Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
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Le
vendredi 11 juin 2021
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Vol. 45 N° 107
Étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail
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Intervenants par tranches d'heure
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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Lemieux, Louis
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Derraji, Monsef
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Lemieux, Louis
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Derraji, Monsef
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Leduc, Alexandre
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Gaudreault, Sylvain
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Derraji, Monsef
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Gaudreault, Sylvain
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Lemieux, Louis
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Leduc, Alexandre
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Derraji, Monsef
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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Gaudreault, Sylvain
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Boulet, Jean
11 h 30 (version révisée)
(Onze heures quarante-neuf minutes)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, bonjour, tout le monde. On a eu une soirée longue hier, mais là, ce
matin, nous sommes tous là. Merci.
Alors, attention, s'il vous plaît! Député
d'Hochelaga-Maisonneuve, attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum,
je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi
modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. Mme Boutin (Jean-Talon) est remplacée par M. Lemieux
(Saint-Jean); Mme Chassé (Châteauguay) est remplacée par M. Caron
(Portneuf); Mme Dansereau (Verchères) est remplacée par M. Provençal
(Beauce-Nord); Mme Richard (Duplessis) est remplacée par M. Gaudreault
(Jonquière).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Alors, nous poursuivons ce matin avec le sujet 4, Fonctionnement,
deuxième partie, section 4.2, L'optimisation des recours, à la
sous-section 4.2.3, Les dispositions d'exception en imputation.
Lors de l'ajournement de nos travaux
d'hier, nous en étions à l'article 94. Il n'était pas lu. Alors, je vous
invite, M. le ministre, à le lire et à l'expliquer, s'il y a lieu.
• (11 h 50) •
M. Boulet : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Salutations à notre collègue de Saint-Jean qui s'est joint à nous
ce matin. Plaisir.
94. L'article 327 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«La commission impute aux employeurs de
toutes les unités le coût des prestations :
«1° dues en raison d'une blessure ou d'une
maladie qui, bien que survenue uniquement en raison de la négligence grossière
ou volontaire d'un travailleur, est reconnue comme lésion professionnelle en
application de l'article 27;
«2° dues en raison d'une lésion
professionnelle visée à l'article 31;
«3° de services de santé, d'équipement
adapté et d'autres frais fournis en raison d'une lésion professionnelle, autre
qu'une atteinte auditive causée par le bruit qui ne résulte pas d'un accident
de travail, qui ne rend pas le travailleur incapable d'exercer son emploi
au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifestée sa lésion.
«Les paragraphes 1° et 2° du premier
alinéa s'appliquent uniquement lorsqu'une décision finale a déterminé
l'admissibilité de la blessure ou de la <maladie...
M. Boulet : …causée
par
le bruit qui ne résulte pas d'un accident de travail, qui ne rend pas le
travailleur incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de
laquelle s'est manifestée sa lésion.
«Les paragraphes 1° et 2° du premier
alinéa s'appliquent uniquement lorsqu'une décision finale a déterminé
l'admissibilité de la blessure ou de la >maladie à titre de lésion
professionnelle visée aux articles 27 ou 31.»
Bon, je vais l'expliquer simplement. Ce
n'est pas du droit nouveau. Le premier paragraphe à 27 de la loi, on dit que,
s'il y a eu négligence grossière ou volontaire du travailleur, la réclamation
n'est pas admise. Évidemment, vous savez que ce concept-là est interprété de
façon très restrictive. C'est comme si tu étais presque sur le bord d'une falaise
et que tu te tirais en bas de la falaise, et là c'est considéré comme de la
négligence grossière et volontaire, et la réclamation pour admissibilité n'est
pas acceptée. Mais on dit : sauf s'il y a une atteinte permanente grave ou
un décès. Donc, s'il y a négligence grossière volontaire, mais qu'il y a une
atteinte permanente grave ou décès, c'est admis pareil, la réclamation est
quand même admise. Donc, par souci d'équité, ce qui est dans 1°, c'est que,
dans ce contexte-là, il y aurait une imputation aux employeurs de toutes les
unités. Donc, c'est essentiellement par souci d'équité parmi les employeurs.
Le 2°, c'est la même affaire que ce qu'il
y avait déjà dans 327, au premier paragraphe, mais là…
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous pouvez poursuivre, M. le ministre.
M. Boulet : Oui. Donc, à 327.2°,
c'est exactement le même libellé. Puis je rappellerai que ce qui est prévu à
l'article 31, c'est une nouvelle lésion, là, qui survient en raison des
soins ou traitements que subit le travailleur en raison de sa lésion
professionnelle.
3°, c'est essentiellement parce qu'on
n'appelle plus ça «assistance médicale». Bon, on a déjà discuté de ça. Ça fait
qu'il fallait faire la concordance : «services de santé, d'équipement adapté
et autres frais fournis», etc. Donc, ça, le 3°, c'est une concordance.
Puis le dernier, bien, c'est de dire qu'à
1° et 2° ça prend quand même une décision qui a déterminé l'admissibilité de la
blessure ou la maladie à titre de lésion professionnelle. Donc, il y a une
imputation aux employeurs de toutes les unités, s'il y a négligence grossière
volontaire, en présence d'une atteinte permanente ou d'un décès quand la
décision d'admissibilité est finale. Et la même affaire pour le 2° quand c'est
dû en raison d'une lésion professionnelle visée à 31. Ça, c'est une nouvelle
lésion découlant des soins ou traitements. Donc, ça, ça existait déjà dans la
loi.
Alors, voilà. C'est l'explication la plus
simple que je peux vous soumettre, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Boulet : Donc, c'est un
déplacement, puis de la concordance, puis un élément d'équité.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Salutations au député de Saint-Jean <aussi…
M. Boulet : …la plus simple
que
je peux vous soumettre, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Boulet : Donc, c'est un
déplacement, puis de la concordance, puis un élément d'équité.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Salutations au député de Saint-Jean >aussi, un
électromobiliste comme moi. On se croise parfois aux bornes de recharge.
M. le ministre, vous faites référence,
dans votre amendement... dans votre article, pardon, à l'atteinte auditive. Je
ne peux pas m'empêcher de vous reposer la question que je vous ai posée il y a
quelques semaines déjà quant à l'adoption du règlement, du nouveau règlement
qui viserait à abaisser et... en fait, dans les faits, renforcer la norme de
prévention en matière de santé auditive, qui est actuellement à 90 dB, où
on est vraiment en queue de peloton, là, en Amérique du Nord. C'est un
règlement, là, qui est issu de la CNESST. Tout le monde est d'accord, c'est à
85 dB qu'il faut le baisser. Ça traîne sur votre bureau depuis des mois.
Et là on a eu une discussion il y a déjà
plusieurs semaines, quand on était sur le Règlement des maladies
professionnelles, à savoir que vous vous engagiez à ce qu'il soit adopté le
plus rapidement possible. Évidemment que vous ne pouviez pas, là, signer une
date ou garantir une date, là. Ça ne relève pas que de vous. Ça relève de tout
un exercice, là, au Conseil des ministres, de priorisation. Mais là force est
de constater qu'on arrive à la fin de la session, à la fin de l'étude
détaillée, en tout cas, pour cette session. On se reverra certainement à la fin
de l'été, quelque part en août ou en septembre. Et, à moins que je ne l'aie pas
vu passer, puis vous me corrigerez, là, mais, à moins que je ne l'aie pas vu
passer, ce règlement-là n'est toujours pas édicté.
M. Boulet : Il sera publié à
la Gazette officielle, je vérifiais, du 16 juin. On en avait parlé
ici, en étude détaillée. J'avais dit que j'allais signer le règlement qui avait
été soumis par le C.A. de la CNESST. Et donc, là, c'est tout le processus qui
s'entame. Ce sera publié le 16 juin. Évidemment, il y aura des
représentations qui seront faites par les groupes, là. C'est tout le processus
qui va mener à l'adoption gouvernementale ultime. Donc, c'est fait. Donc, vous
pourrez en prendre connaissance la semaine prochaine.
M. Leduc : D'accord. Et donc,
c'est ça, vous… Ça, c'est la prépublication, qu'on appelle, n'est-ce pas, ou
c'est la publication?
M. Boulet : C'est l'édiction
finale, Alexandre.
M. Leduc : Parce qu'il était
déjà prépublié.
M. Boulet : Exact.
M. Leduc : Et là il y a eu
consultation des 30 jours.
M. Boulet : Oui. C'est terminé,
les consultations. Je suis désolé.
M. Leduc : Il restait juste la
dernière étape.
M. Boulet : Exact.
M. Leduc : Et c'est ça qui
s'en vient le 16 juin?
M. Boulet : Tout à fait.
M. Leduc : Donc, c'est un...
16 juin, ça tombe un mercredi, logiquement?
M. Boulet : Oui.
M. Leduc : C'est donc un Conseil
des ministres, là. Vous avez…
M. Boulet : Mercredi prochain
pour édiction.
M. Leduc : Vous avez réussi à
inscrire ça à l'ordre du jour de votre caucus?
M. Boulet : Bien, vous
souhaitiez que ce soit fait dans les meilleurs délais possible, et c'est ce que
nous avons fait.
M. Leduc : Parfait. Parce que…
Oui?
M. Boulet : Puis je pense,
quand on en avait parlé en étude détaillée, là, c'est le jour ou deux jours
après, là, que je l'ai signé, là. Ça fait quand même un petit bout de temps.
M. Leduc : C'est ça. Mais
c'est pour ça que je vous posais la question, parce que, là, on soulevait la
question des atteintes auditives, puis je me rappelais qu'on avait eu cette
discussion-là.
M. Boulet : Tout à fait.
M. Leduc : Et là que c'est la
dernière journée, là, avant un petit bout qu'on va se parler à micro ouvert.
M. Boulet : Oui.
M. Leduc : Alors, la <bonne…
M. Boulet : ...parlé en
étude détaillée, là, c'est le jour ou deux jours après, là, que je l'ai signé,
là. Ça fait quand même un petit bout de temps.
M. Leduc : C'est ça. Mais
c'est pour ça que je vous posais la question, parce que, là, on soulevait la
question des atteintes auditives, puis je me rappelais qu'on avait eu cette
discussion-là.
M. Boulet :
Tout à
fait.
M. Leduc : Et là que c'est
la dernière journée, là, avant un petit bout, qu'on va se parler à micro
ouvert.
M. Boulet : Oui.
M. Leduc : Alors, la >bonne
nouvelle, ce que j'en comprends, c'est que, si tout va bien puis qu'en effet,
le 16 juin, le Conseil des ministres adopte ce règlement, c'est qu'au
retour, quand on se reverra, quelque part à la fin août ou en septembre, cette
nouvelle norme sera en fonction, de 85 dB. C'est bien ça?
M. Boulet : Oui, ce qui est
dans le règlement, tout à fait.
M. Leduc : Il n'y a pas un
délai d'application, là, dans le règlement?
Des
voix : ...
M. Leduc : Il y a un petit
délai d'entrée en vigueur?
M. Boulet : Mais on peut... Je
vais le faire valider, là, le délai d'entrée en vigueur, là, mais il me semble
qu'il y avait un 30 ou un 60 jours, là.
M. Leduc : En tout cas, dans
tous les cas, malgré l'entrée en vigueur, la machine, elle va être partie.
M. Boulet : Mais vraisemblablement
qu'à notre retour en commission parlementaire, oui, effectivement.
M. Leduc : C'est une bonne
nouvelle. Merci, M. le ministre.
M. Boulet : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'article 94? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Abstention.
La Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 94 est adopté.
M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 95.
Et je crois qu'il y a aussi un amendement.
M. Boulet : Oui, c'est ça que
j'attendais, l'amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, je vous invite quand même à lire l'article 95 avant. Voulez-vous
une suspension?
M. Boulet : Oui, s'il vous
plaît, deux minutes.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Nous allons y aller avec une suspension.
(Suspension de la séance à 11 h 59)
12 h (version révisée)
(Reprise à 12 h 04)
La Présidente (Mme IsaBelle) : …
M. Boulet : L'article 328
de cette loi est modifié :
1° par le remplacement,
dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «his employment with each of the
employers and to the importance of the danger of the work carried on for each
of those employers in relation to the worker's occupational disease» par «such
employment with each of the employers and the danger involved in the work
carried on for each of those employers in terms of contracting the occupational
disease»;
2° par la
suppression, dans le troisième alinéa, de «ou lorsque cette imputation aurait
pour effet d'obérer injustement cet employeur»;
3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Dans le cas d'une atteinte auditive
causée par le bruit qui ne résulte pas d'un accident du travail, la commission
impute le coût des prestations à un ou plusieurs groupes d'unités, qu'elle
détermine par règlement, en fonction de la nature du travail qui a le plus
contribué à l'apparition de l'atteinte auditive ou à l'ensemble des employeurs
lorsqu'une telle imputation ne peut être effectuée.»
Je peux lire l'amendement tout de suite?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, je vous invite à lire l'amendement immédiatement, oui.
M. Boulet : Supprimer le
paragraphe 2° de l'article 95 du projet de loi.
Explications. Donc, pour l'amendement,
bien, comme on a adopté... on enlève... on remet «obérer injustement», donc on
supprime ce paragraphe-là de l'article 95 où on disait qu'on supprimait le
troisième alinéa. Donc, ça, c'est simplement de la concordance.
Deuxièmement, il y a une modification visant
à améliorer la version anglaise de la loi.
Puis le 3°, simplement, quand c'est une
atteinte auditive qui est causée par une maladie professionnelle, ce que 328 de
la loi prévoyait, c'est qu'il y avait imputation à chacun des employeurs chez
qui le travailleur avait exercé un emploi de nature à engendrer l'atteinte
auditive en fonction de la durée et de la nature de l'exposition. Et ça,
c'était extrêmement difficile à appliquer.
Donc, ce qui est prévu ici quand ça ne
résulte pas d'un accident de travail, donc d'une maladie professionnelle, la
commission va imputer en fonction... aux unités ou aux groupes d'unités en
fonction de la nature du <travail...
M. Boulet : ...de la durée
et
de la nature de l'exposition. Et ça, c'était extrêmement difficile à appliquer.
Donc, ce qui est prévu ici, quand ça ne
résulte pas d'un accident de travail, donc d'une maladie professionnelle, la
commission va imputer, en fonction... aux unités ou aux groupes d'unités, en
fonction de la nature du >travail qui a le plus contribué à l'atteinte
auditive. Donc, c'est par souci de facilité d'application de l'article 328,
qui était trop complexe. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur
l'amendement, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
déposé par le ministre à l'article 95... est adopté, oui?
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)? M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Abstention.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 95 est adopté.
Nous poursuivons maintenant avec l'article 95.
Y a-t-il des interventions à l'article 95 tel qu'amendé? Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Vous le savez à quel point l'enjeu de la surdité m'a...
m'intéresse, là. On en a parlé abondamment dans le cadre du Règlement sur les
maladies professionnelles. On aura peut-être l'occasion d'en reparler, mais là,
bref, on en reparle à cause d'un autre angle, là, qui est celui de la
désimputation... en tout cas, puis c'est peut-être une question, là, de
compréhension de ma part pour savoir sur quoi je vote aujourd'hui. Hier, on a
eu une longue discussion sur une suggestion que j'avais faite et qu'on a
finalement refusée, mais, en tout cas, on a accepté d'avoir une réflexion, en
tout cas, au sujet de la CNESST, sur le sujet.
D'ailleurs, ça me fait penser, il y avait
la lettre mandat. Je ne sais pas si, dans la nuit...
M. Boulet : Elle n'est pas
prête encore.
M. Leduc : Elle n'est pas
prête encore. Parfait. Je faisais juste vérifier. Je ne m'attendais pas à ce
qu'elle soit mise au propre à 12 heures d'avis. Cela dit, on imagine qu'on
aura l'occasion de la consulter peut-être quelque part la semaine prochaine.
Elle sera sur Greffier, ou par courriel, ou... En tout cas, on verra bien
comment on s'en reparlera.
Dans tous les cas, moi, ce que j'ai
compris hier, là, c'est qu'il n'y avait pas de sous-section en matière de
désimputation. Mais là, dans les notes explicatives que vous avez ici, j'essaie
de démêler tout ça, là, vous dites : «…un accident de travail pourra être
imputé à un ou plusieurs groupes d'unités…» Là, c'est ce qu'on appelait, hier,
les unités de classification, mais est-ce à dire que... est-ce que je comprends
que c'est... dans les unités de classification, il y a des sous-groupes à ce
moment-là?
M. Boulet : Il y a des
groupes...
Une voix : ...
M. Boulet : Oui, avec le règlement,
il peut y avoir des sous-groupes, là, d'unités, là, en fonction de la
similitude de la nature des activités pour les fins de l'application de cet
article-là.
M. Leduc : Des sous-groupes à
l'intérieur de la plus grande catégorie des taux d'unités de classification?
M. Boulet : Exact. Oui.
M. Leduc : D'accord. Donc, c'est
déjà possible de faire ce genre de répartition là par sous-sections?
M. Boulet : Oui. Puis c'est
essentiellement, collègue, comme j'expliquais. Les employeurs, dans les cas <de...
M. Leduc : ...groupes
à
l'intérieur de la plus grande catégorie des taux d'unités de classification?
M. Boulet : Exact. Oui.
M. Leduc : D'accord. Donc,
c'est déjà possible de faire ce genre de répartition là par sous-sections?
M. Boulet : Oui. Puis c'est
essentiellement, collègue, comme j'expliquais. Les employeurs, dans les cas
>de maladies professionnelles... tu sais, si tu avais un travailleur qui
avait travaillé cinq ans... quatre... cinq ans, cinq ans, cinq ans, cinq ans
chez quatre employeurs différents, puis là il avait une atteinte auditive,
donc, puis que c'était caractéristique du travail ou relié aux risques
particuliers du travail, donc une maladie professionnelle, ce n'est pas un
événement traumatique, là. C'est pour ça qu'on dit...
M. Leduc : Je comprends.
• (12 h 10) •
M. Boulet : ...pas relié
à un accident de travail. Il faisait une demande de partage de coûts, puis c'était
vraiment difficile pour la commission d'y aller en fonction... partager en
fonction du niveau d'exposition : il y avait plus de bruit là, chez cet
employeur, il y en avait moins. Puis là, ici, je dis quatre fois cinq ans. C'est
plus facile d'y aller à quatre fois 25, mais, si le niveau d'exposition au
bruit n'était pas le même, bien là il faut que tu trouves d'autres
pourcentages. Puis, si ce n'est pas quatre fois cinq ans, mais cinq ans... cinq
ans, trois ans, quatre ans puis deux ans, ça devenait, tu sais, extrêmement
chaotique à appliquer. C'est pour ça que, par souci que ce soit plus ordonné,
bien, on dit : Ce sera par unité, là, en fonction de la nature du travail
ou par groupe d'unités. Donc, c'est simplement par souci de faciliter d'application.
M. Leduc : Mais le
critère de détermination entre cette option-là et l'option plus classique, j'imagine,
d'imputer ça à...
M. Boulet : À chacun.
M. Leduc : ...à
l'employeur en cours, c'est vraiment à savoir si c'est ce qu'on appelle parfois
un événement imprévu et soudain. Donc, s'il y a quelque chose qui se passe de
traumatique, comme vous le disiez tantôt, et que, là, on perd des décibels
d'audition, et que c'est clairement relié à un employeur, là il n'y a pas de
question...
M. Boulet : Exact.
M. Leduc : ...de répartir
ça.
M. Boulet : Totalement.
Si c'est un événement imprévu ou soudain, survenu par le fait... Un événement
traumatique. Vous le dites bien. Ça résume bien.
M. Leduc : Bien, c'est...
Vous l'aviez dit en premier. Là, je reprenais vos mots.
M. Boulet : Oui, oui.
M. Leduc : Puis donc
est-ce que, dans le cas inverse où est-ce que, là, il y a plusieurs employeurs,
puis c'est des emplois similaires où on imagine que la qualité auditive a
diminué à travers le temps, comment on... jusqu'où on remonte? Tu sais, est-ce
qu'il y a une technique? Est-ce qu'il faut avoir eu...
M. Boulet : Il n'y aura
pas de cette espèce de mécanique là, là, visant à faire une analyse qui donnait
des résultats asymétriques, là, parce que, dépendamment de la durée
d'exposition, dépendamment du niveau d'exposition au bruit, ça devenait
complexe. Il n'y avait pas de mécanique claire. C'est pour ça que c'est devenu
difficile à appliquer, l'article 328.
C'est pour ça que, là, maintenant, c'est
en fonction de la nature du travail qui a le plus contribué à l'apparition de
l'atteinte ou à l'ensemble des employeurs quand une telle imputation ne peut
pas être effectuée. C'est beaucoup plus simple.
M. Leduc : Ça fait qu'on
ne tombe pas dans des pourcentages.
M. Boulet : Non.
M. Leduc : On ne tombe
pas à des sous...
M. Boulet : Non.
M. Leduc : Parce qu'après
ça il aurait fallu, quoi, avoir des diagnostics de chacun des employeurs?
M. Boulet : Exactement. <Puis...
M. Boulet : ...la
nature
du travail qui a le plus contribué à l'apparition de l'atteinte ou à l'ensemble
des employeurs quand une telle imputation ne peut pas être effectuée. C'est
beaucoup plus simple.
M. Leduc : Ça fait qu'on
ne tombe pas dans des pourcentages.
M. Boulet : Non.
M. Leduc : On ne tombe
pas à des sous...
M. Boulet : Non.
M. Leduc : Parce
qu'après ça il aurait fallu, quoi, avoir des diagnostics de chacun des
employeurs?
M. Boulet :
Exactement. >Puis il fallait faire... Puis là il y avait des employeurs
qui étaient contraints de venir témoigner, tu sais, qui recevaient les avis de
convocation.
M. Leduc : Ah mon Dieu!
M. Boulet : Moi, je me
souviens d'employeurs qui n'avaient pas l'avis de convocation du tribunal, puis
ils ne savaient pas qu'il y avait une potentielle imputation en vertu de 328.
D'autres fois, ils étaient dûment... En tout cas, c'est beaucoup plus simple
comme ça, Alexandre.
M. Leduc : Donc là, on
répartit ça à tout le... bien, à tout le monde de son groupe. Puis là, s'il y a
des employeurs de nature différente dans le passé, là on va...
M. Boulet : C'est là où la
nature du travail a le plus contribué à l'atteinte auditive. Tu sais, s'il a
été 12 ans à un endroit où il y avait un fort niveau d'exposition du
bruit, ça va être facile.
M. Leduc : Tandis que... Oui,
je comprends. Ça fait qu'il y a quand même encore un peu de marge à aller
trancher, mais ça va être plus simple que la situation actuelle.
M. Boulet : Bien oui. Pour les
employeurs, ça va être beaucoup plus simple.
M. Leduc : Est-ce que cette
volonté-là, d'y aller de cette manière, elle est votre initiative dans le cadre
de ce que vous avez, vous, appelé la crise de la surdité?
M. Boulet : Non, non, non. Je
pense que c'est une difficulté d'application de 328, là, dans ce contexte-là.
Puis ça provient de nos spécialistes en matière de désimputation puis de nos
spécialistes qui appliquaient le partage, qui devaient faire l'analyse, puis
les tribunaux aussi, je pense. Il y a eu beaucoup de consultations à l'interne
puis à l'externe. Et cette mécanique nouvelle là, simplifiée, est issue de ces
réflexions-là.
M. Leduc : Je vous pose la
question... puis là c'est peut-être moi qui n'aie pas le portrait global au
complet, mais vous ciblez vraiment la question de la santé auditive. Mais
est-ce qu'il y a la même façon de procéder pour l'arsenic, le plomb, l'amiante?
Est-ce qu'on veut... Est-ce qu'on désimpute dans la même logique de dire :
Si j'ai travaillé dans différentes mines d'amiante... Bon, là, il n'en existe
plus, là, mais, si j'avais travaillé dans différentes mines d'amiante, est-ce
qu'on peut se faire désimputer parce qu'il y en a plus qu'une? Vous avez
vraiment choisi ce chemin-là pour la question de la santé auditive, mais...
M. Boulet : C'est là que le niveau
de complexité était le plus élevé et c'est là qu'il y avait le plus de
contentieux. Puis il y avait aussi une volonté de déjudiciariser dans ces
cas-là, là, plus particulièrement.
M. Leduc : O.K. Ça fait que
c'est... Est-ce qu'on... mettons que j'exagère un peu, mais c'est comme un
genre de projet pilote à long terme en disant que, si ça fonctionne bien, cette
façon-là, pour la question des décibels, ce n'est pas interdit de penser...
M. Boulet : Dans x années, un
autre ministre du Travail pourrait décider de proposer un amendement puis de
l'élargir dans la... Ce n'est pas un projet pilote. On a pris...
M. Leduc : Je comprends. Ça
devient la loi, là.
M. Boulet : Exact. Mais évidemment
c'est le compartiment qui était le plus complexe à appliquer puis qui causait
le plus de soucis aux employeurs.
M. Leduc : Puis, dans la
fameuse révision de la loi qu'on a déjà discutée et qui sera adoptée, là, en
article de transition, j'imagine que cette disposition-là fera l'objet, elle
aussi... là, je ne me souviens plus des <années...
M. Boulet : ...exact. Mais
évidemment
c'est le compartiment qui était le plus complexe à appliquer puis qui causait
le plus de soucis aux employeurs.
M. Leduc : Puis, dans la
fameuse révision de la loi qu'on a déjà discutée et qui sera adoptée, là, en
article de transition, j'imagine que cette disposition-là fera l'objet, elle
aussi... là, je ne me souviens plus des >années qu'on avait discutées,
là, quatre ou cinq ans à l'adoption de la loi, ça sera étudié aussi quant à son
efficacité.
M. Boulet : Ah mon Dieu! Ça
pourrait, oui.
M. Leduc : O.K. Dernière
question sur la question, donc, de l'enjeu des atteintes auditives : Est-ce
que la nouvelle norme de 85 dB, qui va être édictée le 16 juin,
maintenant qu'on a la date, risque de participer aussi, par un autre chemin, à
réduire la complexité de ça vu qu'il y aurait potentiellement moins de cas si
on a une meilleure norme de prévention?
M. Boulet : Oui, parce que les
employeurs, d'ici la date d'entrée en vigueur... puis on me confirme que ça va
être juin 2023 qui a été décidé au C.A. de la CNESST pour permettre aux
environnements de travail de mettre en place toutes les mesures de réduction du
bruit. Mais, oui, ça va certainement, souhaitons-le, contribuer à la diminution
de la fréquence puis de la gravité des atteintes auditives, là, parce que ce
règlement-là, il vise à diminuer les atteintes auditives, là, provenant des
milieux de travail. Voilà.
M. Leduc : Donc là, je
comprends que vous avez trouvé la date qu'on... C'est dans deux ans, donc.
M. Boulet : Oui, juin 2023.
M. Leduc : Deux ans, hein? O.K.
Quand même, c'est un peu long, mais l'important, c'est qu'on clenche la
machine. Je ne sais pas si, en deux ans d'attente de la nouvelle norme, il y
aura une conséquence, là.
M. Boulet : Mais il y a
beaucoup de mesures, là, à mettre en place, il y a beaucoup de mesures à mettre
en place d'ici la pleine entrée en vigueur, là, parce que, comme je vous dis,
l'objectif ultime, c'est de réduire le bruit.
M. Leduc : Oui, bien sûr.
Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 85... 95, pardon, tel
qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 95, tel qu'amendé, est adopté.
Nous poursuivons avec l'article 96.
Est-ce que, M. le ministre, vous êtes prêt?
M. Boulet : Oui. Évidemment, on
retire... Il y a un amendement où on retire l'article 96 du projet de loi.
C'est pour le «obérer injustement». C'est simplement pour ça. Mais est-ce qu'on
me demande de lire quand même ou...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que vous désirez qu'il le lise?
M. Boulet : Parce que c'est
quand même assez long. Parce que c'est simplement ça, on le retire,
l'article 96 du projet de loi.
M. Leduc : ...
M. Boulet : Mon Dieu! Je ne
l'ai... «La commission peut...» Donc, cet article-là prévoit les situations qui
permettent de transférer aux employeurs de toutes les unités l'imputation de
tout ou partie du coût de l'IRR. Puis ça <comprend...
M. Boulet : …mon Dieu!
Je
ne l'ai... «La commission peut...» Donc, cet article-là prévoit les situations
qui permettent de transférer aux employeurs de toutes les unités l'imputation
de tout ou partie du coût de l'IRR. Puis ça >comprend, bon, assignation
temporaire, retour progressif, soins et traitements en raison d'une condition
médicale étrangère à la lésion, la durée de l'interruption, au moins 20 %,
puis l'employeur qui désire se prévaloir de cet article…
Des
voix : ...
M. Boulet : O.K. Donc, ce
qu'on venait faire... ça me rappelle, là-dedans, on avait mis l'article 96
parce qu'on avait enlevé «obérer injustement» à 327, puis là on venait définir
des cas de ce qui pouvait obérer injustement un employeur. Mais, comme on a
réintégré «obérer injustement» à 327, ce n'est plus nécessaire, par corollaire,
par concordance, de ne plus prévoir les cas qui sont dans l'article 96. C'est
simplement ça.
M. Leduc : Parce que ces
cas-là sont entendus comme faisant partie «d'obérer injustement»?
M. Boulet : Exact. Comme
c'était avant.
M. Leduc : Ça fait que,
techniquement, on pourrait les garder, mais ça serait de la redite.
M. Boulet : Exactement. En
fait, on est venus mettre de la chair dans la notion «d'obérer injustement». Mais,
comme on a réintégré «obérer injustement», ce n'est plus nécessaire.
M. Leduc : Mais là je me pose
juste la question : Si, vous autres, si vous retiriez «obérer
injustement», mais que vous remettiez ce que ça voulait dire dans votre projet
de loi initial, ce n'était pas contradictoire?
M. Boulet : Non, c'était plus
restrictif.
M. Leduc : Ah! O.K.
M. Boulet : On avait délimité
des cas spécifiques, alors que, là, on revient à la notion dans son application
large.
M. Leduc : Et plus
interprétative, nécessairement.
M. Boulet : Exact. Tout à
fait.
M. Leduc : Donc, une
jurisprudence pourrait évoluer sur le terme «obérer injustement».
M. Boulet : Puis
circonstances, cas par… effectivement.
M. Leduc : Tandis que, si on
avait libellé les cas exacts, là ça devient…
M. Boulet : On venait
restreindre. Voilà.
M. Leduc : Puis, comme vous
faites confiance aux tribunaux et en la qualité des juges, vous leur faites
confiance pour continuer à interpréter «obérer injustement».
M. Boulet : Oui.
M. Leduc : C'est parfait. C'est
cohérent. C'est cohérent.
• (12 h 20) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce qu'il y a… y a-t-il d'autres… On vous… O.K. Alors, on demande de
lire l'amendement, s'il vous plaît. C'est vrai, on ne l'a pas lu. On n'a pas lu
l'amendement.
M. Boulet : L'amendement, c'est :
Retirer l'article 96 du projet de loi. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il, donc, des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas
d'intervention sur l'amendement déposé par le ministre à l'article 96,
nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M.
Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Abstention.
La Secrétaire
: M.
Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Mme
IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté, et l'article est supprimé. L'article 96
<est…
M. Lemieux : ...Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M.
Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Abstention.
La Secrétaire
: M.
Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Mme
IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté et l'article est supprimé. L'article 96
>est supprimé.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 97.
M. Boulet : Oui. Merci. Encore
une fois, c'est un… il y a un amendement, ici, où on retire l'article 97
du projet de loi, et c'est sur la notion de handicap. Bon, comme vous savez,
dans la loi, il y a possibilité, en vertu de l'article 329, pour un
employeur de faire une demande de partage de coûts quand un travailleur est
déjà handicapé au moment de la survenance de la lésion professionnelle. Il y
avait, dans le projet de loi, de notre part, une volonté de définir la notion
de handicap pour la restreindre. Et évidemment je pense que je n'ai pas besoin
de faire la liste des groupes qui sont venus aux consultations particulières.
L'Office des personnes handicapées : un risque de stigmatisation, un
risque de préjugé à l'embauche des personnes handicapées. Donc, c'est la raison
pour laquelle, par amendement, on retire l'article 97 du projet de loi.
C'est tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, pouvez-vous lire clairement l'amendement, s'il vous plaît?
M. Boulet : Retirer l'article 97
du projet de loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Oui. Député de Nelligan
d'abord.
M. Derraji : Oui. Très
rapidement, ça a été la seule chose à faire, à mon avis. J'ai été… Ça a été
l'un des premiers commentaires à la lecture très, très rapide du projet de loi.
Et ça laissait pas mal de problèmes au niveau, un, premièrement, de la
définition, mais aussi des préjugés par rapport au recrutement des personnes
handicapées. Donc, je salue la décision de nous éviter une longue discussion
sur le comment du pourquoi de la définition de l'handicap. Donc, c'est la
meilleure chose à faire, c'est retirer l'article 96. Bravo! Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il… Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Moi, j'ai bien
compris la conséquence projetée, qui était inquiétante et qui a mobilisé le
ministre à retirer son article, mais je pense avoir mal compris quel était son
objectif initial. Évidemment que son objectif, ce n'était pas de causer des
préjudices aux personnes handicapées, mais j'essaie de saisir quel était son
objectif initial.
M. Boulet : Ça partait d'une
volonté de déjudiciarisation et de préciser la notion de handicap, de bien la
définir pour éviter qu'il y ait trop de judiciarisation. Et la notion de
handicap, bien, le courant dominant, comme j'expliquais hier, il est nettement
en faveur d'une interprétation libérale de cette notion-là de handicap. Donc,
c'était ce souci-là qui nous guidait.
Puis je n'avais jamais anticipé, au
contraire, que ça puisse avoir un effet pervers à l'embauche, un <effet…
M. Boulet : ...expliquais
hier,
il est nettement en faveur d'une interprétation libérale de cette notion-là de
handicap. Donc, c'était ce souci-là qui nous guidait.
Puis je n'avais jamais anticipé, au
contraire, que ça puisse avoir un effet pervers à l'embauche, un >effet
potentiellement pervers, là, une espèce de discrimination indirecte, puis je
l'ai sincèrement réalisé. Puis, bon, en fait, quand je regarde la liste des
groupes, là, c'est... Si vous voulez que je vous donne les groupes : tu
sais, la FIQ, le SCFP, la... tu sais, beaucoup de syndicats, beaucoup... En
fait, il y avait un consensus là-dessus qui s'est exprimé lors des
consultations particulières. Puis, pour moi, quand il y a des consensus de
même, bien, ça devient un incontournable.
M. Leduc : Donc, la volonté de
déjudiciariser, c'était à cause que le terme de «déficience» ou de «handicap»
était flou d'un point de vue de jurisprudence.
M. Boulet : Pas flou, mais ça
donnait une ouverture assez grande à un... demande à des partages de coûts, donc
à des imputations. Donc, la volonté, c'était de bien empaqueter cette notion-là
de handicap, mais... bien, pour les raisons...
M. Leduc : Vu que la notion
était très interprétative...
M. Boulet : Très large...
M. Leduc : ...ça donnait envie
à beaucoup de personnes de dire : Ah! bien, je vais aller m'essayer vu
que...
M. Boulet : Bien, tout ce qui,
comme je disais hier, constitue une déviation par rapport à la norme médicale généralement
reconnue peut constituer un handicap, que ça soit symptomatique ou
asymptomatique.
Mais vous le savez, hein, les personnes en
situation de handicap, il y en a de toute nature. Il y a une grande, grande
variété de personnes en situation de handicap. Puis l'employeur qui est en
mesure de démontrer, parce qu'il y a quand même un fardeau de preuve, de
démontrer qu'il y a un lien entre le handicap, donc la condition personnelle
préexistante de son travailleur, et la prolongation de la période de
consolidation, donc il y a une augmentation de coûts découlant... parce qu'il y
a un lien qui est établi, médical, entre la prolongation de la période de
consolidation et la condition personnelle préexistante, bien là il bénéficie
d'une désimputation qui s'exprime sous forme de pourcentage.
Comme je disais hier, si l'arthrose est
responsable de 80 % de la durée de la consolidation, bien, l'employeur,
normalement, puis là c'est le cas simple, il bénéficie d'une désimputation de
l'ordre de 80 % des coûts qui sont imputés pour cette lésion-là.
M. Leduc : Est-ce que vous
avez réfléchi à des alternatives qui auraient permis d'atteindre votre objectif
de déjudiciarisation sans avoir la conséquence néfaste sur l'embauche?
M. Boulet : On eût pu, sauf
que les groupes sont venus, de façon systématique, demander que le libellé
actuel de 329 soit réinstallé. Puis, pour moi, ça ne faisait plus de doute, il
y a un consensus sur ce libellé-là.
M. Leduc : Donc, c'est <malheureusement...
M. Boulet : ...sauf
que
les groupes sont venus, de façon systématique, demander que le libellé actuel
de 329 soit réinstallé. Puis, pour moi, ça ne faisait plus de doute, il y a un
consensus sur ce libellé-là.
M. Leduc : Donc, c'est >malheureusement...
pour des raisons que vous avez mentionnées, mais ce n'est pas, malheureusement
pas, avec le projet de loi qu'on va régler la question de la judiciarisation de
cet enjeu-là.
M. Boulet : Non. Non, mais, à quelque
part, il y a un effet bénéfique, hein? Tu sais, il y a une incidence positive
sur la volonté d'embauche des personnes en situation de handicap. Puis je me
plais à le dire, parce qu'on me pose des questions au salon bleu sur la pénurie
de main-d'oeuvre, il y a beaucoup de clientèles, beaucoup de travailleurs québécois
prêts à intégrer le marché du travail, puis il y a un maudit beau potentiel
chez les personnes en situation de handicap, puis vraiment. Puis j'ai lancé une
stratégie nationale pour l'intégration puis le maintien en emploi des personnes
handicapées, puis ça donne des bons résultats.
Puis, même des prestataires de solidarité
sociale, là, des trisomiques puis des personnes autistes, je suis allé dans des
milieux de travail, puis ils font un travail en expédition, en réception, ils
font... Puis je les vois travailler à côté, parfois, d'usines fortement
robotisées, puis c'est des personnes qui sont belles à voir aller, qui sont
loyales, qui sont assidues puis qui font... qui rendent un service quand même
remarquable, là, à l'employeur qui les embauche.
Ça fait que, moi, qu'un employeur dise :
Moi... Ce ne sera que bénéfique pour leur embauche. Si la personne en situation
de handicap a un accident de travail, puis que la période de guérison ou de
consolidation est plus longue, puis que tu sais que, de toute façon, tu vas
pouvoir bénéficier d'une désimputation, il y a comme un incitatif. Exprimons-le
comme on veut, là, ce n'est peut-être pas le bon terme, mais au moins, ce que
l'OPHQ nous disait : Il faut que vous reveniez au libellé actuel, parce
qu'il y a un risque de désincitation, là, à l'embauche.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Député de Nelligan.
M. Derraji : Je trouve ça très
intéressant, ce que le ministre vient de dire par rapport à la pénurie de
main-d'oeuvre et l'intégration des personnes handicapées, parce
qu'effectivement il ramène un enjeu extrêmement important, et on s'entend, lui
et moi, par rapport à la diversité des bassins de main-d'oeuvre. Et je tiens
aussi à rappeler que la politique de main-d'oeuvre que le ministre propose
inclut plusieurs, plusieurs catégories, entre autres les personnes éloignées du
marché de travail, les personnes expérimentées, l'immigration.
• (12 h 30) •
Mais je vais prendre quelques minutes pour
rappeler au ministre, parce que j'attends de sa part une action... c'est Le
Groupe Probex. Le Groupe Probex à Sherbrooke, une entreprise en économie
sociale au service des gens atteints à limitation à Sherbrooke, veulent
absolument une réponse de votre part pour pouvoir continuer à répondre à leur <mission
d'agir, de faire le lien...
>
12 h 30 (version révisée)
<17923
M.
Derraji : ...c'est le Groupe Probex. Le Groupe Probex à Sherbrooke,
une entreprise en économie sociale au service des gens atteints à limitation à
Sherbrooke, veulent absolument une réponse de votre part pour pouvoir continuer
à répondre à leur >mission d'agir, de faire le lien entre les personnes
qu'ils représentent et les entreprises au niveau de Sherbrooke.
Donc, je sais que le ministre est au
courant de la problématique, et ça va me faire un grand plaisir d'arranger une
rencontre. Il me demande de la collaboration. Je suis prêt à arranger une
rencontre très rapidement avec le Groupe Probex. Ils nous ont sollicités. Ils
étaient un peu surpris de voir votre réponse par rapport à ce que les entreprises
doivent se prendre en main, parce qu'eux-mêmes sont prêts à collaborer, mais la
réponse qu'ils ont eue était que la solution ne venait pas de votre ministère,
c'est plus une référence à un autre ministère.
Donc, je sais, je ne veux pas bifurquer un
peu sur l'amendement, mais, du moment qu'on parle de l'intégration des
personnes handicapées...
Et le ministre est très, très conscient de
l'amour que j'ai par rapport à toutes les catégories qui peuvent nous aider à
répondre à la pénurie de main-d'oeuvre. Et, l'exemple parfait, aujourd'hui on
retire du projet de loi un article qui peut discriminer certaines personnes. Je
l'ai salué, mais je vais doublement vous saluer si on organise une rencontre.
Vous m'avez demandé, toujours : Si M. le député a des idées et qu'il veut
collaborer... Je suis prêt à collaborer. Je peux caller une rencontre dès
maintenant avec le Groupe Probex, parce que, j'en suis sûr et certain, ils
suivent, ils suivent, et je veux qu'on règle cette situation le plus tôt
possible.
Parce que, croyez-moi, hier, j'ai parlé
avec cette entreprise de l'économie sociale. Il m'a raconté une histoire, ça
m'a touché extrêmement, où, au début, la personne qui voyait ces travailleurs
sur son champ riait et, à la fin, il était agréablement surpris du travail
effectué par ces travailleurs.
M. Boulet : Mon Dieu!
M. Derraji : Et, sérieux, là,
j'en suis sûr et certain, je sais que vous êtes un homme sensible, un homme
pragmatique, bien, donnons aujourd'hui la chance, avec ce que vous venez de
faire avec ce projet de loi, avec cet article, et écoutez ce que j'ai dit au
début, au mois de décembre, où on m'a attaqué de toutes sortes de choses par
rapport à ce que je demande le retrait de cette définition. Bien, aujourd'hui,
je veux qu'on envoie un message très clair à la région de Sherbrooke, je veux
qu'on envoie un message très clair à l'économie sociale et au Groupe Probex.
Acceptez-vous une rencontre avec ce groupe?
M. Boulet : Oui, juste un
préliminaire avant de vous répondre. Le groupe des personnes en situation de
handicap, ce n'est pas l'OPHQ, c'est plutôt le Collectif des organismes de
défense des droits des personnes en situation de handicap, plus les syndicats
puis plus les associations patronales.
Mais Probex, bon, c'est une bonne
approche, une bonne stratégie. Souvenons-nous que le collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve m'a demandé une rencontre, lors de l'étude des crédits,
pour le RQAP, que j'ai acceptée, et je vais me faire plaisir. Parce que c'est
vrai que <j'ai…
M. Boulet : ...puis
plus
les associations patronales.
Mais Probex, bon, c'est une bonne
approche, une bonne stratégie. Souvenons-nous que le collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve m'a demandé une rencontre, lors de l'étude des crédits,
pour le RQAP, que j'ai acceptée, et je vais me faire plaisir. Parce que c'est
vrai que >j'ai tendance à dire : Ma porte est ouverte, puis je l'ai
dit au collègue de Jonquière. Puis moi, j'ai la... Tu sais, nous ne sommes là
que temporairement. Nous ne sommes que des locataires. Puis il n'y a rien qui
m'appartient dans ce que je fais. Puis ça me fera plaisir, collègue. Vous me faites
l'invitation officielle pour rencontrer les gens de Probex, puis nos équipes
pourront planifier une rencontre. Puis, moi, quand c'est pour parler de moyens
novateurs d'intégrer des personnes en situation de handicap... Puis ça me
permettra d'expliquer tout ce qu'on fait aussi en même temps. Puis bravo pour
votre témoignage, hein?
M. Derraji : Oui. Non,
mais je vous connais quand même, ça fait quand même un an qu'on travaille… C'est
mon troisième projet de loi et ce que j'aime dans les commissions parlementaires,
c'est tout ce travail pour les gens qu'on représente, aussi pour la société québécoise.
Et je salue votre ouverture. Et c'est ce que j'ai dit, c'est ce que j'ai dit
hier au groupe : Écoutez, je vais exposer la situation au ministre. L'occasion
m'est venue aujourd'hui parce qu'on parle justement de cette clientèle et on
retire justement un article qui nuisait au début, dans la première mouture du projet
de loi. Bien, écoutez, on va faire le suivi avec votre cabinet. J'en suis sûr
et certain qu'on va arriver à trouver une solution. Donc, je vous remercie. Merci
beaucoup.
M. Boulet : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 97?
Oui, député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui... excusez.
Bien, moi, je suis également d'accord avec, évidemment, cet amendement. Il ne
faut pas, comment je pourrais dire, faire indirectement ce qu'on ne veut pas
faire directement, là, par un projet de loi ou avoir des dommages collatéraux
avec l'adoption d'un article qui ferait en sorte qu'on se retrouverait à
stigmatiser davantage des gens qui sont déjà stigmatisés. Et moi aussi, j'ai
plein d'exemples magnifiques d'intégration au travail de personnes vivant avec
des handicaps.
Mais peut-être juste d'un point de vue
technique, ce que je comprends, c'est que… et vous me direz si je suis dans le
champ, M. le ministre, mais c'est comme si le projet de loi avait essayé
d'amener une définition, et là ça veut dire qu'en restant avec le texte actuel…
J'imagine que la jurisprudence a déjà des définitions. Dans la jurisprudence,
il y a déjà des définitions, là, d'un travailleur déjà handicapé, par exemple.
Alors, ce que je comprends, c'est qu'on va rester dans l'interprétation
jurisprudentielle qui s'est construite au cours des années. C'est peut-être là
que…
J'essaie de comprendre la logique du ministère,
là. Quand ils ont fait le projet de loi, ils disaient : Bien, au lieu de
se fier à la logique jurisprudentielle, on va essayer de la définir nous-mêmes
pour déjudiciariser. Mais c'est là que ça créait un…
M. Boulet : …un «backlash».
M. Gaudreault : Un «backlash»,
oui.
M. Boulet : Puis on n'a pas
inventé une définition. Elle découle d'une loi sur l'exercice des droits des
personnes en situation de handicap. Mais c'est une <définition…
M. Gaudreault : …au lieu de
se fier à la logique jurisprudentielle, on va essayer de la définir nous-mêmes
pour déjudiciariser. Mais c'est là que ça créait un…
M. Boulet : …un «backlash».
M. Gaudreault : Un
«backlash», oui.
M. Boulet : Puis on n'a pas
inventé une définition. Elle découle d'une loi sur l'exercice des droits des
personnes en situation de handicap. Mais c'est une >définition qu'on
estimait juste, mais qu'on s'est rapidement fait rappeler à l'ordre que ça
allait restreindre le cas par cas puis l'interprétation jurisprudentielle qui
était large et libérale. Je pense que vous le dites très bien, collègue de
Jonquière.
M. Gaudreault : O.K. Bien,
c'est bien. En fait, moi aussi, là, je vais appuyer cet amendement. Et j'encourage
évidemment le ministre, là, à poursuivre dans ses… l'élaboration de programmes
et de soutien envers l'intégration des personnes handicapées au travail et que
c'est une des pistes, évidemment, qui peut soutenir la pénurie… la lutte contre
la pénurie de main-d'oeuvre, mais c'est d'abord et avant tout, au-delà des
enjeux économiques, un enjeu de dignité, et d'égalité, et d'équité pour les
personnes. Voilà. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé à
l'article 97? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 97… l'amendement à l'article 97 est adopté,
et l'article 97 est supprimé.
Nous poursuivons avec l'article 240,
M. le ministre.
M. Boulet : Oui. Écoutez, 240
puis 242, il y a des amendements. En fait, on retire les articles... les deux
articles du projet de loi. C'étaient des concordances au Règlement sur le
financement. C'étaient des concordances d'articles découlant d'«obérer
injustement», qu'on avait enlevé, et «handicap», qu'on avait enlevé pour… à
mettre une définition. Donc, c'est simplement deux amendements de concordance.
Puis je peux lire les deux amendements, qui se lisent de la même manière.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On va commencer par l'amendement…
M. Boulet : 240.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…à l'article 240, s'il vous plaît. Merci.
M. Boulet : Oui. Retirer
l'article 240 du projet de loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions sur l'article... l'amendement à l'article 240? Y
a-t-il des interventions sur l'amendement à l'article 240? Alors, s'il n'y
a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Une voix
: …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui?
M. Gaudreault : Moi, j'ai quand
même fait beaucoup de projets de loi. C'est vraiment technique, là, ce que je
veux vous dire, là. J'ai fait beaucoup de projets de loi, et c'est quand même
rare qu'on vient modifier, au fond, par le projet de loi le règlement. Alors
là, là, je comprends. Finalement, on annule, là, mais, tantôt, il va avoir
d'autres éléments.
Je veux juste savoir, quand on vient
modifier un règlement par un projet de loi, la mécanique au juste, là, comment
ça… Parce que la Loi sur <les…
M. Gaudreault : …qu'on vient
modifier, au fond, par le
projet de loi le
règlement. Alors là,
là, je comprends, finalement, on annule, là, mais tantôt il va avoir d'autres
éléments.
Je veux juste savoir, quand on vient
modifier un
règlement par un
projet de loi, la mécanique au
juste, là, comment ça…
Parce que la Loi sur >les règlements, c'est
une loi en soi, là, et je veux juste savoir la mécanique, là, d'atterrissage
quand on passe par la loi pour modifier le règlement, considérant les
procédures particulières d'un règlement.
M. Boulet : ...pour permettre
que la loi soit effective de façon plus immédiate. C'est la concordance
découlant de ce qu'on faisait à 327 pour «obérer injustement» puis à 329 pour «handicap».
Est-ce que c'est la façon idéale d'agir? Peut-être que vous avez raison puis
vous êtes… Mais c'est comme ça que ça a été fait, là. C'est simplement par
souci de concordance dans ce règlement-là.
M. Gaudreault : O.K. Donc, qui
peut le plus peut le moins, dans le sens que, si on peut faire la loi,
forcément on peut venir modifier directement le règlement pour s'assurer qu'il
soit appliqué le plus rapidement possible.
• (12 h 40) •
M. Boulet : Exact.
M. Gaudreault : J'aimerais ça
que le gouvernement le fasse plus souvent, parce que, moi, ça me ferait plaisir
de pouvoir intervenir sur tous les règlements. Parce que, souvent, on est dans
un contexte, dans les commissions parlementaires, où le gouvernement dit :
Ah! on se donne un pouvoir réglementaire, puis là nous, on est là, à l'opposition,
puis on demande des dépôts des intentions réglementaires, puis ainsi de suite.
Alors, si le ministre aime ça, faire ça, moi, il n'y a pas de problème, je vais
être prêt à réfléchir sur bien des règlements qu'on pourra modifier par loi.
M. Boulet : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement pour l'article 240?
Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté, et l'article 240 est supprimé.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 241?
M. Boulet : 242.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
242, pardon, effectivement.
M. Boulet : C'est la même
chose, donc, c'est un amendement, et je lis l'amendement :
Retirer
l'article 242 du projet de loi.
Et pour les mêmes raisons que nous venons
de discuter. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé à l'article 242? S'il n'y
a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté, et l'article 242 est supprimé.
M. le ministre, nous poursuivons avec un
autre bloc? C'est bien ça?
M. Boulet : Je vais demander
une suspension, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
M. Boulet : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
<(Suspension de la séance à
12 h 42)
La Secrétaire
:
M. Leduc (
Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté, et l'article 242 est supprimé.
M. le ministre, nous poursuivons avec
un autre bloc? C'est bien ça?
M. Boulet : Je vais
demander une suspension, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
M. Boulet : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
>
(Suspension de la séance à
12 h 42)
(Reprise à 12 h 49)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, la parole est à M. le ministre. Nous en sommes rendus à une autre
section : Habilitations réglementaires. Et, M. le ministre, je vous invite
à lire l'article 115.
M. Boulet : Oui, tout à fait.
En fait… Puis il y a un amendement. Mais je vais lire l'article 115, puis
c'est toutes les habilitations réglementaires qui découlent de ce que nous
avons adopté au préalable. Et c'est du copier-coller, là, en termes de libellé
sur les articles qui ont déjà été adoptés, là. Ça fait que c'est assez… tu
sais, ce n'est que de la concordance en termes d'habilitations réglementaires.
Ça fait que je vais lire l'article 115.
Donc, je vais essayer de le faire rapidement, là, parce que je ne veux pas nous
retarder indûment, là, si je lis vite puis pas bien.
115. 454 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement du
paragraphe 1° par le suivant :
«1° déterminer, aux fins des
articles 29 et 30, les critères d'admissibilité des réclamations;»;
b) par l'insertion, après le
paragraphe 3°, des suivants :
«3.0.1° déterminer des mesures de
réadaptation qui peuvent être accordées en plus de celles prévues au
chapitre IV;
«3.0.2° déterminer, aux fins du
chapitre IV, les cas et les conditions auxquels les mesures de
réadaptation peuvent être accordées;
«3.0.3° déterminer les règles applicables
dans le cadre des options offertes à un employeur en vertu des
articles 145.5 et 167.2;»;
• (12 h 50) •
c) par le remplacement du
paragraphe 3.1° par le suivant :
«3.1° déterminer, aux fins de
l'article 189, les médicaments et les autres produits pharmaceutiques
ainsi que les autres services auxquels a droit un travailleur victime de lésion
professionnelle;»;
d) par le remplacement du
paragraphe 4.1° par les suivants :
«4.0.1° déterminer, aux fins de
l'article 194, les montants qui peuvent être réclamés au travailleur pour
un service de santé;
«4.1° déterminer, aux fins de
l'article 198.1, l'équipement adapté et les autres frais auxquels a droit
le travailleur victime de lésion professionnelle;»;
e) par l'insertion, après le
paragraphe 8.1°, du suivant :
«8.2° déterminer, aux fins de
l'article 313, le montant qu'elle peut imposer aux employeurs pour la
gestion de leurs dossiers;»;
f) par l'insertion, après le
paragraphe 15°, des suivants :
«15.1° déterminer, aux fins de
l'article 328, les groupes d'unités auxquels elle peut imputer le coût des
prestations dues en raison d'une atteinte auditive causée par le bruit qui ne
résulte pas d'un accident du <travail...
M. Boulet : …après
le
paragraphe 8.1°, du suivant :
«8.2° déterminer, aux fins de
l'article 313, le montant qu'elle peut imposer aux employeurs pour la
gestion de leurs dossiers;»;
f) par l'insertion, après le
paragraphe 15°, des suivants :
«15.1° déterminer, aux fins de
l'article 328, les groupes d'unités auxquels elle peut imputer le coût des
prestations dues en raison d'une atteinte auditive causée par le bruit qui ne
résulte pas d'un accident du >travail;
«15.2° établir, aux fins de
l'article 329, les règles permettant de déterminer la portion du coût des
prestations qui doit être imputée aux employeurs de toutes les unités;»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Dans l'exercice des pouvoirs
réglementaires prévus aux paragraphes 3.1° et 4.1° du premier alinéa, la
commission peut prévoir des cas et des conditions qui peuvent différer en
fonction du type de lésion que peut définir le règlement.»
Et je lirais l'amendement, si ça vous
convient, Mme la Présidente. Donc, à l'article 115 du projet de loi :
1° dans le paragraphe 1° :
a) remplacer le paragraphe proposé par le
sous-paragraphe a par le paragraphe suivant :
«1° déterminer, aux fins de
l'article 28.1, les critères d'admissibilité des réclamations pour une
maladie dont le diagnostic est une atteinte auditive causée par le bruit;»;
b) remplacer le paragraphe proposé par le
sous-paragraphe c par les paragraphes suivants :
«3.1° déterminer, aux fins du paragraphe
3° de l'article 189, les médicaments et les autres produits
pharmaceutiques auxquels a droit un travailleur victime d'une lésion
professionnelle;
«3.2° déterminer, aux fins du
paragraphe 3.1° de l'article 189, les services de réadaptation
physique auxquels a droit un travailleur victime d'une lésion professionnelle;
«3.3° déterminer les autres services qui
font partie des services de santé visés au paragraphe 4° de
l'article 189;»;
c) supprimer le paragraphe 4.0.1°
proposé par le sous-paragraphe d;
d) supprimer le paragraphe 15.2° proposé
par le sous-paragraphe f;
2° au paragraphe 2° :
a) remplacer «à la fin» par «après le
premier alinéa»;
b) insérer, dans l'alinéa proposé et après
«3.1°», «, 3.2°, 3.3°».
Donc, c'est du copié-collé. C'est de la
concordance avec tous les articles adoptés précédemment. Donc, j'ai… ça
complète cet article-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Mon Dieu! C'est un
cauchemar d'essayer de tout démêler ça, là. Déjà que l'article, à la base, n'était
pas simple à comprendre, là, en plus, il faut comme superposer l'amendement sur
l'article. C'est un... C'est un vrai bordel, Mme la Présidente.
Peut-être y aller plus macro, là. C'est à
ce moment-ci, donc à 115, que vous créez les pouvoirs réglementaires.
M. Boulet : C'est le résumé de
l'ensemble des habilitations réglementaires qui sont dans les articles déjà
adoptés. Ils sont tous ramassés là, suivant les mêmes libellés qui apparaissent
dans les articles adoptés.
Ceci dit, bon, vous pouvez faire
l'exercice, mais c'est ce qui a été fait par mon équipe de conseillers en
législation.
M. Leduc :
<Donc…
M. Boulet : …dans les
articles déjà adoptés. Ils sont tous ramassés là, suivant les mêmes libellés
qui apparaissent dans les articles adoptés.
Ceci dit, bon, vous pouvez faire
l'exercice, mais c'est ce qui a été fait par mon équipe de conseillers en
législation.
M. Leduc : >Donc,
les pouvoirs réglementaires existaient déjà?
M. Boulet : Oui, tout à fait.
Puis c'est un condensé de tous les pouvoirs réglementaires qui découlent des
articles déjà adoptés.
Une
voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, député…
M. Leduc : Bien, peut-être
juste…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…
M. Boulet : …pour le collègue
de Jonquière, on me dit que c'est une caractéristique des vieilles lois de
faire un «wrap-up» de toutes les habilitations réglementaires pour que ce soit
clairement exprimé. Parce que ça aurait pu ne pas être nécessaire, mais, bon, on
me dit que c'est inhérent aux vieilles lois où c'était la façon de faire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Donc, est-ce que, député d'Hochelaga-Maisonneuve, on laisse la parole
au député de Jonquière? Parfait. Merci.
M. Gaudreault : Quand on parle
de vieilles lois, on s'adresse au député de Jonquière.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bien oui, c'est le doyen. Vous nous l'avez dit.
M. Gaudreault : Je retiens ça,
Mme la Présidente, je retiens ça. Alors, je ne sais pas s'il reste du
discrétionnaire au ministre. Non, je fais des blagues, là.
Écoutez, le ministre en a lu beaucoup. Là,
c'est peut-être moi qui en a échappé un bout, là, à travers l'ensemble des
picots, puis des sous-paragraphes, puis des numéros, mais est-ce qu'il a lu les
explications, les notes explicatives? Non. Aïe! Il me semble, moi, j'aurais
commencé par ça, tu sais. Parce que là, là, on est déjà dans l'amendement… Tu
sais, le ministre a lu l'ensemble de l'article 115, qui est déjà, comme le
disait mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, assez complexe. Là, il nous a tout
de suite présenté l'amendement, puis je le comprends, mais peut-être, par souci
de savoir un petit peu ce qu'on est en train de faire, il pourrait nous lire
les notes explicatives. Moi… c'est peut-être moi le problème, mais souvent je
comprends beaucoup plus ce qu'on est en train de faire en écoutant et en lisant
les notes explicatives. Alors, moi… Et, même si on est sur l'amendement, moi,
avec l'accord des collègues, je serais prêt à ce qu'il lise tout de suite les
notes explicatives de l'ensemble de l'article 115, puis là on va savoir un
petit peu plus dans quelle eau on navigue.
M. Boulet : Ce que je vais
faire, collègue, je vais faire faire des annotations à côté pour que ce soit
clair, à quel article ça réfère. Puis, tu sais, moi aussi, ça m'ennuie qu'on
ait fait un «wrap-up» des habilitations réglementaires. Puis je disais :
Est-ce qu'on aurait pu l'éviter? Puis ils me disent : Non, c'est... à
cause de la facture de la loi, il aurait fallu tout réécrire la loi suivant les
principes plus nouveaux de rédaction législative.
Mais ce que je vais faire avant notre
reprise à l'automne, parce que, là, on n'a pas le temps, mon équipe va tout
faire les références aux articles qu'on a déjà adoptés et qui mettent du
contenu dans l'habilitation réglementaire. Ça va être plus facile, je pense. Puis
je suis d'accord avec le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Moi, je le lis puis
je ne serais pas capable de faire toutes les concordances, là. Il faudrait qu'on
arrête, puis c'est quel article qu'on a <adopté…
M. Boulet : …référence aux
articles qu'on a déjà adoptés et qui mettent du contenu dans l'habilitation
réglementaire. Ça va être plus facile, je pense. Puis je suis d'accord avec le
collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve. Moi, je le lis puis je ne serais pas
capable de faire toutes les concordances, là. Il faudrait qu'on arrête, puis c'est
quel article qu'on a >adopté, puis quel article… On va le faire de
manière ordonnée. Je tenais quand même à lire l'article, là, pour qu'on finisse
de cette manière-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Écoutez, je ne sais pas si vous êtes d'accord avec ça, il nous reste à peine 2 min 30 s,
je ne sais pas si vous voulez faire un tour de table avant qu'on… parce que,
là, de toute façon, on ne peut plus rien faire, là, avec l'amendement ni
l'article. On n'ira pas à l'article suivant, c'est ce que je comprends aussi, M.
le ministre. Alors, moi, je vous accorderais un 30 secondes chacun avant
qu'on parte en vacances.
Mais avant ça, avant de travailler dans
notre circonscription et de partir en vacances, je veux quand même rappeler,
parce que le député de Nelligan a été très… il a posé une très bonne question,
là, et je veux répondre à sa question, qu'il avait posée au début de la semaine,
concernant les articles suspendus. Je veux revenir, je vous les donne en date
d'aujourd'hui, parce qu'on va se retrouver beaucoup plus tard, alors les
articles 22, 85, 117, 126, 234 et la section atteinte auditive de 238 sont
suspendus.
Alors on commence avec… Qui veut prendre
la parole? 30 secondes, c'est tout ce que nous avons. Le ministre? 30 secondes.
M. Boulet : Non. Moi,
j'aimerais mieux…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah bon! Bien là, qui veut prendre la parole immédiatement?
M. Derraji : …très rapidement.
Merci à toute l'équipe du ministre. C'est un travail qui est énorme, que je
pense qu'on l'a commencé avec les consultations au mois de janvier. Bon, je
dirais, ça a commencé, le travail, depuis le dépôt du projet de loi, au mois
décembre, les consultations, mois de janvier, depuis les échanges avec toute
l'équipe. Ce n'est pas un projet de loi facile. Il y a beaucoup, beaucoup de
travail qui se fait en amont.
Je salue aussi la collaboration des
collègues de l'opposition aussi, donc que ce soit le collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve, le collègue du Parti québécois, parce que c'est
ensemble qu'on va avancer. Les réflexions, parfois, on se nourrit ensemble. Merci
à vous aussi, Mme la Présidente. Je pense que votre présence dans cette
commission nous aide beaucoup à avoir un esprit de collaboration et de
collégialité, mais aussi veiller à ce que tout se déroule très bien. Donc, je
vous souhaite à tous un excellent été et bon repos.
Et je veux juste prendre une seconde
pour remercier la personne qui m'accompagne depuis le début et n'aime pas que
je la cible avec mes remerciements, mais merci beaucoup pour tout le travail,
Viviana. Depuis le début de ce projet de loi, beaucoup, beaucoup, beaucoup de
rencontres, beaucoup de mémos. Un classeur qui pèse dans les quatre, cinq kilos.
Elle est bonne, elle m'a suggéré d'acheter un cartable pour pouvoir traîner
avec moi tout le projet de loi. Donc, merci, Viviana, pour tout le travail et
l'accompagnement depuis le début de ce projet de loi. Et hâte à continuer ce
travail pour vraiment moderniser notre régime de santé et sécurité au travail.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous poursuivons avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
• (13 heures) •
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Moi aussi, je commencerais par saluer mon ami Guillaume, mon
camarade qui m'accompagne. Quand on fait face à un redoutable avocat en face,
c'est pratique d'avoir un avocat à sa <gauche…
>
13 h (version révisée)
<17923
M.
Derraji : ...moderniser notre régime de santé et sécurité au travail.
Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous poursuivons avec
le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Merci,
Mme la Présidente. Moi aussi, je commencerais par saluer mon ami Guillaume, mon
camarade qui m'accompagne. Quand on fait face à un redoutable avocat en face, c'est
pratique d'avoir un avocat à sa >gauche. Merci à la table qui nous
accompagne aussi depuis le début, il y a différentes personnes qui se sont
succédé, Mme la Présidente, autant pour vos petites clochettes, vos sucreries,
vos petites blagues, c'est toujours apprécié. Un merci aussi à toutes l'équipe
du ministre qui l'accompagne, qui m'endure aussi, question après question, amendement
après amendement. Je vous fais travailler beaucoup, j'en suis bien conscient.
J'en suis désolé, dans une certaine mesure, mais j'ai... voilà, c'est mon
travail.
On a, quoi, beaucoup d'heures derrière la
cravate. Il y a en aura d'autres encore, il nous reste beaucoup d'heures, mais
je suis conscient qu'on va y arriver. Puis moi, je prends l'engagement, d'ici
la reprise, de continuer à discuter avec M. le ministre pour essayer d'attacher
quelques affaires d'ici la reprise puis qu'on ait une bonne loi à la fin de
l'exercice. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Jonquière.
M. Gaudreault : Bien, très
brièvement, moi, je suis content d'être avec vous autres. Je ne savais pas trop
dans quoi j'allais plonger, considérant les circonstances, mais je m'y plais
bien. Je veux saluer et remercier Thierry Bilodeau, qui travaille avec moi de
façon hyperprofessionnelle et assidue, et qui a la mémoire de tout notre
travail à cette commission. Je veux offrir ma collaboration pour la suite des
choses. Toujours se rappeler qu'on est là d'abord et avant tout pour les travailleurs
et travailleuses lésés, d'abord et avant tout. Moi, je m'en fais parler beaucoup,
de ce projet de loi dans ma circonscription. Il me reste à saluer tout le monde
et surtout souhaiter à tous et à toutes un excellent été.
Et, en cette journée, cette dernière
journée parlementaire, 11 juin, c'est la fête du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Alors, profitez-en bien. Vous pouvez partager ma page Facebook, j'ai un mot
pour saluer la fête du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Et je vous invite cet été dans
ma région. Merci.
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! c'est à la fin, ça. On aura un bon souper avec la tourtière. On y va avec
M. le ministre.
M. Boulet : Merci à vous, Mme
la Présidente. Puis c'est important de souligner la collaboration de Guillaume,
Viviana, Thierry, Anne, Fanny, puis mes collègues, comme le collègue de
Saint-Jean, puis toute l'équipe de la CNESST puis de mon ministère. C'est les
personnes qui nous permettent d'être efficaces en commission parlementaire.
Puis j'aime ça, qu'on fasse ça en collaboration. Les Québécois seraient fiers
de nous. Les employeurs, les travailleurs seraient heureux de voir qu'on
travaille de manière constructive.
Moi, je trouve qu'on développe aussi un
lien affectif quand on fait une étude détaillée puis qu'on se rencontre
régulièrement. Puis, sans respect, on ne serait pas capables de faire une
modernisation. Puis j'ai beaucoup de respect pour Alexandre, pour Monsef, puis
je découvre une personne aussi remarquable en Sylvain, qui s'est intégré ça
fait une semaine, mais on a l'impression qu'il est avec nous autres. C'est une…
Non, non, mais c'est une intégration remarquable, là, Sylvain. Puis moi, je
vais être heureux de continuer à collaborer avec vous autres. On est… On a
quand même avancé considérablement. C'est un défi immense qu'on s'est donné,
mais je suis toujours convaincu qu'on <va...
M. Boulet : …ça fait une semaine,
mais on a l'impression qu'il est avec nous autres. C'est une… Non, non, mais c'est
une intégration remarquable, là, Sylvain. Puis moi, je vais être heureux de
continuer à collaborer avec vous autres. On est… On a quand même avancé
considérablement. C'est un défi immense qu'on s'est donné, mais je suis
toujours convaincu qu'on >va atteindre notre objectif dans un esprit de
compromission puis de trouver des bonnes solutions puis des bonnes voies de
passage.
Alors, bon été à tout le monde puis bon
repos.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Je veux juste souligner... vous ne le savez peut-être pas, mais
l'équipe des stages qui était toujours là avec nous et avait toujours une
présence, bien, ils terminent leurs stages aujourd'hui. Alors, on vous remercie
d'avoir été avec nous. C'est sûr qu'on remercie l'équipe, là, logistique. Je
vous remercie beaucoup, votre belle collaboration.
Mais je veux juste vous dire que ce n'est pas
terminé. Profitez de l'été. Reposez-vous. Nous n'avons pas terminé notre projet
de loi. C'est bien.
Alors, écoutez, compte tenu de l'heure, la
commission ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 13 h 04)