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(Vingt heures six minutes)
Le Président (M. Joly): II me fait plaisir de vous
souhaiter la bienvenue et de vous accueillir à cette commission. Je
déclare la séance ouverte et je rappelle que le mandat de la
commission est de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi 147, Loi sur la Société
Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches.
Mme la secrétaire, on me fait mention qu'il y a des
remplacements.
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M.
Côté (Charlesbourg) remplace Mme Dionne
(Kamouraska-Témiscouata); M. Després (Limoilou) remplace M.
Lemire (Saint-Maurice); M. Doyon (Louis-Hébert) remplace M. Marcil
(Salaberry-Soulanges); M. Garon (Lévis) remplace M. Blais (Masson); M.
Filion (Montmorency) remplace M. Claveau (Ungava); Mme Carrier-Perreault (Les
Chutes-de-la-Chaudière) remplace Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve); et
M. Bertrand (Portneuf) remplace M. Jolivet (Laviolette).
Le Président (M. Joly): Alors, tout le monde connaît
la procédure. On sait qu'il est d'usage d'avoir, normalement, quelques
remarques préliminaires. Alors, j'inviterais M. le ministre, M.
Côté, à faire quelques remarques préliminaires.
Remarques préliminaires M. Marc-Yvan
Côté
M. Côté (Charlesbourg): Très
brièvement, M. le Président. On a eu l'occasion d'échanger
vendredi en après-midi et en soirée. J'ai pu suivre, par la magie
de la télévision, chacune des interventions en cascade du
député de Portneuf et de Mme Carrier-Perreault, qui
précédaient M. le député de Taschereau, si j'ai
bien suivi l'ordre des interventions à la télévision.
Il y a un certain nombre de questions qui se sont posées à
ce moment-là sur la portée, sur les montants, sur la place que
devait occuper Chaudière-Appalaches, des questions parfaitement
légitimes, je pense, dans les circonstances, et compte tenu de
l'histoire aussi du développement économique de la grande
région de Québec. Et là j'ai compris aussi, dans les
explications de Mme Carrier-Perreault, l'explication géographique de la
région de Québec, qu'elle avait un avantage sur un certain nombre
d'entre nous, parce qu'elle faisait partie des deux régions, alors que,
nous, c'était d'une, si j'ai bien compris. Donc, juste pour vous dire
que j'ai suivi, et ce n'est pas dit méchamment, je pense que ça
se situait très bien.
C'est, M. le Président, un très beau projet de loi qui est
attendu depuis déjà longtemps par la région de
Québec et qui aura un impact certain, à la fois dans
Chaudière-Appalaches et dans le Québec métro, sur le
développement technologique, et qui va en parfaite harmonie et
continuité avec ce qui se fait dans le Parc technologique,
revendiqué par le GATIQ qui, d'ailleurs, a manifesté sa joie
à l'annonce d'un projet comme celui-là. La seule chose qu'on
puisse faire à partir de ce moment-ci, M. le Président, et vous
connaissez ma manière de procéder sur le plan personnel, on a
fait plusieurs commissions parlementaires ensemble, c'est d'aborder les
questions qui pourraient être soulevées, tenter de donner des
réponses dans la mesure où on les a et, par la suite,
procéder à l'étude article par article. Je pense que c'est
cette manière-là dans un débat très civilisé
comme on a toujours, tenter de répondre aux questions qui pourraient se
poser, qui sont très légitimes, et faire en sorte qu'on puisse
l'adopter le plus rapidement possible, et que le conseil soit nommé,
qu'il puisse être opérationnel, parce que, plus vite il sera
opérationnel, plus vite les projets seront reçus et plus vite,
finalement, la région bénéficiera d'emplois.
Ce que je veux dire, en sa présence, parce que je l'ai
déjà fait vendredi, c'est merci à mon collègue de
l'Industrie et du Commerce, le député d'Outremont, qui a
piloté le dossier, à la fois dans le plan de relance et
auprès des instances gouvernementales, d'avoir permis de réparer
ce qu'on aurait pu appeler une injustice, parce que Innovatech Montréal
a été créée sans qu'il n'y ait rien à
Québec. Et je pense que ça permet définitivement, à
ce moment-là, à la région d'être sur la carte et de
s'inscrire, et de faire en sorte que les projets qui étaient
intéressés à venir à Québec puissent avoir
accès aux mêmes avantages sur le plan financier au niveau
d'Inhovatech et de pouvoir s'installer chez nous. Alors, je veux le remercier.
Je pense que c'est comme ça qu'on contribue à la relance
économique et aussi à stabiliser la structure industrielle de la
grande région de Québec où un élément moteur
est la haute technologie. Voilà, M. le Président. (20 h 10)
Le Président (M. Joly): Je vous remercie beaucoup, M. le
ministre. Dans le même ordre d'idées, Mme la députée
des Chutes-de-la-Chaudière, est-ce que vous auriez...
Mme Carrier-Perreault: M. Garon.
Le Président (M. Joly): M. Garon, est-ce que vous avez des
remarques préliminaires?
Mme Carrier-Perreault: Après.
M. Jean Garon
M. Garon: Bien, moi, je n'ai pas grand-chose à dire, M. le
Président. Je suis d'accord avec le député de
Charlesbourg. J'avais voté contre, en 1991, Innovatech Montréal,
pas parce que j'étais contre Innovatech Montréal, mais parce que
je ne trouvais pas correct qu'il n'y en ait pas un pour Québec. Alors,
sur le plan du fonctionnement de la loi, j'avais des réserves sur
certains aspects, notamment le financement par les municipalités, parce
que j'ai toujours craint la surenchère entre les municipalités.
Mais je trouve à ce moment-ci que ce qui est le plus important, c'est
qu'il y ait un équivalent dans la région de Québec,
quitte, après ça, à améliorer le fonctionnement des
lois, parce que je crains que, si on attend l'amélioration de la loi
pour faire un fonds comme celui-là, de développement
technologique, il arrive tout simplement que ça prenne bien du temps. Et
comme j'ai entendu dire qu'Innovatech Montréal avait commencé
à voir des gens de la région de Québec pour leur dire:
Bien, nous autres, on a un fonds que vous n'avez pas qui peut nous permettre
d'accélérer des choses, alors je pense qu'il est pressant d'avoir
un fonds dans la région de Québec, c'est ce qui presse le plus,
et, à ce moment-là, l'émulation qui pourrait se faire
entre Montréal et Québec se fera davantage où la grande
région de Québec sera sur un pied d'égalité. Je
pense qu'une certaine concurrence entre Montréal et Québec n'est
pas mauvaise, au fond, parce qu'on sera d'autant plus fort au Québec
qu'on est capable de concurrencer entre nous. Et, habituellement, les gens qui
sont concurrentiels sur le plan international le sont d'abord chez eux. Moi, je
ne crois pas aux gens qui vont être champions dans le monde et qui vont
être pas bons chez eux. Je pense qu'il faut commencer à être
bon chez soi avant d'être bon ailleurs.
Ensuite, comme on parle aussi davantage d'ensembles régionaux, je
pense que, comme Lévis s'est toujours sentie proche de Québec,
traditionnellement, en même temps d'assurer beaucoup de services pour la
région Chaudière-Appalaches, que ce soit sur le plan des
hôpitaux, des collèges, des cégeps, des universités
aussi, même si ça va moins vite qu'on voudrait là, mais
c'est partie remise, d'autant plus qu'une étude récente aux
États-Unis démontre que ce qui est la meilleure université
a autour de 8000 étudiants elle n'en a pas 30 000, 40 000 ou 45
000; c'est autour de 8000 l'idéal, genre MIT et que les trop
grosses universités ne sont pas les meilleures... Alors, sur le plan
technologique, de créer des organismes comme ça, qui vont pouvoir
aller dans le sens de la compétition nouvelle qu'on va connaître
avec l'ensemble nord-américain,
MexiqueÉtats-UnisCanada, je pense qu'il faut se donner
rapidement les instruments pour être dans la course et, ensuite, on
améliorera les lois dans certains aspects qui doivent être
améliorés ou qui peuvent être améliorés.
Alors, M. le Président, je suis d'accord avec le
député de Charlesbourg, qu'on procède le plus rapidement
possible.
Le Président (M. Joly): Je vous remercie beaucoup, M. le
député de Lévis. Est-ce qu'il y a d'autres
parlementaires...
Mme Carrier-Perreault: Oui, moi.
Le Président (M. Joly): En vertu du droit qui vous est
conféré de vous exprimer au niveau des remarques
préliminaires, Mme la députée des
Chutes-de-la-Chaudière.
Mme Denise Carrier-Perreault
Mme Carrier-Perreault: Je ne veux pas être très
longue, effectivement, parce que c'est surtout des réponses que
j'aimerais avoir aux questions que le ministre a pu entendre de son appareil de
télévision, à son dire...
M. Côté (Charlesbourg): Je pense que...
j'étais gardienne d'enfants.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Carrier-Perreault: Ah! un oeil sur un, mais un oeil sur
l'autre. Non, écoutez, à l'instar de mes collègues et
à l'instar du ministre, il l'a dit, je pense qu'il n'y a personne qui ne
peut pas se réjouir dans l'ensemble des deux régions de
l'injection d'un fonds de 60 000 000 $ pour favoriser le développement
technologique. Je pense que, là-dessus, on est tous d'accord, tout le
monde s'entend, c'est très important que ça arrive dans notre
région aussi, comme c'est arrivé à Montréal en
1992, et je pense que le genre de projet de loi qu'on a devant nous donne aussi
la possibilité, peut-être éventuellement, parce que, moi,
je le disais vendredi, je le pense toujours, je pense qu'on est ici pour
prêcher pour nos paroisses respectives, on est ici pour défendre
nos populations, mais, comme parlementaires ici, à l'Assemblée
nationale, on doit aussi avoir un souci de l'équité à
travers toutes les régions par rapport à l'ensemble des citoyens
du Québec. Alors, c'est bien évident que, de ce
côté-là, on n'aura pas gros de discussions par rapport
à l'injection de ce montant-là.
Là où il y a des problèmes, ou des questions, moi,
j'en ai... J'avais effectivement voté contre Innovatech parce que,
effectivement, on trouvait que ça monopolisait à un seul endroit
la recherche. Mais il reste que, moi, j'avais une autre raison pour voter
contre. Je trouvais que le modèle était déficient, qu'il y
avait même des lacunes qui pouvaient être dangereuses, pouvaient
avoir des conséquences, aussi, dangereuses, en tout cas très
inquiétantes pour l'avenir. Alors, comme le modèle tend à
se perpétuer, bien, écoutez, ça n'a pas enlevé mes
objections. Si ce n'était pas bon pour Montréal, je ne vois pas
pourquoi il faudrait que je vous dise que c'est meilleur parce que ça se
passe dans notre cour. Alors, là-dessus, moi, j'ai des questions
à poser. C'est bien évident. Bon, j'ai des questions d'ordre
général, aussi.
C'est un projet qui touche deux régions,
contrairement à l'autre, et le ministre faisait
référence à la situation de mon comté qui est
à la fois dans l'une et dans l'autre, comme les comtés de
Québec, bien sûr, parce que le ministre faisait allusion à
la RMR. Alors, Montréal, on parle de la RMR quand on parle d'Innova-tech
Montréal. Ici, on parle d'Innovatech deux régions. Alors, c'est
un projet qui touche deux régions. Alors, qui sera le ministre
responsable? Je sais que c'est le ministre responsable de la région de
Québec qui pilote le dossier, qui nous en a longuement parlé.
J'imagine que le ministre qui sera responsable de l'application de la loi,
c'est le ministre de l'Industrie et du Commerce...
Une voix: ...
Mme Carrier-Perreault: C'est le ministre de la région de
Québec. Bon, bien, écoutez, ça répond à une
question, mais ça m'en soulève d'autres. Comment est-ce qu'on va
assurer la représentativité des deux régions? Par rapport
au projet de loi, je n'ai vraiment pas vu de balises qui permettent d'assurer
une représentativité des deux régions. Est-ce que ce
serait par le biais du conseil d'administration? On pourra en rediscuter tout
à l'heure. J'imagine qu'on pourra nous donner des réponses
là-dessus et je suis persuadée que mon collègue et
député de Beauce-Nord sera sûrement intéressé
par la représentativité de Chaudière-Appalaches. Alors, je
suis persuadée que les questions qu'on va poser vont faire plaisir
à d'autres aussi. Les réponses vont pouvoir en satisfaire
d'autres. Ça, c'est par rapport aux questions
générales.
Par rapport aux questions spécifiques, bien, moi, j'en ai par
rapport... puis les modalités qui me déplaisaient par rapport au
projet de Montréal et contre lesquelles je me suis inscrite en faux...
Bien, écoutez, je pense que l'article 18, entre autres, suite surtout
aux commentaires, si on veut, du Vérificateur général,
bien, je pense que, oui, on a des questions à poser. Il faut s'assurer
qu'il y aura une réglementation qui suive parce qu'il semble que, pour
l'instant, en matière de conflits d'intérêts, il y a des
possibilités d'écart, et il y a eu des recommandations du
Vérificateur cette année à cet égard-là.
Par rapport à l'article 27 sur le fameux plancher, le fameux
montant de 5 000 000 $ qui peut être accordé seulement par le
conseil d'administration, j'aimerais qu'on m'explique un petit peu ça
aussi.
Il y a l'article 32 où on fait des modifications par rapport
à l'article 47, si ma mémoire est bonne, d'Innovatech
Montréal, on fait des modifications alors qu'il y avait
déjà eu des modifications en commission parlementaire lors de
l'étude d'Innovatech Montréal, modifications qui, à mon
sens, diminuent la prise du gouvernement par rapport à ce qui avait
été accepté lors de la dernière commission
parlementaire.
Il y a aussi, bien sûr, le fameux article 33. L'article 33, c'est
ce qui permet la dérogation, la dérogation de
municipalités à la Loi sur l'interdiction des subventions
municipales. Dans le projet Innovatech Montréal, on donnait cette
dérogation-là, ce pouvoir de dérogation là à
137 municipalités. Je ne sais pas si vous avez fait le calcul, mais, par
rapport au projet de loi qu'on a devant nous autres, on donne le pouvoir de
dérogation à pas moins de 273 municipalités de plus que ce
qui existait avec Innovatech. Alors, c'est bien sûr, vous allez me dire,
il y a quelques TNO, il y a des territoires non organisés. Je sais, j'ai
pris connaissance de ça, mais c'est minime. On a affaire, dans ces deux
régions, à plusieurs petites et moyennes municipalités. En
tout cas, moi, là-dessus, je pense qu'il faudra en discuter plus
longuement quand on va arriver à cet article-là. C'était
une des raisons que je trouvais justement dangereuses et inacceptables dans
l'autre modèle. Alors, qu'on tende à l'étendre, je suis...
en tout cas, je suis très partagée. Mais je serai obligée
d'être cohérente avec moi-même et avec mes idées, M.
le Président. Je pense qu'il y aura des questions et j'espère
qu'on aura des réponses.
Est-ce la meilleure façon? Était-ce la meilleure
façon d'injecter un fonds? Est-ce qu'il y avait d'autres
possibilités ou s'il fallait absolument copier ou adopter le même
modèle que Montréal? C'est peut-être une des questions
d'ordre général, mais on sait que, présentement il
y avait un article, justement, récemment là-dessus
uniquement dans la région de Québec, il y a déjà 16
organismes de promotion de développement économique. On sait que
le ministre de l'Industrie et du Commerce a même été
obligé, par rapport à des restrictions budgétaires, de
couper dans certaines enveloppes, sur les budgets des corporations
économiques, entre autres. C'est l'an dernier, ça, où vous
aviez eu, d'ailleurs, plusieurs représentations là-dessus. (20 h
20)
Est-ce qu'il y avait moyen de donner des fonds, de faire distribuer le
fonds ou de faire gérer ce fonds-là par un des organismes
existants? Moi, j'aimerais ça avoir des réponses
là-dessus. Disons que c'est un bout que je connais moins. On sait que 16
organismes, bon, à administrer, à gérer, ça
coûte aussi quelque chose. Hein? Innovatech Montréal, par exemple,
si on regarde uniquement la gestion ou l'administration d'Innovatech, par
rapport aux chiffres qui ont été divulgués, on parle de
402 000 $ par année d'administration. Comme c'était exactement le
même modèle, bien, je me dis: Ça devrait tourner aux
alentours des mêmes montants. Alors, sur les 60 000 000 $, 402 000 $ par
année, ça veut dire qu'on injecte, à toutes fins
pratiques, 2 000 000 $ aussi pour la gestion d'un organisme en particulier.
En fait, j'ai fait le tour comme ça, à la grandeur, et,
s'il y a des réponses qu'on peut me donner déjà à
partir des questions générales, je serais
intéressée de les obtenir, et les autres pourront se discuter
lors de l'étude des autres articles, M. le Président. Parce que
j'imagine qu'on n'aura pas terminé à 21 heures. Je pense que
c'est préférable qu'on voie les choses en face. Sans vouloir
retarder les travaux, je pense qu'on a besoin d'avoir des réponses. Je
vous remercie.
Le Président (M. Joly): Est-ce que d'autres parlementaires
veulent s'exprimer? M. le député de Beauce-Nord, s'il vous
plaît.
M. Jean Audet
M. Audet: Oui, M. le Président. Je serai quand même
très bref, ne serait-ce que pour souligner que c'est une bonne annonce.
Je pense que peut-être le député de Lévis a eu
l'occasion d'en parler tantôt, d'en faire part, ou mon collègue,
le ministre responsable de la région de Québec, que c'est une
bonne nouvelle pour la région de Québec et
Chaudière-Appalaches.
Je ne veux pas répondre aux interrogations qu'a soulevées
tantôt ma collègue des Chutes-de-la-Chaudière, mais je veux
reprendre juste une phrase qu'a énoncée ou qu'a
déclarée le ministre responsable de la Santé lors de son
passage dans le beau comté de Beauce-Nord lorsqu'on a inauguré
récemment la régie de la santé: Je pense que la
Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches
aura un peu l'image qu'on voudra lui donner. Je pense que c'est ça. Pour
moi, enfin, ce qui est important, je pense, pour Chaudière-Appalaches et
surtout comme député de Beauce-Nord, c'est qu'il y a quelques
années on a fait des recherches dans la Beauce, malgré toute la
vigueur économique que nos hommes d'affaires ont pu développer et
tout ça... c'est qu'on s'est aperçu qu'au point de vue innovation
technologique et tout ça on accusait un certain retard. On a pu
rattraper ce retard-là d'une certaine façon dans les
dernières années, mais je pense qu'une société
comme la Société Innovatech va être un plus pour la
région. Vous savez que la région de la Beauce a été
une des premières, peut-être une des plus ardentes
«défenseures», qui a défendu le plus l'entente de
libre-échange avec les États-Unis, et là on parle de plus
en plus de l'ALENA avec le Mexique et tout ça. Alors, pour les
entrepreneurs de chez nous qui exportent beaucoup aux États-Unis, je
pense que c'est une chose qui est très intéressante. Je suis
persuadé, enfin pour la région Chaudière-Appalaches, qu'on
aura l'occasion et on a l'intention d'y participer et de faire en sorte qu'elle
rencontre les objectifs de la mission qu'on lui a fixés.
Comme l'ont soulevé possiblement aussi mes collègues, il y
a peut-être une chose, j'espère que ça pourra
peut-être faire l'objet d'un amendement, je ne sais pas, à
l'article 3, où on dit que «les affaires de la
Société sont administrées par un conseil d'administration
composé de neuf membres, nommés par le gouvernement, qui
proviennent [...] des milieux de la recherche, de l'enseignement universitaire
et collégial ainsi que des entreprises». Je pense qu'il faudrait
peut-être essayer de regarder et voir s'il n'y aurait pas lieu de tenir
compte des deux régions. Parce que, quand on parle d'enseignement
universitaire, dans la région Chaudière-Appalaches, on ne risque
pas de nommer grand monde là-dessus. Quand on parle du collégial,
bien, ça, ça a changé dans Chaudière-Appalaches,
récemment encore en plus avec l'annonce du collège à
Saint-Georges; à Lévis, il y en a déjà des
institutions qui ont l'enseignement collégial et tout ça. Mais je
pense qu'il y aurait peut-être lieu, à l'article 3, de
préciser davantage une répartition des deux régions.
Peut-être que pour le député et mon collègue de
Lévis c'est moins important, parce que même s'il y a eu... Et,
ça, c'est encore grâce à la grande implication, je pense,
de mon collègue de la région de Québec, Marc-Yvan, si,
aujourd'hui, on a une région Chaudière-Appalaches. Je pense que
Marc-Yvan a été un des bâtisseurs, un des principaux
artisans de ça. Ce que je veux dire là-dessus, c'est que la
région de Lévis commence un peu plus à se sentir dans la
région Chaudière-Appalaches. Ils ont de la misère un petit
peu. Ils sont plus près de Québec. Mais, quand on parle de la
Beauce et tout ça, de Montmagny, de l'Amiante, l'appartenance à
Chaudière-Appalaches, je pense qu'elle est beaucoup plus
développée. Alors, c'est pour ça que je voulais soulever
cet argument-là au niveau de l'article 3. Mais, écoutez, je n'en
fais pas une cassure. On s'est toujours bien entendus avec les gens de la
région de Québec, et je pense qu'on va le faire encore dans
l'avenir.
C'est l'intervention que je voulais faire, et je suis un de ceux, M. le
Président, qui feront tout en sorte pour que cette Société
connaisse un bon succès.
Le Président (M. Joly): Merci beaucoup, M. le
député de Beauce-Nord. M. le député de Portneuf,
s'il vous plaît.
M. Roger Bertrand
M. Bertrand: Oui, quelques mots seulement, M. le
Président, un peu à titre, d'ailleurs, de député de
ce côté-ci de la région de Québec. C'est bien
sûr que nous accueillons et que j'accueille personnellement avec beaucoup
de plaisir ce projet de loi qui me semble avoir au moins une grande
qualité, c'est de se rattraper par rapport à un retard de presque
deux ans, à toutes fins pratiques, par rapport à un outil
équivalent à Montréal. Je pense que c'était tout
à fait requis en ce qui regarde notre région.
J'ai deux préoccupations pour les travaux qui s'amorcent. La
première est à l'effet qu'on cherchera, bien sûr, à
bonifier, dans la mesure du possible, le projet de loi tel que
présenté. Et, ce qu'il faut souhaiter, c'est que peut-être
les bonifications qu'on apportera trouvent également une correspondance
dans la loi même qui gouverne aujourd'hui la Société
Innovatech Montréal. S'il y a des choses qu'on peut améliorer
dans le présent projet de loi, je pense que ça devrait avoir sa
contrepartie.
Deuxième commentaire, et encore là, à l'exemple de
ma collègue, je rappelle que le Vérificateur
général, quand même, a exprimé un certain nombre de
points qui méritent, je pense, attention dans le cadre des
présents travaux. Je me demande si, effectivement, une telle
société, comme Innovatech Montréal d'ailleurs, n'aurait
pas intérêt... si on n'aurait pas intérêt à
prévoir dans le projet de loi qu'elle puisse rendre compte, devant la
commission parlementaire permanente, des résultats de son
administration, essentiellement pour deux raisons. Premièrement, il
s'agit d'une société qui, je veux dire,
se terminera ou disparaîtra au bout de cinq ans, et je pense
qu'entre-temps c'est aussi une expérience nouvelle, finalement, et donc
il pourrait être fort utile qu'on puisse en cours de route
vérifier ce qui se passe. Ce sont mes commentaires, M. le
Président.
Le Président (M. Joly): Je vous remercie, M. le
député de Portneuf. Dois-je comprendre qu'il est unanimement
convenu que, la meilleure façon de procéder, ce serait d'aller
directement au coeur des problèmes et regarder les articles 3, 18, 27,
32 et 33? La balance, ce sont des articles qui semblent faire consensus.
M. Garon: Oui.
Le Président (M. Joly): O.K.
M. Marc-Yvan Côté
M. Côté (Charlesbourg): M. le Président...
Le Président (M. Joly): Oui, s'il vous plaît.
M. Côté (Charlesbourg): ...juste un petit mot avant
d'aborder cela. Ce qui m'apparaît important dans ce genre de
circonstance, comme nous avons revendiqué Innovatech Québec et
Chaudière-Appalaches, parce qu'il y avait à Montréal
Innovatech Montréal, comme parlementaires aussi, c'est de bien s'assurer
qu'Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches réponde
à nos besoins, soit modelée à notre territoire et
je pense que, ça, il n'y a pas grand, grand problèmes mais
il faut aussi, dans les décisions que la commission est appelée
à prendre, qu'on ne prenne pas des décisions ici qui vont
à rencontre d'Innovatech Montréal. Donc, il faut qu'il y ait un
équilibre sur le plan des choses et, dans ce sens-là, je pense
qu'il faut écouter, il faut entendre, il faut tenter de faire le maximum
avec le projet de loi. Mais ces deux sociétés, qui sont jumelles,
en réalité, doivent avoir les mêmes règles.
D'entrée de jeu, M. le Président, ce que je veux vous
dire, c'est que la constitution au niveau d'Innovatech Montréal tient
compte aussi de territoires comme Laval, un peu comme Lévis. Sur le plan
de sa configuration, on est dans une situation à peu près
identique. Et il est évident qu'il nous faut une bonne
représentation de Chaudière-Appalaches parmi les neuf membres.
Est-ce que, tantôt, c'est des personnes qui proviennent de la Rive-Sud,
travaillent dans une institution d'enseignement supérieur à
Québec, ou si c'est l'inverse? Moi, je pense que je n'ai pas grand
problèmes à ce moment-ci à trouver le moyen de faire une
composition parmi les neuf, qui va être équilibrée, de
personnes qui représentent la Rive-Sud ou Chaudière-Appalaches de
manière générale, comme Québec, la plus
balancée possible, de telle sorte qu'on soit dans une situation
où tout le monde se sente à l'aise à l'intérieur de
cette organisation-là, et je pense qu'on n'aura pas grand
problèmes, sans se camper dans des chiffres ou des nombres, dans la
division des neuf membres du conseil d'administration. Je pense que ce serait
le plus mauvais service qu'on pourrait se rendre. Comme c'est un projet de loi
qui reçoit l'unanimité, je pense que c'est en travaillant
davantage sur des noms et des personnes qui vont faire progresser la grande
région et qui vont faire leur marque à l'intérieur. Mais
il est évident qu'à sa face même, si on veut être
juste et équitable et que le projet fonctionne, il faut qu'il y ait une
bonne représentation de l'ensemble des territoires tout en tenant compte
des souhaits exprimés sur le plan universitaire, collégial, homme
d'affaires, et ainsi de suite.
M. Jean Garon
Le Président (M. Joly): M. le député de
Lévis, s'il vous plaît. (20 h 30)
M. Garon: Je partage entièrement l'opinion du
député de Charlesbourg, pour la raison suivante. Si on s'en va
dans une perspective de libre-échange, si on s'en va dans des
microcosmes en parlant de recherche et de développement, on n'ira nulle
part. Moi, je pense, par exemple... je vais vous donner un exemple concret.
Quand M. Liston, qui reste, je pense, à Sainte-Foy ou à Sillery,
je ne suis pas sûr, travaille aux chantiers, je ne pense pas qu'il est
contre nous autres, même s'il reste à Sainte-Foy. J'ai des gens
qui restent chez nous et qui enseignent à l'Université Laval;
bien, je ne pense pas qu'ils sont contre notre région. Si on veut tout
compartimenter, on va aller nulle part. Aujourd'hui, la région de
Québec, elle va être en concurrence avec Boston, New York. Il
faut, au contraire, avoir une synergie comme grande région de
Québec je pense, beaucoup plus, dans une affaire comme ça
comme grande région de Québec, comme bassin de 1 000 000
de population, plutôt que de dire: On va avoir chacun notre bidule.
Ça ne marchera pas. Au contraire, il faut qu'il y ait une masse critique
qui est importante. Et, 1 000 000 de population, ce n'est pas très gros,
hein? Ce n'est pas très gros. Puis je vais vous dire, je suis
persuadé que Métivier, de Bellechasse, de Saint-Damien de
Bellechasse, a bien besoin de tout le support de la région au point de
vue du plastique, tout le support de la région. Alors, si on vous dit:
On devrait chacun en avoir un, bien, ça ne marchera pas. Moi, je pense
que ce qu'il faut, au contraire, c'est être capables de travailler
davantage ensemble, sans être jaloux, mais en étant plus
solidaires. Et, s'il y a moins de chauvinisme et plus de solidarité, je
suis persuadé que notre région va être bien plus forte.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le député
de Lévis.
M. Garon: Montréal, ils sont en train de parler de faire
une organisation qui va grouper la moitié du Québec. Je ne suis
pas certain que là on n'y va pas vite un peu. Mais, je veux dire, il y a
un certain... Moi, je suis convaincu... Actuellement, il y a les
États-Unis, le
Mexique et le Canada et, d'ici cinq ans, ce sera sans doute toute
l'Amérique. Le marché, ce ne sera plus même 300 000 000,
360 000 000, ça va sans doute être 800 000 000. Alors, comme piste
de départ, on serait mieux chacun d'avoir quelque chose localement,
surtout dans recherche et développement. On n'est pas dans le
développement régional, on est en recherche et
développement. Il faut qu'il y ait une certaine masse critique. Puis 1
000 000 de population, ce n'est pas considérable. Mais dans les
nominations, comme M. le député de Charlesbourg disait, ça
prend un équilibre. C'est ça qui va être le mieux, je
pense.
Le Président (M. Joly): Merci bien. Je vous rappelle que,
suite aux ententes avec les leaders et à l'ordre de la Chambre,
normalement nos travaux finissent à 21 heures. Donc, moi, je suis
prêt à appeler l'article 1.
M. Côté (Charlesbourg): On aborde...
Mme Carrier-Perreault: On en reparlera, rendu à l'article
3.
M. Côté (Charlesbourg): On les' abordera. C'est
ça.
M. Garon: Rendu à 21 heures, on se reparlera. M.
Côté (Charlesbourg): Oui. O.K.
Étude détaillée Institution et
organisation
Le Président (M. Joly): On verra. L'article 1 est
appelé, M. le ministre.
M. Côté (Charlesbourg): «1. Est
instituée la "Société Innovatech Québec et
Chaudière-Appalaches".» Adopté.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): Adopté. L'article 2 est
appelé.
M. Côté (Charlesbourg): «2. La
Société a son siège social sur le territoire des
régions de Québec et de Chaudière-Appalaches décrit
à l'annexe A.»
Le Président (M. Joly): Laquelle annexe nous trouvons
à la fin.
M. Côté (Charlesbourg): Oui. «Un avis de la
situation du siège social de la Société ou de son
déplacement est transmis à l'Inspecteur général des
institutions financières pour publication à la Gazette
officielle du Québec.»
M. Garon: Pour ne pas faire de chicane, on pourra mettre le
siège social sur le bateau de la traverse.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Côté (Charlesbourg): Et, en même temps,
vous pourriez nous dire que ce serait plus utile que ce qu'il fait là
maintenant.
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Joly): L'article 2, adopté.
L'article 3 est appelé.
M. Garon: Adopté.
M. Côté (Charlesbourg): «Les affaires de la
Société sont administrées par un conseil d'administration
composé de neuf membres, nommés par le gouvernement, qui
proviennent notamment des milieux de la recherche, de l'enseignement
universitaire et collégial ainsi que des entreprises.»
Le Président (M. Joly): L'article 3, Mme la
députée des Chutes-de-la-Chaudière.
Mme Carrier-Perreault: Je vais faire mes commentaires. J'appuie
mon collègue de Beauce-Nord. Je pense qu'effectivement ce serait
peut-être bon de penser, sans mettre des chiffres et des noms et tout
ça... Le ministre dit: On peut avoir quelqu'un qui reste sur la rive sud
et qui travaille à l'Université Laval. Tout à fait
d'accord. C'est vrai, il y en a beaucoup. Mais vous avez plus de chances qu'il
soit de Lévis ou des Chutes que de Thetford ou de Beauce-Nord ou de
Beauce-Sud, par exemple. Ce que je veux vous dire, au fond, c'est que je pense
que les gens qui siègent sur un conseil d'administration, quand ils sont
nommés par une institution d'enseignement, soit au niveau universitaire,
collégial, ou qui représentent des entreprises les
entreprises, c'est peut-être un petit peu plus vaste... En tout cas. Mais
il reste que, par rapport aux autres secteurs, les gens qui arrivent sur un
conseil d'administration, c'est des gens qui se trouvent à avoir un
chapeau. Ils vont là avec un chapeau. Et ça ne veut pas dire
qu'ils sont contre nous, ce n'est pas ça que je pense du tout. Je pense
que les gens sont bien pensants et tout ça, mais ils sont là pour
défendre un milieu, un secteur, donc portent déjà un
chapeau.
On l'a vu récemment avec la SQDM. On l'a vu. Moi, on m'a dit:
À la SQDM, voyez-vous, il y a eu un conseil d'administration qui a
été nommé. Alors, on me dit: II n'y a pas de
problème. Il n'y en a pas de Lévis, il n'y en a pas des Chutes,
mais ce n'est pas grave. Untel reste à Lévis, mais il
représente tel groupe. Un autre, il reste chez vous, madame, dans
Chutes-de-la-Chaudière, mais il représente le cégep
Garneau. Comprenez-vous? Mais il reste que, veux, veux pas, ce n'est pas
représentatif nécessairement. Puis, ces gens-là, je suis
sûre qu'ils
n'en veulent pas à notre région, mais, quand ils vont
parler au conseil d'administration, ils parlent pour le milieu qu'ils
représentent.
Alors, moi, je me dis: Je trouve que ce serait intéressant s'il y
avait un moyen... Je ne ferai pas une guerre rangée sur l'article 3, je
vous ai donné mes grosses réticences tantôt, mais il reste
que je trouve que ce serait important qu'il y ait un moyen de donner un
équilibre autrement, autrement que de la façon dont le ministre
nous l'a exprimé tout à l'heure, si on veut garantir que des
régions soient vraiment représentées.
Le Président (M. Joly): M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Côté (Charlesbourg): Une réaction
très brève, autrement que le ministre l'a exprimé
tantôt. Tout ce que le ministre cherchait à exprimer,
c'était l'obligation et une obligation très forte de la part du
ministre responsable de la région de s'assurer d'un équilibre,
d'une bonne représentation. Et ce n'est pas vrai qu'un projet de loi
allant de manière aussi précise qu'à déterminer le
nombre qui devrait provenir de Chaudière-Appalaches par rapport à
Québec réglerait le problème. Moi, j'ai à l'esprit
un certain nombre de noms de gens qui viennent de la Rive-Sud puis qui
n'habitent même pas la Rive-Sud. Mais je suis convaincu que, la
journée où ils vont se présenter là, ils vont
porter le chapeau de la Rive-Sud. Il n'y a personne qui va me faire accroire
demain matin que, si on nommait Terry Liston, pour prendre un exemple comme
celui-là, qui habite Sillery ou Sainte-Foy, que Terry Liston
défendrait... oublierait son chapeau de Davie. Donc, ça joue dans
les deux sens, ça. Je pense que c'est davantage, aussi, la
capacité des personnes de s'élever et de comprendre ce qu'on veut
faire avec cet instrument-là, et aussi le sens des
responsabilités du ministre responsable qui devra faire une consultation
la plus large possible et s'assurer que la représentation soit bonne et
équitable: Chaudière-Appalaches et Québec. Moi, je pense
qu'on peut facilement y arriver. C'est une question de bonne foi, hein, dans un
dossier comme celui-là. Moi, vous avez la mienne, puis je souhaite qu'on
puisse régler cette situation-là avant même que je
quitte.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. M. le
député de Beauce-Nord.
M. Audet: Bien brièvement, puisque j'étais un de
ceux qui ont soulevé ce point-là, M. le Président. Ce dont
je voulais faire part, ce à quoi je pensais, c'est que, lorsqu'il y a eu
le premier sommet socio-économique dans la région de
Québec, la région Chaudière-Appalaches s'était
sentie délaissée. Vous vous souvenez, M. le député
de Lévis, c'est à ce moment-là qu'il y a eu des
interventions auprès du ministre de la Santé et, à
l'époque, ministre du Développement régional, pour qu'il y
ait une scission au niveau de la région. Il y avait Québec et
Québec-Sud. Les gens de la Beauce, Montmagny,
Chutes-de-la-Chaudière, Lévis, une grande partie ne se
sentaient pas à l'aise dans la grande région de Québec,
puis au sommet socio-économique ça n'a pas été
intéressant pour eux. Moi, je me rallie très bien aux arguments
que le ministre a soulevés, puis au député de Lévis
aussi.
Dans la mesure où la région Chaudière-Appalaches
est identifiée aujourd'hui comme région et que la
Société porte le nom des deux régions, je pense que, comme
l'a mentionné le ministre, on aura, je pense, on devra en tenir compte,
même si ce n'est pas tel qu'établi dans la loi. Puis si les gens
de Chaudière-Appalaches et de Québec veulent que ça
fonctionne, la Société porte le nom des deux régions,
alors je pense que ce sera dans leur intérêt qu'il y ait des gens
des deux régions. Ça va. Moi, je n'ai pas de problème avec
ça pour me rallier.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le député
de Beauce-Nord. Donc, l'article 3, adopté?
Une voix: Adopté.
Le Président (M. Joly): Adopté.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 4 est appelé.
M. Côté (Charlesbourg): «Trois personnes sont
déléguées auprès du conseil d'administration dont
deux par le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie et le
ministre de l'Éducation et de la Science parmi les membres du personnel
de leur ministère respectif et une par le ministre responsable de
l'application de la présente loi.»
Le Président (M. Joly): Adopté? Des voix:
Adopté.
Mme Carrier-Perreault: C'est toujours le ministre responsable de
la région de Québec.
M. Côté (Charlesbourg): Oui, c'est ça.
Le Président (M. Joly): L'article 5 est appelé.
M. Garon: C'est le ministre responsable de la région de
Québec?
M. Côté (Charlesbourg): Oui.
M. Garon: O.K. Adopté.
M. Côté (Charlesbourg): Ça va.
Le Président (M. Joly): L'article 5 est appelé.
M. Côté (Charlesbourg): «Les personnes
déléguées ne sont pas membres du conseil
d'administration.
Elles ont cependant droit d'être convoquées aux
réunions du conseil d'administration, d'y assister et d'y prendre la
parole.»
Le Président (M. Joly): Adopté. L'article 6 est
appelé.
Une voix: S.
Le Président (M. Joly): Non, c'est l'article S que nous
venons d'adopter, M. le député. Alors, l'article 6 est
appelé.
M. Côté (Charlesbourg): «Le gouvernement
désigne parmi les membres du conseil d'administration un
président. «Le président du conseil d'administration en
préside les réunions, voit à son bon fonctionnement et
assume toutes les autres fonctions qui lui sont assignées par
règlement de la Société.»
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): Adopté. L'article 7 est
appelé.
M. Côté (Charlesbourg): «Les membres du
conseil d'administration désignent parmi eux un vice-président.
Le vice-président exerce les fonctions du président du conseil,
en l'absence de celui-ci.»
M. Garon: II n'y a rien là.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.
Le Président (M. Joly): L'article 7, adopté.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 8 est appelé.
M. Côté (Charlesbourg): «Les membres du
conseil d'administration nomment un président de la
Société qui est d'office directeur général. Le
président-directeur général exerce ses fonctions à
plein temps. Il est responsable de la gestion de la Société dans
le cadre de ses règlements et de ses politiques. «Le conseil
d'administration fixe la rémunération, les avantages sociaux et
les autres conditions de travail du président-directeur
général. La rémunération du
président-directeur général est soumise à
l'approbation du gouvernement.» (20 h 40)
Le Président (M. Joly): L'article 8...
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): ...adopté. L'article 9 est
appelé.
M. Côté (Charlesbourg): «Le
président-directeur général n'est pas membre du conseil
d'administration. Il a cependant droit d'être convoqué aux
réunions du conseil, d'y assister et d'y prendre la parole.»
Le Président (M. Joly): L'article 9, adopté.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 10 est
appelé.
M. Côté (Charlesbourg): «Le mandat des membres
du conseil d'administration, des personnes déléguées et du
président-directeur général est d'au plus cinq ans.
«À la fin de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à
ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.»
Le Président (M. Joly): L'article 10...
M. Garon: Montréal, c'est combien de temps?
M. Côté (Charlesbourg): Même chose que
Montréal.
Le Président (M. Joly): Même chose que
Montréal. Parfait.
M. Garon: O.K. Adopté.
Mme Carrier-Perreault: C'est la même longueur que la
Société. Ils sont là pour un mandat, cinq ans.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.
Le Président (M. Joly): Donc, l'article 10,
adopté.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 11 est
appelé.
M. Côté (Charlesbourg): «Toute vacance qui
survient en cours de mandat parmi les membres du conseil d'administration ou
parmi les personnes qui y sont déléguées est
comblée suivant les règles de nomination prévues aux
articles 3 et 4. «Constitue notamment une vacance l'absence à un
nombre de réunions du conseil d'administration déterminé
par les règles de régie interne de la Société, dans
les cas et les circonstances qui y sont indiqués.»
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 11, adopté.
L'article 12 est appelé.
M. Côté (Charlesbourg): «Les membres du
conseil d'administration ne sont pas rémunérés sauf
dans le cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer la
Société. Ils ont cependant droit au remboursement des
dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et
dans la mesure que détermine la Société. «La
rémunération et les modalités de remboursement des
dépenses des membres du conseil d'administration sont soumises à
l'approbation du gouvernement.»
M. Garon: Adopté.
M. Côté (Charlesbourg): C'est toujours identique
à Montréal.
Le Président (M. Joly): L'article 12, adopté.
L'article 13 est appelé.
Mme Carrier-Perreault: C'est ce que fait... Quand on parle des
402 000 $ pour l'administration, ça fait partie de tout ça
aussi?
M. Côté (Charlesbourg): C'est 402 000 $ pour neuf
mois, donc, à Montréal, ce qui veut dire plus ou moins 600 000 $
par année.
Mme Carrier-Perreault: Ça veut dire qu'on s'attend au
même montant de toute façon?
M. Côté (Charlesbourg): Oui. Mme
Carrier-Perreault: Forcément?
M. Côté (Charlesbourg): Oui... Pas forcément,
mais c'est l'ordre de grandeur.
M. Garon: ...les 400 000 $ ici, hein?
Mme Carrier-Perreault: On parle de 3 000 000 $ sur les 60 000 000
$ en question.
M. Garon: C'est-à-dire qu'il y a des dépenses de
fonctionnement, il y a des traitements et avantages sociaux, les loyers, il y a
les taxes municipales, services professionnels, publicité et promotion,
amortissement des immobilisations, et autre chose. Il y a toutes sortes de
choses là-dedans. Alors, ça ne me paraît pas anormal, ce
qui est indiqué là.
Mme Carrier-Perreault: Non, ça ne me paraît pas
anormal, je trouvais... Par rapport à la question que je vous ai
posée tout à l'heure, c'était essentiel qu'on ait... parce
que c'est la question d'ordre général, là.
M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui.
Mme Carrier-Perreault: Excusez si on déborde un petit peu,
mais je n'ai pas eu de réponse à celle-là. Pourquoi
c'était essentiel de créer un organisme? Est-ce que ce Fonds de
développement technologique n'aurait pas pu être administré
par un des organismes, ou choisir un des organismes dans chacune des
régions, des organismes en place pour, justement, faire la même
promotion?
M. Côté (Charlesbourg): II y a déjà eu
un premier ménage au niveau de la promotion dans la région de
Québec, qui a été fait dans notre premier mandat,
où on a regroupé un certain nombre de choses sur le plan de la
promotion, certains organismes qui existaient à l'époque, et
c'est mes collègues de Taschereau et de La Peltrie à
l'époque qui avaient fait le travail. Et on a adopté les lois en
collaboration avec le ministère de l'Industrie et du Commerce, et on n'a
fait qu'une seule société de promotion au niveau de la grande
région de Québec. Et je pense que ça a donné les
résultats qu'on a aujourd'hui, dans un contexte pas toujours facile.
Évidemment, il s'est développé une série
d'autres, on parle de 16, une série d'autres organismes qui ont quand
même bien fait. Je pense au Parc technologique. Ce n'est pas un demi ou
un quart de succès, le Parc technologique. Ça a été
très laborieux au départ, très, très, très
laborieux. Et ça a été laborieux pour la simple et bonne
raison qu'on l'a mis à cheval sur deux municipalités, avec des
taux de taxes qui étaient différents à l'époque.
Ça a pris des arbitrages. Je faisais ça le dimanche matin. Je
déjeunais avec Mme Boucher et avec M. Pelletier, les maires à
l'époque, pour tenter de régler les problèmes à ce
niveau-là, et, grâce à la complicité de tout le
monde, y compris de l'Industrie et du Commerce, on a réglé. Il
reste un certain nombre d'autres organismes. Quand on parle de 16, ça
inclut probablement, vos 16, l'Institut national d'optique, ça inclut
possiblement l'Institut des biomatériaux, et ainsi de suite. Donc, c'est
des entités qui sont propres et qui ont leur propre destinée et
leur propre budget. Bon.
Est-ce qu'il y a possibilité de regrouper à nouveau parmi
les 16? Ce n'est pas impossible. Je pense que les gens auraient difficilement
accepté dans la région de Québec qu'on confie Innovatech
Québec à une autre structure que celle qui est dans la loi, comme
Montréal, en lui donnant la liberté qu'elle a à
Montréal. Donc, c'est un peu pour ça qu'on a une situation de
créer cette structure-là. Et elle va générer
beaucoup de profits, je pense. Et si, éventuellement... Ça
évolue, ça, alors il ne faut pas se cabaner en se disant: La
situation n'évoluera pas. Si, demain matin, d'autres, ayant
institué Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches, en
examinant le Parc technologique, parce qu'il est examiné actuellement
on sait que les lettres patentes viennent à
échéance le 31 mars 1994 au niveau du Parc technologique... Donc,
il y a une série de questions qui peuvent se poser, très
honnêtement et très ouvertement. Et, si jamais les gens de la
région considèrent qu'il faut resserrer un certain nombre de
choses, je ne suis pas sûr... Au niveau gouvernemental, il n'y a pas de
fermeture à ce niveau-là, mais, à ce moment-ci, je pense
qu'il faut instituer Innovatech Québec et
Chaudière-Appalaches,
lui donner des moyens de prendre son envol et, ultérieurement,
les gens jugeront si on doit refaire un resserrement de ces
structures-là.
Le Président (M. Joly): M. le député de
Lévis, s'il vous plaît.
M. Garon: Mais il ne faudrait pas que cet organisme serve
à financer le Parc technologique.
M. Côté (Charlesbourg): Non, pas du tout.
M. Garon: Parce que le Parc technologique, moi, je n'ai jamais
été entièrement d'opinion qu'il faut seulement un parc
technologique. Qu'il y en ait un, il n'y a rien de mal là-dedans, mais
j'ai toujours pensé que c'était mieux, un corridor technologique.
D'ailleurs, quand on en a parlé au point de départ, ça
s'est parlé avant 1985, après 1985, quand ils en parlaient, je me
rappelle, pour en avoir parlé avec des groupes, ils parlaient de Silicon
Valley, mais il y en a qui en parlaient et qui ne savaient pas ce que
c'était. Silicon Valley, ce n'est pas un parc, c'est un corridor de 30
mi de long par 90 mi de large, je pense. Alors, c'est pour ça que, quand
je vois la préoccupation du député de Beauce-Nord ou de la
députée des Chutes-de-la-Chaudière, sûrement du
député de Portneuf également, un corridor, ça veut
dire, au fond... Une entreprise technologique, par exemple, soit à
Saint-Damien de Bellechasse, on est à deux pas, ou encore que ce soit
dans la Beauce, ou que ce soit à Beauport ou dans le Parc technologique,
parce que les gens pensent que c'est bon d'être dans le Parc, parfait.
Moi, je pense qu'on devrait penser en termes de corridor plutôt qu'en
termes de parc technologique.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le député
de Lévis. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Côté (Charlesbourg): Innovatech Québec et
Chaudière-Appalaches, c'est pas mal plus ouvert que le territoire
limité du Parc technologique. Donc, je ne suis pas sûr qu'on
rendrait service à la région de Chaudière-Appalaches si on
disait: C'est le Parc technologique qui en prend la responsabilité.
Alors...
M. Garon: Ce ne serait même pas bon.
M. Côté (Charlesbourg): On se rappellera que le Parc
technologique, ce qui a fait sa force, c'est la banque de terrains que le
ministère des Transports a mis à la disposition du Parc
technologique, lui permettant un certain autofinancement. Autrement, s'il avait
dû faire l'acquisition des terrains à partir de ses propres frais,
de ses propres deniers, je pense qu'on serait dans une autre situation
aujourd'hui.
Le Président (M. Joly): Donc, l'article 13 est toujours
sur la table.
Des voix: Adopté. M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): Adopté. L'article 14 est
appelé.
M. Garon: Adopté.
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 15 est
appelé.
M. Garon: II n'y a rien là.
Des voix: Ha, ha, ha!
Une voix: II faut qu'il ait au moins le temps de le lire.
Le Président (M. Joly): C'est le même projet de loi
que Montréal, à la différence...
M. Garon: Ça, c'est normal. L'article 15, ça peut
être adopté aussi.
Mme Carrier-Perreault: O.K. M. Garon: L'article 15,
adopté.
Le Président (M. Joly): Donc, l'article 15 est
adopté. L'article 16 est appelé.
M. Garon: C'est correct, ça. M. Côté
(Charlesbourg): Adopté. M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): Adopté. L'article 16 est
appelé.
M. Côté (Charlesbourg): C'est fait, ça. C'est
adopté.
Le Président (M. Joly): Excusez. L'article 17 est
appelé.
M. Garon: C'est normal.
Mme Carrier-Perreault: Le règlement de la
Société...
M. Garon: Avez-vous des copies de... Est-ce qu'il y a moyen
d'avoir des copies des règlements d'Innovatech Montréal? Ou si ce
n'est pas possible?
M. Côté (Charlesbourg): Oui. On me dit que oui.
Mme Carrier-Perreault: Est-ce qu'ils sont tous finalisés,
les règlements, par rapport à ce qu'on a vu?
M. Garon: Non, non, Montréal. M. Côté
(Charlesbourg): Pas là.
Mme Carrier-Perreault: Oui, je parle de Montréal
aussi.
Une voix:...
Mme Carrier-Perreault: Ah! bien, là, vraiment, vous
viendrez vous défendre. Franchement!
M. Garon: Pardon?
M. Lemieux: M. le député de Beauce-Sud nous fait
état qu'il compte sur la députée des
Chutes-de-la-Chaudière pour prendre sa défense parce qu'il s'en
va, la défense de la région.
Une voix: La confiance règne.
M. Lemieux: Oui, la confiance règne chez nous. Ça a
toujours été ça.
Mme Carrier-Perreault: Je n'appelle plus ça
«régner».
M. Garon: Je pense qu'il est en train de trouver qu'elle est plus
soupçonneuse que lui.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Carrier-Perreault: Ça a l'air que je suis mieux
placée pour défendre.
Le Président (M. Joly): Est-ce que vous
préférez avoir les règlements en main avant de
continuer?
M. Garon: Non, non.
Le Président (M. Joly): Non. Parfait.
M. Garon: Non, non.
Une voix: C'est adopté.
M. Garon: L'article 17 est adopté.
Le Président (M. Joly): Alors, considérant que les
règlements seront soumis au secrétariat pour distribution.
M. Garon: C'est des copies des règlements d'Innovatech
Montréal qu'on a demandées.
Le Président (M. Joly): Montréal, oui.
M. Garon: On a dit qu'il y en avait. Ça fait que, si on
peut les donner au secrétaire de la commission pour faire faire des
copies, juste pour avoir...
Le Président (M. Joly): Oui, c'est ça. C'est
exactement ce que je viens de mentionner. Donc, pour les membres de la
commission, ils seront distribués.
Mme Carrier-Perreault: Moi, j'aurais une question par rapport aux
règlements.
Le Président (M. Joly): Donc, l'article 17 est
adopté. L'article 18 est appelé.
Mme Carrier-Perreault: Moi, j'aurais une question par rapport aux
règlements, M. le Président.
Le Président (M. Joly): Oui, s'il vous plaît, Mme la
députée des Chutes-de-la-Chaudière.
Mme Carrier-Perreault: Je voudrais savoir si c'était
complété, l'écriture, si on veut, ou la rédaction
des règlements de la Société Innovatech
Montréal.
M. Garon: Oui, on va attendre d'avoir... Oui, ils les ont.
Mme Carrier-Perreault: Non, parce que le Vérificateur nous
disait qu'au 30 juin il manquait des règlements par rapport... (20 h
50)
Le Président (M. Joly): On vient de nous dire et nous
certifier que les règlements sont écrits, sont là, et
qu'ils seront distribués après reproduction.
M. Côté (Charlesbourg): Pour ceux qu'on a. Ceux
qu'on n'a pas, on se les procure et on les expédie à la
commission.
Le Président (M. Joly): Au secrétariat. Parfait,
merci.
L'article 18 est appelé.
Mme Carrier-Perreault: L'article 18, c'est...
Le Président (M. Joly): Oui, Mme la députée
des Chutes-de-la-Chaudière, je pense que vous aviez une remarque sur
l'article 18.
Mme Carrier-Perreault: Bien, disons que c'est justement par
rapport aux commentaires du Vérificateur général. On parle
de conflit, bon, de possibilité de conflit d'intérêts, en
fait. Je n'ai pas laissé le ministre le lire. Il aurait fallu que le
ministre nous lise l'article. Ça aurait peut-être
été préférable.
M. Côté (Charlesbourg): Vous m'avez
arrêté tantôt. Ça fait que je ne perds plus mon temps
à les lire. Vous le savez. Alors, comme c'est la même chose
que
Montréal, M. le Président, vous avez dit qu'on n'avait pas
besoin de le lire. C'est ça?
Le Président (M. Joly): Moi, personnellement, c'est
exactement le même projet, à la différence qu'ils ont
modifié les montants. Les orientations, les objectifs, ce sont les
mêmes. C'est le même projet qui a déjà
été adopté en commission. Alors, la région est
changée, les montants sont changés.
Une voix: ...
Le Président (M. Joly): La date, c'est ça. Le
territoire.
Mme Carrier-Perreault: Oui, oui, bien, c'est sûr. Il y a
l'annexe, là. Je le sais, c'est exactement...
Le Président (M. Joly): Donc, tout ça a
déjà été adopté par vous.
Mme Carrier-Perreault: Oui, oui, sauf à part la petite
correction qu'on apporte à l'article 32.
Le Président (M. Joly): Oui, oui.
Mme Carrier-Perreault: Mais, ça, on y reviendra.
Le Président (M. Joly): Moi, je n'ai pas d'objection,
disons, à prendre n'importe quel article, là.
Mme Carrier-Perreault: Par rapport à l'article 18, c'est
ça, on parle de: «Un membre du conseil d'administration qui a un
intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit
son intérêt personnel et celui de la Société doit,
sous peine de déchéance [...], dénoncer son
intérêt et se retirer de la réunion pour la durée
[...] bon, enfin, pour la durée de la prise de décision,
là portant sur toute question relative à l'entreprise dans
laquelle il a un tel intérêt.»
Alors, les commentaires du Vérificateur général, je
suis persuadée que vous avez eu le loisir d'en prendre connaissance
concernant justement cet aspect-là de la possibilité qu'il y ait
des conflits d'intérêts. Alors, il nous dit très
clairement: «La Société ne s'est pas dotée de
règles formelles quant à la forme et aux modalités de sa
participation financière dans les projets d'innovation technologique qui
lui sont présentés [...] certaines des interventions
autorisées par le conseil d'administration l'ont été au
bénéfice d'entreprises ou d'organismes liés à l'un
ou l'autre des membres du conseil d'administration.» Alors, c'est
possible d'avoir des explications? Comment c'est possible que ce soit
arrivé, ce genre de situation là à Montréal?
M. Côté (Charlesbourg): Sur Montréal. Elle me
pose des questions sur Montréal. Moi, je ne le sais pas.
Mme Carrier-Perreault: Bien, c'est parce que, si on a le
même projet de loi et si ça s'est déjà produit
à Montréal, parce que la Société ne s'était
pas dotée de règles de fonctionnement précises, bien, si
on a la même chose, on risque d'avoir les mêmes
problèmes.
M. Côté (Charlesbourg): II est bien évident
que, ce qu'il faut, c'est sensibiliser le conseil d'administration d'Innovatech
Québec et Chaudière-Appalaches à l'obligation d'avoir des
règles, donc des règles bien écrites, tout en
n'étant pas trop encarcanant non plus. Dans le cas de Montréal,
on me signale, et je ne l'ai pas vécu, mais on me signale que des gens
se retirent de la table à chaque fois qu'il peut être question
d'un projet qui a affaire avec l'institution qu'ils représentent au
niveau de cette table. Je pense que l'indication qui vient du
Vérificateur doit être prise au sérieux, puis que les
accommodements soient faits, les ajustements soient faits au niveau du conseil.
Moi, je vais, d'entrée de jeu, signifier aux gens du conseil les avis du
Vérificateur général pour qu'ils en tiennent compte. Si
ces gens-là ne se comportent pas comme des gens qui prennent le message
du Vérificateur général, à ce moment-là, on
agira.
Mme Carrier-Perreault: C'est parce que, quand on dit, M. le
Président, qu'il s'agit de se retirer de la table au moment de la prise
de décision, je vais vous dire que je trouve ça très
mince, là, par rapport à la possibilité d'éviter le
conflit d'intérêts. Je veux dire, écoutez...
M. Lemieux: Vous avez l'article 19 qui suit qui est
intéressant aussi, qui complète substantiellement l'article
18.
Le Président (M. Joly): M. le député de
Vanier, s'il vous plaît.
Mme Carrier-Perreault: Oui, mais ce que je veux savoir... C'est
que, tantôt, à la question que j'ai posée, on m'a
répondu: Oui, on va vous les déposer, les règlements. Ce
que je veux savoir: Est-ce que, oui ou non, la réglementation concernant
ce genre de possibilité là est complétée pour
Innovatech Montréal au moment où on se parle?
M. Tremblay (Outremont): Je peux répondre sur ce
point-là.
Le Président (M. Joly): M. le ministre, s'il vous
plaît, oui.
M. Tremblay (Outremont): Les membres du conseil d'administration
ne sont pas rémunérés, et la Société
à Montréal a appliqué de façon tellement stricte
l'article 18 qu'à toutes les fois qu'il y avait une perception de
conflit d'intérêts un membre devait se retirer de la
réunion. Alors, c'est dans ce sens-là que, étant
donné le nombre important de membres qui, au cours de la
première année, à Montréal, se sont
retirés d'une réunion, le Vérificateur a pensé,
là, qu'il y avait des conflits d'intérêts ou qu'il y aurait
possibilité de conflits d'intérêts. Mais ce n'est pas parce
qu'il y en a. C'est évident que ces personnes qui favorisent le
développement technologique d'une grande région, Québec et
Chaudière-Appalaches, peuvent être... Par exemple, ça
pourrait être un comptable agréé. Un comptable
agréé représente énormément de
sociétés, donc il va être obligé de se retirer.
Ça pourrait être une entreprise. Ça pourrait être
quelqu'un du milieu de l'enseignement qui est susceptible d'avoir des avantages
de la Société. Donc, l'intention, à Montréal, et
ça a été confirmé par le Vérificateur
général qui s'est posé des questions, mais ça a
été posé parce que, le règlement, il est tellement
clair et il a été appliqué de façon tellement
stricte que, l'idée, ce n'est pas de faire autre chose que ça.
Ça ne peut pas être plus strict que l'article 18.
Mme Carrier-Perreault: Quand les vérificateurs disent
«de mettre en place des contrôles plus rigoureux à
l'égard de ses participations financières», c'est la
recommandation du Vérificateur général et il dit
très clairement que... Ce que je vous ai lu, c'est textuel: «ne
s'est pas dotée de règles formelles». Ensuite de ça,
il continue, comme je vous le disais tout à l'heure. Alors, est-ce que
vous avez l'intention de vous doter de contrôles plus rigoureux?
M. Tremblay (Outremont): Pour ses participations
financières. Ça, c'est différent.
Mme Carrier-Perreault: Oui, aussi.
M. Tremblay (Outremont): Si on parle de l'article 18, là,
c'est au niveau des conflits d'intérêts possibles en étant
membre d'un conseil d'administration.
Mme Carrier-Perreault: Oui, mais, les règles formelles,
est-ce que vous avez l'intention de vous en donner à Montréal?
Est-ce qu'il y en a présentement?
M. Tremblay (Outremont): Des règles formelles pour?
Mme Carrier-Perreault: Concernant justement la forme et les
modalités de sa participation...
Une voix: Les conflits d'intérêts.
M. Tremblay (Outremont): Non, ça, c'est
différent.
Mme Carrier-Perreault: ...aux projets d'innovation technologique
par rapport à la possibilité de conflits. C'est dans le
même paragraphe. Ça veut dire qu'il n'y en a pas,
présentement, de règlement là-dessus.
M. Tremblay (Outremont): Disons qu'habituel- lement, quand il y a
des recommandations positives du Vérificateur général, la
Société y donne suite à la demande du ministre.
M. Garon: Moi, je vais être franc avec vous, je ne
comprends pas trop la note du Vérificateur général, parce
qu'il dit: «La Société ne s'est pas dotée de
règles formelles.» Or, les règles formelles, c'est
l'article 18. Je ne comprends pas trop. Le Vérificateur
général, ça ne veut pas dire qu'il a toujours...
M. Leclerc: Ce n'est pas parfait. Ce n'est pas infaillible.
M. Garon: II dit: Quant à sa forme.
M. Tremblay (Outremont): L'article 18, c'est tellement strict,
parce qu'un membre du conseil d'administration qui ne se retirerait pas de la
réunion lorsqu'il y a une perception de conflit
d'intérêts... l'article 19 dit qu'il peut être déchu
de sa fonction.
Mme Carrier-Perreault: Autrement dit, il n'a pas le droit de
vote, là. C'est juste ça, là.
M. Tremblay (Outremont): II n'a même pas le droit
d'être présent dans la salle. Il faut qu'il se retire de la
réunion. Ça ne peut pas être plus strict que ça.
Puis il y a un procès-verbal.
Mme Carrier-Perreault: Oui, mais... En tout cas.
M. Garon: Est-ce qu'il y en a eu, des conflits
d'intérêts? À quoi il réfère au juste? Parce
que ce n'est pas très clair, ce qu'il dit.
M. Tremblay (Outremont): Regardez, je vais vous donner un
exemple. Le président du conseil d'administration d'Innovatech du Grand
Montréal, c'est le président de la compagnie Ericsson. La
compagnie Ericsson, qui a investi 176 000 000 $ au Québec, a eu une aide
d'Innovatech. Alors, le président a dû se retirer parce qu'il
était en conflit d'intérêts, il ne pouvait pas
présider les réunions, et s'octroyer une aide financière
pour la compagnie Ericsson à Montréal.
Mme Carrier-Perreault: Sauf qu'il y a des endroits où il y
a des règles qui disent que les membres du conseil d'administration, par
exemple, ne pourraient pas profiter de certaines subventions ou de certains
montants. Ça pourrait être très strict à ce
point-là. Alors, c'est dans ce sens-là, j'imagine, que le
Vérificateur...
M. Tremblay (Outremont): Oui, mais, là, c'est parce que
vous n'aurez pas de personnes représentatives du secteur privé et
du milieu de l'enseignement pour siéger à un conseil
d'administration.
Le Présidait (M. Joly): Moi, je vous rappelle ici qu'il ne
reste que quelques minutes, à moins que j'aie encore des ordres
différents; moi, je suis prêt à laisser aller le
débat s'élargir.
M. Filion: J'ai une question, M. le Président.
Le Président (M. Joly): M. le député de
Montmorency, s'il vous plaît.
M. Filion: Qui arbitre le conflit d'intérêts? Qui
décide? C'est-u le président de l'assemblée? Comment
ça s'orchestre, cette histoire-là, d'établir qu'on est en
conflit ou pas?
M. Côté (Charlesbourg): C'est le président du
conseil.
M. Filion: C'est le président du conseil qui examine le
dossier et peut juger de la pertinence d'appliquer un conflit
d'intérêts ou pas. C'est ça?
M. Tremblay (Outremont): Ce qui est arrivé, c'est... ce
que le Vérificateur dit, c'est... Ça a été
interprété de façon tellement stricte par le
président du conseil, qui a la décision, mais également
par les administrateurs. C'est qu'il n'y a pas un administrateur qui va
s'asseoir autour de cette table-là, c'est un bénévole...
de risquer d'être identifié comme une personne qui aurait pu
bénéficier d'un avantage alors qu'il y a un conflit
d'intérêts, et il va être déchu automatiquement de
ses fonctions.
M. Filion: C'est ça, c'est parce que ça peut quand
même porter à confusion. On sait qu'une personne
bénévole ne risque rien non plus, hein?
M. Tremblay (Outremont): Oui, mais le calibre...
M. Filion: Non, non, mais que de se faire taxé
d'être en conflit d'intérêts. Il ne perd pas autre chose que
ça. (21 heures)
M. Tremblay (Outremont): Regardez le calibre des personnes qui
ont accepté de siéger au conseil d'administration...
M. Filion: Je ne mets en doute personne. J'essaie de voir la
mécanique d'application. C'est beau.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le député
de Montmorency. Alors, toujours sur l'article 18. Est-ce que l'article 18 est
adopté?
Une yoix: Adopté.
Mme Carrier-Perreault: En souhaitant qu'il suive les
recommandations du Vérificateur général.
Le Président (M. Joly): L'article 18, adopté? M.
Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 19 est appelé.
Vous comprendrez là que, malgré l'ordre de la Chambre, avec la
permission des membres de cette commission, nous débordons pour essayer
de passer à travers le projet de loi. Correct?
M. Filion: Ça va.
Le Président (M. Joly): L'article 19.
M. Côté (Charlesbourg): Toujours la même
chose, M. le Président.
M. Garon: Ça, c'est des règles normales.
M. Côté (Charlesbourg): C'est ça.
Le Président (M. Joly): L'article 19, adopté?
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 20 est
appelé.
M. Garon: C'est un article normal, ça aussi.
Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 20, adopté.
L'article 21 est appelé.
M. Garon: Ça aussi, c'est normal. M. Côté
(Charlesbourg): C'est ça.
Le Président (M. Joly): L'article 21... Oh, excusez...
Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière, s'il
vous plaît.
Mme Carrier-Perreault: Je lis tout ça moi, là, et
il y a des bouts, je vais vous dire que c'est vrai qu'on retrouve ça
dans bien des projets de loi. On retrouve ça dans les projets de
loi.
M. Garon: ...une corporation de cette nature-là.
Mme Carrier-Perreault: Oui, c'est vrai. Par contre...
Le Président (M. Joly): Oui, M. le député...
Oh, excusez, Mme la députée. S'il vous plaît, allez,
oui.
Mme Carrier-Perreault: Par contre, M. le Président, s'il
arrive quelque chose de démontrable, je pense qu'il y a des
possibilités de poursuivre des
membres du conseil d'administration. On dit «accomplis de bonne
foi». Je vais vous dire que ça dépend de
l'interprétation qu'on en fait, j'imagine. Comment ça fonctionne
quand on n'est pas sûrs?
M. Côté (Charlesbourg): C'est usuel à ce
genre de loi là.
Mme Carrier-Perreault: Oui, je sais. M. Côté
(Charlesbourg): De bonne foi.
M. Garon: De bonne foi. Vous savez, la bonne foi, ce n'est pas la
bonne foi du charbonnier. C'est la bonne foi de quelqu'un qui a des
compétences. Quand on nomme quelqu'un là, normalement, c'est
quelqu'un qui a certaines compétences. Si vous êtes un
comptable-avocat, vous ne pouvez pas être de bonne foi, si vous avez
l'air d'ignorer tout le droit et la comptabilité au complet. De bonne
foi... Ça, c'est des dispositions qu'on trouve dans tous les projets de
loi de cette nature-là.
Le Président (M. Joly): Donc, l'article 21, adopté.
Excusez-moi.
M. le député de Montmorency, s'il vous plaît.
M. Filion: Moi, je veux juste savoir,
«rémunérés selon les normes, les barèmes et
le plan d'effectifs établis par règlement» c'était
quoi, le salaire sur Innovatech Montréal?
M. Côté (Charlesbourg): Le salaire de qui?
M. Filion: Ici, on dit: «Le secrétaire et les autres
membres du personnel de la Société sont nommés et
rémunérés selon les normes, les barèmes et le plan
d'effectifs établis par règlement de la
Société.»
M. Côté (Charlesbourg): C'est les barèmes de
la fonction publique, qu'on me dit.
M. Filion: Mais ça ressemble à quoi, le poste de
secrétaire? Juste une idée.
M. Garon: Ça veut dire quelqu'un qui... les normes et
barèmes, ça doit être présenté au
gouvernement. Ça passe au Conseil du trésor. Ça va au
Conseil des ministres.
M. Côté (Charlesbourg): P.-D.G., 85 000 $.
M. Filion: C'est 85 000 $ au P.-D.G?
M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. Filion:C'est
beau.
M. Tremblay (Outremont): Puis il n'y a pas de
secrétaire.
Le Président (M. Joly): Alors, l'article 21,
adopté. L'article 22 est appelé.
M. Garon: Ça va. Adopté. M. Filion:
Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 22, adopté.
L'article 23 est appelé.
Mission et pouvoirs
M. Côté (Charlesbourg): Adopté, M. le
Président.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M, Joly): L'article 23, adopté.
L'article 24 est appelé.
Mme Carrier-Perreault: Je voudrais avoir une information...
Le Président (M. Joly): Oui, Mme la députée,
s'il vous plaît.
Mme Carrier-Perreault: ...par rapport au 2° de l'article 24.
Compte tenu qu'à Montréal il y a un an d'opération,
à quels partenaires ont-ils le plus souvent fait appel? Est-ce qu'ils
ont fait appel aux deux secteurs, privé et public, par rapport aux
projets qui ont été enclenchés ou engagés?
M. Tremblay (Outremont): Ça me fait plaisir de
déposer les 39 initiatives autorisées par Innovatech, et vous
avez la liste de tous les partenaires, dont, juste pour votre information, la
Caisse de dépôt et placement, le Fonds de solidarité des
travailleurs du Québec, Société d'investissement
Desjardins, Nouveler inc., Caisse de retraite Bombardier, De Havilland Pension
Fund, Thomson CSF Ventures, Summit Ventures, MDS Health Ventures, Capimont, et
Innolion S.A., Aérocapital, Bureau fédéral de
développement régional, Industrie Canada, ministère de
l'Industrie, du Commerce et de la Technologie, Société de
développement industriel. Vous avez la ventilation de toutes les aides
par différents domaines d'intervention, la stratégie
d'investissements au niveau des prêts, capital-actions, actions
privilégiées et contributions non remboursables ou remboursables,
et vous avez également les différentes participations, là,
au niveau commercial.
M. Bertrand: Le ministre a l'air ravi d'avoir cette
liste-là.
M. Tremblay (Outremont): II me fait plaisir de vous la
donner.
Le Président (M. Joly): Alors, c'est un document
que nous déposons, pour le bénéfice des membres de
cette commission, via le secrétariat; document qui sera distribue.
M. Garon: Dans tous les cas où il y a eu des avantages
donnés à une entreprise qui avait un lien avec quelqu'un du
conseil d'administration, est-ce que l'intérêt a été
dénoncé dans chacun des cas ou s'il y a eu des
problèmes?
M. Tremblay (Outremont): Non, aucun. Si jamais il y avait eu un
problème, le Vérificateur général, ça, il en
aurait sûrement parlé.
M. Garon: Bien, moi, ce qui me frappe, c'est que c'est dit...
ça n'a pas donné de règles. La loi ne demande pas de
donner des règles, elle demande d'appliquer l'article 18. Puis, il ne
mentionne pas de cas. Ça m'étonne un peu là.
Mme Carrier-Perreault: Par rapport aux entreprises que vous nous
avez données, est-ce qu'il y en a beaucoup qui sont reliées avec
les membres du conseil d'administration de la Société
Innovatech?
M. Tremblay (Outremont): Non, non, non.
Mme Carrier-Perreault: II n'y a pas de liens ni de près,
ni de loin?
M. Tremblay (Outremont): Non. C'est surtout des partenaires
financiers. Alors...
Le Président (M. Joly): M. le député de
Portneuf.
M. Bertrand: Est-ce qu'il y a eu effectivement déclaration
d'intérêts dans certains cas?
M. Tremblay (Outremont): Oui. J'ai donné un exemple tout
à l'heure du président d'Ericcson. Alors...
Le Président (M. Joly): Donc...
Mme Carrier-Perreault: Dans le sens où vous nous disiez:
le Vérificateur dit que c'est arrivé à plusieurs reprises
que les membres du conseil d'administration ont eu à se retirer lors de
la prise de décision, donc, j'en déduis que plusieurs de ces
entreprises dont vous nous avez signalé la participation ou le
partenariat touchent de près ou de loin des membres du conseil
d'administration. S'ils sont sortis, c'est parce qu'il y avait
possibilité de conflit.
M. Tremblay (Outremont): L'information, le Vérificateur
l'a trouvée dans les procès-verbaux de la Société.
Alors, en lisant les procès-verbaux, il a vu qu'un membre du conseil
d'administration était susceptible d'avoir un intérêt.
Donc, il s'est retiré. C'est là qu'il l'a vu. Et, s'il avait
senti qu'il y avait eu conflit d'intérêts, il l'aurait noté
immédiatement. Fiez-vous au Vérificateur
général.
Mme Carrier-Perreault: Bien oui, c'est justement. C'est pour
ça qu'on pose des questions. C'est pour ça qu'on pense que
ça doit être important. Si c'est juste le fait de se retirer d'un
conseil d'administration lors de la prise de décision qui fait preuve
qu'on est en conflit d'intérêts, bien, je pense qu'il y a d'autres
moyens aussi de faire avancer ses affaires par rapport à d'autres,
autrement que d'arriver juste au moment du vote à la table du conseil
d'administration.
Le Président (M. Joly): L'article 24? M. Garon:
Adopté.
Le Président (M. Joly): Adopté. L'article 25 est
appelé.
M. Garon: Adopté.
Mme Carrier-Perreault: Même les règlements? Le
Président (M. Joly): Pardon, madame? M. Côté
(Charlesbourg): Par règlement.
M. Garon: Par règlement. Oui, mais par règlement
soumis à l'approbation du gouvernement.
Le Président (M. Joly): Donc, l'article 25, adopté.
L'article 26 est appelé.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 26, adopté.
L'article 27 est appelé.
Mme Carrier-Perreault: Alors, sur l'article 27, M. le
Président, là, on en a discuté, on a posé des
questions tout à l'heure. Moi, je trouve que c'est gros, 5 000 000 $,
uniquement sur la décision du conseil d'administration. À
Montréal, le fonds était de 300 000 000 $ sur cinq ans. Chez
nous, on parle de 60 000 000 $ sur cinq ans et, pourtant, on donne le
même montant. On parle de 5 000 000 $. Je ne sais pas si vous vous
rappelez, c'est vrai, je ne suis pas sûre si le ministre de l'Industrie
et du Commerce était présent lors des discussions d'Innovatech
Montréal.
On m'avise que ce n'était pas le ministre de l'Industrie et du
Commerce, mais c'avait été longuement discuté, cet
aspect-là, par les gens de l'Opposition, avec les gens du gouvernement
à l'époque. Et, alors, on retrouve exactement la même
mesure et 5 000 000 $, uniquement à la simple décision d'un
conseil d'administration sans passer par le ministre... On sait que, un conseil
d'administration, ce ne sont pas des gens qui
sont imputables, là, au même titre que des élus, on
le sait. Il y a très peu de sociétés ou très peu
d'organismes qui bénéficient de ce genre de marge de manoeuvre au
Québec, là. On se comprend, c'est à peu près une
première, Innovatech comme telle. Alors, on n'était pas d'accord
avec cette disposition-là, à l'époque, pas plus d'accord
aujourd'hui. Je trouve que c'est gros, encore une fois. Puis, quand on parle de
5 000 000 $, c'est drôlement important. Je voudrais savoir qu'est-ce qui
justifie un montant comme celui-là qui passe uniquement au conseil
d'administration sans que le ministre ait droit de regard, à toutes fins
pratiques, sur ce... (21 h 10)
M. Côté (Charlesbourg): Autrement, ne créons
pas de société et faisons administrer ça par le ministre.
Moi, ça me paraît être la réponse très simple
et très nette. On nomme des gens qui sont responsables. Si on nomme des
gens qui ne sont pas responsables, oui, votre question est pertinente. Mais,
dans la mesure où les personnes qui seront sur Innovatech Québec
et Chaudière-Appalaches sont des gens responsables, bien, on leur donne
des responsabilités. Et autrement, si ça prend l'approbation du
ministre dans chacun des cas, je pense qu'on risque d'enfarger
littéralement un processus, ou d'allonger un processus
décisionnel que l'entreprise ne veut pas avoir à ce moment-ci.
Donc, si on veut créer du mouvement et du dynamisme et que ça
fonctionne, il faut leur donner des leviers pour être capables d'agir.
Moi, ça ne me fait pas peur outre mesure, parce que le
Vérificateur général n'est pas parti dans ses terres ad
vitam aeternam. Il va continuer de faire son travail.
Mme Carrier-Perreault: C'est parce qu'on me dit qu'il n'y a pas
d'autres sociétés, d'organismes, qui bénéficient de
ce genre de marge de manoeuvre là. Alors, j'imagine qu'on veut tout
autant de dynamisme dans d'autres sociétés qu'on a qu'on en veut
chez Innovatech. Il semble qu'il y en a qui sont très dynamiques. Le
ministre de l'Industrie et du Commerce nous en parle assez souvent, d'ailleurs.
Je veux dire, les projets qui ont été accordés, les
subventions accordées par Innovatech Montréal depuis un an,
est-ce qu'on s'est à plusieurs reprises prévalu de ces S 000 000
$ ou si ce n'est pas arrivé souvent?
M. Tremblay (Outremont): Au-dessus de 5 000 000 $, seulement une
fois. Si on veut responsabiliser les intervenants et éliminer la
paperasse, la bureaucratie, la réglementation et les délais, la
meilleure façon, c'est de donner des responsabilités à des
partenaires du secteur privé. Et je pense que, le plus bel exemple,
c'est que, théoriquement, ces mêmes partenaires auraient pu donner
des subventions pour favoriser le développement technologique. Mais,
lorsqu'ils ont considéré l'importance du montant, et surtout
l'importance d'assurer la pérennité des opérations
après la période de cinq ans, ils ont commencé à
prendre du capital-actions, à faire des prêts participatifs,
à s'assurer que les contributions étaient renouvelables, et
à négocier des redevances sur les différentes aides
financières.
Alors, c'est excessivement positif de permettre à des
intervenants crédibles et mon collègue l'a
mentionné de façon très claire je pense que, ce qui
est important, c'est de nommer des personnes et, jusqu'à S 000 000 $,
qu'elles assument leurs responsabilités; au-dessus de S 000 000 $, le
ministre responsable; et, au-dessus de 10 000 000 $, c'est le Conseil des
ministres. Et, dans le passé, un seul exemple à Montréal
où ça a été plus de 5 000 000 $ et où le
président du Conseil du trésor, ministre responsable du Grand
Montréal, a eu à intervenir.
Mme Carrier-Perreault: Mais les gens du conseil
d'administration...
M. Côté (Charlesbourg): Article 4. Si on se rappelle
ce qu'on a adopté, là, comme article, les différents
ministres, par leurs responsabilités ministérielles,
délèguent sur le conseil d'administration chacun un
représentant qui, j'imagine, peut aussi exercer une certaine vigilance
et informer les ministres responsables de certaines situations, si jamais
c'était le cas.
Mme Carrier-Perreault: Mais à l'article 4 on nous dit,
c'est vrai, effectivement, qu'il y a des gens qui sont
délégués auprès du conseil d'administration. Mais
ces gens-là ne sont pas obligés non plus d'être là
tout le temps. Ils ne sont pas là, ils ne votent pas, ils ont le droit
de parole, ils n'ont pas le droit de vote, et ils ont le droit de... Us sont
là comme observateurs, mettons.
M. Côté (Charlesbourg): Mais ils entendent.
Mme Carrier-Perreault: Mais moi, ce qui arrive, c'est que j'ai de
la misère quand même avec l'argumentation du ministre de
l'Industrie et du Commerce, je vais vous dire, parce que j'imagine que les gens
qui sont nommés à la SDI, par exemple, sont des gens qui sont
sûrement responsables, on peut leur faire confiance aussi. Mais pourtant,
à la SDI, c'est quoi, la marge de manoeuvre de la SDI, du conseil
d'administration?
M. Tremblay (Outremont): Là, il n'y a pas de... Les
personnes qui sont nommées pour représenter les différents
ministères ont également un avis à émettre sur la
pertinence du projet. Donc, les ministres peuvent être informés
advenant le cas où il pourrait y avoir certaines préoccupations
qui ne répondraient pas à la mission même de la
Société. En ce qui concerne la Société de
développement industriel du Québec, la marge de manoeuvre, pour
les fonctionnaires, c'est 1 000 000 $ et moins, le conseil d'administration, si
ça dépasse 1000 000 $, c'est le ministre jusqu'à 2500 000
$ et, par la suite, c'est le conseil des ministres.
Le Président (M. Joly): J'ai deux demandes
d'intervention, M. le député de Lévis, et M. le
député de Montmorency. Et, sans vouloir presser quiconque, moi,
à 21 h 30 je me devrai de quitter.
M. Filion: Moi, c'est très rapide, M. le Président,
c'est que les 5 000 000 $ à la limite...
Une voix: On reviendra demain.
Le Président (M. Joly): Non, on ne revient pas demain.
C'est l'ordre de la Chambre, c'est fini, je déborde déjà,
là.
M. Filion: ...je suis d'accord, c'est la même limite que le
projet Innovatech Montréal, mais, si on avait eu le parallèle
avec l'enveloppe jusqu'à 300 000 000 $, ça aurait
été encore mieux.
M. Tremblay (Outremont): Je pensais avoir 60 000 000$.
M. Garon: Non, moi, M. le Président...
Le Président (M. Joly): M. le député de
Lévis.
M. Garon: ...à ce stade-ci, le principal blâme que
je ferais, c'est qu'au lieu de 60 000 000 $ ça ne soit pas 100 000 000
$. Parce qu'il y a 1 000 000 dans la région de Québec, 3 000 000
de personnes dans la région de Montréal, 100 000 000 $, ça
m'aurait paru plus correct.
Mais si on veut être compétitifs, là, il ne faut pas
que les gens qui viennent ici, à un moment donné, disent: va
à Montréal, tu vas pouvoir l'avoir aussi. Si on révise les
lois, à un moment donné, puis on change les règles, on
changera les deux en même temps. Mais, moi, je pense que, si on veut y
créer un équilibre, il faut avoir les mêmes règles.
La seule chose, dans le domaine de la recherche, j'espère que Marcel
Aubut n'aura pas un projet de recherche pour développer un joueur qui
gagne. Là, là...
Une voix: Un joueur qui a du coeur. Des voix: Ha, ha, ha!
M. Côté (Charlesbourg): Puis, comme les joueurs sont
payés en bas de S 000 000 $, il aurait l'autorité.
Une voix: Pour l'instant! Pour l'instant! Pour l'instant!
M. Tremblay (Outremont): II faudrait qu'ils soient bioniques.
M. Garon: Mais je pense qu'il y a une complicité avec les
gens qu'il y a là. S 000 000 $ d'abord, même 2 000 000 $, 3 000
000 $, ça n'arrivera pas en 24 heures, là. Les gens vont
être au courant puis, s'ils demandent un montant de même à
la Société, ils vont sans doute avoir besoin d'autre chose
autour, de collaboration, puis ça ne sera pas secret tant que ça.
Le danger, là, c'est que ça ne le soit pas assez, que quelqu'un
d'autre vienne les chercher. Par exemple, je vais donner rien qu'un exemple: on
parle de 5 000 000 $, de 10 000 000 $. Rien que développer pour MIL
Davie le SMART Ship dont on parle, là, on parle d'une recherche et
développement de 10 000 000 $, rien que sur un projet comme
celui-là. Je ne dis pas que ça va entrer là-dedans
nécessairement, mais rien que ça, là.
Alors, il y a des projets qui nécessitent des montants d'argent.
Le gros du problème, c'est: est-ce que ça doit être
jusqu'à 5 000 000 $ sur la signature du directeur général,
entre 5 000 000$ et 10 000 000$, du ministre, au-dessus de 10 000 000 $ au
Conseil des ministres? Moi, je pense que, si on le révise,
révisons les deux en même temps. Mais, en même temps,
n'en-fargeons pas la région de Québec en partant. On devrait
réviser les deux en même temps si on révise.
Le Président (M. Joly): M. le député de
Portneuf et Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Bertrand: Juste mentionner, M. le Président, que la
limite de 5 000 000 $ ne me rend pas du tout confortable.
Le Président (M. Joly): II va y avoir des projets aussi
importants que ça.
M. Bertrand: Oui, je pense qu'on peut travailler un peu à
livre ouvert. Cependant, ce qui pourrait être intéressant, c'est
qu'on s'assure bien de faire le bilan de cette latitude-là qu'on a
donnée parce qu'il y aurait comme des ajustements de cohérence
dans le cas d'autres sociétés, éventuellement, si, au
fond, cette forme de décentralisation s'avère fructueuse et
permet, effectivement, de réduire la paperasserie et
d'accélérer le projet.
Le Président (M. Joly): Merci. Mme la
députée des Chutes-de-la-Chaudière.
Mme Carrier-Perreault: Moi, M. le Président, ça ne
me rend pas du tout confortable, là. Cette disposition-là ne
faisait pas mon affaire dans le projet Innovatech Montréal et elle ne
fait pas plus mon affaire ce soir.
Une voix: Manque d'expérience.
Mme Carrier-Perreault: Bien, je regrette, j'étais
là, moi, pour celui de Montréal et...
Une voix: ...
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Carrier-Perreault: Non, je vais voter contre. C'est simple!
Sauf que je voudrais juste rappeler quelque chose. Le ministre nous dit: on a
des gens délégués, puis, tout ça, à
l'article 4. Il a raison. Mais à l'article 5, c'est bien clair, on nous
dit: «Les personnes déléguées ne sont pas membres du
conseil d'administration. Elles ont cependant droit d'être
convoquées aux réunions du conseil, d'y assister et d'y prendre
la parole.» Voilà! Alors, moi, je trouve que ce n'est pas
très balisé. Je trouve que c'est gros, comme marge de manoeuvre.
Je continue de penser que c'était mauvais pour Montréal. Puis,
qu'est-ce que vous voulez? Je ne suis pas d'accord.
M. Garon: Prenons un vote enregistré, Mme
Carrier-Perreault: Oui, s'il vous plaît.
Le Président (M. Joly): Alors, vote enregistré sur
l'article 27, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire: M. Garon (Lévis)? M. Garon:
Pour.
La Secrétaire: M. Filion (Montmorency)? M. Filion:
Pardon?
Le Président (M. Joly): Sur le vote à l'article
27.
Des voix: Pour!
M. Filion: Pour, M. le Président.
La Secrétaire: Mme Carrier-Perreault?
Mme Carrier-Perreault: Contre.
La Secrétaire: M. Bertrand?
M. Bertrand: Pour.
La Secrétaire: M. Audet (Beauce-Nord) n'est pas
là.
M. Côté (Charlesbourg)?
M. Côté (Charlesbourg): Pour.
La Secrétaire: M. Farrah (Îles-de-la-Madeleine) est
absent.
M. Forget (Prévost)?
M. Forget: Pour.
La Secrétaire: M. Joly (Fabre)?
Le Président (M. Joly): Pour.
La Secrétaire: M. Lafrenière (Gatineau)? M.
Després (Limoilou)?
M. Després: Pour.
La Secrétaire: M. Doyon (Louis-Hébert), II est
absent.
M. Tremblay (Outremont)?
M. Tremblay (Outremont): Je suis pour. La
Secrétaire: M. Leclerc (Taschereau)? M. Leclerc: Pour.
Le Président (M. Joly): Alors, l'article 27 est
adopté. L'article 28 est appelé.
Une voix: Vous vouliez vous en aller à 21 h 30, hein?
Le Président (M. Joly): Oui, oui.
M. Côté (Charlesbourg): L'article 28?
Le Président (M. Joly): L'article 28 est
appelé.
M. Garon: L'article 28, adopté. (21 h 20)
Le Président (M. Joly): L'article 28, adopté.
L'article 29, appelé.
Mme Carrier-Perreault: Est-ce que la Société
Innovatech Montréal en a reçu beaucoup...
M. Côté (Charlesbourg): Non.
Mme Carrier-Perreault: ...des dons, des legs, des subventions et
autres?
M. Côté (Charlesbourg): Pas encore, mais c'est
toujours ouvert.
M. Filion: Est-ce qu'il y a un incitatif fiscal à ces
dons-là? Oui ou non?
M. Tremblay (Outremont): Sûrement.
M. Côté (Charlesbourg): On va vous poser la
question. Vous êtes fiscaliste.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Filion: Non, mais dans le projet de loi, ici, ce n'est pas
indiqué. Ce que je me demande c'est si, effectivement, ça
s'inscrit dans des dons faits au gouvernement, etc., et ça peut
être considéré comme un don de charité. Je pose la
question, c'est une question de spécificité d'organismes.
Une voix: Vous venez du même comté que le fiscaliste
qui fait de la radio.
M. Garon: ...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Côté (Charlesbourg): Mais ils ne restent pas
longtemps.
Des voix: Ha, ha, ha! M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 29, adopté.
L'article 30 est appelé.
Mme Carrier-Perreault: Est-ce que c'est arrivé à
Montréal aussi, ça? Est-ce que la Société
Innovatech Montréal a pu participer à cet article-là?
M. Tremblay (Outremont): Je vous l'ai donné. M.
Côté (Charlesbourg): ...tantôt.
M. Tremblay (Outremont): Vous l'avez, le pourcentage...
Mme Carrier-Perreault: Par rapport à ce que vous avez
déposé tout à l'heure.
M. Tremblay (Outremont): ...dans la tarte que je vous ai
donnée tout à l'heure.
Mme Carrier-Perreault: O.K.
M. Tremblay (Outremont): C'est ventilé par...
Mme Carrier-Perreault: C'est parce que je ne l'ai pas encore,
mais on verra ça plus tard.
Le Président (M. Joly): Ça s'en vient. C'est en
reproduction. Alors, l'article 30, adopté?
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 31 est
appelé.
M. Garon: C'est un règlement de la
Société.
M. Côté (Charlesbourg): Oui, «ou toute autre
forme de compensation qu'elle détermine par règlement.»
C'est ça. C'est la Société.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 31, adopté.
L'article 32 est appelé.
Mme Carrier-Perreault: M. le Président.
Le Président (M. Joly): Oui, Mme la députée
des Chutes-de-la-Chaudière.
Mme Carrier-Perreault: Ici, l'article 32 on le retrouve à
47, ça fait qu'on va faire d'une pierre deux coups; 47, on corrige
Innovatech Montréal par le biais de... En fait, on va corriger l'article
32 d'Innovatech Montréal. Alors, là, on nous ramène une
disposition qui était la première disposition du projet
Innovatech Montréal, qui avait été corrigée en
commission parlementaire. On a enlevé le «conformément
à la loi» dans le deuxième paragraphe, lors de cette
commission-là, pour ajouter «avec l'autorisation du gouvernement
et aux conditions qu'il détermine».
Quand on fait référence ici au «conformément
à la loi», on fait référence à la Loi sur le
ministère du Conseil exécutif et il semble que, d'ailleurs, quand
on voit ça, à la section H, ça veut dire, à toutes
fins pratiques, qu'on change les règles du jeu à ce
niveau-là. Parce que si on laisse ça comme ça,
«conformément à la loi» si je comprends bien, c'est
que ça va être l'autorisation préalable écrite du
ministre des Affaires intergouvernementales, si on se réfère
à la section II de la loi sur le Conseil exécutif. Je trouve que
la correction qui avait été apportée à
l'époque par le ministre, votre futur premier ministre demain,
d'ailleurs, enfin c'est un amendement qui avait été
proposé par M. Johnson, je trouve que ça allait beaucoup plus
loin, que c'était beaucoup plus balisant. Et, moi, je trouve que cette
façon de remettre les choses en place par rapport au premier projet de
loi, ça vient diminuer de façon importante l'effet de cette
règle-là.
J'aimerais avoir des explications. Comment ça se fait qu'on
revient à ça? Parce que je trouvais que la correction qui avait
été apportée, il y avait quelque chose qui s'était
bien fait, cette fois-là. Je trouve que c'est dommage qu'on vienne
changer les choses comme ça, par le biais de ce projet-là.
D'autant plus que le ministre, tantôt, nous a dit: On peut essayer de
changer, mais on ne peut rien changer et ça ne changera rien dans celle
de Montréal. Et, là, on nous arrive avec un article et on dit: En
même temps, on va corriger celle de Montréal. J'ai de la
misère à suivre le raisonnement, M. le Président.
Le Président (M. Joly): M. le ministre de l'Industrie, du
Commerce et de la Technologie.
M. Tremblay (Outremont): Avec votre permission, M. le
Président, je vais demander à Me Samson, du ministère des
Affaires internationales, de répondre à cette question de la
façon la moins technique possible et la plus claire, si c'est
possible.
Le Président (M. Joly): Me Samson, à vous.
M. Côté (Charlesbourg): II a eu quelques pratiques,
au cours des dernières semaines.
M. Samson (André): C'est ça. Merci. On va essayer
d'être clair. Effectivement, comme vous l'avez bien noté, le texte
a pour effet d'assujettir, en réalité... Quand on dit
«conformément à la loi», à la Loi sur le
ministère du Conseil exécutif et à la Loi sur le
ministère des Affaires internationales, conférant en cela au
ministre responsable le soin d'user de l'opportunité, effectivement, des
conclusions d'ententes avec les autres gouvernements... Ce qui avait
été apporté comme modification, l'an passé, dans
Innovatech Montréal, si je me rapporte aux travaux de la commission
parlementaire, la question qui était posée était un peu de
savoir: Ça veut dire quoi «conformément à la
loi»? Et l'explication première qui avait été
donnée était justement de bien indiquer qu'il s'agissait de
l'assujettissement aux deux lois susmentionnées tout à
l'heure.
Pour apporter une précision, effectivement, on s'est dit que
ça voulait dire, également, dans le fond, par le biais de ces
deux lois-là, que, de toute façon, on référait le
tout au Conseil des ministres pour décision, alors que, ces
lois-là, les deux ont été amendées en 1988 pour
apporter un allégement justement en ce qui concerne les organismes
publics.
À l'époque, les organismes publics étaient
assujettis, à chaque fois qu'ils voulaient faire effectivement une
entente intergouvernementale, que ce soit avec les gouvernements du Canada ou
étrangers, à un décret du gouvernement. Dans la
mécanique générale, c'était beaucoup trop lourd.
Ça laissait supposer que, pour n'importe quelle entente, quelle qu'en
soit la nature ou l'importance, on référait le tout au Conseil
des ministres.
On a donc, à l'époque, en 1988, décidé d'un
allégement technique sur ce plan-là, de façon à
laisser uniquement la décision, si on veut, au bon vouloir des ministres
responsables de ces matières.
Si on n'apportait pas la correction, ce que ça se trouve à
faire, c'est alourdir le système. C'est-à-dire que vous vous
trouvez, dans une loi, à avoir «conformément...
C'est-à-dire que, dans une première loi, vous avez
«conformément à la loi». C'est-à-dire que
l'organisme en question serait d'abord obligé d'aller, selon le
ministère concerné, au Secrétariat ou encore aux Affaires
internationales pour avoir une autorisation préalable déjà
prévue dans ces lois.
On doublerait le système pour aller également, en vertu de
la loi constitutive de l'organisme, cette fois, en approbation préalable
du gouvernement. On a donc double juridiction, ce qui, il me semble, l'an
passé, à la lecture des travaux de la commission parlementaire,
n'était pas souhaité comme telle. On souhaitait une
précision pour dire ce que voulait dire «conformément
à la loi», mais malheureusement, en apportant cette
précision, probablement due à la rapidité avec laquelle on
est malheureusement obligés de travailler dans ces commissions, la
correction qui a été apportée n'apportait pas un
remède véritable à la chose.
C'est la raison pour laquelle maintenant on revient à un texte
qui est le texte standard, adopté pour tous les organismes en
général de cette nature-là, ce qui correspond à la
pratique, et qui évite, effectivement, un dédoublement, si on
peut dire, de juridiction.
Le Président (M. Joly): Mme la députée, s'il
vous plaît.
Mme Carrier-Perreault: Je veux savoir s'il y a eu des
problèmes concernant cette disposition-là avec la
Société Innovatech Montréal, premièrement?
M. Samson (André): Non, madame.
Mme Carrier-Perreault: Et quand vous parlez d'allégement,
écoutez, j'essaie de suivre votre raisonnement, mais il reste que, moi,
c'est une balise que je trouve intelligente. Je trouverais ça
intéressant qu'on le spécifie de cette façon-là. Je
trouve que ça n'a pas la même portée. En tout cas, moi,
dans mon esprit, il y a une portée qui est bien différente.
D'une part, de la façon dont on veut le recorriger, on a juste
à passer au niveau du ministre des Affaires intergouvernementales
canadiennes. Tandis qu'auparavant, et comme cela avait été
amendé par le président du Conseil du trésor, à ce
moment-là, je trouvais que les balises étaient beaucoup plus
sérieuses. On dit: On ne peut pas conclure d'entente autrement qu'avec
l'autorisation du gouvernement et aux conditions que le gouvernement
détermine. Je trouve que ça commence à être plus
intéressant comme balises comme telles. Et, même si vous parlez
d'allégement, je me dis: C'est bien beau d'alléger, mais avec des
montants jusqu'où on peut se rendre présentement... Parce que,
quand on passe avec le ministre, avec l'approbation du ministre, du seul
ministre responsable, on peut se rendre jusqu'à 10 000 000 $ de
subventions de la Société comme telle.
On peut même se rendre au-delà de ça, en passant par
le Conseil des ministres. Alors, si on peut se rendre au-delà, en
passant par le Conseil des ministres, je trouve ça tout à fait
justifiable et normal qu'on retourne aussi au Conseil des ministres pour voir
si les ententes intergouvernementales sont conformes. Je ne sais pas, mais,
moi, je trouve, en tout cas, que l'autre était beaucoup plus solide.
M. Samson (André): Vous avez raison, madame. L'autre
était beaucoup plus contraignante, introduisait toutefois une double
juridiction. Assez curieusement, l'organisme aurait pu se présenter,
effectivement, pour autorisation gouvernementale, obtenir cette autorisation
gouvernementale et devoir se retourner ensuite vers le ministre responsable des
relations intergouvernementales, et lui demander à nouveau une
autorisation préalable. (21 h 30)
Alors, assez curieusement, c'est là que je dis que l'on
crée une espèce de double juridiction assujettissant, je dirais,
quasiment le Conseil des ministres à la volonté des
ministères sectoriels, à qui on a confié, en 1988, la
responsabilité des relations fédérale-provinciales.
Évidemment, l'Assemblée est souveraine en cette matière,
mais, si on devait adopter ce comportement face à cet
organisme-là, on devrait, en principe du moins, se poser la question
pour tous les organismes de même nature, que l'on
référerait, encore une fois, au Conseil des ministres, vidant, en
quelque sorte, la substance des relations fédérales-provinciales
du Conseil exécutif, tel que la loi se lit actuellement, ou vidant, en
quelque sorte, la responsabilité du ministre des Affaires
internationales lorsqu'il s'agit d'ententes de même nature avec un
gouvernement étranger. Vous voyez l'idée?
Le Président (M. Joly): Est-ce que les explications sont
satisfaisantes, madame...
Mme Carrier-Perreault: Je vois l'idée, M. le
Président. J'essaie de suivre l'argumentation de M. Samson.
M. Samson (André): Je m'excuse si je suis un peu
compliqué.
Mme Carrier-Perreault: C'est sûr que vous avez un langage
de juriste, je présume. Non, j'essaie de suivre. Mais, puisqu'il n'y a
pas eu de problème jusqu'à date, je ne vois pas l'urgence de
corriger ça. Je trouvais que la balise était intéressante.
Donc, pourquoi ne pas la conserver? Vous dites que les autres
sociétés du même type... Mais on le sait, on est en face de
la seule société qui a une marge de manoeuvre aussi importante,
par rapport au conseil d'administration. Et, ça, le ministre de
l'Industrie et du Commerce nous l'a confirmé tout à l'heure.
Alors, je me dis que ça avait été déjà
corrigé. II n'y a pas eu de problème. Je trouve que ça
serait mieux de la conserver.
Le Président (M. Joly): M. le ministre de l'Industrie et
du Commerce, s'il vous plaît.
M. Tremblay (Outremont): Lorsque nous sommes allés au
Comité de législation... Tous les projets de loi ont la
disposition «conformément à la loi». À la
suite de discussions, dans le but de bien faire, un amendement a
été apporté. Un amendement qui vient créer un genre
de précédent face à tous les projets de loi. C'est
exactement ce que le Comité de législation dit.
Deuxièmement, ce précédent vient alourdir tout le
processus de décision, vient dédoubler des ministères qui
ont une vocation bien particulière dans cette instance, le
ministère des Affaires internationales... Et, dans le meilleur
intérêt des différents projets technologiques, nous,
étant membres du Comité de législation, on a
accepté les représentations de tous les légistes du
gouvernement à l'effet qu'il fallait mettre «conformément
à la loi». Et, pour éviter une différence entre
Montréal et Québec, on a décidé de corriger
Montréal, qui était l'exception, pour être bien certains
qu'à l'avenir on n'aurait pas des positions différentes. Et M. le
président du Conseil du trésor,
M. Johnson, a été informé de cette position du
Comité de législation, et il est d'accord avec cette
position-là. On ne fait pas ça... Ça ne donne rien,
ça n'enlève rien, c'est juste que ça crée un
précédent qui pourrait, premièrement, remettre en question
toute la législation précédente et, deuxièmement,
en plus et c'est ça, l'argument ça vide une partie
de la mission du ministère des Affaires internationales qui a la
responsabilité d'assurer la supervision des ententes avec des
gouvernements étrangers et de donner son aval.
Le Président (M. Joly): Mme la députée, s'il
vous plaît.
Mme Carrier-Perreault: En fait, ça ne sera pas le premier
précédent qu'on crée dans cette loi-là, dans le
sens que, tout à l'heure, vous avez dit que c'était la
première fois, que c'est le premier organisme à qui on donne une
marge de manoeuvre aussi importante. Ça en fait deux.
M. Tremblay (Outremont): Je veux dire: précédent au
niveau législatif.
Mme Carrier-Perreault: Au niveau législatif.
M. Tremblay (Outremont): Je ne parle pas au niveau pratique,
parce que, là, on le confirme dans Québec. Alors, ça
devient réellement quelque chose d'important. Mais quand on parle au
niveau juridique, moi, je peux bien continuer, honnêtement, parce qu'on
l'a fait, le débat, pendant des heures de temps. Et moi, que ce soit un
ou l'autre, ce n'est pas ça qui va faire qu'on va favoriser le
développement technologique de la grande région de Québec.
J'ai arrêté le débat. J'ai dit: le Comité de
législation, je ne veux certainement pas révolutionner tous les
projets de loi qui existent depuis une centaine d'années. Donc,
qu'est-ce qu'on met? Vous voulez avoir «conformément à la
loi»? Très bien. Vu qu'on le fait dans ce projet-là, j'ai
dit: On n'aura pas deux sociétés avec deux interprétations
différentes. On va corriger Montréal, conformément
à la loi. Et on est allés expliquer de façon très
claire les discussions, les procès-verbaux qui ont été
tenus lors de la commission parlementaire sur Montréal. Et le ministre
responsable a accepté l'argumentation du Comité de
législation.
M. Côté (Charlesbourg): Surtout que le Comité
de législation nous a rappelé, à l'occasion de la
discussion du projet de loi créant la Société Innovatech
Québec et Chaudière-Appalaches, qu'on n'avait pas respecté
la volonté du Comité de législation dans celui
d'Innovatech Montréal, et que, même si les parlementaires sont des
législateurs libres...
Mme Carrier-Perreault: Oui?
M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui, c'est clair.
Je
pense que le Comité de législation en convenait aussi,
mais il nous a signalé que l'orientation du Comité de
législation au premier projet de loi était davantage celui qui
est inscrit dans celui-là maintenant, puis qui va être dans les
deux. C'est ce qu'on a accepté.
Une voix: Adopté.
Le Président (M. Joly): Alors, adopté.
Mme Carrier-Perreault: Puisque les deux ministres qui sont
responsables...
Le Président (M. Joly): Tout le monde s'est entendu.
Mme Carrier-Perreault: ...de la loi n'ont pas d'objection et que
c'est juste le Comité de législation qui avait une objection,
parce que ça ne se fait pas dans les autres lois, puisqu'il y a un
impact, qu'il y a une diminution... Et, ça, M. Samson vient de me le
confirmer tout de suite. Il m'a dit qu'effectivement ça évitait
la double juridiction mais que ça n'avait pas le même impact. Il
me l'a confirmé tout à l'heure, on pourra relever dans le
verbatim. Puisque cette différence-là... Sans vouloir offusquer
le Comité de législation, est-ce qu'on ne pourrait pas amender et
revenir à la même formule, puisque les deux ministres n'ont pas
d'objection?
M. Tremblay (Outremont): Non, non. Il faut dire également
que le président du Conseil du trésor est également membre
du Comité de législation, je suis membre du Comité de
législation, et on a convenu avec le Comité de législation
qu'on ne créerait pas un précédent dans le projet de loi
de Québec et qu'on corrigerait celui de Montréal pour que toutes
les lois gouvernementales soient conformes et qu'on emploie les mots
«conformément à la loi». Ça, c'est la
décision qui a été prise au niveau du Comité de
législation et nous, dans le meilleur intérêt du
développement technologique, on s'est dit: Écoutez, si on a la
complicité du ministère des Affaires internationales et
également la Loi sur le ministère du Conseil exécutif,
c'est satisfaisant. Et on le fait dans le meilleur intérêt
d'éliminer de la bureaucratie, de la réglementation, des
chevauchements et de la confusion, exactement ce qu'on a tendance à nous
reprocher de plus en plus. Alors, pour une fois qu'on a une situation claire,
«conformément à la loi», c'est ce qui existe partout,
on a décidé de corriger le projet de Montréal et de
continuer dans la même veine au niveau gouvernemental.
Le Président (M. Joly): L'article 32? Des voix:
Adopté.
Mme Carrier-Perreault: Moi, je ne suis pas d'accord.
Le Président (M. Joly): Vous n'êtes pas
d'accord.
Mme Carrier-Perreault: Je vous le dis, je voudrais voter.
Le Président (M. Joly): Sur division?
Mme Carrier-Perreault: Non. Moi, je voudrais demander le
vote.
Le Président (M. Joly): Non, parfait. Donc, le même
vote que tantôt?
Mme Carrier-Perreault: Le même vote que tantôt.
Le Président (M. Joly): Malgré que tous les
mêmes parlementaires ne sont pas ici... Alors, M. le député
de Bertrand, pour?
M. Beaulne: Pour.
Le Président (M. Joly): Mme la députée des
Chutes-de-la-Chaudière?
Mme Carrier-Perreault: Contre.
Le Président (M. Joly): Contre. M. le député
de Lévis?
M. Garon: Pour.
Le Président (M. Joly): Pour. M. le député
de Prévost?
M. Forget: Pour.
Le Président (M. Joly): Pour. M. le député
de Taschereau?
M. Leclerc: Pour.
Le Président (M. Joly): Pour. M. le député
d'Outremont et ministre de l'Industrie et du Commerce?
M. Tremblay (Outremont): Pour.
Le Président (M. Joly): Pour. M. le député
de Charlesbourg et ministre de la Santé?
M. Côté (Charlesbourg): Pour.
Le Président (M. Joly): Pour. Le député de
Fabre, pour. Donc, l'article 32 est adopté. L'article 33 est
appelé.
M. Garon: L'article 33, je vais vous dire que nous avions
voté contre, comme formation, au moment
de l'adoption du projet de loi pour Montréal, parce qu'une telle
entente déroge à la Loi sur l'interdiction de subventions
municipales et on craint qu'il y ait un danger de concurrence intermunicipale.
Alors, nous allons dire: sur division.
Le Président (M. Joly): L'article 33, adopté sur
division. L'article 34 est appelé.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 34 est adopté.
L'article 35 est appelé.
Financement
M. Garon: L'article 35, comme je disais tantôt, on aurait
aimé mieux 100 000 000 $ que 60 000 000 $, mais, comme il va y avoir une
campagne électorale en 1994, il y aura toujours lieu de corriger le
chiffre.
M. Côté (Charlesbourg): C'est un engagement?
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 35...
M. Lederc: Consultez votre boss avant.
Le Président (M. Joly): M. le député de
Montmorency, s'il vous plaît.
M. Filion: Juste une petite question. Moi, j'essaie de comprendre
pourquoi on a apporté le projet scindé comme ça, à
intervalle; d'abord Innovatech Montréal, après ça,
Québec. C'était quoi, l'idée?
M. Tremblay (Outremont): L'idée, c'est qu'il y aurait eu
juste un Innovatech Grand Montréal. Alors, vous devriez être
chanceux qu'il y ait un Innovatech Québec. C'était ça,
l'idée. Qu'il y en aurait un, oui...
M. Filion: Ah, c'était ça, l'idée. Vous
étiez vraiment localisés juste à Montréal.
M. Côté (Charlesbourg): À l'origine,
c'était ça, et c'est grâce à l'intervention de notre
collègue qui a défendu la région de Québec et nos
intérêts avec des rencontres avec le GATIQ, et je pense qu'on doit
lui rendre hommage.
Le Président (M. Joly): M. le député de
Portneuf, s'il vous plaît.
M. Bertrand: Bon...
M. Garon: II faut dire que, le GATIQ, on a trouvé qu'il
avait parlé moins fort un peu que les dépu- tés de
l'Opposition qui avaient voté contre pour manifester qu'ils en voulaient
un à Québec également.
M. Tremblay (Outremont): C'est noté au
procès-verbal.
Le Président (M. Joly): M. le député de
Portneuf.
M. Bertrand: En ce qui regarde les 60 000 000 $, M. le
Président, à part, bien sûr, l'argument classique à
l'effet que les finances sont difficiles, ça, on le comprend très
bien, quelle peut être la logique de 60 000 000 $ pour Québec et
Chaudière-Appalaches par rapport à 300 000 000 $ pour
Montréal? Parce qu'on se rappellera que les deux régions ensemble
font tout près d'un million de population. On a quand même une
concentration de chercheurs vraiment remarquables dans la région de
Québec et Chaudière-Appalaches. Alors, est-ce que le ministre
peut nous indiquer de quelle logique procèdent les 60 000 000 $?
Le Président (M. Joly): M. le ministre de l'Industrie et
du Commerce, s'il vous plaît. (21 h 40)
M. Tremblay (Outremont): Je pense que c'est une consultation avec
tous les partenaires économiques de la région de Québec et
de Chaudière-Appalaches et à la suite également d'une
évaluation des entreprises à vocation technologique dans la
région. Le consensus, c'était que, si 60 000 000 $ étaient
à la disposition des intervenants, ils pourraient favoriser ou
accélérer le développement technologique de la
région de Québec.
M. Bertrand: Parce que, M. le Président, j'ai eu
l'occasion effectivement d'échanger aussi avec un certain nombre
d'intervenants sur le plan économique, et ce qu'on me disait, c'est:
tant mieux si on a 60 000 000 $, mais, pour beaucoup, c'était une
première étape.
M. Côté (Charlesbourg): En tout cas...
M. Tremblay (Outremont): Comme vous pourriez parler à des
intervenants, et ils vous diraient: On est très chanceux d'avoir 60 000
000 $ parce qu'on pensait qu'on aurait 50 000 000 $.
M. Côté (Charlesbourg): Tous les contacts que j'ai
eus avec les gens de la région m'ont toujours identifié 60 000
000 $ comme étant une belle reconnaissance, que ce soit le forum des
gens d'affaires, que ce soit le GATIQ, c'est toujours ça qui s'est
véhiculé comme chiffre à l'époque, 60 000 000$.
Bon, évidemment, notre ambition peut être plus grande. Bien
sûr, éventuellement, si le succès est là et que
ça crée de l'emploi, je pense que les gouvernements auront
à se repositionner au niveau de ces fonds-là. Ce qu'on souhaite
tous, c'est que ça crée de l'emploi et que ça diversifie
la structure économique. Dans ce sens-là, moi, 60 000 000 $,
c'est toujours ce que
j'ai entendu. Il n'y a jamais personne avec qui j'ai été
en contact dans la région de Québec qui m'a parlé de 100
000 000 $. On a parlé de 60 000 000 $. C'est toujours le chiffre qui a
été retenu et je dois vous dire que moi-même j'ai
été un petit peu étonné qu'on arrive avec 60 000
000 $. On n'était pas pour dire: donnez-moi seulement 50 000 000 $, s'il
vous plaît. On est arrivés avec 60 000 000 $. Le momentum
était bien et je pense que notre collègue a réussi
à bien en profiter et nous aussi. Tant mieux!
Mme Carrier-Perreault: Quand on regarde la grosseur de la
population par rapport à RMR... RMR Montréal, c'est combien de
population? Quelque 3 000 000?
M. Tremblay (Outremont): le grand montréal? 50 % de la
population du québec.
Mme Carrier-Perreault: On parle de quoi, 3 000 000?
M. Côté (Charlesbourg): 3 500 000.
Mme Carrier-Perreault: Alors, on parle ici de deux
régions.
M. Garon: Oui, mais, là, c'est grand, là. M.
Côté (Charlesbourg): Oui, oui.
Mme Carrier-Perreault: Là, on a deux régions, on a
Québec et Chaudière-Appalaches. Autrement dit, 300 000 000 $, on
touchait à peu près 3 000 000 de personnes. Là, on touche,
avec 60 000 000 $, l'équivalent de 1 500 000 de population. C'est
à peu près ça?
M. Côté (Charlesbourg): Mais je pense que, comme le
disait tantôt le député de Lévis, en 1994 il y aura
des élections. Chacun aura à se commettre. D'abord, la
Société n'aura pas le temps de dépenser les 60 000 000 $.
Il sera toujours loisible au nouveau pouvoir, peu importe sa couleur, d'en
ajouter par-dessus les 60 000 000 $, et je pense que c'est la région de
Québec qui en sera la grande bénéficiaire. Tant mieux! Je
serai de l'extérieur et je saluerai celui qui pourra le faire.
Mme Carrier-Perreault: En tant que directeur de la
Société?
Le Président (M. Joly): Alors, l'article 35,
adopté?
M. Côté (Charlesbourg): Adopté.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 36 est
appelé.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 36, adopté.
L'article 37, appelé.
Comptes et rapports
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 37, adopté.
L'article 38, appelé.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 38, adopté.
L'article 39, appelé.
M. Garon: Ah, on peut aller plus lentement.
Une voix: Adopté.
M. Garon: C'est des affaires normales. Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 39, adopté.
L'article 40, appelé.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 40, adopté.
L'article 41, appelé.
M. Bertrand: m. le président? ,
Le Président (M. Joly): M. le député de
Portneuf, s'il vous plaît.
M. Bertrand: C'est peut-être à ce stade-ci que
j'aimerais intervenir sur un point que je mentionnais à la
première étape de l'adoption du projet de loi, là,
à l'effet qu'il pourrait être intéressant, étant
donné quand même l'ampleur des montants en cause, les marges de
manoeuvre qu'on donne aux administrateurs, étant donné
l'expérience également qu'on a connue dans le cadre de l'adoption
de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, d'amener
les administrateurs ou les représentants de la Société
à venir devant la commission parlementaire rendre compte de leur
administration. Et à cet égard, de deux choses l'une, soit qu'on
envisage, à l'article 41, un ajout à l'effet que les documents
doivent être soumis à la commission parlementaire de
l'économie et du travail ou qu'on aille même plus loin avec un
libellé qui prévoirait que la société doit
également comparaître devant la commission...
Une voix: Les sociétés.
M. Bertrand: Les sociétés, oui, aux fins de rendre
compte auprès des membres de la commission parlementaire de leur gestion
et de leur administration.
Le Président (M. Joly): Est-ce que vous posez la question
à M. le ministre afin qu'il vous donne son opinion...
M. Bertrand: Avant de proposer un libellé formel,
j'aimerais effectivement avoir une réaction.
Le Président (M. Joly): ...avant d'en faire un amendement
qui serait effectivement disons rejeté ou...
M. Bertrand: Je pense que le ministre de la Santé est
particulièrement bien placé pour...
M. Côté (Charlesbourg): Une première
réaction. C'est moi qui, avec la complicité de l'Opposition, ai
introduit dans la loi 120 l'obligation pour les régies régionales
de venir défendre, donc, des crédits et leur administration.
Évidemment, on n'est pas dans le même niveau d'argent. On
parle de 13 000 000 000 $ dans le cas des régies régionales alors
que, dans ce cas-ci, on parle de 60 000 000 $. Je me demande s'il n'existe pas
d'autres mécanismes à l'intérieur de nos règles
où une commission peut elle-même décider d'un mandat
d'initiative de faire venir les deux sociétés, de les interroger,
puis de passer en revue le projet de loi.
Moi, je pense que le mandat d'initiative serait plus indiqué
à ce moment-ci que de le faire formellement à l'intérieur
du projet de loi parce que, le risque, c'est qu'en multipliant...
Déjà, on le sent chez nous au niveau de la Santé et des
Services sociaux que, de convoquer, par exemple, pour cet hiver, cinq
régies régionales pour venir en commission parlementaire, c'est
déjà très chargé comme commission et ça nous
prive de faire d'autres mandats. Donc, de le mettre formellement dans la loi,
ça crée, je pense, un certain nombre d'obligations qui peuvent
être contraignantes et peuvent bloquer le système. Alors que le
mandat d'initiative, lui, peut toujours être décidé par les
deux partis, et d'inviter des sociétés...
Le Président (M. Joly): M. le député de
Portneuf, s'il vous plaît.
M. Bertrand: M. le Président, il faut peut-être
également effectivement tirer des enseignements d'abord de ce qui se
passera du côté de la Santé avec ces dispositions-là
avant d'envisager la possibilité de l'étendre à
d'autres.
Est-ce qu'à tout le moins, et j'en fais une proposition
d'amendement, M. le Président, nous pourrions envisager que l'article 41
du projet de loi soit modifié par l'ajout, à la fin, de la phrase
suivante: Ces documents sont soumis à la commission parlementaire de
l'économie et du travail, sans pour autant obliger la
société à comparaître? Et j'en fais donc une
proposition.
(Consultation)
M. Côté (Charlesbourg): Son souhait, c'est: soumis
pour discussion. Alors que, uniquement «soumis», c'est soumis et
distribué, point.
M. Tremblay (Outremont): C'est l'Assemblée nationale
qui...
Une voix: On les a déjà.
M. Côté (Charlesbourg): Parce que
«soumis», uniquement «soumis», si on se comprend,
«soumis», c'est déposé.
Mme Carrier-Perreault: On les a déjà.
M. Côté (Charlesbourg): Ce n'est pas discuté.
On l'a déjà.
Mme Carrier-Perreault: II faudrait que ça aille plus loin
que ça. De toute façon, la loi 198...
Le Président (M. Joly): Oui, mais là, c'est comme
M. le ministre disait tantôt, là, à ce moment-là, on
vient de bloquer le processus. Alors, si on marche par mandat d'initiative,
à ce moment-là, on va selon la disponibilité du temps et
ainsi de suite, là, parce que, si on met la même chose que la loi
120, comme M. le ministre l'expliquait...
Mme Carrier-Perreault: Oui, c'est parce que les mandats
d'initiative, là, des fois, c'est difficile d'avoir l'unanimité
ou la majorité au niveau des deux partis.
Le Président (M. Joly): Vous avez l'article 194,
madame...
Mme Carrier-Perreault: Non, mais...
Le Président (M. Joly):.. .où les
parlementaires...
M. Garon: Est-ce qu'on peut suspendre pour deux minutes?
Mme Carrier-Perreault: Oui. M. Garon: Le temps qu'on
le...
Le Président (M. Joly): Oui. Alors, les travaux sont
suspendus deux minutes.
(Suspension de la séance à 21 h S0)
(Reprise à 21 h 55)
Le Président (M. Joly): Alors, la commission reprend ses
travaux. Je dois comprendre que l'amendement est retiré. Parfait, merci.
Donc, l'article 41, adopté?
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): Adopté. L'article 42 est
appelé.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 42, adopté.
L'article 43, appelé.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 43, adopté.
L'article 44, appelé.
Dispositions finales M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 44, adopté.
L'article 45, appelé.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 45, adopté.
L'article 46, appelé.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 46, adopté.
L'article 47, appelé.
M. Tremblay (Outremont): L'article 47, on l'a...
M. Garon: L'article 47, adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 47 est adopté.
Vous avez raison, M. le ministre.
M. Garon: II est adopté, 47.
Le Président (M. Joly): Et, avant...
M. Garon: Un instant! L'article 47, disons que c'est le
même vote. La députée de Chutes-de-la-Chaudière
avait voté contre.
Le Président (M. Joly): Bon. Alors, on va enregistrer le
même vote que nous avions enregistré sur l'article 32.
M. Garon: Que sur l'article 32.
Le Président (M. Joly): Parfait. Nous nous devons aussi
d'adopter l'article 48.
M. Garon: Attendez un peu! À 48, quelle date vous voulez
mettre? Indiquer ici la date de la sanction de la présente loi. Ah!
C'est la date de la sanction. Ça va être cette semaine?
M. Tremblay (Outremont): Ça va être assez
rapide.
M. Côté (Charlesbourg): Si la troisième
lecture était ce soir, en Chambre, ça serait cette nuit.
M. Tremblay (Outremont): Ça dépend de vous
autres.
M. Côté (Charlesbourg): Le lieutenant-gouverneur
nous attend.
Le Président (M. Joly): L'article 48. M. Garon:
Adopté.
Annexe A
Le Président (M. Joly): L'Annexe A, adoptée? M.
Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'intitulé du projet de
loi, adopté?
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'ensemble du projet de loi,
adopté?
Mme Carrier-Perreault: M. le Président.
Le Président (M. Joly): Mme la députée de
Chutes-de-la-Chaudière.
Mme Carrier-Perreault: M. le Président, pour les raisons
que je vous ai données en début de cette commission, compte tenu
qu'on n'a absolument rien changé au modèle et que le
modèle tend à se reproduire et à se perpétuer, moi,
je veux enregistrer mon vote contre le projet de loi.
Le Président (M. Joly): Parfait, Mme la
députée. Alors, même vote qu'aux articles 32 et 47. Le
titre du projet de loi est-il adopté?
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Joly): Donc, la commission ayant
complété son mandat ajourne ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 21 h 58)