Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
mardi 31 août 2021
-
Vol. 45 N° 114
Étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail
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Intervenants par tranches d'heure
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IsaBelle, Claire
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Derraji, Monsef
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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Gaudreault, Sylvain
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Dansereau, Suzanne
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Jeannotte, Chantale
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Foster, Émilie
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Lemieux, Louis
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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Gaudreault, Sylvain
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Dansereau, Suzanne
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Jeannotte, Chantale
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Foster, Émilie
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Lemieux, Louis
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Derraji, Monsef
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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Gaudreault, Sylvain
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Gaudreault, Sylvain
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Leduc, Alexandre
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Derraji, Monsef
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Dansereau, Suzanne
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Jeannotte, Chantale
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Foster, Émilie
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Lemieux, Louis
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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Dansereau, Suzanne
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Jeannotte, Chantale
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Foster, Émilie
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Lemieux, Louis
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Picard, Marilyne
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Derraji, Monsef
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Gaudreault, Sylvain
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Gaudreault, Sylvain
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Leduc, Alexandre
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Derraji, Monsef
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Dansereau, Suzanne
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Jeannotte, Chantale
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Foster, Émilie
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Lemieux, Louis
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Picard, Marilyne
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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Gaudreault, Sylvain
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Gaudreault, Sylvain
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Leduc, Alexandre
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Dansereau, Suzanne
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Jeannotte, Chantale
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Foster, Émilie
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Lemieux, Louis
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Picard, Marilyne
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Derraji, Monsef
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IsaBelle, Claire
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Gaudreault, Sylvain
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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Dansereau, Suzanne
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Jeannotte, Chantale
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Foster, Émilie
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Lemieux, Louis
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Picard, Marilyne
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Derraji, Monsef
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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Gaudreault, Sylvain
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Dansereau, Suzanne
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Jeannotte, Chantale
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Foster, Émilie
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Lemieux, Louis
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Picard, Marilyne
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Gaudreault, Maryse
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Gaudreault, Sylvain
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Dansereau, Suzanne
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Jeannotte, Chantale
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Foster, Émilie
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Picard, Marilyne
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Derraji, Monsef
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Leduc, Alexandre
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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Dansereau, Suzanne
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Jeannotte, Chantale
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Foster, Émilie
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Lemieux, Louis
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Picard, Marilyne
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Derraji, Monsef
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Gaudreault, Sylvain
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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Gaudreault, Sylvain
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Dansereau, Suzanne
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Jeannotte, Chantale
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Foster, Émilie
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Lemieux, Louis
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Picard, Marilyne
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Derraji, Monsef
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Dansereau, Suzanne
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Jeannotte, Chantale
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Foster, Émilie
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Lemieux, Louis
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Picard, Marilyne
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Derraji, Monsef
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Leduc, Alexandre
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Gaudreault, Sylvain
-
9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures trente et une minutes)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, bonjour. Bonjour. Attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum,
nous déclarons la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. M. Bélanger (Orford) est remplacé par M. Lemieux
(Saint-Jean); Mme Boutin (Jean-Talon), par Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré); Mme Chassé (Châteauguay), par Mme Picard
(Soulanges); M. Jacques (Mégantic), par M. Poulin (Beauce-Sud); Mme Richard
(Duplessis), par M. Gaudreault (Jonquière).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Également, je comprends qu'il y a consentement afin que nous procédions
par appel nominal pour toutes les mises aux voix au cours de la présente
séance. C'est bien cela? Oui, merci de me répondre.
Et également je vais vous donner la liste
de tous les articles qui ont été suspendus ou non lus. Je le fais
particulièrement pour les gens qui nous écoutent, parce que, cet après-midi,
vous allez recevoir une feuille avec tous ces articles-là, la liste des
articles qu'on a suspendus ou non lus en date d'aujourd'hui. Alors, j'y vais, on
a l'article 238, la section Atteinte auditive, l'article 117, 126,
22, 85, 234, 146 avec l'article 58.1, l'article 269, l'article 152
avec l'article 68.1, 159, 160, 161 et 162 avec l'article 87.1... ont
été suspendus ou non lus. Donc, ça vous va? Et vous aurez une feuille, cet
après-midi, avec cette liste-là.
M. Derraji : ...Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bonjour.
M. Derraji : Désolé. Là, vous
venez de lire tous les articles suspendus depuis le début?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Tout à fait, tout à fait.
M. Derraji : O.K., excellent.
C'est juste...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, parce que, la semaine passée, on en a aussi suspendu quatre, cinq.
M. Derraji : Oui. Merci
beaucoup, hein, ça m'aide.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
Une
voix : …
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,
on me dit de... Bien oui, regarde donc ça, il est bien loin, ou c'est moi qui
est loin, hein, peut-être. Alors, voilà. Mais, comme je vous dis, pour les
députés, vous aurez la liste cet après-midi, une liste sur papier.
Alors, ce matin, nous poursuivons avec le
sujet 5, Prévention, 5.1, Mécanismes de prévention, 5.1.1, Application
dans les établissements, la section Représentant en santé et en sécurité,
section VI. Lors de l'ajournement de nos travaux, jeudi dernier, nous en
étions à l'étude de l'article 164 du projet de loi, et je vous rappelle
que nous avions suspendu l'étude de l'amendement proposé par le député
d'Hochelaga-Maisonneuve pour cet article.
Alors, je pense <que M. le
ministre...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...
la section Représentants en santé et en sécurité, section VI.
Lors de l'ajournement de nos travaux, jeudi dernier, nous en étions à l'étude
de l'article 164 du projet de loi, et je vous rappelle que nous avions
suspendu l'étude de l'amendement proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve
pour cet article.
Alors, je pense que >M. le
ministre veut prendre la parole. C'est bien ça?
M. Boulet : Oui. Merci,
Mme la Présidente. D'abord, bonjour à tout le monde, en souhaitant que tout le
monde ait eu une bonne fin de semaine. Bon retour à notre collègue de Nelligan.
164, on avait comme un peu discuté de la possibilité
de suspendre cet article-là, qui est quand même assez crucial, là, qui concerne
deux fonctions particulières, là, ce qu'on appelle les fameux paragraphes 2°
et 9°, là, qui concernent l'enquête et l'analyse, l'identification des risques
qui... pour des raisons de dédoublement, nous avions souhaité les transférer du
représentant au comité de santé et sécurité du travail.
Bon, il y a eu des représentations,
notamment des collègues de Nelligan et de Jonquière, et nous avons besoin de
temps pour l'analyser, et donc une suspension incluant les deux amendements, là...
Tu sais, il y avait un amendement de QS qui concernait ces deux fonctions-là
puis il y en avait, un amendement, qui concernait la possibilité pour
l'intervenant de la Santé publique d'être accompagné du représentant en santé
et sécurité, ça fait qu'on suspendrait 164, incluant les amendements, nous
donnant ainsi le temps de revenir avec une contre-proposition. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, est-ce que nous avons le consentement pour suspendre
l'amendement qu'on avait reçu et lu du député d'Hochelaga-Maisonneuve et de l'article 164?
Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Oui. Bien, c'était
pour dire le consentement. C'est juste un petit mot. Je suis content, là, qu'on
prenne le temps de bien réfléchir parce que c'est un enjeu très important, là,
la question des responsabilités du représentant à la prévention versus le
comité. Donc, tant mieux si on... le ministre accepte, là, de le mettre de côté
pour l'instant puis qu'on y revienne plus tard.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, on a aussi le consentement des autres partis? Oui. Oui,
allez-y.
M. Gaudreault : Bien, je
veux juste comprendre, Mme la Présidente. Là, on suspend… on suspend les
travaux ou on suspend l'étude de l'article puis on continue? J'ai-tu...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On suspend l'étude
M. Gaudreault : C'est
juste moi qui ai mal compris, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, non. Vous avez... Vous avez bien raison, on suspend l'étude de
l'article 164 ainsi que son amendement qui avait été apporté par le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Gaudreault :
L'amendement et l'article.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est ça. On ne suspend pas la commission, là. Non, non, non, on travaille ce
matin. Alors, est-ce que, donc, on a tout le consentement pour tout le monde?
Parfait. Nous poursuivons donc avec M. le ministre pour l'article 165.
M. Boulet : Merci.
L'article 91 de cette loi est modifié par le remplacement du premier
alinéa par les suivants :
«Le représentant en santé et en sécurité
doit, dans le délai prévu par règlement, participer aux programmes de formation
dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement.
«Il peut s'absenter, sans perte de
salaire, le temps nécessaire pour participer à ces programmes.»
<Explications...
M. Boulet : …
représentant
en santé et en sécurité doit, dans le délai prévu par règlement, participer aux
programmes de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par
règlement;
«Il peut s'absenter, sans perte de
salaire, le temps nécessaire pour participer à ces programmes.»
>Explications : Bon, écoutez,
c'est le même libellé que ce que nous avons déjà discuté et adopté, là. Cette
disposition rend la participation à des programmes de formation obligatoire
pour le représentant en santé et en sécurité. Le délai pour y participer ainsi que
le contenu et la durée sont déterminés par règlement. L'article précise
également que le représentant en santé et en sécurité peut s'absenter le temps
requis pour participer à ces formations, et ce, sans perte de salaire. C'est
tout. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Moi aussi, je veux saluer tout le monde, avec ce retour en commission.
Moi, je voudrais savoir comment on fait pour s'assurer que le représentant
en santé et en sécurité doit aussi être à jour. Parce que cet article dit que
le représentant doit participer aux programmes de formation, mais il n'y a rien
qui dit qu'il y a une obligation de se mettre à jour. Et, admettons qu'on est
dans une situation où le représentant en santé et sécurité est nommé l'année x,
mais il reste longtemps comme représentant en santé et sécurité, puis qu'il n'y
a pas d'obligation de mise à jour, il n'y a rien qui nous dit qu'il sera
obligé, justement, de se mettre à jour de façon régulière, peut-être
annuellement, si c'est dans un secteur où les mesures de santé et sécurité
changent régulièrement, ou au moins à une fréquence régulière, là, pour se mettre
à jour. Alors, j'aimerais ça savoir, de la part du ministre, comment on peut
s'assurer qu'il va y avoir une mise à jour qui sera faite.
M. Boulet : D'abord, merci
pour le commentaire, hein, je pense que la formation est une valeur que nous
partageons tous. On part d'un État de droit où il n'y avait pas de formation,
aucune, à un État de droit où il y aura une formation obligatoire, mais je fais
référence, notamment, à des programmes de formation obligatoire. Et le règlement
pourra prévoir la nature de ces… en fait, le contenu et la durée, là, ça va
être déterminé par règlement. Puis évidemment de la formation, c'est évolutif,
c'est constamment évolutif pour permettre aux représentants de s'adapter à leur
rôle. Je répète qu'avec ce qu'on a adopté, depuis le début dans le bloc de
prévention, il va y en avoir partout, de la participation des travailleurs, et
maintenant, en plus, ils vont obligatoirement être formés. Mais moi, je vous le
dis <clairement, c'est des programmes de formation, ce n'est pas…
M. Boulet : ...s'adapter à
leur rôle. Je répète qu'avec ce qu'on a adopté, depuis le début dans le bloc de
prévention, il va y en avoir partout, de la participation des travailleurs, et
maintenant, en plus, ils vont obligatoirement être formés. Mais moi, je vous le
dis >clairement, c'est «des programmes» de formation, ce n'est pas «un
programme» de formation, puis, deux, la formation, vous avez raison, elle se
devra d'être évolutive. Et c'est compatible, là, c'est le même libellé que ce
que nous avions adopté, là, pour les comités de santé-sécurité. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, député de Jonquière.
• (9 h 40) •
M. Gaudreault : Je comprends
que le ministre dit «des programmes» de formation, mais, moi, ça ne me
garantit pas la mise à jour. Moi, je veux aller chercher la garantie de la mise
à jour. Si on dit : «Participer aux programmes de formation», bien, ça
peut être, par exemple, un représentant en santé-sécurité qui participe à un
programme de formation pour la santé et sécurité de façon générale, après ça,
il participe à un programme de formation en santé-sécurité pour les ponts
roulants, admettons, après ça, un programme de formation en santé-sécurité sur
l'intervention d'urgence, par exemple, une formation RCR en milieu de travail.
«Les programmes de formation» ne me garantit pas la mise à jour.
Alors, moi, je pense qu'on pourrait, par
exemple, dire : «Le représentant en santé-sécurité doit, dans le délai
prévu par règlement, participer au programme de formation dont le contenu et la
mise à jour et la durée sont déterminés par règlement.» Moi, je veux forcer le
pouvoir réglementaire de prévoir la mise à jour, donc le contenu, la mise à
jour et la durée sont déterminés par règlement. Moi, je serais prêt à préparer
un amendement dans ce sens-là si le ministre l'accepte. Bien, même s'il ne
l'accepte pas, je peux préparer un amendement pareil. Ça, c'est mon...
Des voix : ...
M. Gaudreault : Non, non, mais
c'est mon droit le plus strict, et je l'affirme haut et fort.
M. Boulet : ...où tout le
monde est de bonne humeur, collègue.
M. Gaudreault : Non, non, mais
il faut commencer, hein? On plonge à un moment donné, là. Alors, moi, en tout
cas, je préavise mes collègues de mon intention de me prévaloir de mon droit de
faire des amendements.
M. Boulet : Est-ce qu'on peut
débattre de la raisonnabilité du préavis, Mme la Présidente? Mais c'est parce
que....
Des voix : ...
M. Boulet : C'est sûr que je
comprends très bien, puis je suis d'accord avec le fond. Ceci dit, on dit : Des
«programmes de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement.»
Qui de mieux que la commission pour déterminer la nature, un, l'utilité, et la
pertinence du programme de formation, et, bien sûr, son caractère évolutif?
S'il y a une appréhension du collègue de
Jonquière que la commission n'assume pas complètement cette responsabilité-là,
je comprends. Moi, je trouve que c'est un libellé… D'ailleurs, c'est le
libellé, exactement le même que nous avons adopté pour les <comités de...
M. Boulet : …
de
formation, et, bien sûr, son caractère évolutif?
S'il y a une appréhension du collègue
de Jonquière que la commission n'assume pas complètement cette
responsabilité-là, je comprends. Moi, je trouve que c'est un libellé… D'ailleurs,
c'est le libellé, exactement le même que nous avons adopté pour les >comités
de santé et sécurité. Par nature, puis au-delà de ce qui est inhérent à de la
formation, c'est forcément évolutif, mais, ceci dit, je ne vous empêcherai pas
de déposer un amendement. Mais moi, je vous dis, là, notre intention, c'est
clairement que le contenu et la durée, donc l'utilité, la permanence et le
caractère évolutif soient bien précisés dans la réglementation de la
commission.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, oui, député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bien,
trop fort ne casse pas, à mon point de vue à moi. Je comprends le ministre
quand il dit : Qui est mieux placé que la commission pour prévoir ci, pour
prévoir ça? C'est vrai, la commission a son expertise, a ses connaissances,
mais trop fort ne casse pas. Moi, j'aime mieux prévoir la mise à jour. Puis on
fait de la législation pour le futur. Je suis convaincu, archi convaincu que le
ministre est très, très, très préoccupé par la mise à jour, tout ça, mais moi,
je ne veux pas l'échapper, pas le ministre, la mise à jour. Je ne veux pas l'échapper.
Je veux m'assurer que les gouvernements futurs, que les conseils d'administration
futurs de la CNESST s'assureront d'avoir toujours cette mise à jour là. Donc,
moi, à votre permission, Mme la Présidente, je prendrais quelques secondes, ce
n'est pas une grosse rédaction, là, d'amendement, mais je prendrais quelques
secondes pour qu'on puisse vous l'acheminer, puis le finaliser, puis
l'acheminer à la secrétaire de commission.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, mais avant je vais demander, là… pendant que vous rédigez, je vais
demander s'il y en a d'autres qui ont des interventions. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article présent? Non. Alors, nous allons suspendre
quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 44)
(Reprise à 9 h 54)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous avons reçu un amendement de la part du député de Jonquière. Je vous
invite à le lire et à l'expliquer, s'il y a lieu.
M. Gaudreault : Oui, il y a
lieu. O.K. Alors, je propose… C'est marqué sous-amendement, mais ce n'est pas
un sous-amendement.
Une voix : Non, c'est un amendement.
M. Gaudreault : C'est un
amendement?
Une voix : Oui.
M. Gaudreault : Enlevez le
«sous». Alors, à l'article 165, qui introduit l'article 91 de la Loi
sur la santé et sécurité du travail : L'article 91 de la Loi sur la
santé et sécurité du travail proposé par l'article 165 du projet de loi
est modifié par l'ajout des mots «, la mise à jour» après le mot «contenu».
Donc, ça se lirait de la manière suivante :
«Le représentant en santé et en sécurité doit, dans le délai prévu par
règlement, participer aux programmes de formation dont le contenu, la mise à
jour et la durée sont déterminés par règlement.»
Je ne plaiderai pas trop longtemps, je
pense que l'amendement parle de lui-même. J'en ai parlé avant de présenter l'amendement.
Donc, c'est vraiment pour m'assurer… bien, pas moi, là, mais pour
qu'on s'assure que la commission de la santé et sécurité au travail prévoit la
mise à jour des programmes de formation dans son règlement sur la formation
offerte aux représentants en santé-sécurité. Alors, moi, je veux m'assurer que
ces représentants auront des mises à jour sur les enjeux de santé-sécurité au
travail, et c'est pour ça qu'on le prévoit. Je comprends que le ministre dit :
Ah! ça va de soi, ça coule de source, c'est déjà prévu, mais on ne parle pas
pour ne rien dire quand on fait de la législation. J'aime mieux que ce soit
inscrit, et, comme je disais tout à l'heure : Trop fort ne casse pas.
Donc, on peut bien faire confiance, là, à la commission de… la CNESST de tenir
compte de la mise à jour, mais moi, j'aime mieux bretelles et ceinture en cette
matière. Alors, voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé par le député de
Jonquière? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Et, comme nous avons eu votre consentement, au tout début, on y va
par appel nominal, c'est bien ça?
M. Boulet : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah mon Dieu! Excusez-moi, M. le ministre.
M. Boulet : Juste un commentaire.
Je suis d'accord sur le fond, je suis d'accord sur le fond, mais, pour les
raisons déjà exprimées, le pouvoir réglementaire est clairement délimité. On
réfère au contenu et aux délais, puis le contenu va tenir compte du caractère
évolutif de toute formation. C'est tout. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. le ministre. Alors, nous y allons par appel nominal.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Contre.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Contre.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Contre.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
<Abstention…
La Secrétaire
:
…pour,
contre, abstention. M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Contre.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Contre.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Contre.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : >Abstention.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Nous poursuivons avec
l'article 165. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 165?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Abstention.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 165 est adopté. M. le ministre, nous poursuivons
avec l'article 166.
M. Boulet : Oui, puis il y
aura un amendement par la suite. L'article 92 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «à la prévention» par «en santé et en sécurité»;
2° par le remplacement du dernier alinéa
par le suivant :
«Le temps qu'il peut consacrer à
l'exercice de ses autres fonctions est déterminé par entente entre l'employeur
et l'association accréditée ou les associations accréditées qui représentent
des travailleurs au sein de l'établissement ou, à défaut, la majorité des
travailleurs de l'établissement. À défaut d'entente, le temps minimum est celui
fixé par règlement.»
Explications : C'est des
modifications de concordance qui sont apportées afin de tenir compte que la
notion de représentant de la prévention, bon, comme on le sait, est remplacée
par le représentant en santé et en sécurité. Puis l'article prévoit également
que le temps consacré aux fonctions du représentant est déterminé par entente
entre l'employeur et les représentants des travailleurs ou, à défaut d'entente,
le minimum est celui prévu par règlement.
Donc, ça, c'était l'approche qu'on a mis
de côté, là, l'approche où les parties s'entendent, à défaut, la CNESST, ultimement,
le Tribunal administratif du travail. Donc, on a un amendement pour retenir
l'approche réglementaire qui fait l'objet des articles précédents. Donc, avec
votre accord, je lirais l'amendement.
• (10 heures) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, merci.
M. Boulet : Remplacer l'article 166
du projet de loi par le suivant :
166. L'article 92 de cette loi est
modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «à la
prévention» par «en santé et en sécurité»;
b) par l'insertion, après «7°», de «du
premier alinéa»;
2° par le remplacement du dernier alinéa
par les suivants :
«Le temps qu'il peut consacrer à
l'exercice de ses autres fonctions est déterminé par une entente entre les
membres du comité de santé et de sécurité de l'établissement. À défaut
d'entente, le temps minimal, dans les cas et <selon…
>
10 h (version révisée)
<17899
M.
Boulet : ...après 7
°», de «du premier alinéa»;
2° par le remplacement du dernier
alinéa par les suivants :
«Le temps qu'il peut consacrer à
l'exercice de ses autres fonctions est déterminé par une entente entre les
membres du comité de santé et de sécurité de l'établissement. À défaut
d'entente, le temps minimal, dans les cas et >selon les conditions
prévues par règlement, s'applique.
«Dans le cas d'un représentant en santé et
en sécurité désigné en vertu de l'article 88 ou 88.1, l'entente visée au
deuxième alinéa est conclue entre ce représentant et son employeur.»
Explications : Donc, comme je viens
de mentionner, cet amendement prévoit que les parties à l'entente déterminent
le temps que peut consacrer le représentant en santé et sécurité à l'exercice
de ses autres fonctions sont les membres du comité de santé et sécurité.
Cet amendement prévoit enfin qu'une telle
entente sera entre l'employeur et le représentant en sécurité quand il n'y a
pas de comité de santé et sécurité qui doit être formé dans un établissement.
Voilà. C'est pas mal complet. Et donc c'est
essentiellement de la concordance.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé par le ministre?
Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Bon, alors, si je
résume, dans le projet de loi déposé à l'origine, il y avait toute la saga des
niveaux de risque. Après ça, il y avait, dans vos amendements de mars, l'idée
d'envoyer ça à la CNESST, qui deviendrait un genre de tribunal, en quelque
sorte, là, pour trancher quand il y a des désaccords.
Là, on met ces deux concepts-là de côté. On
revient avec l'idée, donc, d'un règlement, puis, comme on en a discuté la
semaine dernière ou la semaine d'avant, je ne me rappelle plus, c'est un règlement
qui ne sera pas intégré à la loi actuelle, comme c'était l'objectif au départ.
M. Boulet : Exactement.
M. Leduc : Puis, la dernière
fois qu'on en a parlé, j'ai soulevé l'idée qu'il pourrait être intéressant
d'avoir une espèce de... en attendant que ce fameux règlement se discute, parce
que, là, vous avez émis l'hypothèse d'un trois ans, que j'estime une hypothèse
ambitieuse, pour le dire en des termes positifs, j'ai émis l'hypothèse qu'il
pourrait y avoir peut-être quelque chose en attendant pour que ça démarre, pour
que la locomotive démarre. Est-ce que c'est quelque chose qui... sur lequel
vous avez eu le temps de réfléchir, vous avez commencé à réfléchir?
M. Boulet : Oui, tout à fait.
C'est en... Le régime intérimaire, je réitère que je suis d'accord avec le
principe. Maintenant, il s'agira, dans les dispositions transitoires, de tracer
les tenants et aboutissants de ce régime intérimaire là, donc le régime qui
s'appliquera en attendant l'adoption du règlement général par le C.A. de la
CNESST. Alors, je le redis.
M. Leduc : Parfait. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le ministre?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux... Oui,
pardon, député de Jonquière, oui.
M. Gaudreault : Oui. Alors,
moi, j'aimerais savoir : Selon lui, selon le <ministre...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…merci.
Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le
ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux... Oui. Pardon. Député de Jonquière, oui.
M. Gaudreault : Oui. Alors,
moi, j'aimerais savoir : Selon lui, selon le >ministre, quelles
sont les dispositions minimales que devrait fixer le règlement sur cet
enjeu-là, là, du temps qui doit être prévu par règlement, là, en ce qui
concerne le temps nécessaire pour consacrer aux fonctions de l'article 90,
là? C'est quoi, les dispositions minimales, dans l'esprit du ministre?
M. Boulet : On va en discuter
au moment des dispositions transitoires. Ça, c'est un sujet, là, comme je viens
de le… On en a parlé à quelques reprises, mais… Moi, je suis d'accord avec un
régime intérimaire, qu'est-ce qui va s'appliquer en matière de prévention puis
de participation, puis la participation, ça comprend les heures, jusqu'à ce que
le C.A. de la CNESST adopte un règlement général.
Maintenant, on aura à en discuter. Puis je
n'ai pas de décision prise puis je veux qu'on prenne une décision en équipe. Mais
je ferai certainement… Quand on sera rendus aux dispositions transitoires, je
vais faire une proposition qui sera soumise ici, à la commission parlementaire.
M. Gaudreault : O.K. Donc, ce
sera une proposition législative.
M. Boulet : Tout à fait. Tout
à fait.
M. Gaudreault : Ce ne sera pas
juste un document annexe ou…
M. Boulet : Non, non, non. Vous
avez raison. Ça sera dans la loi, ça sera dans un article de transition.
M. Gaudreault : O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le ministre?
Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
: M.
Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M.
Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M.
Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Abstention.
La Secrétaire
: Mme
IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 166 est adopté.
Nous poursuivons cette fois-ci avec
l'article 166 amendé. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
: M.
Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M.
Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M.
Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Abstention.
La Secrétaire
: Mme
IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 166, tel qu'amendé, est adopté.
M. le ministre, nous poursuivons avec
l'article 167.1.
M. Boulet : Oui, tout à fait. <Merci…
La Secrétaire
: ...(
Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M.
Gaudreault (
Jonquière)?
M. Gaudreault : Abstention.
La Secrétaire
: Mme
IsaBelle (
Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 166, tel qu'amendé, est adopté.
M. le ministre, nous poursuivons
avec l'article 167.1.
M. Boulet : Oui,
tout
à fait. >Merci, Mme la Présidente. Insérer, après l'article 167 du
projet de loi, le suivant :
Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 97, de la section suivante :
«Section II...» C'est toute la
section qui introduit, là, l'agent de liaison en santé et en sécurité, là, qui
a fait l'objet de discussions et de... dans les dernières semaines. Donc :
«Section II. L'agent de liaison en
santé et en sécurité.
«97.1. Lorsqu'aucun représentant en santé
et en sécurité ne doit être désigné pour un établissement, les travailleurs
désignent un agent de liaison en santé et en sécurité, selon le mode de
nomination qu'ils déterminent entre eux.
«97.2 L'agent de liaison en santé et en
sécurité a pour fonction de coopérer avec l'employeur afin de faciliter la
communication des informations en matière de santé et de sécurité entre ce
dernier et les travailleurs de l'établissement.
«Il a également pour fonction de porter
plainte à la commission.
«97.3. L'agent de liaison en santé et en
sécurité collabore à l'élaboration — ça, ça fait, donc... — et
à la mise en application du programme de prévention ou du plan d'action devant
être élaboré et mis en application par l'employeur en adressant par écrit des
recommandations à ce dernier. L'agent peut également faire des recommandations
écrites sur l'identification des risques en milieu de travail. L'employeur est
tenu de répondre à une recommandation dans un délai de 30 jours.
«Si, à l'expiration de ce délai,
l'employeur n'a pas donné suite à une recommandation de l'agent de liaison en
santé et en sécurité, ce dernier peut porter plainte à la commission.
«97.4. Les articles 93, 94, 96 et 97
s'appliquent à l'agent de liaison en santé et en sécurité et à son employeur,
compte tenu des adaptations nécessaires.
«L'agent de liaison en santé et en
sécurité peut s'absenter de son travail le temps nécessaire pour exercer ses
fonctions.»
Explications : Cet amendement, donc,
introduit l'obligation qu'un agent de liaison en santé et en sécurité soit
désigné par les travailleurs dans le cas où aucun représentant en santé et
sécurité ne doit être désigné pour un établissement. Évidemment, c'est les
moins que 20 travailleurs. Le mode de nomination est déterminé entre les travailleurs.
L'amendement prévoit également les
fonctions de l'agent de liaison ainsi que le pouvoir de ce dernier d'adresser
des recommandations à l'employeur sur l'identification des risques en milieu de
travail et sur le programme de prévention ou sur le plan d'action élaboré et
mis en application par ce dernier, ainsi que la procédure à suivre à cet égard.
Enfin, l'amendement prévoit que plusieurs
dispositions applicables au représentant en <santé et en...
M. Boulet : …d'adresser des
recommandations à l'employeur sur l'identification des risques en milieu de
travail et sur le programme de prévention ou sur le plan d'action élaboré et
mis en application par ce dernier, ainsi que la procédure à suivre à cet égard.
Enfin, l'amendement prévoit que
plusieurs dispositions applicables au représentant en >santé et en
sécurité s'appliquent aussi à l'agent de liaison, avec les adaptations
nécessaires, et qu'il peut s'adresser… s'absenter de son travail le temps
nécessaire pour exercer ses fonctions. Alors, c'est complet, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé par le ministre à
l'article 167.1? Il n'y a pas… Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Je vais demander
une suspension, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Une suspension? D'accord.
Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 10 h 10)
10 h 30 (version révisée)
(Reprise à 10 h 38)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous recommençons. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement
du ministre? Oui, alors le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Il y a trois éléments que j'aimerais soulever au ministre,
puis on verra s'il est prêt à bouger sur l'un ou l'autre de ceux-ci.
Le premier fait référence à 97.1, là, qui
est introduit par son article. La façon dont c'est rédigé, à 97.1, ce
n'est pas clair si on n'est pas en train d'ouvrir la porte à ce qu'un endroit
qui serait syndiqué... le patron puisse aller outre <l'association
accréditée pour…
M. Leduc : ...ce n'est
pas clair si on n'est pas en train d'ouvrir la porte à ce qu'un endroit qui
serait syndiqué... le patron puisse aller outre >l'association
accréditée pour organiser un vote selon ses propres modalités, et, bref, finalement,
contourner le syndicat pour s'assurer d'une nomination qui pourrait potentiellement
lui être plus favorable qu'une nomination qui aurait été organisée dans un
cadre d'une assemblée syndicale, par exemple.
Et vous connaissez très bien, M. le
ministre, le concept du monopole de représentation, qui est l'assise du Code du
travail, et on voudrait s'assurer... On n'est pas en train d'accuser que c'était
ça qui était l'objectif du ministre, bien sûr, on aurait une tout autre
discussion si c'était ce dont on était convaincus, mais, plutôt, on pense qu'il
y a une façon de le rédiger qui, malheureusement, pourrait laisser la porte
ouverte à ce genre de tactiques qui, sans être légion, existent malheureusement
un peu partout. Et surtout, là, maintenant que ça va être obligatoire d'avoir
un agent de liaison dans toutes les entreprises de moins de 20 personnes,
est-ce qu'il n'y a pas certaines petites entreprises qui vont vouloir, dans un
contexte syndiqué, moins de 20 personnes, profiter d'une espèce de porte
ouverte pour essayer d'aller désigner le ou la personne qu'il souhaiterait,
comme employeur, être son vis-à-vis, qui pense qui lui causerait moins de
soucis et qui pourrait un peu contourner l'association des travailleurs, le
syndicat?
Alors, ce serait le premier élément. Puis,
peut-être, je pourrais y aller avec un échange du ministre puis, après ça, je
passerais à mon deuxième et troisième élément.
• (10 h 40) •
M. Boulet : Allez avec
les trois éléments, il n'y a pas de problème.
M. Leduc : Vous voulez que
je fasse le portrait au complet pour commencer?
M. Boulet : Bien oui.
M. Leduc : O.K. L'autre
aspect que je voulais souligner, c'est à 97.2, toujours de votre amendement, de
votre article. Vous faites une distinction entre l'agent de liaison et le
représentant à la prévention sur le fait qu'il y ait 20 personnes ou
moins, 20 personnes ou plus... plus de 20 personnes. Moi, je demeure
convaincu que ce n'est pas parce qu'on a moins de 20 personnes qu'il faut
réduire la portée, et les fonctions, et les tâches, et les pouvoirs de la
personne, peu importe son titre, qui aura la responsabilité de s'occuper de la
prévention. Ce pour quoi j'aimerais bien qu'on revienne à cette idée qu'on
avait un peu déjà commencé à débattre, à savoir qu'il devrait avoir à peu près
la même portée, la même fonction que celles prévues, je pense que c'était à
l'article 90, pour le représentant à la prévention, au même titre, donc,
que l'agent de liaison.
Et finalement j'aurais aimé ajouter, et je
ne sais pas ce que le ministre en pense, une référence, ça pourrait être, par
exemple, en créant un nouvel article à 97.5, une référence à la formation.
Parce qu'on a discuté la semaine dernière, jeudi dernier, de tout un pan de
formation obligatoire pour le représentant à la prévention afin de s'assurer qu'il
soit capable de faire son travail, afin de s'assurer qu'il soit toujours, en
quelque sorte, aux aguets de l'évolution de la discipline, qu'on <pourrait
dire, de la santé et sécurité. Or...
M. Leduc : …
formation.
Parce qu'on a discuté la semaine dernière, jeudi dernier, de tout un pan de
formation obligatoire pour le représentant à la prévention afin de s'assurer qu'il
soit capable de faire son travail, afin de s'assurer qu'il soit toujours, en
quelque sorte, aux aguets de l'évolution de la discipline, qu'on >pourrait
dire, de la santé et sécurité. Or, on ne retrouve pas ce même souci, je dirais,
de la nécessaire formation pour l'agent de liaison, on est assez muet sur cet
aspect-là, ce que je trouve regrettable puis qui est un peu en cohérence avec
ce que je viens de souligner, là, comme deuxième commentaire, à savoir,
j'aimerais qu'il ait la même portée que le représentant à la prévention. Pourquoi
l'agent de liaison, lui, n'a pas le droit à un article aussi qui sous-entend,
qui oblige, en quelque sorte… quand même qu'on ait manqué quelque chose dans
les prochains articles qui s'en viennent, là, le ministre nous corrigera si
c'est le cas, mais pourquoi l'agent de liaison n'a pas droit lui aussi à toutes
sortes de précisions de modalités de formation, de remboursement, etc., pour
s'assurer que, même dans un contexte de moins de 20 personnes, on prend en
effet la prévention très au sérieux et qu'on lui consacre le temps et l'énergie
nécessaires pour que ça fonctionne bien et que ça ait des résultats? Voilà pour
mes trois questions, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. M. le ministre.
M. Boulet : Oui. Les
trois points. Revenons à la mécanique, là, parce qu'il n'y avait pas de
consensus au Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre pour déployer
partout, notamment, des programmes de prévention avec le volet santé, les
comités santé et sécurité, les plans d'action puis les agents de liaison. Puis
là on a adopté des articles qui font en sorte qu'il y aura dorénavant de la
prévention et de la participation des travailleurs dans tous les établissements
en bas de 20, puis les articles sont adoptés, c'est un plan d'action puis un
agent de liaison, parce que c'est une mécanique qui est plus simple, qui est
plus efficace et qui est plus adaptée à la réalité des plus petits
établissements.
Ceci dit, je sais que, dans des plus
petits établissements, il y a parfois de la cohabitation entre des travailleurs
syndiqués puis des travailleurs non syndiqués. Et, dans des plus petits
établissements... puis j'en parlais un peu plus tôt, dans des plus petits
établissements, on voit plus souvent des unités d'accréditation syndicale
générale, que soit des doubles, ou des multiples accréditations syndicales, ou
une cohabitation entre une accréditation syndicale puis un groupe de
travailleurs non syndiqués. Ça fait que je suis assez sensible au mode de
désignation.
On le voulait le plus simple possible, que
ce soit… que l'agent soit désigné par les travailleurs, mais je ne suis pas
insensible, puis je l'ai évoqué, moi aussi tout à l'heure, qu'un syndicat,
quand il est dans une boîte, entre guillemets, il a un monopole de
représentation, puis ça peut être un établissement de huit, ou 12, ou <18 travailleurs.
Ça fait que je vais…
M. Boulet : …
les
travailleurs, mais je ne suis pas insensible, puis je l'ai évoqué, moi aussi
tout à l'heure, qu'un syndicat, quand il est dans une boîte, entre guillemets,
il a un monopole de représentation, puis ça peut être un établissement de huit,
ou 12, ou >18 travailleurs. Ça fait que je vais préparer un projet…
je pourrais retirer mon amendement puis soumettre un projet de texte pour
prévoir comment il sera désigné quand il y a une association accréditée.
Quant aux fonctions, le deuxième point, là-dessus,
on est très fermes que les fonctions d'un agent de liaison... il a des
fonctions en matière de communication, de collaboration, d'identification. Tout
s'articule autour de l'aspect prévention. N'oublions pas qu'on part d'un régime
où il n'y a rien à un régime où il y a de quoi. En haut de 20, on a maintenant
des mécanismes, pour 75 % des travailleurs, de plus, puis la même affaire
pour les entreprises en bas de 20. Puis ce n'est pas un représentant, donc on
ne veut pas que les fonctions soient identiques. Il faut que ce soient des
fonctions qui soient simples, efficaces, et donc allégées. Donc, ça ne sera pas
les mêmes fonctions que celles prévues à l'article 90 de la loi santé-sécurité.
La formation, c'est un peu le même
raisonnement. Il ne faut pas oublier qu'on part d'un régime où il n'y a rien,
notamment pour les représentants en santé et sécurité puis les comités santé et
sécurité. Zéro. Ça fait qu'on est allé même dans des entreprises des
secteurs 1 et 2, où tu avais un rôle, tu portais un chapeau. Puis je ne
parle pas des grandes entreprises, là, comme Rio Tinto Alcan, qui est une
entreprise très présente au Saguenay—Lac-Saint-Jean, en matière de formation,
ils sont bien avancés, puis dans la grande entreprise en général, mais il y a
quand même beaucoup d'entreprises des secteurs 1 et 2 où tu étais membre
d'un comité de santé et sécurité, où tu étais représentant puis tu ne savais
pas ce que tu avais à faire. Ça va bien, tu sais. C'est parce qu'au-delà… Moi,
ça a toujours été mon raisonnement : tu as beau mettre des mécanismes en
place, mais, si tu ne sais pas si les personnes qui ont le titre ou le chapeau
ne savent pas quoi faire ou comment le faire, tu n'avances pas. D'où la
formation obligatoire pour les… tu sais, les comités de santé et de sécurité et
les représentants santé-sécurité.
Dans le cas d'un agent de liaison, on ne
voulait pas alourdir le processus avec la formation. Je pense que ses
responsabilités sont clairement définies. Il fait beaucoup de travail de
communication entre l'employeur... dans l'exercice de son droit aussi de
direction, de déterminer les risques en collaboration avec son agent de liaison...
Mais donc l'agent, c'est beaucoup de communiquer. Il peut porter plainte à la
commission. Il bénéficie aussi de formations des associations sectorielles
paritaires et de la <commission…
M. Boulet : …
de
déterminer les risques en collaboration avec son agent de liaison... Mais donc
l'agent, c'est beaucoup de communiquer. Il peut porter plainte à la commission.
Il bénéficie aussi de formations des associations sectorielles paritaires et de
la >commission, la CNESST, donc il y en a, quand même, une offre de
formation qui s'offre à lui, dont il pourra profiter. Puis il collabore puis il
met en application pour le programme de… le plan d'action.
Parce que ça se peut aussi qu'il y ait un
programme de prévention. N'oublions pas qu'il pourrait y avoir un programme de
prévention puis un représentant, puis là ce n'est pas la même dynamique, même
si on est en bas de 20, la commission pourra le déterminer. Puis ça, c'est
des articles qu'on a adoptés, ça fait qu'on se donne de quoi de souple. Si
c'est en bas de 20, on n'a pas besoin de plus qu'un plan d'action puis un
agent de liaison, ceci dit avec respect, le rôle est fondamental, mais on n'est
pas dans une entreprise en bas de 20 où, par exemple, le risque d'accident
de travail serait très élevé. Il fait… il recommande, il analyse, il contribue
à l'identification des risques. Il y a une possibilité… en fait, il y a une
obligation de l'employeur de répondre. On a rajouté… Où est mon texte...
Des voix : ...
M. Boulet : O.K. On a rajouté,
d'ailleurs, suite à notre amendement de mars, un texte qui faisait écho au
commentaire du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, que l'agent collaborait à
l'élaboration puis la mise en application du plan d'action devant être élaboré.
Et voilà, essentiellement, c'est notre
approche. Le point sur lequel, comme je viens de mentionner, on pourrait réagir
assez diligemment, là, c'est de retirer notre amendement puis de soumettre une
contre-proposition pour s'assurer que, quand il y a cohabitation ou quand il y
a une association accréditée, qu'il soit impliqué dans le coup pour déterminer
qui va porter le chapeau d'agent de liaison. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Donc, oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
• (10 h 50) •
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Bien, tant mieux, là, si vous voulez bouger sur le premier point.
Je n'ai pas une énorme surprise sur le deuxième point, c'est assez cohérent, ce
que vous aviez dit plus tôt.
Sur le troisième, par contre, j'aurais… je
me serais peut-être attendu qu'il y ait peut-être un peu plus de mouvement par
rapport à la formation. Parce que, vraiment, de dire que, oui, il y aura les
formations de la CNESST, peut-être celles du milieu sectoriel, d'accord, mais
le sectoriel, ça ne couvre pas tout le monde, là. Bien entendu, qu'il y a des
dizaines, et des dizaines, et des centaines, voire des milliers de PME qui ne
sont pas couvertes par une association sectorielle. Donc, de dire que la CNESST
aura de la formation, d'accord, mais, tu sais, plus tôt, on a parlé, justement,
des représentants à la prévention, il y avait une référence, à moins que ma
mémoire me fasse défaut, sur le caractère obligatoire de cette formation-là.
Pourquoi on ne reprend pas cette philosophie ici pour l'agent de liaison, sur
le <caractère obligatoire?
M. Boulet : Bien…
M. Leduc : …Donc, de dire
que la CNESST aura de la formation, d'accord, mais, tu sais, plus tôt, on a
parlé justement des représentants à la prévention, il y avait une référence, à
moins que ma mémoire me fasse défaut, sur le caractère obligatoire de cette
formation-là. Pourquoi on ne reprend pas cette philosophie ici pour l'agent de
liaison, sur le >caractère obligatoire?
M. Boulet : Bien, ça découle
de ma conviction qu'il y a déjà pas mal de formation qui est dispensée par la
CNESST puis les associations sectorielles paritaires, et c'est essentiellement
pour ne pas alourdir la… L'intensité des devoirs et responsabilités n'étant pas
les mêmes, ça justifie, selon moi, qu'il n'y ait pas de formation obligatoire.
M. Leduc : Les accidents dans
les petites et moyennes entreprises de moins de 20 sont quand même importants,
ce n'est pas… L'autre jour, on avait demandé des chiffres, de mémoire, puis on
ne les avait pas classés selon la grosseur de l'entreprise. Moi, ça me
semblerait assez important de colmater cette brèche-là, statistique. Ce n'est
pas comme si on manquait de statistiques, dans la vie, et certainement pas à la
CNESST, donc je m'étonne toujours qu'on n'ait pas celles-là, parce que mon
impression… je pourrais me tromper, mais mon impression puis ce que j'entends
parfois des universitaires, entre autres, qui travaillent sur la CNESST… sur la
SST, pardon, c'est qu'on a tendance à négliger peut-être les milieux des
petites entreprises. Comme si, parce qu'elles étaient plus petites, elles
étaient soi-disant moins dangereuses, alors que, dans les petites entreprises,
la familiarité, peut-être, qui peut s'y créer peut également porter à baisser
la garde par rapport à la santé et sécurité et mener à des accidents, puis
parfois des accidents graves, également. On s'entend qu'une petite entreprise,
ce n'est pas une mine, à moins de 20, ce n'est pas un grand entrepôt, mais ce
n'est pas, néanmoins, à négliger.
Et c'est ça que je trouve dommage, c'est
qu'avec l'agent de liaison, oui, maintenant ça s'applique partout, bravo!, mais
on dirait qu'on donne, c'est ça, un régime parallèle. On reprend un peu les
éléments de débat qu'on avait la semaine passée, mais on a un sous-régime, en
quelque sorte, pour les moins de 20. Qu'il ne soit pas exactement pareil que
les plus de 20, c'est peut-être une chose, mais là je trouvais qu'on avait
l'occasion de corriger légèrement cette dissonance-là entre les plus et moins
de 20 en rendant la formation aussi obligatoire pour les agents de liaison. Ça
m'aurait apparu comme la chose à faire pour rassurer, je dirais, les gens qui
sont dans les petits milieux, les universitaires qui travaillent sur la
santé-sécurité, qui nous écoutent également et qui trouvent que, peut-être, on
est en train de manquer un moment important pour corriger l'ensemble du milieu
de la santé et sécurité, pas, non, les grands établissements, mais les petits
aussi.
M. Boulet : Et je partage
tellement votre préoccupation. En même temps, il y a deux points, tu sais. Quand
c'est en bas de 20, la CNESST peut demander qu'il y ait un programme de
prévention, qu'il y ait un comité, qu'il y ait un représentant, puis c'est
généralement en fonction des risques. Et donc ça peut potentiellement
s'appliquer. Ici, on parle véritablement d'un établissement plus petit où on
veut que — bien, c'est déjà adopté, là, ces
articles-là — que ce soit un plan d'action plutôt qu'un programme de
prévention. Puis vous avez vu le <contenu du plan…
M. Boulet : ...
Et
donc ça peut potentiellement s'appliquer. Ici, on parle véritablement d'un
établissement plus petit où on veut que — bien, c'est déjà adopté,
là, ces articles-là — que ce soit un plan d'action plutôt qu'un
programme de prévention. Puis vous avez vu le >contenu du plan d'action,
c'est quand même assez complet puis c'est quand même assez près du programme de
prévention. Puis qu'il y ait un représentant à la prévention en haut de 20,
avec le comité santé et sécurité, c'est une chose.
Ici, on veut que ce soit le plus flexible
possible. Ceci dit, il ne faut pas... Moi, je m'engage à ce que la formation
soit disponible, là, à la CNESST. Les agents de liaison, ils ont un rôle
crucial. On est généralement dans une plus petite entreprise, je le répète, où
le niveau de risque n'est pas nécessairement le même. On n'est pas dans une
entreprise où il y a des risques ou des dangers particuliers, mais ils auront
accès à toute la formation qui est nécessaire. Mais je ne veux pas que la
formation soit obligatoire. C'est ce mot-là qui est quand même assez important.
De la formation, il va y en avoir. L'offre de formation en santé et sécurité...
Puis je pense qu'elle est beaucoup plus sophistiquée... quand je compare puis
je discute avec mes collègues des autres provinces, on a une offre de formation
qui est diversifiée, sophistiquée, complète. Ils y auront accès, là, bien sûr.
Ça fait que c'est plus dans cet état
d'esprit là que je suis, mais je comprends les professeurs, je comprends ceux
qui sont préoccupés par la capacité et le potentiel des agents de liaison de
bien faire leur travail. Moi, je veux simplement les rassurer.
M. Leduc : Peut-être un
dernier commentaire là-dessus, Mme la Présidente, c'est que, là, j'ai la crainte
que la seule obligation qu'ils auront, finalement, c'est d'assurer de nommer un
agent de liaison, mais qu'après ça on ait coché la case, puis que la suite ne
serve plus à grand-chose, puis qu'on ait fait un peu une forme de prévention de
façade. C'est ce qui m'inquiète pour la suite.
Il y aura certainement beaucoup, beaucoup
d'évaluations de la mise en pratique de ça à faire. Je compte évidemment
beaucoup sur l'étude d'impact après quelques années, là. On attend de voir les
dispositions transitoires, mais je compte beaucoup là-dessus pour faire le tour
de la question, parce que ma crainte, c'est qu'on ait, oui, coché une case,
bravo, il faut qu'il y ait un agent de liaison, mais qu'après... Si on a coché
la case puis qu'il ne se passe plus rien, quel sera le véritable résultat de
cet agent de liaison là s'il n'y a pas un peu plus de contraintes en matière de
formation, par exemple? L'avenir nous le dira.
Donc, je vais laisser le ministre nous
présenter ce qu'il pourrait avoir travaillé, là, sur le premier aspect.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Il y a le député de Jonquière qui désire intervenir. Voulez-vous
intervenir immédiatement ou vous voulez attendre, avant, qu'on ait reçu le
deuxième amendement? Non?
M. Gaudreault : Non, je vais
intervenir tout de suite. Je trouve ça très intéressant, l'échange entre le
ministre et le député <d'Hochelaga...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...
Merci. Il y a le député de Jonquière qui désire intervenir.
Voulez-vous intervenir immédiatement ou vous voulez attendre, avant, qu'on ait
reçu le deuxième amendement? Non?
M. Gaudreault : Non, je
vais intervenir tout de suite. Je trouve ça très intéressant, l'échange entre
le ministre et le député >d'Hochelaga-Maisonneuve. On va voir l'amendement
sur les milieux où il y a une accréditation syndicale, parce que, moi aussi, ça
me préoccupe énormément.
Maintenant, sur la question de la
formation, moi, j'abonde dans le même sens que le député
d'Hochelaga-Maisonneuve. Je comprends le ministre, qui dit : On part de
rien parce que... Là, on arrive avec l'agent de liaison pour les petits
milieux, les milieux avec peu de travailleurs, faisons confiance, bon, on a
déjà un pas de fait. Mais on a la preuve devant nous qu'on ne rouvre pas la loi
sur la santé-sécurité au travail à toutes les années ou on ne l'ouvre pas, en
tout cas, de façon aussi massive à toutes les années. Alors, moi, j'aurais
tendance à dire : Tant qu'à...Tu sais, c'est comme moi, j'ai rénové la
cuisine, chez nous, là, pendant la pandémie, là, puis là on a mis le comptoir à
terre, puis on s'est aperçu que le plancher était magané, ça fait que, bon,
tant qu'à... tu sais, on a refait le plancher, puis les armoires, même chose.
Finalement, la facture a monté un peu, mais on est supercontents de la cuisine,
parce que c'est une maison assez ancienne... Ça fait que, là, on avait fait des
«tant qu'à». Bien, j'ai le goût de faire un «tant qu'à» avec la Loi sur
la santé et sécurité du travail. C'est un «tant qu'à» qui vaut le coup parce
que, là, on parle de formation à long terme sur la santé et sécurité. Ça fait
que, là, on a enlevé le comptoir puis on s'aperçoit qu'il y aurait peut-être besoin
de refaire un peu les tuiles en dessous du comptoir, tu sais, ça fait que, tant
qu'à enlever le comptoir, on peut le faire. Ça fait que c'est un peu ça.
• (11 heures) •
Et c'est comme non négociable, pour moi,
dans le sens que c'est de la formation, on travaille à long terme. Est-ce qu'on
est obligé d'aller aussi loin par exemple, que tout prévoir? On pourrait au
moins donner un pouvoir réglementaire à la CNESST de prévoir une formation pour
les agents de liaison, minimale. Et moi, je trouve que ça vaudrait le coup qu'on
réfléchisse à ça. Et tant qu'à suspendre, parce que le ministre nous dit :
On va réfléchir à un amendement sur le côté syndical des accréditations. Bien, «tant
qu'à», là, il y a un autre «tant qu'à», tu sais, tant qu'à suspendre, bien, on
va aussi faire un petit bout de... le ministre pourrait nous proposer un petit
bout d'amendement sur la formation pour au moins lancer le sujet, au moins <l'inscrire
dans ce projet de loi...
>
11 h (version révisée)
<1001
M.
Gaudreault : …il y a un autre «tant qu'à», tu sais, tant qu'à
suspendre, bien, on va aussi faire un petit bout de... le ministre pourrait
nous proposer un petit bout d'amendement sur la formation pour au moins lancer
le sujet, au moins >l'inscrire dans ce projet de loi qu'on n'ouvre pas
souvent. Alors, moi, c'est cette théorie du «tant qu'à y être», puis ce n'est
pas mineur, quand même, parce que ce n'est jamais perdu. Quand on parle de
formation, ça reste, on construit pour l'avenir, on développe des nouveaux
apprentissages. Moi, je serais curieux de retourner dans le Journal des
débats de l'Assemblée nationale, quand on a adopté la loi, là, à l'origine,
dans les années 80. Je suis sûr que nos prédécesseurs ont voulu dire :
Bien là, on en fait une, loi, là, innovatrice, qui est d'avant-garde, on va
loin. Bien, il faudrait qu'on se mette dans cet esprit-là aussi, nous.
Ça fait que, si on dit : D'avoir des
agents de liaison pour des petits milieux de moins de 20 employés, c'est
d'avant-garde, bien, soyons d'avant-garde jusqu'au bout puis prévoyons cette
mesure de formation. En tout cas, moi, c'est… je suis très, très, très
préoccupé par ça. Sans alourdir, de toute façon… c'est parce que ça devient… puis
c'est en tout respect, là, ce n'est pas une attaque envers le ministre, mais ce
que je veux dire, c'est que ça devient facile de toujours dire : Ah! il
faut que ça soit non bureaucratique, je veux que ça soit souple, je veux que ça
soit flexible. Souvent, c'est une manière de ne rien faire.
Puis moi, je veux aussi qu'on perçoive les
choses de l'autre bord. C'est bien plus lourd pour une entreprise, surtout une
petite, d'avoir à gérer un accident de travail, parce que, là, c'est
bureaucratique. Puis là, en plus, tu fais affaire avec quelqu'un qui est
malade, en tout cas, qui a été blessé ou qui a un problème de santé relié à son
travail. Donc, mieux vaut prévenir, c'est un peu un cliché de le dire, mais ça
demeure fondamental. Et une formation pour les agents de liaison permet
d'éviter des coûts puis une bureaucratie qui viennent alourdir réellement la
réalité des milieux de travail de moins de 20 employés une fois qu'il y a
eu un accident. Ça, c'est lourd. Ça, ça coûte cher. Ça, ça demande des
interventions de la part d'un entrepreneur qui a une petite business. Alors,
voyons les choses différemment, amenons cette nouvelle culture d'entreprise,
allons jusqu'au bout et prévoyons un minimum de formation, tant qu'à. Alors,
voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Boulet : Merci. «Tant qu'à»,
on va faire des commentaires. Mais «tant qu'à», ça a des limites, hein? Quand
on rénove, en plus, «tant qu'à», on va le faire, «tant qu'à», on va le faire,
mais, à un moment <donné…
M. Gaudreault : …
de
formation, tant qu'à. Alors, voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Boulet : Merci. Tant
qu'à, on va faire des
commentaires. Mais «tant qu'à», ça a des limites,
hein? Quand on rénove, en plus, tant qu'à, on va le faire, tant qu'à, on va le
faire, mais,
à un moment >donné, il y en a un, des deux
conjoints, qui dit : Aïe! c'est assez, ou : Ce n'est pas nécessaire.
Vous le savez. Probablement que vous êtes arrivé à ce stade-là, à un moment
donné, avec votre conjoint. Ceci dit…
M. Gaudreault : …Mme la
Présidente, je n'irai pas à ce niveau de détail.
M. Boulet : C'est quand même
un sans précédent, là, puis il faut se le dire, là, parce que de la
participation des travailleurs partout… ce qu'on a adopté, dans les dernières
semaines, il y en a partout, des comités de santé et sécurité, des
représentants en santé et sécurité puis des agents de liaison. Pour les comités
de santé et sécurité, ça m'apparaît essentiel qu'il y ait de la formation
obligatoire. Puis, quand vous me dites, collègue de Jonquière : La
formation, ce n'est pas négociable, vous savez à qui vous le dites, parce que
je suis aussi un partisan de cette philosophie. Pour les représentants en santé
et sécurité, ça m'apparaît aussi être un essentiel. Pour les agents de liaison,
encore une fois, on est dans un environnement qui est nouveau, qu'on veut le
plus simple, le plus efficace, puis là je me répète un petit peu, mais, ceci
dit, on va, avec votre permission, suspendre. On va faire une contre-proposition.
Puis, je vous assure, suite aux représentations que vous venez de faire, je
vais quand même réfléchir de nouveau.
M. Gaudreault : …
M. Boulet : «Tant qu'à».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 05)
(Reprise à 11 h 14)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, je comprends, M. le ministre, que l'amendement que vous aviez déposé
introduisant le nouvel article, la première version, vous aimeriez le retirer?
M. Boulet : Oui, tout à fait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce que nous avons le consentement? Consentement. Parfait. Nous
comprenons, M. le ministre, que nous avons reçu un nouvel amendement
introduisant toujours l'article 167.1.
M. Boulet : Oui, merci. Cette
loi est modifiée par l'insertion, après l'article 97, de la section
suivante :
«Section II. L'agent de liaison en
santé et en sécurité.»
«97.1. Lorsqu'aucun représentant en santé
et en sécurité ne doit être désigné pour un établissement, les associations
accréditées qui représentent les travailleurs et les travailleurs non
représentés par une association accréditée désignent un agent de liaison en
santé et en sécurité, selon le mode de nomination qu'ils déterminent entre eux.
«97.2. L'agent de <liaison en…
M. Boulet : ...désigné
pour un établissement, les associations accréditées qui représentent les
travailleurs et les travailleurs non représentés par une association accréditée
désignent un agent de liaison en santé et en sécurité, selon le mode de
nomination qu'ils déterminent entre eux.
«97.2. L'agent de >liaison en santé
et en sécurité a pour fonction de coopérer avec l'employeur afin de faciliter
la communication des informations en matière de santé et de sécurité entre ce
dernier et les travailleurs de l'établissement.
«Il a également pour fonction de porter
plainte à la commission.
«97.3. L'agent de liaison en santé et en
sécurité collabore à l'élaboration et à la mise en application du programme de
prévention ou du plan d'action devant être élaboré et mis en application par
l'employeur en adressant par écrit des recommandations à ce dernier. L'agent
peut également faire des recommandations écrites sur l'identification des
risques en milieu de travail. L'employeur est tenu de répondre à une
recommandation dans un délai de 30 jours.
«Si, à l'expiration de ce délai,
l'employeur n'a pas donné suite à une recommandation de l'agent de liaison en santé
et en sécurité, ce dernier peut porter plainte à la commission.
«97.4. Les articles 93, 94, 96 et 97
s'appliquent à l'agent de liaison en santé et en sécurité et à son employeur,
compte tenu des adaptations nécessaires.
«L'agent de liaison en santé et en
sécurité peut s'absenter de son travail le temps nécessaire pour exercer ses
fonctions.
«97.5. L'agent de liaison en santé et en
sécurité doit, dans l'année suivant sa désignation, participer à un programme
de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par la commission.
«Il peut s'absenter, sans perte de
salaire, le temps nécessaire pour participer à ce programme.
«Les frais d'inscription, de déplacement
et de séjour sont assumés par la commission conformément aux règlements.»
Explications : Cet amendement propose
d'introduire l'obligation qu'un agent de liaison soit désigné par les
travailleurs dans le cas où aucun représentant ne doit être désigné pour un
établissement. Le mode de nomination est déterminé entre eux. L'amendement prévoit...
Je pense qu'il n'a pas d'explication nouvelle, là, tu sais. Donc, le premier
paragraphe, vous voyez qu'on a introduit la possibilité de cohabitation entre
une association accréditée et des travailleurs non syndiqués pour faciliter le
mode de désignation de manière à respecter la philosophie des rapports
collectifs et le monopole de représentation du syndicat.
Puis, deuxièmement, à 97.5, vous voyez,
obligation pour l'agent de liaison, programme de formation déterminé par la commission,
cette fois-ci, donc ça va être plus souple de manière administrative. Et, bon,
le reste, c'est des textes que vous connaissez et que nous avons déjà adoptés
pour l'absence sans perte de salaire puis les frais d'inscription, de
déplacement et de séjour. Voilà, c'est tout, Mme la Présidente. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Bien,
j'apprécie <l'ouverture...
M. Boulet : …
et, bon,
le reste, c'est des textes que vous connaissez et que nous avons déjà adoptés
pour l'absence sans perte de salaire puis les frais d'inscription, de
déplacement et de séjour. Voilà, c'est tout, Mme la Présidente. Merci.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Bien,
j'apprécie >l'ouverture du ministre. Je pense qu'il n'aura même pas
besoin de salade protéinée, ce midi, là, ça se passe très bien.
M. Boulet : Non, mais je
disais à Geneviève, tout à l'heure, une de mes légistes, que j'avais faim. J'ai
hâte à la salade protéinée.
M. Leduc : Ah bon! On va
étirer, d'abord, le dîner, on va attendre un peu. On va avoir un autre amendement
qu'on va vous déposer. On peut revenir sur d'autres amendements.
M. Leduc : Mais, blague à
part, c'est bien, surtout, là, 97.5, là. Je pense que ça fait un pas
intéressant, là, et que ça ne laisse pas, dans le fond, l'agent de liaison dans
le vide par rapport à la formation comme c'était le cas auparavant. Est-ce que
c'est la même chose exactement que le représentant? Non. Ce n'est pas nécessairement
ce qu'on s'attendait non plus, mais, tant mieux, on fait… on monte la coche un
peu. On démontre que c'est quand même pris au sérieux, là, la formation.
M. Boulet : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Juste, très
rapidement, une précision, là. On parle de formations accréditées par la
CNESST, donc c'est vraiment cadré, normé et avec l'offre de service que la
CNESST offre à tous les partenaires par rapport à la formation?
• (11 h 20) •
M. Boulet : Absolument.
M. Derraji : O.K. C'est bon.
M. Boulet : Vous avez
totalement raison.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Oui, député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Alors,
effectivement, c'est un très bel amendement. Je considère que le 97.5 fait le
job, entre guillemets, là, pour faire le pont, comme je disais, puis au moins
lancer l'idée de la formation, un programme de formation. C'est sûr qu'on va
suivre attentivement, là, les règlements qui seront adaptés par la… adoptés, c'est-à-dire
par la CNESST pour voir comment ça sera fait. Je pense qu'il y a un souci,
quand même, de souplesse, là.
Peut-être juste une dernière chose.
J'aimerais ça entendre de la part du ministre, concrètement, là, comment il
voit la mécanique, l'application de la mécanique du nouveau 97.1 avec les
associations accréditées. Est-ce qu'il peut nous donner un exemple, ou comment
il voit ça, grosso modo, pour l'application du 97.1? Parce que je pense que
l'objectif aussi, c'était, oui, de tenir compte des milieux où il y a une
association qui est accréditée, mais aussi s'assurer qu'il n'y aura pas un
agent de liaison de complaisance, je dirais, là, qui vient toujours cautionner
les versions de l'employeur. Alors, j'aimerais ça qu'il nous explique un petit
peu.
M. Boulet : Bien, le mode de
désignation, c'est clair que c'est une nomination qui relève du pouvoir
décisionnel des travailleurs. La nuance qu'il faut faire ici, c'est que, quand
il y a cohabitation d'un syndicat et de travailleurs non syndiqués, par
exemple, si je prends une petite entreprise où les opérations sont syndiquées
puis le bureau ne l'est pas, c'est sûr que les <opérations…
M. Boulet : ...
des
travailleurs. La nuance qu'il faut faire ici, c'est que, quand il y a
cohabitation d'un syndicat et de travailleurs non syndiqués, par exemple,
si je prends une petite entreprise où les opérations sont syndiquées puis le
bureau ne l'est pas, c'est sûr que les >opérations, le porte-parole
des travailleurs d'opération, c'est le syndicat, mais ce qu'on dit ici, c'est
que l'agent de liaison va être désigné entre eux autres, en collaboration entre
eux, mode de désignation déterminé entre le syndicat et, par exemple, il y a
quatre travailleurs de bureau, ces quatre travailleurs-là vont être impliqués
dans la désignation de l'agent de liaison. Ça fait que ça va se faire en communion.
Je pense que la meilleure façon de l'expliquer en pratique, et c'est comme ça
que ça se fait, là, dans les environnements où il y a des doubles... Des fois,
ça peut... quoique des triples, non, je n'en vois pas, là, des deux unités,
généralement, en bas de 20, là, puis même il n'y en a pas tant que ça, des
syndiqués qui cohabitent avec des non-syndiqués, mais il y en a quand même.
Donc, ça va se faire en communion.
M. Gaudreault : O.K. Dans le
même esprit, à 97.2, quand on dit : «L'agent de liaison en santé et en
sécurité a pour fonction de coopérer avec l'employeur afin de faciliter la
communication», etc., bon, c'est un terme large, quand même, qu'on met dans une
loi, là, quand on dit : «De coopérer». Est-ce que le ministre peut juste
nous expliquer un petit peu comment il voit ça, cette coopération, là, entre
l'agent et l'employeur?
M. Boulet : C'est intéressant,
parce que la santé et sécurité, là, il faut, au-delà de notre réforme, que ça
devienne une valeur fondamentale puis il faut que ça parte du haut jusqu'au
bas. Puis la meilleure façon de prendre en charge et de démontrer que les
employeurs et les travailleurs prennent en charge les risques inhérents à leur
environnement de travail, c'est en coopérant. Puis c'est le terme qui reflète
le mieux la philosophie que nous devons avoir, que ce ne soit pas une affaire
unidirectionnelle, mais que ce soit une affaire de coopération. Puis l'agent de
liaison, c'est pour permettre la participation des travailleurs, puis les travailleurs
participent en coopération avec l'employeur. Je pense que c'est ce que je peux
vous mentionner.
M. Gaudreault : Ça va aller
pour l'instant, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé par le ministre?
Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Oui. Il m'est venu
une question que, tant qu'à être dessus, là, «tant qu'à», on va la régler. Dans
97.5, là, sur la formation, on fait référence, dans le premier paragraphe :
«…le contenu et la durée sont déterminés par la commission». Ça, c'est vraiment
quelque chose de complètement différent que dans un règlement.
M. Boulet : Oui, tout à fait.
Et, comme j'ai mentionné en le présentant, c'est une façon de le faire avec
diligence, parce que c'est administratif, c'est fait par la commission. Puis,
comme le député de Nelligan le soulevait, ce sera des formations <accréditées
par la...
M. Leduc : …
quelque
chose de complètement différent que dans un règlement.
M. Boulet : Oui, tout à
fait. Et, comme j'ai mentionné en le présentant, c'est une façon de le faire
avec diligence, parce que c'est administratif, c'est fait par la commission.
Puis, comme le député de Nelligan le soulevait, ce sera des formations >accréditées
par la CNESST qui seront vraiment formatées, comment je le dirais, une
formation sur mesure pour les agents de liaison.
M. Leduc : Pas de problème.
Puis là, plus tard, au troisième paragraphe, on fait référence aux frais d'inscription,
de déplacement, de séjour «sont assumés par la commission conformément aux
règlements.» Est-ce que ça existe? Mais j'imagine que non, ça n'existe pas
déjà, ce règlement-là?
M. Boulet : Ça, c'est le
libellé miroir de ce que nous avions, là, pour les représentants. Et ça, ça va
être à établir, là, tu sais, combien ils vont être remboursés, puis les frais
qui vont être… ça va être selon les dispositions, ce qui est en vigueur, là,
dans les entités gouvernementales de même nature que la CNESST. Mais c'est à
venir, ça.
M. Leduc : Ma question porte
sur la temporalité, en fait, parce que, si ça doit être déterminé par
règlement, il faut qu'il y ait une discussion, une négociation, j'imagine, pour
fixer les paramètres dudit règlement, et qu'il soit adopté, déposé, renvoyé
chez vous, sanctionné par le Conseil des ministres. Puis est-ce que, donc, c'est
le même règlement que le gros règlement dont on discute depuis le début?
M. Boulet : Non, non, non.
M. Leduc : O.K. Ça fait qu'il
ne sera pas… ce n'est pas dans trois ans, là, ce règlement-là?
M. Boulet : Non, non, ça, ça
va être à l'entrée en vigueur, il va y en avoir un, là. Parce qu'à l'entrée en
vigueur des dispositions sur les mécanismes de participation il faut d'ores et
déjà que les frais de séjour puis de déplacement soient dans un règlement.
M. Leduc : Lors de l'entrée en
vigueur de la loi?
M. Boulet : Bien, de l'entrée
en vigueur ou du déploiement des mécanismes de participation. Il va falloir s'assurer
que les frais de séjour puis de déplacement soient remboursés. Ça fait qu'il va
y avoir une réglementation à ce moment-là.
M. Leduc : Juste pour bien
comprendre la séquence, là, donc, on adopte le projet de loi, puis là il faut
qu'immédiatement il y ait un règlement qui l'accompagne? Je ne suis pas sûr de
comprendre, là.
M. Boulet : Bien, c'est à l'entrée
en vigueur du mécanisme de participation quant à…
(Consultation)
M. Boulet : Donc, quand les
mécanismes vont devenir effectifs, il va falloir s'assurer que le règlement sur
les frais de séjour, de déplacement soit adopté pour rendre applicables les
dispositions en matière de remboursement des frais d'inscription, de
déplacement et de séjour. Ça fait qu'il va falloir que le règlement soit en
place, soit adopté quand le mécanisme de déploiement… On le verra, là, dans les
dates d'entrée en vigueur, là, des différents articles, mais il faut que ce
soit en place.
M. Leduc : O.K., donc ça ne
sera pas le jour un de l'adoption du projet de loi, il va y avoir un
délai.
M. Boulet : Oui.
M. Leduc : Mais ce délai-là,
ce n'est pas trois ans, comme vous dites.
M. Boulet : Bien, le délai…
Non, non, bien non, bien non. Puis ça, ça va faire partie des différentes dates
d'entrée en vigueur des différentes <sections de la loi…
M. Boulet : …verra, là, dans
les dates d'entrée en vigueur, là, des différents articles, mais il faut que ce
soit en place.
M. Leduc : O.K., donc ça ne
sera pas le jour un de l'adoption du projet de loi, il va y avoir un
délai.
M. Boulet : Oui.
M. Leduc : Mais ce
délai-là, ce n'est pas trois ans, comme vous dites.
M. Boulet : Bien, le délai…
Non, non, bien non, bien non. Puis ça, ça va faire partie des différentes dates
d'entrée en vigueur des différentes >sections de la loi qu'on va
convenir quand on sera rendus là, là.
M. Leduc : O.K. Je vous invite
à nous préparer un beau gros tableau, hein, tout ça, parce que ça va être toute
une partie de…
M. Boulet : Bien, ça va être
utile pour nous aussi, la même affaire, absolument.
M. Leduc : Puis toutes les personnes
qui nous écoutent. J'aurais… Il y a souvent des gens qui m'envoient des questions,
là, est-ce que ça va être appliqué telle date, et compagnie.
M. Boulet : Oui, oui. Bien,
vous vous souvenez, dans le p.l. n° 59 initial, puis là je… tu sais,
on avait : 1er janvier 2023, 1er janvier 2024, 1er janvier 2025
pour les mécanismes tenant compte des niveaux de risque. Ça fait que, tu sais,
de toute façon, ça se serait déployé dans le temps pour permettre aux parties
de se préparer, de suivre les formations, et autres. Tu sais, ça fait que le
règlement du C.A. de la CNESST, dans trois ans, ce n'est pas des délais
indus, c'est des délais qui sont raisonnables, qui permettent de faire les
choses de manière ordonnée et réfléchie. Je le répète, on est dans un contexte
où il y a 40 ans où il n'y a pas eu d'amendement, pour le dire poliment, à
un nouvel environnement législatif. Mais, oui, on va faire un tableau,
Alexandre.
M. Leduc : Parfait. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement? Non. Alors,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé par le ministre
introduisant le nouvel article 167.1.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, le nouvel article 167.1 est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 133.
M. Boulet : Oui. Donc là,
c'est une série d'articles, là, de concordance, là, Mme la Présidente, là. Ça
fait que je vais les lire, là, puis je vais donner des explications sommaires.
Donc, 133, c'est : L'article 29
de cette loi qui est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «, 18, 21 et 23» par «et 18»;
2° par le remplacement, partout où ceci se
trouve, de «à la prévention» par «en santé et en sécurité».
Explications : Cette disposition
prévoit une modification de concordance en lien avec le changement de
désignation du représentant à la prévention dans la loi actuelle qui devient le
représentant en santé et en sécurité. Elle supprime aussi le renvoi aux
articles 21 et 23 qui sont remplacés dans la Loi sur la santé et la
sécurité du travail. Donc, concordance, Mme la Présidente.
• (11 h 30) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 133? Député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Pouvez-vous nous
rappeler, là, ce que ça <faisait…
>
11 h 30 (version révisée)
<17899
M. Boulet :
...et en sécurité. Elle supprime aussi le renvoi aux articles 21 et 23 qui
sont remplacés dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Donc,
concordance, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
Y a-t-il des interventions à
l'article 133? Député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Pouvez-vous
nous rappeler, là, ce que ça >faisait, 21 et 23? Pourquoi on l'a
supprimé?
M. Boulet : Ça n'existait
plus dans la loi, là.
M. Leduc : 21 et 23?
M. Boulet : ...en 1979,
chapitre LXIII, article 21, 1985, mais ça n'existe plus dans la loi,
là. C'est pour ça qu'on les a enlevés.
M. Leduc : Mais ça
n'existe plus parce que, nous, on les a déjà abolis plus tôt dans le projet de
loi? C'est ça?
M. Boulet : Ils étaient déjà
abrogés avant le projet de loi, 21 et 23.
M. Leduc : Attendez. Il y
a des articles dans la loi qui étaient abrogés avant le projet de loi mais qui
étaient déjà... qui restaient dans la loi?
M. Boulet : Oui, mais c'est
parce qu'ils sont remplacés parce qu'on renumérote. Bon, moi, je ne suis pas...
En fait, ils sont renumérotés dans le projet de loi n° 59, mais c'était
déjà abrogé, ces articles-là.
M. Leduc : Ça ne
fonctionne pas, là. S'ils sont abrogés, ils ne peuvent pas être renumérotés.
M. Boulet : Bien, quand
tu refais une loi, tu procèdes à la renumérotation, tu sais?
M. Leduc : Oui.
M. Boulet : Tu ne dis
pas, parce que les articles 8, 18 et 28 ont été abrogés, qu'il n'y aura
plus jamais d'articles 8, 18 et 28. Quand tu réécris le projet de loi, tu
t'assures que le 9, par exemple, puisse devenir le 8, le 19, le 18, là. Puis c'est
simplement une affaire de rédaction législative, là. C'est... On fait juste
enlever les références. Ici, là, c'est juste de la concordance. On remplace,
partout où ça se... On remplace, dans le premier alinéa, de... «, 18, 21 et 23»
par «et 18» parce que les autres existent. 18 existe, c'est l'intervention de
l'inspecteur. 21, 23, non.
M. Leduc : Ils n'existent
plus, du moins dans la fonction qu'ils avaient à l'origine.
M. Boulet : Exact. Exact.
M. Leduc : Il y aura
encore un article 21 et 23, mais pas...
M. Boulet : Exact.
M. Leduc : ...ce à quoi
on faisait référence à l'époque.
M. Boulet : Tout à fait.
Je pense, ça... vous le présentez bien.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 133? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)? M. Lemieux (Saint-Jean), pour, contre,
abstention?
M. Lemieux : Désolé. Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 133 est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article <163.
M. Boulet : Merci...
La Secrétaire
: ...
Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 133 est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article >163.
M. Boulet : Merci. Un
autre article de concordance. Donc, l'article 89 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «et 88, le
représentant à la prévention» par «,88 et 88.1, le représentant en santé et en
sécurité»;
2° par l'insertion, à la fin, de «en vertu
de l'article 72».
Explications. Bon, c'est une modification
de concordance avec les articles 87 à 88.1, soit les cas où la désignation
d'un représentant en santé et sécurité est requise. Puis ça prévoit aussi
l'ajout du renvoi à l'article 72 à des fins de précision. C'est tout.
Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 163? S'il n'y a pas
d'intervention... Oui, député de Jonquière.
M. Gaudreault : Bien, on est
en train de vérifier, là, mais je veux juste m'assurer qu'on ne vient pas
toucher des articles qu'on a suspendus concernant le multiétablissement. Peut-être
le ministre a la réponse, ou les gens qui l'accompagnent.
M. Boulet : La concordance va
être à faire, mais ça ne touche pas le multiétablissement. Mais 87... Mais c'est
simplement la modification de concordance. Ça n'a pas d'impact sur le fond. En
plus, le but, là, de cette concordance-là, c'est juste de changer le nom du représentant
à la prévention, qui devient représentant en santé et sécurité, mais aucun
impact, je vous le confirme, sur le multiétablissement.
M. Gaudreault : O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'article 163? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 163 est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 167.
M. Boulet : L'article 95
de cette loi est abrogé.
Explications : Cette disposition
prévoit l'abrogation de 95, qui n'est pas nécessaire vu les fonctions du représentant
en santé et sécurité, là. Voilà. C'est tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 167? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Pourquoi ce n'est
plus nécessaire?
M. Boulet : En raison
de 94. Souvenez-vous, collègue, 94, on doit maintenant... <l'employeur
doit...
M. Boulet : …voilà. C'est
tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
Y a-t-il des interventions à l'article 167? Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Pourquoi
ce n'est plus nécessaire?
M. Boulet : En raison
de 94. Souvenez-vous, collègue, 94, on doit maintenant... >l'employeur
doit coopérer avec le représentant puis lui fournir les instruments ou appareils
dont il peut avoir raisonnablement besoin et lui permettre de remplir ses
fonctions. Donc, le règlement… le pouvoir réglementaire n'a plus son utilité ni
sa pertinence. C'est pour ça qu'on l'abroge.
M. Leduc : Est-ce qu'il y
avait déjà un règlement à ce sujet-là?
M. Boulet : Est-ce qu'il y en
avait déjà un, règlement?
Une voix : …
M. Boulet : Il y en a un,
qu'on me confirme, mais il n'évoluait plus.
M. Leduc : O.K. Puis là, quand
on dit… Le mot-clé, j'imagine, c'est «nécessaires», là, dans 94, «les
instruments nécessaires». Ça, vous avez lu, de... à l'instant.
M. Boulet : Oui.
M. Leduc : Ce mot-là peut
porter à interprétation. Qu'est-ce qui arrive lorsqu'on n'a pas la même interprétation
«d'instruments nécessaires»?
M. Boulet : Ah mon Dieu! On
peut certainement demander l'intervention d'un inspecteur de la CNESST, puis il
pourrait émettre un avis de correction, mais il pourrait, selon l'opportunité,
selon le mérite du cas, avoir à déterminer ce qui est nécessaire ou ce que le
représentant peut avoir besoin pour lui permettre de remplir ses fonctions, là.
C'est la façon habituelle de faire.
M. Leduc : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'article 167? Député de Jonquière.
M. Gaudreault : Moi, je
voudrais juste savoir, parce qu'il y a peut-être des bouts que j'ai manqués,
là, je veux juste bien comprendre c'est où, dans la nouvelle loi, qu'on
retrouve, au fond, les mêmes obligations, les obligations équivalentes, là, en
ce qui concerne la fourniture d'instruments nécessaires, pour la bonne tenue
d'un emploi ou…
M. Boulet : C'est exactement
le même article, collègue, l'article 94, qui prévoit une obligation à
l'employeur de fournir les instruments de mesure.
M. Gaudreault : O.K. Donc, il
est couvert par l'article 94.
M. Boulet : Exact.
M. Gaudreault : O.K. Mais, je
m'excuse, là, je ne suis pas sûr de… c'est peut-être moi qui est «slow» ce
matin, là, mais je ne suis pas sûr de comprendre, à ce moment-là, pourquoi on…
pourquoi il était là, le…
M. Boulet : Ah! il n'est
vraiment pas nécessaire. Ce que 95 prévoyait, c'est le pouvoir de la commission,
par règlement, de fixer les instruments ou appareils nécessaires, alors
que 94 dit : L'employeur doit lui fournir. C'est la raison pour
laquelle on enlève le pouvoir réglementaire. On l'abroge parce que l'obligation
de l'employeur est clairement prévue, par ailleurs, dans la loi, ici
l'article 94, d'où l'absence d'utilité, même minimale, là, d'avoir un
pouvoir réglementaire, qui a été exercé, comme je l'ai mentionné en toute
transparence tout à l'heure, là, mais un <règlement…
M. Boulet : …l'obligation de
l'employeur est clairement prévue par ailleurs dans la loi, ici,
l'article 94, d'où l'absence d'utilité, même minimale, là, d'avoir un
pouvoir réglementaire, qui a été exercé, comme je l'ai mentionné en toute
transparence, tout à l'heure, là, mais un >règlement qui n'a pas évolué.
M. Gaudreault : Qui est
obsolète.
M. Boulet : Ça fait que
l'article 94 permet au moins qu'il y ait une évolution. Puis 94 prévoit
une obligation claire à l'employeur. Ça fait qu'on n'a pas besoin de règlement.
C'est simplement ce que ça dit.
M. Gaudreault : O.K. Merci.
• (11 h 40) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'article 167? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix concernant cet article.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Foster (Charlevoix)… Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)? Excusez-moi.
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M.
Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M.
Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M.
Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Mme
IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 167 est adopté, et l'article 95 est
supprimé.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 229.
M. Boulet : Oui. Merci. Puis
j'ai un amendement, ça fait que je pourrai lire les deux, là, puis je suis bien
content, là, les deux, parce que ça répond aussi à… Tu sais, 94, on réfère au
représentant à la prévention, hein? Je vais le lire, là, comme… avant de me
faire gronder par le collègue de Jonquière.
Cette loi est…
Une voix : …
M. Boulet : Pardon?
Une voix : …
M. Boulet : «Tant qu'à»… 229. Cette
loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve, de
«représentant à la prévention» par «représentant en santé et en sécurité».
Explications : Cette disposition
omnibus prévoit une modification de concordance pour tenir compte du changement
de désignation du représentant à la prévention par le représentant en santé et
en sécurité du travail partout où ça se trouve. Et je lirais l'amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que nous l'avons reçu, l'amendement?
M. Boulet : Oui. Bien, je dis
oui…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous êtes bon, hein? Vous êtes… C'est tellement… On me dit que c'est facile. Il
faut… Peut-être qu'on peut le laisser lire puis après on pourra… Est-ce que
vous êtes d'accord, oui? Alors, on va laisser le ministre... Parce qu'on me dit
que c'est un petit, petit amendement.
M. Boulet : Oui. Remplacer
l'article 229 du projet de loi par le suivant :
229. Cette loi est modifiée :
1° par l'insertion, dans les
articles 2, 9 et 196 et après «physique», de «et psychique»;
2° par l'insertion, partout où ceci se
trouve dans les articles 3, 4, 12, 13, 18, 49.1, 51.2, 186, 217 et 237 et
après «physique», de «ou psychique»;
3° par le remplacement, partout où ceci se
<trouve, de «représentant à la…
M. Boulet : …ceci
se
trouve dans les articles 3, 4, 12, 13, 18, 49.1, 51.2, 186, 217 et 237, et
après «physique» de «ou psychique»;
3
° par le remplacement, partout
où ceci se >trouve, de «représentant à la prévention» par «représentant
en santé et en sécurité».
Explications. Bon, l'amendement proposé
apporte une précision afin de confirmer que l'objet de la loi vise autant la
protection de l'intégrité physique que psychique du travailleur. Les
amendements découlant de cette précision, ajoutant ainsi le terme «psychique» à
la suite du terme «physique» à la notion d'intégrité, sont de concordance avec
cette proposition principale. Merci, Mme la Présidente, c'est complet.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé par le ministre? Il
est disponible, là, sur le Greffier. Oui?
M. Leduc : Bien, je suis
content, parce que le rajout de «et psychique», c'est quelque chose qu'on
réclame depuis, mon Dieu, quasiment le tout début de la commission, autant en
public qu'en discussion particulière. Puis, voilà, on a un… l'amendement
omnibus, qu'on appelle, qui touche l'ensemble du projet de loi, c'est ce que je
comprends. Donc, il y a déjà des endroits qu'on l'a rajouté de mémoire, là,
quand on a commencé, puis là on fait juste s'assurer que, si on en a oublié, ça
va être rajouté.
M. Boulet : Absolument. Tout à
fait.
M. Leduc : Parfait. Donc,
bonne nouvelle.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le
ministre à l'article 229? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous
allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé par le ministre à l'article 229 est
adopté. Nous continuons maintenant avec l'article 229 tel qu'amendé. Y
a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix de l'article 229 tel qu'amendé.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 229, tel qu'amendé, est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 270.
M. Boulet : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Donc, le Règlement sur le représentant à la prévention dans un
établissement est abrogé.
Explications. Donc, comme on a fait pour
le Règlement sur les comités de santé et sécurité, celui sur le règlement en
prévention contenu dans le projet de loi n° 59 est abrogé pour laisser
place au règlement <général qui va être…
M. Boulet : ...
représentant
à la prévention dans un établissement est abrogé.
Explications. Donc, comme on a fait
pour le Règlement sur les comités de santé et sécurité, celui sur le règlement
en prévention contenu dans le
projet de loi n° 59 est abrogé pour
laisser place au règlement >général qui va être adopté par le C.A. de la
CNESST, puis je sais que les collègues vont me demander pour le régime
intérimaire, puis ma réponse en amont, c'est que, oui, on va discuter. Je suis
d'accord avec le principe qu'il y ait un régime intérimaire jusqu'à l'adoption
du règlement du C.A. de la CNESST, mais ici nous ne faisons qu'abolir celui sur
le représentant à la prévention. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 270? Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Question de
compréhension puis de séquence, là. Quand on dit, dans les explications : «Les
dispositions qui demeurent pertinentes sont reprises dans le nouveau règlement [des]
mécanismes de prévention...»
M. Boulet : Ça, il faut
l'enlever.
M. Leduc : C'est ça,
hein?
M. Boulet : Oui, il
faut... ça, c'est à biffer. C'est pour ça que je ne l'ai pas lu.
M. Leduc : Ça, c'est ce
qu'on a discuté à quelques reprises, que, là, il va y avoir un règlement.
M. Boulet : Exact. Tout à
fait.
M. Leduc : Est-ce que la
philosophie reste la même, dans le sens qu'une disposition pertinente devrait
être reprise par le nouveau règlement?
M. Boulet : La
philosophie demeure la même, bien sûr.
M. Leduc : C'est juste que,
là, on ne l'écrira pas.
M. Boulet : Exact. On va
laisser au pouvoir...
M. Leduc : On va comme envoyer
un mémo en disant : Cher C.A. ...
M. Boulet : Exactement. «Cher
C.A.», j'aime ça.
M. Leduc : Cher C.A.,
nous vous recommandons d'intégrer ces dispositions.
M. Boulet : Cher C.A.
paritaire.
M. Leduc : Paritaire. À
la fin, ça va être signé : Avec amour.
M. Derraji : ...
M. Leduc : Oui, bien sûr.
M. Boulet : C'est
tellement vrai, ce que Monsef dit.
M. Derraji : ...la
gouvernance a changé. On l'a voté.
M. Boulet : C'est
fondamental, oui.
M. Derraji : On ne peut
pas adresser une lettre au cher C.A. si on respecte la nomination d'un P.C.A.,
chers collègues.
M. Leduc : Oui.
M. Boulet : Donc, c'est
pour ça qu'il faut tout écrire en équipe, hein? C'est tout.
M. Derraji : Et respecter
les rôles et gouvernances.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions à
l'article 270? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Abstention.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 270 est adopté.
M. le ministre, je comprends que vous
aimeriez une suspension avant de lire le prochain article, 214?
M. Boulet : S'il vous
plaît, oui. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, alors nous allons y aller avec une suspension, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 48)
12 h (version révisée)
(Reprise à 12 h 02)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous recommençons. Nous commençons, toujours dans le même bloc, Prévention,
Mécanismes de prévention, 5.1.2, Application sur les chantiers de construction.
Nous débutons avec le programme de prévention spécifique aux chantiers. M. le
ministre, je pense que vous aimeriez faire une introduction.
M. Boulet : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Donc là, on a terminé de mettre en place les mécanismes de prévention
et de participation des travailleurs. Je pense qu'on peut dire que, dorénavant,
ça s'appliquera dans tous les établissements.
Maintenant, c'est un bloc qui fait partie
de la prévention, je pourrais dire, qui s'appelle Construction. Évidemment, on
va y aller étape par étape. Puis je vous inviterais tous, parce que je ne suis
pas... on n'est pas... Je ne pense pas qu'il y ait de grands spécialistes ici
en santé et sécurité construction, mais, dans mon équipe, il y a des personnes
qui ont une bonne compréhension du régime et de ses aspects pratiques. Ce que
je vais faire, je vais faire une présentation générale. Vous me permettrez de
le lire. J'en ai pour six, sept minutes. Puis après ça, comme 214, c'est l'adoption
du programme de prévention pour les chantiers de construction avec le volet Santé,
comme on a fait exactement pour les dispositions générales, ici, plus <particulièrement...
M. Boulet : …de le lire.
J'en ai pour six, sept minutes. Puis après ça, comme 214, c'est
l'adoption
du
programme de
prévention pour les chantiers de construction
avec le volet Santé, comme on a fait
exactement pour les dispositions
générales, ici, plus >particulièrement l'article 59, là, que nous
avons déjà adopté. Puis ce n'est pas toujours simple, les chantiers, tu sais, il
y a un maître d'oeuvre, il y a un chantier de construction puis il y a des entrepreneurs.
Dans la loi santé et sécurité, il y a des
articles qui n'ont jamais été mis en vigueur dans le secteur de la
construction, mais il y a un Code de sécurité pour les travaux de construction,
qui ont des dispositions particulières qui, elles, ont été mises en application
et respectées dans les chantiers de construction. Et ça, ça va être important
de garder ça en mémoire, quand on va faire l'étude détaillée, c'est d'avoir un
portrait global. Je sais qu'il va y avoir quelques points, là, quand même, qui
vont faire l'objet de discussions. Mais d'abord ce qui existe, actuellement, il
y a la loi santé et sécurité, qui prévoit une structure d'application des mécanismes
de prévention et de participation des travailleurs distincts pour les chantiers
de construction. Le maître d'oeuvre, responsables du chantier doivent s'assurer
d'élaborer un programme de prévention spécifique à ce chantier. C'est quand il
occupe au moins 10 travailleurs à un moment donné des travaux.
Les dispositions de la loi, comme je viens
de le mentionner, concernant les mécanismes de participation, n'ont jamais été
promulguées. Elles précisent que le maître d'oeuvre doit former un comité de
chantier lorsque celui-ci occupe au moins 25 travailleurs. De plus, chaque
association représentative dont au moins un membre est affecté au chantier peut
désigner un représentant à la prévention.
Le Code de sécurité des travaux de
construction, ça, c'est un règlement qui a été adopté en vertu de la Loi santé
et sécurité du travail. Il prévoit une forme de participation des travailleurs.
Quant à un chantier 25 travailleurs ou plus, le code prévoit la mise sur
pied d'un comité de chantier. Puis, quand le chantier emploie 150 travailleurs
ou que le coût total des travaux dépasse 8 millions, le code prévoit la
présence d'un agent de sécurité. L'agent, c'est un cadre sous la responsabilité
du maître d'oeuvre, et, de ce fait, il ne peut pas être assimilé à un
représentant des travailleurs. Donc, ça, c'est l'état actuel du droit. Je pense
que c'est le plus beau résumé que je pouvais vous faire. Puis moi aussi, il
faut constamment que je me le rappelle, là, on n'est pas sur des chantiers à
toutes les semaines, là.
Puis là je vais vous faire un résumé des
dispositions du projet de loi. Dans le projet de loi, tous les <employeurs…
M. Boulet : ...
moi
aussi, il faut constamment que je me le rappelle, là, on n'est pas sur des
chantiers à toutes les semaines, là.
Puis là je vais vous faire un résumé
des dispositions du projet de loi. Dans le projet de loi, tous les >employeurs
et les maîtres d'oeuvre, parce qu'il y a les maîtres d'oeuvre puis il y a tous
les employeurs qui sont sur le chantier piloté par le maître d'oeuvre, tous les
employeurs et les maîtres d'oeuvre, ils seraient toujours soumis à l'obligation
générale de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et sécurité
et au respect du Code de sécurité, là, bien sûr, pour les travaux de
construction.
Le projet prévoit que tous les
établissements de plus de 20 oeuvrant dans le secteur de la construction devraient
élaborer un programme de prévention couvrant l'ensemble de leurs activités, y
compris celles qui sont réalisées en chantier. De plus... Puis les moins de 20 travailleurs,
un plan d'action. Et, en ce sens, bien, le projet de loi améliore un des acquis
du régime actuel, soit l'obligation pour ces établissements d'élaborer un
programme de prévention, mais en couvrant désormais les activités réalisées en
chantier.
De plus, le projet de loi prévoit la mise
en place d'un comité de chantier sur les chantiers de 20 ou plus, en cohérence
avec les exigences des établissements. Il prévoit également la présence d'un
représentant en santé et en sécurité sur les chantiers qui occupent 10 ou plus,
en cohérence avec l'exigence du programme de prévention spécifique au chantier.
Puis le représentant en santé et sécurité, il serait déployé à temps partiel
sur les chantiers de 10 à 99 et à temps plein sur les chantiers de 100 travailleurs
et plus ou d'une valeur de 16 millions et plus.
Le projet de loi prévoit le remplacement
de l'agent de sécurité prévu au code par un coordonnateur en santé et sécurité
désigné par le maître d'oeuvre et présent à temps plein sur les chantiers de
100 et plus ou d'une valeur de 16 millions et plus, donc lorsqu'il y
aurait également la présence d'un représentant en santé et sécurité à temps
complet.
Donc, les changements, bon, considérant le
niveau de risque particulier au secteur de la construction, c'était impératif
de permettre une participation des travailleurs à la prise en charge de la
prévention et de viser une couverture élargie des chantiers. Concernant les
chantiers occupant au moins 10 travailleurs à un moment donné des travaux,
leur assujettissement au mécanisme de participation qu'est le représentant
permettrait de couvrir 14,2 % des chantiers et 45 % des travailleurs
oeuvrant sur les chantiers, alors que, présentement, les représentants à la
prévention ne sont présents que sur les chantiers de grande importance, 500 <travailleurs
et plus...
M. Boulet : ...
qu'est
le représentant permettrait de couvrir 14,2 % des chantiers et 45 %
des travailleurs oeuvrant sur les chantiers, alors que, présentement, les
représentants à la prévention ne sont présents que sur les chantiers de grande
importance, 500 >travailleurs et plus, lorsque la CNESST l'exige.
Donc, en gros, c'est ça. On va avoir à y
revenir, puis on va avoir à... Mais le premier article, 214, je vais le lire,
là. Il y a plusieurs articles, on revient sur les façons de faire générales que
nous avions adoptées, là, sur les structures.
M. Gaudreault : Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui.
M. Gaudreault : Moi, je trouve
ça superintéressant d'avoir une présentation générale comme ça du bloc qu'on
entame, là, tu sais, c'est… Moi, ça me met, tu sais, dans l'état d'esprit de
ce qu'on est en train d'aborder. Je ne sais pas si on... vu que ce n'était pas
relié à un article comme tel, si on peut, en tout cas, les députés de
l'opposition qui le souhaitent, faire aussi des petites remarques préliminaires,
un peu comme le ministre vient de le faire, là, sur le bloc qu'on entame?
• (12 h 10) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Moi, je pense que oui. On l'a déjà fait, ça s'est déjà fait. Oui, on peut
vous l'accorder.
M. Boulet : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Pas plus long que le temps que le ministre a pris pour l'expliquer, par contre.
M. Gaudreault : Pardon?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Pas plus long que le temps que le ministre a pris.
M. Gaudreault : Non, non, non.
Bien non, c'est sûr, c'est sûr.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bien, allez-y. Oui, oui, on peut vous accorder quelques minutes, oui.
M. Gaudreault : O.K. Bien,
écoutez, moi, je trouve que c'est... comme je le disais, là, c'est très, très
intéressant d'avoir cette présentation de la part du ministre, là, sur le bloc
qu'on est en train d'entamer. Et je l'écoutais puis je me disais : Probablement
que... bon, je ne veux pas imputer de motifs aux législateurs passés, mais probablement
que les législateurs qui ont adopté la Loi sur la santé et la sécurité au
travail, en... dans les années 80, là...
M. Boulet : 1979.
M. Gaudreault : …1979, oui,
puis après ça il y a eu des modifications, déjà, à ce moment-là, considéraient
que le monde de la construction est un monde en soi, est un monde à part. On a
beaucoup parlé des milieux... précédemment, là, des milieux de travail
industriels, des milieux de travail avec 20 employés ou moins ou 20 employés
ou plus, mais les chantiers de construction, c'est un monde à part, on le sait.
C'est un monde qui subit beaucoup de pression, c'est un monde qui va vite,
parce que les clients veulent des résultats rapidement, c'est un monde qui est
soumis aussi aux marchés, par exemple, des matériaux, à la disponibilité de la main-d'oeuvre.
Donc, moi, je… bien, on le fait depuis le début, là, mais je nous invite,
encore, comme parlementaires, à avoir une attention tout à fait particulière
sur la réalité du monde de la construction qu'on <entame...
M. Gaudreault : …
par
exemple, des matériaux, à la disponibilité de la
main-d'oeuvre. Donc,
moi, je… bien, on le fait depuis le début, là, mais je nous invite, encore,
comme
parlementaires, à avoir une attention
tout à fait
particulière sur la réalité du monde de la construction qu'on >entame dans
les… à partir de maintenant.
Et j'ai eu l'occasion de le mentionner au ministre
en privé, mais je veux le dire également en public, sur la question des seuils
de 16 millions, 8 millions, 16 millions, 25 millions, le ministre
a déjà passé de 25 millions à 16 millions. Mais moi, je serai ferme
sur le 8 millions, sur le seuil de 8 millions et je ne… en tout
respect pour le ministre et pour tout le monde, je n'accepterai pas l'argument
du genre d'indexation, depuis 1979, de 8 à 16 millions. Je n'accepterai
pas ça. Parce que, si on commence à faire une indexation, je dirais,
mathématique ou bête et brutale de 8 à 16 millions, on va regarder aussi
ce qui s'est passé dans la réalité du marché du travail puis dans la réalité
des chantiers de construction, entre 1979 et aujourd'hui, puis on va constater
que les pratiques puis les normes de sécurité ne sont pas les mêmes.
Et là, si on commence à jouer là-dedans,
sur une comparaison entre 1979 puis aujourd'hui, on va aller à tous les
niveaux. Par exemple, moi, je viens d'une famille où il y avait des travailleurs
de la construction, puis on avait une entreprise dans ma… du côté des
Gaudreault puis, dans les années 70, là, on ne tenait pas compte de
l'amiante ou des normes d'amiante, là, avec des masques, et tout. Aujourd'hui,
je veux dire, dès qu'il y a de l'amiante, à quelque part, d'une construction, c'est
les scaphandres puis les mesures, puis c'est tout à fait correct, mais l'amiante,
il peut y en avoir dans des chantiers entre 8 et 16 millions.
Alors, moi, les normes… Et on est assez
créatifs ici pour trouver une voie de passage pour… Parce que je sais que le ministre
va me dire : Oui, mais il y a un enjeu de disponibilité de main-d'oeuvre
dans les agents de sécurité ou dans les coordonnateurs, peu importe comment on
les appelle, il y a manière de trouver ça pour éviter des accidents, pour
éviter des accidents. Et je suis très, très préoccupé de ça. Moi, je ne
voudrais pas qu'on se retrouve dans un contexte où on adopte une loi, puis
qu'après ça sur des chantiers entre 8 et 16 millions, parce qu'on n'a pas
été assez vigilants, il y a des accidents. Alors, moi, c'est le commentaire
général que je veux faire puis c'est dans cet esprit-là que je vais travailler.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres députés qui désirent faire des commentaires? Oui.
Alors, on y va avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Je vais être assez
bref, Mme la Présidente. Je vais souscrire à ce que mon collègue de Jonquière
vient de souligner, là, par <rapport au…
M. Gaudreault : ...c'est le
commentaire
général que je veux faire puis c'est dans cet esprit-là que je vais travailler.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
Y a-t-il d'autres
députés qui désirent faire des
commentaires? Oui. Alors, on y va avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Je vais être
assez bref, Mme la Présidente. Je vais souscrire à ce que mon collègue de Jonquière
vient de souligner, là, par >rapport au seuil des 8 millions, là. C'est
assez important, c'est un gros morceau. Il y a des améliorations qui sont
proposées, on va en discuter, là, mais on le sait que le milieu de la
construction est un milieu dangereux, c'est un milieu où il y a beaucoup
d'accidents, des accidents graves, voire mortels.
Alors, on a reçu quand même beaucoup de
représentations. On a eu... J'ai été très sollicité, dans les derniers mois,
par rapport à des associations du milieu de la construction, que ce soient des
associations syndicales ou des entreprises qui offrent des accompagnements en
matière de prévention pour les employeurs, qui étaient très inquiètes,
notamment de cette baisse... bien, de ce rehaussement du seuil, en ce sens que
ça allait nécessairement causer beaucoup de problèmes, beaucoup d'accidents
potentiels, en tout cas, de potentialité d'accidents, on va le dire de même, et
ça va être, certain, un gros morceau, là, de ce qui s'en vient.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous poursuivons avec le député de Nelligan.
M. Derraji : Ça va être très
rapide : qu'on commence l'étude de l'article par article dans cette
partie. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous y allons. Alors, M. le ministre, je vous invite à
lire l'article 214.
M. Boulet : Oui. Merci. J'ai
bien entendu, là, les propos préliminaires des collègues. Puis effectivement,
quand on sera rendus aux articles pertinents, on pourra faire les débats. Je
pense, la meilleure façon d'agir, ça va être de construire, sans jeu de mots,
bloc par bloc, puis on va aboutir à la fin des dispositions en matière de
construction. Le but étant, le but étant, que nous partageons tous, de diminuer
le nombre d'accidents dans le secteur de la construction.
Je vous rappellerai que, dans le secteur 1
et 2, il n'y avait pas... il y avait bâtiments, travaux publics, mais il n'y
avait pas construction. C'est fascinant qu'en plus les dispositions de la Loi
santé et sécurité du travail prévoyant la mise sur pied d'un comité de
chantier, ça n'a jamais été promulgué. Puis on s'est basés sur un code pour
asseoir les piliers de ce qui se faisait en santé et sécurité dans le secteur
de la construction, et probablement que ça a engendré des applications un peu
asymétriques, mais c'est un secteur où le risque est important. Plus il y a de
travailleurs, plus... Évidemment, la nature des travaux doit être considérée,
mais c'est important que ce secteur-là soit considéré. Puis, quand on parle de
réduire la fréquence puis la gravité des accidents, on pense notamment à la santé
et sécurité.
Je rappellerai, quand même, 70 décès,
en 2018, dans le secteur de la construction, 31 % du total des décès, puis
55 % de décès, en 2019, et ça représentait 28,9 % du total, <quand
même.
Une voix : …
M. Boulet : Il y a eu…
M. Boulet : …
70 décès,
en 2018, dans le secteur de la construction, 31 % du total des décès, puis
55 % de décès, en 2019, et ça représentait 28,9 % du total, >quand
même. Il y a eu, en 2019, 55 décès dans le secteur de la construction. Ça
représentait 28,9 % du nombre total de décès en santé et sécurité. Puis,
en 2018, 70 décès, quand même
M. Gaudreault : …peut-être
juste là-dessus, puis je sais qu'on étire un peu, mais ce n'est pas inutile, là, est-ce
qu'on a la répartition sur la valeur des chantiers?
M. Boulet : Ah mon Dieu! Je
pourrai le vérifier si…
Des voix : …
M. Boulet : Sûrement pas.
M. Gaudreault : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est parfait. Alors, M. le ministre, vous allez le vérifier?
M. Gaudreault : …gens de la
CNESST qui accompagnent le ministre sont capables de nous le fournir, moi, je
serais preneur.
M. Boulet : Ah! si jamais on a
l'information, je la partagerai. Ça serait à mon grand étonnement, là, qu'on
tienne compte de la valeur d'un chantier pour… quand on fait une réclamation
pour accident de travail ou maladie professionnelle, là. C'est une donnée qui
n'est pas disponible, mais je comprends la fin recherchée, collègue de
Jonquière.
M. Gaudreault : La fin justifie
les moyens.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, l'article 214, M. le ministre.
• (12 h 20) •
M. Boulet : L'article 199
de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, après «prévention», de
«relatif à un chantier de construction»;
2° par le remplacement de «notamment
contenir tout élément prescrit par règlement» par «être conforme aux règlements
applicables au chantier de construction et contenir les éléments prévus aux
paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l'article 59».
Explication. Bon, cette disposition
modifie le contenu du programme de prévention requis pour un chantier.
L'objectif, c'est, bien sûr, comme je le mentionnais, de l'harmoniser à celui
requis pour un établissement, sauf en ce qui concerne le volet Santé qui va
faire partie, comme on a fait pour les dispositions générales, du programme de
prévention, d'où le renvoi aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de
l'article 59.
Par ailleurs, les éléments prescrits par
le règlement... dans le règlement sur le programme de prévention ne sont plus
requis, là. Le présent projet de loi proposait, là, de l'abolir. Alors, c'est
tout. Merci.
Puis il y a un amendement, Mme la
Présidente : Insérer, à la fin du paragraphe 1° de l'article 214
du projet de loi, et après «physique», de «et psychique».
Donc, c'est un amendement de concordance,
encore, avec l'ajout du terme «psychique» à la notion d'intégrité proposée par
l'amendement à l'article 229 du projet de loi. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji : J'ai des
questions par rapport à l'analyse de risque sur les chantiers. Donc, comme la
plupart des collègues, nous avons eu beaucoup de rencontres avec des groupes, et
je veux juste <m'assurer…
M. Boulet : …
merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji : J'ai des
questions par rapport à l'analyse de risque sur les chantiers. Donc, comme la
plupart des collègues, nous avons eu beaucoup de rencontres avec des groupes,
et je veux juste >m'assurer d'une chose qui m'a été soulevée sur la
hiérarchisation des moyens dans des milieux de travail changeants, très
dynamiques et parfois qui ouvrent la porte à des décisions de la part de la
CNESST. Donc, je veux juste savoir comment, dans le cas de la construction, on
va voir la hiérarchie des moyens au niveau des chantiers.
M. Boulet : Bien, c'est les
mêmes mécanismes, hein? Donc, la hiérarchie des moyens, je sais qu'il y en a.
En fait, chacun des mécanismes a son importance. Il y a un volet Prévention où
s'articulent l'identification, l'analyse des risques qui sont vraiment
spécifiques à un chantier. Puis, dans le fond, il y a une diversité de milieux
de travail au Québec, puis je pense que la question s'applique à tout le monde dans
tous les secteurs, mais ici on parle de construction. Donc, on analyse, on
identifie. Le but fondamental, c'est de contrôler et d'éliminer à la source les
risques qui sont vraiment particuliers et inhérents au secteur de la
construction.
Le volet Santé, bon, vous le connaissez
bien. Après ça, la participation des travailleurs, bien là, il y a des
mécanismes de participation, oui, une certaine hiérarchie en fonction des
nombres et en fonction de la valeur des chantiers. Et, ça, on pourra en
discuter, lorsque les… quand on arrivera aux articles pertinents, mais je ne
suis pas sûr que je réponds parfaitement, là, mais la hiérarchisation… Ça
demeure les mêmes mécanismes, collègue.
M. Derraji : Et c'est là où
les questions se posent, parce qu'aux milieux de la construction… c'est des
milieux changeants, dynamiques. Donc, le problème, c'est que… est-ce qu'on ne
va pas ouvrir la porte à des décisions discrétionnaires de la part des
inspecteurs de la CNESST? Dans d'autres milieux, la hiérarchisation,
probablement, elle est louable et elle est recherchée, mais est-ce que des
milieux sur les chantiers de la construction où c'est très difficile de les
appliquer, d'où… pas la proposition, mais c'est quoi, le rôle que la CNESST
peut jouer? Par exemple, en mettant des guides au lieu que ça soit d'une façon
très hiérarchisée au niveau des moyens utilisés au niveau des chantiers de
construction. En fait, j'ouvre juste le <débat…
M. Derraji : …la
proposition, mais c'est quoi, le rôle que la CNESST peut jouer? Par exemple, en
mettant des guides au lieu que ça soit d'une façon très hiérarchisée au niveau
des moyens utilisés au niveau des chantiers de construction. En fait, j'ouvre
juste le >débat, parce que…
M. Boulet : Non, mais je
comprends, c'est… Puis je pense que le meilleur modèle, puis je lui ai déjà
référé, c'est ce qu'on a fait pendant la pandémie. Il n'y a rien qui a été fait
sans la collaboration des partis puis sans tenir compte de la spécificité de
chacun des secteurs d'activité économique. Et la construction faisait partie
des 26 secteurs qui ont bénéficié d'un guide d'application. Puis les
inspecteurs, leur rôle, ce n'est pas de faire les lois ni les règlements, c'est
d'appliquer. Les inspecteurs ne font qu'émettre des avis de correction quand il
y a les incompatibilités. Oui…
M. Derraji : Mais, on partage
le même objectif, c'est qu'on veut augmenter la sécurité au niveau des
chantiers de construction. Les chantiers de construction, ce n'est pas un
milieu fixe, il évolue avec le temps. Et c'est l'évolution constante du
chantier, au départ du chantier, ce n'est pas la fin du chantier. Donc, c'est
là où je vous pose la question : Est-ce que le fait de supprimer la
hiérarchie des moyens ne pourrait pas être une bonne option, et la remplacer par
des guides beaucoup plus souples au niveau de la CNESST pour accompagner les…
Vous avez évoqué l'exemple de la pandémie, mais est-ce qu'en date d'aujourd'hui
on peut appliquer la hiérarchie des moyens sur les chantiers de construction?
Ça, c'est la question principale.
M. Boulet : Oui, tout à fait,
oui.
M. Derraji : Maintenant, au
niveau des moyens, moi, je ne pense pas qu'on peut l'appliquer. Ça, c'est mon point
de vue.
M. Boulet : Mais je ne
comprends pas quand vous dites : Est-ce qu'on peut appliquer la hiérarchie
des moyens? C'est là que je ne suis pas sûr que je comprends bien.
M. Derraji : Est-ce qu'on ne
peut pas plus aller vers des guides d'intervention… de prévention, plutôt, de
la CNESST, vu le contexte évolutif du chantier? C'est un chantier. Un chantier,
il évolue avec le temps, la construction, ce n'est pas…
M. Boulet : Statique.
M. Derraji : Oui, oui, exact.
Donc, si on dit : Une hiérarchisation des moyens, c'est plus statique
qu'au niveau de guides.
M. Boulet : O.K. Je pense que
je vous suis un peu mieux. Mais, oui, les inspecteurs, ils ont un rôle
d'intervenir, puis ils font des rapports d'intervention, puis ils tiennent
compte de l'absence de stagnation des travaux, surtout de la nature des
travaux. Parce que, vous avez raison, plus un chantier évolue, plus les risques
peuvent évoluer. Au début d'un chantier, les risques ne sont pas les mêmes que
quand le chantier est près de sa… Allez-y.
M. Derraji : C'est absolument
la réponse que je voulais avoir. Maintenant, c'est quoi, la suite, on ouvre la
porte à quoi? À des décisions arbitraires, contradictoires des inspecteurs de
la CNESST. Ils n'ont pas tous la même lecture du risque sur le chantier. Je ne
peux pas avoir un consensus, ce qui est logique. Maintenant, l'impact, il sera
un impact financier important sur les promoteurs, les maîtres d'oeuvre, les <employeurs…
M. Derraji : ...
arbitraires, contradictoires des inspecteurs de la CNESST. Ils n'ont pas tous
la même lecture du risque sur le chantier. Je ne peux pas avoir un consensus,
ce qui est logique. Maintenant, l'impact, il sera un impact financier important
sur les promoteurs, les maîtres d'oeuvre, les >employeurs. Donc, est-ce
qu'on peut, dans la logique de la construction, de ce qu'on aimerait pour
augmenter la sécurité sur les chantiers, revoir la façon de voir pour éviter
tout ce qui est aspects contradictoires, discrétionnaires de l'inspecteur et
plutôt travailler par des guides au niveau de la CNESST?
M. Boulet : Oui, absolument,
mais c'est là que la participation des travailleurs est importante parce qu'ils
sont les agents de transformation et ils sont les personnes qui rendent
l'évolution des règles, des programmes, notamment de prévention, compatibles
avec le niveau d'évolution des chantiers. Ça fait que ça va se faire...
Notamment, ça va être articulé autour des représentants en santé et sécurité,
les agents de sécurité et les coordonnateurs là où c'est applicable. Je pense
que c'est les comités et les personnes qui vont permettre d'évoluer et qui vont
permettre aux inspecteurs de s'adapter. Puis, bien sûr, il y a des guides, de
la formation qui va permettre aux personnes de respecter le niveau d'évolution
des chantiers.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
J'aimerais juste, avant de poursuivre, revenir... Nous sommes sur l'amendement.
Est-ce qu'on peut immédiatement voter l'amendement? Si vous êtes d'accord, naturellement.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement déposé?
M. Boulet : Simplement sur
le programme de prévention, comme on l'a fait, là, spécifique aux chantiers,
là, comme on l'a fait dans les dispositions générales… mais c'est un débat un
peu en amont, là, du collègue de Nelligan.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, moi, j'aimerais qu'on vote sur l'amendement que vous avez déposé, là.
M. Leduc : ...c'est ça?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, effectivement, pour ne pas qu'on soit mélangés, là, parce que, là, on
discutait sur l'article plutôt que sur l'amendement. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement déposé par le ministre à l'article 214?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé par le ministre à l'article 214 est
adopté. Et, quand nous reviendrons du dîner, bien, on pourra discuter de
l'article 214 tel qu'amendé. Ça vous va?
Donc, nous allons suspendre les travaux
jusqu'à 14 heures. Merci. Merci de votre collaboration et bon appétit.
(Suspension de la séance à 13 heures)
14 h (version révisée)
(Reprise à 14 h 02)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, bonjour à nouveau. Alors, la Commission de l'économie et du travail
reprend ses travaux.
Nous poursuivons l'étude détaillée du projet
de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de
sécurité du travail.
Lors de la suspension de nos travaux, cet avant-midi,
nous avions déjà voté un amendement du ministre à l'article 214. Nous en
étions donc à discuter de l'article 214 tel qu'amendé. Alors, est-ce qu'il
y avait d'autres interventions sur l'article 214 tel qu'amendé? Député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Je pense qu'on
vous a acheminé un amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Tout à fait. Nous avons reçu un amendement. M. le ministre, est-ce que vous l'avez?
M. Boulet : Non.
Malheureusement, je ne l'ai pas. Est-ce qu'on peut suspendre deux minutes puis
on va l'obtenir?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous voulez suspendre? D'accord.
Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 14 h 03)
(Reprise à 14 h 04)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous avons reçu un amendement de la part du député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Je vous invite à le lire et à l'expliquer.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Alors, ça va comme suit :
Dans le paragraphe 2° de
l'article 214 du projet de loi, remplacer les mots «aux paragraphes 1° à
5° du deuxième alinéa» par «à».
En gros, ça donnerait quelque chose comme
ceci, la dernière phrase : «Il doit être conforme au règlement applicable
au chantier de construction et contenir des éléments prévus à
l'article 59.»
La façon dont c'est écrit, on réfère donc
à l'article 59, qui a été déjà modifié plus tôt dans l'étude détaillée,
qui précise, là, huit éléments qui doivent faire partie, là, d'un programme de
prévention. Et, pour une raison que j'ai de la misère à m'expliquer, le ministre
les... restreint la portée, dans le fond, de cet article-là pour le secteur de
la construction à seulement les éléments 1° à 5°. Il exclut donc 6°, 7° et
8°. Je vais les lire pour le bénéfice de la commission. À 6°, on dit : «6° les
examens de santé de pré-embauche [...]les examens de santé en cours d'emploi
exigés par règlement;
«7° — et c'est là le plus
important, à mon avis — l'établissement et la mise à jour d'une liste
de matières dangereuses utilisées dans l'établissement et des contaminants qui
peuvent y être émis; et
«8° le maintient d'un service adéquat de
premiers soins pour répondre aux urgences.»
L'élément n° 7,
là, la mise à jour d'une liste des matières dangereuses, c'est particulièrement
important de, à mon avis, le ramener, donc, dans la portée du programme de
prévention relatif à un chantier de construction parce que la liste des
contaminants, elle doit être disponible, elle doit être connue. Il n'y a pas
vraiment de raison de l'exclure comme on prévoit le faire, parce que faire de
cette manière-là, donc y aller par l'exclusion, ça met à risque les
travailleurs, travailleuses qui ne connaîtront pas, en quelque sorte, avec quoi
ils travaillent, à quoi ils sont exposés. La liste des contaminants, elle
permettrait, si on la laissait, donc, dans le programme de prévention relatif à
un chantier de construction, d'accéder à ce qu'on appelle des fiches
signalétiques puis d'utiliser les méthodes de travail, <d'entreposage...
M. Leduc : …ça
met à
risque les travailleurs, travailleuses, qui ne connaîtront pas, en quelque
sorte, avec quoi ils travaillent, à quoi ils sont exposés. La liste des
contaminants, elle permettrait, si on la laissait, donc, dans le programme de
prévention relatif à un chantier de construction, d'accéder à ce qu'on appelle
des fiches signalétiques puis d'utiliser les méthodes de travail, >d'entreposage
adéquat en lien avec les produits qui seront utilisés dans le cadre du chantier
de la construction. Et c'est des éléments importants, parce que ça va être
essentiel pour déterminer s'il y a eu exposition à un contaminant et s'il y a,
donc, lésion professionnelle pour établir un diagnostic en conséquence.
L'exposition à des substances toxiques, c'est
souvent quelque chose qui est utilisé lorsqu'on… Si vous vous promenez dans les
pages de jour de deuil, vous connaissez le concept du jour du deuil en avril, à
chaque année, il y a toujours une référence au fait que les substances toxiques
sont un des éléments des accidents sérieux sur les chantiers de construction
importants. Alors, de là… de dire qu'on va se départir ou, du moins, qu'on ne
se donnera pas l'obligation de rajouter la liste des matières dangereuses dans
le plan de prévention pour les chantiers de construction, c'est quelque chose
que je ne comprends pas du tout. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. M. le ministre.
M. Boulet : Oui. Merci. Ce
qu'il faut retenir, puis je vais essayer de l'exprimer le plus simplement
possible pour le bénéfice de tout le monde, c'est que 214, c'est le programme de
prévention pour le maître d'oeuvre. Et il y a, sur un chantier, plusieurs
employeurs, et chaque employeur est tenu déjà, en vertu de 59, d'avoir son
programme de prévention ou son plan d'action, dépendamment du nombre, et, si c'est
un programme de prévention, le volet santé.
Ça fait que je rappelle tout le temps
qu'en construction on part de rien puis on rajoute à un régime général. Le
régime général, c'est par employeur. Donc, si, sur un chantier, il y a cinq
employeurs, dépendamment du nombre, calculé selon les articles qu'on a déjà
adoptés, il y a un PP, un programme de prévention ou un plan d'action.
Ici, 214, c'est qu'en plus c'est un autre
parapluie qui n'existe pas ailleurs, puis ça, ça découle d'une des
particularités de la construction, c'est qu'il y a un maître d'oeuvre, un
concept que vous connaissez sûrement très bien, celui qui est responsable de
l'exécution de l'ensemble des travaux. Donc, il y a un maître d'oeuvre par
chantier, et lui doit adopter un programme de prévention. Et c'est la seule
raison pour laquelle on met, dans 214, que, pour ce programme de prévention là,
il n'y a pas les items 6°, 7° et 8°. Il y a 1° à 5°, mais il n'y a pas 6°, 7°
et 8° parce que 6°, 7° et 8° s'appliquent spécifiquement à l'employeur, à ceux
qui sont dans le chantier, qui, eux, sont soumis à <59…
M. Boulet : ...il n'y a pas
les
items 6, 7 et 8. Il y a 1 à 5, mais il n'y a pas 6, 7 et 8 parce que 6, 7
et 8 s'appliquent spécifiquement à l'employeur, à ceux qui sont dans le
chantier, qui, eux, sont soumis à >59, incluant les paragraphes 1°
à 8°.
Ici, les éléments prévus aux éléments 6°,
7° et 8°, c'est les examens de santé préembauche, les services de premiers
soins, puis ça, ce sera dans le programme de prévention par employeur dans le
chantier. C'est la nuance que nous devons faire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député d'Hochelaga-Maisonneuve, oui.
• (14 h 10) •
M. Leduc : Sur un chantier,
c'est très fréquent qu'il y ait de très nombreux employeurs. Ça peut aller à
des dizaines, parfois, sur un gros chantier. Alors là, on comprend donc que
chacun de ces employeurs, individuellement, devra avoir un programme de
prévention, et donc qui contiendra la liste des contaminants.
M. Boulet : Absolument.
M. Leduc : Mais précisément
parce qu'il y a de nombreux employeurs...
M. Boulet : Absolument, mais
c'est...
M. Leduc : Mais je veux juste
terminer mon point, M. le ministre.
M. Boulet : Oui, excusez.
M. Leduc : C'est que, sur un
gros chantier où on bouge d'un endroit à l'autre, comment on peut présupposer
qu'on connaisse la liste des contaminants utilisés par chacun de ces
employeurs-là, auxquels on va être exposés, de toute façon? Même si mon
employeur, moi, n'utilise pas de contaminant ou, du moins, certains contaminants
x mais pas y, mais que l'employeur de mon collègue qui travaille juste dans la
salle à côté, lui, il a un contaminant y, comment je fais pour le savoir, moi,
si mon employeur utilise juste un contaminant x?
M. Boulet : Bien, il y a
une... en fait, ils établissent et ils mettent à jour une liste des matières
dangereuses utilisées dans leur établissement puis les contaminants qui peuvent
y être émis. Donc, si, dans chaque programme de prévention, cette obligation-là
est respectée, ça n'a pas besoin d'être repris dans le programme de prévention
du maître d'oeuvre, qui, lui, tient compte de la globalité des travaux et qui
s'assure d'identifier puis d'analyser les risques.
Puis ça ne veut pas dire que c'est limité.
C'est tous les types de risques. Si c'est des chimiques, biologiques,
physiques, ergonomiques et psychosociaux, ça va être inclus dans son programme
par le biais du paragraphe 1°. Puis après ça, bien, 2°, il y a les mesures
puis priorités d'action. Après ça, il y a la... Mais tout est dans le programme
de prévention du maître d'oeuvre qui... je vous le rappelle, ça faisait partie
des articles qui n'avaient pas été promulgués, mais c'est une double... c'est
comme une deuxième barrière de protection.
M. Leduc : Mais prenons un
exemple, là, que j'ai bien connu à Montréal, le chantier du CHUM. Je ne sais
pas comment il y avait d'entreprises qui travaillaient sur le chantier du CHUM,
certainement des dizaines au total, peut-être même des centaines, si ça trouve.
Vous savez que les entreprises sont souvent plutôt de petite taille, hein, avec
cinq employés et moins. Donc, chacune de ces petites entreprises là <vont...
M. Leduc : ...
je
ne sais pas comment il y avait d'entreprises qui travaillaient sur le chantier
du CHUM, certainement des dizaines, au total, peut-être même des centaines, si
ça trouve. Vous savez que les entreprises sont souvent plutôt de petite taille,
hein, avec cinq employés et moins. Donc, chacune de ces petites entreprises là
>vont avoir à déterminer leur plan de prévention avec...
M. Boulet : Ou plan
d'action, là, dépendamment du nombre.
M. Leduc : Oui.
M. Boulet : Ils sont tous
soumis à 59.
M. Leduc : Comment vous
dites?
M. Boulet : Ils sont tous
soumis aux obligations prévues à 59.
M. Leduc : C'est ça. Et
là, s'ils utilisent des contaminants, ils vont devoir le mettre dans leur plan
d'action ou le plan de prévention. Mais là c'est parce que le chantier, ce n'est
pas comme des bulles, là.
M. Boulet : Bien non.
M. Leduc : Ce n'est
pas... S'il y a 50 employeurs sur un chantier comme le CHUM, par exemple,
ce n'est pas 50 petites bulles, c'est tout le même chantier, c'est tout le
monde qui passe par la même porte d'entrée, qui fréquente les mêmes
installations.
Alors, c'est un peu illusoire. Il me
semble que ça... En tout cas, il me semble que ça va de soi de dire qu'il
faudrait que toutes ces informations-là soient consignées dans un registre plus
généralisé. Et ça tombe donc dans la cour, nécessairement, du maître d'oeuvre.
M. Boulet : Je suis
totalement d'accord avec vous. C'eut été illusoire, notamment pour 6°, 7° et 8°.
C'est la raison pour laquelle, dans le programme de prévention global qui
relève du maître d'oeuvre... Puis le maître d'oeuvre, je le répète, c'est
défini comme celui qui est responsable de l'exécution de l'ensemble des
travaux. Donc, lui, il a une perspective de globalité, et, lui, le corridor
qu'il doit emprunter dans son programme de prévention pour répondre à des
exemples comme ceux que vous soulevez, c'est par l'analyse, l'identification et
l'élimination des risques.
M. Leduc : Mais on ne
parle pas de ça, là. On parle de la liste des contaminants.
M. Boulet : Bien, la
liste des contaminants, s'il y en a deux qui utilisent des contaminants x, y et
z, ce n'est pas son devoir à lui de l'établir et de la mettre à jour. Il n'a
pas les outils pour le faire. Mais, dans son devoir d'analyser puis
d'identifier les risques, il va devoir en tenir compte, vous comprenez? C'est
vraiment comme des devoirs plus spécifiques, plus inhérents à la capacité
d'agir et d'intervenir des entrepreneurs, chacun qui intervient sur un chantier
de construction. Le maître d'oeuvre, on ne peut pas lui imposer des obligations
à l'infini, il ne serait pas capable de faire ça. Bien, il ne serait pas
capable de faire des examens de santé préembauche parce que ce n'est pas lui
qui embauche. Il ne serait pas capable d'exiger des examens de santé en cours
d'emploi, mettre à jour une liste de matières dangereuses non plus. Puis
maintenir un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences, ça,
déjà, chaque entrepreneur doit le faire dans son programme de prévention ou
dans le plan d'action, là, mais en tenant compte des articles qui ont déjà été
adoptés. Mais ça s'applique en vertu de 59.
214, c'est un article qui ne parle que
d'un programme de prévention. Donc, c'est une addition. C'est un ajout qui <découle
du...
M. Boulet : …dans
son
programme de prévention ou dans le plan d'action, là, mais en tenant compte des
articles qui ont déjà été adoptés. Mais ça s'applique en vertu de 59.
214, c'est un article qui ne parle que
d'un programme de prévention. Donc, c'est une addition. C'est un ajout qui >découle
du projet de loi n° 59, donc un programme de prévention parapluie pour le
maître d'oeuvre, en tenant compte de ses responsabilités puis de sa capacité
d'agir et d'intervenir.
M. Leduc : Concentrons-nous
sur l'élément n° 7, là, l'établissement et la mise à
jour d'une liste de matières dangereuses utilisées dans l'établissement, et des
contaminants qui peuvent y être émis. S'il y a 50 entreprises sur un chantier
comme le CHUM, puis que l'entreprise 1 et 2 ont des contaminants x, y, ils
vont le mettre dans leur plan de prévention à eux. Mais comment les
48 autres entreprises vont faire pour savoir que l'entreprise 1 et 2,
ils ont des contaminants?
M. Boulet : Bon, je vais
reprendre mon explication. Peut-être que je ne suis pas assez clair, là, je
suis désolé, là, mais il va y avoir un programme de prévention pour le maître
d'oeuvre qui va s'appliquer à tout le monde.
M. Leduc : Sauf l'élément n° 7.
M. Boulet : Donc, si tu es
dans les entreprises où il y a un potentiel d'impacts négatifs sur toi
découlant de contaminants utilisés par les employeurs 1 et 2, tu vas le
savoir par le programme de prévention général, qui, lui, va analyser et
identifier les risques pouvant affecter la santé des travailleurs de l'ensemble
du chantier, notamment les risques chimiques, biologiques, et autres, donc
découlant de l'utilisation des contaminants. Ça fait que… Puis là, moi, je suis
loin d'être un expert, mais, s'il y a 50 employeurs, mettons l'exemple
extrême, puis il y en a un qui utilise des contaminants qui risquent de
contaminer les travailleurs des 49 autres, bien, il va falloir que ça soit
dans le programme de prévention du maître d'oeuvre parce que c'est lui qui est
en mesure d'identifier le risque de contamination ou le risque pouvant affecter
la santé-sécurité de l'ensemble des travailleurs du chantier. C'est établi de
cette manière-là puis c'est compatible avec la… Puis c'est sûr que… je ne veux
pas revenir sur la façon de fonctionner dans les chantiers de construction,
mais ça a toujours… tu sais, il y a un maître d'oeuvre puis il y a des
employeurs.
M. Leduc : Moi, ce que je ne
comprends pas, M. le ministre, c'est que, si, comme vous le dites, avec
l'élément n° 1, le paragraphe 1°, qu'on identifie les
risques et puis que, pour arriver à remplir ses obligations du paragraphe 1°,
le maître de chantier doit centraliser beaucoup d'informations, doit avoir
quand même une connaissance fine de chacune des entreprises avec lesquelles il
fait un contrat puis qui viennent travailler sur son chantier, alors, s'il
collige toutes ces informations-là pour répondre aux exigences du n° 1, en quoi, rendu avec toutes ces informations-là, c'est
tellement un fardeau de répondre à l'exigence n° 7
aussi?
M. Boulet : O.K., je vais
reprendre, là. Puis ne sentez pas de… Il ne peut pas, lui-même, pour chacun des
employeurs, ni faire des examens de santé préembauche, on s'entend.
M. Leduc : Là, je me <concentre
sur 7°, là.
M. Boulet : C'est pour ça
que je dis…
M. Leduc : ...de répondre à
l'exigence
n° 7 aussi?
M. Boulet :
O.K., je
vais reprendre, là. Puis ne sentez pas de… Il ne peut pas, lui-même, pour
chacun des employeurs, ni faire des examens de santé préembauche, on s'entend.
M. Leduc : Là, je me >concentre
sur 7, là.
M. Boulet : C'est pour ça que
je dis, 6°, 7° et... il ne peut pas établir puis mettre à jour la liste des
matières dangereuses utilisées par chacun des employeurs puis les contaminants
qui peuvent y être émis. Qui de mieux placé... Chaque employeur a... Et lui, le
maître d'oeuvre, il ne serait pas capable de le faire, même si on lui disait,
dans son PP... Bon, si on mettait, à 214 : Il faut que tu fasses 1° à 5°
plus 7°, il ne serait pas capable. Je veux dire, on ne peut pas... À
l'impossible nul n'est tenu.
On ne peut pas demander à un maître
d'oeuvre, qui est un entrepreneur général, de dire : Tu as une obligation
d'établir puis de mettre à jour toutes les matières dangereuses puis les
contaminants qui peuvent être émis sur tout le... Non.
M. Leduc : Attendez un
instant. Donc...
M. Boulet : C'est comme ça que
je le présente, là, puis c'est ma compréhension à moi.
M. Leduc : Donc, les 50 entreprises,
là, elles vont toutes devoir le faire à titre individuel, l'obligation n° 7.
M. Boulet : Bien, comme toutes
les autres affaires, toutes, de 1° à 9°... de 1° à 8°.
M. Leduc : D'accord. Oui, oui.
Donc, les 50 entreprises d'un chantier donné vont devoir remplir
l'exigence n° 7, mais vous me dites que ça serait
complètement impossible que le maître de chantier collige, ne serait-ce que par
un copier-coller, l'ensemble de ce qui se retrouvera comme liste de
contaminants dans les 50 entreprises qui fréquentent son chantier et
réponde à ce moment-là?
M. Boulet : Lui, dans son...
• (14 h 20) •
M. Leduc : Je ne dis pas que
l'entreprise va commencer à deviner ce que chaque... le maître de chantier ne
va pas deviner ce que chacune des 50 entreprises va amener comme
contaminants. Ça, on est d'accord, c'est impossible. Moi, ce que je vous
demande, c'est : Est-ce qu'il peut au moins faire le travail de colliger
ces informations-là pour que chacun des travailleurs de ces 50 entreprises
sache ce que l'entreprise voisine a comme danger potentiel et qui n'est pas
nécessairement annoncé dans le plan de son entreprise à lui?
M. Boulet : Ce qui est
important pour moi, en santé et sécurité, c'est de s'assurer que nos façons de
faire permettent une efficacité dans la prévention. Il ne faut pas demander à
un entrepreneur général des obligations qui sont à remplir par des employeurs.
Puis je ne dis pas «absolument impossible». Est-ce qu'il pourrait colliger... Mais
le but, c'est d'assurer une espèce d'harmonie entre les programmes de
prévention des employeurs pris individuellement et celui du maître d'oeuvre.
Puis les employeurs pris individuellement,
les 50, mettons, qui sont sur le chantier, ils sont soumis à 59, ils sont
soumis à 1° à 8°, là, dans le cas de ceux qui doivent mettre en place un
programme de prévention, ce qui ne nous apparaissait pas compatible. Puis on
voulait avoir un programme de prévention parapluie pour éliminer le plus
possible les risques d'accident.
Et le gros paragraphe, pour l'exemple que
vous donnez, c'est véritablement 1°. C'est par le biais de 1°, identifier puis <analyser
les risques de toute...
M. Boulet : …puis
on
voulait avoir un programme de prévention parapluie pour éliminer le plus
possible les risques d'accident.
Et le gros paragraphe, pour l'exemple
que vous donnez, c'est véritablement 1
°. C'est par le biais de 1°,
identifier puis >analyser les risques de toute nature. Même, on avait vu
des risques de nature un peu climatique, autres, ou des exemples donnés par le
collègue de Jonquière, là, mais le programme de prévention, globalement, du
maître d'oeuvre, moi, je pense que c'est la façon la plus pratique d'agir puis
ne pas imposer des obligations que, moi, je considérerais des obligations
indues, là. Il faut lui demander de faire ce qu'il est en mesure de faire puis
que ce soit pratique. Puis, s'il y a un des 50 employeurs qui émet des
contaminants, bien, ça va être dans son programme de prévention. Puis, s'il y a
des risques, il y a des risques d'affecter la santé des travailleurs de huit
autres employeurs, bien, il faut que ce soit dans le programme de prévention du
maître d'oeuvre. Puis non seulement qu'il les analyse, les identifie, mais
qu'il respecte aussi l'objectif fondamental de la loi de tenter de les
éliminer. Mais c'est ma réponse, là. Je pense qu'on se répète. On se comprend
l'un et l'autre, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de Jonquière, est-ce que vous vouliez intervenir sur le même point ou c'est
complètement… Donnez-vous la parole au… Député de Jonquière, à vous la parole.
M. Gaudreault : Merci. Mme la
Présidente, je suis très préoccupé aussi par cette question-là, qui va être en
toile de fond de tout le bloc sur la construction. Puis peut-être c'est parce
qu'on ne prend pas le problème du bon bord, là. C'est quoi, un maître d'oeuvre?
C'est ça, la vraie la question. D'abord, c'est facile de dire : Ah! le
maître d'oeuvre, le maître d'oeuvre, le maître d'oeuvre. Il y en a que c'est
vrai, c'est des entrepreneurs généraux. J'en connais plein qui sont des gens
d'affaires superimpliqués, et compétents, et efficaces puis engagés. Mais
j'aimerais que le ministre nous donne les différentes possibilités de maître
d'oeuvre sur un chantier. Est-ce qu'il y a une définition unique du maître
d'oeuvre?
M. Boulet : C'est ce que je
cherchais. Le maître d'oeuvre, ça peut être le propriétaire…
M. Gaudreault : Exact.
M. Boulet : …ou ça peut être
la personne qui, sur un chantier de construction — mon Dieu! Je
n'étais quand même pas si pire, là — a la responsabilité de
l'exécution de l'ensemble des travaux. Pas pire?
M. Gaudreault : Oui.
M. Boulet : Est-ce qu'on peut
s'entendre? Mais…
M. Gaudreault : Oui, mais dans
le concret, là?
M. Boulet : Dans le concret,
ça peut être… je ne sais pas. Un entrepreneur général, c'est l'exemple le plus
concret que je pourrais voir. Puis l'entrepreneur général, comme il doit voir à
l'exécution de l'ensemble des travaux, bien, il donne un sous-contrat à A, à B,
tu sais, l'expert en tuyauterie, l'expert en <électricité, l'expert en…
M. Boulet : ...je ne sais
pas.
Un entrepreneur général, c'est l'exemple le plus concret que je pourrais voir.
Puis l'entrepreneur général, comme il doit voir à l'exécution de l'ensemble des
travaux, bien, il donne un sous-contrat à a, à b, tu sais, l'expert en
tuyauterie, l'expert en >électricité, l'expert en plomberie, l'expert en
maçonnerie, l'expert en ébénisterie, tu sais, si je prends l'exemple d'une
maison. Puis plus le chantier est gros, si on prend le chantier du REM à Montréal,
bien là c'est un faisceau important. Puis collègue d'Hochelaga-Maisonneuve le soulignait
à juste titre, il y a les chantiers où il y a des dizaines d'employeurs
différents.
Ça fait que je pense que ce qu'on met en
place, c'est surtout de s'assurer... Bien, d'abord, c'est déjà adopté, via 59,
par employeur, mais, ici, le maître d'oeuvre, il y en a... Puis, tu sais, quand
quelqu'un fait un appel d'offres, c'est pour choisir le maître d'oeuvre. Puis
après ça le maître d'oeuvre, lui, il a ses façons de choisir… Encore une fois,
puis je ne suis pas un expert en construction moi non plus, là, mais lui, il a
ses façons d'aller chercher ses experts en maçonnerie, et autres, puis il y va
sur invitation ou par appel d'offres, là, selon ma compréhension.
M. Gaudreault : Mais est-ce
que le ministre sait s'il y a des entreprises, par exemple, du secteur
immobilier qui sont aussi des maîtres d'oeuvre?
M. Boulet : Vous voulez dire
des constructeurs immobiliers?
M. Gaudreault : Oui, un
promoteur immobilier qui va dire : Bien, moi, je vais faire une tour à
condos. Et, comme vous l'avez dit tout à l'heure, c'est un peu le propriétaire
de l'immeuble qui est maître d'oeuvre. À ce moment-là, c'est un promoteur
immobilier qui, après ça, revend les condos, là.
M. Boulet : Oui, à mon avis,
puis je vous donne mon avis, je ne suis pas un… je ne connais pas les lois, là,
dans ce secteur-là, mais, je vous dirais, il n'y a rien, à mon avis, qui
empêcherait de le faire.
M. Gaudreault : Dans le même
esprit, est-ce que le ministre sait qu'il y a des entreprises, dans ce secteur-là,
qui sont des maîtres d'oeuvre dans des chantiers de construction qui sont des
entreprises à numéro? Dire qu'ils vont se créer… pour tel projet, ils vont
avoir l'autorité, l'autorisation, ils sont maîtres d'oeuvre, c'est la compagnie
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, Québec inc., puis, après la réalisation du chantier, ils
vont disparaître, ils ferment la compagnie à numéro?
M. Boulet : Mon Dieu! C'est
intéressant. Un, le critère clé, c'est vraiment qui a la responsabilité de
l'exécution de l'ensemble des travaux.
Maintenant, les compagnies à numéro, vous…
On a adopté une loi récemment sur la transparence corporative qui impose
l'obligation aux compagnies qui sont immatriculées au Québec d'identifier les
bénéficiaires ultimes.
M. Gaudreault : Ah! mais ça,
je…
M. Boulet : Ça fait que, donc,
on sait qui est derrière la compagnie à numéro. Puis, si celui qui donne le
mandat d'exécuter l'ensemble des travaux, il sait qui… tu sais, pour éviter les
<espèces de…
M. Boulet : ...qui
sont
immatriculées au Québec d'identifier les bénéficiaires ultimes.
M. Gaudreault : Ah! mais
ça, je…
M. Boulet :
Ça fait
que, donc, on sait qui est derrière la compagnie à numéro. Puis, si celui qui
donne le mandat d'exécuter
l'ensemble des travaux, il sait qui… tu sais,
pour éviter les >espèces de sociétés-écrans...
M. Gaudreault : Oui, je
suis d'accord.
M. Boulet : ...ou les
compagnies qui sont des... on dit, en anglais, des «fly-by-night», là, qui
rouvrent puis qui ferment, là.
M. Gaudreault : Mais je
ne suis même pas là. C'est que... dans le sens qu'il y a des entreprises à
numéro dont l'objectif est de faire rapidement le projet puis que le seul objectif,
surtout dans un contexte de pénurie de... par exemple, de pénurie de logements
ou dans le secteur immobilier, leur seul objectif, c'est de faire rapidement,
de finaliser rapidement leur projet. Quand je disais, tout à l'heure, dans mes
commentaires préliminaires, je disais : C'est une industrie où il y a beaucoup
de pression pour aller vite, bien, il y a des entrepreneurs immobiliers à Montréal,
par exemple dans le centre-ville, ils vont faire des tours à condos, ils
peuvent ouvrir une entreprise à numéro pour être le maître d'oeuvre, puis après
ça, à la fin du chantier, ils la ferment.
Ce que je veux dire, c'est que ce n'est
pas nécessairement des entreprises... puis, en tout respect, là, moi, je ne
veux pas jeter la pierre sur personne, mais il y a des risques que ce soient
des entreprises dont le seul objectif, c'est le profit à court terme pour être
capables de finaliser le projet, et la santé puis la sécurité des travailleurs,
c'est loin d'être leur priorité. Alors, il n'y a pas de culture d'entreprise
comme des grands entrepreneurs généraux que nous connaissons tous, qui sont souvent
des entreprises familiales. Moi, j'en vois, là, dans mon esprit, au Saguenay,
qui sont des gens réputés, qui ont une culture d'entreprise, d'entrepreneurs
généraux, puis qui ont une culture de santé et sécurité. Mais, dans un contexte
de pénurie de logements, dans un contexte de pénurie d'appartements, il peut y
avoir une pression qui fait en sorte qu'il y a des entrepreneurs... il y a des
maîtres d'oeuvre, plutôt, qui sont sous couvert d'entreprises à numéro, ils
mettent de la pression en masse, puis il n'y a pas de culture de santé et
sécurité.
• (14 h 30) •
Alors, moi, je suis entièrement d'accord
avec les interventions de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, mais j'essaie
de pogner le problème de l'autre bord. Moi, je veux éviter ces, entre
guillemets, délinquants-là qui, sous façade d'entreprise à numéro, se foutent peut-être
un peu de la santé et sécurité au travail pour dire : Comment on pourrait
avoir une reddition de comptes? Comment on pourrait, sans mettre des
obligations trop lourdes, mais, quand même, avoir une reddition de comptes de
ces entreprises? Parce que ça change vite, là. Je veux dire, le maître
d'oeuvre, là, il a son terrain. Là, il fait creuser. C'est l'excavateur qui
vient. Après ça, c'est les employés qui arrivent pour couler le béton. Après
ça, eux autres, ils s'en vont, puis là c'est les gars qui montent les murs...
les gars puis les filles qui montent les murs. Après ça, hop! c'est le
tuyauteur, le plombier qui rentre, après ça, c'est l'électricien, après ça, c'est
le calorifugeur... je pense que c'était ça. Quand j'étais en éducation, choix
de carrières, ça m'avait impressionné, cet emploi-là, calorifugeur. Alors, c'est
eux qui arrivent. Après ça, il y a les... bon, les électriciens. Ça finit avec
les <couvreurs. Donc... Puis là...
>
14 h 30 (version révisée)
<1001
M.
Gaudreault : …après ça, c'est le calorifugeur... je pense que c'était
ça. Quand j'étais en éducation, choix de carrières, ça m'avait impressionné,
cet emploi-là, calorifugeur. Alors, c'est eux qui arrivent. Après ça, il y a
les... bon, les électriciens. Ça finit avec les
>couvreurs, donc.
Puis là, pendant ce temps-là, chaque sous-traitant, lui, il change, puis là il
y a une pression qui se met sur chacun des sous-traitants. Puis lui, le maître
d'oeuvre qui a une entreprise à numéro, il est au-dessus de tout ça, il s'en
lave un peu les mains, il n'a pas toutes les obligations puis il va fermer son
chantier, ferme son entreprise à numéro, il change de coin de rue, se rouvre
une autre entreprise à numéro, il est toujours le maître d'oeuvre. Moi, c'est
ça que je veux éviter. C'est de pogner les délinquants ou de pogner ceux qui
n'ont pas cette culture de santé et sécurité. Alors, est-ce que, par exemple,
on ne pourrait pas avoir des obligations de transparence ou de reddition de
comptes, pas juste globalement sur le droit corporatif ou sur le droit des
entreprises, comme le ministre vient de me répondre, mais spécifiquement sur la
santé et sécurité, pour commencer à créer cette culture, même chez les
entreprises à numéro qui sont… j'essaie de trouver le bon terme, là, qui
sont un peu de façade, des maîtres d'oeuvre du moment?
M. Boulet : Oui, puis je
partage la même préoccupation. C'est en créant, notamment, des obligations
nouvelles comme celle d'avoir un programme de prévention pour le maître
d'oeuvre, que ce soit une compagnie à numéro ou une entreprise plus connue, et
vous allez voir qu'à l'article suivant il y a une obligation, même, de transmettre… tu
sais, vous parlez de transparence puis de reddition de comptes, de
transmettre à la CNESST le programme de prévention. Et, si c'est des programmes
bidon… Puis, je partagerais avec le collègue de Jonquière, je pense qu'on n'est
pas naïfs personne ici, dans la salle, on se doute bien que, malgré les
réformes que nous faisons, il y en aura toujours, des délinquants, puis des
voleurs, puis des entreprises puis des travailleurs non soucieux de se protéger
dans les milieux de travail, mais je pense qu'on diminue considérablement le
risque en imposant un programme de prévention aux maîtres d'oeuvre. Moi,
j'appelle ça… Puis je fais un peu l'analogie avec Centraide, là, qui aide des
organismes communautaires, qui aide ceux qui aident. Donc, le maître d'oeuvre,
il va devoir aider les entrepreneurs qui aident à protéger la santé et sécurité
des travailleurs.
Maintenant, pour les… tu sais, ceux qui
violent de façon intentionnelle ou non intentionnelle la loi santé et sécurité,
il y a possibilité de demander à n'importe quel travailleur… Puis, vous le
savez, que le programme de prévention, on pourrait demander à la Santé publique
de vérifier sa conformité, on pourrait aussi faire une plainte à la CNESST puis
demander l'intervention d'un inspecteur qui peut faire un rapport <d'intervention
puis…
M. Boulet : …
il y a
possibilité de demander à n'importe quel travailleur… Puis, vous le savez, que,
le programme de prévention, on pourrait demander à la Santé publique de
vérifier sa conformité, on pourrait aussi faire une plainte à la CNESST puis
demander l'intervention d'un inspecteur qui peut faire un rapport >d'intervention
puis qui peut imposer à l'employeur, même si c'est un employeur bidon ou une
société-écran, l'obligation de faire ce qui s'impose pour assurer la santé et
sécurité des travailleurs.
Mais, je reviens à la base, cet article-là
en est un qui crée une obligation de faire un programme de prévention pour le
maître d'oeuvre. Puis, pour moi, là, c'est une obligation additionnelle qui protège
encore mieux les travailleurs puis qui va diminuer considérablement les risques
que les promoteurs un peu occultes puissent se sauver en ne faisant rien. Ils
ne pourront plus alléguer : Je n'ai pas cette obligation. Évidemment,
quelqu'un peut dire : Je n'ai pas l'obligation de ne pas voler puis
décider de le faire, mais on ne pourra pas plaider l'ignorance. C'est clair
puis c'est prévu, il y a une obligation de transmission, puis, si tu ne rends
pas de comptes, bien, tu t'exposes à des infractions pénales, tu t'exposes à
des ordonnances qui t'imposent de respecter la loi. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement du député
d'Hochelaga-Maisonneuve? S'il n'y a pas d'autre…
M. Gaudreault : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Député de Jonquière.
M. Gaudreault : Bien, le
ministre nous dit : Il va y avoir une reddition de comptes à
l'article 215, c'est-tu… c'est-à-dire, oui, c'est ça, à
l'article 215, c'est ce que je comprends. Je ne veux pas être hors d'ordre,
mais moi, je veux être sûr que l'article 215 va couvrir les maîtres
d'oeuvre, là, et non pas juste les sous-traitants sur un chantier. Parce que
moi, je veux dire, la reddition de comptes puis la responsabilité des
sous-traitants, en vertu de 59 ou via le biais de 59, je veux bien, mais
il faut s'assurer, avant d'adopter 199, et l'amendement ou pas, là, du
collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, que les articles suivants vont bel et bien
couvrir les maîtres d'oeuvre, là.
M. Boulet : Oui, ça couvre
spécifiquement, collègue, le programme de prévention du maître d'oeuvre, et je
le respécifierai, là, quand on sera rendus à cet article-là, là.
M. Gaudreault : O.K. Parce que
moi, je veux vraiment trouver une manière d'accroître la responsabilité du
maître d'oeuvre, surtout les maîtres d'oeuvre qui pourraient être tentés d'être
délinquants.
M. Boulet : …
M. Gaudreault : Mais je n'ai
pas terminé pour autant, là. Puis là je vois qu'à <l'article 213 on…
M. Gaudreault : …
trouver
une manière d'accroître la responsabilité du maître d'oeuvre, surtout les
maîtres d'oeuvre qui pourraient être tentés d'être délinquants.
M. Boulet : …
M. Gaudreault : Mais je
n'ai pas terminé pour autant, là. Puis là je vois qu'à >l'article 213
on vient modifier l'article 194 avec des définitions. Est-ce qu'on devrait
définir le maître d'oeuvre là aussi? Parce qu'on l'utilise quand même beaucoup.
Puis, encore une fois, je ne veux pas faire hors d'ordre, parce que… être hors
d'ordre, parce que, là, j'alterne un peu d'un article à l'autre, mais c'est
l'amendement proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve puis les réponses du
ministre qui m'amènent à faire ça comme réflexion, tu sais. Parce que, dans
l'article 194 introduit par l'article 213, on amène des définitions :
«association représentative», «coordonnateur en santé et sécurité»,
«employeur», «représentant en santé et en sécurité», travail de construction…
«travailleur de la construction», pardon. Ne serait-il pas opportun d'apporter
une définition de «maître d'oeuvre» ou de faire référence à la définition qui
existe, par ailleurs? Parce que, pour moi, ça m'apparaît important.
M. Boulet : C'est déjà défini
à l'article 1. Ce que je vous ai lu, tout à l'heure, c'est à l'article 1
de la Loi santé et sécurité du travail. Et les définitions, c'est parce que c'est
des concepts nouveaux qui sont dans la section qui les concernent, c'est pour
ça qu'ils sont définis à l'article que vous mentionnez. Mais «maître d'oeuvre»
est tout à fait la lecture que je vous ai faite un peu plus tôt à l'article 1,
là, ce n'est rien que la raison pour laquelle ce n'est pas redéfini.
M. Gaudreault : O.K. Une autre
question, Mme la Présidente. Là, je reviens à l'article 59, parce que moi,
je me posais aussi les mêmes questions que le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Par son amendement, le député d'Hochelaga-Maisonneuve fait en sorte que tous
les picots de 59 se retrouvent dans le programme de prévention. Bon, le
ministre dit : Les picots 6°, 7°, 8° ne s'appliquent pas au maître
d'oeuvre. Je suis assez d'accord avec le 6° parce que c'est des examens de
santé de préembauche. Il peut arriver qu'un maître d'oeuvre, à la limite, n'a presque
pas d'employés, là, je veux dire, les principaux employés qui sont à risque, c'est
les employés des sous-traitants.
Les matières dangereuses, le ministre nous
dit : Il n'y a pas de… ce n'est pas la responsabilité du main-d'oeuvre
parce que c'est au calorifugeur, justement, de voir si ces matières sont
dangereuses, c'est au plombier de voir que son tuyau est dangereux, à
l'électricien, etc. Mais, mais, mais le picot 8°, qui est «le maintien
d'un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences», ça, par
exemple, moi, je serais prêt à sous-amender peut-être l'amendement du député
d'Hochelaga-Maisonneuve pour que le maître d'oeuvre soit couvert par le
picot 8°. Parce que l'enjeu, c'est que ça se succède à une vitesse <folle
sur un chantier. Donc, on passe…
M. Gaudreault : …
l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve pour que le maître d'oeuvre soit
couvert par le picot 8°. Parce que l'enjeu, c'est que ça se succède à une
vitesse >folle sur un chantier. Donc, on passe, justement, de
l'excavateur à celui qui fait les… qui coule les fondations de béton, qui va
monter les murs. Après ça, woup! eux autres, ils s'en vont, puis c'est le
gang de tuyauteurs qui rentrent. Eux autres, ils s'en vont, c'est les
électriciens qui rentrent, puis ainsi de suite. Mais un service adéquat de
premiers soins pour répondre aux urgences, ça, ça m'apparaît quand même assez
de base pour le maître d'oeuvre. Autrement dit, là, c'est là, peut-être, qu'on
est capables de le pogner un petit peu plus, le maître d'oeuvre, qui… lui, il
fait juste une pression pour avoir des gains à court terme en se foutant un peu
de la santé et sécurité. Si on l'oblige à maintenir un service adéquat de
premiers soins pour répondre aux urgences, genre de petite roulotte sur le
chantier, qui est une roulotte dédiée aux urgences, avec des pansements puis je
ne sais pas quoi, mais qui serait maintenue là, peu importe le sous-traitant
qui se succède sur le chantier... Quand les gars puis les filles qui font
l'excavation sont partis, bien, je veux dire, il y a un minimum de services
adéquats de premiers soins pour répondre aux urgences qui doit être maintenu.
Ce n'est pas à l'excavateur de partir avec ses premiers soins puis, après ça,
c'est l'équipe de béton qui arrive avec ses premiers soins. On pourrait y avoir,
tu sais, au moins un lieu dédié qui engage, d'une certaine manière, la responsabilité
du maître d'oeuvre, et ça, c'est le picot 8°, le maintien d'un service adéquat
de premiers soins pour répondre aux urgences.
• (14 h 40) •
Alors, est-ce que le ministre serait prêt
à ne pas tout prendre la grosse galette proposée par l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve,
mais à prendre un morceau de la galette — par chez nous, on a le Parc
de la galette, là, ce n'est pas la même chose — prendre un morceau de
la galette qui est le picot 8°, au moins, pour essayer de prendre la
responsabilité du maître d'oeuvre par «le maintien d'un service adéquat de
premiers soins pour répondre aux urgences»?
M. Boulet : C'est intéressant,
mais, tu sais, comme dans toutes les lois assez importantes, il faut la
connaître un peu dans sa globalité, puis il y a un règlement sur les normes
minimales de premiers secours et de premiers soins. Puis ça va répondre à exactement
ce que vous soulevez, c'est une intervention très pertinente, mais, à l'article 7
de ce règlement-là, il est prévu que le maître d'oeuvre sur un chantier de
construction «doit assurer la présence en tout temps durant les heures de
travail d'au moins un secouriste par quart de travail où sont affectés 10 à 50 travailleurs,
et d'un secouriste supplémentaire pour chaque centaine ou fraction de centaine
de travailleurs <additionnelle affectés à ce quart de travail» là. Ça
fait que…
M. Boulet : ...
la
présence en tout temps durant les heures de travail d'au moins un secouriste
par quart de travail où sont affectés 10 à 50 travailleurs, et d'un
secouriste supplémentaire pour chaque centaine ou fraction de centaine de
travailleurs >additionnelle affectés à ce quart de travail» là. Ça fait
que c'était aussi un deuxième élément, pour éviter la duplication avec ce qu'il
y a déjà dans un Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de
premiers soins qui s'applique au maître d'oeuvre.
M. Gaudreault : ...et
l'habilitation réglementaire?
M. Boulet : Il n'a pas à le
mettre dans son programme de prévention, mais il a à respecter le règlement. Ça
fait que ça revient…
M. Gaudreault : Mais on le
pogne où, cet article-là dans la loi? Il s'accroche à quoi, à quel article?
M. Boulet : C'est un règlement
adopté en vertu de la loi.
M. Gaudreault : Oui, mais
de...
M. Boulet : La disposition
habilitante, je ne le sais pas, là, mais je peux la trouver, là.
M. Gaudreault : Parce que, si
ça existe déjà, raison de plus pour le laisser là. Parce que, si on ne le met
pas, ça va-tu venir excuser des maîtres d'oeuvre de ne pas s'y conformer ou de
contester le règlement? C'est pour ça que c'est important de savoir sur quel
article...
Des
voix : ...
M. Boulet : On peut-tu
suspendre deux minutes? Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 14 h 43)
(Reprise à 14 h 53)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce qu'il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le député
d'Hochelaga-Maisonneuve? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Contre.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Contre.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Abstention.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Abstention.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve à
l'article 214 est rejeté. Je crois que nous venons de recevoir un
amendement déposé, cette fois-ci, par le député de Jonquière. Est-ce que c'est
bien ça? Alors, je vous invite à nous le lire.
M. Gaudreault : Alors,
l'amendement se lit comme suit à l'article 214 qui introduit l'article 199
de la Loi sur la santé et la sécurité du travail : Insérer, dans le
paragraphe 2° de l'article 214 du projet de loi et après «5°», «et au
paragraphe 8°».
Donc, ça vient inclure le picot 8° de
<l'article 59…
M. Gaudreault : …
paragraphe 2°
de l'article 214 du projet de loi et après «5°», «et au
paragraphe 8°».
Donc, ça vient inclure le picot 8°
de >l'article 59 qui dit qu'il faut que le maître d'oeuvre prévoie
«le maintien d'un service adéquat de premiers soins pour répondre aux
urgences».
Ça s'inscrit, je dirais, dans une théorie
de ceinture et bretelles, parce que le ministre nous disait qu'il y avait déjà
un règlement qui existait qui va un peu dans ce sens-là. Mais, quand je dis :
Ceinture et bretelles, c'est que moi, je veux m'assurer qu'il n'y ait pas
d'échappatoire pour un maître d'oeuvre mal intentionné qui dirait : Le règlement
ne tient plus la route parce qu'il n'y a plus d'habilitation à l'article qu'on
est en train d'étudier, là, l'article 199. Donc, c'est pour ça qu'il
fallait faire le changement.
Puis, de toute façon, il y a… À la limite,
on pourrait prendre juste sous l'angle d'un souci de concordance. Parce que, si
ça existe déjà… ou, en tout cas, si on veut que ça existe encore mieux, puis qu'on
commence à discipliner des maîtres d'oeuvre délinquants ou qui voudraient juste
penser à du profit à court terme sans se soucier suffisamment de la santé et
sécurité, bien là, on va l'avoir au moins à travers le point de l'article 199.
Et puis… et, en plus, en l'ajoutant, vu
que, dans le projet de loi initial et dans l'amendement apporté par le
ministre, c'était 1° à 5°, bien là, en faisant l'effort d'ajouter 8°, ça
devient encore plus clair que la volonté du législateur est d'inclure le «maintien
d'un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences», de la part
des maîtres d'oeuvre des chantiers de construction. Alors, c'est l'objectif de
l'amendement que je dépose. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres… ou y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé
par le député de Jonquière? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé par le député de Jonquière à l'article 214
est adopté. Nous poursuivons, cette fois-ci, sur l'article 214 tel
qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : On vous envoie un
amendement dans les prochaines secondes. Je peux, à la limite, commencer à
l'expliquer, là, pour ne pas perdre trop de temps. Donc, pour reprendre
l'analogie de la galette, telle que présentée par mon collègue de <Jonquière,
là, dans le fond…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…
y a-t-il des interventions? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : On vous envoie
un amendement dans les prochaines secondes. Je peux, à la limite, commencer à
l'expliquer, là, pour ne pas perdre trop de temps. Donc, pour reprendre
l'analogie de la galette, telle que présentée par mon collègue de >Jonquière,
là, dans le fond, on vient d'adopter un tiers de la galette que j'avais
présentée précédemment. C'est une bonne nouvelle, mais moi, j'ai encore faim.
Alors, je vais aller chercher un autre tiers de galette ou une moitié de tiers
de galette, on verra bien, mais, dans le fond, je prends un autre chemin, je ne
propose pas de reprendre textuellement l'obligation faite à n° 7,
mais bien, grosso modo… et je vous le lirai quand je l'aurai, là,
mais d'obliger, en quelque sorte, les maîtres d'oeuvre à colliger
l'ensemble des listes de contaminants et d'en fournir une simple liste de
copier-coller, là, rien de sorcier où on doit deviner ce que les autres font ou
le savoir d'avance. Il ne doit pas être responsable nécessairement de ce que
les autres font individuellement, mais il ne doit que colliger ces listes-là.
Parce qu'encore une fois moi, je pense qu'un charpentier d'une entreprise A
doit savoir que, dans l'entreprise B, bien, il y a des soudeurs, il peut y
avoir des contaminants. Autrement, ça devient difficile, d'une part, de bien se
protéger, de bien gérer le risque et, d'autre part, ça devient aussi difficile
de faire des réclamations. Il a démontré qu'il y avait un contaminant dans
l'endroit où on travaillait, même si son entreprise… et le plan et la liste des
contaminants à laquelle on avait accès, nous, individuellement, soit celle de
notre employeur, ne contenait pas de dite liste ou, du moins, de ce
contaminant-là en particulier.
Donc, je viens de recevoir l'amendement,
Mme la Présidente. Si vous voulez, je vais le lire?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que vous voulez, avant, voir s'il est conforme?
Une voix : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donc, nous allons…
M. Leduc : Ah! on peut
suspendre un peu dans ce cas-là, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 14 h 59)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 18)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, je comprends que… Suite aux échanges entre le ministre et les députés, je
crois comprendre que l'amendement que nous avons voté, l'amendement déposé par
le député de Jonquière, on le retirerait. Alors, est-ce que j'ai votre consentement,
d'abord, pour rouvrir? Consentement. Député de Jonquière, est-ce qu'on a... est-ce
que c'est bien ce que vous voulez faire, le retirer, votre amendement?
M. Gaudreault : Je veux
augmenter la galette.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous allez augmenter la galette, c'est parfait. Est-ce qu'on a donc le consentement
pour retirer l'amendement qui avait été voté? Alors, est-ce que j'ai le consentement?
On l'a ouvert, maintenant est-ce qu'on le retire? Parfait. Alors, je crois
comprendre que M. le ministre, cette fois, veut déposer un amendement.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Insérer, dans le paragraphe 2° de l'article 214 du projet
de loi et après «5°», «, au paragraphe 7°, avec les adaptations
nécessaires, et au paragraphe 8°». Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : C'est une très
belle conclusion à cet échange.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé
par le ministre à l'article 214.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
• (15 h 20) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé par le ministre à l'article 214 est
adopté. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 214 tel qu'amendé?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 214 tel qu'amendé est adopté. M. le ministre,
nous poursuivons avec l'article 215.
M. Boulet : Merci. L'article 200
de cette loi est remplacé par le suivant :
«Le programme de prévention doit être
transmis à la commission avant le début des travaux lorsqu'il est prévu que les
activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 20 travailleurs
de la construction à un moment des travaux.»
Explications : Cette modification
prévoit, bon, la transmission du programme à la commission lorsqu'il est prévu
que les activités sur un chantier occuperont simultanément au moins
20 travailleurs, je tiens à le <souligner...
M. Boulet : …
occuperont
simultanément au moins 20 travailleurs de la construction à un moment des travaux.».
Explication. Cette modification
prévoit, bon, la transmission du programme à la commission lorsqu'il est prévu
que les activités sur un chantier occuperont simultanément au moins
20 travailleurs, je tiens à le >souligner, et non plus
25 travailleurs. Donc, on passe de 25 à 20 à un moment donné des travaux
sur le chantier.
Cette modification supprime les
paragraphes 2° et 3° actuels qui prévoient l'obligation de transmettre le
programme lorsque la superficie des bâtiments est grande ou que le risque
d'accident est élevé. Alors, voilà, merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 215? Député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Peut-être que le
ministre peut nous expliquer un peu pourquoi il passe de 25 à 20.
M. Boulet : Je vous dirais,
par souci de cohésion avec ce que nous avons établi. Puis le chiffre de 20
était issu des échanges au Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre,
le chiffre, cette donnée-là, et donc, moi, je ne voyais pas de raison d'aller à
un chiffre différent. Donc, on n'est pas restés à 25, on est allés à 20 dans un
souci d'améliorer l'état actuel des choses. Ça se résume à ça.
M. Leduc : Le CCTM, lui, le
justifiait comment?
M. Boulet : Mon Dieu! Dans les
échanges, le chiffre de 20 était toujours évoqué, mais ça, c'est comme ça
depuis le début de nos discussions sur le p.l. n° 59, pour une raison de
meilleure flexibilité dans des établissements de moins de 20 travailleurs. Là,
c'est essentiellement par souci d'adapter les plans d'action par respect des
droits des employeurs et des travailleurs. Et c'est… ce chiffre-là a été établi
de cette manière-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres… Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : En fait, la
question du collègue me ramène à vous reposer la même question, quand on a eu
la discussion sur la période où la compagnie tombe en haut de 20, et elle est en
bas de 20. Est-ce que la même question se pose, maintenant, au niveau de la
construction? Parce qu'on a donné une période de grâce. Est-ce que la période
de grâce, de 20 jours ou 21 jours, je ne me rappelle pas qu'est-ce qu'on
a voté, s'applique aussi pour le secteur de la construction? Donc, c'est
effectif aussi pour le secteur de la construction?
M. Boulet : Absolument, oui.
M. Derraji : C'est une très
bonne nouvelle, ça.
M. Boulet : Une très bonne
quoi?
M. Derraji : Une très bonne
nouvelle, ça. D'ailleurs, l'amendement, il a été une très bonne chose à faire.
M. Boulet : Oui, tout à fait.
Merci, collègue.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'article 215? Oui, député de Jonquière.
M. Gaudreault : …savoir la
suppression des alinéas, des paragraphes 2° et 3°, qui prévoyaient l'obligation
de transmettre le programme de prévention lorsque la superficie du bâtiment est
grande et que le risque d'accident est élevé. Est-ce qu'en… parce que, dans le
fond, en supprimant ces deux paragraphes-là, on se limite à un programme de
prévention qui doit être <transmis…
M. Gaudreault : …
des
alinéas, des paragraphes 2° et 3°, qui prévoyaient l'obligation de transmettre
le programme de prévention lorsque la superficie du bâtiment est grande et que
le risque d'accident est élevé. Est-ce qu'en… parce que, dans le fond, en
supprimant ces deux paragraphes-là, on se limite à un programme de prévention
qui doit être >transmis lorsque les chantiers occupent simultanément au
moins 20 travailleurs. Est-ce qu'on va échapper des chantiers par rapport
à ce qui était l'obligation précédente?
M. Boulet : La compréhension
que les acteurs avaient puis, notamment, la commission, c'est que le chiffre de
20 va couvrir les situations qui étaient invoquées ou évoquées dans l'ancien
article 200, et c'est d'application générale, systématique, beaucoup plus
claire puis compatible avec ce qui s'applique, là, dans les dispositions
générales pour les employeurs. Mais, non, collègue.
M. Gaudreault : O.K. Parce
qu'à 200, actuel, le programme de prévention doit être transmis à la
commission. Est-ce que les trois conditions étaient successives ou étaient une
ou l'autre?
M. Boulet : Bien, ça pouvait
faire l'objet d'interprétation. C'est une bonne question. Lorsque…
M. Gaudreault : Le paragraphe
1°, c'est 25 travailleurs, puis le paragraphe 3°, c'est lorsque le
chantier de construction présente un risque élevé d'accident. Tandis que, là,
on ramène ça juste aux 20 travailleurs, on enlève la notion de risque
élevé d'accident.
M. Boulet : Oui. Si je le lis,
là, puis là je vais vous donner mon interprétation d'avocat, il y a le «ou»
entre le 2° et 3°, ça fait qu'il faudrait prendre le 1° et soit le 2° ou le 3°.
Ça, ce serait l'interprétation littérale. Ça fait que ce que nous avons dans le
p.l. n° 59 est plus systématique.
M. Gaudreault : O.K. On ne
pourrait pas se retrouver avec une situation où on a un chantier qui a moins de
20 travailleurs, mais qui est très dangereux et qu'on ne transmet pas le
programme de prévention.
M. Boulet : Non.
M. Gaudreault : O.K. C'est
bien, bien important. Maintenant, le fait que ce soit transmis à la commission,
c'est quoi, le caractère public, une fois que c'est transmis à la commission,
du programme de prévention?
M. Boulet : Non, ce n'est pas
public, hein, c'est des informations qui ne sont pas publiques. Est-ce que c'est
votre question?
M. Gaudreault : Oui.
M. Boulet : Non, ce n'est pas
public, c'est que le citoyen…
M. Gaudreault : C'est aux fins
internes.
M. Boulet : Oui. C'est à des
fins de gestion, de contrôle puis d'administration. Le citoyen X ou le
journaliste Y ne pourrait pas... à moins de faire une demande d'accès à
l'information. Là, ce seraient les prescriptions de la loi sur l'accès aux
informations des organismes publics qui s'appliqueraient.
M. Gaudreault : Bien, moi, ce
n'est pas dans le souci qu'un journaliste mette la main là-dessus, c'est en
respect du principe de parité. Est-ce que que le programme de prévention ne
devrait pas être transmis aux centrales syndicales, par exemple, la
CSN-Construction, la <CSD…
M. Boulet : ...
aux
informations des organismes publics qui s'appliqueraient.
M. Gaudreault : Bien, moi,
ce n'est pas dans le souci qu'un journaliste mette la main là-dessus, c'est en
respect du principe de parité. Est-ce que que le programme de prévention ne
devrait pas être transmis aux centrales syndicales, par exemple, la
CSN-Construction, la >CSD?
M. Boulet : Bien, il est
accessible au... Je ne comprends pas.
M. Gaudreault : Parce
que, là, on le transmet à la commission, mais est-ce que les syndicats l'ont?
M. Boulet : Je vais juste
vérifier l'article qui prévoit l'accessibilité, là, ou la... que le syndicat,
bien sûr, que le syndicat a accès, et prend connaissance du programme de
prévention, et collabore, d'ailleurs, avec le comité de santé et sécurité,
comme toutes les dispositions qu'on a adoptées, collabore, fait des
recommandations, s'assure de la conformité et puis...
M. Gaudreault : Parce que
la manière dont c'est rédigé...
Des voix : ...
M. Boulet : C'est oui. La
réponse, c'est oui.
M. Gaudreault : De la
manière dont c'est rédigé, on ne dit pas que le syndicat l'a.
M. Boulet : Non, mais c'est
ailleurs, la collaboration, le comité de santé et sécurité, l'employeur qui est
ultimement imputable, mais il y a partage d'information, il y a des
recommandations du comité de santé et sécurité. Et donc le programme de
prévention, oui, il est accessible à la partie syndicale.
M. Gaudreault : O.K. J'aimerais
savoir comment, là, par quel... par quel twist, là.
M. Boulet : Oui, tout à
fait. On peut peut-être... Si vous me donnez deux minutes, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que vous voulez qu'on suspende, monsieur…
M. Boulet : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 28)
15 h 30 (version révisée)
(Reprise à 15 h 34)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. M. le ministre, à vous la parole.
M. Boulet : Non nécessairement
par ordre de priorité, là, mais je vais donner une série d'articles, là, qui
confirment, là, la connaissance de la part du syndicat du programme de
prévention. Il y a notamment 51.14°, où il y a une obligation de l'employeur
de «collaborer avec le comité de santé et [...] sécurité ou, le cas échéant,
avec le comité de chantier» et aussi une obligation de «fournir tous les renseignements
nécessaires». Il y a 49.1°, aussi, pour les obligations du travailleur de «prendre
connaissance du programme de prévention qui lui est applicable». Donc, ce n'est
pas que le syndicat, le travailleur doit prendre connaissance du programme de
prévention qui lui est applicable.
Puis, dans les nouvelles dispositions du
p.l. n° 59, dans ce qui va venir à 217, on prévoit
que 205 est remplacé par… puis on prévoit clairement que «le comité de chantier
est composé [d'un] représentant de chacune des associations représentatives dont
au moins un travailleur de la construction affilié qui est présent» sur le présent
chantier. Puis il y a l'article 206.1° : «Les fonctions du comité
sont — notamment — de surveiller l'application du programme
de prévention.»
Je vous en donne juste quelques-uns, là,
mais pour confirmer qu'ici c'est une obligation ultime, là, de le transmettre à
la commission des normes, ce programme de prévention là, pour le programme de
prévention du comité de chantier. Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 215? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Ce que je comprends, donc, de l'article 200, c'est qu'on donne
un peu plus de détails. En tout cas, on remodèle l'aspect plus particulier du
volet Construction du programme de prévention, alors que, plus tôt, c'était-tu
jeudi dernier ou la semaine d'avant, on avait discuté plus du programme de
prévention de manière générale. N'était-ce pas mon impression qu'à 148 du
projet de loi, qui <modifiait…
M. Leduc : ...
l'aspect
plus particulier du volet Construction du programme de prévention, alors que,
plus tôt, c'était-tu jeudi dernier ou la semaine d'avant, on avait discuté
plus du programme de prévention de manière générale. N'était-ce pas mon
impression qu'à 148 du projet de loi, qui >modifiait 60, nous avions
parlé de priorités d'action qui devaient accompagner le programme de
prévention? Mais on ne retrouve pas ici, à 200, la même référence à des
priorités d'action.
M. Boulet : Les priorités
d'action, là, à 59, là, puis les articles auxquels vous faites référence, c'est
toujours la distinction que j'ai faite, ce matin, à une de vos interventions.
Il y a les programmes de prévention par employeur qui font référence... Quand
on parle des priorités d'action, ça s'applique à tous ces programmes de
prévention là, alors qu'ici c'est le programme de prévention qui est plus
global, là, dont on a parlé du contenu, là, des paragraphes à l'article précédent.
C'est celui du maître d'oeuvre, qui n'a pas le volet Santé, là.
M. Leduc : Mais donc, si je
comprends bien, vous n'avez pas jugé nécessaire de reproduire cette
obligation-là, parce qu'il me semble que ça a... au moins ça inviterait une
forme de réflexion sur ce qui doit être fait en termes de priorités d'action.
M. Boulet : Mais je comprends,
collègue, mais, tu sais, il y a une limite au dédoublement. Dans le cas
présent, les PP de tous les entrepreneurs vont identifier ou établir, là, ces
priorités d'action là auxquelles vous faites référence, sans que le PP… ça
deviendrait un ouvrage extrêmement complexe, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 215? Oui, député de
Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bon, le
ministre, à ma question claire qui était le transfert ou la communication de
facto aux syndicats, aux associations syndicales, me répond avec
l'article 51, paragraphe 14°, l'article 49, paragraphe 1°,
le futur article 205 qui va introduire l'article 217... non,
l'inverse, l'article 217 qui va introduire l'article 205 et également
l'article 206.
Je comprends, il y a effectivement
beaucoup d'éléments, comme à 51.14°, là, paragraphe 14°, je suis allé voir
dans la loi comme telle. On dit, bon, là, à 49, premier paragraphe : «Le
travailleur doit prendre connaissance du programme de prévention...» Ça va. 51.14°,
on dit : «Collaborer avec le <comité de santé...
M. Gaudreault : …
paragraphe 14°,
je suis allé voir dans la loi comme telle. On dit, bon, là, à 49, premier
paragraphe : «Le travailleur doit prendre connaissance du programme de
prévention». Ça va. 51, 14°, on dit : «Collaborer avec le >comité
de santé». L'employeur doit «collaborer avec le comité de santé», mais il n'y a
pas référence à remettre officiellement le plan de prévention au syndicat. Ce
qui reste, à mon point de vue, c'est l'article 217, qu'on va effectivement
étudier un petit plus loin, qui dit, via l'article 205 de la loi, au
paragraphe 4°, que «le comité de chantier est composé — entre
autres — [d'un] représentant de chacune des associations
représentatives dont au moins un travailleur de la construction affilié est
présent sur le chantier».
Encore une fois, je ne veux pas être hors
d'ordre en parlant de l'article 217, mais c'est parce que c'est le
ministre lui-même qui m'envoie là par la réponse qu'il fait à ma question.
Est-ce que le représentant de chacune des associations représentatives, c'est
les syndicats?
M. Boulet : Bien oui, les
associations représentatives, c'est les syndicats. Puis, oui, il y a une
conjonction d'obligations de collaboration, de communication, de participation
et de recommandation qui font en sorte que le programme de prévention, il est
connu de tous sur le terrain, le programme de prévention par l'employeur. Et
ici, là, je reviens, là, sur la transmission, c'est l'obligation additionnelle
de le transmettre à la commission.
• (15 h 40) •
M. Gaudreault : Mais dois-je
comprendre que, via 205, paragraphe 4°, le syndicat va obtenir le plan… le
programme, pardon, de prévention parce qu'il y a un représentant du syndicat
sur le comité de chantier?
M. Boulet : Bien, notamment,
je vous dirais, c'est pour ça que je dis une conjonction d'obligations de
communication, de collaboration, d'envois de recommandation et de
participation. Ça fait que, oui, non seulement il va avoir le programme de
prévention, mais il va avoir contribué à son contenu. Il va avoir participé, au
sein d'un comité de santé et sécurité, le cas échéant, à son élaboration, ou le
comité de chantier, là, dans le cas du maître d'oeuvre. Puis, donc, oui, je
réponds oui.
M. Gaudreault : O.K. S'il
advenait une situation où le plan… le programme de prévention n'est pas… est
remis à la commission, mais le syndicat, par x, y raison, n'en a pas copie,
est-ce qu'un syndicat pourrait s'adresser à la commission pour l'obtenir?
M. Boulet : Ça m'apparaît une
hypothèse peu envisageable, mais, oui, <absolument, le…
M. Gaudreault : ...
est
remis à la commission, mais le syndicat, par x, y raison, n'en a pas copie,
est-ce qu'un syndicat pourrait s'adresser à la commission pour l'obtenir?
M. Boulet : Ça m'apparaît
une hypothèse peu envisageable, mais, oui, >absolument, le syndicat
pourrait s'adresser à la commission puis obtenir une copie du programme de
prévention. Mais, encore une fois, il aura contribué à la détermination de son
contenu, à la signature de ses tenants et aboutissants, puis, oui, il pourrait
s'adresser à la commission pour l'obtenir. Souhaitons que ce soit...
M. Gaudreault : Souhaitons
qu'on n'ait pas besoin d'en arriver là.
M. Boulet : Absolument.
Absolument.
M. Gaudreault : Oui, O.K. C'est
parce que je comprends ce que le ministre veut dire, il y a comme une
succession, tu sais, de... comment je pourrais dire, d'articles ou de
conditions qui fait en sorte que le syndicat collabore, les travailleurs aussi.
C'est juste que je ne vois pas de référence directe à l'obligation de transmettre
systématiquement le programme de prévention au syndicat. C'est ça qui me
fatigue, mais, via 205.4°, si c'est un représentant du syndicat qui siège au
comité de chantier, forcément, il va l'avoir, mais ce que je veux dire, c'est
que ce n'est pas... c'est par la porte d'en arrière, ce n'est pas directement
remis au syndicat. Il n'y a comme pas de geste formel. C'est par le biais
d'autres articles qu'on le pogne, mais ce n'est pas directement. Alors, c'est
ça, mon... et mon hésitation est là. Puis je me demande, moi, si on ne devrait
pas dire carrément : Le programme de prévention doit être transmis à la commission
et aux associations représentatives avant le début des travaux.
M. Boulet : Ah! moi, je trouve
quand même que ce n'est pas... j'allais dire : La chose parle par
elle-même, là, vous connaissez la maxime latine, mais il y a quand même des
obligations claires, d'abord et avant tout, de... bien, du travailleur de
prendre connaissance du programme de prévention. Donc, cette obligation-là est quand
même extrêmement claire. L'employeur, il doit communiquer puis il doit donner
et fournir tous les renseignements nécessaires. L'association accréditée, par
le biais de ses représentants, participe au comité de chantier, participe à
l'élaboration. Ça fait qu'ils ont les mains dans la pâte, là, c'est comme si on
disait : On est tous ensemble dans la cuisine, puis on fait la recette,
puis on connaît... et on va tous manger ce...
M. Gaudreault : On connaît le
gâteau.
M. Boulet : Oui, que nous
contribuons...
M. Gaudreault : La galette.
M. Boulet : La galette, oui, effectivement.
M. Gaudreault : Je cherchais
le...
M. Boulet : Il y a un festival
de ça, il faut savoir.
M. Gaudreault : Oui, ce n'est
pas dans mon coin.
M. Boulet : C'est dans ma
région, en plus.
M. Gaudreault : Exact, mais
je cherchais plutôt ce que vous... des vitamines, là, une galette au...
M. Boulet : Sarrazin?
M. Gaudreault : Non. Le
lunch que vous aimez bien manger, là, des...
M. Boulet : C'est des
salades de poulet.
M. Gaudreault : Ah! Ça
va.
M. Boulet : Je pense que
je <partage ce goût-là avec...
M. Boulet : ...en plus.
M. Gaudreault : Exact,
mais je cherchais plutôt ce que vous... des vitamines, là, une galette au...
M. Boulet : Sarrazin?
M. Gaudreault : Non.
Le lunch que vous aimez bien manger, là, des...
M. Boulet : C'est des
salades de poulet.
M. Gaudreault : Ah! Ça
va.
M. Boulet : Je pense
que je >partage ce goût-là avec mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, le
collègue de Nelligan aussi.
M. Gaudreault : Mais on
va revenir sur le sujet du...
M. Boulet : Vous devriez
y goûter, d'ailleurs.
M. Gaudreault : Moi, je
suis disposé, hein? Il n'y a pas de problème, ça va me faire plaisir. Je suis
assez... je suis assez ouvert.
En fait, c'est... Je comprends, mais ce
que je constate, c'est qu'il n'y a pas de standardisation, ce n'est pas
standard. Oui, le syndicat finit par l'obtenir, mais ce n'est pas standard, je
veux dire, la règle, elle s'applique pour le chantier de quelques millions de
dollars à quelque part sur un coin de rue. Puis elle s'applique pour le REM à Montréal,
tu sais, elle va s'appliquer pour le tramway, ici, puis elle va s'appliquer
pour un Tim Hortons qui se construit sur le coin d'une rue. Alors... Mais il y
a... Mais je trouve que ce n'est pas standardisé, puis ça me fatigue un peu,
mais je suis capable de... Je ne m'empêcherai pas de dormir, là, mais j'aurais
préféré que ça soit standardisé. Je vais m'arrêter ici pour l'instant.
Des voix : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. M. le ministre, nous allons poursuivre. Y a-t-il d'autres...
M. Boulet : Si vous me
donnez une minute, je vais donner un complément de réponse à mon collègue de Jonquière.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donc, vous voulez une suspension? Vous voulez que...
M. Boulet : Oui, s'il
vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 47)
(Reprise à 15 h 49)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre, à vous la parole.
M. Boulet : Oui, merci, Mme la
Présidente. Donc, l'article 196 actuel de la loi santé et sécurité, qui
n'est pas amendée, dit : «Le maître d'oeuvre doit respecter au même titre
que l'employeur les obligations imposées à l'employeur par la présente loi —
bon — et [...] prendre les mesures nécessaires», ce que je disais, tout à
l'heure, en rapport, notamment, avec l'application de 51. Puis, à l'article 149
du projet de loi, on l'a remplacé par le suivant, puis je vous lis… on a
remplacé l'article 61 par le suivant, puis l'article 61, il dit :
L'employeur transmet au comité de santé et sécurité, à l'association accréditée,
et etc., une copie du programme de prévention tel… C'est clair.
• (15 h 50) •
M. Gaudreault : Ah! Là, c'est
clair. Ça, c'est l'article…
M. Boulet : C'est 196 actuel,
puis 149, p.l., qui remplace 61.
M. Gaudreault : Donc, c'est le
nouveau 61.
M. Boulet : Exact, qu'on a
adopté, je ne sais pas si vous étiez… mais c'est l'article 148, qui
s'applique au maître d'oeuvre, toujours par le biais de 196, ça fait que c'est
les obligations générales. Je vois votre collègue hocher de la tête.
M. Gaudreault : Ah! s'il
hoche, c'est bon. O.K. Alors, ça va aller, Mme la Présidente. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 215? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, <abstention…
M. Boulet : …votre collègue
hocher de la tête.
M. Gaudreault : Ah! s'il
hoche, c'est bon.
O.K. Alors,
ça va aller,
Mme la
Présidente. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Y a-t-il d'autres interventions à
l'article 215?
S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix.
La Secrétaire
:
Pour, contre, >abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemieux… (Saint-Jean), pardon.
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 215 est adopté.
M. le ministre, est-ce que je comprends qu'on
a reçu un amendement introduisant un nouvel article, 215.1?
M. Boulet : …deux fois. Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Boulet : 213.1, d'abord. Je
ne sais pas si vous l'avez. Il y a 213.1 puis 215.1.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Je n'ai pas le 213.1. Avez-vous reçu le 213.1?
Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 15 h 52)
(Reprise à 15 h 54)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…nous avons effectivement reçu l'article… l'amendement, pardon, introduisant l'article 213.1.
M. Boulet : Oui, c'est un article
de concordance : Insérer, après l'article 213 du projet de loi, le
suivant :
213.1. L'article 198 de cette loi est
modifié :
1° par la suppression de «donné»;
2° par le remplacement de «représentant à
la prévention» par «représentant en santé et en sécurité».
Bon, évidemment, je dis «concordance», le Secrétariat
à la législation nous a demandé de retirer le mot «donné», là, parce qu'on dit
«à un moment», puis c'était <marqué…
M. Boulet : …de «donné»;
2° par le remplacement de «représentant
à la prévention» par «représentant en santé et en sécurité».
Bon,
évidemment, je dis
«concordance», le Secrétariat à la législation nous a demandé de retirer le mot
«donné», là, parce qu'on dit «à un moment», puis c'était >marqué «à un
moment donné», là, puis ce n'est pas du bon français, puis ça n'a pas de
signification, et donc… Puis on retire le mot «donné» conformément aux
modifications aussi apportées, là, par les articles 215 et 216. Puis ça
apporte également une modification de concordance afin de représenter, encore
une fois… de remplacer le terme «représentant à la prévention» par le terme
«représentant en santé et en sécurité du travail». C'est tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par le ministre? S'il n'y
a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix concernant
l'amendement introduisant l'article 213.1.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M.
Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M.
Gaudreault (Jonquière)?
Mme Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Mme
IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement introduisant l'article 213.1 est adopté.
Donc, le nouvel article 213.1 est adopté.
Nous poursuivons avec l'amendement, M. le
ministre, introduisant le nouvel article 215.1.
M. Boulet : Oui, qui est un
autre article de concordance : Insérer, après l'article 215 du projet
de loi, le suivant :
215.1. L'article 203 de cette
loi — il manque «loi», ici — est modifié par le remplacement de ce
qui suit «préséance sur» par «le programme de prévention ou le plan
d'action applicable pour l'établissement de l'employeur».
Explications : Cet amendement apporte
une modification de concordance, est apporté pour tenir compte de l'amendement
visant l'article 149.1 du projet de loi qui introduit le plan d'action
dans la loi santé et sécurité du travail. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement introduisant l'article 215.1?
M. Leduc : …parce que j'avais
de la misère à le télécharger.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord.
M. Leduc : …une question :
Pouvez-vous donner un exemple d'incompatibilité?
M. Boulet : Ah mon Dieu! Je n'ai
pas d'exemple <précis. Je ne sais pas si...
M. Leduc : ...
un
exemple d'incompatibilité?
M. Boulet : Ah mon Dieu! Je
n'ai pas d'exemple >précis. Je ne sais pas si...
Des
voix : ...
M. Boulet : Je vais
demander une suspension de deux minutes, s'il vous plaît.
M. Leduc : O.K. Merci.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 57)
16 h (version révisée)
(Reprise à 16 h 11)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le ministre, je pense que vous avez une réponse à donner.
M. Boulet : Donc, on a
consulté les experts en santé et sécurité de la commission, et les cas
d'incompatibilité sont rares, mais il y a parfois des exigences additionnelles,
dans un programme de prévention du maître d'oeuvre, à celles du programme de
prévention des employeurs, et, même si un n'exige pas, si le programme de
prévention du maître d'oeuvre exige, c'est une norme qui doit être respectée.
Le cas classique, bien, c'est sûr qu'il y
a des équipements, par exemple, que des employeurs peuvent utiliser, qui ne
sont pas certifiés, puis que, dans le PP, les équipements doivent être
certifiés. C'est celui-là qui aura prépondérance, mais le cas classique puis
auquel tout le monde s'harmonise bien, on comprend bien, c'est le dossard
orange qui est prévu dans la plupart des gros chantiers, dans les PP du maître
d'oeuvre. Puis, dans les PP des employeurs, ce n'est pas une exigence, donc
quelqu'un ne pourrait pas dire : Moi, dans mon PP, je n'ai pas besoin de
le porter. Dans ce cas-là, c'est le dossard orange qui est prévu dans le PP du <maître
d'oeuvre. Donc, c'est…
M. Boulet : …chantiers,
dans les PP du maître d'oeuvre. Puis, dans les PP des employeurs, ce n'est pas
une exigence, donc quelqu'un ne pourrait pas dire : Moi, dans mon PP, je n'ai
pas besoin de le porter. Dans ce cas-là, c'est le dossard orange qui est prévu,
dans le PP du >maître d'oeuvre. Donc, c'est celui-là qui doit
s'appliquer. C'est le cas classique.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci.
M. Boulet : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement introduisant le nouvel article 215.1?
Oui, député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Je veux
bien comprendre, là, parce que c'est présenté comme étant une modification de
concordance, mais ça pourrait être le contraire aussi, ça pourrait être une
incompatibilité qui est due à une insuffisance dans le programme de prévention
du maître d'oeuvre, par rapport à un plan d'action pour l'établissement de
l'employeur, et, à ce moment-là, ça serait le plan… le programme de prévention
du maître d'oeuvre qui s'applique.
M. Boulet : …puis c'est
purement de la concordance, là. Il n'y a rien de changé, à l'article 203,
là, c'était prévu comme ça, là. La concordance, c'est juste qu'on rajoute le
plan d'action, comme déjà adopté. C'est juste pour faire la concordance avec le
plan d'action applicable dans les… pour les employeurs qui ont moins de 20,
donc… Mais, c'est ça, c'est très hypothétique, là, comme question, là, mais je
pense que l'exemple que j'ai donné est celui qui est vraiment le plus
classique, là. Mais c'est sûr que ça s'applique pour permettre que tout soit
compatible avec l'analyse des risques, qui est le devoir principal du maître
d'oeuvre sur le chantier pris dans son ensemble.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
M. Gaudreault : O.K. Parce que
le maître d'oeuvre, lui, c'est plus un généraliste.
M. Boulet : Oui.
M. Gaudreault : Mais il
pourrait arriver des circonstances où, par exemple, un sous-traitant spécialisé
dans un domaine x a vraiment des équipements puis un programme de prévention
qui va une coche plus haut que… plus haute que le programme de prévention du maître
d'oeuvre parce qu'il maîtrise moins, par exemple, les dimensions plus
techniques.
M. Boulet : Vous avez raison,
mais ce n'est pas incompatible, parce que tu dois d'abord, comme travailleur et
employeur, le programme de prévention de ton établissement. Ce n'est pas
incompatible avec celui du PP. C'est plus dans le sens inverse. Puis là, encore
une fois, je ne referai pas le débat de 1979, là, mais ce n'est pas de droit
nouveau, mais c'est vraiment tenir compte de… si ce n'est pas compatible, c'est
celui du… c'est le programme de prévention du maître d'oeuvre. Dans le cas que
vous soulevez, c'est un beau cas, là, mais ce n'est pas incompatible.
M. Gaudreault : O.K. O.K. Ça
va aller, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est beau? Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement introduisant
le nouvel article 215.1? Sinon, alors, nous allons <aller…
M. Boulet : …c'est le
programme de prévention du maître d'oeuvre. Dans le cas que vous soulevez, c'est
un beau cas, là, mais ce n'est pas incompatible.
M. Gaudreault :
O.K.
O.K. Ça va aller, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est beau? Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement introduisant
le nouvel article 215.1? Sinon, alors nous allons >aller à la mise
aux voix.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M.
Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M.
Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M.
Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Mme
IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, le nouvel article 215.1 est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 2, et nous rentrons dans une nouvelle section, hein, toujours
dans le bloc 5, Prévention, 5.1, Mécanismes de prévention,
sous-section 5.1.2, Application sur les chantiers de construction, la
section b, Comité de chantier, alors avec l'article 216. M. le ministre.
M. Boulet : Merci. 216. 204 de
cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «25» par «20»;
2° par la suppression de «donné».
Explications : Cette disposition
prévoit qu'un comité de chantier est désormais obligatoire lorsqu'il est prévu
que les activités sur un chantier occuperont simultanément 20 travailleurs de
la construction, plutôt que 25, à un moment des travaux. Donc, obligation, puis
20 au lieu de 25, et ça a pour but d'harmoniser l'exigence de former un comité
de chantier à celle du comité de santé et sécurité dans les établissements, tel
que prévu par l'article 68.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 216? S'il n'y a pas
d'intervention à l'article… voyons, 216, nous allons procéder à la mise aux
voix.
La Secrétaire
: Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M.
Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M.
Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M.
Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Mme
IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 216 est adopté.
M. le ministre. Nous poursuivons avec
l'article 217.
M. Boulet : Merci. Maintenant,
c'est la composition du comité de chantier. L'article 205 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«205. Le comité de chantier est composé
des personnes suivantes au fur et à mesure de leur présence sur le chantier de
construction, sous réserve des modalités prévues par règlement :
«1° un coordonnateur en santé et en
sécurité désigné en vertu de l'article 215.1 ou, s'il n'y en a pas, au
moins un <représentant du maître d'oeuvre;
«2°…
M. Boulet : ...au fur et à
mesure de leur présence sur le chantier de construction, sous réserve des
modalités prévues par règlement :
«1° un coordonnateur en santé et en
sécurité désigné en vertu de l'article 215.1 ou, s'il n'y en a pas, au
moins un >représentant du maître d'oeuvre;
«2° un représentant de chacun des employeurs;
«3° un représentant en santé et en
sécurité;
«4° un représentant de chacune des
associations représentatives dont au moins un travailleur de la construction
affilié est présent sur le chantier.»
Explications : Évidemment, vous allez
remarquer que c'est à peu près le texte actuel, mais qui n'a jamais été mis en application,
qui n'a jamais été promulgué. Donc, on le promulguerait avec notre loi. Et elle
modifie la composition du comité de la manière suivante :
Donc, à 1°, on prévoit que, lorsqu'il y a
un coordonnateur en santé et en sécurité sur le chantier, il est d'office le
représentant du maître d'œuvre. S'il n'y en a pas, le maître d'œuvre désigne
une autre personne pour le représenter au sein du comité de chantier.
Le paragraphe 2° reprend le paragraphe
actuel.
Le paragraphe 3° actuel est remplacé,
puisque le représentant mentionné n'est pas un acteur visé par les dispositions
sur les chantiers de construction. Il est remplacé par l'ajout du représentant
en santé et sécurité, qui sera membre d'office du comité de chantier.
Le paragraphe 4° prévoit l'actualisation
du vocabulaire employé.
Les modalités de désignation des membres
du comité sont prévues par règlement. Voilà. Merci. C'est complet.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : J'ai acheminé un amendement.
Je peux en parler, peut-être, verbalement, d'abord, là. C'est une précision qui
peut paraître banale mais qui est quand même importante, toujours pour
s'assurer qu'il n'y ait pas de tentative de contourner les associations
représentatives, les associations syndicales. Au paragraphe 4°, M. le ministre,
quand on dit «un représentant de chacune des associations», j'aimerais qu'on rajoute
«un représentant nommé par chacune des associations».
M. Boulet : On peut peut-être
épuiser les représentations. Après ça, je vais voir comment on peut le
libeller, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce que, dans le fond, vous aimeriez qu'il vous l'explique, c'est
ça, ou...
M. Boulet : Oui, allez-y.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Pouvez-vous l'expliquer davantage?
M. Leduc : Ah bien, c'est...
M. Boulet : Non, mais je le
comprends aussi, en même temps, là.
M. Leduc : Oui, c'est ça.
• (16 h 20) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous comprenez aussi? Parfait. Il est déjà disponible sur le Greffier? Il est
disponible sur le Greffier. Est-ce qu'il y a des interventions? Peut-être que
vous devriez le lire, le complet, oui, c'est vrai, parce qu'on ne l'a pas lu.
Alors là, on va le déposer officiellement. C'est ce que vous désirez, M. le
ministre?
M. Leduc : Voulez-vous
suspendre pour le regarder?
M. Boulet : Ah oui! On peut
suspendre, puis le regarder, puis je vais te revenir.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui? O.K.
M. Leduc : Si vous avez un
autre libellé, moi, je suis toujours…
M. Boulet : Oui, O.K. C'est
bon.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est ça. D'accord, je comprends.
Donc, on va suspendre. Merci. Merci des
explications, député.
(Suspension de la séance à 16 h 21)
16 h 30 (version révisée)
(Reprise à 16 h 31)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous sommes revenus. Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve, vous voulez
déposer un amendement, c'est bien ça?
M. Leduc : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Remplacer, dans le paragraphe 4° de l'article 205
de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, proposé par
l'article 217 du projet de loi, «représentant de» par «représentant
désigné par».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il des interventions à l'amendement? S'il n'y a pas
d'intervention à l'amendement, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Abstention.
La Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 217 est adopté. Y a-t-il
d'autres interventions à l'article 217 tel qu'amendé?
M. Gaudreault : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, c'est
que, là, sauf erreur, c'est la première fois qu'on parle du coordonnateur en
santé et en sécurité, mais on décrit ses fonctions plus loin. C'est juste que
moi, j'ai toujours une petite réserve, là, quand on aborde un dossier, ou un
sujet, ou un élément d'une loi puis qu'on va l'adopter plus loin. C'est sûr que
ce n'est que le titre du personnage, là, ou du représentant, qui est un
coordonnateur en santé, et les fonctions seront élaborées à l'article 226
du projet de loi qui introduit l'article 215.1, qui est le coordonnateur
en santé et sécurité au travail.
Alors, peut-être, pour les fins des gens
qui nous suivent passionnément mais qui n'ont pas nécessairement tous les
éléments avec eux, je ne sais pas si le ministre pourrait juste dire,
globalement, dans son esprit, vu que c'est la première fois qu'on parle du coordonnateur
en santé et sécurité, c'est quoi, pour lui, un coordonnateur, là, de santé et
sécurité, vu qu'on le <nomme pour la première fois dans le projet de
loi...
M. Gaudreault : …
des
gens qui nous suivent passionnément mais qui n'ont pas nécessairement tous les
éléments avec eux, je ne sais pas si le ministre pourrait juste dire,
globalement, dans son esprit, vu que c'est la première fois qu'on parle du
coordonnateur en santé et sécurité, c'est quoi, pour lui, un coordonnateur, là,
de santé et sécurité, vu qu'on le >nomme pour la première fois dans le
projet de loi.
M. Boulet : Deux choses :
je tiens à rassurer le collègue de Jonquière que ce n'est que le titre de
coordonnateur qui fait partie du comité de chantier, et vous avez totalement
raison, les fonctions du coordonnateur, qui remplace l'agent de santé et
sécurité, seront étudiées de façon descriptive à l'article 226 qui amende
l'article 215.1, et les fonctions sont décrites là de façon très précise,
là. Ça fait que ça n'a pas d'impact sur l'adoption de 205, qui ne réfère
qu'à la composition, qui sont les personnes qui vont faire partie du comité de
chantier. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 217 tel qu'amendé? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 217 tel qu'amendé.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Abstention.
La Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 217, tel qu'amendé, est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre,
avec l'article 218.
M. Boulet : Merci. 218.
L'article 206 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le
paragraphe 2°, de «surveiller» et de «la mise en place et le
fonctionnement» par, respectivement, «s'assurer» et «de la mise en place et du
fonctionnement»;
2° par le remplacement, dans le
paragraphe 3°, de «d'une union, syndicat ou association» par «des
associations représentatives, de l'association sectorielle paritaire de la
construction visée à l'article 99»;
3° par la suppression des
paragraphes 6° et 7°.
Explications : Donc, ça modifie les
fonctions du comité de chantier.
Au paragraphe 2° de
l'article 206, la fonction telle qu'actuellement rédigée correspond
davantage au rôle du coordonnateur en santé et en sécurité sur un chantier de
construction. Le rôle du comité vise à s'assurer de la mise en place et du
fonctionnement des mécanismes de coordination des activités des employeurs
plutôt que de les surveiller.
Au paragraphe 3°, il est prévu que
l'association sectorielle paritaire de la construction visée à l'article 99
puisse aussi faire des suggestions au comité de chantier.
Fonction prévue au paragraphe 6°,
c'est abrogé. Vu la courte <durée d'un…
M. Boulet : …paragraphe 3°,
il est prévu que l'association sectorielle paritaire de la construction visée à
l'article 99 puisse aussi faire des suggestions au comité de chantier.
Fonction prévue au paragraphe 6°,
c'est abrogé. Vu la courte >durée d'un chantier de construction, en
pratique, un comité de chantier n'a pas le temps de recevoir et d'étudier les
informations statistiques.
La fonction prévue au paragraphe 7°, soit
la transmission à la commission des informations prévues par règlement, est
supprimée puisqu'elle n'est pas utile. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 218?
M. Boulet : ...complément, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. D'accord.
M. Boulet : Je dis : La
fonction prévue à 7 est inutile, là, c'est compte tenu des obligations
d'information, là, déjà prévues à l'article 51, paragraphe 14°, et du
pouvoir de la commission de les obtenir, là, en vertu de l'article 173 de
la loi santé et sécurité. Ça fait que ça complète les explications, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 218? Oui,
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Est-ce
que le ministre peut nous en dire un peu plus? Parce que, bien, il nous dit
dans ses explications qu'au paragraphe 2°, la fonction telle qu'actuellement
rédigée correspond au rôle du coordonnateur. Est-ce qu'on n'est pas en train
d'émasculer le comité de chantier au profit du coordonnateur? Jusqu'à quel
point, là? Est-ce que le ministre pourrait nous en dire un petit peu plus sur son…
dans ses propres mots, là, sur le rôle du comité de chantier?
M. Boulet : Oui, tout à fait.
C'est un rôle qui est plus global, puis, tu sais, c'est sur le chantier. Donc,
à l'image du maître d'oeuvre, c'est un comité qui voit à l'exécution de… tu
sais, le maître d'oeuvre, il voit à l'exécution de l'ensemble des travaux,
comme le comité de chantier s'assure du respect de l'ensemble du programme de
prévention applicable sur le chantier. Puis, un, c'est donc surveiller l'application
du programme de prévention. Après ça, c'est s'assurer de la mise en place des
mécanismes de prévention et surtout de participation des travailleurs, de la
coordination des activités des employeurs, collègue, je vous rappellerai, qui
se trouvent simultanément sur un chantier, parce que ça peut varier, là :
une journée, il peut y en avoir 22, il peut y en avoir 24, puis il peut y en
avoir 19, puis ça peut varier d'une semaine à l'autre ou d'une journée à
l'autre. Il reçoit les suggestions, les plaintes des travailleurs, des
associations représentatives, l'association sectorielle paritaire du secteur de
la construction, des employeurs, bon, et du maître d'oeuvre. Il reçoit les
copies des avis d'accident, fait les recommandations, il étudie les rapports
d'inspection, bon, puis on a parlé de la formation obligatoire, là, des membres
du comité de <chantier. Ça fait que…
M. Boulet : ...
du
secteur de la construction, des employeurs, bon, et du maître d'oeuvre. Il
reçoit les copies des avis d'accident, fait les recommandations, il étudie les
rapports d'inspection, bon, puis on a parlé de la formation obligatoire, là,
des membres du comité de >chantier. Ça fait que c'est un rôle assez
englobant, mais qui vise à ce que ce soit le plus étanche possible en matière
d'opérationnalisation de toutes les mesures de prévention et de tout ce qui
s'impose pour assurer la santé, sécurité, intégrité physique des travailleurs.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Jonquière, oui.
• (16 h 40) •
M. Gaudreault : O.K. C'est
bien. Quand on supprime le paragraphe 6°, là, sur la question des
informations statistiques produites par l'agence ou la commission, bon, le
ministre nous dit : Parce que, de toute façon, un comité de chantier n'a
pas le temps de recevoir et d'étudier les informations statistiques. Bon, bien,
ça dépend c'était quoi, là. Je comprends que les membres du comité de chantier,
tu sais, ils n'ont pas le temps, là, de commencer à faire une thèse de doctorat
sur des statistiques concernant le chantier de construction, mais je trouve ça
un peu vite, comme explication, là, de nous dire : Ah! ils n'ont pas le
temps de recevoir et d'étudier les informations statistiques.
Si c'était là, ça devait remplir un
objectif, le paragraphe 6°, alors pourquoi on le fait sauter? Ça a-tu déjà
servi? Est-ce que les comités se sont déjà penchés là-dessus? Est-ce qu'il y en
a à quelque part, des informations statistiques? C'est quels types
d'informations statistiques? Ça servait à quoi à l'origine? Pourquoi on retire
ça?
M. Boulet : C'est comme toutes
les informations statistiques : pour qu'elles aient une valeur probante ou
une crédibilité, il faut accumuler des données, il faut colliger des données,
là, je pense que c'est un terme qui est utilisé parfois, et ça s'exprime ou ça
se concrétise par l'écoulement du temps.
Et, ici, ce qui a été réalisé sur le
terrain, c'est que les chantiers étaient tellement de courte durée qu'on
n'avait pas le temps d'accumuler de données statistiques, et ça n'avait pas de
portée pratique ni d'utilité. C'est la raison pour laquelle on l'a enlevé, là.
Quand on dit : «Recevoir et [étudier] les informations statistiques [...]
produites par [l'agence ou par] la commission», il n'y a pas eu de... comme il
n'y a pas eu de retombées pratiques, on a jugé bon de l'enlever, là, c'est
purement pratique, là.
M. Gaudreault : O.K. Parce que
la durée d'un chantier... si je prends le doublement de la route 175 dans
le parc des Laurentides, là, ça a duré quand même 10 ans, là, de... l'annonce
initiale a été faite en 2012, on a inauguré... en 2002, pardon, on a inauguré
la route en 2013, ça fait que c'est au moins une dizaine d'années de chantier.
Le <chantier du...
M. Gaudreault : …
le
doublement de la route 175 dans le parc des Laurentides, là, ça a duré
quand même 10 ans, là, de... l'annonce initiale a été faite en 2012, on a
inauguré... en 2002, pardon, on a inauguré la route en 2013, ça fait que c'est
au moins une dizaine d'années de chantier. Le >chantier du Stade
olympique, pas sûr qu'il est terminé. Je caricature un peu, mais ce que je veux
dire c'est qu'il y a des chantiers… Tu sais, le REM, là, par exemple, c'est
quand même assez long, le REM de l'Est, là, qui s'en vient, ça va être long,
comme chantier. Le tramway ici, à Québec, ils ont commencé, sur la rue
Dorchester, à faire des trous, là, ça va être quand même plusieurs années.
Alors, est-ce qu'il peut y avoir des statistiques, par exemple, sur les
accidents en début de chantier, qui pourraient être intéressantes pour le
comité puis qui s'étalent… le chantier s'étale sur cinq, six ans, ça fait qu'ils
vont avoir le temps d'en prendre connaissance pour s'améliorer? Moi, c'est dans
cet esprit-là, là, que je pose la question.
M. Boulet : Je reviens tout le
temps à mon point de base, collègue de Jonquière : il n'y avait rien qui
était en vigueur, hein, il n'y avait rien de promulgué. On fait un pas en
avant. Ici, moi, sur le fond, je ne suis pas… j'essaie qu'on ait un projet de
loi qui a une portée pratique, puis, ici, il n'y en avait pas.
Puis il faut dire, aussi... Il y a
peut-être un autre point que je pourrais partager avec vous, c'est que le
comité de santé et sécurité peut, lui, en envoyer, des informations statistiques,
au comité de chantier. Ça fait qu'il peut l'alimenter. Juste ce que ça disait
ici : Étudier les informations statistiques, ça n'avait pas eu d'impact,
là, ça n'avait pas eu de résonnance. Puis évidemment vous allez me dire :
Il n'y en avait pas partout, des comités de chantier, ce n'était pas
obligatoire, mais il y avait quand même le Code de sécurité pour les travaux de
construction qui prévoyait certaines obligations, mais bon, moi, je trouve que
le projet de loi doit essayer, le plus possible, de coller à la réalité, puis
je vous dirais que la vaste, la très vaste majorité des chantiers de
construction ne sont pas de longue durée. Donc, la durée courte de la vaste
majorité des chantiers de construction ne permet pas d'accumuler des données statistiques
et de considérer que ce paragraphe-là est utile. C'est mon point, là.
M. Gaudreault : C'est quand
même fascinant de voir que toute cette section-là n'est jamais entrée en
vigueur depuis 1979, là. Je ne me souviens plus si on en a déjà parlé, mais
comment ça se fait que ça n'a jamais rentré en vigueur, cette section-là? Puis,
je veux dire, j'inclus les gouvernements du Parti québécois à travers ça, là,
forcément, à partir de 1979, quand même. Il y a une dizaine d'articles, là,
comment ça se fait que ça… il n'y a jamais un ministre qui a dit : Tiens,
on va mettre ça en vigueur?
M. Boulet : Ah! effectivement.
Je veux juste rappeler... on me rappelle la fonction centrale du comité de
chantier, là. Ce qui apparaît, au plan pratique, comme étant le plus important,
c'est ce qui est au paragraphe 5°, là, c'est «recevoir et étudier les
rapports d'inspections effectuées sur le chantier de <construction…
M. Gaudreault : …
Tiens,
on va mettre ça en vigueur?
M. Boulet : Ah!
effectivement. Je veux juste rappeler... on me rappelle la fonction centrale du
comité de chantier, là. Ce qui apparaît, au plan pratique, comme étant le plus
important, c'est ce qui est au paragraphe 5, là, c'est : «Recevoir et
étudier les rapports d'inspection effectués sur le chantier de >construction».
Pourquoi ça n'a pas été mis en application? Évidemment, le Code de sécurité sur
les travaux de construction est venu compenser en partie, mais la loi, moi,
quand je pratiquais en droit de la santé et sécurité du travail, c'était
constamment dénoncé. Je ne sais pas. Je ne veux tellement pas juger les
gouvernements précédents, puis ce n'est pas ma façon de faire de la politique,
là, mais ça n'a jamais été promulgué.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...député de Nelligan...
M. Derraji : …très curieux,
parce que la question du collègue, elle est extrêmement importante. Est-ce
qu'il n'y avait pas d'avis du CCTM par rapport à ça, à la non-application?
Bien, il y a des partenaires, autour de la table, à la fois représentants du
patronat et du syndicat, est-ce qu'il n'y avait pas d'avis du CCTM sur la
non-application? Parce qu'eux, ils sont là au quotidien.
M. Boulet : Bien, il y en a eu,
des comités de chantier, plus que 25, en vertu du Code de sécurité pour les
travaux de construction. Mais ce que le collègue de Jonquière dit, c'est que
les articles, je pense que c'est 203 et suivant, là, qui concernent ça, de la loi
santé et sécurité n'ont jamais été entrés en vigueur, puis c'était prévu en
1979, puis c'était sous l'égide du gouvernement de cette époque-là, puis ça n'a
jamais… C'est un des incitatifs, collègue de Nelligan, c'est un des incitatifs
de la réforme.
M. Derraji : …
M. Boulet : Oui, vous aviez
trois ans.
M. Derraji : Je ne peux pas…
Je veux bien revenir en arrière.
M. Boulet : C'est gentil pour
nous autres, hein?
Des voix : ...
M. Boulet : Oui. Mais non,
mais c'est un des impératifs qui nous convainquaient constamment, un parmi tant
d'autres.
M. Derraji : Oui, mais la
problématique que le collègue ramène est extrêmement importante, c'est que
comment, dans le cadre d'une loi, c'est passé de la non-applicabilité d'un
article dans la… ça n'a pas été, je dirais : Est-ce que… J'espère qu'on ne
va pas revivre la même chose avec ce que nous sommes en train de faire. J'ose
dire et j'ose croire que non, mais c'est quand même révélateur que ça n'a
jamais été mis en application. Je ne vous vise pas, mais si vous… probablement,
on est tous responsables.
M. Boulet : Bien, c'est le
défi que nous quatre, on relève ensemble, puis moi, je suis fier de le faire
avec vous trois, là, puis toutes les équipes ici, dans la salle. C'est
ambitieux, c'est vaste, mais on a révisé tout... La gouvernance, c'est dépassé,
puis on a adopté les 30 articles de gouvernance. L'indemnisation, c'est
tout adopté, puis il reste prévention, puis le socle de la prévention, on l'a
déjà adopté. Qu'on dise, collègue, que les programmes de prévention, il y en a
partout, maintenant, contenus, des plans d'action, des comités de santé et
sécurité, ça, c'est de la participation des travailleurs. Il n'y en avait pas,
puis ça, c'est une réalité. Les comités de… Grâce au Code de <sécurité…
M. Boulet : …
on l'a
déjà adopté. Qu'on dise, collègue, que les programmes de prévention, il y en a
partout, maintenant, contenus, des plans d'action, des comités de santé et
sécurité, ça, c'est de la participation des travailleurs. Il n'y en avait pas,
puis ça, c'est une réalité. Les comités de… Grâce au Code de >sécurité
pour les travaux de construction, il y a eu des trous béants qui ont été… Mais,
bon, on n'est pas ici pour juger les motivations des gouvernements qui nous ont
précédés. Mais moi, je le vois véritablement, collègue de Nelligan, comme un
travail d'équipe. C'est nous qui sommes au pouvoir, mais je travaille avec
vous, puis c'est la meilleure façon de réussir.
M. Derraji : …comment ne pas
qu'on retombe dans la même chose,
parce que, là, je ne pense pas que le législateur,
au moment où il a rédigé la loi, il a dit qu'on ne va pas la mettre… on ne va
pas l'appliquer, là. Donc, il y avait une faille quelque part. C'est juste,
assurons-nous qu'avec ce que nous sommes en train d'étudier… parce qu'il y a
pas mal de règlements, il y a des choses qui vont commencer avec un… en on n'en
a pas encore parlé, avec le plan de mise en vigueur de plusieurs articles. Ça
va prendre du temps.
M. Boulet : Oui...
M. Derraji : Assurons-nous, justement,
d'avoir…
M. Boulet : ...qu'on va
réussir.
M. Derraji : Parce que c'est
du travail très, très minutieux, chirurgical. Ce n'est pas tout qui va
commencer au même moment. C'est un plan sur plusieurs années, j'imagine.
M. Boulet : Tout à fait.
M. Derraji : Un ou deux ou
trois ans. Donc, juste, assurons-nous de bien faire les choses.
M. Boulet : Absolument. Puis, collègue,
quand je regarde mon Wilson… non, c'est Yvon Blais, tu sais, c'est tout en
gris, tu sais, à partir de 204 jusqu'à 215, c'est dispositions non en vigueur».
M. Gaudreault : …fascinant,
là-dedans, c'est que l'article 206, là, il a été modifié en 2005. Ils
l'ont modifié, les législateurs précédents, puis ils ne l'ont pas mis en… Je
veux dire, ils ont fait de la modification législative dans le beurre, sans
jamais le mettre en vigueur, c'est… tu sais, on va modifier ça, mais on ne le
met pas en vigueur, je veux dire, comme si on manquait de temps, tu sais.
M. Boulet : Oui. O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions?
M. Gaudreault : Il y a quand
même une pièce, il y a quand même un artéfact, là, qui traîne. On parle… pour
vous dire comment c'est vieux, on parle d'une «union».
M. Boulet : Oui.
M. Gaudreault : «De recevoir
des plaintes des travailleurs d'une union». Qu'est-ce que ça donne?
M. Boulet : C'est effrayant,
hein, pareil, hein... En tout cas. O.K.
• (16 h 50) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 218? S'il n'y a pas
d'autre intervention à l'article 218, nous allons procéder à la mise aux
voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 218 est adopté. M. le ministre, nous
poursuivons avec <l'article 219…
La Secrétaire
: …
Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 218 est adopté. M. le ministre, nous
poursuivons avec >l'article 219.
M. Boulet : Oui, merci. 219. L'article 207
de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :
«Le coordonnateur en santé et en sécurité
ou un autre membre désigné par le maître d'oeuvre coordonne les activités du
comité de chantier.»
Explications : Cet article est
modifié afin de préciser que le maître d'oeuvre est responsable, bon, comme on
vient de le voir, là, de la mise en place du comité de chantier. On a vu la
composition du comité de chantier. Il est aussi responsable de la coordination
du comité de chantier, puis, pour ce faire, il désigne un responsable qui
pourra être le coordonnateur en santé et en sécurité.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 219? Il n'y a pas d'intervention
à l'article 219. Nous allons donc procéder… Oui, député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Là, on
fait référence au maître d'oeuvre. «Le coordonnateur en santé et en sécurité ou
un autre membre désigné par le maître d'oeuvre coordonne les activités du
comité de chantier.» On a parlé, un petit peu plus tôt, quand on a commencé à
parler du maître d'oeuvre puis on a eu une discussion là-dessus, de la
reddition de comptes du maître d'oeuvre, puis on disait : C'est important,
quand même, qu'on crée une culture de santé et sécurité. Le maître d'oeuvre, ça
peut être, oui, des entrepreneurs généraux qui sont professionnels, qui sont
habitués, qui ont de l'expérience, qui ont la santé et sécurité à coeur, mais
il y a aussi parfois, malheureusement, des maîtres d'oeuvre qui sont un peu
plus improvisés ou qui sont dans une durée très courte, le temps de… Il y a un
maître d'oeuvre qui se crée le temps du chantier, puis, après ça, il n'existe
plus.
Donc, moi, je voudrais savoir, à ce
moment-là… On dit : «Le coordonnateur en santé et en sécurité ou un autre
membre désigné par le maître d'oeuvre coordonne les activités du comité de
chantier.» Alors, c'est quand même le maître d'oeuvre qui désigne, qui peut
désigner un autre membre pour coordonner les activités du comité de chantier.
Quelle garantie qu'on a quant à la reddition de comptes, ou se donner des
balises, je dirais, ou des ridelles, là, pour que le membre désigné par un
maître d'oeuvre fasse son travail de façon sérieuse, et non pas sur le coin de
la table?
M. Boulet : Ah bien, puis on a
eu le même débat, puis c'était intéressant, là, mais tout réside dans la notion
d'imputabilité. C'est le maître d'oeuvre qui est imputable, qui est responsable
de toutes les obligations, notamment de la mise en <place du…
M. Gaudreault : ...fasse
son travail de façon sérieuse, et non pas sur le coin de la table?
M. Boulet : Ah bien, puis
on a eu le même débat, puis c'était intéressant, là, mais tout réside dans la
notion d'imputabilité. C'est le maître d'oeuvre qui est imputable, qui est
responsable de toutes les obligations, notamment de la mise en >place du
comité de chantier. Et c'est lui, donc, qui s'expose à des poursuites, ultimement,
à des poursuites criminelles, parce que vous savez que le Code criminel a été
amendé il y a quand même un certain nombre d'années. S'il y a des blessures
corporelles graves ou un décès... Mais il est ultimement imputable de la mise
en place, et c'est la réponse la plus légale et la plus logique que je pourrais
vous donner, là, pour vous garantir que le maître d'oeuvre, il est soumis à des
obligations qui sont quand même assez claires, là.
M. Gaudreault : Oui.
Bien, le ministre dit : Il est imputable ou responsable, bon, même, ça
peut aller jusqu'au droit criminel, mais, avant d'arriver là, à l'intérieur de
la mécanique même du chantier, est-ce qu'on ne devrait pas avoir une imputabilité,
déjà, là, un compte-rendu ou une imputabilité du maître d'oeuvre, qui doit quand
même, indirectement, coordonner les activités du comité de chantier?
M. Boulet : Oui. On va le
voir avec toutes les fonctions, mais ça répond. Vous allez voir les réponses
dans les fonctions, je pense que c'est à l'article 226, où il y a un
détail très précis, là, de toutes les fonctions du coordonnateur. Parce que le
maître d'oeuvre met en place le comité de chantier, s'assure de la coordination,
puis il le fait par le biais du coordonnateur, dont on va voir la description
des fonctions plus loin. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 219?
• (17 heures) •
M. Leduc : ...une
suspension rapide, Mme la Présidente, pour voir...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 56)
17 h (version révisée)
(Reprise à 17 h 04)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve, vous aviez demandé une suspension. Donc,
est-ce que…
M. Leduc : Oui, j'ai une vérification
que j'ai faite, et donc je peux poser une question qui sera plus intelligente
que si je n'avais pas demandé la suspension. Vous voyez, des fois…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ça vaut la peine.
M. Leduc : Exact. Alors, à
l'article 207 qu'on vient modifier, là, par l'article 219 en cours
d'étude, au début, on disait : «Un comité de chantier se réunit au moins
une fois toutes les deux semaines, sous réserve des règlements.» Si on va
fouiner un peu, c'est dans le Règlement sur les mécanismes de prévention
propres à un chantier de construction. En fait, dans le Règlement sur les
mécanismes de prévention, si je ne me trompe pas, il y a une section sur les
mécanismes de prévention propres aux chantiers de construction. Et, à 42 de
cette section du règlement, on dit : «Malgré la fréquence minimale des
réunions prévues au premier alinéa de l'article 207 de la loi, le comité
d'un chantier de construction groupant 100 travailleurs et plus se réunit
au moins une fois par semaine.» On vient instaurer une gradation.
Là, j'ai deux questions, une de forme, une
de fond. Allons-y par la forme en premier. Là, avec toutes les histoires de
suspension de règlement, régime intérimaire potentiel, est-ce que cette
partie-là…
M. Boulet : N'a pas d'impact,
non.
M. Leduc : C'est-à-dire que ça
va demeurer?
M. Boulet : Oui, ça demeure,
ça, tout à fait. Il n'y a aucun lien avec le règlement général sur… qui va être
adopté par le C.A. de la CNESST.
M. Leduc : Ça, c'était un règlement
qui était introduit par 239, je pense.
M. Boulet : Puis, comme c'est
des... Ah! tout à fait, absolument. Puis c'est des mécanismes en chantier de
construction qui ne sont pas en conflit avec les autres…
M. Leduc : Vous me confirmez
que ce règlement-là sur les mécanismes de prévention, ça, on n'y touche pas.
M. Boulet : Non, effectivement.
Je vous le confirme.
M. Leduc : O.K., donc, c'est ça
de réglé pour la forme. Sur le fond maintenant : Pourquoi faire une
gradation comme ça, entre les plus ou moins de 100 personnes, deux
semaines ou une semaine? Rendu là, ce serait plus simple d'être une semaine
pour tout le monde.
M. Boulet : Bien, écoutez, ça
dépend du règlement, <hein? Puis il y a des experts en santé et
sécurité dans…
M. Leduc : …ça de réglé pour
la forme.
Sur le fond
maintenant :
Pourquoi faire une gradation comme ça, entre les plus ou moins de 100 personnes,
deux semaines ou une semaine? Rendu là, ce serait plus simple d'être une
semaine pour
tout le monde.
M. Boulet : Bien,
écoutez,
ça dépend du
règlement, >hein? Puis il y a des experts en santé
et sécurité dans les chantiers de construction. Puis le nombre de travailleurs,
bien, ça a un impact direct sur la fréquence des rencontres. Puis ici, c'est
minimalement une fois toutes les deux semaines, sous réserve des règlements.
Donc, que le règlement prévoie une obligation supérieure, ce n'est que
bénéfique, dans le cas que vous soumettez, dans l'article… C'est 40, là, si je
me souviens bien?
M. Leduc : 42 du règlement.
M. Boulet : 42. C'est au-delà
de 100 travailleurs. Mais jamais un règlement, comme vous savez, peut
aller au-delà ou peut diminuer ce qui est prévu dans la loi, là, ça fait que le
minimum de deux semaines... Mais il est là, là. On ne change rien là-dessus.
M. Leduc : Parce qu'il me
semble que ce que j'entends souvent comme expression, où on me dit : Mêmes
chantiers, mêmes dangers, un chantier de 50 personnes ou de 150 personnes
a des risques assez similaires pour la santé et la sécurité. Et on le sait, à
quel point — on l'a nommé plus tôt dans la journée — le
secteur de la construction est un secteur où la prévention est à développer de
manière exponentielle.
M. Boulet : Oui, mais c'est
parce que, collègue, là on parle d'un comité de chantier, là. Ce n'est pas le
comité par employeur, là, c'est... Lui, il coordonne le comité de chantier. Ça
fait que c'est sûr que le nombre a un impact. Ça n'a pas de rapport autant avec
les risques. C'est pour ça qu'une réunion minimale aux deux semaines, c'est une
fréquence qui est extrêmement… Puis d'ailleurs ça n'a pas fait l'objet, à mon
souvenir, de commentaires lors des consultations particulières. C'est en place
depuis longtemps. Ça ne fait pas l'objet d'amendements dans le p.l. n° 59.
Tout ce que vous soulevez, c'est l'article 42
du règlement, qui prévoit une fréquence plus importante quand il y en a plus
que 100. Puis c'est un comité de chantier, là. C'est vraiment de la
coordination.
M. Leduc : Bien, juste en
terminant, moi, je pense qu'on aurait eu avantage à mettre la norme à une
rencontre par semaine pour tout le monde, peu importe la grosseur.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est tout? Y a-t-il d'autres interventions à l'article 219? Député
d'Hochelaga… Non, pardon. Député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Alors, je
veux juste bien comprendre : «Le coordonnateur en santé et en sécurité ou
un autre membre désigné par le maître d'oeuvre coordonne les activités du
comité de chantier». Le «ou» me trouble. C'est un ou l'autre. C'est qui qui a
préséance? Si le maître d'oeuvre dit : Non, moi, je vais envoyer untel
parce que ça fait bien plus mon <affaire concernant mon…
M. Gaudreault :
...c'est
un ou l'autre. C'est qui qui a préséance? Si le maître d'oeuvre
dit : Non, moi, je vais envoyer untel parce que ça fait bien plus mon >affaire
concernant mon objectif de faire de l'argent à court terme, je vais l'envoyer,
tandis que le coordonnateur en santé et sécurité, il est plus neutre.
Je ne comprends pas le «ou» dans ce
cas-là. Est-ce que ça ne devrait pas être plutôt le coordonnateur en santé et en
sécurité de facto et, exceptionnellement, un autre membre désigné par le maître
d'oeuvre? Alors, ça, j'aimerais ça, que le ministre nous explique son «ou».
M. Boulet : C'est très,
très, très simple, là, mais il n'y en aura pas. Puis on va faire des
discussions, vous le savez, plus tard, sur le coordonnateur en santé et
sécurité. Il y en a un forcément là où les chantiers sont d'une valeur
supérieure à 16 millions ou là où il y a plus que 100 travailleurs.
Et donc ça peut être quelqu'un d'autre qu'un coordonnateur, ça peut être un
représentant. Puis peu importe les millions, que ça ait été moins que 24, ou
moins que 16, ou moins que 12, il n'y a pas des coordonnateurs systématiquement,
et le nombre de travailleurs... On va le voir plus tard, mais c'est la raison
pour laquelle c'est prévu que c'est le coordonnateur ou une autre personne
désignée par le maître d'oeuvre, parce que le PP, il est là, ou le plan
d'action, il est là quand même, là.
• (17 h 10) •
M. Gaudreault : O.K. Mais
est-ce que ça... Est-ce qu'on est sûrs que cet article ne pourrait pas être
interprété différemment pour laisser le choix...
M. Boulet : Non, pas du
tout. Ah! ça, je vous le confirme. Mais, non, il n'y a pas d'espace à
interprétation comme ce que vous avez en tête.
M. Gaudreault : À cause
de 226.
M. Boulet : Exact.
M. Gaudreault : O.K.
Est-ce qu'on doit... Est-ce qu'on devrait, d'un point de vue législatif ou de
rédaction légale, faire référence à l'article, tu sais, «le coordonnateur en santé
ou en sécurité ou un autre membre désigné, en conformité avec
l'article 215.1 et suivants ou la section IV.1», pour être sûrs qu'on
n'ouvre pas la porte à une mauvaise interprétation?
M. Boulet : Non, ça ne
m'apparaît pas, ceci dit avec respect, ni nécessaire ni utile, là. C'est la
même affaire pour tous les membres participants des travailleurs ou des
employeurs sur les comités de santé et sécurité ou les représentants en santé
et sécurité, les fonctions... Bien, comme on a fait, là, depuis le début du
bloc Prévention, on adopte le mécanisme, après ça on adopte le contenu, puis
après ça les fonctions, responsabilités. Je comprends la proposition, là, mais
ça ne m'apparaît pas utile.
M. Gaudreault : O.K. Ça
va aller, jusqu'ici.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à <l'article...
M. Boulet : ...comme on a
fait,
là, depuis le début du bloc Prévention, on adopte le mécanisme, après ça on
adopte le contenu, puis après ça les fonctions, responsabilités. Je comprends
la proposition, là, mais ça ne m'apparaît pas utile.
M. Gaudreault : O.K.
Ça va aller, jusqu'ici.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à >l'article 219? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Abstention.
La Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Abstention.
La Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 219 est adopté. M. le ministre, nous
poursuivons avec l'article 220.
M. Boulet : Oui, merci. Cette
loi est modifiée par l'insertion, après l'article 207, du suivant :
«207.1. Les membres du comité de chantier
doivent participer aux programmes de formation dont le contenu et la durée sont
déterminés par règlement.
«Ils peuvent s'absenter, sans perte de
salaire, le temps nécessaire pour participer à ces programmes.
«Les frais d'inscription, de déplacement
et de séjour sont assumés par la commission conformément aux règlements.»
Explications : Bon, vous le savez, ça
n'existait pas. Là, maintenant, cet article-là impose une formation obligatoire
aux membres du comité. Évidemment, c'est de s'assurer que les membres du comité
reçoivent une formation commune qui permettra une plus grande compréhension des
enjeux en santé et sécurité devant être abordés par les membres du comité et, évidemment,
une meilleure efficience dans la prise en charge de leur rôle puis de leurs responsabilités.
Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 220? Député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Un rapide
commentaire pour dire que c'est une très bonne nouvelle.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Comme on
l'a déjà dit sur un autre article, c'est une bonne disposition de prévoir la
formation, je suis entièrement d'accord avec ça, mais je veux savoir comment ça
va s'appliquer dans le concret. Parce qu'on fait du droit nouveau, comme l'a
dit M. le ministre, l'article 207.1 n'existait pas, mais on a dit, un
petit plus tôt dans cette section, que les chantiers de construction sont
évolutifs, parfois évolutifs très, très vite. On a dit également, un petit peu
plus tôt, que les comités de chantier doivent s'ajuster. Il y a une variation
du nombre de membres... pas du nombre de membres, mais de la personne qui y
siège, tout dépendant de l'évolution du chantier. Quand on est rendus à
creuser, ce n'est pas la même chose que quand on est rendus à peindre les murs,
là. <J'exagère, mais vous comprenez ce que je veux dire. Donc, est-ce que
ça veut dire qu'à...
M. Gaudreault : …il y a
une
variation du nombre de membres... pas du nombre de membres, mais de la personne
qui y siège, tout dépendant de l'évolution du chantier. Quand on est rendus à
creuser, ce n'est pas la même chose que quand on est rendus à peindre les murs,
là. >J'exagère, mais vous comprenez ce que je veux dire. Donc, est-ce
que ça veut dire qu'à chaque fois qu'il y a un corps de métier qui quitte le
chantier puis qui est remplacé par un autre, le représentant qui s'ajoute sur
le comité aura une formation à suivre? Auquel cas, comment ça va s'exercer?
Est-ce que c'est un transfert d'informations?
Parce que, moi, évidemment, comme le dit
le député d'Hochelaga-Maisonneuve, moi, je suis très heureux d'avoir plus de
formation, mais je ne veux pas que ça devienne un voeu pieu puis qu'on se
retrouve dans une situation où on va être obligés, dans quelques années, soit
de constater qu'on ne l'a jamais mis en application, qu'il va être gris dans le
petit livre rouge du ministre, là, qu'il nous a montré tout à l'heure, ou que
ça va être inapplicable, puis on va être obligés, les législateurs futurs, de
prendre des... d'amender la loi pour biffer un article de formation parce que
ça… on ne sera pas capables de l'appliquer.
Alors, moi, je veux savoir comment ça va
fonctionner quand il y a une évolution du chantier et est-ce que ça peut être
la même formation qui s'applique à plusieurs chantiers différemment ou est-ce
que c'est une formation appliquée à chaque chantier selon la réalité du
chantier. Si on construit un pont, ce n'est pas la même chose que si on
construit une route, mais il pourrait y avoir la même formation sur... pour, je
ne sais pas, moi, les travailleurs qui déroulent l'asphalte, mais ce n'est pas
la même chose le faire sur un pont que de le faire sur une route.
Alors, moi, je ne connais pas la
construction, je ne suis pas un gars de construction, là, je démêle à peine un
tournevis d'un marteau, mais il reste que je sais que ce sont des chantiers, ce
sont des réalités qui vont vite. Dans la même journée, on peut… les tuyauteurs
peuvent arriver le matin puis ils quittent le midi, puis ceux qui prennent leur
place, c'est des soudeurs. Puis là, woup! il y a un changement sur le comité de
chantier. Alors, comment ça va se passer, cette formation-là? Est-ce que c'est
bien calibré, là, la manière dont on l'amène?
M. Boulet : Bon, le secteur de
la construction, évidemment, a ses particularités, on l'a dit ce matin. Il y a
des accidents plus graves. Il faut tout faire pour améliorer la prévention,
puis c'est la raison pour laquelle, dans le règlement sur la prévention qu'on a
dans le p.l. n° 59, on se départit de tout ce qui concerne les
établissements, au sens général, et le mandat va être confié au C.A. de la
CNESST d'élaborer le règlement dans un délai de trois ans. Mais tout ce qui <concerne
la construction…
M. Boulet : …dans le
règlement sur la prévention qu'on a dans le p.l. n
° 59, on se
départit de tout ce qui concerne les établissements, au sens général, et le
mandat va être confié au C.A. de la CNESST d'élaborer le règlement dans un
délai de trois ans. Mais tout ce qui >concerne la construction, on l'a
laissé pour s'assurer que, dans le secteur de la construction, ce soit
applicable le plus rapidement possible. Et vous allez le voir, puis je pense
que je vais le présenter en bloc, là, quand on va être rendus là, là, c'est l'article 239,
le Règlement sur les mécanismes de prévention. Et, à l'article 47, c'est
bien défini, la formation des membres d'un comité de chantier, collègue, les
membres d'un comité de chantier vont devoir «obtenir une attestation de
formation théorique d'une durée minimale d'une heure délivrée par la commission
ou à un...»
M. Gaudreault : Là, vous êtes
à quel article? Je m'excuse.
M. Boulet : L'article 47
du Règlement sur les mécanismes de prévention qui est à l'article 239.
Des voix : …
M. Gaudreault : On a-tu ça
dans notre cahier?
M. Boulet : C'est l'article 239.
Puis on va… on l'a dit, qu'on allait…
Des voix : …
M. Gaudreault : L'article 47?
• (17 h 20) •
M. Boulet : Non… oui, 47.
Puis ce règlement-là, là, comme on l'a dit, collègue, il va être abrogé, sauf
ce qui concerne la construction parce qu'on veut que la construction, ça soit
applicable le plus rapidement possible en raison de toutes les particularités
de ce secteur-là. Et l'article 47 est assez clair, là. Ça va porter sur
les mécanismes de prévention applicables sur un chantier de construction, le
rôle du comité de chantier, le suivi du programme de prévention, l'analyse, le…
bien, il y a tout, le reste est là, là. Mais on va y revenir plus tard, là.
Mais tout ce qui est dans ce règlement-là, qui est spécifique au secteur de la
construction, on va le conserver, dont cet article-là, qui réfère au comité de
chantier.
M. Gaudreault : O.K. Et cet
article 47 qui réfère au comité de chantier et la formation des membres
dudit comité, est-ce que ça découle de recommandations, ou de rapports, ou… Ça
sort d'où, autrement dit?
M. Boulet : C'est vraiment une
inspiration... c'est l'équipe de la CNESST, et des échanges que nous avons eus
lors de la préparation et de la rédaction du projet de loi, et c'est le même
type d'inspiration qui nous a guidés dans les articles qui concernent la
formation obligatoire de tous les membres des <comités puis des…
M. Boulet : ...et des
échanges que nous avons eus lors de la préparation et de la rédaction du
projet
de loi, et c'est le même type d'inspiration qui nous a guidés dans les articles
qui concernent la formation obligatoire de tous les membres des >comités,
les comités de santé et sécurité, les représentants en santé et sécurité du
travail. Et partout... Bien là, on l'a fait aussi pour les agents de liaison,
là, suite à un amendement qui a été adopté ce matin, mais même chose pour les
membres du comité de chantier. C'est de même... En fait, c'est une formation
obligatoire, là, comme le souligne le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Il ne
faut pas y voir autre chose que ça.
M. Gaudreault : Et cette
formation est transférable d'un chantier à l'autre? Si un membre du comité de
chantier a obtenu son attestation, il travaille une journée et demie sur tel
chantier puis il s'en va, après ça, travailler sur un autre chantier parce que
sa job est terminée sur le chantier a, puis là il s'en va au chantier b.
M. Boulet : Oui. Oui, puis,
comme le disait le collègue de Nelligan, c'est des formations, entre
guillemets, accréditées, puis oui, absolument, tu sais. Parce que la formation,
c'est... on parle des mécanismes de prévention, le rôle d'un comité, le suivi
d'un programme de prévention, comment analyser puis comment faire un suivi des avis
d'accident. La réponse, c'est oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...laissez-vous la parole au député de Nelligan?
M. Gaudreault : Oui.
M. Derraji : ...dans le même
sens. C'est, quand on regarde le mémoire de l'Ordre des ingénieurs, ce qui a
été soulevé, c'est vraiment les manquements qu'il voit sur les chantiers. Et il
y a aussi un consensus sur le nombre d'heures de formation, ça a été dit, c'est
insuffisant. Donc, la question qui se pose, dans la même logique que le
collègue député de Jonquière, c'est par rapport au nombre de... à la nature
de... le contenu de la formation.
Et est-ce que... Vous avez mentionné, M.
le ministre, la particularité de la construction. Donc, du moment que nous
sommes face à un secteur très particulier, est-ce qu'on peut dire que
l'accréditation de la formation doit être uniquement de la part de la CNESST ou
bien par des experts du milieu qu'on peut impliquer? La raison est très simple,
un, vous l'avez mentionné, la particularité de la construction, il y a
l'évolution au niveau des aspects de la sécurité et santé sur les chantiers, il
y a aussi avoir des heures de formation assez suffisante pour pallier à ce
manquement. Parce que, si, aujourd'hui, notre but, la chose qui nous motive,
c'est améliorer la sécurité sur les chantiers, est-ce qu'on se donne vraiment
les moyens? Oui, je comprends, au niveau de la composition du comité de
chantier, la fonction du comité, on le définit, on leur donne les moyens, mais
est-ce que les règles de base sont là?
Et je vous invite vraiment à aller revoir
le mémoire des ordres des ingénieurs, où ils ont vraiment mis pas mal de
manquements, ce qu'eux ils constatent sur les <chantiers...
M. Derraji : ...au
niveau
de la composition du comité de chantier, la fonction du comité, on le définit,
on leur donne les moyens, mais est-ce que les règles de base sont là?
Et je vous invite vraiment à aller
revoir le mémoire des ordres des ingénieurs, où ils ont vraiment mis pas mal de
manquements, ce qu'eux ils constatent sur les >chantiers.
M. Boulet : On va déposer
un... puis je pensais de l'avoir déjà annoncé, là, mais les représentations de
l'Ordre des ingénieurs, il ne faut pas confondre, c'étaient sur la formation
des coordonnateurs en santé et sécurité. Puis on avait référé à 120 heures
puis une formation à Ahuntsic, à Montréal, de 240 heures. Puis ça, oui, on
a... on l'a déjà annoncé, qu'on allait donner suite. Et on va respecter le
240 heures de formation des coordonnateurs en santé et sécurité du
travail...
M. Derraji : ...seul endroit
au Québec qui donne ce genre de formation, c'est à Montréal?
M. Boulet : À Ahuntsic.
M. Derraji : Oui, oui.
M. Boulet : Oui, tout à
fait. Ça fait que, oui, on va donner suite à cette recommandation-là. Vous
faites bien de le soulever.
Par ailleurs, je veux juste dire que...
M. Derraji : Comme quelqu'un
à Sept-Îles qui veut faire ça, il doit partir à Montréal pour étudier sur cette
formation? Quelqu'un sur la Côte-Nord ou quelqu'un du comté de... au Saguenay,
au Lac...
M. Boulet : Évidemment, oui,
oui, tout à fait, mais il peut le faire en télétravail, il peut le faire en
Teams ou autre, là, mais, oui, il y a des déplacements, il y a des frais qui
sont assumés. Mais, oui, c'est le seul endroit actuellement, ce qui ne veut pas
dire qu'il va falloir... qu'il ne faudra pas travailler au développement de
cette offre de formation là.
Je voulais aussi...
M. Derraji : Mais je veux
juste... Pourquoi il n'y a... Pourquoi... Pourquoi ne pas avoir... Je veux
juste comprendre. Et probablement... puis je ne sais pas si vous avez l'information,
là on veut passer à un autre mode au niveau de la sécurité. La formation est
très importante. Là, on s'entend, vous et moi, sur la formation. Mais, quand on
dit à tous les Québécois intéressés par la formation au niveau de la sécurité
de partir uniquement à Montréal... Moi, ça me fait mon affaire que les gens
viennent à Montréal. D'ailleurs, c'est une très belle ville. Mais je ne parle
pas de ça. Je parle de l'offre. Elle doit être un peu équilibrée, au moins par
région, que l'offre soit disponible un peu partout.
M. Boulet : Bien, vous
avez raison. Puis, encore une fois, ce n'est pas le sujet de notre article.
M. Derraji : Oui, oui, je
sais. C'est...
M. Boulet : On aura l'opportunité
d'en reparler plus tard. Mais, oui, il va falloir certainement passer la
commande pour que ce soit possible de la faire à Québec, à Saguenay, Saguenay
de façon... en Mauricie, dans la région de l'Estrie, dans toutes les régions du
Québec. En santé et sécurité, il faut diversifier l'offre de formation, et
donc... Mais on donne suite à la recommandation, à laquelle vous faites
référence, de l'Ordre des ingénieurs. Mais je profite de l'occasion pour
partager avec vous autres que les formations obligatoires dont on parle, là, il
n'y a pas d'exclusivité de la commission. Il y a d'autres groupes qui peuvent
faire de la formation puis il y a d'autres groupes qui peuvent contribuer au
développement des connaissances en matière de santé et <sécurité. Ça peut
être les CRHA aussi, là...
M. Boulet : ...vous
autres
que les formations obligatoires dont on parle, là, il n'y a pas d'exclusivité
de la commission. Il y a d'autres groupes qui peuvent faire de la formation
puis il y a d'autres groupes qui peuvent contribuer au développement des
connaissances en matière de santé et >sécurité. Ça peut être les CRHA
aussi, là, qui en font.
M. Derraji : Mais, quand vous
dites : Les recommandations de l'Ordre des ingénieurs... L'Ordre des
ingénieurs nous a informés de certaines lacunes sur les chantiers en termes de
sécurité. Donc, est-ce que vous, vous allez pallier à ça par la formation ou il
y a autre chose qu'on va voir qu'on n'a pas encore vu dans le projet de loi qui
va nous permettre de pallier à ces lacunes au niveau de...
M. Boulet : Oui. On déploie de
façon obligatoire tous les mécanismes de prévention et de participation des
travailleurs, dont les comités de chantier, dont les coordonnateurs, dont les
responsabilités, les fonctions que nous venons d'étudier. Oui, c'est exactement
ce qu'on est en train de faire. On est en train de mettre en place...
Évidemment, il y a une vingtaine d'articles, sur la construction, on en a,
quoi, sept, huit de faits, mais il en reste d'autres, puis c'est ce que nous
sommes en train de faire.
Le comité de chantier, ce n'était pas en
vigueur. Il n'y avait rien de promulgué pour les articles 204 à 215. Donc,
il n'y avait pas de... Tu sais, tous les articles sur le comité de chantier
puis représentants à la prévention, il fallait prendre le corridor du Code de
sécurité pour les travaux de construction, mais la loi... il n'y avait rien qui
était prévu dans la loi. Mais, oui...
Est-ce qu'on va pallier toutes les
lacunes? Non, sûrement pas. Tu sais, ce serait naïf de ma part de dire qu'il
n'y aura plus aucun accident de travail suite à notre effort. Notre but à tous,
c'est de diminuer la fréquence, pas plus que ça. Puis je pense que... Et
d'avoir des travailleurs en santé. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 220? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Abstention.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 220 est adopté. M. le ministre, nous
poursuivons avec l'article 221.
• (17 h 30) •
M. Boulet : Oui, merci. L'article 208
de cette loi est modifié par l'insertion, après «nécessaires,», de «aux
représentants en santé et en sécurité et».
Explications : Pour le représentant
en santé et en sécurité sur un chantier de construction... puisque le représentant
est un nouveau membre d'office du comité de chantier, cette modification lui
accorde aussi les droits prévus pour les représentants qui sont membres du
comité de santé et de sécurité pour les établissements.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
<Parfait...
>
17 h 30 (version révisée)
<17899
M.
Boulet : ...un chantier de construction... puisque le représentant est
un nouveau membre d'office du comité de chantier, cette modification lui
accorde aussi les droits prévus pour les représentants qui sont membres du
comité de santé et de sécurité pour les établissements.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
>Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 221? S'il n'y a
pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M.
Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M.
Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M.
Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Mme
IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 221 est adopté. M. le ministre, nous poursuivons,
cette fois-ci, avec l'article 237. Je crois comprendre que vous aimeriez peut-être
une suspension.
M. Boulet : Oui, s'il vous
plaît, deux minutes.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 31)
(Reprise à 17 h 35)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, attention! Alors, je comprends, M. le ministre, que vous voulez
intervenir, c'est bien ça?
M. Boulet : Bien, écoutez, on
aurait pu le faire, l'article 237, mais comme c'est des dispositions
transitoires… C'est les dates d'entrée en vigueur des mécanismes de prévention,
dont on vient de parler, dans le secteur de la construction, comités de
chantier, et autres. Évidemment, comme ce n'est jamais entré en vigueur depuis
1979, dès qu'on… Moi, je le mettrais avec toutes les dispositions d'entrée en
vigueur, puis on va avoir une cohésion puis un plan d'entrée en vigueur, comme
le collègue de Nelligan en parle à l'occasion. Ça fait qu'avec le consentement
je suspendrais l'article 237, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, mais le député de Nelligan veut intervenir.
M. Derraji : Oui. Je ne sais
pas, est-ce que c'est juste moi, mais je vais vous la partager. Je n'arrive
plus à suivre les articles qu'on a suspendus à cause de l'entrée en vigueur.
Donc, si on a une idée sur ces articles, juste les avoir sous la main pour ne
pas être… Parce que, là, ce n'est pas le premier qu'on le suspend à cause que…
M. Boulet : …oui.
M. Derraji : L'entrée en <vigueur,
est-ce qu'il y en a…
M. Derraji : ...vous la
partager. Je n'arrive plus à suivre les articles qu'on a suspendus à cause de
l'entrée
en vigueur. Donc, si on a une idée sur ces
articles,
juste les avoir sous la main pour ne pas être… Parce que, là, ce n'est pas le
premier qu'on le suspend à cause que…
M. Boulet : …oui.
M. Derraji : L'entrée
en
>vigueur, est-ce qu'il y en a pas mal?
M. Boulet : Non. À mon
avis, non, là, il y en a très peu.
M. Derraji : Mais ce n'est pas
la première fois qu'on dit... en tout cas, qu'on discute que...
M. Boulet : Mais on a
suspendu les articles sur les multiétablissements puis sur l'atteinte auditive.
À part de ça, les articles d'entrée en vigueur, à mon souvenir, on n'en a pas
suspendu. Mais c'est la raison pour laquelle je veux qu'on les accumule ensemble
puis qu'on...
M. Derraji : Je suis tout
à fait d'accord, c'est une très bonne chose, juste... essayons juste de les
avoir...
M. Boulet : Absolument.
M. Derraji : Juste pour
qu'on ne l'échappe pas, parce que c'est...
M. Boulet : On ne
l'échappera pas.
M. Derraji : Je sais,
vous êtes rigoureux, je le suis, tous les collègues... C'est juste, on garde
sous la loupe un peu les entrées en vigueur, comme ça on sait quels articles on
doit revoir pour la date d'entrée en vigueur.
M. Boulet : Absolument. Tout
à fait d'accord.
M. Derraji : Au niveau de
la gouvernance, non, la gouvernance, c'est à l'adoption, il y a le processus de
PCA.
M. Boulet : Oui, c'est la
sanction, oui.
M. Derraji : Oui, à la
sanction, désolé, à la sanction de la loi. Là, on passe... Après, c'est la
machine pour déterminer le président du C.A., et là tout va découler une fois
la nomination du PCA.
M. Boulet : Absolument.
M. Derraji : O.K. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Donc, est-ce que nous... Oui, nous avons... député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Je comprends
l'idée, donc, de rapatrier tout ça à la fin, avoir le portrait clair, mais est-ce
qu'il faut deviner que, sur le fond, il y aura peut-être des modifications à...
M. Boulet : Non, non,
non. Moi, je veux que ça entre en vigueur dans le secteur de la construction.
Je pense que c'est notre avantage commun, à moins que quelqu'un me convainque
du contraire, la porte n'est jamais fermée, mais que ça entre en vigueur aux
dates qui sont mentionnées là, c'est ce que nous allons soumettre lorsque nous
serons arrivés... C'est plus pour des raisons de cohésion puis de s'assurer qu'on
traite toutes les dispositions d'entrée en vigueur en même temps, là.
M. Leduc : C'est ça.
Parce qu'ici on fait référence à janvier 2022, janvier 2023, là. Je ne sais pas
exactement de quoi il s'agissait, là.
M. Boulet : C'est les
articles concernant les mécanismes de prévention sur les chantiers de
construction, là, qui n'ont pas été mis en vigueur dans la loi santé et
sécurité.
M. Leduc : Mais qu'on
allait faire entrer en vigueur plus tard que la sanction.
M. Boulet : Exact, tout à
fait.
M. Leduc : O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Donc, est-ce que j'ai... nous avons le consentement pour, effectivement,
ne pas lire et ne pas étudier, présentement, l'article 237? Donc, l'étude
sera suspendue, c'est bien ce que je comprends?
M. Boulet : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Nous poursuivons, donc, M. le ministre, avec l'article 264.
M. Boulet : Oui, merci.
Bon, c'est de la concordance, là : Le Code de sécurité pour les travaux de
construction est modifié par la suppression de l'article 2.2.4 et de la
sous-section 2.5 de la <section II, comprenant les
articles 2.5.1 à...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…264.
M. Boulet : Oui,
merci. Bon, c'est de la concordance, là : Le Code de sécurité pour les
travaux de construction est modifié par la suppression de l'article 2.2.4
et de la sous-section 2.5 de la >section II, comprenant les
articles 2.5.1 à 2.5.4.
Cette disposition prévoit… bon,
l'explication, excusez-moi, concordance, l'abrogation, dans le Code de sécurité
pour les travaux de construction, des dispositions qui concernent le comité de
chantier et l'agent, vu les modifications qu'on vient d'apporter à la loi santé
et sécurité et la création du nouveau coordonnateur, là, qui remplace l'agent
de sécurité, dont on va voir les fonctions plus tard, comme précisé à une des
interventions du collègue de Jonquière.
• (17 h 40) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 264? Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve… non, pardon, député de Jonquière. Oui, oui, je vous
confonds, hein, des fois.
M. Leduc : …
M. Gaudreault : Il faut
toujours craindre nos adversaires, Mme la Présidente. Alors, oui, bien là, on
est quand même… je veux juste bien comprendre, là, ce qu'on est en train de
faire avec l'article 264. Parce qu'on vient, au fond, modifier le Code de
sécurité pour les travaux de construction, via l'article 264, en abrogeant
les dispositions qui sont relatives au comité de chantier et à l'agent de
sécurité. Là, je suis en train de me demander si on ne va pas vite un peu en
affaires, parce qu'il nous reste encore, quand même, beaucoup de réflexions à
faire sur le rôle du coordonnateur, parce que, là, on est quand même en train
de changer l'agent par un coordonnateur.
Alors là, je me demande si on ne serait
pas mieux d'attendre, pour bien voir ce qu'on fait, là, en abrogeant ces
dispositions, et abroger en même temps l'agent de sécurité, là, je ne sais pas
si vous me suivez.
M. Boulet : Bien, moi, je vous
ferais une proposition. Moi, pour moi, c'était évident, là, qu'on pourrait le
faire là, parce qu'en fait on dit : Tout ce qui est dans le Code de
sécurité pour les travaux de construction qui concerne, là… parce que ce n'étaient
pas des obligations de même nature, qui concerne le comité puis l'agent qui est
maintenant remplacé par le coordonnateur, on fait simplement les abroger. Mais
plutôt que de suspendre, ce qu'on pourrait… ce que je vous propose, c'est qu'on
le déplace tout de suite après 227, où on aura traité les fonctions du
coordonnateur, si ça vous convient. Ça nous éviterait de le suspendre. Moi,
j'étais prêt à l'adopter tout de suite, là, mais c'est peut-être une voie qui
nous éviterait, là, une suspension. Est-ce que vous me suivez, collègue?
M. Gaudreault : Oui, je vous
suis puis je réfléchis en même <temps…
M. Boulet : …
c'est
qu'on le déplace tout de suite après 227, où on aura traité les fonctions du
coordonnateur, si ça vous convient. Ça nous éviterait de le suspendre. Moi,
j'étais prêt à l'adopter tout de suite, là, mais c'est peut-être une voie qui
nous éviterait, là, une suspension. Est-ce que vous me suivez, collègue?
M. Gaudreault : Oui, je
vous suis puis je réfléchis en même >temps.
M. Boulet : C'est une bonne
chose.
M. Gaudreault : Je suis
capable de faire deux choses en même temps. Bien oui, moi, déjà là, j'aime
mieux la proposition du ministre, là, par rapport à ce qu'on a ici. Ça, c'est
sûr. Comment je pourrais l'exprimer? Je trouve qu'à date, dans tout ce qu'on a
de fait, là, dans ce bloc, dans… sur l'industrie de la construction, sur les
chantiers de construction, je trouve qu'on n'a pas fait le débat de fond sur
coordonnateur plutôt qu'agent.
M. Boulet : …mais, en fait…
M. Gaudreault : Bien, c'est
ça.
M. Boulet : C'est les
fonctions, on arrive à ça, mais tout ce que cet article-là dit, collègue, c'est :
ce qui est dans le code, qui concerne un sujet de notre loi, c'est abrogé. C'est
tout, tout, tout ce que ça fait. Puis, à l'article 227, je pense qu'on va
faire une discussion intéressante sur les fonctions, qui sont très, très
détaillées, là, du coordonnateur, oui, qui remplace l'agent, mais…
M. Gaudreault : L'article 226.
M. Boulet : ...227, mais c'est
plus une question de terminologie puis de précision quant aux fonctions et
responsabilités, là. C'est comme les représentants à la prévention, avant :
on les appelle maintenant des représentants en santé et sécurité. C'est des
vieux termes qui sont modernisés, c'est des vieux termes qui laissent place à
des nouveaux termes avec des fonctions plus précises, là.
M. Gaudreault : Oui, bien, en
fait, mon malaise par rapport à 264, ce qu'on est en train d'étudier, c'est qu'on
abrogerait les pouvoirs actuels de l'agent, qui existe, qui est déjà là puis
qui est créé par la loi actuelle puis par le code, avant de discuter des
nouveaux pouvoirs du coordonnateur. C'est là qu'il est, mon malaise. C'est pour
ça que je dis : Moi, mon sentiment, c'est qu'on n'a pas encore… peut-être,
dans l'esprit du ministre, sûrement, là, tout est clair, parce que c'est son
projet de loi, mais nous, ici, on a encore un débat à faire sur le fond du rôle
du coordonnateur. Puis là on fait comme prendre la patente du mauvais bord.
M. Boulet : C'est… puis je ne
partage pas votre malaise, mais j'ai énormément de respect puis je veux assumer
une partie de votre malaise, et même dans sa totalité, en vous proposant... déplaçons-le
après 227. Donc, moi, je demande le consentement, si tout le monde est d'accord,
puis ça pourra nous permettre…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
En fait, pour le déplacer, il faut d'abord le suspendre. Est-ce que j'ai le
consentement? Il faut le suspendre.
M. Boulet : O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On va le suspendre puis on va le noter dans notre plan de travail qu'il va
venir tout de suite après le 227.
M. Boulet : Exact.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que j'ai le… donc, avons-nous le consentement pour suspendre
l'article 264?
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Et moi, je le note dans le plan de travail, M. le ministre, qu'il
viendra <tout de suite après le 227.
M. Gaudreault : Oui…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…il faut le suspendre.
M. Boulet : O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On va le suspendre puis on va le noter dans notre plan de travail qu'il va
venir tout de suite après le 227.
M. Boulet : Exact.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que j'ai le… donc, avons-nous le consentement pour suspendre
l'article 264?
M. Gaudreault : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Et moi, je le note dans le plan de travail, M. le ministre, qu'il
viendra >tout de suite après le 227.
M. Gaudreault : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ça vous va? Donc, on a le consentement pour tout ça. Suspendu. Est-ce que ça
veut dire… Vous me suivez, tout le monde? Est-ce que c'est ça? Où vous voulez
qu'on le déplace, ce n'est pas après 227?
M. Boulet : C'est après… oui,
oui, c'est après 227.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K.
M. Boulet : C'est 226 ou 227?
M. Gaudreault : ...j'ai dans
mon plan, là.
M. Boulet : O.K. 226, c'est
moi qui s'est trompé.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, on ne le déplace seulement qu'après 226. Donc, c'est tout de suite, là,
ou presque tout de suite.
M. Boulet : O.K. Donc, on y va
tout de suite.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. Donc, si on est d'accord tout le monde, on l'a suspendu, on va l'étudier tout
de suite après le 226. Et nous rentrons maintenant dans le bloc C, toujours
dans le bloc Prévention… pardon, dans la section C, Coordonnateur en santé et
en sécurité. M. le ministre, à vous la parole pour lire l'article 226.
M. Boulet : Oui. Merci. Cette
loi est modifiée par l'insertion, après l'article 215, de la section
suivante :
«Le coordonnateur en santé et en sécurité.
«215.1. Lorsqu'il est prévu que les
activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 100 travailleurs
de la construction à un moment des travaux ou que le coût total des travaux
excédera 25 000 000 $, le maître d'oeuvre doit, dès le début des
travaux, désigner un ou plusieurs coordonnateurs en santé et en sécurité.
«Le nombre minimal de coordonnateurs en
santé et en sécurité sur un chantier de construction est déterminé par
règlement.
«Le coordonnateur en santé et en sécurité
est un cadre sous la responsabilité du maître d'oeuvre affecté à plein temps
sur un chantier de construction.
«Le coût total des travaux prévu au
premier alinéa est revalorisé tous les cinq ans, au 1er janvier de
l'année, selon la méthode prévue aux articles 119 à 123 de la Loi sur les
accidents de travail et les maladies professionnelles.
«215.2. Le coordonnateur en santé et en
sécurité a pour fonctions :
«1° de participer à l'élaboration et à la
mise à jour du programme de prévention mis en application sur le chantier de
construction;
«2° de surveiller, eu égard à la sécurité
des travailleurs de la construction, la mise en place et le fonctionnement des
mécanismes de coordination des activités des employeurs qui se trouvent
simultanément sur le chantier de construction;
«3° d'identifier les situations qui
peuvent être source de danger pour les travailleurs de la construction;
«4° de faire l'inspection des lieux de
travail;
«5° de s'assurer que tout travailleur
connaît les risques liés à son travail;
«6° de recevoir copie des avis d'accidents
et d'enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été <susceptibles
de causer…
M. Boulet : …les situations
qui peuvent être source de danger pour les travailleurs de la construction;
«4° de faire l'inspection des lieux de
travail;
«5° de s'assurer que tout travailleur
connaît les risques liés à son travail;
«6° de recevoir copie des avis
d'accidents et d'enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été >susceptibles
de causer un accident;
«7° d'accompagner l'inspecteur à
l'occasion des visites d'inspection.»
«215.3. Le coordonnateur en santé et en
sécurité doit participer aux programmes de formation dont le contenu et la
durée sont déterminés par règlement.
«Il peut s'absenter, sans perte de
salaire, le temps nécessaire pour participer à ces programmes.
«Les frais d'inscription, de déplacement
et de séjour sont assumés par la commission conformément aux règlements.»
Explications : Bon, évidemment, on
introduit une nouvelle section qui crée le coordonnateur en santé et sécurité.
Il remplace l'agent de sécurité désigné conformément au Code de sécurité pour
les travaux de construction.
251.1, pour la… là, c'est le mode de
désignation du coordonnateur. On prévoit qu'il est à plein temps sur un
chantier de plus grande envergure, c'est-à-dire quand il est prévu que les
activités sur le chantier occuperont simultanément au moins 100 travailleurs
à un moment des travaux et que le coût total excédera 25 millions, mais
j'ai un amendement qui va être déposé sur le coup, tout de suite après. Le
maître d'oeuvre est responsable de l'embauche du coordonnateur, qui est sous sa
responsabilité comme l'était l'agent de sécurité. Finalement, le coût total des
travaux est revalorisé tous les cinq ans.
Pour les fonctions du coordonnateur, on
s'inspire notamment des rôles de l'agent de sécurité qu'il y avait dans le code
de sécurité et les fonctions du représentant en santé et sécurité. Donc, il y a
une combinaison des deux. De plus, il y a des fonctions spécifiques qui lui
sont attribuées dans l'exercice de son rôle de représentant du maître d'oeuvre.
Évidemment, il y a la formation
obligatoire. Et voilà, je pense que ça complète pas mal. Puis j'aurais
l'amendement. Est-ce que je le lis tout de suite, Mme la Présidente?
• (17 h 50) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que nous l'avons reçu? Est-ce qu'il est sur le Greffier, l'amendement?
Il est déjà sur le Greffier, pour que les autres puissent en prendre
connaissance. Alors, je vous laisse le lire, l'amendement, M. le ministre,
puisqu'il est quand même assez simple. Vous pouvez le lire.
M. Boulet : Oui. Merci :
Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 215.1 de la Loi sur la
santé et la sécurité du travail proposé par l'article 226 du projet de
loi, «25 000 000 $» par «16 000 000 $».
Cet amendement vise à modifier le coût
total des travaux à excéder de 25 à 16 millions. Et ça, bien sûr, ça fait
suite aux <consultations particulières qui ont débuté…
M. Boulet : ...
du
projet de loi, «25 000 000 $» par «16 000 000 $».
Cet amendement vise à modifier le coût
total des travaux à excéder de 25 à 16 millions. Et ça, bien sûr, ça fait
suite aux >consultations particulières qui ont débuté quand on a commencé
la commission parlementaire. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé à l'article 226?
Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Bien, on pourrait
peut-être commencer par voir comment le ministre peut nous expliquer son
cheminement, pourquoi il avait commencé par 25, pourquoi il a fini par atterrir
à 16.
M. Boulet : Je vais vous
rappeler les dates, là, les années puis les montants. Donc, puis, je pense, le
collègue de Jonquière va être intéressé, le 25 millions, il faut toujours
que je me le rappelle, c'était le 5 millions de 1974 qui a été indexé. Le
16 millions, c'est le 8 millions de 1986 qui a été indexé. C'est ma
façon la plus simple, là, de vous l'expliquer. Je peux le reprendre. Le
25 millions, c'était, en 1974, 5 millions, qui a été indexé. Et le
16 millions, c'est le 8 millions de 1986 qui a été indexé. Et donc on
l'a baissé de 25 à 16 suite à des représentations syndicales, notamment, qui
ont été soumises lors des commissions parlementaires.
M. Leduc : Mais, dans ce
cas-là... Là, je comprends que vous avez choisi un autre point de départ, mais
votre méthodologie reste la même, soit de décider d'indexer un chiffre qui
avait été déterminé à une autre époque.
M. Boulet : Oui, tout à fait.
Quand on met à jour une loi quant à ses aspects quantitatifs, on s'assure que
ça reflète bien la réalité à l'époque de l'adoption, puis évidemment en tenant
compte de l'évolution dans le temps, puis des taux d'inflation, puis les
indices de prix à la consommation. Oui, c'est des chiffres qui sont évolutifs.
M. Leduc : Mais il n'y a pas
une réflexion plus générale à savoir si ce seuil-là était, finalement, là, en termes
de bilan, un bon seuil? Vous, vous ne reprenez qu'une indexation, vous ne vous
questionnez pas sur la nature même de ce seuil-là.
M. Boulet : Ça tient compte… écoutez,
je pourrais vous faire déposer la méthode de calcul, mais ça tient compte aussi,
bien sûr, de l'évolution du coût des matériaux de construction, évidemment pas
ce qu'on a connu depuis le début de la pandémie parce que le projet de loi
n° 59 a été rédigé avant, mais le 25 millions, c'était une indexation
du 5 millions de 1974 qu'on a faite avant le début de la pandémie.
Puis évidemment on l'a baissé à 16 millions, mais c'est le 8 millions
de 1986 indexé aussi avant le début de la <pandémie, si je...
M. Boulet : …
mais le
25 millions, c'était une indexation du 5 millions de 1974 qu'on a
faite avant le début de la pandémie. Puis évidemment on l'a baissé à
16 millions, mais c'est le 8 millions de 1986 indexé aussi avant
le début de la >pandémie, si je ne m'abuse, donc, puis ça tient compte
aussi de l'augmentation des coûts des matériaux de construction.
M. Leduc : Quand vous parlez
d'indexation, ça me fait toujours sourire, parce qu'on a eu, à plusieurs
reprises et dans plusieurs projets de loi, le débat sur les amendes, et, à ma connaissance,
elles ne sont pas souvent indexées, fin de la parenthèse. Là, on indexe un
seuil à partir duquel un mécanisme, en quelque sorte, de prévention s'applique.
Moi, je… on dirait que je le vois à l'inverse, il me semble qu'il aurait fallu
voir… il aurait fallu voir le seuil de 8 millions comme quelque chose qui
nous fait avancer dans le temps, c'est-à-dire qu'en restant à 8 millions plus
on avance dans le temps, plus la vie coûte cher, plus on couvre de personnes.
Puis c'était un peu ça, en théorie, la philosophie lorsqu'on disait qu'on
allait couvrir différents secteurs, 1 et 2, puis après ça 3, puis 4, puis 5. On
n'allait pas appliquer ça d'un bloc à tout le monde. Mais, si on veut appliquer
les meilleures méthodes à tout le monde, si on ne fait que suivre le seuil avec
les années, bien, dans la limite, je veux dire, pourquoi vous… Je ne suis pas
en train de vous donner une mauvaise idée, là, mais pourquoi vous ne mettez pas
un mécanisme d'indexation dans votre loi? Pourquoi vous ne dites pas qu'après
16 millions ce chiffre sera indexé à chaque année? Tu sais, je veux dire,
on dirait que vous faites un… vous le mettez à jour, mais vous le laissez là.
Il n'y a pas une contradiction dans votre logique?
M. Boulet : Bien, il y a une
revalorisation, j'en ai parlé, là…
M. Leduc : Il y a une
revalorisation?
M. Boulet : …une
revalorisation aux cinq ans, oui. Puis je veux juste, puis je pense que ça
va être bénéfique pour nous tous, dire qu'au-delà… On a fait une
harmonisation des seuils, d'une part, mais, en haut de 16 et 100, il y a un
coordonnateur. Puis ça ne veut pas dire qu'il n'y a rien en dessous, parce
qu'en dessous il y a quand même, tu sais... puis là où il y a un coordonnateur,
il y a une obligation de nommer un représentant en santé…
Une voix : …
M. Boulet : Là où il y a un
coordonnateur, il y a une obligation de nommer un représentant en
santé-sécurité à temps plein, puis là où on est en dessous des seuils, il y a
quand même un représentant en santé-sécurité à temps partiel. Ça fait que ça
tient compte de cette réalité-là, là, ce n'est pas… On n'a pas dit : En
haut de ça, il y a beaucoup plus, puis, en bas, il n'y a rien. Il y a quand
même une espèce de gradation ou de progressivité qui tient compte de la réalité
opérationnelle de la valeur du chantier et du nombre de travailleurs, là.
M. Leduc : Bien, je vais poser
ma question différemment : Pourquoi il fallait nécessairement augmenter le
seuil de 8 millions? Pourquoi c'est un passage obligé de votre réforme?
M. Boulet : Bien, parce qu'on
a <prévu…
M. Boulet : …
de la
valeur du chantier et du nombre de travailleurs, là.
M. Leduc : Bien, je vais
poser ma question différemment : Pourquoi il fallait nécessairement
augmenter le seuil de 8 millions? Pourquoi c'est un passage obligé de
votre réforme?
M. Boulet : Bien, parce
qu'on a >prévu, évidemment, des mécanismes de prévention et de
participation qui tiennent compte soit du nombre de travailleurs ou de la
valeur du chantier. Et la valeur du chantier, je rappelle, en 1979, était de… On
était-tu à 8?
Une voix : …
M. Boulet : À 5 millions,
donc, puis on était à 8 millions en 1986, donc ça fait 35 ans. Il y a
35 ans, on était à 8 millions, donc on est à 16 millions. On est
loin de l'indexation, on est loin du taux d'inflation, mais on tient compte
quand même de la réalité des entrepreneurs puis des employeurs. Parce qu'on ne
peut pas non plus ne pas en tenir compte dans la quantité ou dans l'intensité
de l'application des mécanismes de prévention puis de participation des
travailleurs, c'est une question d'adaptation à la réalité. Puis on peut faire
ces débats-là à l'infini, ce qui est important c'est de dire que ce n'est pas
parce que tu es en bas d'un ou l'autre qu'il n'y a plus rien…
M. Leduc : Ce n'est pas ça, la
question.
M. Boulet : …mais je pense que
j'ai répondu. Il fallait quand même ajuster ce montant-là en tenant compte des
valeurs des chantiers de construction, qui se sont accrues de façon
considérable, du coût de la vie, du coût des matériaux, puis sans penser à la
pandémie, là, mais le coût des matériaux a monté considérablement, là, puis on
est du rapport d'un à deux entre… puis il y a un espace de 35 ans entre
les deux. C'est…
M. Leduc : Mais, encore une
fois, vous me présentez l'indexation comme une solution quasiment neutre et
technique sur laquelle ce n'est pas idéologique, sur laquelle c'est une simple
évolution, mais, moi, ce que je vous pose comme question, c'est : À la
base, le 8 millions, quel bilan on en fait? Pourquoi il faut absolument le
monter? Est-ce qu'il y avait des chantiers qui étaient couverts, puis qu'on
pensait que ça ne servait à rien, qu'il fallait les découvrir? Parce que c'est
ça que vous êtes en train de faire, là, vous allez retirer une couverture à
certains chantiers. C'est quoi, l'intérêt de ça? Et je trouve que vous n'avez
pas fait la démonstration qu'il y a un gain pour la santé-sécurité en faisant
ça et qu'il y a une nécessité de procéder de la sorte.
M. Boulet : O.K. Si vous
permettez, Mme la Présidente, je m'embarquerai dans cette discussion-là demain
matin, puis avec plaisir, collègue, pour m'assurer qu'on ait une compréhension
commune. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Effectivement, il ne reste qu'à peine 10 secondes.
Alors, écoutez, compte tenu de l'heure,
nous ajournons les travaux à vendredi, 1er septembre, 9 h 30.
D'ici là, je vous souhaite une bonne soirée, et bon <dodo…
(Fin de la séance à 18 heures)
>
18 h (version révisée)
<17939
La
Présidente (Mme IsaBelle) : ...les travaux à vendredi,
1er septembre, 9 h 30. D'ici là, je vous souhaite une bonne
soirée, et bon >dodo.
(Fin de la séance à 18 heures)