Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Onze heures vingt-sept minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Lachance (Bellechasse) remplace M. Jacques (Mégantic); M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata) remplace M. Simard (Montmorency); M. Leitão (Robert-Baldwin) remplace Mme Sauvé (Fabre); M. Marissal (Rosemont) remplace M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Ouellet (René-Lévesque) remplace Mme Richard (Duplessis).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous avions commencé l'étude de l'article 39 du projet de loi et d'un amendement du ministre à cet article. Alors, on poursuit. Vous avez tous l'amendement encore avec vous. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Je sais qu'on était tout près pour le voter, là. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement déposé par le ministre hier à l'article 39?

M. Derraji : Est-ce qu'on peut avoir juste quelques secondes, juste pour relire?

La Présidente (Mme IsaBelle) : On peut. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 28)

(Reprise à 11 h 29)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons reprendre les travaux. Merci. Alors, député de René-Lévesque, à vous la parole sur l'amendement déposé par le ministre concernant l'article 39. Merci.

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, j'aimerais juste avoir quelques précisions concernant l'amendement numéro... de l'article 39. Donc, si je comprends bien, M. le ministre, tel que présenté dans le projet de loi, on couvrait les employés qui avaient un statut permanent. Votre amendement, présentement, permet de couvrir les employés ayant un statut temporaire. C'est bien ça?

M. Fitzgibbon : Exact.

M. Ouellet : Et je vois, au deuxième alinéa, qu'on ne touche pas le statut d'employé occasionnel. Est-ce que vous pouvez me dire pourquoi? Quelle est la réflexion derrière ça et quelle est la volonté, un peu, de les exclure de cet amendement-là?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Bien, je vais laisser M. Bahan expliquer parce que c'est très technique, là, au niveau des contractuels, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on a le consentement pour que M. Bahan prenne la parole? Alors, à vous, M. le sous-ministre, et veuillez vous présenter avant de répondre.

• (11 h 30) •

M. Bahan (David) : David Bahan, sous-ministre, ministère de l'Économie et de l'Innovation.

La raison est que, premièrement, un occasionnel, où c'est un contrat avec une fin déterminée au gouvernement, donc même eux, à l'intérieur du gouvernement, n'ont pas le droit... ils n'ont pas accès aux mutations entre les ministères, donc il faut qu'ils rappliquent sur des contrats à chaque fois. Donc, ce qui va se passer, s'il y a des occasionnels qui sont transférés, IQ va honorer le contrat jusqu'à sa fin, mais, à la fin du contrat, dans le fond, comme c'était au gouvernement, ils doivent réappliquer sur d'autres postes.

M. Ouellet : O.K. Donc, pouvez-vous me dire, s'il vous plaît, à quel endroit, ce que vous venez de me dire, il est dans le projet de loi, c'est-à-dire qu'IQ va honorer les contrats des occasionnels qui seraient intégrés dans IQ? Est-ce que vous pouvez me pointer à quel endroit?

M. Bahan (David) : C'est dans les conventions collectives.

M. Ouellet : Dans les conventions collectives. Donc, comme il y a intégration... parce que je veux juste qu'on me situe bien, là. J'ai cru comprendre que c'était IQ qui allait faire le choix des employés qui allaient... Non, ce n'est pas ça? O.K.

M. Bahan (David) : Non. Dans le fond, c'est le sous-ministre de l'Économie qui va décider des gens qu'ils vont transférer en fonction des mandats. Donc, ce n'est pas arbitraire, c'est vraiment en fonction des mandats que le projet de loi prévoit qu'ils vont être transférés chez Investissement Québec.

Ces gens-là vont avoir le droit d'y aller ou de ne pas y aller. C'est eux qui vont décider. S'ils décident de ne pas y aller, ils vont pouvoir se retrouver un poste dans la fonction publique. S'ils y vont, ils sont permanents, temporaires, ils ont un droit de retour dans la fonction publique. S'ils sont occasionnels, dans le fond, en vertu des conventions, IQ va honorer le contrat jusqu'à sa fin.

M. Ouellet : O.K. Dans ce cas-là, juste pour aider ma compréhension, s'ils sont occasionnels, gouvernement, ils s'en vont occasionnels IQ, et qu'il y aura... on va honorer le contrat. Après la fin de contrat, ces employés-là ont l'occasion d'être embauchés, s'il y a effectivement des possibilités chez IQ, mais aussi dans la fonction publique?

M. Bahan (David) : Oui, mais ces gens-là vont devoir faire les concours comme ils devaient le faire de toute façon dans la fonction publique, là. Il n'y a pas de différence, là.

M. Ouellet : O.K. Donc, je vais essayer d'être plus précis. Le fait qu'ils sont occasionnels et qu'ils sont choisis... parce que, dans le projet, leurs tâches concordent avec ce qu'Investissement Québec va faire, ils sont choisis pour aller chez IQ. Ils l'acceptent, c'est leur choix, puis ils y vont, mais, en aucun cas, ce choix-là va les disqualifier de leur désir de repostuler que ce soit dans la fonction publique ou dans une nouvelle opportunité qui pourrait apparaître effectivement du côté d'IQ.

M. Bahan (David) : Non, ça ne les pénalise pas.

M. Ouellet : O.K. Donc, c'est peut-être ça qui est important que je comprenne bien, les occasionnels sont tous des contractuels. C'est ce que je comprends.

M. Bahan (David) : Oui, oui.

M. Ouellet : Et quelle est la différence entre les temporaires?

M. Bahan (David) : Un temporaire est quelqu'un qui est en voie d'obtenir une permanence. Donc, il y a une période de deux ans, différents critères, et, à la fin de la période de deux ans, s'ils réussissent les évaluations, ils deviennent permanents. Donc, c'est quelqu'un qui est en voie de devenir permanent, mais qui ne l'est pas encore.

M. Ouellet : O.K. Et donc ce processus-là, je présume que j'étais en voie de devenir permanent dans la fonction publique, je m'en vais chez IQ, c'est la même période qui continue, il n'y a pas de rupture du lien de probation. Donc, les gens qui ont un an et demi de fait à la fonction publique, s'en vont du côté de chez IQ, continuent la concordance de leur temps pour que, si effectivement ils pourraient être déclarés permanents chez IQ, même s'ils ont commencé, il y a de cela un an et demi, du côté de la fonction publique. C'est ce que je comprends.

M. Bahan (David) : Tout à fait.

M. Ouellet : O.K. Et ce choix-là, lorsqu'il est annoncé par IQ, les gens ont le désir d'y aller ou pas, ils y vont et ils auront deux ans. Après deux ans, ils vont pouvoir décider s'ils restent de façon permanente chez IQ ou ils sortent et retournent à la fonction publique. C'est ça que je comprends.

M. Bahan (David) : Vous faites référence aux permanents ou aux temporaires? Les permanents, c'est à vie. Temporaires, il faut qu'ils finissent leur stage probatoire avant parce qu'il faut être permanent pour avoir ce droit de retour. Donc, ils vont devoir finir la période, ils vont devoir finir le stage probatoire avant de pouvoir revenir, mais c'est à vie... une fois que c'est acquis, ils peuvent revenir à vie.

M. Ouellet : O.K. Ils peuvent se promener de chez Investissement Québec ou dans un ministère.

M. Bahan (David) : Mais chez Investissement Québec, ils vont devoir repostuler pour le poste. S'ils reviennent dans la fonction publique... dans la fonction publique, les gens peuvent avoir des mutations puis changer de ministère, le processus est assez simplifié, mais pour retourner chez Investissement Québec, bien là, ils vont devoir réappliquer sur un poste puis, tout dépendant le processus en cours, ils vont devoir le réaliser, là.

M. Ouellet : O.K. Donc, la nuance est importante. Ce que vous me dites, c'est que je suis fonctionnaire de l'État, je décide d'aller du côté d'IQ, après deux ans, ça ne me plaît pas, je reviens fonctionnaire de l'État, je fais trois, quatre ans là, et j'aimerais ça retourner chez IQ... et là il n'y a pas cette mobilité complète, il devra postuler sur un emploi disponible chez IQ. Et à ce moment-là, s'il postule ou s'il revient, ses droits d'ancienneté, tout ce qu'il a accumulé du côté de la fonction publique, est-ce qu'il est transféré encore chez IQ? Tu sais, j'ai des problèmes complexes, mais je me mets à la place d'un employé qui pense que c'est une bonne chose; après deux ans, finalement, il décide : Non, je veux retourner puis, finalement, j'aimerais ça revenir chez IQ. Je veux juste voir si...

M. Bahan (David) : Bien, c'est les conventions d'Investissement Québec qui vont s'appliquer à son retour. Dans le fond, il va repostuler sur un poste, tout dépendant le type de poste, parce que le principe, c'est selon la complexité de la tâche, s'il y a des conditions de rattachées. S'il décide de changer de classe d'emploi, bien là, il peut y avoir des changements dans les conditions. S'il décide de postuler sur un poste supérieur, bien là, il va y avoir des gains. Donc, c'est vraiment le poste sur lequel il applique puis les conventions de cette époque-là qui vont s'appliquer, là.

M. Ouellet : O.K. C'est-tu le même syndicat entre IQ puis le gouvernement?

M. Bahan (David) : Fonctionnaires, oui, mais pas professionnels.

M. Ouellet : O.K. Puis ça, les professionnels, juste me dire ça couvre quels cadres de métiers, ça, s'il vous plaît.

M. Bahan (David) : Bien, professionnels, c'est tout ce qui est des économistes, des experts financiers, des experts dans des domaines précis, de certains domaines, de certains secteurs : sciences de la vie, des choses comme ça, là.

M. Ouellet : O.K. Mais ça peut être des techniciens aussi, quand vous dites... Non? O.K.

M. Bahan (David) : Non. Techniciens... dans le fond, adjointes administratives, adjoints administratifs ou technicien, c'est fonctionnaire; professionnels, c'est les analystes financiers, les économistes, etc.

M. Ouellet : O.K. Y a-tu une grande différence dans les conditions salariales entre un... pour le même emploi, là, un fonctionnaire de la fonction publique et chez IQ?

M. Bahan (David) : Dans le fond, la grosse différence, c'est le boni qui est possible, qui est chez IQ. Le chiffre qu'on a donné hier, c'est à peu... l'estimation, c'est 8 % de plus. En tenant compte des bonis qui sont liés au rendement, là, il y a un potentiel de l'augmenter en allant chez IQ. Mais au jour 1, le salaire de base, c'est pas mal équivalent, là.

M. Ouellet : O.K. Donc, quelqu'un qui choisit de quitter la fonction publique et d'aller chez IQ, au-delà du fait qu'il est dans une nouvelle organisation, qu'il y a des nouveaux mandats qui lui sont confiés, donc que l'employé y voit un défi professionnel, du côté salarial, il a l'opportunité de mettre la main sur des bonis annuels, si je comprends, relatifs au rendement personnel ou au rendement de l'organisation.

M. Bahan (David) : C'est les deux.

M. Ouellet : C'est les deux. O.K., c'est un boni croisé.

M. Bahan (David) : Qu'il soit... C'est des formules... puis ça peut évoluer dans le temps aussi, là. C'est basé sur les conventions aussi, là.

M. Ouellet : O.K. Mais les échelles salariales, pour le même type d'emploi, sans dire qu'elles sont égales, seraient comparables?

M. Bahan (David) : Dans le fond, il n'y a personne qui va perdre. Les gens vont maintenir au minimum. Les premières analyses qu'on a faites, dans le fond, si les gens maintiennent les mêmes tâches, le salaire devrait être équivalent, mais c'est... dans les classes... certaines classes d'emploi chez Investissement Québec peuvent aller plus... des salaires plus élevés. Ça fait que, selon l'évolution de la personne dans le temps, il y a des possibilités de gains par rapport à ça, mais, si la tâche est maintenue, les estimations qu'on a, c'est que les salaires vont être sensiblement les mêmes. C'est vraiment le boni au rendement, là, qui va changer, qui va pouvoir augmenter la rémunération, là.

M. Ouellet : Et les avantages sociaux, autres que le boni, les avantages sociaux, programmes d'assurances, tout ça est comparable, similaire ou légèrement différent?

M. Bahan (David) : Dans le fond, c'est comparable, puis on transfère toutes les banques de congés de maladie ou de vacances qui étaient accumulés. Ça va être transféré.

M. Ouellet : O.K. Monsef, peut-être... Excuse, député de...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...la parole est au député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. C'est presque la même logique, à part hier, où le ministre a parlé que les gens d'Export Québec, eux, 100 % vont être transférés à Investissement Québec. Moi, ce qui m'intéresse, vous voyez ça venir, donc, au niveau du changement d'Investissement Québec, avez-vous répertorié les classes d'emplois, genre, qui seront impactées par ce transfert du MEI à Investissement Québec? On parle de combien?

M. Bahan (David) : Combien de personnes, vous voulez dire?

M. Derraji : Bien, personnes, mais aussi... Je ne sais pas comment dire, au niveau ressources humaines... C'est des professionnels...

M. Bahan (David) : Bien, dans le fond, ça part de technicien à adjoint administratif, professionnels à cadres, là... Dans le fond, c'est...

M. Derraji : On parle de combien?

M. Bahan (David) : Dans le fond, au total, les bureaux régionaux et Export Québec, c'est environ 200 personnes, un petit peu moins que 200.

M. Derraji : Donc, 200 personnes ciblées par le transfert.

M. Bahan (David) : Oui.

• (11 h 40) •

M. Derraji : O.K. Et, sur les 200 personnes ciblées par le transfert, ça, c'est au niveau national, donc, incluant les bureaux au niveau régional, si j'ai bien compris, encore une fois, vous allez offrir la possibilité aux gens soit de rester à MEI ou bien être transférés. Donc, il n'y a pas une obligation de transfert.

M. Bahan (David) : Tout à fait.

M. Derraji : O.K. Donc, il n'y a pas d'obligation de transfert.

Dans le cas où la personne accepte le plan et elle est transférée à Investissement Québec, elle passe du temps, donc, ça vient avec une augmentation, ça vient avec tout ce que la nouvelle structure offre, et il veut revenir à la fonction publique, est-ce que c'est quelque chose qui est envisageable?

M. Bahan (David) : C'est tout à fait possible de revenir. C'est ça qui est prévu, sauf que, là, il va y avoir une analyse de son classement puis il revient dans les classes du gouvernement. Donc, tout dépendant si la personne a progressé dans les classes d'Investissement Québec, c'est des classes qui ne sont pas disponibles au gouvernement, bien là, il va y... il peut y avoir un ajustement, là. Mais s'il est devenu cadre chez Investissement Québec, bien, s'il revient au gouvernement, bien, on va pouvoir analyser sa situation et l'intégrer dans des classes de cadre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est tout?

M. Derraji : Non, non.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous voulez... Alors, continuez.

M. Derraji : O.K. Donc, ça veut dire que quelqu'un fait le saut à Investissement Québec, il va être sur une autre échelle salariale. S'il veut revenir au MEI, il risque de diminuer ou baisser son salaire, s'il change de position. Est-ce que c'est ça que je dois comprendre?

M. Bahan (David) : Les gains obtenus en transférant chez Investissement Québec, qui ne sont pas offerts au gouvernement, c'est certain qu'en revenant, tout dépendant si c'est le... Par exemple, le boni au rendement, bien, il n'y en a pas au gouvernement ou... donc, il ne pourra pas obtenir cet avantage-là. S'il a eu un avantage lié au fait qu'il est devenu cadre, ça, on va pouvoir reconnaître en partie ou en totalité ce gain-là.

Ça fait que ça dépend vraiment de la manière qu'il a obtenu le gain, là. Si c'est des éléments qui ne sont pas prévus dans les conventions collectives du gouvernement, c'est certain qu'on ne pourra pas offrir ces éléments-là, là, à un retour.

M. Derraji : O.K. C'est quoi, le plan de déploiement de transfert des personnes? Je sais que tout est conditionnel à l'adoption du projet de loi, mais, selon vos prévisions, vous prévoyez ça sur combien de mois, sur combien de...

M. Bahan (David) : Actuellement, ce qu'on prévoit faire, c'est en deux cohortes, dans le fond, les gens d'Export Québec puis les gens des bureaux régionaux. Puis ça devrait... dans le fond, ça va être graduel, là, sur une période de peut-être six mois, là.

M. Derraji : O.K. Donc, les premières personnes à être transférées, c'est les gens d'Export Québec.

M. Bahan (David) : Ce n'est pas déterminé encore. C'est l'analyse qui est faite actuellement. On attend la conclusion du projet de loi pour vraiment prendre les décisions. Il y a plusieurs choses qui sont analysées en même temps, la localisation des bureaux... Donc, il y a différentes étapes qui doivent venir avant de décider qui va être déployé et quand. Donc, c'est des choses qui vont être déterminées, là, dans les prochaines semaines, les prochains mois, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. C'est tout?

M. Derraji : Non, non, non.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Encore? Oui, allez-y.

M. Derraji : Donc, on va penser que, d'une manière hypothétique, le projet de loi est adopté et terminé. Ma question, elle est très simple. Parce que je sais qu'au niveau organisation, c'est tout un défi, et juste pour qu'on s'assure que c'est quand même limité dans le temps, votre plan de déploiement des ressources humaines, est-ce qu'il y a déjà un plan ou vous attendez un peu la fin du...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Au niveau opérationnel, évidemment, on n'est pas prétentieux de vouloir faire les changements tout de suite. Ça ne serait pas approprié, évidemment.

Mais je peux vous confirmer qu'Hubert Bolduc, qui s'occupe d'Export pour l'international, travaille déjà sur les programmes, là, puis il a des discussions avec les gens d'Export Québec. Ce n'est pas ses employés, mais tout comme. On commence déjà à métaboliser comment les programmes vont être mis en place pour les entreprises parce qu'on sait que ça va se faire.

Au même titre, Alexandre Sieber, qui s'occupe du Québec, Capitaine Québec, regarde comment on va créer les comités de développement régional. On a parlé de ça hier, là. On est en train de les former, là, mais ils ne sont pas embauchés formellement parce que, bon, la loi n'est pas approuvée, là, mais on...

Aussitôt que la loi est approuvée, je ne sais pas quand, là, on va opérer rapidement, là, parce qu'il faut être... On est déjà opérationnels dans bien des cas, là. En fait, on est opérationnels dans toute la réforme, sauf les employés, parce qu'il faut respecter le processus qu'il y a ici. Mais ça ne sera pas long, là. Les programmes se décident au moment où on se parle parce que le temps est trop important, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Derraji : Oui. Je comprends et je pense que vous avez compris où je voulais en arriver. C'est que, oui, c'est important de respecter le processus quand nous sommes en train d'étudier le projet de loi et que le projet de loi risque de prendre tel ou tel... mais c'est très important aussi, l'engagement des employés, surtout, donc, c'est la nouvelle structure, mais aussi que les gens acceptent le transfert.

Je ne sais pas si vous avez déjà eu à faire des sondages au niveau du MEI. Est-ce que 100 % des employés ciblés veulent tous aller à Investissement Québec? Est-ce qu'il n'y aura pas des mises... des appels à candidatures pour combler certains postes? Est-ce que demain la structure sera opérationnelle — je ne veux pas dire à 100 % — dans certaines régions?

Mais, au bout de la ligne, pourquoi je pose tout ce genre de questions? Nous sommes en train de réformer Investissement Québec, nous sommes en train de donner une vision claire à Investissement Québec, mais si, demain, ce capital humain qu'on veut qu'il suit n'est pas prêt à mettre en place ce que nous sommes en train de faire, bien, c'est sûr qu'il va y avoir des retards et c'est sûr que certaines délégations au niveau régional, soit le bail n'est pas prêt, soit les locaux ne sont pas prêts, soit les employés ne sont pas encore prêts.

Moi, c'est ça, c'est que... Est-ce que vous avez évalué avec une étude d'impact à l'intérieur de MEI? Est-ce que demain, une fois que vous donnez le go après l'adoption du projet de loi, tout le monde va vous dire : Alléluia! On va partir à Investissement Québec?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Il y a deux choses. Il y a le côté géographique puis il y a le côté employés. Le côté géographique, vous avez raison, ça va prendre probablement un an, un an et demi, là. On n'ira pas faire des bureaux, puis un bail à payer de deux ans, puis là il faut regarder des bureaux ailleurs. Tu sais, on va être plus intelligents que ça. Ça fait qu'il risque d'y avoir une duplication de bureaux pour régler les baux.

Le côté géographique, on va prendre notre temps. Là, il y a quelqu'un qui travaille sur ça déjà au moment où on se parle, puis ça va prendre un petit bout de temps, disons, 18 mois minimum, puis c'est correct.

Le côté des employés, je pense, ce qui est important, puis on le mentionnait hier, je pense, c'est qu'Export Québec et le MEI, à peu près tout le monde va être offert un poste chez Investissement Québec. Alors, je pense, c'est «fair» comme processus. Mais je peux vous dire qu'avec l'annonce de réforme que j'ai faite, il y a pas mal de C.V. qui rentrent à Investissement Québec présentement. La préférence va être les gens du MEI. Je pense, c'est éthiquement la chose à faire.

Mais je ne suis pas du tout inquiet, avec l'engouement que les gens ont sur ce qu'on veut faire, que, s'il y avait 20 %, 25 % des postes qui ne seraient pas comblés, parce que les gens préféreraient ne pas venir à Investissement Québec... ce que je doute, «by the way», mais on le ne sait pas. Je ne suis pas du tout inquiet qu'on va pouvoir... On a le pouvoir de recruter avec notre programme puis on va être efficaces le plus rapidement possible. Puis, comme je dis, aujourd'hui, on métabolise déjà quelle va être la fusion de ces gens-là ensemble, là. Métaboliser dans le sens que les programmes sont dessinés comme si Export Québec était au MEI, puis les programmes de régionalité, les comités régionaux le font aussi. Alors, je pense qu'on est corrects sur le côté efficacité sur le terrain.

Géographiquement, les bureaux, on va être raisonnable pour ne pas dépenser de l'argent pour rien. Puis, pour les employés, je pense qu'on est «fair» en donnant en préséance les gens de MEI de venir chez nous, venir chez IQ, puis, s'ils ne veulent pas, correct, on a des... j'ai 125 C.V. dans mon bureau. Il y a des gens qui veulent travailler.

M. Derraji : Moi, je pense que vous avez saisi l'ampleur. Et loin de moi d'ajouter d'autres questions pour rendre la chose beaucoup plus complexe, mais un plan de déploiement, vous l'avez très bien dit, ça va nécessiter beaucoup de temps, et c'est de là... moi, j'insiste à au moins avoir une idée claire sur ce plan de déploiement. Si vous me dites que c'est deux ans, aucun problème, dites-nous c'est qui, quelle région sera prête après l'adoption du projet de loi, quelle délégation.

Là, les attentes sont très élevées. On en a parlé, la dernière fois, avec le collègue député de René-Lévesque. Demain, sur la Côte-Nord, est-ce qu'on va avoir un bureau, deux bureaux? Est-ce qu'on a la main-d'oeuvre surtout? On parle de compétence, parce que c'est un changement organisationnel, si j'ai bien compris, c'est un grand changement organisationnel que vous êtes en train d'entamer, donc trouver aussi les bonnes personnes qui vont être à l'écoute de ces entreprises. Et c'est là, moi, où je vois que je pense... au-delà de vous donner un feu vert par rapport à un changement ou à donner aux employés le choix de quitter MEI vers Investissement Québec.

Moi, ce que je cherche aujourd'hui, c'est des assurances par rapport au plan de déploiement qui, à la lumière, que ça soit de mes questions ou les questions de mon collègue député de René-Lévesque, il ne semble pas y avoir un plan. Mais vous êtes conscient de l'ampleur du déploiement. Moi, c'est ce que je comprends entre les lignes, M. le ministre.

Donc, est-ce que vous pouvez nous revenir avec au moins l'ébauche ou le «draft» de ce déploiement? Parce que, quand même, il est important. Ça va rassurer les gens en région. Surtout, on va leur dire : Écoutez, on réforme Investissement Québec pour être beaucoup plus proches de vous, pour répondre aux demandes des entrepreneurs, pour répondre aux demandes des entreprises. Mais, si on fait tout ce changement, et, au bout de la ligne, bien, ma région va bénéficier dans deux ans, je ne veux pas exagérer, mais il y a quand même... On parle de combien de délégations, juste pour me rafraîchir la mémoire, combien de bureaux?

M. Fitzgibbon : À l'international?

M. Derraji : À IQ.

M. Fitzgibbon : International?

M. Derraji : Non, non, non, local, régional.

M. Fitzgibbon : Il y a 17 régions administratives.

• (11 h 50) •

M. Derraji : Donc, dans chaque... Donc, dans les 17, mais on comprend que, dans certaines régions, il risque d'y avoir des satellites. On va dire 19 bureaux, 20 bureaux. C'est du personnel, c'est un plan de déploiement de personnel aussi, c'est un plan de formation, c'est un plan d'accompagnement. Je ne pense pas que c'est juste le projet de loi qu'on change, mais aussi la façon de voir que vous voulez transmettre aux gens d'Investissement Québec.

Et donc, moi, à l'article que j'ai devant moi, je n'ai pas une assurance, je n'ai pas une vision par rapport à ce qui s'en vient, surtout que vous parlez que ça risque de prendre deux ans. Je comprends que, parfois, pour les deux ans, ça dépend que... le local, ça dépend du bail, ça dépend du secteur, mais, au moins, avoir quelque chose qui va nous dire : Écoute, le projet de loi est adopté, tout sera opérationnel au bout d'un an, un an et demi, et voilà telle région qui va avoir son bureau, pour le deuxième bureau, ça va prendre, probablement, plus qu'une année. Je ne sais pas si j'ai été clair, M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Non, non, vous êtes très clair. Je pense que la dichotomie, c'est plus en termes d'exécution. Je pense qu'il y a deux choses importantes dans cette réforme-là, pour les points que vous mentionnez : les employés puis les entrepreneurs. Le reste, on s'en fout un peu. Entrepreneur, honnêtement, que le bureau soit à Sept-Îles, Baie-Comeau ou... oui, c'est important pour un entrepreneur, mais...

M. Derraji : Ça, il va vous le dire, il va se lever en chambre, il va vous le dire, hein?

M. Fitzgibbon : Orford par rapport à Magog... Non, farce à part, je pense que, pour les entrepreneurs, ils achètent déjà le concept. J'ai été en Gaspésie lundi, on parlait justement de ça. Puis honnêtement, les gens étaient... Ils ne me demandaient pas : Il est-tu à Chandler, le bureau, il est-tu à Matane ou, tu sais... Les gens veulent savoir comment ça va marcher, la patente, là, comment ça va marcher MEI puis IQ.

Puis j'en parle aujourd'hui comme si c'était fait parce que ça se métabolise déjà. Je pense que vous avez raison qu'il faut un plan. On n'est pas fort sur les plans, là, le gouvernement, on est plus dans un mode d'action, surtout moi, là, mais oui, on va faire un plan, David va faire un plan, on va avoir une liste. Le plus important, c'est qu'à un moment donné il va falloir dire au monde ils vont être où les bureaux. Ça, c'est clair. Mais les députés me demandent souvent : Il est où le bureau? Il est-tu à Magog ou il est à Orford?

Alors, c'est sûr qu'on va devoir rapidement adresser ça. Je pense que... je ne veux pas me commettre sur une date quelconque, parce qu'on regarde, au moment où on se parle... Alexandre Sieber, c'est la personne qui est responsable de ça, il travaille sur ça, là, où vont être les bureaux, qui va être le comité régional de développement économique, les ressources. Là, on n'a pas encore fait les offres formelles, mais vous pouvez imaginer que les gens lèvent la main déjà, là, les gens d'IQ, là.

Alors, on va essayer de faire un plan, là, mais je peux vous rassurer que moi, je pense que c'est de la musique aux oreilles de bien du monde, autant les employés que les entrepreneurs, mais c'est sûr que dans l'exécution, il ne faut pas en échapper, puis on va rapidement, je pense, être capables de dire aux gens où seront les bureaux, parce qu'il va y avoir un bureau par région. On a parlé de satellites, là, d'antennes. Il va-tu y en avoir deux, trois, quatre, cinq, six? Honnêtement, ça va être quelque part entre un, parce qu'on en a promis un à Sept-Îles, ça va être à quelque part entre un puis 10. Parce qu'à un moment donné, probablement dans une couple de mois, on va être capable de donner plus de raffinement sur ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Nelligan, oui.

M. Derraji : Oui. Moi, je pense que je vais terminer par rapport à ça. Merci pour la réponse, c'est très clair.

Moi, c'est plus une suggestion, parce que je ne pense pas qu'on peut amender cet article avec ce que je viens de dire. L'idéal, à mon avis, c'est que... Je sais que la problématique que vous avez autour de la table, ce n'est pas facile de commencer à parler avec des employés ou de dire aux employés : Toi, tu vas partir, toi, tu vas partir. Je comprends la difficulté d'aller de l'avant, mais l'idéal serait, dans les prochains mois, d'avoir un plan au moins sommaire que, pour telle région, c'est prévu tel. Parce que c'est sûr que c'est des questions qui vont revenir, et moi, je ne souhaite que le succès à la nouvelle vision d'Investissement Québec.

Mais juste tenir en compte qu'il faut absolument donner pas uniquement des dates mais une prévisibilité aux régions que, oui, Investissement Québec s'en vient. Mais si ce n'est pas encore annoncé, parce qu'on n'a pas encore d'employés, bien, référez-vous à cette place. Il ne faut pas que le service s'arrête dans une région parce qu'on n'a pas encore ou vous n'avez pas encore eu le temps de mettre en place la structure régionale.

Je ne sais pas si j'ai été clair ou pas. C'est juste, il faut que ça soit clair au niveau, je ne sais pas, au niveau des communications d'Investissement Québec, au niveau du MEI que, voilà, on commence avec... après l'adoption du projet de loi, on commence avec ces régions. Mais il faut donner le plan par rapport à ce qui s'en vient pour les autres régions qui n'ont pas encore eu la date ou le local d'Investissement Québec, mais je ne sais pas comment l'ajouter dans l'article. Moi, je ne pense pas que c'est là où il faut l'ajouter, mais...

M. Fitzgibbon : Je suis entièrement d'accord avec vous. Mais là je pense qu'on peut faire un engagement, que ce soit par respect pour les entrepreneurs et par respect pour les employés, il faut qu'il soit annoncé à un moment donné. Puis justement je suis sensible à ça aussi, aux députés d'ailleurs aussi, tous les députés qui sont dans... qui veulent savoir ils sont où, les bureaux. Il ne me regarde pas, là, mais je regarde Martin, là. C'est par respect qu'il faut le faire. En tout cas, je suis d'accord avec vous.

M. Derraji : ...d'avoir l'adhésion des gens du terrain avec vous, tu sais. Parfois...

M. Fitzgibbon : Je suis entièrement d'accord.

M. Derraji : Je sais que le député de Hull va être très content, s'il a Investissement Québec chez lui, mais je sais que le député de René-Lévesque, s'il ne l'a pas, il va se lever en Chambre et il va dire : Bien, écoute, quand est-ce que je vais avoir mon bureau à Baie-Comeau ou à Sept-Îles?

M. Fitzgibbon : Entièrement d'accord.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. La parole est au député de Vimont.

M. Rousselle : Merci, madame. Je veux continuer la conversation, hier, qu'on avait... que j'avais avec le sous-ministre concernant, justement, les fonctionnaires avec des statuts... fonctionnaires qui n'ont pas encore acquis le statut de permanent. Si j'ai bien compris hier, puis c'est pour ça que je reviens, et puis j'écoutais aussi mon collègue de René-Lévesque poser des questions, si j'ai bien compris hier, vous m'avez dit qu'un employé qui n'avait pas le statut permanent, qui s'en allait au IQ, une fois qu'il gagnerait sa permanence au IQ, il pouvait revenir aussi au niveau de la fonction publique, là, avec sa permanence. C'est bien ça que j'ai compris?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le sous-ministre. Oui, M. Bahan. À vous la parole.

M. Bahan (David) : Une petite précision. C'est encore mieux que ce que j'ai dit hier. Dans le fond, ça prend un... Dans le fond, la permanence, c'est deux ans. Ça, je l'ai dit, je l'ai mentionné hier, mais ce qu'on m'indique, c'est ça, c'est que le droit de retour va être acquis après un an. Donc, après... Dans le fond, une personne qui a six mois de fait au gouvernement, qui s'en va chez Investissement Québec, fait six mois chez Investissement Québec, va acquérir son droit de retour après un an. Si elle revient dans la fonction publique, il reste quand même un an à faire dans la fonction publique pour devenir permanent, là, avoir le plein statut, là.

M. Rousselle : O.K. Parce que c'est vraiment plus précis qu'hier. Effectivement, là, c'est un ajout assez important.

M. Fitzgibbon : Tu reviendras demain. Reviens demain.

M. Rousselle : Bien, la nuit, des fois, porte conseil, hein, je veux dire, mais...

M. Bahan (David) : Mais le principe reste le même.

M. Rousselle : Il reste le même. O.K. Mais j'ai bien vu aussi que vous êtes bien assisté aussi, puis c'est correct. Mais c'est juste pour avoir l'heure juste, dans le fond. C'est ça, l'objectif, là, parce qu'il y a des gens qui nous écoutent, puis avec ma question d'hier, peut-être que ça pouvait avoir interprétation différente. En tout cas, moi, je l'avais interprété différemment, moi. Donc, je ne suis peut-être pas tout seul. Je reviens toujours...

M. Bahan (David) : ...un an, c'est un article qui s'en vient après là. Il n'est pas...

M. Rousselle : O.K. Non, mais on s'entend, là, je veux dire... Oui.

M. Fitzgibbon : Il assume qu'il va être approuvé.

M. Bahan (David) : Oui. J'assume qu'il va être approuvé.

M. Rousselle : J'ai bien compris ça. Mais c'est correct, là, je veux dire, c'est d'avoir l'idée générale, là. C'est là-dessus que je m'en vais, là. Ce n'est pas... Je ne suis pas ici pour dire : Oui, mais ce n'est pas encore... Un employé occasionnel, c'est-tu la même chose? S'il gagne... parce que, là, vous allez offrir l'emploi, le transfert à tous les gens. Est-ce que vous faites la même offre aux employés occasionnels?

M. Bahan (David) : Non, un occasionnel, c'est... Dans le fond, il ne rentre pas dans ce système-là. Donc, c'est vraiment un employé qui est au gouvernement, qui a un contrat, par exemple, d'un an. Donc, s'il restait au gouvernement, on va honorer le contrat d'un an et, après ça, lui doit rappliquer sur des postes. Donc, il n'y a pas de permanence d'associée à un contrat occasionnel. Si on le transfère, puis il accepte d'aller chez IQ, IQ va donner suite au contrat. Donc, si c'est un contrat d'un an ou deux ans, il va terminer le deux et là, après ça, cette personne-là va pouvoir rappliquer au gouvernement ou appliquer chez IQ, sur un poste. Donc, c'était déjà prévu qu'il y avait une fin à son contrat, donc il n'y a pas lieu d'avoir un droit de retour, là, après cet...

M. Rousselle : O.K. Donc, il va avoir un renouvellement ou pas, là, tout dépendant le cas, là. Oui, O.K., c'est parfait. Ça fait que c'est beau, madame, merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. La parole est au député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci. Peut-être... je ne vais pas dire pour clore le débat, mais au moins pour faire un tour complet, parce que, par la suite, il y aura d'autres clauses de mouvement de main-d'oeuvre qui nous intéressent aussi. M. le ministre, si je comprends bien et si je reviens un peu en arrière, il y aura trois boîtes chez IQ : IQ international, IQ provincial, IQ Québec, et IQ régional. C'est bien ça?

M. Fitzgibbon : Oui.

M. Ouellet : La possibilité des employés du gouvernement du Québec, qui sont présentement dans l'économie, elle existe pour ces trois boîtes-là?

M. Fitzgibbon : En fait, c'est un peu complexe. Pour les délégations du Québec à l'étranger, on passe par le MRIF, parce qu'on voulait avoir une coordination, parce que, tu sais, on ne sait pas... on engage quelqu'un, mais, à un moment donné, ça devient un peu... Alors, on a accepté que le MRIF soit le coordonnateur des ressources. Donc, si on décide qu'on va envoyer quelqu'un du bureau de Québec ou du bureau de Sept-Îles, tiens, à Paris, bien, il faut avoir l'approbation, entre guillemets, du MRIF, parce que ce n'est pas automatique.

M. Ouellet : Mais ça se peut.

• (12 heures) •

M. Fitzgibbon : Oui, ça se peut, là. On le fait d'ailleurs, on le fait déjà, mais ce n'est pas automatique. Ils peuvent dire non, là. Probablement pas, là, mais ils peuvent dire non.

En ce qui concerne les gens ici, au Québec, bien, en gros, ça va être du MEI. En fait, à IQ, ça va être des gens dans les régions puis ça va être des gens qui vont être plus sectoriels au niveau de Montréal ou de Québec. Alors, dans ces cas-là, on peut bouger le monde plus facilement. C'est entre nous autres, là.

M. Ouellet : O.K. Bien, c'est un petit peu ça, ma question. Dans le fond, si on vous entend, tout à l'heure, vous nous disiez : Écoutez, le plan s'en vient, il y aura une zone de changement qui peut s'échelonner peut-être sur 18 mois. Vous avez dit tout à l'heure à quel endroit les bureaux seront installés, Baie-Comeau. Et donc ce que je veux juste être certain, c'est... Il y a peut-être des gens, ne sachant pas à quel endroit les bureaux sont...

M. Fitzgibbon : Je comprends.

M. Ouellet : ...vont pouvoir dire : Écoute, moi, là, IQ Québec, ça me tente, parce que si, pour plein de raisons, il y en a juste un seul et il est très loin de chez moi, mon choix, ça va être de ne pas rester au ministère, mais d'aller chez IQ, parce que ça me tente, mais pas IQ à 200 kilomètres de chez nous, mais IQ du côté de Québec, parce que, bien, mon conjoint ou ma conjointe a plus de possibilités de se trouver un emploi.

Donc, ma crainte, c'est que, si on ne bouge pas tous en même temps, il y a des employés qui vont voir... O.K., là, je ne sais pas à quel endroit c'est, Québec m'intéresse. Ça fait que je comprends que vous devez attacher tout ça, mais il y a des salariés qui vont peut-être vouloir bouger des régions vers IQ Québec, en ne voyant pas à quel endroit le bureau va être... vont être en attente, ils vont dire non pour Québec en espérant que c'est près de chez eux. Et, pour un concours de circonstances, ce ne sera pas la décision, puis là ils vont se retrouver comme : O.K., là, ça ne sera plus IQ. Ça fait que ça va être, un, des employés malheureux parce qu'ils n'ont pas pu voir toutes les opportunités possibles.

Alors, est-ce qu'il y a des mécanismes qui est prévu où est-ce que vous comptez, effectivement... Je sais que ça va être complexe parce que c'est une immense mobilité, là, mais est-ce que ça, ça fait partie de votre réflexion?

M. Fitzgibbon : Oui. Bien, en fait, je vais répondre de deux façons. Premièrement, quand on va suggérer à une personne ou lui dire qu'on aimerait qu'il transfère chez IQ, sur la lettre, il va y avoir les conditions salariales, évidemment, et le lieu géographique. Donc, il va falloir déterminer au préalable. Ça ne serait pas juste... sans ça, vous avez raison, de dire à quelqu'un : Tu t'en vas chez IQ, on va te dire, dans un mois, où tu vas aller, ça, ça ne serait pas respectueux pour le côté personnel.

D'autre part, on va aller plus loin que ça. Je pense qu'il risque d'avoir des ouvertures qui vont se faire dans les bureaux des IQ régionaux, ouvertures qui vont... qu'on va avoir sûrement engagé d'autres postes, même si tout le monde...

Alors, moi, je pense qu'on a un devoir d'offrir ces postes-là aux gens du MEI. Les gens du MEI méritent d'avoir... s'ils veulent travailler chez IQ, ils méritent d'avoir cette opportunité-là. Je ne sais pas c'est quoi, le mécanisme, là, je m'embarque dans un terrain glissant, peut-être, un peu, là, mais... Non? Oui? Un peu glissant?

Une voix : ...

M. Fitzgibbon : Je n'ai pas la réponse technique, là, mais moi, personnellement, je crois qu'on devrait offrir aux gens du MEI, s'il y a des ouvertures chez IQ. Sans égard à dire : Tu y vas, là... j'applique puis je vais y aller, on devrait les considérer les gens qui ont une connaissance de l'appareil gouvernemental.

Mais, pour la première partie de la réponse, il n'y a pas pas un employé qui va se faire dire : Tu t'en vas travailler on ne sait pas où, voici ta lettre. Ça ne serait pas...

Alors, le plan auquel le député de Nelligan réfère va se faire de facto, là. Il n'y a peut-être pas un plan... mais il va y avoir une décision qui va avoir été prise avant qu'on...

M. Ouellet : O.K. Donc, si je résume bien, il y aura des emplois de ciblés en fonction de compétences nécessaires avec les nouveaux mandats de IQ. Ça va donner un bassin d'emplois disponibles, IQ International, IQ régional, mais IQ Québec. Et là on va identifier des secteurs et on va aller chercher des compétences par rapport à ces secteurs-là. Et ces compétences-là vont être d'abord offertes directement aux employés issus du MEI. On n'a pas de certitude dans la loi, mais vous nous dites que, de façon éthique, c'est ce qu'on devrait... Je reprends vos mots. De façon éthique, c'est ce qu'on devrait faire. Il y a-tu moyen de le mettre dans la loi ou c'est conventionné? Donnez-moi juste...

Aujourd'hui, M. le ministre, là, je vous entends puis, si vous ne le faites pas, je vais vous questionner, mais, pour un concours de circonstances, il y a une autre personne qui est dans votre siège, comment est-ce que qu'on accroche ça pour garder le...

Je vous suis, là. Moi, je pense que nos fonctionnaires qui veulent travailler dans les nouveaux défis peuvent améliorer leur sort parce qu'il y a la possibilité de bonus. Je vous entends, il faut qu'on les considère. Mais, légalement ou judiciairement, est-ce qu'on est capables de circonscrire ça à un endroit ou vous me dites : Martin, c'est un petit peu plus tard, ou, dans les conventions collectives, c'est circonscrit? J'aimerais juste avoir cette garantie-là, M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Je comprends. Je vais laisser répondre David, parce que c'est très, très technique, puis je vais dire n'importe quoi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Bahan.

M. Bahan (David) : Dans le fond, les mandats qu'on transfère chez Investissement Québec, c'est des mandats qui sont compatibles avec ce qu'Investissement Québec a dans sa nouvelle mission. Donc, c'est vraiment du service direct aux entreprises. Donc, au ministère, il y a deux groupes qui font ça. Il y a les gens d'Export Québec qui accompagnent des entreprises à l'étranger. Donc, eux, ils sont visés. Donc, c'est l'ensemble des gens, en tant que groupe, qui sont transférés. Et là, là-dedans, il y a des gens qui vont nous dire : Oui, IQ, non... Bon, là, disons que ça se pourrait qu'il y en ait qui décident de rester, il y en a qui partent. Et l'autre groupe qui fait du service direct aux entreprises — ça, Export Québec, c'est à peu près 70 personnes — eux sont à Montréal, ils sont dans les mêmes bureaux d'Investissement Québec déjà, donc ils collaborent déjà, ils sont dans la même bâtisse.

Les autres groupes qui font du service direct, c'est les bureaux régionaux. Ça, dans le fond, c'est à peu près 140 personnes, 150. Donc, eux sont ciblés aussi en tant que groupe. Donc, là-dedans, il y a des gens qui vont nous dire oui ou non. Donc, c'est vraiment les deux morceaux du ministère qui sont ciblés pour aller répondre à la nouvelle mission d'Investissement Québec et de faire de l'accompagnement, parce que les gens du ministère, c'était eux qui faisaient de l'accompagnement. Donc, eux vont aller faire... vont continuer ce qu'ils font déjà, donc faire l'accompagnement, mais en lien avec les gens d'Investissement Québec pour avoir une synergie. Puis le bout export, qui est maintenant dans la mission d'Investissement Québec, bien, c'est les gens d'Export Québec qui vont aller à IQ International pour le faire. Ça fait que c'est vraiment les deux groupes qui sont ciblés.

Puis, dans le fond, pour faire ces transferts-là, il y a plein de conditions dans les conventions collectives qu'on va appliquer : l'ancienneté... c'est les mandats, après c'est l'ancienneté, là, je ne les ai pas tous, mais il y a une série de conditions, puis ça, ça va être appliqué à la lettre.

M. Ouellet : O.K. C'est important, la précision que vous venez de me donner, parce que moi, j'avais en tête que le ministère ici, à Québec, il y avait aussi des employés qui pouvaient quitter et s'en aller chez Investissement Québec. Mais là, ce que j'entends, c'est Export Québec, en bloc, qui est intégré dans IQ. Par choix, les gens vont pouvoir y aller ou rester au sein de la fonction publique. Et là vous me parlez des employés, l'autre bloc d'employés qui font du service direct aux entrepreneurs en région, tout près de 160. Vous le considérez comme un bloc, donc il y aura une mobilité même interrégionale, s'ils le désirent, mais ça ne touche en aucun cas des fonctionnaires, présentement, qui sont présentement ici, du côté du ministère de l'Économie à Québec, qui seraient ciblés ou amenés à pouvoir obtenir un poste chez Investissement Québec. C'est ce que je comprends.

M. Bahan (David) : Bien, c'est vraiment les deux blocs qui sont ciblés. Pour l'instant, le reste des gens n'est pas ciblé, là.

M. Ouellet : Pour l'instant.

M. Bahan (David) : Oui. Bien, il n'est pas ciblé. Ils pourraient...

M. Ouellet : O.K. On a parlé beaucoup... Oui. Excusez. Allez-y.

M. Bahan (David) : Non, désolé. Ils pourraient appliquer.

M. Ouellet : O.K., c'est ça, O.K. Bon, il m'a vu venir. Donc, ça pourrait les intéresser. Je suis fonctionnaire de formation du côté de Québec, les nouveaux mandats m'intéressent, qu'ils soient même régionaux. Je pourrais lever la main pour dire : Je quitte pour aller chez IQ, IQ régional en Abitibi ou peu importe, en région. Ils pourraient le faire, puis ça serait les conditions de la convention qui s'appliquent à ce moment-là. O.K.

Dans ce cas-là, je comprends qu'il y a une mobilité. On a été capables de donner l'opportunité aux employés temporaires d'avoir le droit de retour. Ça, ça va. On a parlé d'un plan qui allait peut-être arriver dans sa finalité autour de 18 mois, notamment pour les différents locaux... les bureaux, pardon, dans les régions du Québec. Ça, ça va.

Donc, au final, est-ce que vous savez, aujourd'hui, combien la nouvelle bibitte IQ a besoin d'employés? Est-ce que vous avez un chiffre pour nous dire : Globalement, là, voici combien d'employés, présentement, on a besoin pour la nouvelle mission?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : J'ai eu une discussion à très haut niveau, là. Je n'ai pas la réponse spécifique avec le P.D.G. Il y a trois blocs. Il y a le bloc régions, il y a le bloc IQ national, gestion de risques, investissement en équité puis il y a le bloc international. International, on pense qu'on est corrects.

M. Ouellet : Export. O.K.

• (12 h 10) •

M. Fitzgibbon : Avec les gens du MRIF et les gens d'IQ qui sont au MRIF, là, le côté économique, là, moi, je pense qu'on est corrects parce que c'est des gens qui faisaient... À ce moment-ci, on est corrects parce que nos délégués généraux vont être des gens économiques, principalement, ça fait que je pense qu'on va être capables de combler ça.

Pour le IQ régional, on pense avoir besoin, probablement, d'une cinquantaine de personnes, peut-être deux à trois par région. Puis je suis prudent quand je dis ça parce qu'il va falloir aligner ça avec l'efficacité des bureaux régionaux des MRC. Comme j'ai dit publiquement, on va mettre des ressources là-dedans. Ça ne sera pas des ressources IQ. On va mettre des ressources dans les anciens CLD, là, qu'on veut recréer... CLD.

Alors, notre efficacité locale va requérir moins de monde au IQ régional. Alors, je suis un peu embêté. Puis avec Alexandre Sieber, on a parlé de ça l'autre fois, avec David, puis on n'a pas conclu, mais probablement, je dirais, une cinquantaine de personnes, en gros.

L'IQ national, puis on en a parlé un peu récemment avec le député de Robert-Baldwin, on va vouloir prendre plus de risques en faisant de l'équité, mais là ça prend des gestionnaires de risque aussi, parce que, si tu fais juste donner de l'équité sans avoir personne qui te surveille, ça ne marche pas. Ça, je parle... on a engagé une personne, qu'on a annoncée, Michel, qui est rentré chez nous, là, qui rentre, en fait, lundi prochain, qui va être responsable tout le côté investissement. Moi, je pense qu'on va probablement parler de 20, 25 personnes qu'on va avoir là pour être capable d'avoir la gestion de risque adéquate puis le risque qu'on prend.

Ça fait qu'on va peut-être... Moi, je dirais, là, si j'avais à faire un guess, là, 100 personnes de plus que l'addition du MEI. Ça fait que, là, tu as IQ présentement, MEI, le CRIQ plus 100.

M. Ouellet : Plus 100, O.K.

M. Fitzgibbon : C'est ça, mon guess, aujourd'hui. On verra dans un an, mais...

M. Ouellet : O.K. Peut-être, en terminant, un dernier point de précision. On a parlé beaucoup des mouvements de main-d'oeuvre des employés syndiqués. Est-ce qu'il y a des employés-cadres aussi qui sont prévus d'intégrer la nouvelle structure? Si oui, est-ce qu'il y a des modalités qui prévoient leur transfert ou pas? J'essaie juste de voir, pour ces gestionnaires-là qu'on va aller chercher, quelles sont les modalités pour eux.

M. Bahan (David) : C'est la même chose. Il y a des petits changements. Des fois, les délais de... Dans le fond, les délais d'avis et leur temps de réponse, ce n'est pas les mêmes, là. Par exemple, il y a des classes d'emploi que la convention prévoit qu'ils ont 60 jours pour répondre, s'ils veulent y aller, d'autres, c'est 90. Donc, c'est des petits changements comme ça, mais c'est la même mécanique.

M. Ouellet : Même pour un cadre non syndiqué. C'est ce que je comprends.

M. Bahan (David) : Oui.

M. Ouellet : O.K. Et ça, donc, il y a l'opportunité d'y aller puis il y a, là aussi, l'opportunité de revenir. C'est les mêmes conditions. O.K. Et, après ça, le ministre ou le sous-ministre en question, dans des postes clés... parce que j'ai entendu tantôt : Il faut offrir l'opportunité au MEI... des employés de venir. Mais je pense, puis c'est probablement correct, là, vous vous gardez, dans certains postes clés, de faire appel aux meilleurs du marché, c'est-à-dire que, dans la gestion de risque, tantôt, M. le ministre faisait référence qu'on en aurait besoin peut-être d'une vingtaine. Donc, ce n'est pas nécessairement issu de toute la filière du MEI parce qu'on ne faisait pas ça de cette façon-là. Là, on va aller chercher des expertises vraiment fines, pointues, de l'externe. Mais, si quelqu'un à l'interne a la compétence mais ne détient pas le poste présentement, je présume qu'il pourrait appliquer puis il pourrait être considéré.

M. Bahan (David) : Tout à fait.

M. Ouellet : Ça résume. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : J'ai probablement une proposition, je l'ai déjà vue dans une autre commission, parce que, juste pour éviter les questionnements qu'on risque d'avoir, je ne sais pas mon collègue va penser quoi, je ne sais pas si c'est possible qu'une fois le plan de déploiement, il est prêt, qu'on l'étudie en commission parlementaire, genre... on peut même spécifier le nombre d'heures. On l'a déjà fait dans une autre commission, en trois heures ou en quatre heures, où on vient nous expliquer le plan de déploiement d'Investissement Québec. Je pense que ça va régler nos questionnements par rapport à l'ensemble des régions, problème de dotation d'employés, problème de locaux, etc. Moi, j'en suis sûr et certain que, d'ici quelques mois, une fois le projet de loi sera adopté, vos équipes seront en mesure d'avoir un plan de déploiement. Je ne sais pas que...

M. Fitzgibbon : Bien, écoutez, comme je me suis engagé avec votre collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne... je pense qu'on n'a pas la même définition de la transparence, mais c'est clair que l'information va devoir être partagée. Je ne suis pas sûr que je veux aller dans une discussion en commission parlementaire parce que je ne sais même pas si ça va être... je ne sais pas quand on va... le projet de loi. Ça peut être dans un mois, dans six mois, je ne sais pas. En fait, je ne suis pas pressé tant que ça parce qu'on opère comme si c'était fait, là.

M. Derraji : Vous voulez qu'on passe un an sur ce projet de loi?

M. Fitzgibbon : Ça ne me dérange pas parce qu'on opère. Investissement Québec, pour moi, il opère comme si c'était fait. Mais par contre, donc, je ne sais pas... Au niveau timing, je ne pense pas que... Alors, je suis prêt à le rendre public, mais à en discuter, je pense que ça va peut-être être trop compliqué.

M. Derraji : Ah! bien, moi, c'était juste une proposition.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Une proposition? Parfait.

M. Fitzgibbon : Non, non, mais vous allez l'avoir. Vous allez l'avoir, c'est sûr.

M. Derraji : Moi, je fais confiance au ministre. Moi, c'est ma proposition. C'est qu'il y a tellement de questions... Moi, j'en suis sûr et certain, je vais me lever, le député de René-Lévesque va se lever pour les questions au niveau des régions. Donc, ça, soyez sûr et certain.

Mais, écoutez, si vous... le ministre dit qu'il va nous présenter un plan de déploiement. J'en suis sûr et certain, et l'équipe aussi, j'en suis sûr aussi, ils travaillent fort par rapport à ça. Donc, c'est bon, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. Avec le plan, j'aimerais avoir l'organigramme aussi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 39 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 39, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. M. le ministre, l'article 40, s'il vous plaît.

M. Fitzgibbon : Avant ça, j'ai un amendement pour l'insertion d'un article. Alors, on va circuler le document en même temps puis on...

M. Derraji : On va l'appeler quoi, 39a?

M. Fitzgibbon : 39.1. Je vais attendre que les gens l'aient devant eux.

Alors, article 39.1 : Insérer, après l'article 39 du projet de loi, l'article suivant :

39.1. L'article 169 de cette loi est modifié par le replacement du deuxième alinéa par les suivants :

«Cependant, avant de pouvoir poser sa candidature à la mutation, l'employé visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 167 qui n'avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l'article 13 de la Loi sur la fonction publique avant son transfert à la société, doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à la société.

«Dans le cas où un employé est muté à la suite de l'application du premier ou du deuxième alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme lui établit un classement conforme à l'avis prévu au premier alinéa.

«Cependant, l'employé visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 167 qui, lors de son transfert à la société, n'avait pas complété la période continue d'emploi requise aux fins de l'article 14 de la Loi sur la fonction publique pour acquérir le statut de permanent et qui, au moment où il est muté par dans un emploi de la fonction publique, n'a toujours pas complété l'équivalent de cette période en additionnant le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à la société et celui accumulé à titre d'employé de la société, doit compléter la durée manquante de cette période à partir du jour où il est muté avant d'acquérir le statut de permanent.»

Commentaires : L'article 39.1 que propose cet amendement modifie à son tour l'article 169 de la Loi sur Investissement Québec pour y ajouter des conditions concernant le stage probatoire et la période continue d'emploi pour acquérir le statut de permanent lorsqu'il s'agit de l'exercice du droit de retour par une personne qui n'était pas fonctionnaire permanent au moment de son transfert chez Investissement Québec. Le deuxième de ces trois nouveaux amendements correspond essentiellement au deuxième alinéa qui est remplacé en y apportant des modifications nécessaires à la concordance des textes. C'est ce que mon collègue a expliqué tantôt en des mots beaucoup plus simples.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Député de Nelligan.

M. Derraji : Je pense, ce ministre comprend très rapidement ma question avant que je la pose. Donc, je vais poser la question à M. le ministre. En français, ça veut dire quoi, le changement très rapidement? Parce que c'est quand même...

M. Fitzgibbon : ...David va l'expliquer.

M. Derraji : Parce que je comprends deux choses. Il y a le stage probatoire et il y a la permanence. Donc, c'est les deux éléments clés. La durée du stage probatoire, c'est combien? Un an?

M. Bahan (David) : Bien, c'est ce que j'expliquais à votre collègue tantôt. Dans le fond, le stage probatoire, c'est le un an. Donc, c'est pour avoir le droit de revenir. C'est le stage probatoire.

Le deuxième, c'est le classement. Dans le fond, si la personne revient puis elle a bonifié son emploi, bien, on va pouvoir considérer cette bonification-là à l'intérieur des conventions collectives du gouvernement. Si elle est devenue cadre, on va essayer de... on va la reconnaître cadre, mais à l'intérieur des conventions.

Puis le dernier paragraphe, c'est pour obtenir la permanence, qui est le deux ans. Donc, ici, elle a le un an pour revenir, mais elle n'a pas terminé ses deux ans, donc elle va pouvoir compléter ces deux ans-là au gouvernement pour avoir une pleine permanence.

M. Derraji : Une pleine permanence. O.K. Vous avez ajouté cet article pour éviter, éventuellement, certains problèmes. C'est ma compréhension. Excellent. Moi, je comprends, c'est logique.

Le problème que vous avez soulevé, il cible combien de personnes chez vous, maintenant, en stage probatoire?

M. Bahan (David) : Une vingtaine de personnes.

M. Derraji : O.K. Donc, cette vingtaine de personnes ne seront pas lésées. Les règles du jeu sont très claires : Terminez votre année, terminez vos deux ans, vous allez avoir votre permanence. Là, les voies de passage IQ sont claires. Pas de question. Merci.

• (12 h 20) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...d'autres interventions? Député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, juste pour ma compréhension. Cependant, avant de pouvoir poser sa candidature à la mutation — donc, avant de pouvoir postuler sur... je suis de la fonction publique, je m'en vais chez IQ, c'est ça? — l'employé visé au paragraphe... qui n'a pas complété le stage probatoire, donc il est en bas d'un an, requis en vertu de l'article 13 de la Loi sur la fonction publique avant son transfert de la société, doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à la société. Il faut qu'il ait fait l'année pour pouvoir y aller ou...

M. Bahan (David) : Non, dans le fond, c'est l'exemple, une personne qui a six mois de fait... Dans le fond, quelqu'un, présentement, qui n'a pas réalisé son stage probatoire au gouvernement ne peut pas avoir de mutation, donc elle ne peut pas se promener. Donc, quelqu'un qui a fait six mois et qui est transféré chez Investissement... qui reçoit la lettre, qui décide d'y aller, va devoir finir son autre six mois chez Investissement Québec pour acquérir ce droit-là de retour dans la fonction publique.

M. Ouellet : O.K. Donc, ça va être inscrit dans sa lettre. Parce qu'on change bien des choses, là, mais je comprends bien que la personne va être consciente de ça. C'est-à-dire que, si tu acceptes, tu as été choisi, tu acceptes, sache que, pour ton droit de retour, minimalement, il faut que tu complètes avec succès ton stage de six mois là avant de pouvoir dire : Je n'aime pas ça, je reviens. Ça, je pense qu'il faut que ça soit clair.

M. Bahan (David) : Oui. Bien, ça va être dans la loi, mais on peut le préciser dans la lettre qui va être envoyée.

M. Ouellet : O.K. O.K. Oui, parce que la personne, elle, elle swingue puis elle dit : Ah! je vais l'essayer deux mois, hum, je n'aime pas ça. Là, elle ne peut pas.

M. Bahan (David) : Non.

M. Ouellet : Il faut qu'elle l'essaie minimalement jusqu'à l'acquisition... ou la fin, plutôt, de son stage probatoire. C'est ce que je comprends. O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement introduisant un nouvel article? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 39.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, le nouvel article est adopté. Nous avons un autre nouvel article ici, je crois. Oui.

M. Fitzgibbon : Un autre amendement pour un article qu'on va rajouter. Article 39.2. Mon collègue va passer le... Article 39.2 : Insérer, après l'article 39.1 du projet de loi, l'article suivant :

39.2. L'article 170 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Cependant, l'employé visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 167 n'a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique que si, au moment de la cessation partielle ou complète des activités de la société, le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à la société et celui accumulé à titre d'employé de la société équivalent au moins à la période continue d'emploi prévue à l'article 14 de la Loi sur la fonction publique.»;

2° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de «lui établit» par «établit à l'égard d'un employé visé au premier ou au deuxième alinéa».

Commentaires : L'article 39.2 que propose cet amendement modifie à son tour l'article 170 de la Loi sur Investissement Québec pour y ajouter des conditions concernant la période continue d'emploi pour acquérir le statut de permanent lorsqu'il s'agit de l'exercice du droit de retour par une personne qui n'était pas un fonctionnaire permanent au moment de son transfert chez Investissement Québec.

À la différence de l'article 169 qui régit le droit de retour au choix de l'employé, l'article 170 prévoit ce retour en cas de cessation des activités d'Investissement Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. Ça fait trois articles que nous avons pour... je ne peux pas dire corriger, mais pour éclaircir et même statuer sur les modalités de transfert, et de mutation, et de droit de retour des employés.

Ma question serait toute simple. Avez-vous parlé de ça avec le syndicat? Est-ce qu'ils ont regardé ces choses-là? Ils sont d'accord et ils sont... Ça respecte l'esprit de la convention?

M. Bahan (David) : C'était leur demande en consultations.

M. Ouellet : Oui, c'est ça. O.K. Mais légalement... parce qu'entre leurs demandes, puis les mémoires qu'on a, puis la transposition à quelques virgules près, là, mais si vous me dites... puis, tu sais, je vais prendre votre parole comme étant force de loi, là, ils ont été discutés avec le syndicat et ils sont à leur satisfaction, ça respecte l'esprit de la convention et, du moins, ça éclaircit certaines zones grises pour préciser le cheminement possible, tout dépendamment du statut et tout dépendamment du choix aller-retour, aller possible chez IQ et MEI.

M. Bahan (David) : Dans le fond, ici, c'est la même application qu'à Revenu Québec, quand il y a eu la création de l'agence. On applique les mêmes dispositions qui ont été adoptées lors de la création.

M. Ouellet : O.K. Donc, ces amendements-là ont été discutés avec les centrales syndicales?

M. Bahan (David) : Ils n'ont pas été discutés avec la centrale parce qu'ils n'étaient pas approuvés ni adoptés.

M. Ouellet : O.K. Mais il n'y a pas eu d'échange avec eux pour dire : On vous a entendu en commission parlementaire, on irait vers là?

M. Bahan (David) : Bien, oui, on a eu ce... C'est des demandes qu'on a eues de leur part. On a montré de l'ouverture. Donc, nous, tant que ce n'était pas approuvé par le gouvernement, ni l'Assemblée nationale, on ne peut pas leur confirmer, on ne pouvait pas leur montrer non plus le détail, mais on a pris acte de leurs demandes puis on dépose des amendements pour répondre à ce besoin-là.

M. Ouellet : O.K. Donc, si je comprends... puis ce n'est pas un reproche, là, si je comprends bien, aujourd'hui, les centrales syndicales apprennent, en commission parlementaire, pas juste l'amendement d'hier, mais les deux d'aujourd'hui, la teneur des revendications et la façon dont le gouvernement transcrit ces attentes-là dans la loi pour circonscrire certaines craintes, certaines zones grises aussi, et certaines modalités qui sont juste un copier-coller de ce qui s'est déjà fait ailleurs chez Revenu Québec et ce qui semble, dans certains cas, avoir été... je ne veux pas dire apprécié, mais qui a fait la job. C'est ce que je comprends.

M. Bahan (David) : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Nelligan.

M. Derraji : Merci pour les clarifications. Même logique : si, aujourd'hui, c'est... Je ne sais pas, est-ce qu'il y a un autre 39.3 qui s'en vient?

Des voix : ...

M. Derraji : O.K. Bon. 39.4 aussi?

Une voix : ...

M. Derraji : O.K. Non, parce que, là, écoutez, ça vient... Au fait, ça touche les trois que vous avez ajoutés, ça touche les employés.

Moi, je veux juste une question d'ordre général. C'est très bien que vous avez démontré de l'écoute, parce que nous avons tous, en commission parlementaire, entendu le syndicat. Ma question, elle est très claire. Ce que nous avons devant nous aujourd'hui, les articles que vous proposez et que nous sommes en train de discuter, s'ils sont votés, demain, le syndicat avec qui vous avez échangé n'a pas de contrainte et ils acceptent l'amendement tel que formulé devant nous aujourd'hui?

M. Bahan (David) : De notre compréhension, ils vont être contents des amendements qui seraient adoptés. Donc, c'était une de leur demande, puis on donne suite à leur demande. Donc, pour nous, il n'y aura pas d'enjeu à l'adoption de ces articles-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Nelligan, oui.

M. Derraji : Avez-vous eu des échanges par rapport à ces ajouts ou à ces amendements? Je sais que nous, nous sommes en train de discuter, mais au moins est-ce qu'ils appuient là où vous voulez faire atterrir l'article ou l'amendement que nous avons devant nous maintenant, avec les trois? Parce que, là, on parle de... Il y a trois nouveaux articles.

M. Bahan (David) : Bien, comme je vous ai dit, on a eu... ma collègue a eu plusieurs discussions avec les syndicats sur le besoin, bien comprendre le besoin. On n'a pas donné les écrits légaux aux syndicats, mais il y a eu plusieurs rencontres pour comprendre, puis c'était une de leurs revendications. Puis l'objectif avec les trois amendements, c'était de donner suite à leurs demandes, là, mais en se basant sur ce qui a déjà été fait dans d'autres cas.

M. Derraji : O.K. Donc, les amendements que nous avons devant nous reprennent à la fois les demandes des syndicats et ce qui a été fait ailleurs, dans des cas similaires.

M. Bahan (David) : Oui, tout à fait. Puis je vous dirais même, même pour nous, c'est positif parce que c'est beaucoup plus facile dans la gestion des transferts. Puis l'objectif, c'est de garder les gens soit au ministère ou chez IQ. Donc, pour nous, c'est très positif, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Oui, député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. J'ai bonne confiance aux gestionnaires d'Investissement Québec et du MEI pour l'application de ces nouvelles dispositions. On va quand même faire quelques vérifications parce que, des fois, le diable se cache dans les détails. Puis, tu sais, je prends votre parole aux mots, là, c'est-à-dire... Puis je vous comprends, là, vous n'avez pas échangé les amendements, mais vous avez tenu compte de leurs arguments pour transmettre, dans la loi, des facilitants pour éviter toute zone grise. J'espère qu'il n'en aura pas d'autres.

Mais, tu sais, on va adopter aujourd'hui cet article-là, mais je tiens à dire qu'on va quand même avoir une petite discussion avec les membres syndicaux parce qu'ils vont les avoir vus ce matin. Alors, on se garde le droit, en toute convenance, de peut-être revenir, s'il y a consentement, aux amendements déposés peut-être pour aller chercher quelques précisions ou s'assurer que tout le monde a bien entendu et bien compris les mêmes dispositions. Mais, si le ministre est d'accord, moi, là, ça semble me satisfaire, oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Bien, je pense que... De toute façon, je n'ai pas les procédures, là. Ça, ça devient public quand, ces amendements-là?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Là, là. Là.

M. Fitzgibbon : Là? Bien, parfait. Alors, vous pouvez leur parler. Je ne sais pas si on va pourvoir... Je ne sais pas si on va accepter de faire les changements, mais je n'ai pas de problème avec ça du tout. Au contraire, on essaie de respecter leurs demandes, là. On a fait du mieux qu'on a pu, mais... Allez-y.

M. Ouellet : O.K. Parfait.

• (12 h 30) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote, à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 39.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, le nouvel article 39.2 est adopté.

Nous avons un amendement d'un nouvel article.

M. Fitzgibbon : Il est court. Je vais le lire, il y en a quand même qui n'ont pas eu l'article, c'est très court.

Article 39.3 : Insérer, après l'article 39.2 du projet de loi, l'article suivant :

39.3. L'article 171 de cette loi est modifié par la suppression de «le premier alinéa de».

Commentaires : L'article 39.3 que propose cet amendement modifie à son tour l'article 171 de la Loi sur Investissement Québec, par concordance avec les modifications apportées à l'article 170 de cette loi. En effet, il n'y a plus lieu de préciser, à l'article 171, le renvoi au premier alinéa de l'article 170 puisque, dans ce dernier article, deux alinéas portent désormais sur la mise en disponibilité.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement introduisant le nouvel article? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 39.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, nous allons, M. le ministre, lire l'article 40.

M. Fitzgibbon : Oui. Article 40 : L'article 182 de cette loi est modifié par le remplacement de «du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation» par «de l'Économie et de l'Innovation».

Ça, c'est simple. C'est beau.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions sur l'article 41?

M. Fitzgibbon : 40.

M. Derraji : Ce qui facilite maintenant l'acronyme MEI.

La Présidente (Mme IsaBelle) : 40, oui, excusez, j'étais rendue à 41. Je m'excuse. Alors, est-ce que l'article... Oui, oui, oui. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 40, pardon? Oui.

M. Derraji : Juste une petite intervention. J'espère que... Je sais que le ministre est très favorable à l'exportation, je pense et je suis convaincu que le fait d'enlever «l'Exportation», c'est juste pour que ça soit juste MEI et non pas MEIE.

M. Fitzgibbon : Et je le confirme. J'irais plus loin que ça, ce que votre collègue ministre avait avant en science, c'était aussi... alors, la Science, l'Importation... Le titre aurait été trop long. Alors, je pense que je suis d'accord avec la simplification, mais ça n'enlève pas le «commitment» qu'on a envers la science et l'exportation.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 40? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. M. le ministre, l'article 41.

M. Fitzgibbon : Oui. Article 41 : La Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (chapitre C-8.1) est abrogée.

Ça veut dire quoi? Ça veut dire que...

Commentaires : L'article 41 du projet de loi qui abroge la Loi du CRIQ... puisque la loi devient caduque en raison de la fusion avec celle d'Investissement Québec. Je pense que c'est clair.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions sur l'article 41? Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Juste une petite question. Juste... ce que je dois comprendre avec cet article... que la Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec sera abrogée dans la nouvelle loi, donc sera étudiée dans ce projet de loi?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin, veuillez vous présenter avant de répondre à la question.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Mathieu Paquin de la Direction des affaires juridiques au ministère des Finances, Économie, Innovation, Tourisme.

Alors, essentiellement, on abroge la loi, donc on la supprime, elle disparaît. Alors, on ne l'étudie pas parce que ce qui était fait par le CRIQ va être fait par IQ. Ces dispositions-là ont déjà été étudiées d'ailleurs quand on a revu la mission d'IQ, et, une fois la fusion consommée, on abroge la loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, juste pour... avoir des experts légistes avec nous, on n'aurait pas été mieux d'adopter 42 avant 41? 42, on conclut la fusion, on l'adopte puis, après ça, on abroge 41? Juste pour que je comprenne, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Question légale. Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. En fait, oui, c'est vrai, une question ici d'usage. Essentiellement, c'est que, de la façon où on rédige les lois, et je ne vous dis pas que c'est une bonne ou une mauvaise façon de faire, c'est comme ça qu'on les fait au Québec depuis des temps immémoriaux, on fait les... En fait, on fait la partie importante de la loi, celle qui dure, ensuite, on fait ce qu'on appelle les dispositions modificatives, donc les changements de concordance, dont notamment les abrogations, et ensuite on règle les questions de droit transitoire. Et, dans le présent contexte, régler les modalités de la fusion, même si, intellectuellement, c'est effectivement avant de supprimer la loi qui va devenir vieille, par usage, on le présente après. Alors, c'est pour ça que 42 est après 41.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci pour les explications. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 41?

M. Ouellet : Oui, ça me tente de jaser. Si on ne s'entend pas sur la date de fusion, tu sais, une fois qu'elle est abrogée, là... Je vous entends, là, tu sais. Ça fait que, si on ne s'entend pas, on dit : M. le ministre, nous autres, avril 2020, ce n'est peut-être pas bon, ce serait plutôt juin 2020, puis on amende, puis on discute, puis finalement, tu sais, on l'a abrogé, on n'a plus de levier. Je comprends l'usage, là, mais juste pour être certain, là, on aurait pu faire 42, on s'entend sur la date d'abrogation... la fusion, pardon, puis, après ça, on abroge, parce que, là, j'ai l'impression de me lier en l'abrogeant. J'arrive à la fusion, je n'ai plus rien à dire, on vient de l'abroger, tout ça n'existe plus. À moins que je ne me trompe. Je suis peut-être dans les patates, là, mais...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Peut-être juste porter à l'attention du député, Mme la Présidente, l'article 100 du projet de loi, qui prévoit les dispositions d'entrée en vigueur, les articles 41... Donc, partant de l'abrogation à 49, donc tout ce qui concerne la transition... vont entrer en vigueur au 1er avril 2020, donc on peut... ou on pourrait effectivement étudier 42 avant 41, mais, dans les faits, une fois qu'on va arriver à l'article 100, c'est là où la décision de fusion va se prendre.

      La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de René-Lévesque.

      M. Ouellet : J'ai fini de jaser.

      La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 41? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.Est-ce que l'article 41 est adopté?

      Des voix : Adopté.

      La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. M. le ministre, nous allons à l'article 42.

      M. Fitzgibbon : Bon, j'ai un autre amendement. J'ai un amendement pour une nouvelle...

      La Présidente (Mme IsaBelle) : Un nouvel article?

      M. Fitzgibbon : Un nouvel article, là. Je vais le passer aux gens.

      M. Derraji : ...

      M. Fitzgibbon : 41.1, oui.

M. Derraji : ...

M. Fitzgibbon : Oui, aussi, probablement.

M. Derraji : ...

M. Fitzgibbon : Ah oui, oui, oui. Il y en a combien?

M. Paquin (Mathieu) : 41.1 à 41.7.

M. Fitzgibbon : 41.7. Il va y en avoir pas mal, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Alors, attention...

M. Derraji : J'ai une proposition...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Attendez, s'il vous plaît. Attendez.

M. Fitzgibbon : Juste pour donner le contexte, avant qu'on commence, là, il y en a six sur les sept ou cinq sur les six par rapport aux ports — port avec un t, pas un c — parce qu'on a quatre ports qui s'en viennent à Bécancour, pour la gestion. Ça fait qu'on va parler de ça, les ports fédéraux qui ont été transférés. Puis le dernier, c'est sur Innovatech, qu'on élimine. C'est juste pour donner un peu de contexte.

M. Derraji : Juste une...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Un instant, M. le ministre. Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : J'ai une proposition. Est-ce que c'est possible d'avoir l'ensemble des amendements d'un seul coup? Comme ça, ça va nous faciliter le suivi, s'il vous plaît.

M. Fitzgibbon : Je ne les lirai pas un après l'autre, là.

M. Derraji : Hein?

M. Fitzgibbon : Je ne les lirai pas un après l'autre...

La Présidente (Mme IsaBelle) : On va y aller un nouvel article à la fois. Est-ce que vous voulez donc qu'on suspende quelques instants, le temps de faire cette distribution-là?

M. Derraji : Oui, oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : On va suspendre quelques instants. Bonne suggestion.

(Suspension de la séance à 12 h 38)

(Reprise à 12 h 51)

M. Fitzgibbon : Article 42...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Un instant, M. le ministre. Alors, oui, M. le ministre, l'article 42, si vous pouvez le lire. Excusez-moi.

M. Fitzgibbon : Article 42 : Section II. Dispositions transitoires particulières.

1. Fusion du Centre de recherche industrielle du Québec et d'Investissement Québec.

42. Le Centre de recherche industrielle du Québec est fusionné à Investissement Québec le 1er avril 2020.

À compter de cette date, le centre continue son existence dans Investissement Québec et leurs patrimoines n'en forment alors qu'un seul.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 42? Député de Vimont.

M. Rousselle : Ça fusionne, je comprends. Mais il y a du personnel là-dedans?

M. Fitzgibbon : Oui.

M. Rousselle : Donc, les deux deviennent, à ce moment-là, une...

M. Fitzgibbon : Les gens du CRIQ deviennent des employés d'IQ.

M. Rousselle : Donc, c'est-tu la même chose pour ceux qui ne sont pas permanents, quoi que ce soit, ou c'est... parce que, là, il y a des permanents, sûrement, là, mais depuis tout à l'heure que j'entends, là, qu'il y en a qui ne sont pas permanents ou occasionnels.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Un instant. Qui répond? Qui veut répondre?

M. Fitzgibbon : Me Paquin va répondre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin, à vous la parole.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, ici, on est en présence d'une fusion de deux personnes morales, alors on applique ce qu'on appelle la théorie de l'entonnoir. Alors, tout ce qui est au CRIQ s'en va dans IQ, et ça ne fait plus qu'un tout qui est homogène. Alors, l'entièreté des relations juridiques... on va le voir par après, les articles le détaillent un peu, mais l'entièreté des relations juridiques, que ce soient des contrats individuels de travail ou des conventions collectives, ça suit, ça passe d'IQ, ça s'en va... c'est-à-dire, ça passe du CRIQ, ça s'en va chez IQ.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Il y a maître... M. Bahan également qui veut...

M. Bahan (David) : Peut-être une précision. Le CRIQ a ses propres conventions collectives, donc n'est pas comme dans la fonction publique en tant que telle. Donc, eux n'ont pas le droit de faire des mutations au gouvernement actuellement. Donc, il n'y a pas le lieu de prévoir les mêmes règles de retour dans la fonction publique, parce que présentement ils ont leurs propres conventions puis ils ne sont pas dans les conventions, là, de la fonction publique, là. Donc, les gens se retrouvent dans Investissement Québec, maintiennent leurs conditions et continuent d'opérer, de réaliser leur mandat à l'intérieur d'Investissement Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Vimont.

M. Rousselle : Merci de la précision. Mais ça, je comprends que, justement, ce n'est pas la même chose. J'avais compris ça, mais, encore là, la personne qui est probatoire ou est en attente d'avoir sa probation, est-ce que c'est comme maître nous a expliqué, que c'est dans l'entonnoir, puis il va avoir sa permanence après le temps qu'on l'a demandée... qui est prévu?

M. Paquin (Mathieu) : Dans le fond, les conventions continuent de s'appliquer, parce que ces gens-là, ce n'est pas des classes qu'il y avait chez Investissement Québec avant. Donc, c'est des classes particulières, c'est des gens en science, des gens en physique, donc ils ont leurs propres conventions, elles continuent de s'appliquer, et ça... les règles s'appliquent. Si les gens avaient une... Je ne les connais pas, je n'ai pas le détail, mais, s'ils avaient une probation, eux, le compteur continue. Donc, ça, pour ça, il n'y a rien qui change, là, puis c'est les nouvelles conventions qui vont être négociées dans le futur avec les syndicats et Investissement Québec, là, qui vont faire foi des conditions. Mais, à la fusion, c'est les mêmes conventions qui continuent de s'appliquer, là.

M. Rousselle : Donc, si je comprends bien, deux conventions collectives différentes puis qui, à un moment donné, quand il y en a une qui va être à renouveler, bien, les deux vont se renouveler, puis on va... C'est en plein ça?

M. Paquin (Mathieu) : C'est ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : Je pense qu'il a répondu à ma question.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il a répondu à votre question? Parfait.

M. Derraji : Juste une dernière clarification. Donc là, à l'heure actuelle, vous allez jongler avec deux conventions collectives, celle du CRIQ, celle d'Investissement Québec. Au renouvellement, tout le monde sera plus sur une seule convention collective, c'est celle d'Investissement Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Bahan.

M. Derraji : Ah! non, non, ce n'est pas... Non, non.

M. Bahan (David) : Mais je ne peux pas parler pour Investissement Québec, parce que c'est dans leurs opérations de négociation des conventions, mais ce que je comprends, c'est que c'est des conventions qui sont séparées. Donc, c'est des classes d'emplois qui sont complètement... C'est des classes différentes d'emploi.

Donc, ce qu'on comprend, c'est qu'ils vont maintenir des conventions séparées. Pour les gens du CRIQ, ils vont avoir une convention, les gens d'Investissement Québec vont avoir des... financier, il va avoir des conventions. C'est le plan, mais ça peut évoluer dans le futur, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres... Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Juste pour me préciser une chose. Les gens du CRIQ, avec la fusion avec Investissement Québec, ils vont venir avec leur convention. Cette convention se termine quand?

Une voix : ...

M. Bahan (David) : Oui. Ce qu'on me dit, c'est qu'ils viennent juste de la négocier. Donc, on n'a pas... je n'ai pas la durée, là, mais, dans le fond, eux, c'est que ça se maintient. Les conditions de leur... se maintiennent, puis ça se poursuit, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Vimont.

M. Rousselle : Ça me rappelle des fusions qu'il y a eu, comme entre autres... Bien là, vous n'étiez pas au monde quand il y a eu des fusions... Quand il y a eu fusion à ville Laval... en tout cas, je recule de bien loin, là, mais c'est que là, vous êtes en train de me dire, c'est que, dans la même boîte, il va y avoir des gens qui vont avoir un salaire, puis l'autre va avoir un autre salaire. Donc, ils vont avoir des emplois différents, je comprends, mais c'est... Ils vont être rémunérés d'une manière différente puis ils vont avoir des congés, peut-être, différents, parce que là tout suit ça là. C'est ça que vous êtes en train de me dire? Puis ça me fait plaisir faire de l'histoire un peu, là. Il n'y a pas de problème.

M. Bahan (David) : Il faudrait... Dans le fond, il y a certaines conditions qui vont être différentes parce que c'est complètement des postes qui sont différents. Ça fait que c'est sûr qu'on ne peut pas... ça ne se compare même pas, là. C'est deux tâches différentes, ce n'est pas le même genre de formation. Mais là, après ça, dans le détail, les vacances, tout ça, je ne pourrais pas vous répondre, là. Il faudrait vraiment avoir quelqu'un, un expert des conventions collectives de ces organisations-là, là, mais c'est... Puis c'est clair qu'il va y avoir des conditions qui vont être différentes, puis je ne peux pas vous dire même lesquelles qui sont meilleures que lesquelles, là, mais c'est des tâches qui sont... ça ne se compare pas, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci.

M. Rousselle : Juste en réflexion toujours, il n'y a pas une possibilité de mettre dans... Dû au fait qu'on s'en va dans... Je prends toujours, là, l'idée de l'entonnoir, là. C'est parce que c'est une bonne idée, là, c'est vraiment... Je vois vraiment où ça s'en va. Dû au fait que ces gens-là s'en aillent... Je comprends qu'elle a été renouvelée dernièrement, et l'autre, je ne... on ne sait pas combien de temps. Vous devez savoir, l'autre, quand est-ce qu'elle va être renouvelée. On ne peut pas, à un moment donné, prévoir que, quand ça va arriver, cette affaire-là, qu'il y ait une autre négociation qui se fasse prématurément, un exemple?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Bahan.

M. Bahan (David) : Bonne question. Comme je vous dis, je n'ai pas l'information pour entrer dans ce niveau de détails là au niveau des technicalités, là. Ça fait partie... beaucoup d'éléments que la nouvelle organisation va devoir gérer à l'interne, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin, vous voulez répondre?

M. Paquin (Mathieu) : Oui, bien, enfin... ou je pourrais peut-être compléter un peu. Quand ce genre de fusion là se produit, que ça soit au sein d'organismes publics ou au sein d'entreprises privées... C'est un peu quelque chose qui s'était produit, quoique de façon légèrement différente, à l'époque où il y a eu la fusion entre IQ et la SGF, parce que, de mémoire, la SGF, ce n'était pas du personnel syndiqué. Le Code du travail, qui régit les relations collectives de travail, va trouver application, et c'est pour ça, en fait, qu'on ne prévoit rien à l'égard des conventions collectives dans le projet de loi, parce qu'on laisse aller le droit commun des relations collectives du travail là-dessus, qui est prévu par le Code du travail.

Donc, comme on le disait précédemment, c'est l'entonnoir. Les conventions collectives vont lier IQ, et puis, par la suite, on laisse appliquer les règles générales du Code du travail avec les négociations puis les choses viennent se replacer avec le temps.

M. Rousselle : Est-ce que c'est le même syndicat? Parce que là, en plus que je suis en train de réfléchir, là, si ce n'est même pas le même syndicat, bien beau l'entonnoir, mais ça va se bousculer, justement, dans l'entonnoir tout à l'heure, là. Ça ne sera pas drôle.

M. Fitzgibbon : Je peux... On finit, là. Je vais juste faire un commentaire pour qu'on conclue. Moi, je n'ai pas la réponse à la question, là. Pour moi, les conventions, ce n'est pas grave qu'il y en ait des différentes, mais je peux vous dire une chose, par contre : Les gens du CRIQ que j'ai rencontrés, là, ils sont super excités. Là, ils voient tout d'un coup leur incorporation dans l'engin d'Investissement Québec pour pouvoir promouvoir ce qu'ils ont fait. Alors, ils sont... musique à leurs oreilles. Parce que ça va être des problématiques relationnelles, syndicales, je ne sais pas, là... mais les employés sont contents.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, je vous remercie pour votre belle collaboration, mais, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre les travaux jusqu'à 15 heures. Merci. Et nous revenons ici à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 03)

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est beau? Alors, nous sommes en ondes. Alors, merci aux membres de la commission qui sont à l'heure. Nous allons commencer. Alors, je rappelle au député de René-Lévesque et au député de Rivière-du-Loup—Témiscouata que nous sommes en ondes. Merci.

Alors, la Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation.

À la suspension de nos travaux ce matin, nous en étions à l'étude de l'article 42 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 42 de ce matin? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je vous invite à aller le chercher. Nous avons commencé.

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Les discussions pourront se poursuivre plus tard, s'il vous plaît. Sinon, on va passer à la mise aux voix. Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 42 de ce matin?

M. Ouellet : Oui, merci. Une précision, Mme la Présidente, sur l'article 42. Évidemment, on a parlé beaucoup du CRIQ. On l'intègre complètement à l'intérieur même de la structure d'Investissement Québec, mais nous avions des interrogations quant à l'indépendance au niveau de la recherche.

Le CRIQ, étant une entité autonome, maintenant, sera inclus à l'intérieur d'Investissement Québec, et j'aimerais ça un peu entendre le ministre sur est-ce que c'est une prétention ou une crainte non fondée. Si oui, tant mieux. Sinon, pourquoi le CRIQ devrait craindre de son indépendance de recherche, considérant qu'il sera maintenant sous le... je ne veux pas dire le joug, mais sous la gouverne d'Investissement Québec et que leurs travaux pourraient être, je vous dirais, orientés vers une recherche beaucoup plus... je ne veux pas dire... comment je pourrais dire, qui amènerait des retombées beaucoup plus tournées vers l'économie plutôt qu'une recherche qui pourrait mener à déterminer des secteurs d'innovation qui nous amèneraient, au final, à considérer quand même la recherche fondamentale importante?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Bien, en fait, oui, je vais répondre à votre crainte, puis la raison pourquoi on a fait ça, c'est que c'est exactement pour être sûrs qu'ils focussent sur l'économie et non pas sur la recherche fondamentale. Je pense qu'il faut distinguer, au gouvernement, les organes qui font de la recherche fondamentale. Je pense à Mila, IVADO... Le CRIQ, c'est carrément, dans ma tête, une vitrine technologique pour l'automatisation, parce que c'est notre gros problème, au Québec. On parle de 25, 30 automatisations, on devrait être à 50.

Alors, pour corriger, selon moi, la lacune en termes d'adoption des nouvelles technologies d'automatisation, le CRIQ va être intégré carrément dans Investissement Québec. Je vais aller plus loin que ça. Quand je regarde les Dassault, les Siemens — j'ai visité Dassault récemment à Wichita — le CRIQ, c'est bien, là, mais il faut mettre des stéroïdes dessus en termes de machines, de 3D, tout le côté ingénierie.

Alors, ça va être carrément la raison... Votre crainte, là... C'est ça qu'on fait. Moi, je veux que le CRIQ soit uniquement basé sur aider nos PME du Québec à s'automatiser. Alors, on va non seulement... On va s'assurer qu'il n'y ait pas de fondamentale. Fondamentale, c'est de la recherche, ça va être ailleurs, ça.

M. Ouellet : Qui va choisir les mandats, M. le ministre? Est-ce que c'est le CRIQ qui... bien, le CRIQ...

M. Fitzgibbon : En fait, c'est Investissement Québec qui va utiliser le CRIQ comme étant un outil de démonstration pour nos PME. Le CRIQ, déjà, avait ça, le CRIQ était un peu... était indépendant, entre guillemets, mais était là pour présenter aux entreprises quelle pourrait être la teneur d'une robotisation. Là, tout ce qu'on fait, c'est de l'intégrer à l'intérieur d'IQ. Mme Pinsonnault, qui va être responsable de la stratégie, bien, elle, elle va utiliser le CRIQ comme un outil dans sa boîte à outils.

Alors, on va possiblement avoir d'autres lieux physiques. On travaille beaucoup avec le RSRI. Le RSRI est un autre organisme où on... Alors, on va tout s'assurer qu'on puisse... Enfin, pour répondre à la question, le mandat, c'est Investissement Québec qui va être responsable d'identifier les sociétés qui sont capables d'utiliser la robotisation, l'automatisation. Ce n'est pas toutes les compagnies, et celles qui ne sont pas capables de l'utiliser, bien, les aider à le devenir. Le CRIQ devient un outil dans notre coffre à outils.

M. Ouellet : Juste pour bien comprendre, M. le ministre, donc, le CRIQ, anciennement, trouvait un potentiel et s'assurait, lorsqu'il avait trouvé ce créneau-là, de discuter avec des entreprises pour aller un peu plus loin. Là, je crois comprendre que le but recherché, c'est qu'avec Investissement Québec nous sommes en relation directe avec les entrepreneurs : voici les potentiels identifiés, pour lesquels les entreprises sont déjà intéressées, allons plus loin, demandons, dans le fond, à l'équipe, l'ancienne équipe du CRIQ, qui sera maintenant une équipe incluse dans Investissement Québec, de supporter ces recherches-là, pas supporter... mais supporter cette filière-là à travers leur recherche appliquée.

M. Fitzgibbon : Oui. Puis, en fait, la réalité, c'est que, dans l'intérieur du CRIQ, tu vas avoir deux genres d'efforts. Tu vas avoir l'effort des gens qui vont dire : Portes de garage Garaga, voici comment on pourrait vous aider à faire une automatisation. Tu vas avoir d'autres personnes qui vont être à l'affût de ce qui se passe chez Dassault, chez Siemens, les grands équipementiers du monde, parce que le CRIQ est limité un petit peu. Alors, il va y avoir des gens qui vont devoir comprendre les nouveaux outils.

On s'en va à Hanovre encore, au mois de mars, la foire du... 1.0, le CRIQ est là. L'an passé, Denis Hardy était là. Là, ça va être Lyne Dubois cette année, là. Tout le monde est là pour voir ce qui se passe. Alors, ils ont un rôle aussi de vigie internationale, à savoir quelles sont les patentes qui marchent puis un rôle d'exécution et de s'assurer que nos PME soient connectées avec ce qui est disponible.

M. Ouellet : Donc, je crois comprendre que mes craintes ne sont pas fondées, M. le ministre?

• (15 h 10) •

M. Fitzgibbon : Bien, non. Vous avez amené un point important aussi, c'est dire : Est-ce qu'on peut se limiter à ce qu'on connaît? La réponse, c'est non, parce que c'est sûr que ce qu'on connaît, au CRIQ, beaucoup de PME pourraient en bénéficier, mais il faut que le CRIQ continue à évoluer aussi. Je ne suis pas en désaccord que le CRIQ doit évoluer, mais je pense que le focus principal, pour moi, c'est : Prenons notre coffre à outils, appliquons-le. Mais, pendant ce temps-là, il faut qu'il y ait des gens qui... parce que la technologie robotique, elle évolue au mois. Alors, je pense, aussi bons on puisse être au CRIQ, si on ne fait rien pour bonifier l'offre, on pourrait devenir caducs en termes d'efficacité.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 42? Député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, Mme la Présidente, juste une question. Je ne sais pas si on adresse cet enjeu un peu plus tard ou pas et je ne sais pas si, présentement, il y a des surplus accumulés au CRIQ. S'il y en a, est-ce que ces surplus accumulés vont migrer vers Investissement Québec ou est-ce qu'ils doivent aller au fonds consolidé?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que, M. le ministre, vous voulez que ça soit M. Bahan qui réponde?

M. Fitzgibbon : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, M. le sous-ministre.

M. Bahan (David) : Il faudrait que je vérifie, mais je pense que c'est une dette cumulée.

M. Leitão : Donc, bonne chance.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article?

M. Leitão : ...même si c'est une dette accumulée, mais... Donc, que ça soit surplus ou dette, ça ne vient pas au ministère, ça s'en va au fonds général?

M. Bahan (David) : C'est consolidé avec IQ.

M. Leitão : Avec IQ, c'est consolidé, O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 42? Oui.

M. Ouellet : Mme la Présidente, on peut voter sur division sur l'article?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, tout à fait.

M. Ouellet : O.K., parfait. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons à la mise aux voix de l'article 42. Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté de ce côté-ci? Oui. Alors, nous allons revenir aux feuilles que vous avez reçues ce matin, aux amendements d'un nouvel article, 41.1 jusqu'à 41.7. On va y aller nouvel article par nouvel article ou amendement par amendement. Alors, M. le ministre, 41.1.

M. Fitzgibbon : Oui. Article 41.1 : Insérer, après l'article 41 du projet de loi, ce qui suit :

Loi sur la société du parc industriel et portuaire de Bécancour.

41.1. L'article 5 de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le conseil comprend de plus deux observateurs désignés respectivement par le ministre et le ministre des Transports. Ces observateurs participent aux réunions du conseil, mais n'ont pas droit de vote.»

Commentaires : Dans le contexte où la Loi de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour sera modifiée afin de permettre à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, entre autres, d'assurer l'exploitation de certaines installations portuaires à l'extérieur de Bécancour, cet amendement introduit une modification à cette loi afin que le conseil d'administration de la société comporte deux observateurs nommés respectivement par le ministre de l'Économie et de l'Innovation et par le ministre des Transports.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement du nouvel article? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : La raison pour laquelle on est obligés de faire cette modification-là, c'est parce que les responsabilités vont changer pour le port de Bécancour?

M. Fitzgibbon : Sous votre gouvernement, il a été décidé que quatre ports qui étaient gérés par le fédéral étaient pour être transférés au Québec : Grand-Cacouna, Matane, Rimouski, Gaspé. Alors, ces quatre ports-là deviennent juridiction provinciale, puis c'est la seule place où on peut le gérer, parce qu'il n'y a pas de société portuaire du Québec. Alors, on a décidé de les faire gérer par Bécancour, qui ont leurs propres installations. Donc, ici, c'est de la gestion opérationnelle des quatre ports. Et, comme je disais ce matin, le développement régional ou le développement d'affaires des ports va être laissé à la municipalité. Matane va s'occuper de trouver ses...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Députée de Saint-Henri, oui.

Mme Anglade : Oui. Est-ce qu'il y a eu des consultations par rapport à ça, par rapport à la décision pour le transfert puis la gestion?

M. Fitzgibbon : Bien, entre nous autres.

Mme Anglade : Entre nous autres, ça veut dire quoi?

M. Fitzgibbon : Les ministres, là, qui... le ministère des Transports, nous autres, le premier ministre, le Conseil des ministres.

Mme Anglade : O.K., puis les gens impliqués dans ces décisions?

M. Fitzgibbon : Oui, oui, oui. Enfin, les gens de Bécancour veulent ça, eux autres, bien oui, parce que la réalité, c'est qu'il fallait donner ça à des gens qui savaient comment gérer des installations portuaires puis, bon, on peut l'envoyer à Baie-Comeau, mais pas à Sept-Îles, ça fait que c'était plus logique de l'envoyer à Bécancour. Mais ça va être probablement temporaire. Je ne sais pas qui est le nouveau ministre des Transports au fédéral, mais on va essayer d'avoir tous les ports qui vont s'en venir chez nous.

Mme Anglade : Excusez-moi. Qu'est-ce qui va être temporaire?

M. Fitzgibbon : J'espère avoir tous les ports du Québec sous juridiction provinciale.

Mme Anglade : O.K. Donc, quand... mais qu'est-ce qui va être temporaire, à ce moment-là, dans ce que...

M. Fitzgibbon : Bien là, on a une structure temporaire à Bécancour. À un moment donné, peut-être qu'on va avoir une société portuaire. On va peut-être avoir... On met ça là pour un bout de temps puis on verra plus tard.

Mme Anglade : Puis la seule décision ici, c'est d'ajouter deux observateurs sur le conseil d'administration, parce qu'on élargit les responsabilités.

M. Fitzgibbon : Le mandat du SPP, «whatever», qui est un organe sous le ministère de l'Économie, ça se rapporte directement au ministre ou à toi? Là, on leur donne la gestion de ces quatre ports-là parce qu'on trouve important que le ministère de l'Économie et le ministère des Transports soient observateurs pour que ce soit une bonne transition.

Mme Anglade : O.K. Puis en termes de... Dans le transfert, je veux juste comprendre, entre le transfert du fédéral au provincial, en termes de personnes touchées, de structures, quels sont les impacts de cette transition?

M. Fitzgibbon : Bien, le gros impact, c'est les sommes d'argent qui viennent avec. Il y avait eu une négociation que vous aviez faite à l'époque, où c'est 110 millions... en haut de 100 millions de dollars qui viennent avec, parce qu'il y a des terrains contaminés à Rimouski, entre autres, le développement économique, l'entretien. Donc, il y avait eu une négociation qui avait été faite. Donc, on assume que ça va être suffisant pour compenser. Les employés... non, Bécancour doit engager une ou deux personnes de plus pour s'occuper des ports.

Mme Anglade : ...les ports? Puis on parle de, O.K., combien d'employés dans les ports? Mais ces employés-là vont se rapporter à qui directement, à ce moment-là? Directement à Bécancour? Mais on ne sait pas de combien de personnes dont il s'agit?

M. Fitzgibbon : C'est peut-être 20 personnes. On a la réponse, mais je n'ai pas la réponse ici.

Mme Anglade : O.K. Je ne sais pas...

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien. Alors, si je comprends bien, le port de Bécancour, comme les autres, vient maintenant sous juridiction provinciale. La Société du parc industriel de Bécancour existe déjà, et donc c'est cette société-là qui va maintenant aussi administrer le port, si j'ai bien compris. C'est ça? O.K. Ça aurait pu très bien aussi que... Donc, les quatre ports dont il est question auraient pu tomber sous la juridiction du ministère des Transports. C'était comme ça au gouvernement fédéral. Je pense, c'était Transports Canada. Pourquoi est-ce qu'on n'a pas gardé ça au ministère des Transports du Québec?

M. Fitzgibbon : Les transports ne gèrent pas de ports au Québec. Puis en fait l'expertise est meilleure à Bécancour qu'aux transports. Bécancour gère un port déjà, c'est la raison... Transports, ils en ont assez de faire les routes.

M. Leitão : Ils ont beaucoup de choses à faire, je comprends bien, mais il me semble qu'avec tout ce qui se passe en termes, justement, de transports, ça aurait été logique... Mais, en tout cas, je ne veux pas faire une grosse histoire avec ça. Il me semble seulement que ça aurait été plus logique de garder l'administration des ports au ministère des Transports. C'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci, monsieur... Mme la Présidente, excusez. Donc, pour un peu reprendre les propos du collègue de Robert-Baldwin, nous devons trouver une solution pour le 1er janvier 2020, suite à l'entente entre le fédéral et le Québec, pour la prise de possession de quatre ports. Et donc la solution la plus adéquate, à ce moment-ci, c'est la solution proposée par le ministre. C'est ce que je comprends?

M. Fitzgibbon : ...

M. Ouellet : C'est la seule solution, oui, parce qu'il y a la STQ, mais je comprends que ce n'est pas une bonne solution présentement. O.K.

Deuxième chose, vous nous avez parlé tout à l'heure que c'est une solution temporaire et ça pourrait migrer vers autre chose. Le gouvernement va probablement réfléchir s'il ne créera pas une nouvelle société ou une nouvelle unité qui pourrait gérer les autres ports du Québec. Ça, je pense que la réflexion doit continuer puis je suis d'accord avec vous.

La partie la plus importante de mon intervention, c'est de s'assurer, et vous l'avez dit tout à l'heure, que les différentes régions du Québec qui ont maintenant ces ports-là qu'ils avaient — maintenant, c'est qu'ils ont ces ports-là chez eux, mais sous juridiction québécoise — ils puissent travailler à leur propre développement, et ça, je vous ai entendu le dire tout à l'heure.

La question que j'ai pour vous : Quelle sera la relation entre ces entités, ou ces organisations, ou ces municipalités-là sur le territoire et la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour? Est-ce qu'il y aura des consultations, des comités? Comment ça va fonctionner? Est-ce que ça, c'est déjà réfléchi ou arrêté?

• (15 h 20) •

M. Fitzgibbon : En partie. Ce qui va arriver, c'est qu'on va créer une coquille en dessous de Bécancour. Bécancour va avoir la gestion portuaire, donc peinturer le quai puis s'assurer que la... n'est pas rouillée. Tout ce qui est développement va être placé dans les villes, alors les municipalités qui vont être représentées dans la coquille, dans une forme à définir. C'est sûr qu'il va falloir qu'ils soient en arrimage avec la gestion portuaire, parce que, bon, il faut être pratique, là, ces ports-là sont assez limités dans ce qu'ils peuvent faire. Mais néanmoins, tu sais, s'il y a du démarchage qui est fait pour des nouveaux utilisateurs, bien, il faut que la gestion soit en arrimage. Donc, ils vont être... Je ne sais pas si ça va être un conseil d'administration, un comité aviseur...

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le sous-ministre, M. Bahan.

M. Bahan (David) : Vous allez le voir dans les amendements suivants. Dans le fond, c'est qu'on va permettre à Bécancour de créer une filiale qui va spécifiquement gérer ces quatre ports-là, et ils vont pouvoir mettre sur le conseil de cette filiale-là les différentes personnes des régions pour s'assurer qu'elles soient représentées. Donc, la gestion au jour le jour va se faire, dans le fond, à l'intérieur de cette filiale-là. Les préoccupations des gens des régions vont être prises en compte là.

M. Ouellet : O.K. Autre précision, on sait que ce transfert des ports fédéraux là au Québec est venu avec une enveloppe budgétaire. Est-ce que ces argents-là sont transmis à la corporation ou ils sont toujours dans les coffres du gouvernement du Québec, et, selon les besoins de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, pour faire des améliorations ou des rénovations, ils devront demander la permission pour mettre la main sur l'argent, ou l'argent va exister, et c'est eux qui vont pouvoir effectivement... pas l'administrer, mais l'affecter aux dépenses telles que nécessaires pour les différents ports du Québec couverts par cette entente-là?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Bahan.

M. Bahan (David) : Oui. Bien, dans le fond, c'est le ministère du Transport qui a reçu les sommes du gouvernement fédéral. Mon collègue m'indique que, probablement, il va y avoir un compte à fin déterminée pour faire le suivi et il va probablement y avoir une entente avec Bécancour pour décaisser les sommes nécessaires, là, à l'entretien puis à l'opération des ports. Donc, l'enveloppe du fédéral va être dédiée à ça.

M. Ouellet : Dédiée à ça, taguée à ça, O.K.

M. Bahan (David) : Oui, avec un compte où on fait la comptabilité de ces sommes-là.

M. Ouellet : O.K., juste peut-être... Merci de la précision. J'apprécie. Je pense que ça serait important... Je vais passer le message au ministère de l'Économie, mais je pense que ça serait important que, dans le ministère des Transports, on soit capables aussi de trouver, dans leur reddition de comptes annuellement, cet endroit-là d'argent affecté directement aux ports et de voir un peu leur évolution. Si c'est au ministère des Transports, je n'ai pas de problème, mais il faudrait qu'on soit capables d'y avoir accès pour voir à quel niveau on est rendus, parce que, tel que certains collègues de la banquette ministérielle l'ont soulevé tout à l'heure, il va en manquer, et donc on aura un travail de représentation encore à faire, et, je pense, ça serait important d'avoir l'heure juste annuellement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, la parole est au député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : C'est qu'il y a quelque chose que je n'avais pas compris avant et je viens de comprendre maintenant. Donc, c'est les quatre ports qui sont, donc, transférés au gouvernement du Québec. Pouvez-vous juste me rappeler lesquels? Donc, c'est Bécancour, Cacouna...

M. Fitzgibbon : Rimouski, Gaspé... excusez, à Matane.

M. Leitão : Matane. Donc, ces quatre ports-là vont être administrés par la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour?

M. Fitzgibbon : Exact.

M. Leitão : C'est la société du parc industriel de Bécancour qui va gérer ces quatre ports-là. Moi, je trouve ça un peu particulier, Mme la Présidente. J'aurais pensé que, justement, le ministère des Transports aurait été l'entité appropriée pour faire ça. Vous savez, la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, quelle est l'expertise particulière qu'elle a pour gérer quatre ports?

M. Fitzgibbon : Alors, pour répondre à la question, sur une échelle de zéro à 10, 10 étant l'expert, le zéro étant zéro expertise, Transports sont zéro puis Bécancour est sept. Pour moi, ce n'était même pas une question. Le ministère des Transports n'a jamais géré un port. On peut leur montrer, peut-être, là, mais, je pense, ils en ont assez à faire. Alors, je pense que c'était la seule option qu'on... Est-ce que, dans le futur, si on ramasse tous les ports du Québec, on aura une autre discussion? Sûrement. À ce moment-ci, il n'y a même pas d'option. Selon moi, c'est la seule option disponible.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Tout à l'heure, nous avons eu une discussion par rapport au fait de ramener ça dans ce projet de loi, mais moi, ce qui m'intéresse, c'est la suite. La suite, vous avez parlé éventuellement des négociations, si j'ai bien compris, avec le fédéral des... C'est quoi, la suite de la gestion des ports, selon vous, après qu'on fait atterrir ça dans le projet de loi d'Investissement Québec?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Bécancour va gérer les quatre ports. Je ne comprends pas la question.

M. Derraji : Non, tout à l'heure...

M. Fitzgibbon : Je me suis trompé, je m'excuse.

M. Derraji : Non, non, ce n'est pas grave. En fait, tout à l'heure, vous avez dit que l'idéal, ça serait, je vais dire, une autre patente qui va gérer l'ensemble des ports. Moi, ce qui m'intéresse, c'est cette patente-là, et dans combien de temps, et c'est quoi, la stratégie que vous voyez? Je sais que, probablement, on part sur des hypothèses, mais ça va nous aider probablement à comprendre le raisonnement derrière ramener ça dans ce projet de loi momentanément, dans une durée bien déterminée, parce qu'il y a une vision par la suite où vous voulez ramener l'ensemble de ces ports et non pas le laisser rattaché à une loi sur Investissement Québec.

M. Fitzgibbon : Écoutez, je vous comprends très bien, là, mais c'est très hypothétique. Je ne me sais même pas c'est qui, le ministre des Transports au fédéral, là. Je n'ai pas lu mes courriels, là. C'est Garneau? Oui, c'est bon, c'est une discussion que j'ai eue avec lui déjà. Si on parle d'un an, deux ans, trois ans, je ne veux pas parler de ça aujourd'hui, parce que ma tête n'est pas encore faite. Je ne ventilerai pas ce que je veux faire. Je vous dis juste que je pense que, pour le Québec...

D'abord, la Stratégie maritime du Québec qui va être établie par les Québécois, pour tous les ports du Québec, ça fait du sens. Je pense que le fédéral... je pense, ça fait du sens aussi. Alors, laissez-moi migrer vers ça. C'est un nouveau chapitre, là, qu'on veut faire. Alors, je ne veux pas me mettre dans une boîte aujourd'hui pour vous dire qu'est-ce qui va arriver, alors que je suis en train de réfléchir comment qu'on va le faire.

Pour le projet de loi, là... Focussons sur le projet de loi. Les quatre ports qu'on hérite du fédéral... à quelque part, ils s'en vont à Bécancour. On verra plus tard si on crée une autre patente, mais, avant de créer d'autres choses, il faut avoir... On va commencer par opérer... Là, on opère ça dans trois semaines.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : En fait, c'est le ministre qui me pousse à naviguer dans ses patentes avec lui, parce que j'aime naviguer dans ses patentes, parce que j'adore toujours lui poser la question, où il veut atterrir. En fait, ce n'est pas moi qui a inventé les patentes, M. le ministre, c'est que vous m'avez piqué ma curiosité, que vous avez une idée derrière la tête par rapport à la gestion des ports, avec une stratégie maritime autre. Mais je veux juste savoir que le fait de ramener ça dans ce projet de loi, ce n'est pas... a une durée limitée dans le temps, c'est qu'un jour tout ça sera ailleurs, dans un autre projet de loi ou une autre stratégie, entre guillemets, maritime, en fonction de vos échanges ou négociations avec le fédéral par rapport à la gestion des ports. Est-ce que c'est ça que je dois comprendre?

M. Fitzgibbon : Il est possible que, dans 100 ans, ce soit à la même place. Je n'ai pas de contrôle... Quand tu fais une transaction, tu as deux côtés de la «trade», là. Moi, je suis d'un côté de la «trade», de l'autre bord, je n'ai aucune idée où ça va aller. Alors, aujourd'hui, il faut assumer que c'est une permanence... J'ai trop parlé, là. Donc, ça va être permanent par Bécancour... Le choix, c'est Bécancour ou c'est... au MEI ou c'est moi? C'est Bécancour.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Au total, il resterait combien de ports à transférer, là, au niveau fédéral?

M. Bahan (David) : Combien qu'il resterait...

Mme Anglade : Oui, il reste...

M. Fitzgibbon : Tous les autres ports? Huit.

M. Bahan (David) : Québec, Montréal, Trois-Rivières, Sept-Îles, Port-Cartier... Baie-Comeau, est-ce qu'il est fédéral?

Mme Anglade : Saguenay, Trois-Rivières, Sept-Îles.

M. Bahan (David) : Je n'ai pas le chiffre exact.

Mme Anglade : O.K., alors, mais la question que j'aurais dans toute cette discussion-là : Pourquoi est-ce nécessaire d'avoir un projet de loi? Puis, M. le ministre, je sais, là, maintenant, vous dites que c'est permanent, mais tantôt on avait dit temporaire. Pourquoi est-ce qu'il y a la nécessité d'avoir le projet de loi puis de l'intégrer au projet de loi maintenant?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Bahan, M. le sous-ministre.

M. Bahan (David) : Bien, la raison est simple, c'est qu'on hérite de quatre ports. On doit être opérationnels... C'est en mars, là... J'ai parlé de début 2020, mais c'est mars, il faut être opérationnel. Donc, il faut engager les gens au central, il faut préparer toute la logistique pour opérer ça, et Bécancour n'a pas le droit présentement... il opère à Bécancour. Donc, il faut élargir son mandat. Il faut prévoir la gouvernance nécessaire pour incorporer les préoccupations des gens des régions, parce que le C.A. de Bécancour, actuellement, c'est pour opérer un port à Bécancour. Là, on veut élargir son mandat. Donc, il faut le préparer pour être capables d'être opérationnels en mars l'année prochaine. Donc, on ne pouvait pas donner ce mandat-là sans changer la loi. Donc, il faut absolument le faire par loi.

Mme Anglade : O.K. Ça fait qu'il n'y a pas de décret ou quoi que ce soit du genre, c'est vraiment une loi qui permet de...

M. Bahan (David) : Non, c'est que la mission, c'est de faire des opérations portuaires et de parc industriel à Bécancour dans la loi actuellement. Donc, si on ne vient pas dire : Vous avez le mandat aussi de gérer d'autres ports que peut vous confier le gouvernement, bien, ils ne peuvent pas le faire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Robert-Baldwin.

• (15 h 30) •

M. Leitão : Oui. Je ne sais pas qu'est-ce que les gens de Rimouski vont penser de ça, mais je ne suis pas sûr qu'ils vont être extrêmement ravis que leur port va être géré de Bécancour. Et, de toute évidence, vous avez soumis ça ici par amendement, donc la décision a été prise rapidement récemment, sinon ça aurait été déjà incorporé dans le projet de loi.

Alors, j'aimerais juste savoir quel a été le cheminement de ce raisonnement. Pourquoi, soudainement, on a des amendements qui vont adresser cette question ici? Pourquoi pas il y a quelques mois, quand on avait préparé le projet de loi, ou plus tard en 2020? Je trouve ça juste un peu curieux que soudainement... Puis je n'ai pas de problème de principe contre ça, je ne suis pas contre ça, de principe, mais juste un peu curieux de voir pourquoi, soudainement, on se retrouve avec ça par amendement.

M. Fitzgibbon : Vous avez pas mal raison, la décision a été prise... après trois mois, deux, trois mois. On aurait pu le faire voilà deux, trois mois, là. Probablement qu'on a l'oublié, tout simplement, alors on le corrige.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est tout?

M. Leitão : Je répète encore, pas sûr que les gens de Rimouski vont être très contents de voir leur port... parce qu'évidemment il y a un autre modèle. Le modèle, c'est que les ports soient administrés localement par des sociétés à but non lucratif localement. Bon, bien, écoutez, je ne veux pas faire...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? Député de... On va laisser la parole au député de René-Lévesque avant. Oui.

M. Ouellet : Oui. Juste pour aider à la compréhension du collègue de Robert-Baldwin, il a été proposé aux municipalités de décider ce qu'ils faisaient. Baie-Comeau a décidé de ne pas embarquer, a créé sa propre corporation et vit avec des avantages et des inconvénients. Dans le cas des autres municipalités, ils ont décidé que c'était comme ça que ça allait fonctionner, ils étaient à l'aise avec ça.

Et donc, moi, la prétention que j'ai, c'est qu'ils ne seront pas déçus d'apprendre aujourd'hui qu'il n'y a pas de vide juridique. Et, comme le ministre l'a dit tout à l'heure, pour ce qui est de la gestion, il y aura une... il a appelé ça une coquille, disons, une filiale, c'est ça, qui pourrait travailler au développement, et ça se veut temporaire. Et donc ils avaient l'opportunité de créer leur propre OBNL, mais ils n'ont pas choisi de le faire pour des raisons qui leur appartiennent.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci pour les explications. Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, avez-vous d'autres commentaires?

Mme Anglade : C'est juste par rapport au conseil d'administration. Le choix de deux observateurs, puis ça, ce n'est pas un changement qui est temporaire, c'est un changement qui est permanent, juste ajouter des gens, il est basé sur quoi, ce choix de simplement ajouter les observateurs? Parce qu'avant j'imagine qu'au niveau fédéral il y avait des représentants du fédéral dans la gestion des ports. Mais d'où ça vient?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre.

M. Fitzgibbon : On voulait avoir des gens du transport parce que... On voulait des gens qui étaient pour être... s'assurer qu'il y ait une... comment je pourrais dire, qu'il y ait une homogénéité, qu'il y ait une bonne transition, qu'il y ait un souci de s'occuper de ces ports-là. Puis déjà, sur le port... sur le Bécancour, on a quelqu'un d'Investissement Québec qui est là en permanence, on a déjà des gens d'affaires qui sont là. On voulait, c'est ça, une transition pour être sûr que les gens... Maurice Richard, qui est le P.D.G. du Bécancour, ait un focus sur les quatre autres ports. Il n'y aurait pas de raison plus que ça, puis on ne voulait pas changer la structure du conseil d'administration. Ils sont cinq ou six sur le conseil. C'est assez, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 41.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, le nouvel article 41.1 est adopté. M. le ministre, l'article... ou l'amendement pour l'article 41.2, s'il vous plaît.

M. Fitzgibbon : Oui. Article 41.2 : Insérer, après l'article 41.1 du projet de loi, l'article suivant :

41.2. L'article 11 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Un président-directeur général de la société est nommé par le gouvernement pour une période» par «Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d'administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil. Le président-directeur général est nommé pour un mandat»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le conseil d'administration peut désigner une personne qui assume des responsabilités de direction sous l'autorité immédiate du président-directeur général pour en exercer les fonctions.»

Explications : Cet amendement vise d'abord à actualiser les dispositions relatives à la nomination du président-directeur général de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour afin de prévoir la recommandation du conseil d'administration et de l'approbation par celui-ci du profil de compétence et d'expérience dont le gouvernent doit compte.

Il vise ensuite à préciser les règles relatives au remplacement du président-directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.

Enfin, le remplacement du deuxième alinéa de l'article 11 a aussi pour effet de supprimer une règle permettant le cumul des fonctions de président-directeur général et de président du conseil d'administration.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : On comprend ici que ce qu'on veut faire, c'est de s'assurer que le conseil d'administration soit impliqué dans la décision de la nomination du président-directeur général.

M. Fitzgibbon : Oui. En fait, il y a beaucoup de ça qui vient directement de Bécancour. Ils nous ont demandé de corriger un peu les choses. N'est-ce pas, Mathieu?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, Me Paquin. Vous vouliez dire quelque chose? Allez-y.

M. Paquin (Mathieu) : Absolument pas, Mme la Présidente, mais mon non-verbal disait oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 41.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, le nouvel article 41.2 est adopté. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui. Article 41.3 : Insérer, après l'article 41.2 du projet de loi, l'article suivant :

L'article 17 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Le deuxième alinéa s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la personne morale ou la société de personnes qui est contrôlée par la société.

«Une personne morale est contrôlée par la société lorsque cette dernière détient, directement ou par l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle, plus de 50 % des droits de vote afférents aux titres de participation de la première ou peut élire la majorité des administrateurs.

«Une société de personnes est contrôlée par la société lorsque cette dernière en détient, directement ou par l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle, plus de 50 % des titres de participation. Toutefois, une société en commandite est contrôlée par la société lorsque celle-ci ou une personne morale qu'elle contrôle est le commandité.»

Commentaires : Cet amendement vise à prévoir que les conditions, déterminées... Excusez, je ne sais pas lire. Cet amendement vise à prévoir que les conditions déterminées par le gouvernement, à l'intérieur desquelles sont fixés les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel de la société, soient également applicables aux sociétés par actions ou de personnes que pourrait contrôler la société.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Je veux juste m'assurer de la nécessité. Pourquoi c'est important de mentionner ça dans le projet de loi? Qu'est-ce qu'on...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, en fait, et comme ça a été annoncé par les propos du ministre précédemment, on va permettre à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour de confier l'administration des quatre ports qui sont transférés par le fédéral à une filiale. C'est l'amendement qui a été remis, mais qui n'a pas été étudié encore, qui introduit un article 41.6 qui vient modifier l'article 24 de la loi, qui prévoit ça. Dès lors qu'on parle de filiales, ça suscite des inquiétudes auprès du Conseil du trésor, qui se charge d'encadrer les relations de travail, qu'elles soient individuelles ou collectives.

L'article 17 de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, si vous regardez les documents qui ont été remis, on voit... Donc, le deuxième alinéa dit : «Sous réserve des dispositions d'une convention collective, la société détermine par règlement les normes, barèmes de rémunération, avantages sociaux et autres conditions de travail de son personnel, conformément aux conditions définies par le gouvernement.» Le «conformément aux conditions définies par le gouvernement» réfère, en raison de l'article 37 de la Loi sur l'administration publique, au Conseil du trésor. Donc, le Conseil du trésor se sert de ce pouvoir-là pour encadrer les barèmes de rémunération des employés non syndiqués de différents organismes, comme la SPIPB, qui ont un article comme l'article 17 dans leur loi.

Or, quand on commence à créer ou à prévoir dans la loi que de tels organismes peuvent avoir des filiales, ils sont inquiets de ne pas disposer du même pouvoir sur les filiales. Donc, l'amendement qu'on fait ici, à leur demande, c'est essentiellement de venir dire que le deuxième alinéa s'applique avec les adaptations nécessaires à la personne morale ou à la société de personnes qui est contrôlée par la société, ce qui, en pratique, est une filiale, pour conférer au Trésor son pouvoir non seulement sur la société, mais sur les filiales de la société.

• (15 h 40) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 41.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, l'article 41.3 est adopté. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui. L'article 41.4 : Insérer, après l'article 41.3, l'article suivant :

41.4. L'article 18 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaires : Cet amendement vise à prévoir que le règlement intérieur de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour n'est plus sujet à l'approbation du gouvernement.

Les règlements intérieurs d'organismes publics ne sont généralement plus soumis à l'approbation du gouvernement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le... Vous avez une intervention? Oui, député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Dans le fond, on fait du dépoussiérage, si je comprends bien. C'est quelque chose qui n'était plus applicable, et on en profite présentement pour le dépoussiérer?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Excusez-moi.

Des voix : ...

M. Ouellet : Dans le fond, l'explication, c'est que ce n'était plus applicable. Donc, on en profite, vu qu'on est dans la loi présentement, pour faire un peu de dépoussiérage et d'enlever une disposition qui était rendue inapplicable?

M. Fitzgibbon : En fait, ça, ça vient de Bécancour eux-mêmes, parce que, quand on a voulu ouvrir, ils nous ont donné une liste de choses à faire, puis on était d'accord avec la suppression.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Alors, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 41.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, l'article 41.4 est adopté. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Article 41.5 : Insérer, après l'article 41.4 du projet de loi, l'article suivant :

41.5. L'article 22 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit :

«22. La société peut acquérir de gré à gré ou, avec l'autorisation du gouvernement, par expropriation :».

Le commentaire : Cet amendement vise à permettre à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour d'acquérir, de gré à gré, certains immeubles sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir à chaque fois l'approbation du gouvernement.

Le gouvernement conserve néanmoins, en vertu de l'article 26 de la loi constitutive de la société, le pouvoir de fixer certaines limites et certaines modalités à l'acquisition de certains immeubles, de même qu'il peut, indirectement, limiter l'exercice de ce pouvoir en limitant la capacité d'endettement de la société, ce qui est le cas actuellement. En effet, le décret 112-2018 du 14 février 2018 prévoit que la société ne peut, sans l'autorisation du gouvernement... qui porte au-delà de 1 million de dollars le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Je suis un peu perplexe parce que je ne vois pas de différence entre ce qui est ajouté et... quand on va à la fin de votre feuille des modifications apportées, ce qui est ajouté et ce qui était déjà là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, si on regarde bien ce qui apparaît, c'est que le nouveau texte dit : «La société peut acquérir de gré à gré ou, avec l'autorisation du gouvernement, par expropriation», donc, si la société acquiert de gré à gré, elle n'a pas besoin de l'approbation du gouvernement, seulement si elle le fait par voie d'expropriation, alors que l'article actuel, c'est «peut, avec l'autorisation du gouvernement, acquérir de gré à gré ou par expropriation», donc, même si c'est de gré à gré, ça prend une autorisation du gouvernement.

M. Leitão : Donc, maintenant, pour les acquisitions de gré à gré, elle n'a plus besoin d'avoir l'approbation explicite du gouvernement. Elle peut procéder de gré à gré.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Exactement, Mme la Présidente, sous réserve, toutefois, que si elle devait, pour faire une acquisition de gré à gré, contracter un emprunt qui porterait les emprunts auxquels elle est autorisée au-delà de la limite.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de... Pardon.

M. Leitão : Excusez-moi. Et la question de limite, le million de dollars et tout ça, c'est défini ailleurs dans le projet de loi? Parce que le changement qu'on fait ici est très précis, c'est très minime.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. En fait, c'est un changement très précis, à 22. Et la limite de 1 million à laquelle il est fait référence dans le commentaire, elle est prévue par un décret qui prend... en vertu de l'article 26 de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, lequel n'est pas modifié par le projet de loi.

M. Leitão : Merci. Je veux juste souligner que je trouve que c'est très bien, que donner l'autorisation de procéder par expropriation, qu'elle puisse le faire, mais avec l'autorisation du gouvernement, je pense que c'est sage de le faire comme ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci. Juste pour une précision. Au-delà du fait que c'est expropriation versus gré à gré, là, maintenant, la société va travailler à gérer d'autres ports ailleurs, sur d'autres territoires. Je veux juste bien comprendre l'article. Donc, «tout immeuble ou droit réel, situé dans son territoire d'activités, qu'elle juge nécessaire au développement et à l'exploitation de ce territoire», est-ce que ce territoire d'activités comprend les territoires de Matane, Gaspé, Rimouski ou Cacouna? Parce que, quand j'arrive au deuxième alinéa, là c'est bien écrit : «tout immeuble ou droit réel, situé en dehors de son territoire d'activités, mais à l'intérieur du territoire de la ville de Bécancour». On lui a donné un nouveau droit de gestion, mais là je veux savoir si c'est elle qui va faire des acquisitions de gré à gré ou des expropriations sur d'autres territoires, autres que celui de son territoire d'activités, tel quel connu dans la loi actuelle.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Mme la Présidente, la réponse est non. On va voir, quand on va arriver à l'article où on donne le mandat pour... où on établit, en fait, le pouvoir de donner le mandat d'administrer les ports, on ne touche pas au territoire d'activités de la société, tel qu'il est défini à l'annexe de la Loi sur la société du parc industriel et portuaire de Bécancour. Donc, son territoire d'activités demeure celui de Bécancour, tel qu'il est actuellement défini.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant l'article 41.5. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 41.5 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Donc, l'article 41.5 est adopté. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Article 41.6 : Insérer, dans l'article 41.5 du projet de loi, l'article suivant :

41.6. L'article 24 de cette loi est remplacé par le suivant :

«24. La société exécute également tout autre mandat que lui confie le gouvernement en raison de l'expertise développée dans l'exercice dans sa mission; les frais sont alors à la charge du gouvernement dans la mesure que celui-ci détermine.

«Lorsque le gouvernement le prévoit, la société peut déléguer l'exécution d'un tel mandat à une société par actions qu'elle constitue et dont elle détient toutes les actions. Le gouvernement peut de plus prévoir les règles selon lesquelles la société doit composer le conseil d'administration d'une telle société par actions; en cas de conflit, ces règles ont préséance sur les statuts et le règlement intérieur de cette société. L'article 4 s'applique à cette société par actions avec les adaptations nécessaires.

«Un tel mandat peut être exécuté à l'intérieur du territoire d'activité de la société.»

Commentaires : Cet amendement vise à permettre à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour d'exécuter certains mandats qui ne sont pas strictement connexes à sa mission, notamment parce qu'il vise des activités à l'extérieur de Bécancour.

En date des présentes, on envisage confier à la société l'exploitation de différentes installations portuaires cédées par le gouvernement du Canada au gouvernement du Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on précise qu'un tel mandat peut être exécuté à l'extérieur du territoire d'activités de la société. Merci.

Y a-t-il des interventions sur l'amendement introduisant l'article 41.6? Alors, le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. Je vous ai entendu, tout à l'heure, pour ce qui est de la composition du conseil d'administration, mais là c'est clair qu'on peut le faire, mais ce n'est pas clair comment ça va être fait. Est-ce que c'est voulu, puisque votre idée n'est pas arrêtée encore? «Le gouvernement peut en plus prévoir les règles selon lesquelles la société doit composer les conseils d'administration...» Donc, si vous prévoyez les règles, de quelle façon elles seront communiquées ou divulguées? Est-ce que c'est dans la Gazette? Est-ce que c'est par décret ou par règlement? J'aimerais ça, savoir un peu le cheminement de cette décision-là, là, qui...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, ce sera par décret dans la Gazette officielle.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre... Oui. Pardon. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. M. le ministre, à quel moment vous pensez être capable de publier le décret? Parce que, là, une fois que c'est lancé dans l'espace public, évidemment, on va avoir plusieurs questions de cette nouvelle possibilité là. Alors, est-ce que le gouvernement a déjà une orientation, en termes de moment, premier trimestre, deuxième trimestre de 2020, pour la publication du décret?

M. Fitzgibbon : On me souligne ici, par David, qu'il faut le faire avant le 31 mars 2020.

M. Ouellet : Avant le 31 mars 2020. O.K.

M. Fitzgibbon : Avant le transfert, c'est ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de René-Lévesque.

• (15 h 50) •

M. Ouellet : Oui. Je présume, M. le ministre, qu'avant la publication du décret vous allez discuter avec... vous ou votre équipe allez discuter avec les quatre villes touchées mentionnées pour savoir de quelle façon ils veulent participer, qui pourraient être les représentants et quel serait leur nombre.

M. Fitzgibbon : Oui. On regarde ça.

M. Ouellet : Juste une dernière chose, oui. C'est bien la société du port de Bécancour qui va créer la filiale, mais qui va déterminer le mandat? Est-ce que c'est le nouveau conseil qui va dire : Écoutez, suite à la création, voici ce que nous, on va faire, ou ça prend le mandat déterminé par la société pour dire : On veut faire ça, mais il faut créer une filiale? J'essaie de voir qui arrive en premier entre les deux, là.

M. Fitzgibbon : ...par décret. Ça va être nous, le gouvernement slash le ministère de l'Économie, qui va passer par décret au Conseil des ministres.

M. Ouellet : Vous aussi. O.K. Parfait. Donc, décret du...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 41.6 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, le nouvel article 41.6 est adopté. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui. Article 41.7 : Insérer, après l'article 41.6 du projet de loi, ce qui suit :

Sociétés Innovatech.

41.7. La Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal, la Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec, la Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches et la Loi sur la Société Innovatech Régions ressources sont abrogées.

Commentaires : Cet amendement prévoit l'abrogation des lois constitutives des quatre sociétés Innovatech.

La Société Innovatech du Grand Montréal a vendu l'essentiel de son portefeuille de placements, alors que les trois autres les ont échangés pour des parts émises par Desjardins-Innovatech, une société en commandite dont elles sont, en conséquence de cet échange, devenues des commanditaires.

Ces sociétés n'ont plus d'activité et se sont déchargées de leur mission. Il y a donc lieu d'abroger les lois qui les constituent afin de les dissoudre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Alors, encore une fois, bon, ça, ça n'a rien à voir avec les ports. Donc, c'est quelque chose de nouveau, ajouter... bon, très bien.

Pour venir à ce qu'il avait déjà mentionné avant, je ne sais pas si c'est le cas, mais, si ces sociétés Innovatech ont des surplus accumulés ou des déficits accumulés, où est-ce qu'ils s'en vont? Ils disparaissent... fonds consolidé?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le sous-ministre.

M. Bahan (David) : Ils vont être transférés au FDE, les actifs. Donc, ici, c'est des placements.

M. Leitão : C'est ça. Donc, les actifs sont transférés au FDE. Très bien. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant le nouvel article. Alors, l'amendement introduisant l'article 41.7 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, le nouvel article 41.7 est adopté. M. le ministre, nous avons déjà adopté l'article 42. Nous allons à l'article 43.

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! 41 est fait. 41 est fait, oui, oui, oui.

M. Fitzgibbon : Donc, article 43 : L'unité administrative du Centre de recherche industrielle du Québec appelée «Bureau de normalisation du Québec» continue son existence dans l'unité administrative du même nom que doit maintenir Investissement Québec en vertu de l'article 8.2 de la Loi sur Investissement Québec, édicté par l'article 5 de la présente loi.

Commentaires : L'article 43 du projet de loi prévoit la continuation de l'existence du Bureau de normalisation du Québec au sein d'Investissement Québec, qui est d'ailleurs tenu de maintenir ce bureau en vertu de l'article 8.2 de la Loi sur Investissement Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 43? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Article 44. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Article 44 : Le mandat des membres du conseil d'administration du Centre de recherche industrielle du Québec, en fonction le 31 mars 2020, prend fin au moment de la fusion prévue à l'article 42, et ce, sans indemnité.

La fin du mandat du président-directeur général du centre, à titre de membre du conseil d'administration, ne met pas fin à son contrat de travail. Pour la durée restante de ce contrat, il assume, au sein d'Investissement Québec, des responsabilités de direction sous l'autorité immédiate du président-directeur général de la société.

Je pense que c'est clair. Ah! j'ai un amendement. Ce n'était pas si clair que ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est un amendement à même l'article 44.

M. Fitzgibbon : Alors, article 44 : À l'article 44 du projet de loi, supprimer, dans le deuxième alinéa, le mot «immédiate».

La Présidente (Mme IsaBelle) : «L'autorité immédiate», c'est ça? O.K. Alors, on va attendre que la feuille soit distribuée.

Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Est-ce qu'il y a des interventions...

M. Leitão : Mme la Présidente, qu'est-ce que ça veut dire? C'est-à-dire, donc, on élimine l'autorité immédiate. Pourquoi?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : C'est quoi, la question?

M. Leitão : Pourquoi?

M. Fitzgibbon : Pourquoi? Ah! flexibilité. Ce n'est pas évident pour moi que le directeur général du CRIQ soit directement sous le P.D.G. d'Investissement Québec. Ce n'est pas une nécessité. En fait, ça ne le sera probablement pas.

M. Leitão : Donc, c'est ça. Donc, il peut être sur... O.K.

M. Fitzgibbon : Sous l'autorité d'une autre personne sous le P.D.G.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 44? Oui? Alors, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Dans le deuxième alinéa, Mme la Présidente, l'article 44 : «La fin du mandat du président-directeur général du centre, à titre de membre du conseil d'administration, ne met pas fin à son contrat. Pour la durée restante de son contrat, il assume, au sein d'Investissement Québec, des responsabilités», je présume que ce rôle-là... Est-ce qu'il va rester après en permanence par rapport au CRIQ ou c'est un rôle qui disparaît après la fin du mandat?

M. Fitzgibbon : Le P.D.G. du CRIQ? Bien, il va y avoir un directeur général du CRIQ. Est-ce que la personne va être sous le président d'IQ? Probablement pas. Ça va être intégré dans peut-être une autre vice-présidence de l'exécutif.

Mme Anglade : Donc, on ne sait pas... Dans le fond, dans la manière dont c'est formulé présentement, on ne sait pas quelle est la suite des choses non plus.

Donc : «Pour la durée restante de ce contrat, il assume, au sein d'Investissement Québec, des responsabilités de direction sous l'autorité immédiate du président-directeur général de la société», c'est bien, mais on ne sait pas, après, ce qui découle de ça. Mettons que son mandat finit dans six mois, après ça, il se passe quoi?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. M. le ministre, laissez-vous...

M. Fitzgibbon : Il va toujours y avoir un P.D.G., là, même si...

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre, laissez-vous la parole à...

M. Fitzgibbon : Bien, M. Bahan pourrait...

Mme Anglade : Bien, je ne sais pas. À vous de me dire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui? D'accord. Alors, M. Bahan.

M. Bahan (David) : Oui. Alors, dans le fond, il va toujours y avoir quelqu'un qui va superviser les opérations qui étaient anciennement au CRIQ, sauf que ce n'est plus un P.D.G. du CRIQ car le concept de CRIQ n'existe plus.

Ce qu'on veut ici prévoir, c'est que la personne qui était sur le C.A., le P.D.G. qui était sur le C.A., on dit : On dissout le C.A., mais il y a un P.D.G. qui avait un contrat de travail, ce contrat-là se maintient jusqu'à sa fin. Mais après, cette personne-là peut être placée dans un autre poste, mais le titre ne sera plus P.D.G. du CRIQ... va être vice-président à quelque chose ou un autre titre, là, que le P.D.G. d'Investissement Québec va décider, là.

Mme Anglade : Bien, dans le fond, la manière dont c'est formulé, c'est qu'on laisse un vide, c'est ça?

M. Bahan (David) : Oui.

Mme Anglade : Volontairement, on dit : La fin du mandat du président-directeur général à titre de membre du conseil d'administration ne met pas fin à son contrat. On répond à la question sur ce qu'il va faire, lui, puis après, ça laisse un vide, puis on peut faire ce qu'on veut.

Ne pensez-vous pas qu'il serait de bon ton d'avoir quelque chose qui dit : Voici le plan de match pour la suite des choses ou bien un élément qui dit : Il y aura toujours... Comment vous voulez le formuler? Peut-être que vous voulez prendre quelques minutes pour réfléchir à ça, mais il me semble qu'on...

M. Fitzgibbon : Non, mais j'ai la réponse, là. Il n'y aura pas de P.D.G. dans le futur. On peut l'écrire, si on veut, mais ça va être incorporé dans IQ. Il va y avoir une personne responsable de l'opération CRIQ, on peut peut-être rajouter quelque chose dans ce sens-là, mais le mot «P.D.G.» ne sera probablement plus utilisé. On peut...

• (16 heures) •

Mme Anglade : Est-ce qu'il pourrait y avoir une... Puis on ne sait pas il va être sous quelle autorité, etc. Donc, dans le fond, la loi ne stipule rien. Est-ce qu'on ne devrait pas avoir quelque chose qui stipule un élément par rapport à ça? Je regarde peut-être Me Paquin, parce qu'il me semble qu'on laisse ça vide.

M. Fitzgibbon : ...ça devient une division d'Investissement Québec. On va la mettre où le P.D.G. veut la mettre, là, parce qu'on ne va pas décider ici où ça va aller. Ça fait que je pense... je ne sais pas comment on peut adresser ça. On pourrait essayer de dire : c'est temporel, 31 mars 2020, il n'y a plus de P.D.G. puis ça va être noyé dans Investissement Québec, comme IQ international, comme... Je pense qu'à ce stade-ci on a des bonnes idées mais on n'est pas encore ferme à 100 % où ça va aller.

Mme Anglade : Ma question, c'est... J'entends ce que vous dites, vous ne savez pas trop comment vous allez le structurer à l'interne puis ce que ça va devenir. Est-ce qu'il n'y a pas un autre élément qu'on devrait ajouter à la fin de l'article 44 pour dire quelle est la suite des choses? Normalement, est-ce qu'on le laisse vide puis on dit : Bien, c'est tout, c'est la fusion puis c'est tout, et on met un article de loi juste pour la transition du P.D.G.?

M. Fitzgibbon : Alors, la réponse courte, c'est que le CRIQ n'est pas différent de tous les organes d'Investissement Québec. Alors, on ne prévoit pas dans la loi comment le P.D.G. va structurer ces différents morceaux. Mais je ne vois pas pourquoi ça peut aller... On peut dire que ça va être géré, par après, comme une opération normale d'Investissement Québec. On peut peut-être dire ça, mais c'est très, très difficile, je pense, de statuer sur ça ici aujourd'hui. Enfin, on met ça à cause de 31 mars 2020, là.

Mme Anglade : À cause du contrat.

M. Fitzgibbon : D'ailleurs, la réalité, on a un P.D.G. par intérim présentement, là. M. Hardy est parti, c'est Mme Hélène Dubois qui est là, là. Elle est P.D.G. par intérim parce que, bon, c'est le titre qui est là. 31 mars 2020, on débarque ça, là. Je ne sais pas comment on va écrire ça, là, mais... Il n'y a rien à écrire, là.

Mme Anglade : Il n'y a rien à écrire, puis c'est correct de le laisser comme ça à ce moment-là, on laisse...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on laisse Me Paquin... Est-ce que vous voulez laisser...

Mme Anglade : Il va dire oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, c'est ça, mais c'est parce que je veux que les gens l'entendent, hein? Il fait signe de la tête, là, mais les gens...

M. Fitzgibbon : ...je vais donner le préambule. Je pense, l'idée au niveau affaires, c'est que nous avons une structure qui est requise. On a un P.D.G., on a le CRIQ qui est un organe indépendant. Le projet de loi prévoit, le 31 mars 2020, que ça va être fusionné dans Investissement Québec. Ici, on adresse la direction générale durant cette période transitoire, surtout que, maintenant, on a un P.D.G. par intérim. Le 31 mars 2020, je m'attends à ce que le CRIQ soit géré comme tous les autres départements d'Investissement Québec qui ne sont pas assujettis par un article de loi.

Alors, la question, c'est : Est-ce que, si on laisse ça comme c'est là, ça crée une problématique sur la gestion du CRIQ après le 1er avril 2020?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Alors, la réponse, Mme la Présidente, c'est : Non, ça ne crée aucun problème. Actuellement, la Loi sur IQ ne parle que du rôle du président-directeur général, et le législateur n'a pas à imposer de contrainte quant à l'organisation de la société. Alors, c'est la même chose qui vaut ici.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 44? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 44, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. L'article 45. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Article 45 : Les droits et les obligations du Centre de recherche industrielle du Québec deviennent ceux d'Investissement Québec, et celle-ci devient, sans reprise d'insistance...

Une voix : D'instance.

M. Fitzgibbon : Excusez. Je recommence : 45. Les droits et les obligations du Centre de recherche industrielle du Québec deviennent ceux d'Investissement Québec et celle-ci devient, sans reprise d'instance, partie à toute procédure à laquelle était partie le centre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Article 46. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Article 46 : La fusion emporte de plein droit la conversion des actions émises par le Centre de recherche industrielle du Québec en actions d'Investissement Québec.

Les certificats des actions ainsi converties sont délivrés sans délai au ministre des Finances.

Commentaires : L'article 46 prévoit la conversion des actions émises par le Centre de recherche industrielle du Québec en actions d'Investissement Québec. Il s'agit d'une étape habituelle dans la fusion de sociétés par actions.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il... Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Est-ce qu'on a une idée sur le nombre d'actions que le Centre de recherche industrielle du Québec a en sa possession?

M. Fitzgibbon : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. On a une idée très précise, d'ailleurs, elle apparaît dans le projet de loi. Je recherche la disposition et je vous donne le chiffre. Le centre a émis 65 000 actions d'une valeur nominale de 100 $ chacune.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : Là, je vais faire appel à l'expert en chef des textes. Est-ce que ça ne serait pas logique d'insérer la valeur et le nombre d'actions à l'article 46 du moment qu'on parle d'une fusion et qu'on ne le précise pas, ni le nombre d'actions, ni la valeur de l'action?

M. Paquin (Mathieu) : Non, ce n'est pas nécessaire parce que la conversion se fait sans qu'on ait à en préciser la valeur à l'article 46. Par ailleurs, on a déjà des dispositions... en fait, l'article 60 de la Loi sur Investissement Québec est modifié par l'article 34 du projet de loi. On a augmenté le capital d'IQ de 1 065 000 000 $ pour tenir compte de l'émission de ces actions-là. Alors, on n'a pas à le faire et, par ailleurs, on a une disposition transitoire, là, qui vient dire que l'ajustement va se faire au 1er avril 2020. C'est l'article 50, qui suit bientôt, qui le fait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan, oui.

M. Derraji : J'essaie juste de comprendre parce que je comprends la logique de la fusion, mais les actions du Centre de recherche industrielle du Québec, elles ne disparaissent pas, elles se rajoutent aux actions d'Investissement Québec, si j'ai bien compris?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. En fait, c'est que le capital demeure, donc il s'ajoute à celui d'Investissement Québec. Intellectuellement, on peut dire que les actions qui sont émises demeurent émises, mais on va... disons, matériellement, elles vont se présenter, on va remplacer les certificats d'actions des actions du CRIQ par des actions d'IQ.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan, oui.

M. Derraji : C'est exactement la réponse que je voulais et c'est de là où j'ai commencé ma première question. Est-ce que ce n'est pas plus, je dirais, logique de préciser et le nombre d'actions émises et la valeur à ce stade-ci, au 46? C'est là où je suis un peu perdu entre la logique probablement juridique et la logique mathématique quand on déclare qu'on fusionne, et qu'on met des actions, et qu'on ne précise pas le nombre d'actions avec la valeur.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Bien, en fait... D'ailleurs, je vais faire une précision parce que j'ai induit la commission en erreur. J'ai dit «65 000», mais c'est 650 000. Voilà. Et donc tout ça pour dire, c'est qu'on n'a pas... On pourrait... Je veux dire, à la rigueur, on pourrait bien l'écrire, là, à 46, la règle de conversion, mais, étant donné qu'on a la description de... En fait, les actions d'IQ sont à valeur nominale, celles du CRIQ sont à valeur nominale. De mémoire, celles d'IQ, c'est 1 000 $, celles du CRIQ, c'est 100 $. Donc, c'est un peu superflu de venir prévoir ici comment je fais la conversion parce que la loi prévoit déjà toutes les valeurs suffisantes pour comprendre le ratio de conversion.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : De plus en plus que je vous entends parler, la chose devient de plus en plus complexe.

J'ai une autre question. On essaie de fusionner ou de ramener des actions émises à 100 $ avec d'autres actions à 1 000 $. Donc, est-ce que ça ne serait pas... Bien, vous allez remplacer ces certificats. Donc, les gens vont recevoir d'autres certificats.

M. Paquin (Mathieu) : Oui. Bien, en fait, en pratique, puis peut-être que ça va rassurer les gens, c'est qu'il y a un seul actionnaire, c'est le ministre des Finances. Alors, ce qui va se passer, c'est qu'il y a quelqu'un, au ministère des Finances, qui va aller dans une voûte, qui va aller chercher les vieux certificats d'actions. On va les redonner, ils vont être détruits, et on va recevoir un nouveau certificat. Alors, il n'y a pas plus de questions que ça. Puis techniquement, c'est des actions qui comportent droit de vote, là, mais, en pratique, qui ne sont jamais votées.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Nelligan, oui.

M. Derraji : Oui, mais est-ce que c'est là où c'est important de préciser la valeur, même si c'est le même propriétaire, des valeurs des actions qu'on va aller chercher du Centre de recherche industrielle et les ramener à Investissement Québec, même si la valeur n'est pas la même, donc, 100 $ versus 1 000 $?

• (16 h 10) •

M. Paquin (Mathieu) : Bien, elles sont à valeur nominale. Donc, on le sait, en lisant 46, que je pars d'actions... de mes 650 000 actions à 100 $ chacune, qui sont celles du CRIQ. Alors, si je convertis ça en actions d'IQ, ça va me donner 65 000 actions d'une valeur nominale de 1 000 $ chacune.

M. Derraji : ...le nombre, il est où? Donc, quel article?

M. Paquin (Mathieu) : Le nombre des actions du CRIQ?

M. Derraji : Oui.

M. Paquin (Mathieu) : On le retrouve à l'article 21 de la Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec.

M. Derraji : Mais dans la loi qu'on a devant nous?

M. Paquin (Mathieu) : Bien, en fait, je n'ai pas besoin d'écrire ici parce que ça existe dans la Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec. Donc, je connais mes chiffres pour faire la conversion.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 46? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Article 47. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Article 47 : À moins que le contexte n'indique un sens différent, dans tout document, tout renvoi à la Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec ou à l'une de ses dispositions, est un renvoi à la Loi sur Investissement Québec ou à la disposition correspondante de celle-ci, si elle existe.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 47? S'il n'y a pas d'intervention sur l'article 47, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Article 48. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Article 48 : À moins que le contexte n'indique un sens différent, dans tout document, toute référence au Centre de recherche industrielle du Québec est une référence à Investissement Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions pour l'article 48? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Article 49. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Investissement Québec doit produire le dernier rapport d'activités et les derniers états financiers du Centre de recherche industrielle du Québec prévus à l'article 32 de la Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec; elle les joint à son propre rapport d'activités.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 49? S'il n'y a pas d'intervention à l'article 49, nous allons... Oui?

M. Leitão : Peut-être une question très rapide, Mme la Présidente. Donc, je comprends bien ce qui se passe ici, mais, pour la suite des choses, pour les prochains rapports d'activités d'Investissement Québec, je présume et j'espère qu'il y ait un chapitre, une section sur l'ex-CRIQ.

M. Fitzgibbon : La réponse est oui.

M. Leitão : O.K. Très bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a...

M. Fitzgibbon : Vous nous rappellerez à l'ordre, si on oublie.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 49. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Article 50, M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Il y a un amendement pour un article transitoire, le 49.1.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. 49.1 pour un nouvel...

M. Fitzgibbon : Il y en a un ou deux? Il y en a un seul, un seul.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Un seul, d'accord.

M. Fitzgibbon : Alors, il va être distribué pendant que je vous parle, là.

Article 49.1 : Insérer, après l'article 49 du projet de loi, l'article suivant :

49.1. L'article 42 de la Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec doit, pour la période du (date de sanction de la présente loi) au (date de l'entrée en vigueur de l'article 41), se lire en y remplaçant «Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie» par «Économie et de l'Innovation».

Donc, c'est conforme à mon titre, c'est ça?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement proposant le nouvel article 49.1?

M. Leitão : Je présume, parce qu'on peut changer le titre du ministère et du ministre, donc c'est clair que... Ah! non, ce n'est pas seulement ça. Non, non, non, un instant. Excusez-moi, Mme la Présidente, ce n'est pas une question de titre. Donc, avant, le Centre de recherche industrielle était en partie aussi sous la responsabilité de l'Enseignement supérieur, c'est ça?

M. Fitzgibbon : ...qui a été changé récemment. Le CRIQ était toujours sous l'Économie, mais à l'époque que la loi avait été faite, du CRIQ... C'est en 2012 que l'Enseignement supérieur n'avait plus affaire avec le CRIQ, donc il n'a jamais été changé dans la loi, donc on en profite ici pour le changer.

M. Leitão : Donc, le ministre de l'Enseignement supérieur n'était plus responsable, mais personne ne lui avait dit.

M. Fitzgibbon : Bien, il n'existe plus, d'ailleurs, le ministre.

M. Leitão : C'est vrai. Bon. O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, c'est bien. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement introduisant l'article 49.1, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 49.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, l'article 49.1 est adopté, le nouvel article. Alors, M. le ministre, l'article 50.

M. Fitzgibbon : L'article 50 : L'article 60 de la Loi sur Investissement Québec, modifié par l'article 34 de la présente loi, doit, pour la période du (date de sanction) au 31 mars 2020, se lire en remplaçant, dans le premier alinéa, «5 065 000 000 $» et «5 065 000 » par, respectivement, «5 000 000 000 $» et «5 000 000».          

Le commentaire : L'article 50 du projet de loi est une disposition de nature transitoire qui vise à ce que le fonds social autorisé d'Investissement Québec soit porté de 4 milliards à 5 milliards au moment de la sanction de la loi, puis à 5 065 000 000 $ au moment de la fusion d'Investissement Québec et du Centre de recherche industrielle du Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions?

M. Leitão : Et donc le 65 millions, c'est le CRIQ, c'est ça?

M. Fitzgibbon : Exact. Exact.

M. Leitão : 4 milliards à 5 milliards et puis, après... une fois que le CRIQ rentre aussi là-dedans, c'est bien ça?

M. Fitzgibbon : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Article 51. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui. Transfert d'employés. Article 51 : Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère de l'Économie et de l'Innovation identifiés par le sous-ministre de l'Économie et de l'Innovation avant le 30 juin 2020 deviennent, à compter de la date ou aux dates convenues entre le sous-ministre et le président-directeur général d'Investissement Québec, des employés d'Investissement Québec.

Le commentaire : L'article 51 du projet de loi habilite le sous-ministre de l'Économie et de l'Innovation à identifier des employés du ministère qui seront transférés chez Investissement Québec. Puisque l'article s'applique sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, ce transfert se fait conformément aux dispositions des conventions collectives et aux dispositions des contrats individuels de travail qui peuvent être applicables à une telle situation. La date ou les dates de tout transfert seront convenues entre le sous-ministre et le président-directeur général d'Investissement Québec. On va circuler.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Oui. Parfait.

M. Fitzgibbon : Article 51 : À l'article 51 du projet de loi, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«Il en est de même des employés mutés au ministère du Conseil exécutif ou au ministère des Relations internationales devant, à l'échéance de leur affectation à l'extérieur du Québec, réintégrer le ministère de l'Économie et de l'Innovation. En ce cas, le sous-ministre et le président-directeur général ne peuvent convenir d'une date antérieure à celle de l'échéance de l'affectation.»

Commentaires : Cet amendement vise à ajouter, à l'article 51, une disposition permettant le transfert à IQ d'employés provenant d'Export Québec. Ceux-ci étant affectés à l'extérieur du Québec sont, pour la durée de cette affection, des employés soit du ministère du Conseil exécutif, soit du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, selon que leur affectation soit ailleurs au Canada, qu'au Québec ou à l'étranger. Puisqu'ils sont voués à revenir au ministère de l'Économie et de l'Innovation, il convient qu'il soit possible de les transférer chez Investissement Québec.

• (16 h 20) •

      La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Alors, député de René-Lévesque.

      M. Ouellet : Donc, tout à l'heure, on captait les situations qui étaient internes, externes entre le ministère de l'Économie puis Investissement Québec. Là, on s'assure de capter aussi ceux ou celles qui seront affectés par l'intégration d'Export Québec, mais aussi par ceux et celles qui seraient affectés à des missions ou à des délégations en dehors du Québec et à l'étranger. C'est ce que je comprends.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Paquin... Bahan, pardon.

M. Bahan (David) : Actuellement, des gens d'Export Québec sont affectés dans les différents bureaux à l'étranger, et les ententes, c'est que ces gens-là reviennent au ministère. Donc, l'enjeu, c'est que, quand ils vont revenir, il n'y aura plus d'Export Québec, donc c'est de pouvoir les transférer chez Investissement Québec avec l'équipe d'Export Québec, là, qui va être rendue chez IQ.

M. Ouellet : S'il vous plaît, une autre précision. Tout à l'heure, on prenait bien fait d'indiquer le statut temporaire permanent dans des droits. Là, je ne les vois pas apparaître. C'est-tu parce qu'on a colligé cela tout à l'heure, ça inclut tous les employés qui seraient touchés par ces mouvements, ou on n'a pas besoin de le faire?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, qui donne la réponse? M. Bahan.

M. Bahan (David) : Dans le fond, les dispositions de l'autre article s'appliquent à ces gens-là aussi.

M. Ouellet : Oui, O.K. Parfait. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Merci, Mme la Présidente. Pour que je comprenne bien... Là, je fais une intervention, ce n'est pas directement sur l'amendement, mais ça peut avoir des incidences sur l'amendement. Donc, pour que vous compreniez où je men vais avec ça... Vous nous avez bien dit que tous les employés se feraient offrir une position à l'intérieur d'Investissement Québec, par exemple, Export Québec, tous les employés vont avoir une offre ou pas nécessairement une offre?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Bahan.

M. Bahan (David) : Dans le fond, tous les employés vont être consultés sur la possibilité, mais si on y va par mandat... Donc, les mandats d'aide directe aux entreprises vont être transférés chez Investissement Québec, donc il est possible que certaines personnes qui sont dans le groupe Export Québec... qu'ils vont demeurer au ministère, qui font plus du côté de l'approche... le niveau stratégique, le développement de stratégies qui ne sont pas en aide directe aux entreprises. Ces gens-là vont demeurer au ministère, mais c'est une petite, petite, petite partie. Donc, la très grande majorité qui vont être transférés chez Investissement Québec...

Mme Anglade : Mais ceux qui sont transférés sont ceux dont les fonctions, de toute façon, transfèrent à Investissement Québec. Ceux qui restent sont ceux pour lesquels il n'y a pas de transfert de fonctions. Ces fonctions-là vont rester au ministère.

Ma question c'est : Si on est un individu, si je suis un individu aujourd'hui à l'intérieur du ministère, que mes fonctions transfèrent d'office, on me fait une offre pour transférer chez Investissement Québec... et j'ai le choix ou pas, j'ai la possibilité ou pas, d'aller chez Investissement Québec? Donc, j'ai comme un droit de refus par rapport à l'offre qui m'est faite. C'est ça?

M. Bahan (David) : Oui.

Mme Anglade : Donc, si je lis... je veux juste m'assurer, est-ce qu'on parle des mêmes employés? «Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère de l'Économie identifiés par le sous-ministre...» Quand on dit «identifiés par le sous-ministre», est-ce que ça veut dire que ce sont les gens qui ont accepté une offre?

M. Bahan (David) : Non, c'est les gens à qui je vais envoyer une lettre, qui vont par la suite avoir le droit de répondre à cette lettre-là par un refus ou une acceptation.

Mme Anglade : O.K. Alors, vous les... identifiés par le sous-ministre deviennent, à compter de la date, alors ce n'est pas... ils ne deviennent pas nécessairement à compter... Ce n'est pas un automatisme, tandis que, là, on dirait que c'est un automatisme.

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Voulez-vous qu'on suspende quelques instants? Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 24)

(Reprise à 16 h 31)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous avions une question. Est-ce que, M. Bahan, vous voulez répondre à la question lorsque nous avons quitté?

M. Bahan (David) : Oui. Désolé pour le délai. Je pense, la clé, ici, c'est le «sous réserve des conditions de travail qui sont applicables». Dans le fond, la façon standard... bien, je veux dire, le monde idéal, c'est qu'il y aurait une désignation, et les gens seraient affectés, chez Investissement Québec, à la date qui est précisée dans la lettre, sauf que les conditions de travail prévoient qu'ils peuvent refuser. Donc, le refus est vraiment prévu dans le «sous réserve des conditions de travail».

Donc, je ne sais pas si c'est clair, là. Dans le fond, la situation qui se passe, c'est : Ils reçoivent une lettre qui les informe qu'ils vont être affectés chez Investissement Québec à partir de telle date, mais qu'en vertu des conventions de travail ils peuvent refuser. Et là, dans le fond, l'article ne s'appliquerait pas, dans le fond.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien?

Mme Anglade : Alors, oui, ceci clarifie, bien clair, quand vous l'expliquez puis quand vous prenez le temps de voir comment ça se joue dans l'article. Oui, ça clarifie la situation. Ce n'est pas clair d'office pour quelqu'un qui va le lire puis qui va être affecté par ça, mais c'est pour ça qu'il faut mentionner le «sous réserve des conditions de travail». D'accord. Très bien. Ça répond à ma question.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres questions sur l'amendement de l'article 51? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Oui, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Juste une question. Quand on parle des employés mutés au ministère du Conseil exécutif, on parle de quels employés, exactement?

M. Bahan (David) : C'est des employés dans les bureaux dans les autres provinces, donc les...

Mme Anglade : Ah! qui, eux, relèvent...

M. Bahan (David) : Du secrétariat...

Mme Anglade : Comme à Toronto, par exemple, où on a des gens. Donc, c'est uniquement ceux-là qui relèvent du Conseil exécutif?

M. Bahan (David) : Oui.

Mme Anglade : O.K. D'accord. Très bien, merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 51? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a maintenant des interventions à l'article 51? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article... Oui?

M. Leitão : On ne l'a pas lu, il me semble, l'article 51.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, on l'a lu, mais, si vous voulez, comme on a fait un amendement entre, on peut en avoir... on peut l'avoir oublié. Est-ce que vous voulez...

M. Leitão : On avait commencé avec l'amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : On l'avait lu, là, mais...

M. Leitão : Ah! excusez-moi, j'étais un peu dans les patates.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, non, pas de problème. Est-ce que vous voulez un peu de temps pour le lire vous-même?

M. Leitão : Non, ça va.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 51 tel qu'amendé? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 51, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Article 52.

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, effectivement, une chance que nous avons le collègue d'Orford. Oui. Alors, M. le ministre, l'article 52.

M. Fitzgibbon : Article 52 : Un employé permanent visé à l'article 51 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d'être transféré à Investissement Québec est affecté provisoirement à celle-ci jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l'article 100 de la Loi sur la fonction publique.

Commentaires : L'article 52 prévoit ce qu'il advient de l'employé qui ne veut pas être transféré à IQ. Il sera donc prêté à Investissement Québec jusqu'à ce qu'il soit possible de le placer dans la fonction publique.

Ah! un amendement. Article 52 : À l'article 52 du projet de loi, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«Lorsqu'il n'est pas possible d'affecter provisoirement un employé à Investissement Québec, cet employé peut, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, être affecté provisoirement ailleurs.»

Cet amendement vise à ajouter à l'article 52 une disposition prévue par la convention collective permettant d'affecter provisoirement un employé ailleurs qu'à Investissement Québec. On me mentionne que c'est pour gérer le fameux 50 kilomètres qu'on avait parlé, il y a quelques semaines, pour ne pas forcer les gens à trop rouler.

      La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, oui. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 52 soumis par le ministre est adopté?

      Des voix : Adopté.

      La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. L'article 52. Est-ce qu'il y a des interventions? Député de... Oui.

      M. Derraji : Désolé. Juste parce que ça a été... j'ai posé la question, tout à l'heure, toutes ces dispositions qui touchent les employés... a été déjà discuté, j'imagine, avec, j'imagine, les syndicats, en fait, les mêmes articles que tout à l'heure, j'imagine.

      La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Bahan.

      M. Bahan (David) : Ici, dans le fond, c'est que c'est une application des conditions de travail déjà prévues. Il n'y a rien de particulier, là.

      La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci Alors, est-ce qu'il y a des interventions à l'article 52? Député de René-Lévesque.

      M. Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Là, on fait explicitement mention à des employés permanents et on ne fait pas mention des employés temporaires. Est-ce qu'on peut m'expliquer la raison?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce que nous avons le consentement pour que Mme St-Pierre puisse prendre la parole?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, attendez, madame, vous allez avoir à vous... Présentez-vous avant de répondre à la question.

Mme St-Pierre (Caroline) : Alors, Caroline St-Pierre, directrice des ressources humaines du ministère de l'Économie et de l'Innovation.

En fait, c'est les employés permanents qui ont le droit d'être mis en disponibilité.

M. Ouellet : Donc, c'est-à-dire, c'est uniquement eux qui peuvent être...

Mme St-Pierre (Caroline) : Qui peuvent être prêtés. Si jamais une personne dit : Non, je ne veux pas aller à Investissement Québec, peut être mise en disponibilité, donc, pendant le temps qu'il est mis en disponibilité, qu'il reçoit des offres, c'est 18 mois, il est prêté à Investissement Québec. S'il ne veut pas être prêté à Investissement Québec, peu importe, parce qu'il y a des mouvements ou des choses comme ça, il ne veut pas être là à ce moment-là, il pourrait être prêté à un autre ministère ou même au privé. Les conventions collectives le prévoient.

M. Ouellet : Mais il ne restera pas chez eux, là.

Mme St-Pierre (Caroline) : Non, puis il peut être appelé à faire un autre mandat. À Investissement Québec, s'il est prêté, il fait le même mandat, il continue, il assure une continuité des affaires, mais, s'il est prêté dans un autre ministère, la convention prévoit qu'on peut lui donner un autre mandat pendant le temps.

M. Ouellet : ...me préciser, Mme la directrice, la différence entre les dispositions qu'on a adoptées tout à l'heure, à l'article 39, et celles qu'on voit ici, à l'article 52 et 53. Pourquoi on a, à deux endroits, des dispositions? Et pourquoi on a fait référence plus tôt au statut d'occasionnel, qu'on ne touchait pas, mais aux statuts de temporaire et permanent, notamment pour avoir le choix de partir, revenir, et, dans ce cas-ci, qu'on touche exclusivement les employés avec un statut de permanent?

Mme St-Pierre (Caroline) : Présentement, dans cet article-là, ce qu'on prévoit, c'est le prêt de services.

M. Ouellet : Le prêt de services. Donc, un employé temporaire choisi par Investissement Québec qui ne veut pas y aller reste temporaire.

Mme St-Pierre (Caroline) : En fait, la personne qui est temporaire, qui ne voudrait pas y aller, pourrait muter dans un autre ministère d'ici la décision, mais, par contre, il ne serait pas prêté. Il devrait aller à Investissement Québec, parce qu'il n'a pas acquis, par son stage probatoire, le droit de retour, mais également le deux ans de la mise en disponibilité pour recevoir des offres d'emploi.

M. Ouellet : O.K. D'accord.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 52 tel qu'amendé? Non? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 52 amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Article 53. M. le ministre.

• (16 h 40) •

M. Fitzgibbon : Oui. Article 53 : Les conditions de travail d'un employé du ministère de l'Économie et de l'Innovation, transféré à Investissement Québec en vertu de l'article 51 qui n'est pas régi par une convention collective, continuent de s'appliquer, avec les adaptations nécessaires, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par Investissement Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : On va vous arrêter quelques instants. On n'a pas l'article 53 dans notre document.

M. Fitzgibbon : C'est confidentiel.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons suspendre quelques instants, le temps de faire la photocopie. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 41)

(Reprise à 16 h 46)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, M. le ministre, est-ce que vous pouvez lire l'article 53, s'il vous plaît?

M. Fitzgibbon : Avec plaisir, pour la deuxième fois. Article 53 : Les conditions de travail d'un employé du ministère de l'Économie et de l'Innovation, transféré à Investissement Québec en vertu de l'article 51 qui n'est pas régi par une convention collective, continuent de s'appliquer, avec les adaptations nécessaires, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par Investissement Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il... Oui, député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Donc, on fait référence au statut, Mme la Présidente, de contractuel, si je suis bien le raisonnement qu'on m'a expliqué. Non, ce n'est pas ça?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Bahan.

M. Bahan (David) : Dans le fond, on vient prévoir le cas, si jamais les conventions collectives deviennent échues puis que... là, on a prévu plein de dispositions où les conventions doivent s'appliquer. On vient prévoir le cas, si jamais il n'y avait plus de conventions collectives qui étaient échues, qui continuent de s'appliquer quand même pour protéger les employés qui sont transférés. Donc, dans le fond, on fait référence à l'ensemble des employés.

M. Ouellet : Donc, c'est comme si on faisait un «bridge» en attendant qu'il y ait une nouvelle convention qui s'applique pour l'ensemble des salariés touchés, c'est ça? O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 53? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 53 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Article 54. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Article 54 : Les dossiers et autres documents du ministère de l'Économie et de l'Innovation relatifs à l'exercice de fonctions déterminées par le gouvernement parmi celles à l'exercice desquelles étaient affectés les employés transférés en vertu de l'article 51 ainsi que, le cas échéant, les logiciels et les applications informatiques utilisés dans l'exercice de ces fonctions sont transférés à Investissement Québec.

Le transfert prend effet le 1er octobre 2020, sauf s'il prend effet à la date ou aux dates antérieures que peut prévoir le gouvernement.

Commentaires : L'article 54 du projet de loi est une disposition de nature transitoire qui complète celles relatives au transfert d'employés du ministère de l'Économie et de l'Innovation en permettant le transfert du ministère à la société de dossiers, de certains biens, dossiers et documents, logiciels et applications informatiques.

Puisque les employés qui seront transférés ne sont pas encore connus, il n'est pas possible de déterminer avec exactitude les fonctions du ministère dont l'exercice relèvera d'Investissement Québec. Il est donc nécessaire de confier au gouvernement la responsabilité de déterminer ces fonctions.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article...

M. Fitzgibbon : Il y a un amendement, je m'excuse.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il y a un amendement? Parfait. Merci.

M. Fitzgibbon : L'amendement. À l'article 54 du projet de loi :

1° dans le premier alinéa :

a) insérer, après «documents», «matériels»;

b) remplacer «ainsi que, le cas échéant, les logiciels et les applications informatiques utilisés dans l'exercice de ces fonctions sont transférés à» par «deviennent ceux d'»;

2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant :

«Le ministre permet à Investissement Québec de prendre possession de ces documents le 1er octobre 2020, ou à toute autre date antérieure que peut prévoir le gouvernement.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Alors donc, on parle ici des «documents matériels». On se réfère à quoi? Juste les papiers? Est-ce que ça comprend aussi les documents électroniques, les fichiers, les choses comme ça?

M. Fitzgibbon : Les dossiers et documents matériels.

Une voix : ...

M. Bahan (David) : Comme vous dites, c'est essentiellement du matériel informatique, des dossiers informatiques. Il peut y avoir des dossiers papier aussi, là, on a encore une partie en papier, là.

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin.

• (16 h 50) •

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, en fait, c'est un peu technique, mais l'article 54, tel qu'il était rédigé au départ, se voulait régir le transfert à la fois des dossiers matériels, donc les papiers, comme on en a tous, et les dossiers électroniques, mais ce n'est pas comme ça qu'il faut transférer les documents électroniques. Ça se fait par des licences, ça se fait par des octrois de droits, et ça, on a déjà la clause générale de transfert de droits, qui est prévue à l'article 55, qui fait la job.

Alors, la seule chose qu'on avait à corriger ici, c'est de préciser que l'article 54 s'applique aux documents matériels. Alors, c'est vraiment les papiers, les caisses de documents poussiéreuses qu'on veut envoyer chez IQ. Pour ce qui est des documents électroniques, IQ va y avoir accès, les logiciels aussi, les applications aussi, mais c'est l'article 55 qui s'applique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Député de Robert-Baldwin, oui.

M. Leitão : Donc, si je suis au ministère de l'Économie et j'ai un dossier comme celui-ci, papier, un gros cartable, donc il fallait indiquer, dans le projet de loi, qu'on peut le transférer à Investissement Québec. Mais si j'ai ce même document, mais dans ma tablette, ce n'était pas nécessaire d'indiquer... la tablette va suivre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Bien, enfin, le document... la tablette est un bien matériel, mais le document, par exemple, qui est sauvegardé sur un serveur, ça se fait par transfert de droits. Et c'est que l'article qui traite des droits du ministre, qui deviennent des droits d'Investissement Québec, c'est l'article 55.

Alors, en précisant que 54 ne s'applique qu'aux documents matériels, alors je laisse 55 avoir son interprétation large et s'appliquer à toutes les situations où il y a des droits, y incluant la propriété intellectuelle, les licences, donc les documents dématérialisés.

M. Leitão : Donc, ici, c'est vraiment pour préciser que les caisses poussiéreuses de documents qui n'ont pas été utilisés depuis longtemps, ça, ça peut aussi être transféré.

M. Paquin (Mathieu) : Exactement.

M. Leitão : O.K. Très bien. Parce qu'il y en a beaucoup, de caisses poussiéreuses, dans les ministères.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, nous allons voter. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Y a-t-il maintenant des interventions sur l'article 54? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 54, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 54, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre, 55, s'il vous plaît.

M. Fitzgibbon : Article 55 : L'exercice des droits de même que l'exécution des obligations du ministre de l'Économie et de l'Innovation qui découlent de l'exercice des fonctions déterminées par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l'article 54 sont, à la date visée au deuxième alinéa de l'article, continués par Investissement Québec.

Investissement Québec devient, sans reprise d'instance, partie à toute procédure à laquelle était partie le ministre à l'égard de ces fonctions.

Commentaires : L'article 55 du projet de loi est une disposition de nature transitoire qui complète celle de l'article 54. L'article 55 prévoit donc que les droits du ministre qui découlent des fonctions transférées à Investissement Québec pour l'exercice desquelles des employés lui sont transférés, telles qu'elles sont identifiées par le gouvernement, soient exercées par celle-ci. L'article prévoit la même règle à l'égard des obligations du ministre et permet aussi que les procédures se continuent sans heurt.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention sur l'article 55, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Article 56. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Investissement Québec doit, dans le délai que lui indique le ministre, réviser toute politique de rémunération variable visée à l'article 16 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État conformément aux orientations et objectifs que celui-ci peut déterminer afin notamment d'y prévoir, à l'égard des dirigeants, des objectifs de rendement à court et long terme.

L'article 56 — commentaires — est une disposition de nature transitoire visant la révision de la politique de rémunération variable d'Investissement Québec afin d'y tenir compte des orientations et objectifs déterminés par le ministre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, «de nature transitoire», pourquoi «de nature transitoire»? C'est jusqu'à quand?

M. Fitzgibbon : Pardon?

M. Leitão : Jusqu'à quand?

M. Fitzgibbon : Jusqu'à quand quoi?

M. Leitão : Parce qu'on dit que l'article 56 est une disposition de nature transitoire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, c'est de nature transitoire... en fait, c'est que 56, la révision de la politique de rémunération variable, le ministre va avoir le pouvoir d'utiliser cet article-là une seule fois. Alors, ça vient de la nouvelle mission qu'on donne à Investissement Québec, le ministre va exercer une fois le pouvoir qui est prévu à 56, puis, après ça, ça va être fini. Alors, c'est pour ça que c'est transitoire.

M. Leitão : Une fois et puis c'est fini, alors là, je ne comprends pas trop. Donc, le ministre va donner ses orientations quant à la politique de rémunération variable, c'est ça? Il donne ces orientations-là et puis, après ça, il ne donne plus d'orientation.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Leitão : Donc, ça ne changera plus, ça va rester...

M. Paquin (Mathieu) : Bien, en fait, c'est que la politique de rémunération variable, elle est approuvée par le gouvernement. Alors, si IQ venait qu'à la changer, il y a un processus qui est prévu dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui va s'appliquer. Mais là, ici, pour une fois, compte tenu de la nouvelle mission, de la nouvelle... oui, c'est ça, de la nouvelle mission d'IQ, on veut une révision de la politique de rémunération variable. Alors, on déroge à la règle usuelle voulant que ce soit un peu la société qui prenne l'initiative de la modifier quand elle veut, en lui disant : Bien là, elle doit être modifiée conformément aux directives du ministre.

M. Leitão : O.K. Donc, si j'ai bien compris, une fois qu'on fait toutes ces fusions et transferts de personnel, pour les employés qui sont sur place, on met en place une politique de rémunération variable selon de nouveaux paramètres, etc., et puis, après ça, si on souhaite faire d'autres changements à l'année deux, trois, quatre, cinq, plus tard, alors là, on revient au processus normal des sociétés d'État, c'est ça?

M. Paquin (Mathieu) : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui, puis je pense qu'il y a plus que ça. Je pense qu'il y a aussi la question du programme que je mets en place à long terme, qui n'existait pas avant. Alors, on est en train de travailler présentement à mettre ça en place chez Investissement Québec. Ça veut couvrir ça aussi, donc, le programme à long terme qu'on met en place. Un coup qu'il est mis en place, bien là, si on veut faire des changements, ça va passer par le processus normal de décret, puis Conseil des ministres, puis ministre des Finances.

M. Leitão : Très bien. O.K. Ça va.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Pas d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. M. le ministre, l'article 57.

M. Fitzgibbon : Article 57 : Investissement Québec doit dissoudre sa filiale Ressources Québec inc. avant le 1er avril 2020 conformément aux dispositions des sous-sections 3 et 5 de la section I du chapitre XIII — du chapitre VIII, excusez — de la Loi sur les sociétés par actions.

Investissement Québec avise sans délai le ministre de l'Économie et de l'Innovation de la date prévue par la dissolution. C'est clair.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 57?

M. Leitão : Donc, Ressources Québec va être intégré à Investissement Québec.

M. Fitzgibbon : Comme le Fonds de croissance des entreprises, Ressources Québec, fonds croissance, puis il va y avoir...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté.

M. Fitzgibbon : On a deux amendements, à 57, qui s'en viennent.

La Présidente (Mme IsaBelle) : À 57 ou des nouveaux articles?

M. Fitzgibbon : 57.1, 57.2.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K., des nouveaux articles. Parfait, oui.

M. Fitzgibbon : Des amendements pour des nouveaux articles, il y en a deux.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci.

M. Fitzgibbon : On va les distribuer avant que je les lise peut-être.

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Remettez les deux. Oui, oui, oui, on va en faire un à la fois, mais, quand même. Merci. Alors, M. le ministre, si vous voulez lire l'amendement concernant le nouvel article 57.1.

• (17 heures) •

M. Fitzgibbon : Oui, je vais prendre mon souffle avant. À l'article 57.1, insérer, après l'article 57 du projet de loi, ce qui suit :

«57.1. Les droits et obligations des sociétés dissoutes par l'effet de l'abrogation des lois visées à l'article 41.6 deviennent, au moment de ces abrogations, les droits et obligations du ministre de l'Économie et de l'Innovation, à l'exception des dettes envers une institution financière ou relatives à un instrument ou un contrat de nature financière que désigne le gouvernement, qui deviennent des dettes du ministère des Finances.

«Le ministre de l'Économie et de l'Innovation devient, sans reprise d'instance, partie à toute procédure à laquelle étaient [...] ces sociétés relativement aux droits ou aux obligations qui deviennent les siens. Il en est de même du ministre des Finances, à l'égard des dettes qui, s'il en est, deviennent les siennes.

«Les actifs et les passifs relatifs aux droits et obligations qui deviennent ceux du ministre de l'Économie et de l'Innovation deviennent des actifs et passifs du Fonds du développement économique.

«L'exercice des droits et l'exécution des obligations qui deviennent ceux du ministre de l'Économie et de l'Innovation sont réputés être un mandat confié à Investissement Québec en vertu de l'article 21 de sa loi constitutive.»

Mme la Présidente, on me soulève qu'il y a une coquille dans la deuxième ligne. Ce n'est pas l'article 41.6, c'est 41.7.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Ça peut être corrigé? Oui, la coquille pourra être corrigée, donc pas de souci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement?

M. Leitão : ...excusez-moi. Le 41.7, qu'est-ce qu'il nous disait, le 41.7?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que... ou est-ce que quelqu'un pourrait le lire? Est-ce qu'il est long?

M. Leitão : ...j'ai perdu mes repères.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il est long, le 41.7? Est-ce qu'on peut le lire?

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! d'accord.

M. Leitão : Je viens de trouver. En effet, c'est là où on parlait des sociétés Innovatech, O.K., qui... on prévoyait l'élaboration des lois et puis ici, maintenant, on vient les dissoudre. C'est ça. O.K. Très bien. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Alors, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 57.1... Il y a d'autres interventions? Non? C'est bien ça, M. Robert... député de Robert-Baldwin, oui?

M. Leitão : Oui, oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ouf! Je commence à être fatiguée, moi aussi.

Alors, écoutez, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 57.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, le nouvel article 57.1 est adopté. Nous allons maintenant avec l'amendement pour le nouvel article 57.2. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui. Article 57.2 : Insérer, après l'article 57.1 du projet de loi, l'article suivant :

«57.2. Les dettes qui deviennent celles du ministre des Finances en vertu du premier alinéa de l'article 57.1 sont des dettes visées à l'article 10 de la Loi sur l'administration financière.

«Sur les sommes portées au crédit du Fonds du développement économique, le ministre des Finances peut virer au fonds général toute somme correspondant à celle prise sur le fonds consolidé du revenu pour le paiement de ces dettes.»

Commentaires : Par un renvoi à l'article 10 de la Loi sur l'administration financière, cet article prévoit que les dettes des sociétés Innovatech qui deviennent celles du ministre des Finances grèvent le fonds consolidé de revenu, comme tous les emprunts effectués par ce ministre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions?

M. Leitão : Qu'on rajoute la dette sous le ministre des Finances, bon, mais on avait dit tantôt que les sociétés Innovatech, c'est surtout des actifs financiers, c'est ça?

M. Fitzgibbon : D'investissement.

M. Leitão : Alors, les dettes vont être au ministre des Finances et les actifs vont aller où?

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ils vont aller où, pardon?

M. Fitzgibbon : Le FDE, Fonds de développement économique.

M. Leitão : O.K. Très bien. Mais alors, pourquoi est-ce qu'on renvoie les dettes au ministère des Finances et, au FDE, on garde les actifs?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. En fait, actuellement, à notre connaissance, il n'y a pas de dette. C'est juste que pour être certain, si jamais il venait qu'à y en avoir, qu'on soit corrects légalement. On met l'article qui est introduit par... En fait, on met l'article 57.2.

Et le Fonds du développement économique, comme tous les autres fonds spéciaux, fait partie du fonds consolidé du revenu. Toute la dette de l'État, c'est le ministre des Finances qui la gère, et elle grève le fonds consolidé du revenu. Alors, pour éviter que ça soit géré par IQ, ce qu'on fait avec 57.2, c'est qu'on dit : Si jamais il y avait une telle dette, c'est la dette du ministre des Finances, comme si c'était n'importe quelle autre dette de l'État, et on fait un virement entre les deux pour que le FDE rembourse le fonds consolidé... le fonds général, en fait, mais tout ça ici par pure précaution parce qu'on n'a pas connaissance qu'il y ait de telles dettes à l'heure actuelle.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 57.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, le nouvel article 57.2 est adopté.

Une voix : ...

M. Fitzgibbon : Il n'y en a pas. Alors, on va aller à 58.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons, M. le ministre, avec l'article 58.

M. Fitzgibbon : Article 58 : Les prévisions de dépenses et d'investissements du Fonds pour la croissance des entreprises québécoises, présentées à l'annexe I, sont approuvées pour l'année financière 2019‑2020.

Le commentaire : L'article 58 du projet de loi prévoit l'approbation des prévisions de dépenses et d'investissements du Fonds pour la croissance des entreprises québécoises. Cette approbation est nécessaire pour prendre sur le fonds consolidé du revenu des sommes créditées au Fonds pour la croissance des entreprises québécoises ainsi que prévoient les articles 48 et 49 de la Loi sur l'administration financière.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions?

M. Leitão : Oui, Mme la Présidente. L'annexe I, on la trouve où?

M. Fitzgibbon : À la fin.

M. Leitão : À la fin, hein, c'est ça? Voilà, je l'ai ici. Donc, l'annexe I, c'est 100 millions. C'est ça?

M. Fitzgibbon : ...millions jusqu'à la fin de l'année financière, soit le 31 mars 2020.

M. Leitão : O.K., qui arrive à grands pas. O.K. Très bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que vous désirez qu'on discute de l'annexe I et de l'adopter en même temps ou immédiatement avant ou après l'article 58?

M. Leitão : Écoutez, je pense qu'on réfère à l'annexe I maintenant, avec l'article 58, et nulle part autre ailleurs, je pense.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on l'a... voyons, on le retrouve dans d'autres articles, l'annexe I?

M. Paquin (Mathieu) : Non, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est la seule fois où on en parle? Parfait. Alors, est-ce qu'on est mieux de l'adopter immédiatement?

M. Leitão : Je pense que ça serait... Si on est d'accord avec le 58, on devrait être d'accord avec l'annexe I. Sinon, on a un problème de cohérence.

La Présidente (Mme IsaBelle) : On vote 58 avant et ensuite son annexe?

M. Leitão : Oui.

M. Fitzgibbon : Il y a un amendement à l'annexe I, mais on n'a pas de copie. Alors, on va la circuler? Je vais la lire. Je vais la lire. On...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Attendez, attendez, attendez. On va, de toute façon, voter notre article 58, d'accord? Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 58?

M. Leitão : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il n'y a pas d'autre intervention sur l'article...

M. Leitão : Moi, je n'ai pas d'autre...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 58. Est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Maintenant, nous allons étudier l'annexe I.

M. Leitão : ...besoin de donner le consentement pour aller à l'annexe I? C'est ça?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, vous avez raison. Est-ce que vous acceptez qu'on aille consulter l'annexe I?

M. Leitão : Oui, Mme la Présidente. Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous avons le consentement. Parfait.

M. Fitzgibbon : Je vais le lire, et on va transférer la feuille, puis ils pourront le regarder.

Annexe I. À l'annexe I du projet de loi, remplacer «Article 61» par «Article 58».

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est juste une concordance, autrement dit, là?

M. Fitzgibbon : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est un amendement de concordance. Alors, est-ce qu'il y a une intervention sur l'amendement?

M. Leitão : Non.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pas d'intervention. Alors, nous allons voter pour savoir si... Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Maintenant, l'annexe. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'annexe?

M. Leitão : Pas d'intervention.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce que l'annexe I est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait.

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Telle qu'amendé, effectivement. Merci. Tel qu'amendé. Alors, nous allons maintenant à l'article 59.

M. Fitzgibbon : Article 59 : L'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière est modifiée par la suppression de «Centre de recherche industrielle du Québec».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 59?

M. Leitão : La même question, Mme la Présidente. L'annexe 2, on le trouve où? Parce qu'à la fin, ici, on a l'annexe I, mais je ne vois pas d'annexe 2.

• (17 h 10) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Moi non plus. Est-ce que nous avons l'annexe 2?

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : L'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière, effectivement. O.K. Je viens de comprendre. Et ça, nous ne l'avons nulle part dans notre document pour que...

M. Leitão : La page de gauche, c'est ça, hein? Et donc, dans cette annexe 2, qui, je comprends bien, est très, très, très longue, on va supprimer le Centre de recherche industrielle du Québec puisqu'il va cesser d'exister.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente, c'est exactement ce que nous allons faire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 59? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Article 60. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Article 60 : L'article 49 de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Centre de recherche industrielle du Québec» et de «16 de la Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec» par, respectivement, «Investissement Québec» et «8.2 de la Loi sur Investissement Québec».

Explications, commentaires : L'article 60 du projet de loi modifie l'article 49 de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants pour y remplacer une mention du Centre de recherche industrielle du Québec par une mention d'Investissement Québec, et ce, en concordance avec la fusion du centre avec Investissement Québec prévue à l'article 42 du projet de loi et le maintien du Bureau de normalisation du Québec au sein de la société, lequel est prévu par l'article 8.2 de la Loi sur Investissement Québec introduit par l'article 5 du projet de loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions?

M. Leitão : Non. Bien, juste mentionner que, donc, le Bureau de la normalisation du Québec devient une unité administrative d'Investissement Québec. C'est ça? Très bien. Un drôle de nom, mais ça va.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on a répondu oui? Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 60 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Article 61. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Article 61 : L'article 1 de la Loi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie» par «Économie et Innovation».

Donc, concordance des titres.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions?

M. Leitão : Non. Donc, c'est encore une fois... Mais, un peu comme ce qu'on avait vu à l'article 49 quelque chose, c'est-à-dire que la Loi sur les concours artistiques, littéraires et autres faisait référence à un ministère qui n'existe plus depuis un certain nombre d'années, c'est ça? Donc là, maintenant, on vient remettre les choses en l'ordre, mais c'est quand même un peu particulier qu'un ministère qui n'existait plus était en charge de cela. Mais, bon, ça, c'est une autre histoire. Pas d'autre question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Article 62. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : L'article 62 : L'article 6 sur la Loi de l'économie sociale est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire» par «de l'Économie et de l'Innovation»; et

2° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «et de l'Économie».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des...

M. Leitão : Oui, Mme la Présidente. Donc, dans la première partie, je comprends bien, on remplace donc «le ministère des Affaires municipales» par «le ministre de l'Économie et Innovation». Très bien.

Maintenant, dans le deuxième changement, «élaborer et proposer au gouvernement, conjointement avec le ministre des Finances», je ne comprends pas pourquoi est-ce qu'on enlève «et de l'Économie». C'est, à l'époque, le ministère... Ah! O.K. Là aussi, un ministère qui n'existe plus. O.K. C'est M. Marceau qui avait créé le... O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, l'article 62 est adopté. L'article 63. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui, je m'excuse.

63. L'article 14 de cette loi est modifié par le remplacement de «ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire» par «ministre de l'Économie et de l'Innovation».

M. Leitão : Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Donc, l'article 63 est adopté. Article 64. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : L'article 64 : Les articles 2 et 3 de la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux sont modifiés par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «14» par «14.1».

Le commentaire, ça vaut la peine : L'article 64 du projet modifie les articles 2 et 3 de la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux afin d'y ajouter une mention de l'exception prévue à l'article 14.1 de cette loi, laquelle est introduite par l'article 66 du projet de loi. M. Bahan va vous l'expliquer.

M. Leitão : C'est-à-dire qu'on va pouvoir le voir à 66? C'est ça?

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est ça, pui.

M. Leitão : Bon, ça serait peut-être mieux, oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, le sous-ministre, M. Bahan.

M. Bahan (David) : Dans le fond, ce qui... on a eu un événement d'inondation dernièrement et on a eu besoin d'élargir les heures d'ouverture pour certains commerces, notamment des quincailleries, et on s'est aperçus que la loi ne prévoyait pas de mécanisme pour permettre de le faire de façon exceptionnelle, dans des cas de sécurité publique, par exemple, d'ouvrir le dimanche à des heures élargies, ou d'ouvrir le matin, ou même 24 heures sur 24.

Donc, ce qu'on va venir prévoir à l'article 66... une exception, avec la recommandation, là, du ministre de la Sécurité publique où il peut y avoir une autorisation d'ouvrir les commerces dans les cas spécifiques.

M. Leitão : Très bien. Et donc cela est seulement pour des cas d'exception ou est-ce qu'on va confier, dorénavant, cette responsabilité au ministre de l'Économie?

M. Bahan (David) : La loi sur les heures d'ouverture relève du ministre de l'Économie. Donc, ce qu'on vient prévoir, une exception où le ministre de la Sécurité publique peut demander au ministre de l'Économie, quand il y a une zone sinistrée ou à risque de l'être, d'avoir un besoin d'ouvrir... d'élargir les heures. Donc, ils peuvent faire une recommandation positive au ministre, qui peut l'autoriser.

M. Leitão : Très bien. Je comprends. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 64, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 64 est adopté. L'article 65, M. le ministre.

M. Fitzgibbon : L'article 65 : L'article 3.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «14» par «14.1». C'est une concordance, ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il...

M. Leitão : C'est la même chose?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. L'article 65 est adopté. L'article 66, M. le ministre.

M. Fitzgibbon : L'article 66 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 14, du suivant :

«14.1. Le ministre peut, sur demande du ministre de la Sécurité publique, autoriser, pour la période et la zone qu'il détermine, que le public soit admis également en dehors des périodes légales d'admission, dans les établissements commerciaux qu'il désigne et qui sont situés dans une zone sinistrée ou à risque de l'être ou à proximité d'une telle zone.

«Le ministre de la Sécurité publique donne avis sur autorisation par tout moyen qu'il juge approprié.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Non?

M. Leitão : C'est clair. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 66 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Article 67. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Article 67 : L'article 15 de cette loi est modifié par le remplacement de «13 et 14» par «13, 14 et 14.1».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions?

M. Leitão : On est encore dans la même zone. Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 67 est adopté.

Article 68. M. le ministre.

• (17 h 20) •

M. Fitzgibbon : Article 68 : L'article 737.19 de la Loi de l'impôt est modifié par le remplacement, dans le paragraphe dde la définition de «chercheur étranger» du premier alinéa, de «Enseignement supérieur, de Recherche, de la Science et Technologie» par «Économie et de l'Innovation». Une autre conformité.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Effectivement. Merci.

M. Leitão : Cela demanderait peut-être un petit peu d'explications, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, qui veut expliquer? Alors, le sous-ministre, M. Bahan.

M. Bahan (David) : Donc, ici, on fait référence, là, à une mesure fiscale, là, qui vise à octroyer une baisse de... une réduction d'impôt des particuliers à des chercheurs étrangers. Donc, pour désigner un chercheur étranger, il y a une attestation qui est donnée.

Avant, c'était le ministère de l'Enseignement supérieur qui était responsable d'émettre cette attestation-là. Maintenant, c'est le ministère de l'Économie et de l'Innovation. Donc, par concordance, on vient faire le changement dans la loi.

M. Leitão : O.K. Merci. Mais généralement... ce n'est pas toujours le cas, mais un chercheur travaille dans un institut de recherche ou une université qui relèvent du ministère de l'Enseignement supérieur... ou maintenant ça change?

M. Bahan (David) : Ici, c'est une mesure qui s'applique notamment à des chercheurs dans les entreprises privées. Donc, une entreprise privée veut attirer un chercheur, il y a une mesure fiscale pour favoriser l'attrait au Québec.

M. Leitão : Très bien. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : L'article 68 est adopté. Article 69. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : L'article 737.22.0.0.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe dde la définition de «expert étranger» du premier alinéa, de «Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie» par «Économie et de l'Innovation».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des...

M. Leitão : Ça va. Encore un ministère qui n'existait plus, mais ça va.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

M. Leitão : Ça devient clair maintenant.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 69 est adopté. Article 70. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : L'article 1029.8.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a.1.1, de «Enseignement supérieur, de la Recherche, Science et Technologie» par «Économie et de l'Innovation».

M. Leitão : C'est le même commentaire qu'avant.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : L'article 70 est adopté. 71. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Les articles 1029.8.16.1.4 et 1029.8.16.1.5 de cette loi sont modifiés par le remplacement, dans le paragraphe bdu quatrième alinéa, de «Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie» par «Économie et de l'Innovation».

M. Leitão : ...je trouve quand même ça... Je n'ai pas de question spécifique sur... et on voit plusieurs de ces... C'est qu'on s'est rendu compte maintenant que c'était...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Le sous-ministre, M. Bahan.

M. Bahan (David) : C'est les attributions. Dans le fond, ça date d'environ... Je pense, c'est 2012, ça, ce projet de loi là. Donc, entre la période d'aujourd'hui et 2012, les attributions ont été déterminées par décret du gouvernement. Donc, les bons ministères avaient les mandats. Donc, ça n'a jamais été mis dans les lois.

M. Leitão : O.K. Très bien. Ça va.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 71 est adopté. 72. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : L'article 1029.8.16.1.9 de cette loi est modifié par le remplacement de «Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie» par «Économie et de l'Innovation».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Même chose. Alors, il n'y a pas d'autre intervention. Est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, l'article 72 est adopté. Article 73. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : 73. La Loi sur les infrastructures publiques est modifiée par la suppression de «et de l'Économie» dans les dispositions suivantes :

1° la partie de l'article 7 qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa;

2° le deuxième alinéa de l'article 54;

3° les premier et troisième alinéas de l'article 55;

4° le deuxième alinéa de l'article 81;

5° l'article 82;

6° le premier alinéa de l'article 83;

7° le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 86;

8° le deuxième alinéa de l'article 146.

Commentaires : L'article 73 du projet de loi modifie plusieurs dispositions de la Loi sur les infrastructures publiques afin de les corriger puisqu'il n'y a plus de ministre des Finances et de l'Économie depuis le 23 avril 2014. Vous avez votre raison, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions?

M. Leitão : Non, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 73 est adopté. Article 74. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : L'article 13 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés est modifié :

1° par le remplacement de «et des inspecteurs sont nommés» par «est nommé»; et

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«De plus, le ministre peut, afin d'assister l'inspecteur en chef, autoriser toute personne à agir comme inspecteur afin de vérifier l'application de la présente loi.»

Là, je vais lire le commentaire parce que c'est... L'article 74 du projet de loi modifie l'article 13 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés afin de permettre de recourir à des prestataires de services qui ne sont pas des fonctionnaires pour procéder aux inspections visant à vérifier l'application de cette loi.

Vu les pouvoirs particuliers de l'inspecteur en chef, tel que celui d'ordonner la destruction d'un article rembourré — je m'excuse — il convient que ce dernier demeure nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique et fasse partie du personnel du ministère de l'Économie et de l'Innovation.

Ça, c'est vous qui avez fait ça, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Je suggère au ministre de l'Économie de s'assurer que son inspecteur en chef a une bonne formation en rembourrage parce que c'est très... c'est important. Je pense que je vais arrêter ici, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 74 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 74 est adopté. L'article 75. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Article 75 : L'article 11 de la Loi sur le ministère des Relations internationales est modifié :

1° par la suppression du deuxième alinéa; et

2° par l'insertion, après le paragraphe 1° du troisième alinéa, du paragraphe suivant :

«1.1° le représentant du gouvernement en matière de diplomatie économique et d'influence;».

Commentaires : Le paragraphe 1° de l'article 75 du projet de loi supprime le deuxième alinéa de l'article 11 de la Loi sur le ministère des Relations internationales par concordance avec l'article 76 du projet de loi qui introduit dans cette loi un article 11.1 qui reprend les dispositions de cet alinéa.

Le paragraphe 2° de l'article 75 insère cet article 11, un paragraphe qui prévoit expressément que le ministre des Relations internationales et de la Francophonie est le représentant du gouvernement en matière de diplomatie économique et d'influence. Cette précision vise à départager les responsabilités de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et celles du ministre de l'Économie et de l'Innovation en matière de commerce international.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 74? Député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, Mme la Présidente. Donc, la partie qui est supprimée, donc le deuxième alinéa de l'article 11, qui était avant, donc, la responsabilité du ministre des Relations internationales, si j'ai bien compris, c'est maintenant le ministre de l'Économie qui va faire ça, qui va élaborer, en collaboration avec les autres, une politique en matière de relations internationales, la propose au gouvernement et s'assure de la mise en oeuvre?

M. Fitzgibbon : Il y a une explication légale à ça. Me Paquin.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. En fait, le deuxième alinéa de l'article 11 est tout simplement déplacé dans un nouvel article 11.1, qui est édicté par l'article 76, afin de faire un libellé qui va être plus simple et plus lisible une fois qu'on y apporte le deuxième alinéa de l'article 76, en fait, de l'article 11.1 tel qu'édicté par 76. Donc, c'est essentiellement un déplacement.

M. Leitão : On verra ça à 76, qui est juste l'autre page. O.K. Très bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Il n'y a pas d'autre intervention pour l'article 75? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 75 est adopté?

• (17 h 30) •

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 75 est adopté. Article 76. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Article 76 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 11, du suivant :

«11.1. Le ministre élabore, en collaboration avec les ministères concernés, une politique en matière de relations internationales, la propose au gouvernement et s'assure de sa mise en oeuvre. Cette politique doit favoriser le rayonnement du Québec et son développement, notamment sur les plans commercial, culturel, économique, politique et social.

«Afin, notamment, d'assurer la mise en oeuvre de cette politique, le ministre élabore en collaboration avec les ministères concernés, un plan de déploiement pluriannuel de l'action internationale du Québec. Ce plan détermine les objectifs de résultats établis à court et moyen termes ainsi que les moyens retenus pour les atteindre et identifie les actions à poser afin de soutenir le déploiement de l'action internationale du Québec. Il est soumis au gouvernement pour approbation.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Robert-Baldwin, oui.

M. Leitão : Oui, Mme la Présidente. Alors, ici, à 11.1, donc, on parle de «le ministre». On se réfère au ministre des Affaires internationales, c'est ça? O.K. Et, dans ce qu'on vient faire, comme c'était mentionné avant, on vient prendre le paragraphe qui avait été supprimé, on le met ici, mais on rajoute ce deuxième alinéa, c'est ça, ou deuxième paragraphe?

M. Fitzgibbon : Oui.

M. Leitão : Très bien. Pourquoi on ajoute ce deuxième paragraphe? Quelle est l'intention d'ajouter ce deuxième paragraphe? Pourquoi on fait ça?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. En fait, c'est qu'on veut prévoir, afin que le ministre des Relations internationales et de la Francophonie soit en mesure de bien jouer son rôle et de coordonner l'action à l'international du Québec à tous égards... d'un plan de déploiement à l'international de l'action du Québec. Alors, ce plan-là n'existait pas dans la loi, actuellement, dans la Loi sur le ministère des Relations Internationales. Alors, on le crée, et c'est pour ça, donc, qu'on vient faire cet alinéa-là.

M. Leitão : Très bien. Donc, avec le projet de loi n° 27, on vient modifier plusieurs lois, dont la Loi sur le ministère des Relations Internationales et donc on vient ajouter des précisions à la mission du ministère des Relations internationales et lui donner des objectifs, etc. Est-ce que vous trouvez que c'est approprié que cela se fasse... pas le projet de loi n° 27, ce ne serait pas plutôt le ministre des Relations internationales qui devrait, lui ou elle, proposer une révision de la loi de son ministère?

M. Fitzgibbon : En fait, c'est un peu les deux, parce qu'effectivement ce qui s'est passé, c'est qu'il y avait des mandats avant, donnés par Investissement Québec ou le MRIF, et là tous les mandats ont été un peu enlevés. C'était le désir du département du MRIF d'avoir cette clause parapluie là, si je peux appeler... pour être sûr qu'il y ait une coordination.

Alors, personnellement, ça ne change rien à la loi, le p.l. n° 27, mais ça permet de s'assurer qu'il y ait une coordination entre les deux ministères. Donc, je pense que c'est... On peut argumenter que ça ne fitte pas là, mais je pense qu'eux aimaient le voir là puis je pense que ça n'enlève rien au fonctionnement de l'économie. Au contraire, ça va forcer encore une plus grande coopération. Donc, je pense, c'est correct dans les circonstances.

M. Leitão : Très bien. Mme la Présidente, moi, je dirais simplement que l'action internationale du Québec, la diplomatie québécoise, à mon avis, va au-delà de juste les considérations commerciales et économiques, qui sont importantes, mais ça va au-delà de ça. Donc, c'est bien qu'au moins on a réinstallé ou réinséré le premier paragraphe. Pour le deuxième paragraphe, bon, je ne pense pas que ça soit nécessairement très utile. Enfin, je ne vois pas quelle est vraiment la valeur ajoutée d'ajouter ce deuxième paragraphe.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : En fait, je me suis trompé. Ça, c'est justement dans la loi du MRIF. Ce n'est pas notre loi, là, c'est la loi du MRIF. Ça fait qu'ils veulent ce changement-là.

M. Leitão : C'est ça, oui. Donc, c'est à la demande du MRIF?

M. Fitzgibbon : Oui, oui, vas-y.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Bahan.

M. Bahan (David) : Bien, dans le fond, je vais reprendre ce que le ministre a dit. Dans le fond, on modifie la Loi sur le MRI. Il y a eu certains mandats qui ont été rapatriés au ministère de l'Économie, mais le MRI a un rôle important de coordination à l'étranger pour s'assurer que les messages soient bien transmis.

Donc, la volonté ici, c'est de s'assurer qu'il y ait une stratégie globale qui vise l'ensemble des composantes de l'action internationale, puis qu'il y ait un plan qui est fait en collaboration avec les ministères, puis qui est approuvé par le gouvernement pour s'assurer que tout le monde ait le même enlignement. Donc, c'est vraiment dans un objectif de collaboration et de coordination à l'étranger que ce deuxième alinéa là a été ajouté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Leitão : Très bien, mais est-ce que c'est nécessaire de l'inscrire dans un projet de loi? Je comprends, mais ces initiatives ou ces orientations, est-ce que c'est nécessaire que ça soit inscrit dans un projet de loi du MRI?

M. Fitzgibbon : Bien, c'est eux qui veulent l'avoir, honnêtement.

M. Leitão : Donc, cette partie-là provient en grande partie, donc, du désir du MRI d'avoir...

M. Fitzgibbon : Oui, bien, en fait, le désir, c'est que je pense qu'ils voulaient, puis tout le monde dit la même chose, ils voulaient s'assurer que les gens n'oublient pas que le MRIF doit être partie prenante des discussions, qu'il y ait une coordination, même si, ultimement, c'est le ministre de l'Économie qui décide quelles sont les politiques internationales ou économiques, là. Je pense, ça va de soi, mais je pense que s'assurer que l'intégration des gens du MRIF soit faite... Alors, encore une fois, je pense que ce n'est pas contraignant pour nous, au ministère de l'Économie, puis ça permet au MRIF de donner un éclat...

M. Leitão : Je comprends que, oui, pour le ministère de l'Économie, non seulement ce n'est pas contraignant, mais je pense que c'est même intéressant d'avoir ça. Là n'est pas ma question. Ma question s'adresse plutôt à quelqu'un qui n'est pas ici, au ministère des Relations internationales, pour lui demander pourquoi est-ce que ce ministère-là trouve souhaitable qu'on ajoute ce paragraphe à sa loi.

M. Bahan (David) : Je pourrais peut-être préciser, revenir à ce que j'ai dit, c'est que ce qui est souhaitable ici, c'est, dans le fond, l'obligation que tout le monde soit consulté et que l'action soit un consensus du... Dans le fond, le Conseil des ministres doit approuver. Donc, on s'assure que le gouvernement adhère à la vision et tous les ministères travaillent dans le même sens. Donc, c'est vraiment l'objectif qui est visé, d'éviter que différents joueurs aillent à l'international puis que ça ne soit pas coordonné. Donc, c'est vraiment pour forcer ça. Donc, c'est certain qu'on pourrait... Si ce n'était pas là, ça pourrait se faire aussi, mais on n'aurait pas une assurance que ça serait fait.

M. Leitão : Mme la Présidente, moi, encore une fois, on ne va pas faire une grande bataille là-dessus, mais la façon dont j'interprète ceci, c'est un peu une ingérence — peut-être, «ingérence», ce n'est pas le bon mot — dans les décisions du ministère des Relations internationales. Donc, moi, de la façon dont je vois ça, et ce n'est peut-être pas une bonne façon, mais de la façon dont je l'interprète, c'est une perte d'autonomie du ministère des Relations internationales puisque, maintenant, on vient lui ajouter, bon, qu'il doit travailler en collaboration avec les ministères concernés, doit faire un plan de déploiement pluriannuel. Donc, c'est comme... Il va être mieux supervisé par ses autres collègues ministres.

Donc, la question, en fin de compte, ne s'adresse pas au ministre de l'Économie, mais plutôt au ministre des Relations internationales, pour dire si c'est vraiment quelque chose qu'il souhaite avoir. Bon, je présume que oui, puisque vous l'avez inscrit dans un projet de loi, mais moi, mon interprétation, c'est qu'au contraire c'est une espèce de diminution de l'autonomie de ce ministère-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Bahan.

M. Bahan (David) : C'est exactement les mots demandés par le ministère et ça a été approuvé par le gouvernement. Donc, c'est la volonté...

M. Leitão : Non, je comprends.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien?

M. Leitão : Je comprends. Je l'aurais fait différemment, mais je comprends.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions pour l'article 76? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 76 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, l'article 76 est adopté sur division. L'article 77. M. le ministre.

• (17 h 40) •

M. Fitzgibbon : L'article 77 : L'article 13 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «afin d'informer les ministères et organismes notamment quant aux possibilités d'y exporter des produits et services québécois ou d'y promouvoir des investissements étrangers au Québec» par «et assure une veille internationale économique, commerciale, politique et géopolitique en lien avec les priorités internationales du gouvernement afin d'informer les ministères et organismes»;

2° par la suspension du deuxième alinéa.

Commentaires : L'article 77 du projet de loi modifie l'article 13 de la Loi sur le ministère des Relations internationales par concordance avec l'édiction de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation prévue à l'article 1 du projet de loi. Cette modification vise à départager clairement les responsabilités de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie de celles du ministre de l'Économie et de l'Innovation en matière de commerce international.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions?

M. Leitão : Oui, Mme la Présidente. Donc, ce qu'on vient faire ici encore, on vient donc préciser le champ d'action des deux ministères, ministère de l'Économie, ministère des Relations internationales. Et donc le ministère des Relations internationales va continuer d'effectuer des recherches, des études et des analyses et va assurer une veille, bon, mais il ne va plus informer les ministères quant aux possibilités d'y exporter...

Donc, est-ce que cette partie-là du ministère des Relations internationales, où il était un peu à la recherche d'occasions d'exportation, donc, le gouvernement est de l'avis que cela n'était pas nécessairement bien fait et que ça va être maintenant fait par le ministère de l'Économie?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Bahan.

M. Bahan (David) : Dans le fond, je pense qu'ici il y a encore la notion d'informer les ministères et organismes, et on précise les priorités internationales du gouvernement. Donc, le gouvernement peut déterminer sur quelles priorités que le ministère informe. Donc, c'est certain que... Je pense qu'on a entendu le premier ministre parler d'exportation. Je pense, c'est certain que ça reste une priorité, là, du ministre des Relations internationales. Donc, il a un mandat très important par rapport à ça, là.

M. Leitão : Très bien. Mais donc qu'on se comprenne, donc, la responsabilité de la promotion des exportations incombe maintenant au ministère de l'Économie et à ses représentants qui seront à l'étranger et ce ne sera plus le ministère des Relations internationales qui... Bon, il assure une veille, très bien, mais, pour faire vraiment comme c'était écrit avant, avant les changements, donc, aux possibilités d'y exporter des produits et services, ça, on sort ça de la mission, du mandat du MRI et on l'envoie au ministère de l'Économie.

M. Fitzgibbon : En fait, exactement. Alors, ce qui arrive, en réalité, c'est que, quand on pense au... Comment ça va fonctionner, en réalité, une société québécoise qui veut exporter? C'est très difficile, pour un conseiller économique assis en France, de vouloir faire l'exportation de quelque chose qu'il ne connaît pas. Alors, ce qu'on a fait ici tout simplement, c'est qu'on a mis Hubert Bolduc, le président d'IQ International... qui va être responsable, d'une part, d'identifier les compagnies québécoises qui peuvent exporter, d'autre part, déterminer, avec le MRIF, quels sont les marchés qui sont propres à faciliter l'exportation, et le MRIF, après, va être responsabilisé pour aller faire du démarchage avec les compagnies qui pourraient être les acheteurs. Alors, je pense qu'à la base le travail doit émaner du ministère de l'Économie, parce que nous sommes ici, au Québec. Si le MRIF est assis à l'étranger, puis ils vont présumer qui va exporter, ça ne tient pas la route.

M. Leitão : Je comprends bien, mais c'est parce que cette mission était bel et bien décrite dans la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'article 13 qu'on est en train de modifier, et on disait à l'article 13 que le MRI fait toutes ses recherches, et tout, etc., afin d'informer les ministères et organismes quant aux possibilités d'y exporter des produits et services ou d'y promouvoir l'investissement étranger. Donc, le ministre des Relations internationales ne fait plus ça. Très bien. Donc, si jamais les exportations sont moins vigoureuses, donc, ce n'est pas nécessairement le ministre ou le ministère des Relations internationales qui est nécessairement responsable de cela. Généralement, pour les exportations, la responsabilité, c'est...

Mais mon point est que, dernièrement, le gouvernement a nommé une série de nouveaux délégués généraux à Paris, à New York, à Chicago. Très bien, c'est la prérogative du gouvernement, et la grande majorité de ces nouveaux délégués généraux ont tous un profil économique. Mais, s'ils ne vont plus faire la prospection économique et... C'est là que je ne comprends pas. Je ne comprends pas quel est le... Pourquoi on fait ces changements-là, si on nomme des personnes qui ont un profil économique pour aller faire la promotion du Québec, mais, en fin de compte, ils n'ont plus la mission de faire cette... ils n'ont plus le mandat de faire cette promotion? C'est le ministère de l'Économie qui a ce mandat-là. Peut-être juste me donner un peu d'information là-dessus.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Comme j'ai dit tantôt, la réalité, c'est qu'on ne va pas être assis à Paris puis promouvoir les exportations alors que les compagnies sont assises au Québec. Alors, je pense que c'est un peu utopique.

Alors, ce qu'on dit ici, tout simplement, c'est que les gens du MRIF vont être responsabilisés de promouvoir certaines compagnies québécoises. On parle de la chaîne d'établissement, qui peut exporter. Bien, ça va se faire au Québec, ça va se faire par le ministère de l'Économie. Le ministère des Affaires étrangères n'a pas de bureau ici. Alors, on corrige tout simplement quelque chose qui se fait naturellement.

M. Leitão : Mais la situation actuelle, donc, avant les changements qu'on s'apprête à faire, c'est que, dans certains... pas tous, mais, dans certains bureaux de délégation du Québec à l'étranger, à New York ou à Londres, par exemple, ou à Paris, il y avait des fonctionnaires du MRI qui étaient là, bien sûr, mais il y avait aussi, dans les mêmes bureaux ou juste à côté, des fonctionnaires, des employés d'Investissement Québec qui travaillaient à côté. Je présume que ça va être la même chose. Mais donc on va diminuer le nombre de représentants du MRI, augmenter le nombre de représentants d'Investissement Québec, ou ils vont être fusionnés? Comment ça va...

M. Fitzgibbon : ...fusionnés virtuellement. De toute manière, on s'en fout à qui ils se rapportent. En fait, ce qu'on écrit là, c'est ce qui se faisait sous votre gouvernement. Il n'y a rien qui a changé. Tout ce que va changer, c'est qu'on a maintenant quelqu'un d'IQ International qu'on n'avait pas avant. Il y avait MI, il y avait QI. Là, c'était un peu le capharnaüm.

Là, maintenant, on a une personne d'IQ International. Sa responsabilité, c'est de s'asseoir avec David puis nous autres. Tu sais, on a parlé de ça l'autre fois, vous et moi, quels sont les secteurs d'importation qu'on veut faire ici. Donc, ça n'a pas rapport au MRIF. Ça, c'est pour réduire les importations où on ne se pénalise pas. Et, d'autre part, quels sont les secteurs où on est compétitifs pour exporter, ça, c'est une décision qui vient de l'économie uniquement. La personne qui est assise à New York n'est pas capable d'établir ça toute seule.

Un coup qu'on a déterminé la stratégie pour monter nos exportations, après, il faut qu'il y ait des mandats. Effectivement, si on... des compagnies québécoises, il y en a 12 qui peuvent exporter dans le nord-est américain, bien là, on va aller voir Catherine puis on va dire : Bon, voici les 12 compagnies, trouve des acheteurs potentiels de leurs produits. À ce moment-là, le MRIF ou IQ... parce que, vous avez raison, dans les bureaux des délégations du Québec à l'étranger, il y a des employés d'IQ, des employés du MEI. Ça va probablement changer, mais, pour l'instant, on ne change pas ça, mais ce groupe de personnes là va travailler en unification, ensemble, pour permettre aux compagnies identifiées au Québec de pouvoir faire des ententes bilatérales, des ententes commerciales avec les pays là-bas. Alors, on écrit ce qui se fait déjà. Je pense que c'est juste de l'hygiène de base qu'on fait.

• (17 h 50) •

M. Leitão : Et le deuxième paragraphe de l'article 13, qu'on vient aussi supprimer... le deuxième alinéa, pardon, qui disait que le ministre des Relations internationales «fait la promotion à l'étranger des produits et services québécois, notamment au moyen de missions, de stages, d'expositions, de programmes d'aide financière», donc, toute cette partie-là de l'activité des délégations du Québec à l'étranger, elle va être faite par qui maintenant? Elle va être faite directement de Québec? On va...

M. Fitzgibbon : Je ne sais pas pourquoi c'était là, parce que ça ne se faisait pas. Sous votre gouvernement, comme sous le nôtre, c'est Export Québec qui fait ça. Export Québec était des gens du MEI qui sont maintenant des gens d'Investissement Québec. Alors, ça n'a jamais été fait par l'international. Ça a toujours été fait par Export Québec. Donc, ça va être transféré chez IQ.

Là, on est où là-dedans, quelle loi on est... la loi du MRIF? Donc, le MRIF ne le fait pas de toute façon. 2012, c'était dans le gros, gros ministère. Là, ils le faisaient, mais là, depuis 2012, ils ne le font plus. Ça fait qu'on corrige quelque chose qui ne se faisait pas.

M. Leitão : Oui, mais peut-être pas dans toutes les délégations. Mais, dans certaines délégations, celles qu'on peut considérer les plus importantes économiquement, New York, Paris, Londres surtout, cette activité de promotion se faisait. Les délégués généraux se promenaient beaucoup dans leur territoire pour faire la promotion des intérêts du Québec et des entrepreneurs québécois.

M. Fitzgibbon : Je suis d'accord, mais ici on parle... Tu sais, on parle de la promotion à l'étranger des produits et services québécois. Tous les délégués économiques, tous les délégués du Québec à l'étranger, la plupart des nouveaux ont tous un background économique. Donc, ils veulent faire de la promotion. Encore une fois, je pense que la détermination des activités ou des chantiers, d'après moi, on n'a même pas le choix, doit être faite le ministère de l'Économie. Et la clause parapluie de tantôt, qu'on a approuvée, fait référence au fait que l'exécution de ces projets-là à l'international ne se fera pas par des gens de Montréal qui vont prendre l'avion, ça va se faire par des gens qui sont déjà sur place. Alors, je pense que c'est une question de bien définir la continuité de la chaîne des services, comment elle va être faite.

M. Leitão : Écoutez, je pense, votre objectif, comme vous mentionnez dans vos commentaires, c'est de départager clairement les responsabilités des uns et des autres. Très bien, c'est un objectif tout à fait louable. Très bien.

Je vous dis simplement que la façon dont c'est fait ici, moi, je ne pense pas que ça va tellement clarifier les choses, parce qu'on mentionne ici que le ministre des Relations internationales va continuer à faire ses recherches, et ses études, et à assurer la veille internationale économique, commerciale, politique, géopolitique en lien avec les priorités internationales du gouvernement du Québec. Donc, c'est bien qu'on essaie de départager clairement les responsabilités, mais je pense qu'il y a toujours une zone un peu grise. C'est peut-être inévitable, mais je vous invite à peut-être faire un peu attention, parce qu'on risque d'avoir le même genre de...

M. Fitzgibbon : Je suis totalement d'accord avec vous puis je pense que... Tu sais, c'est un projet de loi, là. On va l'écrire, on va le regarder de temps et temps, là, mais le leadership... Présentement, le leadership qu'on a avec M. Bolduc, là, qui est là présentement, à IQ, c'est lui qui va faire que la loi va être appliquée ou non, parce qu'effectivement, si la coopération ne se passe pas à ce niveau-là, on a beau l'écrire dans la loi, ça n'arrivera pas.

Par contre, l'autre côté de la médaille, je pense que tous les délégués économiques, qui étaient ici, d'ailleurs, il y a quelques semaines, on s'est rencontrés, Hubert était là, tout le monde est excité, ils vont tirer sur Investissement Québec. En fait, ils ont même commenté à l'effet que, depuis un bon bout de temps, ils n'avaient pas d'information pour être efficaces.

Alors, je pense que la réalité, c'est qu'étant des gens économiques... On prend M. Côté, qui est rendu à Londres et qui gérait Investissement Québec, bien, lui, il appelle : Aïe! C'est quoi, les compagnies que tu veux que je... Alors, je pense, il va y avoir une pression de «peer pressure» qui va se créer juste par le fait qu'on a des gens économiques. Alors, c'est sûr que le leadership du président d'Investissement Québec, M. LeBlanc, le leadership d'Hubert va être primordial. Puis je suis conscient que le succès de nos initiatives va passer par la collaboration, il n'y a aucun doute.

M. Leitão : Très bien. Écoutez, je vous souhaite bonne chance, parce que je nous souhaite, à nous tous, que cela fonctionne, mais je pense qu'il y a encore une... Il faut toujours garder un oeil attentif sur ces questions-là, mais je nous souhaite à tous du bon succès.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Il n'y a pas d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 77 est adopté. L'article 78. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 18, des suivants :

«18.1. Un comité de liaison en matière de commerce international est institué. Le comité est chargé d'assurer la cohésion et la coordination de l'action et des activités, exercées par le ministre, le ministre de l'Économie et de l'Innovation ou Investissement Québec, visant la mise en oeuvre du plan de déploiement prévu à l'article 13 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation ou autrement relatives aux accords commerciaux visés à l'article 22.1, au commerce international et à l'investissement étranger.

«Le comité doit de plus voir à la mise en place de mécanismes de liaison propres à assurer les communications et le partage de renseignements entre les délégués généraux, les délégués, les personnes responsables de toute autre forme d'organisation et les autres membres du personnel du ministère, les membres du personnel du ministère de l'Économie et de l'Innovation ainsi que ceux du personnel d'Investissement Québec qui prennent part à l'action et aux activités visées au premier alinéa.

«Le sous-ministre, le sous-ministre du ministère de l'Économie et de l'Innovation ainsi que le président-directeur général d'Investissement Québec sont d'office membres du comité de liaison; les sous-ministres en sont les coprésidents. Les ministres peuvent, chacun, désigner deux autres membres du comité.»

Commentaires : L'article 78 du projet de loi introduit dans la Loi sur ministère des Relations internationales un article 18.1 qui prévoit l'institution d'un comité de liaison chargé d'assurer la cohésion et la coordination de l'action des activités exercées par la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le ministre de l'Économie et de l'Innovation ou Investissement Québec en matière de commerce international. Cet article charge également ce comité de mettre en place des mécanismes de liaison et de partage de renseignements relatifs à cette action et à ces activités, de même qu'il prévoit la formation du comité.

Et il y a un amendement. On va finir avant 6 heures.

Article 78 : À l'article 18 de la Loi sur le ministère des Relations internationales que propose l'article 78 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa, «otherwise relating» par «that otherwise relate».

La Présidente (Mme IsaBelle) : En fait, c'est un article qui... pour la vérification de l'anglais seulement, je présume, hein, c'est ça?

M. Fitzgibbon : Oui, c'est ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

M. Leitão : L'amendement? Non, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non? Alors, nous allons procéder immédiatement à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 78 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Est-ce qu'il y a maintenant des commentaires à l'article 78?

M. Leitão : Oui, Mme la Présidente. Alors, on revient un peu à ce dont on parlait tantôt. Donc, ce désir de la part du gouvernement de départager clairement les responsabilités, on avait vu ça à l'article 77. Alors, ici, à 78, on crée un comité de liaison. Très bien. Alors, le comité de liaison va inclure, donc, trois personnes, si je comprends bien : les deux sous-ministres du ministère des Relations internationales, le ministère de l'Économie, ainsi que le P.D.G. d'Investissement Québec. Est-ce qu'il y en a d'autres, membres de ce comité de liaison?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Il pourrait y en avoir deux autres qui seraient nommés par les ministres. On n'a pas encore siégé à ce comité-là. Là, il y a les deux sous-ministres, le P.D.G. d'Investissement Québec, puis les deux ministres choisissent eux-mêmes quelqu'un d'autre.

M. Leitão : Donc, les membres d'office sont les deux sous-ministres et le P.D.G. d'IQ. Ces trois personnes sont...

M. Fitzgibbon : Oui, dans le fond, trois, puis les ministres peuvent en nommer deux autres. Deux chaque?

Une voix : ...

M. Fitzgibbon : O.K., deux chaque. Ça fait deux, quatre... ça fait sept personnes d'office, les deux sous-ministres et le P.D.G. d'Investissement Québec. Donc, chaque ministre a deux personnes qui vont...

M. Leitão : Puis chaque ministre peut nommer deux autres ou doit nommer les deux autres? C'est une obligation d'avoir...

M. Fitzgibbon : Ils peuvent, c'est... peuvent chacun...

M. Leitão : Ils peuvent avoir les sept membres ou ça peut finir à cinq ou à trois... pas à trois, mais à cinq ou...

M. Fitzgibbon : Ça va être trois, en fait, les deux sous-ministres puis le P.D.G. d'Investissement Québec. Bien, probablement qu'Hubert va être là aussi. On va nommer Hubert...

M. Leitão : S'il est nommé, il va être là.

M. Fitzgibbon : Oui, moi, je pourrais le nommer, mais effectivement je pense... L'idée, évidemment, ici, vous avez compris, c'est ce qu'on a dit tantôt, de s'assurer qu'il y a une coordination. Ce comité de liaison là va probablement être le «catalyst», le leadership... que les gens participent puis coopèrent.

M. Leitão : Très bien. Est-ce que ce...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Écoutez, compte tenu de l'heure, bien que l'échange était très intéressant...

M. Leitão : Ah! là, j'étais parti sur une...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien oui, vous étiez bien parti, hein, belle collaboration.

Alors, je vous remercie, mais, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 heures)