Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Dix heures)

Le Président (M. Ouellette): ...la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie en ce beau vendredi matin afin de procéder à l'interpellation du député de Beauharnois à la ministre du Travail sur le sujet suivant: La modernisation de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, communément appelée CSST.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Gaudreault (Jonquière) remplace M. Cloutier (Lac-Saint-Jean).

Le Président (M. Ouellette): Je vous rappelle brièvement le déroulement de l'interpellation. Dans un premier temps, le député de Beauharnois aura un temps de parole de 10 minutes pour sa déclaration d'ouverture, laquelle sera suivie de la ministre, qui disposera d'un temps de parole équivalent. Par la suite, des périodes de cinq minutes seront allouées selon la séquence suivante: un député de l'opposition officielle, la ministre et un député formant le gouvernement. Et, 20 minutes avant midi, j'accorderai un 10 minutes de conclusion à la ministre, suivi d'un temps équivalent au député de Beauharnois. Je vous rappelle également que, si l'un des intervenants n'utilise pas totalement le temps qui lui est alloué, cela ne réduit pas pour autant la durée de l'interpellation. Enfin, je vous rappelle que le débat ne peut dépasser midi.

M. le député d'Arthabaska, bon vendredi, M. le député de Jean-Lesage, M. le député de Beauharnois, M. le député de Jonquière. Je vais en profiter aussi en ce beau vendredi pour souhaiter bon anniversaire à la députée de Fabre et présidente du Conseil du trésor. Et nous allons maintenant débuter. Sur ce, M. le député de Beauharnois, vous avez la parole pour les 10 prochaines minutes.

M. Leclair: Merci, M. le Président. Bien, tout d'abord, je veux saluer mes collègues, mes collègues du gouvernement, Mme la ministre. Oui, aujourd'hui, notre sujet, la modernisation de... ou une réforme sur la CSST, on sait qu'il y a beaucoup de travail qui a été fait dans le passé, puis malheureusement ce n'est jamais un sujet qui est léger, un cas d'accident de travail, mais j'aimerais revenir un petit peu au but de la CSST qui, d'après moi, doit être un but de prévention. Il faut mettre en... beaucoup plus de prévention dans... pour toutes les entreprises, tous les entrepreneurs. On ne se cachera pas, c'est un coût exorbitant pour les entrepreneurs, les frais qui sont chargés à la CSST, qui leur sont chargés, là, pour recourir à la CSST. Puis je crois que, lorsqu'on regarde... lorsqu'un accident arrive sur un lieu de travail, bien c'est facilement quadruplé ou même des fois 10 fois plus cher que faire de la prévention.

Alors, oui, on voit des campagnes publicitaires sur la prévention pour sensibiliser les gens, mais je crois qu'un des grands problèmes qu'on vit dans les entreprises, c'est que prévention ne va pas vraiment parallèlement avec productivité, alors c'est souvent le problème que les travailleurs vivent autant que les entrepreneurs. Eux veulent plus de productivité, alors bien souvent on prend des chemins un peu plus courts, puis c'est malheureusement souvent dans ces cas-là qu'on voit des accidents de travail arriver. Alors, si on regarde lorsque l'économie va très bien, que c'est le plein-emploi partout, bien la plupart des entreprises ont plus de temps, sont plus relax pour penser à la prévention, s'assurer que les méthodes de travail sont bien appliquées. Puis, lorsque les temps sont plus durs, bien là on voit que, lorsqu'il y a des coupures, une des premières places qu'on coupe, bien c'est dans la représentation face aux travailleurs sur les comités de CSST, qui sont toujours patronaux-syndicaux dans ce cas-là. Alors, malheureusement, c'est là qu'on voit une recrudescence ou une montée des accidents.

Alors, ce matin, on va regarder plusieurs volets de ça. Puis, lorsque l'accident arrive, bien c'est sûr qu'il y a tout le processus qui part en branle. Puis ce qui est le nerf de la guerre pour nous, les législateurs, c'est de s'assurer que, lorsque les gens sont dans ce processus administratif là, tout se passe le mieux possible, puis toujours dans le même but: un accidenté de travail, on part avec l'idée première, qui devrait toujours être l'idée de base, de dire: Le travailleur n'a pas fait exprès pour se blesser, donc on doit tout faire pour le réhabiliter et s'empresser que ce travailleur-là revienne à l'ouvrage le plus rapidement possible, dans des conditions à 100 % de sa santé. Car on sait très bien que c'est toute la famille qui vit cet accident de travail là, malheureusement des fois à forts coûts.

Alors, on comprend qu'en 2006 le bureau... la Commission de l'économie et du travail s'était déjà penchée sur le problème, qui est un problème qui évolue avec le temps, qui est toujours là, puis qu'on a encore de nouveaux problèmes aujourd'hui. On a eu plusieurs recommandations, dont on passera sûrement une couple de blocs aujourd'hui à regarder ces recommandations-là. On voit qu'on a toujours des problématiques similaires. On ne peut pas tout régler. Je ne m'attends pas que la ministre règle tous les problèmes ce matin. Le but, c'est de conscientiser les gens que je crois que ce n'est jamais de trop de se rasseoir et de parler de notre problème de santé et sécurité au travail pour s'assurer que, dans toute la démarche, on puisse être proactif et s'assurer que ça soit plus rapide.

Donc, là-dessus, M. le Président, j'aimerais... on va passer, c'est sûr, le bureau d'évaluation du BEM, qui, eux, ont eu un paquet de recommandations. Après ça, il y a eu le rapport Camiré, qui est sorti en 2010, que... malheureusement, les ententes n'étaient pas très, très fortes. À la Commission de l'économie et du travail, dernièrement, on s'est penché un peu sur l'ancien rapport qui avait été fait en 2006, et on n'a pas pu s'entendre avec les gens du gouvernement.

Donc, j'espère que la ministre prend ce dossier-là à coeur, puis le but sera sûrement d'être proactif et constructif pour tenter encore et toujours d'améliorer, comme nos prédécesseurs l'ont fait... Bien, je crois qu'aujourd'hui le dernier grand travail qui a été fait date de 2006. Depuis ce temps-là, on a apporté des modifications, c'est sûr et certain, on évolue, et le ministère évolue avec ça, avec toutes les nouveautés qui peuvent arriver, sauf que je crois qu'on a encore des grosses problématiques. Lorsqu'on est dans le système, lorsqu'un accidenté du travail passe par le système, bien, on a encore des revendications qui arrivent, là, qui reviennent toujours, toujours puis on ne semble pas avoir réglé les problèmes. Lorsqu'on regarde le rapport Camiré qui, lui, a plusieurs recommandations, on ne s'entend pas sur les recommandations qui ont été faites. Alors, j'espère que, M. le Président, avec la ministre, on pourra regarder qu'est-ce qu'on peut mettre en branle, on pourra regarder toutes ces recommandations-là et s'assurer que les travailleurs, en bout de piste, eux, puissent être bien dédommagés ou revenir au travail le plus tôt possible.

Ensuite, on a eu les crédits la semaine dernière, il y a quelques jours, puis il y avait quelques points là-dedans qui étaient un petit peu inquiétants. Puis on a posé des questions, on va sûrement revenir là-dessus aujourd'hui, encore une fois. Puis, encore en 2011, il y a des travailleurs au Québec qui ne sont pas protégés par la CSST. Alors, ça, je crois qu'il faut absolument... Ça fait plusieurs fois qu'on entend que la ministre va se positionner là-dessus, c'est inconcevable qu'aujourd'hui des travailleurs au Québec ne soient pas protégés par un régime de la CSST.

Alors, nous procéderons, dans les prochaines minutes, là, bloc par bloc, pour aller voir certains aspects de ça. Puis j'espère que ça restera constructif puis j'espère que la ministre prendra position pour qu'on puisse regarder encore de plus près, là, tous les irritants qui existent toujours, puis il y en existera toujours, mais au moins que, pendant qu'on est ici comme législateurs, bien, on doit s'efforcer à dire qu'on doit changer les choses puis toujours pour le mieux.

Alors, M. le Président, sur mes remarques préliminaires, je terminerai là-dessus, en disant que j'espère que la ministre sera sensibilisée à vouloir qu'on regarde encore une fois... on l'a fait en 2006, j'aimerais ça qu'en 2011 on regarde ça très attentivement. Soit par des commissions parlementaires, de la manière que la ministre trouvera avec nous, sûrement qu'on réussira à s'entendre pour regarder les problématiques qui persistent toujours. Puis on doit trouver solution à ça, parce qu'en bout de ligne c'est des travailleurs et leurs familles qui paient pour ça, puis on se souviendra toujours que le prix est exorbitant pour les entrepreneurs et toutes les entreprises. Donc, si on peut joindre l'utile à l'agréable puis tenter de diminuer le fardeau à tout le monde, bien je crois que c'est le but recherché aujourd'hui ici.

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le député de Beauharnois. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre, pour une période de 10 minutes.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Vous me permettrez, à mon tour, de vous saluer, de saluer les collègues de l'opposition qui sont avec nous ainsi que les collègues du parti ministériel qui ont bien voulu se joindre à nous pour l'interpellation. J'ai évidemment des gens de la CSST qui sont avec moi. On parle de M. Luc Meunier, qui est le président-directeur général de la CSST, qu'on voit ici, ainsi que monsieur, excusez-moi...

Une voix: ...

Mme Thériault: M. Claude Picard, qui travaille en étroite collaboration avec M. Meunier, et évidemment les membres de mon cabinet.

Je suis heureuse d'être présente ici ce matin pour pouvoir discuter des orientations et de la modernisation de la Commission de la santé et de la sécurité au travail, mieux connue sous l'acronyme de CSST. En tant que ministre du Travail, je suis particulièrement fière d'être titulaire de la CSST parce que ce n'est pas seulement un organisme qui oeuvre dans le milieu du travail afin d'éviter des accidents, mais c'est maintenant un incontournable dont la mission est essentielle et dont les résultats sont tangibles.

En guise d'introduction à notre exercice d'aujourd'hui, vous me permettrez de faire un survol des sujets que nous aborderons au cours de l'interpellation dans mes remarques d'introduction.

Tout d'abord, je crois qu'il est primordial de rappeler la mission de la CSST et d'émettre quelques faits importants au sujet de celle-ci. Comme je vous l'ai dit préalablement, la CSST est devenue un incontournable pas seulement au sein des entreprises québécoises, mais aussi dans notre société. C'est simple, trop de travailleurs ont été victimes d'accidents du travail qui auraient pu, disons-le, être évités. Le Québec a besoin de tous ses travailleurs. Je crois que vous reconnaissez bien ici le message clé de la dernière campagne publicitaire de la CSST, qui est excellente, soit dit en passant, et nous croyons que les messages publicitaires, où Claude Legault s'adresse au public, auront un impact auprès de tous.

La CSST est l'organisme à qui le gouvernement du Québec a confié l'administration du régime de santé et de sécurité du travail. Pour ce faire, elle est responsable de l'application de deux lois: premièrement, la Loi sur la santé et la sécurité du travail, LSST, qui vise l'élimination des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégration physique des travailleurs; deuxièmement, la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, la LATMP, qui a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qui en découlent, ainsi que la perception, auprès des employeurs, des sommes nécessaires pour financer le régime. Nous pouvons aussi affirmer que la mission de la CSST se décline en trois axes: prévention, inspections; soutien aux travailleurs victimes d'une lésion professionnelle; et financement.

Le premier axe concerne la prévention et les inspections. La CSST offre du soutien aux travailleurs et aux employés dans leurs démarches respectives pour éviter des accidents de travail. De plus, elle n'hésite pas à faire des inspections et évidemment sévir, s'il y a lieu. Le deuxième volet touche l'indemnisation des travailleurs ayant subi une lésion professionnelle, et la CSST ne se limite pas qu'à les indemniser, elle les accompagne et les assiste tout au long de leur réadaptation et de plus elle facilite leur retour sur le marché du travail. Le troisième volet concerne les financements et en effet c'est la CSST qui est chargée d'administrer et de recueillir les cotisations auprès des employeurs. Un accident de travail, M. le Président, c'est un accident de travail de trop. C'est pourquoi il est essentiel de sévir, et ce, tant qu'il y aura des situations dangereuses pour les travailleurs. La CSST impose aussi des amendes que nous avons augmentées, qui peuvent passer de 50 000 $ à 300 000 $.

Ceci dit, aujourd'hui, l'interpellation du député de Beauharnois nous permettra d'échanger sur la modernisation de la CSST, mais aussi de rappeler à quel point c'est un organisme qui a su se moderniser tout au long de son existence et même s'adapter aux nouvelles technologies. J'ai été à même de constater cela lorsque j'ai participé, le 29 mars dernier, au lancement de la plus récente campagne de publicité de la CSST. C'est une publicité-choc avec des stratégies de diffusion qui intègrent les nouveaux médias. D'ailleurs, nous avons assisté au cours des dernières années à plusieurs campagnes publicitaires de la CSST, qui ont eu des répercussions très positives, il faut le dire.

À ces campagnes publicitaires s'ajoutent trois plans d'action. Ces plans d'action avaient ciblé certaines problématiques, et les résultats sont plus qu'éloquents. Tout d'abord, en 2001, la CSST a adopté un plan d'action jeunesse parce que les statistiques confirmaient que les jeunes travailleurs de 24 ans et moins étaient plus souvent victimes d'accidents que les travailleurs plus âgés. Résultat: une diminution de 55,2 % des accidents chez les jeunes depuis 2001. Cela signifie que la fréquence des accidents est maintenant comparable à celle des autres catégories d'âge. C'est pourquoi il faut maintenir les efforts de prévention afin que les jeunes travailleurs adoptent des comportements sains et sécuritaires dès leur entrée sur le marché du travail.

Également, l'année dernière, afin d'améliorer la situation dans le secteur de la construction, la CSST a mis en oeuvre, pour une troisième année consécutive, son plan d'action destiné uniquement à ce secteur, ce qu'on appelle le plan Chantier 2010. Résultat: au cours des 10 dernières années, une diminution de 6,4 % des lésions professionnelles, et j'insiste sur ce point, une diminution de 6,4 % de lésions dans un contexte où les heures travaillées ont augmenté de 59 %, c'est plus qu'excellent.

Finalement, depuis 2005, son plan d'action pour la sécurité des machines vise l'élimination de certains dangers ciblés qui ont des conséquences graves dans tous les secteurs d'activité au Québec. Résultat: une diminution de 55,2 % des lésions professionnelles en une décennie. Nous constatons donc que les efforts ciblés et déployés par la CSST ont porté fruit. La tendance est à la baisse surtout quand on regarde les statistiques des 10 dernières années, et ce, dans les trois secteurs couverts par les plans d'action de la CSST.

J'en profite pour féliciter tous les gens qui oeuvrent à la CSST, puisque, de 2000 à 2010, le nombre de lésions est passé de 143 517 à 92 112. Cela représente une baisse de 36 %. Cette baisse est d'autant plus remarquable puisque le nombre de travailleurs couverts a augmenté de 11 %, ce qui représente plus de 400 000 travailleurs supplémentaires au cours de cette même période. Plus de travailleurs, moins d'accidents, voici une stratégie gagnante.

J'en profite pour mentionner au passage que cette diminution des accidents jumelée à une bonne performance enregistrée sur les fonds confiés à la Caisse de dépôt et de placement du Québec ont permis à la CSST de terminer l'année 2010 avec un important surplus financier. Bien que la CSST peut se vanter d'avoir un bilan positif en termes de prévention des accidents de travail, elle est encore animée... et doit continuer de faire en sorte qu'il y ait moins de risques et moins d'accidentés.

Cependant, malheureusement, il y aura quand même des accidents de travail qui se produiront. Lorsqu'il y a un accident, pour faciliter et aider les gens, un centre de relation client a été mis en place et a permis de constater que la CSST accorde un soin jaloux au service à la clientèle. C'est un de ses points forts, son humanité. La CSST ne fait pas qu'accompagner de simples clients au cours de leur réadaptation ou réclamation, mais elle offre encadrement et support pour les personnes qui en ont besoin.

Toujours dans l'optique de s'améliorer, la CSST a reçu le rapport Camiré le 16 décembre dernier. Ce rapport devait proposer des recommandations afin d'améliorer, de bonifier et d'actualiser les lois qui guident les actions et les façons de faire de la CSST. Sous la présidence de M. Viateur Camiré, le groupe de travail formé de trois représentants des parties patronales et syndicales a tenu 21 rencontres et a reçu 58 mémoires. Vous me permettrez, M. le Président, de prendre quelques instants ici pour souligner le travail formidable qui a été fait sous l'égide de M. Camiré. C'est beaucoup de temps, beaucoup de rencontres, beaucoup de discussions qui se sont tenues. Pourquoi? Parce qu'évidemment moderniser les lois qui guident la CSST, c'était l'objectif lorsque M. Camiré a reçu son mandat. On n'a pas fait une consultation pour le plaisir de faire une consultation, je tiens à rassurer les députés de l'opposition. Le but visé, lorsqu'on demande à des gens de se pencher sur un grand chantier comme la modernisation de la CSST... évidemment ça prend du temps, on met beaucoup d'énergie, et je crois qu'on doit saluer le travail des gens qui y ont participé, particulièrement le travail de M. Camiré.

Bien que dans le rapport, M. le Président, on retrouve des recommandations qui, c'est vrai, ne font pas l'unanimité, le conseil d'administration de la CSST a confié à un comité restreint le défi de peaufiner ou d'explorer certaines pistes d'action avec lesquelles il serait possible de dégager des consensus. Il y a également, par contre, des points qui font l'unanimité auprès des membres du conseil d'administration, ce qui veut dire la partie patronale et la partie syndicale. Il y a des points où on s'entend.

Donc, il ne me reste qu'à dire à mes collègues de l'Assemblée nationale ainsi que les gens qui nous écoutent que le travail se poursuit. Et peut-être que je n'aurai pas toutes les réponses aux questions de mes collègues, car je dois également respecter le travail en cours des membres du conseil d'administration, qui doivent me revenir avec ces recommandations. Finalement, j'espère que cette interpellation permettra aux différents collègues présents aujourd'hui ainsi qu'à la population québécoise de mieux comprendre le fonctionnement et l'évolution de la CSST. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. Nous allons maintenant entamer la période d'échange. M. le député de Beauharnois, vous avez la parole pour une période de cinq minutes.

M. Leclair: Merci, M. le Président. Bien, tout d'abord, je commencerais par revenir sur la dernière grosse table de concertation qu'il y a eu, mais la plus récente, là, soit en décembre 2006, la Commission de l'économie et du travail qui déposait un rapport d'évaluation sur le Bureau d'évaluation médicale, du BEM, là, c'était le but de travailler en amont et en aval du BEM. Les membres de la commission qui avait tenu des travaux du 19 octobre 2005 au 19 octobre 2006 avaient unanimement déterminé que le BEM souffrait de graves problèmes systémiques. On parle ici en 2006. Alors, je veux qu'on retienne ça, M. le Président, on a fait la conclusion que le BEM souffrait de graves problèmes systémiques. Alors, la commission, dans son rapport, avait plusieurs recommandations, puis, malgré les recommandations et le dur constat que la Commission de l'économie et du travail en ont fait, aucune réforme du processus n'est venue, rien n'a apparu à l'ordre du jour du gouvernement à part de voir en décembre 2010 le rapport Camiré.

Donc, je ne prétends pas ou je ne veux pas dire que les membres du gouvernement ou du ministère n'ont rien fait depuis, mais tout, tout ce qui a été fait comme recommandations et... on s'aperçoit qu'aujourd'hui c'est partiellement fait. Alors, je crois qu'avec le sérieux qui avait été mis là, bien, je crois que les recommandations, comme elles étaient unanimes, auraient dû aujourd'hui, en 2011, être pratiquement toutes réglées puis de même être rendues à une autre étape, de regarder encore en avant. Mais on parle encore de régler des problématiques qu'on a soulevées en 2006 qui en 2011 ne sont pas tout à fait réglées en totalité. Je comprends, la ministre disait tantôt que ça prend un peu de temps, oui, c'est sûr et certain, ça prend du temps, il n'y a rien qui se règle dans une journée, mais, après six, sept ans, bien je crois qu'on est en mesure de s'attendre que ces problèmes-là devraient être derrière nous puis qu'on fasse face au nouveau problème qui nous attend ou que l'on vit dans l'actualité, soit en 2011.

Alors, il y a plusieurs chiffres qui parlent d'eux-mêmes. La CSST détient un ascendant considérable sur les membres du BEM. Alors, malgré le fait que les membres sont supposément indépendants, ça, on sait qu'il y a beaucoup... pour beaucoup de gens, bien ils ne trouvent pas le côté indépendant du BEM. Alors, la ministre, j'aimerais qu'elle regarde de ce côté-là aussi. Ça a toujours été puis ça se poursuit, c'est toujours comme ça. Une recherche de l'Union des travailleuses et travailleurs accidentés de Montréal démontre cette emprise de la CSST et le manque d'indépendance. En 2009, 27 000 questions ont été contestées au BEM. De ce nombre, 67 %, donc près de 19 000, ont été contestées par l'employeur et près de 9 000 par la CSST elle-même. Donc, toujours en 2009, plus de 68 % des décisions rendues par le BEM ont été infirmées par la CLP et 32 % ont été confirmées. Donc, le mécanisme d'arbitrage ne fonctionne pas, il est douteux. Et, face aux travailleurs, eux se disent: On est un travailleur accidenté face à la grosse machine. Ils voient ça comme si on est contre tous ces gens-là, au lieu de dire: Ce service-là devrait m'être offert.

Donc, on peut comprendre, M. le Président, que, dans tout le processus, lorsque quelqu'un se retrouve dans des évaluations médicales, ce qui ressort de plus grand là-dedans, c'est de voir toutes les contestations, les évaluations médicales qui sont demandées par l'employeur, par la CSST, par l'assurance. Le travailleur, c'est un éternel recommencement, il se retrouve avec un ou deux rapports d'évaluation médicale, alors que l'employeur, lui, des fois, il en a 10. Alors, les gens se demandent, et je me demande aussi parfois, pourquoi qu'on a besoin de sept, huit, neuf rapports médicaux de médecins différents. C'est-u parce qu'on cherche la vérité qu'on veut avoir ou bien c'est la normalité, c'est la forme? C'est 10 rapports médicaux contre un.

Alors, qu'attend la ministre du Travail pour intervenir, appliquer les recommandations de la Commission de l'économie et du travail? Le BEM est devenu une vache à lait pour quelques médecins spécialistes qui sont à la solde de la CSST. Quel avenir la ministre envisage pour le BEM? Comment la ministre peut-elle accepter que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles donne une immunité aux membres du BEM?

Le Président (M. Ouellette): Merci, monsieur...

M. Leclair: Puis, sur ce, je voudrais juste dire que la Commission de l'économie et du travail, un des plus gros points de ses recommandations, on demandait qu'il y ait une diminution significative des contestations, que ça s'inscrivait au sommet des priorités de la commission. Alors, j'aimerais entendre la ministre face à ça.

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le député de Beauharnois. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre.

Mme Thériault: M. le Président, vous allez me permettre de rectifier certains faits. Lorsque le député dit que «dans le rapport...», j'aimerais ça qu'il me mentionne où, dans le rapport des membres de la Commission de l'économie et du travail, on écrit qu'il y a de graves problèmes. Aucune place dans le rapport ne fait mention. On peut interpréter, c'est correct, il n'y a pas de problème. Moi, je ne suis pas ici pour faire de la partisanerie aujourd'hui. J'ai l'intention de répondre aux questions du député. J'ai l'intention aussi de rectifier beaucoup de faits.

On parle de recommandations dans le mémoire de la Commission de l'économie et du travail qui étaient de nature de gestion administrative, et on n'a pas eu besoin de déposer un projet de loi pour répondre aux recommandations, et toutes les recommandations dans le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui s'adressaient directement à la CSST ont été répondues, M. le Président, et je vais vous donner des faits par la suite.

Évidemment, je pense qu'il est important de dire que le Bureau d'évaluation médicale, le BEM, ne relève pas de la CSST justement parce qu'on a un souci d'impartialité, et le Bureau d'évaluation médicale relève du ministère du Travail. Il n'y a aucun lien hiérarchique. Il n'y a aucun lien de financement. C'est faux de dire ou de prétendre -- puis je ne dis pas qu'il le dit -- que le Bureau d'évaluation médicale, c'est la CSST qui fait en sorte... qui paie ses dépenses. Ce n'est pas vrai, M. le Président,

Il faut comprendre que le Bureau d'évaluation médicale, ce sont des médecins qui posent des diagnostics médicaux, ce n'est pas des avocats qui veulent gagner ou perdre quelque chose, loin de là. Ce sont des professionnels qui relèvent d'un ordre professionnel, qui ont un code d'éthique, un code déontologie. Ils ont fait un serment d'Hippocrate, ce sont des professionnels, et ils donnent des avis médicaux tout simplement. Donc, à partir du moment où on a des experts... Et c'est l'expertise du Bureau d'évaluation médicale, c'est sa raison d'être, on a des experts qui ont les qualifications requises pour pouvoir statuer sur une condition médicale d'une personne qui pourrait avoir une réclamation auprès de la CSST.

J'aimerais préciser aussi, M. le Président, qu'en aucun temps ni la Commission de l'économie et du travail ni le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, à qui nous avons demandé de se pencher sur la question du Bureau d'évaluation médicale, n'ont jamais recommandé l'abolition, l'abolition pure et simple du Bureau d'évaluation médicale. Et là je pense que c'est important de replacer les choses en perspective. On ne peut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, M. le Président.

Et nous savons tous, nous sommes des parlementaires aguerris... Le député de Jonquière, le député de Beauharnois, moi, comme députée, bien avant que j'aie la responsabilité de la CSST dans mes dossiers, vous, mes collègues qui sont ici, le député de d'Arthabaska, celui de Jean-Lesage, nous, comme députés, qu'est-ce qu'on fait, M. le Président? Nous recevons à nos bureaux de comté les citoyens qui ont un problème dans leurs relations avec un des appareils de l'État, un ministère, un organisme qui relève de compétence provinciale. Nous écoutons les doléances de nos citoyens. Nous essayons de les aider à régler les problèmes. On essaie de trouver des voies de passage, des voies de solution, de les aider dans les différentes problématiques qu'ils vivent. Et je comprends très bien que, lorsqu'on est bénéficiaire de la CSST, des fois on a des réclamations, on veut les régler à l'entière satisfaction. Nous recevons ce type de citoyen là, M. le Président.

Et je dois vous dire bien humblement -- et je le dis sans aucune malice, là -- moi, ça fait neuf ans que je suis députée, ça ne fait pas tout à fait un an que je suis responsable de la CSST, entre autres. Est-ce que je peux vous dire, M. le Président, qu'il y a beaucoup de préjugés et d'idées préconçues par rapport au travail qui est fait par les gens qui oeuvrent à la CSST? Et je plaide coupable. Je suis la première... Puis, je vous le dis, là, honnêtement, j'ai toujours trouvé que les gens qui étaient venus me rencontrer comme députée et qui ont travaillé avec mes gens au bureau de comté, je trouvais, comme députée, qu'il y a deux organismes avec lesquels c'est très difficile de traiter, la CSST puis la Société de l'assurance automobile du Québec, parce que dans les deux cas il y a des réclamations, dans les deux cas il y a des évaluations médicales, et etc. Et, à mon avis, puis je vous le dis, là, quand je suis arrivée comme ministre du Travail puis que j'ai réalisé que j'avais la CSST sous mes responsabilités, j'ai dit: Ah! Mon Dieu! Quelles sortes de responsabilités... Pourquoi c'est dans ma cour? Je vous le dis, là, j'étais comme découragée, puis, de l'autre côté, je me disais: Bien, j'ai aussi la possibilité de faire en sorte qu'on puisse améliorer les choses, O.K.? Je l'ai pris de l'autre côté. J'ai dit: Bon, comment on va améliorer? Mais j'avais une idée préconçue.

Là, je vais vous donner des chiffres, parce qu'en regardant, en poussant, en regardant de très près nos dossiers on constate des statistiques qui sont assez particulières, M. le Président, et, en bout de ligne, là, O.K., les gens qui sont contestés, on parle d'à peine 0,5... non, ce n'est pas vrai... 0,51 %.

Le Président (M. Ouellette): ...prochaine intervention, Mme la ministre.

Mme Thériault: Je reviendrai.

Le Président (M. Ouellette): Je vois que M. le député d'Arthabaska est prêt à prendre la relève.

M. Bachand (Arthabaska): ...M. le Président, vous me permettrez de saluer Mme la ministre, messieurs mes collègues d'en face, particulièrement M. le député de Beauharnois parce que j'ai eu l'occasion de travailler avec lui, et c'est avec beaucoup d'intérêt que je le retrouve aujourd'hui. Beaucoup d'intérêt, je dois vous l'avouer, parce qu'il faut bien voir qu'à travers les perceptions que M. le député de Beauharnois veut partager avec l'ensemble de ses collègues et avec l'ensemble de la population il faut rapidement s'apercevoir qu'il y a peut-être, à certains niveaux, un manque d'information. Je voulais simplement lui donner des informations additionnelles sur le travail qui avait été fait par le comité. Je le dis en toute sincérité, en toute transparence, et ce n'est pas par arrogance que je le fais: C'est des fois par manque d'expérience ou simplement par manque d'information, on n'a pas tout ce qu'il nous faut en main pour porter un bon jugement de la situation et des améliorations qui ont été apportées.

J'ai eu le privilège de participer à cette commission en 2006, et effectivement on avait constaté à peu près les mêmes choses que le député de Beauharnois constate aujourd'hui, mais les constatations, je dois vous l'avouer, étaient.. les constatations que le député de Beauharnois fait aujourd'hui sont cinq ans en retard, et les mesures qui ont été mises en place sont des mesures importantes. Il faut comprendre, dans l'organisation du BEM, c'est une organisation qui est complexe, et on l'avait reconnu d'emblée. Mais, avant même de vous faire la démonstration que M. le député de Beauharnois aurait peut-être intérêt à s'informer, à avoir l'ensemble de la situation pour porter un jugement plus éclairé sur ces décisions et sur les orientations qu'il pourrait prendre avec son gouvernement un peu plus tard, je veux vous dire que les premiers... Et je peux très bien comprendre que, dans la nature de son questionnement, il y a aussi beaucoup d'inquiétude, parce qu'on l'a tous, cette inquiétude-là. Non seulement on l'a tous, mais on l'avait aussi il y a six ans, cette inquiétude-là. C'est la raison pour laquelle on a décidé de donner un mandat, un mandat d'initiative.

Et pourquoi il est si inquiet? Pourquoi nous sommes aussi inquiets? Parce qu'à l'intérieur même de chacun de nos... députés de comté, on est interpellés, souvent au quotidien... peut-être pas au quotidien, mais je dirais de façon hebdomadaire, par des problèmes de CSST. Et, lorsque ça devient plus complexe, où le BEM vient mettre... ne vient pas mettre mais vient être... est interpellé dans le processus de décision de la CSST, bien là ça complexe les choses, de sorte que chacun des députés doit s'informer un peu, du mieux qu'il peut, du rôle du BEM, quel est son rôle, comment il fonctionne dans l'organigramme.

Je vais vous donner l'organigramme d'intervention de la CSST, mais surtout l'organigramme d'intervention lorsqu'il y a un de nos commettants, de nos électeurs dans le comté qui est électeur, mais pas nécessairement de notre parti, mais qui est électeur... Parce qu'on en reçoit de tous les partis, bien, c'est bien entendu, hein, on est les députés de tout le monde. Quand ils viennent à nos bureaux, ils sont souvent à l'intérieur du processus. Et déjà comprendre... On pourrait envoyer un petit questionnaire à chacun des députés de l'Assemblée nationale, leur demander quelles sont les étapes de processus d'une personne qui a été victime d'un accident de travail. Je peux vous assurer, là, sans me tromper beaucoup que... et je ferais partie de ceux-là, j'oublierais sûrement une ou deux étapes, parce que les étapes sont très complexes.

Alors, je vous les donne très rapidement. Vous me permettrez d'utiliser les outils qui me permettraient d'être plus performant. Donc, accident de travail, lésion professionnelle -- ça commence par ça -- il y a un examen du médecin traitant, après ça l'examen du médecin traitant du travailleur, l'examen par un médecin désigné de par la CSST -- ce n'est pas toujours obligatoire, mais ça peut faire partie du processus -- contestation de l'avis du médecin traitant dans les 30 jours, une demande d'avis de la CSST -- ce n'est pas tout le temps obligatoire -- et -- ça non plus -- un avis du BEM, décision de la CSST. Et là on peut aller à la Commission des lésions professionnelles, et ça, ça devient encore plus complexe. Et là, finalement, il y a une décision.

Donc, vous voyez, à l'intérieur du processus, ça peut être lourd, mais à l'intérieur du processus... En plus de la lourdeur du processus administratif, il peut y avoir aussi des délais importants. Puis il faut comprendre les gens, là, qui ont un accident de travail. C'est qu'ils sont affectés de deux façons: ils sont affectés sur le plan physique, moral... bien, en fait, de plusieurs façons, c'est multidimensionnel. Autrement dit, sur le plan personnel, ils sont affectés parce que, premièrement, physiquement, ils ont été affectés par un accident. Et ça, il faut s'apercevoir de ça, puis il faut être conséquent avec les gestes qu'on doit poser, puis il faut s'apercevoir... il faut avoir beaucoup de compassion auprès de ces gens-là. Parce qu'en plus de, sur le plan physique, avoir des problématiques qui les atteignent directement, personnellement, hein... On ne peut pas être atteint plus personnellement que par son intégrité physique et puis par son intégrité morale. Et c'est le cas aussi d'un accident de travail.

Parce qu'après une semaine, deux semaines on peut trouver ça intéressant, d'être arrêté de travail, mais les gens habituellement veulent retourner au travail rapidement. Et ça, il faut sincèrement donner la chance à chacun des coureurs pour leur dire... Effectivement, l'ensemble des accidentés du travail, là, ne sont pas heureux d'être en arrêt de travail, ils veulent retourner au travail. Il travaillaient parce qu'ils y trouvaient leur compte, parce que ça leur permettait de se sentir valorisés à l'intérieur de leur ouvrage, ils veulent retourner là. Donc, ils sont dans une situation où psychologiquement, effectivement, ils sont aussi affectés, donc physiquement, psychologiquement. Et ils viennent à nos bureaux... Et, s'ils avaient été capables de régler la problématique...

Le Président (M. Ouellette): Je suis obligé de vous couper, M. le député d'Arthabaska.

M. Bachand (Arthabaska): Oui.

Le Président (M. Ouellette): On reviendra lors d'une prochaine intervention. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair: Merci, M. le Président. Dans le prochain bloc, j'aimerais revenir un peu sur le rapport Camiré, le dépôt du rapport qui a été fait le 15 décembre 2010. Le rapport, on sait très bien, n'a pu atteindre le consensus désiré par l'ensemble des membres, soient patronaux et syndicaux, qui ont siégé. Puis, face à ce rapport-là, on dénote une nette prédominance des revendications patronales par rapport aux revendications syndicales. Des 32 recommandations du rapport, 28 peuvent être reliées aux revendications patronales directement. Le rapport Camiré s'inscrit dans la même lignée que le rapport Bourdeau, soit en 1996, Lemaire, en 1998, qui a été acclamé par le patronat.

On reconnaît que des réformes sont nécessaires pour adapter notre système. Toutefois, il faut le faire avec l'équité en respect des travailleuses et travailleurs du Québec. Alors, lorsqu'on voit des revendications puis 90 % des demandes ne sont que patronales, je comprends que la partie patronale a des demandes, mais il ne faut pas oublier que le but, c'est de protéger le travailleur accidenté, donc...

Alors, dans le rapport Camiré, on y parlait aussi beaucoup du cas de la sous-indemnisation. Alors, on nous laisse sous-entendre qu'il y a un phénomène de surindemnisation. Alors, je crois qu'il est faux de prétendre que les travailleuses et travailleurs de la CSST reçoivent un revenu plus élevé que s'ils avaient continué à travailler. Il peut prendre en considération le revenu d'emploi et non le salaire. Alors, si je regarde un peu dans les années passées, là, on recule les systèmes, les différences qu'il y a eu, on regarde l'indemnisation dans les années 1931, on se basait sur 66 %, 66,6 % du revenu brut, alors qu'à une autre réforme, en 1956, on se basait sur une indemnité qui se basait... 75 % du revenu brut.

Alors, on a fait sortir des chartes, M. le Président, puis on voit que l'endroit où est-ce que c'était le plus équitable face au salaire brut annuel se basait... lorsqu'on basait les calculs sur 75 % du revenu brut. On comprend qu'aujourd'hui, depuis 1999, les indemnités sont basées sur 90 % du net. Alors, je comprends très bien que, si on voudrait revenir en arrière et se rebaser sur 75 % du brut, il y a des employeurs qui cotisent à la CSST, bien, je crois que, même si ce serait le plus équitable pour le travailleur qui est prouvé que le calcul était plus équitable pour lui, qu'il perdait moins de sommes, bien, je crois que les frais de CSST augmenteraient de 40 % à 50 % du travailleur, que déjà ils trouvent ça très haut puis c'est très comprenable. Sauf que, lorsqu'on parle d'indemnisation que le travailleur n'a pas à perdre, alors je crois que c'est une possibilité, on devrait revenir à mi-chemin quelque part là-dedans, trouver une entente avec le patronal et les travailleurs pour s'assurer que l'indemnisation... Moi, je suis d'avis contraire au rapport Camiré, ce n'est pas vrai que les travailleurs indemnisés ont une surindemnisation.

Alors, les pertes qui causent la sous-indemnisation, c'est plus la pénalité qui équivaut à 10 % du revenu, l'absence de cotisation au régime de sécurité sociale, que plusieurs gens décrient, la mesure fiscale visant les bénéficiaires d'une indemnité de remplacement de revenu versée par un... public d'indemnisation. L'objectif de la loi est la réparation des lésions professionnelles et de leurs conséquences, alors qu'on tend de voir avec les chiffres que c'est soit, tout dépendant du salaire, le trois quart ou une demie de réparation, alors que c'est supposé d'être 100 % de la réparation face au salaire. Donc, M. le Président, lorsqu'on parle de physio et ergothérapie, le rapport Camiré propose que la loi soit amendée pour que la CSST puisse limiter à l'encontre du médecin traitant le nombre de traitements de physiothérapie et d'ergothérapie à 30, sauf dans les situations exceptionnelles. Alors, même en physiothérapie, le rapport Camiré nous propose que ce soit la CSST qui décide au lieu du médecin traitant -- je ne suis pas tout à fait d'accord avec ça.

Alors, qu'entend faire la ministre pour rééquilibrer les applications des recommandations du rapport Camiré? Est-ce que la ministre veut changer le sens de la loi, comme le démontrent les exemples de la sous-indemnisation ou bien de la physiothérapie ou ergothérapie? Dans un régime paritaire où les intérêts patronaux des travailleurs doivent cohabiter, comment la ministre entend réconcilier les deux visions pour le bénéfice du régime? La ministre nous parlait tantôt d'un comité restreint, j'aimerais savoir qui va participer à ça, quels sont les objectifs et surtout les échéanciers. Alors...

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le député de Beauharnois. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je vais me permettre de compléter d'abord l'intervention que j'ai faite tout à l'heure parce que je vais vous déposer un document, et ça va vous permettre d'avoir des chiffres -- vous allez voir que les données sont quand même assez éloquentes -- et je reviendrai après sur le questionnement ainsi que certaines précisions que j'aimerais apporter pour les propos qui ont été tenus par mon collègue.

Je pense qu'il est important de dire, M. le Président: En 2009, il y a eu 129 000 dossiers qui ont été ouverts à la CSST. O.K.? Prenez les chiffres, là, vous allez rester surpris de voir qu'est-ce qu'il reste en bout de ligne. 129 000 dossiers qui ont été ouverts. Parmi ces dossiers, 10 588 ont fait l'objet d'une demande d'avis du Bureau d'évaluation médicale, ça représente 8,8 % des dossiers qui sont traités à la CSST.

 C'est important de préciser aussi que, dans le tableau des contestations, là, il y a un nombre de rapports médicaux reçus à la CSST par le BEM, il y en a 913 209; demandes d'avis du BEM, 11 860. Faites les proportions, là, vous allez voir que c'est une petite, infime proportion. Les rapports médicaux produits par le BEM, 16 832, 1,8 % de contestations. Décisions de la CSST concernant les travailleurs, 425 000. On parle du DRA, contestations, il y en 21 843, 5,1 %. Décisions maintenues, 17 339; et, les décisions renversées, on parle de 1 893, c'est 0,44 %, c'est moins de 1/2 de 1 %, M. le Président. La CLP, elle, reçoit 14 000 contestations, pour 3,3 %. Décisions maintenues... excusez, là, les chiffres ne balancent pas, mais c'est parce que c'est moi qui les interprète mal. On parle de 14 000, c'est les contestations. Décisions maintenues, 3 400; décisions renversées, 2 200 pour 0,51 %, encore 1/2 de 1%. La balance, c'est des désistements. C'est le chiffre qu'il me manquait pour balancer sur le 14 000. La contestation totale employeurs et travailleurs, dans les DRA c'est 48 932 et à la CLP c'est 31 207. Et je vais vous demander de déposer ce document-ci sur lequel aussi on va voir les délais de traitement, M. le Président, dans les demandes de révision. Vous allez voir qu'en 2008 c'est passé de 97 jours à 78 jours en 2010.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre... M. le député de Beauharnois.

M. Leclair: ...déposé, là, je comprends bien, mais j'aimerais qu'elle réponde aux questions du deuxième bloc, s'il vous plaît.

Mme Thériault: M. le Président, mon intention est de répondre aux questions du député, mais c'est des chiffres assez importants, parce qu'on ne peut pas dire que ça ne marche pas quand c'est 1/2 de 1 % seulement. O.K.? Puis il y a beaucoup de décisions qui sont maintenues partiellement également. C'est important de le savoir.

Concernant la question puis le rapport Camiré, ce n'est pas parce qu'on demande quelque chose qu'on l'a. Je pense que c'est important de le dire. Il faut comprends que la partie patronale s'est regroupée, ils ont déposé un mémoire et ils ont tout demandé dans leur mémoire, alors que les syndicats ont déposé d'autres mémoires séparément et que ça n'a pas nécessairement été retenu. C'est 28 mémoires qui ont été déposés. Ça fait que, si on avait pris la peine de demander... de calculer les recommandations, ce que les parties syndicales demandaient comparativement au patronat, ça ne veut pas dire que tout a été retenu dans le rapport Camiré, loin de là, M. le Président.

Je pense que, par rapport aux revenus dont le député faisait état, il y a une chose qu'il oublie de mentionner, c'est que la base, elle est faite sur un revenu brut, si... net, pardon. Si on le fait comme ça, ça devient imposable. Donc, les travailleurs vont perdre des impôts qu'ils vont payer au fédéral et au provincial, et présentement ce n'est pas imposable. Donc, on peut bien parler de 100 % puis payer les impôts, mais, à 90 non imposable, M. le Président, il faut quand même être logique là, il ne faut pas oublier ça, ce n'est pas comme s'il faut repayer par-dessus.

Et, vous savez, dans les autres provinces, O.K., c'est intéressant de le dire: six provinces ont un taux de 90 % du salaire net; cinq ont des taux qui se situent entre 75 % et 85 % -- le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, Nouvelle-Écosse, Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard; le Yukon, c'est un taux de 75 % du salaire brut. Donc, c'est important aussi de noter que le revenu utilisé pour calculer les prestations en Nouvelle-Écosse, c'est 75 % du salaire net pour les 26 premières semaines et 85 % par la suite.

Donc, quand on se compare, il faut se comparer avec des comparables et il faut comprendre aussi qu'il y a une question de quantité de travailleurs qui sont protégés. Je pense que c'est important de rappeler que, tout ce qu'on parle ici, là, c'est les employeurs aussi qui paient. Le travailleur ne paie pas. Ce n'est pas une assurance chômage, ce n'est pas de l'assurance-emploi, ce n'est pas une assurance québécoise de régime parental, ce n'est pas des rentes différées, ce n'est pas un fonds de pension, c'est un système d'assurance pour les travailleurs payé par les employeurs. C'est ce qu'on fait.

Le Président (M. Ouellette): Sur ces belles paroles, Mme la ministre, vous allez déposer votre document que vous nous avez fait référence?

Mme Thériault: Oui.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Jean-Lesage.

M. Drolet: M. le Président, heureux de vous voir ce matin. Mme la ministre, chers collègues de l'opposition, je suis très heureux, moi aussi, d'être ici ce matin naturellement pour cette interpellation en fait sur un dossier très sérieux de la CSST. J'aimerais profiter de mon temps de parole, dans le cadre de cette interpellation, pour discuter brièvement des amendes imposées en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

J'ai divisé mon intervention en deux temps. J'effectuerai d'abord un retour sur les raisons qui ont amené la CSST à réviser les montants des amendes. Par la suite, j'apporterai quelques éléments de réponse quant aux effets observés de cette mesure récente. Parce que le but, c'est simple: trop de travailleurs ont été victimes d'accidents de travail qui auraient pu, disons-le, être évités.

M. le Président, les amendes qui peuvent être imposées par la CSST sont définies par des articles de loi, n^os 236 et 237, sur la santé et la sécurité du travail. En gros, ces amendes visent à punir quiconque qui contrevient à cette loi ou refuse de se conformer à une décision rendue. Elles s'adressent aussi à quiconque mettrait en danger un autre travailleur.

J'aimerais, M. le Président, quand même vous montrer que, ce qui je viens de vous dire, que la loi modifiant le régime sur la sécurité a majoré les indemnités de décès, a majoré plusieurs amendes, puis allégé les modalités de cotisation pour les employeurs, ça, adopté à l'unanimité le 10 juin 2009. Je pense que c'est majeur parce que ça avait été inchangé depuis 30 ans. Puis les amendes ont passé, M. le Président, de 50 000 $ à 200 000 $ en juillet 2010 et ont été augmentées... et de là, en 2011, jusqu'à 300 000 $ en 2011. Je pense que c'est des gestes assez importants qui ont été faits pour sensibiliser l'importance de nos travailleurs, M. le Président.

Ces amendes sont fondamentales comme moyen de punir une personne physique et morale qui causerait du tort à la santé ou à la sécurité d'un travailleur. Cependant, depuis l'adoption de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, en 1979, le montant de ces amendes était demeuré le même, comme je viens de le mentionner. C'est pourquoi, M. le Président, il a été décidé que les montants de ces amendes seraient doublés à partir du 1er juillet 2010. Cette hausse découlait de l'entrée en vigueur de la modification à la Loi sur la santé et la sécurité du travail adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en juillet 2009.

Cette année, ces montants nécessairement ont augmenté de nouveau. Dorénavant, les nouvelles dispositions législatives prévoient une indexation annuelle des amendes ainsi qu'une gradation de celles-ci en fonction des récidives. Il n'y a vraiment pas lieu de s'étonner que, ces augmentations, M. le Président, à la fin de l'année 2009, que la CSST avait tenu une consultation auprès de ces représentants des travailleurs et des employeurs au sujet de ces nouvelles mesures qui devaient être mises en place. De plus, les résultats de cette enquête avaient été rendus publics et le montant des amendes suggéré aussi. Cette diffusion publique a été largement médiatisée. Dans les prochains mois, la CSST continuera de suivre attentivement les retombées de l'augmentation des amendes et des autres améliorations apportées au mode d'intervention, toujours dans le but de mieux prévenir les dangers à la santé et à la sécurité de nos travailleurs.

M. le Président, plusieurs effets bénéfiques sont envisageables à la suite de cette hausse. En effet, l'augmentation substantielle des montants des amendes de la loi pourra favoriser l'atteinte des objectifs poursuivis par la loi sur la sécurité du travail et incitera les employeurs à prendre des mesures de prévention afin d'assurer la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs. Ainsi, cela permettra de tendre à une réduction du nombre d'accidents au travail. Par ailleurs, cette hausse des montants des amendes avait pour but de ramener une corrélation entre les montants des amendes et l'augmentation du coût de la vie.

M. le Président, ce qu'on peut affirmer avec certitude, c'est que le dépôt de ce projet de loi a démontré le sérieux que le gouvernement accordait à la santé, et à la sécurité, et à l'intégrité physique des travailleurs. C'est simple, M. le Président, le Québec a besoin de tous ses travailleurs et surtout aussi avec le plein-emploi que nous vivons.

Il faut insister néanmoins que les amendes ne seront pas le seul moyen prévu pour permettre aux inspecteurs de la CSST d'assurer le respect des dispositions de la loi. Ils ont aussi, entre autres, le pouvoir d'émettre un avis de correction, d'ordonner la suspension ou l'arrêt des travaux, ainsi que d'exiger la fermeture d'un lieu de travail ou d'un chantier, et d'apposer même un scellé. M. le Président, de telles mesures mettent l'emphase sur l'importance de la prévention en visant la correction de situations dangereuses et en permettant d'éviter la répétition de pareilles situations.

Encore une fois, M. le Président, je peux vous citer un autre exemple de souci de prévention. En effet, la CSST rend publics, par voie de communiqué ou par conférence de presse, les rapports d'enquête d'accident grave ou mortel. Je pense, M. le Président, que c'est des gestes qui sont importants, qui font en sorte qu'il y a... Il y a encore naturellement beaucoup à faire, mais nous sommes tous d'accord, en tant que députés, comme mon collègue le disait tout à l'heure et Mme la ministre, que, quand on rencontre des gens dans nos circonscriptions, sans partisanerie, ce que l'on veut, c'est la sécurité de nos travailleurs. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le député de Jean-Lesage. Je reçois votre document, Mme la ministre, et je présume qu'il vient du rapport de la CSST 2009-2010, et je pense qu'on va en faire la distribution à chacun de nos collègues. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Alors, merci, M. le Président. Écoutez, la ministre tout à l'heure nous disait que, dans nos comtés, on a beaucoup de situations. Comme députés, là, on reçoit des gens, c'est d'ailleurs ce qui lui faisait remarquer que, quand elle a été nommée ministre, elle semblait un peu déçue d'avoir la CSST comme responsabilité. C'est ce que j'ai compris de ce qu'elle disait tout à l'heure.

Mais, comme illustration des problèmes qui sont reliés à la multiplication des contestations, à la gestion du régime et aux irritants, tels que faisait référence mon collègue de Beauharnois, moi, je voudrais parler d'un cas typique de mon comté, le cas de M. Yvon Caron de Jonquière, qui a eu un accident de travail. Écoutez bien, M. le Président, là, cette histoire-là. Il a eu un accident de travail en février 1979. M. Caron, depuis ce temps-là, a vécu une succession de contestations à l'intérieur du fameux processus de la CSST, depuis 1979, et le cas de M. Yvon Caron de Jonquière a toujours tombé entre deux chaises. Quand ce n'est pas la CSST qui conteste ou qui ne veut pas revoir son dossier, c'est la Cour supérieure. Je l'ai référé à l'opération Marteau, que vous connaissez bien. À la Sûreté du Québec, on a refusé de l'entendre. Le ministère a refusé également d'entendre sa situation.

Et, tout au long de l'évolution de son dossier, on s'aperçoit, depuis 1979, qu'il y a une série de contradictions qui sont flagrantes et qui sont importantes dans son dossier. Il y a également des problèmes de respect de la justice naturelle, vous savez, un principe fondamental, quand même, en droit. Par exemple, en 1985, il a reçu une décision défavorable quant à sa situation, mais à une mauvaise adresse à Sept-Îles, alors qu'il n'a jamais habité là, il a toujours habité à Jonquière, donc il n'a pas été notifié de cette décision. Et pourtant, deux ans après, en 1987, les documents de la CSST reconnaissent encore l'accident de travail dont avait été victime M. Caron. En 1993, il y a eu une audition de son dossier en son absence, de M. Caron, qui l'a appris, lui, juste en 1994, donc un an et demi, ou à peu près, après son audition, dans lesquelles ses propres agents syndicaux n'avaient même pas été avisés. Tout au long de son histoire, il a senti des menaces ou de l'intimidation à peine voilées, il a fait faire des interventions du Protecteur du citoyen. Tout au long de son histoire également, des expertises médicales de la CSST reconnaissent pourtant sa lésion. Mais il y a eu des modifications de ces expertises en cours de route.

Ce qui arrive dans cette histoire-là, et, encore une fois, le cas de M. Yvon Caron de Jonquière... Je comprends qu'on ne veut pas faire du cas par cas, mais quand même, M. le Président, je pense que, pour les citoyens, c'est important d'avoir des cas concrets devant nous. Parce que c'est ça, la réalité de la CSST, c'est qu'il n'a jamais pu se faire entendre sur le fond de son dossier. Il a l'impression, M. Caron, depuis 1979... Il a essayé de réintégrer différents emplois, mais il a toujours été obligé de retourner chez lui parce que ça ne convenait jamais. M. Caron n'a jamais pu se faire entendre sur le fond de son dossier. Résultat, résultat: aujourd'hui, M. Caron, un homme au début de la soixantaine, vit de l'aide sociale. Alors, c'est assez décourageant.

Et, vous savez, je voyais, dans le document que la ministre nous a déposé tout à l'heure, que le taux de satisfaction des travailleurs indemnisés, et la ministre semble fière de ça, c'est: 88 % des travailleurs indemnisés se disent satisfaits. Mais, vous savez, 88 %, là, si on était dans une entreprise privée ou si on était dans une autre société d'État, comme Hydro-Québec, par exemple, que je connais un peu mieux, ça serait... c'est des taux qui... on ne peut pas dire que ça respecte les niveaux de qualité totale, par exemple, hein? Avec un taux de satisfaction de 88 % des travailleurs indemnisés, je ne suis pas sûr qu'on pourrait donner la norme ISO à la CSST.

Alors, devant cette situation, on a des cas comme celui de M. Yvon Caron de Jonquière, et, moi, la question que je pose à la ministre... Parce que ça se multiplie dans nos comtés, puis je serais curieux d'entendre la ministre puis mes collègues du gouvernement, comme mon collègue de Beauharnois, nous le dire, qu'est-ce qu'on fait de ces cas semblables de gens qui se succèdent dans nos bureaux de circonscription -- je suis sûr que c'est la même chose dans Chomedey -- et qui tombent toujours entre deux chaises. Est-ce que dans la réforme, est-ce que dans la révision, est-ce que dans l'exercice que veut faire la ministre pour revoir la CSST, est-ce qu'en suivi de la recommandation pour une diminution significative de la contestation du rapport de la CET la ministre entend trouver des solutions dans ces cas-là?

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le député de Jonquière. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président. M. le Président, vous allez me permettre, tout d'abord, de dire que chacun des cas des citoyens, peu importe que ce soit l'histoire de M. Caron ou que ce soit l'histoire d'un autre citoyen qui juge qu'on n'a pas accédé à ses demandes, à tort ou à raison, et chaque cas... Je m'excuse, mais vous comprendrez que, comme ministre, je ne peux pas m'immiscer dans un cas, peu importe le cas, peu importent les sentiments qu'on peut éprouver, de compassion, et de vouloir aider, je ne peux pas. Tu sais, c'est malheureux à dire, mais c'est important à... Tu sais, ça ne veut pas dire que je ne compatis pas, là, au contraire, c'est vrai qu'il y a des histoires qui sont plates, sauf que... M. le Président, j'aimerais peut-être dire deux choses là-dessus. Je l'ai dit tout à l'heure: Effectivement, on voit les cas les plus pathétiques, il faut faire attention de ne pas penser que tout ne va pas bien, là, puis que c'est le bordel, puis que c'est l'enfer, puis que les citoyens n'ont pas de service. Ce n'est pas vrai. Il y en a. Il peut y avoir des cas d'exception, j'en conviens. Le député sait comme moi que, lorsqu'un citoyen croit que ses droits ont été lésés, il peut aller au Protecteur du citoyen. C'est l'ultime recours, c'est sa responsabilité, c'est de recevoir les gens, de regarder les dossiers, sans aucun parti pris, sans aucun parti pris pour une ou l'autre des parties, mais c'est quand même le Protecteur du citoyen.

Lorsque le Protecteur du citoyen n'est pas d'accord avec un geste qui a été posé par une société d'État ou par un organisme ou un ministère, vous savez tous comme moi que le Protecteur du citoyen entre en communication avec l'organisme qui est visé ou le ministère qui est visé. Et le Protecteur du citoyen va demander à apporter des correctifs. Qu'est-ce qu'on fait quand ça arrive? Autant la CSST qu'ailleurs, là, soit dit en passant. Quand ça arrive, là, le Protecteur du citoyen, c'est une institution, on le respecte, on a beaucoup de respect pour ce que va demander le Protecteur du citoyen. Donc, le Protecteur du citoyen peut demander certains correctifs, peut apporter des recommandations également. Lorsque l'organisme accède à la demande du Protecteur du citoyen, on n'en a pas mention nulle part parce que ça a été réglé entre le Protecteur et la demande qui a été faite auprès de l'organisme comme tel. Si à la CSST, si à la CSST on ne donnait pas suite aux demandes du Protecteur du citoyen, vous le savez, M. le Président, tous les députés le savent, le Protecteur du citoyen en ferait état dans le rapport annuel qu'il dépose à l'Assemblée nationale. Lorsqu'il y a une problématique entre un organisme et des relations avec les citoyens et qu'il y a quelqu'un qui ne fait pas sa job quelque part puis qu'on ne répond pas aux recommandations et aux demandes, c'est automatiquement dans le rapport. Et permettez-moi de dire que, pour le bénéfice des gens de la CSST, il n'y en a pas, de mention, dans les rapports des Protecteurs du citoyen. Et, moi, je respecte les compétences de chacune des institutions que nous avons, M. le Président. Donc, vous me permettrez de dire que le rapport du citoyen, c'est ce qui guide d'abord et avant tout lorsqu'on pense qu'il peut y avoir quelque chose.

Là, j'informe le député de Jonquière... et c'est nouveau, ça va l'intéresser. Tout à l'heure, je parlais de ce qui arrivait dans les cas que nous avions, comme députés, à ma demande... j'ai demandé d'optimiser les mécanismes qui pouvaient être mis en place pour aider les députés. Et je suis très fière de dire que la CSST a accédé à la demande, qu'il y a une politique de gestion des plaintes qui sera adoptée prochainement. Il y a une tournée d'information auprès des bureaux de comté qui est en cours. C'est un service qui sera dédié à tous les bureaux de comté, les 125 bureaux de comté, il y aura des liens particuliers qui seront faits. On a commencé à rencontrer les bureaux de comté de la région de Montréal, et ça se déclinera dans toutes les régions du Québec, pour les rencontres d'information. C'est ce qu'on appellera le guichet unique pour le personnel politique, où il y a aura un conseiller aux plaintes qui a été désigné pour répondre à l'ensemble des demandes d'assistance qui provient du personnel politique. Ça va permettre d'offrir ainsi une porte d'entrée unique. Ce conseiller va assurer un rôle conseil dans l'analyse des situations d'insatisfaction et un soutien quant au mode d'intervention à privilégier. Donc, évidemment, il y a un numéro de téléphone également, et je ne le dirai pas publiquement, M. le Président, parce que c'est du service de soutien pour les bureaux de députés. Donc, nos attachés politiques respectifs, lorsqu'un cas sera porté à leur attention, pourront se prévaloir de ce numéro de téléphone là. Et les gens de la CSST vont accompagner le personnel politique qui doivent travailler avec des accidentés de la CSST.

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. Vous nous informerez sûrement lors de votre prochain bloc de quand cette mesure sera en application, parce qu'elle suscite beaucoup d'intérêt. Et M. le député d'Arthabaska.

M. Bachand (Arthabaska): Oui, M. le Président, j'ai manqué à tous mes devoirs. Je veux m'en excuser. J'ai oublié de saluer le député de Jonquière, que je ne connais pas beaucoup, sincèrement. Mais, à partir d'aujourd'hui, je suis un fan, puisque je suis allé sur son site Facebook, que je me suis inscrit, parce que j'ai constaté qu'on avait des points en commun. Le Défi pour le Québec: vers l'indépendance énergétique, nous, dans l'Arthabaska, on croît beaucoup à l'indépendance économique. Il y a une municipalité qui a, à partir des éoliennes, créé un... qui va éventuellement, à l'intérieur de son projet, créer un congé de taxes municipales juste par les redevances que les éoliennes vont leur procurer. Donc, c'est intéressant. Si jamais vous voulez venir dans mon comté, vous êtes le bienvenu, vous pourrez constater ça. Et, chez nous, c'est le berceau du développement durable à travers le Québec, c'est l'appellation qu'on a. Donc...

Une voix: ...

M. Bachand (Arthabaska): Oui, et j'ai eu l'opportunité, avec M. Maurice, de travailler pendant 10 ans à l'élaboration du premier centre de formation en entreprises de récupération. Il y en a 25 maintenant. Donc, c'est un bon copain. C'est important, les salutations, on va travailler ensemble à tous les jours.

Je veux revenir rapidement sur les statistiques que la ministre a utilisées pour montrer le travail qui a été fait. Ce qu'il faut comprendre... Puis je comprends bien les députés, la situation qu'ils vivent, et, moi, j'ai beaucoup de compassion pour M. Caron, M. Yvon Caron, qui est dans le comté du député de Jonquière. Mais, moi, si j'étais à la place de M. Caron puis je regarderais un taux de satisfaction de 88 %, je serais satisfait de ça. Mais je serais aussi conscient que, moi, je ne fais pas partie des 88 %, là, de satisfaction. Puis il faut dire que, dans le 88 %, dans les statistiques que la ministre établissait, il faut bien voir le tableau de statistiques qu'elle a utilisé, dans ce tableau-là, il y a des très satisfaits, il y en a 89,8 % de très satisfaits, et 35,3 % de satisfaits.

Et, je connais l'expérience du député de Jonquière pour l'avoir constatée aujourd'hui, s'il y avait 88 % de ses étudiants qui étaient satisfaits de ses prestations, ce serait un enseignant comblé, hein? C'est une réalité. C'était plus que ça? Bien, il y a probablement des peu satisfaits qui étaient aussi là-dedans, parce que, moi, sincèrement, là, je ne regarde que les insatisfaits. Pour avoir été aussi enseignant, ceux qui sont... Je rentre les peu satisfaits, les satisfaits et les très satisfaits à peu près dans le même bloc. Et, si on faisait la... Et, si on prenait la même logique en ce qui a trait aux prestations de la CSST, bien on monterait le score à au-delà de 90 %. Donc, vous conviendrez avec moi que 90 % de gens qui ne sont pas insatisfaits, c'est quand même excellent. En tout cas, moi, c'est mon appréciation. Vous pourriez le faire aussi en ce qui a trait à la satisfaction auprès du BEM.

Je veux revenir, parce que ça revient souvent comme si... et là c'est sûr qu'il y a beaucoup de mes collègues qui ont travaillé à l'intérieur de cette commission-là. Mais jamais je n'oserais... et je n'accepterais qu'on porte ombrage au travail qui a été fait par ces gens-là lors du mandat d'initiative qui a été fait en 2006. Et je pourrais en parler sincèrement pendant au moins 1 h 30 min à bout de souffle pour vous expliquer tout le travail qui a été fait et non seulement à partir des recommandations, mais à partir des recommandations qui ont été validées, puis qui ont été faites, puis qui ont été suivies.

Je peux vous en donner... j'en aurais pendant cinq pages à vous en donner, mais je vais vous donner juste un aperçu. À travers les 11 recommandations qu'elle avait, il y en avait quatre seulement, quatre qui ciblaient directement le BEM; pas 11, les autres concernaient la CSST, les autres organismes. Donc, il faut faire attention quand on dit que les recommandations n'ont pas été suivies. À travers les 11 recommandations, elles n'ont pas été suivies, c'est en dessous de la vérité, pour être poli. Parce qu'il y en a quatre qui concernaient le BEM et, dans les quatre qui concernaient le BEM, les quatre ont été suivies.

Je vais vous en donner une fort importante, qui est une recommandation qui venait... la première, la première recommandation, c'était une recommandation pour l'abolition du BEM, la ministre en a abondamment parlé. Et là même le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre concluait la chose suivante: «Que les efforts d'amélioration -- et là je les cite, hein, au texte -- du fonctionnement du Bureau d'évaluation médicale et de la qualité de ses avis se poursuivent.» Jamais, jamais, ces gens-là n'ont recommandé l'abolition du BEM, ça, donc c'est clair. Tout le monde... même après que la commission a déposé son rapport, il n'y a pas personne au Québec qui voulait l'abolition du BEM, parce qu'on a reconnu que... mais on avait un constat qu'il fallait l'améliorer.

Là, c'est malheureux qu'il me reste 23 secondes parce que j'en ai plusieurs pages. Mais je vais vous donner les axes d'intervention sur lesquels on est intervenu et comment est intervenu le BEM, et les améliorations, il y en a sept: la restructuration organisationnelle... Et vous allez voir que c'est réel, là. Donc, il y a eu une restructuration organisationnelle, une intervention auprès des membres du BEM directe, mesures d'amélioration de la qualité des avis, mesures d'amélioration...

Le Président (M. Ouellette): M. le député d'Arthabaska. Merci. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair: M. le Président, dans le prochain bloc, j'aimerais parler un peu des maladies professionnelles. Selon les statistiques que nous avons en main, la CSST refuse 50 % des réclamations pour des maladies professionnelles. Une des raisons responsables de cette situation, c'est que le fardeau de la preuve exigé afin de reconnaître une maladie professionnelle est beaucoup trop élevé. Depuis près de 30 ans, aucune nouvelle maladie professionnelle n'a été ajoutée à l'annexe des maladies professionnelles, M. le Président, alors que les outils et les méthodes de production se sont transformés radicalement depuis l'adoption de la loi, soit depuis les années quatre-vingt-cinq. Donc, la CSST qui a le pouvoir d'ajouter une nouvelle maladie à cette annexe, la commission n'a jamais utilisé ce pouvoir depuis 1985. Alors, j'aimerais savoir de la ministre, là: Il y a une révision qui s'impose, je crois, là, depuis 30 ans, on n'a pas rajouté de maladie professionnelle, donc qu'attend la ministre du Travail pour amender la loi afin d'actualiser cette liste tout au moins... ni plus ni moins la mettre à jour dans les années 2011?

Donc, sur un autre dossier, les travailleuses domestiques. Le 4 juin 2010, la ministre du Travail de l'époque déposait un projet de loi n° 110 afin de répondre aux nombreuses organisations qui demandaient d'agir dans le dossier de la couverture par la CSST des travailleuses domestiques, depuis plus de cinq ans, ainsi, l'avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse publié en décembre 2008. Le projet de loi est mort au feuilleton. La ministre nous a dit... Moi, j'ai eu la chance de rencontrer ces dames-là puis elles sont toujours en attente. La ministre, lors des crédits la semaine dernière, nous a bien dit qu'elle regarderait ça de très près puis qu'elle déposerait un projet de loi. Alors, je ne comprends pas pourquoi qu'aujourd'hui ce dossier-là traîne de long en large encore une fois.

Alors, je veux m'assurer, à savoir: Qu'est-ce que la ministre entend faire face aux travailleuses domestiques, qu'elles puissent enfin avoir accès à la même couverture que l'ensemble des travailleuses et travailleurs du Québec? Est-ce que le nouveau projet de loi sera déposé, et quand? Puis, pour le bénéfice de la ministre, j'aimerais juste lui mentionner que, lorsqu'elle a dit aux crédits qu'elle déposerait un projet de loi, bien il lui reste jusqu'au 12 mai pour pouvoir faire le dépôt de ce projet de loi là, car sinon il ne sera pas traité dans cette session-ci. Alors, j'aimerais savoir de la ministre si elle pense déposer ce projet de loi là d'ici le 12 mai pour qu'il soit traité dans cette session-ci.

Alors, j'irais sur un autre aspect aussi, M. le Président, comme le temps me le permet: les lésions consécutives au processus. Beaucoup de travailleuses et de travailleurs développent des lésions psychologiques consécutives à ce que la CSST nomme le processus. Le processus, le harcèlement que plusieurs travailleuses et travailleurs doivent subir de la part de l'employeur ou de CSST, les multiples contestations dans les dossiers, les convictions à répétition chez les médecins de l'employeur, de la CSST ou du BEM, les... comme le cas de M. Caron, c'en est un très bon exemple, les coupures de traitement ou d'indemnités, les audiences devant le tribunal, les vidéos filatures, etc., j'en passe. Tant à la CSST qu'à la CLP, ces lésions occasionnées par le processus ne sont pas considérées comme étant indemnisables. Alors, la Commission de l'économie et du travail écrivait d'ailleurs qu'il y a lieu de se questionner quant à l'accroissement des dommages découlant du processus de réparation lui-même sur la santé physique et psychologique des travailleurs accidentés. Alors, M. le Président, lorsqu'on parle des recommandations qui avaient été traitées par la Commission de l'économie et du travail, bien on en voit un autre cas.

Alors, j'aimerais savoir de la part de la ministre est-ce qu'elle entend agir pour intégrer cette réalité, ce type de lésion dans une modernisation de la CSST et aussi, par le fait même... mais on va entendre de la part de la ministre quel message elle veut envoyer aux personnes qui sont aux prises avec des lésions psychologiques qui ne font qu'empirer leurs situations qui bien malheureusement, dans plusieurs cas, sont déjà très précaires.

Alors, je crois que, lorsqu'on dit qu'on a amélioré le système puis qu'on a quasiment tout rentré dans les recommandations, mais je crois qu'ici, les maladies professionnelles qui datent déjà depuis 30 ans, on voit les lésions consécutives suite à tout le processus que les travailleurs peuvent subir. Alors, je répète à la ministre: Les travailleuses domestiques ne sont même pas reconnues encore, ça fait longtemps que c'est décrié. Alors, la ministre a toujours jusqu'au 12 mai pour pouvoir déposer son projet de loi, qu'il soit traité dans la session du printemps. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le député de Beauharnois. Dans l'ordre ou dans le désordre, Mme la ministre, mais en premier lieu la réponse à la question qui était restée sans réponse, là, pour le bureau de liaison avec les bureaux de comté, si vous me permettez, M. le député de Beauharnois, je pense que c'est d'intérêt public pour chacun des députés de cette Assemblée.

Mme Thériault: M. le Président, c'était ma dernière note sur l'intervention parce que vous comprendrez qu'à l'intérieur de cinq minutes des fois c'est plus facile poser des questions qui prennent 30 secondes mais qui n'appellent pas nécessairement une réponse qui prend 30 secondes, il y a des nuances à faire. Donc, évidemment, même si les réponses ne sont pas tout à fait complètes ou qu'on n'a pas le temps de compléter, on prendra un autre bloc si le député veut. Je ne peux pas faire des miracles non plus.

Service aux députés, présentement la CSST a commencé par la région de Montréal, ça se déploie dans d'autres régions. Je n'ai pas envoyé de lettre aux députés pour leur dire que c'est un nouveau service parce que je voulais vraiment que ce soit la CSST par souci d'indépendance, pas politiser quelque chose. Par contre, puisqu'on en parle et que ça suscite des interrogations, ce que je comprends, c'est que je vais produire des lettres au courant de la semaine prochaine qui seront acheminées aux 125 députés pour leur mentionner l'adresse de courrier électronique ainsi que la ligne directe des services aux plaintes. Donc, soyez assurés que vous aurez l'information. Vous comprendrez que je ne le dis pas dans le micro parce que c'est vraiment un service spécialisé pour les bureaux de comté, donc les députés et non pas pour les citoyens, si on veut que ça joue vraiment son rôle. Et, à ce moment-là, la lettre suivra au courant des prochains jours, et il y a un calendrier des tournées qui sont prévues, qui pourra être communiqué également aux députés.

Concernant ce que le collègue parlait tout à l'heure, par rapport avec les nouvelles maladies professionnelles qui n'ont pas été ajoutées, il est vrai qu'il y a une annexe à la loi sur laquelle nous avons la liste des maladies professionnelles qui existent. M. le Président, je vous l'accorde, il n'y a pas eu de nouvelles maladies, vraiment, qui ont été... apparues dans les 30 dernières années, pas plus sous l'égide du Parti québécois non plus. Il ne faut pas penser que les maladies sortent juste au bout de 30 ans, là, ce n'est pas vrai, ce n'est pas comme ça que ça se fait. Quand il y a des nouvelles maladies professionnelles qui apparaissent, c'est important de comprendre qu'il y a des comités de médecins, il y a des comités d'experts, exemple, un pneumologue qui pourrait décider qu'il y a une nouvelle maladie qui arrive, bien il y a un groupe de travail qui va se faire avec les médecins qui sont spécialisés dans ce domaine-là. Et là, évidemment, il y a de la recherche, il y a des choses qui vont sortir, et eux vont demander à reconnaître une nouvelle maladie processionnelle, là, O.K.? Ça fait qu'il y a du travail qui est fait en collaboration avec les différentes personnes qui sont interpellées. Et ce n'est pas des gens de la CSST non plus, il faut comprendre, c'est des groupes indépendants. On ne peut pas être juge et partie, évidemment. Donc, c'est des groupes indépendants de médecins, d'experts qui, eux, vont déceler les nouvelles maladies professionnelles.

Mais ce que je peux donner comme élément de réponse, c'est qu'effectivement, moi, je n'ai aucun problème à ce que les gens, la CSST... et M. Meunier me confirme que nous allons regarder, au cours des prochains mois, la liste des maladies professionnelles et voir s'il y a des maladies qui sont en demande ou s'il y a des groupes de travail. À partir du moment où on aura l'information, je pourrai vous dire, peut-être, qu'on est en demande dans telle nouvelle maladie ou telle nouvelle maladie, mais je ne peux pas inventer une maladie juste pour ajouter une maladie non plus, il faut laisser les experts faire leur travail. Mais je ne dis pas qu'il n'y en a pas de nouvelles, je n'ai pas l'information qui est disponible, mais il faut laisser les médecins être en demande pour les nouvelles maladies.

Le député a parlé des aides domestiques familiales. M. le Président, vous allez me permettre de dire, à ce stade-ci, que la seule raison pour laquelle le projet de loi est mort au feuilleton, c'est que la Commission des droits de la personne et de la jeunesse ainsi que le Conseil du statut de la femme jugeaient que le projet de loi, de la manière qu'il avait été déposé la première fois, était discriminatoire. Nous avons voulu faire du travail avec ces deux groupes-là particulièrement parce que j'ai un soucis, mon gouvernement a un soucis, le premier ministre aussi, de protéger les travailleuses domestiques, définitivement, il n'a jamais été question de ne pas les protéger. Mais on ne peut pas déposer une loi... Redéposer une loi qui ne répondait pas plus, c'est d'envoyer un signal au monde: Je vous redépose la même loi, on ne veut pas s'asseoir avec vous, puis c'est ça que vous allez avoir. Ce n'est pas ça qu'on a fait, M. le Président.

J'ai demandé à M. Meunier -- puis je déposerai la documentation -- j'ai demandé à M. Meunier d'asseoir la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, le Conseil du statut de la femme pour que tout le monde puisse voir quels étaient les irritants, de quelle manière on pensait qu'on pouvait avoir un projet de loi bonifié, hein, bonifié. Et c'est le but de ne pas avoir redéposé dans la nouvelle législature. C'est parce que, tant qu'à déposer un projet de loi, on va essayer de le déposer pour qu'il réponde, cette fois-ci, à certaines demandes. Je vais déposer la correspondance demandant à M. Meunier -- avec le consentement, évidemment -- de rentrer en contact avec la commission et le Conseil du statut de la femme, ainsi que les deux lettres que M. Meunier leur a envoyées. Il y a eu des rencontres, il y a eu du travail de fait. Je dois vous dire que dernièrement, même nous, au niveau du cabinet, nous avons rencontré le Conseil du statut de la femme, cette semaine, M. le Président, nous allons aller rencontrer la Commission des droits de la personne au cours des prochaines semaines. On a rencontré également les groupes de femmes qui sont en demande là-dessus, et que la volonté réelle du gouvernement, c'est d'aller de l'avant, mais, évidemment, avec la bonne solution, au bénéfice de tous.

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. Vous allez nous déposer les deux lettres de M. Meunier? Les trois lettres?

Mme Thériault: ...bien, ma correspondance plus les deux lettres de M. Meunier.

Le Président (M. Ouellette): Merci. M. le député de Jean-Lesage.

M. Drolet: Oui, M. le Président, encore une fois. M. le Président, moi aussi, j'aimerais revenir sur notre collègue le député de Jonquière, parce que justement les exceptions ne font pas la règle tout le temps, puis c'est très malheureux parce qu'on en vit tous, on est tous dans le même cas, parce qu'on a tous dans nos bureaux de comté des exceptions qui nous font toujours plus mal. Et puis, moi aussi, je retiens bien, mais je pense qu'au moins, quand je vois l'exposé de mon collègue pour le taux de satisfaction, il faut quand même reconnaître ça aussi. Ce n'est pas de la partisanerie, là, c'est vraiment la réalité. Parce que, oui, on veut tous 100 %, mais je pense qu'à quelque part il faut reconnaître qu'il y a beaucoup d'améliorations, il faut vanter les améliorations, il faut vanter les campagnes publicitaires qui ont été mises à profit. Et, quand on regarde maintenant les jeunes avec les médias sociaux qui sont de plus en plus disponibles pour eux, je pense qu'ils sont capables d'aller chercher toute l'information pertinente que la CSST met en marche.

M. le Président, avec votre permission, je vais profiter de l'actuel bloc qui m'est offert afin d'approfondir un des thèmes majeurs que contient le plan stratégique de la CSST. En effet, en 2001, cet organisme a adopté un plan d'action jeunesse, car les statistiques faisaient état d'une tendance lourde au chapitre du nombre d'accidents de travail ayant pour victimes des travailleurs âgés de 24 ans et moins.

Vous savez, M. le Président, dans mon ancienne vie... puis d'ailleurs j'ai encore une part, vous savez que je suis restaurateur et j'ai une chaîne de restaurants. Puis on travaille avec des jeunes et on sait très bien que ce contexte-là n'est pas toujours facile. On a eu des jeunes qui se sont blessés. Mais, tous les moyens mis en place, toute la sensibilisation mise en place, je peux vous assurer que ça a porté fruit pour améliorer cette sensibilisation-là. Bien qu'une victime d'un accident de travail soit une victime de trop, il n'en demeure pas moins que ce plan d'action jeunesse a porté fruit. Effectivement, depuis la mise en vigueur de ce dernier, on a constaté une diminution constante du nombre de lésions professionnelles chez les jeunes travailleurs, passant de 26 015 en 2000 à 11 658 en 2010: c'est quand même, M. le Président, la moitié moins et plus, même. Ce bilan n'est pas l'aboutissement de mesures prises pour en arriver là, au contraire, ce n'est qu'un encouragement et une preuve qu'il faut continuer dans cette voie.

La poursuite de cette démarche implique nécessairement une compréhension accrue de l'ensemble des enjeux de taille qui lui sont rattachés. À titre d'exemple, il est prioritaire d'assimiler le fait que les jeunes sont de plus en plus... à risque que les travailleurs plus âgés. Ça, c'est sûr. Il est donc impératif que l'on fasse flèche de tout bois pour développer une culture de prévention chez nos jeunes travailleurs et les employeurs afin de réduire le nombre d'accidents, les maladies et les décès reliés au travail. Il faut donc ratisser le plus large possible dans le but d'innover dans nos méthodes visant à conscientiser rapidement et efficacement.

Dans ce domaine comme dans bien d'autres, le vieillissement de la population pose des défis dont on doit à tout prix tenir compte, M. le Président. En effet, il faudra compter sur la perte d'expertise en santé et sécurité du travail attribuable aux départs à la retraite, en s'assurant que les jeunes qui intègrent le marché du travail soient de plus en plus formés en prévention. Les outils sont mis en place d'ailleurs par la CSST là-dessus. Et, comme je viens de le mentionner tout à l'heure, les campagnes publicitaires qui sont frappantes démontrent l'importance de ces gestes-là pour leur donner conscience de ça.

De plus, l'inexpérience du travail, le manque d'information souvent qui fait le... et qui fait en sorte que les jeunes ont une précarité, puis la précarité des emplois aussi, la méconnaissance des droits et des responsabilités des travailleurs, les attitudes et les comportements sont tous des éléments devant être pris en compte. Ceux-ci figurent parmi les caractéristiques du marché du travail auquel les interventions de la CSST doivent s'adapter. Dans l'ensemble, force est de reconnaître que la CSST agit quotidiennement de façon proactive afin de faire face à ses responsabilités en ce qui concerne l'adoption d'attitudes et de comportements sains et sécuritaires chez les plus jeunes.

La Commission de la santé et de la sécurité du travail mise, entre autres, sur l'éducation. À ce titre, la CSST a notamment mis en place le programme Défi prévention jeunesse qui cible les élèves des préscolaires jusqu'à ceux des centres de formation professionnelle. En 2010, le volet Sécurité premier emploi a aussi été déployé.

La CSST priorise aussi la formation pour contribuer au développement des compétences intégrées en santé et sécurité au travail dans le programme d'études et des pratiques d'enseignement et des secteurs professionnels et techniques et du côté universitaire. Sur ce plan, la CSST collabore depuis 1981 avec le ministère de l'Éducation à élaborer la révision des programmes d'étude en vue d'améliorer l'intégration de la CSST dans la formation professionnelle et technique.

L'intégration au travail est aussi une facette importante, M. le Président, pour la lutte pour la diminution du nombre d'accidents chez les jeunes travailleurs. C'est dans cette optique que, l'été, la CSST offre gratuitement un service d'escouade jeunesse aux entreprises dans la plupart des régions du Québec afin de sensibiliser les jeunes à l'importance de la prévention, M. le Président. C'est quand même important, c'est des jeunes qui parlent à des jeunes pour leur dire: Écoutez, attention, s'il vous plaît, puis vous avez... naturellement, on a besoin de vous sur les chantiers, puis on a besoin de vous à l'emploi, puis en toute sécurité, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le député de Jean-Lesage. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair: Merci, M. le Président. Bien, juste pour clarifier certaines positions de la ministre ou certains faits qu'elle a évoqués tantôt. C'est le gouvernement et les ministères eux-mêmes qui ont dit, dans l'étude... dans le document des crédits 2011-2012, c'est écrit noir sur blanc, je peux redéposer le document des crédits qu'ils nous ont fait parvenir: Un projet de loi sera déposé au cours de la présente session pour les travailleuses domestiques. Alors...

Une voix: Session.

M. Leclair: Exact, c'est ce que je dis. Alors, je ne voulais pas juste qu'elle dise qu'on invente des temps, c'est écrit noir sur blanc.

Donc, sur un autre ordre d'idées, M. le Président, lors des crédits, nous avons discuté quelque peu du chantier du pont Mercier, puis la ministre avait plusieurs aspects qu'elle pouvait nous confirmer lors des crédits. Alors, j'apportais le fait qu'une entente est en train d'être réglée avec la ministre sur ce qui a trait à la CSST sur les chantiers dans le territoire mohawk. Donc, la ministre n'a pas voulu parler ou élaborer plus qu'il faut sur toutes les questions qu'on a posées aux crédits, alors j'ai encore beaucoup d'inquiétudes ce matin, car la ministre se cachait derrière le fait qu'il y ait des causes...

Le Président (M. Ouellette): ...

M. Leclair: Pardon? Ah! Excusez-moi.

Le Président (M. Ouellette): Merci.

M. Leclair: La ministre disait que, comme il y avait des causes qui étaient devant la cour, elle ne voulait pas répondre à pratiquement aucune des questions. Mais ce matin, comme nous faisons l'interpellation sur la CSST et qu'un nouveau programme de «self-insurance»... Mohawk Self Insurance program est supposé d'être déposé au ministère dès cette semaine ou la semaine prochaine, là, dans les jours qui suivent, j'ai beaucoup de doutes face à ça. Car la ministre, lors des crédits, nous lui avons demandé... On sait qu'on a eu beaucoup de problématiques, ça a été décrié de long en large, tout le temps des travaux, qu'autant la CCQ, Régie du bâtiment, CSST ne pouvaient pas atteindre les chantiers de construction ou... sur le pont, sur la partie A, là, qui était en réfection. Puis là, aujourd'hui, on entend qu'on va faire une entente, qu'on va reconnaître une administration de CSST sur le territoire de Kahnawake.

Alors, j'imagine que la ministre a été interpellée, qu'elle a participé à ces débats-là. Alors, j'aimerais savoir, là, quel rôle elle a joué dans ces négociations-là elle-même. Puis j'ai un petit côté, là, qui reste très surprenant, parce que la ministre, on se souvient, avait reçu... nous avions eu, de la part des Mohawks, qui avaient dit: Un projet d'entente a été conclu au sujet du remplacement de la CSST par un régime local... puis après ça nous avions un communiqué que nous avions reçu de Kahnawake...

Une voix: ...

M. Leclair: ...exactement, du conseil de bande, puis ça, c'est en 2008, puis qui attaquait un peu la CSST puis qui disait qu'on ne les reconnaissait pas. Puis là, tout à coup, on arrive en 2011 puis on reconnaît tout leur système, là, eux, qu'ils ont, puis on a même une entente sur la table. Puis on entend même dire qu'on va devoir modifier un projet de loi ou apporter un projet de loi sur ce sujet-là.

Alors, je ne comprends pas trop pourquoi, si ce «self-insurance» là existe depuis pratiquement 20 ans, de ce que l'on dit, pourquoi qu'on a besoin de mettre un projet de loi à l'avant. Alors, j'aimerais que la ministre m'explique pourquoi qu'on va mettre un projet de loi puis pourquoi que... Est-ce que, lorsque les négociations seront terminées où, j'imagine, on aura des explications... Je veux savoir si l'ensemble des dispositions de la CSST, qui régit tous les travailleurs et travailleuses québécois et québécoises puis ainsi les entrepreneurs, est-ce que toutes ces dispositions-là vont quand même être égales ou pareilles avec le «self-insurance» mohawk. Il faut que ça soit concordant, là. On ne peut pas avoir deux poids, deux mesures. Puis c'est sûr qu'ici ce n'est peut-être pas le plancher pour dire est-ce qu'il faut s'entendre aussi qu'un jour on aura peut-être une CCQ mohawk, une Régie du bâtiment mohawk. Pourquoi qu'on ne fait pas appliquer toutes nos lois? Alors, j'aimerais savoir, là, avoir de l'éclaircissement là-dessus, là, de la part de la ministre. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, M. le député de Beauharnois a besoin d'être rassuré.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. J'ai une petite question, par contre, pour le député. Est-ce qu'il veut que je revienne sur la notion de lésion psychologique? Parce que je n'ai pas eu le temps de répondre dans l'autre bloc, tout à l'heure. Je pense que c'est une composante importante. Je vais essayer d'être...

M. Leclair: ...là-dessus, on aura la chance de s'en reparler.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, les zones psychologiques...

M. Leclair: À moins que... si vous voulez prendre...

Le Président (M. Ouellette): Deux minutes pour les zones psychologiques, puis, après ça, rassurez-le sur...

Mme Thériault: Absolument, M. le Président. Je pense qu'il est important de rappeler que dans les lésions psychologiques, là, au niveau des indemnisations, il y en a qui se versent. Je vais juste vous lire quelques lignes, vous allez comprendre assez rapidement.

Pour être admissible, le travailleur doit démontrer qu'il y a eu accident de travail, c'est-à-dire un événement imprévu et soudain par le fait où à l'occasion du travail en lien avec la lésion psychologique diagnostiquée par son médecin. Une série d'événements qui se produisent sur une certaine période de temps peut constituer un accident de travail. Le travailleur peut également démontrer de façon exceptionnelle que sa maladie psychologique est une maladie professionnelle -- ça existe -- en fonction des éléments de preuve fournis par le travailleur et l'employeur en lien avec le diagnostic... est émis par le médecin du travailleur.

Les lésions psychologiques survenues à la suite d'un événement de stress aigu sont les réclamations les plus fréquemment acceptées comme accident de travail. Les lésions psychologiques reliées au stress chronique peuvent être acceptables à certaines conditions. La preuve doit généralement démontrer la présence de faits objectifs et non seulement des perceptions dépassant le cadre normal habituel et prévisible du travail en tenant compte du contexte, du milieu et des circonstances reliées au diagnostic. Puis les lésions psychologiques secondaires, une lésion physique peuvent être acceptables si la relation est établie avec la lésion antérieure. Donc, c'est une notion qui est évidemment reconnue, et on me dit, à l'intérieur de ces documents-là, que c'est reconnu évidemment par la CSST.

Concernant la question de mon collègue, évidemment nous avons tous vu un article dans Le Devoir ce matin. Vous comprendrez, M. le Président, que ce que je peux dire à ce moment-ci, c'est que les négociations vont bien, qu'on a, évidemment, bon espoir d'en arriver avec des ententes, que mon collègue le ministre responsable des Affaires autochtones, du Secrétariat aux affaires autochtones, est à l'oeuvre, le secrétariat également, et qu'il ne faut pas oublier une chose, c'est que notre priorité: il faut protéger les droits des travailleurs. Moi, comme ministre, là, ma priorité, il y en a deux, ce n'est pas compliqué, c'est protéger les droits des travailleurs puis de protéger leur sécurité.

Ça fait qu'évidemment j'ai la responsabilité de m'assurer que le travail qui sera fait sur le chantier dont mon collègue parle sera bien fait et de qualité. Ce n'est peut-être pas la meilleure réponse, ce n'est peut-être pas ce que mon collègue veut entendre, mais vous comprendrez que, quand les négociations vont bien, je me dois évidemment de laisser les choses suivre leur cours. Et je serais prudente, des fois c'est... il faut prendre le temps de bien faire les choses, M. le Président.

Et, bon, il est bien évident qu'il y a des dossiers des fois qui ne sont pas faciles. Il faut aussi, je dirais, prendre le temps de trouver la bonne voie de passage. Mais puis-je me permettre de rappeler, comme le citait mon collègue, dans l'article du Devoir, qu'il y a des ententes spécifiques qui existent, il y a des ententes historiques: 1934, Taschereau, c'est une entente historique avec le gouvernement du Québec. Tous les gouvernements, y compris celui du Parti québécois, ont toujours honoré les ententes sur les Peacekeepers. Vous savez, M. le Président, si vous passez sur la 132 et que vous êtes en territoire autochtone, que vous avez une contravention d'un Peacekeeper, vous avez toujours le loisir d'aller voir la Sûreté du Québec pour régler vos choses parce que c'est des ententes spécifiques. C'est vrai qu'on a reconnu dans des ententes spécifiques certaines capacités ou responsabilités qui ont été dévolues à différentes communautés. Et, à chaque fois qu'il y a eu des ententes comme ça qui ont été faites, ça a toujours été applaudi des deux côtés de la Chambre. Autant le Parti québécois, lorsqu'il était au gouvernement, a fait certaines ententes, autant notre gouvernement, lorsqu'on a des ententes avec des premières nations, on ne peut pas penser qu'on ne fera pas d'ententes, là, puis il faut tout préserver. Ce qui est important, c'est qu'il faut s'assurer que les mêmes droits et les mêmes obligations s'appliquent dans tous les cas de figure.

Et j'aimerais rappeler que toute la démarche a été encadrée par M. Louis Bernard, et j'imagine que les collègues au Parti québécois connaissent bien M. Bernard parce qu'il a été le secrétaire général alors que le Parti québécois formait le gouvernement. Et je ne doute pas un instant, M. le Président, que mes collègues ont beaucoup d'estime pour le travail, le jugement et les capacités de M. Louis Bernard, ce qui est le cas de la part de mon propre gouvernement.

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. M. le député d'Arthabaska.

M. Bachand (Arthabaska): Oui, oui, merci. Moi, j'ai envie de m'adresser à M. Caron, parce que je suis convaincu qu'il nous écoute actuellement puisqu'il avait confiance en son député et il savait que, sûrement, il mettrait de l'avant le cas pour faire en sorte que M. Caron ait toutes les réponses. Je suis aussi convaincu que son député le sert très bien, il lui a sûrement donné toutes les réponses. Et, pour m'assurer que l'ensemble des réponses sont présentes et qu'elles sont aussi textées, pour peut-être éventuellement lui envoyer, je vais lui dire... et je lui dit de se rassurer, là, parce que, depuis 1979, il y a du travail qui a été fait, il y a beaucoup de travail qui a été fait, M. le Président, et M. Caron peut se rassurer. Je sais que c'est difficile pour lui, mais je sais aussi... c'est parce qu'il y avait des députés qui étaient à l'écoute qu'il y a eu une commission parlementaire qui s'est donné un mandat d'initiative qui a permis aussi le travail qui a été fait puis les résultats qu'on a.

Je vais donner des résultats pour M. Caron très précis. Exemple, pour la restructuration organisationnelle du BEM, parce que les gens, quand ils arrivaient au BEM, ils étaient comme désorientés, puis je les comprends parce qu'ils étaient dans le système. Première chose qu'ils ont faite: ils ont fait une réorganisation organisationnelle. Parce qu'il y avait une nature médicale dans l'aspect du BEM et une mesure administrative qui était un peu fatigante. Le ministère du Travail a confié la direction, la gestion et le suivi des opérations à des médecins. Et ça, c'était réclamé depuis longtemps. Vous voyez une première mesure, bien, bien claire.

Deuxième: une équipe de direction. On a procédé à la révision des responsabilités et des fonctions au sein de l'organisation. Et là je vais vous donner un exemple: le directeur, le Dr Jean Tremblay, 2006 à 2008, il a une expérience de médecine qui a la charge du bureau de révision partenaire de la CSST et de la CLP. M. André Perron en 2007 et suivants, nommé d'abord responsable administratif et directeur à partir de 2008, une expérience de médecine qui a charge... et ascenseur médical à la CLP. Donc, vous voyez, on a mis des médecins responsables. Alors, quand on dit que rien n'a été fait, il faut faire attention. Tout n'est pas parfait, je vais le dire à M. Caron, là, je sais que ce n'est pas parfait, mais il y a des choses qui ont été faites.

Médecin responsable de la qualité. Donc, on a créé... il y a eu la création d'un poste de médecin responsable. Vous savez, M. le Président, ce que ça peut représenter pour le député de Jonquière: une réponse directe à ses attentes, la création d'un poste de médecin responsable. Ça veut dire que c'est encore un médecin qui a la responsabilité de l'ensemble des... Un médecin-conseil aussi, encore une expertise médicale. Donc, Québec: transfert du Dr C. Blouin à Québec, parce qu'ils n'avaient pas auparavant de médecin-conseil à Montréal... donc il n'y en avait pas à Québec auparavant, et là il y en a un. Donc, c'est une très grande amélioration pour vous... M. le Président, pour le député de Jonquière, c'est important, parce que je comprends qu'il est en région, je le suis aussi en région, mais plus à proximité de Québec que de Montréal, donc c'est un plus pour M. Caron, à mon sens.

Intervention auprès des membres. Sur un plan de relations interpersonnelles avec les membres, la direction adopte une attitude qui vise à établir un climat de confiance. Primauté de la qualité médicoadministrative des avis. Et ça, c'est important parce que les gens nous disaient: Les médecins comprennent les avis; nous autres, on ne comprend rien dans ces avis-là. Donc, ce qu'ils ont fait, c'est qu'ils ont amélioré ça.

Donc, aussi une amélioration du processus de recrutement. J'entendais le député de Beauharnois tout à l'heure dire: Bien là, c'est une gang de médecins qui sont engagés, ils restent là, puis ils se font la grosse piastre. Bien, ce n'est pas tout à fait ce qui arrive parce qu'il y a eu beaucoup d'améliorations et, je vous le dis, M. le Président, là, je sais que le député de Beauharnois nous écoute, il y a eu beaucoup d'améliorations sur le processus de recrutement et de sélection des membres, et c'est vrai qu'il y avait des lacunes, là. Entrevue de sélection d'une durée d'environ trois heures -- vous voyez, c'est des choses bien, bien, précises; formation aux nouveaux membres d'une durée d'environ trois heures; support conseil adapté aux nouveaux membres; relecture des avis avant l'envoi à la CSST, aux parties. Ça veut dire qu'ils sont une équipe, ils relisent les avis pour voir: Ils vont-u comprendre ça ou ils ne comprendront rien? Il faut se mettre dans la peau de celui qui reçoit l'avis. Bien, ils en ont conclu qu'avec... un plan structuré comme ça.

Implantation du programme d'amélioration des avis. Et ça, c'est directement pour la clientèle. En 2007, donc après le travail du comité, ils ont facilité la compréhensibilité de notre clientèle, c'est-à-dire quoi? Compréhensibilité, là, ce n'est pas de la compréhension. Compréhensibilité, là, la nuance, c'est que ça permet à tout le monde de comprendre un avis technique médical. Et ça, c'est plus disponible maintenant pour les travailleurs, les employeurs -- parce que les employeurs s'en plaignaient aussi -- pour la CSST, le médecin qui est en charge. Parce que le médecin qui est en charge, le médecin spécialiste n'ont pas nécessairement la même vision de ce que pourrait être la problématique, etc.

Et là je veux vous dire qu'ils sont présents dans le milieu -- en 16 secondes: 2006 -- ils étaient aux colloques suivants -- douleurs chroniques non cancéreuses; limites fonctionnelles en 2008; et, en 2010, examen de l'appareil locomoteur. Donc, ils sont présents dans le milieu maintenant, le BEM, et ça, c'est important. Vous savez comme moi que la proximité de ceux qui ont besoin des services, c'est essentiel...

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le député d'Arthabaska. Je comprends quand vous dites...

M. Bachand (Arthabaska): Ça m'a fait plaisir d'être ici, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Je comprends, M. le député d'Arthabaska, quand vous nous dites que vous pourriez en parler pendant 1 h 30 min. Pour une dernière série d'interventions avant la conclusion, M. le député de Beauharnois, pour quatre minutes.

M. Leclair: Merci, M. le Président. Bien, comme la ministre s'est faite presque silencieuse, je vais encore revenir sur l'histoire du pont Mercier, car je crois que c'est un travail qui doit être fait, qui a peut-être été fait, on va sûrement nous l'annoncer un jour et nous inviter à regarder ces documents-là. Mais une chose est certaine, M. le Président, lorsqu'on entend tout ce qui s'est passé sur le pont Mercier, lorsqu'on entend les travailleurs qui nous disaient: Tout est tout croche, personne ne peut aller vérifier, on ne sait même pas comment les gens sont payés, personne ne vérifie les compétences, il y a même les questions de sécurité, on a même entendu qu'un jeune pompiste travaillait sur ce chantier-là puis... alors qu'on a des ouvriers autochtones qui ne travaillent pas parce qu'on n'a pas été sélectionné par la communauté autochtone. Donc, vous voyez, il n'y a rien qui fonctionne.

Donc, où est-ce que je suis le plus inquiet? C'est de m'assurer... La ministre ne nous a pas fait parvenir de document, bien nécessairement, c'est sûr, mais, nous, on a quand même fait notre ouvrage puis on l'a ici, le programme. O.K., c'est le Guide de l'employeur, qui est environ ça d'épais, M. le Président, une trentaine de pages, alors qu'on connaît le système qui est quand même... il est gros, il est très bien défini, de la CSST, puis c'est pas mal plus épais que ça.

Alors, je suis très inquiet de voir, la réglementation, si ça va être concordant par rapport à nos valeurs québécoises, nos normes de travail, nos normes de sécurité au travail si... Lorsqu'il y aura entente, j'imagine que la ministre en sait beaucoup plus que nous, là, nous, on ne sait pas trop ce qui se passe là-dedans, mais j'espère que ça va être concordant, qu'on va suivre les mêmes mesures, qu'on n'aura pas une mesure de santé et sécurité au travail mohawk différente de québécoise. Parce que là, lorsqu'il y aura les prochains travaux, donc la phase B sur le pont Mercier, bien, si un travailleur québécois est là puis il tombe, j'espère qu'il va tomber du bon bord parce que là on ne saura pas trop qui qui va s'en occuper. Alors, si au moins c'est concordant, bien il n'y aura pas trop de problèmes.

Alors, je crois qu'on a le droit d'avoir plusieurs questionnements là-dessus puis j'ai encore pas de réponse à ce sujet-là, la ministre ne semble pas pouvoir en donner. Je ne m'attends pas à ce qu'elle m'en donne beaucoup plus aujourd'hui. Mais c'est des inquiétudes que j'ai, que plusieurs personnes vont avoir aussi, puis elle aura sûrement des questions dans le futur là-dedans. J'espère bien que si... la ministre peut-être qu'elle regarde trois, quatre coups à l'avance, donc est-ce qu'on s'en va aussi vers une CCQ mohawk et une RBQ mohawk? Alors, j'aimerais savoir de la ministre c'est quoi, la vision globale de tout ça, parce que, si on accepte ces gens-là sur une CSST, bien, j'imagine que, par après ça, bien, les règles sur les chantiers vont s'appliquer. S'il y a des travailleurs québécois, comment ça va fonctionner?

Alors, je suis un peu inquiet puis je ne comprends pas trop, mais peut-être qu'on n'a pas le bon guide, peut-être qu'on en aura un plus explicatif ou peut-être même que la ministre aura le goût de m'en expliquer un petit peu plus long. Alors, j'ai bien hâte de voir les réponses de la ministre, surtout les détails de cette entente-là. Puis j'espère, j'espère que ça va être fait avec des travaux qui vont être vraiment concordants avec les normes déjà applicables aux Québécois, Québécoises sur les règles de la santé, sécurité. Puis ça ne règle pas notre problématique de permis et de vérification par la Régie du bâtiment ou n'importe quel autre... pas enquêteur, mais ingénieur qui voudrait aller voir. On disait qu'on n'avait pas accès aux chantiers. Alors, beaucoup d'inquiétude sur le pont. Alors, j'espère que la ministre va me donner un minimum de réponses, parce que je crois que vous lui aviez dit tantôt, M. le Président, qu'il fallait qu'elle me réconforte ou me rassure ou... Alors, j'attendrai toujours d'être réconforté et rassuré, merci.** (11 h 40)**

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le député d'Arthabaska... M. le député de Beauharnois. J'ai l'impression que vous allez rester insécure une partie de la journée, j'espère pas trop, parce qu'on en est déjà à nos dernières interventions.

Et, en conclusion à notre interpellation d'aujourd'hui, pour la dernière intervention, pour la conclusion de l'interpellation d'aujourd'hui, Mme la ministre, vous disposez d'un maximum de 10 minutes pour votre dernière intervention.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Comme je l'ai mentionné plus tôt, la CSST est l'organisme-phare en matière de prévention des accidents de travail et, à la lumière de nos échanges, j'en suis toujours convaincue. La CSST, telle qu'on la connaît maintenant, est le résultat d'une longue série d'adoptions de lois, mais surtout le résultat d'un mouvement de prise de conscience des travailleuses et des travailleurs. Pour mes remarques finales, vous me permettrez de tracer les grandes lignes qui ont façonné l'histoire de la CSST, d'hier à aujourd'hui.

Vous serez surpris d'apprendre que ses premiers mouvements datent de 1885, alors que la législature québécoise a adopté l'Acte des manufactures de Québec. Cette première loi avait pour objectif de protéger les travailleurs industriels, mais aussi des enfants qui, il faut le dire, travaillaient dès le début de leur adolescence, quand ce n'était pas plus jeune. Heureusement que les temps ont bien changé, M. le Président. Le véritable ancêtre de la CSST a vu le jour en 1928 avec la création de la Commission des accidents du travail du Québec qui avait pour mandat d'appliquer la Loi sur les accident du travail. Ses principales activités étaient d'inspecter les lieux de travail et de faciliter le retour d'un employé victime d'un accident de travail.

Un tournant majeur s'est effectué en matière de prévention des accidents en 1931. En effet, une première assurance est créée et permet de supporter les coûts reliés aux accidents de travail. De plus, certaines maladies ont été même reconnues comme étant des maladies industrielles à l'époque. Par contre, les travailleurs ne pouvaient poursuivre les entreprises fautives devant les tribunaux.

La prévention de la santé et de la sécurité a franchi une autre étape majeure au Québec en 1979 avec l'adoption de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et d'ailleurs cette loi s'applique toujours aujourd'hui. Elle contenait trois améliorations très importantes: le retrait préventif pour les travailleuses enceintes ou qui allaitent; le retrait d'un travailleur dont l'état de santé est problématique; et ainsi que le droit de refus pour un travailleur qui croit qu'effectuer une tâche à son travail mettrait sa santé ou sa sécurité en danger. Avec cette loi est créée la Commission de la santé et de la sécurité du travail telle qu'on la connaît aujourd'hui.

Heureusement, l'évolution de la CSST ne s'est pas arrêtée en 1979. Quelques changements supplémentaires ont été faits au cours des dernières années. Par exemple, en décembre 2002, sous le gouvernement précédent, le projet de loi n° 133, la Loi sur la santé et sécurité, a été modifié pour mettre sur pied le Fonds de la santé et de la sécurité au travail. Autre exemple, en juin dernier, le projet de loi n° 35 a été adopté qui avait pour objectif d'augmenter les amendes envers les entreprises fautives et aussi augmenter certaines indemnités lors des décès.

Puisque l'interpellation de ce matin traitait de la modernisation de la CSST, je tenais à vous présenter sa petite histoire ainsi que quelques changements législatifs récents pour vous démontrer qu'elle s'est toujours adaptée aux réalités de la société québécoise, peu importe l'époque. Donc, il serait faux de prétendre que la loi n'a pas été revue depuis 30 ans. Il y a des morceaux importants qui ont été faits, autant sous le gouvernement du Parti québécois que sous notre gouverne, M. le Président. De plus, pour ce qui est des sujets que nous avons abordés ce matin, je tiens à rassurer mes collègues de l'opposition particulièrement. On reconnaît que la CSST doit apporter des améliorations dans ses façons de faire, et je crois que le rapport Camiré en est la preuve. Oui, il doit y avoir des changements, mais, pour que ces changements soient profitables pour tous, ils doivent être bien faits, et nous devons prendre le temps qu'il faut.

L'industrie québécoise s'est construite avec le travail, l'ingéniosité, l'initiative, mais aussi malheureusement avec le sang des Québécois. La santé et la sécurité au travail est un enjeu trop important pour simplement faire de la politique sur le dos des travailleurs. Il est question ici des travailleuses et des travailleurs du Québec, on parle de nos amis, des membres de nos familles, de nos voisins. Je sais que leur santé et leur sécurité au travail est aussi importante pour les membres de l'opposition qu'elle l'est pour les membres du gouvernement, je tiens à les rassurer là-dessus.

Je vous ai démontré que la CSST a des statistiques éloquentes en matière de prévention de la santé et de la sécurité au travail et, à titre de membre du gouvernement et comme Québécoise, j'en suis fière, M. le Président. Je suis certaine que les motivations de la CSST ne se limitent pas qu'aux statistiques qui sont impressionnantes, oui, effectivement elles sont excellentes, mais c'est une question de valeur de société et non pas juste de performance. En effet, aujourd'hui, on peut dire que la prévention de la santé et de la sécurité au travail est devenue une valeur de société, voire un réflexe. Et, contrairement à ce qu'a laissé entendre le député de Beauharnois, la mentalité des propriétaires des petites, moyennes et grandes entreprises est maintenant axée pour que les travailleuses et les travailleurs puissent exercer leurs fonctions dans un environnement sécuritaire, et les patrons ont bien compris que la prévention, c'est une meilleure productivité dans les entreprises.

À l'origine de la CSST, en 1885, les législateurs de l'époque ont fait le pari de protéger les travailleurs. En 2011, nous pouvons dire que non seulement ce pari a été remporté, mais nous avons aussi su nous adapter au fil des ans. C'est maintenant à nous de relever ce défi pour que les futurs législateurs, ceux qui nous succéderont dans 25 ans, 50 ans ou 100 ans, M. le Président, diront aussi que nous avons su nous adapter aux nouvelles réalités qui se posent à nous.

Vous savez, M. le Président, il y a une statistique qui n'est pas connue mais qui serait à mes yeux la plus importante. On ne saura jamais combien d'accidents et de décès auront été évités grâce au travail de la CSST, et, pour cela, je pense qu'on doit leur dire merci. Et c'est malheureux, c'est la statistique la plus intéressante qu'on devrait avoir, combien de morts, de décès, de blessés nous avons évités.

Vous savez, je ne peux pas m'empêcher de dire qu'il faut faire attention. Et on peut, on peut souvent avoir une perception qui est biaisée par des choses qu'on entend. Il y a une différence entre dire: Ça ne marche pas ou j'ai entendu dire que ça ne marche pas, puis: Ça m'inquiète. Moi, je pense qu'il faut se baser sur la réalité, M. le Président. Et, vous savez, c'est beau dire: Bon, je n'ai pas toutes les réponses à mes questions, ça m'inquiète, elle s'en va où, qu'est-ce qu'on va faire? Écoutez, on va le faire en temps et lieu parce qu'on fait bien nos affaires.

Je voudrais juste porter une chose à votre attention ainsi qu'aux gens qui nous écoutent: dans le programme, le plan de la chef de l'opposition, parce que je connais les règlements, M. le Président, Des actions pour un Québec gagnant -- mes collègues seront heureux de voir que je lis quand même ce qui se produit de l'autre côté -- pour les travailleurs, ce qu'on dit, c'est: «Donner un meilleur accès aux outils de santé et sécurité au travail pour les travailleurs du Québec», c'est ce qu'on fait évidemment dans nos plans d'action puis on améliore constamment les processus, et «étendre, [...]les adaptations nécessaires, l'application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail à tous les secteurs d'activité», et c'est ce qu'on est en train de faire avec notamment les aides familiales domestiques. Et c'est tout, M. le Président, c'est tout. On ne parle pas d'augmenter le revenu des travailleurs, 100 % d'indemnité, un revenu brut, un revenu... on ne parle pas de ça du tout.

Il m'a questionnée. Je me demande, je m'interroge si, un jour, je verrai apparaître dans le programme si c'est un engagement qu'il prend au niveau de sa chef, c'est un de mes questionnements, M. le Président. Est-ce qu'il va aussi nous annoncer que le Parti québécois désire ne plus jamais faire d'entente avec les premières nations ou avec les Mohawks de Kahnawake, lorsqu'on croit sincèrement que des ententes sont importantes pour le bon fonctionnement de notre société, mais sans avoir de compromis sur la qualité et sur la sécurité des travailleurs? Je me le demande, M. le Président, mais, à date, ce n'est pas écrit nulle part.

Vous savez, je vais me permettre de terminer en vous disant que, honnêtement, M. le Président, après les échanges que nous avons eus ce matin, je ne laisserai plus non plus personne détruire la réputation de la CSST. C'est quand même une organisation importante au Québec et qui essaie par tous les moyens d'administrer un régime d'indemnisation des lésions professionnelles avec honnêteté et intégrité. Attaquer la CSST, c'est facile. Il y a beaucoup de monde qui se livre à ce genre d'exercice là. Les commentaires dans les journaux, on en a abondamment. Mais je ne laisserai pas salir la CSST. La CSST, comme tous les autres organismes, est perfectible, certes. Mais je peux soutenir aussi aujourd'hui devant cette commission que la CSST, dans l'exécution de ses mandats et dans la façon de s'acquitter de ses responsabilités, le fait correctement.

M. le Président, cette citation-là, dans les galées, lorsqu'on va arriver au 6 mai, à presque midi, 11 h 50, on lira Lise... pardon, la députée d'Anjou, ministre du Travail. Je vais me permettre de vous dire, M. le Président, et de mentionner à mes collègues de l'opposition bien aimablement que je n'aurai fait que les emprunter à un membre de la Commission permanente de l'économie et du travail. Vous allez retrouver cette citation-là dans le cahier n° 98, 27 avril 1998, page 2330, et c'est l'ancien ministre du Travail, député de Matane, M. Matthias Rioux, qui parlait. Et je peux vous dire que, 13 ans après, je partage les propos de M. Rioux, de l'ancien ministre du Travail, qui était un ministre du Travail sous le précédent gouvernement du Parti québécois.

C'est facile de s'attaquer aux réputations, aux organisations, encore faut-il avoir les preuves des choses qu'on avance. Et ce qui est important, c'est que, comme ministre, que ce soit un ministre du Parti québécois ou un ministre du gouvernement libéral, nous avons tous à coeur que nos organismes qui sont sous notre responsabilité fassent leur travail, qu'ils le fassent bien et qu'ils le fassent pour le bien de notre population, M. le Président. C'est ce que je vais m'affairer à faire comme tous les ministres du Travail qui ont occupé cette chaise ont fait au cours des dernières années. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. J'espère que vous avez réussi à rassurer M. le député de Beauharnois. Je vous cède la parole pour votre dernière intervention, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je tiens à rappeler le but de l'interpellation de ce matin, qu'on avait comme titre de moderniser la CSST. Donc, je comprends la ministre, elle nous a dit à quelques reprises, là, au travers de nos discussions, que c'est peu de temps, cinq minutes, pour répondre à une multitude de questions peut-être que je posais peut-être en 30 secondes. Je comprends ça aussi. C'est très légitime de... Il y a certaines réponses qui sont plus complexes que 30 secondes et cinq minutes. J'espère juste, par exemple, que la ministre les a prises en note puis qu'elle va pouvoir nous revenir dans un temps raisonnable.

Puis, autant pour me rassurer puis surtout pour rassurer les travailleuses et travailleurs du Québec ainsi que les employeurs du Québec, qui, eux, ont assumé ces coûts-là de la CSST... Puis je trouve un peu désolant d'entendre la ministre qui nous dit ce matin, en terminant, dans son allocution, qu'il faut prendre le temps puis ça va prendre du temps. Je crois que c'est un dossier, M. le Président, qui évolue avec le temps, puis on ne peut pas dire que ça va prendre du temps, il va toujours être en actualité.

Alors, la dernière fois qu'on a fait un travail assez exhaustif, c'est en 2006, on est en 2011. On a sorti plusieurs cas, dont la liste des maladies qui date déjà de depuis 30 ans. La ministre nous a dit qu'elle est prête à regarder tout ça, alors j'imagine qu'on peut dire qu'on va regarder puis on va avancer. Mais je crois que les travailleuses et travailleurs accidentés, qui sont souvent pris dans le système, pour x, y raisons administratives, à tort ou à raison, qui... Parfois, on arrive entre deux paragraphes puis le pauvre monsieur ou la pauvre dame travailleuse reste pris et emprisonné. On a le cas de M. Caron qui semble être un cas qui est très litigieux puis qu'on ne trouve pas de réponse, puis on n'en a pas plus ce matin.

Mais, au-delà du cas de M. Caron, je crois qu'on pourrait nommer beaucoup de cas comme ça, tous les députés en ont dans leur comté, puis on doit en avoir beaucoup. Puis d'entendre les députés ce matin qui ont parlé, la ministre de dire: Ça va quasiment à la perfection, la CSST, bien là on met déjà un comité en place pour les députés, pour recevoir... Ça va être une ligne directe qu'on va pouvoir être en contact avec les gens de la CSST pour nos cas particuliers. Alors, si on prend la peine de faire ça, c'est que le système ne fonctionne pas à merveille. Sinon, ce n'est pas les députés qu'il faut rassurer, c'est les travailleuses et les travailleurs du Québec, M. le Président.

Alors là, elle nous parle qu'on va avoir aussi le comité de gestion des plaintes. Alors, je crois que ça va être applaudi et reçu chaleureusement de la part des travailleuses et travailleurs du Québec parce que c'est un des gros problèmes, les gens se retrouvent sans réponse, viennent à nos bureaux ou parfois ne viennent même pas à nos bureaux, baissent les bras tout carrément, puis se retrouvent désavantagés par le système. Alors, c'est sûr et certain que j'espère que la ministre va mettre ça en branle soit en fin de semaine ou lundi, M. le Président, moi, je n'ai pas de problème avec ça. Mais le but, encore une fois, c'est de donner du service aux gens qui sont malchanceux et qui ont eu un accident du travail.

Alors, on a parlé de beaucoup de cas puis, dans tous les cas, bien, on a plusieurs questions qui n'ont pas été répondues de la part de la ministre. Alors, lorsqu'on parle du BEM, qui pour certains prétendent puis ils disent que c'est devenu une vache à lait pour les médecins spécialistes, que le député d'Arthabaska tantôt me dit que j'avais dit ça, et c'est bien vrai, alors quel avenir la ministre envisage pour le BEM? Bien, faut-il restructurer cette portion-là? Il faut regarder ça, parce que c'est vrai que, pour certaines personnes, c'est plus facile pour l'employeur d'avoir des médecins. Il y a des gens au Québec, travailleuses et travailleurs, qui n'ont même pas de médecin de famille, M. le Président. Alors, comment qu'ils puissent avoir un rapport, eux, de spécialiste pour contrer le système qui est en place? Alors, on part désavantagé en étant le travailleur qui est accidenté, qui n'a pas couru après ça.

Si on parle du rapport Camiré aussi, la ministre ne nous a pas bien, bien répondu sur les changements dans le sens de la loi que démontrent les exemples que nous avions parlé sur la sous-indemnisation. Alors, j'aimerais savoir si la ministre va se pencher là-dessus ou on dit que c'est un fait puis... On aimerait ça savoir la vision de la ministre là-dedans. Est-ce qu'elle pense regarder ça de près et pas dans sept, huis ans? On va avoir des nouveaux problèmes dans sept, huit ans. Alors, on espère qu'on va regarder ça tout de suite. Puis, c'est sûr, le comité restreint, bien, les objectifs et l'échéancier, bien, ça nous tient à coeur, ça aussi.

Si on revient aux travailleuses domestiques, on a ressorti tantôt la preuve, à l'étude des crédits, qu'on disait que c'était dans cette session ici, et, si je comprends bien, M. le Président, on ne parlait pas de la législation, on parlait bien de la session. Alors, je répète encore à la ministre pour ne pas qu'elle l'oublie, et on a jusqu'au 12 de mai pour déposer un projet de loi si on veut qu'il soit traité dans la session-ci. Donc, j'ose espérer pas pour Guy Leclair, le porte-parole, j'ose espérer pour les travailleuses domestiques, alors j'espère que, pour eux, la ministre agira, parce que je pense que ça fait plusieurs années qu'on leur promet des dates, avec le projet de loi n° 110, en 2008, 2009, 2010, maintenant 2011, alors j'ose espérer que la ministre va être active dans ce dossier-là.

Alors, maladies professionnelles, bien, la ministre nous a répondu là-dessus, je n'aurai pas d'autres questions. Alors, c'est réconfortant de savoir qu'on reconnaît les maladies professionnelles, surtout chez... elle ne l'a pas précisé, là, lorsque c'est rattaché au processus, mais j'imagine que ça va de soi, lorsqu'on reconnaît... maladie professionnelle d'épuisement, mais que ça soit professionnel au travail où au processus serait reconnu... j'imagine, je prends pour acquis que c'est reconnu, on aura peut-être la chance d'en rediscuter. Alors...

Puis, bien, c'est sûr, comme dernier point que nous avions abordé, bien, le fameux pont Mercier. Alors j'ai bien hâte de voir la concordance entre les lois qui s'appliquent pour toutes les Québécoises et les Québécois, au nom de la CSST, pour voir si ça va être concordant avec l'entente, là, qui nous sera déposée, j'imagine, très rapidement, là, dans les prochains jours. Alors, il faudrait juste que les gens soient rassurés, là, qu'on n'a pas deux modes ou deux méthodes de travail.

Alors, sur ce, on aura fait le tour de ce que l'on pouvait. C'est sûr qu'avoir eu plus de temps, M. le Président, on aurait pu passer un vendredi... jusqu'à vendredi soir ensemble.

Des voix: ...

M. Leclair: Je ne suis pas sûr que tous les collègues partagent cette opinion. Mais, bref, ce fût quand même constructif, on n'a pas beaucoup de réponses... Puis surtout je trouve un peu déplaisant ou je pars ici un petit peu amer de voir qu'on parle d'une possibilité de moderniser la CSST puis que la ministre, on parle de temps, nous a fait un peu la prospective historique antécédente, puis on n'a pas mis des grandes visions, là, à part un comité de gestion des plaintes, là, que je félicite et bravo. Mais je crois qu'il y a beaucoup de place à amélioration et j'espère que la ministre va prendre ça au sérieux puis qu'on va pouvoir regarder le cas de la CSST puis renouveler, parce qu'il y a des employeurs qui aimeraient sûrement que les prix baissent pour eux puis il y a des travailleurs qui aimeraient être rassurés, lorsqu'ils sont dans le moulin administratif, qu'ils aient une réponse à leurs questions puis qu'ils ne soient surtout pas oubliés.

Alors, à tous les gens présents, je vous remercie d'avoir été ici et disponibles. Aux gens qui sont travailleurs et travailleuses du Québec, bien, assurez-vous qu'on va continuer à suivre le dossier de près, puis merci à mes collègues d'avoir assisté, puis bon weekend, pour ce qu'il en reste.

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le député de Beauharnois. Dans un premier temps, j'accepte le dépôt des trois lettres que vous nous avez fait parvenir, Mme la ministre, touchant la suite à donner au projet de loi n° 110.

À mon tour de remercier le collègue d'Arthabaska -- effectivement, on aurait passé la journée du vendredi à vous écouter, vous en aviez encore, il vous... probablement encore pour 1 h 10 min, on se reprendra -- M. le député de Jean-Lesage, Mme la ministre, M. Meunier et ceux qui l'accompagnent, M. le député de Beauharnois, M. le député de Jonquière, toujours un plaisir d'être avec vous en ce beau vendredi. Je remercie le secrétaire de la commission et les gens de l'audio. Sans eux, les multiples personnes qui nous écoutent en direct et en différé en fin de semaine n'auraient pas pu suivre nos débats. Merci.

Je lève donc la séance, et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.