(Dix
heures six minutes)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je
demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 51, loi
visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance
parentale afin de favoriser la conciliation travail-famille.
Je souligne que cette
séance se déroule ou se déroulera à la fois dans la salle
Louis-Joseph-Papineau, où nous sommes, où je suis, et dans la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Chassé
(Châteauguay) est remplacée par M. Allaire (Maskinongé);
Mme Dansereau (Verchères), par M. Reid (Beauharnois);
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis);
et Mme Richard (Duplessis), par Mme Hivon (Joliette).
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Je vous informe également que les votes pour ce
mandat devront se tenir par appel nominal.
Étude détaillée (suite)
Lors de l'ajournement
de nos travaux, mardi le 6 octobre, nous avons adopté l'article 6 du
projet de loi. M. le ministre, je crois que vous aviez aussi souhaité déposer
un amendement avant d'entreprendre l'étude de l'article 7. Et je crois que
vous l'avez aussi... accès déjà, là, tout le monde, vous y avez accès. C'est
bien ça? Alors, M. le ministre, je vous inviterais à le lire et à l'expliquer, s'il
y a lieu.
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. Bon matin à tous ceux et celles qui participent à
notre commission parlementaire.
Donc,
l'article 6.1, un amendement : Insérer, après l'article 6 du
projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
6.1. Cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 12, de la sous-section
suivante :
«4.1. Prestations
d'accueil et de soutien relatives à une adoption.
«12.1. Le nombre de
semaines de prestations d'accueil et de soutien relatives à une adoption dont
peuvent bénéficier les parents adoptifs est de 13 semaines de prestations
partageables ou, en cas d'option conformément à l'article 18, de
12 semaines.
«Le paiement peut
débuter au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents
en vue de son adoption. Il ne peut excéder la période de prestations.»
Commentaire. Bon,
souvenez-vous, afin de donner suite à la motion unanime de l'Assemblée
nationale du 3 décembre 2019, une
prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption de 13 semaines
ou, en cas d'option, de 12 semaines serait accordée à tous les
parents adoptants. Cette prestation vise à répondre aux besoins particuliers
des parents et des enfants dans le cadre d'une adoption. Le nombre total de
semaines de prestations dont pourrait bénéficier une famille adoptante serait
désormais le même que pour une famille biologique, c'est-à-dire
55 semaines. Cette prestation serait partageable entre les deux parents.
Le taux de cette prestation serait de 70 % du revenu hebdomadaire moyen
ou, en cas d'option, de 75 %.
Donc,
ça complète les commentaires. Et c'est un amendement substantiel, dans le
projet de loi, qui vient confirmer l'égalité parfaite entre les parents
adoptants et les parents biologiques. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, nous donnons la
parole à la députée de Westmount—Saint-Louis.
• (10 h 10) •
Mme
Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Bon matin, M. le ministre. Moi,
ma question, c'est... Merci pour les précisions et pour l'amendement, mais
j'aimerais vous entendre par rapport à un modèle de famille où les deux parents sont du même sexe. Puis, par exemple, la femme... c'est deux femmes ensemble. Une femme, elle donne
naissance à un bébé, alors elle est la maman biologique, mais l'autre parent,
il faut qu'elle, elle adopte le bébé.
Est-ce qu'il y a des
complications à l'intérieur d'une telle harmonisation de type de parentalité à
l'intérieur de cet amendement mais aussi à l'intérieur du projet de loi? Parce
que vous avez parlé d'égalité, alors je veux juste m'assurer qu'ils ne seront
pas... il n'y aura pas de pénalité pour un tel couple, par exemple.
M.
Boulet : Merci pour la question. Il n'y a aucune pénalité, il y a une
égalité parfaite. Et, au sein des deux parents adoptants, il y a un
traitement, aussi, qui est équitable, hein? Si une est la mère biologique, elle
bénéficie de tous les droits d'une mère qui est biologique, et l'autre parent
adoptant, indépendamment de son sexe, bénéficie des mêmes droits qui auraient été accordés au père
biologique ou... indépendamment du type de parentalité. On applique les droits,
le montant des prestations, le nombre de semaines de congé parental de façon
totalement égalitaire, encore une fois, indépendamment
de la nature ou du profil des parents. Qu'ils soient de même sexe ou de sexe
différent, il n'y a aucune, aucune différence.
Mme Maccarone : Est-ce que ça, c'est
exprimé quelque part dans le projet de loi, dans les notes explicatives ou ailleurs, pour que ces parents-là se voient
puis comprennent qu'eux aussi, ils figurent à l'intérieur de la planification
puis la bonification?
M. Boulet : À ma connaissance, ce
n'est pas écrit comme tel, mais c'est appliqué de cette manière-là. Et, si
jamais il y avait une intervention au conseil de gestion, moi, je le confirme
que c'est appliqué de la manière la plus égalitaire,
en fait, de façon totalement égalitaire et respectueuse de la Charte des droits
et libertés de la personne au Québec.
Et, oui, c'est dans le Code civil du Québec et
dans la Charte des droits et libertés de la personne, qui sont deux lois... dans le cas du Code civil, qui est
une loi de nature supplétive, dans le cas de la Charte des droits et libertés
de la personne... Comme vous savez, c'est une loi impérative qui s'applique dans
la gestion et l'application de toutes les
lois du Québec. Donc, c'est dans le respect des droits qui sont
prévus dans la Charte des droits et
libertés de la personne.
Comme je vous mentionnais, il y a une révision
du droit familial qui est entamée par mon collègue à la Justice où il y aura
une révision des règles de filiation. Le seul élément gris, ce sera les mères
porteuses, mais c'est appliqué de façon totalement respectueuse à l'égard des
mères porteuses, mais il y a les contrats de mères porteuses pour celles qui portent à l'extérieur du Québec, il y a des éclaircissements. Il y aura certainement des discussions intéressantes à
cet égard-là, mais ça va venir et ça va s'imposer aussi dans l'application du
RQAP.
Mme Maccarone : Comme vous le savez,
évidemment il y a des inquiétudes, j'ai déjà présenté ceci lors de nos remarques
préliminaires, à l'intérieur de la communauté parce
qu'ils attendent avec impatience le dépôt de ce fameux projet de loi.
Alors, je vous remercie encore peut-être de réitérer à votre collègue que c'est
quand même impératif puis très important d'y aller vers l'avant. Il nous reste
deux ans dans notre mandat pour régler ceci pour les membres de la
communauté LGBTQ2. Ça fait que je vous entends. Merci beaucoup pour les
précisions.
Ça fait qu'est-ce que vous serez prêt aussi,
lors... de faire de la promotion, lors d'une adoption éventuelle, attendue
potentiellement, de ce projet de loi, de faire la promotion de ceci aussi à
l'intérieur de ce qui serait partagé par les
parents qui vont maintenant être bénéficiaires des nouvelles prestations pour
que ça soit clair pour les membres de
la communauté LGBTQ2 de comment qu'ils se figurent à l'intérieur de ceci, genre
de la promotion, de la dissémination de l'information, juste pour que ça
soit clair? Parce que c'est une question que, je sais, ça va s'en venir avant
le dépôt du projet de loi, hein? Pour le droit de la famille puis le changement
pour la filiation, ce n'est toujours pas clair, puis je pense que ce serait
vraiment bienvenu pour ces membres-là.
M. Boulet : Oui, tout à fait. Oui,
il y en aura une, campagne de promotion et de sensibilisation. Et, juste une
précision à une de vos interventions, que je considère éminemment pertinentes,
puis c'est des questions que je posais au début de mon intervention, là, pour
l'élaboration du projet de loi n° 51, mais, tu sais, la conjointe de la
mère biologique, elle n'a pas à adopter et elle bénéficie des mêmes droits que
si elle était le père, entre guillemets. Donc, c'est... Dans l'application, on ne peut être plus soucieux du respect
des droits et des libertés fondamentaux. Ça fait que...
C'est parce que, tout à l'heure, vous disiez...
vous laissiez entendre que la personne aurait à adopter, mais la conjointe de la mère biologique bénéficie des
droits que... Tu sais, par exemple, le congé de paternité de cinq semaines,
la conjointe de la mère biologique en bénéficie.
La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est
bien? Y a-t-il d'autres interventions?
M. Boulet : Puis c'est intéressant,
sur le site du RQAP, vous avez même une section pour les prestations pour un couple formé de deux femmes. Donc, vous
allez voir, c'est assez explicite à
cet égard-là. Moi, je suis bien fier
de la façon dont c'est appliqué, ça fait que je n'ai aucune réserve à faire une
campagne qui va être assez claire.
Mme Maccarone : Je n'ai pas vu ces
précisions dans le site, mais est-ce que c'est également élargi pour deux
hommes, par exemple?
M. Boulet : Ah! tout à fait, absolument.
Mme Maccarone : O.K., parfait.
M.
Boulet : Vous faites bien de
me le faire préciser. Alors, vous savez que ça va demeurer bien ancré dans
nos propos en commission parlementaire.
Mme Maccarone : Parfait, merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. M. le ministre, est-ce que c'est complété, oui,
la réponse? Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas
d'autres interventions?
Une voix : ...
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Bonjour. Alors, écoutez, nous allons suspendre quelques instants, si vous voulez. Ou à
moins que vous soyez prête déjà à poser votre question?
Mme
Hivon : Bien, si
on pouvait suspendre 30 secondes, ce serait génial.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 16)
(Reprise à 10 h 20)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous recommençons. Nous laissons la parole à la députée de Joliette.
Mme
Hivon :
Merci, Mme la Présidente, et merci de votre flexibilité. Donc, c'est un
amendement, effectivement, qui est
très important, c'est l'amendement que j'appelle avec un grand A pour les
parents adoptants aussi avec un grand A. Alors, c'est vraiment l'amendement qui consacre, donc, l'égalité de
traitement entre les parents adoptants et les parents biologiques.
Alors, je veux simplement témoigner de toute mon
appréciation et remercier, bien sûr, le ministre de son ouverture, son
ouverture face aux parents adoptants. Je pense que c'est eux qui étaient les
meilleurs porte-parole pour exprimer toute l'importance de cet enjeu-là
d'équité. On les a bien entendus aussi, je pense qu'on n'a pas eu à être
convaincus beaucoup bien plus longtemps. Et je veux remercier, en fait, les
Québécois qui se sont mobilisés, les gens
qui sont des parents biologiques mais qui ont vraiment bien compris
l'importance de ce combat-là et l'importance de cette justice-là, parce
qu'on a senti vraiment un très grand élan de solidarité, là, dans la foulée de
la mobilisation. Et je veux remercier le ministre, encore une fois, de toute
son écoute et, je dirais, de sa sincère volonté d'en arriver à la meilleure
solution possible. Et la meilleure solution possible, c'était de donner une
égalité de traitement. Donc, bravo pour ça.
Je pense que c'est une grande avancée aujourd'hui, c'est un combat qui a été
mené pendant des années. Et c'est
notre équipe, c'est notre commission, c'est nous qui avons la chance de faire avancer
ce dossier-là sous le leadership du ministre, bien entendu.
Ceci dit, j'ai une petite question très
technique après ces beaux mots. Quand on dit au deuxième alinéa que «le
paiement peut débuter au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant auprès
d'un des parents en vue de son adoption», il me semble que nous avons discuté,
la semaine dernière, d'une possibilité de pouvoir faire débuter les prestations lors d'un voyage à l'étranger, par
exemple. Et je veux juste savoir si la concordance, elle est là, si c'est moi
qui échappe quelque chose parce que c'est
dans un autre alinéa. Et je veux juste être sûre qu'il n'y a pas de
contradiction.
La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le
ministre.
M.
Boulet : Non, il n'y a pas de contradiction, il va y avoir une
concordance un peu plus loin dans le projet de loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
Mme
Hivon : Un peu
plus loin dans le projet de loi, mais l'article 12.1 va rester tel quel.
Donc, je veux juste être certaine que, quand on lit ça, ça ne peut pas faire en
sorte que certains l'interprètent comme voulant que ça ne soit pas possible de
faire débuter les prestations avant l'arrivée de l'enfant auprès des parents.
(Consultation)
La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le
ministre, est-ce que vous voulez qu'on suspende quelques instants?
M. Boulet : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord.
Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 10 h 23)
(Reprise à 10 h 26)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le ministre.
M. Boulet : Oui, merci,
Mme la Présidente. Donc, c'est à l'article 6,
déjà adopté. On modifiait l'article 11 puis,
dans le troisième alinéa, on prévoyait... on
avait enlevé... on remplaçait «peut débuter avant l'arrivée de l'enfant, dans
les cas et selon les modalités prévus par
règlement» par «peut débuter cinq semaines avant celle de l'arrivée de l'enfant
auprès d'un des parents en vue de son adoption».
Donc, si je fais
abstraction de l'amendement, le nouveau texte qu'on a adopté, c'est à l'article 11,
on dirait, dans le troisième alinéa : «...peut débuter [...] avant [...]
l'arrivée de l'enfant...» En fait : «...cinq semaines avant celle de
l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents en vue de son adoption.» Voilà,
c'est déjà adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Avez-vous d'autres interventions, députée de Joliette?
Mme
Hivon :
Donc, c'est déjà adopté à un autre article, mais là, à cet article-là, ça a du
sens qu'on dise : «...au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant»?
M. Boulet :
Moi, je pense, là, puis là je réfléchis à voix haute, qu'il faudrait adapter le
deuxième paragraphe de 12.1 pour faire
référence à l'article 11, tel qu'amendé, pour prévoir que ça
puisse débuter cinq semaines avant l'arrivée de l'enfant, mais là on réfère, bien sûr, au cas d'une adoption
internationale, parce qu'il risque
d'y avoir une contradiction entre les deux. Donc, à mon avis, pour
rendre cet alinéa-là concordant avec celui qu'on a adopté la semaine dernière,
il faudrait le préciser ou y faire référence.
Ce
que je vais faire, si on pouvait ajourner... suspendre, excusez-moi, suspendre,
je pourrais faire un sous-amendement pour que ce soit plus clair. On va
préparer ça, on va le faire tout de suite.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre
quelques instants. Merci. Ah! intervention, députée de Joliette, avant?
Des voix :
...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Attendez, M. le ministre, on est encore en
ondes. Est-ce que... Alors, on suspend? Parfait.
Alors, nous allons
suspendre.
(Suspension de la séance à
10 h 28)
(Reprise à 10 h 46)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, alors, vous pouvez y aller, M. le ministre. J'ai
cru... Oui.
M.
Boulet : ...retirer l'amendement que nous avions soumis concernant l'article 6.1, qui était
un amendement à 12.1 du projet
de loi, et en soumettre un autre.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous désirons le retirer.
Est-ce que nous avons le consentement? Nous avons le consentement, c'est
parfait. Alors, l'amendement proposé introduisant le nouvel article 6.1
est retiré. M. le ministre, vous voulez maintenant déposer un nouvel
amendement.
M. Boulet :
Oui, même si ce n'était pas nécessaire, pour des raisons de clarté législative.
Puis je sais à quel point l'interprétation
puis l'application de nos lois doivent se faire de la façon la plus harmonieuse
possible, particulièrement tout ce qui concerne le RQAP. Et donc, dans ce souci
de clarification, suite aux propos de ma collègue de Joliette, le nouvel
amendement se lirait comme suit :
6.1. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 12, de la sous-section suivante :
«4.1. Prestations
d'accueil et de soutien relatives à une adoption.
«12.1. Le nombre de
semaines de prestations d'accueil et de soutien relatives à une adoption dont
peuvent bénéficier les parents adoptifs est de 13 semaines de prestations
partageables ou, en cas d'option conformément à l'article 18, de
12 semaines.
«Le paiement peut
débuter au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents
en vue de son adoption. II ne peut excéder la période de prestations.
«Dans le cas d'une
adoption hors Québec, la période de prestations peut débuter cinq semaines avant
celle de l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents en vue de son adoption.»
Donc, le seul
commentaire, c'est que c'est un libellé qui est ajouté et qui est tout à fait
le même que celui que nous avions adopté à l'article 6 précédent. Et, à
mon avis, ça évite, là, toute ambivalence. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, députée de Joliette.
Mme
Hivon :
Oui, bien, je remercie le ministre de l'amendement. Je pense qu'effectivement
ça clarifie les choses, ça évite tout risque de contradiction dans les
interprétations puis c'est beaucoup plus clair d'avoir tout ça à un seul
endroit. Donc, merci, ça me va.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons aller à la mise aux voix par appel nominal. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Comment on fait pour l'entendre?
M. Bélanger : Pour.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
• (10 h 50) •
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Alors, l'amendement introduisant le nouvel article 6.1 est
adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 7. Je vous
invite à le lire et l'expliquer.
M. Boulet : Si vous me permettez, Mme
la Présidente, j'aimerais quand même faire un commentaire suite aux propos de
ma collègue de Joliette. Je pense qu'il faut tous se féliciter collectivement.
On permet à la société québécoise de faire un immense pas en avant en
reconnaissant l'égalité parfaite entre les parents adoptifs et les parents
biologiques. Et c'est suite à un travail de sensibilisation qui a notamment été
amorcé par ma collègue de Joliette, que je remercie fréquemment, que je ne
cesserai de remercier pour avoir contribué à cet avancement-là dans notre projet
de loi.
On a rencontré, bien sûr,
Johanne Lemieux, le Dr Chicoine, le Pre Lavallée, et ils nous
ont tous fait réaliser l'importance de la normalité adoptive au Québec. Et je
pense qu'on s'inscrit encore plus, avec notre RQAP, parmi les sociétés les plus
progressistes sur la planète en semblable matière. Et je pense que c'est un
immense bénéfice humain. Puis la Fédération des parents adoptants du Québec a
aussi contribué à sa façon.
Moi, je pense que, comme société qui se veut
humaine et inclusive, je suis extrêmement heureux et je veux partager ce
bonheur-là avec tous ceux qui sont présents ici, c'est-à-dire l'adoption d'une
nouvelle prestation, qui est complètement nouvelle, d'accueil et de soutien pour permettre
le temps et la compensation à tous nos parents adoptants. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci,
M. le ministre. Un instant, je pense qu'il y a le député de Nelligan qui
aimerait aussi prendre la parole.
M. Derraji : C'est dans le même sens,
Mme la Présidente. Je tiens à féliciter en premier lieu le ministre, parce que
c'est un geste historique aujourd'hui, très important pour plusieurs familles.
Je tiens à remercier aussi la collègue députée de Joliette, qui a fait un
travail extrêmement important. Et je tiens aussi à saluer la société civile,
parce qu'aujourd'hui on dit que, parfois, les travaux parlementaires ou les
travaux des élus, en quelque sorte, doivent être le reflet des préoccupations
de la société québécoise, et je pense, aujourd'hui, le message, il est très
clair : une société inclusive, une société humaine qui respecte à la fois
les parents qui adoptent des enfants, donc ce qui a été mentionné par la
Fédération des parents adoptants, ou bien les parents biologiques.
Donc, prenons ce moment, et savourez cette
victoire, qui est aussi une victoire qui coïncide avec la journée de fête de ma collègue Jennifer, que je tiens à
souligner. C'est sa fête aujourd'hui. Donc, elle va se rappeler toujours de ce
qu'on a adopté aujourd'hui. Et donc, encore
une fois, Mme la Présidente, je tiens à féliciter le ministre, je tiens à
féliciter l'ensemble des collègues,
le député d'Hochelaga, la députée de Joliette, ma collègue députée de Westmount—Saint-Louis. Donc, félicitons tous ce
travail de l'ensemble des élus pour notre société. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Donc, nous pouvons poursuivre.
Alors, nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 7, s'il
vous plaît.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. L'article 7 du projet de loi :
L'article 13 de cette loi est modifié, dans
le texte anglais :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «a claim for benefits» par «an application»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «who files for benefits» par «who files an application for benefits».
Commentaire. L'article 7 du projet de loi
modifie la version anglaise de l'article 13 de la Loi sur l'assurance parentale. Ces modifications visent à assurer une
meilleure adéquation entre le texte français, qui utilise le mot «demande», et le texte anglais, qui indique
actuellement «a claim». Le mot anglais «application» est plus conforme à la
version française. Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix par appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. L'article 7 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 8, s'il vous plaît.
M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.
L'article 8 : L'article 14 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement,
dans le premier alinéa, de «vit habituellement avec l'enfant» par «assure une
présence régulière afin de prendre soin de l'enfant»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa par
les suivants :
«Si le parent n'assure plus une présence régulière
auprès de l'enfant, ce dernier est réputé présent auprès du parent jusqu'à la
fin de la semaine de séparation ou, si l'enfant est décédé, jusqu'à la fin de
la deuxième semaine suivant celle de son décès.
«Toutefois, lorsque deux semaines ou plus de
prestations de maternité sont payables après la semaine du décès de l'enfant,
la présomption de présence prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas à la
mère. S'il ne reste qu'une seule semaine de
prestations de maternité payable après la semaine du décès de l'enfant, ce
dernier sera réputé présent auprès de la mère au cours de la deuxième
semaine suivant celle de son décès.
«Dans le cas d'une naissance de plus d'un enfant
à la suite d'une même grossesse ou dans le cas d'une adoption de plus d'un enfant
au même moment, le bénéfice des prestations exclusives alloué aux
articles 10.1 et [10.11] cesse [à] la
fin de la semaine où le parent assure une présence régulière auprès d'un seul
de ces enfants. Cependant, en cas de
décès d'un enfant, ce dernier est réputé présent auprès des parents jusqu'à la
fin de la deuxième semaine suivant celle de son décès.»
Commentaire. L'article 8 du projet de loi
modifie l'article 14 de la loi. D'une part, remplacer le critère «vit
habituellement avec l'enfant» par «assure une présence régulière afin de
prendre soin de l'enfant». Ce critère moins exigeant assure au régime une plus
grande flexibilité. Il est également plus conforme aux finalités du Régime
québécois d'assurance parentale et mieux adapté aux situations familiales
actuelles.
D'autre part, de retarder de deux semaines la
cessation du versement des prestations de paternité parentale et d'adoption
lors du décès de l'enfant, cela fait en sorte, par exemple, qu'un parent
admissible au RQAP pourra demander le versement de deux semaines de
prestations à la suite du décès de son enfant, et ce, même s'il ne recevait pas
de prestations au moment de ce décès. Voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Alors, l'article 8 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 9.
M. le ministre.
M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.
9. L'article 15 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «delivery» par
«birth», partout où cela se trouve;
2° par le remplacement de ce qui précède le
paragraphe 2° du deuxième alinéa par ce qui suit :
«Par ailleurs, dans le cas d'une naissance ou
d'une adoption qui survient alors qu'au moins un des parents est admissible à
des prestations parentales ou d'adoption partageables pour un événement
antérieur, le nombre de semaines de prestations parentales ou d'adoption
partageables pour ce deuxième événement est égal au moindre des suivants :
«1° le nombre total de semaines de prestations
parentales ou d'adoption partageables accordé pour ce deuxième événement;».
Commentaires. L'article 9 du projet de loi
modifie l'article 15 de la Loi sur l'assurance parentale afin, d'une part,
de modifier la version anglaise afin de remplacer le mot «delivery» par le mot
«birth» en ce qui concerne la traduction du mot «naissance». Cela s'harmonise
avec la version anglaise actuelle des articles 2, 9 ou 10 de la loi, qui
utilisent le mot «birth» pour traduire le mot naissance.
Et, d'autre part, d'introduire l'adjectif
«partageables» lorsqu'il est question de prestations parentales ou d'adoption.
Il s'agit d'une modification de concordance avec les articles 1, 5 et 6 du
projet de loi, qui sont déjà adoptés. Merci, Mme la Présidente.
• (11 heures) •
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix par vote nominal.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La
Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 9 est adopté. M. le ministre, nous passons à l'article 10.
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. 10. L'article 16 de cette loi est modifié :
1° dans le premier
alinéa :
a) par le
remplacement de «Le nombre total de semaines de prestations parentales ou
d'adoption peut être pris par l'un ou
l'autre des parents ou être partagé entre eux» par «Les semaines de prestations
parentales ou d'adoption partageables peuvent être prises par l'un ou
l'autre des parents ou être partagées entre eux»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «or allocated concurrently to the parents» par «they may also be taken concurrently by the parents»;
2°
par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «divided» par
«shared».
Commentaire...
Des voix :
...
M. Boulet :
Donc, commentaire. L'article 10 du projet de loi modifie l'article 16
de la loi afin d'introduire l'adjectif «partageables». Il s'agit d'une modification
de concordance qui découle des articles 1, 5 et 6 du projet de loi, qui
introduisent des prestations parentales exclusives lors d'une naissance
multiple et des prestations d'adoption exclusives tant lors de l'adoption d'un
seul enfant que lors d'une adoption multiple au même moment. Ainsi, la modification
vise donc à exclure du partage les prestations exclusives réservées à chacun
des parents.
L'article 10
remplace également certains termes utilisés dans la version anglaise de l'article 16
de la loi afin de clarifier la terminologie utilisée dans la version anglaise.
Cette modification s'explique aussi en raison de l'introduction, dans le projet
de loi, des prestations parentales ou d'adoption partageables, lesquelles
peuvent être partagées entre les parents.
Ceci dit, Mme la
Présidente, j'aurais un amendement à soumettre à l'article 10. Il faudrait
le transmettre, dans un premier temps. Est-ce qu'il est déjà transmis? Donc,
est-ce que je peux le lire tout de suite?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Il est déjà sur Greffier. Vous pouvez aller le chercher
rapidement. Est-ce que vous voulez que le ministre puisse commencer à le lire
même si...
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui?
Alors, on peut commencer à le lire tranquillement.
M.
Boulet : Donc, l'article 10, amendement : Insérer, dans le
sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 10 du projet
de loi et après «ou adoption partageables», «ainsi que les semaines de
prestations d'accueil et de soutien relatives à une adoption».
Donc, l'article 16 — mes
commentaires — énonce
les principes régissant le partage des prestations entre les parents, puis l'amendement vise donc à le modifier
afin de tenir compte de la prestation d'accueil et de soutien relative à
une adoption, laquelle sera entièrement partageable. Voilà, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'amendement? Vous l'avez bien reçu?
Une voix : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons
procéder à la mise aux voix par vote nominal toujours.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La
Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 10
est adopté. Y a-t-il des interventions à l'article 10? S'il n'y a pas
d'intervention à l'article 10, nous allons procéder à la mise aux voix par
vote nominal toujours.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
La Secrétaire :Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 10, tel
qu'amendé, est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec
l'article 11, s'il vous plaît.
M. Boulet :
Merci. 11. L'article 17 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement du premier alinéa par le suivant :
«En cas de décès d'un
parent, que ce dernier soit admissible ou non au présent régime, les semaines
de prestations de maternité ou de paternité, ainsi que les semaines de
prestations parentales ou d'adoption exclusives qui n'ont pas été versées à la date de son décès, s'ajoutent au nombre de
semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables du parent
survivant.»;
2° par l'insertion,
dans le deuxième alinéa et après «parentales», de «partageables»;
3° par le
remplacement du troisième alinéa par le suivant :
«Il en est de même pour le calcul des
prestations d'adoption partageables payables à compter du décès de l'un des
parents adoptifs.»
Commentaire.
L'article 11 du projet de loi modifie l'article 17 de la loi à des
fins de concordance avec les articles 5 et 6 du projet de loi, déjà
adoptés, là, quant aux prestations exclusives et partageables qu'ils
introduisent.
Ainsi, au paragraphe
1° de l'article 11 du projet de loi, il est précisé que les semaines de
prestations parentales ou d'adoption exclusives inutilisées par le parent
décédé s'ajoutent au nombre de semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables du parent survivant. La
modification vise aussi à préciser que le parent survivant doit être
admissible mais pas nécessairement le parent décédé.
Ensuite, au
paragraphe 2° de l'article 11 du projet de loi, l'adjectif «partageables»
est introduit à des fins de concordance.
Enfin, le paragraphe
3° de l'article 11 du projet de loi introduit également l'adjectif
«partageables» à des fins de concordance.
Ceci
dit, Mme la Présidente, j'aurais un amendement à déposer à cet article 11.
Je pense qu'il a bien été déposé et je pourrais procéder.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Il a été acheminé?
M. Boulet :
Oui.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 08)
(Reprise à 11 h 10)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on peut continuer? Vous avez reçu l'amendement? Députée
de Joliette... (panne de
son).
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. Article 11 : Dans le troisième alinéa de
l'article 17 de la loi proposé par le
paragraphe 3° de l'article 11 du projet de loi, insérer,
après «prestations d'adoption partageables», «ainsi que des prestations
d'accueil et de soutien relatives à une adoption».
Commentaire. L'amendement
prévu à l'article 11 du projet de loi vise à tenir compte, à l'article 17
de la loi, de la nouvelle prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption,
qui a été introduite à l'article 6.1 du projet de loi par amendement.
Il s'agit d'une modification de concordance. Cet article
concerne l'augmentation des prestations d'un parent en cas de décès de
l'autre parent. Voilà, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La
Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention. Alors, l'amendement à l'article 11 est
adopté. M. le ministre, est-ce qu'il y a d'autres interventions pour
l'article 11 ou d'autres interventions auprès des autres? Non? Pas
d'autres interventions? Alors, nous procédons à la mise aux voix de l'article 11
tel qu'amendé.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques, pardon. M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Alors, l'article 11, tel qu'amendé, est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 12, s'il vous
plaît.
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. 12. L'article 17.1 de cette loi est modifié par
le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Le conseil de
gestion peut, par règlement, déterminer les conditions d'application du régime
d'assurance parentale lorsque l'un des parents ne réside pas au Québec lors du
dépôt d'une demande de prestations au présent régime
ou à l'un des régimes mentionnés au premier alinéa. Il peut, à cette fin,
prendre en compte le lieu de résidence du demandeur au début de la période de
prestations ou à tout autre moment selon les modalités qu'il détermine.»
L'article 12
du projet de loi remplace le deuxième alinéa de l'article 17.1
de la loi afin que le pouvoir réglementaire
conféré au conseil de gestion soit précisé dans le cas où un des deux parents
ne réside pas au Québec afin d'éviter qu'il
y ait double paiement de prestations. Cette modification facilitera
l'application des ententes Canada-Québec conclues en matière d'assurance
parentale. Merci.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 12? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Alors, l'article 12 est adopté. M. le ministre, nous
poursuivons avec l'article 13.
Des
voix : ...
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. 13. L'article 18 de cette loi est remplacé par
le suivant :
«18. Le montant de la
prestation hebdomadaire est égal à la proportion suivante du revenu
hebdomadaire moyen, calculé conformément à la présente section :
«1° 70 % pour
les semaines de prestations de maternité et de paternité, les sept premières
semaines de prestations parentales partageables prévues à l'article 10
ainsi que les semaines de prestations parentales exclusives de chacun des
parents prévues à l'article 10.1;
«2° 70 % pour les semaines de prestations d'adoption exclusives
de chacun des parents, les sept premières semaines
de prestations d'adoption partageables prévues à l'article 11 ainsi que
les semaines de prestations d'adoption exclusives prévues à
l'article 11.1;
«3°
55 % pour les autres semaines de prestations parentales ou d'adoption
partageables prévues aux articles 10 et 11.
«Malgré
le premier alinéa, une personne peut, dans les conditions et selon les
modalités prévues par règlement du
conseil de gestion, opter pour une prestation hebdomadaire égale à 75 % de
son revenu hebdomadaire moyen pour un nombre de semaines de prestations
moindre.
«L'option du parent
dont la demande de prestations est reçue la première pour une naissance ou une
adoption s'applique à la demande de l'autre parent. À moins de circonstances
exceptionnelles, l'option est irrévocable.»
Commentaire. L'article 13
du projet de loi remplace l'article 18 de la loi afin, d'une part, de
tenir compte des semaines de prestations additionnelles accordées par les articles 5
et 6 du projet de loi. Il détermine également les taux applicables aux différents types de prestations, qu'elles soient de
maternité, de paternité, parentales ou d'adoption,
partageables ou exclusives, prévues par la loi.
D'autre part, le troisième alinéa de l'article 18 de la loi, tel qu'il est remplacé,
précise que l'option sera irrévocable à compter de la première demande
de prestations et non à compter de la réception des prestations par un des
parents, comme c'est le cas actuellement, ce qui pouvait donner lieu à des incohérences
advenant des retards administratifs.
Ceci dit, nous avons
un amendement qui... transmis...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Est-ce que nous avons reçu l'amendement? Alors, est-ce que
l'amendement est sur le Greffier? Donc, vous avez déjà accès à l'amendement de l'article 13.
Est-ce que M. le ministre peut le lire?
M. Boulet :
Oui.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : D'accord.
M.
Boulet : À l'article 13
du projet de loi, remplacer les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 18
de la Loi sur l'assurance parentale qu'il propose par les paragraphes
suivants :
«1°
70 % pour les semaines de prestations de maternité et de paternité, les
sept premières semaines de prestations parentales
partageables prévues à l'article 10, les semaines de prestations
parentales exclusives de chacun des parents prévues à l'article 10.1 ainsi que les semaines de prestations
parentales partageables ajoutées en application du premier alinéa de
l'article 17;
«2° 70 % pour
les semaines de prestations d'adoption exclusives de chacun des parents, les
sept premières semaines de prestations
d'adoption partageables prévues à l'article 11, les semaines de
prestations d'adoption exclusives de chacun des parents prévues à
l'article 11.1 ainsi que les semaines de prestations d'adoption
partageables ajoutées en application du premier alinéa de l'article 17;
«2.1° 70 % pour les semaines de prestations
parentales ou d'adoption exclusives prévues aux articles 10.1.1 et 11.1.1;
«2.2°
70 % pour les semaines de prestations d'accueil et de soutien relatives à
une adoption prévues à l'article 12.1;
«2.3° 55 % pour
les semaines additionnelles de prestations parentales ou d'adoption
partageables prévues aux articles 10.1.2 et 11.1.2;».
Commentaire.
L'amendement vise à prévoir le taux des différentes
prestations. Ainsi, aux paragraphes 1°
et 2°, l'amendement précise que le taux applicable aux prestations qui
sont transférées lorsqu'il y a eu décès de l'un des deux parents, en
application de l'article 17, est de 70 %. Ces prestations étaient
actuellement versées au parent survivant à un taux de 55 %. Étant donné
l'introduction d'une nouvelle prestation au parent seul à un taux de 70 %,
l'amendement vient accorder, en concordance, un taux équivalent.
Au paragraphe 2.1°,
il prévoit un taux de 70 % pour les semaines de prestations parentales ou
d'adoption exclusives allouées lorsqu'il y a
un parent seul, lesquelles ont été introduites par amendement, les nouveaux
articles 10.1.1 et 11.1.1.
Au
paragraphe 2.2°, il prévoit un taux de 70 % pour la prestation
d'accueil et de soutien relative à une adoption, qui a été introduite par
amendement, nouvel article 12.1.
Au
paragraphe 2.3°, il prévoit un taux de 55 % pour les semaines
additionnelles de prestations parentales ou d'adoption partageables allouées
lorsqu'il y a eu partage entre les parents, introduites par amendement dans la
Loi sur l'assurance parentale plutôt que dans son règlement d'application,
nouveaux articles 10.1.2 et 11.1.2.
Voilà, Mme la
Présidente. C'est complet.
• (11 h 20) •
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement
déposé à l'article 13? Députée de Joliette.
Mme
Hivon : Je voudrais juste que... Là, c'est sûr que ce n'est
pas évident de tout replacer ça, là. Je veux juste savoir : L'amendement,
est-ce qu'il est nécessaire juste pour les nouvelles notions introduites ou il
était nécessaire aussi pour ajuster les 70 % puis les 75 %? Est-ce que c'est un
amendement... Je voudrais juste que le ministre nous explique pourquoi l'amendement est rendu nécessaire. Est-ce que
c'est pour donner suite aux notions ou il y a des... Parce que, là, avec
tous les chiffres, je dois dire que...
Parce que, si je peux
être claire, nous, on avait soulevé un questionnement, dans le régime court,
pour être certains que c'était bien pour la nouvelle prestation d'accueil et de
soutien relative à l'adoption, qu'on parlait bien d'un 75 % et non d'un
70 %. Quand je lis l'amendement, je pense qu'effectivement ça dit ce que
ça a à dire puis qu'il y a une équité, mais
je veux savoir si l'amendement, notamment, vient corriger ça ou si c'est moi
qui avais fait une mauvaise lecture dans l'ancienne version.
M. Boulet :
Non, ça vient corriger, ça vient bonifier dans le cas de décès puis ça vient
faire la concordance pour les nouvelles
prestations qui sont exclusives et partageables. Puis c'est purement de
concordance, mais ça vient quand même faire une bonification, là. On
passe de 55 % à 70 % dans les cas de décès.
Des voix :
...
M. Boulet :
Pour le régime court, c'est toujours, dans la loi actuelle, 75 %
systématiquement, puis ça, ce n'est pas modifié.
Mme
Hivon :
Mettons qu'on est dans le régime pour les parents qui adoptent, le régime
court, la prestation d'accueil et de soutien, elle va être de 75 % et non
de 70 %.
M. Boulet :
75 %, tout à fait. Vous avez raison.
Mme
Hivon :
C'est beau. Et c'est bien ce qui est reflété dans l'amendement?
M. Boulet :
Absolument.
Mme
Hivon :
C'est beau.
M. Boulet :
Puis c'est dans la loi aussi, le 75 %. Mais c'est bien reflété dans
l'amendement.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : C'est tout? Y a-t-il d'autres interventions à
l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix par vote nominal toujours.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Attendez. Est-ce que, M. le ministre, vous voulez ajouter
quelque chose?
Des
voix : ...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. le ministre, est-ce que vous vouliez ajouter quelque
chose?
M. Boulet :
Non.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Alors, nous poursuivons.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme
Boutin : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 13 est
adopté. Y a-t-il des interventions à
l'article 13 tel qu'amendé? Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone :
Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 13,
tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 14.
M. Boulet : Est-ce qu'on peut
suspendre deux minutes, avec votre permission?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 25)
(Reprise à 11 h 30)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le ministre, vous pouvez lire l'article 14, s'il vous plaît.
M. Boulet : Oui. Merci, Mme la
Présidente. L'article 19 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans la première phrase
et après «lorsque le revenu», de «familial du prestataire»;
2° par le remplacement, dans la dernière phrase,
de «familial du prestataire» par «pris en compte».
L'article 14 du projet de loi modifie l'article 19
de la loi afin de retirer la référence au revenu familial. Cette modification permettra de prendre en compte le revenu individuel d'un demandeur.
Ainsi, le conseil de gestion bénéficiera d'une plus grande latitude pour
établir par règlement les conditions de majoration des prestations pour les personnes
ou familles à faibles revenus. Voilà.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 14? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La
Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)? Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention. L'article 14 est donc adopté. Nous
poursuivons, M. le ministre, avec l'article 15.
M.
Boulet : Merci, Mme la Présidente. 15. L'article 21 de cette loi est modifié
par l'insertion, dans le deuxième alinéa
et après «la moyenne des revenus assurables est établie», de «, sous réserve
d'exceptions prévues par règlement du conseil de gestion,».
Commentaire.
L'article 15 du projet de loi modifie l'article 21 de la loi afin
d'introduire une nouvelle habilitation réglementaire au conseil de gestion en
matière de calcul des prestations. Il sera ainsi possible d'exclure certaines
semaines de revenus assurables du calcul. Il pourrait s'agir, par exemple, des
semaines où le prestataire connaît une
baisse de son revenu assurable habituel, notamment en raison d'une maladie
ou de la réception d'une indemnité de remplacement de revenu. Il s'agit
ici d'introduire plus de flexibilité dans le régime. Voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 15?
Une voix :
Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, il y a la députée de
Westmount—Saint-Louis, et ensuite députée de Joliette.
Mme
Maccarone : C'était juste pour mieux comprendre comment ça fonctionne,
les exceptions. Ils sont décrits puis ils sont publics quelque part? Puis
comment ça fonctionne pour accéder ou avoir une exception, mettons, si j'en ai
besoin?
M. Boulet :
Oui, c'est public. Sur le site du conseil de gestion, tout est accessible,
toute l'information. Et, dès que le conseil de gestion utilise une habilitation
réglementaire, c'est connu publiquement, et c'est possible d'avoir l'information, et c'est expliqué aussi
avec les justifications. C'est essentiellement pour permettre plus de
flexibilité dans l'application.
C'est sûr qu'on
pourrait, dans la loi, mettre plein, plein, plein de ce que j'appelle le
«nitty-gritty», là, ou les aspects pratiques réglementaires, mais ça vise
essentiellement à donner une latitude au conseil de gestion pour s'assurer qu'il y ait une forme... Tu sais, quelqu'un
qui a un accident de travail ou une maladie professionnelle, qui fait
une réclamation à la CNESST, qui reçoit une IRR pendant... il faut en tenir
compte. Il faut exclure ces semaines-là dans le calcul de la prestation pour le
plus grand avantage du prestataire, ultimement.
Mme
Maccarone : Et est-ce que ceci, c'est quelque chose qui est mis à jour
régulièrement? Ça se fait une fois par année? Chaque cinq ans? Comment ça
fonctionne pour la mise à jour, mettons, s'il y a des modifications à
l'intérieur d'un règlement?
M. Boulet :
Je pense que c'est du cas par cas, mais c'est expliqué...
Des voix :
...
M. Boulet :
Il y a un règlement d'application de la Loi sur l'assurance parentale,
évidemment, qui est accessible via l'Éditeur officiel du Québec, qui est régi
par la loi québécoise sur les règlements. Donc, il y a tout le processus habituel de prépublication, de
consultation qui aboutit à l'adoption du règlement. S'il y a des amendements,
ça va suivre exactement le même processus. Donc, ça va être connu, et il y aura
les consultations qui s'imposent.
Mme
Maccarone : O.K. Merci.
M. Boulet :
Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Députée de Joliette.
Mme
Hivon :
Oui. Ma question va être en deux volets. En ce moment, quand une situation
comme ça arrive, que, par exemple, dans les 26 semaines qui servent à évaluer, il y aurait eu une
maladie pendant six semaines, qu'est-ce qui est fait? Donc, je voulais
comprendre la situation actuelle.
Et puis j'ai noté que le ministre a dit :
Évidemment, ça ne se ferait uniquement que pour le plus grand avantage du prestataire. Et donc je me demande si
ce ne serait pas opportun, pour rassurer tout le monde, de l'inscrire
dans la loi, que ce serait nécessairement à l'avantage du prestataire. Parce
que je pense que ça rassurerait beaucoup, parce que,
quand on le lit comme ça, ça semble quand
même donner un pouvoir assez large,
sous réserve d'exceptions. Puis quelles sont ces exceptions, dans quel
but? Donc, il me semble que, si on précisait au moins, dans la loi, «toujours à
l'avantage du prestataire», que ça viendrait clarifier ça.
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous
allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 36)
(Reprise à 11 h 38)
La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le
ministre, à vous la parole.
M.
Boulet : Oui. Merci. Donc,
la situation actuelle, si, dans les 26 semaines... Tu
sais, par exemple, quelqu'un occupe deux emplois puis,
pendant les 26 semaines, il a occupé un emploi où le revenu est plus bas,
le seul pouvoir réglementaire du conseil de gestion, c'est de prolonger la
période de 26 semaines pour s'assurer qu'on soit le plus près possible du
revenu de travail habituel pour éviter de pénaliser la personne dans le calcul
de ses prestations. Et donc cette habilitation réglementaire là est plus large
et permettrait, par exemple, de ne pas tenir compte de certaines semaines, par exemple, que la personne reçoit des
prestations d'assurance maladie ou des indemnités de remplacement de
revenu, soit d'une compagnie d'assurance, soit de la CNESST, qu'on puisse en
faire abstraction toujours dans le but... puis là j'embarque dans le deuxième
volet de votre intervention, moi, je l'exprime comme ça, pour éviter de
pénaliser le prestataire dans sa demande.
Le 26 semaines, c'est une période de
référence, puis il faut s'assurer que le calcul de la prestation tienne compte
du revenu de travail le plus habituel possible qui était reçu pendant ce
moment-là pour que ce soit un calcul de prestation qui soit correct et
respectueux de la rémunération habituelle de la personne.
Puis c'est toujours une demande des
prestataires, hein? Tu sais, c'est eux qui formulent leurs demandes. Moi, ça ne m'apparaît pas opportun de rajouter à cette
habilitation réglementaire là qu'il faudra s'assurer de ne pas pénaliser...
pour s'assurer que ça ne pénalise pas. Dans le fond, c'est une demande du
prestataire, qui l'explique, qui le justifie : Ma période de
26 semaines, j'ai eu six semaines d'IRR ou six semaines de prestations
d'absence maladie, est-ce que vous pouvez le calculer en tenant compte de mes
20 autres semaines? Et l'habilitation réglementaire va permettre au
conseil de gestion de le faire. Merci, Mme la Présidente.
• (11 h 40) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Députée de Joliette.
Mme
Hivon : Bien, je
comprends le point de vue du ministre parce qu'il est le ministre puis il y a
un conseil qui va établir un règlement en
concertation avec lui, mais nous, on est les parlementaires puis on essaie
d'avoir le plus de précisions possible pour que ces pouvoirs-là soient
exercés vraiment dans l'esprit dont on discute aujourd'hui.
Alors, si c'est juste écrit «sous réserve
d'exceptions prévues par règlement du conseil», je comprends qu'on peut bien dire : C'est ça, l'esprit, mais ce
n'est pas reflété dans le texte de la loi. Donc, moi, je pense qu'on pourrait
tout à fait inscrire quelque chose comme, si le ministre aime mieux ça,
«afin d'éviter de pénaliser un prestataire compte tenu de circonstances exceptionnelles», quelque chose comme ça, mais ça
nous donnerait l'esprit de ce nouveau pouvoir qu'on met dans la loi, qui
n'était pas, à l'origine, l'objectif de la loi, mais on en profite pour
clarifier certaines choses. Et donc je me
dis : Pourquoi ne pas donner le cadre dans lequel on veut que ces
pouvoirs-là puissent s'exercer?
M. Boulet : Mme la Présidente, ceci
dit, avec respect pour ma collègue, moi, je ne ferais pas d'opposition
systématique d'écrire, par exemple, «afin d'éviter de pénaliser», mais je ne
mettrais pas «dans des circonstances exceptionnelles», ceci dit, encore une
fois, avec respect, parce que, là, on amène un nouveau critère qui pourrait
être plus restrictif et qui pourrait imposer
au conseil de gestion de déterminer ce qui constitue une exception, et ce n'est
pas forcément des circonstances exceptionnelles.
Il y a une habilitation réglementaire qui existe
déjà pour les travailleurs autonomes pour s'assurer d'une certaine équité, pour s'assurer que le calcul soit
le plus respectueux du revenu habituel du travailleur ou de la travailleuse autonome.
Parce que ça peut varier, il peut y avoir des sommets, il peut y avoir des
baisses durant l'année.
Ça fait qu'à la limite on pourrait fonctionner...
J'imagine qu'on présente un amendement, «afin d'éviter de pénaliser le
prestataire», mais j'enlèverais, si vous êtes d'accord, «dans des circonstances
exceptionnelles». Là, je reconnais l'avocate
en vous, mais ça risque de rétrécir ou de rétrécir l'espace d'habilitation
réglementaire du conseil de gestion.
Mme
Hivon : Oui...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Députée de Joliette, oui.
Mme
Hivon :
...ça ne serait surtout pas l'objectif. Peut-être qu'on aurait pu dire
davantage «particulières» qu'«exceptionnelles», mais, si le ministre... C'était
pour essayer de convaincre le ministre, mais, bien évidemment, si on garde un libellé
plus large, je pense que c'est plus avantageux pour tout le monde. Donc, moi,
je serais... Je pense que ce serait une amélioration de le spécifier.
M. Boulet :
Est-ce que je pourrais demander à ma collègue de soumettre un amendement?
Mme
Hivon :
Oui, nous allons soumettre un amendement.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Donc, nous allons suspendre quelques instants. Parfait.
Merci.
(Suspension de la séance à
11 h 44)
(Reprise à 11 h 59)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses
travaux. Merci. Et on se revoit cet après-midi. Au revoir.
(Suspension de la séance à
12 heures)
(Reprise à 15 h 37)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la Commission de
l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 51, loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime
d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation travail-famille.
Je vous rappelle que
cette séance se déroule à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me
trouve, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Lors de notre
suspension, M. le ministre, vous vouliez déposer un amendement. Alors, je vous
invite à lire l'amendement déposé à l'article 15.
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 15, l'amendement consisterait à
remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant :
L'article 21
de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin de la première phrase du
deuxième alinéa, de «, sous réserve d'exceptions pour le bénéfice des
prestataires prévues par règlement du conseil de gestion».
Commentaire. Donc, on
vient ajouter «pour le bénéfice des prestataires».
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix par vote nominal. Ah!
oui, alors, député de Nelligan.
M.
Derraji : Là, on vote juste
sur cet amendement, pas sur l'article? Désolé, parce que
je veux juste bien suivre.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Tout à fait, oui. Il n'y a pas de problème. Juste sur l'amendement.
M. Derraji :
O.K.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, je repose la question : Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 15?
Mme
Hivon :
Moi, je dirais simplement que ça répond à ma préoccupation.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. C'est tout? Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix.
Une voix :
...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Attention, nous allons commencer.
Des voix : ...
• (15 h 40) •
La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc,
il y avait encore d'autres interventions, si je comprends bien. Alors, nous
procédons à la mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 15 est adopté. Y a-t-il
des interventions sur l'article 15? Députée de Westmount—Saint-Henri.
Mme Maccarone : Merci. C'est
Saint-Louis.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah!
Saint-Louis, pardon, oui, oui, oui.
Mme Maccarone : Oui, je sais que
c'est... Mon comté... Une bonne fois, je vais utiliser mes 20 minutes pour
parler de la beauté de Westmount—Saint-Louis
et comment ça comprend non seulement la ville de Westmount, mais aussi le centre-ville de Montréal,
le quartier chinois, la montagne ainsi que la moitié du Vieux-Montréal, un peu du Plateau, c'est vaste comme comté, jusqu'à la rue
Saint-Laurent, Mme la Présidente. C'est important, c'est non seulement Westmount...
Saint-Henri, c'est ma collègue, notre cheffe...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, tout à fait, c'est qui moi s'est trompée,
effectivement.
Une voix :
...
Mme
Maccarone : Bien, merci beaucoup, M. le ministre. C'est grandement
apprécié. Je veux partager le message avec mes citoyennes et mes citoyens,
ils vont être contents.
Merci, Mme la
Présidente. Moi, ma question, c'est lié... Quand on dit : «Le revenu
hebdomadaire moyen d'une personne ne peut excéder le montant obtenu en divisant
par 52 le maximum de revenus assurables établi en vertu de l'article 5, ni
être inférieur à un cinquante-deuxième de 2 000 $», 1/52 de
2 000 $, ce n'est même pas 40 $, Mme la Présidente. C'est
38 $, et tu as un peu de change. Alors, je questionnais pourquoi ce seuil.
Je pense que, si on a
fait notre recherche, la dernière fois que nous avons fait les modifications à
ceci, c'était en 2006. Alors, est-ce que
c'est peut-être le temps d'actualiser le montant pour l'amener aux
années 2020? Il me semble, c'est très peu. Puis, si ça reste de
même, quand on parle pour une famille, on ne pourrait pas acheter une boîte de
couches avec ça, Mme la Présidente, on ne pourrait pas acheter de la formule si
on en a besoin. Alors, pourquoi ce montant?
M.
Boulet : Mme la Présidente, oui, je sais que ça prend un gain minimum de 2 000 $ dans
l'année précédente, mais, pour le calcul, pour la fraction, avec votre
consentement, je céderais la parole à la présidente du conseil de gestion, si
ça vous va.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, alors est-ce qu'on laisse la parole à Mme Thériault? J'ai le
consentement, parfait. Mme Thériault, avant de répondre à la
question, je vous invite à bien vous présenter.
Mme
Thériault (Brigitte) : Oui, bonjour. Brigitte Thériault,
présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l'assurance
parentale.
Je suis en train de
faire la référence avec la loi actuelle. L'article mentionne que le revenu
hebdomadaire moyen de la personne ne peut pas excéder le montant en divisant
par 52 le maximum de revenus assurables qui est établi en vertu de l'article 5. L'article 5 de la loi, ce qu'on
dit, c'est que le maximum de revenus assurables correspond, à compter du
1er janvier de chaque année, au maximum annuel assurable en usage à la
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
pour l'année en cause. Donc, il y a toujours un maximum assurable, il est à
76 000 quelques. Donc, dans les faits, c'est ce qu'on dit, c'est que ça ne
peut pas excéder par 52 le maximum de revenus
assurables établi en vertu de l'article 5, donc en vertu du maximum
assurable. Donc, il y a un plafond en vertu du maximum assurable.
M. Boulet :
...le seuil, c'est l'autre...
Mme Thériault
(Brigitte) : C'est le plafond.
M.
Boulet : Non, mais la question qu'elle pose, c'est sur le plancher :
«...ni être inférieur à un cinquante-deuxième de 2 000 $.» Ce
n'est pas le plafond, Brigitte.
Mme
Thériault (Brigitte) : O.K. Donc, le 1/52 de 2 000 $, c'est
le minimum assurable. Donc, dans le fond, on positionne la prestation
entre le maximum assurable et le minimum assurable.
Mme
Maccarone : Ça fait que, dans le fond, ça ne met personne dans une
situation déficitaire si on...
Mme Thériault
(Brigitte) : Bien, toute personne qui a un revenu minimal de
2 000 $ peut avoir du Régime québécois d'assurance parentale. C'est
sûr et certain que ça ne fait pas une prestation qui est très élevée. La
prestation peut être majorée en fonction de certaines dispositions, mais c'est
sûr que le facteur avec... le divisible le plus
faible, c'est 16 semaines. Habituellement, on prend le revenu sur les
26 dernières semaines, mais on regarde le revenu qui est assurable
au minimum sur les 16 dernières semaines.
Mme Maccarone :
C'est parce qu'on parle d'un montant qui est tellement faible comme aide pour
ces personnes-là. Il n'y a pas de manière de bonifier ceci?
Mme
Thériault (Brigitte) : Sauf que, dans les faits, la prestation moyenne
est beaucoup plus élevée. Je pourrais la chercher puis vous la donner...
M. Boulet :
...un plancher, ça n'a pas d'impact.
Mme Thériault
(Brigitte) : Non, c'est une règle.
M. Boulet : Je veux dire, c'est
juste un seuil de base, ça n'a pas d'incidence. Le calcul, il tient compte d'un
revenu effectif, d'un revenu hebdomadaire moyen. Le plancher, c'est que ça ne
peut pas aller en dessous, mais c'est forcément toujours en haut de ça, là. Ça
aurait pu être zéro puis ça ne change rien non plus.
Mme
Maccarone : O.K. Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Ça va? Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 15?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 15, tel
qu'amendé, est adopté.
Nous poursuivons avec l'article 16. M. le ministre.
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente.
16.
L'article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «cinquante-deuxième» par «soixante-dix-huitième».
Et
cet article — commentaire — modifie l'article 23 de la loi afin
d'augmenter la durée de la période pendant laquelle des prestations parentales de paternité et d'adoption peuvent
être accordées. Plutôt que d'être fixée à 52 semaines, cette
période sera augmentée à 78 semaines. Il s'agit d'introduire plus de
flexibilité dans le régime.
C'est un des
amendements-phares de ce projet de loi là. Donc, on accroît la période
d'étalement permettant des retours au travail pour répondre à des pointes de la
demande chez l'employeur ou des retours progressifs ou fragmentés au travail.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M.
Leduc : Oui, Mme la Présidente. Il y a un amendement qu'on vous a
envoyé qui est déjà sur le Greffier.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : D'accord.
M. Leduc :
Est-ce que j'en fais directement la lecture?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Il faut quand même suspendre quelques
instants pour que tout le monde puisse aller le chercher.
M. Leduc :
Parfait.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. le ministre, est-ce que vous en avez pris connaissance?
M. Boulet :
Non.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : D'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
Une voix :
...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Un instant. Nous suspendons.
(Suspension de la séance à
15 h 47)
(Reprise à 15 h 48)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, à l'article 16, nous avons un amendement
proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Je vais vous inviter à le lire
et à l'expliquer, s'il y a lieu.
M. Leduc :
Bien sûr. Merci, Mme la Présidente. Donc, article 16, article 23 de
la loi :
Remplacer, dans
l'article 16 du projet de loi, «soixante-dix-huitième» par
«cent-quatrième».
C'est bien simple, Mme
la Présidente. On l'a entendu quand même assez souvent pendant les audiences,
des groupes qui disaient : Bravo pour
le premier pas qui est fait, d'élargir la période possible, là, pour prendre
des semaines de prestations. On peut déjà prendre un congé plus long,
hein, on peut déjà prolonger... il y a eu un congé en matière, là, de
parentalité, mais pas les prestations, les prestations doivent être prises sur
le un an. On pouvait déjà prolonger jusqu'à un an supplémentaire un congé,
c'était évidemment à nos frais quand c'était fait. C'était dans les normes du
travail, si je ne me trompe pas, cette possibilité-là.
Là, avec le projet de
loi de M. le ministre, on prolonge la période de prestations à un an et demi.
C'est très bien, mais nous, on dit : Pourquoi ne pas aller
s'accorder, en fait, avec la norme du travail qui permet d'étirer le congé
jusqu'à deux ans? Pourquoi ne pas l'accorder avec l'étalement des prestations,
de la possibilité des prestations?
Bien sûr qu'il y a
des groupes qui vont dire que ce n'est pas une bonne idée, que c'est trop, mais
ils ne sont déjà pas d'accord avec
l'augmentation à 18 mois. Ils ne sont déjà pas d'accord avec cet étalement
d'un an à un an et demi. Donc, moi, je me dis : Si on est capables
d'ouvrir une perspective, d'ouvrir... de faire une brèche dans le système et
d'aller élargir un peu cette possibilité-là, bien, pourquoi ne pas y aller, le
faire jusqu'au bout, comme beaucoup, beaucoup de groupes l'ont demandé, et
d'aller jusqu'à deux ans pour donner le maximum de flexibilité? Bien sûr, là, il y en a qui... on pourrait complètement exagérer
puis dire : Trois, quatre, cinq ans, mais là on serait dans un autre
univers.
Mais deux ans, on est
encore dans le possible, parce qu'il y a toutes sortes de réalités de travail,
toutes sortes de réalités familiales avec des couples qui peuvent avoir des
contrats, des retours au travail plus rapides, vouloir étaler ça plus tard,
aller un bout à la garderie, ou avoir un bout gardé par un grand-parent, ou,
bref, il y a toutes sortes de scénarios qui peuvent arriver qui font en sorte
que, sur une période de deux ans, ce n'est pas exagéré, c'est assez
raisonnable, c'est déjà prévu qu'on puisse prendre un congé sur deux ans avec
les normes du travail, mais pourquoi pas, donc, s'accorder en matière de
prestations et d'ouvrir jusqu'à 104 semaines? Merci, Mme la Présidente.
• (15 h 50) •
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. M. le ministre.
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. Un, je comprends la préoccupation de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve,
je pense qu'on avait anticipé cet amendement. En même temps, c'est
52 semaines actuellement. C'est un régime qui est considéré comme étant
généreux, progressiste. Je pense qu'on fait un grand pas en avant, je pense qu'on
trouve un équilibre aussi dans la capacité de l'employeur de prévoir et d'avoir
une certaine stabilité. Et d'aller à 18 mois,
c'est beaucoup plus respectueux de la prévisibilité, de la durée
et de la prise effective de ces congés parentaux, paternité et d'adoption.
Et ce qu'on a réalisé, bien, c'est une donnée
qui m'apparaît extrêmement intéressante, c'est que, dans les dernières années, on a vérifié pour les
prestataires qui demandaient une prolongation, et près de 90 % des prestataires qui ont demandé une prolongation dans les dernières
années, c'était pour utiliser leurs semaines de prestations à l'intérieur d'une
période de 78 semaines. Donc, c'est un écho ou un reflet de la réalité
vécue par les parents.
On accroît
considérablement la flexibilité, c'est un étalement qui est considérablement
amélioré, et je pense que c'est respectueux des volontés ou des préoccupations
exprimées tant par les associations d'employeurs que les syndicats et les
associations de travailleurs. Évidemment, j'ai compris que certains
revendiquaient un étalement qui était plus
long, c'est-à-dire 104 semaines, mais on est franchement convaincus que
78 semaines est un juste équilibre. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Comme vous le savez, Mme
la Présidente, il y a des enjeux d'accessibilité au service de garde dans plusieurs régions du Québec, dans plusieurs
villes du Québec. Ça peut prendre plusieurs semaines, plusieurs mois, plusieurs années avant d'obtenir une place en
service de garde, notamment une place en service de garde subventionné,
dépendamment des quartiers. Moi, dans mon quartier, la moyenne, c'est entre
deux et trois ans, justement, avant d'obtenir une place dans un CPE. Il y a des
garderies privées, bien sûr, qui peuvent exister parfois, mais même ça, avec la
pandémie, avec le poids de la pandémie et de la crise économique qui est mis
sur le dos des femmes, c'est inquiétant.
Ma collègue de Sherbrooke, là, critique en
matière de famille, me soulignait que c'était quand même un des arguments
derrière cette revendication-là d'étaler sur deux ans, parce que ce n'est pas
toujours facile de trouver une place en garderie, notamment pour des poupons,
pour des jeunes enfants de six mois à un an, par exemple. Donc, de se donner un
peu de lousse, 18 mois, c'est bien, hein, on l'a salué, on le salue
encore, mais on se dit : Bien, tant qu'à ouvrir la loi, tant qu'à ouvrir
cette perspective-là, pourquoi ne pas aller donner ce que les parents réclament
à travers les groupes qui sont venus nous voir?
Puis peut-être que j'enverrais la balle à M. le ministre.
Moi, j'ai vraiment été surpris de la forte réaction de plusieurs groupes,
notamment de certains groupes patronaux, en défaveur de ça, qui disaient que ça
serait impossible à gérer. Puis j'essaie de
comprendre qu'est-ce qui va être donc si difficile à gérer à l'intérieur d'un
18 mois qui ne serait pas... qui serait encore pire sur un deux ans. Pour
moi, si c'est difficile sur 18 mois, ça va être difficile sur deux ans.
Il n'y a pas de grosse différence avec le
six mois de plus. Si c'est difficile, 18 mois, là, bien, coudon, allons-y
sur deux ans puis faisons le travail au complet tant qu'à avoir la loi ouverte
devant nous.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Boulet : Bien, brièvement, il
faut se faire l'écho d'une équité entre les préoccupations des employeurs et les revendications de certains groupes qui sont
venus lors des consultations particulières. Deux ans, c'est énorme pour étaler
des congés de nature familiale. Peu importe la nature des congés, c'est
empreint d'incidences pour les employeurs.
Je regardais l'analyse d'impact réglementaire,
vous vous souvenez, le projet de loi n° 174 qui avait été présenté par le gouvernement précédent. Dans cette
analyse-là, on avait estimé les coûts pour les entreprises d'une telle mesure,
là, c'était un étalement sur deux ans, sur 104 semaines, à
32,6 millions de dollars, dont près de 22,7 millions en baisse de chiffre d'affaires. Évidemment, ces
données ne sont plus actuelles, mais on peut certainement présumer que les coûts pour les entreprises seraient plus
grands. Et je vous invite à considérer le contexte actuel où il y a eu beaucoup
de mises à pied suite au confinement, des licenciements collectifs. Puis vous
savez que les licenciements, c'est des ruptures définitives du lien d'emploi.
Ça fragilise le monde des employeurs au Québec et partout sur la planète.
Donc, je le répète, il faut s'assurer de
préserver un équilibre autour de ce projet de loi là puis s'assurer que les
mesures que nous proposons vieillissent bien dans le temps et s'enracinent
graduellement dans les façons de faire des
entreprises et des travailleurs. Et on ne s'est pas donné le luxe de
dire : Ce sera 52 semaines ou ce sera entre un an et un an et
demi. 78 semaines, c'est respectueux, selon nous, d'un assez bon consensus
dans le monde du travail au Québec. Et c'est
un gain, je le rappelle, puis vous l'avez salué, et je l'apprécie, appréciable
pour les parents québécois. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : J'essaie de comprendre.
On pourra peut-être faire mon éducation, là, mais comment on arrive à ces chiffres-là? Comment ça coûte quelque chose,
étaler un congé? Parce que l'employeur ne paie pas plus de cotisations
ou... C'est quoi? Comment on arrive à ce chiffre-là? Je serais curieux de
comprendre.
M. Boulet : Essentiellement, vous
connaissez la réponse, vous êtes assez connaissant du monde des relations de
travail, c'est les coûts de remplacement et de formation. C'est comme ça que ça
avait été cerné dans l'analyse d'impact réglementaire et c'est comme ça,
d'ailleurs, que les groupes patronaux sont venus l'exprimer. C'est sûr que plus
c'est fragmenté, plus ça impose un nombre important de remplacements avec
toutes les répercussions pour le rehaussement des compétences, ou la mise à
niveau des qualifications, ou la formation. Donc, c'est essentiellement ces
coûts-là.
M. Leduc : ...je comprends qu'il y a
une présupposition que, si on étale sur deux ans plutôt que 18 mois, il va y avoir davantage de fragmentation?
Parce que ce qu'on avait eu comme explication il y a trois semaines, lors de la
précédente journée d'audience, c'est que,
c'est mon souvenir aussi quand j'ai bénéficié du RQAP, il y a quelques années,
lorsqu'on dépose son plan de semaines de prestations, il est pas mal fixe, là,
il peut être modifié en cours de route, mais il est
supposé d'être à peu près attaché puis on... l'avantage... en tout cas, on lui
souhaite qu'il soit à peu près attaché avec
son employeur aussi pour pouvoir prévoir ses remplacements. Donc, ce n'est pas
non plus des allers-retours complètement discrétionnaires de l'employé
qui dit : Je pars une semaine là, je pars une ou deux semaines là-bas, je
reviens, je repars. On n'est pas dans cet univers-là.
Donc, moi, ce que j'essaie vraiment de
comprendre, c'est quelle sera la difficulté supplémentaire, là,
particulièrement identifiable sur le six mois qu'on propose de rajouter qui
serait à rajouter par rapport à la difficulté du
18 mois. C'est là-dessus que je trouve qu'on... L'explication ne me semble
pas assez claire au-delà de l'idée de couper la poire en deux, parce que
le consensus... il n'y en avait pas, de consensus, pendant les audiences, là.
Il y avait des gens qui étaient contre le 18 mois puis il y avait des gens
qui étaient pour le deux ans. Alors là, je ne sais pas si le 18 mois, dans
le fond, on peut dire qu'on coupe la poire en deux, mais ce n'était
certainement pas un consensus.
• (16 heures) •
M. Boulet : Écoutez, je vais
répondre rapidement. J'aurais le goût de dire : Res ipsa loquitur, là,
mais c'est... La chose parle par elle-même. Plus la période d'étalement est
longue, plus il y a d'opportunités, plus il y a une possibilité d'augmentation
du nombre de remplacements avec les répercussions auxquelles j'ai fait
référence un peu plus tôt. Et, si vous
voulez avoir plus de détails sur la façon dont c'est calculé, bien, je vous
réfère à l'analyse d'impact réglementaire qui avait été présentée lors du dépôt
du projet de loi n° 174, mais c'est, pour moi, une évidence que plus la période d'étalement
est longue, plus il y a des répercussions puis plus il y a des coûts pour les
employeurs.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le
député d'Hochelaga-Maisonneuve? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire :
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Contre.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Contre.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Contre.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Contre.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Contre.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La
Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Nous poursuivons avec l'article 16.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 16? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Abstention.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Abstention.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 16 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 17.
M. le ministre.
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. 17. L'article 24 de cette loi est modifié :
1° dans le paragraphe
2° :
a) par le
remplacement de «troisième» et de «qu'il était dans l'impossibilité d'agir»
par, respectivement, «sixième» et «qu'il n'a pu, pour un motif valable, agir»;
b) par le remplacement, dans le texte anglais, de
«a claim» et de «claimant» par, respectivement, «an application» et
«applicant»;
2° par le
remplacement, dans le paragraphe 3°, de «articles 7 à 11» par
«articles 7, 8, 9, 10 et 11»;
3° par le
remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4°, de «claimant» par «applicant».
Commentaire. L'article 17 du projet de loi
modifie l'article 24 de la loi principalement afin d'augmenter le délai à
partir duquel une prestation peut être payable pour des semaines précédant la
demande.
Actuellement,
une demande présentée, par exemple, le 21 septembre permet le paiement de
prestations à compter du 1er septembre, soit trois semaines avant la date
de la demande. La modification augmentera le délai de trois à six semaines. Et
d'assouplir le critère de l'impossibilité d'agir en le remplaçant par celui de
motif valable. Le critère actuel impose un
lourd fardeau pour les demandeurs.
Ces deux modifications introduiront davantage de flexibilité
au régime en permettant notamment d'éviter des recours au Tribunal
administratif du Québec ou en révision.
Les autres
modifications apportées par l'article 17 du projet de loi visent à
modifier la version anglaise afin d'assurer une meilleure adéquation entre le
texte français, qui utilise les mots «demande» et «demandeur», et le texte
anglais, qui indique actuellement «a claim» et «claimant». Les mots anglais «an
application» et «applicant» sont plus conformes à la version française. Ça
complète, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. N'y a-t-il pas un...
M. Boulet :
J'aurais un amendement aussi à soumettre, que je transmets à l'attention de la
greffière.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 04)
(Reprise à 16 h 06)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, à vous la parole, M. le ministre.
M.
Boulet : Merci, Mme la Présidente. Toujours à l'article 17, un amendement : Remplacer, dans le paragraphe 2° de l'article 17 du
projet de loi, «articles 7, 8, 9, 10 et 11» par «articles 7 à 12.1».
L'amendement prévu à
l'article 17 du projet de loi vise à tenir compte, à l'article 24 de
la loi, de la nouvelle prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption,
qui a été introduite par amendement, nouvel article 12.1 de la loi, ainsi que des mesures introduites par les
articles 5 et 6 du projet de loi tel qu'ils ont été amendés, nouveaux articles
introduits aux articles 10.1, 10.1.1, 10.1.2, 11.1, 11.1.1 et 11.1.2. Il
s'agit d'un amendement de concordance.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
Des voix :
...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce qu'on a le consentement pour laisser le monsieur de Nelligan
prendre... voter, enfin, qu'il puisse voter? Est-ce que nous avons le
consentement? Oui? Parfait. Allez-y.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 17 est adopté. Y a-t-il des
interventions à l'article 17? S'il n'y a pas d'intervention à
l'article 17, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 17, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 18,
s'il vous plaît.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. L'article 18 : L'article 26 de cette loi est modifié
par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le conseil de gestion peut, par règlement,
déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles des prestations versées peuvent être attribuées à une
autre période ainsi que le moment à compter duquel elles sont présumées
versées.»
Commentaire. Bon, l'article 18 modifie l'article 26
de la loi afin d'introduire une habilitation réglementaire pour le conseil de
gestion. Cette habilitation permettra au conseil de préciser dans quelles circonstances
le dossier d'un prestataire pourra être modifié afin de réattribuer une semaine
de prestations déjà versée, alors que des revenus concurrents ont été reçus pendant le versement des prestations, surtout
dans le cas où ces revenus excèdent l'exemption permise. Cela
contribuera à améliorer la flexibilité du régime.
Par exemple, et là c'est le cas classique, là,
un père demande cinq semaines continues de prestations de paternité. L'employeur communique avec lui au
début de la troisième semaine pour lui demander de revenir au travail en
raison d'une urgence et de reporter une semaine de son congé à la sixième
semaine. À défaut de modifier son plan de
prestations au RQAP, le père aura des revenus de travail excédentaires, et une
réclamation du conseil pour un montant de prestations versé en trop lui
sera transmise. Une fois que l'habilitation réglementaire du conseil sera en
vigueur, un projet de règlement
modifiant le règlement d'application de la loi sera préparé. Dans cet exemple,
la troisième semaine de prestations sera présumée versée à la sixième
semaine.
Donc, c'est essentiellement le cas de figure qui est visé par cette habilitation. C'est complet, Mme la Présidente.
• (16 h 10) •
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 18? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M.
Leduc : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 18 est adopté. M. le
ministre, l'article 19.
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. 19. L'article 37 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le texte anglais, de «a claim» par «an application».
Donc, commentaire. L'article 19
modifie la version anglaise de l'article 37 de la loi afin d'assurer une meilleure adéquation entre le texte français, «une
demande», et le texte anglais, qui indique actuellement «a claim». Le
mot anglais «application» est une traduction plus conforme de la version
française. Ça va?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Alors, y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte :
Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)? Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 19 est adopté. Nous
procédons maintenant à la lecture de l'article 20. M. le ministre.
M.
Boulet : Merci, Mme la Présidente. 20. L'article 88 de cette loi
est modifié, dans le premier alinéa :
1° par l'insertion,
dans le paragraphe 3° et après «afin de tenir compte», de «, notamment,»;
2°
par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4°, de «a claim is
made» par «an application is filed».
Commentaire.
L'article 20 du projet de loi modifie l'article 88 de la loi afin,
d'une part, d'ajouter le mot «notamment» au paragraphe 3° du premier alinéa de
l'article 88 de la loi. Il s'agit ici de l'habilitation réglementaire
relative aux revenus concurrents.
Actuellement, seuls
les revenus de travail et les indemnités versées en vertu d'une loi sont
comptabilisés, alors que des indemnités d'autre nature, telles que les
indemnités complémentaires versées par un employeur, ne le sont pas. Cet ajout permettra donc de ne pas
limiter les sommes comptabilisées aux seuls revenus assurables. Ainsi, des
sommes ne constituant pas un revenu
assurable ne seraient pas automatiquement exclues aux fins de la
comptabilisation, que ce soient des sommes versées par l'employeur ou
diverses indemnités de remplacement de revenu qui ne sont pas déjà prévues à la
loi. Une fois que l'habilitation réglementaire du conseil sera en vigueur, un
projet de règlement modifiant le règlement d'application sera préparé. Il est
prévu de limiter le cumul des prestations et des indemnités complémentaires à
100 % du salaire habituel.
D'autre part,
l'article 20 du projet de loi modifie la version anglaise du paragraphe 4°
du premier alinéa de l'article 88 de la loi dans le but d'assurer une
meilleure adéquation entre le texte français, «une demande est faite», et le texte
anglais, qui indique actuellement «a claim is made». Le mot anglais
«application» est une traduction plus conforme de la version française.
Voilà. C'est complet, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 20? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 20 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 21. M. le ministre.
M. Boulet : Avec votre permission,
on aurait besoin de quelques minutes de suspension.
La Présidente (Mme IsaBelle) : ...suspendre
les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 16)
(Reprise à 16 h 47)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors,
nous recommençons. Merci. M. le
ministre, pouvez-vous lire l'article 21,
s'il vous plaît?
M. Boulet : Bien sûr, Mme la
Présidente. Merci. 21. Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 88 et avant l'intitulé du chapitre V.1, des articles
suivants :
«88.0.1. Le conseil de gestion peut, par
règlement, mettre en oeuvre un projet pilote visant à étudier ou à expérimenter
de nouvelles mesures.
«À cette fin, il peut modifier certaines
conditions d'application du régime pour des catégories de travailleurs, soit
les salariés, les travailleurs autonomes ou les ressources intermédiaires ou de
type familial, notamment :
«1° afin d'établir une période de référence ou
de prestations différente;
«2° afin de calculer différemment le revenu hebdomadaire
moyen;
«3° afin d'instituer une option de régime
différente.
«Le règlement du conseil [...] peut prévoir
selon quelles modalités et conditions et dans quelle mesure la présente loi et ses règlements s'appliquent à un
projet pilote, à l'exclusion des conditions d'admissibilité. Ce règlement
peut également prévoir toute autre mesure nécessaire à sa mise en oeuvre.
«88.0.2. Un projet pilote est établi pour une
durée de trois ans.
«En tout temps, le conseil [...] peut, par
règlement, le prolonger, le modifier ou y mettre fin.
«88.0.3. Dans l'année qui suit la troisième
année de mise en oeuvre du projet pilote, le conseil [...] en fait l'évaluation
et transmet au ministre son rapport et, le cas échéant, ses recommandations.
«Un règlement
du conseil [...] peut prévoir tout autre délai ou toute autre fréquence et
modalité d'évaluation.»
• (16 h 50) •
Je vais donner mes commentaires, Mme la
Présidente, et après ça j'ai un amendement à soumettre. Donc, mes commentaires. Bon, des projets pilotes pourraient notamment
porter sur une période de référence particulière pour certaines catégories de
travailleurs, à titre de référence une période de référence de deux ans pour
les travailleurs autonomes qui n'ont pas eu de revenu assurable au
31 décembre de l'année précédant leur demande de prestations au RQAP, une période de référence différente pour les
parents étudiants qui permettrait de considérer leurs revenus antérieurs
à leurs études, un autre calcul du revenu hebdomadaire moyen pour les
travailleurs atypiques de manière à refléter le plus justement possible leur
réalité financière avant le dépôt de leur demande de prestations au RQAP, une
nouvelle option de régime pour certaines catégories de travailleurs comportant
un nombre de semaines de prestations et un taux
de remplacement de revenu qui seraient différents de ceux du régime de base et
du régime particulier. Des dispositions relatives aux projets pilotes existent dans plusieurs domaines, tant au
provincial qu'au fédéral, notamment à l'assurance-emploi. Cela permet de
vérifier concrètement si une mesure est viable et adaptée.
Donc, l'amendement, Mme la Présidente, tel que
soumis à la greffière, se lirait comme suit : Modifier
l'article 88.0.1 de la loi proposé par l'article 21 du projet de
loi :
1° par le remplacement, au début du premier
alinéa, de «Le conseil de gestion peut,» par «À la demande du ministre, le
conseil de gestion doit,»;
2° dans le
deuxième alinéa, par l'insertion, après «[certaines] conditions d'application»,
de «ou d'admissibilité»;
3° dans le troisième alinéa, par la suppression
de «, à l'exclusion des conditions d'admissibilité».
Donc,
essentiellement, ça fait vraiment suite à nos échanges. Ça va appartenir au
Parlement, les projets pilotes. Ça va
respecter la volonté que vous aviez exprimée, que ça puisse éventuellement
toucher des conditions d'admissibilité, non seulement des conditions
d'application.
Et je sens le besoin, en amont, de vous préciser
qu'un projet pilote... La première étape, ça va être d'obtenir un avis à l'attention du ministre, analyser la
problématique, les clientèles concernées, les paramètres d'expérimentation,
après ça voir les effets sur les opérations du RQAP, du ministère et du fonds.
Après ça, il va y avoir, à la demande du ministre,
un projet pilote par règlement du conseil. Ce pouvoir réglementaire, vous le savez, il est balisé par la loi. L'exercice du
pouvoir réglementaire implique un projet de règlement par le C.A. du conseil,
présentation du projet pilote au Conseil
des ministres, comportant une
recommandation positive du ministre, une publication en préavis dans la Gazette
officielle du Québec pendant la durée habituelle de 45 jours.
Après ça, le règlement est approuvé... Bien,
vous connaissez toute la procédure, mais je sens le besoin de le préciser pour les projets pilotes. C'est approuvé
par le gouvernement. Donc, le projet de règlement est approuvé, avec
ou sans modification, préalablement à toute
entrée en vigueur. Évidemment, il y a les analyses d'impact réglementaire
qui quantifient les incidences financières, il y a un devis d'évaluation, il y
a un rapport qui est remis au ministre.
Et
après ça on a identifié les critères qui devraient guider la réalisation d'un
projet pilote, puis c'est assez ouvert, là, comme on l'a mentionné :
amélioration de la condition économique du groupe de prestataires visé, impact
dans les milieux de travail, effet sur le Fonds d'assurance parentale, effet
sur les cotisants, contribution à l'atteinte d'objectifs économiques et
sociaux, notamment égalité hommes-femmes, meilleure conciliation
famille-travail, pénurie de main-d'oeuvre, solidarité ou équité
intergénérationnelles, adhésion des parties prenantes représentant les
cotisants, et autres, bon, équité entre les clientèles, etc.
Donc, je pense que ce
que nous avons entendu en commission parlementaire, par souci de diligence, on
l'a inclus, et pas seulement
ce qu'on a entendu en commission
parlementaire, mais ce que vous nous
avez fait part, collègues des partis d'opposition qui êtes à la commission
parlementaire. Donc, ça complète, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Député de Nelligan.
M. Derraji :
Merci, Mme la Présidente. J'espère voir le document, parce que le ministre a
fait... Je cherchais dans mes notes ce que vous étiez en train de lire. Je
trouve, la note qui explique, il y a beaucoup d'informations pertinentes. Moi, j'avais plein, plein, plein de
questions. À un certain moment, je cherchais dans mes documents est-ce
que je peux suivre le ministre. Je ne sais pas si le ministre peut nous aider à
vraiment bien comprendre, parce que ce bout, on a besoin de le comprendre. Il y
a beaucoup de questions, j'ai beaucoup de questions techniques.
À la lumière de ce
que j'ai entendu, le ministre a pas mal de... mis beaucoup de réponses, mais,
sans évoquer l'article 162 du dépôt de documents, j'aimerais bien,
si le ministre le permet... de partager avec nous son
aide-mémoire ou les documents qui appuient ce que j'ai ici, dans le texte de
loi, parce que ça va juste nous aider... bien, m'aider
personnellement à comprendre la logique derrière les projets pilotes, parce que
c'est une innovation extrêmement importante, que je salue, mais je veux juste
qu'on se comprend sur les tenants et aboutissants de ce qu'on veut faire avec
les projets pilotes. Merci, Mme la Présidente.
M. Boulet :
On peut garder ça simple, hein? C'est le processus habituel de l'adoption d'un règlement.
J'ai une fiche d'information qui concerne le pouvoir réglementaire de mettre en
oeuvre des projets pilotes, le processus, puis j'ai une fiche d'information sur
les propositions de questions en appui à la discussion. Ça, je peux peut-être
les fusionner, ces deux fiches-là, puis faire
ce qu'on appelle un «one-pager» d'information,
qui y va de manière télégraphique, et ça, je pourrais vous transmettre
ça d'ici certainement une dizaine ou une quinzaine de minutes, puis ça vous
permettra... On peut continuer, mais ça répond à toutes vos questions, dans le
fond.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, député de Nelligan.
M. Derraji :
Je trouve la proposition du ministre extrêmement intéressante. Moi, je pense,
ça va nous aider, parce que
le ministre l'a bien compris, l'enjeu avec les groupes. Il
ramène une opportunité, que je qualifie extrêmement importante, pour régler certaines situations que le
régime n'a pas... pas l'habilité, mais n'a pas les moyens pour la régler. Bien, moi, j'accueille favorablement. S'il
y a le document, on va prendre le temps de le lire. Si le ministre veut
qu'on continue l'échange sur sa façon de voir les projets pilotes et comment il
veut les opérer techniquement, moi, ça va me
faire un grand plaisir, mais, je pense, on doit lire le document juste pour
éviter qu'on pose des questions inutiles si les réponses sont dans le
document.
M. Boulet :
Oui, je pourrais le transmettre tout de suite, là. C'est une page sur le
processus d'adoption réglementaire. Puis, les critères, on pourrait les envoyer aussi en même temps. Donc,
ça pourrait être une page et demie. Ça va permettre d'éviter d'arrêter
sur cet article-là trop longtemps.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Donc, est-ce qu'on peut le transmettre rapidement, c'est
ça? Puisque...
M. Boulet :
Oui.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. On doit quand même suspendre quelques instants,
le temps que vous récupériez, là, les documents.
(Suspension de la séance à
16 h 58)
(Reprise à 17 h 09)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le ministre, vous avez déposé des documents.
Est-ce qu'il y a d'autres questions ou interventions en
lien avec l'amendement déposé à l'article 21? Député de Nelligan.
• (17 h 10) •
M. Derraji :
Premièrement, Mme la Présidente, je tiens à remercier le ministre, qui vient de
nous partager un excellent document. Je l'ai dit depuis le début, avoir un bon
climat d'échange, ça va juste aider la commission et aider les collègues à
avancer dans le travail de l'étude article par article. Le document explique très
bien le pouvoir réglementaire de mettre en oeuvre des projets pilotes et le
processus. Je salue aussi l'initiative du ministre d'ajouter dans ce projet de
loi les projets pilotes.
J'ai
lu le processus. J'ai une question. Donc, quand on dit : Un processus concernant
la réalisation d'un projet pilote initié par une demande du ministre au Conseil
de gestion de l'assurance parentale, ça, c'est très clair. Maintenant,
comment le ministre va initier la demande? Sur quoi il va se baser pour
dire : Bon, voilà, cette année... Est-ce qu'au début de l'année financière du régime ou du conseil de gestion parental
ou bien... Son input, c'est quoi? Est-ce que ça va venir du conseil de la gestion, dire :
Écoutez, on a des oubliés? À moins, s'il veut que je me lève en Chambre lui
dire : M. le ministre, je veux ce projet pilote...
Mais c'est une très bonne chose, ce que vous
ramenez sur la table, et je tiens vraiment à le dire. C'est une excellente chose. Ça, moi, je ne discute même pas
l'idée. C'est juste comment, dans l'opinion publique, pour éviter les
mauvaises interprétations... Parce que demain, une fois la loi, elle est là,
bien, il y a des groupes qui vont dire : Bien, écoute, j'ai une fenêtre pour les projets pilotes. Est-ce qu'on va avoir
les chanceux et les moins chanceux dans les projets pilotes? Et je dis que les
projets pilotes, c'est spécifique. Le RQAP, quand même, répond à beaucoup de
groupes, mais, vraiment, je comprends la volonté du ministre à aller
vers certaines catégories.
Donc, premièrement, comment initier? Sur quoi le
ministre va se baser? Et est-ce qu'il y a un nombre limité de projets pilotes par année financière du conseil
de la gestion? Le Conseil de gestion de l'assurance parentale a aussi des objectifs, a des limites budgétaires. Est-ce
qu'on va dire : Bon, notre lecture, elle est plus budgétaire, on va
autoriser tel projet pour tel coût? Donc, je veux que... si le ministre
peut nous clarifier ça, ça va être génial.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Un, ça va être initié de la même manière qu'on débute tout
processus réglementaire ou législatif. Pour le bénéfice de la discussion, on
est élus par la population, on entend les consensus. D'ailleurs, en ce qui
concerne les amendements qu'on a faits au projet de loi n° 51, c'est issu
de discussions entre ma collègue de Joliette et... qu'elle a tenues avec moi,
avec la Fédération des parents adoptants.
C'est comme ça qu'on fait avancer une société,
c'est en écoutant puis en étant ouvert et flexible. Et on va continuer de
l'être. Ça peut être en écoutant ce que la Commission des partenaires du marché
du travail, que vous connaissez très bien, nous propose de faire. Ça peut être
issu d'une recommandation du Conseil consultatif du travail et de la
main-d'oeuvre, qui étudie toutes les questions relatives aux relations de
travail. Ça peut être après des préoccupations que vous m'exprimez, ça peut
être de différentes façons.
Mais il y a un processus, quand même,
d'élaboration qui est extrêmement précis, là, tu sais, qui protège, qui confère
toutes les barrières qu'on peut imaginer. Bon, on analyse la problématique, on
voit les effets sur les opérations du RQAP, les incidences sur la santé
financière du fonds. Et tout ça est fait... Bon, vous le savez, le conseil
d'administration du conseil de gestion est représentatif d'à peu près tous les
segments de la société. Les parents y sont représentés, les parents
biologiques, les syndicats, les parents adoptants, les travailleuses autonomes,
les entrepreneurs, jeunes et moins jeunes, qui sont indépendants ou autres, les
associations patronales comme le Conseil du patronat du Québec, comme la CSN
est représentée. Donc, je pense que c'est ça, la démocratie en action. Donc, c'est comme ça que va originer la pertinence
d'un projet pilote. Je pense qu'en gros c'est ma façon de répondre à
votre question.
Quant au nombre de projets pilotes, bien, c'est
sûr qu'on ne fera pas 250 projets pilotes. Je pense que la pertinence va
être notre principal guide. Et les critères auxquels on faisait référence, plus
ça va être connecté aux préoccupations du moment... Parce qu'un projet pilote,
c'est pour nous permettre de vivre et d'évoluer en même temps que la société, en même temps que les normes nouvelles de
parentalité, et c'est ce que je trouve merveilleux dans un projet pilote,
parce que ça nous permet de faire pour une durée limitée dans le temps puis
après ça d'analyser, de voir les impacts et
de décider si ça doit être pérennisé ou non. Donc, c'est sûr que... Je ne peux
pas dire : Il y en a... C'est sûr
qu'il n'y en aura pas 250. Est-ce qu'il peut en avoir deux, quatre? Je ne le
sais pas. Ça va dépendre de l'évolution de la société et de notre
volonté d'adaptation aux mutations constantes de la réalité parentale et
familiale.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Merci pour les clarifications, M. le ministre. Une autre question
qui me vient à l'esprit, les groupes qui
sont venus nous parler... Je veux vous soumettre deux idées ou trois idées de
projets pilotes. Et je comprends la
dynamique de dire qu'on va dire oui ou non selon un mécanisme que vous allez...
que nous sommes en train d'étudier.
Prenons le
cas des étudiants. Nous sommes tous conscients... 1 300 personnes. Ça
a été demandé par un groupe. Si tout
va bien, le projet de loi, il est terminé, on va le terminer probablement cette
semaine, je ne vais pas dire ce soir, il
est adopté. Est-ce qu'on peut s'attendre à ce qu'un projet-pilote sera lancé
par rapport aux étudiants boursiers? Est-ce qu'on doit s'attendre à d'autres
catégories, par exemple des gens qui cotisent au régime mais ne l'utilisent
pas? On a été sensibilisés par
rapport aux gens, genre les demandeurs d'asile ou certaines catégories de
réfugiés. Il y a des gens qui nous ont dit qu'ils ne l'utilisent pas. Les
femmes entrepreneures, je tiens à le rappeler. Vous avez été sensibilisé comme
moi aussi par le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, avec
leur mémoire et le livre blanc, où le regroupement nous a clairement parlé de
cet enjeu, ainsi que la Jeune Chambre de commerce de Montréal où ils ont
clairement parlé des femmes entrepreneures qui ont cette problématique de ne
pas bénéficier du régime du RQAP.
Donc là, on a devant nous deux ou trois exemples
qui viennent de la société civile, qui nous ont sensibilisés par rapport à des
cas réels. Donc là, je vous soumets l'idée. C'est quoi, le processus par la
suite?
M. Boulet :
Mme la Présidente, ceci dit avec respect, ce que nous faisons, c'est discuter
d'un projet de loi qui accroît la flexibilité en vue de favoriser une meilleure
conciliation famille-travail. Et on discute d'un article qui confère
une habilitation réglementaire de mettre en place des projets pilotes, mais je
n'ai pas l'intention de discuter, en commission parlementaire, de la pertinence
de projets pilotes spécifiques.
Si vous me posez la
question : Est-ce que ça mérite d'être analysé?, je vais vous dire oui.
Vous allez me soumette 20 idées de
projets pilotes, mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve pourrait faire la même chose, ma collègue de Joliette aussi, mais on ne peut
pas transformer notre commission parlementaire, ça, c'est mon humble avis, en
discussion élargie sur la pertinence et l'opportunité de projets pilotes pour
couvrir...
Encore une fois, je
le répète, j'ai beaucoup de sensibilité aux travailleurs, travailleuses
autonomes, aux jeunes entrepreneurs, aux étudiants, étudiantes, mais ça fera
l'objet de discussions à venir en tenant compte des commentaires que j'ai faits
plus tôt sur la façon de faire naître un processus menant à un projet pilote
avec toutes les barrières qui sont usuellement utilisées pour s'assurer qu'un
règlement soit respectueux de notre législature.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji :
Merci, Mme la Présidente. En aucun cas, je ne voulais pas qu'on discute les
critères d'octroi ou d'utilisation d'un projet pilote versus un autre. Ce que
j'essaie de comprendre, c'est qu'il y a des groupes qui sont venus nous dire
leurs préoccupations en commission parlementaire. Aujourd'hui, moi-même, j'ai
vendu l'idée de projet pilote parce que j'étais convaincu que c'est une très
bonne solution et je suis encore une fois convaincu que c'est une très bonne
solution. Aujourd'hui, ce que je cherche moi-même, c'est des arguments que
demain, quand je vais rencontrer... on va rencontrer ces groupes, on ne va pas
leur dire : Écoutez, on va voter pour la loi, on était pour cette loi,
mais on ne sait pas comment on va répondre à votre besoin.
En fait, ce que je
demande au ministre : Aidez-nous à vous aider. Parce que je suis pour
l'idée du projet pilote, mais, demain, on va dire quoi à la Jeune Chambre de
commerce de Montréal, qui nous a sensibilisés par rapport aux femmes
entrepreneures? On va dire quoi à l'association des étudiants, qui nous ont dit
clairement que les étudiants boursiers ne
bénéficient pas du RQAP? Moi, je ne veux pas que le ministre m'explique de a à
z le processus, juste comment lui, il voit les prochains mois. Il n'y a
vraiment aucun piège dans cette question.
• (17 h 20) •
M. Boulet :
Non, non, non, absolument. Puis ça me donne l'occasion de réitérer les critères
qui devraient guider... que ce soit moi ou celui qui sera assis à ma chaise ou
assise à ma chaise. Je pense que vous cherchez une nouvelle occasion de me le
faire dire, parce que je vois que notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve...
mais ça me permet de redire qu'un projet pilote, ça devrait normalement servir
à améliorer la condition économique d'un groupe de prestataires potentiellement
visé.
Il faut voir les
impacts dans les milieux de travail, les effets sur le fonds, ça, j'en avais
parlé, mais ça devrait, plus clairement, contribuer à l'atteinte d'objectifs
économiques et sociaux. Puis les exemples, je les redis : égalité
homme-femme, meilleure conciliation famille-travail, pénurie de main-d'oeuvre,
équité intergénérationnelle, solidarité intergénérationnelle, équité entre les
clientèles puis détermination, évidemment, des personnes qui vont cotiser, mais je pense qu'on a les principaux
paramètres qui vont nous servir de guide dans la décision de bâtir ou non
un projet pilote.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji :
Ça va être, Mme la Présidente, ma dernière intervention par rapport à ce sujet.
Ce que je demande maintenant
au ministre : Est-ce qu'aujourd'hui il s'engage d'une
manière très claire à répondre à la demande de la Jeune Chambre de
commerce de Montréal par rapport aux femmes entrepreneures qui vivent des situations
difficiles par rapport à l'accès au régime et à l'association des étudiants
boursiers? Et ça a été chiffré : 1 300 cas. Donc, les données
sont là, la définition du projet pilote, elle est là. Ce qu'il a besoin, c'est
l'adoption du projet de loi. Je peux lui
assurer qu'on va l'adopter, mais il faut qu'il donne un signal positif par
rapport à ces groupes oubliés du RQAP.
M. Boulet :
Donc, les groupes oubliés du RQAP, le message que je suis en mesure de faire,
c'est que ces groupes-là s'organisent, préparent des mémoires, fassent des
sondages, effectuent des recherches et me soumettent ou nous soumettent le fruit de leurs travaux, et, par la suite, on va
l'analyser et on va décider en fonction des critères que je viens de
mentionner. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, député de Nelligan, vous avez encore une
intervention, oui.
M. Derraji :
Je tiens à remercier le ministre et je tiens à le rassurer par rapport à ça,
qu'on va faire le suivi avec les groupes,
surtout la Jeune Chambre de commerce de Montréal, qui a envoyé un excellent
mémoire par rapport à cet enjeu. Je suis aussi sensible par rapport à la
question des femmes entrepreneures et aussi les étudiants boursiers qui ne bénéficient pas de ce régime. Et je vais
juste rappeler au ministre que c'est sûr que je vais me lever en Chambre,
au salon bleu, si jamais il n'y a pas de suite par rapport à ces projets. Donc,
je tiens juste à le dire, M. le ministre, que je
vais me lever au salon bleu pour vous rappelez qu'on s'est engagés, en commission parlementaire, de répondre à ces groupes.
M. Boulet :
Je fais confiance à votre capacité de vous lever, cher collègue. Merci.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement?
Députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone :
Juste pour faire un peu de pouce sur qu'est-ce que mon collègue le député de Nelligan...
puis je sais que le ministre
a déjà pris des engagements, mais, au nom des familles des jeunes enfants
handicapés, de ne pas oublier que... J'espère qu'ils vont figurer à
l'intérieur de la réflexion. Puis je sais que le ministre a déjà pris l'engagement de commencer peut-être dans une étude, et
de déposer quelque chose ici dans six mois, puis de consulter ces groupes, mais j'espère puis je croise mes
doigts. C'est sûr, je veux passer le mot pour dire que, lors de l'adoption,
peut-être ils seront aussi considérés pour un éventuel projet pilote, parce que
je vois, à l'intérieur de ceci, une opportunité pour eux peut-être d'en
bénéficier, de quelque chose qui est inexistant actuellement pour eux.
M. Boulet : J'ai très bien compris.
Puis, encore une fois, bravo pour votre engagement.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur
l'amendement déposé à l'article 21?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 21 est adopté. Y a-t-il des
interventions pour l'article 21? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 21 tel qu'amendé.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 21, tel
qu'amendé, est adopté. M. le ministre, nous passons à l'article 22.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. 22. L'article 118 de cette loi est modifié par le
remplacement, partout où ceci se trouve, de «quinze» par «30».
Commentaire. Bon, écoutez, c'est essentiellement
administratif, là, c'est... Ça modifie l'article 118 de la loi afin
d'augmenter le délai de 15 à 30 jours pour le dépôt, à l'Assemblée
nationale, du rapport annuel de gestion et des états financiers du conseil de gestion. Ça permettra d'harmoniser ce
délai avec celui actuellement prévu à l'article 115.16 de la loi
pour le dépôt des états financiers et du rapport annuel de gestion du fonds.
Cette modification s'inscrit dans le cadre de la
pratique du conseil de gestion qui produit ses états financiers et ceux du
fonds dans une seule et même publication. Donc, c'est purement administratif.
Merci.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à
l'article 22? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 22 est adopté. M. le ministre, je crois que
vous avez un nouvel article, c'est bien ça?
M. Boulet : Oui, Mme la Présidente,
un nouvel article 22.1, donc, qui est déjà transmis à l'attention de la
greffière. Est-ce que les autres partis...
La Présidente (Mme IsaBelle) : On va
prendre quelques minutes, s'il vous plaît. On va suspendre.
(Suspension de la séance à 17 h 28)
(Reprise à 17 h 29)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le ministre, nous pouvons poursuivre avec la lecture de votre amendement.
M. Boulet : Article 22.1 :
Insérer, après l'article 22 du projet de loi, le suivant :
22.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 120, du suivant :
«120.1. Le ministre produit, au plus tard le
1er janvier 2026, un rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre
des dispositions accordant la prestation d'accueil et de soutien relative à une
adoption.
«Ce rapport est déposé par le ministre dans les
30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses
travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale examine ce rapport.»
Commentaire. La nouvelle disposition introduite
par cet amendement prévoit que le ministre devra rendre compte à l'Assemblée
nationale la mise en oeuvre des dispositions accordant la nouvelle prestation
d'accueil et de soutien relative à une adoption, et ce,
au maximum cinq ans après leur entrée en vigueur. Donc, déjà annoncé, déjà
discuté. C'est complet, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, y a-t-il des interventions? Oui, je crois, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
• (17 h 30) •
M. Leduc : Merci, Mme la Présidente.
Dans le fond, c'est une question de forme, peut-être, d'abord. Est-ce que la
raison pour laquelle on ne cible qu'une mesure dans cet article-là, c'est parce
qu'il y a d'autres rapports sur d'autres
aspects? Parce qu'il y a plusieurs changements dans le projet de loi, là, puis
là on dirait que le rapport ne ciblera que la prestation d'accueil et non tous
les autres changements que... serait-ce, là, le 18 mois, les nouvelles semaines
partageables pour les parents.
Vous auriez peut-être vu qu'on avait préparé...
Dans le Greffier, on avait annoncé un amendement plus tard d'un rapport
d'évaluation, là, à déposer à la même année, en 2026. Donc, on s'entendait sur
l'échéance, c'est déjà une première chose,
mais on voulait un rapport plus large sur l'ensemble des réformes du projet de
loi. Donc, j'aurais aimé ça entendre de M. le ministre. Est-ce qu'il y a
d'autres rapports qui vont venir plus tard sur les autres aspects du projet de loi?
M. Boulet : Il y a un rapport annuel
qui est déposé à l'Assemblée nationale — on l'a déposé, d'ailleurs,
très, très récemment — un rapport annuel préparé par le conseil de
gestion avec les états financiers, et on a toutes les données, tant qualitatives
que quantitatives.
Là, c'est dans la mesure, comme il avait été
discuté avec certains groupes puis avec vous autres, parce que c'est une
nouvelle prestation d'accueil et de soutien, il faut mesurer sa capacité de
répondre aux besoins des parents adoptants, sa capacité de répondre à ce que
nous appelons la normalité adoptive. Et je pense qu'il y avait une volonté de
faire un rapport pour constater... faire un état de la mise en oeuvre. C'est
essentiellement de se dire : Au bout de cinq ans, on réalise que ça a été
un succès phénoménal, puis est-ce qu'il y a des ajustements à faire, ou des
correctifs, ou des adaptations? C'est essentiellement là-dessus, là, parce que
c'est une nouveauté, c'est vraiment une avancée. Bon, on le sait, là, on le
répète beaucoup, là, les prestations d'accueil et de soutien, c'est vraiment
nouveau.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député d'Hochelaga-Maisonneuve, oui.
M.
Leduc : Moi, je suis entièrement d'accord avec ça puis je vais
soutenir et voter en faveur de l'amendement, mais je trouve que c'est la
même logique qui devrait prévaloir pour les autres mesures du projet de loi. On
a aussi, par exemple, rajouté les cinq semaines disponibles pour les mères
monoparentales avec un enfant sans père déclaré. C'est nouveau, ça aussi. Donc, est-ce que... Pourquoi on n'essaie que
cette amélioration-là, alors qu'il y en a beaucoup d'autres aussi?
Puis vous comprenez aussi où je veux atterrir,
M. le ministre. On a eu des débats sur les bénéfices ou l'application des
semaines partageables, le chemin que vous avez choisi d'emprunter pour
favoriser la présence du père. On a émis beaucoup de critiques, beaucoup de
groupes ont émis beaucoup de critiques aussi. Moi, je pense que ça devrait
aussi faire l'examen d'un examen... L'examen approfondi de cette mesure-là
devrait être fait également dans le même exercice, dans la même logique. C'est
une nouvelle façon de procéder, là, les semaines partageables.
Là, je ne sais pas à quel point on veut faire la
gradation de la nouveauté, là, dans les différentes mesures pour justifier ou
pas un rapport spécial, mais... Je n'ai pas nécessairement envie de déposer un
sous-amendement, là, parce que c'est vraiment un article qui fait référence aux
nouvelles dispositions, mais j'espère que... On avait préparé un amendement,
qui est dans le Greffier, vous l'avez sûrement déjà lu. On aurait souhaité que
l'ensemble des nouvelles mesures soient étudiées avec la même rigueur puis avec
le même sérieux que celle-là à la fin de l'exercice, et non...
Puis je suis conscient que, dans le rapport
annuel, il y aura des références, il y aura des analyses aussi, mais jamais
rien d'aussi approfondi qu'un examen tel qu'il est proposé pour le nouveau
congé d'accueil et de soutien. Mais je pense
que toutes les autres mesures qui sont mises de l'avant, qui sont des
changements importants, puis M. le ministre
l'a souligné lui-même à plusieurs reprises que c'étaient des changements importants,
je pense qu'ils mériteraient la même attention.
M. Boulet : Je pense qu'on ne fera
pas de grand, grand débat. Je pense que, de la façon dont c'est écrit, ça faisait écho à la motion unanime qui a été adoptée
à l'Assemblée nationale, souvenez-vous. Je pense, c'était le 6 décembre.
On avait parlé d'un rapport de mise en oeuvre, au bout de cinq ans, de la
nouvelle prestation d'accueil et de soutien, mais moi...
Bien, vous me connaissez, hein? Il y a un
rapport annuel qui est déposé, il faut que ça laisse place à la discussion, puis, si c'est souhaitable qu'on fasse
un rapport de mise en oeuvre du projet de loi n° 51 au bout de cinq ans,
pas seulement la prestation d'accueil et de soutien, moi, je ne m'objecte pas à
ça. Puis, si c'est le souhait des partis d'opposition, moi, je peux retirer mon
amendement puis en soumettre un autre dans le contexte des dispositions
transitoires, puis ça sera un rapport de mise en oeuvre du projet de loi
n° 51 avec tous ses nouveaux développements. Moi, je n'ai aucun problème à
faire ça. Si c'est un souhait unanime, ça ne sera pas très compliqué, là. On ne
fera pas un grand débat là-dessus.
M. Leduc : J'apprécie l'ouverture du
ministre. Moi, c'est ce que je favoriserais, Mme la Présidente.
M. Boulet :
Est-ce que c'est...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Donc, c'est ce qu'on favorise aussi. Donc, nous allons suspendre les
travaux, le temps de rédiger cet amendement, ou on...
M. Boulet : ...dans les dispositions
transitoires. On pourrait le soumettre après la suspension de 6 heures.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, actuellement, est-ce qu'on retire
l'amendement qui est déposé, M. le ministre?
M. Boulet : Avec le consentement de
mes collègues, oui, je le retirerais.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce que nous avons le
consentement de retirer l'amendement déposé introduisant le nouvel
article?
Des voix : ...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, ça veut dire que nous
poursuivons, c'est bien ça? Alors, nous poursuivons avec
l'article 23.
M.
Boulet : Merci, Mme la Présidente. 23. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 121, du suivant :
«121.1. Une poursuite pénale pour une infraction
visée à l'article 121 se prescrit par un an depuis la connaissance par le
poursuivant de la perpétration de l'infraction. Toutefois, elle ne peut être
intentée s'il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.»
Commentaire. L'article 23 du projet de loi
modifie la loi afin d'introduire 121.1, qui prévoit que le délai de
prescription pour une poursuite pénale est d'un an depuis la connaissance de la
perpétration de l'infraction par le poursuivant. Puis le délai de prescription maximal est
cependant de cinq ans de la date de perpétration de l'infraction.
Voilà.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 23? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 23 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 24, M. le ministre.
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. 24. L'article 117 de la Loi sur la justice
administrative est modifié, dans le premier alinéa :
1° par l'insertion,
après «il se pose une question concernant», de «le chapitre IV de la Loi
sur l'assurance parentale, sous réserve des exceptions visées à
l'article 49 de cette loi, ou concernant»;
2° par le
remplacement de «le tribunal doit, sous réserve des exceptions visées à
l'article 76 de cette loi,» par «sous réserve des exceptions visées à
l'article 76 de cette loi, le tribunal doit».
Commentaire.
L'article 24 du projet de loi modifie l'article 117 de la Loi sur la
justice administrative afin de permettre à une personne de contester devant le
forum approprié, soit la Cour du Québec, une interprétation portant sur le
revenu assurable.
De plus,
l'article 44 de la Loi sur l'assurance parentale prévoit déjà qu'une
personne peut s'adresser à Revenu Québec pour savoir si elle doit payer une
cotisation au RQAP en sa qualité d'employé ou d'employeur et que cette personne
peut contester cette décision en portant en appel la décision de Revenu Québec
devant la Cour du Québec. Il s'agit donc essentiellement d'une mesure
d'harmonisation.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 24?
S'il n'y a pas d'intervention à l'article 24, nous allons procéder à la
mise aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M.
Leduc : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 24 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 25.
• (17 h 40) •
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. 25. L'article 81.2 de la Loi sur les normes du
travail est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «52» par
«78».
Commentaire. Bon, 25 amende 81.2 de la LNT pour augmenter de 52 à
78 semaines la période pendant laquelle peut être pris le congé de
paternité après la naissance de l'enfant. Il s'agit d'une modification de
concordance avec l'article 16 du projet de loi, qui prolonge la période
pendant laquelle peuvent être versées des prestations en matière d'assurance
parentale en l'augmentant de 52 à 78 semaines. Donc, protection pour le
travailleur ou la travailleuse. C'est tout. Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à
l'article 25? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Abstention.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Abstention.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 25 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 26.
M. le ministre.
M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.
26. L'article 81.5 de cette loi est modifié par le remplacement de «18»
par «20».
Commentaire. L'article 26 modifie 81.5 de
la LNT afin d'assurer une concordance avec l'article 2, déjà adopté,
du projet de loi, lequel modifie l'article 7 en augmentant
de 18 à 20 semaines la période pendant laquelle peuvent être
versées des prestations de maternité à l'occasion de la naissance d'un enfant.
Ainsi, la durée accordée pour bénéficier du congé est augmentée de 18 à
20 semaines à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans la LNT, par
concordance. C'est complet.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à
l'article 26? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire :M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 26 est
adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 27.
M. Boulet : Merci. 27. L'article 81.5.2 de cette loi est
modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, de «à compter de la semaine de l'événement» par
«qui se termine au plus tard 20 semaines après la semaine de l'événement».
Commentaire.
L'article 27 modifie 81.5.2 de la LNT afin d'assurer une concordance avec
l'article 3 du projet de loi, déjà adopté, lequel modifie l'article 8
de la loi en augmentant de 18 à 20 semaines la période pendant laquelle peuvent être versées des prestations de
maternité. Ainsi, la durée de la période accordée... bon, etc., là. C'est,
encore une fois, un article de concordance. Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 27? S'il n'y a
pas d'intervention, nous procédons à la mise aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Alors, l'article 27 est
adopté. Nous poursuivons avec l'article 28. M. le ministre.
M.
Boulet : Il y aurait un
nouvel article à 27.1, si vous me le permettez, qui a été transmis à
l'attention de la greffière.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 44)
(Reprise
à 17 h 46)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, M. le ministre, vous avez déposé un amendement
introduisant un nouvel article. Je vous invite à le lire.
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. 27.1. L'article 81.10 de cette loi est modifié
par le remplacement de «52» par «65».
Évidemment, c'est toujours
la LNT. Donc, c'est une modification de concordance afin d'accorder aux parents une protection du lien d'emploi, lors d'un
congé sans solde dans le cadre de leur travail, d'une durée suffisante
pour leur permettre de bénéficier de toutes les semaines de prestations
additionnelles du RQAP qu'on leur accorde en vertu du projet de loi, incluant
la nouvelle prestation d'accueil et de soutien, les situations particulières,
telles que la naissance ou adoption multiples, le cas d'un parent seul,
l'augmentation des prestations en cas de décès, etc.
Ça fait que ce que
dit la loi essentiellement, elle protège le lien d'emploi, elle protège la
personne qui prend des congés en vertu de la loi contre tout congédiement,
suspension, mesure de représailles ou sanction quelconque. Et c'était limité à
52 semaines, et on vient le rallonger suffisamment pour couvrir toutes les
situations, tous les cas de figure découlant de l'ajout des prestations
exclusives qui sont dans le projet de loi n° 51, bon, les naissances, les
adoptions multiples, les mères monoparentales, les pères adoptant seuls qui
prennent le cinq semaines de paternité.
Tous
les cas de figure, je les ai fait analyser, puis on aboutit, au top, à 60. On a
mis 65 par mesure de protection, pour éviter des débats inutiles. Ça
fait que trop fort ne casse pas, c'est 65. Et c'est une modification de
concordance, mais qui vise essentiellement à raffermir et élargir la protection
du salarié. Voilà. C'est tout.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement
introduisant un nouvel article, 27.1? Pas d'interventions? Alors, nous
allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Alors, l'amendement introduisant le nouvel article 27.1 est
adopté. M. le ministre, nous pouvons poursuivre avec l'article 28.
M.
Boulet : Merci, Mme la Présidente. 28. L'article 81.11 de la loi sur les normes est modifié par le
remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de «70»
par «78».
Commentaire.
L'article 28 du projet de loi modifie 81.11 de la LNT afin d'augmenter de
70 à 78 semaines la période pendant laquelle peut être pris le congé
parental après la naissance ou l'adoption de l'enfant. Il s'agit encore une fois de modifications de concordance avec
l'article 16 du projet de loi, qui a déjà été adopté, qui prolonge la période
pendant laquelle les prestations en matière d'assurance parentale peuvent être...
en l'augmentant à 78 semaines. Merci, Mme la Présidente.
• (17 h 50) •
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 28? S'il
n'y a pas d'intervention à l'article 28, nous allons procéder à la mise
aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Alors, l'article 28 est adopté. Nous poursuivons, M. le
ministre, avec l'article 29.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. 29. L'article 81.14.1 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «peut être» par «est»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«À la demande
du salarié et si l'employeur y consent, le congé de paternité ou parental est
fractionné en semaines.»
Commentaire. L'article 29 du projet de loi
modifie, bon, 81.14.1 de la LNT, d'une part, afin de remplacer les mots «peut
être» par «est». En effet, dès qu'un salarié effectue une demande de
fractionnement à son employeur et qu'il existe un motif d'absence prévu à cet
article, le congé est fractionné, l'employeur n'a pas de discrétion à cet égard. Deux, d'autre part, afin d'ajouter, à la
fin de l'article, un nouvel alinéa qui permettra, à la suite d'une entente
entre un salarié et son employeur, le
fractionnement d'un congé de paternité ou d'un congé parental sans qu'il y ait
nécessité de le justifier par
l'existence d'un motif d'absence, il s'agit de la codification d'une pratique
établie, avec la modification, il est clairement établi que le congé, en plus
de pouvoir être interrompu, pourra également être repris plus tard
puisque la période à l'intérieur de laquelle le congé peut être pris est
prolongée. Voilà. C'est complet, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 29? S'il n'y a pas
d'intervention à l'article 29, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Alors, l'article 29 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 30. M. le ministre.
M. Boulet :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vais essayer de trouver la voie la plus
rapide de procéder. Vous vous souvenez qu'on avait eu une discussion où on
avait remis en question le pouvoir réglementaire du conseil de gestion pour
modifier la mécanique permettant aux pères de s'investir plus dans la sphère
familiale, de modifier le nombre de semaines
donnant accès aux quatre semaines additionnelles. Et donc, tenant compte de ce
que nous avions convenu, c'était à l'article 5, si je ne m'abuse,
5, donc, l'article 30 serait retiré, simplement, et... Donc, il serait
retiré.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Donc...
M. Boulet :
Donc, il n'aurait plus ce pouvoir réglementaire là. On avait convenu ça à
l'article 5.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Nous avons donc un amendement à l'article 30.
M. Boulet :
Oui. Donc, l'amendement serait : Retirer l'article 30 du projet de
loi.
Donc, l'amendement
consiste à retirer du projet de loi 14.1, 14.2 et 14.3, qui étaient proposés
d'introduire au Règlement d'application de la Loi sur l'assurance parentale.
C'est une modification de concordance avec les autres amendements afin que les nouvelles mesures soient introduites dans la
loi plutôt que dans son règlement d'application.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Nous n'avons pas reçu l'amendement. Vous devez nous
l'acheminer, si possible, M. le ministre. Pouvez-vous nous l'acheminer?
M. Boulet :
O.K.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : D'accord. Nous allons prendre quelques instants.
M. Boulet :
Ma collaboratrice n'étant pas là...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Nous suspendons.
(Suspension de la séance à
17 h 55)
(Reprise à 17 h 58)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : ...les travaux, s'il vous plaît. Alors, M. le ministre, je
vous demande de relire, s'il vous plaît, l'amendement que vous venez de
déposer.
M. Boulet :
Donc, on retire l'article 30 du projet de loi.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé? Il n'y a pas d'interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement de retirer l'article 30 est adopté.
Écoutez, compte tenu de l'heure, nous allons
suspendre les travaux jusqu'à 19 h 30. Alors, je vous souhaite un bon
souper à tous et à toutes.
(Suspension de la séance à 17 h 59)
(Reprise à 19 h 33)
La Présidente (Mme IsaBelle) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Je vous rappelle que la commission est réunie
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 51,
loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance
parentale afin de favoriser la conciliation travail-famille.
Je vous rappelle que cette séance se déroule à la
fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et dans la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Alors, M. le
ministre, lorsque nous avons suspendu, nous en étions rendus à la lecture de
l'article 31, s'il vous plaît.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. 31. L'article 41 de ce règlement est modifié par le
remplacement du premier alinéa par le suivant :
«À l'égard
d'une semaine de prestations, la somme de la prestation hebdomadaire payable et
de la rémunération à laquelle le prestataire a droit, une fois répartie
de la manière prévue à l'article 43.1, ne doit pas excéder le revenu hebdomadaire
moyen. Le cas échéant, la portion excédentaire est alors déduite de la
prestation hebdomadaire payable.»
Commentaire.
L'article 31 du projet de loi remplace le premier alinéa de
l'article 41 du règlement d'application. Cette modification vise à
augmenter l'exemption pour les revenus concurrents, ce qu'on appelle les
revenus de travail, en cours de prestations.
Actuellement, comme j'avais déjà mentionné, une
personne qui reçoit des prestations du RQAP a droit de recevoir une
rémunération de 50 $ ou moins ou, si ces prestations sont de 200 $ ou
plus, il a droit de recevoir une rémunération
maximale équivalente à 25 % de ses prestations sans faire l'objet d'une
réclamation. Et, au-delà de 25 % du montant des prestations, il y a
une réclamation du conseil de gestion.
La nouvelle règle, que vous connaissez, prévoit
que le total des prestations et des revenus concurrents ne doit pas excéder 100 % du revenu hebdomadaire
moyen du prestataire. Il s'agit essentiellement d'une mesure de conciliation
famille-travail. Et donc le revenu concurrent peut aller jusqu'à l'équivalent
de la différence entre la prestation et le revenu hebdomadaire de la personne.
Et j'aurais un amendement à soumettre, Mme la
Présidente, qui a été transmis à l'attention de la greffière. Est-ce que vous
l'avez? Vous l'avez.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Un instant avant de soumettre
l'amendement. Député de Nelligan, vous aviez une question?
M. Derraji : Oui, juste
une question. Parce qu'on a enlevé l'article 30, donc, techniquement, il
n'y a plus de 31. Donc, on doit aussi
remplacer 31 par 30? C'est une question technique. C'est juste parce que, si on
réfère à l'article 31, avant, on
a supprimé le 30, donc, techniquement, on s'est arrêté à 29, et, si on suit,
c'est 30 maintenant, et non pas 31.
M. Boulet :
Oui, mais, à la fin, on pourra le...
M. Derraji :
Mais comme vous voulez, là, c'est juste pour, par la suite, qu'on suit...
M. Boulet :
Il y aura... On fera une motion de renumérotation à la fin, puis...
M. Derraji :
O.K., c'est bon, c'est bon, c'est bon.
M. Boulet :
Juste s'assurer que ça soit bien ordonnancé.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'amendement que le ministre veut
proposer à l'article 31, il serait déjà dans le Greffier, c'est
bien ça? Alors, vous pouvez...
M. Boulet :
...l'article 41 du règlement est remplacé par le suivant :
«41. À l'égard d'une
semaine de prestations, la somme de la prestation hebdomadaire payable et de la
rémunération à laquelle le prestataire a
droit, une fois répartie de la manière prévue à l'article 43.1, ne doit
pas excéder le revenu hebdomadaire
moyen. Le cas échéant, la portion excédentaire est alors déduite de la
prestation hebdomadaire payable.»
Commentaire.
L'amendement a pour effet, à une personne qui reçoit des prestations de
maternité, d'avoir des revenus concurrents
pendant ses prestations. Vous savez que les revenus concurrents, c'était pour
tous les autres types de prestations
mais pas les prestations de maternité. Donc, l'amendement vise à répondre à ce
que des groupes nous ont mentionné en consultations et aux discussions
que nous avons eues avec vous.
Et donc
l'interdiction des revenus concurrents pendant la période de prestations de
maternité est actuellement prévue au
deuxième alinéa de 41. Comme le nouvel article 41 ne comporte qu'un
alinéa, on le supprime, on supprime le deuxième alinéa actuel. Voilà,
c'est tout. Donc, c'est pour rendre ça applicable à tout le monde. C'est
complet, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à
l'amendement proposé à l'article 31? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix, toujours par vote nominal.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La
Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention. Alors, l'amendement proposé à
l'article 31 est adopté. Y a-t-il des
interventions à l'article 31? S'il n'y a pas d'intervention à
l'article 31, nous allons procéder à la mise en voix pour
l'article 31 tel qu'amendé.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
• (19 h 40) •
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 31, tel
qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons maintenant avec M. le ministre à
l'article 32.
M. Boulet :
Oui, merci, Mme la Présidente. J'aurai aussi un amendement.
Je vais soumettre
l'article 32 tel qu'il apparaît dans le projet de loi : Les
dispositions des articles 3 à 6, 13, 16, 25
à 28 et 30 ne s'appliquent qu'à l'égard d'une naissance survenue à compter du
1er janvier 2021 et d'une adoption d'un enfant dont l'arrivée
auprès d'un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter de cette même date.
Commentaire.
Bien que l'article 34 du projet de loi prévoit une entrée en vigueur à la
date de la sanction, l'article 32
prévoit que certaines dispositions ne seront applicables qu'à l'égard d'une
naissance survenue à compter du 1er janvier 2021
et d'une adoption dont l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents en vue de
celle-ci a lieu à compter de cette même date.
Les
dispositions concernées par 32 sont celles qui contiennent les mesures
d'amélioration au régime. En effet, leur mise en application requière
des adaptations majeures sur le plan administratif et surtout informatique.
Ça complète. Et je
vous soumettrais l'amendement qui a été transmis à l'attention de la greffière.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Il est déjà disponible, n'est-ce pas?
Alors, oui, vous pouvez aller le chercher, l'amendement à
l'article 32, sur le Greffier.
M. Boulet :
...remplacer...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Attendez, M. le ministre. On va voir s'ils
ont eu le temps au moins de le lire. Est-ce
que vous avez eu le temps d'aller le chercher et de le lire? Alors, on peut
suspendre, si vous désirez, une minute, quelques secondes.
Alors, nous allons
suspendre quelques instants, là, donner le temps de le lire.
(Suspension de la séance à
19 h 41)
(Reprise à 19 h 42)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : D'accord. Alors, M. le ministre, on vous invite à lire
l'amendement que vous proposez à l'article 32.
M.
Boulet : Oui, donc, 32 : Ne s'appliquent qu'à l'égard d'une
naissance survenue à compter du 1er janvier 2021 ou d'une adoption
d'un enfant dont l'arrivée auprès d'un des parents en vue de celle-ci a lieu à
compter de cette date, les dispositions des paragraphes 2° à 4° de
l'article 1, des articles 3, 4 et 5, dans la mesure où il édicte les
articles 10, 10.1 et 10.1.2 de la Loi
sur l'assurance parentale, l'article 6, dans la mesure où il édicte les
articles 11, 11.1, 11.1.2 de cette loi, de l'article 6.1, du
paragraphe 2° de l'article 9, du sous-paragraphe a du
paragraphe 1° de l'article 10, des articles 11
et 13, sauf dans la mesure où il édicte les paragraphes 1° et 2°, en ce
qui concerne les semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables ajoutées en application du premier
alinéa de l'article 17, et le paragraphe 2.1° du premier alinéa de l'article 18 de cette loi, de
l'article 16, du paragraphe 2° de l'article 17 ainsi que des
articles 25 à 28.
Ne s'appliquent qu'à
l'égard d'une naissance survenue à compter du 1er janvier 2022 ou d'une
adoption d'un enfant dont l'arrivée auprès d'un des parents en vue de celle-ci
a lieu à compter de cette date, les dispositions de l'article 5, dans la mesure où il édicte l'article 10.1.1 de
cette loi, de l'article 6, dans la mesure où il édicte
l'article 11.1.1 de cette loi,
ainsi que de l'article 13, dans la mesure où il édicte le paragraphe 2.1°
du premier alinéa de l'article 18 de cette loi.
Commentaire.
En réponse aux propos de ma collègue de Joliette, j'ai fait préparer... Pour
les articles 32, 33, 34, ce qui rentre en vigueur... C'est juste
une page, mais vous avez... en fait, une page et à peu près un quart,
Véronique, où tu as tout ce qui rentre en vigueur le 1er janvier 2021.
Puis, évidemment, il y avait la date de la sanction, mais ça, c'est... Est-ce
qu'on l'a dans ce document-là?
Une voix :
...
M.
Boulet : La date de la sanction, c'est des mesures exceptionnelles,
là, mais tout ce qui est bonification, vous allez tout le retrouver ici,
ce qui rentre en vigueur le 1er janvier 2021.
Et ce qui rentre en
vigueur le 1er janvier 2022, là, c'est le deuxième paragraphe que je viens
de lire, c'est simplement les nouvelles...
pas les cotisations, mais les nouvelles semaines qu'on est venus ajouter pour
les monoparentales. Ça, parce que ça prend plus de temps au niveau
administratif puis à l'implantation, parce que ça, c'est complètement nouveau,
c'est le 1er janvier 2022. Et j'ai demandé des copies...
(Consultation)
M. Boulet :
Parce que je le déposerais à l'attention de la greffière d'ici deux minutes, et
ça va nous permettre de bien comprendre les trois derniers articles, là.
Véronique, ça correspond totalement à ce qui était prévu dans le projet de loi
au moment de son dépôt, comme on s'est parlé avant le... à la suspension de
6 heures.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Alors, Véronique, on s'entend que c'est la
députée de Joliette.
Mme
Hivon :
On est rendus tellement intimes, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Est-ce que c'est terminé, monsieur, pour les explications?
M. Boulet :
Oui.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Le dépôt, dès que nous allons le recevoir,
on va vous en informer. Est-ce qu'il y a quand même des interventions pour
l'amendement déposé?
Une voix :
...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Vous voulez avoir... On attend pour recevoir? D'accord.
Alors, on va
suspendre quelques instants, le temps que vous en preniez connaissance.
(Suspension de la séance à
19 h 47)
(Reprise à 19 h 58)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, suite au dépôt du document du
ministre, est-ce qu'il y a des interventions à l'amendement de
l'article 32? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Merci, Mme la Présidente. Bien, d'abord, peut-être manifester une déception par
rapport à la deuxième partie de
l'amendement, là, sur l'application pour janvier 2022 de trois articles
qui réfèrent à un gain important qui a été annoncé il y a deux semaines,
si je ne me trompe pas, lorsque nous étions en séance, la dernière fois qu'on s'est vus, sur les cinq prestations, là,
qu'on pourrait offrir aux mères monoparentales dont l'enfant n'a pas de père
déclaré. 2 000 naissances par année, on s'en rappelle, quand
même beaucoup.
Et
puis là on apprend, donc, aujourd'hui, que... contrairement au reste des
nouvelles mesures contenues dans le projet
de loi dont l'application est prévue pour 2021, puis on en parlera en soi de
ça, qui est un sujet, mais ces mesures-là seront, elles, applicables
seulement en janvier 2022. J'arrive... Je peine à chercher l'explication
qui justifie un aussi long délai.
Peut-être
que ce n'était pas prévu dans le projet initial, puis il y a eu des
modifications, puis on l'a salué, puis je le saluerai encore aujourd'hui, et je le saluerai la prochaine fois qu'on
aura à faire le rapport au salon bleu, Mme la Présidente, mais j'avoue
que ça laisse un petit goût amer. Janvier 2022, c'est très, très loin, là,
c'est dans 14 mois. 14 mois pour préparer
une mesure qui ne me semble pas si complexe. Bref, j'aimerais comprendre
pourquoi on en arrive à cette date-là.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. le ministre.
• (20 heures) •
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. Bon, je comprends, dans un premier temps, la
satisfaction de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve pour le projet de loi,
pour ces mesures que nous avons discutées de façon très collaborative.
Maintenant, pour... Il n'y avait rien qui n'était pas annoncé au préalable dans
le projet de loi n° 51. Ça, c'est une nouvelle mesure, et on me
certifie... Parce que j'ai mis la même pression que vous, puis je le dis de
façon hypertransparente, parce que mon sous-ministre associé qui en est
responsable, de nos structures technologiques et de notre information, me
certifie...
Puis il y a quand
même de la gestion administrative, là. Les mères monoparentales, là, ce n'est
pas un plus un égale deux, là. Il y a des
formulaires, il y a un suivi, il y a une mise en place qui requiert du temps.
Et ce serait d'imposer une pression
beaucoup trop forte sur nos structures technologiques que de prévoir une entrée
en vigueur qui est avant.
Mais, vous le savez,
sur le mérite, je suis d'accord. On l'a accepté, puis moi aussi, je le
souhaite. Puis j'en ai reparlé encore avec... puis je vous écoutais. Je pense
qu'on se connaît assez bien, encore une fois, pour que je sois hypertransparent, moi aussi, mais c'est la réalité
informatique qui me l'impose, c'est vraiment un impératif technologique.
Puis je ne rentrerai pas dans tous les détails, un, parce que je ne les connais
pas puis, deux, encore une fois, je ne pense pas que ce soit le lieu pour faire
le débat sur : Ça pourrait-u rentrer en vigueur plus vite ou moins vite?
Mes personnes responsables me disent : Impossible.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Donc, je comprends que c'est des arguments de nature administrative,
informatique.
M. Boulet :
Ah! totalement.
M. Leduc :
Je suis toujours un peu, j'oserais dire, dubitatif par rapport à ces
arguments-là. On sort d'une période, Mme la Présidente, où on a renversé plein
de choses dans notre ordre établi à cause de la pandémie, on s'est retournés
sur un dix cents, comme le dit si bien l'expression québécoise, sur une tonne
de sujets. On a appelé à des bénévoles, à la grandeur du Québec, qu'on a pairés
avec des organismes en deux temps trois mouvements. On va former des préposés
aux bénéficiaires en quelques semaines, qui vont rentrer dans le système. Je
veux dire, on a fait des miracles avec la force de l'État, de l'appareil étatique.
On a fait des miracles.
Et là on me
dit : Oui, mais, pour rajouter cinq semaines à 2 000 personnes
par année, ça va prendre 14 mois. Que ça aurait pris un petit délai
supplémentaire, je veux dire, on aurait pu jouer, là. 14 mois
supplémentaires, j'ai de la misère à l'avaler. Je trouve le délai intense pour
la mesure qui est proposée, pour le changement qui est proposé, encore une
fois, un changement qui n'était pas prévu originalement, qui arrive en cours de
route, un beau gain pour les mères monoparentales, vraiment à saluer.
Mais
je vous dirais aussi que, quand ça a été réalisé, cet article-là, puis, bon,
j'en ai parlé, entre autres, sur les réseaux sociaux, j'ai reçu beaucoup,
beaucoup de commentaires positifs de mères qui étaient contentes et qui me
demandaient : Je prévois accoucher en novembre. Est-ce que ça va
s'appliquer pour moi? Évidemment, j'avais la tâche
ingrate de leur dire : Malheureusement, le projet de loi prévoit une
entrée en vigueur, du point de vue philosophique général, en janvier 2021, mais, bon, ils disaient quand
même : C'est une bonne nouvelle. Peut-être que moi, je n'en bénéficierai
pas, mais, au moins, les mères, en janvier, pourront en bénéficier.
Mais là on parle de
janvier 2022. Je veux dire, dans 14 mois. On a été capables de faire des
choses beaucoup plus rapides dans les derniers mois, Mme la Présidente, on est
capables de se bouger. Que ça ne soit pas applicable la semaine prochaine avec
la sanction du lieutenant-gouverneur, une drôle d'institution par ailleurs,
mais ce n'est pas ici pour en débattre, bien, d'accord, j'en suis, mais là
14 mois, j'ai de la misère, là.
M. Boulet :
Écoutez, Mme la Présidente, on pourrait argumenter longtemps. Puis je comprends,
je partage sur le fond. Puis moi, je fais de la politique puis j'essaie de
faire les choses de la manière la plus diligente, ordonnée possible. En
même temps, il faut que ce soit bien fait. Puis les personnes monoparentales, je sais qu'il y a
des informations à obtenir du Directeur de l'état
civil : Est-ce que l'autre parent était au certificat de naissance? Il y a
une gestion administrative.
Sans négliger... Je
rappellerais à mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve qu'il y a beaucoup de
mesures. La plupart entrent en vigueur le 1er janvier, comme c'était prévu
dans le projet de loi. Et ça, ça requiert énormément au plan administratif et
technologique : les périodes de prestations parentales, de maternité, le
partage des prestations parentales et d'adoption, la nouvelle prestation
d'accueil et de soutien, les naissances et adoptions multiples, les prestations d'adoption exclusives et partageables,
la facilitation des conditions de prolongation de la période de prestations
de maternité. On exige beaucoup, la pression est suffisamment forte, je vous en
assure.
On me parlait même de
repousser tous les délais de mise en application. Je me suis opposé à ça. Je
veux que cette réforme-là soit concrète et
qu'elle ait des retombées humaines et sociales le plus rapidement possible.
C'est le seul qui m'a échappé... en fait, pas qui m'échappe, que je ne
suis pas capable de mettre plus de pression.
Derrière
la technologie puis l'administration, il y a des êtres humains. Et je suis
aussi quelqu'un qui respecte le capital
humain. Puis, quand mes ressources me confirment, après que j'aie mis toutes
les incitations qui s'imposaient, ce n'est pas possible, moi, je ne me
mettrai pas à faire les choses pas convenablement juste pour respecter un délai
pour une mesure qui a énormément de mérite, je le redis, mais on a fait tous les
efforts possibles. Puis je ne veux pas qu'on en discute pendant 20 heures,
là. Moi, j'ai dit ce que j'avais à dire. Je ne peux pas faire plus.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement
proposé à l'article 32?
M. Leduc :
Donc, vous avez ouvert sur le délai de janvier 2021, puis je trouve ça
intéressant, puis j'essaie de comprendre aussi la mécanique. Vous le savez, M.
le ministre, j'aspire à occuper votre siège dans un délai pas trop prolongé, si
possible. 2022, justement, ce serait approprié, la même année que l'entrée en
vigueur de l'article.
Mais,
bref, vous déposez le projet de loi en 2019, en novembre, si je me rappelle bien,
novembre, décembre, octobre?
Une voix :
...
M. Leduc :
Décembre, début décembre 2019. Et là...
M. Boulet :
Puis les amendements en mars, les derniers amendements au mois de mars, juste
avant le début de la pandémie.
M. Leduc :
C'est ça, juste avant la pandémie. On était supposés de se voir le mardi
suivant l'annonce du déclenchement de la pandémie au Québec. Puis j'essaie vraiment
juste de comprendre, là, d'un point de vue plus pédagogique. Quand vous
annoncez ça en 2019, en décembre 2019, vous avez déjà, dans votre projet de
loi, prévu l'entrée en vigueur en janvier
2021, donc à un an d'avis. Ça, est-ce que ça veut dire que, dans la machine
étatique, avec les fonctionnaires,
avec les collègues du conseil de gestion, je ne sais pas si le conseil de
gestion est impliqué là-dedans indirectement, mais est-ce que les mécanismes de
réforme des outils informatiques de l'appareil... Bref, est-ce qu'ils
sont déjà enclenchés au dépôt du projet de loi? Est-ce qu'ils sont déjà
enclenchés...
Parce que vous, pour
déposer un projet de loi, vous avez fait des consultations internes, vous avez
brassé des idées. Ils ne tombent pas des
nues, là, les fonctionnaires, quand ils apprennent ça, quand vous déposez un projet de loi.
M. Boulet :
Mme la Présidente, oui, bien sûr, il y a eu un travail d'évaluation et de
planification des travaux, et c'est ce qui a été fait. Encore une fois, je ne
veux pas m'attarder à ce que vous appelez la machine. N'oubliez pas qu'il y a
du capital humain derrière ce qu'on appelle la machine, qu'elle soit
administrative ou technologique. C'est le maximum que nous pouvons faire.
Voilà, moi, j'ai dit ce que j'avais à dire.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a...
M. Leduc :
Une dernière question, si vous permettez, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.
M. Leduc : Au
moment où on est rendus, donc à la fin octobre, par curiosité, si vous gardez
le délai de janvier 2021 pour l'ensemble des mesures, là, je ne reviendrai pas
sur le débat sur janvier 2022, mais est-ce à dire qu'entre en ce moment...
Parce que je suis allé vérifier nos deux autres projets de loi qu'on a eu le
bonheur de travailler ensemble, le délai entre l'adoption finale au salon bleu
puis la sanction du lieutenant-gouverneur général, puis c'est une journée. Le
lendemain de l'adoption, vous avez traversé la rue et vous êtes allé faire
sanctionner la loi par le lieutenant-gouverneur. C'est une bonne chose, on veut
que ça entre en vigueur rapidement.
On peut imaginer, donc, on finit ce soir
l'adoption, l'étude détaillée, peut-être jeudi ou mercredi au plus tard, la semaine prochaine, on aura fini l'adoption
finale de cette loi-là. Vous pouvez imaginer que, d'ici six, sept, huit jours
maximum, vous allez faire sanctionner cette loi-là. Donc, est-ce à dire que
tout le mois de novembre et décembre... Qu'est-ce
qu'il reste à faire, en ce moment, pour que ça entre en vigueur, le reste des
articles, là? Je sors du débat de 2022. Est-ce que tout est prêt
aujourd'hui, dans le fond?
• (20 h 10) •
M. Boulet : Bien, je vais répéter
encore une fois, puis, Mme la Présidente, il y a eu une évaluation de ce qui
devait être fait, il y a eu une planification des travaux, et, quand tout sera
conclu, là ils vont mettre en opération, ils vont rendre effectifs tous les
travaux qui avaient été planifiés, et ça va se faire, je le répète, de la... le
plus rapidement possible, là, je vous en assure, là. Et les personnes sont ici
devant moi, puis elles hochent de la tête, puis elles vont faire tout ce qui
est humainement possible de faire pour... On va respecter les délais, on va
respecter les dates d'entrée en vigueur, puis la date de la sanction, parce
qu'il y a des choses qui rentrent en vigueur, vous allez le voir à
l'article 34, à la date de la sanction. Il faut respecter les délais.
Quand même que je vous dirais : On va faire
rentrer ça en vigueur le 1er juin 2021, on ne sera pas capables, et ce ne
sera pas bien fait, et ce n'est pas de cette manière-là que nous devons
travailler comme législateurs. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Alors, députée de Joliette.
Mme
Hivon : Oui, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je sais que, quand on est ministre puis qu'on
arrive à ces articles-là, on voit la lumière au bout du tunnel, on est rempli
d'enthousiasme, on est rendu aux articles de mise en oeuvre, mais ce sont aussi
des articles vraiment importants, puis c'est normal qu'il y ait un débat, je
pense, à faire à ce stade-ci, parce que c'est aussi de savoir, tout ce sur quoi
on a travaillé, qui va pouvoir en bénéficier puis quand.
Puis le ministre n'est pas sans savoir que les
gens sont très enthousiastes de sa réforme. Ça, c'est la rançon de la gloire.
Donc, ils ont hâte que ça entre en vigueur, puis ça fait une énorme différence
pour les familles. Donc, vous imaginez une
famille qui va avoir son enfant le 30 décembre versus une qui va l'avoir
le 1er janvier. Donc, c'est normal qu'on pose toutes les questions, je pense, pour pouvoir maximiser
l'effet de ces améliorations et de ces bonifications-là. Et je suis très
consciente qu'il y a des enjeux internes d'organiser le système, de prévoir le
coût, puis tout ça.
Moi, je dois dire qu'entre maintenant, où on en
est rendus, c'est-à-dire presque à la fin octobre, et le 1er janvier on se comprend qu'on parle d'un
espace de deux mois. Et le ministre est très à son affaire. Je suis convaincue
que c'est la même chose de tout son ministère. Alors je me dis : Est-ce
que, vraiment, les choses ne sont pas prêtes pour pouvoir dire qu'on pourrait
envisager l'entrée en vigueur de ce qui est prévu au premier paragraphe, donc
ce qui était prévu depuis le début, au
moment de la sanction? Est-ce qu'il reste vraiment beaucoup de travail à faire
dans les deux mois qui restent?
Parce que, normalement, les équipes vont bien
planifier les choses puis ils vont mettre une date un petit peu plus tardive.
Parce qu'on peut s'imaginer que quand ça a été déposé, en décembre 2019, on
était dans le début, donc c'était difficile peut-être
de tout planifier quand est-ce que tout ça serait prêt. Mais là on est très
proche de cette date-là, on est déjà, au mois d'octobre, très avancé.
Donc, on doit avoir une bien meilleure idée de comment on a été capable
d'évaluer dans notre processus administratif et informatique.
Et je serais curieuse de savoir, donc, si on
n'est pas capable de faire un effort pour faire entrer ça en vigueur avant le 1er janvier compte tenu qu'on sait beaucoup plus où on s'en va que, j'imagine, il y a
10 mois, quand on a déposé le projet de loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le
ministre.
M. Boulet : Mme la Présidente, sur
le fond, encore une fois, je suis totalement d'accord avec ma collègue de Joliette.
En même temps, on doit s'assurer d'une saine gouvernance et d'une
application harmonieuse de ces nouvelles dispositions-là. C'est un projet de loi qui comprend beaucoup de nouveaux droits substantifs. Ça requiert une
certaine adaptation. Pour certaines mesures, c'est beaucoup plus
sérieux.
Encore une fois, c'est sûr qu'avec l'écoulement
du temps ça nous a repoussés, là. Ce n'est pas parce qu'on a déposé le projet
de loi l'année passée que, nécessairement, on est prêts là. On ne fait pas les
choses avant que les lois soient adoptées. Puis il y a des changements, là, qui
ont été apportés. Les mères monoparentales, il n'y a rien qui avait été fait.
En ce qui concerne l'évaluation puis la planification des travaux, il n'y avait
rien qui avait été fait. Donc, ça va être
fait à partir de là, maintenant, à partir de la terminaison de notre étude
détaillée. Et c'est cette mesure-là.
Pour le reste, le 1er janvier 2021, c'est
demain. Est-ce que ça pourrait être le 1er décembre? Est-ce que je
pourrais mettre à risque le versement des prestations? Parce je pourrais bien
le dire, là : On va tout faire, puis je vais mettre une pression indue sur
nos ressources pour que ça soit le 1er décembre, mais, si la loi est mal
appliquée ou les... Je ne peux pas me permettre de mettre à risque le versement
de ces prestations nouvelles là. Tu sais, il y en a beaucoup,
là, vraiment, là. Quand on fait le tour, là, il y en a 14, types de bonifications,
autant qui concernent la flexibilité, le partage, l'adaptation que des aspects
techniques.
J'aimerais dire oui puis j'aimerais dire demain
si je pouvais, mais je ne peux pas, je ne suis pas capable. Puis je pourrais
les faire témoigner si on était devant un tribunal puis les faire assermenter,
puis ils diraient : On ne peut pas,
puis vous allez courir le risque vous-même. Puis, les mères monoparentales,
est-ce qu'on pourrait gagner un mois, deux mois? Encore une fois, je
vais mettre une pression indue. C'est...
Mais je le dis à regret parce que moi aussi, je
souhaite que ça entre en vigueur le plus rapidement possible. Et le
1er janvier 2021, pour la plupart des bonifications, ça va entrer en
vigueur. C'est quand même très bien.
Mme
Hivon : Oui, alors, c'est quand même très bien, il n'y a personne qui dit le contraire.
C'est quand même très bien, mais on aspire toujours à faire le mieux possible.
M. Boulet : Je le sais, oui.
Mme
Hivon : Donc, moi,
je suis le ministre à contrecoeur, mais je suis consciente que, pour ce qui est
des semaines transférables à la mère monoparentale et, il faut le dire aussi,
aux parents qui adoptent seuls, hein, parce qu'il
y a cet amendement-là, donc, c'est la même chose, ça doit... Donc, je comprends que ça demande, vu que ce
n'était pas prévu à l'origine, une période d'adaptation supplémentaire.
1er janvier 2022, je suis comme mon collègue,
ça m'apparaît loin, mais je ne ferai pas témoigner votre équipe. Je comprends
qu'il y a des défis. Est-ce qu'on serait capable de se donner une plus grande flexibilité
en disant : Ou à une date antérieure si blablabla le permet? Je vous
soumets ça comme ça, vous réfléchirez à ça.
Mais moi, je suis surtout sur le premier paragraphe.
Donc là, vous me dites : C'est impossible, ça fait qu'on ne peut pas,
quand même, précipiter les choses puis faire entrer le premier paragraphe au
moment de la sanction. C'est sûr que je pense que ça serait la solution idéale.
Puis je le
redis au ministre, là, parce qu'il m'a reparlé du deuxième paragraphe,
concernant le transfert de semaines, je le conçois, c'est nouveau, le
système n'avait pas prévu ça. Pour le reste, je sais que les équipes
gouvernementales travaillent fort puis ont dû établir leur plan, puis tout ça.
Ils ne tiennent pas pour acquis que les choses vont être adoptées, mais il faut
quand même qu'ils travaillent en ce sens-là.
Donc, je demande ça au ministre : Est-ce
qu'on n'est pas capable d'envisager quelque chose qui entrerait en vigueur
avant, parce que je le... pour le premier alinéa, donc, les changements qui
étaient déjà prévus au moment du dépôt de son projet de loi et ceux qui
concernent l'égalité de traitement pour les parents adoptants? Donc, c'est sûr que le ministre va dire : C'est déjà très
bien. Je suis 100 % d'accord, je l'ai dit plein de fois. Mon enthousiasme,
je le réitère, mais ça fait
quand même une énorme différence pour les parents entre accoucher le
30 décembre puis accoucher le 2 janvier, alors que c'est sûr que le
moment de la sanction de la loi, bien, c'est comme une date. Que voulez-vous?
On a sanctionné la loi, puis là il n'y en a comme plus, d'injustice. On a
travaillé au rythme maximal qu'on pouvait.
Ça fait que
je soumets ça au ministre. S'il a une ouverture quelconque, je pense que ce
serait super. Je ne sais pas s'il veut commenter ça.
M. Boulet : Bien, une ouverture au
plan... Sur le mérite, je le répète, oui, je pourrais être ouvert. C'est mon capital humain qui ne me suivra pas, puis je ne
peux pas mettre ça à risque. Puis, encore une fois, vous me connaissez assez pour savoir que j'ai énormément d'empathie
pour ceux qui, en raison d'une date, ne pourraient pas en bénéficier, mais
j'ai les contraintes que m'imposent la technologie puis l'informatique.
• (20 h 20) •
Mme
Hivon : O.K. Ça
fait que moi, j'essaie quand même, je vais plaider une dernière chose, O.K.? Il
y a beaucoup de bonifications dans cette
loi-là, donc les semaines partageables, bon, plein d'éléments, mais il y a une
modification qui est vraiment là pour régler une injustice. Donc, le
ministre va me voir venir, c'est vraiment pour les parents adoptants. C'est
quelque chose qui est un combat depuis des années. C'est le ministre qui a le
mérite de faire le changement, je le souligne à nouveau, mais le fait est que ce
n'est pas une bonification. C'est une bonification, mais c'est la réparation
d'une injustice ou d'une inéquité qui aurait dû être réparée bien avant, puis
c'est le ministre qui le fait. Et, quand les
parents adoptants sont venus nous voir, ils nous ont dit : Quand vous
serez rendus aux articles de mise en oeuvre, est-ce que c'est possible
de faire le maximum pour que cette inéquité-là prenne fin le plus tôt possible?
Alors, je demande au ministre :
Minimalement, pour ces articles-là, donc, que le ministre a le mérite d'avoir
accepté de modifier, est-ce que, pour ça, on pourrait penser que la sanction
pourrait être le moment de l'entrée en vigueur?
Et je rappelle au ministre que c'est un très petit nombre de personnes, hein?
C'est quelques centaines d'adoptions par
année. Donc, j'imagine, ce n'est pas ça qui va virer à l'envers tout le système
informatique et administratif. Donc, ce serait mon ultime plaidoirie au
ministre.
M. Boulet : Est-ce qu'on peut
suspendre quelques minutes, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,
tout à fait.
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 20 h 21)
(Reprise à 20 h 30)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, à ce que je comprends, M. le
ministre, vous aimeriez que nous
puissions suspendre votre amendement à l'article 32?
M. Boulet : Oui.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que
nous avons le consentement? Députée de Joliette, député d'Hochelaga-Maisonneuve, député de Nelligan,
nous avons votre consentement? Parfait. Nous avons maintenant... Je comprends
aussi que vous voulez suspendre, par la force des choses, aussi
l'article 32?
M. Boulet : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Est-ce que nous avons le consentement, députés de Nelligan, d'Hochelaga-Maisonneuve
et Joliette? Oui? Parfait. Alors, l'article 32 et l'amendement est
suspendu. Nous allons directement, donc, à l'article 33. M. le ministre.
M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.
33. L'article 24 ne s'applique pas aux recours introduits devant le Tribunal administratif du Québec pour lesquels une première audience a eu lieu
avant le, et là ce sera la date de la
sanction de la présente loi.
Commentaire. 33, c'est une disposition de
transition. Elle vise à ce que la modification apportée à 117 de la Loi sur la
justice administrative par l'article 24, qu'on a déjà adopté, lequel
prévoit que toute question relative à l'assujettissement à des cotisations est
renvoyée à la Cour du Québec, ne s'applique pas aux recours qui ont fait l'objet d'une première séance d'audition avant la
date de la sanction de la présente loi ou qui sont déjà pris en délibéré
par le Tribunal administratif du Québec à cette date. Voilà.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 33? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix, toujours par vote nominal. Par appel nominal,
pardon.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Alors, l'article 33 est adopté. Nous pouvons poursuivre avec
l'article 34. M. le ministre.
M. Boulet : J'aurais un nouvel
article à soumettre, qui a déjà été transmis à l'attention de la greffière.
C'est l'article 33.1.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : D'accord.
Alors, nous allons suspendre quelques instants, le temps de donner la
chance à tout le monde d'aller le chercher sur le greffier.
Alors, nous suspendons.
(Suspension de la séance à 20 h 33)
(Reprise à 20 h 37)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le ministre, vous avez déposé un amendement
introduisant un nouvel article, 33.1.
M. Boulet : Oui. Merci, Mme la
Présidente.
33.1. Le
ministre transmet, au plus tard le 1er janvier 2026, un rapport au gouvernement
sur la mise en oeuvre de la présente loi.
Ce
rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à
l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas,
dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente
de l'Assemblée nationale examine ce rapport.
Alors, tout a été dit sur ce sujet suite aux
représentations de notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il des interventions? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M.
Leduc : J'ai une question de forme. Est-ce que ce rapport-là ou ce
genre de rapport là fait déjà l'objet de ce qu'on appelle, dans le
jargon, là, une ADS, une analyse différenciée selon les sexes? Je sais que
c'est dans...
M. Boulet : Ma compréhension, c'est
oui. Des ADS...
Une voix : ...
M. Boulet : Donc, oui, tout à fait.
La réponse, c'est oui.
M. Leduc : Ça fait déjà partie de la
méthodologie.
M. Boulet : Oui, du processus, oui.
M. Leduc : Parfait.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix par
appel nominal concernant l'amendement introduisant le nouvel article 31.1.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M.
Allaire : Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Très pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement introduisant le nouvel article 33.1 est adopté.
Nous poursuivons avec l'article 34. M. le ministre.
• (20 h 40) •
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. Les dispositions de la présente loi entrent en
vigueur, bon, à la date de la sanction de la présente loi.
Commentaire. Les
articles qui ne sont pas visés par 32, qu'on a discutés au projet de loi, bien
sûr, entrent en vigueur à la date de la
sanction. Et ce qui rentre en vigueur à la date de la sanction, je vais les
énumérer immédiatement pour
votre bénéfice, c'est les revenus concurrents, donc les revenus d'emploi, le
décès de l'enfant, les articles sur les projets
pilotes, la majoration des prestations pour les personnes en situation de faibles
revenus, le report des semaines de
prestations — ça,
c'est une nouvelle habilitation réglementaire aussi — l'impossibilité d'agir et le délai de trois
semaines puis l'exclusion des petites semaines de revenus de la période
de référence des salariés.
Donc, tout ce qui
rentre en vigueur le 1er janvier 2021, vous avez toute l'énumération que
je vous ai remise. Ce qui rentre en vigueur
à la date de la sanction, c'est ce que je viens de vous mentionner. Et ça
complète l'article 34, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 34? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 34
est adopté. Nous revenons... Nous avions suspendu l'article 32 ainsi que
son amendement. Donc, est-ce que M. le ministre est prêt à intervenir ou vous
désirez qu'on suspende encore quelques instants?
M.
Boulet : Bien oui, tout à fait. J'aimerais, avec votre accord, que nous
suspendions encore quelques minutes, puis on va vous revenir par la
suite.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Pas
de problème. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 20 h 42)
(Reprise à 21 h 16)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre, je crois comprendre que vous voulez retirer l'amendement que vous avez...
M. Boulet : Oui, nous retirons l'amendement.
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Attendez un instant. Oui, je viens de réaliser qu'on avait suspendu votre amendement.
Donc, est-ce qu'on a l'accord pour le reprendre?
Des voix : Consentement.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Alors, M. le ministre, est-ce
que vous voulez... L'amendement déposé tantôt, cet après-midi, à
l'article 32, vous voulez le retirer?
M.
Boulet : Oui, tout à fait.
Nous retirons l'amendement à l'article 32 et nous déposons un nouvel amendement
à l'article 32, qui, essentiellement, vient dire que, pour la prestation d'accueil et
de soutien, l'entrée en vigueur aura lieu à compter du 1er décembre 2020. Le reste, tout a été mentionné au
préalable. Mais je vais le lire pour les fins de la commission, parce
qu'on est en étude détaillée. Donc :
32. Ne s'appliquent qu'à l'égard d'une adoption
d'un enfant dont l'arrivée auprès d'un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter du 1er décembre
2020, les dispositions du paragraphe 4° de l'article 1, de
l'article 6.1 et, dans la mesure
où ils concernent la prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption,
de celles du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de
l'article 10, des articles 11 et 13 ainsi que du paragraphe 2°
de l'article 17.
Ne s'appliquent qu'à l'égard d'une naissance survenue
à compter du 1er janvier 2021 ou d'une adoption d'un enfant dont l'arrivée
auprès d'un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter de cette date, les dispositions
des paragraphes 2° et 3° de l'article 1, des articles 3, 4 et 5, dans
la mesure où il édicte les articles 10, 10.1, 10.1.2 de la Loi sur l'assurance parentale, l'article 6, dans la
mesure où il édicte les articles 11, 11.1, 11.1.2 de cette loi, du paragraphe 2° de l'article 9, du
sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 10, sauf dans la
mesure où il concerne la prestation d'accueil et de
soutien relative à une adoption, de l'article 11, sauf dans la mesure où
il concerne cette prestation, de l'article 13, sauf dans la mesure où il
édicte les paragraphes 1° et 2°, en ce qui concerne les semaines de
prestations parentales ou l'adoption partageables ajoutées en application du premier alinéa de l'article 17 de
cette loi, et les paragraphes 2.1° et 2.2° du premier alinéa de
l'article 18 de cette loi, de l'article 16, du paragraphe 2° de
l'article 17, sauf dans la mesure où il
concerne la prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption, ainsi
que des articles 25 à 28.
Ne s'appliquent qu'à l'égard d'une naissance
survenue à compter du 1er janvier 2022 ou d'une adoption d'un enfant dont
l'arrivée auprès d'un des deux parents en vue de celle-ci a lieu à compter de
cette date, les dispositions de l'article 5,
dans la mesure où il édicte l'article 10.1.1 de cette
loi, l'article 6, dans
la mesure où il édicte l'article 11.1.1
de cette loi, ainsi que de l'article 13, dans la mesure où il
édicte le paragraphe 2.1° du premier alinéa de l'article 18 de cette
loi.
Quel texte! Il faut que je retienne mes
commentaires.
Alors, tout a été dit. 1er décembre cette
année, la prestation d'accueil et de soutien; le 1er janvier 2021, vous avez la liste. Et après ça il y a des éléments à
la date de la sanction. Et le 1er janvier, au plus tard... Bon,
1er janvier 2022 pour les monoparentales. Alors, c'est complet, Mme
la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions à l'amendement de l'article 32? Alors, députée de
Joliette.
Mme
Hivon : Oui. Bien,
je veux remercier le ministre de son ouverture habituelle, et du compromis, et
du mi-chemin qu'il a accepté de faire, donc, entre ma proposition et la
position initiale. Donc, je pense que c'est une avancée. Chaque semaine compte quand on parle de présence bonifiée
égalitaire auprès des enfants. Donc, ça va faire une différence pour des
familles et surtout pour des enfants. Donc, je le remercie de son ouverture.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M.
Leduc : Oui. Je reprends les
remerciements, là. C'est une belle avancée puis c'est une belle démonstration
de flexibilité. Je l'apprécie.
J'essaie juste de comprendre. Quand on parlait
de, peut-être, au plus tard en janvier 2022... peut-être, je n'ai pas le bon document,
mais je ne le vois pas dans l'article. C'est le troisième paragraphe?
• (21 h 20) •
M. Boulet : Dans l'application, on
va le faire. C'est au plus tard le 1er janvier 2022, là, mais le texte,
c'est à compter du 1er janvier 2022. Mais les deux personnes les plus
concernées sont à côté de moi et hochent de la tête. Ça fait qu'on va essayer
de faire...
M. Leduc : O.K. Donc, un engagement
verbal, mais pas dans le texte. Parfait.
M. Boulet : Absolument, absolument.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre... Oui, député
de Nelligan.
M. Derraji : Juste une petite
phrase. Merci pour l'ouverture, parce que je pense qu'il y avait une bonne
proposition sur la table. Je salue encore une fois les équipes du ministre et
le ministre. Je pense que nous avons devant nous un exemple parfait d'avancer
et de trouver des solutions. Donc, merci à la collègue de Joliette de trouver
une autre porte de sortie — j'étais
d'accord avec sa proposition — et merci au ministre et à son équipe de
toujours essayer d'être en mode solution. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix de l'amendement de l'article 32.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 32 est adopté. Est-ce qu'il y a
des interventions sur l'article 32 tel qu'amendé? Non? Alors, nous allons
procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Alors donc, l'article 32, tel qu'amendé, est adopté.
Ça met fin à l'étude détaillée, mais nous avons
quelques procédures d'adoption à voter. Est-ce que le titre du projet de loi
est adopté? Mme la secrétaire, veuillez procéder au vote par appel nominal.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Alors, je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de
loi amendé. Cette motion est-elle adoptée? Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Parfait. Alors, je propose que la commission adopte une motion
d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention.
Remarques finales
Alors, nous
sommes rendus maintenant aux remarques
finales. Nous allons terminer par le ministre. Alors, nous entendons
maintenant le début avec la députée de Joliette. La parole est à vous.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je vais y aller rapidement, puisque ça nous
donne environ une minute chacun avant de lever la séance. On aura d'autres
occasions d'en parler plus en détail, mais mes mots vont être pour saluer le
travail de très, très belle et étroite collaboration que nous avons fait,
pendant cette étude détaillée, avec le ministre, avec toute son équipe,
jusqu'au tout dernier moment. Donc, il y en a qui n'ont pas dû aimer avoir des
appels à 9 h 20, peut-être à 8 h 45, mais je pense que l'ouverture
du ministre et l'ouverture de toute son équipe de fonctionnaires, de hauts
responsables est vraiment tout à l'honneur du ministère parce que ça démontre un souci du travail bien fait et d'aller le plus
loin qu'on peut pour répondre aux objectifs qu'on s'est donnés, c'est-à-dire
de donner la plus grande flexibilité possible, mais surtout, dans le cas qui
nous occupait pour ce dernier débat, de pouvoir rendre justice le plus possible
et de mettre fin à l'injustice qui existait, donc, entre les familles
adoptantes et les familles biologiques.
C'est une très grande avancée qui a monopolisé des énergies de beaucoup de
gens, que je veux saluer, bien sûr, les parents adoptants au premier
chef.
Et je veux dire que c'est quand on franchit des
étapes comme celle-là, je pense, qu'on réalise toute la beauté du travail qu'on
peut faire à l'Assemblée nationale, en commission parlementaire, et surtout
tous les effets positifs qu'on peut avoir
quand on collabore, et qu'il y a une écoute mutuelle, et qu'il y a une volonté
d'arriver au meilleur résultat possible.
Donc, ça, ça a été une grande avancée. Il y a, bien sûr, les avancées que mon
collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a pu faire amener, que mon collègue de
Nelligan également. Donc, beaucoup d'avancées dans ce projet de loi là pour les
parents du Québec de manière générale, mais surtout, d'abord et avant tout,
pour les enfants du Québec. C'est ça qu'il
ne faut pas oublier. Et, bien sûr, le ministre, qui a eu le courage et la
volonté d'enfin déposer un projet de loi et de dire oui à cette demande
de très longue date. Donc, pour moi, c'est un très beau jour aujourd'hui.
Je veux remercier tous les collègues, remercier
l'équipe, vous, Mme la Présidente, la secrétaire de la commission, le ministre, son cabinet, et, bien sûr, tous les fonctionnaires
qui nous ont accompagnés, et les députés de la partie ministérielle.
Merci. Beau travail!
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Avant de céder la parole au député
du deuxième groupe d'opposition, j'aimerais
savoir si vous accepteriez qu'on prolonge pour donner la chance à tout le monde
de bien faire ses remarques finales. Vous acceptez? Nous allons prolonger
au-delà de 21 h 30. C'est accepté? D'accord. Alors, nous laissons
la parole au député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M.
Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je garderai mes commentaires sur le
fond du projet de loi pour l'adoption finale ou l'adoption du rapport. Je me
contenterai de quelques minutes pour remercier tous les gens qui ont
participé à l'étude de ces travaux.
D'abord,
remercier ma collègue, Karoline Boucher-Stanton. C'était sa première
commission. Elle vient d'arriver dans notre équipe de recherchistes de
l'aile parlementaire. Donc, bravo, Karoline, et merci.
Merci à
l'équipe du ministre, le cabinet, le conseil de gestion, l'équipe du ministère.
Très appréciée, votre présence.
Merci à
l'équipe de la présidente, l'équipe de l'Assemblée nationale. C'est toujours
apprécié aussi, votre appui. Quand on écrit des amendements qui ne sont pas
tout à fait recevables ou qu'il faut corriger une virgule ou deux, vous êtes
toujours présentes. C'est apprécié.
Un
remerciement à l'équipe audiovisuelle qui nous permet de retransmettre les
débats pour que ça se démocratise, les
discussions politiques au Québec, et un remerciement aussi à l'équipe de
transcription qui va mettre par écrit toutes nos belles blagues et nos belles discussions pour
que la postérité puisse étudier cette commission parlementaire lors du prochain dépôt de projet de loi sur le RQAP. Qui
sait qui sera assis dans la chaise du ministre à ce moment-là? On verra
bien. Moi, j'ai une petite idée, mais ce sera à voir. Qui vivra verra. Merci,
Mme la Présidente.
• (21 h 30) •
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous donnons maintenant la
parole à l'opposition officielle avec le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M.
Derraji : Merci, Mme la Présidente. Donc, premièrement, merci à vous.
C'est toujours un plaisir, participer dans des commissions où vous
présidez. Toujours, vous veillez à garder un bon climat d'échange.
Merci
à la personne qui représente le secrétariat pour tout le beau travail et
l'assiduité à bien gérer nos travaux.
Merci à l'équipe du
ministre, au ministre lui-même, à toute l'équipe qui l'accompagne. Nous avons
vu une équipe... Parfois, ce n'est pas toujours visible aux gens, aux caméras,
mais je dois témoigner devant le public qui nous
regarde de votre excellent travail. Et ce que j'ai senti, c'est toujours être
en mode solution. Parfois, c'est vrai, il y a des questions et des
réponses, la question paraît parfois simple, mais la réponse, elle est beaucoup
plus complexe qu'on peut imaginer. Mais j'ai
senti que vous aussi, vous avez eu cette volonté, comme le ministre, de marquer
l'histoire, de faire un pas pour plusieurs familles mais aussi pour
plusieurs enfants, que ça soit adoptifs ou biologiques.
Je
remercie aussi les collègues, que ça soit le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la
collègue, que je commence à connaître davantage, avec toute son implication
dans les dossiers qui lui tiennent à coeur, députée de Joliette. Donc,
ça a été toujours un plaisir, échanger avec vous et d'apprendre aussi. C'était
pour moi un nouveau dossier.
Je
remercie mon collègue qui m'accompagne depuis le début, les gens du cabinet du
leader de notre formation, les collègues élus du côté du gouvernement.
Je pense qu'on doit
tous célébrer aujourd'hui que nous avons un bon projet de loi qui va nous aider
tous, en tant que société québécoise, d'être plus progressistes, d'avancer
certaines choses, de répondre à une certaine iniquité qu'on avait envers
certaines familles. Est-ce que c'est parfait? Est-ce que j'aurais aimé voir
autre chose? Oui, mais je pense que le projet de loi remplit quand même une
bonne part de ce que la société québécoise demandait de nous.
Et, encore une fois,
je salue la volonté du ministre d'être en mode solution et je salue aussi le
fait qu'il a ajouté des projets pilotes, que
je... Je vais lui dire que je vais les suivre de tout près, Mme la Présidente.
Merci beaucoup.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Alors, nous donnons maintenant la parole à notre
ministre.
M. Jean Boulet
M. Boulet :
Oui. Merci, Mme la Présidente, Mme la secrétaire. Je voudrais aussi saluer et
remercier tous mes collègues du parti
gouvernemental. Même si on n'a pas énormément d'opportunités de discuter, on a
quand même fait un briefing technique. Vous étiez en maîtrise du projet
de loi, puis j'ai apprécié la chaleur de votre présence à chaque fois qu'on
avait cette commission parlementaire. Bien sûr, l'équipe du conseil de gestion,
Brigitte, et Claudia, et tous les autres du conseil, Francis, bien sûr, de mon
ministère, Fanny, mon indéfectible collaboratrice, qui est souvent près de moi.
Maintenant,
mes collègues. C'est sûr qu'il y a énormément de respect qui se dégage. Puis,
si j'avais à identifier un terme qui est prépondérant, qui est dominant
dans nos échanges, c'est le respect. Puis, Véronique... ma collègue de
Joliette, à chaque fois qu'on avait des échanges, c'était toujours dans la plus
profonde civilité puis dans le respect, puis
chacun, on découvrait puis on comprenait la profondeur des intérêts de notre
interlocuteur. Évidemment, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est
aussi un bon collaborateur, qui a beaucoup trop d'ambition cependant, mais ça... On dit parfois que l'ambition perd
son maître, malheureusement. Ceci dit, j'apprécie toujours les échanges, de
même qu'avec le collègue de Nelligan, que
j'apprends à découvrir, qui est un nouveau porte-parole du Parti libéral en matière de travail notamment.
Je pense que c'est non seulement une commission
qui a été porteuse de changement social puis d'amélioration de la politique
familiale du Québec, mais qui est de
bon augure pour l'avenir, parce qu'on va avoir à travailler ensemble,
puis les Québécois, les Québécoises, ils nous ont élus, puis je pense qu'ils
seraient fiers de la façon dont on travaille, c'est-à-dire dans l'intérêt
commun puis pour le bénéfice des parents puis des familles du Québec.
Puis c'est ça qui est
le plus grand cadeau que nous avons ce soir, c'est de remettre ce projet de loi
là dans les mains des familles puis des
parents puis de s'assurer que, dorénavant, on réalise qu'on a fait des avancées
considérables et que ça va générer des retombées extrêmement joyeuses
pour les parents puis les familles. Puis l'égalité des parents biologiques et
des parents adoptants est une percée qui est significative, mais l'incitation
des pères à s'investir plus dans la sphère familiale est aussi une percée
significative. Il y en a plusieurs. Quand on accumule les percées qu'on fait dans ce projet de loi là, on peut tous se
dire bravo. Alors, merci beaucoup, tout le monde. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, écoutez, je vais terminer en vous disant que c'est toujours
un plaisir, effectivement, pour moi aussi, de travailler avec vous. Et je veux vraiment
mentionner qu'on peut espérer que ce projet
de loi va favoriser non seulement la conciliation
travail-famille, mais aussi, et je
l'espère beaucoup, le développement,
un meilleur développement de nos enfants.
Alors,
écoutez, nous avons accompli notre mandat. Alors, nous ajournons les travaux
sine die. Alors, bonne nuit, tout le monde.
(Fin de la séance à 21 h 35)