Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Onze heures vingt-deux minutes)

La Présidente (Mme Morissette): Alors, bonjour, tout le monde. Puisque nous avons quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Comme à l'habitude, je demanderais à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Alors, le mandat de la commission, aujourd'hui, est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements aujourd'hui?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Arcand (Mont-Royal) est remplacé par Mme Vallée (Gatineau); M. Dubourg (Viau) est remplacé par M. Auclair (Vimont); Mme Gonthier (Mégantic-Compton) est remplacée par M. Cholette (Hull); et M. Gosselin (Jean-Lesage) est remplacé par M. Therrien (Terrebonne).

La Présidente (Mme Morissette): Merci beaucoup. Alors, nous allons débuter, sans plus tarder, avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez donc de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.

M. Whissell: Alors, merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, pour saluer les parlementaires qui sont avec nous pour le projet de loi n° 58. D'entrée de jeu, Mme la Présidente, je tiens à vous présenter la personne qui est à ma gauche, Francine Gauvin, qui est légiste au ministère du Travail. Alors, avec votre permission, on va l'accueillir à notre table. Si jamais il y a des questions plus techniques, de nature légale, elle pourra y répondre.

Également, Mme la Présidente, je serai bref dans mes propos préliminaires, compte tenu que nous avons fait l'adoption du principe hier, en Chambre, adoption du principe qui a été adopté de façon unanime, et j'en suis bien fier comme ministre du Travail.

Je me permets de revenir brièvement sur la nature de nos travaux pour vous dire qu'on est ici pour regarder un projet de loi qui est fort simple, qui est assez court et qui va justement permettre de modifier une loi maîtresse en matière de relations de travail qui est la Loi sur les normes du travail. Et par cette loi on va s'assurer justement, Mme la Présidente, que, lors d'événements tragiques qui viennent perturber et changer la vie des gens, on va maintenir et protéger le lien d'emploi que ce soit des parents ou d'individus qui ont vécu des événements tragiques. Je ne rentrerai pas dans les détails parce qu'on pourra le faire lors de l'étude détaillée, mais pour vous dire que j'ai bien accueilli justement l'appui de l'ADQ et du Parti québécois.

Je suis convaincu qu'ils auront également des questions lors de nos travaux d'aujourd'hui, mais j'ose espérer qu'à la fin on sera unanimes encore une fois et qu'on pourra procéder le plus rapidement à l'adoption finale de ce projet de loi. Merci.

La Présidente (Mme Morissette): Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, j'inviterais maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail, M. le député de Terrebonne, pour les remarques préliminaires.

M. Therrien: Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui, au nom de l'opposition officielle, dans le cadre des remarques préliminaires pour l'étude détaillée du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés.

Je serai très bref dans la mesure où nous souhaitons procéder, le plus tôt possible, à l'étude de ce projet de loi, qui est d'une importance capitale. Nous accueillons favorablement ladite législation et nous regardons du bon oeil les étapes menant à l'adoption finale de ce projet de loi. L'opposition officielle se préoccupe beaucoup du sort réservé aux proches des victimes d'actes criminels de même qu'aux membres d'une même famille touchée par la maladie ou par le suicide d'un proche. On sait combien il est important de trouver refuge dans ces moments difficiles et que la chaleur humaine puisse nous apporter un peu de réconfort. Je suis convaincu que l'essence même de ce projet de loi est de démontrer l'empathie du législateur envers les personnes touchées par ces dures épreuves.

Je partage entièrement les valeurs véhiculées par le projet de loi n° 58. Je suis convaincu que l'ambiance de Noël qui frappe à nos portes permettra à tous les parlementaires ici réunis de faire preuve de rigueur dans l'étude de ce projet de loi. Je crois possible de mettre de côté nos idéologies partisanes le temps d'un instant et de penser à tous les gens qui célébreront la fête de Noël sans un proche, cette année. Nous avons le devoir, en tant que législateurs, de leur lancer un message d'espoir, et c'est ce que nous nous apprêtons à faire. Dans les circonstances, je demande à tous de bien vouloir collaborer pour faire avancer le projet de loi n° 58 dans les meilleurs délais. Je puis d'ailleurs assurer le ministre et tout son personnel non seulement de notre soutien, mais également de notre volonté de poser quelques questions d'intérêt sur ce projet de loi pour mieux l'approfondir, l'apprécier et le peaufiner du mieux que nous le pourrons.

Sur ce, je vous remercie de votre attention. Bonne journée.

La Présidente (Mme Morissette): Merci beaucoup, M. le député de Terrebonne. Alors, maintenant, le deuxième groupe d'opposition. Pour les remarques préliminaires, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: ...beaucoup, Mme la Présidente. Alors, moi aussi, brièvement, simplement, signifier au ministre ce que j'ai dit hier, lors de l'adoption de principe: C'est que ma formation politique adhère aux fondements du projet de loi n° 58, loi modifiant les normes relativement aux absences puis aux congés. Et je disais au ministre hier ? parce que la Chambre de commerce est d'accord, le Conseil du patronat est d'accord: J'ai apprécié la séance de briefing technique que nous avons eue parce que ça nous a permis d'avoir un peu les arguments du législateur et celle qui est légiste. Et je signifiais dans mes remarques, lors de l'adoption de principe, que plusieurs groupes nous appellent au moment où on se parle et je faisais la remarque au ministre que même les thanatologues du Québec nous avaient écrit.

Il y a d'autres organismes qui nous sollicitent. Je voyais ce matin que M. Pierre-Hugues Boisvenu appuie la possibilité d'amélioration du projet de loi par rapport à certains congés payés. Et, quand on s'est rencontrés en briefing technique, les Normes du travail étaient là, puis somme toute ils nous ont donné des évaluations, là, de cas qu'il pouvait y avoir. On parlait de 9 000 cas couverts, 5 000 cas susceptibles de le demander, bref peut-être un 1 500 cas concrets, là. Alors, ce que je proposerais au ministre, moi ? parce que le projet de loi, à mon avis, là, c'est un projet de loi de toute façon qui a un objectif premier, c'est de retrouver une vie normale ? alors la proposition que je fais au ministre dans mes remarques préliminaires, c'est: pour ne pas s'encarcaner dans des détails, d'essayer d'améliorer le projet de loi, parce qu'on est en demande sur plusieurs aspects; c'est peut-être de tendre la main au ministre. Parce que, nous, comme Commission économie et travail, on s'est donné un mandat de surveillance pour l'année 2008, qui est de rencontrer les Normes du travail. Alors, pourquoi le ministre ne mettrait pas un genre de table de travail pour regarder les tenants et aboutissants des demandes que le monde fasse, pour nous faire une évaluation sommaire des coûts qu'il se fait?

Donc, ça donne une marge de manoeuvre au ministre de un an pour être capable d'avoir une piste d'atterrissage sur la portée des demandes qu'on a au moment où on se parle puis ça va faire fi de toute façon que le projet de loi, de par l'objectif premier qu'il a, de retrouver une vie normale... bien ça va donner une marge de manoeuvre au ministre puis ça va lui donner aussi des données supplémentaires pour être capable d'adhérer à certaines demandes que le monde font.

Alors, c'est un peu ça que je voulais dire dans mes remarques préliminaires. Et simplement signifier au ministre ? il est 11 h 30: je pense que ce n'est pas un projet de loi qui est problématique en soi et j'avise dès maintenant que, s'il est 12 h 45, qu'on n'a pas fini, par consentement ça ne me dérange pas du tout de poursuivre un petit peu plus, puis de sortir d'ici, puis, je veux dire, ne pas revenir, là, dans les heures qui sont à nos agendas actuellement. Alors, j'avise tout de suite que je suis ouvert à cet aspect-là. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Une voix: Merci.

La Présidente (Mme Morissette): Merci beaucoup, M. le député de René-Lévesque. Alors, s'il n'y a pas de motion préliminaire, on va être prêts immédiatement à débuter l'étude article par article? Parfait.

Alors, on pourra prendre en considération l'article 1 du projet de loi. Je cède la parole au ministre du Travail.

M. Whissell: Alors, je ne sais pas comment vous voulez qu'on procède; que je fasse de façon systématique lecture de l'article, puis après ça vos commentaires? Ou, compte tenu que vous avez eu le briefing technique, je veux dire, on peut commencer? C'est comme vous voulez. Je peux faire lecture article par article du texte, mais d'un autre côté, je veux dire, vous avez eu une présentation qui était très exhaustive hier.

La Présidente (Mme Morissette): Oui, M. le député de René-Lévesque.

n (11 h 30) n

M. Dufour: Bien, Mme la Présidente, pour le bien de la commission, pour les galées, ce serait bon qu'effectivement le ministre lise l'article, la modification apportée, puis, si on a des questions, on lui dit. Puis après ça on adopte article par article. Ça va être clair comme ça.

La Présidente (Mme Morissette): Ça aurait été ma suggestion également, pour le bien du Journal des débats, d'avoir l'ensemble.

M. Whissell: Alors, Mme la Présidente, je ferai lecture.

L'article 1 qui nous dit: L'article 3 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1) est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «aux articles 79.7, 79.8» par «au deuxième alinéa de l'article 79.1, aux articles 79.7 à 79.16»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «aux articles 79.7, 79.8» par «au deuxième alinéa de l'article 79.1, aux articles 79.7 à 79.16».

Alors, c'est assez technique, mais dans le fond ça vise à rendre les nouvelles dispositions du projet de loi applicables aux salariés de l'industrie de la construction et aux cadres supérieurs, comme c'est le cas actuellement des absences et des congés pour raisons familiales ou parentales et des normes liées au harcèlement psychologique. Alors, c'est pour s'assurer qu'on n'oublie pas personne qui, à notre image, est un salarié tel qu'on peut le concevoir.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions? Du côté de l'opposition officielle? Non? Deuxième opposition? Non plus? Alors, on pourra procéder à la mise aux voix immédiatement de l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Merci beaucoup. Article 2.

M. Whissell: Alors: 2. L'article 70 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «ou d'accident» par «, d'accident ou d'acte criminel».

Alors, comme c'est le cas des absences pour cause de maladie ou d'accident ou des congés pour raisons familiales ou parentales, la modification proposée à cet article vise donc à permettre que le congé annuel puisse également être porté à l'année suivante, si le salarié est absent du travail pour l'un des motifs nouveaux introduits dans la loi ? alors, c'est les actes criminels, disparitions ou suicides ? à la fin des 12 mois qui suivent la fin de l'année de référence.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a des questions, interventions, commentaires? Non plus. Alors, est-ce que l'article 2 du projet de loi n° 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Article 3. M. le ministre.

M. Whissell: Alors, je fais lecture, Mme la Présidente.

Une voix: ...

M. Whissell: Oui. J'ai ma bouteille.

Une voix: Parfait.

M. Whissell: 3. L'article 74 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «pour cause de maladie ou d'accident», et de «, en application du premier alinéa de l'article 79.1,».

Alors, c'est purement technique ici et c'est lié au fait qu'au deuxième alinéa on a ajouté l'article 79.1 afin de prévoir justement la possibilité que l'absence puisse se prolonger jusqu'à 104 semaines, si le salarié est victime d'un acte criminel. Cette modification fait donc en sorte que la règle actuelle qui prévoit à l'article 74, quant au paiement de l'indemnité afférée au congé annuel en cas de diminution de celle-ci en raison de l'absence du salarié pour cause de maladie ou d'accident, demeure inchangée. Alors, c'est pour être sûr qu'on suive justement l'objectif.

La Présidente (Mme Morissette): Questions, commentaires? Non. Est-ce que l'article 3 du projet de loi n° 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Article 4.

M. Whissell: Je me permets une gorgée d'eau, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Morissette): ...on prolongera jusqu'à 13 h 5, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Whissell: Au rythme où ça va, on va finir avant.

La Présidente (Mme Morissette): Il y a des bonnes chances.

M. Whissell: Alors, l'article 4, Mme la Présidente.

4. L'intitulé de la version V.01 du chapitre IV de cette loi est modifié par le remplacement de «ou d'accident» par «, d'accident ou d'acte criminel».

Alors, compte tenu que justement on vient ajouter des nouvelles dispositions dans le code, bien il faut s'assurer aussi que le titre de la section, si vous voulez, soit modifié en conséquence.

La Présidente (Mme Morissette): Questions, commentaires? Est-ce que l'article 4 du projet de loi n° 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Adopté. Article 5.

M. Whissell: Alors, ici, on dit: 5. L'article 79.1 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «qui justifie de trois mois de service continu peut s'absenter du travail, sans salaire,» par «peut s'absenter du travail»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

«Un salarié peut toutefois s'absenter du travail pendant une période d'au plus [de] 104 semaines s'il subit un préjudice corporel grave à l'occasion ou résultant directement d'un acte criminel le rendant incapable d'occuper son poste habituel. En ce cas, la période d'absence débute au plus tôt à la date à laquelle l'acte criminel a été commis ou, le cas échéant, à l'expiration de la période prévue au premier alinéa, et se termine au plus tard 104 semaines après la commission de l'acte criminel.»

Alors, c'est, bien entendu, c'est le coeur même de la démarche que nous faisons. Ça vient dire dans le fond qu'on peut s'absenter pour une période d'au plus, et là-dessus, Mme la Présidente, c'est important, et je me permets de le rappeler et de le rappeler, c'est un maximum qui est dans la loi, il n'y a pas d'obligation d'aller jusqu'à 104. Mais, si la personne en ressent le besoin, n'est pas prête à retourner au travail, bien c'est une limite qu'on lui donne pour justement s'assurer de protéger le lien d'emploi, mais aussi il faut s'assurer qu'il y ait trois mois de service continu. Alors, c'est le but de l'article.

La Présidente (Mme Morissette): Questions, commentaires? M. le député de René-Lévesque en aurait?

M. Dufour: C'est pour ça que c'est important de lire, puis on suit. Puis je trouve qu'il y a un mot qui sonne mal dans l'article. Puis Mme la légiste est là, elle pourra me répondre. C'est quand on dit: «...au plus tard 104 semaines après la commission de l'acte criminel.»«La commission de l'acte criminel».

M. Whissell: ...ça vient du mot «commis». C'est alors de l'événement lui-même, si vous voulez.

M. Dufour: Alors, c'est des termes standards? C'est ça, là?

Une voix: Oui.

M. Dufour: O.K. Bon. Il fallait que je la pose parce qu'on va le retrouver souvent, là. Mais ça fait du bien à ma culture.

La Présidente (Mme Morissette): Non, mais c'est important. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires? Prenez votre temps. M. le député de Terrebonne.

(Consultation)

M. Therrien: ...à l'article 5, le terme «sans salaire» ne se retrouve plus à la modification.

La Présidente (Mme Morissette): Pouvez-vous répétez, juste pour qu'on se situe avec vous?

M. Therrien: Le terme «sans salaire» qui était au point 1.

La Présidente (Mme Morissette):«Sans salaire».

M. Therrien:«Peut s'absenter du travail, sans salaire».

(Consultation)

M. Whissell: ...c'est parce que c'est 79.2, ça a été reporté à 79.2. Alors, il y a toujours le besoin d'avoir trois mois de service. Alors, pour l'application de 79.1.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Morissette): Oui, M. le député de Terrebonne.

M. Therrien: Oui. Par le remplacement de «justifie trois mois de service continu peut s'absenter du travail». On l'enlève le «justifie trois mois de service»? J'ai de la misère à saisir pourquoi on l'enlève, là, s'il est très important.

M. Whissell: ...ça s'applique partout, là.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'on le retrouve ailleurs dans la loi, le «trois mois de service»?

M. Whissell: 79.2.

La Présidente (Mme Morissette): 79.2?

M. Whissell: Oui.

La Présidente (Mme Morissette): Ah! Parce qu'on n'était pas rendus encore, peut-être?

M. Whissell: C'est ça.

La Présidente (Mme Morissette): Effectivement. C'est à ça que ça sert.

M. Therrien: Et «sans salaire», M. le ministre?

La Présidente (Mme Morissette): Il se retrouve à 79.2 également. Oui, je l'ai vu.

M. Therrien: O.K. C'est beau. Autrement dit, on repousse. O.K.

La Présidente (Mme Morissette): Parfait. Donc, pas d'autres questions, interventions?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Morissette): Alors, non, on est à l'article 5 encore. Alors, est-ce que l'article 5 du projet de loi n° 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Adopté. À l'article 6, on a un amendement qui nous a été transmis. M. le ministre.

n(11 h 40)n

M. Whissell: Oui. Alors, je vais faire lecture de l'amendement.

Dans l'article 6 du projet de loi, modifier l'article 79.1.1 par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «présomptions tirées des».

L'article modifié, Mme la Présidente, serait:

«79.1.1. Le deuxième alinéa de l'article 79.1 s'applique si les circonstances entourant l'événement permettent de tenir pour probable que le préjudice corporel grave subi par le salarié résulte de la commission d'un acte criminel.»

Alors, vous voyez, M. le Président, le mot «commission» nous revient.

Deuxième paragraphe:

«Toutefois, un salarié ne peut bénéficier de cette période d'absence si les circonstances permettent de tenir pour probable qu'il a été partie à l'acte criminel ou a contribué au préjudice par sa faute lourde.»

Alors, je pense que c'est clair. C'est que ça vise ici, là, justement, si quelqu'un a participé lui-même à l'acte criminel...

La Présidente (Mme Morissette): On va quand même commencer par l'amendement seulement.

M. Whissell: Ah. Excusez-moi.

La Présidente (Mme Morissette): Juste y aller par étapes. C'est mon obligation. Est-ce qu'il y avait autre chose à ajouter pour le retrait des mots «présomptions tirées des»? Je pense que c'était suffisamment clair. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires?

M. Therrien: C'était notre demande hier. Donc, le changement a été fait. Merci.

La Présidente (Mme Morissette): Parfait. Alors, est-ce que l'amendement, qui vise à retirer les mots «présomptions tirées des», est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Whissell: ...permettre un commentaire avant d'adopter l'article.

La Présidente (Mme Morissette): Concernant ça?

M. Whissell: Non, l'article.

La Présidente (Mme Morissette): ...on y arrive, là. Vous pouvez. Vos commentaires sur l'article lui-même.

M. Whissell: Merci. Bien, dans le fond, Mme la Présidente, c'est de s'assurer justement que la personne qui a participé à l'acte criminel elle-même ne soit pas couverte par les nouvelles dispositions. Je pense que c'est la logique puis c'est le bon sens. On veut protéger les liens d'emploi, mais il faut que ce soient les bonnes personnes, puis pas des gens qui ont eux-mêmes participé à l'acte criminel. Puis on peut penser à quelqu'un qui a tué son enfant ou autres, là. Ils sont exclus par nos dispositions.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce que vous voulez nous faire lecture de la deuxième partie de l'article 6, qui est 79.1.2? On avait deux modifications par le biais de l'article 6. C'est à votre page 9 du cahier.

M. Whissell: Alors: «79.1.2. Le deuxième alinéa de l'article 79.1 s'applique si le salarié a subi le préjudice dans les circonstances suivantes:

«1° en procédant ou en tentant de procéder, de façon légale, à l'arrestation d'un contrevenant ou d'un présumé contrevenant ou en prêtant assistance à un agent de la paix procédant à une arrestation;

«2° en prévenant ou en tentant de prévenir, de façon légale, la perpétration d'une infraction [et] de ce que cette personne croit être une infraction, ou en prêtant assistance à un agent de la paix qui prévient ou tente de prévenir la perpétration d'une infraction ou de ce qu'il croit être une infraction.»

La Présidente (Mme Morissette): Avez-vous des commentaires?

M. Whissell: Oui. Bien, dans le fond, ça prévoit que, si le salarié veut bénéficier d'une absence de 104 semaines, s'il pense que justement il a subi un préjudice corporel lors d'une arrestation ou d'une implication à une arrestation, et qui n'est pas directement lié à l'acte criminel... Alors, on peut s'imaginer la personne qui subit le contrecoup justement d'une intervention qui avait pour but de prévenir et même s'il n'y a pas nécessairement eu d'acte criminel, mais qu'on pouvait présumer qu'il y en aurait un.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, du projet de loi n° 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Article 7.

M. Whissell: Alors, je fais lecture.

L'article 7: 7. L'article 79.2 de cette loi est remplacé par le suivant:

«79.2. Pour l'application de l'article 79.1, le salarié doit justifier de trois mois de service continu et l'absence est sans salaire. Il doit en outre aviser l'employeur le plus tôt possible de son absence et des motifs de celle-ci et, sur demande, lui fournir un document la justifiant.

«Si l'employeur y consent, le salarié peut, au cours de la période d'absence prévue au deuxième alinéa de l'article 79.1, reprendre son travail à temps partiel ou de manière intermittente.»

Alors, c'est les conditions d'admissibilité, qu'on parlait un peu plus tôt, Mme la Présidente. C'est très clair qu'il faut avoir au moins trois mois de service continu comme salarié. Et également vous avez vu qu'on a mis un paragraphe qui laisse la porte ouverte au consentement entre les parties. Et là-dessus c'était assez clair, quand on a regardé le dossier, que, pour permettre le congé, il fallait y aller d'une façon continue et d'éviter justement que la personne revienne au travail, quitte, revienne au travail, quitte. Parce qu'il y a quand même un coût de remplacement, ça devient quand même une personne qui quitte son travail pour une période prolongée. Il y a un coût de remplacement quand même pour l'entreprise, c'est-à-dire qu'il faut embaucher, des fois il faut redéployer le travail au sein de l'organisation. Et ce qu'on voulait éviter, c'est que la personne soit in «and» out, là, en bon québécois.

Alors, ça le dit clairement, mais on ne voulait pas non plus que ça laisse entendre qu'on ne pouvait pas faire preuve de flexibilité et aussi de compassion. Un employeur peut par le consentement, dans le fond, permettre à son employé de travailler à raison, on peut penser, à raison de trois jours-semaine, on peut penser, une semaine sur deux. Alors, ça laisse la porte à la flexibilité et aussi à un accompagnement de l'employeur de son employé qui éprouve justement des circonstances particulières.

La Présidente (Mme Morissette): Questions? M. le député de Terrebonne.

M. Therrien: Peut-être juste la formulation de la phrase. On ne change rien, là, mais je propose qu'on puisse changer le... «Pour l'application de l'article 79.1, le salarié s'absente sans salaire et il doit justifier trois mois de service continu» au lieu de «le salarié doit justifier de trois mois de service continu et l'absence est sans salaire». Peut-être juste l'inverser. C'est peut-être technique, là, mais qu'est-ce que vous en pensez? Une suggestion.

M. Whissell: ...en particulier? Ça change quoi?

M. Therrien: Ça ne change absolument rien. Ça change que c'est peut-être plus clair.

M. Whissell: Bien là, il va...

M. Therrien: On inverse les termes. De «continu et l'absence est sans salaire». Moi, je mettrais «sans salaire» au début ? on met l'emphase tout de suite en partant ? et puis «justifier de trois mois de service continu». «Le salarié s'absente sans salaire et il doit justifier de trois mois de service continu». Je le formulerais plus en cette manière-là.

La Présidente (Mme Morissette): Bien, si je peux me permettre un commentaire. De mon point de vue d'avocate, si la personne ne remplit pas les exigences du trois mois de service continu, il n'y aura pas d'absence. Donc, c'est peut-être préférable de le laisser avant parce que la condition vient avant. Vieux réflexe. Je ne sais pas si ça peut éclaircir.

M. Whissell: On va se fier aux avocats...

M. Therrien: On va se fier aux avocats, oui.

M. Whissell: ...et avocates.

La Présidente (Mme Morissette): Ah bien, je pense que la légiste, elle a l'air d'accord avec moi. Parfait.

M. Therrien: Parce que c'est une première condition, oui... c'est vrai, oui.

La Présidente (Mme Morissette): Bien, c'est juste une proposition. J'ai le droit de participer quand même au débat. Est-ce que ça éclaircit?

M. Therrien: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Adopté. Oui, M. le député de René-Lévesque avait aussi une intervention.

M. Dufour: Oui. Bien, juste un commentaire sur ce que le ministre a dit. Parce qu'il y a eu des consultations, vous avez rencontré. Bon. Bien, le Conseil du patronat est en accord avec le projet de loi. Mais, quand on parle de reprendre son travail à temps partiel ou de manière intermittente ? puis c'est sûr que, la personne, des fois, bien, ça va plus lui faire du bien de retourner au travail puis ça peut faire en sorte qu'elle reste au travail aussi ? donc le congé peut se raccourcir. Donc, l'espace que vous mettez là, c'est un espace de consentement qu'il y a eu lors des discussions que vous avez eues avec les employeurs. Bref, tu sais, tout le monde ne peut pas le faire, de toute façon. Puis je ne me trompe pas parce que ça s'est dit hier. De toute façon, si ça ne s'applique pas, il y a des recours qui sont plus loin, au niveau des normes minimales de travail. Mais c'est un peu le genre de discussions que vous avez eues avec le Conseil du patronat ou l'entreprise. C'est ce que je comprends de ce que vous avez dit.

n(11 h 50)n

M. Whissell: ...c'est la logique. Puis une fois que le coût de remplacement a été assumé. C'est-à-dire des fois le coût de remplacement, il peut être pratiquement nul. Je veux dire, vous avez quelqu'un dans votre organisation qui vit un suicide d'un enfant puis qui décide de prendre un congé. Bien, une fois que vous avez réembauché ou réorganisé à l'intérieur des murs de l'entreprise, bien, après ça, que ça dure trois mois, quatre mois, cinq mois, six mois, un an, à la limite deux ans, le coût a été assumé, l'entreprise s'est réorganisée.

Alors, c'est pour ça qu'on est venus, à un certain moment donné, dire: Bien, entre six mois, huit mois ou un an, il n'y a pas de différence. L'important, c'est que, quand la personne va revenir au travail, elle soit apte à donner sa prestation de services. C'est l'essence même. Mais... (panne de son) ...puis on a eu des discussions à savoir si on le mettait justement, la deuxième partie de l'article, mais on s'est dit: Il ne faudrait pas non plus que la loi soit interprétée de façon contraignante et qu'elle ne laisse pas libre cours à des consentements entre les parties. Parce qu'à toutes fins pratiques, tel que libellé, ça ne donne aucun pouvoir ni à l'un ou à l'autre, soit à l'employeur ou à l'employé, mais par contre ça dit qu'ils peuvent par consentement.

La Présidente (Mme Morissette): Merci beaucoup. Alors, on est prêts à passer à l'adoption de l'article 7. Est-ce que l'article 7 du projet de loi n° 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Merci. Article 8.

M. Whissell: Alors: Cette loi est modifiée par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa... C'est-à-dire ? excusez:

8. L'article 79.3 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, de «l'absence pour cause de maladie ou d'accident» par «la période d'absence».

L'article 79.3, tel que modifié, se lirait comme suit:

«79.3. La participation du salarié aux régimes d'assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail ne doit pas être affectée par l'absence du salarié, sous réserve du paiement régulier des cotisations exigibles relativement à ces régimes et dont l'employeur assume sa part habituelle.

«Le gouvernement détermine, par règlement, les autres avantages dont un salarié peut bénéficier pendant la période d'absence.»

Alors, dans le fond, c'est de prévoir que, même si la personne est absente du lieu de travail, elle puisse par sa contribution continuer à avoir ses avantages sociaux, dans le fond ses assurances, se couvrir. Je pense que c'était important de le mettre.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 8 du projet de loi n° 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Article 9.

M. Whissell: Alors, l'article 9, Mme la Présidente.

9. L'article 79.4 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «l'absence pour cause de maladie ou d'accident» par «la période d'absence»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de la maladie ou de l'accident» par «, selon le cas, de la maladie, de l'accident ou de l'acte criminel».

L'article, tel que modifié, se lirait comme suit:

«79.4. À la fin de la période d'absence, l'employeur doit réintégrer le salarié dans son poste habituel, avec les mêmes avantages, y compris le salaire auquel il aurait eu droit s'il était resté au travail. Si le poste habituel du salarié n'existe plus à son retour, l'employeur doit lui reconnaître tous les droits et privilèges dont il aurait bénéficié au moment de la disparition du poste s'il avait alors été au travail.

«Le premier alinéa n'a pas pour effet d'empêcher un employeur de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié si les conséquences, selon le cas, de la maladie, de l'accident ou de l'acte criminel ou le caractère répétitif des absences constituent une cause juste et suffisante, selon les circonstances.»

Alors, dans le fond, ça prévoit la protection du lien d'emploi puis ça oblige l'employeur à réintégrer le salarié dans son poste habituel. Et justement ça reconnaît le droit du travailleur d'avoir ce privilège puis de demeurer au travail. Le deuxième alinéa précise aussi que l'employeur a le droit, parce que c'est le droit de gérance, a le droit de congédier, suspendre ou déplacer un salarié si les conséquences de l'acte criminel le justifient, comme c'est le cas pour les absences pour cause de maladie ou d'accident.

Alors, les gens qui ont des inaptitudes suite à un événement, alors l'employeur pourrait déplacer l'individu vers une autre fonction ou, si la personne est vraiment inapte à travailler dans l'entreprise, on ne peut pas non plus maintenir le lien d'emploi.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions? M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Un commentaire. C'est, si on ne s'entendrait pas par rapport... Bon. Si l'acte cause des inaptitudes, il y aura toujours des recours prévus aux normes du travail pour aller débattre de ça.

M. Whissell: ...CRT, au besoin. C'est le processus habituel avec l'encadrement qu'on connaît au niveau des normes pour prendre en charge la plainte d'un salarié.

M. Dufour: Parfait.

La Présidente (Mme Morissette): Parfait. Donc, est-ce que l'article 9 du projet de loi n° 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Article 10.

M. Whissell: Alors: 10. L'article 79.8 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «qui justifie de trois mois de service continu peut s'absenter du travail, sans salaire,» par «peut s'absenter du travail»;

2° par la suppression des deuxième et quatrième alinéas.

L'article, tel que modifié, se lirait comme suit:

«79.8. Un salarié peut s'absenter du travail pendant une période d'au plus 12 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de l'enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'un de ses grands-parents en raison d'une grave maladie ou d'un [accident grave].

«Toutefois, si un enfant mineur du salarié est atteint d'une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical, le salarié a droit à une prolongation de son absence, laquelle se termine au plus tard 104 semaines après le début de celle-ci.»

Alors c'est très technique, mais c'est proposé afin de tenir compte du fait que les conditions d'application de ces dispositions seraient dorénavant précisées à l'article 79.16, introduit dans l'article 1.1 du projet de loi, lesquelles s'appliquent aux périodes d'absences prévues aux articles 79.8 et 79.12. Puis je vous rappelle que ça a été introduit dans la loi, en mai 2003, ce qu'on avait appelé à l'époque la clause LEUCAN. Je ne sais pas si vous y étiez, en 2003, vous avez été impliqué dans l'application et l'introduction de la clause LEUCAN. Alors, c'est technique, mais c'était requis.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? Non. Parfait. Alors, est-ce que l'article 10 du projet de loi n° 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Article 11. Nous avons deux amendements qui nous ont été soumis. En fait, je ne sais pas si... Comme il y a plusieurs articles qui sont modifiés dans cet article-là, est-ce que vous voulez qu'on procède un par un à les examiner puis, quand on arrivera à l'amendement, on procédera à l'amendement? Je pense que ça peut être une façon de fonctionner parce qu'il y en vraiment plusieurs, là. Pour être sûrs que personne ne se mêle, on pourrait commencer, M. le ministre, si vous êtes d'accord, avec 79.9. Quand on arrivera à l'amendement qui est à 79.13, on traitera l'amendement.

M. Whissell: O.K. Alors: 11. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 79.8, des suivants:

«79.9. Un salarié a droit à une prolongation de la période d'absence prévue au premier alinéa de l'article 79.8, laquelle se termine au plus tard 104 semaines après le début de celle-ci, si sa présence est requise auprès de son enfant mineur qui a subi un préjudice corporel grave à l'occasion ou résultant directement d'un acte criminel le rendant incapable d'exercer ses activités régulières.»

«79.10. Un salarié...»

La Présidente (Mme Morissette): On va vérifier si les gens ont des questions sur celui-là. C'est pour ça. Parce que, comme il y en a plusieurs, ça va être plus simple comme ça. Est-ce qu'il y a des questions, des commentaires sur le 79.9? Non? Alors, parfait, pour 79.10.

M. Whissell: Merci.

La Présidente (Mme Morissette): Vous êtes en demande!

M. Whissell:«79.10. Un salarié peut s'absenter du travail pendant une période d'au plus 52 semaines si son enfant mineur est disparu. Si l'enfant est retrouvé avant l'expiration de cette période d'absence, celle-ci prend fin à compter du onzième jour qui suit.»

Je peux me permettre un commentaire là-dessus.

La Présidente (Mme Morissette): Bien sûr.

n(12 heures)n

M. Whissell: On a, je vous dirais, jonglé assez longtemps sur toute la question de disparition. Puis, tu sais, c'est quand la disparition commence, si l'enfant n'est pas retrouvé alors, puis à la toute fin on s'est dit: Bien, si l'enfant est retrouvé, on a mis quand même une disposition qui fait en sorte que le parent a 10 jours pour accompagner son enfant... Et je me permets de dire que, si jamais il y a eu acte criminel sur l'enfant puis qu'il y a eu justement des préjudices graves à l'enfant, bien il y a l'autre disposition qui s'applique.

Une voix: ...

M. Whissell: C'est ça.

La Présidente (Mme Morissette): Parfait. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? M. le député de Terrebonne.

M. Therrien: Vous avez parlé de la date, de quand ça commence, la disparition, mais ça commence quand?

M. Whissell: À partir du moment que c'est constaté, dès que le parent constate que son enfant n'est pas auprès de lui puis qu'il ne sait pas où est-ce qu'il est. Il y a le cas des fugues. Des fois, le parent peut savoir que l'enfant est parti chez une tante. Ce n'est pas une disparition. S'il y a une disparition, c'est qu'on ne sait pas où est son enfant.

La Présidente (Mme Morissette): Qu'on recherche l'enfant.

M. Therrien: Donc, à partir de la dénonciation.

M. Whissell: Pardon?

M. Therrien: Dénonciation. À partir du moment où est-ce que c'est dénoncé.

M. Whissell: C'est ça.

La Présidente (Mme Morissette): Alors, 79.11.

M. Whissell:«79.11. Un salarié peut s'absenter du travail pendant une période d'au plus 52 semaines si son conjoint ou son enfant décède par suicide.»

Alors, je pense que le texte est clair. Je ne commenterai pas davantage.

La Présidente (Mme Morissette): Non. 79.12.

M. Whissell:«79.12. Un salarié peut s'absenter du travail pendant une période d'au plus 104 semaines si le décès de son conjoint ou de son enfant se produit à l'occasion ou résulte directement d'un acte criminel.»

Et là-dessus je me permets un commentaire, Mme la Présidente. C'est: il faut penser aussi aux accidents de la route où il y a eu acte criminel. Puis des fois on l'oublie, puis j'ai oublié de le dire puis de le redire, c'est: quelqu'un qui est frappé, qui est tué par quelqu'un qui était ivre au volant, c'est un acte criminel. Alors, les dispositions s'appliquent également.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce que je peux me permettre une question moi-même?

M. Whissell: Allez-y.

La Présidente (Mme Morissette): Je suis interpellée par le dossier. Parce que, dans d'autres articles, vous parlez: Quand les circonstances entourant l'événement s'y prêtent. Mais, lorsqu'on parle vraiment d'un acte criminel, est-ce qu'on doit attendre le moment où la personne est reconnue coupable de cet acte criminel là?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Morissette): Ah! C'est bon. C'est ça. Moi, je n'étais pas au briefing technique. Je suis désolée. Peut-être que ça peut être intéressant, là, si jamais il y a des avocats plus tard qui se posent la question au moment de l'application de la loi, venir vérifier.

M. Whissell: Moi, je vous dirais, attendez l'article suivant, vous allez avoir votre réponse.

La Présidente (Mme Morissette): O.K. C'est bon. Ça marche. Merci. Je suis allée trop rapidement. Alors, est-ce qu'il y a d'autres personnes qui ont des choses à dire sur 79.12? Non? 79.13. On a un amendement ou deux amendements en fait, dans l'article.

M. Whissell: ...l'article 11 du projet de loi, modifier l'article 79.13 ? celui qu'on est en train d'examiner:

1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «présomption tirée des»;

2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «la victime» par «, dans le cas de l'article 79.12, la personne décédée, s'il s'agit du conjoint ou d'un enfant majeur,».

Alors, l'amendement proposé au paragraphe 1° est de concordance avec celui introduit à l'article 6, et l'amendement proposé au paragraphe 2° vise à permettre au salarié de bénéficier de l'une des périodes d'absences prévues aux articles 79.9 à 79.12, même si le préjudice est subi alors que son enfant mineur a été partie de l'infraction, a contribué au préjudice par sa faute lourde ou a disparu volontairement. De même, cet amendement vise à permettre au salarié de bénéficier de la période d'absence dans le cas de suicide, même si le geste est, de par sa nature, causé par la victime elle-même.

Alors, dans le fond, c'est pour être logique et aussi si c'est l'enfant qui a commis l'acte criminel. Puis souvenez-vous de la disposition tantôt, où on excluait. Mais, si c'est un enfant mineur puis à cause qu'il était dans, je ne sais pas, moi, une gang de rue, puis lui-même est sa propre victime, le parent peut prendre la disposition d'accompagner son enfant puis l'aider à se sortir justement de la situation dans laquelle il s'est lui-même mis.

L'article modifié: «79.13. Les articles 79.9 à 79.12 s'appliquent si les circonstances entourant l'événement permettent de tenir pour probable, selon les cas, que le préjudice corporel grave résulte de la commission d'un acte criminel, [et] que le décès résulte d'un tel acte ou d'un suicide ou que la personne disparue est en danger.

«Toutefois, un salarié ne peut bénéficier de ces dispositions si les circonstances [permettant] de tenir pour probable que lui-même ou, dans le cas de l'article 79.12, la personne décédée, s'il s'agit du conjoint ou d'un enfant majeur, a été partie à l'acte criminel ou a contribué au préjudice par sa faute lourde.»

Alors, c'est l'article modifié.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires sur l'amendement? Non. On va procéder à l'adoption de l'amendement immédiatement pour pouvoir poursuivre avec les autres articles. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 79.13 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Alors, 79.14.

M. Whissell:«79.14. Les articles 79.9 et 79.12 s'appliquent si le préjudice ou le décès survient dans l'une des situations décrites à l'article 79.1.2.»

Alors, c'est de la concordance, tout ça.

La Présidente (Mme Morissette): Questions, commentaires? Non. 79.15.

M. Whissell: 79.15. Alors: «79.15. La période d'absence prévue aux articles 79.9 à 79.12 débute au plus tôt à la date à laquelle l'acte criminel ayant causé le préjudice corporel grave a été commis ou à la date du décès ou de la disparition et se termine au plus tard, selon le cas, 52 ou 104 semaines après cette date. Si l'employeur y consent, le salarié peut toutefois, au cours de la période d'absence, reprendre son travail à temps partiel ou de manière intermittente.

«Toutefois, si, au cours de cette période de 52 ou 104 semaines, un nouvel événement survient à l'égard du même enfant et qu'il donne droit à une nouvelle période d'absence, c'est la période la plus longue qui s'applique à compter de la date du premier événement.»

«79.16. L'article 79...»

La Présidente (Mme Morissette): Juste un petit instant.

M. Whissell: Ah! Excusez-moi.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce que vous avez des questions ou commentaires sur 79.15? Non. C'est bon. Allez-y. Vous alliez sur la bonne track.

M. Whissell: Alors, ici on a un amendement.

La Présidente (Mme Morissette): Ah oui, un amendement.

M. Whissell: Alors: Dans l'article 11 du projet de loi, on modifie l'article 79.16 par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de «, le premier alinéa de l'article 79.4 et les articles» par «et les articles 79.4,».

Alors, l'article modifié: «79.16. L'article 79.2, le premier alinéa de l'article 79.3 et les articles 79.4, 79.5 et [79.16] s'appliquent aux périodes d'absences prévues par les articles 79.8 à 79.12, compte tenu des adaptations nécessaires.»

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions? M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bien, on intègre l'article 79.4 pour la même chose qu'on disait précédemment, par rapport: s'il n'a pas les aptitudes pour reprendre son travail, bien il y a la possibilité de. O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Morissette): Parfait. Merci. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 79.16 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Alors, on serait prêts à passer à l'adoption de l'article 11 dans sa totalité, tel qu'amendé, évidemment. Alors, est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Article 12.

n(12 h 10)n

M. Whissell: L'article 12, Mme la Présidente:

12. L'article 81.14.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, de «ou 79.8» par «et 79.8 à 79.12».

L'article, tel que modifié, se lirait comme suit:

«81.14.1. Sur demande du salarié, le congé de maternité, de paternité ou parental peut être fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou si le salarié peut s'absenter en vertu des articles 79.1 et 79.8 à 79.12 et dans les cas déterminés par règlement, aux conditions et suivant la durée et les délais qui y sont prévus.»

Alors, ça permet à un salarié qui est en congé de maternité, de paternité ou parental au moment où surviennent les événements qui donnent ouverture à une période d'absence prévue, tel que nous en discutons depuis tantôt, de fractionner ce congé en semaines, soit de l'interrompre temporairement, pendant la période d'absence applicable, et le reprendre par la suite, comme c'est déjà le cas si l'enfant est hospitalisé ou si le salarié est victime d'un accident. Alors, c'est: pour ne pas rien enlever à une place, on permet le fractionnement.

La Présidente (Mme Morissette): Questions ou commentaires? Non. Alors, est-ce que l'article 12 du projet de loi n° 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Article 13.

M. Whissell: Article 13: 13. L'article 89 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «ou d'accident,» par «, d'accident ou d'acte criminel,».

Le paragraphe 6° de l'article 89, tel que modifié, se lirait comme suit:

«89. Le gouvernement peut fixer, par règlement, des normes du travail portant sur les matières suivantes:

«6° les autres avantages dont un salarié peut bénéficier pendant l'absence pour cause de maladie, d'accident ou d'acte criminel, le congé de maternité, de parternité ou parental, lesquels peuvent varier selon la nature du congé ou, le cas échéant, la durée de [celle-ci].»

Alors, c'est un pouvoir où le gouvernement s'habilite à prévoir par règlement d'autres avantages pendant la période d'absence. Alors, ça ouvre la porte pour le futur.

La Présidente (Mme Morissette): Questions, commentaires? Non? Alors, est-ce que l'article 13 du projet de loi n° 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Article 14.

M. Whissell: 14. Les modifications apportées à la Loi sur les normes du travail par la présente loi s'appliquent à compter du (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de la présente loi) au regard d'un événement survenu avant cette date pour le temps qui reste à courir sur la période d'absence normale applicable.

Alors, Mme la Présidente, pour la date d'entrée en vigueur de la présente loi, quant à moi ce sera le plus tôt possible. Alors, si tout va bien, peut-être que, la semaine prochaine, on pourra adopter finalement le projet de loi en Chambre. Mais dans le fond vous avez vu aussi qu'il y a une rétroaction qui est faite, puis je me suis permis de le dire dans mes remarques préliminaires... pas préliminaires, mais en Chambre, hier, où justement, si un événement est arrivé il y a deux semaines, bien les nouvelles dispositions pourront s'appliquer mais pour le temps qui reste... en vertu des différentes dispositions qui seront adoptées.

La Présidente (Mme Morissette): Oui, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bien, juste peut-être voir avec le ministre, Mme la Présidente. C'est: si on a déjà fait le calcul de cas qui pourraient s'appliquer, là, au moment de l'applicabilité de la loi.

M. Whissell: C'est très hypothétique. Vous donner un chiffre, je pense, ce serait utopique. Mais je pense que c'est de réaliser aussi que, si les gens sont retournés travailler, ils pourraient décider... nouvelle disposition. Alors, c'est très difficile pour moi de vous dire un chiffre, Mme la Présidente, mais dans le fond c'est là.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a d'autres questions ou interventions? Alors, est-ce que l'article 14 du projet de loi n° 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Article 15.

M. Whissell: Dernier article: 15. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Cet article fixe l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de la loi à compter de la date de la sanction.

Et là-dessus je me permets un commentaire, Mme la Présidente. On est bien partis avec le projet de loi, et tout laisse croire qu'on va l'adopter unanimement, j'en suis convaincu. Et on pourrait peut-être, compte tenu justement que c'est assez rare que les lois sont adoptées de façon unanime, aussi rapide, avec l'appui à la fois de tous les parlementaires, mais aussi de la société... j'inviterai peut-être mes collègues à venir sanctionner la loi de l'autre côté de la rue. Ça pourrait être intéressant. Alors, je pense, ça pourrait mettre...

La Présidente (Mme Morissette): Chez notre nouveau lieutenant-gouverneur.

M. Whissell: ...la fin à nos travaux parlementaires, puis, je pense, il y aurait peut-être une symbolique parce que ce sera l'occasion de se réjouir justement du travail qu'on aura accompli ensemble.

La Présidente (Mme Morissette): Oui.

M. Auclair: ...au ministre.

La Présidente (Mme Morissette): Bien oui, absolument.

M. Auclair: C'est à savoir: Suite au travail, tous les travaux qui vont être terminés, quand le projet de loi sera adopté en Chambre, est-ce qu'il y a une procédure pour la sensibilisation aux employés, aux employeurs pour ce projet de loi là?

M. Whissell: Oui, c'est une très bonne question. J'ai déjà eu des discussions avec le nouveau président des Normes du travail, Michel Després. Et, oui, effectivement, dès qu'il sera adopté, on va avoir une campagne de sensibilisation autant dans les médias qu'auprès des employeurs, pour s'assurer justement que la population et les employeurs connaissent les nouvelles dispositions et que les travailleurs connaissent le droit qu'ils ont. Également, il y a auprès des associations qui encadrent, qui supportent les victimes, les familles qui ont une personne qui s'est suicidée, les gens qui sont sur la prévention du suicide. Alors, toutes les parties seront avisées pour s'assurer justement que la population dans son ensemble connaisse ces nouvelles dispositions.

La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Vous aurez des remarques finales, évidemment. Donc, sur l'article 15, est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Nous devons procéder à l'adoption du titre de la loi, qui se lit: Loi modifiant la Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Morissette): Nous en sommes déjà rendus à l'étape des remarques finales. Donc, il y aura une première intervention de la part du deuxième groupe d'opposition, l'opposition officielle, et on terminera par M. le ministre. Alors, M. le député de René-Lévesque, à vous.

M. Dufour: Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais vous dire que c'est avec fierté que... puis je suis fier, au niveau de ma formation politique, d'avoir contribué à l'adoption de ce projet de loi là.

J'ai signifié au ministre au début qu'autant au niveau de mon collègue député de l'ADQ on avait des pressions, puis bien sûr, tenant compte de l'objectif premier du projet de loi, ne pas s'empêcher de l'adopter, parce que ça va faire bien plaisir à du monde par rapport à la période des fêtes qui s'en viennent. Et je resignifie au ministre l'ouverture que je lui ai faite dans mes remarques préliminaires, au niveau d'une certaine table de travail qui serait dirigée par les Normes. Alors, j'aimerais entendre le ministre là-dessus.

J'aimerais aussi souligner, je dirais, l'écoute de Mme la directrice de cabinet à M. le ministre, Mme Ménard. Non, mais, tu sais, on aurait pu avoir des consultations particulières, on a eu une séance de briefing technique. Ça a été apprécié. Je tiens à remercier Mme Gauvin, M. Rivest, Desmarais et M. Pelletier des réponses qu'on a eues hier. Puis ça, là, c'est bien travailler un projet de loi quand on les attache bien et qu'on les ficelle bien. Alors, vous avez un exemple extraordinaire. Je vous dirais que je prends la balle au bond sur le fait d'aller sanctionner la loi, mais on l'a déjà fait antérieurement. Mais ça va être la première fois que ça va m'arriver puis ça va me faire plaisir d'y aller parce que c'est avec fierté qu'on va donner notre aval à la prise en considération et l'adoption finale du projet de loi, qui va probablement se faire la semaine prochaine.

Je tiens à remercier les collègues de la commission, Mme la présidente et tous ceux qui entourent le ministre actuellement. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Morissette): Merci, M. le député de René-Lévesque. Pour les remarques finales, M. le député de Terrebonne.

M. Therrien: Merci, Mme la Présidente. Dans le même sens, nous aussi, de notre côté, on est très fiers que ce projet de loi ait pu avoir un aval aussi rapidement, et je tiens à remercier aussi toute la collaboration du côté ministériel qu'on a eue pour le briefing technique. Les gens du ministère, merci beaucoup de votre disponibilité. Au niveau du cabinet, merci. On a eu des difficultés de rendez-vous, mais on a réussi à se rencontrer, puis ça a été assez vite.

Donc, je pense que c'est important que le législateur ait une approche humaine en de tels cas et je tiens à souligner que ce projet de loi là va répondre à plusieurs préoccupations des gens qui vivent des situations difficiles. Donc, le système doit être plus empathique, et l'esprit de la loi, je pense, répond très bien à ça. Et j'aimerais souligner aussi que ce projet de loi là était une demande de M. Boisvenu, d'offrir plus de soutien technique et par des gestes concrets aux victimes d'actes criminels. Et, nous, de notre côté, on se réjouit du changement de ton face aux demandes qui avaient été faites par M. Boisvenu au mois de septembre, de la part du député de Saint-Laurent. Donc, on s'en réjouit. Et, nous, on a été dans les premiers à demander qu'il y ait des gestes concrets qui soient posés, donc on s'en réjouit aujourd'hui. Et on va suivre le restant de l'application du projet de loi. Merci. Bonne fin de journée.

n(12 h 20)n

La Présidente (Mme Morissette): S'il n'y a pas d'autre intervenant, on va céder la parole à M. le ministre, qui va boucler la boucle.

M. Whissell: Alors, oui. Ce sera court, Mme la Présidente. Un, pour vous remercier de la diligence dont tous les parlementaires, incluant la présidente, ont fait preuve. Je pense qu'on a fini avant même l'heure qui nous était permise ce matin.

Mais, moi aussi, je tiens à remercier à la fois les parlementaires mais aussi l'équipe, les fonctionnaires, les gens qui m'ont accompagné, parce que, quand on est ministre, bon, c'est juridique, ça nous prend des gens qui nous avisent, qui nous suggèrent des formules. Ça a été un cheminement intéressant, puis je l'ai fait également avec les gens de mon cabinet, que je remercie aussi. Alors, ça a été un travail d'équipe, comme vous l'avez dit, M. le député, mais aussi M. Boisvenu a été, je vous dirais, l'étincelle, puis je ne m'en cacherai pas. Mais, une fois que j'ai eu rencontré M. Boisvenu, bien là on s'est dit: Est-ce qu'on peut faire plus? C'est là qu'on a amené la dimension du suicide. Puis on a pensé aussi aux gens qui avaient à vivre de telles situations puis on a regardé les chiffres. Puis, à un moment donné, tu as des documents devant toi puis tu dis: Bien, est-ce que ça se fait ailleurs? Puis là tu regardes au Canada; il n'y a pas d'autre disposition. Tu demandes aux fonctionnaires: Est-ce que ça se fait ailleurs, dans les sociétés industrialisées? Puis là tu dis, bien tu réalises que la réponse, c'est non. Et là tu te poses la question: Est-ce qu'on est dans la bonne voie? Et là tu te mets à discuter avec les gens de l'économique, les conseils du patronat, les firmes d'avocats, qui travaillent en relations de travail, puis tout le monde te dit que ce serait une bonne disposition et que collectivement pour la société il n'y aura pas un impact économique faramineux.

Je me suis permis de le dire. On a estimé à autour de 10 millions par année l'application de telles mesures. Puis, encore là, je dois vous dire que j'ai des réserves. On a eu des discussions avec les économistes, entre nous, parce qu'il y a beaucoup d'hypothèses, il y a beaucoup d'anticipation lorsqu'on regarde les chiffres, mais je me suis convaincu moi-même que peut-être qu'il y aurait même des économies. Parce qu'une personne qui rentre travailler le matin, puis qui n'est pas là, puis que sa tête est ailleurs, c'est clair que la personne ne donne pas une bonne prestation de travail, que le rendement n'est pas au rendez-vous. Alors, j'en suis venu à la conclusion qu'on est peut-être mieux de lui donner le répit, de lui donner l'occasion de se retirer, de retourner chez elle, d'aller vers ses proches, d'aller chercher tous les soins, que ce soit thérapeutique ou pour la réadaptation physique, puis, une fois que la personne est apte à donner une bonne prestation de travail, de revenir vers son milieu, vers son employeur puis de donner justement cette prestation pleinement.

Alors, c'est très difficile d'évaluer les impacts économiques, mais il fallait le faire, et on est arrivés à la conclusion que c'était autour de 10 millions de dollars par année.

Après ça, ce n'est pas facile non plus de dire: Bien, combien de personnes vont s'en prévaloir? Êtes-vous capable de prévoir, vous? Et si je vous posais la question? Vous avez, pour la plupart d'entre vous, des enfants. Vous trouvez votre enfant qui est disparu... pas disparu, suicidé. Combien de temps avez-vous besoin avant de retourner au travail? Il y avait une réponse que je savais, par exemple, c'est, quand je regardais les normes, c'était marqué: Cinq jours. Ça, je me disais, c'est impensable. On ne peut pas demander à quelqu'un qui vit un moment tragique, qui va avoir besoin peut-être d'accompagner son autre conjoint, son conjoint ou les enfants, de dire: Bien, cinq jours, c'est suffisant. Alors ça, j'étais convaincu. Mais après ça de savoir jusqu'où qu'on allait dans le temps. Est-ce que c'était trois mois? Parce qu'il y a des dispositions de trois mois dans les normes. Est-ce que c'était six mois? Et c'est là qu'on a réalisé justement, en travaillant au niveau économique, que le coût de remplacement de l'employé était, à toutes fins pratiques, nul après un certain laps de temps. C'est-à-dire, comme je vous disais tantôt, quand l'employeur va réorganiser son travail, ça peut aller jusqu'à embaucher une personne pour remplacer l'employé qui quitte, mais après ça, une fois que cette étape-là est franchie, que ce soit six mois, huit mois, ou un an, ou deux ans, il n'y a plus d'impact pour l'entreprise.

Alors, on a dit: Bon. Dans le cas du suicide, un an. Parce qu'en parlant avec les associations qui travaillent au niveau de la prévention ou à supporter les gens qui vivent un suicide proche d'eux ils nous ont dit: Bien, un an, ça nous semble très raisonnable pour les cas justement qui sont plus lourds. Mais aussi ils nous disent: La meilleure chose pour l'employée, souvent c'est de retourner dès qu'elle le peut, dans son milieu de travail, pour retrouver son quotidien puis retrouver dans le fond un environnement plus normal. Alors, c'est pour ça que ce n'est pas, je le dis souvent puis je le redis, ce n'est pas un maximum, les dispositions. C'est-à-dire que c'est un maximum qu'on peut utiliser, mais ce n'est pas une obligation de le prendre au complet.

Puis il ne faut jamais oublier aussi que c'est sans salaire. C'est sans salaire. Tout ce qu'on fait, là, la personne, c'est un congé sans solde. C'est sûr, s'il y a un acte criminel, il y a l'IVAC. Si la personne est inapte à travailler pour cause de maladie, est en dépression, elle peut toujours aller se retrancher vers l'assurance chômage. Mais c'est sans salaire. Puis, dans le cas des actes criminels, qu'ils aient causé la mort ou pas, on s'est dit que deux ans, c'était raisonnable, parce que, là, bon, ça peut être plus lourd, ça peut être plus pénible. Il y a la question, bon, M. Boisvenu l'a souvent soulevée, de suivre le procès du criminel qui a causé la mort ou l'acte.

Alors, c'est le cheminement, Mme la Présidente, que j'ai suivi. Et là-dessus je veux me permettre juste de reprendre un peu l'ADQ qui, lors de l'adoption du principe, hier, me disait que j'avais changé d'opinion. Je n'ai jamais changé d'opinion, Mme la Présidente, dans le dossier. J'ai pris le temps de bien le regarder. Et, si l'expérience politique m'a appris une chose, c'est que des fois on est mieux de prendre mieux notre temps, de bien attacher nos ficelles, et quand on appuie sur le bouton, le système s'enclenche, et ça va rapidement.

Puis, regardez, aujourd'hui, c'est l'exemple. On va finir avant le temps qui nous était prescrit, mais on le finit unanimement. Et on sait que l'autre étape ne sera pas longue non plus et on veut que ces dispositions-là, Mme la Présidente, soient, le plus rapidement possible, mises en application pour le bénéfice de la société. Merci.

La Présidente (Mme Morissette): Merci beaucoup, M. le ministre. Ah! M. le député de René-Lévesque.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Morissette): S'il y a consentement de tout le monde, il ne faudra pas que ce soit long.

M. Dufour: ...dans mes remarques préliminaires. J'aimerais entendre le ministre là-dessus, s'il peut, bien entendu.

M. Whissell: Honnêtement, je vous ai bien écouté, M. le député, mais ce que je vous dirais, c'est: Assoyons-nous. On a démontré à tout le monde qu'on est capables de faire preuve d'ouverture, qu'on est capables de se parler, que, les parlementaires, dépendamment des formations politiques, que souvent les gens nous perçoivent comme des ennemis, des adversaires, que, quand les causes sont louables, on peut s'asseoir. Ce que je vous propose, là: après les fêtes, assoyons-nous, on fera le débat, on regardera. Parce que vous savez aussi qu'à partir du moment où on ouvre les demandes vont venir de partout. Je vous le dis franchement, puis vous le savez aussi: à partir du moment qu'on regarde vers une direction, il y a d'autres gens qui vont venir nous voir. Alors, ce que je vous suggère: sans aller dans des comités formels, tout ça, assoyons-nous après les fêtes, à tête reposée, après avoir fait le plein d'énergie, puis on regardera pour l'avenir.

La Présidente (Mme Morissette): Alors, la commission ayant accompli son mandat, je peux ajourner les travaux sine die. Bonne fin de semaine, tout le monde.