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(Quinze heures sept minutes)
Le Président (M. Joly): À l'ordre, s'il vous
plaît!
Bonjour. Il me fait plaisir d'ouvrir cette séance. Je constate
que nous avons quorum. Nous sommes ici afin de procéder à
l'étude détaillée du projet de loi 142, Loi modifiant la
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de
la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et modifiant d'autres
dispositions législatives.
Mme la secrétaire, avons-nous des remplacements?
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Philibert
(Trois-Rivières) remplace Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata); M.
Richard (Nicolet-Yamaska) remplace M. Farrah (Îles-de-la-Madeleine); M.
MacMillan (Papineau) remplace M. Leclerc (Taschereau); Mme Blackburn
(Chicoutimi) remplace M. Blais (Masson) et M. Dufour (Jonquière)
remplace M. Claveau (Ungava).
Remarques préliminaires
Le Président (M. Joly): Je vous remercie beaucoup. Je vous
fais remarquer que nous en sommes à l'étape des remarques
préliminaires. Je vous reconnais, M. le ministre.
M. Normand Cherry
M. Cherry: Merci, M. le Président. Chers collègues,
comme d'habitude, mes remarques préliminaires seront courtes. Ceux qui
ont l'habitude que l'on travaille ensemble le savent. Les 1er et 2
décembre, ça veut dire hier et avant-hier, la commission de
l'économie et du travail a tenu des consultations particulières
sur le projet de loi 142. Je tiens à remercier les organismes qui y ont
participé. Ça s'est terminé hier soir tard puis,
peut-être qu'on ne l'a pas fait comme ça, donc, il est important
qu'on le dise de façon globale.
Alors, cet exercice-là, M. le Président, aura permis aux
parlementaires de mieux connaître les commentaires des partenaires de
l'industrie de la construction sur les différentes dispositions
contenues dans le projet de loi. Comme je le disais tantôt, nos travaux
s'étant clôturés hier, en fin de soirée,
j'utiliserai les prochains jours pour poursuivre et compléter l'analyse
des mémoires reçus et des représentations
exprimées. On se souviendra que certains nous ont déposé
des documents, d'autres l'ont fait sans déposer de documents. Bien
sûr, ce n'est pas un reproche que je fais, c'est une constatation. Us
avaient quand même eu un avis assez serré et, dans certains cas...
Donc, ça s'est terminé hier soir et, je le répète,
j'utiliserai les prochains jours pour poursuivre et compléter l'analyse
des mémoires reçus puis des représentations
exprimées. (15 h 10)
J'informe donc les membres de cette commission que je pourrai leur
indiquer, au début de la semaine prochaine, les amendements que
j'entends apporter au projet de loi. En conséquence, je suggère
que soient consacrées les prochaines heures à débattre, et
s'il y a lieu, des questions préalables à l'étude
détaillée de ce projet de loi, et je termine mes remarques
préliminaires, M. le Président.
Le Président (M. Joly): Merci. Donc, respectant
l'alternance, je vais reconnaître M. le député de
Jonquière. S'il vous plaît, M. le député.
M. Francis Dufour
M. Dufour: M. le Président, il faut bien qu'on se rappelle
un peu pourquoi on est rendus ici et ça fait suite à quoi. Il
faut se rappeler qu'au mois de juin l'an dernier il y a eu des prolongations de
conventions collectives par décret où, la deuxième fois,
le ministre s'aventurait sur ce projet. Il avait annoncé avec grande
emphase un Sommet sur l'industrie de la construction qui avait, à ma
grande surprise, suscité de l'enthousiasme de la part des intervenants.
J'étais un peu sceptique par rapport à ce Sommet, et je pense que
le temps nous a donné raison. Il y a eu un Sommet où le ministre
s'est engagé publiquement à donner suite au consensus qui se
dégagerait à l'intérieur de ce Sommet. Effectivement, il y
a eu quelques consensus, peut-être pas autant que le ministre aurait
souhaité, mais il faut comprendre que c'est la première fois que
l'ensemble des intervenants se réunissait dans un face à face
où, effectivement, il y a eu des discussions et où, à
quelques endroits, il y a eu des consensus. Par exemple, sur la division de
l'industrie en secteurs, il y a eu un consensus à 19 pour et huit
contre, trois abstentions. Donc, on pouvait considérer que
c'était une proposition valable. On ne trouve pas, dans le projet de loi
qu'on a devant nous, cette proposition telle quelle.
Donc, suite au Sommet, le ministre, par une loi, nous a amenés
à l'Assemblée nationale pour déterminer de nouvelles
règles du jeu concernant la négociation collective, concernant
aussi la façon de procéder pour, d'abord, faire un certain
constat, mais, en même temps, amener des nouvelles façons de
procéder. Ce projet de loi ne fait pas le consensus. On a eu pendant
deux jours, les deux dernières journées, des audiences nous
permettant de rencontrer les différents intervenants du Sommet,
et même un peu plus, qui sont venus donner leur point de vue sur
le projet de loi.
Je pense qu'il y a une chose qui fait consensus, c'est qu'il n'y a pas
de consensus sur le projet de loi. Et puis, en même temps, c'est
tellement peu fort que ça amène des perturbations ou des troubles
ailleurs qu'ici. Il y a des raisons fondamentales, c'est bien clair, c'est
qu'on est en frais de jeter le bébé avec l'eau du bain. Il faut
admettre qu'il y a des problèmes à l'intérieur de ces
conventions collectives ou des relations de travail, mais le constat que le
ministre a fait au Sommet, comme les remarques qu'il a faites vis-à-vis
du Conseil des ministres, me semblent des diagnostics acceptables
jusqu'à un certain point. Moi, ce que je trouve, c'est qu'au moment
où on laisse les diagnostics et qu'on essaie d'arriver à des
solutions concrètes, on ne se reconnaît plus. Il y a des
intervenants qui sont venus nous le dire. Ils ont dit: Nous autres, on s'est
entendus dans des dossiers très particuliers, et ce n'est plus
là. Ça fait que, qu'est-ce qu'on fait? On en a donné, dans
certains cas, plus que le client en demandait, et ça, ça cause un
problème.
Deux jours ou immédiatement après la tenue des audiences
parlementaires, c'est difficile à comprendre le cheminement que le
ministre s'impose. Immédiatement... Et il a fait la même chose
pour le Sommet. Ça devient une habitude. Je pense que tout le monde qui
va parler avec le ministre va se surveiller à l'avenir parce qu'ils vont
se poser la question à savoir que, quand on parle, des fois, la
réalisation va vite, vite, vite, mais ça ne veut pas dire que
c'est nécessairement réfléchi, pensé et, en
même temps, que ça va donner des résultats acceptables.
Lors du Sommet les intervenants sont venus nous le dire on
ne s'attendait pas à un projet de loi si vite que ça, puis il y
avait des éléments très différents de ce qu'on
pensait. On a deux jours d'audiences publiques. Moi, j'ai toujours pensé
d'abord, un, que la capacité du gouvernement, c'est d'abord de savoir
écouter puis de transmettre cette écoute dans des
écrits.
La commission vient juste de se terminer et, déjà, le
ministre est prêt à nous amener à étudier le projet
de loi article par article, même contre ce que les intervenants nous
disent. Puis il est prêt, possiblement, à nous présenter
quelques amendements suite à ces audiences-là.
Je ne pensais pas, moi, que c'était rendu aussi efficace que
ça au gouvernement parce que, d'habitude, traduire dans des
écrits les paroles ou les actes qui ont été
colligés quelque part, ça prend plus que 24 heures. Moi, j'aurais
aimé que le ministre ait pris un moment d'arrêt, un moment de
réflexion pour se dire: Qu'est-ce qui s'est dit, puis quelles sont les
choses qui peuvent se concrétiser par des amendements. Si la commission,
si les audiences avaient seulement pour but de faire un spectacle, on a bien
réussi. Mais si c'est pour donner suite à ce que les gens nous
ont dit, je suis curieux, anxieux aussi de voir les amendements que le ministre
nous proposera pour répondre aux questionnements qui ont
été posés. Il n'y avait pas beaucoup d'unanimité,
à ce que je sache, si ce n'est que les gens nous ont dit: Oui, on est
prêts, nous autres, à s'asseoir, et on est prêts à
regarder de nouveau, on est prêts à examiner, voir si c'est
possible d'en arriver à des ententes négociées et, en
même temps, qui soient acceptables pour toutes les parties. C'est
ça qu'on a entendu dire pendant deux jours. Mais je ne crois pas que le
ministre, même s'il veut jouer à Salomon, va arriver à
ça.
Savez-vous ma réaction première? Je pense qu'il y a comme
un sentiment... En tout cas, c'est le sentiment qui se dégage, c'est ma
perception: c'est comme si on avait des comptes à régler avec des
gens. C'est ça qui me surprend. Parce que c'est une lutte à
finir. On n'a pas le temps... C'est un, deux, trois! C'est le big bang. Il y en
a un qui l'a... Je ne veux pas parodier qui que ce soit, mais hier il y a
quelqu'un qui a dit: C'est le big bang! C'est un peu ça, c'est dans un
élan, mais pas de générosité, parce que de la
générosité... On est prêt à faire des
compromis unilatéralement, on décide qu'on est prêt
à procéder immédiatement; ça va tellement bien ou
il y a tellement d'unanimité qu'on peut y aller rapidement et
allègrement, sans qu'on prenne le temps de faire un temps d'arrêt.
Et ça, ça m'inquiète drôlement.
Vous savez, quand on a des situations, disons le mot, conflictuelles ou
qui apportent des changements profonds, il faut peut-être laisser le
temps au temps de faire son temps. Ce n'est pas ça qu'on fait,
là. Actuellement, c'est justement, on n'est pas rendus là.
Là, on est dans une promptitude sans être capable d'analyser
froidement. Et c'est ça, je pense, qui est important, c'est d'être
capable d'analyser froidement c'est quoi le malaise, c'est quoi le
problème.
Moi, je l'ai entendu dire pendant deux jours. Il y a des solutions qui
sont apportées au malaise qui se vit, donc, la relance de l'emploi, le
travail au noir. Les solutions proposées vont faire plus de mal que ce
qui existe actuellement, et on ne pourra plus resauver ça rapidement.
Vous savez, on ne change pas des habitudes de vie et des comportements qui
durent depuis 25 ans dans un projet de loi en disant: C'est fini, on va tout
régler ça. Il y a beaucoup d'intervenants qui sont venus nous le
dire. Et ce n'est pas tous des gens... Et ce n'est pas juste des
syndiqués qui nous l'ont dit, ce n'est pas juste les syndicats; les
employeurs aussi sont venus nous dire ça. C'est impressionnant de se
faire dire par des employeurs que... Et ils n'ont jamais demandé le
désassujettissement du résidentiel. L'APCHQ, je ne suis pas
sûr qu'elle avait compris que si on désassujettissait huit
logements et moins... Savez-vous, neuf logements et plus, ce n'est plus du
résidentiel, M. le ministre, c'est plus gros que ça. Ce n'est pas
du résidentiel, du neuf logements et plus, c'est des gens qui font de la
spéculation ou des gens qui font des placements. C'est du gros
commerce.
Et il y a beaucoup d'entreprises qui se construisent, que c'est beaucoup
moins que le coût de huit logements. Huit logements, à 100 000 $
ou 75 000 $, vous êtes rendu à 400 000 $ et 500 000 $. Il y a
beaucoup de commerces qui n'investissent même pas ça. Ça
devient
des entrepreneurs, à ce moment-là. Tout en bas... Si
ça ne l'est plus? Je ne suis pas sûr, moi, que l'APCHQ est
consciente qu'elle vient de se faire évacuer du dossier. On a beau
vouloir lui confier de négocier dans le futur, mais ils ne sont plus
dans le portrait. Pourquoi garder le résidentiel, à ce
moment-là? On va se le poser. Ce n'est plus du résidentiel, neuf
logements et plus. Si c'est ça qu'on a voulu faire, on n'a pas voulu
protéger le petit consommateur. Pas du tout. Puis, il n'y a pas
d'économie nulle part. (15 h 20)
D'abord, on aurait pu le faire autrement. Les syndicats l'ont dit, ils
sont prêts à s'asseoir, ils sont prêts à
négocier sur les coûts de salaires, à condition qu'on les
respecte. Où est allé le tronc commun dont on parlait de pouvoir
négocier avec quatre conventions collectives, quatre sous-tables
où les gens ont des demandes, d'abord générales, et en
même temps particulières pour chacun des secteurs? Bien non, c'est
parti, ça. On déréglemente. Mais ce n'est pas sûr
qu'on le fait. Et en déréglementant, on a deux discours. On a
toujours parlé de compétence, de qualifications; ça
n'existe plus.
Les plans de garantie. Il y en a qui disent: Ils sont bons les plans de
garantie. Moi, ce n'est pas ce que je lis. Quelque part, à tout bout de
champ, il y en a qui ont de la difficulté à appliquer le plan de
garantie, même dans les conditions qu'on a. Ce qui fait que quand on va
déréglementer, ça va être encore pire. Ça ne
se fera pas tant que ça... Et il y a des coûts qui vont se payer
pour ces plans de garantie là. Il y a des agents qui vont payer quelque
part, ce n'est pas gratis, ces plans-là. Donc, ce n'est pas juste
l'entrepreneur, il y a des gens qui vont payer, et ça va être
encore la même personne. Les entrepreneurs nous disent même que
ça va coûter plus cher avec le système qu'on a
là.
Est-ce que le travail au noir est pour autant disparu de la mappe? Vous
savez bien que non. Il n'y a personne ici, autour de la table, qui va avoir le
front de venir dire là, haut et fort, que le travail au noir va
disparaître. On a une tentative qui a été faite par le
même gouvernement. Us ont décidé qu'ils sortiraient du
décret de la construction la rénovation résidentielle.
Est-ce que cela a diminué le travail au noir pour autant? Pas du tout.
Est-ce que c'a augmenté le travail? Pas du tout. Est-ce que le
consommateur en a tiré plus de bénéfices? Pas à ce
que je sache. Le travail au noir, on l'a légalisé, parce qu'il
n'y a plus d'inspecteurs qui passent sur le terrain. Quand c'est
déréglementé, il n'y a plus de contrôle, le
contrôle est donné aux forces du marché. Donc, on peut
faire ce qu'on veut, il n'y a rien qui contrôle. Donc, le travail au
noir? Non.
Le prix des maisons. J'ai eu l'occasion d'échanger, hier, avec
l'APCHQ. Le seul endroit qu'ils peuvent contrôler, c'est les
bénéfices des employés et le salaire des employés.
Je mets qui que ce soit au défi de dire que le coût des maisons va
baisser d'autre façon. On ne contrôle pas le coût des
matériaux, on ne contrôle pas le coût des terrains, on ne
contrôle pas les taxes, on ne contrôle pas le coût des
permis. On ne les contrôle pas.
On contrôle quoi? On contrôle le salaire de
l'employé. On va tenter... Parce que c'est un temps où il n'y a
pas de travail, c'est là-dessus qu'on va se retaper.
Est-ce qu'on est assuré que la ristourne ou le retour sur
l'investissement va aller au consommateur? Il y a des chances que ça
retourné à l'entrepreneur, forcément, il n'y a pas de
contrôle. On ne contrôle pas non plus le profit de l'employeur.
L'employeur, lui, il va faire les règles du marché. Il n'a pas
mis ses livres non plus en marche. On dit à l'employé... On les
connaît, les livres des employés, on peut les régler
à quelque part; mais celui de l'employeur, on ne sait pas. On n'aura pas
accès à ses livres; donc, lui, les règles ne
s'appliqueront pas pour lui. Il va être tenté de le mettre dans sa
poche. On ne peut pas le blâmer, le système est fait comme
ça. Le capitalisme... Quand on a des forces sauvages dans un milieu,
c'est normal que les gens, que les vautours vont en profiter le plus, parce que
l'intérêt, c'est ça. On ne peut pas blâmer ces
gens-là de le faire.
Pour en revenir toujours aux deux jours qu'on a passés en
audiences, on a même mis en doute le modèle proposé pour
les négociations à beaucoup de reprises. Donc, il y a des
éléments troublants dans le dossier, en dehors de la partisanerie
politique. Juste au point de vue logique, au point de vue humain, est-ce qu'on
va les laisser comme ça, les laisser pour compte? Est-ce qu'on peut
succomber à un lobby de quelques individus pour tout sacrer de
côté parce qu'on est en panique, parce qu'il n'y a pas de travail,
parce qu'il y a du travail au noir et qu'on n'a pas de solutions? Est-ce qu'on
doit se contenter de se croiser les bras et dire «on va mettre de
l'ordre» quand on sait qu'on va mettre le désordre au lieu de
l'ordre dans le dossier? C'est inquiétant. C'est inquiétant de
vouloir régler des comptes sur le dos des autres.
Mobilité de la main-d'oeuvre; oui, il y en a un problème.
Les syndicats; tout le monde a dit: Oui, on est prêt à s'asseoir
pour le régler. Vous n'avez même pas eu le courage de suivre ce
que les gens de votre parti ont proposé. Le rapport Scowen, le rapport
Audet: deux rapports qui ont été présentés. Ce
n'est pas nous autres, on n'était pas là. Vous ne suivez
même pas ce qu'ils vous recommandent.
Vous êtes prêt à déréglementer comme
ça, aveuglément, sans regarder les conséquences, qu'est-ce
qui advient... Je suis convaincu que vous allez arriver avec quelques petits
amendements pour dire: on va protéger les acquis de certaines personnes.
Mais ce qui va rester après ça, les acquis... Mettons que pour
ceux qui les ont, si vous voulez les protéger, ce sera peut-être
un petit gain, mais les autres, est-ce qu'ils vont en avoir? Le fait qu'on fait
ça, est-ce qu'il va y avoir plus de travail? J'ai entendu des discours
à l'Assemblée nationale et les cheveux me dressaient sur la
tête. Je n'en ai pas beaucoup, une chance du bon Dieu, parce que c'est
inquiétant.
Nous autres, comme députés, on est fatigués d'avoir
des gens qui viennent nous rencontrer dans la recherche d'emploi. On ne veut
plus voir ça des
étudiants qui viennent nous demander des jobs. Et, avec
ça, ce qu'on va faire, c'est que tous les étudiants vont aller
sur la job. Ça va faire quoi? C'est: ôte-toi que je prenne ta
place. C'est ça que les étudiants vont venir faire dans le
travail. Ça n'augmentera pas l'emploi, ça va diminuer la tarte,
ça va diminuer le montant à se partager. S'il y a 600, 700 heures
de travail sur une construction, bien, s'il y a cinq employés, à
ce que je sache, ils vont faire chacun 120 heures, mais s'il y en a dix, bien
ça va leur faire chacun 60 heures. Est-ce que vous pensez que vous avez
amélioré le système? Est-ce que vous pensez que ça
a donné une grande ouverture, ça, par rapport à l'emploi?
Est-ce que vous croyez que tout le travail de gens qui n'ont pas d'affaire dans
la construction, qui n'ont pas les qualifications, qui vont arriver pour venir
se battre partout, c'est réglementé?
J'en ai parlé hier aussi. Partout dans l'industrie, partout il y
a des règlements qui empêchent tout le monde de rentrer à
la même place, et parce que c'est la construction, ça, c'est
différent. Tout le monde a le droit de prendre sa part, tout le monde a
le droit, pourrait prétendre demain matin qu'il a le droit d'aller
là.
Bien, si on fait ça, vous prenez un drôle d'engagement,
parce que vous allez probablement tout déréglementer, pas juste
dans le résidentiel. On est réglementé partout au
Québec. Pourquoi on réglemente le transport? C'est une bonne
question, ça. Pourquoi tout est réglementé un peu partout?
C'est parce qu'on a voulu civiliser les relations entre des individus et entre
des groupes. Mais la construction, ce n'est pas important! Pourtant, on dit
souvent: Tant va le bâtiment, tant va l'économie. Il ne va pas le
bâtiment. Est-ce que vous croyez honnêtement que ce qu'on
s'apprête à faire va améliorer le bâtiment? Je vous
le dis, je ne vous le cache pas, j'ai été impressionné
hier par des gens qui sont venus nous dire: Aïe, pour une fois, on a
réussi à s'asseoir ensemble, on a réussi à
discuter. Est-ce que vous, M. le ministre, vous êtes prêt à
nous donner au moins cette chance-là? Donnez-nous du temps et,
après ça, on verra bien comment on va faire.
Peut-être qu'il serait bon aussi en tout cas, on viendra
peut-être à le dire que vous élargissiez vos
intervenants. Peut-être que vous vous confinez... À force de se
regarder le nombril, on ne voit pas que d'autres aussi en ont un. Hein, vous
savez ça! À force de se regarder, on ne pense pas que les autres
existent. Peut-être que l'Opposition aurait pu, dans certains dossiers,
surtout dans ce dossier-là, vous être d'un grand secours. Je pense
qu'on a tout intérêt, vous autant que nous, à ce que
ça aille bien dans l'industrie.
Le Président (M. Joly): En conclusion, s'il vous
plaît, M. le député.
M. Dufour: On a les mêmes intérêts, il ne faut
pas se le cacher. La position, c'est la marche pour aller vers le pouvoir. On
aura beau faire des gorges chaudes là-dessus, c'est comme ça.
Quand vous étiez dans l'Opposition, vous pensiez que vous seriez au
pouvoir; malheureusement, ça s'est concrétisé. Pour nous
autres, qui sommes dans l'Opposition, probablement qu'on y viendra. On verra,
puis on portera jugement après. Actuellement, on peut dire une chose,
c'est qu'on a autant intérêt que vous à ce que ça
aille bien dans la construction, on a autant intérêt que vous
à ce que ça aille correctement.
En commençant cette commission parlementaire, je suis inquiet
parce que je ne voudrais pas que ça tombe en règlement de compte;
je voudrais surtout que ça donne des ouvertures pour aller mieux, puis
progresser.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le député
de Jonquière.
M. le député de Drummond, s'il vous plaît. (15 h
30)
M. Jean-Guy St-Roch
M. St-Roch: Merci, M. le Président. Lorsque j'ai
abordé les auditions hier, j'avais dit dans mes remarques
préliminaires les paramètres auxquels j'attacherais une
importance dans les auditions de nos invités. Vous m'avez entendu
questionner sur l'image globale de l'industrie, être capable d'arriver
avec un portrait où chacun des intervenants aurait pour une fois une
situation complète. Il m'est apparu, suite à 13 auditions et un
mémoire de quelqu'un qui nous l'a produit, dans 14 mémoires, que,
oui, l'information des différents paramètres de ce secteur
d'activité économique important et vital pour le Québec
existe, mais en pièces détachées.
J'oserais lancer un défi à qui que ce soit aujourd'hui de
venir s'asseoir et nous dire, à partir des besoins de formation,
à partir des besoins de chacun des métiers, à partir des
évolutions de cette industrie, à partir des grands donneurs
d'ouvrage, quelle est la situation ou le portrait exact. On ne l'a pas.
Alors, je déplore, M. le Président, qu'on n'ait pas pu
mettre ensemble pour la préparation du Sommet ces grands
paramètres pour avoir une vision globale. On dit toujours que la
nécessité est la mère de bien des vertus, parce qu'on est
dans une industrie où on est habitué, depuis les 25
dernières années, à vivre des cycles économiques.
Alors, lorsqu'on était dans le bas, ça commençait à
brasser un peu, mais les cycles économiques étaient très
courts: 16 mois, 18 mois au grand maximum. L'activité revenait, la
reprise était là, et finalement on oubliait les problèmes
qu'on avait vécus parce que le travail était là.
J'ai signalé aussi hier, M. le Président, qu'au niveau de
la grande problématique du mouvement des gens et des besoins en
logement, que ce soit locatif ou individuel, à cause du vieillissement
de la population, à cause du faible taux de natalité, le
passé et aussi à cause des politiques restrictives puis je
n'entrerai pas dans la nécessité de qualifier la restriction au
niveau de l'immigration ça fait en sorte qu'on a des besoins de
moins en moins grands. J'avais signalé hier, M. le Président...
il y a deux jours, c'est-à-dire, qu'il était
besoin qu'on mette ces images-là ensemble au niveau du logement
locatif, au niveau du logement résidentiel. Ce matin, dans La Presse,
dans un article de M. Maurice Jannard, on voit qu'après une analyse on
dit que dans le secteur locatif, les besoins... On considère un secteur
normal lorsqu'on a 3 % de vacance.
Quand je regarde, moi, toutes les régions, on s'aperçoit
que, sauf la région de Hull, qui est la plus basse à 4,5 %, on
joue de 6,3 % à aller à 7,6 % de taux de vacance ou
d'inoccupation dans le secteur locatif. On s'aperçoit de plus en plus,
M. le Président, aussi... Lorsqu'on pense que la rénovation va
être un point de relance pour l'industrie de la construction, on
s'aperçoit que dans bien des régions, comme celles de Sherbrooke
et de Trois-Rivières, il y a même une baisse au niveau des
revenus. On s'aperçoit de baisses de 2 % et 1,5 % du montant qu'un
propriétaire est capable d'avoir pour son loyer. M. le Président,
c'est un secret de polichinelle que dans ce métier-là et ce
marché-là, lorsque les revenus baissent on a tendance à
éloigner davantage toutes les rénovations qui pourraient
être apportées. m. le président, je m'inquiétais des
situations futures. on voit que le marché locatif est à la
baisse, la demande est à la baisse. on s'aperçoit que la
société canadienne d'hypothèques et de logement constate
pour la grande région de montréal qu'il y a eu une chute de 33 %
des loyers, de 1800. et maintenant on se dirige vers 1400. et aussi loin qu'on
peut voir, qui est 1996, sur nos prévisions maintenant de trois ans, il
n'y aura pas de reprise dans le secteur locatif à montréal et
vous pouvez être sûr et certain que c'est à la grandeur.
J'espère, M. le Président, qu'avant la fin de nos travaux
M. le ministre et le ministère du Travail, avec tous les
équipements et les outils qu'ils ont, pourront donner aux membres de la
commission, ici, ce premier portrait global de la situation.
En revenant un peu plus spécifiquement au projet de loi, M. le
Président, au niveau de la loi 142, je pense qu'il y a un des principes
aussi que ce projet de loi met en doute, c'est le droit d'association. J'ai
signalé hier qu'une loi se doit d'être porteuse d'avenir, doit
être porteuse de solutions, et qu'un législateur doit prendre en
considération aussi toutes les lois qu'il a votées en cette
Assemblée nationale et essayer de faire un tout, et non des
pièces détachées.
Et puis j'ose prétendre devant vous, M. le Président,
aujourd'hui, avec les auditions qu'on a vues, quand je regarde la Charte des
droits de la personne, à l'article 3, libertés fondamentales, et
lorsqu'on y retrouve la liberté d'association, bien, tous les
intervenants sont venus nous dire ici que la liberté d'association, oui,
théorique, elle va exister, mais il va être impossible finalement
d'être capables d'avoir une association qui va regrouper le secteur
résidentiel, à cause de la fragmentation et de la multitude
d'employeurs.
Si un législateur, M. le Président, ne parle pas pour rien
dire, si un jour on a reconnu le droit d'association, on m'a toujours appris,
encore plus depuis les huit dernières années comme parlementaire,
qu'on doit respecter non simplement la lettre d'une loi, mais l'esprit d'une
loi. J'espère que M. le ministre regardera cette avenue-là parce
que, là, carrément, avec ce qu'on a entendu, le droit
d'association n'existera pas. il y a un autre droit que j'ai prétendu,
m. le président, qui est quelque chose dans la globalisation qui
deviendra de première importance, c'est le droit à l'excellence,
c'est le droit d'avoir son certificat de compétence. on
s'aperçoit que le projet de loi, tel que libellé à l'heure
actuelle, et avec les auditions que nous avons eues, va, au niveau du
résidentiel, enlever la carte de compétence. ce n'est pas moi qui
le dis, c'est les employeurs qui sont venus nous dire ici, en commission
parlementaire, qu'un des problèmes majeurs de leur secteur
d'activité, et je le répète, c'était les 14 % des
travailleurs non alphabètes: 37 % sont en dessous des compétences
du milieu, m. le président, et on pense à enlever la carte de
compétence. quand je regarde les résultats économiques
et c'est encore ces mêmes patrons qui nous le disent, m. le
président 35 % de la non-qualité qui représente 8
000 000 000 $ est due à la non-qualification de la main-d'oeuvre. j'ai
soutenu, hier, dans les interrogations, qu'en enlevant la carte de
compétence, sauf dans deux occasions, on était même
en-deçà de ce qui se passe et de ce qui est dit aussi dans le
mémoire de l'apchq, de ce qu'on décrit, de ce qui. arrive dans
d'autres provinces où est-ce qu'il y a même des ententes
tripartites au niveau de la formation en milieu de travail avec le
ministère de l'éducation, les patrons et les travailleurs. on est
même en-deçà de ça.
M. le Président, lorsqu'on a 47 % de décrocheurs comme on
a là, il ne faut pas être un grand devin pour s'apercevoir que ces
gens-là, avec le décloisonnement qu'on fait, avec le retrait de
la carte de compétence, se retrouveront dans ce secteur
d'activité qu'est le résidentiel. Et il ne faut pas être un
grand devin pour l'imaginer, parce qu'on maintient la carte de
compétence dans tous les autres secteurs d'activité, M. le
Président. On n'a pas besoin d'être un grand devin pour
s'apercevoir que, dans deux ou trois ans, on aura transporté le
problème du résidentiel, le travail au noir, on l'aura
transféré aussi à ces niveaux-là.
Alors, j'espère, moi, que M. le ministre, dans les amendements
qu'il déposera, va être capable de regarder l'excellence. La carte
de certification, ça devrait être, avec le droit d'association,
les deux fondements de cette loi-là.
Une autre chose, M. le Président, qui est excessivement
importante aussi, c'est la mobilité de la main-d'oeuvre. On dit dans le
jargon «la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et
des services». Il nous est apparu... S'il y a une chose qui a fait
consensus parmi les 13 interventions ici, c'est la nécessité,
à cause de la proximité de certaines frontières... Toutes
les parties, qu'elles soient patronales ou syndicales, sont venues nous dire:
Oui, il va falloir qu'on ait un modèle quelconque. Mais il y a un cri
d'alarme qui a été rendu, et j'espère que, dans les
amendements, M. le ministre
apportera des clarifications, parce que tout le monde est venu nous dire
ici: De grâce, n'adoptez pas et ne mettez pas en vigueur le projet de loi
tel qu'il existe au niveau de la mobilité des personnes tant et aussi
longtemps que vous n'aurez pas une entente de réciprocité avec
l'Ontario, en particulier. J'espère, moi, qu'on en tiendra compte, qu'on
ne donnera pas tout sans rien avoir parce que, M. le Président, comme je
l'ai démontré dans le questionnement et à partir des
exemples de ma circonscription, ce n'est pas simplement la mobilité de
la main-d'oeuvre qui est en danger, mais la libre circulation des biens aussi,
avec les mesures que l'Ontario avait décrétées envers nos
employeurs.
Il y a le travail au noir aussi qui a été visé et
auquel on tente de s'adresser dans ce projet de loi. Il est apparu clair et
évident, et moi j'en sors avec la conviction, M. le Président,
qu'à partir des systèmes informatiques modernes, on serait
capable de se mettre une main sur ce secteur d'activité au noir.
M. le chef de l'Opposition a enseigné le revenu. J'ai tout
élaboré au niveau du contrôle à partir soit
d'Hydro-Québec ou de ces choses-là. Les seules critiques que j'ai
entendues ici de la part des intervenants, c'est lorsque je suis sorti. On m'a
dit: Ça ne marchera pas, M. le député. J'ai dit: Pourquoi?
Ils ont dit: On a des systèmes qui ne se parlent pas, entre le
système d'informatique de la CCQ et celui du bureau des normes et tous
les bureaux; on n'est pas compatibles.
M. le Président, je pense que ce serait une des premières
conclusions que j'aurais à donner à M. le ministre
immédiatement: De grâce, engageons des experts! Il
m'apparaît qu'avec à peu près 100 000 transactions par
année, lorsqu'on regarde la multitude des transactions, entre autres,
qui sont faites au ministère du Revenu, on serait capable d'apporter un
moyen correctif peu cher et qui nous permettrait de contrôler cette
situation-là.
Il y a une autre chose qui m'est apparue aussi, M. le Président:
on laisse courir aussi, dans notre langage, beaucoup de choses. On a
utilisé un langage «d'accessibilité au consommateur pour
décloisonner». Quand je regarde, moi, le consommateur en tant que
consommateur, M. le Président, je ne me fais pas construire une maison
tous les jours. En tant que propriétaire d'une maison, j'ai affaire
beaucoup plus souvent aux professionnels de la construction au niveau de la
rénovation, au niveau d'un entretien normal. Et j'aimerais rappeler que
tout ce secteur-là, d'entretien et de rénovation, est
complètement désassujetti dans le projet de loi. C'est
simplement, M. le Président, du côté résidentiel.
(15 h 40)
Dans une de mes dernières interventions, hier, et dans notre
questionnement, on a dit que 75 % du travail dans la maison neuve est fait
à partir des membres de l'APCHQ, à partir des donneurs d'ouvrage.
Puis, lorsqu'on a questionné, entre autres, la Corporation des
maîtres électriciens, on s'est aperçu que le prix
était baissé à 2800 $. On s'est aperçu, M. le
Président, que c'était 400 $, 464 $ de différence entre un
travailleur dit au noir, non assujetti, et un qui était assujetti au
travail. Alors, si vous me mettez ça sur une période de 20 ans,
qui est une hypothèque normale, on s'aperçoit qu'on parle
à peu près de 15 $. Alors, qu'on ne vienne pas utiliser que le
désassujettissement, que la baisse des salaires, que la baisse des
avantages vont nuire au secteur résidentiel, c'est strictement une
compétition entre ce qui nous a été dit à la
commission et ce qu'on a appelé ici des «brokers» pour
être capable de rencontrer leurs soumissions et les plans globaux qui
mettent énormément de pression sur nos employeurs, que ce soit
nos maîtres électriciens ou les maîtres en tuyauterie ou en
mécanique.
Le champ d'application aussi, M. le Président, est quelque chose
qui est problématique. On verra ce que M. le ministre nous dira tout
à l'heure ou ce qu'il apportera au niveau des amendements.
Alors, je n'ai pas l'intention, M. le Président, de prendre plus
de temps qu'il ne faut. J'aimerais, par contre, ajouter qu'en ma fonction de
député, représentant de mes citoyens et citoyennes de
Drummond, et dans ce dossier tout particulier des travailleurs et des quelques
travailleuses de la construction de ma circonscription, j'ai essayé
d'effectuer mon boulot de député au meilleur de ma connaissance.
Je pense qu'on a une loi, M. le Président, qui n'est pas porteuse
d'avenir telle qu'elle est présentement.
Alors, j'ai fait appel hier au député de Sainte-Anne:
lorsqu'il a rencontré ce matin le ministre du Travail dans son miroir,
en se faisant la barbe, comme on est obligés de le faire, nous, il
pourrait arriver avec un compromis qui pourrait rendre cette loi-là
porteuse d'avenir.
M. le Président, je ne veux pas, en aucun cas, que ce soit
interprété de quelque autre nature que ce soit, mais strictement
dans le but de représenter adéquatement mes citoyens. Si le
ministre n'avait aucun amendement à supporter, je vous avise qu'il n'est
pas de mon intention de faire de «filibuster» pour
«filibuster». J'enregistrerai mon désaccord, j'utiliserai
mon droit de parole à l'Assemblée nationale pour dénoncer
la loi, s'il n'y a aucun amendement d'apporté et si elle demeure telle
quelle, et j'exercerai mon droit de député et de
représentant des gens en votant contre la loi.
Mais j'ose espérer, devant l'ampleur du problème qu'on a
devant nous, devant la complexité de ce milieu-là, que M. le
ministre fera preuve d'ouverture et surtout le député de
Sainte-Anne et qu'il sera capable de nous apporter des moyens correctifs
qui feront en sorte qu'on pourra s'asseoir, ici, les parlementaires, pour
être capables de bonifier ce projet de loi et surtout de le rendre
opérable pour tous nos citoyens et nos citoyennes.
Je vous remercie, M. le Président.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le député
de Drummond.
M. le député de Joliette, s'il vous plaît.
M. Guy Chevrette
M. Chevrette: M. le Président, à la fin de mon
intervention, je vous annonce tout de suite que je présenterai les deux
motions suivantes:
D'abord, que la commission de l'économie et du travail souhaite
suspendre l'étude article par article du projet de loi 142, et ce, afin
de permettre aux parties impliquées de négocier et d'en arriver
à une solution qui respecte les consensus qui se dégagent des
consultations particulières, et ce, à l'intérieur d'un
échéancier déterminé par la commission.
Et, également, M. le Président, afin de démontrer
notre ouverture d'esprit face au gouvernement, je proposerai que la commission
de l'économie et du travail souhaite, en vertu de l'article 150 de notre
règlement, créer une sous-commission afin d'étudier les
solutions concrètes et pratiques qu'il y a lieu d'élaborer pour
contrer le travail au noir dans l'industrie de la construction.
Vous me permettrez cependant, avant de vous présenter
officiellement, M. le Président, ces deux motions, de vous dire que j'ai
trouvé, personnellement...
M. Audet: M. le Président. Excusez, M. le
député de Joliette. Excusez-moi. Est-ce qu'on pourrait en avoir
des copies, s'il vous plaît, pour en prendre connaissance, pour ne pas
vous faire perdre de temps? S'il vous plaît.
M. Chevrette: Oui. Je pourrais vous les faire circuler. Il n'y a
pas de cachette.
Le Président (M. Joly): Sûrement. Parfait,
merci.
M. Chevrette: C'est beau? Donc, M. le Président, j'ai
trouvé, personnellement, le ministre beaucoup plus loquace quand les
journalistes le pressent dans un passage que de s'adresser à
l'Assemblée nationale au moment où il doit porter des jugements,
au moment où il doit porter des diagnostics, au moment où il doit
interpréter la commission parlementaire, les travaux de la commission
parlementaire. Je le trouve beaucoup plus loquace lorsque entouré de
journalistes, avec des micros sous le nez. On dirait qu'il a l'ivresse du
micro. Mais lorsqu'il est dans son rôle de parlementaire, je vous avoue
qu'il perd tous ses moyens. Il ne dit rien, il n'analyse rien, il ne fait rien,
et c'est ça... Un des problèmes actuels, c'est ça.
Il faut qu'ils sentent, il faut que les parties à une
négociation, quelles qu'elles soient, sentent qu'il y a du gouvernail un
peu, qu'il y a des orientations, que les objectifs sont étalés,
qu'on peut justifier ce qu'on dépose, ce qu'on propose.
M. le Président, j'ai personnellement lu tout le mémoire
du ministre au Conseil des ministres. J'ai lu le rapport Audet de la
première à la dernière ligne. J'ai lu le rapport Scowen de
la première ligne à la dernière ligne. Et j'ai... C'est
peut-être ma déformation d'enseignant, mais je vous dirai que le
ministre ne passe pas le test de crédibilité, par la loi 142, ni
le Conseil des ministres. Il me semble qu'on assoit ses volontés
politiques, qu'on les livre à partir de quelque chose, des principes
qu'on a élaborés, des objectifs qu'on s'est fixés. Or,
quels sont les objectifs que le ministre s'est fixés dans la
présente loi 142? C'est tout flou: Je veux les aider. Je veux les aider.
Ça te fait tout un objectif, ça: Je veux les aider.
M. le Président, ordinairement, quand un législateur
rédige une loi, c'est pour répondre à des
problèmes. On élabore des solutions à partir de
problèmes. Quels sont les problèmes majeurs dans l'industrie de
la construction présentement? C'était la première question
qu'il fallait se poser. Il y a le travail au noir. Ça, c'était
clair, c'est un problème tout à fait majeur. Il y a
également, je pense, un manque d'emplois chronique. En plus d'avoir du
travail au noir, il y a un manque d'emplois chronique.
Qu'est-ce que le ministre propose d'abord pour pallier au manque
d'emplois? Est-ce qu'il a proposé une planification des travaux
conformément à ce qu'une commission d'enquête lui a
déjà proposé? Est-ce qu'il a proposé un forum dans
lequel il demanderait, par exemple, à Hydro-Québec, aux
différentes sociétés d'État, à la Table
Québec-municipalités, aux différents ministères qui
génèrent des immobilisations, tels que la Santé et les
Services sociaux, tels que l'Éducation... Est-ce qu'il a demandé
à ce monde-là: Qu'est-ce que vous iriez mettre en plan,
là, pour qu'on crée un plancher d'emploi qui maintienne un
plancher assez régulier? Rien de ça. Est-ce qu'il a
proposé, maintenant, des méthodes concrètes pour
régler le travail au noir? Absolument rien. Il disait: Non, non, non! Il
dit: Ce que je propose, ça va régler le noir. Est-ce que ses lois
antérieures voulant régler le noir ont réglé le
travail au noir? Pas du tout.
J'écoutais quelques employeurs, hier puis, là, moi,
ils vont arrêter de rire de nous autres qui font de la
rénovation. C'était supposé baisser les coûts,
épouvantable! Tu fais de la rénovation, ils paient leurs gars au
noir 8 $, 10 $, 12 $, puis ils facturent 49 $. C'est du vol pur! Puis ils
viennent nous faire accroire publiquement que ça va baisser les
coûts. Pas vrai! Ils nous mentent effrontément. Puis, si vous
voulez avoir des factures de la hauteur des tables ici, on va vous en apporter.
La supposée baisse des coûts avec la rénovation, vous allez
arrêter de rire de nous autres puis de nous prendre pour des épais
puis des nonos, là! Vous continuez à nous «rider»,
les consommateurs, à la va-comme-je-te-pousse, puis vous n'avez pas
baissé les prix, pas une mosus de minute, et vous extensionnez ce beau
cirque-là dans le domiciliaire.
Les seuls qui doivent faire les frais de cette farce-là, c'est
les travailleurs. Sous prétexte qu'on va relancer la construction, M. le
Président parce que supposé-ment on va être capable
de continuer à les faire travailler à 12 $ comme on fait au noir
présentement ça va baisser le coût des maisons. Us
le font déjà. Ils nous
mentent effrontément quand ils viennent s'asseoir là, par
exemple, mais ils le font déjà, de payer leurs gars bien en bas
des décrets. «Ç'a-tu» baissé le prix des
constructions? les intérêts ont passé de 15 %, 13 %,
à 6 %, 7 %. est-ce qu'ils ont baissé le coût des maisons,
m. le président? et pourtant, l'intérêt, il est sur les 125
000 $ ou les 120 000 $ ou les 100 000 $. «ç'a-tu»
baissé le coût des maisons, m. le président? pantoute!
c'est de la bouillie pour les chats, puis je suis tanné de me faire
remplir, moi. je suis tanné en maudit de me faire remplir! je suis
tanné qu'on fasse accroire au monde que ce sera une baisse
catastrophique, phénoménale, prodigieuse, alors qu'on sait
très, très bien que c'est des marges de profit qui se gonflent,
et au détriment des salariés. ça, c'en est ma conviction,
m. le président. (15 h 50)
Est-ce que le ministre a écouté, maintenant, ses
collègues? Pourquoi le ministre du Travail, M. le Président, et
député de Sainte-Anne n'arrive-t-il pas avec au moins le minimum
de restrictions que ses propres collègues lui ont demandées?
Est-ce que vous avez eu ici, à cette table, des amendements au Code du
travail pour parler de syndicalisation et d'accréditation,
conformément au Code du travail, comme le proposait Scowen, comme le
proposait le député Audet, comme le proposait son groupe? Aucun
amendement au Code du travail, M. le Président. Trouvez-moi-les donc,
dans la loi 142, les amendements au Code du travail qui étaient
supposés être une des conditions avant de réaliser quoi que
ce soit comme désassujettissement. Aucun amendement. Où sont les
amendements aux normes minimales de travail que vous demandaient vos
collègues dans leur rapport? Où sont-ils, les amendements?
Où sont les amendements que proposait Scowen avant de vous enli-gner
dans une déréglementation? Où sont-ils, ces amendements?
Aucun amendement, M. le Président. Aucun. Il me semble qu'il y a des
questions de fond qu'on aurait dû se poser.
Ce qu'on fait là, ça ne créera pas plus d'emplois,
oui ou non? C'est une réponse qu'on peut demander, ça. Si
ça ne crée pas plus d'emplois, êtes-vous bien capable de
m'expliquer pourquoi vous en mettez plus en situation de bataille pour se
partager un emploi disponible? Ils sont 50 000, présentement, dans
l'industrie de la construction, à vouloir s'arracher un emploi
additionnel qui se crée. Vous voulez qu'ils soient 100 000 à le
faire? Vous trouvez ça correct? Vous trouvez ça logique?
Imaginez-vous là, arrivez dans un village où un bonhomme,
ça fait 20, 25 ans qu'il travaille pour un employeur, puis, lui, il veut
travailler pour son fonds de pension, puis il veut travailler pour ses
bénéfices marginaux, puis il dit: Moi, là, je ne travaille
pas au noir. Fais-moi un chèque. Ils vont aller engager un gars qui n'a
pas une heure de faite, puis ils vont l'installer. C'est germe de quoi dans une
société? Pourquoi on a mis des relations de travail? Pourquoi on
a voulu ordonner les rapports dans les relations de travail par des
législations, que ce soit la loi des conventions et décrets ou
que ce soit le Code du travail? C'est parce qu'on a voulu ordonner les
rapports.
On fait fi de ça. On dit: Ce n'est pas grave! Je vais les placer.
Je vais les mettre à leur place, comme j'ai entendu dans les passages.
Vous allez voir que je vais les mettre à leur place, moi! Oui... Il y a
des bras à l'extérieur, mais il semble y avoir des bras dans les
corridors du parlement, M. le Président. Ça ne me surprend pas de
voir les barricades qu'il y a devant, là, pour empêcher... C'est
tressé quasiment comme un camp de concentration, présentement,
des barrières en double puis en triple. Je vous dis que ça a
l'air intelligent, ça. Il manque les barbelés pour avoir l'air un
peu plus fou.
Il y a d'autres questions de fond aussi qui se posent. Quelle sera la
réaction, M. le ministre j'espère que vous l'avez
évalué, votre projet de loi, avant de le déposer
quelles seront les réactions des gens possédant des cartes de
compétence dans le domiciliaire, qui n'auront pas d'emploi, qui vont
être assis chez eux, puis qui vont voir du monde sans carte travailler
allègrement? Vous trouvez ça normal? Vous trouvez ça
correct? Vous trouvez ça, même, par rapport à nos jeunes
qu'on veut inciter à une formation professionnelle soutenue, vous
trouvez ça correct?
Comment vous allez expliquer ça à la population? Va
à l'école, mon petit gars, forme-toi, étudie. Mais, moi,
j'engage des sans-carte parce qu'il y a une certaine habileté naturelle.
C'est ça qui va arriver dans bien des cas! Vous dites quoi aux jeunes?
Sous prétexte qu'ils veulent ouvrir aux jeunes diplômés,
ils déréglementent. Ils ne déréglementent pas les
qualifications! Ils ne déréglementent pas en exigeant au moins le
certificat de compétence! Ils déréglementent pour
déréglementer, répondant sans doute à ce que
Tremblay parlait dans sa décision de ne pas se présenter à
la chefferie: Des lobbies extérieurs si puissants forcent l'État
à prendre des décisions contraires à
l'intérêt de la population.
Je suppose que c'est ça. En tout cas, c'est insignifiant comme
formule de ne pas avoir pensé seulement à ça. C'est
même ridiculiser la formation professionnelle, même dans nos
écoles, ça, où on dit à des jeunes: Va donc te
chercher un cours, une option professionnelle. Sous votre règne, pendant
six ans, l'enseignement professionnel a pratiquement disparu, il reste 15 000,
20 000 jeunes, maximum, au Québec à l'enseignement professionnel.
C'est ça que vous avez fait. Puis vous venez de leur démontrer,
en plus de ça, là, que ce n'est même pas nécessaire
d'y aller, on déréglemente.
M. le Président, ça fait dur. On va assister à de
la collusion, à de la tricherie, comme disait Gérald Tremblay. On
n'a pas mis un seul moyen de contrer le travail au noir, M. le
Président. On n'a pas mis un seul moyen pour le contrer. On a
légalisé la rénovation. On légalise le travail au
noir, maintenant, dans le résidentiel. Ça va être beau de
voir ça tantôt. Une économie au noir! Puis ça donne
au gouvernement un seul réflexe, ça: au lieu de songer à
aller récupérer de l'argent là où
il est, là d'où il devrait venir, à part ça,
eh bien, on coupe dans les services aux citoyens, par exemple. Une
orthèse, puis une prothèse pour quelqu'un qui est malade, on
coupe ça. Paie ta petite fiole de chimiothérapie. Coupe
ça! Il faut que tu paies également pour tes enfants qui souffrent
de la fibrose kystique. Payez! On ne va pas chercher l'argent d'où il
devrait venir. C'est ça fondamentalement. Puis c'est un seul
réflexe. C'est de faire plaisir à qui?
Vous n'êtes pas obligés de tout gâcher avant de
partir! Vous n'êtes pas obligés de tout détruire ce qui
existe comme ordre un peu social et économique! Ça n'a pas de bon
sens de procéder de même.
M. le Président, je voudrais dire au ministre qu'il n'y a pas de
honte à rectifier un tir quand on réalise que ça n'a pas
d'allure. Un gouvernement se grandit autant à reconnaître une
erreur puis à la corriger que de s'entêter dans son erreur. Je
suis convaincu de ça, moi. Vous me donnez l'impression, avec tout le
scénario que vous êtes en train de monter, M. le Président,
d'un gouvernement qui veut détourner complètement l'attention du
problème de la construction. C'est juste pour ne pas qu'on soit
après blinder le parlement. La panique, le traumatisme, la trouille fait
en sorte qu'on est après blinder le parlement, là, puis, s'il
pouvait donc arriver quelque chose! On pourrait se victimiser. Vous pourriez
brailler l'un après l'autre à la TV, là, en Chambre, pour
dire: On va régler le problème, alors que le problème, il
est profond, il est majeur. Puis imaginez-vous donc que c'est du monde,
ça, là. C'est des travailleurs de la construction. C'est
important, ça. Ce n'est pas parce qu'il y a un entrepreneur qui a un
employé qui ne déclare pas d'impôt, plus pesant que ces 10
000 là, que vous n'allez pas tenter de trouver des solutions à
ces problèmes-là. C'est ça fondamentalement.
Moi, M. le Président, je propose, dans un premier temps, que la
commission de l'économie et du travail suspende l'étude article
par article du projet de loi 142, et ce, afin de permettre aux parties
impliquées de négocier et d'en arriver à une solution qui
respecte les consensus qui se dégagent des consultations
particulières, et ce, à l'intérieur d'un
échéancier déterminé par la commission.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le député
de Joliette. Vous comprendrez qu'avant d'accepter de recevoir vos amendements
ou vos motions je me dois quand même de continuer d'entendre les
remarques préliminaires, parce que tout parlementaire a le droit,
disons, de s'exprimer avec son temps de parole de remarques
préliminaires. Donc, je vais reconnaître M. le
député de Salaberry-Soulanges. Merci.
M. Serge Marcil
M. Marcil: Merci, M. le Président. Vous savez, en
politique, là, quand on veut bien voir ce qu'on veut voir, quand on veut
bien entendre ce qu'on veut entendre, si les gens cessaient un peu de faire de
la démago- gie et de toujours répéter les mêmes
faussetés, peut-être que le message serait plus clair au niveau de
l'ensemble de la population et aussi au niveau des travailleurs et des
travailleuses du Québec, de même qu'au niveau des employeurs du
Québec. (16 heures)
On parle souvent, M. le Président, du manque de consultation, on
parle souvent du rapport Sexton-Picard. J'aimerais rappeler peut-être
certaines choses à ceux qui nous écoutent et à ceux qui
vont nous lire, et plus particulièrement aux membres de
l'Opposition.
Le rapport Sexton-Picard de 1989-1990: plusieurs recommandations du
rapport ont fait état d'une analyse sérieuse. D'abord, la loi
185, en 1991-1992, découle des recommandations du rapport Picard-Sexton.
La loi 185, ce n'est pas venu d'un auage. La loi 186, en 1991-1992,
découle également des recommandations du rapport Picard-Sexton
où on a créé la Régie du bâtiment. Et en
plus, si vous avez bien lu la loi 186, on ne dit pas que tout est en
application, ça, c'est un fait; il y a un problème à ce
niveau-là. La loi 186 propose 17 mesures pour contrer le travail au
noir. Il y a des outils, des instruments qui permettent à la
Régie du bâtiment... Et tout ce qui a été
soulevé ici, de se mettre en contact avec les municipalités,
obtenir les permis de construction, c'est inclus dans la loi 186, sauf que le
conseil d'administration de la Régie du bâtiment n'a jamais fait
encore ses devoirs à ce niveau-là, de s'asseoir avec l'Union des
municipalités et essayer d'établir une forme de système
pour le faire. Et si vous aviez bien lu également les recommandations du
sommet de la construction, on a proposé, on a proposé, parce que
le député de Drummond l'a soulevé tantôt, oui, c'est
un problème: l'intercommunication entre les systèmes. On a
proposé, parce qu'à cause de la loi de l'accès à
l'information, il est impossible présentement de prendre les
informations à la Régie du bâtiment et de les
transférer à la CCQ. Elle ne le permet pas. On a proposé,
à l'intérieur du Sommet, de fusionner la CCQ et la Régie
du bâtiment pour, premièrement, augmenter notre groupe
d'inspecteurs et, deuxièmement, justement, pour marier les deux
systèmes d'information ensemble, et c'est une recommandation qui fait
partie du suivi du Sommet, qui va être appliquée dans les mois qui
vont suivre.
Également, M. le Président, Picard-Sexton recommandait
aussi la création d'un poste de sous-ministre à la construction.
Ça a été fait aussi. M. Jacques Henri a été
nommé sous-ministre à la construction. Il y a eu le décret
également du 30 avril 1993 qu'on a prolongé. Il y a celui
également... Et pendant ce temps-là, il y a eu des consultations
qui ont été faites. Les parties ont été
rencontrées. Il y a eu le prolongement également du décret
en juin 1993, le 14 juin, et, depuis ce temps, il y a eu également une
ébauche, un document qui a été remis à l'ensemble
des parties pour les inviter à faire partie d'un grand rassemblement
pour que les gens puissent se parler. Il y a eu une préconsultation qui
a été faite les 6, 7 et 8 octobre. Il y a eu le Sommet
également, les 27, 28 et 29 octobre. J'aimerais bien que les gens
puissent
passer proposition par proposition, les 17 propositions ou les 14
propositions qui ont été soulevées et
étudiées pendant ce Sommet, et vous allez vous apercevoir que le
comité du suivi, plusieurs de ces propositions-là ont
été référées au Comité du suivi pour
fins d'étude et pour fins d'application.
Et on touche également à la qualification. Ils ont des
échéanciers jusqu'au mois de juin 1994. C'est ça, M. le
Président. Et aujourd'hui, il y a le projet de loi 142. Il y a eu des
auditions pendant deux jours encore pour entendre les gens, et le ministre
tantôt vous a dit dans son exposé qu'il veut prendre la
journée d'aujourd'hui et les 72 heures à venir pour
étudier, réanalyser les propositions ou les remarques qui ont
été faites par les différents groupes qui sont
passés devant cette commission, afin de pouvoir entamer à partir
de la semaine prochaine, peut-être, l'étude article par article et
apporter les amendements qui s'imposent.
Donc, M. le Président, lorsqu'on dit que personne n'a
été consulté ou les gens n'ont pas été
consultés ou les gens ont été ignorés, c'est une
liste quand même assez exhaustive. Lorsque vous analysez également
le projet de loi, M. le Président, vous remarquerez les propositions
des... D'abord, c'est une partie, c'est une partie, naturellement. Il y a un
échéancier qui s'appelle l'échéancier du 14
décembre 1993. Il y a un décret qui est toujours existant
présentement, et le gouvernement est toujours un acteur dans ce
dossier-là, et souvent les parties ont soulevé pendant leurs
remarques qu'il faudrait que le gouvernement se retire des négociations
dans le secteur privé qu'est le dossier de la construction. Je l'ai
soulevé hier lorsque le dernier intervenant a fait sa
présentation, mais vous remarquerez que dans le projet de loi 142, le
gouvernement, lorsque tout sera en application, lorsque les parties auront
négocié leurs conventions collectives... Parce que, là, ce
qu'on dit: Laissez-nous la chance de négocier. Là, on regarde
juste ce qui est déréglementé parce que, n'oubliez pas, il
y a une proposition dans le Sommet où on parlait de
déréglementation. Le vote, ça a été 15-15.
Mais je vais vous dire une chose, c'est que vous allez voir que, dans le projet
de loi 142, on permet à toutes les parties de s'asseoir, elles ont le
délai qu'elles veulent, sauf que, pendant ce temps, il y a une phase de
transition. Elles ont les délais pour négocier leur convention
collective par secteur. C'est écrit. Et au moment où tout le
monde aura signé sa convention collective par secteur, l'article 51 va
disparaître et, à partir de ce moment-là, les nouvelles
règles de négociation vont s'appliquer dans le secteur de la
construction. C'est ce que tous les groupes demandaient.
Donc, la grande partie de cette loi vient modifier le processus de
négociation, répondre aux besoins des parties où elles ont
demandé de diviser l'industrie de la construction en quatre secteurs.
Est-ce que c'est une convention quatre chapitres, quatre secteurs, ou si c'est
quatre conventions? Là, ça devient un petit peu, comment je
pourrais dire? de la négociation, si vous voulez, mais le fond
même, le principe de base, c'est que les gens ont accepté, sont
venus à l'évidence qu'il fallait faire des distinctions entre les
différents secteurs de l'industrie. Vous le retrouvez également,
M. le Président, dans cette loi.
Donc, lorsque vous regardez ça, M. le Président, depuis
1969, je peux vous dire, regardez, le six mois, même si on avait
parlé de quatre secteurs dans le domaine de l'industrie de la
construction, ça aurait été impensable. Mais il y a eu
tout un cheminement qui a été fait par les parties jusqu'à
maintenant, et je crois sincèrement que la loi 142 présentement
leur permet de négocier des conventions collectives et leur permet,
à la fin de ces conventions collectives, de mettre en place un nouveau
mécanisme de négociation, un nouveau processus.
Donc, lorsqu'on parle de qualifications, de compétence, c'est
sûr que lorsqu'on arrivera à l'analyse ou à l'étude
article par article en commission parlementaire, on en parlera. On parlera
également de formation professionnelle, et vous allez voir que la notion
de carte de compétence, la façon dont elle est définie
chez nous dans l'industrie de la construction et la définition
réelle lorsqu'on parlé de formation et de compétence de
travailleurs dans le domaine de l'industrie de la construction, il y a tout un
écart. Donc, on pourra en parler un peu plus tard.
M. le Président, je pense que, comme je le soulevais hier, jamais
depuis 1969 dans l'industrie de la construction, même vous lorsque vous
étiez au pouvoir, même nous lorsque nous étions au pouvoir
avant vous et aujourd'hui, tous les gouvernements qui ont
précédé ont vécu le dossier de la construction. Et
si on veut être sérieux et honnête, on peut s'apercevoir
aujourd'hui que, depuis 1969, jamais il n'y a eu, comment je pourrais dire
donc? dans ce dossier de négociation un recul fait quelque part au
niveau des parties. Ça a toujours été une confrontation.
Puis lorsqu'on prend les mêmes parties syndicales et qu'on les replace
dans les industries manufacturières, on voit aujourd'hui des
expériences qui se vivent. Je donnais l'exemple hier soir de Valleyfield
où la FTQ présente Goodyear, contrat social de six ans; CSN
présente Expro 500 employés, baisse de la masse salariale de 15
%, investissements de 1 200 000 $ de la part des employés. Ce sont les
mêmes syndicats, puis on se demande comment il se fait qu'on n'a pas
réussi, depuis 1969, à développer un processus de
négociation ou un modèle de négociation qui pouvait
s'adapter à la réalité économique du temps.
Là, 1993, on a une réalité économique qui est bien
différente de celle de 1988 et 1987. Et lorsque je disais
également qu'en Ontario ils ont signé à la baisse à
peu près 198 contrats de travail dans l'industrie de la construction
cette année, sans loi, sans grève, sans lock-out, tout s'est
fait. Puis je me demande comment il se fait que, chez nous, on n'a pas
réussi, depuis 25 ans, à trouver une façon, à
développer un modèle de négociation par les parties. Pas
par le gouvernement, le gouvernement intervient toujours par des lois, vous le
savez, mais par les parties dans un secteur aussi important.
Donc, M. le Président, je crois que les heures qui vont suivre,
les 72 heures qui vont suivre seront des heures, je dirais, de réflexion
intensive de la part du ministère du Travail, pour faire en sorte qu'on
puisse bonifier le projet de loi 142, suite aux différentes
présentations qui ont été faites pendant les deux
journées. Si on faisait juste un petit résumé, justement,
de ces représentations, on s'apercevrait que, encore, il y a des
idées très, très partagées, au niveau des
différentes parties qui se sont succédé à la table
devant nous. (16 h 10)
Donc, je terminerai sur ça, M. le Président. Le sommet de
la construction, oui, ça a été un grand rassemblement.
Ça a été une première dans le domaine de cette
industrie depuis des décennies. Je pense qu'il n'y en a jamais eu. C'est
un début. C'est une amorce qui va faire en sorte que les parties vont
modifier leur approche au niveau de leur négociation. Ça, j'en
suis convaincu. Elles auront un défi énorme puisque, suite au
projet de loi 142, les parties auront à s'asseoir et à
négocier des conventions collectives, ce qu'elles n'ont pas fait depuis
25 ans. À ce moment-là, lorsqu'elles nous demandent: Donnez-nous
le temps, elles vont avoir le temps de le faire et, après, on verra. Le
défi sera là. Si l'exercice est positif pour l'ensemble des
parties, à ce moment-là, le gouvernement pourra se retirer, une
fois, de façon définitive. Il pourra retirer ou abroger de
façon définitive l'article SI et puis, pour une fois, on laissera
le secteur de l'industrie de la construction s'arranger avec ses
problèmes. Je pense que c'est ça, l'objectif visé par le
projet de loi 142. C'est l'objectif principal. C'est l'objectif majeur. Oui, il
y a des parties qui amènent des discussions, des réflexions,
mais, d'abord et avant tout, le 142, c'est le processus de négociation
qu'il était réellement important de clarifier. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Joly): Merci beaucoup, M. le
député de Salaberry-Soulanges. Avant, disons, d'accepter la
motion de M. le député de Joliette, j'aimerais savoir si d'autres
parlementaires des deux formations veulent ou désirent se
prévaloir de leur droit de parole, en remarques
préliminaires.
Une voix: ...
Motion proposant la suspension de
l'étude
détaillée du projet de loi 142
pour
permettre aux parties de négocier
et d'en arriver à une entente
Le Président (M. Joly): Parfait. Merci. Donc, la motion se
lisait comme ceci: «Que la commission de l'économie et du travail
souhaite suspendre l'étude article par article du projet de loi 142, et
ce, afin de permettre aux parties impliquées de négocier et d'en
arriver à une solution qui respecte les consensus qui se dégagent
des consultations particu- lières, et ce, à l'intérieur
d'un échéancier déterminé par la
commission.»
Donc, en vertu de l'article 209 de notre règlement, M. le
député, comme auteur de la motion, je vous reconnais un droit de
parole de 30 minutes, jusqu'à 30 minutes, et chacun des
parlementaires...
M. Chevrette: Est-ce que... Oui, M. le Président. Est-ce
que mes collègues peuvent parler avant, puis garder ma demi-heure quand
je veux?
Le Président (M. Joly): Non. Normalement, je pense que, si
on regarde un peu l'histoire, si on regarde un peu le passé, c'est celui
qui dépose la motion qui a le droit de parole le premier. Alors...
M. Audet: M. le Président, j'aimerais ça avoir un
éclaircissement, là. Donc, vous reconnaissez la
recevabilité de la motion? Parce que, en vertu de 138, là, c'est
le président, normalement, qui décide, au niveau de
l'organisation des travaux d'une commission. Le règlement est clair,
là-dessus. C'est l'article 138 qui dit que le président est le
seul responsable des travaux d'une commission: «Le président
organise, anime les travaux de sa commission et prend part à ses
délibérations.» Il a droit de vote, là. Et si on se
réfère à l'article 2 de notre règlement:
«Outre les pouvoirs que la loi lui confère, le Président
ouvre, suspend et lève les séances de
l'Assemblée.»
Le Président (M. Joly): M. le député...
M. Audet: Alors, c'est un peu contre le règlement.
Le Président (M. Joly): ...vous auriez entièrement
raison si je faisais fi d'un mot à l'intérieur de la motion de M.
le député de Joliette. C'est qu'il en fait un souhait.
M. Audet: D'accord.
Le Président (M. Joly): Alors, c'est pour ça que je
me dois de...
M. Audet: En tout cas. C'est un souhait! Le Président
(M. Joly): ...rejeter... Une voix: ...
M. Audet: Je fais comme toi, je m'essaie. M. Chevrette: Je
le savais.
Le Président (M. Joly): ...l'article 138 et de me
référer à 209. Alors, M. le député,
j'espère que ça répond à votre question. Alors, M.
le député de Joliette, vous avez 30 minutes.
M. Guy Chevrette
M. Chevrette: M. le Président, je ne prendrai
sûrement pas la demi-heure, parce que je pense que la motion en
elle-même est très claire.
Moi, je pense, M. le Président, qu'après avoir au moins
obtenu l'assentiment d'une forte majorité du côté patronal
et d'une forte majorité du côté syndical au niveau de leur
intention de négocier, moi, je suis persuadé que si le ministre
du Travail nous demandait, dans les heures qui suivent ou dans les minutes qui
suivent, d'élaborer un échéancier très clair avec
des objectifs bien précis, et qu'on leur dirait: Allez négocier,
vous avez x mois ou x semaines ou x je ne sais pas quoi. Je ne retire pas ma
loi. Vous aurez remarqué que chaque mot est bien pesé. Ce n'est
pas le retrait de la loi, c'est la suspension de l'étude de la loi.
C'est très différent. Et c'est à dessein, c'est à
dessein qu'on a dit «suspension» et non pas «retrait»,
pour démontrer que ça prendrait une alternative si jamais les
parties ne s'entendent pas. Mais, à mon point de vue, le fait d'avoir
dit «suspension», c'était délibérément
pour prendre les parties au mot, à part de ça, par rapport
à ce qu'ils nous ont dit. Je leur ai posé, pratiquement à
chaque groupe et le ministre s'en rappellera et les membres de cette
commission s'en rappelleront également j'ai carrément dit:
Ne croyez-vous pas que si on vous permettait d'aller vous asseoir, de
régler vos problèmes... Vous ne voulez pas que le ministre
intervienne par le décret, vous ne voulez pas que le ministre se
mêle de vos négociations, vous voulez que le ministre laisse faire
le rapport de forces. Donc, moi, je dis: La proposition, elle est bien claire,
c'est que, nous, on se retire. On donne un échéancier qui
pourrait être décidé par la commission ce n'est pas
long, ça il peut y avoir une proposition complémentaire ou
encore un amendement, même, à la motion qu'il y a là. Je
n'ai pas voulu mettre de délai parce que je trouvais qu'il fallait
d'abord en discuter, je pense, entre nous, pour mettre un délai, parce
que c'est important de mettre un délai qui est réaliste et non
pas un délai farfelu, en l'air. J'ai pris la peine d'être
délibérément flou là-dessus en disant que
l'échéancier devrait être déterminé par la
commission. Et, à mon point de vue, on viendrait de faire oeuvre utile,
on viendrait de dire aux parties: Vous nous avez dit que vous vouliez
régler vos problèmes, vous nous avez dit que vous vouliez vous
parler, vous nous avez dit que vous étiez capables d'en arriver à
des conclusions si on vous enlevait toujours le processus de prolongation des
décrets dans les conventions, dans la loi actuelle. On vous offre cette
opportunité et on vous l'offre dans une conjoncture où le climat
de tension au Québec n'est pas favorable. Ça, c'est clair.
Je pense bien, M. le Président, que si le ministre était
arrivé avec un projet de loi 142 au moment où il y avait
pratiquement plein d'emplois dans l'industrie de la construction, il n'y aurait
pas eu grand monde qui aurait parlé. Ça aurait gigoté un
peu, mais je suis sûr que ça n'aurait pas gigoté ou
crié ou monté de la façon dont ça monte
présentement. Quand tu as 55 000 personnes dans l'industrie de la
construction au Québec, présentement, qui sont à la
recherche d'emploi, et que tu leur dis: Demain matin, pour 85 % du
domiciliaire, vous serez 100 000, s'il faut, à vous partager une job, ce
n'est pas grave. Le climat ne peut pas être pareil. Le contexte n'est pas
le même. La recherche d'emploi, la possibilité de se trouver un
emploi n'est pas la même. Je ne sais pas quel est l'objectif d'arriver
à ça, je ne comprends pas. Je ne saisis pas. Parce qu'un
gouvernement, comme tel, il me semble qu'un gouvernement est bien plus heureux,
à l'aise, puis il a les coudées beaucoup plus franches dans un
contexte social qui est normal plutôt que d'avoir à oeuvrer dans
un climat survolté sur le plan social. Moi, je ne comprends pas.
C'est vrai qu'on ne choisit pas ses moments, mais on a l'occasion, on
nous donne l'occasion de dire à tout ce beau monde: Allez les
régler, vos problèmes, puis faites vite, s'il vous plaît.
Puis ça engage à quoi? Qu'est-ce que ça enlève de
prestige à l'État, ça? En quoi l'État a l'air
d'être grand perdant? Au contraire, ce monde-là qui manifeste, ce
monde-là qui est surchauffé, ces gens-là qui sont
fatigués de voir... Ils ont déjà de la misère
à avoir de l'ouvrage, puis on leur dit: Tu vas en avoir un peu plus.
C'est un peu le message de la loi 142: Tu vas avoir un peu plus de
misère que tu en avais, à part de ça, à avoir de
l'ouvrage. Voyons! Il me semble que c'est le bon moment de laisser les parties
prendre leurs responsabilités. (16 h 20)
Moi, j'ai trouvé que l'exposé de M. Brière, hier,
était extraordinaire. Même le ministre était quasi
estomaqué devant lui. Il l'a trouvé bon, il l'a
félicité. Mais il y a une différence. C'est qu'il l'a
entendu, il l'a trouvé drôle, mais il n'a pas compris. Et
là, il a bien expliqué, lui, que c'était un effort de
bonne volonté qu'il tentait. C'est une perche qu'il tendait au ministre,
et il disait au ministre: Prenez-la et on va essayer de le relever
réellement, le défi. Et il s'engageait à ça, lui,
et c'est un employeur. Il ne disait pas: Je vais casser les travailleurs. Il
disait: Je vais m'arranger avec eux autres. C'est ça qu'il disait, c'est
ça le message qu'il nous a passé entre 10 heures et 11 heures,
hier soir, entre 22 et 23, plutôt, pour parler correctement.
Donc, M. le Président, moi, j'offre, bien sûr, par cette
proposition, l'opportunité aux membres du gouvernement qu'on
adhère à ce consensus, nous; consensus qui nous était
suggéré précisément par ceux qui ont
témoigné devant nous. Et je considère que c'est là
une occasion où le gouvernement peut se grandir, en disant:
Écoutez, j'y perds rien, de faire confiance aux groupes. J'y perds quoi,
moi, de ne pas leur tendre une dernière occasion, de leur laisser une
dernière occasion de se faire confiance entre eux? J'ai quoi à
perdre, comme État, à la veille de Noël?
Il y a rien qu'un groupe qui a eu un cadeau de Noël, c'est le
groupe de l'APCHQ. Ils s'attendaient, eux autres, d'avoir peut-être la
garantie. Là, ils ont la garantie et ils ont la
déréglementation de 85. Eux autres, ils ont eu un
«candy» en double, comme disent les Anglais, «candy».
Ils ont eu deux beaux petits suçons à la veille de Noël.
Mais eux autres, c'est un petit groupe, ça.
Mais il y a des groupes de travailleurs qui, eux autres, c'est quoi? Ils
disent: Moi, j'avais la trouille, j'avais de la misère, je savais que
j'aurais de la misère à avoir une job dans la construction, mais
là on m'annonce que je vais en avoir encore plus. C'est ça. Donc,
on a l'opportunité de faire confiance aux parties, on a
l'opportunité de les responsabiliser, on a l'opportunité,
peut-être, de se faire livrer quelques surprises. Donnons-leur le temps.
C'est un peu ça que je propose.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le député.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Normand Cherry
M. Cherry: M. le Président, encore une fois, bien
rapidement. Mon collègue disait tantôt qu'il faisait la liste des
consultations, du nombre d'occasions où ce secteur d'activité
économique qu'est la construction est venu devant le Parlement en
consultation, en mémoires. Ils ont contribué à
Picard-Sexton, une commission qui a été créée avant
même que je sois en politique. Ça a été un des
premiers dossiers dont j'ai eu à m'occuper, la disposition de
Picard-Sexton. Le projet de loi 185, on se souviendra, on avait eu des
auditions en décembre, ils sont revenus en mars. Bon! 186, encore, ils
sont venus nous voir avec des mémoires.
Après ça, bien sûr, il y a eu les deux
prolongations. Chaque fois, il a fallu leur demander: Comment ça se fait
que la négociation est commencée depuis six mois? Qu'est-ce qui
s'est passé que ça n'a pas marché? On leur a dit: On va
vous donner une chance encore. Ils nous disaient tous, et là on se
souviendra le député de Joliette est familier avec ce
genre de langage tous ceux qui étaient à la commission
parlementaire disaient: M. le ministre, laissez-nous le vide juridique,
laissez-nous exercer notre rapport de forces. Vous souvenez-vous de ces
mots-là: «Laissez-nous exercer notre rapport de forces, et vous
allez voir qu'on va s'en occuper»? Il y a eu une prolongation de
décret de six mois qui se termine, comme disait le député
de Joliette, le 14 de décembre. Il y a eu l'annonce du Sommet. Il y a eu
les préconsultations pour la préparation de documents qui ont
été envoyés à tout le monde vers le 20 septembre.
On les a reçus. Et, pendant trois jours, en groupes
séparés, 7, 8, 9 octobre, ils nous ont fait leurs commentaires
sur les propositions qui s'en allaient au Sommet. Il y a eu le Sommet
lui-même. Aïe! Écoute bien, là! Et tout ça,
c'est toujours pour le même secteur d'activité, tout ça
pour nous dire qu'il y a des problèmes: Ça fait 20 ans qu'on
n'est pas capables de s'entendre, c'est toujours les gouvernements qui sont
intervenus; on ne les a jamais laissé exercer le rapport de forces; si
vous enleviez 51, M. le ministre, on réglerait nos problèmes
comme un cantique de Noël. Hein? C'est ça qu'ils nous disent. Puis
hier, on les a vus, puis ça fait deux jours qu'on les écoute,
là. Bien sûr, si on s'attache uniquement à la
déclaration de M. Brière puis vous avez raison, c'est un
type que je connais depuis de nombreu- ses années, puis il est plein de
sincérité, plein de bonne foi puis plein de bonne volonté.
Puis, je veux dire, il l'a dit: Je n'ai jamais voulu m'impliquer, moi, dans les
relations de travail, je n'ai jamais voulu m'impliquer là-dedans. Moi,
je suis un entrepreneur, puis j'ai quelques gars qui travaillent pour moi. Je
suis un plombier de carrière, c'est ça que je veux faire, puis je
m'entends bien avec mon monde.
Mais là, par la force des événements, il est devenu
président de sa corporation, puis il fait ça avec tout son coeur
puis avec toute son âme. Mais il n'est pas le premier qui est plein de
bonne foi puis plein de bonne volonté. Je vous ferai remarquer que dans
les 17 recommandations qu'on leur a soumises au Sommet pour
préconsultation, il n'y a personne qui a contesté les diagnostics
du secrétariat du Sommet. Il n'y a pas personne qui a dit: C'est vrai
que c'est ça, les problèmes. Personne. Je vous le
répète, là. Ni les trois jours de préconsultation
ni les journées du Sommet. Il n'y a personne qui est venu nous dire:
Comme secrétariat puis comme gouvernement, vous n'avez pas effectivement
mis le doigt sur les vrais bobos. Mais c'est quand tu arrives aux solutions,
par exemple. Wo! Wo! Je disais, au Sommet, puis je n'ai pas fait beaucoup de
remarques... J'ai fait énormément d'écoute, au Sommet.
D'ailleurs, ça a été dit, que j'ai fait beaucoup
d'écoute, au Sommet. J'ai été très patient, au
Sommet. Je disais que le défi dans l'industrie de la construction c'est
de placer l'intérêt de l'industrie au-delà des
intérêts corporatistes de certaines de ses composantes. Si vous
aviez été au Sommet, vous auriez compris pourquoi il y a eu si
peu de consensus. Puis, vous avez vu depuis deux jours, vous avez entendu comme
nous. Vous comprenez pourquoi, même si on s'entend sur l'identification
des problèmes, pourquoi on ne s'entend pas sur l'identification des
solutions.
C'est ça, le véritable problème de ce
secteur-là. Ils nous reprochent, les gouvernements qui se sont
succédé depuis 20 ans, de ne pas leur avoir permis de
négocier puis de s'entendre. Il paraît que c'est notre faute,
à ceux qui se sont succédé depuis 1973. Ça
dépend de nous autres s'ils ne s'entendent pas, il paraît.
Ça se «peut-u» que, depuis quelque 20 ans, tous les
gouvernements qui se sont succédé, on se soit tous trompés
dans ce secteur-là? On se pose la question entre nous autres, là.
Ça se «peut-u» qu'on se soit tous trompés puis qu'on
n'a jamais, personne, compris, fois après fois, que si on leur laissait
exercer, et je reprends leurs mots «le véritable rapport de
forces», c'est avec ça qu'on réglerait les
problèmes? M. le Président, je pense que poser la question, c'est
y répondre.
Ces gens-là, pour la préparation du secrétariat du
Sommet, ils nous ont dit: On est allés devant vous autres tellement
souvent dans les dernières années, il y a tellement de
mémoires qu'on vous a déposés, tellement de documents.
Voulez-vous, à partir de ça, préparer vos affaires? Bien,
ils avaient raison. C'est à partir de ces documents-là des
années précédentes que le secrétariat du Sommet a
préparé ses fiches d'analyse et à partir de
ça que le Sommet a préparé ses 17 recommandations,
et personne n'a contesté ça. Donc, ils avaient raison. Us n'ont
jamais de misère, jamais de difficulté à s'entendre au
niveau de dire: C'est ça, le problème. Mais c'est quand arrivent
les solutions, oups! on dirait... Je me permettrais de dire, dans certains cas,
que c'est quasiment là que le naturel prend le dessus. Et c'est dommage.
(16 h 30)
Moi, M. le Président, je vous dis encore une fois, mon
collègue, hier soir, a fait une déclaration, sur la fin de la
soirée... En tout cas, un des regrets que j'ai, c'est qu'il ne l'ait pas
faite plus tôt parce qu'il me semble qu'elle cadre tellement avec la
réalité. Tu sais, ils disent: On veut s'entendre, on veut
s'entendre, donnez-nous la chance de nous entendre. Mais il faut regarder ce
qui se passe ailleurs dans le secteur d'activité économique. Il
citait des cas de son coin, là. Que ce soit tantôt une usine
où est présent un syndicat affilié à la FTQ, c'est
à la Goodyear que vous référiez, O.K., où des
concessions importantes ont été faites pour que ces
gens-là protègent, maintiennent non pas l'ensemble des emplois,
mais maintiennent ceux qui restent en espérant y ajouter «syndicat
affilié à la FTQ». Dans le cas d'Ex-pro, syndicat
affilié à la CSN, ils ont accepté une diminution de
salaire de 15 %, accepté d'investir de leur propre argent non pas pour
reprendre tous les emplois qu'ils avaient avant, mais pour tenter de
protéger ceux qui restent et aider à se réaligner. Et je
vais vous référer un cas qui me semble encore plus... auquel j'ai
été le plus sensible. Vous avez dû comme moi voir à
la télévision, il y a quelques mois, des gens du commerce
St-Hubert Bar-B-Q, tu sais, quand même, là, peut-être les
gens les mieux payés, chez St-Hubert Bar-B-Q, c'est peut-être 12 $
de l'heure. Il y a des gens à 8 $ et à 10 $ l'heure
là-dedans, et pas avec des plans de pension et des caisses de retraite,
et des conditions de travail, on le sait, difficiles. Ils travaillent les
soirs. Ils travaillent les fins de semaine, les jours de fête. Il y a
beaucoup de femmes là-dedans, beaucoup d'heures brisées, par
exemple. Tu viens pour le dîner et tu es «off»
l'après-midi, et tu reprends le soir, des affaires difficiles. Ces
gens-là ont accepté des diminutions de salaire de 30 %, pour
dire: Ça vaut la peine, pour qu'on garde une job, qu'on fasse de
quoi.
Dans la construction, là, une des recommandations du Sommet, dans
l'aspect de la déréglementation, et vous l'avez lu, vous avez vu
le vote là-dessus, on disait: Écoutez, là, dans les
secteurs qu'on vous propose de déréglementer, il fallait faire
des mises au jeu, comme gouvernement, voir, là, tester, au niveau des
solutions, comment les parties réagiraient. On leur a proposé:
Qu'est-ce que vous diriez si on vous proposait de déréglementer
les gouttières après les maisons? J'espère que ce n'est
pas ça qui met l'économie de l'industrie de la construction en
danger! L'installation des balayeuses centrales, l'installation des
systèmes d'alarme, l'installation des paysagistes. Vous avez vu le
résultat du vote? 15-15. Hé! Je suis obligé, là, je
suis obligé, comme vous autres, de dire que j'aimerais croire l'ensemble
des discours qui se sont succédé sur la volonté de se
prendre en main et de solutionner leurs problèmes. Et depuis trois ans,
le nombre de fois où j'ai été impliqué dans des
dossiers, les gestes ne coïncident pas avec les paroles. Je suis convaincu
que M. Brière, pour ceux qui l'entendaient pour la première fois
hier, ont été agréablement impressionnés. Il a fait
la même sorte de performance au Sommet. Je le connais depuis fort
longtemps. Mais si M. Brière était impliqué depuis de
nombreuses années, lui aussi, il en viendrait à la conclusion
qu'ils n'ont pas de misère à s'entendre sur l'identification des
problèmes. Mais quand tu arrives au niveau des solutions, je vous dis
que ça tire la couverte pour le corporatisme. Et on a vu ça
tellement souvent en si peu de temps qu'il faudrait que, tout le monde, on
perde collectivement la mémoire pour croire que, subitement, tout
ça serait mis de côté et qu'on pourrait revenir au
naturel.
Alors, M. le Président, je termine mes commentaires sur cette
motion.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Sur la
même motion, je vais reconnaître M. le député de
Drummond, s'il vous plaît. Vous avez 10 minutes.
M. Jean-Guy St-Roch
M. St-Roch: Je vous remercie, M. le Président. M. le
Président, je dois vous dire que je suis excessivement
étonné par certains propos que M. le ministre a dits. Dans la
vie, il y a un mot qui s'appelle «responsabilisation». On se
responsabilise et on se solidarise quand on arrive à des
échéanciers. Et j'écoutais, oui, comme M. le ministre, mon
collègue de Salaberry-Soulanges donner des exemples de performance de
chez lui. J'ai eu le plaisir d'oeuvrer dans cette région-là.
Alors, si je dressais le portrait des relations syndicales-patronales d'Expro
au courant des 20 dernières années, je suis sûr et certain
que vous et moi, M. le Président, on arriverait à une conclusion
que c'est incompréhensible de voir le résultat auquel ils sont
arrivés, ces gens-là, parce que pendant des années, M. le
Président, c'était exactement le même
phénomène qu'il y avait dans la construction jusqu'au jour
où on s'est responsabilisé et il y a eu un élément
de danger. On est arrivé sur le mur et on a dit: Ensemble, on s'en va
à la catastrophe ou on règle nos problèmes. Je regarde
Dominion Textile qu'il a mentionnné, M. le Président. J'ai
oeuvré dans cette organisation-là. Je peux lui en parler à
partir de Mme Madeleine Parent, chez lui, «Aller jusqu'au coton»
avec Denys Arcand. C'est encore un secteur d'industrie, si on trace le
parallèle, similaire à l'industrie de la construction jusqu'au
jour où on a frappé le mur, que si, ensemble, on ne prenait pas
nos responsabilités pour arriver avec un moyen correctif, c'était
la catastrophe.
Moi, j'ai la ferme conviction, M. le Président, que, pour la
première fois dans l'industrie de la construction, on est arrivé
au mur. On est arrivé à
11 h 59 au même titre que les travailleurs d'Expro et de Dominion
Textile. Puis, je pourrais vous en faire une liste. Je pourrais prendre
l'exemple de Canadair. Un jour, ils sont arrivés à un mur. Puis,
ils ont fait un résultat, puis un succès, M. le Président,
de leurs relations.
Moi, je suis d'accord avec la motion présentée par M. le
député de Joliette et leader de l'Opposition. La seule chose que
j'aimerais rajouter, M. le Président, et je n'en ferai pas un
amendement: si, dans l'éventualité où on pourrait
convaincre nos collègues d'aller de l'avant avec cette motion-là,
on soustrait du projet de loi... et on fait un projet de loi
séparé avec tout ce qui concerne la mobilité de la
main-d'oeuvre, là, au niveau des régions frontalières,
pour être capables de donner un outil supplémentaire au ministre
de l'Industrie et du Commerce parce que je pense que ça a
été le voeu de tous les intervenants ici je pense que mon
collègue de Papineau serait d'accord avec moi. Et moi, M. le
Président, je vais souscrire, puis je donnerai mon accord, même si
on est hors délai pour la présentation d'un nouveau projet de loi
à concourir, puis à faire en sorte qu'on ait ce projet de loi
approuvé dans les plus brefs délais.
Alors, M. le Président, moi, j'espère que mes
collègues, du côté ministériel, à partir des
explications... Puis je suis convaincu que le député de
Salaberry-Soulanges va reconnaître avec moi qu'Expro et Dominion Textile,
pendant des années, ont été très similaires au
niveau de relations ouvrières-patronales au secteur de la construction.
Puis quand on arrive ici, puis ce que j'ai entendu, moi, puis on n'a rien
à perdre... Qu'est-ce qu'on a à perdre, M. le Président,
de leur donner une dernière chance puis de dire: II y a quelque chose
qui reste, c'est la loi 142? Moi, M. le Président, je serais d'accord
avec le ministre de refuser, non, s'il avait déposé son projet de
loi 142 avant d'arriver au Sommet de la construction puis de dire: Messieurs,
si vous ne nous attendez pas, voici ce que moi, je suis enclin à
déposer comme projet de loi et à voir adopter, et ce que j'ai
entendu, ici, de toutes les parties patronales qui sont venues nous dire que
c'était un étonnement, dans bien des cas, de voir ce que
contenait le projet de loi 142, de voir cette dimension.
Alors, pour toutes ces raisons-là, M. le Président, et
aussi dans un but de recherche de climat et de paix sociale, dans un but
d'envoyer un message clair de respect aussi de l'institution qu'est
l'Assemblée nationale, M. le Président, moi, je pense qu'on a une
chance, nous les parlementaires, pour une fois, des deux côtés de
cette table-là, de dire: On va envoyer un message qui est clair. Puis,
c'est un message qui va être un message conforme à la
volonté de la commission parlementaire. Je suis convaincu, M. le
Président, qu'à ce moment-là on va forcer les partenaires
des deux côtés à s'asseoir puis à dire: Là,
on est arrivé à 11 h 59. Là, on a une obligation de
résultats. Puis, à chaque fois qu'on a mis des humains de bonne
voionté avec obligation de résultats, M. le Président,
dans quelque conflit que ce soit, on a toujours réussi à se
dépasser et à arriver avec une solution.
Alors, M. le Président, je vais conclure en vous disant, puis, je
ne prendrai pas mon 20 minutes, mais je vais être favorable, M. le
Président, à cette motion et j'espère que nos
collègues, côté ministériel, pourront faire de
même.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le député
de Drummond. Mme la députée de Chicoutimi, sur la même
motion, je vous accorde votre droit de parole de dix minutes.
Mme Jeanne L. Blackburn
Mme Blackburn: Oui. Merci, M. le Président. M. le
Président, tout de suite après une rencontre qu'on a eue, comme
vous avez eue d'ailleurs, avec le Conseil du patronat, cette idée de
mettre sur la table la motion d'aujourd'hui nous est venue en disant... Car ce
que le Conseil du patronat vous a dit et nous a dit, ce qu'il est important de
faire adopter, dans cette loi, c'est la mobilité de la main-d'oeuvre. Ce
qu'on pourra même suggérer, c'est retirer la section, les articles
qui touchent la mobilité de la main-d'oeuvre, la faire adopter
rapidement, on est d'accord avec ça. Ensuite, on pourrait prendre le
temps d'examiner les autres dispositions du projet de loi.
Par ailleurs, on a également trouvé une ouverture d'esprit
à la fois chez les employeurs et chez les syndicats, disant: On avait
commencé, contrairement à ce qui ne s'était jamais
produit, un début de consensus à l'occasion du Sommet. La grande
déception, ça a été de constater, et pour les uns
et pour les autres, que ce consensus, qui n'était pas large, qui ne
couvrait pas toute la construction, qui ne couvrait pas tous les secteurs
était suffisamment significatif pour qu'au moins les parties pensent
retrouver les éléments dans le projet de loi. Les questions que
j'ai voulu poser aux syndicats, à ce moment-là, c'est: Est-ce que
vous seriez d'accord, par exemple, pour qu'il y ait des dispositions, des
avantages variables selon les secteurs d'activité? Et ils sont d'accord.
(16 h 40)
Alors, j'en avais également parlé... Évidemment,
j'en ai parlé avec mes collègues parce que, également, on
se dit: L'Opposition n'a pas qu'à s'opposer, il faut aussi tenter
et c'est toujours ce qu'on fait de mettre sur la table des
hypothèses de solution. Et là, je pense que la proposition qu'il
y a sur la table, elle veut essayer d'assainir un climat qui est pourri, un
climat qui mène à une tension dangereuse. Je vous raconte une
anecdote. Ce matin, une de mes collègues... Hier soir, après la
commission parlementaire, une de mes collègues a pris un taxi pour
rentrer chez elle. Je n'ose pas vous répéter les propos du
chauffeur de taxi, qui n'est pas dans la construction, mais qui avait 10 ou 15
bonnes raisons pour tenir un discours absolument inquiétant sur ce qu'il
était prêt à faire. Moi, je pense qu'on n'a pas le
droit de mener la population à ce niveau de tension. Vous avez
là 30 000 travailleurs. Dans ma région, il y en a 50 %
déjà qui ne travaillent pas, qui ne travaillent pas. Et là
je vais aller dire à ces gens-là, je vais aller dire à ces
gens-là, ceux qui ont 40, 45, 50 ans: Tu as des bonnes chances de ne
plus jamais travailler. Parce que n'importe qui va rentrer sur la construction,
mais n'importe qui. Et vous pensez que son Noël va être serein? Que
ses rapports avec sa femme, ses enfants, avec son entourage, ça va le
rassurer? Je pense que c'est inacceptable.
Ce qu'on est en train de faire là, je ne sais pas si on le
réalise, c'est comme si on disait: Aujourd'hui, Hydro-Québec, le
syndicat, c'est fini, c'est fini. Et encore, Hydro-Québec, il y a des
employés qui ont développé des compétences. On ne
pourra pas tous les mettre dehors. On ne pourrait pas en réengager
spontanément comme ça, parce que plusieurs ne sont pas
sur-le-champ remplaçables, ce qui est moins vrai en construction.
Ça ne nous effleurerait jamais. Ça ne nous effleurerait
jamais.
Alors, moi, je pense que si le ministre... Et je pense que les
gouvernements ne font pas pour mal faire, généralement. À
moins de vouloir vraiment se faire haïr et vouloir vraiment se faire
battre, je ne pense pas qu'ils fassent exprès. Des fois, ils perdent le
sens de la réalité; après deux mandats, ça arrive.
Mais il me semble que quand on fait un appel comme on est en train de le faire,
il me semble qu'il faudrait que les gens ouvrent un peu les oreilles. Moi, je
dis: Pour changer... pas tant changer sa position, pour accepter la proposition
qui est sur la table, ça demande de la confiance en soi, ça
demande de la maturité et ça demande surtout qu'on ait un sens
profond des responsabilités lorsqu'on est au gouvernement.
Les avantages de la proposition qu'il y a sur la table parce que
ça a été... On ne vous le cachera pas, la première
réaction, la première réaction à l'Opposition,
c'était de dire: Pourquoi leur faire une proposition comme ça? On
va les sortir du pétrin. Eh bien, moi, je me dis: La politique du pire,
c'est la pire des politiques. On a le devoir et la responsabilité, comme
Opposition, on a le devoir et la responsabilité comme Opposition de
proposer et d'offrir des solutions. Moi, je pense que vous auriez tout avantage
à l'accepter. Ça démontrerait, à la face de la
population, que le gouvernement fait la preuve qu'il pouvait se mettre à
l'écoute des gens, qu'il pouvait se montrer ouvert et réceptif,
qu'il savait saisir l'occasion pour rendre à la population, donner
à la population un témoignage, une manifestation non seulement
d'ouverture, mais de respect. Vous savez, dans l'opinion publique, les
politiciens arrivent, je pense, après... Les policiers sont encore mieux
vus que les politiciens, si je ne me trompe, dans les sondages. On aurait
intérêt à remonter notre cote un peu. Et, chaque fois...
chaque fois qu'on a ce genre d'attitude méprisante, arrogante,
insultante, il est évident que ça ne relève pas notre cote
de popularité.
Le député de... M. St-Roch, de Drummond, disait tout
à l'heure: Les cas où on a réussi à conclure des
ententes de travail particulièrement audacieuses, nouvelles, novatrices,
c'est quand l'entreprise était acculée au pied du mur. C'est
ça qui arrive en construction. Actuellement, la construction est
acculée au pied du mur, les travailleurs sont en chômage; ils
savent qu'à ce moment-ci, si vous faites ce que vous êtes en train
de projeter, ces 30 000, c'est fini pour eux, c'est fini. D'abord, parce qu'ils
auront développé une expertise, mais le moindrement qu'ils vont
avoir plus de 40 ans, ils ne seront pas assez rapides sur la construction. On
va les licencier. On ne les réembauchera plus. Allez voir comment
ça va se passer. J'entends le député de
Salaberry-Soulanges...
Une voix: M. le Président... M. Chevrette: La
paix!
Mme Blackburn: J'imagine que c'est une maladie qui se
répand, de penser que chaque fois qu'on est du côté du
gouvernement, les autres ne comprennent rien et ils ne connaissent rien. J'ai
été élevée dans une famille où la
majorité des hommes travaillent sur la construction et ils travaillent
encore. Soit à titre de travailleur ou à titre d'employeur. Donc,
je sais un peu de quoi je parle, et j'ai aussi des neveux dans la construction.
Il y en a, je ne me cache pas, qui seraient assez d'accord avec une
déréglementation parce qu'ils sont employeurs et qu'ils voient
souvent à courte vue, parce qu'ils voient leur intérêt
propre et immédiat. alors, il ne faut pas penser que, parce qu'on n'est
pas libéral, on n'a pas vu déjà passer un certain nombre
de choses. alors, je dis donc: la loi, est-ce qu'elle corrige les situations
suivantes? est-ce qu'elle diminue le chômage? dites-moi que vous allez
adopter cette loi-là et qu'il va se construire... que la construction
domiciliaire va augmenter de 10 %. dites-moi ça, là, vous autres.
dites-moi que ça va réellement diminuer les coûts de
construction. dans la rénovation domiciliaire, c'est faux. sauf que
ça a consacré le travail au noir.
Le travail au noir dans le résidentiel n'a pas diminué les
coûts de construction. On a les données là-dessus. Vous les
avez. Ça n'a pas eu comme effet de réduire les coûts de
construction. Le consommateur n'en a pas eu de bénéfices dans ses
poches. Pourquoi est-ce que ça changerait la situation? Est-ce que
ça règle le chômage? Est-ce que ça règle le
travail au noir? Non, ça vient le consacrer. Il y a deux formes de
travail au noir dans la construction...
Le Président (M. Joly): Madame...
Mme Blackburn: ...Nous le savons tous, ou vous faites semblant de
ne pas le savoir. C'est quand on ne respecte pas les décrets...
Le Président (M. Joly): Mme la députée de
Chicoutimi...
Mme Blackburn: ...et qu'on ne déclare pas les revenus.
Le Président (M. Joly): ...je vous inviterais à
conclure, s'il vous plaît.
Mme Blackburn: Oui, M. le Président, je termine. Et dans
la construction, c'est les deux qui se font, c'est-à-dire qu'on ne
respecte pas les décrets et on ne déclare pas les revenus. Si
vous faites juste abolir les décrets, ça ne déclarera pas
davantage de revenus. Vous ne réglez pas le problème du travail
au noir. Donc, si on ne réduit pas le chômage, on ne règle
pas le problème au noir. On ne diminue pas le coût des
maisons.
Voulez-vous me dire à qui on rend service? Moi, j'inviterais le
ministre, et c'est un homme qui vient du secteur syndical; c'est un homme qui
est capable de voir que lorsque les syndiqués sont rendus un peu au
bout, sont au pied du mur, ils sont capables de bouger. Les entrepreneurs,
également. Moi, je pense qu'on lui offre une occasion, comme peu de fois
l'Opposition a mis une telle proposition sur la table. Et, s'il y a un peu de
sagesse encore dans ce gouvernement, s'il n'est pas à ce point imbu de
lui-même...
Le Président (M. Joly): En conclusion, s'il vous
plaît, madame.
Mme Blackburn: ...il va accepter la motion déposée
par mon collègue de Joliette. Je vous remercie.
Le Président (M. Joly): Merci beaucoup, Mme la
députée de Chicoutimi. Je vais maintenant reconnaître, sur
la même motion, M. le député de Beauce-Nord. M. le
député, s'il vous plaît.
M. Jean Audet
M. Audet: Merci, M. le Président. Puisque nous intervenons
sur la recevabilité de la motion, je l'ai relue attentivement et je
serais quasiment tenté de vous dire que, si on prend mot à mot et
si on regarde ce qu'on a discuté ici, depuis deux jours, dans les
consultations particulières, évidemment, au point de vue du droit
parlementaire, elle est recevable. Bon, je ne conteste pas ça, mais, si
on regarde sur la forme, sur le texte tel quel, je serais quasiment
tenté de vous dire...
Le Président (M. Joly): Je m'excuse. M. le
député...
M. Audet: Oui.
Le Président (M. Joly): ...je m'excuse, mais nous n'en
sommes plus sur la recevabilité. J'ai déjà
considéré comme recevable...
M. Audet: Nous en sommes sur la motion.
Le Président (M. Joly): Sur la motion comme telle.
M. Audet: Bon, d'accord. Je vais poursuivre. Ça va.
Le Président (M. Joly): Donc, partant de là, alors,
à ce moment-là...
M. Audet: O.K.
Le Président (M. Joly): ...si vous voulez débattre
sur la motion, donc en vertu...
M. Audet: Vous avez raison.
Le Président (M. Joly): ...de l'article 209, je vous
accorde votre droit de parole de 10 minutes...
M. Audet: Vous avez raison. C'est vrai, O.K.
Le Président (M. Joly): ...et ça va être
très agréable de vous entendre.
M. Audet: Mais je reviens à ce que je disais. C'est que
sur...
Le Président (M. Joly): Je vous...
M. Audet: Non, non. Laissez-moi poursuivre, là. Je pense
que j'ai accepté votre décision, M. le Président. Je viens
de le dire, là. Bon.
Le Président (M. Joly): C'est bien. (16 h 50)
M. Audet: Alors, ce que je veux dire là-dessus, c'est que
sur la forme, sur le texte tel quel, la motion dit: Afin de permettre aux
parties... Je pense que le ministre et mes collègues tantôt ont
tenté de le démontrer. Afin de permettre aux parties
impliquées de négocier, d'en arriver à une solution qui
respecte les consensus. Il y en a des consensus, on le sait, mais ils sont en
opposition. C'est une antinomie. Une antinomie, c'est quelque chose qui est
antinaturel, qui est contre la loi de la nature. C'est ça. On le sait
qu'il y a des consensus. Il y a un consensus du côté des patrons
et il y a un consensus du côté des représentants des
employés. C'est là-dessus, M. le Président, que le
gouvernement se heurte, depuis les 10, 15, 20 dernières années.
C'est pour ça qu'il y a eu déréglementation par-dessus
réglementation. Parce que les consensus sont tellement polarisés,
tellement forts par groupes qui défendent des intérêts
qu'on ne peut pas en arriver à une solution, une solution qui respecte
les consensus. Si on a une solution qui respecte les consensus, M. le
Président, on l'a dans la loi 142. Parce que, d'une part, elle respecte
un consensus qui se dégage de ce que les patrons nous ont demandé
et d'autres intervenants. Je peux convenir que, au niveau de la
déréglementation du résidentiel, ça peut mettre en
péril
une partie, je dirais, de certaines institutions qui défendent
des réglementations dans le travail. Mais j'aime ça relire
souvent ce que mes collègues peuvent apporter comme
éléments dans des dossiers comme ceux-là, tout ça.
Et il y a quelqu'un qui disait, et qui est ici autour de la table, que le
régime actuel a besoin d'être assoupli, que la
réglementation dans le secteur résidentiel doit être
révisée pour tenir compte de la capacité de payer des
consommateurs. Ça ne sert à rien de se le cacher, la structure
actuelle pour les négociations est un échec. C'est marqué:
M. Francis Dufour, 23 novembre 1991, Journal des débats, page
8784. L'Opposition ne nie pas que le régime actuel ait besoin
d'être assoupli, que la réglementation dans le secteur
résidentiel doit être révisée pour tenir compte de
la capacité de payer des consommateurs. Il n'en a pas parlé,
tantôt. Il ne sert à rien de se le cacher, la structure actuelle
pour les négociations est un échec. Il fait deux constats, deux
consensus, justement, M. le Président, qu'on retrouve dans la motion.
Deux consensus, mais où les patrons et les employés ne
s'entendent pas. J'en ai d'autres. Je peux en lire un autre: Certes, il y a
là un problème, c'est vrai. Ça, c'est en 1986, le 2
décembre 1986. On parlait de la loi 119, à ce moment-là.
Certes, il y a là un problème, c'est vrai. Il y a un droit au
travail pour tout individu en âge de travailler, sans discrimination. Un
droit au travail que tout gouvernement dans une société
civilisée se doit de respecter.
Qu'est-ce qu'elle fait, la loi 142, M. le Président? C'est
qu'elle reconnaît une partie de ce droit au travail. Elle reconnaît
ça. On parle de libéralisation. On parle de mondialisation de
marchés. On parle de déréglementation. On parle de
productivité. On parle de générosité. On parle
d'ouverture aux autres. C'est ça que le projet de loi 142 propose.
Évidemment, il peut y avoir des inquiétudes pour ce que j'ai
mentionné tantôt, pour ce que mes collègues de l'Opposition
ont mentionné aussi, au niveau des travailleurs qui, depuis quelques
années, par exemple, pouvaient profiter, pas dans le sens
péjoratif du mot, mais jouissaient plutôt d'avantages sociaux,
d'avantages qui pouvaient quand même être intéressants. On
est inquiets, là-dessus. Oui, c'est vrai. Et le ministre l'a dit,
d'ailleurs, dans son discours en Chambre, que c'est une chose qu'il va regarder
sérieusement, qu'il a demandé à la Commission de la
construction du Québec de regarder. Et, si je reviens à la
motion, je pense que, depuis un an, les parties ont eu maintes occasions de se
rencontrer pour discuter, pour négocier. Je ne vais pas
répéter ce qui a été dit, mais quand on a fait des
audiences, comme groupe de travail... Et je vous dis en passant que ce n'est
pas le rapport Audet; on appelait ça le rapport des sept, parce que je
n'ai pas fait ça tout seul, on était sept députés,
il y en a deux, trois avec moi ici, M. le député de Gatineau, M.
le député de Papineau et l'honorable député de
Salaberry-Soulanges, mon collège Marcil qui est aujourd'hui adjoint au
ministère du Travail. Ça lui a valu une promotion, d'ailleurs.
Alors, ce que les gens nous ont dit lorsqu'on a fait ces
audiences-là...
Une voix: Ce qu'on appelle un cadeau de Grec! Ha, ha, ha!
M. Audet: II y a un consensus, M. le Président, qui s'est
dégagé pendant nos audiences. Et j'ai eu l'occasion de rencontrer
les gens à plusieurs occasions. On nous disait qu'il y avait des
problèmes, que ça ne marchait plus au niveau des
négociations, que c'était trop réglementé, qu'on
est pris avec un paquet de règles. On leur a dit: Avez-vous des
solutions, des idées à nous proposer? On n'en a pas eu beaucoup.
Mais on nous a dit beaucoup ce qu'il ne fallait pas faire, par exemple: Pas
toucher à ça, pas toucher à ça, pas toucher
à ça. Ça ne marche plus, mais il ne faut pas toucher
à ça. Vous savez, comme gouvernement, on a à prendre des
décisions. Il faut essayer de faire une belle grande chemise où
tout le monde va rentrer dedans. Pour certains, elle va être trop grande.
Pour d'autres, elle va être trop petite. Pour d'autres, elle ne sera pas
de la bonne couleur. Pour toutes sortes de raisons, elle ne peut pas faire
à tout le monde, c'est certain. Mais je pense que les objectifs
visés dans la loi 142, quand on parle de mondialisation de
marchés, de libéralisation, de déréglementation, le
projet de loi 142 est à date, aujourd'hui. Il respecte, je pense, ce qui
se passe dans le monde moderne et ce qui va se passer davantage dans les
prochaines années.
Vous savez, tantôt, le leader de l'Opposition, M. le
député de Joliette, a dit: Un beau cadeau, beau cadeau de
Noël pour l'APCHQ. Bien, peut-être, mais il y en a peut-être
un peu itou pour ceux qui travaillent sur la construction actuellement et qui
viennent nous voir dans nos bureaux de comté avec des amendes de 500 $
et 600 $, qui veulent travailler et, parce que les bassins sont
contingentés, ils n'ont pas leur place. C'est une atteinte aux droits et
libertés des travailleurs, ça, M. le Président. Quand on
regarde aujourd'hui ce qui se passe dans le marché du travail depuis les
années soixante, soixante-dix, un jeune aujourd'hui qui veut entrer dans
la fonction publique, M. le Président, il ne peut pas entrer dans la
fonction publique. L'agriculture, bien des endroits. Et ça a
été contingenté, M. le Président, par la
sécurité d'emploi, pour toutes sortes de raisons, on a
contingenté. Dans certains cas, ça a été excellent,
je ne nie pas ça, mais est-ce que, à un moment donné, on
ne peut pas regarder ça, M. le Président, pour rouvrir, à
un moment donné, les portes du marché du travail aux jeunes?
Vous savez, on parle beaucoup depuis quelques années de formation
professionnelle, on veut encourager les gens, les former, tout ça, mais
il restera toujours des gens qui, pour toutes sortes de raisons, pour toutes
sortes de motifs, par difficultés d'apprentissage, par goût, qui
n'en ont pas besoin ou qui ne veulent pas aller se recycler, parce qu'ils ont
des problèmes d'apprentissage et tout ça, qui sont adroits de
leurs mains. Ces gens-là, tantôt, quand tout le monde sera
formé... L'objectif qu'on vise, idéalement, c'est que tout le
monde soit formé au-delà du cégep, etc., mais ces
gens-là qui
n'ont pas le secondaire V, mais qui sont adroits, qui sont habiles pour
faire du travail, tantôt, il va falloir en tenir compte, M. le
Président. Ça va être des laissés-pour-compte, si on
n'en tient pas compte. Si on ne fait pas des déréglementations,
tantôt, il y a des gens qui vont rester sur le carreau. Puis la loi 142,
bien, est un appel à ça; c'est une ouverture. Tout n'est
peut-être pas parfait. Des lois parfaites, les gens avant nous autres, je
pense qu'ils n'en ont pas fait beaucoup eux autres non plus. Je ne suis pas
sûr qu'on en a fait tout le temps nous autres non plus, mais on est
là pour essayer, par exemple, de travailler pour améliorer les
choses. Je pense que c'est ça qui est important.
Alors, c'est l'intervention que je voulais faire, M. le
Président, et puis je pense qu'on parle beaucoup aujourd'hui
d'être proactif, d'être au-delà des
événements, d'être en avant de la concurrence, de la
compétition. On revient en commission la semaine prochaine. On nous a
parlé de volonté, hier, de s'asseoir ensemble, les parties, et de
regarder ce qu'elles peuvent faire. Ça fait 10 ans, 15 ans, M. le
Président, qu'on balotte les mêmes problèmes:
réglementation, décrets, clauses particulières, tout
ça. Alors, si les gens sont dynamiques... Parce que je lis les revues
d'habitation, que ce soit Québec Habitation, que ce soit la revue
de l'APCHQ, la revue Paramètres que l'on reçoit de l'AECQ.
Il y a des revues de toutes sortes d'organismes. Il semble y avoir une certaine
dynamique là-dedans, mais quand on parle de relations de travail et de
contrats avec les employés, là, oups! on perd tous nos moyens,
semble-t-il. Mais il y a une belle fin de semaine qui s'en vient, là. On
disait hier de s'enfermer dans une salle et vous redébarrerez la
porte... Je les invite à le faire, je les invite à le faire. On
demande au gouvernement: Retirez-vous de ça. Bon, c'est ça qu'on
fait, là, et en plus on va leur laisser la fin de semaine là.
Faites-le, vous autres! Montrez-nous que vous avez de la bonne foi et de la
bonne volonté. Réunissez-vous en fin de semaine et discutez entre
vous autres de ce que vous voulez changer, améliorer, et faites-le entre
vous et signez-en, des conventions. On va arrêter de se fourrer le nez
dans vos affaires.
Alors, c'est ça, M. le Président. Je pense qu'il est
encore temps de faire preuve de bonne foi pour toutes les parties et de
regarder ensemble ce qu'elles peuvent faire pour améliorer le sort de
l'industrie de la construction, parce que tout le monde est menacé,
actuellement. Le travail au noir, ça profite à beaucoup de monde.
Et qu'on ait des cartes et des règlements et des règlements, je
ne suis pas sûr que ça va régler tous les problèmes,
et on ne nommera pas une police à côté de tous les gars qui
ont des marteaux dans leurs poches. Je ne pense pas. Alors... Enfin, c'est
l'intervention que je voulais faire, M. le Président, à ce
temps-ci. Je veux bien croire que certains souhaitent que nous suspendions,
mais je doute fort qu'on puisse en arriver à une solution qui respecte
les consensus, pour les raisons que j'ai mentionnées tantôt.
Merci. (17 heures)
Le Président (M. Joly): II me fait plaisir de vous
reconnaître, M. le député, en vertu de notre
règlement. Je pense qu'on aurait été privé d'une
bonne intervention. M. le député de Jonquière.
M. Francis Dufour
M. Dufour: Oui, surtout qu'on avait manqué
l'érudition du député de Beauce-Sud, c'est bien important
d'écouter ça, ça nous a permis de...
Des voix: Beauce-Nord.
M. Dufour: Beauce-Nord. Bon. De reconnaître un certain
talent. Vous savez, on se pose toujours la question: Quand on fait un projet de
loi, qu'est-ce qu'on recherche au juste? Et je ne retire aucun de mes propos
que j'ai dits lors de la deuxième lecture du projet de loi. J'ai
même renchéri en disant que le ministre a fait un bon diagnostic.
On concourt à plusieurs endroits à dire des choses qui se
ressemblent, parce que ça, c'est l'analyse d'une situation, et elle a
été correctement faite. Mais où on diffère
d'opinion, c'est sur les moyens pour arriver à ces fins pour contrer les
problèmes qu'on a vus. Et le ministre s'est engagé, ce n'est pas
nous qui l'avions engagé >
Une convention unique avec quatre tables sectorielles, ce n'est pas dans
le projet de loi. Il y a l'article 51 sur lequel on s'entend. Lui va s'enlever.
Celui-là on en tient compte. Mais je vais vous parler de l'autre partie
de la proposition où on parle qu'il y a une date
d'échéance à tous les trois ans, une clause de
non-rétroactivité, maintien des conditions de travail
jusqu'à l'exercice de droit de grève ou de lock-out. Ça,
ça a été rejeté, puis ce n'est pas long... On le
retrouve pareil dans le projet de loi. C'est rejeté majoritairement. On
tient pareil à le maintenir. Donc, la première proposition, les
parties négociatrices, ça a été rejeté. On
l'a fait pareil. La négociation, la ratification à une convention
collective, le processus, ça a été rejeté.
Résultat: trois pour ça, c'était la proposition
gouvernementale 19, contre, huit abstentions. Il y en a une; elle est
prévue à travers le projet de loi.
La disparition du système de licence d'accélération
de la mise sur pied d'un régime de garantie obligatoire pour les
logements neufs, ce n'est pas la déréglementation. Ça,
ça a été adopté, on le retrouve jusqu'à un
certain point. Mobilité de la main-d'oeuvre, ça a
été accepté, mais le mécanisme qu'on prend, j'ai
cru comprendre que ce n'est pas unanime, parce qu'ils disent: II y a
peut-être des modalités sur lesquelles on devrait s'entendre.
Si le ministre voulait tenir compte de notre proposition... Puis il
disait: Je vais extraire de votre proposition la partie qui concerne la
mobilité de la main-d'oeuvre. J'ai l'impression qu'ici on ne vous ferait
pas beaucoup, beaucoup de problèmes pour ça. Même si c'est
hors délai, je pense bien qu'on pourrait trouver facilement un terrain
d'entente pour pouvoir trouver solution à ce
problème-là.
Déréglementation partielle dans le résidentiel.
Ça s'est fait kif-kif, comme on dit, égal. On le trouve dans le
projet de loi, et ça va beaucoup plus loin. C'est sûr que votre
proposition, on parlait de certains travaux. C'était ça, la
proposition gouvernementale, mais là on prend huit logements et moins.
Travailleurs autonomes, il y a des points où ce n'est pas que ce n'est
pas important, mais je pense qu'on regarde les grosses bouchées. C'est
ça qu'on a entendu. On peut toujours s'entendre sur des problèmes
particuliers, mais qu'est-ce qu'on cherche? Est-ce qu'on cherche à
redonner une relance à l'industrie? Est-ce qu'on cherche à
contrer le travail au noir? Parce que ça aussi, ça fait partie du
diagnostic, puis on ne le trouve pas dans le projet de loi.
Moi, j'ai de la difficulté à suivre le ministre dans son
raisonnement. Concernant M. Brière, qui est venu parler hier, il dit:
Ça, c'est un de mes amis, ça fait 20 ans qu'on se connaît.
Mais il me semble qu'un ami c'est quelqu'un avec qui on partage, avec qui on a
des idées communes. Je ne sais pas comment vous allez faire pour garder
votre ami, parce qu'il ne pense pas comme vous du tout. Il est venu vous dire:
Ça ne marche pas votre affaire. Puis il est remarquable dans... Moi, il
m'a impressionné. Je ne le connaissais pas, c'est la première
fois que je l'entendais parler, puis il m'a impressionné. Il n'a dit du
mal de personne, il a dit exactement les choses comme elles sont. Il n'a pas
chialé contre le ministre, il n'a pas chialé contre l'Opposition
ni le gouvernement. Il a dit: Moi, c'est ça, mon problème. Puis
je pense que c'est un gars qui aime son métier, puis il veut continuer
de le faire. Il dit: Avec ce que vous faites là, vous allez me permettre
de différer d'opinion, parce que ça ne marchera pas. Le ministre
dit: C'est mon ami. Puis, lui, il a l'air de penser qu'il est encore votre ami.
Mais, quand on a des amis, puis on ne marche pas pantoute puis on ne pense pas
pareil du tout là, je me demande où commence l'amitié et
où elle finit. Parce que l'amitié, c'est, de temps en temps, de
partager. Là, vous ne partagez pas. Ça fait que là, pour
un bout de temps, pour moi, l'amitié n'est plus là. Il pourrait
peut-être vous faire des guidis puis des bye-bye puis dire que c'est
ça, mais ce n'est pas ça. Donc, il faut que vous...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Dufour: Mais ce n'est pas de même qu'on va traiter le
sujet. Moi, je dis, M. le ministre...
Le Président (M. Joly): Est-ce que vous pourriez... Pour
fins d'enregistrement, est-ce que vous pourriez au moins épeler les mots
de façon à ce qu'on puisse se retrouver?
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Joly): S'il vous plaît.
M. Dufour: Ah bien! il y en a des plus difficiles que
ça.
Le Président (M. Joly): Parce que j'imagine qu'on
complique la vie de ceux qui ont à faire le transcript.
M. Dufour: Non. Je sais que les gens qui nous interprètent
ont tellement la plume facile qu'ils vont finir par nous trouver. En tout cas,
ils m'appelleront. J'ai déjà vu des mots plus difficiles à
épeler que ceux-là.
Le Président (M. Joly): Ils vous appellent souvent?
M. Dufour: Ah! Non. Pas tellement. Ça a déjà
arrivé dans certains cas, mais de moins en moins. Ils s'habituent
à notre voix puis à nos expressions.
Le Président (M. Joly): Aux expressions.
M. Dufour: Je veux revenir toujours sur le fil de mon propos. Je
pense qu'à travers cette démarche-là on est mal partis.
Durant que nous on parle, on essaie de convaincre le ministre, nous, on sait
que sur le terrain, ça ne va pas bien. Ça ne va pas bien. Et ce
qu'on s'apprête à faire, c'est comme si on voulait faire de la
provocation.
Il y a des propos qui se disent puis qu'on dit. Moi, je peux
répéter les miens, je ne répéterai pas ceux des
autres. J'ai dit: La violence, ce n'est pas nécessairement juste des
tapes qu'on se donne. Ça peut être dans des propos, ça peut
être dans des écrits. Et la plus grande violence, ça a
toujours été, à mon point de vue, celle qui s'exprime
ouvertement, qui fait appel à des forces tribales en fait, qui ne sont
pas correctes. On développe ça. Et, pour un gouvernement qui veut
gouverner, qui veut garder le contrôle, il faut qu'il se garde un peu une
certaine neutralité pour pouvoir porter un jugement beaucoup plus ferme.
Pas contre un groupe ni contre un autre, mais qu'il agisse de bonne foi et, en
même temps, que ce soit de nature, les gestes qu'on pose, à
rapprocher les parties.
Ce qu'on a entendu pendant deux jours, c'est que les parties sont
portées à... Elles nous ont offert certains compromis. Elles nous
ont offert d'aller dans certains domaines, faire certaines concessions. Et ce
que nous on vous propose, M. le ministre, ces concessions qui nous ont
été offertes par notre proposition et la proposition de mon
collègue de Joliette, ce qu'elles vous proposent, c'est de faire un acte
peut-être qui pourrait sembler d'humilité, mais, moi, je pense que
l'homme n'est grand qu'à genoux. C'est un acte d'humilité, se
mettre à
genoux des fois. Ce serait peut-être un acte très fort que
vous feriez de reconnaître que tout n'est pas fini, tout n'est pas
consommé puis qu'il est peut-être encore temps de reprendre votre
dossier puis passer pour un ministre qui aura imposé une marque à
son ministère.
Une voix: Bravo!
Le Président (M. Joly): Merci, M. le député
de Jonquière. Est-ce que, en vertu de l'article 209, d'autres
parlementaires veulent prendre la parole sur la motion? M. le
député de Joliette, en fait, juste pour enlever les doutes qui
peuvent subsister dans votre esprit, l'article 209 nous dit que «sauf
dispositions contraires, un député peut s'exprimer une seule
fois», autant l'auteur de la motion comme les autres
députés. Alors, malheureusement, je ne peux vous
reconnaître en vertu de notre règlement.
M. Chevrette: Je vais le prendre sur l'autre. Le
Président (M. Joly): Parfait. M. Chevrette: Elle sera
d'autant meilleure.
Mise aux voix
Le Président (M. Joly): Alors, tout le monde s'est
exprimé sur la motion. Vous souhaitez voir un vote nominal? Parfait. Oui
sûrement. Alors, la motion se lisait comme ceci: «Que la commission
de l'économie et du travail souhaite suspendre l'étude article
par article du projet de loi 142 et ce, afin de permettre aux parties
impliquées de négocier et d'en arriver à une solution qui
respecte les consensus qui se dégagent des consultations
particulières et ce, à l'intérieur d'un
échéancier déterminé par la commission.»
Alors, la motion étant lue, je vais demander à l'auteur de
la motion de bien vouloir voter. M. le député de Joliette.
M. Chevrette: Pour.
Le Président (M. Joly): Pour. M. le député
de Jonquière.
M. Dufour: Pour.
Le Président (M. Joly): Mme la députée de
Chicoutimi.
Mme Blackburn: Pour.
Le Président (M. Joly): M. le député de
Drummond.
M. St-Roch: Pour, M. le Président. (17 h 10)
Le Président (M. Joly): Parfait! M. le ministre.
M. Cherry: Contre.
Le Président (M. Joly): M. le député de
Salaberry-Soulanges.
M. Marcil: Contre.
Le Président (M. Joly): M. le député de
Beauce-Nord.
M. Audet: Je ne partage pas ce souhait. Je serai contre.
Le Président (M. Joly): M. le député de
Papineau.
M. MacMillan: Contre, M. le Président.
Le Président (M. Joly): M. le député de
Prévost.
M. Forget: Contre.
Le Président (M. Joly): M. le député de
Trois-Rivières.
M. Philibert: Contre.
Le Président (M. Joly): Et M. le député de
Gatineau.
M. Lafrenière: Contre.
Le Président (M. Joly): M. le député de
Fabre, contre.
M. Jolivet: M. le Président...
Le Président (M. Joly): Et M. le député de
Laviolette. Je m'excuse, vous étiez en retrait et je ne voyais pas
cette...
M. Jolivet: Pour.
Le Président (M. Joly): Oui, oui. Pour. Alors, M. le
secrétaire, le résultat?
Le Secrétaire: C'est 5 pour, 6 contre...
Une voix: 7-5.
Le Secrétaire: 7-5, et vous?
Le Président (M. Joly): Oui, j'ai voté. J'ai
apporté ma dissidence. Est-ce que vous avez tout ça bien
enregistré, là?
Le Secrétaire: Oui, oui, il n'y a pas de
problème.
Le Président (M. Joly): Donc, c'est quoi, le
résultat total, final?
Le Secrétaire: 8-5.
Le Président (M. Joly): C'est 8 pour, 5 contre. Donc.
Une voix: Non! 8 contre.
Le Président (M. Joly): Donc, 8 contre, 5 pour. La motion
est donc...
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Joly): Cinq contre...
Une voix: C'est qui qu'il est en train de faire gagner, lui,
là?
Le Président (M. Joly): C'est S pour, 8 contre. Une
voix: Voilà!
M. Chevrette: M. le Président, je propose donc la motion
suivante...
Le Président (M. Joly): Votre deuxième motion,
là.
Motion proposant la création d'une
sous-commission
chargée d'étudier des solutions pour
contrer le travail au noir dans l'industrie de la construction
M. Chevrette: «Que la commission de l'économie et du
travail souhaite, en vertu de l'article 150 de notre règlement,
créer une sous-commission afin d'étudier les solutions
concrètes et pratiques qu'il y a lieu d'élaborer pour contrer le
travail au noir dans l'industrie de la construction.»
Décision du président sur la
recevabilité
Le Président (M. Joly): Je vous remercie, M. le
député. D'ailleurs, nous avions déjà reçu la
motion. L'avantage de recevoir une motion, nécessairement, un peu avant
les discussions, nous permet de regarder notre livre de règlements, de
regarder la jurisprudence et de s'y inspirer. Donc, en relisant votre motion,
M. le député de Joliette, je me dois de vous dire que je la
considère comme non recevable. Et la raison pour laquelle
toujours en me basant sur l'article 150 je la considère non
recevable, c'est que, à ce moment-là, ça serait de se
donner un autre mandat que d'exécuter sur la loi 142; ça serait
un mandat différent. Alors, si on s'était rencontrés
avant, en vertu d'une séance de travail, en vertu de l'article 149, et
qu'on s'était donné ce mandat, on aurait pu aller de l'avant.
Alors, comme c'est un autre mandat, ce n'est pas pour étudier le
projet de loi 142. Alors, je me dois de la considérer comme non
recevable. Et je m'inspire d'un jugement qui a été rendu en 1985
par Claude Lachance qui, dans le cadre d'une même motion, avait rendu la
décision suivante, à savoir: «La motion du
député est irrecevable puisque son adoption aurait pour effet de
confier à une sous-commission un mandat différent de celui que
lui a confié l'Assemblée, à savoir l'étude
détaillée d'un projet de loi.»
M. Jolivet: M. le Président, avant que vous fermiez,
est-ce que vous avez, dans votre texte, la motion elle-même qui a
été présentée à ce moment-là?
Le Président (M. Joly): Non, je n'ai pas besoin. Je pense
qu'il y a assez de...
M. Jolivet: Ah! Ça a de l'importance. M. Chevrette:
Ça a de l'importance.
Le Président (M. Joly): Non. Il y a assez de logique
pour... Si on lit bien l'article 150 comme tel, là, si vous voulez, on
peut débattre de l'article 150, regarder le fond de l'article comme tel,
et on dit bien: «Sur motion d'un de ses membres ce que vous
êtes une commission ce que nous sommes peut faire
exécuter un mandat qu'elle a reçu.» Nous n'avons pas
reçu de mandat comme tel, qui aurait été d'exécuter
autre chose que l'étude du projet de loi 142. On aurait pu, en tant que
commission, mandater une sous-commission pour étudier la loi 142. Alors,
comme ce n'est pas le cas, je me dois définitivement de maintenir ma
décision.
Motion proposant d'entendre le ministre du
Revenu
M. Chevrette: M. le Président, je propose donc qu'en vertu
de nos règlements cette commission de l'économie et du travail
souhaite entendre le ministre du Revenu du Québec, avant de commencer
nos travaux.
(Consultation)
M. Chevrette: Certainement! On a des centaines de jugements
là-dessus.
Le Président (M. Joly): Est-ce que je peux vous
suggérer, M. le député de Joliette... Ce n'est pas que je
cherche à qualifier votre motion. Comme il y a déjà eu
beaucoup de jurisprudence sur ce genre d'approche, là, on pourrait
peut-être enlever le mot «souhait» parce qu'on ne peut
souhaiter que la commission fasse quelque chose.
M. Chevrette: C'est parce que c'est toujours dans le sens... Vous
l'avez dit tantôt.
Le Président (M. Joly): Oui, oui, mais...
M. Chevrette: Vous allez m'excuser, mais on va avoir au moins une
cohérence. Vous avez répondu à M. le député
de Beauce-Nord, tantôt...
Le Président (M. Joly): Dans un ordre
différent.
M. Chevrette: ...que c'était le souhait qui faisait
qu'elle était acceptable.
Le Président (M. Joly): En vertu...
M. Chevrette: Là, on met «souhait» et ce n'est
plus acceptable.
Le Président (M. Joly): ...de l'article 244, on dit
qu'avant d'entreprendre l'étude détaillée, la commission
peut décider de tenir des consultations particulières.
M. Chevrette: En vertu de 244. Le Président (M. Joly):
Donc, entendre... M. Chevrette: C'est beau! C'est recevable? Le
Président (M. Joly): Recevable.
M. Chevrette: Merci, M. le Président.
Moi, je voudrais, M. le Président, lancer un défi au
ministre du Travail, aujourd'hui, à partir de cette motion.
M. Marcil: Excusez, monsieur...
Le Président (M. Joly): M. le député de
Salaberry-Soulanges.
M. Marcil: Excusez, M. le député de Joliette. Vous
l'avez jugée recevable? Est-ce que...
Le Président (M. Joly): Oui, monsieur. M. Guy
Chevrette
M. Chevrette: Donc, M. le Président, je voudrais lancer un
défi au ministre du Travail. Ce n'est pas pour rien que je fais cette
motion. C'est pour au moins permettre de vider un peu certains sujets.
J'aimerais ça que le ministre du Revenu vienne ici au bout de la
table et, M. le Président, bien sûr qu'on ne peut pas demander de
divulguer des renseignements nominatifs. Le ministère du Revenu n'a pas
le droit. Je comprends ça. Mais le ministre du Revenu, par exemple,
pourrait nous dire quelles sont les choses possibles. Et le défi que je
voudrais lancer au ministre du Travail est le suivant: Est-ce que vous
accepteriez, M. le ministre, de réviser votre projet de loi 142 si je
vous déposais ici, dans cette Chambre, la facturation qui a eu lieu
jusqu'à date dans le secteur de la rénovation, avec des
affidavits quant aux montants de salaire versés aux travailleurs, pour
bien vous démontrer que toute l'argumentation est fausse,
complètement fausse par rapport à ce qu'on parle quand on parle
du prix des maisons?
Et je pourrais vous présenter également... Si vous le
désirez, si vous le souhaitez, on va vous présenter des permis de
construction. On va vous dire par qui ils ont été faits, combien
ça a coûté aux consommateurs, combien ça a
rapporté aux travailleurs, et vous me direz si ça a
baissé, avec vos lois 185 et 186, le coût de la
rénovation.
Je vais vous donner des exemples avec la facturation officielle qu'on a
gardée. Puis il y en a qui nous en ont envoyé. Puis il y en a qui
sont prêts à nous en fournir. Puis vous allez être surpris
des noms. Vous allez rester surpris de voir qu'il y a des gens qui viennent
clamer 3000 $, 4000 $ de baisse. Puis, en même temps, vous allez demander
à la CCQ de nous sortir les heures déclarées relatives
à ces permis de construction donnés par les municipalités,
en rénovation, avec les noms d'employeurs. Puis vous allez voir combien
il y a d'heures de déclarées sur les mêmes constructions
par rapport à la facturation du consommateur. Si on veut jouer dur, on
va jouer dur. On va démontrer des choses claires.
Je suis tanné de me faire remplir, moi. Puis j'ai des
facturations, M. le Président, de 52 $ de l'heure dans la
rénovation à Montréal 52 $ de l'heure! La
rénovation! Déréglementée par le ministre depuis
combien de temps? 1988, par les lois 185, 186. Puis vous allez nous
faire...
M. Cherry: La loi 31.
M. Chevrette: Ah, 31? Puis vous allez me dire... Oui, puis les
travaux sont récents, c'est en septembre à part de ça. Les
factures sont de septembre. Il n'y a pas de problème. C'est
septembre-octobre; 52 $ de l'heure. Puis on va nous faire brailler ici en
disant que ça a baissé. Hé! Hé! Hé! Il faut
arrêter de rire du monde. Il y en a peut-être qui croient
ça, mais ce n'est pas vrai! Ce n'est pas vrai que ça a
baissé, M. le ministre. Ce n'est pas vrai. Puis vous allez rester
surpris. Puis on va en déposer, des factures. Puis on va mettre des
noms. Puis on va demander au ministre du Revenu de se mettre en communication
avec l'ordinateur de la CCQ puis d'aller chercher le nombre d'heures qui a
été déclaré à la CCQ pour ces mêmes
travaux là. (17 h 20)
Vous allez avoir du «fun», M. le ministre. Vous allez
commencer par croire le monde qui vous parle puis qui vous dit que ça
n'a rien changé pour le consommateur québécois. Vous allez
rester très surpris, M. le ministre.
Vous avez le droit d'avoir confiance ou de ne pas avoir confiance. C'est
votre droit. Vous avez le droit de dire: Pour moi, ça ne sert à
rien, il faut que je continue
ma loi, ça ne donnera rien. Mais il y a des choses qui demeurent
fondamentalement vraies, M. le ministre. Et, si j'obtiens l'autorisation de la
déposer, la facturation, je vais la déposer. Et, si on obtient
l'autorisation, M. le ministre, de sortir les heures à la CCQ,
déclarées, on va les faire déposer et vous allez rester
bien surpris. Vous allez commencer à croire le monde qui vous dit que
les coûts de rénovation n'ont pas baissé pour le
consommateur, pas une minute, parce que vous avez
déréglementé. Mais il y a des gens qui font de l'argent en
bibitte! par exemple, parce qu'ils paient leurs salaires au noir... Oui. Le
député de Papineau dit: Tant mieux! Mais la
déréglementation, c'était pour baisser les coûts,
c'était une question de salaire.
J'écoutais le ministre argumenter tantôt. Il a dit: II
faudrait bien que les salaires baissent, ils ont baissé ailleurs. Ils
ont baissé pour le salarié dans la rénovation, 10 $, 11 $,
12 $, en dessous de la table, pas d'heures de déclarées à
la CCQ, pas une minute, donc pas un impôt de payé et le
consommateur facturé à 49,50 $.
Il va falloir arrêter de prendre le monde pour des fous. Ce n'est
pas ça qu'est votre objectif, j'espère, en faisant la loi. Ce
n'est pas d'élargir complètement ce qu'ils font dans la
rénovation, d'aller le mettre dans le domiciliaire. Il ne rentre pas
plus une cent d'impôt. Les salaires ont effectivement baissé par
rapport au travail au noir. Et la facturation au consommateur, elle est quoi?
L'avez-vous exigée? Est-ce qu'il y a eu une équipe
spéciale de formée pour aller vérifier le travail au noir
comme vous en avez formé pour prendre deux jeunes assistés
sociaux, là, qui cohabitaient illégalement, pour venir à
bout de leur couper 100 $? Franchement! Il faut arrêter de charrier un
peu. Il faut arrêter de croire au Père Noël et se faire
conter des balivernes au bout de la table, ici, par certains, et c'est
encouragé...
Moi, je me rappelle dans la salle LaFontaine, ici, dans le parlement, il
y a un président d'une association patronale... Je ne me souviens pas du
nom, malheureusement, j'essaie de m'en rappeler. On parlait d'amendements aux
lois du travail. Et M. Rousseau doit s'en rappeler, lui. Il avait
échappé une phrase qui était... il disait: Les
chèques de voyage, le «travel time», il disait: Je fais le
chèque, le travailleur me l'endosse et me le remet. Je me rappelle de
ça comme si c'était hier, dans ce parlement-là, mais je ne
me rappelle pas du nom. C'est possible que ce soit un M. Daoust ou quelque
chose du genre.
Une voix: ...
M. Chevrette: Oui, mais c'était un employeur, en tout cas.
Il représentait les employeurs. Il est venu dire ça, il est venu
dire ça concrètement, ici, au bout d'une table. Et, après
ça, qu'est-ce qui coûtait cher? Qui faisait de l'argent? Qui
empochait? Au détriment de qui, M. le ministre? C'a été
dit, ça, au bout d'une table. Je m'en rappelle. Et peu importe le nom de
l'individu ou de l'association, mais je me souviens que c'a été
dit de même. Et moi, je l'ai trouvé franc. Remarquez bien que
ça faisait drôle, parce que le premier réflexe, il a dit:
Une loi, c'est fait pour être contourné. Vous relirez ça
dans le Journal des débats ici à l'Assemblée
nationale, pour ceux qui s'en rappellent. Ça fait à peu
près cinq, six ans. Il disait: C'est fait pour être
contourné. Voici ce que je fais avec le «travel time»,
moi.
Quand vous avez réglementé, ce n'était pas
d'encourager le noir. Vous disiez que c'était une manière de le
décourager. Votre objectif était d'en arriver à voir
baisser les coûts pour le consommateur. Comment vous expliquez que la
facturation demeure à partir de celle du décret... Pour certains
métiers, c'est les coûts projetés. Il y a des listes de...
Des coûts suggérés, plutôt, ou quelque chose du
genre. Et on regarde la facturation, on regarde le décret, c'est comme
le décret ou c'est comme les coûts suggérés. Tu
jases avec les travailleurs. On dit: Moi, je suis sur le chômage et j'ai
12 $ au noir, ou 10 $ au noir, plus mon chômage. C'est sûr qu'il
fait un bon salaire, le salarié qui dit ça. Mais, même si
c'était 12 $, il y a de l'impôt qui se paie sur 12 $ de l'heure.
Mais imaginez-vous s'il y a facturation à 30 $ au consommateur, il y a
déjà 18 $ de moins. S'il n'y a pas une heure
déclarée, il n'y a donc pas de participation financière
à la CCQ pour le fonds de pension et l'assurance et tout, et CSST. Et,
si la facturation est à 49 $, 50 $, 52 $, ou 30 $, n'importe quoi, c'est
qui qui fait la passe? Vous allez me dire qu'ils font une passe tous les deux
si je suivais le raisonnement du député de Papineau. C'est
un peu vrai, parce que le gars, le travailleur, d'une certaine façon,
triche l'assurance-chômage en travaillant, triche l'impôt en ne
payant pas d'impôt même sur la partie sur laquelle il devrait au
moins payer de l'impôt.
On ne peut pas continuer longtemps de vivre dans un système de
même. On peut bien manquer d'argent pour la fibrose kystique. On peut
bien manquer d'argent pour la chimiothérapie. On peut bien manquer
d'argent pour les orthèses et les prothèses. On peut bien
s'interroger comme vous le faites présentement pour considérer
que la chambre d'hôpital deviendra peut-être de l'hôtellerie
et qu'ils devront peut-être payer. Que peut-être les buanderies
vont disparaître dans les hôpitaux même s'il y a des
travailleurs qui travaillent là depuis des années.
On va s'interroger pour voir si les repas ne deviendront pas de
l'hôtellerie dans les hôpitaux. S'il n'y aura pas un ticket
modérateur sur à peu près tout. On s'en va où dans
un tel système? Et qu'est-ce qu'on fait pour arrêter ça?
Qu'est-ce qu'on fait pour arrêter ça? On dit: Vous aviez un petit
champ de rénovation, on va vous donner maintenant un petit champ de
construction. C'est 5 000 000 000 $.
Franchement là, moi, je ne peux pas croire, et vous allez
invoquer, les larmes aux yeux, les difficultés financières? Puis
vous allez faire accroire à la population du Québec...
M. Jolivet: Essayer de faire accroire.
M. Chevrette: Vous allez leur faire accroire, ou
tenter de leur faire croire que vous posez un geste extraordinaire, que
vous venez de vous assurer des plus grandes entrées financières
au gouvernement, avec un système de même? Ce n'est pas
sérieux. Vous n'y croyez même pas vous autres non plus.
Je suis sûr de ça que vous n'y croyez pas. Si vous le
croyez, c'est encore pire. Vous ne sortez pas de votre maison les fins de
semaine. Allez dans le monde. Allez parler au monde. Faites le tour de certains
groupes, le samedi soir ou le dimanche. Demandez-leur ce qu'ils pensent. C'est
sûr que si vous leur demandez hébétement: Veux-tu que le
prix de ta maison baisse? Ils vont dire oui. Ils vont dire oui, tout le monde.
C'est assez clair. Il n'y a pas un chat et il n'y a pas un fou qui va dire: Je
veux qu'elle remonte.
Mais, si vous voulez qu'elle rebaisse, moi, je vous mets au défi,
M. le ministre. Je vais signer une convention collective avec 4 $ ou 5 $ de
moins de l'heure que les tarifs actuels. Je vais vous gager ça, moi. Je
vais vous gager que je vous signerais ça demain matin dans le
domiciliaire, une convention de S $, 10 $ de moins de l'heure pour les
salariés, et vous verriez des groupes dire: Non,
déréglementez.
En signant à 5 $, 10 $ de l'heure, pour atteindre à peu
près la baisse de 3000 $, il y a du monde qui vous demanderait la
déréglementation ici au bout de la table ici. Ce n'est pas
ça qu'ils veulent. Ce n'est pas le fait de baisser le coût qui est
l'objectif, c'est de faire ce qu'ils veulent, comme ils le veulent, quand ils
le veulent. Ça, je suis sûr de ça, M. le Président.
Moi, je vous garantis, et j'aimerais ça qu'on fasse le test, et, s'il y
avait une centrale syndicale qui acceptait de faire le test d'une convention
collective à S $ de moins mais que ça reste
réglementé, vous resteriez surpris, vous auriez les mêmes
revendications de déréglementation au bout de la table.
Je suis sûr de ça. Parce que le fait d'avoir une
réglementation et un tarif empêche de faire la passe, si le
gouvernement suit de très près le respect et l'application de ces
règles-là. S'il est branché, s'il y a une équipe
d'enquêteurs sur les permis de construction et que les noms des
travailleurs avec les numéros d'assurance sociale entrent à la
fois à la CCQ et au ministère du Revenu, ils ne seront pas
heureux de ça. C'est la déréglementation totale qu'ils
veulent. Alors que vous, et je suis prêt à dire que vous
êtes de bonne foi là, je n'essaie même pas de mettre
ça en cause, votre objectif c'est d'en arriver à avoir un
système où l'économie redevient normale et non pas au
noir. (17 h 30)
Mais ce n'est pas ça que vous faites. Et, moi, je peux vous dire
une chose. On est assez bien équipé à cette heure sur le
terrain, on va en faire des tests, M. le ministre. Un joyeux paquet! Je peux
vous le dire. On a un paquet de travailleurs qui sont prêts à nous
signer des affidavits sur leur salaire réel, le salaire réel
qu'ils ont, ce qui est déclaré à la CCQ, et vous allez
voir qui a raison. C'est bien beau d'essayer de s'obstiner, de jouer au plus
fin, fin au niveau des discours. Ce n'est pas ça, le problème. Le
problème, M. le ministre, c'est qu'il y a des gens qui veulent faire ce
qu'ils veulent, se foutant éperdument de la dimension économique
importante de ce système-là qui ne peut plus marcher. On ne peut
plus continuer à bâtir un système qui enrichit les uns au
détriment d'autres, alors qu'il me semblait que le moindrement un
système, c'était basé sur le partage de la richesse. Et le
partage de la richesse, ça veut dire partager la richesse, y compris la
main-d'oeuvre et y compris aussi la collectivité qui a des services.
Et, M. le ministre, je voudrais relever un point qui a été
donné tantôt par le député de Beauce-Nord, avec
lequel je m'inscris en faux. Et j'aimerais bien qu'il m'écoute. Quand le
député de Beauce-Nord s'en vient dire de même, devant tout
le monde: Quand on contingente et on réglemente, on porte atteinte aux
droits des travailleurs, je m'excuse, mais toutes nos lois du travail sont
basées là-dessus, M. le député de Beauce-Nord,
toutes nos lois du travail. Quand vous négociez que les mises à
pied se font par ancienneté, est-ce que vous ne portez pas atteinte
à un travailleur plus jeune? Quand on a un «shut-down» dans
l'entreprise, puis qu'on congédie 200, 300 personnes temporairement,
puis qu'on y va par ancienneté, puis que c'est prévu dans les
contrats collectifs de travail, on n'y va pas selon le portefeuille de
l'individu, on y va selon des règles.
À Canadair, quand le ministre négociait, qu'est-ce qu'il
négociait? Des clauses. Il négociait des clauses de mise à
pied et des clauses de retour au travail. Puis, quand il disait que le retour
au travail se faisait inversement à la mise à pied,
c'était une atteinte aux droits des travailleurs ça? Je m'excuse,
là. Ou bien on nie l'ensemble de la philosophie des lois du travail.
Mais ce n'est pas acceptable, ça. Ce n'est pas acceptable comme
raisonnement, ça. N'importe quel groupe de travail a le droit, a le
droit de travailler.
M. le Président, dans l'entreprise de construction, il n'y en a
pas, de clause de sécurité de travail, dans le fond. Il n'y en a
pas. C'était subordonné, mis à part certains groupes,
comme les journaliers. Puis c'était par bassin. Les autres,
c'était par carte de compétence. Ce n'était même pas
par ancienneté qu'ils pouvaient être pris. C'est au fil des ans
qu'ils se sont décroché des clauses. C'est par convention
collective et par décret que c'est apparu dans le décor. Mais ils
ont le droit de se négocier certaines formes de protection. Le jour
où on ne reconnaît plus ces clauses-là et qu'on
déréglemente, c'est comme si on ne reconnaissait plus, et le
député de Drummond l'a très bien dit, c'est comme si on ne
reconnaissait plus le droit à la syndicalisation puis à la
négociation même des avantages. C'est évident, ça.
C'est ça, fondamentalement, qui est en cause.
Je vous défie d'envoyer ça au BIT, au Bureau international
du travail, votre loi 142, et de la faire juger. Elle sera condamnée sur
le plan international, parce que vous portez atteinte à des droits
même de syndicalisation de gens. Je suis sûr de ça. Et,
pourtant, le Québec a toujours dit qu'il acceptait d'emblée la
Convention internationale du travail. C'est accepté, ça,
dans les faits. M. le ministre, j'aimerais ça que vous fassiez un
«check» de ce côté-là. Comme ex-syndicaliste,
je suppose que vous ne voulez pas vous faire dénoncer comme étant
un de ceux, un des rares au Québec qui ont amené une loi qui ira
à rencontre de la Convention internationale des droits du travailleur.
Regardez ça très sérieusement, puis vous allez voir, vous
allez voir que vous allez y penser bien sérieusement avant.
En plus de ça, M. le Président, j'ai donc traité
à date une des réelles intentions pour en arriver à un
système, puis je vous le dis, on va vous en faire la
démonstration. Et, à la rigueur, si je pouvais me faire
poursuivre, je vous donnerais des renseignements de façon confidentielle
pour que vous puissiez... Je ne pourrais pas mettre aux yeux de la
caméra, bien sûr, un employeur qui a déclaré 20
heures à la CCQ; il en a fait 200 ou 300, il a facturé à
49 $ ou à 52 $, il a payé ses salariés à 10 $
l'heure. Ça, on en reparlera très sérieusement.
Donc, j'ai parlé aussi du résidentiel, qui va devenir la
même chose, j'ai déjà parlé des droits des
travailleurs, je voudrais parler quelques minutes du fameux placement, du
fameux placement que vous proposez. Vous reconnaissez qu'il n'y a pas de
planification de travaux. C'est évident. Vous reconnaissez que le bassin
est national, mais avec des priorités régionales
d'embauché. C'est un peu ça qui arrive. On a divisé en
régions en disant: Bien, ceux de Québec vont travailler avant
ceux de Trois-Rivières. Mais on sait très bien que, parce qu'il
n'y a pas de planification de travaux, il y a des endroits au Québec qui
vont avoir beaucoup de travaux sur une période de trois ans puis
à peu près pas de travaux pour deux, trois, quatre ans.
Quand vous parlez de priorité d'embauché, par exemple,
Chicoutimi, c'est un bassin. M. Claveau nous disait, l'autre jour, puis je
voudrais reprendre un peu ce qu'il a dit: Vous savez très bien que les
bassins à la grandeur...
Ça vous fatigue?
M. Audet: Ha, ha, ha! Je demandais juste au président si
nous étions encore sur votre motion, M. le député.
Le Président (M. Joly): II invoquait la pertinence. Alors,
comme dans un débat comme ça on se doit quand même
d'être large pour en arriver à justifier...
M. Audet: Non, non. Ça va. Je n'ai pas
invoqué...
M. Chevrette: Oui, c'est tous des renseignements qu'on va donner
au ministre du Revenu, s'il vient.
M. Audet: C'est correct.
M. Chevrette: Vous n'y avez pas pensé?
Le Président (M. Joly): ...la raison de votre motion.
M. Chevrette: Vous n'avez pas pensé à ça?
M. Audet: Je t'écoute. Ha, ha, ha!
M. Chevrette: Prenez, par exemple, les bassins, les bassins qui
sont grands, comme à Chapais puis à Chibougamau. On peut aller
travailler à Chapais puis à Chibougamau, dans le bassin du
SaguenayLac-Saint-Jean. Imaginez-vous, pour tous les métiers, par
exemple, dits non spécialisés, si on voulait ouvrir de
façon intelligente à la main-d'oeuvre non qualifiée,
là on aurait pu parler d'autre chose. On aurait pu faire une discussion
correcte pour dire, bien... soit un manoeuvre, soit un journalier, créer
peut-être des bassins plus petits pour garder un bassin qui a de l'allure
dans une main-d'oeuvre non spécialisée. Il me semble que c'est
des choses, ça, qui se discutent, puis ça se discute même
avec des centrales syndicales qui pourraient être très
rébarbatives à ça au départ. Mais ça se
prouve, on est capables de prouver que ça se tient, que ça a de
l'allure pour éviter des coûts de construction prohibitifs de
«travel time», par exemple, etc. Puis ça, ça se
discute. Et puis je pense que ça comment je dirais ça?
ça se prouve, à part ça.
Si on prend des salariés... si on prend tous des salariés
de Québec pour les emmener à Chicoutimi ou si on les prend de
Chicoutimi pour les emmener à Chibougamau, il faut que tu paies des
frais de pension, des frais de séjour, de transport, etc. Ça,
ça se prouve, ça s'analyse, ça se discute. Mais je vous
dis bien franchement, par exemple, que je ne comprends pas qu'on n'accepte pas
un contingentement, d'autre part, pour une main-d'oeuvre
spécialisée.
Est-ce que c'est injuste, et je pose la question toujours au
député de Beauce-Nord... Les enseignants du Québec, y
a-t-il contingentement ou pas?
Une voix: Ah oui!
M. Chevrette: II y en a tellement que c'est conditionnel au
nombre d'élèves. C'est un ratio. Les nouveaux que vous formez
à la tonne dans les universités ont-ils accès à
l'enseignement? Pas du tout. C'est des bassins de mises en disponibilité
qui sont d'abord pris, puis vous irez voir les jeunes qui se forment en
enseignement présentement. Puis vous ne trouvez pas ça
effrayant?
M. Dufour: Tu as les clubs MED.
M. Chevrette: C'était une convention collective. Mais, que
ce soit une convention collective ou un décret tenant lieu de convention
collective, c'est la même affaire! C'est des avantages consentis que les
parties ont discutés. Il ne faut pas faire un drame avec seulement la
construction, puis toujours les placer dans une situation
où ce sont des pas bons. Ça existe dans l'enseignement, ce
contingentement-là. En médecine, il y en a un, contingentement
médical. Puis ils sont payés à l'acte, eux, puis vous ne
contrôlez pas les actes. Puis vous ne faites pas de drame. Puis les
salaires ne sont pas tout à fait en moyenne de 6000 $, 7000 $ par
année pour les journaliers qui travaillent trois, quatre mois,
là. Il faut arrêter de faire des drames avec tout puis de ne pas
reconnaître qu'il y a des droits fondamentaux. (17 h 40)
Moi, je vous avoue que je trouve que faire porter le focus de
l'industrie de la construction et les grands maux de toute l'industrie... C'est
le salaire des salariés de la construction.
M. le ministre, il y aurait bien des moyens de faire baisser les
coûts de construction, bien des moyens, puis vous le savez. Si le
ministère du Revenu se rentrait dans la tête de contrôler ce
qui se passe dans l'industrie de la construction, je vous garantis qu'on
souhaiterait probablement la réglementation, parce que c'est achalant de
les avoir dans les bureaux assez régulièrement. Vous le
demanderez aux hommes d'affaires. Vous demanderez ça. Puis, si les
centrales pouvaient se rentrer dans la tête de se tenir à la porte
des municipalités, des donneurs d'ouvrage les plus importants, avec les
numéros de permis puis les endroits, puis, si elles allaient prendre les
numéros d'assurance sociale des travailleurs, si le gouvernement ne veut
pas le faire, vous trouveriez ça achalant.
Il y en a, des suggestions qu'on peut faire. Il y a des limites pour
dire que tout le coût de la construction est le résultat du
salaire de la main-d'oeuvre. Il y a des limites à ça. Moi, je
n'accepte pas ça comme jugement. Ça a l'air d'être le
remède qui va tout régler, qui va relancer la construction, qui
va recréer de l'emploi, là, additionnel dans la construction si
on baisse les salaires. Vous avez essayé Mon taux, mon toit. Ça
n'a pas levé trop, trop, mon oeil, hein? Pourtant, vous aviez
baissé le coût des intérêts. Le coût des
intérêts peut-il être plus bas qu'il est là?
Ça «a-tu» relancé la construction? Ce n'est pas
ça, là. C'est un climat de non-confiance. Et on profite d'un
climat de non-confiance sur le plan de l'économie pour essayer de faire
croire que la grande cause de la non-reprise économique est le salaire
des gars de la construction. Imaginez-vous! Ça fait une profonde
analyse, ça. Ça fait rigoureux. Ça fait sérieux,
ça! Voyons!
Moi, M. le Président, je vous avoue que j'ai hâte
d'entendre le ministre du Revenu qui va venir nous dire exactement ce qu'il
peut faire, puis on va lui dire ce qu'il pourrait faire.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le député
de Joliette. Je vais maintenant reconnaître M. le député de
Beauce-Nord.
M. le député, s'il vous plaît.
M. Jean Audet
M. Audet: Merci, M. le Président. Je veux juste apporter
certains éclaircissements, là, sur l'intervention que le
député de Joliette vient de faire sur ce que j'avais dit. Je
pense qu'il faut... Il y a des choses que... Il m'a fait dire des choses que je
n'ai pas dites, là. J'ai dit que depuis quelques années on a
contingenté beaucoup. J'ai dit qu'à certains égards
ça peut être bon. Oui. Je ne nie pas ça. Je ne nie pas
ça! Mais je pense qu'à un moment donné il faut regarder
plus loin que ça.
J'ai parlé tantôt de mobilité de main-d'oeuvre. On a
parlé aussi de déréglementation, d'un paquet de choses. Le
député de Joliette, il me dit: Est-ce que la Convention
internationale des droits des travailleurs, il faudrait... Je n'ai pas dit que
j'étais d'accord qu'on suspende tous les droits des travailleurs. Ce
n'est pas ça que j'ai dit. Ce n'est pas ça que j'ai dit! Le droit
des travailleurs, c'est beaucoup de choses, ça. Le droit à la
syndicalisation, c'est aussi une liberté. Dans la construction, on n'a
pas ça. C'est une obligation. Des droits et libertés, c'est
deux...
Non, non, non. C'est une obligation. Je regrette, là, M. le
député de Jonquière, mais c'est une obligation du
syndiqué.
M. Dufour: Bien oui! Mais ailleurs aussi.
M. Audet: Ce n'est pas un droit, c'est une obligation. Le gars,
s'il veut l'être, il l'est. Il est obligé. Mais, s'il ne veut pas
l'être... Il y en a, des gens comme ça!
M. Dufour: Ah oui!
M. Audet: Venez voir chez nous, dans la Beau-ce, là, la
région au Québec où ils disent qu'on est dynamiques. Le
taux de chômage est plus bas que partout ailleurs. Le taux de
syndicalisation est le plus bas au Québec. Je ne sais pas si ça a
un rapport, mais c'est une drôle de coïncidence.
M. Dufour: Les salaires?
M. Audet: Mais je veux revenir à ce que le
député de Joliette disait. Il parle de la Convention
internationale des travailleurs. Je ne veux pas redéterrer des vieilles
affaires, là. Mais quand, en 1982, 20 % de moins sur les salaires,
suspension des droits des travailleurs pendant quelque temps...
Oui, oui. Non, non, mais il y a eu une suspension des droits des
travailleurs.
M. Jolivet: mais ce n'est pas 20 %, ce n'est pas vrai.
M. Audet: Bien, en tout cas. Peu importe le montant, là,
mais il y a eu 20 % qui ont été appliqués à une
période de temps.
Une voix: Ah!
M. Jolivet: Ah! Merci.
M. Audet: Bon. Mais il y a eu une suspension des droits des
travailleurs à cette époque-là. Est-ce qu'on s'est
assuré que ça respectait la Convention internationale des droits
des travailleurs? Pas sûr! Pas sûr.
Mais je vous dis, M. le Président, qu'on est rendus à un
temps... Il y a un temps pour prendre les responsabilités. Moi,
là, je vais vous dire une affaire, quand il y a eu le saccage de la Baie
James, par exemple je ne m'en rappelle pas, j'étais trop jeune,
j'avais 12, 13 ans mais il y a une chose que je sais, par exemple. C'est
que, dans ce temps-là, il y a du monde qui s'est payé la traite.
Dans ce temps-là, M. le Président, savez-vous ça que pour
1,20 $ de services les citoyens du Québec payaient 0,80 $ de taxes puis
qu'aujourd'hui, moi qui n'ai pas eu trois jobs d'offertes quand je suis sorti
de l'université, à l'arrivée des années
quatre-vingt, aujourd'hui, là, il faut que je paie, moi, 1,20 $ de taxes
pour avoir 0,80 $ de services? Puis, si on continue comme ça, là,
moi, j'en ai encore un bon bout en avant de moi avant de
«collecter» à 65 ans un chèque. Puis les avantages
sociaux, on peut en parler bien longtemps. Je ne suis pas sûr que je vais
en avoir bien, bien longtemps, des avantages sociaux, que ce soit comme
député ou comme travailleur, parce qu'on n'a plus les moyens.
Puis, si aujourd'hui il y a du noir, c'est parce qu'il y a une période
dans l'histoire du Québec où on s'est payé la traite. On
s'est payé la traite. Bon. Ça fait qu'aujourd'hui il faut en
payer le prix. des taxes, oui. tout le monde... il n'y a personne qui va dire
qu'il ne paie jamais assez de taxes. des taxes, on en paie. oui, mais quand on
va se faire soigner, ça ne coûte pas encore trop cher, pour ne pas
dire que ça ne coûte rien. puis qu'on coupe dans les services,
bien, on n'aura pas le choix de couper dans les services. ce n'est pas dur
à regarder. quand on regarde la tarte pour la province de québec,
la tarte, là, des dépenses, c'est 76 % et quelque, les services
sociaux: la santé, l'intérêt de la dette,
l'éducation puis l'aide sociale. bon.
Je suis d'accord qu'il faut qu'il y ait un partage de la richesse. Mais,
si on veut créer de l'économie, il va falloir que la pointe de
tarte qui est consacrée à l'agriculture, à la voirie,
à l'environnement puis aux affaires culturelles, puis nommes-les tous,
qui rétrécit à chaque fois parce que la population
vieillit, parce qu'on la maintient en vie plus longtemps, parce qu'il y a des
nouvelles techniques, des nouvelles technologies qui se développent...
C'est des choix qu'il va falloir faire, ça. Mais, si on veut maintenir
les vieux acquis qui ont servi de bonne foi puis de bon gré dans les
années soixante-dix, quand le Québec était en
période de croissance phénoménale... C'était bon de
le faire. Ils ont eu raison de le faire. Mais on n'est plus comme ça. On
est comme ça, là. La croissance est comme ça, puis ceux
qui pensent encore que ça va être comme ça dans les
prochaines années, là, on n'a pas été à la
même école, je pense.
Alors, qu'est-ce qu'il faut faire dans ce contexte-là? Est-ce
qu'il ne faut pas essayer de regarder pour s'ouvrir un peu sur le
marché, s'ouvrir pour faire de la place aux autres, de la
générosité? Je n'empêche pas les travailleurs de se
syndiquer, puis je ne dis pas qu'ils vont se syndiquer avec le projet de loi
142, ceux qui sont déréglementés. Je n'ai jamais dit
ça. Relevez les notes, je n'ai jamais dit ça. Il y a une
liberté de le faire, en théorie. En pratique, est-ce que
ça se fera? Je ne le sais pas. Mais je vous disais tantôt que je
suis tanné de voir des gens qui viennent dans mon bureau avec des
amendes de 500 $ puis de 600 $ parce qu'ils ont travaillé, qu'ils ont
voulu gagner leur vie.
Hier, on nous a fait une démonstration par laquelle on a mis des
boubous macoutes pour surveiller des gens qui retiraient des chèques.
Mais c'est de l'argent des payeurs de taxes! Ce n'est pas tout à fait la
même chose! Le gars qui veut travailler, là, on va le surveiller
puis lui faire payer l'amende parce qu'il n'a pas des carte puis qu'il est
adroit. S'il travaille, c'est parce qu'il a probablement des qualités.
C'est ça! C'est ça! Il n'y a pas de mystère puis de
miracle là-dedans. C'est qu'on est encore à l'ère, M. le
Président, où on veut tout garder pour soi.
Les jeunes d'aujourd'hui qui sortent, là, les nouvelles
technologies, tout ça... Puis je vous ai dit tantôt qu'avec la
formation professionnelle, aujourd'hui, de plus en plus les critères
d'embauché sont élevés dans les industries. On demande du
cégep, on va demander de l'université. Ceux qui n'ont pas la
formation puis qui n'en veulent pas de cette formation-là puis qui n'ont
pas de carte, ils vont aller où, M. le Président? Il faut y
penser! Ça, ce n'est pas faire preuve de générosité
que de faire ça? Que de vouloir tout garder...
Des professeurs, on en forme encore, c'est vrai. Il y en a qui font le
choix, en sachant très bien que c'est contingenté, d'aller se
former en attente d'un travail. Ils vont dans les statuts précaires
remplacer occasionnellement, et tout ça. C'est un choix qu'ils font,
parce qu'à un moment donné ils espèrent que ça va
se libérer, que le bassin va se libérer.
Mais, dans la construction, là, ce n'est pas le «free for
all» demain matin. On ne déréglemente pas tout. Ce n'est
pas tout déréglementé. Je regrette, ce n'est pas ça
que le projet de loi 142 fait. C'est ça qu'on semble laisser croire:
Vous allez tous perdre vos droits! Le gars, quand la «shop» ferme,
lui, là, les droits, il n'en a plus. Des avantages sociaux, il n'en a
plus. Fini! Fini! Je ne peux pas faire ça sur cette machine-là
parce que ce n'est pas ma job. Puis ça, c'est fini, il n'y en a plus, de
machine. On ferme. On met la clé dans la porte. Fini. F-i-fi, n-i-ni.
Bon.
Je ne sais pas, moi, je trouve que... C'est ça, dans le fond, la
politique, hein? C'est un peu comme la première motion qui a
été présentée. C'est essayer de se réunir
pour faire en sorte de trouver une solution au consensus qui se
développe. Il y a un consensus de ce bord-là, puis il y en a un
autre ici. Mais ils sont tous les deux diamétralement opposés.
Ça fait que...
M. Chevrette: Je peux poser une question?
M. Audet: Mais je pense qu'on travaille tous les deux dans
l'intérêt de la collectivité, mais on le voit tous les deux
d'une façon différente. Mais je pense que, quelque part,
tantôt, il faut essayer de...
M. Chevrette: Elle n'est pas cochonne.
M. Audet: ...resserrer puis de mettre un cadenas là, puis
un autre là, puis un autre autour, puis un couvert par-dessus, puis
souder, puis visser, puis «boiter», ouvrir un peu. C'est juste
ça que je voulais ajouter.
M. Chevrette: Question. (17 h 50)
M. Audet: La Convention internationale des travailleurs,
là, c'est comme, à un moment donné, un qui disait: On a
fait des belles chartes des droits et libertés, mais on a oublié
une chose: une charte des devoirs et des responsabilités. Ça,
là, on a tellement de droits aujourd'hui...
M. Dufour: On demandera ça à Sirros.
M. Audet: ...qu'on a oublié nos responsabilités.
Mais je pense que, dans ce projet de loi là, le projet de loi 142, on en
prend, des responsabilités, puis c'est notre devoir de le faire! C'est
notre devoir de le faire.
M. Chevrette: J'avais une bonne question.
M. Audet: Alors, ça se termine là-dessus. M. le
député de Joliette veut me poser une question.
M. Chevrette: Est-ce que vous êtes d'accord?
M. Audet: Alors, je me réserve le droit de lui
répondre ou pas. Allez-y. Ha, ha, ha!
Le Président (M. Joly): Merci, M. le député
de Beauce-Nord.
M. Chevrette: Oui. Juste 30 secondes, il me le permet.
Le Président (M. Joly): En vertu de l'article 213, je vous
reconnais.
M. Chevrette: Vous dites que l'argent du bien-être social,
c'est l'argent des contribuables.
M. Audet: Des payeurs de taxes.
M. Chevrette: Ceux qui volent les impôts qui doivent aller
aux contribuables...
M. Audet: Même chose.
M. Chevrette: ...est-ce qu'ils font pire ou moins pire ou pareil
comme les gens sur l'aide sociale qui trichent?
M. Audet: Pfft! Je pense que la démonstration que je vous
ai faite est évidente, ce n'est pas mieux. Ce n'est pas mieux l'un que
l'autre, sauf qu'il y en a un, son chèque, il l'a gagné. C'est la
différence.
M. Chevrette: II ne l'a pas gagné, il a gardé
illégalement de l'argent.
M. Audet: Mais il l'a gagné, il a travaillé pour
l'avoir, toujours.
M. Dufour: Ah!
Le Président (M. Joly): M. le député de
Drummond, s'il vous plaît.
M. Jean-Guy St-Roch
M. St-Roch: Oui, merci, M. le Président. M. le
Président, je n'ai pas l'intention de prendre mes 10 minutes, mais
simplement de dire que je vais souscrire à la motion du
député de Joliette, et je vais vous dire pourquoi, M. le
Président. Lorsqu'on m'a fait parvenir la liste des interventions qu'on
avait à la commission parlementaire, j'ai demandé au leader du
gouvernement de rajouter deux intervenants: le ministre de l'Industrie et du
Commerce et le ministre du Revenu. On m'a dit non, M. le Président. J'ai
dit, M. le Président puis on est peut-être à la fin
de nos travaux, dans quelques minutes, pour la fin de semaine j'ai dit,
voûà deux jours, à l'ouverture de mes remarques
préliminaires, que par occasions je ne serais pas «politically
correct», que je serais peut-être «non correct».
M. le Président, moi, quand je regarde ce refus-là d'avoir
le ministre du Revenu ici, bien, je sais, M. le Président, que vous
êtes un homme d'affaires. Nous avons une industrie ici qui est de 20 000
000 000 $, M. le Président. Si vous étiez le
président-directeur général, est-ce que vous accepteriez
de procéder avec une industrie de 20 000 000 000 $ sans avoir du
contrôle et sans demander à votre vérificateur et à
votre secrétaire-trésorier de venir vous expliquer les mesures
comptables qu'ils prennent pour vous assurer que vous contrôlez chacun
des sous? C'est la raison pourquoi on devrait avoir ici le ministre du Revenu,
qu'il vienne voir avec nous les problématiques pourquoi on n'est pas
capables de contrôler une industrie qui est de 20 000000 000$, pendant
qu'on fait des pieds et des mains pour contrôler des petits secteurs
industriels ou des petites secteurs de taxes de vente ou de TPS dans des
petites industries.
M. le Président, j'écoutais attentivement le
député de Beauce-Nord. Mais il y a un fondement dans notre
société. Vous savez, c'est beau de dire: Donnez la chance aux
jeunes d'être quelque part, mais ça s'appelle de la
création d'emploi. Demain matin, quand bien même vous mettriez 15
000 jeunes dans le secteur de la
construction, ils ne travailleront pas plus, parce qu'il y a 120 000
travailleurs puis qu'il y a de l'ouvrage pour 50 000. Ça, c'est les
réalités du gros bon sens de tous les jours.
Puis une autre chose que je déplore, M. le Président, puis
je vais revenir avec mon «politically non correct» en conclusion,
vous savez, j'ai déploré aussi, au niveau de mes remarques
d'ouverture, que les membres de la commission n'aient pas été
invités au Sommet. Le ministre m'a répondu: Tout le monde
était invité, on en avait 400, puis on a même une liste,
ici, d'invités qu'on a envoyée. Mais j'ai appelé ça
avoir le respect, M. le Président, des membres de cette commission puis
le respect des institutions aussi. Je comprends pourquoi aujourd'hui on ne nous
a peut-être pas invités, parce que, si on nous avait
invités à titre d'observateurs, on aurait peut-être
demandé d'avoir des réponses à nos questions qui auraient
été bien précises en vue de se préparer, au
Sommet.
Et je veux conclure là-dessus, M. le député, et je
pense que le ministre, vu qu'on est du même âge, du même
groupe d'âge, de la même pyramide d'âge...
Le Président (M. Joly): Génération.
M. St-Roch: Lorsque je suis arrivé sur le marché du
travail, tout jeune, frais émoulu, avec des diplômes, puis
bardé, on s'est aperçu vite d'une chose, et je vais vous dire ce
qu'on avait, nous, de ma génération, dans les années
soixante, avec nos diplômes, quand on arrivait. On le constatait
facilement. Je vais vous le dire en anglais, parce qu'à ce
moment-là c'était le milieu anglophone qui contrôlait
l'industrie. Alors, les jeunes qu'on était, avec nos diplômes, on
disait la théorie du champignon, M. le Président: «Keep
them in the dark and feed them shit like a mushroom.» Alors, il y a une
vieille théorie, M. le Président, qui veut dire simplement ceci,
en conclusion: Si tu veux... et si tu veux être capable de garder ton
contrôle, donne des informations partielles, garde l'ignorance, ne mets
pas les faits publics, et à ce moment-là tu auras 100 individus
avec 100 impressions et avec 100 lignes de conduite.
Alors, moi, je pense qu'il est temps, devant la problématique,
parce qu'on a 420 000 000 $, qu'on nous dit, en travail au noir, d'avoir le
ministre du Revenu pour venir nous dire comment on va récupérer
ces 420 000 000 $ là, en pensant aussi que, selon les rapports qui nous
sont dits, M. le Président, aussi par les entrepreneurs, il y a 8 000
000 000 $ de non-qualité, d'erreurs de fabrication. Bien, c'est
peut-être là qu'on va commencer à apporter des solutions
adéquates.
Et la dernière chose que j'aimerais vérifier avec le
ministère du Revenu, moi, pour se clarifier, c'est: qu'est-ce que le
ministre du Revenu entend par secteur résidentiel? Est-ce que c'est
comme une association patronale qui nous dit que c'est une maison unifamiliale,
le duplex et le semi-détaché? Ou est-ce que c'est comme la partie
IX du Code national du bâtiment, intitulée «Maisons et
petits bâtiments» qui se lit: «tout bâtiment de trois
étages et moins ayant une superficie de 600 m2 et
moins»? alors, c'est les questions qu'on aurait intérêt, m.
le président, à demander au ministre du revenu. alors,
j'espère que mes collègues, pour faciliter nos travaux puis ne
pas être comme les champignons qui poussent dans le noir, avec ce dont je
vous ai dit qu'on les alimentait, m. le président, il serait avantageux
pour nous qu'on ait le ministre du revenu ici pour qu'il vienne apporter son
éclairage sur cette problématique de 420 000 000 $.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le député
de Drummond.
À moins qu'il n'y ait d'autres interventions et avant que
j'appelle le vote, et avant de suspendre les travaux jusqu'à 20 heures,
est-ce qu'il y a d'autres intéressés à intervenir sur la
motion?
M. Jolivet: Vote.
Mise aux voix
Le Président (M. Joly): Parfait. Alors, j'appelle la mise
aux voix.
M. le secrétaire, s'il vous plaît, pourriez-vous
procéder?
Le Secrétaire: M. Chevrette (Joliette)?
M. Chevrette: Pour.
Le Secrétaire: M. Dufour (Jonquière)?
M. Dufour: Pour.
Le Secrétaire: M. Jolivet (Laviolette)?
M. Jolivet: Pour.
Le Secrétaire: M. St-Roch (Drummond)?
M. St-Roch: Pour.
Le Secrétaire: M. Cherry (Sainte-Anne)?
M. Cherry: Contre.
Le Secrétaire: M. Marcil (Salaberry-Soulanges)?
M. Marcil: Contre.
Le Secrétaire: M. Audet (Beauce-Nord)?
M. Audet: Contre.
Le Secrétaire: M. MacMillan (Papineau)?
M. MacMillan: Contre.
Le Secrétaire: M. Lafrenière (Ungava)? M.
Lafrenière: Contre. Une voix: Gatineau. Des voix: Ha,
ha, ha!
M. Chevrette: Lafrenière (Ungava), ça fait quatre
ans, cinq ans... Vous êtes en retard.
Le Secrétaire: Ha, ha, ha! Oui. M. Forget
(Prévost)?
M. Forget: Contre.
Le Secrétaire: M. Philibert (Trois-Rivières)?
M. Philibert: Contre.
Le Secrétaire: Et M. Joly (Fabre)?
Le Président (M. Joly): Contre.
Le Secrétaire: Alors, 4 pour, 8 contre, aucune
abstention.
Le Président (M. Joly): C'est 4 pour, 8 contre. Donc, la
motion est rejetée.
Alors, nous en sommes à l'étude détaillée du
projet de loi. Donc, j'appellerais l'article 1 du projet de loi.
M. Chevrette: M. le Président, je propose...
M. Cherry: Alors, conformément à l'article
165...
M. Chevrette: O.K. Vas-y. M. Dufour: Non, non. C'est
correct.
M. Cherry: As-tu une autre motion?
M. Chevrette: Non, non. Vas-y.
Une voix: Vas-y.
Motion d'ajournement
M. Cherry: O.K.? C'est ça? Alors, conformément
à l'article 165, je fais motion pour que la commission ajourne ses
travaux.
M. Chevrette: Sine die.
M. Dufour: Hein? Sine die? «Sine die».
M. Chevrette: Sine die, c'est la Chambre qui va nous... C'est
ça, hein?
Le Président (M. Joly): C'est ça.
M. Dufour: «Sin die».
M. Cherry: Sine die.
M. Dufour: «Sin die».
M. Cherry: «Sin die».
M. Jolivet: «Sun die». Ha, ha, ha! Mise aux voix
Le Président (M. Joly): Alors, est-ce que la motion est
adoptée?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Joly): Donc, la commission, ayant
complété son mandat, ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 17 h 59)