Journal des débats de la Commission de l'éducation

(Onze heures trente-six minutes)

Le Président (M. Chagnon): Je déclare la Commission de l'éducation ouverte. Et je demande à tous les gens qui sont ici qui ont des cellulaires pas vraiment de sortir, mais d'éteindre leurs cellulaires plutôt que de sortir, ou de sortir leurs cellulaires.

Le mandat de la Commission de l'éducation pour cette séance est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur l'instruction publique.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y des remplaçants?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Thériault (Masson) remplace Mme Malavoy (Taillon).

Le Président (M. Chagnon): Merci. Alors, au moment où on a ajourné nous avions 96 articles d'adoptés...

Une voix: 95 est adopté.

Le Président (M. Chagnon): 95 est adopté. Alors, j'appelle donc l'article 96.

M. Fournier: Excellent. Et je vais le lire, en vous disant que j'aurai un amendement.

Le Président (M. Chagnon): Il y a un amendement.

M. Fournier: L'article 176 de cette loi est modifié par l'insertion, au début, des alinéas suivants:

«176. Est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil des commissaires la personne déclarée coupable d'une infraction qui est une manoeuvre électorale frauduleuse en matière électorale ou référendaire en vertu de la Loi sur la consultation populaire, de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, de la Loi sur les élections scolaires ou de la Loi électorale.

«L'inhabilité dure cinq ans à compter du jour où le jugement est passé en force de chose jugée.»

J'attire votre attention sur la modification, donc l'amendement qui est déjà dans le cahier qu'on a distribué, qui dit:

Modifier l'article 176 proposé par l'article 96 par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa du texte anglais, du mot «final» par les mots «res judicata».

Le Président (M. Chagnon): Chose jugée.

M. Fournier: Oui. Et le commentaire accompagnant l'ensemble, donc: il est proposé de modifier l'article 176 afin d'y inclure des motifs d'inhabilité similaires au motif d'inéligibilité proposé par l'article 10 du projet de loi.

Il faut noter que l'article 12 du projet de loi propose l'insertion à la Loi sur les élections scolaires d'un nouvel article 21.4 rendant inéligible à un poste de membre du conseil des commissaires toute personne qui, à la suite d'un jugement passé en force de chose jugée, est inhabile en vertu de l'article 176 de la Loi sur l'instruction publique. Donc, ni plus ni moins que des concordances.

Le Président (M. Chagnon): Alors, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): J'aurais tendance à concorder.

Le Président (M. Chagnon): L'article 96 est adopté. J'appelle l'article...

M. Fournier: Et avec l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): D'abord, l'amendement a été adopté, M. le député? Alors, l'article...

M. Bouchard (Vachon): Je veux dire l'amendement latin?

Le Président (M. Chagnon): Latin, «res judicata».

M. Fournier: À la version anglaise.

M. Bouchard (Vachon): Ça devient une habitude dans les partis politiques.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 96, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 96.1.

M. Fournier: Nous avons un amendement qui vise à ? et je vais vous le distribuer ? insérer après l'article 96 le suivant:

96.1. L'article 193 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant:

«3° la politique relative au maintien ou à la fermeture d'école et aux autres changements des services éducatifs dispensés dans une école adoptée en vertu de l'article 212.»

Alors, 193, on peut... Bon. Il s'agit d'une modification de concordance avec le remplacement de l'article 212 de la Loi sur l'instruction publique proposée par papillon. L'article 193 de la Loi sur l'instruction publique prévoit les sujets sur lesquels le comité de parents doit être consulté par la commission scolaire. Alors, le comité de parents devrait être consulté sur la politique relative au maintien ou à la fermeture d'école et au changement de services éducatifs.

M. Bouchard (Vachon): Ça, c'est l'amendement qui apparaît dans notre cahier, finalement.

M. Fournier: Il est dans le cahier, oui.

M. Arseneau: C'est le même, en tout cas.

M. Fournier: Oui, oui, c'est le même parce que je pense qu'il y a une procédure, qu'il faut qu'on dépose même si on l'a déjà donné.

Le Président (M. Chagnon): Oui, c'est ça, il faut déposer... C'est pour ça que j'aime mieux travailler avec ces documents-là.

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que quelqu'un peut lire 212?

M. Fournier: 212? Oui.

M. Bouchard (Vachon): S'il vous plaît.

Une voix: ...

n(11 h 40)n

M. Bouchard (Vachon): Non, non, non, l'article...

M. Fournier: Le 212 nouveau ou ancien, là?

M. Bouchard (Vachon): Actuel.

Le Président (M. Chagnon): L'actuel 212.

M. Fournier: Actuel: «Après consultation du comité de parents et sous réserve des orientations que peut établir le ministre, la commission scolaire adopte une politique de maintien ou de fermeture de ses écoles.»

Alors, comme on a déjà dit qu'on voulait aller plus large que la fermeture, mais aussi la répartition de cycles...

M. Bouchard (Vachon): C'est le mot... Oui. Ah oui, oui, oui. Ça, c'est ce dont nous avons parlé hier, on a parlé de la répartition de cycles, hier.

M. Fournier: Des cycles, c'est ça. Alors, pour que la consultation soit plus large là-dessus.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des questions, M. le député de Vachon?

M. Bouchard (Vachon): Oui.

M. Fournier: Peut-être une précision pour...

M. Bouchard (Vachon): Je comprends qu'on a parlé hier de la question de modification des cycles en vue d'une étude éventuelle de 97, 98 et 99.

M. Fournier: Ça va suivre, là, ça va suivre.

M. Bouchard (Vachon): Oui, mais c'est de ça dont on a parlé hier.

M. Fournier: Mais peut-être que ça vaut la peine que je vous le lise.

M. Bouchard (Vachon): Et seulement ça.

M. Fournier: Juste pour faire attention, comme on a décidé de parler en termes larges, de couvrir tout, hier on a parlé de ça, hier on en parlé. Et 211, parce que 211 n'est pas modifié par la loi: «Chaque année, la commission scolaire, après consultation...»

211, qui n'est pas modifié: «Chaque année, la commission scolaire, après consultation de toute municipalité ou communauté métropolitaine dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans le sien, établit un plan triennal de répartition et de destination de ses immeubles.»

M. Bouchard (Vachon): Ça, c'est la loi actuelle.

M. Fournier: Qui n'est pas changée.

M. Bouchard (Vachon): Et ce dont le ministre parle maintenant, c'est d'une consultation qui se fait par la commission scolaire auprès des municipalités, avant d'écrire son plan triennal.

M. Fournier: Et qui n'est pas changée.

M. Bouchard (Vachon): Et qui n'est pas changée.

M. Fournier: C'est ça.

M. Bouchard (Vachon): Alors que, l'article 97 dont nous discuterons tantôt, la consultation, elle est publique puis elle vient après le plan triennal. C'est tout. On va revenir là-dessus tantôt, mais ce n'est pas la même chose.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que 96...

M. Fournier: Vous le lirez au texte. Vous le lirez au texte.

M. Bouchard (Vachon): Bien oui, vous venez de me le lire.

M. Fournier: Consulter les municipalités, c'est là.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article...

M. Fournier: C'est de valeur.

Le Président (M. Chagnon): M. le ministre, M. le ministre.

M. Fournier: Oui?

Le Président (M. Chagnon): À l'ordre, M. le ministre!

M. Fournier: ...consultés pareil. Tu dis qu'ils ne sont plus consultés, ils sont consultés.

M. Bouchard (Vachon): Non, mais on va en discuter...

M. Fournier: Oui, oui, oui, là, mais, je veux dire, je pense que c'est important que tu le saches.

M. Bouchard (Vachon): ...on va en consulter de façon posée tout à l'heure.

Le Président (M. Chagnon): J'ai de la misère avec mes ouailles.

M. Fournier: Oui, oui, mais je voulais que tu le saches que 211 existait.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que 96.1 est adopté?

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, il vous tutoie, c'est incroyable.

Le Président (M. Chagnon): Je ne l'ai pas entendu. Alors, 96.1 est-il adopté?

M. Fournier: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): 96.1 est adopté.

M. Bouchard (Vachon): Oui, adopté.

Le Président (M. Chagnon): Alors, j'appelle l'article 97.

M. Fournier: L'amendement, c'est de supprimer les articles 97 et 98.

M. Bouchard (Vachon): Pourquoi?

M. Fournier: Comme nous l'avons dit hier... Puis là on peut le distribuer puis on va discuter au fond, là. Je pense que c'est aussi bien de le faire tout de suite, si le député est d'accord.

M. Bouchard (Vachon): Ah, tout à fait d'accord.

M. Fournier: Parce que dans le fond c'est tout le sujet de la période de questions.

M. Bouchard (Vachon): Oui.

M. Fournier: Le plan triennal, il y a consultation des municipalités à l'égard de son établissement, et ça continue de l'être. C'est l'article 211.

L'objet du projet de loi est qu'il y ait des consultations sur les fermetures d'école. Mais nous voulons aller plus large que les fermetures d'école, nous voulons aller aussi jusqu'à un changement de désignation, c'est-à-dire l'école n'est pas fermée, mais, au lieu d'avoir trois cycles, ou d'en avoir juste un, ou d'en avoir deux et qu'il y a un changement, on veut qu'il y ait aussi une consultation là-dessus. Donc, le processus qu'il y aura à cet égard-là sera un processus public à l'égard de ces éléments-là.

Dans une école et dans les amendements du projet de loi qui sont amendés maintenant, la différence, c'est qu'il y avait, dans la consultation publique ? publique ? d'autres éléments qui sont, par exemple, l'utilisation d'espaces qui n'étaient pas utilisés à des fins éducatives mais à d'autres fins. Ça, c'est un exemple, mais il pourrait y en avoir d'autres, là, et je pourrais demander à nos gens d'exposer d'autres exemples.

Le Président (M. Chagnon): C'est notre exemple de la caisse populaire d'hier, ça.

M. Fournier: Oui. Puis il peut y en avoir d'autres, là, ce n'est peut-être pas le meilleur des exemples. Mais c'est tout ce qui ne concerne pas l'aspect éducatif, la désignation qui concerne les parents, qui est la vocation, la vocation de la commission scolaire.

Alors, comme les discussions là-dessus amenaient ça dans une sens trop large, trop étendu, qui ne concerne pas nécessairement la communauté dans le sens éducatif de l'école, il a été suggéré que la consultation publique se concentre sur les éléments qui concernent la population à l'égard de l'école, ce qui ne fait pas perdre de vue que la commission scolaire continue de consulter la municipalité sur ces éléments-là néanmoins. Et elle bénéficie maintenant de ce qu'elle ne bénéficiait pas avant, si on veut, de la possibilité de participer aussi à la consultation publique sur les autres éléments. Donc, elle est toujours tenue dans le coup. Donc, il n'y a pas de perte au niveau de la municipalité.

Le net-net de l'affaire, c'est que le journal d'aujourd'hui avait tort, il n'y a pas de perte, surtout si on regarde la loi actuelle, c'est un gain majeur. Sur le plan triennal, la municipalité est toujours consultée comme avant, ça n'a pas changé. Ce que la loi vient rajouter par rapport à aujourd'hui, c'est une consultation publique sur la mission éducative de l'école ? appelons ça comme ça pour qu'on se comprenne ? ce qui n'existait pas avant, avec des délais. Même si c'est d'adopter une politique, c'est une politique dans laquelle il y a des délais.

Par exemple, c'est le 1er juillet de l'année précédant l'année envisagée pour la fermeture. Alors, par exemple, quelqu'un envisagerait qu'en 2008 on voudrait fermer, il faudrait que, le 1er juillet de 2007, il y ait déjà une annonce qui en est faite, une consultation qui est amorcée là-dessus. Pour le changement de site, je crois que c'est le 1er avril de l'année dans laquelle ça viendra. Donc, tout ça est assez harnaché.

Donc, le coeur de tout ce débat-là est de voir ce qui doit entrer dans le processus public que nous ajoutons, jusqu'où nous allons consulter notamment les parents là-dessus. Alors, c'est ça qui est le coeur de l'affaire. Donc, lorsqu'on dit que les municipalités ne sont plus consultées sur le plan triennal, ce n'est pas vrai. Voilà.

Le Président (M. Chagnon): Oui, allez-y, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, évidemment le ministre ne retire pas 97 et 98 pour rien, comme il ne les avait pas prévus non plus pour rien, et c'est ça qu'il faut clarifier ce matin, là, pour bien s'entendre. Et, à la lecture qu'a faite le ministre, tout à l'heure, de 211, je pense qu'on peut convenir, lui et moi, que la consultation sur le plan triennal dont parle le ministre, c'est une consultation que vient faire la commission scolaire auprès de la municipalité pour s'enquérir des intentions de développement de la municipalité avant d'écrire son plan triennal. Il faudrait relire 211, c'est comme ça, là. 211, c'est une consultation avant que la commission scolaire ne produise son plan triennal. J'aimerais ça, s'il y a des doutes qui persistent, qu'on relise tout simplement 211 pour être bien sûr qu'on est près du texte, si vous y consentez.

Et, alors que 97 prévoyait... 97 et 98, il y a trois choses là-dedans qui m'apparaissaient importantes: la première, c'est que c'est public, c'est-à-dire que la consultation sur le plan triennal avec les municipalités est publique ? est publique; deux, les municipalités étaient invitées explicitement; trois, il y avait une obligation pour les commissions scolaires, il y avait obligation de produire une liste des impacts budgétaires et pédagogiques de l'utilisation de ces édifices.

Alors, vous voyez, M. le Président, on n'est pas du tout dans le même univers. Le 211, c'est: avant d'écrire le plan triennal, la commission scolaire s'informe de ce que la municipalité prévoit, elle, dans son propre développement, elle le fait d'une façon privée, en vue de l'élaboration de son propre plan triennal. 97, c'est une consultation postécriture, donc c'est un projet de plan triennal qui est soumis à l'attention publique et explicitement des municipalités, qui viennent constater l'influence qu'elles ont eue dans le fond sur l'élaboration du plan triennal et qui viennent constater les impacts budgétaires avec les citoyens, et pédagogiques du plan triennal que propose la commission scolaire.

Moi, je pensais que ça reflétait, franchement, un «best practice». Dans ce qu'on peut trouver dans l'éventail de la diversité des consultations qu'on a maintenant dans les commissions scolaires, je pensais vraiment que ça traduisait un «best practice». Et ça m'a surpris que le ministre veuille abroger cet article-là, M. le Président. Bien, je vais arrêter, parce que je veux avoir l'interprétation que le ministre ferait de 211.

Mais peut-être pour résumer, là, parce que je sais que c'est difficile de faire deux choses en même temps, puis ce n'est pas un reproche, là, c'est rien que... Mais, pour résumer ce que je disais, c'est que l'interprétation que je fais de 211, c'est que nous avons une situation où la commission scolaire vient interroger la municipalité sur ses intentions de développement de telle sorte à ce qu'elle puisse rédiger un plan triennal qui soit le plus en harmonie possible ou qui tienne compte des intentions de la municipalité dans son développement.

Le Président (M. Chagnon): Mais 211 n'est pas touché.

n(11 h 50)n

M. Bouchard (Vachon): Non, non, non, mais c'est parce que le ministre nous dit: J'abroge 97 et 98, mais la consultation sur le plan triennal demeure. Non. La consultation dans le processus de planification du plan triennal auprès de la municipalité en privé demeure. Ce qu'on lâche, en abrogeant 97, c'est une consultation à propos du plan triennal qui est issu de cette première consultation avec une municipalité et c'est un projet donc de plan triennal, puis on demande à la municipalité, devant le public, en public, qu'est-ce qu'elle pense du plan triennal qui a été élaboré par la commission scolaire. On n'est pas du tout à la même étape, là, de l'élaboration du plan triennal.

Il y a trois grosses différences, c'est: après la rédaction du projet, devant public, avec municipalités qui sont expressément invitées, et où, en 98, la commission scolaire est dans l'obligation d'en même temps identifier les impacts budgétaires et pédagogiques de l'utilisation qu'elle compte faire de ses installations, de ses établissements.

Alors, vous voyez, M. le Président, il y a beaucoup à perdre en abrogeant, à mon avis. Et je donne raison au ministre qui dit: Les municipalités sont consultées, mais elles sont consultées avant que le projet de plan triennal ne soit écrit. Et elles n'ont plus la possibilité publiquement de réagir au plan triennal tel qu'il aura été élaboré à titre de projet, et la population, la même chose.

Le Président (M. Chagnon): M. le ministre.

M. Fournier: En vertu du 212, lorsqu'il va y avoir des fermetures, avant de consulter la municipalité sur le plan triennal, elle aura fait la consultation publique, à laquelle peut-être la municipalité aura voulu participer d'ailleurs. Donc, il y aura une consultation publique préalable sur les sujets qui sont mentionnés à 212, qui viendront par l'amendement de 99 qu'on verra plus tard. Et, une fois que cette consultation-là est faite, il y a une consultation de la municipalité sur le plan triennal, parce que, ce qui est envisagé ici, c'est pour la constitution du plan triennal. Donc, il y a une consultation publique, ensuite il y a une consultation avec la municipalité à l'égard du plan triennal, et ensuite le plan triennal est confectionné, et il y a transmission à la commission scolaire.

M. Bouchard (Vachon): Mais où est-ce qu'on voit cette séquence dans le projet de loi, là?

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que vous pourriez vous nommer, s'il vous plaît?

M. Veilleux (Alain): Oui. Alain Veilleux, ministère de l'Éducation. Dans l'amendement qui va vous être proposé à l'article 212, on vient faire obligation à la commission scolaire de prévoir...

M. Bouchard (Vachon): Vous parlez de 99, là.

M. Veilleux (Alain): Je parle de 99, bien sûr. O.K.?

M. Bouchard (Vachon): Oui, oui. Je comprends.

M. Veilleux (Alain): On vient prévoir que la commission scolaire devra consulter sur la fermeture ou le maintien de ses écoles de même que sur les changements à l'acte d'établissement de ses écoles. C'est ce qui est prévu dans 212.

Pour pouvoir fabriquer son plan triennal, la commission scolaire devra savoir ce qu'elle fait de ses écoles avant de faire son plan triennal, puisque le plan triennal, ce qu'il dit, c'est à quoi sont destinés ses immeubles: si j'y fais de l'enseignement, ou si j'y fais de l'entreposage, ou si j'y ai concentré mes services d'entretien ménager, bon, etc. De sorte que, pour pouvoir dire, dans son plan triennal, que tel établissement, ça va être de l'enseignement primaire ou ce ne sera plus de l'enseignement primaire, il faut qu'elle ait pris cette décision là ici en ayant consulté publiquement la population sur ses intentions relativement à chacune de ses écoles. C'est ça qu'on établit par 212. Et, pour fabriquer son plan triennal, la commission scolaire devra avoir pris ses décisions en fonction de la consultation qu'elle aura faite en vertu de 212. Elle ne peut pas faire son plan triennal si elle n'a pas ce minimum d'information là ou ce minimum de décision-là qu'elle aura tenté ou essayé de prendre en consultation publique.

M. Bouchard (Vachon): Mais est-ce que vous me permettez de réécouter 211, verbatim?

M. Veilleux (Alain): Oui. 211 dit: «Chaque année, la commission scolaire, après consultation de toute municipalité ou communauté métropolitaine dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans le sien, établit un plan triennal de répartition et de destination de ses immeubles.» O.K.? Mais, pour établir ce plan triennal là, il faut qu'elle sache à quoi vont être destinés ses immeubles. Alors, ce qu'on lui dit dans 212, c'est que, pour que tu décides ce à quoi sont destinés tes immeubles, bien il va falloir que tu consultes publiquement sur deux dimensions...

M. Fournier: D'un ou plusieurs établissements de l'ensemble de tous ses établissements.

M. Veilleux (Alain): ...de tous ses établissements. Alors, elle devra consulter la population de façon publique sur soit la fermeture de son école ou sur des changements qui peuvent survenir relativement à son acte d'établissement.

M. Fournier: À partir du moment où le plan triennal vise l'ensemble du parc immobilier, si je peux l'appeler ainsi, la première décision à faire, c'est de dire: Sur un ou plusieurs des établissements du parc immobilier, quels changements vont-ils se produire? Alors, parfois ? et là la loi va l'amener par 212 ? il faudra faire une consultation publique parce que ce qui est envisagé, c'est un changement de destination du type fermeture ou du type changement de cycle. Donc, en prévision de faire le plan triennal, il faut d'abord consulter sur cette bâtisse-là, cette école-ci, en consultation publique, si c'est vers ça que ça se destine. Et, une fois que toutes les consultations publiques... Parce qu'il peut y en avoir peut-être quatre ou cinq, là, dans la commission scolaire, puis, dans l'ensemble des bâtiments, il y a peut-être quatre ou cinq écoles qu'on envisage de fermer, par exemple, alors il y a quatre ou cinq consultations publiques à l'égard de chacune de ces individualités-là, si on veut, du parc. Et à la fin, quand tout ça est fait, là, il y a un plan triennal qui se bâtit, et là il y a reconsultation du monde municipal. Donc, ils n'ont rien perdu.

M. Bouchard (Vachon): Mais quelle était l'intention du législateur en introduisant 97, alors? Parce que 97, là, ça venait corriger quelque chose, là.

M. Veilleux (Alain): 97, c'est que la voie qui a été prise dans un premier temps... Excusez, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Allez-y, allez-y.

M. Veilleux (Alain): La voie qui était prise dans un premier temps, c'était de passer par le plan triennal. Et là les commissions scolaires ont attiré l'attention du ministère sur le fait que le plan triennal prévoit toutes sortes de dispositions pour les immeubles. Et, s'il arrivait qu'il y ait un statu quo sur la mission des écoles mais que tout ce que l'on change dans le plan triennal, c'est, par exemple, le fait que j'avais un entrepôt dans une école X et que je ferme cet entrepôt-là parce que j'ai concentré mon entreposage dans une autre école qui est peut-être tout près, pour des questions d'efficacité et d'administration, je serais, à ce moment-là...

La commission scolaire, ce qu'elle nous dit: Vous allez nous obliger à aller consulter sur des éléments qui sont des éléments secondaires et qui ne visent pas l'intention du législateur. C'est de s'assurer que la population soit partie prenante de la consultation sur la fermeture et sur le changement de l'acte d'établissement, c'est ça, le fondamental. Au lieu de consulter sur des pieds carrés, on consulte sur la vocation.

M. Fournier: Et c'était l'esprit qui était envisagé par le projet de loi. Le libellé amenait à ce qu'on crée une machinerie de consultation publique pour une question de détails qui n'étaient pas visés par le projet de loi.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Masson, vous avez l'air de quelqu'un qui veut poser une question.

M. Thériault: Non, non, mais en fait je veux juste comprendre. C'est parce que la question du député de Vachon, je la trouvais fort pertinente: Quelle était l'intention du législateur à 97 et 98?

M. Fournier: Est-ce qu'on a été clair?

M. Thériault: Ce que vous me dites, c'est que finalement cette intention-là visait peut-être des éléments qui ne concernent en rien en quelque sorte la vocation et les discussions dont on parle depuis quelques jours. Donc, à ce moment-là, ce que je comprends, moi, en tout cas, en clair, ce que je comprends, c'est qu'avec ce qui est introduit en 212 on devrait pouvoir atteindre les objectifs précis qui étaient visés.

M. Fournier: Et ne pas créer une consultation publique sur des éléments qui ne sont pas d'importance pour les parents et les enfants.

M. Thériault: Qui sont accessoires quant à la discussion qu'on a depuis quelques jours. C'est ça que je comprends.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Il y avait quand même une ouverture dans 97, c'est que... Prenons l'hypothèse, là, comme on pourrait, je pense, l'anticiper, qu'une année donnée il n'y a pas de fermeture d'école prévue. Ça se peut?

Le Président (M. Chagnon): Sur un plan triennal, hein?

M. Bouchard (Vachon): Sur un plan triennal. Une année donnée, il n'y a pas de... bon, etc., mais qu'il y a des données cependant démographiques qui indiquent que ça pourrait arriver qu'éventuellement, là, on ait à prendre une décision comme celle-là, etc. En abrogeant 97, on se refuse aussi une approche plus en amont du problème.

Autrement dit, au lieu d'intervenir continuellement sur la place publique une fois que la crise est amorcée, autrement dit que la menace de fermeture pointe à l'horizon, pourquoi on se soustrait de cette possibilité d'intervenir auprès de la population, faire le point tous les ans, dire: Écoutez, cette année, il n'y a pas de fermeture d'école, mais regardez la démographie, on s'en va comme ça, etc., on devra prendre des décisions importantes, tu sais, comment on envisage ça, etc.? Il y avait certainement une vertu là.

M. Fournier: Alors, M. le Président, si vous me permettez.

Le Président (M. Chagnon): M. le ministre.

n(12 heures)n

M. Fournier: Lorsqu'il y a une consultation, il y a une consultation sur un objet qui est visé ici, une consultation particulière à l'égard d'un établissement précis parce qu'il y a une modification qui est faite, qui touche les parents, c'est ça qui est visé.

Une discussion autre. Le député soulève: Bon, bien, il n'y a pas de décision de fermeture, mais, tu sais, on voit le déclin puis on a des questions à se poser. Ça, pour ça, il y a une consultation presqu'à tous les mois; ça s'appelle un conseil des commissaires. Et il est possible d'aller au conseil des commissaires soulever ces débats-là. D'ailleurs, moi, je le souhaite d'ailleurs que la population se l'approprie plus. Je suis sûr que le président de la Fédération des commissions scolaires partage mon point de vue.

M. Bouchard (Vachon): Moi aussi.

M. Fournier: Donc, la réponse à votre question, c'est: Les commissions scolaires sont un forum public, on ne le perd pas de vue, là, et il y a des discussions qui se passent là. C'est juste que, dans le processus, à un moment donné, toutes ces discussions publiques arrivent sur: Bon, peut-être que cette école-là, on devrait la fermer. Admettons. C'est déjà public, et ça, ça se passait dans le temps, c'est la loi actuelle, ça fait que c'est comme ça que ça se passe en fait. C'est le débat public à la commission scolaire.

Nous voulons poser un geste de plus, c'est-à-dire aller plus loin à l'égard de cette décision-là qui est à prendre maintenant sur la fermeture et qui bouleverse beaucoup de monde. On dit: Bien là, il faudrait y réfléchir avec tout le monde. Et là on crée un forum particulier à cette fin-là, ce qui ne fait pas perdre de vue que le conseil des commissaires n'est pas abrogé. Il existe, il va continuer d'exister. Et tous ces débats-là sur une vision à plus long terme qu'un plan triennal ou d'autres éléments peuvent être soulevés là, sont soulevés là. Alors ça, on ne l'a pas perdu.

M. Bouchard (Vachon): Moi, je peux concevoir qu'on a là une possibilité de discussion au conseil des commissaires, bien sûr. Mais est-ce qu'on n'est pas en train de parler de ce qui n'est pas, là? C'est-à-dire que, finalement, lorsqu'il n'y a pas urgence, la population ne se déplace pas pour aller au conseil des commissaires, elle se déplacerait sur une invitation spéciale à examiner un plan triennal...

M. Fournier: Mais imaginons qu'on fait une consultation publique sur quelque chose qu'on ne sait pas encore ce qu'on va faire, on fait une consultation publique...

M. Bouchard (Vachon): Non, non, un plan triennal, c'est un plan triennal. On sait ce qu'on va faire dans le plan triennal.

M. Fournier: Non, mais, dans le plan triennal, qu'on ne vise pas cette école-là, on ne vise pas... On fait une consultation publique pour cette école-là, mais on ne la touche pas dans le plan triennal.

On s'est déjà posé la question sur les consultations publiques, à quoi elles servaient. Vous me disiez: Il faut faire attention avec la consultation publique des parents sur le bulletin parce que, tu sais, ils vont se dire: Qu'est-ce qui arrive après? Bien là, qu'est-ce qui arrive après? Je vous consulte sur votre école. «By the way», il ne se passe rien avec votre école. Je ne suis pas sûr... Honnêtement, j'ai de la misère à suivre, là.

M. Bouchard (Vachon): Mais, moi, sur le fond des choses... Peut-être une remarque en passant, là. Tantôt, le ministre parlait d'exemples où il y a des locaux qui pourraient être utilisés à d'autres fins qu'à des fins strictement éducatives, comme par exemple une caisse populaire, etc., et ils disent: Bon, bien ce n'est pas un objet de discussion en consultation publique.

Je ne veux pas rallonger la discussion là-dessus inutilement, mais j'invite le ministre à relire le rapport sur l'école communautaire et à relire ce qui a été publié hier dans la Politique de la ruralité à l'effet que le ministre annonce là-dedans qu'il crée un groupe de travail sur la question de l'école rurale puis indique là-dedans qu'il va notamment évoquer ce concept-là d'école communautaire, en faire la promotion et le développement. Mais tout simplement faire remarquer au ministre que les objets de préoccupation de la population à propos de l'école vont changer avec un concept comme celui de l'école communautaire, beaucoup, et que ce qui peut apparaître maintenant comme étant non pertinent à la discussion le deviendra très rapidement parce que l'école du XXIe siècle, là, «full school service», comme les Américains l'appellent, donc l'école polyvalente en termes de sa capacité d'offrir des services dans plusieurs secteurs de la vie des enfants puis des parents, ça va devenir un modèle extrêmement répandu ? j'imagine ? si on se met à la tâche. Alors, est-ce que le ministre est d'accord avec moi pour dire que ce sont des objets pertinents de discussion à amener à la discussion publique?

M. Fournier: Bien, pas dans le cadre de ce qu'on dit là. Parce que le député lui-même nous parle des développements qui viendront. On verra comment ils vont se développer, on verra comment les consultations se feront, on verra comment les choses vont s'articuler. Dans l'état actuel des choses et de la façon dont le libellé était fait, il nous amenait à créer une mécanique de consultation publique, bon, qui coûte des ressources, peut demander du temps, qui n'allait pas dans le sens de l'objet que nous avons, qui est la mission éducative. Et on verra bien sûr avec le temps. Vous savez, la Loi de l'instruction publique, elle est changée de temps en temps, un peu comme les lois municipales sont changées de temps à autre. Et l'objectif donc...

Et je reviens ici, parce que je sais bien que ce qui est en filigrane de toute notre discussion est à savoir: Est-ce que les municipalités ont perdu quelque chose en quelque part? Elles n'ont rien perdu. Elles n'ont rien perdu. Et, je tiens à le réaffirmer, le monde scolaire pose des gestes pour ouvrir au dialogue des municipalités, je souhaite que les municipalités en fassent autant et sachent apprendre à participer à ce débat public avec les commissions scolaires, plutôt qu'à tenter de prendre la place des commissions scolaires. Personnellement, comme ministre de l'Éducation et personnellement, je ne suis pas favorable. Je sais que la FQM a cette position-là, je ne la partage pas.

Alors, je tiens à dire donc, à ce débat-ci, que nous souhaitons que les commissions scolaires puissent continuer d'exister. Nous croyons que nous avons un forum démocratique dédié à l'éducation. Si on croit à l'appropriation locale de l'éducation, il faut préserver ça. Tout ce débat sur la démocratie, ce qu'on a déjà dit, vise à augmenter le pourcentage de votes. Alors, une fois qu'on a dit ça, ce que nous avons dans les mains en ce moment, ce sont des... une mécanique de consultation publique à l'égard de ces objets-là. Et je pense que j'ai fait le tour de la question. Je ne crois pas qu'il est...

Peut-être qu'on verra à l'occasion, M. le Président, peut-être qu'au fil du temps on verra des contextes se présenter. Je suis persuadé qu'il y aura des contextes qui vont se présenter et qui vont amener des modifications à ce titre ou à d'autres titres. La vie, c'est ainsi. Sinon, les lois, on ne les changerait plus, on les adopterait une fois puis il n'y aurait jamais d'amendement. Alors, c'est la vie qui va nous amener vers ça, les développements, et je souhaite qu'il y en ait de nombreux développements. Mais en ce moment je tiens à rappeler qu'il y a des forums pour discuter de tout cela, dont un essentiel qui s'appelle le conseil des commissaires. Il y a un bel endroit là. D'ailleurs, à ce que je ne m'abuse, il y a même des gens des municipalités qui peuvent aller dans les assemblées du conseil des commissaires. Je ne sais pas si ça se fait souvent. Mais c'est public.

Le Président (M. Chagnon): J'ai cru comprendre que vous n'étiez pas prêt à voter sur l'amendement, M. le député de Vachon?

M. Bouchard (Vachon): Vous avez bien compris.

Le Président (M. Chagnon): Alors, je vous donne la parole si vous voulez questionner.

M. Bouchard (Vachon): Non, mais c'est parce que je pense que l'échange qu'on a ici va nous amener à quelque chose de constructif, puis c'est ça que je vise.

Le Président (M. Chagnon): C'est toujours le cas.

M. Bouchard (Vachon): Et je vise éventuellement, là, à améliorer 99 si on abroge 97, 98 parce que je pense qu'on est en train de dégager des zones très intéressantes de...

M. Fournier: J'ai bien hâte de voir ça.

M. Bouchard (Vachon): Non, ce n'est pas... Il ne faut pas exclure cette possibilité-là tout de suite.

M. Fournier: On a procédé à certains amendements, on en a fait.

M. Bouchard (Vachon): C'est ça. Non, non, je pense qu'on s'en vient bien, mais il ne faut pas presser le vote trop vite, là, parce que j'aimerais ça qu'on puisse clarifier un certain nombre de trucs.

M. Fournier: On n'a pas l'habitude de presser le vote.

M. Bouchard (Vachon): Non.

Le Président (M. Chagnon): J'espère bien que vous ne vous sentez pas oppressés.

M. Bouchard (Vachon): Un retour sur l'affirmation du ministre à l'effet de la mission éducative de l'école. L'école a deux missions, puis j'aimerais qu'on puisse relire la définition de qu'est-ce que c'est que l'école selon la Loi de l'instruction publique. Il y a une mission éducative puis une mission de développement de la communauté, contribuer au développement de la communauté. Et je pense qu'à ce titre-là l'idée que l'on puisse consulter la population sous cet angle de l'école comme un instrument de développement de la communauté, c'est important.

Ceci étant dit, moi, je m'étonne que le ministre ait un discours comme il vient de tenir à l'égard de la Fédération québécoise des municipalités, et je vais vous dire pourquoi. On avait l'occasion, je pense, M. le Président, d'associer la fédération de belle façon, lors de consultations qui nous ont refusées... promises puis ensuite refusées, au sujet de ce projet de loi. La fédération serait venu témoigner de son accord ou désaccord aux amendements au projet de loi du ministre, aurait participé à la discussion...

Le Président (M. Chagnon): À quelle fédération faites-vous allusion? À la FQM ou la Fédération des commissions scolaires?

M. Bouchard (Vachon): Je viens de nommer la Fédération québécoise des municipalités. Et l'Union des municipalités également aurait pu s'exprimer à cet égard-là. Et je m'étonne que le ministre maintenant reproche à la fédération son attitude, alors qu'elle a été écartée de la discussion. À ce que je sache, le ministre ne nous a pas appris que la fédération avait été consultée ni sur le projet de loi, ni sur...

M. Fournier: ...

M. Bouchard (Vachon): Non, inquiétez-vous pas, là, ce n'est pas la stratégie que... Alors, mais ce qui me... Je ne peux pas laisser passer ça comme ça, là. Le ministre nous avait promis des consultations. Les fédérations municipales et l'Union municipale auraient pu être entendues, là. Et le ministre ne peut pas reprocher maintenant à la fédération d'avoir une attitude comme elle a présentement, alors qu'il a refusé d'en faire un partenaire plein et entier à la discussion autour du projet de loi puis à la discussion autour d'amendements prévisibles. Alors, le ministre consulte une partie de ses partenaires, ne consulte pas l'autre partie, puis il vient dire après, bien, qu'il y a quelqu'un qui quelque part ne fait pas le travail correctement. Moi, je pense que ça, là, c'est un peu fautif, un peu pas mal fautif.

Ceci dit, M. le Président, je réitère le fait que les municipalités y perdent parce qu'elles ne sont pas nommées dans la loi comme des partenaires obligés de consultation dans l'espace public. Et je pense qu'on pourrait corriger ça facilement éventuellement, je pense qu'on pourrait corriger ça facilement éventuellement à 99, si jamais on abroge 97 et 98. Mais il me semble qu'on avait...

n(12 h 10)n

Le Président (M. Chagnon): Ce que vous pourriez faire là-dessus ? on peut placoter, là ? vous pourriez préparer un amendement, vous pourriez préparer un amendement à 99, on l'étudiera quand on sera rendus effectivement à 99. Si ça vous va.

M. Bouchard (Vachon): Bien, moi, je pense qu'on pourrait faire ça. On pourrait suspendre 97 et 98, aller à 99, voir si on ne peut pas apporter des amendements à 99 avant d'abroger 97 et 98, si le ministre est d'accord.

M. Fournier: Oui, oui, pas de problème. Si c'est vraiment de bonne foi qu'on le fait, il n'y a pas de problème.

M. Bouchard (Vachon): Oui, oui.

Le Président (M. Chagnon): Je ne prête pas aucunement de mauvaise foi à personne.

M. Bouchard (Vachon): Non. Je pense que j'ai déjà été très clair avec le ministre là-dessus que, tu sais...

Le Président (M. Chagnon): Vous voulez qu'on suspende 97, 98?

M. Bouchard (Vachon): Moi, je pense qu'on devrait suspendre 97, 98.

Le Président (M. Chagnon): Suspendons 97 et 98 et passons à 99.

M. Bouchard (Vachon): Allons voir 99.

Le Président (M. Chagnon): On l'a fait hier puis avant-hier, puis je ne vois pas en quoi ça nous entraîne dans des sillons dangereux.

M. Fournier: On va aller à l'amendement à 99.

Le Président (M. Chagnon): Alors, à 99, il y a un amendement aussi effectivement. Pouvez-vous nous en faire la lecture, s'il vous plaît?

M. Fournier: ...même si vous l'avez déjà dans le cahier.

Une voix: 98.1, là.

M. Fournier: 98.1, c'est parce que...

Le Président (M. Chagnon): Il y a un 98.1, effectivement.

M. Fournier: Alors, 98.1, je vais le distribuer.

M. Bouchard (Vachon): On ne l'a pas... Ah oui, on l'a ici.

M. Fournier: Alors, insérer, après l'article 98, le suivant:

98.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 211 du suivant:

«211.1. Sous réserve des orientations que peut établir le ministre, la commission scolaire adopte une politique relative à l'initiation des élèves à la démocratie scolaire prévoyant notamment une forme de représentation des élèves auprès du conseil des commissaires.»

Alors, on en a déjà parlé, M. le Président, c'est l'article qui est intégré.

Le Président (M. Chagnon): Oui. C'était concordant avec 95, je pense.

M. Fournier: On a déjà parlé de tout ça.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que ça va, ça, 98.1?

M. Bouchard (Vachon): 98.1, oui.

Le Président (M. Chagnon): C'est en concordance avec ce qu'on a fait hier. Ça va?

M. Bouchard (Vachon): Oui, oui, ça va. Pas de problème.

Le Président (M. Chagnon): Alors, 98.1, adopté. 99.

M. Fournier: Alors, l'article 212 de cette loi... Et je vais lire l'amendement, M. le Président, parce que l'amendement remplace 99. L'article 212 de cette loi est remplacé par le suivant:

«212. Sous réserve des orientations que peut ? et vous allez voir que, quand on compare à la loi actuelle, la loi nouvelle est passablement différente; sous réserve des orientations que peut ? établir le ministre, la commission scolaire, après avoir procédé à une consultation publique et avoir consulté le comité de parents, adopte une politique portant:

«1° sur le maintien ou la fermeture de ses écoles;

«2° sur la modification de l'ordre d'enseignement dispensé par une école ou des cycles ou parties de cycles...» Je viens de le distribuer, oui, excusez-moi.

«2° sur la modification de l'ordre d'enseignement dispensé par une école ou des cycles ou parties de cycles d'un tel ordre d'enseignement ainsi que sur la cessation des services d'éducation préscolaire dispensés par un école.

«Cette politique doit notamment comprendre un processus de consultation publique, préalable à chacun des ces changements, qui doit prévoir:

«1° le calendrier de la consultation;

«2° les modalités d'information du public et plus particulièrement des parents et des élèves majeurs concernés;

«3° la tenue d'au moins une assemblée de consultation et ses modalités;

«4° la présence, lors d'une assemblée de consultation, du président de la commission scolaire et du commissaire de la circonscription concernée.

«Cette politique doit également préciser que le processus de consultation publique débute par un avis public de l'assemblée de consultation donné, selon le cas:

«1° au plus tard le premier juillet de l'année précédant celle où la fermeture d'école serait effectuée;

«2° au plus tard le premier avril de l'année précédant celle où un changement visé au paragraphe 2° du premier [cycle] serait effectué.»

Alors, simplement, ça, je ne pense pas devoir faire le commentaire, vraiment ça regroupe tout ce qu'on s'est dit. Et j'attire simplement l'attention au collègue de Vachon que, lorsqu'il y a une consultation publique, la municipalité peut donc y être... des représentants de la municipalité peuvent y être.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Oui. Alors, moi, j'ai deux ordres de préoccupation qui vont se traduire par deux propositions d'amendement très bientôt. Le premier ordre, je pense que, si on veut rétablir les ponts et les faits, là, et si on veut associer les municipalités à la consultation, je pense qu'on pourrait le faire explicitement et on pourrait, par exemple, introduire, après «une consultation publique», «y compris les municipalités», enfin une formule qui ressemblerait à cela, qui nomme les partenaires municipaux parce qu'on va en avoir besoin tout à l'heure en sacrebleu dans toute la question du maintien des petites écoles en milieu rural ou ailleurs et sur le développement et la promotion de l'école communautaire. Moi, je pense que c'est un partenaire, là, qui...

Et le ministre, je vois très bien, là, je peux avoir des reproches à lui faire sur son mode de consultation à propos du projet de loi puis je pense que c'est de bon aloi que je le lui dise publiquement et très clairement. Cependant, cependant, je peux aussi reconnaître que, dans le contexte des discussions à la loi n° 43, le fait d'inviter des municipalités à une table avec les commissions scolaires pour discuter de la fiscalité locale, c'est un bon pas, c'est une bonne disposition. Et je pense que, si on veut vraiment marquer le coup en tant que parlementaires, en tant que législateurs, il faudrait qu'on puisse très explicitement nommer ce partenaire-là dans 99 qui modifie 212.

M. Fournier: ...un amendement?

M. Bouchard (Vachon): On tente d'y arriver, là. On peut suspendre les travaux, si vous voulez, pour écrire l'amendement, mais...

M. Fournier: Non.

M. Bouchard (Vachon): Mais je pensais qu'on pourrait gagner du temps si j'en parlais avant.

M. Fournier: Oui. Je pensais que vous l'aviez, je l'aurais lu.

M. Bouchard (Vachon): Oui. Deuxièmement, dans la mouture que l'on connaît de 98 que l'on a suspendu mais à laquelle mouture on peut revenir pour bien se comprendre, là, on avait prévu, dans la consultation publique, paragraphe 2° du troisième alinéa... Est-ce que c'est ça? Oui, paragraphe 2° du troisième alinéa.

M. Fournier: ...article qu'on parle?

M. Bouchard (Vachon): 210.4. 210.4, page 158.

Le Président (M. Chagnon): C'est dans 97, ce n'est pas dans 98, ça. Allez-y. On comprend. Pas de problème.

M. Bouchard (Vachon): C'est 97?

Le Président (M. Chagnon): Oui, oui, c'est 97.

M. Bouchard (Vachon): O.K.

Le Président (M. Chagnon): Continuez.

M. Bouchard (Vachon): Donc, l'idée, c'est de réintroduire dans 99 la présence et la participation exclusives des municipalités, mais aussi de réintroduire cette idée que je trouvais, moi, tout à fait intéressante, de rendre publique l'analyse des conséquences budgétaires et pédagogiques que fait la commission scolaire lorsqu'elle consulte la population. Moi, j'ai assisté à ça dans la commission scolaire Marie-Victorin, là, où on avait des informations d'ordre démographique, des projections sur cinq, six, sept ou huit ans, une bonne analyse à partir d'une ou deux hypothèses des conséquences budgétaires et pédagogiques, y compris pour les enfants qui ont besoin de services spéciaux, etc., sur le territoire, autrement dit comment allait bouger tout cet ensemble de dominos là une fois qu'une fermeture allait être enclenchée ou une fois qu'un changement de vocation d'un établissement allait être enclenché. Et je trouvais que 2° dans 210.4s'appuyait sur encore une fois les pratiques à mon avis les plus utiles pour la discussion et la prise... pour la consultation et la prise de décision éventuelles. Alors, M. le Président, j'ai un amendement à proposer à cet égard. Je pourrais...

Le Président (M. Chagnon): Je vais le prendre. Je sais que le ministre m'a indiqué qu'il voulait répondre à...

M. Fournier: ...l'amendement, là, si on est déjà rendus là.

Le Président (M. Chagnon): Ah, vous voulez l'amendement?

M. Bouchard (Vachon): Non, il veut le lire.

M. Fournier: Le lire.

Le Président (M. Chagnon): Le lire? Oui.

M. Fournier: Ou bien lisez-le, là, que je...

Le Président (M. Chagnon): Je peux bien le lire. Alors, l'article 99 du projet de loi est de nouveau modifié par l'ajout, après le paragraphe 4°, du suivant:

«5° l'endroit où l'information pertinente sur ces changements, notamment ses conséquences budgétaires et pédagogiques, est disponible pour consultation par toute personne intéressée de même que l'endroit où des informations additionnelles peuvent être obtenues.»

M. Fournier: Bon. Alors, ça, c'est l'amendement.

M. Bouchard (Vachon): Ça, c'est un amendement qui concerne le deuxième item, la deuxième préoccupation que je viens d'exprimer.

M. Fournier: Qui pourrait, je tiens à le souligner pour débattre sur ce point-là, qui pourrait peut-être être mieux placé: après le 2° plutôt que le 5°.

M. Bouchard (Vachon): On le placera là où c'est le mieux.

n(12 h 20)n

M. Fournier: Je ne suis pas fermé à cette hypothèse-là, mais je la sens peut-être plus au 2°. Mais votre premier amendement, je suis contre parce qu'il est complètement redondant. Si c'est une consultation publique, en nommer un laisse entendre que les autres ne seraient peut-être pas là. C'est une consultation publique. Je vous annonce à l'avance que, si c'est une consultation publique, par la force des choses, tout regroupement, toute personne, tout le monde, tout le monde peut être là. En nommer risque de laisser penser qu'on en exclut. Et, je vous le dis à l'avance, les municipalités sont déjà bien, bien dans le coup, et ce n'est pas, pour moi, un signal que je ne veux pas les voir, au contraire. C'est que, comme légistes, nous avons aussi un travail législatif à faire, et les mots de «consultation publique» sont clairs: la municipalité, ses représentants peuvent y être.

Le Président (M. Chagnon): On va attendre la copie de l'amendement.

M. Fournier: Oui. De toute façon, on travaille un peu sur la correction de l'autre, parce que je pense que, si on le mettait au 2°, ce serait mieux.

Le Président (M. Chagnon): Oui, non, c'est ça. Mais on va attendre la copie de l'amendement puis ensuite on fera du copier-coller.

M. Fournier: ...juste ce bout-là, ici, celui-là, qui se trouve être 2°.

M. Bouchard (Vachon): On peut régler l'amendement qui est déjà sur la table.

M. Fournier: ...le réécrire pour le mettre au bon endroit. Peut-être qu'on pourrait discuter sur la municipalité, parce que finissons-en, on en a parlé déjà depuis une demi-heure, là.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon, c'est tout simplement mécanique, là, comme situation. On est en train de faire faire des photocopies de l'amendement.

M. Bouchard (Vachon): Moi, je vous suggère de suspendre deux minutes pour qu'on puisse...

Le Président (M. Chagnon): À chaque fois que je suspends, je vous vois disparaître, ça fait que j'hésite à suspendre, là.

M. Bouchard (Vachon): Non, non, mais...

Une voix: C'est quoi le problème, là?

M. Bouchard (Vachon): Suspendez intra-muros pour qu'on puisse rédiger correctement le...

Le Président (M. Chagnon): Continuez de discuter sur le dossier municipalité, puis on va revenir avec l'autre quand il sera prêt.

M. Bouchard (Vachon): Oui, mais, c'est ça, moi, j'ai déjà donné mon avis sur la question d'expliciter la place des municipalités.

M. Fournier: Parfait. Et moi aussi.

M. Bouchard (Vachon): Le ministre a dit non, mais je veux...

M. Fournier: Maintenant, vous voulez déposer la motion formellement...

M. Bouchard (Vachon): Déposer la motion formellement.

M. Fournier: Très bien, excellent.

M. Bouchard (Vachon): Mais il faudrait la rédiger correctement, et il manque un mot quelque part.

M. Fournier: D'accord. O.K. Excellent.

Le Président (M. Chagnon): Municipal.

Une voix: Ça va?

Le Président (M. Chagnon): Ça s'en vient.

M. Bouchard (Vachon): Donc, vous suspendez les travaux...

Le Président (M. Chagnon): Non, j'ai copie de ma résolution qui arrive. Oui. Voilà. Voilà.

M. Bouchard (Vachon): Alors, vous étiez à discuter...

(Consultation)

M. Fournier: Nous sommes en train de modifier l'amendement qui nous a été proposé par le député de Vachon pour l'intégrer, non pas dans un 5°... Je le dis pour qu'on termine la discussion là-dessus. Probablement qu'il ne restera qu'à recevoir l'amendement par la suite puis dire qu'on vote pour.

Mais alors, dans l'article 99, bon, qui amène 212, il est dit ceci:

«212. Sous réserve des orientations que peut établir le ministre, la commission scolaire, après avoir procédé à une consultation publique et avoir consulté le comité de parents, adopte une politique portant», tatata, tatata.

«Cette politique doit notamment comprendre un processus de consultation publique, préalable à chacun de ces changements, qui doit prévoir:

«2° les modalités d'information du public et plus particulièrement des parents et des élèves majeurs concernés [...] l'endroit...

Le Président (M. Chagnon): ...où l'information pertinente...

M. Fournier: ...où l'information pertinente sur le projet, notamment ses conséquences budgétaires et pédagogiques, est disponible pour consultation par toute personne intéressée de même que l'endroit où des informations additionnelles peuvent être obtenues.»

Alors, la réécriture va donner ce produit-là, il ne restera tantôt qu'à le diffuser pour pouvoir l'adopter.

Le Président (M. Chagnon): Dans ces conditions-là, est-ce que vous pourriez retirer votre amendement? C'est un sous-amendement à l'amendement déjà et...

M. Bouchard (Vachon): Oui, allons-y, allons-y gaiement.

Le Président (M. Chagnon): Mécaniquement parlant, on pourrait le faire comme ça, ce serait plus simple.

M. Fournier: Oui, c'est bien, c'est bien.

Le Président (M. Chagnon): Alors, vous retirez votre sous-amendement, mais on le retrouve comme ajout à l'amendement de 99 qu'on a déjà.

M. Bouchard (Vachon): Oui, mais l'histoire reconnaîtra qu'on a contribué à l'amendement.

Le Président (M. Chagnon): Oui, oui. Bien, l'histoire est publique. C'est juste une question... De toute façon, j'ai un problème. À partir du moment où vous me l'avez amené avec le n° 5 là-dessus, je suis obligé de vous demander de le retirer pour le ramener à 2°.

M. Bouchard (Vachon): Oui. Ce n'est pas un gros problème.

Le Président (M. Chagnon): Ce n'est pas un gros problème. On n'en a pas beaucoup de gros problèmes, d'ailleurs. Alors, si je comprends bien, il est intégré dans le 2° de l'amendement que vous avez fait à 99. M. le député de Vachon, est-ce qu'il y a d'autre chose?

M. Bouchard (Vachon): Bien, pas sur cet amendement, puisqu'on convient que c'est tout à fait correct, là. Il ne reste simplement qu'à l'adopter au moment où on aura l'écriture devant nous.

Le Président (M. Chagnon): Bien, oui.

M. Bouchard (Vachon): Est-ce qu'on peut procéder à l'examen d'un autre amendement que l'on veut déposer sur 99 et qui concerne la place des municipalités?

Le Président (M. Chagnon): C'est à cela que je vous convie.

M. Bouchard (Vachon): Peut-être qu'à la lecture le ministre se laissera infléchir un brin.

M. Fournier: Je pense que ça ne servira à rien de mettre des choses qui sont déjà incluses. Mais je comprends qu'il peut y avoir d'autres objectifs derrière cela. On n'est pas tata à plein temps non plus.

Le Président (M. Chagnon): Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur l'instruction publique. L'article 99 est de nouveau modifié par l'insertion, après «processus de consultation publique,», de «notamment auprès de toute municipalité ou communauté métropolitaine dont le territoire est entièrement [...] ? ça doit être ou ? partiellement compris dans le sien».

M. Fournier: Là, êtes-vous capable de répéter parce que c'est ou bien le ton ou... je vous ai perdu.

Le Président (M. Chagnon): L'article 99 est de nouveau modifié par l'insertion, après «processus de consultation publique,»...

M. Fournier: C'est où, ça, «processus de consultation publique»?

M. Bouchard (Vachon): C'est sous le 2°, là, du premier alinéa: «Cette politique doit notamment comprendre un processus de consultation publique...»

Le Président (M. Chagnon): Oui, je l'ai ici, là, dans le milieu de la page.

M. Fournier: Oui, d'accord. Oui, je vois, oui.

Le Président (M. Chagnon): Et de «notamment...» O.K., là, guillemets, c'est parce que c'est ça, l'amendement. De «notamment auprès de toute municipalité ou communauté métropolitaine dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans le sien». C'est un amendement de M. le député de Vachon.

M. Fournier: ...sans qu'il soit distribué, là. On comprend c'est quoi.

M. Bouchard (Vachon): Donc, je pense qu'il est important aussi de souligner qu'il y a un «notamment», là, et que l'intention du législateur, c'est de bien montrer combien la municipalité est importante comme partenaire dans le développement des infrastructures à la fois scolaires mais aussi de développement social puis économique, là ? parce qu'une école c'est ça aussi, là ? de son territoire. Oui. Donc, ça n'exclut pas les autres, là, à cause du «notamment», hein?

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon, après «entièrement», c'est-u un «à partiellement» ou un «ou»? Moi, je lis un «ou» parce que ça a l'air plus logique qu'un «à».

M. Bouchard (Vachon):«Ou partiellement».

Le Président (M. Chagnon): Mais c'est marqué «à». J'ai lu «ou», moi. Puis c'est «ou»?

M. Bouchard (Vachon): C'est «ou».

Le Président (M. Chagnon): C'est bien.

M. Fournier: Moi, je suis prêt à voter.

Le Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que l'amendement est accepté ou rejeté?

M. Bouchard (Vachon): Sur...

Le Président (M. Chagnon): Sur division?

M. Bouchard (Vachon): Sur vote nominal.

Le Président (M. Chagnon): Sur vote nominal? On va suspendre. On va attendre que les gens arrivent.

(Reprise à 12 h 30)

Le Président (M. Chagnon): La commission reprend ses travaux. Alors, j'ai une demande d'un vote nominal sur l'amendement proposé par le député de Vachon. Alors, M. le secrétaire, pourriez-vous procéder?

Le Secrétaire: M. Bouchard (Vachon)?

M. Bouchard (Vachon): Pour.

Le Secrétaire: M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau: Pour.

Le Secrétaire: M. Cousineau (Bertrand)?

M. Cousineau: Pour.

Le Secrétaire: M. Thériault (Masson)?

M. Thériault: Pour.

Le Secrétaire: M. le ministre?

M. Fournier: Contre.

Le Secrétaire: Mme Perreault (Chauveau)?

Mme Perreault: Contre.

Le Secrétaire: M. Mercier (Charlesbourg)?

M. Mercier: Contre.

Le Secrétaire: Mme Gaudet (Maskinongé)?

Mme Gaudet: Contre.

Le Secrétaire: M. le Président?

Le Président (M. Chagnon): Contre. Alors, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je vais tester l'eau, là, pour ne pas perdre de temps...

M. Fournier: On est sur quel article, pour le fun?

M. Bouchard (Vachon): On est sur 99.

M. Fournier: On a suspendu 97, 98.

Le Président (M. Chagnon): On a adopté 98.1.

M. Bouchard (Vachon): On vient d'adopter un amendement puis de rejeter un autre. Puis, ça va bien.

M. Fournier: Ah! Tant pis pour vous.

Le Président (M. Chagnon): Non, non, ça va bien. M. le député de Vachon, est-ce qu'on procède à l'amendement? Êtes-vous prêt?

M. Bouchard (Vachon): J'aimerais qu'on puisse... Quel amendement?

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que vous avez un autre amendement?

M. Bouchard (Vachon): Ah, mais j'aimerais qu'on puisse discuter du bien-fondé avant. Puis je ne m'obstinerai pas à écrire un amendement nouveau pour que ce soit rejeté. Mais, dans le même esprit, là, si on se réfère au premier alinéa, je le lis: «Sous réserve des orientations que peut établir le ministre, la commission scolaire, après avoir procédé à une consultation publique et avoir consulté le comité de parents», si on ajoutait «et ses partenaires».

M. Fournier: Vous voulez l'ajouter où?

M. Bouchard (Vachon): Après «parents».

Le Président (M. Chagnon):«Après avoir consulté le comité de parents», 212.

M. Bouchard (Vachon):«Et ses partenaires», les partenaires de la commission scolaire.

M. Fournier: Mais c'est qui?

M. Bouchard (Vachon): Ça peut être les municipalités, ça peut être les MRC, ça peut être...

M. Fournier: Mais ils sont déjà venus en consultation publique.

Le Président (M. Chagnon): C'est parce qu'il ne faut pas oublier le 211 avant de... On modifie 211.

M. Bouchard (Vachon): Le comité ne vient pas à la consultation publique, lui?

M. Fournier: Oui, mais il est dans la commission scolaire, il y a un comité de parents à la commission scolaire. Alors, d'abord, il y a un conseil des commissaires qui procède déjà à une réflexion, ils parlent entre eux. Il y a le comité de parents associé au conseil des commissaires, donc très lié à cela, là, il faut le consulter. Et il y a une consultation publique à laquelle tout le monde peut aller, la Chambre de commerce, le Club Richelieu, tout le monde. Et la municipalité, si elle veut, là, si elle veut, on ne la force pas, si elle veut, si elle prend ça à coeur, elle peut y aller. C'est écrit, c'est «consultation publique», c'est précis. Je sais que le député tente de mettre le mot «municipalité» pour dire que ce n'était pas prévu avant.

M. Bouchard (Vachon): Non, «partenaires».

M. Fournier: Mais, «partenaires», ils sont prévus. «Consultation publique». Je veux dire, le parent, tout le monde est partenaire. Et, vu que c'est une consultation publique, on ne peut pas être plus généreux face aux partenaires si la consultation est publique. On se comprend, là? L'objectif du député de Vachon que je vois, moi, c'est notamment de laisser entendre que la consultation publique ne serait pas... le sens qu'on utilise dans la loi, c'est une consultation publique fermée, qui n'est pas large, qui ne contient pas tout le monde, donc il faut l'ouvrir à d'autres. Mais c'est une consultation publique, publique, ça veut dire ouvert à tous. Alors, on n'a pas besoin de l'ajouter, à moins qu'on cherche quelque chose d'autre.

M. Bouchard (Vachon): Je veux bien, là. Mais le comité de parents est-ce qu'il va être consulté à huis clos?

M. Fournier: Le comité de parents? Bien, il est consulté par la commission scolaire, le conseil des commissaires.

M. Bouchard (Vachon): Non, mais, regardez, là, on va être logique, là. «Après avoir procédé à une consultation publique et avoir consulté le comité de parents», c'est deux consultations différentes, ça. C'est ça? Si on introduit «et ses partenaires» après «parents», c'est des consultations différentes.

M. Fournier: Une troisième sorte de consultation.

M. Bouchard (Vachon): Oui.

M. Fournier: C'est ce que vous voudriez avoir.

M. Bouchard (Vachon): Bien oui.

M. Fournier: Bien, je trouve franchement que ça n'a pas d'allure. Il y a déjà une consultation. On va en faire quatre ou cinq, consultations?

M. Bouchard (Vachon): Bien, regardez, là, regardez, là...

Le Président (M. Chagnon): ...

M. Bouchard (Vachon): Non, non, mais...

M. Fournier: Non, non? O.K.

M. Bouchard (Vachon): Non, non. Le ministre fait une distinction entre une consultation publique puis une consultation à huis clos avec le comité des parents ou séparément avec le comité.

M. Fournier: Séparément, oui, une autre étape, là, à l'interne.

(Consultation)

M. Bouchard (Vachon): Alors, est-ce que le ministre peut nous dire pourquoi donc il refuserait ce type de modification?

M. Fournier: Parce que je ne comprends pas.

M. Bouchard (Vachon): Vous voulez que je l'explique encore?

M. Fournier: Bien évidemment.

M. Bouchard (Vachon): Bien, c'est parce qu'on a là une situation où il y a une consultation publique. Puis le ministre fait une différence: la consultation publique et la consultation auprès du comité des parents. Et la question que je pose, c'est: Pourquoi ne pas faire des consultations auprès de partenaires qui sont directement engagés et visés dans la planification et le développement de la communauté puis qui sont des gens qui ont une responsabilité élective? Alors, l'idée d'introduire ces partenaires, c'est ça. Alors là, je viens de donner mon argument. Comment répond le ministre à cet argument-là, puisqu'il voulait le mien?

M. Fournier: Tout ces gens-là ont déjà la possibilité d'être consultés lors de la consultation publique. Alors, pourquoi je devrais faire autre chose? Le comité de parents est un organisme de la commission scolaire, qui sont les premiers intéressés par la politique de fermeture. On va se comprendre entre nous autres, là. Je comprends que le maire peut dire quelque chose, mais d'habitude c'est parce qu'il y a des parents qui lui ont parlé. On va revenir sur le terrain, vite, vite, vite, là. Quand ça se passe, là, c'est les parents qui sont au premier titre concernés. Alors, qu'il y ait une consultation spécifique pour les parents, honnêtement, là, je pense juste que ça tombe sous le sens, c'est dans la machinerie de la commission scolaire.

Maintenant, qu'est-ce qu'on veut faire? On veut consulter tout le monde. On appelle ça une consultation publique, et tout le monde peut y aller. Je sais que le député cherche à insérer une autre notion parce qu'il y a une autre fonction, il y a un autre but dans sa tête, là.

M. Bouchard (Vachon): C'est quoi, mon intention, là?

M. Fournier: Je ne veux pas en prêter.

M. Bouchard (Vachon): Ah! C'est drôle!

M. Fournier: Non, je ne le dis pas, je ne veux pas en prêter. Mais je comprends qu'il vise d'autre chose parce que sinon...

M. Bouchard (Vachon): Ah oui? C'est quoi?

M. Fournier: Bien oui.

M. Bouchard (Vachon): Qu'est-ce que je vise?

M. Fournier: Bien, je ne le sais pas. J'imagine que vous pouvez en faire...

M. Bouchard (Vachon): Ah bon!

M. Fournier: Et, quand c'est une consultation publique... C'est suffisamment large, «publique». J'ai de la misère à comprendre pourquoi il faudrait consulter deux fois le public. Est-ce que le député propose qu'on ait deux consultations publiques?

M. Bouchard (Vachon): Non. Ce n'est pas ça que je dis du tout.

M. Fournier: Bon. Alors, consultation publique... Moi, je ne suis pas d'accord, ça n'a pas d'allure.

M. Bouchard (Vachon): Je dis que, comme il y a des consultations séparément pour le comité des parents...

M. Fournier: Vous êtes contre ça?

M. Bouchard (Vachon): Non. Je suis pour élargir la notion de consultation à d'autres partenaires, donc...

M. Fournier: Spécifiques, des consultations spécifiques.

M. Bouchard (Vachon): Oui. Puisque il y a consultation spécifique auprès du comité des parents, pourquoi pas une consultation spécifique auprès des partenaires...

M. Fournier: Par exemple? Par exemple?

M. Bouchard (Vachon): ...qui ont un intérêt, comme je l'ai dit tout à l'heure, M. le Président, dans le développement économique et social de leur communauté et qui sont, d'une façon élective, responsables et imputables de...

M. Fournier: Par exemple, une consultation spécifique de la chambre de commerce. Par exemple, une consultation spécifique des Chevaliers de Colomb. Par exemple, une consultation spécifique du Club Richelieu. Par exemple, une consultation spécifique de la caisse populaire, une consultation spécifique de tout le monde. Pourquoi pas une consultation publique, à la place?

Le Président (M. Chagnon): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Bon, si je peux me permettre, juste pour avoir ? comment je pourrais dire ça? ? une perception globale de ce qu'on est en train de faire. Je me souviens, au départ, on a bien vu qu'il y avait quatre aspects dans le projet de loi. Il y a des aspects qui ont pris plus de temps en termes de discussion, toute la mécanique de la démocratie scolaire, et tout. On avait trois, quatre articles qui parlaient sur les fermetures d'écoles; c'est un dossier extrêmement important, c'est vital. On connaît aussi le rôle de la dernière école de village dans la vie de la communauté. La communauté, bien sûr, il y a tout le domaine scolaire. On sait que la dernière responsabilité revient à la commission scolaire, mais ça pourrait être autrement, M. le Président. En Ontario, par exemple, ultimement, c'est le ministre qui tranche et qui décide de ces matières et de ces domaines.

Alors là, l'idée, je pense, c'est à l'effet de voir comment on peut, compte tenu de tout un paquet de choses qui ont déjà été dites et qui sont comprises, entre autres le maintien et la viabilité des écoles en milieu rural ? c'est dans ce qui a été annoncé hier, au niveau de la ruralité ? essayer de faire en sorte que les partenaires, les partenaires privilégiés qui sont les municipalités, qui étaient prévues dans le projet de loi du ministre aux articles 97 et 98 qu'il veut maintenant abroger pour les explications qu'il nous a données, qui sont peut-être recevables... Nous, ce qu'on veut ramener, c'est l'idée qu'on doit consulter de façon peut-être privilégiée des partenaires qui s'appellent... qui pourraient s'appeler... Mais, entre autres, c'est de lancer un appel au fait que les municipalités doivent être consultées comme des partenaires.

Le Président (M. Chagnon): Si je comprends bien, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, il y aurait eu dépôt d'un...

M. Arseneau: C'est ça, l'idée qu'on essaie de faire avancer, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Oui.

M. Fournier: Mais, comme ils sont déjà prévus par la loi, je ne peux pas dire pourquoi je voterais pour. Je ne comprends pas qu'on doit reconsulter du monde qui sont consultés, en plus qu'ils sont consultés une deuxième fois par la suite, lors du plan triennal. Honnêtement, vous deviez... Et vous ne m'avez pas convaincu sur l'objet de votre modification. Il doit y en avoir un autre que vous ne me dites pas. Alors, je ne saisis pas. Ils sont consultés.

D'ailleurs, ce seront mes dernières remarques, M. le Président. Puisqu'on teste l'eau, là, l'eau, elle est facile à voir: il y a incompréhension, de ma part, de leur amendement ou, de leur part, de ce signifie une consultation publique, j'imagine.

n(12 h 40)n

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui, bien, moi, je vais dans le même sens que mon confère le député des Îles. En fin de compte, il n'y a pas d'arrière-pensée là-dedans. Mais je me dis qu'à quelque part les municipalités évidemment, un conseil municipal a à répondre à ses citoyens, puis souvent les citoyens se présentent en assemblée municipale pour venir dire, bien, qu'est-ce qui se passe à la commission scolaire. C'est, en fin de compte, d'essayer de faire en sorte que les municipalités puissent avoir des informations, au même titre que le comité de parents, pour pouvoir répondre à leurs citoyens. Alors, c'est dans ce sens-là, c'est d'amener la municipalité, là, à avoir ce genre de rencontre avec la commission scolaire. C'est sûr qu'ils peuvent se présenter au niveau d'une consultation publique. Je comprends ce que voulez dire, M. le ministre.

M. Fournier: Ce n'est pas l'amendement. Ça, ce n'est pas l'amendement. Cet amendement-là, il a été battu. Là, c'est les intervenants.

M. Cousineau: Bien, les intervenants...

M. Fournier: Les partenaires.

M. Cousineau: Les partenaires. Les partenaires.

M. Fournier: Bien, ce n'est pas la municipalité, là, c'est la chambre de commerce...

M. Cousineau: Alors, c'est comme ça que je vois ça, moi. C'est sans arrière-pensée, hein, je me dis que...

M. Fournier: C'est bien.

Le Président (M. Chagnon): J'ai compris que l'eau avait été testée. Est-ce que la glace va prendre? Puisque l'eau est testée, à un moment donné on va marcher sur la glace, j'ai l'impression. Et est-ce que vous avez d'autres choses à ajouter?

M. Bouchard (Vachon): Sur 97, oui.

Le Président (M. Chagnon): Sur 99.

M. Bouchard (Vachon): Sur 99, non.

Le Président (M. Chagnon): Non. Est-ce que 99 est adopté mais tel qu'amendé?

M. Bouchard (Vachon): Un instant, s'il vous plaît, je parle...

Le Président (M. Chagnon): Oui? Je m'excuse.

M. Thériault: Parce que, moi, je ne voulais pas m'inscrire dans cette discussion-là, je voulais juste poser une question d'éclaircissement sur...

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Masson.

M. Thériault: Quand on dit, à 99, vers la fin, là: «Cette politique doit également préciser que le processus de consultation publique débute par un avis public de l'assemblée de consultation donné, selon le cas: au plus tard le premier juillet de l'année précédant celle où la fermeture d'école serait effectuée», c'est-à-dire, mettons, si l'école ferme en août, le 30 août 2007, ça veut dire qu'on est au 1er juillet 2006?

M. Fournier: Oui.

M. Thériault: O.K. Et, ce que je comprends, parce qu'au fond tout à l'heure on disait que, dans 97 et 98, il y avait un processus, des modalités pour la consultation, etc., ça, c'est repris, là, dans 212, là, il y a aussi des obligations d'annonce de modalités de consultation, etc. Moi, la seule chose qui... Bien, en fait, je pense que, pour une communauté, ce ne serait pas à son avantage de faire les consultations pendant l'été, là. J'imagine en quelque part que là-dessus, quand on dit, là: On remet ça au plus tard le 1er juillet, ce ne serait pas... Ce que je voulais éviter, moi, ce que je voulais éviter, c'est que...

Le Président (M. Chagnon): C'est qu'on parle d'un avis public, hein? L'avis public doit être fait préalablement.

M. Thériault: Oui. Oui, bien, c'est ça.

Le Président (M. Chagnon): Si l'avis public est fait un an et trois mois avant...

Une voix: ...est-ce qu'il va être abrogé?

M. Thériault: Non, non. Là, je suis sur... Je veux juste m'assurer que ce qu'il y a dans 212, là, va permettre effectivement l'établissement des modalités qui étaient quand même visées à 97 et 98 mais sans les aspects qui ne concernaient pas la mission éducative. C'est juste de ça que je veux m'assurer, là.

M. Fournier: C'est exactement la même chose. Et ce n'est pas parce que... Quand on fait un projet de loi pour susciter la consultation, il ne faut pas penser que le projet de loi, c'est pour l'éviter, évidemment.

M. Thériault: Non, non, pas le projet de loi en tant que tel.

M. Fournier: Alors, le projet de loi cherche à donner une période pour l'avis public pour qu'après ça les gens aient le temps de le voir, de se préparer en vue de la consultation. Alors donc, le coeur...

M. Thériault: Mais ce délai d'un an, là, dans... Parce qu'il y a quand même une couple d'étapes, là, tu sais. C'est-à-dire, il faut d'abord annoncer cette politique-là, il faut mettre en place...

M. Fournier: Bien, ça, c'est la politique globale. Mais, à partir du moment où on est... lorsque la politique est adoptée et qu'on vit, là, il y a une école à fermer, la politique a déjà été adoptée, là, le 1er juillet, avant la fermeture, il doit y avoir...

M. Thériault: Non, mais, c'est parce qu'un petit peu plus loin on dit: «Cette politique doit notamment comprendre un processus de consultation...» Alors, le un an ? dans le fond c'est quasiment un an, là, qui est prévu au fond ? le un an est suffisant, là, dans un...

M. Fournier: Oui.

M. Thériault: Vous avez... Oui? C'est beau.

M. Fournier: Oui. Mais là, c'est quand même un an et quelques mois, là, avant le mois de septembre.

M. Thériault: Oui.

Le Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 99 est adopté?

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Chagnon): Sur division. Est-ce que l'article 99 est adopté? Sur division, sur division.

Une voix: Attendez, attendez, il y avait une...

Le Président (M. Chagnon): Oui.

M. Fournier: Il y avait la modification, là, qui avait été souhaitée à l'article 212, là.

Le Président (M. Chagnon): Oui, c'est ça, l'amendement. Je calcule qu'il est dans l'amendement que vous formulez.

M. Fournier: Ah, d'accord. Si vous avez calculé... Calculez-le.

Le Président (M. Chagnon): C'est l'amendement que vous avez et que j'ai?

M. Fournier: Oui, mais qui soulevait un problème, si c'est ça.

Une voix: C'est un amendement à l'amendement.

M. Fournier: Ça fait qu'il fallait que ce soient eux qui fassent l'amendement, là.

M. Arseneau: Là, on n'est pas sur l'amendement, là, M. le Président. Il y avait deux amendements.

Le Président (M. Chagnon): Non, non, on était à 99, sur 99. L'amendement que vous avez retiré, parce qu'il a de toute façon été renuméroté, est inclus maintenant dans l'amendement du ministre.

M. Fournier: Regardez, on va se comprendre. L'amendement sur les municipalités a été mis de côté, a été battu.

Le Président (M. Chagnon): Oui, on n'en parle pas.

M. Arseneau: C'est là-dessus qu'on était... Ah non, il a été rejeté.

M. Fournier: Il a été rejeté. Là, maintenant, est-ce qu'on a voté sur l'amendement de ceux impliqués... ou je ne sais pas trop, là.

Le Président (M. Chagnon): Oui, oui, on a voté.

M. Fournier: Ça a été voté.

M. Bouchard (Vachon): Les conséquences budgétaires et pédagogiques.

M. Fournier: Ça a été voté, lui, là?

Le Président (M. Chagnon): On a voté l'amendement, puisque vous avez représenté un amendement, comprenant l'amendement que l'opposition avait déjà formulé.

M. Fournier: O.K. Lui a été voté?

Le Président (M. Chagnon): Oui.

M. Fournier: Parfait.

M. Bouchard (Vachon): Là, on vote 99.

M. Fournier: Là, on vote 99.

Le Président (M. Chagnon): 99. Votez comme vous voulez. Votez comme vous voulez.

M. Fournier: O.K. Alors, c'est beau. Adopté. Et sur division.

M. Bouchard (Vachon): Sur division.

Le Président (M. Chagnon): Alors, on revient à 97 et 98.

M. Fournier: Donc, est-ce qu'on est capables de faire 97 et 98 pour dire qu'ils sont... j'imagine, sur division, là? Mais on dira qu'on avait un amendement disant qu'ils étaient retirés ou suspendus.

Le Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que l'amendement à 97 et 98 est adopté? Sur division?

Une voix: Sur division.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, avant qu'on dispose de cet amendement-là, j'aimerais avoir votre avis sur...

M. Fournier: Je ne sais pas si vous avez l'amendement en question, parce que, moi, je ne l'ai plus.

M. Bouchard (Vachon): L'amendement?

Le Président (M. Chagnon): 97, 98. C'est: Supprimer les articles.

M. Bouchard (Vachon): Ah! c'est une petite affaire de rien.

M. Arseneau: Ça dit juste: Abrogation.

M. Fournier: Ça dit: Abroger? C'est excellent.

M. Arseneau: Bien là, on n'a pas dit oui.

M. Fournier: D'accord. Alors, je sais duquel on parle.

M. Bouchard (Vachon): Alors, c'est: Supprimer les articles 97 et 98. C'est ça votre amendement, M. le ministre.

M. Fournier: Bravo! Bravo!

M. Bouchard (Vachon): Avant que l'on ne procède au vote, M. le Président, j'essaie de voir, là, si, dans les règles, on est correct, là. J'aurais aimé qu'on insère, après l'article 97, un 97.1 qui se lirait comme suit. Cette loi est modifiée par l'insertion après l'article 210.4 du suivant... 210.

M. Fournier: 210.

M. Bouchard (Vachon): Oui. Après l'article 210, du suivant:

«210.1. Les informations contenues au plan triennal de répartition et de destination des immeubles inclut notamment, pour chaque école et, le cas échéant, pour chaque centre de formation professionnelle ou d'éducation des adultes, le nom, l'adresse et les locaux mis à la disposition de l'école, l'ordre d'enseignement et les cycles que celle-ci dispense, le cas échéant, sa destination autre que pédagogique, sa capacité d'accueil, son effectif scolaire pour la première année scolaire du plan ainsi que les prévisions pour les deux années subséquentes.»

M. Fournier: Je suis perdu. C'est... Là, je ne sais pas de quoi on parle.

M. Bouchard (Vachon):«Ce plan est rendu public par la commission scolaire dans les 30 jours suivant son adoption.»

Le Président (M. Chagnon): Est-ce qu'on en a une copie?

M. Bouchard (Vachon): Oui.

M. Fournier: C'est trop vite...

M. Bouchard (Vachon): Non, mais il faut que le président la reçoive d'abord, puis ensuite on...

M. Fournier: Quel est l'objectif? Je n'ai pas compris c'était quoi. Mais quel est l'objectif?

M. Bouchard (Vachon): Alors, je peux, regardez...

M. Fournier: Mais le but de l'amendement, c'est quoi?

Des voix: ...

M. Bouchard (Vachon): Non, ce n'est pas ça. Il manque un petit bout à la fin, là. Mais, pour le...

M. Fournier: Je veux juste savoir, c'est quoi, le but de l'affaire.

Le Président (M. Chagnon): Ce que vous nous suggérez de faire dans le fond, c'est de ramener 210.1... une nouvelle formulation à 210.1.

M. Bouchard (Vachon): Pardon?

Le Président (M. Chagnon): Ce que vous me suggérez de faire, ce que vous suggérez à la commission de faire, c'est de reformuler 210.1 qui serait lui-même... qui serait supprimé, puisque 97 et 98 seraient supprimés. Vous dites: Il faut reprendre 210.1 en le bonifiant ou en l'ajoutant. C'est ça?

M. Bouchard (Vachon): Oui.

Le Président (M. Chagnon): Alors, à ce moment-là, il faudrait d'abord supprimer 97 et 98 avant de revenir à celui-là.

M. Bouchard (Vachon): Bien, c'est comme vous voulez, M. le Président. Moi, je ne suis pas là pour retarder vos travaux.

Le Président (M. Chagnon): Voilà. Alors, est-ce que l'amendement du ministre aux articles 97 et 98 est adopté?

M. Bouchard (Vachon): Sur division.

Le Président (M. Chagnon): Adopté.

M. Bouchard (Vachon): Je pense que c'est important que le ministre participe à ça de plein...

Le Président (M. Chagnon): L'amendement sur 97 et 98 a été adopté sur division, ce qui fait qu'à partir de ce moment-là la proposition du député de Vachon...

M. Fournier: Je pense que la copie n'est pas complète, je vais prendre... O.K. C'est beau.

Le Président (M. Chagnon): La proposition du député de Vachon est de revenir à un 210.1 qu'il a lui-même amendé et qui est maintenant supprimé, puisqu'il était à être supprimé à partir de l'article... puisqu'il était dans l'article 97.

M. Fournier: On m'a présenté l'amendement sans me dire quel était l'objectif de l'amendement.

M. Bouchard (Vachon): L'objectif, c'est d'arriver à définir et à améliorer le type d'information, à uniformiser aussi le type d'information qui est présenté aux municipalités lors de la consultation sur le plan triennal pour qu'un minimum d'information requise dans la consultation et la prise de décision puisse être disponible aux municipalités. Alors, ça énumère, autrement dit, les éléments qui devraient apparaître dans les informations contenues au plan triennal pour fins de discussion, pour fins de consultation avec les municipalités.

n(12 h 50)n

M. Fournier: Le problème, c'est que les cycles ne se retrouvent pas dans le plan triennal, ils se retrouvent dans les actes d'établissement.

M. Bouchard (Vachon): Si ça crée un problème de concordance...

M. Fournier: Je propose, M. le Président, qu'on suspende celui-là.

Le Président (M. Chagnon): O.K. On peut passer à l'article 100?

M. Fournier: On va essayer de voir qu'elles sont les effets. On comprend déjà que, de l'autre côté, on serait d'accord pour qu'il y ait de la concordance avec la loi actuelle, là?

M. Bouchard (Vachon): Oui, oui, je comprends très bien.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce qu'on peut suspendre l'amendement que vous suggérez, revenir à l'article 100?

M. Bouchard (Vachon): Sauf, M. le Président, que ce que le ministre a eu en main, ce n'est pas la vraie version, là, parce qu'il y a un ajout sur...

M. Fournier: Il y avait un petit bout, il y avait un petit bout, là. On va l'analyser.

Le Président (M. Chagnon): Sous réserve d'avoir le petit bout, comme vous dites, on peut passer à l'article 100, demander au ministre de nous... Pardon?

Une voix: ...

Le Président (M. Chagnon): Ah oui, c'est sûr. Article 100. M. le ministre, l'article 100.

M. Fournier: L'article 217 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, des mots «et procède aux consultations publiques prévues par la présente loi».

Alors, l'article 217 dirait: «La commission scolaire consulte le conseil d'établissement et les comités de la commission scolaire sur les sujets sur lesquels ils doivent reconsultés et procède aux consultations publiques prévues par la loi.»

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Je m'excuse, M. le Président, là, ça a été un peu vite, là. Je suis en train de...

Le Président (M. Chagnon): O.K. On va reprendre l'explication. Peut-être pourriez-vous nous la relire.

M. Fournier: Oui. À l'article 217, on ajoute les mots «et procède aux consultations publiques prévues par la loi». Alors, il est proposé de modifier l'article 217 de la Loi sur l'instruction publique de concordance avec l'introduction de consultations publiques proposées pour la politique relative au maintien ou à la fermeture des écoles et aux changements de services éducatifs.

M. Bouchard (Vachon): O.K.

Le Président (M. Chagnon): Ça va?

M. Bouchard (Vachon): Ça, si je comprends bien, là, on vient de spécifier que «la commission scolaire consulte». Ça veut dire «doit consulter»? Dans le langage légal, là, c'est «doit consulter»? C'est ça?

M. Fournier: Oui. Je pense, en tout cas, moi. D'habitude, c'est ça.

M. Bouchard (Vachon): Oui. Dans des rencontres un à un avec les conseils d'établissement et les comités de la commission scolaire?

Mme Gagnon (Marie-Hélène): C'est surtout ce qui est prévu... Hélène Gagnon.

Le Président (M. Chagnon): Mme Gagnon.

Mme Gagnon (Marie-Hélène): La loi prévoit à différents endroits des consultations du conseil d'établissement ou des comités. Puis l'article 217 faisait simplement référence à ça. Comme on n'avait pas de consultation publique, on n'en parlait pas. Puis là on fait simplement la concordance.

M. Fournier: Ça ne change rien. En fait, ce qu'il y avait avant le 217 reste là. C'est: «La commission scolaire consulte les conseils d'établissement et les comités de la commission scolaire sur les sujets sur lesquels ils doivent être consultés.» Bien oui, évidemment s'ils doivent être consultés, ils les consultent.

Et la commission scolaire «procède aux consultations publiques prévues par la loi». Bien oui, si la... prévoit qu'il y a des consultations publiques, ils y procèdent. C'est une concordance.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que ça va? Alors, l'article 100 est adopté. J'appelle l'article 101.

M. Fournier: L'article 27 de la Loi sur l'enseignement privé est modifié :

1° par l'insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «peut», de «exceptionnellement, dans l'intérêt de l'enfant,»;

2° par le remplacement, à la fin, des mots «permettra à l'enfant de s'intégrer à une classe régulière de l'enseignement primaire» par les mots «est nécessaire pour faciliter son cheminement scolaire». Alors, on est en concordance avec ce qu'on a déjà fait.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): 101 est adopté. J'appelle l'article 102.

M. Fournier: L'article 28 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans la quatrième ligne et après le mot «peut», de «exceptionnellement, dans l'intérêt de l'élève»;

2° par le remplacement, à la fin, des mots «permettra à l'élève de s'intégrer à une classe régulière de l'enseignement secondaire» par les mots «est nécessaire pour faciliter son cheminement scolaire».

M. Bouchard (Vachon): Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 102 est adopté. L'article 103.

M. Fournier: L'article 103. Il y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Oui. J'ai un amendement à 103.

M. Fournier: Alors, je vais vous lire l'article avant de parler de l'amendement. Je vais vous distribuer l'amendement.

Les modifications des actes d'établissement des écoles effectuées par une commission scolaire pour se conformer à l'article 39 de la Loi sur l'instruction publique, tel que modifié par l'article 85 de la présente loi, ne sont pas soumises à la consultation publique prévue aux articles 210.1 à 210.5, édictés par l'article 97 de la présente loi, à moins qu'il y ait modification de la nature des services éducatifs dispensés à l'école par rapport à ceux dispensés le ? indiquer ici la date de la sanction.

La modification par l'amendement serait de modifier l'article 103 par le remplacement de «prévue aux articles 210.1 à 210.5, édictés par l'article 97» par ce qui suit: «visée dans la politique adoptée en vertu de l'article 212. édicté par l'article 99». Donc une concordance, l'amendement ici vient apporter une concordance aux amendements que nous avons déjà adoptés. Commençons par dire cela, je verrai sur le reste après.

Le Président (M. Chagnon): Alors, moi, je nous arrête ici parce que l'amendement qui est suggéré...

M. Fournier: J'aimerais ça qu'on... On pourrait finir celui-là, M. le Président, avant de revenir.

Le Président (M. Chagnon): Bien, c'est parce que j'ai une difficulté.

M. Fournier: Il y a une difficulté?

Le Président (M. Chagnon): J'ai une difficulté parce que l'article 97.1 suggéré par le député de Vachon vient créer une modification à 210.1. Si j'ai une modification à 210.1, il me semble, en tout cas...

Mme Gagnon (Jane-Hélène): Non. On enlève les...

M. Fournier: C'est parce que, là, ce qu'on va faire, c'est que 210.1 à 210.5, édictés par 97, seraient remplacés par l'article 212, édicté par l'article 99.

Le Président (M. Chagnon): Alors, j'aurai un nouveau 210.1 après. O.K. Ça va. Je comprends ce que vous voulez dire.

M. Fournier: O.K.? Donc, je reviens sur l'amendement.

Le Président (M. Chagnon): Ça va.

M. Fournier: L'amendement qui est déposé ici...

M. Bouchard (Vachon): Sur 103, là.

M. Fournier: ... ? sur 103 ? vise à rappeler que la consultation publique dont on parle n'est pas la consultation publique amenée par 97, puisqu'il a été abrogé, mais la consultation publique amenée par 99. C'est ça, le sens de l'amendement. Ça, c'est l'amendement. On va attendre...

Le Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il est adopté?

M. Bouchard (Vachon): Un instant, s'il vous plaît. À moins qu'il y ait modification de la nature des services éducatifs dispensés...

M. Fournier: Là, on est sur le fond. On peut le reconnaître sur le fond aussi.

M. Bouchard (Vachon): Ah non, non. Mais, sur l'amendement, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Chagnon): O.K. Alors, l'amendement est adopté.

M. Fournier: Alors, sur le fond, l'article 103 du projet de loi est une disposition transitoire qui prévoit que ne sont pas soumises à la consultation publique visée au projet de loi les modifications des actes d'établissement des écoles effectuées pour se conformer à l'article 85 du projet de loi en y indiquant le cycle ou la partie de cycle de l'ordre d'enseignement dispensé et en précisant si l'école dispense l'éducation préscolaire. Toutefois, si, lors de ces modifications, il y a modification de la nature des services éducatifs dispensés à l'école, une consultation publique sera requise. Voulez-vous l'expliquer celui-là?

Le Président (M. Chagnon): Voulez-vous y aller, Mme Gagnon?

Mme Gagnon (Jane-Hélène): C'est simplement que, comme on exige maintenant que l'acte d'établissement renferme des mentions qu'il ne renferme pas actuellement...

M. Bouchard (Vachon): 85.

Mme Gagnon (Jane-Hélène): ... ? c'est ça ? on vient dire que, si le... On laisse ? comment je pourrais dire ça? ? la possibilité à la commission scolaire d'inclure ces nouvelles mentions là pour se conformer à la loi. Mais, s'il n'y a pas de changements, si, lors de cet exercice-là, il n'y a pas de changement, qu'elle reproduit simplement la situation actuelle, il n'y aura pas à faire un processus de consultation publique, ils ne changeront rien. Mais, si par hasard, lors de l'exercice, ils venaient changer le cycle, ils suppriment un cycle qui était actuellement dispensé, ils devront procéder à la consultation publique.

M. Bouchard (Vachon): Pouvez-vous me donner un exemple, très rapidement, là? Parce que, par exemple, une école pourrait décider de modifier...

Mme Gagnon (Jane-Hélène): Actuellement, on va exiger, là... ça va être en vigueur, ils vont devoir modifier les actes d'établissement parce qu'actuellement ils ne prévoient pas, ils n'indiquent pas l'éducation préscolaire ou une partie de cycle...

M. Fournier: Alors, quand ils vont changer l'acte d'établissement pour inclure les cycles, s'ils reproduisent exactement le cycle qui existe, il n'y a donc pas de changement.

Alors, l'acte d'établissement ne contient pas les cycles? On va leur demander de mettre les cycles. S'ils mettent le même cycle qui existe présentement, il n'y a pas lieu de faire une consultation publique pour dire au monde: On veut faire la même chose qu'on faisait. C'est ça qu'ils voulaient...

M. Bouchard (Vachon): O.K. Mais ça, ça veut dire que toutes les écoles vont être amenées à...

M. Fournier: Avoir un acte d'établissement...

M. Bouchard (Vachon): ...modifier leur acte d'établissement, étant donné 85.

M. Fournier: ...qui va donner leurs couleurs, qui ils sont.

M. Bouchard (Vachon): C'est ça. Bon. Et, si, dans cette opération-là, il n'y a pas de changement dans la nature même des cycles ou de la mission éducative, ils ne sont pas obligés d'aller en consultation publique. C'est ça, 103.

Mme Gagnon (Jane-Hélène): Oui.

M. Bouchard (Vachon): Merci.

Le Président (M. Chagnon): Alors, 103 est adopté. J'appelle 104. Ça va?

M. Bouchard (Vachon): Oui.

M. Fournier: 104. Il y a un amendement à 104 aussi. Alors, j'ai la distribution. Il s'agit d'amendements, j'imagine, pour se coller à ce qu'on a fait.

Mme Gagnon (Jane-Hélène): Oui, pour refléter les changements...

M. Fournier: Je vais lire l'article: Toutefois... Non, pas «toutefois» pantoute, là. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ? indiquer la date de la sanction ? sauf les articles 1 à 3, 5, 6, 97, 98 et 100 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Alors, l'amendement qui est déposé vise à remplacer...

1° par le remplacement de «6, 97, 98 et 100» par ce qui suit: «et 6» ? alors ça va faire «1 à 3 et 6»;

2° par l'addition, à la fin, de la phrase suivante: «Toutefois, l'article 99 de la présente loi s'applique à compter de l'année scolaire 2008-2009.» Évidemment, si on veut se donner l'année et demie pour procéder...

Le Président (M. Chagnon): À l'avis.

M. Fournier: ...c'est comme ça qu'on est capable de... Donc, voilà pour et l'amendement et la disposition d'entrée en vigueur.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que 104 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bouchard (Vachon): Ça va. C'est bon.

M. Fournier: Ce qui nous ramène donc...

Le Président (M. Chagnon): Ce qui nous ramène à l'article 97.1, tel que suggéré par notre collègue de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que vous avez... Est-ce qu'on l'a distribué?

Le Président (M. Chagnon): Moi, j'ai un texte en tout cas ici qui nous ramène dans le fond à une modification de 210.1, si j'ai bien compris.

n(13 heures)n

M. Bouchard (Vachon): Oui.

Le Président (M. Chagnon): Dites, dans la forme et dans les faits, il est à peu près de 1 heure, est-ce que vous acceptez que nous procédions à la poursuite de nos travaux?

M. Bouchard (Vachon): Moi, je pense qu'après consultation des collègues... Ce ne sera pas long.

Des voix: ...

Le Président (M. Chagnon): Je ne sais pas, moi. C'est pour vous.

(Consultation)

Le Président (M. Chagnon): Moi, comme président, je vous offre les choix. Moi, je suis prêt à rester, il n'y a aucun problème, je suis prêt à revenir à 3 heures, revenir jusqu'à minuit, on a le droit.

Des voix: ...

Le Président (M. Chagnon): Moi, je suis votre serviteur.

(Consultation)

Le Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que je comprends que, de consentement, nous continuons?

M. Bouchard (Vachon): Ce ne sera pas long.

(Consultation)

Le Président (M. Chagnon): Alors, je reviens au projet. Oui?

M. Arseneau: Tout le monde a consenti pour continuer? C'est ça?

Le Président (M. Chagnon): Oui, oui. C'est ce que j'ai compris.

M. Fournier: Alors, voici, je voudrais réagir à la proposition d'amendement en disant que, si nous sommes pour l'adopter, il faudrait probablement le mener à 211 plutôt qu'à 210, d'une part; retirer les cycles, comme nous en avons déjà parlé.

M. Bouchard (Vachon): C'est bon. Parfait.

M. Fournier: À la dernière phrase, «du plan ainsi que les prévisions d'effectifs pour les deux années scolaires subséquentes», ce serait plutôt «du plan ainsi que les prévisions d'effectifs pour les deux dernières années du plan triennal». Et il n'y a pas lieu de dire que le «plan est rendu public par la commission scolaire dans les 30 jours suivants son adoption» parce qu'ils sont adoptés en public. Il est déjà public par l'adoption, ça fait qu'il n'y a pas lieu de mettre ça.

M. Bouchard (Vachon): Super. Ça marche. Vendu.

M. Fournier: Alors, on fait donc cette correction-là. Alors, donnez-nous le temps de l'écrire, M. le Président, et ce sera...

Le Président (M. Chagnon): Oui, oui. Ça va.

(Consultation)

M. Fournier: Alors, il y en a qui vérifient. En tout cas, allez-y, allez-y, là, juste pour la rédaction et savoir, vu qu'on a supprimé 97, est-ce que ça devient un 97 plutôt qu'un 97.1.

Le Président (M. Chagnon): Ça va être un 97.1.

M. Fournier: Puis la renumérotation réglera ça.

Le Président (M. Chagnon): C'est ça. Exactement.

M. Bouchard (Vachon): C'est difficile d'avoir 97.1 si on n'a plus 97, mais en tout cas.

M. Fournier: Non, je pense que c'est possible.

Le Président (M. Chagnon): Non, le 97 disparaît, mais tu peux le remplacer par un 97.1.

M. Fournier: Mais à la renumérotation... Il doit devenir 97 par la motion de renumérotation.

Le Président (M. Chagnon): Absolument.

M. Fournier: Mettez-le moi comme 97.1, on va l'adopter comme ça. La renumérotation va régler le problème.

Une voix: 96.2.

M. Fournier: 96.2?

Le Président (M. Chagnon): Alors, 96.2, on vient de le baptiser 96.2.

M. Fournier: 96.2.

Une voix: ...96.1

Le Président (M. Chagnon): Est-ce qu'on a le texte? Est-ce que vous avez le texte, M. le secrétaire général? Il s'en vient.

Le Président (M. Chagnon): Alors, nous avons un amendement.

Des voix: ...

M. Fournier: Donnez-moi une chance de le lire jusqu'au bout avant de penser à faire un commentaire, parce qu'on me dit qu'il y a un bout qui est déplacé, là, qui est vers la fin. Article 96.2...

Le Président (M. Chagnon): Habemus uno articola.

M. Fournier: Insérer, après l'article 96.1, le suivant: 96.2.

Le Président (M. Chagnon): Ça, c'est bon. Jusque-là, ça va.

M. Fournier: Modifier l'article 211 de cette loi par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Ce plan est transmis à chaque municipalité ou communauté métropolitaine consultée» par ce qui suit: «Le plan doit notamment indiquer, pour chaque école et pour chaque centre de formation professionnelle ou d'éducation des adultes, le nom, l'adresse et les locaux mis à sa disposition, l'ordre d'enseignement qui est y est dispensé, sa destination autre que pédagogique, sa capacité d'accueil ainsi que les prévisions d'effectifs scolaires pour la durée du plan.

«Ce plan est transmis à chaque municipalité ou communauté métropolitaine consultée.»

Le Président (M. Chagnon): C'est clair? Commentaires. M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): C'est correct, ça.

Des voix: ...

M. Bouchard (Vachon): Non, non, mais ça correspond à l'intention. Ça correspond à l'intention.

Le Président (M. Chagnon): Ça va? Alors, je prends votre amendement, M. le ministre. Est-ce que l'amendement...

M. Fournier: M. le Président, c'est un amendement du député de Vachon. Alors, laissez-lui l'honneur de son amendement.

Le Président (M. Chagnon): Alors, c'est l'amendement du député de... Vachon, pas de Verchères, mais de Vachon.

Une voix: Si on demande un vote nominal...

Le Président (M. Chagnon): ...vote nominal.

M. Bouchard (Vachon): Bien, ça serait historique.

Une voix: ...on va voter contre.

Le Président (M. Chagnon): Vous votez contre...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Fournier: M. le Président, si c'est possible de nous envoyer une copie... pas de l'envoyer, mais d'être sûr qu'on en a une.

M. Chagnon: Oui, bien sûr. Pour être sûr d'avoir une copie. Alors, l'amendement du député de Vachon est devant nous. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, au stade où nous en sommes, est-ce que nous adoptons le titre du projet de loi?

M. Fournier: Est-ce que c'est à ce moment-là ou plus tard qu'on fait les numéros, M. le Président?

Une voix: La renumérotation...

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que le texte du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a présentation de motion de renumérotation de ce projet?

M. Fournier: Oui.

Le Président (M. Chagnon): Et je crois que oui, hein? Alors, j'ajourne les travaux sine die puisque la commission a accompli son mandat. Et je remercie tout le monde.

Une voix: ...des remarques? Est-ce qu'il y a des remarques?

Le Président (M. Chagnon): Oui, je remercie tout le monde avant de faire des remarques, parce que ce sont les miennes.

M. Bouchard (Vachon): On ne peut pas lever l'assemblée avant ça.

Le Président (M. Chagnon): Bien non, ça ne se fait pas. Alors, M. le député de Vachon, avez-vous des remarques?

M. Bouchard (Vachon): Certainement. Alors, je pense que nous avons procédé avec rigueur et célérité, vitesse. Ça s'est fait rondement. Je pense qu'on a eu de bonnes discussions de fond. Alors, je remercie chacun et chacune des personnes qui ont contribué à ces délibérations et à l'ouverture... et je reconnais l'ouverture d'esprit de tout le monde autour de cette table. Je remercie le président d'avoir mené ces travaux et le personnel de l'Assemblée...

Le Président (M. Chagnon): ...avoir trop bousculé?

M. Bouchard (Vachon): ...d'avoir mené ces travaux...

n(13 h 20)n

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard (Vachon): ...le personnel de l'Assemblée nationale, les collaborateurs aussi qui accompagnent les élus du côté ministériel et mes collègues en particulier qui ont dû endurer un leadership assez échevelé, merci. Et je remercie en particulier Dominic Provost, mon adjoint politique en cette matière. Alors, voilà, merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Je vous remercie beaucoup, M. le député de Vachon. M. le ministre.

M. Fournier: M. le Président, je suis aussi heureux que nous soyons à la conclusion de nos travaux. À cette étape, je vais, comme le député de Vachon, remercier tous ceux qui y ont collaboré.

Je pense que le projet de loi marque des progrès au niveau de la démocratie scolaire. Il y a des incitatifs autant pour que la population et les parents s'intéressent à l'école près de chez eux et aussi à la commission scolaire. Je pense qu'il y a une ouverture et je tiens à le signaler. Les commissions scolaires réaffirment, par ce projet de loi, leur désir d'être bien implantées dans leurs communautés. Leur ouverture à des consultations publiques très larges à l'égard de la destination de leurs immeubles et des services qui sont offerts à la population doit être reconnue et remarquée. Et, je tiens à l'affirmer, pour connaître particulièrement le milieu scolaire évidemment à cause de la fonction, ils sont animés par un désir d'établir un partenariat avec tous les intervenants du milieu, et leur porte, comme l'attestent de nombreux écrits, notamment de la Fédération des commissions scolaires, leur porte est toujours ouverte à des liens avec les municipalités.

Je souhaite que d'autre part, du côté municipal, on applique les dispositions législatives que l'on retrouve dans les lois qui les concernent, à l'effet que ces municipalités doivent consulter les commissions scolaires. Et il serait bon que ces consultations qui parfois ne sont pas faites soient faites parce que, lorsqu'on appelle à un partenariat, l'autre, il faut aussi être au rendez-vous quand c'est à son tour d'être présent dans le partenariat. Et, si on souhaite que nos écoles, dans nos communautés, jouent le rôle qu'elles doivent jouer, il faut d'abord accepter qu'il y a différents partenaires dans la communauté, et ils se doivent un respect mutuel. Il y a une réciprocité dans l'ouverture. Et je souhaite, M. le Président, que nous soyons capables d'utiliser les travaux que nous avons eus à cette commission pour reconnaître l'ouverture des commissions scolaires à ce partenariat, solliciter et souhaiter qu'il y ait une réciproque de la part du milieu municipal. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le ministre, mesdames messieurs, je vous remercie pour la qualité de ces travaux. Je voudrais remercier les membres de cette commission et vous souhaiter en même temps les bons voeux de fin d'année et les voeux... Et nous allons nous retrouver au mois de janvier sur les dossiers des universités. Merci beaucoup.