Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Quinze heures seize minutes)

La Présidente (Mme Morissette): Alors, bon après-midi, tout le monde. Alors, si vous voulez bien, nous allons débuter la séance. Je constate le quorum, alors je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demanderais, comme à l'habitude, à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de vos téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 87, Loi instituant le fonds du patrimoine minier.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements aujourd'hui?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Arcand (Mont-Royal) est remplacé par Mme L'Écuyer (Pontiac) et Mme Gonthier (Mégantic-Compton) est remplacée par M. Marsan (Robert-Baldwin).

La Présidente (Mme Morissette): Merci beaucoup. Nous débuterons sans tarder avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez de 20 minutes pour vos remarques d'ouverture.

M. Whissell: Alors, merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, pour saluer les collègues qui sont avec nous. Bien entendu, je retrouve mes deux vis-à-vis au niveau du travail. Puis vous comprendrez que, compte tenu des événements que M. Béchard subit, vit présentement, on m'a demandé de poursuivre l'adoption du projet de loi n° 87, qui a été déposé par le ministre en mai dernier.

Donc, c'est un projet de loi qui est important. Je suis content de voir que la députée de l'Abitibi-Témiscamingue, du comté de Rouyn-Noranda, est avec nous. Et c'est un projet de loi qui est important non seulement pour la région de l'Abitibi-Témiscamingue, que je représente comme ministre régional, mais également pour l'ensemble du Québec. Puis, quand on regarde les figures dans le domaine minier, c'est un secteur économique qui est très important, c'est un secteur économique qui a permis, dans plusieurs régions, de construire le Québec. Et ce qui a été déposé par mon collègue de Kamouraska-Témiscouata, c'est un engagement du gouvernement et c'est un engagement qui, j'en suis convaincu, Mme la Présidente, va permettre de développer davantage ce secteur névralgique pour les régions.

Donc, je vais cheminer avec vous lors de cette séance. On a un bloc de trois heures qui est prévu devant nous. À défaut de terminer, je pense, Mme la Présidente, il y a possibilité que nous siégions lundi pour pouvoir terminer l'étude détaillée. Tout dépendra des questions de l'opposition. J'ose espérer qu'ils seront dans une approche très constructive et que probablement on pourra peut-être passer à travers le projet de loi d'ici 6 heures, après-midi. Donc, comme je vous disais, l'adoption du principe a été faite, et maintenant on va regarder le projet de loi de façon plus détaillée.

En créant le Fonds du patrimoine minier, le gouvernement a voulu donner des moyens, comme je vous disais, de poursuivre l'effort au niveau de la recherche et de l'acquisition de connaissances géoscientifiques dans le domaine minier. C'est un outil qu'il faut mettre en place pour justement assurer la pérennité de la prospection et du développement minier au Québec. Et vous savez que la recherche constitue un élément essentiel pour l'avenir du secteur minier, et, sans recherche, il n'y a pas d'exploitation possible.

Lors du discours du budget de ce printemps, notre gouvernement a annoncé une injection de 53 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le développement du secteur minier. Et le Fonds du patrimoine minier fait partie des mesures contenues dans le dernier budget, et il fait partie des mesures de la stratégie minérale que le gouvernement dévoilera bientôt.

Pour en revenir à notre projet de loi, il prévoit, je vous le rappelle, que le Fonds du patrimoine minier soit financé par une partie des droits miniers versés par les entreprises. Ce fonds serait ainsi doté de 20 millions de dollars par exercice financier pour les trois premiers exercices, soit jusqu'à 2011, puis de 10 millions par année pour chacun des exercices suivants. Le fonds permettra donc d'assurer un financement stable des activités d'acquisition de connaissances géoscientifiques, d'innovation et de soutien au développement de l'entrepreneuriat québécois. Ce sont des activités primordiales, je le répète, pour l'avenir du secteur minier. Comme le financement de ces activités est évalué à 10 millions de dollars par exercice financier, une réserve de 10 millions de dollars par exercice, pour un total de 30 millions, pourrait ainsi être constituée et permettrait d'atténuer l'impact des périodes plus difficiles.

n (15 h 20) n

Je suis heureux de vous signaler que la création du Fonds du patrimoine minier constitue une initiative unique en Amérique du Nord, où ce sont davantage des programmes nationaux qui ont été mis de l'avant. Le gouvernement du Québec fait donc figure de leader une fois de plus.

Je suis également heureux de signaler que la création du Fonds du patrimoine minier aura des répercussions significatives sur l'activité économique des régions. Qu'on pense au Nord-du-Québec, à l'Abitibi-Témiscamingue et sur la Côte-Nord où seront principalement effectués les travaux d'acquisition de connaissances de Géologie Québec.

Par ailleurs, il est à prévoir que les activités encourageant l'innovation et l'entrepreneuriat auront un impact positif dans l'ensemble des régions du Québec. C'est toute l'économie du Québec qui en bénéficiera.

Enfin, la création du Fonds du patrimoine minier constitue aussi un geste positif en faveur de l'appui aux jeunes, particulièrement en région, et en raison des perspectives d'avenir qu'elle permet d'envisager. En effet, la poursuite des travaux géoscientifiques contribuera au développement de la main-d'oeuvre spécialisée recherchée par Géologie Québec et par les sociétés privées.

Voilà, Mme la Présidente, ce que je tenais à exprimer dans mes remarques préliminaires. Nous aurons l'occasion de débattre entre nous des articles qui sont proposés, et j'espère que nos travaux se feront dans une pleine collaboration.

La Présidente (Mme Morissette): Merci, M. le ministre. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle à faire ses remarques préliminaires, durée maximale de 20 minutes. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bon après-midi, tout le monde. Merci beaucoup de nous donner la chance de débattre de ce projet de loi. D'emblée, même si, aujourd'hui, ce n'est peut-être pas le temps, je veux quand même souligner l'absence de mon collègue de Kamouraska. Donc, prompt rétablissement. Bien sûr, on veut vous revoir en santé pour être capable de débattre à nouveau. On va avoir probablement de très bons points à débattre, donc on va vous faire sourire en vous disant que vous nous manquez. Mais en même temps on se repose un peu, donc reposez-vous bien parce qu'à l'automne ce ne sera peut-être pas facile. Donc, on va quand même lui passer le message.

On parle ici d'innovation où on va prendre un fonds minier... la création d'un fonds minier. Et je ne veux en rien minimiser l'importance de ce fonds-là, moi, je veux dire, simplement dire... je vais peut-être rephraser en disant: Une fois de plus, le gouvernement a fait preuve de leadership dans le domaine mondial, et je répondrai enfin. Je l'ai mentionné déjà, d'avoir pris ce qu'on avait dans le sol québécois, aller chercher ce que nous avions comme richesses, le partager à travers le monde sans en avoir la moindre redevance ou très, très peu ou encore peu conscience des redevances, je trouvais ça un peu dommage. Je l'ai déjà mentionné et je me devais de le rementionner aujourd'hui.

Vous savez, la terre du Québec, ça nous appartient, à tout le monde. Et, quand nos intérêts sont je ne dis pas dilapidés, mais ils sont envoyés à l'extérieur pour finalité, moi, je dis: Pourquoi les gens qui travaillent dans les mines ne trouvent pas des moyens novateurs de garder nos minerais ici, qu'on puisse finir de les traiter jusqu'à la fin si possible et qu'après on envoie les matières terminées à travers le monde au lieu de prendre les minerais, les envoyer à l'extérieur pour les faire traiter ou les faire traiter dans un autre pays? Donc ça, c'est le souhait que j'espère voir comblé un jour.

L'expérience que j'ai en forêt m'amène tout simplement à la grande réflexion qu'on se devait d'avoir un fonds qui est dédié dans ce domaine-là pour être sûrs que les générations qui vont nous suivre vont pouvoir avoir un héritage de nous, un héritage autre que les résidus, les trous et les dégâts. Je ne dis pas que c'est généralisé, mais il faut quand même admettre ? puis on l'a mentionné ? que l'expérience passée, dans tous les domaines, a fait qu'on a laissé, bien des fois, les forêts et les terres du Québec dans un piètre état. Et, avec des normes beaucoup plus sévères comme elles sont aujourd'hui, on se préserve de ces catastrophes-là qui semblent... Les gens ne les voient pas parce qu'on est rendus des citadins, mais ceux qui se promènent vraiment à l'extérieur, qui ont la chance d'aller à l'extérieur, d'aller dans le bois, d'aller voir les développements miniers sont en mesure de voir que ce qu'on a fait par le passé, on ne voudrait plus qu'il se refasse aujourd'hui.

Le fonds, s'il sert à créer de nouveaux emplois, créer de nouvelles approches, créer... inciter des jeunes à aller dans ce domaine-là, je ne peux que vous féliciter de le faire. Il faut faire attention aux félicitations parce que les ministres ont tendance à reprendre nos félicitations à outrance pour tout, là, je veux simplement bien les spécifier dans le fonds, ici, précisément. Donc, si on a fait ce travail-là, c'est très, très bien. Maintenant, il va rester à voir, article par article, qu'est-ce qu'on peut apporter comme éléments. D'emblée, je vous assure de notre entière collaboration. On n'a pas l'intention de faire abstraction, on n'a pas l'intention de faire de blocage et on aimerait justement pouvoir traiter le sujet dans le plus court laps de temps possible. Non pas qu'on ne veut pas travailler, mais on veut que ce soit fait rondement, on aimerait que ce soit fait rondement pour être sûrs que les gens comprennent bien que le travail qu'on fait aujourd'hui est important pour l'avenir, important pour les gens qui veulent travailler dans ce domaine-là.

Et, comme on l'a mentionné, essayer de changer tous nos travailleurs forestiers en miniers, ce n'est pas nécessairement la solution. À court terme, ça peut en être une, mais on se l'est fait dire aussi, hein, les gens qui rentrent dans un trou, très, très rapidement, en sortent. Quand ils ont la possibilité de ressortir, ils en sortent. Donc, on se doit de former une clientèle qui va être nouvelle, qui va être novatrice, qui va être ouverte à ces développements miniers, et que les développeurs, les gens qui viennent ici, au Québec, bien, soient accompagnés par des Québécois et que le fonds serve à des entreprises du Québec qui veulent s'implanter et qui veulent commencer à faire des recherches. Donc, c'est tout ce que je souhaite dans le cas de ce fonds minier.

Donc, encore une fois, nous allons collaborer grandement avec le gouvernement. Et, si on a des questions à poser, on va vous les poser au fur et à mesure et on est sûrs que vous nous donnerez les réponses les plus transparentes possible. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Morissette): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. J'invite maintenant la porte-parole du deuxième groupe d'opposition à faire ses remarques préliminaires, durée maximale de 20 minutes également. Alors, Mme la députée de Rouyn-Noranda? Témiscamingue.

Mme Morasse: Merci beaucoup, Mme la Présidente. M. le ministre du Travail, les membres du cabinet, chers collègues, bonjour. J'aimerais tout d'abord remercier le ministre du Travail d'avoir accepté le mandat de remplacement au ministre des Ressources naturelles. En effet, nous avons tous été estomaqués lorsque nous avons appris que le ministre des Ressources naturelles était atteint d'un cancer. Cette terrible nouvelle nous rappelle cruellement combien fragile est la vie. Mme la Présidente, j'aimerais transmettre au ministre des Ressources naturelles mes voeux les plus sincères de prompt rétablissement. Je lui souhaite de pouvoir mettre à profit son caractère combatif qu'on lui connaît pour vaincre cette maladie, que je déteste au plus haut point, puisqu'elle m'a volé le père de mes six enfants. Claude, bats-toi, tes enfants ont encore bien besoin de toi.

Mme la Présidente, je suis persuadée que le ministre guérira très vite et reprendra bientôt le collier parlementaire. D'ici là, nous traiterons les dossiers de l'agenda du gouvernement en matière de ressources naturelles avec le ministre du Travail, en commençant aujourd'hui avec le projet de loi n° 87, Loi instituant le fonds du patrimoine minier.

Tout d'abord, Mme la Présidente, j'aimerais vous déposer deux amendements au projet de loi n° 87. Le premier: L'article 1 du projet de loi est modifié par le remplacement de son article 305.14 par le suivant:

«Les surplus accumulés par le fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement. Ces surplus sont affectés au financement de mesures complémentaires conformes aux objets du fonds, déterminés par le gouvernement et selon les modalités qu'il établit.»

Et le deuxième, l'article 1: Ajouter, à la suite de l'article 305.16 introduit par l'article 1 du projet de loi, l'alinéa suivant:

«Le ministre dépose à l'Assemblée nationale, dans les 60 jours de la fin de l'année financière, un rapport sur les activités du fonds.»

Mme la Présidente, ces amendements visent essentiellement à garantir deux choses, la première étant que les surplus accumulés par le fonds seront utilisés pour le développement minier et non pour d'autres fins. Tout à coup que le gouvernement libéral aimerait éponger la dette du fiasco libéral de l'UQAM, qui sait? Alors, on veut bien s'assurer que ce genre d'intention ne soit pas prêtée à l'utilisation de surplus de fonds. Et, deuxièmement, que le ministre rende des comptes annuellement à l'Assemblée nationale sur la gestion de ce fonds. C'est tout à fait normal, puisqu'on gère des sommes d'argent, et c'est à l'exemple de trois fonds qui ont récemment été votés à l'Assemblée nationale.

n(15 h 30)n

On fait un parallèle, là, ces deux amendements-là qu'on a apportés, là, sont tout à fait à l'exemple des trois derniers fonds qui ont été votés ici. Est-ce que vous voulez que je vous les nomme, les trois autres fonds, là, qui ont été... Les as-tu, ces fonds-là? Ah! je les ai ici, c'est le projet de loi instituant un fonds pour la promotion des saines habitudes de vie, le deuxième étant le projet de loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l'activité et le troisième étant le projet de loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations. Alors, ces trois fonds-là ont des mesures qui s'apparentent aux deux amendements que je viens de vous présenter.

Alors, comme je l'ai indiqué à maintes reprises lors de l'adoption du principe sur le Fonds du patrimoine minier, je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement n'a pas d'abord déposé sa stratégie minérale, promise au plus tard à la fin 2007, avant d'instituer un fonds du patrimoine minier. Là, ça fait au moins huit mois, là, qu'on l'attend. Alors, je ne comprends pas pourquoi une mesure de développement pour l'avenir du patrimoine minier... comment ça se fait que la mesure est venue avant la stratégie. C'est de faire les choses à l'envers.

D'ailleurs, personne n'a pu se prononcer sur la pertinence d'instituer un tel fonds dans le cadre de consultations publiques, puisqu'il n'en était nullement mention dans le document de consultation sur la stratégie minérale du Québec en 2007. Ce 22e rapport, aurait-il battu le record de vitesse de tablettage? Aurait-il rejoint la filière 13 avant même d'être publié? Quel gaspillage de fonds publics! Pourtant, les individus et organismes intéressés et préoccupés par le développement de la filière minière, comme les conseils régionaux des élus, les organismes environnementaux, les institutions d'enseignement et de recherche, les associations professionnelles et bien d'autres, ont répondu à cette consultation en déposant d'excellents mémoires.

Ces mémoires représentent une véritable mine d'informations, pour ne pas faire de jeu de mots. C'est pourquoi il s'avère totalement inefficace de traiter aujourd'hui d'une loi favorisant le développement du potentiel minéral sans avoir pris connaissance au préalable du rapport faisant état de l'analyse des recommandations visant à doter le Québec d'une stratégie pour mieux préparer l'avenir du secteur minéral. Cette consultation sur l'avenir du secteur minéral invitait les Québécoises et les Québécois à se prononcer sur les stratégies à mettre sur pied, visant à relever cinq grands défis, soit: découvrir de nouveaux gisements; renforcer la compétitivité de l'industrie et maximiser les retombées des activités minières pour le Québec; faire face aux besoins croissants de main-d'oeuvre de l'industrie; protéger l'environnement et assurer une intégration harmonieuse des activités minières dans le milieu; et, cinquièmement, associer davantage les régions ainsi que les nations autochtones et les Inuits au développement actuel et futur.

En tout, 23 pistes d'action y étaient proposées. Comment se fait-il qu'aucune de ces pistes d'action ne faisait référence à la création d'un fonds minier, pas plus qu'ils ne faisaient mention de la création d'un institut national des mines? Est-ce parce que le gouvernement préférait ne pas entendre ce que les Québécoises et les Québécois avaient à dire sur le sujet? Aujourd'hui, le gouvernement nous propose de voter en faveur d'une loi instituant le Fonds du patrimoine minier. Nous disposons de si peu d'information sur tout ce qui entoure ce fonds si vertueux au dire du gouvernement que l'on vient à se demander s'il n'y a pas anguille sous roche. Le Québec minier espère trouver autre chose que des anguilles sous roche et même dans les roches.

Si la création du fonds minier était issue d'une réflexion sérieuse et non improvisée du gouvernement, ce fonds aurait certainement été inscrit au chapitre des pistes d'action proposées dans le cadre de la consultation sur la stratégie minérale du Québec. Comme ce ne fut pas le cas, nous aurons plusieurs questions à poser pour en savoir davantage sur le Fonds du patrimoine minier. Alors, ce sera tout pour mes remarques préliminaires, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Morissette): Merci beaucoup, Mme la députée de Rouyn-Noranda? Témiscamingue. Donc, merci à tous pour les remarques préliminaires. Donc, s'il n'y a pas de motion préliminaire, nous pourrions immédiatement débuter l'étude article par article. Oui, M. le député de René-Lévesque. Oui, allez-y.

M. Dufour: Bien, merci, Mme la Présidente. Alors, écoutez, je regarde le projet de loi, il y a deux articles, incluant le deuxième article qui est la date d'entrée en vigueur du projet de loi. Alors, pour la bonne marche puis pour mes collègues, peut-être qu'on pourrait y aller alinéa par alinéa, puis le ministre, lui, fait la lecture, puis on continue, puis on descend parce que je vois qu'il y a comme deux pages, là. Je ne sais pas si ça peut être une procédure qui peut faire en sorte que ce serait plus clair pour l'ensemble des collègues, là?

La Présidente (Mme Morissette): En fait, on pourrait traiter chaque article introduit...

M. Dufour: Parfait.

La Présidente (Mme Morissette): ...parce que, sinon, si on détaille chaque alinéa, ça va être long un petit peu.

M. Dufour: Article introduit, parfait.

La Présidente (Mme Morissette): Chaque article introduit. Est-ce qu'il y a consentement de tout le monde de procéder de cette façon?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Morissette): C'est la façon normale de procéder, mais je voulais être sûre que tout le monde nous suit là-dedans. Alors, merci, M. le député de René-Lévesque. Pas d'autres motions préliminaires? Alors, nous pouvons dès maintenant...

M. Whissell: Avec votre permission, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Morissette): Oui, M. le ministre.

M. Whissell: ...c'est à mon tour de déposer un projet de...

La Présidente (Mme Morissette): Voulez-vous juste attendre que j'appelle l'article 1?

M. Whissell: Pardon?

La Présidente (Mme Morissette): ...

M. Whissell: Oui, vous pouvez l'appeler.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce que votre alinéa précède l'article 1... votre amendement, pardon.

M. Whissell: Non, c'est un amendement pour l'article 1.

La Présidente (Mme Morissette): Pour l'article 1. J'allais simplement dire qu'on pouvait prendre en considération dès maintenant l'article 1 et je vous cédais la parole, donc.

M. Whissell: Merci. Alors, avant de faire lecture de l'article 1... pour déposer un amendement, et je vais en faire lecture: À l'article 1 du projet de loi, supprimer dans la première ligne du texte anglais du troisième alinéa de l'article 305.6 proposé, ce qui suit: «, among other purposes».

Alors, c'est un amendement d'ordre technique, Mme la Présidente. C'est lorsqu'il y a eu la traduction, on a rajouté peut-être un... on a mis trop de texte, alors on retire. Parce que, dans le fond, ça disait «entre autres usages», alors on le retire. C'est pour être conforme à la version francophone.

La Présidente (Mme Morissette): Pendant que l'amendement se fait distribuer, simplement, que ce soit clair pour tout le monde, nous allons revenir à la fin sur... En fait, on aurait un 20 minutes sur l'alinéa introductif, là, celui qui commence par un 1. Donc, on pourra prendre en considération immédiatement 305.6, puisqu'on a un amendement en main, puis on reviendra à la fin pour faire un 20 minutes sur l'article 1 dans sa globalité si vous avez ce besoin-là à la fin. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement que M. le ministre nous propose?

M. Whissell: Si je comprends, il est adopté.

Une voix: Adopté.

M. Whissell: Adopté. L'amendement est adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Dans sa recevabilité, il est recevable. On veut vérifier s'il y avait des commentaires ou des questions sur l'amendement lui-même. Aucun. Alors, est-ce que l'amendement proposé par M. le ministre est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Adopté. Alors, sur l'article 305.6 tel qu'amendé?

M. Whissell: Alors, je vous fais lecture de... Bon, il y a le premier paragraphe, là, je vais le lire au moins une fois: La Loi sur les mines (L.R.Q., chapitre M-13.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 305.5, de la section suivante ? alors, on rajoute:

«Section III. Fonds du patrimoine minier.

«305.6. Est institué le Fonds du patrimoine minier.

«Ce fonds est affecté au financement d'activités favorisant le développement du potentiel minéral.

«Il vise les fins suivantes:

«1° assurer le financement de travaux d'acquisition de connaissances géoscientifiques;

«2° permettre le financement d'activités de recherche et de développement des techniques d'exploration, d'exploitation, de réaménagement et de restauration de sites miniers;

3° permettre le soutien au développement de l'entrepreneuriat québécois.»

Donc, Mme la Présidente, cet article institue le Fonds du patrimoine minier. Ce fonds spécial aura pour but, comme on le voit dans l'article, d'assurer le financement des activités qui permettront d'accroître le développement du potentiel minier.

Le troisième alinéa précise la nature des activités qui pourront être financées par ce fonds. Il a pour primordial objet de s'assurer du financement des travaux d'acquisition de connaissances géoscientifiques exécutés par le ministère ou pour son compte, lesquels consistent à acquérir, traiter, diffuser de nouvelles connaissances géoscientifiques sur les ressources minérales du Québec dans le but d'évaluer et de promouvoir, dans une perspective de développement durable, le potentiel minéral des régions.

Les sommes versées au fonds pourront aussi servir à financer des travaux de recherche et de développement de techniques d'exploration, d'exploitation, de réaménagement et de restauration de sites miniers. De même, le fonds pourra être utilisé pour soutenir l'entrepreneuriat québécois oeuvrant dans le secteur des activités minières.

La Présidente (Mme Morissette): Alors, est-ce qu'il y a des questions ou commentaires sur 305.6? M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Premièrement, au n° 2, s'il vous plaît, quand on parle de réaménagement, restauration des sites miniers, est-ce que c'est les compagnies qui doivent avoir un fonds en fiducie pour réaménager leurs sites? Ou, en termes de fermeture, si ces mines-là ferment, est-ce qu'ils se doivent d'avoir un fonds fiduciaire pour réparer les dégâts ou si c'est encore une fois les contribuables qui vont payer à même le fonds?

n(15 h 40)n

La Présidente (Mme Morissette): M. le ministre.

M. Whissell: Alors, depuis 1995, Mme la Présidente, dans la Loi des mines, il est prévu que tout exploitant minier doit avoir un fonds de fermeture, lequel est enchâssé dans la loi, c'est-à-dire les mécanismes, ce qu'on me rapporte, ça représente 75 %...

Une voix: 70 %.

M. Whissell: ...70 %, pardon, des coûts de fermeture. Et les gens doivent avoir en garantie ces montants où, normalement, ça peut être une note de crédit bancaire qui vient dans le fond s'assurer d'avoir les argents nécessaires aux frais de restauration.

La Présidente (Mme Morissette): Oui, M. le député.

M. Roy: Merci bien. J'aimerais savoir, à l'heure actuelle, on cherche à avoir combien de centres de recherche universitaires ou autres et quel rôle ils vont avoir, ces centres-là.

M. Whissell: Ils sont déjà en place, Mme la Présidente. Ça allait avec les universités.

M. Roy: ...

M. Whissell: Oui, il y a une chaire également qui existe. Je pourrais vous fournir les détails, là, au niveau du milieu de l'enseignement, ce qui existe au Québec, mais il y a les universités qui sont là, bien entendu, et il y a une chaire qui existe au niveau du secteur minier.

M. Roy: Une dernière question.

La Présidente (Mme Morissette): ...M. le député.

M. Roy: Merci bien, Mme la Présidente. «Permettre le soutien au développement de l'entreprenariat québécois», ça, c'est bien sûr une demande que j'avais au départ. C'est que, comme les compagnies viennent presque exclusivement de l'extérieur, qu'ils connaissent le potentiel géologique qu'on a chez nous et que les gens de chez nous n'avaient pas d'argent, est-ce que ce fonds va servir à, bien sûr, des entreprises sérieuses, de dire: Bien, avant de commencer à subventionner les compagnies étrangères, on va privilégier ici, ou encore on s'en va en appel d'offres, ou... Comment vous allez déterminer que ce fonds-là va être je ne dis pas réservé aux entreprises québécoises, je ne veux pas être... Je ne veux pas fermer, je veux simplement m'assurer que les entreprises québécoises vont avoir préséance sur ceux de l'extérieur. Comme on sait maintenant qu'on a des richesses, je veux m'assurer que les compagnies québécoises vont pouvoir percer, eux autres, là-dedans aussi, là. Ce n'est pas juste de leur donner la terre, il faut qu'on soit capables de s'en servir, nous aussi, là.

La Présidente (Mme Morissette): M. le ministre.

M. Whissell: Effectivement, Mme la Présidente. Et, comme je le disais, c'est pour soutenir l'entreprenariat québécois. Il est clair qu'au niveau de l'alinéa 3° ce qu'on vise, c'est à prendre des petites entreprises québécoises et à venir leur donner un appui. Il pourrait être financier ou autre. Ça, ce sera à être développé dans un programme qui viendra après. Mais il est clair qu'on a tous intérêt à s'assurer que nos entreprises d'ici, qui sont québécoises, puissent prendre leur place puis grandir dans le fond dans le secteur minier.

M. Roy: Merci bien. Une toute dernière?

La Présidente (Mme Morissette): Oui, M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci bien. Donc, au niveau du fonds, une dernière question: J'aimerais savoir combien d'argent, sur notre fonds minier, on va donner aux universités, aux écoles ou comment on va faire pour s'assurer que ça ne s'en va pas tout à la même place. C'est ça, la grande question.

M. Whissell: Présentement, il y a un montant d'un peu plus de 1 million de dollars qui est transféré annuellement, un qui s'en va à la chaire industrielle, le CRSNG, avec Polytechnique et l'UQAT. Alors ça, c'est une chaire qui existe. Il y a un montant d'un peu plus de 100 000 $ qui est transféré annuellement. Ça, c'est ce qui se fait déjà...

Une voix: ...

M. Whissell: Non, 100 000 $. Il y a également un montant de près de 1 million de dollars qui est envoyé à ce qu'on appelle la CONSOREM au niveau de l'exploration. Et il y a également au niveau de la COREM où il y a un montant... 1 million, pardon, qui est envoyé annuellement à COREM.

M. Roy: Est-ce que c'est des montants qui sont là, qui vont rester là?  

M. Whissell: C'est des ententes qui sont signées annuellement, c'est ce qui se fait présentement, et on regardera dans l'avenir... Puis ce que ça permet, le fonds, c'est d'élargir à d'autres organisations, s'il y a lieu, l'appui financier.

M. Roy: Merci bien.

La Présidente (Mme Morissette): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Du côté du Parti québécois, est-ce qu'il y avait des questions? Oui, Mme la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

Mme Morasse: Oui. Mais, pour poursuivre dans la même question, au niveau de la ventilation pour les sommes allouées aux travaux de recherche et développement, il semble y avoir des sommes déjà attachées d'avance, là, puis le fonds n'est même pas encore annoncé, là.

M. Whissell: Non, ce n'est pas ce que j'ai dit. C'est que présentement, à même les crédits existants du ministère, il y a des appuis financiers qui sont donnés à certaines organisations. La question du député est à l'effet si... qu'est-ce qui se faisait actuellement et, après ça, si c'était possible d'en aider de nouvelles. Alors, la réponse, c'est oui, il se fait déjà des choses. On n'a pas l'intention nécessairement d'arrêter ce qui se fait déjà, puis le but du fonds, c'est de pouvoir étendre puis justement de s'assurer de pouvoir appuyer les chaires de recherche ou les centres d'expertise qui existent.

Mme Morasse: Les engagements que vous nous avez nommés déjà, là, pour l'UQAC, CRSNG, est-ce que ce sera des sommes en sus ou si on va se désengager du 100 000 $ pour la chaire, ou autre?

M. Whissell: Actuellement, c'est des engagements qui sont là. C'est des engagements, bon...

Une voix: ...

M. Whissell: Oui. Bien, à tout le moins, on n'a pas donné aucun signe qu'on voulait arrêter ça, au contraire.

Mme Morasse: Le fonds minier, le volet recherche, ce sera des sommes supplémentaires?

M. Whissell: Effectivement.

Mme Morasse: Et quel sera le mécanisme de concours... ou comment seront attribuées ces sommes-là?

M. Whissell: Ça, ce sera à être établi par ce qu'on appelle un programme au niveau du fonds.

Mme Morasse: C'est parce que je trouve ça triste qu'on y pense juste après, de savoir comment on va attribuer les sommes. Parce qu'on s'est fait faire le coup avec le Fonds vert, on a appris, en étude de crédits, que le ministre venait de mettre sur pied le Fonds vert... Il n'y avait même pas d'argent encore dans le fonds, puis on venait d'apprendre qu'il venait de donner 6 millions pour une usine pilote, là, d'éthanol à Sherbrooke. Est-ce qu'on va suivre le même pattern encore où on va s'apercevoir que le fonds va être vidé sans même que les organismes qui auraient pu être intéressés à appliquer à un tel fonds puissent appliquer pour ces sommes?

M. Whissell: Règle générale, il y a des orientations qui sont édictées par le ministre ? fort possiblement, ce sera le cas pour le fonds présent ? c'est-à-dire que le gouvernement indique les orientations, les secteurs qu'il veut privilégier, puis, après ça, bien, dépendamment du programme, les gens peuvent appliquer, puis c'est étudié au mérite, en fonction des orientations.

Mme Morasse: Mais on ne prévoit pas en mettre un, mécanisme, à l'avance pour savoir...

M. Whissell: Bien, un, il faut commencer par créer le fonds, puis, après ça, on va mettre les outils qui vont aller avec le...

Mme Morasse: Bien, c'est ce qu'on nous a dit pour le Fonds vert, ils ont commencé par créer le fonds, puis, flouc! il y en avait déjà de parti, puis on ne savait pas comment, ce que je trouve totalement injuste pour ceux qui auraient voulu appliquer, là, qui auraient des projets tout aussi crédibles et...

M. Whissell: Moi, ce que je peux vous dire, c'est que, dans le cas présent, il n'y a rien qui a été annoncé.

Mme Morasse: Bon. Bon, on va reprendre, là, du début, là, le premier alinéa qui était «assurer le financement de travaux d'acquisition de connaissances géoscientifiques». On sait que c'est le but principal du Fonds du patrimoine minier, c'est d'essayer de trouver de nouveaux gisements. Puis on sait que pour chaque... Je crois que le taux de réussite... Pour chaque trou de forage exercé en termes, là, d'exploration minière, je crois que, pour chaque trou, je pense que ça en prend 10 000, trous de forage, pour pouvoir en arriver à un gisement potentiellement grand pour pouvoir développer une mine. J'haïs ça quand on ne m'écoute pas!

Une voix: ...

Mme Morasse: Oui? O.K. Je continue pareil, mais j'ai l'impression qu'il ne m'écoute pas.

M. Whissell: Non, je vous écoute.

Mme Morasse: O.K. Alors, étant donné cette situation-là, le fonds aura là une grande valeur parce qu'en temps normal, dans les années qu'on vient de passer, lorsqu'il y avait un ralentissement des activités minières, il y avait également un ralentissement ou une baisse drastique des investissements au niveau de l'exploration, ce qui faisait que ça accentuait d'autant plus les cycles miniers, là, de grande effervescence à grande torpeur ou grande noirceur. Donc, le but premier, là, au niveau du fonds minier, sera de pouvoir atténuer ces «peaks» et ces... On va prendre de l'argent lorsque l'argent est présent pour pouvoir financer dans l'avenir la recherche et l'exploration au niveau des gisements miniers.

n(15 h 50)n

Il y a eu des chercheurs qui ont développé un logiciel jadis. Ça fait peut-être, là, une quinzaine d'années qu'ils sont venus... qu'ils ont mis au point un logiciel pour pouvoir élaborer une carte des cibles potentielles pour là où il y aurait des meilleurs gisements. Et, étant donné que cette recherche était de nature publique, les chercheurs ont vite publié le résultat de leur recherche, qui donnait un tableau assez... j'allais dire explicite, là, où on savait très bien quels étaient les endroits au Québec où on pouvait retrouver un plus fort potentiel pour avoir des gisements.

Alors, dès que cette publication-là a été émise, rapidement on a vu les gens du domaine minier qui se sont prévalus de ces claims-là parce qu'il est devenu très facile maintenant... On peut faire de l'acquisition de propriétés minières sur Internet maintenant. Donc, on n'est pas obligé de partir avec le pick-up puis aller commencer, là, à jalonner, on peut le faire sur Internet. Donc, ça rend extrêmement facile la capacité de compagnies qui auraient un fort potentiel financier de pouvoir se porter acquéreurs de jalonnements ou de titres miniers sur de grandes étendues, laissant en plan les petites compagnies d'exploration minière qui, elles aussi, auraient voulu pouvoir explorer et trouver des gisements.

Donc, est-ce qu'on va répéter l'histoire avec ce nouveau programme ou on favorise l'exploration puis on va faire davantage, là, de forage pour mieux caractériser le territoire? Mais on va, de toute évidence, rendre publiques ces données-là, tout le monde pourra se porter acquéreur de claims, et est-ce qu'on va revivre encore cette situation-là où les mieux nantis pourront se prévaloir des meilleurs claims et ne pas faire d'activités de jalonnement ou d'activités, là, d'exploration proprement dite qui risqueraient de faire découvrir de nouveaux gisements? Donc, qu'est-ce qu'on a comme mesures dans le cadre de ce fonds-là qui nous assurent que la caractérisation du territoire minier ne sera pas engrangée ou prise en otage à Toronto, par exemple, par de forts investisseurs qui auraient pu se prévaloir d'une grande partie du territoire sans pour autant faire les travaux sur le terrain qui auraient été nécessaires pour découvrir de nouveaux gisements? Parce que, ne l'oublions pas, ce qu'on veut faire ici, c'est de faire de l'exploration... ce n'est pas faire de l'exploration pour faire de l'exploration, c'est de faire de l'exploration pour trouver des nouveaux gisements, pour pouvoir favoriser l'activité minière.

M. Whissell: Mme la Présidente, j'aimerais peut-être clarifier, pour le bénéfice de la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue, que ce n'est pas de l'exploration que Géologie Québec exécute. Géologie Québec trouve les indices miniers, que ce soit par méthode géophysique, que ce soit par l'analyse de matériaux meubles, les produits qui peuvent être déposés dans le fond des lacs, pour trouver dans le fond les indices qui indiquent un potentiel. Alors, Géologie Québec ne fait aucun forage, laissant le forage, l'exploration proprement dite aux entreprises, qui, elles, peuvent se prévaloir d'un claim, comme le soulignait la députée, en vertu de la loi du Québec. Et, dans le fond, ce qu'on dit, c'est qu'il faut ouvrir le potentiel. Et plus on va faire justement d'activités liées à l'acquisition des connaissances géophysiques, bien ça met à jour les indices qui deviennent dans le fond intéressants pour les compagnies minières pour aller faire de l'exploration. Alors, on est en amont de l'exploration.

Mme Morasse: Mais qu'est-ce qui va nous garantir que les claims qui s'ensuivront ne feront pas l'objet d'une spéculation ou d'une occupation territoriale de grandes compagnies qui seraient capables de se le permettre?

M. Whissell: C'est la loi du marché, c'est... La députée, Mme la Présidente, pourrait se prévaloir elle-même d'un claim, la loi est là pour tout le monde. Les ressources appartiennent de fait au gouvernement, c'est encadré par une loi, et l'objectif de tout ce qu'on fait ? et c'est ce qui est exprimé à l'alinéa 1° de l'article 305.6 ? c'est de dire qu'on va s'assurer qu'il y a un financement d'acquisition de connaissances, qui est la base première à tous travaux d'exploration. Les compagnies minières, qu'elles soient québécoises ou autres, fouillent où il y a des indices miniers intéressants. Et c'est pour ça que, quand on parle de la Côte-Nord, on parle du Grand Nord québécois, c'est des régions où on a intérêt, comme province, à aller trouver les indices miniers qui font en sorte qu'après ça c'est intéressant d'aller claimer et d'aller faire les travaux d'exploration pour la recherche de minéral.

Mme Morasse: Alors, on peut lire, dans le cahier minier de La Frontière, un article, là, qui a été écrit par M. Landry, qui faisait état des constats de M. Descarreaux, qui, lui, proposait de pouvoir raccourcir le temps de détention d'un claim à une dizaine d'années plutôt qu'ad vitam aeternam.

M. Whissell: Ça, peut-être pour rassurer la députée, Mme la Présidente, ça viendra. Et mon collègue de Kamouraska-Témiscouata a déjà indiqué que, dans la stratégie minérale, c'est un aspect qui sera abordé.

Puis je me permets de rappeler aussi qu'il y avait un document qui a été rendu public, Préparer l'avenir du secteur minéral, qui a permis, à l'automne dernier, au ministère de faire une consultation, et c'est des éléments qui ressortent justement, de revoir probablement la façon que les claims sont attribués, le minimum de travaux puis la valeur des travaux qu'on doit établir sur une base annuelle pour pouvoir garder son claim et, dans le fond, de ne pas s'assurer qu'il y a des territoires qui sont, dans le fond, gelés par des entreprises qui, pour différentes raisons, n'effectuent pas la recherche et l'exploration qu'elles devraient faire normalement. Alors, gardez en perspective qu'on y reviendra.

Et, aujourd'hui, dans le fond, lorsqu'on parle du fonds minier, c'est un pan. Avec le fonds minier, on n'a pas la prétention de dire que ça vient régler tous les problèmes ou les défis dans le secteur minier, mais, dans le fond, on vient se camper puis on dit expressément pourquoi on le fait. Mais vous avez parfaitement raison de dire qu'au niveau des claims il serait peut-être normal de revoir les mécanismes.

Mme Morasse: Vous nous parlez de la stratégie minérale, ce document qui a fait l'objet d'une consultation. Comment ça se fait qu'on ne l'a pas encore entre les mains, là, le résultat de la consultation?

M. Whissell: Ça, là, écoutez, je suis en remplacement de mon collègue, vous en avez fait état...

Mme Morasse: Bien, vous avez du monde alentour de vous, là.

M. Whissell: ...je vous en fais état. Mais dites-vous une chose, que, dans la volonté du gouvernement, c'est d'arriver avec la stratégie minérale. C'est un secteur important, puis on va y arriver le moment venu.

Mme Morasse: C'est parce que c'est complètement à l'encontre, là, d'une façon logique de procéder. Parce que vous en avez même fait référence, à la stratégie minérale, pour dire: Oui, on y a pensé, il y a des choses qui ont été dites sur les claims en dormance, puis tout ça. On ne le sait pas, nous autres, là. On nous demande de se prononcer sur une loi, sur le Fonds du patrimoine minier, c'est pareil comme si vous me demandiez de donner mon impression sur un morceau de casse-tête, puis je ne sais même pas ce qu'il a l'air, le portrait global. C'est très difficile, là, de s'adonner à un exercice qui est à l'encontre d'une façon plus rigoureuse de procéder. Donc, moi, je dois vous avouer mon total inconfort de fonctionner comme ça parce qu'il y a une foule de choses de comprises dans l'adoption de ce projet de loi là qui nécessiteraient une connaissance du contenu de l'analyse de la consultation sur la stratégie minière.

M. Whissell: Je me permets peut-être, Mme la Présidente, de souligner à la députée, qui vient d'une région où le secteur minier est très important, que présentement, au Québec, le secteur minier va très bien, là. Tu sais, on sait qu'il y a place à amélioration, d'où l'intérêt, pour le gouvernement et pour le ministre, de faire une stratégie, de revoir une foule de choses. C'est normal, comme dans tout secteur, de le faire, mais je me permets de vous rappeler que ça va très bien dans le secteur minier au Québec actuellement. Dans votre région, présentement et encore la semaine prochaine, il va y avoir une nouvelle mine qui verra le jour dans le secteur de Val-d'Or, c'est des centaines de millions d'investissement...

Mme Morasse: ...M. le ministre, puis...

M. Whissell: Bien, dans le cas de la mine qu'on parle, c'est près du milliard d'investissement seulement pour une mine, mais il y a également tous les travaux qui se font. La région chez vous... chez la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue, c'est une région où on a de la misère à trouver la main-d'oeuvre parce que justement le secteur minier vit une effervescence qu'on n'a pas vue depuis très longtemps. Alors, il faut quand même admettre que ça va bien, Mme la Présidente, et ce qu'on cherche à faire aujourd'hui, et également avec ce qu'on présentera éventuellement, c'est que ça aille encore mieux.

n(16 heures)n

Mme Morasse: Bon, c'était exactement l'objectif de la stratégie minérale. C'est pourquoi je me permets de vous dire encore ma grande déception de ne pas avoir eu les résultats de la stratégie minérale, parce que ça va extrêmement bien en mines présentement, hormis le fait qu'on manque de main-d'oeuvre, là, au niveau du logement, là, on s'arrache les cheveux de sur la tête pour pouvoir loger tout ce beau monde qui arrive tous azimuts.

Mais ça aurait pris la stratégie minérale parce qu'à l'intérieur de cette stratégie les gens qui ont participé à cette consultation-là nous ont donné des pistes d'action pour pouvoir que ça aille mieux longtemps, parce qu'on le sait, le domaine des mines, c'est un domaine extrêmement cyclique. On vient de sortir d'une grande noirceur, là, d'à peu près, je vous dirais, là, 10 à 12 ans, là, d'années de vaches maigres qui ont été très difficiles, puis les gens qui sont dans le milieu présentement, là, heureusement, on a réussi à garder en vie notre expertise en Abitibi-Témiscamingue parce qu'on a eu des valeurs refuges qui étaient le domaine de l'enseignement... Et il restait, à un moment donné... Je pense qu'en 2002 il ne restait que cinq mines en opération au Québec, et on en avait quatre en Abitibi, et il y en avait une, celle en mine de fer, sur la Côte-Nord. Donc, l'activité minière a diminué à un tel point que toute notre expertise était exportée au Chili, au Pérou, en Afrique, nos gens devaient aller travailler ailleurs pour pouvoir garder la main ou pouvoir travailler dans leur domaine.

Donc, tous ces facteurs ont été exprimés avec beaucoup de talent dans les mémoires. J'en ai lu quelques-uns, là, j'ai eu la chance de lire ceux des organismes que je connaissais, et on aurait eu tout avantage à connaître le contenu de ces mémoires ou, à tout le moins, l'analyse de ces mémoires via la stratégie minérale pour pouvoir faire un travail intelligent aujourd'hui, et de savoir comment se raccrochait un tel fonds, et de pouvoir en voir toute la valeur et toute sa pertinence.

La Présidente (Mme Morissette): M. le ministre.

M. Whissell: Je prends acte des propos de la députée.

Mme Morasse: Quand est-ce qu'on va l'avoir?

M. Whissell: Ça viendra.

Mme Morasse: J'aimerais avoir, à tout le moins, une promesse d'échéancier...

M. Whissell: Ça viendra.

Mme Morasse: ...parce que ça rend le travail frustrant.

M. Whissell: On sent en vous l'enthousiasme.

Mme Morasse: Il n'y a même pas une lueur de...

M. Whissell: Non, ça viendra.

Mme Morasse: C'est parce que fin 2007, c'était en décembre dernier, ça, là, puis on aurait grandement... Pour que l'industrie minière continue à bien aller, là, ça nous la prendrait. J'aimerais au moins avoir une raison pourquoi on ne l'a pas eue, là. Il doit certainement y avoir une raison valable, là.

M. Whissell: Le moment venu, Mme la Présidente, on rendra publique la stratégie.

Mme Morasse: Ah bon! Alors, on va revenir au niveau, là, des projets de recherche. Est-ce que vous avez une idée, là, dans le cadre du deuxième alinéa, là, qui est de financer des activités de recherche et développement, quels seraient les genres de projets qui seraient admissibles à un tel financement?

M. Whissell: Bien, c'est les projets qui vont cadrer dans ce qui est énoncé, c'est-à-dire des activités de recherche, développement de techniques d'exploration, d'exploitation, de réaménagement et de restauration de sites miniers. Alors, c'est de l'innovation. Ça, je pense que l'article dit clairement ce qui est visé.

Mme Morasse: O.K. Parce que, là, je voudrais vous amener sur un terrain qui pourrait être probablement très glissant. Comment est-ce qu'on va démarquer le financement d'activités de recherche et celui comme, par exemple, comme faisait allusion mon collègue de Montmagny-L'Islet, de réaménagement et de restauration de sites miniers? D'après ce que j'en comprends, dans cette loi, ça nous permet le financement d'activités de recherche et de développement des techniques d'exploration, d'exploitation, de réaménagement et de restauration de sites miniers. Ça ne veut pas dire qu'on va faire de l'exécution de restauration ou de réaménagement, mais comment...

M. Whissell: ...

Mme Morasse: Bien, ce n'était pas clair dans sa tête à lui, là. Quand il vous l'a demandé, là, il vous a demandé: Est-ce qu'on va avoir encore plus de financement pour faire de la restauration? Puis comment est-ce que la minière va contribuer? Vous voyez, même au niveau de l'analyse, le député de Montmagny-L'Islet avait même fait la confusion là-dessus. Comment est-ce qu'on va s'assurer que ces sommes seront réellement des sommes investies pour la recherche et le développement au niveau du réaménagement et de la restauration et non pas des sommes investies pour faire de la restauration pure et simple?

M. Whissell: Je pense, Mme la Présidente, qu'il faut lire l'article tel qu'il est libellé, là. Ça ne peut pas être plus clair, là, «permettre le financement d'activités de recherche», et là on fait une énumération. Il est clair que c'est pour développer des nouvelles techniques de restauration et non pour faire de la restauration. La restauration, comme je l'ai dit au député de Montmagny-L'Islet, est prévue par des fonds qui sont enchâssés dans la loi, des fonds où la compagnie doit avoir les liquidités de réservées ou des lettres de garantie bancaire qui vont s'assurer de couvrir le coût de la fermeture des opérations.

Mme Morasse: Ça, c'est une chose, mais...

M. Whissell: Mais, ici, on parle des techniques. Alors, si on veut, comme société, innover, si on veut pouvoir effectuer des exploitations minières et réduire les coûts de production, il est clair que, si on développe des nouvelles techniques de restauration, bien ça peut être intéressant aussi.

Mme Morasse: ...qui pourra se prévaloir d'un tel financement? Comme, par exemple, une compagnie minière pourrait faire des essais sur une nouvelle méthode de restauration de sites miniers. Est-ce que la compagnie minière sera éligible à ce fonds, ou si elle devra nécessairement faire affaire avec un organisme de recherche reconnu, ou si, via des fonds de recherche industrielle ou je ne sais trop quoi... Qui sera éligible pour ce fonds? La ligne est très mince, M. le ministre.

M. Whissell: Si vous regardez, là, la loi ne limite en rien qui peut recevoir, il n'y a pas de limitation dans le libellé de la loi. Au contraire, la loi est tous azimuts. Alors, j'espère que ça rassure la députée, là, on ne vient pas restreindre, là, on laisse ouvert pour...

Mme Morasse: C'est beaucoup trop vague, ça peut laisser tellement place à des financements qui pourraient être passés par une porte... Ce sont des vases communicants. Comme c'est libellé ici, là, on pourrait tout aussi bien justifier un financement, via le fonds, d'une restauration de site minier parce qu'on aurait mis un tuyau un peu plus à droite ou à gauche. Il n'y a rien d'écrit. C'est tellement vague qu'on a beau avoir les meilleures intentions du monde, mais... L'enfer est pavé de bonnes intentions, alors c'est...

M. Whissell: Mais je pense que l'article est clair. Puis c'est ce qu'on propose, puis je pense...

Mme Morasse: ...M. le ministre, je viens de vous dire, là, il y a un élément d'ambiguïté.

M. Whissell: Je vais en refaire lecture: «Permettre le financement d'activités de recherche et de développement des techniques d'exploration, d'exploitation, de réaménagement et de restauration de sites miniers.» Alors, c'est bien dit «de recherche et de développement des techniques». Alors, on est sur les techniques, il faut qu'il y ait vraiment un intérêt...

Mme Morasse: ...pour faire de la recherche, mais...

La Présidente (Mme Morissette): ...d'éviter de parler un par-dessus l'autre. Peut-être vous adresser à la présidence, ça va faire en sorte d'éviter de parler en même temps. Merci.

Mme Morasse: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Morissette): Oui.

Mme Morasse: ...le ministre nous réaffirme par trois fois que ça semble très clair, à quoi seront dédiés les fonds de recherche. Moi, je persiste à dire qu'il faudra y rajouter beaucoup plus de précisions quant à l'éligibilité de ceux qui pourront se prévaloir ou pourront bénéficier du fonds de recherche et développement sur les activités nommées ici parce qu'il serait trop simple pour un exploitant, sous le chapeau de la recherche, de pouvoir se prévaloir de ce fonds-là. Moi, ce que je vous suggère, c'est que l'on puisse avoir une connotation... que ce soient des organismes accrédités pour faire de la recherche qui puissent se prévaloir du volet recherche.

M. Whissell: Mme la Présidente, ici, on dit...

Mme Morasse: ...ou qu'il nous donne des orientations ministérielles qui feront en sorte qu'une compagnie pourra bénéficier d'un tel fonds. Là, il n'y a rien d'écrit, puis c'est extrêmement...

M. Whissell: Mme la Présidente, je pense qu'il faut comprendre qu'ici on est en train de rédiger une loi qui va créer le fonds. Après, le gouvernement fera les programmes en fonction de ce qui est permis. Alors, on va venir normer tout ça et on va venir définir, en fonction des orientations qui seront édictées, ce qui sera couvert. Mais ici on vient se donner le cadre légal, avec trois objectifs bien arrêtés, de ce que le fonds pourra faire. Après ça, il est clair que, dans une deuxième étape, il faut mettre en place des programmes. Tout ça est normé, puis il y a des cibles qui sont arrêtées...

Mme Morasse: Qu'est-ce qui va nous garantir...

M. Whissell: Puis c'est comme ça dans tout ministère, que ce soit aux Transports... Bon, je vais vous donner un exemple, je ne sais pas, moi, on dit: Bon, l'orientation, c'est d'augmenter la sécurité routière. On crée un programme ? je vous donne un exemple, là ? puis, après ça, on vient définir les balises. C'est la même chose ici, là, on se donne trois objectifs, qui sont larges, mais en même temps on va venir faire des programmes puis on va venir préciser puis définir de façon très précise comment on va attribuer les montants puis à qui. Mais en même temps, dans une loi, il ne faut pas trop se restreindre, il faut se garder de la latitude. Puis les besoins peuvent évoluer au fil du temps, il peut arriver des demandes particulières aussi. Des fois, on peut avoir à modifier un programme parce qu'il y a un projet qui est mis sur la table qui ne cadre pas au programme, puis, l'année suivante, des fois, on peut modifier le programme pour pouvoir aller supporter une idée qu'on n'avait pas nécessairement vu venir par une organisation.

n(16 h 10)n

Alors, ici, c'est autant des organismes qui peuvent être dans le domaine de l'éducation, mais ça pourrait être également une entreprise qui a mis en place un centre d'expertise, puis elle veut développer une nouvelle technique au niveau de la restauration ou de l'exploitation, puis on dit: Bon, bien, dans l'intérêt du Québec, c'est intéressant de les supporter, puis on le fait. Mais là on est rendus loin. Là, aujourd'hui, on se donne des moyens puis, après ça, on va se donner des outils.

La Présidente (Mme Morissette): Mme la députée.

Mme Morasse: Oui, mais le ministre des Ressources naturelles était tout aussi convaincant lorsqu'il a mis sur pied le Fonds vert; c'était pavé de bonnes intentions. La première chose qu'on a sue, 6 millions nous a passé en dessous du nez sans qu'on sache quel était le concours pour y avoir accès. 6 millions, c'est de l'argent, ça, là, là, pour un chercheur. Moi, je l'ai été, là, pendant des décennies, puis 6 millions, c'est énorme pour un organisme de recherche. Puis, pour ne pas que l'on répète la même chose qu'avec le Fonds vert, moi, j'aimerais avoir l'assurance qu'on ait d'avance déterminé quels seraient les mécanismes d'attribution, surtout pour le domaine de la recherche. Ça devient tellement inéquitable si, à cause d'une non-définition d'allocation... C'est un terrain qui laisse beaucoup de place pour le patronage ou d'autres genres de pratiques que l'on voudrait éviter.

M. Whissell: Mme la Présidente, on pourrait faire ce débat longtemps, je n'ai pas l'intention de proposer aucun amendement pour la section 305.6. Et j'ai déjà répondu à la question, et il faudrait que la députée réalise que l'Assemblée nationale vote les lois, vote le budget, puis le gouvernement fait les programmes et les administre. Et la deuxième étape, ce sera faire des programmes, puis ça, il en revient au gouvernement et aux différents ministres d'établir les programmes. C'est comme ça dans tous les ministères.

La Présidente (Mme Morissette): Mme la députée, il y a le député de Montmagny-L'Islet qui m'avait redemandé la parole, il y a plusieurs minutes déjà, donc est-ce que vous voulez...

M. Roy: Est-ce qu'elle avait terminé? Je veux être sûr...

La Présidente (Mme Morissette): Oui, c'est le député de René-Lévesque qui me demandait la parole. Donc, je fais une alternance et je vous la céderais en premier...

M. Roy: Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Morissette): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Simplement, je ne l'avais pas mentionné d'emblée parce que ce n'était pas... Je ne dis pas que je ne voyais pas la pertinence, je voyais simplement le fait que le ministre n'était pas là pour déposer... Et avoir posé la question au ministre pourquoi qu'il n'a pas déposé sa stratégie minérale... Donc, je n'insisterai pas sur le dossier, ma collègue l'a largement fait. Je dirai simplement que c'est vrai que c'est difficile de comprendre le mécanisme et de donner une carte blanche à ce mécanisme-là. Si je vous demande aujourd'hui quel montant maximal vous allez attribuer à des demandes, est-ce que ça va être récurrent annuellement, est-ce que les gens vont partir avec un fonds de 1 million, on va dire: Bien, on va vous donner 1 million, puis ça va être récurrent à tous les ans. Donc, ça fait beaucoup de demandes en même temps, je le sais. Vous n'êtes pas nécessairement placé pour le dire, mais comprenez la difficulté de dire: Bon, O.K., on accepte ça comme ça. Donc, c'est pour ça que je ne vous pose pas la question. Je vous dis simplement que poser la question, c'est ne pas avoir de réponse, puis c'est regrettable.

Mais, de l'autre côté, je proposerais quand même un amendement si vous me permettez. Je peux au moins le proposer. Même si vous ne l'acceptez pas, je vais quand même le proposer parce qu'on a bien dit que le fonds minier... Et ça a été ma première question, et ça a été dans mon ouverture de dire que ce n'était pas au gouvernement, puis il ne faut plus que ce soit aux citoyens du Québec à payer pour des dommages causés par les compagnies. C'est pour ça que j'ai insisté sur le fonds, s'il y avait un fonds. Comme les éoliennes, on en a debout, puis la compagnie a fait faillite, puis on ne peut pas les mettre à terre parce qu'on n'a pas l'argent ou on le prend dans les poches des contribuables québécois pour les mettre à terre, pour réparer une erreur qui a été commise. Dans les minières, dans les compagnies minières, s'il y a eu des erreurs par le passé, je ne voudrais pas que le fonds qu'on établit aujourd'hui serve à réparer des erreurs. Donc, l'amendement que je propose ? et que je dis bien proposer, Mme la Présidente ? c'est que, dans l'article 2°, où on dit ? et je suis en accord avec ? «permettre le financement d'activités de recherche et de développement des techniques d'exploration [et] d'exploitation», point, puis d'éliminer le reste. Parce que je ne vois pas, dans le fond, pourquoi on pourrait réaménager puis restaurer des sites miniers, ce n'est pas notre job de faire ça.

M. Whissell: C'est la recherche.

M. Roy: Sur la recherche. Donc, ça veut dire, ça, qu'on va payer pour la recherche, pour la restauration, comme les bancs d'emprunt, qu'est-ce qu'on peut faire, comment on peut mieux les faire, qu'est-ce qu'on peut faire. C'est ça que je comprends? C'est de la recherche sur du réaménagement? Vous allez expliquer aux gens comment faire le réaménagement?

M. Whissell: Sur les techniques de réaménagement, oui, puis c'est important.

M. Roy: Non, non, non. S'il y a quelqu'un qui le comprend, c'est bien moi.

M. Whissell: Dans le coût d'une opération minière, il y a les coûts de réaménagement et la fin de l'exploitation qui sont quand même une proportion importante du coût total du projet, et ici, ce qu'on dit, c'est qu'on veut dans le fond venir supporter la recherche quant aux activités de restauration. Je pense que c'est important.

M. Roy: Je comprends.

M. Whissell: Et de développer des nouvelles techniques, ça peut faire la différence entre voir un projet arriver puis se développer ou de ne pas le faire. Alors, c'est important. Je pense que ce serait un manquement de ne pas le mettre.

M. Roy: Donc, je comprends. Et, si je demande au ministre de l'Environnement, le ministre de l'Environnement a des balises très strictes en ce qui concerne les sablières, les gravières, les bancs d'emprunt, comment ça doit être fait. On n'a plus à repayer pour du... on sait comment c'est fait. Ils ont une expertise extraordinaire, ils l'ont donnée à Hydro-Québec. On me l'a mentionné, que ça venait de leur ministère. Donc, est-ce qu'on a encore des choses à apprendre ou... Le fonds s'en va pour de la recherche pour le réaménagement ou déjà on a l'expertise? Moi, je calcule qu'on l'a, mais est-ce que vous êtes en train de nous dire qu'on ne l'a pas tout à fait puis qu'on doit continuer à chercher et prendre ce fonds-là pour se servir de ça?

M. Whissell: En matière de techniques, on n'aura jamais trouvé l'ensemble des solutions. Je veux dire, il y a toujours place à amélioration. On parle de techniques d'exploration, d'exploitation ou de restauration. Alors, les technologies évoluent, il y a des nouvelles méthodes qui arrivent, il y a des nouveaux types d'équipement qui vont exister dans 10 ans qu'on ne connaît pas aujourd'hui. Alors, tout ça fait partie de la recherche et développement, puis je pense que l'article va permettre justement de prendre ce virage puis de s'assurer qu'on a les moyens de nos ambitions.

M. Roy: Donc, en terminant, là, au lieu de l'amendement, je veux simplement, vu que c'est enregistré et que c'est écrit, je veux bien qu'on se comprenne que ce fonds-là ne réparera pas de vieilles erreurs passées sur des compagnies minières qui ont laissé des trous, et que le gouvernement du Québec, avec notre argent, va aller payer pour ces erreurs-là. On va avoir des trous, puis ça va être bien laid, mais on ne paiera pas pour ça.

M. Whissell: Je peux le dire dans le micro, le but n'étant pas de faire de la restauration de sites existants.

M. Roy: Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Morissette): Autre chose, M. le député de Montmagny-L'Islet? Non? Alors, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, on crée un fonds. Ce que je comprends, c'est qu'on crée un fonds, là, et ça permet de financer des activités de recherche et de techniques d'exploration. Au niveau des techniques d'exploration, est-ce que ça peut contenir de la formation pour les prospecteurs? C'est une question que je pose au ministre parce qu'avant 2004, c'est-à-dire en 2003, on avait les FREM, qui ont été coupés.

M. Whissell: Bien...

M. Dufour: Non, mais je vais finir ma question. On avait les FREM qui existaient, les fonds régionaux d'exploration minière, ça a été coupé. On a des organismes chez nous, qui sont des prospecteurs, où est-ce qu'il y avait de la formation par rapport à ces FREM là pour qu'il y ait une continuité de prospecteurs en région, ce qu'on appelle la passation du savoir. Est-ce que, dans le fonds qui est mis là en place, il va y avoir de l'argent pour ces regroupements-là dans les régions pour que ça ne finisse pas, nos prospecteurs, même si, aujourd'hui, on claime par Internet?

M. Whissell: La réponse, c'est: Par le fonds, non. Si vous faites lecture, les activités décrites par le député de René-Lévesque, là, en rien on ne vient subventionner des salaires ici, là.

M. Dufour: Mais de la formation?

M. Whissell: Bien, de la formation, non.

M. Dufour: Non? O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Morissette): Oui. Merci, M. le député de René-Lévesque. Mme la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

Mme Morasse: Pour poursuivre au niveau, là, des fonds de recherche, moi, j'aimerais citer en exemple le Fonds canadien pour l'innovation. Ça ressemble à ça, c'est un fonds qui a été créé pour financer l'innovation. Mais la plupart des fonds ? je parlais avec mon collègue, là, il y a même des fonds québécois, là, je pourrais en citer quelques-uns, le Fonds forestier... ? ils ont tous des conseils d'administration pour pouvoir gérer la façon dont on distribue, là, ou on reçoit, ou comment on fait le concours, puis le projet de loi en est... c'est absent. Le mécanisme de gestion du fonds, surtout au niveau de la recherche, là, il n'y a aucun mécanisme de prévu là-dessus. Vous me dites que, plus tard, d'autres décideront de ça, mais ça devrait venir avec, ça. Comme tous les autres fonds, là, qui ont été créés, là, il y a un conseil d'administration pour pouvoir gérer les fonds de recherche.

n(16 h 20)n

M. Whissell: Ce qu'il est important de préciser, Mme la Présidente, c'est qu'on ne crée pas une entité ici. La seule chose qu'on crée, si vous voulez, un compte de banque. Alors, on n'a pas...

Mme Morasse: Oui, mais c'est dangereux, ça, là, là. Il va où, cet argent-là? On dit ce qu'on veut faire avec, mais on n'a pas dit qui déciderait qui pouvait l'avoir puis comment on pouvait y avoir accès.

M. Whissell: C'est le gouvernement.

La Présidente (Mme Morissette): M. le ministre.

M. Whissell: Puis, pour répondre...

Mme Morasse: Mais il faudrait que ce soit enchâssé dans la même...

M. Whissell: ...pour répondre à votre question, mais également au point que le député de Montmagny-L'Islet soulevait, il y a une reddition de comptes. Je me permets de vous rappeler qu'une fois par année, là, n'importe quel ministre s'assoit en commission parlementaire, devant les parlementaires, puis rend compte de la façon que les programmes sont gérés puis administrés. Ça, c'est une reddition de comptes. Puis, comme je vous disais tantôt, l'Assemblée nationale donne les moyens financiers au gouvernement. Puis, après ça, le gouvernement, qui se compose des ministères et des ministres, administre et gère des programmes qui dans le fond utilisent ces montants. Alors, soyez assurée, Mme la Présidente, qu'une fois tout ça mis en place, une fois des décaissements effectués, il y a une reddition de compte qui se fait ici, à l'Assemblée nationale, et le gouvernement doit rendre ses comptes devant la population, devant les députés.

Mme Morasse: La reddition de comptes, elle, elle ne fait que dire ce qui a été dépensé. Puis je vous ai cité en exemple le Fonds vert, il va pouvoir me dire au bout de l'année qu'il a dépensé 6 millions dans le Fonds vert pour son usine pilote d'éthanol, mais qui a décidé que 6 millions iraient pour ce projet-là? Il n'y a eu aucun concours. C'est ça qui ne marche pas, M. le ministre, il n'y a aucun conseil d'administration ou... Comme n'importe quel organisme de recherche, le chercheur doit rédiger sa demande, faire un proposé de recherche...

M. Whissell: Mme la Présidente, je veux juste arrêter la députée puis lui dire que son parti a été au gouvernement pendant les neuf années de 1994 à 2003, puis c'est la façon que ça fonctionnait.

Mme Morasse: Je ne vous réfère pas à l'époque du jurassique, là, je vous réfère...

M. Whissell: Mais c'est comme ça que votre parti, pendant neuf ans, a géré le gouvernement, alors on n'est pas...

La Présidente (Mme Morissette): Un à la fois. Un à la fois. Là, vous parlez les deux en même temps, puis c'est moi qui ai la parole, donc ce n'est pas très utile. Alors...

M. Whissell: Moi, là-dessus, Mme la Présidente, je n'ai plus aucun commentaire à faire.

Mme Morasse: Mme la Présidente, je fais référence aux fonds les plus récents ? je les ai nommés en début de parcours ? tous ont un mécanisme d'attribution des sommes. De rendre des comptes, c'est une chose, on va savoir combien a été à tel et tel organisme. Mais comment les organismes de recherche, les institutions peuvent avoir accès à ce fonds-là, il n'y a rien de dit. Donc, ça permet toute la latitude du ministre de donner à qui bon lui semble. Il aura juste à dire à la fin que c'est allé à A, B, C, peu importent les critères d'attribution du fonds, puis ça, ça ne marche pas.

M. Whissell: Moi, je n'ai plus aucun commentaire sur le point soulevé, j'ai exprimé mon point de vue.

La Présidente (Mme Morissette): Il vous reste un peu moins de trois minutes, Mme la députée.

Mme Morasse: Bon, j'ai un personnage d'expérience ici. Est-ce que le ministre peut prendre l'engagement que, dès que ces modalités-là d'attribution du fonds seront connues, puissent nous être transmises pour qu'on puisse savoir, là, quelle façon on va gérer puis comment on pourra avoir accès au fonds?

M. Whissell: Il est bien entendu que, lorsque le gouvernement va faire ses programmes, les programmes seront rendus publics, là. Un programme, c'est public.

Mme Morasse: Est-ce qu'on peut avoir l'assurance qu'il n'y aura pas un sou d'attribué tant et aussi longtemps que ces modalités d'attribution là ne seront pas connues?

M. Whissell: Je ne prends pas d'engagement en ce sens-là.

Mme Morasse: En toute équité pour ceux qui voudraient avoir accès à ce genre de fonds.

M. Whissell: Je ne prends pas d'engagement en ce sens-là.

Mme Morasse: Pourquoi? Si c'est si simple puis si ça... Vous avez dit tout à l'heure que ça allait de soi.

M. Whissell: ...je n'ai plus de commentaire sur le sujet...

Mme Morasse: Non?

M. Whissell: ...j'ai dit que j'ai fini.

Mme Morasse: Donc, il n'y a aucune volonté de prendre un engagement de déposer les modalités d'attribution avant d'attribuer quelque somme que ce soit?

M. Whissell: Non. La réponse, c'est non.

Une voix: ...

M. Whissell: Pour une question, je réponds.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce que...

Mme Morasse: Je vais passer à une autre question. Le troisième point, qui était de permettre le soutien au développement de l'entrepreneuriat québécois, on a vu, là, dans les sommes attribuées qu'il y avait... sur les 20 millions, on perçoit, pendant les trois prochaines années, 20 millions, 20 millions, 20 millions et on va en attribuer, sur les trois prochaines années, 10 millions, ce qui va permettre au fonds d'accumuler pour en avoir pour les années qui vont suivre. Mais on n'a pas vu dans l'attribution des sommes dans le fonds... On sait que, pour ce qui est du financement des travaux d'acquisition de connaissances géoscientifiques, on y a accordé 7 millions. Pour ce qui est du deuxième point, qui est permettre le financement d'activités de recherche, on y attribue 3 millions. Sept plus trois, ça fait 10. Il reste zéro pour ce qui est de permettre le soutien au développement de l'entrepreneuriat québécois. Quelles sont les intentions du gouvernement quant à la venue de fonds dans ce troisième item, qui s'adresse à l'entrepreuriat québécois?

M. Whissell: Bien, la répartition n'est pas établie au moment où on se parle. Ce qu'on dit dans la loi... Puis là je reviens à ce que je disais, Mme la Présidente, c'est: Ici, on vient se donner les moyens. Après ça, l'administration puis la gestion du fonds, ça revient au ministre. Alors, dans la loi, il est clair qu'on ne met pas les montants, dans la loi on ne met pas les pourcentages. On se donne les moyens et on dit: Il y a trois objectifs. On les définit puis, après ça, on va faire nos programmes en fonction des besoins, des orientations, puis tout ça.

Mme Morasse: Mais ma question était plutôt adressée au fait qu'on connaît les montants qui sont associés, là, à ces trois points-là présentement, c'est 7 millions, 3 millions et zéro pour le troisième. Je voulais savoir... Et, dans le processus, on ne dit pas quand est-ce qu'il va commencer à y avoir de l'argent dans le troisième...

La Présidente (Mme Morissette): M. le ministre peut répondre. Par contre, ensuite votre temps pour cet article-là va être épuisé, Mme la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

M. Whissell: Mais, comme je l'ai dit, Mme la Présidente, on adopte la loi. Quant au pourcentage par la répartition, ça viendra après.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 305.6? J'ai entendu un oui, est-ce que je l'ai rêvé? Non? C'était dans une autre conversation. Du côté de l'opposition officielle, est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Montmagny-L'Islet, M. le député de Shefford, est-ce que vous avez d'autres interventions sur le 305.6?

M. Roy: Non, je n'en ai pas, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Morissette): Merci. Alors, on pourrait mettre l'article 305.6 aux voix pour passer ensuite au suivant parce que...

M. Whissell: On va essayer d'aller plus promptement, Mme la Présidente....

La Présidente (Mme Morissette): Juste un instant, M. le ministre...

M. Whissell: Ah! excusez-moi.

La Présidente (Mme Morissette): ...je viens de dire qu'on allait le mettre aux voix. Alors, est-ce que l'article 305.6 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Tel qu'amendé? Pardonnez-moi, il y avait un amendement sur la version anglophone.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Adopté tel qu'amendé. Alors, 305.7. M. le ministre.

M. Whissell: Alors, ce que j'allais vous dire, Mme la Présidente, c'est qu'il reste quand même beaucoup de travail. Je vais essayer d'aller le plus rapidement possible. Sinon, comme je vous disais en début, on sera obligés de revenir ici lundi.

Donc: «305.7. Le gouvernement détermine la date du début des activités du fonds, ses actifs et ses passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés.

«Un décret pris en vertu du présent article peut prendre effet à compter de la date du début de l'année financière au cours de laquelle il est adopté.»

Donc, le premier alinéa de cet article, Mme la Présidente, constitue une disposition régulière concernant le fonctionnement des fonds spéciaux. Il appartient au gouvernement d'adopter les règles relatives aux actifs, aux passifs et de déterminer la nature des coûts qui pourront être imputés au fonds, ce qu'on dit depuis tantôt.

Le deuxième alinéa a pour but de permettre au gouvernement d'accorder une certaine rétroactivité au fonds. Cela pourra ainsi permettre de verser au fonds des droits miniers perçus depuis le 1er avril de l'année financière.

Cet article est similaire dans d'autres lois, qu'on pense au Fonds vert, qu'on pense au Fonds forestier, au Fonds national de l'eau, au Fonds Jeunesse Québec, au Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie.

La Présidente (Mme Morissette): Questions sur 305.7? M. le député de Montmagny-L'Islet.

n(16 h 30)n

M. Roy: Une question très courte, Mme la Présidente, pour une réponse tout aussi courte, j'en suis sûr. Quand on parle des actifs et des passifs, on crée un nouveau fonds, en créant un nouveau fonds, on partirait de quoi pour avoir un passif?

M. Whissell: Il n'y en a pas de prévu à ce moment-ci, mais c'est standard. Puis c'est un article qui...

M. Roy: C'est une formulation standard.

M. Whissell: ...comme je vous dis, qui est standard aux autres fonds.

M. Roy: Et «la nature des coûts qui peuvent lui être imputés». Donc, parce que, là, on crée un fonds, mais là est-ce que ça veut dire qu'il y a une structure d'employés pour gérer ce fonds-là? Est-ce que, du fonds, on va sortir de l'argent pour gérer le fonds? C'est quoi, l'interprétation de ce petit bout de ligne là? Et ce sera la fin de mes questions.

M. Whissell: Oui, mais il n'y a pas d'argent pour créer le fonds, là. Comme je disais tantôt, ce n'est pas une société qu'on crée, là, ça se fait à l'intérieur de Géologie Québec. Donc, il n'y a pas rien pour la structure elle-même, mais il y a des salaires, Vous en conviendrez, les gens qui travaillent sur la recherche, bien, eux, il faut les rémunérer. Puis il y a également des transferts, c'est-à-dire des subventions qui peuvent être faites à des tiers en vertu des programmes qui seront établis, dont la recherche et le développement, qu'on discutait ensemble tantôt.

M. Roy: Donc, je suis obligé de revenir sur une question. Donc, ça veut dire que, sur le 10 millions, il y a déjà des sommes qui sont déjà prises, qui sont déjà prévues. Est-ce que...

M. Whissell: Il faut être très transparent, puis je pense que ça a été déterminé. Quand on regarde les crédits du ministère, il y a eu une réduction des crédits du ministère à l'égard de Géologie Québec, et, par le fonds, on vient combler une partie. Où on innove, c'est qu'on en met plus qu'il y en avait autrefois. Donc, ça permet de constituer une réserve, hein? Et c'est pour ça qu'on dit que, les trois premières années, on met 20 millions par année, ce qui permet de combler le 7 millions qu'on a réduit en termes de crédits budgétaires dans Géologie Québec, mais en même temps de dire: On va mettre un 10 millions en réserve, puis ça va permettre de faire un 3 millions de recherche et développement ou de ce qu'on voudra bien établir en fonction des demandes du milieu et des orientations.

M. Roy: Donc, tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas établi un fonds un peu plus consistant, il n'y aura pas... S'il y a déjà 7 millions de récurrents, il n'en restera pas beaucoup.

M. Whissell: Bien, il en reste 10 millions. C'est beaucoup d'argent, M. le député, puis c'est drôlement mieux que ce qu'il y a présentement.

M. Roy: Pour les trois prochaines années.

M. Whissell: Pour les trois prochaines années, puis on verra pour l'avenir aussi.

M. Roy: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce que, Mme la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue, vous avez des questions sur l'article 305.7?

Mme Morasse: Ces montants-là qu'on a décidés, là, 20 millions, 20 millions, 20 millions pour ce qui est... c'est au niveau du budget?

M. Whissell: C'est-à-dire qu'on en a fait un énoncé budgétaire, la ministre des Finances a rendu publics ces montants-là. C'est un engagement, si vous voulez, du gouvernement.

Mme Morasse: O.K. Est-ce qu'il y a une certaine latitude pour... Admettons que ça continue à progresser au niveau de... de bien aller dans le domaine des mines puis qu'on s'aperçoit qu'il serait même souhaitable de prélever davantage dans deux ans, là, admettons, est-ce qu'on a la latitude de le faire via cet alinéa-là ou... Comment ça marche?

M. Whissell: Si vous notez, Mme la Présidente, dans la loi, il n'y a rien qui vient normer le montant que le gouvernement verse au fonds, au contraire. C'est le décret, donc c'est une décision du gouvernement, du Conseil des ministres de choisir combien on verse dans le fonds.

Mme Morasse: La seule limite, c'est la somme perçue au niveau des droits miniers, j'imagine? On ne peut pas aller... on ne peut pas percevoir un montant supérieur? Est-ce qu'on peut...

M. Whissell: Effectivement.

Mme Morasse: ...percevoir un montant supérieur aux droits miniers annuels?

M. Whissell: Non. Non. Et ce sera prévu au décret également, et je vous rappelle que les droits miniers, au Québec, représentent un peu moins de 100 millions par année.

Une voix: C'est ça.

M. Whissell: 100 millions?

Une voix: Moins de 100 millions.

M. Whissell: Moins de 100 millions, 93 millions, je pense, l'année passée.

Une voix: Cette année, c'est un pic.

Mme Morasse: Cette année, ça a été 62,5 millions au niveau des droits, là. 12 % des profits, là, ça a été 62,5 millions. Puis le 12 %, c'est ce qui représente...

M. Whissell: 2007-2008, c'est presque 93 millions.

Mme Morasse: Bien, l'année dernière, c'était...

M. Whissell: Oui. Bien, 2007-2008, là.

Mme Morasse: Bien, c'est ce qu'on a dans...

M. Whissell: Là, on est en 2008-2009.

Une voix: Les chiffres finaux, là.

M. Whissell: C'est ça.

Mme Morasse: Bon. Donc, ce qui représente 12 % des profits. C'est ça?

Une voix: Oui.

Mme Morasse: De la façon dont on calcule...

M. Whissell: À peu près.

Mme Morasse: Donc, il y aurait la possibilité de faire varier en plus ou en moins les montants alloués au fonds?

M. Whissell: La bonne nouvelle, Mme la Présidente, c'est que le gouvernement, la ministre des Finances a campé, disons, au minimum ce qui sera fait pour l'avenir. Alors, on a fait une projection sur cinq ans, on a dit: Les trois premières années, c'est 20 millions par année puis, après ça, ce sera 2 millions pour les deux autres...

Une voix: 10.

M. Whissell: ...10 millions pour les deux années suivantes. Ça, c'est arrêté, c'est public, ça a été dit de façon officielle par le gouvernement. Une fois cela étant dit, le gouvernement, une fois le fonds voté à l'Assemblée nationale, le gouvernement adoptera un décret en Conseil des ministres qui va dans le fond transférer l'argent du fonds consolidé vers le fonds qu'on est en train de créer.

La Présidente (Mme Morissette): Il y a d'autres interventions? Du côté de l'opposition officielle, non plus? Ministériel? Alors, nous pouvons mettre l'article 305.7 aux voix. Est-ce que l'article 305.7 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Adopté. 305.8. M. le ministre.

M. Whissell: Ça va bien, Mme la Présidente. Alors: «305.8. Le fonds est constitué des sommes suivantes:

«1° le montant provenant des sommes perçues à titre de droits miniers en application de la Loi concernant les droits sur les mines (chapitre D-15) et versé aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement;

«2° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

«3° les sommes versées en application des articles 305.10 et 305.11;

«4° les revenus provenant du placement des sommes constituant le fonds.»

Donc, Mme la Présidente, cet article établit que le fonds sera constitué des sommes indiquées aux quatre paragraphes apparaissant à cet article. Au premier paragraphe, on prévoit que seront versées au fonds des redevances payées par les entreprises minières en retour de l'exploitation des ressources minérales sur le territoire québécois en vertu de la Loi concernant les droits sur les mines. Le montant des redevances ainsi versées au fonds sera déterminé par le gouvernement. Suivant le quatrième paragraphe, les revenus provenant du placement des sommes constituant le fonds y seront accumulés.

La Présidente (Mme Morissette): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci, Mme la Présidente. On perçoit des sommes de 12 % sur les profits. Donc, la question est plus pour la stratégie minérale que pour le fonds, mais il faut quand même que je la pose parce que ca vient jouer là. Est-ce qu'on a calculé, au ministère, que finalement, quand on regarde ce qui sort... Et vous comprendrez que, quand je regarde dans les redevances qu'on donne ? et je n'ai rien contre les redevances qu'on donne aux autochtones, loin de là, je suis très, très heureux et très content; mais quand on regarde le nombre de redevances qu'on donne ? autant pour la mine Raglan que pour la prochaine mine du lac Bloom, où on va donner 136 millions de redevances, 500 millions de redevances au niveau du Grand Nord, de la mine Raglan, et que supposément on va chercher 93 millions, nous autres, je veux dire, ce n'est pas récurrent... c'est-à-dire c'est récurrent, mais ce n'est pas à tous les ans. Je suis bien d'accord, mais comment peut-on établir 12 millions de profit? Puis c'est bien évident que c'est du profit, donc est-ce qu'on calcule... est-ce que le ministère a calculé que finalement on ne vendait pas un peu, encore une fois, notre terre à rabais?

Donc, c'est hors d'ordre, hors propos peut-être, mais je m'interroge quand même parce que, les sommes qui sont perçues, vous dites 93 millions cette année, puis on va en chercher, vous nous en transférez 20, donc le reste va dans le fonds consolidé. Est-ce que vous calculez que c'est suffisant... 20 millions que vous avez déterminé, mais est-ce que vous avez calculé que c'est suffisant ou ce qu'ils nous donnent, c'est suffisant? Est-ce que les compagnies minières de l'étranger... Regardez ce que ça leur donne de profits, à ces compagnies-là, pour nous en donner si peu au Québec.

n(16 h 40)n

M. Whissell: Bien, je vais rapporter les propos qu'a tenus l'Association minière du Québec, qui est quand même un organisme respectable, qui dans le fond défend le droit des compagnies minières, qui fait la promotion de l'exploration, puis je veux juste vous citer un peu, là: «L'Association minière du Québec accueille favorablement l'injection de nouveaux crédits totalisant 53 millions de dollars sur cinq ans annoncés [...] dans le budget du gouvernement du Québec.» Citation: «Ces mesures permettront de contribuer à mieux assurer la pérennité du secteur minier du Québec.» Et ce qu'on dit plus loin en regard au Fonds du patrimoine minier, qu'on est en train de d'adopter... étudier, pardon: «L'acquisition de connaissances géoscientifiques favorise la réalisation de travaux d'exploration et donc la découverte de nouveaux gisements et l'ouverture de nouvelles mines», ce qu'il est important de souligner, a indiqué le président. Bon. Donc, ca a été très bien accueilli, Mme la Présidente, par les gens du secteur.

Également, je me permets de revenir sur le document de consultation de l'automne dernier, dont on vous faisait état tantôt, et ça disait: Le troisième élément dans les pistes d'action... Il y avait six pistes d'action, hein? La troisième, c'était définir une fiscalité s'adaptant davantage à la nature cyclique du secteur. Donc, dans les réflexions actuelles, ce qui est souligné par le député fait partie des réflexions.

M. Roy: Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Morissette): D'autres commentaires, M. le député? Du côté de la deuxième opposition, est-ce qu'il y a des questions sur 305.8? Mme la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

Mme Morasse: Pour faire peut-être un petit peu de pouce, là, sur ce que mon collègue vient d'avancer, là, au niveau de la proportion, parce qu'on sait que la façon dont on perçoit les droits miniers, c'est 12 % des profits, puis je voulais savoir si, dans la stratégie minière que vous avez eue puis qu'on n'a pas eu le loisir de voir, si cette question-là était posée, que, plutôt que de percevoir des droits sur des profits, qu'on puisse percevoir des droits sur une quantité de roche qui sera cassée, là, ou autre, parce qu'on sait très bien qu'un profit... la définition d'un profit, on peut mettre beaucoup, beaucoup de... c'est un revenu moins une dépense, on peut gonfler la dépense puis en arriver à pas beaucoup de profit.

M. Whissell: Mais, Mme la Présidente, je reconnais l'enthousiasme de la députée à voir arriver la stratégie minérale. Le moment venu, on fera connaître nos orientations.

La Présidente (Mme Morissette): D'autres questions sur 305.8?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Je dois tout de même le mettre aux voix pour les fins de l'enregistrement. J'ai demandé s'il y avait... Il y a de l'enthousiasme d'avancer. Alors, je comprends que l'article 305.8 est adopté. Alors, 305.9.

Une voix: ...enthousiasme.

La Présidente (Mme Morissette): Ah oui! Je vois ça, je vois ça. M. le ministre, 305.9.

M. Whissell: Alors, 305.9: «La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu'il désigne.

«La comptabilité du fonds et l'enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Celui-ci s'assure, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n'excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.

«Les modalités de gestion sont déterminées par le Conseil du trésor.»

Donc, Mme la Présidente, cet article constitue une disposition régulière qu'on retrouve dans le fonctionnement de fonds spéciaux. Le ministre des Finances s'occupe donc des opérations bancaires afférentes aux fonds spéciaux, et le Conseil du trésor détermine les modalités de gestion du fonds, ce qui est tout à fait conforme aux pratiques reconnues.

Par ailleurs, la comptabilité du fonds spécial est effectuée par le ministère concerné par ce fonds, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Elle doit être réalisée selon la pratique comptable en vigueur au gouvernement du Québec.

Alors, c'est une disposition qui est très standard pour ce type d'opération.

La Présidente (Mme Morissette): Questions, M. le député de Montmagny-L'Islet?

M. Roy: Merci beaucoup. Question toujours simple. Quand on dit ici les «engagements et les paiements qui en découlent n'excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes», c'est que, tantôt, vous avez parlé de fluctuations de marché, fluctuation de l'industrie, fluctuation éventuellement des besoins. Si, dans le cas d'une année creuse, on continue à faire de la recherche et développement... Mais, moi, ce que je comprends, là, que... Il peut-u y avoir une accumulation? Puis, s'il y a accumulation, est-ce qu'on peut sortir dans l'accumulation ou si on gèle à la somme qui est mentionnée par le fonds? Il y a une accumulation, on a été... Cette année, ça a bien été, mais il y a une accumulation dans le fonds. Est-ce qu'on dit: On arrête à 10 millions ou, s'il y a une accumulation, on peut se servir de l'accumulation?

M. Whissell: Il y aura accumulation. Déjà en partant, on a dit qu'on mettrait 10 millions en réserve. Et je me permets de revenir à l'article précédent où on disait que les revenus provenant du placement des sommes dans le fonds restent au fonds. Alors, effectivement, on va pouvoir accumuler pour les années qui pourront être plus difficiles ou, des fois, pour des programmes plus gros, qu'on pourra faire de façon plus ponctuelle.

La Présidente (Mme Morissette): Ça va pour vous, M. le député? Du côté de la deuxième opposition, est-ce qu'il y a des questions ou commentaires?

Mme Morasse: ...concordance, là, par rapport à tous les autres fonds, là.

La Présidente (Mme Morissette): Parfait. Alors, est-ce que l'article 305.9 est adopté? J'ai oublié de demander s'il y avait des questions du côté ministériel. Vous vous manifesterez, si jamais c'est le cas, à un moment donné. Alors, 305.10, M. le ministre.

M. Whissell: Alors: «305.10. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.

«Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu'il détermine, toute partie des sommes constituant le fonds qui n'est pas requise pour son fonctionnement.

«Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds.»

Alors, encore une fois, c'est une disposition qui est très régulière, et le ministre des Finances est autorisé, avec l'autorisation du gouvernement, à verser des avances dans le fonds spécial, lesquelles sont prélevées sur le fonds consolidé du revenu. Puis, à l'inverse, bien c'est comme ça le dit dans l'article.

La Présidente (Mme Morissette): Questions ou commentaires, M. le député de Montmagny-L'Islet?

M. Roy: Certainement, Mme la Présidente. Ici, on dit même que... on dit bien sûr que le gouvernement peut aller repiger dans le fonds. Bien, c'est une avance, il va chercher une avance, mais vous l'obligez à rembourser dans le fonds. Donc, ça veut dire que, s'il y a... Parce qu'on donne déjà... les fonds miniers sont déjà là, on sort un montant d'argent, on le met dans le fonds, puis, si le gouvernement juge qu'il en a besoin, il peut aller le rechercher, ça, ou les placements, ou la totalité, en autant qu'il le rembourse. C'est ça que j'ai bien compris?

M. Whissell: Exactement.

M. Roy: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Morissette): Ça va pour vous?

M. Whissell: C'est standard, Mme la Présidente, ce n'est pas la première fois qu'un tel article... Mais c'est exactement la logique que le député de Montmagny-L'Islet vient de nous énoncer.

M. Roy: J'apprécie la logique. Merci, M. le ministre.

La Présidente (Mme Morissette): Mme la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

Mme Morasse: J'avais une question, là: Est-ce que c'est une avance comme... Je notais tout à l'heure, là, l'exemple du Fonds vert, le 6 millions. Il n'y avait même pas d'argent dans le fonds encore, puis je lui ai demandé: Mais à quelle place que vous l'avez pris s'il n'y avait pas d'argent? Il a dit: Ça a été une avance, c'est comme un genre de... Est-ce que c'est cet article-là qui nous permet de faire ça?

M. Whissell: Oui.

Mme Morasse: Puis est-ce que ça va être le cas ou si on va attendre qu'il y ait de l'argent dans le fonds avant de le dépenser?

M. Whissell: Bien, je vous donne un exemple. Présentement, depuis le 1er avril, on a réduit les crédits au ministère, puis vous avez vu dans votre briefing qu'il y a un montant d'à peu près 7 millions qui a été réduit. Donc, présentement, il y a des opérations qui se font qui seront couvertes par le Fonds du patrimoine minier, et tout ça se fait par avances, à l'intérieur du ministère. Il y a des gens qui travaillent, au moment où on se parle, qui seront dans le fonds à l'avenir, dont le salaire sera assumé par le Fonds du patrimoine minier.

Mme Morasse: Donc, on a déjà commencé à faire des prélèvements sur le fonds, puis il n'y a pas d'argent encore dedans?

M. Whissell: Bien, c'est-à-dire que pas en vertu des programmes qui seront établis, mais il y a des gens qui sont là, là, des gens du ministère, là. Il y a les géologues, il y a des gens sur le terrain, là, dans votre région présentement qui cherchent les indices miniers, et puis c'est exactement à ça que le fonds va servir. Mais présentement, depuis le 1er avril, il faut fonctionner par avances de fonds.

Mme Morasse: O.K.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires?

Mme Morasse: ...en sus, il va servir comme avance ou s'il va réellement être dans le fonds?

M. Whissell: ...le 20 millions qui sera versé cette année.

Mme Morasse: On en prend 10.

M. Whissell: Du 20 millions, dites qu'il y en a un 7, là, qui est pas mal attaché, là, tu sais, il... En créant le fonds, le 7 millions est parti, il va nous rester un 3, puis il y a un 10 qu'on met en réserve pour accumuler des montants pour le futur.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires sur 305.10? Alors, est-ce que l'article 305.10 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Adopté. 305.11. M. le ministre.

n(16 h 50)n

M. Whissell: Alors: «305.11. Le ministre peut, à titre d'administrateur du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.

«Tout montant versé au fonds en vertu d'un tel emprunt est remboursable sur ce fonds.»

Alors, c'est une disposition régulière, puis ça va dans le sens qu'on vient justement d'élaborer ensemble.

La Présidente (Mme Morissette): Questions? Non, pas du côté de l'opposition officielle. Du côté de la deuxième opposition? Pas de question non plus. Alors, est-ce que l'article 305.11 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Adopté. 305.12. M. le ministre.

M. Whissell:«305.12. Peuvent être prises sur le fonds les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail de personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), aux activités reliées au fonds.»

C'est exactement ce que je viens de vous décrire.

La Présidente (Mme Morissette): Question, M. le député de Montmagny-L'Islet?

M. Roy: S'il vous plaît. Donc, j'ai posé la question tantôt, mais je veux juste, juste, juste m'en assurer si vous me permettez. Est-ce qu'on... On ne crée pas une nouvelle structure, c'est déjà des gens qui sont en place, c'est déjà des gens qui travaillent auprès du ministère, et ce fonds-là, on fait simplement... au lieu de le prendre dans le fonds consolidé, on le prend dans le nouveau fonds. On ne crée pas une nouvelle structure, il n'y a pas un... Pour gérer le fonds minier, il n'y a pas de nouvelle structure, là.

M. Whissell: Effectivement. Effectivement.

M. Roy: C'est tout. Merci.

La Présidente (Mme Morissette): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des questions du côté de la deuxième opposition? Non. Alors, est-ce que l'article 305.12 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Adopté. 305.13. M. le ministre.

M. Whissell: Alors, ça va bien, Mme la Présidente.

«305.13. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) s'appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Cet article, Mme la Présidente, constitue une disposition régulière concernant le fonctionnement de fonds spéciaux. Les articles de la Loi sur l'administration financière concernés sont joints au présent pour les commentaires. Alors, j'ai les articles, ici, de la loi. Je ne sais pas si, dans votre briefing, vous avez pu les voir. C'est standard puis...

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Je serais certainement mal placé pour demander à M. le ministre de me les lire, donc je n'insisterai pas. On les a vus, je vous remercie infiniment. Mais je voulais juste être sûr de votre ...

M. Whissell: Merci de votre compassion.

La Présidente (Mme Morissette): D'autres questions ou commentaires sur 305.13? Est-ce qu'il y avait autre chose que vous vouliez rajouter, M. le ministre, sur cet article?

M. Whissell: Non.

La Présidente (Mme Morissette): Non. Alors, est-ce que l'article 305.13 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): 305.14, nous avons un amendement du Parti québécois. Si vous voulez bien nous le lire, ensuite... Mme la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

M. Whissell: Moi, Mme la Présidente, j'aurais peut-être...

La Présidente (Mme Morissette): Oui, M. le ministre.

M. Whissell: ...une proposition, qu'on ajourne peut-être quelques instants pour pouvoir en discuter avant d'en faire la présentation. J'ai certains éléments que je voudrais échanger par rapport à l'amendement, puis on pourrait reprendre immédiatement après.

La Présidente (Mme Morissette): C'est le genre d'échange que vous souhaitez faire hors enregistrement, M. le ministre?

M. Whissell: Oui, en suspension, qu'on puisse parler, puis peut-être que les fonctionnaires pourront également donner certains détails. On pourrait reprendre, ce qui n'empêchera pas de dire ce qu'on voudra bien dire dans le micro, là. Je pense qu'on va sauver du temps.

La Présidente (Mme Morissette): S'il y a le consentement, mais on va bel et bien suspendre et non pas ajourner, pour pouvoir revenir. On va suspendre quelques instants.

La Présidente (Mme Morissette): Alors, nous allons reprendre les travaux. Nous en étions donc au dépôt d'un amendement de la part du Parti québécois. Mme la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue. Mme la députée. Mme la députée, nous en étions à votre amendement. Est-ce qu'il est toujours d'actualité? Est-ce que vous souhaitez nous le lire?

Mme Morasse: Oui. Projet de loi n° 87, Loi instituant le fonds du patrimoine minier. L'article 1 du projet de loi est modifié par le remplacement de son article 305.14 par le suivant: «Les surplus accumulés par le fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure [qui] détermine le gouvernement. Ces surplus sont affectés au financement de mesures complémentaires conformes aux objets du fonds, déterminées par le gouvernement et selon les modalités qu'il établit.»

La Présidente (Mme Morissette): Avant de me pencher sur la recevabilité de l'amendement, je vous laisserais peut-être l'occasion d'expliquer le pourquoi de votre amendement et son bien-fondé. Ensuite, on verra à...

M. Dufour: Bien, peut-être demander au ministre ce qu'il pense de l'amendement, puis on verra à se donner des explications après.

La Présidente (Mme Morissette): Bien, c'est comme vous voulez. Habituellement, quand le ministre lit son article, il donne des explications. Donc, si vous avez un amendement, vous pouvez donner les explications. Mais je n'ai pas d'objection. M. le ministre.

M. Whissell: Je pense que, dans un esprit de collaboration, on a suspendu pour pouvoir échanger justement sur l'amendement qui est proposé par la députée. Pour vous dire que, selon nous, Mme la Présidente, ce n'est pas requis d'utiliser l'amendement de la députée, au contraire, et que, dans le fond, le fonds, il ne faut jamais oublier que l'argent vient du fonds consolidé, va dans le Fonds du patrimoine minier et, si jamais, un jour, il y aurait fermeture du fonds, bien l'argent retourne d'où elle vient. C'est le principe de fond.

Il faut penser aussi qu'il n'y a pas de sources qui viennent du privé, c'est-à-dire il n'y a pas de taxes, il n'y a pas de ponctions qui dans le fond viennent contribuer à l'augmentation du fonds. Je vais vous faire un parallèle, quand il y a eu la création du Fonds Jeunesse, les entreprises avaient eu une ponction pour financer le fonds, et il y avait une disposition qui disait que l'argent qui restait dans le fonds à la fermeture du fonds devait servir pour la cause pour laquelle elle avait été perçue autant chez les entreprises que chez le gouvernement parce qu'il y avait un tiers. Dans le cas présent, bien c'est le fonds consolidé. Si jamais, pour différentes raisons, dans le futur, il y aurait dissolution du fonds, bien l'argent retourne d'où elle vient. C'est le principe même. Puis, avec votre permission, je vais peut-être laisser la parole à Danie Daigle, qui est avocate et juriste au ministère, qui pourrait expliquer, là, comme elle l'a fait avec vous il y a quelques instants.

La Présidente (Mme Morissette): Avec le consentement de tous? Oui. Alors, si vous voulez vous présenter. C'est vous, Me Daigle? Si vous voulez vous présenter pour l'enregistrement.

Mme Daigle (Danie): Danie Daigle. Je suis aux affaires juridiques du ministère des Ressources naturelles. Je veux juste compléter parce que M. le ministre a presque tout couvert. J'ajouterais que cet ajout-là que vous avez apporté à la disposition normalement s'applique juste à la fin, quand on met fin aux activités d'un fonds. Puis tel que rédigé, tel qu'il est rédigé, ça vient un peu... ça vient contrecarrer la première phrase qui dit... qui veut faire en sorte qu'on évite d'accumuler des sommes qui vont dormir dans le fonds, qui ne seront pas utilisées ni pour les fins du fonds ni pour rien. Puis le gouvernement voulait se garder la possibilité que, si jamais un montant dort là et puis qu'il est trop élevé, qu'on le ramène dans le fonds consolidé puis qu'on l'utilise autrement. En ajoutant la deuxième phrase, bien on vient empêcher cet effet-là aussi. Ça fait que c'est ça, c'est que c'est une disposition qu'on retrouve dans les situations que le ministre a expliquées puis à la fin d'un fonds, puis là on n'a pas de fin prévue, là. Puis ça permet aussi, à la fin, quand on cessera les... si jamais on cesse de financer les activités prévues à même le fonds, bien, de retourner les sommes qui restent au fonds consolidé. C'était l'objectif de la disposition.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a des commentaires du côté des proposants à l'amendement? Mme la députée de Rouyn-Noranda? Témiscamingue.

Mme Morasse: Les explications, c'est satisfaisant, alors je demande de retirer l'amendement.

n(17 h 10)n

La Présidente (Mme Morissette): Vous retirez votre amendement?

Mme Morasse: Oui.

La Présidente (Mme Morissette): Il y a consentement pour le retrait de l'amendement? Alors, parfait. Donc, sur l'article 305.14, tel qu'il est, puisqu'il n'y a pas d'amendement, M. le ministre, avez-vous des commentaires à faire sur cet article? Vous les avez faits déjà en répondant. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur 305.14? Non. Du côté de la deuxième opposition? Non plus. Alors, est-ce que l'article 305.14 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Adopté. 305.15. M. le ministre.

M. Whissell: Alors, 305.15: «Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d'insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le fonds les sommes requises pour l'exécution d'un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l'État.»

Alors, cet article, Mme la Présidente, constitue une disposition régulière concernant le fonctionnement des fonds spéciaux. Et cette disposition découle de la règle de droit suivant laquelle l'État ne peut être lié que par une disposition législative expresse. Ainsi, on assure aux créanciers de l'État que ce fonds spécial fait aussi partie du patrimoine de l'État sur lequel peuvent être exécutées leurs créances. Et c'est très important, je dois rajouter, pour les agences de notation, les agences de crédit qui viennent examiner nos crédits, d'avoir cette disposition pour, dans le fond, une question de saine gouvernance.

La Présidente (Mme Morissette): Questions, commentaires? M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci, Mme la Présidente. Une question, j'aimerais savoir, est-ce que ça couvre, je vous dirais, une compagnie minière qui, pour une raison x, y, z, porterait une cause devant le tribunal pour faire reconnaître des droits? Est-ce que le gouvernement viendrait, à ce moment-là, chercher de l'argent dans ce fonds-là au lieu de le prendre dans le fonds consolidé? Est-ce qu'il dirait: Je vais le prendre dans le fonds minier, comme c'est une cause avec les mines, je vais le prendre dans le fonds minier, ou si finalement ça n'a aucun rapport?

La Présidente (Mme Morissette): M. le ministre.

M. Whissell: Effectivement, ça n'a pas pour effet d'aller expressément sur le fonds minier pour une cause qui toucherait au secteur minier. C'est vraiment général, ce serait comme toute poursuite qui prendrait une proportion vraiment importante contre l'État. Et ça peut être vous, ça peut être une entreprise d'ici, ça pourrait être une entreprise étrangère. Alors, n'importe quelle partie qui aurait pris un jugement contre l'État, la disposition s'applique.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires du côté de l'opposition officielle? Du côté de la deuxième opposition? Pas de question. Alors, est-ce que l'article 305.15 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Adopté. 305.16. Nous avons également une proposition d'amendement de la part du Parti québécois. Mme la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue, est-ce que vous voulez bien nous le lire, s'il vous plaît?

Mme Morasse: L'article 1. Ajouter à la suite de l'article 305.16, introduit par l'article 1 du projet de loi, l'alinéa suivant:

«Le ministre dépose à l'Assemblée nationale, dans les 60 jours de la fin de l'année financière, un rapport sur les activités du fonds.»

La Présidente (Mme Morissette): Alors, l'amendement étant recevable, est-ce que... À qui je donne la parole pour le débat? M. le ministre.

M. Whissell: Alors, on a eu l'occasion, Mme la Présidente, de discuter tantôt, lors de la suspension, et, selon moi, l'amendement n'est pas requis, compte tenu du fait que ce n'est pas une société à part entière qu'on vient créer, mais vraiment un compte de banque qui est lié au ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Également, il y a un rapport annuel qui doit, en vertu de nos lois, être présenté à l'Assemblée nationale. Et je peux vous rassurer, c'est qu'à l'intérieur du rapport annuel du ministère, pour les années futures, il y aura une section où on viendra donner état du fonds et également commenter l'utilisation du fonds.

Mme Morasse: ...annexe.

M. Whissell: Ce sera à l'intérieur du document, que ce soit une annexe ou un chapitre, mais soyez assurés que ce sera à l'intérieur du rapport annuel.

La Présidente (Mme Morissette): Il y a M. le député de Montmagny-L'Islet qui m'a demandé la parole.

M. Roy: Mme la Présidente, c'est simplement un petit détail. Si petit soit-il, je crois que, pour le moment, comme on s'apprête à voter ce projet de loi là, moi, je voudrais quand même donner à César ce qui appartient à César, et, dans la phrase, on dit bien que c'est le ministre des Finances, et, pour le moment, nous avons une ministre des Finances. Donc, est-ce que ce ne serait pas égal, parce qu'on vient pour passer la loi, de dire que c'est la ministre des Finances?

Une voix: ...

M. Roy: C'est le ministre des Ressources naturelles. Bien, c'est parce qu'on parle du ministre des Finances, on dit bien «le ministre des Finances». Donc, moi, je veux bien lui enlever sa sacoche, là, mais c'est bien...

M. Whissell: ...ça, avoir sa sacoche.

M. Roy: Je m'excuse, M. le ministre, je vous rassure, pas moi.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Morissette): En fait, je pense que c'est la forme neutre qui est utilisée ici. Et, dans notre grammaire, la forme neutre se prononce au masculin. On pourrait peut-être faire un autre projet de loi.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Morissette): Il faudrait s'adresser à l'Académie française. Alors, on achève. Je sens que les gens semblent dissipés, alors si on peut revenir à l'amendement lui-même.

M. Roy: J'étais sérieux, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Morissette): Oui, oui. Non, je comprends, mais c'est ensuite de ça les discussions qui ont commencé à s'éparpiller autour de la table. Donc, sur l'amendement lui-même, est-ce qu'il y a d'autres interventions avant que je le mette aux voix?

Mme Morasse: Mme la Présidente, d'après ce que je peux comprendre, là, des explications du ministre, c'est qu'il s'engage à avoir une annexe dans laquelle on retrouvera ce qu'essentiellement on voulait avoir, là, qui était un rapport d'activité sur le fonds, une annexe détaillée. Parce que ce qui nous préoccupait ici, c'était de le voir noyé dans un rapport global puis que ce soit une seule ligne dans un rapport. Là, on me dit que d'insister pour que l'amendement passe, là, ici, ce serait de la redondance. Moi, tant qu'on m'assure qu'on a le rapport d'activité du fonds qui se retrouve en quelque part de façon bien visible et non pas noyé dans un catalogue, là, on a ce qu'on voulait avoir, là, qui était un rapport précis sur les activités du fonds. Alors, je propose de retirer l'article si tel est le cas.

M. Whissell: Oui. Puis, peut-être pour rassurer la députée, Mme la Présidente, là, il y a la Loi de l'administration publique, là, les articles... dans la section V, Reddition de comptes, il y a l'article 26 et 27. L'article 26 dit: «Chaque ministre dépose à l'Assemblée nationale le rapport annuel de gestion de son ministère ainsi que celui des organismes et des unités administratives relevant de sa responsabilité dans les 4 mois de la fin de leur année financière ou, si l'Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.» L'article 27 nous dit également: «Un rapport annuel de gestion d'un ministère ou d'un organisme remplace le rapport annuel d'activités dont la loi prévoit le dépôt à l'Assemblée nationale, pourvu que le rapport annuel de gestion intègre en outre les renseignements que doit contenir le rapport annuel d'activités.» Alors, même, on parle du rapport d'activités. Ça fait que, soyez assurée, Mme la Présidente, ce n'est pas seulement mes propos, mais c'est la loi qui nous donne l'obligation de le faire.

Mme Morasse: Compte tenu de ce que vient de nous expliquer le ministre, moi, je propose de retirer l'amendement.

La Présidente (Mme Morissette): Donc, vous retirez l'amendement qui a été déposé. Il y a consentement pour le retrait de l'amendement? Évidemment. Alors, sur 305.16 tel quel, est-ce qu'il y a d'autres commentaires de la part du ministre? Non. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires du côté de l'opposition officielle? Du côté de la deuxième opposition? Non plus. Alors, est-ce que l'article 305.16 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Alors, sur l'article 1 dans sa globalité, est-ce qu'il y a des questions ou commentaires ou si le ministre a d'autres commentaires à faire?

M. Whissell: ...pour vous rappeler qu'il y avait l'amendement initial qui a été déposé.

La Présidente (Mme Morissette): Je voulais juste offrir la chance de se prononcer une dernière fois sur l'article 1 dans sa globalité. Donc, nous sommes prêts à le mettre aux voix. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Adopté. Article 2.

M. Whissell: Alors, ce ne sera pas très long, je pense, Mme la Présidente, et les commentaires aussi seront brefs. L'article 2 nous dit: 2. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Alors, bien entendu, tout ça entre en oeuvre dès qu'on aura sanctionné la loi, après son adoption à l'Assemblée nationale.

n(17 h 20)n

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires sur l'article 2? Mme la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue est contre. Donc, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Alors, il nous resterait uniquement à adopter le titre du projet de loi, qui s'intitule Loi instituant le fonds du patrimoine minier. Donc, est-ce que le titre du projet de loi n° 87 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Alors, il y aurait possibilité de remarques finales. En fait, normalement, on débute par la deuxième opposition puis on termine avec le ministre. Donc, du côté de la deuxième opposition, est-ce qu'il y a des remarques finales de la part de la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue ou du député de René-Lévesque?

Mme Morasse: Juste peut-être pour dire, là, que j'espère la bonne collaboration du gouvernement pour ce qui est, là, des mesures utilisées pour pouvoir attribuer le fonds, là. J'y tiens beaucoup pour qu'il puisse y avoir une attribution équitable des fonds. Alors, on a semblé, du côté ministériel, me rassurer qu'on veillerait au grain, là, pour qu'il puisse y avoir un mécanisme très bientôt, là, qui viserait à faire une attribution des fonds comme n'importe quel fonds de recherche, là, québécois. Alors, si les propos du ministre tiennent, là, puis qu'on verra bientôt un mécanisme d'attribution, moi, ça satisfait, là, mes exigences quant à l'analyse du projet de loi.

La Présidente (Mme Morissette): Merci, Mme la députée. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci, Mme la Présidente. Ce n'est pas un grand projet de loi, c'est la création d'un fonds minier. Moi, ce qui m'interpelle dans la création de ce fonds-là ? et je l'ai bien fait sentir en introduction, et je vais repasser le message en conclusion ? c'est que les gens qui nous gouvernent présentement, dont nous sommes, tous les législateurs, ne devraient jamais, jamais, pour quelque raison que ce soit, laisser le sol québécois se vendre à rabais. On l'a déjà dit au niveau de la faune, je le répète au niveau des mines, et ce serait le même vocabulaire au niveau de la forêt, ce sont des ressources naturelles qui ne nous appartiennent pas, ça appartient à toutes les générations. Ça a appartenu à des générations passées où on n'a pas tenu, ou par ignorance, je voudrais même peut-être dire par ignorance crasse, qui n'était pas un vilain mot, simplement une ignorance qu'on n'avait pas les grandes données... Mais aujourd'hui qu'on a toutes les données, aujourd'hui qu'on est rendus grands, qu'on est rendus intelligents, qu'on est rendus instruits, on ne peut pas laisser aucun législateur vendre les terres du Québec à rabais. Que les gens qui sont devant nous, en l'occurrence, aujourd'hui, les gens qui sont au ministère, soient conscients que la terre qu'on vend aux Américains, aux gens de l'étranger, ça appartient à nos enfants, ça nous a appartenu un bout de temps puis, demain, ça va appartenir à nos petits-enfants. Si c'est le seul legs qu'on doit leur faire, parce qu'on n'aura plus d'argent dans nos poches, on ne peut pas leur vendre leur terre, on ne peut pas hypothéquer leur vie.

Et je me fie sur le gouvernement et les gens qui travaillent au gouvernement pour s'assurer que jamais on ne le fera à rabais. Ne laissez jamais l'influence de l'argent vous toucher, ce serait criminel pour les générations qui vont suivre. Ça a déjà été très dur pour les générations passées, on a laissé énormément de meurtrissures dans la nature et on ne peut plus se permettre de faire ça. Donc, enlevons toute partisanerie politique et faisons de ce, j'espère, futur rapport et futur travail minier qui sera mis en place une solution d'avenir et non pas une solution passagère où les intérêts pécuniaires de grandes entreprises extérieures du Québec viendraient chercher les richesses naturelles qu'on a. Et je me battrai à l'intérieur du gouvernement comme à l'extérieur du gouvernement pour que jamais ça n'arrive.

Donc, je me fie sur la volonté du gouvernement de bien sûr gérer le patrimoine correctement, gérer surtout ce fonds-là correctement et donner la chance à des entrepreneurs du Québec de pouvoir faire leurs recherches aussi, en tenant compte des petites gens qui pourraient être tentés de se lancer dans le Klondike que représente le Québec. On vit sur une terre qui est riche, très riche. Les géomorphologues l'ont dit, on a des richesses inexploitées un peu partout au Québec. Bien sûr, pour le moment, on se concentre dans le Nord, mais vous comprenez que, dans des régions comme Montmagny-L'Islet, où je suis, où la population est un peu plus pauvre, ou dans certaines régions du Québec où les gens en arrachent, les fonds miniers et les mines peuvent devenir une richesse. Ça l'a été pour l'Abitibi. Ils ont eu des hauts et des bas, ils ont connu de grandes années et des années très, très ternes. On a vu des villes se dévitaliser. Aujourd'hui, on a regain d'énergie. On a vu des bâtisses placardées à Port-Cartier, on pouvait acheter la moitié de la ville pour 1 $, la ville était prête à nous la vendre pour 1 $ si on voulait payer les taxes, puis, aujourd'hui, ils manquent de logements.

Donc, comme M. le ministre l'a dit, on a eu des hauts et des bas, mais on espère que l'avenir va être plus prometteur que le passé ne l'a été. Mais il faut qu'on vende ces produits-là selon la vraie valeur, que nos enfants en retirent tous les profits, que nos personnes âgées puissent aller puiser dans ce fonds-là pour être capables de vivre parce que, tantôt, plusieurs d'entre nous vont arriver là, et on n'acceptera pas qu'on nous parque dans une chaise berçante en disant: Laisse passer la parade, on a dilapidé tes biens, puis, aujourd'hui, tu dois vivre avec ce qu'on va te donner, les miettes qu'on va te laisser. Ne laissez jamais personne dans le monde venir puiser à l'intérieur de notre terre pour ne pas nous donner la richesse qu'elle mérite. C'est les remarques que je voulais faire, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Morissette): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Alors, il nous resterait M. le ministre à entendre.

M. Whissell: Alors, merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, pour remercier tous les parlementaires, autant du Parti libéral du Québec que des deux oppositions. Je pense qu'on est rentrés dans les temps qu'on s'était fixés. Il restera, bien entendu, la prise en considération et l'adoption finale de la loi.

Mais, Mme la Présidente, ce qu'on vise... Puis c'est important de le souligner, puis, moi, je suis bien fier de faire partie d'une formation politique qui fait de l'économie son cheval de bataille. Puis, s'il y a un trait, une marque de commerce qu'on peut donner au Parti libéral du Québec, c'est que, de tous les temps, le Parti libéral du Québec a été le parti qui a fait la défense de l'économie, puis la promotion de notre économie, puis le développement de notre économie. Puis pourquoi on l'a fait? Parce qu'on sait pertinemment que, si on veut maintenir nos programmes sociaux, si on veut se garder un système de santé, qui n'est pas parfait, puis qu'on veut améliorer, et qu'on sait que les besoins financiers vont aller en augmentant, compte tenu du vieillissement de la population, ça prend une économie qui est prospère puis qui crée de la richesse. Même chose, si on veut maintenir notre réseau d'éducation, offrir des nouveaux programmes, faire de la réinsertion, du transfert de... au niveau de la formation à des employés qui, des fois, vont perdre leur emploi dans un secteur tel que le forestier, puis on veut leur donner une formation d'appoint, puis les rediriger dans un secteur tel que le minier, qui est en émergence dans des régions du Québec, ça prend également de la richesse puis de l'argent qui rentre dans les coffres de l'État, et c'est en créant de la richesse puis en ayant des entreprises qui développent.

Et c'est exactement ce qu'on a fait aujourd'hui, c'est travailler sur un projet de loi qui va venir assurer ou permettre une plus forte pérennité de notre secteur minier. Et, on l'a bien dit tantôt, ce qu'on fait, c'est de mettre de l'argent dans un fonds pour aller découvrir, avec nos géologues, avec nos entreprises spécialisées dans le secteur minier, aller découvrir les indices où ça va valoir la peine d'aller faire de l'exploration. Puis on a des lois qui dans le fond viennent encadrer l'exploration puis l'exploitation minière au Québec, c'est un secteur qui est en forte émergence au Québec. Quand on regarde le développement, les nouvelles mines qui vont ouvrir en Abitibi, mais également dans d'autres régions, quand on regarde, sur la Côte-Nord, les secteurs principalement au niveau du fer, c'est des secteurs qui sont très en demande, puis, à l'échelle mondiale, les métaux, les minéraux sont de plus en plus courus, d'autant plus qu'il y a toute l'émergence dans les pays asiatiques.

Alors, on a une richesse ? puis le député de Montmagny-L'Islet l'a bien soulevé; une richesse ? qu'il ne faut pas dilapider parce qu'elle n'est pas renouvelable. Une fois qu'on a vidé le gisement, le gisement n'est plus là, c'est fini. Alors, c'est notre devoir de s'assurer qu'on les trouve, c'est notre devoir également de s'assurer qu'on prélève les redevances telles qu'elles doivent être prévues, donc que la société québécoise en retire les bénéfices auxquels elle a le droit de recevoir. Et, dans la stratégie minérale, il y a tout l'aspect des redevances qui est évalué, puis on verra si on vient modifier les règles de perception.

Mais en même temps il ne faut pas être trop gourmands ? et là je m'adresse au député de Montmagny-L'Islet ? parce que, si on veut que les entreprises fassent l'exploration, mettent en opération des gisements, bien il faut qu'eux aussi y trouvent leur compte. Il y a des niveaux de risque assez élevés, et dans le fond c'est un équilibre qu'il faut prendre avec beaucoup de précaution.

n(17 h 30)n

Alors, on finira probablement l'adoption de ce projet de loi, je le souhaite, avant que nous partions pour les vacances d'été. Et, après ça, on pourra mettre en place le fonds, on pourra, avec tout le souci de la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue, établir les programmes en vertu de nos trois préoccupations qui sont enchâssées dans la loi, et on le fera pour le bénéfice du secteur minier et des régions du Québec.

La Présidente (Mme Morissette): Merci, M. le ministre. Avant d'ajourner, je voudrais à mon tour souhaiter un bon courage et un prompt rétablissement au député de Kamouraska-Témiscouata et ministre des Ressources naturelles. Alors, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die. Bonne soirée, tout le monde.