(Onze heures dix-sept minutes)
La
Présidente (Mme Richard) : Bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de
l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi n° 116, Loi
visant le transfert des activités du registraire des entreprises au
ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme
la Présidente. M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) remplace
M. Lamontagne (Johnson).
Remarques préliminaires
La
Présidente (Mme Richard) :
Merci. Donc, nous allons débuter nos travaux par les remarques
préliminaires. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Richard) :
Oui?
M.
LeBel : C'est une demande de directive. Si j'avais à déposer un
article 244 pour entendre un groupe, est-ce que je dois le faire
maintenant ou...
La Présidente (Mme Richard) :
Après les remarques préliminaires.
M. LeBel : O.K. Merci.
La
Présidente (Mme Richard) :
M. le ministre va faire ses remarques préliminaires. Vous pourrez m'en
faire la demande lors de vos remarques préliminaires, à ce moment-là.
Donc, M. le ministre, la parole est à vous. Vous
avez un temps de 20 minutes à votre disposition.
M. François Blais
M. Blais : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, le 9 novembre dernier, j'ai déposé le projet de loi n° 116, la Loi visant le transfert des activités du
registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale.
De façon plus spécifique, ce projet de loi
propose, à compter du 1er avril 2017, un transfert des activités du Registraire des entreprises à Services Québec, sous la responsabilité du
ministère. Nous avons procédé à son adoption de principe le 22 novembre dernier. Le Registraire des entreprises est
chargé notamment de tenir le registre des entreprises, lequel renferme
l'information relative à l'identité d'une entreprise ou d'une association immatriculées
au Québec. Sa pertinence dans le contexte de la lutte et de la prévention
contre la corruption et la collusion a été soulignée par la commission
d'enquête sur la gestion et l'octroi des contrats publics dans l'industrie de
la construction. Cette dernière considère que les données colligées sont
d'autant nécessaires pour les organismes de contrôle dans le domaine de la construction que pour ceux qui oeuvrent à freiner
l'infiltration du crime organisé dans l'économie légitime. Pour que vous
puissiez mesurer toute l'importance du registre des entreprises, je me permets
de citer intégralement le rapport de la commission, qui affirme que son utilité
«justifie de prendre tous les moyens pour le rendre pleinement efficace».
• (11 h 20) •
Ce projet de
loi est justement un des moyens qui mèneront à cette plus grande efficacité, et
ce, tant en ce qui a trait à la
protection des entreprises dans leurs relations économiques et sociales qu'à la
simplification de leurs démarches avec l'État.
Il répond notamment à la recommandation 33 du rapport de la commission, à
savoir celle «de revoir les dispositions pénales de la Loi sur la publicité légale des entreprises afin d'y
inclure des mesures incitatives au respect des obligations légales». Je
cite encore une fois la commission Charbonneau ici.
À ce sujet,
la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante m'a fait état de certaines
préoccupations qui sont tout à fait légitimes par la nature de son rôle et qui sont peut-être
même partagées par certains. C'est pourquoi je profite de la présente tribune, Mme la
Présidente, pour préciser les intentions du gouvernement au regard des
dispositions prévues dans le projet de loi. Une de nos
intentions est d'assurer la fiabilité de l'information du registre, laquelle
passe par un encadrement plus serré, basé
notamment sur une hausse des amendes établies en fonction de la gravité de
l'infraction. Tous seront d'avis, par
exemple, que le défaut de production d'une déclaration d'immatriculation
s'avère un manquement plus important
que le défaut de production d'une déclaration de mise à jour. Quant aux barèmes
associés aux différents types
d'infraction, ils ont été harmonisés à ceux déjà fixés par le ministère de la
Justice pour des infractions similaires. Je tiens à préciser que les
sommes perçues par l'entremise des amendes imposées seront versées au fonds
consolidé du revenu conformément à la Loi
sur l'administration financière. En effet, contrairement à ce qui a été
véhiculé, celles-ci n'alimenteront
pas le Fonds des biens et services pour financer les activités du ministère. Il
importe aussi de mentionner qu'avec
l'approche de pénalités préconisée seules les entreprises contrevenant aux
dispositions de la loi verraient leurs charges augmenter. Aucune
nouvelle infraction n'est ainsi créée.
Alors, il faut bien comprendre le sens de la
réponse, hein? Ici, nous sommes vraiment à l'intérieur d'un sillon qui a été
tracé par la commission Charbonneau, hein, qui nous a demandé de relever les
amendes pour les délinquants. Ce n'est pas un tarif, hein, nous n'augmentons
pas les tarifs de quelque façon, là, pour les entreprises qui veulent
transiger, mais simplement rappeler aux
entreprises leurs obligations de mettre à jour les informations. Je pense que
c'est vital pour le bon fonctionnement de notre économie. Il n'y a
aucune intention, de notre part, là, d'aller plus loin, simplement que d'augmenter le coeur de ces pénalités-là pour
qu'un message très clair soit envoyé à ceux qui commettent des
infractions et, bien sûr, pas aux autres.
Une inquiétude a également été exprimée
relativement à l'échange d'information entre le Registraire des entreprises et Revenu Québec, laquelle se fonde
sur certaines modifications proposées à la Loi sur l'administration
fiscale. Or, ces modifications ne servent en
réalité qu'à rétablir la situation qui prévalait avant l'intégration du
registraire à Revenu Québec. En
d'autres mots, elles permettent simplement au registraire d'obtenir les
renseignements fiscaux nécessaires à l'exercice
de ses fonctions, et ce, dans le respect de leur caractère confidentiel. Donc,
à ce point-là, ici, encore une fois, il s'agit de maintenir, bien sûr, un accès qui existait déjà auparavant et,
bien sûr, d'assurer le même niveau de confidentialité.
Il faut bien
le rappeler, l'objectif qui sous-tend ce projet de loi en est un d'efficience,
d'efficacité dans notre mandat de
services publics. Ce projet de loi constitue, en effet, ni plus ni moins, une
action concrète pour favoriser une meilleure intégration des services
gouvernementaux destinés aux entreprises. Il répond d'ailleurs à une demande
maintes fois exprimée par les entreprises
elles-mêmes. Le transfert des activités du registraire au ministère du Travail,
de l'Emploi et de la Solidarité
sociale représente un ajout de taille à l'expérience et à l'expertise du
ministère en matière de développement et de gestion de registre, étant
d'ailleurs déjà responsable de celui de l'État civil.
Avec
l'intégration proposée par ce projet de loi, le gouvernement souhaite regrouper
peu à peu les grands registres de l'État dans une perspective de
simplification pour les citoyens, pour les entreprises et de l'accès aux
services. La création de ce pôle d'expertise
permettra aussi d'optimiser les activités de l'État en matière de tenue et de
gestion de registre. Jumelé à
l'instauration de déclarations uniques, une autre spécialité du ministère, un
tel regroupement viendra soutenir l'objectif
du gouvernement de réduire les formalités administratives pour les citoyens,
pour les entreprises. Les déclarations uniques
sont de services... sont des services, pardon, permettant de communiquer de
l'information à plusieurs ministères et organismes en une seule démarche, ce qui favorise une mise à jour plus
rapide des dossiers et une plus grande conformité des renseignements qu'ils détiennent. Voilà ce
qu'on entend par «une meilleure intégration des services
gouvernementaux». Voilà où nous voulons aller avec ce projet de loi.
En
conclusion, les citoyens et les entreprises désirent avoir des rapports plus
faciles, plus harmonieux avec l'État, et il est de notre devoir de donner suite à ces attentes légitimes en
optimisant jour après jour nos pratiques. Nous partageons tous, je crois, cette volonté. À nous de le
démontrer, maintenant, en procédant de manière constructive à l'étude
détaillée des articles de ce projet de loi. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Je nous souhaite une excellente étude.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci beaucoup, M. le ministre. Maintenant, j'invite le porte-parole de
l'opposition officielle en matière de solidarité sociale et de lutte contre la
pauvreté, également député de Rimouski, à prendre la parole. M. le député, vous
disposez également de 20 minutes.
M. Harold LeBel
M. LeBel : Merci, Mme la Présidente.
Ça fait un peu spécial de se retrouver ici sur ce projet de loi là après avoir passé tant de temps sur le projet de loi
n° 70. J'ai l'impression que les enjeux ne sont pas les mêmes, mais, sur
ce projet de loi là, je pense qu'il y a...
On a été pour le principe. On va travailler ensemble pour l'améliorer, c'est
certain.
En partant,
tout d'abord, c'est un projet de loi plutôt technique, là, et on a décidé de ne
pas entendre des groupes, on a décidé de procéder rapidement. Mais tout
le monde ici a reçu une lettre de la fédération canadienne des entreprises indépendantes, qui nous pose certaines questions
et des questions sur la gradation des sanctions, sur le secret fiscal,
sur le rôle du Fonds des biens et services,
qui est proposé. Je me demandais — et c'est pour ça, la question de directive
que je vous demandais tantôt — si on veut rencontrer la
fédération pour avoir un peu plus d'explications ou connaître un peu plus leurs
appréhensions.
J'aimerais déposer, en vertu de
l'article 244, une demande de rencontrer la fédération. Est-ce que je peux
le faire maintenant?
La Présidente (Mme Richard) :
M. le député, je vais vous laisser terminer vos remarques préliminaires. Par la suite, je vais céder la parole au député des
Chutes-de-la-Chaudière, et, si vous voulez revenir, à ce moment-là, vous
nous en ferez part, vous déposerez une motion préliminaire pour entendre un
groupe.
M.
LeBel : Excellent.
M. Picard :
Question de directive, Mme la Présidente. Le député de Rimouski veut présenter
une motion en vertu de 244, et moi aussi, je voulais en présenter une. Donc, on
peut peut-être s'entendre qu'elle soit commune, je ne sais pas. Parce que, si
j'ai la parole le dernier, je vais couper mon collègue, puis ce n'est pas mon
but, là.
La Présidente
(Mme Richard) : Présentement, écoutez, c'est vous qui...
Vous disposez d'un maximal de temps de 20 minutes pour vos remarques
préliminaires. Donc, si vous ne voulez pas les prendre, libre à vous, M. le
député de Rimouski, vous pouvez céder la parole... Si vous en avez, vous, le
député de Chutes-de-la-Chaudière...
M. LeBel :
...préliminaires. Après ça, je reviendrai pour déposer ma motion.
La Présidente
(Mme Richard) : Exactement. Je pense que c'est la
meilleure façon de procéder.
M. LeBel :
Je vais y aller très rapidement. Bon, comme je vous dis, on était d'accord avec
le principe, on va travailler à améliorer le projet de loi. J'aimerais
souligner cependant, surtout aujourd'hui, quand on apprend qu'il y a seulement le quart des recommandations de la
commission Charbonneau qui ont été mises en oeuvre... je veux montrer que, dans ce projet de loi là, il y a deux
articles qui répondent, en principe, aux recommandations, l'article 17 et
18, je crois. On aura beaucoup de
questions à poser concernant ces articles-là. Je pense qu'on a du travail à
faire encore pour répondre à la
commission Charbonneau, pour répondre à tous les pare-feux qu'on peut se donner
pour lutter contre la corruption puis la collusion. Et, dans ce projet de loi là, il y a des éléments, et on aura
à poser des questions sûrement sur ces éléments-là.
Pour le reste, on va
collaborer puis on va améliorer le projet de loi tant qu'on peut le faire. Merci.
• (11 h 30) •
La Présidente (Mme Richard) : Merci. Merci, M. le député de
Rimouski. Maintenant, je cède la parole au député de
Chutes-de-la-Chaudière. M. le député, vous disposez, vous aussi, d'un temps
maximal de 20 minutes.
M. Marc Picard
M. Picard :
Merci, Mme la Présidente. Salutations à toutes les personnes qui vont nous
accompagner dans ce travail de
l'étude détaillée de ce projet de loi là, projet de loi qui apparaît simple
mais qui peut avoir des répercussions importantes.
Avec les années, j'ai appris avec le temps qu'il faut prendre le temps
d'écouter les gens, prendre le temps de bien saisir toutes les modifications à la loi, parce qu'on vit
avec ça longtemps par après. Puis souvent on questionne le ministre pour
ce que soit dans les enregistrements, pour
connaître l'esprit du législateur. Mais, comme je disais hier au salon bleu,
j'offre toujours mon entière collaboration à bonifier le mieux possible le
projet de loi.
Et
je vous dirais que, oui, j'ai entendu tout à l'heure les remarques de M. le
ministre concernant la lettre de la FCEI, mais je pense qu'il reste encore des points importants à clarifier. Et,
comme je disais tout à l'heure, moi aussi, je voulais déposer une demande en vertu de l'article 244,
mais je vais laisser mon collègue de Rimouski le faire, tout simplement.
Mais je vous assure de mon entière
collaboration. On est là pour travailler, pour améliorer le sort de la
collectivité québécoise.
Mais,
comme je disais hier, puis c'est quand même spécial, dans la recommandation,
là, numéro... je pense, c'est 32 ou
31, là, de la commission Charbonneau, on disait qu'il fallait s'assurer de la
meilleure véracité des informations tenues au registre, qui est au
ministère du Revenu, à l'agence maintenant, puis le geste du gouvernement, puis
ça, on devra me l'expliquer, c'est de le
transférer ailleurs, puis on dit : Là, les informations vont être
meilleures. Ça fait que, pour moi, que ça se fasse au ministère du Revenu ou au ministère du Travail, ça va être
les mêmes informations. Mais je comprends que, politiquement, on peut dire que c'est une recommandation de la commission
Charbonneau, mais je ne vois pas le changement, à moins qu'il y ait un
changement dans la procédure d'inscription, dans la manière de faire.
Donc,
je vais terminer là-dessus. Puis on va pouvoir avoir de bonnes discussions pour
bonifier le projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Richard) : Merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
Est-ce qu'il y a d'autres députés, à ce moment-ci,
d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Non. Donc,
est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Je pense que, M. le député
de Rimouski, vous vouliez nous faire part d'une motion.
Motion proposant d'entendre la
Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante
M. LeBel :
J'aimerais proposer, en vertu de l'article 244 de nos règles :
«Que la Commission de
l'économie et du travail [...] tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée
du projet de loi n° 116, [la] Loi
visant le transfert des activités du [registre] des entreprises au ministère du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, des consultations
particulières quant à tous les articles dudit projet de loi et qu'à cette fin,
elle entende la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.»
La
Présidente (Mme Richard) : Merci. Nous allons suspendre les
travaux quelques instants, le temps de faire les photocopies pour les
distribuer aux membres de la commission.
(Suspension de la séance à 11 h 32)
(Reprise à 11 h 35)
La Présidente (Mme Richard) :
Donc, nous reprenons nos travaux. Je veux juste vous mentionner, avant que nous
débutions à débattre de la motion déposée par le député de Rimouski : M.
le député de Rimouski, vous avez 30 minutes, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière,
30 minutes également, M. le ministre, aussi, 30 minutes et, les autres membres,
10 minutes. Donc, M. le député de Rimouski, vous avez la parole.
M.
LeBel : On ne prendra pas 30
minutes. Non, c'est sérieux. Moi, c'est un projet de loi qui... Puis,
comme disait mon collègue
de Chutes-Chaudière, on fait consensus, là, mais il y a
quand même des éléments très précis, puis on n'est pas des spécialistes,
tout le monde, là-dedans.
La lettre que tout le monde a reçue de la
fédération canadienne des entreprises indépendantes pose certaines questions qui méritent qu'on s'y attarde ou que
les gens nous expliquent un peu plus pourquoi, ces questions-là,
qu'est-ce qui leur... qu'est-ce qui peut les
inquiéter. Aussi, ils ont communiqué avec moi aussi. Ils m'ont déposé d'autres
craintes sur la gradation des sanctions,
entre autres, sur la responsabilité du registraire, sur le fait que des organismes sans but lucratif pourraient aussi être amenés à payer des amendes
assez importantes, des questions concernant le secret fiscal et sur le
rôle du Fonds des biens et services,
qui est proposé, des éléments que je pense qu'on peut avoir certains
éclairages. Je suis certain que le
ministre est capable de répondre à certains éléments là-dedans, mais qu'on les
rencontre, qu'on prenne le temps de les
écouter, qu'ils nous expliquent un peu le fond de leurs questionnements, ça
nous serait sûrement utile, là, pour mieux comprendre. Mais la façon qu'on peut le faire... il y a
différentes façons de faire, moi, je suis ouvert à regarder ça, là. Je
ne veux pas retarder les travaux indûment, là. Au contraire. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci. M. le ministre, est-ce que vous voulez intervenir maintenant?
M.
Blais : Non, mais je peux peut-être
laisser le... au collègue, qui va, je pense, un peu dans la même
direction, puis ensuite je pourrai reprendre avec les arguments.
La Présidente (Mme Richard) :
O.K. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci, Mme la
Présidente. Je ne serai pas long, là, parce que, sincèrement, là, je pense que,
minimalement, on doit rencontrer les gens de
la FCEI, mais je ne veux pas non plus qu'on retarde le projet de loi.
Donc, on pourrait peut-être s'entendre, si
le ministre démontre de l'ouverture, qu'on débute les travaux et que, les
articles que la FCEI... on pourrait
les suspendre le temps de les rencontrer. Comme là, il y a une séance de prévue
mardi prochain. On pourrait tout
simplement les rencontrer un peu avant. En tout cas, je pense que le ministre
devrait démontrer une bonne ouverture, parce que la FCEI, c'est un
organisme important qu'on consulte fréquemment, c'est des gens qu'on voit fréquemment au Parlement. Puis j'ose espérer que
le ministre va donner suite à cette demande, parce que sinon il y aura toujours un doute, parce que, oui, ils nous ont
envoyé une lettre. Là, j'ai vu qu'il y avait une réponse par lettre, mais
les écrits, ça dit certaines choses. Les
paroles, des fois, ça en dit beaucoup plus, puis on peut avoir une bonne
discussion avec les gens de la FCEI.
Donc, j'ose
espérer que le ministre va démontrer une grande ouverture comme est son
habitude. Peut-être? Je ne le sais pas, là. Je n'étais pas au projet de
loi n° 70, je ne peux pas vous le dire. Donc, merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci, M. le député. M. le ministre.
• (11 h 40) •
M.
Blais : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, je suis
heureux de constater les liens très étroits entre le député de Rimouski et la fédération canadienne des entreprises.
Il semble qu'il y a un dialogue continu avec lui et la Fédération
canadienne.
Je vais
peut-être, Mme la Présidente, déposer quand même, là, pour la suite des choses
la réponse que j'ai déjà écrite à la
vice-présidente principale de la Fédération canadienne, Mme Hébert. Je pense
que les collègues l'ont déjà entre les mains,
mon cabinet leur a remis. Donc, les collègues ont raison, c'est une partie de
leurs préoccupations, parce qu'ils ont ajouté
aussi d'autres préoccupations. Ce matin, mon... oui, ce matin, mon cabinet
était en discussion avec Mme Hébert pour les autres points qu'elle a
apportés récemment, là, dans un échange de courriel, si je comprends bien.
Donc, il y a
deux gros éléments, là, de préoccupation qui demeurent, pour eux. La demande
qu'un avis puisse être toujours
envoyé avant l'application d'une sanction à une entreprise. Il peut arriver
parfois que, bon, les gens sont un peu débordés,
en retard, et, appliquer étroitement, là, une sanction alors qu'il n'y a pas de
malversation, simplement, là, peut-être un manque de temps, je ne pense pas que c'est comme ça qu'on veut
interagir ni avec des citoyens ni avec les entreprises.
On me
confirme et on a déjà confirmé à Mme Hébert que ces avis-là existent déjà.
Semble-t-il qu'historiquement il y a
eu un petit manquement pendant une certaine période de temps. J'ai vérifié pour voir si le fonctionnaire a été pendu haut et court, qui était responsable de ça, on m'a
dit que non, il fait encore une belle carrière, mais qu'on est revenu, bien sûr, à
l'excellente pratique, là, comme le demande la fédération, d'avoir toujours
un avis avant d'appliquer quelque pénalité que ce soit. La deuxième
chose, c'est un peu plus délicat, on comprend bien le sens de la
demande cependant, c'est que... tenir compte, dans les pénalités qui pourraient être imposées, tenir
compte de la gravité, bien sûr, du manquement. Là, ici, donc, notre
pouvoir, même, comme juristes, il est limité, parce que, là, ce sont les
tribunaux, hein, qui décident du fardeau de
la pénalité. Mais, bien sûr, ils tiennent compte nécessairement
de la gravité, mais, en même temps, bon, on ne peut pas non plus décider pour
eux, là, comment ils vont gérer les choses.
Écoutez,
ce qu'on m'a dit, de mon côté, là, c'est que... je pense que les échanges entre
mon cabinet et Mme Hébert ont été positifs. Ils vont demeurer positifs
avec vous aussi, j'en suis certain. C'est la raison pour laquelle moi, je vais m'opposer à la proposition que vous faites,
mais on prendra tout le temps nécessaire... Encore
une fois, ce n'est pas une question
de temps, là, mais c'est une question de principe. On s'était entendus sur une façon de
fonctionner ensemble. On va prendre tout le temps nécessaire pour
répondre à vos questions, celles que vous entendrez, que ce soit de la fédération — je
sais que le député de Rimouski a une oreille plus attentive de la Fédération
canadienne — mais
de toute autre, aussi, personne qui voudrait se faire entendre sur ce projet
de loi là.
Donc, je vais m'opposer, pas pour précipiter
l'étude du projet de loi, mais simplement puisqu'il y a déjà une entente, et, vraiment,
les questions qui nous sont posées ne sont pas des questions très difficiles,
auxquelles on a déjà les réponses, là, qui sont connues.
Document déposé
La
Présidente (Mme Richard) : Merci,
M. le ministre. Je veux juste vous
dire que votre lettre est déposée aux membres
de la commission officiellement, même s'ils en avaient déjà eu auparavant
une copie. M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, j'ai l'oreille attentive à tout le monde qui me parle, et, comme députés,
on entend beaucoup de choses, et j'écoute, et la fédération
canadienne des entreprises indépendantes me parle, et j'écoute aussi,
mais, comme je disais tantôt, je ne suis pas vraiment un spécialiste.
Le ministre
vient de donner certaines réponses, puis je suis prêt à le croire, là, puis il n'y a
aucun problème avec ça. Puis je
pense qu'il démontre de l'ouverture
pour répondre puis donner les informations nécessaires, mais j'aurais vraiment aimé que les gens de la Fédération
canadienne viennent nous expliquer verbalement... qu'on
les rencontre ici, qu'ils nous
expliquent exactement les questionnements qu'ils ont. Il y a des éléments là-dedans
qu'on connaît moins, et ça aurait été bien
qu'ils viennent nous expliquer... Puis, encore là, ce n'est pas pour
ralentir... et ce que je comprends des communications que
j'ai eues avec eux autres, la lettre, on s'attarde à quelques articles, là. Ça
fait qu'on pourrait comme passer plusieurs articles, commencer à
travailler, comme disait mon collègue de Chutes-Chaudière. On pourrait, mardi,
rencontrer la Fédération
canadienne et discuter avec eux autres pour comprendre un peu
plus leurs questionnements. Je
pense que c'est faisable, puis
ça ne nous retarderait pas et ça nous permettrait de mieux saisir puis mieux
améliorer... de saisir la recommandation puis améliorer le projet de loi. Ça
fait que, moi, ce que...
La motion
était très large, mais on serait prêt à l'amender ou à la modifier pour
inscrire les articles auxquels on touche, là, les articles 2, 17,
18, 20, 21 et 24. Le reste, on pourrait procéder assez rapidement. Je pense que
c'est une façon de s'en sortir.
La
Présidente (Mme Richard) : Merci,
M. le député de Rimouski.
Je veux juste préciser à ce moment-ci
que je vais redonner la parole au député de
Rimouski, mais, lors d'une motion, normalement, le 30 minutes vous est alloué, mais...
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Richard) : Une intervention, c'est 30 minutes de temps que vous
disposez. Non, vous ne pouvez pas
revenir, sauf qu'avec le consentement vous savez qu'on peut tout faire. Donc, je vais
demander : Est-ce qu'il y
a consentement pour que vous puissiez continuer encore à échanger comme ça?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Richard) :
Parfait. Merci. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Bien, c'est justement, en parlant de consentement, l'article 244 nous dit qu'on doit le faire avant
les consultations. Nous, qu'est-ce qu'on propose, c'est que... débutons. Je
suis certain que, si on appelle Mme Hébert aujourd'hui, mardi, elle va être ici pour nous expliquer...
puis, après ça, on va pouvoir donner une erre d'aller à nos travaux. Puis ce n'est pas seulement l'erre d'aller,
c'est qu'on va être certains d'avoir bien compris les demandes de la FCEI.
Parce que, là, il y a des échanges de lettre, puis c'est correct, mais il y a
des points qui ne sont peut-être pas écrits qu'ils vont nous dire, puis, pour moi, c'est important pour qu'on
puisse légiférer, prendre... je vais dire, bien faire notre travail de législateur.
Ça fait que moi, je suis très déçu, très déçu,
je vous le dis, M. le ministre, parce que je pensais vraiment... Parce que
c'est une ouverture, là. On veut tout
simplement avoir les meilleures informations pour pouvoir prendre les meilleures
décisions. Je sais que, si vous refusez, on va poser des questions. Les gens
qui vous accompagnent vont nous répondre,
puis là on va avoir de longues discussions, puis je ne vois pas la nécessité...
mais je suis vraiment déçu que vous fermiez la porte aussi rapidement. Puis, comme je dis, là... puis, la session, il
reste encore deux semaines, là, puis, je pense, ça peut se faire très rapidement :
mardi matin, Mme Hébert, puis on continue dans la journée, puis on y va avec
notre erre d'aller. Donc, j'ose espérer que je vais faire fléchir la décision
du ministre. Merci.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. M. le ministre.
M.
Blais : Non, écoutez, encore une fois, on prendra tout le temps nécessaire, ce n'est pas vraiment
ça. Je pense qu'il y a eu une entente entre les leaders sur notre façon
de procéder. On est en contact avec Mme Hébert. S'il y avait même d'autres points, etc., là on pourra revenir en discuter. On a, je pense,
tout ce qu'il faut ici ensuite pour répondre correctement aux questions.
Donc, je pense qu'on est prêts à procéder.
La Présidente (Mme Richard) :
Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
J'entends bien le ministre lorsqu'il nous dit qu'il y a eu entente avec les
leaders puis je ne veux pas présumer... mais le fait que les leaders n'ont peut-être
pas vu la problématique qu'il pouvait y avoir pour la FCEI, pour les gens qui fournissent les informations à ce registre, peut-être ça va... puis, je dis bien, je ne veux pas présumer,
mais ça va peut-être semer un doute dans la tête de certains leaders,
dire : Bien là, on va prendre plus de temps.
Ma question,
c'est que : Est-ce qu'on va faire plus de consultations pour s'assurer
de ne pas se tromper, là? Mais, en tout cas, je comprends vos arguments,
sauf que ce n'est pas parce qu'on... je vais dire, qu'on a erré, on a peut-être
pris une décision rapide qu'on ne pourrait pas revenir, tout simplement. J'ai
terminé et je ne parle plus sur ce point, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Richard) : M. le
ministre, bien, les membres de la
commission également, est-ce
que vous donnez l'autorisation, le consentement pour que le député
de Rimouski puisse reprendre la
parole à nouveau? Oui? Merci. M. le député de Rimouski.
M. LeBel : J'aime bien les leaders,
ils sont bien gentils, mais il n'y a aucune entente entre leaders qui passe par-dessus le règlement. Puis le règlement
nous permet de faire cette demande, ça fait qu'on va faire la demande. Je
veux juste relire la proposition en insérant l'ouverture qu'on faisait tantôt
sur les articles plus précisément, si ça vous va.
La
Présidente (Mme Richard) : Par
contre, si ça change le libellé de
votre motion initiale, on pourrait suspendre puis peut-être arriver avec des nouveaux... Si vous avez des
nouveaux éléments, vous pouvez retirer la première motion, puis on va...
M.
LeBel : Je retire la
première motion. Puis je ne veux pas faire de débat, là, je ne repars pas, mais
je retire la première motion, je vous amène celle-là, qui précise les articles.
La Présidente (Mme Richard) :
Est-ce qu'il y a consentement pour retirer la première motion? Parfait.
Consentement. Donc, nous la retirons. M. le député de Rimouski, vous avez une
nouvelle motion à nous proposer.
Amendement déposé
M.
LeBel : Il est proposé qu'en vertu de l'article 244 de nos règles de procédure la Commission de l'économie et du travail
tienne, avant d'entendre l'étude
détaillée du projet de loi n° 116,
Loi visant le transfert des activités
du registraire des entreprises au
ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, des consultations
particulières quant «aux articles
2, 17, 18, 20, 21 et 24 dudit projet
de loi et qu'à cette fin, elle
entende la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante avant de
procéder à l'étude de ces articles».
La Présidente (Mme Richard) :
Merci. Nous allons suspendre quelques instants pour faire des photocopies.
(Suspension de la séance à 11 h 49)
(Reprise à 11 h 52)
La
Présidente (Mme Richard) : Donc, nous reprenons nos travaux. M. le député de Rimouski, vous nous avez déposé une nouvelle
motion. Je vous signale que vous avez 30 minutes pour faire votre
intervention pour nous parler de la motion. Donc, M. le député de Rimouski, la
parole est à vous.
M. LeBel : Bien, la proposition est
déposée. Vous avez entendu mes commentaires tantôt. C'est les mêmes. On aurait
voulu les rencontrer, c'est tout.
La Présidente (Mme Richard) :
M. le ministre.
M.
Blais : Encore une fois, là, il n'y a aucun problème
à ce qu'on soit en contact avec quelque groupe que ce soit, là, pendant nos travaux puis qu'on puisse répondre
aux questions qu'il nous pose par votre entremise ou par la nôtre, là.
Encore, je vous le répète, même ce matin, on a eu une discussion, mon cabinet a
eu une discussion avec la Fédération canadienne.
Donc, il n'y a pas de difficulté à ça, mais, à un moment donné, comme
législateurs, il va falloir travailler sur des propositions concrètes. La motion ici que je vois, là, donc la nouvelle
motion, là, si je comprends bien, on a de la difficulté à la saisir, parce qu'on ne voit pas comment on va
pouvoir avancer dans nos travaux puis avoir les conversations qu'on doit
avoir, hein, si on ne procède pas article par article.
Donc, je ne
vois pas l'avantage. Il faudrait peut-être nous l'expliquer, là, l'avantage de
votre nouvelle motion.
La Présidente (Mme
Richard) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Bien, ce qu'on...
La Présidente (Mme Richard) :
On a le consentement toujours, là?
Une voix : ...
La Présidente (Mme Richard) :
Merci.
M.
LeBel : C'est qu'on a identifié les articles, là, qu'on aimerait
attendre. Les autres, on fonctionne... 1, 3, 4, il y en a plein, on
part, puis ceux-là, on attend de les rencontrer rapidement. Ce n'est pas trop compliqué.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Toujours sur le même sujet, même, je vous dirais qu'on
peut entreprendre la discussion sur l'article 2, on peut
approfondir nos discussions et, avant de statuer, on la suspend. On va attendre
d'avoir des commentaires de la FCEI, là. Ce n'est pas très, très complexe comme
système, là.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre.
M. Blais : Peut-être pour essayer de
procéder puis d'avancer puis, en même temps, tenir compte des préoccupations
des collègues, là, je pourrais vous proposer de, hein, mettre un peu de chair
autour de la discussion, simplement de commencer article par article. S'il y a
des articles pour lesquels vous n'êtes pas à l'aise, vous
pensez qu'il y a des vérifications que vous voulez faire avant de compléter, vous
prendrez le temps de les compléter, d'aller chercher les informations. Nous-mêmes, il y a probablement des propositions qu'on veut faire, des amendements
qu'on pourrait faire pour répondre à un certain nombre de craintes, là, qu'on a entendues. Donc, en procédant de cette façon-là, on va savoir exactement où est-ce
que l'on va, là, qu'est-ce qui peut-être demande pour vous ou pour
nous une plus grande clarification.
Donc, moi, ce serait ma proposition : ne
pas retenir la motion du collègue de Rimouski, de procéder, puis, si à l'article 2 il a des éléments, là, de
préoccupation puis on ne réussit pas à répondre à ses préoccupations
suffisamment, on le suspendra, on continuera à travailler pour trouver les
éléments de réponse.
La Présidente (Mme Richard) :
Oui, M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : On veut collaborer, là, mais ce qu'on veut, c'est les entendre, qu'ils viennent ici. C'est ça, le fond
de la motion. C'est ça, l'article 244,
ce que ça nous permet de faire. Ça fait qu'on peut passer tous les autres articles,
commencer à en étudier s'il le faut, mais,
avant d'adopter... de pouvoir les entendre, qu'ils nous expliquent un peu leurs
préoccupations. C'est ça. Ça fait que, moi, ce que je comprends, c'est que le ministre
ne veut pas aller vers là. On pourrait consulter autrement. C'est faisable aussi, mais on aurait aimé ça qu'ils soient
ici, qu'on puisse poser des questions, qu'ils puissent... tout le monde entendre
en même temps, puis ils peuvent préciser leurs questionnements.
Ça fait que
moi, je tiens à la motion qui est là et j'aimerais qu'on la vote éventuellement puis qu'on... et je vous dis
que je vais demander un vote par appel nominal.
La Présidente (Mme Richard) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non.
Mise aux voix
Donc, je vais mettre la motion aux voix. Vous
avez demandé le vote...
M. LeBel : Par appel nominal.
La Présidente (Mme Richard) :
...par appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire : M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière)?
M. Picard : Pour.
La Secrétaire : M. Blais
(Charlesbourg)?
M. Blais : Contre.
La
Secrétaire : M. Drolet (Jean-Lesage)?
M. Drolet :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Contre.
La Secrétaire :
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys)?
M. Poëti :
Contre.
La Secrétaire :
M. Hardy (Saint-François)?
M. Hardy :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Richard (Duplessis)?
La Présidente (Mme
Richard) : Abstention.
La Secrétaire :
C'est rejeté.
Étude détaillée
La Présidente (Mme Richard) : Donc, la motion est rejetée, et
nous allons commencer l'étude du projet de loi.
Donc,
je prends en considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre,
vous pouvez nous en faire la lecture, s'il vous plaît?
M. Blais :
Alors, l'article 1 de la Loi sur la publicité légale des entreprises est
remplacé par le suivant :
«1. Le
ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale désigne le Registraire des
entreprises, qui est un employé du ministère de l'Emploi et de la
Solidarité sociale. Ce dernier est un officier public.»
Je peux lire, si vous
voulez, l'article maintenant tel qu'il se lirait :
«1. Le
ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale désigne le Registraire des
entreprises, qui est un employé du ministère de l'Emploi et de la
Solidarité sociale. Ce dernier est un officier public.»
Et,
mon seul commentaire, bien sûr, c'est d'opérer le transfert du registre des
entreprises, qui devient maintenant employé du ministère de l'Emploi et
de la Solidarité sociale.
La Présidente (Mme
Richard) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?
Oui, M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : Ça passe du ministère du Revenu à Emploi, c'est ça, l'objectif de la loi. Mais avant ça a toujours été au Revenu, ce registre-là? Ça
a toujours été comme ça?
M. Blais :
Non, ça n'a pas toujours été au Revenu. C'est un organisme indépendant. Une
vérification, mais...
(Consultation)
M.
Blais : Alors, il a été à
l'Inspecteur général, me dit-on, là, avant d'aller au Revenu. Il y avait
eu des discussions assez sérieuses
pour que ça aille à l'Emploi dans le cadre du déploiement de Services Québec.
Finalement, à la dernière minute, c'est allé plutôt au ministère du
Revenu.
La Présidente (Mme
Richard) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel :
C'est beau. Merci.
La Présidente (Mme
Richard) : Merci. Oui, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : Merci. Moi
aussi, j'ai une question. Lorsqu'on dit qu'on désigne un employé, c'est un
poste qu'on désigne ou c'est un employé? Est-ce qu'on dit que M. Jos
Bleau est le registraire ou on dit : La personne titulaire de telle chaise
dans la fonction publique?
La Présidente (Mme
Richard) : M. le ministre.
M. Blais :
Oui. J'essaie de comprendre la différence que vous faites entre les deux, entre
poste et employé. Vous voulez dire quoi?
M. Picard :
Bien, pour moi, un employé, on peut même le nommer. Je ne pense pas que c'est
ça que vous voulez. Si vous dites que Marc Picard est le registraire puis il
n'est plus là, on fait quoi?
La Présidente (Mme Richard) :
M. le ministre.
M. Blais : Peut-être demander au
sous-ministre de répondre, là, sur le statut...
La Présidente (Mme Richard) :
Oui. Est-ce qu'il y a consentement de la part...
M. Blais : ...exact de cette
personne.
La
Présidente (Mme Richard) : Merci. Il
y a consentement. Je vais vous
demander de vous identifier et de nous faire part de votre fonction également.
M. Grenier (Patrick) : Patrick
Grenier, sous-ministre adjoint au Développement et partenariats de Services Québec.
L'article,
la façon qu'il est écrit, c'est que le Registraire des entreprises est un
officier public, donc il faut désigner une
personne qui a la responsabilité et l'imputabilité, donc c'est une personne
particulière qu'on doit déterminer. On a la même chose dans la loi sur le ministère
pour désigner le Directeur de l'état
civil. C'est aussi le ministre du
Travail, de l'Emploi et Solidarité sociale qui a fonction de désigner
c'est qui, l'officier public, c'est qui qui rend des décisions et c'est qui qui
est imputable.
• (12 heures) •
La Présidente (Mme Richard) :
Merci, M. Grenier. M. le député.
M. Picard : Donc, on nomme la
personne, c'est ça? Est-ce que je comprends bien?
M. Grenier (Patrick) : C'est le
ministre qui désigne une personne pour faire la fonction du Registraire des
entreprises.
M. Picard :
O.K. Peut-être que c'est couvert dans un autre article, mais, s'il y a
incapacité de cette personne pour quelque raison que ce soit, est-ce
qu'il y a un automatisme?
M. Blais : On a un élément à
l'article 5.
M. Picard : O.K. Bien,
c'est ça que je dis, peut-être que c'est ailleurs, là.
M. Blais :
Je peux vous le lire, peut-être, pour un élément de réponse : «En cas
d'absence ou d'empêchement du registraire — c'est ça qui vous
intéresse, je pense — ...
M. Picard : Oui, oui,
exact.
M. Blais : ...le ministre peut
désigner parmi les employés visés à l'article 4 une personne pour agir en
ses lieu et place.»
Et, bien sûr,
l'article 4, c'est l'ensemble des employés, je suppose : «Le ministre
désigne les employés de l'Agence du revenu...»
M. Picard : O.K. Ça va,
Mme la Présidente. Merci.
La Présidente (Mme Richard) :
...interventions? Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard) :
Adopté. Merci. Article 2.
M. Blais : Alors,
l'article 2 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du premier
alinéa, de «ou par le gouvernement».
Alors, il se
lirait comme suit : «Le registraire exerce les fonctions prévues par la
présente loi et assume les responsabilités qui lui sont confiées par
d'autres lois ou par le gouvernement.
«Il s'occupe exclusivement du travail et des
devoirs relatifs à l'exercice de ces fonctions et de ces responsabilités.»
Alors, cette
modification permet au gouvernement de confier certaines fonctions au registre
des entreprises en plus de celles qui lui sont confiées par la loi.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci. Oui, M. le député de Rimouski.
M. LeBel :
Oui. Là-dessus, il y a quand même... C'est une grosse différence. Dans le
passé, c'était confié par la loi. Là, le
gouvernement veut se donner la possibilité de confier lui-même des
responsabilités sans que ce soit prévu par la loi. C'est ce que je
comprends.
La Présidente (Mme Richard) :
M. le ministre.
M. Blais : Je vais demander à
mon collègue de répéter. Je m'excuse. On me parlait au même moment.
M. LeBel : C'est que maintenant,
aujourd'hui, le registraire exerce ses fonctions prévues par la loi puis des responsabilités qui sont confiées par la loi. Ce
que vous proposez, c'est que... c'est ça, mais que vous donnez
l'opportunité au gouvernement de donner des
responsabilités. Le gouvernement donne lui-même des responsabilités. C'est ça
que vous faites. Pourquoi ce changement-là? Qu'est-ce qui faisait que
c'est... Pourquoi que le texte passé n'était pas suffisant? Pourquoi il faut
réinsérer «par le gouvernement»?
M. Blais :
Ce qui nous apparaît utile, peut-être, c'est de donner un peu plus de
souplesse — vous
avez raison, là — à
la présente loi notamment pour répondre à des besoins ultérieurs.
On pourrait
imaginer qu'un jour il y ait un registre des coopératives et que ce soit
finalement un registre qui soit assez
similaire à celui des entreprises mais avec des particularités, hein, qui lui
sont propres et à ce moment-là on pourrait donner cette
responsabilité-là au Registraire des entreprises sans avoir besoin de revenir
ici pour statuer, là, sur cette fonction-là.
On pourrait imaginer peut-être d'autres possibilités d'organisation. Pour le
moment, il n'y en a aucune, hein? Je ne pense pas qu'il y a aucun
projet. Mais la loi est un peu fermée au niveau de cette possibilité-là, puis
on ne voit pas vraiment la crainte qu'il
peut y avoir à permettre au gouvernement, une fois qu'on a reconnu justement le
coeur même de la mission de l'organisme, de lui confier des
responsabilités additionnelles.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci. Oui, M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : Les législateurs, quand ils ont adopté la loi actuelle, le
registraire actuel, ils avaient... sûrement avoir des raisons pour qu'ils s'assurent que toutes les
responsabilités du registraire soient encadrées par la loi. Actuellement, si
le gouvernement décide que, par décret ou
autrement... pourrait ajouter des responsabilités, comme le ministre vient de
dire, est-ce qu'il n'y a pas une... C'est là
où est-ce que la FCEI posait la question : Est-ce qu'il n'y a pas un
risque de multiplier les
responsabilités d'une façon autoritaire, là, par le gouvernement? Est-ce que il
n'y a pas ce risque-là qui est sur la table? Je me dis, si les législateurs, autrefois, ont décidé que ça devait être
encadré par une loi, ils devaient avoir une raison. Puis la raison, c'est peut-être ça, le risque que le
gouvernement multiplie les tâches du registraire ou les fonctions du
registraire.
M. Blais :
Oui, peut-être pour expliciter davantage. Ici, on l'a déjà mentionné dans mon
allocution, là, il y a la volonté de
déployer éventuellement Registre Québec, c'est-à-dire d'unifier davantage les
registres de l'État et de faire en sorte que ces registres-là
puissent... disons, l'accès à ces registres-là, la communication avec ces
registres-là pour les citoyens et les entreprises soient facilités, hein, ce
qui nous est fortement demandé.
Donc, le
registre des entreprises est associé au Revenu, hein? En quittant le Revenu
puis en allant avec d'autres registres
qui vont lui être associés, on sait que, dans l'avenir, hein, on va vouloir une
plus grande complémentarité entre ces registres-là, une plus grande
interaction, donc, et d'autres mandats pourront être confiés. On ne pouvait pas
faire ça à l'époque où c'était une seule entité à l'intérieur du Revenu, mais maintenant
ça devient une entité parmi d'autres entités
avec lesquelles il pourrait y avoir des collaborations, des développements, donc entités, disons, générales
qu'on peut appeler Registre Québec, là, pour
le moment. Donc, c'est bien possible qu'il y ait des collaborations qui soient
bienvenues, nécessaires pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises.
M.
LeBel : Actuellement, il y a combien de registres que vous gérez?
C'est combien actuellement? Et comment vous
voyez ça? On parle du registre des armes à feu, qui sera à mettre en place.
Est-ce que c'est des registres que vous allez avoir à gérer et, si c'est
ça, qui pourraient devenir, en bout de ligne, Registre Québec?
M. Blais : Je vais peut-être
demander au sous-ministre associé de répondre à la question sur le nombre de
registres, là.
La Présidente (Mme Richard) :
M. Grenier.
M. Grenier
(Patrick) : Actuellement, au
gouvernement du Québec, il y a à peu près, plus ou moins,
80 registres qui existent.
Actuellement, au ministère du Travail et de l'Emploi et de la Solidarité
sociale, on a le registre de l'état civil, on a le registre aussi des célébrants de mariage et on est en train de
travailler au fichier des armes à feu. Donc, c'est sûr qu'il y a une
possibilité de regrouper d'autres registres et c'est sûr que, comme M. le
ministre l'a dit, c'est un parallèle. On a la
vie des citoyens avec le registre de l'état civil et maintenant on faisait le
parallèle avec la même chose pour les entreprises. Donc, la possibilité de regrouper des registres,
là, c'est environ 80 registres qui pourraient être regroupés à terme au
sein de Registre Québec.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci. M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Si
on revient au Registraire des entreprises, le fait de le sortir du cadre de la
loi et permettre au gouvernement de lui
donner d'autres fonctions, ça vous permet d'avoir la latitude pour créer ce
projet de Registre Québec. Ça fait que le registraire pourrait
travailler sur d'autres registres.
M. Blais : Voilà. Oui.
M. LeBel : C'est gros.
M. Blais : Oui. On peut très
bien imaginer donc...
La Présidente (Mme Richard) :
M. le ministre, oui.
M. Blais : Oui. Alors, tout d'abord,
80 registres, vous comprenez qu'il y en a de plus petits, des tout petits.
Le Directeur de l'état civil, c'est un très, très gros registre. Le Registraire
des entreprises, c'est aussi un très, très gros registre. Alors, c'est clair qu'on a avantage à pouvoir lui confier les
mandats pour faire ces regroupements-là et ne pas revenir à chaque fois,
là, devant le Parlement pour modifier sa loi. Donc, ici, c'est vraiment la
possibilité qu'on se donne d'ajouter de l'efficience et de lui confier de
nouveaux mandats dans l'avenir.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Est-ce qu'on
pourrait avoir quelques exemples des 80 registres?
La Présidente (Mme Richard) :
M. Grenier ou M. le ministre.
(Consultation)
La Présidente (Mme Richard) :
...à votre question, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Grenier (Patrick) : Dans les
plus ou moins 80 registres, il y en a plusieurs qui sont du volet
Citoyens, il y en a plusieurs qui sont le
volet Entreprises. À l'Agence du revenu, il reste deux registres, donc, le
registre des entreprises, qu'on a
parlé tout à l'heure, et le registre des biens non réclamés. À l'Autorité des
marchés financiers, il y a huit registres différents qui ont une possibilité de regroupement. Tout à l'heure, le
ministre l'a mentionné, il y a le registre des coopératives qui existe.
Il y a aussi un équivalent pour les entreprises agricoles. Donc, si on pensait
à un regroupement possible de registres, ça pourrait faire partie de ce genre
de regroupements qui sont possibles. À l'Office de la protection du consommateur, il y a 12 registres. Il y en a
aussi à l'Environnement. Il y en a au ministère du Développement
économique, qui a aussi quelques registres. Donc, on pourrait vous fournir la
liste, là, si le ministre est...
M. Picard :
J'apprécierais, Mme la Présidente, si possible, d'avoir la liste, là.
M. Blais : Oui. On va regarder
dans quel état elle est en ce moment puis on va la déposer ensuite.
• (12 h 10) •
M. Picard :
C'est beau. Si, dans les registres que le sous-ministre vient de citer, ils ont été créés par des lois...
Mais, moi, la question que j'ai avec l'amendement à l'article 2 : Est-ce qu'on donne un pouvoir au gouvernement d'aller chercher les
registres et d'abolir des lois, en disant : Il peut décider, il peut faire
grossir son Registre Québec pour éviter de revenir ici à chaque fois? Comme là, je vais prendre un
registre, là, le registre des coopératives. Vous avez dit : Il a été créé
par une loi.
Est-ce que
cet amendement-là permet au gouvernement de dire : O.K.,
là, on va abolir la loi puis sans venir ici devant les parlementaires?
J'essaie de comprendre pourquoi c'est là.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Blais : Oui. Je vais
demander encore au... parce que c'est un petit peu technique, je vais demander
au sous-ministre de répondre.
La Présidente (Mme Richard) :
M. Grenier.
M. Grenier (Patrick) :
L'objectif, d'une certaine façon, de la disposition, c'est de permettre au
registre des entreprises d'utiliser son
expertise pour faire d'autres fonctions qui existent dans d'autres registres,
pour éviter, des fois, de modifier toutes les lois en lien. Ça fait que
si, mettons, il y avait un registre qui n'avait pas de loi, la disposition,
telle qu'elle est là, on pourrait dire au
Registraire des entreprises : Pouvez-vous nous aider à développer la
prestation électronique de services,
exemple, pour le registre des coopératives, qui, actuellement... il n'y a pas
de prestation électronique de services?
Donc, on
pourrait confier, si l'article est adopté, la possibilité au registre des
entreprises de le développer pour le registre des coopératives.
M. Picard : Pour les
registres qui ont été créés sans loi.
M. Grenier
(Patrick) : Sans loi. C'est sûr que, s'il y a des lois, il y a
d'autres modifications qui vont être nécessaires, là.
M. Picard : Donc, j'aurais une petite question
complémentaire. Dans la liste que vous allez nous fournir, est-ce que vous pouvez indiquer les registres qui ont été
créés par loi et ceux qui n'ont pas été créés par loi, pour qu'on puisse
bien comprendre le sens de la modification?
La Présidente (Mme Richard) :
M. le ministre.
M. Blais : Alors, en ce moment,
la liste ne le permet pas, mais on va faire les recherches nécessaires pour
pouvoir la déposer.
La Présidente (Mme Richard) :
Est-ce que ça va? Oui, M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : Mon collègue disait
que le diable est dans les détails, mais ce qu'on vient de découvrir là, ce
n'est quand même pas rien. Que le gouvernement veut... qu'il a
une idée de créer un registre Québec, c'est une grosse nouvelle. Puis, tu sais, on pourrait avoir plusieurs
questions à se poser. Le fait que tous les registres soient ensemble, est-ce
que ça peut... puis que le gouvernement peut décider de les mettre ensemble comme il veut, est-ce que ça peut
permettre ou faciliter... Est-ce que
c'est bon que ça permette des recoupements entre les registres? Qu'on aille
chercher des informations entre les registres, est-ce que ça ne
vient pas comme favoriser ça? Moi, je sais que, quand on a mis en place le
registre des armes à feu, c'étaient des questionnements, là, que les gens
posaient à l'époque.
Est-ce qu'il n'y a pas un danger là? Je sais que ce n'est pas dans le projet de loi en tant que tel, mais, comme le ministre a très clairement
montré ses ambitions de créer ce registre-là...
La Présidente (Mme Richard) :
M. le ministre.
M. Blais : Bien, c'est vrai qu'il y a une vision, hein, à long terme, de pouvoir intégrer, si possible... parce que le «si possible» est important.
Parfois, ce n'est pas toujours la chose à faire. Mais il y a
une vision de faciliter la vie... je
pense qu'on est tous d'accord
avec ça, la vie des citoyens et des entreprises, parce
que, s'ils doivent s'enregistrer à
cinq registres différents pour un changement d'adresse, bien, c'est plus
intéressant pour eux de faire un changement d'adresse à un endroit et que, bien sûr, ces informations-là ensuite circulent dans les autres registres. On peut comprendre qu'il y a vraiment un intérêt là et une demande.
Par ailleurs, puis je pense que le collègue a raison de le mentionner, il y a
des croisements d'informations qui ne sont
ni nécessaires ni utiles et probablement qui ne doivent pas se faire. Alors, ça, bien sûr,
c'est à l'intérieur même, hein, des décisions que l'on prend, là, quand on construit les registres, que l'on
valide exactement quelles sont les informations qui méritent, pour la bonne gestion de l'État et pour
la bonne gouvernance des citoyens, une meilleure circulation qu'aujourd'hui, parce que ça peut être très
lourd pour les citoyens parfois mais dans d'autres cas où la
confidentialité ou le non-croisement est
aussi important, et non nécessaire. Donc, ça, on a déjà ça à l'intérieur des
registres existants. On a déjà des clauses, parfois, qui limitent, par
exemple, l'accès, la confidentialité. Ces clauses-là, elles sont aussi importantes,
même si on développe une meilleure intégration de nos registres. Mais c'est un
travail... comment je peux dire, un travail à long terme, là, à long terme.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci. Oui, M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : Très court. Juste pour être certain. Là, j'ai l'impression
qu'on ouvre la porte à ce projet de création d'un grand registre québécois, mais, avant d'arriver là, il faudra revenir ici, probablement. Ça fait qu'on aura des
questions à se poser à ce moment-là pour freiner, ou je ne sais pas trop quoi,
les ambitions du ministre.
M. Blais :
Bien, on donnait un exemple, tout à l'heure, avec le registre des armes à feu,
qui est en construction aujourd'hui.
Bon, c'est le Directeur de l'état civil qui le développe. Je pense qu'on en
reconnaît tous l'expertise un peu, comme
citoyens, je pense qu'on est tous assez satisfaits, là, du travail du Directeur
de l'état civil. Mais il y a clairement un cloisonnement, là, entre le registre des armes à feu à venir, le
registre du Directeur de l'état civil, il y a un cloisonnement au niveau
des informations. Cependant, hein, il y a une expertise qui existe pour faire
ce type de registre, qui existe à l'État
civil. Tant mieux si cette expertise-là, elle peut servir à développer un
nouvel outil, hein, qui est le registre des armes à feu. La question ensuite est de savoir :
Qu'est-ce que l'on cloisonne et qu'est-ce qui n'est pas cloisonné? C'est une
question, vous avez raison, qui est assez importante, là, et qui mérite d'être
discutée. On aura l'occasion de le faire un jour si nous sommes encore là.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci. Oui, M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : On est loin d'être contre, là, il y a sûrement des avantages,
mais c'est un débat important à faire sur les droits des gens. Et vraiment je suis un peu content de la discussion. Tu
sais, ça semble être un projet de loi assez simple, mais on vient de voir que, derrière tout ça, il
peut y avoir d'autres conséquences ou d'autres avenues qui peuvent nous
amener encore plus loin. Il faudra l'étudier comme il faut.
La Présidente
(Mme Richard) : Merci. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Merci, Mme la Présidente. Petite question : Pourquoi on amende dans la Loi
sur la publicité légale... Puis on
dit : On veut avoir le droit d'aller récupérer des registres. S'il y a un
registre qui est pour les citoyens, par cette disposition-là, vous allez avoir la possibilité... En fin de compte, si
je comprends, vous nous parlez de Registre Québec, mais ça n'existe pas. Peut-être que ça va exister un
jour par loi, je ne le sais pas, là. À moins que ça existe. Puis dites-le-moi
si je suis dans le champ, là, ce n'est pas grave, ça. Mais j'essaie de faire le
lien.
Pourquoi, là,
on parle du registre des entreprises pour la publicité légale puis là on
dit : Bien là, on va ouvrir une porte
pour aller chercher, pour aller récupérer d'autres registres qui existent
ailleurs? Mais pourquoi le lien avec celui-là? Parce que, s'il y a des
registres, c'est pour les citoyens.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci. M. le ministre.
M. Blais : Dans le fond, c'est
pour essayer de comprendre ce qui est en jeu dans cette clause-là. Ce n'est pas
nécessairement l'intégration ou l'assimilation d'un registre, hein, plus petit
par un autre qui est plus grand, hein?
Si
aujourd'hui il n'existe pas une prestation, disons, numérisée du registre des
coopératives puis on veut la faire, au lieu
de dire : Bon, bien là, c'est au responsable du registre des entreprises
de faire le travail, on peut très bien demander à des gens qui ont déjà numérisé et qui ont une
plateforme qui est déjà numérisée de le faire, le registre des entreprises,
hein, leur donner cette responsabilité-là.
Le registre des coopératives va encore exister, il va avoir encore une identité
qui lui est propre. Et ici c'est
simplement pour lui donner la possibilité non pas de l'intégrer, de l'assimiler
nécessairement, mais ça peut être simplement
de se mettre au service d'un autre registre et puis de faire un développement.
Le meilleur exemple, encore une fois,
c'est ce qu'on a fait avec le Directeur de l'état civil quand on lui a confié
la responsabilité du registre des armes à feu. Pas parce que le
Directeur de l'état civil avait des compétences dans le domaine de la gestion
des armes à feu, c'est simplement parce que
la nature du registre que l'on voulait développer pour les armes à feu, hein,
cette nature-là... le type de numérisation dont on avait besoin, bien,
le Directeur de l'état civil en avait déjà fait, et même des plus complexes.
Donc là, on a pu lui donner cette fonction-là.
Donc, il n'y
a pas toujours la vision d'une intégration complète des registres, les
registres peuvent très bien rester séparés, avoir leur propre
gouvernance, mais on peut confier des responsabilités, notamment de
développement, ça peut être aussi ça.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci. Oui.
• (12 h 20) •
M. Picard :
Mme la Présidente, M. le ministre a dit qu'il n'y a pas toujours... C'est
justement, là. Parce que, dans le texte,
on dit : «...assume les responsabilités qui lui sont confiées par d'autres
lois ou par le gouvernement.» Donc, il y a une possibilité. Je comprends que ce n'est pas le but. Vous dites : On
veut plutôt faire le travail... Le gouvernement a décidé : Faites ce travail-là pour... Mais il y a quand
même une possibilité avec ce texte-là que d'autres registres soient
récupérés pas seulement pour le travail, là,
pour vraiment le but du registre. C'est ce que je comprends. Vous avez
dit : Pas toujours. Mais, quand on dit, là : Assure les
responsabilités qui lui seront confiées par d'autres lois, là...
La Présidente (Mme Richard) :
M. le ministre.
M. Blais :
Bien, encore une fois, je pense, moi, la façon, pour moi, de le visualiser le
mieux, là, c'est en utilisant le mandat
qu'on a donné au Directeur de l'état civil, hein, parce que l'on voit bien que
c'est un registre totalement différent, qui est à l'extérieur de son champ d'action connu, hein, mais pour
lequel il avait une compétence. Donc, le registre des armes à feu
demeure un registre avec son identité propre, avec sa propre gouvernance, mais
son développement a été confié... son
développement actuel, peut-être à venir, qui sait, a été confié au Directeur de
l'état civil. Alors, c'est ce genre de possibilité là que l'on veut
permettre, là, par cette mention.
M. Picard : Mme la
Présidente...
La Présidente (Mme Richard) :
Oui.
M. Picard :
...c'est peut-être le terme «responsabilités» qui cause problème, là, qui est
peut-être trop large, mais je n'en ai pas de remplaçant actuellement,
là.
La Présidente (Mme Richard) :
Bon. Oui, M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Moi, je veux juste vous
dire que je ne suis pas à l'aise avec... j'aimerais aller consulter des gens et puis en discuter, parce qu'on apprend des
choses, là. Déjà qu'on nous disait, bon, que le fait d'ouvrir, par le gouvernement... on ouvre la porte à multiplier les
responsabilités du registraire. Là, on apprend que derrière ça il y a
d'autres visions puis qui sont peut-être
intéressantes ou pas, mais, moi, c'est sûr que, là, je ne serais pas... Comme tantôt,
on a tout de suite voté en accord
avec l'article 1, mais, celui-là, je ne serais pas capable de le faire,
là, je ne serais pas capable de le faire, là, actuellement. Moi, si on pouvait suspendre pour nous laisser le
temps de consulter un petit peu puis de revenir, moi, je ne haïrais pas
ça.
La
Présidente (Mme Richard) : Est-ce qu'il y a consentement
pour suspendre cet article?
M. Blais :
Peut-être...
La Présidente
(Mme Richard) : Oui, M. le ministre.
M. Blais :
Moi, je suis tout à fait d'accord. J'ai mentionné tout à l'heure qu'on pouvait
fonctionner de cette façon-là. Puis peut-être aussi, disons, hors commission,
hein, s'il y a peut-être des éléments additionnels qu'on peut ajouter, parfois,
qui sont plus faciles, parce que c'est technique pour chacun d'entre nous, je
pense... donc, si, hors commission, on peut
vous donner plus d'exemples, bien, tant mieux, on reviendra en grande forme
plus tard à l'article 2.
La Présidente (Mme Richard) : Donc, j'ai le consentement, nous
allons suspendre l'article 2. Donc, nous sommes maintenant rendus à
l'article 3. M. le ministre.
M. Blais :
Alors, l'article 4 de cette loi, il est abrogé. Et l'abrogation entraîne
la fin de l'exclusivité de fonction des employés affectés au registre
des entreprises. Ceux-ci pourront donc effectuer d'autres tâches en lien avec
les activités du ministère.
La Présidente
(Mme Richard) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?
M. le député de Rimouski.
M. LeBel :
Et pourquoi? Moi, ça me semble être logique, mais j'aimerais ça...
La Présidente
(Mme Richard) : M. le ministre.
M. Blais :
Parce que disons que l'article 4 était un peu contraignant au niveau des
possibilités de leur offrir d'autres responsabilités.
Je vous rappelle que, si on adopte l'article précédent notamment, on pourrait
éventuellement développer une offre
pour le registraire des coopératives. Bien, on veut pouvoir permettre à nos
employés qui ont l'expertise de faire ce développement-là... Donc, je
pense qu'il est en lien étroit, là, avec l'article précédent.
M. LeBel :
Qu'on a suspendu.
M. Blais :
Oui. Mais on sait où on va.
La Présidente
(Mme Richard) : Est-ce que ça va pour l'article 3?
M. LeBel :
La logique, ce serait d'attendre aussi. Je suis désolé, mais...
M. Blais :
...
M.
LeBel : O.K. Merci.
La Présidente
(Mme Richard) : Est-ce que l'article 3 est adopté?
M. LeBel :
Non, non. Bien, comme il est en lien avec l'autre, on va le suspendre.
M. Blais :
Bon. C'est ça. Je pense qu'il y a une proposition de suspension.
La Présidente
(Mme Richard) : J'ai le consentement pour suspendre
l'article 3?
M. Blais :
Oui, oui, oui.
M. LeBel :
Mais ça va aller rapidement, là.
La Présidente
(Mme Richard) : Parfait. L'article 3 est suspendu.
Donc, nous allons maintenant à l'article 4. M. le ministre.
M. Blais :
L'article 5 de cette loi, Mme la Présidente, est modifié par le
remplacement de «parmi les employés visés à l'article 4 une
personne» par «un employé du ministère».
Alors, bien sûr, il
s'agit d'une modification de concordance avec la modification apportée par
l'article 3.
La Présidente
(Mme Richard) : Des interventions? M. le député de
Rimouski.
M. Blais :
Écoutez, moi, je...
La Présidente (Mme Richard) :
Oui, M. le ministre.
M. Blais : Simple
intervention. Ce que je pourrais proposer, hein, c'est qu'on pourrait quand
même adopter celui-là, qui est en
lien avec l'autre, puis on verra ensuite. On reviendra à l'autre et on saura
bien, là, si on a une issue à 2 et 3. Mais, si vous voulez qu'on ne
l'adopte pas, on peut continuer comme ça longtemps. C'est comme vous voulez.
Une
voix : ...
M. Blais :
Alors, on me dit qu'on en a plusieurs de suite. C'est ça.
M. LeBel :
On les adopterait en bloc.
M. Blais : Et c'est intéressant, parce que, si on en a plusieurs
comme ça, bien, peut-être qu'il faut encore travailler davantage,
revenir à 2, répondre davantage à vos questions, etc., jusqu'à tant qu'on ait
une solution.
M. LeBel :
Ça va être rapide, là, on va vous revenir avec 2, puis, aussitôt que c'est
réglé, on adopte en bloc les autres, là.
M. Blais :
Très bien.
M. Picard :
...le registre? Oui? Non?
La Présidente
(Mme Richard) : Juste un instant. Vous avez terminé, M. le
député de Rimouski?
M. LeBel :
Oui.
La Présidente
(Mme Richard) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Oui. Bien, c'est ça, c'est parce que, lorsque...
M. le député de Rimouski dit que ça pourrait se faire rapidement,
là, mais moi, j'aimerais bien avoir la liste de l'ensemble des registres. Ça,
ça peut prendre un certain temps, donc.
Mais on peut suspendre, mais je pense qu'on devrait les discuter de fond quand même,
puis, si un jour on décide que ça va rondement, on pourra les adopter en
bloc, là, comme le député de Rimouski suggérait il y a quelques minutes.
La Présidente
(Mme Richard) : Merci. M. le député de Rimouski.
M. LeBel :
C'est des articles de concordance avec les articles 2 et 3. Ça fait que,
si on en suspend un, bien, la concordance ne peut plus suivre. Mais je
comprends, là, puis je répète qu'on ne veut pas retarder pour rien. Aussitôt qu'on pourra débloquer 2, rapidement
le reste va suivre. Ça fait qu'il faudrait aller à l'article, là, qui ne touche
pas à de la concordance, là.
La Présidente
(Mme Richard) : Donc, ce que je comprends, M. le ministre...
M. Blais :
...
La Présidente
(Mme Richard) : Oui, allez-y.
M. Blais : Moi, Mme
la Présidente, je vais proposer de
continuer la lecture. Si vous voulez le reporter, vous le demandez, on
le reporte, puis on refera un travail ensuite en amont un peu plus tard.
La Présidente
(Mme Richard) : Merci. Est-ce que l'article 4 est
suspendu?
M. Blais :
Eh bien, oui.
La Présidente
(Mme Richard) : Suspendu. L'article 5. M. le ministre.
M. Blais :
Alors, l'article... non, pardon, l'article 6.
Une voix :
...
M. Blais :
5, oui, mais l'article 6 de cette loi...
La Présidente
(Mme Richard) : ...qui parle de l'article 6.
M. Blais : Voilà. Merci. L'article 5 parle, effectivement, de l'article 6 de cette loi, qui est modifié par le
remplacement de «visé à l'article 4» par «du ministère».
Alors, le registraire
peut, par avis et avec l'accord du ministre, déléguer tout ou partie de ses
pouvoirs à un employé du ministère. L'avis est publié à la Gazette
officielle du Québec. Il s'agit, bien sûr, là, d'une modification de
concordance avec la modification à l'article 3. On voit bien que, ces
articles-là, il y a un certain nombre d'articles qui touchent vraiment le transfert. Et je pense que là-dessus,
là, nos idées sont assez bien faites. Il
y a plutôt une question sur... L'article 2 touche davantage
jusqu'à quel point le gouvernement se donne des pouvoirs, par exemple, de
créer, ou d'associer, ou de développer... de
permettre, plutôt, au registre des entreprises de développer d'autres services,
donc c'est un petit peu différent. Mais je suppose qu'on va le suspendre
aussi... ou cette partie-là, elle est plutôt...
La Présidente (Mme Richard) :
L'article 5 est donc suspendu. L'article 6.
M. Blais : Alors,
l'article 6 parle de l'article 7 de cette loi, qui est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «visé à l'article 4» par «du ministère»;
2° par la
suppression, dans le deuxième alinéa, de «, lorsqu'elle implique une personne autre
qu'un employé sous la responsabilité de l'Agence du revenu du Québec,».
Alors, on
voit déjà les choses venir. Je le lis maintenant tel qu'il se lirait : «Le
registraire peut, par avis et avec l'accord du ministre, déléguer à une
personne autre qu'un employé du ministère, dans les limites et aux conditions qu'il détermine, le pouvoir d'immatriculer et de
procéder aux corrections prévues aux articles [83] à 95[...] — le reste, c'est semblable. La
délégation doit faire l'objet d'une entente conclue par le ministre.»
Ici encore, il s'agit d'une modification de
concordance pour permettre le transfert des responsabilités.
La Présidente (Mme Richard) :
Pas d'intervention?
M. LeBel : C'est la même chose, ça,
c'est de concordance.
La Présidente (Mme Richard) :
Donc, l'article 6 serait suspendu, c'est ce que je comprends.
Article 7.
M. Blais :
Oui. L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «visé à l'article 4 et» par «du ministère».
C'est du même type.
Nul acte, document ou écrit n'engage le
registraire ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par lui ou par un employé du ministère et autorisé par le
registraire. Une reproduction de la signature d'une personne visible au
premier alinéa effectuée au moyen d'un
fac-similé, d'un appareil automatique ou d'un procédé électronique a la même
valeur que la signature elle-même. Il
s'agit d'une modification, bien sûr, de concordance avec la modification
apportée à l'article 3, qui permet le transfert de responsabilité.
La Présidente (Mme Richard) :
Donc, l'article 7 est suspendu également. L'article 8. M. le
ministre.
• (12 h 30) •
M. Blais : Alors,
l'article 8 traite de l'article 9 de cette loi, qui est modifié par
le remplacement de «visé à l'article 4» par «du ministère». On est toujours
dans le même type de transformation.
Un document
provenant du registraire ou d'un employé du ministère, de même que toute
copie de ce document, est authentique si le document est signé ou la
copie est certifiée conforme par une personne visée au premier alinéa de l'article 8. Il s'agit d'une modification de
concordance avec la modification apportée par l'article 3, toujours, compte
tenu du transfert de responsabilité.
La
Présidente (Mme Richard) :
Je comprends. Suspendu? On est d'accord? M. le ministre. Article 9.
L'article 8 est suspendu.
M.
Blais : Merci. L'article 11 de cette loi est modifié par le
remplacement de «ou une personne visée à l'un des articles 4 ou 7» par
«, un autre employé du ministère ou une personne visée à l'article 7».
Le texte se
lirait comme suit : «Le registraire, un autre employé du ministère ou une
personne visée à l'article 7 ne peut être poursuivi en justice en raison
d'actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.»
Toujours, là,
il s'agit d'une modification de concordance avec la modification apportée par
l'article 3, qui transfère les responsabilités au ministère.
La Présidente (Mme Richard) :
L'article 9 est suspendu. Article 10.
M.
Blais : Alors, l'article 10 : L'article 46 de cette loi est
modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «au ministre».
Il s'agit d'une modification de concordance avec
l'article 19 du projet de loi, qui confie globalement la responsabilité de la Loi sur la publicité légale
des entreprises au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Or,
la référence au ministre dans l'article, tel que rédigé, visait le ministre du
Revenu. Toute référence au ministre en étant désormais
une au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, la référence au
ministre a été supprimée, ce qui en allège le texte. Comprenez, encore
une fois, que cet article-là est en lien avec le transfert de responsabilité.
La Présidente (Mme
Richard) : L'article 10. Oui, M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : On est prêts à avancer là-dessus, mais ce qui est un peu
spécial, c'est qu'on fait un article de concordance
sur un article qu'on n'a pas encore adopté. Tu sais, c'est un peu particulier,
mais je comprends la logique. On aurait dû passer à 19 puis revenir à
10, mais c'est correct, je comprends la logique.
M. Blais :
Alors, est-ce qu'on est prêts pour l'adoption? Oui?
La Présidente (Mme
Richard) : Est-ce que l'article 10 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard) : Adopté. Donc, article 11. M. le ministre.
M. Blais :
Les articles 59 et 66 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout
où ceci se trouve, de «arrêté» par «avis».
L'article
59 tel qu'il se lirait : «Le registraire peut, après avoir avisé
l'assujetti conformément à l'article 73, radier d'office son immatriculation si celui-ci est en défaut de produire, à
l'égard de deux années consécutives, ses déclarations de mise à jour
conformément à l'un des articles 45 ou 46.
«Il
peut également radier l'immatriculation de l'assujetti qui ne se conforme pas à
toute demande qui lui a été faite en vertu de l'article 73.
«Le registraire [a
déposé] un avis à cet effet au registre et en informe l'assujetti.
«La radiation de
l'immatriculation d'une personne morale constituée au Québec emporte sa
dissolution.
«Cette
personne morale est toutefois réputée conserver son existence afin de terminer
toute procédure judiciaire ou administrative.»
Il
s'agit ici d'une modification de forme dans nos lois. Le terme «arrêté» est
habituellement réservé aux décisions prises par un ministre. Encore ici,
c'est lié au transfert de responsabilité.
La Présidente (Mme
Richard) : Est-ce que l'article 3 est adopté?
M. Blais :
L'article 11, peut-être?
La Présidente (Mme
Richard) : Excusez-moi. L'article 11, adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard) : Merci. Article 12.
M. Blais :
Bien sûr. Les articles 83 et 84 de cette loi sont modifiés par l'insertion,
après «ministre», de «du Revenu».
Malgré
l'article 82, l'assujetti visé à l'article 46 qui est une personne physique
paie au ministère du Revenu les droits
annuels d'immatriculation au plus tard à la date d'échéance du solde déterminée
à son égard aux fins de la partie I de la Loi sur les impôts
relativement à l'année d'imposition précédente.
Article
84 : «Malgré l'article 82, l'assujetti visé à l'article 46, qui est une
personne morale ou une fiducie, paie au ministre du Revenu les droits annuels d'immatriculation au plus tard à
la date d'échéance du solde déterminée
à son égard aux fins de la partie I de la Loi sur les impôts
(chapitre 1 [à] 3) relativement à l'année d'imposition qui comprend le 1er
janvier de cette année.»
Il
s'agit ici aussi d'une modification de concordance avec l'article 19. Il doit ainsi être précisé que le ministre dont il est question dans les articles 83 et 84, c'est le ministre du Revenu. Je pense qu'on a bien compris ici que le ministère du Revenu demeurait quand même
responsable de recevoir les paiements, là, pour les droits annuels d'immatriculation.
Donc, il fallait simplement le clarifier dans le texte.
La Présidente (Mme
Richard) : Merci. Est-ce que l'article 12 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard) : Adopté. Article 13.
M. Blais :
L'article 89 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa
par le suivant :
«Le
ministre fait état des renonciations ou annulations qu'il accorde en vertu du
présent article dans le rapport annuel de gestion du ministère.»
Tel qu'il se lirait, maintenant :
«89.
Le ministre peut renoncer en tout ou en partie à une pénalité
exigible en vertu de la présente loi,
sauf celle imposée en application de l'article 85, lorsque
l'assujetti démontre qu'il a été dans l'impossibilité de se conformer à ses
obligations dans le délai en raison de situations exceptionnelles hors de son
contrôle.
«Il peut également, pour les mêmes motifs,
annuler en tout ou en partie une pénalité exigée en application de la présente
loi, sauf si celle-ci a été imposée en application de l'article 85.
«La décision du ministre
est sans appel.»
Le
changement : «Le ministre fait
état des renonciations ou annulations qu'il accorde en vertu du présent
article dans le rapport annuel de gestion du ministère.»
Les
renonciations consenties — j'y
vais de mon commentaire — en
vertu du présent article continueront de faire l'objet d'un rapport, mais celui-ci sera dorénavant inclus dans le rapport annuel de gestion du ministère. Ici,
encore une fois, je pense qu'on est en concordance... ou on fait
référence au transfert de responsabilité.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci. Oui, M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Moi, j'avais juste une
question. Je lis : Actuellement, «le ministre fait état des renonciations
ou annulations dans le sommaire statistique qu'il doit déposer à l'Assemblée
nationale en vertu de l'article». Ce que je comprends,
c'est que vous enlevez cette obligation de déposer à l'Assemblée nationale...
il faut que ça soit dans le rapport annuel qui est déposé à l'Assemblée
aussi, mais une fois.
M. Blais : Oui. C'est-à-dire, le...
M.
LeBel : Là, avant, c'était à chaque fois que vous preniez une
décision. Là, vous allez le faire une fois. Non?
M.
Blais : Non. Les deux rapports sont remis une fois par année. Donc, le
rapport annuel de gestion du ministère de l'Emploi est remis une fois
par année. C'est le cas aussi pour le ministère du Revenu.
M. LeBel : Excellent.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci. Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Question pour une précision, s'il vous plaît. Auparavant, c'était le ministre
du Revenu. Là, dans la nouvelle disposition, c'est le ministre du
Travail?
M. Blais : Bien, il y a un ministère
que le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale...
Une voix : ...
M. Blais : Donc, c'est le ministre
de l'Emploi.
M. Picard :
Le ministre de l'Emploi. O.K. C'est ça. Parce qu'auparavant c'était le ministre
du Revenu. Mais là, donc, c'est le
ministre du Revenu qui va recevoir, mais c'est le ministre du Travail qui va
décider s'il y a des pénalités ou non des fois.
M. Blais : Non. Donc, ici, on parle
uniquement du rapport, là, puis des informations qui sont contenues... par exemple, des pénalités. Oui, c'est ça. Donc, c'est
au ministre de l'Emploi de les dévoiler dans son rapport annuel de
gestion.
M. Picard :
O.K. Mais, si je reviens au premier alinéa de l'article 89, on dit : «Le
ministre peut renoncer en tout en ou partie à une pénalité...»
M. Blais : O.K. Alors, c'est le
ministre de l'Emploi. Ce pouvoir-là, il est délégué.
M. Picard :
O.K. Mais donc il va y avoir un lien ou ça va être par directive? Parce que
c'est le ministère du Revenu qui va recevoir... Le ministère du Revenu
va recevoir, puis le ministre du Travail va déterminer s'il renonce ou non.
Auparavant, ça se faisait bien, là, c'était le même ministre. Il va falloir que
le ministre de l'Emploi parle au ministre du Revenu.
La Présidente (Mme Richard) :
Merci. M. le ministre.
M. Blais : Le plus souvent possible.
Mais la question est assez technique. Je vais demander à quelqu'un de répondre.
Qui est la meilleure personne pour le faire? Oui. Venez, madame.
La Présidente (Mme Richard) :
Bonjour. Est-ce que vous voulez bien vous identifier?
• (12 h 40) •
Mme Boudreau (Sarah) : Oui. Je suis
Sarah Boudreau, directrice des affaires juridiques à Revenu Québec.
Dans le fond,
l'argent que Revenu Québec va recevoir, c'est seulement les droits fiscalisés,
donc les droits pour les entreprises qui ont été jumelées. Ces
droits-là, ça devient un peu comme un impôt à payer comme c'est actuellement, puis c'est ces montants-là que Revenu Québec
continue de percevoir parce que ça devient comme un impôt, sauf que,
pour les autres droits, c'est le registraire
qui continue de percevoir, puis Revenu Québec n'est pas là, là. Donc, c'est
pour ça qu'il n'y a pas de rapport.
Pour les renonciations, ça va être les
renonciations en fonction des montants qui sont dus au registraire, donc
dans le sommaire du ministre du Travail...
M. Blais :
De l'Emploi.
Mme
Boudreau (Sarah) : ...de
l'Emploi. Et, pour Revenu Québec, bien, on va continuer à faire des rapports
pour les droits fiscalisés, qui, eux... C'est distinct, là.
La Présidente (Mme
Richard) : Merci, Mme Boudreau.
Mme Boudreau
(Sarah) : C'est technique, hein?
M. Picard :
Mais c'est quoi, un droit fiscalisé? C'est un impôt?
Mme Boudreau
(Sarah) : Oui, exactement.
M. Picard :
Mais le montant que les entreprises doivent donner pour la publicité légale,
c'est un droit?
Mme Boudreau
(Sarah) : Les droits annuels d'immatriculation. Il y a comme deux
types de droits annuels d'immatriculation. Pour les entreprises qui font leurs
déclarations de mise à jour au registraire au moyen de leurs déclarations de revenus, ça, la loi prévoit que ce
montant-là, ça devient un impôt à payer, donc là c'est pris en charge
par Revenu Québec, puis ça sera dans le rapport prévu à la Loi sur
l'administration fiscale si jamais il
y a des renonciations. Ça, ça
demeure tel quel parce que ça devient un impôt à payer.
Pour
ce qui est des entreprises qui ne sont pas jumelées avec Revenu Québec, bien, ça continue d'être versé au Registraire des entreprises
et non pas à Revenu Québec.
M. Picard :
Est-ce qu'on peut avoir des exemples d'entreprises non jumelées à Revenu Québec?
Mme
Boudreau (Sarah) : Bien,
c'est toutes les entreprises qui n'ont pas une déclaration de revenus à
produire, donc ça peut être les sociétés en
nom collectif, les sociétés en commandite. Dans le fond, Revenu Québec, on va gérer toutes les
personnes morales qui ont un impôt à
payer au Québec puis les entreprises individuelles. C'est la clientèle cible
du jumelage, mais sinon il y a aussi toutes les autres entreprises, surtout les
sociétés de personnes.
La Présidente (Mme
Richard) : Merci, Mme Boudreau. M. le député, oui, allez-y.
M. Picard :
Les entreprises qui... leurs droits deviennent un impôt, l'argent est transféré
au fonds consolidé?
Mme Boudreau
(Sarah) : Oui.
La Présidente (Mme
Richard) : Ça va? Est-ce que l'article 13 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard) : Adopté. Merci. L'article 14.
M. Blais :
Alors, l'article 124 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «visé à l'article 4 qu'il autorise à cette fin» par «du
ministère qu'il autorise à cette fin avec l'accord du ministre,».
Le texte se lirait
ainsi : «Le registraire ou tout employé du ministère qu'il autorise à
cette fin avec l'accord du ministre, peut
faire toute inspection pour vérifier l'application de la présente loi ou d'une
disposition d'une loi mentionnée à l'annexe III à l'égard de laquelle
des responsabilités sont confiées au [registre].
«Lors d'une
inspection, le registraire ou l'inspecteur s'identifie et, sur demande, exhibe
un certificat attestant sa qualité.»
Il
s'agit d'une modification de concordance avec la modification apportée à
l'article 3. L'accord du ministre est toutefois requis pour qu'un
pouvoir d'inspection soit délégué.
La Présidente (Mme
Richard) : M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : Bien, comme ça a rapport avec l'article 3, là, c'est de la
concordance, on va faire la même chose, mais j'aurais une question, par
exemple.
La Présidente (Mme
Richard) : Oui, allez-y.
M.
LeBel : Là, on parle d'inspection. C'est : Comment, ça
fonctionne? Il y a combien d'inspecteurs? Tu sais, le registraire ou
tout employé peut faire toute inspection pour vérifier l'application de la
présente loi. C'est quoi? C'est le registraire?
La Présidente (Mme
Richard) : Oui, M. le ministre.
M. Blais : Oui. On peut demander au
registraire de répondre à la question.
La Présidente
(Mme Richard) :
Bonjour. Je vais vous demander de vous identifier et de nous dire quelle
fonction vous occupez.
M. Grandmaison (Hermel) : Bonjour.
Hermel Grandmaison, Registraire des entreprises.
M. LeBel : C'est lui. On est tous là
pour lui.
M.
Grandmaison (Hermel) : Effectivement. Au niveau des activités
d'inspection, c'est une équipe d'employés qui ont, parmi leurs tâches, des activités, là, d'inspection. On parle
d'une équipe d'aux environs de cinq à six personnes qui effectuent
divers travaux d'inspection dans le cadre de l'application de la LPLE.
La Présidente (Mme Richard) :
Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Lorsque vous
parlez de l'inspection, c'est de l'inspection qui se fait dans vos locaux ou
c'est des inspections qui peuvent se rendre chez les entreprises?
M.
Grandmaison (Hermel) : Les inspecteurs peuvent se déplacer, mais
majoritairement ces inspections ont lieu à partir de nos locaux, à
partir de différents fichiers, informations et recherches que nous pouvons
effectuer. Mais dans certains cas, oui, il peut y avoir des déplacements.
M. Picard :
M. le Président, d'où l'importance d'avoir accès aux données de Revenu Québec.
Ce matin, on en a parlé un peu, que la FCEI se questionne. Est-ce que
c'est une de vos sources, lorsque vous dites que c'est selon certains fichiers?
M.
Grandmaison (Hermel) : Dans nos activités d'inspection, oui, nous
avons diverses informations qui viennent de nombreuses sources, là.
Revenu Québec peut être l'une d'elles. Cependant, on a plusieurs autres sources
qui nous permettent justement, là,
d'effectuer nos activités d'inspection. Dans les échanges, les dénonciations
qu'on va recevoir, là, notamment, il
va de soi que certains renseignements que Revenu Québec peut nous donner
viennent enrichir ou bonifier nos activités.
M. Picard :
O.K. M. le Président, j'aurais une autre question : Pourquoi une
entreprise ne s'inscrirait pas à ce registre-là
si... Parce que vos autres sources, ça peut être la RBQ, la CCQ. Ça peut être
Revenu Québec. Pourquoi une entreprise serait identifiée dans l'appareil
gouvernemental puis elle ne le fait pas chez vous? La question, elle peut paraître... Parce que ce n'est pas une loi
contraignante, là. Vous donnez des informations sur le genre d'entreprise,
les administrateurs.
M.
Grandmaison (Hermel) : Dans nos activités d'inspection, oui, dans
certains cas, on vise les entreprises qui ne se sont pas immatriculées auprès du registraire, tel que le prévoit la
Loi sur la publicité légale des entreprises notamment, mais ça vise
aussi d'autres circonstances.
Comme vous le
dites, la majorité des entreprises ont un intérêt à se conformer aux
dispositions, là, que j'administre, ce
qui fait que ces cas sont relativement rares, où des entreprises ne viennent
pas se conformer, car, pour répondre à leurs autres obligations légales, que ce soit auprès du ministère du Revenu,
la Régie du bâtiment, que vous avez donné à titre d'exemple, on leur demande justement d'avoir un
numéro d'entreprise du Québec qui est délivré par l'organisation du registraire. Ce qui fait que par conséquent,
lorsqu'on va parler de l'activité d'inspection, oui, il y a certaines
entreprises qui ne se sont pas immatriculées
auprès du registraire, mais ça demeure un nombre d'entreprises qui est quand
même assez minime, là, dans l'ensemble.
Le Président (M. Poëti) : M. le
député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
M. le Président, si je comprends bien, donc, les inspections, c'est plus pour
des gens qui oublient de faire les
rapports annuels, là, parce que la plupart sont inscrits puis là ils oublient
peut-être de faire certaines déclarations. C'est ce que je comprends.
M.
Grandmaison (Hermel) : Notamment, c'est un des exemples, soit que des
entreprises n'ont pas produit toutes leurs
déclarations annuelles que leur exige la loi ou qu'il peut y avoir des
informations erronées qu'on va détecter dans le registre. Puis, dans le
cadre de nos activités d'inspection, on va demander justement auxdites
entreprises de venir se conformer,
c'est-à-dire de déclarer les informations véridiques pour s'assurer que le
registre des entreprises ait toujours l'information la plus à jour et la
plus exacte possible.
M. Picard : O.K. Merci.
Le Président (M.
Poëti) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Ma question
s'adressait peut-être plus au ministre. Il y a déjà eu il y a quelques années
un projet d'avoir un numéro unique, parce
que souvent les entreprises nous disent : Bien là, j'ai un numéro au
ministère du Revenu, j'ai un numéro
aux entreprises, j'ai un numéro à la RBQ. Est-ce que c'est dans vos cartons,
là? Parce que ça simplifierait la vie des entrepreneurs, là.
M. Blais : Je peux demander au
sous-ministre associé de vous donner quelques informations là-dessus.
M. Grenier (Patrick) : C'est sûr que
c'est une demande qui arrive souvent, d'avoir un numéro unique.
Actuellement,
il y a deux numéros qui sont vraiment très utilisés au Québec pour les entreprises :
il y a le numéro des entreprises, qui
est délivré par l'agence du revenu du fédéral, et le numéro que
M. Grandmaison émet, là, qui est le numéro du Registraire des
entreprises. Plus de 90 % des entreprises au Québec ont les deux numéros,
de toute façon. Et actuellement ce qu'on est
en train de faire, c'est, comme vous le dites, de s'assurer d'en avoir un à
terme. Mais ce qu'on essaie surtout,
c'est que, le système, que tu rentres avec n'importe quel numéro, l'entreprise
va être identifiée. Donc, si tu rentres
avec le numéro fédéral ou si tu rentres avec le numéro du Québec, les systèmes
vont être faits qu'on va savoir à quelle entreprise on fait affaire.
Donc, c'est sûr qu'à terme on travaille très, très fort à avoir un numéro
unique.
Et, un peu comme le ministre l'a dit, c'est sûr
que, comme on est en train de le faire avec l'État civil, avec le Registraire des entreprises, c'est sûr que ce
serait une base pour le dire juste une seule fois, donc tout le monde avoir
le même numéro, parce que, comme M.
Grandmaison l'a dit, actuellement on ne couvre pas l'ensemble des entreprises
non plus au Québec qui vont au Registraire des entreprises.
Par exemple,
les entreprises agricoles, il y en a plusieurs qui ne sont pas au Registraire
des entreprises. Il y en a une partie qui le sont puis une partie qui ne
le sont pas.
• (12 h 50) •
Le Président (M. Poëti) : Peut-être
par alternance. Il y avait le député de Rimouski... À moins que vous vouliez
terminer.
Une voix : ...
Le Président (M. Poëti) : C'est
correct? Bon. Alors, terminez.
M. Picard : Une dernière précision, là. Peut-être
que je suis dans l'erreur aussi, là. Mais, à la RBQ, est-ce qu'ils utilisent le numéro du
registre des entreprises ou c'est un autre numéro?
M. Grenier
(Patrick) : C'est sûr qu'actuellement ils l'utilisent, le numéro du Registraire des entreprises,
puis ils ont aussi un numéro pour la Régie du bâtiment. Mais c'est sûr qu'à terme, dans
la prestation électronique de services, on veut s'assurer que ce soit le
même numéro.
M. Picard : Donc, à terme, je
veux dire, on espère qu'il va y avoir un numéro au Canada puis un au Québec, minimalement, là. C'est bon. Parce que ça fait
plusieurs années qu'on... C'est une demande que les entreprises nous
font. Merci, M. le Président. Très intéressant.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci, M. le député. La parole est au député de Rimouski... M. le ministre. Je
m'excuse.
M. Blais : Pour revenir là-dessus,
sur la sensibilité du collègue, là. C'est sûr qu'on cherche, à terme, hein, de faciliter la vie des gens. Il y a des enjeux aussi
de sécurité, hein, de confidentialité, on en a parlé déjà. Mais, pour
pouvoir aller dans cette direction-là, donc
faciliter cette transition, qu'on recherche, mais d'une façon prudente, là, et
prudente autant au niveau financier que prudente au niveau légal, bien,
l'article 2 est très utile.
Une voix : ...
M. LeBel : On a compris ça.
Le Président (M. Poëti) : Alors,
merci, M. le ministre. La parole est au député de Rimouski.
M. LeBel : Une question
rapide : Depuis la commission Charbonneau, est-ce que le nombre
d'inspecteurs a augmenté au registraire? C'était une des recommandations de la
commission.
Le Président (M. Poëti) : M.
Grandmaison.
M. LeBel : Vous avez parlé d'une
équipe de cinq que vous aviez?
M.
Grandmaison (Hermel) : Oui, une équipe de cinq à six personnes. Depuis
le dépôt du rapport Charbonneau, on a mis une emphase sur nos travaux de
qualité. Parce que, tout à l'heure, notamment je parlais de la qualité des informations au registre, qui est un élément important. Les
inspecteurs effectuent ce travail. C'est toujours une équipe qui est du même
nombre, de cinq à six personnes. Cependant, cette tâche prend davantage de
place dans leurs activités, là,
présentement, là, à cet effet-là, puis on continue à améliorer nos façons de
faire afin d'accroître et de raffiner nos
techniques d'inspection afin de s'assurer de la meilleure qualité possible des
informations publiées dans le registre.
M.
LeBel : Ça fait que vous n'avez pas augmenté le nombre d'inspecteurs,
vous avez amélioré vos façons de faire.
M. Grandmaison (Hermel) : Oui,
exactement.
M.
LeBel : Est-ce qu'au niveau des infractions vous avez vu... Au niveau
de la courbe, là, est-ce qu'il y a plus d'infractions que vous avez
détectées ou moins?
M.
Grandmaison (Hermel) : Moi, je vous dirais qu'étant donné que la
qualité du registre s'améliore beaucoup dans les dernières années le nombre d'infractions diminue, c'est-à-dire
que le niveau de conformité des entreprises à la Loi sur la publicité
légale et à différentes autres lois s'améliore à cet effet-là. Ça fait que le
nombre d'infractions, là, diminue. C'est le constat, là, qu'on peut en faire au
moment où on se parle.
M. LeBel : Si je comprends... vous
me dites : C'est plus clair, c'est plus facile, c'est mieux fait, ça fait
qu'il y a moins d'infractions, et, les gens,
vous n'avez pas... Le nombre d'inspecteurs n'a pas fait en sorte de trouver
plus de gens qui étaient en infraction. Vous dites : Nos méthodes
ont été améliorées. Les gens, eux autres mêmes, font moins d'infractions.
M.
Grandmaison (Hermel) : Exactement, oui. Et, comme tout à l'heure le
mentionnait M. Grenier à une question antérieure,
étant donné que le Registraire des entreprises est celui qui émet et diffuse le
numéro d'entreprise du Québec, numéro
qui est majoritairement utilisé par plusieurs ministères et organismes, pour ne
pas dire la quasi-totalité, ça exige justement
des entreprises qu'elles se conforment, qu'elles l'obtiennent et qu'elles se
maintiennent à jour. Ce qui fait que c'est
des éléments positifs qui viennent nous aider à améliorer la qualité puis qui
diminuent le nombre de dossiers qui seraient non conformes à l'égard des
lois qu'on administre.
M. LeBel : Si je vous dis : Sur
100... une moyenne, là, sur 100 qui s'inscrivent au registre, là, comment vous
trouvez les gens qui ne sont pas conformes là-dedans, sur 100 à peu près?
M.
Grandmaison (Hermel) : J'aurais de la difficulté à vous donner un
pourcentage, de façon respectueuse, là. Je ne pourrais pas vous donner
un pourcentage, mais ça demeure minime.
M. LeBel : O.K. Le fait de passer de
Revenu Québec... Tu sais, vous avez toutes sortes de façons de faire les recoupements... vous nous avez parlé un peu
tantôt, pour vérifier les choses. Changer de ministère, est-ce que ça
vous enlève des façons de travailler? Est-ce que ça vous enlève des sources
pour vos inspections, pour vos enquêtes?
M.
Grandmaison (Hermel) : La majorité des informations, nous les
possédons déjà, puis on est en mesure de les obtenir, des fois, d'autres informations ou via des dénonciations. Ce
qui fait que, oui, le fait de quitter l'Agence du revenu va peut-être
nous retirer certaines informations que nous pouvions avoir, mais ça ne devrait
pas diminuer la qualité de nos interventions afin de s'assurer d'une
conformité.
M.
LeBel : Vous me dites que ça
vous retire certaines sources d'information. C'est ce que vous venez de me dire,
«certaines sources».
M.
Grandmaison (Hermel) : Présentement, il y a certaines informations, là, qu'on
obtient de Revenu Québec qui sont prévues en soi, notamment,
je veux dire, au
niveau des adresses des entreprises,
qui nous permettent d'être validées. On ne les aura plus. Cependant, dans nos travaux de conformité, on intervient
d'une manière ou l'autre auprès des entreprises. On va obtenir le même
résultat. C'est simplement que la démarche va être adaptée en conséquence.
M. LeBel : Mais c'est quand même
inquiétant, M. le ministre, ce qu'on entend. Je me dis, ce n'est pas la
catastrophe, là, si vous trouvez une façon, dans le transfert, de garder les
mêmes sources, mais ce qu'on entend, c'est qu'il
y aurait, dans les inspections, moins
de sources que... En étant au ministère du Revenu, on a accès à certaines sources d'information.
En changeant de ministère, ces sources ne sont plus là.
Est-ce qu'il y a quelque chose qui est prévu pour
compenser dans le projet de loi pour s'assurer qu'on n'en perde pas au
change?
M.
Blais : Bien, moi, je suis tout à fait d'accord avec vous, il ne faut
pas qu'on perde de sources, hein, pour que le pouvoir d'inspection soit le meilleur possible. Ce que j'ai entendu,
c'est que le chemin sera différent, mais les informations seront quand
même accessibles. Moi, c'est ce que j'ai entendu du registraire.
M. LeBel : Pouvez-vous me répéter
ça, s'il vous plaît?
M. Blais :
C'est-à-dire que la façon d'avoir accès à ces informations-là sera différente,
mais les informations seront tout autant disponibles. C'est ce que j'ai
entendu, là, mais on peut toujours le dire à sa façon.
M. LeBel : Je ne sais pas si mon
collègue a entendu la même chose que moi, mais ce n'était pas tout à fait ça
que j'ai entendu.
M. Blais : Bien, allez-y, allez-y.
M. LeBel : Puis c'est correct, là.
On est là pour travailler ensemble, on n'est pas là pour prendre personne à
contrepied, mais ce que j'ai entendu, c'est qu'en étant au ministère du Revenu
il y a certaines sources qui sont là qui permettent à faire les inspections, et
le changement fait que les sources vont être moins disponibles. C'est ce que
j'ai entendu. C'est un constat qui peut être inquiétant, à moins que vous me
disiez que vous avez fait ce qu'il fallait pour qu'on trouve d'autres façons de procéder. Mais il ne faut pas perdre au
change, là. Si le fait de transférer des inspecteurs, ça peut... ils ont moins accès à certaines sources
d'information qu'ils avaient au Revenu, on peut se poser certaines questions.
M.
Blais : Oui. Je me pose les mêmes questions. Mais là on n'a peut-être
pas entendu la même chose. Peut-être demander au registraire de
s'exprimer.
M. Grandmaison (Hermel) : Parce que
présentement, oui, nous recevons certaines informations de Revenu Québec mais qu'on reçoit aussi de diverses autres
sources puis qu'on peut aller rechercher la... souvent, ça nous permet
de valider ou ça peut nous simplifier le
travail au niveau de l'inspection. Mais le fait de ne plus avoir justement
accès aux renseignements fiscaux, qui
est quand même une volonté, là, en quittant l'agence, ça ne nous empêchera pas
de faire notre travail d'inspection,
de s'assurer d'une conformité des informations au registre, là, comme tel,
parce qu'on a déjà beaucoup d'informations et de sources, là, qui nous
proviennent puis qui nous permettent de faire des démarches auprès des
entreprises.
Aussi, un élément important dans le registre que
j'administre, c'est un registre qui est déclaratoire, ce qui fait que nos interventions en matière d'inspection visent
principalement à inciter les entreprises à se conformer aux
dispositions, là, légales comme telles pour
s'assurer que l'information qui est publiée au public, aux entreprises et aux
ministères et organismes soit la plus à jour et conforme possible.
M. LeBel : Au ministère du Revenu,
actuellement, ces informations-là que vous considérez importantes actuellement,
vous dites «que je ne veux pas perdre», on parle de quoi? C'est quoi, ces
informations-là?
M.
Grandmaison (Hermel) : Certaines informations présentement qu'on peut
avoir, c'est davantage au niveau de l'adresse
de l'entreprise, si l'adresse est différente, disons, de celle qu'on peut avoir
au registre. Cependant, avec les outils qui sont développés, notamment un volet Zone entreprise, on vient
s'assurer à l'intérieur du gouvernement que l'adresse généralement est beaucoup plus uniforme entre
certains organismes et ministères, notamment au niveau du registraire,
de Revenu Québec, la CNESST, ce qui fait que
ces avantages qu'on pouvait avoir additionnels, qui servaient davantage
à des fins de validation, on les a, somme toute.
Ça fait qu'a
priori, je vous dirais, on n'y voit pas d'inconvénient additionnel, même si on
n'a plus cette possibilité d'effectuer
certaines validations avec Revenu Québec, parce qu'on va être en mesure quand
même d'intervenir auprès des entreprises et de leur demander de se
conformer.
Le
Président (M. Poëti) :
Alors — je
m'excuse — compte
tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux. Et nous allons nous réunir
à la salle 3.31, pour les gens de la CET.
(Fin de la séance à 13 heures)