Journal des débats de la Commission de l'éducation

(Quinze heures huit minutes)

Le Président (M. Chagnon): Alors, je constate que nous avons quorum. Je déclare la séance ouverte. Je demande évidemment à toutes les personnes qui ont des appareils cellulaires de bien vouloir les fermer, s'il vous plaît.

Le mandat de la Commission de l'éducation pour cette séance est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur l'instruction publique.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplaçants?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Vien (Bellechasse) remplace Mme Gaudet (Maskinongé) et M. Thériault (Masson) remplace Mme Malavoy (Taillon).

Le Président (M. Chagnon): Alors, nous leur souhaitons la bienvenue. Et, au moment d'ajourner les travaux, le 30 novembre dernier, il y avait des motions, nous étions à l'étape des motions préliminaires. Est-ce qu'il y a d'autres motions préliminaires au moment où on se parle?

M. Bouchard (Vachon): Pas à ma connaissance, M. le Président.

Étude détaillée

Le Président (M. Chagnon): Bon. Alors, on va passer à d'autre chose. Alors, nous allons étudier les articles du projet de loi un après l'autre. Alors, je vais appeler l'article n° 1, si je présume correctement.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je vais d'abord m'enquérir si l'opposition a le document que nous avons, avec commentaires, ou simplement le document.

M. Bouchard (Vachon): Sans commentaires.

M. Fournier: Sans commentaires. Puisque je vois qu'il n'y a plus de motions préliminaires et que nous sommes prêts à procéder à l'article par article, je crois qu'il est de bon ton de fournir les documents qui vont faciliter l'étude article par article, si l'opposition veut en avoir une copie, nous pourrions leur en offrir.

M. Bouchard (Vachon): Pourquoi pas?

M. Fournier: Alors, je vous demanderais d'y procéder, d'une part.

Le Président (M. Chagnon): Nous allons...

M. Fournier: D'autre part, je voudrais vous indiquer qu'à l'autre bout complètement nous avons des gens du DGE ? ils sont en grand nombre. Il y a un bon nombre de modifications au projet de loi qui sont issues du DGE, et il est possible qu'à l'occasion des questions techniques nous ayons recours à leur savoir.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que vous voulez vous rapprocher? Parce qu'on vous aime bien, mais on vous voit mal.

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que vous avez besoin d'une motion 244 pour qu'ils se rapprochent, M. le Président? Je peux faire ça, ça va me prendre seulement une heure.

Le Président (M. Chagnon): Pour qu'ils puissent...

M. Fournier: Et, nous, on va reprendre les documents.

M. Bouchard (Vachon): Maintenant qu'on a les documents.

Le Président (M. Chagnon): Ou une motion 232 pour qu'ils s'assoient à leurs places.

n (15 h 10)n

M. Fournier: Bon. Alors, pendant que les gens vont procéder donc à un rapprochement, je pourrais commencer avec l'article 1. Je vais donc le lire, lire les commentaires, M. le Président, et voilà. Oui.

M. Bouchard (Vachon): Justement, avant de commencer, j'aimerais qu'on puise clarifier les règles du jeu. Je comprends que, de la façon dont le projet de loi est construit, il est construit blocs par blocs, hein, en séquences...

M. Fournier: Oui, oui.

M. Bouchard (Vachon): ...élections scolaires. Donc, on procède par blocs. On aborde donc le bloc élections scolaires dans les 84 premiers articles. Jusqu'à maintenant, on a procédé d'une façon assez informelle dans la distribution des temps de parole et des séquences.

M. Fournier: C'est ça.

M. Bouchard (Vachon): Moi, ça... Oui, ça va. Mais je n'aimerais pas ça me sentir trop bousculé dans le temps, M. le Président, comme je l'ai senti hier soir. Alors...

Le Président (M. Chagnon): J'espère ne pas avoir troublé votre sommeil.

M. Bouchard (Vachon): Non, mais vous avez troublé mon travail. Alors, j'aimerais ça qu'on puisse suivre un rythme mollo, là, qu'on puisse prendre le temps de le faire rigoureusement, et c'est dans ce...

Le Président (M. Chagnon): Mais avisez-moi si vous trouvez que je procède trop vite, là, dites-le.

M. Bouchard (Vachon): Oui. Oui, je le sais, mais il faut que j'aie la parole pour ça.

Le Président (M. Chagnon): Inquiétez-vous pas.

M. Bouchard (Vachon): Alors... Mais j'en profite, j'en profite. Alors, je vous remercie beaucoup de votre attention, M. le Président.

Loi sur les élections scolaires

Circonscriptions électorales

M. Fournier: Donc, procédant à l'article 1: L'article 7.1 de la Loi sur les élections scolaires est modifié par l'insertion, dans la cinquième ligne et après le mot «municipalités», de «, la [continuité] des territoires».

La modification proposée à l'article 7.1 de la Loi sur les élections scolaires a pour but d'ajouter le critère de la contiguïté des territoires parmi les exemples de critères mentionnés comme visant à assurer la plus grande homogénéité socioéconomique possible des circonscriptions électorales. Il semble, en ce moment, qu'il y ait des territoires de certains districts électoraux, si on veut, qui ne sont pas des territoires contigus. Alors, il y a deux espaces qui ne se touchent pas qui formeraient, si j'ai bien compris, une circonscription électorale, et donc il s'agit de s'assurer que les territoires se touchent.

M. Bouchard (Vachon): Bien, le problème avec une proposition comme celle-là, puis ce n'est peut-être pas un problème très grave, mais j'ai une préoccupation à l'effet que la contiguïté des... Ça dépend du poids que l'on donne à chacun des critères pour déterminer le district. La contiguïté des territoires peut apporter une plus grande hétérogénéité dans la composition même du district. Je m'explique.

Il se pourrait qu'un quartier ou un voisinage, par exemple, où le revenu moyen est très élevé soit contigu à un district déjà bien délimité où le revenu moyen serait très modeste ou modeste, où la scolarisation serait beaucoup plus faible, etc. Si on favorise l'homogénéité socioéconomique, on est en face d'un problème. La contiguïté vient contredire d'une certaine façon cet objectif-là de l'homogénéité socioéconomique.

Alors, comment on arrive à solutionner ce type de problème, qu'est-ce qu'on privilégie dans la définition des districts, puis pourquoi on privilégie tel critère plutôt que tel autre? J'aimerais entendre le ministre là-dessus. Ce n'est pas que je sois contre l'idée d'une contiguïté, mais je veux savoir ce que ça amène comme impact dans la définition du district et par rapport aux autres critères que l'on énumère dans la loi actuelle et dans la nouvelle loi telle que nous la connaîtrons, à savoir assurer la plus grande homogénéité socioéconomique possible de chacune.

Le Président (M. Chagnon): M. le ministre.

M. Fournier: L'objectif, c'est d'assurer la plus grande homogénéité socioéconomique possible. Le mot «possible» est important; il est dans le texte, il est important, il signifie quelque chose. Comment y arriver? Quels sont les critères dont on doit tenir compte? On en a la liste. En ce moment, le critère de la contiguïté n'était pas un des critères à être pris en compte. Il le devient maintenant, parce qu'effectivement ça tombe sous le sens que les territoires se touchent. Donc, ils font partie comme les autres de critères avisés. Mais ce que l'on cherche, c'est la plus grande homogénéité socioéconomique possible en tenant compte de chacun de ces critères-là. Donc, il n'y en a pas un qui... La contiguïté ne fait pas perdre l'objectif d'avoir une homogénéité socioéconomique possible la plus grande. Simplement, c'est un autre élément, tout simplement.

Le Président (M. Chagnon): Oui, allez-y, M. le député de Masson.

M. Thériault: Je vois que c'est une suggestion du Directeur général des élections. Est-ce qu'on pourrait savoir de la part des gens du Directeur général des élections quel type de problématique ils ont rencontré dans la détermination de la carte électorale pour introduire un nouveau critère comme celui-là? Et quel problème particulier cela va-t-il régler dans la détermination de cette carte électorale là?

M. Fournier: M. le Président, c'est avec grand plaisir qu'on peut permettre à l'équipe du DGE, peut-être Me Coulombe ou d'autres, là, de l'équipe, qui peuvent offrir la réponse.

Le Président (M. Chagnon): La seule chose que je leur demanderais, c'est d'abord de s'identifier avant de...

M. Fournier: Alors, celui qui prendra la parole.

Le Président (M. Chagnon): ...pour permettre évidemment aux travaux des gens qui travaillent sur la livraison du débat, pour être capable de savoir qui a parlé et quand.

Mme Lagacé (Catherine): Alors, Catherine Lagacé.

La continuité des territoires, en fait, nous avons des cas, on en a eu en 2002 et on en voit encore actuellement, donc des commissions scolaires qui délimitent leurs territoires avec des circonscriptions électorales qui sont composées de territoires non contigus. Vous avez raison quand vous dites que parfois la non-contiguïté est nécessaire pour assurer une homogénéité socioéconomique, mais ça, je vous dirais que c'est dans des cas qui sont extrêmement rares. Et, dans ces cas-là ? et c'est comme ça au municipal comme au scolaire ? ils le justifient et puis ça va bien.

Je vous dirais que, dans les cas qu'on a eus à l'étude, la contiguïté des territoires n'était absolument pas justifiée, et au contraire ça ne favorisait pas l'homogénéité socioéconomique, mais ça avait plutôt pour effet finalement, là, de ne pas respecter ces critères-là. Alors, ça fait des cartes électorales qui sont un peu, comment dire, là, un peu bizarres, là. Et au provincial ou au municipal, c'est ce qu'on voit. On essaie de faire des districts électoraux ou des circonscriptions électorales provinciales qui sont des territoires qui ont une certaine compacité, qui sont assez compacts. Alors, c'est quand même un critère qui a toujours été observé au provincial ou au municipal.

Au scolaire, on voit quand même certains cas de commissions scolaires qui ne respectent pas la contiguïté des territoires, et on pense qu'à l'image du provincial et du municipal le scolaire devrait se faire de la même façon. Et, comme je vous le dis, les exemples que nous avons eus ? et nous en avons encore eu dernièrement ? les commissions scolaires pourraient vraiment faire autrement, et nous sommes d'avis que ça favoriserait une meilleure homogénéité socioéconomique.

Le Président (M. Chagnon): Oui, M. le député de Masson.

M. Thériault: Donc, au-delà de l'homogénéité socioéconomique, est-ce qu'il y avait des problématiques particulières quant à l'exercice du vote? La détermination de la carte avec des circonscriptions non contiguës, est-ce que ça influençait la participation des gens ou pas? Est-ce que les gens se retrouvaient quand même par rapport à leurs lieux de votation?

Mme Lagacé (Catherine): C'est sûr que, pour la suite du processus, hein, les prochaines étapes sont la délimitation des secteurs électoraux pour ensuite produire les listes électorales permanentes. C'est sûr que, techniquement parlant, bon, ça amène quand même une petite acrobatie supplémentaire, mais je ne pourrais pas vous dire que ça, ça va favoriser ou ça va faire en sorte que l'électeur, comment dire, ne se retrouve pas dans sa circonscription, ait de la difficulté à exercer son droit de vote, là. Donc, effectivement, ce n'est pas le cas, mais c'est vraiment au niveau technique, là, où ça pourrait avoir un impact.

M. Thériault: Donc, il n'y avait pas de problématique particulière quant à des gens qui, la journée du vote, ne se retrouvaient pas du tout? Il n'y avait pas de problème de rappel non plus? Mais ça, on les verra tantôt.

Mme Lagacé (Catherine): Non, non, absolument pas. Ce n'est pas pour des raisons comme celles-là qu'on a proposé, là, cette modification-là, là.

M. Thériault: O.K.

Le Président (M. Chagnon): Lorsque vous dites que vous avez proposé cette modification-là, c'est que ce projet de loi est le vôtre, en fait, était un projet de loi que vous avez bâti chez vous? O.K. Oui, M. le député de Vachon.

n (15 h 20)n

M. Bouchard (Vachon): Bien, cette réponse-là est particulièrement éclairante, étant donné l'objectif avoué des modifications qui sont apportées à la loi actuelle, parce que dans le fond je pense que l'objectif qui est visé par le ministre, c'est d'essayer, en autant que faire se peut, là, d'améliorer la participation aux élections dans les commissions scolaires. Et ce qu'on entend, comme réponse, c'est que ce n'est pas en particulier en vertu de cet objectif-là que ça a été fait, mais plus en vertu de nécessités techniques et de cohérence cartographique, si on veut, ou administrative. Bon. Je comprends bien ça, puis je pense qu'il y a plusieurs raisons pour lesquelles on peut apporter des modifications à la loi, là, ce n'est pas un problème.

Cependant, l'autre jour, je m'inquiétais ? je pense que c'était dans la réflexion que je faisais à propos d'une invitation pressante que je faisais au Directeur général des élections ? à l'effet que les districts électoraux peuvent être associés à une représentation perceptuelle des citoyens qui correspond à quelque chose d'affectif en termes d'appartenance. Et je me demandais si, dans la réflexion qui vous a guidés quant aux modifications apportées à la loi actuelle, vous aviez fait ce cheminement-là. Autrement dit, comment, dans l'aménagement actuel des districts électoraux scolaires, il y avait un processus d'identification de la population à ce district-là, comme il peut y en avoir un, par exemple, à un quartier de la ville, ou à une paroisse, ou...

Vous voyez un peu la réflexion à laquelle je réfère, là. C'est la question du sentiment d'appartenance, la question de l'identification à son espace de vie, etc. Il me semble que, si on réfléchit de cette façon-là à la modification des règles actuelles, on se rapproche davantage d'un objectif de participation électorale parce que, quand il y a un lien affectif entre la communauté administrative puis la communauté de vie quotidienne, la communauté historique, la communauté sociale, les gens ont un intérêt particulier à une participation active dans l'aménagement de ce territoire-là.

Alors, je me demandais si ça vous avait guidé dans vos réflexions, si vous aviez envisagé d'autres modifications à la loi actuelle qui pourraient favoriser ce type d'identification là de l'électeur à son district.

Le Président (M. Chagnon): Mme Lagacé.

Mme Lagacé (Catherine): Oui. Alors, ce qu'on retrouve à l'article 7.1 actuellement, bon, on dit que «les circonscriptions électorales doivent être délimitées de façon à assurer [une] plus grande homogénéité socio-économique». On donne des exemples de critères qui peuvent être pris en considération. On retrouve à peu près le même genre d'article au municipal et quelque chose qui se ressemble beaucoup au provincial.

C'est sûr qu'on ne voit pas les mots, dans cet article-là, «sentiment d'appartenance, communauté d'intérêts, communauté naturelle» qu'on retrouve au provincial, mais, je veux dire, ça sous-tend... c'est quand même présent dans l'article 7.1, et puis les commissions scolaires, c'est de cette façon-là qu'elles délimitent leurs territoires. Elles prennent en compte tout ça. C'est sûr qu'elles se servent des éléments qui sont là, dans l'article 7.1, mais le sentiment d'appartenance, les communautés d'intérêts, ça revient constamment dans leurs discours. Par exemple, quand les commissions scolaires délimitent des circonscriptions qu'on dit d'exception, c'est-à-dire qui ne respectent pas le critère numérique de la loi, elles doivent le justifier et elles s'appuient presque toujours sur le sentiment d'appartenance, les communautés d'intérêts, les communautés naturelles. Donc, c'est là. Ce n'est peut-être pas écrit noir sur blanc ave ces mots-là, mais c'est déjà là, c'est déjà présent.

Et les commissions scolaires en sont déjà à leur troisième exercice, et c'est bien senti et, je dirais même, bien vécu, là, par la majorité des commissions scolaires. C'est comme ça qu'ils appliquent l'article 7.1, donc assurer la plus grande homogénéité socioéconomique, faire en sorte que les gens s'y retrouvent, qu'ils aient un même sentiment d'appartenance. On voit les limites municipales, par exemple, qui sont là dans les exemples de critères. Bien, évidemment, les gens s'identifient beaucoup à leurs municipalités. Alors, c'est un exemple, là, qui fait en sorte que... Comme je vous dis, ce n'est pas écrit noir sur blanc, mais, nous, ce qu'on constate, c'est bien senti, là, dans le milieu.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, vous me permettez d'autres questions? Vous faites référence à la loi sur les élections municipales et vous dites que, dans la loi sur les élections municipales, on décrit nommément... c'est-à-dire on fait référence explicitement et spécifiquement à ces concepts-là de communauté d'intérêts, sentiment d'appartenance. Est-ce que je me trompe?

Mme Lagacé (Catherine): Dans la loi sur les élections provinciales, on fait référence... on dit qu'une circonscription électorale doit représenter une communauté naturelle; c'est les termes qui sont employés au provincial.

M. Bouchard (Vachon): O.K. O.K. Mais pas au municipal.

Mme Lagacé (Catherine): Je dirais qu'au municipal, on l'a ici, on ne parle pas de communauté d'intérêts. Le libellé de l'article de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est quasi identique à ce qu'on retrouve au scolaire, et les mots «sentiment d'appartenance, communauté d'intérêts» n'y sont pas, et pourtant, au municipal, qui sont quand même assujettis depuis 1982, encore une fois c'est bien vécu et bien senti, là. Les municipalités prennent vraiment en compte ces aspects-là. Donc, ce n'est pas écrit noir sur blanc, mais les critères font en sorte que ça va de soi.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, vous me pardonnerez mon ignorance, là, mais, quand une personne va voter au municipal, très souvent elle va voter pour un conseiller dans un district ou dans un quartier qui a un nom. Les gens s'identifient donc à... sont capables de nommer l'environnement ou le district pour lequel ils vont voter ou dans lequel ils vont voter. Est-ce qu'on peut retrouver s'il y a une réminiscence de ça dans les districts scolaires? Est-ce que les gens peuvent faire référence à un nom aussi facilement qu'au niveau des municipalités, par exemple?

Ça, c'est une indication très nette, l'utilisation du nom que...

M. Fournier: Juste question de règlement, si c'est possible. Je n'ai pas empêché mon collègue de poser des questions, et il pourra le reprendre par la suite. Je veux simplement signaler qu'on est assez loin de l'article, mais quand même je permets qu'on puisse avoir cette discussion-là, juste qu'on ne profite pas de chacun des articles pour aller un peu plus loin dans un autre débat. Et il faut bien comprendre, prendre le sens du projet de loi que nous avons ici... il y a certains éléments que nous pouvons avancer au niveau de la démocratie. Le député sait très bien qu'à la Table Québec-Commissions scolaires nous avons des discussions là-dessus qui seront certainement enrichies d'ailleurs par le Conseil supérieur, mais il y a plein d'autres éléments qui pourront se rajouter.

Tout simplement dire que nous sommes à l'étude article par article du projet de loi. Je ne veux pas empêcher mon collègue de procéder, mais on est loin du contigu, là. On est en train de sortir dans un champ beaucoup plus vaste et, si tel était le cas, bien, je m'apercevrais qu'on s'est éloigné de l'étude article par article, là. Alors, ce n'est peut-être pas ça que mon collègue... peut-être que je méprends sur son intention, mais je veux qu'on sache que ce qu'on étudie, c'est l'article.

Le Président (M. Chagnon): M. le ministre, j'ai accepté la question qui a été posée, alors...

M. Fournier: Oui, oui, non, mais je la permets, moi aussi. Je veux juste qu'on se comprenne sur ce qu'on fait.

Le Président (M. Chagnon): Allez-y.

M. Bouchard (Vachon): C'est sûr qu'il y a un risque de méprise sur mon intention si on m'en prête, là, mais...

M. Fournier: ...question, simplement si on fait ça à chaque article, là...

M. Bouchard (Vachon): Non, non... Non, c'est parce que j'ai un intérêt particulier à cela parce que, puisque nous ouvrons le débat sur la définition de qu'est-ce que c'est que le district électoral en y ajoutant contiguïté, vous vous rappellerez que j'ai commencé par poser les questions sur l'homogénéité, qu'est-ce que ça avait comme impact sur le critère d'homogénéité, et le critère d'homogénéité...

Une voix: ...

M. Bouchard (Vachon): Oui, bien, j'arrive à ma question, c'est parce que, moi, je pense que ce projet de loi du ministre a comme objectif de favoriser la participation à l'élection. Mon raisonnement, c'est de dire ceci, c'est qu'on favorise la participation lorsqu'on favorise en même temps l'identification du citoyen à son environnement, et le fait de donner un nom à un environnement, à son quartier, à son voisinage, etc., est un signe de. Alors, je me disais: Est-ce que, dans la cartographie actuelle de districts scolaires, les limites du district sont à ce point similaires des limites de quartier, de municipalité, de paroisse, etc., que les gens peuvent y accoler ce type de nominatif, c'est-à-dire s'identifier à un quartier qui a un nom, donc une familiarité, donc une appartenance? C'était ça, le sens de ma question.

Parce que, M. le Président, homogénéité socioéconomique, là, c'est aussi le même critère que l'on retient pour définir les aires de recensement. Alors, il n'y a pas beaucoup de sentiment d'appartenance à l'aire 374.3, et c'est pourtant un critère que l'on retient, c'est le critère principal pour définir une aire de recensement. Alors, vous comprendrez donc la légitimité de ma question, là: est-ce qu'on est en train, avec un article de loi qui...

Le Président (M. Chagnon): On va laisser Mme Lagacé répondre.

M. Bouchard (Vachon): ...avec un article de loi qui ne fait pas référence à l'environnement, à la communauté d'intérêts ou l'environnement naturel ou l'environnement de vie usuel, est-ce qu'on se rapproche plus de l'aire de recensement, c'est-à-dire d'une définition administrative sur la base de l'homogénéité socioéconomique ou est-ce qu'on a plutôt une tradition au Québec déjà bien établie de faire référence à des limites territoriales qui définissent une communauté sur laquelle on peut accoler un nom?

Mme Lagacé (Catherine): Bien, il y a plusieurs commissions scolaires qui décident de nommer leur circonscription électorale. On voit surtout ça en milieu urbain et parfois en milieu semi-urbain et rural. Évidemment, ce n'est pas la totalité parce qu'ils n'ont pas l'obligation de le faire, c'est libre à eux, mais plusieurs commissions scolaires décident effectivement de donner un nom à leur circonscription électorale.

M. Bouchard (Vachon): À votre connaissance, est-ce que les citoyens connaissent, utilisent, s'identifient au district scolaire de la même façon qu'ils le font aux districts municipaux, quartier, voisinage, etc.?

n (15 h 30)n

Mme Lagacé (Catherine): Mon Dieu, c'est un peu difficile à dire. Ce qui nous donne un signe, c'est qu'au scolaire comme au municipal les gens qui sont en désaccord avec la division qui est adoptée par la commission scolaire peuvent s'y opposer. Alors, on a des cas à chaque année où les citoyens s'opposent à la division adoptée par la commission scolaire parce qu'ils considèrent que ça ne respecte pas les critères de l'article 7.1, alors à ce moment-là il y a une audience publique, etc. Alors, je me dis: Si les gens qui sont en désaccord, comment dire, posent le geste de manifester leur désaccord et de participer à une audience publique, bien, je comprends par là qu'ils ont un intérêt, tout comme au municipal.

M. Bouchard (Vachon): J'aurais une question au ministre. Est-ce que le ministre serait ouvert à un amendement qui ? puis je teste le terrain, là, je ne l'ai pas écrit formellement, là; mais qui ? introduirait cette notion-là de... en autant que possible, les circonscriptions électorales doivent tenir compte d'un sentiment d'attachement ou doivent tenir compte de la facilité avec laquelle les gens s'identifient avec leur environnement électoral ou avec leur district électoral. Donc, ils feraient référence à un processus perceptuel, là, d'identification.

M. Fournier: Non, puisque la question a été posée et que, peu importe le libellé, on a répondu à cette question-là, que ça se retrouvait dans la pratique et dans le sous-entendu dans le texte. Donc, vu qu'il n'y a pas de problème, je ne pense pas que ça nécessite une correction.

M. Bouchard (Vachon): Bien, est-ce que...

Une voix: ...

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, moi, j'aimerais ça qu'on puisse suspendre les travaux quelques instants. Je veux parler au ministre seul à seul parce que je pense qu'on est mal partis, là. Moi, je veux avoir l'occasion de discuter de façon intelligente des articles qui sont devant nous.

Il y a des articles qui vont prendre 30 secondes, il y en a d'autres qui vont prendre 20 minutes. Je n'ai pas envie d'être remis à l'ordre continuellement par le ministre. Alors, je veux avoir une discussion avec le ministre là-dessus.

Le Président (M. Chagnon): Ce n'est pas... Je vous...

M. Bouchard (Vachon): Ah, non. Moi, je ne travaillerai pas comme ça.

M. Fournier: Moi, j'ai permis qu'on déborde le sujet, mais là on le déborde beaucoup. On commence l'article par article sur la contiguïté. Et là le député veut laisser entendre dans les transcripts que je l'ai empêché de parler d'autre chose. Je vous ai laissé parler. Il m'a posé une question, il en a posé une tantôt, et le contenu de l'article ne fait pas problème.

Et là il dit que c'est de ma faute. Honnêtement, il y a un peu d'exagération, là. Moi, je veux bien... Si le député demande de suspendre pour me parler, je vais l'écouter. Alors, j'accepte qu'on suspende, mais on va suspendre pour cinq minutes, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Pour cinq ou 10 minutes, là, de façon à ce que vous puissiez vous parler.

M. Bouchard (Vachon): On va aller dans le bas-côté, si vous permettez.

Le Président (M. Chagnon): Alors, allez dans le bas-côté et...

(Suspension de la séance à 15 h 33)

M. Fournier: L'article 2: L'article 7.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot «novembre» par le mot «juin».

Les modifications proposées à l'article 7.5 de la Loi sur les élections scolaires a pour objet de devancer au 1er juin de l'année précédant l'année électorale la date ultime pour l'adoption, par le conseil des commissaires, d'un projet de division en circonscriptions aux fins d'une élection générale. La date du 1er novembre actuellement prévue à l'article 7.5 est trop tardive, compte tenu de la possibilité pour les électeurs de faire connaître leur opposition au projet de division et du fait que la résolution divisant le territoire des circonscriptions doit être adoptée avant le 31 décembre de l'année qui précède celle du scrutin, en vertu de l'article 9.6 de la Loi sur les élections scolaires. Il s'agit donc d'une suggestion du DGE qui est inspirée de la règle présente dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le Président (M. Chagnon): Voilà. M. le député de Vachon.

n (15 h 40)n

M. Bouchard (Vachon): Quelle est la mécanique, M. le Président, pour informer les citoyens de la définition des districts dans lesquels ils iront voter? Quelle sorte d'information et par quel moyen ils obtiennent cette information?

Le Président (M. Chagnon): M. le ministre ou Mme Lagacé.

Mme Lagacé (Catherine): Alors, à l'adoption du projet, du projet de division, la commission scolaire a obligation de publier, dans un journal, la description des circonscriptions électorales, et même ils peuvent publier un croquis également ou une carte. C'est dans cet avis-là qu'on signifie que les citoyens ont 15 jours pour signifier leur opposition au projet de division. Alors, c'est de cette façon-là, c'est dans des hebdos ou des grands quotidiens, là, dépendamment si on est dans une ville ou en milieu plus urbain.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Et «par citoyen», c'est par citoyen éligible au vote?

Mme Lagacé (Catherine): Oui.

M. Bouchard (Vachon): Et non pas tout citoyen qui habite le district? Ce sont donc les propriétaires et...

Mme Lagacé (Catherine): Les gens doivent être inscrits à la liste électorale.

M. Bouchard (Vachon): O.K. Très bien. Lorsque les gens contestent, lorsqu'il y a une contestation, qu'est-ce qui arrive à ce moment-là?

Mme Lagacé (Catherine): Alors, quand il y a une contestation, la commission scolaire doit d'abord recueillir les noms, s'assurer que le nombre d'opposants requis est suffisant. Il vérifie si chacune de ces personnes-là a la qualité d'électeur, et, dans l'affirmative, et si le nombre d'opposition est suffisant, ils doivent tenir une assemblée publique. Alors, ils doivent publier dans un journal, 10 jours avant la tenue de l'assemblée publique, pour annoncer la tenue de cette assemblée publique là, avec l'heure et de lieu.

Ensuite de ça, bien, c'est la tenue de l'assemblée publique. Le conseil des commissaires doit se rencontrer à nouveau, doivent adopter une résolution, doivent publier à nouveau, et là les citoyens ont encore 15 jours pour faire connaître leur opposition, mais, cette fois-ci, c'est auprès de la Commission à la représentation électorale.

M. Bouchard (Vachon): O.K. Ça veut dire que... On avait constaté, là, d'après ce que je peux voir dans la modification qui est suggérée à la loi actuelle, on avait constaté que la période entre le moment où la première proposition de district était faite et la tenue de l'élection, cette période-là était trop courte pour arriver à faire le travail convenablement ou alors... Il y a eu des incidents autour de ça?

Mme Lagacé (Catherine): ...trop courte. On a deux cas actuellement, deux commissions scolaires où il doit y avoir assemblée publique, et puis il y a vraiment, là... ils sont très, très, très serrés dans le temps. Il ne faut pas oublier que les commissions scolaires ne peuvent pas publier dans les journaux entre le 10 décembre et le 31 décembre, ce qui limite aussi un petit peu leur marge de manoeuvre. Alors, ils ont vraiment très, très, très peu de temps, le conseil des commissaires a peu de temps pour se rencontrer, pour étudier d'autres scénarios et prendre une décision. Ils sont vraiment, là, pressés par le temps s'il veut respecter la date, là, du 31 décembre. Bon, évidemment, il y a la période des fêtes à travers tout ça, là, alors ça les met un petit peu serrés.

M. Bouchard (Vachon): Très bien. Dernière question, M. le Président: Est-ce que la date, le 1er juin de l'année, 10... vous dites qu'il y a 10 jours, hein, ouvrables suivant la date de parution de...

Mme Lagacé (Catherine): C'est 15 jours.

M. Bouchard (Vachon): C'est 15?

Mme Lagacé (Catherine): 15 jours pour faire connaître leur opposition.

M. Bouchard (Vachon): 15 jours?

Mme Lagacé (Catherine): Oui.

M. Bouchard (Vachon): O.K. Très bien. Et donc vous n'avez pas de crainte que le processus que vous venez de décrire, là, se déroulant durant l'été, qu'il y ait comme une désaffectation des citoyens vis-à-vis ce processus-là? Parce qu'éventuellement les citoyens qui pourraient s'opposer s'y opposent, disons... ils ont jusqu'au 16 juin pour s'y opposer et ensuite vient la période de révision. La nouvelle proposition, ça va se passer durant les vacances d'été, ça, là, hein?

M. Fournier: Encore faut-il rappeler que, dans le libellé de l'article, hein, c'est entre le 15 février et le 1er juin que se fait l'opération. Je comprends qu'il y a une date limite au 1er juin, mais ça pourrait être avant, là.

M. Bouchard (Vachon): O.K., alors qu'avant c'était entre le...

M. Fournier: Entre le 15 février...

M. Bouchard (Vachon): ...et le 1er novembre...

M. Fournier: ...puis le 1er novembre.

M. Bouchard (Vachon): Et il y avait une tradition, M. le ministre, qui était installée à l'effet que c'était à la fin de la queue, là, c'est-à-dire que c'était dans les dernières semaines que ce...

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon, adressez-vous à la présidence.

M. Bouchard (Vachon): Oui, c'est vrai. C'est parce que, quand vous me pressez le pas, je vous oublie, alors je ne voudrais pas faire ça!

Le Président (M. Chagnon): Mais il va falloir que vous vouliez savoir et bien comprendre ce que vous voulez avoir.

M. Bouchard (Vachon): Je prends soin de vous, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Franchement, vous êtes mieux!

M. Fournier: Alors, quelle était la pratique que le DGE a constatée?

Mme Lagacé (Catherine): Alors, c'est ça. Au municipal, la date, c'est le 1er juin, et on ne constate pas de désaffectation ou quoi que ce soit. Si les gens souhaitent s'opposer vraiment, là, la période estivale ne fait pas en sorte que les gens ne sont pas en mesure de le faire. Donc, on ne voit pas de parallèle au municipal ou de désaffectation en particulier. Effectivement, plusieurs commissions scolaires, bien, agissent tardivement, ce qui fait en sorte que, quand il y a de l'opposition ou tout ça, bien, malheureusement, ils se trouvent coincés dans le temps, là, en fin d'année.

Le Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Bouchard (Vachon): Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Article 3.

M. Fournier: L'article 7.6 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «en utilisant autant que possible» par «selon les normes établies par la Commission de la représentation. Il doit autant que possible...»;

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«En cas de non-respect du premier ou du deuxième alinéa, la commission scolaire doit reprendre la procédure de division en circonscriptions électorales, à moins qu'elle ne se conforme à une mesure différente soumise par la Commission de la représentation.»

Donc, les modifications proposées à 7.6 de la loi par le paragraphe 1° visent à assurer une plus grande uniformité dans la manière de décrire les limites de circonscriptions électorales en exigeant que la description de ces limites soit faite selon les normes établies par la Commission de représentation. L'addition d'un troisième alinéa proposé par le paragraphe 2° a pour objet d'établir ce que la commission scolaire doit faire en cas de non-respect des règles prévues à 7.6. Il faut noter que la Commission de la représentation pourra soumettre une mesure autre que la reprise de la procédure de division.

Dans les commentaires supplémentaires. Notons que l'actuel article 7.6 de la Loi sur les élections correspond à l'article 15 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Cependant, le DGE a demandé à la ministre des Affaires municipales et des Régions de modifier cet article 15 dans le même sens que la modification ici proposée.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): O.K., et suit un exemple de mesure différente. M. le Président, est-ce que vous avez une bonne idée d'exemple des normes établies par la Commission de la représentation?

Le Président (M. Chagnon): On pourrait leur demander. Mme Lagacé.

Mme Lagacé (Catherine): Oui. En fait, les normes, c'est: on essaie de ne pas avoir de territoires de circonscriptions électorales qui se superposent, ça va de soi, mais on voit des cas comme ça... Non, mais...

M. Bouchard (Vachon): C'est une bonne idée.

Mme Lagacé (Catherine): On voit également des territoires qui sont carrément omis. Donc, on a des portions de territoire qui ne se retrouvent parfois dans aucune circonscription électorale. Il y a certaines commissions scolaires qui utilisent des lignes imaginaires, c'est-à-dire on ne sait pas où passe la limite de la circonscription électorale. Alors, quand vient le temps par la suite d'enclencher les étapes suivantes, délimiter les secteurs électoraux et produire les listes électorales permanentes, bien là il y a un flou, là. Alors, il faut savoir précisément où passe la limite de la circonscription électorale pour s'assurer que le reste du processus aille rondement, là.

M. Fournier: Peut-être que je pourrais donner des précisions pour le genre... Par exemple, là où il y a superposition, c'est dans la description, de la façon dont la description est faite, là, puis notre collègue pourrait bénéficier de cette information-là, parce que ce n'est pas parce que la commission scolaire veut compter deux fois le même territoire, c'est la façon dont on le décrit; par exemple, une rue sans dire de quel côté, pair ou impair, ce qui fait qu'on pourrait avoir le côté pair dans une circonscription et le côté pair dans une autre circonscription, puisqu'on l'a mal définie. C'est donc dans la description, les normes qui concernent la description, pour éviter que ces cas-là se présentent, que ce soit plus clair en fait. C'est ça?

Mme Lagacé (Catherine): Justement.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Est-ce qu'on retrouve ce type de problèmes là plus fréquemment en milieu urbain qu'en milieu rural?

Mme Lagacé (Catherine): Je dirais que c'est plus fréquent en milieu rural et semi-rural...

M. Bouchard (Vachon): Parce que les...

Mme Lagacé (Catherine): ...parce qu'en milieu urbain on...

M. Bouchard (Vachon): ...les références sur le terrain sont moins précises? C'est ça?

Mme Lagacé (Catherine): Bien, exactement. Quand on est en milieu urbain, il y a les autoroutes, il y a les rues, il y a les... bon, il y a plusieurs éléments géographiques qui permettent aux gens, bon, facilement de trouver des éléments, là, repérables sur le terrain. Quand on est en milieu rural ou semi-rural, bien, parfois ça devient un peu plus compliqué, et ce qui fait que les descriptions sont parfois un peu plus complexes.

Le Président (M. Chagnon): On a un DGE.

M. Bouchard (Vachon): Il y a combien de circonscriptions électorales au niveau scolaire? Excusez mon ignorance, M. le Président, je suis sûr que vous le savez, vous.

Le Président (M. Chagnon): Oui, mais on va demander à Mme Lagacé.

Mme Lagacé (Catherine): 69 par...

Le Président (M. Chagnon): Alors, il y a combien de commissaires? Ce n'est pas bien compliqué. Alors, il y a 1 000 commissaires à peu près. Alors, M. Caron, combien est-ce qu'il y a de commissaires?

Une voix: 1 310.

Le Président (M. Chagnon): 1 310. Alors, 1 310.

Mme Lagacé (Catherine): 1 311? Merci.

Une voix: 1 306?

Mme Lagacé (Catherine): 1 306.

Le Président (M. Chagnon): 1 310.

n (15 h 50)n

M. Bouchard (Vachon): Et ce que je comprends, M. le Président, c'est que le Directeur général des élections doit examiner chacune de ces circonscriptions, ses limites et ses appellations?

Mme Lagacé (Catherine): Les appellations. Les limites, oui, les descriptions, oui. Chaque circonscription électorale est vérifiée pour s'assurer que le territoire est bien conforme, et puis, là, on assure la qualité de la suite du processus, la limitation des secteurs électoraux et la production des listes électorales permanentes par la suite.

M. Bouchard (Vachon): C'est bon d'entendre ça, puis j'espère qu'il y a pas mal de gens qui écoutent nos délibérations, parce que des fois on se demande: Comment se fait-il qu'il y a tant de gens qui travaillent chez le DGE, par exemple? Bien, ça vient donner une partie de l'explication, hein. C'est quand même du boulot de précision puis du boulot... C'est un examen assez minutieux auquel vous procédez.

Mme Lagacé (Catherine): Oui, tout à fait, mais on est quand même équipé, là.

M. Bouchard (Vachon): Oui, oui, mais je n'en doute pas.

Mme Lagacé (Catherine): On a des systèmes d'information géographique qui sont très solides. On a des bases de données géographiques qui sont très solides, très à jour. Alors, c'est quand même un travail qui se fait rondement, là.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Bouchard (Vachon): Moi, je n'ai plus rien à ajouter. Ça va.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 3 est adopté.

Est-ce que je peux entendre l'article 4, s'il vous plaît.

M. Fournier: L'article 7.7 de cette loi est abrogé.

L'article 7.7 permet à la commission scolaire qui, au 15 octobre de l'année qui précède celle de l'élection, n'a pas encore adopté la résolution divisant son territoire en circonscriptions électorales de demander au DGE une mise à jour des données de la liste électorale permanente. L'abrogation de l'article 7.7 de la Loi sur les élections scolaires est proposée en concordance avec la modification proposée à l'article 7.5 par l'article 2 du projet de loi. Et la date ultime du 1er novembre de l'année qui précède celle de l'élection pour l'article 7.5 pour adoption par les commissions scolaires du projet de division est remplacé par celle du 1er juin. Il est donc plus pertinent de prévoir une mise à jour des données.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Adopté, l'article 4.

J'appelle l'article 5.

M. Fournier: L'article 9.6 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Si la Commission de la représentation en fait la recommandation écrite à la commission scolaire et si cela n'affecte pas le nombre d'électeurs, le conseil des commissaires peut modifier une disposition de la résolution visée au premier alinéa pour y corriger une erreur d'écriture ou de concordance entre la description et la carte ou le croquis qui l'accompagne, ou encore pour se conformer aux normes établies en vertu de l'article 7.6. Cette modification fait alors partie intégrante de la résolution comme si elle avait été adoptée par celle-ci par le vote des deux tiers des membres ayant droit de vote. Une copie certifiée de cette résolution modifiée est transmise sans délai à la Commission de la représentation par le directeur général de la commission scolaire.»

À la suggestion du DGE, il est proposé de modifier 9.6 afin d'y ajouter l'alinéa permettant au conseil des commissaires de modifier la résolution de division pour y corriger une erreur d'écriture ou de concordance ou pour se conformer aux normes établies en vertu de 7.6, si la Commission de la représentation le recommande par écrit et si cela n'affecte pas le nombre d'électeurs.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Comment procède-t-on maintenant dans les cas qui nous concernent, qui sont visés par la modification?

Le Président (M. Chagnon): Mme Lagacé.

M. Bouchard (Vachon): Quelle est la pratique actuelle, oui?

Mme Lagacé (Catherine): Bien, la pratique actuelle, évidemment la Commission de la représentation électorale n'est pas habilitée pour exiger...

M. Bouchard (Vachon): Excusez-moi, M. le Président, mais je suis distrait des conversations. Je ne suis pas capable de me concentrer correctement.

Le Président (M. Chagnon): J'entends bien Mme Lagacé. Écoutez bien, vous allez...

M. Bouchard (Vachon): Non. Je suis désolé.

Le Président (M. Chagnon): Mme Lagacé, s'il vous plaît, pourriez-vous continuer.

Mme Lagacé (Catherine): Oui. Alors, la Commission de la représentation électorale actuellement n'est pas habilitée, lorsqu'on constate des erreurs dans la résolution, des omissions, des choses comme ça. Alors, évidemment, on encourage la commission scolaire à apporter ces modifications-là à la résolution, quitte à repasser au conseil des commissaires. Mais actuellement, mis à part le fait qu'on peut les encourager, on ne peut pas exiger d'eux qu'ils corrigent les erreurs que nous constatons.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Alors, je ne suis pas sûr qu'on atteint l'objectif, M. le Président. À moins que je fasse erreur, là, il est écrit... ce qu'on suggère comme ajout, c'est: «Si la Commission de la représentation en fait la recommandation écrite et si cela n'affecte pas le nombre d'électeurs, le conseil des commissaires peut modifier...» Et vous parlez d'obligation. Est-ce qu'on ne serait pas dans un cas où le conseil des commissaires doit modifier une disposition de la résolution?

Le Président (M. Chagnon): Mme Lagacé.

M. Bouchard (Vachon): Parce qu'étant donné l'explication de Mme Lagacé, là, moi, je pense que le verbe pouvoir donne trop de latitude par rapport à l'intention du législateur.

M. Coulombe (Benoît): Vous me permettez?

Le Président (M. Chagnon): Oui. Alors, vous allez vous nommer, s'il vous plaît.

M. Coulombe (Benoît): Oui, Me Benoît Coulombe.

L'idée n'est pas d'instaurer une obligation de la commission scolaire parce qu'on voudrait... Tout ça est une question de... où c'est rendu dans le processus. C'est certain que si on est près de la date limite, on peut supposer que la commission scolaire va accepter la suggestion, mais elle pourrait aussi vouloir... L'idée, c'est d'empêcher ici, par cette possibilité-là, de faire recommencer le processus au complet, mais, si la commission scolaire juge ? et ça, je pense que c'est sa discrétion qu'il faut lui laisser ? que le problème qui a été soulevé justifie qu'on reparte le processus et que le temps le permet évidemment, je pense qu'il faut lui laisser cette discrétion-là parce que la Commission de la représentation, à la base, a à juger le respect de certains critères dans la loi, mais la première responsabilité d'élaborer une carte de division, ça revient à la commission scolaire. Alors, c'est pour ça, je pense, qu'on aurait une certaine réticence à imposer une obligation.

Le Président (M. Chagnon): M. le ministre? M. le député de Vachon? Lequel des deux?

M. Fournier: Ce qui est ajouté, c'est une nouvelle possibilité. Plutôt que la seule possibilité qui était de reprendre l'exercice au complet, il y a une possibilité d'avoir une formule abrégée parce qu'on est pour des cas d'erreurs d'écriture ou de choses plutôt d'ordre mineur. C'est ça, l'idée.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Oui, je comprends bien que... Donc, ce n'est pas une obligation, c'est une possibilité, possibilité additionnelle. C'est une espèce de «fast track» sur la correction.

Le Président (M. Chagnon): Et voilà.

M. Bouchard (Vachon): Merci.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): J'appelle l'article 6.

M. Fournier: L'article 9.14 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «qui, dans sa résolution, n'a pas respecté l'article 7.2 ou qui n'a pas adopté cette résolution» par les mots «dont le conseil n'a pas adopté une résolution en ce sens»;

2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant:

«Dans le cas où elle ne donne pas son approbation à une délimitation qui déroge au critère numérique prévu au premier alinéa de l'article 7.2, la commission peut soit effectuer la division en circonscriptions électorales du territoire de la commission scolaire, soit demander à cette dernière d'adopter un nouveau projet de division.»

Alors, on modifie l'article 9.14 afin de permettre à la Commission de la représentation, dans le cas d'une délimitation qui déroge au critère numérique, d'avoir le choix d'effectuer elle-même ? donc la Commission de la représentation elle-même ? la division en circonscriptions ou de demander à la commission scolaire d'adopter un nouveau projet de division.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Oui, mais j'aurais besoin d'une explication sur la question du critère numérique. C'est le 25 %?

Le Président (M. Chagnon): Mme Lagacé.

Mme Lagacé (Catherine): Oui.

Le Président (M. Chagnon): Oui?

Mme Lagacé (Catherine): Oui, tout à fait, c'est le 25 %.

M. Bouchard (Vachon): Alors, 7.2 se lit comme suit:

«Chaque circonscription électorale doit être délimitée de façon que ? de façon que le nombre d'électeurs, en tout cas, non, c'est... "de façon que", c'est écrit comme ça ? dans cette circonscription ne soit ni supérieur ni inférieur de plus de 25 % au quotient obtenu par la division du nombre total d'électeurs de la commission scolaire par le nombre de circonscriptions.»

Le Président (M. Chagnon): Ça ressemble à la Loi électorale provinciale où tu as un écart de 25 % en plus ou en moins sur la...

M. Bouchard (Vachon): La fourchette?

Le Président (M. Chagnon): La fourchette, oui, entre chacune des circonscriptions.

M. Bouchard (Vachon): O.K., O.K., ça va.

Le Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Bouchard (Vachon): Ça va pour toi? Adopté.

Le Président (M. Chagnon): J'appelle... Merci, j'appelle... Donc, il est adopté. L'article 7.

M. Fournier: L'article 10.3 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot «septembre» par le mot «juin»;

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Le directeur général de la commission scolaire peut aussi, pour une circonscription dans laquelle une élection partielle doit être tenue, modifier la description des secteurs identifiés lors de l'élection générale qui a précédé. Au plus tard le quarante-cinquième jour précédant celui fixé pour le scrutin, le directeur général transmet au Directeur général des élections la description des modifications suivant les paramètres que ce dernier détermine.»

La modification proposée au deuxième alinéa a pour objet de devancer au 1er juin de l'année électorale la date ultime à laquelle le D.G. de la commission scolaire transmet au DGE la description des secteurs. En 2007, le scrutin se déroulera le premier dimanche de novembre, soit le 4 novembre, alors qu'en 2003 le scrutin s'est déroulé le troisième dimanche de novembre. À la suite de ce changement de calendrier, la date du 1er septembre prévue au deuxième alinéa de l'article 10.3 pour l'envoi, par le D.G. de la commission scolaire, de la description des secteurs est trop tardive.

L'ajout d'un troisième alinéa vise pour sa part à permettre au D.G. de la commission scolaire de réajuster la description des secteurs dans le cadre d'une élection partielle.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Masson.

n (16 heures)n

M. Thériault: Oui. Bien, moi, c'est cette dernière partie, là, cet alinéa: Le directeur général de la commission scolaire peut changer la détermination des circonscriptions pour une partielle, là. Je veux savoir à quoi ça correspond, ça, dans la réalité d'une élection scolaire et pourquoi, pourquoi le Directeur général des élections fait cette suggestion-là.

Le Président (M. Chagnon): Mme Lagacé.

M. Thériault: Si je comprends bien, là, une élection générale, ça se fait avec un certain territoire, et là, tout à coup, dans une partielle, on peut changer le territoire.

M. Fournier: Ce n'est pas tellement le territoire qui est changé comme les polls du territoire électoral.

M. Thériault: L'intérieur.

M. Fournier: Les bureaux de votation, si vous voulez. Les polls, oui.

M. Thériault: L'infrastructure interne de la circonscription.

M. Fournier: Le territoire lui-même, à moins que je me trompe, le territoire lui-même reste le même, mais il peut y avoir eu des nouvelles constructions, il peut y avoir un ajout de citoyens et donc une adaptation des polls de ce territoire-là.

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): En fait, c'est ça... Il est question de nombre de bureaux de vote pour faire une différence au choix du directeur général de la commission scolaire lors d'une élection générale ou lors d'une élection partielle, discrétion qu'il n'a pas actuellement.

Donc, une partielle qui se déroule trois ans après la dernière élection générale, il est assujetti à avoir le même nombre de bureaux de vote dans les mêmes secteurs électoraux qu'actuellement, que lors de l'élection générale. Donc, on veut lui laisser une certaine marge de manoeuvre. Mais, comme disait le ministre, le cadre du territoire ne change pas, là. C'est comme vous disiez, c'est l'infrastructure en dedans de ce territoire-là.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Masson.

M. Thériault: Ça va.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): La vraie mécanique de ça, là, c'est que le Directeur général des élections suggère au directeur général... Le DGE suggère au directeur général de la commission scolaire une cartographie des secteurs, puis le directeur général de la commission scolaire dit oui ou non, dans le fond. C'est comme ça que ça se passe? Ça émane plus du Directeur général des élections, j'imagine, dans la mécanique, là.

M. Coulombe (Benoît): Je vous dirais que c'est un échange...

M. Bouchard (Vachon): Un chassé-croisé.

M. Coulombe (Benoît): Parce que c'est quand même le directeur général de la commission scolaire qui agit comme président d'élection. Il connaît bien son terrain et les changements qui sont survenus sur ce terrain-là depuis la dernière élection générale. Alors, je vous dirais que l'échange est dans les deux sens.

Le Président (M. Chagnon): ...commission scolaire et non pas des élections dont il est question.

M. Bouchard (Vachon): Non, non. Je comprends.

Le Président (M. Chagnon): O.K. M. le député de Masson.

M. Thériault: Bien, à ce stade-ci, quel est le processus de contestation d'une telle chose, par exemple?

M. Coulombe (Benoît): Comme la division globale de la circonscription ne change pas, il n'y a pas de processus de contestation.

M. Thériault: Il n'y a pas de publication non plus?

M. Coulombe (Benoît): Non plus.

M. Thériault: Est-ce qu'il ne devrait pas y avoir une publication, compte tenu du fait que ce que je pense qui devrait arriver, c'est que des nouvelles constructions, nouveaux secteurs, nouveaux développements, etc., on dit qu'il y a un manque de participation aux élections scolaires.

Il me semble que l'on devrait à ce moment-là publiciser ça en masse, donc publier, dans la circonscription, la chose en question au moment où ça se passe. On est à combien de temps du jour J, là?

M. Coulombe (Benoît): On ne le sait pas parce que c'est une partielle ? excusez. C'est une élection partielle. Les électeurs vont être informés de ces nouveaux endroits où ils iront voter. On le voit plus loin dans la loi. Ils reçoivent des avis d'inscription et les cartes de rappel qui leur indiquent où aller voter.

Donc ça, plus tard dans le processus de la période électorale, les électeurs vont être informés de ça parce que cette division-là...

M. Thériault: Vous pensez que c'est suffisant?

M. Coulombe (Benoît): ...elle n'est que pour cette élection partielle là. La prochaine partielle qui arrive six mois, huit mois après, d'abord, elle arrive dans un autre endroit, possiblement. Et la situation va être complètement différente. Donc, c'est pour ça qu'elle n'est pas figée dans le temps, cette modification-là.

Le Président (M. Chagnon): M. le ministre.

M. Fournier: M. le Président, les électeurs vont savoir qu'il y a une élection. Ils vont même savoir que c'est leur... J'ai appelé district puis je ne sais pas pourquoi. J'ai comme une vieille habitude, en scolaire, d'appeler ça district. Ça me permet de faire comme une différence ou... enfin, la loi parle de circonscriptions électorales, mais en tout cas peu importe. Le territoire du quartier électoral, bon, pour en prendre plusieurs, ne change pas. Les gens vont savoir qu'ils doivent aller voter.

L'organisation du vote, le jour du vote, il est important d'avoir des bureaux de votation et donc de subdiviser un territoire aux fins de la votation. Et évidemment le citoyen veut aller voter. Maintenant, à l'endroit où il ira voter, ça va dépendre comment le D.G. de la commission scolaire a pu trouver les endroits de votation. Et il va organiser ses polls en fonction de mécaniques qui fonctionnent. Il n'y a pas une plus-value au désir d'aller voter parce que je suis dans le poll 1 ou dans le poll 3 d'une même circonscription électorale.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Masson.

M. Thériault: Oui. Bon, bien, il n'y a peut-être pas de plus-value dans l'absolu, mais il reste que, sur le terrain électoral québécois, par exemple, très souvent, les gens qui sont habitués de voter dans un secteur ? là, je parle bien d'un secteur, parce qu'il peut y avoir deux écoles dans un même secteur ? d'une élection à l'autre, ils sont habitués d'aller voter dans des lieux différents, selon que c'est une municipale, une fédérale ou une provinciale, et les gens le font par pilote automatique, très souvent, la carte de rappel étant laissée à la maison.

Et ce que je dis, c'est que, compte tenu du taux de participation très faible au niveau scolaire, un changement de ce type-là, alors qu'on sait très bien que la participation au niveau des partielles est déjà difficile... Je trouvais que le fait de réaménager, même à l'interne, les lieux, de signifier aux gens: Voici, vous êtes dans une autre section, voici la situation de votre circonscription électorale maintenant, bien, c'est un incitatif de plus pour éveiller les gens au fait qu'il va y avoir élection, élection partielle. Et, moi, je pensais que ça pourrait être quelque chose d'intéressant dans l'optique qu'ils vont recevoir une carte de rappel, ça, c'est sûr, mais que très souvent ils ont reçu la carte de rappel, puis ils se rendent à la mauvaise quand même, puis le Directeur général des élections, là, pourrait sûrement... Quand je dis la chose suivante: Appuyer cela de faits concrets, de téléphones qu'ils doivent recevoir dans les bureaux de directeurs de scrutin, quel que soit le niveau, municipal, provincial ou même... Bien, fédéral ça ne vous regarde pas.

Alors, c'était dans ce sens-là, c'était une précaution. Je me disais qu'informer les citoyens de la détermination interne de leurs circonscriptions électorales, même pour une partielle, à moins que vous me disiez que les délais sont tels que ça compliquerait absolument les choses, parce que ça pourrait être une publication dans les journaux locaux, etc. Mais, ceci étant dit, je crois qu'il y a quand même quelque chose là.

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Vous avez raison: toute mesure, quand on informe les électeurs, toute mesure, à ce niveau-là, est toujours souhaitable et bonne, mais là, n'oubliez pas, on est dans un processus d'élection partielle. Le directeur général de la commission scolaire ne le sait jamais quand va arriver une élection partielle. Et, quand... Alors, ça peut être une démission, un décès, peu importe, mais il ne le sait pas.

Alors, comme vous avez mis le doigt dessus, ce serait une question de délai qui ferait que, là, commencer à faire une publication, en plus une publication qui devrait être très ciblée, n'est-ce pas, parce qu'il faudrait s'adresser, dans une publication comme ça, seulement aux électeurs concernés, et c'est très difficile de cibler, dans des publications dans les journaux. On pourrait même, je vous dirais, en contrepartie, même, introduire un risque de confusion, même chez les électeurs, possiblement.

Comme je vous dis, je ne peux pas vous dire que c'est complètement impossible, mais, compte tenu d'un calendrier électoral, une période électorale, du fait qu'une élection partielle, on ne sait pas, contrairement aux élections générales qui sont à date fixe, ici, au scolaire, on ne sait pas quand ça peut survenir, et qu'il y a un processus d'information pour informer les électeurs où ils devront aller voter ? ça, il est incontournable et même personnalisé à chaque électeur ? je vous dirais que de publier d'une façon préalable ce changement-là, à mon avis, là, ça causerait plus de problèmes, confusion, etc., à cause des délais puis tout ça, que de bénéfices. Mais c'est sûr que plus on donne l'information aux électeurs, mieux c'est, mais encore faut-il être capable de la faire, de la donner dans les bons délais et aux bons électeurs. Et ici, c'est très précis, lors d'une élection partielle, là, alors il faut viser très, très, très pointu. Alors, je ne suis pas sûr qu'on trouverait des journaux ou des... à moins de faire de la distribution individuelle, là, c'est certain.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: ...

Le Président (M. Chagnon): L'article 7 est adopté.

Mise à jour de la liste électorale permanente

L'article 11.3 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «pour lesquelles il n'a pas été en mesure de mettre à jour les renseignements les concernant» par les mots «qui n'a pas été en mesure de retracer».

Il est proposé de modifier l'article 11.3 de la Loi sur les élections scolaires pour décrire avec plus d'exactitude le processus suivi. Et il est proposé, en lien avec cette modification et avec l'abrogation de l'article 11.5, d'insérer un nouvel article 58.5.2 pour permettre au président d'élection de soumettre à la commission de révision les cas des personnes dont les noms apparaissent sur la liste que le DGE aurait transmise à la commission scolaire en vertu de 11.3.

M. Bouchard (Vachon): Qu'est-ce que c'est que ça?

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

n (16 h 10)n

M. Bouchard (Vachon): Qu'est-ce que c'est que ça?

M. Fournier: Je pense que ça a un lien avec le choix des parents qui veulent aller aux commissions scolaires anglophones ou... donc le choix qu'il a à voter, là. Voulez-vous nous faire la précision sur les gens qu'on a de la misère à retracer?

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Alors, c'est un processus de mise à jour des listes électorales ? je vais essayer d'être le plus court possible pour le décrire, mais c'est effectivement... il est assez élaboré ? qui commence à l'article 11.1 de la loi.

M. Bouchard (Vachon): 11.1 de la loi. Allons-y.

M. Coulombe (Benoît): De la loi, qui dit qu'une fois par année chaque commission scolaire transmet au Directeur général des élections une série de renseignements sur les parents. Cette transmission-là se fait à peu près à la mi-septembre de chaque année, là, en vertu de protocoles d'entente. Bon. Et là évidemment tous ces noms-là de parents, on tente de les retrouver dans la liste électorale permanente. C'est ça, la question de retracer les gens sur la liste électorale permanente.

Alors donc, quand on dit, à 11.3, à ce moment-là, que les gens qu'on n'a pas été en mesure de retracer dans la liste électorale permanente... Des fois, ça peut être rien que... Vous savez, c'est des systèmes informatiques, ça peut être juste une question de nom mal orthographié qui nous est transmis par la commission scolaire et donc n'est pas retraçable dans la liste électorale permanente. Et là le Directeur général des élections retourne ces listes-là de noms qui n'ont pas été en mesure d'être retracés sur la liste électorale permanente à la commission scolaire. Donc ça, c'est le processus, et que la commission scolaire peut, c'est un choix, à ce moment-là, décider si elle tente des mesures auprès de ces parents-là pour tenter de voir qu'est-ce qui a fait que la correspondance entre la liste de la commission scolaire et la liste électorale permanente ne s'est pas faite.

Alors, il y avait une utilisation d'un terme dans la loi actuelle, qui était «mise à jour», qui n'était pas tout à fait juste effectivement parce que ce n'est pas une question de mettre à jour les renseignements concernant les personnes, c'est de les retracer. Une fois qu'ils sont retracés, là c'est un processus de mise à jour. Mais c'est quand on n'arrive pas à retracer quelqu'un sur la liste électorale permanente.

Alors, c'est en gros le processus, là, d'échange pour la majorité de la liste électorale permanente, et c'est le but de la correction de 11.3.

Le Président (M. Chagnon): Ça va?

M. Bouchard (Vachon): Ça va.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 8 est adopté?

M. Thériault: M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Oui, je m'excuse.

M. Thériault: Juste une seconde.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Masson.

M. Thériault: Là, vous parliez de la liste électorale permanente, la même à laquelle je pense, là.

M. Coulombe (Benoît): La liste électorale qui sert à tout scrutin au Québec.

M. Thériault: Oui, oui, d'accord. O.K. Et là vous dites que vous avez de la difficulté à retracer des gens.

M. Coulombe (Benoît): C'est-à-dire, ce que je vous dis, on a de la misère à retracer les gens sur les listes que les commissions scolaires nous envoient. Ça ne veut pas dire que cette personne-là n'est pas inscrite à la liste électorale permanente. Moi, je peux être inscrit à la liste électorale permanente, la commission scolaire que mon enfant fréquente va envoyer mon nom, mais on l'orthographie mal, disons, alors on ne me retracera pas dans la liste électorale permanente, mais j'y suis. J'y suis.

Alors, s'il arrive, à un moment donné, une élection au scolaire ou à n'importe quelle autre période électorale, mon nom va être sur les listes qui vont sortir au moment du décret, mais, au point de vue de la commission scolaire, il n'y aura pas eu la correspondance. Ça ne fait pas que la personne perd son droit de vote, elle est en général sur la liste électorale permanente.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Mais le ministre faisait référence tout à l'heure, là, à une hypothèse à l'effet que le problème ou la question se posait en termes aussi de déménagement ou de transfert d'enfant dans une autre commission scolaire.

M. Coulombe (Benoît): Tout à fait.

Le Président (M. Chagnon): Oui, alors, M. Coulombe.

M. Bouchard (Vachon): En quoi cela... Oui.

M. Coulombe (Benoît): Tout à fait. Si un parent déménage, et là, cette année-là, quand la commission scolaire envoie son information, là, on se trompe dans mon nom, ça peut arriver.

M. Bouchard (Vachon): Si vous ne déménagez pas, c'est-u le même problème?

M. Coulombe (Benoît): Si je ne déménage pas, bien, si j'ai été retracé une fois en vertu des renseignements transmis, je reste dans la... je reste... donc là, il y a une mise à jour qui va se faire à ce moment-là. Mais c'est sûr que ça peut couvrir des cas de déménagement ou des cas... toutes sortes de cas, des cas d'erreur. Voilà, toutes sortes de... La somme des possibilités qui fait qu'on ne réussit pas à retracer un nom dans la liste électorale permanente évidemment est une erreur de date de naissance, une erreur de nom, une erreur de nom de famille. Vous savez, il y en a une infinitude.

M. Bouchard (Vachon): Mais le fait qu'un enfant puisse changer de commission scolaire n'est pas en soi un problème de liste électorale parce que la correspondance entre la liste permanente puis la liste de commission scolaire normalement devrait se faire s'il n'y a pas d'autre... s'il n'y a pas une erreur introduite dans le système.

M. Coulombe (Benoît): Oui, tout à fait, vous avez raison.

M. Bouchard (Vachon): O.K., très bien.

Le Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: ...

Le Président (M. Chagnon): Adopté.

J'appelle l'article 9.

M. Fournier: Non, il y a l'article 8.1, un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): C'est bon. C'est bon.

M. Fournier: Est-ce que vous avez la liste des amendements?

Le Président (M. Chagnon): On vient de me les remettre.

M. Fournier: Alors, l'article...

Le Président (M. Chagnon): 8.1.

M. Fournier: ...8.1 sera en distribution, mais il fait aussi partie du tableau que nous avons distribué à nos collègues, donc nous sommes en mesure de le regarder dès maintenant. Donc, l'article 8.1:

L'article 11.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «mettre à jour leur inscription à» par les mots «les retracer sur».

Alors, il s'agit d'une concordance par rapport à ce que nous avons fait à l'article 8, là, qui visait l'article 11.3.

M. Bouchard: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Adopté.

Alors, j'appelle l'article 9.

M. Fournier: L'article 11.5 de cette loi est abrogé.

En lien avec les modifications proposées à l'article 11.3, il est proposé d'abroger l'article 11.5 de la Loi sur les élections scolaires et d'insérer un nouvel article 58.5.2 prévoyant la possibilité pour le président d'élection de soumettre à la commission de révision les cas des personnes dont les noms apparaissent sur la liste que le DGE a transmise à la commission scolaire en vertu de l'article 11.3. Alors, l'article 58.5.2, on le verra plus tard.

Compte tenu des problèmes d'application, l'abrogation de l'article 11.5 de la Loi sur les élections scolaires a été demandée par la fédération et l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec. Le DGE est d'accord.

M. Bouchard (Vachon): Quels sont, M. le Président, les problèmes d'application auxquels on fait référence?

Le Président (M. Chagnon): M. le ministre. M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Oui. Alors, les problèmes d'application, c'est que, lors d'une année d'élection, comme le dit l'article actuel, le DGE envoie des avis à tous ces gens-là, sauf que quand les gens... on n'est pas capable de donner la raison pourquoi la correspondance n'a pas pu se faire, alors ça... Et c'est l'expérience qu'on a vécue en 2003, là, lors des élections, parce que cet article-là est nouveau de 2002 évidemment, et on l'a appliqué pour vrai lors des élections générales de 2003 pour la première fois. Alors, on s'est rendu compte que, quand les gens... évidemment ils reçoivent un avis du DGE qu'on n'a pas été capable de les retracer, ils appellent au DGE, mais on n'est pas capable à cette étape-là, à ce moment-là de l'année, du processus ? parce que, n'oublions pas, la période électorale n'est pas commencée ? on n'est pas capable de dire pourquoi que la correspondance n'a pas pu se faire, et la même chose au niveau de la commission scolaire, on n'est pas capable d'informer l'électeur pourquoi. Et, à ce moment-là, on ne peut que lui dire: Attendez que la période de révision dans votre commission scolaire, dans votre circonscription, débute et allez faire une demande pour faire une correction ou une inscription, peu importe, allez faire une demande à la commission de révision qui, elle, pourra faire une enquête avec des agents réviseurs, etc., ce que ne peut pas faire ni le DGE ni le directeur général de la commission scolaire quand on envoie les avis. On ne peut pas le faire, les outils ne sont pas là, la période n'est pas commencée.

Alors donc, on propose plutôt que toute cette vérification-là, l'année d'élection, se fasse lors de la période de révision, où là les outils sont beaucoup plus élaborés et les commissions ont des possibilités de faire enquête à ce moment-là.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que 9 est adopté? M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Lorsque vous faites référence à cette proposition, ça vient dans un autre article, la proposition de soumettre à la commission de révision, c'est dans un autre article à voir plus loin, c'est ça?

M. Coulombe (Benoît): Oui, tout à fait.

M. Fournier: ...projet de loi qui va amener 58.5.2.

M. Bouchard (Vachon): O.K.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 9 est adopté.

Parties aux élections

Électeur

M. Fournier: L'article 12 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant:

«5° n'a pas été déclarée coupable d'une infraction qui est une manoeuvre électorale frauduleuse en matière électorale ou référendaire en vertu de la présente loi, de la Loi sur la consultation populaire[...], de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités [...] ou de la Loi électorale [...] au cours des cinq dernières années.»

Le remplacement du paragraphe 5° de l'article 12 de la Loi sur les élections scolaires a pour objet d'y préciser que la manoeuvre électorale frauduleuse visée est celle pour laquelle une déclaration de culpabilité a été prononcée au cours des cinq dernières années, et ce, en matière électorale ou référendaire. Il a aussi pour objet d'ajouter que la déclaration de culpabilité à cette infraction peut avoir été faite en vertu de la Loi sur les consultations populaires.

Le Président (M. Chagnon): Voilà.

M. Fournier: Voilà.

n (16 h 20)n

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

(Consultation)

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 10 est adopté?

M. Bouchard (Vachon): Un instant, s'il vous plaît, là. J'essaie de voir ce qui a été...

M. Fournier: Ce qu'on visait surtout, c'est la consultation populaire, c'est dans le cas d'un référendum national qui n'était pas inclus comme étant une des causes; alors, il est là. Pour ce qui est du cinq ans, il était dans le 223.2, il était là.

M. Bouchard (Vachon): Bien oui, c'est ça. Bien oui.

M. Fournier: Donc, finalement, le coeur de l'affaire, c'est de ne pas avoir été déclaré coupable aussi lors d'un référendum national.

Le Président (M. Chagnon): ...

M. Bouchard (Vachon): Un petit instant.

(Consultation)

M. Bouchard (Vachon): O.K. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 10 est adopté.

J'appelle l'article 11.

M. Fournier: L'article 15 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, de «, le 1er septembre précédant le jour du scrutin,»;

2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de «à la même date»;

3° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant:

«Toutefois, l'électeur dont l'enfant a terminé ses études à une commission scolaire anglophone est réputé avoir choisi d'être inscrit sur la liste électorale de cette commission scolaire et d'y voter.»;

4° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots «ce choix» par les mots «le choix prévu au deuxième alinéa».

Les modifications proposées à l'article 15 de la Loi sur les élections scolaires par les paragraphes 1° et 2° visent tout simplement à supprimer la mention de la date du 1er septembre, qui pose problème dans les cas où un électeur déménage sur le territoire d'une autre commission scolaire et y fait admettre son enfant après le 1er septembre.

La modification proposée par le paragraphe 3° vise à permettre à l'électeur dont l'enfant a terminé ses études dans une commission scolaire anglophone de continuer à voter à cette commission scolaire sans avoir à faire le choix prévu au deuxième alinéa de l'article 15.

Et la modification au paragraphe 4° en est une de concordance puisque nous avons changé l'alinéa.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Le troisième alinéa, c'est dans le cas où un enfant aurait terminé ses études à une commission scolaire anglophone?

M. Fournier: Oui. En ce moment, si l'enfant a terminé à la commission scolaire anglophone, le parent est transféré par force de loi à la commission scolaire francophone...

Le Président (M. Chagnon): ...on parle du dernier enfant d'une famille.

M. Fournier: ...et là, dans ce cas-là, automatiquement, il resterait à la commission scolaire où il votait par le fait que son enfant était à la commission scolaire anglophone.

M. Bouchard (Vachon): D'accord.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 11 est adopté?

M. Bouchard (Vachon): Adopté.

Candidat

«21.4. Est inéligible à un poste de membre du conseil des commissaires toute personne qui, à la suite d'un jugement passé en force de chose jugée, est inhabile en vertu de l'article 176 de la Loi sur l'instruction publique.»

Oui, il s'agit d'une... La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités renferme une disposition similaire à celle-ci proposée, bon, soit tel article...

(Consultation)

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): J'essaie de voir l'économie de l'article 21.3, comment il est modifié par cela. Une personne est inéligible si elle fait partie d'un autre conseil de commissaires, elle est inéligible si... à un poste de membre du conseil des commissaires toute personne qui applique à un poste au sein de ce conseil, sauf dans le cas d'une élection lors de laquelle le poste qu'elle occupe est ouvert aux candidatures, O.K., on ajoute donc 21.4. L'objectif de cet ajout, c'est quoi, exactement, là?

M. Fournier: Quelqu'un qui serait inhabile devient aussi inéligible.

(Consultation)

M. Bouchard (Vachon): Est-ce qu'il y a quelqu'un qui a...

Le Président (M. Chagnon): 176. Est-ce qu'on peut lire 176 de la Loi de l'instruction publique?

Une voix: Moi, je l'ai ici.

Le Président (M. Chagnon): Peut-être pourriez-vous nous le lire.

M. Fournier: Oui. «Les articles 306 à 312 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités s'appliquent aux membres du conseil des commissaires de la même manière qu'aux membres du conseil d'une municipalité. Aux fins de cet article, un conseil des commissaires est réputé un conseil d'une municipalité et une commission scolaire est réputée une municipalité.»

Alors, l'article 176 nous envoie à 306 à 312 de la Loi sur les élections et les référendums ? merci ? et nous poursuivons le chemin sur cette route: «Est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité la personne qui, sciemment, pendant la durée de son mandat de membre du conseil d'une municipalité ou de membre d'un organisme municipal, profite de son poste pour commettre une malversation, un abus de confiance ou autre inconduite.» 307, aux fins de 304 à 306... C'était quoi, les articles qu'on référait tantôt?

Une voix: 306 à 312.

M. Fournier: 306 à...

Une voix: 312.

M. Fournier: 312.

M. Bouchard (Vachon): Non, mais on voit le genre, là.

M. Fournier: Oui.

M. Bouchard (Vachon): Ce n'est pas...

M. Fournier: Tu en as pour un bout, là.

M. Bouchard (Vachon): Non, non, mais... Non, non, c'est correct, là, c'est assez éloquent, là.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 12 est adopté?

M. Bouchard (Vachon): Oui.

Personnel électoral

M. Fournier: L'article 23 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de «qui, à cette fin, exerce les fonctions que le président lui délègue».

Alors, si on va dans le texte, peut-être qu'en faisant ça ça va nous aider: «Le président d'élection nomme pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions un secrétaire d'élection qui, à cette fin, exerce les fonctions que le président lui délègue.»

M. Bouchard (Vachon): Bon. C'était quoi, le problème?

M. Fournier: J'imagine qu'on pouvait nommer un secrétaire d'élection, mais ne pas le faire travailler.

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que ça vous fait penser à certaines autres situations?

M. Fournier: Non. Dites-nous pourquoi on a besoin de le faire. Le président n'était pas capable de rien demander à son secrétaire?

Le Président (M. Chagnon): Alors, M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Exactement. C'est que la loi, dans sa forme actuelle, parle d'assister l'exercice des fonctions. Ça ne prévoyait pas que le président d'élection pouvait déléguer certaines fonctions à un secrétaire. Alors, au point de vue juridique, la différence est importante, surtout quand on compare avec la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, qui parle d'assistance et de délégation. C'est très juridique, je vous le concède, là, mais...

Le Président (M. Chagnon): Alors...

M. Bouchard (Vachon): J'allais dire tout haut ce que je pense tout bas.

Le Président (M. Chagnon): Oui, dites-le.

M. Bouchard (Vachon): En quoi ça contribue, ça, à améliorer le taux de votation? Mais c'est...

M. Fournier: Mais, là-dedans, pour revenir là-dessus, je reprécise encore au député de Vachon: toutes les dispositions qui sont ici ne visent pas que simplement à augmenter le taux de votation, encore que, si la mécanique de l'organisation électorale est facilitée, parce que chacun qui y travaille peut occuper une fonction précise, peut-être que cela, vraiment de façon marginale, peut contribuer à ce que ça se déroule bien. Donc, peut-être qu'il y a aura une incidence sur le taux.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 13 est adopté?

M. Bouchard (Vachon): Non.

Le Président (M. Chagnon): Non. Alors, M. le député de Vachon. M. le député de Masson. Il faut juste être plus vite que son ombre aussi.

M. Thériault: Pour le bien des gens qui nous écoutent, là, pourriez-vous... Non, non, mais, honnêtement, pourriez-vous donner un exemple?

M. Fournier: Oui. À la rigueur, on pourrait lui déléguer la capacité de nommer des réviseurs, d'autoriser des équipes. Enfin, certaines des dispositions que la loi donne comme pouvoirs au président pourraient être déléguées à un de ses secrétaires.

M. Thériault: Mais encore?

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Si vous permettez, je vais vous donner un exemple qui est très spécifique au scolaire. On connaît le territoire, surtout au niveau des commissions scolaires anglophones. Il y a un article dans la loi qui dit: Le président d'élection choisit les endroits où siégeront les commissions de révision. On comprend que, dans un territoire comme une commission scolaire anglophone, s'il faut que le président se rende à chaque endroit pour choisir... Alors, ici, il pourra déléguer ça à un secrétaire d'élection.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 13 est adopté?

M. Bouchard (Vachon): Certainement.

Le Président (M. Chagnon): L'article 13 étant adopté, j'appelle l'article 14.

n (16 h 30)n

M. Fournier: L'article 28 de la loi est abrogé.

Il est proposé donc de l'abroger. Cet article exige que les membres du personnel électoral soient choisis parmi les personnes ayant la qualité d'électeur. Cette exigence constitue un obstacle au recrutement du personnel électoral. La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ne renferme pas de disposition telle que l'article 28 de la Loi sur les élections scolaires.

Le Président (M. Chagnon): C'est l'article 4.14.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Oui, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Pouvez-vous m'expliquer pourquoi on avait introduit 28 dans la loi actuelle? Non, mais...

M. Fournier: J'imagine que...

Le Président (M. Chagnon): Antérieurement, il devait y avoir les mêmes dispositions dans la loi municipale que dans la loi...

M. Fournier: Non, mais j'imagine qu'on souhaiterait tous que le personnel aient tous qualité d'électeurs. J'imagine que ce n'est pas toujours faisable. On a peut-être besoin de faire appel à du personnel qui vient de d'autres territoires. C'est peut-être possible. Et donc qu'entre le mieux et le bien vaut mieux le bien que le mieux qu'on n'atteint pas.

Il y a peut-être une complication, là, dans l'exercice de tous les jours qui fait qu'à force de contraindre on n'est peut-être même plus capable d'opérer des bureaux électoraux, ce qui n'est pas très propice au déroulement de la chose. Alors...

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Non, mais de fait en lisant 28, on ne peut même pas arriver à la conclusion que c'est une vertu que d'avoir la qualité d'électeur dans le district électoral même, là. Je ne conteste pas le fait que ce soit abrogé, là, mais je me dis: Quelque part, on a dû réfléchir autrement à l'époque puis c'est... C'est quoi? 89?

Le Président (M. Chagnon): ...concordance de l'ancienne loi qui faisait en sorte que, dans le monde municipal aussi, on cherche à avoir des gens qui avaient qualité d'électeur pour travailler au cours des élections. Ça a été changé par la suite. M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): On pourrait peut-être ajouter que... Vous êtes tous probablement au courant des problèmes de recrutement de personnel électoral qu'on connaît à tous les niveaux, que ce soit provincial, municipal ou scolaire. On en connaît aussi, des problèmes de recrutement, au niveau du personnel.

Donc, cette condition-là était un frein, même s'il pouvait y avoir une raison initialement en 1989. Mais aujourd'hui, avec les problèmes de recrutement qu'on connaît à tout niveau électoral, elle est un frein qui empêche le recrutement du personnel électoral. Donc, c'est pour ça qu'on suggère de l'abroger, là. Et vous n'avez pas de conditions aussi sévères aujourd'hui, tant aux niveaux municipal et provincial, et on connaît des difficultés de recrutement. Au Directeur général des élections, on pourrait vous en parler de long en large, des difficultés de recrutement de personnel électoral.

Alors, voilà. On veut enlever un certain frein, là, une certaine condition qui rend plus difficile le recrutement du personnel électoral au niveau scolaire.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Masson.

M. Thériault: Oui, mais, dans la loi actuelle, on disait aussi: «peuvent également l'être parmi les employés de la commission scolaire». Et on enlève tout ça. Ça veut dire qu'il n'y a plus aucune condition? C'est ça que ça veut dire?

M. Coulombe (Benoît): En fait, la seule restriction évidemment est à 28.1, là... on s'entend. Mais effectivement on enlève la restriction au complet, parce que n'oublions pas que «parmi les personnes ayant la qualité d'électeur», ça obligeait à embaucher comme personnel électoral des gens qui avaient la qualité d'électeurs dans la commission scolaire. Alors, on retire ça. De même pour la question des employés, qui ne seraient pas obligatoirement des employés de la commission scolaire.

M. Bouchard (Vachon): Mais ils pourront toujours l'être, de toute façon.

M. Coulombe (Benoît): Bien sûr. Tout à fait. Tout à fait.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 14 étant adopté, j'appelle l'article 15.

M. Fournier: Non. Nous allons faire l'article 14.1, M. le Président, qui est un amendement.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que vous avez une liste de ces amendements-là qu'on pourrait avoir un peu d'avance?

M. Fournier: Non.

Le Président (M. Chagnon): En tout cas, ce serait peut-être bon qu'on le sache.

M. Fournier: On va essayer de vous le faire parvenir, M. le Président, si quelqu'un a l'amabilité de faire une liste en nombre. Peut-être pas une copie...

Le Président (M. Chagnon): Qu'on puisse les voir venir d'avance un peu.

M. Fournier: ...une liste en nombre tout simplement pour que le président... Mais, M. le Président, par contre, vous avez peut-être le manuel...

Le Président (M. Chagnon): Le manuel du parfait petit...

M. Fournier: ...le manuel qu'on a fait distribuer partout. Et, à chaque fois, on voit l'amendement arriver. Alors, peut-être ça pourrait être suffisant pour vous aider.

Le Président (M. Chagnon): Oui. J'aime mieux ça comme ça.

M. Fournier: Vous aimez mieux ça comme ça? Nous, on est là pour vous faire plaisir. Alors...

Une voix: ...des travaux.

Le Président (M. Chagnon): Ce n'est pas nécessaire. On va appeler l'article 14.1.

M. Fournier: Et on vous donnera une copie de chacun des amendements...

Le Président (M. Chagnon): Merci beaucoup.

M. Fournier: ...si vous me promettez que vous allez ne pas les perdre. Alors:

14.1. Insérer, après l'article 14, le suivant:

L'article 28.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «constituant une manoeuvre électorale frauduleuse au sens de l'article 223.1 de la présente loi, de l'article 645 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ou de l'article 567 de la Loi électorale» par «qui est une manoeuvre électorale frauduleuse en matière électorale ou référendaire en vertu de la présente loi, la Loi sur la consultation populaire, de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ou de la Loi électorale».

Alors, c'est de la concordance avec l'article 12 de la loi, modifié par l'article 10 du présent projet de loi.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Si vous me permettez, je vais prendre quelques secondes, là, pour me replacer, parce qu'on est en train de régler quelques problèmes techniques, là.

M. Fournier: À l'article 10, tantôt, ce qu'on est venu modifier, c'est de prévoir s'il y avait une manoeuvre... on avait été déclaré coupable d'une manoeuvre électorale frauduleuse à la Loi sur la consultation populaire, donc un référendum national. C'est ça qui a été ajouté parce que cela manquait.

À l'article 14.1, on vient rechanger le libellé, là, pour ramener encore cette idée d'inclure la Loi sur la consultation populaire. Donc, c'est une concordance avec l'article 10 que nous avons eu.

M. Bouchard (Vachon): C'est tout?

M. Fournier: Oui, c'est tout.

Une voix: C'est tout?

M. Fournier: Je ne me trompe pas quand je dis que c'est tout?

Une voix: Non, c'est bien ça.

M. Fournier: Je ne me trompe pas, c'est tout.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 14.1 est adopté.

J'appelle l'article 15.

M. Fournier: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 28.1, du suivant:

«28.2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du personnel électoral sont autorisés à recevoir tout serment prévu par la présente loi et doivent le faire gratuitement.»

Ça, c'est bien. À la suggestion du DGE, il est proposé donc d'insérer cette disposition afin de prévoir que le personnel électoral peut recevoir tout serment. L'absence d'un tel article oblige actuellement le DGE à avoir recours à des décisions spéciales en vertu de l'article 30.8.

Le Président (M. Chagnon): Des questions, M. le député de Vachon?

M. Bouchard (Vachon): Quel était le problème... Quel est le problème dans la loi actuelle, là? Il n'y a pas de disposition, je comprends, dans la loi actuelle, pour ces situations-là, mais on veut corriger quel type de problème ou quel type de situation qui s'est présentée?

M. Fournier: Allez-y, Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Par exemple, une commission de révision qui reçoit un électeur, actuellement, en l'absence de... dans la loi actuelle, s'il n'y a pas de décision spéciale du DGE, on sait qu'une demande devant une commission de révision doit être faite sous serment, et aucun des trois membres de la commission, actuellement, selon la loi actuelle, ne pourrait recevoir le serment de l'électeur. Alors, c'est une omission tout simplement qu'on corrige avec la proposition qui est ici.

M. Bouchard (Vachon): Mais, dans la pratique, ça se faisait? Dans la pratique...

M. Coulombe (Benoît): Non. Dans la pratique, le Directeur général des élections devait prendre une décision spéciale à chaque fois pour corriger l'omission à la loi. Que ce soit lors des élections générales ou à chaque élection partielle qu'il y avait, on devait prendre une décision spéciale à chaque fois.

M. Bouchard (Vachon): Et la décision était prise, dites-moi, là, pour chaque cas ou pour...

M. Coulombe (Benoît): Pour chaque processus d'élection qui se tenait.

M. Bouchard (Vachon): Pour chaque processus...

M. Coulombe (Benoît): Oui.

M. Bouchard (Vachon): ...et non pas pour chaque cas qui se présentait. Mais, pour chaque processus...

M. Coulombe (Benoît): Voilà.

M. Bouchard (Vachon): ...il y avait une règle qui était appliquée à partir des consignes du directeur général, c'est ça?

M. Coulombe (Benoît): Voilà, pour corriger l'omission de la loi, on disait quelque chose qui ressemblait beaucoup à l'article que vous avez devant vous, là.

M. Fournier: Oui. Le DGE avait un pouvoir d'intervenir pour faciliter le processus, même quand il n'y a pas d'autre disposition qui existe, mais, après un certain temps, on finit par se rendre compte qu'on serait peut-être mieux de prévoir une disposition habilitante pour éviter le recours... pas à la discrétion, mais exceptionnelle du DGE.

M. Bouchard (Vachon): Ce sont des cas où finalement la loi vient entériner les...

M. Fournier: Les pratiques.

M. Bouchard (Vachon): ...les pratiques.

Le Président (M. Chagnon): Alors, M. le député de Vachon, je pense que l'article 15 est adopté?

M. Bouchard (Vachon): Oui.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 16, s'il vous plaît.

M. Fournier: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 30.1, du suivant:

«30.1.1. La Loi sur les normes du travail ne s'applique pas au personnel électoral.»

Alors, comme on nous dit, il serait difficile d'accorder une période de repas à un scrutateur d'un bureau de vote le jour du scrutin ou de suspendre la votation pour donner une pause. Alors, l'objectif est donc de permettre que les scrutins se tiennent comme on a l'habitude de les connaître.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): On a examiné, j'imagine, attentivement tous les impacts de ça, là. Il doit y avoir un certain nombre de clauses dans les normes du travail qui sont des clauses de protection des travailleurs sur leurs lieux de travail. Est-ce que ça vient diminuer en quelque sorte les droits de ces personnes-là?

M. Fournier: Évidemment, sûrement que ça vient enlever le droit à la pause et à dîner, mais, comme c'est prévu déjà dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, donc il y a une certaine habitude à procéder ainsi. Force est d'admettre que la pratique permet donc de le dire en mode scolaire comme on le dit en mode d'élection et de référendum dans les municipalités.

M. Arseneau: Est-ce que les travailleurs sont compensés dans des cas comme ça?

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe, est-ce que les travailleurs reçoivent une indemnisation?

n (16 h 40)n

M. Coulombe (Benoît): C'est certain que le personnel électoral est rémunéré, bon, mais, par exemple, on ne peut pas... la période électorale, par exemple, est trop courte pour que ça puisse permettre, par exemple, d'accumuler des jours de vacances ou des jours comme ça, là. Donc, à ce niveau-là, il n'y a pas de perte, là, de droits, parce que de toute façon la période électorale n'est pas assez longue pour ça, là. Je ne sais pas si je comprends bien votre question.

M. Arseneau: Mais la rémunération qu'ils reçoivent est une rémunération globale pour la journée ou bien à taux horaire?

M. Coulombe (Benoît): Tout dépend de la fonction qu'ils occupent. Si on parle d'un scrutateur, au niveau scolaire peut-être que monsieur... je pense que c'est par journée.

M. Tessier (Pierre): Oui, Pierre Tessier.

Voici en complément. La rémunération, le tarif de rémunération qui est appliqué lors des élections scolaires, c'est le tarif appliqué lors des scrutins provinciaux, et on prévoit... la rémunération pour un scrutateur, en fait c'est un tarif global pour la journée. Pour les réviseurs, c'est un tarif horaire, selon le nombre d'heures que le réviseur doit travailler.

Le Président (M. Chagnon): Vous êtes monsieur?

M. Tessier (Pierre): Excusez-moi, Pierre Tessier.

Une voix: Il l'a dit.

Le Président (M. Chagnon): C'est moi qui l'ai mal saisi. Alors, M. Tessier, est-ce que cette rémunération-là dépasse le salaire minimum?

M. Tessier (Pierre): Oui. Effectivement, oui. En fait, comme je le disais, le salaire qui est applicable lors des scrutins scolaires, c'est la rémunération qui est payée dans le cadre de la Loi électorale provinciale, O.K.? Donc, ça dépasse le tarif du salaire minimum.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 15 est adopté?

M. Bouchard (Vachon): C'est l'article 16.

Le Président (M. Chagnon): 16, c'est l'article 16. Je posais la question. Je voulais savoir si vous étiez toujours en forme. Alors, est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Représentants des candidats
et releveurs de listes

M. Fournier: L'article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot «il» par le mot «elle».

Il s'agit d'une erreur, parce qu'on parle de...

M. Bouchard (Vachon): Une personne qu'il mandate.

M. Fournier: C'est...

M. Bouchard (Vachon): L'équipe reconnue.

M. Fournier: C'est l'équipe reconnue.

Une voix: Une équipe qui mandate.

M. Fournier: C'est l'équipe qui mandate?

Une voix: Oui.

M. Fournier: Alors, comme il y a «une» avant le mot «équipe», ça prend un «elle».

Le Président (M. Chagnon): Alors, je pense que l'article 17 est adopté.

J'appelle l'article 18.1.

M. Fournier: Ce serait la même chose... Ah! 18.1?

Une voix: Non, non, bien c'est après.

Le Président (M. Chagnon): J'appelle l'article 18 alors.

M. Fournier: 18. Là, vous m'avez joué un tour. Alors, 18 est comme 17, on change un «il» pour un «elle» parce que l'équipe a un «une».

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): J'appelle l'article 18.1.

M. Fournier: Alors, l'article 18.1 est en distribution présentement, M. le Président. Il vise à insérer, après l'article 18, le suivant:

L'article 35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de...

M. Bouchard (Vachon): M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Oui.

M. Bouchard (Vachon): C'est inutile, c'est une concordance avec consultation populaire, bonjour et merci, adopté.

M. Fournier: Alors, merci, M. le député de Vachon.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 18.1 est adopté.

Avis d'élection

1° par l'insertion, avant le paragraphe 1° du premier alinéa, du suivant:

«0.1° les postes de membres du conseil qui sont ouverts aux candidatures;»;

2° par le remplacement, au début du paragraphe 1° du premier alinéa, des mots «le lieu» par les mots «les lieux»;

3° par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa;

4° par l'insertion, après le paragraphe 6° du premier alinéa, du suivant:

«6.1° le nom des adjoints du président d'élection et, le cas échéant, le nom de ceux habilités à recevoir toute déclaration de candidature;»;

5° par l'addition, à la fin du paragraphe 7° du premier alinéa, de «et, le cas échéant, celui des bureaux des adjoints du président d'élection»;

6° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de «, le 1er septembre précédant le jour du scrutin,»; et

7° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Le président d'élection transmet le plus tôt possible au DGE et au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport une copie de cet avis.»

Il s'agit d'harmoniser les dispositions avec l'article 99 de la Loi sur les élections et les référendums, principalement en ajoutant, comme mention de l'avis public, les postes des membres du conseil qui sont ouverts aux candidatures, les noms des adjoints du président d'élection et, le cas échéant, le nom de ceux habilités à recevoir toute déclaration de la candidature.

Il est également proposé, comme ça a été fait pour l'article 15 de la loi, de supprimer, au deuxième alinéa, la mention de la date du 1er septembre qui pose problème pour ceux qui déménagent donc après le 1er septembre, comme on l'a déjà vu tantôt.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Cet ajout, là, «Le président d'élection transmet le plus tôt possible au Directeur général des élections et au ministre de l'Éducation [...] une copie de cet avis», il n'a pas besoin d'être plus précis que ça dans le délai de transmission?

M. Fournier: M. Tessier.

Mme Tessier (Pierre): Non, effectivement, dès que... enfin, le plus tôt possible après avoir donné l'avis d'élection, c'est ce qu'on demande, c'est que l'avis nous soit transmis. Alors, il n'y a pas de délai comme tel, là. Alors, on doit recevoir cette information-là, notamment dans le cadre d'élections partielles, pour nous informer d'applications, notamment, de règles relativement au financement des partis politiques. Alors donc, c'est de l'information préalable, si on veut, à nos opérations, là, envers la commission scolaire.

Excusez-moi, une précision: en fait, ce n'est pas le financement des partis politiques, il n'y a pas de parti politique. Donc, des candidats.

M. Bouchard (Vachon): Les propositions de modification à la loi, dans le projet de loi, ne prévoient pas de reconnaissance des partis politiques. On voit que ça vous a traversé l'esprit, mais ce n'est pas...

M. Tessier (Pierre): Non, ce n'est pas...

Le Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a d'autres questions, M. le député de Vachon?

M. Bouchard (Vachon): Oui, oui, certainement. La transmission de la copie de l'avis, c'est pour que le DGE puisse valider, avaliser l'avis lui-même, c'est-à-dire voir si les normes applicables à l'avis ont été bien respectées. Autrement dit, si l'article 38 a été bien respecté. C'est ça?

M. Tessier (Pierre): Non...

M. Bouchard (Vachon): Pourquoi cet avis est-il transmis chez vous? Pourquoi une copie de l'avis est-elle transmise?

M. Tessier (Pierre): Alors, bon, il faut dire que c'est un avis public, hein, qui informe les électeurs sur, bon, notamment les particularités, là, de l'élection, notamment s'il s'agit d'une élection partielle. Et, nous, au DGE, on doit être informés du fait qu'une commission scolaire doit tenir une élection partielle. Donc, c'est le moyen, en obligeant le président d'élection de nous transmettre copie de cet avis, ça nous indique en fait toutes les formalités touchant cette élection, et notamment aussi une information importante, comme je disais tout à l'heure, pour l'application des règles de financement des candidats.

M. Bouchard (Vachon): O.K.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 19 est adopté.

Liste électorale

M. Fournier: L'article 39 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de «quarante-cinquième» par «trente-huitième».

Donc, il est proposé de modifier l'article 39 de la loi afin de déplacer du 45e au 38e jour précédant celui fixé pour le scrutin la date ultime à laquelle le Directeur général des élections transmet au président d'élection la liste électorale.

Il semble que le délai était difficile à respecter pour la transmission de la liste électorale scolaire. Et, comme les dates font que ça devrait être un peu plus tôt pour le jour du scrutin, là, si je comprends bien, il faut donc devancer ou retarder le temps. Je pense que je me suis gouré dans la dernière explication. M. le DGE, allez-y donc.

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Alors, ça vient du fait qu'en 2007 les élections se tiennent à un moment différent, deux semaines plus tôt, en fait, qu'en 2003 et en 1998. Et je vous rappelle le processus que je vous expliquais tantôt, de mise à jour des listes, qui se fait à la mi-septembre. Alors là, le deux semaines qu'on perd au moment du début de la période électorale, là, ça ne concorde plus; on n'a plus le temps, après la réception des renseignements des commissions scolaires, de rentrer ça dans la liste électorale permanente, de traiter ça, et après ça d'envoyer ça au plus tard le 45e jour à la commission scolaire. Là, le calendrier ne fonctionne plus cette année, en 2007, à cause de la date des élections. Principalement, c'est le pourquoi de la proposition de changement.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Très bien.

Le Président (M. Chagnon): L'article 20 étant adopté, j'appelle l'article 21.

n (16 h 50)n

M. Fournier: L'article 41 de cette loi est modifié par le remplacement de «trente-troisième» par «trente-cinquième».

Donc, il s'agit... Afin de devancer le dépôt de la liste électorale et de consacrer plus de temps à la révision de liste électorale, il est proposé de déplacer du 33e au 35e jour précédant celui du scrutin la date ultime à laquelle le président d'élection dépose la liste électorale de chacune des circonscriptions au siège de la commission scolaire.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Cette modification fait l'objet d'un consensus chez les deux fédérations de commissions scolaires. C'est absolument édifiant. On ajoute deux jours.

Le Président (M. Chagnon): Alors, je comprends que l'article 22 est adopté.

M. Bouchard (Vachon): On voit comment les consensus peuvent se faire. Non, mais il s'agit d'avoir des propositions qui...

Le Président (M. Chagnon): Qui font consensus.

M. Bouchard (Vachon): Oui, puis qui suscitent l'enthousiasme.

Le Président (M. Chagnon): Et voilà. Alors, j'appelle l'article 23, puisque l'article 22 est adopté. À l'article 23, j'annonce qu'il y a un amendement.

M. Fournier: 23. Bon.

Une voix: On n'a pas fait 22.

M. Fournier: On a fait... On a fait...

M. Bouchard (Vachon): On a fait 21.

M. Fournier: On a fait 21. Moi, là, j'étais rendu à 22. Là, c'est parce que, M. le Président, il y a aussi consensus à l'article 22.

Le Président (M. Chagnon): J'annonce que l'article 21 étant adopté, nous appelons l'article 22.

M. Fournier: Mais je comprends qu'il y ait eu confusion puisqu'il s'agit aussi d'un consensus.

Alors, bon, l'article 43 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de «vingt-sixième» par «vingt-huitième»; et

2° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «préparée ou».

Il est tout d'abord proposé de modifier l'article 43 pour déplacer du 26e au 28e jour précédant celui du scrutin le jour à compter duquel le ministre peut nommer une personne pour accomplir les formalités non remplies. Cette modification de concordance découle de la modification apportée à l'article 41 de la loi par l'article 21 qu'on vient de nommer tantôt.

Le Président (M. Chagnon): ...il y a consensus. Est-ce qu'il y a consensus?

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que c'est...

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): ...un genre de situation qui se produit, j'imagine, rarement, ça, où le ministre doit intervenir pour nommer quelqu'un...

M. Fournier: Moi, ça ne m'est jamais arrivé.

M. Arseneau: En quelle année tu es arrivé?

M. Fournier: Alors, dites-nous donc si c'est arrivé fréquemment.

M. Coulombe (Benoît): À notre connaissance, je crois que ce n'est jamais arrivé.

Le Président (M. Chagnon): Pas de souvenir de ça moi non plus.

M. Bouchard (Vachon): Vous savez pourquoi, hein? Parce que c'est aux frais de la commission scolaire.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Donc, maintenant, l'article 22 est adopté, et j'appelle l'article 23 tout en réannonçant qu'il y a un amendement.

Une voix: ...consensus.

Le Président (M. Chagnon): Ah! là, c'est différent. On verra.

M. Fournier: Oui, excusez. On va distribuer l'amendement du 23, mais je vais d'abord lire le 23 sans amendement, lire l'amendement et peut-être même lire la disposition complète, et on verra ce que ça donne.

Alors, l'article 44 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans le troisième alinéa, de la dernière phrase; et

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Lorsque la révision n'a pas lieu ou est interrompue, le président d'élection en avise sans délai le Directeur général des élections qui en avise à son tour la commission permanente de révision établie en vertu de l'article 40.12.1...»

Maintenant, l'amendement dit: Modifier l'alinéa proposé par le paragraphe 2° de l'article 23 par l'insertion, après les mots «le président d'élection en avise», des mots «par écrit et».

Alors, si on revient dans le texte de la loi nouvelle...

Une voix: ...

M. Fournier: Ah! bien oui. C'est formidable. Merci. «Lorsque la révision n'a pas lieu ou est interrompue, le président d'élection en avise par écrit et sans délai le DGE qui en avise à son tour la commission permanente...»

Donc, l'amendement vise à ce que l'avis soit par écrit. Ça, c'est déjà une chose à régler.

Le Président (M. Chagnon): Sur l'amendement, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Sur l'amendement?

Le Président (M. Chagnon): Oui.

M. Bouchard (Vachon): Bien, je n'ai pas d'objection, moi.

Le Président (M. Chagnon): Alors, on va adopter l'amendement. Sur le fond de l'article 23, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Bien, j'imagine que, s'il n'y a jamais eu de problème avec le dépôt de la liste électorale, il n'y a jamais eu de problème non plus avec le fait qu'il n'y a pas eu de révision. Non?

M. Fournier: Non, ça, je pense qu'on a eu des problèmes, ça, par contre.

Le Président (M. Chagnon): M. Tessier.

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que c'est déjà arrivé?

Le Président (M. Chagnon): M. Tessier.

M. Tessier (Pierre): En fait, en complément, pour information. Le fait qu'on demande au président d'élection de transmettre cet avis d'interruption, si on veut, de révision ou du fait qu'il n'y a pas révision de la liste électorale, de le transmettre au DGE plutôt qu'à la commission... En fait, d'autres unités du DGE ont besoin de recevoir cette information-là, si on veut, préalablement. Et l'objectif, c'est de transmettre par la suite cet avis-là à la commission permanente de la révision pour qu'elle puisse entamer ses travaux de révision, si on veut, sur le territoire de cette commission scolaire.

Alors, comme le libellé était fait, l'avis était transmis directement à la commission permanente de révision sans que les autres unités administratives, si on veut, du DGE soient informées de la fin, si on veut, de la révision ou du fait qu'il n'y avait pas révision de la liste électorale. Donc, c'est un...

M. Fournier: Un détour.

M. Tessier (André): C'est détour ou c'est en fait pour faciliter, si on veut, l'administration de la gestion des élections scolaires, si on veut, au DGE.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Bien oui.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 23 est adopté.

J'appelle l'article 24.

M. Fournier: L'article 51 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de «vingt-cinquième» par «vingt-neuvième»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, du mot «présentées» par «présentés les avis prévus à l'article 18 et»;

3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du mot «à» par les mots «au Directeur général des élections qui en avise».

Alors, d'abord proposé par le premier paragraphe, je modifie l'article 51 pour déplacer, du 25e au 29e jour précédant celui fixé pour le scrutin, la date ultime à laquelle le président d'élection donne l'avis public de révision visé à cet article. Cette modification découle de l'allongement de la période de révision.

Il est également proposé par le paragraphe 2° de modifier cet article 51 pour ajouter, parmi les mentions de l'avis public, des mentions relatives aux avis qui concernent le choix de voter à l'élection des commissaires des commissions scolaires anglophones, avis prévus à l'article 18 de la loi.

Et, pour l'article 3°, bien c'est la concordance avec ce qu'on a vu tantôt.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Ça fait l'objet d'un consensus aussi, ça, hein, je pense?

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que je dois considérer que l'article 24 est adopté?

M. Bouchard (Vachon): J'essaie d'intégrer le...

M. Fournier: Alors, il s'agit de l'article 18. Il s'agit du moment...

M. Bouchard (Vachon): Oui.

M. Fournier: ...où les gens peuvent faire leur choix au directeur général de la commission scolaire...

M. Bouchard (Vachon): Anglophone.

M. Fournier: Oui. C'est le choix qui se fait par avis écrit au président d'élection, le choix de 18, c'est le choix de?

Une voix: C'est le choix qui était prévu à l'article 15.

M. Fournier: C'est le choix de dire: Je vais aller voter à la commission scolaire anglophone.

M. Bouchard (Vachon): Relatif à l'exercice du droit de vote sur les commissions scolaires anglophones.

M. Fournier: M. Tessier, est-ce qu'on est dans le champ?

M. Tessier (Pierre): Non, ça va. En fait...

Des voix: ...

M. Tessier (Pierre): Tout à l'heure, on a fait allusion effectivement, lorsqu'on a parlé de l'abrogation d'un article pour la transmission par le DGE des avis, etc., où il y avait des difficultés d'application. Alors, on a dit: Bon, on va récupérer ça au moment de la révision. Donc, ici, dans l'avis de révision, on informe les électeurs qu'ils vont pouvoir transmettre, bien, aux endroits, jour et heure, où ils vont pouvoir transmettre les avis de choix d'inscription d'une commission scolaire par rapport à l'autre. O.K.? Donc, on vient récupérer et, plus tard, il y aura une proposition d'une modification aussi, d'un changement où là on va permettre aux commissions de révision de traiter ces avis-là.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Masson.

n (17 heures)n

M. Thériault: Juste l'économie générale, là, du calendrier électoral, 29e à 25e, parce que, chaque élément, on veut lui donner la même interstice, le même intervalle, c'est ça? Mais j'imagine que c'est ça. Et, si c'est ça, est-ce que c'est réaliste, là, en termes de capacité d'intervenir avant le jour J parce qu'à un moment donné les choses se bousculent? Plus on avance... Vous avez sûrement évalué ça, mais je voudrais juste vous entendre.

M. Coulombe (Benoît): M. le Président, avec votre permission?

Le Président (M. Chagnon): Bien sûr, M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Il y a beaucoup de changements au niveau du calendrier, et, au Directeur général des élections, si tout le monde le permet, on a préparé un projet de calendrier en fonction des nouvelles périodes prévues dans le projet de loi, et ça facilite beaucoup de voir les délais qui sont proposés dans le projet de loi, ça donne une vision très, très rapide. Alors, j'en ai des copies, si vous voulez.

M. Fournier: M. le Président, je disais à Me Coulombe que le député de Vachon, je peux parler pour lui et pour moi, nous sommes fervents des tableaux, alors on aimerait bien...

Une voix: ...

Documents déposés

L'objectif ? d'ailleurs, on le précise dans le bas du petit tableau; l'objectif ? principal de ces modifications, c'est d'accorder, si on veut, plus de temps à la révision de la liste électorale, O.K.? Donc, en accordant plus de temps, il y a décalage sur, si on veut, sur d'autres activités du processus, mais toujours dans un cadre précis d'une période électorale de 45 jours. Donc, c'est dans ce sens-là effectivement que vous allez être à même de considérer les modifications qui sont apportées, là, au calendrier électoral.

Le Président (M. Chagnon): Alors, ça va? Alors, l'article 24 est adopté.

Je vais faire une suspension de cinq, six minutes pour une demande... pour des activités soi-disant sociologiques, mais j'ai l'impression qu'elles sont plutôt sanitaires. C'est ce que j'ai lu, moi.

Une voix: ...biologiques.

Le Président (M. Chagnon): Ah! biologiques.

M. Bouchard (Vachon): Je demanderais un peu plus de discrétion, quand même.

Le Président (M. Chagnon): Bien, pour un sociologue, c'est quand même...

Une voix: Socio-biologiques.

Le Président (M. Chagnon): Plutôt socio-biologiques, je trouve.

(Suspension de la séance à 17 h 3)

M. Fournier: L'article 52 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de «vingt-cinquième» par «vingt-neuvième».

La modification à l'article 52 a pour objet de déplacer du 25e au 29e jour précédant celui fixé pour scrutin la date ultime à laquelle le président d'élection fait parvenir aux électeurs inscrits l'avis reproduisant les mentions qui concernent les électeurs.

Cette modification découle de l'allongement de la période de révision.

M. Bouchard (Vachon): Où exactement dans le processus on est rendu, là?

Le Président (M. Chagnon): À l'article 25.

M. Bouchard (Vachon): Non, mais je comprends l'ordre du tableau, là.

Le Président (M. Chagnon): M. Tessier.

M. Tessier (Pierre): Donc, comme je disais tout à l'heure, bon, l'objectif, là, des modifications apportées au calendrier, d'abord d'accorder plus de temps aux commissions de révision pour faire l'analyse des changements, des demandes qui sont déposées. Maintenant, on parle de faire, si on veut, concorder au 29e jour qui devient le premier jour, si on veut, possible pour la révision, donc on retrouve au 29e jour qui est un samedi, qui est le dernier jour pour donner l'avis public de révision et aussi ? et là on est à l'article 52, on voit sur le calendrier ? le dernier jour pour envoyer l'avis de révision à chaque adresse, O.K. Donc, si on veut concorder ou faire concorder les gestes du président d'élection avec ce début comme tel de révision qui se situe au 29e jour par rapport au 24e jour comme il était auparavant qui était le début de la révision.

M. Bouchard (Vachon): 25e.

M. Tessier (Pierre): Excusez-moi...

M. Bouchard (Vachon): 25e.

M. Tessier (Pierre): ...du 25e. C'est correct.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il est adopté? L'article 25 est adopté.

J'appelle l'article 26, il y a un amendement. En fait, les quatre prochains amendements concernent des modifications à la traduction.

M. Fournier: Je propose que nous procédions à la lecture de l'article 26, on réglera ensuite la question de l'amendement.

Le Président (M. Chagnon): Oui, parce que l'amendement touche la version anglaise.

M. Fournier: C'est exact. L'article 54 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de «vingt-quatrième» par «vingt-neuvième»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de la deuxième phrase par la suivante: «Il informe de sa décision le président d'élection, lequel en avise les candidats.»

Alors, d'abord, en passant, en déplaçant le 24e au 29e jour précédant celui fixé pour le scrutin, le début de la période au cours de laquelle peut siéger la commission de la révision, on aura compris, là, ce qu'on vient de faire à l'article 25.

Il est aussi proposé de modifier le deuxième alinéa pour prévoir que c'est le président d'élection qui avise les candidats de la prolongation des travaux de la commission. L'actuel article 54 prévoit que c'est le président de la commission de révision qui en avise les candidats. Il semble plus facile en pratique que ce soit le président d'élection qui le fasse, j'imagine parce qu'il a les adresses, noms et références des candidats. J'imagine que c'est cela. Alors, voilà.

Commençons donc par faire 26 puis on fera l'amendement en anglais par la suite.

Le Président (M. Chagnon): On devra d'abord adopter l'amendement.

M. Fournier: Nous devrions?

Le Président (M. Chagnon): Oui.

M. Fournier: Alors, si nous devrions, il s'agit de changer le mot «notifies».

Le Président (M. Chagnon): Par le mot «shall».

M. Fournier:«Shall notify». Je ne voudrais pas qu'on reprenne ici mes commentaires sur mon «body» ou «buddy». C'était quoi, c'était «buddy»?

M. Bouchard (Vachon): ...«hypothetical».

M. Fournier:«Hypothetical»?

M. Bouchard (Vachon): C'est très bon.

M. Fournier: Ah! merci beaucoup. «Notify».

M. Bouchard (Vachon): A+.

M. Fournier: Dites-moi pas ça, je le dis à tout le monde.

M. Bouchard (Vachon): Non, regarde, je le sais maintenant.

M. Fournier: Maintenant, Tout le monde en parle.

M. Bouchard (Vachon): Oui, mais regarde, c'est parce qu'à force de le dire, ça n'aura plus de valeur.

M. Fournier: Alors, «notify».

M. Bouchard (Vachon):«Notify».

M. Fournier:«Notify»?

Le Président (M. Chagnon):«Notifies» by «shall notify».

M. Fournier: Alors, qu'est-ce qu'on en pense? De l'amendement. Moi, je suis assez d'accord.

M. Bouchard (Vachon): Je pense que c'est un amendement qui équilibre les deux parties de la phrase, M. le Président. Puis je pense que le ministre est bien avisé de faire cet amendement.

M. Fournier: Tant mieux.

Le Président (M. Chagnon): L'amendement étant adopté, l'article 26. M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Je n'y vois... à moins que mon collègue y voit d'autre chose...

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article...

M. Bouchard (Vachon): Je n'y vois aucune objection, et nous l'adoptons avec empressement.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 26 est adopté.

J'appelle l'article 27.

M. Fournier: L'article 55 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de «dix-septième» par «dix-neuvième».

Donc, nous modifions l'article 55 afin d'y déplacer du 17e au 19e jour précédant celui fixé pour le scrutin le soir où la commission de révision doit siéger. Cette modification vise à donner un peu plus de temps pour permettre les échanges de renseignements découlant de la période de révision entre les communautés francophone et anglophone.

M. Bouchard (Vachon): C'était aussi l'objet d'un consensus, hein?

Le Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que l'article 27 est adopté?

M. Bouchard (Vachon): Adopté.

Le Président (M. Chagnon): L'article 28.

M. Fournier: L'article 58.2 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de «vingt-quatrième au dix-septième» par «vingt-neuvième au dix-neuvième»;

2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot «adressé» par le mot «présenté»;

3° par l'addition, dans le deuxième alinéa, de «ou, en l'absence de commission de révision de la commission scolaire anglophone sur le territoire de la circonscription où se situe le domicile de l'électeur, devant une commission de révision de la commission scolaire francophone»; et

4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, de «dix-septième» par «dix-neuvième».

Je me demande si je vais lire les commentaires ou si je vais lire l'article tel que modifié. Des fois, ça donne autant de précision. Je vais lire les commentaires.

M. Bouchard (Vachon): Bien, ce n'est pas nécessaire.

M. Fournier: O.K.

Le Président (M. Chagnon): ...l'article 28 est adopté?

M. Bouchard (Vachon): Moi, j'ai seulement... Il y a une coquetterie en français, là, mais ça doit, j'imagine, correspondre à un mécanisme sur le terrain qui était mal décrit par «adressé»? Alors, qu'est-ce qu'on veut corriger exactement? C'est parce que je suis sûr que c'est correct, là, mais...

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): En fait, c'est plus une coquetterie. Ça pouvait poser un problème juridique parce qu'«adressé» pouvait laisser entendre qu'on pouvait envoyer ça par la poste. Et donc, avec la période de révision, si quelqu'un se sert de l'envoi postal, il risque d'arriver... il risque de poster sa demande et sa demande risque d'être reçue par le président d'élection de la commission à la fin du délai.

Et là on retrouve aussi le problème du serment. Il peut poster une demande sans avoir fait serment, etc. Donc, on veut être sûrs là qu'il n'y a pas de problème d'interprétation. C'est que «présenté», ça amène l'idée qu'on y va en personne, et là la commission traite le cas immédiatement.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 28 est adopté. J'appelle... Oui, M. le député de Vachon?

M. Bouchard (Vachon): Quoi donc?

Le Président (M. Chagnon): L'article 28 est adopté?

M. Bouchard (Vachon): Bien oui. Excusez-moi, ce l'était dans ma tête depuis longtemps, là.

Le Président (M. Chagnon): Voilà. Je lis dans vos pensées. Alors, j'appelle l'article 29.

n (17 h 20)n

M. Fournier: L'article 58.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «y compris le conjoint de fait, ou».

Compte tenu de l'article 61.1 de la Loi d'interprétation qui assimile les conjoints de fait à des conjoints, il est donc proposé de s'en tenir à la Loi d'interprétation.

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que ça fait l'objet d'un consensus? Non? Alors, on élimine «y compris le conjoint de fait».

M. Fournier: En vertu de la Loi d'interprétation...

M. Bouchard (Vachon): Oui, oui, oui. Oui, c'est ça. O.K. Puis, quand on désigne «conjoint», on désigne de facto...

Le Président (M. Chagnon): Conjoint...

M. Bouchard (Vachon): ...«conjoint de fait».

M. Fournier:«Sont assimilés à des conjoints, à moins que le contexte s'y oppose, les conjoints de fait.»

M. Bouchard (Vachon): Oui, oui.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 29 est adopté.

L'article 30, s'il vous plaît.

M. Fournier: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 58.5, des suivants:

«58.5.1. Malgré les dispositions de la présente sous-section, toute personne qui est domiciliée dans une installation d'hébergement maintenue par un établissement qui y exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou une résidence pour personnes âgées identifiée au registre constitué en vertu de cette loi peut, au plus tard le dernier jour fixé pour la présentation des demandes, transmettre par écrit au président d'élection une demande d'inscription, de correction ou de radiation accompagnée des documents prévus au deuxième alinéa de l'article 58.4.

«Le président d'élection transmet à la commission de révision compétente les demandes et documents qui lui ont été transmis.»

Il s'agit de prévoir que peut présenter une demande de révision toute personne domiciliée dans une installation d'hébergement. Cette modification permettra à l'électeur domicilié dans une telle installation de transmettre sa demande de révision au président d'élection sans avoir à se conformer aux lieux, dates et heures fixées par le président d'élection en vertu de 51 ou de 52, en autant que la demande soit transmise par écrit au plus tard le dernier jour fixé pour la présentation des demandes. Et c'est le président d'élection qui va se charger de la transmettre à la commission de révision compétente.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Oui, encore un petit instant. On est en train de... Quand on ajoute 58.5.1 à 58.5, c'est qu'il y avait un problème à l'inscription de ces personnes-là sur...

M. Fournier: M. Tessier.

M. Bouchard (Vachon): ...sur la liste?

M. Fournier: M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): C'est en fait une modification ? c'est parce qu'on... à cause de la chronologie de la loi, on commence un petit peu à l'envers ? qui donne suite à l'introduction, on le verra plus loin, d'une proposition d'introduire le vote, les bureaux de vote itinérants dans les centres et dans les résidences pour personnes âgées. Alors, évidemment, si on introduit le vote, il faut permettre aux personnes de s'inscrire, de faire des demandes en commission de révision. Donc, c'est donc la nouveauté qu'on introduit dans la loi, de permettre à ces gens-là de faire des demandes par écrit et non pas d'être obligés de se présenter pour les raisons qu'on connaît évidemment, là, directement devant la commission de révision.

M. Bouchard (Vachon): ...

M. Fournier: Parce que vous dites que, si l'élection va chez vous, la commission de révision ou, c'est ça, le président d'élection, puis on va vous faciliter la chose.

M. Coulombe (Benoît): On facilite les demandes d'inscription, de correction à la liste électorale. C'est une mesure facilitante.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 30 est adopté? L'article 30 est adopté.

J'appelle l'article 31.

M. Fournier: Je m'excuse, c'est parce que j'ai fait juste 58.1. Il reste 58.5.2, hein, dans 30?

Le Président (M. Chagnon): Alors, 58.5.2, d'abord.

M. Bouchard (Vachon): On est rendus là.

M. Fournier: Oui. Mais il vient avec 30.

M. Bouchard (Vachon): Oui, il vient avec 30.

M. Fournier: Et je m'étais limité à dire 58.5.1. Alors, le...

M. Bouchard (Vachon): Mais, ce n'est pas grave, on comprend ça. Le bouchon est rebouché, puis c'est bien correct.

M. Fournier: Pardon?

Le Président (M. Chagnon): ...

M. Bouchard (Vachon): Ah, non.

M. Fournier:«58.5.2. Le président d'élection peut soumettre à la commission de révision les cas des personnes dont le nom apparaît sur la liste que le DGE a transmise à la commission scolaire en vertu de l'article 11.3.

«La commission de révision analyse sur-le-champ ces cas et, lorsqu'elle est en mesure de le faire, rend sa décision immédiatement. La commission dispose à l'égard de ces cas des mêmes pouvoirs que ceux qui lui [ont été] conférés pour le traitement d'une demande d'un électeur.»

Alors, finalement, c'est la suite de ce qu'on vient de se dire sur la capacité pour les personnes dans ces lieux d'aller vers le Directeur des élections plutôt que vers la commission de révision.

M. Bouchard (Vachon): ...

Le Président (M. Chagnon): Ça va? Alors, l'article 30 est adopté.

J'appelle l'article 31.

M. Fournier: L'article 58.14 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Ces renseignements doivent être transmis au Directeur général des élections au plus tard le trentième jour suivant la fin ou l'interruption de la révision de la liste électorale.»

Alors, il s'agit de prévoir une date limite pour transmettre au DGE les renseignements relatifs aux changements apportés à la liste.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, j'étais en train de penser à d'autre chose, est-ce que je peux vous en faire part?

Le Président (M. Chagnon): Oui, si c'est... Oui.

M. Bouchard (Vachon): Non, mais, en vertu de ce dont on discutait concernant les résidences d'hébergement pour personnes âgées, on le fait pour faciliter le vote, donc on va dans le milieu de vie de ces personnes-là.

Puis là c'est une question vraiment de curiosité, mais en même temps ça va éclairer un peu notre lanterne concernant tout le processus, là: Les bureaux de vote, est-ce qu'ils sont choisis en fonction de l'accessibilité, par exemple, des travailleurs et des travailleuses? Non, hein? Comment on les choisit? Comment on...

Le Président (M. Chagnon): Je ne comprends pas votre question, M. le député.

M. Bouchard (Vachon): Bien, c'est une question sur l'accessibilité.

Le Président (M. Chagnon): Oui, mais des travailleurs et travailleuses de quoi?

Une voix: Des élections?

M. Bouchard (Vachon): Non, les électeurs.

Le Président (M. Chagnon): Les électeurs. On choisit...

M. Bouchard (Vachon): Les bureaux de vote, les bureaux de votation...

Le Président (M. Chagnon): Oui.

M. Bouchard (Vachon): ...on les situe... leur localisation... Est-ce qu'on détermine la localisation de ces bureaux en fonction de l'accessibilité des électeurs, dont les travailleurs et les travailleuses?

Le Président (M. Chagnon): C'est généralement dans des écoles. M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Juste pour bien comprendre la question, vous parlez des bureaux de vote ordinaires?

M. Bouchard (Vachon): Oui, oui.

M. Coulombe (Benoît): Oui.

M. Bouchard (Vachon): Oui, oui. Bureaux de vote ordinaires.

M. Coulombe (Benoît): Oui. Évidemment, ils sont déterminés par le président d'élection, en fonction, comme on l'a vu tantôt, de la délimitation des secteurs électoraux...

M. Bouchard (Vachon): Oui.

M. Coulombe (Benoît): ...de la disponibilité des locaux. Je vous dirais qu'en matière d'élections scolaires, évidemment, le premier choix qui se fait, c'est les écoles, évidemment.

M. Bouchard (Vachon): Oui. Ça va.

Le Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que l'article 31 est adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Chagnon): Adopté.

Alors, l'article 32.

M. Fournier: L'article 60 de cette loi est modifié par le remplacement, au début, de «Le jour de la déclaration de candidature d'un candidat, le président d'élection lui transmet gratuitement» par «Au plus tard le trente-cinquième jour précédant celui fixé pour le scrutin, le président d'élection transmet gratuitement à chaque candidat».

Alors, il faut... Il lui remet le jour qu'il est prêt à le remettre, dans le fond, là. Alors, selon les modifications proposées au calendrier électoral, une déclaration de candidature peut être produite à partir du 40e jour. À ce moment, la liste électorale peut ne pas être encore déposée puisque le délai pour ce faire se termine le 35e jour. Donc, comme a joué dans les délais, il fallait s'adapter aux nouveaux délais.

M. Bouchard (Vachon): Ça va, mon collègue député de Masson?

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 32 est adopté.

Déclaration de candidature
et constitution d'équipes

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de «trente-troisième» par «quarantième»;

2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de «vingt-huitième» par «trente-cinquième»; et

3° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des mots «ou de l'adjoint que le président a désigné à cette fin».

M. Bouchard (Vachon): Oui. Bien, ça ne pose pas de problème, ça.

M. Fournier: Pour ce qui est de l'amendement: Modifier l'article 33 par le remplacement, au début du paragraphe (3) du texte anglais, des mots «or the» par le mots «or of the». «Or the», «or of the».

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Fournier: Je crois.

M. Bouchard (Vachon): Je ne le sais pas. Attendez, voir.

Le Président (M. Chagnon): Répétez-le, M. le député de Vachon. «Or the»...

M. Bouchard (Vachon):«Or the».

Le Président (M. Chagnon): ...par «or of the».

M. Bouchard (Vachon):«Or of the».

Le Président (M. Chagnon):«The».

M. Bouchard (Vachon):«The». «The assistant». Oui, ça me convient, ça va.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'amendement est adopté.

M. Bouchard (Vachon): L'adjoint que le président a désigné à cette fin, c'est l'adjoint dont on parlait tantôt, auquel le président délègue un certain nombre de fonctions.

M. Fournier: C'est ce que je croyais.

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Non, malheureusement. Il faut que je vous corrige là-dessus.

M. Bouchard (Vachon): Seigneur!

M. Coulombe (Benoît): Là, on parle de...

M. Bouchard (Vachon): ...

M. Coulombe (Benoît): Dans le personnel électoral, on a...

M. Fournier: ...en plus.

Le Président (M. Chagnon): ...

M. Fournier: Mais ça, c'est les étapes, hein?

Le Président (M. Chagnon): Oui.

M. Fournier: Ce n'est pas l'évaluation globale.

M. Bouchard (Vachon): Non, mais le pire, c'est que le ministre a copié sur moi.

Le Président (M. Chagnon): Alors, M. Coulombe, on vous écoute.

M. Coulombe (Benoît): Alors, dans le personnel électoral, on a le président d'élection, qui peut se nommer un ou des adjoints, et un secrétaire d'élection. Ce sont des personnes différentes.

Des voix: Ah!

n (17 h 30)n

M. Coulombe (Benoît): Ici, on veut permettre au président d'élection de désigner un adjoint ? et, je le souligne, un adjoint et non pas un secrétaire, un adjoint ? pour recevoir des déclarations de candidature, et c'est très spécifique à la situation des commissions scolaires. Vous comprendrez, avec la grandeur du territoire, qu'actuellement seul le président d'élection puisse recevoir les déclarations de candidature, ça pose des problèmes d'ordre pratique assez importants.

M. Bouchard (Vachon): Donc, cet adjoint a pour seule fonction...

M. Coulombe (Benoît): Non. C'est un adjoint, si on va au début de la loi, au personnel électoral, on définit qu'il peut avoir un adjoint. Mais ici, on lui prévoit une fonction seulement à lui, seulement à lui, l'adjoint, de recevoir des déclarations de candidature. Mais il n'a pas uniquement que cette fonction-là, il peut avoir d'autres fonctions.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 33 est adopté tel qu'amendé?

Alors, j'appelle l'article 34.

M. Fournier: L'article 64 est abrogé.

Il est proposé d'abroger l'article 64 de la Loi sur les élections scolaires afin de donner suite au jugement de la Cour suprême dans l'affaire Figueroa qui, le 27 juin 2003, a déclaré inconstitutionnelles des dispositions de la Loi électorale du Canada relative à l'obligation de présenter un nombre minimal de candidats lors des élections générales. Ce critère d'un nombre minimal de candidats a été jugé contraire à l'article 3 de la Charte des droits et libertés.

Alors, la grande question sur laquelle d'ailleurs je pense que je n'étais pas encore venu à une compréhension complète, quand il n'y a pas de nombre minimal, ça veut dire qu'une équipe de un est une équipe. Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Exactement, comme je vous dirais qu'au provincial, avec les modifications de la Loi électorale provinciale, maintenant, un parti peut être formé de une personne, un parti politique.

M. Bouchard (Vachon): Oui, mais comme il n'y a pas reconnaissance de parti.

M. Fournier: Il met des équipes, par contre.

M. Bouchard (Vachon): Ah oui, c'est ça, il y a des équipes.

M. Fournier: Mais comment, comment, comment le sens du mot «équipe» peut vivre avec le fait qu'il y a juste une personne dedans? J'ai de la misère à comprendre comment... équipe de un.

M. Coulombe (Benoît): M. le ministre, je vais vous poser la question. Le sens du mot «parti», un parti politique avec une personne, on a le même problème de sémantique, mais le fait est là.

Le Président (M. Chagnon): ...le caucus n'est pas trop difficile à gérer.

M. Bouchard (Vachon): Le consensus non plus...

Le Président (M. Chagnon): Non. Le consensus est plus facile.

Une voix: ...s'il y a des fuites, on sait...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Chagnon): Elle est bonne. Elle est bien bonne.

M. Bouchard (Vachon): Et la personne risque...

M. Bordeleau: De s'autoflageller.

M. Bouchard (Vachon): ...de s'exclure elle-même.

Le Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que l'article 34...

M. Thériault: Non.

Le Président (M. Chagnon): Non. Je m'excuse. Alors, M. le député de Masson.

M. Thériault: Oui, merci. Là, ici, vous donnez l'exemple de la Loi électorale du Québec. L'arrêt Figueroa évidemment a amené cette modification-là. Par contre, le Directeur général des élections a suggéré que, dans un autre contexte, il serait intéressant de modifier les modalités, là, de correction qui ont été apportées, hein, par le législateur dernièrement. Là, on est en train d'essayer de créer une uniformité entre les deux, et éventuellement, on va essayer de remodifier ça.

Est-ce qu'il n'aurait pas été préférable en quelque part, ici, qu'on discute de ce qui aurait été, comment dire, acceptable pour respecter et l'arrêt et, en même temps, aller dans le sens des modifications que le Directeur général des élections jugeait nécessaires à propos de la Loi électorale québécoise?

M. Coulombe (Benoît): Je suis embêté de vous répondre parce que c'est définitivement... actuellement, il faut, il faut se conformer à un jugement de la Cour suprême, actuellement. La chose a été faite au niveau provincial, la chose a été faite au niveau municipal, il reste le niveau scolaire. Aller plus loin, je ne peux pas, je ne peux pas vous donner d'information pour l'instant, là, moi.

M. Fournier: Par ailleurs, les élections scolaires sont pour bientôt, et il faut se conformer à ce jugement-là...

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Masson.

M. Thériault: Merci.

M. Fournier: Il est possible qu'il y ait d'autres développements à l'avenir, ça, il n'y a pas de doute, mais, pour l'instant, on fait avec les développements qui ont eu cours.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Masson.

M. Thériault: Merci. Mais juste parce que je participe à cette discussion, et je ne veux pas prendre trop de temps pour discuter l'arrêt, là, mais il y avait une marge de manoeuvre dans cet arrêt-là. Et on n'a pas pris cette voie-là, dans un premier temps, parce qu'il y avait une obligation de se conformer aussi assez rapidement. Mais éventuellement, moi, je pense effectivement que, selon les préoccupations et du ministre et des gens ici, il va falloir voir la meilleure piste pour et se conformer à l'arrêt, mais aussi faire en sorte qu'il n'y ait pas un caractère illogique, là, en reconnaissant... en disant dans le fond qu'une équipe, c'est une personne, ou un parti, c'est une personne. Mais je tenais quand même, là, pour le bénéfice des gens qui vont lire nos galées...

M. Fournier: Et en leur nom, merci.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): L'article 34 est adopté.

J'appelle l'article 35.

M. Fournier: L'article 65 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de «vingt-huitième» par «trente-cinquième»;

2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant:

«La demande doit être accompagnée d'une liste mentionnant le nom et l'adresse et comprenant la signature d'au moins 10 électeurs de la commission scolaire favorables à la demande.»

Il est donc proposé de modifier l'article 65 de la loi pour déplacer du 28e au 35e jour précédant celui fixé pour le scrutin la date ultime pour la transmission au président d'élection d'une demande écrite de reconnaissance d'une équipe. Il s'agit d'une modification de concordance avec la modification de la fin de la période pour poser sa candidature, modifiée l'article 33.

Il est aussi proposé de modifier cet article 65 de concordance avec l'abrogation de l'article 64 qui prescrit l'engagement de présenter un nombre minimal de candidats et de les rendre conformes au jugement de la Cour suprême dans l'affaire Figueroa. De plus, il est proposé de prévoir que la demande doit être accompagnée d'une liste mentionnant le nom et l'adresse et comprenant la signature d'au moins 10 électeurs de la commission scolaire favorables à la demande.

On a changé... Avant, c'était le tiers des postes de commissaires qui servait de point de référence?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Pour la formation d'équipes?

M. Fournier: Oui. C'est-à-dire qu'avant il y avait le tiers des postes de commissaires, mais comme l'arrêt de la Cour suprême nous dit: Bien, il n'y en a plus de nombre minimal, il fallait trouver un autre point de référence, et là on l'a trouvé par les 10 électeurs, qui ne sont pas nécessairement candidats.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Pourquoi 10?

M. Fournier: Les déclarations de candidatures doivent être supportées par au moins 10 électeurs, et donc l'ajout non seulement d'être candidat, mais dans une équipe, nécessite la présentation de 10. C'est 10 autres? C'est 10 de plus ou c'est les 10 mêmes? Allez-y donc.

M. Coulombe (Benoît): On s'est inspiré des 10 électeurs requis comme signatures d'appui pour une déclaration de candidature, mais pas plus de...

M. Bouchard (Vachon): Ça peut être les mêmes 10?

M. Coulombe (Benoît): Tout à fait.

M. Bouchard (Vachon): Ça peut être les mêmes 10. Il y a un cumul de fonctions, là, M. le Président, je trouve.

Le Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que je comprends que l'article 35 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): J'appelle l'article 36.

M. Fournier: L'article 66 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de «aux articles 64 et» par «à l'article» ? 64.

Le Président (M. Chagnon): On passe. Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): L'article 37.

M. Fournier: L'article 68 de cette loi est modifié:

1° par la suppression du premier alinéa; et

2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième, des mots «Il doit également» par les mots «Le président d'élection doit».

Alors, on a déjà vu tantôt, là, qu'on enlevait le tiers des postes de commissaires, là, on l'a vu, pour se rendre conforme à l'arrêt Figueroa.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 37 est adopté.

L'article 38.

M. Fournier: L'article 72 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

«La pièce d'identité doit être son acte de naissance ou l'une des pièces suivantes: [...] certificat de citoyenneté canadienne, [...]passeport canadien, [...]permis de conduire ou son permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l'assurance automobile du Québec, sa carte d'assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec ou une copie du décret de changement de nom.»

M. Bouchard (Vachon): Une copie du décret de changement de nom.

M. Fournier: Cet alinéa est inspiré du texte de l'article 3 du règlement sur la déclaration de candidature, approuvé en vertu de l'article 550 de la Loi électorale.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Bien, ça a pour objet, j'imagine, de rendre plus précises les conditions de reconnaissance officielle du candidat.

Le Président (M. Chagnon): Celles qu'on retrouve dans les autres lois.

M. Bouchard (Vachon): C'est quand même assez... Une copie du décret de changement de nom...

Le Président (M. Chagnon): Bien, si vous avez changé de nom, c'est utile.

M. Fournier: Non, c'est «ou», «ou une copie du décret de changement de nom». Alors, j'imagine que, par décret de changement de nom, ça nous identifie au même titre que...

n (17 h 40)n

Le Président (M. Chagnon): Parce que vous pouvez avoir un décret de votre avis de changement de nom qui précède la livraison de votre carte d'assurance maladie ou de votre nouveau permis de conduire, par exemple, ou de votre passeport ou de votre... etc.

M. Bouchard (Vachon): Qui précède ou qui est plutôt postérieur?

Le Président (M. Chagnon): Qui... enfin, vous pouvez avoir un jugement...

M. Fournier: Qui précède le jour du scrutin mais postérieur à la délivrance de la carte.

Le Président (M. Chagnon): Voilà.

M. Bouchard (Vachon): Pardon?

M. Fournier: Qui précède le jour de scrutin mais postérieur à la délivrance de la carte d'assurance maladie.

Le Président (M. Chagnon): Voilà.

M. Fournier: On a réussi à mettre le mot «précède» dans la phrase.

Le Président (M. Chagnon): Bien, c'était clair dans mon esprit.

M. Bouchard (Vachon): C'était clair dans votre esprit, M. le Président?

Le Président (M. Chagnon): Tout à fait.

M. Bouchard (Vachon): Ah oui? Bon, très bien.

Le Président (M. Chagnon): Alors, je considère que l'article 38 est adopté.

J'appelle l'article 39.

M. Fournier: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 73, du suivant:

«73.1. La déclaration de candidature peut être accompagnée de renseignements visant à assurer une information minimale aux électeurs.

«Ces renseignements sont fournis selon les modalités déterminées par le Directeur général des élections et peuvent comprendre un texte fourni par le candidat, une photographie de celui-ci ainsi que l'adresse et le numéro auxquels les électeurs peuvent le joindre.

«Il incombe au candidat de s'assurer de la qualité de la langue et de l'exactitude des renseignements fournis.

«En cas de non-respect des modalités déterminées par le Directeur général des élections, le président d'élection peut refuser de distribuer ces renseignements dans le cadre de l'envoi prévu à l'article 86.1 si, après avoir accordé au candidat un délai raisonnable pour s'y conformer, il n'a pas reçu les renseignements dûment modifiés au plus tard le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin.»

Alors, comme il y aura un envoi, ça prend des informations minimales. Alors, c'est ce qui doit être acheminé aux autorités.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Bien, je m'interrogeais sur l'ampleur de cette distribution. De quoi parle-t-on exactement?

M. Fournier: Pardon?

M. Bouchard (Vachon): De quoi parle-t-on exactement lorsqu'on parle d'une distribution ici, là? Quelle est l'ampleur de cette distribution?

M. Fournier: On va distribuer, là...

Une voix: À chaque personne inscrite...

M. Bouchard (Vachon): À chaque personne inscrite?

M. Fournier: Oui. Il faut noter qu'en vertu de l'article 86.1 ? on va le voir à l'article 43 tantôt ? il est prévu que le président d'élection fasse distribuer dans un même envoi, à l'adresse de chaque personne inscrite sur la liste électorale, une carte de rappel ainsi qu'un document renfermant les renseignements fournis par les candidats.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Donc, pour bien... Pour chacun des candidats, il y a une fiche. C'est ce qu'il faut comprendre ou... il y a une fiche qui décrit chacun des candidats...

M. Fournier: Il va y avoir un document renfermant les renseignements fournis. J'ai ici un exemple, mais je ne suis pas sûr que c'est celui-là qui est utilisé ? je vais laisser le DGE peut-être nous donner plus de renseignements mais ? où on voit une liste de personnes, des photos et des détails sur leur curriculum. C'est fait à Vancouver, là. Alors, je ne sais pas si ça peut ressembler à ce genre de formulaire là, là.

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): En fait, dans le cadre de nos discussions, quand on a commencé à parler de ça, on s'est servi du document qui est utilisé en Colombie-Britannique. Maintenant, il ne sera pas de la même facture finalement parce que, en Colombie-Britannique, les élections sont toutes en simultané; donc, il y a beaucoup de candidats là-dedans. Mais ça va ressembler à quelque chose comme ça, une courte description du candidat qu'il fournit lui-même évidemment, une photo, et évidemment toujours au choix candidat de le faire ou pas, on se comprend, ce n'est pas une obligation.

Alors donc, on va proposer, nous, au Directeur général des élections un modèle pour que ce soit uniforme évidemment partout sur le territoire, mais, pour l'instant, je vous dirais qu'on n'a pas encore élaboré ce modèle-là, là. On attend l'adoption des dispositions en question.

M. Fournier: Il est clair qu'ici, lorsqu'on cherche des dispositions qui sont autres que de la plomberie et plus du type de mobiliser ou informer les gens et les sensibiliser à une élection, il s'agit d'un document explicatif qui n'est pas du genre, là, du référendum où on a le oui et le non, où il y a un feuillet qui est distribué, mais néanmoins qui est un peu... qui participe du même esprit, c'est-à-dire que le texte qui est envoyé par le candidat pourrait exprimer les engagements qu'il compte prendre et ce qu'il veut faire du mandat qu'il sollicite.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Masson.

M. Thériault: Oui. «Ces renseignements sont fournis selon les modalités déterminées par le Directeur général des élections...» À quel moment?

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): En fait, on va le voir plus loin. Il peut les fournir au moment où il dépose sa déclaration de candidature...

M. Thériault: Non.

M. Coulombe (Benoît): ...mais on voit, au dernier alinéa, qu'au plus tard le 19e, là, là il faut que le président d'élection ait reçu la version finale pour qu'évidemment ce soit inclus. Vous comprendrez pourquoi le délai, là, pour que ce soit inclus dans la carte de rappel, avec la carte de rappel, excusez.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Masson.

M. Thériault: Oui. Moi, ce qui me préoccupe, là, c'est les modalités déterminées. À quel moment elles seront connues.

M. Coulombe (Benoît): Elles vont être connues beaucoup avant le début de la période électorale, là. C'est un modèle qu'on va proposer, donc ça va être connu au début de l'année prochaine, si le projet de loi est adopté, puis ça va faire partie des éléments de nos formations aux présidents d'élection. Donc, ça va être connu très, très tôt, mais n'ayez aucune crainte à ce niveau-là.

M. Thériault: Mais encore, là?

M. Tessier (Pierre): Bien, peut-être plus précisément... pardon, Pierre Tessier...

Le Président (M. Chagnon): M. Tessier.

M. Tessier (Pierre): On prévoit qu'en avril on participera à une journée de formation, peut-être deux jours de formation même parce qu'il y a beaucoup de nouveautés à présenter aux présidents d'élection, donc ce serait en avril. Et en même temps, en avril, on fera connaître les modalités du DGE au regard de cette application. Alors donc, on devra se pencher, là, dès l'adoption effectivement de cette disposition, à établir ces modalités.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Masson.

M. Thériault: Dans les directives donc que le DGE envoie, il y aurait un exemple bien, bien, bien précis de ce qui est permis, c'est ça que je dois comprendre, et qui serait connu, tu sais, un peu comme le modèle du bulletin de vote, c'est ça que je dois...

Le Président (M. Chagnon): M. Tessier.

M. Coulombe (Benoît): Ou le modèle de la déclaration de candidature. Au Directeur général des élections, on a des guides pour les présidents d'élection et on a des guides de formulaires, donc formulaire de bulletin de vote, déclaration de candidature, etc., et ça va être inclus là-dedans.

M. Thériault: O.K. Donc, ça comprend un texte fourni par le candidat. Et, au niveau de la teneur du texte, est-ce qu'il va y avoir aussi des règles ou des critères particuliers?

M. Tessier (Pierre): En fait, on ne s'est pas vraiment penché encore sur les modalités comme telles qui seront applicables, sauf qu'en fait ces modalités-là seront connues rapidement aux présidents d'élection pour que, lui, puisse les appliquer aux candidats qui vont fournir. En fait, lors du premier contact que le président d'élection aura avec les candidats, bien, il devra l'informer sur ces modalités-là, sur la possibilité qui est accordée aux candidats de fournir ces informations-là aux électeurs. Donc, c'est à ce moment-là que le candidat sera vraiment informé des modalités à respecter pour l'information aux électeurs. Je ne sais pas si ça répond à votre question.

M. Coulombe (Benoît): Non, mais pour répondre plus précisément, M. le député, ni le président d'élection ni le DGE n'auront un jugement à porter sur le texte même, c'est le candidat qui va fournir son texte. On va lui demander de faire ça selon un modèle, selon une grosseur de caractères, bon, etc., là, toutes des affaires techniques, mais il n'y aura aucune analyse ou correction qui va se faire sur...

Le Président (M. Chagnon): Une censure.

M. Coulombe (Benoît): Ou censure, voilà le mot que je cherchais, merci, M. le Président, sur le texte lui-même, ce n'est pas l'intention du tout, là, non.

M. Thériault: Donc, ce que je comprends, c'est que la teneur du texte ne sera du tout évaluée, et ce qu'on vise dans le fond, si je comprends bien, c'est de faire en sorte qu'un candidat puisse avoir un véhicule pour atteindre minimalement les électeurs et faire connaître sa candidature au-delà d'un carton de rappel, etc. Mais il n'y a pas un risque en quelque part qu'on se retrouve avec dans le fond une institution, qui est le Directeur général des élections, qui offre un véhicule, entre guillemets, partisan à un candidat qui en quelque part verrait un texte qui frôle le libelle diffamatoire.

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe.

n (17 h 50)n

M. Coulombe (Benoît): En fait, tout ça s'introduit dans les responsabilités déjà prévues à la Loi sur les élections scolaires par rapport au Directeur général des élections, dans lequel le Directeur général des élections accorde un soutien aux présidents d'élection qui seront ultimement les responsables de la tenue du processus électoral. Le DGE, par rapport à ça, ne fournira qu'un modèle comme il fournit un modèle de déclaration de candidature, ne sera pas impliqué ni dans la distribution ni dans les coûts rattachés à ce document-là.

Donc, la question que vous soulevez, M. le député, on l'a regardée quand il a été question de ça: Est-ce que ça pouvait faire une brèche ? on va le dire comme ça ? dans la neutralité ou l'impartialité du Directeur général des élections? Nous, on pense que, comme c'est proposé là, où le DGE n'intervient que dans le rôle de soutien, fournir un modèle... Si un président d'élection, sur le terrain, veut modifier le modèle, il pourra le faire avec notre accord évidemment; ça pourra s'adapter évidemment à des situations particulières ou dans certaines commissions scolaires. Mais voilà, nous, on pense que, comme il est formulé là, il n'y a pas vraiment de brèche, là, enfin on l'espère, dans l'impartialité du DGE.

M. Fournier: ...clair, là, plutôt qu'à la limite, à la limite, c'est toujours plus compliqué, là. Mais un texte haineux, est-ce que nous pourrions... Je ne sais pas. Si le candidat s'achète de la publicité puis il fait un texte haineux, est-ce que le média a une obligation de ne pas le faire? Je ne connais pas ça, là, mais, si la réponse est oui à ça, comment ne devrions-nous pas préciser que les textes haineux ne peuvent pas être inclus ou tout texte du genre, là, qui serait par ailleurs puni par la loi, c'est-à-dire tout texte qui par ailleurs est puni par la loi ne peut pas être texte reproduit. Je ne sais pas, là...

M. Bouchard (Vachon): Moi, je pense que c'est une disposition... Moi, je serais d'accord pour qu'on puisse examiner ça un petit peu plus attentivement, quitte à ce qu'on revienne plus tard sur l'article en question. Mais, je pense, ça soulève vraiment un problème important. Et la proposition de référer à d'autres règles sans doute dans nos lois criminelles...

Le Président (M. Chagnon): Si vous voulez y penser, tout le monde, on peut suspendre l'article 39, et je peux vous demander de reprendre l'article 40.

M. Fournier: Et nos gens vont réfléchir. On me parlait de la liberté d'expression. Je sais bien que cela existe, mais elle ne permet pas de faire n'importe quoi. Et dans le fond, au nom de la liberté d'expression, il faut aussi y apporter un certain nombre de paramètres, si c'est possible de voir...

Le Président (M. Chagnon): On pourrait peut-être regarder ça pour demain.

M. Fournier: ...les libellés qui nous protègeraient de ce côté-là. On aura sûrement l'occasion d'y revenir, là.

Le Président (M. Chagnon): C'est ça. On pourrait peut-être regarder quelque chose... Vous pourriez... Oui, M. le député.

M. Bouchard (Vachon): ...avant de suspendre l'article, peut-être quelque chose d'un peu plus mineur, là, qui sans doute, avec quelques explications, vont clarifier la situation. Mais le troisième alinéa: «Il incombe au candidat de s'assurer de la qualité de la langue et de l'exactitude des renseignements fournis.» Est-ce qu'il y a des dispositions à l'égard de cela? C'est-à-dire que, si on reçoit un texte qui est incompréhensible, on le publie?

Le Président (M. Chagnon): Je pense que ça va dans la suite des choses qui viennent d'être soulignées.

M. Bouchard (Vachon): Non, non. Non, ce n'est pas du même ordre.

Le Président (M. Chagnon): Non, ce n'est pas du même ordre, mais c'est quand même le même problème. C'est le directeur général de la commission scolaire, qui est président d'élection, qui reçoit ça puis qui va avoir le même problème: que ce soit haineux, il va avoir un problème, que ce soit écrit dans une langue incompréhensible, il a un autre problème.

M. Fournier: Ça, c'est très différent: dans un des cas, c'est contre l'ordre public; dans l'autre cas, c'est un candidat qui fait tout pour ne pas se faire élire parce qu'il choisit délibérément d'écrire un texte incompréhensible, dans l'exemple qui est soumis. Alors, c'est son choix. Dans ce cas-là, là, je ne suis pas sûr que le DGE ou le ministère de l'Éducation peut intervenir pour dire: Tu aurais dû l'écrire différemment, tant que ça ne va pas à l'encontre d'autres droits.

Dans le fond, c'est ça, la première question qui est posée, c'est la limite d'un droit, hein? Bon, ça, c'est une chose. La clarté du propos, ça, c'est propre à celui qui est candidat. C'est à lui de faire sa campagne, c'est à lui d'utiliser l'outil pour en faire la promotion.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je pose la question parce qu'on aurait pu lire dans le troisième alinéa: «Il incombe au candidat de s'assurer de l'exactitude des renseignements fournis», ne pas faire référence à la qualité de la langue. Alors, si on fait référence à la qualité de la langue, c'est parce que quelque part on a en tête des normes de qualité qu'on veut respecter.

M. Fournier: Je pense qu'on ne voulait pas faire en sorte que le directeur des élections ait à analyser chacun des textes et à corriger chacun des textes. On voulait dire: C'est ton texte à toi, c'est le texte que tu as. Nous, on te donne un véhicule pour que ton texte arrive, et je ne serai pas responsable des fautes que tu nous auras données, là. Il n'y aura pas de révision linguistique de chacun des textes, là. Et je pense qu'il vaut la peine de le dire parce que le cas risque de se présenter.

M. Bouchard (Vachon): Oui, oui, oui.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Masson.

M. Thériault: Bon. Puis je peux faire une suggestion, là, pour la réflexion qu'on aura à faire ultérieurement, peut-être faudrait-il préciser que le texte fourni est un texte descriptif et qui peut contenir peut-être le slogan d'une campagne, mais ni plus ni moins, parce qu'on pourrait se retrouver avec...

Le Président (M. Chagnon): ...le Directeur général des élections ou le directeur d'élection locale fait la promotion des textes donnés par des candidats. Je n'ai jamais vu ça au municipal, je n'ai jamais vu ça au...

M. Fournier: En Colombie-Britannique, il y a des...

M. Coulombe (Benoît): C'est unique au Québec, là, ce qu'on propose d'introduire ici, ça n'existe pas...

M. Fournier: En Colombie-Britannique, il y a pourtant des modèles qui existent.

M. Coulombe (Benoît): En Colombie-Britannique, mais je veux dire au niveau québécois.

M. Fournier: Oui, là, je comprends. Mais en Colombie-Britannique...

M. Coulombe (Benoît): Oui, mais c'est le modèle que vous avez, M. le ministre.

M. Fournier: Il y a un modèle qui existe, ce serait intéressant d'aller vérifier la législation pour voir s'il n'y a pas une disposition antihaineuse, là, qui nous guiderait.

M. Thériault: Non, mais au-delà d'antihaineux, ça peut être des propos qui font en sorte qu'une équipe, de un, ou qu'un électeur, à un moment donné, décide de poursuivre, parce que c'est notre loi, c'est le directeur, c'est le président d'élection qui a permis comme véhicule que cela se répande. On sait comment les situations électorales, parfois, peuvent être chaudes, puis il faudrait éviter ça. Mais regarde, je pense, tout le monde comprend le problème.

M. Fournier: En même temps, le danger, c'est presque d'écrire le texte, parce qu'on serait tellement limitatif que la brochure ne dirait plus rien. À un moment donné, ça prend aussi une liberté à utiliser par chacun des candidats. Je pense qu'il faut aussi prendre ce défi-là puis se dire: Moi, je pense qu'ils vont bien l'utiliser. Après tout, c'est un processus où ils ne gagnent pas à aller dans le sens contraire de la légalité et avoir l'air fou. Bien des choses peuvent arriver, effectivement.

M. Legault: Mais si on pouvait aussi, d'ici la prochaine rencontre, nous déposer les exemples de la Colombie-Britannique et puis...

Le Président (M. Chagnon): On continue, on suspend l'article 39 en attendant les précisions demandées et les explications demandées. Et en attendant, est-ce qu'on passe à l'article 40 ou on ajourne?

M. Bouchard (Vachon): Non, tentons le coup, M. le Président, tentons le coup.

Le Président (M. Chagnon): Alors, Allons pour l'article 40.

M. Fournier: L'article 76 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «conforme à la présente loi» par les mots «complète et accompagnée des documents requis».

Alors, à la suggestion du DGE, nous modifions l'article 76 afin d'y remplacer l'expression «conforme à la présente loi», qui serait susceptible de poser des problèmes d'application. La modification proposée vise à préciser que le rôle du président d'élection est de s'assurer que les documents remis lors de la déclaration de candidature comprennent les renseignements requis sans avoir à se prononcer sur la conformité juridique de ces renseignements.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Ce n'est pas à moi, M. le Président. Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 40 est adopté.

J'appelle l'article 41.

M. Fournier: L'article 82 de cette loi est abrogé.

Il est proposé d'abroger l'article 82 qui est au même effet que l'article 105 de la même loi. Lors de l'introduction de l'article 105 par le chapitre 10 des lois de 2002, l'article 82 n'a pas été supprimé, alors qu'il aurait dû l'être.

M. Bouchard (Vachon): Oh là! Il y a du lyrisme.

M. Fournier: Nous l'abrogeons parce que nous aurions dû le faire.

M. Bouchard (Vachon): Jadis, jadis.

M. Fournier: Jadis, il y a quelques années.

M. Bouchard (Vachon): De fait, le 82, il a été introduit quand dans la loi?

M. Fournier: ...qui a été introduit en 2002, 82 devait être là.

M. Bouchard (Vachon): 1989.

M. Fournier: 1989?

M. Bouchard (Vachon): Bien, 81 a été adopté en...

Des voix: 1989.

M. Fournier: 1989? Alors, 82 date de 1989, mais le 105, lui, a connu des modifications en 2002. Et c'est l'abolition de 2002...

M. Bouchard (Vachon): On peut suspendre les travaux quelque temps pour consulter? Non...

Le Président (M. Chagnon): On peut suspendre, mais ça ne sera pas long.

Alors, est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bouchard (Vachon): Il faut se rendre au moins jusqu'à 42 pour des raisons symboliques.

Le Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que l'article... parlez-nous de l'article 42, M. le ministre.

Une voix: On a jusqu'à 84.

Le Président (M. Chagnon): On en a suspendu, on peut se rendre à 44.

M. Fournier: L'article 84.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Il est proposé de modifier l'article afin d'y exprimer le délai qui est prévu pour l'avis d'élection. C'est le délai du 44e jour précédant celui fixé pour le scrutin prévu à l'article 38 qui s'appliquera. Donc, puisque l'article 38 nous donne la date, il n'est pas nécessaire de le répéter.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 42 est adopté.

J'appelle l'article 43. Ça va?

M. Bouchard (Vachon): On a fait notre possible.

Le Président (M. Chagnon): Alors, puisque le possible est fait, nous n'exigerons pas l'impossible. Alors, j'ajourne nos travaux à demain, 15 heures.

(Fin de la séance à 18 heures)