Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Seize heures trente minutes)

Le Président (M. Charbonneau): À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: Bonjour, M. le leader.

Le Président (M. Charbonneau): La commission de l'économie et du travail entreprend aujourd'hui la vérification des engagements financiers du ministère du Travail pour la période de décembre 1985 à septembre 1986 inclusivement.

Avant d'aller plus loin, comme il y a quorum, je vais maintenant demander au secrétaire de la commission de nous faire part des remplacements.

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. II y a un seul remplacement. M. Filion (Taillon) est remplacé par M. Chevrette (Joliette).

Une voix: Ah bien! Ah bien!

Une voix: Ah bien beau!

Une voix: Ah bienvenue!

Le Président (M. Charbonneau): Les membres de la commission sont heureux d'accueillir le député de Joliette ainsi que le ministre du Travail, parce que aujourd'hui, ce dernier est devant nous comme ministre du Travail. À moins que les membres n'y tiennent, je pourrais me dispenser de lire les règles de procédure qui régissent le fonctionnement des engagements financiers.

Une voix: On n'y tient pas, M. le Président.

Le Président (M. Charbonneau): Très bien. Le secrétaire de la commission a fait un beau travail qui sera colligé aux archives de la commission et utile à un autre moment.

Décembre 1985 à mars 1986

On va commencer à appeler les engagements financiers du mois de décembre et il n'y en a aucun à vérifier. Au mois de janvier, aucun; au mois de février, aucun; au mois de mars, aucun.

Avril

Nous allons donc commencer avec les engagements financiers du mois d'avril. Le premier engagement, c'est un contrat pour l'impression de douze numéros du périodique Le marché du travail, l'engagement 57. Est-ce qu'il y a des questions particulières des membres de la commission?

M. Chevrette: Oui, M. le Président,

Le Président (M. Charbonneau): M. le député de Joliette.

M. Chevrette: Par rapport à l'an dernier, quelle différence cela représente-t-il? C'est 40 697,48 $. Est-ce que vous avez le chiffre de l'an dernier?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Si je l'ai, ceia me fera plaisir de vous le donner. L'an passé, c'était 51 497,45 $.

M. Chevrette: 51 000 $?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. C'était l'imprimerie Stellac Inc. et il s'agissait, à ce moment-là, du plus bas soumissionnaire également.

M. Chevrette: Le plus bas soumissionnaire également. D'accord. C'est tiré à combien d'exemplaires?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Douze numéros d'abord.

M. Chevrette: Oui, ça on l'a. On a, dans l'engagement, le nombre de numéros. C'est le nombre d'exemplaires qu'on n'a pas. Quel est le tirage?

Des voix: ...

Le Président (M. Charbonneau): À l'ordre! À l'ordre! En espérant que tous ces propos fort intelligents ne sont pas enregistrés au Journal des débats.

Une voix: ...

Le Président (M. Charbonneau): On me fait signe que les députés sont corrects.

M. Chevrette: ...le tirage, M. le ministre, peut-être pour vous mettre sur la piste. C'est pour voir s'il y a une relation entre la différence de l'an dernier puis...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est ce que j'avais compris de votre question mais ce qui m'inquiète c'est votre autre question: Combien était le tirage de l'an dernier?

M. Chevrette: Si vous ne l'avez pas aujourd'hui, pour autant que vous nous le fassiez connaître par un moyen quelconque...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je n'ai aucune objection à vous le faire connaître. Si je saisis bien le sens de votre question, c'est quel était le tirage l'an passé et quel est le tirage cette année pour qu'on voie s'il y a une corrélation ou un lien de cause à effet entre la diminution du prix et une possibilité de diminution du tirage de la revue.

M. Chevrette: Puis, par la même occasion, est-ce que c'est distribué à des groupes ou à des individus? Pour mon bénéfice personnel, j'aimerais savoir si c'est envoyé à des groupes, des associations...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est à des groupes. On peut vous répondre que c'est envoyé à des groupes.

M. Chevrette: C'est à des groupes. M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je ne voudrais pas vous induire en erreur, il y a peut-être des individus. Je peux également demander... J'aimerais vous envoyer la liste mais cela change tout le temps. C'est par abonnement.

M. Chevrette: C'est par abonnement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Vous pouvez vous abonner, un groupe peut s'abonner.

M. Chevrette: II doit y en avoir une quantité distribuée gratuitement puis une quantité par abonnement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): II n'y en a pas beaucoup gratuitement. Les membres de l'Assemblée nationale. Ce que je peux trouver c'est qui la reçoit gratuitement. On peut vous informer de cela.

M. Chevrette: D'accord.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Les autres paient pour la recevoir.

M. Chevrette: D'accord, M. le Président. Sous réserve de recevoir les informations, c'est adopté.

Le Président (M. Charbonneau): D'ac- cord. Je rappelle au ministre qui, je pense, le sait très bien, que les informations devront être transmises au secrétaire de la commission qui va se charger de" les communiquer aux membres. Donc, sous réserve de ces informations, on peut considérer l'engagement adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Charbonneau): Vérifié en fait...

M. Chevrette: Vérifié, oui, plutôt.

Le Président (M. Charbonneau): ...plutôt qu'adopté.

Mai

Au mois de mai 1986, nous avons l'engagement 20 qui est un contrat de services pour agir à titre de conciliateur dans le cadre des négociations dans l'industrie de la construction. Fournisseur, Me Raymond Leboeuf.

M. Chevrette: Oui. La question est la suivante au ministre. Est-ce que 30 000 $ représentent le montant effectivement versé à M. Leboeuf ou si c'est le montant maximal...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est le montant maximal.

M. Chevrette: ...qui pouvait lui être versé.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Qui pouvait lui être versé. Les honoraires consentis étant à un tarif de 100 $ l'heure, cela s'est élevé à 17 323,81 $.

M. Chevrette: Qui ont été effectivement versés.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. Il y avait 17 075 $ d'honoraires et des frais de séjour et de déplacement pour 248,81 $. Son mandat s'est terminé au moment de l'adoption, le 17 juin 1986, de la Loi sur la reprise des travaux de construction, sanctionnée le jour même.

M. Chevrette: Cela va. Vérifié.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je tiens à souligner que le travail fait par M. Leboeuf a permis à celui qui lui a succédé dans ses fonctions d'en arriver à un règlement négocié. M. Leboeuf avait demandé lui-même que son mandat ne soit pas prolongé pour la phase II. Je pense que c'est important que ce soit noté.

Le Président (M. Charbonneau): Très bien. L'engagement est considéré comme vérifié. Une question, M. le député de La Peltrie?

M. Cannon: Vu que je suis novice dans ces discussions, j'aimerais savoir ce qui se produit avec les 13 000 $ qui restent de cet engagement?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): À ce moment, la somme n'est pas engagée. L'argent reste dans les éléments de crédit du ministère.

M. Cannon: Donc, le rôle de la commission ici c'est de vérifier 30 000 $.

Le Président (M. Charbonneau): C'est de vérifier à la fois l'engagement et la façon dont les 30 000 $ ont été dépensés.

M. Chevrette: Dans la plupart des engagements, on remarque que c'est toujours ou à peu près toujours le montant escompté. On ne sait jamais précisément quelle est la somme réelle. C'est pour cela que la question vient presque automatiquement à chaque fois qu'on a ce genre de crédit.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est très difficile. Au ministère du Travail, on passe souvent des contrats avec des individus, à un taux horaire déterminé par le Conseil du trésor. On demande au Conseil du trésor, à la suite d'une évaluation de la difficulté du problème, une enveloppe d'argent. Il y a trois possibilités. Soit qu'on ait visé dans le mille, ce qui est très rare, ou qu'on ait prévu un peu plus que les besoins réels ou qu'on ait prévu un peu moins que les besoins réels. Dans les deux cas il y a des ajustements. Si ce devait être plus que le montant prévu alors cela revient ici à la commission des engagements financiers, en supplément au montant original.

M. Chevrette: Est-ce que M. Leboeuf, à l'intérieur de ses 30 000 $, était considéré comme faisant partie du comité d'experts qui devait faire des recommandations sur le règlement de placement?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Absolument pas.

M. Chevrette: II n'y a pas de lien?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Aucun lien.

Le Président (M. Charbonneau): Cela va? Pas d'autres questions? L'engagement est considéré comme vérifié.

M. Chevrette: Vérifié. Juin

Le Président (M. Charbonneau): Très bien. L'engagement 38 du mois de juin 1986: "Contrat de services pour agir à titre de président du conseil de médiation dans le dossier "Les Autobus Terrebonne Inc., -Syndicat des Autobus Terrebonne". Fournisseur, M. Bernard Lefebvre de Dorval.

M. Chevrette: Est-ce que le ministre pourrait nous expliquer si le choix des médiateurs se fait un peu comme le choix des conciliateurs? Est-ce qu'il y a une liste distincte à l'interne ou si purement et simplement chaque choix se fait selon l'événement?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On y va cas par cas, dossier par dossier. C'est une question, naturellement, de disponibilité de certains individus. Il y a une question également d'acceptabilité, si je peux utiliser l'expression, par les parties impliquées. Il y a une question de crédibilité et de spécialité. Mais c'est vraiment du cas par cas, de l'ad hoc.

M. Chevrette: Est-ce que les 25 000 $ ont été complètement épuisés?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, 19 000 $ ont été dépensés.

M. Chevrette: Est-ce que c'était la même tarification horaire que M. Leboeuf?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Exactement, 100 $ l'heure.

M. Chevrette: Est-ce que vous avez le détail d'un médiateur spécial du genre, qu'on prend à l'extérieur des fonctionnaires et qu'on peut des fois transformer en médiateur? Est-ce que ces médiateurs produisent un état détaillé, par exemple, du nombre de séances de médiation, leur durée? Le nombre de rencontres?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ce que j'ai comme information, on le produit de façon détaillée. Même le ministère les oblige généralement à produire de façon détaillée et le ministère gère de façon serrée. C'est-à-dire, que si le ministère se rend compte qu'une rencontre a duré trop longtemps, il coupe les comptes, comme on dit. Il négocie les comptes.

Présentement, je vous dirai qu'on commence à avoir certains problèmes à aller chercher, à un tarif de 100 $ l'heure, les meilleurs éléments dans la société québécoise, parce que les meilleurs, lorsqu'ils travaillent pour du privé, chargent plus que 100 $ l'heure. Ce que nous sommes autorisés à payer au ministère du Travail, c'est 100 $.

Cela nous place dans des situations souvent difficiles et il faut faire appel à autre chose qu'au portefeuille de l'individu lorsqu'on va le chercher.

M. Chevrette: Mais il y avait des catégories. Au Conseil du trésor, il a toujours existé - je ne sais pas si vous avez changé - des catégories de personnes qui peuvent être à 60 $ l'heure. ïl y en a à 80 $; il y en à 100 $.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Selon les années de pratique.

M. Chevrette: Je pense que le gros maximum, c'est 125 $, a ma connaissance, du temps où j'étais ministre de la Santé. Apparemment, chaque cas est étudié selon l'expérience, l'expertise et le travail.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Chaque cas est étudié, mais dans les cas des personnes qu'on vient de mentionner, qu'il s'agisse de M. Lefebvre ou de M. Leboeuf, je pense qu'ils sont suffisamment connus pour qu'on considère qu'ils sont au maximum de l'échelon. C'est là qu'on a des problèmes. On n'a pas de difficultés...

Je vais vous donner un exemple. Les procureurs ou les avocats qui ont moins que tant d'années de pratique - je pense que c'est dix - sont rémunérés à un tarif inférieur au maximum, etc. Il y a des critères. Dans ces cas, généralement on ne connaît pas beaucoup de difficultés d'application comme telles. C'est lorsqu'on va chercher les plus grands spécialistes à 100 $ l'heure qu'on a des complications au ministère du Travail.

M. Chevrette: Effectivement, j'ai vécu ce problème. C'est le Conseil du trésor qui a autorité, non pas le ministre du Travail. C'est le Conseil du trésor qui fait la classification. Ce n'était pas pour embêter le ministre sur ce cas, c'était purement et simplement pour voir...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): J'en profite pour souligner, au cas où les gens du Conseil du trésor liraient nos notes, que cela nous pose certains problèmes lorsqu'on doit aller chercher les meilleurs spécialistes à une échelle maximale de 100 $ l'heure.

M. Chevrette: Vérifié.

Le Président (M. Charbonneau): Pas d'autres questions? Dans ce cas, l'engagement est considéré vérifié.

Juillet

II y a deux engagements en juillet. Engagement 34: Contrat de services pour effectuer l'analyse de 1110 conventions collectives et de divers amendements aux conventions collectives (ententes) déposées au bureau du Commissaire général du travail pendant la durée du contrat, soit un an. Fournisseur: Département des relations industrielles de l'Université Laval.

M. Chevrette: M. le Président, l'engagement 34... Ce ne sera pas long, je m'étais trompé de feuille. C'est l'Université Laval. Quel était le mandat précis? Vous dites: Faire l'analyse de 1110 conventions collectives. Est-ce que c'était pour établir des points de comparaison entre les conventions? Quel était le mandat précis?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Dans quel but cet exercice est fait? Les informations issues de cette analyse servent à répondre aux demandes d'information des entreprises et des syndicats qui, dans la préparation de leurs dossiers de négociation, veulent connaître les conditions de travail prévalant dans leur secteur d'activité économique. Ces informations servent également à préparer la publication du rapport annuel sur les conditions de travail contenues dans les conventions collectives au Québec ainsi que le bilan des relations du travail qui traite des tendances nouvelles en négociation.

On m'indique, pour fins de distinction, que cela n'a rien à voir avec ce qu'on appelle l'enquête salariale. Ce sont les clauses normatives dans les conventions collectives.

M. Chevrette: C'est vers là que j'allais, justement. C'est complètement distinct.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Complètement distinct.

M. Chevrette: Une compagnie peut faire appel directement au ministère pour avoir les données de son secteur économique.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. L'an passé, nous avons reçu, ou vous avez reçu, selon l'époque où ça a été adressé, 570 demandes. Il y en avait une centaine qui nous venaient de bureaux d'avocats et de conseillers en relations industrielles; 120 provenaient d'employeurs, 50 d'associations syndicales, 200 provenaient des secteurs public, parapublic et de l'administration provinciale et 100 qui venaient d'autres sources. (16 h 45)

M. Chevrette: Vous dites que cela fait l'objet, dans la deuxième partie... À quoi cela servait-il, annuellement, pour le ministère?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): À préparer la publication du rapport annuel sur

les conditions de travail contenues dans les conventions collectives au Québec ainsi que le bilan des relations du travail qui traitent des tendances nouvelles en négociation.

M. Chevrette: Donc, cela nous fera plaisir d'avoir cela prochainement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Pardon?

M. Chevrette: On aura cela prochainement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est disponible en tout temps. C'est cumulatif, ce n'est pas une nouvelle initiative.

M. Chevrette: Non, ce n'est pas cela. C'est que...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): À chaque convention, c'est traité, c'est extrapolé.

M. Chevrette: ...comme critique en matière de relations du travail, j'aimerais... Je n'ai pas à m'abonner, je peux l'avoir en tout temps.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Vous appelez et...

M. Chevrette: Parfait! Tenez pour acquis que je vous ai appelé, M. le ministre.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Vous tomberez l'an prochain, selon la façon dont vous vous identifiez, dans le secteur public, parapublic ou dans l'administration provinciale ou, si vous vous identifiez moins correctement, dans les autres. On en a 100 comme cela.

M. Chevrette: Je m'identifie à tout mais tenez pour acquis que je vous ai appelé.

Une voix: Moyennant un dépôt de 500 $.

M. Cannon: M. le ministre, juste une question là-dessus. Est-ce que, d'une part, votre ministère tarife ces publications? Par exemple, un industriel qui est aux prises avec une première convention collective de travail et qui désire avoir des informations quant aux tendances, quant au droit d'association ou peut-être sur un certain nombre d'articles qu'on connaît dans les conventions collectives qui sont adoptées, la question est de savoir si vous exigez de l'industriel ou même du syndicat un tarif pour l'obtention de ces informations.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On ne tarife pas, si je peux utiliser l'expression, l'information mais s'il nous faut au ministère émettre une photocopie, etc., on facture le coût réel.

M. Chevrette: Sauf pour les membres de l'Assemblée nationale.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Comme d'habitude.

M. Chevrette: Parfait!

M. Cannon: Une dernière question: À la suite de cela, est-ce que vous faites une cueillette d'information des décisions arbitrales qui sont rendues? S'il s'agit, par exemple, de telle ou telle clause litigieuse d'une compagnie ou d'une autre ou, enfin, dans une négociation comme telle, est-ce qu'on fait le même effort concernant les décisions arbitrales qui sont rendues?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Les décisions arbitrales relèvent du Tribunal du travail et cela fait partie de ce qu'on appelle la jurisprudence du Tribunal du travail. C'est beaucoup plus difficile de colliger ce qu'on peut appeler de la qutntescence juridique que de colliger des données de clauses de conventions collectives. Cela fait partie des recueils de jurisprudence.

Une voix: II y a des compagnies privées qui le font.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): SOQUIJ le fait aussi.

M. Chevrette: Le ministre peut-il nous dire pourquoi c'est l'Université Laval? Je m'aperçois qu'il n'y a pas d'autres soumissionnaires. Est-ce parce que d'autres universités ne peuvent pas offrir le même service?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est la seule université au Québec qui accepte de le faire à ce prix.

M. Chevrette: À ce prix. Une voix: Montréal a lâché.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Montréal a lâché et McGill se montre intéressée ces jours-ci. Maintenant, nous avons quand même le souci de ne pas doubler ou tripler les cueillettes de données. Au moment où on se parle, Laval l'a parce qu'elle a été la seule qui ait accepté de le faire au prix qu'on offrait.

Une voix: À 83 000 $ par rapport à 210 000 $...

M. Chevrette: Vérifié.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Mais je tiens à expliquer ma dernière réponse et indiquer pourquoi je dis "à ce prix". Les coûts des trois derniers contrats ont varié de la manière suivante: 1984-1985, 205 436 $, 1985-1986, 211 207 $, 1986-1987, 83 650 $.

M. Chevrette: Comment expliquer cet énorme décalage?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On procède par échantillonnage. Cela passe d'à peu près 3000 conventions à environ 1000.

M. Chevrette: D'accord, le travail a été divisé par trois, à toutes fins utiles.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On est allé à l'essentiel.

Le Président (M. Charbonneau): M. le député de Vimont,

M. Théorêt: M. le ministre, les informations données, est-ce que ce sont des informations statistiques seulement ou si c'est accompagné de commentaires, de recommandations?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Pour vous donner un exemple, c'est plutôt d'ordre statistique. On retient le genre de congés qui sont ajoutés dans les négociations. Chaque année, on s'aperçoit qu'il y a de plus en plus de journées de congé... Il y a une évolution dans les conventions collectives. On tient compte, on collige, on dit aux employeurs: Dans votre secteur d'activité, c'est votre première convention collective ou votre deuxième, le secteur en est rendu à douze ou treize journées fériées qui ont été négociées. Cela lui donne un ordre de grandeur. Il n'est pas obligé de s'en tenir à cela, mais cela lui donne un ordre de grandeur.

M. Chevrette: Vérifié.

Le Président (M. Charbonneau): Engagement 34, vérifié. Engagement 35, renouvellement de contrat.

M. Chevrette: J'ai une seule question.

Le Président (M. Charbonneau): Avant, M. le député de Joliette, je vais lire l'engagement.

M. Chevrette: Bien oui.

Le Président (M. Charbonneau): Renouvellement du contrat pour la fourniture des services de traitement de la banque de données CANSIM, pour une période d'un an. Fournisseur: L'Industrielle-Services Techniques Inc.

M. Chevrette: Je suppose que c'est encore les seuls, mais je pose quand même la question: Pourquoi CANSIM et pas d'autres?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): CANSIM, c'est la banque canadienne de données comme telle mais on traite avec IST parce qu'on n'a pas le choix.

M. Chevrette: C'est cela que je voulais entendre.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est là que Statistique Canada donne ses informations, on ne peut pas les prendre ailleurs.

M. Chevrette: II serait peut-être bon qu'on le sache.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Les données puisées à même la banque CANSIM servent d'abord à la mise à jour des informations sur la main-d'oeuvre et les conditions de travail publiées dans la revue mensuelle Le marché du travail, vendue - on va répondre à des questions - au tarif annuel de 36 $ à plus de 1200 exemplaires. Elles servent également à des fins de diffusion à la suite de demandes formulées par cette clientèle. Enfin, ces données servent à alimenter certaines recherches effectuées par le Centre de recherche et de statistique sur le marché du travail.

Le Président (M. Charbonneau): Cela va?

M. Chevrette: Vérifié.

Le Président (M. Charbonneau): II n'y a pas d'autres questions? Engagement 35, vérifié.

Août

II ne reste finalement que l'engagement 31 du mois d'août: "Contrat de services pour agir à titre de médiateur-arbitre au service de la médiation dans les secteurs public et parapublic pour une période d'un an à compter du 31 juillet 1986. Fournisseur: M. Bernard Crevier, Verdun."

M. Chevrette: À titre de médiateur dans les secteurs public et parapublic, c'est très vaste comme mandat. Cela ne nous dit pas de quels secteurs il s'agit. Est-ce la santé, l'éducation, le péripublic, les CLSC, les CSS ou quoi?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Pardon?

M. Chevrette: Dans quel secteur M. Crevier s'est-il spécialisé comme médiateur?

Les secteurs public et parapublic, je vous avoue que c'est large.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): II peut aller dans les trois grands secteurs.

M. Chevrette: En éducation, en santé...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ou dans le local.

M. Chevrette: Dans le local.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, pour des fins d'arbitrage.

M. Chevrette: C'est un médiateur-arbitre. D'accord, je voyais le mot "médiateur", je ne voyais pas le mot "arbitre". Donc, c'est lui qui assume les responsabilités de la convention collective.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): II est conseiller. C'est dans le cadre de la négociation en vertu de la loi 37, ce qui se passe présentement.

M. Chevrette: Est-ce que vous savez à quel point les 75 000 $ sont entamés à ce jour?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ils sont entamés parce qu'on a un engagement, comme vous le voyez, avec une imputation budgétaire de 50 000 $ pour 1986-1987 et de 25 000 $ pour 1987-1988. En date du 10 octobre - ce sont tes dernières informations dont on dispose - aucune somme n'avait été versée à M. Bernard Crevier par le ministère.

M. Chevrette: II était engagé à quelle tarification horaire?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Cela revient à 40 $ l'heure.

M. Chevrette: C'est encore plus qu'un député.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): 280 $ par jour de sept heures.

M. Chevrette: On vous pose la question parce qu'on essaie de faire la comparaison entre le salaire d'un député et celui d'un arbitre-médiateur.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): D'accord. Je peux vous donner le détail du contrat comme tel.

M. Dufour: C'est bien facile, 4.35 $ l'heure versus...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Pour devenir député il devra faire des sacrifices d'ordre pécuniaire.

M. Chevrette: La réponse est claire.

Le Président (M. Charbonneau): Cela va?

M. Chevrette: Vérifié. J'aurais beaucoup de questions, M. le ministre, mais je sais que vous ne répondrez pas.

Le Président (M. Charbonneau): II n'y a aucun engagement financier en septembre. Donc, les engagements financiers qui devaient être vérifiés aujourd'hui l'ont été sous réserve d'un complément d'information qui doit être transmis à la commission.

Une voix: Demain matin.

Le Président (M. Charbonneau): Je vous indique que nous procéderons demain, à 10 heures, à la vérification des engagements financiers du ministère de l'Industrie et du Commerce pour les mois de décembre 1985 à juin 1986. D'ici là, les travaux de la commission sont ajournés.

(Fin de la séance à 16 h 56)