Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Seize heures huit minutes)

La Présidente (Mme Richard) : Bonjour. La commission reprend ses travaux. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements pour cette audition?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Girard (Trois-Rivières) remplace M. Busque (Beauce-Sud); M. Auger (Champlain) remplace M. Polo (Laval-des-Rapides); M. Turcotte (Saint-Jean) remplace M. Leclair (Beauharnois); et M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs) remplace M. Lamontagne (Johnson).

La Présidente (Mme Richard) : Sans plus tarder, je souhaite la bienvenue aux représentants de la Régie du bâtiment du Québec. M. Labrie, bienvenue, ainsi que vos invités, à l'Assemblée nationale. Et je vous invite à présenter les personnes qui vous accompagnent et à procéder à votre présentation. Vous avez un temps qui vous est alloué de 30 minutes. La parole est à vous.

Exposé du président-directeur général de la Régie du
bâtiment du Québec, M. Stéphane Labrie

M. Labrie (Stéphane) : Merci, Mme la Présidente. Bonjour à tous. Je suis accompagné, à ma droite, de Mme Nathaly Marcoux, vice-présidente aux enquêtes. À ma gauche, Mme Paula Bergeron, vice-présidente, Relations clientèle et opérations, et, à sa gauche, Mme Silvia Garcia, vice-présidente, Soutien et réglementation.

Il m'apparaît opportun de commencer ma présentation par un bref historique de la Loi sur le bâtiment si l'on veut bien comprendre les activités de la RDQ et surtout sa mission fondamentale pour la collectivité du Québec, soit d'oeuvrer à assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité des personnes qui accèdent à un bâtiment ou à certaines installations assujettis.

Il faut d'abord rappeler qu'en 1982 le gouvernement décidait de rationaliser son intervention dans la qualité de la construction et la sécurité des bâtiments. À cette époque, cette intervention était encadrée par pas moins de huit lois et 23 règlements, dont un système de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction hérité des recommandations de la commission Cliche et qui visait à protéger le public. Un comité interministériel mis en place alors sous la gouverne du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur orienta ses travaux vers une simplification et une modernisation de cette intervention. Il travailla à regrouper et uniformiser les nombreuses lois ainsi qu'à mettre de l'avant des mesures de responsabilisation des entrepreneurs, des propriétaires et des professionnels concernés. Les parties prenantes de la société furent largement consultées pour établir un consensus sur les recommandations de ce comité.

• (16 h 10) •

Cette réflexion a conduit à l'adoption de la Loi sur le bâtiment, le 15 mai 1985, et à sa sanction le 20 juin de la même année. Les objectifs de cette loi étaient d'abord de permettre aux intervenants — les architectes, les ingénieurs, entrepreneurs, propriétaires — d'assumer pleinement leurs responsabilités au moyen d'un processus de conformité aux normes, utilisant entre autres des attestations; deuxièmement, adopter un code de construction et un code de sécurité regroupant les normes de sept lois de nature technique relatives à la sécurité dans les édifices publics, les installations électriques, les installations de tuyauterie, l'économie d'énergie, les installations sous pression, la distribution du gaz et les mécaniciens de machines fixes — ces codes devenaient alors la norme unique à travers tout le territoire du Québec puisque les municipalités n'avaient le droit que d'adopter des normes supérieures; troisièmement, assurer une meilleure protection du public dans le domaine des travaux de construction en maintenant le système de qualification des entrepreneurs de construction et en se donnant les moyens d'encadrer par règlement les plans de garantie; quatrièmement, réduire les contrôles de l'État sans diminuer la qualité des travaux de construction et la sécurité des bâtiments et des installations en mettant en place des programmes d'autocontrôle et en permettant de déléguer par entente aux municipalités l'application des codes de construction et de sécurité sur leurs territoires respectifs.

La Commission du bâtiment fut créée pour administrer la Loi sur le bâtiment. Elle devait regrouper les effectifs de la Régie des entreprises de construction du Québec et ceux de la Direction générale de l'inspection du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur. Cependant, les dispositions pertinentes de cette loi ne furent pas mises en vigueur.

Le 18 décembre 1991 est adoptée et sanctionnée la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives, qui améliorait les moyens de contrôle et remplaçait la commission par la Régie du bâtiment du Québec, laquelle est entrée en fonction le 1er février 1992 et qui a fêté il y a quelques jours son 25e anniversaire. Elle intégrait alors tous les effectifs de la Régie des entreprises de construction ainsi que les effectifs de l'inspection, de la normalisation et une partie de l'administration du ministère du Travail. La RBQ comptait alors 723 équivalents temps plein autorisés.

En 2005, le nombre d'administrateurs était de neuf membres, dont le P.D.G., et la RBQ est devenue un organisme autre que budgétaire.

Depuis sa création, la RBQ a administré les diverses lois techniques tout en les remplaçant de façon graduelle, au fil des ans, pour les intégrer au Code de construction et au Code de sécurité et ainsi assurer une modernisation efficace du cadre normatif des travaux de construction et de la sécurité des bâtiments et installations.

Par ailleurs, de nouvelles responsabilités se sont ajoutées, tant en matière de construction que de sécurité. C'est ainsi que, depuis 2007, la RBQ assume le contrôle de la qualité des travaux et de la sécurité du public en matière d'équipements pétroliers.

Également, les dispositions en matière de qualification professionnelle de la Loi sur le bâtiment ont été renforcées et les pouvoirs d'enquête de la RBQ accrus par des modifications législatives adoptées en 2009 et en 2011 pour permettre à la RBQ de contribuer à la lutte contre la corruption dans l'industrie de la construction.

Aujourd'hui, la RBQ intervient en matière de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires et en matière de garantie financière visant l'exécution des obligations légales et contractuelles des entrepreneurs de construction. Elle exerce sa compétence en sécurité et en construction dans les 10 domaines suivants : le bâtiment assujetti, les installations électriques, les installations de plomberie, les ascenseurs et autres appareils de levage, les appareils sous pression, les installations de gaz, les équipements pétroliers, les jeux et manèges accessibles au public et, enfin, les lieux de baignade publics. À cet égard, la RBQ se distingue au Canada, car elle couvre seule l'ensemble de ces domaines, alors qu'ailleurs, dans les autres provinces et territoires, on compte sur au moins deux organismes pour couvrir l'ensemble de ces domaines. En date du 31 mars 2016, la RBQ comptait 473 employés répartis entre le siège social à Montréal et dans 10 autres points de service au Québec.

Les activités de la RBQ sont divisées entre quatre grands secteurs : la réglementation, la qualification, l'inspection et les enquêtes. À ces quatre grands secteurs s'ajoute l'encadrement du plan de garantie des maisons neuves, qui est supporté par une petite équipe mais qui nous a passablement tenus occupés au courant des dernières années. Permettez-moi de vous présenter les principales activités de chacun de ces secteurs.

Réglementation. La RBQ élabore la réglementation en matière de qualité des travaux de construction et de sécurité des personnes dans chaque domaine sous sa juridiction. À cette fin, elle propose au gouvernement pour adoption les chapitres du Code de construction et du Code de sécurité. Le Code de construction s'adresse aux concepteurs et aux entrepreneurs et prescrit les façons de construire les bâtiments et les installations assujettis. Pour sa part, le Code de sécurité s'adresse aux propriétaires et aux exploitants et prescrit les façons de les entretenir et de les maintenir sécuritaires.

Plusieurs chapitres de ces deux codes sont mis à jour périodiquement, aux trois ou aux cinq ans, selon le domaine. La RBQ de même que les organismes des autres provinces et territoires qui encadrent ces domaines mettent régulièrement à jour leur réglementation pour réagir aux événements tels que des incidents ou des accidents, mettre en oeuvre leurs politiques et orientations gouvernementales respectives ou pour tenir compte de l'environnement normatif, qui évolue en fonction des connaissances, des besoins et des progrès technologiques. C'est ainsi que la RBQ travaille en collaboration avec les autres provinces et territoires dans un objectif d'harmonisation et de cohérence des réglementations et pour aplanir les disparités, principalement au chapitre du contenu technique des normes et des codes.

Il importe aussi de préciser que la RBQ est, au Québec, la seule agence autorisée par l'American Society of Mechanical Engineers pour homologuer les équipements sous pression fabriqués au Québec.

Avant de recommander au gouvernement l'approbation de modifications réglementaires, la RBQ doit s'assurer que ces changements répondent aux besoins spécifiques du Québec. Ainsi, elle propose des adaptations pour que la réglementation soit cohérente avec les orientations gouvernementales. À titre d'exemple, afin de permettre une utilisation accrue du bois, le Code de construction du Québec a été modifié en 2015. D'autres modifications sont en préparation afin de donner suite à des orientations gouvernementales, notamment en matière d'électrification des transports, pour ce qui est de l'installation d'infrastructures électriques dans les nouvelles résidences, pour des bornes de recharge pour ces véhicules électriques et en matière d'accessibilité dans les logements pour les personnes à mobilité réduite.

Depuis 2012, la RBQ a également été sollicitée pour proposer de nouvelles réglementations qui ont pour but de répondre à des problématiques spécifiques, que l'on pense au CBCS, le chapitre Bâtiment du Code de sécurité, qui a notamment introduit des prescriptions plus précises sur l'inspection des façades des bâtiments, des tours de refroidissement à l'eau et des exigences accrues pour les résidences privées pour aînés, pour ne nommer que ces exemples.

Le deuxième grand secteur : la qualification. La RBQ établit par règlement le cadre régissant la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires. Ainsi, la RBQ s'assure, avant de délivrer une licence à un entrepreneur, que celui-ci possède les connaissances ou l'expérience pertinente en administration, en gestion de la sécurité sur les chantiers, en gestion de projet et de chantier et en exécution de travaux de construction.

Troisième grand secteur : les inspections. Il est important de préciser le rôle de la RBQ en cette matière. En effet, on pourrait avoir l'impression que la RBQ est présente sur tous les chantiers et inspecte tous les bâtiments et toutes les installations. Or, compte tenu qu'il existe environ 110 000 bâtiments assujettis pour le domaine du bâtiment et plus de 2 millions de bâtiments assujettis dans le domaine de l'électricité, sans compter les autres installations dans les autres domaines, la RBQ ne peut évidemment être partout, et ce n'est pas son rôle. Tous les intervenants ont un rôle à jouer, et c'est d'ailleurs l'un des principaux enjeux actuels, à savoir s'assurer que chaque partie prenante assume pleinement ses responsabilités. D'ailleurs, l'approche de surveillance développée par la RBQ au cours des années 2000 est basée sur la responsabilisation des intervenants : concepteurs et entrepreneurs pour le Code de construction, propriétaires et exploitants pour le Code de sécurité. L'approche de la RBQ en matière d'inspection implique donc d'abord des activités de sensibilisation et de communication auprès des intervenants pour les informer de leurs responsabilités. À titre d'exemple, en 2015‑2016, quelque 1 600 entrepreneurs ont été rencontrés dans le cadre des activités d'accueil des intervenants.

La RBQ est en réflexion sur un mode d'accueil plus efficient pour rejoindre cette clientèle dès l'émission d'une licence, notamment par le biais d'une trousse d'accueil, ensuite des opérations spécifiques déterminées en fonction d'une gestion des risques pour faire face à des problèmes identifiés dans un domaine ou en raison de nouveautés dans la réglementation. À titre d'exemple, à ce jour, quelque 2 680 installations de tours de refroidissement à l'eau sont documentées à la RBQ, et un suivi des résultats de la qualité de l'eau de chacune de ces installations est effectué à tous les 30 jours afin d'éviter des situations malheureuses comme celle vécue à Québec à l'été 2012. Enfin, la RBQ intervient dans les meilleurs délais possible à la suite d'un signalement, d'une plainte ou d'un incident et lorsque le cas soumis est un élément estimé à risque.

• (16 h 20) •

Enfin, les activités d'inspection. L'inspection est l'action proprement dite de vérification des principaux éléments à risque liés à la réglementation d'un bâtiment, d'un équipement ou d'une installation. Les activités d'inspection sont gouvernées selon une priorisation basée sur la gestion du risque. L'objectif de la RBQ est d'atteindre la conformité des éléments à risque dans les meilleurs délais.

Enfin, le quatrième grand secteur : les enquêtes. Tel que mentionné plus tôt, la Loi sur le bâtiment a été modifiée il y a quelques années dans le but de mieux prévenir la criminalité et les pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction. Une vice-présidence Enquêtes a également été créée en 2011. C'est ainsi qu'en plus d'évaluer les compétences d'un candidat entrepreneur la RBQ s'assure qu'il n'a pas commis certaines catégories d'infraction en matière fiscale ou criminelle. Ces conditions doivent aussi être respectées pendant la durée de la licence. Lors de toute de demande de modification d'une licence, la RBQ fait une nouvelle vérification des conditions d'admissibilité de l'entrepreneur ou de ses répondants. Ainsi, tout en continuant d'enquêter sur le travail sans licence sur les chantiers, l'équipe d'enquêteurs doit dorénavant découvrir, entre autres, les situations de prête-noms et les différents stratagèmes, qui évoluent sans cesse pour contourner le cadre légal. Ces nouvelles responsabilités ont nécessité un important virage tant dans les façons de faire que dans les compétences requises en enquête.

Les garanties financières. La RBQ élabore et apporte une réglementation sur les garanties financières offertes aux consommateurs. Le plan de garantie obligatoire mis sur pied initialement par le gouvernement du Québec en janvier 1999 comprenait trois objectifs : d'abord, offrir aux acheteurs de bâtiments résidentiels neufs une garantie d'exécution des obligations légales et contractuelles de l'entrepreneur comprenant, entre autres, la protection des acomptes et une garantie contre les défauts de construction; ensuite, assurer le traitement rapide, efficace et impartial des réclamations tout en minimisant le coût de gestion et le coût de règlement des litiges; enfin, réduire l'incidence des défauts et des vices d'exécution en procédant à une sélection des entrepreneurs admissibles et en appliquant un programme d'inspection rigoureux des chantiers.

Une évaluation du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été réalisée en 2010‑2011. Cette évaluation a fait ressortir l'apparente partialité des administrateurs de plans de garantie autorisés à cette date et le faible pouvoir d'intervention de la RBQ en cas de manquement des administrateurs à leurs obligations. Au même moment, les nombreuses réclamations de bénéficiaires du plan de garantie aux prises avec de la pyrrhotite dans les fondations de leurs maisons, principalement dans la région de la Mauricie, laissaient entrevoir des problèmes de pérennité du principal administrateur du plan de garantie. Une réforme a donc été entreprise en 2012. Elle a notamment mené à l'autorisation d'un seul organisme à but non lucratif comme administrateur du plan de garantie, à savoir la Garantie de construction résidentielle, également connue sous le nom GCR. Cet organisme est en opération depuis le 1er janvier 2015.

En ce qui concerne la structure de gouvernance et le financement de la RBQ, celle-ci est depuis 2005, je le disais tantôt, un organisme autre que budgétaire. Ainsi, elle doit assurer le financement de ses activités au moyen des revenus produits par la tarification des services qu'elle rend. Cette tarification est basée sur différentes grilles tarifaires visant la qualification professionnelle et certaines activités.

La RBQ est aujourd'hui dirigée par un conseil d'administration de 13 personnes associées à différents groupes d'intérêts identifiés dans la loi.

Par ailleurs, la RBQ compte deux régisseurs exerçant depuis 2012 exclusivement à ce titre et qui sont nommés par le Conseil des ministres. Ces derniers ont la responsabilité de refuser d'émettre, de suspendre ou d'annuler des licences d'entrepreneur lorsqu'ils constatent que les critères prévus à la loi et à ses règlements ne sont pas respectés. Ils agissent également lors de demandes de révision de certaines décisions administratives de la RBQ.

En ce qui concerne ses ressources humaines, financières, matérielles et informatiques, la RBQ a, depuis janvier 1997, imparti ces services au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Le plan stratégique de la RBQ élaboré en 2013 pour une durée initiale de trois ans cible quatre orientations : d'abord, faire évoluer le cadre d'intervention en prenant en compte les enjeux socioéconomiques et les besoins des parties prenantes; ensuite, assurer une gouvernance exemplaire et une gestion efficiente; troisièmement, miser sur un personnel compétent, mobilisé et au service de la clientèle; enfin, accroître la visibilité et l'influence de la RBQ auprès du grand public, de ses partenaires et des acteurs de l'industrie.

Dès l'adoption de ce plan stratégique, plus de 70 projets ont été identifiés pour mettre en oeuvre ces orientations. Certains projets ont été abandonnés ou suspendus en cours de route, alors que d'autres projets se sont ajoutés. Au 30 septembre dernier, quelque 60 projets étaient réalisés.

Les objectifs à la base de plusieurs de ces projets ont exigé des efforts importants et notamment ceux reliés à la mise en oeuvre de la seconde orientation, à savoir d'avoir une gouvernance exemplaire et une gestion efficiente. À cet égard, la RBQ s'est donné quatre moyens d'action : d'abord, la création d'un bureau de projet; deuxièmement, un plan d'optimisation des processus dans chacune des vice-présidences; troisièmement, une nouvelle organisation du travail; et, enfin, un processus de gestion des risques stratégique.

Donc, la RBQ a mis en place un modèle de gouvernance de ses projets ayant pour finalité d'assurer un moyen efficace, efficient et performant pour répondre à sa mission, favoriser l'atteinte d'un haut niveau de performance dans la gestion de ses projets au bénéfice de ses opérations et qui génère le maximum de valeur pour sa clientèle, l'organisation, les instances gouvernementales et ses partenaires afin d'instaurer une culture forte de gestion de projet à l'échelle de l'organisation. C'est ainsi que, depuis septembre 2013, un bureau de projet a été mis en place et des outils ont été progressivement déployés pour assurer le suivi et la gestion de ces projets. À l'aide de ce cadre de gouvernance et d'outils technologiques simples, la direction de la RBQ et les employés concernés sont en mesure d'assurer la réalisation et le suivi des projets en respectant leur portée, leur budget et leur échéancier, d'avoir connaissance en temps réel des difficultés d'un projet donné, anticiper les problématiques et d'être davantage proactifs.

Compte tenu des défis de gestion de qualité, d'uniformité et d'efficience dans ses activités, la RBQ a amorcé une démarche d'optimisation de ses processus en 2013‑2014. Le plan de travail s'échelonne jusqu'en 2018‑2019. Ces travaux assurent un meilleur suivi des dossiers en cours. Les processus, revus et optimisés, sont suivis avec des objectifs et des indicateurs clairs afin de mieux évaluer leur performance et d'être plus réactifs lorsque des écarts sont constatés. Des bénéfices tels que l'augmentation de la capacité de travail et la diminution des délais de traitement sont déjà constatés et seront davantage tangibles une fois la démarche totalement implantée.

À titre d'exemple, pour le traitement des non-conformités au Code de construction et au Code de sécurité détectées par nos inspecteurs, les cibles prévues d'ici 2018 sont, d'abord, diminution du délai de traitement d'une non-conformité de 25 % et un gain en capacité d'inspection de 15 %.

Un autre exemple est en lien avec le renouvellement de permis d'exploitation d'équipements pétroliers. La RBQ a réduit de façon importante le délai administratif toléré. Ainsi, le nombre de permis renouvelés dans le délai de 45 jours est passé de 16 % à 80 %. La RBQ poursuit sa démarche visant la régularisation de tous les permis à la date d'échéance. En ce qui concerne le délai de traitement d'une demande de licence, le taux de respect de la déclaration de services aux citoyens est passé de 22 % à 84 % de l'été 2015 à l'automne 2016.

Par ailleurs, depuis septembre 2016, des modifications au traitement des mesures différentes et équivalentes ont été apportées. Le processus a été optimisé et décrit dans un guide destiné aux clientèles. Ainsi, pour les nouvelles demandes reçues et traitées avec ce nouveau processus pour la période de septembre à décembre 2016, le délai moyen de traitement a été de 21 jours. Pour l'année 2015‑2016, il était de 183 jours.

Depuis 2014‑2015, des changements significatifs ont été apportés à l'organisation du travail. Ces changements découlent notamment des travaux d'optimisation des processus. Ainsi, depuis décembre 2014, une direction du renseignement a été créée au sein de la vice-présidence Enquêtes. Cette nouvelle unité permet d'abord de recueillir, colliger et analyser le renseignement concernant les cas suspectés ou avérés de manquement, d'infraction ou de pratiques frauduleuses en lien avec la qualité et la probité des entrepreneurs et, deuxièmement, permet d'assurer le partage d'expertise et l'échange de renseignements entre les ministères et les organismes concernés et de travailler de façon concertée avec les partenaires.

• (16 h 30) •

En juin 2015, nous avons fusionné, au sein de la vice-présidence Réglementation et soutien organisationnel, la Direction du bâtiment et la Direction des installations techniques au sein d'une même direction. Ce regroupement visait notamment à améliorer l'efficacité et l'efficience des activités suivantes : la réglementation, le traitement des mesures différentes et équivalentes et le support aux inspecteurs.

Autre exemple. Depuis le 1er avril 2016, une nouvelle direction générale de l'inspection a été créée et elle regroupe l'ensemble des activités de l'ancienne Direction des opérations et des appareils sous pression. Ce regroupement vise à optimiser nos inspections en fonction de nos principales lignes d'affaires : d'abord, la conception et la construction; ensuite, la sécurité; et, enfin, l'expertise et l'homologation des installations sous pression.

La fin de ce cycle stratégique de trois ans a coïncidé avec l'exercice de révision de programmes que le gouvernement a demandé au ministère et aux organismes d'entreprendre. La RBQ s'est, en conséquence, engagée depuis plus de deux ans dans une réflexion en profondeur sur la révision de ses activités. Cet exercice fait d'abord écho à la volonté gouvernementale de réviser les programmes des ministères et des organismes. Il répond également à un besoin de revoir, 30 ans après l'adoption de la Loi sur le bâtiment, des moyens mis en place au Québec pour assurer les deux premières composantes de sa mission, soit la qualité de la construction et la sécurité du public.

Tous conviendront que les objectifs à l'origine de la loi demeurent toujours d'actualité. Toutefois, à la lumière de l'expérience des 30 dernières années, certains des moyens prévus à la Loi sur le bâtiment pour atteindre ses objectifs requièrent, selon nous, d'être revisités.

En effet, de multiples changements sont survenus dans l'environnement administratif et technologique touchant à la construction et à la sécurité du public. À titre d'exemple, en matière de sécurité, depuis le 2 décembre 2010, la Loi sur le bâtiment permet aux municipalités de prévoir dans leur réglementation des normes identiques à celles de la RBQ, ce qui n'est pas le cas en matière de normes de construction. Ces dispositions s'ajoutent aux autres obligations prévues à la Loi sur la sécurité incendie, adoptée au début des années 2000, qui impliquent que les municipalités doivent se doter notamment d'une réglementation municipale alignée sur le Code national de prévention des incendies. Ainsi, la disparité de règlements encadrant la sécurité a pour effet de confondre les propriétaires et les exploitants quant à leurs responsabilités et l'organisme qui a juridiction.

Dans ce contexte, la RBQ a analysé diverses pistes de solution afin d'améliorer la qualité de la construction et la sécurité du public. Les pistes de solution proposées sont les suivantes : un, d'uniformiser la réglementation en construction et en sécurité au Québec; deux, de simplifier le partage des responsabilités entre la RBQ, la CNESST et les municipalités relativement à l'application de la réglementation en construction et en sécurité; trois, de responsabiliser davantage les intervenants — les promoteurs, concepteurs, propriétaires, entrepreneurs — à l'égard de la qualité de la construction, notamment par une plus grande surveillance des travaux et une attestation de conformité aux normes en vigueur délivrée par un professionnel au terme de la construction; quatrièmement, de réviser et d'alléger les mécanismes de validation de la qualification professionnelle des entrepreneurs afin de prendre en compte la taille des entreprises et le risque associé aux travaux qu'elles effectuent; cinquièmement, d'améliorer la protection des consommateurs par l'élargissement du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs aux grands bâtiments résidentiels, aux travaux de rénovation et à l'autoconstruction; enfin, d'introduire un régime de sanctions administratives pécuniaires.

Les responsabilités des acteurs évoluant dans l'industrie de la construction ont occupé une place privilégiée dans cette réflexion. Ces acteurs sont nombreux : les concepteurs, entrepreneurs, promoteurs, propriétaires de bâtiment, les municipalités, l'administrateur de plan de garantie, les ministères et organismes gouvernementaux de contrôle et de surveillance en matière de construction, de sécurité ou de qualification professionnelle. Présentés à Longueuil et à Québec les 18 et 19 novembre 2015 à l'occasion du lancement d'une période de consultation qui s'est échelonnée sur plusieurs mois, les changements proposés ont été commentés par 89 acteurs du milieu. Les moyens proposés par la RBQ dans le cadre de la consultation pour assurer la qualité de la construction et la sécurité du public ont soulevé un grand intérêt chez les parties prenantes. La démarche de consultation a elle-même été favorablement accueillie. Qui plus est, l'analyse de l'ensemble des commentaires et des réponses transmis montre que la lecture de l'environnement et les principaux constats effectués par la RBQ est pertinent et est partagé par la quasi-totalité des acteurs.

Les travaux se poursuivent afin de proposer des modifications d'ordre réglementaire ou législatif qui permettraient de mettre en oeuvre certains des changements envisagés. Considérant ces travaux et l'impact de la mise en oeuvre de certaines des pistes de solution proposées, que celle-ci pourrait avoir pour la RBQ et les parties prenantes, il a été jugé opportun de prolonger le plan stratégique d'une année.

Cet important chantier de la révision de programmes n'a toutefois pas empêché la RBQ de mettre en oeuvre l'essentiel de son plan stratégique. Les orientations de ce plan sont destinées à permettre à la RBQ de faire face à d'importants défis. D'abord, la RBQ a qualifié un nombre grandissant d'entrepreneurs, qui évoluent au milieu d'un cadre réglementaire et d'innovation technologique en continuelle l'évolution. Ensuite, le nombre d'immeubles et d'installations assujettis augmente, et ceux-ci vieillissent. Enfin, la RBQ et les parties prenantes sont confrontées à la présence d'individus et d'organisations utilisant des stratagèmes de plus en plus complexes pour contourner les règles établies.

En conclusion, nous vous présentons aujourd'hui une RBQ en pleine transformation organisationnelle, qui s'est donné pour principaux objectifs de recentrer sa mission dans un contexte de responsabilisation affirmée des intervenants; deuxièmement, de clarifier les rôles et responsabilités de chacun; troisièmement, de simplifier la réglementation applicable en matière de construction et de sécurité; quatrièmement, de se doter d'un cadre organisationnel favorisant la réalisation d'interventions appropriées, par la bonne personne, en réponse à un risque défini, avec pour objectif un résultat identifié et mesurable; cinquièmement, d'enrichir la culture de performance de l'équipe de la RBQ dans un objectif d'efficience et de pertinence de ses actions; enfin et surtout, d'accroître la qualité de ses services à ses différentes clientèles.

En terminant, je profite de cette occasion pour remercier le personnel de la RBQ et son conseil d'administration pour leur professionnalisme et leur contribution à l'amélioration de la qualité de la construction et de la sécurité du public dans les bâtiments et à la probité dans l'industrie de la construction.

Je vous remercie de votre attention.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. Labrie.

Discussion générale

On va procéder maintenant à la période d'échange. Je commence avec le parti... M. le député de Champlain, la parole est à vous.

M. Auger : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Chers collègues. Permettez-moi de saluer l'équipe de la RBQ : M. Labrie, bien sûr, président-directeur général; Mme Bergeron, vice-présidente aux relations avec la clientèle et opérations; Mme Garcia, vice-présidente, Réglementation et soutien organisationnel; Mme Marcoux, vice-présidente, Enquêtes; M. Bouchard — toujours un plaisir, M. Bouchard — secrétaire général et directeur des affaires corporatives; M. Tremblay, adjoint exécutif du président-directeur général. Et je ne veux pas oublier derrière également Mme Lejeune. Bienvenue.

Une voix : ...

M. Auger : Pardon?

Une voix : Vous avez l'air à bien les connaître.

M. Auger : Un petit peu. Un petit peu, un petit peu.

Écoutez, c'est vraiment un plaisir d'être présent cet après-midi. Mon collègue me disait tout à l'heure que ça avait l'air passionnant, la Régie du bâtiment, puis effectivement on ne s'ennuie pas, à la Régie du bâtiment.

Vous allez me permettre, écoutez, d'avoir quelques questions, je vous dirais, d'ordre stratégique et opérationnel; de la curiosité aussi à travers ça, parce que vous comprendrez que j'y ai passé quelques années de ma vie, à la Régie du bâtiment. Donc, depuis ce temps-là, on voit que la Régie du bâtiment évolue rondement.

La première serait par rapport... Au niveau des orientations stratégiques, on voit que les deux plans stratégiques, donc, celui de 2009-2013, 2013-2016 que vous avez reconduit pour une année supplémentaire, il y a quand même une assez bonne différence entre les deux plans stratégiques. Dans celui de 2009-2013, on... oui, 2009‑2013, on retrouvait au niveau de l'évolution du cadre réglementaire; là, on ne le retrouve pas dans l'autre plan stratégique. Ça veut dire quoi au niveau du cadre réglementaire? Est-ce que le gros du travail est fait ou on est encore là-dessus? On parlait du Code de construction, du Code de sécurité. On en est où par rapport à ça?

La Présidente (Mme Richard) : Allez-y, M. Labrie.

M. Labrie (Stéphane) : Oui, Mme la Présidente, j'ai moins insisté dans ma présentation sur ce premier volet là, l'évolution du cadre réglementaire, qui est aussi un objectif stratégique du plan 2013‑2017. Bien entendu, une partie importante du travail de la RBQ, et j'ai beaucoup insisté là-dessus, c'est de faire évoluer la réglementation, chacun des chapitres du Code de construction et du Code de sécurité pour donner suite aux mises à jour du Code national du bâtiment et du Code national de prévention des incendies, en y faisant les adaptations requises pour donner suite aux orientations gouvernementales au Québec. C'est toujours un enjeu, c'est une activité importante, qui commence avec les professionnels de la Direction de la réglementation et de l'expertise-conseil, l'équipe que dirige Mme Garcia, qui siège sur les différents comités nationaux, les comités du Québec également, qui propose à des comités consultatifs des parties prenantes partout au Québec pour ensuite en arriver avec des propositions d'ajustement réglementaire, suivant la fin de terme ou l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions des codes nationaux. C'est un travail important, et c'est un enjeu qui est toujours là pour nous, bien sûr, et pour l'industrie, bien entendu.

M. Auger : Deux questions. Un, par rapport au Code de sécurité, on en est où par rapport à la couverture provinciale, si je peux dire, de la population en vertu du Code de sécurité et les différentes municipalités? Parce que, je sais, on a vu qu'on avait un certain pourcentage. On en est où aujourd'hui?

• (16 h 40) •

M. Labrie (Stéphane) : Bien, il faut se rappeler qu'en 2010 la Loi sur le bâtiment a été modifiée pour permettre aux municipalités d'adopter en sécurité une norme identique à celle de la RBQ, ce qui n'est pas le cas en construction. Ça a donné l'ouverture à l'adoption éventuelle du chapitre Bâtiment du Code de sécurité et à l'adoption sur une base volontaire des municipalités du CBCS, donc une décision de chaque municipalité d'adopter tel quel ou des parties du code, du chapitre Bâtiment du Code de sécurité, et de l'intégrer dans la réglementation municipale de cette municipalité-là, et d'assujettir l'ensemble des bâtiments de la municipalité à ces dispositions-là. Ça, c'est une approche volontaire qui a été choisie au départ, qui a amené les gens de la RBQ à faire de nombreuses tournées, présentations — et vous étiez là pour nombreuses d'entre elles — pour inciter les municipalités à adopter le CBCS, bénéficier de l'exonération de responsabilité de l'article 145 de la Loi sur le bâtiment mais aussi surtout de bénéficier de l'expertise-conseil des gens de la Direction de la réglementation et de l'expertise-conseil, pour les municipalités, dans l'application du CBCS en ayant cette norme-là.

On s'était fixé, dans le plan stratégique, d'avoir 50 % de la population du Québec qui réside dans une municipalité qui a adopté le CBCS. On est à 17 %.

M. Auger : Le 50 % était pour 2017, vous avez dit?

M. Labrie (Stéphane) : C'était pour le cadre... le plan stratégique de trois ans, qui a été prolongé à quatre ans. Après quatre ans, on avait une cible de 50 % qui était atteinte à 17 %. Donc, on a 34 % de la population du Québec, ni plus ni moins, là, qui est couvert par le CBCS, qui réside dans une municipalité où le CBCS est en vigueur. On n'a pas atteint la cible. On entend que la ville de Montréal est sur le point de... Évidemment, on n'a pas de contrôle sur cette cible-là, malheureusement. On a eu le contrôle sur les efforts qu'on a faits pour convaincre les municipalités de le faire, mais on en est là au moment où on se parle.

C'est un peu pour ça qu'on a mis la question au jeu dans le cadre des consultations dont je parlais tantôt. Quand on propose la norme unique en construction et en sécurité, en sécurité, c'est pour arriver avec 100 % de la population au Québec qui bénéficie du CBCS et des normes de sécurité uniformes et qui bénéficie aussi de l'expertise-conseil de la RBQ dans l'application de ces normes-là. Actuellement, on a le CBCS dans certaines municipalités, mais, dans une grande partie des municipalités, qui couvrent une grande partie de la population, bien, on a des normes disparates.

M. Auger : Et le futur, là... On parle de 16 % de la population qui est couverte, on avait un objectif de 50 %. Dans le temps... Là, je sais que ce n'est pas... ça va assez de façon ralentie, là. Les objectifs, dans les prochaines années, c'est quoi?

M. Labrie (Stéphane) : On est à réfléchir au prochain plan stratégique. Puis, au-delà du plan stratégique comme tel et des cibles que l'on pourrait fixer — parce qu'on essaie de fixer des cibles dont on contrôle l'atteinte, et ça, on ne le contrôle pas — s'il était le choix, un jour, des autorités de mettre en oeuvre la norme unique, tant en construction qu'en sécurité, on serait à 100 %. L'objectif, je vous dirais, qui est souhaitable, c'est d'atteindre cette cible-là, bien sûr.

M. Auger : Merci. Je vais changer de question, de sujet. Concernant les examens, le nombre de licences, on remarque avec le temps, dans les dernières années, que le nombre d'examens qui ont été passés à la régie est en baisse, le nombre de titulaires de licence est en hausse et le nombre de demandes annuelles est stable. Qu'est-ce qui explique la baisse d'examens, l'augmentation de licences avec une stabilité en termes de demandes annuelles de nouveaux demandeurs?

M. Labrie (Stéphane) : Je pense, plusieurs phénomènes. Le premier : les demandeurs de licence peuvent suivre une formation reconnue auprès d'une association d'entrepreneurs qui dispense cette formation-là... ou quelqu'un, auquel cas, s'ils ont la certification, ils sont dispensés de l'examen. Alors, ça, c'est une partie de la réponse.

L'autre partie, on constate qu'il y a des entreprises de construction qui développent des projets pour lesquels ils viennent chercher une licence, ce qu'on appelle une licence projet. Alors, on a souvent les mêmes répondants qui vont avoir plus qu'une licence, parce qu'ils ont créé plus qu'une compagnie pour faire différents projets. Alors, ça, ça fait partie, je pense, de la réponse également.

M. Auger : ...autre que la régie où on peut suivre un cours et avoir un examen pour avoir une licence?

M. Labrie (Stéphane) : C'est-à-dire que la régie fait passer l'examen pour ceux qui n'ont pas l'attestation d'avoir suivi la formation. C'est l'un ou c'est l'autre.

M. Auger : Concernant les plans de... les certificats de garantie délivrés par les différents... bien, par le plan, en fait, ça aussi, au cours des années, en quatre, cinq ans, là, on a une baisse. On sait qu'avant il y avait, je crois... c'étaient trois organismes, là, qui étaient reconnus pour émettre des certificats, maintenant il n'y a seulement qu'un OBNL qui le fait, mais quand même, là, on a quasiment chuté, en trois, quatre ans, de 50 %. C'est quoi, la raison qui explique... C'est-u le fait de passer de trois à un? Je veux juste comprendre, là.

M. Labrie (Stéphane) : Non, parce que le plan est obligatoire, et, à partir du moment où il se fait une construction, au Québec, par un entrepreneur qui est titulaire de licence, qui est accrédité auprès de l'administrateur — bon, aujourd'hui, on ne parle que de GCR — l'inscription et la garantie est obligatoire pour les unités construites.

On constate deux choses. D'abord, la vigueur de l'industrie de la construction dans le résidentiel est en baisse. Quand je suis arrivé à la RBQ, en 2012, les trois administrateurs combinés avaient inscrit, là, dans l'ordre de 28 000 unités dans l'année. On va avoir fini 2016, je regardais les chiffres aujourd'hui : le GCR, au 31 décembre, ce n'est pas vérifié, mais les chiffres préliminaires, c'est à peu près de 14 500 unités. On a baissé de la moitié. Bon. Donc, il y a une diminution de la vigueur de l'industrie.

L'autre partie de la réponse, c'est qu'il y a une vague de construction de condominiums, de copropriétés de grande hauteur, au-delà du quatre unités superposées, ce qui fait que ce n'est plus assujetti au plan de garantie obligatoire. Il y a certains constructeurs, promoteurs de ce type de bâtiment de grande hauteur qui offrent un plan de garantie privé, qui n'est pas obligatoire puis qui n'est pas encadré par la RBQ.

Je pense que c'est les deux parties de la réponse.

M. Auger : Merci. Je vais aller dans les activités de surveillance. Vous avez parlé tout à l'heure, là, de rencontres d'information et de sensibilisation, évaluation de profil, également, d'entrepreneur, donc... les inspections également. Autant au niveau de la sensibilisation que les profils, les rencontres, écoutez, en trois, quatre ans, si je prends les profils d'entrepreneur, c'est de 3 003 à un peu moins de 1 000 entrepreneurs qu'on a vérifié un peu leurs profils. Au niveau des rencontres d'information, la même chose, on a diminué d'à peu près 500. Les inspections, je ne le sais pas parce que les derniers chiffres ne sont pas disponibles, ce serait quand même en évolution positive. Et il y a également... Au niveau des avis de correction remis, ça, c'est en hausse. Mais je voudrais comprendre, là, pourquoi au niveau des profils c'est vraiment en baisse, au niveau de la sensibilisation et les rencontres il y a une baisse. Puis on remarque, dans les trois, quatre dernières... Est-ce que c'est un changement de stratégie opérationnelle ou il y a des raisons spécifiques qui expliquent, là, ces baisses assez marquées là?

M. Labrie (Stéphane) : La priorité des activités d'inspection, c'est de répondre aux signalements, aux plaintes et aux incidents. Ça, c'est notre premier intrant, là, qu'on passe en premier.

Le deuxième, c'est qu'on va avoir des activités planifiées qui vont découler d'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation. Prenons l'exemple des tours de refroidissement à l'eau dont je parlais tantôt. Vous avez vu le nombre d'installations. Bien, il faut se rappeler que, lorsque le règlement est entré en vigueur, nos inspecteurs sont partis à la chasse aux tours de refroidissement à l'eau, parce qu'on n'avait pas l'information, à la régie, où elles étaient, ces tours-là. C'est ce qui a créé une partie du problème à l'été 2012 à Québec. Elle était où, la tour?

Alors, le règlement a imposé, dans un premier temps, aux propriétaires d'immeuble qui étaient dotés de ce type d'installation là de les déclarer à la RBQ, de faire un programme d'inspection et de les inspecter. Première opération, premier été, à la RBQ, ça a été d'envoyer massivement nos inspecteurs partout au Québec pour identifier, trouver ces tours-là, et s'assurer qu'on conscientisait le propriétaire, et de retourner l'année suivante pour faire une vérification si les obligations avaient été respectées. Alors là, vous comprenez tout de suite que notre masse d'inspecteurs a été concentrée à répondre à des signalements et à faire ce genre d'opération spéciale là. Ça a laissé moins de capacité pour faire de l'accueil des entrepreneurs.

M. Auger : Merci pour l'explication. J'ai encore un peu de temps?

La Présidente (Mme Richard) : Il vous reste moins de 15 secondes.

M. Auger : Mon Dieu! Bien, écoutez, on va le rajouter au temps pour tout à l'heure. Merci.

La Présidente (Mme Richard) : Parfait. On va vous le rajouter sur le prochain bloc. Merci, M. le député.

Je vais maintenant du côté de l'opposition officielle et je cède la parole au député de Saint-Jérôme. M. le député, la parole est à vous.

M. Bourcier : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Bonjour, chers collègues. Bonjour au fier groupe de la Régie du bâtiment.

Écoutez, le groupe qui vous a précédés mentionnait qu'à son avis le Code de construction ne respectait pas la Charte des droits et libertés, donc, même si on s'y conformait, on pourrait se faire poursuivre, étant donné peut-être que les normes d'accessibilité ne seraient pas respectées. Est-ce que c'est vrai? Et, si c'est vrai, allez-vous faire des ajustements? Et, si vous en faites, c'est pour quand? Ça fait que j'ai une triple question pour vous, là.

• (16 h 50) •

M. Labrie (Stéphane) : Oui. Il faut comprendre que le Code de construction adopté par le gouvernement sur proposition de la RBQ établit ce que j'appelais tantôt la norme unique en construction, et le chapitre Bâtiment du Code de construction prévoit des normes d'adaptabilité de bâtiment, mais, dans le chapitre Bâtiment du Code de construction, on prévoit une série d'exclusions de types d'usage et de gabarit de bâtiment qui ne sont pas assujettis au Code de construction, dont la RBQ assure la surveillance. Notamment, le bâtiment résidentiel de petit gabarit et le bâtiment commercial de petit gabarit, du 300 mètres carrés et moins, du deux étages et moins, ce n'est pas assujetti au Code de construction, c'est assujetti aux règlements de la municipalité où se trouve ce bâtiment-là.

C'est ce qui fait que, dans les bâtiments assujettis au Code de construction qui sont construits depuis 1976, il y a des normes d'accessibilité qui doivent être respectées, mais, dans le bâtiment qui n'est pas assujetti qui a été construit depuis 1976, bien là, il n'y avait pas d'obligation, même si le code, dans son chapitre Bâtiment... dans le Code de construction, plutôt, il est prévu des normes d'accessibilité, auquel les municipalités qui décident d'adopter une réglementation en construction et d'y référer peuvent référer à ce chapitre-là du Code de construction et rendre ça obligatoire sur leur territoire, mais ça, ça devient de la juridiction de la municipalité.

M. Bourcier : O.K. Bien, je vais passer à ma deuxième question. Oh! Mme la Présidente, vous avez changé! J'ai eu un choc.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. M. Labrie, oui, bien, je vous entendais tantôt parler de bornes de recharge. J'aimerais savoir les orientations de la Régie du bâtiment du Québec pour ce qui concerne l'installation desdites bornes, autant pour les nouvelles constructions que pour les constructions existantes.

M. Labrie (Stéphane) : Les bornes de recharge, évidemment, il y a des engagements gouvernementaux dont la RBQ a la responsabilité de la mise en oeuvre. Il y a actuellement un projet réglementaire de modification du Code de construction qui va imposer l'installation du filage électrique pour permettre, si le propriétaire le désire, l'installation et le branchement d'une borne électrique pour sa voiture électrique. Donc, c'est un projet réglementaire qui est en préparation, qui a été transmis au Secrétariat du travail, donc qui a été... Il y a une proposition qui est faite, qui va amener à mettre en... éventuellement, si ça entrait en vigueur, là, à imposer l'installation de bornes électriques dans les nouveaux bâtiments.

Dans le bâtiment existant, il y a des normes, mais je ne crois pas que nous ayons de réglementation qui oblige quoi que ce soit en termes d'installation de bornes électriques, dans le bâtiment existant.

M. Bourcier : Donc, dans une résidence ou, je ne sais pas, dans des logements, des multilogements, est-ce qu'il y a des perspectives, des orientations que la Régie du bâtiment pourrait entrevoir pour justement faciliter dans le cas de l'électrification des transports? Là, on s'en va vers ça, là. Alors, est-ce qu'il y a des souhaits, des désirs?

M. Labrie (Stéphane) : Bien, je vous dirais qu'au niveau du requis technique, le comment on met le branchement dans le bâtiment existant, le chapitre Électricité a des prescriptions qui sont prévues. Donc, la recette, elle existe.

Au niveau de l'orientation, de rendre obligatoire, de favoriser ou d'encourager, je vous dirais que, là, on est plus au niveau de l'opportunité, qui ne nous revient pas. S'il y avait un plan d'action, si c'était le choix du gouvernement, éventuellement, de mettre en place un programme ou des obligations, on ajusterait, à ce moment-là, la réglementation en fonction de l'atteinte de l'orientation gouvernementale.

Quelqu'un qui veut le faire, le Code de construction et le Code de la sécurité prévoient les dispositions, comment mettre le filage. Au-delà de ça, c'est une question d'opportunité.

M. Bourcier : Et de désir gouvernemental.

M. Labrie (Stéphane) : Ça demeure une question d'opportunité, qui ne nous appartient pas.

M. Bourcier : Oui. O.K. Merci. J'ai une autre question, M. le nouveau Président.

Le Président (M. Hardy) : Oui, allez-y.

M. Bourcier : Alors, la commission Charbonneau a proposé des mesures pour réduire le risque que la Régie du bâtiment accorde des licences à des entreprises qui seraient détenues par des individus condamnés au criminel.

Est-ce que la régie constate un assainissement des pratiques dans l'industrie de la construction depuis les travaux de la commission Charbonneau? J'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Labrie (Stéphane) : Une question qui est large, je vais essayer de ramasser...

M. Bourcier : Laissez-vous aller, là.

M. Labrie (Stéphane) : On avait quatre recommandations, je vous dirais, qui étaient adressées à la Régie du bâtiment. Le travail qui pouvait être fait de proposition de modifications législatives a été fait, et nos recommandations sont faites aux autorités pour faire les modifications demandées par la commission Charbonneau dans la Loi sur le bâtiment.

Au niveau de l'assainissement, je vous dirais que ça ne remonte pas tant à la commission Charbonneau qu'au projet de loi n° 35, quand l'Assemblée nationale a décidé de modifier unanimement la Loi sur le bâtiment, créer la vice-présidence Enquêtes, donner des pouvoirs d'enquête et prévoir un test de probité aux entrepreneurs et à leurs répondants, que devait vérifier la Régie du bâtiment avant l'émission des licences et en cours de licence.

Nous, on constate que, bien, d'abord, on amène de plus en plus d'entrepreneurs devant les régisseurs pour des gens qui ont des licences en vigueur, on envoie de plus en plus de préavis de refus d'émission de licence à des demandeurs après des opérations de vérification et d'enquête que fait la VPE maintenant. Et on constate aussi qu'il y a beaucoup plus d'opposition des entrepreneurs en licence ou des demandeurs de licence qui reçoivent un préavis de refus d'émission quand c'est le temps de se présenter devant les régisseurs. Les contestations sont beaucoup plus vigoureuses, les débats sont beaucoup plus longs, le travail en enquête est plus exigeant. Mais je pense que, dans l'industrie, ça se sait, maintenant, que la Régie du bâtiment, avec ses partenaires, fait un travail concerté qui amène des gens qui ne devraient pas avoir de licence à ne plus l'avoir ou à ne pas s'en faire émettre de nouvelle.

La Présidente (Mme Richard) : Il vous reste encore du temps, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Bien oui, tout à fait. Écoutez, je regardais aussi le... Dossiers d'enquêtes pénales transmis par la Régie du bâtiment, il y a un tableau qui est là, et, depuis 2012‑2013, j'ai observé une hausse de nombre de dossiers transmis au Bureau des infractions et des amendes et au Directeur des poursuites criminelles et pénales. La même chose pour ce qui concerne le nombre de dossiers conclus entre ces deux entités-là, j'ai vu que ça avait baissé. Alors, moi, ma question, c'est...

M. Labrie (Stéphane) : Excusez-moi. À quelle année êtes-vous, M. le député?

M. Bourcier : Bien, depuis 2012‑2013. Puis là j'ai quatre brackets d'années, là, il y a 2013‑2014, 2014‑2015...

La Présidente (Mme Richard) : ...numéro de page...

M. Bourcier : Ah! Bien, c'est à la page 20 de votre document, monsieur...

La Présidente (Mme Richard) : ...le document qui a été fait par notre équipe, ici, de la recherche, peut-être pas les mêmes...

M. Bourcier : ...le Service de recherche.

La Présidente (Mme Richard) : M. Labrie, je ne pense pas, n'a ce document, donc vous ne pouvez pas... Vous n'avez pas les mêmes documents.

M. Labrie (Stéphane) : Donc, vous avez constaté une baisse de dossiers transmis?

M. Bourcier : Eh bien, il y a une hausse de dossiers transmis au Bureau des infractions. Et puis, de même, on dit aussi... le nombre de dossiers conclus par les deux entités aurait baissé.

Mais, moi, ma question par rapport à ça, c'est : Comment vous expliquez ce phénomène-là, que depuis 2012‑2013, je regarde, exemple, le nombre de dossiers, le nombre de condamnations a augmenté, le nombre des amendes versées au ministère de la Justice a augmenté et le nombre de dossiers transmis également a augmenté, depuis 2012‑2013 on est passé de 787 à 1 030 dossiers? Alors, comment vous pouvez expliquer ce phénomène-là?

• (17 heures) •

M. Labrie (Stéphane) : Bien, je vous dirais que, depuis la création de la vice-présidence...

Il faut savoir qu'avant 2012, avant l'adoption du projet de loi n° 35, les enquêteurs étaient intégrés dans la vice-présidence Relations clientèle et opérations avec les inspecteurs. Donc, les enquêteurs et les inspecteurs travaillaient dans les mêmes bureaux, de la même façon, et relevaient des mêmes gestionnaires.

Avec la création de la vice-présidence Enquêtes, il y a eu création d'une équipe, il y a eu embauche d'effectifs, il y a eu formation des ces gens-là parce que, là, on venait... on nous demandait d'atteindre un niveau de complexité qui exigeait un niveau de compétence en enquête qui était accru. Mais la réorganisation que l'on a faite ces dernières années à la vice-présidence Enquêtes nous a amenés à structurer les équipes d'abord en enquête administrative pour amener les dossiers devant les régisseurs, par rapport aux enquêtes pénales pour amener des dossiers devant le DPCP, donc spécialiser les équipes d'enquête et structurer les activités pour avoir des gains d'efficience, donc on est beaucoup plus efficaces en enquête que l'on était auparavant, ce qui augmente le nombre d'enquêtes et le nombre de dossiers soumis. C'est l'explication qui est...

La Présidente (Mme Richard) : Quelques secondes, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : C'est bien, je vais conclure là-dessus. Merci.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Nous allons maintenant du côté du gouvernement. M. le député de Champlain, la parole est à vous.

M. Auger : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Encore des questions de curiosité, M. Labrie. Concernant le nombre d'avis de correction remis au fil des années en... une hausse assez importante. Il y a également au niveau des éléments de défectuosité relevés sur les avis, également en hausse. Qu'est-ce qui explique ça? C'est-u un travail différent terrain ou des propriétaires récalcitrants, moins...

M. Labrie (Stéphane) : Lors de la présentation, je vous expliquais sommairement un travail de réorganisation à la Direction générale de l'inspection et d'optimisation des processus.

D'abord, on a éliminé cette segmentation territoriale qui existait auparavant en inspection et on a segmenté ça par lignes d'affaires, bon, donc on a de l'inspection en construction, on a de l'inspection en sécurité puis on a de l'inspection en appareils sous pression. Et on a mis en place des référentiels communs, des grilles d'inspection communes. On a implanté, dans la dernière année, un système de priorisation des activités d'inspection non plus basé sur une extraction du système informatique qui nous dit que, tel entrepreneur, il faudrait le rencontrer, ça fait tant d'années qu'on ne l'a pas rencontré, au choix un peu subjectif de l'inspecteur, qui faisait lui-même sa route... Aujourd'hui, on a une analyse de risques qui se fait par bâtiments, qui tient compte du bâtiment et de l'historique que l'on connaît de l'entrepreneur, et c'est une analyse mathématique du risque, qui découle d'une approche de «lean management» qu'on a mise en place avec des spécialistes là-dedans. Et on fait de l'inspection plus ciblée, avec des référentiels communs, qui nous amène à être meilleurs, je pense, en inspection, et à être plus efficients, et à en faire plus. Alors, c'est ce qui explique l'augmentation du nombre d'inspections.

M. Auger : Donc, ce n'est plus l'inspecteur qui détermine sa route, mais c'est vous qui déterminez la route de l'inspecteur, de façon plus précise et de façon plus efficiente.

M. Labrie (Stéphane) : Exact. Les gestionnaires déterminent la route en fonction de l'identification des bâtiments à risque.

Et là on a une meilleure connaissance du risque et on fait de meilleures inspections basées sur le risque. Et on considère qu'à terme, avec les référentiels communs qu'on a mis en place, on va avoir une meilleure compréhension de l'état du bâti qu'on inspecte, mais ça va conduire à une meilleure qualité de construction puis à une meilleure qualité d'entretien de ces bâtiments-là. Mais on a des référentiels communs dans toutes les régions du Québec et on est capables de tirer des statistiques, et faire des analyses macros de l'ensemble de ces données-là, et savoir est-ce que la qualité de construction, au final, s'améliore ou pas ou la qualité de l'entretien s'améliore ou pas. C'est des analyses qu'on va être capables de faire dans le temps, pour lesquelles on a maintenant des données qu'on n'avait pas auparavant.

M. Auger : Donc, je présume que maintenant vous avez une connaissance du parc immobilier au Québec de façon précise. Bien, pour être en mesure d'évaluer tout ça, il faut avoir la connaissance du parc.

M. Labrie (Stéphane) : On a beaucoup d'échanges de renseignements, on a une bonne connaissance du parc. Et la question se posait quand vous étiez là, M. le député, et elle se pose encore, et on a fait une analyse récemment pour constater que, dans neuf domaines d'activité sur 10, on a une assez bonne connaissance de notre parc parce qu'on se retrouve avec des installations ou des activités qui sont tarifées, qui font l'objet d'un permis, donc on a des données dans nos systèmes. L'enjeu, c'est de mieux connaître le parc de nos bâtiments, notre 10e activité, où c'est là qu'est le gros du bâtiment assujetti, où il y a matière à amélioration de notre connaissance du parc.

Mais on travaille avec d'autres ministères et organismes pour éviter de chacun développer son système de référence, chacun de son côté. Et le ministère des Ressources naturelles travaille depuis un moment déjà sur un système qui, pour l'instant, s'appelle Géo Immobilier, qui est un projet auquel on contribue, pour que les ministères et organismes qui ont des besoins d'information en lien avec les bâtiments, les terrains puissent avoir une source d'information commune et éventuellement augmenter ces systèmes-là par des informations qui leur sont propres pour leurs besoins.

M. Auger : Est-ce que c'est de l'information sur les bâtiments qui appartiennent au gouvernement ou ce sont des informations sur toute catégorie de bâtiment?

M. Labrie (Stéphane) : Toute catégorie de bâtiment, parce que, les bâtiments qui appartiennent au gouvernement, par les différents ministères concernés ou la Société québécoise des infrastructures, si on a besoin de l'information, on va l'avoir. Les bâtiments municipaux, c'est la même chose. C'est les bâtiments privés pour lesquels l'information est plus difficilement accessible, parce qu'on n'a pas de référentiel commun complet encore. Mais c'est là-dessus qu'on travaille parce qu'on veut améliorer notre connaissance là-dessus.

M. Auger : Merci pour l'information. J'aurais peut-être une autre question — après ça, je vais céder la parole à un de mes collègues — concernant, en fait, un élément que je vois des chiffres. Au cours des dernières années, au niveau des nombre d'appels rejetés ou détournés, ligne occupée, au niveau du service à la clientèle, c'est vraiment en dents de scie d'une année à l'autre, là. Un 9 600, on passe à 20 700, puis on redescend à 6 100, on retombe à 13 900. Il se passe quoi pour avoir... C'est parce que c'est vraiment majeur comme écart, là, on passe du simple au double, des fois au triple.

M. Labrie (Stéphane) : On n'est pas contents de ces résultats-là.

Le premier constat qu'on fait, et c'est peut-être le côté positif de la chose, c'est que le nombre d'appels à la RBQ augmente, le nombre de visites sur notre site Internet augmente, ce qui nous fait penser que le niveau de notoriété de la RBQ et des services qu'elle rend aux citoyens dans ses différentes juridictions augmente aussi. Bon, quand on compare... Puis moi, j'ai des chiffres 2013‑2014, 2014‑2015, 2015‑2016. Le constat qu'on fait, c'est que le nombre d'appels pris en charge, en termes de capacité, c'est 88 000, 89 000, et au-delà de ça on a un problème de capacité.

M. Auger : ...au niveau de la technologie, d'être mesure de...

M. Labrie (Stéphane) : On a un problème de capacité. Donc...

M. Auger : Parce que les effectifs, ce sont les mêmes, là, dans le temps, là.

M. Labrie (Stéphane) : Les effectifs sont les mêmes. Puis on a fait un travail d'optimisation de processus à la Direction des relations avec la clientèle pour avoir une meilleure capacité de réception d'appel et de référence d'appel, ce qu'on appelle la première ligne, et d'envoyer ça à la deuxième ligne concernée, pour que le client qui a une question un peu plus pointue ait accès à la bonne ressource.

Un autre élément que j'aimerais ajouter, M. le député, si vous me permettez, récemment on a donné suite à la volonté gouvernementale de faire bénéficier des entreprises, au Québec, d'un guichet unique, autant que faire se faire se peut, par une augmentation de mandat de Services Québec. Au courant des prochaines semaines, nos services, si ce n'est pas déjà fait, on est là, là... nos services téléphoniques de première ligne vont être impartis à Services Québec pour les renseignements généraux, avec une culbute en deuxième ligne à la RBQ aussitôt que la question va être un peu plus pointue, on a gardé nos effectifs, ce qui va permettre à ces effectifs-là qu'on avait chez nous, qui faisaient de la première ligne, de se concentrer sur de la deuxième ligne. On pense que notre capacité va augmenter.

M. Auger : Donc, le problème se situe au niveau de la première ligne?

M. Labrie (Stéphane) : Bien, le volume...

M. Auger : Oui, mais c'est là que ça se passe, en première ligne, c'est sûr?

M. Labrie (Stéphane) : Bien là, on vient de déléguer une bonne partie de ce volume-là à Services Québec, et là on se concentre sur la deuxième ligne.

M. Auger : Mais, Services Québec, ce sont des personnes qui vont être formées. Parce que la Régie du bâtiment, on s'entend, là, avec le nombre de lois puis de règlements, appareils sous pression, équipements pétroliers, et tout le tralala, là, ce n'est pas si simple que ça.

M. Labrie (Stéphane) : Non.

M. Auger : Ça peut peut-être créer un autre problème à Services Québec. Comment ça va fonctionner?

M. Labrie (Stéphane) : C'est surtout les renseignements généraux qui s'en vont à Services Québec.

M. Auger : ...généraux, mais quand même...

M. Labrie (Stéphane) : Oui, il y a un défi de formation, il y a... On a mis en place des référentiels communs. On a de la formation, on a de l'accompagnement. Quelqu'un qui arrive à la DRC, à la RBQ, avant d'être opérationnel, c'est six mois de formation, c'est très long, parce que, vous l'avez vu à la présentation, c'est très varié et c'est très complexe, ce que l'on fait. Alors, pour que les gens soient en mesure de bien répondre aux citoyens au téléphone, ça prend un certain niveau de connaissance et de formation. Ça fait partie de nos défis qu'on veut relever.

• (17 h 10) •

M. Auger : Dernière petite question de curiosité, je cède la parole à un de mes collègues par la suite. Il me reste encore du temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Richard) : Oui, il vous reste encore quatre minutes pour votre groupe.

M. Auger : O.K. Ça va être très... Pardon?

Une voix : ...

M. Auger : Très, très court : Est-ce qu'il y a encore un moment dans la semaine où les employés de la DRC reçoivent une formation?

M. Labrie (Stéphane) : Tous les mercredis matins, comme avant.

M. Auger : Bravo! Je céderais la parole à un de mes collègues.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Champlain. Bonjour, M. le député de Trois-Rivières. Vous avez maintenant la parole.

M. Girard : Merci beaucoup. Combien de temps qu'il nous reste, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Richard) : 3 min 30 s.

M. Girard : On va peut-être continuer au prochain bloc. Donc, Mme la Présidente, merci beaucoup, c'est un plaisir de travailler avec vous.

La Présidente (Mme Richard) : Merci.

M. Girard : Je suis habitué à la CAP, je suis en remplacement à la CET. Donc, salutations à vous. Salutations aux collègues, également, de la CET. Salutations, M. Labrie, toute votre équipe. C'est un plaisir de vous voir aujourd'hui.

Dans un premier temps, je vais commencer avec les fleurs, comme on dit. Dans le dossier de la pyrrhotite, en Mauricie, à Trois-Rivières, je veux vous remercier. Il y a un travail qui est fait de façon constante. C'est un dossier qui est très difficile pour les gens de la Mauricie, les gens de Trois-Rivières. Des nouvelles sommes ont été annoncées, c'est géré avec vous, avec les municipalités et tout. Donc, il y a des belles choses qui se font. Merci pour le travail qui se fait dans ce dossier. C'est une problématique qui a émergé... pour vous, qui était quelque chose qui était non prévu. Ça a généré certaines problématiques au début, au niveau du plan de garantie et tout. Là, je pense qu'on est sur la bonne voie, ça va bien avec la nouvelle garantie et tout. Donc, il y a eu un bon travail, et je veux vous en féliciter à ce niveau-là.

Donc, aujourd'hui, on a l'examen des orientations des activités et de la gestion administrative de la Régie du bâtiment. Je voudrais me concentrer un peu plus sur la gestion administrative. Il nous reste environ deux minutes quelques. Je vais vous lire un article du Journal de Montréal du 14 octobre 2014 : «Un employé corrompu [de] la Régie du bâtiment du Québec vendait à fort prix la fameuse licence d'entrepreneur qui permet de faire des affaires légalement dans l'industrie de la construction, a appris notre bureau d'enquête. Un employé du bureau montréalais[...] — je vais taire le nom — était partie prenante de ce stratagème. Des indices laissent croire qu'ils auraient pu compter sur des complices au sein du personnel pour faciliter l'émission de licences.

«[...]La Régie du bâtiment parle d'un cas isolé. Toutefois, notre bureau d'enquête a découvert que la corruption était plus étendue. Au moins un autre entrepreneur que nous avons identifié a accepté de témoigner sous le couvert de l'anonymat. Il a obtenu sa licence après avoir payé 4 500 $ [à cette personne] en 2010. Mise au courant vendredi dernier de cet autre cas, la régie a dit ignorer qu'il y avait eu d'autres cas impliquant le même employé. C'est ce que conclut un rapport d'enquête interne. "Selon ce rapport-là, c'était un cas isolé", indique le porte-parole — à l'époque — [M.] Sylvain Lamothe, en refusant de commenter l'autre cas que nous lui avons soumis.

«Les accusations déposées contre l'homme ont toutefois été jugées suffisamment graves pour justifier son congédiement. "C'est tolérance zéro. À partir du moment où des allégations sont fondées", a indiqué le porte-parole.»

En tant que députés, on est là pour la population, pour bien administrer les fonds publics. Bon, est-ce que c'est vrai? Est-ce que ce n'est pas vrai? Il y a des allégations, il y a eu quand même un congédiement. J'aimerais vous entendre sur cet événement-là et également on fait quoi, on a fait quoi depuis ce temps-là, on est rendus où et il se passe quoi à l'intérieur de la gestion. On parlait tantôt de licences qui sont données, de s'assurer d'avoir les entrepreneurs qui sont corrects, qui font le bon travail et tout, mais, à l'interne, comment vous faites vos vérifications? Et où on est rendus?

Puis, ce cas-là, est-ce qu'il est vrai? Et comment on travaille maintenant à l'interne?

La Présidente (Mme Richard) : Il ne vous reste que quelques secondes, M. Labrie. Peut-être que je peux le rajouter sur l'autre bloc tantôt.

M. Girard : ...continuer, l'autre... Vous allez avoir le temps de vous préparer pour le prochain bloc.

La Présidente (Mme Richard) : O.K., allez-y, M. Labrie.

M. Labrie (Stéphane) : Bien, rapidement — et on poursuivra, au besoin — effectivement cet événement-là s'est produit. Cet employé concerné là avait été, à ce moment-là, congédié rapidement.

On a mis en place, depuis, l'habilitation sécuritaire des employés de la Direction des relations avec la clientèle. On a mis en place une segmentation des tâches de manière à s'assurer que l'émission, le traitement d'une demande de licence ne soit pas géré du début à la fin par la même personne.

Je poursuivrai plus tard au besoin, si vous le désirez.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Parfait. Vous poursuivrez plus tard, au besoin. Merci. Nous allons maintenant du côté du deuxième groupe d'opposition, et la parole est à vous, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, bonjour à vous tous.

Dans un premier temps, quand on embarque dans un ascenseur au Québec, il y a toujours un numéro de la RBQ, Régie du bâtiment. Je voudrais savoir si vous avez des chiffres, genre il y a une dizaine d'années en arrière, le nombre d'ascenseurs qui étaient régis au Québec et puis aujourd'hui. Avez-vous ces chiffres? Bien, vous devez les avoir. Je ne sais pas si vous les avez présentement, mais vous devez les avoir parce qu'étant donné que c'est régi, c'est numéroté.

M. Labrie (Stéphane) : On n'a pas avec nous ces chiffres-là. Il faut savoir que la plaque ne s'installe plus dans les nouveaux ascenseurs, puis ce n'est plus réglementé, l'obligation de mettre la plaque. Les propriétaires d'immeubles dotés d'ascenseurs doivent dénoncer l'existence de leurs ascenseurs à la RBQ. Donc, on a ces chiffres-là, qu'on vous transmettra, aux membres de la commission, avec plaisir, le nombre d'ascenseurs déclarés à la RBQ aujourd'hui. Cette donnée-là existe, oui.

M. Schneeberger : O.K. Dans un deuxième temps, au niveau des techniciens qui sont accrédités ceux qui réparent ces ascenseurs, pour avoir des chiffres, que je n'ai pas avec moi, le nombre d'ascenseurs a augmenté de beaucoup au Québec, étant donné qu'il y a beaucoup, maintenant, de copropriétés et autres ou... Tantôt, là, on parlait de l'accessibilité, là, des personnes handicapées et autres. Par contre, le nombre de techniciens a très peu augmenté, ce qui fait en sorte que le coût des techniciens a aussi augmenté énormément. Et ça, bien, c'est tous les citoyens propriétaires de... Et c'est une problématique.

Alors, moi, j'aimerais savoir c'est quoi qui... c'est-u parce qu'il y a une pénurie au niveau des techniciens, c'est-u parce qu'on restreint les permis, l'accréditation des techniciens, qui fait en sorte qu'aujourd'hui les coûts... J'ai vu dans les organismes communautaires, des choses comme ça, là, des coûts, là, pour se procurer un ascenseur, là, c'est... Tu sais, on dirait qu'ils sont plaqués or, maintenant, les ascenseurs, au coût qu'on paie aujourd'hui, là.

La Présidente (Mme Richard) : M. Labrie.

M. Labrie (Stéphane) : C'est un phénomène dont on a entendu parler. Un, peu d'entreprises se spécialisent dans l'entretien d'ascenseur, et ces mêmes entreprises-là emploient peu d'employés.

Ce n'est pas une problématique que l'on a documentée, parce que cette certification des travailleurs spécialisés dans l'entretien d'ascenseurs relève de la qualification professionnelle des travailleurs de la construction, en vertu de la loi R-20, donc c'est à la Commission de la construction du Québec. Donc, on n'a pas d'élément de réponse à cette problématique-là, sauf que de vous dire que ça existe.

Évidemment, pour avoir les catégories d'entretien ou d'installation d'appareils de levage, ça vient à la RBQ, et les qualifications sont contrôlées par la RBQ, et, nous, il n'y a pas, ni dans l'ascenseur ni dans aucun autre des 10 domaines, d'orientation de restriction à l'émission de licences. Alors, le marché est ouvert à partir du moment où les demandeurs de licences ont les qualifications dans les quatre champs de compétence pour l'obtention d'une licence, puis, dans ce cas-là, bien, le quatrième champ, c'est les connaissances techniques en appareils de levage. Alors, s'il y a une restriction ou des conditions qui limitent l'accès à l'industrie, je peux vous dire que ce n'est pas au niveau de l'émission des entrepreneurs.

M. Schneeberger : O.K. Parfait. Non, parce que c'est une question à poser. Puis, veux veux pas, on est là pour protéger les citoyens, alors, s'il y a des coûts qui viennent avec puis... à un moment donné, ça peut causer des problématiques. Puis, si on regarde la rémunération des techniciens, je vais dire que je pense qu'il y a plusieurs personnes qui se diraient : Je vais changer de branche.

On va parler des condominiums. Trouvez-vous qu'actuellement les lois sur la copropriété, au Québec, sont assez... les lois sont bonnes? Est-ce que, comment dire... Les copropriétaires d'immeuble, de condominium, juste comme ça, trouvez-vous qu'actuellement ils sont bien protégés?

• (17 h 20) •

M. Labrie (Stéphane) : Je vous dirais qu'il y a deux parties à la réponse, mais je vais me concentrer sur une partie.

La première partie, pour laquelle je ne commenterai pas parce que ça ne relève pas de la Régie du bâtiment, c'est tout le cadre législatif qui encadre la vie en copropriété au Québec, qui sont prévus dans le Code civil du Québec.

L'autre volet de réponse, sur lequel je peux certainement m'exprimer, puis j'en parlais dans la présentation tantôt : Est-ce que c'est normal que le gouvernement ait exigé un jour qu'un acheteur d'une unité d'habitation de quatre unités superposées et moins, dans la copropriété et dans l'unifamilial, ait une protection en vertu du plan de garantie et qu'au-delà de quatre unités superposées, dans la copropriété, il n'y ait aucune garantie obligatoire? Bon, ça, c'est la réglementation du plan de garantie qui est comme ça aujourd'hui. Mais on constate que, depuis 1999, qui est l'année d'entrée en vigueur du plan de garantie obligatoire, où le condo, la copropriété de grande hauteur était peut-être moins populaire qu'aujourd'hui, ça pouvait répondre à un besoin du marché. Aujourd'hui, on le voit : avec le désir de densification des villes, le condo de grande hauteur est de plus en plus en vogue. Et ces gens-là, malheureusement, plus souvent qu'autrement, ne bénéficient pas de la garantie obligatoire du plan de garantie de maisons neuves. Et ça fait partie des éléments problématiques que l'on a mis au jeu lors de notre consultation et pour lesquels je vous dirais qu'il y a un vaste consensus. Les gens sont favorables à ce qu'il y ait, sous une forme ou une autre, une garantie obligatoire dans la copropriété de grande hauteur.

Ça existe dans certaines provinces canadiennes, et ce n'est pas nécessairement un GCR qui fait ça, ailleurs, c'est des compagnies d'assurance qui font du cautionnement de construction qui ont développé un cadre d'assurance ou de garantie qui est accrédité ou reconnu par l'autorité provinciale et rend la chose obligatoire à l'acheteur d'un condo. Mais ça donne une assurance quelconque à l'acheteur que, s'il y a un vice... Parce qu'il faut savoir... On est conscients que, lorsqu'il y a un problème de construction, dans une tour de 20 étages, ça peut coûter un peu plus cher que prévu, et cette garantie-là n'existe pas actuellement de façon obligatoire.

M. Schneeberger : Parce que je remarque qu'il y a eu beaucoup d'immeubles qui étaient locatifs qui ont été transformés en projets divis, en condominiums divis, puis actuellement les lois, là-dessus, là, le consommateur, il est très peu protégé, surtout des immeubles qui ont un certain âge. Et puis ce qui arrive actuellement, je peux vous le dire par expérience, puis j'ai vu d'autres cas aussi, c'est que, les propriétaires actuels, bien, c'est un peu l'omerta, parce que, là, on sait qu'il y a un problème dans l'immeuble, mais on ne veut pas le dire parce que, là, tu sais, si je le dis, bien là mon condo va valoir moins cher, alors tout le monde se ferme la trappe, comme on dit. Puis, bien, le nouvel acheteur, bien, il se fait, à quelque part, un peu avoir, parce que, là, il n'y a aucune règle qui, actuellement, le protège là-dessus, puis d'où la problématique. Vous avez des assureurs, au Québec, qui refusent carrément d'assurer des condominiums comme ça parce que... Et ça, il va falloir... Parce que vous en avez beaucoup. Je pourrais en nommer. Je ne le ferai pas parce que je ne veux pas nuire à ces propriétés, actuellement, parce que c'est des bâtisses, des fois, qui sont très connues, à Montréal et autres, mais je sais qu'il y a des gros problèmes. Et là je pense qu'on aurait tout intérêt à légiférer là-dessus. La Belgique l'a fait, et d'autres pays qui l'ont fait, d'autres provinces, pour protéger, justement, les nouveaux acquéreurs et... Bien là, c'est sûr, le propriétaire actuel, des fois, c'est dur de revenir en arrière, là, quand le mal est fait, mais c'est un problème qu'on devrait s'y pencher fortement.

Je ne sais pas si vous avez d'autre chose, un commentaire là-dessus.

M. Labrie (Stéphane) : Bien, je vous dirais qu'au niveau du cadre réglementaire dont on assure la surveillance, nous, ça se résume actuellement au plan de garantie, là. J'ai fait pas mal mes commentaires. À moins que vous ayez d'autres questions là-dessus, là. Je pense que ça couvrait pas mal.

M. Schneeberger : ...il faudrait peut-être l'étendre aussi.

M. Labrie (Stéphane) : Bien sûr, bien sûr. La façon d'assurer que tout acheteur d'unité d'habitation neuve, quel que ce soit... Là, vous me parliez de l'existant; moi, je vous parle du neuf. Dans l'existant, l'autre approche qui n'est pas encadrée au Québec encore, mais qui est toujours fortement recommandée, c'est l'inspection préachat, bien entendu. Et les obligations légales... Et là c'est sûr qu'on se retrouve dans un contexte qui est judiciaire, avec une poursuite civile, mais un vendeur d'unité d'habitation a la responsabilité du vendeur qu'il doit assumer. Ça suppose un procès, ça suppose la solvabilité du vendeur si on a gain de cause. Un acheteur n'est pas totalement démuni lorsqu'il fait face à une problématique à la suite de l'acquisition d'une unité d'habitation, avec les contraintes que ça représente et les coûts qui sont associés à ça, bien sûr.

M. Schneeberger : Je vous dirais qu'il n'est pas démuni, mais ça implique des recours judiciaires, et puis souvent, bien, finalement, on laisse tomber parce que les délais sont tellement longs et autres, finalement, on dit : Bon, regarde, je vais payer mes frais, puis on va l'assumer. Mais c'est une triste réalité.

Sur un autre point, vous avez à chaque année des excédents, O.K., et, je pense, si je ne me trompe pas, ils sont... les excédents vont au fonds consolidé du Québec.

M. Labrie (Stéphane) : En fait, ils sont consolidés dans le fonds consolidé du revenu, mais ils appartiennent techniquement à la RBQ. Mais ils sont consolidés.

M. Schneeberger : Est-ce que, maintenant, ces fonds-là, mettons il y a... Tantôt, on parlait de pyrrhotite, O.K.? Ça, c'est un problème. Je sais que, la semaine passée, le député de Saint-Jean-sur-Richelieu... je ne sais pas si c'est la semaine passée...

Une voix : Saint-Jean.

M. Schneeberger : ...Saint-Jean, excuse-moi, Saint-Jean, a déposé une pétition aussi concernant des problèmes de moisissure, là, une problématique. Est-ce que, justement, ces budgets-là ne devraient pas servir dans des cas de même spécifiques, genre un fonds d'assurance et autres, pour protéger les consommateurs là-dessus?

La Présidente (Mme Richard) : M. Labrie.

M. Labrie (Stéphane) : Oui. D'abord, la RBQ opère avec le cadre de la loi et de ses règlements et la RBQ ne peut pas faire ce qu'elle veut de ses surplus.

Il faut savoir par ailleurs que la loi n° 35 dont je parlais tantôt, adoptée en décembre 2011, a inséré certaines modifications qui allaient amener d'abord au changement du plan de garantie, à la modification du plan de garantie des maisons neuves, mais qui allait aussi créer un fonds de garantie, un fonds d'indemnisation qui allait se capitaliser avec des cotisations additionnelles de 300 $ pour chaque certificat de garantie de maisons neuves assujetties. Puis, on le disait tantôt, il y en avait déjà eu 28 000, on est rendus à 14 500. Et ce fonds-là est administré par la RBQ pour venir en aide à un administrateur de plan de garantie qui pourrait être aux prises avec des problèmes de solvabilité. La loi a aussi été modifiée pour permettre à la RBQ, à même ses propres fonds accumulés, de capitaliser ce fonds de garantie là si, à un moment donné, il manquait d'argent dans le fonds de garantie, pour venir en aide à l'administrateur du plan de garantie pour qu'il puisse faire face à ses obligations envers ses bénéficiaires.

L'administrateur de plan de garantie qui a été aux prises davantage que les autres avec les problèmes de pyrrhotite et qui a vécu les problèmes de solvabilité qui s'en sont suivis, c'est la garantie... c'est GMN, la Garantie des maisons neuves, GMN s'est vu retirer son autorisation d'administrer le plan de garantie à l'été 2013. Et rapidement les fonds disponibles dans le fonds de réserve de GMN sont devenus suffisants pour permettre la réparation des maisons, principalement elles, d'autres maisons assurées aussi, mais le gros, la grosse demande, les grosses réparations à faire, c'était dans la région de Trois-Rivières avec les problèmes de pyrrhotite, on en a près de 700 qui ont été réparées en trois ans. Donc, il y a eu un besoin, un manque de liquidités à GMN qui a tiré sur ce fonds-là, capitalisé avec des 300 $, mais il en manque, actuellement, des 300 $, et la RBQ, à même ses propres fonds accumulés, a fait une avance au fonds de garantie. C'est une avance, il faut se le rappeler. On est toujours dans l'expectative que le jugement du juge Richard à Trois-Rivières va être confirmé et que l'indemnisation va se verser, notamment à GMN, qui va rembourser la RBQ puis le fonds de garantie.

Je vous dirais qu'à part ce cas-là, en vertu de la loi telle qu'elle est aujourd'hui, il n'y a pas de capacité légale a priori qui permettrait à la RBQ d'utiliser une partie de ses fonds pour faire de l'indemnisation de la nature de celle que vous évoquez dans votre question.

M. Schneeberger : Parce que, bon, moi, je regarde ce qui se passe... Tantôt, vous parliez de la pyrrhotite. Je sais qu'il y a eu un comité sur la pyrrhotite là-dessus. Bon, vous parliez de la pyrrhotite, je veux dire, bon, il y a eu des indemnisations, je pense, au niveau de Trois-Rivières...

La Présidente (Mme Richard) : Peut-être rapidement, M. le député de Drummond—Bois-Francs, parce qu'il vous reste moins d'une minute, question et réponse.

M. Schneeberger : Moins d'une minute. Bon. Alors, je vais vous saluer. Mais, bon, ce n'est pas... Qu'est-ce que je veux dire... On a-tu de l'avancement? C'est quoi, là? Parce que, bon, le député de Trois-Rivières en a sommairement parlé, mais, je veux dire...

• (17 h 30) •

M. Labrie (Stéphane) : Il y a la responsabilité de la RBQ qui est au niveau du plan de garantie, donc les maisons garanties par ce plan-là, mais il y a tous les autres bâtiments. Et, dans le résidentiel, le député de Trois-Rivières en a dans son comté, des gens qui n'étaient pas bénéficiaires du plan de garantie, par exemple, parce qu'ils ont fait de l'autoconstruction. Et il y a ce fonds additionnel là que le gouvernement du Québec a avancé, qui est géré par la SHQ. Cette table-là dont vous parlez est une table qui est coordonnée par la Société d'habitation du Québec, où on ne fait pas partie.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. Labrie. C'est tout le temps que le deuxième groupe d'opposition disposait. Je vais maintenant du côté du gouvernement et je reconnais maintenant le député de Trois-Rivières. Vous avez la parole.

M. Girard : Donc, nous allons continuer notre discussion de tout à l'heure. Je vous ai lu une portion de l'article qui s'intitulait Une licence d'entrepreneur vendue 4 500 $ sous la table. L'employé a été mis à pied. Donc, je veux vous entendre un petit peu sur ce que la régie a fait. Souvent, ce sont des réseaux qui existent, etc. Donc, qu'est-ce qui a été mis en place, outre la mise à pied? Puis où on en est rendu dans ce cas-là?

M. Labrie (Stéphane) : D'abord, ce n'était pas un événement dont on était très fiers. On n'aime pas ça, faire parler de nous pour ce genre de raison là.

On a fait nos vérifications à l'interne, la vérification interne s'en est mêlée, et on a toutes les indications qui nous amènent à conduire qu'il s'agit effectivement d'un cas isolé. Et cet employé-là a été congédié.

On a mis en place, depuis, des mesures de contrôle qui diminuent ce risque-là, qui amènent à une plus grande vigilance, et qui fait en sorte... Et j'abordais ce point-là en terminant tantôt, ce n'est pas la même personne qui reçoit une demande de licence qui va émettre la licence, maintenant, on a segmenté les tâches, d'abord pour faire des gains d'efficience, mais aussi pour assurer un contrôle. Donc là, ça prendrait la collusion de trois ou quatre personnes pour arriver à ce résultat-là, aujourd'hui, alors qu'auparavant une seule pouvait faire ça toute seule.

Alors, on a mis en place des moyens de contrôle qui font en sorte que ce risque-là est réduit, sachant toujours que le risque zéro n'existe pas, mais, l'habilitation sécuritaire, la segmentation des tâches, le contrôle des opérations par l'optimisation des processus, on considère qu'on a réduit substantiellement les risques.

M. Girard : Donc, vous nous dites que c'est un cas, probablement, isolé. Une personne seule pouvait faire ce genre de travail là.

M. Labrie (Stéphane) : Le résultat des vérifications qu'on a faites nous a conduits à ça. Puis j'espère qu'il n'y en a pas d'autres.

M. Girard : Je veux vous amener sur un autre article, cette fois-là du Journal de Québec, qui a été rédigé quelques jours plus tard, qui mentionne : «La Régie du bâtiment du Québec n'a pas l'intention d'ouvrir d'enquête malgré les révélations de notre bureau d'enquête concernant un [deuxième] entrepreneur qui a accepté de payer 4 500 $ sous la table pour obtenir sa licence.

«[...]Le fait que la régie ne déclenche pas d'enquête n'est pas surprenant selon une source bien au fait du dossier. "Nous nous sommes toujours doutés qu'un ou des employés à l'intérieur de la RBQ vendaient des permis à des candidats qui avaient échoué aux tests, mais la RBQ n'a jamais eu le désir d'enquêter. C'est la culture du secret."

«[...]À la régie, on indique toutefois qu'un préposé comme l'était [cette personne] n'a pas pu émettre une licence seul. "Un seul employé ne peut émettre une licence à lui seul, car le processus d'émission de licence requiert le travail de plus d'une personne notamment en ce qui a trait à la qualification", indique [un] porte-parole. On soupçonne [donc] fortement que d'autres personnes ont été impliquées dans le stratagème d'achat de la licence en 2010. L'entrepreneur qui nous a parlé est d'ailleurs catégorique : "[Il] m'a dit qu'ils sont trois [ou quatre] dans [ce] système, à jouer avec ça."» Ça date de 2010.

Donc, vous me dites que vous avez changé des choses pour qu'une personne seule ne peut pas le faire, mais là on nous dit qu'en 2010 une personne seule ne pouvait pas non plus le faire. Donc, les changements ont consisté en quoi exactement depuis 2010 versus aujourd'hui?

M. Labrie (Stéphane) : Je ne suis pas en mesure de vous répondre comment était le processus en 2010, je suis arrivé en 2012. La compréhension que j'ai du fonctionnement des opérations, à cette époque-là il pouvait effectivement y avoir intervention de plus d'une personne dans l'émission d'une licence, mais le travail n'était certainement pas aussi structuré, et encadré, et segmenté que ce qu'il peut l'être maintenant que l'on a fait l'optimisation de ces processus-là.

Et je vous dirais que je m'inscrirais en faux sur l'absence de volonté de la RBQ, à cette époque-là, de faire des vérifications. Il y en a eu de faites en 2012 certainement. 2010, encore une fois, je n'étais pas là, mais l'épisode, le premier dont vous parliez, j'étais là, et il y en a eu, des vérifications, de faites.

M. Girard : Entre vous et moi, là, on est juste tous les deux, là, pensez-vous qu'il n'y a eu seulement qu'un cas à la RBQ comme ça... ou il peut y en avoir eu quelques-uns, quelques dizaines, je ne sais pas?

M. Labrie (Stéphane) : Encore une fois, les vérifications qui pouvaient être faites et qui ont été faites nous ont amenés à conclure qu'il n'y avait eu qu'un cas. J'aimerais vous le jurer. Je n'en suis pas absolument convaincu, mais on n'a aucune démonstration autre que l'allégation à laquelle vous faites référence, dans l'article, et cette personne-là, à ma connaissance, n'est pas venue documenter notre dossier, s'est contentée de le faire aux médias. Ça nous aurait aidés, par ailleurs. On n'a pas d'indication qui nous amène à conclure qu'il y en a eu d'autres.

M. Girard : Et vous êtes convaincus que, ce qui est mis en place, ce que vous avez fait depuis le temps, la façon dont vous gérez l'émission de permis, on met fin à ces pratiques-là? Et c'est sûr que, bon, il y a toujours des gens qui vont tenter de frauder le système, mais est-ce que ce que vous avez mis en place, ce que vous faites à l'heure actuelle... Est-ce qu'il y a quand même des vérifications de sécurité et qu'on suit attentivement ce qui se passe pour s'assurer que ça ne se reproduise plus?

M. Labrie (Stéphane) : L'habilitation sécuritaire, on a maintenant des normes gouvernementales à la grandeur du gouvernement qu'on applique chez nous, pour ce qui est de la sécurité de l'information, l'accès aux locaux. On a mis en place les mesures dont je vous parlais pour s'assurer que ce travail-là de délivrer une licence, ça ne puisse pas se faire seul et on est dans une approche d'amélioration continue de toutes nos façons de faire. Et ce n'est pas parce qu'on a mis en place, il y a quelques années, un processus qu'on ne le regarde pas périodiquement pour s'assurer qu'il est encore efficient et qu'il ne nous permette pas encore d'atteindre les objectifs qu'on s'est fixés. Puis, s'il y a lieu de l'améliorer, de l'ajuster, on le fait.

M. Girard : Merci. Moi, ça complète mon bloc.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Je cède maintenant la parole au député de Champlain.

M. Drolet : Jean-Lesage.

La Présidente (Mme Richard) : Ah! vous m'aviez fait signe, mais... Je vous reconnais, M. le député de Jean-Lesage, allez-y.

M. Drolet : Il va peut-être retourner après...

Une voix : Il est enthousiaste.

M. Drolet : Non, non, non, ce n'est pas...

La Présidente (Mme Richard) : Allez-y. C'est à vous, la parole.

M. Drolet : Bien, moi, je voudrais vous... Bienvenue. À mon tour de vous saluer, mon cher monsieur, et votre équipe.

J'aimerais peut-être un petit peu vous parler des ressources humaines de l'ensemble de l'entreprise et puis voir avec vous... Parce que je ne sais pas si c'est moi qui... mais aujourd'hui on voit beaucoup de camions, puis on voit «entrepreneur général», puis là il me semble qu'on en voit de plus en plus qui se sont dits que, bien, pourquoi pas, que je devienne entrepreneur général. Alors, il me semble qu'avant on travaillait pour un gros entrepreneur général puis que... mais aujourd'hui on voit... à tous les matins je peux voir «entrepreneur général». Alors, j'aimerais, ce côté-là... C'est parce que plus qu'il y en a, plus que, naturellement, ça demande... bien, de un, oui, c'est une gestion des licences, gestion de tout cela, mais en même temps aussi le fait de... la structure de votre organisation pour être capable de suivre ces entrepreneurs généraux là pour la conformité, en fait, qu'ils doivent avoir. Je me trompe-tu en disant qu'on en voit beaucoup, des entrepreneurs généraux?

Puis tantôt vous sembliez dire que, bon, le... J'ai vu que les licences, et tout ça, et tout le... mon collègue en a parlé, il y avait comme un genre de hausse. J'aimerais juste un peu... en tout cas, du moins, le défi aussi pour vous, des ressources humaines, versus ça. Parce que vous avez parlé de votre budget de financement, puis j'en reparlerai après pour voir un petit peu, pour équilibrer tout cela, mais comment on fait pour être capable de suivre tout ce beau monde là?

La Présidente (Mme Richard) : M. Labrie.

M. Labrie (Stéphane) : Oui. Vous savez, depuis 2007, on est passés de 36 000 licences, plus ou moins, à 46 000, et un peu plus de 75 % de nos détenteurs de licence sont des petits entrepreneurs qui ont cinq employés ou moins. Alors, on en voit, du pickup, c'est sûr.

Ça amène des défis au niveau de l'émission des licences, au niveau du suivi en enquête, au niveau de la vérification des compétences, c'est certain. C'est pour ça qu'on fait ces efforts-là d'optimisation de processus, de manière à s'assurer qu'avec les ressources humaines que l'on a en place, et à l'égard aussi des vérifications que la nouvelle loi, avec la loi n° 35, nous demande de faire en enquête, on réussisse à délivrer les licences dans les délais annoncés dans la loi et dans la déclaration de services aux citoyens.

On a réussi, avec l'optimisation des processus, à réduire nos délais pour l'émission des licences. On a la responsabilité de mieux informer les demandeurs sur nos processus qui amènent à la délivrance d'une licence pour qu'un demandeur comprenne que, si son dossier s'en va en enquête, ça va peut-être être un petit peu plus long.

Parallèlement à ça, et je vais terminer là-dessus, on a mis en place quelque chose qui était demandé par l'industrie depuis longtemps, c'est la prestation électronique de services, la prestation électronique de services, qui permet maintenant aux titulaires de licence de payer leur renouvellement annuel par Internet et, deuxième phase du projet, qu'on a mise en place dans la dernière année, de mettre à jour les informations relatives à leur licence en ligne également.

Le paiement en ligne, là, on est rendus autour de 10 000 par année.

• (17 h 40) •

Une voix : 12 000.

M. Labrie (Stéphane) : 12 000? Bon, bien, il y en a 12 000 de moins qu'on traite papier. Alors là, on vient de gagner en capacité avec nos ressources humaines pour faire le traitement papier pour les demandes de délivrance de licence qui rentrent papier. Alors, c'est comme ça qu'on réussit à faire face à l'accroissement avec les ressources qui sont là.

Puis encore une fois je veux saluer leur travail, parce que c'est des gens à qui on impose de gros changements dans leurs façons de faire, tant dans cette direction-là que dans les autres, mais ils font preuve d'ouverture, de collaboration, et le travail de tout ce monde-là fait qu'on réussit à avoir de meilleures statistiques.

M. Drolet : Est-ce que c'est ça, tantôt, quand vous avez parlé du délai... Est-ce que c'est ça que vous avez dit dans votre entrée de jeu, 183 jours à 21 jours? C'est-u de ça... Non, c'était autre chose?

M. Labrie (Stéphane) : Ça, c'est les mesures différentes et équivalentes, lorsqu'un concepteur veut utiliser une façon différente que celle prévue dans le code pour la construction de son bâtiment. Ça, c'est un service qui est très demandé par les concepteurs, les propriétaires. Soit que le concepteur ne veut pas utiliser une méthode qui est prévue dans le code ou soit que la configuration des lieux, dans son bâtiment, ne permet pas de suivre telles quelles les prescriptions du code. Là, il faut qu'il formule une demande et qu'il fasse une démonstration d'équivalence.

Et ça, il a fallu optimiser, parce qu'on avait de gros retards et beaucoup d'insatisfaction chez les clientèles dans les délais d'analyse de ces demandes-là.

La Présidente (Mme Richard) : Allez-y, quelques secondes peut-être pour la conclusion.

M. Auger : Bien, concernant les... Combien de temps exactement?

La Présidente (Mme Richard) : Moins d'une minute, vous êtes à 50 secondes.

M. Auger : Bien, juste rapidement, les mesures différentes, justement, je veux comprendre. Les demandes sont en hausse. Le délai de traitement, il est en baisse. C'est ça, oui?

M. Labrie (Stéphane) : Légèrement en hausse. Mais le gros écart, il est dans le délai de traitement.

M. Auger : O.K. Concernant les constructions en bois, c'est en hausse, les demandes de mesures différentes?

M. Labrie (Stéphane) : Bien, il y a moins de demandes au niveau des constructions en bois parce qu'on a fait un guide de mesures différentes, que les gens suivent, ce qui leur évite de venir en demande, ce qui fait de l'allègement réglementaire, ce qui sauve aussi du délai aux gens qui veulent utiliser cette méthode de construction là.

M. Auger : Merci beaucoup. Donc, pour terminer, en mon nom et ceux de mes collègues de la partie gouvernementale, je vous remercie de votre participation à nos travaux de la commission. Au plaisir.

Une voix : Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Richard) : Nous allons maintenant du côté de l'opposition officielle, et je cède la parole au député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui, juste une petite précision pour le public à la maison concernant le tableau de dossiers d'enquêtes pénales transmis par la régie. Alors, il était situé à la page 9 de votre rapport annuel. Et, en tant qu'ex-enseignant, je tenais à valider les sources de notre excellent service de recherche. Et je passe le flambeau au député de Saint-Jean.

La Présidente (Mme Richard) : Député de Saint-Jean, la parole est à vous.

M. Turcotte : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais revenir, effectivement, là, sur la question... elle a été un peu abordée précédemment, là, mais sur la question des... qu'on a abordée sous l'angle de la pyrrhotite, mais sous l'angle peut-être de la moisissure, des champignons, là, dans les maisons.

Je sais qu'il y a un comité interministériel, là, qui a été mis en place par le gouvernement. D'ailleurs, c'est une excellente initiative, je trouve, là, dans les circonstances. Il y a de plus en plus de maisons au Québec... Puis là je comprends qu'il faut faire attention parce qu'il y a un bout qui vous concerne puis un bout qui ne vous concerne pas nécessairement comme organisation, là, je suis très conscient de ça, mais... Ça peut s'appliquer aux maisons neuves comme aux maisons plus anciennes, aux maisons qui ont été rénovées, des maisons qui ont eu des sinistres par le passé, soit des inondations ou autres, des maisons qui n'en ont pas eu. Il y a en ce moment, on le voit, là, de plus en plus, dans les médias, dans nos circonscriptions... Un grand nombre de députés à l'Assemblée nationale, on reçoit des appels de familles en détresse parce qu'ils s'aperçoivent, avec le temps, que leur maison est, si on peut dire, sinistrée parce qu'elle est infestée d'un type de champignon. Il y a effectivement, comme vous me le chuchotez, la mérule pleureuse, mais il n'y a pas que ça, hein, il n'y a pas que ça.

Moi, chez nous, j'ai une famille, là, la famille Prairie-Thibault... D'ailleurs, j'ai déposé une pétition, là, de plus de 2 000 pétitionnaires la semaine dernière. Eux, ce n'est pas la mérule pleureuse, c'est un autre type de champignon mais qui est aussi dommageable. Et ça fait en sorte que, pour eux, leur maison qu'ils ont achetée, ils ne peuvent plus en bénéficier. Ils doivent quand même continuer à la payer. En la déclarant, l'institution financière, ça pose problème. La question des assurances, on oublie ça, les assurances ne couvrent pas ce genre de dommage là. Ils doivent continuer à habiter à quelque part, surtout avec des enfants, etc., donc à louer un appartement, ou à acheter un autre condo, ou à louer un condo à quelque part de quelqu'un, etc., ce qui fait en sorte que ça leur pose quand même des coûts financiers. Et là on n'embarque pas dans toute la question des procédures judiciaires par la suite, là. Eux, ils sont rendus à plus de 50 000 $, là, en frais d'avocat, etc.

C'est un enjeu qui est quand même important, peut-être qui était peut-être moins documenté ou moins dans l'actualité à une certaine époque, mais on s'aperçoit de plus en plus, je ne sais pas si... des normes de construction ou autres, là. J'aimerais ça vous entendre sur cette question-là.

M. Labrie (Stéphane) : On est très préoccupés par la chose, parce qu'effectivement c'est des drames humains qui sont vécus. Puis le député de Trois-Rivières n'est pas là, mais ça ressemble un peu au début de la pyrrhotite. Puis je ne veux pas faire de comparaison boiteuse, mais c'est préoccupant, et à plus grande échelle, hein, parce que, là, c'est un peu partout au Québec.

Les problèmes sont... La science n'est pas encore très développée sur les conditions de naissance de ces moisissures-là et les façons de s'en débarrasser, entre guillemets. On connaît la mérule pleureuse. Effectivement, il y a d'autres cas. La SHQ travaille là-dessus, le Bureau de la normalisation travaille là-dessus, et on travaille avec eux là-dessus. Même si la vaste majorité de ces bâtiments-là ne sont pas des bâtiments assujettis au Code de construction, pour les raisons que j'expliquais tantôt, probablement que les analyses, les études qui vont se faire vont permettre de définir un peu mieux les causes de tout ça et comment on peut éradiquer le problème.

Il n'en demeure pas moins que, dans le bâtiment résidentiel de plus petit gabarit, ce qui est aujourd'hui assujetti au plan de garantie des maisons neuves, il y a un travail d'inspection qui doit se faire parce que probablement... on peut penser que les résultats de ces recherches-là vont montrer qu'il y avait peut-être des déficiences dans la construction qui auraient peut-être pu être évitées par une plus grande surveillance. GCR, avec le nouveau plan de garantie, fait davantage de surveillance qu'il ne s'en faisait avant. Ça va contribuer à améliorer la qualité de la construction et à éviter ce genre de problème là.

Si on parle plus spécifiquement de la mérule, il y a des constats, quand même, qui se vérifient. Dans les cas qui sont répertoriés jusqu'à maintenant, c'est souvent des demi-sous-sols, donc, des bâtiments plus anciens, taux d'humidité plus élevé, manque de ventilation, chaleur dans... Bon, toutes ces conditions-là qui ont été répertoriées d'un cas à l'autre, ça ne nous enseigne pas encore comment éradiquer le problème. Puis on va essayer d'éviter, j'espère, un jour, de brûler les maisons qui sont aux prises avec ça, là.

Je peux vous dire que les gens de la RBQ qui... et les spécialistes de l'équipe à Silvia collaborent aux travaux, et on va offrir toute notre collaboration pour connaître davantage le problème et l'éradiquer. Ça, c'est sûr.

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, Mme la Présidente. Peut-être une question plus technique : Est-ce que vous faites partie, la RBQ, du comité interministériel sur cette question-là?

M. Labrie (Stéphane) : Oui, tout à fait.

• (17 h 50) •

M. Turcotte : Oui? Le comité interministériel est vraiment sur la mérule pleureuse. Là, nous, bon, la pétition demandait effectivement que ce soit élargi sur d'autres types. Vous faite bien de le dire, sur la question de la science, parce que justement c'est ça aussi, parce qu'en même de vivre toute leur problématique par rapport à leur maison, le déménagement, bon, le... ils doivent aussi se battre ou travailler fort pour faire avancer, si on peut dire, la science sur cette question-là.

Mais en même temps, cet enjeu-là, on le voit, ça s'applique aussi aux édifices publics, ce n'est pas juste aux maisons résidentielles. On le voit dans les écoles, on le voit dans des édifices publics, gouvernementaux ou autres, là. Donc, je crois qu'effectivement il va falloir... Puis je suis content de voir que vous travaillez, là, de pair avec les autres organismes, les ministères qui sont concernés par ça. Puis, vous avez aussi mentionné, eux, c'est à travers le Québec.

Donc, il y a toute la difficulté de la reconnaissance de ce sinistre-là du fait que, bon, un certain nombre... Bon, la RBQ avait été très impliquée lors des grandes inondations dans le Haut-Richelieu, le long de la rivière Richelieu. Bon, bien, c'est dans un territoire circonscrit, on sait c'est où, etc., c'était une période de temps, donc il y a des mesures gouvernementales avec la sécurité civile, avec la sécurité publique, et là ce qui n'est pas le cas, parce que c'est sur des périodes de temps, là, qui sont plus vastes, les territoires aussi. Donc, je comprends qu'au fond, dans la partie qui vous concerne, dans la responsabilité de votre organisation, il y a un travail qui est fait, mais est-ce que vous avez fait, par le passé, ou vous avez l'intention de... lorsque vous pouvez peut-être avoir une idée ou... des recommandations au gouvernement? Parce que tantôt vous avez dit, dans votre présentation, je crois que c'était par rapport plus au code du bâtiment, là, que vous pouvez faire des recommandations puis améliorer les choses, etc. Tantôt, vous avez répondu à une question précédente, bon : C'est le cadre actuel, donc on ne peut pas faire ce qu'on veut. Mais est-ce que vous travaillez sur comment on pourrait bonifier le cadre actuel pour faire en sorte qu'on puisse avoir un... je ne sais pas si c'est une indemnisation, mais sur un certain travail, là, qui peut être fait, là, pour aider ces gens-là, ces familles-là, là?

M. Labrie (Stéphane) : Je vous dirais qu'à ma connaissance — Silvia complétera au besoin, si vous le permettez — on est davantage au niveau technique, comprendre l'origine du problème et trouver les façons de l'éradiquer. Au niveau d'une orientation gouvernementale qui amènerait à une intervention quelconque de l'État, si c'est le désir des autorités de nous confier des responsabilités pour donner suite à une telle orientation, on a toujours répondu présent et on va y être avec plaisir.

C'est sûr que, quand on est sur un comité comme ça, si on a des idées, si on a des solutions, on va les mettre sur la table. Et on l'a fait dans le passé dans d'autres activités. Si on a besoin d'aller chercher de l'expertise à l'externe, que ce soit un programme de recherche, que ce soit un centre d'expertise — on l'a fait dans le bois — s'il y a ces connaissances-là... On l'a fait pour les tours de refroidissement à l'eau, on est allés chercher des experts en France puis en Australie. Alors, si cette expertise-là existe quelque part, on va aller la chercher, puis on va amener ces gens-là autour de la table avec plaisir.

M. Turcotte : Merci beaucoup pour votre réponse, parce qu'effectivement ce n'est même pas un enjeu, là, de parti ou autres, là, c'est vraiment un enjeu, là, qui est assez préoccupant.

J'aimerais ça revenir un peu, brièvement, parce qu'il ne me reste plus beaucoup de temps, sur une question de mon collègue le député de Saint-Jérôme sur le groupe précédent que nous avons entendu. Parce que, là, la question était par rapport, bon, à la Charte des droits et libertés versus ce qui existe actuellement dans le code. Est-ce que vous avez l'intention... vous avez travaillé sur des recommandations pour arrimer davantage le code à ce que la charte prévoit aux droits? Parce qu'on voit, là, qu'il y a quand même un enjeu criant, là, il y a un grand retard dans l'accessibilité universelle, là, des édifices au Québec.

M. Labrie (Stéphane) : Je n'ai pas entendu tous les commentaires du groupe qui nous ont précédés. Comme je l'expliquais tantôt, il y a avant et après 1976, hein? Il y a des bâtiments construits depuis 1976 qui sont assujettis aux dispositions du Code de construction, qui ont introduit, à compter de cette date-là, des normes d'accessibilité dans les immeubles...

M. Turcotte : ...Mme la Présidente, préciser...

M. Labrie (Stéphane) : Allez-y.

M. Turcotte : Le groupe nous a mentionné que des entrepreneurs ou des propriétaires font des travaux actuellement soit de construction ou de rénovation d'édifice en se basant sur le code actuel, et malgré tout ça fait en sorte que ça... il peut y avoir contestation devant les tribunaux en vertu de la Charte des droits et libertés, parce que le code actuel ne va pas aussi loin que la Charte des droits et libertés.

La Présidente (Mme Richard) : En quelques secondes, M. Labrie, s'il vous plaît.

M. Labrie (Stéphane) : On a toujours des bâtiments qui sont assujettis au Code de construction et ceux qui ne le sont pas de par leur gabarit, qui sont assujettis aux lois municipales. Ça, c'est à vérifier.

Je vous dirais que nous, on n'a pas analysé les règles d'accessibilité sur une base de la charte ou pas. C'est peut-être quelque chose qu'il faudrait regarder, mais on ne l'a pas fait.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va?

M. Turcotte : O.K. Bien, je vous remercie beaucoup.

M. Labrie (Stéphane) : Merci à vous.

La Présidente (Mme Richard) : M. Labrie, je vous remercie, ainsi que les personnes qui vous accompagnent, pour votre contribution à la commission. Chers collègues, je vous souhaite une bonne fin de soirée.

Et la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 55)