Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Quinze heures trente-huit minutes)

Le Président (M. Hamel): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons commencer immédiatement. Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Il y a un seul remplacement: M. Théorêt (Vimont) est remplacé par M. Hamel (Sherbrooke).

Le Président (M. Hamel): Je déclare la séance ouverte. Le mandat de cette commission est de procéder à l'audition des intéressés évidemment et à l'étude détaillée du projet de loi privé 246, Loi concernant la dissolution de l'Association des employés de Yellow Sample. L'ordre du jour que vous avez tous sous les yeux, c'est le projet de loi 246, Loi concernant la dissolution de l'Association des employés de Yellow Sample. Le proposeur est M. Jacques Chagnon, député de Saint-Louis et le procureur, Me Normand Royal qui est accompagné de M. Réjean Beaudoin, président de l'Association des employés de Yellow Sample, et de M. Adrien Bouthillier, membre du comité de vérification de l'Association des employés de Yellow Sample. J'inviterais M. Chagnon, s'il vous plaît, à faire quelques remarques préliminaires, s'il y a lieu.

Remarques préliminaires

M. Chagnon: Vous me permettrez, M. le Président, en commençant, de faire appel à notre règlement. Je pense que j'ai droit à 20 minutes pour la présentation du projet de loi, n'est-ce pas?

Une voix: Êtes-vous fou? Des voix: Ha! Ha! Ha!

Le Président (M. Hamel): C'est un droit que vous pouvez exercer.

M. Gendron: Je vous conseille de le prendre, car c'est ce qu'on va faire de ce côté-ci.

Une voix: Une chance qu'il n'y a que trois articles.

M. Gendron: 20 minutes de réplique.

M. Chagnon: M. le Président, plus sérieusement un peu. D'une part, il s'agit d'un projet de loi privé concernant la dissolution de l'Association des employés de la firme Yellow Sample. Cette firme a été constituée le 15 juin 1949 à la suite d'une publication parue dans la Gazette officielle le 13 août 1949. À la fin des années soixante-dix et plus particulièrement au début de janvier 1979, l'association s'est vue dans l'impossibilité de retracer les membres démissionnaires ou exclus avant cette date, ce qui fait que l'assemblée générale tenue le 9 avril 1986 s'est prononcée pour la dissolution de ce syndicat coopératif.

M. le Président, j'annonce tout de suite qu'il y aura deux amendements proposés aux trois articles que nous avons devant nous. Je vous annonce qu'il y aura des amendements, tout simplement.

Le Président (M. Hamel): Très bien.

M. Chagnon: Je ne voudrais pas abuser du temps qui m'est imparti, alors je terminerai là les explications préliminaires, M. le Président.

Le Président (M. Hamel): Merci, M. le député. Je demanderais maintenant à Me Normand Royal s'il a quelques remarques préliminaires à nous faire, et aussi de nous présenter ses collègues, s'il vous plaît.

M. Royal (Normand): Je vous présente M. Réjean Beaudoin, à ma gauche, qui est président de l'Association des employés de Yellow Sample et M. Adrien Bouthillier qui est membre du comité de vérification de l'Association des employés de Yellow Sample. Je vais expliquer un peu - je ne sais pas si c'est le bon moment pour des explications .

Le Président (M. Hamel): Oui...

M. Royal: ...le but du projet de loi, la raison pour laquelle on présente un projet de loi d'intérêt privé. C'est que l'association, comme M. Chagnon l'expliquait tantôt, existe depuis 1949. De 1949 à 1960, l'association a fonctionné. Elle tenait des assemblées générales et ainsi de suite. Le 1er septembre 1960, les membres de l'association, qui regroupait tous les employés des magasins de chaussures Yellow, les employés d'entrepôts, les employés de bureau, ont décidé qu'ils ne

remettraient plus que 40 % des contributions versées à un membre démissionnaire ou exclu. C'était la dernière assemblée générale des membres qui s'est tenue.

En 1979, l'association avait pour but de payer des congés de maladie, des prestations de décès, etc., à ses membres. En 1979, l'employeur a mis sur pied un régime d'assurance-maladie collective, un régime de retraite, etc., et il n'y a plus eu aucun nouveau membre de l'association des employés de chaussures Yellow. En 1984, à la suite de l'adoption de l'article 332 de la Loi sur les coopératives qui prévoyait qu'un syndicat coopératif devait se dissoudre d'ici au 21 décembre 1986 ou encore se continuer comme coopérative ou encore en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies, les membres ont décidé d'entamer des procédures de dissolution comme il leur était permis en vertu de l'article 30 de la Loi sur les syndicats coopératifs.

Dans la procédure de liquidation, on s'est aperçu qu'il y avait un problème. C'est que le règlement qu'ils avaient adopté en 1960 stipulant qu'ils ne remettaient que 40 % des contributions aux membres démissionnaires ou exclus contrevenait à l'article 46 de la Loi sur syndicats coopératifs qui prévoyait qu'on devait remettre toutes les contributions versées aux membres démissionnaires ou exclus. Donc, on était un peu dans un cul-de-sac. On ne pouvait pas procéder à la dissolution de l'association, étant donné de 1960 à 1979, le nombre d'employés et le roulement qu'il y a eu dans les magasins de chaussures Yellow. Il y avait plusieurs personnes qu'on n'était plus capable de retracer. On ne pouvait leur remettre leurs 60 % de contributions. En plus, on devait se dissoudre en vertu de la Loi sur les coopératives. Cette loi nous obligeait à nous dissoudre d'ici au 21 décembre 1986. Donc, on a essayé d'analyser la seule avenue qu'on voyait et c'était l'obtention d'un projet de loi d'intérêt privé qui avait pour but finalement de permettre la dissolution et de remettre aux 97 membres encore actifs au 1er janvier 1979 le solde qui se retrouvait dans les comptes de banque de l'association. C'est la raison pour laquelle on présente le projet de loi.

Le Président (M. Hamel): Cela va. Je vous remercie. J'inviterais maintenant M. le ministre de l'Industrie et du Commerce à nous faire quelques remarques préliminaires.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Oui, M. le Président. Je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue à MM. Beaudoin et Bouthillier accompagnés de leur procureur, M. Royal. À titre de ministre responsable de l'application de cette Loi sur les syndicats coopératifs, la préoccupation que je pourrai faire valoir tout à l'heure, après la présentation, et les questions que je pourrais poser auront pour but finalement de nous assurer que, vu qu'il s'agit d'une loi d'intérêt privé qui met fin à certains droits que pourraient détenir des gens, tous les moyens ont été pris pour rejoindre les gens qui avaient jusqu'à ce jour et qui ont encore, au moment où on se parle, certains droits qu'ils pouvaient faire valoir, et de nous assurer qu'effectivement ils sont introuvables et qu'ils sont inexistants avant de devenir sans droit. Je pense que c'est la prudence élémentaire qui doit nous guider. J'ai confiance à l'avance que les réponses à nos questions sauront nous satisfaire. Si ce n'est pas le cas, évidemment, on avisera. (15 h 45)

Le Président (M. Hamel): Cela va? Merci M. le ministre. J'inviterais maintenant le porte-parole officiel de l'Opposition.

M. Gendron: Oui, M. le Président. Comme on vient de le mentionner, on ne sera pas très long. Cependant, que ce soit une loi d'intérêt privé ou une loi d'intérêt public, l'important est de s'assurer que, lorsqu'il y a des dispositions qui mettent fin à des droits, il faut avoir toutes les garanties et l'assurance qu'effectivement tous les moyens ont été pris pour que, s'il y a extinction de certains droits pour d'anciens bénéficiaires, eh bien, qu'il y ait des raisons fondamentales qui les justifient. Moi également, j'aurai certaines questions à poser à la lumière du texte du projet de loi privé que nous avons. Puisqu'on a la chance d'avoir le procureur des concernés ainsi que le président de l'association des anciens employés, cela me fera plaisir de poser certaines questions. Si le moment est venu pour que ce soit maintenant, je vais les poser maintenant. Si le moment n'est pas venu, on va attendre quelques minutes. Oui, j'ai des questions à poser pour nous assurer, comme législateurs, que ce projet de loi privé régularise une situation, mais sans perte de droit autant que possible pour des gens qui seraient peut-être en droit d'en avoir, indépendamment des réponses qu'on fournira aux questions qu'on posera, c'est-à-dire d'après les réponses qu'on fournira aux questions posées.

Étude détaillée

Le Président (M. Hamel): Merci, M. le député. J'appelle maintenant l'article 1 et si vous voulez me signaler votre amendement, M. le député.

M. Chagnon: Alors, M. le Président, il s'agirait tout simplement...

Le Président (M. Hamel): Ou si vous préférez, peut-être, poser un certain nombre de questions immédiatement, comme le

signale...

M. Gendron: Dans mon cas, effectivement, je le préférerais. Concernant un projet de loi privé comme cela, on va le faire simplement, avant d'aller tout de suite à l'amendement. Quand on prend connaissance du projet de loi, il y a deux choses, en tout cas, en ce qui me concerne, qui m'étonnent un peu et cela va se traduire à la fin de mon intervention par une question. Dans les attendus, vous mentionnez: "Attendu que l'association..." etc., "Attendu que l'article III...", dans le troisième paragraphe: "Que du 13 août 1949 jusqu'au 31 décembre 1978, tout employé de Chaussures Yellow Limitée devait être membre de l'Association des employés de Yellow Sample et verser sa contribution à l'Association des employés de Yellow Sample". Il me semble qu'il y a sûrement quelqu'un quelque part qui a un registre des sommes versées, puisque du 13 août 1949 au 31 décembre 1978, il y a quand même une bonne période de temps qui s'est écoulée où tout employé de Chaussures Yellow Limitée devait être membre de l'association des employés, donc première obligation, et en plus d'être membres, il était obligatoire pour ces employés de contribuer à l'Association des employés de Yellow Sample. Alors, moi, je présume, avec l'information que j'ai là dans le préambule, que ces gens ont sûrement été codifiés quelque part ou listés, si vous me permettez l'expression, quelque part et qu'on savait exactement le nombre de personnes qui étaient assujetties à cette disposition réglementaire et la somme que cela représentait. Ce qui m'étonne par la suite, c'est justement, pour ces gens antérieurement à la date de 1979, l'article 2 qu'on verra plus tard, mais là, j'y suis concernant les explications générales: "Tout membre démissionnaire ou exclu avant le 1er janvier 1979 ne peut réclamer dans le cadre de la liquidation de l'Association des employés de Yellow Sample une somme quelconque". Et sous prétexte encore là que, dans le préambule, vous avez été incapables, lors de la tenue de l'assemblée générale du 9 avril, de contacter tous ces gens. On dit: II a été impossible de retracer tous les membres démissionnaires ou exclus avant le 1er janvier 1979. Que vous ayez été incapables de les retracer, je comprends cela. Cela ne m'apparaît pas compliqué. Concernant les sommes que cela représentait et les personnes physiques qui avaient contribué avant ces dates, j'aimerais avoir des explications. Comment se fait-il que nulle part, selon ce que je lis, vous auriez la capacité factuelle de vérifier ces listes et les sommes en cause?

Le Président (M. Hamel): Merci.

M. Royal: Jusqu'en 1960, il faut que cela soit bien clair, jusqu'en 1960, ils respectaient la loi et ils remboursaient 100 % des contributions. En 1960, les membres en assemblée générale ont dit: Non, cela va être 40 %.

De 1960 à 1979, il n'y a plus eu d'assemblée générale. Une personne gérait les sommes et, lorsqu'il y avait un décès ou une maladie, elle remettait une certaine somme, ou lorsqu'un membre était démissionnaire ou exclu, elle remettait 40 %. Finalement, tout a reposé sur une seule personne, un seul membre de l'association, de 1960 à 1979. Il n'y a plus de registre; il n'y a plus rien.

Un autre problème s'est posé. Le nombre d'employés qu'il y a eu dans les magasins de Chaussures Yellow, de 1960 à 1979, a été assez important. Et, pour certaines personnes - on en discutait en tout cas hier - on n'a même pas le numéro d'assurance sociale. Il est humainement impossible de retracer toutes les personnes qui ont existé et ont été membres de l'association entre 1960 et 1979. Des gens ne savaient même pas qu'ils étaient membres de l'association, et ils l'étaient, ni qu'ils recevraient un montant lorsqu'ils tomberaient malades ou autrement. Je pense que M. Bouthillier, c'est surtout vous qui vous occupiez du compte. Je ne sais pas si vous voulez donner plus de précisions là-dessus.

M. Bouthillier (Adrien): Je peux peut-être expliquer la façon dont cela fonctionnait. L'association a été créée pour protéger les membres lorsqu'ils étaient malades. Dans le temps, il n'y avait aucune assurance d'aucune sorte. Donc, les membres donnaient un certain pourcentage de leur salaire qui était 1 % du salaire net ou quelque chose du genre. Cela représentait 1 $ ou 1,50 $ par semaine. Puis, cela leur donnait certains droits; lorsqu'ils étaient malades, ils recevaient l'argent.

Durant les premières années - on parle jusqu'en 1970 environ - l'association s'est aperçue qu'elle n'avait plus d'argent, que les déboursés étaient presque aussi grands que les recettes. Quand les gens tombaient malades, cela allait vite. Du salaire normal qu'ils recevaient, on leur payait jusqu'à huit semaines. Lorsqu'ils avaient un décès, ils recevaient jusqu'à 500 $ ou quelque chose du genre selon le temps depuis lequel ils faisaient partie de l'association. Donc, cette association était sans but lucratif et elle n'avait pas d'argent.

À un moment donné, plus on avance dans le temps, plus la compagnie a mis des protections sur ses employés au point de vue des assurances, des paiements en cas de maladie, ainsi de suite. Au cours des dernières années, peut-être à partir de 1975, il n'y avait presque plus de sorties d'argent de l'association et les membres ont continué

à payer jusqu'à un certain moment où on a dit: On arrête de faire payer les membres; il commence à y avoir un peu d'argent dans le fonds. Et notre but n'était pas de faire de l'argent, nous étions sans but lucratif. C'est de cette façon que cela a fonctionné.

Et quant à savoir si d'autres personnes avant moi ont pris les noms de ceux qui avaient fait des contributions, on les maintenait jusqu'à ce que le membre s'en aille et, plusieurs fois, je pense que sa feuille était retirée des registres, car le membre était parti et, pour nous, il n'existait plus. Il avait la fonction quand on avait remis les 40 % à ce membre, mais il n'était plus membre de l'association, et donc c'était terminé. Je ne sais pas si ces renseignements peuvent un peu vous mettre au courant de ce qui s'est passé et de quelle façon on en est venu à cette situation où il y a plusieurs membres, avant 1979, qu'on ne peut plus retrouver aujourd'hui.

M. Gendron: Mais vous étiez assujettis à la Loi sur les syndicats coopératifs.

M. Bouthillier: Oui.

M. Gendron: II y a des dispositions là-dedans qui prévoient en tout cas, outre le conseil d'administration, un conseil de surveillance.

M. Royal: Effectivement, la loi le prévoit. À compter de 1984, lorsqu'ils sont venus nous voir, on a réorganisé la structure de l'association, car elle s'était complètement évaporée. Il y avait une personne qui s'en occupait; elle allait à la banque déposer les sommes ou faisait les chèques quand quelqu'un tombait malade. La loi prescrit certaines obligations aux syndicats coopératifs, mais, pour une raison ou pour une autre, l'Association des employés de Chaussures Yellow fonctionnait de cette façon-là. Jusqu'en 1960, elle a respecté les prescriptions. En 1960, il y a apparemment eu un changement de conseil d'administration et...

M. Gendron: En 1960, avant qu'on commence à ne plus respecter les prescriptions prévues dans la Loi sur les syndicats coopératifs, de quel montant en cause parle-t-on dans ce qu'on appellerait le fonds qui avait été perçu, 50 cents plus 1 % du salaire versé par les employés?

M. Royal: Juste pour vous éclairer, on a réglé nos problèmes avec Revenu Québec et Revenu Canada parce que cette association, un syndicat coopératif, ce n'est pas un syndicat, une association accréditée en vertu du Code du travail, donc c'est une organisation imposable. Elle devait payer de l'impôt et on a rencontré les gens de Revenu

Québec et de Revenu Canada pour régulariser la situation fiscale. On a payé nos impôts et les gens de Revenu Québec et de Revenu Canada nous ont posé sensiblement la même question: Avez-vous des états financiers depuis 1960? Il n'y avait absolument rien. On n'a pu leur fournir aucun document, on n'avait absolument rien. C'est depuis environ trois ou quatre ans que les vérificateurs sont arrivés et qu'on a réglé toute la situation.

M. Gendron: Dans ce cas-là, je commence à avoir des problèmes parce qu'il y a quand même des jugements portés dans ce projet de loi. On fait cela parce que telle affaire, telle affaire, etc. Entre autres, on dit - c'est assez affirmatif - que l'association est dans l'impossibilité de rembourser tous les membres démissionnaires ou exclus avant le 1^er janvier 1979. Moi, je veux bien, mais comme législateurs, cela nous prend quand même un minimum de garanties à moins qu'on ne dise qu'on a un travail de législateurs seulement pour occuper notre temps. Mais si on veut faire notre travail sérieusement, il faut avoir un minimum de garanties qu'il y a eu assez de recherches pour d'abord justifier le projet de loi privé, convenir qu'il n'y avait pas d'autre manière que celle-ci de régulariser la situation et être en mesure, pour nous, en tout cas, de colliger certaines informations qui couvrent la justification d'un projet de loi privé.

Personnellement, je ne sais pas du tout de quel montant il s'agit et je ne sais pas si tous les moyens ont été pris pour retracer ces gens-là. Ce que je comprends facilement, c'est qu'il y avait deux régimes. Avant 1960, cela allait bien, il semble. Tout le monde devait cotiser, contribuer et c'était un montant défini qu'ils devaient verser comme contribution, avant l'assemblée générale qui a prévu que dorénavant ce serait 40 %. Essayons d'être très simples et très clairs. Avant 1960, avant que cela commence à aller mal et qu'il n'y ait plus de monde qui s'en occupe véritablement et qu'on ne soit pas en mesure de suivre les dispositions du projet de loi qui vous régissait, la Loi sur les syndicats coopératifs, combien y avait-il d'argent concerné dans cette affaire?

M. Bouthillier: Je dirais qu'en 1960, il n'y avait certainement pas plus de 5 000 $ et en 1969, si cela approchait de 10 000 $, c'était beau. Il y a eu des chiffres envoyés au ministère de l'Industrie et du Commerce, mais là, je n'ai pas apporté toutes les données que j'avais. Je ne pensais pas qu'on pourrait être interrogés sur cela.

M. Royal: On a les états financiers dressés au 31 décembre 1985. On a le rapport de liquidation qui a été dressé par

Samson Bélair Inc., le liquidateur qui est venu déterminer les sommes. Ce qu'il faut également comprendre, c'est qu'en 1979, ils ont cessé de récolter des sommes parce que l'employeur avait mis sur pied tous ses régimes sociaux et pour les grosses sommes, on était rendu à environ 200 000 $, le solde à la fin de 1985 était de 228 000 $. Ce sont les intérêts courus sur les sommes de 1979 à 1985.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Cela comprend les intérêts courus.

M. Royal: Cela comprend les intérêts courus, effectivement.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Le capital est toujours là aussi.

M. Royal: Le capital est toujours là.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): J'ai cru comprendre que la somme de 228 000 $ n'était qu'une accumulation d'intérêts. Ce n'est pas le cas, c'est capital et intérêts.

M. Royal: Non, c'est capital et intérêts. Il y avait toujours des rentrées, comme M. Bouthillier l'expliquait, mais il y avait quasiment autant de sorties jusqu'en 1979. On payait des sommes de 800 $, etc. Mais là, en 1979, cela s'est arrêté et il y avait certaines sommes. C'est là que cela a commencé à augmenter considérablement de 1979 à 1985.

M. Chagnon: Cet argent va servir à quoi après la dissolution? (16 heures)

M. Royal: Après la dissolution, on va le remettre aux membres. Les sommes sont à eux. Nous avons 97 membres actifs au 1er janvier 1979 et on est capables de retracer les adresses de tous les membres démissionnaires et exclus à compter du 1er janvier 1979 jusqu'à aujourd'hui. Même à ceux qui sont partis, on va leur remettre leur somme. Ceux qui ne sont plus employés chez Yellow Sample, on est capable de leur remettre leur somme parce qu'on est capables de les retracer. Ceux d'avant 1979, ce sont ceux-là qu'on n'est plus capables de retracer.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): II y a toutes sortes de façons de retrouver ces gens-là. Pour qu'on se comprenne bien, en résumé, parce qu'on s'est promené un peu dans la chronologie, on met sur pied une association d'employés, d'aide mutuelle. Il y a des contributions des employés, des contributions de l'employeur qui s'ajoutent à cela éventuellement. Quelqu'un est malade ou décède et sa succession éplorée dans ce dernier cas reçoit une prestation ou, en cas de maladie, une personne reçoit un certain nombre de semaines de salaire, présumément avec des délais de carence et tout ce que vous voulez. À l'époque, il n'y avait pas - on parle des années cinquante, soixante, peut-être au début des années soixante-dix - cela vient compléter dans le dernier cas les régimes sociaux qui peuvent exister. On nous dit qu'au début de 1979, étant donné qu'il y a sur pied à la compagnie, chez l'employeur, un tas de régimes qui pourvoient au paiement de certaines prestations dans les cas de maladie ou de décès, on met fin à la perception, dans les mains des employés, d'une prime ou d'une déduction quelconque au titre des bénéfices qui, depuis une trentaine d'années, étaient payés en vertu du système.

On nous dit donc que, depuis cette date, ce qu'on pourrait appeler le bilan d'ouverture au 1er janvier 1979 - et l'accumulation dans un compte de banque des intérêts qui se rapportent à ce capital d'ouverture - nous amène, au 31 décembre 1986, à une somme nette à distribuer de 228 000 $ et des poussières. On nous dit également qu'il y aurait, depuis le 1er janvier 1979, 97 personnes dont on connaît présumément le nom, l'adresse, le numéro de téléphone peut-être, le numéro d'assurance sociale certainement, enfin des allées et venues qui sont retracées.

On nous dit, par ailleurs - et là on arrive à deux questions importantes - que les gens qui étaient là le 31 décembre 1978 et auparavant sont introuvables. On nous indique que c'est parce que la personne qui pendant 20 ans - j'ai cru comprendre cela dans les calculs et l'évocation des délais et des dates, etc. - s'est occupée, je crois comprendre à elle toute seule, de l'association avait une façon de traiter les départs qui certifiait la mort civile, quant à l'association, de la personne en cause. Elle retirait ses 40 %, elle partait, bonjour la visite. On n'est pas obligé de savoir ce qu'est devenue cette personne. Sachant, par ailleurs, qu'il y avait 60 % qui n'étaient pas versés, le tout contrairement à la loi - quoique je sois pas mal sûr qu'en 1960 cela a été fait de bonne foi, toutes ces histoires-là - il n'en reste pas moins qu'il y a des gens dans le portrait qui, à l'égard, d'une part, de 60 % de leur contribution - en fait, de plus que cela; c'est difficile à dire, peut-être 100 % - ne l'ont peut-être pas réclamée lors de leur départ, qui aujourd'hui ont des droits.

On doit s'attendre à ce que ces personnes aient été l'objet de recherches. Maintenant, quant au degré d'intensité des recherches, on peut être raisonnable. On n'est pas pour mettre la GRC après tout ce monde, faire des enquêtes de crédit interminables et encourir des frais...

M. Gendron: ...de toute façon, s'il

fallait les poursuivre.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Non, mais la GRC a juridiction sur l'ensemble du territoire canadien et ces gens ont peut-être déménagé. Cela dit...

Une voix: Disons la sûreté pour les bénéfices d'une société distincte.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Ce qui m'amène à vous demander quels gestes précis ont été posés pour essayer de retrouver les gens qui avaient été des contribuants avant le 1er janvier 1979, ayant à l'esprit - autre question - que la compagnie elle-même doit bien avoir des dossiers de l'employé avant cette date. À moins que vous ne me disiez que tout est passé au feu dans la valise du comptable le 31 décembre 1978, je devrais penser que la façon habituelle, normale de retracer un ancien employé, c'est de s'en remettre au dossier de l'employeur, qui, lui, a dû présumément faire des déductions à la source, faire des remises le 15 de chaque mois au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers, enfin - et je ne parle pas des autres remises que la société doit faire à l'État - il me semble qu'il y aurait une source dont vous ne nous avez pas entretenus. On peut accepter qu'il n'y ait pas un seul bout de papier dans l'association qui permette de retrouver des gens qui étaient là avant 1979. J'ai de la difficulté à accepter qu'on n'ait pas accès ou que ne soient pas disponibles purement et simplement des dossiers semblables sur les employés dans les livres de la compagnie elle-même qui contribuait, d'ailleurs, à cette association.

Premièrement, quels sont les efforts qu'on a faits pour rejoindre les gens qui pourraient avoir des droits aujourd'hui?

Le Président (M. Hamel): M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Réjean): Je peux peut-être ajouter quelque chose pour clarifier. Jusqu'à dernièrement, avant qu'on parle de liquidation, on croyait qu'en donnant les 40 % à tous les membres de l'association, tout était complètement fini. Donc tous les membres qui sont partis de la compagnie Yellow de 1979 à nos jours vont recevoir leur argent. Mais si on tenait pour acquis qu'on ne veut rien leur donner, personne ne pourrait réclamer parce que tous sont convaincus qu'ils ont eu exactement ce qui leur revenait. Entre 1960 et 1979, le président de l'association était M. Meunier, qui était assez âgé à cette période. La tenue des dossiers, des livres ou des feuillets, aussitôt qu'une personne partait, il était compris que c'était fini. Il n'y avait plus rien à faire avec cette personne.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Je suis d'accord avec vous. C'est d'ailleurs ce que j'ai relevé et il me semble que ce n'est pas en doute du tout. Ma question a trait aux efforts qui ont été tentés pour rejoindre les gens qui, au moment où on se parle, ont des droits à l'égard des 60 % de la contribution versée qu'ils n'ont jamais touchés. J'ajoute, pour être complet, qu'il y a peut-être des gens qui, à un moment donné, sont passés chez Yellow Sample, qui sont ressortis quelques semaines après comme employés, ont eu des déductions à la source et n'ont peut-être pas eu 40 %. Cela n'est pas impassible non plus; cela roule vite des employés à temps partiel, occasionnels, saisonniers, appelez cela comme vous le voulez. À un moment donné, les sommes en cause sont tellement insignifiantes, toutes les proportions étant gardées, qu'il y a peut-être des gens qui ne se préoccupaient même pas de cela. Ce n'est pas impossible. 40 % de 1 % de ton salaire pendant huit semaines quand tu es un partiel occasionnel, c'est plus de trouble de mettre un dix cents dans une cabine téléphonique pour essayer d'avoir cela.

M. Beaudoin: Le problème, c'est qu'on n'a pas l'information pour retracer ces gens-là.

M. Royal: Ni par...

M. Beaudoin: Depuis qu'en 1979 la compagnie et les membres ont arrêté de fournir à l'association, on a une liste de tous les membres du 1^er janvier 1979 à nos jours, qui comprend environ 97 membres actifs qui sont des employés présents et une trentaine de membres qui ont quitté depuis cette période. Ils sont partis ou décédés.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): 97 personnes, dont disons 67, 70 sont à l'emploi de Yellow Sample encore aujourd'hui? Une trentaine qui ont quitté depuis huit ans?

M. Beaudoin: Je m'excuse, nous sommes 97 actifs, c'est-à-dire des membres qui travaillent encore chez Yellow aujourd'hui et peut-être une trentaine, ce qui fait à peu près 130 ou 140, disons...

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): D'accord, qui ont quitté depuis huit ans.

M. Beaudoin: Qui ont quitté depuis et qu'on appelle des membres non actifs parce qu'ils ne sont plus membres, qu'ils ne font plus partie de l'association.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): D'accord. Alors là, on s'entend sur le nombre, il n'y a pas de difficulté et sur les raisons pour lesquelles on ne peut identifier ces gens-là à partir des dossiers de

l'association. Je comprends cela.

Ce que j'ai demandé, je pense que cela fait trois fois que je le demande, quels efforts ont été tentés pour retrouver les gens qui étaient là inscrits d'une façon ou d'une autre, le ou avant le 31 décembre 1978.

M. Royal: Les dossiers de l'association sont également les dossiers de la compagnie. Par la compagnie aussi, il est impossible de retracer ces personnes de 1960 à 1979. Je ne sais pas combien de personnes ont pu passer chez Chaussures Yellow, en 30 ans. C'est vraiment par la compagnie. On a publié des avis dans les journaux.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Vous commencez à répondre à ma question là. Qu'est-ce qu'on a tenté pour rejoindre ces gens-là?

M. Royal: On apublié des avis dans les journaux et tout le monde est au courant chez Chaussures Yellow. Ce sont des collègues de travail. Tout le monde est au courant depuis 1979 et on n'a pas... C'est en 1984 que les 97 membres de l'association dont on parle se sont dit; Qu'est-ce qu'on fait avec cela? À ce moment-là, ils ont commencé à se poser des questions. Ils sont venus nous voir et on a commencé à débroussailler le terrain.

Avant cela, de 1979 à 1984, il y avait une petite somme d'argent qui dormait dans un compte de banque. Les employés - je ne sais pas comment vous répondre - ont... des avis. La compagnie n'a pas les registres de tous les employés, de 1960 à 1979. Ceux de 1979, on les a parce qu'on a la liste. Mais, ceux d'avant 1979... MM. Beaudoin et Bouthillier ont conservé la liste des membres présents en 1979, mais, depuis...

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): La copie des T-4 de l'employeur, depuis que le régime d'impôt sur le revenu des particuliers existe, j'aurais pensé que c'est une obligation de la compagnie de conserver cela.

M. Royal: Cinq ans.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Dans le cas d'une compagnie, sauf erreur, cela prend la permission du ministère du Revenu pour détruire les dossiers. Au-delà de cinq ans, actuellement?

M. Royal: Cinq ans, oui.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): J'aurais pensé que c'est tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas eu de permission du ministère du Revenu, même pour des dossiers de 15, 20, 25, 30 ans... Si le ministère décide de faire une vérification au- delà des cinq ans...

M. Royal: Le bulletin d'interprétation prévoit que certains documents doivent être conservés.

M. Johnson: Oui.

M. Royal: Après cinq ans, il y a des documents corporatifs qui peuvent être détruits par la compagnie.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Y compris les copies des listes de paie?

M. Royal: Les listes des employés.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): ...des employés, après cinq ans...

M. Royal: Les déductions à la source, c'est un devoir de l'employeur de les retenir et de les remettre.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): C'est cela. Cela se découvre rapidement, si ce n'est pas fait en moins de cinq ans. Donc, il se peut que la loi prévoie qu'on n'ait pas besoin de garder ces documents au-delà de cinq ans. Est-ce que c'est ce que vous me dites?

M. Royal: Oui.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Un fiscaliste pourrait nous renseigner. Il nous le confirmerait sans doute, Me Royal.

M. Royal: Oui, effectivement.

Le Président (M. Hamel): ...M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Toujours en général, avant l'article 1, est-ce qu'on comprend bien qu'il y aurait eu juste un fonds ou bien deux fonds, c'est-à-dire un fonds général et le fonds de remboursement à 40 % qui aurait été comptabilisé à part, ou bien s'il n'y a toujours eu qu'un seul fonds?

M. Royal: II y a toujours eu un seul fonds.

M. Gendron: Ce fonds global de 228 000 $, c'est de lui dont vous parlez.

M. Royal: Oui.

M. Gendron: Capital et intérêts accumulés jusqu'à aujourd'hui.

M. Royal: Effectivement. M. Gendron: C'est cela?

M. Royal: Oui.

M. Gendron: Tous ceux qui auraient quitté avant l'adoption du règlement de 1960 ont reçu un remboursement de 40 %?

M. Royal: Non. Avant 1960, on leur remettait 100 %. L'assemblée générale des membres a décidé: Non, on ne remet plus 100 % aux membres démissionnaires ou exclus, on leur remet juste 40.

M. Gendron: 40 %.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): ...comme membre je n'aurais pas voté pour cela.

Une voix: Mais là...

M. Beaudoin: L'argent qui a été donné par tous les membres - dont je pariais tantôt - et que tous les membres possèdent en particulier est de 38 988,06 $. Tout le reste, c'est de l'intérêt accumulé depuis ce temps. Le montant d'argent qui est 1 % du salaire gagné à ce moment-là est de 38 988,06 $. Le reste, ce sont strictement des bénéfices, des intérêts, strictement.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Les intérêts étaient comptabilisés à part? Attendez un peu, là!

M. Beaudoin: Ils ont été comptabilisés depuis ce moment jusqu'à aujourd'hui.

M. Johnson {Vaudreuil-Soulanges): Ce moment, étant le premier... Quelle date?

M. Beaudoin: C'est en 1979.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): En huit ans?

M. Beaudoin: Le 1er janvier 1979.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): À quel taux d'intérêt?

M. Gendron: Cela ne va pas du tout. Vous avez des banques qu'on ne connaît pas. Vite, donnez-nous ces adresses.

M. Beaudoin: On me dit que je fais erreur.

M. Gendron: En tout cas, nous, on s'en doutait, mais...

M. Royal: Si jamais vous avez de l'argent à placer...

M. Gendron: On va arrêter de vous interroger et on va vous engager.

M. Royal: C'est cela.

Des voix: Ha! Ha! Ha!

(16 h 15)

M. Gendron: De toute façon, tout en cherchant, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Tantôt, on a dit: Écoutez, il n'y avait pas d'argent dans ce fonds. Vous disiez que cela balançait à peu près tout le temps; il y avait autant de sorties que d'entrées. Il faudrait savoir à partir de quel moment il commence à entrer un peu d'argent dans ce compte. Écoutez, s'il en reste juste 97, quel a été le moment où le plus grand nombre de personnes ont contribué? À un moment donné, y a-t-il eu, je ne sais pas, 350 membres du syndicat qui ont contribué?

M. Bouthillier: C'est possible, je dirais qu'à la compagnie Yellow Sample, c'est vers 1975, disons, qu'il y avait le plus de membres. C'est au cours des dernières années qu'il y avait le plus de membres, parce qu'on a eu une compagnie qui a évolué beaucoup. On avait 32 magasins quand je suis entré il y a 17 ans, on est rendu avec 75 aujourd'hui. Donc, cela a grossi dans les dernières années, à part l'acquisition d'autres compagnies qu'on a fait. Donc, on a beaucoup d'argent qui est entré à partir de 1975. Moi, je vous dis qu'à partir de 1970, parce que je me souviens qu'on a commencé à acheter des certificats, vers 1970, il devait y avoir moins de 10 000 $, parce que je me souviens d'un certificat de 5000 $ qu'on avait et un petit peu d'argent. Vers 1970, on a commencé à avoir à peu près 10 000 $ et après cela, cela a augmenté beaucoup chaque année, parce qu'il y avait plus de membres et la compagnie contribuait à 90 % des contributions des employés. Eh bien, cela commençait à faire de bons montants. Je dirais que, dans les dernières années, il pouvait y avoir 15 000 $ de surplus par rapport aux déboursés. C'était...

M. Royal: Juste un point. Quand on parlait des 35 000 $ tantôt, M. Beaudoin vous disait que les 35 000 $ représentaient les contributions des membres. Ce sont les contributions des membres qui représentaient 35 000 $. Il y avait 90 % qui était contribué par l'employeur, donc il y avait un autre montant de 35 000 $ ou 30 000 $ qui correspond aux contributions de l'employeur. Cela fait un total de 65 000 $, plus un autre montant de 15 000 $ contribué par l'employeur. Donc, finalement, je ne sais pas si on veut regrouper les sommes qu'on avait en 1979. Il y avait 35 000 $ qui étaient les contributions des employés.

M. Gendron: En quelle année? M. Royal: En 1979.

M. Gendron: En 1979.

M. Royal: Le 1er janvier 1979, lorsqu'elle a cessé de fonctionner.

M. Gendron: 35 000 $.

M. Royal: Excusez, 39 988 $.

M. Gendron: D'accord.

M. Royal: D'accord?

M. Gendron: 40 000 $.

M. Royal: II y avait aussi environ 32 000 $ ou 33 000 $ qui représentaient les 90 % des contributions de l'employeur Chaussures Yellow. Donc, cela représente finalement 70 000 $, de 70 000 $ à 100 000 $ en 1979.

M. Gendron: De 70 000 $ à 100 000 $ en 1979.

M. Royal: Cela représente les contributions tant de l'employeur que des employés.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): ...bilan d'ouverture.

M. Royal: C'est cela.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Dans le fonds, le fonds en capital.

M. Gendron: Oui, mais... Si vous me le permettez, M. le Président, ainsi que nos invités. C'est un peu cela, moi, qui toujours à un niveau général, parce que c'est la seule façon de traiter cela, si on ne veut pas s'enferrer - m'inquiète, c'est qu'on commence à avoir des montants qui sont assez substantiels. Il y a un article qu'on verra tantôt. Vous dites: 1er janvier 1979 et là on n'est pas avant Jésus-Christ. Le 1er janvier 1979, cela ne fait pas tellement d'années: "...ne peut réclamer dans le cadre de la liquidation de l'Association des employés de Yellow Sample..." Alors personne ne pourra, "ou exclu, avant le 1er janvier 1979". Donc, ce sont tous ceux qui sont passés avant 1979. Vous me dites que, dans votre argent en 1979, vous étiez rendus à peu près à n'importe quoi entre 70 000 $ et 100 000 $. On se comprend? Je trouve que l'exclusion est forte pour la grosse partie des gens, et j'ai de la misère à comprendre pourquoi, eux, on n'est pas capable de les identifier.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Oui, mais il y en a déjà une centaine qui sont encore là. Il y en a 97 qui sont toujours là.

M. Royal: Dans les montants dont on vous parle, les 100 000 $ de contributions qui ne représentent pas les intérêts accumulés sur les sommes déposées dans les banques, on a 97 membres plus 61, exactement. On vient de me donner le chiffre, 97 plus 61, donc cela donne 158 personnes qu'on est capable de retracer, à qui on est capable de remettre des sommes, d'accord?

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Avec un calcul distinct pour chacune?

M. Royal: Avec un calcul distinct pour chacun.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): On tient compte des années de services et du taux de contribution avant 1979.

M. Royal: Exactement.

M. Gendron: Mais la proportion de ces 97 plus 61 qui pourront prendre la totalité du montant identifié qu'on va appeler le fonds, juste pour se comprendre cet après-midi, c'est quoi? C'est 75 %, 80 %, 90 %? Est-ce que c'est la grosse proportion de ce montant?

M. Royal: Ce montant-là?

M. Gendron: Oui.

M. Royal: C'est le montant total.

M. Gendron: Le montant total. 100 %?

M. Royal: Oui.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Les 61, on leur doit 60 % de la contribution.

M. Royal: Ah oui!

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Et on sait exactement de combien il s'agit.

M. Royal: Plus les intérêts accumulés.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Oui, d'accord.

M. Royal: C'est cela.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): À l'égard de cette portion-là du fonds qui était présentée par leur contribution jusqu'alors. Les 97 derniers vont se séparer le reliquat compte tenu de leur contribution avec l'intérêt accumulé en proportion, je présume, de ce que les contributions de chacun représentent dans le fonds du capital comme tel et des contributions.

M. Royal: Je vais vous donner un

exemple. Le liquidateur a fait la proportion. Pour remployé qui a fait 55 ans, il a droit à 8000 $.

Une voix: 8000 $?

M. Royal: 8000 $. Cela fait 55 ans qu'il est chez Chaussures Yellow.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): 160 $ par année.

M. Royal: II y en a que cela va de...

M. Gendron: ...chaussé pour le reste de ses jours.

M. Royal: II y en a qui ont 298,50 $. Il y en a qui ont 8000 $. C'est selon le nombre d'années de service.

Une voix: ...avec des "shouclaques".

Une voix: Les montants varient comme cela.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Je pense qu'à force de poser des questions, on vient de réaliser une chose. Finalement, si on regarde, même parmi les 97, quelle proportion? C'est votre question?

Une voix: Oui.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Les 97 se séparent, quel est le pourcentage de contributions? On va convenir qu'ils ont droit à l'intérêt là-dessus depuis huit ans. Il n'y a pas de problème là. Les 61 autres, on peut les identifier, on peut identifier leurs 60 %. Quand on a parlé de ces gens-là, à l'égard de leur contribution propre, on vient de préciser quelle était la proportion des 228 000 $. Autrement dit, ce qui est en cause... On ne trouve pas du monde dans le portrait. Il y en a qui sont disparus, des dizaines, peut-être même des centaines selon ce qu'on a entendu tout à l'heure. Si on nous répond qu'à l'égard de ces gens-là, il y a 888,26 $, il y a un argument de minimis quand même qui veut qu'on ne se lance pas dans des recherches intempestives, intensives pour distribuer 0,15 $ par personne. Ça, c'est normal. D'ailleurs, les gens ne s'en plaindront pas, de toute façon.

M. Gendron: On va découvrir une portion pour laquelle il n'y a peut-être pas lieu de faire, comme le ministre le voulait, une enquête sans précédent confiée à la GRC.

Des voix: Ha! Ha! Ha!

M. Gendron: On ne connaîtra personne, mais on va connaître l'amplitude du montant. Si, effectivement, il n'y a pas lieu d'accorder notre bénédiction à l'enquête de la GRC, compte tenu de la petitesse de la somme, je pense que cela a de l'importance pour le travail qu'on a à faire concernant les droits de certains anciens travailleurs ou travailleuses, qui auraient pu avoir droit à des compensations.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): On vient de vous identifier un paiement de 8000 $ pour un des employés. Cela représente sa contribution. Il sait exactement ou on le sait quelque part... Il est toujours actif. Donc, on a toujours sa fiche à lui, et on sait combien il a donné. On sait présumément combien de prestations il a reçues et par ailleurs, s'il a été malade depuis ce temps-là, à l'occasion de maladies et, évidemment, pas de son décès... Cela nous permet de savoir quels sont les intérêts accumulés a l'égard de cette portion du fonds de contributions. Là, il y en a un de 8000 $ et il y en a d'autres à moins. C'est le maximum, si je comprends bien, 8000 $. Non?

M. Royal: Non.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Pas nécessairement?

M. Royal: II y en a un autre. M. Lavigueur est là depuis...

Une voix: 48 ans...

M. Royal: ...48 ans, chez Chaussures Yellow; il a droit à 11 000 $. C'est le montant le plus important.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): 11 000 $.

Une voix: ...

Une voix: Le plus petit?

M. Royal: Pardon?

M. Gendron: Ce n'est pas M. Lavigueur qui a gagné à la loterie?

Des voix: Ha! Ha! Ha! Une voix: Non, pas celui-là.

M. Gendron: Là, il faudrait en parler à sa fille.

M. Royal: II y en a un, par exemple, qui est là depuis 1979; capital et intérêts, on lui doit 75 $.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): 75 $. Quand on fait le tour de tout ce monde-là,

les 97 plus les 61, donc les 158 personnes, il devrait normalement y avoir un reliquat. Il devrait rester quelque chose si on présume que vous n'êtes pas en train de distribuer la part des autres, mais, manifestement, vous êtes partis en proportion et les 158 ont un morceau, une part quelconque du tout. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous êtes ici aujourd'hui. Au point de vue des calculs que vous avez faits, est-ce que vous avez tenté de reconstituer quelle était la part véritable de ceux qui sont encore retracés et retraçables par opposition à la part de ceux qui ne sont pas, eux, retrouvables? Au fond, c'était cela, la question de...

M. Royal: Oui. Les comptables ont essayé d'évaluer, ô partir d'hypothèses, combien cela pouvait représenter, les 60 % avec l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure du paiement de 5 %.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): C'est cela.

M. Royal: Cela représentait entre 5000 $ et 6000 $; 5800 $ ou 5700 $. Ce sont les chiffres que j'ai.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Vous avez une réponse, M. le député?

M. Gendron: Excusez-moi.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Non, d'accord. Le reliquat attribuable à des gens qui ne sont pas retraçables, soi-disant, c'est 5000 $, 6000 $ ou peut-être 8000 $, sur 228.

M. Royal: C'est le montant qui était déterminé à partir d'hypothèses et également en calculant un intérêt au taux légal de 5 %, en présumant qu'ils nous mettent en demeure de payer les 60 %. C'est 60 % de 1 % du revenu net.

M. Gendron: Dans la perspective que ce montant est exact avec les informations dont vous disposez, ce montant qu'il soit de 5000 $, 6000 $ ou 7000 $, qu'arrive-t-il dans un cas comme celui-là pour la liquidation totale? Ce montant demeure où, à la toute fin?

M. Royal: Le problème c'est: Qu'est-ce qu'on fait? On ne peut pas terminer la liquidation s'il nous reste un solde. Donc, le liquidateur va détenir les sommes pendant une période de 30 ans en attendant que la prescription court. À ce moment-là, on essaiera de retrouver les membres du 1er janvier 1979 au bout de 30 ans pour leur remettre les sommes, parce que c'est aux membres actifs.

M. Gendron: Je serais prêt a procéder.

Le Président (M. Hamel): Très bien. Nous avons un premier amendement qui concerne un peu globalement les quatre articles concernés. Je serais prêt à les recevoir.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Vous pourriez en faire la lecture.

M. Chagnon: M. le Président, il s'agit tout simplement de modifier partout où le vocable "l'Association des employés de Yellow Sample" se retrouve dans le projet de loi par "Yellow Sample Employees' Association".

Le Président (M. Hamel): Très bienl Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Adopté, à moins que le député d'Abitibi-Ouest...

Une voix: C'est en anglais, je ne sais pas si cela va passer...

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Cela a été constitué, si je peux me permettre, à l'époque où il n'y avait que la désignation anglaise. On a affaire ici à un texte de loi et c'est pour s'assurer qu'il y a conformité et que tout le monde saura pour l'éternité qu'on parlait du même groupe d'employés.

Le Président (M. Hamel): Cela va? Adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Hamel): L'article 1. Adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Hamel): Adopté, M. le député?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Hamel): Très bien!

M. Chagnon: Le deuxième amendement, M. le Président, concerne la fusion des articles 2 et 3 qui devraient être remplacés par le suivant: "2. Malgré l'article 2242 du Code civil, aucun membre démissionnaire ou exclu avant le 1er janvier 1979 ne peut réclamer dans le cadre de la liquidation de Yellow Sample Employees' Association, une somme quelconque et ce, à l'égard du capital ou du revenu de Yellow Sample Employees' Association".

Le Président (M. Hamel): Adopté?

Une voix: Un instant!

Le Président (M. Hamel): Oui.

M. Gendron: Il y a une chose certaine. Je pense que tout le monde convient qu'une disposition comme celle-là est une limitation du droit pour certaines personnes, puisqu'on élimine la prescription trentenaire. Je veux seulement savoir - je n'ai pas d'objection -des concernés pour l'instant, selon la réponse, quels sont les inconvénients que vous avez probablement imaginés, puisque vous prévoyez une disposition dans le projet de loi privé pour que ce droit-là ne puisse s'exercer. Dans la perspective où cette disposition n'était pas là, qu'est-ce que cela représenterait comme inconvénient pour l'Association dont vous étiez, mais qu'on essaie de régulariser et à laquelle on essaie de mettre fin, devant l'impossibilité de retracer les membres démissionnaires, puisque, que je sache, ce sont les concernés qui devraient faire les preuves, les efforts, les démarches légales ou autres pour éventuellement faire la preuve qu'il y a eu extinction d'un droit d'une manière légale ou quelconque?

M. Royal: Les inconvénients, c'est qu'on ne peut procéder à la dissolution de l'association comme nous le prescrit la loi. D'ailleurs, on est supposé être dissous depuis le 21 décembre 1986. On ne peut procéder à la dissolution, car on a une somme qui demeure dans le compte et on ne sait pas quoi faire avec. C'est cela, l'inconvénient,

M. Gendron: Alors, la raison fondamentale, c'est pour être capable de procéder à la dissolution?

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): À défaut de quoi, M. le député, si on permet la liquidation, mais qu'on maintient, sans éteindre les droits des réclamations éventuelles, on ne peut pas dissoudre, mais le gouvernement, par le fait de la loi, m'indique-t-on, pourrait éteindre le syndicat cooporatif, auquel cas c'est le gouvernement qui déciderait où vont les sommes qui restent en suspens, par ailleurs, dans les limbes.

M. Gendron: Alors, comme cela, je ne veux pas d'aucune manière que ce soit le gouvernement qui...

M. Chagnon: Vous ne voudriez pas voir votre gouvernement dans les limbes.

Le Président (M. Hamel): Adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Hamel): Adopté. Alors, l'amendement apporté remplace les articles 2 et 3.

M. Chagnon: Et l'article A, M. le Président, qui finalement est un article courant, c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur du projet de loi.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): J'ajouterais qu'il est courant, parce qu'essentiel et nécessaire, M. le Président.

Le Président (M. Hamel): L'article 4 est-il adopté?

M. Chagnon: Adopté. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Hamel): J'appelle le préambule.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Adopté, tel qu'amendé.

Une voix: Très bien!

Le Président (M. Hamel): J'appelle le titre.

M. Chagnon: Avant d'appeler le titre, M. le Président, je vous suggérerais d'appeler la renumérotation du projet de loi.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Pourquoi?

M. Chagnon: Parce qu'on vient de le renuméroter. Les articles 2 et 3 deviennent l'article 2.

Une voix: C'est cela.

Le Président (M. Hamel): La motion de renumérotation du député de Saint-Louis est adoptée?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Hamel): Merci. J'appelle le titre.

M. Chagnon: Adopté. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Hamel): Adopté. Est-ce que le projet de loi est adopté, tel qu'amendé?

M. Chagnon: Adopté. M. Gendron: Adopté. Le Président (M. Hamel): Adopté.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): C'est terminé. En principe, notre travail technique est terminé. Je voudrais remercier MM. Royal, Beaudoin et Bouthillier de leur présence et de leur patience. Ils ont dû, je pense, creuser notamment dans leur mémoire pour pouvoir répondre à nos questions et compléter les réponses documentaires que l'on pouvait par ailleurs avoir.

On a bien saisi les difficultés administratives sur lesquelles vous avez buté pour reconstituer le dossier, notamment, pour ce qui aurait pu se passer avant 1979. Ce sont des choses qui arrivent. Je n'ai aucun doute dans mon esprit que tout cela a été mené de bonne foi et, en conséquence, nous avons adopté, ici, ce projet de loi.

M. Gendron: Un mot pour vous remercier. Effectivement, et comme cela a été mentionné, jamais les interrogations des membres de l'Opposition n'avaient comme objectif de douter de toute la vigilance et de l'honnêteté professionnelle que vous avez mises pour essayer de faire toute la lumière là-dessus. Mais il nous appartient, puisque nos débats sont enregistrés et qu'on est toujours susceptibles de répondre de notre action parlementaire à d'autres intervenants, d'essayer de nous acquitter le mieux possible de notre responsabilité. Vous avez sûrement fouillé certaines questions avant de venir ici, mais nous qui avons la responsabilité de regarder cela rapidement, il nous fallait quand même prendre le temps de nous assurer que l'ensemble des droits des gens concernés n'était pas brimé. Je pense que vous l'avez fait correctement. Merci.

Le Président (M. Hamel): Alors, avez-vous un commentaire à faire, Me Royal, là-dessus?

M. Royal: J'aimerais remercier les membres de la commission pour leur collaboration. Je vous remercie infiniment au nom des membres de l'association des employés.

Le Président (M. Hamel): La commission, ayant accompli son mandat et ses travaux, ajourne sine die.

(Fin de la séance à 16 h 34)