Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Onze heures vingt-quatre minutes)

Le Président (M. Théorêt): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission de l'économie et du travail se réunit ce matin afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 56, Loi modifiant la Loi sur l'hôtellerie.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements ce matin?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président, il y a un remplacement. M. Charbonneau (Verchères) est remplacé par M. Brassard (Lac-Saint-Jean).

Le Président (M. Théorêt): À ce moment-ci, j'invite les membres de la commission intéressés à faire leurs remarques préliminaires, s'il y a lieu.

M. le ministre.

M. Picotte: Merci, M. le Président.

Je pense que le but, c'est dans les meilleurs délais, compte tenu des explications que nous nous sommes données lors de l'adoption du principe du projet de loi de part et d'autre dans le but de clarifier la situation des kiosques d'informations touristiques, de bien faire en sorte que ce soient vraiment des kiosques d'informations touristiques qui puissent procéder à donner des informations aux touristes qui viennent nous voir.

En ce qui me concerne, je vous suggère de passer aux commentaires de mon collègue de Lac-Saint-Jean afin qu'on puisse commencer dans les meilleurs délais l'étude article par article de ce projet de loi.

Le Président (M. Théorêt): Merci, M. le ministre.

M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: Je n'ai pas de commentaires particuliers. Je pense que je les ai faits lors de l'adoption du principe du projet de loi. Je pense qu'on peut passer immédiatement à l'étude détaillée.

Le Président (M. Théorêt): Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean.

J'appelle donc l'article 1.

Interprétation M. Picotte: Merci, M. le Président.

La Loi sur l'hôtellerie est modifiée par l'addition, après le paragraphe f de l'article 1, du suivant, c'est-à-dire g: "bureau d'informations touristiques: un établissement dont l'activité principale est d'offrir au public de l'information sur l'hébergement, la restauration, le camping et le caravaning ou les attraits touristiques au Québec".

Il s'agit d'introduire dans la Loi sur l'hôtellerie la définition de bureau d'informations touristiques comme telle. Cette définition s'inspire de la définition qui était déjà prévue dans le règlement sur les bureaux d'informations touristiques, chapitre H-3, R-l. On a tenu compte des établissements touristiques que réglemente la Loi sur l'hôtellerie. Il s'agit de préciser la définition.

M. Brassard: Au fond, M. le Président, c'est un peu pour cela que votre règlement aurait pu être contesté sur le plan juridique. Un bureau d'informations touristiques, cela n'existait pas légalement jusqu'à maintenant ou, en tout cas, c'était douteux.

M. Picotte: Oui. C'était tellement vague. Il fallait préciser la définition comme telle pour être bien certain que notre règlement quand il sera adopté pourra être opérant pleinement et ne sera pas attaquable juridiquement.

Le Président (M. Théorêt): S'il n'y a pas d'autre intervenant, est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Brassard: Adopté. Le Président (M. Théorêt): L'article 2?

Catégories d'établissements

M. Picotte: II s'agit de remplacer l'article 2 par l'article suivant: "Le gouvernement peut, par règlement, établir des catégories d'établissements hôteliers, de restaurants et de bureaux d'informations touristiques et déterminer les appellations sous lesquelles peuvent être désignés les établissements faisant partie de chacune de ces catégories." L'article actuel disait: "catégories d'établissements hôteliers et de restaurants." "Le gouvernement peut, par règlement, établir des catégories d'établissements hôteliers et de restaurants et déterminer les appellations sous lesquelles peuvent être désignés les établissements ou

restaurants." Autrement dit, on parlait d'établissements ou de restaurants, alors que là nous ajoutons aux établissements hôteliers et aux restaurants les bureaux d'informations touristiques pour être logiques. Il s'agit d'ajouter à la liste des établissements déjà visés à l'article 2 les bureaux d'informations touristiques comme tels.

Le Président (M. Théorêt): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: Comme il est question, dans cet article, de catégories, les établissements hôteliers peuvent donc être répartis selon certaines catégories, les restaurants également. Est-ce que les bureaux d'informations touristiques, dans le règlement actuel, vous les avez déjà catégorisés ou bien est-ce votre intention? II existe des maisons frontalières, il va se créer, je pense, des maisons régionales d'accueil et d'information et il y aura les kiosques. Donc, finalement, sur le terrain même, on va retrouver différentes catégories de bureaux d'informations touristiques. Dans votre règlement, avez-vous l'intention de bien préciser plus d'une catégorie de bureaux d'informations touristiques?

M. Picotte: Pour l'instant, on n'a pas l'intention de préciser ou de faire diverses catégories de bureaux d'informations touristiques. C'est uniquement une question de concordance et pour satisfaire au règlement comme tel. II s'agit d'ajouter bureaux d'informations touristiques. On n'a pas l'intention de préciser ou de catégoriser les bureaux d'informations touristiques. Cependant, je dois vous dire que nous aurons, au cours de l'automne sans doute, la révision totale de la Loi sur l'hôtellerie à laquelle sont rattachés, évidemment, ces bureaux d'informations touristiques. Il n'est pas impossible qu'à l'automne nous puissions proposer peut-être d'autres choses à cet effet-là. Pour l'instant, il n'est aucunement question de faire certaines catégories quant à l'information touristique.

M. Brassard: II y a quand même des différences assez substantielles entre CARIM, qui va exister à Montréal, et une maison régionale d'accueil et d'information ou un kiosque local d'informations touristiques. Il existe quand même des différences, pas de nature, mais de dimension et d'importance. Malgré cela, votre intention n'est pas d'établir, pour le moment en tout cas, des catégories.

M. Picotte: II y a CARIM qui existe présentement, mais... Je dois dire que, quand on fait des kiosques d'informations touristiques, au chapitre régional, on a une politique au ministère. C'est toujours fait en collaboration avec nos interlocuteurs privilégiés qui s'appellent les ATR. On ne fait rien dans ce domaine sans consultation avec les ATR pour vraiment bien cibler d'abord les endroits et savoir exactement comment on doit procéder parce que les ATR font aussi, au niveau du terrain, des enquêtes, elles font de la consultation. Donc, pour l'instant, c'est uniquement ce que nous avons décidé de faire avec cette modification à la loi.

Le Président (M. Théorêt): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: Cela va.

Le Président (M. Théorêt): Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Théorêt): J'appelle donc l'article 3. M. le ministre.

Permis

M. Picotte: M. le Président, je pense qu'il y a un papillon que je voudrais introduire à cet article. On va le faire circuler. On a des copies pour tout le monde.

Le Président (M. Théorêt): Si vous le permettez, je vais vous lire l'addition que le ministre vient de faire distribuer. À l'article 3 du projet de loi, remplacer le deuxième paragraphe de l'article 3.1 par le suivant: "Seul le détenteur d'un permis pour exploiter un bureau d'informations touristiques peut exposer une enseigne ou une affiche portant les expressions "informations touristiques" ou "renseignements touristiques" ou toute autre expression ou pictogramme indiquant ou suggérant que l'on tient un bureau d'informations touristiques." M. le ministre.

M. Picotte: Oui. En fait, il s'agit d'ajouter à l'article qui était déjà là le mot "pictogramme". Les bureaux peuvent être, en effet, annoncés au moyen d'un pictogramme, soit par un point d'interrogation comme on le voit souvent ou par le mot "i" qui indique qu'il s'agit là d'un bureau d'informations. Alors, c'est afin de rajouter à l'article 3 qui était prévu le mot "pictogramme".

Le Président (M. Théorêt): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: Est-ce que cela signifie que le paragraphe 2 qu'on retrouve dans 3.1 va disparaître?

M. Picotte: À l'intérieur de l'article 3 du projet de loi, on ajoute à 3.1 le mot

"pictogramme".

M. Brassard: C'est pour l'article 3.1. On était à l'article 3.

M. Picotte: Oui, mais je pense qu'il faut d'abord adopter cela.

M. Brassard: On était à l'article 3. On va vite un peu.

M. Picotte: On est à l'article 3 du projet de loi. C'est parce qu'il y a deux articles dans 3.

M. Brassard: Oui, mais il y a l'article 3 d'abord. Après cela, il y a 3.1.

M. Picotte: On va commencer par approuver un premier article.

Le Président (M. Théorêt): On appelle l'article 3. M. le ministre.

M. Picotte: L'article 3 de cette loi est remplacé par les suivants: "Nul ne peut exploiter ou donner lieu de croire qu'il exploite un établissement hôtelier, un restaurant, un terrain de camping et de caravaning ou un bureau d'informations touristiques s'il ne détient un permis délivré à cette fin pour le terrain de camping et de caravaning ou pour la catégorie d'établissements hôteliers, de restaurants ou de bureaux d'informations touristiques dont il s'agit. "Nul ne peut utiliser dans le nom sous lequel il exploite un établissement hôtelier, un restaurant ou un bureau d'informations touristiques, ou dans sa publicité, une appellation qui donne lieu de croire que cet établissement fait partie d'une catégorie autre que celle pour laquelle un permis a été délivré."

C'est l'article 3 comme tel. C'est afin de préciser encore une fois. On ne voudrait pas qu'un hôtelier, par exemple, puisse utiliser le nom informations touristiques et à partir de cela que les gens se retrouvent dans un établissement commercial. Cela n'empêchera pas, comme je l'ai dit en deuxième lecture, à l'intérieur de l'hôtel le propriétaire de l'hôtel d'avoir un kiosque uniquement d'information, mais pas de l'information touristique.

Le Président (M. Théorêt): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: C'était une de mes questions. Par conséquent, cela signifie que, par exemple, au Château Frontenac qui est un très grand hôtel, un grand établissement hôtelier si on veut prévoir un lieu pour dispenser à la clientèle de l'information, évidemment, on va pouvoir le faire, mais on ne pourra pas, en vertu de la loi, utiliser certaines expressions.

M. Picotte: Le vocable informations touristiques.

M. Brassard: Le vocable informations touristiques. On va devoir se contenter d'information.

M. Picotte: Kiosque d'informations.

M. Brassard: L'autre question que je me pose, c'est concernant la délivrance des permis. Il est évident que cela ne doit pas apparaître dans la loi. On parlait tantôt des ATR. Je pense que, dans les régions, un de leurs mandats essentiels est de prévoir la mise en place d'un réseau qui couvre le plus de terrain possible, un réseau de kiosques d'accueil et d'informations touristiques. Est-ce que, dans la délivrance des permis, vous avez l'intention de procéder préalablement à des consultations avec les ATR pour qu'il y ait une certaine cohérence et une certaine, je dirais, concertation entre les ATR dont c'est le mandat? C'est le ministère du Tourisme qui délivre les permis pour la mise en place des kiosques d'informations. Est-ce que vous avez l'intention, avant d'accorder des permis, de procéder à des consultations des ATR pour voir si cela s'intègre bien dans leur planification ou dans leur programmation au chapitre de l'accueil et de l'information touristique?

Le Président (M. Théorêt): M. le ministre.

M. Picotte: On me dit qu'au moment où on se parle chaque fois qu'on délivre un permis, les associations touristiques régionales sont consultées et elles ont aussi pour mandat d'établir une certaine politique de rationalisation tant au niveau de la localisation, de l'accueil et des services à être dispensés. Elles ont déjà ce rôle et nous les consultons chaque fois. Avant de délivrer un permis, nous avons une consultation avec les ATR qui, d'une certaine façon, doivent répondre non pas à des normes, mais, quand on dit, par exemple, un plan de rationalisation ou quoi que ce soit, elles nous fournissent ces expertises.

M. Brassard: Cela se fait donc en étroite concertation avec les ATR.

M. Picotte: Cela se fait en étroite concertation.

M. Brassard: Cela va, adopté.

Le Président (M. Théorêt): L'article 3 est adopté. J'appelle maintenant l'article 3.1.

M. Picotte: L'article 3.1 est celui

auquel j'ai fait référence tantôt, c'est afin d'ajouter le mot "pictogramme" pour qu'on ne soit pas obligé d'écrire au complet "kiosque d'informations touristiques". On accepte la formule du pictogramme qui veut que cela soit un point d'interrogation qui identifie bien un kiosque d'informations touristiques ou encore un "i" avec un point dessus, comme on le voit habituellement. Il s'agît de faire en sorte que le pictogramme soit acceptable en ce qui concerne l'identification d'un kiosque d'informations touristiques.

Le Président (M. Théorêt): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: Est-ce qu'actuellement le ministère du Tourisme a un pictogramme à cette fin? Est-ce qu'il existe déjà?

M. Picotte: C'est le ministère des Transports qui possède ce pictogramme-là. Cela fait, d'ailleurs, référence à l'entente que nous avons signée dernièrement, le ministre des Transports et moi-même, pour tout le circuit de l'information, la signalisation touristique. On est en train de préparer cela. Présentement, le point d'interrogation et le "i", c'est au ministère des Transports qu'on les retrouve.

Le Président (M. Théorêt): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: Cela va.

Le Président (M. Théorêt): Est-ce que l'amendement à l'article 3.1 est adopté?

M. Brassard: Adopté. Juste une petite question. Pour revenir un peu en arrière, j'ai oublié une question à l'article 3.

Le Président (M. Théorêt): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: Au deuxième alinéa de l'article 3, par rapport à l'article de la loi actuelle, on dit, à la fin: "une appellation qui donne lieu de croire que cet établissement..." Dans la loi actuelle, on dit: "cet établissement ou restaurant". On a enlevé "restaurant". Est-ce parce qu'on considère qu'établissement inclut à la fois les hôtels, les restaurants et les bureaux d'informations? C'est un terme générique?

M. Picotte: Établissement visé comme tel dans la loi, cela inclut tous les établissements dont il est fait mention dans la loi, c'est-à-dire restaurants, hôtels.

M. Brassard: C'est un terme englobant. M. Picotte: C'est cela, un vocable polyvalent.

M. Brassard: D'accord. Cela va pour l'article 3.1, adopté aussi.

Le Président (M. Théorêt): Adopté. Est-ce que l'ensemble des articles 3 et 3.1 est adopté tel qu'amendé?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Théorêt): Adopté. J'appelle maintenant l'article 4. M. le ministre.

M. Picotte: L'article 4 dit que "l'article 5 de cette loi est remplacé par le suivant: Le détenteur d'un permis doit l'afficher dans un endroit visible de l'établissement hôtelier, du restaurant ou du bureau d'informations touristiques ou à l'entrée du terrain de camping et de caravaning, selon le cas, et l'y tenir affiché." C'est toujours en ce qui concerne le bureau d'informations touristiques, comme explication. II s'agit de dire qu'il doit mettre à la vue des personnes qui arrivent là son permis comme tel. Cela se fait un peu partout dans ce domaine-là.

Le Président (M. Théorêt): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: Cela va de soi.

Le Président (M. Théorêt): L'article 4...

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Théorêt): ...adopté. J'appelle maintenant l'article 5. M. le ministre.

Réglementation

M. Picotte: L'article 5 fait référence à l'article 11 de cette présente loi qui est modifié: "1 par le remplacement du paragraphe h du premier alinéa par le suivant: h) réglementer les bureaux d'informations touristiques ou en prohiber l'usage avec ou sans exception." C'est évident qu'en précisant cela cela suppose qu'il y a un règlement qui va avec cela et qu'on doit les réglementer comme tels. "2° par le remplacement du paragraphe j du premier alinéa par le suivant: j) déterminer, pour les terrains de camping et de caravaning ainsi que pour chacune des catégories d'établissements hôteliers, de restaurants et de bureaux d'informations touristiques établies conformément à l'article 2, des normes minimales relatives aux services qui doivent être offerts aux clients."

Le Président (M. Théorêt): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Picotte: Ceci veut dire qu'il n'est plus nécessaire de définir ce qui constitue un bureau d'informations touristiques puisque la définition sera prévue dans la loi. La notion de guide touristique disparaît. Elle n'a jamais été utilisée, à toutes fins utiles, comme on me le mentionne, même si elle était là. À la modification de concordance, on ajoute les mots "bureaux d'informations touristiques" et, en j, c'est une modification de concordance.

Le Président (M. Théorêt): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard; En d'autres termes, c'est maintenant la loi qui va définir ce qu'est un bureau d'informations touristiques alors qu'auparavant on le faisait par voie de règlements.

M. Picotte: C'est cela. Il est dans la loi maintenant; donc, on n'a plus besoin de le définir dans un règlement.

M. Brassard: Bien.

Le Président (M. Théorêt): Est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Théorêt): Adopté. J'appelle maintenant l'article 6. M. le ministre.

M. Picotte: L'article 6, M. le Président, fait référence à l'article 12 de cette loi qui est remplacé par le suivant: "La personne en charge d'un établissement hôtelier, d'un restaurant, d'un terrain de camping et de caravaning ou d'un bureau d'informations touristiques est tenue de donner accès à son établissement, sur demande et à toute heure raisonnable, à tout inspecteur chargé généralement par le ministre de faire cette inspection. "Sur demande, l'inspecteur doit s'identifier et exhiber le certificat, signé par le ministre, attestant sa qualité."

On a ajouté les mots "d'informations touristiques" pour une question de concordance, encore une fois. Cet article a également été modifié afin de l'adapter aux exigences de la Charte des droits et libertés de la personne. Cela existait...

M. Brassard: C'est pour cela.

M. Picotte: ...et ce sont les mots, en fait, "à toute heure raisonnable" qu'on a discutés hier dans la loi...

M. Brassard: Hier, à la Régie de la sécurité dans les sports.

M. Picotte: ...66. C'est cela. Une heure raisonnable, ce sont les heures d'affaires du bureau d'informations touristiques. S'il est ouvert en période estivale entre 8 heures et 20 heures, ce sont des heures ouvrables et si, dans d'autres saisons, il est ouvert uniquement de 10 heures à 15 heures les heures raisonnables, ce sont ces heures-là, les heures d'affaires.

M. Brassard: L'identification de l'inspecteur, c'est également pour se conformer à la Charte des droits et libertés.

M. Picotte: Pour se conformer à la Charte des droits et libertés afin que personne...

M. Brassard: C'est la même formulation qu'on a vue hier soir, d'ailleurs.

M. Picotte: C'est cela et il y a une question de concordance en plus.

M. Brassard: Bien. Adopté.

Le Président (M. Théorêt): L'article 6 est adopté. J'appelle maintenant l'article 7. M. le ministre.

M. Picotte: L'article 7 fait référence à l'article 13 de cette loi qui est modifié par le remplacement des paragraphes 1 à 3 par les suivants: "1. Quiconque contrevient à l'article 3 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 2000 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l'infraction et, en cas de récidive, dans les deux ans de la condamnation pour une même infraction, d'une amende d'au moins 2000 $ et d'au plus 4000 $. "2. Quiconque contrevient à quelque autre disposition de la présente loi ou aux règlements, ou entrave ou tente d'entraver de quelque façon que ce soit une personne qui fait un acte que la présente toi l'oblige ou l'autorise à faire, ou détruit, enlève, cache, modifie ou oblitère un permis délivré en vertu de la présente loi, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 500 $. "3. Dans toute poursuite instituée en vertu de la présente loi, lorsque l'infraction est commise dans un établissement hôtelier, un restaurant, un terrain de camping et de caravaning ou un bureau d'informations touristiques, le détenteur du permis, le propriétaire ou le gérant de l'établissement peut être condamné aux mêmes peines que l'auteur de l'infraction." (11 h 45)

Cela veut dire, dans l'explication, que

les nouveaux articles prévoient une augmentation des coûts. On l'a expliqué en deuxième lecture. Nos expériences nous démontrent que, dans ce domaine, on avait pris quelqu'un en infraction trois fois durant l'été! II s'est présenté devant un juge et il a été condamné à 35 $ d'amende; multiplié par trois, cela fait 105 $. Cela avait coûté passablement plus cher au ministère pour intenter ces poursuites...

M. Brassard: Et les faire respecter.

M. Picotte: ...et les faire respecter. À partir de ce moment, on dit: II faut aussi que ce soit un incitatif à ne pas récidiver et à ne pas contrevenir à la loi. C'est pour cela que les montants ont été haussés.

Les montants des amendes prévues à la Loi sur l'hôtellerie avaient été fixés en 1969. Il y avait lieu de hausser les montants des amendes. C'est cela. En fait, cette loi remonte à 1969 et 35 $ en 1969, cela pouvait être un peu coercitif, mais en 1986, 35 $, ce ne l'est vraiment pas. Il est important de fixer un montant minimum d'amende pour guider les tribunaux dans l'imposition des sentences. Nous avons voulu fixer un minimum parce que les tribunaux aiment généralement savoir au juste dans quel ordre de grandeur ils se situent quand arrive une condamnation. Enfin, comme dans toutes les lois modernes, il convenait de fixer des montants d'amende pour les cas de récidive.

Le Président (M. Théorêt): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: Vous introduisez un minimum, en fait, pour que ce soit suffisamment coercitif afin. d'éliminer véritablement ceux dont vous parliez dans votre réplique et dans votre discours de deuxième lecture, c'est-à-dire les bureaux illégaux.

M. Picotte: Étant donné que ces gens faisaient du commerce dans ces choses-là, vendaient de l'artisanat et des tours de ville.

M. Brassard: Qu'ils s'annoncent pour ce qu'ils sont vraiment.

M. Picotte: Oui, s'ils s'annoncent pour ce qu'ils sont vraiment, à ce moment-là, ils ne contreviennent pas à la loi comme telle. Autrement, si on ne met pas des amendes semblables à celles-là, ceux qui font du commerce, vous comprendrez bien que, à la fin de la journée, s'ils ont fait 200 $ ou 300 $ de profits et s'ils risquent de payer une amende de 25 $ ou de 30 $, cela vaut la peine de courir la chance de le faire. D'autant plus qu'on ne peut pas être là tous les jours. Alors, à la fin de la saison estivale, ils s'en tirent quand même passablement bien.

Là, ils ne pourront plus s'en tirer, à moins de s'identifier. Si ce sont des vendeurs, ils vendront et ils s'identifieront comme vendeurs et ils feront en sorte d'obtenir un permis de la municipalité, s'il est nécessaire d'avoir un permis de la municipalité. Mais ils ne contreviendront pas à la loi à ce moment. Les gens sauront qu'ils peuvent acheter des choses à cet en droit-là et que tout près il y a un kiosque d'informations touristiques où ils ne seront pas sollicités et où ils auront vraiment des informations pertinentes sur toute la région.

M. Brassard: Ces bureaux illégaux, en quelque sorte, que sont-ils surtout? Est-ce des boutiques d'artisanat qui se présentent en même temps comme bureaux d'informations touristiques ou des hôtels, des restaurants?

M. Picotte: Dans la plupart des cas, en ce qui concerne ce qu'on appelle communément les bureaux pirates, on me dit que ce sont généralement des sociétés qui exploitent ces bureaux. Elles offrent des tours de ville, soit en calèche ou en autobus; elles offrent aussi certaines visites qui sont, évidemment, lucratives et pour lesquelles le client a à débourser un montant d'argent. C'est sûr qu'il est plus facile d'intercepter le client en lui disant: Venez vous renseigner touristiquement, que de l'intercepter en lui disant: Nous vous vendons des tours de ville ou nous vous vendons des gadgets quelconques. À partir de ce moment-là, c'était ce qu'on utilisait pour tout simplement déroger.

Je n'ai jamais compris. J'ai vu cela souvent. À l'entrée de Québec, vous avez sans doute remarqué, immédiatement de l'autre côté du pont Pierre-Laporte, un petit kiosque qui affichait: Information touristique. Il y a aussi le gros kiosque de la ville de Québec... Est-ce de la ville de Québec ou de Sainte-Foy'?

Une voix: De la communauté urbaine.

M. Picotte: De la communauté urbaine, qui est très bien fait d'ailleurs. Il y a une bâtisse en ciment, bien organisée, beaucoup plus visible que l'autre. On me disait que, la plupart du temps, pour les gens qui arrivaient, le premier kiosque qu'ils voyaient, c'était celui qui vendait des tours de ville. Les gens se ramassaient là et ils n'allaient pas à l'autre, à côté, alors que l'autre donnait vraiment des informations touristiques. C'est dans ce sens-là qu'on...

M. Brassard: Donc, dans votre esprit, avec des amendes de ce niveau, des minimums et surtout des amendes très fortes pour la récidive, vous pensez pouvoir faire

ce que l'on pourrait appeler le nettoyage dans ce domaine, dans les régions où cela existe?

M. Picotte: Cela va les éliminer. Examinons la situation où on vendrait, par exemple, dans un kiosque d'information dit "pirate", des tours de calèche. C'est bien évident que, si on prenait deux ou trois fois durant la saison estivale quelqu'un qui déroge à cela et que cela coûte un minimum de 2000 $ chaque fois, cela ferait 6000 $. Il faudrait qu'il en fasse des tours de calèche dans son été pour être capable de couvrir ses frais. Alors, il va préférer, nous croyons, dire: Nous vous vendons un tour de calèche dans le Vieux-Québec, c'est agréable et venez nous voir. Et pourra le faire. Je ne suis pas contre cela, que les gens achètent des tours de calèche, des tours de ville et tout cela, sauf qu'ils doivent savoir qu'en arrivant là on va leur vendre quelque chose et non pas qu'on va les informer de quelque chose.

Le fossé était très peu large pour qu'en même temps viennent se greffer à cela, pour que cela soit rentable, probablement, des commerces. Peut-être que tel restaurant collaborait, justement, à défrayer le coût du...

M. Brassard: Comme par hasard, c'était meilleur à ce restaurant-là.

M. Picotte: À ce moment-là, on disait: Si vous allez à tel restaurant, vous êtes sûr d'avoir de la bonne nourriture, vous êtes sûr d'avoir de la place, vous êtes sûr de ceci et de cela. Les autres restaurants sont pleins. Souventefois aussi, les motels étaient friands de cela. Allez à tel motel parce qu'il y a de bons téléviseurs alors qu'à l'autre vous n'avez même pas de téléviseur, vous n'avez pas de radio. Bien souvent, quand on allait vérifier, c'était faux. J'ai vu pire que cela, j'ai vu vendre à des touristes la possibilité d'hébergement dans un motel qui était brûlé depuis huit à dix ans sur le boulevard Sainte-Anne. Alors, cela veut dire qu'une fois que la personne a acheté cela ou a payé un certain...

M. Brassard: Le gars était mieux de traîner sa tente.

M. Picotte: Oui, et la vraie tente. M. Brassard: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Théorêt): Adopté. L'article 7 est adopté.

J'appelle maintenant l'article 8. M. le ministre.

M. Picotte: "Un permis pour exploiter un bureau d'informations touristiques délivré en vertu de la Loi sur l'hôtellerie, et qui est en vigueur le (...) demeure valide jusqu'à la date prévue pour son expiration." La mesure transitoire est que cet article permet au bureau d'informations touristiques de continuer de fonctionner jusqu'à la date d'expiration de son permis émis en 1986. "La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement." Non, je suis rendu à l'article 9. Excusez-moi.

Le Président (M. Théorêt): Vous avez terminé l'article 8, M. le ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Théorêt): Adopté. L'article 9, M. le ministre.

M. Picotte: "La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement." Inutile de vous dire que, dès que notre nouvelle réglementation sera prête, nous mettrons cela en vigueur le plus vite possible. Le but était d'avoir pour la saison touristique estivale cette possibilité; sinon, on aurait attendu à l'automne lors des modifications de la Loi sur l'hôtellerie au complet. On voulait que, dès cette saison-ci, cela soit en vigueur vu qu'il y aurait plus de touristes, etc., pour avoir une meilleure qualité d'information.

M. Brassard: Pour ce qui est des règlements, vous n'êtes pas tenu, quand même, de suivre la procédure habituelle, la publication à la Gazette officielle, les délais.

Une voix: Ce n'est pas dans ce cas-là?

M. Brassard: Ce n'est pas dans ce cas-là?

M. Picotte: Vu qu'il y avait des règlements qui étaient existants, que c'est un remplacement de règlements, on me dit qu'à partir de ce moment-là cela peut être en même temps en vigueur. Sinon, cela ne donnerait rien.

M. Brassard: Sinon, votre objectif ne serait pas atteint?

M. Picotte: Ne serait pas atteint, c'est cela.

Le Président (M. Théorêt): Adopté, M. le député?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Théorêt): Je rappelle donc que le titre du projet de loi se lisait comme suit: Loi modifiant la Loi sur

l'hôtellerie. L'ensemble du projet de loi amendé est-il adopté?

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Théoret): Adopté!

M. Brassard: Adopté.

Le Président (M. Théorêt): Je remercie M. le ministre.

M. Picotte: M. le Président, vous me permettrez, à la fin de cette commission parlementaire qui a été fort rapide d'ailleurs, de remercier l'Opposition pour son concours à l'adoption de ce projet de loi. Cela a été très agréable de discuter du projet de loi non seulement en deuxième lecture, mais à l'occasion de l'étude article par article pour qu'on puisse ensemble le bonifier avec tous les parlementaires présents. Je voudrais vous remercier, M. le Président, pour votre façon de présider la commission, ainsi que le secrétaire.

Le Président (M. Théoret): Je vous remercie, M. le ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: M. le Président, dans la vie parlementaire, il faut parfois alterner. Il y a des projets de loi qui sont plus controversés que d'autres, qui suscitent de longs débats, parfois passionnés. Il y en a d'autres, par contre, où les consensus se font très vite. L'alternance, ce n'est pas désagréable. Cela veut dire que le ministre choisit bien ses projets de loi.

M. Picotte: Cela fait deux projets de loi qui ne sont pas trop contestés.

Le Président (M. Théorêt): Je remercie M. le ministre, M. le député de Lac-Saint-Jean, ainsi que tous mes collègues membres de la commission de l'économie et du travail.

J'ajourne les travaux de la commission sine die.

(Fin de la séance à 11 h 55)