Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
jeudi 27 mai 2021
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Vol. 45 N° 100
Étude détaillée du projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Derraji, Monsef
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Jacques, François
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Labrie, Christine
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Hivon, Véronique
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IsaBelle, Claire
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Derraji, Monsef
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Boulet, Jean
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Jacques, François
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Labrie, Christine
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Hivon, Véronique
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Derraji, Monsef
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Labrie, Christine
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Hivon, Véronique
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Hivon, Véronique
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Jacques, François
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Derraji, Monsef
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Labrie, Christine
11 h (version révisée)
(Onze heures vingt-sept minutes)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, nous
déclarons la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par Mme Labrie
(Sherbrooke), et Mme Richard (Duplessis) est remplacée par Mme Hivon
(Joliette).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous avions terminé avec
l'article 24. Nous serions rendus, ce matin, avec l'article 25. M. le
ministre, est-ce que vous êtes prêt à faire la lecture?
M. Boulet : Merci. Bonjour,
tout le monde puis bienvenue à nos deux nouvelles collègues du Parti québécois
et de Québec solidaire.
L'article 25, donc : L'article 1
du Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «35.1»
par «35.2».
Commentaire : Modification de
concordance, là, c'est avec l'ajout de 35.2 de la loi. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 25? Député de Nelligan.
M. Derraji : Très, très
rapidement. L'objectif, c'est juste pour la concordance, il n'y a pas de... Et,
quand on dit concordance, c'est pour permettre de déclarer une adresse
professionnelle, donc c'est ce qu'on a ajouté dans le projet de loi?
M. Boulet : Absolument.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
Le Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 25 est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 26, et je sais qu'il y aura un amendement pour introduire un
nouvel article après, donc le 26.1. On doit d'abord y aller avec l'article 26.
M. Boulet : Merci. L'article 5
de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier
alinéa par le suivant :
«1° le domicile visé au paragraphe 1° du
premier alinéa de l'article 33 de la loi et les informations visées aux
paragraphes 1° et 8° du deuxième alinéa de cet article;».
Commentaire. C'est une modification de
concordance avec l'article 8, simplement. Et effectivement nous avons un amendement,
si vous me...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, on doit d'abord voter l'article 26.
M. Boulet : Ah! O.K., parfait.
D'accord.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parce que votre amendement introduit un nouvel article. Alors, est-ce qu'il y
a...
M. Boulet : Tout à fait, vous
avez raison.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, pas de problème. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 26?
Député de Nelligan.
• (11 h 30) •
M. Derraji : Juste
comprendre. C'est que, cet article, il vise uniquement les services
d'hébergement aux personnes victimes de violence. Je comprends un peu l'idée
derrière, mais est-ce que le ministre peut juste nous <l'expliquer...
>
11 h 30 (version révisée)
<17939
La
Présidente (Mme IsaBelle) : ...26. Député de
Nelligan.
M. Derraji : Juste
comprendre. C'est que cet
article, il vise
uniquement les
services d'
hébergement aux
personnes victimes de violence.
Je
comprends
un peu l'idée derrière, mais
est-ce que le
ministre
peut juste nous >l'expliquer?
M. Boulet : ...vous avez le
texte, le libellé intégral, là, effectivement, c'est : «L'assujetti qui
offre des services d'hébergement aux personnes victimes de violence...» Pour
protéger, là, ils sont dispensés de déclarer. Le nouveau libellé, tenant compte
des amendements qu'on a faits antérieurement, c'est : «Le domicile visé au
paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 33...» C'est simplement la
concordance avec les nouveaux libellés qu'on a adoptés.
M. Derraji : J'en ai un déjà
dans mon comté. Donc, les services d'hébergement pour les personnes victimes de
violence... Mais, quand on dit «violence», toute sorte de violence? Mais vous
ciblez violence conjugale ou violence...
M. Boulet : Absolument.
M. Derraji : Tout type de
violence?
M. Boulet : Tous les types de
violence, oui.
M. Derraji : O.K. Ces organismes,
dans leur déclaration, ils ne seront pas obligés de déclarer le lieu physique
d'opération ou le lieu physique d'enregistrement? Parce que, parfois, tu as le
lieu d'enregistrement et tu as le lieu physique, la maison d'hébergement, par
exemple, les points de service.
M. Boulet : ...d'hébergement.
M. Derraji : Et on fait quoi,
si l'adresse ou le siège est ailleurs que dans la maison? Parce qu'on a des cas...
M. Boulet : On a l'information
au registre, c'est juste que ce n'est pas divulgué. C'est par souci de
protection, bien sûr.
M. Derraji : Donc, on ne fait
pas la divulgation de l'information, que ça soit la maison, le lieu de la
maison, en fait. C'est ce qu'on m'a...
M. Boulet : Exact, ainsi que
les domiciles.
M. Derraji : ...dans mon
comté, je n'ai jamais pris de photo devant la maison, et je comprends pourquoi.
Et j'adhère au principe de confidentialité. Mais là, parfois, ce qu'on m'a
informé, c'est qu'il y a une différence entre la maison d'hébergement, où il y
a l'hébergement des personnes qui subissent la violence, mais l'enregistrement
de l'organisme lui-même, parce qu'on met en péril ces personnes qui travaillent.
Et le souci de l'organisme, le souci de l'organisme, c'est avoir un lieu où tu
as tes employés qui travaillent pour l'hébergement. Moi, je veux juste savoir,
est-ce qu'on protège les deux, on protège la maison d'hébergement... S'il vous
plaît.
M. Boulet : ...sont protégés.
M. Derraji : O.K. Mais où je
peux l'interpréter, dans l'article, s'il vous plaît? Désolé, parce que c'est un
cas qui est extrêmement...
M. Boulet : Non, non, mais
c'est comme ça que c'est appliqué. Puis quand on dit : «L'assujetti qui
offre des services d'hébergement», donc, les services d'hébergement sont
fournis dans les deux lieux, donc c'est protégé des deux côtés. Et on mentionne,
d'ailleurs, «et l'assujetti qui regroupe des personnes ou des groupements
de personnes offrant de tels services», donc, la dispense, elle est applicable
de façon large.
M. Derraji : O.K. Donc, selon
votre interprétation, si j'ai le siège...
M. Boulet : Oui, et je le
mentionne.
M. Derraji : ...si j'ai le
siège social de l'organisme dans un lieu où il y a <l'hébergement...
M. Boulet : ...et
l'assujetti
qui regroupe des personnes ou des groupements de personnes offrant de tels
services», donc, la dispense, elle est applicable de façon large.
M. Derraji : O.K. Donc,
selon votre interprétation, si j'ai le siège...
M. Boulet : Oui, et je le
mentionne.
M. Derraji : ...si j'ai le
siège social de l'organisme dans un lieu où il y a >l'hébergement... est
considéré comme un lieu d'hébergement. C'est juste parce qu'en fait la lecture
du premier paragraphe, M. le ministre, ça dit : «L'assujetti qui offre des
services d'hébergement aux personnes victimes de violence», donc ça reste vague.
C'est très bien, mais on ne cible pas uniquement l'endroit où le service
d'hébergement est offert. Donc, l'organisme qui offre d'une manière très large
est protégé, l'information ne sera pas divulguée.
M. Boulet : Non, effectivement,
puis l'article existe déjà, là. La modification de concordance, c'est pour ajouter
le domicile. Puis, quand on réfère, d'ailleurs, dans le Règlement d'application
de la Loi sur la publicité légale, là, toutes ces informations-là, là, sont
prévues. Mais, oui, je confirme de toute façon que c'est comme ça que c'est
appliqué.
M. Derraji : Excellent. Ça me
suffit, Mme la Présidente, donc.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Donc, il n'y a pas d'autre intervention à l'article 26? Nous allons
procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 26 est adopté. M. le ministre, avec votre
amendement qui introduit un nouvel article.
M. Boulet : Oui. Insérer,
avant l'article 27 du projet de loi, l'article suivant :
«26.1. L'assujetti n'est pas tenu de
déclarer les dates de naissance de toute personne et les informations relatives
à ses bénéficiaires ultimes prévues aux articles 33 à 35 de la Loi sur la
publicité légale des entreprises, tels que modifiés par les articles 8 à
10 de la présente loi, avant la production de sa première mise à jour annuelle
suivant la date d'entrée en vigueur des dispositions qui les exigent.»
Commentaire. Cet amendement propose une
disposition de nature transitoire afin d'accorder aux assujettis un délai
raisonnable pour déclarer au registre les nouvelles informations exigées par le
projet de loi... (panne de son) ...mentionnait, là, la pièce d'identité à la
prochaine mise à jour de leur déclaration.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des... Oui, député de Nelligan...
M. Boulet : Donc, ce qu'on me
confirme, c'est qu'on retirerait cet amendement pour le remplacer par un
nouveau qui est déjà déposé au bureau du greffier.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! Donc, on retire cet amendement. Est-ce qu'on a le consentement pour retirer
l'amendement qui vient d'être lu? Parfait. Merci. Est-ce qu'on a reçu le nouvel
amendement introduisant le nouvel article?
M. Derraji : ...c'est ça?
M. Boulet : ...je n'aurais pas
dû le déposer, là. C'est parce qu'il m'a été soumis ce matin, en tenant compte
de l'ajout de la pièce d'identité, là.
M. Derraji : Ce n'est pas
grave. On vous croit, M. le ministre. Rendu à l'article 26, il en reste juste
un, donc on vous <croit...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...introduisant
le nouvel article?
M. Derraji : ...c'est ça?
M. Boulet : ...je n'aurais
pas dû le déposer, là. C'est parce qu'il m'a été soumis ce matin, en tenant compte
de l'ajout de la pièce d'identité, là.
M. Derraji : Ce n'est pas
grave. On vous croit, M. le ministre. Rendu à l'article 26, il en reste
juste un, donc on vous >croit.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donc, on va mettre le nouvel amendement également...
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est déjà fait? Non? On va suspendre, O.K.
Alors, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 36)
(Reprise à 11 h 38)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le ministre, pouvez-vous nous expliquer le nouvel amendement que vous
venez de déposer?
M. Boulet : Oui. Insérer,
avant l'article 27 du projet de loi, l'article suivant :
«26.1. L'assujetti n'est pas tenu de
déclarer les dates de naissance de toute personne et les informations relatives
à ses bénéficiaires ultimes prévues aux articles 33 à 35 de la Loi sur la
publicité légale des entreprises, tels que modifiés par les articles 8 à
10 de la présente loi, avant la production de sa première mise à jour annuelle
suivant la date d'entrée en vigueur des dispositions qui les exigent.
«Il en est de même à l'égard de
l'obligation [de] l'assujetti de fournir, pour chacun de ses administrateurs,
une copie d'une pièce d'identité émise par une autorité gouvernementale à
l'appui de toute déclaration les concernant.» Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : ...c'est beaucoup
<plus clair...
M. Boulet : ... des dispositions
qui les exigent.
«Il en est de même à l'égard de
l'obligation [de] l'assujetti de fournir, pour chacun de ses administrateurs,
une copie d'une pièce d'identité émise par une autorité gouvernementale à
l'appui de toute déclaration les concernant.» Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Oui, député de
Nelligan.
M. Derraji : ...c'est
beaucoup >plus clair. Deux questions. Je vais revenir à la campagne de
sensibilisation par rapport aux mises à jour annuelles. J'imagine que les gens
seront contactés. Parce que je ne veux pas qu'on tombe dans le cas de figure où
il va y avoir des oublis... J'en suis sûr et certain qu'il va y avoir des
oublis. On s'est habitués à ne pas divulguer les dates de naissance, on s'est
habitués à ne pas divulguer les documents nécessaires. Dans ce cas, le
registraire, il fera quoi, si jamais, même s'il est inséré, même avec une
campagne publicitaire, la personne en question oublie d'ajouter les informations
qu'on lui a demandées? Est-ce que, dans la loi, on n'a pas prévu des mesures
autres?
• (11 h 40) •
M. Boulet : Bien, certainement,
comme en a déjà discuté, il va y avoir une campagne de sensibilisation.
Évidemment, c'est l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, donc il y aura certainement
des informations qui vont être transmises pour s'assurer que les personnes sont
conscientes de leurs nouvelles réalités obligationnelles et qu'ils s'assurent
de pouvoir les respecter dans les délais prévus dans la loi. Oui, tout à fait,
il y aura des communications. Quand je parlais de campagne de sensibilisation,
ça implique la communication qui va s'imposer. Puis on va aussi aviser, en plus,
que les déclarations ne sont pas complètes puis qu'elles doivent être
compatibles avec la nouvelle réalité légale.
M. Derraji : Oui, et ça se
fait de manière automatique?
M. Boulet : Tout à fait.
M. Derraji : Parce que, quand
tu fais ta mise à jour au niveau du registre, il dit parfois : des
documents manquants. Donc, ça va se faire automatiquement, donc la personne va
déjà être courant qu'il manque des affaires dans son dossier?
M. Boulet : Exact, oui.
M. Derraji : C'est très
rassurant, oui. Bravo!
M. Boulet : Ça, ça fait partie
aussi du travail de conformité puis des...
M. Derraji : Oui, oui, c'est
très bien.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres...
M. Derraji : ...registraire, M.
le ministre.
M. Boulet : Pardon?
M. Derraji : C'est du bon
monde. Il faudrait déposer une motion pour saluer leur travail. Je vais être
conjoint avec vous.
M. Boulet : On peut faire ça,
on peut la préparer conjointement aussi.
M. Derraji : Avec plaisir.
Pour le travail qu'ils font, aucun problème, leur donner les moyens. Puis je
vais surveiller l'étude des crédits, l'année prochaine, combien vous allez leur
réserver aussi, hein, je vous assure.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, il n'y a pas d'autres interventions à l'amendement déposé par
le ministre? Parfait. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement
introduisant le nouvel article, 26.1.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
Le Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, le nouvel article 26.1 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 27, M. le ministre. Et il y aura un amendement d'un ajout, à la
fin, mais il faudra d'abord voter l'article 27.
M. Boulet : ...l'amendement?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est le <député de...
Le Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, le nouvel
article 26.1 est
adopté. Nous
poursuivons avec
l'article 27,
M. le ministre. Et il y aura
un
amendement d'un ajout, à la fin, mais il faudra d'abord voter
l'article 27.
M. Boulet : ...l'amendement?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est le >député de Nelligan qui va le déposer. Oui?
M. Derraji : ...
M. Boulet : Ah bon! C'est vrai,
oui, tout à fait. O.K.
Les dispositions du Règlement
d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises prises en
application de l'article 149 de la Loi sur la publicité légale des
entreprises sont réputées avoir été prises en application du deuxième alinéa de
l'article 148 de cette loi.
Donc, commentaire. C'est assez standard,
là, ça permet, bien sûr, d'assurer la pérennité des dispositions réglementaires
dont le pouvoir a été intégré à l'article 148 de la loi. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 27.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 27 est adopté. Merci. Nous y allons maintenant
avec un amendement déposé par le député de Nelligan, introduisant un nouvel
article 27.1.
M. Derraji : Oui. Donc, je
vais lire l'article, Mme la Présidente. Donc : Ajouter, à la suite de
l'article 27, le suivant :
27.1. Le ministre du Travail, de l'Emploi
et de la Solidarité sociale doit, au plus tard 90 jours suivant de
cinq ans la date de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente
loi, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de
la Loi sur la publicité légale des entreprises relatives aux bénéficiaires
ultimes et, le cas échéant, sur l'opportunité de modifier notamment le seuil de
25 % prévu à l'article 0.4 de cette loi.
Ce rapport est déposé par le ministre dans
les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas,
dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
Explications, Mme la Présidente. C'est
que, sans refaire tout le débat par rapport au seuil, je pense que c'est un
compromis de voir un peu ce qui se passe sur le terrain par rapport au seuil de
25 %. Lors des audiences en commission parlementaire, il y a des groupes
qui nous ont dit : Écoutez, on peut aller même en bas de 25 %. Il y a
des groupes qui nous ont dit : Déjà, 25 %, c'est un bon pas. Donc,
aujourd'hui, on ne peut pas dire qu'on est pour ou contre 25 % ou on est
pour ou contre 10 % comme seuil, mais je pense que c'est un bon départ, un
bon point pour commencer avec un seuil de 25 %.
On fait confiance à l'équipe du registraire,
qui vont commencer à appliquer la loi. On compte beaucoup sur vous et sur la
mise en place de cette loi. Et, au courant des cinq prochaines années, on
va avoir l'heure juste par <rapport à...
M. Derraji : ...un
bon
point pour commencer avec un seuil de 25 %.
On fait confiance à l'équipe du
registraire, qui vont commencer à appliquer la loi. On compte beaucoup sur vous
et sur la mise en place de cette loi. Et, au courant des cinq prochaines
années, on va avoir l'heure juste par >rapport à l'applicabilité de ce
seuil. J'espère qu'on va aller vers la baisse de ce seuil et donc ne pas garder
le statu quo. Je pense que les gens vont être d'accord de divulguer leur
information pour éviter tout type de stratagème, ou autres, et on va avoir une
bonne adhésion. Mais surtout, le caractère sensible que j'avais et que le
ministre aussi partageait au début, c'est éviter la bureaucratie pour certaines
PME, éviter que ça devienne un fardeau administratif pour certaines PME.
Donc, moi, je pense que c'est un bon point
de départ. On compte beaucoup sur l'équipe du registraire par rapport au
rapport qu'on va recevoir d'ici cinq ans. Je ne sais pas quel ministre du
Travail sera là, en place, mais bon, écoutez, c'est nos magnifiques
fonctionnaires qui vont suivre ce travail et sa mise en place, et on compte sur
vous pour la suite. Voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Boulet : Rapidement,
souligner que cet amendement-là est le fruit de la très belle capacité du
collègue de Nelligan de collaborer en commission parlementaire. Puis je profite
de l'occasion pour le redire, c'est ce qui nous permet d'avancer, puis les
Québécois seraient fiers de nous voir travailler de cette manière-là. C'est un
compromis issu de nos discussions concernant le seuil d'admissibilité à
25 %. Et, tant sur le fond qu'en ce qui concerne le libellé, moi, je suis
totalement confortable avec cet amendement-là à 27.1 et je remercie le collègue
de Nelligan.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Donc, il n'y a pas d'autre intervention? Nous allons procéder à la
mise aux voix introduisant le nouvel article 27.1.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle,
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 27.1 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 28. Je comprends, M. le ministre, qu'il y aura un amendement. C'est
bien ça? D'où vient l'amendement? Il n'y a pas d'amendement?
M. Boulet : Non.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, d'accord. On nous avait remis un amendement ici. C'est beau, alors il
n'y a pas d'amendement. C'est parfait.
M. Boulet : ...c'est des
amendements pour la Loi sur l'assurance parentale, mais c'est postérieur. Il
n'y a pas d'amendement à l'article 28.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est beau, c'est beau. Alors, il n'y a pas d'amendement. Excellent.
M. Boulet : Il y a des
amendements à la loi qui sont attendus impatiemment.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Excellent. Alors, on y va avec le dernier article, le 28, s'il vous plaît.
M. Boulet : Oui, merci. Les dispositions
de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le
gouvernement. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions à l'article 28?
M. Derraji : ...les dates
déterminées par le gouvernement, est-ce qu'on a une idée? Ou ça va être...
M. Boulet : ...l'idée qu'on a,
c'est qu'on va <mettre en...
M. Boulet : ...les
dispositions
de la présente loi entrent
en vigueur à la date ou aux dates déterminées
par le
gouvernement. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des
interventions à l'article 28?
M. Derraji : ...les dates
déterminées par le
gouvernement,
est-ce qu'on a une idée? Ou ça
va être...
M. Boulet : ...l'idée qu'on
a, c'est qu'on va >mettre en place toute la structure informatique. La
date projetée, ce serait en octobre 2022, pour les bénéficiaires ultimes, puis,
après ça, ils vont alimenter la banque des bénéficiaires ultimes pour permettre
de faire la recherche par noms, pour ne pas que la recherche par noms soit
incomplète. Et ça, ces dispositions-là, pour la possibilité de faire la
recherche par noms physiques, ce serait le 1er octobre de l'année
suivante.
M. Derraji : Donc, en quelque
sorte, le registraire a un an devant lui pour s'adapter?
M. Boulet : Tout à fait.
M. Derraji : Excellent. D'ici
un an, il y aura un autre budget, c'est sûr, l'année prochaine. Comment
évaluez-vous les besoins par rapport au registraire, en termes capacités
humaines, financières, informatiques et autres, équipes TI? Parce que, ça, il
va y avoir un changement. Est-ce qu'il y a une étude de faisabilité qui a été
faite?
M. Boulet : Oui, tout à fait, puis
ça fait, je vous dirais, trois ou quatre...
M. Derraji : Ce n'est pas une question
piège, je vous assure.
M. Boulet : Non, non, mais ça
avait commencé avec, tu sais, le collègue de Robert-Baldwin, qui, dans son budget,
avait prévu aussi les montants... Il y a eu, cette année, des annonces, 8 millions
répartis sur une période de cinq ans pour atteindre, là, le niveau de ressources
qui va être requis par les nouvelles mesures.
M. Derraji : Mais, quand on
parle de ressources, combien de ressources, présentement, et c'est quoi, le...
M. Boulet : 33 nouvelles
personnes à temps complet.
M. Derraji : Temps complet,
33. Et maintenant, le registraire, il roule à combien?
M. Boulet : 110.
M. Derraji : 110. Donc, la
capacité, c'est passé de 110 à 140?
M. Boulet : Exact.
M. Derraji : O.K. C'est des
profils en quoi, TI?
M. Boulet : Bien... puis c'est
à Québec et Montréal. Bien, ça, je pourrai vous le fournir, éventuellement, la
liste des titres d'emplois, là, mais beaucoup de TI, là, oui.
• (11 h 50) •
M. Derraji : Oui, bien, ça
m'intéresse. Parce que ce qui m'intéresse, c'est que vous avez lancé, très récemment,
une formation TI, donc pour ces gens, je ne sais pas, par rapport au profil
recherché, s'ils peuvent se recycler directement au registraire... parce que
vous savez qu'on a une pénurie énorme en TI. Et, si vous me dites que le
registraire cherche du personnel, 33 personnes en TI... J'espère que ce
n'est pas le cas, j'espère que c'est des profils diversifiés.
M. Boulet : Oui, c'est ça, il
y a beaucoup de techniciens, de professionnels en analyse.
M. Derraji : Est-ce qu'on a
une idée sur la moyenne salariale ou... C'est en bas de 56 000 $ ou
en haut de 56 000 $?
M. Boulet : Bien oui, je
pourrais vous donner l'information, mais j'aimerais mieux vous dire que vous
savez que ma porte est toujours ouverte. On peut faire des rencontres avec des
sujets thématiques, puis posez-moi les questions, moi, je vais partager toute
l'information qui est disponible. Mais je sais que, là, on peut entrer dans un
autre <débat...
M. Boulet : ...oui, je
pourrais vous donner l'
information, mais j'aimerais mieux vous dire que
vous savez que ma porte est
toujours ouverte. On peut faire des
rencontres avec des sujets thématiques, puis posez-moi les
questions,
moi, je vais partager toute l'
information qui est disponible. Mais je
sais que, là, on peut entrer dans un autre >débat qui peut être...
M. Derraji : Non, non, non,
mais je vous assure que je ne veux... je n'ai aucun objectif de rentrer dans
aucun débat. Moi, je fais juste... J'ai une bonne mémoire, comme vous aussi. Vous
le savez que j'ai une bonne mémoire. C'est sûr que, cet échange, on va l'avoir
à l'étude de crédits, si je reste porte-parole du travail et l'emploi et si
vous restez ministre de l'Emploi et du Travail. Mais, peu importe, la commission,
elle est faite pour avoir une bonne documentation et de l'enregistrement.
Aujourd'hui, ce que j'ai, c'est qu'on
donne une bonne mission au registraire. Soyons fiers de ce que nous avons
accompli, en tant que législateurs, aujourd'hui. Ce que j'ai devant moi, j'ai
l'équipe du registraire, à 110 personnes, il y a du budget qui est sur la
table, il y a 33 postes à combler pour que le registraire soit prêt pour
octobre, si ma mémoire, elle est bonne, octobre 2022. Donc, ils ont une année
devant eux pour s'organiser, s'organiser d'un point de vue informationnel,
s'organiser d'un point de vue recrutement. C'est ce qui se passe, au niveau de
la pénurie, je ne vous apprends rien. Vous êtes le ministre qui doit combler
les postes et les pénuries.
Donc, c'est pour cela, ma question, dans
un ordre informationnel. L'équipe, elle est là, ils ont évalué leurs besoins.
Je ne veux juste pas, hein, je ne veux juste pas qu'octobre 2022, on va avoir...
on va être devant le fait qu'il manque de ressources, on vit une pénurie de techniciens
et de personnel en TI et qu'on va retarder la mise an place de ce virage du
registraire. C'est ça, ma question, M. le ministre.
M. Boulet : C'est plus les
structures informatiques. Puis en plus, au registraire, on est soutenu par Revenu
Québec, là, pour tout ce qui concerne l'informatique puis les aspects plus
techniques qui vont permettre la mise en application de la loi, là. Les équipes
travaillent encore en collaboration. Mais non, ce n'est pas anticipé, on n'est
pas... C'est sûr qu'il y a des problèmes de recrutement, mais je pense qu'on
retient bien notre personnel. Il n'y a pas un taux de rotation élevé.
Et évidemment, si jamais... tu sais, en
matière de recrutement de personnel, c'est toujours un enjeu, un défi important,
mais vous savez le plan d'action que nous avons pour la main-d'oeuvre en
matière d'intégration de toutes les clientèles, au Québec, qui sont
disponibles, l'adaptation de la main-d'oeuvre, le développement par la
formation de la main-d'oeuvre future puis l'augmentation de la productivité,
vous le savez.
Et c'est important de dire que les milieux
de travail se transforment en lieux apprenants. Il faut développer, au Québec, vous
le savez, vous avez participé au forum puis vous vous intéressez beaucoup à la
Commission des partenaires du marché du travail, une philosophie de formation
continue, puis c'est ce qui va permettre au Québec de se distinguer en matière
de main-d'oeuvre. Puis on l'applique chez nous, au registraire, on l'applique à
mon ministère.
Puis j'apprécie, d'ailleurs, que vous ayez
des bons mots pour les organismes de mon ministère, que <vous avez...
M. Boulet : ...une
philosophie
de formation continue, puis c'est ce qui va permettre au Québec de se
distinguer en matière de main-d'oeuvre. Puis on l'applique chez nous, au
registraire, on l'applique à mon ministère.
Puis j'apprécie, d'ailleurs, que vous
ayez des bons mots pour les organismes de mon ministère, que >vous avez
côtoyés à l'étude de crédits et lors de nos commissions parlementaires. Puis je
vous refais l'invitation en tout temps. Moi, je ne suis pas propriétaire des
informations puis je ne suis pas propriétaire de rien. On est là... moi, je me
considère comme étant temporaire. Puis moi, de partager avec vous... puis
surtout que j'ai totalement confiance en vous, puis j'ai beaucoup d'estime pour
vous. Ça fait que n'hésitez pas, on pourra faire des rencontres plus
approfondies.
M. Derraji : Oui, oui, je vous
remercie. Et c'est toujours le cas et c'est toujours à votre image, depuis le
début de notre collaboration, dans les projets de loi. Mais je me dis que...
quel beau... quel exemple parfait de joindre l'utile à l'agréable. Votre propre
ministère va supporter de la formation pour le technicien en TI qu'il va payer
par semaine. L'équipe du registraire est en train de chercher
33 personnes. Ça en dit que des environnements stimulants pour apprendre...
bien, ces personnes qui vont suivre des formations, que ce soit à Montréal ou à
Québec, quelle opportunité, probablement, de les jumeler le plus tôt possible
avec l'équipe du registraire. Comme ça, en temps et lieu, octobre 2022, nos
équipes... les équipes vont être sur le plancher pour livrer la nouvelle
mission du registraire.
M. Boulet : Merci de vos précieux
conseils, appréciés.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est tout? Députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. Je vais
poser la question tout de suite, là, parce que j'ai entendu le ministre parler
d'octobre pour l'entrée en vigueur de la plupart des articles du projet de loi.
J'aimerais juste vérifier si ça va aussi concerner les dispositions concernant
le RQAP ou si ça va pouvoir être appliqué avant, celle-là.
M. Boulet : Mon Dieu! Le RQAP,
je vais déposer l'amendement, puis, dès son adoption... ça va entrer en vigueur
dès son adoption, moi, que j'anticipe... Puis moi, que je vais mettre de la
pression pour que ce soit... bien, de la pression, je vais demander à
notre leader et les autres leaders que ça puisse être adopté la semaine
prochaine. Donc, ça va entrer en vigueur, puis, après ça, on va faire les
paiements.
Mme Labrie : Parfait. Puis on
n'a pas besoin d'inscrire ici, dans le projet de loi, que ces dispositions-là
vont entrer en vigueur avant?
M. Boulet : Non, parce que c'est
des amendements à la Loi sur l'assurance parentale. Donc, ce n'est pas le même...
On appelle ça un papillon, là, ceux qui sont des... Notre collègue de Joliette
connaît ça mieux que moi, là. C'est un papillon qui nous permet d'agir rapidement
pour des besoins urgents, de nature profondément humaine, là. Vous le savez,
là, il y a 30 000 jeunes parents qui sont affectés, puis c'est une
moyenne de 3 500 $. Puis il y en a une, Marie-Ève Bédard, parce que
je peux la nommer, là, c'est le double de ça, là. C'est des montants qui sont
attendus. Ça fait que ça, ça va entrer en vigueur tout de suite.
Mme Labrie : Parfait. Je vous
remercie.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien? Alors, écoutez, s'il n'y a pas d'autre intervention à
l'article 28, nous ne pouvons pas quand même l'adopter <immédiatement...
M. Boulet :
...Marie-Ève
Bédard, parce que je peux la nommer, là, c'est le double de ça, là. C'est des
montants qui sont attendus. Ça fait que ça, ça va entrer en vigueur tout de
suite.
Mme Labrie : Parfait. Je
vous remercie.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien? Alors, écoutez, s'il n'y a pas d'autre intervention à
l'article 28, nous ne pouvons pas quand même l'adopter >immédiatement
parce que, dans le projet de loi, justement, sur l'assurance parentale, il y a
un amendement à l'article 28, et, comme on utilise ce projet de loi ci
pour ajouter les trois amendements, bien, je ne peux pas les voter, là.
Alors, le 28, si j'ai votre consentement, on va le suspendre. Député de Nelligan,
vous me suivez? On le suspend?
M. Derraji : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
M. Boulet : ...l'amendement à
la Loi sur l'assurance parentale qui prévoit que ça entre en vigueur.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Tout à fait.
M. Boulet : Puis ça, il faut
que ça fasse partie de 28?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est ça.
M. Boulet : O.K. Je ne savais
pas ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, on doit suspendre notre 28 du projet de loi n° 78, en ce
moment, pour pouvoir voter un amendement, à 28.
M. Derraji : Juste une chose.
L'équipe du registraire va quitter? Ils ne vont pas revenir?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, c'est ça.
M. Derraji : Oui, bien, je
vais juste prendre quelques secondes. Merci. Merci pour votre présence, pour
accompagner l'équipe du ministre, nous accompagner, pour vos réponses très
éclairées. Nous vous souhaitons une bonne mise à jour du registraire.
C'est fabuleux ce qu'on a, au Québec,
d'avoir un registre public à la disposition du grand public. Donc, mes
salutations à l'ensemble des membres, des 110 personnes, pour... bientôt,
qui vont être 143 personnes. Mes salutations et bon début de nouveau... de
mandat pour vous. Merci, encore une fois.
M. Boulet : C'est très
courtois. Marie-Claude, merci, Yves, Thalia, Pierre, merci de votre
collaboration.
M. Derraji : Merci à vous.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Effectivement, merci de votre présence.
Alors, nous allons suspendre quelques
instants afin d'accueillir le prochain groupe. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 59)
12 h (version révisée)
(Reprise à 12 h 05)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, tel que discuté hier et vous avez consenti, c'est qu'on va maintenant
aborder trois articles ou trois amendements d'articles sur la Loi de
l'assurance parentale. Alors, M. le ministre, je vous invite... Nous avons toujours
le consentement pour y aller avec cette façon-là, oui? Ça avait été consenti
hier. Alors, M. le ministre, je vous invite à lire l'article 24.1... ou l'amendement
à l'article 24.1, pardon.
M. Boulet : Oui, tout à
fait. Merci. Insérer, après l'article 24 du projet de loi, ce qui suit :
Loi sur l'assurance parentale.
24.1. La Loi sur l'assurance parentale est
modifiée par l'insertion, après l'article 121.1, du chapitre suivant :
«Chapitre VII.1.
«Mesures <temporaires.
«121.2. Un...
M. Boulet : ...l'article 24
du projet de loi, ce qui suit :
Loi sur l'assurance parentale.
24.1. La Loi sur l'assurance parentale
est modifiée par l'insertion, après l'article 121.1, du chapitre suivant :
«Chapitre VII.1.
«Mesures >temporaires.
«121.2. Un prestataire dont la période de
prestations est en cours le 27 septembre 2020 et dont le montant de
la prestation hebdomadaire, déterminé conformément aux articles 18 et 21
est inférieur à 500 $, a droit à un ajustement afin que la prestation
hebdomadaire qui lui est payable soit de 500 $ pour chaque semaine de
prestations versées à compter de cette date, et ce, jusqu'à la fin de sa
période de prestations.
«121.3. Lorsqu'un prestataire visé à
l'article 121.2 a droit à un montant forfaitaire hebdomadaire déterminé en
application des articles 44 à 49 du Règlement d'application de la Loi sur
l'assurance parentale, ce montant s'ajoute à la prestation hebdomadaire ajustée
et visée à l'article 121.2.
«121.4. En cas de décès d'un prestataire
visé à l'article 121.2, les prestations payables au parent survivant en
application de l'article 17 ne peuvent être inférieures à 500 $ par
semaine.»
Je pense que c'est... Les commentaires que
je peux faire, c'est que le libellé est, à notre avis, très clair. C'est un
nouveau chapitre. C'est des mesures temporaires. Il y a trois articles. Et
bien sûr, comme je l'ai expliqué hier, ça fait suite à des inquiétudes qui avaient
été exprimées. Souvenons-nous, les prestations d'assurance-emploi, la PCRE, qui
a succédé à la PCU, ont été ajustées pour qu'il y ait un seuil minimal de
500 $. Administrativement, on s'était assurés d'appliquer ça de la même
manière que ça avait été fait à Ottawa. Donc, les personnes qui débutaient leur
période de prestation après le 27 septembre pouvaient bénéficier de la
prestation minimum de 500 $. Donc, tous les parents qui avaient en bas de
500 $ bénéficiaient d'un paiement équivalent à la différence.
Et ce qui a été exprimé... Puis j'avais
souligné la contribution de mes collègues de Nelligan, mon collègue de Québec
solidaire et du Parti québécois aussi. Moi, j'ai fait une rencontre avec les
pétitionnaires, ceux qui ont dirigé la pétition. On les a entendus. Il y avait
une perception d'iniquité, que j'ai partagée.
Et donc. pour s'assurer qu'il y ait une
habilitation permettant au Conseil de gestion de faire les paiements
rétroactivement au 27 septembre... Donc, tous les parents qui ont débuté avant
le 27 septembre, à compter du 27 septembre, conformément aux
revendications qui m'ont été présentées, vont pouvoir bénéficier de ce
montant-là. Ça représente 106 millions de dollars. Ça va bénéficier à
30 000 parents.
Il y avait, souvenez-vous, un rapport
actuariel au <31 décembre 2019 qui...
M. Boulet : ...revendications
qui m'ont été présentées, vont pouvoir bénéficier de ce montant-là. Ça
représente 106 millions de dollars. Ça va bénéficier à
30 000 parents.
Il y avait, souvenez-vous, un rapport
actuariel au >31 décembre 2019 qui anticipait qu'en 2024 il y ait un
peu plus de précarité financière. Cependant, en 2020, il y a eu beaucoup plus
d'entrées que prévu, et ça a permis de dégager les sommes suffisantes. Et,
quand Ottawa a monté son seuil, puis que, nous, on s'est assurés que ceux qui
ont débuté la prestation après le 27 septembre puissent bénéficier des
mêmes montants, moi, j'ai eu des discussions avec mon homologue à Ottawa,
Mme Qualtrough, pour qu'on puisse faire bénéficier les parents du Québec
d'un montant équivalent, en raison de l'obligation d'équivalence qui avait été
négociée, à l'époque, par le Parti québécois, en 2006, là, quand on a créé
notre régime indépendant d'assurance parentale. Et, dans le dernier budget
fédéral qui est tout récent, Ottawa transfère 130 millions à notre Conseil
de gestion de l'assurance parentale.
• (12 h 10) •
Donc, les entrées supérieures en 2020, le
130 millions, les hypothèses actuarielles qui ont été utilisées par les
actuaires font que la marge de manoeuvre est suffisante pour payer ce 106 millions
de dollars là sans avoir d'impact, quoi qu'il en soit, sur les taux de cotisation.
Donc, il n'y aura pas d'incidence sur l'augmentation du taux de cotisation.
Je suis touché de ces amendements-là puis
je vais profiter de l'occasion, en finissant, pour vous présenter l'équipe du
Conseil de gestion d'assurance parentale. D'abord, Marie, Marie Gendron, qui
est la nouvelle présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l'assurance
parentale, pas la même, collègue de Joliette, que celle qui était là lors du
projet de loi n° 51. Il y a Francis Gauthier, qui est sous-ministre
associé à mon ministère. Il y a Claudia Giguère, Claudia, qui est là-bas, qui
est l'actuaire du conseil de gestion. Puis il y a Valérie et Ghislaine, qui
sont deux légistes avec lesquelles j'ai eu aussi l'opportunité de travailler.
Si jamais il y avait des questions, évidemment,
sans que ce soit l'opportunité de faire des débats de fond, moi, je suis avec
ces personnes-là, qui seront aussi disposées à répondre à des questions en
dehors de ces amendements-là, là, comme je l'ai mentionné tout à l'heure. Puis
mes collègues de Joliette et de Sherbrooke le savent, ma porte est ouverte.
S'il y a des questions à poser, n'hésitez pas. Alors, c'est tout...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons commencer par le député de Nelligan, ensuite la députée de
Sherbrooke. Député de Nelligan, à vous.
M. Derraji : Oui. Bon, je
l'ai mentionné hier, mais je vais saisir l'occasion de... Félicitations! Bon
début de mandat, Mme Gendron. Très heureux de vous rencontrer avec
l'ensemble de votre équipe. Toute l'équipe, <nous avons eu pas mal de...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...
Nelligan, ensuite la députée de Sherbrooke. Député de Nelligan, à
vous.
M. Derraji : Oui. Bon,
je l'ai mentionné hier, mais je vais saisir l'occasion de... Félicitations! Bon
début de mandat, Mme Gendron. Très heureux de vous rencontrer avec
l'ensemble de votre équipe. Toute l'équipe, >nous avons eu pas mal de...
un bel échange lors du projet de loi sur l'assurance parentale. Tant mieux
qu'on ne parle plus de précarité financière, c'est très rassurant. Je dois vous
avouer qu'après avoir étudié en long et en large le RQAP, et les mises à jour,
et tout ce qu'on a ajouté, voir dans les médias que le régime s'en va vers le
mur et il y a une précarité financière, ça m'a un peu surpris parce que je me
dis qu'on l'a échappé quelque part. Mais tant mieux si le conseil de gestion se
porte bien. C'est très, très rassurant.
C'est très rassurant parce que, ça aussi,
encore une fois, on parlait du registraire tout à l'heure des entreprises, mais
souvenez-vous que lors de nos échanges sur ce projet de loi... c'est aussi un conseil
de gestion unique, hein? On a été les pionniers, et je suis très heureux de
dire que, bien, les pionniers dans ce régime, ça remonte à plusieurs années. Je
pense à la mise en place de ce régime, j'étais à l'Université Laval, encore
étudiant à l'Université Laval. Donc, bravo, le régime continue. Le régime a une
bonne santé financière. Tant mieux s'il y avait un bon transfert de
130 millions, c'est excellent. Bravo! Remercions aussi le fédéral par
rapport à ce transfert. Merci à l'équipe qui travaille au niveau du conseil de
gestion du RQAP, ça va permettre de continuer à livrer ce qui a été déjà... ce
que nous avons déjà étudié ensemble lors du dernier projet de loi.
Je veux juste me permettre, et je sais que
le ministre est au courant de ce que je vais ramener sur la table, c'est
qu'aujourd'hui vous avez pris la décision d'éviter cette iniquité. Au fait,
vous voulez régler l'iniquité par rapport à un traitement qui a été soulevé par
plusieurs groupes. Nous avons tous... Je parlais avec le collègue tout à
l'heure, il m'a dit : Écoute, nous avons tous reçu des appels de plusieurs
familles qui se demandaient sur cette iniquité. Donc, bravo, premièrement, de
reconnaître l'iniquité; deuxièmement, d'agir; troisièmement, de procéder
immédiatement à résoudre cette iniquité. Pour moi, ce processus est tellement
positif, ça démontre l'agilité que, quand on constate un fait, quand on a les
moyens, on agit très rapidement et résoudre l'iniquité.
Je vais me permettre d'utiliser le même
argumentaire, la même logique par rapport à une iniquité que j'aimerais bien
qu'on règle. Et je vais saisir l'occasion que j'ai toute l'équipe devant moi du
Conseil de gestion et vous-même, M. le ministre, de rappeler un enjeu
d'iniquité qui a été soulevé par la Jeune Chambre de commerce de Montréal et ils
l'ont mentionné dans leur livre blanc. J'insiste encore une fois. Pourquoi? Il
y a trois éléments. C'est un livre blanc qui a été appuyé par plusieurs <femmes
d'affaires...
M. Derraji : ...
toute
l'équipe devant moi du conseil de gestion et vous-même, M. le ministre, de
rappeler un enjeu d'iniquité qui a été soulevé par la Jeune Chambre de commerce
de Montréal et ils l'ont mentionné dans leur livre blanc. J'insiste encore une
fois. Pourquoi? Il y a trois éléments. C'est un livre blanc qui est appuyé par
plusieurs >femmes d'affaires du Québec. Et je suis très sensible à cette
question, parce que j'ai été très, très proche de ce milieu pendant quelques
années, où j'ai vu une réalité de femmes entrepreneures qui, devant un choix de
maternité ou affaires, bien, elles retardent un choix personnel de maternité. Pourquoi?
Pour une prospérité économique du Québec. Et, pour moi, ça me touche
profondément que des femmes en affaires mettent sur le deuxième rang, parfois
troisième rang, parfois quatrième rang, l'opportunité de devenir maman au
Québec.
Donc, les enjeux, c'est des enjeux
financiers, des enjeux sociaux, des enjeux familiaux. Mais j'en suis sûr et
certain que toute l'équipe est au courant de cet enjeu. Il y a un magnifique
livre blanc de 15 pages, très bien détaillé, qui explique en long et en
large le processus qui a été mené d'une manière très professionnelle par
l'équipe d'une direction que je salue, de la Jeune Chambre de commerce de
Montréal, et qui représente beaucoup de femmes entrepreneures québécoises qui
souffrent de cette iniquité.
Donc, le même principe, et je sollicite
votre bienveillance, M. le ministre, vous avez agi par rapport à cet enjeu qui
touche ces femmes, vous avez eu l'occasion de les rencontrer, vous étiez témoin
de leurs problématiques et vous avez agi. Bravo! Mes félicitations! J'espère qu'on
va faire la même chose avec l'équipe de la Jeune Chambre de commerce de
Montréal, avec les femmes qui représentent ces femmes entrepreneures, autres entrepreneures
parfois, des femmes immigrantes entrepreneures qui souffrent de cette iniquité.
Et j'espère que, dans les prochains jours,
on va encore une fois se réunir et recevoir, de votre part, deux amendements,
trois amendements... ou bien la solution, vous l'avez déjà dans le projet de
loi que nous avons adopté, c'est les projets pilotes. Mais je vous offre deux possibilités...
ce que vous voulez, vous pouvez nous convoquer, aucun problème. Mme la présidente
commence à s'habituer à notre bonne humeur de travailler ensemble et moi aussi.
Sinon, vous avez la solution entre les mains, c'est les projets pilotes que
nous avons déjà adoptés et votés dans le cadre du dernier projet de loi que
nous avons eu l'occasion d'étudier ensemble. Donc, je compte sur vous, je
compte sur votre équipe d'agir.
M. Boulet : Absolument, puis
vous faites bien d'y référer. Puis moi, j'ai une sensibilité profonde pour les
jeunes femmes entrepreneures qui sont de plus en plus nombreuses. D'ailleurs,
au Québec, il y en a un pourcentage important qui sont dans la Jeune Chambre de
commerce de Montréal. Ça fait partie des projets pilotes que nous avions discutés
et qui ont été intégrés dans le projet de loi n° 51. Et vous allez m'avoir
comme partenaire. Et l'équipe de Marie Gendron, qui est notre nouvelle présidente-directrice
générale, les rencontre, d'ailleurs, les représentants de la Jeune Chambre de commerce
de Montréal, le 3 juin, Marie.
M. Derraji : Vous allez
être là?
M. Boulet : Donc, déjà, il
y a un <début de collaboration...
M. Boulet : Et vous
allez m'avoir comme partenaire. Et l'équipe de Marie Gendron, qui est notre
nouvelle
présidente-directrice générale, les rencontre,
d'ailleurs,
les
représentants de la Jeune Chambre de commerce de Montréal, le
3 juin, Marie.
M. Derraji :
Vous allez être là?
M. Boulet : Donc,
déjà,
il y a un >début de collaboration, il va y avoir des échanges. Et
souhaitons, je le souhaite aussi, que ça aboutisse à la mise en place d'un projet
pilote qui répondra à vos aspirations que vous exprimez très clairement. Merci.
M. Derraji : Bien, je
vous remercie de, premièrement, initier cette première rencontre. Ça serait probablement
un de vos premiers projets pilotes, Mme Gendron. Donc, on compte sur vous.
Je me permets de m'adresser à vous, parce que vous allez chapeauter cela et
vous allez nous envoyer une note, une bonne note favorable à M. le ministre
pour qu'il puisse agir. Donc, j'ai hâte à vous lire et à lire votre note et
votre recommandation, que je vais essayer de reposer la question à M. le
ministre parce qu'il m'ouvre toujours la porte. Sa porte, elle est grand
ouverte, et je vais la saisir quand on m'ouvre la porte. Donc, j'ai bien hâte à
voir et à rencontrer le ministre le 4 juin, donc, le lendemain de votre
rencontre avec la Jeune chambre de commerce de Montréal.
Donc, merci beaucoup, et je sais que
l'équipe du Conseil de gestion fait un excellent travail. Et, écoutez,
vraiment, bravo! Et bien hâte à voir la solution que le conseil de gestion va
proposer à la Jeune chambre de commerce de Montréal, mais surtout, au-delà d'un
organisme, c'est les jeunes femmes entrepreneures du Québec. C'est à elles
qu'on doit répondre aujourd'hui. Donc, je compte sur vous.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Merci beaucoup. Alors, nous poursuivons avec la députée de Sherbrooke.
• (12 h 20) •
Mme Labrie : Merci, Mme
la Présidente. J'ai des questions à poser au ministre quand même, là-dessus,
parce que ça a été une iniquité très importante au jour 1, l'automne
dernier, où la correction a été faite pour s'arrimer avec le fédéral. Ça a été
une iniquité majeure dès le moment où ça a été décidé qu'il fallait bénéficier
de ce régime seulement après le 27 pour pouvoir y être admissible, et ça a été
dénoncé très, très rapidement. Il y a eu une mobilisation très rapidement de la
part des parents concernés. Il y a eu des interventions politiques qui ont été
faites, en particulier de la part de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve... j'allais
le nommer.
Et j'aimerais comprendre qu'est-ce qui
fait en sorte que, des mois plus tard, le ministre s'est finalement rendu à l'évidence
qu'il y avait une iniquité et qu'il a décidé de la régler. J'apprécie qu'il le
fasse, je reconnais que c'était absolument nécessaire, mais qu'est-ce qui l'a
fait changer d'idée et reconnaître à quel point c'était nécessaire de corriger
cette iniquité?
M. Boulet : Bien, c'est
un argument de mise à niveau avec Ottawa. À Ottawa, ça a été fait exactement
comment on l'a appliqué, à partir de décembre, je pense. C'est en décembre que
finalement on a reculé au 27 septembre pour les parents qui commençaient à
recevoir leurs prestations après cette date-là. Oui, ça m'a... Puis je vais le
dire comme ça s'est passé, là, ça m'ennuyait parce que, déjà, on m'en parlait
de façon contemporaine, mais bon, autour, on se disait : Non, Ottawa a
fait comme ça, puis on va respecter la <façon de faire...
M. Boulet : ...
qui
commençaient à recevoir leurs prestations après cette date-là. Oui, ça m'a...
Puis je vais le dire comme ça s'est passé, là, ça m'ennuyait parce que, déjà,
on m'en parlait de façon contemporaine, mais bon, autour, on se disait :
Non, Ottawa a fait comme ça, puis on va respecter la >façon de faire
d'Ottawa. Puis c'est comme ça que je répondais aux médias, collègue. Non, c'est
comme ça que ça a été fait à Ottawa.
Puis je sais qu'il y a des parents, dans
le reste du Canada, qui revendiquent aussi. Ici, le mouvement, il a quand même
été assez fort, mais je... Moi, en janvier et février, je n'en ai pas
véritablement entendu parler, mais j'ai assez rapidement demandé à mes équipes
du ministère : Y a-tu des solutions? Trouvez-moi des scénarios. Puis c'est
sûr que la précarité de la situation financière faisait partie des éléments où
on me disait : Mais là, si on le fait, il va y avoir des répercussions
financières. Il va peut-être falloir augmenter les taux de cotisation. Est-ce
que l'acceptabilité sociale sera la même? Donc, c'est ça, là, qui s'est déroulé
dans le temps.
Puis à l'étude de crédits, notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve,
il m'a demandé de les rencontrer. Et là j'ai demandé à mon équipe où on en
était rendu, un état de situation. J'ai écouté les trois jeunes mamans qui sont
venues me faire des présentations, puis, après ça, on a décidé d'aller... parce
que, là, j'ai réalisé qu'en plus, c'était urgent, là, pour répondre à des besoins
fondamentaux et concrets le plus rapidement possible. Et finalement, avec mon
équipe, bien, on a décidé d'agir de cette manière-là, puis c'est mon intention...
c'était mon intention ferme à partir de ce moment-là, et c'est la raison pour
laquelle on se voit aujourd'hui.
Ça fait que c'est la situation financière
du fonds, les aspects techniques, la procédure qui a été utilisée à Ottawa. Il
y a des juristes... Tu sais, je suis un juriste, là. Il y a des juristes qui me
disaient : C'est comme ça que ça fait. Ça prend une date puis ça prend une
condition d'éligibilité. Mais ça m'a toujours préoccupé, puis ça, c'est un
sentiment que je partage avec vous.
Mme Labrie : J'entends
quand même que la rencontre a été décisive avec les parents.
M. Boulet : Elle a été
certainement déterminante. Je cheminais vers ça, puis ça a été un élément que
je considère important.
Mme Labrie : Mais je
pense que ça vaut la peine de remercier au micro, aujourd'hui, les parents qui
se sont mobilisés, parce que ce n'est pas évident, on va se le dire, là, avec
un jeune bébé à la maison, de se mobiliser pour une cause comme celle-là. Les
jeunes parents n'ont pas juste ça à faire. Puis la détermination des quelques
parents qui l'ont fait, qui ont fait la pétition, qui sont venus faire des
manifestations, ici, devant l'Assemblée nationale, qui ont été présents dans
les médias, qui sont allés à votre rencontre, ça va bénéficier, finalement, à
30 000 parents. Donc, c'est vraiment digne de mention.
Puis je me permets d'ajouter que ça
vaudrait la peine de rencontrer plus souvent des citoyens qui dénoncent des
problématiques. Très régulièrement, on voit des refus de la part du gouvernement
de rencontrer des pétitionnaires sur toute sorte de sujets. J'en ai vu qui
étaient vraiment à fendre le coeur, des parents d'enfants autistes qui se
mobilisent, puis il y a des refus de les rencontrer. Puis pourtant, ce qu'on <voit
ici, c'est...
Mme Labrie : ...ça
vaudrait la peine de rencontrer plus souvent des citoyens qui dénoncent des
problématiques. Très régulièrement, on voit des refus de la part du
gouvernement
de rencontrer des pétitionnaires sur toute sorte de sujets. J'en ai vu qui
étaient vraiment à fendre le coeur, des parents d'enfants autistes qui se
mobilisent, puis il y a des refus de les rencontrer. Puis pourtant, ce qu'on
>voit ici, c'est qu'il y a une prise de conscience qui peut se passer au
moment de rencontres avec des parents qui vivent des iniquités comme celles-là.
Donc, j'apprécie que le ministre ait trouvé une voie de passage pour corriger
la situation.
Je trouve ça dommage que ça ait pris
autant de temps, parce que c'est un stress financier énorme, là. Le ministre a
nommé tout à l'heure les montants que ça peut représenter. On peut imaginer
quel soulagement ça va être pour ces familles-là de recevoir plusieurs milliers
de dollars rétroactivement comme ça, mais ils ont payé peut-être des intérêts,
sur des cartes de crédit, énormes, là, pendant ce temps-là, pendant tout le
temps que ce n'était pas réglé. Donc, le plus tôt sera le mieux. Le ministre
nous a dit tout à l'heure que, dès la prochaine semaine...
M. Boulet : À la
sanction, oui, tout à fait, la semaine prochaine.
Mme Labrie : La semaine
prochaine, les parents vont recommencer à recevoir des versements?
M. Boulet : Bien, oui. Dès
que la loi sera sanctionnée, la rétroactivité s'applique, et le conseil de
gestion va commencer à émettre... Trois semaines, tout le monde va avoir reçu...
Mme Labrie : Trois
semaines après la sanction, les versements rétroactifs vont être...
M. Boulet : Oui, oui.
Puis vous avez raison, les rencontres citoyennes, elles ont une valeur. Puis ma
directrice adjointe de cabinet me le mentionnait, ce n'est pas vous qui refusez
des rencontres, puis j'en fais des rencontres, énormément. Puis, oui, ça nous
permet de raffermir nos décisions, souvent, de les confirmer, souvent,
d'accélérer des processus décisionnels, comme dans le cas présent. Puis je
partage le fait que le temps... Oui, ça aurait pu ou dû être fait plus
rapidement, mais c'est fait, puis...
Mme Labrie : Bien, je
remercie le ministre pour ça puis je... Mon collègue de Nelligan a fait un très
beau plaidoyer, là, par rapport au livre blanc de la Jeune Chambre de commerce
de Montréal.
M. Boulet : Il est très
bon, hein?
Mme Labrie : Oui, je suis
contente de voir que le ministre l'a lu. Je l'invite à aller de l'avant avec ça
aussi. Puis je me permettrai peut-être d'en faire un très court sur la question
de l'équité salariale, hein, qui est une autre iniquité non réglée. Il y a des
plaintes en suspens depuis très longtemps. Peut-être que, si le ministre
rencontrait les personnes concernées par ça, des plaintes qui datent de plus de
10 ans, qui ne sont pas réglées, peut-être qu'il prendrait la mesure aussi
de toute l'importance que ça peut représenter pour ces personnes-là et puis
qu'il pourrait trouver une solution plus rapidement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, nous poursuivons avec la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, cet amendement-là était très, très
attendu, et puis je remercie le ministre de le déposer. On avait eu la chance
d'échanger privément sur cet enjeu, et j'en avais parlé publiquement rapidement,
parce que, oui, j'ai été interpelée par des parents de Joliette, de ma
circonscription, très, très rapidement, et on était entrés en contact vite avec
son cabinet, puis il y avait vraiment des absurdités. Là, on ne fera pas toute
la nomenclature des absurdités qui découlaient de la date, mais évidemment,
c'était <la demande...
Mme
Hivon
:
...
j'ai été interpelée par des parents de Joliette, de ma
circonscription, très, très rapidement, et on était entrés en contact vite avec
son cabinet, puis il y avait vraiment des absurdités. Là, on ne fera pas toute
la nomenclature des absurdités qui découlaient de la date, mais évidemment,
c'était >la demande, le jour de la demande, et qui faisait foi de tout,
même si vous étiez ou non en congé, donc, de maternité ou parental.
Et j'avais porté à l'attention du ministre
une situation même où, nous, on avait une citoyenne qui avait décidé de refaire
une demande, et donc qui avait réussi à faire annuler son ancienne demande pour
faire une nouvelle demande, puis là on se demandait si c'était la nouvelle voie
à prendre. En tout cas, c'était un peu surréaliste comme histoire, et donc on
ne savait plus quoi conseiller aux gens, puis il y avait des disparités entre
les régions par rapport au traitement de ces situations-là qui créaient énormément
d'iniquités. Mais je comprenais en même temps que c'est un peu le gouvernement
fédéral qui a créé l'iniquité. Puis, dans le fond, on devait, nous, répondre. Et
je suis heureuse de voir que le ministre a bien compris aussi qu'on a notre
propre régime, il le sait très bien, mais que ça nous permet aussi d'être plus
justes, d'être plus équitables. Et il y a une grande plus-value à avoir notre
propre régime et de ne pas être toujours à la remorque du fédéral. Ça
s'applique ici, ça pourrait s'appliquer dans plein de choses, mais c'est
important, je pense, de le rappeler.
Donc, je remercie le ministre, mais, moi
aussi, je veux remercier les parents, parce qu'en ce moment on assiste au
Québec à une mobilisation extraordinaire, les jeunes parents avec de jeunes
bébés, et on l'a vu dans ce dossier-là des congés parentaux, et on le voit
aussi à chaque jour pour les places, donc, en service de garde éducatif à la
petite enfance avec le mouvement Ma place au travail, et c'est extraordinaire
de voir ça. Parce que je veux juste dire aux parents de ne jamais lâcher et aux
citoyens de manière plus générale le pouvoir qu'ils peuvent avoir quand ils
s'expriment, ils se mobilisent de belle façon, de bonne façon, et ça fait toute
la différence. Ça peut faire toute la différence. Nous, on est là, on pense
qu'on fait une énorme différence comme députés puis on essaie de faire le
maximum, mais quand il y a des mouvements citoyens, ça ajoute énormément.
Ça fait que je veux les remercier de
l'avoir fait. Aujourd'hui, c'est une victoire pour des milliers de parents. Puis
je veux remercier le ministre d'avoir cette écoute-là. Je l'ai vécu avec lui
dans un dossier, les parents, donc, adoptants, qui encore une fois n'avaient
pas la même équité, et puis, après m'avoir entendue, après surtout les avoir
entendus, il a bougé. Et je pense qu'il devrait inspirer ses collègues. Donc,
je le dis. Donc, s'il a des trucs, des cours à donner à ses collègues, je pense
que ce serait une bonne idée, sur l'importance d'être à l'écoute des citoyens
quand il y a des enjeux aussi importants que ceux-là.
Donc, merci beaucoup, et puis je suis
heureuse de voir qu'on peut avancer encore une fois vers plus de justice avec
notre Régime québécois d'assurance parentale.
• (12 h 30) •
M. Boulet : Merci,
collègue, hein? Puis, oui, dans mes remarques préliminaires, j'ai <salué
tous les parents...
>
12 h 30 (version révisée)
<27
Mme
Hivon
:
...
l'importance d'être à l'écoute des citoyens quand il y a des enjeux
aussi importants que ceux-là.
Donc, merci beaucoup, et puis je suis
heureuse de voir qu'on peut avancer, encore une fois, vers plus de justice avec
notre Régime québécois d'assurance parentale. Merci.
M. Boulet : Merci,
collègue, hein? Puis oui, dans mes remarques préliminaires, j'ai >salué
tous les parents, je les ai remerciés, puis particulièrement les trois jeunes
mamans que j'ai rencontrées. Puis il y en avait une qui «leadait», là, Marie-Ève
Bédard, qui est de Mascouche, là, tout près de Joliette. Elle a une
personnalité forte, attachante. Elle est extrêmement déterminée puis elle a été
une porte-parole remarquable de tous ceux et celles, bien sûr, qui sont dans la
situation qui nous concerne. Merci.
Puis moi, je m'ennuie de vous, collègue de
Joliette, hein, parce qu'on a fait une réforme du RQAP que j'ai tellement
appréciée puis qui va avoir marqué beaucoup mon mandat actuel. Merci pour vos
propos.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, merci. Nous allons donc... S'il n'y a pas d'autre commentaire sur
l'amendement déposé introduisant l'article 24.1, nous allons procéder à la
mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, le nouvel article 24.1 est adopté. Nous poursuivons, M.
le ministre, avec l'amendement introduisant le nouvel article 27.2.
M. Boulet : Merci. Insérer,
après l'article 27 du projet de loi, le suivant :
27.1. Les dispositions des articles 121.2
à 121.4 de la Loi sur l'assurance parentale, édictés par l'article 24.1 de
la présente loi, ont effet depuis le 27 septembre 2020.
Commentaire. Donc, c'est l'amendement qui
propose que les articles que nous venons d'adopter aient une portée rétroactive
au 27 septembre 2020. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant le nouvel article 27.2.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
Le Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, le nouvel article 27.2 est adopté. Nous poursuivons cette
fois-ci avec l'amendement à l'article 28.
M. Boulet : Merci.
Insérer, à la fin de l'article 28 du projet de loi, «, à l'exception de
celles des articles 24.1 et 27.1 qui entrent en vigueur», puis là ça va
être la date de la sanction, là.
Donc, les commentaires. C'est pour
s'assurer que ça rentre en vigueur à la date de la sanction de la présente loi,
et ce sera vraisemblablement adopté et sanctionné la semaine prochaine. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Alors, est-ce que l'amendement
déposé à l'article 28 est adopté? Nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le <gouvernement,
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour...
M. Boulet : ...
la
semaine prochaine. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'amendement? Alors,
est-ce
que
l'amendement déposé à
l'article 28 est
adopté?
Nous allons procéder à la
mise aux voix.
Le Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le >gouvernement,
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 28 est adopté. Nous allons maintenant
procéder à la mise aux voix de l'article... Oui, excusez, députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui, ça ne
sera pas très long. C'est juste que le ministre puis son équipe ont mentionné
tout à l'heure que le régime était maintenant redevenu en bonne forme, si je
peux nommer ça comme ça. Quand va-t-elle être publiée, la prochaine mise à
jour? Parce que le dernier rapport qu'on a eu était plutôt inquiétant, là.
M. Boulet : Le prochain
rapport actuariel, c'est-tu...
Une voix : À l'automne.
M. Boulet : À l'automne,
Christine, oui.
Mme Labrie : À l'automne,
O.K.
M. Boulet : Donc, à
l'automne, c'est à peu près septembre, octobre?
M. Boulet : Septembre,
octobre, Christine.
Mme Labrie : Donc, ce n'est
pas possible d'avoir accès à ce que vous, vous avez en ce moment comme évaluation
de l'avenir du régime.
M. Boulet : Les
hypothèses actuarielles puis tout ça...
(Consultation)
M. Boulet :
Vous pourrez me demander de l'information. Moi, je... Posez-moi des questions
puis je vais m'assurer d'avoir les réponses.
Mme Labrie :
Parfait. On fera les demandes. Merci.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous avions suspendu notre
article 28 du projet de loi n° 78. Est-ce que vous acceptez... J'ai
le consentement pour l'ouvrir? Nous l'ouvrons. Alors, maintenant, est-ce que...
Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 28 tel qu'amendé.
Le
Secrétaire
: Pour, contre, abstention. M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le
Secrétaire
: Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
Le
Secrétaire
: Pour les membres de l'opposition officielle,
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
Le
Secrétaire
: Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
Le
Secrétaire
: Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
Le
Secrétaire
: Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 28,
tel qu'amendé, est adopté.
Écoutez,
avant de terminer, nous allons y aller avec la mise aux voix de certains
intitulés et autres. Alors, les intitulés des chapitres et des sections
sont-ils adoptés? M. le secrétaire.
Le
Secrétaire
: Pour, contre, abstention. M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le
Secrétaire
: Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
Le
Secrétaire
: Pour les membres de l'opposition officielle,
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
Le
Secrétaire
: Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
Le
Secrétaire
: Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
Le
Secrétaire
: Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, les intitulés des
chapitres et des sections sont adoptés.
Est-ce
que le titre du projet de loi est adopté? M. le secrétaire.
Le
Secrétaire
: Pour, contre, abstention. M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le
Secrétaire
: Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
Le
Secrétaire
: Pour les membres de l'opposition officielle,
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
Le
Secrétaire
: Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
Le
Secrétaire
: Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
Le
Secrétaire
: Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, le titre du projet
de loi est adopté.
Nous
poursuivons cette fois avec... Je propose que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Le
Secrétaire
: Pour, contre, abstention. M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le
Secrétaire
: Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
Le
Secrétaire
: Pour les membres de l'opposition officielle,
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
Le
Secrétaire
: Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
Le
Secrétaire
: Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
Le
Secrétaire
:
<Mme IsaBelle...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : ...
la renumérotation du projet
de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Le
Secrétaire
: Pour, contre, abstention. M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le
Secrétaire
: Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
Le
Secrétaire
: Pour les membres de l'opposition officielle,
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
Le
Secrétaire
: Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
Le
Secrétaire
: Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
Le Secrétaire
: >Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, la renumérotation du projet de loi est acceptée, oui, est
adoptée.
Maintenant, la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Est-ce que c'est accepté ou adopté?
M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
Le Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, je comprends qu'il y aura l'ajustement des références. C'est
adopté.
Remarques finales
Nous en sommes maintenant rendus aux
remarques finales. Alors, je comprends que nous y allons directement avec le
porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail et d'emploi et le
député de Nelligan. C'est bien ça? Pour la députée de Sherbrooke, j'ai bien
compris? Députée de Joliette, j'ai bien compris? Parfait. Alors, nous
commençons par vous et nous allons terminer par notre ministre. Alors, pour les
remarques finales, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Bien, merci,
Mme la Présidente. Écoutez, ce que j'ai apprécié dans ce projet de loi, c'est
le deux pour un. On a réglé le registre des entreprises avec un beau mandat et
la cerise sur le gâteau, à la fin, c'est répondre à cette iniquité. Mais je
dirais même un trois pour un parce qu'il y a un début d'une solution avec le projet,
le livre blanc de la Jeune Chambre de commerce de Montréal, et bien hâte
d'avoir le suivi.
Donc, écoutez, encore une fois, un projet
de loi qui a été, je dirais, bénéfique pour les Québécois pour plus de
transparence au niveau des entreprises, accessible, gratuit à l'ensemble du
public. Des amendements qui sont là et que l'ensemble des collègues ont ramené
sur la table pour ramener plus de transparence. Je garde en tête le seuil, pour
les cinq prochaines années, du 25 %. Donc, bien hâte d'avoir le rapport du
registraire. Je ne peux pas m'empêcher de ne pas parler du RQAP, qui continue,
encore une fois, à jouer son rôle. Le conseil de gestion joue aussi son rôle
pour l'ensemble des familles québécoises.
Donc, merci, Mme la Présidente, encore une
fois, comme je l'ai mentionné, à l'équipe du ministre tout à l'heure, l'équipe
du registraire. Je remercie l'équipe qui travaille sur le conseil de gestion du
RQAP. Continuez votre beau travail de bien gérer ce fonds, parce que... de bien
gérer le régime qui est très important pour l'ensemble des familles québécoises,
et continuez votre beau travail. Voilà, merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, député de Nelligan. Nous poursuivons maintenant avec les remarques
finales avec le ministre.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Simplement
merci. Merci aux collègues de Nelligan, de Robert-Baldwin,
d'Hochelaga-Maisonneuve, de Gaspé, de <Mégantic, de Bourget...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...
de Nelligan. Nous poursuivons maintenant avec les remarques finales
avec le ministre.
M. Boulet : Simplement
merci. Merci aux collègues de Nelligan, de Robert-Baldwin,
d'Hochelaga-Maisonneuve, de Gaspé, de >Mégantic, de Bourget, de Joliette,
de Sherbrooke et tous ceux qui ont exprimé un intérêt envers un projet de loi
qui fait du registre des entreprises du Québec un des plus avancés au monde,
qui permet dorénavant... qui permettra de faire des recherches pour identifier
les bénéficiaires ultimes des entreprises et de faire des recherches par nom de
personne physique, permettant ainsi aux citoyens, aux Québécois et aux
Québécoises, de se protéger à l'encontre des sociétés-écrans, les paradis
fiscaux, l'évitement fiscal, la fraude, la corruption dans une certaine mesure.
On ne pourra pas éliminer ces phénomènes-là totalement, mais, à tout le moins,
on donne des outils pour se protéger contre les personnes qui abusent, qui ne
paient pas et qui ne respectent pas les organismes et les ministères qui
oeuvrent au Québec.
• (12 h 40) •
Il y a eu des amendements qu'on a faits,
relativement intéressants, là. Bon, le collègue de Nelligan a parrainé celui
concernant le rapport de mise en ouvre au bout d'une période de cinq ans, celui
aussi concernant la pièce d'identité valide des administrateurs, des assujettis;
le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, notamment, pour les noms utilisés au
Québec; et la collègue de Gaspé, pour «les moyens nécessaires» pour recueillir
l'information sur les bénéficiaires ultimes, alors que nous avions «les moyens
raisonnables», et notre collègue de Gaspé était particulièrement préoccupée par
ce libellé-là.
Je pense que c'est un projet de loi de
grande qualité, qui va avoir un effet dissuasif. Il va falloir qu'il soit
accompagné d'une belle campagne de sensibilisation, d'information, de
formation, de communication aux personnes qui utilisent, là — c'est
près d'un million d'entreprises au Québec — ce registre-là, pour
s'assurer que les nouvelles obligations soient connues et bien respectées.
En ce qui concerne le RQAP, moi, je suis,
encore une fois, éminemment fier. Je remercie les parents, je remercie les
collègues qui ont contribué à notre sensibilisation par rapport à cette
perception d'iniquité ou à cette iniquité réelle là. Et je pense qu'on démontre,
tous ensemble, aujourd'hui qu'on est préoccupés par le sort des familles. Il y
a eu une année exceptionnelle qui a été difficile pour tout le monde et de
façon plus aiguë au sein des jeunes familles qui ont eu à accueillir des
nouveaux bébés, là. Puis c'est, je pense, des amendements à la Loi sur
l'assurance parentale qui vont rejaillir <positivement sur le...
M. Boulet : ...pour
tout le monde et de façon plus aiguë au sein des jeunes familles qui ont eu à
accueillir des nouveaux bébés, là. Puis c'est, je pense, des amendements à la
Loi sur l'assurance parentale qui vont rejaillir >positivement sur le
travail que nous faisons. Et je sais qu'on est venus faire de la politique pour
des journées comme celles d'aujourd'hui et je suis aussi content de le faire en
votre compagnie.
Merci beaucoup puis merci, encore une
fois, à l'équipe du registraire puis l'équipe du conseil de gestion de
l'assurance parentale. À mes collègues, encore une fois, merci beaucoup. Merci,
Mme la Présidente, à vous aussi, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, merci. Moi, je veux en profiter... c'est rare qu'on prend le temps de le
faire, mais à l'équipe, hein, qui nous aide, là. Je pense à la secrétaire ou le
secrétaire pour aujourd'hui et les... je ne sais pas quel est votre nom en
principe, là, mais je tiens vraiment à vous remercier, là, de toujours être là
pour nous aider quand il arrive des pépins et autres.
Je veux aussi remercier les députés, hein?
C'est vrai que c'est toujours un plaisir d'être avec vous, le ministre et ses
équipes, pour votre collaboration, les informations riches aussi que vous nous
donnez, tant à nous, à la commission, mais aussi à la population.
Et, la commission ayant accompli son
mandat, bien, nous ajournons les travaux sine die. Bonne fin de semaine à tous
et à toutes. Merci.
(Fin de la séance à 12 h 43)