Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Quinze heures cinquante-neuf minutes)

Le Président (M. Sklavounos): Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires, s'il vous plaît.

Je vous rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec et la Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Dubourg (Viau) est remplacé par M. Tomassi (LaFontaine); Mme Gonthier (Mégantic-Compton) est remplacée par M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce); et Mme Morasse (Rouyn-Noranda?Témiscamingue) est remplacée par M. Legault (Rousseau).

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le secrétaire. Nous en étions à l'étude de l'article 13 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions? Je reconnais M. le ministre.

n (16 heures) n

M. Bachand: M. le Président, souhaiter... je suis très heureux d'être dans cette salle d'ailleurs, sous la photo de René Lévesque, ici, aujourd'hui, pour peut-être terminer une conversation que nous avions hier, où une question a été soulevée, à savoir si le Vérificateur général peut, de son propre gré, procéder à des vérifications d'optimisation au sein des deux organismes que sont le Centre des congrès de Québec et le Palais des congrès de Montréal.

Bien sûr, on a mentionné, hier, que l'article 25 de la loi permettait au Vérificateur général de le faire pour ces deux sociétés, qui sont des organismes au sens du paragraphe 3° de l'article 4. Ça me fait plaisir de déposer d'ailleurs une note qui vient expliquer le raisonnement juridique qui sous-tend ça. Et si certains députés veulent une preuve additionnelle, mais, dans le rapport du Vérificateur général du Québec, à la page 51, le rapport de gestion pour l'année 2006-2007, à l'annexe 1, dans la liste des organismes du gouvernement selon l'article 4 de la loi, les deux sociétés s'y retrouvent. Donc, l'article 25 de la Loi sur le vérificateur général s'applique aux deux sociétés. Voilà, M. le Président. Après ça, moi, je suis prêt à continuer sur l'article 13 quand vous le voudrez.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, j'accepte le dépôt. Le document est déposé, M. le ministre.

Y a-t-il d'autres interventions? Je reconnais le député de Rousseau.

M. Legault: Oui, M. le Président. Je voulais peut-être situer un petit peu le débat qu'on a cet après-midi. On est en train, là, d'étudier un projet de loi qui touche deux sociétés, deux organismes du gouvernement: la Société du Centre des congrès de Québec et la Société du Palais des congrès de Montréal. J'ai dit, d'entrée de jeu, lors de l'analyse de ce projet de loi, qu'il y avait des côtés positifs à ce projet de loi. En fait, ce qu'il faut comprendre, c'est que, l'année dernière, le ministre des Finances de l'époque, Michel Audet, avait déposé un projet de loi, le projet de loi n° 53, qui régissait un certain nombre de sociétés d'État, et ce qu'on fait aujourd'hui, bien, c'est de venir finalement ajouter à cette liste, via ce projet de loi.

Comme je l'ai expliqué au début de la commission, pour moi, il y a des éléments positifs dans le projet de loi, entre autres l'égalité hommes-femmes, la présence de communautés culturelles. Mais on avait à l'époque demandé des modifications concernant, entre autres, quelques points dont deux, là, qui sont discutés. Le premier point, c'était de s'assurer que les personnes qui sont nommées au conseil d'administration des sociétés d'État ont une expérience de gestion pertinente. Or, évidemment, là, il y aura une période de transition. Les prochaines personnes qui seront nommées devront répondre au profil fixé par les conseils d'administration actuels des sociétés d'État.

Alors, la première question que je posais, la première modification, si on veut, que je demandais, c'était de demander finalement comment s'assure-t-on que les administrateurs actuels des sociétés d'État répondent à des critères justement d'expérience de gestion pertinente, d'autant plus que ce sont ces personnes-là qui dans l'avenir vont fixer les profils pour les prochains administrateurs. Or, malheureusement, le ministre du Développement économique et le député de Mont-Royal m'ont dit qu'eux ne voyaient aucun problème.

Pourtant, cet après-midi, le Vérificateur général du Québec a remis son rapport annuel, son rapport pour l'année 2007-2008. Il a analysé un certain nombre d'organismes, entre autres les agences de santé et services sociaux, et ce qu'il dit, entre autres, à la page 13, c'est qu'il constate que les bonnes pratiques en matière de gouvernance ne sont pas assez appliquées et qu'il s'ensuit que les conseils d'administration n'occupent pas pleinement la place qui leur revient. Il va même faire une recommandation pour dire qu'il souhaite recommander qu'à l'avenir on établisse une stratégie pour pouvoir bénéficier des compétences appropriées pour que les administrateurs remplissent leurs mandats.

Donc, je pense, je suis en bonne compagnie, là, je suis en compagnie du Vérificateur général du Québec qui, lui aussi, après vérification, pose des questions concernant la compétence de certains administrateurs et demande au gouvernement d'élaborer une stratégie. Alors, je trouve ça malheureux que le ministre ait, comme il l'a déjà fait dans le passé, refusé d'échanger pour essayer de bonifier le projet de loi. Il a dit qu'il n'avait plus rien à dire sur ce point-là. Donc ça, c'était le premier point, M. le Président, où j'aurais souhaité des améliorations au projet de loi.

Le deuxième point, encore là, on le voit aujourd'hui, dans son rapport, le Vérificateur général du Québec explique un peu ce qu'est la vérification d'optimisation, qui est très différente de la vérification d'états financiers. Il dit que ce sont des travaux qui visent à mettre en évidence les mesures prises par les entités pour gérer leurs ressources avec un souci d'économie, d'efficience et d'efficacité. Donc, on se retrouve dans une situation où je demandais au ministre des Finances... au ministre du Développement économique: Est-ce que les deux sociétés d'État dont on parle, est-ce qu'elles sont sujettes à la vérification d'optimisation...

Le Président (M. Sklavounos): Je vais vous demander de conclure, M. le député de Rousseau.

M. Legault: ... ? oui ? et la première réponse du ministre du Développement économique, ça a été de nous dire: Non, ça prend l'accord du conseil d'administration. Or, dans un deuxième temps, suite à la suggestion que j'ai faite de faire un amendement, un juriste est venu confirmer exactement le contraire de ce que dit le ministre.

J'ai demandé au ministre, comme responsable, de confirmer ce que le juriste avait dit. Il a refusé. Je suis content qu'après une nuit de conseil, de réflexion, aujourd'hui, il arrive en nous disant qu'il est maintenant prêt à confirmer ce que son juriste lui a dit, qui est tout à fait contraire à ce qu'il nous avait dit précédemment. Donc...

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le député de Rousseau.

M. Legault: ...on accepte ses éclaircissements.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet article-là? Alors, on peut passer immédiatement au vote.

Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

M. Legault: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté. L'article est adopté.

Nous allons maintenant passer à l'article 14.

M. Bachand: L'article 14, M. le...

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.

M. Bachand: Merci, M. le Président. L'article 14, qui traite des conflits d'intérêts, vise à retrancher le premier alinéa parce que les règles en matière de conflit d'intérêts pour les membres du conseil d'administration sont couvertes à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Bien sûr, les notions de conflit pour le personnel demeurent dans les lois de nos sociétés. C'est une concordance entre les lois.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article?

M. Gosselin: M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Je reconnais M. le député de Jean-Lesage.

M. Gosselin: Pour ce qui est de l'article 14, on parle de concordance, mais on parle aussi de transparence puis d'éliminer les conflits d'intérêts possibles. Je reviens... je ne me rappelle pas par coeur le numéro de l'article qu'on a discuté hier, mais on laissait encore une porte ouverte à des nominations partisanes, à l'effet que, si le conseil d'administration ne recommandait personne pour le poste de P.D.G., bien le gouvernement pouvait arriver puis recommander quelqu'un, mettre quelqu'un en poste.

Ma question au ministre, c'est: C'est quoi, les garanties justement que vous allez réussir à éliminer? Parce que ce qu'on voit toujours... bien, ce que je vois, moi, depuis mes débuts récents en politique, c'est un gouvernement du faire-semblant, qui fait toujours semblant avec des lois, et des discours, et des belles paroles, puis après ça réussit à contourner ces mêmes lois là pour faire ce qu'il veut, finalement. Puis je veux que... J'aimerais entendre du ministre ? pas de ses acolytes, de ses juristes ou des chefs de cabinet ? je veux l'entendre du ministre, de sa bouche même, c'est quoi que lui a l'intention de faire pour s'assurer qu'on va éliminer les nominations partisanes.

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.

n (16 h 10) n

M. Bachand: M. le Président, bien, justement, à la fois la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, le projet de loi n° 53, et cette loi-ci ? le projet de loi n° 53 couvre le processus de nomination des administrateurs, puis là vous parlez du P.D.G., je pense, mais ? dans les deux cas, vont forcer l'ensemble de... dans le fond forcer le gouvernement fondamentalement à respecter des profils de compétence qui sont établis par... pour les profils d'administrateurs, les profils de compétence qui sont établis aussi pour le P.D.G.

Dans le cas des administrateurs, on le sait, ultimement, avec ces profils de compétence là, c'est toujours le gouvernement qui garde le pouvoir de nommer les administrateurs, comme dans toutes les sociétés d'État. Dans le cas du P.D.G., deuxième protection, si on veut, contre tous les gouvernements, quels qu'ils soient, c'est que non seulement il y a des profils de compétence, mais c'est le conseil d'administration qui procède au fond au processus de recrutement et recommande au gouvernement la candidature du P.D.G. suggérée. Et c'est uniquement en cas où le conseil manque à son devoir, hein, parce qu'il ne procède pas de façon... dans un délai raisonnable ? on a discuté de la notion de raisonnable hier ? qu'à ce moment-là le gouvernement peut agir. Mais, même dans ce cas-là, le gouvernement doit respecter les profils de compétence qui sont déterminés pour la tâche. Maintenant, entre des candidats qui respectent les profils de compétence, évidemment, là, le gouvernement prendra les meilleures personnes.

Le Président (M. Sklavounos): M. le député de Jean-Lesage.

M. Gosselin: Est-ce que je poursuis pour mon 20 minutes ou on va au député de Rousseau? Hier, on...

Le Président (M. Sklavounos): Comme vous voulez. Si vous voulez, sur une question complémentaire, sur la question précise, allez-y.

M. Gosselin: Oui, des questions complémentaires? O.K. Je n'ai pas besoin de l'accord du député de Rousseau?

Le Président (M. Sklavounos): Vous avez la parole, si vous en avez besoin.

M. Gosselin: Je l'ai?

Le Président (M. Sklavounos): De toute façon, allez-y.

M. Gosselin: O.K. Je le laisserai continuer, lui aussi. Pour ce qui est... Le député de Rousseau justement, hier, soulevait une question assez pertinente, je crois, pour ce qui est des administrateurs actuels au sein des conseils d'administration: Est-ce qu'il y a une révision qui va être faite ou est-ce qu'on va simplement attendre que leur mandat soit terminé pour recommencer le processus de sélection?

M. Bachand: Mais la loi prévoit des mesures de transition, mais la façon dont c'est prévu... D'abord, il va falloir qu'on adopte la loi. Une fois qu'elle est adoptée, les conseils d'administration doivent, par leur comité de conseil, comité de gouvernance, comité de ressources humaines, établir les profils de compétence pour ? là vous parlez au fond des administrateurs; établir des profils de compétence pour ? les postes... les administrateurs sur le conseil.

Et quelles sont les... la variété de compétences requises au fond? Parce que ce n'est pas un profil, c'est un profil avec une variété de compétences, un conseil d'administration à 11 administrateurs. Vous avez besoin de gens qui ont des expériences diverses, certaines en finances, pour le comité de vérification particulièrement, puis parfois en ressources humaines aussi, d'autres en gouvernance, en tout cas, évidemment, sur le sujet même de la société, en tourisme. Et normalement c'est au fur et à mesure des échéances des mandats que graduellement seront mises en place les nominations des personnes, en tenant compte des profils de compétence, en tenant compte aussi... parce qu'il y les profils de compétence, mais il y a aussi les autres règles, graduellement, là, l'égalité hommes-femmes, les communautés culturelles, que ce sera fait.

Maintenant, je suppose que... Puis je pense que votre question est plus générale et non pas... et ne remet pas en doute, comme notre collègue de Rousseau, là, la compétence spécifique de certaines personnes du conseil. Mais je suppose que, si le président du conseil d'administration...

M. Legault: M. le Président, question de directive.

Le Président (M. Sklavounos): M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui, bien, je ne sais pas comment on appelle ça, là, mais le ministre du Développement économique me prête des intentions: il dit que je voulais remettre en cause la compétence d'administrateurs actuels des sociétés d'État, ce qui est totalement faux. Je l'ai répété à plusieurs reprises, ce que je voulais discuter, c'est du principe en général, de comment on choisit les administrateurs des sociétés d'État. Donc, je vous demanderais de demander au ministre du Développement économique de retirer ses paroles.

Le Président (M. Sklavounos): M. le député de Rousseau, il ne s'agit pas d'une question de règlement. Je vais demander au député de Jean-Lesage de poursuivre son intervention.

M. Legault: M. le Président, j'ai une question à vous poser, donc: Est-ce qu'on peut dire qu'à partir de maintenant ceux qui sont ici, autour de la table, les députés, ont le droit de prêter des intentions aux autres députés des autres partis? Si c'est le cas, je ne m'en priverai pas moi non plus.

(Consultation)

Le Président (M. Sklavounos): Selon mon interprétation, M. le député de Rousseau, je ne crois pas que le ministre vous a imputé des motifs indignes. Si vous voulez, durant votre intervention...

M. Legault: On va faire la même chose.

Le Président (M. Sklavounos): ...vous pourrez corriger le tir, si vous voulez.

M. Legault: Non, on va aussi prêter des intentions, on va le faire à deux. Si vous acceptez ça, M. le Président... Je pense que vous avez le devoir d'être indépendant, de ne pas être partial. Si vous laissez le ministre du Développement économique me prêter des intentions, je calcule que je pourrai faire la même chose à son égard.

Le Président (M. Sklavounos): Je vous assure, M. le député de Rousseau, de mon impartialité. Par contre, j'ai rendu ma décision, je vais demander au député de Jean-Lesage de poursuivre.

M. Legault: Parfait.

Le Président (M. Sklavounos): Allez-y, M. le ministre.

M. Bachand: Pour compléter ma réponse... C'est le ministre du Développement économique qui parle, ceci étant et dans l'esprit de cette journée où on célèbre... on célèbre, on se remémore ce parlementaire exceptionnel et cet homme d'État qui était René Lévesque, si j'ai blessé le député de Rousseau en lui prêtant des intentions, je m'en excuse. Ce n'est bien sûr pas mon intention de le faire. Les autres choses, on les réglera dans une autre arène que l'arène parlementaire, M. le Président, mais en essayant donc de continuer à être sereins.

Pour terminer ma réponse, donc, c'est donc graduellement, au fur et à mesure du remplacement, que se mettront en place les profils de compétence, les nominations et l'ensemble des autres facteurs aussi qui doivent être considérés dans la composition du conseil.

Maintenant, je suppose qu'advenant le cas où un conseil d'administration ferait les profils de compétence, et le président du comité de gouvernance... et les évaluations d'administrateurs aussi, parce que va se mettre en place un processus, qui se fait dans les grandes sociétés, d'évaluation des administrateurs, et le président du conseil et le président du comité de gouvernance constateraient soit un trou des compétences qui leur manquent ou des lacunes, et, dans ce cas-ci, d'ailleurs, on aura deux postes additionnels, donc on pourrait... normalement, ces gens-là devraient aussi faire rapport, à ce moment-là, au ministre puis dire: M. le ministre, on pourrait peut-être accélérer les choses.

Vous savez, normalement, dans la vie, il y a parfois des cas... S'il y a vraiment un administrateur qui serait là, qui serait vraiment incompétent, sur place, celui ou celle qui est le mieux en place pour le constater, c'est les gens qui siègent avec cette personne, normalement. Ce n'est pas les gens qui... C'est la seule façon d'ailleurs, et donc le président du conseil et le président du comité de gouvernance ? il y aura maintenant un comité de gouvernance, donc un autre mécanisme pour s'assurer d'augmenter la qualité de la gouvernance ? normalement, dans leurs devoirs, devraient faire rapport, au moins informel, et en faire part au ministre. Moi, je suis très confiant que, graduellement, on va voir se mettre en place des conseils dont la performance va augmenter, être à la hauteur de ce qu'on attend de l'État du Québec. Je ne sais pas, j'espère que ça répond à votre question.

M. Gosselin: Oui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Y a-t-il d'autres intervenants sur l'article 14? Je reconnais le député de Rousseau.

M. Legault: Oui, M. le Président. Cet après-midi ? et le ministre du Développement économique y a fait référence ? il y a des cérémonies à l'extérieur, devant la statue de M. Lévesque. On a demandé au Parti libéral du Québec de nous libérer la plage horaire cet après-midi pour que tous les députés du Parti québécois puissent assister aux cérémonies. Je voulais, pour le mérite de tout le monde, faire savoir que le Parti libéral malheureusement a refusé de nous laisser assister aux cérémonies commémorant le décès, depuis 20 ans, de M. Lévesque. Je trouve ça malheureux, je trouve ça malintentionné de la part du ministre du Développement économique. Je voulais juste faire cette remarque, M. le Président, compte tenu que le ministre fait lui-même des remarques et que vous ne les arrêtez pas...

Le Président (M. Sklavounos): Un instant, M. le député de Rousseau, il y a...

M. Legault: Je pense, j'ai 20 minutes pour intervenir?

Le Président (M. Sklavounos): Oui, il y a une question de règlement.

M. Legault: Sur une question de règlement, oui.

Le Président (M. Sklavounos): Oui. Alors, je vais céder la parole à M. le ministre.

M. Bachand: Premièrement, vous prêtez des intentions...

M. Legault: Comme vous.

M. Bachand: ...et, à ce que je sache, à ce que je sache, les questions se règlent entre les leaders et les ministres, comme les députés ne règlent pas les agendas et les calendriers de la Chambre. Alors, si vous avez un commentaire à faire, faites-le à la bonne personne au bon moment, M. le député de Rousseau.... M. le Président, pardon.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, si vous me permettez, je n'ai pas entendu le député de Rousseau proférer ou essayer d'imputer des motifs indignes. Par contre, je vais inviter le député de Rousseau de rester plus... garder le débat un petit peu sur l'article que nous sommes en train d'étudier. Je crois que vous êtes à la limite de la pertinence ici, avec votre intervention. Je vais vous demander de passer à votre intervention qui se rapporte à l'article 14, s'il vous plaît.

M. Legault: Oui. Non, je pense, j'ai fait ma remarque. Mais je répète que je trouve ça malheureux que le ministre du Développement économique et le Parti libéral du Québec aient refusé que les députés du Parti québécois, et je m'inclus là-dedans, puissent assister aux cérémonies concernant les 20 ans du décès de René Lévesque. Je trouve ça malheureux et...

Une voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): Je reconnais le député de Notre-Dame-de-Grâce.

n (16 h 20) n

M. Copeman: Je suis, M. le Président, ici, en remplacement, cet après-midi, mais je connais le règlement. L'article 211 est très clair, j'invite le député à prendre connaissance de l'article 211: la pertinence. Honnêtement, je ne vois aucunement, oh! mais aucunement comment ses paroles peuvent être pertinentes à l'étude de l'article 14 du projet de loi, mais aucunement. Ça fait que je vous invite et j'invite les collègues députés de se concentrer sur l'ordre de la Chambre, la tâche qui est devant nous qui est de faire l'étude détaillée du projet de loi, et en particulier, semble-t-il, M. le Président, nous sommes rendus à l'article 14 du projet de loi. Alors, j'invite les collègues, là, de se référer à l'article 14 du projet de loi, c'est peut-être trop en demander, mais...

Le Président (M. Sklavounos): M. le député de Rousseau, je vous réitère que je pense qu'on devrait tenir nos commentaires sur l'article 14, sur l'article que nous sommes en train d'étudier. Alors, si vous avez une intervention à formuler sur l'article 14, je vous invite de le faire, sinon...

M. Legault: Non, j'ai dit ce que j'avais à dire. Merci.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, nous allons procéder au vote de l'article 14.

Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, l'article est adopté.

Nous allons maintenant procéder à l'article 15. M. le ministre.

M. Bachand: L'article 15 vise à abroger l'article 13 de la loi, simplement parce que c'est un article qui traitait de la constitution d'un comité exécutif, et c'est prévu, à l'article 20 de la Loi sur la gouvernance, pour l'ensemble des sociétés d'État, que le conseil d'administration peut créer un comité exécutif s'il le juge approprié.

Le Président (M. Sklavounos): Y a-t-il des interventions suite aux remarques du ministre?

Une voix: Non.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, nous pouvons passer tout de suite au vote. Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté. Alors, l'article 15 est adopté. Nous allons poursuivre.

L'article 16. M. le ministre.

M. Bachand: Oui. À l'article 16, M. le Président ? ils ont été distribués hier ? il y a un amendement qui est déposé dans la foulée des amendements qui visent à ajouter et à distinguer les règlements de régie interne des autres règlements.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que tout le monde a eu... tous les membres ont eu l'occasion de voir, par écrit, l'amendement? Alors, on peut... Et est-ce qu'il y a des interventions concernant la proposition d'amendement formulée par le ministre? Alors, nous pouvons passer tout de suite au vote sur l'amendement sur l'article 16. Vous avez déjà lu, je vais vous épargner ma lecture.

Alors, est-ce que l'amendement à l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté.

Alors, maintenant, sur l'article tel qu'amendé, est-ce que l'article est adopté? Ça va.

Nous allons procéder à l'article 17. M. le ministre.

M. Bachand: L'article 17, c'est, dans le texte anglais, de remplacer le mot «president» par le mot «chair». Quand on parle de président de conseil, le mot «chair», «chairman», est un mot plus approprié, «chairwoman» évidemment, donc «chair». C'est une concordance avec l'ensemble des lois.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce qu'il y a des intervenants sur cet article? Est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): Alors, l'article 18. M. le ministre.

M. Bachand: L'article 18, M. le Président, vient supprimer un paragraphe de l'ancienne loi où il y avait un pouvoir, là, de substitution à la Société immobilière du Québec, mais ce n'est plus nécessaire, puisque le Palais des congrès est maintenant... puisque la société est maintenant propriétaire du Palais des congrès. Alors, c'était... Les questions ont été réglées.

Le Président (M. Sklavounos): Y a-t-il d'autres interventions suite à la remarque du ministre?

Est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, nous allons procéder. Article 18 est adopté.

Article 19. M. le ministre.

M. Bachand: L'article 19 est un article de concordance avec l'article que nous venons d'adopter.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 19? Nous passons au vote.

Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): L'article 19 étant adopté, l'article 20. M. le ministre.

M. Bachand: L'article 20 modifie l'article 21 de la loi du Palais des congrès pour le moderniser au niveau des pouvoirs d'emprunt. L'ancien libellé datait de 1981, et le nouveau libellé qui est suggéré, là: «1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts encourus et non encore remboursés» est un libellé plus exact et plus moderne au niveau législatif.

Le Président (M. Sklavounos): Y a-t-il d'autres interventions sur cet article, l'article 20? Alors, nous allons procéder au vote.

Alors, sur l'article 20, est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, l'article 20 étant adopté, l'article 21. M. le ministre.

M. Bachand: L'article 21, on est rendus dans comme un troisième chapitre dans la Loi de la gouvernance des sociétés d'État, vient ajouter des mots. L'objectif de l'article, c'est au niveau de la planification stratégique. Il y a des sociétés qui sont obligées de faire déposer des plans stratégiques, il y a des sociétés qui ne sont pas obligées. Nous voulons nous assurer, avec cet amendement, que la Société du Palais des congrès est obligée de faire un plan stratégique et de le soumettre par la suite à l'approbation du gouvernement.

Le Président (M. Sklavounos): Sur l'article 21, y a-t-il d'autres interventions?

Une voix: Non.

Le Président (M. Sklavounos): Nous pouvons procéder au vote.

Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): L'article 21 est adopté.

L'article 22. M. le ministre.

M. Bachand: L'article 22 vient ajouter les deux sociétés dont on parle, le Centre des congrès de Québec, le Palais des congrès de Montréal, à l'annexe de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État pour s'assurer qu'elles sont bien assujetties à la Loi de la gouvernance des sociétés d'État, puisque bien sûr on a fait beaucoup de références à cette loi dans la loi. Donc, il faut qu'elle soit dans cette annexe.

Le Président (M. Sklavounos): Suite aux remarques du ministre, y a-t-il d'autres interventions concernant l'article 22? Alors, nous pouvons procéder au vote.

Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, l'article 22 étant adopté, nous sommes dans les dispositions transitoires. L'article 23. M. le ministre.

M. Bachand: L'article 23, on est dans les dispositions transitoires. Ça vise à s'assurer que le vice-président du Centre des congrès de Québec demeure en fonction jusqu'à ce qu'une personne soit nommée pour remplacer le président, conformément à l'article 13 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Cette personne sera alors l'un des présidents des comités.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, sur l'article 23, est-ce qu'il y a d'autres interventions suite à la remarque du ministre? Nous pouvons procéder au vote.

Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté.

L'article 24. M. le ministre.

M. Bachand: C'est le même principe, M. le Président, pour la Société du Palais des congrès de Montréal qu'à l'article 23, qui était pour la Société du Centre des congrès de Québec.

Le Président (M. Sklavounos): D'autres interventions?

Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté.

L'article 25. M. le ministre.

M. Bachand: L'article 25 prévoit que les deux sociétés... pour faire une concordance avec ce qu'on vient d'adopter leur imposant de faire un plan stratégique, prévoit un délai, là, un délai de 15 mois suivant la date de la sanction pour s'assurer qu'elles établissent un plan stratégique selon les modalités énoncées à l'article 34 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Sklavounos): Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 25? Nous allons procéder au vote.

Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): L'article 25 est adopté.

L'article 26. M. le ministre.

M. Bachand: L'article 26, c'est une disposition transitoire relativement, particulièrement, au nombre d'administrateurs indépendants. Elle s'inspire de l'article 146 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et vise la date où cette exigence sera applicable, sera fixée par le gouvernement. Mais ça ne peut pas être postérieur au 14 décembre 2011, qui est une date ultime.

C'est la même règle aussi pour le statut d'indépendance des membres de comités. Je rappelle que c'est les comités de gouvernance et d'éthique, le comité de vérification et le comité des ressources humaines. Et cet article prévoit aussi que ça prend un membre d'un ordre professionnel de comptables au comité de vérification.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 26? Alors, nous allons procéder au vote.

Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, l'article 26 est adopté.

L'article 27. M. le ministre.

M. Bachand: L'article 27, M. le Président, s'inspire de l'article 147 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État pour permettre au gouvernement de déterminer, parmi les membres du conseil d'administration qui sont en poste aujourd'hui, ceux qui ont le statut d'administrateur indépendant.

Le Président (M. Sklavounos): Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 27? Nous allons procéder au vote.

Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, l'article 27 est adopté.

Sur l'article 28...

M. Bachand: L'article 28...

Le Président (M. Sklavounos): ...il y a un amendement.

M. Bachand: À l'article 28, M. le Président...

Le Président (M. Sklavounos): M. le ministre.

M. Bachand: ...il y a deux amendements qui ont été déposés hier, le premier, qui est en anglais, qui est une concordance et une rectification en anglais, et l'autre pour s'assurer de remplacer, après les mots «du conseil d'administration», par les mots «de chacune de ces sociétés».

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que tous les membres ont eu l'occasion de voir l'amendement par écrit, l'étudier? Alors, nous pouvons... Alors, très rapidement, l'amendement à l'article 28 se lit comme suit:

Remplacer, dans la dernière ligne du texte anglais de l'article 28, les mots «accounts for» par les mots «corresponds to».

Ça, c'est le premier amendement. On pourrait voter sur cet amendement-là.

Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Deuxième amendement: Insérer, dans la huitième ligne de l'article 28 du projet de loi, après les mots «du conseil d'administration», les mots «de chacune de ces sociétés». Y a-t-il des interventions sur cet amendement? J'ai oublié de le demander plus tôt, mais je n'ai pas vu personne se manifester.

Alors, sur cet amendement-là, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

n (16 h 30) n

Le Président (M. Sklavounos): Adopté. Alors, les deux amendements ont été adoptés.

Alors, sur l'article 28, tel qu'amendé par les deux amendements proposés et acceptés, est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté.

L'article 29. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Bachand: L'article 29, c'est un article... on est toujours dans les dispositions transitoires, et ça prévoit que le mandat des membres des conseils d'administration, bien sûr, est poursuivi aux mêmes conditions jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Ça prévoit également que le mandat du président du conseil d'administration et directeur général de la Société du Centre des congrès de Québec et le mandat du président du conseil d'administration et directeur général de la Société du Palais des congrès de Montréal sont, pour la durée non écoulée, poursuivis aux mêmes conditions, mais cette fois-ci à titre de président-directeur général, et que bien sûr ils continueront à assumer les fonctions de présidents de conseil jusqu'à ce que les nouveaux présidents de conseil soient comblés, conformément aux dispositions que nous introduisons dans cette loi.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'article 29? Sinon, nous allons passer tout de suite au vote.

Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): L'article 29 est adopté.

Nous continuons à l'article 30. Je reconnais M. le ministre.

M. Bachand: À l'article 30, c'est une mesure de concordance avec l'article 16 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, où il est prescrit que la politique de rémunération variable doit être approuvée par le gouvernement de même que pour les modifications de cette politique.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, sur l'article 30, y a-t-il d'autres interventions? Sinon, nous allons passer au vote.

Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): L'article 30 étant adopté, M. le ministre, l'article 31.

M. Bachand: L'article 31, M. le Président, est aussi une disposition transitoire qui s'inspire de l'article 158 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État pour accorder un délai à nos deux sociétés dans le cadre des nouvelles exigences concernant les renseignements exigés par le rapport annuel de la Loi sur la gouvernance, donc sur le fonctionnement des comités, la nomination de mandats des membres du conseil, leur statut de membre indépendant, le code d'éthique. Ce qu'on donne, c'est... évidemment, ce sera à compter de l'exercice qui se termine après le 31 mars 2008. Par définition, dans l'année en cours, ces comités n'existent pas nécessairement.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Sur l'article 31, y a-t-il d'autres intervenants? Alors, nous allons passer au vote.

Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté.

L'article 32. Je cède la parole à M. le ministre.

M. Bachand: C'est pour s'assurer, M. le Président, que les dispositions concernant le pouvoir d'emprunt et le total des emprunts non encore remboursés que peut faire la Société du Palais des congrès de Montréal demeurent en vigueur jusqu'à ce que le gouvernement détermine un nouveau montant, conformément à l'article 21 de cette loi... de l'ancienne loi, qui est remplacé par l'article 20 de la présente loi.

Le Président (M. Sklavounos): D'autres interventions sur l'article 32? Puisqu'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder au vote.

Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté.

L'article 33. M. le ministre.

M. Bachand: L'article 33, c'est l'article de date d'entrée en vigueur, qui est prévue le jour de la sanction de la loi, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): C'est un article... M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, je voulais juste savoir si on aura l'occasion de faire des remarques finales?

Le Président (M. Sklavounos): Absolument, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui? O.K. Parfait.

Le Président (M. Sklavounos): Avez-vous un commentaire sur l'article 33?

M. Legault: Non.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur l'article 33 comme tel? Puisqu'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder au vote.

Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, je vais vous demander également, concernant les intitulés des chapitres et sections, que vous avez eu l'occasion certainement de lire, est-ce que nous adoptons les intitulés des chapitres et sections? Ils sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté.

Également, le titre du projet de loi, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté.

Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Je vais reconnaître une première intervention au deuxième groupe d'opposition, pour ensuite céder la parole aux représentants de l'opposition officielle. S'il n'y a pas d'autre demande d'intervention, je vais ensuite céder la parole au ministre pour ses remarques finales. Alors, je reconnais M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. Merci, M. le Président. D'abord, vous dire que je considère que c'est un projet de loi qui est important. On a eu de longues discussions en commission parlementaire, à l'automne 2006, pour finalement adopter, le 13 décembre 2006, un projet de loi, le projet de loi n° 53 sur la gouvernance des sociétés d'État, où on a revu, avec des amendements proposés par le Parti québécois et acceptés par le gouvernement, des mesures donc pour améliorer l'efficacité de nos sociétés d'État et des organismes et entreprises du gouvernement.

M. le Président, je pense qu'on va tous être d'accord pour dire qu'actuellement une bonne partie de la population a perdu confiance dans la gestion des gouvernements. Je ne parle pas seulement du gouvernement à Québec, je parle aussi du gouvernement fédéral puis je parle de façon générale des gouvernements. Bon, il y a un peu de cynisme là-dedans, mais je pense qu'il y a un message qu'il faut accepter. Les gouvernements doivent adopter de nouvelles mesures de gouvernance de leurs ministères, et de leurs sociétés d'État, et des organismes qui sont gérés par le gouvernement.

Et, M. le Président, je pense qu'une des mesures les plus importantes c'est de s'assurer, entre autres, que les sociétés d'État et les organismes du gouvernement soient supervisés par des conseils d'administration où on a des administrateurs qui sont compétents, qui ont une expérience de gestion pertinente. Et je crois qu'au cours des années qui ont passé on s'est beaucoup soucié que tous les groupes de pression et tous les représentants des différents groupes de la société soient présents sur nos conseils d'administration, mais on ne s'est pas assez soucié que nos administrateurs aient des compétences en gestion.

Je regardais, par exemple, la composition, l'année dernière, du conseil d'administration de la Société des alcools. On a même eu une présidente intérimaire, à un moment donné, qui n'avait pas l'expérience de gestion d'une société de la taille de la Société des alcools du Québec. Et je pense qu'il faut déplorer cette façon de faire et il faut s'assurer dès maintenant que les administrateurs de nos sociétés d'État et de nos organismes du gouvernement soient des gens compétents qui ont déjà, dans le secteur public ou privé, eu à gérer ou à suivre des sociétés importantes. Je pense qu'on ne peut pas s'improviser administrateur. Je suis content de voir qu'on demande maintenant qu'aux comités de vérification ce soit quelqu'un qui a un titre comptable, par exemple, je donne cet exemple-là. Mais je vous dirais que, quand on se retrouve ? et c'est déjà arrivé ? avec des conseils d'administration où il n'y a pas personne qui sait bien lire et analyser des états financiers, je pense que ça pose une lacune au niveau de la gestion.

C'est pour ça que je suis obligé de conclure en déplorant encore une fois le manque de collaboration du ministre du Développement économique. J'aurais souhaité de sa part plus d'ouverture pour qu'on s'assure de mettre en place des mesures de transition pour que les administrateurs actuels de toutes nos sociétés d'État, incluant les deux sociétés d'État qui font l'objet du projet de loi n° 16, soient des administrateurs qui aient l'expérience de gestion pertinente. C'est une recommandation, c'est un amendement qu'on avait proposé l'année dernière, qui a été accepté par Michel Audet, à ce moment-là, qui était ministre des Finances. J'ose croire que, si Michel Audet était ici, aujourd'hui, il aurait montré une plus grande ouverture que le ministre du Développement économique pour corriger cette lacune de la période de transition.

Parce qu'on se retrouve, M. le Président, puis je le répète, là, avec une situation où le Parti libéral du Québec, au cours des dernières années, a carrément, là ? puis je pèse mes mots ? pris le contrôle d'à peu près tous les conseils d'administration de toutes les sociétés d'État. Partout, il y a une majorité d'administrateurs qui ont été remplacés par des gens qui ont déjà contribués des dons personnels au Parti libéral du Québec. Donc, je pense que... Je trouve, en quelque part, qu'il y a un problème dans le fait qu'après avoir pris le contrôle des conseils d'administration des sociétés d'État qu'on vienne déposer un projet de loi où on dit: Ce sont ces administrateurs-là, là, des gens qui ont contribué à la caisse du Parti libéral du Québec, qui dans l'avenir vont établir le profil des futurs administrateurs pour savoir s'il y a expérience de gestion pertinente ou non.

n (16 h 40) n

Et vous m'avez vu, là, voter contre deux articles qui touchaient justement à ce choix des administrateurs. Et je trouve ça malheureux, bien honnêtement, que l'Action démocratique du Québec ait voté avec le gouvernement. Parce qu'on a une chance d'avoir, d'une certaine façon, là ? il y a des avantages et des désavantages; mais ? l'avantage d'avoir un gouvernement minoritaire: c'est que le gouvernement ne peut pas imposer aux deux partis de l'opposition. Donc, j'aurais souhaité une plus grande collaboration de la part et du Parti libéral du Québec et de l'ADQ pour faire ces modifications. Malheureusement, je n'ai pas eu en tout cas de collaboration de la part du ministre du Développement économique, comme on l'avait eue de Michel Audet l'année dernière, lorsqu'on a adopté le projet de loi parapluie.

Donc, évidemment, à ce moment-ci, M. le Président, le choix qu'on a, c'est de peser les pour et les contre de ce projet de loi n° 16. Et j'admets qu'il y a des éléments positifs, il y a plusieurs éléments positifs: la représentation égale hommes-femmes; l'obligation d'avoir des représentants des communautés culturelles; l'obligation qu'on donne... ou, c'est-à-dire, la possibilité qu'on donne au Vérificateur général du Québec, maintenant que c'est confirmé, de faire de la vérification d'optimisation, c'est-à-dire d'aller revoir l'efficacité de ces deux sociétés d'État; les futurs administrateurs, où on devra s'assurer qu'ils aient une expérience de gestion pertinente. Bien, tout ça, c'est dans la colonne des plus.

Dans la colonne des moins, bien il y a malheureusement cette période de transition que malheureusement le ministre du Développement économique a refusé de discuter avec nous. Et je trouve ça malheureux qu'aujourd'hui on se retrouve dans une situation où on a un projet de loi qui aurait pu être bonifié, mais qui ne sera pas bonifié. C'est-à-dire qu'on aura encore pour un certain temps des administrateurs de la Société du Centre des congrès de Québec et de la Société du Palais des congrès de Montréal où on devra dire: Ces administrateurs-là n'ont pas passé le test à savoir est-ce qu'ils ont, oui ou non, une expérience de gestion pertinente.

Et je trouve ça malheureux parce que peut-être, probablement même, je dirais, ces administrateurs-là ont ces compétences. Et c'est là que je trouve ça aussi malheureux, là, que le ministre du Développement économique m'ait prêté des propos, m'ait prêté des intentions. Je veux être clair, je ne les connais pas, les personnes qui siègent sur ces deux sociétés d'État, je ne veux porter aucun jugement sur leurs compétences, à savoir est-ce qu'ils ont ou non l'expérience de gestion pertinente, mais je trouve ça malheureux, la fermeture du ministre du Développement économique, son manque de collaboration, sa façon de faire de la politique. Je pense que la population du Québec s'attend à plus que ça de ses élus.

Donc, quand je mets dans la balance quand même, M. le Président, les pour et les contre, ma formation va voter pour le projet de loi parce que je pense qu'il y a plus de bons côtés que de mauvais côtés, mais je ne peux pas m'empêcher de déplorer qu'on aurait pu bonifier le projet de loi si on avait eu plus de collaboration de la part du ministre du Développement économique. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le député de Rousseau. M. le député de Jean-Lesage.

M. Gosselin: Merci, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais répondre à l'interpellation de mon collègue député de Rousseau au sujet de la collaboration et de la non-collaboration du ministre et la nôtre. Le député de Rousseau, qui est député depuis x nombre d'années, je présume qu'il doit connaître ou sinon quelqu'un dans sa formation doit connaître les processus parlementaires. Pour ce qui est de qu'est-ce qu'on a vu dans la journée d'hier, en commission, le député nous demandait s'il pouvait procéder avec un amendement, pour finalement se rendre compte que le Vérificateur général avait déjà tous les droits dans le cas de Société du Palais des congrès. Moi, ce qui... Puis aujourd'hui, là, je l'entends parler d'un manque de collaboration de l'ADQ. S'il était venu nous voir avec un amendement, on l'aurait regardé. Mais dans aucun cas il n'est jamais venu nous voir, ça a toujours été des ouï-dire qu'on a entendus, puis...

Donc, ce qui me fait dire qu'il y a deux scénarios: le premier, le député de Rousseau n'a tout simplement pas fait ses devoirs, il aurait dû les faire; ou, je pense que le deuxième scénario est le plus plausible parce que je respecte énormément le député de Rousseau, c'est qu'on a tout simplement assisté à une gigantesque pièce de théâtre, puis il le savait depuis le début, en espérant peut-être qu'on allait piler sur sa pelure de banane. Mais nous avons tout simplement suivi le processus et procédé.

Pour ce qui est du ministre et du projet de loi, bien nous l'avons... je l'ai exprimé dans mes remarques d'ouverture, nous sommes en effet favorables avec le projet de loi. Par contre, quelques petits détails techniques, qu'on aurait aimé voir les amendements, on aurait aimé ça. Ce n'était quand même pas un projet de dernière minute, ce n'était quand même pas un projet qui était urgent. On aurait aimé voir les amendements avant. Les amendements auraient bien pu être inclus dans le cahier. Peut-être aussi la version anglaise aurait pu nous être fournie, étant donné qu'on a discuté certains amendements à la version anglaise.

On a vu aussi d'autres gestes de la part du ministre, d'autres façons de faire, hier, en commission, qui m'ont un peu dérangé. Quand le ministre demande conseil aux gens autour de lui, c'est bien correct qu'il le fasse, on ne s'attend pas à ce que le ministre connaisse tout de A à Z. On demande beaucoup du ministre, mais quand même... Par contre, quand le ministre demande conseil à son juriste ou à sa sous-ministre, bien on s'attend que le ministre reprenne ce que ses conseillers lui disent puis puisse l'exprimer. Donc, le ministre se rend... est imputable de ce que son personnel avance, puis ça, le ministre, j'espère qu'il comprend bien ça, puis je suis pas mal certain qu'il le comprend. C'est quand qu'on est à la tête d'une organisation, bien on est imputable, on est responsable de notre personnel. C'est pourquoi c'est important de s'entourer de gens qualifiés. Mais en aucun cas, je crois, que le ministre ne doit essayer de se distancer ou de se garder une porte ouverte au cas où que ses conseillers n'auraient pas raison, ce qu'il a vraisemblablement fait hier, dans le cadre du projet de loi n° 16.

Pour ce qui est, je l'ai mentionné tantôt, ce n'était vraiment pas une farce, d'ajouter au feuilleton le titre de ministre de Tourisme, je sais que le ministre croit au tourisme, mais je pense que c'est très important, c'est un simple oubli qui a été fait sur le feuilleton.

Donc, pour ce qui est de mes remarques, encore là, on a vu dans le projet de loi, puis un peu dans le même sens que le député de Rousseau y va, il y a beaucoup plus de pour que de contre. Les contre... le contre majeur que je vois, c'est la porte qui reste ouverte à certaines nominations partisanes. De notre côté, ce qu'on fait, à ce moment-ci, on y va avec le bénéfice du doute. Par contre, nous allons rester hautement vigilants et nous allons surveiller les nominations pour s'assurer que les nominations partisanes, du côté du Parti libéral, cessent et puis qu'on va engager des gens compétents qui vont être engagés... Pas que les gens dans le passé ne sont pas compétents, mais par contre on avait vraiment l'impression que l'allégeance politique était le premier critère de sélection du côté du Parti libéral. Pour ce projet de loi là, on va voir ce qu'ils vont faire, et vous pouvez être certains qu'on va les garder sous haute surveillance.

Donc, en conclusion, nous allons voter pour ce projet de loi. Nous sommes très favorables, et nous allons évidemment garder notre mandat de parti de l'opposition et garder le gouvernement sous haute surveillance. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le député de Jean-Lesage. Alors, pour vos remarques finales, M. le ministre.

M. Bachand: Merci, M. le Président. Alors, voilà un projet de loi, M. le Président, qui vient marquer une étape de plus dans la réforme de la gouvernance des sociétés d'État au Québec, dans cette vaste réforme entreprise par le gouvernement libéral, par effectivement notre prédécesseur de la ministre des Finances, M. Michel Audet, qu'on peut mentionner, et par l'ensemble du gouvernement, et qui avait promis, après trop d'années, de s'assurer que l'ensemble de la gouvernance des sociétés d'État se mette à la page, puis ce qui existe d'ailleurs, aussi, dans le secteur privé qui modernise ses règles de gouvernance d'année en année.

n (16 h 50) n

Il ne s'agit pas nécessairement de critiquer le passé. Depuis Enron et depuis l'ensemble des choses, il y a beaucoup de changements qui ont été faits. J'ai moi-même été membre du Conseil canadien de reddition de comptes, qui supervise la profession comptable au Canada. Alors, ces questions de gouvernance, je suis très heureux de voir qu'elles sont partagées par l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale. Parce qu'il est important d'augmenter, dans ces sociétés que l'on veut autonomes dans leur gestion... Mais il faut s'assurer qu'il y ait, au niveau de la régie, un conseil d'administration composé de membres compétents, mais qu'il y ait aussi, à la fois en quantité ? c'est pour ça que le projet de loi porte à 11 les membres du conseil ? le nombre d'administrateurs suffisant pour être capable de constituer des comités de conseil. Parce que les conseils d'administration modernes fonctionnent avec des comités, hein, c'est la seule façon d'aller au fond d'un certain nombre de questions. On en demande beaucoup à nos administrateurs, et voici donc qu'on pose une autre étape, comme on le fait dans beaucoup d'autres sociétés, pour moderniser la gestion de l'État et offrir aux Québécois la qualité de gestion à laquelle ils ont le droit.

De plus, soulignons aussi, parce que c'est parfois mis en doute, mais que justement ce projet de loi qui vient s'appuyer sur la loi générale de la gouvernance, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, déjà, qu'il y a maintenant des profils de compétence, hein, qu'on va mettre en place pour les nominations des administrateurs, voilà un grand progrès, que ces profils doivent inclure une expérience de gestion pertinente à la fonction et qu'en plus de ça, pour répondre à certaines interrogations, que le rapport annuel des sociétés devra dorénavant inclure une section sur le fonctionnement du conseil, au fond, le rapport des comités mais aussi, publiquement, un résumé du profil ? et je réfère à l'article 38.3 de la loi ? de compétence et d'expérience de chacun des membres du conseil d'administration, de même qu'un état de leur assiduité aux réunions du conseil et des comités, alors avec l'ensemble aussi des profils des expériences de gestion, et s'assurer aussi que ces administrateurs représentent, au niveau culturel, les différentes composantes de la société québécoise. On ne parle pas de nous et d'eux, on parle de l'ensemble des Québécois ici, M. le Président, qui est aussi constitué à parts égales d'hommes et de femmes, M. le Président. Alors, voilà une étape majeure qui va donner confiance aux Québécois.

Je ne peux pas... Sur la confusion que mon collègue vient de mentionner, vous savez, effectivement on ne peut pas tout savoir. Mais, à partir du moment où on demande une opinion juridique, s'il y a de la confusion dans mes conseillers, je préfère, par respect pour les membres de cette commission, d'être très prudent dans l'opinion que j'exprime, tant que ça ne soit pas clair. Alors, voyez ça comme une marque de respect pour s'assurer qu'on vous donne l'heure juste et... s'il y a de la confusion dans ce que mes conseillers me donnent.

Quand on parle des compétences, M. le Président, je pourrais simplement, malheureusement, souligner, en remarque, M. le Président... sur les remarques du député de Rousseau, qui fait des remarques théoriques, qui nous dit qu'il ne s'adresse pas aux membres individuels, actuellement, des conseils d'administration, parce qu'il ne les connaît pas, bien: il devrait les connaître, M. le Président. Parce que les noms sont dans les rapports annuels, les gens sont là et ce sont des personnes très connues dans leurs sociétés, et avec l'expérience des membres de l'opposition qui sont là, il devrait les connaître.

Quand à ses autres remarques, je ferai juste... sur la qualité des nominations, parce que le député de Rousseau a fait quelques commentaires sur les nominations faites pas ce gouvernement, je pense qu'en ce jour du rapport, M. le Président, en ce jour du dépôt du rapport du Vérificateur général, en particulier celui sur le Centre de recherche industrielle du Québec, société qui se rapporte à moi, je pense qu'il n'a aucune leçon à donner à personne, étant donné les nominations qui sont là. Et les gestes les plus importants reprochés par le Vérificateur général ? entre autres, deux indemnités de départ ? se sont faits en 2001 et en 2002, M. le Président, alors que les membres de sa formation... Et, je suis très surpris qu'il ait soulevé ça aujourd'hui, et d'ailleurs où c'était la députée de Charlevoix qui était la ministre responsable du Centre de recherche industrielle du Québec, à l'époque, M. le Président.

Et ceci étant, dès que j'ai reçu le rapport préliminaire du Vérificateur général, transmis par le nouveau P.D.G. ? qu'on a changé, hein, que j'ai changé au mois de décembre dernier ? le 10 octobre, il m'a fait part du rapport préliminaire du Vérificateur général; immédiatement, je lui ai dit que je m'attendais à ce qu'il prenne des mesures correctrices. Je lui ai envoyé une lettre, le 24 octobre, nous nous sommes revus le 29 octobre. Et quant à cet aspect particulièrement troublant, disons ? ne tirons pas de conclusion pour l'instant; mais troublant ? souligné par le Vérificateur général sur des indemnités de départ qui ne sembleraient pas conformes aux politiques, la société a demandé un avis juridique à des conseillers externes indépendants pour voir la nature exactement de ces indemnités, est-ce qu'elle pourrait les recouvrer.

En fait, je...

Une voix: ...

M. Bachand: Oui, on pourrait parler de l'ensemble des sociétés d'État, mais on va essayer de rester... Mais sur un point philosophique, en ce jour...

Des voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): ...votre collaboration, s'il vous plaît. La parole est au ministre.

M. Bachand: ...en ce jour, M. le Président, où tout à l'heure, à l'Assemblée, les trois chefs de parti ont rendu hommage à René Lévesque, et particulièrement à une chose que René Lévesque a laissée à la société québécoise, qui est cette loi sur le financement des partis politiques, qui est cette loi qui a nettoyé le paysage du financement des partis politiques au Québec en arrêtant que les partis soient contrôlés par les corporations, par les syndicats, et pour permettre uniquement aux citoyens, aux citoyennes de contribuer, et dans une limite qui a été adoptée à l'unanimité de cette Assemblée nationale dans chacune de ses révisions... Mais ce n'est pas la première fois que j'entends le député de Rousseau faire allusion à l'effet qu'un citoyen ait fait un don à un parti politique, et quel qu'il soit, et, M. le Président, je trouve ça odieux et scandaleux. S'ils ont le courage de leurs convictions, qu'ils proposent une loi pour abolir le financement par les citoyens, parce que la seule conclusion à tirer de ce qu'ils disent, c'est que ce devrait être l'État qui paie le financement des partis politiques, un peu comme en France.

Mais, si on est d'accord, comme Assemblée nationale, avec des dons des citoyens à des partis politiques, dans des limites qu'on considère tellement raisonnables qu'elles n'influencent pas le jugement et ne mettent personne en conflit d'intérêts, à ce moment-là, on devrait faire la promotion du financement des partis politiques par l'ensemble des citoyens et des citoyennes du Québec. Parce que plus des citoyens, citoyennes du Québec contribuent aux partis politiques, meilleure est notre santé démocratique, meilleure est notre vie démocratique, meilleure est la qualité de la gestion. Et à chaque fois qu'on soulèvera le fait qu'un citoyen ait donné que ce soit au Parti libéral, que ce soit à l'ADQ, que ce soit au Parti québécois, vous me verrez, M. le Président, me lever pour dénoncer ça. Je trouve ça totalement odieux, hypocrite et vraiment qui vient dénaturer les réformes que René Lévesque a laissées au Québec.

Je suis triste de terminer sur ce commentaire, mais à la fois je suis heureux aussi, parce que ça rend hommage à René Lévesque et à ce qu'il a fait pour cette société et pour ce Québec. Et il serait très heureux aujourd'hui de voir qu'on améliore la qualité de la gestion de nos sociétés d'État avec la loi générale de gouvernance et avec cette loi que nous venons maintenant... ou que nous adopterons dans quelques instants. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le ministre. Alors, ceci met fin aux remarques finales.

La commission ayant accompli son mandat, j'aimerais remercier tous les membres de leur collaboration, remercier le ministre, son entourage politique et ministériel également. Je vous souhaite une bonne soirée.

J'ajourne les travaux à demain, vendredi 2 novembre 2007, où la commission se réunira à la salle de l'Assemblée nationale, au salon bleu, pour l'interpellation. Merci et bonne soirée à tous et à toutes.