(Neuf
heures trente-six minutes)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, bonjour. Votre attention, s'il vous plaît! Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du
travail ouverte.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité
du travail.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Caron (Portneuf) remplace Mme Chassé
(Châteauguay) et M. Roy
(Bonaventure) remplace Mme Richard (Duplessis).
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Avant de commencer, je vous informe que les votes
pour ce mandat continueront de se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au
14 mai 2021, alors ce qui signifie pour aujourd'hui, par exemple,
le député de Mégantic votera pour tous les membres du groupe parlementaire de la commission, à
l'exception du ministre, et le député de Nelligan votera pour tous les membres
de la commission du parti de l'opposition officielle.
Étude détaillée (suite)
Alors,
si nous résumons où nous en étions lors de l'ajournement des travaux, la
semaine dernière, la commission en était à l'étude de l'article 238,
qui... qui édicte, pardon, le Règlement sur les maladies professionnelles.
La discussion portait sur une proposition
d'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve. Je vous rappelle également que
l'article 8 était suspendu.
Y a-t-il d'autres
interventions sur cet amendement? Mais je pense que le ministre souhaitait une
suspension. Je vous laisse la parole, M. le ministre.
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. D'abord souhaiter un bon matin à tout le monde, en
espérant qu'on a eu, tous et toutes, une bonne fin de semaine. Ça fait que
j'aimerais ça, peut-être, suspendre quelques minutes, avoir une discussion avec
mes collègues, et on pourra reprendre par la suite.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait.
Alors, nous
suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 37)
(Reprise à 10 h 44)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous reprenons. J'invite donc le député d'Hochelaga-Maisonneuve de lire l'amendement qu'il a
déposé il y a déjà une semaine.
M. Leduc :
Merci, Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde. Et, oui, donc, c'était sur la
question du mésothéliome de la plèvre. On
avait commencé rapidement à en débattre en fin de séance jeudi, il y a au-delà
d'une semaine, et l'amendement va comme suit :
L'article 238 du
projet de loi est amendé par l'insertion, après la section I du règlement,
de :
«Section I.1.
«Maladies réputées
professionnelles.
«1.1. Le travailleur
atteint d'une maladie énumérée à la présente sous-section est réputé atteint
d'une maladie professionnelle s'il a exercé un travail correspondant à cette
maladie.»
Il
y avait deux tableaux. Donc «Maladies», d'un côté : «Mésothéliome de la
plèvre». Et, de l'autre côté, «Genres de travail», «un travail
impliquant une exposition à la fibre d'amiante».
En gros, Mme la
Présidente, ça introduit un nouveau concept dans la loi, un peu comme le ministre
prévoit le faire, là, plus tard, qu'on en
discutera sûrement cet après-midi ou ce matin, on verra, là, sur les critères
d'admissibilité sur la surdité. Bien, c'est un peu un nouveau concept.
Bien, nous, on amène aussi un nouveau concept, qui est le caractère
irréfragrable, terme qu'on n'utilise pas souvent mais qui, en gros, veut
dire : qui ne peut pas être contesté, qui ne peut pas être renversé. Et
c'est bien important de faire la distinction entre irréfragable... puis là j'ai
mi un r de trop, irréfragable, faire la différence entre ça et la présomption.
La
présomption, pour être bien clair, c'est que, lorsque vous vous présentez, que
vous avez une preuve à faire, vous bénéficiez de la présomption, donc
c'est à l'employeur de démontrer que ce n'est pas à cause de votre travail que vous avez eu telle ou
telle maladie. Donc, ça, c'est très important. C'est la liste des maladies dont
on débat depuis longtemps, mais, avec ça, on rajoute une couche et on
dit : Si vous avez ce symptôme-là puis vous avez ce travail-là ou, du moins, ce travail impliquant une exposition
à la fibre d'amiante, c'est sûr que c'est une maladie professionnelle,
et il n'y a même plus possibilité pour l'employeur de venir en débattre, ce qui
peut, concrètement, faire avancer la cause de la surjudiciarisation en droit du
travail, en santé et sécurité du travail.
Il y avait un bon reportage, en fin de semaine à
l'émission Désautels le dimanche, par M. Labrecque, si je ne me trompe pas, le journaliste, M. Labrecque,
qui racontait l'histoire d'une personne, là, qui avait été infectée à l'arsenic
dans une usine et qui racontait, donc, à
quel point c'est difficile de bâtir son dossier, parce qu'il y a contestation,
le bureau d'évaluation médicale, la révision administrative. Bref, on est toujours
dans cette contestation-là de l'employeur qui ne veut pas se faire imputer un frais supplémentaire à cause d'un
accident ou d'une maladie. Et donc, en rajoutant le caractère
irréfragable, on empêche tout ça.
Et on avait évoqué rapidement, il y a deux
semaines, le cas de M. Jean Renaud, professeur à l'Université de Montréal
qui est malheureusement décédé des suites de sa maladie, donc
d'exposition à la fibre d'amiante à l'Université
de Montréal. Ça a été dénoncé, les délais. J'avais eu des échanges informels avec
le ministre à ce
sujet-là il y a quelque temps déjà. Il était sensible au caractère pénible
du chemin de croix que quelqu'un doit faire pour se faire reconnaître,
précisément, entre autres, à cause de cette caractéristique de contestation
systématique. Systémique, oserais-je dire. Bon, le système pousse un peu les
employeurs, là, dans cette direction-là, avec le côté de l'imputation à la
cotisation.
Et, bref, c'est pour ça que, lorsqu'il y a eu le
gros rapport du BAPE, là, sur l'état des lieux et la gestion de l'amiante et
des résidus amiantés, publié pas plus tard que juillet 2020, à la page 99
de ce rapport-là, il y avait une recommandation très claire, là, que je ne
relirai pas, parce que je l'ai fait il y a deux semaines, mais qui disait qu'il
fallait absolument qu'on bouge pour faciliter le processus de reconnaissance de
la lésion et des décès liés à l'amiante pour les travailleurs du Québec, ce qui
était... En d'autres mots, là, ils nous recommandaient d'aller de l'avant avec
une présomption irréfragable pour les victimes de mésothéliome pour qu'on
sorte, donc, de cette présomption puis qu'on aille dans quelque chose qui est
réputé.
Et c'est quelque chose d'important, je dirais,
quasiment à la hauteur de tout le débat sur le parkinson, quelque chose qui
serait assez simple à faire. Je ne sais pas à quel point ça impliquerait des
coûts astronomiques, je ne sais pas si ça peut avoir été chiffré par les
actuaires de la CNESST, mais c'est certainement quelque chose qui ferait
plaisir à la famille de M. Renaud, par exemple. On m'a parlé aussi d'un
cas, de M. Charland, toujours à l'Université de Montréal, un informaticien
qui vit des problèmes similaires, qui a vécu des problèmes similaires. Et voilà, c'est quelque chose qui existe, je pense,
dans d'autres législatures. C'est quelque chose qui serait assez, comme
je vous dis, simple à rajouter.
Si le ministre est intéressé, on peut
évidemment, là, retravailler le libellé, mais introduire ce concept-là, là,
d'être réputé atteint d'une maladie plutôt qu'une simple présomption, je pense
que ça serait un pas substantiel en avant pour la santé et la sécurité de
plusieurs travailleurs du Québec. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
• (10 h 50) •
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Un, je réitère l'empathie que j'ai pour M. Renaud et pour ce
type de maladie là. D'ailleurs, la semaine
dernière ou plutôt il y a deux semaines, la coprésidente... cheffe de Québec
solidaire a rendu hommage à M. Renaud. Puis je rappelle que sa
réclamation a été acceptée à la CNESST. Il y a un enjeu avec la partie patronale parce qu'il y a des
contestations qui ne sont pas finalisées encore, là, devant le Tribunal
administratif du travail.
Ceci dit, tu
sais, une présomption, elle est soit relative ou absolue. La présomption
absolue, elle est irréfragable, donc ça ne permet pas à l'employeur, notamment,
de la renverser. Puis la difficulté dans ce type de présomption là ou
dans le type de réclamation qui fait suite à un mésothéliome, c'est de
démontrer que tu as vraiment fait un travail où tu étais exposé à la fibre
d'amiante. Et un employeur pourrait, par exemple, démontrer que le travailleur
a fait des rénovations majeures à son domicile, où il y avait une grande
quantité d'amiante. Et, si la présomption devient irréfragable, ça ferme la
porte.
Tout ça pour dire qu'une présomption, ça
facilite un fardeau de preuve pour la partie réclamante, le travailleur ou la
travailleuse, mais il ne faut pas que ça ferme la porte complètement à la
partie employeur de faire une preuve pour briser le lien de causalité ou
démontrer que ce n'est pas caractéristique du travail puis que, dans son
travail, il n'était pas exposé à la fibre d'amiante ou que ce n'était pas relié
aux risques de son travail.
Donc, c'est la raison pour laquelle, malgré la
grande empathie que j'ai pour M. Renaud et pour ce type de maladie là, on maintient la présomption dans sa
nature actuelle. Donc, c'est une présomption qui est relative. Le travailleur,
notamment M. Renaud, peut bénéficier d'un fardeau de preuve allégé, mais
il ne faut pas non plus empêcher l'employeur de faire une preuve que ce n'est
pas, par exemple, en faisant ce travail-là qu'il l'a contractée, cette maladie
professionnelle là. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M.
Leduc : Juste une précision
importante, Mme la Présidente. Avec un caractère irréfragable, une réputation, si je peux dire, là, plutôt que la présomption, il
faut quand même qu'il démontre. Quand on dit, là, «genres de travail»,
«un travail impliquant une exposition à la fibre d'amiante», il faut qu'il
démontre qu'il a été exposé, qu'il y avait de la fibre
d'amiante dans son travail. Ce n'est pas un : Go, passez, réclamez
200 $ automatique, là, il y a quand même un travail à faire du côté du
salarié, au même titre que sur la présomption. Ça, ça ne change pas.
Après ça, s'il démontre qu'il y avait de la
fibre d'amiante à son travail, c'est quoi, le rapport d'aller permettre à
l'employeur de dire : Bien, il y avait peut-être de l'amiante aussi chez
eux, dans ses rénovations? S'il y avait de l'amiante à son travail, je veux
dire, fin de l'histoire, non?
M.
Boulet : Bien, c'est de la nature d'une présomption, hein? Tu fais une
preuve de fait, puis, après ça, tu fais une preuve d'un diagnostic, et
on présume d'un lien de causalité entre les faits qui reflètent la nature d'un
travail spécifique et le diagnostic. Donc, dans le cas de l'exposition à la
fibre d'amiante, c'est la même réalité. Mais je prends un cas, par exemple, d'une personne qui est un travailleur qui a
pu être exposé, par ailleurs, à la fibre d'amiante, où l'employeur est
en mesure de démontrer qu'il n'y a pas de lien. Tu sais, tu peux avoir un
mésothéliome qui est d'une autre origine, et l'employeur peut faire une preuve
que la présomption ne s'applique pas, qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le travail décrit par le
travailleur et le diagnostic. C'est exactement le même raisonnement pour toutes
les maladies professionnelles qui bénéficient d'une présomption.
Ceci dit, je le comprends, pour la fibre
d'amiante, comme je pourrais le comprendre pour d'autres types de maladies
professionnelles, on a toujours énormément de sensibilité puis on est préoccupé
par les travailleurs qui ont des problématiques de santé d'origine
professionnelle, mais c'est simplement de ne pas rendre la présomption irréfragable. C'est comme si on fermait
complètement la porte à la partie employeur, puis je ne veux pas ne défendre
que... Vous le savez, là, on cherche un bon équilibre, c'est la raison
pour laquelle ça ne nous apparaît pas acceptable.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Je comprends qu'on
introduit un nouveau concept, mais on ne l'introduit pas par frivolité, là, on l'introduit parce qu'entre autres c'est une
recommandation du BAPE, là. Je vais le relire, là, l'avis, là : «La
commission d'enquête est d'avis que
le processus d'indemnisation des travailleurs ou de leur succession est lourd.
Le gouvernement du Québec devrait
donc apporter des modifications à la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles pour
adapter ce processus afin de permettre au travailleur une défense adéquate de
son dossier et pour rendre irréfragable la présomption pour un
travailleur atteint de mésothéliome de la plèvre, sachant que plus de 80 %
des cas de cette maladie sont liés à une exposition à l'amiante.»
Comme je le dis, ce n'est pas un passe-droit
qu'on fait là, c'est qu'on le sait que, dans ces cas-là, c'est des cas lourds. C'est des cas où l'espérance de vie de
la personne n'est pas nécessairement très élevée. Et, si, en plus, à travers
les souffrances physiques et psychologiques que cette personne-là doit
traverser, la machine qu'est la CNESST... Là, je veux dire, elle est
importante, la CNESST. On l'aime, comme la plupart de... comme toutes nos
institutions d'État, mais c'est une grosse machine avec une logique qui est
lourde. Si, en plus, on oblige le travailleur à passer à travers tout ce
cycle-là de contestation, de recontestation, de faire des démonstrations où,
là, le patron va essayer d'aller fouiner dans sa vie pour dire : Oui,
bien, elle a peut-être eu deux, trois fibres d'amiante une fois quand elle est
allée visiter sa belle-soeur dans son chalet, alors que lui, il a fait déjà la
démonstration que dans mon bureau, dans mon université de travail, il y a de
l'amiante, ce n'est pas la bonne façon de procéder. Ce n'est pas un traitement
humain qu'on propose à cette personne-là alors qu'elle est en train de
démontrer qu'il y avait de l'amiante chez soi.
Là, cette espèce de jeu où on permet à
l'employeur de commencer à aller, excusez-moi, en bon français, gosser sur le
passé puis peut-être trouver une petite virgule, une petite affaire croche, une
fois en quelque part, pour dire : Ah!
ce n'est pas ma faute, il était déjà atteint du mésothéliome de la plèvre, il
avait déjà pris une fibre d'amiante une fois — une
fois au chalet, comme le veut l'expression consacrée maintenant — moi,
ce n'est pas quelque chose que je trouve adéquat. C'est pour ça qu'on propose
d'aller de l'avant avec cette nouvelle façon d'aborder la chose.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? M. le ministre.
M. Boulet : Puis, Mme la
Présidente, je veux simplement redire à quel point je... Puis il ne faut pas
prendre le cas de M. Renaud comme étant nécessairement un modèle. Puis je
ne veux pas critiquer l'employeur dans ce dossier-là, mais la vaste majorité
des cas sont acceptés à la CNESST. Puis il ne faut pas oublier qu'il y a un
comité des maladies professionnelles pulmonaires, là, qui guide, qui accompagne
et qui permet d'aboutir pour faire en sorte que 97 % des réclamations en
semblable matière sont acceptées par la CNESST. Ça fait qu'à notre avis il n'y
a pas, à ce stade-ci, de justificatif à transformer la présomption relative en
présomption absolue. Merci.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres
interventions? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Un dernier
commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui.
M. Leduc : C'est pourtant ce
que l'Ontario a fait, d'aller plus loin dans la présomption, une présomption
absolue, là. Ça peut être un autre terme qu'on utilise plutôt
qu'«irréfragable». Puis, je le répète, l'espérance de vie d'une personne, là, qui est diagnostiquée avec ça
est très, très courte, des fois moins qu'un an ou à peu près un an. Et là,
dans le fond, en laissant telles quelles les choses, on se magasine des
nouveaux cas comme le cas de M. Renaud où, dans sa
dernière année de vie, il va être très probablement pogné à devoir contester ça
devant le tribunal puis se faire dire par
son employeur qu'il a pogné ça au chalet ou je ne sais trop où, au restaurant
ou peu importe, alors qu'on devrait le laisser tranquille dans sa
dernière année de vie. Mais, voilà, j'ai fait mon bout de chemin, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Bonaventure.
M. Roy :
Merci, Mme la Présidente. Écoutez, j'écoute, bon, les réflexions puis je
reviens à un élément de base. Le ministre nous parle d'une modernisation de la
loi. Ça implique une évolution puis une amélioration des conditions des travailleurs
qui sont lésés. Donc, moi, j'appuie mon collègue. Je n'irai pas plus loin, mais
ce serait un beau signal que de démontrer une réelle modernisation.
Parce qu'actuellement
quand on regarde et on écoute l'espace médiatique, ce n'est pas comme ça que
l'ensemble des acteurs, actuellement au Québec, voient le projet de loi. Ce
n'est pas moi qui le dis, c'est à peu près tout
ce qui bouge au Québec, comme... C'est sûr que vous allez me parler des
syndicats, mais on a quand même, bon... le collègue d'Hochelaga a parlé
de l'émission à Désautels, dimanche, que j'ai écoutée, et puis, bon, ce
sont des gens qu'on connaît qui sont venus nous interpeller, à tout le
moins, nous manifester leurs inquiétudes.
Donc, tu sais, je
n'en ferai pas une plaidoirie ou je ne défendrai pas une thèse de doctorat
là-dessus, là, mais, quand on parle de modernisation, il faut prendre toutes les opportunités pour le faire. Et là on en voit une, et je
considère que les propos de mon collègue sont pertinents à ce niveau-là.
• (11 heures) •
M. Boulet :
Je vais me permettre un propos général, là, puis je n'ai pas l'intention de les
multiplier, là. Quand on modernise ce qui a
été coulé dans le béton pendant 40 ans, là, c'est un chantier qui est
vaste. Il y a 293 articles puis il y a des articles où il y a beaucoup
d'alinéas. C'est certain qu'il y a beaucoup
de groupes d'intérêt, il y en a à peu près 120, groupes, qui ont manifesté un intérêt, mais le
coeur du projet de loi, il fait consensus. Il y a eu des motions unanimes à l'Assemblée
nationale.
Il y a
une exigence qui est requise au Québec
si on veut assurer la pérennité du
régime d'indemnisation : il faut diminuer le taux des lésions professionnelles.
Ce n'est pas acceptable que 25 % des travailleurs, travailleuses soient, à ce jour, visés par des
mécanismes de prévention puis de participation des travailleurs. Devoir
d'accommodement, réadaptation avant
consolidation puis atteinte permanente, retour progressif, travailleuse
domestique, violence... Il y a énormément
d'avancées, mais c'est sûr que, sur
les 293 articles, chaque groupe va identifier certains articles et pousser pour qu'on aille encore plus loin.
Notre but, vous le savez, hein, collègue, puis je respecte tellement votre opinion, c'est
de trouver un bon équilibre. Il y a quand
même énormément d'articles qui
s'appuient sur des consensus. Puis on ne fera jamais l'unanimité, mais je
pense qu'on s'en va dans une direction qui va nous permettre d'assurer l'avenir
de ce régime-là puis de diminuer la fréquence puis la gravité des accidents de
travail. Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Oui, député de Bonaventure.
M. Roy :
Bien, c'est sûr qu'on est pour l'élargissement de la prévention dans tous les
secteurs, mais ça ne doit pas se faire au détriment de l'indemnisation puis du
soutien des travailleurs qui sont lésés. Et on a déjà discuté de ça, là, ce qui va s'appliquer aujourd'hui, puis qu'il y a des gens qui vont vivre des problèmes
de santé via un certain laxisme, mais qui vont entrer dans une nouvelle
stratégie d'indemnisation, puis ces gens-là vont être lésés.
Je ne reviendrai pas
là-dessus, parce qu'on va... je le dis de manière générale, mais on va le voir
dans les différents articles, mais il n'en demeure pas moins qu'en tant que
législateurs nous devons absolument défendre l'intérêt
de ceux qui ont besoin d'indemnisation. Et on ne peut pas faire les vases
communicants, augmenter la prévention au détriment de l'indemnisation.
C'est ce qui inquiète les gens actuellement.
Donc,
je ne suis que le porteur de parole. Et voilà. Donc, c'est des débats que nous
aurons au travers des différents articles. Fin de la parenthèse, Mme la
Présidente.
M. Boulet :
Merci, collègue.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement
déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve? S'il n'y a pas d'autre
intervention, alors nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Contre.
Le Secrétaire :
Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques :
Contre.
Le Secrétaire : Pour le groupe
parlementaire formant l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M.
Derraji : Abstention.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 238
est rejeté.
Nous poursuivons maintenant
avec l'article 238 tel que déjà amendé. Y a-t-il des interventions? Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Bien, comme annoncé, Mme la Présidente, il y a quelques petits débats qu'on
veut quand même tenir qui sont importants. Là, je vais juste ramasser mes
papiers, là. On avait plutôt étudié ce qui s'en vient, là, mais on va se
dépêcher pour vous en envoyer, bien, un premier, dans le fond, là. Ça fait que
je demanderais une courte suspension. Tout ça pour dire que je demanderais une
courte suspension.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : D'accord. Donc, c'est ce que vous demandez. Parfait.
M. Leduc :
Oui, c'est ça.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 03)
(Reprise à 11 h 20)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, nous avons reçu un amendement de la part du député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Alors, je vous invite à le lire et l'expliquer, s'il vous plaît.
M.
Leduc : Merci, Mme la Présidente. L'amendement va comme suit : L'article
238 du projet de loi est amendé par le remplacement du contenu de la
section VII de la liste des maladies présumées professionnelles par — il y a un tableau en deux parties, la première colonne — «Maladies»,
«Syndrome ou état de stress post-traumatique» — l'équivalence de l'autre côté, genre de
travail — «...un
travail impliquant une exposition, en tant que victime ou témoin, à un ou des
événements traumatisants».
Et ensuite, deuxième
ligne, toujours dans maladies, «Trouble mental ou du comportement (épuisement
professionnel, trouble de l'adaptation, anxiété, dépression ou tout autre
trouble de cette nature, incluant toute combinaison de ces troubles)». Dans la
colonne de droite, genre de travail, «...un travail impliquant une exposition,
en tant que victime ou témoin, à du harcèlement psychologique ou sexuel, à de
la violence verbale, à des menaces dirigées
contre soi, ses proches ou ses biens, ou encore avoir exercé un travail
impliquant une charge de travail élevée, une faible latitude décisionnelle, une faible reconnaissance, un faible
soutien social ou toute combinaison de ces facteurs».
C'est un amendement
qu'on aurait pu faire en deux amendements différents, mais, Mme la Présidente,
on ne veut pas non plus trop prendre de temps, là. On sait qu'on passe beaucoup
de temps sur ce règlement-là. C'est un gros règlement, il est important, mais
donc on les a regroupés vu que ça touche, grosso modo, à des sujets d'un peu de
la même famille, mettons.
Commençons donc par
la question du stress post-traumatique, que le ministre rajoute de sa propre
initiative dans le projet de loi, là. On n'invente pas ça ici, avec notre
amendement, il est déjà présent dans la section des troubles mentaux. Cependant,
la condition particulière qu'il propose m'apparaît trop restrictive. Je vous la
lis, là, ce qui est dans le projet de loi ici, là : «Avoir exercé un travail impliquant une exposition de
manière répétée ou extrême à une blessure grave, à de la violence
sexuelle, à une menace de mort ou à la mort effective, laquelle n'est pas
occasionnée par des causes naturelles.» Donc, on est contents de voir
apparaître le trouble de stress post-traumatique dans les nouvelles maladies,
c'est toujours une bonne nouvelle, mais, après ça, dans les explications ou les
conditions particulières qu'on lui donne, plutôt qu'un libellé plutôt large et
libéral, ce qui est, la plupart du temps, quelque chose qui est plus facile à
travailler pour les tribunaux, là, on vient vraiment restreindre de manière
assez pointue toutes sortes de situations.
C'est pour ça qu'on
propose un libellé beaucoup plus large, qui dit : «...un travail
impliquant une exposition, en tant que victime ou témoin, à un ou des
événements traumatisants», point. Puis après ça, bien, selon ce que le
travailleur ou la travailleuse aura subi, selon ce que l'employeur voudra ou
pas reconnaître ou contester et surtout ce que le tribunal voudra reconnaître
comme faisant partie d'une famille de troubles de stress post-traumatique,
bien, il y aura possibilité de le faire, tandis qu'avec le libellé actuel du ministre
on craint qu'elle vienne, à toutes fins pratiques,
quasiment réduire à bien peu de choses cet ajout-là, le trouble de stress
post-traumatique, alors que ça pourrait... il pourrait y avoir toutes
sortes d'autres situations auxquelles on n'a pas nécessairement pensé actuellement.
Puis j'ai en tête actuellement ce qu'on vit
actuellement, la crise de la COVID. Par exemple, une personne qui serait préposée
aux bénéficiaires dans un CHSLD, un qu'on a malheureusement un petit peu trop
connu, mettons, celui
de Herron, pour le nommer, bien, on peut comprendre qu'avoir vu passer
plusieurs, plusieurs personnes, peut-être des
dizaines, je ne me rappelle plus du nombre exact, de personnes décédées dans
des conditions atroces, bien, ça peut certainement causer un trouble, et
je ne suis pas sûr que ça serait possible de se le faire reconnaître, un
trouble de stress post-traumatique dans cette situation-là avec le libellé
original du ministre, d'où notre libellé un petit peu plus général, un petit
peu plus inclusif, en quelque sorte.
Ça fait que je ne sais pas si le ministre veut
qu'on ait d'abord un échange là-dessus ou si j'explique aussi la deuxième
partie.
M. Boulet : On pouvait expliquer la
deuxième partie aussi.
M. Leduc : Alors, la deuxième
partie, ça, c'est un élément nouveau qui n'était pas dans le projet de loi
original. Ce n'est pas quelque chose de nouveau en soi, j'ai déjà fait des représentations
sur l'enjeu des maladies psychologiques depuis bien avant la tenue des
audiences. On n'a pas inventé ça non plus, on n'a pas sorti ça de notre
chapeau, là. La question des troubles mentaux et de comportement... et du
comportement, pardon, sont vraiment la maladie, là, du XXIe siècle. Moi,
je ne compte plus le nombre d'amis, là, qui, dans la vingtaine, des fois même
début trentaine, en début de carrière, tombent d'épuisement. Ce n'est plus
quelque chose qui... Avant, on imaginait que c'était quelque chose qui arrivait
pour des personnes un peu plus âgées, mais même, des fois, des très jeunes dans
la vingtaine ont cet enjeu-là, de trouble d'épuisement, et ce n'est pas reconnu
dans les présomptions actuellement. C'est quelque chose qui est difficile à se
faire reconnaître, voire presque impossible, et pourtant c'est légion dans plusieurs
secteurs, notamment la question dans le milieu de la santé, dans le milieu de
l'éducation, avec des conditions de travail très difficiles. On n'ouvrira pas
toute la question du... négociation du secteur public ici, Mme la Présidente.
Peut-être que ça pourrait contribuer à ce qu'il y ait un petit peu moins
d'épuisement professionnel, mais, bon, c'est un autre débat.
Et, quand on a réfléchi à cette idée-là, de
rajouter la question de l'épuisement professionnel et d'autres, là, il y a tout
le trouble de l'adaptation, l'anxiété, dépression, tout autre trouble de cette
nature, bien, on a quand même été voir ce qui a été dit et écrit dans le cadre
des audiences. Il y a deux représentations, notamment, là, de la FIQ et de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, qui
en parlent explicitement. La FIQ, là, qui est la Fédération interprofessionnelle de la santé, dans sa
recommandation n° 3, dit : «[La fédération recommande]
d'ajouter les diagnostics de trouble [d'adaptation] et de dépression à
la liste des maladies présumées professionnelles.» C'est quelque chose qui a été repris, là, par d'autres centrales
syndicales, là, soit dans les mémoires ou soit ailleurs dans des
représentations. Ce n'est pas
seulement la FIQ qui est d'accord avec cette proposition-là. D'ailleurs, il y
avait une conférence de presse pas plus tard qu'en fin de semaine, là,
des différentes centrales, et ils parlaient de risques psychosociaux, ils
parlaient de troubles... d'épuisement professionnel. Donc, ça fait un peu écho
à ça, aussi.
Et finalement la Fédération des médecins
spécialistes du Québec, dans son mémoire — elle n'a pas peu l'occasion
de venir nous parler en audience, on se rappellera qu'on avait dû faire des
choix, on va le dire comme ça — eux autres disent toutefois dans leur
mémoire, à la page 7 : «L'ajout du trouble de stress post-traumatique
à la liste des maladies professionnelles
reconnues est pertinent. Après consultation de ses associations membres, la
FMSQ estime opportun d'effectuer au minimum deux ajouts à la liste,
étant donné le caractère endémique dans certains milieux de travail des
problèmes de santé en question.» Et là ils disent : «Recommandation 1 — c'est
la première de la FMSQ — recommande
que l'épuisement professionnel — burn-out — et l'acouphène soient
ajoutés à la liste des maladies professionnelles reconnues.»
Alors, voilà, Mme la Présidente. C'est vraiment
un grand problème, la question de la santé mentale, la question de l'épuisement
professionnel. Il est temps de s'y attaquer. Il y a des choses à faire en
prévention, puis on aura l'occasion d'en reparler, mais il y avait quelque
chose à faire aussi en matière de réparation, et, là-dessus, on a une
opportunité qu'on ne peut pas laisser passer. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Boulet : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Peut-être le premier point, là, l'application de la présomption, évidemment
qu'on est sensibles aux accidents, aux maladies qui ont une connotation
psychologique. C'est la raison pour laquelle c'est une avancée considérable
d'inclure le trouble de stress post-traumatique, parce que vous m'avez souvent
entendu dire que 67 % des réclamations découlant... ou de nature
psychologique découlent de troubles de stress post-traumatique. Et évidemment
il faut s'assurer que la condition reliée à ce diagnostic-là soit bien claire.
Et c'est la raison pour laquelle on
mentionne que ça implique une exposition de manière répétée ou extrême
à une blessure grave ou de la violence sexuelle.
Je vais
essayer d'utiliser des exemples. C'est clair, dans mon esprit, que, tu sais, un
policier qui est constamment exposé à de la pornographie juvénile pourrait
avoir un trouble de stress post-traumatique, et la présomption s'appliquerait
dans un cas comme ça. Un agent correctionnel qui assiste à un décès ou à de
quoi de tragique pourrait bénéficier de la
présomption. Un premier répondant, même chose, il est là, puis c'est un
accident qui a des conséquences corporelles, ou des blessures
corporelles graves, ou un décès, pourrait aussi bénéficier de la présomption.
Donc, c'est clairement, ici, prévu que la présomption pourrait s'appliquer. Je
pense que c'est une avancée considérable.
Ceci dit, dans l'état actuel du droit, il est
possible aussi de faire la preuve d'un événement imprévu et soudain qui survient par le fait ou à l'occasion de ton
travail, puis c'est accepté comme accident de travail, par exemple,
puis je me souviens d'un cas vécu,
là, tu sais, un travailleur qui décède parce
qu'il est écrasé entre deux cloisons
chauffantes, puis il y a des collègues de travail
qui assistent à ça. Évidemment, ça génère, dépendamment de la personnalité des collègues
de travail, puis du vécu, puis de plein d'autres affaires, des interventions de nature psychologique, puis il
y en a qui doivent s'absenter parce qu'ils ont à gérer la perte d'un ami
dans une circonstance tragique, et c'est accepté comme accident de travail.
Ça fait qu'encore une fois la présomption n'est
pas une panacée. Puis que la présomption ne s'applique pas, ça ne t'empêche pas
de dire que c'est un événement imprévu et soudain. Puis je réfère au cas que
vous souleviez, collègue, là, pour la
personne qui est préposée aux bénéficiaires, qui assiste à un événement
particulièrement tragique dans le
contexte de la pandémie. La personne peut faire une réclamation à la CNESST
puis voir sa réclamation acceptée à titre d'accident de travail. D'ailleurs, le
pourcentage des réclamations acceptées durant la période pandémique est
très élevé, là.
Ça fait qu'il faut juste faire les nuances qui
s'imposent, là, puis ne pas ouvrir la porte pour que ça devienne applicable
dans toute circonstance. Mais on est manifestement sensibles à tout ce qui est
d'origine psychologique. Je demanderais peut-être au greffier de grossir le
caractère pour le deuxième élément, s'il vous plaît, là. Peut-être encore un
peu. Bon.
Maintenant, pour le deuxième point, un peu de
même nature, là, pour le trouble mental ou du comportement, bon, vous référez à
l'épuisement professionnel, trouble de l'adaptation, anxiété, dépression, bon. Évidemment,
puis là je ne veux pas jouer au médecin, là, ce n'est pas des diagnostics
clairs, ce n'est pas toujours vérifiable par des éléments objectifs, mais il
n'y a rien qui empêche, c'est vraiment du cas par cas.
Puis ce n'est pas opportun, là, d'embarquer dans
une description comme ça puis de dire... avec une condition de travail. Je
pense que, là, on est dans un entonnoir sans fin pour les maladies de nature
psychologique. Il faut vraiment laisser la marge d'appréciation aux décideurs,
que ce soit la CNESST, ou le réviseur, ou au Tribunal administratif du travail,
de vérifier c'est quoi, les faits, puis est-ce que ça donne ouverture à
l'application d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Parce
que ça peut être caractéristique du travail, ou relié aux risques particuliers
du travail, ou, dans certains cas, là, une rechute, récidive, aggravation, mais
ça, ça ne m'apparaît pas relever de l'application d'une présomption, même si
elle est relative et renversable. Merci, Mme la Présidente.
• (11 h 30) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Bonaventure.
M. Roy : Merci, Mme la
Présidente. J'aime bien l'amendement de mon collègue, parce que nous allions en
déposer un de cette nature-là. Je me souviens d'une rencontre que j'ai eue avec
des travailleuses sociales, où ces gens-là étaient terrorisés à l'idée de laisser
des enfants dans des milieux pathogènes parce qu'elles n'avaient pas les moyens, les ressources, le soutien pour les sortir
de ces milieux-là. Puis ce sont des gens qui se sont retirés du travail, pour
certaines d'entre elles, parce qu'elles
n'étaient plus capables de laisser des enfants dans des situations aussi
inacceptables.
Et là ça me ramène à un peu la réforme qu'il y a
eu dans le système de santé. Puis là je viens de trouver un article puis je
veux juste lire un petit passage, là, on parle de la méthode Toyota, là :
«Or, l'implantation de cette philosophie de gestion constitue, selon eux,
"l'une des réformes les plus brutales qu'aura connues dans son histoire le
système de santé et [des] services sociaux [du Québec]".» Je ne sais pas
combien d'infirmières, de professionnels de
la santé que j'ai rencontrés en état de détresse parce qu'ils étaient obligés
de contrevenir à leur code de déontologie et, souvent, de faire des
actes qu'on considérait inadmissibles.
Ça fait que, dans le système de santé en soi, on
a une toxicité. Entre autres, je dirais, une toxicité d'une certaine gouvernance qui engendre un nombre
phénoménal de burn-out, d'épuisements professionnels, et de situations, et de
troubles psychologiques de toutes natures. Mais ça, c'est lié à quoi? À la
gouvernance. Ce n'est pas drôle, là. La méthode de gestion dans le
système de santé actuellement est pathogène, génère de l'anxiété, du stress,
etc.
Puis je comprends bien, là, que, dans votre
libellé, là, c'est à sa plus simple expression, l'émergence de troubles
psychologiques, mais il y a des situations de désespoir chez des professionnels
qui sont engendrées par un mode de gestion
qui les oblige à abandonner des gens et à être témoins de situations de
violence ou de quoi que ce soit, et qu'elles ne peuvent agir ou réagir.
Ça fait que ça, là, j'ouvre un autre pan, là,
mais il y a de quoi là, là. Ça fait que, tu sais, si on veut faire de la
prévention dans le système de santé, on fait quoi? On change la gouvernance? On
fait quoi? Comment on fait pour diminuer le stress et les problèmes de santé
mentaux, qui sont devenus une pandémie dans... Écoutez, ce n'est pas compliqué,
on manque de monde. Pourquoi? Ils ne sont plus capables.
Ça fait que, là, je comprends bien que, bon,
quand tu arrives, tu es devant un événement extrême, de morbidité absolue, bon,
ce n'est pas facile, mais c'est parce qu'il y a des situations qui sont tout
aussi dramatiques pour des... puis je
reviens aux travailleurs sociaux, là, pas capable d'enlever un enfant d'un
milieu que tu sais pathogène, tu n'en dors pas la nuit. Vous comprenez,
là?
Ça fait que
c'est pour ça que je trouve que l'amendement de mon collègue est intéressant puis
qu'il y a de quoi là. Il faut en jaser, parce qu'il y a des réalités qui
existent dans certains milieux, entre autres le milieu de la santé, qui
nous obligent à réfléchir puis à pousser de l'avant la réflexion sur les
troubles de santé, les troubles mentaux. Voilà.
M. Boulet : C'est intéressant, ce
que vous soulevez, collègue. Évidemment, on va en discuter beaucoup dans le volet prévention de notre réforme puis, vous
allez voir, on tient compte notamment des risques psychosociaux. Il faut que les
organisations identifient les risques
de nature psychologique dans leurs propres environnements de travail
puis ne pas seulement les identifier, mais les contrôler puis les éliminer. Et
ça fait référence à l'ensemble des secteurs d'activité au Québec, pas seulement
les groupes prioritaires 1 et 2. Et moi, je serai fier d'en rediscuter
quand on va être
rendus au bloc prévention, de tout ce qu'on met en place pour accroître par les mécanismes,
autant de prévention que de participation des travailleurs à l'élimination
de ces risques-là de nature psychologique.
Évidemment, il y
aurait peut-être un procès, là, que vous faites en partie, du réseau de la
santé. Évidemment, je n'embarquerai pas dans un... je ne ferai pas de jugement,
là, mais je sais, ceci dit, parce que j'ai des amis, j'ai des connaissances qui
sont dans le réseau de la santé, qui font un travail remarquable au plan humain
puis qui jouent un rôle fondamental pour la société québécoise, particulièrement
en temps de pandémie, mais en tout temps, parce que c'est des personnes dévouées qui s'assurent d'une qualité de soins,
puis ils le font avec énormément d'humanité... Puis indépendamment de ce
qu'ils font, ils sont là pour servir la population, aider puis accompagner les personnes
qui ont besoin de soins de santé qui soient compatibles avec leurs attentes.
Puis je partage totalement votre point de vue. Ça, ça fait appel à la
prévention, là. Il faut que ça devienne un incontournable partout. Merci, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, député de Bonaventure.
M. Roy :
Merci à mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve de me laisser juste finir ce petit
bout-là. On ne peut pas la faire de manière rétroactive, la prévention. C'est
ça, le problème qu'on a. Puis moi, je considère, en appui avec mon collègue,
que ce qu'il propose là, ça vient protéger des gens qui ont subi des préjudices
d'un nouveau mode de gestion.
Puis là je sais que
vous ne voulez pas faire de procès ou d'aller outre mesure dans toute la gouvernance
du système de soins au Québec, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a des
gens, on a des personnes devant nous, qui ont subi un préjudice. On ne peut pas
faire de la prévention de manière rétroactive, mais on peut enchâsser des modifications
dans la loi qui vont permettre de les protéger en termes d'indemnisation.
Voilà. Je laisse la parole à mon collègue député d'Hochelaga-Maisonneuve.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. À vous la parole, effectivement.
• (11 h 40) •
M.
Leduc : Merci, Mme la Présidente. Entièrement d'accord avec les propos
de mon collègue de Bonaventure, là. C'est
vrai que c'est une chose de vouloir faire de la meilleure prévention, là, puis
on l'attend, on s'y attend, mais il y a, en effet, des gens qui sont là
déjà avec des problèmes.
Je veux revenir sur
quelques points que le ministre a mentionnés tantôt, là, pour clarifier des
choses. D'abord, il a dit : On ne veut pas que ça soit applicable en
toutes circonstances. C'est les mots que vous avez utilisés, M. le ministre, mais ce n'est pas ça qu'on fait,
de toute façon, puis ce n'est pas ça qu'on fait avec aucune des maladies
qui sont dans votre règlement. Aucune de ces maladies-là n'est applicable en
toutes circonstances.
Puis
la plupart des maladies ont un libellé assez simple et assez court. C'est
plutôt la norme, d'avoir des libellés assez simples et assez courts — je reviens à la question du syndrome d'état
de stress post-traumatique — c'est plutôt l'inverse, l'exception, c'est
quand on a des libellés qui sont bien compliqués puis qui rajoutent des...
parce que plus on donne des précisions, plus on exclut d'autres
potentialités qu'on veut peut-être exclure ou auxquelles on n'a pas réfléchi
précédemment. Je donnais l'exemple de la COVID, mais il y en a plein d'autres,
certainement, auxquels je ne pense pas en ce moment puis qui pourraient
advenir. Puis là, ah! bien, zut! on n'y avait pas pensé, personne, puis, bien
là il ne pourra juste pas bénéficier de la présomption.
Puis quand vous
disiez aussi, M. le ministre : Ce n'est pas une panacée, la présomption,
ça, je ne peux pas être plus en désaccord de ce que vous dites là, là. Peu
importe le terme qu'on utilise, la présomption, c'est tellement important.
C'est de ça qu'on parle ici. Sans la présomption, là, le chemin de croix que
doit traverser un travailleur ou une travailleuse pour obtenir gain de cause,
il est très difficile. Il doit démontrer, lui, le lien entre le travail puis sa
maladie. Quand il y a une présomption, on renverse le fardeau de preuve, on l'a
expliqué 100 fois, mais je vais le réexpliquer encore, c'est fondamental.
C'est tellement difficile. Puis là je pense en particulier aux travailleurs non
syndiqués, qui n'ont pas le bénéfice d'avoir une représentation. Parfois, ils
peuvent se faire accompagner par des groupes comme l'UTTAM, qui font un
excellent travail, et leurs groupes frères et soeurs dans les différentes
régions du Québec, mais il y en a beaucoup,
là, qui doivent se présenter là seuls ou à peu près seuls, qui n'ont pas le bénéfice
d'avoir un appareil syndical avec des conseillers et des avocats qui
viennent les défendre. Puis, même quand c'est le cas, ce n'est pas évident non
plus de pouvoir gagner.
Donc,
le ministre a raison de dire que c'est possible de gagner quand même, de faire
un cas, mais attention, là, la présomption, c'est tellement important.
C'est de ça qu'on parle, de toute façon. C'est ça, la bataille qu'on a depuis
plusieurs jours puis qu'on continue aujourd'hui. Ça fait qu'il ne faut pas non
plus diminuer l'importance de la présomption. Je ne sais pas si c'est une
panacée, mais c'est quand même foutrement important, puis je veux bien qu'on le
précise.
En ce qui a trait au
trouble mental et du comportement, le ministre semblait trouver que notre
libellé, là, du «genre de travail» était
trop compliqué. Puis, cela dit, on l'a travaillé en fonction de la
section 2.4 de la liste de l'OIT, de l'Organisation internationale du
travail, et des facteurs de risque définis par l'INSPQ, une institution bien
québécoise qui nous est bien utile en ce moment, en pleine pandémie.
Donc, on ne l'a pas écrite sur un bout de table. On est allé chercher des choses qui étaient déjà écrites dans
ces deux institutions-là, qui sont des institutions sérieuses et respectées,
pour construire le libellé. Je suis pas mal
convaincu que, si le ministre avait voulu, de sa propre initiative, nous amener
un libellé sur le trouble mental et du comportement, probablement que ça aurait
ressemblé à ce qui est devant nous à quelques variantes près.
Et,
en terminant, quand M. le ministre dit : Bien, il faut laisser une marge
de manoeuvre au tribunal pour vérifier les faits, bien, c'est le cas de toute
façon. C'est le cas, qu'il y ait présomption ou pas. La présomption ne vient pas
retirer une marge de manoeuvre au tribunal
pour vérifier les faits. Il a toujours l'obligation de s'assurer qu'il a une
maladie puis qu'il a un travail. On
n'est pas dans le débat de tantôt, de ce qu'on appelle le côté irréfragable,
là. C'est une présomption. On renverse le fardeau de preuve, mais le
tribunal, il doit quand même regarder ce qui se passe puis il doit quand même y avoir une preuve qui se présente du côté du
travailleur puis une preuve qui se présente du côté de l'employeur. Ça,
il n'y a rien qui est changé. Ça fait que je ne suis pas sûr que je comprends
les arguments qui me sont soulevés.
Après ça, s'il y a une crainte de voir des
nouveaux coûts apparaître au régime. Alors là, bien là, je suis prêt à entendre
d'autres types d'arguments, mais qu'on soit clair sur les types d'arguments
dont on est en train de discuter. Ce n'est pas des arguments techniques ou des
arguments de tribunal. Ça, on sait comment ça fonctionne, la machine. Si c'est
des arguments de coût, parlons-en. Parlons-en, des cotisations, parlons-en, de
l'économie générale du régime. Est-ce qu'on a assez d'argent dans le fonds de
la CSST? Est-ce qu'il y a lieu de retravailler des manières de rendre un peu
plus les reins solides pour pouvoir aller dans ce secteur-là des troubles de
maladies mentales?
Parce que je pense que M. le ministre, il a une
bonne lecture de la situation puis il le dit souvent, des fois, il ne veut pas
nécessairement aller plus vite, mais je pense qu'il sera d'accord avec moi
quand on va dire qu'on va invariablement y arriver, à une reconnaissance plus
solide des troubles mentaux et du comportement dans la loi, dans le côté de la
présomption. Moi, j'aurais aimé ça qu'on bénéficie aujourd'hui de l'ouverture
de la loi, puis de la révision de la loi, puis de tout le débat qu'il y a en
cours en ce moment dans la société sur la santé mentale pour faire ce pas-là,
mais qu'on le fasse.
Après ça, à
ce que ça soit un grand pas, à ce que ça soit un demi-pas, rendu là,
honnêtement, Mme la Présidente, je me contenterais de quelques orteils,
je pense, mais qu'on ouvre le chantier qu'on se refuse en ce moment à faire,
peut-être, malheureusement, pour des coûts, des arguments monétaires. Mais je
trouve ça dommage qu'on manque cette opportunité-là puis qu'on inscrive dans
l'histoire cette avancée-là, technique, quitte à ce que d'autres avancées
arrivent plus tard, mais qu'on ait ouvert le chemin. Là, on se refuse de le
faire, on reste sur la ligne de départ alors qu'on connaît la crise de santé
mentale. Je trouve ça dommage, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Boulet :
Bien, quelques commentaires. J'apprécie l'approche évolutive de mon collègue.
D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle on met sur pied un comité
scientifique qui va nous guider par des avis et des recommandations, notamment
pour les maladies de nature psychologique. Puis, quand mon collègue dit :
J'aimerais au moins mettre quelques orteils, on a déjà mis un pied avec le p.l.
n° 59 quand on dit : Dans les programmes de
prévention, il devra y avoir une identification, un contrôle et une élimination
notamment des risques psychosociaux. Ça varie tellement d'un environnement de
travail à un autre.
Et c'est un exercice, à mon avis, qui revient au
coeur de notre réforme, c'est-à-dire prévention, prévention, prévention. Et je
suis d'accord, mais on ne peut pas généraliser puis utiliser des textes indépendamment
de la réalité factuelle des cas pris séparément, à leur mérite.
Puis, en fait, dernier point sur l'Organisation
internationale du travail, bon, mon collègue sait le respect que j'ai pour
cette institution internationale, mais, dans la liste des maladies
professionnelles de l'OIT, ce n'est pas pour fins d'application de présomption,
c'est pour fins de prévention. Et la prévention, c'est ce que nous faisons,
avec le p.l. n° 59. Puis tout ce qui est d'ordre psychologique, on est
intéressé, les risques psychosociaux en sont la preuve.
Et, dernier
point, même les troubles de stress post-traumatiques... encore une fois, la
majorité des réclamations découlent,
sont des conséquences de troubles de stress post-traumatiques. Par ailleurs, il
y a beaucoup de troubles de stress post-traumatiques, en l'absence de
l'application de la présomption, qui ont déjà été acceptés à titre d'accident
de travail puis d'autres, qui ne découlent
pas de la définition des conditions particulières qu'on a dans le p.l.
n° 59, qui sont aussi
acceptables et acceptés à titre d'événement imprévu survenu par le fait ou à
l'occasion du travail. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M.
Leduc : Peut-être, une question de suivi, Mme la Présidente. Le
ministre nous ramène la question du comité scientifique, que nous
discuterons plus tard, après l'adoption du règlement, certainement. Moi, je
veux donc clarifier une chose, là, c'est que
le ministre semble dire : O.K., on bouge un peu sur la prévention. C'est
bien, mais on n'est pas nécessairement rendu là pour la réparation.
C'est le comité scientifique qui regardera tout ça, etc. Moi, je veux clarifier et je demande au ministre de s'engager.
Est-ce que, dans un scénario où le comité scientifique va proposer d'inclure le trouble mental ou du comportement, de la
manière qu'on le propose aujourd'hui ou d'une autre, est-ce qu'indépendamment
de ce que ça représentera comme coût le
ministre va procéder avec la recommandation du comité scientifique d'inclure,
l'éventuelle recommandation du comité scientifique d'inclure les maladies
professionnelles... l'épuisement dans les maladies professionnelles?
M.
Boulet : Bien, certainement, comme je l'ai déjà mentionné. En même
temps, il faut préserver l'indépendance et l'objectivité de ce comité
scientifique là, là. Moi, je peux lui demander des avis. Puis la santé
psychologique, particulièrement chez les femmes, oui, on a convenu que
ça allait faire l'objet d'une demande de réflexion de la part du comité scientifique, puis ça... Pour moi, c'est
évident que ce qu'on veut faire dans l'avenir, c'est respecter la science,
respecter l'évolution de la médecine et s'assurer d'avoir
un règlement sur les maladies professionnelles présumées qui soit respectueux
de ces avancements-là, tant scientifiques que médicaux. Merci.
M. Leduc : Ce que je voulais
préciser, dans le fond, deux choses. Juste, on revient une seconde sur la
prévention, là, c'est intéressant, mais le ministre sera d'accord avec moi que,
si on rajoutait une présomption, ça va être un méchant incitatif à faire de la
vraie prévention. C'est un peu pour ça, d'ailleurs, qu'on met toutes sortes de
maladies professionnelles, c'est pour s'assurer qu'il y a de la vraie
prévention à l'origine. Fermons la parenthèse.
Ma question, là, la clé de ma question de votre engagement
tantôt, c'était indépendamment du coût. Donc, si le comité scientifique, à
l'issue de sa revue de littérature, de ses argumentations, vous recommande,
nous recommande, à la société mais à vous
particulièrement, de rajouter l'épuisement professionnel, le trouble
d'adaptation, l'anxiété, la dépression ou tout autre trouble de cette nature
dans la liste des maladies, donc, indépendamment des coûts que ça va
représenter pour la CNESST, vous allez procéder?
M.
Boulet : Bien, écoutez, ce sera une décision à prendre par le
Parlement, ce sera une décision politique, mais, à moins d'un impératif, je ne vois pas comment on pourrait justifier le
non-respect d'un avis ou d'une recommandation du comité scientifique. Je
pense que c'est la meilleure réponse que je peux vous donner.
M. Leduc : Ça va être la réponse que
j'aurai pour aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, député de Nelligan.
• (11 h 50) •
M.
Derraji : Merci, Mme la Présidente. En fait, c'est toujours dans la
même logique des collègues, par rapport à toutes les discussions au niveau des troubles psychologiques. Et j'ai
entendu le ministre parler du comité scientifique et je pense que,
depuis qu'on a commencé à parler des maladies professionnelles, je pense que la
liste, elle est déjà pleine, du comité scientifique. Donc, je ne sais pas c'est
quoi, l'ordre des priorités, mais je ne veux pas qu'à chaque fois qu'il y a un
blocage quelque part que... qu'est-ce qu'on fait, on envoie ça au comité
scientifique.
Je pense que je partage le point de vue du
ministre que le comité scientifique doit avoir une indépendance, mais la
problématique soulevée par le collègue député d'Hochelaga-Maisonneuve est
importante, surtout concernant certains
secteurs. Et c'est là où on doit tous avoir une réflexion à l'extérieur de la
boîte pour certains secteurs d'activité, que ce soit... surtout au
public, où on voit des taux ou des problèmes liés au stress, à la détresse
psychologique. Et on l'a vu, moi-même, Mme la Présidente, j'ai déposé un projet
de loi pour reconnaître la détresse psychologique pour les agriculteurs et les
entrepreneurs, chose qu'on oublie souvent, parce qu'il y a aussi des patrons
qui souffrent en silence et qui n'ont pas accès
à aucun, je dirais, aucun... Il y a un programme pour les agriculteurs, pour
les accompagner, mais, au niveau des entrepreneurs, il n'y en a pas.
Mais je veux
juste qu'on garde en tête que, oui, le comité scientifique va jouer un rôle,
mais j'ai l'impression, j'ai l'impression, et le ministre peut me
corriger, que, un, déjà, on a toute une panoplie de demandes à mettre sur la
table en priorité dans la partie du règlement pour le comité scientifique. Mais
il ne faut pas oublier que le comité scientifique est indépendant. On peut lui
suggérer des affaires, on veut qu'il reste indépendant. Donc, est-ce que c'est le comité scientifique qui va répondre à la
problématique soulevée par mon collègue député d'Hochelaga?
Je ne sais pas comment le ministre
voit ça, mais, à mon avis, faisons juste attention par rapport à ce qu'on va
envoyer comme message au comité scientifique.
Donc, encore
une fois, je nous invite juste à la
prudence, parce qu'on veut beaucoup de choses du comité scientifique, et je
n'ai pas envie que, quand on va trouver... on va se ramasser en face d'un
problème, un blocage ou une interprétation à
quelque chose qu'on ne peut pas insérer dans la loi présentement, on dit :
Bien, la solution la plus facile, c'est le comité scientifique. Et on risque de
perdre beaucoup, beaucoup de temps avant d'avoir un avis du comité
scientifique.
Donc, est-ce qu'on ne peut pas avoir une autre
réflexion autour de certaines maladies, qu'aujourd'hui, même s'il y a la littérature scientifique qui démontre
l'impact sur les travailleurs... bien, les inclure autrement ou bien analyser
autrement, ce genre de maladies? Voilà mon point pour le comité scientifique, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre, vous...
M. Boulet : Je n'ai pas de
commentaire. Je suis d'accord avec...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
M. Boulet : Il ne faut jamais perdre
de vue l'indépendance de ce comité-là. Puis effectivement il ne faut pas non
plus tout envoyer au comité scientifique, mais c'est quand même ce comité-là
qui va nous permettre d'avoir la perspective évolutive pour l'avenir de façon
prospective. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Bonaventure.
M. Roy : Merci, Mme la
Présidente. Le ministre parle beaucoup de prévention. C'est correct, là, mais
j'ai comme l'impression que d'acquiescer à l'amendement de mon collègue serait
une belle stratégie de prévention parce que ça créerait
de l'imputabilité. On ne peut pas dichotomiser et mettre dans des boîtes
différents concepts. Moi, je pense que ce qu'il y a là, là, ce serait un signal
très clair aux employeurs de faire attention à ce qu'ils font, parce qu'il y
aurait reconnaissance de problématique, on vient... Ça, c'est de la prévention parce
que ça donne un signal clair, ça fait que ça fait partie de l'ensemble de
l'oeuvre.
Puis moi, je pense que, bon, peut-être que le
libellé, vous ne l'aimez pas, là, mais il peut y avoir des modifications, mais
ça fait partie des outils de prévention que de sanctionner, via la
reconnaissance de maladies, ceux et celles qui veulent toujours aller au bout
de la capacité qu'ils ont à mettre les gens à la limite. Puis je pense qu'on a
une réflexion à avoir là-dessus, tu sais. Je vous le dis, là, si le libellé, il
n'est pas satisfait... puis mon collègue va sûrement en présenter d'autres, et
moi aussi, bien... mais on ne peut pas, en ce qui a trait aux troubles mentaux,
se restreindre à la portion de libellé que nous avons là.
Puis, je vous le dis, il va y avoir de
l'autorégulation. Quand les employeurs vont voir ça, ils vont dire :
Woups! On ne peut pas faire n'importe quoi. Puis, vous allez voir, ça ne fera
pas... à mon avis, ça ne générera pas plus de réclamations, ça va juste
sanctionner et rendre imputables ceux et celles qui ont développé un mode de
gouvernance qui met les gens à bout puis qui crée une pénurie de personnel dans
le réseau, entre autres de la santé, de l'éducation. On a entendu un paquet de
monde, là, sur toutes sortes d'enjeux, là, mais je tiens à ce que vous réfléchissiez à ça. Ça fait partie des éléments de
solution puis ça vient répondre aux objectifs que vous vous donnez. Voilà.
M. Boulet : Bien, une des grandes
qualités que je reconnais à mon collègue de Bonaventure, c'est sa préoccupation
vraiment ressentie pour améliorer la prévention dans les milieux de travail.
Et je vous
dirais, là, que quand j'ai commencé à parler de réforme santé et sécurité,
suite à mon assermentation, c'était pour améliorer la prévention. Puis
je me souviens, comme praticien, d'être un peu irrité par la limitation aux groupes 1 et 2 prioritaires qui étaient dans
le règlement puis de dire : Ça représente à peu près 20 %, 25 % des
travailleurs puis c'est les seuls où il y a un impératif d'avoir un programme
de prévention, un programme de santé, un comité de santé et sécurité puis un représentant à la prévention, comme on
l'appelait à l'époque. Ailleurs, il n'y avait rien d'impératif.
Évidemment, en milieu syndiqué, c'était un peu asymétrique, mais, si on fait la
réforme aujourd'hui, puis on y arrive, à la
prévention, c'est certainement pour améliorer ça puis faire en sorte qu'il y en
ait, de la prévention, partout.
Puis ça ne s'applique pas qu'à la problématique
physiologique, ça s'applique aussi aux problématiques de santé mentale ou psychique, puis ça, pour nous,
c'était vraiment un incontournable, de traiter des risques psychosociaux
ou de trouble de stress post-traumatique. Je pense qu'on fait un grand pas en
avant. Maintenant, de l'élargir au point, encore
une fois, de tout inclure... Puis la notion d'accident de travail demeure là.
La notion de maladie professionnelle demeure là. Il y a des possibilités
de réclamation, la plupart sont acceptées. Tu sais, dans les exemples que j'ai
donnés tout à l'heure, les travailleurs qui assistent au décès, dans une
aluminerie ou une papetière, d'un collègue de travail qui se fait écraser entre
deux cloisons chauffantes ou quelqu'un qui vit un traumatisme important, oui, il
y a possibilité. D'ailleurs, elles sont généralement majoritairement acceptées.
Mais là où mon collègue touche, met le doigt,
c'est : il va falloir que les parties se prennent en charge, identifient
les risques psychosociaux et trouvent des façons de bien les gérer pour éviter
qu'il y ait des accidents ou des maladies liées à des risques psychosociaux.
Merci.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il
d'autres interventions sur l'amendement déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve? Il n'y a pas d'autre
intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire :
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Contre.
Le Secrétaire : Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
Le Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Abstention.
Le Secrétaire : M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy : Pour.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 238 est rejeté.
Alors, nous poursuivons. Y
a-t-il des interventions sur l'article 238 tel que déjà amendé? Y a-t-il
d'autres interventions?
M. Leduc : ...peut-être d'un autre
amendement, mais, compte tenu de l'heure, on peut peut-être...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Peut-être?
M. Leduc : Bien, ajourner, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah!
effectivement.
M.
Leduc : Suspendre, pas ajourner. Ajourner, on ne se verrait plus cet
après-midi. On a quand même un beau quatre heures à passer ensemble cet
après-midi. Je serais déçu qu'on...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Effectivement.
Alors, compte
tenu de l'heure, nous suspendons les travaux après le dîner. Merci. Alors, bon
dîner à tous et à toutes.
(Suspension de la séance à 11 h 59)
(Reprise à 16 h 01)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, rebonjour. Votre attention, s'il vous plaît! La Commission de l'économie
et du travail reprend ses travaux.
Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de
loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité
du travail.
Lors de la suspension de nos travaux, cet
avant-midi, nous en étions à l'étude de l'article 238 amendé. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions sur cet article? Député de Bonaventure.
M. Roy : Mme la
Présidente, j'aurais un amendement à déposer.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il est prêt?
M. Roy : Oui, vous
l'avez.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Il est déjà acheminé, mais nous
allons quand même suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 02)
(Reprise à 16 h 10)
M. Roy : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je dépose l'amendement, Mme la Présidente, qui vient, je
dirais, circonscrire un peu l'enjeu de la santé mentale et qui se lit comme
suit, bon :
Article 1 :
1° par la suppression de la section VII de
l'annexe A du Règlement sur les maladies professionnelles;
2° par l'ajout, à la fin de l'annexe B du Règlement
sur les maladies professionnelles, de, bon :
«Section VII - Troubles mentaux.
«Maladies.
«Syndrome ou état post-traumatique.
«Trouble mental ou de comportement (épuisement professionnel,
trouble de l'adaptation, anxiété, dépression ou tout autre trouble de cette
nature, incluant toute combinaison de ces troubles).
«Conditions particulières.
«Avoir exercé un travail impliquant une
exposition, en tant que victime ou témoin, à un ou des événements
traumatisants.
«Avoir exercé un travail impliquant une
exposition, en tant que victime, à du harcèlement psychologique ou sexuel, à de
la violence verbale, à des menaces dirigées contre soi, ses proches ou ses
biens.»
Donc, ce qui change, c'est, bon, on a éliminé
l'enjeu du témoin, bon, qui pouvait porter à confusion puis qui donnait une
portée trop large à la reconnaissance. Et puis à la fin du libellé, là, donc,
où c'est bien... Donc, j'essaie de me... On a éliminé : «ou encore avoir
exercé un travail impliquant une charge de travail élevée, une faible latitude
décisionnelle, une faible reconnaissance, un faible soutien social ou toute
combinaison de ces facteurs».
Donc, la morale de l'histoire, c'est que les problématiques
de santé mentale sont de plus en plus présentes dans différents secteurs
d'activité. J'ai souligné, cet avant-midi, l'enjeu de la gouvernance et des
milieux de travail de plus en plus toxiques qui engendraient un épuisement professionnel
et un retrait prématuré de certains travailleurs du domaine dans lequel ils sont. J'ai donné l'exemple,
aussi, des travailleurs sociaux qui sont face à des situations extrêmes,
et ils ne peuvent exercer leur pouvoir pour
sauver un enfant, ou etc. Donc, ce sont des situations qui peuvent engendrer
des problèmes majeurs.
Et je considère que de se restreindre, dans le projet
de loi... strictement trouble de stress post-traumatique, c'est assez minimaliste. Nous devons intégrer les
travailleurs qui vivent des situations dramatiques, mais qui ne sont pas
strictement soumis à des situations extrêmes, là, bon, comme blessure grave,
violence, bon, etc., mort. Ça fait que je pense que le débat mérite d'être
poursuivi.
Bon, on a toutes sortes de documents, bon, entre
autres, ici, de Fédération des médecins spécialistes, qui recommande... bon,
qui « s'expliquent mal — juste
une citation — que
le législateur n'ait pas saisi l'occasion de réellement bonifier la liste des
maladies professionnelles reconnues, surtout en matière de troubles
psychologiques. Le seul ajout concerne le trouble de stress post-traumatique et
les critères pour le faire reconnaître sont tellement restrictifs que l'accès à
l'indemnisation est presque théorique.»
Ça fait que, là, à un moment donné, on peut bien
l'écrire, là, mais, en même temps, il faut qu'il y ait une réelle portée et que l'on reconnaisse qu'il y a
des gens qui subissent de réels préjudices. Et, écoutez, on vous demande
d'acquiescer à cette demande-là. On a réduit la portée du libellé, mais, pour
qu'on parle de réelle modernisation qui va toucher un nombre considérable
d'individus, bien là je pense qu'on a une proposition qui, à mon avis, est
raisonnable et, qui plus est, touche, bon, les domaines de la santé et de
l'éducation où on a une majorité de femmes qui vivent ce genre de situation là.
Ça n'exclut pas les hommes, mais, en réalité, ce sont ces domaines-là qui sont
visés. Donc, j'aimerais que le ministre nous explique sa position.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. Oui, j'ai expliqué ma position, ce matin, à des
amendements présentés par le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve qui
portaient sur le même sujet, disons. Ceci dit, je pense qu'il faut que je rende
hommage à la préoccupation du collègue de Bonaventure. Effectivement, quand
vous référez au harcèlement psychologique et sexuel, ça peut engendrer des problématiques
dans un milieu de travail. Je rappellerais que 60 % des réclamations à
connotation psychologique découlent de troubles de stress post-traumatique.
En même temps, en matière... Je vais m'attarder
au harcèlement sexuel et psychologique. Comme vous savez, c'est maintenant
prévu, le harcèlement psychologique, dans la loi sur les normes depuis
plusieurs années maintenant, le harcèlement sexuel, depuis juin 2018. Et il y a
des recours, à la CNESST, non seulement quand il y a des problématiques de prévention, mais de correction aussi pour
imposer... Il y a six ou sept mesures que la commission peut imposer à
l'employeur pour mettre fin au harcèlement. Et la loi impose même une
obligation de prévenir, donc d'adopter une politique en matière de harcèlement
psychologique et sexuel.
Donc, c'est un corridor de recours. Puis je ne
souhaite pas que ça se judiciarise, mais il y a quand même la possibilité de
soumettre une plainte en vertu de la Loi sur les normes du travail dans des cas
similaires et, l'autre corridor, en vertu de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, s'il y a un événement, et ça peut
faire l'objet d'une acceptation suite à une réclamation, suite à un événement
imprévu et soudain qui survient par le fait
ou à l'occasion du travail ou même si c'est caractéristique du travail ou relié
au risque particulier de ce travail-là.
Ça fait que
je pense que ce qui nous permet de faire un grand pas en avant en matière de
lésion psychologique, c'est, un, la
présomption, telle qu'elle est libellée, d'une part, pour les troubles de
stress post-traumatique. Et, plus tard, on va venir mettre du contenu dans la notion de risques psychosociaux
qui vont devoir être identifiés dans les milieux de travail, notamment
dans la santé puis dans d'autres secteurs où il y en a plus, pour s'assurer de
contrôler et d'éliminer ces risques-là. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Bonaventure, vous voulez poursuivre? Oui.
M. Roy : M. le ministre,
il n'y a pas de présomption pour les troubles psychologiques. Donc, ça va être
extrêmement difficile pour ces gens-là de faire reconnaître leurs droits. S'il
y a bien des gens qui devraient avoir la présomption, ce sont ces gens-là,
parce qu'ils sont fragilisés, et ils vont avoir de la misère à se battre contre
la machine. Je pense que vous comprenez ce
que je veux dire. Ça fait que c'est ça, l'enjeu, c'est un enjeu extrêmement...
Puis je ne me souviens pas quel spécialiste
nous disait : Quand les gens se battent des années puis des mois pour
faire reconnaître leurs droits puis qu'ils sont affaiblis physiquement
et psychologiquement, soit ils lâchent le combat puis ils ne vont pas plus loin... On en échappe, des gens comme ça. Ça fait
que je pense que la présomption, dans ce cas-là, aurait sa place, puis
ça serait applaudi par de nombreuses organisations. Et l'autorégulation des
gouvernances par rapport à leur comportement ferait... On aurait comme un
élément facilitateur, puis ça, je dois... tu sais, puis vous le savez
comme moi, là.
M.
Boulet : Sans vous
interrompre, Mme la Présidente, c'est intéressant, tout le phénomène de la santé
psychologique, puis je veux juste redire que c'est un règlement qui va
être évolutif, donc plus facile à ajuster à l'état de la science aussi puis de
la psychologie.
Et je veux simplement vous mentionner, collègue,
que j'ai demandé un avis au comité consultatif, puis je le dis pour le bénéfice
de votre recherchiste aussi, si... J'ai demandé un avis sur la santé
psychologique au CCTM, et le CCTM m'a remis
un avis, puis vous en avez copie, de l'avis du CCTM, puis les leaders syndicaux
et patronaux qui siègent au CCTM m'ont demandé de référer ça au comité
scientifique, le phénomène de la santé psychologique. Donc, ce n'est pas... Je le
répète, on se donne un outil, selon moi, extrêmement agile pour
s'adapter aux nouvelles réalités dans les environnements de travail, et
c'est ce que nous faisons, ça fait partie des consensus du CCTM. Merci, Mme la Présidente.
• (16 h 20) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Bonaventure.
M. Roy : J'ai une définition
des risques psychosociaux du travail : «Facteurs qui sont liés à l'organisation
du travail, aux pratiques de gestion, aux conditions d'emploi et aux relations
sociales et qui augmentent la probabilité d'engendrer des effets néfastes sur
la santé physique et psychologique des personnes exposées.» C'est ça, la
réalité du monde de travail de certaines de nos organisations aujourd'hui. Et
ce n'est pas un phénomène qui s'amoindrit et qui s'atrophie, c'est un phénomène
en expansion. Et la crise que nous vivons actuellement ne fera pas que ça va
aller en diminuant.
Je réitère ma
demande au ministre, encore une fois, de... Et, s'il y a des modifications à
faire, pas de problème, on est négociables, mais, M. le ministre, il faut
élargir la section des troubles mentaux et pas juste se restreindre à
syndrome ou état de stress post-traumatique. Moi, je considère que c'est inacceptable.
Il faut élargir et il faut donner la
présomption à des catégories qui sont dans une situation et qui vivent des situations
de... Tu sais, ils sont affaiblis, ils ne peuvent pas souvent se battre
avec la machine. Donc, je vous le demande une dernière fois, si vous avez une
ouverture à ce niveau-là.
M. Boulet : J'en ai, et vous allez
le constater quand on va parler de prévention. J'ai plein d'ouverture sur
l'identification, le contrôle et l'élimination des risques de nature
psychologique. Ici, on est dans un règlement qui traite des maladies professionnelles présumées, donc les maladies qui
bénéficient d'une présomption. Et, à
ce stade-ci, je pense que je ne peux que vous demander d'être un peu patient, puis on va en
discuter dans le bloc Prévention. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Oui. Mme la Présidente,
il faut arrêter de... il faut faire la différence, là, entre la prévention puis
la réparation. Puis ce n'est pas parce que, là, il va y avoir, peut-être, des
avancées en prévention que ça nous donne la latitude pour dire qu'on n'a pas
besoin d'en faire en réparation, puis c'est ça, tout le côté dommage d'avoir
fait une réforme avec ces deux aspects-là en même temps. Parce qu'on commence à
vouloir laisser entendre que, oui, bien là peut-être
que je ne bouge pas d'un côté, mais je vais bouger de l'autre, ça fait que ce
n'est pas si grave ou ça s'équilibre, alors que ça n'a pas à
s'équilibrer, la santé-sécurité du travail d'un volet de prévention puis
réparation. C'est deux choses profondément distinctes.
C'est
tellement deux choses profondément distinctes que, dans le milieu de travail,
j'imagine que c'est comme ça dans le milieu des avocats, dans les
firmes, en tout cas, dans le milieu syndical, c'est comme ça, c'est tellement...
C'est une bulle, hein, une bulle dans... un
État dans l'État, la SST, comme je l'ai déjà dit, mais ce qu'on ne sait pas,
c'est qu'il y a aussi un État dans l'État dans l'État. Puis, au sein de la gang
de bizarres, là, qui connaissent le langage de la SST, là, puis qui se réunissent dans leur coin dans les
congrès syndicaux, bien, il y a deux gangs. Il y a ce qu'on appelle les
préventionnistes puis ceux qui font l'indemnisation. Puis, souvent, ils
connaissent un peu les deux, mais ce n'est pas les mêmes gangs. Puis, quand tu vas faire des formations
à l'université, tu fais des formations pointues soit en prévention ou
soit en indemnisation. Tout le monde connaît un peu des deux dans ce milieu-là,
mais c'est deux univers différents.
Puis là ce
qu'on nous sert comme argument, c'est : Ah! bien... Ah! je ne peux pas
bouger là-dessus, mais je vais bouger en prévention tantôt. Oui, ce n'est pas...
ça ne marche pas comme ça. C'est deux lois différentes, puis on n'est pas... Il
ne faut pas commencer à promettre du mouvement d'un bord en disant : Mais
donc je n'en ferai pas de l'autre bord. C'est deux choses distinctes.
Je remercie mon collègue de Bonaventure d'avoir
fait encore du millage là-dessus. Puis peut-être que mon dernier argument sera
le suivant, puis c'est un argument qui s'applique peut-être autant dans ce
cas-là, mais, dans l'économie générale du projet de loi du ministre, le mot-clé
que le ministre utilise tout le temps, c'est le mot «modernisation» : On
modernise, on modernise, on modernise. Moi, j'ai entendu, là... ça fait quand
même plusieurs mois, plusieurs semaines qu'on
travaille sur ce projet de loi là. J'ai rencontré des dizaines et des dizaines de
travailleurs, j'ai même rencontré des patrons. Il y en a, des organisations
patronales qui ont demandé des rencontres avec moi. C'était une première. J'étais bien excité, j'étais bien content. Ça
démontrait qu'on était rendu un acteur incontournable du
débat ici, sur la colline Parlementaire.
Mais, blague à part, ce que j'entendais, c'est
que, bon, modernisation, qu'est-ce qu'on a comme avancées substantielles pour
les travailleurs, ceux qui sont les premiers concernés par la santé et sécurité
au travail? On a des petites affaires, là.
Je ne veux pas dire qu'il n'y a rien dans ce projet de loi là. Ce n'est
pas ça, ma ligne depuis le début, puis je ne la changerai pas aujourd'hui. Il y en a, des affaires, mais des avancées fondamentales,
là, c'est essentiellement l'élargissement de la couverture de la prévention.
Mais ça, c'est un dossier non réglé, c'est un dossier qui a déjà deux prises
au bâton, puis là on attend la troisième
balle, puis j'ai confiance que la troisième balle va être la bonne. Mais des
vraies avancées substantielles pour les travailleurs, travailleuses, il n'y en a pas tant que ça. Il y a des gros reculs ou, en tout cas, des perceptions de recul, puis, la plupart du
temps, ces reculs-là sont dans la réparation, sont dans la loi, la LATMP.
Ça fait que qu'est-ce qu'on peut mettre sur la
table comme avancées substantielles en réparation? Il y a quelques éléments qu'on
met de l'avant, il y a le parkinson, finalement, que le ministre a bougé. Puis
moi, je le reconnais. Puis, tu sais, je veux
dire, c'est un échange dynamique qu'on a ici, dans la commission, puis c'est
agréable, c'est stimulant, mais là celui-là, là, il serait intéressant, parce
que c'est gros morceau, c'est un gros morceau. Puis, comme
on le disait ce matin, il y a lieu, peut-être, de faire un petit pas, de ne pas
tout régler d'un coup, là, avec ça, mais de faire quand même un petit pas.
Puis, une dernière fois, bien, je l'appelle de mes voeux à faire ça puis je réitère, de manière générale, qu'il faut qu'il y
ait quand même aussi des avancées substantielles, des nouvelles
choses pour les travailleurs dans le reste du projet de loi. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Boulet : Je ne peux pas ne pas
intervenir à ce stade-ci, Mme la Présidente, je suis vraiment opposé à cette
déclaration-là. Si on fait de la prévention, puis on va en faire plus, puis
c'est le coeur du projet de modernisation ou de
réforme, là, je ne tiens pas à des mots un plus que l'autre, mais c'est de
diminuer le taux des lésions professionnelles, c'est d'avoir des
travailleurs puis des familles en santé. Puis, si on ne va pas là, on n'en fera
pas, de réforme ou de modernisation.
Ceci dit, il n'y a pas de sacrifice en matière
d'indemnisation, au contraire. Ceux qui tiennent ce discours-là, qu'ils
viennent s'asseoir avec nous puis qu'ils lisent le projet de loi n° 59. La
gouvernance, ce n'est pas rien, ce qu'on a fait. Il y a 27 articles en
matière de gouvernance. Et on s'est mis en ligne avec la façon moderne de gérer
une institution comme la CNESST, la réadaptation avant, consolidation et
atteinte permanente, si je ne m'abuse, là, c'est bénéfique au travailleur, surtout la façon dont on le fait, avec
l'accompagnement, la collaboration du médecin traitant.
Puis, même si un groupe comme l'UTTAM ne serait
pas parfaitement d'accord, ils sont conscients qu'on a fait des avancées considérables, parce qu'on va diminuer la
chronicisation des lésions professionnelles puis on va diminuer le nombre de laissés-pour-compte. Pour moi, c'est
une avancée à laquelle nous avons, tous les quatre partis, contribué.
Le médecin traitant, la Santé publique, le
devoir d'accommodement, ce n'est pas n'importe quoi. Tu sais, c'est une décision de la Cour suprême du Canada, mais le devoir d'accommodement, si je ne
m'abuse, la façon dont on l'a écrit dans le p.l. n° 59,
que nous avons convenue, c'est au bénéfice du travailleur. Le devoir d'accommodement
raisonnable, il n'y a pas un syndicat qui
m'a dit que ce n'était pas favorable au travailleur, ultimement. Le
télétravail, le parkinson, le retour
progressif, les travailleuses domestiques, ce n'est pas peu, il me semble,
c'est 18 000 travailleuses.
Moi, me dire,
là, qu'on n'a pas fait grand-chose, je regrette, là, mais on peut faire une
réforme à 2 500 articles
comme on peut en faire une à très peu d'articles, on a décidé d'être
correctement ambitieux. Puis la prévention puis l'indemnisation, pour moi, là,
ça va main dans la main, il y a une cohésion entre les deux. Je veux qu'on en
ressorte en disant : Ce ne sera pas parfait. Il y a 120 groupes qui
vont nous dire : Ce n'est pas parfait.
Tout sera
perfectible, puis je sais que mon collègue a négocié amplement pour savoir...
Puis les grands experts en négociation raisonnée vont tous convenir que,
quand les deux parties sont modérément insatisfaites, c'est un bon règlement.
Quand nous quatre serons modérément insatisfaits, ce sera un bon projet de loi.
Puis, au CCTM, la même affaire, il y a des affaires qui ne font pas... qui ne
sont pas compatibles avec les intérêts syndicaux, d'autres avec les intérêts
patronaux. Il y a des audiologistes qui vont dire : C'est blanc, d'autres
vont dire : C'est gris, d'autres vont dire :
C'est... Oui, tout à fait, le comité scientifique, le CCTM, en santé
psychologique, on fait des avancées considérables.
Je le dis avec respect, là, mais, même si on
n'est pas... On est quand même assez avancés, là, dans le projet de loi, je pense qu'on peut finir, puis mon
objectif, c'est bien de finir Indemnisation. Cette semaine, on a fait des
avancées quand même magnifiques pour les milieux de travail, mais tout
le monde est en mode négociation, tout le monde. On ne sera pas, nous quatre, satisfaits, imaginons les groupes qui ont des
intérêts. Puis je ne le dis pas de façon péjorative. Tout le monde a des
intérêts sains et légitimes. Présumons de la bonne foi de tous ceux qui
interviennent pour nous mettre de la pression
à moi, à vous, chacun de votre côté, tout
à fait. Mais on est des législateurs,
on est des parlementaires. Je pense qu'il faut s'élever au-dessus de
l'ensemble des intérêts divergents.
Et je me souviens d'un chef syndical qui me
disait, puis qui n'avait pas la langue dans sa poche : Jean, à un moment
donné, c'est vous autres, l'arbitrage. Il n'y en aura pas, d'unanimité. Puis il
y a même des consensus qu'on n'est pas capable de faire, mais, un moment donné,
on se dit : On est d'accord qu'il y a un désaccord, mais on avance, mais,
au moins, on va aller nettement plus en avant.
Puis le comité scientifique, là, en matière
d'indemnisation, ça a une valeur inestimable. Puis, quand j'ai demandé mon
avis, là, l'avis du CCTM, le premier, en 2017, vous en avez eu copie. Le
deuxième avis, c'est moi qui l'ai demandé, sur la santé psychologique. Il y a
eu un rapport, vous en avez eu copie. Et, sur la santé psychologique, c'est
clair que le comité scientifique était l'outil à privilégier. Là, on parle d'un
règlement sur des présomptions. Je pense qu'on a fait des grands pas en avant
puis je pense que le parkinson est un ajout extrêmement intéressant. Puis le
reste, il y a des avancées.
Moi, je suis fier de ce que nous avons fait à
date. On a encore beaucoup à faire, mais je ne peux pas ne pas réagir de cette
manière-là puis je suis convaincu que, dans son for intérieur, le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve
est en bonne partie d'accord avec moi, pas totalement, mais en partie d'accord.
• (16 h 30) •
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci, M.
le ministre. On ne lui demandera pas son avis, mais il a l'air d'accord.
M. Leduc : Ah! pourquoi pas? J'ai
envie de le donner, moi, mon avis.
Des voix : Ha, ha, ha!
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous avez l'air d'accord. Parfait, dans ce cas-là. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?
M. Leduc :
Bien, tu sais, je peux... Non, non, c'est... non, vas-y, vas-y.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de Bonaventure.
M. Roy : Très belle
plaidoirie, M. le ministre. Je comprends, tu sais, mais, oui, il y a des
avancements, mais pas là. Bien, écoutez, en santé mentale, on a le syndrome ou
état de stress post-traumatique. On évacue un nombre d'individus de la présomption,
qui est important par rapport à ceux qui vivent ces choses-là, bon.
Je reviens à la FM : «La Fédération des
médecins spécialistes [...] estime que la loi doit marquer un progrès plus net
en matière de reconnaissance des troubles de santé mentale, compte tenu de leur
incidence endémique dans de nombreux milieux de travail.» Ça fait que, bon,
écoutez, oui, je comprends que vous n'aimiez pas qu'on vous dise qu'on sent
qu'il n'y a pas beaucoup d'avancement, mais, en même temps, là, là, nous, on n'en
voit pas. Moi, je n'en vois pas. Oui, il y en a un petit pour certaines
catégories de personnes, mais ceux et celles qui en ont réellement besoin sont évacués. Et on parle de quoi? Domaines
de l'éducation et de la santé, M. le
ministre. Je trouve ça dommage.
Voilà, c'est ce que j'avais à dire.
M. Boulet : N'oublions pas la Loi
sur les normes du travail, n'oublions pas la notion d'accident de travail,
n'oublions pas l'avis du CCTM en matière de santé psychologique. Et je pense
que c'est un consensus qui est raisonnable. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Vraiment un retour rapide
sur l'échange qu'on a actuellement avec M. le ministre. Puis, tu sais, pour vous le dire franchement, puis ce n'est pas
une surprise, puis il l'a vu passer, il y en a, des groupes qui réclament la
fin, le retrait du projet de loi, le retrait pur et simple. Il y en a, qui, je
l'ai entendu dans des assemblées, là, auxquelles je suis allé, qui
disaient : Il y a déjà suffisamment de recul dans ce qu'on a déjà traité
pour qu'on jette tout ça aux poubelles. Ça, je l'entends, là.
Ce n'est pas nécessairement ma lecture des
choses, parce que, sinon, je ne serais pas ici en train d'essayer de trouver
des pistes de solution, d'essayer de trouver des manières pour améliorer, parce
que j'y crois, à une véritable réforme et une véritable modernisation, puis je
suis bien conscient qu'on n'aura pas tous le même niveau de satisfaction puis
qu'on n'arrivera peut-être... Comme je le dis des fois : Ce n'est pas le projet
de loi que j'aurais écrit, mais, voilà, je suis bien conscient de ma position.
Et c'est donc aussi parce que je suis conscient de ma position que je me dois
de pousser le plus possible pour que ce qui me semble être des choses qui
devraient aller de soi ou, du moins, qui ressembleraient à ce que j'aurais fait
comme proposition de projet de loi de base sur des avancées qui sont déjà en
partie réglées dans notre société puis qu'il ne nous suffirait que d'appliquer,
de mettre dans la loi...
Vous parliez, tantôt, du jugement de la Cour
suprême, là. Bien il existe déjà, le jugement de la Cour suprême. Là, on le met
dans la loi. C'est bien. Bien oui, c'est bien. Je suis pour, puis on en a
discuté, puis on l'a amendé, puis on a trouvé une place, mais, je veux dire, il
existe déjà. Qu'on ne l'aurait pas mis dans la loi, il aurait déjà existé
pareil. Ça fait que c'est là que je dis : Oui, il y a des avancées, là.
Puis je veux le réitérer, je ne dis pas que
c'est tout de la scrap, là, que c'est tout aux poubelles qu'il faut mettre ce projet
de loi là, mais ça, je l'ai entendu puis, là-dessus, je suis d'accord, il y a
quand même des reculs. C'est sur ces reculs-là que j'essaie de tempérer.
Puis je me dis : Il y a quand même beaucoup
de reculs ou, encore une fois, des perceptions de recul, puis qu'est-ce qui
pourrait être des avancées substantielles nouvelles, pas des avancées dont on
s'attendait déjà puis qui finalement n'y sont pas? Puis c'est le cas du
parkinson. Vous avez fini par le mettre, le parkinson, sur la table, puis
bravo! Le parkinson, tout le monde l'attendait. Ce n'est pas tellement une
bonne nouvelle, que vous le mettiez. C'était
comme : Ouf! Bien, finalement il l'a mis. Tu sais, tout le monde
s'attendait à ce que vous le mettiez. Même chose avec la prévention, on
s'attendait qu'il y ait une bonne prévention pour tout le monde, puis
finalement les deux premières versions, ce n'est pas ça qu'on avait
comme attentes.
Tandis que,
là, ce qu'on a devant nous, c'est une sincère nouvelle avancée. Comme, là, vous
avez fait référence à la question
du télétravail. Ça, c'est une sincère nouvelle avancée. Est-ce qu'elle balance, donc... Et là on arrive dans la question politique.
Est-ce que l'avancée sur le télétravail balance les reculs
ou les perceptions de recul sur l'indemnisation? La réponse est simple, c'est non. Ça fait
que c'est pour ça que moi, je pensais et je pense toujours que la question de l'épuisement professionnel, comme nouvelle
avancée pour les travailleurs et travailleuses,
pourrait aider, peut-être, à dorer la pilule de quelques reculs ou
perceptions de reculs dans le reste de la LATMP.
M.
Boulet : J'aime bien le
concept de perception puis je la comprends, cette réalité-là. Quelqu'un
qui focusse sur un aspect spécifique du projet de loi qui est
incompatible avec son intérêt ou sa compréhension, il va dire : C'est un
recul, puis il faut mettre le projet de loi de côté. Ça, je le comprends puis
je l'ai vu de certains, sans nommer de groupe spécifique, mais oui, parce qu'il
y a beaucoup de personnes en santé et sécurité, tu sais, c'est tellement vaste,
ce champ d'action là, puis il y a tellement de groupes puis de personnes de
toutes natures qui ont intérêt. Ça fait que c'est sûr que, quand ton intérêt
n'est pas rencontré, tu aimes mieux faire table rase.
Ceux, cependant, qui ont une compréhension
globale du projet de loi comprennent qu'il y a quand même beaucoup plus
d'avancées. Puis les leaders, je veux dire... puis ils pourront me contredire,
à la limite, là, mais même les leaders syndicaux sont
d'avis qu'il faut aller de l'avant puis qu'elle est bénéfique, cette modernisation-là.
Puis je leur parle presque à toutes les semaines, puis ça, ils peuvent vous
confirmer. Puis ils ont fait un point de presse la fin de semaine passée, puis il
y avait quatre éléments, puis le gros élément, c'est la prévention, les heures
de libération, notamment. Mais ils veulent que ça avance, puis c'est toutes des
personnes qui sont au CCTM. Puis la santé psychologique, vous lirez leur
rapport sur la santé psychologique, j'ai demandé un avis spécifique là-dessus.
Je pense qu'on fait des avancées quand même importantes.
Puis les risques psychosociaux, ce n'est pas peu, puis les mécanismes de
prévention partout, ce n'est pas peu, puis tous les points que j'ai soulignés
en indemnisation. Le télétravail, même le CCTM ne me recommandait pas de
l'écrire. J'ai demandé de former un comité de vigie sur le télétravail dès le
début de la pandémie, puis ils m'ont fait un rapport en octobre, vous en avez
eu copie, puis ils étaient du même avis que moi : Jean, c'est couvert.
C'est un télétravailleur, puis un employeur, puis c'est le lieu de travail qui
n'est pas le même, qui est déplacé, mais toutes les lois du travail
s'appliquent à cette relation-là. On n'a pas
besoin de réglementer le télétravail, on n'a pas besoin de le spécifier. Le
seul groupe qui est venu le demander, c'est Télétravail Québec, et j'ai
trouvé que c'était sensé, puis ça démontrait, je pense, qu'on était à l'écoute.
On le met, le télétravail, pour reconnaître. Puis même, suite à une discussion
avec vous, pour l'inspection, vous m'aviez référé à la Colombie-Britannique.
Donc, on va au-delà même du consensus du CCTM. Je pense que, là-dessus aussi,
c'est un progrès considérable. Puis vous le reconnaissez en hochant de la tête.
Moi, je suis fier puis je pense qu'il faut aller
de l'avant. Puis il y a probablement des choses qui ne font pas totalement
notre affaire, mais je pense que, globalement, on est dans un navire qui va
bien puis qui veut être mené à bon port. Puis ce n'est pas une aventure qui
arrête dans le temps, ce n'est pas permanent, c'est une loi, puis il y a des règlements
qui vont s'adapter. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
• (16 h 40) •
M. Leduc : Sur le CCTM, c'est
important de souligner, en effet, qu'ils ont une contribution importante au
débat sur la santé et sécurité, sur plein d'autres débats de relations de
travail, mais il faut bien comprendre comment fonctionne le CCTM. Le CCTM
fonctionne par consensus. Par définition, si vous assoyez alentour d'une table
un nombre équivalent de syndicalistes et de patrons, le consensus ne sera pas
simple. Puis ils sont un peu forcés d'en arriver à un consensus avant d'envoyer
l'avis au ministre, un peu comme on est forcé d'arriver à une convention
collective lorsqu'on est dans une entreprise. Comme le ministre le souligne
bien, la convention collective n'est pas toujours à la pleine satisfaction des
deux parties, mais, bon, il faut en arriver à une conclusion. Puis ça, là-dessus,
tout le monde est à la même page.
Mais, sur la question de la santé psychologique,
qu'on soit bien clair, quand on en arrive puis qu'on demande à un CCTM, donc
une partie égale de syndicalistes et de patrons, d'en arriver à un consensus,
bien là ce n'est pas très surprenant qu'une reconnaissance de présomption à des
maladies de santé mentale, d'épuisement professionnel, qui va nécessairement
amener plus de reconnaissance, plus d'indemnisations, là, c'est quasiment... il
y a un lien de causalité, là, entre l'un et l'autre. Bien, c'est sûr que, si on
a une dynamique où, par exemple, sur la surdité, on nous dit : Il y a une
explosion de coûts sur la surdité, il faut faire quelque chose, bien là on peut
certainement imaginer que la discussion, dans certains cercles patronaux, va
être : Ah! mon Dieu! Si on ouvre les valves, ne serait-ce qu'un pouce, sur
la santé mentale, avec la crise actuelle de santé mentale qu'on a au Québec
dans les écoles, dans les hôpitaux, dans les milieux de travail privés, bien là
ça va être la fontaine, ça va être le puits sans fond, puis là il va falloir
payer, il va falloir augmenter les cotisations, ça n'a pas de bon sens. Puis,
comme d'habitude, ils vont nous proposer un régime public de... je ne sais
trop, tu sais : Balancez tout ça à la RAMQ. On n'a pas envie de payer,
nous autres, alors qu'ils ont des devoirs de prévention. Et ça, on va le
traiter tantôt, puis c'est tant mieux, mais, malgré qu'ils ont des devoirs de
prévention, ils ont des responsabilités de réparation et d'indemnisation.
Et c'est là, ce bout-là, qu'on n'arrive pas à
convaincre le ministre. Puis évidemment que le CCTM n'est pas arrivé à un
consensus là-dessus. C'est bien simple, c'est que les patrons, ils mettent un
veto puis ils disent : Bien non, nous, on n'est pas d'accord pour le
rajouter, puis ça va coûter trop cher, bon. Puis qu'est-ce qu'on fait arriver
comme consensus? Bien, il sort un rapport mi-figue, mi-raisin qui propose des
petites affaires, qui propose peut-être un peu plus de prévention.
Puis c'est correct que ça fonctionne comme ça, Mme
la Présidente, parce que c'est le paritarisme. Puis une chance que ça
fonctionne comme ça, parce que l'inverse ne serait pas nécessairement une
meilleure situation, mais soyons bien conscients de pourquoi on a des recommandations
qui sont, des fois, plutôt mitigées, plutôt fades qu'ils nous amènent des fois
du CCTM. Ce n'est pas le cas sur tous les sujets, mais, sur le cas de la santé
mentale, je pense qu'on peut très facilement avoir la présomption que c'est ce
qui est arrivé, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Boulet : Je n'ai pas d'autre
commentaire. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le député de
Bonaventure? Député de Bonaventure.
M. Roy : Si on modifie
le libellé, M. le ministre, et qu'on travaille à faire en sorte que vous
considériez qu'on élargisse les troubles de santé mentale dans le... en tout cas, qu'on en rajoute certains, qu'est-ce que vous aimeriez qu'on modifie là-dedans? C'est-tu une fin de non-recevoir systématique ou qu'on peut faire une petite avancée? Moi, là, je trouve ça dommage, réellement,
qu'on n'arrive pas à élargir et à faire
en sorte que la présomption touche
une catégorie plus grande
d'individus qui souffrent de problématiques de troubles mentaux.
Je ne sais pas. Est-ce
que le comité scientifique pourrait arriver à proposer certains troubles dans
un échéancier défini d'avance qui pourrait être inclus dans l'annexe A? Question.
M. Boulet : Bien, quand on va parler de prévention, on l'a
dit, hein, peut-être qu'on pourrait, tout en respectant
l'indépendance du comité scientifique, lui donner des priorités en termes
d'avis et de recommandations à soumettre au ministre
et à la CNESST. Puis on en a parlé, de la santé psychologique, et ça fait
partie de ce que nous avons convenu lors de nos discussions de conférer
comme instructions à l'attention du comité scientifique.
Donc, je le répète,
là, on ne part pas de nulle part, là. Le comité consultatif référait, dans son
avis sur la santé psychologique, à l'importance du rôle que le comité scientifique
va jouer dans cette matière-là. Ça fait que, non, on n'est pas fermé. Au
contraire, je pense qu'on reconnaît. Puis, tu sais, quand on parle de
tertiarisation de l'économie, les risques psychosociaux sont inhérents à une économie
qui est plus tertiaire. Ça fait que, oui, tout à fait. Moi, je ne suis absolument pas fermé à ça, puis, dans le bloc Prévention,
on pourra être plus précis quant aux priorités qu'on pourra soumettre à
l'attention du comité scientifique. Merci.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres... Oui, député de Bonaventure.
M. Roy :
Puis, en même temps, bon, j'ai comme l'impression qu'on en met beaucoup sur le
dos du comité scientifique. J'ai proposé ça, mais, en vous écoutant parler,
oui, oui, mais, je veux dire, le mandat va être large en tabarnouche. C'est pour ça que, quand on parle de
priorisation des actions du comité scientifique en fonction
de certains enjeux, il
faut... En tout cas, là, c'est comme un chèque en blanc, là. Si on acquiesce, quand on va
être rendu là, est-ce qu'on va
avoir... est-ce que ça va être ça ou ça ne sera pas ça? Ça fait que vous
comprenez ce que je veux...
M. Boulet :
Totalement.
M. Roy :
Tu sais? Non, mais leur mandat s'élargit, là, si on prend ça, on met ça dans
leur... bon.
M. Boulet :
Non, parce que, sur la santé psychologique, j'en avais parlé même au moment des
consultations particulières, de notre intention d'aller dans cette
direction-là.
M. Roy :
Est-ce qu'on peut suspendre deux minutes, Mme la Présidente?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 47)
(Reprise à 16 h 56)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement
déposé par le député de Bonaventure? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Boulet (Trois-Rivières).
M. Boulet :
Contre.
Le Secrétaire :
Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques :
Contre.
Le Secrétaire :
Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à
l'article 238 est rejeté. Alors, y a-t-il d'autres interventions
sur l'article 238 tel que déjà amendé? Oui, député de Bonaventure.
M. Roy :
Oui, Mme la Présidente. Nous allons déposer un autre amendement. On prend une
minute pour le peaufiner.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre encore quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 57)
(Reprise à 17 h 09)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, nous avons reçu un nouvel amendement du député de Bonaventure.
Je vous demanderais donc de le lire et de l'expliquer.
M. Roy :
Merci, Mme la Présidente. Bon, est-ce que je dois relire tout le début ou...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Je pense que oui. C'est... Oui.
M. Roy :
Selon les règles de l'art?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui. Oui.
• (17 h 10) •
M. Roy :
O.K. Projet de loi n° 59, loi... bien, non. Amendement
du PQ, article 238, article 4 du Règlement sur les maladies
professionnelles.
L'article 238 du
projet de loi est modifié :
1° par la suppression
de l'article VII de l'annexe A du Règlement sur les maladies
professionnelles;
2° par l'ajout, à la
fin de l'annexe B du Règlement sur les maladies professionnelles, de,
bon :
«section VI.
Troubles mentaux.
«Maladies.
«Syndrome ou état de
stress post-traumatique.
«Avoir exercé un
travail...» Bon :
«Conditions
particulières.
«Avoir exercé un travail
impliquant une exposition, en tant que victime ou témoin, à un ou des
événements traumatisants.»
Et nous, ce que nous
proposons aussi, c'est d'ajouter :
«Autres troubles de
santé mentale ou du comportement.
«Conditions
particulières — bien :
«Le comité
scientifique prévu en vertu de l'article 101 du projet de loi détermine
les troubles de santé mentale ou du comportement admissibles à la présomption
dans un délai de 24 mois à partir de la sanction de la loi.»
Nous avons discuté
sur le rôle du comité scientifique qui pourrait amener des avis éclairés qui
pourraient permettre d'introduire des troubles mentaux qui... bon, qui feraient
l'objet d'un débat scientifique et qui pourraient être, bon, intégrés à
l'annexe. Donc, le ministre nous a dit que nous allions, à partir du moment où
on va travailler avec... bon, sur le mandat du comité scientifique, bien, lui
donner potentiellement ce mandat-là. Mais pourquoi ne pas l'inscrire tout de
suite? Et, bon, ça permettrait au ministre de démontrer sa volonté d'améliorer
le soutien puis la présomption pour certains troubles de santé mentale qui, en
ce moment, ne seraient pas définis, mais elle le serait dans un horizon de
24 mois.
Donc, c'est une... Je
pense que ça correspond à ce que vous nous avez dit par rapport au comité
scientifique. La seule différence, c'est qu'on l'inscrit actuellement et on
le... on paramètre le délai de proposition d'introduction de troubles de santé
mentale à l'intérieur de l'annexe. Voilà.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. M. le ministre.
M.
Boulet : Bon, Mme la Présidente, je ne reviendrai pas sur l'importance, à nos yeux, de la santé
psychologique en milieu de travail. Particulièrement, oui, il faut
souligner le contexte pandémique, mais on ne peut pas dire à un comité scientifique, un, qui n'est pas formé de
déterminer des troubles de santé mentale admissibles à la présomption.
Je ne peux pas prendre pour acquis ou je ne peux pas avoir des préjugés. Un
comité scientifique, si on veut préserver son
indépendance et son objectivité, qu'il ne soit pas le bras de ce que nous lui
demandons de faire, c'est lui demander d'analyser, de faire des
réflexions et, par la suite, de soumettre des avis et des recommandations. Et
ça pourra se faire par la voie d'une lettre,
puis, ce que j'ai dit, on pourra convenir des priorités puis demander que ce
comité-là fasse une analyse ou une réflexion sur la santé psychologique
ou sur d'autres sujets que nous aurons convenu de prioriser. On peut le faire
de même.
Mais, que le comité
scientifique détermine des troubles de santé mentale admissibles à la
présomption, c'est prendre pour acquis d'avance qu'il y a des troubles de santé
mentale. Tu sais, ça sera à eux de faire l'analyse, de déterminer un ou des
diagnostics, de déterminer une ou des conditions particulières à un milieu de
travail spécifique.
Encore une
fois, la présomption n'est pas un remède universel, c'est une façon de
faciliter une preuve. Il n'y a rien qui empêche à un travailleur ou une
travailleuse de soumettre une plainte ou une réclamation, une plainte en vertu
de la Loi sur les normes du travail ou une réclamation à la CNESST en vertu de
la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles, qui prévoit les indemnités, mais on ne peut pas
prévoir ça dans l'annexe, que ce comité
scientifique aura mandat de permettre au législateur de mettre à jour et de
faire en sorte que ce soit un règlement qui soit évolutif. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Bonaventure.
M. Roy : Vous avez parlé de
hiérarchie d'enjeux. S'il y a un enjeu qui est prégnant aujourd'hui, qui
mobilise beaucoup de gens, qui a des impacts importants sur des milieux de
travail, l'absentéisme, etc., une situation qui ne se règle pas, c'est bien
celui de la santé mentale au travail. Je comprends que vous ne vouliez pas
donner de directive au comité scientifique, mais, en même temps, il va falloir
que certaines priorités sociétales qui existent actuellement soient prises en
considération, de prime abord. Ça fait qu'on ne demande pas... on ne dit
pas : Bon, le burn-out doit faire
partie, etc., ils ont la latitude, mais de l'inscrire là démontrerait un intérêt
de priorisation de l'enjeu de santé mentale au travail, démontré par
vous, et qui s'exprimait par une priorisation de mandat du comité scientifique.
C'est tout. Moi, je ne dis pas... On ne veut pas que tel, tel, tel problème de
santé mentale apparaisse, ça sera à eux de le définir.
Et peut-être qu'à l'adoption de la loi puis
24 mois plus tard le portrait va avoir changé, la pandémie sera en arrière
de nous, et peut-être qu'il y aura des choses qui vont s'avoir améliorées, mais
de l'inscrire là, je ne vois pas en quoi c'est problématique par rapport à ce
qui s'en vient par la suite. C'est juste cohérent. Mais ça démontre un intérêt
pour la problématique.
Mais, pour le moment, c'est large, là. Et, je le
répète, nous avons l'obligation d'être des émetteurs et des balises des enjeux de société qui nous sont... que
les gens nous proposent. Mais je pense que, là, je me répète, Mme la
Présidente, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est
parfait.
M. Roy : Et voilà. Regardez,
je ne vois pas ce qu'il y a de contraignant là-dedans.
M.
Boulet : Non, mais c'est parce qu'on ne peut pas limiter puis donner
des directions à un comité scientifique. Vous allez voir quand on va discuter du comité scientifique, plus tard,
son mandat : recenser et analyser les recherches et études en matière de maladies professionnelles;
analyser les relations causales entre les maladies et les contaminants
ou les risques particuliers d'un travail. C'est tout là. On ne peut pas,
spécifiquement pour ça, dire dans l'annexe... dans le règlement, plutôt :
Vous allez devoir faire ça. On aura une lettre qui établit des priorités où on
peut demander au comité scientifique de
prioriser en termes d'analyse et de réflexion tout en respectant les contours
du mandat qui apparaît dans le
p.l. n° 59 : «[Produire] des avis écrits sur
l'identification des maladies professionnelles, les contaminants ou les
risques particuliers [...] à celles-ci et les critères de détermination. [Il]
peut effectuer tout autre mandat qui lui est confié conformément aux lois que
la commission administre. Il a également [...] mandat d'examiner toute question
qui lui est soumise par le ministre ou la commission et de lui donner son avis.
[Et] aux fins des mandats qui lui sont confiés, [il] peut consulter tout expert
[...] tout organisme public...»
C'était...
Ah! écoutez, moi, je trouve que c'est tellement complet. Je pense que c'est
égrener ça puis de reproduire ce qui est dans le projet de loi n° 59, puis ça rejoint totalement votre préoccupation que vous exprimez
pour la santé psychologique, et c'est la raison pour laquelle le CCTM, dans son
rapport, son avis sur la santé psychologique, nous disait : Faites ce qui
est prévu dans le p.l. n° 59, référez ça au comité scientifique. Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui. Député de Bonaventure.
M. Roy : Une
dernière intervention. Ce que vous venez de me lire, je n'ai pas entendu
«troubles de santé mentale». Ça fait que c'est modifiable dans le libellé, M.
le ministre. Là, on est en avant, là, et ce que vous venez de me lire, on ne
fait pas mention de troubles de santé mentale. Et vous me dites que le comité
va se pencher là-dessus, donc vous acquiescez à ce qu'il y ait des
modifications du libellé plus tard dans cette partie-là.
M.
Boulet : Tout ce que je dis, c'est qu'on conviendra d'un mandat que je
pourrai lui confier, au comité scientifique. Et je l'ai dit lors des consultations
particulières. Ça fait que je... qu'on allait lui confier le mandat de
s'intéresser et d'analyser la santé psychologique en milieu de travail.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
• (17 h 20) •
M.
Leduc : Oui, merci. Rapidement. Dans le fond, tantôt, quand je parlais
de mettre un pied dans la question, tu sais, de monter le petit orteil pour
qu'il y ait un gain concret, moi, je trouve que la position du député de
Bonaventure est particulièrement intéressante, parce
qu'elle n'engage pas le ministre sur des coûts immédiats, mais elle inscrit,
dans le règlement, la section «Autres troubles de santé
mentale». Donc, ça démontre la préoccupation du ministre sur ce dossier-là.
Puis
après ça, sur le fin détail, c'est en toute cohérence avec ce qu'il réclame,
donc de laisser beaucoup de place au comité scientifique de nous faire des
propositions sur la littérature conséquente et... voilà. Moi, je trouve que
c'est une très belle porte de sortie qu'on offre, là, que M. le... que mon
collègue député de Bonaventure offre au ministre pour dire : On met... On
reconnaît ça dans la loi en préparation, là, on évacue la
question de la prévention, qu'on va parler tantôt. On
introduit ce concept-là dans la loi, de réparation, c'est une bonne chose, mais
on laisse le comité scientifique aller jouer un peu avec... On donne un délai
de 24 mois. C'est quand même deux ans, là, ça prend un certain temps. Il y
aura des élections d'ici là, dans deux ans, hein, et ça se peut qu'il y ait un
nouveau ministre ou que le ministre soit
encore ministre mais de quelque chose d'autre. Ça, on verra bien ce qui va
arriver. Peut-être perdrais-je mon vis-à-vis en Travail, ce serait bien
dommage, mais, bon, à suivre. Voilà.
Ça fait
que je pense que c'est une belle porte de sortie qui est offerte au ministre
pour montrer une bonne foi, une bonne
volonté d'aller de l'avant puis de l'inscrire dans la loi, mais tout en se donnant un peu de temps puis en toute
cohérence avec la logique qu'il nous propose de comité scientifique. Merci.
M. Boulet :
Puis, sur le fond, je suis totalement d'accord. D'ailleurs, c'est un des
mandats prioritaires qu'on va confier au comité scientifique. Je dis juste que
ce n'est pas le corridor à emprunter, là, de l'écrire là, dans l'annexe pour
ça, puis après ça pour les cancers des pompiers, puis pour ci, puis... Je pense
qu'il va falloir le faire par une lettre qui concentre nos priorités et qui
identifie clairement les mandats qu'on confie au comité scientifique. Merci,
Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention sur l'amendement déposé par le député de Bonaventure, nous
allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Contre.
Le Secrétaire :
Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques :
Contre.
Le Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 238
est rejeté.
Nous poursuivons donc
sur l'article 238 tel que déjà amendé. Nous avons déjà reçu un amendement
par le député de Nelligan.
Nous allons le mettre à l'écran rapidement. Député de Nelligan,
peut-être vous voulez celui... Il va être là
bientôt. On va attendre. Vous pouvez peut-être commencer.
M. Derraji :
Oui, on commence avec l'âge.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : L'âge, voilà.
M.
Derraji : Oui, l'âge, oui. Écoutez,
bon, Mme la Présidente, je pense qu'on est rendus à une étape importante
au niveau du règlement. Et il reste quand même des groupes qui nous contactent
pour demander à ce qu'on rectifie quelques informations, et c'est pour cela que
j'ai... nous avons pris la décision de mettre cet amendement.
Donc,
l'amendement, il se lit... c'est l'article 238,
donc le Règlement sur les maladies professionnelles. Donc :
Maladies oncologiques de l'annexe A du Règlement sur les maladies
professionnelles, tel qu'édicté par l'article 238 du projet de loi, est modifié
par la suppression dans le deuxième alinéa de la condition particulière de la
maladie «cancer de la prostate», après les mots «15 ans», des mots «et
avant l'âge de 50 ans».
Je peux...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Peut-être
l'expliquer, si vous voulez?
M. Derraji :
Oui. Bien, écoutez, en fait, l'amendement fait référence à vraiment un cri du
coeur lancé par les pompiers du Québec. J'ai
pas mal de documents, mais je veux aller doucement parce que je veux vraiment
prendre le temps d'expliquer la
situation et voir comment on peut — avec
le ministre, nous avons toujours eu l'occasion de trouver des terrains
d'entente — tous
ensemble, trouver une porte de sortie.
Premièrement, je ne vais pas revenir sur d'autres cancers,
mais le groupe en question nous a souligné quelques incohérences frappantes.
Premièrement, le Québec a besoin de 20 ans d'exposition pour reconnaître
le cancer de la vessie. Dans le reste du Canada, ce n'est que
15 ans. Mais je ne vais pas aller... pour les autres cancers, je vais me limiter vraiment, parce qu'il y a le cancer du
cerveau, leucémie, mais ça, je vais l'évoquer dans le prochain amendement.
Le problème que je vois, le Québec ne
reconnaîtra le cancer de la prostate diagnostiqué qu'avant 50 ans. Nulle
part ailleurs au Canada ils n'appliquent des limites d'âge. Nulle part ailleurs
au Canada. Donc, je veux bien comprendre
qu'au Québec on se base sur une étude, j'aimerais bien savoir laquelle, quel
type d'étude qui nous confirme le tout.
J'ai aussi une lettre qui a été envoyée par
Procure Québec soutenant la position des pompiers, qui trouvent que la limite d'âge est discriminatoire et
contraire à toutes les recommandations médicales, qui suggèrent un dépistage
à partir de 50 ans seulement.
Je vais vous
lire, Mme la Présidente, la lettre de Procure qui a été adressée à M. le
ministre le 26 janvier, ça va faire un bon rappel. Premièrement,
Procure félicite le gouvernement d'avoir progressé dans la reconnaissance des
maladies professionnelles. Il faut le prendre. «Take it», hein? Vous savez,
hein, ils sont gentils, ils vous félicitent.
M. Boulet : Merci. Est-ce que nos
collègues entendent bien aussi?
M.
Derraji : Mais attendez. Mes collègues vont dire oui, mais attendez la
suite, hein? Attendez la suite. J'aimerais bien que vous gardiez ce
sourire.
M. Boulet : ...mais pas tout à fait
assez encore.
M.
Derraji : Oui, il faut garder ce sourire, M. le ministre. Non, mais,
par transparence, je dois lire l'intégralité de la lettre. Je vous évite le début, mais je ne peux pas ne pas dire
qu'ils vous félicitent, félicitent votre gouvernement d'avoir progressé
dans la reconnaissance des maladies professionnelles.
«...nos activités — et c'est là où c'est
important, Mme la Présidente — en matière de sensibilisation nous conduisent à soulever une ambiguïté quant à la
limite d'âge pour émettre le diagnostic à des fins d'indemnisation, soit l'énoncé suivant, que
l'on retrouve en page 77[...] : Le diagnostic doit avoir été posé
après une durée d'emploi minimal de 15 ans et avant l'âge de
50 ans.»
Bon, maintenant,
c'est quoi, l'argumentaire de Procure? «Les urologues du Québec
recommandent le dépistage à partir de 50 ans.» Hein, les urologues du Québec
recommandent le dépistage du cancer de la prostate à partir de 50 ans. «C'est dans ce
contexte que le projet de loi
n° 59 pose problème,
car l'imposition d'une limite d'âge [de] 50 ans n'est pas cohérente
avec le fait que c'est à partir de cet âge que les urologues recommandent le
dépistage du cancer de la prostate.» C'est là le problème qu'on a, M. le
ministre.
«Notre seconde préoccupation est que, dans les
autres provinces canadiennes, cette limite d'âge n'existe pas. Cette disparité entre le Québec et les autres
provinces canadiennes entraîne des conséquences néfastes sur la santé des
Québécois.
«Il nous apparaît inquiétant d'imposer une
limite supérieure d'âge pour l'application de cette norme, d'autant que l'on sait que les chartes canadienne et
québécoise imposent des critères très stricts afin de pouvoir imposer des
règles basées sur l'âge et d'autres éléments comme la religion, le sexe,
etc.»
Donc : «Placer une limite arbitraire à
50 ans d'âge obligera les pompiers à devoir se faire dépister au plus tard
à 49. Cette situation peut entraîner un malentendu ou une argumentation avec
leur médecin, habitué à dépister à partir de 50 ans, et alourdir
inutilement le système de santé.»
Bon, la lettre, vous l'avez reçue, M. le
ministre. Si vous voulez, je peux la déposer encore une fois pour le bénéfice
des collègues. S'ils veulent la recevoir, on peut vous la faire parvenir.
Le problème de l'âge, premièrement, c'est
uniquement le Québec qui l'impose. Aucune autre province canadienne ne
l'impose. Ça, c'est un. Deux, j'ai L'Association des urologues que leur
recommandation pour le dépistage du cancer, ça commence à 50 ans. Ce qu'on
dit dans le projet de loi, c'est que la limite d'âge, ils ne peuvent pas faire le
diagnostic avant. Comment on va reconnaître le cancer de la prostate, M. le
ministre?
• (17 h 30) •
M. Boulet : Bien, écoutez, c'est une
argumentation de qualité, Mme la Présidente. Je reconnais encore une fois la
sensibilité du collègue de Nelligan pour les cancers concernant les pompiers,
métier, d'ailleurs, pour lequel j'ai énormément d'estime. C'est des personnes
qui sauvent concrètement des vies et qui assurent la santé et sécurité de notre
population.
Le 50 ans, il est basé sur une étude de
l'IRSST, l'institut Robert-Sauvé, on vous a déjà transmis cet avis-là, et qui
conclut qu'avant 50 ans le cancer de la prostate est quatre fois plus
présent chez les pompiers que dans la population en général. Et, à partir de
50 ans, le taux de prévalence est absolument identique. C'est la même,
même incidence. Il y a autant de cancers de la prostate chez les pompiers que
par une personne de la population. Donc, c'est basé là-dessus, c'est basé sur
cette norme-là.
Et je rappellerais à mon collègue de Nelligan que
c'est simplement pour les fins d'application d'une présomption, parce que la
CNESST accepte des réclamations de cancer de la prostate pour un pompier qui a
54 ans ou
56 ans, mais en s'appuyant sur l'article 30 de la LATMP, qui dit que,
quand il y a une preuve que c'est caractéristique du travail ou relié aux risques particuliers de
son travail, c'est accepté comme réclamation. Ça fait que c'est simplement
qu'une présomption il faut que ce soit bien encadré. Une présomption, pour que
ça ait une valeur, il faut qu'elle s'appuie sur une certaine littérature, sur
une certaine norme, et, dans le cas présent, c'est clairement fondé sur
l'institut Robert-Sauvé, là, l'IRSST.
Je comprends que
l'Association des urologues, puis on... bon, ils recommandent, ils recommandent
à partir de 50 ans, mais je pense qu'il va falloir développer une culture
de prévention chez les pompiers avant 40 ans, qu'ils puissent se faire
examiner aussi pour le cancer de la prostate. Parce que je ne sais pas si c'est
clair, là, mais le taux de prévalence est quatre fois plus élevé avant
l'âge de 50 ans. Donc, c'est la raison pour laquelle c'est libellé de
cette manière-là : «...avant l'âge de 50 ans.» Voilà. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de
Nelligan.
M. Derraji :
Oui. Je comprends, Mme la Présidente, mais le problème reste le même, parce que
j'ai l'étude devant moi, c'est le résumé des données sur le cancer de la
prostate chez les pompiers. Le problème, ce n'est pas uniquement au niveau de
l'incidence, le problème, c'est au niveau du... Je le vois, hein, âge 30 à
49 ans, sous-groupe d'exposition. Donc, on clarifie vraiment tous les
pompiers, il y a même un sous-groupe.
Le
problème c'est le diagnostic. Ces gens, ils ne vont pas... Comment ils vont
faire le diagnostic? Le diagnostic, il est recommandé à partir de
50 ans. Il ne se fait pas en bas de 50 ans, et aucune province
canadienne ne... C'est ça qui est un peu...
je vais utiliser le mot «un peu bizarre». C'est pourquoi, juste au Québec,
qu'on a cette contrainte par rapport à
l'âge? Je veux juste... donnez-moi juste une seconde, Mme la Présidente, c'est vous... je vais juste chercher un document.
(Consultation)
M. Derraji : L'autre
problème, Mme la Présidente, qu'on nous a... et on nous a informé, c'est
qu'aussi, en fait, la recommandation de Procure, qui supporte
l'association des pompiers, c'est carrément retirer la limite d'âge. Ils
demandent de retirer la limite de 50 ans d'âge dans le projet de loi n° 59, et d'uniformiser avec les autres provinces canadiennes, et de s'assurer de sa légalité en
vertu des chartes canadienne et québécoise. Donc, ça, c'est l'argumentaire
de Procure, que l'ensemble de nos collègues
se souviennent de la campagne de Procure à l'intérieur de l'Assemblée. Et,
chaque année, il vient nous sensibiliser.
Donc,
moi, je vois deux enjeux. Le premier enjeu, c'est la limite d'âge et pourquoi
le Québec fait exception. Je ne veux pas ramener le débat, que le ministre
connaît très bien, le nombre de cancers reconnus au Québec qui est presque de
moitié versus celui de l'Ontario. C'est sûr qu'il va me dire : Écoute, on
modernise. Ça fait 42 ans qu'on n'a pas
parlé de ça, là. Maintenant, on ajoute huit cancers dans la liste, mais,
sérieusement, pour les pompiers, l'argument de l'âge, la durée d'emploi minimale recommandée dans le projet de loi,
surtout quand je vois la décision des urologues, que c'est les urologues
qui sont responsables de faire le diagnostic...
Et, regardez, je suis sur le site, on
parle de l'Association des urologues, et c'est très clair, le test de l'APS,
hein, je pense que pas mal de gens sont au courant de ce test, est généralement
offert à tout homme de 50 ans et plus avec une espérance de vie d'au moins 10 ans. De plus, un homme, on
s'entend qu'il n'a pas de symptôme ni d'antécédents familiaux en matière de cancer de la prostate, a bien peu de
raisons, a bien peu de raisons de s'inquiéter de vouloir dépister la maladie.
Là, on va parler d'hommes à risque. À
l'inverse, un homme à risque, c'est-à-dire avec un historique de cancer ou
d'ascendance africaine, aurait sans doute avantage à passer des examens
réguliers dès la quarantaine. En aucun cas je n'ai vu le test d'APS qui
est offert à des hommes en bas de 50 ans. Donc, est-ce que le ministre,
aujourd'hui, va nous assurer que les urologues, quand ils seront contactés par
des pompiers... vont avoir le test de l'APS en bas de 50 ans? Ce n'est pas
recommandé.
J'ajoute un autre
point : «...selon l'Association des urologues du Canada, le dépistage
devrait être interrompu chez les
hommes — on parle de
70 ans — [qui ne
représentent] aucun symptôme; cependant, pour les hommes de 70 ans et plus, intéressés et en excellente santé, on
peut envisager poursuivre le dépistage en tenant compte de leur santé, de leurs
valeurs et de leurs préférences.»
Donc,
c'est clair, le test APS, c'est le test recommandé et, je dirais, c'est le test
d'antigène prostatique spécifique, c'est ça, le test APS, les urologues le
recommandent, est offert à tout homme de 50 ans et plus. Là, on dit aux
pompiers que c'est en bas de 50 ans.
Mais comment le diagnostic va se faire si les urologues recommandent le test à
50 ans et plus et non pas à 50 ans et moins?
M. Boulet :
Les urologues recommandent, mais ça n'empêche pas de faire du dépistage avant
50 ans. Puis je voyais que le National
Fire Protection Association, pour les pompiers, recommandait de faire du
dépistage avant 50 ans parce que, justement, il y en a quatre fois
plus chez les pompiers que dans la population en général avant 50 ans.
Ça
fait que c'est sûr que moi, je recommande aux pompiers de développer une
culture de prévention, de dépistage avant l'âge de 50 ans. Ça, c'est mon
premier point. Donc, ce n'est pas parce que les urologues recommandent...
Parce qu'ils se disent : Dans la population en général... peut-être qu'il
y a plus de risques à partir de 50 ans, ça fait qu'ils recommandent, mais
ça n'empêche pas qu'il y ait du dépistage avant 50 ans.
Deuxièmement,
l'IRSST l'a dit clairement que c'est quatre fois plus chez les pompiers avant
50 ans puis c'est 1-1 après 50 ans. C'est pour ça que la
présomption s'applique avant 50 ans, mais il n'y a rien qui empêche
quelqu'un qui est pompier puis qui a 58 ans de faire une réclamation, et
elle sera acceptée. C'est juste que le corridor pour faire la preuve n'est pas
le même.
Puis
enfin, peut-être dernier commentaire, ne négligeons pas le comité scientifique
qui, avec le mandat que j'ai présenté
tout à l'heure, lui, il va analyser puis réfléchir sur l'ensemble du Règlement
sur les maladies professionnelles présumées
de manière à le mettre à jour éventuellement, si jamais il y a des éléments qui
ne sont pas compatibles avec les données scientifiques et médicales.
Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Député
de Nelligan.
M. Derraji : Moi, j'ai donné un
conseil au ministre tout à l'heure, de ne pas tout mettre sur le dos du comité scientifique. Je pense qu'on va plier leur dos avant qu'ils commencent leur
travail avec la quantité de documents et d'études qu'on va leur demander.
• (17 h 40) •
M. Boulet : Bien, c'est le règlement,
oui.
M. Derraji : Oui, oui, oui, mais là
ce que j'ai devant moi, il n'y a aucune province canadienne qui applique une
limite d'âge. Le Québec ne reconnaîtra le cancer de la prostate diagnostiqué
qu'avant 50 ans. C'est là où j'ai un problème. Donc, quand vous dites «la présomption», ça veut
dire qu'en bas de 50 ans, même sans diagnostic, un pompier peut
faire la demande?
M. Boulet : Procure, d'ailleurs, il
recommande aux pompiers de se faire dépister à partir de 40 ans. Puis ce n'est
pas vrai de dire que Québec va reconnaître le cancer de la prostate pour les
pompiers en bas de 50 ans, c'est faux.
C'est simplement que la présomption va s'appliquer en bas de
50 ans, mais on reconnaît même en haut de 50 ans quand la
preuve que c'est caractéristique du travail ou relié aux risques particuliers
du travail... quand il y a un lien de
causalité, il n'y a aucun problème. Et, je le répète, Procure recommande de se faire
dépister à compter de 40 ans aux pompiers.
M. Derraji : Oui, oui, excellent.
Procure...
M. Boulet : Bien, Procure puis l'association
des pompiers nationale, à laquelle je faisais référence. Partout c'est prévu,
et il n'y a pas un urologue qui va dire : Je ne peux pas, parce que tu n'as
pas 50 ans. Les urologues, ils recommandent,
mais ça ne veut pas dire qu'ils ne dépistent pas avant, surtout quand on est un
pompier. Ça fait qu'il y a certainement cette culture-là, de prévention,
qui est probablement déjà bien implantée chez les pompiers, qu'il faut
continuer à promotionner.
M. Derraji : Si elle était bien
implantée et si Procure ne voyait pas un danger, ils ne vont pas vous envoyer une lettre le 26 janvier. Je comprends votre
argument. S'ils n'ont pas vu qu'il y a une menace par rapport à cette limite d'âge, ils ne vont pas le lever, un drapeau
rouge. Je suis désolé, M. le ministre. Ce que je vous dis maintenant, après les
félicitations qu'ils vous ont envoyées, ils ont clairement dit : «Le
diagnostic doit [être] posé après une durée d'emploi», c'est à retirer. Et ils
précisent le pourquoi : «C'est dans ce contexte que le projet de loi
n° 59 pose problème — c'est
le même organisme que vous venez de mentionner — car l'imposition d'une
limite d'âge à 50 ans n'est pas
cohérente avec le fait que c'est à partir de cet âge que les urologues
recommandent le dépistage du cancer de la prostate.»
Je n'ai pas vu où Procure recommande ça pour les
pompiers. Je n'ai pas vu le document à qui vous faites référence. J'aimerais bien le voir, mais moi, je vous partage ce que
j'ai devant moi. Ces organismes, à savoir l'association des pompiers et Procure, nous ont contactés, et
ils étaient très clairs dans leurs revendications : ça n'a aucun bon sens
de laisser la limite d'âge, et de
50 ans, la durée d'emploi minimale de 15 ans, sachant qu'aucune autre
province canadienne... la limite
d'âge n'existe pas. Donc, il y a clairement une disparité. Et vous les avez entendus, moi, je
les ai rencontrés aussi. Les pompiers
du Québec se comparent avec les pompiers de l'Ontario.
...se comparent, j'ai eu le document, il
y a six maladies
professionnelles reconnues au Québec et il y a 19 reconnues en Ontario.
Donc, c'est là où... Aujourd'hui, je vais parler
d'un autre cas tout à l'heure, mais, rien qu'au niveau du cancer de la prostate et au niveau du dépistage, si vous
me dites que l'âge, il y a une raison pour l'âge, est-ce qu'il n'y a pas un autre moyen d'envoyer un message à ces gens qui
nous suivent maintenant? Et j'en suis sûr et certain que vous êtes aussi sensible. Les gens sont très préoccupés par
la question de l'âge et l'ajout de l'âge dans le projet de loi, et c'est à eux
qu'on parle, M. le ministre, aujourd'hui.
M. Boulet : Oui, puis votre
intervention me permet de faire le message de continuer à se faire dépister
avant l'âge de 50 ans et de s'assurer
que, même si... et de comprendre, plutôt, que, même si la présomption ne
s'applique pas, dès qu'il y a un lien avec le travail de pompier, la
réclamation à la CNESST sera acceptée, et l'aspect scientifique s'appuie sur le rapport de l'institut de recherche
en santé et sécurité du travail que nous avons partagé avec vous. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Boulet : Puis, dernier point, le
comité scientifique, n'oubliez jamais que c'est une nouveauté au Québec. Puis, oui, peut-être que, pour les
pompiers... Puis on les a rencontrés, aussi en amont, là, mon équipe les a
rencontrés, puis on fait des avancées considérables pour les pompiers.
Et le comité scientifique va être à l'affût et va s'assurer, même si on a l'impression qu'il en a beaucoup... mais le comité
scientifique, ça va être son mandat de voir notre règlement sur les maladies professionnelles présumées et de faire en
sorte que nous l'adaptions et qu'il soit évolutif, qu'il soit respectueux
de la science. N'oublions pas que le règlement est resté stationnaire pendant
40 ans. On l'enrichit déjà beaucoup et on
va lui permettre d'évoluer dans les années prochaines. Et puis je le dis sans...
parce que vous n'étiez pas là, puis je sais que, si vous aviez été là puis qu'on avait travaillé ensemble,
probablement que ça n'aurait pas été le statu quo pendant 40 ans,
mais, bon, on se donne les moyens...
M. Derraji : Il y avait quand même
des avancées, M. le ministre. Chacun roule à sa manière, mais je savais que
vous alliez répéter cette phrase. Ça devient une phrase qu'on va écouter
jusqu'à la fin de ce projet de loi. Même à la fin, vous allez sûrement, sûrement
le dire, et c'est très... c'est très bien. Je vous le dis, c'est très bien,
mais il faut... Oui, c'est 40 ans. Pour x raisons, ça n'a pas été changé. Il
y a des choses qu'on a mises en place, il y a une façon de faire, mais on ne peut pas dire qu'on le modernise, mais on le
fait au détriment d'un groupe ou d'un sous-groupe, et j'en suis sûr et
certain que vous êtes sensible.
Regardez, je vais vous lire un miniparagraphe et
je termine par rapport à ça, parce que le point, il est fait. Au nom des pompiers, je vous ai sensibilisé. Il y a une
lettre de Procure, il y a des documents de l'association des pompiers qui nous
sensibilisent par rapport à ça. Je peux continuer le débat toute la journée. Si
vous n'êtes pas convaincu, on ne fera pas un
gain pour les pompiers. Je veux juste vous lire un point qui est, pour moi,
très révélateur : «Placer une limite arbitraire [de] 50 ans
d'âge obligera les pompiers à devoir se faire dépister au plus tard à
49 ans. Cette situation peut entraîner un malentendu ou une argumentation
avec leur médecin, habitué à dépister à partir de 50 ans, et alourdir
inutilement le système de santé.»
Je ne pense pas qu'en modernisant vous voulez vraiment
créer un bouchon au niveau des urologues, au niveau
de 40 ans, de... tous les pompiers vont avoir un rendez-vous à leur 49e année, passer chez l'urologue pour faire le diagnostic de l'APS. Je ne pense pas que c'est la
volonté du législateur. Moi, je me dis : Soyons... ayons une ouverture,
une réflexion au-delà de la petite boîte qu'on a, et les limites, et les
contraintes.
Sans rentrer dans les détails des contraintes et
des limites, on est la seule province à avoir la limite d'âge. Vous êtes en
train de me dire que toutes les autres provinces, ils n'ont pas vu l'étude de
l'IRSST. Et, excusez-moi, je pense qu'il y a une chose que je peux dire que
j'aime, c'est les études. L'IRSST, c'est une méta-analyse, O.K, j'ai un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit,
neuf études qui varient entre... la plus ancienne, 2007, la plus récente, 2015,
avec des intervalles de confiance, avec des
groupes d'âge. Je n'ai pas le temps de tout voir. Et on parle des jours
d'exposition, on parle de percentile, on parle de pourcentage.
Oui, vous me
dites : Le double, 1,13 versus 2,59, mais, encore une fois, on peut juste
oublier un peu l'ensemble des études. C'est une méta-analyse qui résume les
données sur le cancer de la prostate chez les pompiers. Les pompiers, aujourd'hui,
et Procure, qui fait un énorme travail au niveau de la sensibilisation du
cancer de la prostate, nous sensibilisent par rapport au fardeau, au fardeau
qu'on risque de créer avec la limite d'âge. Est-ce qu'aujourd'hui nous sommes
prêts, en tant que législateurs, de mettre ce fardeau sur le dos des urologues?
Parce qu'au fait ce qu'on va faire... Vous
savez mieux que moi, hein? Votre longue expérience... Si on passe le règlement
tel qu'il est aujourd'hui... Vous avez vu la lettre de Procure.
Qu'est-ce qu'on risque de provoquer? C'est que tout le monde va aller faire son
diagnostic à 49 ans. Au nombre
d'urologues qu'on a au Québec, je pense qu'on va en créer, des listes d'attente
inutiles, parce que l'APS est obligatoire pour poser le diagnostic de
cancer de la prostate. Si, aujourd'hui, vous êtes à l'aise à accepter cela,
bien, on n'a qu'à vivre avec, parce que moi, j'ai bien argumenté sur mon amendement.
Le ministre va voter contre, mais je vous le dis, je vous sensibilise juste par
rapport à la problématique.
Vous voulez qu'on réécrive l'amendement pour
trouver une porte de sortie? Je n'ai aucun problème, mais je vois qu'on a un réel enjeu, et cet enjeu risque malheureusement de tomber sur le dos des pompiers que... Vous le savez
pertinemment que ce n'est pas uniquement le seul enjeu qu'ils ont. Ils ont
d'autres maladies professionnelles et d'autres cancers que la loi actuelle ne
leur reconnaît pas. Le projet actuel de règlement ne reconnaît même pas le un tiers des maladies professionnelles liées à la
profession des pompiers versus l'Ontario. Je ne parle pas des autres secteurs,
je pense qu'on fait quand même un progrès énorme, mais, par rapport aux
pompiers... Oui, ils nous ont sensibilisés par
rapport aux autres maladies qu'on ne
leur donne pas via ce règlement. Je comprends qu'on va faire... aller étape par
étape, je comprends qu'il va y avoir un comité scientifique, mais,
sérieusement, aujourd'hui, je ne suis pas du tout convaincu de la limite d'âge,
surtout qu'on risque de créer un problème ailleurs.
En fait, je
sais que le but du législateur, ce n'est pas créer un problème au niveau de la CNESST. Il n'y a personne qui veut créer un problème pour la CNESST par rapport à cette clientèle, mais soyons juste sûrs de ce qu'on veut faire
aujourd'hui. Est-ce qu'on n'est pas en train de pitcher le problème ailleurs, au
niveau des urologues, avec des listes d'attente
qui seront illimitées? Ça, c'est juste au
niveau des pompiers. Je ne parle même
pas de la population générale. L'accès
aux urologues, il n'est pas réservé uniquement aux pompiers. Ce n'est pas
uniquement les pompiers qui consultent les urologues. Les urologues
recommandent 50 ans pour... c'est une base scientifique, des données
scientifiques.
Donc, moi, aujourd'hui, Mme la Présidente, mon
point, il est fait. Le ministre connaît très bien ma façon avec laquelle je travaille. Je pense qu'on a une
occasion d'envoyer un beau message positif par rapport à ce qui a été
demandé par Procure et l'association
des pompiers. Je ne veux surtout pas qu'aujourd'hui on vote pour quelque chose qui va ramener le problème ailleurs. Je pense que j'ai épuisé
mon temps, Mme la Présidente. Merci.
• (17 h 50) •
La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est
bien cela, vous avez bien lu. Alors, j'ai le député de Robert-Baldwin. Ensuite, j'aurai le député de Bonaventure et,
ensuite, le député d'Hochelaga-Maisonneuve. À vous la parole, M. le député
de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien.
Merci beaucoup. Comme mon collègue de Nelligan, moi aussi, franchement, je ne
comprends pas la limite d'âge. Quand on regarde, d'ailleurs, les autres
cancers dans le projet de loi, nulle part autre on parle de limite d'âge. On
parle beaucoup de durée d'emploi, très bien, et ça varie ici et là, mais limite
d'âge, le seul endroit qu'on a explicité, rendu ça explicite dans le projet de
loi, c'est pour le cancer de la prostate. Et ça, je trouve... je ne comprends
pas.
Vous
avez essayé d'expliquer, M. le ministre, que ça provient d'une étude de
l'institut Robert-Sauvé, mais ça... Je suis resté sur ma faim, je n'ai
vraiment pas compris cette étude-là. Mon collègue vient de la mentionner, c'est
une méta-analyse. Je pense que nos connaissances du cancer, l'évolution du
cancer de la prostate, nos connaissances ont beaucoup évolué au cours des
dernières années, et cette limite d'âge me semble complètement arbitraire. On
sait que c'est un cancer qui peut évoluer
très lentement, alors pourquoi 50 ans? Pourquoi pas 55 ou 45? C'est-à-dire
je ne vois pas vraiment la pertinence
de mettre une limite d'âge, surtout que, dans tous les autres cancers qu'on
mentionne ici, le cancer de la peau,
le cancer de la vessie, larynx, etc., tous les autres qui sont dans le projet
de loi, nulle part d'autre on parle d'une limite d'âge.
Alors, si on est
d'accord qu'avoir exercé un travail impliquant une exposition à des gaz et fumées
d'incendie pendant les opérations, ta, ta,
ta, peut être un facteur de risque qui peut causer le cancer de la prostate,
mais c'est quoi, l'enjeu? Pourquoi on met 50 ans? Ça veut dire...
Qu'est-ce qu'on essaie de gagner ou qu'est-ce qu'on essaie de faire en mettant cette limite d'âge? Qu'est-ce que... On
va améliorer quoi, au juste? Je sais que ça n'a pas été fait pendant
40 ans. J'y étais, pas pendant 40, mais pendant quelques années...
mais c'est-à-dire qu'est-ce qu'on va régler en mettant cette limite d'âge de
50 ans?
M. Boulet :
Oui. Avec votre permission, est-ce qu'on peut suspendre deux minutes, s'il
vous plaît?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 54)
(Reprise à 18 h 14)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, je comprends qu'il y a eu des discussions pendant
la pause. Député de Nelligan, vous souhaitez retirer votre amendement, est-ce
bien cela?
M. Derraji :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Oui, je vais retirer mon amendement et je vais
déposer un nouvel amendement suite à mon échange avec le ministre, que je tiens
à remercier. Je ne m'attendais pas à... Je ne m'attendais pas vraiment à avoir
cette belle surprise que... on la dédie aux gens qui nous suivent, surtout les
gens de l'association Procure et l'association des pompiers.
Donc, l'article, il
se lit...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Attendez. Moi, j'ai besoin du consentement avant. Tout le
monde, vous êtes d'accord pour retirer l'amendement du député de Nelligan?
Parfait. Alors, nous poursuivons cette fois avec un nouvel amendement. M. le
député de Nelligan.
M. Derraji :
Oui. Désolé. J'étais tout excité à aller...
Des voix :
...
M. Derraji :
Non, mais, vous savez, c'est des belles surprises. Ça fait ma journée, Mme la
Présidente, et je tiens à remercier le ministre. J'aime ce climat de travail, parce
qu'il y a des gens qui nous suivent et qui nous textent parfois, mais qui nous
textent et qui vous félicitent, hein? Ce n'est pas... ils me textent pour autre
chose. Je vous taquine, M. le ministre.
Bon : Supprimer,
dans les conditions particulières pour la maladie «Cancer de la prostate» de la
section... de l'annexe A du Règlement sur les maladies professionnelles,
proposées par l'article 238 du projet de loi, «et avant l'âge de
50 ans».
Donc, ce que ça veut
dire, qu'il n'y a pas de limite d'âge, et le Québec, maintenant, il est au même
niveau que ce qu'on fait ailleurs, dans les autres provinces canadiennes.
Voilà.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? M. le ministre?
M. Boulet :
Non, mais simplement pour dire à quel point je considère que c'est un travail
qui est essentiel, qui est important dans notre société, et il faut continuer à
développer une culture de prévention. Tu sais, l'association canadienne en
faisait état, Procure le mentionne, il faut s'assurer que le dépistage soit
fait dans les meilleurs délais possible pour s'assurer que ces types de cancer
là soient traités convenablement par les professionnels en oncologie. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M.
Leduc : Merci, Mme la Présidente. Bien oui, dans la même lignée que
mon collègue de Nelligan, merci, M. le ministre, de votre ouverture là-dessus.
C'est un beau geste.
Je
veux juste comprendre. Dans l'étude d'impact qui avait été publiée, il y avait
un segment, là, qui disait ceci : «Puisque la CNESST reçoit déjà 120 réclamations annuellement pour des cancers de la
peau et de la prostate par les pompiers qui ont été atteints de l'une de ces
maladies depuis l'adoption de la LATMP, elle estime qu'environ 50
réclamations supplémentaires seraient reçues dans les premières années suivant
l'entrée en vigueur du projet de loi.» Est-ce que... Je comprends, là,
qu'il n'y a pas nécessairement une grande réflexion, une grande nouvelle sur
l'étude d'impact qui a été faite dans les
dernières minutes, mais est-ce qu'on peut imaginer qu'avec l'amendement qui est déposé aujourd'hui ça
va être davantage que les 50 réclamations supplémentaires qui étaient
estimées avec le projet de loi initial?
M. Boulet :
Évidemment, c'est très, très... Moi, je n'ai pas d'estimation, là, mais évidemment,
comme c'est une nouvelle présomption et,
comme on le répète souvent, ça va faciliter le fardeau de preuve des pompiers
qui vont être atteints du cancer de
la prostate, ce qui est surtout hyperimportant, c'est de s'assurer que les
pompiers se fassent dépister. Puis
plus il y aura cette culture-là bien intégrée de se faire dépister dès les
premiers symptômes ou dès les premiers signaux, bien, évidemment, ça
peut avoir un effet, là, qu'on va sentir, je pense, année après année.
Mais
il n'y a pas, comme vous le mentionniez, il n'y a pas d'étude, là. Je ne suis
pas en mesure de dire combien de
personnes ça va toucher, mais, encore une fois, il faut s'assurer que ces
personnes-là soient bien soignées et qu'elles soient traitées
convenablement.
Puis
il ne faut pas oublier qu'on va parler, tout à l'heure, du comité des maladies
professionnelles oncologiques, là. Puis
on se distingue aussi, au Québec, avec un comité de cette nature-là et qui va
aussi jouer un rôle d'accompagnement pour
aider les pompiers à bien documenter leurs dossiers. Mais, bon, c'est un autre
sujet, là, mais... Voilà, c'est ma réponse. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
M. Leduc :
Peut-être juste une question ou deux, là, avant de fermer le dossier sur les
pompiers. Donc, en toute logique, là,
toujours sur l'étude d'impact, quand vous disiez : «Des coûts récurrents
variant de 625 000 $ à 1,3 million seraient ensuite engendrés lors des années
subséquentes», sauf si on imagine que ces chiffres-là, en vertu de ce qui est
présentement devant nous, pourraient être révisés à la hausse, logiquement.
M. Boulet :
Ah! bien, je... tout à fait.
M. Leduc :
C'est donc une possibilité assez réelle.
M. Boulet :
Oui. Oui.
M. Leduc :
O.K. Deuxième question. Je ne m'en rappelle plus, il me semble qu'on l'a défini
ailleurs, mais est-ce que, dans «pompiers», on inclut les pompiers volontaires?
Des
voix : ...
M. Boulet :
Oui. Ils ne sont pas exclus. Oui, ça les comprend. L'important, c'est : «...on
entend par pompier combattant :
«1° l'officier ou le
pompier affecté aux interventions de combat contre l'incendiel;
«2°
l'officier ou le pompier qui procède au déblaiement ou à la recherche des
causes et des circonstances d'incendie;
«3° le pompier qui
conduit les camions; puis
«4° le pompier qui
opère les autopompes et les appareils d'élévation». Donc, c'est très...
• (18 h 20) •
M. Leduc :
Parce que, dans plusieurs petits villages au Québec, c'est des pompiers
volontaires qui sont là à temps partiel, sur
appel, bien sûr, mais qui sont dans le même risque et dans le même danger que
le pompier professionnel, si on peut exprimer... Parfait. Donc, il y a
ça de réglé.
Puis, rapidement, il
y avait toute une discussion sur le fait de... C'est bien, là, de préciser les
pompiers, mais est-ce que...
Par
exemple, j'avais... on avait porté à mon attention que des soudeurs peuvent
être exposés à certains risques aussi
dans certains types de maladies, mais qu'en précisant les pompiers on venait,
de facto, exclure toutes les autres maladies. Est-ce qu'il y a eu une
réflexion de votre côté à ce niveau-là?
M. Boulet :
Je ne comprends pas trop le point que vous soulevez, là.
M. Leduc :
C'est que, là, dans le cancer de la prostate, pour la nommer, vous dites :
Donc, pour bénéficier de ça, il faut être un pompier.
M. Boulet :
Ah oui! Mais le soudeur, ça n'empêche pas... Encore une fois, l'article 30 est toujours à sa disposition, là. Il peut démontrer un lien de causalité entre,
je ne le sais pas, le soudeur, ce avec quoi il travaille, ce à quoi il est
exposé et le diagnostic que son médecin pose. Oui, absolument, il peut
présenter une réclamation.
M.
Leduc : Oui, ça, on le comprend, qu'il peut, mais il ne pourra donc
pas bénéficier de la présomption.
M. Boulet :
Non.
M. Leduc :
Parce que la présomption, elle, elle est nécessairement attachée au statut de
pompier.
M. Boulet :
Exact. Tout à fait.
M.
Leduc : Et je suis content
pour les pompiers. Je trouve ça dommage peut-être pour les autres
corps d'emploi.
M. Boulet : Ah mon Dieu! Mais c'est le grand avantage de la création d'un comité
scientifique qui va permettre à la liste des maladies professionnelles
présumées d'évoluer.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement
déposé par le député de Nelligan? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji :
Pour. Est-ce qu'on peut dire, même, un double pour? Pour.
Le Secrétaire :
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé par le député de Nelligan
à l'article 238 est accepté.
Nous
poursuivons maintenant avec l'article 238 tel qu'amendé. Y a-t-il des
interventions? Député de Nelligan.
M. Derraji :
L'autre amendement, s'il vous plaît, si vous permettez, sur la leucémie.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Tout à fait, oui.
M. Derraji :
Je vais faire juste une brève intervention.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Nous avons un deuxième amendement déposé par le député de Nelligan.
Nous allons le mettre à l'écran afin que tout le monde puisse le voir. Parfait. Alors, je vous invite à le lire et à
l'expliquer.
M.
Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bon, ça concerne toujours une autre maladie
professionnelle. Donc :
Maladies
oncologiques de l'annexe A du Règlement sur les maladies professionnelles, tel
qu'édicté par l'article 238 du
projet de loi, est modifié par l'ajout, à la fin, de la section de la
maladie/conditions particulières suivante, la maladie :
«[La] leucémie.
«Conditions
particulières.
«Avoir exercé un
travail impliquant une exposition à des gaz et fumées d'incendie pendant des
opérations visant à les maîtriser ou lors du déblaiement ou de l'enquête après
leurs extinctions, et être ou avoir été un pompier combattant à temps plein ou
à temps partiel, à l'emploi d'une ville ou d'une municipalité.
«Le diagnostic doit
avoir été posé après une durée d'emploi minimale de 5 ans.»
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Des explications?
M. Derraji : Oui. Aucun problème.
J'ai deux éléments. La leucémie est reconnue partout au Canada après seulement
10 ans d'exposition et elle n'est pas incluse dans le projet de loi. À part cette reconnaissance qui est généralement
acceptée, ce que j'ai comme élément, c'est il a été
accepté par le TAT, donc pour le Tribunal administratif, comme une maladie reconnue, et, pour le bénéfice des
collègues, j'ai le jugement. À Montréal seulement, trois affaires judiciaires ont reconnu ce lien. Les villes de Montréal
et de Québec règlent maintenant ces affaires à l'amiable. Et j'ai devant moi
la décision du tribunal du TAT par rapport à la leucémie et j'ai même devant
moi des affaires judiciaires reconnues, et l'affaire a été réglée à l'amiable
dans les deux villes, à savoir Montréal et Québec.
Donc, j'expose la situation,
Mme la Présidente. Je laisse le soin au ministre de voir, d'écouter, d'entendre
son point
de vue par rapport à cette maladie,
ainsi que les décisions du TAT, qui a été déjà, déjà...
qui a été appelé à juger et à reconnaître cette maladie pour les
pompiers. Voilà.
M. Boulet :
Simplement, Mme la Présidente, encore une fois, j'ai beaucoup d'empathie pour
les pompiers qui peuvent avoir ce type de cancer là, comme n'importe qui dans
la population en général. Puis je suis tout le temps fier de reparler de
l'importance de la mise sur pied d'un comité de maladies professionnelles
oncologiques pour les accompagner. Mais, sur ce cancer-là, il n'est pas dans la
liste parce que, clairement, dans le rapport de l'IRSST que vous avez, tant pour le degré d'association
statistique, il y a un plus grand nombre d'études, parce que ces méta-analyses
ne montrent aucune association, et, pour la
qualité de la preuve d'association, même chose, preuve d'aucune association,
selon plusieurs études.
Donc,
encore une fois, je répète, ce n'est qu'une présomption. Ça n'empêchera pas
quelqu'un qui a la leucémie ou ce type de cancer là de démontrer que
c'est lié à son travail de pompier ou autre. Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji :
Donc, ce que je comprends de l'explication du ministre, c'est qu'avec le lien
de présomption... En fait, le jugement qu'on
a vu avec les deux villes et le fait que les deux villes s'entendent à l'amiable
avec les deux, ça va être le modus
operandi par la suite. Ça veut dire que le lien, il est là, le fardeau repose
sur le travailleur d'aller faire, en
fait, le processus. Et ce qu'on voit maintenant, que les villes, maintenant,
essaient même de résoudre des affaires à l'amiable, donc, ça ne vous gêne pas, en tant que législateur,
que ça continue comme ça, à se régler sans l'ajouter comme maladie
professionnelle?
M. Boulet :
Ah! absolument. Puis non, puis je le dis parce qu'en plus il va avoir le comité
des maladies professionnelles et oncologiques qui va pouvoir accompagner non
seulement le travailleur, mais son employeur. Mais
que ce soit pour la leucémie ou n'importe quel autre type de lésion professionnelle, on a un service de conciliation
qui fait en sorte de régler beaucoup
de dossiers à l'amiable. On est en
matière de santé et sécurité, puis il y a énormément de dossiers qui se règlent entre
les parties. Donc, ça ne fait pas exception.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : D'accord. Merci.
M. Derraji :
Bien, c'est bon. Merci. Donc, écoutez, si c'est comme ça qu'on va voir la suite
par rapport à cette maladie, j'espère que comité scientifique va suivre un peu,
parce que je ne pense pas qu'on va toujours attendre les décisions du TAT pour qu'un travailleur puisse
prévaloir son droit d'avoir une maladie reconnue. Vous connaissez tout
ce que je dis. Ce qui est bien avec le ministre, il comprend très bien le
passage par le TAT. Ce n'est pas facile. C'est parfois lent. C'est exigeant.
Écoutez, j'ai un
jugement devant moi. Je l'ai commencé. Ça a été très difficile de le terminer.
J'ai deux ou trois jugements devant moi.
Donc, est-ce que je comprends que le ministre est à l'aise à ce que le
règlement — surtout,
je pense, c'est les deux villes impliquées, Montréal et la ville de
Québec — entre
l'employeur et les travailleurs, à savoir les pompiers, continue à s'opérer de
cette façon, à l'amiable, dorénavant?
M. Boulet :
Bien, sous réserve, hein? Tu sais, ces types de règlements là qui sont faits
généralement en présence des conciliateurs, ils font l'objet d'un jugement du
TAT, qui entérine le règlement. Donc... Puis le TAT s'assure que ça respecte les paramètres de la loi. Et je ne connais pas
ce règlement spécifique là, là, mais je présume qu'il est compatible avec la
loi. Et ce règlement-là va être entériné par le Tribunal administratif du
travail. Absolument, je suis tout à fait à l'aise avec ça.
M. Derraji :
Écoutez, je ne veux pas retarder les discussions, mais je peux vous l'envoyer,
ce que j'ai eu comme information, mais surtout la décision. C'est un
jugement de 2016. Vous n'étiez pas là en 2016.
M. Boulet :
Non, je n'étais pas là. On n'était pas là, personne...
Une voix :
...
M. Boulet :
Il était de 2018.
M. Derraji :
Oui. O.K. C'est bon. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres
interventions sur l'amendement? Il n'y a pas d'autres interventions?
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres de
l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Boulet (Trois-Rivières)?
• (18 h 30) •
M. Boulet :
Contre.
Le
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté.
Nous poursuivons avec l'article 238 tel qu'amendé. Y a-t-il
d'autres interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Mme la Présidente, avant de procéder à un autre amendement, je veux faire ce
que j'ai oublié de faire ce matin. Hier,
j'ai pris un engagement. J'étais à Varennes, où il y avait un rassemblement
syndical de travailleurs, travailleuses de l'usine... de l'entrepôt de
Jean Coutu qui a été en conflit de travail, là, il y a quelques mois, on s'en
rappellera, et ils ont fait signer une pétition, au-delà de 400 signatures,
essentiellement des gens, donc, qui sont dans cette
immense usine qui fournit... cet immense entrepôt, pardon, qui fournit à peu
près tout le réseau de pharmacies, là, Jean
Coutu et Brunet, deux ou trois bannières associées à l'entrepôt. Et ils se sont
donc beaucoup mobilisés. Ils ont voulu aller
déposer la pétition à notre collègue, là, députée dans ce coin-là, de
Verchères, si je ne me trompe pas, députée de Verchères. Elle était absente — de son local, bien sûr — alors j'ai pris l'engagement d'amener cette
pétition-là et de la déposer, bien, en fait, de la donner au ministre.
Et
je vais vous en lire, donc, rapidement l'extrait, et j'aurai donc rempli mon
engagement envers les travailleurs, travailleuses. Ça va comme
suit :
«Pétition :
«Bonification du
projet de loi n° 59 [...] modernisant le régime de santé et de sécurité du
travail :
«Considérant que le
projet de loi n° 59 [...] n'étend pas intégralement les mécanismes de
prévention éprouvés à tous les secteurs d'activité;
«Considérant que le
projet de loi n° 59 sous-estime le niveau de risque dans plusieurs
secteurs d'activité, et ne donne pas assez de temps de libération au
représentant syndical pour accomplir son travail;
«Considérant que le
projet de loi n° 59 reconnaît les risques psychosociaux et le stress
post-traumatique, mais qu'il ne va pas assez loin en matière de santé
psychologique;
«Considérant que le
projet de loi n° 59 prévoit que la CNESST disposerait d'un pouvoir
réglementaire additionnel pour restreindre les soins et les moyens nécessaires
aux personnes accidentées ou malades du travail;
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de bonifier substantiellement
son projet de loi n° 59 pour [vraiment] protéger tout le monde.»
Et
s'ensuit donc une longue liste d'au-delà de 400 personnes qui ont signé
cette pétition. Je ne sais pas si M. le ministre voudrait peut-être
réagir.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Non, c'est beau.
M. Boulet :
Non.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Quel est le lien, effectivement, là, direct avec
l'article 238? Est-ce que vous avez... donc, c'est correct? Vous l'avez?
Ils pourront...
M. Leduc :
Oui, bien, c'est ça, je disais que je voulais faire ça, ce que j'avais...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Monsieur?
M. Jacques : Bien, on n'est pas
intervenu, mais on aurait pu appeler un point de règlement, là, entre autres
sur la pertinence, de un, de deux, sur quelques allégations qu'il y a eu, là,
au cours de la lecture. Donc, je pense que, sans prendre plus de temps, là, on
pourrait passer à autre chose. Merci.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Tout à fait. Alors, c'est beau. Donc, vous avez la pétition, elle est là, c'est
bien, vous l'avez lue.
M. Leduc : ...Mme la Présidente. O.K.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien. Alors, avez-vous d'autres interventions sur l'article 238 tel
qu'amendé?
M.
Leduc : Oui, bien sûr. On a
d'autres amendements. On pourrait vous les acheminer, là, prendre une
légère suspension.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,
d'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 18 h 34)
(Reprise à 18 h 59)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, compte tenu de l'heure... Merci, d'abord, pour votre collaboration.
Et, compte tenu de l'heure, bien, nous ajournons
les travaux sine die. Merci. Bonne soirée à toutes et à tous.
(Fin de la séance à 19 heures)