Journal des débats de la Commission de l'éducation

(Onze heures treize minutes)

Le Président (M. Paquin): Alors, je déclare ouverte la séance de la commission de l'éducation qui continue son mandat de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 66, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Cousineau (Bertrand) est remplacé par M. Pinard (Saint-Maurice).

Le Président (M. Paquin): Merci. Alors, nous en sommes, à ce moment-ci, à l'article 70 dont nous avions entrepris l'étude au moment d'interrompre nos travaux, et il demeurait quelques aspects à examiner. C'était le député de Vaudreuil qui avait la parole.

M. Simard (Richelieu): À quel article 70 en étions-nous, M. le Président?

Le Président (M. Paquin): À 70, page 49 dans le projet de loi.

M. Simard (Richelieu): Donc, on était au tout début. On commençait, oui.

Le Président (M. Paquin): Je vous rappelle l'article. Alors, l'article 223.1 de cette loi est modifié par, et là il y a quelques dispositions. Voilà.

M. Simard (Richelieu): Alors, cette disposition établit les infractions qui sont des manoeuvres électorales frauduleuses.

Le Président (M. Paquin): Voilà. Donc, M. le député de Vaudreuil, vous aviez des interrogations à formuler ou, en tout cas, un dernier commentaire que vous souhaitiez faire.

M. Marcoux: M. le Président, parce que, là, c'était hier soir tard...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcoux: C'est 223.1, c'est bien ça?

Le Président (M. Paquin): Oui, voilà.

M. Marcoux: C'est un article qui est comparable à ce qu'on retrouve dans les autres lois électorales?

M. Simard (Richelieu): On nous avait expliqué hier que... une refonte de deux articles, 645 et un autre...

M. Marcoux: Oui, c'est ça.

M. Simard (Richelieu): ...mais qu'on retrouve les mêmes éléments que dans les lois électorales municipales. Oui, c'est exactement la même chose. Oui, la formulation est la même, 645.

M. Marcoux: ...

M. Simard (Richelieu): 645. Vous voyez: «Toutefois...»

M. Marcoux: Ah! vous avez tout à fait raison. C'est ça. Parfait. Ça va.

Le Président (M. Paquin): Ça va?

M. Marcoux: Oui.

Le Président (M. Paquin): 70 est adopté. 71.

M. Simard (Richelieu): Alors, il s'agit d'une disposition qui précise la durée pendant laquelle une personne déclarée coupable d'une manoeuvre électorale frauduleuse perd le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d'être candidate à une élection. C'est cinq ans à compter du jugement. On retrouve exactement la même chose au plan municipal, vous le savez.

M. Marcoux: Parfait. Oui, ça va.

Le Président (M. Paquin): Adopté. 72.

M. Simard (Richelieu): C'est une disposition qui habilite le Directeur général des élections à intenter une poursuite pénale pour une infraction liée aux contributions et aux dépenses électorales. On retrouve la même chose à 647 au niveau municipal.

M. Marcoux: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Adopté. 73. L'article 280 de la loi est abrogé.

M. Simard (Richelieu): Oui. C'est une disposition qui prévoyait que la fonction de président d'élection était exercée par le secrétaire général d'une commission scolaire qui n'était pas tenue de nommer un directeur général. Alors, en vertu de l'article 198 de la Loi de l'instruction publique, toutes les commissions scolaires sont actuellement tenues de nommer un directeur général. Donc, il n'y a plus besoin de secrétaire général; il y a des directeurs généraux partout.

M. Marcoux: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Alors, adopté. 74.

M. Simard (Richelieu): C'est une disposition qui précise le caractère public des renseignements contenus dans certains documents pour les dispositions de la présente loi. On a l'équivalent aux élections municipales à l'article 659. Alors, la règle générale, c'est public aux fins de la loi d'accès à l'information et, ensuite, les restrictions évidemment qui sont pour la protection des renseignements privés.

M. Marcoux: M. le Président, je pense que nous avions à l'article 23.2...

M. Simard (Richelieu): Oui, un lien.

M. Marcoux: ...qui fait un lien avec cet article-ci, et je voudrais simplement...

Le Président (M. Paquin): Oui, c'est exact. C'est que, quand on aura adopté 74 et 75 le cas échéant, ça nous autorisera à supprimer l'article 77 et donc d'adopter l'article 23. Je l'ai noté, et, quand on aura terminé cette étape-là, on pourra retourner à 23.2.

M. Marcoux: Est-ce que les dispositions qui sont nouvelles concernant les renseignements personnels et la transmission des renseignements... certains des renseignements visés à cette loi sont les mêmes que l'on retrouve dans les autres lois électorales?

M. Simard (Richelieu): J'ai, à 659 de la loi des élections municipales, la Loi des élections et référendums municipaux ? alors, on va la chercher: «659. Les renseignements personnels devant être inscrits...» Toutefois, ça me semble la même formulation, la transmission. Alors, on retrouve ici la section... exactement le même texte qu'au niveau municipal, a priori, à première vue.

M. Marcoux: O.K. Je pense que c'est la même chose, ça.

Le Président (M. Paquin): Alors, 74, ça va. Donc, il est adopté. Et 75 qui introduit trois nouveaux articles.

M. Simard (Richelieu): Oui, il y a un papillon à 75, où on modifie 282.2. Alors, il s'agit de supprimer, dans le premier alinéa de l'article 282.2 proposé, les mots «ministre de l'Éducation et le» afin de simplifier la procédure de négociation d'entente concernant un nouveau mode de votation.

La modification présentée propose qu'une telle entente soit négociée seulement entre le Directeur général des élections et la commission scolaire désireuse d'adopter un tel mécanisme pour éviter... Alors, ça, c'est les nouveaux mécanismes de scrutin. Ça demande un peu d'explications de ma part. Vous vous souvenez, lors des consultations, on avait... un certain nombre d'intervenants avaient beaucoup insisté sur le fait qu'il y avait un peu de timidité dans la rédaction de notre proposition de notre projet de loi qui ouvre le champ à l'utilisation de nouveaux processus, nouveaux modes de scrutin. Alors, de façon à alléger le processus, nous enlevons la nécessaire consultation du ministre de l'Éducation pour faire appel à ces nouveaux modes de scrutin. Donc, le Directeur général des élections et la commission scolaire pourront s'entendre pour décider, par exemple, que le mode de scrutin sera... que la votation se fera par ordinateur, ou par courrier, ou par tout autre mode.

Vous cherchez quelque chose, M. le... M. le député de D'Arcy-McGee semble à la recherche de quelque chose.

(Consultation)

Le Président (M. Paquin): Alors, on aurait une question, M. le député de Vaudreuil, ou de D'Arcy-McGee? Qui va la formuler?

n(11 h 20)n

M. Marcoux: M. le Président, je suis d'accord, évidemment, pour permettre de nouveaux modes de votation, nous en avons parlé abondamment, je pense, depuis deux ans, les projets de loi n^os 146 et 59. Je voudrais poser une question peut-être au représentant du Directeur général des élections, parce que les nouveaux modes de votation, il y en a qui ont été expérimentés ailleurs ? on l'a vu ? soit en Ontario notamment, dans les municipalités, dans les commissions scolaires, dans certains États aux États-Unis aussi. Est-ce que le Directeur général, si c'est de son ressort, va pouvoir informer les commissions scolaires de nouveaux modes de votation qui ont été expérimentés ailleurs, en somme pour, dans le fond, aider les commissions scolaires à expérimenter de nouveaux modes de votation et non pas que chacune individuellement décide de: Écoutez, on voudrait l'exercer, pouvez-vous nous aider? D'être proactif en termes d'information auprès des commissions scolaires pour leur faire part d'expériences ou de mécanismes de nouveaux modes de votation.

Le Président (M. Paquin): Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): En fait, on a déjà prévu, en collaboration avec les gens du ministère, à l'automne, une tournée au niveau des commissions scolaires. On va discuter certainement des nouveaux mécanismes, on va déjà offrir notre collaboration et déjà proposer peut-être des modèles de protocole d'entente pour que les commissions scolaires... Évidemment, la mécanique qui existe au municipal, c'est qu'une municipalité nous fait part de son intérêt, et on lui transmet des documents appropriés, et là la municipalité part son processus avec une adoption d'une résolution et un contact des fournisseurs, etc.

Actuellement, l'expérience que nous avons, le Directeur général des élections, c'est au niveau des votes électroniques évidemment qui ont été très populaires, notamment lors des dernières élections municipales, à l'automne 2001. Nous avons eu une expérience de vote par courrier au niveau municipal. Donc, c'est actuellement l'ensemble des nouveaux mécanismes que nous avons de disponibles. Alors, c'est sûr qu'on accompagne les commissions scolaires dans tout ce processus-là de façon très, très près, très proche, et pour s'assurer que, évidemment, tout se passe bien.

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Je voudrais simplement ajouter pour que les choses soient claires. Il s'agit ici d'une incitation à utiliser et à expérimenter des nouveaux modes qui rendront plus facile l'exercice du vote. Des États américains, l'Ontario, dans plusieurs États, ont expérimenté différents modes et continuent d'en expérimenter chaque année des nouveaux. La présence du Directeur général des élections à toutes les étapes nous assure que les garanties de discrétion, je dirais, toutes les garanties de validité de ces opérations seront toujours obtenues avant l'autorisation.

En enlevant l'autorisation du ministre, le message que je donne et que nous transmettons tous aux commissions scolaires, c'est d'être proactives, c'est de tenter, dans la mesure du possible, d'innover de façon à aller chercher le plus d'électeurs possible. Je sais, par exemple, qu'il y a des commissions scolaires immenses où il est très, très difficile aux électeurs même de se déplacer. Pourquoi n'y aurait-il pas, dans ces cas-là, des possibilités? On a vu en Ontario des votes téléphoniques. Il y a maintenant la possibilité de voter de façon sécuritaire par Internet. Le vote postal est tout à fait utilisé dans beaucoup... il y a même un référendum actuellement en Colombie-Britannique qui se tient par voie postale. Il y a donc beaucoup de possibilités que les commissions scolaires devraient utiliser.

Le signal que nous donnons en enlevant la nécessaire collaboration et autorisation ministérielle, c'est vraiment de lancer la balle dans le camp des commissions scolaires, qui se disent intéressées d'ailleurs, on ne force personne, mais je crois qu'on sera tous d'accord ici aujourd'hui pour lancer le message aux commissions scolaires d'être innovatrices et d'être attentives à ces nouvelles façons de faire.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Je suis entièrement d'accord avec, d'ailleurs, l'amendement qui est proposé par le ministre. Disons que ma question s'orientait peut-être davantage vers l'intérêt qu'il pourrait y avoir de la part des commissions scolaires que le Directeur général des élections soit en quelque sorte proactif en termes d'information, ou le ministère, là, peu importe, mais pour que les commissions scolaires... On dit: Écoutez, oui, c'est possible, il y a des expériences qui se sont faites ailleurs, on est là pour vous aider, et puis, si vous voulez les mettre... faciliter l'exercice, si vous croyez, dans votre territoire, du droit de vote des électeurs. C'est dans ce sens-là que je vous posais la question, au représentant du Directeur général.

M. Simard (Richelieu): M. le Président, je veux vraiment me raccorder immédiatement aux propos du porte-parole de l'opposition officielle et pour, avec lui, inviter le Directeur général des élections à jouer ce rôle, à être proactif, à informer, et je pense que la démocratie québécoise a tout à gagner d'une avancée dans ce secteur où nous avons été peut-être un peu plus conservateurs qu'ailleurs ? nous n'avons pas de jugement à porter. Mais, maintenant, l'avenir, c'est vraiment du côté de certaines expériences qui doivent être bien encadrées, mais il y a des expériences ailleurs, et vous devriez, je crois, les faire connaître et en informer les commissions scolaires.

Le Président (M. Paquin): Me Coulombe, un petit commentaire?

M. Coulombe (Benoît): On prend note.

Le Président (M. Paquin): Alors, ça va? Donc, l'amendement est adopté, et les articles introduits à la loi par l'article 75, tel qu'amendé, c'est adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Ce qui fait en sorte que nous pouvons revenir à 23.2.

M. Simard (Richelieu): On a encore un autre papillon à 75, M. le Président, je m'excuse.

Le Président (M. Paquin): Ah! Alors...

M. Simard (Richelieu): Notre vigilance a été surprise. À 282.4...

Le Président (M. Paquin): Est-ce qu'il y en aura plus qu'un autre?

M. Simard (Richelieu): Non, c'est le dernier.

Le Président (M. Paquin): Alors donc, nous réouvrons l'article 75.

M. Simard (Richelieu): Oui. C'est à 282.4. L'article 75 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa de l'article 282.4 proposé, des mots «l'année précédente» par les mots «l'exercice financier précédent».

Alors, ce qui était prévu, c'était «l'année précédente» à la fin du premier alinéa; en fait, c'est «l'exercice financier précédent». C'est en conformité avec la Loi électorale, l'article 542, et la loi des élections municipales, l'article 886. Et une motion sera présentée, une motion identique d'ailleurs, une formulation identique sera proposée par le ministère des Affaires municipales pour la réforme de la loi.

Le Président (M. Paquin): Alors, nous acquiesçons à l'ajustement. Ça va? Donc, l'amendement est aussi adopté et, cette fois, l'article 75, tel que deux fois amendé, est adopté.

Ce qui fait en sorte que 282 et suivants étant adoptés, on peut revenir à 23.2, et l'article qui était proposé en 23.2 avait comme effet de supprimer l'article 77 de la loi qui devient en quelque sorte caduc compte tenu des dispositions que nous venons juste d'adopter. M. le ministre, désirez-vous faire un commentaire supplémentaire?

M. Simard (Richelieu): Je rappelle que l'article 77 se lisait ainsi: «Malgré le premier alinéa de l'article 59 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le président d'élection permet, pendant la période électorale, à un électeur de consulter à son bureau toute déclaration de candidature reçue.»

Nous venons de gérer cette situation par l'article précédent.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Vaudreuil? Alors, nous constatons la même chose. Donc, l'article... excusez, l'amendement 23.2 est adopté, et l'article 23.2, tel qu'amendé, est adopté.

Alors, nous revenons donc maintenant à...

M. Simard (Richelieu): 76.1.

Le Président (M. Paquin): ...76.

M. Simard (Richelieu): 76. J'aurai à introduire un 76.1 ensuite, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): D'accord.

M. Simard (Richelieu): Alors, 76...

Le Président (M. Paquin): Alors, il vise à remplacer l'annexe de la loi par une nouvelle annexe qui décrit le bulletin de vote...

M. Simard (Richelieu): Il s'agit du bulletin de vote...

Le Président (M. Paquin): ...en page 51.

M. Simard (Richelieu): ...imprimé en page 51. Évidemment, c'est pour déterminer les caractéristiques du bulletin de vote, qui sont prévues à l'article 99.

Le Président (M. Paquin): Alors, c'est le fameux bulletin de vote où on noircit...

M. Simard (Richelieu): C'est ce qu'on appelle le bulletin belge...

Le Président (M. Paquin): Le bulletin belge.

M. Simard (Richelieu): ...de type belge. On a tous voté avec ça ces dernières années et ça fonctionne très bien d'ailleurs.

Le Président (M. Paquin): Ça va?

n(11 h 30)n

M. Marcoux: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'article 76 est adopté, et on annonce un 76.1.

M. Simard (Richelieu): Oui, c'est l'insertion d'un article qui se lirait ainsi, M. le Président:

76.1. Le titre de l'annexe III de cette loi est remplacé par le suivant: «Relevé du dépouillement».

Le Président (M. Paquin): Alors, c'est cohérent avec ce qu'on s'est dit à date et c'est recevable. Des commentaires ou ça va?

Une voix: ...

Le Président (M. Paquin): Alors, 76.1, donc l'amendement, est adopté, et l'article 76.1 est adopté. 77.

M. Simard (Richelieu): Bien, c'est l'article 40.3 de la Loi électorale qui est modifié par l'addition, à la fin du paragraphe 3°, des mots «ainsi que les secteurs». Ça précise que les renseignements contenus au fichier des territoires de la liste électorale permanente comprendront dorénavant les secteurs des circonscriptions électorales scolaires. Donc, c'est vraiment d'une totale logique.

(Consultation)

M. Marcoux: Il y a un amendement à 78. À 77, il n'y a pas de... O.K.

M. Simard (Richelieu): C'est simplement...

M. Marcoux: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Ça va? Alors, 78.

M. Simard (Richelieu): Oui. Bien, j'annonce tout de suite un amendement, M. le Président, parce que...

Une voix: ...

M. Simard (Richelieu): Non, c'est le seul. Je peux en faire lecture tout de suite parce que ça nous permettra d'aller plus facilement.

Le Président (M. Paquin): ...c'est recevable.

M. Simard (Richelieu): Alors, il s'agit de modifier l'article 40.4 par l'insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après les mots «d'un scrutin municipal», des mots «ou scolaire». Alors, oui, c'est ça, «ou scolaire».

Le Président (M. Paquin): Alors donc, l'ensemble des dispositions qui étaient prévues en 1° et en 2° dans le projet de loi, tout ça disparaîtrait et serait remplacé par cela.

M. Simard (Richelieu): Oui, parce qu'on revient, en fait, à la formulation ancienne qu'on ne modifie que par les mots «ou scolaire».

Le Président (M. Paquin): M. le député de Vaudreuil, ça va? Alors, l'amendement est adopté, et l'article, tel qu'amendé, est adopté. 79.

M. Simard (Richelieu): C'est une disposition qui prévoit que le Directeur général des élections peut communiquer avec l'électeur pour confirmer une modification apportée à la liste électorale scolaire lors de sa révision avant de l'intégrer à la liste électorale permanente.

Le Président (M. Paquin): Alors, 79, ça va?

Une voix: O.K.

Le Président (M. Paquin): Adopté. 80.

M. Simard (Richelieu): On aura un papillon en 80.1, mais, tout de suite, pour 80, c'est un article de concordance de la Loi électorale avec les nouvelles dispositions de la Loi sur les élections scolaires, sur la publication des avis.

Le Président (M. Paquin): On remplace «42» par «51».

M. Simard (Richelieu): On remplace «42» par «51», c'est purement de la concordance.

M. Marcoux: 51, c'est celui... c'est l'avis du...

M. Simard (Richelieu): Oh! alors, là, c'est...

M. Marcoux: C'est... O.K. Ça va.

M. Simard (Richelieu): Alors, c'est un papillon qui introduit un amendement.

Le Président (M. Paquin): Alors, 80 est adopté, et allons au papillon de 80.1.

M. Simard (Richelieu): Oui. L'article 345 de la Loi sur l'instruction publique est modifié par:

1° le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots «aux officiers d'élection» par «au personnel électoral, à la révision de la liste électorale»;

2° le remplacement des deuxième alinéa et troisième alinéa par le suivant:

«Le président du référendum demande par écrit au Directeur général des élections de lui transmettre la liste des électeurs inscrits à la liste électorale permanente qui ont le droit d'être inscrits à la liste électorale scolaire devant servir au référendum. Cette demande est faite selon les modalités déterminées par le Directeur général des élections. Elle doit préciser la date de référence, décrire le territoire visé et indiquer la date à laquelle la liste doit être transmise de même que le support sur lequel elle doit être transmise.»

Alors, c'est pour permettre la concordance des dispositions de la Loi sur l'instruction publique traitant des référendums avec la nouvelle loi, les nouvelles dispositions de la Loi sur les élections scolaires. Pure concordance.

Le Président (M. Paquin): C'est recevable. M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: M. le Président, simplement, comme je n'ai pas la Loi sur l'instruction publique avec moi, j'aimerais pouvoir prendre connaissance de l'article 345.

M. Simard (Richelieu):«Quand l'imposition d'une taxe scolaire est soumise à l'approbation des électeurs ? c'est un référendum ? le vote est pris suivant les articles 346 à 353 de la présente loi et les dispositions de la Loi sur les élections scolaires ? elle est là, là ? relatives à l'électeur ? alors là on change "aux officiers d'élection" puis ça devient ? au personnel électoral, à la révision de la liste électorale, au scrutin, aux opérations consécutives au scrutin, à la déontologie électorale et à la contestation d'élection s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la tenue du référendum. À cette fin, le président du référendum exerce les fonctions et pouvoirs du président d'élection.»

Et là vous avez le nouveau texte. «Cependant, la liste électorale pour la tenue...» est remplacé par: «Le président du référendum demande par écrit au directeur général», etc. C'est la concordance entre les deux lois qui est maintenant assurée. On ne peut pas avoir une façon de procéder pour les référendums qui serait différente des façons de procéder pour l'élection scolaire.

M. Marcoux: Je suis d'accord, là. Mais on remplace les deuxième et troisième alinéas...

M. Simard (Richelieu): Oui.

M. Marcoux: ...et, dans le troisième alinéa de la loi actuelle, il y a la dernière phrase qui mentionne: «...le président du référendum exerce les fonctions et pouvoirs du président d'élection.» Je comprends que c'est pas mal couvert ailleurs, là, mais...

M. Simard (Richelieu): Alors, lorsqu'on a, dans 345, dans le premier alinéa, «s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires», c'est là une adaptation nécessaire, c'est-à-dire, le président d'élection devient le président du référendum. C'est bien ça? Alors, «compte tenu des adaptations nécessaires» permet de passer de l'un à l'autre.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'amendement est adopté, et l'article, tel qu'amendé, est adopté. 81.

M. Simard (Richelieu): Oui, j'annonce tout de suite un 81 modifié, un papillon à 81 plutôt. Alors, l'amendement se lirait ainsi, M. le Président: L'article 81 du projet de loi est modifié par le remplacement des mots «la Loi sur l'instruction publique [...]» par «cette loi». Je pense qu'on ne discutera pas très longtemps là-dessus. En fait, la disposition générale de l'article 81 prévoit que la liste électorale scolaire est déposée au moins 30 jours avant la date de la tenue d'un référendum, une adaptation vraiment, là, miroir avec ce qui se passe pour les élections.

Le Président (M. Paquin): L'amendement est recevable.

M. Simard (Richelieu): C'est le même article 560 de la loi des élections...

Le Président (M. Paquin): Et il est adopté. Et l'article, maintenant, tel qu'amendé, ça va-tu?

M. Simard (Richelieu): Oui.

M. Marcoux: C'est 30 jours en raison du nouveau calendrier...

M. Simard (Richelieu): Du nouveau calendrier.

M. Marcoux: ...du processus électoral.

M. Simard (Richelieu): Mutatis mutandis, vous avez le même processus.

Le Président (M. Paquin): Alors, à ce moment-là, l'article, tel qu'amendé, est aussi adopté. 82.

M. Simard (Richelieu): C'est une disposition qui vise à assurer la concordance de la Loi sur les élections scolaires avec les modifications récentes apportées au Code du travail. Le texte parle par lui-même.

M. Marcoux: Ce n'est pas toujours évident.

n(11 h 40)n

M. Simard (Richelieu): Ha, ha, ha! Le chapitre C-27, vous ne pouvez pas le citer par coeur, hein? Moi non plus. Ça, c'est une loi qui vient d'être passée, qui modifie le Code du travail.

M. Marcoux: Oui.

M. Simard (Richelieu): Et, jusqu'à ce que ce soit sanctionné, c'est l'article tel qu'il existe qui s'applique. Et, ensuite, ce sera le nouvel article tel qu'il sera sanctionné, puisque la loi a été adoptée.

M. Marcoux: Je me souviens, nous avons parlé des recours devant la Commission des relations du travail, et c'est l'article 6 du projet de loi actuel.

M. Simard (Richelieu): On parlait du Tribunal du travail. Ça doit se lire comme «le Commissaire général du travail», puisque c'est la nouvelle formulation qu'on retrouve maintenant... qu'on retrouvera dès la sanction de la loi, la mise en vigueur de la loi, de l'entrée en vigueur.

M. Marcoux: O.K.

Le Président (M. Paquin): Alors, ça va donc? L'article 82 est adopté. L'article 83, il a déjà été amendé une première fois, et l'amendement a déjà été adopté concernant l'entrée en vigueur de l'article 1.

M. Simard (Richelieu): Il y a un nouvel amendement, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): À l'article 83... Ah non! non, non, ce n'est pas à 83.

M. Simard (Richelieu): Alors, on va d'abord amender 82, créer 82.1.

Le Président (M. Paquin): D'accord. Alors, disons qu'à ce moment-là je n'appelle pas tout de suite 83 et je reçois l'amendement.

M. Simard (Richelieu): Alors, 82.1, je l'ai annoncé hier, c'est pour faire face à une difficulté passagère. Alors, le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 82, de l'article suivant:

Malgré l'article 200 de la Loi sur les élections scolaires, le président de la Commission scolaire de la Baie-James n'est pas tenu de combler le poste d'un commissaire d'une circonscription électorale où il n'y a aucun électeur qui y est domicilié et qui cessera d'exister à la suite de la division électorale effectuée en vue du scrutin du 16 novembre 2003.

Le cas échéant, le ministre de l'Éducation n'a pas à combler ce poste, malgré l'article 80 de cette loi.

On se retrouve devant une situation absurde et ça nous permet de... une mesure transitoire.

M. Marcoux: Et la commission scolaire est d'accord.

M. Simard (Richelieu): C'est à la demande...

M. Marcoux: C'est à la demande...

M. Simard (Richelieu): ...évidemment pressante de la commission scolaire.

M. Marcoux: O.K.

Le Président (M. Paquin): Alors, voilà. Donc, l'amendement est adopté, et l'article 82.1 est adopté tel qu'amendé.

M. Simard (Richelieu): Et cet amendement, M. le Président, nous force à faire un amendement à 83, puisque l'entrée en vigueur doit être modifiée à cause du dernier article.

Le Président (M. Paquin): Un instant. Ça, c'est adopté. Alors, je réitère donc que nous avions, au moment de l'étude de l'article 1, adopté une première modification, et on nous en annonce une deuxième.

M. Simard (Richelieu): Oui. Alors, l'article 83 de cette loi est remplacé par le suivant...

M. Marcoux: Excusez-moi. C'est parce que je parlais à mon collègue qui doit nous quitter. Alors, merci.

M. Simard (Richelieu): Merci beaucoup. J'ai les copies, alors prenons quelques secondes pour distribuer. Vous comprenez qu'il nous faudra avoir deux entrées en vigueur pour permettre à l'amendement précédent de porter fruit. Alors, j'attends que vous l'ayez entre les mains.

Alors, l'article 83 de cette loi est remplacé par le suivant:

La présente loi entre en vigueur le 17 novembre 2002, à l'exception de l'article 1 qui entre en vigueur le 17 novembre 2003 et de l'article 82.1 qui entre en vigueur le ? et c'est la date de la sanction. 82.1, c'est ce que nous venons d'adopter. Donc, il y a un ajout qui est celui de 82.1 qui entrera en vigueur immédiatement à la sanction par la lieutenant-gouverneur.

Le Président (M. Paquin): Alors, un instant, s'il vous plaît!

(Consultation)

Le Président (M. Paquin): Bon, voici. Je veux mettre la situation claire avec les membres de la commission de façon à ce que les écritures reflètent ce que nous avons fait. Au moment de l'étude de l'article 1, nous avons été à l'article 83 et nous avions adopté un amendement, qu'on a mis de côté au niveau des écritures. Et l'article, tel qu'il est libellé ici, a comme effet évidemment d'oblitérer tout ça. Ce qui fait que je vais recevoir l'article tel qu'il est formulé, et c'est celui qu'on portera aux écritures. De façon à ce que la situation soit bien claire, donc il va en quelque sorte remplacer l'article 83 tel que nous avions accepté de l'amender, il remplace le tout et il prend lieu et place. S'il n'y a pas d'objection à ça, c'est ce que nous allons faire. Est-ce qu'il y a des objections?

M. Simard (Richelieu): Comment s'insurger contre tant de clarté, M. le Président?

Le Président (M. Paquin): Alors donc, c'est ce que nous faisons. L'article 83 est porté devant vous par cet amendement. Des questions et des commentaires?

M. Marcoux: Une seule question. Bon, 82.1, ça va. La date de la sanction, le 17 novembre 2003, parce que les prochaines élections vont avoir lieu le 16, donc ça commence après. Mais, pour ce qui est de toutes les autres dispositions de la loi, pourquoi fixer le 17 novembre 2002? Question d'information. Pourquoi fixer strictement le 17 novembre 2002?

M. Simard (Richelieu): Alors, l'objectif, après entente avec le DGE et les commissions scolaires, c'est de faire en sorte que les partielles qui auront lieu d'ici là se tiennent selon les dispositions de la loi actuelle, que la nouvelle loi n'entre en vigueur que pour les prochaines générales.

Le Président (M. Paquin): Ça va?

M. Marcoux: Ça répond à ma question.

Le Président (M. Paquin): Maintenant. On nous avait annoncé quelques amendements, un notamment sur un article où il manquait trois mots techniquement. Il y avait aussi à 219.10. Alors, on commence par lequel, M. le ministre?

M. Simard (Richelieu): 219.10, l'article 66, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Alors, un instant, s'il vous plaît...

M. Simard (Richelieu): C'est en train d'être distribué.

Le Président (M. Paquin): ...on va permettre à tout le monde de se rendre à l'endroit, y compris à moi-même. 219.10. Alors, c'est dans l'article 66. Nous réouvrons l'article introduit, 219.10, aux fins de recevoir cet amendement.

M. Simard (Richelieu): C'est à la suite d'une suggestion faite hier, si je me souviens bien, par le député de D'Arcy-McGee, que nous avons introduit cet article... que nous introduisons cet article ce matin. Alors, l'article 66 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin de l'article 219.10 proposé, de l'alinéa suivant:

«Commet également une infraction une personne visée au premier alinéa qui diffuse ou laisse diffuser gratuitement une publicité faite au moyen de tout autre support ou technologie de l'information que ceux visés à cet alinéa en faveur d'un candidat autorisé sans offrir un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, aux autres candidats au même poste, selon le cas.»

Alors, il s'agit de la même disposition pour Internet, pour ne pas le nommer, enfin pour les médias, les supports informatiques pour télévision et imprimés.

Le Président (M. Paquin): Alors, évidemment, l'amendement est recevable.

M. Marcoux: Oui, puis ça correspond à ce qui avait été entendu. Le 219.10 avait-il fait l'objet d'un papillon? Je ne me souviens pas là, ou s'il est toujours...

Le Président (M. Paquin): Non. Non.

M. Marcoux: C'est celui... Alors, ça veut dire que c'est un deuxième alinéa, si je comprends.

Le Président (M. Paquin): C'est ça, exactement. Alors, ça va?

M. Marcoux: O.K.

Le Président (M. Paquin): Donc, ce nouvel alinéa est adopté, et l'article introduit, 219.10, tel qu'amendé, est donc adopté...

M. Marcoux: Adopté.

Le Président (M. Paquin): ...et, conséquemment, l'article 66...

M. Simard (Richelieu): Là, il s'agit de modification d'amendement, vous le savez, M. le Président, nous avions convenu de modifier.

Le Président (M. Paquin): Alors, c'est l'article 14.

M. Simard (Richelieu): À l'article 14.

Le Président (M. Paquin): Alors, je veux donc terminer en réitérant que l'article 66, tel que modifié de nouveau, est adopté.

Et je vous appelle à l'article 14.

M. Simard (Richelieu): Alors, il s'agit de remplacer l'amendement apporté à l'article 55 proposé par l'article 14 du projet de loi par l'amendement suivant:

Le projet de loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa de l'article 58.2 proposé ? alors, c'est le troisième alinéa ? par le suivant:

«Le président d'élection achemine à la commission de révision compétente, au plus tard à 22 heures le dix-septième jour précédant celui fixé pour le scrutin ? parce que c'est des mots qui manquaient, qui avaient sauté tout simplement, un lapsus calami, un lapsus typographique; donc introduire "précédant celui fixé pour le scrutin", là, "le dix-septième jour précédant celui fixé pour le scrutin" ? les demandes et avis que lui-même ou une personne désignée reçoit. Il achemine en outre à cette commission, dès le premier jour où elle siège, les avis prévus à l'article 18 qu'il a reçus.»

n(11 h 50)n

Le Président (M. Paquin): Donc, dans la mesure où nous consentons à réouvrir l'article, l'amendement est recevable. M. le député...

M. Simard (Richelieu): ...

Le Président (M. Paquin): Donc, il s'agit de compléter une phrase. L'amendement avait été incomplet, dans le fond. M. le député de Vaudreuil.

M. Simard (Richelieu): On va attendre qu'il le retrouve. C'est l'article 14 ? vous y êtes? ? le troisième alinéa de l'article 58.2.

Le Président (M. Paquin): On règle d'abord le 55.

M. Marcoux: C'est le 55. C'est ça que je veux juste...

M. Simard (Richelieu): Pardon, 55, excusez-moi.

Le Président (M. Paquin): On va d'abord régler le 55. On arrivera à l'autre plus tard.

M. Simard (Richelieu): Oui. Le 58, je vous le donnerai tout à l'heure.

M. Marcoux: Pourquoi le changement apporté par cet amendement?

M. Simard (Richelieu): Vous n'êtes pas à la bonne place. Il faut aller dans le papillon pour comprendre.

M. Marcoux: Ah bon!

M. Simard (Richelieu): C'est un amendement au papillon. C'est une erreur de typographie dans le papillon. C'est pour ça que je m'inquiétais tout à l'heure.

Le Président (M. Paquin): C'est que, au moment où on a adopté le texte, on a adopté un texte dans lequel trois mots avaient été oubliés et qu'on nous demande de reprendre maintenant.

M. Simard (Richelieu): La beauté est parfois le danger des traitements de texte. Dans les deux propositions, le bout de phrase avait sauté.

M. Marcoux: Je ne l'ai pas, le 55, ici, le papillon.

M. Simard (Richelieu): Voulez-vous que je vous le prête? Vous l'avez? Alors, ce n'est pas «précédant le scrutin», c'est «précédant celui fixé pour le scrutin».

M. Marcoux: O.K. Ça va.

Le Président (M. Paquin): Ça va? Donc, ce nouvel amendement étant adopté, il oblitère le précédent, et l'article 55, tel que modifié de nouveau, est adopté.

M. Marcoux: Adopté.

M. Simard (Richelieu): Vous avez le même problème pour le remplacement du troisième alinéa de l'article 58.2. Alors, c'est encore la même chose, il s'agit de le changer en indiquant «le jour précédant le scrutin».

Une voix: ...

M. Simard (Richelieu): Ah! ce n'est pas là, M. le député. C'est dans le papillon, ici. C'est deux erreurs dans des papillons différents.

M. Marcoux: Donc, c'est l'article 58.2.

M. Simard (Richelieu): 58.2 dans 14.

Le Président (M. Paquin): Donc, c'est la même erreur qui a été faite deux fois dans deux alinéas introduits.

M. Simard (Richelieu): Oui, absolument. Il y a au moins une cohérence dans les erreurs. Alors, c'est «le dix-septième jour précédant celui fixé pour le scrutin».

M. Marcoux:«...celui fixé pour le scrutin». Ça va.

Le Président (M. Paquin): Mais c'est souvent difficile d'éviter ces choses-là lorsque c'est aussi technique. Alors, ça se comprend. Donc, ce nouvel amendement à l'article introduit en 58.2 est adopté, il oblitère le précédent, et l'article 58.2, tel que modifié de nouveau, est adopté. Et donc, l'article 14, tel que réajusté et réamendé, est adopté de nouveau. Je pense que, cette fois-ci, ça complète l'ensemble des dispositions, et donc on va procéder aux autres éléments.

Donc, est-ce que le titre du projet de loi, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires, est adopté?

M. Marcoux: Adopté.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Est-ce que le texte amendé du projet de loi est adopté?

M. Simard (Richelieu): Adopté.

Le Président (M. Paquin): Je veux porter à votre attention qu'il n'est pas nécessaire d'adopter les titres parce que les titres qui ont été mis dans le projet de loi sont dans des articles qui, eux, ont été adoptés. Donc, on ne pose pas cette question-là. En fait, le projet de loi n'avait pas de titre, et le sous-titre... il y avait seulement son titre général.

Alors, maintenant, est-ce qu'il y a lieu de faire une rénumérotation? Croyez-vous? Je pense que oui.

M. Simard (Richelieu): Oui, absolument, avec tous les amendements qu'on a adoptés.

M. Marcoux: Ce serait sans doute utile pour les lecteurs éventuels.

Le Président (M. Paquin): Alors, je pense que, cette fois-ci, c'est très utile. Alors donc, M. le ministre, la motion de rénumérotation, elle est adoptée.

Est-ce que vous désirez faire des remarques finales?

M. Simard (Richelieu): Un mot de remerciement, M. le Président, d'abord à toute l'équipe du ministère de l'Éducation et celle de la Direction générale des élections qui ont fait un excellent travail. Et, justement, mes remerciements s'étendent à vous, M. le Président, et à tous les membres de la commission qui ont fait, je crois, un travail minutieux, sérieux, de façon à nous assurer que cette loi serve bien les intentions du législateur et améliore le processus d'élections scolaires. Vous le savez, nous déplorons tous le peu de participation des citoyens aux élections scolaires. Nous avons donc la mission de faciliter autant que faire se peut cette participation des citoyens. Je crois que nous avons amélioré la loi pour le faire, fait des ouvertures importantes, je pense notamment au nouveau mode de scrutin.

J'annonce que j'écrirai dans les prochains jours au président de la Fédération des commissions scolaires, aux présidents des unions municipales, à mon collègue des Affaires municipales afin qu'un comité soit mis sur pied afin d'étudier les possibilités de faire coïncider, dans un avenir rapproché, les élections municipales et les élections scolaires. Il y a beaucoup de problèmes techniques à surmonter, il y a des difficultés qui ne sont pas insurmontables mais qu'il ne faut pas sous-estimer. Mais je crois que ce que nous avons entendu lors des audiences publiques nous permet de croire que c'est un objectif qu'il faut viser. L'Ontario qui a des réseaux nombreux sur des mêmes territoires arrive très bien à faire coïncider élections municipales et scolaires. Ça augmente évidemment, par définition, la fréquentation, la participation aux élections. Alors, je vais écrire pour faire cette invitation de création d'un comité de travail qui, je l'espère, arrivera à des résultats le plus tôt possible et que nous pourrons faire coïncider élections scolaires et municipales dès que possible.

Je veux également assurer la commission que le ministère de l'Éducation fera tout en son pouvoir pour faciliter, avec l'aide du Directeur général des élections d'ailleurs, tout ce processus électoral de façon à nous assurer d'une transition souple et que, avec nos collègues, nos partenaires des commissions scolaires, nous arrivions au meilleur résultat au cours des prochaines années. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Alors, je voudrais à mon tour remercier les représentants du Directeur général des élections pour leur participation, les réponses à nos questions, remercier également les fonctionnaires du ministère de l'Éducation. Ce n'est pas toujours facile de travailler sur le plan juridique dans un projet de loi comme celui-ci et surtout avec beaucoup d'amendements et des rédactions rapides. Alors, je voudrais les remercier. Remercier également tous les membres de la commission, M. le ministre et vous, M. le Président, pour la diligence et la maîtrise avec lesquelles vous présidez cette commission, avec lesquelles vous suivez également tous les articles du projet de loi.

Ce que nous devons souhaiter, je pense, c'est que ce projet de loi et les nouvelles dispositions soient un des facteurs, pas le seul, mais un des facteurs qui permettent en tous les cas l'exercice par les électeurs sur le plan scolaire, un exercice... qu'on augmentera la participation et, de cette façon-là, où on permettra de renforcer en quelque sorte la démocratie au niveau scolaire, ce qui est extrêmement important.

Un dernier commentaire sur ce que le ministre vient d'indiquer, soit la mise sur pied d'un groupe de travail pour examiner la possibilité ou la faisabilité de faire coexister la date, enfin avoir la même date pour les élections scolaires et les élections municipales. Je suis heureux de voir qu'il le fait. Je voudrais rappeler que nous avions fait cette suggestion-là, M. le Président, en 1998 et que la ministre du temps, qui est l'actuelle vice-première ministre et ministre des Finances, avait dit, au printemps 1998: Oui, nous allons nous pencher sur la question et nous allons examiner cette possibilité. Ce que je puis regretter, ce n'est pas... là je comprends la responsabilité du ministre, mais c'est que ce sujet-là n'ait pas été examiné plus tôt. Peut-être que nous aurions pu en arriver, en tout cas, à une solution différente. Mais, comme l'on dit, mieux vaut tard que jamais. Donc, je souhaite que ce comité puisse faire un travail qui pourra déboucher rapidement, je pense que c'est dans l'intérêt de tout le monde. Donc, j'ai été heureux de participer à cette commission. Merci.

n(12 heures)n

Le Président (M. Paquin): Est-ce que d'autres députés veulent s'exprimer? Alors, à ce moment-ci, je voudrais remercier MM. Coulombe, Gaboury, Lafond et Poirier de leur contribution à la commission. Je pense que ça a été apprécié des deux côtés de cette table. Je voudrais remercier les gens qui ont participé à ce projet de loi complexe, et aussi remarquer le fait que toutes les dispositions, après discussion, après mûrissement, ont été adoptées à l'unanimité, et c'est très bien. Alors, je vous remercie de votre coopération. Vous avez rendu mon travail facile. Et, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.