthier) : Donc,
est-ce qu'on peut donner la parole à Me Hudon? Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Merci,
Mme la Présidente. Donc, l'article 45, il fait en sorte que ceux qui vont
avoir une attestation de classification en vigueur lors de l'entrée en vigueur
de la nouvelle loi n'auront pas à s'enregistrer. Donc, on va les présumer
enregistrés. Et actuellement la façon dont l'article est libellé, c'est... la
présomption, on dit qu'elle va jouer «à la date d'entrée en vigueur du présent article»,
qui est l'article de transition, alors que l'élément essentiel qui est visé par
cet article-là, c'est la naissance de l'obligation de s'enregistrer conformément
à la nouvelle loi qu'on retrouve à l'article 4. Donc, c'est la raison pour
laquelle on fait l'amendement ici. On renvoie la date d'entrée en vigueur de l'article 4,
qui va marquer la naissance de l'obligation de l'enregistrement. Donc, à cette
date-là, toutes les entreprises, tous les établissements d'hébergement
touristique qui auront une attestation de classification en règle, bien, ils
vont être enregistrés en vertu de la nouvelle loi, ils n'auront pas de
procédure particulière à suivre pour s'enregistrer.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ça vous convient? C'est bon? Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement?
Est-ce que l'amendement déposé par la ministre à l'article 45 est adopté? Adopté.
Parfait. Y a-t-il maintenant des interventions à l'article 45 tel
qu'amendé? Est-ce que l'article 45, tel qu'amendé, est adopté? Donc, l'article 45
amendé est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 46.
Mme Proulx (Berthier) :
Où il y a également un dépôt d'amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Mme Proulx (Berthier) :
Donc, c'est l'article 46, et on va revenir, dans les faits, là, un peu à
l'explication de ce que Me Hudon... et au renvoi, donc, de l'article 4.
Donc, je lis l'article 46 : Un
établissement d'hébergement touristique pour lequel une attestation de classification
délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique
est suspendue à la date d'entrée en vigueur du présent article, est réputé
enregistré conformément à la présente loi. Cet enregistrement est toutefois
suspendu jusqu'à la fin de la période de suspension et selon les conditions
prévues à l'égard de l'attestation de classification, avec les adaptations
nécessaires.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Je vous invite à lire l'amendement.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente.
Remplacer, dans l'article 46 du
projet de loi, «du présent article» par «de l'article 4».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par la ministre à
l'article 46? Est-ce que l'amendement à l'article 46 est adopté? Adopté.
Donc, l'amendement à l'article 46 est adopté.
Maintenant, y a-t-il des interventions à
l'article 46 tel qu'amendé? Y a-t-il... Alors, est-ce que
l'article 46, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Merci. Donc,
l'article 46, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons, Mme la
ministre, avec l'article 47.
Mme Proulx (Berthier) :
Un titulaire d'une attestation de <classification d'un...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...
y a-t-il... Alors, est-ce que l'article 46, tel qu'amendé, est
adopté?
Mme Proulx (Berthier) :
Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Merci. Donc, l'article 46, tel qu'amendé, est adopté. Nous
poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 47.
Mme Proulx (Berthier) :
Un titulaire d'une attestation de >classification d'un établissement
d'hébergement touristique visée au premier alinéa de l'article 12 du
Règlement sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2,
r. 1) doit cesser d'afficher le panonceau au plus tard un an suivant la
date de l'entrée en vigueur de l'article 45.
Le titulaire doit également, dans le même
délai, supprimer toute reproduction de ce panonceau sur toute publicité
utilisée pour faire la promotion de son établissement et sur tout site
Internet, qu'il soit ou non transactionnel, utilisé en lien avec l'exploitation
de son établissement.
Donc, d'ici l'entrée en vigueur du présent
projet de loi, l'obligation de détenir une attestation de classification
demeure.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions à l'article 47? Est-ce que l'article 47
est adopté? Adopté. L'article 47 est adopté. Merci. Nous poursuivons, Mme
la ministre, avec l'article 48.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
Le ministre peut, pour l'application de
l'article 11 à l'égard d'un établissement d'hébergement touristique visé à
l'article 45, tenir compte des déclarations de culpabilité aux infractions
à l'une des dispositions de la Loi sur les établissements d'hébergement
touristique ou de son règlement prononcées, depuis l'entrée en vigueur de cet
article 11, contre la personne qui exploite l'établissement.
Donc, on rappelle que l'article 11 du
projet de loi confère le pouvoir discrétionnaire à la ministre du Tourisme de
suspendre, d'annuler l'enregistrement d'un établissement d'hébergement
touristique. C'est ce que dit l'article 48.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 48? Est-ce que l'article 48
est adopté? L'article 48 est adopté. L'article 49. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : On
déposerait un amendement, donc, pour l'article 49, Mme la...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, je ne l'ai pas à 49.
Mme Proulx (Berthier) :
Excusez, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ce n'est pas grave.
• (12 h 20) •
M. Fontecilla : Mme la
Présidente, on m'appelle à voter au salon bleu.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
Alors, nous devons... nous allons
suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 21)
12 h 30 (version révisée)
(Reprise à 12 h 31)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Mme la ministre, je vous invite à lire l'article 49.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente.
Pour l'application de l'article 9, le
ministre peut tenir compte des déclarations de culpabilité aux infractions à
l'une des dispositions de la Loi sur les établissements d'hébergement
touristique ou de son règlement prononcées, dans les trois années qui précèdent
la demande d'enregistrement, contre la personne qui entend exploiter un
établissement d'hébergement touristique.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions? Alors, est-ce que l'article 49 est adopté? Adopté.
Donc, l'article 49 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre,
avec l'article 50, et il y a un amendement.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente. Oui. Donc, l'article 50. Et là on fait
référence encore une fois, là, aux articles précédents où on réfère à l'article 4.
Donc : Toute contestation devant le
Tribunal administratif du Québec d'une décision visée à l'article 15 ou à
l'article 32.1 de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique,
en cours à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du présent article,
se poursuit devant ce tribunal comme s'il s'agissait d'une contestation d'une
décision visée respectivement à l'article 17 de la présente loi ou à
l'article 5.2 de la Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2),
avec les adaptations nécessaires.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce qu'on y va maintenant avec l'amendement?
Mme Proulx (Berthier) : L'amendement :
Remplacer, dans l'article 50 du projet de loi, «du présent article» par
«de l'article 4 de la présente loi».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé par la ministre à
l'article 50? Est-ce que l'amendement déposé à l'article 50 est
adopté? Adopté. Merci. Est-ce que maintenant il y a des interventions à
l'article 50 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 50, tel <qu'amendé
est…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
... par la ministre à l'article 50? Est-ce que l'amendement déposé à
l'article 50 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Merci. Est-ce que maintenant il y a des interventions à
l'article 50 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 50 tel >qu'amendé,
est adopté? Adopté. Alors, l'article 50, tel qu'amendé, est adopté. Nous
poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 51.
Mme Proulx (Berthier) : À
l'égard d'une disposition d'un règlement de zonage ou d'un règlement sur les
usages conditionnels en vigueur le 25 mars 2021, le premier alinéa de
l'article 22 ne s'applique qu'à compter du 25 mars 2023.
Avant le 25 mars 2023, une
municipalité peut, conformément au deuxième alinéa de l'article 22,
réadopter sans modification une disposition visée au premier alinéa.
Pour l'application du présent article, une
disposition visée au premier alinéa réadoptée sans modification conformément au
deuxième alinéa de l'article 21.2 de la Loi sur les établissements
d'hébergement touristique est réputée réadoptée conformément au deuxième alinéa
de l'article 22 de la présente loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. C'était de l'article 21.1, ça va, c'est parfait. Y a-t-il des interventions
à l'article 20... 51... Pardon? Oui, député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Donc, cet
article-là, c'est en lien avec ce que nous avons discuté en profondeur hier,
là, concernant le règlement des zonages. Donc, c'est pour permettre aux villes
qui avaient déjà un règlement de zonage, là, de continuer de les informer que
le règlement est toujours en vigueur, là?
Mme Proulx (Berthier) :
En fait, c'est toute la notion, là, référendaire, M. le député, à laquelle on
faisait référence hier. Donc, ce qu'on dit depuis l'entrée en vigueur du
p.l. n° 67 : le 25 mars 2021, raison
pour laquelle on fait référence à cette date-là dans l'article 51 de la
présente loi. Seule la ville de Lac-Brome, comme je vous l'ai mentionné hier, a
communiqué avec le ministère pour l'aviser que les établissements de résidence
principale, donc toujours référence à la résidence principale ici... n'est pas
autorisée sur son territoire.
M. Fontecilla : Très bien.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 51? L'article 51
est-il adopté? Adopté. Donc, l'article 51 est adopté. Nous poursuivons, Mme
la ministre, avec l'article 52.
Mme Proulx (Berthier) :
Pardon?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! oui, j'ai fait une erreur. Je dois corriger, effectivement. Non, l'article 50
a été adopté, on est a... Est-ce que l'article 50, tel qu'amendé — je
dois préciser, c'est ça — tel qu'amendé, est adopté? Merci, oui, je
l'ai oublié. Merci. C'est bien ça? Non?
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est une erreur de votre part. D'accord, pas de problème. Alors,
l'article 51 est adopté, mais il n'était pas amendé, celui-là. Alors, nous
poursuivons avec l'article 52. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente.
La présente loi remplace la Loi sur les
établissements d'hébergement touristique <(chapitre E-14.2)»...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…
C'est une erreur de votre part. D'accord, pas de problème. Alors,
l'article 51 est adopté, mais il n'était pas amendé, celui-là. Alors, nous
poursuivons avec l'article 52. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente. «La présente loi remplace la Loi sur les
établissements d'hébergement touristique >(chapitre E-14.2).
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions à l'article 52? Alors, est-ce que l'article 52
est adopté? L'article 52 est adopté. Merci. Nous poursuivons avec
l'article 53.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
Sous réserve de l'article 54, le
ministre…
(Interruption) Excusez-moi. Des FaceTime
en direct, ce n'est pas l'idéal. Je suis désolée.
Sous réserve de l'article 54, le
ministre du Tourisme est chargé de l'application de la présente loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions sur l'article 53? Est-ce que l'article 53
est adopté? Adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 54.
Mme Proulx (Berthier) :
L'article 54 : Le ministre du Revenu est chargé des inspections et
des enquêtes ayant trait à l'application de la présente loi, des règlements et
des arrêtés pris en vertu de cette loi ainsi que de l'application des dispositions
de la section VIII; à ces fins, la présente loi est réputée une loi
fiscale pour l'application de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).
Le ministre des Affaires municipales, des
Régions et de l'Occupation du territoire est chargé de l'application de
l'article 22.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 54? Est-ce que l'article 54
est adopté? Adopté. Parfait. Nous avons reçu un amendement de la part de la
députée de Gaspé, introduisant un nouvel article. Si je ne me trompe pas, il
est déjà sur le Greffier. Il est déjà sur le Greffier. Alors, j'invite la
députée de Gaspé de lire son amendement et de l'expliquer.
Mme Perry Mélançon : Oui, donc
article 54.1.
La section X est modifiée par l'ajout,
après l'article 54, d'un article 54.1.
54.1. Le ministre doit, au plus tard cinq
ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, faire au gouvernement un
rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la
modifier.
Ce rapport est déposé par le ministre dans
les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas,
dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport est transmis,
pour étude, à la commission parlementaire compétente dans les 15 jours
suivant son dépôt à l'Assemblée nationale.
Alors, on est ici devant le remplacement
d'une loi, on instaure un nouveau régime. On sait qu'on est aussi dans une
industrie, l'industrie touristique, qui est en constante évolution, ça bouge
très rapidement, on en a parlé, là, tout au long de l'étude détaillée. On donne
des outils aux municipalités, on abolit un système de classification
obligatoire pour le rendre sur <base…
Mme Perry Mélançon : …
On sait qu'on est aussi dans une industrie, l'industrie touristique, qui est en
constante évolution, ça bouge très rapidement, on en a parlé, là, tout au long
de l'étude détaillée. On donne des outils aux municipalités, on abolit un
système de classification obligatoire pour le rendre sur >base
volontaire. Alors, il y aura des impacts à analyser à la suite, là, de cette
adoption de loi là. Et on pense que cinq ans, bien, ça permet de laisser place
aux projets pilotes d'être créés et d'être reconduits jusqu'à maximum cinq ans,
donc des projets pilotes de trois ans, et qui pourront être reconduits pour
deux années supplémentaires. Alors, c'est vraiment dans l'optique de pouvoir
avoir un document, un rapport qui va nous permettre d'analyser finalement la
mise en oeuvre de cette dite loi, qu'on espère qu'il y aura plein d'améliorations
pour l'industrie et d'améliorations aussi pour réduire, là, finalement, la
pénurie de logements également. Alors, tout ça, pour nous, ce serait
intéressant et important d'en faire le suivi, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre, concernant l'amendement.
Mme Proulx (Berthier) : Oui,
bien, écoutez, pas de question de ce côté-ci, hein, Mme la Présidente.
• (12 h 40) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des interventions? Oui, député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Mme la
Présidente, vous savez, je viens d'un monde qui fonctionnait beaucoup par
subventions, entre autres beaucoup de l'État, et on passait notre temps à
répondre à des évaluations, des redditions de comptes, au-delà de la reddition
normale de comptes, mais des évaluations très exhaustives, qui prenaient
beaucoup de temps, etc., et parce que les instances étatiques voulaient qu'on
ait des résultats, des impacts des sommes qu'ils investissaient dans ce
secteur, et avec raison. Et on s'est toujours posé la question : Dans ce
monde-là, qui évalue l'État? En quelque sorte, je pense que l'État a une
obligation quand même d'évaluer périodiquement certaines de ses dispositions,
de ses législations, etc., en particulier dans ce domaine-là, pour la raison
mentionnée par la collègue de Gaspé, surtout dans un monde qui évolue
excessivement vite avec les plateformes numériques et qui a des incidences très
significatives dans d'autres… dans toutes sortes de domaines essentiels à la
vie de la population, dont la question de l'habitation, du logement. Donc, il
me paraît essentiel, et j'appuie l'amendement de la collègue de Gaspé, d'évaluer
après cinq ans, ça m'apparaît une période appropriée, et on pourrait dire trois
ans, on pourrait dire… pas plus que cinq ans, en tout cas, évaluer les effets,
les impacts de cette législation-là sur les communautés locales.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par la
députée de Gaspé? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que <l'amendement
à…
M. Fontecilla : … évaluer
les effets, les impacts de cette législation-là sur les communautés locales.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par la
députée de Gaspé? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que >l'amendement
introduisant le nouvel article 54.1 est adopté? Adopté. Excellent. Donc,
nous en arrivons à l'article 55. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : L'article 55 :
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par le gouvernement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 55? L'article 55 est-il
adopté? Adopté.
Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 12 h 43)
(Reprise à 12 h 45)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, pour mettre fin à l'étude détaillée, nous avons besoin de quatre… nous
avons quatre motions, quatre votes. Nous allons maintenant procéder à
<l'étude des…
(Reprise à 12 h 45)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, pour mettre fin à l'étude détaillée, nous avons besoin de quatre… nous
avons quatre motions, quatre votes. Nous allons
maintenant
procéder à >l'étude des intitulés et des sections suspendues précédemment.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur les intitulés? Est-ce que les
intitulés sont adoptés?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Maintenant, le titre du projet de loi. Y a-t-il des
interventions sur le titre du projet de loi? Non. Alors, est-ce que le titre du
projet de loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. La renumérotation, pardon, du projet de loi est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. La renumérotation du projet de loi amendé est adoptée. Est-ce que,
maintenant... On a une motion sur l'ajustement des références. Est-ce que les
références sont adoptées?
Des voix
: Adopté.
Remarques finales
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Nous allons donc y aller avec les remarques finales. Ça va? C'est
correct? Nous allons y aller par les remarques finales. Nous commençons par le
troisième groupe d'opposition, avec la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry Mélançon : Merci,
Mme la Présidente. Donc, ce ne sera pas une très longue allocution. Je veux
simplement prendre ces quelques minutes là pour remercier la ministre du
Tourisme, qui a fait un travail important avec ses équipes, qui avait déjà une
loi très bien ficelée. On avait des explications claires. Il y a eu quand même
place à une ouverture à bonifier le projet de loi, ce qui est toujours
important et apprécié de mon côté, je vais parler pour moi. Alors, je veux vous
remercier également, là, Revenu Québec, au cabinet, au ministère, tous ceux qui
ont participé à l'élaboration du projet de loi. Je veux saluer également le
travail des collègues des deux autres oppositions.
Je veux aussi remercier mon
recherchiste, Nicolas, qui a à coeur, vraiment, ce sujet-là, autant... Tu sais,
ça chevauche un peu l'habitation aussi. On l'a vu à plusieurs reprises. Il y a
des phénomènes qui sont sentis un petit peu partout au Québec sur la
spéculation immobilière, sur les flips touristiques, bon, et c'est quelque
chose sur lequel on doit travailler. Donc, on en a beaucoup discuté.
Et je veux aussi, en fait, remercier, là,
pour les quelques bonifications qu'on a pu faire, mais je pense que c'est des
bonifications importantes. Il y aura, en fait, là, la diffusion du numéro
d'enregistrement sur toutes les plateformes, sur tous les supports, là, qui
permettent la promotion ou la réservation d'hébergement touristique. Alors, ça,
ça va se retrouver dans l'éventuel règlement, qu'on aura hâte d'en faire la
lecture. Et tous les autres, là. Je laisserai la collègue de Jeanne-Mance—Viger
nous parler du gain pour les victimes d'exploitation sexuelle, parce qu'il y
aura de la collaboration aussi <auprès...
Mme Perry Mélançon : ...
ça, ça va se retrouver dans l'éventuel règlement qu'on aura hâte d'en faire la
lecture. Et tous les autres, là. Je laisserai la collègue de Jeanne-Mance—Viger
nous parler du gain pour les victimes d'exploitation sexuelle, parce qu'il y
aura de la collaboration aussi >auprès des hébergements touristiques à
ce niveau-là, on s'en assurera.
Je notais aussi, en fait... là, j'essaie d'y
aller de mémoire, mais je notais aussi une ouverture à ce qu'il y ait une
distinction dans le numéro d'enregistrement, qu'on puisse faire... qu'on puisse
facilement repérer lorsqu'il s'agit d'une résidence principale. Ce n'est pas
dans la loi, mais ça va être d'un point de vue administratif. Et là, bien, tout
dernièrement, on vient de s'entendre sur le fait qu'on analysera finalement les
impacts de cette nouvelle loi qui sera adoptée éventuellement. Donc, on
analysera les impacts sur le logement, sur le tourisme, sur les outils qu'on
donne aux municipalités. Alors, dans cinq ans, si je suis toujours là, il me
fera plaisir de participer à ces discussions-là et à l'analyse pour
éventuellement recevoir un rapport qui nous indiquera, là, vraiment quels ont
été les cons coups et les mauvais coups de la loi.
Alors, félicitations encore. Et merci, merci
pour le beau travail.
• (12 h 50) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Nous poursuivons maintenant avec le deuxième groupe d'opposition et le
député de... avec le député de Laurier-Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci, Mme la
Présidente. Également, je profite de l'opportunité pour remercier tous mes
collègues députés et tout l'ensemble du personnel, des experts qui ont
participé à cette commission-là, cet effort éclairant, là.
Évidemment, nous avions des préoccupations
concernant ce projet de loi. Il y en a un certain nombre qui ont été répondues.
Je salue tout particulièrement certaines avancées et l'ouverture de la ministre
concernant la nécessité de lutter contre l'exploitation sexuelle des mineurs
dans le monde touristique, là. Et nous allons suivre très attentivement le
développement de cet engagement-là de la ministre.
Et il y avait un certain nombre de thèmes
litigieux, dont le premier était concernant tout le système de classification.
On l'a entendu lors des audiences publiques, que le milieu touristique lui-même
n'était pas tout à fait... il n'y avait pas consensus sur la pertinence de
l'abolir ou pas. Et effectivement le monde évolue très, très vite. L'arrivée et
le développement massif des plateformes numériques vient bouleverser, en
quelque sorte, nos pratiques. En effet, il était temps de vouloir moderniser le
régime sur la base du principe de la responsabilité de l'exploitant, entre
autres, ou des systèmes volontaires de classification touristique, là.
Et donc, oui, je salue cette volonté
d'avancer. Et je <pense que...
M. Fontecilla : ...
le régime sur la base du principe de la responsabilité de l'exploitant, entre
autres, ou des systèmes volontaires de classification touristique, là.
Et donc oui, je salue cette volonté
d'avancer. Et je >je pense qu'il y a un certain nombre de questions qui
demeurent à discuter, dont les impacts de ces nouveaux systèmes sur les
communautés locales, j'en ai souvent fait mention... en fait, très
concrètement, sur le fait que le tourisme affecte négativement la disponibilité
des logements pour la population locale. C'est un problème tout à fait inédit, tout
à fait nouveau, et donc on a fait des avancées sur ce terrain-là. La ministre,
depuis son entrée en fonctions, a introduit des modifications importantes qui
visent à, comment dire, réglementer ce secteur-là, diminuer le désordre dans
lequel il se développait et qui affectait grandement le bien-être des
communautés locales. Donc, je salue. Selon moi, on n'est pas assez... on n'est
pas allé assez loin concernant, par exemple, la nécessité d'exiger des
plateformes numériques les numéros d'enregistrement. On n'est pas les seuls à
proposer cela, la Protectrice du citoyen l'a également signalé à la commission
et à la ministre, donc, la nécessité d'exiger, et par les plateformes
numériques, ces numéros d'enregistrement là.
Je salue également le dernier amendement,
en toute fin de course, de la collègue députée de Gaspé concernant l'évaluation
de cette loi-là, je pense qu'il faut, il est nécessaire d'évaluer les impacts
de cette loi-là.
Donc, c'est une loi qui vise à moderniser,
nous allons voir les résultats. Je suis optimiste quant aux résultats positifs
de cette loi-là, et donc voilà. Je remercie tout le monde d'avoir participé à
cet exercice-là, qui concerne un important secteur économique ici, au Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Nous poursuivons avec, maintenant, l'opposition officielle, avec la
députée de Jeanne-Mance—Viger.
Mme Filomena Rotiroti
Mme
Rotiroti
:
Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je voudrais remercier tous les
collègues, la ministre et tous les gens qui accompagnent la ministre, Revenu
Québec d'être là. Ça a été très enrichissant et très utile de vous avoir avec
nous pour clarifier certains articles dans le projet de loi.
Évidemment, le projet de loi a consolidé
des avancées qu'on travaille depuis des années, hein, concernant l'hébergement
illégal. Alors, moi, j'ai été nommée responsable du tourisme, et, deux jours
après, je me suis retrouvée en commission parlementaire justement sur ce projet
de loi là. Alors, écoute, c'était un apprentissage accéléré. Alors, je <tiens
à dire que...
Mme
Rotiroti
:
...
depuis des années, hein, concernant l'hébergement illégal. Alors,
moi, j'ai été nommée responsable du tourisme, et deux jours après je me suis
retrouvée en commission parlementaire justement sur ce projet de loi là. Alors,
écoute, c'était un apprentissage accéléré. Alors, je >tiens à dire que,
pour moi, le tourisme, j'ai toujours vu ça... vu le tourisme comme un moteur
économique, évidemment, important pour le Québec.
Alors, évidemment, les consultations, il y
a des groupes qui étaient pour, ils étaient contre. Où est-ce qu'on accrochait
un petit peu plus, c'est sur la classification. On a décidé que ça serait une
classification volontaire. Alors, on verra la portée de ce changement-là.
Je voudrais aussi saluer l'ouverture de la
ministre, et mes collègues qui ont pris part du débat, je l'ai fait dans mon
intervention préliminaire et au début des études détaillées, l'importance de
mettre en oeuvre les recommandations qui se trouvaient dans le rapport
transpartisan de l'exploitation sexuelle. Après plusieurs discussions au micro
et hors micro, on a trouvé une façon de s'assurer qu'on sensibilise l'industrie
touristique à ce phénomène-là, comme quoi que c'est un acte criminel. Alors, je
tenais à saluer l'équipe de la ministre qui, dans le fond, ont tout fait pour
trouver une solution à cette... d'insérer ces recommandations, d'une certaine
façon, dans l'offre touristique. Alors, merci.
Écoutez, c'est sûr qu'on va se retrouver...
je ne sais pas si ça va être encore nous qui vont être ici, Mme la Présidente,
mais on va se retrouver, suite à l'amendement de ma collègue de Gaspé, à revoir
la loi, et toujours dans la perspective de la bonifier pour s'assurer que
l'industrie touristique peut prospérer et être le plus efficace et le plus
compétitive possible, d'autant plus qu'avec la COVID, je peux vous dire, c'est
un outil qui a été frappé extrêmement fort. Alors, j'espère qu'avec les
avancées qu'on a faites, évidemment, il demeure toujours... on peut toujours
bonifier et continuer à bonifier la loi, mais, avec les avancées qu'on a
faites, ça va permettre à l'industrie d'avancer et prospérer. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Nous poursuivons avec Mme la ministre, pour vos remarques
finales.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. D'abord et avant tout, merci de la collaboration de la
députée de Gaspé, du député de Laurier-Dorion et de la députée de Jeanne-Mance.
Et je salue votre atterrissage tout en douceur avec pas de crevaison. Merci, ça
a été très agréable. C'est vrai qu'on a eu de très bonnes conversations,
intéressantes, enrichissantes en ondes, en ondes et en dehors des ondes.
Et je suis contente qu'on ait travaillé
pour une industrie qui attendait ces modifications-là depuis un bon moment, de
se tourner vers l'avenir, d'être innovant, de venir aider les entrepreneurs.
Vous l'avez mentionné, Mme la députée, en temps de COVID, ça a été extrêmement
difficile pour l'industrie. Là, on vient alléger tout l'administratif, la
paperasse pour nos entrepreneurs et pouvoir se concentrer sur cette relance de
l'industrie touristique là. Reconnaissance, évidemment, de ces pouvoirs qu'on a
donnés, pouvoirs accrus qu'on a donnés aux villes et aux <municipalités...
Mme Proulx (Berthier) :
…
ça a été extrêmement difficile pour l'industrie. Là, on vient alléger
tout l'administratif, la paperasse pour nos entrepreneurs et pouvoir se
concentrer sur cette relance de l'industrie touristique là. Reconnaissance,
évidemment, de ces pouvoirs qu'on a donnés, pouvoirs accrus qu'on a donnés aux
villes et aux >municipalités. Énorme merci, Me Hudon. Vraiment,
plaisir de travailler avec vous. Deuxième fois, j'espère qu'on en aura
d'autres. Me Courtemanche, Me Jean, Me April, vraiment, merci
infiniment du travail de grande qualité puis de rigueur que vous avez fait.
Évidemment, l'équipe du ministère, Marc, Véro, gros, gros merci, ça a super
bien été. Et, puisqu'il l'a écrit dans mes notes, merci à Jonathan, mon phare
dans la nuit. Alors, tu as voulu l'écrire, ce sera en ondes. Et merci à toute
l'équipe, les collègues députés qui ont siégé, donc, sur cette commission-là,
votre rigueur, Mme la Présidente, également très appréciée.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, c'est toujours moi qui ai l'odieux de terminer et de prolonger un
peu la commission. Je veux quand même remercier sincèrement l'équipe de
soutien, hein, parce que, vous savez, si l'équipe n'était pas là, on risquerait
de faire beaucoup d'erreurs. Alors, merci d'être là.
Je veux remercier effectivement les
membres de la commission qui sont présents, les députés de l'opposition, la
ministre et toute votre équipe pour votre belle collaboration. Ce fut vraiment
un beau projet de loi étudié en collaboration et avec écoute et attention.
Alors, merci à vous toutes et tous et bonne fin de journée. Je vous remercie.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die. Merci, bravo! On a même terminé dans les temps.
(Fin de la séance à 12 h 59)