Journal des débats de la Commission de l'éducation

(Onze heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Kelley): Alors, je constate le quorum des membres de la Commission de l'éducation. Donc, je déclare la séance ouverte. Encore une fois, on va essayer de nouveau, s'il vous plaît. Le monde qui a des téléphones cellulaires, s'il vous plaît, si vous pouvez les fermer.

Je rappelle le mandat de la commission: le mandat de la Commission de l'éducation pour cette séance est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Gaudet (Maskinongé) est remplacée par Mme Hamel (La Peltrie).

Le Président (M. Kelley): Bienvenue, Mme la députée de La Peltrie, parmi nous. On a le projet de loi devant nous. Je ne sais pas, M. le ministre, avez-vous des remarques préliminaires?

M. Reid: Non, M. le Président. On pourrait procéder, en ce qui me concerne en tout cas, directement.

Le Président (M. Kelley): O.K. Parfait. Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Je pense que nous avons fait les remarques pertinentes en Chambre, et, comme nous sommes d'accord sur le fond, ça devrait bien se passer s'il n'y a pas de problème technique, là, qui nous est souligné.

Le Président (M. Kelley): Parfait. Merci beaucoup. Alors, je vais procéder s'il n'y a pas d'autres remarques préliminaires. Je vais procéder directement à l'article n° 1. M. le ministre.

M. Reid: Oui, M. le Président. L'article 11 de la Loi sur l'aide financière aux études, modifié par l'article 7 du chapitre 17 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:

«1° être un citoyen canadien ou être, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001, chapitre 27), un résident permanent ou une personne protégée, ou appartenir à une autre catégorie de personnes déterminée par règlement.»

Cet article vise à rendre admissible au Programme de prêts et bourses la personne protégée, entre guillemets, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La loi fédérale qualifie de personne protégée la personne qui a la qualité de réfugié ainsi que celle qui a la qualité de personne à protéger. Par personne à protéger, on entend de manière générale la personne dont le renvoi vers son pays ou son lieu de résidence habituel aurait pour conséquences de l'exposer au risque d'être soumis à la torture ou à une menace à sa vie ou de l'exposer au risque de traitement ou peine cruels et inusités. Par réfugié, on entend de manière générale la personne qui se trouve hors de son pays ou hors du pays où elle a sa résidence habituelle et qui craint d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques. Cet article permet également au gouvernement de rendre admissible au Programme des prêts et bourses les personnes appartenant à d'autres catégories de personnes qu'il détermine par règlement.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Oui, M. le Président, moi, je pense que, comme je le disais tout à l'heure, on a eu l'occasion d'échanger, là, au moment de l'adoption du principe du projet de loi. J'ai simplement une question à ce moment-ci: À quoi pense-t-on lorsqu'on indique ici: «ou appartenir à une autre catégorie de personnes déterminée par règlement»? Pourquoi est-ce nécessaire d'écrire cela dans l'article, parce qu'on fait quand même référence à une loi canadienne évidemment qui est la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en identifiant bien le résident permanent ou une personne protégée? Pourquoi la nécessité d'ajouter cela?

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Reid: Oui. M. le Président, la toute première version ne comportait pas cette note, mais ça nous a été suggéré par des juristes, et nous avons tenu compte de ça et trouvé que c'était une bonne idée pour la raison suivante: c'est que, pour ne pas avoir à refaire un projet de loi lorsqu'arriverait une nouvelle catégorie, comme celle qui est ici par exemple, on nous a suggéré que la protection offerte par le règlement qui doit passer devant le comité, etc., et pour lequel la commission peut aussi demander des comptes, en fait des informations, paraissait une protection suffisante pour pouvoir, disons, offrir à d'autres catégories de personnes, comme ce qui arrive aujourd'hui, de pouvoir offrir l'accès aux prêts et bourses.

Mme Marois: D'accord. Là, je pense que dans le fond ça essaie de prévenir, si je comprends bien, si on décidait ou trouvait que des personnes pourraient être exclues, et, en mettant cette provision-là, on pourrait les reconnaître par règlement.

Une voix: ...

Mme Marois: Est-ce que ça va?

Une voix: ...

Mme Marois: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): D'autres questions sur l'article 1? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Article 2. M. le ministre.

M. Reid: Alors, l'article 2: L'article 33 de cette loi, modifié par l'article 26 du chapitre 17 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:

«1° être un citoyen canadien ou être, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001, chapitre 27), un résident permanent ou une personne protégée, ou appartenir à une autre catégorie de personnes déterminée par règlement.»

Cet article vise à rendre admissible au Programme de prêts pour les études à temps partiel la personne protégée, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, pour les mêmes raisons. C'est une concordance avec l'article 1.

Mme Marois: Oui, c'est ça, essentiellement de la concordance, M. le Président. Je comprends que ça vient modifier un autre article qu'on doit formellement modifier en adoptant celui-ci. On n'aurait pas pu ? là, c'est plus ma curiosité de législateur ? on n'aurait pas pu indiquer les deux articles dans le même article?

(Consultation)

M. Reid: On m'explique ici que toute la loi est structurée selon deux programmes et que tout est séparé selon deux programmes, et donc même les règlements pourraient se faire selon chacun des deux programmes. Et donc il vaut mieux le faire...

Mme Marois: ...modifier, à ce moment-là, dans les deux cas.

M. Reid: Oui, c'est ça.

Mme Marois: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 2? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): À l'article 3, s'il vous plaît, M. le ministre.

n(11 h 40)n

M. Reid: Oui, M. le Président, l'article 3: L'article 57 de cette loi, modifié par l'article 41 du chapitre 17 des lois de 2003, est de nouveau modifié par l'insertion, après le paragraphe 3.3° du premier alinéa, du suivant:

«3.4° déterminer, aux fins de l'application du paragraphe 1° des articles 11 et 33, les catégories de personnes admissibles à un prêt.»

Cet article vise essentiellement à permettre au gouvernement de déterminer les autres catégories de personnes qui sont admissibles au Programme de prêts et bourses et au Programme de prêts pour les études à temps partiel. C'est une concordance avec les deux précédents.

Mme Marois: Oui, c'est essentiellement ça. Dans le fond, il fallait l'ajouter au niveau de la possibilité d'édicter un règlement. C'est ça?

M. Reid: C'est ça.

Mme Marois: Et donc il fallait ajouter...

M. Reid: C'est là que ça insère le pouvoir.

Mme Marois: ...cette modification qu'on apporte à la loi. Est-ce que ça va?

Une voix: Ça va.

Mme Marois: Ça va.

Le Président (M. Kelley): D'autres questions sur l'article 3?

Mme Marois: Adopté...

Le Président (M. Kelley): L'article 3 est-il adopté?

Mme Marois: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): On arrive toujours à l'article 4, qui est toujours l'article qui soulève beaucoup de controverses. Alors, M. le ministre.

M. Reid: Alors, l'article 4, qui soulève beaucoup de passions encore une fois: La présente loi entre en vigueur le ? la date de sa sanction.

Effectivement, cet article prévoit que la loi entrera en vigueur le jour de sa sanction, tout simplement.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Oui. Juste une question qui réfère à l'ensemble de la loi, là ? puis je trouve que ça va bien quand même; cet article-là me permet d'être pertinente, j'espère du moins: Pourquoi on n'a pas fait le changement plus tôt quand on fait des changements à la Loi sur l'aide financière, parce que dans le fond c'est depuis 2002 qu'il y a eu des changements qui ont été apportés par le fédéral ou parce qu'on n'avait pas été saisi de cette question? Qu'est-ce qui a fait qu'on a pris autant de temps? C'est une question que j'avais dans mes remarques préliminaires d'ailleurs... pas mes remarques préliminaires mais...

Le Président (M. Kelley): En Chambre.

Mme Marois: ...en Chambre.

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Reid: En fait, c'est qu'on a été saisi de cette question-là par lettre, par une demande dans une période préparatoire au budget, le dernier budget, et on a annoncé ça dans le contexte du budget. Et les délais évidemment de préparation, etc., nous mènent à aujourd'hui.

Mme Marois: ...quand même qu'il y a des gens qui auraient pu en bénéficier et qui n'en ont pas bénéficié.

M. Reid: Si on l'avait su et si ça avait été fait à un moment, mais en fait il faut respecter, je pense, les délais normaux de préparation des lois et d'adoption des lois, et tout ça.

Une voix: ...

M. Reid: Oui, c'est intéressant. On me fait remarquer qu'effectivement, si on avait eu le pouvoir par règlement qui va être maintenant dans la loi si elle est adoptée, on aurait effectivement eu la possibilité de le faire plus vite.

Mme Marois: ...mais il y a des avantages parfois à ce que des règlements offrent des possibilités ou offrent des perspectives, mais il faut quand même être prudent avec les règlements, hein, parce que parfois ça ne reflète pas toujours l'esprit dans lequel on a cru adopter certaines lois. Alors, ça va, M. le Président. Est-ce que mes collègues ont d'autres remarques?

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 4? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Est-ce que le texte du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Peut-être laisser l'occasion pour le député des Îles-de-la-Madeleine. Est-ce qu'il a des remarques finales à formuler?

M. Arseneau: Non, je suis extrêmement heureux de voir l'ambiance qu'il y a dans cette commission et je n'en suis pas surpris du tout. Je sais aussi qu'il y a un long congé du week-end qui s'en vient. On va tous en profiter.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup pour ces sages mots, M. le député des Îles.

Une voix: ...

Mme Marois: Est-ce que ça veut dire, M. le vice-président de la commission, que vous ne serez pas avec nous lundi?

M. Arseneau: Non, mais deux jours, c'est déjà beaucoup dans ce temps-ci.

Mme Marois: Ah, d'accord. Moi, je voudrais ajouter quelques mots quand même.

Le Président (M. Kelley): Oui, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Oui, merci, M. le Président. Je crois que c'est intéressant que nous adoptions ce projet de loi pour améliorer le sort dans le fond de personnes qui souvent arrivent ici, dans des conditions très difficiles. Ce sont les réfugiés. Le ministre faisait référence, tout à l'heure, à la définition du statut, c'est-à-dire de la qualité d'un réfugié, et souvent ce sont des gens qui ont été victimes de graves sévices dans leur pays, et évidemment ils veulent recommencer une nouvelle vie. Et en ce sens-là, que de leur permettre d'avoir accès à l'aide financière pour qu'ils puissent aller à l'université, au cégep, ou à l'école secondaire même, ou en formation professionnelle, je pense que c'est une bonne décision et une sage décision.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Reid: Juste ajouter à ce qui a été dit que je voudrais remercier tous les membres de la commission et toutes les personnes qui ont travaillé à la préparation du projet de loi et qui nous ont permis effectivement, même dans des temps quand même assez rapides, d'en arriver à ça.

Mme Marois: Quand les lois sont bonnes, M. le ministre...

M. Reid: Ça va vite, hein?

Mme Marois: ...M. le Président, ça va bien, généralement.

Le Président (M. Kelley): Et je vous remercie beaucoup pour l'esprit de collaboration. C'est un texte uniquement de quatre articles, alors on peut dire que c'est un petit changement, mais je pense qu'on a bien évoqué la clientèle qui est visée par ce projet de loi sont des personnes qui... On a juste à lire nos journaux ces jours-ci, de voir trop de pays au monde qui sont bouleversés par les problèmes énormes. Alors, si on peut donner un coup de main à certaines de ces familles avec le projet de loi n° 67, je pense, c'est une bonne nouvelle pour la société québécoise.

Alors, sur ça, s'il n'y a pas d'autres... je vais ajourner nos travaux sine die. Merci beaucoup à tout le monde.