Journal des débats de la Commission de l'éducation

(Onze heures vingt et une minutes)

Le Président (M. Geoffrion): Alors, bonjour tout le monde. Notre séance de travail de la commission de l'éducation est maintenant ouverte. Alors, je constate qu'il y a quorum. Alors, je rappelle le mandat de la commission qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'aide financière aux études.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Bélanger (Mégantic-Compton) est remplacée par M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis).

Le Président (M. Geoffrion): Merci. Alors, M. le ministre, je vous invite à faire vos remarques préliminaires, s'il y a lieu.

M. Legault: Oui. M. le Président, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en commission parlementaire vise à accorder au gouvernement le pouvoir de prescrire qu'une personne ayant complété le nombre de trimestres et accumulé le nombre d'unités déterminées par règlement ? et d'ailleurs, en passant, j'ai transmis à tous les membres de la commission un projet de règlement, qui est assez simple, qui tient sur une page ? donc ce qui sera déterminé éventuellement par règlement dans un même programme d'études universitaires, n'est pas réputée recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant. Donc, ça, c'est la première partie du projet de loi.

Dans la deuxième partie, le projet de loi accorde aussi au gouvernement le pouvoir de prolonger la période d'admissibilité à une bourse en fonction de la situation familiale d'une famille et établit des règles pour le montant, pour le calcul du montant de la bourse pouvant être versé.

Et, dernièrement, finalement, le troisième point dans ce projet de loi prévoit qu'une personne ayant reçu sans droit de l'aide financière sous forme de bourse, par suite d'une erreur administrative qu'elle ne pouvait pas raisonnablement constater, n'est pas tenue de rembourser le montant auquel elle n'avait pas droit.

Donc, très rapidement, M. le Président, ce qu'on vise ici avec ces trois changements, c'est d'abord de revoir la définition du critère d'autonomie. On sait que, lorsqu'un étudiant est réputé autonome, ça permet de ne plus tenir compte de la contribution des parents. Or, la loi et le règlement actuels définissent le critère comme ayant obtenu un diplôme de premier degré à l'université. Or, il y a des diplômes de baccalauréat, comme les programmes de génie, qui nécessitent quatre ans plutôt que trois ans. Donc, pour être plus équitable, le projet de loi vient proposer un critère additionnel qui sera rattaché à l'obtention de 90 unités suivies en six trimestres, pour mettre tous les étudiants et traiter tous les étudiants de façon équitable, ce qui devrait toucher à peu près 2 000 étudiants et qui coûtera au gouvernement du Québec 2,7 millions de dollars par année.

La deuxième modification vise à venir couvrir en bourse les frais qui sont reliés aux enfants. On sait qu'actuellement, après un certain nombre de trimestres, les étudiants, et étudiantes surtout qui sont concernées ici, ne peuvent plus recevoir d'aide financière sous forme de bourse, mais seulement sous forme de prêt. Et, étant donné que certaines étudiantes doivent prolonger leurs études lorsqu'elles doivent en même temps s'occuper de leurs enfants, on veut prévoir ici de prolonger de deux trimestres la période pour laquelle l'étudiante pourra recevoir des frais en bourse, la couverture de frais de subsistance pour enfants et frais de garde sous forme de bourse plutôt que sous forme de prêt.

Donc, c'est la deuxième modification, qui va aussi toucher environ 2 000 étudiantes, dans ce cas-ci, et qui coûtera au gouvernement du Québec 3,6 millions de dollars.

Et dernièrement, on en profite aussi, dans ce projet de loi pour aller un peu plus loin au niveau de la transparence du programme de prêts et bourses et de l'améliorer. Et ce qu'on fait ici avec cette modification, c'est de ne plus exiger le remboursement des bourses qui sont versées en trop à la suite d'une erreur administrative qu'une personne ne pouvait raisonnable détecter. Donc, cette mesure s'appliquera dès 2001-2002.

Donc, en conclusion, c'est avec beaucoup de satisfaction que je propose le projet de loi n° 12, qui vient réduire la participation des parents au financement des études de leurs enfants, qui vient éviter que des étudiantes aient une hausse de leur endettement en raison d'une situation particulière, entre autres le prolongement de leurs études, vient aussi améliorer la transparence du programme de prêts et bourses. Et je pense que ça serait surtout important de dire en terminant, M. le Président, c'est que les étudiants et les étudiantes du Québec, les fédérations étudiantes reçoivent très positivement... sont très satisfaits de ces modifications qui ont déjà été annoncées lors du dernier budget de la ministre des Finances.

Le Président (M. Geoffrion): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission, de l'opposition officielle ou d'autres membres qui ont des remarques préliminaires? M. le député de Westmount?Saint-Louis.

M. Chagnon: Merci beaucoup, M. le Président. Je souhaite la bienvenue évidemment au ministre, à mes collègues et aux membres... aux gens du ministère de l'Éducation qui accompagnent le ministre, au cabinet ou dans le ministère.

M. le Président, le dossier du projet de loi n° 12 évidemment qui fait suite à un deuxième projet de loi que nous avons déjà adopté cette semaine, la semaine dernière...

Une voix: ...

M. Chagnon: O.K. 162. C'est mardi? O.K. Alors, 162 qui était évidemment un élément nouveau qui découlait d'une entente qui avait été faite entre le gouvernement et les organisatrices de la Marche des femmes et aussi, c'était moins évident, mais avec le Sommet de la jeunesse. Le ministre avait, au moment du budget... on avait cru comprendre au moment du budget que non seulement on réglait cette question de 162, mais qu'on réglerait aussi toutes les questions relatives aux promesses électorales qui avaient été faites par le gouvernement, et par ce qui était le gouvernement avant 1998, et ce qui est resté le gouvernement après 1998, le 28 octobre, à l'Université de Montréal, par le premier ministre de l'époque, M. Bouchard.

Alors, je regarde le projet de loi n° 12, et il me semble y manquer des éléments. Je sais par ailleurs pertinemment bien que, parce que... je peux pas en vouloir au ministre, il était pas ici d'ailleurs. Je pense que... peut-être, vous, étiez ici, mais... Oui, vous étiez ici, vous. Vous êtes la seule d'entre nous, Mme le député de Rimouski, qui était parmi nous à ce moment-là. Mais, en 1997, Mme la députée de Rimouski se souviendra d'avoir adopté deux projets de loi, le projet de loi n° 85 et le projet de loi n° 170, qui ont été adoptés, malheureusement, encore une fois, un peu à toute vapeur, une fin de session, on connaît les histoires, et qui ont été adoptés par bâillon. Nous étions opposés à ces projets de loi là à l'époque. C'étaient deux projets de loi qui venaient jouer, là, dans les dossiers du financement de l'aide aux étudiants.

Ces deux projets de loi là ont eu pour effet de diminuer le nombre de semestres admissibles pour un étudiant, ce qu'on va réparer aujourd'hui, là, dans une certaine manière, pour une certaine catégorie d'étudiants. Ces projets de loi, les deux projets de loi, n° 85 et n° 170, ont eu pour effet aussi de restreindre l'accessibilité à l'aide financière aux étudiants québécois désirant poursuivre des études à l'extérieur du Québec. Ça, on touche pas à ça. Les projets de loi n° 85 et n° 170 ont eu aussi pour effet l'abolition du critère d'autonomie après l'obtention de 90 crédits universitaires dans un même programme. Le projet qu'on a devant nous vient corriger cet effet malheureux et pervers qu'on avait dénoncé à l'époque. Les projets de loi n° 85 et n° 170, adoptés en 1997, venaient aussi créer une uniformisation des frais admissibles pour le matériel didactique, venaient aussi créer une diminution des frais de garde remboursables, mais venaient créer aussi une abolition des frais de déplacement pour certains stages.

n (11 h 30) n

Les projets de loi n° 85 et n° 170 ont aussi aboli la période d'exemption du paiement des intérêts avant janvier 1998. L'État, lui, assumait les intérêts pendant une période de six mois. Le projet de loi... les projets de loi n° 85 et n° 170 sont venus abolir la période d'exemption des intérêts pour les étudiants qui doivent suivre un stage obligatoire ou devenir membres d'un ordre professionnel. Alors, on s'est retrouvé dans une période où, pour les étudiants, enfin leur situation financière, une période de recul. Évidemment, les promesses électorales, faites par les deux partis, remarquez, au moment de l'élection en 1998 cherchaient à réparer, dans certains cas, des objets qui avaient été modifiés relativement récemment par les projets de loi n° 85 et n° 170, comme je vous le mentionnais.

Or, dans le programme du Parti québécois qui... j'ai communiqué... c'est le 29 octobre, je m'excuse, j'avais dit le 28, c'est le 29 octobre 1998, devant les étudiants de l'Université de Montréal. Il y avait quelques éléments que je voudrais quand même rappeler à la commission. Il y avait d'abord la réduction de 10 % de la contribution des parents. Durant son mandat, le gouvernement du Parti québécois a déjà réduit la contribution des parents ou du conjoint de revenus modestes. Il ira plus loin dans la même direction au cours d'un prochain mandat en réduisant progressivement de 10 % dans tous les cas ? dans tous les cas ? cette contribution telle que considérée dans le calcul de l'aide financière. Moi, j'avais compris, au moment du budget de ce printemps, qu'on venait remplir l'ensemble des promesses du gouvernement. Je sais que le ministre n'était pas là à ce moment-là, peut-être était-il candidat à ce moment-là? Oui? Alors... mais c'était une des promesses de son parti, et je ne la retrouve pas dans le projet de loi.

Autre promesse qui, celle-là, est extrêmement importante. C'est pas la... en ordre d'importance, c'est bien évident que la révision du critère d'autonomie financière est très importante, là, je veux pas minimiser celle qu'on retrouve dans le projet de loi n° 12. Il y en a une autre, que je n'ai pas vue, c'est la fin de la double prise en compte de la contribution de l'étudiant et diminution du pourcentage de prise en compte. Je l'ai pas retrouvée dans le projet de loi et je le regrette amèrement parce que c'est extrêmement important, et ça semble être inéquitable pour des étudiants qui travaillent en même temps qu'ils étudient.

Je vais vous lire ce que disait le programme à l'époque: Le mode de calcul de l'aide financière aux étudiants prévoit une contribution de l'étudiant à ses propres besoins, et ce, que l'étudiant ait ou non un revenu d'emploi. C'est ce qu'on appelle la contribution de base. Elle s'élève par exemple à 1 280 $ à l'université au niveau du baccalauréat. Lorsque l'étudiant a un revenu d'emploi, 60 % de ce revenu réel est ajouté à la contribution de base. Ainsi, le mode de calcul comporte une certaine forme de double comptabilisation: 60 % du revenu réel auquel on ajoute la contribution de base, qui correspond pourtant à un revenu minimum. Le mode de calcul de l'aide financière sera modifié pour que 60 % du revenu réel excédant la contribution de base soient ajoutés à cette même contribution de base. Ainsi, un étudiant universitaire dont le revenu d'emploi est de 5 000 $ voit sa contribution établie actuellement... Il me semble que ça risque d'être encore le cas même après l'adoption du projet de loi n° 12. On dit ici: Ainsi, un étudiant universitaire dont le revenu d'emploi est de 5 000 $ voit sa contribution, établie actuellement à un montant de base de 1 280 $, augmenter de 60 % son revenu d'emploi, soit 3 000 $, pour un total de 4 280 $. Ainsi, la modification apportée pour éliminer la double comptabilisation, le même étudiant verrait sa contribution s'établir à 3 512 $.

Alors, je constate ou je pense, ou peut-être me tromperais-je, M. le Président... et évidemment je donne le bénéfice du doute au ministre et au ministère, enfin ceux qui ont conçu le projet de loi, mais je n'ai pas compris dans le projet de loi qu'on arrivait à améliorer le statut des étudiants en ce qui concerne spécifiquement cette question de la double prise en compte de la contribution de l'étudiant et de la diminution du pourcentage de prise en compte. En plus d'éliminer la double comptabilisation du revenu de l'étudiant, le niveau de la contribution, actuellement fixé à 60 %, sera progressivement ramené à 50 % au cours du prochain mandat. Évidemment, le mandat est pas fini, me dira le ministre peut-être, mais j'ai pas non plus compris que dans le projet de loi n° 12 on retrouvait ça.

M. Legault: Peut-être pour éclaircir un petit peu le dossier pour le député de Westmount?Saint-Louis, essayer peut-être de gagner un peu de temps...

M. Chagnon: Je ne cherche pas à perdre du temps.

M. Legault: Non, non, je sais bien, je voudrais jamais prétendre ça, mais, je veux dire, pour aller peut-être plus rapidement. Tous les engagements qui ont été pris lors de la dernière campagne électorale par le Parti québécois seront respectés et font l'objet des engagements financiers qui sont inclus lors du dernier budget de la vice-première ministre. Pour faire les modifications, il y a deux façons de le faire. Il y a des modifications qui doivent être faites par projet de loi et d'autres par règlement. Ce matin, ceux qu'on regarde, c'est ceux qui doivent être faits par projet de loi. Mais toutes les mesures, que ça soit la réduction de 10 % de la contribution des parents, l'élimination de la double contribution de l'étudiant, la réduction de la contribution, qui passe de 60 à 50 %, toutes ces modifications seront faites mais par règlement, c'est pas nécessaire de passer par projet de loi.

Donc, je pense qu'il faut être bien clair. On peut tous les énumérer, mais tous les engagements de la campagne électorale pris par le Parti québécois sont respectés et...

M. Chagnon: Seront, seront.

M. Legault: Seront respectés, seront respectés, mais certains doivent faire l'objet d'une modification du règlement, ce qui sera fait au cours des prochaines semaines.

M. Chagnon: O.K. Alors... Bien, j'allais continuer concernant l'accessibilité aux étudiants à temps partiel, puisque la révision du critère d'autonomie financière, on l'a ici, dans le projet de loi n° 12. La réponse à la question qui n'était pas encore arrivée, du ministre, m'indique qu'on voudrait modifier par règlement une partie de ces éléments-là. Est-ce qu'il serait possible d'avoir les règlements? Parce que, là, vous nous avez apporté évidemment les règlements qui concernent le projet de loi n° 12, projets de règlement qui affectent plus spécifiquement deux articles: 18.1 puis 46.0.1. J'ai pas trouvé... Je n'ai pas réussi à comprendre 18.1, là, ça va finir par arriver, mais 46.0.1 me semble correct, il y a pas de problème. Mais la question qu'il faut se poser, c'est: Quand est-ce qu'on aura ces règlements-là? Quand est-ce que le gouvernement prévoit les... les, les entrer dans le processus réglementaire, c'est-à-dire les faire accepter par règlement, donc par le gouvernement, ensuite les publier, les périodes de publication et de prépublication dans la Gazette officielle? Et, en même temps, il doit y avoir une certaine... Je présume qu'il y a un temps donné dans lequel le ministre peut s'encadrer pour que ces règlements-là puissent être mis, je dirais, à la disposition des étudiants, encore une fois, je présume, rétroactivement au 1er mai.

M. Legault: Oui.

Le Président (M. Geoffrion): M. le ministre.

M. Legault: Oui, M. le Président. Bon. J'ai pas l'expérience du député de Westmount?Saint-Louis dans le fonctionnement des commissions, mais ce qu'on m'explique, c'est que la commission qui siège aujourd'hui a pour objet, pour mission d'examiner les projets de loi. Pour faciliter le travail du député de Westmount?Saint-Louis, nous avons remis une copie du projet de règlement qui est en lien avec le projet de loi.

Par contre, pour ce qui est des autres modifications qui n'ont pas d'impact au niveau d'aucun projet de loi, donc qui impliquent aucune modification des lois actuelles, ces modifications de règlements doivent être discutées, et débattues, et appuyées au Conseil des ministres. Donc, bon, je pense que c'est la façon de fonctionner d'un gouvernement. Peut-être malheureusement pour le Parti libéral du Québec, qui est pas au gouvernement, il a pas la chance de discuter des projets de règlement, mais je pense pas, en tout cas, à moins que quelqu'un m'indique le contraire, qu'il soit dans l'intention du gouvernement et de l'Assemblée nationale de modifier les règles de fonctionnement. Donc, je pense pas qu'il y aurait lieu de commencer à débattre des règlements en commission parlementaire. Ça doit être fait au Conseil des ministres. Donc, je vois pas ce qui est visé ici.

M. Chagnon: O.K. Peut-être n'ai-je pas été suffisamment précis ou clair pour le ministre, mais le comité... Lorsque vous avez, par exemple, un projet de règlement comme celui-là, vous devez le déposer au comité consultatif préalablement, même avant d'aller au Conseil des ministres. Et j'imagine que les règlements dont vous nous parlez, qui vont venir corriger des éléments extrêmement importants puis qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi n° 12, puis qui viendraient, encore une fois, circonscrire la promesse électorale faite par les partis politiques aux étudiants, dont le Parti québécois qui est au pouvoir, concernant la réduction de 10 % de la contribution des parents, fin de la double prise en compte et l'accessibilité aux étudiants à temps partiel, je présume que ces règlements-là devront soumis au comité consultatif. Est-ce que cela a été fait actuellement? Aujourd'hui, disons, est-ce que ça a été fait?

M. Legault: Ce sera fait dans les prochains jours.

M. Chagnon: O.K. Alors, je présume que ça prend pas énormément de temps entre le moment où le comité consultatif reçoit l'avis que vous lui adressez et le moment où il vous fournit un avis pour retourner au Conseil des ministres. Alors, dans un... En fait, je cherche pas midi à quatorze heures, c'est quoi, votre objectif en termes de temps pour faire en sorte que les modifications réglementaires soient faites?

n (11 h 40) n

M. Legault: Je pense que les modifications qui sont proposées sont consensuelles, tout le monde est d'accord au Québec, incluant les étudiants, avec les modifications très positives qui sont proposées par le gouvernement du Parti québécois. Donc, je n'anticipe pas aucun délai et je pense que ça serait approuvé très rapidement. Je pense que, dans un premier temps, faut que le projet de loi soit approuvé. Dans un deuxième temps, on soumettra le projet de règlement au comité consultatif et ensuite au Conseil des ministres, et j'espère bien qu'au cours des prochaines semaines tout sera terminé.

M. Chagnon: ...préalablement d'ailleurs, je l'ai dit en Chambre au moment de la première lecture du projet de loi, que nous nous opposons pas au projet de loi, au contraire, il vient améliorer la situation, la situation de la condition étudiante. Mais vous comprendrez aussi qu'il est important pour nous de savoir quelles sont les prochaines étapes qui vont faire en sorte que nous allons faire le tour de cette question-là complètement. Et si... Et c'est dans ce sens-là où je demandais qu'éventuellement on puisse nous fournir aussi la liste des règlements à venir. Peut-être pourriez-vous nous les fournir en même temps que vous les fournissez au comité consultatif, s'il vous plaît.

M. Legault: On peut le faire, M. le Président, aucun problème, et puis...

M. Chagnon: Et à ce moment-là on pourrait au moins les suivre. Parce qu'il y a pas... c'est pas une tactique machiavélique pour essayer d'arriver à quoi que ce soit, on cherche tous dans le fond un but commun.

M. Legault: Absolument. Donc...

Une voix: ...

M. Chagnon: Non, c'est très connu, ça.

M. Legault: Ce sera fait, M. le Président. Et je pense que les modifications sont très bien explicitées dans le dernier budget déposé par ma collègue, mais on retrouvera dans le projet de règlement aussi les mêmes modifications, ça nous fera plaisir d'en faire parvenir une copie à l'opposition.

M. Chagnon: Alors, je vous remercie beaucoup. Et vous prévoyez le faire, ce dépôt, dans...

M. Legault: Dans les prochains jours.

M. Chagnon: Prochains jours. O.K. Merci.

Le Président (M. Geoffrion): Alors, après ces intéressantes remarques préliminaires interactives ? c'était intéressant ? on va pouvoir maintenant s'attaquer au projet de loi comme tel.

Alors, j'appelle l'article 1 de ce projet de loi.

M. Legault: Oui, M. le Président. L'article 1 vient prévoir que la personne qui a complété le nombre de trimestres et accumulé le nombre d'unités déterminés par règlement dans un même programme d'études universitaires n'est pas réputée recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant. Donc, en conséquence, les revenus des parents du répondant seront plus pris en compte lors du calcul de l'aide financière.

Le Président (M. Geoffrion): Des remarques sur l'article 1?

Une voix: Non.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Est-ce que l'article est donc adopté?

Une voix: ...

Le Président (M. Geoffrion): Oh! Oui, une seconde. M. le député de Westmount?Saint-Louis.

M. Chagnon: Alors, c'est ce qu'on retrouve... On se réfère à 18.1, ici, là. Si je peux retrouver ma copie... Voilà. Bien du papier ici. Alors, on se retrouve à 18.1. Si on lit ensemble 18.1: «N'est pas réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant, selon le cas, l'étudiant qui, au Québec, a complété six trimestres à temps plein et a accumulé 90 unités dans un même programme d'études universitaires.» C'est ce que dit l'article 1... l'article 4 sur la loi de l'aide financière. Ça va? «Il en est de même lorsque l'étudiant a, à l'extérieur du Québec, complété huit trimestres à temps plein ou s'il détient un diplôme d'études collégiales, six trimestres à temps plein en vue de l'obtention d'un même diplôme universitaire.» Qu'est-ce qu'on veut dire ici?

Le Président (M. Geoffrion): M. le ministre.

M. Legault: Oui. M. le Président, comme on le sait, au Québec, on doit être un des seuls endroits au monde où existe un réseau qu'on appelle les cégeps, et, à ce cégep, les étudiants donc font deux années d'études qu'on appelle préuniversitaires. Et finalement, quand on compare le système québécois, bien, on se rend compte qu'au Québec il y a une année de moins au secondaire, une année de moins pour un baccalauréat à l'université, mais deux années de plus au niveau collégial. Donc, au total, le nombre d'années est le même.

Mais, lorsqu'on a des étudiants qui vont étudier à l'étranger, faut distinguer deux cas de figure. Le premier cas de figure, où l'étudiant a déjà fait son DEC... c'est-à-dire son diplôme d'études collégiales préuniversitaires. À ce moment-là, on veut reconnaître qu'il lui reste trois ans à faire au niveau universitaire. Mais il y a des étudiants, entre autres, qui utilisent les programmes français qui existent dans certaines écoles secondaire au Québec, qui vont étudier à l'étranger directement au baccalauréat, et un baccalauréat de quatre ans, donc, à ce moment-là on parle de huit trimestres.

M. Chagnon: ...

M. Legault: Je sais pas si c'est exactement ce cas-là auquel on réfère. On fait plutôt référence à des étudiants qui, dans un système qui est... par exemple, le système français, qui vont, dès le secondaire, pouvoir avoir accès, bon, sans avoir fait la première année du préuniversitaire, à l'universitaire, donc un bac de quatre ans.

M. Chagnon: C'est le bachot, c'est le bachot français.

M. Legault: Oui, mais le bac français qui prend quatre ans, c'est ça.

M. Chagnon: Le bachot qui mène à la licence. En fait, le bachot mène à la licence en France, qui est notre équivalent de bac ici, mais... parce qu'il y a des différences. Enfin, on reçoit probablement, certainement des étudiants qui nous viennent de France. Mais on a aussi des étudiants qui peuvent nous venir de l'Ontario, probablement aussi pas mal. Or, l'Ontario va diminuer d'un an son niveau d'enseignement secondaire à partir de septembre. Est-ce que ça a un effet ici pour ces étudiants-là?

M. Legault: Non. Je pense, quand on parle du niveau universitaire, par exemple, un étudiant québécois qui irait faire un bac en administration à l'Université d'Ottawa, fera à ce moment-là un bac de quatre ans. Donc, c'est pour ça qu'on parle ici de huit trimestres. Si l'étudiant faisait ce même bac en administration dans une université québécoise, ce serait un bac de trois ans, donc six trimestres, mais après avoir complété deux années de préuniversitaire au niveau collégial.

M. Chagnon: Bien, c'est ça, le problème. Si, par exemple, comme en Ontario, on n'a pas de système collégial préuniversitaire comme celui qu'on a ici, et admettons le fait qu'à partir de septembre les étudiants en Ontario n'ont plus ce secondaire XIII, ou secondaire VI, qui serait l'équivalent de chez nous d'un secondaire VI, donc il y a une année de moins de scolarité. Par contre, il y a une propédeutique, une préuniversitaire I avant de rentrer au bac. On le calcule comment avec cette modification que vous amenez à votre règlement?

Le Président (M. Geoffrion): M. le ministre.

M. Legault: Bon. Ce qui est important d'abord, c'est que le programme s'adresse aux étudiants québécois et ce qui est important, c'est le nombre d'années pour compléter des études universitaires. Ce qu'on veut, c'est mettre sur le même pied un étudiant qui... Oui?

M. Chagnon: ...juste le début, s'il vous plaît.

M. Legault: Donc, ce qu'on cherche à faire ici, c'est de mettre tous les étudiants québécois sur le même pied.

M. Chagnon: Donc, on ne parle pas d'étudiants de l'extérieur.

M. Legault: On parle pas d'étudiants de l'extérieur. On parle d'étudiants québécois qui iraient étudier à l'étranger, dans un système différent de celui du Québec, où on pourrait avoir besoin de quatre ans pour faire un baccalauréat de... ce qu'on pourrait appeler ici un baccalauréat de 90 crédits.

M. Chagnon: Alors, disons que je suis étudiant... Disons que j'habite l'Outaouais, parce que c'est un cas qui se retrouve beaucoup... Il y a plus d'étudiants pour les études postsecondaires en Outaouais qui vont étudier, dans l'Outaouais québécois, qui vont étudier en Ontario qu'il y en a qui étudient, par exemple, au cégep ou à l'Université du Québec à Hull. Et disons que je suis un étudiant québécois puis, après mon secondaire V, je m'en vais étudier à Ottawa, et je fais une propédeutique puis ensuite je fais un bac, trois ans dans un... n'importe quoi, un bac en droit, ou en sociologie, ou en comptabilité. Et comment on fait pour calculer... C'est parce qu'il manque un an, il me semble. J'ai pas complété huit trimestres à temps plein pour détenir un diplôme d'études collégiales si je procède comme je viens de vous le mentionner. Est-ce que cet étudiant-là est affecté par ce règlement-là, un étudiant québécois?

M. Legault: Oui. Si l'étudiant québécois n'a pas terminé ses études collégiales, préuniversitaires, à ce moment-là... sera réputé... C'est nécessaire d'avoir huit trimestres, donc quatre années, lorsqu'il va étudier à l'extérieur. Parce qu'on accepte les étudiants avec un peu moins de préparation dans les universités... par exemple, à Ottawa. Donc, pour être équitable avec tous les étudiants, on demanderait à ce moment-là que, pour... Parce qu'on se rappellera le but de tout ça, là, c'est de savoir si un étudiant peut utiliser le critère d'autonomie ou non. Mais on attendra qu'il ait terminé quatre années, donc huit trimestres au lieu de six.

M. Chagnon: Est-ce que ça pose des problèmes-là, ce règlement-là? Est-ce que vous avez vu des problèmes ou des cas qui semblent, qui pourraient être marginaux, mais qu'on pourrait présumer prévoir à l'avance?

M. Legault: Non. On n'a pas eu de cas qui semblent problématiques.

M. Chagnon: O.K.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va?

M. Chagnon: Ça va.

Le Président (M. Geoffrion): Donc, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Geoffrion): Adopté.

Alors, M. le ministre, l'article 2.

M. Legault: Oui. L'article 2, M. le Président, du projet de loi vient prévoir que le montant de la bourse qui est versée à l'étudiant qui bénéficie d'une prolongation de sa période d'admissibilité est calculé en additionnant les montants qui sont alloués pour les catégories de dépenses admises, déterminées éventuellement par le règlement pour lequel on a un projet ici. Et donc, cet article doit aussi être lu en relation avec l'article 5 du projet de loi, qui accorde au gouvernement le pouvoir de prolonger la période d'admissibilité pour une bourse, selon la situation familiale de l'étudiant. Donc, l'objectif qui est ainsi poursuivi, c'est de verser, sous forme de bourse, les frais de subsistance pour enfants et les frais de garde pour enfants qui sont prévus dans le Règlement sur l'aide financière aux études.

n (11 h 50) n

Le Président (M. Geoffrion): Oui, merci. M. le député de Westmount?Saint-Louis, est-ce que vous avez une question?

M. Chagnon: Est-ce que ça peut avoir un effet sur le montant des bourses comme tel? Je remarque, par exemple... Évidemment, des projets de loi... puis je mentionnais tout à l'heure 85 et 170 ont eu un impact sur le niveau des bourses. Je regarde, par exemple, je l'avais dit d'ailleurs en Chambre, cette semaine, les bourses consécutives aux prêts passent de 275 millions, en 1994-1995, baissent à 259 millions, mais 275, 261, en 1995-1996, 253 en 1996-1997, ça peut être dû à des modifications à la marge de certains règlements pour octroi des bourses. Mais 259 millions, on voit que ça remonte un peu en 1997-1998. Mais après, justement, après l'adoption du projet de loi n° 170, flouc! on passe de 259 millions à 220, 218 millions en 1999-2000. Il y a un espèce, là, il y a quasiment 55 millions d'écart entre les bourses d'il y a six, sept ans puis les bourses d'aujourd'hui, parce que les projets de loi les ont limités grandement.

Évidemment, ça entraîne un niveau d'endettement plus grand chez les étudiants quand tu diminues ta bourse. Et ça, est-ce que cet article-là va faire en sorte d'améliorer un peu la condition des bourses?

M. Legault: Non, cet article va venir bonifier le programme d'aide financière aux études, c'est-à-dire qu'une partie de l'aide qui était autrefois fournie sous forme de prêt, au niveau des frais de subsistance, après avoir accumulé un certain nombre de trimestres, sera maintenant donnée sous forme de bourse, donc ça viendra augmenter le coût de quelques millions de dollars pour ce qui est de cette mesure du programme d'aide financière aux études.

Maintenant, pour ce qui est de la baisse qu'on a vue au cours des dernières années dans l'enveloppe totale pour l'aide financière aux études, on m'explique qu'essentiellement cette baisse s'explique par une situation économique plus favorable qui amène moins d'étudiants à avoir besoin d'aide financière aux études. Et on a remarqué ça depuis que le système d'aide financière aux études existe, depuis plus de 30 ans, lorsque l'économie va bien, le montant des... le coût des prêts et bourses totaux diminue, et le contraire lorsque la situation économique va moins bien. Étant donné que ça va mieux au Québec depuis quelques années...

M. Chagnon: Est-ce que la...

M. Legault: ...il y a moins d'argent dans le système d'aide financière aux études, mais... qui continue d'être bonifié.

M. Chagnon: Fondamentalement, pourquoi? Parce que la participation parentale est plus forte, compte tenu du fait qu'il y avait plus d'argent ou encore compte tenu du fait que les étudiants auraient plus d'emplois?

M. Legault: Tout notre système d'aide financière aux études au Québec est basé sur la capacité de payer des jeunes et de leurs parents. Donc, évidemment, quand les revenus des familles sont meilleurs, les demandes qui sont faites sont moins importantes. Donc...

M. Chagnon: Mais vous savez que les prêts sont consécutifs aux bourses et... Alors, en principe, si vous avez droit au prêt, vous devriez aussi, en principe, avoir droit, dans plusieurs des cas, à une bourse, pas toujours, là, quand même, le nombre de... J'ai les statistiques du nombre de demandes de bourse puis le nombre de bourses consenties, et il y a quand même un écart assez important.

Mais, en ce qui me concerne, il en demeure pas moins qu'il y a eu révision dans l'ensemble de l'aide aux étudiants depuis... pas rien que depuis sept ans, depuis 15 ans, de toute la question de l'octroi des prêts et des bourses, des bourses consécutivement aux prêts, et il y a eu un resserrement au niveau des bourses. Mais au-delà du fait, par exemple, dans les dernières années qu'il y a eu une amélioration de la condition économique, il en demeure pas moins, même s'il y a eu une diminution aussi de la clientèle étudiante universitaire, c'est un aspect qu'il faut pas aussi oublier, il y a quand même un écart extrêmement important entre les années qui ne nous permet pas de faire en sorte de croire qu'uniquement la modification ou des modifications à la condition économique que nous retrouvons au Québec a pu faire en sorte de nous amener tout d'un coup de 259 millions, en 1997-1998, à 220 millions, en 1998-1999.

M. Legault: On m'explique, effectivement, qu'il y a eu une baisse des demandes et baisse... une augmentation aussi des revenus moyens déclarés par les étudiants, qui expliquent la baisse des montants au cours des deux dernières années.

M. Chagnon: C'est beau.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Alors, l'article 2 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Geoffrion): Oui, merci.

L'article 3, M. le ministre.

M. Legault: À l'article 3, M. le Président, on prévoit qu'une personne qui a reçu, sans y avoir droit, de l'aide financière sous forme de bourses, par suite d'une erreur administrative qu'elle ne pouvait pas raisonnablement constater, n'est pas tenue de rembourser le montant auquel elle n'avait pas droit. Et on verra tantôt, M. le Président, à l'article 6 que cette nouvelle modification commencera à s'appliquer dès 2001-2002.

Le Président (M. Geoffrion): Oui, merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet article?

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Adopté. Donc, l'article 3 est adopté. L'article 4, s'il vous plaît.

M. Legault: Oui, à l'article 4, M. le Président, on vient modifier les dispositions de la loi qui concernent les demandes dérogatoires d'aide financière afin de tenir compte de la situation familiale des personnes. Donc, pour ce qui est des étudiants qui ne sont plus à l'intérieur de leur période d'admissibilité, ce qu'on veut, c'est de faire une certaine concordance, c'est-à-dire que ce qu'on peut appliquer, ce qu'on applique, finalement, dans les modifications proposées puisse aussi être utilisé dans les demandes dérogatoires.

Le Président (M. Geoffrion): Merci. Commentaires sur l'article 4? Donc, l'article 4 est adopté?

M. Legault: À l'article 5, on a un papillon à proposer.

Le Président (M. Geoffrion): Papillon. Alors, on va distribuer ledit papillon. Merci.

M. Chagnon: Merci. Le texte d'un règlement que vous nous avez déposé, vous l'avez déposé aussi au comité consultatif? Ah, il a pas encore été déposé. Est-ce qu'il serait possible d'avoir un rapport du comité consultatif quand vous l'aurez, s'il vous plaît?

M. Legault: Oui, le rapport est public, là.

M. Chagnon: Oui, oui. C'est ça. C'est juste pour accélérer les choses, parce que, évidemment, vous savez que dans une semaine, deux semaines ou trois semaines, en tout cas, on va finir la session d'ici le 22 juin ? j'ai failli dire septembre ? juin. Et, après ça, bien, ça devient un petit peu plus compliqué, là, de... on se voit moins souvent, malheureusement.

M. Legault: Effectivement.

M. Benoit: ...chercher le ministre... des polyvalentes de Magog et Coaticook, M. le ministre.

M. Chagnon: Bien, certain.

M. Legault: Si le ministre de l'Éducation est demandé à... comme ça...

M. Chagnon: Allez-y, allez-y. Suspendons pour quelques minutes.

Le Président (M. Geoffrion): Bon, nous allons suspendre quelques minutes pour permettre à M. le ministre d'aller saluer ces étudiants. Rapidement, là, quand même. Merci.

Le Président (M. Geoffrion): Alors, nous reprenons nos travaux après cette pause sympathique. Alors, l'amendement, M. le ministre.

M. Legault: Oui, M. le Président, ce qu'on veut faire avec l'amendement qui est... qui est proposé, c'est de venir faire une modification de concordance pour tenir compte du projet de loi n° 162 qui a été adopté mardi, cette semaine, donc de venir référer aux nouvelles lois de 2001 qui incluent les modifications de la loi n° 162.

Maintenant, pour ce qui est de l'article 5...

Le Président (M. Geoffrion): On va quand même adopter l'amendement.

M. Legault: Ah, O.K.. L'amendement, O.K.

n (12 heures) n

Le Président (M. Geoffrion): Est-ce que l'amendement est adopté?

(Consultation)

Le Président (M. Geoffrion): Ça va, allez-y. Allez-y.

(Consultation)

M. Chagnon: Je veux juste une seconde, par exemple, je veux juste le lire.

Le Président (M. Geoffrion): Oui, allez-y.

(Consultation)

Le Président (M. Geoffrion): Alors, l'amendement est adopté. Alors, l'article 5, tel qu'adopté ...tel qu'amendé, je m'excuse...

Une voix: ...

Le Président (M. Geoffrion): Oui. Oui.

M. Chagnon: L'amendement?

Le Président (M. Geoffrion): Oui, c'est ce qu'on a fait, je pense.

M. Chagnon: O.K. Alors, l'amendement est adopté.

Le Président (M. Geoffrion): Voilà. Alors, M. le ministre, sur l'article 5 tel qu'amendé.

M. Legault: Oui. À l'article 5, on a trois paragraphes qui viennent habiliter de façon réglementaire le gouvernement, donc, pour nous permettre de faire ce qui est prévu déjà dans les articles précédents. Donc, au premier paragraphe, on vient de faire une modification de concordance avec l'article 1 du projet de loi. Au deuxième paragraphe, on vient permettre au gouvernement de prolonger la période d'admissibilité à une bourse. Et, le troisième paragraphe, on vient permettre au gouvernement de déterminer les catégories de dépenses qui seront prises en compte aux fins du calcul du montant de la bourse versée dans le cas d'une prolongation de la période d'admissibilité. Donc, on vient comme habiliter le gouvernement à faire les modifications qui sont proposées.

Le Président (M. Geoffrion): Merci. Commentaires? Questions?

(Consultation)

M. Chagnon: «7.1° déterminer les catégories de dépenses admises qui doivent être prises en compte.» C'est quoi, les catégories de dépenses admises? Parce que ça change pas mal le 7. «Aux fins du calcul du montant de l'aide financière pouvant être versé, établir pour chaque programme une forme d'aide.»

M. Legault: C'est ça. C'est la même expression qu'à 21, ce sont les frais de garde, les frais de subsistance, donc, pour les étudiantes qui ont charge d'une famille.

M. Chagnon: Ça, c'est l'aspect nouveau, là, du règlement.

M. Legault: Oui.

M. Chagnon: Ça va.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va?

M. Chagnon: Ça va.

Le Président (M. Geoffrion): Donc, l'article 5, tel qu'amendé, adopté.

L'article 6.

M. Legault: À l'article 6, M. le Président, on prévoit que c'est à compter de l'année d'attribution 2001-2002 qu'un étudiant ne sera plus tenu de rembourser un montant reçu sans y avoir droit par suite d'une erreur administrative.

M. Chagnon: Oui. Bien, là, ça pose deux, trois questions. 2001-2002, on a comme journée, mois de référence, le 1er mai. C'est ça?

M. Legault: Oui.

M. Chagnon: Qu'est-ce qui arrive pour les cas qui sont en litige?

M. Legault: Bon. Pour ce qui est des cas en litige, à un moment donné il faut tracer la ligne quelque part, là. Il y a des étudiants qui ont déjà remboursé, ce serait pas équitable d'aller affecter les cas des années précédentes. Et, d'ailleurs, bon, on pourrait à ce moment-là se poser la question: Combien d'années on retourne en arrière? À un moment donné, il faut commencer, on commence avec l'année 2001-2002.

M. Chagnon: Bien sûr, mais il y a des cas qui sont en litige dans lesquels un étudiant est capable de démontrer sa bonne foi au moment où il a reçu, par exemple, un bénéfice supplémentaire indu et pour lequel on lui fait une réclamation. Et cet étudiant qui conteste cette réclamation, même si je comprends que, sur le plan légal, là, aujourd'hui, la loi viendrait l'accréditer si sa réclamation était, dans le temps, faite à partir d'aujourd'hui... Mais sa réclamation demeure bonne, demeure tangible et demeure pour lui sûrement importante. Il n'y a pas moyen de nettoyer les cas qui sont «pending», là, les cas de réclamation qui sont en l'air et qui, dans le fond, ne sont pas couverts par la loi parce que la loi n'a pas été faite plus rapidement?

M. Legault: Oui. On pense que ça serait pas équitable de le faire parce qu'on viendrait comme pénaliser les étudiants qui ont agi avec célérité. Si on a, par exemple, deux étudiants qui avaient reçu en trop 100 $ l'année dernière, bien, si un étudiant a déjà remboursé le 100 $, il serait pénalisé par rapport à celui qui l'a pas encore fait. Donc, je pense que, quand on fait des modifications, il faut regarder en avant, on peut pas retourner en arrière parce qu'on risquerait d'être inéquitable en utilisant seulement les cas qui sont en suspend.

M. Chagnon: Pourtant, le Protecteur du citoyen, dans son rapport, mentionnait plusieurs cas qui étaient connus, là, qui sont déjà soulevés par le Protecteur du citoyen. Alors, les cas soulevés par le Protecteur du citoyen... Ce projet de loi là, même s'il garantit un meilleur avenir pour ces éléments-là puis ces cas-là, ne règle aucun des cas soulevés par le Protecteur du citoyen, dans le fond.

M. Legault: Je pense que ce que demandait le Protecteur du citoyen, c'est de faire une modification. Je pense pas qu'il ait été question de faire des modifications rétroactives, là.

M. Chagnon: Le Protecteur du citoyen, évidemment, cherchait à ce qu'on règle les cas qu'il soulevait.

M. Legault: Oui. Bien, il a analysé les cas réels qui se sont produits au cours de la dernière année et a suggéré au gouvernement d'apporter des modifications pour que ça ne se reproduise plus. Puis oublions pas quand même que les montants qui sont réclamés sont des montants qui sont effectivement dus. Mais ce qu'on dit, c'est: Étant donné qu'on pourrait présumer de la bonne foi de tout le monde, pour éviter des problèmes à certains étudiants, à partir de maintenant, à compter de maintenant, on n'exigera plus ces fonds. Puis il faut comprendre aussi qu'on parle, là, pas de dizaines de milliers d'étudiants, il y a peut-être une trentaine de cas par année.

Le Président (M. Geoffrion): M. le député de Bertrand, vous aviez une question, oui.

M. Cousineau: Merci, M. le Président. Bien, moi, je réfléchis dans le même sens que le ministre. Je comprends le député de Westmount?Saint-Louis, je comprends très bien, il y a une problématique: Qu'est-ce qu'on fait avec les cas antérieurs? Et puis...

Une voix: ...

M. Cousineau: Oui, c'est ça. Mais, je suis du même avis que le ministre, ça prend une année de référence. Et puis, quand vous avez utilisé le terme «nettoyer» des dossiers qui sont présentement sur la table, bien est-ce qu'il va falloir aussi réouvrir les dossiers qui ont été réglés, mais où les étudiants ont été brimés? Donc, je pense que ça prend une année de référence. Puis, de toute façon, c'est une amélioration puis ça répond, je pense, à l'esprit du Protecteur du citoyen de faire un petit peu de ménage là-dedans puis d'aller vers une tangente intéressante pour les années à venir.

n(12 h 10)n

M. Chagnon: Ça se défend comme façon de voir les choses, la position du député de Bertrand, la position du député de Rousseau aussi, mais on voit... On a devant nous des cas, qui sont très différents de ceux-ci, là, quand même, où on revient refaire le passé puis on recule... Bien, je pense, les orphelins de Duplessis, il y a eu un règlement, puis on revient reprendre sur le règlement, puis on va bonifier un règlement pour le passé. Alors, c'est pas impossible de reprendre une question soulevée dans l'opinion, soit par le Protecteur du citoyen ? ça été le cas aussi de l'autre objet ? puis dire: Bon, bien, on va reprendre un peu plus loin qu'eux puis on va essayer de nettoyer effectivement ce qui a pu causer des torts à des gens. Même on parle de 40, 50 ans, là, antérieurement. Mais là on sait qu'il y a des gens qui sont dans cette situation-là actuellement, qui sont dans une situation que je qualifierais, là, d'attente de décision sur le fait qu'ils ont... On leur réclame des montants qui sont relativement petits, d'ailleurs, et on leur réclame ces montants-là suite à des erreurs administratives de notre part. Enfin de l'État, du ministère. Est-ce qu'on peut les rentrer? Est-ce qu'on peut pas les rentrer? Mais je comprends fort bien la remarque que vous faites. Mais c'est... Il y a rien... Évidemment, c'est assez compliqué. Alors, le ministre, peut-être, table sur...

M. Legault: Je pense, M. le Président, que ça serait impraticable, parce que, si on commençait à aller revoir le passé, bien la prochaine question, c'est de combien d'années on recule en arrière, et puis y a pas de limite. Il y a pas de limite, là.

Et rappelons aussi qu'on demande pas d'intérêts aux étudiants qui doivent rembourser ces montants qu'ils ont reçus en trop parce qu'il y a eu des erreurs dans les calculs. Donc, je pense que ce qui est proposé est équitable.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Alors, l'article 6 est adopté. L'article 7.

M. Legault: Oui, à l'article 7, M. le Président, on vient permettre au gouvernement de prévoir que les modifications qui seront apportées au Règlement sur l'aide financière aux études afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi pourront s'appliquer rétroactivement, donc à compter du 1er mai 2001.

Le Président (M. Geoffrion): Oui, merci. Questions? Commentaires? M. le député de Westmount?Saint-Louis.

M. Chagnon: Est-ce que je peux... Disons, on sait qu'il y a des règlements qui vont venir, là, qui vont passer au comité consultatif, celui-là d'abord, plus les autres. Avez-vous l'intention de les donner tous ensemble?

M. Legault: Probablement qu'on va tous les faire ensemble.

M. Chagnon: Alors, est-ce qu'on peut avoir l'assurance que, pour le 1er mai 2001... l'ensemble des règlements fournis ou proposés devant le comité consultatif seront rétroactifs, disons, au 1er mai 2001?

M. Legault: Absolument. Toutes les modifications seront faites de façon rétroactive pour le 1er mai 2001, sauf pour les mesures, là, pour les étudiants à temps partiel qui s'appliqueront à partir de l'année prochaine.

M. Chagnon: Oui, bien sûr. Bien sûr.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va? L'article 7 est adopté?

M. Chagnon: C'est adopté.

Le Président (M. Geoffrion): L'article 8.

M. Legault: Oui. M. le Président, on vient de parler à l'article 7 du règlement, maintenant, pour ce qui est des dispositions de la loi dont on parle aujourd'hui, ce serait la même chose, on souhaite l'appliquer rétroactivement à compter du 1er mai 2001.

M. Chagnon: ...

Le Président (M. Geoffrion): Oui, M. le député.

M. Chagnon: ...peut-être en profiter pendant qu'on est là, là, avant d'adopter la loi... Disons, adopter 8, puis, avant d'adopter 9, là, j'aurais deux, trois questions peut-être à poser.

Le Président (M. Geoffrion): Alors, l'article 8 est adopté?

M. Chagnon: C'est adopté.

Le Président (M. Geoffrion): Adopté. Donc, effectivement, l'article 9... On connaît bien le dernier article.

M. Chagnon: C'est tout simplement pour ma... Juste... Le remboursement des prêts pour études, c'est un rapport qui avait été fourni en septembre 2000, Rapport d'experts sur les modalités de remboursement des dettes d'études. Il y a deux points là-dedans qui m'ont un peu chicoté. Enfin, je voudrais juste savoir l'opinion que vous en avez. Pages 20 et 21 du rapport sur le remboursement des prêts pour études qui a été fourni au cabinet, je pense, en septembre 2000. Moi, je l'ai reçu ça fait pas longtemps.

Une voix: ...

M. Chagnon: Septembre 2000. Il y a deux aspects qui sont soulevés dans ce rapport qui m'intéressent. Enfin, j'espère pouvoir avoir des réponses ce matin. Sinon, bien, plus tard. On dit ici: «Pour ce qui est de l'aspect social, les résultats des études techniques révèlent que, en général, les individus ont moins tendance à s'acquitter d'une dette contractée avec le gouvernement qu'avec un établissement financier. Par conséquent, si le gouvernement cessait de garantir les prêts pour études, on pourrait s'attendre à ce que les ex-étudiants les considèrent comme des prêts à consommation.»

Il y a, derrière cette phrase sibylline, une intention de la part des auteurs d'amener une situation de partage de risques. Est-ce que c'est votre intention d'aller dans ce chemin-là? Est-ce que c'est l'intention du gouvernement de regarder cette question-là en modifiant le partage de risques entre... Là, je cherche pas... C'est pas un attrape, là.

M. Legault: Non, non, non.

M. Chagnon: Si vous êtes pas capable de répondre aujourd'hui, là, c'est pas... Je comprends que vous soyez pas préparé.

M. Legault: Oui. Je pense, M. le Président, on avait demandé... Je pense bien, c'était à M. Montmarquette. Donc, ce sont les recommandations de M. Montmarquette. Donc, ce sont les recommandations de M. Montmarquette qui, entre autres, parlaient de cette possibilité de voir si on pourrait pas partager le risque. On le sait, actuellement le gouvernement garantit les prêts qui sont effectués par les institutions financières. Donc, l'institution financière n'a pas pleine... un incitatif très grand pour faire la collection des prêts. Donc, doit-il y avoir un partage de risques? C'est quelque chose qui devrait éventuellement être examiné. Je pense qu'on pourra, avec le comité consultatif à qui on a demandé un avis sur les recommandations du rapport Montmarquette le 12 avril dernier... On pourra, suite à l'avis qu'on recevra dans les cinq mois qui vont suivre, donc, la demande qui était le 12 avril, voir quelles sont les suites qu'on pourrait donner à cette recommandation.

M. Chagnon: Est-ce que le comité consultatif pourrait prendre cinq mois pour vous donner un avis sur le règlement que vous lui fournissez ou... Théoriquement?

M. Legault: Non, je pense que théoriquement, concernant le règlement, le comité consultatif a droit à un maximum de 30 jours, mais les indications qu'on a, c'est que ça sera fait très rapidement.

M. Chagnon: Et on pourra en recevoir une copie? Je parle pas des règlements, là, je parle du...

M. Legault: Du rapport du comité consultatif?

M. Chagnon: Oui, c'est ça.

M. Legault: Absolument.

M. Chagnon: Merci. Deuxièmement...

Le Président (M. Geoffrion): Oui, allez-y.

M. Chagnon: ...le ministre se rappellera sûrement que, la dernière fois qu'on a eu la chance de pouvoir discuter sur un autre projet de loi, j'avais souligné deux cas pathétiques, et puis on m'a... C'est Mme Savard? Elle a une belle voix au téléphone, mais je la... Je pouvais pas deviner... Ha, ha, ha! Je pouvais pas deviner ce à quoi elle ressemblait.

Une voix: ...

M. Chagnon: C'est pas nouveau.

Une voix: Non?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chagnon: Et Mme Savard et moi avions une discussion hier ou avant-hier ? en tout cas, cette semaine ? sur les cas, et je remercie Mme Savard et le cabinet de s'être occupés des cas dont je l'ai saisie. J'ai toutefois, pour le bénéfice de Mme Savard ? et vous pourriez lui transmettre ? trouvé peut-être quelque chose. À force de chercher, je trouve des choses, moi. Le Règlement sur les créances irrécouvrables ou douteuses de la Loi sur l'administration financière, peut être une façon, peut-être, de permettre de faire une radiation de créances irrécouvrables ou de provision pour créances douteuses, et je vais vous suggérer... En tout cas, je vous dépose... Je veux pas... à la commission, c'est pas une question... Je vous donne le document que j'ai trouvé qui pourrait permettre probablement de pouvoir faire avancer le dossier dans le sens du gros bon sens, dans le fond, dans le sens qui conviendra probablement à tous ceux qui regarderont ces dossiers-là.

Alors, je vous le donne pour éventuellement... Regardez-le. Si vous pensez que ça peut être utile, tant mieux. Et, en ce qui me concerne, on peut tout de suite passer à l'adoption du projet de loi... de l'article 9.

Le Président (M. Geoffrion): Donc, l'article 9 est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Geoffrion): Adopté, merci. Est-ce qu'il y a des remarques finales?

M. Chagnon: On a un article qui vient modifier l'article 5.57, vous le retrouverez... Peut-être faire une renumérotation?

Le Président (M. Geoffrion): Je ne penserais pas.

M. Chagnon: Non?

Le Président (M. Geoffrion): Il y a pas de nouveaux articles finalement.

M. Chagnon: Remplacer ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit... Correct.

Le Président (M. Geoffrion): C'est bien?

M. Chagnon: Oui.

Le Président (M. Geoffrion): Alors, merci, tout le monde. Merci aux membres de la commission. La commission a rempli son mandat et ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.