(Onze heures vingt-sept minutes)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, nous
déclarons la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la
transparence des entreprises.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par Mme Labrie
(Sherbrooke), et Mme Richard (Duplessis) est remplacée par Mme Hivon
(Joliette).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous avions terminé avec l'article 24. Nous serions rendus, ce
matin, avec l'article 25. M. le
ministre, est-ce que vous êtes prêt à
faire la lecture?
M. Boulet : Merci. Bonjour, tout le
monde puis bienvenue à nos deux nouvelles collègues du Parti québécois et de Québec
solidaire.
L'article 25, donc : L'article 1
du Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «35.1»
par «35.2».
Commentaire : Modification de concordance,
là, c'est avec l'ajout de 35.2 de la loi. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 25? Député de Nelligan.
M. Derraji : Très, très rapidement.
L'objectif, c'est juste pour la concordance, il n'y a pas de... Et, quand on
dit concordance, c'est pour permettre de déclarer une adresse professionnelle,
donc c'est ce qu'on a ajouté dans le projet de loi?
M. Boulet : Absolument.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
Le Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
Le Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 25 est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 26, et je sais qu'il y aura un amendement pour introduire un
nouvel article après, donc le 26.1. On doit d'abord y aller avec
l'article 26.
M.
Boulet : Merci. L'article 5 de ce règlement est modifié par le
remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant :
«1° le domicile visé
au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 33 de la loi et les
informations visées aux paragraphes 1° et 8° du deuxième alinéa de cet
article;».
Commentaire. C'est
une modification de concordance avec l'article 8, simplement. Et effectivement
nous avons un amendement, si vous me...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Non, on doit d'abord voter l'article 26.
M. Boulet :
Ah! O.K., parfait. D'accord.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parce que votre amendement introduit un nouvel article. Alors, est-ce qu'il
y a...
M. Boulet :
Tout à fait, vous avez raison.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, pas de problème. Est-ce qu'il y a des interventions à
l'article 26? Député de Nelligan.
• (11 h 30) •
M. Derraji : Juste comprendre. C'est que, cet article, il vise uniquement les
services d'hébergement aux personnes victimes de violence. Je comprends
un peu l'idée derrière, mais est-ce que le ministre peut juste nous l'expliquer?
M.
Boulet : ...vous avez le
texte, le libellé intégral, là, effectivement, c'est : «L'assujetti qui offre des
services d'hébergement aux personnes victimes de violence...» Pour protéger,
là, ils sont dispensés de déclarer. Le nouveau libellé, tenant compte des amendements
qu'on a faits antérieurement, c'est : «Le domicile visé au paragraphe 1°
du premier alinéa de l'article 33...» C'est simplement la concordance avec
les nouveaux libellés qu'on a adoptés.
M.
Derraji : J'en ai un déjà
dans mon comté. Donc, les services d'hébergement pour les personnes victimes de violence... Mais, quand on
dit «violence», toute sorte de violence? Mais vous ciblez violence conjugale ou
violence...
M. Boulet :
Absolument.
M. Derraji :
Tout type de violence?
M. Boulet :
Tous les types de violence, oui.
M. Derraji :
O.K. Ces organismes, dans leur déclaration, ils ne seront pas obligés de
déclarer le lieu physique d'opération ou le lieu physique d'enregistrement? Parce
que, parfois, tu as le lieu d'enregistrement et tu as le lieu physique, la
maison d'hébergement, par exemple, les points de service.
M. Boulet :
...d'hébergement.
M. Derraji :
Et on fait quoi, si l'adresse ou le siège est ailleurs que dans la maison? Parce
qu'on a des cas...
M. Boulet :
On a l'information au registre, c'est juste que ce n'est pas divulgué. C'est
par souci de protection, bien sûr.
M. Derraji :
Donc, on ne fait pas la divulgation de l'information, que ça soit la maison, le
lieu de la maison, en fait. C'est ce qu'on m'a...
M. Boulet :
Exact, ainsi que les domiciles.
M. Derraji :
...dans mon comté, je n'ai jamais pris de photo devant la maison, et je
comprends pourquoi. Et j'adhère au principe de confidentialité. Mais là,
parfois, ce qu'on m'a informé, c'est qu'il y a une différence entre la maison
d'hébergement, où il y a l'hébergement des personnes qui subissent la violence,
mais l'enregistrement de l'organisme lui-même, parce qu'on met en péril ces
personnes qui travaillent. Et le souci de l'organisme, le souci de l'organisme,
c'est avoir un lieu où tu as tes employés qui travaillent pour l'hébergement.
Moi, je veux juste savoir, est-ce qu'on protège les deux, on protège la maison
d'hébergement... S'il vous plaît.
M. Boulet :
...sont protégés.
M. Derraji :
O.K. Mais où je peux l'interpréter, dans l'article, s'il vous plaît? Désolé,
parce que c'est un cas qui est extrêmement...
M. Boulet : Non, non, mais c'est
comme ça que c'est appliqué. Puis quand on dit : «L'assujetti qui offre
des services d'hébergement», donc, les services d'hébergement sont fournis dans
les deux lieux, donc c'est protégé des deux côtés. Et on
mentionne, d'ailleurs, «et l'assujetti qui regroupe des personnes ou des
groupements de personnes offrant de tels services», donc, la dispense, elle est
applicable de façon large.
M. Derraji : O.K. Donc, selon votre
interprétation, si j'ai le siège...
M. Boulet : Oui, et je le mentionne.
M. Derraji : ...si j'ai le siège
social de l'organisme dans un lieu où il y a l'hébergement... est considéré
comme un lieu d'hébergement. C'est juste parce qu'en fait la lecture du premier
paragraphe, M. le ministre, ça dit : «L'assujetti qui offre des services
d'hébergement aux personnes victimes de violence», donc ça reste vague. C'est
très bien, mais on ne cible pas uniquement l'endroit où le service
d'hébergement est offert. Donc, l'organisme qui offre d'une manière très large
est protégé, l'information ne sera pas divulguée.
M.
Boulet : Non, effectivement, puis l'article existe déjà, là. La
modification de concordance, c'est pour ajouter le domicile. Puis, quand
on réfère, d'ailleurs, dans le Règlement d'application de la Loi sur la
publicité légale, là, toutes ces
informations-là, là, sont prévues. Mais, oui, je confirme de toute façon que
c'est comme ça que c'est appliqué.
M. Derraji : Excellent. Ça me
suffit, Mme la Présidente, donc.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Donc, il n'y a pas d'autre intervention à l'article 26? Nous allons
procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 26 est
adopté. M. le ministre, avec votre amendement qui introduit un nouvel
article.
M. Boulet : Oui. Insérer, avant
l'article 27 du projet de loi, l'article suivant :
«26.1. L'assujetti n'est pas tenu de
déclarer les dates de naissance de toute personne et les informations relatives
à ses bénéficiaires ultimes prévues aux articles 33 à 35 de la Loi sur la
publicité légale des entreprises, tels que modifiés par les articles 8 à
10 de la présente loi, avant la production de sa première mise à jour annuelle
suivant la date d'entrée en vigueur des dispositions qui les exigent.»
Commentaire. Cet amendement propose une
disposition de nature transitoire afin d'accorder aux assujettis un délai
raisonnable pour déclarer au registre les nouvelles informations exigées par le
projet de loi... (panne de son) ...mentionnait, là, la pièce d'identité à la
prochaine mise à jour de leur déclaration.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y
a-t-il des... Oui, député de Nelligan...
M. Boulet : Donc, ce qu'on me
confirme, c'est qu'on retirerait cet amendement pour le remplacer par un
nouveau qui est déjà déposé au bureau du greffier.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah!
Donc, on retire cet amendement. Est-ce qu'on a le consentement pour retirer
l'amendement qui vient d'être lu? Parfait. Merci. Est-ce qu'on a reçu le nouvel
amendement introduisant le nouvel article?
M.
Derraji : ...c'est ça?
M. Boulet :
...je n'aurais pas dû le déposer, là. C'est parce qu'il m'a été soumis ce
matin, en tenant compte de l'ajout de la pièce d'identité, là.
M. Derraji :
Ce n'est pas grave. On vous croit, M. le ministre. Rendu à l'article 26,
il en reste juste un, donc on vous croit.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Donc, on va mettre le nouvel amendement également...
Une voix :
...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : C'est déjà fait? Non? On va suspendre, O.K.
Alors, on va
suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 36)
(Reprise à 11 h 38)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, M. le ministre, pouvez-vous nous expliquer le
nouvel amendement que vous venez de déposer?
M. Boulet :
Oui. Insérer, avant l'article 27 du projet de loi, l'article
suivant :
«26.1. L'assujetti
n'est pas tenu de déclarer les dates de naissance de toute personne et les
informations relatives à ses bénéficiaires ultimes prévues aux articles 33
à 35 de la Loi sur la publicité légale des entreprises, tels que modifiés par
les articles 8 à 10 de la présente loi, avant la production de sa première
mise à jour annuelle suivant la date d'entrée en vigueur des dispositions qui
les exigent.
«Il en est de même à
l'égard de l'obligation [de] l'assujetti de fournir, pour chacun de ses
administrateurs, une copie d'une pièce d'identité émise par une autorité
gouvernementale à l'appui de toute déclaration les concernant.» Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Oui, député de Nelligan.
M. Derraji :
...c'est beaucoup plus clair. Deux questions. Je vais revenir à la campagne de
sensibilisation par rapport aux mises à jour annuelles. J'imagine que les gens
seront contactés. Parce que je ne veux pas qu'on tombe dans le cas de figure où
il va y avoir des oublis... J'en suis sûr et certain qu'il va y avoir des
oublis. On s'est habitués à ne pas divulguer
les dates de naissance, on s'est habitués à ne pas divulguer les documents nécessaires.
Dans ce cas, le registraire, il fera
quoi, si jamais, même s'il est inséré, même avec une campagne publicitaire, la personne
en question oublie d'ajouter les informations qu'on lui a demandées? Est-ce
que, dans la loi, on n'a pas prévu
des mesures autres?
• (11 h 40) •
M. Boulet :
Bien, certainement, comme en a déjà discuté, il va y avoir une campagne de
sensibilisation. Évidemment, c'est l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, donc
il y aura certainement des informations qui vont être transmises pour s'assurer
que les personnes sont conscientes de leurs nouvelles réalités obligationnelles
et qu'ils s'assurent de pouvoir les
respecter dans les délais prévus dans la loi. Oui, tout à fait, il y aura des
communications. Quand je parlais de campagne de sensibilisation, ça
implique la communication qui va s'imposer. Puis on va aussi aviser, en plus,
que les déclarations ne sont pas complètes puis qu'elles doivent être
compatibles avec la nouvelle réalité légale.
M. Derraji :
Oui, et ça se fait de manière automatique?
M. Boulet :
Tout à fait.
M. Derraji :
Parce que, quand tu fais ta mise à jour au niveau du registre, il dit
parfois : des documents manquants. Donc, ça va se faire automatiquement,
donc la personne va déjà être courant qu'il manque des affaires dans son
dossier?
M. Boulet :
Exact, oui.
M. Derraji :
C'est très rassurant, oui. Bravo!
M. Boulet :
Ça, ça fait partie aussi du travail de conformité puis des...
M. Derraji :
Oui, oui, c'est très bien.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres...
M.
Derraji : ...registraire, M. le ministre.
M. Boulet :
Pardon?
M. Derraji :
C'est du bon monde. Il faudrait déposer une motion pour saluer leur travail. Je
vais être conjoint avec vous.
M. Boulet :
On peut faire ça, on peut la préparer conjointement aussi.
M. Derraji :
Avec plaisir. Pour le travail qu'ils font, aucun problème, leur donner les
moyens. Puis je vais surveiller l'étude des crédits, l'année prochaine, combien
vous allez leur réserver aussi, hein, je vous assure.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, il n'y a pas d'autres
interventions à l'amendement déposé par le ministre? Parfait. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant le nouvel article,
26.1.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention. Donc, le nouvel article 26.1 est adopté.
Nous poursuivons avec l'article 27, M. le ministre. Et il y aura un amendement
d'un ajout, à la fin, mais il faudra d'abord voter l'article 27.
M. Boulet :
...l'amendement?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : C'est le député de Nelligan qui va le déposer. Oui?
M. Derraji :
...
M. Boulet :
Ah bon! C'est vrai, oui, tout à fait. O.K.
Les dispositions du
Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises
prises en application de l'article 149
de la Loi sur la publicité légale des entreprises sont réputées avoir été
prises en application du deuxième alinéa de l'article 148 de cette
loi.
Donc, commentaire.
C'est assez standard, là, ça permet, bien sûr, d'assurer la pérennité des
dispositions réglementaires dont le pouvoir a été intégré à l'article 148
de la loi. Merci.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il des
interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 27.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 27 est adopté. Merci. Nous y allons maintenant
avec un amendement déposé par le député de Nelligan, introduisant un nouvel
article 27.1.
M.
Derraji : Oui. Donc, je vais
lire l'article, Mme la Présidente. Donc : Ajouter, à la suite de
l'article 27, le suivant :
27.1. Le ministre du Travail, de l'Emploi et de
la Solidarité sociale doit, au plus tard 90 jours suivant de cinq ans
la date de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi, faire au
gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la Loi sur la
publicité légale des entreprises relatives aux bénéficiaires ultimes et, le cas
échéant, sur l'opportunité de modifier notamment le seuil de 25 % prévu à
l'article 0.4 de cette loi.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les
30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans
les 30 jours de la reprise de ses travaux.
Explications, Mme la Présidente. C'est que, sans
refaire tout le débat par rapport au seuil, je pense que c'est un compromis de
voir un peu ce qui se passe sur le terrain par rapport au seuil de 25 %.
Lors des audiences en commission parlementaire, il y a des groupes qui nous ont
dit : Écoutez, on peut aller même en bas de 25 %. Il y a des groupes
qui nous ont dit : Déjà, 25 %, c'est un bon pas. Donc, aujourd'hui,
on ne peut pas dire qu'on est pour ou contre 25 % ou on est pour ou contre
10 % comme seuil, mais je pense que c'est un bon départ, un bon point pour
commencer avec un seuil de 25 %.
On fait confiance à l'équipe du registraire, qui
vont commencer à appliquer la loi. On compte beaucoup sur vous et sur la mise
en place de cette loi. Et, au courant des cinq prochaines années, on va
avoir l'heure juste par rapport à
l'applicabilité de ce seuil. J'espère qu'on va aller vers la baisse de ce seuil
et donc ne pas garder le statu quo. Je pense que les gens vont être
d'accord de divulguer leur information pour éviter tout type de stratagème, ou
autres, et on va avoir une bonne adhésion. Mais surtout, le caractère sensible
que j'avais et que le ministre aussi partageait au début, c'est éviter la
bureaucratie pour certaines PME, éviter que ça devienne un fardeau
administratif pour certaines PME.
Donc, moi, je pense que c'est un bon point de
départ. On compte beaucoup sur l'équipe du registraire par rapport au rapport
qu'on va recevoir d'ici cinq ans. Je ne sais pas quel ministre du Travail sera
là, en place, mais bon, écoutez, c'est nos magnifiques fonctionnaires qui vont
suivre ce travail et sa mise en place, et on compte sur vous pour la suite.
Voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Boulet : Rapidement, souligner
que cet amendement-là est le fruit de la très belle capacité du collègue de
Nelligan de collaborer en commission parlementaire. Puis je profite de
l'occasion pour le redire, c'est ce qui nous permet d'avancer, puis les
Québécois seraient fiers de nous voir travailler de cette manière-là. C'est un
compromis issu de nos discussions concernant le seuil d'admissibilité à
25 %. Et, tant sur le fond qu'en ce qui concerne le libellé, moi, je suis
totalement confortable avec cet amendement-là à 27.1 et je remercie le collègue
de Nelligan.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Donc, il n'y a pas d'autre intervention? Nous allons procéder à la
mise aux voix introduisant le nouvel article 27.1.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire :
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme
Labrie : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 27.1 est adopté. Nous
poursuivons avec l'article 28. Je comprends, M. le ministre, qu'il y aura
un amendement. C'est bien ça? D'où vient l'amendement? Il n'y a pas
d'amendement?
M. Boulet :
Non.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, d'accord. On nous avait remis un amendement ici.
C'est beau, alors il n'y a pas d'amendement. C'est parfait.
M. Boulet :
...c'est des amendements pour la Loi sur l'assurance parentale, mais c'est
postérieur. Il n'y a pas d'amendement à l'article 28.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : C'est beau, c'est beau. Alors, il n'y a pas d'amendement.
Excellent.
M. Boulet :
Il y a des amendements à la loi qui sont attendus impatiemment.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Excellent. Alors, on y va avec le dernier article, le 28,
s'il vous plaît.
M.
Boulet : Oui, merci. Les dispositions de la présente loi entrent en
vigueur à la date ou aux dates
déterminées par le gouvernement. Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 28?
M. Derraji :
...les dates déterminées par le gouvernement, est-ce qu'on a une idée? Ou ça va
être...
M. Boulet :
...l'idée qu'on a, c'est qu'on va mettre en place toute la structure
informatique. La date projetée, ce serait en octobre 2022, pour les
bénéficiaires ultimes, puis, après ça, ils vont alimenter la banque des
bénéficiaires ultimes pour permettre de
faire la recherche par noms, pour ne pas que la recherche par noms soit
incomplète. Et ça, ces dispositions-là, pour la possibilité de faire la
recherche par noms physiques, ce serait le 1er octobre de l'année
suivante.
M. Derraji :
Donc, en quelque sorte, le registraire a un an devant lui pour s'adapter?
M. Boulet :
Tout à fait.
M. Derraji :
Excellent. D'ici un an, il y aura un autre budget, c'est sûr, l'année
prochaine. Comment évaluez-vous les besoins par rapport au registraire, en
termes capacités humaines, financières, informatiques et autres, équipes TI?
Parce que, ça, il va y avoir un changement. Est-ce qu'il y a une étude de
faisabilité qui a été faite?
M. Boulet :
Oui, tout à fait, puis ça fait, je vous dirais, trois ou quatre...
M. Derraji :
Ce n'est pas une question piège, je vous assure.
M. Boulet :
Non, non, mais ça avait commencé avec, tu sais, le collègue de Robert-Baldwin,
qui, dans son budget, avait prévu aussi les montants... Il y a eu, cette année,
des annonces, 8 millions répartis sur une période de cinq ans pour
atteindre, là, le niveau de ressources qui va être requis par les nouvelles
mesures.
M. Derraji :
Mais, quand on parle de ressources, combien de ressources, présentement, et
c'est quoi, le...
M. Boulet :
33 nouvelles personnes à temps complet.
M. Derraji :
Temps complet, 33. Et maintenant, le registraire, il roule à combien?
M. Boulet :
110.
M. Derraji :
110. Donc, la capacité, c'est passé de 110 à 140?
M. Boulet : Exact.
M. Derraji : O.K.
C'est des profils en quoi, TI?
M. Boulet : Bien... puis c'est à Québec
et Montréal. Bien, ça, je pourrai vous le fournir, éventuellement, la liste des
titres d'emplois, là, mais beaucoup de TI, là, oui.
• (11 h 50) •
M. Derraji : Oui, bien, ça
m'intéresse. Parce que ce qui m'intéresse, c'est que vous avez lancé, très récemment,
une formation TI, donc pour ces gens, je ne sais pas, par rapport au profil
recherché, s'ils peuvent se recycler directement au registraire... parce que
vous savez qu'on a une pénurie énorme en TI. Et, si vous me dites que le
registraire cherche du personnel, 33 personnes en TI... J'espère que ce
n'est pas le cas, j'espère que c'est des profils diversifiés.
M. Boulet : Oui, c'est ça, il y a beaucoup
de techniciens, de professionnels en analyse.
M.
Derraji : Est-ce qu'on a une idée sur la moyenne salariale ou... C'est en bas de
56 000 $ ou en haut de 56 000 $?
M. Boulet : Bien oui, je pourrais
vous donner l'information, mais j'aimerais mieux vous dire que vous savez que
ma porte est toujours ouverte. On peut faire des rencontres avec des sujets
thématiques, puis posez-moi les questions, moi, je vais partager toute l'information
qui est disponible. Mais je sais que, là, on peut entrer dans un autre débat
qui peut être...
M. Derraji : Non, non, non, mais je
vous assure que je ne veux... je n'ai aucun objectif de rentrer dans aucun
débat. Moi, je fais juste... J'ai une bonne mémoire, comme vous aussi. Vous le
savez que j'ai une bonne mémoire. C'est sûr que, cet échange, on va l'avoir à
l'étude de crédits, si je reste porte-parole du travail et l'emploi et si vous
restez ministre de l'Emploi et du Travail. Mais, peu importe, la commission,
elle est faite pour avoir une bonne documentation et de l'enregistrement.
Aujourd'hui, ce que j'ai, c'est qu'on donne une
bonne mission au registraire. Soyons fiers de ce que nous avons accompli, en
tant que législateurs, aujourd'hui. Ce que j'ai devant moi, j'ai l'équipe du
registraire, à 110 personnes, il y a du budget qui est sur la table, il y
a 33 postes à combler pour que le registraire soit prêt pour octobre, si
ma mémoire, elle est bonne, octobre 2022. Donc, ils ont une année devant eux
pour s'organiser, s'organiser d'un point de vue informationnel, s'organiser
d'un point de vue recrutement. C'est ce qui se passe, au niveau de la pénurie,
je ne vous apprends rien. Vous êtes le ministre qui doit combler les postes et
les pénuries.
Donc, c'est pour cela, ma question, dans un
ordre informationnel. L'équipe, elle est là, ils ont évalué leurs besoins. Je
ne veux juste pas, hein, je ne veux juste pas qu'octobre 2022, on va avoir...
on va être devant le fait qu'il manque de ressources, on vit une pénurie de
techniciens et de personnel en TI et qu'on va retarder la mise an place de ce
virage du registraire. C'est ça, ma question, M. le ministre.
M. Boulet : C'est plus les
structures informatiques. Puis en plus, au registraire, on est soutenu par Revenu
Québec, là, pour tout ce qui concerne l'informatique puis les aspects plus
techniques qui vont permettre la mise en application de la loi, là. Les équipes
travaillent encore en collaboration. Mais non, ce n'est pas anticipé, on n'est
pas... C'est sûr qu'il y a des problèmes de recrutement, mais je pense qu'on
retient bien notre personnel. Il n'y a pas un taux de rotation élevé.
Et évidemment, si jamais... tu sais, en matière
de recrutement de personnel, c'est toujours un enjeu, un défi important, mais
vous savez le plan d'action que nous avons pour la main-d'oeuvre en matière
d'intégration de toutes les clientèles, au Québec, qui sont disponibles,
l'adaptation de la main-d'oeuvre, le développement par la formation de la
main-d'oeuvre future puis l'augmentation de la productivité, vous le savez.
Et c'est important de dire que les milieux de
travail se transforment en lieux apprenants. Il faut développer, au Québec,
vous le savez, vous avez participé au forum puis vous vous intéressez beaucoup
à la Commission des partenaires du marché du travail, une philosophie de
formation continue, puis c'est ce qui va permettre au Québec de se distinguer en matière de main-d'oeuvre. Puis on
l'applique chez nous, au registraire, on l'applique à mon ministère.
Puis j'apprécie, d'ailleurs, que vous ayez des
bons mots pour les organismes de mon ministère, que vous avez côtoyés à l'étude
de crédits et lors de nos commissions parlementaires. Puis je vous refais
l'invitation en tout temps. Moi, je ne suis pas propriétaire des informations
puis je ne suis pas propriétaire de rien. On est là... moi, je me considère
comme étant temporaire. Puis moi, de partager avec vous... puis surtout que
j'ai totalement confiance en vous, puis j'ai
beaucoup d'estime pour vous. Ça fait que n'hésitez pas, on pourra faire des
rencontres plus approfondies.
M. Derraji : Oui, oui, je vous
remercie. Et c'est toujours le cas et c'est toujours à votre image, depuis le
début de notre collaboration, dans les projets de loi. Mais je me dis que...
quel beau... quel exemple parfait de joindre l'utile à l'agréable. Votre propre
ministère va supporter de la formation pour le technicien en TI qu'il va payer
par semaine. L'équipe du registraire est en train de chercher
33 personnes. Ça en dit que des environnements stimulants pour
apprendre... bien, ces personnes qui vont suivre des formations, que ce soit à
Montréal ou à Québec, quelle opportunité, probablement, de les jumeler le plus
tôt possible avec l'équipe du registraire. Comme ça, en temps et lieu, octobre
2022, nos équipes... les équipes vont être sur le plancher pour livrer la
nouvelle mission du registraire.
M. Boulet : Merci de vos précieux
conseils, appréciés.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : C'est tout? Députée de Sherbrooke.
Mme Labrie :
Oui. Je vais poser la question tout de suite, là, parce que j'ai entendu le
ministre parler d'octobre pour l'entrée en vigueur de la plupart des articles
du projet de loi. J'aimerais juste vérifier si ça va aussi concerner les
dispositions concernant le RQAP ou si ça va pouvoir être appliqué avant,
celle-là.
M. Boulet :
Mon Dieu! Le RQAP, je vais déposer l'amendement, puis, dès son adoption... ça
va entrer en vigueur dès son adoption, moi, que j'anticipe... Puis moi, que je
vais mettre de la pression pour que ce soit... bien, de la pression, je
vais demander à notre leader et les autres leaders que ça puisse être adopté la
semaine prochaine. Donc, ça va entrer en vigueur, puis, après ça, on va faire
les paiements.
Mme Labrie :
Parfait. Puis on n'a pas besoin d'inscrire ici, dans le projet de loi, que ces
dispositions-là vont entrer en vigueur avant?
M. Boulet :
Non, parce que c'est des amendements à la Loi sur l'assurance parentale. Donc,
ce n'est pas le même... On appelle ça un papillon, là, ceux qui sont des...
Notre collègue de Joliette connaît ça mieux que moi, là. C'est un papillon qui
nous permet d'agir rapidement pour des besoins urgents, de nature profondément
humaine, là. Vous le savez, là, il y a 30 000 jeunes parents qui sont
affectés, puis c'est une moyenne de 3 500 $. Puis il y en a une,
Marie-Ève Bédard, parce que je peux la nommer, là, c'est le double de ça, là.
C'est des montants qui sont attendus. Ça fait que ça, ça va entrer en vigueur
tout de suite.
Mme Labrie :
Parfait. Je vous remercie.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : C'est bien? Alors, écoutez, s'il n'y a pas d'autre
intervention à l'article 28, nous ne pouvons pas quand même l'adopter
immédiatement parce que, dans le projet de loi, justement, sur l'assurance
parentale, il y a un amendement à l'article 28, et, comme on utilise ce projet
de loi ci pour ajouter les trois amendements, bien, je ne peux pas les
voter, là. Alors, le 28, si j'ai votre consentement, on va le suspendre.
Député de Nelligan, vous me suivez? On le suspend?
M. Derraji :
Oui.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait.
M. Boulet :
...l'amendement à la Loi sur l'assurance parentale qui prévoit que ça entre en
vigueur.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Tout à fait.
M. Boulet :
Puis ça, il faut que ça fasse partie de 28?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : C'est ça.
M. Boulet :
O.K. Je ne savais pas ça.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, on doit suspendre notre 28 du projet de loi
n° 78, en ce moment, pour pouvoir voter un amendement, à 28.
M. Derraji :
Juste une chose. L'équipe du registraire va quitter? Ils ne vont pas revenir?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Non, c'est ça.
M. Derraji :
Oui, bien, je vais juste prendre quelques secondes. Merci. Merci pour votre
présence, pour accompagner l'équipe du ministre, nous accompagner, pour vos
réponses très éclairées. Nous vous souhaitons une bonne mise à jour du
registraire.
C'est fabuleux ce
qu'on a, au Québec, d'avoir un registre public à la disposition du grand
public. Donc, mes salutations à l'ensemble
des membres, des 110 personnes, pour... bientôt, qui vont être
143 personnes. Mes salutations et bon début de nouveau... de mandat
pour vous. Merci, encore une fois.
M. Boulet :
C'est très courtois. Marie-Claude, merci, Yves, Thalia, Pierre, merci de votre
collaboration.
M. Derraji :
Merci à vous.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Effectivement, merci de votre présence.
Alors, nous allons
suspendre quelques instants afin d'accueillir le prochain groupe. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 59)
(Reprise à 12 h 05)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, tel que discuté hier et vous avez consenti, c'est qu'on va maintenant
aborder trois articles ou trois amendements d'articles sur la Loi de
l'assurance parentale. Alors, M. le ministre, je vous invite... Nous avons toujours
le consentement pour y aller avec cette façon-là, oui? Ça avait été consenti
hier. Alors, M. le ministre, je vous invite à lire l'article 24.1... ou l'amendement
à l'article 24.1, pardon.
M. Boulet : Oui, tout à fait.
Merci. Insérer, après l'article 24 du projet de loi, ce qui suit :
Loi sur l'assurance parentale.
24.1. La Loi sur l'assurance parentale est
modifiée par l'insertion, après l'article 121.1, du chapitre
suivant :
«Chapitre VII.1.
«Mesures temporaires.
«121.2. Un prestataire dont la période de
prestations est en cours le 27 septembre 2020 et dont le montant de
la prestation hebdomadaire, déterminé conformément aux articles 18 et 21
est inférieur à 500 $, a droit à un ajustement afin que la prestation
hebdomadaire qui lui est payable soit de 500 $ pour chaque semaine de
prestations versées à compter de cette date, et ce, jusqu'à la fin de sa
période de prestations.
«121.3. Lorsqu'un prestataire visé à
l'article 121.2 a droit à un montant forfaitaire hebdomadaire déterminé en
application des articles 44 à 49 du Règlement d'application de la Loi sur
l'assurance parentale, ce montant s'ajoute à la prestation hebdomadaire ajustée
et visée à l'article 121.2.
«121.4. En cas de décès d'un prestataire visé à
l'article 121.2, les prestations payables au parent survivant en
application de l'article 17 ne peuvent être inférieures à 500 $ par
semaine.»
Je pense que c'est... Les commentaires que je
peux faire, c'est que le libellé est, à notre avis, très clair. C'est un
nouveau chapitre. C'est des mesures temporaires. Il y a trois articles. Et
bien sûr, comme je l'ai expliqué hier, ça fait suite à des inquiétudes qui
avaient été exprimées. Souvenons-nous, les prestations d'assurance-emploi, la
PCRE, qui a succédé à la PCU, ont été ajustées pour qu'il y ait un seuil
minimal de 500 $. Administrativement, on s'était assurés d'appliquer ça de
la même manière que ça avait été fait à Ottawa. Donc, les personnes qui
débutaient leur période de prestation après le 27 septembre pouvaient
bénéficier de la prestation minimum de 500 $. Donc, tous les parents qui
avaient en bas de 500 $ bénéficiaient d'un paiement équivalent à la différence.
Et ce qui a été exprimé... Puis j'avais souligné
la contribution de mes collègues de Nelligan, mon collègue de Québec solidaire
et du Parti québécois aussi. Moi, j'ai fait une rencontre avec les
pétitionnaires, ceux qui ont dirigé la pétition. On les a entendus. Il y avait
une perception d'iniquité, que j'ai partagée.
Et donc. pour s'assurer qu'il y ait une
habilitation permettant au Conseil de gestion de faire les paiements
rétroactivement au 27 septembre... Donc, tous les parents qui ont débuté
avant le 27 septembre, à compter du 27 septembre, conformément aux
revendications qui m'ont été présentées, vont pouvoir bénéficier de ce
montant-là. Ça représente 106 millions de dollars. Ça va bénéficier à
30 000 parents.
Il y avait, souvenez-vous, un rapport actuariel
au 31 décembre 2019 qui anticipait qu'en 2024 il y ait un peu plus de
précarité financière. Cependant, en 2020, il y a eu beaucoup plus d'entrées que
prévu, et ça a permis de dégager les sommes suffisantes. Et, quand Ottawa a
monté son seuil, puis que, nous, on s'est assurés que ceux qui ont débuté la
prestation après le 27 septembre puissent bénéficier des mêmes montants,
moi, j'ai eu des discussions avec mon homologue à Ottawa, Mme Qualtrough,
pour qu'on puisse faire bénéficier les parents du Québec d'un montant
équivalent, en raison de l'obligation d'équivalence qui avait été négociée, à
l'époque, par le Parti québécois, en 2006, là, quand on a créé notre régime
indépendant d'assurance parentale. Et, dans le dernier budget fédéral qui est
tout récent, Ottawa transfère 130 millions à notre Conseil de gestion de
l'assurance parentale.
Donc, les entrées supérieures en 2020, le
130 millions, les hypothèses actuarielles qui ont été utilisées par les
actuaires font que la marge de manoeuvre est suffisante pour payer ce
106 millions de dollars là sans avoir d'impact, quoi qu'il en soit, sur les taux de cotisation. Donc, il n'y aura pas d'incidence sur l'augmentation du
taux de cotisation.
Je suis touché de ces amendements-là puis je
vais profiter de l'occasion, en finissant, pour vous présenter l'équipe du
Conseil de gestion d'assurance parentale. D'abord, Marie, Marie Gendron, qui
est la nouvelle présidente-directrice générale du Conseil de gestion de
l'assurance parentale, pas la même, collègue de Joliette, que celle qui était
là lors du projet de loi n° 51. Il y a Francis Gauthier, qui est
sous-ministre associé à mon ministère. Il y a Claudia Giguère, Claudia, qui est
là-bas, qui est l'actuaire du conseil de gestion. Puis il y a Valérie et
Ghislaine, qui sont deux légistes avec lesquelles j'ai eu aussi l'opportunité
de travailler.
Si jamais il y avait des questions, évidemment,
sans que ce soit l'opportunité de faire des débats de fond, moi, je suis avec ces personnes-là, qui seront
aussi disposées à répondre à des questions en dehors de ces
amendements-là, là, comme je l'ai mentionné tout à l'heure. Puis mes collègues
de Joliette et de Sherbrooke le savent, ma porte est ouverte. S'il y a des
questions à poser, n'hésitez pas. Alors, c'est tout...
• (12 h 10) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons commencer par le député de Nelligan, ensuite la députée de
Sherbrooke. Député de Nelligan, à vous.
M. Derraji : Oui. Bon, je l'ai
mentionné hier, mais je vais saisir l'occasion de... Félicitations! Bon début
de mandat, Mme Gendron. Très heureux de vous rencontrer avec l'ensemble de
votre équipe. Toute l'équipe, nous avons eu pas mal de... un bel échange lors
du projet de loi sur l'assurance parentale. Tant mieux qu'on ne parle plus de
précarité financière, c'est très rassurant. Je dois vous avouer qu'après avoir
étudié en long et en large le RQAP, et les mises à jour,
et tout ce qu'on a ajouté, voir dans les médias que le régime s'en va vers le
mur et il y a une précarité financière, ça m'a un peu surpris parce que je me
dis qu'on l'a échappé quelque part. Mais tant mieux si le conseil de gestion se
porte bien. C'est très, très rassurant.
C'est très rassurant parce que, ça aussi, encore
une fois, on parlait du registraire tout à l'heure des entreprises, mais
souvenez-vous que lors de nos échanges sur ce projet de loi... c'est aussi un conseil
de gestion unique, hein? On a été les pionniers, et je suis très heureux de
dire que, bien, les pionniers dans ce régime, ça remonte à plusieurs années. Je
pense à la mise en place de ce régime, j'étais à l'Université Laval, encore
étudiant à l'Université Laval. Donc, bravo, le régime continue. Le régime a une
bonne santé financière. Tant mieux s'il y avait un bon transfert de
130 millions, c'est excellent. Bravo! Remercions aussi le fédéral par
rapport à ce transfert. Merci à l'équipe qui travaille au niveau du conseil de
gestion du RQAP, ça va permettre de continuer à livrer ce qui a été déjà... ce
que nous avons déjà étudié ensemble lors du dernier projet de loi.
Je veux juste me permettre, et je sais que le
ministre est au courant de ce que je vais ramener sur la table, c'est
qu'aujourd'hui vous avez pris la décision d'éviter cette iniquité. Au fait,
vous voulez régler l'iniquité par rapport à un traitement qui a été soulevé par
plusieurs groupes. Nous avons tous... Je parlais avec le collègue tout à
l'heure, il m'a dit : Écoute, nous avons tous reçu des appels de plusieurs
familles qui se demandaient sur cette iniquité. Donc, bravo, premièrement, de
reconnaître l'iniquité; deuxièmement, d'agir; troisièmement, de procéder
immédiatement à résoudre cette iniquité. Pour moi, ce processus est tellement
positif, ça démontre l'agilité que, quand on constate un fait, quand on a les moyens,
on agit très rapidement et résoudre l'iniquité.
Je vais me permettre d'utiliser le même
argumentaire, la même logique par rapport à une iniquité que j'aimerais bien
qu'on règle. Et je vais saisir l'occasion que j'ai toute l'équipe devant moi du
Conseil de gestion et vous-même, M. le ministre, de rappeler un enjeu
d'iniquité qui a été soulevé par la Jeune Chambre de commerce de Montréal et
ils l'ont mentionné dans leur livre blanc. J'insiste encore une fois. Pourquoi?
Il y a trois éléments. C'est un livre blanc
qui a été appuyé par plusieurs femmes d'affaires du Québec. Et je suis très sensible à cette question, parce que j'ai été très, très
proche de ce milieu pendant quelques années, où j'ai vu une réalité de femmes
entrepreneures qui, devant un choix de maternité ou affaires, bien, elles
retardent un choix personnel de maternité. Pourquoi? Pour une prospérité économique
du Québec. Et, pour moi, ça me touche profondément que des femmes en affaires
mettent sur le deuxième rang, parfois troisième rang, parfois quatrième rang, l'opportunité
de devenir maman au Québec.
Donc, les enjeux, c'est des enjeux financiers,
des enjeux sociaux, des enjeux familiaux. Mais j'en suis sûr et certain que
toute l'équipe est au courant de cet enjeu. Il y a un magnifique livre blanc de
15 pages, très bien détaillé, qui explique en long et en large le processus
qui a été mené d'une manière très professionnelle par l'équipe d'une direction
que je salue, de la Jeune Chambre de commerce de Montréal, et qui représente beaucoup
de femmes entrepreneures québécoises qui souffrent de cette iniquité.
Donc, le même principe, et je sollicite votre
bienveillance, M. le ministre, vous avez agi par rapport à cet enjeu qui touche
ces femmes, vous avez eu l'occasion de les rencontrer, vous étiez témoin de
leurs problématiques et vous avez agi. Bravo! Mes félicitations! J'espère qu'on
va faire la même chose avec l'équipe de la Jeune Chambre de commerce de
Montréal, avec les femmes qui représentent ces femmes entrepreneures, autres
entrepreneures parfois, des femmes immigrantes entrepreneures qui souffrent de
cette iniquité.
Et j'espère
que, dans les prochains jours, on va encore une fois se réunir et recevoir, de
votre part, deux amendements, trois amendements... ou bien la
solution, vous l'avez déjà dans le projet de loi que nous avons adopté, c'est
les projets pilotes. Mais je vous offre deux possibilités... ce que vous
voulez, vous pouvez nous convoquer, aucun problème. Mme la
présidente commence à s'habituer à
notre bonne humeur de travailler ensemble et moi aussi. Sinon, vous
avez la solution entre les mains, c'est les projets pilotes que nous avons
déjà adoptés et votés dans le cadre du dernier projet de loi que nous avons eu l'occasion d'étudier ensemble. Donc, je compte sur vous, je
compte sur votre équipe d'agir.
M. Boulet : Absolument, puis
vous faites bien d'y référer. Puis moi, j'ai une sensibilité profonde pour les
jeunes femmes entrepreneures qui sont de plus en plus nombreuses. D'ailleurs,
au Québec, il y en a un pourcentage important qui sont dans la Jeune Chambre de
commerce de Montréal. Ça fait partie des projets pilotes que nous avions
discutés et qui ont été intégrés dans le projet de loi n° 51. Et vous
allez m'avoir comme partenaire. Et l'équipe de Marie Gendron, qui est notre
nouvelle présidente-directrice générale, les rencontre, d'ailleurs, les représentants
de la Jeune Chambre de commerce de Montréal, le 3 juin, Marie.
M. Derraji : Vous allez être
là?
M. Boulet : Donc, déjà, il y a un début de collaboration, il va y avoir
des échanges. Et souhaitons, je le souhaite aussi, que ça aboutisse à la
mise en place d'un projet pilote qui répondra à vos aspirations que vous
exprimez très clairement. Merci.
M. Derraji : Bien, je vous remercie de, premièrement, initier cette première rencontre. Ça serait probablement un de
vos premiers projets pilotes, Mme Gendron. Donc, on compte sur vous. Je me
permets de m'adresser à vous, parce que vous allez chapeauter cela et vous
allez nous envoyer une note, une bonne note favorable à M. le ministre pour
qu'il puisse agir. Donc, j'ai hâte à vous lire et à lire votre note et votre recommandation,
que je vais essayer de reposer la question
à M. le ministre parce qu'il m'ouvre toujours
la porte. Sa porte, elle est grand ouverte, et je vais la saisir quand
on m'ouvre la porte. Donc, j'ai bien hâte à voir et à rencontrer le ministre le
4 juin, donc, le lendemain de votre rencontre avec la Jeune chambre de commerce
de Montréal.
Donc,
merci beaucoup, et je sais que l'équipe du Conseil de gestion fait un excellent
travail. Et, écoutez, vraiment, bravo! Et bien hâte à voir la solution que le
conseil de gestion va proposer à la Jeune chambre de commerce de Montréal, mais
surtout, au-delà d'un organisme, c'est les jeunes femmes entrepreneures du
Québec. C'est à elles qu'on doit répondre aujourd'hui. Donc, je compte sur
vous.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Merci beaucoup. Alors, nous
poursuivons avec la députée de Sherbrooke.
• (12 h 20) •
Mme Labrie :
Merci, Mme la Présidente. J'ai des questions à poser au ministre quand même,
là-dessus, parce que ça a été une iniquité très importante au jour 1,
l'automne dernier, où la correction a été faite pour s'arrimer avec le fédéral.
Ça a été une iniquité majeure dès le moment où ça a été décidé qu'il fallait
bénéficier de ce régime seulement après le 27 pour pouvoir y être admissible,
et ça a été dénoncé très, très rapidement. Il y a eu une mobilisation très
rapidement de la part des parents concernés. Il y a eu des interventions
politiques qui ont été faites, en particulier de la part de mon collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve... j'allais le nommer.
Et j'aimerais
comprendre qu'est-ce qui fait en sorte que, des mois plus tard, le ministre
s'est finalement rendu à l'évidence qu'il y avait une iniquité et qu'il a
décidé de la régler. J'apprécie qu'il le fasse, je reconnais que c'était
absolument nécessaire, mais qu'est-ce qui l'a fait changer d'idée et
reconnaître à quel point c'était nécessaire de corriger cette iniquité?
M. Boulet :
Bien, c'est un argument de mise à niveau avec Ottawa. À Ottawa, ça a été fait
exactement comment on l'a appliqué, à partir de décembre, je pense. C'est en
décembre que finalement on a reculé au 27 septembre pour les parents qui
commençaient à recevoir leurs prestations après cette date-là. Oui, ça m'a...
Puis je vais le dire comme ça s'est passé, là, ça m'ennuyait parce que, déjà,
on m'en parlait de façon contemporaine, mais bon, autour, on se disait :
Non, Ottawa a fait comme ça, puis on va respecter la façon de faire d'Ottawa.
Puis c'est comme ça que je répondais aux médias, collègue. Non, c'est comme ça
que ça a été fait à Ottawa.
Puis je sais qu'il y
a des parents, dans le reste du Canada, qui revendiquent aussi. Ici, le mouvement,
il a quand même été assez fort, mais je... Moi, en janvier et février, je n'en
ai pas véritablement entendu parler, mais j'ai assez rapidement demandé à mes
équipes du ministère : Y a-tu des solutions? Trouvez-moi des scénarios.
Puis c'est sûr que la précarité de la
situation financière faisait partie des éléments où on me disait : Mais
là, si on le fait, il va y avoir des répercussions financières. Il va
peut-être falloir augmenter les taux de cotisation. Est-ce que l'acceptabilité
sociale sera la même? Donc, c'est ça, là, qui s'est déroulé dans le temps.
Puis à l'étude de
crédits, notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, il m'a demandé de les
rencontrer. Et là j'ai demandé à mon équipe où on en était rendu, un état de
situation. J'ai écouté les trois jeunes mamans qui sont venues me faire des
présentations, puis, après ça, on a décidé d'aller... parce que, là, j'ai
réalisé qu'en plus, c'était urgent, là, pour répondre à des besoins
fondamentaux et concrets le plus rapidement possible. Et finalement, avec mon
équipe, bien, on a décidé d'agir de cette manière-là, puis c'est mon
intention... c'était mon intention ferme à partir de ce moment-là, et c'est la
raison pour laquelle on se voit aujourd'hui.
Ça fait que c'est la
situation financière du fonds, les aspects techniques, la procédure qui a été
utilisée à Ottawa. Il y a des juristes... Tu sais, je suis un juriste, là. Il y
a des juristes qui me disaient : C'est comme ça que ça fait. Ça prend une
date puis ça prend une condition d'éligibilité. Mais ça m'a toujours préoccupé,
puis ça, c'est un sentiment que je partage avec vous.
Mme Labrie :
J'entends quand même que la rencontre a été décisive avec les parents.
M. Boulet :
Elle a été certainement déterminante. Je cheminais vers ça, puis ça a été un
élément que je considère important.
Mme Labrie :
Mais je pense que ça vaut la peine de remercier au micro, aujourd'hui, les
parents qui se sont mobilisés, parce que ce n'est pas évident, on va se le
dire, là, avec un jeune bébé à la maison, de se mobiliser pour une cause comme
celle-là. Les jeunes parents n'ont pas juste ça à faire. Puis la détermination
des quelques parents qui l'ont fait, qui ont fait la pétition, qui sont venus
faire des manifestations, ici, devant l'Assemblée nationale, qui ont été
présents dans les médias, qui sont allés à votre rencontre, ça va bénéficier,
finalement, à 30 000 parents. Donc, c'est vraiment digne de mention.
Puis je me permets
d'ajouter que ça vaudrait la peine de rencontrer plus souvent des citoyens qui
dénoncent des problématiques. Très régulièrement, on voit des refus de la part
du gouvernement de rencontrer des pétitionnaires sur toute sorte de sujets.
J'en ai vu qui étaient vraiment à fendre le coeur, des parents d'enfants
autistes qui se mobilisent, puis il y a des refus de les rencontrer. Puis
pourtant, ce qu'on voit ici, c'est qu'il y a une prise de conscience qui peut
se passer au moment de rencontres avec des parents qui vivent des iniquités
comme celles-là. Donc, j'apprécie que le ministre ait trouvé une voie de
passage pour corriger la situation.
Je trouve ça dommage
que ça ait pris autant de temps, parce que c'est un stress financier énorme,
là. Le ministre a nommé tout à l'heure les montants que ça peut représenter. On
peut imaginer quel soulagement ça va être pour ces familles-là de recevoir
plusieurs milliers de dollars rétroactivement comme ça, mais ils ont payé
peut-être des intérêts, sur des cartes de crédit, énormes, là, pendant ce
temps-là, pendant tout le temps que ce n'était pas réglé. Donc, le plus tôt
sera le mieux. Le ministre nous a dit tout à l'heure que, dès la prochaine
semaine...
M. Boulet : À la sanction, oui,
tout à fait, la semaine prochaine.
Mme Labrie :
La semaine prochaine, les parents vont recommencer à recevoir des versements?
M. Boulet :
Bien, oui. Dès que la loi sera sanctionnée, la rétroactivité s'applique, et le
conseil de gestion va commencer à émettre... Trois semaines, tout le monde va
avoir reçu...
Mme Labrie :
Trois semaines après la sanction, les versements rétroactifs vont être...
M. Boulet :
Oui, oui. Puis vous avez raison, les rencontres citoyennes, elles ont une
valeur. Puis ma directrice adjointe de cabinet me le mentionnait, ce
n'est pas vous qui refusez des rencontres, puis j'en fais des rencontres,
énormément. Puis, oui, ça nous permet de raffermir nos décisions, souvent, de
les confirmer, souvent, d'accélérer des processus décisionnels, comme dans le
cas présent. Puis je partage le fait que le temps... Oui, ça aurait pu ou dû
être fait plus rapidement, mais c'est fait, puis...
Mme Labrie :
Bien, je remercie le ministre pour ça puis je... Mon collègue de Nelligan a
fait un très beau plaidoyer, là, par rapport au livre blanc de la Jeune Chambre
de commerce de Montréal.
M. Boulet :
Il est très bon, hein?
Mme Labrie :
Oui, je suis contente de voir que le ministre l'a lu. Je l'invite à aller de
l'avant avec ça aussi. Puis je me permettrai peut-être d'en faire un très court
sur la question de l'équité salariale, hein, qui est une autre iniquité non
réglée. Il y a des plaintes en suspens depuis très longtemps. Peut-être que, si
le ministre rencontrait les personnes concernées par ça, des plaintes qui
datent de plus de 10 ans, qui ne sont pas réglées, peut-être qu'il
prendrait la mesure aussi de toute l'importance que ça peut représenter pour
ces personnes-là et puis qu'il pourrait trouver une solution plus rapidement.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous poursuivons avec la députée
de Joliette.
Mme Hivon :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, cet amendement-là était très, très
attendu, et puis je remercie le ministre de le déposer. On avait eu la chance
d'échanger privément sur cet enjeu, et j'en avais parlé publiquement
rapidement, parce que, oui, j'ai été interpelée par des parents de Joliette, de
ma circonscription, très, très rapidement, et on était entrés en contact vite
avec son cabinet, puis il y avait vraiment des absurdités. Là, on ne fera pas
toute la nomenclature des absurdités qui découlaient de la date, mais
évidemment, c'était la demande, le jour de la demande, et qui faisait foi de
tout, même si vous étiez ou non en congé, donc, de maternité ou parental.
Et j'avais porté à l'attention
du ministre une situation même où, nous, on avait une citoyenne qui avait
décidé de refaire une demande, et donc qui avait réussi à faire annuler son
ancienne demande pour faire une nouvelle demande, puis là on se demandait si
c'était la nouvelle voie à prendre. En tout cas, c'était un peu surréaliste
comme histoire, et donc on ne savait plus quoi conseiller aux gens, puis il y avait
des disparités entre les régions par rapport au traitement de ces situations-là
qui créaient énormément d'iniquités. Mais je comprenais en même temps que c'est
un peu le gouvernement fédéral qui a créé l'iniquité. Puis, dans le fond, on
devait, nous, répondre. Et je suis heureuse de voir que le ministre a bien
compris aussi qu'on a notre propre régime, il le sait très bien, mais que ça
nous permet aussi d'être plus justes, d'être plus équitables. Et il y a une
grande plus-value à avoir notre propre régime et de ne pas être toujours à la
remorque du fédéral. Ça s'applique ici, ça pourrait s'appliquer dans plein de
choses, mais c'est important, je pense, de le rappeler.
Donc, je remercie le ministre,
mais, moi aussi, je veux remercier les parents, parce qu'en ce moment on
assiste au Québec à une mobilisation extraordinaire, les jeunes parents avec de
jeunes bébés, et on l'a vu dans ce dossier-là des congés parentaux, et on le
voit aussi à chaque jour pour les places, donc, en service de garde éducatif à
la petite enfance avec le mouvement Ma place au travail, et c'est
extraordinaire de voir ça. Parce que je veux juste dire aux parents de ne
jamais lâcher et aux citoyens de manière plus générale le pouvoir qu'ils
peuvent avoir quand ils s'expriment, ils se mobilisent de belle façon, de bonne
façon, et ça fait toute la différence. Ça peut faire toute la différence. Nous,
on est là, on pense qu'on fait une énorme différence comme députés puis on essaie
de faire le maximum, mais quand il y a des mouvements citoyens, ça ajoute
énormément.
Ça fait que je veux
les remercier de l'avoir fait. Aujourd'hui, c'est une victoire pour des
milliers de parents. Puis je veux remercier le ministre d'avoir cette écoute-là.
Je l'ai vécu avec lui dans un dossier, les parents, donc, adoptants, qui encore
une fois n'avaient pas la même équité, et puis, après m'avoir entendue, après
surtout les avoir entendus, il a bougé. Et je pense qu'il devrait inspirer ses
collègues. Donc, je le dis. Donc, s'il a des trucs, des cours à donner à ses
collègues, je pense que ce serait une bonne idée, sur l'importance d'être à
l'écoute des citoyens quand il y a des enjeux aussi importants que ceux-là.
Donc, merci beaucoup,
et puis je suis heureuse de voir qu'on peut avancer encore une fois vers plus
de justice avec notre Régime québécois d'assurance parentale.
• (12 h 30) •
M. Boulet :
Merci, collègue, hein? Puis, oui, dans mes remarques préliminaires, j'ai salué
tous les parents, je les ai remerciés, puis particulièrement les trois jeunes
mamans que j'ai rencontrées. Puis il y en avait une qui «leadait», là,
Marie-Ève Bédard, qui est de Mascouche, là, tout près de Joliette. Elle a une
personnalité forte, attachante. Elle est extrêmement déterminée puis elle a été
une porte-parole remarquable de tous ceux et celles, bien sûr, qui sont dans la
situation qui nous concerne. Merci.
Puis moi, je m'ennuie de
vous, collègue de Joliette, hein, parce qu'on a fait une réforme du RQAP que
j'ai tellement appréciée puis qui va avoir marqué beaucoup mon mandat actuel.
Merci pour vos propos.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, merci. Nous allons donc... S'il n'y a pas d'autre commentaire sur
l'amendement déposé introduisant l'article 24.1, nous allons procéder à la
mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme Hivon : Pour.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, le nouvel
article 24.1 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'amendement introduisant le nouvel article 27.2.
M. Boulet : Merci. Insérer,
après l'article 27 du projet de loi, le suivant :
27.1. Les dispositions des articles 121.2 à
121.4 de la Loi sur l'assurance parentale, édictés par l'article 24.1 de
la présente loi, ont effet depuis le 27 septembre 2020.
Commentaire. Donc, c'est l'amendement qui
propose que les articles que nous venons d'adopter aient une portée rétroactive
au 27 septembre 2020. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant le nouvel article 27.2.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
Le Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme Hivon : Pour.
Le Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, le nouvel article 27.2 est adopté. Nous poursuivons cette
fois-ci avec l'amendement à l'article 28.
M. Boulet :
Merci. Insérer, à la fin de l'article 28 du projet de loi, «, à
l'exception de celles des articles 24.1 et 27.1 qui entrent en vigueur», puis
là ça va être la date de la sanction, là.
Donc, les commentaires. C'est pour s'assurer que
ça rentre en vigueur à la date de la sanction de la présente loi, et ce sera
vraisemblablement adopté et sanctionné la semaine prochaine. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.
Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Alors, est-ce que l'amendement
déposé à l'article 28 est adopté? Nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme Hivon : Pour.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 28 est adopté. Nous allons maintenant
procéder à la mise aux voix de l'article... Oui, excusez, députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui, ça ne sera
pas très long. C'est juste que le ministre puis son équipe ont mentionné tout à
l'heure que le régime était maintenant redevenu en bonne forme, si je peux
nommer ça comme ça. Quand va-t-elle être publiée, la prochaine mise à jour?
Parce que le dernier rapport qu'on a eu était plutôt inquiétant, là.
M. Boulet : Le prochain rapport
actuariel, c'est-tu...
Une voix : À l'automne.
M. Boulet : À l'automne,
Christine, oui.
Mme Labrie : À l'automne, O.K.
M. Boulet : Donc, à l'automne,
c'est à peu près septembre, octobre?
M. Boulet : Septembre, octobre,
Christine.
Mme Labrie : Donc, ce n'est pas
possible d'avoir accès à ce que vous, vous avez en ce moment comme évaluation
de l'avenir du régime.
M. Boulet : Les hypothèses
actuarielles puis tout ça...
(Consultation)
M. Boulet :
Vous pourrez me demander de l'information. Moi, je... Posez-moi des questions
puis je vais m'assurer d'avoir les réponses.
Mme Labrie :
Parfait. On fera les demandes. Merci.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous avions suspendu notre
article 28 du projet de loi n° 78. Est-ce que vous acceptez... J'ai
le consentement pour l'ouvrir? Nous l'ouvrons. Alors, maintenant, est-ce que...
Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 28 tel qu'amendé.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire : Pour les membres du
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme Hivon :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 28, tel
qu'amendé, est adopté.
Écoutez, avant de
terminer, nous allons y aller avec la mise aux voix de certains intitulés et
autres. Alors, les intitulés des chapitres et des sections sont-ils adoptés? M.
le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire : Pour les membres du
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme Hivon :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, les intitulés des chapitres et
des sections sont adoptés.
Est-ce que le titre
du projet de loi est adopté? M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire : Pour les membres du
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
Le
Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?
Mme Hivon :
Pour.
Le
Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, le titre du projet
de loi est adopté.
Nous
poursuivons cette fois avec... Je propose que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
Le
Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle,
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
Le
Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
Le
Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?
Mme Hivon :
Pour.
Le
Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, la renumérotation du projet de
loi est acceptée, oui, est adoptée.
Maintenant, la
commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que c'est
accepté ou adopté? M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme Hivon :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, je comprends qu'il y aura
l'ajustement des références. C'est adopté.
Remarques
finales
Nous en sommes
maintenant rendus aux remarques finales. Alors, je comprends que nous y allons
directement avec le porte-parole de l'opposition officielle en matière de
travail et d'emploi et le député de Nelligan. C'est bien ça? Pour la députée de
Sherbrooke, j'ai bien compris? Députée de Joliette, j'ai bien compris? Parfait.
Alors, nous commençons par vous et nous allons terminer par notre ministre. Alors,
pour les remarques finales, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
Bien, merci, Mme la Présidente. Écoutez, ce que j'ai apprécié dans ce projet de
loi, c'est le deux pour un. On a réglé le registre des entreprises avec un beau
mandat et la cerise sur le gâteau, à la fin, c'est répondre à cette iniquité.
Mais je dirais même un trois pour un parce qu'il y a un début d'une solution
avec le projet, le livre blanc de la Jeune Chambre de commerce de Montréal, et
bien hâte d'avoir le suivi.
Donc, écoutez, encore
une fois, un projet de loi qui a été, je dirais, bénéfique pour les Québécois
pour plus de transparence au niveau des entreprises, accessible, gratuit à
l'ensemble du public. Des amendements qui sont là et que l'ensemble des collègues
ont ramené sur la table pour ramener plus de transparence. Je garde en tête le
seuil, pour les cinq prochaines années, du 25 %. Donc, bien hâte d'avoir
le rapport du registraire. Je ne peux pas m'empêcher de ne pas parler du RQAP,
qui continue, encore une fois, à jouer son rôle. Le conseil de gestion joue
aussi son rôle pour l'ensemble des familles québécoises.
Donc, merci, Mme la
Présidente, encore une fois, comme je l'ai mentionné, à l'équipe du ministre
tout à l'heure, l'équipe du registraire. Je remercie l'équipe qui travaille sur
le conseil de gestion du RQAP. Continuez votre beau travail de bien gérer ce
fonds, parce que... de bien gérer le régime qui est très important pour
l'ensemble des familles québécoises, et continuez votre beau travail. Voilà,
merci, Mme la Présidente.
• (12 h 40) •
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, député de Nelligan. Nous
poursuivons maintenant avec les remarques finales avec le ministre.
M. Jean Boulet
M. Boulet :
Simplement merci. Merci aux collègues de Nelligan, de Robert-Baldwin,
d'Hochelaga-Maisonneuve, de Gaspé, de Mégantic, de Bourget, de Joliette,
de Sherbrooke et tous ceux qui ont exprimé un intérêt envers un projet de loi
qui fait du registre des entreprises du Québec un des plus avancés au monde,
qui permet dorénavant... qui permettra de faire des recherches pour identifier
les bénéficiaires ultimes des entreprises et de faire des recherches par nom de
personne physique, permettant ainsi aux citoyens, aux Québécois et aux
Québécoises, de se protéger à l'encontre des sociétés-écrans, les paradis
fiscaux, l'évitement fiscal, la fraude, la corruption dans une certaine mesure.
On ne pourra pas éliminer ces phénomènes-là totalement, mais, à tout le moins,
on donne des outils pour se protéger contre les personnes qui abusent, qui ne
paient pas et qui ne respectent pas les organismes et les ministères qui
oeuvrent au Québec.
Il y a eu des
amendements qu'on a faits, relativement intéressants, là. Bon, le collègue de Nelligan
a parrainé celui concernant le rapport de mise en ouvre au bout d'une période
de cinq ans, celui aussi concernant la pièce d'identité valide des administrateurs,
des assujettis; le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, notamment, pour les noms
utilisés au Québec; et la collègue de Gaspé, pour «les moyens nécessaires» pour
recueillir l'information sur les bénéficiaires
ultimes, alors que nous avions «les moyens raisonnables», et notre collègue de Gaspé
était particulièrement préoccupée par ce libellé-là.
Je pense que c'est un
projet de loi de grande qualité, qui va avoir un effet dissuasif. Il va falloir
qu'il soit accompagné d'une belle campagne de sensibilisation, d'information,
de formation, de communication aux personnes qui utilisent, là — c'est
près d'un million d'entreprises au Québec — ce registre-là, pour
s'assurer que les nouvelles obligations soient connues et bien respectées.
En ce qui concerne le
RQAP, moi, je suis, encore une fois, éminemment fier. Je remercie les parents,
je remercie les collègues qui ont contribué à notre sensibilisation par rapport
à cette perception d'iniquité ou à cette iniquité réelle là. Et je pense qu'on
démontre, tous ensemble, aujourd'hui qu'on est préoccupés par le sort des
familles. Il y a eu une année exceptionnelle qui a été difficile pour tout le
monde et de façon plus aiguë au sein des jeunes familles qui ont eu à
accueillir des nouveaux bébés, là. Puis c'est, je pense, des amendements à la
Loi sur l'assurance parentale qui vont rejaillir positivement sur le travail
que nous faisons. Et je sais qu'on est venus faire de la politique pour des
journées comme celles d'aujourd'hui et je suis aussi content de le faire en
votre compagnie.
Merci beaucoup puis
merci, encore une fois, à l'équipe du registraire puis l'équipe du conseil de
gestion de l'assurance parentale. À mes collègues, encore une fois, merci beaucoup.
Merci, Mme la Présidente, à vous aussi, là.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci, merci. Moi, je veux en profiter... c'est
rare qu'on prend le temps de le faire, mais à l'équipe, hein, qui nous aide,
là. Je pense à la secrétaire ou le secrétaire pour aujourd'hui et les... je ne
sais pas quel est votre nom en principe, là, mais je tiens vraiment à vous
remercier, là, de toujours être là pour nous aider quand il arrive des pépins
et autres.
Je veux aussi remercier
les députés, hein? C'est vrai que c'est toujours un plaisir d'être avec vous,
le ministre et ses équipes, pour votre collaboration, les informations riches
aussi que vous nous donnez, tant à nous, à la commission, mais aussi à la
population.
Et, la commission ayant accompli son mandat,
bien, nous ajournons les travaux sine die. Bonne fin de semaine à tous et à
toutes. Merci.
(Fin de la séance à 12 h 43)