(Dix
heures sept minutes)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : D'abord, on va se souhaiter la bonne année, tout le monde, même si nous sommes en février. Alors, nous sommes en ondes?
Oui. Alors, bonjour à tous et à toutes.
Ayant
constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'économie
et du travail ouverte. Je demande
à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils.
La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi
sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Simard (Montmorency) est remplacé par Mme Boutin (Jean-Talon);
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), par M. Benjamin (Viau); Mme Richard
(Duplessis), par Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Étude détaillée (suite)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, le
vendredi 6 décembre 2019, nous venions
d'adopter l'article 23 du projet de loi. Mme la ministre, je vous invite maintenant à lire l'article 24 du projet de loi.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 24 :
«Toute vacance parmi les membres du conseil
d'administration est comblée en suivant les règles de nomination prévues
à leur égard.
«Constitue notamment une vacance l'absence à un
nombre de séances du conseil déterminé par le règlement intérieur de la
société, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.»
Donc, l'article 24
du projet de loi vient préciser ici, d'une part, les règles pour combler une
vacance au sein du conseil d'administration. D'autre part, les situations assimilables à ce
qu'on pourrait appeler une vacance n'apportent donc aucun changement — l'article 24 — avec
la situation actuelle de la Régie des installations olympiques.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Donc, bonjour à tous les collègues. Donc, dans un
premier temps, mes voeux de bonne année et
de santé à vous toutes, et à vous tous, ainsi qu'aux vôtres. Donc, quel plaisir
de vous retrouver, donc, au sein de cette commission pour faire avancer
le travail sur ce projet de loi, le projet de loi n° 15.
Donc, pour ce qui est
de cet article, Mme la Présidente, donc, j'aurai quelques questions de
précision à poser à Mme la ministre. Donc, dans un premier temps, quand on parle de vacance lors... au sein
du conseil d'administration, on parle de combien de séances d'absence à
ce moment-là pour qu'on puisse constater une vacance?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Je vais demander l'autorisation aux partis d'opposition, au député de Viau d'accorder ou non la permission, donc, au président-directeur
général de la société d'État ou encore à Me Hudon de venir préciser le chiffre exact
auquel vous avez posé la question.
• (10 h 10) •
La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce
que nous avons le consentement pour l'intervention d'un
membre de l'équipe? Merci. Alors, qui va... Celui... La personne qui
parlera, pouvez-vous vous présenter? Merci.
M. Hudon
(Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, Alain Hudon, juriste au ministère
de la Justice.
Alors, le règlement
actuel de la Régie des installations olympiques prévoit qu'une absence à cinq
rencontres du conseil d'administration va entraîner une vacance de la personne
en question.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, le député de Viau.
M. Benjamin :
On parle de combien de séances d'absence?
Une voix :
...
M. Benjamin : Cinq? D'accord.
Et c'est cette même... Donc, il y aura... On reprendra ce même nombre
d'absences dans le cadre du projet de loi... de la loi actuelle. Est-ce
qu'on parle d'absences motivées ou non motivées?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Mais, avant de suspendre, ça va vous permettre... Écoutez,
on vient de m'aviser qu'il y aura un
remplacement non prévu, mais on va l'annoncer tout de suite avant de
suspendre, si vous êtes d'accord, pour poursuivre les travaux. Alors, est-ce
que vous pouvez l'annoncer, Mme la secrétaire, oui?
La
Secrétaire : M. Kelley
(Jacques-Cartier) est remplacé par
monsieur... M. Rousselle
(Vimont), pardon, est remplacé
par M. Kelley (Jacques-Cartier).
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, oui, nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 11)
(Reprise à 10 h 14)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous
reprenons. Alors, ça sera M. Privé qui va répondre. Veuillez vous
présenter avant de répondre.
M. Privé (Denis) : Denis Privé, vice-président,
affaires juridiques et corporatives, au Parc olympique.
En fait, effectivement, c'est un règlement de régie interne qui est adopté par le conseil d'administration, en matière de bonne gouvernance. Et on parle de cinq séances qui... Après une
absence de cinq séances, le conseil
d'administration pourrait effectivement intervenir à l'égard d'un membre qui n'est pas disponible, là, pour
pouvoir occuper ses fonctions au sein du C.A.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Mais, autour de cette absence de cinq séances, est-ce qu'on parle d'absences motivées ou non motivées?
M. Privé
(Denis) : En fait, c'est non
motivé. Mais, même si c'était motivé, dans la mesure où, pour des raisons
personnelles importantes, là, qui lui
appartiennent, un membre pourrait se retrouver, après cinq séances, à ne pas
pouvoir occuper son rôle, le conseil d'administration pourrait quand
même décider d'intervenir à l'effet
qu'en matière de bonne gouvernance on a besoin d'avoir les gens en
nombre suffisant autour de la table pour être capables de faire avancer les
opérations et les affaires de la société.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M.
Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Lorsqu'on parle de cette série de cinq absences motivées comme
membre du conseil d'administration, est-ce que ça inclut les séances de
travail des comités?
M. Privé (Denis) : Oui.
M. Benjamin : D'accord. Donc, quelqu'un pourrait être absent... Je ne sais pas, quelqu'un
qui est sur le comité RH pourrait
être absent trois fois sur le comité RH plus deux fois sur le conseil d'administration. Donc, ça devient cinq absences?
M. Privé (Denis) : Oui.
M. Benjamin : D'accord. Merci. Ma prochaine question,
c'est sur la... Quand ces personnes-là... Donc, on avait compris que, dans les études d'articles
précédents... Donc, quand il y a absence, donc, vacance, à ce moment-là, on constate une vacance.
Donc, c'est les articles qu'on avait adoptés précédemment qui
s'appliquent, donc, pour ce qui est du remplacement
des membres à ce moment-là. D'accord.
Le règlement de régie interne auquel vous faites allusion tout à l'heure, donc, ça a été adopté. Quand est-ce que ça a été adopté?
M. Privé
(Denis) : Je pourrais vous
donner l'information un
petit peu plus tard. Je ne l'ai pas actuellement, mais, d'ici la fin de l'avant-midi, je vais vous donner cette
information-là.
M. Benjamin :
D'accord. Peut-être que... quand est-ce que ça a été adopté, donc, s'il y a
eu... la dernière mise à jour date de quand. Donc, j'apprécierais.
M. Privé (Denis) : Aucun
problème, oui.
M. Benjamin : D'accord. C'est
bon pour moi.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : C'est tout?
M. Benjamin :
Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 24? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 24 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous allons maintenant à
l'article 25. Mme la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Article 25 :
«Le quorum aux séances du conseil d'administration
est constitué de la majorité de ses membres, incluant le président-directeur
général ou le président du conseil.
«Les décisions du conseil sont prises à [...]
majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage
des voix, la personne qui préside la séance dispose d'une voix prépondérante.»
Donc, l'article 25 du projet de loi va
maintenir la règle de quorum aux séances du conseil d'administration de la
nouvelle société qui s'applique
aujourd'hui au sein de la Régie des installations olympiques. Dans
l'article 25, il précise de quelle façon doivent se prendre les décisions du conseil. Des ajustements
mineurs sont proposés de façon à ce que les dispositions soient similaires à ce qu'on retrouve dans les
lois plus récentes constituant des organismes publics. Donc, ce qu'on vient
préciser, là, lorsqu'on parle d'ajustements mineurs,
on exige qu'il y ait soit le président du conseil soit le président-directeur
général... soit présent, un des deux. C'est la précision qu'on vient apporter
par rapport à l'article sur la RIO.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, député
de Nelligan.
M. Derraji : Aïe! Ça fait longtemps, Mme la Présidente. On a
oublié les circonscriptions. Bonjour, Mme la Présidente. Merci pour me
donner la parole.
J'ai juste une
question par rapport à la présence des membres. On parle d'une présence
physique. Est-ce que ça arrive... Est-ce que le conseil d'administration, pour
une raison x, fait des réunions par téléconférence? Donc, quand on parle «par les membres présents», donc,
peu importe, physique ou au téléphone, c'est au sens large de la présence?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Mme la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Bien, M. le député de Nelligan,
les articles suivants vont venir préciser, parce que, oui, on est en
2020, et il y aura d'autres façons de pouvoir tenir des séances du conseil
d'administration. On y revient de façon plus précise à l'article 26 et à
l'article 27 également, si ça peut vous rassurer.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci.
M. Derraji : ...nous rassure, parce que, justement, nous
sommes en 2020, et la technologie aide parfois les réunions des conseils
d'administration. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions sur
l'article 25? Député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Donc, dans cet article, Mme la ministre vient de nous
dire justement qu'il y a eu des
ajustements mineurs, à savoir que c'est de prévoir l'absence des deux
présidents. Donc, un des deux... Non? Pouvez-vous préciser pour moi,
oui?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Voulez-vous donner la... Oui, Mme la ministre,
vous pouvez préciser.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. En fait, on exige que soit le
président-directeur général ou le président
du conseil soient présents avec l'article 25, un des deux ou les deux,
mais un minimum, de la présidence du conseil ou du P.D.G., doit être
présent lors de la tenue du conseil d'administration.
M. Benjamin :
Donc, s'il advenait que les deux soient absents, à ce moment-là, qu'est-ce qui
est prévu?
Mme Proulx
(Berthier) : Le conseil ne siégera pas à ce moment-là.
M. Benjamin :
Le conseil ne siège pas à ce moment-là?
Mme
Proulx (Berthier) : C'est
l'exigence. Donc, dans l'article 25, la nouvelle exigence qu'on apporte,
c'est que les deux ou, au minimum, un des deux soit présent pour la
tenue du conseil d'administration.
• (10 h 20) •
M. Benjamin :
Et, actuellement, sur la situation
actuelle du conseil d'administration de la régie des installations du Parc
olympique, est-ce que,
donc, le conseil d'administration est présidé... Les rencontres du conseil d'administration sont présidées par la présidente du conseil d'administration ou est-ce
qu'il peut y avoir des situations où est-ce que la présidente ne soit
pas disponible? Qui préside, à ce moment-là, le conseil d'administration?
Mme Proulx
(Berthier) : La vice-présidente du conseil d'administration.
M. Benjamin :
Et le président-directeur général est toujours là à ce moment-là?
Mme
Proulx (Berthier) : Le président-directeur général est toujours là. En
fait, la précision qu'on vient apporter, M. le député de Viau, c'est
que, dorénavant, on exige que soit le président du conseil soit le P.D.G. soit
présent.
M. Benjamin :
Donc, s'il advenait que la vice-présidente du conseil d'administration du
conseil est présente et que le P.D.G. n'est
pas présent, donc, il ne peut pas y avoir de rencontre du conseil
d'administration. C'est bien ça?
Mme Proulx (Berthier) : Il va falloir qu'il y ait soit le président du
conseil qui soit présent soit le président-directeur général qui soit
présent.
M. Benjamin :
Parfait.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions sur
l'article 25? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 25 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Adopté. Merci. Mme la ministre, l'article 26.
Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Le conseil...
Article 26, pardon : «Le conseil d'administration de la
société peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.»
Donc, je veux juste préciser que son siège social
demeure à Montréal, mais que les séances du conseil de la nouvelle
société d'État peuvent se tenir à tout endroit au Québec.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 26?
Député de Viau.
M. Benjamin :
Non. En fait, je ne serai pas très long, Mme la Présidente, en fait, et
simplement pour... à titre comparatif, pour savoir, je fais référence peut-être
à la mémoire du conseil d'administration. Pourquoi cet article-là? J'aimerais
comprendre.
Mme Proulx (Berthier) : Est-ce qu'on donne l'autorisation du P.D.G. de la
société d'État de pouvoir s'exprimer, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'on a le consentement? Parfait,
nous avons un consentement. Veuillez vous présenter, M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Michel Labrecque. Je suis président-directeur
général du Parc olympique et membre du conseil d'administration.
La raison est très simple, c'est qu'on a un siège
social, 4141, Pierre-De Coubertin, mais on a tenu des réunions, par exemple, dans un hôtel montréalais, avec
repas. On a tenu une réunion du conseil d'administration chez nos partenaires
au Château Dufresne-Nincheri, qui est à côté, pour faire des...
Donc,
c'est pour ça qu'on dit : Partout au Québec, on pourrait tenir une réunion
du conseil, donc, à Québec même, suivi d'une rencontre avec la ministre.
C'est exactement... Ça s'est fait dans le passé. Vous savez, sur les
40 années, ça s'est fait que le conseil a dû se déplacer, a tenu sa
réunion du conseil en bonne et due forme et, après, a rencontré députation et
ministres. C'est pour ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur
l'article 26? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 26 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous poursuivons maintenant avec
l'article 27. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Au grand plaisir du
député de Nelligan, donc, article 27 :
«Sauf disposition contraire du règlement
intérieur, les membres du conseil d'administration peuvent, si tous y
consentent, participer à une séance
du conseil à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer
immédiatement entre eux. Ils sont alors réputés présents à la séance.»
Donc,
c'est une nouvelle disposition qui vise essentiellement l'article 27... à
permettre la tenue de séances du conseil d'administration qui pourraient, par exemple, s'effectuer à distance en
utilisant les nouvelles technologies. Donc, il pourrait y avoir une situation familiale, des
conditions météorologiques qui font en sorte que la séance doit être tenue
avec, par exemple, des outils tels que FaceTime ou encore par téléphone.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Je vais m'arrêter à l'article 27, à ce segment
de l'article où il dit : «...si tous y consentent...» En fait, ma question
pour Mme la ministre : Pourquoi, à ce moment-là, on cherche tant
l'unanimité, dans cet article-là, et non pas, peut-être, la majorité? Pourquoi
pas la majorité, si la majorité y consent?
Mme Proulx
(Berthier) : Bien...
Une voix :
...
Mme Proulx
(Berthier) : Oui, vas-y, vas-y, Michel... M. le président.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : ...par article, est-ce qu'on... Je demande : Est-ce
qu'on a le consentement pour M. Labrecque? Oui. Alors, M. Labrecque,
à vous la parole.
M. Labrecque
(Michel) : Je ne sais pas, est-ce que je dois me représenter?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Non, vous l'avez déjà fait une fois.
M. Labrecque (Michel) : Désolé, député de Viau. C'est une règle de bonne
gouvernance générale. C'est-à-dire, contrairement
au... Quand tous les gens sont réunis physiquement, un membre est en vacances,
pas au sens de l'article précédent, mais pendant cette période... puis
il veut se joindre...
Donc,
on a toujours, en bonne gouvernance, quand il y a Zoom, ou il y a FaceTime, ou
il y a une pieuvre au centre de la
table, demandé à tout le monde : Est-ce que vous êtes en accord à ce que
les gens puissent se joindre comme ça? Et
c'est toujours, toujours agréé. C'est comme une obligation qu'on se donne,
supplémentaire, que tout le monde sont conscients
que tout le monde n'est pas présent physiquement. C'est juste un ajout
supplémentaire de bonne gouvernance en
disant : Tout le monde est conscient, là, qu'on n'est pas présent
physiquement dans la discussion, oui, on est d'accord? Quelqu'un pourrait dire : Je tiens à être
présent physiquement, l'enjeu est trop important, je veux être présent et je ne
donne pas mon accord. Et donc on reporterait la réunion.
C'est tout à fait, je dirais, une règle de
gouvernance sage de se dire : Quand c'est par des moyens électroniques,
tout le monde est d'accord, tout le monde est conscient, parce que la présence
physique peut faire des interventions... Il
peut y avoir... Vous savez, ce n'est pas la même chose. Ça fait que, pour ça,
on a ajouté, si vous voulez, une couche supplémentaire d'agrément de
tous les membres.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Merci, M. Labrecque, pour
l'intervention. Donc, si je comprends bien, donc, corrigez-moi, donc, quelqu'un pourrait vouloir intervenir dans le
cadre d'un conseil d'administration à distance, mais qu'autour de la
table il y a une personne qui s'y oppose, il n'y aura pas, à ce moment-là, de
rencontre du conseil d'administration.
M. Labrecque
(Michel) : Oui.
M. Benjamin :
D'accord. Oui, vas-y.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Député de Nelligan.
M. Derraji :
Oui, merci, Mme la Présidente. J'ai juste une petite remarque. Je comprends la
logique derrière les séances à distance et l'utilisation de la technologie.
Avez-vous pensé... Parce que je n'ai pas eu le temps de lire les autres articles, juste pour être honnête avec
vous. Avez-vous eu le temps de valider aussi le vote? Je sais qu'au niveau
du... Si ma mémoire, elle est bonne, Mme la Présidente, le p.l. n° 36... ça a été évoqué même dans cette salle, le vote
électronique, le vote à distance. Donc, qu'en est-il par rapport à ce cas au
sein de votre organisation? Est-ce qu'il y a des
votes d'une manière anonyme? Est-ce que c'est à main levée? Je pense qu'à main
levée, s'il y a FaceTime ou quelque chose,
on se voit, c'est facile pour le président de voir le tout. Mais qu'en est-il
si le vote est demandé pour un vote anonyme des membres du conseil
d'administration? Comment vous allez procéder à le mettre en place?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, vous pouvez y aller.
M. Labrecque
(Michel) : Lorsque... De façon générale, là, dans la très, très grande
majorité des décisions, c'est à l'unanimité
des membres, je vous dirais, hein, dans les conseils. Lorsqu'il y a vote, la
présidente... c'est un vote où il va
y avoir... la présidente du conseil va dire : Bon, vous pouvez enregistrer
votre vote. Les gens vont demander : Je veux que mon vote soit
enregistré au procès-verbal. Ensuite de ça, il y a possibilité de voter de
façon électronique. C'est-à-dire,
à une résolution que les membres ont déjà agréée, ils vont dire : Oui,
nous sommes favorables. Et ça va se faire en nuagique, de façon anonyme.
Ça peut se faire de façon anonyme si la demande est faite. Oui, il y a les
moyens technologiques maintenant de le faire.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan, oui.
M. Derraji :
Oui, je suis au courant des moyens technologiques, mais pensez-vous que c'est
nécessaire ou pas nécessaire de l'ajouter
dans l'article, que, justement, on peut voter d'une manière électronique tout
en prenant en considération les moyens technologiques que nous avons?
Parce que je comprends que, dans la majorité des cas, c'est le consensus qu'on recherche au niveau des membres du conseil
d'administration, et, si, le consensus, il est là, bien, il n'y a pas de problème.
Mais nous avons l'occasion devant nous
d'éviter... même si c'est 1 % de cas, mais c'est plus pour vous donner les
moyens... Donc, je ne sais pas qu'est-ce que vous en pensez. J'ai
vraiment... Je réfléchis juste avec vous à haute voix, hein? C'est des cas qui
arrivent parfois, et je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de penser à ça.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Mme la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Est-ce qu'il est possible de suspendre quelques minutes,
Mme la Présidente?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
10 h 29)
(Reprise à 10 h 32)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : ...
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, au règlement interne,
pour répondre au député de Nelligan,
l'article 3.17 — on
va le faire imprimer, Mme la Présidente, on pourra le donner aux collègues de
l'opposition officielle — donc :
«Le vote est pris à main levée [ou par moyen faisant appel aux technologies de
l'information permettant l'identification
des membres]. Cependant, un administrateur peut demander un vote secret — ce
à quoi M. le P.D.G. faisait référence — qui
se fait alors par scrutin sur des bulletins dont le décompte est confié au
secrétaire du conseil. Nul ne peut se faire représenter ni exercer son
droit de vote par procuration à une séance du conseil.»
Donc,
il est vrai de dire, M. le député de Nelligan... On ne sait pas quelles technologies de
l'information nous auront dans 20, 25
ans d'ici, mais, déjà, dans le règlement du conseil d'administration,
l'article 3.17 vient préciser les questions auxquelles... les
questions que vous nous avez demandées un peu plus tôt.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Nelligan.
M.
Derraji : Merci, Mme la
Présidente. En fait, quand je faisais référence au p.l. n° 36, c'est parce que ça a été évoqué,
le vote électronique. Et je comprends la référence au règlement intérieur. Nous
avons une proposition par rapport à
l'article 27, c'est d'ajouter le vote. Donc, si vous êtes d'accord, on
peut vous soumettre un amendement dans ce sens.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il est prêt, votre amendement? Est-ce
qu'il est rédigé?
M. Derraji :
Oui, il est rédigé.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, il est déjà rédigé? Parfait. Vous l'avez déjà, mais
il n'est pas imprimé. Alors, vous voulez qu'on suspende quelques instants?
M. Benjamin :
Oui, absolument, tout à fait.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
10 h 34)
(Reprise à 10 h 42)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous aurons un amendement qui sera déposé par le député
de Nelligan, mais,
avant ça, nous devons suspendre, si tout
le monde est d'accord.
Est-ce que nous avons le consentement de suspendre l'article 27? Consentement. Maintenant, l'amendement veut être déposé à l'article 25. Est-ce que nous
avons le consentement pour rouvrir l'article 25? Consentement, parfait. Alors, député de Nelligan, est-ce que vous voulez lire votre amendement?
M.
Derraji : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 25 du projet
de loi est modifié par l'ajout, après
le deuxième alinéa, du suivant :
«Un vote d'un
membre du conseil d'administration peut être tenu par tout moyen de
communication permettant, à la fois,
de recueillir les votes de façon à ce qu'ils puissent être vérifiés
subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu'un tel
vote est demandé.»
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Nous revenons maintenant à l'article 25. Est-ce qu'il y a...
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) : 25.
Il faut revoter. Attention, on reste à l'article 25, s'il vous plaît. Merci.
Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 25? Alors, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 25 tel qu'amendé. Alors, est-ce que l'article
25, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, nous revenons à l'article 27. Est-ce qu'il y a des interventions
pour l'article 27? Alors, député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente.
Donc, tantôt, donc, lorsqu'on était sur l'article 27, donc, il y avait un
échange entre moi et le président, donc, l'actuel P.D.G. de la Régie des
installations olympiques, sur ces mots qu'on
retrouve à l'article 27 : «...si tous y consentent...» Alors,
j'ai bien compris l'explication qui m'avait été donnée.
Toutefois, je
reviens encore à la charge, parce qu'on est en train de faire un... C'est une
loi qu'on n'a pas touchée depuis une quarantaine d'années. Ce qu'on
veut, c'est avoir une loi pérenne qui va pouvoir permettre à cette société de pouvoir travailler, fonctionner convenablement.
Et je me rends compte, Mme la
Présidente, justement,
qu'il y a d'autres lois
qui peuvent être inspirantes, donc, à cet effet, et notamment
la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Notamment, je
vais lire et je vais donner lecture à cet article, qui est l'article 530.28,
qui dit ceci : «En outre de ce qui est prévu à l'article 409, les membres du conseil d'administration
peuvent, en cas d'urgence et si les deux tiers des membres sont d'accord, participer à une séance du conseil
à l'aide de moyens permettant — etc., de participer — aux participants de communiquer
oralement entre eux...» Ça se poursuit.
Donc, je
reviens encore. Ma question, c'était la suivante : Pourquoi est-ce qu'on
recherche l'unanimité et non pas une majorité? Dans le cas qui est
devant nous, ce sont les deux tiers dont on parle. Donc, moi, j'aimerais
comprendre quel est l'argument qui est derrière ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme
la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Non pas que votre comparatif soit boiteux, M. le député de Viau, mais là on parle de société d'État à vocation commerciale. Pour faire du pouce un peu sur ce que vous avez
amené comme exemple, moi, je tiens à préciser que la loi constitutive, par
exemple, sur Investissement Québec, l'article 48 sur la Loi d'Investissement
Québec, le permet et fait le libellé
de «tous». Idem pour la Société du
Plan Nord. À son article 40,
on y va également avec «si tous y
consentent». Donc, ici, c'est important de préciser qu'on parle d'une société
commerciale pour le libellé de l'article 27.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, ma question pour Mme la ministre, j'essaie de voir et j'essaie de comprendre qu'est-ce qui fait que cette unanimité, elle est
nécessaire absolument dans le cas qui est devant nous, lorsqu'on sait
qu'on aura un conseil d'administration avec des personnes venant de différents
horizons, différentes compétences, différentes implications dans la société,
dans le milieu. Or, des cas où il pourrait y avoir absence ou que ces personnes-là aient à participer à distance
à une séance du conseil, ce ne sont pas des cas particuliers, ça pourrait
arriver, et plus rapidement. Et pourquoi
est-ce qu'on tient absolument à ce que soit l'unanimité et non pas à une
majorité ou aux deux tiers comme la Loi sur la santé et les services
sociaux?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre? Oui, M. Labrecque.
M. Labrecque
(Michel) : Oui, député de Viau, vous... Par exemple, il y a un conseil
qui se réunit... d'administration. La
personne... Les moyens technologiques existent, mais elle n'est pas capable...
Donc, elle tient à y être, mais elle
ne peut pas... Pour toutes sortes de raisons techniques, elle va indiquer
qu'elle ne veut pas que la réunion se tienne. C'est dans ces cas-là, exceptionnels, ce n'est pas dans un cas où... Si
quelqu'un dit : Je ne peux pas être présent au conseil, mais il peut se tenir de façon électronique, tout va bien.
Un autre exemple que je peux vous donner, les réunions. C'est arrivé, là, on
est en... Il y a quelqu'un qui est en appel conférence. On perd la
communication sur la route. Il y a eu discussion. On était... La personne
n'était pas présente. On ne savait pas qu'elle n'était plus au centre de la
table, au sens où je m'exprime. Elle
revient, elle dit : Je n'ai pas entendu, ça a coupé à ce moment-là, je
veux qu'on reprenne la décision.
C'est parce que la technologie n'est pas
toujours... Donc, on veut que tous les membres qui sont présents au conseil...
Si je n'y suis pas puis que j'indique que je
n'y serai pas, mais je consens à ce que ça se tienne électroniquement, il n'y a
pas de problème. Si je veux être en
réunion électronique puis j'ai un problème technique, bien, je dis : Je ne
pourrai pas y être puis je ne veux pas que la réunion se tienne. Vous me
comprenez? Il faut être capable de dire : Vous me convoquez, et je veux y
être, je ne peux pas être présent physiquement à Montréal à ce moment-là pour
raisons x, x. Les moyens électroniques
sont permis, mais, si tout le monde consent, puis je ne peux pas me joindre à
vous pour des raisons techniques, des raisons... il faut que je puisse
dire : Je ne veux pas que la réunion se tienne.
Vous me suivez? C'est dans ces cas extrêmement...
Mais on l'a vécu, là, quelqu'un sur la route, la communication a été coupée, je ne sais pas où il était, puis il nous
est revenu : Woups! Je vous ai perdus, est-ce qu'il y a eu une décision?
La présidente, elle dit oui. J'aimerais que
la décision se reprenne, je voulais y être. Je vous donne un exemple très
pratique, mais c'est pour ça que nous autres, on... Quand la décision
est prise, il faut qu'il y ait un consentement de tous pour des raisons comme
celles-là.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Député de Viau, oui, merci.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Je reviens encore. En fait, je comprends les aléas
technologiques qu'évoque M. Labrecque,
mais là n'est pas le sens de mon intervention. Mon intervention est sur le
principe que quelqu'un... Je pars de
l'hypothèse que la personne a accès aux moyens technologiques, et ça
fonctionne, et cette personne veut participer au conseil
d'administration. L'article que j'ai devant moi nous dit : Si cette
personne-là qui a accès aux moyens technologiques...
cette technologie-là fonctionne correctement, donc c'est l'unanimité. Si cette
personne-là n'obtient pas l'unanimité,
elle ne peut pas participer au conseil d'administration. C'est ce que dit cet
article-là aussi. Donc, un membre du conseil d'administration... Donc,
ça dit... Donc, si un membre du conseil d'administration... Un membre peut...
Un membre... Donc, on va le mettre au singulier. Un membre du conseil
d'administration peut, si tous y consentent, participer à une séance du
conseil. C'est ça? C'est bien ça?
Mme Proulx (Berthier) : Je pense que c'est important, M. le député de
Viau, de ne pas changer le libellé, singulier, pluriel, parce qu'il a
été composé comme ça.
M. Benjamin :
D'accord, oui.
• (10 h 50) •
Mme Proulx (Berthier) : Donc, juste pour précision : «Sauf disposition contraire du règlement[...], les
membres du conseil d'administration
peuvent, si tous y consentent, participer à une séance du conseil à l'aide de
moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement
entre eux. Ils sont alors réputés présents à la séance.»
Je comprends qu'il peut y avoir l'intention de quelqu'un
de participer à une séance du conseil
d'administration via téléphone, comme vous l'avez mentionné, mais on ne
peut pas garantir que la ligne ne coupera pas. On ne peut pas garantir qu'il n'y aura pas un bris de
communication. C'est la raison pour laquelle Michel... M. Labrecque,
pardon, l'a expliqué, qu'on
demande... et que le nouvel article,
l'article 27, demande que tous y
soient présents... y consentent, pardon.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Député de Viau.
M. Benjamin : Bien, merci,
Mme la Présidente. Je ne suis pas sur
l'enjeu des questions technologiques. On comprend très bien que Skype,
FaceTime, nommez la plateforme que vous voulez, pour toutes sortes de raisons,
peuvent ne pas fonctionner. La ligne téléphonique peut ne pas fonctionner. Je
ne suis pas sur cet aléa-là. L'enjeu que j'ai, c'est l'idée qu'un membre du conseil d'administration...
Donc, est-ce qu'un membre... Je vais donner l'exemple... Un membre
du conseil d'administration qui veut participer, il est prêt, il est disponible à participer, il a
les moyens technologiques pour participer. Donc, le téléphone, ou Skype, ou FaceTime, peu importe l'outil que vous
allez désigner, fonctionne. Est-ce
que je comprends, à la lumière de l'article 27, que cette
personne ne pourra pas participer au conseil dans la mesure où tous n'y
consentent pas? C'est ce que je comprends?
Mme Proulx
(Berthier) : Oui.
M. Benjamin :
Donc, c'est-à-dire qu'il faut qu'il y ait unanimité pour que cette personne
puisse y participer. Donc, c'est là que
je... Bien, alors, j'avais bien compris, donc, et c'est là que je reviens avec
mon enjeu. Pourquoi est-ce
que ça requiert l'unanimité et non pas une majorité aux deux tiers?
C'est ce que j'essaie de comprendre.
M. Labrecque (Michel) : Voyons-le des deux côtés, si vous me permettez, le député de Viau. Voyons-le du côté... Là, vous voyez, le membre veut y participer. Il a
les moyens technologiques pour y participer. Et les autres membres réunis,
un ou quelques-uns, décident de ne pas
agréer avec la participation électronique. Ils tiennent à ce que tout le monde
soit là compte tenu du niveau de
décision qui va être pris et des échanges qui vont avoir lieu. Donc, ils
disent : On ne tiendra pas le conseil. On va
attendre que vous soyez disponible. On va attendre que vous vous déplaciez. On
va attendre que tout le monde soit autour de
la table du conseil pour prendre cette décision-là. Elle est trop importante.
Il y a une obligation, dans ce cas-là, de se retrouver.
Donc, je vous
le donne du côté des membres du conseil qui n'acceptent pas que cette
personne-là communique à distance de façon électronique même si elle le
veut puis même si elle a les technologies, ce que vous me dites. Vous me suivez? A contrario, la personne peut être
capable de communiquer, et puis peut être capable de rentrer en contact avec tous les membres du conseil de son point de
vue, puis elle peut décider que, non, elle veut que la réunion se tienne
en bonne et due forme, puis, même si je suis
capable de communiquer, je ne veux pas que ça se fasse de façon électronique.
C'est pour ça qu'on ajoute un niveau, pour
éviter qu'un conseil se réunisse rapidement sur des décisions très importantes en disant : Bien, vous êtes
capable de vous joindre de façon électronique, la majorité est favorable. On
veut que tout le monde soit d'accord dans ce cas-là et on reportera le
conseil. Puis ce n'est pas de reporter de plusieurs mois. Parfois, c'est de quelques jours : Non,
attendons, on a déjà discuté du point, on se revoit lundi prochain, on veut que
ça se... Ça se fait dans des délais
très, très courts, hein, vous savez. Et on tient à ce que tout le monde soit
présent physiquement.
C'est des
notions qu'on a en gouvernance, je vous dirais, à l'Assemblée nationale, qu'on
a en... C'est des notions de :
Vous devez être présent. Je ne... Compte tenu de la gravité et de l'importance,
on comprend que vous voulez être... mais
les membres tiennent à ce que tout le monde soit là. C'est pour ça qu'on a,
dans les sociétés publiques, parce que nous ne sommes pas la seule...
cette règle-là a été mise en place.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 27? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 27 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. L'article 28. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme
la Présidente. L'article 28 :
«Les procès-verbaux des séances du conseil
d'administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le
président-directeur général ou toute autre personne autorisée à cette fin par
le règlement intérieur, sont authentiques. Il en est de même des
documents et des copies émanant de la société ou faisant partie de ses archives
lorsqu'ils sont signés ou certifiés conformes par l'une de ces personnes.»
Donc, Mme la
Présidente, l'article 28 du projet de loi établit les conditions requises pour qu'un document
qui émane de la société
ait une valeur probante. L'article n'apporte aucun changement eu égard au régime
applicable actuellement au
sein de la Régie des installations olympiques du Québec.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 28?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 28 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. L'article 29. Mme la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. «Aucun document n'engage la société ni ne peut
lui être attribué s'il n'est signé
par le président du conseil d'administration, le président-directeur général ou
un membre du personnel de la société,
mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le
règlement intérieur de [ladite] société.
«Le règlement intérieur peut prévoir la
subdélégation du pouvoir de signature et ses modalités d'exercice.
«Sauf
disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée
sur un document par tout moyen.
«Un règlement pris en vertu du présent article
est publié à la Gazette officielle du Québec.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 29? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci,
Mme la Présidente. Donc, je vais
m'attarder au troisième paragraphe, en fait, ou troisième alinéa, je ne sais
trop, où on dit : «Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une
signature peut être apposée sur un document par tout moyen.» J'aimerais peut-être
demander à la ministre de me préciser quels sont les moyens à ce moment-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : On
définit tout autre moyen... Une signature électronique. Ça peut être également,
Me Hudon... manuscrite, lithographiée également.
Ça peut être un sceau également qui pourrait définir la signature apposée
sur le document.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, merci à Mme la ministre, donc, pour ces précisions. Donc, je pense
que ce qu'on... Je rappelle encore que, dans le travail que nous faisons, donc,
il faudrait s'assurer que tous les articles de ce projet de loi puissent permettre justement aux gestionnaires,
aux dirigeants, aux membres du conseil
d'administration de bien faire leur
travail. Donc, à ce stade-ci, Mme la
Présidente, je vais déposer un amendement,
un amendement qui va venir confirmer, donc, ce que nous
a précisé Mme la ministre. Donc, je vais vous demander une suspension.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 58)
(Reprise à 11 h 05)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous recommençons. Est-ce que nous avons... Suite à des discussions
entre Mme la ministre et le député de Viau, de l'autre parti, alors nous allons
suspendre, avec votre consentement, l'article 29. Nous avons le
consentement? Parfait. Alors, nous allons maintenant à l'article 30. Mme
la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme
la Présidente.
Article
30 : «La société peut, dans son règlement intérieur, [prévoir] à sa régie
interne et notamment fixer les modalités de fonctionnement de son conseil d'administration, constituer un comité
exécutif ou tout autre comité et leur déléguer l'exercice de ses
pouvoirs.
«Ce règlement peut également prévoir la
délégation de pouvoirs du conseil d'administration à un membre de son
personnel.»
L'article 30,
donc, du projet de loi vient constituer une nouvelle disposition qui précise
certains éléments qui pourront être régis par le règlement intérieur de
la société d'État.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, nous sommes bien à
l'article 30? Alors, j'aimerais peut-être... À ce stade-ci, est-ce
qu'on peut nous fournir quelques exemples de délégation de pouvoirs?
Mme Proulx (Berthier) : ...par
exemple — pardon,
Mme la Présidente — comment
les votes sont pris, entre autres, la façon dont on peut prendre des votes.
Avec l'autorisation de l'opposition officielle, Me Privé pourrait apporter
des précisions à la question du député de... Pardon, Me Hudon.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Me Hudon, allez-y. Merci pour le consentement.
M. Hudon
(Alain) : Merci, Mme la
Présidente. Comme exemple qu'on pourrait donner, très concret, actuellement,
il y a un comité des immobilisations à la
RIO, et ce comité-là n'est pas prévu autrement qu'en application d'un tel
pouvoir où que le C.A. peut se créer
lui-même un comité particulier pour... avec un mandat spécifique. Donc, on le
verra plus loin dans la loi. On veut
concrétiser législativement la création de ce comité-là, mais c'est un comité
des immos qui existe actuellement.
C'est une façon pour le conseil d'administration de créer un comité et de
déléguer à ce comité-là certaines fonctions en matière de gestion de
projets.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci pour la
précision, Me Hudon. Donc, est-ce que c'est le même... Quand on parle de
cette délégation de pouvoirs à ce comité-là, est-ce que c'est le même mode de
délégation de pouvoirs qu'on retrouve, par exemple, au C.A., dans le centre du
C.A.?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Hudon.
M. Hudon
(Alain) : ...si vous pouvez
préciser votre question quand vous parlez de même délégation de pouvoirs.
Donc, le C.A., dans le fond, au lieu de
gérer des projets de façon... avec la globalité du C.A., bien, il crée un
sous-comité des membres du conseil
d'administration qui va être chargé d'analyser des projets puis de rendre des
comptes au C.A. dans la gestion de ces projets-là. Ça va être, dans un
certain sens, les yeux et les oreilles de l'ensemble du conseil
d'administration.
M. Benjamin :
Et, ici, quand on parle de cette délégation de pouvoirs par rapport... Prenons
les différents comités. Vous avez
abordé le comité des immobilisations. Donc, quelles sont les règles
d'encadrement de ces délégations de pouvoirs?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. Labrecque, vous voulez répondre? Allez-y, M. Labrecque.
M.
Labrecque (Michel) : Oui.
Donc, on parlait du comité des immos. Le comité des immobilisations n'est pas
prévu par la loi comme les trois autres comités. Vous le savez, il a été créé
par le conseil et il a une feuille de route avec
les obligations qu'il a de prendre le plan d'immos, le programme annuel de
gestion des investissements du gouvernement
du Québec, de le préparer. Il remonte, bien évidemment, au conseil ultimement,
mais il va faire tout le travail puis il va avoir une feuille de route.
Il n'est pas décisionnel puisque c'est le conseil qui l'est, mais il va faire
tout le prétravail.
• (11 h 10) •
Si, par
exemple, le conseil d'administration, dans le cas de la réfection de la tour, décide
que ça prend un comité ad hoc
d'architecture au comité des immos, bien, il va lui dire : Bien, voici, le
mandat est très simple, vous devez vous assurer que les personnes autour de la table ont... l'intégrité
architecturale, le respect de l'oeuvre de M. Taillibert, et vous
nous revenez après.
Donc, c'est un mandat qui est circonscrit, le
temps et la durée étant souvent... le projet. On a... On veut faire une nomination toponymique. Le conseil d'administration
peut dire : Plutôt que d'aborder ça au conseil d'administration, on aimerait que des membres du conseil fassent le
suivi. Et donc ça revient au conseil, mais le prétravail est fait par un membre
du conseil avec des membres de la direction et des membres ad hoc qui peuvent
venir de l'extérieur.
M.
Benjamin : Maintenant...
Merci, Mme la Présidente. Donc, je pense que, dans les articles subséquents, il
sera grandement question du comité des immobilisations. Mais, pour
l'instant, on va peut-être regarder l'article 30, donc, pour ce qui a trait au... quand on parle des
modalités de fonctionnement, leur fixer les modalités. Donc : «La société
peut, dans son règlement intérieur, pourvoir à sa régie interne et
notamment fixer les modalités de fonctionnement...» Quelles sont ses modalités
de fonctionnement?
Des voix :
...
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, oui, vous voulez suspendre? Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 11 h 11)
(Reprise à 11 h 13)
La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous
allons reprendre. C'est Mme la ministre qui répond?
Mme Proulx (Berthier) :
Me Privé pourrait répondre de façon très, très précise à la question que
vous aviez sur l'article 30.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous avons le consentement? Oui, Me Privé.
M. Privé
(Denis) : Oui. En fait, ce
que la loi prévoit, c'est que le conseil d'administration peut, par délégation
de pouvoirs, permettre à certains membres du personnel de pouvoir exercer
certaines fonctions, parce qu'à la base, comme
société, évidemment, le conseil d'administration a le pouvoir et est le seul à
pouvoir tout décider et à tout faire.
Donc, par le
règlement de régie interne en matière de délégation, elle vient donner
certaines... Elle autorise, en fait, certains
membres du personnel à exercer certaines tâches en matière d'adoption de
politiques et de règlements, en matière de règlements de réclamation, en matière de signature de contrats. Donc,
elle vient préciser, dans le fond, par son règlement interne, via ce que
la loi prévoit, les paramètres dans lesquels la société peut fonctionner.
Donc, je vous donne un exemple. À la base, seul
le conseil d'administration peut autoriser un règlement pour une réclamation, ce qu'elle vient préciser par les
règlements de délégation. C'est qu'en dessous de 10 000 $ le
vice-président, affaires juridiques,
peut seul autoriser ce type de règlement là. Entre 10 000 $ et
100 000 $, le P.D.G., avec le vice-président,
affaires juridiques, peut le faire. Toute
réclamation, tout règlement au-dessus de 100 000 $ doit faire l'objet
d'une approbation du C.A.
Donc, le C.A.
s'est gardé certains pouvoirs où il considère... Le C.A. considère, pardon,
qu'il est le seul légitime à pouvoir
aller jusque-là. Mais, dans le cadre de nos opérations, pour qu'on puisse
fonctionner à tous les jours, il y a une série de tâches et de
responsabilités que le conseil d'administration a bien encadré dans le cadre
d'un règlement... permet ou délègue aux membres de la société.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Merci, Me Privé, pour ces précisions. Donc, il y a plusieurs
comités au sein de la société, donc, actuellement. Donc, par exemple,
quel serait le type de délégation accordé au comité RH, par exemple?
M.
Privé (Denis) : En fait, il n'y a
pas de délégation d'accordée parce
que les membres qui sont sur le
comité RH, ce sont tous des membres
du conseil d'administration, et ce sont, donc, à la base, des membres qui ont
tous les pouvoirs. Donc, en fait, les
membres du conseil d'administration ayant tous les pouvoirs à la base, ils n'ont pas
besoin, par le biais d'un règlement ou de la loi, de se faire déléguer
quoi que ce soit, c'est plus à partir du moment où on sort du conseil d'administration. Et là on parle plus des membres du personnel,
incluant le P.D.G. Dans ce cas-ci, on se doit de le faire de
façon légale pour permettre à ces gens-là d'intervenir ou d'agir pour exercer
un pouvoir qui, à la base, appartient à un membre du conseil d'administration.
Les
comités qui sont prévus par la loi et qui relèvent du conseil d'administration, les trois officiels, qui sont RH, éthique et gouvernance et vérification, on a aussi des règlements à l'interne qui viennent préciser le rôle des
gens qui siègent sur ces comités-là.
C'est en lien avec la loi sur la société... pardon, la loi sur la gouvernance, là, qui
vient aussi donner des paramètres bien précis. Mais ce qu'il faut
savoir, c'est que ces gens-là, à la base, ont tous les mêmes pouvoirs. Ce sont
des membres du conseil d'administration qui ont été...
Une voix :
...
M. Privé (Denis) : ...oui, rigoureusement choisis, oui, on pourrait
dire ça, mais, j'allais dire, nommés par le gouvernement, et qui, une
fois nommés, donc, ont toute la latitude pour exercer les pouvoirs de la société.
C'est dans un deuxième temps, lorsqu'on parle vraiment de régie interne, que
ces gens-là viennent déléguer ou autoriser les membres du personnel à exercer
certaines fonctions qui, normalement, auraient dû être faites par eux.
M.
Benjamin : Merci. Vous avez
parlé, donc, Me Privé, donc, de types de fonctions, ensuite de types de tâches.
Est-ce qu'actuellement le règlement de régie
interne de la Régie des installations olympiques prévoit déjà des types de
fonctions, des postes pour lesquels
il y a une délégation de tâches? Il y a une délégation qui est réservée, par
exemple, je ne sais pas, à votre secrétaire général, à votre comptable?
Est-ce que c'est déjà précisé dans le règlement de régie interne?
M.
Privé (Denis) : En fait, ce que le règlement de régie interne va
plus... On va plus parler de président-directeur général ou de dirigeant, parce que la notion de dirigeant est bien
définie. Ce sont des gens qui sont nommés par le conseil d'administration, sous l'autorité directe du
président. Donc, on a... Le règlement va venir préciser dans des cas bien précis
lorsque ce sont ces personnes-là qui peuvent
exercer des fonctions bien particulières. Et, si on allait... Et, si on devait
être plus précis pour d'autres types,
là, d'emplois au sein de la société, ça sera fait également dans le cadre de la
délégation de pouvoirs.
Donc,
en fait, il y a des sous-délégations qui sont également prévues. Donc, il y a
certaines responsabilités qui sont déléguées au président, que le
conseil d'administration délègue au président. Et le président, par la suite,
peut aussi, dans le cadre d'une délégation
qui sera préparée et faite dans les règles de l'art, sous-déléguer aussi ce
pouvoir. Je vous donne un exemple, le
pouvoir de dépenser. C'est clair que, par exemple, en matière
d'approvisionnement, on a besoin d'avoir
des acheteurs qui ont l'autorisation de dépenser pour peut-être
1 000 $, 5 000 $ avant d'avoir une autorisation
supplémentaire de la part d'un des dirigeants un peu plus haut placé.
Donc, on va venir
également bien encadrer les titres et les responsabilités de chacune de ces
personnes-là. Et, comme c'est prévu dans le
règlement, il y a également un registre qui est tenu. Donc, l'ensemble des
délégations qui sont faites au sein de la société sont bien notées,
peuvent être consultées à n'importe quel moment, et, ultimement, aussi, font
l'objet d'une présentation au conseil d'administration.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Dans différentes organisations,
donc, effectivement, il y a ce genre de
registre là. Donc, je présume que, par exemple, si on vous demandait, pour
2019, par exemple, le nombre de délégations, donc, de la Régie des
installations olympiques, ce sont des informations publiques, disponibles?
M. Privé
(Denis) : Si elles étaient demandées, on pourrait les fournir parce
qu'effectivement elles existent. Tout ce qui
est de délégation au sein de la société est fait, là, sur des formulaires qui
sont bien précis et qui sont signés par deux dirigeants et le P.D.G. Et
c'est de l'information, si ça nous était demandé, qu'on pourrait fournir, oui.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci.
M. Benjamin :
Au niveau du pouvoir de dépenser, Me Privé, donc, hormis le président-directeur
général, lorsqu'il y a sous-délégation, donc, à ce moment-là, on parle d'un
montant maximum de combien?
• (11 h 20) •
M.
Privé (Denis) : En fait, ça dépend vraiment... Il faudrait que j'aille
vous chercher des exemples bien précis, là. Ça dépend de la nature, là,
de ce à quoi on fait référence.
Ce
que je peux vous dire, cependant, c'est qu'il y a un règlement qui existe au
sein du Parc olympique, qui fait en sorte qu'on ne peut engager, pour
quelque raison que ce soit, les intérêts du Parc olympique, à moins que ça soit...
le document soit signé par deux dirigeants, donc, quel que soit le montant de
la dépense.
Donc,
au-delà du fait que des gens pourraient être autorisés à... Effectivement, dans
le cadre du processus, ce qu'on appelle, chez nous, la DBS ou le bon de
commande, là... Il y a un processus administratif qui se fait à l'interne.
Ultimement, tout ce qui va engager ou qui va amener une dépense de deniers
publics au sein du Parc olympique, jusqu'à maintenant, on s'est toujours donné
comme règle que tout ça doit être signé et autorisé par deux dirigeants. Donc, ultimement, il y a toujours... tout ce qui va être fait va être vu par deux
personnes au sein de l'équipe de direction.
M.
Benjamin : Parfait. Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 30 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous passons maintenant à l'article 31. Mme
la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente.
Donc : «Section
II. Comité des immobilisations.»
Article 31 : «Le conseil d'administration doit, outre les comités qu'il doit constituer en
vertu de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, constituer un
comité des immobilisations.»
Donc, depuis le début
du projet de loi n° 15, on fait abondamment référence
au comité des immobilisations. Donc, ce
qu'on fait... Parce qu'il est important de préciser que le comité a été constitué au sein
du conseil d'administration de
la Régie des installations olympiques le 17 septembre 2008.
Donc,
actuellement, il est composé de cinq membres. L'article 31 du projet de loi n° 15
vient consacrer de façon législative
la création du comité des immobilisations. Très important. On en a fait
référence depuis l'étude de ce projet de
loi. Donc, le projet de loi... l'article 31, pardon, du projet de loi propose
la mise en place de ce fameux comité particulier d'administrateurs qui va être chargé des dossiers relatifs aux
immobilisations. C'est clair que les immos, c'est ce qui occupe
évidemment la plus grande place dans les activités de la société d'État.
Donc, le comité va s'ajouter aux trois comités qui
ont été créés en vertu de l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Donc, on a le comité de
gouvernance et d'éthique qui existe déjà. M. le député de Viau, vous avez fait
également référence au comité de
vérification. Le comité des ressources humaines... Et donc on vient ajouter ce
fameux comité qu'on appelle des
immobilisations. Donc, extrêmement important, ce comité des immobilisations. On
comprend que c'est, j'allais dire, la plus grande charge de travail de
la société.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 31? Député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Donc, voici, je crois, un des articles très
importants... non, tous les articles sont importants, mais un des articles les
plus importants de ce projet de loi. Donc, alors, on a quelques questions de précision, d'éclaircissement. Mme la
ministre a raison lorsqu'elle dit qu'effectivement, au niveau de la Loi sur
la gouvernance des sociétés d'État, il y a déjà trois comités qui sont prévus
au sein de cette loi-là, mais que ce comité des
immobilisations, c'est une nouveauté, en fait, pas pour la Régie des
installations olympiques, mais en regard à la loi. Donc, c'est autre
chose.
La
première question que j'ai pour Mme la ministre : Ce comité
d'immobilisations, comment sera... Puisqu'il s'agit d'une nouvelle loi, d'une nouvelle instance, et on
passe d'une régie à une société de développement et de mise en valeur,
comment sera composé et de qui sera composé ce fameux comité?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Mme la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. C'est une très bonne question,
parce qu'effectivement il y a des gens qui doivent avoir des habiletés très,
très particulières par rapport... dans la constitution du comité des
immobilisations. On comprend que le Stade olympique, c'est particulier.
Donc, il va falloir qu'il y ait, M. le député de
Viau, sur ce comité-là, par exemple, des experts en architecture,
patrimoine et urbanisme. Il va falloir qu'il y ait une expertise en génie, en
construction, en entretien d'ouvrages majeurs.
Il va falloir également qu'il y ait, dans ce comité de gouvernance là, la
connaissance de l'environnement social, de l'environnement
communautaire, connaissance également du développement durable.
Donc, le modèle de matrice de compétences du
conseil d'administration des comités de gouvernance, d'éthique, de vérification, et là des immos, la liste des compétences... sont très, très
précises et très... sont très nichées, j'allais dire, entre autres en
construction et en entretien d'ouvrages majeurs.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.
M.
Benjamin : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, lorsque Mme la ministre évoquait tout
à l'heure l'article 19
de la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État, dans cet article-là, on prend le temps de déterminer les fonctions
des trois comités, c'est-à-dire les comités gouvernance et éthique, RH et
vérification. Donc, est-ce que nous allons avoir l'opportunité, donc, et là
je demande à Mme la ministre... elle peut même déposer un amendement
si elle le souhaite, de déterminer, au sein de cette loi, de
cette nouvelle loi, les fonctions du comité des immobilisations?
Mme Proulx
(Berthier) : L'article...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : ...
Mme Proulx (Berthier) : Pardon, Mme
la Présidente, je suis désolée. L'article 32, vous allez avoir les détails,
M. le député de Viau.
M. Benjamin :
Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : C'est bien. Alors...
M. Benjamin :
Alors, oui, il y a d'autres questions, Mme la Présidente. Ce comité des
immobilisations, Mme la Présidente, donc... Et, évidemment, pour avoir
participé, lors des différentes consultations, notamment lorsqu'il y a eu des groupes qui sont venus faire
valoir, en fait, leur vision, leurs enjeux, même parfois, pas beaucoup,
mais quelques petites préoccupations par rapport à l'avenir de cette belle
installation, de cette grande installation qu'est
le Parc olympique... et plusieurs groupes ont partagé avec nous leur vision de
ce fameux comité des immobilisations.
Notamment, il y a des groupes qui ont souhaité
même qu'il y ait... qu'ils soient représentés, qu'ils soient présents
sur le comité des immobilisations. Je pense, entre autres, à l'institut du
sport qui pensait qu'il fallait y avoir au moins un locataire du Parc olympique, donc, sur cette instance. Maintenant,
j'ai entendu les expertises que Mme la ministre nous a dit qui seront considérées, donc, dans la
composition. Ma question : Est-ce que les locataires, donc, du Parc
olympique, de cette installation, seront représentés, donc, au sein de
ce comité?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Dans les consultations particulières, Mme la
Présidente, oui, il y a des gens qui se sont montrés très favorables à la législation, si vous voulez,
du comité des immobilisations, entre autres, en consultations particulières,
l'Institut national du sport du Québec, en page 13 de son mémoire, qui
disait : «Tant par son ampleur que par sa complexité architecturale, le Parc olympique est unique, et on doit
collectivement en assurer la pérennité. En ce sens — dit l'institut
national — la
création d'un comité des [immos] inscrite dans la loi apparaît être un outil
tout aussi approprié qu'efficace.»
On
a rajouté, du côté d'Héritage Montréal... qui soulignait, lors des
consultations particulières, que c'était un élément qui était digne de mention, qu'un comité comme
celui-là va permettre d'assurer un suivi qui va être très, très serré des
projets de maintien d'actifs, des
infras, faire l'analyse en profondeur des problématiques qui sont liées, donc,
aux infras, aux projets de maintien.
Ce que rajoutait, en terminant, Héritage Montréal, c'est que la nature
exceptionnelle... Vous l'avez mentionné, M. le député de Viau, que l'architecture du stade... et les défis
techniques que peuvent engendrer, donc, une telle structure.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il...
M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je pense que
nous... Pour ce qui est des différentes composantes, donc, que ça soit en matière de génie ou
compétence en termes de patrimoine, on partage absolument la vision de la
ministre à ce niveau-là. Donc, il y a
certaines compétences, je pense, qui doivent être au sein de ce comité des
immobilisations.
Mais là je reviens encore au mémoire de l'Institut
national du sport du Québec, à la page 5, et je lis, Mme la Présidente :
«Le comité des immobilisations prévu dans la loi apparaît être un outil tout
aussi approprié qu'efficace.» Mais, dans ce
même paragraphe, l'institut dit : «...l'institut recommande qu'un des
membres du comité des immobilisations soit issu des organisations résidentes du Parc olympique.» Et c'est là ma
question. Donc, est-ce qu'il est prévu qu'un des locataires du Parc
olympique puisse siéger au sein de ce comité?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Mme la ministre.
Mme
Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Ce n'est pas exclu. Ça
pourrait faire partie... Dans les matrices de compétences, M. le député
de Viau, ça pourrait être inscrit.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Député de Viau.
M.
Benjamin : Alors, je comprends que la réponse de Mme la
ministre, Mme la Présidente, c'est : Ça pourrait l'être. Est-ce qu'on peut le faire?
Est-ce qu'on peut l'inscrire?
Mme Proulx
(Berthier) : ...suspendre quelques minutes, Mme la Présidente? Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 30)
(Reprise à 11 h 34)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : ...reprendre. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.
Mme
Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, il faut rappeler ici que le comité des immos, et tous les autres comités qui existent, de gouvernance, d'éthique, de vérification, de
ressources humaines, qu'«il doit constituer en vertu de la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État». C'est la première précision à laquelle on doit s'attarder ici. Sur aucun autre comité qui existe déjà, le comité
de gouvernance, d'éthique, le comité de vérification, le comité de ressources
humaines... Ce ne sont que des membres du conseil d'administration qui siègent
sur ces trois comités-là.
Donc, on
souhaite, pour la création de ce nouveau comité là, qui, je le rappelle, là,
existe déjà, a été constitué en 2008, aujourd'hui
on vient le mettre dans le cadre de la loi, que la même logique, la même rigueur doit s'appliquer pour le comité des
immos, et que ce sera des membres du conseil d'administration qui siégeront sur
le comité des immobilisations.
Je veux
rassurer les collègues de l'opposition. Les profils de compétence seront
extrêmement rigoureux. Ils le sont pour
les trois autres comités qui sont en place et qui existent. Les critères de
compétence seront exactement les mêmes pour
les comités des immobilisations, mais il y a surtout un risque de conflit
d'intérêts dans les immos. Un gros projet qui pourrait être présenté par le conseil d'administration... Je vois
mal comment un membre nommé, ce à quoi vous faites référence, doive se retirer continuellement du
comité des immobilisations parce qu'il pourrait se retrouver en conflit
d'intérêts. Donc, la constitution de
ce nouveau comité là est bâtie exactement de la même façon que les trois autres
comités qui ont été créés.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Puisque l'expérience du comité des immobilisations
n'est pas nouvelle pour la Régie des
installations olympiques, j'aimerais peut-être, à ce stade-ci, peut-être,
entendre soit M. Labrecque ou... avec le consentement de Mme la
ministre, sur la composition de l'actuel comité des immobilisations.
La Présidente (Mme IsaBelle) : ...M. Labrecque
qui prendra la parole? Parfait, M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Donc,
le conseil d'administration, c'est des membres qui sont délégués au comité des
immobilisations, aux membres du conseil. Et, je dirais, la qualité principale
recherchée, compte tenu des enjeux, c'est des notions de génie : génie de
construction, génie de projet. Donc, livrer des projets à l'intérieur des
budgets, de l'envergure, d'échéanciers et de la qualité, ça, c'est un des
premiers critères.
Il y a un
deuxième critère, je dirais, qui est financier en gestion de projets, encore
une fois, parce que c'est des projets importants en... Il y a des
éléments qu'on commence de plus en plus à rechercher, c'est des compétences en
ce que j'appellerais patrimoine,
architecture, quartier. Donc, des membres se sont formés, qui étaient au
conseil, en l'histoire du quartier,
l'histoire du patrimoine, le parc Maisonneuve, la ville de Maisonneuve. Donc,
ils sont allés chercher des compétences dans comment s'inscrit le stade
dans son voisinage.
Ça fait que
je vous dirais que c'est l'essentiel, ce que... Comme vous le savez, M. le
député, au début du projet de loi, on a ajouté des membres du conseil en
nombre justement pour aller chercher des qualités d'administrateurs et d'administratrices dans des champs connexes pour
le comité des immos, patrimoine... beaucoup patrimoine architectural contemporain, ce qui est une notion complexe au
Québec, tout ce qu'on appelle voisinage riverain, quartiers limitrophes.
Donc, je vous dirais que, présentement, c'est
des gens, là, qui ont... Et le président du comité des immos, M. Dépelteau, est un ingénieur qui a une
grande compétence en gestion de projets. Et c'est une exigence, je vous dirais,
aussi du gouvernement, hein? Le
gouvernement, avec le plan d'investissement puis le PAGI, s'attend à ce que les
sociétés d'État livrent les projets à
l'intérieur des budgets, d'envergure, échéanciers et de qualité. Ça fait que
c'est un effet miroir de l'exigence
du Conseil du trésor, je vous dirais, puis de la Société québécoise des
infrastructures, mais les qualités sont celles-là présentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M.
Benjamin : Merci, M. Labrecque. Merci, Mme la Présidente. Donc,
ma prochaine question, en fait, toujours en lien avec le comité des
immobilisations, quand... déjà, même... Mme la Présidente, donc, je vais vous
prendre quasiment à témoin. Lorsque nous
avions... lorsque ce projet de loi... nous avions commencé l'étude de ce projet
de loi là, un des sujets privilégiés, donc, du grand public, en lien
avec ce projet de loi, c'est le toit du Stade olympique. J'aimerais peut-être que Mme la ministre nous
parle du toit, la situation actuelle, sa vision pour ce qui est de son pouvoir...
à une réfection du toit. Et quel sera, à ce moment-là, le rôle du comité des
immobilisations en lien avec ça?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
• (11 h 40) •
Mme Proulx
(Berthier) : Comme on l'a annoncé, Michel également, à l'automne
dernier, on a lancé un appel à
qualification. Vous comprendrez que c'est une toiture. Ce n'est pas juste une
toile. C'est littéralement toute la toiture du Stade olympique qui doit être changée. D'ailleurs, l'automne dernier,
donc, toute la Régie des installations olympiques a lancé un appel à
qualification. Vous comprendrez que de créer un comité des immobilisations...
C'est extrêmement important, dans le souhait
et dans le désir de la société, de changer la toiture et de devoir... à terme,
devoir la changer. En marge, donc, du
changement de la toiture, on vient appuyer encore plus fortement sur
l'importance de la constitution du comité des immobilisations. C'est
toute une structure à changer.
Donc, l'appel à qualification a été lancé à
l'automne dernier. Dans les prochaines semaines, dans les prochains
mois, il y aura davantage d'information qui sera partagée avec le public. Mais
je peux vous dire que je suis heureuse de
savoir qu'il y a des gens qui ont levé la main pour cet appel à qualification
pour le changement de la toiture du Stade olympique.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends qu'on parle bien d'un changement
de toiture, c'est bien ça, et non pas d'une réfection de toiture?
Mme
Proulx (Berthier) : Non. D'ailleurs, ça avait été accordé par le
précédent gouvernement qu'il devait donc, d'ici 2024, changer la toiture
du Stade olympique de Montréal.
M. Benjamin : Lorsqu'on sait... Je comprends... En fait, tout à
l'heure, Mme la ministre a évoqué un risque perpétuel, donc, ou constant — peut-être, c'est... perpétuel, peut-être,
était trop fort — de
conflits d'intérêts. Mais dois-je rappeler que les premières personnes, les premiers groupes, donc, qui sont
touchés par tout type d'intervention au Parc olympique, c'est avant tout
les personnes qui y vivent, qui y travaillent, qui y résident, donc ce sont les
résidents, les locataires, si vous voulez,
donc. Or, qu'est-ce que prévoit... Parce qu'il y aura probablement beaucoup de
suivis qu'il y aura à faire auprès de ces gens-là. Actuellement, est-ce
que c'est le comité des immobilisations qui fait les suivis? Comment
l'opérationnalisation se fait?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Donc, député de Viau, au sujet de tous les
locataires du parc, il y a donc une personne dont c'est la responsabilité à temps plein, qui s'occupe de tous les
locataires, surtout avec l'arrivée de Desjardins, donc, rencontres quotidiennes, rencontres sur leurs
besoins. Elle fait vraiment, vraiment le travail avec l'équipe ensuite...
d'appui, là, électriciens, mais... pour faire les travaux, mais on a
quelqu'un qui a la responsabilité de tous les locataires et de... On a même des rencontres pour leur préparer...
leur présenter ce qui s'en vient dans les années à venir, comment améliorer
leur sort, négocier pour d'autres locataires pour les étages...
Vous
savez que Desjardins a exercé l'option huit et neuf, et on est en négociation...
10 à 14. Donc, on a une équipe qui
s'occupe de ça et qui fait tous les liens. Et on les invite habituellement au
moins une fois par année pour leur présenter... On essaie d'élargir le quartier, les interventions qu'ils peuvent faire,
les fournisseurs auxquels ils peuvent s'approvisionner dans le voisinage.
Ça fait que c'est quelqu'un qui fait ça au Parc olympique et qui a la
responsabilité des locataires, de leur bien-être, de leur satisfaction, dans
une approche client.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Je me réfère encore à
l'avant-dernière intervention de M. Labrecque au sujet de... lorsqu'il nous déclinait l'éventail des compétences qu'on
retrouve actuellement au sein du comité des immobilisations de l'actuelle RIO. Et je vais référer, Mme la
ministre, à au moins deux interventions de deux membres d'organisations
qui ont comparu devant nous pour nous dire l'importance de veiller... tout en
saluant... évidemment, tout en saluant les
différents amendements qu'on a apportés, notamment au niveau patrimonial. Je
pense qu'on a fait du bon travail là-dessus.
Mais il y a un aspect important que je n'ai pas
entendu, c'est le patrimoine sportif. Donc, on a parlé de patrimoine architectural, quartier. C'est excellent. C'est
extraordinaire. Mais il y a aussi des organismes, deux, entre autres, qui sont
venus nous parler que Montréal porte un
patrimoine sportif, et ce patrimoine sportif là, évidemment, sa vitrine
principale, c'est le Parc Olympique, et qu'il fallait absolument veiller
à la protection, à la valorisation de ce patrimoine sportif. Qu'en est-il, à ce moment-là, des compétences au
sein de ce comité des immobilisations qui veillera à ce que ce patrimoine
sportif soit mis en valeur au niveau des
interventions qui auront... qui seront faites, notamment au niveau des travaux?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Mme la ministre.
Mme
Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, plus tôt, Michel
faisait référence... M. le président-directeur général, pardon, faisait
référence sur l'expertise en génie, en construction, en entretien d'ouvrages
majeurs, pour siéger sur le comité des immos, en architecture, en patrimoine,
en urbanisme. Très évidemment, la connaissance du sport est impérative à la constitution du comité des immobilisations.
C'est quand même un pôle sportif extrêmement important, le stade et le
Parc olympique de Montréal.
Donc, ça fait...
Évidemment, ça va faire partie des connaissances obligatoires pour siéger sur
le comité des immobilisations, qui fait déjà partie du modèle de matrice de
compétences des membres du conseil d'administration. Donc, déjà, au sein des membres du conseil d'administration, dans les
expertises qui sont exigées pour siéger sur le conseil d'administration, le sport, évidemment, y fait...
est obligatoire, donc, des compétences très importantes... des compétences
importantes au niveau du sport, et,
implicitement, ces gens-là, sur le comité des immobilisations, auront cette
connaissance-là.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Il me reste combien de temps?
Une voix :
...
M. Benjamin : Ah! d'accord. Sur la
connaissance, justement, du sport, puisque c'est quand même important, on parle du Parc olympique, donc, alors je
comprends qu'actuellement c'est une compétence demandée, donc, alors, exigée.
Bon, alors, je
comprends aussi... Est-ce que c'est toutes les personnes qui siègent au conseil
d'administration qui répondent à cette exigence ou, du moins, certaines
personnes? Si oui, j'aimerais bien avoir... Est-ce qu'on est prêts à me fournir
une ventilation, donc, de qui, et pour qui,
qui répondent à ça, donc, en termes de nombre de membres? Je n'ai pas besoin
de renseignements nominatifs.
M. Labrecque
(Michel) : Si je regarde,
là, dans... On a... Donc, si je prends tous les membres, là, on a deux membres
dont... qui ne viennent pas du milieu du
sport professionnel, mais dont les... qui ont des compétences en connaissances
sportives, soit en ce que j'appelle la vente de billets, ce qui attire les
événements, ce qui... et, dans une... des passions personnelles, là, qui font en sorte qu'ils connaissent probablement
mieux que bien des gens ce qu'est un terrain de soccer et ce qu'est...
Donc, des fois,
ce n'est pas : J'ai fait ma carrière dans ça, mais : Je connais ça
sur le bout des doigts, je peux vous nommer
la largeur de toutes les lignes des terrains. Et donc c'est important, dans les
discussions, en termes de configuration de terrains, en termes d'aménagement des gradins, en termes de ce que
sont, quand on fait une visite, la salle... les douches, les salles des
joueurs, les arbitres, des gens qui ont des connaissances de ce qu'ils ont vu
ailleurs puis qui vont dire : Bon, bien, c'est de qualité ou pas.
Donc, c'est
des... Ce n'est pas, je dirais, des compétences professionnelles historiques,
bien qu'on ait eu, par exemple, Bruny
Surin au conseil d'administration, qui était présent quand j'y étais. Bruny
Surin, je peux vous... Je vais vous donner cet exemple-là. On a eu Jean-Marc Chouinard — est-ce que les gens ici, les députés, sont
familiers... — grand
escrimeur canadien qui est... Bon,
mais Bruny Surin était au conseil, et Bruny a été extrêmement important
lorsqu'on a fait la réflexion du centre sportif.
Je vous
rappelle, député de Viau, qu'on a refait l'INSQ, l'institut national des
sports, à l'intérieur du centre sportif et qu'on a refait le centre sportif, le tout pour une cinquantaine de
millions. Bruny Surin était là. Et donc, par exemple, l'équipement
nouveau... Je me souviens d'une intervention de Bruny au conseil, très, très
claire : Il n'est pas question qu'on réouvre un centre sportif avec les
vieux équipements. Et donc c'est un membre du conseil qui dit : Ça prend
des nouveaux équipements, représentez-nous un projet avec des nouveaux...
Donc, c'est dans ce sens-là... Dans le cas de
Bruny, c'est sûr que c'est un coureur de 100 mètres, puis, comme je dis,
il était sur les... Ce n'est pas un marathonien. C'est quelqu'un qui veut de l'action
rapide. Mais c'est des exemples. Là, on a un
sportif, nommément. Il y en a eu d'autres qui ont siégé au conseil. D'autres
fois, c'est des membres qui, par leurs compétences en vente de billets,
en connaissances professionnelles ou personnelles, vont influer...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Merci à M. Labrecque pour ces précisions. Ma question est pour
Mme la ministre. Comment allons-nous nous assurer, à ce moment-là, qu'au sein
du comité des immobilisations... Parce que je constate que c'est un comité...
On n'est pas encore arrivés à l'article 32, mais on y arrive, mais c'est un
comité qui va avoir de grandes responsabilités au sein de la nouvelle société.
Comment va-t-on s'assurer que toute cette
compétence au niveau du patrimoine sportif puisse être représentée, mais
vraiment bien représentée, au sein du comité des immobilisations?
• (11 h 50) •
Mme Proulx (Berthier) : À l'article
32, on aura beaucoup de détails, M. le député de Viau... avec la même rigueur... qu'un comité de gouvernance et
d'éthique a été constitué avec la même rigueur pour une société d'État telle
que la Régie des installations olympiques du Québec. On a mis en place
un comité de vérification, idem pour le comité des ressources humaines.
La liste des compétences, on y avait fait
référence à l'article 17. La liste des compétences est extrêmement rigoureuse, M. le député de Viau. Je
vais vous en faire une nomenclature, là, qui va couvrir les
quatre différents comités : expertise
en planification stratégique, en relations publiques, en communication, en
développement durable et en patrimoine; connaissance des enjeux pertinents reliés au Parc olympique et dans le domaine de l'événementiel; membre de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec;
expertise dans la fonction publique;
expertise en ressources humaines, en gestion organisationnelle;
connaissance des enjeux pertinents liés au Parc olympique; membre de l'ordre des conseillers de ressources humaines et en relations industrielles;
administrateur public; activité physique; titulaire de la Chaire de tourisme
Transat.
Bref, je pourrais vous donner toutes les
compétences de la constitution présente du conseil d'administration de la Régie
des installations olympiques. Je veux
juste vous rassurer qu'il n'y aura
pas moins de rigueur pour la constitution du comité des immobilisations qu'il n'y en a aujourd'hui, et que ceux
qui ont été... pour les trois autres comités, pardon.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je pense bien que la Régie
des installations olympiques innovait lorsqu'elle
a pensé à mettre un comité des immobilisations, puisque, quand on fait des...
dans les recherches assez sommaires que j'ai faites, qu'on a faites, il
n'y a pas beaucoup de références à d'autres sociétés d'État ou d'autres
organismes gouvernementaux qui ont un comité
des immobilisations. Il n'y en a pas beaucoup. Je pense que la seule qu'on a
vue, c'est la Banque du Canada. Donc,
on est dans un autre registre. On a besoin d'autres paliers. Et je pense que
c'est très bien, donc, que la Régie des installations olympiques ait
innové.
Mais,
cependant, on a l'opportunité, je crois, dans le cadre de cette loi qui va
faire de la régie maintenant une société, de faire mieux, de mieux penser ce comité des immobilisations. Sans
rentrer dans la composition des membres qui seront au sein de ce comité des immobilisations, est-ce
que le comité des immobilisations, Mme la ministre... Il y a une société
québécoise qui est la Société québécoise des infrastructures. Est-ce qu'il y a
des liens entre la... Quels sont les liens qui
existent entre la régie, actuellement, ou le comité des immobilisations, et la
Société québécoise des infrastructures?
Mme Proulx
(Berthier) : Est-ce qu'on peut prendre une pause, suspendre? Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 53)
(Reprise à 11 h 56)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Mme la ministre, à vous la parole.
Mme
Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Bonne question, merci au député de Viau. Alors, la question était : Est-ce qu'il y a
un lien, est-ce que... entre la SQI et la Régie des installations olympiques?
La réponse est oui. Alors, oui, il y a une collaboration
entre la SQI et la RIO. Comme vous le savez, le dossier d'opportunité, le DO, a
été déposé par le précédent gouvernement libéral en novembre 2017. Et,
puisqu'on parle ici de grands projets, donc, d'une valeur de plus de
50 millions de dollars, implicitement, la SQI doit travailler avec la RIO.
C'est l'attestation. Je tiens à préciser aussi, et je ne le savais pas, qu'un
des vice-présidents de la SQI siège sur le comité directeur pour le
remplacement de la toiture du Stade olympique. Ça fait que c'était une bonne
question.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, député de
Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Donc, ce représentant, donc, n'est pas membre du
comité des immobilisations?
Mme Proulx
(Berthier) : Bien, il siège sur le comité directeur...
M. Benjamin :
Directeur.
Mme Proulx
(Berthier) : ...pour le remplacement de la toiture du Stade olympique.
M.
Benjamin : À ce stade-ci, Mme la Présidente, j'aurais aimé peut-être
demander quelques éclaircissements. Je ne
sais pas, Mme la ministre décidera qui pourra me les apporter. Je fais
référence à ce fameux texte de référence de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. On dit que
«le conseil d'administration doit constituer les comités suivants :
un comité de gouvernance [...] éthique, un
comité de vérification, un comité des ressources humaines. Ces comités ne
sont composés que de membres indépendants.» J'aimerais entendre peut-être un
des avocats sur l'interprétation de cette dernière phrase.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, Mme la ministre, la parole sera à... Me Hudon, à
vous la parole.
M.
Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, à l'article
19 de la Loi sur la gouvernance, on précise que les membres de ces sous-comités-là du conseil d'administration
doivent être indépendants, et le critère d'indépendance est déterminé dans la Loi sur la gouvernance en
tant que telle. Donc, il y a des dispositions dans la loi qui viennent
qualifier un membre d'un C.A. comme
étant un membre indépendant, et c'est les membres qui vont faire partie du
comité de gouvernance, du comité de vérification et du comité des
ressources humaines... devront respecter ces critères-là.
M. Benjamin :
Est-ce qu'on peut connaître ces critères-là à ce moment-là, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Me Hudon.
M. Hudon
(Alain) : Excusez-moi, j'ai...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Pardon...
M. Hudon
(Alain) : ...répéter votre question?
M.
Benjamin : Les critères auxquels Me Hudon fait référence, est-ce qu'on
peut les connaître? Est-ce qu'il peut les déposer pour nous?
M. Hudon (Alain) : Oui, absolument. Je vous donnerai une copie des
dispositions de la Loi sur la gouvernance qui prévoient...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Vous pourrez nous en faire une copie pour cet après-midi. C'est bien
ça?
M. Hudon
(Alain) : ...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Excellent. Merci.
M. Benjamin : Maintenant, je sais qu'à l'article 32 nous allons
regarder les fonctions du comité des immobilisations, mais je veux
m'attarder sur la composition, parce que je pense qu'au niveau de la
composition l'article... Au niveau de l'article 19 de la Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État, on dit clairement, pour les trois comités... On parle de la composition de ces trois comités là, que ce
soit pour les RH, la vérification et la gouvernance et l'éthique. Nous sommes
en train de faire une nouvelle loi où nous
allons pérenniser le comité des immobilisations. Donc, le comité des
immobilisations au sein de la
nouvelle loi... N'y a-t-il pas, et c'est la question que je pose à Mme la
ministre, une opportunité, pour nous,
de tout de suite préciser la composition, donc, du comité des immobilisations
dans...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, si vous êtes d'accord, compte tenu de l'heure, nous
allons ajourner nos travaux, et vous aurez la réponse cet après-midi. C'est
bien? Merci. Merci pour votre belle collaboration.
(Suspension de la séance à
12 heures)
(Reprise à 16 h 06)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, nous sommes en ondes, c'est bien ça? Parfait.
À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de
l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi
n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc
olympique.
Avant la suspension de nos travaux, nous étions
toujours à l'étude de l'article 31 du projet de loi. Nous avions eu
une question posée par le député de Viau. J'invite le député de Viau, s'il vous
plaît, à reposer la question pour que Mme la ministre puisse y répondre. Merci.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Donc, la question était à savoir... Donc, lorsqu'on
regarde ce que l'article 19, qui est
l'article en référence, de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État nous
dit en lien avec les trois comités prévus dans cette loi-là, donc,
comité ressources humaines, comité éthique et gouvernance, comité de
vérification... Dans cette loi-là, on
prévoit la composition, donc, de chacun de ces comités. Et, comme il s'agit,
pour nous, maintenant, d'insérer le
comité des immobilisations à l'intérieur du projet de loi, donc ma question
était à savoir quelle était la composition, donc, de ce comité des
immobilisations, donc, dans cette loi.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : En fait, le comité des immobilisations, je ne suis pas
certaine... Je ne veux pas vous corriger, mais je pense qu'on était plus sur la
nature de membres indépendants... sur laquelle on avait parlé. Peut-être que je
fais erreur, là. Remarquez que peut-être que je fais erreur, parce qu'on avait
parlé de la composition. On avait dit, pour
le comité des immos... Évidemment, il allait y avoir des expertises beaucoup
plus pointues qui allaient être exigées sur le comité des immos, qui
existent déjà, là, qu'on souhaite, donc, rendre légales à travers cette loi-là.
M. Labrecque,
moi-même, on avait stipulé qu'il devait y avoir, donc, des gens en patrimoine,
en architecture, des gens aussi en
construction, en entretien d'ouvrages majeurs, également des gens qui vont
siéger au sein de ce comité des immos
là qui vont être en génie également. De mémoire, mais, bon, ça se peut que je
fasse erreur, je pense que vous étiez sur
«ces comités ne sont composés que de membres indépendants», dans l'actuelle
loi, et que vous aviez questionné, je crois, quelle était la
composition, est-ce qu'ils seraient des membres indépendants ou pas. Peut-être,
je fais erreur.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. En fait, je pense que Mme la
ministre fait référence à mes échanges avec Me Privé, où je lui ai posé
la question sur les critères d'indépendance, et il était question qu'il me
revienne, qu'on dépose les critères...
Une voix :
...
M. Benjamin :
...c'est Me Hudon... qu'il me dépose les critères d'indépendance.
Mme Proulx
(Berthier) : Oui, exact.
M. Benjamin : Et, par
la suite... Donc, ma prochaine question, et c'est là qu'on s'est arrêtés,
c'était sur la composition... Donc, la composition du comité des
immobilisations, donc, conformément, par exemple, aux trois autres comités qu'on retrouve, par exemple, dans l'article...
dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, donc, c'était ça, ma
question.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, merci pour la précision. Alors, Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Ça ne prend pas
le consentement, Mme la Présidente?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Non, pas du tout. Nous sommes à
l'article 31. Il a posé la question. Vous pouvez répondre.
• (16 h 10) •
M. Hudon
(Alain) : Merci, Mme la
Présidente. Alors, peut-être juste, d'entrée de jeu, avant de répondre à votre question concernant les critères d'indépendance
qui sont prévus dans la Loi sur la gouvernance, là, je m'étais engagé ce matin
à déposer à la commission les critères qui sont prévus dans la loi. C'est à
l'article 4 de la Loi sur la gouvernance. Je les ai entre les mains. Je ne sais pas si vous voulez que je lise
l'article en question ou tout simplement déposer... C'est comme vous voulez.
Alors, ce
n'est pas très long, là. Donc, à l'article 4 de la loi, on dit : «Un
membre se qualifie [de membre indépendant]...» Puis il y a plusieurs critères. Le premier, c'est : «...s'il n'a
pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d'intérêts, par
exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique,
susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de la
société.» Donc, c'est un critère général ici.
Et ensuite il
y a trois éléments, trois présomptions qui sont établies dans la loi, où on
présume que, si ces conditions-là sont
rencontrées, le membre est réputé ne pas être indépendant. Donc, un membre...
«Un administrateur est réputé ne pas être indépendant :
«1° s'il est ou a été, au cours des trois années
précédant la date de sa nomination, à l'emploi de la société ou de l'une de ses
filiales[...];
«2° s'il est
à l'emploi du gouvernement ou d'un organisme du gouvernement au sens de
l'article 4 de la Loi sur le Vérificateur général; ou encore
«3° si [c'est] un membre de sa famille immédiate
fait partie de la haute direction de la société ou de l'une de ses filiales.»
Donc, lorsque
ces conditions-là... une ou l'autre de ces conditions-là sont rencontrées, le
membre est réputé ne pas être indépendant. Donc, je pourrais le déposer
à la commission, l'article en question.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Hudon (Alain) : Pour
répondre à votre question, je voudrais apporter une précision. Donc,
effectivement, dans la Loi sur la gouvernance, on prévoit la création de
trois... la constitution de trois comités d'administrateurs, comité de gouvernance, comité de vérification,
comité des ressources humaines, mais il y a uniquement à l'égard du comité
de vérification où la Loi sur la gouvernance vient imposer des normes de
composition.
Donc, à
l'égard du comité de gouvernance et d'éthique et à l'égard du comité des
ressources humaines, il n'y a aucune
disposition, sauf erreur de ma part, dans la Loi sur la gouvernance, qui
prévoient que ces comités-là doivent être composés de x nombre de membres qui ont telles compétences. Mais, à
l'égard du comité de vérification, il y a deux précisions qui sont
ajoutées dans la loi, que je peux mentionner.
Notamment, on exige que «doit compter parmi ses
membres des personnes ayant une compétence en matière comptable ou financière» et qu'«au moins un des membres du comité [soit]
membre de l'ordre professionnel de comptables mentionné au Code des
professions». Mais, dans les deux autres comités, il n'y a pas de prescription
ou d'obligation à rencontrer au niveau que ce soit de la compétence, de
l'expérience, ou encore au niveau du nombre de personnes.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Il ne faut pas oublier que tous les comités de
gouvernance sont des gens qui siègent sur
le conseil d'administration, on le rappelle, et que ces gens-là ont été
rigoureusement choisis aux profils des compétences qu'ils ont pour avoir un équilibre pour couvrir
toute la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.
Donc, il faut toujours se rappeler que la
composition des membres du conseil d'administration qui siègent et qui
siégeront sur chacun des comités ont déjà un profil à compétences qui a
été établi par... qui a été établi, et qu'ils doivent, donc, répondre à ces
critères-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, j'ai deux
questions. J'ai entendu les propos concernant les qualifications des membres qui doivent être membres du comité de
vérification. J'ai été moi-même président d'un comité de gouvernance et d'éthique et laissez-moi vous dire que,
parfois, si les personnes n'avaient pas un minimum de connaissances, elles vont
trouver le temps très long, très, très, très long.
Donc,
oui, parfois, ce n'est pas nécessaire, mais, parfois, c'est obligatoire, parce
que, sinon, les gens, ils vont avoir un
problème à suivre le contenu, mais même aussi jouer leur rôle en tant
qu'administrateurs. Je ne suis pas là pour faire un cours 101 sur
le rôle d'un administrateur, mais nous souhaitons, avec la loi que nous sommes
en train de discuter, que
les administrateurs vont jouer leur rôle en parfaite synergie, notamment avec
le président-directeur général, mais avec l'ensemble des membres.
La question que j'ai, c'est qu'il y a un pourquoi
derrière le raisonnement que vous ramenez aujourd'hui d'ajouter un comité des immobilisations. Moi, j'en suis sûr
et certain, que ce n'est pas juste un ajout, Mme la ministre, juste comme ça.
Il y a un raisonnement derrière l'ajout de
ce comité. Donc, moi, j'aimerais bien, Mme la Présidente, que la ministre nous
explique un peu le raisonnement derrière l'ajout d'un comité des
immobilisations. Et, par la suite, ça va nous orienter davantage à l'aider ou à cheminer ensemble pour que ce soit... que... et
la société d'État soit protégée, mais aussi qu'on se donne, nous tous,
et respectons, nous tous, les bonnes règles de gouvernance.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Sans porter ombrage aux comités de vérification,
de ressources humaines, de gouvernance et
d'éthique, le comité des immobilisations... celui-là sera un des plus
importants aux yeux de la société et de la Régie des installations olympiques. Tous les dossiers relatifs aux
immobilisations, à la construction, au suivi de construction, au suivi des dossiers, de la rigueur des dossiers,
tous les dossiers relatifs aux
projets, tout ce qui concerne la construction, l'entretien, le maintien, vous allez voir, à l'article 32, M. le député de Nelligan, on va en faire la nomenclature de façon assez précise. Et vous avez raison de soulever la
question. Son job, au comité, ça va être de suivre les projets de construction
et d'entretien du parc et de la Société de développement et de mise en valeur
du Parc olympique.
Je
tiens à dire également que le comité des immos est déjà en place depuis
septembre 2008. Je rappelle aussi que le gouvernement libéral du Québec
avait déposé en 2017 le dossier d'opportunité pour le remplacement de la
toiture du Stade olympique, qui est plus
qu'uniquement la toile. C'est une structure à changer. Donc, le comité des
immobilisations devient extrêmement important dans ce dossier-là qui va
suivre de près toute la réfection du stationnement intérieur, entre autres, du Stade olympique, qui est le plus
grand stationnement au Canada. Il y a des changements de dalles qui devront
être faits également, où le comité des
immobilisations va s'assurer que les travaux sont bien faits. Presque
4 milliards, l'actif du Parc olympique. Extrêmement important, le
comité des immos.
Puis
je salue, d'ailleurs, le travail de la Régie des installations olympiques, qui,
avant même qu'on songe à rouvrir cette
loi-là, avait déjà conceptualisé les travaux à venir du stade... et qu'on
devait avoir en place un comité des immos.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Député de Nelligan.
M.
Derraji : Merci, Mme la Présidente. Et je tiens à remercier Mme le
ministre pour les explications. C'est très, très clair. C'est très pertinent. Et je pense que, là, maintenant, j'ai
compris l'ampleur de l'ajout de ce comité. Je pense que c'est un comité qui va épauler le conseil
d'administration, qui va l'aider à avoir une autre vision. Bravo! Sérieux, moi,
au début, parce que je n'étais pas là, j'ai quitté plus tôt ce matin... C'est
un très bon ajout.
Je veux juste
réfléchir avec vous, comme ce matin, à haute voix, et je ne vais pas juste
utiliser les mots de Mme la ministre.
Extrêmement important, le comité. Je suis comme... Je pense que, sans n'enlever
rien aux autres comités... Le comité de vérification aussi joue un rôle
très important. Le comité des ressources humaines aussi joue un rôle très important. Le comité de gouvernance et d'éthique
joue un rôle très important. Là où j'aimerais bien vous ramener, c'est que,
ces trois comités, on dit déjà qu'ils ne
sont composés que de membres indépendants. Le comité de vérification, au niveau
de la loi, comme Me Hudon l'a mentionné
tout à l'heure, la composition, elle est déjà claire, et on parle de
compétences.
Moi, ce que je vous
suggère... Je vais être beaucoup plus précis au niveau des compétences
recherchées dans ce comité
d'immobilisations, parce que moi, j'en suis sûr et certain, que vous voulez les
meilleures personnes. Moi, j'en suis sûr
et certain, que le P.D.G. actuel aimerait avoir... S'il y a quelqu'un qui aime
le soccer autour de la table... Il y a Messi, les meilleurs joueurs... À moins... S'il y a quelqu'un fan d'une autre
équipe, il va me dire Ronaldo, qui était avec eux, mais j'en suis sûr, que le P.D.G. aimerait avoir
que... les Messi de ce monde dans ce comité. Moi, je pense, il y a vraiment
matière à préciser la compétence que vous
voulez avoir au sein de ce comité, parce que, malheureusement, la loi ne nous
permet pas... la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État ne nous permet pas
d'avoir ce profil de compétences.
Mais, du moment que
vous avez innové, je vous salue. Moi, je pense que... Même, mon collègue, je
lui dis : Écoute, tu étais là, est-ce
que tu es pour ce comité d'immobilisations? Je pense que c'est... Sur le volet
innovation, moi, je pense, on peut continuer à ajouter un autre pas de
plus et être beaucoup plus précis sur les membres qu'on veut dans ce comité, être beaucoup plus précis sur les
compétences qu'on aimerait dans ce comité, et, comme ça, on ne va pas
laisser ça au hasard. On va cerner la composition de ce comité qui est très
important. On ne peut pas juste le laisser à n'importe
qui, parce que les gens vont trouver, un, le temps très long. Deux, moi, pour
éviter tout conflit, je pense que la
volonté... Votre volonté, je l'ai comprise en écoutant votre explication, Mme
la ministre. C'est extrêmement important, le rôle que ce comité va
jouer.
Donc, si vous êtes d'accord sur le principe,
donnez-nous juste un petit moment. On va vous présenter un amendement, si
vous êtes d'accord, et on en discute.
Mme
Proulx (Berthier) : Bien, Mme la Présidente, avec votre permission,
nous aussi, on vous... À la lumière de vos commentaires, vous avez déjà
commencé à rédiger des amendements pour, député de Nelligan, arriver avec des
précisions. Alors, on peut suspendre, comparer les notes et voir comment on
peut... Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 20)
(Reprise à 16 h 43)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons reprendre. C'est bien. Alors, nous en étions à l'article
31. Mme la ministre, vous avez déposé un amendement. Alors, je
vous demande si c'est possible de lire l'amendement, s'il vous plaît.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 31 du projet
de loi est modifié par l'ajout,
à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le comité
des immobilisations doit compter parmi ses membres des personnes ayant une
expertise dans les domaines de la gestion de projets, [d'architecture,
d'ingénierie], de la construction, de l'entretien d'ouvrages majeures ainsi
qu'en matière de patrimoine et d'urbanisme.»
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé? Oui, député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je salue, donc, l'arrivée, donc, de cet amendement, donc, amendement
qui nous permettra justement, comme nous sommes en train de préparer une
nouvelle loi, de pouvoir bien encadrer, donc, le travail, donc, le
mandat, donc, et même la composition de ce fameux comité des immobilisations.
J'aurai une
ou deux questions pour Mme la ministre, si vous le permettez, Mme la
Présidente. Donc, la première question,
donc, on avait... On aurait aimé voir... Donc, pour le bénéfice des gens qui
nous regardent ou qui nous écoutent, donc,
on aurait aimé voir un représentant d'une des organisations résidentes,
locataires, donc, du Parc olympique, donc, sur ce fameux comité là,
comme, d'ailleurs, nous l'avait demandé l'INSPQ, par exemple. Donc, alors, je
ne sais pas si Mme la ministre pourrait nous dire pourquoi est-ce que c'est
possible ou ce n'est pas possible. Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Avec la permission de
l'opposition officielle, M. Labrecque, P.D.G. de la société d'État,
pourrait arriver, dans le détail, pour répondre à la question du député de
Viau.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. M. Labrecque.
M.
Labrecque (Michel) : Michel
Labrecque. Je suis président-directeur
général du Parc olympique de la Régie des
installations olympiques.
Il y a un élément, bien évidemment, de
non-indépendance. Cette personne-là serait locataire chez nous. On a déjà une
personne au Parc olympique responsable des locataires, avec des rencontres
bilatérales très, très fréquentes. Et l'information des locataires, que ce soit le Regroupement Loisir Québec, l'INSQ, Desjardins,
maintenant qui est dans sept des étages de la tour, est constante. Dans ce sens-là, on en tient bien compte. Et
ça n'empêche pas qu'on a eu des membres du conseil qui ont été des
locataires quelques années auparavant. Vous savez, dans la loi de bonne
gouvernance, on ne peut pas, si on a été à l'emploi du parc... Mais donc on a
retrouvé des gens qui avaient ces préoccupations-là, qui ont été dans des
organismes... du Regroupement Loisir Québec, par exemple.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Oui, député de Viau.
M.
Benjamin : Merci,
M. Labrecque, pour la précision. Donc, ma prochaine question, c'est un...
Le Parc olympique, au cours des
dernières années ou, même, des dernières décennies, c'est un parc qui a eu...
où il y a eu beaucoup de travaux. Donc,
comment se font les suivis de dossiers avec les locataires? Est-ce qu'ils sont
informés régulièrement? Est-ce qu'il y a un bulletin? Comment ça
s'opère, à part d'avoir une personne pour...
M. Labrecque (Michel) : Donc, député
de Viau, il y a, oui, un bulletin interne, publié de façon électronique maintenant,
qui tient compte des travaux, de tous les travaux qu'il y a au Parc olympique,
donc pas spécifiquement à un locataire.
Deuxièmement,
il y a un comité des entraves qui a été mis sur pied avec, donc, l'ensemble des
partenaires du Parc olympique,
locataires et partenaires, Château Dufresne, Espace pour la vie, où on aborde
toutes les questions de mobilité, de chantiers fermés avec la STM. Par
exemple, Desjardins — station
Viau est présentement en travaux importants — au comité des entraves, ils
sont présents.
Donc,
bulletins d'information, et ensuite il y a des rencontres très spécifiques sur
des projets qui vont être reliés, par exemple, à des coupures
d'électricité pour des travaux de nuit. Il y a des avis qui sont envoyés par
courriel quotidiennement à des représentants
des locataires. Pour Desjardins, il y a un représentant. Pour Regroupement Loisir Québec, il y a un
représentant. Pour l'INSQ, il y a un représentant. Donc, ça se fait
hebdomadairement par courriel, par téléphone, par bulletin mensuel et par
rencontre sur les entraves.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Merci, M. Labrecque, pour ces précisions. L'autre question que
j'adresserais à Mme la ministre... Donc, on
avait pensé amener aussi comme proposition, donc, l'idée qu'il puisse y avoir
un membre observateur de la SQI auprès du comité des immobilisations. Donc,
peut-être, pour le bénéfice encore de nos téléspectateurs
et de nos auditeurs, est-ce que la ministre pourrait nous dire pourquoi est-ce
que... en quoi cela est possible ou impossible.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Mme la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, je demande
l'autorisation de permettre au P.D.G. de la
société d'expliquer la particularité ici qu'on a de la SQI, parce
qu'effectivement, un peu plus tôt, on a dit que la vice-présidente de la SQI siégeait sur le comité directeur du
remplacement de la toiture. Alors, votre question, c'est : Pourquoi est-ce qu'il n'y aurait pas une personne
de la SQI qui pourrait siéger sur le fameux comité des immobilisations?
C'est ça?
M. Benjamin :
...
Mme Proulx
(Berthier) : O.K. Michel?
M. Labrecque
(Michel) : Donc, la Société québécoise des infrastructures, c'est une
grande société d'État qui a une grande expertise dans ces domaines-là. Elle est
partenaire du Parc olympique dans plein de dossiers, surtout les dossiers
majeurs de 50 millions et plus, comme celui de la toiture, du
remplacement, qui a fait l'objet d'un dossier d'opportunité et qui est en
cheminement d'un dossier d'affaires qui sera présenté à la ministre.
Donc, effectivement,
il y a une vice-présidente qui est là. Il y a des professionnels de la SQI qui
siègent sur les comités techniques. Il y a également de la consultation, par
exemple, sur... Lorsqu'on doit mettre en place un comité de sélection pour les qualifications ou pour les appels d'offres,
la SQI nous accompagne dans cette matière. On a également, donc, de la SQI, des travaux, des allers-retours sur toutes
sortes de sujets de compétence de grands projets.
Je
vous dirais, être observateur, je pense que la SQI, comme le Trésor... Je
considère qu'ils ont un «step back», en anglais. Ils doivent être à la
fois présents, impliqués, nous fournir leur expertise, mais toujours garder un
pas... parce que c'est eux qui certifient.
C'est eux qui homologuent. C'est eux, en bout de ligne, qui jugent. Et c'est
préférable que, dans les discussions
du comité, qui peuvent parfois parler de choses très... Par exemple, on est en
remplacement de surface artificielle.
La SQI, dans ce domaine-là, elle ne serait pas pertinente. Donc, on considère
que c'est une bonne position, donc, accompagnement, expertise, mais un
bras de distance quand vient le temps d'autoriser et de certifier.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci.
• (16 h 50) •
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Merci, M. Labrecque, pour ces précisions. Donc,
encore une fois, sur l'amendement, donc,
notamment, donc, je reprends quelques mots utilisés par Mme la ministre tantôt,
lorsqu'elle parle du mandat de ce
comité des immobilisations, donc, en termes de construction, de maintien,
d'entretien, et donc on comprend pourquoi...
Et c'est important, d'ailleurs, que les profils, les compétences qu'on a devant
nous, c'est-à-dire que des gens qui
travailleront sur la... qui ont une expertise dans les domaines de la gestion
de projets, de l'architecture, de l'ingénierie, de la construction et de
l'entretien des ouvrages majeurs ainsi qu'en matière de de patrimoine et
d'urbanisme... Donc, pour nous, ça répond à nos à attentes. Donc, je salue
l'ouverture de Mme la ministre par cet amendement.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres
interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder au vote. Est-ce que l'amendement... Oui, Mme la ministre?
Mme Proulx
(Berthier) : ...une faute d'orthographe. Je ne connais pas la
procédure. Est-ce qu'il va y avoir un projet de loi avec une faute
d'orthographe dedans ou pas?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui, elle pourra le corriger.
Mme Proulx
(Berthier) : Donc, biffer... O.K., parfait. Merci.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Dites-nous...
Mme Proulx
(Berthier) : «Entretien d'ouvrages majeures.»
La Présidente
(Mme IsaBelle) : C'est «majeures», oui, effectivement. Alors,
merci, Mme la ministre. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement... Oui?
M. Benjamin :
Excusez-moi. Donc, peut-être que Mme la ministre est peut-être meilleure en
français que moi. Je me demande : Est-ce «qu'en matière de
patrimoine et d'urbanisme...» Est-ce qu'il n'y a pas un «s» à «matière»?
Une voix :
Non.
M. Benjamin :
Non, il n'y a pas de «s»?
Mme Proulx
(Berthier) : En la matière.
M. Benjamin :
En la matière? Donc, ce n'est pas : En les matières de...
Mme Proulx
(Berthier) : Non.
M. Benjamin :
O.K., parfait.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on se reprend pour une
troisième fois. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 31? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 31, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Avant d'aller à
l'article 32, nous allons revenir, avec votre consentement, à
l'article 29 que nous avions suspendu.
Mme Proulx
(Berthier) : Nous allons maintenir la suspension, Mme la Présidente,
si c'est possible pour vous.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : C'est ça, vous voulez suspendre quelques instants.
C'est bien ça?
Mme Proulx
(Berthier) : Oui.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 52)
(Reprise à 16 h 59)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, d'abord, est-ce que nous avons
le consentement pour revenir à
l'article 29 que nous avions suspendu ce matin? Nous avons le
consentement. Maintenant, nous avons reçu un amendement pour
l'article 29. Le député de Viau, je vous invite à lire l'amendement.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Donc, alors, l'article... l'amendement se lirait
comme suit, donc :
«Aucun document
n'engage la société ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par le
président du conseil d'administration, le président-directeur général ou un
membre du personnel de la société, mais, dans ce dernier cas, uniquement dans
la mesure déterminée par le règlement intérieur de la société.
«Le règlement
intérieur peut prévoir la subdélégation du pouvoir de signature et ses
modalités d'exercice.
«Sauf
disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée
sur un document par tout moyen, y compris tout procédé faisant appel aux
technologies de l'information.
«Un règlement pris en
vertu du présent article est publié [dans] la Gazette officielle du Québec.»
Voilà.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'amendement? Député de Viau.
• (17 heures) •
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Donc, je salue encore l'ouverture, donc, de la
ministre, donc, pour le dépôt de ce
nouvel amendement qui nous permet de préciser justement... de préciser un
élément important. Et puis ça nous permet aussi en même temps de voir l'importance du travail que nous faisons au
sein de cette commission parlementaire, qui est un travail, évidemment, lorsqu'il y a un projet de loi qui arrive devant
nous, de nous assurer ensemble que le travail qui est fait dans d'autres projets de loi puisse
correspondre à ce que nous faisons ici aussi en même temps. Donc, alors, je
suis très content et je salue, donc, cet amendement présenté maintenant
à l'article 29.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce
que l'amendement à l'article 29 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
pour l'article 29? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 29, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Mme la ministre, nous allons maintenant à l'article 32.
Mme
Proulx (Berthier) : J'aimerais, d'entrée de jeu, Mme la Présidente,
déposer un amendement. Sur le texte en anglais, il y a un correctif à
apporter.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, on va distribuer les feuilles. Tout est déjà prêt? Je vais rapidement...
Alors, Mme la ministre, est-ce que vous pouvez lire l'amendement?
Mme Proulx (Berthier) : Donc,
l'article 32, c'est le texte... la version anglophone, donc, de
l'article 32. Dans le
paragraphe 1° du texte anglais de l'article 32, remplacer
«infrastructure asset maintenance and to eliminate asset maintenance deficit projects» par «infrastructure
asset maintenance projects and projects to eliminate the asset infrastructure
maintenance deficit».
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.
Mme Proulx
(Berthier) : Maintenant, je demanderais à tous les membres de cette
commission autour de la table de bien
vouloir également, comme moi, lire l'amendement en anglais, s'il vous plaît, de
l'article 32. Merci pour les volontaires, c'est apprécié.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Mais nous comprenons que c'est seulement
qu'il y a un terme en anglais qui avait été mal traduit. C'est bien ça?
Mme Proulx
(Berthier) : En fait, c'est une demande qui venait du service de
traduction de l'Assemblée nationale pour que le libellé respecte la
portée de la version française telle qu'inscrite, donc, à l'amendement de
l'article 32.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement déposé à l'article 32 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Maintenant, Mme la ministre, je vous invite à lire
l'article 32.
Mme Proulx (Berthier) :
Article 32. Donc, on revient plus en détail sur le comité des
immobilisations. Donc :
«Le comité des immobilisations a notamment pour
fonctions :
«1° dans le
cadre de projets de maintien d'actifs et de résorption du déficit de maintien
d'actifs des infrastructures que la société qualifie comme étant
majeurs :
«a) d'assurer le suivi des projets pendant toute
la période de leur réalisation et en faire rapport au conseil d'administration;
«b) [étudier] tous les dossiers relatifs à ces
projets;
«2°
d'examiner le plan d'immobilisations et les prévisions budgétaires annuelles
relatives à l'entretien et à la mise à
niveau des infrastructures du Parc olympique, en recommander l'approbation au
conseil d'administration et en assurer le suivi;
«3° d'assurer le suivi des décisions du conseil
d'administration concernant tous les projets de construction, d'entretien et de
mise à niveau des infrastructures du Parc olympique;
«4° d'examiner les contrats relatifs aux
immobilisations et en recommander l'approbation au conseil d'administration;
«5° d'étudier
tous les dossiers relatifs à l'entretien et à la sécurité des installations de
la société et recommander au conseil d'administration toute décision à
cet égard;
«6°
d'examiner les dossiers de location d'espaces impliquant des améliorations
locatives nécessitant des investissements importants ou des engagements de nature technique et formuler des
recommandations au conseil d'administration à cet égard;
«7° d'assurer
le suivi du plan d'action en matière de développement durable de la société
dans les matières relatives à la
protection du patrimoine immobilier et aux activités de construction,
d'entretien et de mise à niveau des infrastructures;
«8° d'exécuter tout autre mandat que peut lui
confier le conseil d'administration.»
Donc,
l'article 32. On vient préciser les fonctions que sera appelé, on en
discute depuis deux articles, à exercer le comité des immobilisations. On vient préciser les fonctions. On vient
définir son rôle, tout ce qui concerne la construction, l'entretien, le maintien d'actifs, donc, les
suivis de projets, également, en construction. On vient, ici, donc, définir le
comité des immobilisations.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. Alors, je souligne qu'il y a un alinéa ainsi que huit
paragraphes dans l'article 32. Est-ce qu'il y a des interventions?
Député de Nelligan.
M.
Derraji : Oui, merci, Mme la
Présidente. Je ne sais pas si... En fait, c'est plus... Probablement, je vais
demander à la ministre, si elle le
permet, d'avoir des clarifications par rapport au comité qui existe déjà
maintenant. Il y a un comité d'immobilisations.
J'ai deux questions. La nature des rapports que le comité dépose au conseil
d'administration, les fréquences... Parce que, quand je lis le descriptif, qui est
très bien détaillé et qui est très bien fait, j'ai le réflexe de voir les
livrables de ce comité, c'est quoi,
et, une fois c'est livré, c'est quoi, le degré d'urgence et de fréquence, parce
que je vois, par exemple : «Dans le cadre des projets de maintien
d'actifs et de résorption du déficit de maintien d'actifs des infrastructures...»
Je pense, il y a quand même un tableau de bord où il y a des choses urgentes et
moins urgentes. Donc, la nature de cette fréquence va probablement nous
éclaircir un peu sur qu'est-ce qu'on veut de ce comité, au-delà de le nommer et
d'écrire sa composition. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : D'accord. Merci. Alors, la parole est à M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Merci, Mme la Présidente. Donc, ces comités-là,
quand on lit bien, hein, recommandent au
conseil d'administration. Donc, ils sont presque toujours préparatoires à un
conseil d'administration. Sur cette base-là, exception faite de la période, je dirais, estivale, là, juillet, il y a
à peu près une réunion par mois, par mois et demi du comité des immos
qui a lieu, de façon générale.
Il peut y avoir... S'ajoutent à ça des réunions du
comité des immos qui vont avoir lieu... Vous savez, nous, on termine
notre année au 31 octobre, ce qui est particulier. Donc, il va y avoir des
réunions plus serrées en automne, septembre, octobre, à cause de la fin de
notre année budgétaire du comité des immos, parce qu'il y a reddition de
comptes. Donc, c'est la fréquence générale.
Il y a... Ensuite, en préparation de ces
réunions-là, il y a toujours, avec la haute direction, notre premier vice-président, construction, une rencontre avec le président ou la présidente du comité
des immos. Donc, on est à huit conseils, huit réunions, un autre... On
est donc à 24 réunions sur ces sujets-là.
Ensuite, il y a des tableaux de bord. Les tableaux
de bord, bien évidemment, sont des tableaux de bord que, je dirais, là, au cours des dernières années, se sont
grandement améliorés. Ils font partie des tableaux de bord dans les meilleures
pratiques en gestion de projets. Ils
s'inspirent de ce qu'on voit au gouvernement du Québec, à la STM. Donc, c'est
avec des indicateurs, hein, est-ce que...
avec des rouges, verts, jaunes, donc, des tableaux de bord qui permettent, pour
un administrateur, de... Très rapidement, quelqu'un qui est familier, il
peut plonger... mais, pour le conseil, c'est très synthétique.
Donc, chaque mois ou
chaque réunion, le tableau de bord est mis à jour, est-ce que les projets sont...
budget, envergure, échéancier, qualité. Donc, c'est des documents... On vient
de se voir remettre le premier prix du PMI, Project
Management Institute, pour la tour, donc, et ce prix-là, on l'a reçu justement
à cause de nos indicateurs, parce que c'est là qu'on va voir si le
projet était bien suivi, bien documenté, et comment on accompagne les
décisions.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Député de Nelligan.
• (17 h 10) •
M.
Derraji : Premièrement, mes félicitations. Je l'ai vu passer. Donc,
avoir gagné le prix du PMI, ce n'est pas donné à tout le monde. Donc,
mes félicitations à l'ensemble des personnes qui ont travaillé pour ça.
Mais, justement, vous avez répondu à ma question.
C'est justement par rapport à ces tableaux de bord... parce que c'est beaucoup plus clair. Quand on parle de
comité de vérification, on sait c'est quoi... les attentes, c'est quoi, et les
suivis, c'est quoi. Donc, c'est beaucoup plus clair. Donc, moi, ça me
rassure par rapport au comité des immobilisations. Donc, s'il y a des
indicateurs, s'il y a des tableaux de bord, voilà ma question. Alors, nous
sommes chanceux que vous êtes là. Donc, vous
comprenez toute la game. Moi, toujours, je dis qu'on ne fait pas une loi pour
une personne, hein? On fait une loi pour que ça dure dans le temps.
Si
je me permets, Mme la ministre, donc, toujours, c'est pour le bénéfice de nous
tous, pensez-vous que c'est assez... dans l'article 32, par rapport
aux indicateurs de suivi de ce comité d'immobilisations? Moi, là, sur la bonne
volonté de ce que vous m'avez présenté, vous
m'avez convaincu de A à Z. Je n'ai vraiment aucun doute, mais je me dis...
J'enlève... Parce que la personne que
j'ai devant moi aujourd'hui, c'est une personne d'un grand calibre, d'une
grande compétence, mais on le fait pour qu'on ne réouvre pas la loi dans
quelques années. Donc, c'est pour cela que je m'adresse à vous. Pensez-vous que ces dépenses qu'on a... le conseil
d'administration est protégé, le comité va faire de la même... va utiliser
les mêmes façons... de la même rigueur... comme si nous avons un comité de
vérification... que c'est clair et décrit dans
la loi? Le problème que nous avons devant nous, c'est que la loi... pas nous interpelle, nous guide par rapport au comité de vérification.
Vous, vous avez innové, et c'est tout à votre honneur d'avoir un comité
d'immobilisations. Mais pensez-vous qu'on
a fait le tour de la question aujourd'hui — nous
bénéficions de votre expertise — dans
le descriptif que nous avons devant nous à l'article 32?
M. Labrecque (Michel) : Oui. Je ne vous aurais pas répondu comme ça il y
a quelques années, mais c'est très clair pour moi, oui.
M. Derraji :
...enregistré, Mme la Présidente.
M. Labrecque (Michel) : Et puis je vais faire un petit aparté, vous me
permettez? Vous savez, depuis une quinzaine d'années, au Québec, il y a eu énormément de travail en gouvernance des sociétés publiques : séparer le mandat de la
présidence du conseil de la
présidence-direction générale, les profils de compétence qu'on doit établir et
qu'on soumet à la ministre pour le choix des administrateurs,
administratrices, les écoles de formation en bonne gouvernance, extrêmement compétentes et solides.
La gestion de
projets, au Québec, de façon générale, s'est grandement améliorée
suite aux dépassements de coûts ou d'échéanciers, ce qui fait que vous
vous retrouvez maintenant avec un président ou une présidente d'un comité d'immobilisations du Parc olympique qu'on recommanderait à la ministre, et qui le choisirait, qui va avoir... Il
n'arrivera pas
sur un conseil d'administration d'une société
publique s'il n'y a pas d'indicateurs et de tableaux indicateurs, s'il n'y a
pas de bonnes pratiques à l'interne
qui... et, si elles ne sont pas là, ça va aller très, très vite qu'il va les
exiger : Je suis administrateur, administratrice... Donc, ma
réponse, c'est oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan.
M.
Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Je le suis... C'est pour cela que je vous pose la question. Vous
m'avez rassuré. C'est excellent. La
seule chose, c'est qu'au niveau de vos outils de travail à l'intérieur... à
l'interne, ces outils existent. Et j'imagine que la vice-présidence de
n'importe quelle division à l'intérieur du parc, elle travaille en
collaboration avec les présidents ou présidentes de chaque comité.
M. Labrecque (Michel) : Oui.
M.
Derraji : Et donc, si j'ai bien compris, tout ce qui est tableau de
bord, il est leadé de l'interne, donc, de vous, et vous travaillez avec
les présidents et présidentes de comités.
M. Labrecque (Michel) : Oui, mais il
faut voir qu'il y a plusieurs vérifications croisées. Un président puis une
présidente, c'est le «checks and balances» en anglais, hein, vous connaissez
bien. Donc, il y a... Et il y a d'autres vérifications
croisées. Le Secrétariat du Conseil du trésor peut déléguer au Parc olympique
pour des vérifications sur des projets spécifiques comme la tour.
Ensuite de ça, on a des vérificateurs, le VGA du Québec, Vérificateur général,
l'auditeur, mais on a aussi un vérificateur
externe qu'on va mettre... Par exemple, on a demandé un audit sur la gestion de
projets, quelles sont nos pratiques,
comment les améliorer. Donc, il y a d'autres vérifications croisées qui ont
lieu. Ça fait que, quand on arrive comme président, présidente d'un
comité d'immos, on regarde les bonnes pratiques, mais on peut, avec des outils
comparables, voir comment les améliorer dans un processus d'amélioration
continue.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan.
M.
Derraji : C'est toujours fascinant. Quand on pose la question, c'est
beaucoup plus clair que quand je lis le 32, l'article 32. Et, je vous l'accorde, le «checks and balances», c'est
excellent. C'est ça, le rôle d'un conseil d'administration. C'est ça, le rôle d'un président ou une présidente
de comité. Mais, pour le lecteur, pour le citoyen, pour les gens qui veulent
s'assurer que tout est fait sur les
bonnes... en suivant les bonnes règles de gouvernance... L'exemple parfait que
vous avez cité, le prix, c'est excellent de le gagner, de l'avoir
obtenu, remporté. Là, vous me dites : Le vérificateur externe, le VGA, il
joue son rôle. Vous, est-ce que... Vous faites appel au vérificateur externe.
C'est parce que c'est une commande ou parce que vous voulez avoir la conscience
tranquille? Vous faites la vérification. Est-ce qu'il y a une procédure?
M.
Labrecque (Michel) : Pour
moi, les auditeurs externes qu'on mandate, hein, c'est toujours, toujours une
valeur ajoutée dans toute
organisation, ce n'est jamais, jamais juste pour se dire : Je l'ai fait
faire, puis tout ça. Il y a des recommandations qui sont faites. On doit... Et c'est le comité de vérification qui fait
le suivi avec eux. Donc, ce n'est pas... Ce n'est vraiment pas... Faire
un audit externe en optimisation de processus, c'est pour obtenir des
résultats, faire des améliorations, faire des corrections.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je vous souhaite d'autres prix, et je suis sûr qu'au cours
des prochaines années vous allez en
gagner, donc, dans toutes sortes de domaines, en matière de patrimoine, en
matière environnementale. Je suis sûr que vous allez... Il y a d'autres
prix que vous allez gagner.
M.
Labrecque (Michel) : ...à
l'international. Avec le projet... qu'on a gagné, du PMI canadien, on s'en va à
l'international.
M. Benjamin : Merveilleux. Ma
question, Mme la Présidente, concernant le comité des immobilisations : Est-ce que ce comité-là, donc, aura, dans le cadre
de son mandat, à travailler avec la société et ses filiales ou, du moins,
c'est seulement la société?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : La
société et ses filiales, oui.
M. Benjamin : Parfait. Au
troisième... Je pense que c'est au troisième alinéa...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Paragraphe, ce sont huit paragraphes.
M. Benjamin :
Paragraphe? Troisième paragraphe, petit a, donc, alors : «D'assurer le
suivi des projets pendant toute la période de leur réalisation et en faire...»
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Je m'excuse de vous couper, là. Alors, c'est le
premier paragraphe et point a, point b.
M. Benjamin :
D'accord, premier paragraphe, merci, Mme la Présidente. Et nous, on se
demandait... parce que, tenant compte
de l'importance des fonctions attachées au comité des immobilisations, nous
pensons que les rapports doivent être
des rapports écrits. Est-ce que... Et, comme ce n'est pas précisé, donc, je me
demandais : Est-ce qu'il y aurait lieu de le préciser que ce sont
des rapports écrits?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Je ne saurais pas quoi répondre. Moi, c'est
implicite. D'étudier tous les dossiers relatifs, des rapports, c'est toujours, toujours des rapports qui sont documentés,
c'est accompagné de propos. Mais, en bonne gouvernance, c'est toujours
des...
Une voix :
...
M. Labrecque
(Michel) : Oui, il y a toujours un dépôt de rapport. Il y a toujours
des notes. Il y a toujours des tableaux de
bord imprimés. Enfin, imprimé, c'est virtuel, sur les tablettes de plusieurs
administrateurs, mais tout... Et
donc, vous savez, n'oubliez pas, là, s'il y a vérification, c'était quoi? On
s'est dit : Ça ne marche pas, là. Donc, il y a eu des notes qui ont été préparées dans tous les cas.
Elles sont parfois succinctes, mais, dans tous les cas... Donc, de le
mentionner, pour moi, c'est ça, pour moi, c'est une évidence, là, c'est
implicite.
M. Benjamin : Merci, M. Labrecque. Donc, quand on dit
«faire rapport», Mme la Présidente, donc, évidemment, je comprends que
ce soit implicite pour vous, M. Labrecque, mais on peut faire rapport par
écrit, mais on peut aussi, dans certains cas, aussi faire rapport verbalement
aussi. Et là je pense que sans... Si on s'entendait là-dessus, donc, comme c'est implicite, ça n'a aucune incidence sur
quoi que ce soit. Est-ce que c'est bien... Donc, peut-être qu'on peut même demander l'avis de l'avocat là-dessus, si on
proposait peut-être un petit amendement pour amener un rapport écrit.
Mme Proulx (Berthier) : Il n'y a aucun problème pour la société. On peut
tout à fait déposer un amendement, donc, au premier paragraphe. Donc, le
point a, donc, on pourrait ajouter «faire rapport écrit».
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Vous l'avez déjà?
Mme Proulx
(Berthier) : On peut suspendre quelques minutes?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à
17 h 18)
(Reprise à 17 h 20)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Tout le monde l'a reçu? Parfait, nous recommençons. Alors, nous avons reçu
un amendement du député de Viau. Alors, je vous invite à lire votre amendement
à l'article 32, député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 32, donc, se lirait comme suit :
L'article 32 du projet de loi
est modifié par l'insertion dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1°, après
les mots «en faire rapport», des mots «, par écrit,».
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé?
Député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Un simple amendement, en fait, qui vient inscrire le
mot «écrit» après le mot «rapport», «rapport écrit». Alors, ça va dans le sens,
cet amendement-là, de cette cohérence. On l'a vu, par exemple, lors des débats,
donc, sur le projet de loi n° 1, donc, où on parlait de rapport écrit aussi,
donc, lors de l'adoption de ce... Et donc, sans faire de rapprochement
entre ces deux dossiers, qui sont deux dossiers complètement éloignés, mais cependant ce sont deux projets de loi, et on pensait
que cette cohérence-là peut s'appliquer aussi. Donc, voilà, donc, je salue l'ouverture de la ministre
pour accueillir cet amendement aussi dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 15.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'amendement de l'article 32 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 32? S'il n'y a pas
d'autre intervention sur l'article 32,
nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 32,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Mme la ministre, nous poursuivons avec l'article 33.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, la section III, le secrétaire général et autres membres
du personnel.
Article 33 :
«Le secrétaire général et les autres membres du personnel de la société sont nommés selon le plan
d'effectifs établi par le conseil d'administration.
«Sous réserve
des dispositions d'une convention collective, la société détermine [le nombre]
et barèmes de rémunération, les
avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son
personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.»
Donc, ici,
aucun changement avec la situation actuelle. Donc, c'est les conditions de travail
des employés de la société d'État
usuelles dans les lois constitutives d'organismes tels que le nôtre. Donc, encore une fois, les
normes et barèmes auxquels cet alinéa
réfère sont concrètement... ne sont pas concrètement définis par le gouvernement, mais bien le Conseil
du trésor, effectivement, en vertu de l'article 37 de la Loi sur
l'administration publique.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 33? Oui, député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, question de précision, d'éclaircissement. Donc, actuellement, il y a combien d'employés? Donc, au niveau
des membres du personnel, il y a combien d'employés à la Régie des installations olympiques?
Mme Proulx (Berthier) : Il y a 184 employés
à la société.
M. Benjamin : Ah! 184, d'accord.
Mme Proulx (Berthier) : Oui, au
31 octobre... à la dernière année fiscale, au 31 octobre 2018, il
y avait... l'avant-dernière année, oui, il y avait 184 employés.
M. Benjamin : Au niveau des...
Merci, Mme la ministre. Donc, je ne sais pas, Mme la Présidente, s'il y a...
Donc, c'est ma prochaine question, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a eu des
études prévisionnelles réalisées... actuellement en cours sur quelle serait la situation de cette société en devenir, donc, par
rapport au nombre d'employés? Est-ce qu'on prévoit maintenir le même
nombre d'employés ou, du moins, est-ce qu'on prévoit une augmentation ou une
réduction du personnel?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme
la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Bien, ça va
dépendre des projets. Puis M. le P.D.G., également, peut... Au niveau des
employés réguliers, Michel, corrigez-moi si j'ai tort, non, je ne crois pas
qu'il va y avoir de modification majeure, à
moins que vous disiez le contraire. Par contre, dans le cas d'événements qu'on
pourrait tenir si la nouvelle Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique devait être
adoptée, il pourrait y avoir des équivalents temps partiel...
Une voix : ...
Mme Proulx (Berthier) : ...oui,
exact, pour, par exemple, monter et démonter un événement qui pourrait être tenu sur l'Esplanade du Parc olympique pour
un grand concert d'adieu, par exemple, pour Kent Nagano avec l'OSM. Donc, il pourrait y avoir ça pour, par exemple,
l'installation d'un terrain de baseball lors de la tenue d'un prochain match.
Et je n'ai pas souvenir qui va jouer, d'ailleurs, à Montréal.
Une voix : ...
Mme Proulx
(Berthier) : Les Yankees
contre les Blue Jays. Donc, il va y
avoir des temps-partiels qui vont
travailler pour l'installation du
terrain pour la tenue des deux matchs de baseball qui vont avoir lieu au Stade olympique au printemps.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Benjamin : Au niveau des
affiliations syndicales, donc, les 184 employés qu'on a actuellement, ce
sont des membres du personnel du Syndicat de la fonction publique du Québec?
Non? Est-ce qu'il y a des...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...la parole à M. Labrecque? Merci, Mme la ministre. Alors,
M. Labrecque, à vous la parole.
M. Labrecque
(Michel) : Donc, Mme la
Présidente... Oui, M. le député de Viau, c'est des unités d'accréditation,
essentiellement, CSN. Nous avons quelques employés
qui sont CCQ, là, des employés de la construction régis par tous les barèmes de la CCQ. Donc, c'est des gens qui sont
regroupés dans un syndicat professionnel : bureaux techniques, les métiers. On a tous les corps de métiers au
Parc olympique. On a des ingénieurs. On a des architectes. Et on a les gens
qui travaillent au centre sportif, qui sont sauveteurs, qui s'occupent de ça.
On a les gens en tourisme qui s'occupent du
tourisme à la tour, les visites guidées. Donc, c'est des unités d'accréditation
différentes. Et on a une toute petite unité, par exemple, pour les employés qui s'occupent du funiculaire. Il n'y a
pas beaucoup de funiculaires au Québec. Il y en a un ici, à Québec, puis
nous. Ça fait que, donc, c'est des unités différentes enregistrées sous le
syndicat CSN.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : C'est bon. Merci.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 33? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 33 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Mme la ministre, l'article 34.
Mme Proulx (Berthier) : Je
demanderais une suspension, une toute petite suspension, pour
l'article 34, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, pas de souci.
Alors, suspension, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 27)
(Reprise à 17 h 33)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
On va reprendre, s'il vous plaît! Nous reprenons. Alors, lorsque nous avons
terminé, nous en étions à l'article 34. Est-ce que Mme la ministre...
Mme Proulx (Berthier) :
Excusez-nous, oui. Oh! pardon, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que Mme la ministre peut lire l'article 34?
Mme Proulx
(Berthier) : Article
34 : «Un membre du personnel de la société qui a un intérêt direct ou
indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et
celui de la société doit, sous peine de congédiement, divulguer par écrit son
intérêt au président-directeur général.»
Donc, le 34 vient préciser la règle du conflit
d'intérêts applicable aux employés de la société d'État, contraire à la
situation qui est actuelle. Donc, en gros, aujourd'hui, on exige une
divulgation obligatoire des employés.
Je vous donne
un exemple. Je suis employée de la société d'État. Évidemment, lors de la
rencontre, je dois divulguer tout
type de conflit d'intérêts que je pourrais avoir au départ. Mais, par exemple,
la société de développement et de mise en
valeur décide de tenir un salon pour les petits animaux de compagnie, et c'est
mon mari qui est un des grands exposants de ce salon-là. Je vais donc
devoir divulguer à la société d'État ce conflit d'intérêts là.
Ça pourrait
être la même chose avec un promoteur. Je pourrais avoir un cousin qui travaille
chez Evenko, qui organise la tenue
d'un événement en extérieur sur le parvis du stade. Donc, je devrais devoir
également le divulguer. Même chose pour les fournisseurs, les
concessions. Donc, une concession qui viendrait s'installer en permanence dans
le Stade olympique, si j'ai un lien avec lui, je dois donc divulguer obligatoirement
mon conflit d'intérêts avec le fournisseur, l'entrepreneur, le promoteur, le
locateur, même, aussi — M. Labrecque,
les concessionnaires — ce
qui n'existait pas dans la loi précédente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, ma première question : Est-ce qu'il y a... Actuellement, le code... Est-ce qu'il y a un
code d'éthique actuellement?
Mme Proulx
(Berthier) : Il y a un comité... Comme vous vous rappelez, M. le
député de Viau, il y a un comité de gouvernance et d'éthique. Donc, dans
le comité de gouvernance et d'éthique...
M. Benjamin : Il y a un code
d'éthique.
Mme Proulx
(Berthier) : Il y a un code d'éthique et il y a un code de déonto qui
sont signés, corrigez-moi, M. Labrecque, par les employés.
M. Benjamin :
O.K., oui, signés par les employés.
Mme Proulx (Berthier) : Oui, liés à
l'octroi d'organismes publics.
M.
Benjamin : Parfait. Maintenant, la grande question que j'ai par
rapport à l'article 34, c'est sur quand cette divulgation-là doit être faite. Est-ce que c'est,
par exemple, le même cas que... le même exemple que Mme la ministre
vient de donner, donc, une personne qui travaille pour la société, donc, et
apprend, à un moment de la durée... Donc, il
est dans une situation... par rapport à des liens familiaux, etc., qui peuvent
le mettre éventuellement dans une situation de conflit d'intérêts. Alors, est-ce que cette divulgation-là doit se
faire immédiatement, à ce moment-là, puisque ce n'est pas à l'embauche,
là?
Mme Proulx (Berthier) : Bien, il y
en a à l'embauche. D'abord et avant tout, il y en a, à l'embauche, donc, qui doivent signer un code de déontologie...
d'éthique, pardon, à l'embauche. Mais là, après ça, dans toute la tenue des
divers événements, festivals,
entrepreneurs, promoteurs, locataires, vous comprenez qu'au fil des mois, et
des années, et des années à venir, ce
seront des gens différents qui vont venir cogner à la porte pour offrir des
services, par exemple, à la nouvelle société. Donc, bien, Michel, tu
peux peut-être compléter?
M.
Labrecque (Michel) : C'est
au moment où on l'apprend. Donc, hein, c'est toujours ça, on est présumé
innocent au sens général puis, au
moment où on l'apprend ou au moment où on nous en informe... Je peux vous
donner mon cas. J'ai été informé par
le secrétaire général que quelqu'un de ma famille venait de changer d'emploi pour
être dans un bureau d'avocats qui faisait affaire avec le Parc olympique,
mais ça s'est fait très rapidement. Je ne le savais pas. Mon frère ne me
l'avait pas dit. C'était un cas de haut dirigeant.
Dans le cas
des employés, c'est la même chose, c'est au moment où je l'apprends, où on m'en
informe. Et c'est très, très
fréquent, les gens vont dire : Je tiens à vous informer — hein, il le fait — que quelqu'un... Après, le comité d'éthique
et gouvernance ou les dirigeants vont
dire : Bien, écoute, tu as un métier, il n'y a pas de lien directement,
là. Le propriétaire du salon des animaux de compagnie, puis toi qui
travailles, par exemple, au centre sportif, comme sauveteur, on voit bien que... merci de m'en avoir fait part. Ça fait
que c'est au moment où on l'apprend ou au moment où on nous en informe.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 34? Député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, merci, M. Labrecque, pour cette précision. Mais, à ce
moment-là, avec votre permission, Mme la ministre, donc, je vais poser
la question à M. Labrecque. Donc, si l'article est muet sur le moment,
est-ce qu'il y aurait lieu que l'article précise le moment?
Une voix : ...
M. Benjamin : En fait, non, je veux
dire... Le moment de la divulgation, c'est ce que je veux dire, donc,
c'est-à-dire... et M. Labrecque vient de nous donner la réponse, c'est au
moment où il l'apprend.
Mme Proulx (Berthier) : Ils doivent
s'autodénoncer. C'est un peu ça.
M. Benjamin : Bien, voilà.
Mme Proulx
(Berthier) : Ils doivent s'autodénoncer d'entrée de jeu. Peut-être
qu'on pourrait suspendre quelques minutes, Mme la...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Si
vous le désirez, oui, nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 39)
(Reprise à 17 h 42)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : On reprend, s'il vous plaît! Merci. Alors, Mme la ministre, vous voulez
répondre à la question du député de Viau?
Mme Proulx
(Berthier) : En fait, avec
la permission de l'opposition, il y a Me Privé qui voudrait apporter quelques
clarifications au sujet de la fameuse déclaration d'intérêt.
M. Privé (Denis) : Alors, Denis
Privé. Je me suis identifié tout à l'heure.
Alors, en
fait, effectivement, il y a des normes d'éthique des employés qui existent et
qui ont été adoptées par la société... la Régie des installations olympiques, pardon, qui sont assez précises et complètes.
Donc, c'est des normes et des engagements que
chacun des employés qui amorce un travail au Parc olympique se doit de... en
fait, en prend connaissance et doit signer le document démontrant qu'effectivement il va les
respecter et qu'il n'est pas en conflit
d'intérêts au moment de son embauche. Et c'est
des règles qui doivent être respectées tout au long de la durée de son contrat,
indépendamment du nombre, là, d'années ou de la période qui est visée.
Donc, il
pourrait y avoir une situation où quelqu'un est engagé. Au moment où il l'a fait, il
n'est pas en conflit d'intérêts
parce qu'il n'y a pas de situation qui le démontre. Et,
en cours de route, parce que la nature des événements ou le développement des projets fait en sorte qu'on
pourrait se retrouver dans une situation où, à un moment précis, une personne que ce n'était pas le cas à son
embauche se retrouve dans cette situation-là, à
ce moment-là, lorsqu'elle en prendra connaissance, elle aura à le divulguer à son
supérieur immédiat.
Mme Proulx (Berthier) : Il
pourrait même y avoir un exemple où il y a la tenue d'un... Je reviens toujours
avec le fameux cas de figure d'un concert
qui est tenu à l'extérieur et qu'après la tenue de l'événement
un employé apprenne que son cousin
était éclairagiste sur ledit concert. Ce n'est pas qu'elle ne l'a pas fait de façon
volontaire, de s'autodéclarer, mais
elle ne pouvait pas le savoir. Elle a appris après la tenue de l'événement
que son cousin ou sa cousine était éclairagiste sur le concert en question. Donc, on ne peut pas présumer de toute la tenue
des événements, des fournisseurs, des partenaires, surtout avec cette nouvelle loi là, des
concessions, des locataires. On ne peut pas présumer, là, qu'on est capables de
faire la liste exhaustive de tous les conflits d'intérêts qui pourraient
arriver avec tous les partenariats qu'on pourrait signer au fil des...
M. Privé
(Denis) : Il y a vraiment
une distinction entre... C'est intérêt direct ou indirect. Et, avec la quantité
de projets qui se font au parc, c'est
quelque chose qui est très large, mais c'est un intérêt direct
ou indirect en lien avec un conflit
d'intérêts. C'est-à-dire que, dépendamment du rôle que tu as à jouer dans l'organisation, ce n'est pas parce qu'il y a un lien direct ou indirect que ça va faire
en sorte que, nécessairement, il va avoir un conflit
d'intérêts. Tu peux n'avoir absolument aucun rôle à jouer sur le plan décisionnel, dans le cadre, par exemple, de l'octroi d'un contrat, qui fait en sorte que ça ne met pas en péril du tout... ou on ne se retrouve pas
en situation de conflit
d'intérêts. Donc, il y a
une question de bon jugement, d'honnêteté. On fait aussi confiance, là, à l'ensemble des gens qui
travaillent au sein de nos équipes puis on est vraiment dans la transparence par rapport à ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci,
Mme la Présidente. Merci,
Me Privé. Donc, j'ai l'impression, peut-être, que je... Peut-être, je ne me suis pas bien fait comprendre par rapport à la portée de ma question,
au sens de ma question. Je salue, en fait, ce qui se fait actuellement à la RIO en matière d'éthique, que ce soient les documents...
les différents documents qu'on signe. En fait, ma question à Mme la
ministre n'est pas sur la liste de conflits d'intérêts potentiels, non, pas du
tout. En fait, ma question, elle est dans le temps, sur l'approche attendue de
cette nouvelle société là en matière de divulgation. C'est-à-dire, est-ce qu'il doit y avoir une diligence? Sitôt qu'on
apprend, qu'on sait, qu'on a une idée qu'on est en conflit d'intérêts, il doit y avoir une approche
diligente, et c'est à ce niveau, c'est là que je suis. Je vais terminer. Et
c'est pour cette raison que je dis
que je crois qu'il me semble que, là, au-delà de demander une divulgation par
écrit, il serait souhaitable de
parler d'une approche diligente, attendue de la personne qui est en situation
de conflit d'intérêts, à divulguer par écrit... Voilà, c'est là ma
question.
Mme Proulx (Berthier) : Oui, merci,
M. le député de Viau. Mais, en même temps, l'exemple qu'on donnait du fameux concert où j'apprends, comme employée de
la société d'État, que mon cousin était éclairagiste après la tenue
dudit concert, vous comprenez que l'exigence... Là, je vais arriver et je vais
divulguer auprès de la société d'État que j'étais
en situation de conflit d'intérêts, mais que je l'ignorais que je l'étais parce
que je n'étais pas en mesure de savoir que j'avais un cousin qui était
éclairagiste sur ledit concert. Vous comprenez? Donc, j'aurais souhaité
divulguer, mais je ne connais pas... je ne
détiens pas l'information que mon cousin va être éclairagiste ou même qu'il l'a
été. Je l'ai appris après la tenue du concert.
M.
Benjamin : Et, là-dessus, en
le faisant, même si vous l'auriez fait après, vous auriez agi de manière
diligente à ce moment-là. C'est là que j'en suis.
Mme Proulx (Berthier) : Oui, O.K.
M. Benjamin : Donc, la diligence
vient du fait que, sitôt qu'on le sait, que ce soit pendant ou après, aussitôt
qu'on le sait, on le déclare, on le divulgue.
Mme Proulx (Berthier) : Vous avez
entièrement raison.
M. Benjamin : Alors, à ce moment-là,
est-ce que vous serez prête à accueillir un amendement à cet effet?
Mme Proulx (Berthier) : Bien oui,
tout à fait, oui, dépendant...
M. Benjamin : D'accord.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Est-ce qu'il est déjà...
M. Benjamin :
M. Hudon travaille déjà sur un amendement pour nous?
M. Hudon (Alain) : Oui, oui.
M. Benjamin : Parfait. Donc, on va
suspendre?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre?
Mme Proulx (Berthier) : Est-ce qu'on
peut suspendre quelques minutes?
M. Benjamin : Bien sûr, on peut...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,
nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 17 h 47)
(Reprise à 17 h 52)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous reprenons. Alors, à la demande de Me Hudon, nous allons, si nous
avons le consentement, suspendre l'article 34,
le temps qu'il écrive l'amendement, et nous pourrions poursuivre à l'article 35.
Est-ce que nous avons le consentement de suspendre l'article 34?
M. Benjamin : Je pense que c'est à
la demande de Mme la ministre, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : ...ministre
ou Me Hudon. Oui, j'aurais dû dire «Mme la ministre», vous avez raison.
J'ai bafouillé, là, effectivement. Merci, député de Viau.
M. Benjamin : Consentement, madame.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Nous avons le consentement? Parfait. alors, nous suspendons et nous allons
avec l'article 35. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme
la Présidente. Donc : «Chapitre IV. Dispositions financières, comptes et
rapports.»
L'article 35 :
«La société finance ses activités par des revenus provenant [de] droits, frais,
redevances et autres rémunérations qu'elle [reçoit] ainsi que par
d'autres sommes auxquelles elle a droit.»
Les sources
de revenus, donc, de la société... dispositions similaires à ce qu'on retrouve
dans les lois constitutives d'organismes qui exercent des activités
commerciales, comme on le souhaite pour cette société-ci, et également comme
pour la SQI, à laquelle on fait référence depuis quelques articles maintenant.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Donc, ça peut être des subventions d'équilibre.
Évidemment, ça peut être des frais, 40 %, donc, de ce... mais on n'est pas dans les chiffres encore, Michel. Donc,
ça peut être des subventions d'équilibre, entre autres, qui vont être
versées à la société d'État. Les précédents gouvernements, le gouvernement
libéral, évidemment, avec la société de... avec la RIO, versait des subventions
d'équilibre à la société d'État. On fait la même chose ici, du côté du
gouvernement du Québec, pour permettre les activités, le maintien d'actifs
aussi, de la société d'État.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, à l'article 35, quand on
parle des revenus provenant des droits, de quels droits parle-t-on à ce
moment-là? Est-ce qu'on peut...
Mme Proulx
(Berthier) : Le stationnement. Par exemple, ça peut être, donc, les
frais de stationnement, les droits. Donc, c'est des revenus, ça, pour la
société d'État.
M. Benjamin : Les droits seraient...
Ici, donc, on parle de frais de stationnement?
Mme Proulx (Berthier) : Entre
autres.
M. Benjamin : O.K., parce qu'il y
a...
Mme Proulx (Berthier) : Non, les
frais... Oui?
M. Benjamin : ...parce
qu'on parle de droits, ensuite de frais. Donc, j'ai une prochaine question sur
les frais. Donc, j'aimerais savoir, les
tarifs de stationnement, est-ce qu'ils sont considérés comme des droits ou
comme des frais, par exemple?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Monsieur...
M. Benjamin : Quand on parle des
droits...
Mme Proulx (Berthier) : Je vais
demander au P.D.G., avec votre permission, s'il s'agit de droits ou de...
M. Benjamin : Oui, bien sûr, bien
sûr.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Labrecque, oui?
M. Labrecque (Michel) : Oui, donc,
député de Viau, des droits sur la billetterie, par exemple, on a... donc, qui
seraient exercés, mais c'est des termes génériques, là, qui englobent
l'ensemble des ressources. Je vous donne des ressources. On a des ressources
sur les stationnements, les abonnements au centre sportif, les visites de la
tour, les produits qu'on vend, touristiques,
à la tour, les loyers de nos locataires. Dans les stationnements, on a du
stationnement à court, long terme.
On loue des espaces pour des antennes sur le toit de la tour du Stade olympique. On prélève des droits sur des produits dérivés en pourcentages.
Donc, c'est
des termes génériques qui englobent l'ensemble, sans sectionner, là, des revenus autonomes du Parc olympique. On peut avoir... Quand on parle d'une rémunération, on peut fournir de l'expertise pour des mandats spécifiques à
l'externe. Ça fait que c'est l'ensemble des revenus autonomes.
M. Benjamin : Quand on parle
des redevances, quelles sont les redevances actuellement que la RIO...
M. Labrecque (Michel) : Des redevances,
bien, très bien, Me Hudon, les redevances sur les concessions alimentaires. Vous savez, donc, la concession
alimentaire, nous ne faisons pas 100 % de la vente des produits
alimentaires et des breuvages. Nous
avons une redevance sur le volume de ventes suite à un appel d'offres, et ceux
qui déposent des appels d'offres disent : Nous allons vous payer
une redevance de tant de pour cent sur les produits que nous allons vendre.
M. Benjamin :
Maintenant, est-ce qu'actuellement au niveau de la société... est-ce que vous
disposez d'une grille tarifaire au niveau des droits, des frais, des
redevances? Est-ce que ça existe?
M. Labrecque (Michel) : Oui, il
y a une grille tarifaire, mais, comme je l'explique toujours publiquement, cette grille tarifaire là, elle est générale. Un
abonnement au centre sportif, c'est spécifique. Visiter la tour, c'est
spécifique. Les stationnements, c'est
spécifique à l'heure. Mais la location du stade, elle fluctue en fonction de la
période de l'année, du type d'événement, du nombre de sièges qui vont
être occupés, du nombre de personnes occasionnelles qui vont être requises. Un événement baseball, plein stade,
ou l'Impact, le 22 novembre 2015, c'est 700 personnes. Ça fait
que, dans ce cas-là, le loyer n'est pas le même. Mais il y a des grilles
qui sont publiques. Les gens peuvent s'y référer. Louer le salon Montréal, en
haut de la tour, pour un mariage, pour un... Il y a des...
M. Benjamin :
Au niveau des droits, à ce moment-là, si vous permettez, M. Labrecque, je
vous inviterais à déposer cette grille-là si c'est possible. Est-ce que
c'est possible de la déposer?
M. Labrecque (Michel) : Les
grilles sont sur le site Web. Il y a des...
M. Benjamin : C'est sur le site
Web? Parfait.
M. Labrecque (Michel) : Oui,
mais on va s'assurer que vous...
M. Benjamin :
Et ma question, Mme la Présidente : Donc, quand vous avez, par exemple, un
promoteur privé qui loue un espace ou des espaces au Parc olympique,
est-ce que vous avez un mot à dire au niveau du tarif?
M. Labrecque
(Michel) : Oui, monsieur. On
dirige une société publique commerciale. Ça fait que, donc, ce n'est pas
un cartable qu'on rouvre, puis c'est tel
prix. On ne le fait pas non plus sur la gueule du client, comme on dit, mais ça
tient compte de qui est le promoteur,
ce qu'il requiert comme aménagement. C'est extrêmement multiple. Est-ce qu'il a
besoin de sonorisation, d'éclairage,
de machinerie? Est-ce qu'il va louer des équipements au Parc olympique? Est-ce
qu'il va utiliser toutes nos salles? Donc, le prix va se faire en
fonction de tous ces critères-là.
M. Benjamin :
En fait, je voulais dire, si vous permettez, Mme la Présidente, au niveau du
tarif qui est chargé au public.
M. Labrecque (Michel) : Ah non!
C'est le promoteur.
M. Benjamin : C'est le promoteur? O.K. Donc, par exemple, un
événement qui serait récurrent, qui viendrait année après année au Parc olympique, donc, où il y aurait, par exemple,
une augmentation, je ne sais pas, de 30 % le prix du billet, donc,
le Parc olympique n'a rien à dire là-dessus?
M. Labrecque (Michel) : On pourrait avoir à dire, avec la nouvelle
société, mais encore, maintenant, on pourrait avoir à dire, par exemple, si on est partenaires, si on prend un risque,
en disant : Le loyer que nous vous consentons est plus bas compte tenu du risque. Puis on pourrait
avoir... On pourrait... Je sais que... de mon équipe vont dire à un
promoteur : Votre prix est
élevé, est trop élevé, là, tu veux du public. Donc, on va, dans ce cas-là,
donner notre expertise. On a des gens qui
sont là depuis 30, 35 ans, puis ils vont dire : Ton salon, compte
tenu de la période... Mais, quand... C'est le promoteur qui décide,
ultimement, c'est lui qui... oui.
M. Benjamin :
Qu'en est-il des tarifs de stationnement?
M. Labrecque
(Michel) : Les tarifs de stationnement, encore une fois, il y a une
grille qui est publiée. Bien évidemment, depuis mon arrivée, peut-être à cause
de mon passé, on a incrémenté le prix des stationnements. On a automatisé les stationnements et on a une
tarification horaire. On reste en fonction du marché, hein, vous comprenez?
En mode événement, on a du stationnement
incitatif. Par exemple, les gens qui sont abonnés à la carte Opus dans le métro
vont se stationner au Parc olympique, vont
prendre la ligne verte pour aller au centre-ville, évitant d'engorger le
centre-ville. Donc, notre tarification tient compte du marché du
stationnement à Montréal et dans l'entourage du Parc olympique.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci, M. Labrecque, pour toutes vos
réponses.
Mais, compte tenu de
l'heure, nous allons suspendre les travaux jusqu'à 19 h 30. Merci.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise à 19 h 33)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
de l'économie et du travail reprend
ses travaux. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Je
vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi
sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.
Avant la suspension
de nos travaux, nous avions débuté l'étude de l'article 35 du projet de loi et
nous avions suspendu l'article
34. Alors, nous allons poursuivre avec l'article 35. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 35? Alors, député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Donc, effectivement, nous étions à l'article 35.
Donc, il y avait... J'étais en train
d'échanger, avec l'autorisation de Mme la ministre, avec le président de la
RIO, donc, sur l'enjeu des tarifs, de
la tarification, et je pense que, M. Labrecque, vous avez convenu de nous faire
parvenir l'avis tarifaire ou, du moins, vous avez... de vous diriger
vers... Vous allez nous envoyer ça, nous faire parvenir le tout?
M. Labrecque
(Michel) : Oui, les grilles tarifaires générales pour location de
salles. On a plusieurs tarifs. On va vous les faire parvenir. Plusieurs sont
sur le site Internet, d'ailleurs.
M.
Benjamin : Parfait. Maintenant, au niveau des tarifs de stationnement,
ça, ce sont des tarifs sur lesquels la RIO a une prise. C'est vous qui
contrôlez ça?
M. Labrecque
(Michel) : Oui.
M.
Benjamin : Alors donc, au
niveau des tarifs de stationnement,
quelle est la fréquence de révision de ces tarifs?
M. Labrecque
(Michel) : Annuelle.
M. Benjamin :
Annuelle? D'accord. Ces tarifs-là sont... Donc, c'est la direction, approuvée
par le conseil d'administration... Le mécanisme d'approbation de ces tarifs-là,
c'est comment?
M. Labrecque
(Michel) : Le conseil adopte le budget avec les grands paramètres de
recettes autonomes.
M. Benjamin :
D'accord.
M. Labrecque (Michel) : Et, dans les stationnements, on dit : Bien,
on anticipe un montant d'argent déterminé
dans l'année à venir, en fonction du nombre de jours-cases loués versus les
tarifs, et après c'est à nous d'établir les modulations. Le conseil ne rentre pas forcément dans les détails de
l'abonnement mensuel, ou l'abonnement annuel, ou le tarif qui va être chargé lors d'un spectacle
ou un événement, mais il connaît la grille, là. Ce n'est pas... Ça va être
au voisinage des prix pratiqués dans le domaine et en tenant compte du
quartier.
M. Benjamin :
La dernière fois que la grille tarifaire du stationnement a été modifiée,
c'était quand?
M. Labrecque (Michel) : C'est modifié en général... je vais vous dire,
c'est à l'automne, quand on prépare le budget. Nous avons un budget au
1er novembre. Donc, on établit les grilles tarifaires automnales pas pour
tous les tarifs, mais habituellement c'est à l'automne.
M.
Benjamin : D'accord.
Avez-vous reçu une directive gouvernementale pour ce qui est de l'indexation
des tarifs de stationnement?
M. Labrecque
(Michel) : Non.
M. Benjamin :
D'accord. Donc, alors, la raison pour laquelle je vous pose la question, c'est
parce qu'il y a un engagement, donc, du
premier ministre lui-même, donc, à l'effet qu'il ne fallait pas que les tarifs...
certains tarifs, donc, soient au-delà
du coût de la vie, de l'indexation du coût de la vie. Donc, alors, je vais, à
ce moment-là, déposer un amendement.
Mme Proulx
(Berthier) : Peut-être une précision, Mme la Présidente. De façon
générale, on pourra regarder les tarifs, mais ils sont à l'inflation. La
modulation des tarifs de stationnement, précisément, qui, pour le moment, là, est une des plus grandes sources de revenus
autonomes de la société d'État... sont modulés à l'inflation, selon les
informations de Me Privé.
M. Labrecque
(Michel) : Chaque année, c'est au voisinage de l'inflation.
M. Benjamin :
D'accord. Je vais prendre le temps de citer le premier ministre
lui-même au sujet des hausses de la tarification. Le premier ministre a
déclaré, et ça, le 3 octobre 2019 : «Ce qu'on vient dire aux
Québécois, là, puis on l'a promis pendant la
campagne électorale, c'est qu'au Québec, à l'avenir, aucun impôt, aucune taxe,
aucun tarif ne va augmenter de plus que l'inflation. C'est une promesse,
puis, comme toutes [les] promesses, on va la tenir.» Donc, alors, et la question que je pose : Est-ce que cette
promesse-là a été tenue, donc, au niveau... par rapport aux tarifs de
stationnement, donc, appliqués... applicables par la RIO actuellement?
Mme Proulx
(Berthier) : Vous comprendrez qu'il y a une tarification qui va
dépendre des événements qui sont tenus,
d'une part. D'autre part, comme le mentionnait le P.D.G.,
M. Labrecque, ceux qui détiennent une carte Opus, qui décident de
prendre le transport en commun à partir de la station Viau ou Pie-IX, vont
avoir des tarifs préférentiels plutôt que d'utiliser la voiture et aller payer
à grand prix des stationnements au centre-ville de Montréal. Dépendamment aussi de la tenue des événements, il
y a une modulation qui est faite selon des clientèles qui vont utiliser le stationnement. Donc, pour encourager le transport en commun, le P.D.G. de la société
d'État a décidé, ceux et celles qui présentent leur carte Opus, d'avoir
une tarification optimale justement pour continuer à les encourager à prendre
le transport en commun.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Je comprends les efforts mis en
place par la RIO et puis je les salue, ces
efforts, d'ailleurs, afin d'encourager le transport en commun. Et je ne parle
pas, Mme la ministre, de la tarification, puisque, lors des échanges
précédents avec M. Labrecque, il nous a précisé, puis je l'en remercie,
d'ailleurs, que tout ce qui concerne les
tarifications par rapport aux événements par les promoteurs, ce n'est pas de
cela dont il est question. Ma
question est strictement sur les tarifs de stationnement. Donc, ce que
j'aimerais savoir : Est-ce que cet engagement pris par le premier ministre au sujet de la
tarification pour ce qui est des tarifs de stationnement... est-ce que cet
engagement-là... et là je m'adresse à vous, Mme la ministre, est-ce que
cet engagement-là a été tenu et respecté?
Mme Proulx (Berthier) :
Bien, il faut voir que c'est un organisme public, mais à vocation commerciale.
Donc, ce n'est pas un organisme public, par exemple, comme un centre de soins
de longue durée, comme un hôpital, par
exemple. C'est une société d'État à vocation commerciale. Donc, l'engagement du
premier ministre, ce n'était pas pour des sociétés d'État à vocation
commerciale, à moins que je me trompe.
Des voix :
...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, Mme la ministre, oui?
Mme Proulx
(Berthier) : Non, c'est tout, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : C'est tout? Parfait. Alors, député de Viau.
M.
Benjamin : Sur cet enjeu-là,
j'aimerais peut-être demander à Mme la ministre : Est-ce qu'Hydro-Québec est une société d'État à vocation commerciale?
• (19 h 40) •
Mme Proulx
(Berthier) : Bien, je
laisserais le soin au ministre Julien de répondre... le député de Charlesbourg de répondre à cette question-là. Moi, ici, vous comprendrez que je suis
à défendre le projet de loi n° 15, qui est une société d'État à vocation commerciale, et qu'on demande à
nos sociétés d'État... Les Québécois sont en droit de s'attendre à ce que
les sociétés d'État soient performantes,
qu'à terme on ait de moins en moins de subventions d'équilibre, qu'elles
puissent rentrer des revenus
autonomes. Une partie d'entrée des revenus autonomes de ladite société d'État
passe impérativement par le
stationnement. La tenue de grands, grands événements, comme par exemple la tenue des matchs de baseball quelque part en mars, va attirer un grand nombre de personnes.
Il y a une vocation commerciale qui est dédiée à la société d'État.
Et, je le
répète, l'objectif des Québécois, et j'en suis, c'est d'avoir des sociétés d'État comme la RIO, sociétés qui sont
performantes, et d'aller chercher davantage de revenus autonomes, et c'est à
travers, entre autres, le stationnement que ces revenus autonomes là
vont pouvoir augmenter pour la société.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. Oui, député de Viau.
M. Benjamin : Je rappellerai qu'Hydro-Québec
est une société d'État aussi, et Hydro-Québec s'en tient à cette conformité-là,
donc, et ma question demeure encore. Il y a un engagement qu'a pris le premier
ministre, donc, auprès des Québécoises et des Québécois pour ce qui a trait au
respect des tarifs, l'augmentation du coût des tarifs. Et je pense que, quand le premier ministre parlait...
Donc, je viens de lire l'extrait. À ce que je sache... Je ne comprends pas, à partir de cet extrait, que la RIO soit
exclue. Donc, je ne comprends... je ne vois pas où la RIO est exclue puisque,
comme je viens de le dire, Hydro-Québec respecte aussi cet engagement-là. Alors
donc, ma question demeure. Lorsqu'il s'agit
des tarifs de stationnement à la RIO, est-ce que, Mme la ministre, la RIO respecte l'engagement du premier ministre du Québec?
Mme Proulx (Berthier) : Moi, je veux
revenir, si vous le permettez, Mme la Présidente, sur Hydro-Québec. Il faudrait
voir la définition de la loi constitutive d'Hydro-Québec, si la définition
précise fait mention d'une société commerciale.
Alors, moi, je veux juste m'assurer, là, qu'on puisse comparer des éléments qui
sont les mêmes, M. le député de Viau. J'apprécie votre question, mais je veux juste
m'assurer qu'on parle... C'est deux lois constitutives. Nous, on en est à
changer la nôtre. Mais je veux juste m'assurer qu'on parle de la même chose. Il
faudrait voir la définition, là, d'Hydro-Québec, voir si la loi constitutive d'Hydro-Québec la définit, Me Hudon, comme étant une société dite à valeur
commerciale.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc,
est-ce que vous voulez suspendre pour faire la recherche?
Mme Proulx (Berthier) : La
recherche? Mme la Présidente, ça va être un moment.
M. Benjamin : ...qu'on puisse
suspendre pour faire la recherche, effectivement.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,
c'est ça.
Mme Proulx (Berthier) : Bien, il
faut qu'il y ait consentement.
M. Jacques : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui?
M.
Jacques : Bien, je veux
juste porter à l'attention du député
de Viau que, qu'on aille dans
n'importe quelle ville au monde où
est-ce qu'il y a un stade, que ce soit un stade de baseball, de football, un
aréna pour le hockey, lorsqu'il y a des
événements particuliers, Mme la
Présidente, les coûts de
stationnement sont beaucoup plus élevés que lorsqu'il n'y a rien dans le stade ou il y a une visite de stade
qu'on peut aller visiter. N'importe quelle infrastructure dans le monde, bien,
ça va coûter moins cher lorsqu'il n'y a pas d'événement que lorsqu'il y a un
événement. Puis même, souvent, lorsqu'on se
rapproche de l'événement, le prix va augmenter. Donc, il peut y avoir un prix
au départ qui va être de 20 $
puis finir à 50 $ tout près de
l'événement. Donc, c'est partout, ça. Donc, la RIO n'échappe pas à ça et le
Stade olympique n'échappe pas à ça. C'est une infrastructure de sport,
et c'est partout pareil dans le monde, je pense.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, député de Mégantic. Mme la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Je voulais ajouter aussi que toute la révision de la
Régie des installations olympiques pour
la rendre en société d'État et en Société de développement et de mise en valeur
du Parc olympique... C'est de la rendre plus agile, c'est de la rendre
économiquement rentable, c'est de rentrer des revenus autonomes au maximum pour
cette société d'État là, c'est ce que
souhaitent les Québécois. Ils souhaitent avoir des sociétés d'État, le Palais
des congrès, le Centre des congrès,
la Régie des installations olympiques, qui sont sous l'égide du ministère du
Tourisme du Québec. Les Québécois nous demandent d'avoir des sociétés
d'État qui puissent entrer davantage de revenus autonomes.
Avec le stationnement qui,
je le répète, est le plus grand au Canada, c'est une source de revenus
autonomes pour le Stade olympique. Et, à
terme, lorsque et si le projet de loi est adopté et que le changement de la
toiture est fait, on pourra opérer 365 jours par année. Alors, les
revenus autonomes qui vont entrer à travers le stationnement, c'est extrêmement
important pour la vitalité, le développement de la régie des... la société
d'État.
Il faut voir,
je pense, un portrait un peu plus large de toute la démarche de ce projet de
loi n° 15 là. C'est de rendre la société agile, c'est de la rendre rentable et
c'est de faire en sorte qu'elle puisse entrer au maximum des revenus autonomes,
et, avec, comme je le répète, le changement
de la toiture, pouvoir l'opérer... pouvoir opérer, donc, 365 jours par
année. Mais, oui, à la demande du député de Viau, on peut suspendre
quelques minutes.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre quelques minutes. Ça va, députée de Fabre?
Mme Sauvé : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. On reviendra avec vous après. Merci.
(Suspension de la séance à 19 h 46)
(Reprise à 19 h 52)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous reprenons et nous laissons la parole à Me Privé, qui veut
répondre à la question du député de Viau. Me Privé.
M. Privé
(Denis) : Est-ce que
je peux juste me permettre de demander au député de juste la répéter pour
m'assurer de bien y répondre, s'il vous plaît?
M.
Benjamin : En fait, ma question
était sur le fait, donc, qu'il y avait... que ça concerne strictement les
tarifs de stationnement, c'était à savoir... Il y a un engagement du premier
ministre. Donc, je viens de le lire tout à l'heure. Donc, il s'est engagé que, par
rapport... Je vais le relire si vous... Est-ce que vous voulez que je relise...
M. Privé (Denis) : ...
M.
Benjamin : Et, conformément
à cet engagement-là, donc, est-ce que la RIO a respecté, par rapport à l'application
de ses tarifs... dans l'application de ses
tarifs de stationnement, cette promesse, cet engagement du premier ministre du Québec?
M. Privé
(Denis) : En fait, oui, au niveau
de l'indexation. Ce qu'il faut cependant savoir, c'est que cet énoncé qui a été
fait par le premier ministre est fait aussi dans le cadre de la Politique de
financement des services publics qui existe,
qui pourrait aussi être déposée par la suite. On vient quand même
faire la distinction entre l'indexation et la révision des tarifs qui doit être faite de façon
régulière par tous les organismes publics pour s'assurer de respecter, au cours
des ans, ce qu'on appelle les coûts internes et aussi la compétition sur
le marché.
C'est-à-dire qu'un espace de stationnement, par
exemple, on va y aller avec des étalons
de mesure, qui était à 2 $ aujourd'hui, dans
20 ans, avec les règles à l'interne, c'est-à-dire les coûts d'entretien, par
exemple, et ce que ça vaut sur le marché, ne
sera plus à 2 $. Donc, il y a une réévaluation de cet étalon de mesure de base
là qui est faite de façon régulière. Mais, une fois que cette évaluation-là,
elle est faite, pour le temps qu'elle dure, effectivement, on se doit de
respecter l'inflation au niveau de l'IPC, et c'est ce qui est fait, oui.
M.
Benjamin : Donc, pour le
commun des mortels qui nous écoute aujourd'hui, qui nous regarde ce soir, Me Privé, est-ce que...
Dites-moi si je me trompe. Donc, si le tarif de stationnement était de
10 $, donc, l'an dernier, donc, en 2020, est-ce que l'augmentation de
ce tarif de stationnement ne devrait pas dépasser l'indexation du coût de la
vie? C'est-à-dire, l'an dernier, je pense que c'était
1,7 %. Est-ce que cette augmentation-là ne serait pas plus que 1,7 %
ou, du moins, ce n'est pas ce que vous me dites?
M. Privé
(Denis) : En fait, non,
c'est tout à fait exact, dans la mesure où le tarif, après
réévaluation en fonction des
coûts internes et des coûts de compétition sur le marché, est demeuré le même.
M. Benjamin : O.K. Combien était un
tarif de stationnement en 2019 chez vous?
M. Privé
(Denis) : Je n'ai pas les
chiffres devant moi. Il faudrait qu'on sorte la politique tarifaire. Ça
pourrait se faire.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,
M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Oui, quand
vous dites : Le prix d'un stationnement, c'est extrêmement variable, nous fonctionnons maintenant à l'heure. Il y a
des permis. Il y a des abonnements. Il y a des tarifs en
événements. Il y a des tarifs réduits pour
les gens qui sont abonnés au centre sportif. Il y a des tarifs pour les
locataires du Regroupement Loisir Québec.
Il y a donc une grille tarifaire extrêmement détaillée qui est modulée en fonction de toutes sortes de paramètres qui
ne sont pas reliés à : Je m'en viens me stationner au Stade olympique. Ça dépend du moment, de la durée, est-ce que je vais au Biodôme, qui est fermé présentement, ou
au... Donc, les tarifs sont variés.
Et, je tiens
à rappeler, j'en faisais mention à la ministre, nous sommes dans des travaux d'entretien extrêmement importants. Les stationnements du Parc olympique valent, en
dollars d'aujourd'hui, 400 millions, hein? Il
y a 4 000 cases. Faites
le calcul, ça fait 100 000 $ par case. C'est parmi les
stationnements, en coût par case, les plus élevés de l'histoire. Et nous
avons des travaux, un maintien d'actifs, qui dépassent... qui approchent le
60 millions de dollars, à partir de la trésorerie.
Donc, quand
Me Privé dit qu'on doit analyser les coûts internes, hein, il y a l'inflation,
mais il y a aussi le marché, et c'est
la loi qui nous dit ça. Donc, c'est le paramètre... c'est ces deux
paramètres-là qui sont tenus en ligne de compte. Mais la grille tarifaire de tous les montants d'argent, oui, elle est
publiée. On va vous la faire parvenir. Mais, de mémoire, je n'ai pas
l'ensemble de tous les tarifs, là, avec rabais, pas rabais, ceux qui ont la
carte Opus, les locataires.
Quand il y a
des événements au stade, je pense, c'est une vingtaine de dollars, le tarif
horaire, le nombre d'heures à
laquelle on... C'est tout nouveau, hein, parce que c'est automatisé depuis
récemment. Et, par exemple, on voulait éviter que les gens, après un
certain nombre d'heures, basculent sur le tarif quotidien. Donc, il y a toute
une mécanique extrêmement sensible qu'on a
travaillée avec deux partenaires que sont Aéroports de Montréal, qui a une
longue expérience, et Stationnement Montréal.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, la parole est à la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Bonne soirée à vous. J'avais deux commentaires.
Un premier commentaire. Je voulais revenir sur
le commentaire de mon collègue d'en face un peu plus tôt, lorsqu'il faisait le
parallèle — que
je salue, d'ailleurs — avec
les infrastructures sportives, et je voulais juste qu'on se rappelle que la majorité des infrastructures
sportives... Là, on est en train de parler vraiment d'une réalité de société
d'État, alors que la majorité des grandes infrastructures sportives sont liées
à des promoteurs privés.
Je voulais
aussi revenir au commentaire qu'on vient de recevoir. J'ai été très attentive.
Dans le fond, là, ma question est
peut-être très naïve, Mme la Présidente. Je voulais juste comprendre, parce
qu'on a repris la citation, l'extrait du premier ministre, et on a clairement fait référence à la politique, à la
distinction entre l'obligation liée à l'inflation et la révision des
tarifs, mais là on est dans une interprétation de la citation du premier
ministre.
Alors, moi,
je ne l'avais pas compris comme ça quand je... Ma question est peut-être naïve,
mais je veux juste m'assurer qu'on
n'est pas dans une interprétation. C'est quand même l'extrait de ce qu'a dit le
premier ministre, et, pour moi, il
était très clair qu'on était dans une balise très affirmée d'engagement assez
large où il n'y avait pas de détails précis à faire exception de... en matière de sociétés d'État à vocation
commerciale. On était dans un principe très fort, très engagé, très affirmé et assez large, mais là on y va dans
une interprétation, dans les exceptions. Ça fait que je veux être sûre, là,
que j'ai bien compris ce que j'ai lu. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Je n'ai
rien à rajouter. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres
commentaires, d'autres interventions? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. J'ai ici, devant moi,
Mme la Présidente, les éléments de la grille tarifaire, question de me permettre de saisir, de mieux
comprendre comment ça fonctionne, tout ça. J'ai ici un tarif mensuel de
120 $ pour le stationnement.
J'aurais pu prendre le visiteur à 4 $ par tranche de 20 minutes. Non,
je prends celui mensuel de 20 $, par exemple. Donc, si le tarif
mensuel est de 20 $ actuellement...
Je ne sais pas à qui poser la question. Je vais
la poser à Mme la ministre. Mme la ministre la redirigera vers la personne la
plus compétente pour y répondre. Donc, me collant toujours sur l'engagement du
premier ministre, sur la question de
respect, donc, pas d'augmentation de tarifs supérieure à l'indexation, au coût
de la vie, est-ce que ça veut dire que,
si, en 2020 ou 2021, quand on augmentera les tarifs, donc, si le coût de la vie
et de 1,8 %, donc ce 120 $ là, donc, ça ne serait pas plus,
l'augmentation, que 1,8 % du 120 $?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la... Oui, est-ce que c'est Me Privé qui répond? D'accord.
• (20 heures) •
M. Privé
(Denis) : Je veux juste rester dans le respect du dernier commentaire,
à l'effet que je ne veux pas non plus faire
une interprétation sur... dans quel contexte le premier ministre a fait cette
affirmation-là. Tout ce que je veux dire, c'est que, dans la mesure où... Quand on applique la politique qu'on se
doit d'appliquer chez nous, dans la mesure où l'évaluation de l'étalon
de départ reste le même, l'indexation va respecter effectivement le coût de la
vie.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Me Privé. Député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Me Privé. Donc, ce que je comprends... Corrigez-moi,
je comprends que ce que vous me dites, c'est...
Ce n'est pas un absolu puisque vous me dites : Dans la mesure où... Or, ce
que j'ai devant moi comme déclaration du premier ministre, c'est un engagement. Et il
prend le soin d'ajouter : Comme tous les autres engagements, cette
promesse-là sera tenue.
Donc, alors, comme
c'est une promesse faite par le premier ministre, qui doit être tenue, donc,
l'exemple que je viens de donner pour ce qui
est du tarif mensuel de 120 $ comme tarif de stationnement, quelqu'un qui
a un abonnement, qui paie 120 $ par mois pour se stationner, en
2020‑2021, cette personne-là, si le coût de la vie serait de 1,8 %, donc, cette personne-là, me basant sur la promesse,
l'engagement du premier ministre, ne devrait pas payer plus de 1,8 %, qui
serait... Est-ce que... Me Privé,
est-ce que c'est... si on y a va avec la déclaration, la citation du premier
ministre que je viens de lire?
M. Privé (Denis) : En fait, je vais répéter la même chose, là. Je ne
viendrai pas confirmer ou infirmer ce que le premier ministre a dit. Ce
que je vous dis, c'est que vous faites référence à un taux d'indexation. Ce qui
est respecté au sein de la société, chez nous, c'est que le taux d'indexation
maximum qui va être appliqué sur nos tarifs sera celui du coût de la vie, comme
exactement ce que vous avez mentionné dans la déclaration qui a été faite.
Maintenant, c'est fait dans un contexte où
il y a des politiques qui sont aussi appliquées au sein des organismes. Et
c'est ce que je vous expliquais tout
à l'heure, c'est que cette indexation-là reste vraie. Mais il y a aussi une
évaluation qui est faite sur l'étalon de mesure de départ pour s'assurer de la compétition sur le marché et s'assurer
que les coûts internes aussi sont respectés à travers les années.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Petit détail, si vous le permettez, Mme la Présidente. Bien évidemment, on ne fait... Il y a des... On fait des
sauts par blocs d'années. Si vous prenez... Par exemple, on décide qu'il n'y a pas de réévaluation d'un
tarif qui est à 10 $, on
n'augmente pas de 1 % une année, 10,10 $. On fait un peu comme dans
le transport public. On va attendre
un cycle qui va donner des unités. Donc, vous allez avoir des bonds
d'augmentation qui vont être aux cinq ans, par exemple, parce qu'on ne
fera pas...
Par
exemple, pour le cinéma, on était à 4 $ pendant... Le Cinéma Starcité, il
y a une entente. Ça fait qu'on était à 4 $ pendant des années. On
est passés à 5 $. On n'est pas passé à 4,08 $, 4,16 $, parce
qu'on manipule de l'argent, puis tout ça. Ça fait des unités... Ça fait que,
donc, parfois, il y a des gels, puis on fait l'IPC composé sur cinq ans, puis on va passer à une unité, 25 ou 50. C'est
moins cher de faire ça, hein, vous me comprenez, que de faire tous les calculs
intermédiaires des comptes. Ça fait que, oui, je reprends les mots de monsieur...
(Interruption)
Des voix :
...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah bon! Pas de problème. Ah bon! Quelle surprise!
Merci. Alors, nous continuons. On a
manqué un petit bout d'électricité, effectivement. Alors, nous continuons avec
Me Privé. Est-ce que c'était terminé? M. Labrecque, est-ce que
c'était terminé?
M. Labrecque
(Michel) : Oui.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, est-ce que, Mme la
ministre, vous vouliez prendre la
parole? Non?
Mme Proulx (Berthier) : Non, il
n'y avait pas d'autre commentaire additionnel pour moi. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, je veux juste mentionner qu'on a
manqué un petit bout d'électricité. C'est pour ça, la réaction, parce
que vous devez savoir que nous ne sommes pas filmés. Alors, député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Je vais vous demander, à ce
stade-ci, une brève suspension, le temps, pour nous, de déposer et de
préparer un amendement pour vous le faire parvenir.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
20 h 04)
(Reprise à 20 h 22)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous sommes à l'article 35. Il
y a un amendement de déposé... député de Viau qui dépose l'amendement.
M. Benjamin :
Oui, Mme la Présidente. Donc, l'amendement se lirait... Est-ce que ça a été
reçu?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, nous l'avons. Nous avons tous la copie papier. À vous
de le lire.
M.
Benjamin : D'accord,
parfait. Alors, l'amendement. L'article 35 du projet
de loi est modifié par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«Lorsque
ces droits, frais, redevances et autres rémunérations sont applicables
à des citoyens et relèvent du contrôle entier de la société, toute
révision de ceux-ci ne peut avoir pour effet une hausse supérieure à
l'inflation.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre, y a-t-il des interventions?
Mme Proulx (Berthier) : Ce ne sera
pas possible, pour nous, à la lumière des discussions, là, qu'on a eues hors ondes... Mais, pour le bénéfice des auditeurs
et du député de Viau, avec Me Privé... pouvoir avoir ces
conversations-là en ondes. Mais, pour
le gouvernement, il est impossible, à ce moment-ci, de pouvoir accepter l'amendement qui est présenté à l'article 35. Peut-être
que M. Privé, si vous le souhaitez, M. le député de Viau, pourrait peut-être
réexpliquer un peu les motifs dont on a discuté, qui rendent cet
amendement-là irrecevable pour nous.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Me Privé, à vous la parole.
M. Privé (Denis) : Bien, en fait, ça
va être très court. Je vais juste peut-être... L'élément qui était important pour la société... Et je vais faire référence, en
fait, à la mission qui a été discutée longuement, là, au cours des premières
journées, où, notamment, il y avait un volet
qu'on appelle le développement des affaires. Et je pense que, pour la société,
d'avoir une restriction telle que
l'amendement le propose va vraiment à l'encontre de cette mission-là et du
développement qu'on veut mettre en place, là, au cours des prochaines
années.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé? Alors, député
de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Alors, merci, Me Privé, pour votre intervention. Donc, vous
comprendrez, Mme la Présidente, que
cet amendement que nous avions... que nous venons de déposer et que nous
débattons actuellement, c'est un
amendement qui rentre en ligne droite de l'engagement du premier ministre sur
les tarifications, donc, des services offerts aux Québécoises et aux
Québécois.
Et je dois
rappeler encore cette citation du premier ministre, où il disait : «Ce
qu'on [veut] dire aux Québécois, là, puis
on l'a promis pendant la campagne électorale, c'est qu'au Québec, à l'avenir,
aucun impôt, aucune taxe, aucun tarif ne va augmenter de plus que
l'inflation. C'est une promesse, puis, comme toutes nos promesses, on va la
tenir.»
Donc, nous
aurions aimé, évidemment, donc, que cette promesse-là soit tenue à travers cet
amendement, mais, écoutez, nous allons voter sur l'amendement. Donc,
puisque nous souhaitons faire avancer ce projet de loi, donc, votons sur
l'amendement.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Donc, il n'y a pas... Est-ce qu'il
y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé par...
M. Benjamin : Je vais demander un
vote nominal, si vous le permettez.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons y aller.
Est-ce que l'amendement proposé à l'article 35 est adopté? Allons-y par
le vote nominal.
La Secrétaire : Donc, pour,
contre ou abstention. M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire :
Mme Proulx (Berthier)?
Mme Proulx (Berthier) : Contre.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M.
Bélanger : Contre.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Contre.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau :
Contre.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention.
La Secrétaire :
C'est rejeté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, l'amendement proposé est rejeté. Y a-t-il d'autres interventions
cette fois à l'article 35? S'il n'y a pas d'autre intervention pour
l'article 35, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 35 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Nous allons revenir, si
vous voulez, à l'article 34 que nous avions suspendu. Avons-nous le
consentement pour revenir à l'article 34? Merci. Alors, à
l'article 34, Mme la ministre, vous voulez prendre la parole? Oui.
Mme
Proulx (Berthier) : Je
souhaiterais déposer un amendement. On en avait discuté un peu plus tôt. Donc, je vais demander de faire circuler
l'amendement pour les collègues de l'opposition
officielle. Les avez-vous eus?
C'est parce que je...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Non, on ne les a pas eus. Alors, voulez-vous...
Mme Proulx
(Berthier) : Vous ne les avez pas? O.K. Est-ce qu'on peut faire des
copies, s'il vous plaît?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
On va suspendre quelques instants, le temps de copier l'amendement.
Merci.
(Suspension de la séance à
20 h 26)
(Reprise à 20 h 28)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous sommes revenus à l'article 34. Mme la ministre dépose un amendement.
Est-ce que, Mme la ministre, vous voulez lire l'amendement?
Mme
Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 34 du projet de loi est modifié par l'ajout,
à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le cas échéant,
cette divulgation doit s'effectuer lors de l'entrée en fonction du membre et
avec diligence lorsqu'un tel intérêt apparaît pendant qu'il est à l'emploi de
la société.»
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Député
de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je salue cet amendement déposé par la ministre. Je pense que ça
répond à nos questions et à nos attentes en termes de nos attentes envers des
employés. Lorsqu'il y a des risques ou des
enjeux de conflit d'intérêts, nous nous attendons à ce que ces employés-là non
seulement déclarent ces potentiels conflits
d'intérêts, mais le fassent avec diligence. Et, en ce sens-là, donc, je pense
que c'est un article qui est renforcé. Donc, je veux remercier la
ministre, donc, pour son ouverture, donc, pour cet amendement-là. Donc, avec
plaisir, nous allons voter pour.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement?
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Bien, je veux remercier le député de Viau pour...
d'avoir amené toute la notion de diligence. Et je tiens à dire qu'il y a
des commissions qui fonctionnent bien. Puis c'est une première, dans une société
d'État, où on a un tel libellé. Alors, il y
a des fois où c'est plus difficile. Je pense que, des fois, il faut le dire,
quand ça va bien puis que ça roule
bien, Mme la députée de Fabre, M. le
député de Viau.
C'était mon commentaire éditorial de la soirée.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement?
Oui, député de Viau.
• (20 h 30) •
M. Benjamin :
Bien, écoutez, je saisis la balle au bond, en fait, suite à déclaration de la
ministre, peut-être... Nous avons une équipe
de recherchistes de part et d'autre de la table. Donc, on les inviterait à ce moment-là à s'assurer d'exporter ces bonnes pratiques, donc, dans d'autres
projets de loi qu'on aura à étudier tout au long de cette session. Donc, je pense que ça... Vous et moi, Mme la
ministre, je pense qu'on peut très bien montrer l'exemple aux autres ministres.
Mme Proulx
(Berthier) : Ils voient l'exemple.
M. Benjamin :
Voilà.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Alors, je vous remercie. Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention...
Une voix :
...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien oui, il y a juste l'audio. Alors, s'il n'y a
pas d'autre intervention sur l'amendement, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 34 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté.
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 34? S'il
n'y a pas d'autre intervention sur l'article 34, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 34, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons maintenant à l'article 36. Mme
la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc :
«36. La société
soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l'exercice
financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que ce dernier
détermine.
«Ces prévisions
budgétaires sont soumises à l'approbation du [règlement].»
Donc,
le 36 du projet de loi, il vient préciser les règles à suivre aux
prévisions budgétaires de la société
d'État, disposition qui est similaire pour des lois constitutives d'organismes
autres que budgétaires et les entreprises du gouvernement, idem
pour le Centre des congrès de Québec,
la Société du Plan Nord. Le Centre des congrès de Québec est aussi sous l'égide
du ministère du Tourisme du Québec.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 36? Député
de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, à cet article,
donc, pour ce qui est de la périodicité, je comprends très bien, mais
est-ce que Mme la ministre peut m'expliquer... C'est-à-dire, quand on
dit : «...prévisions budgétaires pour
l'exercice financier suivant, selon la forme, la teneur», ça veut dire quoi?
Quelle forme que ça prend exactement?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Mme la ministre.
Mme
Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Avec votre permission, c'est un vocable de
juriste. Si vous me donnez l'autorisation, Me Privé... pardon, Me
Hudon pourrait...
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Répondre à la question? Parfait. Alors, on a le consentement? Parfait. Me Hudon, à vous la parole.
M. Hudon (Alain) :
Merci, Mme la Présidente. C'est le vocable général qu'on voit dans les dispositions
où on prévoit la présentation de prévisions budgétaires.
Donc, ce qu'on veut, c'est que ce
soit le plus large possible, que ça
donne le plus de latitude possible pour
que la forme que ça va prendre, et ce qu'on va retrouver à l'intérieur, puis le moment où ça va être produit, ça donne la latitude à la ministre
d'imposer les règles qu'elle veut, là, ultimement.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Merci, Me Privé, pour votre... Ah! Me Hudon, c'est
une blague. Donc, alors, pouvez-vous nous dire, Me Hudon, quelle forme que ça
prend à ce moment-là?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Oui, Mme
la Présidente. Enfin, c'est une forme
qui est déterminée pour l'ensemble
des ministères, là, c'est-à-dire avec les recettes, les dépenses, bien évidemment. Il y a aussi des prévisions sur
un cycle de cinq ans. C'est en lien avec le ministère du Tourisme, qui
reçoit les montants du Trésor et ensuite qui les répartit dans ses sociétés
d'État, hein? Ça ne vient pas directement.
Donc,
c'est des paramètres déterminés habituellement, là, je vous dirais, dans la
très, très grande majorité des cas, par
le Conseil du trésor. En termes de normalisation des demandes, ça peut varier
d'une année à l'autre. Ça peut être plus exigeant ou des aspects
peuvent être plus définis. C'est en lien, vous avez vu, avec un article
précédent qui parlait, hein, des
employés-années. Donc, c'est en lien à ça. Donc, il y a un lien entre les
salaires versés, le nombre d'employés-années, les recettes anticipées. Donc, c'est la forme, là... C'est une forme... des
formes comptables que le Trésor impose, en quelque sorte.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Et, quand on parle, M. Labrecque, de la
teneur, au cours des dernières années, quelle teneur que ça a pris,
donc, ses prévisions budgétaires?
M. Labrecque (Michel) : Encore
une fois, c'est des vocabulaires généraux qui vont déterminer les exigences spécifiques une année, qui vont être sur les biens
meubles qu'on va acquérir, sur le matériel informatique. Ça peut varier, par
exemple, mais la teneur des acquisitions informatiques cette année-là, la
teneur des immobilisations capitalisables ou non capitalisables... Donc,
ça va être des exigences spécifiques en termes de teneur.
Quant à la
périodicité, bien, évidemment, donc, il y a le... Notre année est au
1er novembre. Donc, on prépare tous les budgets dans la période, je vous
dirais, septembre, octobre pour une adoption au conseil. Donc, on est en lien avec le ministère, le cabinet de la ministre, à
cette période-là, le Conseil du trésor. Et, s'il y a emprunt parce qu'on a besoin de
financement, donc, on a besoin d'avoir... il faut financer
nos activités, bien, c'est le ministère
des Finances, dans ce cas-ci, avec lequel on fait le lien.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci, M. Labrecque. Député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Une question en lien avec
l'article qui est devant nous, mais qui porte... en fait, qui a plutôt une portée, plutôt, générale, et je vais la
diriger, la question, peut-être vers Me Hudon, c'est sur l'enjeu, et j'imagine que, peut-être, Mme la ministre sera
d'accord avec moi, de la féminisation des titres. Est-ce que c'est pour...
Est-ce qu'il y a une exigence légale qui empêche, par exemple, que, dans un
article de loi... qu'on ne puisse pas dire : «La société soumet
chaque année à la ministre»? Est-ce qu'il y a un enjeu qui empêche cela?
Mme Proulx
(Berthier) : Si vous me permettez, M. le député de Viau, l'article 67,
s'il y avait un écran ici, vous verriez que
j'ai encerclé «le» et j'ai mis «la» avec un bonhomme sourire à côté. Et ça a
été... On me dit, d'ailleurs, que ce
n'est pas la première fois qu'une ministre a tenté... On a déjà tenté de faire
écrire «la ministre». J'imagine qu'un jour on va y arriver, mesdames, à pouvoir inscrire : La ministre a
présenté le projet de loi. Mais, pour le moment, la loi est écrite au
masculin en 2020.
Mais
ça pourrait être le sujet d'un autre débat beaucoup plus exhaustif, Mme la
députée de Fabre, mais il y a quand même
des progrès. On a une nouvelle députée féminine à l'Assemblée nationale, avec
des ratios féminins qui ont augmenté. Je salue d'ailleurs la présence de
la députée de Jean-Talon. Il y a des progrès qui se font. Il y a de très beaux
progrès qui se font. Maintenant, l'article 67, j'avoue, quand je l'ai lu, si je
peux m'exprimer ainsi, j'ai fait comme : Câline, on est en 2020. Ce sera mon autre commentaire éditorial de la soirée,
mais je vous entends puis je partage votre opinion. Mais les libellés,
pour le moment, sont masculins.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
Une voix :
...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 36? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder au vote. Alors, est-ce que, voyons, l'article 36 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Alors, Mme la ministre, l'article 37.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente.
«Le gouvernement
peut, aux conditions et selon les modalités qu'il fixe :
«1° garantir
le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la société ou
par une de ses filiales ainsi que l'exécution de toute obligation de
celle-ci;
«2° autoriser
le ministre des Finances à avancer à la société ou à l'une de ses filiales tout
montant jugé nécessaire à la réalisation de sa mission.
«Les sommes requises
pour l'application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du
revenu.»
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, je pense que la dernière section
n'est seulement qu'un commentaire, n'est-ce pas, Me Hudon?
M. Hudon
(Alain) : Excusez-moi, je vais...
La Présidente (Mme IsaBelle) : La dernière section qui a été lue par Mme la
ministre n'est seulement qu'un commentaire?
M.
Hudon (Alain) : Non, ce n'est pas un commentaire. Le fait que ce soit
entre des «brackets», c'est pour indiquer... porter à l'attention des parlementaires que les sommes qui sont visées
par cet article-là vont être prises sur le fonds consolidé du revenu. Et, quand la loi sera adoptée, si elle
est adoptée, les crochets vont simplement disparaître, mais la disposition
qui est inscrite ici va demeurer.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Va demeurer? Parfait. Merci. Merci de
l'explication. Alors, y a-t-il des interventions sur l'article 37?
Député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Non, c'est seulement un
commentaire, donc, sur le... Donc, quand on parle de garantir le paiement en capital et intérêts,
donc... Et ça faisait un bout de temps qu'on n'avait pas parlé des filiales, et
puis, donc, là, maintenant, on parle
des filiales. Pourquoi est-ce que c'était important, donc, à ce stade-ci, qu'on
parle des filiales, donc, puisqu'on
était d'accord que... J'avais posé la question, d'ailleurs, sur des articles
précédents, que, quand on parlait de la société, ça parlait... ça
incluait les filiales.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Me Hudon.
• (20 h 40) •
M.
Hudon (Alain) : Oui. Quand on parlait de la mission de la société, les
filiales sont liées à la mission de la société. Mais, quand on parle ici de la possibilité, pour le gouvernement, de
garantir des emprunts, si on ne marque que des emprunts de la société, juridiquement, ces dispositions-là
ne seraient pas applicables aux emprunts de la filiale. Donc, on n'est pas
du tout dans le chapitre, là, qui traite de
la mission puis de la façon... de la possibilité d'acquérir ou de créer des
filiales pour l'exécution de la
mission de la société. Ici, on est dans un contexte financier. Et c'est très
important que la possibilité que le gouvernement puisse garantir des emprunts faits par les
filiales soit inscrite noir sur blanc ici, là, parce qu'on pourrait
invoquer le fait que c'est juste la filiale qui est visée par la disposition,
parce qu'on est vraiment dans un contexte... des
dispositions financières ici. On n'est pas dans le premier chapitre, où on
parlait de la mission puis on parlait la possibilité de créer et constituer des filiales pour les fins de
la mission de la société.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.
Mme
Proulx (Berthier) : Oui, et
c'est important de le préciser, Me Hudon vient de le faire, mais on est
entrés, donc, dans le chapitre IV, qui parle des dispositions
financières des comptes et des rapports. Donc, on n'est plus dans la mission de la société. On est vraiment,
à ce chapitre IV, ici... des dispositions financières des comptes et des
rapports. Donc, comme l'expliquait
Me Hudon, ça doit être vu complètement... ça doit être dissocié de la mission qu'on
souhaite donner à la nouvelle société d'État.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions à
l'article 37? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Alors, est-ce que l'article 37 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Mme la ministre, pouvez-vous lire
l'article 38?
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente.
«L'exercice financier
de la société se termine le 31 mars de chaque année.»
Donc, l'exercice
financier de la Régie des installations olympiques se termine le
31 octobre. On en discutait. On n'a pas de preuve béton là-dessus, mais on
a réfléchi qu'après la tenue des jeux, trois mois après, on devait donc présenter les résultats de l'exercice financier.
C'est ce qui, probablement, explique le 31 octobre, ce qui est complètement désaligné sur toutes, toutes, toutes les sociétés d'État, qui sont au
31 mars. Donc, dans un esprit d'uniformisation des sociétés d'État, on souhaite que l'exercice
financier puisse se terminer le 31 mars de chaque année.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 38
est adopté? Oups! Pardon. Oui, adopté, ou vous aviez une intervention?
M.
Benjamin : Non, j'avais une
intervention, Mme la Présidente. Donc, j'imagine, comme on s'entend sur le
31 mars, je pense que c'est une
bonne chose, d'ailleurs, d'uniformiser, est-ce que ça veut dire qu'il y aurait
une reddition de comptes spécifique de six mois... donc, de cinq mois,
donc, du 31 octobre au...
M. Labrecque
(Michel) : Du 1er novembre au 31 mars.
M.
Benjamin : Du 1er novembre au 31 mars.
M. Labrecque
(Michel) : Donc, novembre, décembre, janvier, février, mars.
M. Benjamin :
Cinq mois.
M. Labrecque (Michel) : Nous sommes... Nous nous considérons, Mme la ministre, présentement, dans une année
de cinq mois, si tout se déroule bien et que c'est adopté avant.
M. Benjamin :
Je vous souhaite bonne chance.
M. Labrecque (Michel) :
Je n'ai pas besoin de chance.
Des voix :
Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons vraiment procéder à la
mise aux voix de l'article 38. Est-ce que l'article 38 est... Une
autre intervention?
M. Benjamin :
Mme la Présidente?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui?
M. Benjamin : On va finir par l'adopter, ne vous en faites pas.
Donc, je comprends, donc... Et, si Mme la ministre le permet, donc, M. Labrecque pourrait y
répondre. Donc, dans le cadre de cet exercice de cinq mois, donc, tous les
documents, rapports de gestion, donc, tous les livres, vont être déposés à la
fin de cet exercice-là de cinq mois?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Oui, très bien. Il y a des mesures transitoires
qui sont inscrites puis en... Donc, sur ce cinq mois-là, il y a déjà eu
une vérification de la Vérificatrice générale, au 31 octobre dernier, pour
l'année 2018‑2019, qui a commencé au 1er novembre 2018, qui s'est
terminée au 31 octobre 2019. Vous me suivez?
L'autre année, qu'on
considère de cinq mois si tout se déroule bien, a commencé le 1er novembre
2019, va se terminer au 31 mars 2020. Pour ça, à nouveau, il y aura vérification
générale. Bien évidemment, pour ne pas faire trois
rapports pour cinq mois... On est dans
un scénario de 17 mois pour le rapport annuel, donc la combinaison d'un 12 plus cinq, ce qui est plus adéquat. Et
c'est ce que le gouvernement a fait à plusieurs reprises au cours des décennies
précédentes lorsqu'il a créé de nouvelles
sociétés et changé ses années financières. Donc, c'est les mesures transitoires
qui nous feraient en sorte qu'il y aura reddition de comptes sur 17 mois.
M. Benjamin :
Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci, M. Labrecque. Y a-t-il d'autres interventions
sur l'article 38? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 38 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Adopté. Merci. Mme la ministre, l'article 39.
Mme Proulx
(Berthier) : J'aimerais déposer un amendement pour l'article 39, Mme
la Présidente.
Des voix :
...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Non. Vous voulez suspendre? Parfait. Alors, nous allons
suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
20 h 46)
(Reprise à 20 h 48)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Attention, nous allons reprendre. Attention, nous avons repris. Alors, Mme la ministre, je vous invite à lire l'article 39.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente.
«39. La société doit,
au plus tard le 30 juin de chaque année, produire au ministre ses états
financiers ainsi qu'un rapport de ses activités pour l'exercice précédent.
«Les
états financiers et le rapport d'activités doivent contenir tous les
renseignements exigés par le ministre et être accompagnés des états
financiers distincts [pour] chacune de ses filiales.»
Et c'est à ce moment-ci que j'aimerais déposer
un amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, attention, Mme la ministre va déposer un amendement.
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, je vous invite à écouter, s'il vous plaît! Je vous invite à écouter.
Merci. Alors, Mme la ministre va déposer un amendement à l'article 39.
Mme Proulx (Berthier) : Le premier
alinéa de l'article 39 du projet de loi est modifié par le remplacement de
«30 juin» par «30 septembre».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? La députée de Fabre.
Mme
Sauvé : Merci, Mme la Présidente. En fait, c'est plus un commentaire tout simplement, c'est que je comprends
bien la réalité du mandat spécifique qui fait en sorte que c'est beaucoup plus
viable d'amener ça au 30 septembre, mais
c'est quand même exceptionnel. Ça fait que je voulais juste le préciser puis le
dire, que, clairement, habituellement, c'est
trois mois après la fin de l'exercice financier. Donc, on est dans un horizon
plus de trois mois. Là, on est dans un horizon de six mois. Ça fait qu'honnêtement
je n'ai pas de problème avec cette réalité-là, en vertu du mandat très
particulier qu'ils ont, les activités qu'ils ont, puis je comprends bien la
logique derrière tout ça. Mais, en même temps, je voulais simplement faire le commentaire que c'est quand
même une réalité exceptionnelle, la notion du délai de six mois avant de
produire les états financiers, c'est tout. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 39?
Le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, alors, à la lumière de cet amendement-là, je comprends, comme l'a évoqué ma collègue, donc, la députée de
Fabre... Donc, on comprend que c'est un amendement qui est spécifique
à ce projet de loi qu'on a devant
nous, donc, et il y a une situation exceptionnelle qui explique comment... cet
état de fait. Donc, alors, considérant, en fait, le caractère
spécifique, donc, de cet amendement-là, donc, on va l'accueillir.
• (20 h 50) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
à l'article 39 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté.
Parfait. Y a-t-il des interventions sur l'article 39?
Mme Proulx (Berthier) : ...Mme
la Présidente, qu'on dit «au plus tard», mais ça peut être plus tôt.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 39, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 39, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté.
Parfait. Mme la ministre, l'article 40.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
«Le ministre
dépose les états financiers et le rapport d'activités de la société ainsi que
les états financiers distincts de
chacune de ses filiales à l'Assemblée nationale dans les 15 jours de leur
réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise
[des] travaux.»
En fait, on va revenir au 39 là-dessus, où on a
expliqué le remplacement du 30 juin par le 30 septembre. Donc, ça vient donner encore plus d'explications
sur le fait qu'on ne siégeait pas à l'Assemblée
nationale pour demander cette extension-là, qui a été donnée à la SQI, soit dit en passant, Mme la députée de Fabre. Une autre exception, il n'y en a pas 28, il y en a une autre, et donc les 15 jours après notre
rentrée à l'Assemblée nationale pour la reprise des travaux.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 40? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci,
Mme la Présidente. J'annonce tout de suite que je vais faire... Je vais déposer un amendement, à 40.1, donc,
40.1, donc, je l'annonce tout de suite. Mais, pour l'instant, donc, mes
premiers commentaires concernent le texte actuel de la loi par rapport au texte du projet de loi. Donc, dans le texte actuel de la loi, donc, je vois ici que le rapport
était «aussi transmis au greffier de la ville de Montréal qui doit le
déposer devant le conseil municipal». Maintenant,
est-ce que... J'aimerais savoir qu'est-ce qui change. Est-ce que
le Parc olympique a déménagé, n'est plus à Montréal? Donc, qu'est-ce qui
arrive?
Mme Proulx
(Berthier) : Ça demeure exactement
à l'adresse... En fait, à l'époque, et si vous me permettez de juste me référer aux notes, la disposition de la Régie des installations
olympiques, pour cet article-là,
prévoyait la transmission du rapport d'activités de la Régie des installations
olympiques à la ville de Montréal. Donc, c'était prévu. Ça n'a pas été
maintenu pour la société, parce que la mesure avait été prévue pour des raisons
particulières, qui, aujourd'hui, n'existent plus, entre la ville de Montréal et
la RIO.
Vous vous
rappellerez que Montréal était le gestionnaire du projet, du chantier de la
RIO. Le premier ministre du Québec,
Robert Bourassa, comment je dirais bien ça, inquiet de ne pas livrer à temps la
XXIe Olympiade, avait donc créé
la Régie des installations olympiques. Donc, c'était un cadre très particulier
où, en quelque sorte, le gouvernement du Québec retirait les rênes de la
ville de Montréal pour mener à terme le projet, la réalisation du stade et de
ces jeux. Aujourd'hui, ces raisons-là n'existent plus. La ville n'est pas le
maître d'oeuvre des opérations de la société.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. M. Labrecque.
M. Labrecque
(Michel) : Oui, madame,
juste ajouter que vous vous souvenez qu'en 2016 l'ancienne loi faisait en sorte que le gouvernement du Québec s'était
engagé à rétrocéder les équipements à la ville de Montréal. Et, en 2016,
l'administration municipale de Montréal a
complètement décliné cette proposition-là qui avait été faite. J'étais, à
l'époque, conseiller municipal, et donc je me souviens... et membre, et
à la table de l'exécutif, lorsque nous avons décliné ça.
Mme Proulx (Berthier) : Bravo,
Michel!
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.
M. Benjamin : Non, on va... on
s'en vient avec le...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Pour composer votre amendement, non?
M. Benjamin : On va demander une
suspension, si vous permettez.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 20 h 55)
(Reprise à 21 heures)
La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous
allons reprendre, s'il vous plaît. Attention, nous reprenons. Attention, nous
avons repris. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 40? Oui, député
de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, écoutez, l'article 40, je comprends que ce sont des délais
presque usuels, donc, dans les circonstances. Donc, alors, c'est un article qui
nous convient.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons procéder... S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 40 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. M. le député de Viau, vous avez une proposition d'ajouter un
article, si je crois bien.
M. Benjamin : C'est bien ça, le
40.1.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons distribuer les feuilles. Les feuilles sont
disponibles. Alors, nous distribuons les feuilles. Est-ce que, M. le
député, vous pouvez lire votre nouvel article, s'il vous plaît?
M.
Benjamin : Bien sûr, Mme la
Présidente. On va peut-être attendre que tout le monde l'ait reçu, si vous
permettez.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,
on peut.
M. Benjamin : D'accord.
Des voix : ...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : S'il vous plaît! Je vous demanderais de parler un peu
moins fort. Merci. Alors, tout le monde a reçu la feuille? Alors, c'est
parfait, le député de Viau, vous pouvez lire votre proposition de votre nouvel
article.
M. Benjamin : «40.1. Les états
financiers audités comprenant le rapport de l'auditeur indépendant ainsi que
les notes afférentes doivent être diffusées sur le site Internet de la société,
selon les normes de diffusion des données financières prévues par règlement du gouvernement.»
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y
a-t-il des explications, député de Viau?
M.
Benjamin : Évidemment, Mme la Présidente, vous comprendrez que, pour nous, c'est un souci de transparence.
Et, par souci de transparence, nous pensons
qu'il faut amener... On ne peut pas faire une économie lorsqu'il s'agit de
transparence, notamment parce que c'est l'argent des contribuables,
donc, en partie, en grande partie, et donc cet amendement...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Ce
nouvel article.
M.
Benjamin : ...ce nouvel
article, justement, vise à répondre à cela, donc, aux objectifs de transparence
souhaités, je crois, de part et d'autre de cette table, je pense.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Mme la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Ils sont déjà déposés à l'Assemblée
nationale. Donc, ils sont d'ordre public, tout est public. Donc, je ne suis
pas tout à fait certaine de saisir ce que vous souhaitez de plus
que les états financiers, les
rapports d'activités, qui contiennent les renseignements exigés par le
ministre. Les états financiers distincts de chacune de ses filiales sont déposés à l'Assemblée nationale, oui, et, en plus, on les a sur le site Internet de la société.
On remonte... Je veux dire, tous les rapports annuels antérieurs à 2001 sont
disponibles sur demande. Les autres, 2001 à 2017, sont en ligne présentement.
Je pense que je ne saisis pas bien...
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, député de Viau... Merci, Mme la ministre. Député de Viau, est-ce que vous voulez donner plus
d'explications?
M.
Benjamin : Bien sûr, en
fait, deux éléments de réponse. Vous savez, Mme la Présidente, vous et
moi, donc, au cours des derniers
mois, donc, que nous sommes à l'Assemblée
nationale, nous avons vu, presque à
chaque session...
(Interruption)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
On vient juste de manquer un peu d'électricité. On recommence. C'est parfait,
nous pouvons continuer.
M. Benjamin : D'accord. Nous avons
vu souvent, lors des sessions, le dépôt de toutes sortes de rapports. Or, le citoyen lambda, lorsqu'il cherche une
information, il ne s'en réfère pas nécessairement à l'Assemblée nationale. Il va s'en référer à un site Web
d'un organisme public ou parapublic. Maintenant, quand on parle des états
financiers audités, on parle aussi
des notes explicatives des auditeurs. Est-ce
que ce sont des informations qui sont
disponibles sur le site Web aussi?
M. Labrecque (Michel) : Oui.
M. Benjamin : Parfait, O.K.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Mme la ministre... Excusez, est-ce qu'on laisse Mme la ministre répondre, député de Viau?
M. Benjamin : Oui, allez-y, allez-y.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci.
Mme Proulx (Berthier) : Le 41 répond
à votre question, M. le député de Viau, l'article 41, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, on constate que le 41 pourrait... D'accord.
M. Benjamin : Bien, en fait, je
pense que le 41 répondrait en partie, mais ce que je vise ici... Donc, s'il
s'agit d'une bonne pratique en cours par la
régie, donc, moi, je suggère, à ce moment-là, qu'on normalise cette bonne
pratique, notamment en en faisant un
article, une obligation, puisque, s'il s'agit d'une bonne pratique
actuellement, donc, ça ne veut pas
dire est-ce que, dans 20 ans, 30 ans, ce sera le cas. Mais par
contre, s'il y a un article de loi qui le prévoit, ça, ce serait une
obligation à ce moment-là.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions
sur la proposition du nouvel article? Oui, Me Hudon? Parfait, Me Hudon.
M.
Hudon (Alain) : Bien, ce que
je constate, c'est quand même inusité, par
rapport à ce qui est proposé, si je
regarde dans toutes les autres lois des sociétés d'État. Si l'opposition
est d'accord, moi, ce que je proposerais, c'est qu'on suspende le traitement de
cet article-là. Moi, je vais faire des démarches auprès du secrétaire de la
législation demain pour voir de quelle façon on pourrait aménager ça. C'est un
précédent qui n'est pas souhaitable, ou etc., donc, puis on pourrait en traiter
demain. On a encore des heures demain, je crois, qui sont prévues.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, peut-être que... Plutôt de le retirer, je propose
qu'on le suspende. C'est bien ça?
M.
Benjamin : Mme la Présidente, si vous permettez, un élément d'information très,
très important, je pense, qu'il
faut que j'amène à ce stade-ci de nos
échanges. Cette demande-là, c'est une demande... Et, tantôt,
dans mon intervention, j'aurais pu
ouvrir les guillemets et fermer les guillemets en citant l'actuel ministre des Transports, M.
François Bonnardel, qui, dans le cadre du dépôt de son projet de loi, le projet de loi n° 892...
Et je vais, si vous le permettez, Mme la Présidente... donc : «Dans le but de renforcer
l'imputabilité et la transparence des organismes financés par des fonds
publics, [M.] Bonnardel, [avait] déposé [un] projet de loi...»
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Le ministre des Transports.
M. Benjamin :
C'est le communiqué de presse que je lis, vous comprenez...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Vous ne pouvez pas plus... oui, merci.
M. Benjamin :
Bon, le ministre des Transports, d'accord, bien, si vous voulez : «...le
projet de loi n° 892, afin que les quelque 280 organismes publics et
parapublics rendent disponibles leurs états financiers officiels, vérifiés par
une firme comptable indépendante, sur leur site Internet.
«Le caquiste — le ministre
des Transports, le député de...
Une voix :
...
M.
Benjamin : ...Granby, merci — estime qu'il n'est pas normal que les
contribuables québécois ne soient pas en
mesure de consulter facilement ces documents, qui concernent plusieurs sociétés
d'État, [des] commissions scolaires [des]
centres intégrés de santé et de services sociaux. Financés partiellement ou en
totalité par des fonds publics, ces organismes gèrent plusieurs
centaines de millions de dollars...»
Donc : «...tel que le recommande l'Ordre des comptables agréés du Québec, que les documents dévoilés soient accompagnés de leurs
notes explicatives, souvent en annexe, afin que les Québécois aient réellement
l'heure juste. Le projet de loi [du député de Louis-Hébert] — ...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : De Granby.
M.
Benjamin : ...de Granby, merci — prévoit également que la présentation des
états financiers soit standardisée.
«La transparence — dit-il — ne
devrait plus être un idéal à atteindre[...], souligne le député de Granby.»
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Alors, est-ce que, Mme la ministre... oui.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, on comprend que le député
de Granby était dans le deuxième groupe d'opposition. C'est un projet de loi
privé qui avait été présenté... comme c'est permis, d'ailleurs, à certains députés, de pouvoir présenter des projets de loi privés. Malheureusement, le gouvernement de l'époque n'avait pas donné suite à la demande du député de
Granby, qui était porte-parole officiel du deuxième groupe d'opposition en matière de transport.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, la question que j'ai pour Mme la ministre : Dois-je comprendre que le gouvernement
actuel n'y donnera pas suite non plus?
Mme
Proulx (Berthier) : Moi, ce
que je dis, c'est que ce que vous présentez, c'est un projet de loi privé qui a été déposé par le député de Granby et qui n'a pas
été examiné par le précédent gouvernement. C'est ce que je dis.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Député de Viau.
M.
Benjamin : Mme la Présidente, je vais devoir préciser à Mme
la ministre que c'est un projet de loi public qui a été déposé par le député.
C'est un projet de loi public. Donc, comme ce projet de loi public, j'imagine, était bien intentionné, les intentions, deux ans plus tard, n'ont pas
changé, les bonnes intentions du ministre
des Transports, de l'actuel ministre des
Transports, n'ont pas changé, donc,
d'où, pour moi, je pense, la pertinence de rappeler ses bonnes intentions,
donc, du ministre des Transports et de, justement, suggérer que son
désir soit matérialisé, c'est-à-dire que la transparence ne soit plus un idéal
à atteindre en 2020.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il...
Mme
Proulx (Berthier) : Je ne
peux pas présupposer des décisions du présent ministre des Transports, Mme
la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur la proposition d'un nouvel article? Député de Mégantic, vous voulez intervenir?
Député de Mégantic.
M.
Jacques : Je me demande, Mme la Présidente, si les oppositions sont prêtes à accepter l'offre de Me Hudon
de suspendre l'article et de passer à l'article 41...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : 40.1?
• (21 h 10) •
M. Jacques :
...42, puis on peut revenir avec les réponses demain, comme Me Hudon a demandé tantôt.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.
M.
Benjamin : Si vous
permettez, je pense qu'on est
d'accord pour la suspension... me le permettez, donc, je pense que ma
collègue... Est-ce que vous souhaitez intervenir, ma collègue la députée de
Fabre?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Députée de Fabre.
Mme Sauvé :
...
M. Benjamin :
Ça va pour le moment? D'accord.
La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est parfait? D'accord. Alors, nous avons eu une
proposition effectivement de
suspendre la proposition du nouvel article 40.1. Est-ce que nous avons le
consentement de tout le monde? Mme la ministre, est-ce que nous avons le
consentement de suspendre?
Mme Proulx
(Berthier) : Consentement. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous suspendons cette
proposition d'un nouvel article et nous continuons, donc, avec
l'article 41. C'est bien ça? Mme la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Oui, Mme la Présidente, article 41 : «Les livres et les comptes de la
société sont vérifiés chaque année par le Vérificateur général et chaque
fois que le décrète le gouvernement.
«Le rapport du
Vérificateur général doit être joint aux états financiers.»
Il n'y a pas de commentaire
supplémentaire, Mme la Présidente, là-dessus.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 41? S'il
n'y a pas d'intervention sur l'article 41,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 41 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. L'article 42.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. «Le plan
stratégique établi par la société en
vertu de l'article 34 de la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État doit inclure les activités de ses filiales.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 42? Député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Peut-être une question un peu plus factuelle. Donc,
actuellement, il y a un plan stratégique à
la Régie des installations olympiques, un plan biannuel, un plan annuel, un
plan quinquennal...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Oui, Mme
la Présidente. Il y a un
plan quinquennal, qui était de 2012 à
2017, pour lequel le conseil
d'administration de la Régie des installations olympiques a demandé deux prolongations, pour 2018 et 2019.
La première prolongation, c'était parce qu'il y avait une
décision à prendre sur le remplacement de la toiture, et ça avait une influence, si elle était prise ou pas. La
ministre a agréé et le Trésor également. Et, en 2019, Mme Proulx, la
ministre, a déposé un projet de loi,
et on a redemandé, compte tenu du projet de loi et de son adoption, d'avoir une
nouvelle prolongation.
Donc,
le plan stratégique 2012‑2017 a été prolongé jusqu'à cette année. Nous
sommes en élaboration d'un plan stratégique.
Mais nous attendons la décision du législateur pour tenir compte, par exemple,
des modifications qui seraient apportées à la mission ou de décisions du
législateur qui influeraient sur le plan, plan qui sera présenté par la suite, suivi d'un plan d'affaires, suivi d'un plan
directeur, dans la foulée des deux prochaines années. C'est un plan qui sera
également pour la période 2020‑2025, 2026,
parce qu'on est au 50e anniversaire. Donc, on présentera probablement un
plan qui nous amène avant... ce qu'on
appelle avant le remplacement de la toiture, le remplacement de la toiture avec
la fermeture du stade et après le remplacement de la toiture, avec les
nouvelles opérations de la société et le... C'est bon?
M. Benjamin :
C'est bon, parfait.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. Labrecque. Y
a-t-il d'autres interventions sur l'article 42? S'il
n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 42 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. L'article 43, Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : «La société doit communiquer au ministre tout
renseignement qu'il requiert la concernant ou concernant ses
[filières].»
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 43?
Député de Viau.
M. Benjamin : Merci,
Mme la Présidente. «Tout renseignement», est-ce que ça concerne aussi des renseignements
personnels?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Mme la ministre, non?
Mme Proulx
(Berthier) : Non, bien non.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. Labrecque? Non?
Mme Proulx
(Berthier) : Non.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 43?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 43 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait, article 43 adopté. Nous y
allons maintenant avec l'article 44. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Donc, chapitre V, Dispositions
modificatives, la Loi sur l'administration financière.
Article 44 :
L'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001)
est modifiée par :
1° la suppression de
«Régie des installations olympiques»;
2° par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de
«Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique».
Donc,
on comprend ici que la Régie des
installations olympiques n'existera
plus, qu'on va insérer, donc, la société de développement et de mise en valeur du Québec, donc, dans le texte
modifié de l'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière, «Organismes autres que budgétaires».
L'ordre alphabétique
dans lequel, maintenant, la société se retrouve est plus loin que «Régie des
installations olympiques». Donc, on va être derrière «Société de développement des entreprises
culturelles», «Société de développement de la Baie James», parce qu'on va avoir un libellé
qui s'appelle «Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique». Idem pour les organismes
autres que budgétaires, le nom tombe, de «Régie des installations olympiques».
Il va s'appeler dorénavant «Société de développement et de mise en valeur du
Parc olympique».
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 44? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 44 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Mme la ministre, l'article 45.
Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, un peu comme
l'article 44... la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
L'article 45 :
L'annexe I de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre
G-1.02) est modifiée :
1° par la suppression
de «Régie des installations olympiques»;
2° par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de
«Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique».
Donc, modifier, dans
l'annexe I de la Loi sur la gouvernance... Conseil des arts et lettres,
investissement, Régie de l'assurance automobile du Québec. Donc, on y va avec
la «Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique».
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 45? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 45 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Adopté. Parfait, merci. Mme la ministre, l'article 46.
Mme Proulx
(Berthier) : Alors, l'article 46, la Loi sur Hydro-Québec.
L'article 39.12
de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est abrogé.
Bon,
ça prévoit, à l'époque... la Société d'énergie de la Baie James peut conclure
toute entente avec la RIO aux fins du
parachèvement du Stade olympique de Montréal. Mais, avouez, là, c'est le fun de lire ça, de
voir comment c'était nécessaire
de changer cette loi-là, donc : «La
compagnie peut conclure toute
entente avec la Régie des installations olympiques [au fil] du parachèvement de l'immeuble connu sous le nom de "Stade
olympique de Montréal".» Tu voulais rajouter quelque
chose, Michel?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : M. Labrecque,
oui.
M. Labrecque (Michel) : Oui, Mme la Présidente. Pour fins de l'histoire, pour les députés réunis
ici, la société de la Baie James est intervenue, bien évidemment. Les experts, les ingénieurs ont travaillé, enfin, très étroitement
avec des spécialistes français qui avaient été désignés par le premier ministre Charles Mauroy suite à une
rencontre avec René Lévesque à l'époque. L'idée était, donc, d'étudier les
appuis de néoprène du devant de la tour qui s'affaissaient. Donc, les experts de la SEBJ... et un rapport extrêmement éloquent de l'ingénieur en chef des travaux publics de France,
qui témoigne de la collaboration de la SEBJ dans cette étude-là sur les
piliers, les assises de néoprène de la tour.
Mme Proulx
(Berthier) : Et la société de la Baie James existe toujours, c'est
juste que son...
Une voix :
...
Mme Proulx
(Berthier) : C'est ça, c'est une filiale, oui.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Y a-t-il d'autres
interventions sur l'article 46? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous procéderons à la mise aux voix. Est-ce que l'article 46
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. L'article 47, Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, la loi sur le
régime de négociation de conventions collectives dans les secteurs
public, parapublic.
Article 47 :
L'annexe C de la Loi sur le régime de négociation [de] conventions
collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est
modifiée :
1° par la suppression
de « — [...]Régie
des installations olympiques»;
2°
par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de « — La Société de développement et de mise en
valeur du Parc olympique».
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 47? Il n'y a pas d'autre intervention. Nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 47 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. L'article 48, Mme la ministre.
• (21 h 20) •
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente.
La Loi sur les
régimes de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.
Article 48 :
L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et
des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée :
1° par la suppression, des
paragraphes 1° et 3°, de «la Régie des installations olympiques»;
2° par
l'insertion, dans les paragraphes 1° et 3° et selon l'ordre alphabétique, de
«la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique».
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 48? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 48 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. 49, Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme
la Présidente.
Loi sur le régime de retraite du personnel
d'encadrement.
49.
L'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement
(chapitre R-12.1) est modifiée par :
1° la suppression, des paragraphes 1° et 4°, de
«la Régie des installations olympiques»;
2° par
l'insertion, dans les paragraphes 1° et 4° et selon l'ordre alphabétique, de
«la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique».
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 49?
S'il n'y a pas d'intervention, nous procédons à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 49 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
L'article 50.
Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme
la Présidente.
Règlement sur les baux et les contrats de
location et de concession de la Régie des installations olympiques.
Le Règlement sur les baux et les contrats de
location et de concession de la Régie des installations olympiques
(chapitre R-7, r. 1) est abrogé.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y
a-t-il...
Mme Proulx (Berthier) : C'est tout
le but... Je peux-tu me permettre...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,
allez-y, Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : C'est tout
le but de cet exercice-ci, de pouvoir avoir signé des baux longue durée pour
ceux qui s'installent dans la tour, comme Desjardins. Jusqu'à présent, on avait
des baux d'une durée maximale de trois à
cinq ans. Pour les concessions aussi, on va pouvoir signer des bons... des
baux, pardon, longue durée. Pour moi, ça, c'est un des articles extrêmement importants, parce que ça vient... Tout
ce dont on parlé, tout ce dont on a débattu, la mise en valeur, oui, et... Voyons, j'ai un blanc de
mémoire, la mise en... La société de développement et de mise en valeur...
C'est tout l'aspect développement ici, à l'article 50, voilà, c'est ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. Député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, effectivement, j'entends
Mme la ministre et le président de la RIO, en début de présentation du projet de loi, donc, au début des
consultations, présenter justement un des arguments, un des souhaits, donc, qu'on visait avec cette
nouvelle société. Maintenant, ce règlement-là, une fois abrogé, quel sera
le mécanisme d'encadrement des baux et des contrats de location de la nouvelle
société?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme
la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Bien, ils
sont complètement autonomes... autonomie accrue qui va lui permettre justement d'aller chercher des contrats. Je vais
vous donner un exemple, là. Pour signer un bail avec n'importe quelle
entreprise, dans la loi présente,
dans la RIO, c'est 12, 14, 16 mois de négociation avec le président du
Conseil du trésor pour arriver à une
entente. Donc, dans une société qu'on souhaite commerciale, 18 mois de
négociation, on comprend qu'on peut échapper des beaux clients, échapper de très, très beaux clients. C'est la raison
pour laquelle ce règlement-là va permettre à la société de négocier directement avec un Desjardins, par
exemple, pour négocier l'entente, la durée du bail entre la Société de développement et de mise en valeur du Parc
olympique et, par exemple, Desjardins, qui s'installe dans la tour du Stade
olympique.
Donc, il n'y
a plus d'intermédiaire. Quand on parle de toute l'agilité aussi puis...
Lorsqu'on veut faire des activités commerciales, 18 mois de
négociation, ça commence à être long. Alors, toute la volonté de ce projet de
loi là, c'est de permettre à la société de
négocier et ne plus avoir à traverser... passer à travers le Conseil du trésor
pour aller négocier ces conclusions-là de baux commerciaux qui vont
s'établir au Parc olympique.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je comprends très bien, donc, effectivement, ces obstacles administratifs, évidemment, qui tomberont avec
l'abrogation de ce règlement. Maintenant, est-ce
que... Mme la ministre, la question est pour vous. Est-ce que...
Dois-je comprendre qu'actuellement... c'est-à-dire
que, dans le futur... que la nouvelle société, donc, fonctionnera comme
n'importe quelle entreprise, c'est-à-dire avec le principe d'un bail
commercial, une entente avec un locateur,
donc, un locataire, donc, et viendra s'établir... C'est un bail commercial. Il
n'y aura pas d'autre encadrement ou encore est-ce qu'il existe un
encadrement type à partir de d'autres sociétés similaires, publiques ou
parapubliques?
Mme Proulx (Berthier) : Encadré par
de la bonne gouvernance, d'abord et avant tout, je sais que vous avez ce souci-là, mais... conclusion de baux
commerciaux, conclusion de contrats de location, conclusion de contrats de
concession, très important. Donc,
puisque ça ne demandera plus l'autorisation du président du Conseil du trésor,
la société pourra établir des baux en
discussion avec soit une concession... Je reviens encore à Desjardins, qui est
l'exemple le plus probant, qui, de toute évidence, va s'installer pour
longtemps dans la tour. Vous vouliez ajouter, Michel?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Labrecque.
M.
Labrecque (Michel) : Oui,
Mme la Présidente. Député de Viau, bien évidemment, une fois ça dit, les règles
de bonne gouvernance d'une société publique
à nature commerciale demeurent. On ne peut pas brader le domaine public.
On doit être concurrentiels sur le marché. Donc, tous ces paramètres-là, on en
tient compte. Et je peux vous dire que, même
dans le cas de la location de Desjardins, même si c'était un processus qui
était long, on a fait faire un audit externe pour s'assurer qu'on
n'avait pas bradé le domaine public, donc, et ça, c'est l'encadrement général
et l'esprit général qui animent les administrateurs d'une société publique,
puis les dirigeants.
Donc, même si on a cette latitude-là, on est
toujours dans le domaine public et on doit toujours s'assurer que ça se fait en bonne gouvernance, avec des prix du
marché pas plus bas, pas plus hauts, avec des bails suffisamment à long
terme. La ministre insistait beaucoup là-dessus.
Et j'ai donné un exemple, vous vous souvenez? Il
y a des gens qui veulent investir pour refaire complètement leurs bureaux. On ne peut pas signer plus de cinq
ans. Ils ont un investissement d'un quart de millions à faire. Le banquier
ne leur prête pas. À partir du moment où ils
savent que la loi va être adoptée, ils vont retourner, et on va signer un bail
d'une dizaine d'années. Ils vont emprunter
puis ils vont refaire complètement l'aménagement de leurs bureaux. Mais,
encore là, c'est à des loyers concurrentiels
sur le marché. On n'est pas au centre-ville de Montréal. Ça fait que ça va se
faire... C'est des baux commerciaux avec toutes les règles que le
secrétariat général applique.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. Labrecque. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, une question peut-être pour
M. Labrecque. Donc, actuellement, la
situation actuelle de la Régie des installations olympiques par rapport aux
espaces occupés... J'ai l'impression qu'au cours des dernières années il y a eu une grande activité pour accélérer
l'occupation des espaces au Parc olympique. Quel est le pourcentage?
Quel est le taux d'occupation actuellement au niveau du Parc olympique?
M.
Labrecque (Michel) :
Présentement, on est à pleine capacité, sauf les étages, donc, un à neuf de la
tour, sont... La ministre annonçait,
hein, que Desjardins a exercé son option sur les étages huit et neuf. Ils ont
un et sept. Donc, il reste les étages
10, 11, 12, 13, 14 pour lesquels nous travaillons très fort. Il y aura, d'ici
2022, le Regroupement Loisir Québec qui a annoncé son déménagement.
Donc, on devra, et la ministre est bien au fait de ça, revoir le modèle
d'affaires de ces espaces-là,
150 000 pieds carrés, mais, présentement, l'ensemble des locaux qui
peuvent être occupés sont occupés.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 50? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 50
est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, écoutez, compte tenu de l'heure,
même s'il reste une minute, et comme nous avons bien travaillé
aujourd'hui...
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, oui, merci pour la belle collaboration.
La commission ajourne ses travaux sine die.
Merci. Bonne soirée.
(Fin de la séance à 21 h 29)