Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Quinze heures deux minutes)

Le Président (M. Hamad) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de procéder à l'audition de la présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l'assurance parentale — ce n'est pas écrit «par intérim», mais c'est ça, l'objectif — concernant sa gestion du fonds et sa gestion administrative et à l'examen du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'assurance parentale.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président, M. Carrière (Chapleau) est remplacé par M. Morin (Côte-du-Sud); M. Ouellette (Chomedey), par M. Bolduc (Mégantic); M. Le Bouyonnec (La Prairie), par Mme Roy (Arthabaska).

Le Président (M. Hamad) : Merci. Alors, la séance débutera par une présentation de la présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l'assurance parentale, suivie d'une période d'échange avec les membres de la commission. Alors, bienvenue, Mme Gosselin. Je vous invite à présenter les gens qui vous accompagnent et à faire votre présentation pour une durée maximale de 30 minutes. La parole est à vous.

Exposé de la présidente-directrice générale du Conseil
de gestion de l'assurance parentale, Mme Anne Gosselin

Mme Gosselin (Anne) : Bonjour, M. le Président. Bonjour, M. le vice-président, distingués membres de la commission. Alors, aujourd'hui, j'ai le plaisir de vous rencontrer afin d'échanger avec vous sur la gestion du Régime québécois d'assurance parentale et de vous entretenir sur les activités de l'organisme que je préside, et ce, avec le concours de l'actuaire en chef, qui est à ma droite, M. Jean-François Therrien. Et je suis aussi accompagnée, à ma gauche, de M. Martin Bouchard, qui est le directeur général au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Alors, permettez-moi de vous rappeler d'entrée de jeu que le Régime québécois d'assurance parentale est le résultat de la prise en charge par le gouvernement du Québec des responsabilités en matière d'assurance parentale, lequel répondait à un souhait longtemps exprimé par la société québécoise de favoriser davantage la conciliation travail-famille. Résolument appuyé par de nombreux représentants de la population québécoise, groupes de femmes, syndicats et employeurs, par exemple, le gouvernement du Québec entreprenait dès 1997 des négociations avec le gouvernement du Canada à cette fin.

Rappelons que la mise en place du régime a non seulement fait l'objet d'un consensus des représentants patronaux et syndicaux lors du Sommet sur l'économie et l'emploi de 1996, mais aussi que la Loi sur l'assurance parentale a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en 2001. Fort de ce consensus social, le gouvernement du Québec a conclu en 2005 avec le gouvernement du Canada l'Entente finale Canada-Québec sur le Régime québécois d'assurance parentale, procurant enfin au Québec les moyens de mettre en oeuvre son nouveau régime. Ainsi, le Régime québécois d'assurance parentale est entré en vigueur le 1er janvier 2006.

Parlons d'abord du régime et de ses retombées. Le Régime québécois d'assurance parentale constitue un volet important des politiques québécoises en faveur des familles. Il contribue à répondre à la fois aux défis du marché du travail et aux besoins des familles québécoises en matière de conciliation travail-famille. Ainsi, on peut dire qu'il favorise autant le développement économique que le développement social. Le régime permet au marché du travail de s'adapter aux mutations qu'il subit, aux changements qui marquent la société québécoise. En effet, les femmes occupent une part croissante des emplois, accentuant le besoin de concilier vie professionnelle et vie familiale. Les familles recherchent également de plus en plus un partage égal des tâches et un équilibre des rôles entre le père et la mère. On observe d'ailleurs — et c'est l'un des effets les plus probants du régime — que de plus en plus de pères s'absentent pour passer du temps avec leur enfant dès son arrivée dans la famille. Je reviendrai sur ce sujet un peu plus loin.

Alors, de concert avec d'autres mesures de soutien aux familles du gouvernement du Québec le Régime québécois d'assurance parentale contribue donc à créer des conditions favorables à la réalisation du désir d'enfants par un soutien financier accru aux parents qui s'absentent du marché du travail pour passer les premiers mois avec leur nouvel enfant. Depuis son implantation, le succès du régime ne se dément pas. À ce jour, le régime a versé 12 milliards en prestations à près de 930 000 parents. Ce soutien majeur aux jeunes familles est l'expression d'une solidarité sociale qui se concrétise par un régime d'assurance public souple et accessible, offrant un meilleur taux de remplacement du revenu que le régime fédéral auquel il se substitue. Il offre un revenu maximum assurable supérieur, c'est-à-dire 67 500 $ en 2013 au régime québécois, versus 47 400 $ dans le régime fédéral. Et il ajoute aussi une disposition novatrice inexistante dans le régime fédéral, soit le congé de paternité réservé exclusivement aux pères.

Le régime d'assurance parentale offre deux options aux parents leur permettant d'adapter la durée du congé et le niveau de couverture à leur situation propre, soit le régime de base plus long et le régime particulier, plus court, mais avec des prestations plus élevées. Enfin, le niveau de revenu annuel donnant droit à des prestations se situe à 2 000 $ par année, et tous les travailleurs autonomes y sont admissibles.

Il faut cependant se rappeler que le démarrage d'un régime de cette envergure a connu sa part de difficultés. Dès le départ, la demande a été importante et a exigé de l'appareil administratif des efforts constants afin d'adapter la prestation de services au volume des demandes des citoyens tout en assurant la qualité de service à laquelle était en droit de s'attendre la population québécoise.

Plusieurs facteurs sont venus influencer le coût des prestations et les besoins financiers du Fonds d'assurance parentale. Parmi ceux-ci — et c'est une bien bonne nouvelle — il y a la hausse du nombre de naissances de plus de 7 % qui a eu lieu entre 2005 et 2006, laquelle s'est poursuivie entre 2006 et 2009 avec une ampleur moindre. Depuis les trois dernières années, on observe une relative stabilité du nombre de naissances, mais celles-ci se situent à un niveau plus élevé qu'avant la mise en place du régime. Ceci constitue, somme toute, une très bonne nouvelle pour le Québec, tant du point de vue démographique que socioéconomique.

Alors, si ce succès a donc entraîné pendant les premières années des déboursés supérieurs aux prévisions initiales et a nécessité plusieurs hausses successives des taux de cotisation, on peut désormais affirmer que le régime a atteint son rythme de croisière. En effet, préoccupation centrale et primordiale du conseil de gestion, l'équilibre recherché entre les revenus et les dépenses du Fonds d'assurance parentale est désormais un objectif atteint. Le conseil avait d'ailleurs identifié cet élément comme un objectif prioritaire de sa planification stratégique 2009‑2012. Les projections actuarielles publiées en mai dernier dans le rapport de l'actuaire en chef en vertu de l'article 86 de la Loi sur l'assurance parentale s'avèrent de plus en plus exactes en raison de l'expérience acquise dans le régime et d'une certaine stabilité dans l'évolution des naissances.

• (15 h 10) •

Ainsi, le conseil a adopté en 2011, en vue du 1er janvier 2012, une dernière hausse de cotisation dans la perspective de la stratégie du redressement financier amorcée en 2008. Ces taux de cotisation ont été maintenus au même niveau en 2013 et le demeureront en 2014. L'orientation alors énoncée était de résorber le déficit accumulé dans un horizon raisonnable, soit en 2018, sans devoir procéder à de nouvelles hausses d'ici là. Selon les plus récentes projections actuarielles rendues publiques en 2013, on peut affirmer que cet horizon demeure réaliste et on anticipe même y arriver plus tôt, soit en 2017 au lieu de 2018.

En ce qui a trait au régime et à ses clientèles, on peut dire que la popularité du régime confirme la justesse des choix qui ont été faits tant dans ses paramètres que dans la façon de dispenser les services. Des 88 700 naissances au Québec au cours de l'année 2012, on estime que près de 77 000 ont donné lieu au versement d'une prestation du régime. C'est donc dire que le taux de participation au régime québécois est de près de 87 % contre à peine 60 %, selon nos estimés, au régime fédéral. Ce taux constitue un indice révélateur de la participation des femmes québécoises au marché du travail, puisqu'il faut avoir gagné un revenu de travail pour être admissible au régime québécois d'assurance parentale. Dans trois ménages sur quatre, les parents ont choisi le régime de base, qui est le plus long; les autres, le régime particulier. Dans le cas des adoptions, il s'agit de deux ménages sur trois au régime de base. Cette offre diversifiée répond donc à un besoin dans la population concernée qui est propre à notre régime.

Les prestataires ont aussi utilisé la quasi-totalité de la période de prestations prévue — près de 96 % — signe de l'importance qu'ils accordent à leur présence auprès de leur nouvel enfant. Ainsi, en 2012, dans près de 78 % des dossiers, on retrouve la présence du père. C'est donc dire que le papa se prévaut très fréquemment du congé de paternité et parfois d'un congé parental. Précisons que ce taux de présence des pères au régime était de 69 % en 2006. Ajoutons aussi qu'il est d'environ 15 % dans le régime fédéral. Ce phénomène de la participation des pères au régime québécois est considéré comme un élément favorisant leur implication précoce auprès de l'enfant et au sein de la famille.

De plus, 94 % de la clientèle est salariée, comparativement aux travailleurs autonomes, qui représentent 4 % des prestataires, alors que nous avons des personnes qui ont un statut mixte dans 2 % de nos prestataires. Ajoutons que 99 % des prestations sont reliées à une naissance, comparativement à 1 % pour les adoptions.

Lorsque la mère est présente en tant que prestataire au régime, le régime de base plus long est choisi dans trois ménages sur quatre. À l'opposé, lorsque le père est seul prestataire, il choisit, en général, le régime particulier, plus court.

Le nombre de nouveaux prestataires est passé de 103 000 en 2006 à plus de 130 000 en 2012. Depuis janvier 2006, c'est, comme nous avons déjà dit, 930 000 prestataires qui ont bénéficié du régime. Les prestations hebdomadaires moyennes du régime se situent à 480 $. Elles sont versées à de jeunes parents principalement âgés entre 25 à 35 ans, issus de la classe moyenne. Par ailleurs, 86 % de l'ensemble des prestations est versé à des femmes.

Abordons maintenant le modèle d'affaires propre au régime. Le Régime québécois d'assurance parentale repose sur un modèle d'affaires novateur qui fait appel à la compétence spécifique de différents partenaires. Outre la présence du Conseil de gestion de l'assurance parentale à titre de fiduciaire, d'autres organisations participent à la réalisation de ce grand projet. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale assure l'administration du régime en ce qui a trait aux liens avec la clientèle, à la détermination de l'admissibilité et au versement des prestations. Revenu Québec assure la perception des cotisations des employeurs et des travailleurs. Enfin, d'autres organismes interviennent dans le cadre de leur mission spécifique. Il s'agit de la Caisse de dépôt et placement du Québec et le ministère des Finances et de l'Économie du Québec.

Des ententes administratives ont été conclues avec ces différents partenaires. Celle qui lie le ministère de l'Emploi et de la Solidarité au conseil de gestion a été signée en 2006 et mise à jour en 2009. Elle est renouvelée automatiquement chaque année, à moins d'avis contraire. En ce qui concerne Revenu Québec, il s'agit d'une entente permanente convenue en 2007 qui vient supporter le décret gouvernemental. L'entente avec la Caisse de dépôt, quant à elle, a été renouvelée en 2012 et doit être revue aux trois ans. En plus de décrire les principales modalités de prestation de services, toutes ces ententes viennent préciser notamment les dispositions liées aux frais impartis, à la reddition de comptes et aux échanges d'information de gestion.

Attardons-nous maintenant au Conseil de gestion de l'assurance parentale et à sa gouvernance proprement dite. Le Conseil de gestion de l'assurance parentale est administré par un conseil d'administration dont les neuf membres sont nommés par le gouvernement du Québec. Il agit à titre de fiduciaire du Fonds d'assurance parentale, de gestionnaire du régime et donne son avis sur toute question relative relevant de sa compétence soumise par le ou la ministre ou de sa propre initiative. Puisque les membres du conseil d'administration sont issus principalement des différents groupes de cotisants, salariés syndiqués et non syndiqués, groupes de femmes, employeurs et travailleurs autonomes, la société civile est associée de très près à la gestion et au développement du régime. En effet, sept des postes au conseil d'administration sont comblés par des membres indépendants, soit des personnes civiles qui, soit dit en passant, agissent à titre bénévole.

Le Conseil de gestion de l'assurance parentale est un organisme extrabudgétaire, ce qui signifie que ses budgets ne sont pas votés par l'Assemblée nationale, mais proviennent du Fonds d'assurance parentale, donc de l'ensemble des cotisations des employeurs et des travailleurs québécois. Chaque année, le budget est soumis à l'approbation du conseil d'administration. La situation financière ainsi que l'utilisation des ressources financières du Conseil de gestion de l'assurance parentale sont présentées dans les états financiers vérifiés par le Vérificateur général du Québec et sont incluses au rapport annuel de gestion en date du 31 décembre de chaque année et déposées à l'Assemblée nationale avant le 31 mai suivant.

Dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées, le conseil d'administration du Conseil de gestion de l'assurance parentale exerce aussi une vigilance constante sur les ententes administratives convenues, particulièrement celles qui lient le conseil au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, qui est son principal partenaire d'affaires dans la gestion du régime, puisque ce ministère est chargé par la loi d'administrer les prestations. Pour ce faire, les membres du conseil d'administration disposent d'un tableau de bord de gestion intégrant un ensemble de données opérationnelles fournies par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale selon les termes de l'entente, que ce soit sur les délais de traitement de demandes, les délais de réponse téléphonique, le nombre de plaintes ou recours exercés à l'encontre d'une décision du ministère et le suivi de celles-ci.

Quant au fonctionnement des séances du conseil d'administration, les décisions sont, en général, prises à l'unanimité. En effet, motivés par l'intérêt général et le souci d'une saine gestion du régime et du Fonds d'assurance parentale, les membres du conseil d'administration arrivent à établir des consensus malgré leurs provenances diverses.

Par ailleurs, en vertu du pouvoir réglementaire qu'il détient, le conseil a adopté, entre 2006 et 2012, huit modifications au règlement d'application du régime visant à adapter celui-ci à certaines réalités qui sont portées à son attention, principalement dans la perspective d'en améliorer l'équité.

Ajoutons enfin que le conseil a produit, au cours de cette période, plusieurs avis à la ministre, et ce, à sa demande, sur des problématiques particulières. Les débats qui se déroulent lors des séances se font dans un climat sain et constructif. Je profite de l'occasion pour saluer le dévouement qui anime les membres du conseil d'administration. Leurs avis et recommandations reflètent les valeurs qu'ils se sont données pour réaliser leur mandat, soit l'équité, qui est la juste appréciation de ce qui est dû à chacun, la prévoyance, définie comme étant l'attention portée à ce qui va se produire en prenant les précautions nécessaires pour y faire face, et enfin la responsabilité ou la capacité et la volonté de faire les choix qui s'imposent afin d'accomplir la mission du Conseil de gestion de l'assurance parentale.

• (15 h 20) •

Quant au secrétariat du Conseil de gestion de l'assurance parentale, parfois appelé la permanence, il prend en charge les fonctions liées à la gestion du régime et du fonds. Ainsi, dans ses activités quotidiennes, le personnel permanent du conseil de gestion assure notamment la gestion des flux de trésorerie nécessaires au financement du régime. Il réalise les études nécessaires à l'évolution et au développement de celui-ci. Il planifie et réalise des activités de communication et assure la vigie de l'administration du régime.

Le secrétariat prépare et soumet, pour l'approbation par les membres du conseil d'administration, les projets de règlement, qu'il s'agisse de celui sur les taux de cotisation ou le règlement d'application de la loi, de même que les documents qui seront remis à la ministre à titre d'avis. Il s'agit d'une petite équipe multidisciplinaire composée de 12 personnes à temps complet. Ce personnel, très dédié à la réalisation de notre mission, oeuvre de façon matricielle avec ses partenaires au sein des organisations composant le modèle d'affaires. Tout aussi dédié, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale compte, pour sa part, sur une équipe de 325 personnes à temps plein en 2012 qui se concentre sur l'administration des opérations du régime auprès des prestataires.

Ajoutons enfin quelques mots sur la prestation de services auprès des citoyens et citoyennes du Québec. On sait que la mise en oeuvre du Régime québécois d'assurance parentale s'est faite très rapidement, soit dans un délai de moins d'un an. L'année 2006 a donc été une année de transition entre le régime fédéral et le régime québécois. Depuis ce temps, la performance administrative n'a cessé de s'améliorer. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale a démontré sa capacité à répondre adéquatement à la croissance du volume d'activité découlant notamment de la prise en charge des dossiers actifs, de l'augmentation du nombre des naissances et de la participation des pères plus élevée que prévu.

Parmi les statistiques les plus éloquentes, notons un taux d'accessibilité aux services téléphoniques se situant à 97 % en 2012, alors qu'il était à 64 % en 2006; une augmentation de 31 % du nombre des demandes de prestations — elles étaient de 134 500 en 2012 par rapport à 103 000 en 2006; une augmentation de 47 % du volume d'appels — ils étaient de 656 500 appels en 2012 comparativement à 447 000 en 2006. Enfin, en 2012, nous avons versé 1,8 milliard de dollars en prestations, dont 617 millions en prestations de maternité, 171 millions en prestations de paternité, 1 milliard en prestations parentales, 10 millions en prestations d'adoption.

La qualité des services offerts aux prestataires d'assurance parentale se reflète de façon éclatante dans les trois résultats de sondages réalisés par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité depuis la mise en place du régime. Ces sondages font état d'un taux de satisfaction très élevé sur des aspects fondamentaux de la prestation de services, à savoir un taux de satisfaction global de 99 %, un taux de satisfaction de 98 % relativement à l'information reçue sur les services du régime et un taux de 95 % quant à la rapidité avec laquelle on a traité la demande de prestations.

Le Régime québécois d'assurance parentale est un des derniers-nés des programmes publics au Québec. Pour cette raison, il peut bénéficier des outils les plus modernes pour répondre à sa clientèle, composée en majorité de jeunes parents de moins de 35 ans qui ont un accès à Internet. En conséquence, l'offre de service du Régime québécois d'assurance parentale facilite l'autonomie du client via ses services Web et son système téléphonique de réponse vocale interactive. Ces parents peuvent faire une demande de prestations en ligne jour et nuit, sept jours sur sept. Ils peuvent de plus consulter leur dossier en ligne en tout temps.

Le sondage et les données de gestion corroborent la pertinence des orientations et des choix technologiques ayant défini la solution d'affaires du régime et leur adaptation à la situation des familles québécoises en âge d'avoir des enfants. En effet, la majorité des demandes de prestations — plus de 50 % — au régime a été traitée entièrement par le système informatique, par l'entremise du service en ligne, sans aucune intervention d'un agent du Régime québécois d'assurance parentale.

Terminons notre exposé par le bilan de la planification stratégique 2009-2012. Comme vous le savez sans doute, en tant que gestionnaire du régime, le conseil de gestion se dote d'un plan stratégique pluriannuel. Le dernier s'échelonnait de 2009 à 2012. Un nouveau plan est en cours de rédaction qui couvrira les années 2013 à 2017. Le bilan du plan stratégique 2009-2012 se trouve dans le rapport annuel de gestion de 2012 qui a été déposé à l'Assemblée nationale en mai dernier. En 2009, au moment où le plan de 2009-2012 a été rédigé, le Conseil de gestion de l'assurance parentale avait comme souci central le financement du régime et sa pérennité. Deux enjeux avaient été identifiés, soit la conciliation travail-famille dans un contexte de rareté de la main-d'oeuvre et la pérennité du régime, principalement sous l'angle de son financement.

En ce qui concerne la situation financière du régime, le plan 2009-2012 avait fixé comme cible d'atteindre un équilibre entre les revenus et les dépenses. Il était alors audacieux pour le conseil de gestion de se commettre sur une telle cible, compte tenu de la situation financière et démographique qui prévalait. En 2008, le ratio était de 0,84, soit plus de dépenses que de revenus. Aujourd'hui, le conseil est particulièrement fier de constater que la cible a été atteinte avec un ratio de 0,998, qui est présenté à la page 35 du rapport annuel. Il faut dire qu'un ratio de 1 signifie que les revenus sont équivalents pour couvrir les dépenses du régime. Mais surtout, au-delà de cet objectif, les derniers rapports actuariels rendus publics démontrent également que, sans aucune hausse de cotisations, au terme des quatre prochaines années, l'ensemble des emprunts contractés aura été remboursé, ramenant le fonds en solde positif.

Quant aux autres objectifs du plan 2009-2012, ils ont été atteints en presque totalité. Pour certains objectifs, notamment au chapitre des études et des recherches en matière d'assurance parentale, le prochain plan stratégique mettra l'accent sur un approfondissement des connaissances en ce domaine. Le prochain plan sera rendu public cet automne.

En guise de conclusion, faisons un survol sur les retombées du régime québécois pour la société québécoise. Après sept ans d'existence, on se doit d'être fiers de notre régime québécois en raison des nombreuses retombées découlant de sa mise en oeuvre pour notre société. D'abord, l'augmentation de la natalité. Entre 2005 et 2012, on a constaté un regain de la natalité, augmentation de 16 % du nombre de naissances au Québec. En comparaison, le Canada a connu, entre 2005 et 2011, une augmentation de 11 % si on considère le Canada sans le Québec. Avant l'implantation du Régime québécois d'assurance parentale, le nombre annuel de naissances au Québec se situait autour de 77 000. En 2012, il est de 88 700 naissances. D'ailleurs, le lien entre la natalité et le Régime québécois d'assurance parentale est de plus en plus reconnu par les démographes et autres experts.

Autre phénomène à constater, c'est l'augmentation du taux d'activité des femmes. Depuis l'entrée en vigueur du Régime québécois d'assurance parentale, en 2006, le taux d'activité des femmes se maintient à un niveau supérieur à celui de leurs consoeurs canadiennes, et l'écart continue de se creuser. Aujourd'hui, il est supérieur à celui des Ontariennes de 2,7 % de pourcentage. Il s'agit là d'environ 30 000 femmes de plus sur le marché du travail. Au cours des dernières années, plusieurs chercheurs ont attribué la hausse du taux d'activité des Québécoises à la politique familiale du gouvernement du Québec, dont le Régime québécois d'assurance parentale est l'un des trois piliers. Les économistes Pierre Fortin et Luc Godbout ont conclu en ce sens au cours de divers travaux en 2012.

• (15 h 30) •

Autre élément à souligner parmi les retombées, c'est, bien entendu, la présence significative des pères auprès de l'enfant, particularité du Régime québécois d'assurance parentale. Les statistiques officielles sur le régime révèlent aussi une augmentation du nombre de pères qui utilisent les congés parentaux. En 2012, la proportion des dossiers du régime dans lesquels le père est présent s'élevait à 78 %, une hausse de neuf points de pourcentage depuis le début du régime en 2006. En comparaison, je vous rappelle, au régime fédéral, on retrouve environ 15 % des pères au régime. Statistique Canada a d'ailleurs publié en 2008 une étude qui conclut que la participation accrue des pères au congé parental vient soutenir leur engagement auprès des enfants, le partage des responsabilités financières et domestiques au sein de la famille ainsi qu'une meilleure conciliation travail-famille.

Somme toute, le régime québécois doit poursuivre sa mission, qui correspond bien aux défis actuels de notre société, qui sont de trois ordres : assurer un remplacement du revenu pour les parents en emploi au cours d'un congé entourant la venue d'un enfant afin de favoriser leur sécurité financière et soutenir la conciliation travail-famille; favoriser l'adaptation de l'économie québécoise aux réalités actuelles du marché du travail de façon à refléter les attentes des générations de travailleuses et travailleurs et atténuer les potentielles raretés de main-d'oeuvre; et, enfin, faciliter l'adaptation de la société québécoise au contexte de vieillissement démographique et, ainsi, concilier le développement social et la prospérité économique.

Il est plus que jamais nécessaire de maintenir un fort taux d'activité sur le marché du travail des Québécoises et des Québécois pour répondre aux besoins de l'économie. C'est pourquoi nous croyons que soutenir les nouveaux parents qui travaillent en leur offrant des mesures telles que le Régime québécois d'assurance parentale pour les accompagner dans leur décision d'avoir des enfants peut contribuer à maintenir leur lien au marché du travail.

Je terminerai en affirmant que le Conseil de gestion de l'assurance parentale et son conseil d'administration, en collaboration avec les partenaires et avec le support de sa permanence, poursuivront leurs efforts concertés dans la gestion à la fois rigoureuse et prudente du Fonds d'assurance parentale afin d'assurer la pérennité du régime et en faire un outil de développement social dont les Québécoises et les Québécois pourront être fiers. Je vous remercie de votre attention.

Discussion générale

Le Président (M. Hamad) : Merci, Mme Gosselin. Et, merci, vous respectez le temps. Alors, votre texte a été préparé en conséquence, si je comprends bien. Donc, maintenant, on va aller à la période d'échange. Je cède la parole au député ministériel de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Bien, tout d'abord, permettez-moi de saluer tous les membres de la Commission de l'économie et du travail, ainsi que le secrétariat, ainsi que l'équipe de recherche, qui nous donne un fameux coup de main pour être finalement prêts à vous recevoir et pouvoir questionner avec la bonne documentation. Alors, je remercie toute l'équipe.

Alors, Mme Gosselin, M. Bouchard, M. Therrien, merci d'être là. Bien entendu, la dernière fois… Vous comprenez que le mandat de la Commission de l'économie et du travail, c'est un mandat de surveillance qu'on a face à plusieurs organismes dont vous faites partie, de ces organismes-là. Alors, la dernière fois que l'organisme a été entendu, c'était en 2008, si je ne m'abuse. Alors, il nous fait plaisir aujourd'hui… Surtout dans votre cas, avec l'assurance parentale, bien, je crois que c'est quand même un début qui a été assez… Comme vous l'avez spécifié, vous aussi, vous êtes victimes de votre succès. Puis, je crois que les résultats sont là, tout le peuple québécois peut en être fier, le taux de natalité qui est à la hausse. On parlait en commission de travail un petit peu plus tôt aujourd'hui… je crois que les dames vont vous remercier au Québec, car on sait qu'il y a plus de pères qui prennent le congé parental, alors ce qui fait de nous, les hommes, plus d'hommes roses encore. Alors, vous êtes peut-être porteuses du dossier. Alors, les femmes vous en remercieront sûrement.

Alors, trêve de plaisanteries. J'aimerais savoir, on n'a pas vu dans la documentation à quelle date vous prévoyez déposer un nouveau plan quinquennal, soit 2013-2017 ou 2013-2018. Alors, j'aimerais savoir si vous avez, dans votre vision à court ou moyen terme, un dépôt pour savoir un peu les objectifs et le mandat que vous vous donnez, là, à venir.

Mme Gosselin (Anne) : En ce qui a trait à la prochaine planification stratégique, elle couvrira la période de 2013 à 2017. La préparation est presque complétée. Il reste à soumettre la version finale au conseil d'administration pour adoption, et ça devrait être rendu public incessamment, cet automne.

M. Leclair : Merci beaucoup. Alors, avant d'aller dans le vif du sujet… Puis j'aimerais vous parler un peu le congé parental pour les pères en cas de deuil périnatal. Je sais qu'il y a un avis qui avait été demandé, il y a eu des pétitions de déposées à l'Assemblée nationale. On a demandé un avis au conseil de gestion, de savoir ce qui se passait avec ça, puis j'aimerais savoir, là, où est-ce qu'on se situe sur cet avis-là face à vous et le conseil de gestion.

Mme Gosselin (Anne) : Bon, d'abord, il faut que je vous précise que le propre d'un avis… selon la loi, il est la propriété de la ministre qui a fait cette demande-là. L'avis a été analysé, il y a eu le dépôt d'un document substantiel qui a été fait à la ministre, mais, désormais, c'est sa propriété. Donc, je ne peux pas le déposer en tant que tel, à moins que le président le demande. Je peux demander à quelqu'un de l'équipe de faire un contact pour veiller à l'autorisation de la ministre si vous le jugez approprié. Autrement, je peux vous expliquer comment on traite actuellement la question du deuil périnatal. C'est à votre guise, si vous voulez nous entendre là-dessus, je peux le faire.

Le Président (M. Hamad) : …un pouvoir sur la ministre? Si je le demande, elle va le déposer, le rapport?

Mme Gosselin (Anne) : Non, mais je vous demande la permission que moi, je demande à quelqu'un de mon équipe d'aller vérifier pour obtenir l'autorisation.

Le Président (M. Hamad) : Ah! O.K. O.K. J'ai compris que, si je le demande… On va le demander, certain, mais…

Mme Gosselin (Anne) : Excusez-moi, je n'ai pas été claire. Alors, je vous demande l'autorisation de demander à un membre de mon équipe d'aller vérifier avec le cabinet si on peut rejoindre la ministre pour avoir son autorisation si vous le jugez nécessaire.

M. Leclair : Bien, moi, je crois que ce serait opportun parce que je crois que, toute la Commission de l'économie et du travail, ça fait plusieurs fois qu'on parle de ça. Alors, ce serait opportun d'avoir une nouvelle, de savoir à quoi s'en tenir, là, dans le futur pour cet avis-là.

Le Président (M. Hamad) : Suite à la proposition du côté ministériel, alors, comme président neutre — mais ça vient du côté ministériel — on va vous demander de faire l'effort de demander à la ministre si vous pouvez l'avoir ou non. O.K. On continue.

M. Leclair : Alors, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, j'aimerais que vous nous fassiez un petit peu le topo de la différence entre le Régime québécois d'assurance parentale… ainsi que les grandes différences avec le régime d'assurance-emploi. Alors, juste voir la différence entre les deux régimes, là, pour que… Parce que je crois que toutes les questions vont être basées autour de ça cet après-midi, alors j'aimerais peut-être que vous fassiez un bon portrait de ça pour que les gens puissent nous suivre, s'il vous plaît.

Mme Gosselin (Anne) : D'accord. Alors, il y a plusieurs différences marquées entre le Régime québécois d'assurance parentale et le régime fédéral. Alors, d'entrée de jeu, il faut certainement préciser la première particularité, qui est celle d'une prestation qui est exclusivement réservée aux pères, donc une prestation qui est d'une durée de cinq semaines au régime de base et de trois semaines au régime particulier, ce qui est totalement inexistant au régime d'assurance-emploi du fédéral. C'est la première particularité.

La deuxième, c'est celle que je vous énonce à l'instant, c'est qu'il y a deux possibilités pour les parents, de choisir entre le régime de base ou le régime particulier, le régime de base étant plus long, mais avec des prestations moins élevées, le régime particulier étant plus court, mais avec des prestations plus élevées. Donc, cette particularité… il n'y a pas cette possibilité-là pour un prestataire dans le régime fédéral d'opter pour l'une des deux formules.

Ajoutons que, dans le régime québécois, il n'y a aucun délai de carence, alors que vous êtes familiers avec l'existence d'un délai de carence de deux semaines au régime assurance-emploi, et que, par ailleurs, les travailleurs autonomes sont totalement assujettis aux cotisations et aux prestations, alors que ce n'est pas le cas dans le régime fédéral, c'est volontaire.

Un autre élément important et qui est assez substantiel, c'est que le maximum assurable, le montant de prestations que la personne peut aller chercher, il peut assurer jusqu'à un maximum de 67 500 $, ce qui est fort important par rapport au régime fédéral, qui couvre actuellement 47 400 $, avec, dans les deux cas, des taux de remplacement du revenu qui sont très différents. Au Québec, on offre jusqu'à 75 % de la prestation, dépendamment du régime pour lequel on a opté, alors qu'au régime fédéral on est à 55 %.

Autre élément — et c'est une particularité du régime — le régime québécois, on a droit à des prestations à partir du moment où on a cumulé 2 000 $ de revenus par année, alors que, le régime fédéral, on est éligible quand on a cumulé un revenu de 6 090 $. Ce qui fait que la couverture des Québécois... en fait, l'ensemble des naissances au Québec, on peut dire que notre régime couvre 87 % des naissances, alors qu'au régime fédéral on couvre à peine 60 % des personnes salariées qui veulent bénéficier d'un régime en raison de la venue d'un enfant. Alors, c'est une autre différence très substantielle.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Hamad) : Très bien. Alors, le député de Dubuc.

M. Claveau : Bonjour, madame. Bonjour, messieurs. Alors, bienvenue. C'est très intéressant, d'autant plus que vous avez des belles performances... qu'on a ensemble au niveau de ce régime, comme on peut voir. Si on poursuit dans les comparaisons avec le régime d'assurance-emploi, est-ce que vous avez déjà étudié... En termes de coûts, si on regarde, là, les coûts que peut représenter le régime d'assurance parentale puis le coût du régime d'assurance-emploi, lorsqu'on fait un coût-bénéfice, on voit que les résultats sont excessivement performants pour le régime d'assurance parentale, mais est-ce que vous êtes allés un petit peu plus en profondeur au niveau des coûts financiers?

Mme Gosselin (Anne) : Au niveau des coûts financiers. En fait, ce que je peux vous dire, au niveau des coûts financiers, c'est sûr qu'on a un régime qui est un petit peu plus dispendieux que le régime fédéral, mais qui couvre nettement mieux l'ensemble des travailleurs.

En fait, si vous me permettez de prendre deux petites secondes pour consulter mes documents... Oui? Alors, au Québec, on paie 0,14 $ de plus dans nos prestations qui... Attendez-moi une petite seconde. Excusez-moi, c'est 0,20 $ de plus que le régime fédéral, et c'est principalement dû aux prestations de maternité, qui nous coûtent 0,06 $ de plus parce que c'est totalement inexistant au fédéral. Le taux de remplacement du revenu, je vous ai expliqué qu'il est plus important parce qu'on couvre beaucoup plus... un montant plus élevé, de 67 000 $, comparé à 47 000 $ au régime fédéral. Ça nous coûte six sous de plus. Et, à cause du fait qu'on couvre beaucoup plus de Québécois, c'est-à-dire 87 % des Québécois contre 60 % au régime fédéral, ça nous coûte huit sous de plus du 100 $ de revenus. Donc, la différence est à peu près de 0,20 $ entre le régime fédéral et le régime québécois.

M. Claveau : Cependant, les performances sont beaucoup supérieures avec le régime québécois.

Mme Gosselin (Anne) : Effectivement, les performances sont de beaucoup supérieures dans la mesure où, d'une part, on a un taux de naissances qui est de beaucoup supérieur au Québec. Les naissances ont augmenté de 16 % au Québec comparativement à 11 % au Canada sans le Québec. Donc, on a, en moyenne, 88 000 naissances par année. On a par ailleurs un taux d'activité des femmes beaucoup plus élevé, un taux de 84,7 % contre 82 % en Ontario. C'est presque trois points de différence, et cet écart-là nous amène 30 000 femmes de plus sur le marché du travail. C'est important.

Et l'autre avantage, c'est, bien entendu, la présence des pères, qui est fort importante au Québec, lors de la venue d'un enfant. Que ce soit la naissance ou l'adoption, c'est de 78 % au Québec contre 15 % au régime d'assurance parentale fédéral.

Et tous ces éléments-là nous amènent à ce qu'on appelle un indice de fécondité au Québec qui est de 1,70, c'est-à-dire que les femmes en âge de procréer ont, en moyenne, 1,70 enfant, ce qui est un des taux assez substantiels comparativement à l'ensemble des autres pays de l'OCDE. Je pense qu'il y a à peine la Suède qui nous surpasse un peu sur un certain nombre d'éléments.

M. Claveau : Alors, on sait qu'on veut... l'idéal serait d'atteindre 100 %, là, dans la clientèle de 87 % qui peuvent bénéficier du régime. Quels sont ceux qui n'en bénéficient pas? Y a-tu des raisons particulières, ou bien c'est du volontariat, les gens ne veulent pas y participer, ou...

Mme Gosselin (Anne) : Bien, je vous dirais que la principale raison, avec un seuil très, très bas, qui est celui de 2 000 $ par année, on couvre vraiment beaucoup de personnes. Les personnes qu'on ne couvre pas, en général ce sont des gens qui sont bénéficiaires d'une autre prestation, que ce soit l'assurance-emploi, l'aide sociale. C'est aussi... ça peut être des étudiants qui n'ont pas un revenu. Parce qu'il faut avoir un revenu de travail, et, comme je vous le disais, le revenu de travail est de 2 000 $ par année. Et il peut y avoir aussi des personnes qui décident de ne pas s'en prévaloir, mais je vous dirais que c'est infime comme situation.

M. Claveau : C'est bon. Aurais-tu quelque chose…

Le Président (M. Hamad) : M. le député de... O.K., Sanguinet.

M. Therrien (Sanguinet) : Oui, s'il vous plaît. D'abord, bonjour, M. le Président. Bonjour, les députés de l'opposition. Bonjour à vous trois. Bonjour à mes collègues députés aussi. Écoutez, j'aurais... En tout cas, je vais commencer quelques questions. Je ne sais pas si on a le temps de passer à travers toutes mes questions. De toute façon, j'y reviendrai tantôt. Vous avez parlé tantôt de l'indice de fécondité qui avait augmenté, puis vous faites un comparatif par rapport au reste du Canada pour bien confirmer que probablement que c'est à cause de ce programme-là qu'on a eu une augmentation de la natalité. Et, évidemment, c'est un peu le but recherché. On avait un gros problème, c'était... Bien, il y avait deux problèmes, d'abord la difficulté de voir les femmes davantage sur le marché du travail et aussi de voir les enfants... en tout cas, la natalité être limitée puis causer des problèmes. On avait une pyramide des âges qui ressemblait pas mal plus à un as de pique que d'autre chose. Alors donc, c'était le but.

Moi, j'aurais des questions. Mais, si vous n'avez pas de réponse, là, c'est un peu peut-être... Je suis dans ma tête actuellement, peut-être que vous allez trouver que ça n'a pas de bon sens. M. Therrien trouve ça drôle, j'espère que… C'est comme si je vous lançais un défi, mais...

M. Therrien (Jean-François) : Mais, entre Therrien, on…

M. Therrien (Sanguinet) : Entre Therrien, on s'entend bien. Non, mais c'est parce que d'abord, quand vous avez parlé de taux d'activité, bien, vous avez dit qu'il avait augmenté chez la femme suite à ce programme-là, et est-ce que vous avez fait des comparatifs avec les autres provinces ou avec les autres pays, voir est-ce qu'il y a une coupure dans l'évolution du taux d'activité qui va faire que la variable explicative de cette évolution-là pourrait probablement être la présence de ce programme-là? Est-ce qu'il y a quand même une coupure dans la progression, là? Est-ce que vous avez regardé ça?

• (15 h 50) •

Mme Gosselin (Anne) : Écoutez, on a regardé ça parce que c'est un élément fort important dans le régime. Parce que c'est sûr que le régime québécois, il vise d'abord de soutenir les parents quand ils s'arrêtent de travailler pour être présents à leur enfant, mais aussi le régime québécois vise à ce que les gens conservent leur lien avec le marché du travail, qu'ils y retournent et qu'ils soient fort présents.

On sait que le régime québécois, c'est un des trois piliers de la politique familiale au Québec, le premier étant le programme de soutien aux enfants, le deuxième étant les garderies à contribution réduite, et le troisième étant le régime québécois. On sait que, depuis l'instauration du régime québécois, quand on se compare à nos voisins, entre autres les Ontariens, le taux d'activité des Québécoises a non seulement rejoint, mais dépassé celui des Ontariennes et des Canadiennes. Le taux d'activité des Québécoises se maintient à un niveau supérieur à celui de leurs consoeurs, et l'écart continue à se creuser. Il est aujourd'hui supérieur de 2,7 % de points de pourcentage, et, comme je vous disais, ça contribue à mettre quand même 30 000 femmes de plus sur le marché du travail.

Je vous dirais, d'ailleurs, que cet impact fort important, il a été aussi confirmé par des économistes réputés au Québec, à savoir MM. Pierre Fortin et Luc Godbout, en ce sens dans leurs travaux de 2012. Et M. Garcia a indiqué que, si le taux d'activité des Québécoises… Claude Garcia, chercheur de l'Institut économique de Montréal, a conclu en 2010 que, si le Québec avait continué de croître au même rythme que le reste du Canada, ce qui est beaucoup moindre, on aurait compté 92 000 Québécoises de moins sur le marché du travail, ce qui aurait entraîné aussi une somme de l'ordre de 3 milliards de dollars de moins en termes de revenus de travail. Donc, cet élément-là de soutien du revenu pour les parents, il est important. Ce taux d'activité là est important parce qu'il a aussi des effets sur l'ensemble de l'économie québécoise. Et je vous dirais que, quand on compare aux pays de l'OCDE, on a un taux d'activité qui est très élevé, qui est enviable. Et, comme je vous disais, à ma connaissance, là, il y a tout juste la Suède, les pays scandinaves qui nous dépassent de quelque peu.

M. Therrien (Sanguinet) : O.K. J'ai du temps encore, M. le Président?

Le Président (M. Hamad) : Oui. Oui, il y a encore cinq minutes.

M. Therrien (Sanguinet) : Non, mais, écoutez, moi, je trouve que le taux d'activité, c'est quelque chose qui est sous-estimé dans la valeur que ça peut avoir, là, dans l'activité économique d'une population. C'est pour ça que c'est bien que vous insistiez là-dessus, parce que c'est extrêmement important.

J'aurais une autre question. Merci pour la réponse. C'était très clair, donc ça répond bien à ma question. Bien, écoutez, évidemment, un des objectifs, comme je vous ai dit, c'était d'augmenter le taux de natalité. Est-ce qu'il y a des études qui ont été faites sur la relation entre la générosité du programme et les variations de l'indice de fécondité des femmes? Ça veut dire que, mettons, est-ce qu'on s'est dit : Si on augmentait, exemple, de 10 % ou de 5 % la valeur de ce qu'on va donner sous forme de programmes d'aide, est-ce que ça a un impact sur la natalité? Est-ce qu'il y a comme un lien, autrement dit, là? Bien, je peux comprendre s'il n'y en a pas eu, mais c'est quelque chose que je me pose comme question, là. Je ne sais pas si vous avez travaillé là-dessus parce que c'est l'objectif ultime, là.

Mme Gosselin (Anne) : La difficulté d'établir un lien direct, comme je vous dis, c'est toujours d'arriver à isoler l'élément qu'on veut mesurer. Et on sait que, quand le régime québécois a été instauré, il a été accompagné de plusieurs autres mesures qui soutenaient la politique familiale, comme je vous ai indiqué, notamment les garderies à contribution réduite et le soutien financier pour enfants, qui ont contribué certainement. Mais je vous dirais qu'actuellement on n'est pas en mesure de faire un lien de causalité direct. Mais les économistes font ce lien-là. Notamment, MM. Fortin et Godbout, dans leur étude sur le taux d'activité féminin au Québec, semblent induire un effet du RQAP, de même que Claude Garcia, de l'Institut économique de Montréal, et Statistique Canada aussi suggèrent qu'il y a un lien. Mais, quant à le mesurer quantitativement, c'est une étude qui est impossible à conduire parce qu'on n'est pas capables d'isoler les autres programmes en parallèle.

M. Therrien (Sanguinet) : Oui. Les économistes que vous mentionnez n'ont pas de conclusions par rapport à ça ou n'ont, tout simplement, pas essayé? Parce qu'ils disent que c'est impossible, c'est ça? MM. Fortin puis Godbout, ils ont dit : C'est impossible d'évaluer ça ou bien ils n'ont, tout simplement, pas pris la peine d'évaluer la relation qu'il y avait, là, la sensibilité entre la générosité et le taux de natalité?

Mme Gosselin (Anne) : Je ne connais pas le fin, fin, fin détail de ces études-là, mais, ces études-là, quand elles démontrent ce qui se passe en Ontario et au Canada, le fait qu'on se détache vraiment du peloton avec le reste du Canada suggère qu'il y a une relation, mais on n'est pas en mesure de le quantifier spécifiquement.

M. Therrien (Sanguinet) : Ce n'est pas quelque chose… Alors, à ce moment-là, ce n'est pas quelque chose que vous discutez? Est-ce que vous en discutez, dire : On devrait peut-être le monter ou c'est quelque chose qu'on a des paramètres qu'on a fixés presque ad vitam aeternam, dire : Ah! bien, regarde, on a fixé ça comme ça, puis on ne parle pas de le faire varier? Parce que, là, vous essayez de résorber la dette accumulée, là, donc on n'est pas à cette étape-là, autrement dit, là.

Mme Gosselin (Anne) : On n'est pas à cette étape-là.

M. Therrien (Sanguinet) : Donc, ce n'est pas envisagé tant que la dette ne sera pas éliminée. C'est ce que je comprends?

Mme Gosselin (Anne) : Bien, c'est qu'actuellement nos efforts sont vraiment à maintenir le régime tel qu'il est, à répondre à la demande de façon la plus efficace possible et à essayer d'absorber complètement le déficit qu'on cherche à réduire pour 2017. S'investir dans une recherche aussi importante supposerait des coûts importants, et je pense qu'à ce moment-là il faudrait… notre priorité est autre, là, est davantage sur la pérennité du régime.

M. Therrien (Sanguinet) : Je comprends très bien. Merci. Est-ce que c'est terminé, mon temps?

Le Président (M. Hamad) : Il reste 20 secondes.

M. Therrien (Sanguinet) : O.K. Bien, on va…

Le Président (M. Hamad) : Mais je vais faire un commentaire là-dessus, là, si vous permettez, temps de présidence.

M. Therrien (Sanguinet) : Oui, tu veux prendre…

Le Président (M. Hamad) : Oui, votre 20 secondes, on va vous le donner à la fin. Parce que c'est une très bonne question. D'ailleurs, fait le lien, ce n'est pas mathématique, là. On ne peut pas dire : Ça a augmenté, un programme, puis ça donne les résultats… Puis, je pense que vous avez bien répondu, on ne peut pas faire le lien.

Cependant, vous donnez une piste de réponse. Si vous regardez le taux de fécondité dans plusieurs pays dans le monde et si on compare 2000 par rapport à 2009 puis on regarde la progression, est-ce que les autres pays ont fait mieux, puis on regarde la… C'est le Québec, d'après moi, ce que je vois ici, qui a fait le mieux dans tous les pays au monde. Alors, il y a une raison, là, puis là on rentre dans des cas particuliers. Toujours, c'est qu'il faut faire attention de faire un lien mathématique, mais quelle est la raison que le Québec, il a commencé par 1,452 en 2000, on est rendus à 1,738? Quand même, c'est une augmentation de 0,3. Si on prend les pays qui avaient un taux de fécondité très élevé — comme, la Norvège, ils étaient à 1,9, ils ont monté à 2; la France, 1,9, ils ont monté à 2; Finlande, 1,7 à 1,9 — donc, ça donne quand même une progression assez importante, puis, d'après moi, c'est la progression la plus importante des pays développés. Donc, il y a quelque chose qui a fait en sorte qu'on est allés là, et probablement le programme…

Avant de donner la parole à l'autre parti — on va le compter sur le parti de l'opposition — le nombre de naissances au Québec a augmenté de 5 %, à peu près. La différence, en fait, entre l'augmentation de taux de naissances au Québec et le reste du Canada, c'est que le reste du Canada a augmenté depuis 2005 de 11,3 %, le Québec a augmenté de 16,2 %. C'est à peu près 5 %.

Mme Gosselin (Anne) : C'est majeur comme différence.

Le Président (M. Hamad) : Oui, mais la question maintenant : Est-ce que, si on met le même programme que l'Ontario… Mettons, on n'a pas le programme d'assurance parentale, vous avez dit que c'est 0,20 $ le 100 $ de cotisation, la différence entre les deux programmes?

Mme Gosselin (Anne) : Oui, effectivement, c'est 0,20 $ de différence entre les deux programmes.

Le Président (M. Hamad) : Ça fait combien de milliards, ça, de différence entre les deux… pas de milliards, de centaines de millions?

Mme Gosselin (Anne) : C'est environ 800 millions.

Le Président (M. Hamad) : Donc, pour 800 millions de plus… Si on fait le lien direct, on dit que le programme d'assurance parental, il est 100 % responsable, ce qui n'est pas le cas, là… Il peut être 80 %, mettons, mais je ne le sais pas. Mais, mettons, on fait le lien, on est très optimistes, je suis à votre place, je suis le vendeur du programme, c'est 100 %. Là, il y a donc pour 800 millions, on a augmenté de 5 %.

Mme Gosselin (Anne) : Si on faisait ce lien…

Le Président (M. Hamad) : Puis ça, c'est de votre côté, là, 100 %, là.

Mme Gosselin (Anne) : Mais, écoutez…

Le Président (M. Hamad) : Est-ce que ça valait la peine — je vous pose la question — pour 800 millions de plus d'augmenter de 5 % sur le plan économique?

Mme Gosselin (Anne) : Bien, je pense que, sur le plan économique, ça en valait définitivement la peine. Quand M. Garcia nous a fait la démonstration que, pour la seule année 2009, si on avait connu le même rythme que le reste du Canada… il est arrivé à préciser que, si on avait connu exactement le même rythme, donc, supposément, hypothétiquement, sans le Régime québécois d'assurance parentale, on aurait eu 92 000 femmes de moins sur le marché du travail et, donc, 3 milliards de moins de revenus de travail sur le marché du travail, donc on ne ferait que quantifier cet élément-là, et ce serait, en soi, parlant au niveau économique.

Mais il faut aussi voir l'ensemble des effets sociaux, aussi. Que les femmes et les hommes puissent compter sur un soutien du revenu lors de la venue d'un enfant, de pouvoir s'impliquer à la présence d'un enfant et de se sentir financièrement soutenu, c'est important aussi. Puis, quand on a des sous, on dépense aussi. On est en mesure d'accueillir correctement aussi un enfant. Donc, je pense que… Puis on sait, comme beaucoup d'études ont démontré, que c'est quand même onéreux, hein, la venue d'un enfant. Donc, je pense qu'aussi, sur ce chapitre-là, en excluant tous les autres aspects mathématiques, en termes de revenus et de présence des femmes au travail, ne serait-ce que par le soutien du revenu aussi, je pense que c'est substantiel.

• (16 heures) •

Le Président (M. Hamad) : J'ai une question sur l'ordre statistique, dans vos... Évidemment, dans vos prévisions, un des...

Mme Gosselin (Anne) : Excusez-moi, M. le Président, vous parlez des projections actuarielles?

Le Président (M. Hamad) : Oui. Quand vous faites l'estimation des revenus, vous comptez sur l'estimation du volume de rémunération assurable. Alors, vous avez prévu, en 2012, 146 milliards au Québec, 146 milliards...

Mme Gosselin (Anne) : ...le rapport actuariel présentement?

Le Président (M. Hamad) : Je suis sur un tableau, Évolution des revenus provenant des cotisations 2006 à 2012. Je pense, c'est vous autres qui avez envoyé ça?

Mme Gosselin (Anne) : Ah oui! c'est la fiche que je vous ai envoyée, effectivement.

Le Président (M. Hamad) : C'est ça. C'est ça, vous avez un tableau qui résume... Il n'est pas numéroté, mais c'est le tableau 10x. Dans ce tableau-là, vous avez fait des prévisions du marché. Parce qu'on comprend bien que toutes vos prévisions sont en fonction de la masse salariale au Québec, qu'on l'appelle estimation volume de rémunération, hein?

Mme Gosselin (Anne) : Vous êtes au tableau... Pouvez-vous...

Le Président (M. Hamad) : 10. 10.

Mme Gosselin (Anne) : 10? D'accord.

Le Président (M. Hamad) : Alors là, vous avez évalué, en 2012, 146,8 milliards. C'est ça? En 2013, vous l'avez évalué à combien?

Mme Gosselin (Anne) : Alors, si vous le permettez, je vais laisser la parole à notre spécialiste, notre actuaire en chef, M. Jean-François Therrien.

Le Président (M. Hamad) : O.K.

M. Therrien (Jean-François) : Oui, donc, le volume de rémunération assurable, pour l'année 2013, nous l'avons estimé à 151 milliards de dollars.

Le Président (M. Hamad) : Maintenant, c'est un estimé qui a été fait en 2012, ça?

M. Therrien (Jean-François) : Non, non, c'est en avril 2013, l'évaluation actuarielle.

Le Président (M. Hamad) : O.K. Avril 2013, vous avez évalué à 151 milliards.

M. Therrien (Jean-François) : Oui.

Le Président (M. Hamad) : Et le nombre de salariés?

M. Therrien (Jean-François) : Le nombre de salariés, le nombre de contribuables, le nombre de cotisants au Régime québécois d'assurance parentale, c'est 4 millions, autour de 4 millions.

Le Président (M. Hamad) : ...ici, là, revenus provenant des cotisations de salariés, 763 000 personnes… En millions de dollars. Ça c'est la proportion. O.K. Vous avez évalué à 4 millions... Combien?

M. Therrien (Jean-François) : Bien, le nombre de cotisants au régime annuellement, c'est autour de 4 millions de cotisants québécois.

Le Président (M. Hamad) : O.K. Et là vous avez regardé les statistiques d'emploi récemment, vous avez vu l'état de l'économie actuellement, est-ce que vous allez atteindre, en 2013, 151 milliards? Est-ce que vous allez atteindre 4 millions de Québécois au travail cette année, en 2013?

M. Therrien (Jean-François) : Oui. Bien, depuis le début de l'année, ça va quand même très bien, les cotisations rentrent très bien. C'est sûr que, là, bon, il nous reste encore trois mois. Bien entendu, la dernière évaluation actuarielle...

Le Président (M. Hamad) : ...l'année, vous, commence?

M. Therrien (Jean-François) : 2013.

Le Président (M. Hamad) : Janvier 2013?

M. Therrien (Jean-François) : Janvier à décembre 2013.

Le Président (M. Hamad) : On ne parle pas d'avril à... Donc, janvier 2013. Et vous avez les dernières données... C'est quand vous les avez, les données de cotisations?

M. Therrien (Jean-François) : Les données de cotisation, on les a au...

Le Président (M. Hamad) : Ce n'est pas ...

M. Therrien (Jean-François) : On les a en date d'hier, là, au 29 septembre 2013. On était, si je ne me trompe pas, on était légèrement en avance en termes de cotisations par rapport aux projections du dernier rapport actuariel.

Le Président (M. Hamad) : Donc, dans votre évaluation, 151 milliards, vous n'êtes pas loin de ça?

M. Therrien (Jean-François) : Si ça continuait comme ça, on serait un peu au-dessus de 151 milliards.

Le Président (M. Hamad) : O.K. Puis, l'année passée, est-ce qu'il y a eu 146 milliards?

M. Therrien (Jean-François) : Oui. L'année passée, il y a eu à peu près 1 milliard de plus en bout de ligne de masse salariale, de rémunération assurable.

Le Président (M. Hamad) : Et donc, normalement, vous êtes toujours plus conservateurs, plus bas?

M. Therrien (Jean-François) : On n'essaie pas d'être conservateurs, on essaie de... On n'essaie pas de faire de projections avec des marges d'écart défavorables, on essaie d'être le plus précis possible. Mais, l'année passée, l'emploi a très bien été l'année passée, en 2012, donc...

Le Président (M. Hamad) : 1 milliard de plus.

M. Therrien (Jean-François) : Oui.

Le Président (M. Hamad) : Puis, cette année, vous êtes kif-kif...

M. Therrien (Jean-François) : Légèrement au-dessus des projections pour l'instant.

Le Président (M. Hamad) : O.K. Donc, est-ce que ça vous donne une indication? Si l'année passée vous aviez 1 milliard de plus, ça veut dire qu'il y a moins de revenus cette année?

M. Therrien (Jean-François) : Non. Non, les cotisations, on a ajusté... Étant donné qu'on a eu 1 milliard de plus, on a ajusté les cotisations à la hausse, le volume de rémunération assurable à la hausse lors de la dernière évaluation actuarielle, puis c'est pour ça qu'on est quand même dans les chiffres.

Le Président (M. Hamad) : O.K. Alors, c'est qui qui veut poser… Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce?

Mme Weil : Bonjour. À mon tour de vous saluer, Mme Gosselin, M. Therrien, M. Bouchard, saluer mes collègues du parti ministériel, le président, le personnel du secrétariat et aussi de remercier l'équipe de recherche qui nous aide dans un dossier très technique. Mais, avant d'aller dans le technique, c'était sur ces questions, évidemment, bon, de liens de causalité qu'on ne peut pas établir. Mais je pense que la réflexion des économistes et je pense que la pensée générale, c'est que ce programme est un facteur très important dans ce qu'on appelle vraiment le Québec paradis des familles pour encourager la participation des femmes au marché du travail, puis je pense que c'est important de le souligner et peut-être de voir... Évidemment, on parle d'un enfant, deux enfants, 1,7 enfant par famille, etc., et, je me rappelle, à l'époque on voulait encourager beaucoup le troisième enfant. Et on sait qu'en France, d'ailleurs, par leur politique familiale, ils ont vraiment encouragé les familles à avoir plus que... je pense , c'est à peu près deux enfants ou... En tout cas, les familles sont quand même assez grandes. On compare souvent les politiques familiales des deux régimes.

Vous, quand vous regardez à moyen terme et quand vous regardez... Je sais que vous êtes vraiment dans un dossier très technique, mais vous regardez quand même des prévisions de statistiques, vous regardez le taux de fécondité, taux de natalité, la structure d'âge aussi, évidemment, la structure d'âge, qui, éventuellement, va nous rattraper, hein? Éventuellement, ça va nous rattraper. Parce que j'ai été à l'Immigration, puis on regardait ça à très long terme. Et on sait qu'à très long terme c'est sûr que c'est par la contribution de l'immigration qu'on va réussir à maintenir une certaine croissance de la population.

Vous, est-ce que vous regardez à moyen terme où vous êtes vraiment dans le quatre ans, quatre ans pour vous ajuster, puis pour vos plans stratégiques aussi? Comment vous regardez ça?

Mme Gosselin (Anne) : Bien, je vous dirais que, d'une part, chaque année, notre actuaire en chef fait des prévisions actuarielles sur une durée d'environ cinq ans. Donc, on a une surveillance très, très constante de l'ensemble des phénomènes au Québec, que ce soient les salaires, le nombre de femmes, le nombre d'hommes, leur âge moyen, et ainsi de suite. Donc, notre actuaire en chef fait une vigie très, très importante, et qui est obligatoire, hein, soit dit en passant, par l'article 86 de la loi. Et notre actuaire fait aussi, je dirais, une validation à chaque six mois, il revoit l'ensemble des chiffres qu'on a obtenus dans la réalité et il le compare à son modèle de prévision actuarielle. Donc, ça nous permet de se questionner, de réfléchir, et ainsi de suite.

Par ailleurs, on est en contact beaucoup avec... on fait une veille aussi très régulière de l'ensemble des programmes des autres pays de l'OCDE et des 167 pays de l'OIT, on est en... Grâce, merveilleusement, à l'Internet, c'est une veille qui est facilitée, mais qui est quand même ardue parce que les programmes sont différents. Il y a des programmes fiscaux, il y a des programmes sociaux, il y a des programmes de soutien du revenu. Mais je vous dirais que fondamentalement, pour le moment, l'orientation du Conseil de gestion de l'assurance parentale, c'est d'assurer la pérennité du régime actuel, qui est un régime d'assurance, donc il est orienté dans la perspective où on soutient une perte de revenus temporaire d'un maximum d'un an. Et, donc, qui parle de soutien du revenu, donc, on compense la perte de salaire. Mais qu'il y ait naissance d'un, deux ou trois enfants du même coup ou qu'il y ait répétition de la présence... l'arrivée d'enfant, pour le moment on n'est pas, je vous dirais, en bonification. On a dans nos cartons… on réfléchit là-dessus, mais, tant que le déficit ne sera pas complètement résorbé — qui, on l'espère, le sera au 31 décembre 2017 — il serait peut-être un peu téméraire de bonifier le régime actuellement. Mais je vous dirais qu'on a quand même tenté, tout au long de la vie du régime, qui a quand même sept ans, d'essayer d'être de plus en plus près systématiquement des besoins des jeunes parents.

Par exemple, vous parlez de la venue d'un deuxième, d'un troisième enfant. On s'est rendu compte très rapidement, au début du régime, qu'il arrivait qu'il y avait des jeunes mamans qui avaient un premier enfant et revenaient au travail 10, 15, 20 semaines et s'absentaient pour une deuxième maternité, ou une deuxième adoption, et que, souvent, si on avait appliqué strictement la règle d'avoir gagné 26 semaines de revenus, on risquait de pénaliser ces parents. Alors, on a fait une adaptation réglementaire qui nous permet de créer comme un peu un retour à la prestation antérieure pour minimiser au maximum les pertes de revenus, que la maman qui a une grossesse successive puisse avoir un support financier adéquat à ce moment-là. C'est une modification réglementaire qui a été faite, de mémoire, en…

• (16 h 10) •

Une voix : Janvier 2006.

Mme Gosselin (Anne) : …en janvier 2006.

Mme Weil : Ah! c'est intéressant, donc une flexibilité, finalement, dans l'application pour ne pas décourager… bien, finalement, pour répondre aux besoins de cette femme-là, mais, plus généralement, de ne pas décourager, nécessairement, l'arrivée d'un deuxième enfant.

Est-ce que, par votre veille ou par les analyses que vous faites… Je comprends que ce n'est pas votre priorité pour l'instant, mais le profil — démographique en partie, mais aussi socioéconomique — de ces familles et des mères qui travaillent, justement, qui iront peut-être pour un deuxième enfant, ou même un troisième, est-ce que vous avez le profil général de celles qui vont se… ou les familles qui vont se prévaloir?

Mme Gosselin (Anne) : Bien, je pourrais vous dire que le profil général… Actuellement, on sait que la mère a, en moyenne, 30 ans, le père a souvent deux ans de plus et que le revenu, la masse critique… D'ailleurs, dans le tableau qu'on a transmis aux parlementaires, on voit que la distribution… Si on regarde, là, les figures 4 et 5 que nous vous avons transmises, on voit que les groupes d'âge… Est-ce que vous me situez? Alors, quand on regarde la distribution des mères selon l'âge en 2011, là — parce que ce sont toujours les données les plus récentes qu'on a tenté de vous traduire parce qu'il y a toujours un décalage de six à neuf mois avant qu'elles soient publiques — alors, on voit qu'il y a quand même 72 % des mères qui se situent entre 25 et 34 ans contre 65 % chez les pères. Donc, comme je vous dis, la moyenne, là, est vraiment autour de 30 ans chez la maman et de 32 ans chez le père, et on sait que les groupes les plus importants sont dans cette strate-là et que le revenu moyen est autour de 40 000 $ par parent.

Mme Weil : J'ai vu que quelqu'un de votre équipe, je pense, vient de revenir. Est-ce que vous avez de l'information concernant l'avis sur le deuil périnatal?

Mme Gosselin (Anne) : Alors, on m'indique que la ministre a pu être rejointe et qu'elle nous autorise à distribuer… Alors, ils sont en production présentement. On devrait être en mesure, là, autour de 5 heures, 5 h 30, de vous transmettre l'avis en question.

Mme Weil : Il y a eu une question sur votre prochain plan stratégique. Peut-être pour revenir sur, un peu, vos grandes orientations pour les prochaines années, vos priorités, vous avez fait mention, quand même, votre priorité, c'est vraiment d'atteindre l'équilibre, c'est vraiment… vous êtes là-dessus, mais, généralement, réitérer…

Mme Gosselin (Anne) : Oui. Je vous dirais que, tant qu'on… C'est un peu délicat pour moi de vous parler des priorités sans l'aval final de notre conseil d'administration. Mais, comme je vous dis, en toute logique et en toute rigueur pour la pérennité du régime, je vous dirais que la préoccupation importante des membres… Parce qu'on a quand même sept membres qui viennent de la société civile : trois employeurs, deux qui proviennent des travailleurs syndiqués, une qui représente les femmes et une personne qui représente les travailleurs autonomes. Ce sont des gens qui sont animés par la poursuite du programme et par le maintien, la pérennité du régime. Donc, c'est sûr que cet élément-là va être au coeur de nos travaux.

Bien entendu, on cherche toujours aussi à pousser notre compréhension du comportement de nos prestataires, hommes, femmes. On cherche aussi beaucoup à documenter la réaction des employeurs à l'endroit de ces jeunes parents là parce que les employeurs, justement, sont ceux qui vivent les absences à ce moment-là. Donc, on a, bien entendu, l'intention de poursuivre nos travaux dans la documentation des comportements des parents pour voir qu'est-ce qui les amène à choisir ou à opter de telle ou telle autre façon. De même, on va avoir certainement une préoccupation sur les pratiques des autres pays de l'OCDE qui nous suivent de très près.

Mais je vous dirais qu'à ce stade-ci on n'a pas beaucoup à rougir de notre régime parce qu'il est bien utilisé, il est... Je vous dirais qu'on sait actuellement que le taux d'utilisation des prestations par les pères et les mères est d'environ 96 %. Donc, ce que ça veut dire, ça veut dire que les parents utilisent presque en totalité les périodes de prestations qui leur sont offertes. D'avoir un indice qu'on est à 96 % nous indique peut-être une forme de saturation du besoin parce qu'on ne l'utilise pas en totalité. Parce qu'aussi ce qu'il faut voir et ce qu'on voit aussi beaucoup dans la documentation des études européennes, c'est que le régime, il faut qu'il soutienne les parents à s'absenter pour avoir des enfants et être présents aux enfants, mais il faut éviter de basculer dans l'effet inverse, c'est-à-dire d'encourager les papas et les mamans à rester à la maison après la venue de l'enfant. Et c'est ce qu'il faut qu'on mesure très finement parce que, d'ailleurs, les études européennes, principalement, de mémoire, en France, remarquent que la prolongation au-delà de 12 mois d'une période de prestations crée un effet inverse, et ce n'est pas ce qu'on recherche, là. Avec l'importance de notre pyramide démographique, avec l'importance du soutien aux mères, donc il faut juguler cet aspect-là.

Le Président (M. Hamad) : Mme Gosselin, pour la note ou l'avis, vous pouvez l'envoyer par Internet, là, si vous voulez, au lieu de faire des photocopies.

Mme Gosselin (Anne) : ...

Le Président (M. Hamad) : À la commission. Parce que, si on attend la photocopie, avant qu'elle arrive de vos bureaux, peut-être que ça va prendre du temps.

Mme Gosselin (Anne) : Est-ce que vous voulez que... On l'enverrait, à ce moment-là, au bureau de Mme Hallé?

Le Président (M. Hamad) : À son numéro d'Internet?

Mme Gosselin (Anne) : Oui, on a l'adresse de Mme Hallé.

Le Président (M. Hamad) : Parce que ça va aller plus vite que les photocopies puis...

Mme Gosselin (Anne) : Ah! c'est une bonne idée. Donc, ça va activer la démarche.

Le Président (M. Hamad) : Maintenant, on va aller au deuxième groupe d'opposition. Vous avez 16 min 40 s, députée d'Arthabaska.

Mme Roy (Arthabaska) : Merci, M. le Président. Je veux saluer à mon tour mes collègues ici, le personnel de la commission, toutes les personnes qui vous accompagnent, ainsi que vous. Je vous remercie pour votre présentation. C'est très étoffé, c'est assez clair puis assez facile à comprendre. Mais vous avez fait beaucoup de chiffres, hein? Ce que je me posais comme question... C'est parce que moi, j'ai un seul bloc d'interventions. Donc, je comprends bien que l'avis va arriver après la fin de mon bloc, qui est de 15 minutes. Pouvez-vous, sans me le donner avec force et détails, comme vous venez de le faire pour la situation du régime, me dire à peu près, généralement, qu'est-ce que ça comprend, cet avis-là? Les grandes, les grandes... ce que vous avez eu comme grandes idées, c'est ça.

• (16 h 20) •

Mme Gosselin (Anne) : Oui. Sommairement — j'essaie de faire très brièvement — en tenant compte, bien entendu, qu'on a l'autorisation de la ministre de vous transmettre l'information, actuellement, je vous dirais que l'étude qu'a menée le Conseil de gestion de l'assurance parentale, bien qu'il soit très, très, très sensible au deuil périnatal que rencontrent les pères et les mères lors du décès d'un enfant, constate que le régime en tant que tel n'est pas conçu pour verser une prestation de deuil ou de compassion. Le régime, il est conçu pour soutenir le revenu pour que le parent soit présent auprès de l'enfant. Et, en ce sens, dès que, malheureusement, il y a décès, qu'on soit en adoption ou en naissance, en cours de prestation pendant la première année, la prestation s'interrompt. Actuellement, selon les paramètres de la loi, la prestation s'arrête dans la semaine complète du décès. Et changer cette disposition-là supposerait un changement majeur au niveau de la finalité du régime, et aussi ça supposerait une modification législative. Or, les paramètres de la loi, telle que conçue actuellement, ont déjà fait l'objet d'un assentiment unanime par les parlementaires, qui, d'ailleurs, souscrivaient à l'idée d'un soutien du revenu pour être présent à l'enfant.

La difficulté d'ouvrir à une forme de compassion, on détournerait l'objectif qui est l'objectif premier. Et je vous dirais qu'actuellement, contrairement à ce qui est dit dans les médias, les mamans qui vivent le deuil de leur enfant pendant qu'elles sont en prestation de maternité ne perdent pas la prestation, elles l'ont jusqu'au bout, ce qui est... J'ai vu hier, entre autres, à Radio-Canada, on laissait entendre le contraire. Ce n'est pas le cas, les mamans qui sont en congé de maternité ne perdent pas le droit à l'entièreté des prestations pour la simple et bonne raison que, selon les conventions internationales — et c'est ce que les parlementaires ont soutenu — le droit à une prestation de maternité, c'est un droit à récupérer physiologiquement des effets de la naissance et de l'accouchement. Donc, il n'y a pas de raison qu'on mette fin à ça, mais on met fin, autant pour les hommes que pour les femmes, lorsque survient le décès en cours d'adoption, ou de prestations parentales ou de paternité.

La difficulté que pose aussi cette question-là, c'est que verser une prestation, accorder une prestation à des parents en deuil, si on changeait la finalité du programme, ça supposerait possiblement de développer une autre iniquité, à savoir qu'est-ce qu'on fait avec le parent qui vit un décès quand l'enfant a un an et un mois, a 10 ans, a 15 ans? Pour un parent, un deuil d'un enfant, je suis sûre que c'est toujours quelque chose de majeur, et c'est important, et on créerait éventuellement deux sortes de traitement, et ce serait... En fait, ce qu'on dit, grosso modo, c'est que le deuil n'a pas d'âge. Que le deuil survienne dans la première année ou même dans la minorité de l'enfant, qu'il ait moins de 18 ans ou même qu'il survienne à 25 ans, on voit difficilement comment on pourrait permettre une prestation à un parent qui a un enfant qui décède à l'intérieur de moins d'un an. Je vous dirais, par ailleurs, que c'est cohérent avec l'ensemble des dispositions des pays de l'OCDE, pour lesquels il n'y a pas de disposition de deuil dans ces cas-là. Donc, nous, on avait des réserves importantes à cet égard-là, notamment en tenant compte du fait que la loi avait été adoptée, les paramètres avaient été adoptés à l'unanimité et que, par ailleurs, ça suppose une modification à la loi.

Cependant, on n'est pas insensible à la situation, et, depuis quelques semaines, nous avons établi un comité de travail interministériel pour analyser la situation, entre autres avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, qui est, certainement, fortement interpellé là-dessus, avec le ministère du Travail, parce que, si on changeait les paramètres, ça aurait aussi des impacts au niveau des employeurs et de la Loi sur les normes du travail, de même qu'au niveau du ministère des Finances. On a mis sur pied un comité interministériel pour fouiller davantage cet élément-là. Je vous dirais que, selon nos évaluations, actuellement il y a à peu près, grosso modo, 800 décès d'enfants de moins d'un an au Québec chaque année. C'est-à-dire quand je dis 800, on inclut environ 400 mortinaissances, ce qu'on appelle les décès en cours de gestation entre la 20e et la 40e semaine, et on a à peu près 400 décès entre zéro et un an. Donc, on aurait 800 décès et on a à peu près 400 décès d'enfants de moins de 18 ans au Québec chaque année. Donc, il faut voir les impacts économiques de ça, mais nos évaluations préliminaires à cet égard-là, c'est que, si on changeait les finalités du régime par une modification législative, ce serait, au bas mot, une modification, une bonification de 1 million supplémentaire annuellement.

Le Président (M. Hamad) : Je pense que…

Mme Gosselin (Anne) : Je vous dirais, en passant, si vous me permettez, M. le Président, on n'est pas le seul régime à faire ça, hein, de mettre fin à la prestation lorsqu'il y a décès. Le régime fédéral fait la même chose depuis mer et monde. La Régie des rentes du Québec, qui fait le soutien pour enfants, fait la même chose. Les prestations fiscales fédérales font la même chose aussi. Donc, on est quand même dans la même lignée du traitement de ces cas-là.

Le Président (M. Hamad) : Il reste neuf minutes.

Mme Roy (Arthabaska) : O.K. Bon, j'ai compris que c'était pour des raisons philosophiques dans un axe et législatives dans l'autre. Législatives, bien, on est ici pour légiférer, de toute façon, ou améliorer… C'était moins un… Ça sera la volonté des parlementaires. Mais, par contre, pour les raisons philosophiques, je comprenais bien. Ma question suivante, c'était de vous demander combien ça coûterait de plus, vous me l'aviez bien dit.

Maintenant, je vais passer à un autre sujet. Le déficit cumulé, là, vous avez, on dirait, réussi à arrêter l'hémorragie, mais pas encore guéri la plaie si on pourrait s'exprimer ainsi. Vous avez le levier de demander des cotisations plus élevées lorsque… Pour les raisons que vous nous avez expliquées, il y a eu un engouement pour ce programme-là, donc ça a… Les façons de calculer étaient sur une base de moins d'enfants, avec moins de femmes qui travaillent. Donc, ça a été sous-évalué. Vous avez aussi fait des projections pour contracter ce déficit-là. Est-ce que les résultats du début de l'année, de cette année, vont dans le même sens que vos projections?

Mme Gosselin (Anne) : Actuellement, je vous dirais que, selon la situation financière du régime en 2012, on a… Non seulement en 2012, mais, en 2011, on a atteint un équilibre entre les revenus et les dépenses. Donc, ça, c'était le premier pas. En 2012, on a fait un léger supplément, qui est d'environ, de mémoire, 74 millions. Donc, les prévisions, je pourrai laisser notre spécialiste vous entretenir plus longuement là-dessus, mais nos prévisions, c'est qu'au fil des années, avec les naissances anticipées et l'entrée de cotisations anticipées, on devrait continuer à faire des légers surplus pour absorber complètement le déficit, pour se retrouver avec un fonds en solde positif en 2017, au 31 décembre.

Mme Roy (Arthabaska) : Ça, je l'ai bien compris. Ça, je l'ai bien compris. La question que je me pose, là, on a 10 mois de faits à l'année 2013, êtes-vous en mesure de voir, là, si ça va selon vos prévisions?

M. Therrien (Jean-François) : Oui. Merci. Merci pour votre question. J'ai regardé, justement, ce matin parce que nos prestations sortent le dimanche, et on reçoit nos cotisations le mercredi de Revenu Québec… Et j'ai regardé par rapport aux projections, parce que les projections se font aussi sur base hebdomadaire, et on était à 1 million d'écart par rapport aux projections pour l'année 2013. On était 1 million en avance, donc une situation financière améliorée de 1 million, ce qui n'est pas une amélioration exceptionnelle, mais c'est quand même… on est dans les projections.

• (16 h 30) •

Mme Roy (Arthabaska) : Merci. C'est toujours mieux ça que le contraire, de toute façon. Donc, 1 million de mieux, c'est mieux ça que de ne pas avoir suivi les projections ou bien d'avoir vraiment une grosse différence entre ce que vous avez projeté et ce qui arrive.

J'ai lu ce que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante disait, que les cotisations sont plus élevées pour les PME, qu'on en mettait plus épais sur le dos des PME que sur les employés et les travailleurs autonomes. Qu'est-ce que vous leur répondez?

Mme Gosselin (Anne) : Bien, en fait, je comprends difficilement comment on peut en arriver à conclure cette chose-là parce qu'en fait on est avec un taux de cotisation qui est au 100 $ du revenu. Alors, pour tous, on applique le même pourcentage de cotisation, tant chez les salariés que chez les employeurs. Alors, je ne vois pas en quoi les petites et moyennes entreprises seraient défavorisées à cet égard-là parce que le taux, il est unique, employeurs et salariés, au Québec.

Mme Roy (Arthabaska) : Parfait, merci.

Mme Gosselin (Anne) : Ça me fait plaisir.

Le Président (M. Hamad) : O.K. On va aller au député de Sanguinet.

M. Therrien (Sanguinet) : Merci, M. le Président. Je continuerais dans cette veine-là. Par rapport à l'évaluation, là, de l'élimination, éventuellement, du déficit, là, bon, vous semblez assez confortables. Je pense que vous êtes convaincants à ce niveau-là, là, d'après les derniers chiffres que M. Therrien nous a mentionnés. Moi, j'aurais une question par rapport à... Si je gratte un peu la façon que vous avez fait vos prévisions, là, dans les cotisations perçues, dans les prestations versées, bien, les prestations versées, j'imagine que vous prévoyez l'indice de fécondité ou le taux de natalité, c'est... il y a à peu près juste ça que vous regardez en termes de paramètres, j'imagine.

M. Therrien (Jean-François) : Non, il y a beaucoup de choses.

M. Therrien (Sanguinet) : Bon. O.K. Bien, regardez, je vais vous laisser... Parce que ma question, c'était : Par rapport aux cotisations perçues, c'est quoi, les paramètres que vous regardez afin d'y aller de prévisions? Et, vous semblez assez précis dans vos prévisions, donc c'est quoi, l'ensemble des paramètres des deux côtés si vous me dites que, dans les prestations, il y a d'autres choses que vous regardez aussi, là? Juste élaborer sur ce point-là.

M. Therrien (Jean-François) : Oui. Donc, pour projeter les prestations, ce qu'on regarde principalement, oui, vous avez raison, c'est les naissances. Donc, on part de l'indice synthétique de fécondité, on consulte divers organismes qui font des projections démographiques tout comme nous, que ce soit l'Institut de la statistique du Québec, où ils ont des démographes qui font des projections démographiques, que ce soit la Régie des rentes du Québec. Les actuaires du Régime des rentes du Québec font aussi des projections démographiques à tous les trois ans. Donc, on consulte un peu ces organismes-là et on détermine, là, notre indice synthétique de fécondité, qui va, justement, nous donner un nombre de naissances par année, annuellement. Et, présentement, il y a un certain consensus, là, à travers les démographes et les actuaires au Québec pour projeter un maintien au niveau actuel, donc au niveau relativement élevé, là, historiquement, de l'indice synthétique de fécondité et, donc, des naissances, un nombre de naissances annuel qui devrait tourner autour de 88 000, 89 000 naissances pour encore les cinq prochaines années. C'est à peu près les projections démographiques qu'on voit, là, sur le terrain. Donc, ça, c'est la première chose. Oui, c'est crucial.

Mais après ça, pour projeter les prestations, ce n'est pas suffisant. Après, il faut déterminer combien parmi ces… Parce que ce n'est pas toutes les naissances au Québec qui vont donner lieu à des prestations du régime, donc il faut analyser historiquement un petit peu notre taux de participation, ce qu'on appelle notre taux de participation au régime, et on détermine… Notre taux de participation, il est à peu près de 86 % présentement. Il est stable, là, depuis les dernières années. Donc, le taux de participation, il faut aussi le projeter pour les prochaines années.

Ensuite, ce n'est pas encore terminé, il faut décider… Là, on a des prestataires au régime, mais là ils vont utiliser les prestations du régime selon différents comportements. Il va y avoir des prestataires qui vont… Par exemple, il va y avoir des mères seules qui vont venir au régime, il va y avoir des pères seuls qui vont venir au régime ou aussi il va y avoir les deux parents qui vont venir au régime. Donc, on a des hypothèses, on analyse l'expérience passée encore une fois. On est rendus à presque huit ans d'expérience, près de 130 000 prestataires par année, donc on a une expérience crédible qui est relativement stable d'année en année. Donc, on regarde le comportement des prestataires.

Il y a aussi le choix du régime qui est important. Il y a des prestataires qui vont choisir le régime de base, d'autres qui vont choisir le régime particulier, plus court, mais avec un taux de remplacement de revenu plus élevé. Alors, ça aussi, ça fait partie de nos hypothèses, il faut faire ces projections-là pour… Grosso modo, là, on a à peu près trois prestataires sur quatre qui vont choisir le régime de base, et un sur quatre va choisir le régime particulier. C'est ce qu'on a observé au cours des dernières années.

Après, bien, il y a aussi les revenus. Les revenus des prestataires sont importants parce qu'on remplace un revenu, hein? Donc, on remplace, par exemple, au régime de base, on remplace 70 % du revenu. Donc, il faut déterminer… il faut faire des hypothèses sur les revenus de nos prestataires.

Ensuite, on a aussi l'utilisation des semaines. Parce que ce n'est pas tous les prestataires qui vont prendre les semaines au complet, donc on a aussi des hypothèses à ce sujet-là. En gros, au global, notre présidente, elle vous l'a indiqué, c'est à peu près 96 % des semaines disponibles qui sont utilisées ultimement. Donc, c'est à peu près l'hypothèse, là, qu'on utilise dans le rapport actuariel.

Après avoir fait ça... En gros, on a à peu près, là, un bon portrait pour être capables de projeter nos prestations année par année. Ça nous donne donc autour — si on regarde le dernier rapport, là — de 1,8 milliard de prestations qu'on projette par année. Est-ce que votre question est aussi au niveau des cotisations?

M. Therrien (Sanguinet) : Oui. Bien, honnêtement, je ne pensais pas que les prestations, c'était aussi complexe. Dans ma tête de non-initié, là, si on veut, là, j'avais vu ça plus simplement. Mais c'est très bon que vous me rappeliez à l'ordre à ce niveau-là. Mais ça allait davantage au niveau des cotisations parce que, là, on tombe peut-être dans le plus incertain. Je ne le sais pas, peut-être faire une… oui, une présentation de ce que vous regardez au niveau des cotisations.

M. Therrien (Jean-François) : Au niveau des cotisations, ce qui est important ultimement — M. le président de la commission nous l'a rappelé, là — c'est le volume de rémunération assurable, qui est, pour 2013, de 151 milliards. C'est la projection.

Comment c'est projeté? Bon, il faut partir du nombre de travailleurs au Québec, autour de 4 millions de travailleurs au Québec, et, bien, encore une fois, on consulte divers organismes externes, beaucoup le ministère des Finances, des prévisionnistes privés, Emploi-Québec pour savoir, là, la projection de l'emploi au Québec et aussi la projection des salaires, des revenus. Donc, en gros, quand on a ça, quand on a la projection d'emploi, la projection des revenus, là, pour faire simple, là, on est capables de projeter un volume de rémunération assurable. Ensuite, quand on a notre volume de rémunération assurable, bien, on applique nos taux de cotisation, nos taux de cotisation actuels, et on peut, à ce moment-là, faire la projection sur, par exemple, cinq ans de nos cotisations, de nos cotisations projetées qui entreront au régime pendant les prochaines années.

M. Therrien (Sanguinet) : La prévision de... Il y a un certain rattachement entre les deux, là. Ça veut dire que, si ta masse salariale est plus grande, si tes salaires sont plus élevés, alors tes cotisations perçues vont être évaluées en conséquence, mais tes prestations versées également.

M. Therrien (Jean-François) : Oui.

M. Therrien (Sanguinet) : Donc, il y a un lien qui fait en sorte de réduire la marge d'erreur. Parce que, si tu fais une erreur dans ce niveau-là, dans le cas des cotisations, tu vas faire la même erreur dans le cas des prestations, puis ça va, en quelque part, s'annuler.

M. Therrien (Jean-François) : Oui. Vous avez entièrement raison. En fait, on appelle ça un petit peu une immunisation. C'est-à-dire que, quand les revenus progressent plus rapidement, oui, on a plus de cotisations, c'est une bonne nouvelle... Bien, c'est une bonne nouvelle pour la situation financière, mais les revenus des prestataires aussi ont augmenté probablement plus rapidement. Donc, on a aussi plus de prestations à payer à ce moment-là.

D'ailleurs, dans le dernier rapport actuariel, on fait...

Le Président (M. Hamad) : ...

M. Therrien (Jean-François) : Non, j'y viens. J'y viens. Dans le dernier rapport actuariel, on fait des analyses de sensibilité. Donc, on regarde les variables les plus importantes dans le régime, les hypothèses les plus importantes, comme, par exemple, les naissances, comme, par exemple, les projections dont on parlait, là, sur les revenus, les projections des revenus. Donc, on prend certaines hypothèses comme ça, et on les fait varier pour le mieux et pour le pire et on regarde l'effet... le modèle de projection regarde l'effet sur la situation financière du fonds et… Bien, c'est en annexe où on a nos analyses de sensibilité, et on remarque, là, que les... une augmentation des revenus plus élevée ou moins élevée que prévu a un effet relativement mineur. C'est sûr que, comme M. le président de la commission le mentionne, ce n'est pas un pour un. En général, quand les revenus augmentent plus rapidement, ça favorise un peu nos cotisations par rapport à nos prestations. Mais c'est quand même une certaine immunisation, là, entre guillemets, là, sur cette hypothèse-là.

• (16 h 40) •

M. Therrien (Sanguinet) : Je pose ces questions-là parce que disons que vos prévisions ont l'air robustes, très robustes. Quand vous dites que vous êtes à un million de différence, là, on parle de belles prévisions, là...

Mme Gosselin (Anne) : Elles sont, effectivement, extrêmement robustes parce que, d'une part, il y a l'expérience du régime, il y a l'expertise aussi des gens qui travaillent avec nous. On a, bien entendu, M. Therrien comme actuaire, on a un économiste qui travaille avec nous. Et, les membres du conseil d'administration, soit dit en passant, nous, j'oserais dire le mot, challengeons constamment là-dessus parce qu'au sein de notre conseil d'administration nous avons deux actuaires et deux économistes de surcroît. Alors, les discussions sont importantes, et c'est au coeur de la mission du conseil de gestion. Donc, le travail est extrêmement minutieux, et il y a une surveillance très, très serrée qui se fait de tous ces éléments-là.

M. Therrien (Sanguinet) : Bien, merci beaucoup pour vos réponses. Ça répond à mes questions.

Le Président (M. Hamad) : M. le député de Dubuc.

M. Claveau : Oui. Mme Gosselin, je voulais revenir au niveau de la procédure. Quelqu'un, si on est… Pour la simplicité ou la complexité de s'inscrire au régime, j'aimerais ça que vous me décriviez un peu comment… Si je suis un père, ou une mère, ou encore un travailleur autonome, un père autonome ou une mère autonome qui a un travail autonome, est-ce qu'il y a des distinctions, des différences au niveau des procédures? Est-ce qu'il y a beaucoup de paperasse? Est-ce que c'est complexe ou c'est simple, là? Nous décrire un peu, pour les gens qui nous écoutent, comment on s'inscrit au régime parental, qui est très performant, qu'on voit.

Mme Gosselin (Anne) : Oui. D'ailleurs, ça me fait plaisir que vous me posiez cette question-là parce que c'est une de nos préoccupations centrales au conseil de gestion et au ministère de l'Emploi et de la Solidarité, qui travaille avec nous là-dessus. Il faut dire qu'un papa ou une maman qui veut faire une demande de prestations, il a droit à un traitement qui est très novateur au Québec, puisque nous sommes en présence de la première prestation gouvernementale en ligne, donc incluant un versement financier. Et ça, c'est majeur. Je vous dirais que le père ou la mère qui veut faire une demande peut le faire en tout temps, sept jours par semaine, 24 heures sur 24, par le biais de notre Web, où il fait une demande et il nous... À partir de sa demande, nous, nous avons établi des liens électroniques avec l'accord de la Commission d'accès à l'information, bien entendu, avec Service Canada pour avoir le relevé d'emploi que son employeur a émis directement. On cueille directement l'information à la RAMQ, au registraire de l'état civil, au Directeur de l'état civil, qui nous produit une attestation de naissance. Nous avons aussi un contact avec la CSST, qui... parce qu'il y a bon nombre de mamans qui sont en retrait préventif dans les semaines qui précèdent. Donc, dès que le père ou la mère fait l'inscription, ce sont des dossiers individuels par père, par mère qui sont déposés. Nous, on s'assure qu'il y ait un lien avec un enfant, qu'il y ait naissance ou adoption, et le traitement se fait très, très rapidement. Je vous dirais que 67 % de nos clients transmettent leur demande en ligne et utilisent ce moyen-là technologique qui est très performant.

Pour ceux qui n'ont pas le Web à la maison...

M. Claveau : Et votre système informatique, c'est quand même convivial, là, pour le...

Mme Gosselin (Anne) : Ah oui! c'est très convivial. D'ailleurs, même avant de demander une prestation, ils peuvent même tester le système pour savoir, avec le revenu qu'ils ont, combien ils recevraient, comment ça fonctionne et combien ils recevraient. C'est extrêmement convivial.

Et, par ailleurs, ils peuvent faire aussi même une demande par... ils peuvent communiquer par le service téléphonique aussi, ils peuvent modifier des informations dans leur dossier et ils peuvent aussi même, à la limite, s'ils n'ont ni le Web et ils ne sont pas très à l'aise de le faire par le service téléphonique interactif, ils peuvent communiquer du lundi au vendredi avec un agent qui va compléter la demande avec eux, qui va la remplir, va leur envoyer par la poste, leur demander simplement de la signer, et, dès qu'on reçoit le formulaire, on le numérise. On travaille vraiment sans papier. Et, à partir de ce moment-là, la personne peut, en tout temps, vérifier par téléphone ou par Web où est rendue sa demande, combien elle va recevoir, quand est-ce que le chèque va être émis, et c'est...

Le Président (M. Hamad) : ...

Mme Gosselin (Anne) : Pardon?

Le Président (M. Hamad) : C'est un bon système.

Mme Gosselin (Anne) : Oui, c'est un système...

Le Président (M. Hamad) : C'est le seul, d'ailleurs, Mme la présidente, au gouvernement du Québec qui est sans papier.

Mme Gosselin (Anne) : C'est extrêmement performant. Je vous dirais même, d'ailleurs, que le VG, le Vérificateur général, en 2010-2011, quand il a fait une étude sur les dossiers informatiques au gouvernement du Québec, a souligné cette expertise-là en soulignant que c'est un des grands succès du gouvernement du Québec. Et il soulignait notamment l'engagement et le leadership de la haute direction et l'implication et l'utilisation des utilisateurs. Du fait que les utilisateurs embarquent aussi, ça rend le système de plus en plus performant.

Il faut dire qu'on a aussi une équipe extrêmement dédiée, qui est à l'affût de… constamment, les nouvelles technologies, l'amélioration continue, tout ce qui peut faciliter le travail des gens. Et toutes les améliorations aussi en termes de sécurité — on est aussi inscrits sur clicSEQUR — donc, ça favorise que les gens… Parce qu'on sait que, quand on vient d'avoir un petit bébé à la maison, les nuits sont courtes, et les déplacements sont assez limités, alors on favorise vraiment à ce que les parents reçoivent même leurs versements directement dans leur compte en banque à la maison. Donc, on a la collaboration, entre autres, avec le ministère des Finances, qui a fait des ententes avec différentes institutions financières au Québec pour favoriser ce traitement-là.

Et ce qui amène, d'ailleurs, les… On a fait trois sondages auprès de la clientèle là-dessus, et il y a un taux de satisfaction très, très élevé, qui est de l'ordre de 95 %. Donc, les gens l'utilisent. Et j'ajouterais que cette modalité-là, ce projet informatique là a reçu quatre prix d'excellence : deux Octas de la Fédération de l'informatique du Québec, un prix d'excellence de l'Institut d'administration publique…

Le Président (M. Hamad) : Quelle année?

Mme Gosselin (Anne) : Les deux Octas étaient de 2007. L'Institut de l'administration publique, en 2007 aussi…

Des voix : …

Mme Gosselin (Anne) : …et l'Association…

Le Président (M. Hamad) : …parce qu'on n'a pas entendu.

Mme Gosselin (Anne) : Alors, je disais que les deux Octas ont été octroyés en 2007. En 2007 aussi, nous avons eu un prix d'excellence de l'Institut d'administration publique. Et, en 2006, on a eu un prix Coup de coeur du jury de l'Association du Marketing relationnel.

Alors, c'est vraiment une formule gagnante. Mais tout ce lien informatique là évite au prestataire d'avoir à nous fournir relevé d'emploi, preuve de naissance, revenus gagnés, et ainsi de suite, et ça favorise, effectivement, l'utilisation du Régime québécois d'assurance parentale.

M. Claveau : C'est sûr que la collaboration des autres organisations puis les traitements informatiques sont facilitants, par exemple, avec l'assurance-emploi et CSST, etc., mais j'aimerais savoir, au niveau du traitement, c'est quoi, la proportion qui est traitée par informatique, par téléphone, par correspondance, et est-ce que c'est la même performance au niveau des trois possibilités.

Mme Gosselin (Anne) : Si vous me permettez, M. le Président, je vais laisser la parole à M. Bouchard.

Le Président (M. Hamad) : M. Bouchard…

M. Bouchard (Martin) : Alors, comme Mme Gosselin le mentionnait, en fait deux demandes sur trois sont transmises directement par le Web, soit, en fait, directement et de façon pleinement autonome par le client, qui a complété lui-même son formulaire en ligne et l'a transmis ou qui a communiqué avec un agent d'aide pour compléter le formulaire, mais qui va quand même transmettre lui-même son formulaire, mais avec l'assistance d'un agent. Ça représente deux demandes sur trois qui sont transmises de cette façon-là. L'autre tiers des demandes, en fait, sont complétées avec l'assistance d'un agent, et c'est là où on va imprimer le document, le transmettre au client pour qu'il nous le signe et le retourne, pour qu'après ça le document soit numérisé et traité.

Dans les demandes qui sont transmises directement par le Web, en fait il y a 54 % des demandes qui passent, ce qu'on appelle, de bout en bout, c'est-à-dire qu'à partir du moment où la demande, elle est transmise, elle passe à travers un cycle d'une quarantaine de validations sans l'intervention d'un agent. Donc, 54 % des demandes, dans les faits, sont traitées, et le chèque ou le paiement est émis sans qu'il y ait d'intervention requise de la part d'un agent.

M. Claveau : C'est beau... mon collègue puisse…

Le Président (M. Hamad) : Oui, M. le député de Beauharnois.

• (16 h 50) •

M. Leclair : Alors, merci, M. le Président. Sur le même ordre d'idées, on dit depuis le début que vous êtes victimes de votre succès, de plus en plus de demandes, de plus en plus de gens qui l'utilisent. Heureusement, vous semblez avoir un service informatique à la fine pointe de la technologie et assez facile d'utilisation. Qu'est-ce qu'il en est du délai, le délai de traitement des demandes pour des réponses aux citoyens, là, que ce soit via téléphone, via le site Web? Ou j'aimerais ça, avoir une idée un peu, là, une personne qui fait une demande en ligne ou via téléphone, là, question de délai.

Le Président (M. Hamad) : M. Bouchard.

M. Bouchard (Martin) : Bien, d'abord je dirais, en vertu de l'entente qu'on a entre le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et le CGAP, il y a une entente pour traiter une demande à l'intérieur d'un délai de 14 jours. Cette entente-là… En fait, on réussit à traiter 83 % des demandes à l'intérieur d'un délai de 14 jours. La majorité des demandes qu'on ne réussit pas à traiter dans ce délai-là sont essentiellement des demandes pour lesquelles on attend d'autres documents de la part du client dans certaines situations particulières.

Pour ce qui est des engagements en matière de téléphonie, on a un engagement assez ambitieux de répondre aux appels à l'intérieur d'un délai de 120 secondes et on réussit… En fait, en 2012, on a réussi à répondre à 76 % des demandes à l'intérieur de ce délai de deux minutes là. Notre engagement avec le CGAP vise 80 %. Il y a eu, au cours des derniers mois, des efforts, justement, pour optimiser, je dirais, la prestation de services dans son ensemble. On a eu certains postes vacants qui ont été comblés en cours d'exercice. On a fait l'acquisition aussi d'un logiciel de planification d'effectif qui nous aide vraiment à faire une allocation optimale des ressources qu'on a, si bien que, depuis le début de l'année, on réussit à rencontrer cet objectif-là qui est de répondre à 80 % des appels à l'intérieur d'un délai de 120 secondes.

M. Leclair : Alors, par rapport à d'autres organisations, j'imagine que vous êtes enviés aussi si les délais de réponse sont rapides comme ça?

M. Bouchard (Martin) : Bien, je pense que oui. Mais, en fait, je pense que l'engagement qu'on a est assez ambitieux, deux minutes. Dans plusieurs organisations, on va viser un objectif de trois minutes, mais ça demeure, je pense, dans tous les cas, là, des objectifs assez ambitieux. Mais, en même temps, comme je vous dirais, on a mis en place des outils de planification qui nous aident vraiment à optimiser ce résultat-là. On essaie aussi de bien outiller nos agents pour donner une bonne réponse, information précise, adéquate dans des délais raisonnables parce qu'aussi la durée d'un appel devient aussi un enjeu dans ces situations-là. Mais, de façon générale, on réussit bien, effectivement, à rencontrer ces délais-là.

M. Leclair : La question qui… Oui, allez-y.

Mme Gosselin (Anne) : …vous me permettez de compléter, d'ailleurs, dans un des sondages qu'on a faits, justement, auprès de la clientèle, on en a fait un troisième en 2012, et, selon le taux de satisfaction de la clientèle que je vous disais, à 95 %, la clientèle nous le disait… On essayait de tester un peu quel était leur seuil limite, là, et, étonnamment, ils nous ont dit que la hauteur de leurs attentes était qu'on ne dépasse pas… qu'un délai de 6,2 minutes leur paraissait acceptable. Alors, on est bien à l'intérieur de tout ça et on en est très fiers.

M. Leclair : Je vous avoue, ils sont plus patients que moi. Mais, sur un autre ordre d'idées… Est-ce qu'il me reste du temps, M. le Président?

Le Président (M. Hamad) : Il reste une minute si vous êtes patient.

M. Leclair : Ah! je suis patient, moi, je vais prendre la minute, je n'ai pas de problème avec ça. Je regarde le programme que vous avez, informatique, qui semble au-delà d'être très opérationnel, qui… Il livre la marchandise, là, le moins qu'on puisse dire. Puis est-ce que c'est un logiciel totalement nouveau? Mettez-vous beaucoup d'efforts informatiques pour maintenir ça à jour? Parce que je regarde, là, sans nommer personne d'autre, aucun autre ministère, on dirait que, souvent, les gens disent : Bien, c'est dur d'accessibilité, c'est… Est-ce que vous avez une clé, un secret pour dire que le vôtre, en plus qu'il est capable de parler entre ministères, qu'il soit fonctionnel, puis que les données ne semblent pas avoir de confusion?

Mme Gosselin (Anne) : Je vais vous laisser M. Bouchard si vous permettez, M. le Président.

M. Leclair : Il va vous rester un gros 10 secondes.

M. Bouchard (Martin) : Bien, en fait, la solution est assez nouvelle, donc c'est peut-être plus facile de partir d'une page blanche à la base. Mais, en même temps, on utilise un progiciel, qui est le progiciel Siebel, qui nous a permis de développer l'ensemble de l'application Web et qui nous a permis aussi de développer les liens d'échange d'informations. Évidemment, ça ne s'est pas tout fait dans l'année 2006, l'année du démarrage du programme. Au départ, on a mis les efforts pour vraiment accueillir les demandes, traiter et émettre les paiements. Donc, en cours de route, depuis quelques années, évidemment on a amélioré les mécaniques d'échange, les outils avec les partenaires, et tout ça. Donc, c'est comme dans l'ensemble des organisations, c'est une solution qui est évolutive, qui nous… Donc, on doit investir, effectivement, à chaque année des sommes pour évoluer, pour faciliter la vie des clients. On vise toujours à faciliter davantage la vie des clients, faciliter aussi la performance de nos employés à l'interne, donc essayer d'automatiser certains traitements qui, auparavant, étaient faits de façon manuelle.

Donc, c'est, je dirais, une solution, oui, novatrice qui nous a permis de partir, de dessiner, dans le fond, l'ensemble de la solution qu'on souhaitait se donner. Ça peut être facilitant, mais, en même temps, ça prend aussi la collaboration de toute une équipe. On a cette collaboration-là de la part de nos partenaires.

Le Président (M. Hamad) : Merci. Maintenant, c'est le temps à l'opposition officielle. J'avais une question pour vous, Mme la présidente. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ils ont déposé un mémoire aujourd'hui, et ce n'est pas nouveau, ce qu'ils disent. Ça fait des années qu'ils répètent le même message. Alors, j'aimerais avoir votre opinion… En fait, ils font cinq recommandations, et une des recommandations, c'est réviser les modalités et la générosité du programme. Tantôt, ma collègue la députée d'Arthabaska, là, sa question vient de ce mémoire-là, là. J'aimerais ça, avoir votre réponse, et réduire des deux semaines… Ce qu'ils demandent, c'est réduire de deux semaines le congé parental maximal et d'abaisser le seuil de maximum assurable au niveau de ce qui prévaut dans les autres provinces canadiennes. Alors, qu'est-ce que vous en pensez, de cette demande-là?

Mme Gosselin (Anne) : Bon, d'une part, il y a deux éléments que vous me soulevez. Vous me soulignez l'abaissement de deux semaines du congé parental. Est-ce qu'on parle du congé parental ou du congé de paternité?

Le Président (M. Hamad) : Parental.

Mme Gosselin (Anne) : Parental. Alors, je comprends difficilement cet élément-là parce qu'il est similaire, en termes de durée, au régime d'assurance emploi du fédéral. Quant au deuxième élément, qui est d'abaisser le taux du maximum assurable… C'est bien ça?

Le Président (M. Hamad) : Oui.

Mme Gosselin (Anne) : Alors, je voudrais juste vous indiquer qu'abaisser le taux assurable, c'est sûr que c'est baisser considérablement le montant des prestations. Ça veut dire aussi un soutien moindre. Comme je vous disais, nous, on a l'impression qu'on a une formule gagnante au Québec parce qu'avec notre régime on couvre 87 % des naissances contre 60 % à l'assurance-emploi. Et on sait actuellement tout le débat, hein, des gens à l'endroit du régime d'assurance-emploi, qui couvre de moins en moins de travailleurs, je ne pense pas que la solution soit là.

Par ailleurs, je vous indique que nous avons effectué, justement, un sondage auprès des employeurs en 2010 sur leur appréciation ou leur adhésion au régime, et on a été agréablement surpris de ça avec l'échantillon qu'on a fait. On avait fait un échantillon de 718 employeurs avec une firme privée qui a administré le sondage pour s'assurer vraiment de prendre une distance par rapport au régime qu'on voulait évaluer. Et on a fait une enquête avec une marge d'erreur qui se situait entre 2 % et 6 %, ce qui n'est pas beaucoup, et, étonnamment, on a identifié deux types d'employeurs : les employeurs qui avaient déjà connu au sein de leur personnel une personne ou des personnes qui s'étaient prévalues du Régime québécois d'assurance parentale et ceux qui n'avaient pas vécu aucune expérience. Et, étonnamment, ceux qui avaient vécu l'expérience avaient un taux d'adhésion très important, de l'ordre de 90 %. Ils sont d'avis que le régime permet la conciliation travail-famille et favorise les bonnes relations de travail, et que c'est même un facteur de rétention du personnel, puisqu'aussi les parents assument complètement l'arrivée de l'enfant la première année, ce qui contribue à réduire l'absentéisme et faciliter le recrutement. Ils allaient même jusqu'à dire qu'on y voyait une amélioration de la productivité et, dans ces cas-là, 90 % considéraient qu'il était normal que les employeurs apportent leur contribution et disaient qu'ils voyaient le régime québécois… malgré toutes les difficultés que ça pouvait représenter sur le plan de la cotisation ou sur le plan de l'aménagement du travail, que c'était positif, voire très positif.

Chez les employeurs qui n'avaient pas vécu, au sein de leur personnel, un parent qui s'était absenté au RQAP, le taux d'adhésion était très élevé aussi, il est de l'ordre de 90 %. Mais leur seule limite était à l'endroit du père, qui pouvait s'absenter plus longuement, leur proportion d'adhésion était de 80 %. Alors, moi, je pense que j'ai beaucoup de respect pour la fédération, mais je vous dirais que le son de cloche qu'on a sur le terrain n'est pas de cet ordre-là.

• (17 heures) •

Le Président (M. Hamad) : L'autre demande ils font à cet égard, la fédération recommande notamment de revoir la flexibilité accordée par le régime au deuxième parent, notamment sur la période très courte de préavis que celui-ci a à donner.

Mme Gosselin (Anne) : Bien, là-dessus, je vous dirais que le préavis a été encadré par la Loi sur les normes du travail, qui exige, de mémoire, un préavis de trois semaines avant de prendre le congé. Et ce qu'on a vu, en tout cas, c'est qu'au fil du temps je pense que ça s'intègre dans les moeurs québécoises de voir des pères s'absenter, ce qu'on ne voyait pas il y a quelques années.

Je vous dirais, d'ailleurs, qu'on a fait même un sondage auprès des pères qui s'absentent du travail pour la venue d'un enfant, et, dans le sondage qu'on a fait, avec une marge d'erreur de moins de 5 %, aussi les pères nous ont dit que c'était une minorité qui avait vécu des difficultés au travail lors de leur absence et que ça s'était, somme toute, globalement assez bien passé.

Le Président (M. Hamad) : Alors, Mme la députée…

Mme Weil : Notre-Dame-de-Grâce.

Le Président (M. Hamad) : …de Notre-Dame-de-Grâce ou c'est le collègue…

Mme Weil : Oui.

Le Président (M. Hamad) : Oui? O.K. Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Peut-être juste pour continuer dans cette veine, donc j'imagine que vous avez des échanges avec le milieu des affaires, etc. Qu'est-ce que vous sentez pour… Parce qu'il y a une adhésion. J'ai bien vu le sondage que vous avez fait dans les documents qu'on a reçus, il y a une adhésion, et, globalement, les entreprises, les employeurs sentent que c'est bon, généralement, conciliation famille-travail, cette flexibilité. Certainement, le taux de satisfaction aussi des employés est important pour la réussite de l'entreprise, et tout, mais est-ce que vous sentez… Là, on voit qu'ils sont contents, quand même, qu'il n'y a pas de hausse du taux de cotisation. Est-ce qu'il y a comme pas un point de rupture, là, mais, dans l'avenir, ce qui s'en vient, est-ce qu'ils ont besoin d'être rassurés? Je pense au Conseil du patronat aussi, qui, souvent, va s'exprimer sur le programme, est-ce que ça se situe surtout de ne pas en rajouter? Est-ce que, selon vous… Comment vous… Qu'est-ce qui va les rassurer…

Mme Gosselin (Anne) : Bien, je vous dirais…

Mme Weil : …par rapport à l'adhésion au programme?

Mme Gosselin (Anne) : Oui. C'est sûr qu'il y a une préoccupation auprès des employeurs parce que c'est toute la question de l'organisation du travail que ça soulève. Mais je vous dirais qu'on a un pouls extrêmement constant par la présence de trois membres qui proviennent du milieu patronal qui sont à la table, qui sont au conseil d'administration et qui sont présents. On voit que ça s'intègre, et d'ailleurs, même auprès du représentant des travailleurs autonomes, qui est un jeune père lui aussi, on sent cette préoccupation-là des pères d'être aussi présents auprès de leur enfant, mais aussi d'être en mesure de rester en lien avec le travail.

Donc, je pense que la progression… Parce que le premier sondage qui avait été fait au moment de l'avènement du régime, de mémoire, le taux d'adhésion, il était à peine de 50 %, et, aujourd'hui, on est à 90 %. Donc, je pense que ça s'intègre dans le vécu des Québécois, et c'est bien vu. Et, d'ailleurs, les gens nous disent qu'ils considèrent que, souvent, ça a un impact sur la rétention de la main-d'oeuvre pour même… pour la PME qui n'était pas en mesure d'offrir des programmes de congés parentaux et qui se retrouvait souvent en compétition avec la grosse entreprise qui était en mesure de le faire. Plusieurs ont considéré ça comme un bon coup de pouce de pouvoir permettre à des papas d'avoir un régime comme celui-là sans qu'il y ait de déboursés. Alors, je pense que c'est intégré, c'est quelque chose qui va finir, tôt ou tard, par accrocher l'unanimité ou pas loin, en tout cas, de l'ensemble de la société québécoise.

Le Président (M. Hamad) : Moi, je l'ai entendu souvent, là, lorsqu'on rencontre des employeurs. Comment vous répondez? Il dit, bon… Surtout les pères, là. Les mères, je pense que tout le monde s'entend. Je suis dans une entreprise manufacturière, une PME, métier de soudeur, mettons, et là le soudeur, le père a une bonne nouvelle, il a décidé de partir à peu près quelques semaines. Et, vous savez, dans une usine, remplacer un soudeur pour quelques semaines, ce n'est pas évident, surtout dans un marché où la main-d'oeuvre est rare. Alors là, évidemment, ça cause des problèmes parce que ça part trois semaines ou quatre semaines, ça revient, ça part après. Alors, ça désajuste un petit peu la production. Comment vous répondez à ces gens-là?

Mme Gosselin (Anne) : Bien, je vous dirais que l'expérience qu'on en a vu, c'est que... C'est sûr que, pour les employeurs, c'est une adaptation. Reste que le régime n'oblige pas l'arrêt total du travailleur, hein, on parle d'une diminution de 40 % de la rémunération. Donc, il y a place pour le travailleur de discuter avec son employeur pour convenir des aménagements. D'ailleurs, il y a souvent des situations où... Parce que le papa peut prendre son cinq semaines dans l'année qui couvre l'arrivée de l'enfant, et, souvent, il y a des discussions avec l'employeur et le travailleur sur le fractionnement, ce qu'ont permis les dernières modifications à la Loi sur les normes, où on permettait, où on prévoyait un préavis en tant que tel. Donc, il y a un accommodement qui doit se faire. C'est sûr que plus on est ouvert et clair là-dessus, plus c'est limpide. Et je vous dirais que, comme je vous disais, selon le sondage qu'on a eu, cet accommodement-là se vit dans les milieux de travail parce que le sondage qu'on a fait auprès des pères nous indique qu'il y a cet accommodement-là et qu'ils rapportent ne pas avoir vécu aucune difficulté dans leur milieu de travail.

Le Président (M. Hamad) : Avez-vous des données sur les dates où les pères prennent leurs vacances? C'est-à-dire c'est-u l'été, c'est-u l'automne, période de chasse, période de golf? Avez-vous des... On entend ça aussi, là.

Mme Gosselin (Anne) : On a des données là-dessus, mais je pourrais...

Le Président (M. Hamad) : ...l'été?

Mme Gosselin (Anne) : Je peux le vérifier. C'est sûr que le lien, il est avec l'arrivée de l'enfant. Mais, dans le sondage qu'on a fait, on a vu, au contraire, que les pères sont très, très présents au moment de l'arrivée de l'enfant pour apporter aussi un support à la mère par rapport à l'adaptation que suppose tout ça et que, par ailleurs... Excusez-moi, j'ai perdu mon idée...

Le Président (M. Hamad) : On comprend que, le père, quand l'enfant arrive, c'est normal qu'il soit là, j'espère...

Mme Gosselin (Anne) : Oui. Et, d'ailleurs, il arrive que...

Le Président (M. Hamad) : ...mais, un peu plus tard…

Mme Gosselin (Anne) : Oui, il arrive... Et ce qu'on sait, en tout cas, c'est que 80 % des papas prennent leur semaine au moment de la naissance.

Le Président (M. Hamad) : Une semaine?

Mme Gosselin (Anne) : Oui. À l'occasion, il arrive que des papas font le lien entre le moment où la maman retourne au travail… Ou on a vu aussi… Contrairement à la légende urbaine, ce n'est pas à la période de la chasse que les papas prennent le restant. Quand il reste une parcelle du congé de paternité, ils le prennent souvent pour faire le lien avec les autres enfants au moment des changements scolaires, c'est-à-dire la dernière semaine de juin, lorsque les camps de jour ne sont pas encore opérationnels, ou à la dernière d'août, où il n'y a pas de services, et donc les pères assument ce relais. Mais c'est une légende urbaine que c'est pendant...

Des voix : …

Le Président (M. Hamad) : Vous avez des preuves.

Mme Weil : Vous avez des données? Vous avez des données? C'est ça? Non, mais c'est rassurant de voir que le père québécois est très responsable, très attaché à sa famille, ses enfants. C'est formidable, formidable.

Mme Gosselin (Anne) : ...il y a un colloque auquel on a participé en février dernier qui avait été organisé par un OSBL, là, un organisme sans but lucratif, qui s'appelle les Super-Pères, qui a d'ailleurs tenu beaucoup à notre participation à leur colloque sur l'implication des pères dans l'accueil des enfants et dans la vie familiale. Alors, on ne peut que...

Le Président (M. Hamad) : On revient aux... les projections actuarielles. Est-ce que vous êtes toujours sur la même lancée de vos projections? Si vous avez à réviser, mettons, vous avez la permission de réviser… Évidemment, vous ne le réviserez pas, mais est-ce que vous êtes toujours sur vos projections?

• (17 h 10) •

M. Therrien (Jean-François) : Oui. Bien, pour l'année 2013, on a fait notre dernier rapport en avril 2013, puis l'article 86 de la Loi sur l'assurance parentale indique qu'on doit faire une évaluation actuarielle à toutes les années. La prochaine évaluation actuarielle, donc, va avoir lieu au début de l'année 2014. Toutes les hypothèses, à ce moment-là, vont être révisées. Cependant, je l'ai déjà indiqué précédemment, les résultats réels sont quand même très près des projections pour l'année 2013 jusqu'au 29 septembre, donc jusqu'à hier. Maintenant, il reste encore les trois derniers mois de l'année. Il va y avoir aussi une veille des projections actuarielles au mois de novembre qui va aussi pouvoir nous indiquer certaines choses, mais, vraiment, la prochaine évaluation actuarielle est prévue en début d'année 2014.

Le Président (M. Hamad) : Oui…

Mme Weil : Oui. Il reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Hamad) : Il en reste encore huit minutes.

Mme Weil : Très rapidement, parce que mon collègue a une question. Vos frais d'administration, donc on a vu une baisse, hein, de vos frais d'administration, mais j'ai un document… Au fil des années, il y a une tendance à la baisse des frais qui se poursuivra en 2013, mais là il y a un rapport ici — donc, c'est le rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale — où on voit, on prévoit des hausses des frais d'administration jusqu'à 43,7 millions pour l'année 2013, de 41,9… Est-ce que vous pouvez expliquer, donc, comment vous voyez… Comment vous expliquez, donc, finalement, vos frais d'administration, cette baisse, et puis… Ensuite, vous prévoyez une hausse, c'est bien ça? Juste, si vous pouvez l'expliquer.

Mme Gosselin (Anne) : …je vais laisser notre actuaire réagir, je vais compléter.

M. Therrien (Jean-François) : Oui. En effet, si vous regardez les états financiers de l'année 2012, vous voyez que les frais d'administration ont été de 37 millions pour l'année 2012. C'était légèrement sous ce qui était budgété pour l'année 2012. La principale raison, c'est qu'on a implanté le… M. Bouchard a parlé tout à l'heure de l'implantation du progiciel Siebel, et il y avait une nouvelle mise à jour, et ça a été retardé, donc ça n'a pas été fait à la fin 2012. Donc, il y a eu une économie pour 2012, puis ça, c'est l'explication pour 2012.

Maintenant, pour 2013, il faut revenir à un niveau plus logique, là. Donc, pour l'année 2013, on revient à notre budget de l'année 2013 qui a été adopté par notre conseil d'administration au conseil de gestion en novembre de l'année précédente. Et le budget qui a été adopté, c'est un budget de 41,9 millions pour l'année 2013, et c'est le point de départ du rapport actuariel. Donc, on part du budget de l'année 2013.

Par la suite, vous parlez de 2014 à 2017, les projections. Ce qu'on fait, c'est encore une fois une série d'hypothèses. La majeure partie du 41,9 millions est composée beaucoup de salaires, de revenus des différents employés, là, qui travaillent au régime. Donc, on va regarder les conventions collectives et on va faire des hypothèses, là, d'augmentation de salaire, et c'est un peu comme ça qu'on peut réaliser nos projections. Et donc, par la suite, après notre 41,9 millions, bien, on augmente, à peu près, à 1,5 %, 2 % par année, là, pour tenir compte des augmentations salariales et aussi de l'inflation générale dans l'économie.

Mme Weil : Merci.

Mme Gosselin (Anne) : Si vous me permettez de compléter, reste que le régime québécois a une performance hors du commun en ce qui a trait à sa performance au regard des frais d'administration, mais ça tient aussi beaucoup au modèle d'affaires. C'est qu'on a utilisé des partenaires qui ont une expertise spécifique dans des domaines différents et on a allié les forces de ces gens-là. Je vous dirais qu'en moyenne, là, le pourcentage de nos frais d'administration sur l'ensemble des dépenses du régime a varié entre 2,2 %, 2,4 %, 2,3 %. En 2012, il est de 2 %, et ça se dénote des autres organisations qui sont dans des champs similaires aux nôtres. Si on compare à l'assurance-emploi, fédéral, qui est, bien entendu, quand même un organisme plus grand, qui couvre plus large, mais leur taux d'administration est de 8,9 % comparativement au RQRP, qui est de 2,2 %. Et, à la CSST, on a évalué, selon leur rapport, qu'il est à 13,4 %. Alors, on est vraiment dans un modèle extrêmement performant, d'autant plus qu'on est dans une situation où nos taux d'administration ont constamment diminué et ont atteint probablement un point minimal. Mais, à travers tout ça, on a quand même connu 30 % d'augmentation des demandes. Alors, c'est vraiment très performant, et ça tient à l'engagement du personnel, mais aussi au modèle d'affaires et à la formule électronique, qui favorise, là, des faibles taux.

Le Président (M. Hamad) : M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin : Oui, de Côte-du-Sud.

Le Président (M. Hamad) : De Côte-du-Sud. O.K.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Bonne fin d'après-midi. Juste pour… il y a une donnée au niveau des statistiques qui me… ça me… porté attention, vous parlez des revenus hebdomadaires moyens pour les naissances… s'établissent en 2012 à 733 $ chez les mères et à 934 $ chez les pères. Ça, c'est le salaire moyen d'une mère dans l'année… par semaine. C'est ça?

Mme Gosselin (Anne) : Vous référez au tableau qu'on vous a fourni?

M. Morin : Les statistiques du site du Conseil de gestion de l'assurance parentale.

Mme Gosselin (Anne) : Oui, c'est le tableau…

M. Morin : Ça ne reflète pas ce que je connais dans mon quotidien. Est-ce que vous savez le revenu le plus bas et le revenu le plus haut? Est-ce que je peux… Ça pourrait peut-être me conforter.

Mme Gosselin (Anne) : Bien, il y a…

M. Morin : 733 $ pour la mère, hebdomadaire, je n'ai pas ça chez nous.

Mme Gosselin (Anne) : 733 $, quand on parle, là, de nos tableaux, vous référez probablement au tableau 7.

M. Morin : C'est ce qu'on nous a donné comme…

Le Président (M. Hamad) : …normalement, Mme Gosselin… Allez-y à l'envers, c'est 70 % de maximum d'un salaire. Donnez-lui, le maximum — ou 55 — vous allez répondre à sa question.

Mme Gosselin (Anne) : C'est ça. Bien, en fait…

Le Président (M. Hamad) : À 70 %, maximum, c'est combien?

Mme Gosselin (Anne) : C'est ça. Quand on est à 70 % du maximum, c'est — je vais vous le dire — à peu près 600 $ de prestations hebdomadaires. Mais, quand on fait… nos statistiques sont sur le revenu hebdomadaire moyen. Le revenu hebdomadaire moyen, c'est le salaire que la personne reçoit. Quand il est en prestations, il reçoit 75 % ou 70 % dépendamment du choix qu'il a fait. Mais ça vient de nos statistiques officielles qui ont été validées.

M. Morin : Vous n'êtes pas capable de me donner le plus bas et le plus haut? Je pourrais me retrouver dans les statistiques actuarielles.

Mme Gosselin (Anne) : Bien, le plus bas, je vous dis…

Une voix : …

Mme Gosselin (Anne) : Exactement. Si quelqu'un peut… si on verse des prestations à partir de 2 000 $ par année, faites le calcul sur une base de 52 semaines, ça peut être très minime, là, parce que c'est toujours sur la base de ce que la personne a gagné. Avec quelqu'un qui est au salaire minimum, c'est, bien entendu, très différent.

M. Morin : …mon autre question. De ma génération, on est des super-grands-pères, mais on n'était pas des super-parents Je pourrais dire ça, en passant.

Est-ce que vous avez des statistiques? On parle du premier, deuxième, que ça a aidé les naissances, mais des statistiques qui touchent les prestations pour le troisième et le quatrième parce que ce que j'entends encore sur le terrain, rendu là, ce n'est plus une question d'argent. Avez-vous des statistiques qui touchent les prestations pour un troisième et un quatrième?

• (17 h 20) •

Mme Gosselin (Anne) : Non. Honnêtement, on ne tient pas ce type de statistiques là. Nous, on fait des moyennes sur… à chaque année, à combien de personnes on a versé, puis combien de naissances il y a eu, puis combien de prestations on a versées parce que, même si… Actuellement, je vous dirais, puis même dans notre environnement, à notre propre bureau, on a des gens qui ont eu des prestations sous le régime fédéral en 2005, puis il y en a qui ont eu des prestations en 2010 ou en 2012 sous le régime québécois. Donc, on ne serait pas en mesure de mesurer cette différence-là.

Et, chaque année aussi, quand on regarde le tableau qu'on vous a fourni, vous voyez quand même qu'il y a eu une progression au fil du temps parce que le salaire moyen augmente au Québec, le salaire assurable qu'on couvre aussi augmente au Québec. Donc, ce que vous avez, c'est des moyennes en tant que telles pour les pères et pour les mères. Le fait que les mères reçoivent moins que les pères, malheureusement ça traduit la triste réalité encore du marché du travail, où l'équité des salaires n'est pas complètement atteinte, et donc il y a une différence qui s'explique aussi par la différence d'âge. On sait que les papas sont plus âgés que les mères. Donc, définitivement, plus tu es âgé… on peut penser que plus tu es âgé, plus que tu as de l'expérience sur le marché du travail, et plus le revenu est en conséquence.

M. Morin : Dernière question : Avez-vous un pourcentage des plaintes justifiables? Y-a-tu bien des plaintes qui sont justifiables?

Mme Gosselin (Anne) : Oui. Oui. En fait, quand on est dans le cadre des dossiers de plaintes, je pourrais vous dire qu'en fait, là, dans un premier temps, quand quelqu'un est insatisfait du traitement qu'on a fait de son dossier, il peut loger une plainte, ce qui n'est pas un recours, mais c'est comme une demande de vérification du dossier. Excusez-moi, je vais vérifier mon…

Le Président (M. Hamad) : …la réponse, on va passer au côté ministériel après.

Mme Gosselin (Anne) : D'accord. Alors, au niveau des plaintes, on sait qu'en moyenne il y a 3/10 de 1 % par année de plaintes quant au Régime québécois d'assurance parentale. Quand les gens aussi, suite à leur plainte, ils n'ont pas satisfaction, ils peuvent s'arrêter comme ils peuvent décider de faire une demande de révision. S'ils font une demande de révision, ils doivent le faire, normalement, dans un délai de 90 jours en révision. Et là le taux de recours en révision est d'environ 1 % de l'ensemble des demandes de prestations qu'on reçoit, et, là-dessus, il n'y a que 7 % des gens qui ont raison quand ils exercent le recours. Et, si, par la suite, ils sont toujours insatisfaits, ils peuvent aller devant le Tribunal administratif du Québec. Et, à ce moment-là, ils font une demande en révision, et on reçoit 1/10 de 1 % de demandes au TAQ, Tribunal administratif du Québec, et il y a moins de 1 % de ces demandes de recours qui sont exercées. Donc, c'est très, très, très marginal, le…

Le Président (M. Hamad) : Alors, je m'excuse, ça termine le temps de l'opposition officielle. On va aller au côté ministériel, député de Dubuc.

M. Claveau : Oui. On va poursuivre avec…

Le Président (M. Hamad) : O.K. Parfait.

M. Claveau : …pour aller un petit peu plus loin. Quelles sont les principales plaintes que vous recevez? Est-ce qu'elles sont justifiées? Puis, dans un deuxième temps, j'aimerais connaître également votre processus de révision de plaintes. C'est-u encore quelque chose qui est facilitant? On a vu que vous étiez performants pour l'accessibilité, mais, si on poursuit dans le traitement des plaintes, le processus est-u lourd, complexe ou encore c'est un processus qui est assez simple?

Mme Gosselin (Anne) : En ce qui a trait aux plaintes, on peut vous dire qu'il y a… on a fait comme une… trois catégories de types de dossiers. Dans les plaintes, on a : soit que les gens sont insatisfaits sur la qualité des services, soit ils sont insatisfaits des paramètres du régime ou soit qu'ils sont insatisfaits de l'information qu'ils ont par le Web ou par les formulaires en tant que tels. Je vous dirais qu'en moyenne on reçoit autour de 110, 120 plaintes sur, je vous rappelle, 130 000 demandes de prestations par année.

M. Claveau : C'est peu.

Mme Gosselin (Anne) : C'est peu. L'élément qui arrive le plus souvent, ce sont des gens qui déposent leur demande de prestations tardivement et, donc, se retrouvent en dehors de la période totale de la première année de l'enfant. C'est là où il y a le plus de désaccords. Sur le nombre de semaines aussi…

M. Claveau : Est-ce que vous êtes allés un petit peu plus loin? Le dépôt tardivement ou la demande tardive vient-u du fait que ces gens-là ne connaissent pas la procédure, ou ne connaissent pas le régime, ou l'ont appris plus tardivement…

Mme Gosselin (Anne) : Bien, je vous dirais…

M. Claveau : …ou c'est de la négligence?

Mme Gosselin (Anne) : Non, ce n'est pas de la négligence. Il y a des situations où les gens anticipent d'écouler… Surtout, on retrouve ça chez les femmes, les femmes décident… Par exemple, elles ont prévu accoucher le 1er novembre et elles décident de partir quatre ou cinq semaines à l'avance pour prendre leurs vacances qu'elles n'ont pas prises. Donc, à ce moment-là, ce qui arrive, c'est que, si jamais elles accouchent puis elles ne nous indiquent pas qu'elles reçoivent des prestations et qu'elles ne mettent pas fin à leurs vacances, c'est là où il y a un décalage qu'on rencontre fréquemment. Surtout si elles accouchent prématuré, c'est la situation qu'on rencontre.

L'autre situation qu'on rencontre, c'est qu'il y a parfois des gens qui reçoivent de la rémunération en cours de prestations de leur employeur, des sommes, des bonis, des choses qui ont une valeur monétaire et qui sont considérées comme des gains assurables. Là, elles voient leurs prestations diminuées d'autant parce que tu ne peux pas être plus riche en prestations que si tu étais au travail. Donc, il est prévu par la loi qu'on réduise les prestations, et, dans ces cas-là, les gens réagissent, là, à cet élément-là.

Quant au processus en tant que tel, si vous permettez, la plainte, c'est facile, ça peut être déposé directement au centre de services à la clientèle. Ça peut être déposé par Web aussi si je ne m'abuse. Et, aussi, il y a un service des plaintes au ministère d'Emploi et Solidarité. Quant à la révision, vous comprenez qu'il s'agit, là, d'un mécanisme un petit peu plus formel parce que la révision se doit d'interpréter selon la loi. Alors, il y a une démarche qui doit être faite. Et, au TAQ, c'est la même chose parce que ce qu'on recherche, là, à ce moment-là, c'est de refaire voir le dossier à la lumière d'une personne tierce qui est étrangère au dossier. Donc, c'est un petit peu plus formel. Mais on n'a pas d'indication quant à la satisfaction des gens sur le processus de révision ou le processus du TAQ, il faudrait s'adresser à ces entités-là spécifiquement.

M. Claveau : Qui est indépendant…

Mme Gosselin (Anne) : Qui est indépendant.

M. Claveau : Alors, on a vu votre performance ou la performance du régime en général, qui est excellente. Aussi, ce qu'on peut dire, une performance au niveau de l'administration du régime et de l'accessibilité. Un autre volet, maintenant, qui m'intéresse, c'est au niveau des employés.

Mme Gosselin (Anne) : Des employés.

M. Claveau : Est-ce que vous avez des sondages internes pour connaître, je ne sais pas, l'indice du bonheur des employés ou encore qui se mesure, qui peut se mesurer facilement? Est-ce que vous avez un gros taux de roulement? Est-ce que vous avez… Puis, tout dépendant de votre performance, quel type — ce qui m'intéresse également — quel type de gestion est pratiqué à l'intérieur de votre organisation? C'est-u une gestion participative, une gestion ouverte ou encore militaire, je ne le sais pas, hiérarchisée? Alors, c'est toute cette partie de l'administration du programme qui m'intéresse.

M. Bouchard (Martin) : Je n'ai pas les données précises…

M. Claveau : Parce qu'on peut transposer, si c'est le cas, ailleurs votre performance.

M. Bouchard (Martin) : Bon. Alors, on a un taux de roulement du personnel qui est entre 6 % et 10 % entre 2011 et 2012, alors que la moyenne de la fonction publique serait 11,4 %. Donc, on aurait un taux de roulement un peu inférieur à l'ensemble de la fonction publique. Sur, je dirais, la gestion en général, je vous dirais qu'on… Je pense qu'il y a un excellent climat de travail dans l'ensemble de l'organisation. On a des emplois en région. Ça veut dire qu'on a une bonne partie des employés qui sont en Abitibi-Témiscamingue, on en a aussi en Gaspésie.

M. Claveau : C'est-u parce qu'ils sont en région qu'ils sont plus heureux?

M. Bouchard (Martin) : Non, mais en même… Non, mais ça… le fait d'être décentralisé…

M. Claveau : Plus d'oxygène.

M. Bouchard (Martin) : …ça donne une certaine autonomie aussi sur la gestion des opérations. Il y a un centre de services à la clientèle qui est pleinement autonome, il y a une équipe de gestion. Il y a beaucoup, beaucoup d'efforts qui sont mis aussi par le ministère — oui, justement — sur un programme de santé et de qualité de vie au travail. Donc, il y a beaucoup, beaucoup d'incitatifs, des programmes qui sont mis sur pied pour inciter les gens à maintenir… Bien, en fait, conciliation travail-vie personnelle, équilibre santé, donc les programmes d'alimentation et des activités. Il y a même des plans d'action qui sont faits dans l'organisation, dans chaque service, dans chaque unité. Il y a des activités qui sont organisées pour favoriser la santé, qualité de vie au travail. Donc, de façon générale, il n'y a pas eu de sondage, à ma connaissance, là, à l'interne sur la qualité ou l'appréciation des employés, mais on sent que le climat est bon.

Je vous dirais que, de façon générale, aussi on a une mission comme organisation qui est très mobilisatrice, hein? De soutenir les gens dans une période importante de leur vie comme la naissance d'un enfant, c'est extrêmement mobilisant. Donc, de façon générale, il y a un très bon climat de travail dans l'organisation. Le taux de roulement, je pense, il le démontre un petit peu aussi. Puis qu'est-ce que je pourrais…

• (17 h 30) •

Mme Gosselin (Anne) : On a un bureau, donc, en Abitibi, un bureau à Chandler…

M. Bouchard (Martin) : À Sainte-Anne-des-Monts.

Mme Gosselin (Anne) : Excusez-moi, à Sainte-Anne-des-Monts et un à Québec.

M. Bouchard (Martin) : Et une unité à Vanier, ici.

Mme Gosselin (Anne) : Je vous dirais qu'aussi par rapport…

Une voix : 1273 Le Président (M. Hamad) : En Abitibi, c'est à Rouyn, hein?

Mme Gosselin (Anne) : Pardon?

M. Bouchard (Martin) : À Rouyn.

Mme Gosselin (Anne) : Oui, exactement.

Le Président (M. Hamad) : Il faut le dire.

Mme Gosselin (Anne) : Je vous dirais que, par ailleurs, on a fait aussi des adaptations avec le personnel parce qu'à l'origine, quand le Régime québécois d'assurance parentale a été ouvert, on était ouverts sept jours-semaine, du lundi au vendredi, de 8 heures à 20 heures et, le samedi et dimanche, de 9 heures à 16 heures. Et c'était une prestation qui visait vraiment à couvrir les parents complètement, et le système Web aussi était en voie d'implantation et était dans ses premières années. Alors, à un moment donné, on s'est rendu compte que, pour en région, c'était difficile le samedi et le dimanche. Et, à ce moment-là aussi, le système Web prenait…

Une voix : Prenait de l'importance.

Mme Gosselin (Anne) : …de l'importance, et donc on s'est retrouvés avec une demande du personnel dans les centres de services à la clientèle qui souhaitait, avec le concours de leur syndicat, qu'on révise les heures d'ouverture pour libérer les samedis et dimanches parce que les volontaires n'étaient pas nombreux non plus, et on voulait aussi éviter des taux de roulement. Ce qui a été fait et qui n'a eu aucun impact sur le service à la clientèle parce que, malgré ça, on est arrivés à continuer à répondre aux appels téléphoniques à l'intérieur du 120 secondes auquel on s'était engagés. On est arrivés aussi à rendre des décisions dans les 14 jours auxquels on s'était engagés. Donc, ça n'a pas eu d'impact parce qu'aussi le système informatique a pris de l'envergure, et, avec le Web et le service de réponse interactif téléphonique, on était en mesure de garder un lien avec la clientèle. Donc, on a fait cette adaptation-là parce qu'on est, justement, en conciliation travail-famille, alors il fallait qu'on prêche par l'exemple aussi au même titre avec notre personnel.

M. Claveau : Alors, je suis certain, moi, que la localisation joue un très grand rôle dans l'indice de bonheur de vos employés, vous savez, je suis certain.

Mme Gosselin (Anne) : C'est possible.

M. Claveau : Mais je veux me diriger dans la continuité maintenant. Le régime, par rapport à l'international, on a vu la performance par rapport au reste… ou les provinces canadiennes en dehors du Québec. Maintenant, si on regarde les différents pays au niveau de l'Occident, c'est quoi, la performance? Est-ce que ça existe ailleurs si on regarde à l'Europe, si on regarde aux États-Unis ou… Puis quelle est cette distinction?

Mme Gosselin (Anne) : Bon, je vous dirais qu'en ce qui concerne les comparaisons, bon, on a déjà parlé des comparaisons avec le RAE, là, il n'y a pas de doute qu'en Amérique du Nord on est le régime le plus performant et le plus efficace en termes d'assurance parentale parce qu'aux États-Unis il existe très peu de choses — pour ne pas dire pas du tout — dans plusieurs États. Il faut dire aussi que, sur le plan… quand on a opté pour ce régime-là, on s'est aussi appuyés sur les normes internationales, entre autres sur l'Organisation internationale du travail, qui a déposé une convention internationale sur la protection de maternité et qui faisait la promotion de congés de maternité d'au moins 14 semaines, ce qui fait qu'on est dans les normes internationales. Je vous dirais que, dans les 167 pays de l'Organisation internationale du travail, 51 % octroient un congé de maternité d'au moins 14 semaines. Donc, nous, on est actuellement à 18, 35 % ont moins de 14 semaines, c'est-à-dire 12 et 13, et 14 % ont moins de 12 semaines. Donc, le régime du Québec se retrouve définitivement au-delà des normes de l'OIT.

En ce qui a trait à la paternité, on la retrouve très peu dans... Vous savez, vous vous rappelez, on a cinq semaines qui sont réservées exclusivement aux pères. Là-dessus aussi, on peut se comparer agréablement aux autres pays. Je vous dirais que, dans certains pays, ça va d'aucune journée à un jour ou... Mais c'est sûr que les pays scandinaves nous dépassent là-dessus parce qu'eux, entre autres en Islande, on est à trois mois au niveau du congé de paternité.

Reste qu'en ce qui a trait aux congés parentaux en général, ici aussi on se distingue, on se retrouve encore avec un régime qui est bien développé. Mais, au bout du compte, la difficulté aussi de comparer tous ces régimes-là à des programmes européens ou autres, c'est qu'il faut comme toujours regarder l'ensemble parce que, des fois, il y a des régimes qui offrent plus de semaines, mais moins de sous, ou le maximum assurable est beaucoup plus bas. Donc, la comparaison, elle est toujours hasardeuse, mais je pense que le Québec se distingue positivement par rapport à l'ensemble des pays de l'OIT et de l'OCDE.

Le Président (M. Hamad) : Selon les statistiques, Mme la présidente, c'est le meilleur système au monde actuellement, là, ce qu'on a vu.

Mme Gosselin (Anne) : Je suis heureuse de vous l'entendre dire.

Le Président (M. Hamad) : Non, mais en termes de générosité, hein?

Mme Gosselin (Anne) : Oui.

Le Président (M. Hamad) : Vous êtes d'accord, hein?

Mme Gosselin (Anne) : Bien, à notre connaissance, les pays scandinaves nous dépassent. Actuellement, là, selon les dernières données, là, les pays scandinaves nous dépassent, mais je ne sais pas...

Des voix : …

Mme Gosselin (Anne) : Je vais demander à notre actuaire en chef de compléter.

M. Therrien (Jean-François) : Oui. Bien, la comparaison avec, en particulier, les pays scandinaves, c'est qu'en termes de durée du congé on est très bien positionnés, on est à peu près dans les mêmes eaux que les pays scandinaves, un an. La plupart des pays vont aller chercher ça. C'est plus au niveau du taux de remplacement de revenu. Donc, nous, on est à 70 % au niveau du régime de base, 75 % au niveau du régime particulier, mais plus court. Mais, si on compare le 70 %, on est un petit peu en bas de ce que les pays scandinaves vont faire. Par exemple, eux, ils vont être plus à 80 %, 90 % de taux de remplacement de revenu. C'est plus là où ils se distinguent par rapport à nous.

Le Président (M. Hamad) : Mais quels pays, là? Parce que...

M. Therrien (Jean-François) : On parle de la Suède, la Finlande, la Norvège.

Le Président (M. Hamad) : O.K. C'est bon. On revient… O.K. Alors...

M. Claveau : Puis, au niveau des résultats de leurs régimes, est-ce que ça se compare à nous?

M. Therrien (Jean-François) : Oui. En Suède, les taux d'activité des femmes de 25 à 44 ans... C'est le seul pays de l'OCDE qui dépasse le Québec, là, en termes de taux d'activité des femmes. Donc, ils ont une belle performance à ce chapitre-là. Puis, au niveau de l'indice synthétique de fécondité, bien, les Suédois aussi sont très bien, ils approchent deux enfants par femme, alors que nous, on est à 1,7 enfant par femme.

M. Claveau : Puis le financement du régime, est-ce que c'est comparable à nous?

M. Therrien (Jean-François) : Là, je n'ai pas cette information-là. Je crois bien que c'est de... Là aussi, ça doit être comparable à nous, ça doit être une cotisation sur...

M. Claveau : 60-40?

M. Therrien (Jean-François) : Ça doit être une cotisation de la part des travailleurs et des employeurs. Mais ça, il faudrait le vérifier, là.

M. Claveau : O.K.

M. Leclair : Alors, je crois que, pour le peu de temps qu'il nous reste, je vais, premièrement, vous remercier puis vous dire que je pense que le tour du jardin a été fait en ce qui nous concerne, vous avez très bien répondu aux questions. Je vous remercie encore une fois d'avoir été présents pour nous. Bien entendu, nous allons suivre votre avis avec le comité ministériel pour le deuil périnatal. Alors, nous suivrons ça de près pour voir qu'est-ce qui peut en sortir de positif pour les pères québécois.

Bien entendu, avec toutes les performances que vous avez, on va cesser de vous lancer des fleurs parce que vous allez vous sortir un plan stratégique. Donc, j'imagine que vous allez vous mettre encore la barre aussi haute pour rester aussi performants. Donc, ça ne sera sûrement pas gênant de vous revoir, en espérant… dans trois, quatre années, encore une fois. Puis, la dernière fois que le comité a... l'économie du travail avait rencontré les gens en 2008, je crois que vous avez tenu parole, et vous aviez effectué tous les gestes que vous disiez poser pour résoudre certaines problématiques, ce qui a été fait. Alors, en ce qui nous concerne, bien, attendons de voir votre plan stratégique 2013‑2017. J'espère qu'il y aura bien des possibilités pour encore monter votre standard, il reste toujours de la place. Puis je vous dis merci, et je félicite l'organisation.

Le Président (M. Hamad) : O.K. Correct. On continue. Alors, c'est...

Une voix : ...

• (17 h 40) •

Le Président (M. Hamad) : Il reste deux minutes encore, M. le député. C'est fini?

M. Leclair : C'est bien pour nous.

Le Président (M. Hamad) : Parfait. Merci beaucoup. Alors, Mme la députée Notre-Dame-de-Grâce, sur les données…

Mme Weil : Merci, M. le Président. Je vais peut-être… Parce qu'on a vraiment regardé les aspects techniques, et tout, les réponses ont été très claires, mais j'ai trouvé intéressant, à une question que j'ai posée, bon, dans mon deuxième tour, et vous êtes allés... C'était en réponse à ce plan stratégique, puis, bon, le... Vous ne pouviez pas aller trop, trop loin, mais vous avez mentionné les réflexions que vous avez, puis je trouve ça intéressant, évidemment, pour voir la suite des choses. Bon, premièrement, il y avait deux commentaires que j'ai trouvés intéressants, puis, avec le temps qu'il me reste, peut-être d'explorer ça.

Un, vous voulez savoir un peu les impressions, les opinions, évaluer de façon moins statistique, mais comment les gens utilisent le programme, si le programme est utile pour eux. J'imagine, c'est un peu ça. Vous faites des sondages. Ça, c'est une chose. Mais quelles sont les autres façons que vous avez pour aller chercher un peu les impressions? Et dans quel but, hein? À la lumière de la loi puis votre mandat, dans quel but?

Deuxièmement — puis ça, j'ai trouvé ça intéressant, c'est... — vous avez cette préoccupation de : Est-ce qu'on pourrait avoir un effet pervers, c'est-à-dire qu'on pourrait retirer les... Parce que les avantages du programme feraient en sorte qu'on pourrait retirer les femmes du marché de l'emploi. Moi, d'expérience personnelle, j'ai quatre enfants, j'ai tout vécu, hein, j'ai tout fait, mais, à l'époque, il y avait quatre mois. On avait quatre mois, puis, ensuite, on retournait au travail. Ensuite, on rajoutait nos vacances pour pouvoir rester un peu plus longtemps avec le deuxième, puis, bon, ensuite, on avait... Bon, tout ça est... Et c'est compliqué, évidemment. Donc, c'était de voir votre préoccupation à ce niveau-là, puis c'est dans quel objectif par rapport à votre mandat. Par rapport à votre mandat. Mais vous regardez les choses, est-ce que c'est pour prévoir dans les années à venir... Quelle est l'intention que vous avez? Puis comment vous arrivez à ces questions-là? C'est vraiment des politiques, c'est des orientations politiques éventuellement, hein?

Mme Gosselin (Anne) : C'est sûr que tous les paramètres du régime relèvent de la loi qui a été adoptée par les parlementaires. Alors, nous, en essayant par des sondages... L'intérêt d'un sondage, c'est qu'on peut définir des échantillonnages aléatoires. On est en mesure aussi de définir des marges d'erreur. Et on travaille souvent avec des firmes privées pour s'assurer d'une distance entre nos prestataires et nous, pour avoir le pouls le plus clair possible. Et, on travaille beaucoup par sondage, c'est une méthode. Se tenir au courant aussi des autres pratiques, c'est aussi une façon de réfléchir en tant que telle.

Il y a différents... On participe aussi à tout ce qui s'appelle événements qui impliquent la paternité et la maternité. Je vous parlais des superpères, sans parler des super-grands-pères, comme votre collègue me le rappelait. Mais je pense que ça aussi, ça nous aide à réfléchir sur les paramètres du régime. Il y a aussi toujours la possibilité de faire des «focus group», là, ce qui est aussi une autre méthode, mais qui a ses limites en tant que telles. On travaille aussi en collaboration avec d'autres organismes qui sont aussi dans l'appareil gouvernemental ou qui sont des organismes sans but lucratif qui nous font des représentations. Donc, tout ça contribue à notre réflexion.

Ce qui est important pour nous... Puis il y a aussi, bien entendu, la réflexion de tous les membres du conseil d'administration, qui sont des cotisants par ailleurs, hommes, femmes. Je vous rappelle en passant que, parmi nos membres, on a six femmes, trois hommes, et les hommes aussi sont très actifs sur notre conseil d'administration. On a aussi des membres, comme je vous disais, des membres de la société civile qui proviennent de milieux différents, donc qui mènent dans leurs organisations respectives une réflexion, que ce soit chez les employeurs, chez les travailleurs syndiqués, chez les femmes ou chez les travailleurs autonomes. Ça contribue à bonifier notre réflexion. Donc, tous ces éléments-là sont pris en considération et feront l'objet de l'adoption de notre prochaine planification stratégique, qui est vraiment dans ses derniers balbutiements, qui devrait vous être communiquée à l'Assemblée nationale bientôt.

Et c'est en gros… Mais, comme je vous dis, notre objectif premier reste la consolidation du régime, la pérennité du régime 2013 et 2017, qui couvrent, d'ailleurs, principalement la période encore de consolidation, la consolidation de nos acquis, puisqu'on prévoit, en 2017, rembourser notre déficit. Et aussi tous ces éléments contribuent à adapter de plus en plus la situation du régime à la réalité québécoise. D'ailleurs, on a fait sept modifications réglementaires depuis l'instauration du régime, justement suite à des représentations. Parmi les dernières, on a adapté le régime à la situation des militaires, par exemple, qui étaient rappelés en service pendant leur congé. On a fait une adaptation. Je vous ai parlé des mamans qui avaient des grossesses successives, où on a fait des adaptations. Donc, ces possibilités d'adaptation par le conseil d'administration nous permettent d'être de plus en plus adaptés à la réalité québécoise, et je pense que l'ensemble des gens qui ont contribué à travailler, à jeter un oeil sur notre régime québécois, tant M. Fortin, notre économiste, que M. Godbout, qui sont des économistes réputés au Québec, tant l'Institut de la statistique, Statistique Canada que M. Garcia, ce sont des gens aussi qui nous amènent de l'eau au moulin pour adapter. Mais notre priorité demeure 2013-2017 au regard du financement du régime.

Le Président (M. Hamad) : Mais est-ce que l'avis déposé, est-ce qu'on peut… Si on le dépose ici, il devient public, là.

Mme Gosselin (Anne) : Vous pouvez le rendre public, oui.

Document déposé

Le Président (M. Hamad) : O.K. Donc, on dépose le document, il va être sur le site Internet de l'Assemblée.

Mme Gosselin (Anne) : On considérait, selon les informations que le secrétariat nous a fournies, qu'à partir du moment où c'était un dépôt en commission parlementaire ça devenait un dépôt public, et on est prêts à vivre avec ça.

Le Président (M. Hamad) : Donc, on dépose le document. O.K. Oui.

Mme Weil : Juste avant de céder la parole au président, je me permets de vous remercier. J'ai trouvé ça fort intéressant. Vous êtes vraiment au coeur de l'action quand on pense à l'avenir, hein, du Québec, les enjeux démographiques, bon, évidemment, le vieillissement de la population, l'équilibre… conciliation famille-travail. Donc, c'est vraiment fascinant, et je trouve, en tout cas, les réponses très, très éclairantes, très intéressantes. Alors, je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Hamad) : Pour terminer, Mme Gosselin, on n'a pas parlé de l'équilibre budgétaire, finir là-dessus. Alors là, on a le document ici, qui dit : L'équilibre budgétaire va être atteint en 2017?

Mme Gosselin (Anne) : En fait, l'équilibre budgétaire entre les revenus et les prestations est atteint depuis 2011, mais le solde positif du fonds est prévu au 31 décembre 2017 selon les dernières prévisions actuarielles de notre actuaire.

Le Président (M. Hamad) : O.K. Parce que, là, il faut payer l'intérêt, il faut rembourser le montant qu'on a prêté. Donc, l'équilibre, réellement, il est en 2017.

Mme Gosselin (Anne) : Il est prévu selon…

Le Président (M. Hamad) : Quand vous parlez d'un équilibre entre revenus et dépenses, vos dépenses, hein, il faut payer les prêts, là.

Mme Gosselin (Anne) : Effectivement.

Le Président (M. Hamad) : Ça fait que l'équilibre budgétaire, en termes budgétaires, il va être atteint en 2017.

Mme Gosselin (Anne) : Exact.

Le Président (M. Hamad) : O.K.

Mme Gosselin (Anne) : C'est ce qu'on a prévu selon… Si tous les paramètres de nos prévisions se réalisent, on devrait l'atteindre en 2017.

Le Président (M. Hamad) : Évidemment, si je regarde le flux monétaire, dans l'écart entre la cotisation et les coûts, parce qu'en 2017 il n'y a plus de remboursement de prêts, il n'y a plus de remboursement de frais d'intérêts, donc il va y avoir uniquement dépenses moins… en fait, cotisations moins coûts, hein?

Mme Gosselin (Anne) : Oui.

Le Président (M. Hamad) : Donc, on pense qu'en 2017, selon vos prévisions, il va y avoir un surplus de 161 millions. C'est ce que vous avez transmis, là, c'est vos chiffres, là, mais vous pouvez regarder votre tableau pour être sûre que j'ai bien lu, là. Si on veut être précis, c'est 160 et…

Mme Gosselin (Anne) : 161,4, exactement. Vous avez raison.

• (17 h 50) •

Le Président (M. Hamad) : C'est ça. O.K. Alors, maintenant, si on est rendus dans un régime qui fait des surplus, ce n'est pas l'objectif.

Mme Gosselin (Anne) : Non, effectivement.

Le Président (M. Hamad) : Puis là vous êtes en train de préparer votre planification stratégique. Dans votre planification stratégique, vous incluez jusqu'à 2017, hein?

Mme Gosselin (Anne) : Oui.

Le Président (M. Hamad) : Puis, si ma mémoire est bonne, dans la planification stratégique, on parle de cotisations?

Mme Gosselin (Anne) : Bien, c'est un des éléments qu'on peut, effectivement, prévoir dans notre planification qui est à venir, là, en septembre.

Le Président (M. Hamad) : …c'est clair que ce régime-là ne devrait pas avoir des surplus, là.

Mme Gosselin (Anne) : En fait, c'est déjà clair, dans le sens que l'article 115 de la loi le prévoit, hein, ou on augmente la couverture des prestations ou on diminue les cotisations. Donc, c'est sûr qu'on s'achemine là-dessus. Je vous dirais que notre conseil d'administration… au sein du conseil d'administration, il y a un sous-comité qui traite du financement et des cotisations, et il est déjà à travailler, à amorcer sa réflexion sur comment on va voir venir le surplus de 2017 parce que le fonds ne peut pas faire de sous, il est…

Le Président (M. Hamad) : Mais, par expérience, Mme la présidente, lorsqu'un fonds, un organisme, il y a des surplus qui rentrent, après on a plus tendance à améliorer les programmes puis à en ajouter que de dire : On arrête, puis on retourne l'argent, puis on baisse la cotisation. Est-ce que…

Mme Gosselin (Anne) : Bien, je vous dirais qu'en 2011, déjà, au moment où on a annoncé la dernière hausse de cotisations, on s'était engagés à ramener les taux de cotisation à l'équilibre. Donc, c'est sûr que notre préoccupation est là, et c'est aussi vraiment au coeur de nos discussions. Je vous dirais qu'à ce sujet-là le fait aussi qu'on voit, actuellement, que le taux d'utilisation est à 96 %, donc il y a comme un peu aussi un indice, entre guillemets, d'une certaine forme de saturation quant aux besoins et aux attentes comblés. Donc, c'est des éléments qu'on va juguler. Mais vous savez que, chaque année, le comité de financement prend une décision par rapport au taux de cotisation, et c'est cette réflexion-là qui va se continuer dans les quatre prochaines années, en 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017… cinq prochaines années, excusez-moi.

Le Président (M. Hamad) : Mais, si on a pris un engagement pour revenir à un taux d'équilibre, si nous avons le régime le plus généreux au Canada, un des meilleurs au monde — pas nécessairement le plus généreux, mais au Canada c'est le plus généreux — nous allons dans des surplus, il me semble que le message est clair qu'à un moment donné on va arrêter d'en rajouter puis équilibrer. Une fois qu'on a équilibré, il faut aller vers la baisse de cotisations, puisque c'était un engagement en 2011 pour faire un prêt. Parce que, si ma mémoire est bonne, c'est-u en 2011 qu'on a fait un prêt du gouvernement pour combler le déficit?

M. Therrien (Jean-François) : 2009.

Le Président (M. Hamad) : 2009, 400 millions… Je ne me souviens pas du chiffre, là. Donc, il me semble, il y a des indications. Alors, pourquoi…

Mme Gosselin (Anne) : En tout cas, il y a une indication ferme qui a été annoncée en 2011, mais c'est sûr que c'est une réflexion qui se peaufine. Chaque année, le comité de financement… Parce que c'est la prérogative du conseil d'administration de faire une recommandation par voie réglementaire à cet égard-là, donc je vais laisser le conseil assurer son plein exercice à cet égard-là.

Le Président (M. Hamad) : On comprend qu'il y a un engagement, c'est le programme le plus généreux au Canada, on s'en va vers des surplus. La tendance humaine, naturelle, c'est d'en donner plus, mais les gens disent qu'on a assez payé de cotisations puis on a un bon régime, il est saturé. On comprend-tu ça? Je ne vais pas vous demander de dire oui ou non, mais vous comprenez ça?

Mme Gosselin (Anne) : Oui.

Le Président (M. Hamad) : Parfait.

Mme Gosselin (Anne) : On conçoit bien votre message.

Le Président (M. Hamad) : Excellent. Merci beaucoup. Merci pour vous, Mme Gosselin, M. Bouchard, M. Therrien, et votre équipe aussi. Transmettez un remerciement. Vous avez travaillé très fort, vous avez fourni beaucoup de données, et ça a démontré qu'il y a une bonne transparence. Puis, pour nous, je pense, si vous permettez, collègues, on sent dans vos paroles que le régime va bien, et les résultats sont là, ils sont palpables, ils sont mesurables dans le taux de natalité, aussi le retour des femmes sur le marché du travail, je pense qu'on peut être fiers. Alors, merci beaucoup, et transmettez, au nom de mes collègues, un remerciement à tous vos collègues au régime et, évidemment, Emploi et Solidarité, qui supporte quand même votre régime. Merci beaucoup. Merci d'être là.

Mme Gosselin (Anne) : Ah! ça me fait plaisir. Bonne soirée

Le Président (M. Hamad) : Alors là, c'est la partie officielle, restez deux secondes. Mme Gosselin, je vous remercie, vous et votre équipe, pour votre participation.

La commission suspend ses travaux quelques instants avant de se réunir en séance de travail. Merci.

(Fin de la séance à 17 h 55)