Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Onze heures quinze minutes)

La Présidente (Mme Richard) : Donc, bonjour, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires ou tout autre appareil électronique.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Roy (Montarville) remplace M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Bonjour, chers collègues. Lors de l'ajournement des travaux hier, je pense que vous aviez brièvement abordé l'article 20. Donc, M. le ministre, je vais vous céder la parole peut-être pour plus d'explications pour l'article 20.

M. Blais : Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, effectivement, j'ai présenté l'article 20, lu un commentaire un peu technique, comme souvent les commentaires rédigés par les juristes le sont. Je vais peut-être expliciter davantage, là, le sens de l'article 20. Si vous me permettez, je vais aussi... parce qu'il y a un lien très étroit entre 20 et 21, expliciter aussi le sens de ce qu'on est en train de faire dans 21 ou ce qu'on va faire bientôt dans 21.

Donc, pour l'article 20, ça concerne la Loi sur l'administration publique, et on rappelle que cette loi-là, bon, régit l'article 69.0.0.7, qui est modifié, là, par l'article 20. Cet article-là régit l'utilisation des renseignements fiscaux contenus dans les dossiers de l'Agence du revenu, puis on sait qu'il y a des préoccupations, là, qui sont légitimes, là, par rapport à l'utilisation de ces renseignements fiscaux. Comme les dossiers du registraire ne seront plus, si la loi est adoptée, au sein de l'Agence du revenu, la règle concernant leur utilisation n'a plus sa raison d'être. Les modifications proposées par l'article 20 — et plus tard 21 — du projet de loi visent simplement à rétablir la situation qui existait avant l'intégration du Registraire des entreprises à Revenu Québec, soit de prévoir la communication — et c'est là que c'est important — de renseignements fiscaux nécessaires aux fins de jumelage de la déclaration de revenus et de la déclaration de mise à jour annuelle.

J'ai bien compris dans les échanges — en particulier dans les échanges avec le député de Groulx — hier qu'il y avait vraiment un intérêt à pouvoir maintenir le jumelage, donc de pouvoir intégrer, de communiquer, par sa déclaration de revenus... Je pense que tout le monde ici, on s'entend pour ça, parce que c'est très prisé de certaines entreprises, ça leur simplifie la vie. Donc, ce que l'on fait, c'est de pouvoir faire en sorte que ce jumelage-là puisse encore continuer même s'il y a un déplacement, là, du registre des entreprises vers le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Donc, l'article 20 veut régler cette situation-là et permet encore ces communications-là simplement pour le jumelage. On s'entend bien, là, ce n'est pas un bar ouvert en termes d'informations ou de renseignements confidentiels rattachés aux entreprises.

L'article 21, même si on ne l'a pas encore lu, mais vous allez voir qu'il y a vraiment un lien entre les deux. L'ajout du nouveau paragraphe à l'article 69.1 de la Loi sur l'administration fiscale permet la communication de renseignements fiscaux au registraire afin de lui permettre d'exercer les fonctions qui lui sont confiées par la Loi sur la publicité légale des entreprises, dont — c'est toujours la même chose — le jumelage de la déclaration de revenus et de la déclaration de mise à jour annuelle. Faites-le une seule fois. Les dispositions de la loi sur la publicité légale de l'entreprise relatives au jumelage permettent aux entreprises de s'acquitter — on en a déjà parlé ici — en une seule démarche et auprès d'un seul organisme gouvernemental, à savoir Revenu Québec, des obligations suivantes : la production de la déclaration de revenus — bien sûr — la production de la déclaration de mise à jour annuelle, le paiement des droits annuels d'immatriculation, le paiement du solde d'impôt s'il y a lieu. Voilà les informations qui peuvent circuler. Les entreprises visées par le jumelage sont essentiellement les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle immatriculée et la majorité des personnes morales immatriculées. Celles qui ne peuvent pas bénéficier du jumelage sont essentiellement les sociétés des personnes. Rien n'est changé ici. Les entreprises qui ne sont pas jumelées doivent payer les droits annuels d'immatriculation directement au Registraire des entreprises. Ces sommes vont et continueront d'aller directement au fonds consolidé du revenu. Je vais peut-être même le répéter : ces sommes vont et continueront d'aller directement au fonds consolidé du revenu. On sait qu'il y avait des préoccupations de la part de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante à ce sujet, comme nous le verrons plus tard lorsque nous aborderons les articles 23 et 24.

• (11 h 20) •

Je vais terminer l'explication. À titre d'exemple, voici la liste des renseignements fiscaux qui devront être communiqués au Registraire des entreprises afin qu'il soit en mesure de permettre le jumelage de la déclaration annuelle avec la déclaration de revenus advenant son transfert au MTESS et ainsi d'exercer les fonctions qui lui sont confiées par la loi : le numéro d'entreprise du Québec, le NEQ, de toutes les personnes morales ou les fiducies à caractère commercial tenues de produire une déclaration de revenus, le numéro d'entreprise du Québec de toutes les personnes physiques qui exploitent une entreprise individuelle et qui seraient tenues de produire une déclaration de revenus s'ils avaient un impôt à payer. Ces informations, bien sûr, visent à identifier qui sont les assujettis jumelés.

(Interruption)

M. Blais : C'est le mien? Oh! pardon.

Une voix : ...

M. Blais : Non, c'est plutôt... En général, ils communiquent avec vous davantage.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Blais : Si je ne réponds pas, ça va... Bon, allons, un peu de sérieux.

Donc, bien sûr, c'est pour permettre le jumelage. Le numéro d'entreprise du Québec des personnes morales et des personnes physiques qui ont indiqué dans leur déclaration de revenus que les informations contenues à l'état des informations du registre des entreprises est à jour. Donc, bien sûr, il faut que le Registraire des entreprises soit au courant que ça a été fait et que ça a été mis à jour à l'intérieur de la déclaration de revenus. Cette information permettra au Registraire des entreprises d'indiquer que l'assujetti a satisfait à son obligation de mise à jour annuelle pour l'année en cours — le nom de l'entreprise — à des fins de validation aussi. Soulignons que la communication de ces renseignements fiscaux devra être encadrée par une entente qui sera soumise à l'approbation de la Commission d'accès à l'information.

Donc, ce que nous faisons ici, c'est, bien sûr, faire en sorte que ça puisse se réaliser, ces communications-là. Je pense que ça a été souhaité de part et d'autre. J'ai donné quelques exemples, là, et aussi les limites, bien sûr, de ces transferts de communication, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le ministre. Est-ce que vous avez des questions ou... M. le député de Rimouski, la parole est à vous.

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, je pense, ça répond à... L'explication du ministre répond aussi aux observations de la FCEI, l'objectif étant qu'il n'y ait pas trop de... les cloisonnements d'échanges d'info, qu'il y ait les protections qu'il faut. Ça me satisfait. Merci au ministre pour les explications.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Est-ce que l'article 20 est adopté? Non. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bonjour à tous. Bonjour, M. le ministre. Bonjour, chers collègues.

Je suis également satisfaite et ravie de voir que la suggestion de mon collègue le député de Groulx a été retenue et que ce que vous nous dites correspond aux solutions proposées effectivement par la FCEI, dont nous avons également le mémoire, et nous avons pris bien note des demandes qu'ils ont faites. Alors, nous sommes d'accord.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la députée. Donc, l'article 20 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 21. M. le ministre.

M. Blais : Alors, comme on l'a mentionné tout à l'heure, Mme la Présidente, je vais le lire tout d'abord :

21. L'article 69.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«z.2) le Registraire des entreprises, à l'égard d'un renseignement nécessaire à l'exercice de ses fonctions prévues par la Loi sur la publicité illégale des entreprises.»

Voilà le texte tel qu'il se lirait maintenant : Un renseignement contenu dans un dossier fiscal peut être communiqué, sans le consentement de la personne concernée, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa et pour les seules fins prévues à cet alinéa. Les personnes qui ont ainsi droit à une telle communication sont les suivantes : le Registraire des entreprises, à l'égard d'un renseignement nécessaire à l'exercice de ses fonctions prévues par la Loi sur la publicité légale des entreprises.

L'ajout de ce nouveau paragraphe permet au registraire l'accès aux renseignements contenus dans les dossiers fiscaux et dont il pourrait avoir besoin dans l'exercice de ses fonctions prévu par la Loi sur la publicité légale des entreprises. Et j'ai indiqué un peu plus tôt, là, le type de fonctions, qui sont les mêmes que les fonctions qui sont exercées aujourd'hui, mais à l'intérieur d'un cadre qui est légèrement modifié.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le ministre. Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 22. M. le ministre.

M. Blais : L'article 22 : L'article 139 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «réels mobiliers», de «, le Registraire des entreprises».

Le texte tel qu'il se lirait maintenant : La demande introductive d'instance est signifiée par huissier. Il en est de même des actes pour lesquels le code ou une autre loi prévoit la signification. Sont notamment signifiés... Cependant, la demande qui met en cause le Curateur public, le Directeur de l'état civil, l'Officier de la publicité foncière, l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, le Registraire des entreprises — maintenant — ou l'Agence du revenu du Québec peut leur être notifiée par un autre mode que la signification. Il en est de même des demandes et autres actes de procédure visés au titre II du livre VI.

Cet article simplifie la notification des procédures visant le Registraire des entreprises, auparavant inclus dans l'Agence du revenu. Donc, c'est permettre aussi au Registraire des entreprises, maintenant qu'il ne sera plus à l'intérieur du cadre ou du périmètre de l'Agence du revenu, de pouvoir quand même faire une notification de ce type-là, notamment une demande introductive d'instance, si jamais on doit se rendre jusqu'à ce point. Donc, c'est un pouvoir qui lui était déjà reconnu, mais qui doit lui être reconnu explicitement parce que le ministère n'a pas ce pouvoir-là. Probablement que le ministère n'a pas ce pouvoir-là en ce moment. Est-ce que c'est le cas?

La Présidente (Mme Richard) : Juste vous demander de vous identifier et de nous dire votre fonction.

M. Poisson (Jean-Martin) : Oui. Jean-Martin Poisson, avocat au ministère de la Justice, Direction des affaires juridiques, Travail, Emploi et Solidarité sociale.

En fait, ce n'est qu'une modification de concordance étant donné que la disposition visait l'Agence du revenu, dans laquelle était inclus auparavant, ou, en tout cas, encore actuellement, le Registraire des entreprises. Maintenant, pour s'assurer que la signification... cette mesure de souplesse de notification, plutôt, continue de bénéficier au Registraire des entreprises, on l'inclut nommément. Alors, ce n'est que de la stricte concordance pour maintenir l'état des faits tel qu'il est actuellement.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. Poisson. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Ça va. Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté.

M. Blais : L'article 23 : L'article 68.2 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail est modifié par l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :

«1.1° les sommes virées par le ministre en vertu de l'article 68.2.1.»

Le texte tel qu'il se lirait maintenant. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : les sommes perçues pour la réalisation des objets visés au deuxième alinéa de l'article 68.1; les sommes virées par le ministre en vertu de l'article 68.2.1.

Les activités du Registraire des entreprises au sein du ministère seront financées à partir du Fonds des biens et services. Je pense qu'on avait eu aussi quelques représentations à ce sujet. La modification apportée par l'article 23 permet le versement des sommes pertinentes à ce fonds, lesquelles seront déterminées conformément au nouvel article 68.2.1 prévu par l'article suivant du projet de loi. Comme c'est assez important, je vais peut-être expliciter davantage.

Les articles 23 et 24 portent sur le financement des activités du registraire une fois rendues au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Les activités du Registraire des entreprises, une fois transférées au ministère, seront financées à même des crédits versés au ministère et virés au Fonds des biens et services. Ces crédits vont couvrir la rémunération du personnel, les frais de fonctionnement et le remboursement des investissements. La rétribution annuelle de Revenu Québec sera diminuée au moment du transfert d'autant que les crédits du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale seront augmentés pour le financement des activités du registraire. Les articles 23, 24 permettent cela, modifiant la loi sur le ministère et la Loi sur la Commission des partenaires du marché du travail, de façon à prévoir le versement de ces sommes pertinentes au Fonds des biens et services du ministère.

Le Fonds des biens et services vise à offrir aux citoyens et aux entreprises du Québec un guichet multiservice afin de leur permettre un accès simplifié à des services publics. Il sert aussi à fournir des biens et des services liés aux fonctions du Directeur de l'État civil, de même que les services offerts à des ministères et organismes. De façon générale, le Fonds des biens et services finance ses activités par les revenus d'affectation reçus du ministère du Travail, et de l'Emploi, et de la Solidarité sociale, par les revenus provenant des frais, commissions et honoraires qu'il perçoit en vertu d'ententes ou de décrets ou par les services offerts.

• (11 h 30) •

Dans le cas particulier du Registraire des entreprises, et c'est ce qui nous intéresse, le projet de loi ne prévoit pas que les droits exigibles en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises soient déposés au fonds des biens et services. Ces sommes continueront donc d'être destinées à être versées au fonds consolidé du revenu, selon les modalités définies par le ministère des Finances. Donc, le Registraire des entreprises ne va pas se financer, hein, ne va pas financer ses opérations de cette façon-là et c'est ce que craignaient aussi, je pense, certaines représentations qui nous ont été faites.

Également, les sommes perçues au titre des amendes continueront d'être versées au fonds consolidé du revenu, conformément à la Loi sur l'administration financière. Encore une fois, le registraire ne va pas financer ses activités, une bonification de ses activités, une amélioration de ses composantes par ne serait-ce que des amendes.

En conclusion, de cette manière, les sommes payées par la clientèle du Registraire des entreprises ne serviront pas à financer d'autres activités au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le ministre. Des questions? Oui, M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Oui, bien là, c'est beaucoup de choses, mettons. Peut-être essayer de nous réexpliquer tout ça en français, là.

Le fonds — parce que je ne suis pas un spécialiste là-dedans, je répète, là — le fonds, il est constitué... ce fonds-là, il sert à quoi — me le rappeler — puis il est constitué de quoi exactement, le fonds qui est mis en place? Peut-être juste...

M. Blais : Voulez-vous répondre ou voulez-vous qu'on laisse le collègue...

Une voix : Oui.

M. Blais : Ah oui? Patrick?

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce qu'il y a consentement? Oui? Je vais vous demander de dire votre nom et votre fonction.

M. Grenier (Patrick) : Patrick Grenier, sous-ministre adjoint, développement et partenariats, de Services Québec.

Le fonds des biens et services a été créé quand Services Québec a été intégré au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Donc, c'est un fonds qu'on a continué d'avoir. Actuellement, il y a de l'argent qui va dans le fonds, comme M. le ministre l'a expliqué, mettons, tout ce qui concerne les gens qui paient leur certificat de naissance, tout ça va dans le fonds de biens et services. Actuellement, la disposition, telle qu'elle est là, c'est qu'on prendrait l'argent actuellement que Revenu Québec reçoit du fonds consolidé du revenu pour les exploitations des activités du Registraire des entreprises. Cet argent-là, à la place d'aller à Revenu, va venir au ministère, et cet argent-là va aller dans le fonds des biens et services pour payer les activités en lien avec le Registraire des entreprises.

La Présidente (Mme Richard) : Oui, M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Mme la Présidente, ça fait que les activités, le transfert de l'argent au fonds, cet argent-là reste tagué pour le registraire. Il ne pourrait pas servir à autre chose que ce dont... ce qui est proposé, malgré que le fonds serve à autre chose, mais cet argent-là, il aurait comme une enveloppe spécifique pour le registraire.

La Présidente (Mme Richard) : M. Grenier.

M. Grenier (Patrick) : Actuellement, tout l'argent qui est perçu pour le Registraire des entreprises va au fonds consolidé. Il y a une partie de cet argent-là qu'on dit qu'on a besoin pour exploiter le registraire. C'est cette partie-là qu'on va avoir. Donc, c'est uniquement cette partie-là qui va être taguée pour faire les activités du Registraire des entreprises, puis à la place d'avoir des crédits budgétaires, ça va aller dans le Fonds des biens et des services.

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Puis, quand on parle de sommes virées par le ministre en... quand on parle des sommes virées par le ministre, on parle de ces sommes-là? C'est des sommes qui sont virées du Revenu au fonds?

M. Grenier (Patrick) : Actuellement, tout l'argent va au fonds consolidé du revenu. Je pense que c'est l'article 24 qui va déterminer que le ministre des Finances et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale vont déterminer d'un montant, et c'est ce montant-là qui va être transféré au fonds des biens et services pour opérer les activités du registraire.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. Grenier. D'autres questions? Ça va? Est-ce que l'article 23 est... Oui, M. le député de Rimouski.

M. LeBel : O.K. Là, c'est où dans l'amendement, où qu'on s'assure, là, que cette enveloppe-là, c'est vraiment tagué au registraire?

La Présidente (Mme Richard) : M. Grenier.

(Consultation)

M. Blais : Alors, peut-être, si on veut vraiment...

La Présidente (Mme Richard) : M. le ministre.

M. Blais : Oui, Mme la Présidente. Si on veut vraiment, là, disons, encore une fois, puis c'est tout à fait acceptable, là, porter sur certains enjeux à la fois la ceinture et les bretelles, il serait possible pour nous de déposer un amendement — on a eu une discussion, je pense, préalable à ce sujet-là — vraiment, qui fait en sorte d'exclure, là, les transferts de fonds. Je pense que c'est la crainte qui est un petit peu perçue, là, et on a eu des représentations là-dessus. Pour nous, ça ne change rien. On pourrait présenter l'amendement. On va le déposer tout d'abord, puis on pourra demander aux juristes de le présenter pour être certain qu'on a la même compréhension.

La Présidente (Mme Richard) : O.K. Merci. Nous allons suspendre quelques instants, le temps de faire les photocopies et de les distribuer aux membres de la commission.

(Suspension de la séance à 11 h 35)

(Reprise à 11 h 37)

La Présidente (Mme Richard) : Donc, nous allons reprendre nos travaux. Tous les collègues ont, en leur possession, l'amendement déposé par M. le ministre. M. le ministre, juste nous lire votre amendement.

M. Blais : Donc, je vais le lire, Mme la Présidente. Donc : Remplacer l'article 23 par le suivant :

23. L'article 68.2 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du paragraphe 1°, de «, à l'exception de celles payables au registraire des entreprises»; et

2° par l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :

«1.1° les sommes virées par le ministre en vertu de l'article 68.2.1.»

Peut-être demander cette fois-ci aux juristes de nous expliquer ce que nous permet de faire cet amendement... ou de ne pas faire, plutôt.

La Présidente (Mme Richard) : M. Grenier.

M. Poisson (Jean-Martin) : Jean-Martin Poisson.

La Présidente (Mme Richard) : Oh! excusez-moi, M. Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : Pas de problème. Alors, le financement des activités du registraire sera assuré par deux articles, l'article 68.2, qu'on étudie actuellement, et le nouvel article 68.2.1, qui sera introduit par le prochain.

Alors, l'article 68.2 est celui qui traite du financement du fonds des biens et services comme tel. Le premier alinéa, qu'on modifie par l'amendement, prévoit que les sommes qui sont perçues pour la réalisation des objets visés au deuxième alinéa de l'article précédent sont portées directement au fonds, ce qui veut dire que... On a vu plus tôt que les sommes qui sont versées au registraire, par le biais du jumelage, vont au fonds consolidé, mais il y a des sommes aussi qui sont payées directement au Registraire des entreprises qui, à l'heure actuelle, vont aussi au fonds consolidé, parce qu'elles sont versées à l'Agence du revenu. Mais ces sommes-là, qui auraient été ou qui seront versées directement au Registraire des entreprises par les entreprises qui sont non jumelées, si on ne modifie pas l'article 1, vont être versées directement au fonds des biens et services , parce que ce sont des sommes qui sont perçues pour la réalisation des activités du fonds des biens et services. Alors, on aurait une situation, si on ne fait pas l'amendement, où une partie des sommes aurait été au fonds consolidé du revenu, et une partie des sommes aurait été versée directement au fonds des biens et services. Alors, par l'amendement, lorsqu'on prévoit que les sommes perçues pour la réalisation des objets visés au deuxième alinéa de l'article 68.1, à l'exception de celles payables au Registraire des entreprises... font en sorte qu'il n'y a plus de doute possible. Les fonds qui vont être versés ou les frais, tarifs qui vont être versés au Registraire des entreprises vont aller directement au fonds consolidé du revenu et non au fonds des biens et services. Alors, ça prévoit donc ça pour l'instant. Le nouvel... paragraphe, pardon, 1.1 prévoit que, par exemple, il y a des sommes qui vont être virées du fonds consolidé au fonds des biens et services pour les activités du Registraire des entreprises. Donc, c'est le paragraphe 1.1.

Et, si vous voulez tout de suite aller à l'article 24, qui introduit le nouvel article 68.2.1, on va voir comment sont déterminées les sommes qui vont être versées ou virées du fonds consolidé du revenu au fonds des biens et services. Alors, ces sommes-là vont être décidées par le gouvernement sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances. Alors, voilà, donc, toutes les sommes perçues pour le registraire, pour résumer, seront versées au fonds consolidé et ce sera une décision du gouvernement qui verra à déterminer, du fonds consolidé, combien... quelles seront les sommes qui seront versées au fonds des biens et services pour les activités du registraire.

• (11 h 40) •

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Est-ce que l'article 23 est adopté avec l'amendement?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Article 24.

M. Blais : Article 24 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 68.2, du suivant :

«68.2.1. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre vire au fonds une partie des sommes que le ministre du Revenu perçoit en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises, dans la mesure, aux dates et selon les modalités déterminées par le gouvernement, sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances.»

Cet article prévoit le financement du fonds des biens et services. Les sommes nécessaires seront déterminées par le gouvernement sur recommandation du ministre des Finances et du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Donc, c'est un peu en complémentarité avec ce qu'on vient de faire tout à l'heure.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le ministre. Est-ce que ça va pour tout le monde? M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Avec l'amendement qu'on a fait tantôt, on s'assure que les argents soient là pour l'activité du registraire. C'est ça?

M. Blais : Exactement.

M. LeBel : Parce que c'était un peu ça, les craintes de...

M. Blais : Je pense que la crainte, pour le dire en bon français, c'est que le registraire puisse construire une cagnotte, hein, une cagnotte, là, qui permet des développements qui ont peu à voir avec le Registre des entreprises.

La Présidente (Mme Richard) : Merci.

Une voix : ...

M. Blais : Mme la Présidente, je vous demanderais de suspendre avant, peut-être, parce qu'on a une petite urgence, là.

La Présidente (Mme Richard) : Nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 43)

(Reprise à 11 h 45)

La Présidente (Mme Richard) : Parfait. Nous allons reprendre nos travaux. Nous allons continuer nos travaux quand même, et le secrétariat à la commission va faire le tour pour déposer à nos collègues votre amendement, M. le ministre. Je pense que vous allez avoir un amendement?

M. Blais : Oui, un petit amendement d'urgence, là, si je peux parler ainsi, simplement parce que notre ministre des Finances ne serait pas heureux, là, si on ne déposait pas cet amendement-là parce qu'on oublierait un certain nombre de...

Une voix : ...

M. Blais : On me dit que, moi non plus, je ne serais pas heureux, en plus. Alors là, c'est encore plus important que je le dépose. Alors, est-ce que les collègues l'ont déjà? Oui?

Une voix : Pas encore. Faites la lecture.

M. Blais : Pas encore? Alors, je peux le lire, si vous voulez.

L'article 24 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans l'article 68.2.1 proposé, de «que le ministre du Revenu perçoit» par «perçues».

Donc, je pense que je vais laisser le juriste l'expliquer. C'est un petit peu curieux à comprendre comme ça, mais très simple, là, quand on l'explique.

La Présidente (Mme Richard) : M. Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : Vous ne voulez pas le distribuer avant?

La Présidente (Mme Richard) : Vous pouvez l'expliquer, puis on va faire la distribution au même moment.

M. Poisson (Jean-Martin) : Oui. Alors, Jean-Martin Poisson. On a vu, par l'amendement qui a été fait à l'article précédent, que dorénavant toutes les sommes qui sont perçues en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises s'en vont directement au fonds consolidé du revenu, alors qu'auparavant, dans le projet de loi, il y avait une partie des sommes qui allait au fonds consolidé du revenu et une partie qui allait au fonds des biens et services directement. Alors, en faisant l'amendement, on s'assure que les sommes qui peuvent être virées au fonds des biens et services, qu'elles puissent être virées à partir de la totalité des sommes perçues, là, en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Alors, si vous avez l'article 68.2.1 devant vous, je peux vous lire comment il se lirait. Alors, je pense que ce serait plus facile pour vous de comprendre, donc. «68.2.1. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre vire au fonds une partie des sommes perçues en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises, dans la mesure, aux dates et selon les modalités déterminées par le gouvernement, sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances.»

Alors, ce n'est que de la concordance. Comme on s'est assuré que toutes les sommes vont dorénavant au fonds consolidé, ce sont toutes ces sommes-là qui sont considérées aux fins de déterminer la partie qui sera reversée aux fonds des biens et services.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Oui, M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Bien, je remercie le ministre, parce que c'était ça, un peu, ma question tantôt. Je me demandais est-ce que... J'étais prêt à aller de l'avant avec le 24 si le ministre me disait que c'était conforme avec l'amendement qu'on avait fait en 23, mais on... je pense que le ministre a... c'est correct, là, qu'on nous ramène cet amendement de concordance là, c'est exactement ce qu'on voulait. Merci de l'avoir fait.

La Présidente (Mme Richard) : Il n'y a pas d'autres interventions? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Est-ce que l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Merci. L'article 25. M. le ministre.

M. Blais : Alors, là, il s'agit de modifications de concordance. Article 25 : L'expression «ministre du Revenu» est remplacée par «ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale» dans les dispositions suivantes :

1° l'article 7 de la Loi sur les clubs de chasse et de pêche; eh oui! à

2° l'article 11 de la Loi sur les clubs de récréation; mais encore, et

3° l'article 1 de la Loi sur les compagnies;

4° l'article 14 de la Loi sur les compagnies de cimetière;

5° l'article 52 de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains; j'insiste

6° l'article 98 de la Loi sur les compagnies de gaz, d'eau et d'électricité;

7° l'article 26 de la Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone; et

8° l'article 23 de la Loi sur les compagnies minières; je continue, parce que là, le député de Rimouski est captivé, donc

9° l'article 15 de la Loi sur la constitution de certaines Églises;

10° l'article 19 de la Loi sur les corporations religieuses;

11° l'article 22 de la Loi sur les évêques catholiques romains;

12° l'article 75 de la Loi sur les fabriques;

13° l'article 34 de la Loi sur la liquidation des compagnies;

14° l'article 54 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales;

15° l'article 7 de la Loi sur les sociétés nationales de bienveillance; il en reste encore

16° l'article 494 de la Loi sur les sociétés par actions;

17° l'article 4 de la Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux; il ne manquait que celle-là, et

18° l'article 30 de la Loi sur les syndicats professionnels.

Il s'agit donc de modifications de concordance avec l'article 19, qui confie désormais la responsabilité de la Loi sur la publicité légale des entreprises au ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale.

Donc, le Registraire des entreprises, j'ajoute, en plus d'administrer la Loi sur la publicité légale des entreprises et la Loi sur les sociétés par actions — on en a parlé beaucoup — est chargé d'administrer différentes autres lois — je peux les renommer si vous voulez, mais, si ce n'est pas nécessaire, je ne le referai pas — à titre d'exemple, bien sûr, les lois de clubs de chasse et pêche, et l'expression «ministre du Revenu» est remplacée dans toutes ces lois par «ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale» dans les lois où des responsabilités seront prochainement... seront éventuellement, pardon, confiées au Registraire des entreprises. Je m'excuse. Voilà.

• (11 h 50) •

La Présidente (Mme Richard) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Bien, peut-être juste... parce qu'en début de nos travaux, quand on parlait des amendes puis tout ça, tu sais, on parlait de genres d'entreprises qui pourraient être interpellées. Je comprends que c'est ce genre d'entreprises là aussi, qui sont en lien avec ces lois-là, et que les clubs de chasse, les clubs de récréation... Tu sais, ça expliquait un peu ce que je disais au début, là, sur... hier ou avant-hier, je ne me souviens plus quand, là, sur... Quand on pense à ce projet de loi là, on pense souvent aux grandes entreprises, mais ça touche plus de monde, plus de types d'entreprises, puis c'est un peu la démonstration qu'on vient de voir.

M. Blais : Ici, bien sûr, on ne parle pas des amendes, on parle simplement du périmètre, finalement, que couvre le Registraire des entreprises. Et puis je découvre — hier, je ne le savais pas — mais que vous avez une préoccupation particulière pour la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains; je suis content de savoir que vous avez, entre autres, cette préoccupation.

M. LeBel : Il y a les églises aussi de ce temps-ci, je vais vous dire.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Pas d'autres interventions? Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 26. M. le ministre.

M. Blais : Je crois qu'on est encore dans la concordance, si je me souviens bien.

26. Le titre du Règlement relatif aux honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées et de consultations écrites de la Direction générale de la législation et du registraire des entreprises de l'Agence du revenu du Québec est modifié par la suppression de «et du registraire des entreprises».

Il s'agit d'une modification tenant compte du retrait du registraire des entreprises de l'Agence de revenu. Ils n'auront plus, bien sûr, ce pouvoir.

La Présidente (Mme Richard) : Des interventions? Non. Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Merci. Article 27.

M. Blais : Alors, nous sommes toujours dans la concordance.

27. Les articles 2 et 3 de ce règlement sont modifiés par la suppression, dans le premier alinéa, de «et du registraire des entreprises». Il s'agit de modification de concordance en lien avec l'article 26.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 28.

M. Blais : Toujours du même ordre :

28. L'intitulé du [livre] I du livre II du Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l'Agence du revenu du Québec ([le] chapitre A-7.003, r.1) est modifié par la suppression de «et du registraire des entreprises».

Il s'agit d'une modification tenant compte du retrait du registraire des entreprises de l'Agence du revenu.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 29.

M. Blais : Nous sommes toujours dans la concordance, Mme la Présidente.

29. Le chapitre VII du titre I du livre II de ce règlement, comprenant l'article [23.4], est abrogé.

Il s'agit d'une modification de concordance en lien avec l'article 28. Malgré cette abrogation formelle, l'article continuera de recevoir application jusqu'à ce qu'il soit remplacé conformément à ce que prévoit l'article 38 du projet de loi.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Il n'y a pas d'intervention. Donc, l'article 29 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 30.

M. Blais : 30. L'intitulé du chapitre II du chapitre VIII du livre II de ce règlement est modifié par la suppression de «et du registraire des entreprises».

Il s'agit d'une modification de concordance en lien toujours avec l'article 28.

La Présidente (Mme Richard) : Interventions? Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 31.

M. Blais : Alors, celui-là, il est peut-être un peu plus substantiel, je crois, Mme la Présidente.

31. Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, le registraire des entreprises et les employés de l'Agence du revenu du Québec désignés pour s'occuper exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l'exercice de ses fonctions en vertu de l'article 4 de la Loi sur la publicité légale des entreprises, tel qu'il se lisait en fonction à cette date et qui le sont encore — donc, la date, bien sûr, c'est la date où la loi sera promulguée — deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Il en est de même des employés de l'Agence du revenu du Québec désignés pour s'occuper exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l'exercice des fonctions du Registraire des entreprises en vertu de l'article 4 de Loi sur la publicité légale des entreprises, après, bien sûr, promulgation, si cette désignation a été autorisée par le secrétaire du Conseil du trésor.

Cet article opère le transfert du registraire et du personnel affecté exclusivement aux activités du registraire.

Alors, Mme la Présidente, comme les articles 31 à 35 concernent un transfert de ressources humaines — toujours à la fois délicat puis important qu'on s'en préoccupe — je vais expliciter un petit peu à l'avance comment ces transferts-là vont se faire, quel est l'objet aussi des transferts. Donc, les articles 31 à 35 du projet de loi opèrent un transfert de ressources humaines de Revenu Québec au ministère du Travail et de l'Emploi et de la Solidarité sociale. L'article 31, que je viens de lire, concerne la majorité des employés du registraire : les cadres, les professionnels, les techniciens, les agents de bureau qui deviendront des employés du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Cela représente près de 120 employés. L'article 32 concerne les juristes, qui deviendront les employés du ministère de la Justice. Cela représente au maximum deux juristes. L'article 33 concerne les employés à statut occasionnel qui deviendront également des employés de la fonction publique pour la durée non écoulée de leurs contrats. L'article 34 prévoit... quant au droit de refus et à la mise en disponibilité, puis je pense que c'est un article assez important. On va le voir tout à l'heure.

D'une part, les employés visés à l'article 31, donc le groupe le plus important en termes de représentation d'employés, qui seraient transférés au ministère mais qui décideraient d'exister... d'exercer, pardon, un droit de refus qu'ils ont, bien, qu'ils possèdent, conformément à leurs conditions de travail, sont affectés au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour être au service du registraire jusqu'à ce que Revenu Québec puisse les placer dans un poste correspondant à leur classement. Ils pourront faire valoir leurs droits, et, bien sûr, ça ne signifie pas que, ce droit, il est exercé automatiquement, il y a une réalité, bien sûr, d'organisation du travail, mais au moment où un poste est rendu disponible, qui correspond, bien sûr, à son classement, c'est possible de faire une représentation et de revendiquer, là, ce poste-là. D'autre part, que, parmi les employés visés à l'article 31 — toujours le noyau important — qui se prévaudraient de leur droit de refus mais qui souhaiteraient être mis en disponibilité au sein de la fonction publique, parce que, d'une certaine façon, ils reviennent dans le périmètre de la fonction publique en vertu d'un droit de retour au sein de la fonction publique accordé au moment de la création du l'agence en 2011... demeureront affectés au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, au service du Registraire des entreprises, jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse les placer conformément aux dispositions en vigueur probablement dans leur convention. L'article 35 prévoit enfin que la personne occupant le poste de Registraire des entreprises continuera de l'exercer une fois les responsabilités transférées au ministère.

De façon générale, dans le cadre des travaux qui suivront l'adoption du projet de loi et qui viseront à opérationnaliser le transfert, une considération particulière sera accordée aux questions liées aux ressources humaines de façon à assurer une transition harmonieuse et à bien accompagner chaque employé concerné. Le transfert n'implique aucune perte d'emploi. Toutes les conventions collectives et autres dispositions relatives aux conditions de travail seront évidemment respectées et bien expliquées aux employés. Les syndicats concernés sont d'ailleurs déjà impliqués dans le processus.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Question comme ça : Les conditions de travail entre l'agence puis le ministère, c'est-u des... puis un employé, un travailleur qui travaille à l'agence puis l'autre qui travaille au ministère, en termes de conditions de travail, c'est-u similaire? C'est-u, genre, la même convention?

M. Blais : On peut demander au sous-ministre associé de répondre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Oui. Allez-y, M. Grenier.

M. Grenier (Patrick) : Les employés du... Bien, quand l'agence du... quand le ministère du Revenu est devenu une agence, ça fait environ quatre à cinq ans... les conditions actuellement sont sensiblement similaires parce que les mandats de négociation sont donnés par le Conseil du trésor, donc on est dans le sensiblement similaire.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. M. le député de Rimouski.

• (12 heures) •

M. LeBel : Ça fait que c'est pour ça que vous me dites : Le transfert ne devrait pas toucher leurs conditions de travail? C'est pour ça que vous me dites ça? Si les conditions sont similaires... Le transfert des employés — je m'explique peut-être mal, là — de l'agence au ministère, ça ne devrait pas toucher leurs conditions de travail, vous me dites?

La Présidente (Mme Richard) : M. Grenier.

M. Grenier (Patrick) : Comme le ministre le dit, actuellement, on va respecter les conventions collectives. Donc, l'information qu'ils vont avoir, lorsqu'ils vont déterminer s'ils doivent utiliser leur droit de refus ou leur droit de retour dans la fonction publique, il va y avoir l'ensemble de l'information puis l'ensemble du portrait. Est-ce que c'est similaire? Là, ça va dépendre des corps d'emploi, là, je n'ai pas la spécialité pour vous le dire, là. Mais ça devrait être... en tout cas, ça devrait être similaire.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va, M. le député de Rimouski? Mme la députée de Montarville.

Mme Roy : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai une question. L'article 32, vous parlez d'un transfert d'employés de l'Agence du revenu vers le ministère de la Justice. J'aimerais comprendre, que vous m'expliquiez davantage pourquoi. Parce qu'on sait qu'à l'Agence du revenu, qui, elle, a été créée parce qu'on a sorti des fonctionnaires du ministère du Revenu pour créer l'Agence de revenu, pour leur donner une autonomie, une indépendance, il y a plein de juristes là-dedans, il y en a plus que deux, il y a des dizaines et des dizaines d'excellents juristes qui travaillent sur des dossiers éminemment importants. Puis là, vous nous dites : On va en sortir deux, juste deux, puis eux, ils vont relever du ministère de la Justice.

Alors, vous avez dans cette agence, qu'on a sortie du ministère pour son besoin d'indépendance et de financement, également, j'imagine... vous avez donc cette agence qu'on a sortie du ministère, mais on dit : À l'intérieur de cette agence, où il y a plein de juristes qui travaillent à des causes pour l'État, actuellement, on va en prendre deux puis eux vont relever du ministère de la Justice. Alors, vous allez avoir, au sein de l'agence, des gens du ministère de la Justice qui vont travailler avec des avocats qui, eux, seront de l'agence. Je voudrais juste que vous m'expliquiez pourquoi ce transfert de connaissances et de juristes. Parce qu'au sein de l'Agence du revenu, il y aura donc deux juristes qui, eux, deviendront des employés du ministère de la Justice.

Je voudrais juste essayer de comprendre pourquoi est-ce qu'on fait ce déplacement de personnel et qu'on avait justement créé une agence pour sortir d'un ministère, puis là on va rentrer des employés dans un autre ministère. J'aimerais juste comprendre la motivation derrière ça.

La Présidente (Mme Richard) : M. le ministre.

M. Blais : Je vais tenter une réponse puis on pourra compléter, là. Il faut comprendre qu'il y a eu une évaluation qui a été faite, là, des besoins, en termes de soutien juridique, pour le registraire des entreprises. On a évalué ce besoin-là à deux juristes, hein? Une fois que ce besoin-là a été évalué, les juristes de l'État, les juristes qui sont, disons, au service des contentieux de chacun des ministères sont toujours... tous les juristes sont rattachés au ministère de la Justice. Les juristes, par exemple, qui travaillent au contentieux... peut-être qu'on ne devrait pas utiliser le terme «contentieux» pour un ministère...

Une voix : Direction des affaires juridiques.

M. Blais : ...la Direction des affaires juridiques du ministère, bien sûr, travaillent pour le ministère, mais ils sont rattachés quand même, aujourd'hui, au ministère de la Justice. Donc, en les sortant du Revenu... sauf exception de l'Agence du revenu parce que c'est une agence. Ils sont rattachés directement à l'agence, alors, comme ils reviennent dans le périmètre d'un ministère, on en a besoin de deux, leur attachement ne peut pas être l'agence, pour des raisons évidentes, mais pas le ministère, parce que d'office ils sont tous rattachés les uns et les autres à la Justice.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy : Oui. Vous m'avez éclairée, parce que je croyais qu'ils étaient tagués des deux côtés, là. On sort vraiment deux juristes de l'agence et on les envoie au ministère de la Justice. Ils n'auront pas de lien direct, là, ou de contrôle d'une façon ou d'une autre sur les travaux de l'agence. Ils vont être au ministère de la Justice, point. Et c'est ça, la question que je vous pose, là.

M. Blais : Comme leurs collègues, là, qui sont dans les services juridiques d'autres ministères, effectivement.

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le ministre.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. D'autres interventions? Oui, M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Pourquoi deux? Si, l'an prochain ou dans deux ans, c'est trois ou si... il faut revenir changer la loi?

La Présidente (Mme Richard) : M. le ministre.

M. Blais : Donc, simplement qu'il y a eu une évaluation de besoins, et, comme on modifie la loi, c'était le temps de dire : Bien, écoutez, deux, ça serait suffisant. Si jamais il y avait un besoin de trois, ils seront ajoutés sans avoir besoin de passer par l'Agence du revenu parce qu'on pourra maintenant les affecter directement. Donc, le ministre de la Justice pourra directement les affecter, là, aux travaux du ministère. C'est simplement ça. Et maintenant il faut les retirer, hein, le lien d'autorité est changé pour eux, hein, parce que ce n'est plus l'agence, mais c'est la Justice. Alors, c'est pour ça qu'il fallait le spécifier.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions?

M. LeBel : ...à deux, la loi va dire deux. Mais, si, éventuellement, elle en avait besoin de plus, vous pouvez le faire sans revenir avec la loi. Vous pouvez en rajouter trois, quatre. Dans le fond, pourquoi qu'on n'écrit pas le nombre suffisant?

M. Blais : Je vais laisser le...

La Présidente (Mme Richard) : M. Poisson. Allez-y, M. Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : Exactement. À l'heure actuelle, on a évalué qu'il y avait un besoin d'ETC, équivalents temps complet, de deux juristes pour couvrir les activités du Registraire des entreprises. C'est donc ce nombre de juristes qu'on prévoit qui seront transférés. Pourquoi la loi prévoit qu'ils seront transférés? C'est que ces gens-là actuellement sont des employés de l'Agence du revenu. Alors, comme ils sont destinés à devenir des employés du ministère de la Justice, ces gens-là doivent faire l'objet d'un transfert légal parce qu'ils ne pouvaient pas être employés... engagés directement, s'ils ne sont pas dans des banques de disponibilité. Donc, on les transfère, on dit à ces gens-là : Sans autre formalité, on vous considère maintenant comme étant nommés suivant la Loi sur la fonction publique, vous êtes des employés de la fonction publique, du ministère de la Justice. Si jamais, plus tard, il y a des besoins supplémentaires pour d'autres juristes pour soutenir les activités du registraire, le ministère va fonctionner comme il fonctionne actuellement dans tous les autres cas où il considère qu'il y a des besoins supplémentaires, c'est-à-dire qu'il s'en va en dotation, il fait des offres d'emploi, et les gens peuvent appliquer pour venir travailler pour le registraire. Mais c'est vraiment pour permettre le passage d'employés de l'agence à la fonction publique sans autre formalité, sans qu'ils aient à s'inscrire dans une banque, sans qu'ils fassent de concours. Donc, on permet leur transfert facilement.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Oui, M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Question d'actualité. Les juristes de l'agence, est-ce qu'ils sont en grève aujourd'hui, eux autres aussi, comme la fonction publique?

M. Poisson (Jean-Martin) : Oui.

M. LeBel : O.K. Là, je comprends que, dans le fond, la loi permet de sortir deux juristes de l'agence, les amener au ministère, puis, si le ministère en a besoin d'autres, il le fera dans son cadre à lui, de rajouter. O.K. Je comprends un peu plus. Puis les conditions salariales, de travail entre les juristes de l'agence puis les juristes du ministère, c'est équivalent, comme on me dit. C'est à peu près la même chose?

M. Poisson (Jean-Martin) : Bien, je ne dirais pas «exactement», je ne le saurais pas, mais c'est, sans doute, équivalent.

M. LeBel : O.K.

La Présidente (Mme Richard) : Il n'y a pas d'autre intervention? Parfait. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Article 32.

M. Blais : Alors, l'article 32 : Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les juristes de l'Agence du revenu du Québec identifiés par celle-ci après consultation du ministère de la Justice deviennent, sans autre formalité, des employés de ce ministère.

Ces juristes, au nombre maximal de deux, sont choisis parmi ceux possédant une expertise pertinente aux activités du registraire des entreprises.

Cet article opère le transfert de juristes afin de soutenir les activités du registraire. Ceux-ci seront intégrés au ministère de la Justice.

La Présidente (Mme Richard) : Comme il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 33.

M. Blais : Les employés visés à l'article 31 ou 32 sont réputés avoir été nommés selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Cette présomption ne vaut, pour les employés occasionnels, que pour la durée non écoulée de leur contrat.

Le Conseil du trésor détermine leur rémunération, leur classement et toute autre condition de travail qui leur est applicable.

Par cette disposition, le personnel transféré est réputé nommé suivant la Loi sur la fonction publique. Leurs conditions de travail sont déterminées par le Conseil du trésor.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le ministre. Oui, M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Vous m'avez dit tantôt que le transfert se fait en collaboration avec les syndicats et tout ça, le transfert des employés? Actuellement, il y a des discussions? Juste me le rappeler. Vous m'avez dit ça tantôt, je pense.

La Présidente (Mme Richard) : M. Grenier.

M. Grenier (Patrick) : Les syndicats sont informés puis ils vont participer au processus. Puis, dans les conventions collectives, de toute façon, s'il y a un transfert de l'agence à la fonction publique, il y a des comités qui doivent être mis sur pied avec les syndicats.

M. LeBel : Merci.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Pas d'autres interventions? Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 34.

• (12 h 10) •

M. Blais : Un employé visé à l'article 31 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d'être transféré au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale y est affecté pour être au service du registraire des entreprises, jusqu'à ce que l'Agence du revenu puisse le placer dans un poste correspondant à son classement.

Malgré le premier alinéa de l'article 188 de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003), l'employé visé à l'article 31 qui se prévaut du droit de refus et demande, conformément à l'article 187 de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec, d'être mis en disponibilité dans la fonction publique est affecté au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour y être au service du registraire des entreprises, jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l'article 100 de la Loi sur la fonction publique.

Par cette disposition, un employé qui refuse son transfert demeure affecté aux activités du registraire jusqu'à ce qu'un poste au sein de l'Agence du revenu lui soit confié. Par ailleurs, l'employé qui, refusant son transfert, a un droit de retour dans la fonction publique et désire s'en prévaloir, demeurera également au service du Registraire des entreprises au sein du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale jusqu'à ce qu'un nouveau poste lui soit attribué.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le ministre. Il n'y a pas d'intervention, donc est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté, merci. Article 35.

M. Blais : Le registraire des entreprises en fonction de la date, bien sûr, de promulgation de la loi est réputé avoir été désigné par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Cette disposition confirme que la personne qui occupe le poste de Registraire des entreprises continue d'occuper ce poste.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Rimouski?

M. LeBel : ...merci.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Merci. M. le ministre, article 36.

M. Blais : Les biens de l'Agence du revenu du Québec mis à la disposition du registraire des entreprises et de son personnel aux fins d'exercer leurs fonctions deviennent ceux du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, sauf entente à l'effet contraire entre l'Agence et le ministère.

Les infrastructures technologique, logicielle et applicative utilisées pour supporter le registre des entreprises demeurent toutefois la propriété de l'Agence.

Mon commentaire. Les biens mis à la disposition du personnel du Registraire des entreprises par l'Agence du revenu deviennent propriétés du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, à l'exception des infrastructures technologiques. Peut-être un petit commentaire là-dessus, je pense, qui va intéresser les collègues, là. Pour les entreprises, hein, cette transition-là, elle va être... Est-ce qu'on dit transparente? Je dis bien transparente? C'est-à-dire qu'on demeure avec les mêmes outils, les mêmes logiciels. Il n'y a pas la nécessité de changer des choses importantes au niveau de nos appareils technologiques, sauf certaines configurations pour permettre d'accéder à quelques informations, parfois même de cloisonner, aussi, les informations. Donc, c'est plutôt un travail, disons, de reconfiguration que de réorganisation, là, de l'appareillage technologique. Pour le moment, il n'y a aucun projet, nécessité de tout modifier, là, pour permettre la continuité des services du Registraire des entreprises.

Là, comme ailleurs, il faut continuer la modernisation, nos façons de faire, mais ce n'est pas le but premier, là. Lorsqu'on va faire le transfert, c'est que, un, les gens soient confortables, surtout que les réponses, là, aux besoins des entreprises soient faites le plus rapidement possible. N'oubliez pas qu'il y a un volume très, très important, hein, au Registraire des entreprises, en termes d'appels, en termes de modifications, de changements. Donc, il faut que ça se fasse le plus simplement possible, dans un premier temps.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Oui, M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Puis j'imagine aussi qu'au niveau technologique les protections, toute l'information, tout ça, au registraire, ça doit être assez solide. Le fait de ne pas tout chambarder permet de garder ces protections-là d'informations, et tout ça?

La Présidente (Mme Richard) : M. le ministre.

M. Blais : Alors, peut-être un petit ajout, peut-être, là. On me fait un signe qu'on pourrait peut-être préciser que la solution, hein, que l'on en a tête, du point de vue administratif, prévoit le développement de liens sécurisés qui assureront la protection des renseignements fiscaux — je pense que c'est ça, la préoccupation — qui permettront aux employés du registraire l'accès aux services technologiques, c'est important, sous la responsabilité de Revenu Québec, et qui seront nécessaires à leurs fonctions.

Pour ce faire, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et Revenu Québec signeront une entente prévoyant les termes liés à cette impartition. En ce qui concerne la protection des renseignements fiscaux, il est important de souligner que tous les employés affectés aux activités du Registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, incluant les employés transférés de Revenu Québec, n'auront accès à aucun renseignement contenu dans le dossier fiscal d'un contribuable autrement que dans le cadre de l'entente d'échange de renseignements approuvée par la Commission d'accès à l'information, qui permettra notamment le jumelage de la déclaration de revenus et de la déclaration annuelle au registraire, dont on a parlé un peu plus tôt, aujourd'hui.

La Présidente (Mme Richard) : Merci.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : Ça répond? Parfait. Donc, est-ce que l'article 36 est adopté?

Une voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 37.

M. Blais : Du même ordre : Les dossiers et autres documents de l'Agence du revenu du Québec relatifs aux activités du registraire des entreprises deviennent, selon le cas, ceux du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou ceux du ministère de la Justice.

Cet article opère le transfert des dossiers et autres documents pertinents.

La Présidente (Mme Richard) : Il n'y a pas d'intervention? Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 38.

M. Blais : L'article 21.4 du Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l'Agence du revenu du Québec, tel qu'il se lisait lors de son abrogation par l'article 29 de la présente loi, demeure applicable à la signature des documents requis pour l'application de l'article 89 de la Loi sur la publicité légale des entreprises, jusqu'à l'entrée en vigueur des règles en semblable matière prévues dans un règlement pris en application de l'article 52 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail.

Comme on l'a vu lors de l'étude de l'article 29, les règles actuelles concernant la délégation du pouvoir de signature continueront de s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient remplacées. Donc, c'est pour permettre la transition, là, entre les deux responsabilités.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 39.

M. Blais : À moins que le contexte ne s'y oppose, dans tout document autre qu'une loi, la mention du ministre du Revenu, lorsqu'elle concerne l'application de dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises autres que ses articles 83 à 85, est une mention du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Il s'agit d'une disposition d'application générale assurant que, dans les documents où apparaît la mention du ministre du Revenu aux fins de l'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises, cette mention soit lue comme visant le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Dernier article, M. le ministre. Article 40.

M. Blais : Alors : La présente loi entre en vigueur — là il faut indiquer la date la plus tardive entre le 1er avril... Bon. C'est quelle date, d'ailleurs?

Une voix : ...

M. Blais : Donc, ce serait le 1er avril 2017. Donc, je vais relire, c'est important.

Une voix : ...

M. Blais : Bien sûr. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2017, bien sûr, sous réserve de la sanction de cette loi. Et cette disposition prévoit finalement une date d'entrée pour ce projet de loi.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Merci. Donc, ce qui met fin à l'étude détaillée. Maintenant, est-ce que les intitulés des sections et des paragraphes sont adoptés?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Je propose une motion de renumérotation. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Merci. Je propose une motion d'ajustement et de référence. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Nous en sommes maintenant rendus aux remarques finales. Donc, j'invite la porte-parole du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Montarville, vous avez la parole.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous étions pour l'adoption de principes de cette loi. Nous avons travaillé en collaboration. On a eu une ouverture. Entre autres, les demandes qui ont été faites par la FCEI ont été entendues, on a répondu à certaines interrogations. Donc, c'est un travail de collaboration et, voilà, qui s'est bien terminé. La suite des choses, j'imagine, au cours des prochains jours.

• (12 h 20) •

La Présidente (Mme Richard) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, j'invite le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'Emploi, de Solidarité sociale et de Lutte à la pauvreté et député de Rimouski à prendre la parole pour les remarques préliminaires.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, Mme la présidente. Effectivement, là, je pense qu'on a fait un bon travail. Je rappelle que j'ai trouvé un peu particulier... parce qu'il y avait toujours une personne dans la pièce, sans être là, là, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui nous a remis des recommandations intéressantes.

On a fini par, je pense, répondre à plusieurs de leurs recommandations. Mais, à mon avis, ça n'aurait pas été un péché... On parlait de péché véniel et de péché mortel hier. Je pense que ça n'aurait pas été un gros péché de les entendre avant de commencer nos travaux. Ça aurait peut-être pu... en tout cas, ça leur aurait permis de préciser verbalement leurs recommandations. On a réussi, on les a eues autrement, là, mais je pense que ça aurait été une belle façon de travailler.

Malgré tout, on a fait un bon travail. Moi, comme je vous dis, ce n'est pas un dossier facile, là, qui n'est pas dans mes cordes habituellement. Mais je remercie les gens d'avoir eu la patience de répondre aux questions puis de m'informer. C'est quand même un... c'est quand même important, là, tu sais, on parle de nos entreprises, on parle d'informations confidentielles, on parle de fiscalité. Il y a quand même, là-dedans, des éléments... tu sais, tantôt on parlait de technologie, de protection, de décloisonnement d'informations, tu sais, il y a beaucoup de choses là-dedans qui sont quand même importantes, en termes de secret fiscal, en termes de... Ça fait que, moi, je pense qu'on a réussi à passer à travers, de poser les bonnes questions. Maintenant, il faudra voir à l'usage.

Il y a quand même, aussi, une nouvelle que le ministre nous a annoncée en début de nos travaux, le genre de volonté du gouvernement d'arriver éventuellement à un registre Québec, où le gouvernement pourrait, dans son ministère ou, je ne sais pas trop, autrement, mais gérer l'ensemble des registres. C'est quand même une nouvelle qui... Et ce qu'on vient de faire comme projet de loi ouvre la porte à la création éventuelle de Registre Québec. Ça, il faudra avoir un... il faudra revenir faire un débat là-dessus, tu sais? Moi, je pense qu'il faut effectivement... Si on peut rationaliser les coûts, si on peut s'assurer d'une meilleure efficacité, O.K., mais en même temps il faut s'assurer que les informations sur les personnes, sur les entreprises, sur... qu'on s'assure que ce n'est pas Big Brother, tu sais, qu'on s'assure que les informations sur les personnes restent secrètes et qu'on ne s'enligne pas sur un genre de Registre Québec qui permet le cloisonnement de différentes informations sur différentes affaires. En tout cas, il y aura un débat à faire éventuellement là-dessus.

Mais, pour l'instant, ce projet de loi là, moi, je suis très satisfait des réponses que j'ai eues tout le long puis de la patience que les gens ont eue de m'expliquer les choses. Merci.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Rimouski. Est-ce qu'il y a des membres du groupe ministériel qui veulent faire des remarques finales? Non, ça va? Merci à tous, chers collègues, merci. M. le ministre, c'est maintenant à vous pour vos remarques finales.

M. François Blais

M. Blais : Bien, écoutez, je remercie d'abord tous les collègues présents ici, ceux aussi qui ont participé à cette commission. Il faut bien l'avouer, c'est un travail assez technique. On a vu des projets de loi peut-être un peu plus... à vocation plus sociale, je pense, auxquels est plus sensible, notamment, le député de Rimouski. Et il faut simplement reconnaître que c'est un pas qui était nécessaire.

Le but du gouvernement, je pense que... et des gouvernements précédents, c'est quand même d'essayer de trouver une façon de faciliter la vie de nos concitoyens. On l'a mentionné ici, 80 registres qui existent, un peu éparpillés partout. Est-ce qu'on peut faire un travail éventuellement pour en recouper quelques-uns, peut-être plusieurs, pour faciliter la vie du monde? En tout cas, le but, ce n'est pas nécessairement de faire des économies, d'être plus efficace... peut-être, mais plus efficace pour la population elle-même. Quand on s'enregistre à un endroit, pourquoi on ne pourrait pas, si bien sûr c'est le souhait, si c'est une bonne chose, permettre qu'il y ait un transfert automatique de certaines informations à un autre endroit, pour que, bien sûr, les gens n'aient pas besoin de courir à deux, ou trois, ou quatre endroits pour continuellement changer les informations? Je pense que tout le monde est d'accord là-dessus.

Donc, l'éventualité d'un Registre Québec, d'ailleurs, qui aurait une vision d'une intégration, d'une certaine intégration... Parce que, le collègue a raison, il faut regarder exactement qu'est-ce qui peut être intégré du point de vue technologique, qu'est-ce qui doit être intégré du point de vue social, là, qui mérite de... ce qui mérite d'être bien séparé et distinct de ce qui mérite ou qui aurait avantage à être mieux intégré. Et je pense qu'on aura l'occasion de présenter une vision à ce sujet, comme on a eu déjà l'occasion de parler ensemble du déploiement de Services Québec.

Je veux remercier tous les collègues députés pour leur travail. Je veux aussi, Mme la Présidente, remercier... vous remercier vous-même, aussi les autres collègues qui ont présidé nos rencontres et les gens qui nous ont accompagnés en commission parlementaire, bien entendu, donc les membres de mon cabinet. Plusieurs ont reconnu Pascal D'Astous, hein — on a le grand plaisir de l'avoir avec nous, on est bien, bien heureux — qui a fait un excellent travail, notamment étroit, là, avec la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour s'assurer qu'on comprenait bien et qu'on répondait, là, correctement à leurs préoccupations.

Les gens du Registraire des entreprises, M. Hermel Grandmaison, registraire d'entreprise lui-même, de son état, merci d'avoir été là et d'avoir suivi nos travaux. Mme Sarah Boudreau, directrice des affaires juridiques à Revenu Québec, merci, madame. Et maintenant, les gens du ministère... et du ministère de la Justice, bien entendu, Me Jean-Martin Poisson, de la Direction des affaires juridiques, Me Pierre Ferland, de la Direction des affaires juridiques. Je dois quand même souligner, hein, qu'on est dans une situation particulière avec les juristes de l'État, en ce moment, et d'avoir pu compter, dans ce contexte-là, d'avoir pu compter toujours sur un support toujours aussi professionnel et avenant, là, j'en suis encore plus reconnaissant. Merci à tous les deux. Mme Lehoux, du bureau du sous-ministre et, bien sûr, Patrick Grenier, sous-ministre adjoint au développement et au partenariat de Services Québec.

Je veux remercier l'ensemble des employés du Registraire des entreprises et du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, qui ont travaillé à l'élaboration de ce projet de loi et qui travailleront dans les prochaines semaines — ça ne fait que commencer — à opérationnaliser ce transfert, espérons que ça ira bien pour tout le monde, et qui, ultimement, permettra à l'État de rendre, nous l'espérons, de meilleurs services aux entreprises.

Alors, merci à tous, et puis je vous souhaite une bonne fin de matinée.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le ministre. Je veux également remercier tous les membres de la commission, moi aussi. C'est ma toute première commission que je présidais. Je veux remercier également le vice-président, qui a pu me remplacer à l'occasion. Merci beaucoup. Je veux également remercier la secrétaire de la commission, ainsi que tout le personnel qui travaille au secrétariat de la commission, et tous les gens qui ont participé à ce que nous puissions arriver aujourd'hui à adopter le projet de loi. Donc, je vais vous souhaiter une bonne journée.

Et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 10 décembre, où elle se réunira à nouveau mais, cette fois-ci, en séance de travail. Donc, bonne journée à vous tous. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 28)