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(Quinze heures quatorze minutes)
Le Président (M. Bradet): Alors, je constate que nous
avons quorum. Je déclare donc la séance ouverte. Je rappelle le
mandat de la commission de l'économie et du travail qui est de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 48, Loi
modifiant la Loi favorisant l'augmentation du capital des petites et moyennes
entreprises. Nous procéderons après à l'étude
détaillée du projet de loi 49, Loi concernant certains
règlements pris en application de la Loi sur les sociétés
de placements dans l'entreprise québécoise. M. le
secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Audet
(Beauce-Nord) par M. Forget (Prévost); M. Bélanger
(Laval-des-Rapides) par M. Bradet (Charlevoix) et M. Blais (Masson) par Mme
Vermette (Marie-Victorin).
Projet de loi 48
Étude détaillée
Réglementation (suite)
Le Président (M. Bradet): Je vous remercie. Comme nous
étions rendus à l'article 5, on me dit qu'il restait quelques
minutes de temps de parole pour l'Opposition.
Le Secrétaire: M. Léonard a épuisé
ses 20 minutes.
Le Président (M. Bradet): Les 20 minutes avaient
été épuisées?
M. Léonard: On est bâillonné, c'est
effrayant.
Le Président (M. Bradet): Votre temps, M. le ministre,
était également épuisé.
M. Tremblay (Outremont): J'en conviens.
Le Président (M. Bradet): Alors, est-ce que l'article 5
est adopté?
Des voix: Adopté.
M. Léonard: Moi, je n'ai plus le droit de parler?
Le Président (M. Bradet): Vous n'avez plus le droit de
parole. Vous pouvez toujours dire: Adopté.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Léonard: M. le Président, je me rappelle les
objections qu'on avait sur l'extension des règlements et l'application
à certains secteurs dont le secteur touristique, le secteur des affaires
culturelles. Il y avait des limitations là-dedans, et mes
collègues avaient eu l'occasion de rappeler qu'il y avait des
problèmes majeurs dans toute espèce de région où
ces règlements-là convenaient mal. Alors, ça va être
sur division, M. le Président.
Le Président (M. Bradet): Alors, sur division? L'article 5
est donc adopté sur division.
Dispositions finales
J'appelle maintenant l'article 6: Les articles 1 et 3 ont effet à
l'égard d'un placement admissible effectué après le 14 mai
1992 pour lequel la Société de développement industriel du
Québec aura émis un visa après cette date.
M. le ministre.
M. Tremblay (Outremont): Alors, c'est la date. L'article vient
définir la date d'application des mesures introduites à
l'égard des actions privilégiées convertibles.
M. Léonard: Quelle date exactement, M. le ministre?
Le Président (M. Bradet): M. le député de
Labelle.
M. Tremblay (Outremont): À l'égard d'un placement
admissible effectué après le 14 mai 1992.
M. Léonard: Parce qu'il ne s'en rappelle pas
tellement.
M. Tremblay (Outremont): Bien ouï! Mais je pensais, pour ne
pas allonger indûment ma réponse: À l'égard d'un
placement admissible effectué après le 14 mai 1992 pour lequel la
SDI a émis un visa, M. le Président.
M. Léonard: Donc, c'est après la date du discours
du budget. Le ministre a fait une déclaration
ministérielle, ou, en tout cas, a émis un communiqué de
presse, ou, je ne sais pas, des directives, vers le 30 juin, qui s'appliquaient
dans ce dossier-là, ou si c'est vraiment le 14 mai uniquement qu'il y a
comme date?
M. Tremblay (Outremont): Oui, oui. C'est la
déclaration... C'est uniquement pour les actions
privilégiées convertibles, là.
M. Léonard: Oui, oui. Pourquoi ça n'a pas
été fait avant la fin de la session, au printemps?
M. Tremblay (Outremont): La fin de la session, au printemps.
M. Léonard: Le 30 juin, il n'est pas applicable
là-dedans. Je ne vois aucune application.
M. Tremblay (Outremont): Pour l'article...
M. Léonard: C'est dans l'article 5? Le 31 juillet 1993. Et
le 30 juin ou le 1er juillet 1992...
M. Tremblay (Outremont): Ça, c'est pour les secteurs
admissibles.
M. Léonard: Ça, ça a été fait?
M. Tremblay (Outremont): Oui. M. Léonard: Ça a
été fait le 30 juin.
M. Tremblay (Outremont): Ça, c'était quelle
date?
M. Léonard: C'était un bulletin...
M. Tremblay (Outremont): C'était un bulletin
d'information.
M. Léonard: Là, ça me revient, il y a un
bulletin. Je l'ai ici. 92-7, ministère des Finances, le 30 juin 1992.
Bon. Je ne me trompais pas, c'est ça. Il était question des deux
dossiers, et du projet de loi 49 et du projet de loi 48 là-dedans.
M. Tremblay (Outremont): oui, oui. o. k. ça c'est le 30
juin. l'article 5, c'est le bulletin d'information 92-7 du ministère des
finances, en date du 30 juin 1992.
M. Léonard: Et c'est là où on a
élargi un peu l'application...
M. Tremblay (Outremont): Les secteurs admissibles.
M. Léonard: Les secteurs admissibles.
M. Tremblay (Outremont): Le secteur culturel. Et l'article 6,
c'est le budget pour les actions privilégiées convertibles en
date du 14 mai 1992.
M. Léonard: Est-ce qu'il y a eu des projets qui ont
été accordés jusqu'ici, au terme de cette loi? Au terme de
la déclaration du discours du budget et de la déclaration...
M. Tremblay (Outremont): Dans le secteur culturel, on parle.
M. Léonard: Oui, secteur culturel ou touristique, un ou
l'autre. Aucun?
M. Tremblay (Outremont): actions privilégiées, on
avait dit non. si je me rappelle, à la dernière rencontre, on
avait dit non. culturel, non.
M. Léonard: Mais il pourrait y en avoir à ce
stade-ci?
M. Tremblay (Outremont): Oui, oui. Il peut y en avoir qui
attendent.
M. Léonard: II peut y en avoir, parce que vous pouviez
opérer sur le discours du ministre des Finances et sa
déclaration. Il n'y en a pas?
M. Tremblay (Outremont): Non. M. Léonard: Ça
ne va pas vite.
M. Tremblay (Outremont): ii n'y en a pas à notre
connaissance. ça ne veut pas dire qu'il n'y en a pas qui attendent la
diligence de l'opposition pour donner suite au projet de loi.
M. Léonard: Non. Vous pouvez le faire pareil
rétroactivement. (15 h 20)
M. Tremblay (Outremont): Rétroactivement, c'est vrai.
M. Léonard: Ce n'est pas la faute de l'Opposition.
M. Tremblay (Outremont): Non, non.
M. Léonard: Alors, ça a donné quoi, de faire
des grandes déclarations comme ça?
M. Tremblay (Outremont): C'est une demande du milieu. Alors le
milieu est en train de s'organiser justement pour avoir accès aux
sociétés de placements dans l'entreprise québécoise
et également avoir accès...
M. Léonard: Oui, mais là ce n'est pas les SPEQ,
c'est les petites et moyennes entreprises.
M. Tremblay (Outremont): Non, avoir accès à
l'augmentation. Oui, mais les deux, parce qu'on va prendre la même
disposition dans le projet de loi 49. Alors, ça a été fait
pour les sociétés de placements dans l'entreprise
québécoise et, également, pour la capitalisation des
PME.
M. Léonard: Mais la réalité, c'est que
ça n'a pas grouillé beaucoup depuis ce temps-là.
M. Tremblay (Outremont): La réalité c'est qu'en ce
moment, à la Société de développement industriel,
on n'a pas eu de demandes pour un montage financier incorporant des actions
privilégiées convertibles et/ou pour un secteur culturel.
M. Léonard: Alors, on légifère pourquoi,
là?
M. Tremblay (Outremont): On légifère parce qu'on a
de bonnes raisons de croire que les gens du milieu voulaient et veulent
toujours se prendre en main et avoir accès à du financement
additionnel, soit par le biais des sociétés de placements dans
l'entreprise québécoise ou, encore, par l'augmentation du capital
au niveau des PME.
M. Léonard: Est-ce que c'est publicise dans les directions
régionales du MICT? C'est connu?
M. Tremblay (Outremont): C'est publicise au niveau de la grappe
industrielle des industries culturelles. Alors, la ministre responsable des
industries culturelles a une table de décideurs qui se regroupent
régulièrement, qui identifient certains irritants et/ou des
demandes financières additionnelles. Dans ce sens-là, on
répond à des demandes légitimes du milieu qui a toujours
voulu qu'on reconnaisse la culture comme étant une industrie, et c'est
ce que nous avons fait officiellement le 2 décembre 1991.
M. Léonard: Est-ce que le ministre n'admettra pas que,
dans le cas de sa grappe culturelle, il n'y a pas grand raisin dedans?
M. Tremblay (Outremont): Je pense, au contraire, que le jour
où on reconnaît que la culture est une industrie, on
s'aperçoit des retombées économiques importantes pour le
Québec et, dans ce sens-là, les gens du milieu sont...
M. Léonard: Aucun projet depuis le mois de mai?
M. Tremblay (Outremont): J'ai répondu à votre
question.
M. Léonard: Oui, je sais, mais pour des petites
entreprises qui ont besoin de 50 000 $ de capital, là - on est
passé de 100 000 $ à 50 000 $, là, ça commence
à être pas gros, là - il n'y a aucune demande, rien du
tout?
M. Tremblay (Outremont): La réponse est non. En ce moment,
on m'informe qu'à la SDI on n'a pas eu de demandes. C'est ça. La
représentante de la Société de développement
industriel, qui s'occupe des sociétés de placements dans
l'entreprise québécoise, m'informe que nous n'avons pas eu de
demandes du secteur culturel pour soit une société de placements
dans l'entreprise québécoise ou...
M. Léonard: Une PME.
M. Tremblay (Outremont): ...une PME qui veut favoriser ou
augmenter son capital.
M. Léonard: Comme on dit, une TTE. Je peux revenir. Je
pourrai revenir, M. le Président.
Mme Blackburn: Là-dessus, précisément...
Le Président (M. Bradet): Mme la députée de
Chicoutimi.
Mme Blackburn: Merci, M. le Président. Là-dessus,
précisément, c'est que...
M. Tremblay (Outremont): Juste un instant. Mme Blackburn:
Oui.
M. Tremblay (Outremont): Excusez-moi, Mme la
députée. On avait... Ah! mais il est vert, celui-là.
Regarde donc ça. Il y en a du vert et du jaune?
Mme Blackburn: L'espoir.
M. Tremblay (Outremont): C'est Noël? Ah bon! On parlait
comment former une SPEQ. Alors, en date de septembre 1992, aux pages 42 et 43
du document, on identifie de façon très claire les secteurs
admissibles. Vous avez le jaune.
M. Léonard: Nous, c'est le jaune.
M. Tremblay (Outremont): Oui, c'est ça, mais vert pour
l'espérance, non?
M. Léonard: Oui, oui. Ça a l'air. Est-ce qu'il y a
beaucoup de copies de ça?
M. Tremblay (Outremont): Oui, oui. En voulez-vous une autre?
M. Léonard: On n'en a pas. Des verts, on n'a pas
ça.
M. Tremblay (Outremont): Tiens, c'est... Mme Blackburn:
Est-ce que...
Le Président (M. Bradet): Mme la députée de
Chicoutimi.
Mme Blackburn: Oui. Je me demandais s'il ne fallait pas
privilégier une autre approche dans ce milieu-là. Ce n'est pas un
milieu qui a l'habitude de fonctionner avec ce genre d'outils.
II fonctionne par subventions, il fonctionne parce qu'il est à
l'Office national du film, lorsqu'il s'agit de productions, mais il n'a pas
l'habitude de fonctionner avec ce genre d'outils là. Est-ce qu'il y a eu
une tentative d'essayer de mieux informer le milieu? Parce que ce n'est pas
évident, là. Moi, j'essaie de penser à nos petites
entreprises qui sont apparentées à ce qu'on appellerait une
entreprise dans le secteur culturel. Ce n'est pas évident qu'ils pensent
de former une SPEQ ou d'aller au capital de...
M. Tremblay (Outremont): II n'y a aucun doute qu'au niveau des
très petites entreprises du milieu il y a un effort de sensibilisation
important et, dans ce sens-là, la ministre a considéré
que, oui, on va continuer à apporter des aides financières dites
subventions aux gens du milieu, mais, étant donné qu'il y avait
une demande pour que les programmes du ministère de l'Industrie, du
Commerce et de la Technologie soient admissibles au secteur culturel, au
même titre que les demandes le sont dans d'autres secteurs, on a
considéré bon, nous, au ministère de l'Industrie, du
Commerce et de la Technologie, de rendre les mêmes programmes disponibles
pour le secteur manufacturier, le tertiaire moteur et, également,
d'autres secteurs importants, le secteur touristique, entre autres.
Alors, dans ce sens-là, je pense que c'est un effort conjoint.
Nous, on a inclus les sociétés de placements dans l'entreprise
québécoise comme étant admissibles au secteur culturel.
Est-ce qu'on peut faire de la promotion additionnelle? La réponse, c'est
oui, et on va le faire en partenariat avec le ministère des Affaires
culturelles.
Mme Blackburn: Et il faudrait le faire assez rapidement parce
que...
M. Tremblay (Outremont): Oui.
Mme Blackburn: ...dans le fond, ce genre de service là...
Quand vous partez, vous voulez créer une petite entreprise de
fabrication de n'importe quoi, les gens pensent à aller au MICT. C'est
loin d'être évident lorsqu'on fait quelque chose dans le domaine
culturel. Il y a vraiment... Ce n'est pas les mêmes personnes, c'est un
milieu plus éclaté; c'est un milieu où il n'y a pas de
lieu de rassemblement comme les chambres de commerce ou l'association des gens
d'affaires; ils ne vont pas au CRCD, ils ne vont pas dans ces
organismes-là. La façon de les rejoindre, ce n'est pas
évident. J'essaie de m'imaginer, je n'ai pas plus d'imagination que vous
là-dedans...
M. Tremblay (Outremont): Non, non.
Mme Blackburn: ...j'essaie de voir comment on pourrait rejoindre
ces gens-là pour leur dire qu'il y a quelque chose, sinon c'est...
M. Léonard: Donc, il n'y a pas eu de demandes, ça,
c'est ma question; formellement, il n'y a pas eu de demandes formelles de
déposées. Est-ce qu'il y a eu des demandes de renseignements, des
gens qui vous ont téléphoné? Des fois, on reçoit
trois demandes de renseignements et il y a une demande formelle qui est
déposée après.
M. Tremblay (Outremont): Oui.
M. Léonard: Est-ce qu'il y a eu ce genre de choses?
M. Tremblay (Outremont): O.K. Pour être davantage à
l'écoute des PME, on a décentralisé les services du
ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie en
région. Alors, dans ce sens-là, je ne peux pas dire, aujourd'hui,
si, dans certaines régions du Québec, il y a eu des demandes
d'information sur le secteur culturel. Mais je pourrais prendre cette
question-là, la noter et vous revenir avec ces
renseignements-là.
M. Léonard: S'il y en avait beaucoup, je pense que vous le
sauriez.
M. Tremblay (Outremont): S'il y en avait eu beaucoup...
M. Léonard: Le ministre le saurait.
M. Tremblay (Outremont): II n'y en a pas eu beaucoup. S'il y en
avait eu beaucoup, on l'aurait su, oui.
Mme Blackburn: Me permettez-vous une suggestion? Je ne sais pas
si ça arrive dans vos bureaux, mais je ne doute pas que ça arrive
aussi dans les bureaux des collègues. On a, à l'occasion, des
demandes de gens qui ont des idées pour lancer une petite entreprise. On
le sait, lorsqu'il s'agit de n'importe quelle fabrication de produit, mais ce
n'est pas évident lorsqu'il s'agit de produits culturels.
Peut-être qu'en informant les bureaux de députés de
façon plus systématique, peut-être par vous et par la
ministre des Affaires culturelles, les députés... En tout cas,
dans mon coin, quand on veut des informations, on appelle bien au MICT, mais on
appelle souvent à mon bureau. Les gens viennent, ils disent: Est-ce que
c'est réalisable? Est-ce qu'il y a des programmes qui existent?
J'imagine que c'est la même chose partout, chez vous. Alors, il serait
peut-être intéressant d'attirer l'attention des
députés sur ce volet.
M. Tremblay (Outremont): C'est clair. Je note la proposition
très concrète et positive de la députée de
Chicoutimi.
M. Léonard: En termes d'entreprises, sec-
teur culturel, qu'est-ce que vous avez comme exemples? Quelles sortes
d'entreprises vous financeriez? Un cinéma ou...
M. Tremblay (Outremont): On l'a en détail, tout le...
M. Léonard: La nomenclature des entreprises qui seraient
financées?
M. Tremblay (Outremont): Alors, du secteur permettant aux
entreprises de production, d'exploitation, de fabrication, de support de se
qualifier aux fins de cette loi... D'ailleurs, dans le règlement qu'on
vous a donné, vous avez tout le détail, paragraphe 4° de
l'article 7. Vidéo, par exemple...
M. Léonard: Oui, oui.
M. Tremblay (Outremont): ...les producteurs de vidéos,
logiciels dans le secteur culturel, les films...
Mme Blackburn: Logiciels, c'est le secteur culturel?
M. Tremblay (Outremont): Bien oui! Il y en a de plus en plus.
M. Léonard: Quelqu'un qui se ferait...
M. Tremblay (Outremont): De plus en plus.
Mme Blackburn: Dans le secteur culturel. (15 h 30)
M. Léonard: ...un musée privé, vous pourriez
dire: C'est juste touristique. La limite entre touristique et culturel, comment
vous voulez définir ça? Ça me paraît difficile
à définir.
M. Tremblay (Outremont): En fait, l'activité principale
consiste à produire, transformer, commercialiser hors Québec un
bien, un produit ou un service, réalisé au Québec,
relié au domaine du film, du disque, du vidéodisque, de la
vidéocassette et des arts d'interprétation.
M. Léonard: Produire, transformer et commercialiser.
M. Tremblay (Outremont): Hors Québec.
M. Léonard: mais il y a une troupe de théâtre
privée, par exemple, à supposer qu'elle puisse se rentabiliser,
ça fait partie de ça. produire, transformer et commercialiser,
ça me paraît loin un peu. la transformation, là<_ledans2c_ mettez="" les="" dans="" le="" _c27_est...="" vous="" _musc3a9_es="" secteur="">
M. Tremblay (Outremont): Oui. Une entreprise du secteur
touristique, oui.
M. Léonard: Ouais! C'est les deux. Moi, je trouve que
c'est les deux.
M. Tremblay (Outremont): Oui, oui.
M. Léonard: Les touristes vont dans le musée, mais
le musée doit... Normalement, il y a des aspects très culturels
là-dedans. Je pense que c'est destiné aux deux clientèles:
la clientèle, disons, autochtone ou indigène, tout ce qu'on veut,
là, et... C'est les deux. Au fond, la limite entre culturel et
touristique, des fois, c'est très ténu.
M. Tremblay (Outremont): Oui, oui. Il y a les
écomusées, comme celui de la papeterie Saint-Gilles, par exemple,
où on avait une entreprise manufacturière qui a
décidé de favoriser le développement culturel et
touristique en ayant un musée juste à côté de la
papeterie. Alors, dans ce sens-là, c'est un écomusée
qui... Et, de plus en plus, au Québec, il y a des projets qui sont en
discussion présentement pour favoriser le développement culturel,
la meilleure connaissance du milieu également du secteur
touristique.
Alors nous, dans le règlement actuel, c'est intégré
à l'article 2, paragraphe 10°: Une entreprise qui exploite un centre
d'intérêt situé au Québec et qui accueille des
autres contre rémunération, tels un musée, un centre
d'exposition naturelle, un parc d'attraction et un site naturel. Donc, c'est la
qu'il a été attaché. Bon! Est-ce qu'il doit être
attaché ailleurs? Est-ce qu'il doit être révisé, le
règlement, là? Peut-être, possiblement, oui.
M. Léonard: Je ne sais pas. Je pose des questions.
M. Tremblay (Outremont): oui. non, non, mais c'est très
construct et, dans ce sens-là, on va le prendre en considération,
et je vais faire part...
M. Léonard: Bien oui! Je trouve que c'est vrai. Vous
êtes de très bonne composition, aujourd'hui...
M. Tremblay (Outremont): Oui. Je ferai part à...
M. Léonard: ...plus de bonne humeur que la dernière
fois.
Mme Blackburn: C'est vrai. Il faut le souligner pour s'en
réjouir.
Le Président (M. Bradet): Alors, est-ce que ça
va?
Mme Blackburn: Non. Peut-être une question pour illustrer
comment et par qui ça pourrait
être utilisé. Je ne sais pas, moi, des producteurs qui
voudraient - un peu comme mon collègue le disait - pas démarrer,
mais consolider une petite troupe de théâtre, une compagnie de
danse; ils font aussi de l'exportation, mais ils font de la production locale.
Comment est-ce qu'ils peuvent se prévaloir de ce programme-là? Il
faut que ça se rentabilise, ce qui n'est pas évident dans ce
secteur-là.
M. Tremblay (Outremont): Non, mais je pense que l'article 2,
paragraphe 10° du règlement est assez large pour permettre à
ces entreprises d'être admissibles aux sociétés de
placements dans l'entreprise québécoise.
Mme Blackburn: La La La Human Steps, là. M. Tremblay
(Outremont): Pardon?
Mme Blackburn: La compagnie La La La Human Steps.
M. Tremblay (Outremont): Oui, oui.
Mme Vermette: Oui, mais il faut que ce soit relié au
touristique. Il faut toujours qu'il y ait le lien touristique.
Mme Blackburn: Non, c'est culturel.
M. Tremblay (Outremont): On va vous remettre, encore une fois, le
projet de règlement modifiant le règlement sur l'augmentation du
capital des petites et moyennes entreprises, et le règlement consistait,
tout à l'heure... L'article 2, paragraphe 10°, a été
modifié au niveau touristique. D'ailleurs, c'est une modification qu'on
apporte au projet de loi. Et, si vous regardez l'article 7, paragraphe 8°,
on l'a mis très général. On dit: Les entreprises du
secteur touristique auxquelles s'applique le présent règlement,
dont les suivantes: une entreprise qui exploite un attrait touristique et qui
accueille des hôtes payants.
(Consultation)
Le Président (M. Bradet): Est-ce qu'il y a d'autres
questions, M. le député de Labelle?
M. Tremblay (Outremont): C'est bien. Vous avez habilement
substitué... Pas substitué...
M. Jolivet: Subtilisé.
M. Tremblay (Outremont): Subtilisé, c'est ça. Merci
beaucoup, M. le député de Laviolette.
M. Jolivet: Vous le mettrez dans votre dictionnaire.
Le Président (M. Bradet): Ça va?
Une voix: Oui, ça va.
Le Président (M. Bradet): Alors, est-ce que l'article 6
est adopté?
Une voix: Adopté.
Le Président (M. Bradet): Adopté. J'appelle
maintenant l'article 7: L'article 2 a effet à l'égard de tout
placement admissible effectué après le 19 juin 1991.
M. le ministre.
M. Tremblay (Outremont): Lorsqu'on a accepté l'article 2,
on harmonisait la debenture convertible avec les actions
privilégiées convertibles. Et c'est dans ce sens-là que
c'est une harmonisation. Et, à la suite, il y avait eu, d'ailleurs,
à ce moment-là, des questions d'information du
député de Labelle, puis c'est là qu'on avait prévu
de mieux clarifier, de clarifier que c'était une action ordinaire
à plein droit de vote du capital-actions de la corporation admissible au
plus tard à la date d'échéance de ladite debenture
convertible. Il y avait une question de savoir si c'était
réellement convertible en actions ordinaires à plein droit de
vote.
Le Président (M. Bradet): Ça va? Adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Bradet): Alors, l'article 7 est donc
adopté. J'appelle maintenant l'article 8: La présente loi entre
en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente
loi).
M. Tremblay (Outremont): C'est réellement... Une voix:
Rétroactif au...
M. Tremblay (Outremont): Ça, c'est réellement votre
décision.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Blackburn: C'est vrai qu'il est de bonne humeur.
M. Léonard: oui, il est vraiment de bonne humeur
aujourd'hui. la dernière fois qu'on a touché à ce projet
de loi, il avait plutôt une humeur massacrante, il faut dire!
M. Tremblay (Outremont): Ha, ha, ha!
Une voix:...
Une voix: Vous connaissez votre ministre!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Léonard: Tout le monde rit, tout le
monde le voit bien! Ha, ha, ha!
Une voix: Serait-ce que? Serait-ce que?
M. Léonard: Ah! Il a appris depuis, je pense.
Le Président (M. Bradet): Est-ce que l'article 8 est
adopté?
M. Léonard: Oui, M. le Président.
Le Président (M. Bradet): Adopté. Est-ce que le
titre du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi favorisant l'augmentation du
capital des petites et moyennes entreprises, est adopté.
Des voix: Adopté
Le Président (M. Bradet): Est-ce que l'ensemble du projet
de loi 48 est adopté?
M. Léonard: Adopté.
Le Président (M. Bradet): Nous allons passer au projet de
loi 49.
M. Léonard: Ah, un instant! Je pense qu'on a droit
à des remarques de clôture.
Le Président (M. Bradet): Ah oui! Excusez-moi.
M. Léonard: Et je pense que le ministre, il a un droit de
réplique aussi, puis l'Opposition aussi.
Le Président (M. Bradet): Excusez-moi. M. le ministre, vos
remarques finales.
Remarques finales M. Jacques Léonard
M. Léonard: Je trouve, M. le Président, qu'on a un
projet de loi qui donne suite à une décision déjà
prise et annoncée lors du discours du budget, le 14 mai dernier. Alors,
ce n'est pas une mesure nouvelle. Pourtant, depuis ce temps-là, il n'y a
aucune entreprise qui s'est prévalue de ce projet de loi. Je trouve que
ce n'est pas ce qu'on appellerait un grand succès par rapport à
cette déclaration. Mais je rappellerais qu'au moment où on se
parle il y a d'autres éléments qui font que, peut-être, les
petites et moyennes entreprises sont moins contentes du ministre, parce que,
quand il les oblige à ouvrir le dimanche, ça leur pose quelques
problèmes de fonctionnement. Ça va alourdir leurs coûts.
(15 h 40)
Et puis, quand on se fait une gloriole d'annoncer des grandes affaires
dans un discours du budget, alors que tout le monde écoute, à
grand renfort de publicité, puis que, dans le concret, il n'y a rien qui
se fait, et qu'en plus on leur impose des modalités de fonctionnement
par le jeu de la concurrence qui va alourdir leur état de profits et
pertes, je pense qu'on devrait plutôt faire attention avant de se
vanter.
La, M. le Président, on permet aux petites entreprises d'avoir
accès à des modalités de financement et on baisse la
limite de 100 000 $ à 50 000 $. On élargit plutôt
les possiblités pour les entreprises dans le domaine du tourisme et dans
le domaine culturel d'avoir accès à cette loi, qui avait
été adoptée l'an dernier, quand on avait baissé le
capital requis pour être admissible.
Alors, M. le Président, nous avons dit que nous étions
d'accord avec le projet de loi. Nous avons apporté quelques petites
distinctions, quelques réserves en ce qui concerne l'extension.
Peut-être que, par le jeu des règlements, on pourra
améliorer. Je pense que le ministre s'était montré
disposé. Alors, je voudrais souhaiter bonne chance aux entreprises.
Voilà!
Le Président (M. Bradet): Ça va? Merci, M. le
député de Labelle. M. le ministre, avez-vous une remarque
finale?
M. Gerald Tremblay
M. Tremblay (Outremont): Alors, je voudrais remercier le
député de Labelle et les membres de l'Opposition de leur
collaboration dans l'adoption, c'est-à-dire dans l'acceptation, en
commission parlementaire, du projet de loi 48, M. le Président.
Le Président (M. Bradet): C'est tout, M. le ministre? Je
vous remercie beaucoup.
Projet de loi 49
Alors, nous allons donc procéder à l'étude
détaillée du projet de loi 49, Loi concernant certains
règlements pris en application de la Loi sur les sociétés
de placements dans l'entreprise québécoise. M. le ministre
avez-vous des remarques préliminaires?
Remarques préliminaires M. Gérald
Tremblay
M. Tremblay (Outremont): Merci, M. le Président. La
première mesure introduite par ce projet de loi vise à permettre
au gouvernement de prendre les règlements afin de restreindre
l'application de la Loi sur les sociétés de placements dans
l'entreprise québécoise et de ses règlements dans le cas
où des options de vente sont offertes dans le cadre d'un appel public
à l'épargne ou autrement. L'objectif fondamental poursuivi par ce
programme est de favoriser ta
capitalisation permanente des petites et moyennes entreprises tout en
facilitant la levée de capital de risque nécessaire à leur
croissance auprès de partenaires financiers intéressés
à participer à leur développement.
Ainsi, dans le projet de loi, il est prévu que les actions
souscrites par une SPEQ ne peuvent être achetées ou
rachetées par la corporation qui bénéficie du placement au
cours de la période de 60 mois qui suit le placement. De plus, la SPEQ
doit, en tout temps, détenir moins de 50 % des actions du capital
comportant droit de vote de la corporation admissible durant une période
de 24 mois, de façon à éviter qu'il existe alors un lien
de dépendance entre la SPEQ et la corporation qui
bénéficie du placement. Pourquoi? Parce que certains montages
financiers ont été mis de l'avant de façon à
inciter les actionnaires d'une SPEQ à vendre leurs actions après
une période de 2 ans et, ainsi, à permettre aux actionnaires qui
contrôlent la corporation de reprendre le contrôle. Il en
résulte donc un rachat indirect du placement effectué par cette
SPEQ. Et, étant donné que l'intention du législateur,
c'est de favoriser une capitalisation permanente, donc minimum de 5 ans de
l'entreprise, on croit bon de venir définir de façon plus claire
le lien de dépendance en ce qui concerne les options d'achat et de
rachat possible.
On profite également de la même occasion pour apporter
certaines modifications à la Loi sur les sociétés de
placements dans l'entreprise québécoise, pour inclure des
secteurs, tel que c'était annoncé par le ministre des Finances le
30 juin 1992, donc la création d'un nouveau secteur culturel dans le
cadre du programme des SPEQ, de même que dans le cadre de la Loi
favorisant - tel que nous venons de le voir -l'augmentation du capital des
petites et moyennes entreprises.
Alors, M. le Président, voilà, en bref, les modifications
apportées au projet de loi et qui sont contenues dans les trois articles
du projet de loi.
Le Président (M. Bradet): Merci, M. le ministre. M. le
député de Labelle, avez-vous des remarques?
M. Jacques Léonard
M. Léonard: Oui, M. le Président. D'abord, j'ai eu
l'occasion de le dire en deuxième lecture, j'étais plutôt
heureux que, finalement, on applique ces dispositions légales au secteur
touristique, culturel, qu'on l'élargisse, à toutes fins
pratiques. Je pense que là-dessus ça répondait à un
besoin depuis longtemps. Il y avait des choses permises, mais on
améliore le bassin des entreprises, on l'élargit. Et,
là-dessus, l'Opposition est d'accord, d'autant plus que les SPEQ c'a
été une idée de quelqu'un de notre parti qui l'a mise de
l'avant et appliquée.
Je voudrais, cependant, revenir sur un certain nombre de choses qui ont
été dites ici, au cours de l'étude de la loi 48, sur la
lourdeur administrative entourant la constitution des SPEQ. Mon collègue
d'Ungava a fait une démonstration absolument éclairante
là-dessus, et à l'Assemblée nationale et ici, et je suis
très sensible à cette question parce que j'ai l'impression que,
dans le décor, il y a beaucoup de gens qui pourraient en
bénéficier et qui reculent juste à l'idée d'avoir
à remplir du papier. En tout cas, vraie ou fausse, la réputation
qu'ont les SPEQ des difficultés administratives qu'il y a à
mettre sur pied une SPEQ fait que des gens qui pourraient y avoir accès
ne le font pas.
Est-ce que c'est juste ou si c'est injustifié? Il reste que cette
réputation-là en rebute au départ un certain nombre et
qu'on aurait intérêt, disons, à améliorer l'image
des SPEQ. Par ailleurs, et là je suis convaincu que le ministre va me
répondre, me répliquer là-dessus, en disant qu'on va
être les premiers à critiquer quand il y a des tours de
passe-passe qui se font. On a vu ce qui s'était passé dans le
domaine de la recherche où il y avait des SPEQ impliquées avec
d'autres dispositifs fiscaux, et, puis là, j'ai toujours mon point
là-dessus où je ne suis pas sûr que le ministre est capable
d'administrer de telles dispositifs juridiques. C'est plus le ministère
du Revenu qui pourrait le faire que n'importe qui d'autre.
Alors, je conçois qu'en même temps qu'on veut simplifier
les choses sur le plan administratif ou les rendre plus faciles à ceux
qui pourraient en bénéficier il ne faut pas permettre qu'il y ait
des gouffres financiers qui se créent pour le gouvernement. Ce qu'on
dit, c'est que c'a coûté 250 000 000 $ au gouvernement, les
exonérations fiscales dans lesquelles les SPEQ étaient une des
dispositions qu'on a utilisées là-dedans. Peut-être que je
me trompe. Je vois des sourcils qui se froncent, mais il reste que c'est ce qui
avait été dit. Et il y en avait une d'impliquée
là-dedans, il me semble, en ce qui concerne, par exemple,
l'Université McGill.
Alors, je vois que, sur le principe, nous nous sommes
déclarés d'accord. Nous n'avons pas l'intention de faire
d'obstruction. D'ailleurs, nous ne faisons jamais d'obstruction
systématique, malgré ce que pense le ministre. Alors, nous allons
attendre les explications du ministre. Je ne sais pas s'il y a de mes
collègues qui veulent intervenir sur cette question, les SPEQ dans le
domaine culturel, touristique.
Le Président (M. Bradet): Pas d'autres interventions? Nous
allons donc passer à l'étude détaillée du projet de
loi.
Étude détaillée
J'appelle donc l'article 1, qui dit ceci: «Les
règlements qui seront pris en application du paragraphe 5° de
l'article 16 de la Loi sur les sociétés de placements dans
l'entreprise québécoise (L.R.Q., chapitre S-29.1), entre la date
d'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 juillet 1993,
pourront prévoir que leurs dispositions ont effet à compter de
toute date non antérieure au 15 mai 1992.» M. le ministre.
M. Tremblay (Outremont): M. le Président, il me fait
plaisir de remettre à l'Opposition, toujours avec notre transparence
habituelle, le règlement visé à l'article 1 du projet de
loi 49, et, également, de le remettre aux députés de la
deputation ministérielle. (15 h 50)
Alors, M. le Président, le but de cet article, c'est pour
définir, de façon beaucoup plus claire, toute la notion de
personne liée, pour éviter certains montages financiers qui
pourraient être mis de l'avant de façon à inciter les
actionnaires d'une SPEQ à vendre leurs actions après une
période de deux ans et, ainsi, à permettre aux actionnaires de la
société de placements dans l'entreprise québécoise
qui contrôlent également la corporation de reprendre le
contrôle. C'est un rachat indirect du placement qui a été
effectué par la société de placements dans l'entreprise
québécoise et c'est ce que cet article, par le biais du
règlement, veut empêcher.
M. Léonard: Est-ce qu'on peut poser des questions?
Le Président (M. Bradet): Oui, oui, M. le
député de Labelle. Excusez.
M. Léonard: M. le Président était fort
absorbé dans sa lecture. Moi, j'ai une question. Pourquoi on n'adopte
pas systématiquement les définitions du ministère du
Revenu dans ces questions de personne liée, corporation liée,
lien de dépendance et puis tout ça?
Le Président (M. Bradet): M. le ministre.
M. Tremblay (Outremont): C'est l'habitude du ministère de
l'Industrie, du Commerce et de la Technologie, de ne pas dédoubler les
définitions du ministère du Revenu. Mais cette définition
n'existe pas au ministère...
M. Léonard: La notion de personne liée? M.
Tremblay (Outremont): Oui.
M. Léonard: Dans le ministère du Revenu, ça
n'existe pas?
M. Tremblay (Outremont): Non. M. Léonard: II y en
a.
M. Tremblay (Outremont): Oui, oui. Cette définition.
Alors, cette définition étant la nouvelle définition dont
on parle. Alors, dans ce sens-là, on ne pouvait pas copier
intégralement la définition du ministère du Revenu.
C'est parce que cette définition apporte une nouvelle
présomption, que, si, au moment du placement, il y a la
possibilité par les actionnaires de reprendre le contrôle de leur
entreprise en exerçant les options d'achat par le biais de la SPEQ,
c'est contre l'intention du législateur qui veut favoriser une
capitalisation permanente. Et, dans ce sens-là, au même titre que
l'option d'achat n'est pas possible dans une période de deux ans, le
rachat n'est également pas possible pour une période de cinq ans.
Ça, ce n'est pas prévu comme tel. La notion de personne
liée est prévue... Le lien de dépendance et de corporation
liée, c'est prévu au ministère du Revenu, mais pas la
présomption des deux ans et des cinq ans.
Le Président (M. Bradet): M. le député de
Labelle.
M. Léonard: Oui, ça, je comprends, mais il reste
quand même que le ministère du Revenu, qui est, disons,
très lié en quelque sorte au ministère du Revenu
fédéral, a développé une notion de corporation
liée qui est beaucoup mieux attachée que ce qu'on pourrait faire
par ailleurs. Et, au fond, ce que vous introduisez là, c'est simplement
des dispositions de type transitoire, de deux ans ou de cinq ans,
dépendant de certaines fins. Puis, il me semble que créer sa
propre définition de personne liée, ça va vous amener des
problèmes à terme.
M. Tremblay (Outremont): O.K. L'article du règlement ne
définit pas personne liée, corporation liée et lien de
dépendance. Ça, c'est le ministère du Revenu. La seule
chose...
M. Léonard: Mais, à ce moment-là...
Excusez-moi.
M. Tremblay (Outremont): Oui.
M. Léonard: Ça ne fait pas référence
à la définition du ministère du Revenu.
M. Tremblay (Outremont): Oui, oui, oui. La seule chose que cet
article vient dire, c'est que, si, au moment de la transaction entre la
société de placements dans l'entreprise québécoise
et la corporation, il y a une option d'achat pour racheter, avant la
période de deux ans, les actions, il y a une présomption que
cette option d'achat est exercée au moment même de l'accord de
placement, donc il y a un lien de dépendance. C'est uniquement la
présomption. L'article vient créer une présomption. C'est
pour éviter que l'intention du législateur soit contournée
par un montage financier où les actionnaires d'une SPEQ
conviennent, avec les actionnaires de la société, qu'en
dedans de deux ans ils vont avoir une option d'achat, et on va reprendre le
contrôle comme nous l'avions laissé tomber par le financement.
L'intention du législateur, c'est d'empêcher ça
pendant une période de deux ans et, également, qu'il n'y ait pas
de rachat - ça, c'est prévu ailleurs - pour cinq ans. Donc, on
vient uniquement, dans cet article, créer la présomption. Au
moment du placement, voici les règles du jeu qui ont été
fixées. Il y a une présomption que l'option d'achat a
été exercée, donc il y a un lien de dépendance.
Le Président (M. Bradet): Est-ce que ça va, M. le
député de Labelle? Ça va.
M. Léonard: Non, non.
Le Président (M. Bradet): Non? Excusez!
M. Léonard: Dans ce cas-là, si le ministère,
chez vous, est prêt à donner des abattements fiscaux, en quelque
sorte, pourquoi ça doit être le ministère de l'Industrie et
du Commerce qui continue à administrer cela? Pourquoi ce n'est pas
intégré à la loi de l'impôt sur le revenu des
corporations, et que, sur ce plan-là, par la suite, le fardeau de la
preuve soit à la personne qui fait la réclamation? Aux termes de
la loi de l'impôt, vous faites une réclamation, vous demandez une
déduction d'impôt aux termes de tel article de la loi, bon,
l'impôt vous l'accorde, mais vous avez le devoir de vous conformer
à la loi et aux objectifs qui sont poursuivis.
Là, ici, le ministère vise chacun des dossiers et fait une
intervention, disons, positive dans un dossier, et, là, ça
fonctionne, puis le ministère du Revenu, lui, est porté à
accepter les yeux fermés. Donc, finalement, on peut se demander quelle
est l'expertise du ministère de l'Industrie et du Commerce, et on place
le ministère du Revenu dans une position où il n'a pas
intérêt, lui, à aller regarder le dossier, et il ne le fait
pas.
M. Tremblay (Outremont): M. le Président, la
Société de développement industriel du Québec a son
rôle d'administrateur des sociétés de placements dans
l'entreprise québécoise. La question, c'est de savoir pourquoi,
étant donné que c'est une mesure fiscale, le ministère du
Revenu ne s'occupe pas de l'application de cette Loi sur les
sociétés de placements dans l'entreprise
québécoise.
Premièrement, c'est parce que ça prendrait des personnes
pour évaluer les secteurs admissibles. Alors, lorsqu'une entreprise
vient, il faudrait voir si elle est admissible ou non aux
sociétés de placements dans l'entreprise
québécoise. Étant donné que les secteurs
admissibles sont sensiblement les mêmes qui sont admissibles aux
programmes de la Société de développement industriel du
Québec, le législateur considère que la
Société de développement industriel est bien placée
pour évaluer si une entreprise est admissible ou non.
Deuxièmement, ça prend une certaine analyse
financière au niveau du partage de risques et au niveau également
du degré de dilution qui est permis, et le législateur
reconnaît que la Société de développement industriel
du Québec est l'organisme reconnu au niveau gouvernemental pour faire de
l'analyse financière. Il y a également un suivi des dossiers par
un fichier d'information, parce qu'on doit, dans un premier temps, enregistrer
une société de placements dans l'entreprise
québécoise, mais, dans un deuxième temps, on doit
également valider un placement. La Société de
développement industriel est organisée pour valider ce placement,
et c'est à la suite de la validation de ce placement que le
ministère du Revenu émet ce qu'on appelle un relevé 7 pour
permettre la déduction fiscale.
Finalement, étant donné que la Société de
développement industriel a le mandat de favoriser une saine
capitalisation des entreprises et de conseiller les entreprises sur leur
montage financier, donc des éléments de mise en marché,
des éléments-conseils, la Société de
développement industriel a les ressources humaines qualifiées
pour répondre à ce mandat du législateur. (16 heures)
M. Léonard: Bien, ça vous amène quand
même à vous impliquer. En réalité, ce que le
ministre vient de m'expliquer, c'est déjà fait dans d'autres
secteurs, à d'autres titres, par le ministère du Revenu. Je
comprends qu'il ne se pose pas en spécialiste de l'appréciation
des risques. Il laisse ça au contribuable lui-même, qui prend sa
chance, compte tenu des lois, et qui réussit ou qui ne réussit
pas, selon le cas. Là, que la Société de
développement industriel intervienne sur ce plan-là, je me
demande si ce n'est pas une des raisons qui font que la perception du
contribuable, c'est que c'est extrêmement compliqué d'avoir
accès à ces fonds-là parce qu'ils ont l'impression de
s'embarquer dans tout un labyrinthe administratif, décisionnel, et les
gens abandonnent plutôt que de s'engager là-dedans. Au fond, ils
trouvent, et c'est un peu la réflexion qui commence à poindre un
peu partout: Quant à prendre trois mois, puis six mois à remplir
des rapports, puis, après ça, à me faire contrôler,
le temps que je mets là-dedans, j'aime autant travailler, puis ça
va être aussi payant, puis même plus payant. C'est un peu
ça, le calcul, puis je me demande si ce n'est pas ça qui
explique, finalement, que les demandes ne sont pas si nombreuses que ça
et que même dans les autres cas, les chemins battus qu'on connaît
depuis 1985, finalement, le nombre de SPEQ, on ne peut pas dire qu'il soit si
mirobolant que ça.
Il y en a un certain nombre, mais, à l'heure
actuelle, est-ce qu'on n'aurait pas intérêt à
simplifier la chose, puis à rendre le processus très connu, et
à remettre le fardeau de la preuve au contribuable dans le cas où
il va devant le ministère du Revenu, mais selon les mêmes chemins
balisés qu'on connaît depuis toujours avec le ministère du
Revenu où, si le ministère du Revenu vous pose des questions, eh
bien, là, vous mettez votre dossier sur la table? Il fait une
vérification, vous le mettez sur la table, mais vous-même vous
vous conformez, au meilleur de votre connaissance, à la loi, puis,
après ça, vous fonctionnez selon ça. Si vous faites des
choses de travers, vous vous faites cogner sur les doigts, mais, au moins, on
ne se sera pas embarqué dans un labyrinthe considérable qui
décourage même au départ. Je ne sais pas si j'ai convaincu
le ministre. Il va essayer de me trouver une réponse, mais...
Le Président (M. Bradet): M. le ministre.
M. Tremblay (Outremont): Au 31 mars 1992, qui est la date de fin
d'année financière de la Société de
développement industriel du Québec, 413 sociétés de
placements dans l'entreprise québécoise avaient été
enregistrées depuis décembre 1985. C'est...
M. Léonard: Ah! 413?
M. Tremblay (Outremont): 413 sociétés de placements
dans l'entreprise québécoise, lesquelles avaient
réalisé 527 placements admissibles, totalisant 98 600 000 $. En
1991, les placements admissibles ont totalisé 22 800 000 $. Depuis le 31
mars dernier, donc pour l'année...
M. Léonard: 1992.
M. Tremblay (Outremont): ...oui, environ une trentaine de SPEQ
ont été nouvellement enregistrées auprès de la
Société de développement industriel et, à la fin du
mois d'octobre, cette dernière avait déjà
procédé à une validation de 34 placements, totalisant 7
500 000 $. Et, puisque les placements s'effectuent principalement à la
fin de l'année civile, il y a tout lieu d'espérer que les
placements admissibles effectués en 1992 atteindront le niveau de ceux
de 1991, et on m'informe qu'il se pourrait que ces mêmes placements
totalisent 30 000 000 $, comparativement à 22 800 000 $ en 1991.
Ce qui est intéressant, c'est qu'on a comparé ce
véhicule au niveau de la capitalisation des entreprises et, comme on a
pu le constater juste au cours de l'année 1991, les placements
admissibles qui ont été effectués représentent 23 %
de la totalité des placements admissibles effectués depuis 1985.
Donc, on s'aperçoit que ce n'est peut-être pas le véhicule
où on a, mettons, plus de 100 demandes par année, mais il me
semble que 413 sociétés de placements dans l'entreprise
québécoise totalisant près de 100 000 000 $, ça
commence à être assez important. Et ça fait partie de la
politique intégrée du gouvernement du Québec pour
favoriser la capitalisation des entreprises. C'est un moyen parmi d'autres. Et
surtout dans certaines régions du Québec où on a
bonifié la contribution, le crédit d'impôt, la contribution
financière du gouvernement à 125 %, à 150 %, je pense que
ça aide beaucoup pour favoriser le développement
économique des régions.
D'ailleurs, M. le Président, un petit exemple. On a parié
beaucoup des pentes de ski. Alors, si vous avez vu dans le journal, ce matin,
on pariait du Mont-Orignal...
M. Léonard: Est-ce qu'il a 250 mètres, lui?
M. Tremblay (Outremont): C'est un mont, au niveau gouvernemental,
qu'on a analysé qu'il était en concurrence avec d'autres. La
Crapau-dière, c'en est un autre mont, et il y en a un
troisième... C'est dans le comté de Bellechase, près des
Etchemins. Alors, dans ce sens-là, ils ont trouvé, par le biais
d'une SPEQ, avec les 150 % de déduction, le moyen de ramasser
au-delà de 200 000 $ pour favoriser la capitalisation de cette pente de
ski. Alors, je pense que, dans certaines régions du Québec,
ça a son importance.
Le Président (M. Bradet): Madame...
M. Léonard: Je veux juste reprendre une chose
là-dessus. Quand le ministre s'attribue le mot
«intégrer», c'est une petite flatterie qu'il s'adresse
à lui-même, une petite douceur, je comprends. Mais l'objet de ma
question, c'est que, après sept ans, en gros, des SPEQ, on en soit
encore, disons, à quelques dizaines de demandes; 30 000 000 $, en
étant optimistes parce qu'à ce moment-ci c'est 7 500 000 $, mais
disons qu'à la fin de l'année il peut y avoir, je le comprends,
beaucoup plus de demandes. Mais moi, ma question, c'est: Comment ça se
fait que ce n'est pas plusieurs dizaines de millions, qu'on n'est pas dans
l'ordre des 100 000 000 $ pour la PME? Parce que beaucoup d'entreprises
commencent de cette façon-là. Au fond, on assiste à la
naissance de l'entreprise, et il me semble qu'il devrait y avoir beaucoup
d'investissements sur ce plan-là, que les SPEQ devraient être un
véhicule vraiment privilégié. Parce que, par
l'intermédiaire d'une SPEQ, vous regroupez une demi-douzaine, une
quinzaine d'entrepreneurs qui mettent des fonds en commun. C'est des
économies qui se sont faites au cours de quelques années ou dans
l'année, chacun 5000 $, 10 000 $, 20 000 $, puis ils mettent ça
ensemble et ils fondent l'entreprise. Ça, c'est vraiment de la
création.
Comme on sait qu'il y a des taux de survie qui peuvent varier beaucoup
là-dedans, il reste qu'il me semble que ça devrait être un
véhicule
utilisé très largement. Et mon point, tout à
l'heure, en impliquant le ministère du Revenu, c'était qu'on
aurait avantage à rendre le dispositif quasi automatique, avec le moins
d'interventions possible du gouvernement là-dedans, quitte à ce
que les investisseurs aient le fardeau de la preuve par la suite.
Peut-être que c'est un rêve en couleur. J'aimerais ça que le
ministre dise: Ça n'a pas de bon sens. Mais, voyez-vous, par exemple,
dans le cas de l'amortissement, par le fait qu'on permette aux entreprises
d'avoir un amortissement accéléré dans leur rapport
d'impôt, qui est une disposition automatique, effectivement, on sait que
ça favorise les investissements. On sait que ça incite les
entrepreneurs à investir.
Là, ce qui m'étonne, c'est qu'après sept ans on en
soit à être contents pratiquement de 22 800 000 $ par
année. On n'est pas rendu bien, bien loin là. C'est ça mon
point. C'est que ce n'est pas le mécanisme qu'on aurait souhaité
au départ, il me semble.
M. Tremblay (Outremont): M. le Président, les
sociétés de placements dans l'entreprise
québécoise, c'est le fruit d'un large consensus qui a
découlé de la commission Saucier. Alors, lorsque le Parti
québécois, en 1985, a voulu trouver des moyens additionnels pour
favoriser la capitalisation des PME québécoises, venir s'ajouter
aux REA, alors le Parti québécois a eu une très bonne
initiative, il faut le reconnaître, une très bonne idée de
favoriser la création des sociétés de placements dans
l'entreprise québécoise. Mais il faut dire qu'à ce
moment-là il y avait un climat de confiance très important au
Québec et une conjoncture économique qui était très
favorable. Alors, dans ce sens-là, que ce soit par le biais du
Régime d'épargne-actions du Québec et/ou par les
sociétés de placements dans l'entreprise
québécoise, de plus en plus d'épargnants ont
canalisé leurs efforts dans du capital-actions au niveau de nos PME. Et
nous croyons encore, au niveau gouvernemental, toujours pour poursuivre dans
cette excellente initiative du Parti québécois, que 413
sociétés de placements dans l'entreprise
québécoise, totalisant des placements admissibles de près
de 100 000 000 $, c'est important. (16 h 10)
Et, pour l'information du député de Labelle, le capital de
risque réalisé au Québec en 1991, c'est 55 000 000 $ en
actions ordinaires, tout le capital de risque. Si on ajoute les
sociétés de placements dans l'entreprise
québécoise, 22 000 000 $, ce qui s'est prêté ou
investi, si vous voulez, en capital de risque dans nos entreprises au
Québec, c'est 77 000 000 $, dont le tiers, 22 000 000 $, ce sont des
sociétés de placements dans l'entreprise
québécoise. Alors, c'est très significatif.
Est-ce qu'il y a moyen d'améliorer? Est-ce qu'il y a moyen de
mieux communiquer? Est-ce qu'il y a moyen d'améliorer encore
l'administration du projet pour que les gens comprennent l'importance de ce
véhicule? La réponse est oui. Et je note toutes les suggestions
constructives de l'Opposition pour y donner suite le plus rapidement
possible.
Le Président (M. Bradet): Mme la députée de
Marie-Victorin.
Mme Vermette: Oui, M. le Président. En fait, le ministre
avait répondu tantôt partiellement à ma question. Entre
Montréal et les régions, parce que, généralement,
c'est Montréal qui utilise davantage les SPEQ que les régions, je
voulais savoir dans quelle proportion, en fin de compte, au cours des
dernières années, ça s'est traduit, ça.
M. Tremblay (Outremont): Dans le rapport annuel à la
fin... Le député de Labelle est devenu un expert du rapport
annuel de la Société de développement industriel du
Québec.
M. Léonard: Oui, moi...
M. Tremblay (Outremont): Non, non, c'est bien aussi.
M. Léonard: Parce qu'il y a des pages moins reluisantes.
Il y en a où ça indique 348 000 000 $ de pertes, 37 % du
portefeuille. C'est moins drôle, ça.
M. Tremblay (Outremont): Alors, M. le Président, dans le
rapport annuel 1991-1992 de la Société de développement
industriel du Québec, à la page 24, il y a la ventilation des
sociétés de placements dans l'entreprise québécoise
enregistrées du 1er avril 1991 au 31 mars 1992. Le total, c'est 72. Et,
si on regarde la région de Montréal, 28 sur 72;
Chaudières-Appalaches, 10 sur 72; la Montérégie, 8; Laval,
7, et, dans toutes les régions du Québec:
l'Abitibh-Témis-camingue, 1 SPEQ; Bas-Saint-Laurent, 4; Estrie, 1 ;
Gaspésie-îles-de-la-Madeleine, 1 ; Lanaudière, 3;
Laurentides, 2; Mauricie-Bois-Francs, 3; Québec, 2;
Saguenay-Lac-Saint-Jean, 2.
Mme Vermette: On s'aperçoit, si on considère
quelquefois la Montérégie comme une extension de Montréal
- on ne sait jamais où est-ce qu'on se situe par rapport à
Montréal, en tout cas, on l'a vu avec Innovatech - que ça veut
dire que c'est concentré fortement dans Montréal et en
périphérie de Montréal, en fait, les SPEQ, ce qui veut
dire que ce n'est pas... Est-ce que c'est parce que ce n'est pas vraiment
connu, ou parce que les gens ont peur d'investir, ou, comme notre
collègue d'Ungava nous en faisait la preuve, la démonstration,
à savoir que c'est tellement compliqué, dans le fond, pour qu'un
projet soit approuvé, qu'à un moment
donné ça décourage, en tout cas, les meilleures
intentions de démarrer quelque chose, une entreprise?
Le Président (M. Bradet): M. le ministre.
M. Tremblay (Outremont): Oui. Si on regarde la ventilation au
niveau des SPEQ, il y a une nouvelle variable qui a été
introduite il y a deux ans pour justement faciliter la constitution de SPEQ.
Maintenant, une SPEQ qui est établie à Montréal peut
investir en région, tandis que, dans le passé, il fallait
absolument former une SPEQ régionale pour investir en région.
Donc, ça, c'est une modification. Il faudrait aller dans le
détail pour savoir combien de sociétés de placements dans
l'entreprise québécoise enregistrées à
Montréal ont investi en région. Alors, je peux convenir qu'on
peut faire une étude savante. Il y en a peut-être quelques-unes,
mais il ne doit pas y en avoir beaucoup.
Dans le cas du député d'Ungava - on l'a regardé
comme il faut et on lui a offert notre entière collaboration -
c'était compliqué. Et on a également une
responsabilité comme gouvernement de protéger le petit
épargnant. Dans ce sens-là, lorsqu'on sollicite des mises de
fonds dans une société de placements dans l'entreprise
québécoise auprès de 50 personnes et plus, on doit
absolument préparer un prospectus. Ça relève de la
Commission des valeurs mobilières du Québec, et là c'est
compliqué. Alors, dans une petite région où on demande
souvent à une personne de mettre 500 $, 1000 $, ça peut
paraître complexe, mais on a vécu des expériences
malheureuses dans plusieurs petites régions du Québec où
des épargnants ont pris 500 $, 1000 $, ce qui représente un
montant important de leur épargne, ont investi pour favoriser le
développement économique de la région et, après un
an, des fois, dans certains cas, même deux ans, ils ont perdu leur mise
de fonds.
Alors, je pense qu'il faut équilibrer ce besoin de capitalisation
de nos petites et moyennes entreprises, mais, également, la protection
des petits épargnants, et c'est ce qu'on essaie de faire. Alors, j'ai
mentionné au député d'Ungava que, dans son exemple
concret, on était même prêt à prendre une personne de
la Société de développement industriel du Québec
qui se rendrait dans son comté pour aider et répondre aux
attentes légitimes de la population qui veut favoriser le
développement économique de sa région.
Le Président (M. Bradet): M. le député de
Drummond, vous vouliez intervenir?
M. St-Roch: Oui, M. le Président, je vous remercie. M. le
ministre, on va ajouter le secteur culturel. Lorsqu'on a étudié,
si ma mémoire est fidèle, je pense que c'était le projet
de loi 410 ou 409 qui était quelque chose d'à peu près
similaire, j'avais demandé, à ce moment-là, la
possibilité qu'on puisse inclure de nouveaux champs d'activité.
Et au lieu d'être obligé de revenir continuellement puis de
rajouter, est-ce qu'il ne serait pas possible de penser à une politique
- lorsque je regarde la conjoncture avec les différentes grappes
industrielles - de dire: Dans un contexte de création d'emplois, dans un
contexte d'accélérer aussi l'implication régionale, avec
toute la philosophie de mettre en place ce niveau-là, d'ajouter des
secteurs, chacun des secteurs aura la possibilité, automatiquement,
d'être inclus? Puis j'ai en tête, entre autres, comme je l'avais
mentionné à cette époque, l'acériculture, tout un
grand domaine de l'agro-alimentaire, l'horticulture, qui sont des domaines
d'avenir où est-ce qu'il pourrait y avoir création d'emplois dans
les régions.
Or, on est toujours à la merci d'attendre un discours du budget
avant d'être capable de changer, avec tout le processus
législatif, de rajouter des lois. Est-ce qu'il ne serait pas possible de
penser qu'on pourrait arriver - on est à veille de préparer les
prochains crédits, les prochains budgets - avec un énoncé
de politique qui serait en corrélation avec toute la philosophie des
grappes, pour dire que chacun de ces secteurs, on amende la loi, puis on lui
donne ces sociétés-là? Je pense que c'est un outil
important de développement au niveau des régions.
Le Président (M. Bradet): M. le ministre.
M. Tremblay (Outremont): Je me rappelle très bien des
représentations excessivement positives du député de
Drummond qui, à ce moment-là, était
particulièrement intéressé à élargir les
secteurs admissibles aux sociétés de placements dans l'entreprise
québécoise. Ça s'est toujours fait, dans le passé,
dans un contexte de politique fiscale au niveau du ministre des Finances.
Évidemment, nous sommes en discussion pour justement concrétiser
de façon beaucoup plus positive l'approche des grappes industrielles.
Et, si vous pouvez me donner par écrit, très brièvement,
une petite lettre à cet effet-là, je vais faire les
représentations au niveau du ministère des Finances pour qu'on
prenne en considération votre demande, d'autant plus que c'est un
secteur qui s'est développé au Québec, c'est un secteur
qui a une importance, et, dans ce sens-là, le ministre des Finances, qui
a toujours eu une oreille attentive aux besoins des régions,
répondra peut-être de façon positive à cette demande
légitime.
Le Président (M. Bradet): Est-ce que ça va?
M. Léonard: ii fait ça pour son comté, il ne
fait pas ça pour l'ensemble des régions du québec. on a vu
ça au dernier discours du budget. les îles-de-la-madeleine puis la
gaspésie, point. le reste, ce n'était pas important.
Mme Dionne: Pardon?
M. Léonard: Mais ça avait l'air de ça, tout
à fait cela.
Mme Dionne: Voulez-vous que je vous cite les...
Le Président (M. Bradet): Est-ce qu'il y a d'autres
questions?
M. Léonard: Non, non. C'est ce que le ministre a l'air...
il donne l'air. Il s'occupe juste de la Gaspésie puis des
Îles-de-la-Madeleine. Alors, M. le Président, je comprends que le
ministre a les grappes industrielles à la bouche...
Une voix: Les raisins de la colère à la bouche. Ha,
ha, ha!
M. Léonard: ...comme, en d'autres tribunes, sur d'autres
tribunes, il a la qualité totale. Ha, ha, ha!
M. Tremblay (Outremont): C'a pris du temps, M. le
Président, à éduquer l'Opposition, parce que c'est
plutôt de la sensibilisation des grappes, de la qualité
totale.
M. Léonard: Oui, oui, oui! C'est un discours comme un
refrain. La pensée magique, quoi!
M. Tremblay (Outremont): Puis, aujourd'hui, au moins ils savent
que c'est bien faire du premier coup, partout, à tout coup. Je trouve
ça extraordinaire, M. le Président!
Une voix: Ils sont mûrs.
M. Léonard: C'est la pensée magique! Tout à
coup, il y a un problème, il y a des grappes qui ressortent, des raisins
qui s'ajoutent. ha, ha, ha! tu te demandes ce que c'est! ha, ha, ha! la
députée de kamouraska-témiscouata veut, je ne sais pas...
copie des petits bouts de phrases. (16 h 20)
Mme Dionne: je veux tous les mettre un après l'autre. je
suis en train de...
M. Léonard: M. le Président, ici, dans l'article,
de façon plus...
Mme Dionne: M. le Président...
Le Président (M. Bradet): Oui, Mme la
députée...
Mme Dionne: ...est-ce que M. le député de Labelle
me permet de donner certaines explications sur ce qu'il vient de dire?
Le Président (M. Bradet): M. le député de
Labelle.
M. Léonard: Écoutez, ce que je dis, je l'ai lu et
entendu dans le discours du budget, qu'il y avait des sommes
particulières, mais je dis: il y a d'autres régions au
Québec et il n'y avait rien là à ce moment-là.
C'est ça qui arrive. C'est ça.
Mme Dionne: M. le Président...
M. Léonard: Alors, c'est parce qu'on a dit que... Le
ministre a vanté son collègue en disant que, oui, il s'occupait
des régions, mais qu'il s'occupe de toutes les régions du
Québec. Ce serait important aussi, parce qu'il y a du chômage
là aussi. Et ce n'est pas parce que je suis jaloux des autres, c'est
juste que je dis qu'il fait son travail juste pour un petit morceau.
Mme Dionne: C'est ça que je pensais.
M. Léonard: oui, je sais que vous pensiez ça, mais
l'esprit tordu, moi, je ne peux rien contre ça. bon. écoutez,
est-ce que le ministre...
Des voix:...
M. Léonard: Avez-vous fini, là?
M. Tremblay (Outremont): Non, non.
M. Léonard: On vous dérange?
M. Tremblay (Outremont): Non, mais...
M. Léonard: On fait ça tout haut là.
Normalement, on est en commission, vous pouvez poser la question au ministre.
Vous avez le droit de lui parler, même si vous êtes un ministre du
parti ministériel, vous pouvez lui poser une question en commission
parlementaire, tout haut.
Mme Dionne: M. le Président...
Le Président (M. Bradet): Oui, Mme la
députée de...
Mme Dionne: ...écoutez, je ne vois pas où veut en
venir le député de Labelle, mais qu'il continue son commentaire,
comme si de rien n'était. Je pense qu'entre collègues d'un
même parti on peut se consulter. Aucun problème, M. le ministre?
Merci, M. le ministre. Nous autres, la consultation est continue.
M. Léonard: c'est parce que ça avait l'air
intéressant, j'aurais voulu entendre. pour les fins de la commission,
ça pourrait être enregistré au journal des débats
aussi.
Mme Dionne: M. le Président, j'avais cru qu'il ne voulait
pas entendre les mesures additionnelles pour les autres régions du
Québec. Alors, je me suis tue.
M. Léonard: Bon.
Le Président (M. Bradet): Revenons à l'article 1.
M. le député de Labelle.
M. Léonard: M. le Président, dans les deux articles
de ce projet de loi, il y en a trois, je pense-Le Président (M.
Bradet): Oui.
M. Léonard: ...mais les deux à contenu, les
affaires culturelles sont mentionnées dans le deuxième, l'article
2. Le tourisme était déjà inclus pour ce qui concerne les
SPEQ, ou bien si c'est aussi élargi par la loi 48?
Le Président (M. Bradet): M. le ministre.
M. Tremblay (Outremont): II a toujours été inclus,
le tourisme, au même titre qu'il est inclus pour les programmes de la
SDI. La seule chose qu'on vient faire, c'est d'actualiser la
définition...
M. Léonard: Le règlement.
M. Tremblay (Outremont): ...le règlement du
ministère du tourisme qui venait le définir d'une nouvelle
façon. avant, si vous regardez, il y avait 10 alinéas.
maintenant, je pense qu'il y en a seulement 8. il vient définir le
secteur touristique de façon à l'actualiser, de façon plus
large, si vous voulez.
Le Président (M. Bradet): Ça va? M.
Léonard: Ça va.
Le Président (M. Bradet): Alors, est-ce que l'article 1
est adopté?
M. Léonard: Est-ce qu'on a des questions?
Le Président (M. Bradet): Mme la députée de
Marie-Victorin.
Mme Vermette: Finalement, tout compte fait, les SPEQ, pour les
petits épargnants, ça devient très difficile. Dans le
fond, ça favorise davantage les gens qui connaissent bien ça, qui
sont bien impliqués dans le milieu des affaires et qui ont plus
intérêt à retirer des avantages fiscaux que tout autre
ordre. Finalement, le petit monde bien ordinaire, pour eux, ce n'est pas le
meilleur investissement. Ça devient trop compliqué et trop
complexe pour eux.
Le Président (M. Bradet): M. le ministre.
M. Tremblay (Outremont): Au contraire, les sociétés
de placements dans l'entreprise québé- coise, c'est plus
l'approche où les gens font confiance à des entrepreneurs
régionaux. Alors, très souvent, ce sont des membres d'une famille
qui vont investir des sous ou encore des amis et des membres de la famille.
C'est pour ça qu'au niveau du développement économique
régional c'est excessivement important, et on a vu que beaucoup de
relance de projets importants au Québec, c'a été par le
biais des sociétés de placements dans l'entreprise
québécoise, en complémentarité avec les
coopératives et/ou la Société de développement
industriel.
Alors, dans ce sens-là, c'est un véhicule qui
s'intègre dans une approche un peu plus globale de la capitalisation des
entreprises. Est-ce qu'on peut en faire plus? On aimerait en faire plus, mais
je pense que le contexte économique actuel et l'expérience que
certains ont vécue au niveau, entre autres, du Régime
d'épargne-actions font qu'en ce moment c'est un peu plus difficile, sauf
qu'il y a une amélioration.
Mme Vermette: Quand les gens veulent partir une SPEQ, est-ce
qu'ils ont toute l'aide technique nécessaire fournie par vos bureaux ou
s'il faut qu'ils trouvent eux-mêmes leurs propres conseillers?
M. Tremblay (Outremont): Ils peuvent se présenter à
la Société de développement industriel du Québec.
On a préparé un document «Comment former une SPEQ»
qui est assez explicite, mais une des recommandations, habituellement, c'est de
référer ces personnes à des conseillers qui se
spécialisent dans l'incorporation de ces SPEQ-là.
Également, il y a un livre qui a été publié, un
livre sur les sociétés de placements dans l'entreprise
québécoise, qui est mis à date régulièrement
par une firme d'avocats bien connue à Montréal.
Mme Vermette: Ah bon!
Le Président (M. Bradet): Alors, est-ce que l'article 1
est adopté?
Une voix: Adopté.
Le Président (M. Bradet): Adopté.
M. Léonard: Adopté.
Le Président (M. Bradet): J'appelle donc l'article 2: Les
règlements qui seront pris en application du paragraphe 4° de
l'article 16 de la Loi sur les sociétés de placements dans
l'entreprise québécoise, entre la date d'entrée en vigueur
de la présente loi et le 31 juillet 1993, pourront prévoir que
leurs dispositions ont effet à compter de toute date non
antérieure au 1er juillet 1992.
M. Tremblay (Outremont): Alors, M. le Pré-
sident, cet article-là rend admissibles, par le biais du
règlement, les entreprises du secteur culturel.
M. Léonard: alors là, ça ne pose pas de
problème de rétroactivité, si je comprends, étant
donné qu'il n'y a aucune demande qui a été
présentée.
M. Tremblay (Outremont): c'est clair. aucun problème de
rétroactivité et, étant donné qu'on va l'adopter
avant le 31 juillet 1993, aucun problème pour l'avenir non plus.
M. Léonard: Alors, les règlements qui seront pris,
c'est ce que vous nous avez distribué tout à l'heure.
M. Tremblay (Outremont): Oui. C'est pour ça que, pour
cette année, le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la
Technologie... La SDI est excessivement performante. On peut vous
présenter, en même temps que le projet de loi, les
règlements.
M. Léonard: Si je comprends, M. le Président - je
ne peux pas m'empêcher de faire une remarque au ministre là-dessus
- comme il n'y a eu aucune demande et qu'il doit y avoir un certain nombre de
fonctionnaires qui sont occupés dans ce programme, il n'y a pas beaucoup
de problème. Si jamais il se présente quelqu'un, ils vont
être une armée pour lui répondre. Là, je pense que
le moins qu'on puisse s'attendre, c'est qu'ils aient fait des règlements
à ce stade-ci, depuis le mois de juillet. Alors, il n'y a pas de
clients, c'est vide, les bureaux sont vides.
M. Tremblay (Outremont): Oui, mais...
M. Léonard: Vous brassez le papier, vous mettez une
feuille de papier à gauche le matin, à droite le soir et, le
lendemain matin, vous recommencez, vous les rechangez de bord. En tout cas,
disons que, là-dessus, on peut bien ironiser un peu, je comprends, mais
il reste que ce qui est pénible, c'est d'entendre dire qu'il n'y a pas
eu de demandes. Je trouve ça triste; oui, triste. C'est ça, le
problème. Pourtant, dans le secteur culturel, il y aurait plein à
faire, ou touristique. Dans le domaine touristique, il y en a eu quand
même quelques-unes.
M. Tremblay (Outremont): Oui, oui.
M. Léonard: C'est surtout là-dedans qu'il y en a,
dans les SPEQ?
M. Tremblay (Outremont): Non, le secteur manufacturier aussi.
M. Léonard: Manufacturier et touristique.
Mme Vermette: Dans le tourisme, c'est surtout les centres de ski
ou si c'est autre chose?
M. Tremblay (Outremont): Non, non. L'hébergement...
Mme Vermette: C'est plus diversifié ou c'est pratiquement
les pentes de ski?
M. Tremblay (Outremont): L'hébergement aussi.
L'hébergement.
Alors, M. le Président, je compte beaucoup sur les remarques du
député de Labelle lors de l'adoption du projet de loi en
troisième lecture. Parce que vous savez que toutes les oreilles et les
yeux du Québec vont être rivés sur le député
de Labelle et le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie,
à l'Assemblée nationale, dans les jours qui viennent, pour bien
comprendre l'importance, pour la population, d'investir dans le secteur
culturel par le biais des sociétés de placements dans
l'entreprise québécoise. Alors, pour une fois que nous sommes des
partenaires complices d'une démarche pour favoriser le
développement économique du Québec et des
sociétés de placements dans l'entreprise
québécoise, je pense que, demain ou après-demain, nous
allons pouvoir, de façon très claire, affirmer l'importance de la
capitalisation de nos PME.
M. Léonard: M. le Président, j'écoute...
Le Président (M. Bradet): M. le député de
Labelle.
M. Léonard: ...ce discours et j'en ai écouté
d'autres, des discours, depuis deux semaines, sur la loi sur les heures
d'affaires, où, là, ce qu'il a l'air de donner d'une main, alors
qu'il n'y a personne au bout de la main, personne - aucune demande depuis le
mois de juin, depuis le mois de mai, aucune demande - il le reprend en termes
de coût d'opération chez toutes les petites et moyennes
entreprises. S'il y en avait qui faisaient des économies, elles vont
devoir les investir pour lutter sur le plan concurrentiel et essayer de s'en
faire... Elles vont avoir de la difficulté juste à passer au
travers. Alors, je comprends que, là, la population va juger. Mais,
entre des lois et de grandes déclarations qu'on fait, la
réalité, où il n'y a personne qui en
bénéficie, et d'autres lois où, là, on
pénalise beaucoup, je pense que la population va séparer, comment
dit-on, le bon grain de l'ivraie.
Le Président (M. Bradet): Est-ce que ça va, M. le
député de Labelle?
Une voix: Ça me rassure, le député de
Labelle a lu la Bible. (16 h 30)
Le Président (M. Bradet): Pas d'autres intervenants?
Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?
M. Léonard: Adopté.
Le Président (M. Bradet): Adopté, j'appelle donc
l'article 3: La présente loi entre en vigueur...
M. Léonard: Adopté.
Le Président (M. Bradet): Adopté.
M. St-Roch: Non, un discours de M. le ministre, on veut
savoir.
M. Léonard: Ah oui! Le discours-Remarques
finales
M. Tremblay (Outremont): Alors, M. le Président...
Le Président (M. Bradet): M. le ministre.
M. Tremblay (Outremont): ...je voudrais remercier le
député de Labelle, les membres de l'Opposition ainsi que le
député de Drummond de leur complicité...
M. Léonard: Oh non! Complicité! Ha, ha, ha! M.
Tremblay (Outremont): Je peux... Une voix: Collaboration.
M. Léonard: Collaboration, peut-être un peu plus,
encore qu'il ne faudrait pas donner une teinte trop précise à
ça ou trop historique.
M. Tremblay (Outremont): Je vais qualifier mes propos...
M. Léonard: O.K. C'est correct, c'est bien.
M. Tremblay (Outremont): ...à la demande du
député de Labelle, «leur complicité», parce
que c'est un beau terme pour favoriser le développement du
Québec. Alors, leur complicité dans la commission parlementaire
sur le projet de loi 49.
M. Léonard: Bon. M. le Président...
Le Président (M. Bradet): M. le député de
Labelle.
M. Léonard: ...j'avais émis, en deuxième
lecture, des réserves sur le dispositif qui est utilisé en ce qui
concerne les SPEQ administrées par le ministère de l'Industrie,
du Commerce et de la Technologie plutôt que par le ministère
du
Revenu. Je garde les mêmes réserves, je me pose les
mêmes interrogations et je crois que, le jour où on pourra
insérer ces dispositions, qui sont de type fiscal, dans la loi de
l'impôt sur le revenu pour rendre l'accessibilité automatique
à ces dispositions-là, on va pouvoir multiplier le nombre
d'investisseurs qui auraient accès à ce dispositif. Et je pense
que c'est ça, c'est dans cette direction qu'on devrait travailler.
Ceci étant dit, compte tenu de l'état actuel du droit, de
la réflexion du ministre, il ne faut pas trop en demander, et, donc, on
en restera là. Et, dans ce contexte, j'aime autant donner la
possibilité aux entreprises de bénéficier du
système actuel, même s'il est vraiment imparfait à mon
sens, que de les en empêcher, et, dans ce sens-là, concourir
à l'adoption du projet de loi. Donc, je vais voter pour, en
deuxième lecture, je vais voter pour, en troisième, mais je garde
quand même cette interrogation qui est de taille à mon sens, qui
mériterait d'être faite.
Le Président (M. Bradet): Merci, M. le
député de Labelle. M. le député de Drummond.
M. St-Roch: Oui, M. le Président, je dois vous avouer que
j'ai apprécié le ton du débat lors de l'étude du
projet de loi 49 et aussi la promptitude de M. le ministre à
répondre aux interrogations que nous avons pu avoir au cours de
l'étude de ce projet de loi là. M. le ministre a utilisé
le mot «complicité». Alors, je retiens présentement
le mot «complicité» et je verrai, suite aux demandes que
j'ai effectuées à M. le ministre, lorsque la lettre arrivera,
alors je pourrai dire a ce moment-là: Oui, on a été
complice, ou: Non, on ne l'a pas été, mais je concourrai à
l'adoption de ce projet de loi en troisième lecture.
Le Président (M. Bradet): Merci, M. le
député de Drummond. Est-ce que le titre du projet de loi est
adopté?
M. Léonard: On va vous adopter ça, M. le
Président.
Le Président (M. Bradet): Est-ce que l'ensemble du projet
de loi est adopté?
M. St-Roch: Adopté. M. Léonard:
Adopté.
Le Président (M. Bradet): Alors, la commission ayant
accompli son mandat, j'ajourne ses travaux sine die. Je vous remercie.
(Fin de la séance à 16 h 34)