Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
jeudi 23 septembre 2021
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Vol. 45 N° 122
Étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi sur l’hébergement touristique
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Intervenants par tranches d'heure
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IsaBelle, Claire
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Proulx, Caroline
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Rotiroti, Filomena
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Perry Mélançon, Méganne
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IsaBelle, Claire
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Rotiroti, Filomena
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Proulx, Caroline
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Proulx, Marie-Eve
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Perry Mélançon, Méganne
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IsaBelle, Claire
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Perry Mélançon, Méganne
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Proulx, Caroline
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Laforest, Andrée
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Proulx, Marie-Eve
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Rotiroti, Filomena
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11 h 30 (version révisée)
(Onze heures trente-deux minutes)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
de l'économie et du travail ouverte.
La commission est réunie afin de procéder
à l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi sur
l'hébergement touristique.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire
: Oui,
Mme la Présidente. M. Bélanger (Orford) est remplacé par Mme Grondin
(Argenteuil); Mme Boutin (Jean-Talon) par Mme Lachance (Bellechasse); Mme
Chassé (Châteauguay) par Mme Blais (Abitibi-Ouest); Mme Dansereau (Verchères)
par Mme Proulx (Côte-du-Sud); M. Jacques (Mégantic) par M. Reid
(Beauharnois); M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) par M. Fontecilla
(Laurier-Dorion); et Mme Richard (Duplessis) par Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Documents déposés
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Avant de débuter, nous déposons les mémoires reçus depuis la fin des consultations
particulières. Il s'agit donc de la ville de Montréal, et le Regroupement des associations
de résidences de tourisme du Québec, et la Fédération des chambres de commerce
du Québec.
Remarques préliminaires
Nous débutons avec les remarques
préliminaires. Mme la ministre du Tourisme, vous disposez de 20 minutes.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx (Berthier) : Ah! ça
va aller vite, Mme la Présidente. Plaisir de vous revoir. Bonjour aux collègues
d'Argenteuil, Bellechasse, Abitibi-Ouest, Côte-du-Sud et Beauharnois.
Évidemment, je salue mes collègues de Jeanne-Mance—Viger et collègue de Gaspé.
Projet de loi n° 100, projet de loi
sur l'hébergement touristique, une <réflexion...
Mme Proulx (Berthier) : ...
Plaisir de vous revoir. Bonjour aux collègues d'Argenteuil, Bellechasse,
Abitibi-Ouest, Côte-du-Sud et Beauharnois. Évidemment, je salue mes collègues
de Jeanne-Mance—Viger et collègue de Gaspé.
Projet de loi n° 100, projet de
loi sur l'hébergement touristique, une >réflexion, Mme la Présidente,
qui a été amorcée depuis presque notre arrivée en poste en octobre 2018, donc,
tournée vers l'avenir, tournée vers l'innovation, tournée vers les entreprises,
tournée vers les entrepreneurs, tournée vers une vaste modernisation. Donc, on
aura le plaisir de pouvoir débattre du projet de loi.
Je tiens à présenter, collègues du
cabinet, Jonathan Guay, conseiller spécial au projet de loi n° 100,
Me Hudon, également, qui est à la Direction des affaires juridiques, au ministère
du Tourisme, Mme Brisson et l'ineffable Marc, dont le nom de famille
m'échappe. Merci d'être présents au projet de loi et à l'étude article par
article du projet de loi n° 100, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. Nous invitons maintenant la porte-parole de
l'opposition officielle en matière de tourisme et députée de Jeanne-Mance—Viger
à faire ses remarques préliminaires.
Mme Filomena Rotiroti
Mme
Rotiroti
:
Merci, Mme la Présidente. Très contente d'être ici ce matin avec la ministre,
tous les collègues, les gens qui accompagnent la ministre.
On est ici pour le projet de loi
n° 100. On a eu le plaisir de rencontrer plusieurs acteurs du milieu qui
sont venus en consultations particulières, qui ont pu s'exprimer sur ce projet
de loi là.
D'entrée de jeu, je veux juste vous dire
que nous, on aura... Évidemment, on est là pour travailler avec la ministre, en
collaboration avec tous les collègues, pour bonifier ce projet de loi là.
Évidemment, il y avait des groupes... Ça fait loin d'être unanime que... quand
on parle de la classification, entre autres. Alors, on sera là pour travailler
avec la ministre pour s'assurer qu'on peut planifier ça et s'assurer qu'on
répond au milieu touristique.
Si vous permettez, Mme la Présidente, je
voudrais dire que, je l'ai mentionné dans mes remarques préliminaires, lors des
consultations publiques... qu'on voudrait se saisir de cette opportunité-là
d'insérer un amendement pour ajouter les... suite à la consultation, les
recommandations de la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des
mineurs. Ils ont fait deux recommandations, entre autres, qui pourraient
être insérées, avec l'appui de la ministre, évidemment, et les collègues, trouver
où on pourrait l'insérer dans le projet de loi. Mais je trouve que ce serait
une belle opportunité pour insérer ces deux mesures-là, ces
deux recommandations-là.
Dans le fond, rapidement, c'est un rappel...
dans le fond, c'est d'afficher sur... de l'affichage... que l'affichage soit
visible, qu'il rappelle un caractère criminel de l'achat des services sexuels
ainsi que les coordonnées pour rapporter des crimes d'exploitation sexuelle des
mineurs. Dans le fond, c'était vraiment, là, pour aider <l'industrie...
Mme
Rotiroti
:
...
dans le fond, c'est d'afficher sur... de l'affichage... que
l'affichage soit visible, qu'il rappelle un caractère criminel de l'achat des
services sexuels ainsi que les coordonnées pour rapporter des crimes
d'exploitation sexuelle des mineurs. Dans le fond, c'était vraiment, là, pour
aider >l'industrie, d'être capable, un, de s'afficher comme quoi que ces
actes-là ne sont pas permis dans leurs institutions et, en même temps, d'être
capable d'avoir des ressources nécessaires, d'être capable de dénoncer si jamais
il y aurait ces actes-là qui sont, je vous répète, criminels, d'être capable de
les dénoncer.
Si vous permettez, je voulais juste saluer
tous les membres de cette commission-là, qui ont travaillé vraiment
d'arrache-pied et des longues heures pour arriver à produire ces
recommandations-là, mais j'aimerais ça particulièrement saluer ma collègue la
députée de l'Acadie, qui agit comme... qui agissait comme vice-présidente, qui
joue... Je tiens à dire qu'elle nous rappelle quotidiennement l'importance de
cette commission-là et l'importance, à chaque opportunité qu'on a, de s'assurer
qu'on insère ces recommandations-là, chose que je tente de faire avec ce projet
de loi, ceci.
Alors, merci, Mme la Présidente. Hâte de
commencer nos travaux.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, madame. Alors, nous poursuivons cette fois-ci avec la porte-parole du troisième
groupe d'opposition en matière de tourisme et députée de Gaspé à faire ses
remarques préliminaires.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry Mélançon : Merci,
Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse de voir que le projet de loi a
été appelé rapidement. Je pense qu'il faut faire cet exercice-là le plus tôt
possible pour permettre au milieu de s'adapter, et avec les nouveaux
changements que prévoira le projet de loi. La saison touristique vient de
terminer. On en commence... Les préparations vont arriver vite pour la
prochaine saison.
Moi, c'est certain que je suis ici dans un
esprit de collaboration. Je crois tout à fait qu'on peut arriver à moderniser l'industrie
touristique au Québec et qu'on a le devoir de le faire étant donné que le
marché est très concurrent. C'est un marché international, c'est une... Il faut
se placer comme destination vraiment privilégiée pour les visiteurs internationaux.
Alors, il y a beaucoup de travail qui a
été fait dans ce projet de loi là, et je pense qu'effectivement c'est une
avancée. Il faut le voir comme ça. Alors, on sera là pour débattre de certains
points plus précis concernant, notamment, la question de l'habitation, de l'hébergement,
parce que je pense qu'ici on donne justement plus d'outils aux municipalités
sans leur enlever leur autonomie à s'assurer d'un encadrement sécuritaire pour,
également, les locataires, ceux qui ont besoin d'appartements, d'une place pour
habiter à plus long terme. Alors, on vient tout de même mieux encadrer toute la
pratique de l'hébergement collaboratif.
Alors, je suis aussi particulièrement
intéressée au fait qu'on veut avoir un meilleur accès à l'information sur les
hôtes, sur les gens qui font de l'hébergement. Alors, ça, pour moi aussi, ça va
être important d'être sur ces points-là.
Et, bien, je salue l'équipe de la <ministre...
Mme Perry Mélançon : ...
collaboratif.
Alors, je suis aussi particulièrement
intéressée au fait qu'on veut avoir un meilleur accès à l'information sur les
hôtes, sur les gens qui font de l'hébergement. Alors, ça, pour moi aussi ça va
être important d'être sur ces points-là.
Et, bien, je salue l'équipe de la >ministre,
Mme la ministre également, toujours un plaisir de travailler sur ces
dossiers-là, et également ma collègue de l'opposition, au Parti libéral. Alors,
très hâte de commencer le travail également. Merci, Mme la Présidente.
• (11 h 40) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres membres qui souhaiteraient faire des remarques
préliminaires? Il n'y a pas d'autre membre. Je comprends qu'il n'y a pas non
plus de motion préliminaire.
Étude détaillée
Alors, s'il n'y a pas de motion
préliminaire, nous allons donc débuter l'étude article par article. J'invite
donc Mme la ministre à lire l'article 1 du projet de loi.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Loi sur l'hébergement touristique. Le Parlement du Québec
décrète ce qui suit :
«Section I.
«Objets et définitions.
«1. La présente loi prévoit
l'enregistrement des établissements d'hébergement touristique ainsi que la
communication des renseignements concernant l'offre d'hébergement de même que
les activités et autres services qui y sont liés aux fins de l'application de
la Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2), notamment pour la
promotion et le développement des connaissances stratégiques en matière de
tourisme.»
Donc, Mme la Présidente, l'article 1,
aujourd'hui, du projet de loi vient préciser deux objets de la Loi sur
l'hébergement touristique, soit, un, d'une part, l'enregistrement des
établissements d'hébergement touristique répondant à la définition prévue à
l'article 2 du projet de loi et, d'autre part, la communication
d'informations concernant l'offre d'hébergement ainsi que les activités et
autres services liés à l'offre d'hébergement. Parce qu'évidemment le ministère
du Tourisme est non seulement obligé, mais doit continuer de recevoir les
informations pertinentes en ce qui a trait à l'ensemble de l'offre
d'hébergement touristique sur l'ensemble de son territoire, toutes les
activités qui y sont liées et offertes, tous les services qui sont offerts,
liés à l'hébergement touristique, parce qu'à terme ça va permettre, Mme la
Présidente, au Québec de pouvoir, à l'international, afficher de façon très
claire et précise tous les types d'hébergement qui sont offerts au Québec en
temps réel, en temps continu, quels types d'hébergement. Parce qu'on le voit,
là, l'offre d'hébergement a grandement, grandement changé depuis la dernière
modification.
Donc, pour la destination du Québec, la
députée de Gaspé disait, là, que le Québec est une destination prisée à
l'international. Donc, on doit continuer d'aller chercher cette information-là
pour s'assurer que toutes les offres de services et de types d'hébergement qui
sont offerts au Québec puissent être continuées de... comptabilisées par
l'équipe du ministère et qu'elles puissent être offertes aux clientèles non
seulement... québécoises et <internationales...
Mme Proulx (Berthier) :
...
prisée à l'international, donc on doit continuer d'aller chercher
cette information-là pour s'assurer que toutes les offres de services et de
types d'hébergements qui sont offerts au Québec puissent être continuées de...
comptabilisés par l'équipe du ministère et qu'elles puissent être offertes aux
clientèles non seulement... québécoises et >internationales pour, donc,
la mise en valeur du territoire et de la destination du Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 1? S'il n'y
a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Mme
Rotiroti
:
...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, alors, députée de Jeanne-Mance... Oui, allez-y, députée de
Jeanne-Mance—Viger.
Mme
Rotiroti
:
Excusez-moi, Mme la Présidente, j'ai juste une question. Je n'ai pas d'enjeu
par rapport au libellé tel qu'il est prévu ici, à l'article 1. J'imagine
qu'on va étudier... Parce que, là, on a le texte actuel de la loi dans le
document de la ministre, là, à la page 4, et là on parle de qu'est-ce qui
est dans la présente loi puis les modifications qui vont être apportées. Est-ce
qu'on va le... Parce que je vois qu'on retire, genre, les 31 jours, on
retire certaines périodes.
Une voix : ...
Mme
Rotiroti
:
C'est l'article 2? Excellent. Parfait. Alors...
Mme Proulx (Berthier) : En
fait, c'est la page 2.
Mme
Rotiroti
:
Je suis trop vite, je suis trop vite.
Mme Proulx (Berthier) :
Oui. Non, Mme la députée, c'est juste que... Moi aussi, j'étais mélangée dans
mes pages, là. Mme la députée de Jeanne-Mance, en fait, le texte de loi de
l'article 1 est à la page 3. À la page 2, donc, si vous voulez,
la page d'endos de la présentation du projet de loi, donc, toujours à votre
gauche, vous allez avoir l'ancien texte de loi, et, à votre droite, le nouveau.
Donc, je pense que c'est l'article 2 auquel vous faites référence
présentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ça va?
Mme Rotiroti : ...
Mme Proulx (Berthier) :
Oui, exact.
Mme
Rotiroti
:
...inverse. O.K., c'est parfait. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 1? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous pouvons procéder à la mise aux voix? Parfait.
Alors, nous allons procéder à la mise...
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah non! C'est vrai, on ne procède pas par la mise aux voix ici. On a été
37 jours à faire ça pour l'autre projet de loi. Effectivement. Merci. Merci,
Philippe. Écoutez, est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Merci, Philippe. Nous procédons maintenant à l'article 2.
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente. Article 2 : «Dans la présente loi et ses
règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
«"établissement d'hébergement
touristique" : un établissement dans lequel au moins une unité
d'hébergement, tel un lit, une chambre, une suite, un appartement, une maison,
un chalet, un prêt-à-camper ou un site pour camper, est offerte en location à
des touristes contre rémunération, pour une période n'excédant pas
31 jours;
«"personne" : une personne
physique [ou] une personne morale, une société de personnes ou une fiducie;
«"résidence principale" :
la résidence où une personne physique demeure de façon habituelle en y
centralisant ses <activités...
Mme Proulx (Berthier) : ...
période n'excédant pas 31 jours;
«"personne" : une
personne physique ou une personne morale, une société de personnes ou une
fiducie;
«"résidence principale" :
la résidence où une personne physique demeure de façon habituelle en y
centralisant ses >activités familiales et sociales et dont l'adresse correspond
à celle qu'elle indique à la plupart des ministères et organismes du gouvernement;
«"touriste" : une personne
qui effectue un déplacement dans le cadre duquel elle séjourne au moins une
nuit, à l'extérieur de sa résidence principale, à des fins d'agrément ou
d'affaires ou pour effectuer un travail rémunéré.»
Donc, pour mieux circonscrire la portée de
la présente loi, l'article 2 de la loi définit quelques termes ou encore
des expressions, dont certains se retrouvent actuellement dans la Loi sur les
établissements d'hébergement touristique ou encore dans Règlement sur
les établissements d'hébergement touristique.
Donc, la définition d'un établissement
d'hébergement touristique reprend, pour l'essentiel, des éléments qui sont
contenus dans la définition du présent règlement, en... en y ajoutant, pardon,
une énumération non limitative des types d'unités d'hébergement. Ce projet de
loi là, justement, la députée de Gaspé y faisait référence, on voit une
évolution, Mme la présidence... Présidente, pardon, dans le type d'hébergement,
des prêts-à-camper, des «pods», de l'hébergement dans les arbres, des maisons-bateaux,
on peut avoir des hamacs. Bref, l'offre d'hébergement est en constante
évolution. Donc, c'est la raison pour laquelle on dit : En y ajoutant une
énumération non limitative, parce qu'on sait que les entrepreneurs québécois,
hommes et femmes, sont très ingénieux, donc il va y avoir sûrement d'autres
offres d'hébergement touristique qui vont s'amener au fil du temps, les types
d'unités d'hébergement qu'un tel établissement peut offrir, tout en supprimant...
l'exigence, pardon, reliée à l'offre publique de ces unités-là.
Il va de même, évidemment, pour la
résidence principale, donc, règlement qui... entré en vigueur en mai 2020,
la définissant, donc, la résidence principale, comme étant un nouveau type
d'hébergement touristique dans le cadre de l'offre collaborative. C'était
important de venir l'encadrer, l'offre collaborative. Donc, c'est là que c'est amené,
la résidence principale.
Et, finalement, touriste, la définition de
touriste a pour sa part été élargie notamment par la suppression de la
référence à un voyage effectué en dehors de sa municipalité. Donc, dans le
précédent texte, il fallait sortir de... on pouvait ne pas sortir de sa
municipalité et être un touriste, alors que, là, on... C'est l'inverse. On
devait sortir de sa municipalité pour être un touriste, alors que, là, bien, ça
ne s'applique pas. On peut, par exemple, vivre à Québec <puis aller...
Mme Proulx (Berthier) : ...
Donc, dans le précédent texte, il fallait sortir de... on pouvait ne pas sortir
de sa municipalité et être un touriste, alors que là, on... c'est l'inverse, on
devait sortir de sa municipalité pour être un touriste, alors que là, bien, ça
ne s'applique pas. On peut, par exemple, vivre à Québec >puis aller
faire une location d'une chambre ici, dans le centre-ville de Québec, qui est
dans la même municipalité, et on pourrait louer à Lac-Beauport. On faisait des exemples,
ce matin, d'aller à Lac-Beauport, et on est à un kilométrage qui est plus élevé
que là où on a la résidence principale, puis on loue un hôtel dans le
centre-ville de Québec. Bref, on a laissé tomber la spécificité de la
suppression de la référence à un voyage qui est effectué en dehors de la municipalité.
C'est pas mal ça pour l'article 2, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 2? Alors, s'il n'y a pas... Il
n'y a pas d'intervention? Parfait. Oui, vous pouvez intervenir, députée de
Gaspé.
Mme Perry Mélançon : Dans le
fond, on garde quand même par catégorie, toute la question des auberges, des
gîtes, des hôtels. Il n'y a rien, là, qui va à l'encontre... C'est ça, on
élargit, là, mais il n'y aura pas, là, de...
Mme Proulx (Berthier) : Et la
définition est non limitative.
Mme Perry Mélançon : O.K.
C'est ça.
Mme Proulx (Berthier) : Donc,
s'il devait avoir de nouveaux types d'hébergement qui soient offerts sur le
territoire du Québec, raison pour laquelle on a dit «non limitative». C'est
que, s'il y a deux nouveaux types d'hébergement qui s'amènent, on ne veut pas
que ce soit limité dans la loi. Donc, on le laisse ouvert pour amener de
nouveaux types d'hébergement touristique.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 2
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Nous poursuivons avec l'article 3.
Mme Proulx (Berthier) :
Article 3. Merci, Mme la ministre... Mme la Présidente. Je vous ai donné
une promotion aujourd'hui, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bien oui, pour un court instant.
• (11 h 50) •
Mme Proulx (Berthier) :
L'article 3 : «La présente loi lie le gouvernement, ses ministères
[...] ses organismes, sauf dans la mesure prévue par [le] règlement du gouvernement.»
Donc, à l'instar de l'article 3 de la
Loi sur les établissements d'hébergement touristique, l'article 3 du
présent projet de loi prévoit que les dispositions de la Loi sur l'hébergement
touristique sont applicables au gouvernement ainsi qu'aux ministères et organismes
québécois.
Prenons l'exemple de la SEPAQ. Donc, sur
la SEPAQ, vous pouvez faire la location de plusieurs types d'hébergement
touristique. Ça peut être des chalets, ça peut être des prêts-à-camper. Donc,
la SEPAQ sera soumise à ce nouveau projet de loi là. Il y aura donc cette
obligation-là d'enregistrement, du côté de la SEPAQ. Même chose pour les
établissements d'hébergement du ministère des Ressources naturelles à l'endroit
de six établissements d'hébergement, dont les chalets Wacochini — c'est
une <résidence de...
Mme Proulx (Berthier) : ...
à ce nouveau
projet de loi là, il y aura donc cette obligation-là
d'enregistrement du côté de la SEPAQ. Même chose pour les établissements
d'hébergement du ministère des Ressources naturelles, à l'endroit de six
établissements d'hébergement, dont les chalets «Wacochini», c'est une >résidence
de tourisme de 11 unités — le Parc régional des Grandes‑Coulées — c'est
un camping — et l'hébergement du Lac‑aux‑Sapins, qui est une
résidence de tourisme de trois unités.
Donc, raison pour laquelle on vient dire :
Les ministères et les organismes québécois, la SEPAQ, le MERN, s'il y avait
location d'un type ou un autre d'hébergement touristique de ces ministères-là,
ils devront se soumettre à la nouvelle loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il... Oui, députée de Jeanne-Mance—Viger.
Mme
Rotiroti
:
Oui. Merci, Mme la Présidente. Simplement une question. Je suis tout à fait d'accord
qu'ils doivent se conformer. Ce n'est pas l'enjeu. La SEPAQ, si on prend
l'exemple de la SEPAQ, là, eux, ils ont leur plateforme, déjà, qui existe.
Alors, comment est-ce que vous allez faire faire cet arrimage-là entre leur
plateforme et la nouvelle plateforme?
Mme Proulx (Berthier) : Bien,
ils sont déjà soumis, là, par la loi actuelle de la CITQ, d'avoir un classificateur
et d'avoir les fameux panonceaux étoilés sur la location, sur les parcs de la
SEPAQ. Donc, avec la nouvelle loi, ils devront avoir un numéro d'enregistrement
pour pouvoir effectuer de façon légale la location du ou des types d'hébergement
qui se retrouvent sur un des 23 ou les 23 parcs de la SEPAQ au Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Donc, nous allons voter l'article 3.
Est-ce que l'article 3 est adopté? Adopté. Nous poursuivons, Mme la
ministre, avec l'article 4.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Article 4, section II, donc : «Enregistrement
d'un établissement d'hébergement touristique.
«L'exploitation d'un
établissement d'hébergement touristique est soumise à l'enregistrement de cet
établissement auprès [de la] ministre.»
Donc, l'article 4 du projet prévoit
que l'enregistrement de l'établissement d'hébergement touristique auprès de la ministre
du Tourisme est requis aux fins de son exploitation. Cet enregistrement va
remplacer l'actuelle attestation de classification.
Donc, pour l'ensemble et tous les types
d'hébergement touristique au Québec, on va suivre un peu le principe et les
travaux qu'on avait amorcés avec la définition du nouveau type d'hébergement
touristique, c'est-à-dire la résidence principale, un numéro d'enregistrement
qui devra être affiché partout, sur toute offre publique. Donc, c'est l'article 4
qui vient, là, très sommairement, résumer... l'article 4, Mme la
Présidente, de ce projet de loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur <l'article 4...
Mme Proulx (Berthier) : ...
partout sur toute offre publique. Donc, c'est l'article 4 qui vient, très
sommairement, résumer l'article 4, Mme la Présidente, de ce projet de loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur >l'article 4? Il n'y a pas
d'intervention. Oui, députée de Jeanne-Mance—Viger.
Mme
Rotiroti
:
Oui. Merci, Mme la Présidente. Je suis un peu... Je suis en réflexion par
rapport à un amendement qu'on pourrait apporter, qui pourrait toucher les
campings, au niveau de la classification, notamment, sur les campings. Je me
demande si c'est le bon article, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que votre amendement est déjà rédigé?
Mme
Rotiroti
:
On est en train de le faire. Est-ce que je peux demander un moment de
suspension, s'il vous plaît?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, c'est ce que j'allais vous proposer, oui.
Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 11 h 55)
12 h (version révisée)
(Reprise à 12 h 03)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, nous poursuivons. Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger,
oui.
Mme
Rotiroti
:
Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, merci beaucoup pour la suspension. Ça
nous a permis d'échanger avec la ministre et de clarifier. Alors, il n'y aura
pas d'amendement qui va être apporté à ce moment-ci, simplement des
clarifications.
Alors, mon questionnement, c'était plutôt
dans le nouvel article. Quand vous parlez d'enregistrement, on lève toute la
notion de classification, attestation de classification. Ça fait que je voulais
m'assurer que la classification sur une base volontaire va demeurer et qu'on ne
l'enlève pas tout court. Alors, je voulais juste avoir cette assurance-là de la
ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Très bonne question. Effectivement, la classification
volontaire va être là. Vous allez pouvoir, plus tard, dans l'exercice de l'analyse
de… article par article... L'article 24 de la loi vise à reconnaître un
système volontaire offert par un organisme reconnu par le ministère.
Par exemple, Camping Québec décide de
se faire une classification volontaire avec un volet, par exemple, de développement
durable. Bien, la ministre pourrait reconnaître cette démarche-là de Camping Québec
avec une nouvelle certification — d'ailleurs, je tiens à les
remercier au passage, Camping Québec, on travaille extrêmement bien avec
eux autres — pour mettre en place des pratiques de tourisme
responsable, tourisme durable dans les établissements de camping au Québec. Et
là on ne parle pas de rajouter trois bacs à recyclage, là. On veut aller
beaucoup plus largement pour sensibiliser les utilisateurs de campings de leurs
responsabilités pour protéger les lieux de camping. Donc, s'ils veulent faire
une classification volontaire, Camping Québec, ensemble, bien, absolument, là,
que la ministre va les reconnaître puis va les accompagner là-dedans, là. Je
l'encourage, d'ailleurs. Je l'encourage.
Mme
Rotiroti
:
Parfait. Merci pour la précision. Je voulais aussi revenir sur… C'est parfait,
le numéro d'enregistrement, on... c'est excellent. Et je suis... Plus loin, on
va parler, entre autres, avec les Airbnb, toute la notion de numéro
d'enregistrement, affichage, etc. Je me demande si… Dans le fond, on va
peut-être l'apporter plus loin, toute la notion de… Le numéro d'enregistrement,
c'est une chose, mais comment qu'on s'assure que ce soit sur les plateformes
puis que ce soit bien affiché? Alors, je pense…
Mme Proulx (Berthier) : Oui,
on va revenir plus tard, mais je pense qu'on a… Merci de la question,
Mme la députée. On le voit déjà, là, avec, en 2020, l'arrivée de la
nouvelle définition de la résidence principale. C'était le premier pas, là,
qu'on a déposé pour la révision de la Loi sur l'hébergement touristique. Donc,
la résidence principale, nouveau type <d'hébergement, numéro
d'enregistrement…
Mme Proulx (Berthier) :
...question,
Mme la députée. On le voit déjà, là, avec, en 2020,
l'arrivée de la nouvelle définition de la résidence principale. C'était le
premier pas, là,
qu'on a déposé pour la révision de la Loi sur l'
hébergement
touristique. Donc, la résidence principale, nouveau type >d'hébergement,
numéro d'enregistrement.
Il y a d'autres définitions, là, il y a
d'autres règlements liés à ça, là. On doit avoir l'autorisation écrite du
syndicat de copropriété, si on est dans un condo, pour faire l'exploitation de
sa résidence principale en tout ou en partie. Si vous êtes locataire d'un plex,
vous devez avoir l'autorisation écrite du propriétaire du plex pour en faire
l'exploitation.
Une fois que vous avez passé ces
étapes-là, que vous avez, donc, le consentement soit du propriétaire du plex ou
encore du syndicat de copropriété, vous allez chercher, à la CITQ, votre numéro
d'enregistrement qui doit être affiché partout, sur toutes les plateformes où
vous souhaitez mettre en ligne, en tout ou en partie, pour 31 jours et
moins, votre résidence principale.
Le même principe va s'appliquer dorénavant
pour l'ensemble de l'offre d'hébergement touristique au Québec. On veut
simplifier la vie des entrepreneurs. On sait qu'en temps de COVID ça a été extrêmement
difficile pour eux. On veut alléger le fardeau administratif, on veut alléger
le fardeau réglementaire. Et ça, c'est une volonté, là, des entreprises
touristiques, que vous avez très certainement entendue, vous aussi, au cours
des consultations particulières et comme porte-parole officielle des groupes d'opposition
en matière de tourisme.
Donc, ça va être ça, là, pour résumer plus
simplement. Désolée, je me suis étendue un peu. Bien, ça va être un numéro
d'enregistrement, et où Revenu Québec pourra faire des vérifications très, très
serrées pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'évasion fiscale et que ce soient les
mêmes règles pour tout le monde, pour les hôteliers comme pour l'hébergement
dit de type collaboratif sur la résidence principale.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, députée de Gaspé.
Mme Perry Mélançon : Bien, je
trouve ça rassurant, à un certain niveau, d'entendre la ministre parler de la
nécessité pour ces établissements-là de s'enregistrer, oui, mais aussi
d'afficher. On partage ce souhait-là, mais je ne le vois pas inscrit, là, dans
la loi telle qu'elle est présentée. Ça fait qu'il faudrait peut-être qu'on nous
donne un peu plus, là, de clarifications par rapport à ça, l'affichage du code
d'enregistrement, qui était quand même une demande de plusieurs gens qu'on a
consultés, là, préalablement. Alors, peut-être nous donner juste une idée, là,
parce que, sinon, on va arriver avec un amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...vous avez compris la question, Mme la ministre. Oui.
Mme Proulx (Berthier) : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Et, je rassure tout de suite la collègue de Gaspé, on arrive
très prochainement. Et j'espère qu'avec l'amendement qu'on vous présentera, là,
on aura réponse à toutes vos questions.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions à
l'article 4? Oui.
Mme Perry Mélançon : Bien,
peut-être tout de suite pour savoir, en fait... Parce qu'on avait d'autres
amendements de planifiés, mais ça va peut-être être corrigé par l'amendement
dont vous faites mention, Mme la ministre. Quant au type d'hébergement, dans le
<code d'enregistrement...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : ...alors,
ça va?
Est-ce qu'il y a
d'autres interventions à l'article 4? Oui.
Mme Perry Mélançon :
Bien, peut-être tout de suite savoir en fait... Parce qu'on avait d'autres
amendements de planifiés, mais ça va peut-être être corrigé par l'amendement
dont vous faites mention, Mme la ministre. Quant au type d'hébergement, dans le
>code d'enregistrement, on nous parlait de faire la distinction entre
une résidence principale et les autres types d'hébergement. Est-ce que ça,
c'est prévu dans ce que vous avez...
• (12 h 10) •
Mme Proulx (Berthier) :
Tout type d'hébergement touristique. Je ne suis pas sûre de bien saisir votre
question, là. Je veux juste m'assurer...
Mme Perry Mélançon : Donc,
oui, ma question, en fait, c'est qu'on nous avait parlé, dans les consultations
particulières, pour être sûrs que... Dans une zone où est-ce qu'on a établi
que, les résidences secondaires, ce n'était pas permis de faire de
l'hébergement, que ce soit mieux inscrit, là, dans l'affichage, avec le code
d'enregistrement, que ce soit indiqué, le type d'établissement, que ce soit
résidence principale... qu'il soit mieux défini, là, dans l'affichage. Ça fait
que c'est le même genre de... On est dans les mêmes questionnements, et je me
demande si ce que vous avez proposé touche à ça.
Mme Proulx (Berthier) :
Bien, c'est-à-dire que... Pardonnez-moi, Mme la Présidente, je ne vous ai pas
cédé la parole.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Non, non, allez-y, allez-y.
Mme Proulx (Berthier) : ...y
aller. En fait, oui, dans les consultations particulières, il y avait eu des
éléments qui avaient été soulevés, là, par la FQM, la Fédération québécoise des
municipalités, l'Union des municipalités. Vous aviez des questions également
là-dessus.
Là, je ne suis pas certaine de bien saisir
la question, ça fait que je vais juste demander une pause, Mme la Présidente,
pour être sûre, là, que je saisis bien la question puis qu'on puisse répondre
le plus clairement possible à la députée de Gaspé.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 11)
12 h 30 (version révisée)
(Reprise à 12 h 32)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, députée de Gaspé, à vous la parole.
Mme Perry Mélançon : Oui,
bien, tu sais, on a tous été un peu pris de court, hein, par ce... de voir le
p. l. n° 100 arriver à l'horaire. Donc, on était en
train, justement, de discuter, là, quand on a suspendu les travaux, pour savoir
qu'est-ce qui s'en venait avec l'amendement dont parlait la ministre. Alors là,
on a eu un aperçu, là, et donc ça répond aux questions qu'on avait sur
l'affichage, en fait, du code d'enregistrement.
Pour moi, c'est bien important qu'on
puisse s'assurer que l'exploitant a la responsabilité d'afficher son code
d'enregistrement, et que ce soit bien inscrit que ça fait partie de la loi, en
fait, et là on nous a indiqué que ça s'en venait. Alors, je vais prendre mon
mal en patience et en rediscuter plus tard dans le projet de loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est parfait. Mme la ministre, vous intervenez ou nous poursuivons?
Mme Proulx (Berthier) : Je
veux juste vous remercier parce que... Honnêtement, c'est de valeur que les
micros soient fermés, parce que c'étaient des conversations qui ont débordé de la
question de la députée de Gaspé mais de très, très belles discussions. Puis je
m'excuse pour l'appel aussi rapide, là, de l'étude article par article du
projet de loi n° 100. Nous aurons toutes et tous de très belles lectures
au cours du week-end. Alors, n'hésitez pas, à chaque question. Il n'y a pas de
problème d'arrêter les travaux puis de répondre, là, en temps réel aux
questions, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 4? Alors, est-ce
que l'article 4 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Mme la ministre, nous poursuivons avec l'article 5.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la <ministre. Donc… Je vous ai encore appelée Mme...
Mme Proulx (Berthier) : …de
répondre, là, en temps réel aux
questions,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors,
y a-t-il d'autres interventions à l'article 4? Alors,
est-ce que l'article est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Mme la
ministre, nous poursuivons avec
l'article 5.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la >ministre. Donc… Je vous ai encore appelée Mme la ministre.
Ça ne va pas bien.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Je vais m'habituer, attention!
Mme Proulx (Berthier) : Vous
allez voir, ça vient avec bien des responsabilités. Je suis sûre que vous
seriez capable de les remplir, par contre, Mme la Présidente.
Je vais déposer un amendement, Mme la
Présidente, pour l'article 5.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce qu'il a déjà été acheminé?
Mme Proulx (Berthier) : Il n'a
pas été acheminé, mais on va l'envoyer... Il a été acheminé, Me Hudon?
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Mais, pendant ce temps-là, Mme la ministre, est-ce que vous pouvez au
moins lire l'article 5?
Mme Proulx (Berthier) : Tout à
fait, Mme la Présidente. Merci beaucoup. Article 5 : «L'enregistrement
d'un établissement d'hébergement touristique doit se faire au moyen d'une
demande d'enregistrement accompagnée d'une déclaration de l'offre d'hébergement
et des activités et autres services qui y sont liés, contenant les
renseignements et les documents prescrits par [le] règlement du gouvernement.
«L'enregistrement, incluant son
renouvellement lors de la mise à jour annuelle prévue à l'article 20,
s'effectue sur paiement des droits déterminés par règlement du gouvernement,
lesquels peuvent notamment varier selon le nombre d'unités d'hébergement [de]
la catégorie de l'établissement qu'un tel règlement détermine.
«Ce règlement peut, aux conditions et
selon les modalités qu'il détermine, soustraire une catégorie d'établissements
d'hébergement touristique ou certains établissements [de] même catégorie ou,
selon le cas, la personne qui exploite un tel établissement de l'application de
la présente loi, de ses règlements ou de certaines de leurs dispositions.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. L'amendement a été reçu ici. Est-ce que vous, vous avez eu
accès à l'amendement? Non? Est-ce qu'il est maintenant sur le Greffier? Il est
maintenant sur le Greffier.
Une voix : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 35)
(Reprise à 12 h 39)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre, je vous invite à lire votre amendement.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Donc, l'amendement pour l'article 5 : Insérer, à
la fin du premier alinéa de l'article 5 du projet de loi, ce qui
suit : «ainsi qu'un document émanant d'une autorité compétente démontrant
que l'exploitation de <l'établissement d'hébergement touristique...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…à lire votre
amendement.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci,
Mme la Présidente. Donc,
l'amendement pour l'article 5 :
Insérer, à la fin du premier alinéa de l'article 5 du
projet de loi,
ce qui suit
«ainsi qu'un document émanant d'une autorité compétente
démontrant que l'exploitation de >l'établissement d'hébergement
touristique visé ne contrevient pas à la réglementation d'urbanisme relative
aux usages adoptée en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
(chapitre A-19.1)».
En fait, durant les consultations
particulières, c'était une demande de l'Union des municipalités du Québec.
Quand on parle d'une personne en autorité, quelqu'un de la municipalité, ça
peut être un maire, ça peut être un préfet. Donc, de juste s'assurer de joindre
à sa demande un document qui confirme que l'exploitation de l'hébergement
touristique ne va pas à l'encontre de la réglementation de l'urbanisme de la
municipalité, de la MRC, de la ville et du village.
• (12 h 40) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Oui, députée de Gaspé.
Mme Perry Mélançon : Donc,
avant même de faire sa demande à la municipalité, il doit aller chercher... Donc,
il fait ce travail-là vraiment en amont de sa demande, là, c'est vraiment… Il va
passer probablement par les mêmes responsables qui vont traiter... à la
municipalité, pour aller chercher ça, c'est ça? Juste dans la…
Mme Proulx (Berthier) : Exact.
Ça fait qu'on inverse un peu le processus, là, dans l'idée d'allègement
administratif et réglementaire pour les entreprises. Donc, mettons, Mme la
députée de Gaspé, que vous voulez faire de l'hébergement à Gaspé. Plutôt que de
faire votre demande à la ministre du Tourisme, qui l'envoie à la municipalité,
qui a 45 jours pour répondre, qui retourne à la ministre, qui confirme que
vous pouvez l'exploiter, ce qu'on fait, c'est que vous allez envoyer directement
à la municipalité votre demande d'exploitation, et c'est elle qui va décider
si, oui ou non, vous pouvez en faire l'exploitation. Si c'est permis, bien,
juste… Donc, vous aurez tous les documents en main prouvant que la municipalité
a permis ou interdit l'exploitation de votre hébergement touristique sur leur territoire.
Je suis-tu claire?
Mme Perry Mélançon : Mais donc
toutes les demandes conformes seront traitées. Mais, avant ça, je veux dire, ça
va… Les demandes qui ne seraient pas conformes avec les règlements d'urbanisme
d'une municipalité ne se rendront même pas au traitement.
Mme Proulx (Berthier) : Exactement,
raison pour laquelle on passe tout de suite par les municipalités plutôt que
d'avoir un long dédale administratif.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Députée de Jeanne-Mance—Viger.
Mme
Rotiroti
: Bien,
en fait, je suis d'accord avec l'amendement. D'ailleurs, ça a été quelque chose
qui a été vivement exprimé par l'Union des municipalités, de se donner… Qui
mieux placé qu'eux, comme gouvernements de proximité, de savoir qu'est-ce qui
se passe sur leurs territoires? Et tout le concept d'être capable d'enlever les
étapes puis d'aller direct... Eux, ils ont un schéma, il y a un schéma
d'urbanisme, alors ils savent très bien de quels endroits ils peuvent avoir ces
exploitants-là ou pas. Puis ils ont le fardeau de dire oui on non, là, avec...
Ça fait que, dans le fond, c'est... on revient à leur donner le pouvoir, comme
gouvernements de proximité, de décider qu'est-ce qui se passe sur leurs
territoires.
Mme Proulx (Berthier) : Oui,
exactement. Vous avez tout à fait raison, ce qu'ils veulent ou non comme <développement
d'hébergement touristique…
Mme
Rotiroti
:
...peuvent avoir ces exploitants-là ou pas, puis ils ont le fardeau de dire oui
on non, là, avec...
Ça fait que, dans le fond, c'est... on revient à
leur donner le pouvoir, comme
gouvernement de proximité, de décider
qu'est-ce qui se passe sur leur
territoire. C'est ça.
Mme Proulx (Berthier) :
Oui,
exactement. Vous avez
tout à fait raison, ce qu'ils veulent
ou non comme >développement d'hébergement touristique sur le territoire.
Vous avez raison de le mentionner, elles sont autonomes, les municipalités, et,
avec cet amendement-là, on vient juste conférer et dire encore plus haut et
fort qu'effectivement les municipalités peuvent décider, oui ou non, s'il y
aura exploitation d'un type ou un autre d'hébergement touristique sur leurs territoires.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 5?
Donc, est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Maintenant, est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 6.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Article 6 : «L'enregistrement d'un établissement d'hébergement
touristique, incluant son renouvellement, peut être effectué par un organisme
reconnu par le ministre pour agir à cette fin, dans le cadre d'une entente qui
fixe les conditions que cet organisme doit respecter ainsi que les
responsabilités qu'il doit assumer.»
Donc, l'article 6 du projet de loi
n° 100 confère le pouvoir à la ministre de pouvoir... le pouvoir de
reconnaître un organisme et lui confier par une entente de... par une entente
la responsabilité d'effectuer l'enregistrement des établissements d'hébergement
touristique ainsi que le renouvellement de celle-ci. Donc, ça permet de
reconnaître une entité qui pourrait... à qui on confierait la responsabilité
d'effectuer l'enregistrement des établissements d'hébergement touristique.
L'article 6 du projet de loi... La Fédération
des pourvoiries du Québec, qui, vous le savez, est un type d'hébergement, qui
offre de l'hébergement, a accueilli très, très favorablement cette mesure-là, de
façon très positive, donc, de permettre à la ministre le pouvoir de déléguer
certaines responsabilités à un organisme qui est déjà reconnu, comme l'est actuellement
la Fédération des pourvoiries du Québec.
La Corporation de l'industrie touristique
du Québec, Camping Québec, la Fédération des pourvoiries sont actuellement
des organismes qui sont reconnus aux fins de la délivrance d'attestations de
classification d'hébergement touristique. Donc, présentement, Camping Québec,
comme vous le savez, peut émettre la classif, les pourvoiries peuvent le faire,
et la Corporation de l'industrie touristique peut le faire. Donc, ces
organismes pourraient être reconnus par la ministre pour prendre en charge le
nouveau processus d'enregistrement.
Donc, présentement, c'est visite de
classificateurs, classification, attestation, panonceau étoilé. Maintenant,
avec le numéro d'enregistrement, la ministre pourrait <donner le
pouvoir...
Mme Proulx (Berthier) :
…donc ces organismes pourraient être reconnus par la
ministre pour
prendre en charge le nouveau processus d'enregistrement.
Donc, présentement, c'est visite d'un
classificateur, classification, attestation, panonceau étoilé.
Maintenant,
avec le numéro d'enregistrement, la
ministre pourrait >donner le
pouvoir à la CITQ, à la Fédération des pourvoiries du Québec ou à Camping Québec,
ou à chacun de ces trois-là, pour leur secteur d'activité, d'être celui qui va
s'assurer que le numéro d'enregistrement soit conforme aux nouvelles
dispositions de la loi présente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, députée de Jeanne-Mance—Viger.
Mme
Rotiroti
:
Oui. Alors, si... Je fais du pouce sur qu'est-ce que la ministre dit. Bien
d'accord qu'elle pourrait choisir, bon, le camping, pourvoirie. Alors, on
laisse ça à la discrétion de la ministre pour être capable de décréter qui qui
aurait cette... comment je peux dire, cette responsabilité-là pour s'assurer
que le numéro d'enregistrement est là, est fait. Alors, c'est à la discrétion
de la ministre pour ajouter ces organismes-là ou pas ou est-ce qu'on le trouve quelque
part dans la loi, où est-ce qu'on va décréter : Bien, c'est telle
industrie, telle industrie ou tel organisme, tel organisme?
Mme Proulx (Berthier) : Merci
pour la question. Bien, ça pourrait être l'Association des hôteliers du Québec
qui se met ensemble. Ça pourrait être l'association des grands hôtels de Montréal
qui décide de… mais qui...
Mme
Rotiroti
: Toujours
avec ton approbation.
Mme Proulx (Berthier) : Oui.
Puis la ministre pourrait reconnaître cet organisme-là comme étant compétent à
pouvoir s'assurer de l'enregistrement d'un établissement d'hébergement
touristique, incluant son renouvellement. Donc, ça pourrait être confié à un
organisme. Mais tout à fait.
Ça peut être ces trois-là, mais ça
pourrait être d'autres organismes qui décident de lever la main, qui demandent
à la ministre et qui disent : Nous, nous croyons être capables de gérer
l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique, en incluant son
renouvellement, donc, incluant son renouvellement, dans le cadre d'une entente
qui fixe les conditions que cet organisme doit respecter ainsi que les
responsabilités qu'il doit assumer.
Mme Perry Mélançon : …
Mme
Rotiroti
:
En fonction... C'est ça.
Mme Perry Mélançon : …que je
trouve un petit peu…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Un après l'autre, là. Est-ce que vous avez terminé, députée de Jeanne-Mance—Viger?
Puis après ça je vous donnerai la parole.
Mme
Rotiroti
:
Non, je vais juste… Oui, je comprends qu'est-ce que la ministre dit par rapport
à, tu sais, c'est ça, la question de renouvellement, dans le cadre de l'entente,
avec des conditions fixes. Ça, je comprends. Moi, je veux juste que... La ministre
me dit : Si ces critères-là sont respectés, ça demeure à la discrétion de
la ministre de décréter qu'ils sont aptes à décréter ou... à soumettre les
numéros d'enregistrement. Alors, ça peut être 20 organismes, comme ça peut
être trois, comme ça peut être 10.
Mme Proulx (Berthier) : Bien,
ça peut être, par exemple… Excellente question. Ça pourrait être un organisme
uniquement pour la location de chalets, ça pourrait être un organisme
uniquement pour des terrains de camping, ça pourrait… Donc, c'est par le
milieu, pour le milieu.
Il va y avoir des critères. C'est <sûr
qu'il…
Mme
Rotiroti
:
...20 organismes, comme ça peut être trois, comme ça peut être 10.
Mme Proulx (Berthier) :
Mais ça
peut-être,
par exemple... Excellente
question, ça
pourrait être un
organisme
uniquement pour la location de chalets,
ça pourrait être un
organisme
uniquement pour des terrains de
camping, ça pourrait... Donc, c'est par le milieu, pour le milieu.
Il va y avoir des critères. C'est >sûr
qu'il va y avoir des critères auxquels ils devront répondre. Puis là Me Hudon,
qui est avec nous, s'il a des précisions plus techniques qu'il puisse
apporter... Je vais demander, évidemment, la permission aux groupes
d'opposition de permettre à Me Hudon de pouvoir s'exprimer sur la
question. Puis il y a peut-être des précisions techniques, Me Hudon, que
vous souhaiteriez apporter pour le bénéfice...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Voulez-vous qu'il prenne la parole immédiatement? Oui?
Mme Proulx (Berthier) :
Est-ce que j'ai l'accord des oppositions?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, alors, avons-nous le consentement? Me Hudon, je vous inviterais à
bien vous présenter avant de répondre à la question.
M. Hudon (Alain) : Merci, Mme
la Présidente. Alors, Alain Hudon, Direction des affaires juridiques pour le
ministère du Tourisme.
Alors, peut-être juste pour camper
l'article 6, là, d'emblée, c'est le ministère du Tourisme, la ministre du
Tourisme qui a la responsabilité de procéder pour une nouvelle procédure
d'enregistrement, puis toute la mécanique qui va avec, au niveau du
renouvellement. On est dans un processus administratif où on change la
classification pour remplacer ça par un enregistrement qui va devra être
renouvelé annuellement, tel que mentionné à l'article 5. Et, si, en cours
d'année, il y a des changements qui sont apportés dans les renseignements qui
auront été déclarés au ministère, bien, l'exploitant a l'obligation de mettre à
jour ces renseignements-là. Donc, il y a un traitement des déclarations de mise
à jour, un peu l'analogie avec le Registraire des entreprises.
Donc, ce que dit l'article 6, si
cette tâche-là, ces fonctions-là d'enregistrement, puis de renouvellement, puis
de réception des documents, puis leur analyse, puis donner un numéro, ça peut
être confié à un organisme qui devra... si on veut le confier, ce sera reconnu
par la ministre, et la ministre a la totale discrétion de reconnaître
l'organisme ou les organismes qui vont faire ce travail-là.
Mme
Rotiroti
:
Alors, on mettrait la responsabilité sur l'organisme de s'assurer que toute la
loi est respectée, dans le fond, par rapport à tous les critères qu'on
mentionne ici, là, toutes les conditions sont respectées. Ça veut dire que, si
jamais il y a un organisme qui... le suivi n'est pas suffisamment fait ou
correctement fait, il est imputable, à ce moment-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Bien, dans le contexte de l'entente qui va établir quelles
sont les responsabilités qui sont confiées à cet organisme-là, effectivement,
il va être imputable, là. Donc, l'organisme en question, si on lui donne le
mandat de faire le travail qui pourrait être fait par le ministère, bien, il
faut qu'il délivre un enregistrement à une entreprise qui a répondu aux
exigences de la réglementation. Donc, s'il y avait un consentement... On a
donné l'exemple tantôt du syndicat de copropriété ou encore du propriétaire, si
c'est un locataire. Bien, il ne peut pas donner... il ne peut pas enregistrer
un établissement d'hébergement exploité par un locataire si on n'a pas le
consentement du propriétaire. Donc, s'il fait ça, il est en contravention avec
la loi puis la réglementation.
Donc, l'organisme qui va être... qui
serait éventuellement reconnu par la ministre pour faire le travail
d'enregistrement puis toute la supervision qui va avec, bien, il va être
assujetti au contrôle puis au respect des exigences tant dans la loi que dans
la réglementation. Absolument.
• (12 h 50) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Députée de Gaspé.
Mme Perry Mélançon : Bien, en
fait, je me demande si ça n'alourdit pas, justement, le processus, pour
s'assurer qu'il n'y ait <pas de contrevenants, de...
M. Hudon (Alain) : …qui va
avec, bien, il va être assujetti au contrôle puis au respect des exigences tant
dans la loi que dans la réglementation, absolument.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Députée de Gaspé.
Mme Perry Mélançon : Bien,
en fait, je me demande si ça n'alourdit pas, justement, le processus pour
s'assurer qu'il n'y ait >pas de contrevenant, de… quand on passe par
d'autres organismes pour s'assurer que les critères soient respectés. Ils ne
sont pas imputables. J'ai peut-être manqué ce dernier petit bout-là, là, mais ça
n'amène pas un certain flou pour, après ça, essayer de faire le… pas la
patrouille, là, mais de s'assurer de la conformité des exploitants, puis tout
ça? Parce que, là, ce ne sera pas le rôle de l'organisme de faire ces suivis-là
une fois que le numéro d'enregistrement est donné ou non à un de leurs membres.
Si c'est l'Association des hôteliers, ou
peu importe, c'est parce qu'ils représentent quand même... je me pose des questions,
hein, comme ça, à haute voix, mais parce que, là, ils représentent des membres.
C'est eux qui vont décider qui… tu sais, qui a un numéro ou pas. Ça ne devient
un petit peu... pas un conflit d'intérêts? Je ne sais pas, je me pose la
question un peu, là. Parce que moi, j'aime quand les choses sont claires dans
la loi puis je trouve que, là, on est beaucoup dans les ententes, les
règlements. Ce n'est pas spécifié dans la loi. Moi, là je commence à être un
petit peu inquiète.
M. Hudon (Alain) : Je vais
essayer de limiter vos inquiétudes ou de les éliminer, là, les inquiétudes, là.
Mme Perry Mélançon : Oui, s'il
vous plaît.
M. Hudon (Alain) : Mme la
Présidente, ce qui est prévu ici, c'est que, dans le fond, c'est... L'organisme
en question, il va faire un travail administratif, entre guillemets. Donc, il
va recevoir les demandes d'enregistrement, il va analyser les demandes, il va
s'assurer que la documentation à l'appui de la demande correspond à ce qui est
dans la réglementation puis, lorsqu'à la fin... à chaque année, quand il va y
avoir une mise à jour, il va s'assurer que le renouvellement est fait, que les
droits sont payés puis que la personne qui exploite est encore en lien avec la
loi. Mais l'organisme en question, ce n'est pas l'inspecteur puis l'enquêteur
au niveau du respect de chacune des dispositions de la loi. Puis ce n'est pas
lui qui va voir, aïe, il y a quelqu'un qui…
Puis il n'y a pas de… J'ai entendu conflit
d'intérêts tantôt, là. L'organisme, ici, on ne reconnaît pas un… On ne prévoit
pas ici qu'on doit reconnaître un organisme parce qu'il est lié à des types d'établissements.
Ça pourrait être un OBNL.
Mme Perry Mélançon : Mais par
le numéro d'enregistrement, par exemple... On va donner le code quand qu'il va
avoir… Bon, les types d'activités doivent être tous bien indiqués, tout ça. Puis
là il n'y a pas de potentiel que quelqu'un donne un code sans qu'il ait tout ce
que vous demandez nécessairement? Parce que…
Mme Proulx (Berthier) : Pensez-vous
que c'est dans l'intérêt des entreprises touristiques de tricher puis d'avoir
une annonce qui est fausse? Quand les clients vont y aller puis qu'ils vont
dire : Ton annonce ne correspond pas à ce que j'ai consommé...
Prenons, par exemple, l'association des
hôtels du Québec. Eux autres pourraient lever la main puis dire : Mme la
ministre, là, moi, là, je vais gérer l'ensemble, par exemple, des
150 portes et plus d'hôtels au Québec. Moi, je vais les accompagner pour
m'assurer qu'ils ont leur numéro d'enregistrement, qu'à chaque année leur
déclaration est mise à jour. Tu sais, il pourrait y avoir une piscine de plus,
il pourrait y avoir une cafétéria de plus, il pourrait y avoir <un
service de restauration de plus…
Mme Proulx (Berthier) :
…gérer l'ensemble,
par exemple, des 150 portes et plus d'hôtels au
Québec.
Moi, je vais les accompagner pour m'assurer qu'ils ont leur numéro
d'enregistrement, qu'à chaque année leur déclaration est mise à jour. Tu sais,
il pourrait y avoir une piscine de plus, il pourrait y avoir une cafétéria de
plus, il pourrait y avoir >un service de restauration de plus. Il
pourrait y avoir, donc, des éléments de services qui sont offerts. Donc, l'AHQ,
l'Association des hôteliers du Québec, pourrait lever la main, je pourrais la
reconnaître, cette association-là, pour s'assurer qu'elle aille chercher,
auprès de chacun de ses membres, les informations et qu'elle s'assure...
qu'elle les mette à jour à chaque année.
Je ne pense pas que l'AHQ a intérêt, comme
représentant de ses membres, de ne pas faire un travail rigoureux, comme ils
l'ont toujours fait, d'ailleurs, puis de s'assurer qu'à chaque année, bien, la mise
à jour des informations de chacun de leurs membres est bel et bien à jour, s'il
y a une mise à jour qui est nécessaire, là, soit dit en passant, et qu'ils
l'envoient, donc, à la ministre. C'est-tu plus clair? Les exemples sont-tu,
comme, plus clairs?
Mme Perry Mélançon : Oui, bien...
Non, ça... Moi, je n'ai pas de crainte que l'Association des hôteliers fasse
mal son travail ou ait des mauvaises intentions. On s'entend que ce n'est pas
ce que je suis en train de dire. Je suis en train de vérifier s'il n'y a pas de
faille, là, dans tout ce qu'on étudie présentement. Donc, je trouve que ce que
vous m'amenez, c'est pertinent. Mais, encore une…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…
Mme Perry Mélançon : Oui. Puis
est-ce qu'on pense que ces organismes-là vont lever la main, de vouloir tout
prendre? Est-ce que c'est une demande qu'ils ont faite? Pourquoi est-ce qu'on
se donne ce pouvoir-là?
Mme Proulx (Berthier) : Ils
ont déjà, en consultations particulières, levé la main. Entre autres, la
Fédération des pourvoiries, qui fait déjà sa propre classification, a
signifié : Bien, nous, on aimerait ça le faire. Bien, dans les faits, ça
ne change absolument rien, là. Tu sais, déjà, la Fédération des pourvoiries l'a
fait pour chacun de ses membres propriétaires exploitants de pourvoiries. Puis,
oui, ils se sont manifestés.
Mme Perry Mélançon : …ou pour
le code… pour l'enregistrement?
Mme Proulx (Berthier) : Pour
l'enregistrement et la mise à jour des informations qui est exigée avec la
nouvelle loi, d'être faite à chaque année. Donc, la Fédération des pourvoiries
a déjà levé la main en disant : Moi, Mme la ministre, là, j'accueille ça
de façon très, très favorable, très positive de voir la possibilité que vous me
confiiez les responsabilités pour l'ensemble des pourvoiries du Québec. Moi, je
vais m'en charger, m'assurer qu'il y ait le numéro d'enregistrement, m'assurer
que leur mise à jour soit faite à chaque année et que les informations soient
conformes.
Donc, tu sais, la fédé le fait déjà avec
leur propre système de panonceaux. Tu sais, ils sont autonomes pour la
classification des pourvoiries. Ils sont déjà autonomes, comme Camping Québec.
Ça fait qu'eux, ils sont tout à fait… ils ont déjà levé la main en
disant : Mme la ministre, on le fait déjà, ça ne change rien pour nous. Si
jamais vous êtes disposés à nous reconnaître, à continuer de nous reconnaître,
nous, on serait totalement volontaires à vérifier le numéro d'enregistrement
puis s'assurer que la mise à jour des informations, s'il y a un besoin d'être
faite, soit faite à chaque année. Ils ont levé la main pour ça, oui, tout à
fait, Mme la députée de Gaspé.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, députée de Jeanne-Mance—Viger.
Mme
Rotiroti
:
C'est vrai que les exemples que la ministre donne clarifient un petit peu
l'objectif de l'article. Alors, oui, je suis <d'accord avec la…
Mme Proulx (Berthier) : …ils
ont levé la main pour ça, oui, tout à fait, Mme la députée de Gaspé.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, députée de
Jeanne-Mance—Viger.
Mme
Rotiroti
:
Oui. C'est vrai que les exemples que la ministre donne clarifient un petit peu
l'objectif de l'article. Alors, oui, je suis >d'accord avec la ministre
quand elle dit qu'il y a certains organismes… Tu sais, elle prend les grands
hôtels de Montréal, les pourvoiries, les campings, qui, eux, déjà, dans le
fond, font ça. Ils prennent soin de leurs membres puis ils le font correctement,
en suivant toutes les règles.
En faisant… Là, on ouvre la porte à
identifier, selon la discrétion de la ministre, d'identifier d'autres
organismes qui pourront faire la demande auprès du ministère de s'occuper de
leurs membres, on va dire ça comme ça, pour tout ce qui est exigé, hein, numéro
d'enregistrement, etc. Une fois qu'on donne… on délègue puis on donne à cet
organisme-là ce pouvoir-là de s'occuper de leurs membres, et tout ça, c'est
quoi, le rôle du ministère là-dedans? Est-ce que le ministère conserve le droit
d'une vérification ponctuelle ou est-ce qu'il se libère de toute responsabilité
en donnant ça à l'organisme, pour dire : Bien, occupez-vous… assurez-vous
que les lois sont respectées, puis moi, comme ministère, bien, une fois que je
te reconnais, moi, c'est fini? Ma… C'est quoi, ton rôle, c'est quoi, le rôle du
ministère, après, là-dedans, dans le processus?
Mme Proulx (Berthier) : En
fait, si… Excellente question. Si la ministre reconnaît un organisme, il a
l'obligation de répondre aux exigences de la ministre et du pouvoir qu'elle a
conféré à cet organisme-là, de me donner chaque année les informations. Puis
c'est à leur avantage.
Tu sais, en début d'étude de projet de
loi, on disait : On veut s'assurer que l'information sur l'offre
d'hébergement touristique au Québec soit toujours accessible pour le ministère,
pour s'assurer qu'on fasse la promotion, la mise en marché du Québec en temps
réel. Ça fait qu'à chaque année le mandataire qui aura été reconnu
préalablement par la ministre serait bien fou de ne pas me donner l'information
mise à jour de son secteur, parce qu'il va vouloir que la mise à jour de son
secteur soit à jour pour, quand viendra de donner le mandat à l'Alliance de
l'industrie touristique du Québec de faire la promotion du Québec à
l'international, d'avoir les informations les plus à jour.
Mme
Rotiroti
: …l'obligation
de te remettre ces informations-là à la fin de l'année, à chaque année.
Mme Proulx (Berthier) : À
chaque année, ils ont... s'ils sont reconnus par la ministre, effectivement,
vous avez raison, ils ont l'obligation, une fois par année, de me présenter la
mise à jour ou non, là, des fois, il peut ne pas y avoir de mise à jour, de
l'information du secteur dont ils vont s'occuper, et qu'ils auront eu
l'autorisation, comme mandataires, de la part de la ministre. C'est-tu clair?
Mme
Rotiroti
:
Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Et c'est tout.
Document déposé
Alors, je voulais juste préciser, avant
d'ajourner, que nous avons reçu également une autre lettre, un autre mémoire,
du Protecteur du citoyen.
Et, compte tenu de l'heure, alors, nous
ajournons nos travaux... ou la commission ajourne ses travaux jusqu'au mardi 28 septembre,
alors, sine die. Bonne fin de semaine, si on peut dire ça, ou, du moins, bonne
fin de journée. Merci.
(Fin de la séance à 13 heures)
13 h (version révisée)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...du Protecteur du citoyen.
Et, compte tenu de l'heure, alors, nous
ajournons nos travaux... ou la commission ajourne ses travaux jusqu'au mardi 28
septembre, alors, sine die. Bonne fin de semaine, si on peut dire ça, ou du
moins bonne fin de journée. Merci.
(Fin de la séance à 13 heures)