Journal des débats de la Commission de l'éducation

(Neuf heures trente-huit minutes)

Le Président (M. Geoffrion): À l'ordre, s'il vous plaît! On va commencer les travaux de notre commission de l'éducation. Donc, je déclare cette séance de travail ouverte. On va procéder aujourd'hui à l'étude détaillée du projet de loi n° 146, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi électorale.

Mme la secrétaire, est-ce qu'on a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Papineau (Prévost) est remplacée par Mme Barbeau (Vanier) et Mme Bélanger (Mégantic-Compton) est remplacée par M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis).

Le Président (M. Geoffrion): Merci. Vous me permettrez de profiter de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à notre nouvelle secrétaire, Mme Denise Léonard. Alors, Mme Léonard, bienvenue dans cette commission.

Alors, M. le ministre, nous en sommes déjà aux remarques préliminaires. Je vous laisse la parole.

M. Legault: Oui, M. le Président. Moi aussi, je voudrais souhaiter la bienvenue à Mme Léonard comme secrétaire de cette commission et puis à tous ceux qui sont présents ici, ce matin.

J'ai avec moi Mme De Bellefeuille et M. Chaput aussi, du ministère de l'Éducation, qui vont m'aider à répondre aux questions.

n (9 h 40) n

Donc, rapidement, le projet de loi que je dépose à l'Assemblée nationale a pour objectif principal de donner au Directeur général des élections les moyens de remplir adéquatement son mandat à l'égard de la mise à jour de la liste électorale permanente. Donc, il lui permettra de transmettre aux commissions scolaires une liste à jour en vue de l'établissement de la liste électorale scolaire.

Il faut bien se le rappeler, M. le Président, conformément à la Loi sur les élections scolaires, le président d'élection d'une commission scolaire demande au Directeur général des élections de lui transmettre la liste des électeurs inscrits à la liste électorale permanente et qui sont domiciliés sur le territoire visé par l'élection. Or, si on exclut l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires linguistiques en juin 1998, les commissions scolaires n'avaient jamais été autorisées à recueillir et à transmettre au Directeur général des élections des renseignements personnels sur des électeurs. De plus, les dispositions actuelles de la Loi électorale ne permettent pas au Directeur général des élections de recevoir de la part des commissions scolaires les renseignements qui sont nécessaires à la mise à jour de la liste électorale permanente. Donc, en conséquence, la liste électorale permanente ne contient pas les renseignements spécifiques sur les électeurs qui sont appelés à voter aux élections scolaires. Donc, pour corriger la situation, des modifications à la Loi sur les élections scolaires et à la Loi électorale sont nécessaires, et c'est ce qu'on propose actuellement.

On a pensé aussi, M. le Président, que c'était opportun, à la même occasion, d'apporter deux petites modifications, donc des modifications mineures, à la Loi sur les élections scolaires, d'abord pour préciser que l'exercice du choix de certains électeurs de voter à la commission scolaire anglophone puisse s'effectuer en dehors du processus électoral et aussi pour, deuxièmement, supprimer une dérogation à la Charte des droits et libertés de la personne, cette dérogation qui permettait aux catholiques et aux protestants de jouir de privilèges qui étaient inscrits à la Loi sur les élections scolaires depuis 1989. Donc, une telle dérogation n'a évidemment plus sa raison d'être maintenant qu'on a des commissions scolaires linguistiques.

Donc, si on regarde rapidement les modifications qui sont proposées, d'abord, pour déterminer qui a le droit de voter à la commission scolaire francophone et qui peut le faire à la commission scolaire anglophone du même territoire, c'est nécessaire de recueillir des renseignements personnels d'abord sur les parents, les parents d'élèves, et sur certains électeurs aussi, ceux qui ne sont pas parents d'élèves, sur ce territoire.

D'abord, si on commence au niveau des parents, ce qui est proposé, c'est que les commissions scolaires recueillent au moins une fois par année les nom, date de naissance, sexe et adresse du domicile des parents de chaque enfant qui est admis aux services éducatifs qui sont dispensés par la commission scolaire. Donc, les commissions scolaires pourraient joindre cette collecte de renseignements en même temps que se fait l'admission et l'inscription des enfants dans les commissions scolaires. Au sujet maintenant de l'électeur qui n'a pas d'enfants qui sont admis aux services éducatifs de l'une ou l'autre des commissions scolaires sur un territoire et qui choisit de voter sur le territoire anglophone, il est proposé que la commission scolaire qui reçoit cet avis recueille les mêmes renseignements que ceux qui sont demandés aux parents.

Le Directeur général des élections aussi, en vertu de son mandat, doit bien sûr s'assurer de la confidentialité des renseignements nominatifs. C'est pourquoi, conformément à la Loi d'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la transmission des renseignements personnels devra faire l'objet d'une entente signée entre le Directeur général des élections et les commissions scolaires, qui sera soumise à la Commission d'accès à l'information.

Ce qui est important aussi, c'est de prévoir qu'un électeur qui n'a pas d'enfants inscrits aux services éducatifs peut faire le choix de voter à la commission scolaire anglophone. Il pourra faire ce choix par un avis écrit au président d'élection anglophone. En période électorale, ça ne pose pas de difficultés, mais il fallait quand même se rendre compte qu'en dehors des périodes électorales, étant donné qu'il n'y a pas de président d'élection, il n'y avait aucune autorité qui était actuellement désignée pour recevoir le choix. Donc, ce qu'on propose dans le projet de loi, c'est qu'en dehors d'une période électorale ce mandat soit confié au directeur général de la commission scolaire.

Donc, en conclusion, M. le Président, les changements que je propose d'apporter à la Loi sur les élections scolaires et à la Loi électorale, principalement, ont pour but de permettre la mise à jour de la liste électorale permanente, en continuité avec la décision qui avait été prise en 1995 d'instaurer une liste électorale permanente et d'en confier, donc, la responsabilité au Directeur général des élections. Et je pense que ces changements sont cohérents avec les pratiques qui sont en vigueur aux plans municipal et national. Donc, je vous remercie.

Le Président (M. Geoffrion): Merci, M. le ministre. Porte-parole de l'opposition officielle, vos remarques préliminaires.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Je voudrais, à mon tour, souhaiter la bienvenue à la secrétaire de la commission de l'éducation, Mme Denise Léonard. Nous sommes très heureux qu'elle soit là. Et je suis convaincu qu'elle va faire un excellent travail. Alors, on lui souhaite la plus cordiale bienvenue, également la bienvenue aux personnes, aux fonctionnaires du ministère qui accompagnent le ministre de l'Éducation.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter du projet de loi n° 146 qui modifie la Loi sur les élections scolaires et la Loi électorale. Essentiellement, ce projet de loi prévoit que les commissions scolaires devront recueillir les renseignements pour transmission au Directeur général des élections afin de constituer rigoureusement la liste électorale permanente d'électeurs pour les élections scolaires.

Je voudrais profiter de l'occasion pour vous dire que ce projet de loi évidemment nous rappelle un cafouillage sans précédent qui s'était produit lors des dernières élections scolaires tenues en juin 1998, élections scolaires qui suivaient l'établissement des commissions scolaires sur une base linguistique. On se rappellera que de nombreux problèmes se sont produits à cette occasion-là et ont démontré qu'il y avait eu dans la mise en place de tout ce processus une improvisation certaine, improvisation que l'on retrouve malheureusement également, M. le Président ? et je voudrais le souligner en passant ? dans d'autres dossiers du gouvernement. On se rappellera de la santé où, pendant quatre ans, nous avons fait une réforme, semble-t-il, qui avait été planifiée dans les moindres détails. Et, présentement, comme ça craque de partout, nous sommes en train, le gouvernement est en train de vouloir faire une réforme de la réforme. Donc, vous comprendrez notre inquiétude également devant la réforme des affaires municipales.

Et également, soulignons-le, c'est des inquiétudes à l'égard de la réforme de l'éducation qui est en train de se mettre en place. Simplement un exemple à cet égard-là, celui de l'évaluation des apprentissages, où, vous savez, on a un nouveau projet pédagogique. Normalement, nous aurions dû avoir la politique des évaluations des apprentissages avant le début de l'année, de sorte que les enseignants puissent préparer des bulletins selon les balises qui découleraient de cette politique d'apprentissage. Or, comme on le constate, le document sur la politique d'apprentissage a été publié il y a quelques semaines, a été transmis aux commissions scolaires pour consultation alors que déjà les bulletins pour la première étape du préscolaire et du premier cycle du primaire sont préparés, de sorte qu'on assistera, semble-t-il, à toute une série de bulletins diversifiés, avec toutes sortes de critères.

Revenons maintenant, si vous le voulez, aux élections scolaires de juin 1998 simplement pour se remémorer les faits qui illustrent l'improvisation avec laquelle ça s'est concrétisé. Vous aviez eu le projet de loi n° 109 qui établissait, qui créait les commissions scolaires linguistiques, qui avait été adopté en juin 1997, et la modification constitutionnelle requise a été approuvée en décembre 1997, si ma mémoire est bonne, de sorte que la loi entrait en vigueur en janvier 1998.

n (9 h 50) n

Au lieu de préparer le processus électoral, de bien planifier les changements pour implanter les modifications requises dans le cadre des élections scolaires qui devaient se tenir en juin 1998, changements qui découlaient de l'implantation des commissions scolaires linguistiques, comme je mentionnais, qui découlaient également de la nouvelle division des territoires des commissions scolaires, de la nouvelle carte électorale scolaire, etc., au lieu d'en faire une priorité, la ministre du temps a laissé filer le temps, comme on dit, de sorte que ce n'est que le 8 avril de 1998 que le gouvernement a adopté un décret fixant les élections scolaires au 22 juin 1998. Donc, janvier, février, mars, et ce n'est qu'au début d'avril qu'un décret fixait les élections au 22 juin 1998.

Et là, surprise, réactions des commissions scolaires, des intervenants du milieu de l'éducation, qui, semble-t-il, n'avaient pas été consultés et qui disent: Ça va créer des problèmes énormes, nous sommes en désaccord avec le décret qui a été adopté par le gouvernement sur la recommandation de la ministre de l'Éducation. Donc, faisant amende honorable, la ministre faisait adopter par le gouvernement, le 22 avril 1998, un autre décret fixant, à ce moment-là, la date des élections au 14 juin 1998.

Et là, ce n'est pas tout, le processus s'enclenche, et voilà qu'à trois jours des élections, de la date du scrutin, la ministre se rend compte qu'il y a encore des problèmes majeurs notamment en ce qui touche à l'inscription sur la liste électorale et en particulier pour les commissions scolaires anglophones. Donc, urgence. Et la ministre propose l'adoption par l'Assemblée nationale d'un projet de loi pour modifier la Loi sur l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives, le projet de loi n° 452 présenté par M. Jean-Pierre Jolivet, ministre délégué à la Réforme électorale et parlementaire, donc présenté le 11 juin 1998, trois jours avant la date du scrutin, l'opposition accordant évidemment son accord pour tenter de remédier à la dernière minute tant bien que mal au cafouillage qui avait été créé par le processus que la ministre avait prévu. Donc, trois jours avant les élections, être obligé de faire adopter un projet de loi alors qu'on savait depuis le mois de janvier qu'il y avait des élections scolaires au mois de juin 1998.

D'ailleurs, mon collègue de Marquette, qui était alors le critique en matière d'éducation, avait à plusieurs reprises informé la ministre, exprimé ses inquiétudes et il était intervenu publiquement pour démontrer qu'il y aurait des problèmes. Il disait, par exemple, en mai 1998: «C'est la pagaille. La ministre a foutu le bordel.» Et mon collègue le député de Papineau, devant une nouvelle division pour l'emplacement des bureaux de scrutin, a dit: «Certaines personnes doivent parcourir 40 kilomètres pour aller voter.»«Des candidats n'ont pas reçu la liste des électeurs et la révision de cette liste commence demain. C'est le gâchis absolu», disait alors mon collègue de Notre-Dame-de-Grâce.

Et ce qui devait arriver arriva. Le scrutin a été mené dans le plus grand désordre, en particulier du côté des commissions scolaires anglophones. En raison du processus compliqué d'inscription, de la mauvaise planification qui avait été faite, on a vu des files d'attente énormes, des gens, des électeurs qui voulaient aller voter, qui voulaient s'inscrire et aller voter, de sorte que des citoyens ont été privés de leur droit de vote. D'ailleurs, le 16 juin de 1998, c'est la présidente de la Fédération des commissions scolaires du Québec qui blâmait sévèrement le gouvernement, et je cite: «Selon la présidente Diane Drouin, rodage et cafouillage ont caractérisé les élections scolaires. La Fédération des commissions scolaires du Québec ne jette pas la pierre au Directeur général des élections, mais bien au gouvernement.» Fin de la citation.

Il va sans dire, M. le Président, que cette confusion a certainement jeté le doute sur l'intégrité même du processus électoral scolaire et a terni ce que j'appellerais la démocratie scolaire au Québec. D'ailleurs, nous avons assisté à un très faible taux de participation, comme l'indiquait le Directeur général des élections dans le rapport qu'il a produit après la tenue des élections scolaires. Le taux de participation, à ce moment-là, a été de 15,3 % dans l'ensemble du Québec, étant plus élevé dans les commissions scolaires anglophones et moins élevé dans les commissions scolaires francophones. Mais il reste que tout le processus improvisé qui a précédé la tenue des élections et que j'ai décrit rapidement indique que, pour les électeurs, ils devaient se poser des questions sur le sérieux du gouvernement dans la mise en place du nouveau processus d'élections scolaires.

Avec le projet de loi n° 146 ? et nous le souhaitons ? on devrait permettre une confection évidemment plus rigoureuse de la liste électorale pour les fins d'élections scolaires et également une meilleure gestion de la liste permanente pour la tenue de ces élections scolaires. L'objectif que nous devons rechercher, et c'est essentiel, c'est d'éviter, encore une fois, la répétition de problèmes aigus qui ont été vécus en 1998, du côté des parents, du côté des gens qui voulaient voter, en raison de la mauvaise planification et du retard qu'a mis la ministre, dans le temps, à vraiment faire du processus électoral pour juin 1998 une priorité. Donc, pour ce qui est du principe du projet de loi n° 146, il est bien évident que nous le supportons et que l'objectif que nous avons, c'est qu'on puisse renforcer la démocratie scolaire au Québec et que le processus de scrutin soit le plus rigoureux possible.

Je voudrais par ailleurs profiter de l'occasion pour apporter certaines réflexions sur évidemment le taux de participation aux élections scolaires. Comme je l'ai mentionné, en juin 1998, le taux de participation a été peu élevé. Y aurait-il des moyens de favoriser une plus grande participation aux élections scolaires provinciales? Une réflexion: Est-ce qu'il est possible d'améliorer l'accessibilité aux bureaux de scrutin, donc que les bureaux de scrutin puissent être davantage à proximité du domicile des parents ou des personnes qui n'ont pas d'enfants à l'école, mais qui sont intéressées par l'éducation et donc par la gestion des commissions scolaires et par l'élection des commissaires qui représentent la population?

D'autres avenues ont déjà été exprimées également ou évoquées. Est-ce que c'est possible, est-ce que ça permettrait d'améliorer? Je pose la question. Par exemple, on a déjà évoqué l'idée de tenir les élections scolaires en même temps que les élections municipales. Le 23 avril 1998, la ministre de l'Éducation, à ce moment-là, indiquait qu'elle était prête à examiner la possibilité de jumeler les élections scolaires avec les élections municipales. Donc, ça, c'était le 23 avril 1998, une entrevue rapportée dans le journal Le Devoir. Y a-t-il eu une réflexion subséquente qui a été faite par le ministre actuel à cet égard-là? Parce que la ministre indiquait que, pour le scrutin de 2002, c'est une possibilité qu'elle examinerait. Est-ce qu'on pourrait également songer au vote par correspondance ? ce qu'il y a déjà dans la loi, et le ministre l'évoquait tout à l'heure ? pour le choix d'une commission scolaire? Pour les fins de vote pour un électeur qui n'a pas de parents inscrits dans un projet éducatif d'une commission scolaire, il peut donner un avis pour se faire inscrire auprès d'une commission scolaire anglophone et voter dans cette commission scolaire anglophone.

n (10 heures) n

Alors, voilà certaines pistes de réflexion. Peut-être que le ministre pourra nous formuler ses réactions tout à l'heure à ce sujet-là et notamment s'il a poursuivi, enfin, la réflexion sur l'hypothèse qui avait été évoquée par sa collègue qui l'a précédé comme ministre de l'Éducation.

Et je peux vous dire, M. le Président, que ce que nous devons avoir comme objectif de base, c'est celui de permettre au plus grand nombre possible de personnes de voter aux élections scolaires, de voter en ayant toute l'information requise, de voter en ayant toutes les facilités requises pour exprimer justement leur droit de vote et y participer, et ça nous mènera à un renforcement de la démocratie scolaire au Québec. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Geoffrion): Merci, M. le député de Vaudreuil. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui aimeraient faire des remarques? M. le député... Ah! bien, écoutez, si j'ai le consentement des membres, M. le ministre voudrait faire une courte remarque à la suite des propos. Ça va? Oui? Allez-y, M. le ministre, rapidement.

M. Legault: Oui, M. le Président. Juste peut-être quelques précisions sur ce que vient de nous dire le député de Vaudreuil. D'abord, le député de Vaudreuil nous a parlé de beaucoup de sujets qui ne touchent pas du tout au projet de loi qui est présenté ici ce matin. C'est une façon de faire à laquelle je dois m'habituer, on me dit, comme politicien. Je trouve ça malheureux qu'on perde autant de temps à parler de sujets qui ne sont pas relatifs directement au projet de loi qui est présenté ce matin. Je pense que le député de Vaudreuil, qui a agi déjà dans l'entreprise privée, se serait fait dire, dans l'entreprise privée, depuis longtemps, qu'il est hors d'ordre et que les sujets qu'il a traités ne touchent pas au projet de loi.

Mais, pour ne pas laisser de mauvaise impression, j'aimerais quand même rectifier certains faits. Bon, le député de Vaudreuil nous a d'abord parlé de la réforme de la santé, bon, une réforme qui a été nécessaire, puisque, lorsque le Parti québécois a formé le gouvernement en 1994, il y avait un déficit annuel de 6 milliards de dollars par année qui avait été laissé par les libéraux. Donc, il a fallu faire des réformes difficiles, agir de façon responsable, ce qui n'avait pas été le cas des libéraux durant leurs années au pouvoir.

Ensuite, le député de Vaudreuil nous a parlé de la réforme qui se tient actuellement en éducation. Il nous a parlé de l'évaluation, des bulletins. Je peux vous dire, M. le Président, que, pour avoir visité depuis la rentrée scolaire plus d'une cinquantaine d'écoles, l'implantation de la réforme se fait très bien, je dirais même dans l'enthousiasme.

C'est certain que c'est beaucoup de travail pour les enseignants, les directions d'école, les responsables de commissions scolaires, mais je peux vous dire que, au cours des derniers jours, dans la plupart des écoles du Québec, on a distribué les premiers bulletins, et, vous avez vu, il n'y a pas eu beaucoup de commentaires négatifs qui ont été faits dans les médias ou dans les écoles. Et on se tient en contact avec les commissions scolaires. J'ai d'ailleurs rencontré hier les 70 directeurs généraux de commissions scolaires du Québec, et les commentaires qu'on a eus, c'est que les premiers bulletins qui ont été distribués ont été bien reçus par les parents.

Ensuite, le député de Vaudreuil nous a parlé des élections de 1998. On le sait, le gouvernement du Parti québécois n'a pas peur de procéder à des changements, de faire des ajustements qui ne sont pas toujours faciles, qui ont été discutés depuis plusieurs années. On parlait depuis longtemps de modifier les commissions scolaires qui étaient confessionnelles pour avoir des commissions scolaires linguistiques. Le gouvernement du Parti québécois a agi avec courage pour faire ces changements. C'est certain que, lorsqu'on fait des changements, ça nécessite des ajustements, des ajustements qui ont dû être faits lors des élections, donc en 1998. C'est certain que, quand on fait des ajustements, il faut apporter des précisions. Ce n'est jamais facile, mais je pense que, quand même, ça a été fait relativement dans l'ordre.

Ensuite, le député de Vaudreuil nous a parlé du taux de participation. Bon, je vous ferais remarquer que le taux de participation en 1998 n'était pas différent du taux de participation aux élections scolaires lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Donc, ce n'est un problème qui est nouveau. C'est un problème, par contre, qui est réel, sur lequel on travaille actuellement. On travaille sur différentes pistes de solution, et, oui, je suis ouvert aux suggestions. Mais, encore une fois, ce n'est pas l'objet du projet de loi qu'on a ici ce matin, qui parle plutôt d'une liste permanente, et on aura sûrement l'occasion d'y revenir avant les prochaines élections scolaires.

Donc, ce sont à peu près les précisions que je voulais faire sur les sujets hors d'ordre qui ont été traités par le député de Vaudreuil.

Le Président (M. Geoffrion): D'accord, merci. M. le député de Westmount?Saint-Louis, sur le projet de loi, vos remarques préliminaires.

M. Chagnon: M. le Président, je pense que le député de Rousseau va devoir se faire une carapace un petit peu plus épaisse et être moins sensible au genre d'argument que notre collègue de...

Une voix: Vaudreuil.

M. Chagnon: ...Vaudreuil vient de lui signaler, et fort gentiment d'ailleurs. Je pense que bientôt, quand le député de Rousseau sera de ce côté-ci de la table, il devra aussi apprendre à être un peu plus polyvalent dans sa critique et comprendre que, lorsqu'on regarde un dossier comme celui qu'il nous présente aujourd'hui sur la Loi électorale, eh bien, il est évident, comme l'a fait le député de Vaudreuil, qu'on ne peut pas passer à côté, d'une part, de la genèse des problèmes qui nous amènent aujourd'hui à avoir ce projet de loi devant nous.

Et je ne veux pas répéter, parce que ça n'aurait pas un bénéfice particulier pour l'ensemble des membres de cette commission, que je salue tous en passant, en commençant par la nouvelle secrétaire, les officiers du ministère et mes collègues députés. Quand il y a eu ces modifications tant souhaitées par le gouvernement que par l'opposition pour faire en sorte que les commissions scolaires qui étaient sur une base confessionnelle deviennent des commissions scolaires sur une base linguistique, tous ici, autour de la table, dans le salon bleu, nous étions d'accord. Tous ont coopéré pour faire en sorte que cela se fasse.

Mais il n'est pas du ressort de l'opposition évidemment de faire en sorte que la mécanique qui doit suivre des modifications comme celles-là soit organisée et soit... L'opposition n'a pas à être responsable de la mécanique qui doit suivre les orientations et les décisions qui sont déjà prises. Or, le modèle de l'organisation électorale qui a succédé à la mise en place des commissions scolaires linguistiques fut pitoyable, pitoyable. Il nous a amenés dans un embrouillamini épouvantable et assez catastrophique, comme l'a suggéré le député de Vaudreuil, pour faire en sorte que, trois jours avant l'élection, le gouvernement se sentait obligé ? et il n'avait pas le choix ? de venir corriger par législation des éléments de législation qu'il avait lui-même oubliés, qu'il avait lui-même faits trop vite.

Évidemment, vous connaissez le vieil adage, M. le Président, que nul n'est censé ignorer la loi, mais les milliers de personnes qui étaient devant les écoles où se tenaient les endroits de votation en 1998 ne connaissaient pas la loi adoptée la veille, puis l'avant-veille, puis un mois avant, etc. Les officiers électoraux locaux ne la connaissaient pas. J'ai été moi-même à même, dans une situation tout à fait loufoque, de présenter au directeur des élections dans une commission scolaire à Montréal le texte de la loi qui avait été adoptée le jeudi pour l'élection qui avait lieu le dimanche. Il n'était pas au courant. Donc, quand le député de Vaudreuil dit: M. le ministre, il y a eu des problèmes dans cette organisation-là, je pense que le député de Vaudreuil est fort sérieux.

Lorsque nous avons devant nous un projet de loi qui vient parler de modifications à la Loi sur les élections scolaires et la Loi électorale, eh bien, s'il y a des aspects de ce projet de loi qui nous apparaissent d'abord pertinents et intéressants... Comme au moins ? ce sera toujours un avantage dans un projet de loi ? faire en sorte de ne plus recourir à une clause dérogatoire pour la Charte des droits, c'est un avantage, c'est un avantage que l'on doit signaler. Je dirais d'abord que faire en sorte de modifier la Loi électorale deux ans avant l'élection, c'est un autre avantage. Ça va peut-être nous éviter, à trois jours avant la prochaine élection, d'être obligés de commencer à rejouer là-dedans.

n (10 h 10) n

Mais le ministre aurait intérêt à ne pas être trop arrogant lorsqu'il regarde et commente les éléments que mon collègue a suggérés, parce que, si on s'attaque au fond de son projet de loi qui est quand même relativement mineur, on aura sûrement des suggestions à lui faire. Et, quand le député de Vaudreuil suggère au ministre l'hypothèse de faire en sorte que les élections scolaires soient en même temps que les élections municipales, je sais fort bien ? parce que, dans une autre vie, ayant été ailleurs ? que ça implique que le ministre, comme il doit le faire, j'imagine, parle à ses partenaires de la Fédération des commissions scolaires et parle à ses partenaires de l'Association des commissions scolaires anglophones pour leur suggérer cette hypothèse-là. Je sais qu'elles sont peu ouvertes à l'idée, elles préfèrent l'idée d'avoir la tenue d'élections scolaires sur une base tout à fait particulière pour elles parce que ça implique une médiatisation plus grande de l'élection scolaire, sauf qu'on est bien obligé de réagir puis bien obligé de constater, année après année, élection après élection, que le pourcentage de gens qui vont voter aux élections scolaires demeure bas.

Et probablement que la meilleure façon de faire en sorte qu'il s'améliore, et c'est là le job du ministre, entre autres, c'est de faire en sorte de convaincre les autorités des fédérations scolaires qu'il y a intérêt, même pour elles, de faire en sorte que les élections puissent être, par exemple, au même moment que les élections municipales pour, entre autres, faire en sorte d'améliorer la participation. Ce qui ne serait pas incohérent, M. le Président, avec une autre décision gouvernementale qui a fait en sorte que, lorsqu'on a fait le découpage des commissions scolaires, on a découpé les commissions scolaires puis on s'est servi de quoi comme matrice pour organiser les commissions scolaires? On s'est servi des unités municipales, des MRC. Bien, il y a une question de logique puis de cohérence qui pourrait faire en sorte que tu puisses avoir tes élections scolaires en même temps que tes élections municipales.

Je sais qu'il y a de la résistance à la Fédération des commissions scolaires, je l'ai mentionné, mais le ministre devrait nous dire: Oui, il y a de la résistance, oui, je vais discuter avec eux autres, oui, je pense que c'est une idée à laquelle je crois. Ou peut-être même n'y croit-il pas, mais au moins qu'on sache ce qu'il pense. Et, si c'est le cas, qu'il convainque ses partenaires des fédérations de commissions scolaires et qu'il nous amène un projet de loi qui soit complet. Parce que, dans le fond, ce que le député de Vaudreuil a signalé au député de Rousseau, c'est que notre expérience de la... Et, le temps passant, on peut mieux évaluer comment le gouvernement a procédé dans des réformes.

Le député de Vaudreuil a parlé de la réforme de la santé, mais on peut s'en tenir à la réforme de l'éducation. La réforme de l'éducation, encore une fois, lorsqu'on a adopté le processus de commissions scolaires linguistiques, on n'a pas fini la job, on n'a pas fait en sorte de compléter l'arrimage démocratique qui devait aller avec le processus de commissions scolaires qui avait été bâti. On n'a pas tout simplement fini la job.

Un autre dossier qui est un dossier intéressant et dont le gouvernement s'est fait plusieurs fois le chantre, et avec raison dans certains cas ? je suis aussi un partisan de la scolarisation de la petite enfance, donc d'une scolarisation précoce ? on a maintenant, de ce qu'on appelait des maternelles mi-temps, des maternelles plein temps cinq ans. C'est une bonne chose. Éventuellement, il faudra que le ministère regarde à travailler sur des maternelles quatre ans. Il y a des expériences européennes, entre autres, extrêmement intéressantes, que je vois généralement une fois ou deux par année. Par exemple, dans certaines régions de France, on a des maternelles trois ans. Mais on n'en est pas rendu là ici, on en est aux maternelles cinq ans. Sauf qu'on a pris des maternelles cinq ans mi-temps, on les a transformées en maternelles cinq ans plein temps.

On a investi une centaine de millions dans la brique puis le béton pour s'assurer d'avoir les espaces requis pouvant recevoir ces enfants-là, évidemment. On a aussi investi une centaine de millions par année pour évidemment avoir des enseignants qui travaillent dans ces maternelles cinq, mais on n'a pas changé le programme lorsque ces enfants-là sont arrivés. On n'a pas changé le programme de première année, puis de deuxième année, puis de troisième année. Parce que, quand on commence un nouveau programme avec une nouvelle cohorte, il faut imaginer tout de suite la configuration des changements en termes de programmes que cela va comporter dans les années futures de ces enfants-là.

Alors, c'est ça que je dis, on commence quelque chose, mais on ne le finit pas. Puis, dans le dossier de la Loi électorale, ça a été un exemple de dossier non poursuivi ? dit en termes plus crus: une job pas finie ? de ce qu'a été la réforme importante et intéressante du transfert des commissions scolaires confessionnelles en commissions scolaires linguistiques.

Alors, M. le Président, tant qu'à moi, c'étaient mes commentaires. Je suggère encore une fois au ministre de prendre ça cool un peu.

Le Président (M. Geoffrion): Est-ce qu'il y a d'autres membres qui aimeraient faire des remarques préliminaires, qui n'ont pas parlé encore? Mme la députée de Jean-Talon. Mais de ce côté-ci? Non? Ça va. Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Merci, M. le Président. Vous me permettrez d'être un petit peu étonnée de l'attitude du ministre de l'Éducation. Je pense qu'on ne passera pas l'avant-midi à se répondre l'un et l'autre, là, mais ça me permet de dire que je suis toujours très étonnée, en tant que parlementaire, de voir comment est-ce que, dans notre système démocratique... On sait qu'il y a des gens qui sont au gouvernement, des gens qui sont dans l'opposition, mais je pense que tout le monde tente de faire ce pour quoi il a été élu de la meilleure façon possible, mais toujours évidemment dans le but d'améliorer la qualité de vie de nos citoyens et de nos citoyennes. Je pense que tout le monde s'entend là-dessus.

Il y a aussi, je pense, un élément dont il faut tenir compte, c'est que le rôle des députés dans l'opposition n'est pas juste de s'opposer pour s'opposer. Moi, je pense que les gens doivent retenir qu'il est très important pour les députés de l'opposition de bonifier, lorsqu'il y a lieu, un projet de loi et de soumettre à la population, par le biais des commissions parlementaires, des propositions, souhaitant évidemment, je pense, en toute logique, que le gouvernement puisse entendre et peut-être même considérer que ces propositions-là puissent répondre à des attentes de la population. Je fais ici référence à la proposition qu'a faite mon collègue responsable du dossier de l'éducation, le député de Vaudreuil.

Moi pour une, ça fait longtemps que je pense que les élections scolaires et les élections municipales devraient se tenir en même temps. Ce n'est pas porter ombrage au ministre de l'Éducation ou à sa capacité de diriger un ministère que de dire en cette commission parlementaire qu'on pourrait certainement non seulement augmenter la participation des citoyens dans ce domaine-là, les amener à s'intéresser davantage aux élections scolaires, mais, dans certains milieux, ça permettrait peut-être aussi d'augmenter la participation aux élections municipales. Parce que ce n'est pas toutes les municipalités qui ont des participations à 65 %, puis à 70 %, puis à 75 %. Alors, je pense que c'est une occasion que le ministre a complètement ratée, d'entendre une proposition qui est très logique, qui, à mon avis, représente ce dont les citoyens nous parlent à l'occasion.

Ça me permet aussi de revenir sur certains propos qu'ont tenus mes deux collègues, à l'effet que la loi, en fait, qu'on modifie aujourd'hui aurait certainement pu contenir ces éléments-là au moment où on a adopté cette loi-là, il y a quelques années. Et je suis toujours étonnée, et j'en profite pour le dire, comment est-ce qu'on fait de la législation à la pièce. J'ai été porteur du dossier des affaires municipales pendant quatre ans. D'une année à l'autre, on votait un projet de loi, on amendait une loi, puis il fallait revenir pour l'amender à nouveau parce qu'on avait oublié quelque chose. Je ne comprends pas encore aujourd'hui comment il se fait qu'on ne puisse pas, en l'an 2000, avoir une vue d'ensemble et tenter de prévoir, pour l'amélioration de la vie de nos citoyens et citoyennes, des projets de loi qui soient davantage plus complets puis qui prévoient les embûches qui peuvent se retrouver finalement sur les différents parcours.

Et je terminerais en disant qu'on parle ici d'une loi qui touche un principe qui est sacro-saint chez nous, qui s'appelle la démocratie. Et je vous dirais, sur une note plus personnelle, que j'ai eu l'occasion, il y a une dizaine de jours, d'aller dans un pays justement parler de démocratie locale. Et je peux vous dire que j'étais très fière d'être une citoyenne d'un pays où je peux m'exprimer à la fois dans des élections municipales, des élections scolaires, des élections provinciales, des élections fédérales...

Une voix: Mais pas dans les référendums municipaux.

Mme Delisle: ...mais pas dans des référendums municipaux. Très sincèrement, je pense qu'il faut voir le rôle que l'on joue, nous, dans l'opposition, comme étant un rôle aussi de contribution à améliorer un projet de loi.

Et je termine, M. le Président, en disant que, s'il y a une chose que j'ai apprise en politique, c'est qu'on peut bien être orgueilleux ou orgueilleuse, mais, en politique, on le perd vite, puis il y a une notion, à mon avis, qui s'appelle l'humilité qu'on doit apprendre.

Le Président (M. Geoffrion): Bon. Merci pour cette leçon de sagesse. Écoutez, évidemment, plus on élargit le débat, plus ça appelle des commentaires, là.

Une voix: ...

Le Président (M. Geoffrion): Oui, oui, ça va. Ce que je veux dire, c'est que les remarques préliminaires normalement se font tout d'un trait. Vous avez évidemment amplement le temps: 20 minutes. C'est que M. le ministre, M. le porte-parole de l'opposition ont demandé un autre temps de parole, mais il faudrait conclure sur ces remarques préliminaires une fois pour toutes peut-être, là, quelques minutes, et on va passer à l'étude du projet de loi, si vous le voulez bien. M. le ministre, très rapidement, et on conclut.

n (10 h 20) n

M. François Legault

M. Legault: Oui, M. le Président, très rapidement sur les remarques qui ont été faites par les deux députés. D'abord, le député de Westmount?Saint-Louis qui revient aux élections de 1998, des ajustements qui ont dû être faits particulièrement pour permettre aux anglophones dans les commissions scolaires anglophones d'exercer leur droit de vote. Et je ferai remarquer au député de Westmount?Saint-Louis que le taux de participation des commissions scolaires anglophones a été de 53 %. Donc, je pense que les ajustements qui ont été apportés ont donné des résultats. Je pense que c'est important de le mentionner.

Ensuite, il nous a parlé d'un sujet que peut-être lui considère à propos, là, des maternelles quatre ans. Je veux rappeler rapidement que le Parti québécois a mis en place les maternelles cinq ans, a mis en place aussi les centres de la petite enfance qu'on a appelés garderies à 5 $, beaucoup de travail qui a été fait par le Parti québécois, qui n'avait pas été fait par les libéraux.

La députée de Jean-Talon fait remarquer que, oui, il faut faire preuve d'humilité; je suis bien d'accord. Elle est étonnée que je m'offusque un petit peu ce matin. Je m'offusquerai toujours face aux pertes de temps qui ont lieu ici, à l'Assemblée nationale. Et je pense que, oui, les députés de l'opposition ont un rôle important à jouer, mais ils ont aussi la responsabilité d'être pertinents.

Ce matin, le projet de loi, il est déposé à la demande du Directeur général des élections qui a besoin du temps prévu dans les deux prochaines années pour mettre à jour la liste électorale, a besoin aussi, si on avait demain matin des élections complémentaires, partielles dans certaines commissions scolaires, d'avoir une liste à jour, qui n'a pas été mise à jour depuis 1998. Donc, je pense que c'est ça, le but du projet de loi, et c'est sur quoi devraient porter les commentaires ce matin, donc la mise à jour de la liste électorale.

Je rappellerai en terminant que nous prévoyons présenter un projet de loi au printemps 2001 pour tout revoir les discussions sur la Loi électorale. Donc, on aura l'occasion, au printemps 2001, de discuter des façons d'améliorer le processus électoral lors d'élections scolaires. Mais l'objectif, l'objet du projet de loi ce matin, c'est, à la demande du Directeur général des élections, de parler du volet mise à jour de la liste électorale. Je souhaiterais qu'on s'en tienne à ce volet, M. le Président.

Le Président (M. Geoffrion): Merci, M. le ministre. M. le député de Vaudreuil, pour une dernière remarque.

M. Marcoux: Oui. Merci, M. le Président. Évidemment, ces quelques remarques me sont inspirées par les remarques du ministre de l'Éducation lui-même qui a élargi le débat. Lorsqu'il parle de l'entreprise privée, vous savez, je voudrais simplement lui faire remarquer ? je ne sais pas s'il l'a appris ? que l'Assemblée nationale et les commissions parlementaires ne sont pas des conseils d'administration de compagnies. Je pense qu'il y a une différence majeure. C'est la démocratie qui s'exerce, et je pense que c'est extrêmement différent.

Je comprends que le ministre de l'Éducation, député de Rousseau, nous a déjà dit à un certain nombre de reprises qu'il trouvait qu'il perdait son temps à l'Assemblée nationale et qu'il perdait son temps en commission parlementaire. Bien, à ce moment-là, si c'est ça, s'il trouve que le rôle de législateur ne lui convient pas, il devrait prendre une décision. Je pense que c'est clair: ou on s'adapte à la démocratie... Ce n'est pas des conseils d'administration de compagnies, on je joue pas avec des actifs d'entreprise lorsqu'on parle d'éducation, c'est l'avenir de la société, et ce sont des enfants, c'est du capital humain, et je pense que c'est ça. On a déjà sacrifié des générations d'enfants dans le passé avec des réformes, il ne faudrait pas que la même chose se produise aujourd'hui. Alors, je pense que c'est clair.

Et, deuxièmement, lorsqu'on parle, vous savez, de mise à jour, certaine révision de la Loi sur les élections scolaires, ce que nous avons indiqué, c'est que la réflexion devrait également, lorsqu'on parle des élections scolaires, de la démocratie scolaire, se poursuivre au-delà de la stricte révision technique, mécanique. Le ministre vient de dire que nous avions raison. Il a dit: Écoutez, oui, je vais le regarder, et on va revenir au printemps 2001. Donc, ça confirme, je pense. Ça s'inscrit, ça, dans un concept politique plus large qu'uniquement la mécanique de révision d'une liste électorale, toute importante qu'elle soit, pour assurer le processus démocratique sur le plan des élections scolaires.

Et, si nous nous inquiétons sur bien des réformes ? ma dernière conclusion ? c'est que les réformes qui ont été mises en place par le Parti québécois à venir jusqu'à maintenant ? et je parle de la santé, où le premier ministre avait dit: Ça ne touchera personne, ça va toucher seulement les équipements puis les bâtisses ? bien aujourd'hui on peut constater que c'est un désastre, et ça touche les personnes, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Geoffrion): Merci, M. le député de Vaudreuil. Est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Non.

Nous sommes maintenant prêts, après ces mises au point, à procéder à l'étude du projet de loi article par article. Alors, M. le ministre, on est prêts à vous entendre sur l'article 1.

M. Legault: Oui, M. le Président. L'article 1 du projet de loi vient donc mettre à jour la liste électorale permanente et se lit comme suit: La Loi sur les élections scolaires est modifiée par l'insertion, après l'article 11, du chapitre suivant:

«11.1. Au moins une fois par année, chaque commission scolaire recueille les nom, date de naissance, sexe et adresse du domicile des parents de chaque enfant visé à l'article 1 de la Loi sur l'instruction publique et admis aux services éducatifs dispensés par la commission scolaire.

«La commission scolaire qui reçoit des avis en vertu de l'article 18 doit recueillir les mêmes renseignements à l'égard des électeurs qui ont fait le choix qui y est visé depuis la dernière transmission faite en vertu de l'article 11.2.»

Ensuite, on dit, à l'article 11.2: «Aux fins de la mise à jour de la liste électorale permanente, chaque commission scolaire transmet au Directeur général des élections, aux dates et selon les modalités que celui-ci détermine, les renseignements recueillis et indique dans chaque cas s'il s'agit d'une personne visée au premier ou au deuxième alinéa de l'article 11.1.»

Donc, M. le Président, cet article permet à chaque commission scolaire de recueillir les renseignements nécessaires à la mise à jour de la liste électorale permanente.

Le Président (M. Geoffrion): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Oui, M. le Président. Présentement, comment est confectionnée la liste électorale pour les fins scolaires par le Directeur général des élections?

M. Legault: M. le Président, pour l'instant, la liste qui est utilisée, c'est la liste permanente qui est utilisée, donc, pour les élections au Québec ou dans les municipalités. Donc, de là l'importance de mettre en place un mécanisme pour mettre à jour cette liste électorale permanente.

M. Chagnon: Il faut, il faut absolument.

Le Président (M. Geoffrion): Oui, M. le député de Westmount?Saint-Louis.

M. Chagnon: Bien, c'est parce que la réponse du ministre n'est sûrement pas complète. Lorsqu'on a la liste électorale permanente, il faut aussi indiquer qui sont les francophones puis les anglophones, dessus.

M. Legault: Bien, M. le Président, comme on le sait, il y a eu ? on en a parlé tantôt ? des élections en 1998, il y a eu des ajustements qui ont été faits, mais il n'y a eu aucun ajustement de fait depuis 1998. De là l'importance de mettre en place un mécanisme, via les commissions scolaires, pour identifier les voteurs qui pourront voter du côté des commissions scolaires francophones et les voteurs qui pourront voter du côté anglophone et s'assurer que cette liste soit à jour de façon permanente, même en dehors des périodes électorales.

M. Chagnon: En fait, la base, c'est la liste électorale permanente, mais il faut ensuite que les gens... Il y a un travail successif qui doit être fait. Les gens doivent ou bien s'identifier à leur commission scolaire francophone ou à leur commission scolaire anglophone. Donc, il y a une étape supplémentaire à la liste électorale permanente brute.

M. Legault: Absolument.

M. Marcoux: Mais, présentement, est-ce que... Si, par exemple...

Le Président (M. Geoffrion): Oui, allez-y, monsieur.

n(10 h 30)n

M. Marcoux: Pour simplement comprendre la différence entre la façon dont ça procède actuellement et ce qui est proposé, s'il y avait eu des élections scolaires dans une des commissions scolaires en juin 2000, par exemple, la liste électorale aurait été confectionnée par le Directeur général des élections à partir des renseignements qui sont contenus évidemment dans son fichier, mais comment aurait-il pu l'établir, là, pour les fins d'une élection qui aurait dû être tenue en juin 2000?

Le Président (M. Geoffrion): M. le ministre.

M. Legault: La liste électorale du DGE est mise à jour par les données de la Régie de l'assurance maladie. Mais c'est nécessaire. Et on l'a fait, il y a eu une élection qui s'est tenue en 1998, c'est la seule qui s'est tenue depuis l'existence des commissions scolaires et donc des votes qui se font de façon linguistique, donc avec des commissions scolaires anglophones et francophones. À ce moment-là, en 1998, le Directeur général des élections avait demandé les informations aux commissions scolaires. Mais c'est important ? et c'est l'objet du projet de loi ce matin ? d'avoir un mécanisme permanent qui permette de transmettre des informations au Directeur général des élections et d'en confier la responsabilité aux commissions scolaires. C'est ce qu'on fait actuellement. Mais il y a une liste électorale permanente qui est utilisée aussi pour les élections municipales ou les élections québécoises.

M. Chagnon: Sauf que, dans le cas de la liste électorale permanente qui sert à d'autre chose que des élections québécoises, à l'exception des élections scolaires, c'est toujours le même pattern: on prend la liste électorale permanente puis on l'applique au municipal, par exemple, sans faire d'exception. Tandis qu'au scolaire il faut la regarder sous un autre angle, il faut la prendre puis la diviser en deux: francophones, anglophones. Et c'est là où la question se pose. Mais, en attendant, il doit y avoir des élections scolaires partielles qui sont dans l'air, comment est-ce qu'on va opérer ça, là, avant l'adoption de cette loi-là?

M. Legault: Bien, c'est justement la raison pourquoi c'est important de présenter ce projet de loi ce matin. Pour l'instant, la liste n'a pas été mise à jour concernant l'aspect francophone, anglophone depuis 1998. Donc, c'est important de mettre en place un mécanisme. C'est ce qu'on fait avec le projet de loi ce matin.

M. Chagnon: Je vais être plus précis. Il y a une élection scolaire partielle à Varennes au moment où on se parle. Il y a cinq candidats ? j'ai vu ça à quelque part dans les journaux locaux qui me sont parvenus de ce coin-là. Ils vont procéder sur quoi? Eux autres, ils n'ont pas cette loi-là, parce que depuis 1998 on n'a pas modifié la loi. Ils vont fonctionner comment?

M. Legault: Bien, justement il n'y a pas de mécanisme de prévu, ça se fait à la pièce, donc par consentement entre le Directeur général des élections, la commission scolaire concernée dans le cas d'une élection partielle. Mais ça devient important d'avoir un mécanisme qui se retrouve dans une loi, qui respecte aussi la loi d'accès à l'information, la confidentialité de ces renseignements personnels qui seront donnés. Donc, c'est justement ce vide un peu, là, qui existe qu'on vient combler avec ce projet de loi.

M. Marcoux: M. le Président.

Le Président (M. Geoffrion): Oui, M. le député de Vaudreuil, votre question.

M. Marcoux: Bien, simplement pour poursuivre sur la question de mon collègue de Westmount? Saint-Louis dans le cas de Varennes. Comment ça va fonctionner, là, pour l'élection scolaire qui va être tenue à Varennes?

M. Chagnon: Un jour.

M. Marcoux: Je ne sais pas quand, mais...

M. Chagnon: Je pense que c'est en fin de semaine.

M. Marcoux: Donc, avant... Comment ça fonctionne présentement?

M. Legault: Oui. M. le Président, lorsqu'il y a une élection scolaire, bon, on demande au Directeur général des élections de prendre la responsabilité aussi de la révision, mais ça se fait dans un processus qui actuellement, il faut bien l'avouer, est un peu complexe, puisqu'il n'y a pas de mécanisme précis de prévu dans la loi. Donc, le Directeur général des élections reçoit des demandes de révision, d'inscription, de modification de toutes sortes, mais ce qu'on propose dans la Loi électorale, c'est d'avoir un processus en bonne et due forme avec la collaboration des commissions scolaires sur une base permanente.

M. Marcoux: Mais présentement dans la loi qui est en force, en vigueur, donc il y a des dispositions pour réviser la liste électorale scolaire. Je voudrais juste comprendre comment ça fonctionne pour la révision des listes électorales sur le plan scolaire.

Le Président (M. Geoffrion): M. le ministre.

M. Legault: Oui...

M. Marcoux: M. le ministre a mentionné que, bon, il y avait un processus, le Directeur général des élections avec la commission scolaire. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les dispositions de la loi, là, qui prévoient la révision de la liste pour les fins d'élections scolaires présentement, comme cette loi-là ne sera pas en force pour les élections à Varennes, par exemple?

M. Legault: Oui. On a, M. le Président, dans la loi, aux articles 44 et suivants, un processus de révision. Donc, par exemple, à l'article 44, on dit que dans les cinq jours qui suivent «l'avis du dépôt de la liste électorale, quiconque constate qu'il n'est pas inscrit sur la liste électorale alors qu'il devrait l'être ou qu'il y est inscrit alors qu'il ne devrait pas l'être, ou que sa désignation est erronée, peut déposer une demande écrite en inscription [...] au président d'élection». Donc, c'est ce qui est prévu à l'article 44 et suivants, actuellement. Mais c'est un processus qui est complexe, qu'on veut formaliser avec la collaboration des commissions scolaires.

Le Président (M. Geoffrion): Est-ce que ça répond à votre question?

M. Marcoux: Pour celle-là, oui.

Le Président (M. Geoffrion): Oui.

M. Marcoux: Pour bien comprendre la portée de 11.1, là, pour les commissions scolaires, on indique: Au moins une fois par année, on recueillera les nom, date de naissance, sexe et adresse du domicile des parents. Est-ce que présentement les commissions scolaires, pour d'autres fins que celles de la Loi sur les élections scolaires, recueillent déjà ces renseignements-là ou si c'est une obligation nouvelle qui leur est faite de recueillir ces renseignements-là?

M. Legault: Oui. M. le Président, certains renseignements sont recueillis lors des inscriptions d'élèves qui se font dans chacune des commissions scolaires. Mais maintenant on veut être précis, on veut avoir le nom, la date de naissance, le sexe et l'adresse du domicile. Si je me souviens bien, je pense qu'on avait le sexe qui n'était pas recueilli jusqu'à présent comme information.

M. Marcoux: Et est-ce que, selon les... Je ne sais pas si, par exemple, déjà on a eu des discussions avec les commissions scolaires, mais ces renseignements-là seraient recueillis au moment de l'entrée scolaire ou à un autre moment au cours de l'année? Est-ce que les commissions scolaires devraient établir de nouvelles communications avec les parents par rapport à celles qu'elles ont déjà présentement?

M. Legault: Oui, l'intention, M. le Président, c'est d'inclure ces informations sur le formulaire d'inscription, donc, qui est complété par les parents.

M. Marcoux: Qui est complété par les parents au moment...

M. Legault: De l'inscription.

M. Marcoux: Donc, ça veut dire que ça irait à l'an prochain, si je comprends, septembre 2001, pour que le Directeur général des élections puisse obtenir les renseignements qui sont prescrits ici, là, pour mettre à jour la liste électorale.

M. Legault: Oui. Les inscriptions, M. le Président, dans les commissions scolaires se font à peu près au mois de février, mars. Donc, de là l'importance d'agir maintenant pour être capable, dès février, mars 2001, de pouvoir mettre en place le mécanisme qui est proposé.

M. Marcoux: O.K. Pour celle qui reçoit les avis en vertu de l'article 18, et ça, on reviendra un peu plus tard, là, parce qu'il y a des modifications, les renseignements... Est-ce que je crois comprendre que, pour celles qui reçoivent des avis en vertu de 18, et qui sont les commissions scolaires anglophones, elles vont, dans le fond, avoir un processus qui pourra être à tout moment de l'année, c'est-à-dire qu'elles pourront recevoir des avis à toute période de l'année?

M. Legault: Oui, il y aura des ententes de convenues entre le Directeur général des élections et les commissions scolaires. Mais, oui, on permettra donc d'avoir ces avis qui seraient donnés au cours de l'année par les personnes concernées à leur commission scolaire.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va? M. le député de Westmount?Saint-Louis.

n(10 h 40)n

M. Chagnon: Juste sur le plan de la mécanique de ça lorsque... François Legault déménage du point a au point b, il arrive donc dans une autre commission scolaire. Par le processus que vous avez évoqué tout à l'heure, qui est tout à fait juste, c'est-à-dire la Société de l'assurance automobile du Québec, par exemple, reprend le changement d'adresse, le refile au Directeur général des élections qui, lui, le refile à la commission scolaire, mais il ne sait pas à quelle commission scolaire le refiler. Alors, est-ce qu'il y a un processus à ce moment-là, à partir de chez le Directeur général des élections, qui va à François Legault, électeur, pour lui dire: À quelle commission scolaire souhaiteriez-vous appartenir, française ou anglaise?

M. Legault: Non, il n'y a pas de mécanisme de prévu directement avec le Directeur général des élections. C'est à chaque parent d'inscrire ses enfants...

M. Chagnon: Je parle du droit de vote, là.

M. Legault: ...et, lorsque l'inscription se fait dans la commission scolaire, bien, à ce moment-là, il y a justement la liste électorale qui est faite par communications entre la commission scolaire et le Directeur général des élections.

M. Chagnon: Ça va bien, mais la SAAQ ne peut pas présumer que vous avez des enfants. Et, quand vous êtes rendu que la SAAQ ou la Régie de l'assurance maladie du Québec a transféré François Legault qui a déménagé et qu'on l'envoie chez le Directeur général des élections, on ne sait pas si François Legault, un, a des enfants. S'il en a, éventuellement, on le rejoindra. Mais, s'il n'en a pas, on n'a pas réglé ce problème-là. Il faudra que quelqu'un communique avec François Legault pour lui offrir le choix d'aller dans la commission scolaire francophone ou anglophone pour pouvoir voter, puis pour payer ses taxes aussi, évidemment.

M. Legault: Oui. M. le Président, lorsque les modifications sont faites à la liste électorale permanente, ce genre de renseignement n'est pas donné par la SAAQ ou par la Régie de l'assurance maladie. Donc, c'est un renseignement qui doit être donné par la commission scolaire. Donc, c'est de cette façon qu'on propose dans le projet de loi de donner les renseignements concernant les parents qui ont des enfants dans une commission scolaire XYZ.

M. Chagnon: Je reprends mon exemple: François Legault, déménagé du point a au point b. Parce qu'il a déménagé, la SAAQ lui a changé ses cartes puis la SAAQ ? la S-A-A-Q, pas SAQ, ha, ha, ha! soyons précis, la SAAQ ? la Société de l'assurance automobile du Québec a transféré le fait que François Legault a déménagé du point a au point b, puis son nom est rendu dans la nouvelle banque au Directeur des élections. Le même processus s'est passé avec la Régie de l'assurance maladie du Québec. Mais François Legault peut ne pas avoir d'enfants puis la commission scolaire peut évidemment ne pas savoir même qui est François Legault. Et puis un jour il y a une question qui va se poser: François Legault devra-t-il ou pourra-t-il voter dans la commission scolaire francophone ou anglophone?

Alors, ma question: Est-ce qu'il y a une mécanique, une façon de faire qui pourrait permettre, s'il le faut par le Directeur général des élections, de communiquer avec François Legault pour savoir s'il désire, lorsqu'il y aura des élections scolaires, voter pour la commission scolaire francophone ou anglophone?

M. Legault: Bon. M. le Président, je le répète, il n'y a rien de prévu. La liste électorale permanente, c'est la même liste qui est utilisée pour les élections municipales ou les élections québécoises. Donc, si Jacques Chagnon est déménagé du point a au point b, il y aura transfert des informations concernant Jacques Chagnon. Mais, concernant les enfants, c'est sous la responsabilité de chaque commission scolaire de communiquer ces informations-là au Directeur général des élections. Donc, la liste électorale permanente ne suit que les individus qui ont le droit de voter et non pas leur statut comme parents d'enfants francophones ou anglophones.

M. Chagnon: Mais il n'est pas nécessaire d'être parent d'enfants pour pouvoir voter dans une commission scolaire. Alors, le projet de loi en parle un peu plus loin. Sauf que, si vous n'êtes pas parent d'enfants... Je reviens avec ma question. Peut-être que je me fais mal comprendre. Si je suis François Legault puis que je n'ai pas d'enfants, je pars du point a au point b, comment je fais pour être assuré d'être sur une liste électorale pour une commission scolaire ou l'autre? Je suis certain que je ne serai pas perdu, là, mais...

M. Legault: Le régime, là, si on prend l'exemple du député de Westmount?Saint-Louis, c'est-à-dire l'exemple d'un adulte qui n'a pas d'enfants, bien on prend d'abord pour acquis ou, en tout cas, on suppose, on fait l'hypothèse que cette personne va voter à la commission scolaire francophone, à moins d'indication contraire. Donc, c'est ce processus qui s'applique à la liste électorale permanente.

M. Chagnon: Merci.

Le Président (M. Geoffrion): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Sur ce point-là, juste une petite précision, s'il vous plaît, M. le Président. Justement, dans une région comme celle de Québec où il y a moins d'anglophones évidemment que dans une région comme Montréal, à titre d'exemple, si quelqu'un voulait voter pour la commission scolaire anglophone, quelles sont les démarches que cette personne-là devra entreprendre? Et j'aurais une deuxième question, qui aurait peut-être dû être la première: Est-ce qu'il y a une mécanique d'information lorsqu'il y a des élections scolaires ? surtout, là, plus précisément dans ce cas-ci ? où les gens seraient avisés qu'ils ont ce choix-là ou ils doivent eux-mêmes faire leurs propres démarches?

M. Legault: Bon. Les électeurs sont considérés, à moins d'indication contraire, électeurs d'une commission scolaire francophone. Donc, par exemple, dans une région de Québec, les électeurs sont considérés comme électeurs dans la commission scolaire francophone, à moins d'avis contraire via la commission scolaire. Donc, c'est le processus qui est en place.

M. Chagnon: L'avis contraire, c'est un processus comment? Prenons le cas d'un anglophone à Québec qui voudrait voter ? il n'a pas d'enfants encore, parce que, s'il avait des enfants, ça règle le problème rapidement ? dans une commission scolaire anglophone et qui est inscrit dans une commission scolaire francophone. Quel est le processus de modification de son choix?

M. Legault: À ce moment-là, cet électeur doit faire un choix par écrit au président d'élection de la commission scolaire anglophone. Donc, à ce moment-là, il devient inscrit pour être voteur aux élections de la commission scolaire anglophone.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va?

M. Chagnon: Oui, je comprends le processus, mais ce n'est pas évident que tout le monde connaît qui est le directeur du scrutin de la commission scolaire anglophone, ou nommez-la, ce n'est pas évident, ça. En tout cas, en termes de relations avec le citoyen, là.

M. Legault: Il est prévu, M. le Président, que, lors de campagnes électorales générales ou partielles, il y ait une campagne d'information auparavant, dans les semaines qui précèdent, pour informer les citoyens des procédures qui sont en place.

Le Président (M. Geoffrion): Ça vous va? Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Marcoux: Excusez.

Le Président (M. Geoffrion): Oui, pardon. M. le... J'avais compris que...

M. Marcoux: Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Geoffrion): Oui, allez-y.

M. Marcoux: Sur 11.1, oui, je pense que... Mais j'avais une question, M. le ministre, sur 11.2. On prescrit que le Directeur général des élections prévoira, déterminera les dates et modalités pour les renseignements recueillis par les commissions scolaires. À votre connaissance, est-ce que c'est déjà déterminé? En d'autres termes, est-ce que le Directeur général des élections a déjà prévu les dates et modalités pour recueillir les renseignements dont il s'agit?

M. Legault: Oui. M. le Président, ces modalités sont en discussion actuellement entre les commissions scolaires et le Directeur général des élections. Donc, non, les modalités ne sont pas arrêtées pour l'instant, mais sont en discussion.

Le Président (M. Geoffrion): Oui, M. le député.

M. Marcoux: Une autre question: Est-ce que ça peut représenter pour les commissions scolaires des coûts additionnels, M. le ministre?

M. Legault: Ça fait partie justement des analyses qui sont faites actuellement, mais, a priori, on ne pense pas que ça entraîne des coûts importants.

M. Marcoux: Mais présentement ce que vous dites, c'est que vous faites des analyses pour pouvoir déterminer s'il y aura des coûts additionnels pour les commissions scolaires. Et, si la conclusion, que je ne connais pas, était qu'il y a des coûts additionnels pour les commissions scolaires, seront-elles compensées pour ces coûts additionnels ou devront-elles les absorber à même, encore une fois, les budgets réguliers qui leur sont versés par le ministère de l'Éducation?

M. Legault: Oui, M. le Président, donc ça fait partie des discussions qui ont lieu actuellement avec les commissions scolaires. Il y a des représentants aussi du ministère de l'Éducation qui sont impliqués dans ces discussions. A priori, les coûts impliqués ne semblent pas importants, mais, si c'était nécessaire, on examinera des façons de compenser ces coûts additionnels.

Le Président (M. Geoffrion): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Peut-être une dernière question: Est-ce que vous nous dites donc que, si votre analyse concluait à des coûts additionnels... Oui, je vais répéter ma question, excusez-moi. Si votre analyse concluait à des coûts additionnels pour les commissions scolaires, à ce moment-là vous vous engagez à compenser... Donc, si votre analyse concluait à des coûts additionnels, M. le ministre, vous vous engagez à ce moment-là à compenser les commissions scolaires pour les coûts additionnels qui seraient entraînés par ces nouvelles modalités, là, qui seront mises en place?

n(10 h 50)n

M. Legault: Ça fera partie des discussions avec les commissions scolaires.

Le Président (M. Geoffrion): Allez-y.

M. Marcoux: Est-ce que je dois conclure, donc, que, encore une fois, elles ne seraient pas financées pour des coûts additionnels qu'elles devront encourir?

M. Legault: M. le Président, les commissions scolaires doivent actuellement recueillir des informations concernant les enfants et les parents de ces enfants qui s'inscrivent dans les écoles du territoire d'une commission scolaire. On demande certains ajustements. On ne pense pas que ce soit très compliqué. On discute actuellement avec les commissions scolaires et on verra les coûts qui sont impliqués et la façon de compenser ces coûts s'il y a des coûts importants.

Le Président (M. Geoffrion): Allez-y, M. le député.

M. Marcoux: Mais ce que je crois comprendre, donc, s'il y a des coûts importants, parce qu'il y a des processus aussi en cours d'année, que le ministre de l'Éducation compensera les commissions scolaires pour ces nouveaux coûts qu'elles devront assumer.

M. Legault: M. le Président, il n'y a pas de raison de croire que ce sera des coûts importants. Pour l'instant, tout ce qu'on demande d'ajouter aux informations déjà existantes, c'est le sexe. Donc, on verra quand on sera rendu à la rivière. Et puis il n'y a pas de raison de croire qu'il y aura des coûts importants. Ça fera partie, le cas échéant, des discussions avec les commissions scolaires.

M. Marcoux: Mais s'il y en avait, des coûts importants?

M. Chagnon: Si le sexe avait un coût?

M. Marcoux: Qu'est-ce que vous ferez?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Legault: Écoutez, M. le Président, ça fera partie des discussions avec les commissions scolaires. Je ne veux pas prendre de position à ce stade-ci. Mais, je le répète, il n'y a pas de raison de croire que ça entraînera des coûts importants.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Geoffrion): Adopté. L'article 2, M. le ministre.

M. Legault: Oui, M. le Président. L'article 2 se lit ainsi: L'article 15 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles d'» par «visé à l'article 1 de la Loi sur l'instruction publique et admis aux services éducatifs dispensés par»;

2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots «admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de» par «visé à l'article 1 de la Loi sur l'instruction publique et admis aux services éducatifs dispensés par»; et

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant ? du paragraphe suivant:

«L'électeur peut faire ce choix en dehors du processus électoral si, à la date où il est fait, il n'a pas d'enfant visé à l'article 1 de la Loi sur l'instruction publique et admis aux services éducatifs dispensés par l'une ou l'autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile.»

Donc, M. le Président, les modifications des premier et deuxième paragraphes visent à préciser la notion d'enfant, compte tenu que les services éducatifs sont dispensés dans les écoles et les centres de formation professionnelle. Et la modification du troisième paragraphe vise à préciser le fait que le choix de voter à la commission scolaire anglophone peut se faire aussi en dehors du processus électoral.

M. Chagnon: C'est ça qui est la nouveauté d'ailleurs. C'est l'article, c'est le troisième alinéa qui est la plus grande nouveauté là-dedans.

M. Legault: Bien, il y a deux nouveautés. Il y a cette nouveauté en dehors du processus électoral puis il y a la précision aussi de la définition du mot «enfant». Donc, «enfant», on réfère à l'article 1 de la Loi sur l'instruction publique où on dit qu'un enfant, c'est quelqu'un d'abord qui fréquente une école ou un centre de formation professionnelle, ce qui n'existait pas dans les précisions initiales, et on précise aussi qu'un enfant, c'est une personne de moins de 18 ans, ou 21 ans lorsqu'il est handicapé, donc ce qu'on retrouve dans l'article 1 de la Loi sur l'instruction publique.

M. Chagnon: Mais l'article 3 donne une espèce de libre choix à quelqu'un qui n'a pas d'enfants, en fait.

M. Legault: On avait déjà ce libre choix dans la loi, mais ce qu'on vient préciser, c'est que c'est possible de faire ce choix en dehors d'une période électorale.

Le Président (M. Geoffrion): Oui, M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Oui. Lorsqu'on parle «en dehors du processus électoral», quelle est la période du processus électoral présentement dans le cadre de la Loi sur les élections scolaires?

M. Legault: La période électorale est considérée 75 jours avant l'élection. Donc, en dehors de cette période, c'est ce qui est visé ici.

M. Marcoux: Et, si les renseignements qui sont fournis par les commissions scolaire sont à une date x ou doivent, selon le directeur général, être à une date x et que, dans le cadre d'élections partielles qui sont décrétées, qui ne sont pas à la date générale, là, l'élection partielle se trouve à tomber en même temps que la date où la commission scolaire doit remettre les noms, est-ce qu'il y a une jonction qui se fait entre les deux, à ce moment-là? Comment ça fonctionne?

M. Legault: Il y a toujours, M. le Président, un processus de révision de la liste qui est en place. Donc, si jamais on tombait à un moment où on n'a pas reçu les informations qu'on reçoit chaque année de la commission scolaire, bien là, à ce moment-là, c'est le processus normal de révision qui serait mis en place. Mais, quand même, il y a un processus qui permet à chaque année de mettre à jour les informations.

M. Marcoux: La modification qui est faite pour préciser l'article 1 de la Loi sur l'instruction publique, c'est simplement de concordance ou est-ce que ça a un impact sur d'autres éléments? Parce que, avant ça, on disait dans les écoles... Vous avez expliqué que c'était pour couvrir les centres de formation professionnelle. Est-ce qu'il y a d'autres impacts de cette modification-là ou c'est simplement de concordance?

M. Legault: Bien, c'est une précision: on vient préciser qu'on inclut les centres de formation professionnelle et on vient préciser aussi que, dans le cas d'une personne handicapée, ça concerne les enfants jusqu'à l'âge de 21 ans plutôt que de 18 ans. Donc, c'est deux précisions qu'on vient apporter.

M. Marcoux: O.K.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Geoffrion): Adopté. L'article 3, M. le ministre.

M. Legault: Oui, à l'article 3, M. le Président, on lit ce qui suit: L'article 17 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot «enfants», de «visé à l'article 1 de la Loi sur l'instruction publique»; et

2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots «dans les écoles d'» par le mot «par».

Donc, c'est, dans ce cas-ci, une modification de concordance avec la modification de l'article 2 qu'on vient de voir.

M. Marcoux: Est-ce que vous pourriez nous indiquer ce que prescrit l'article 17 de la loi, qui est modifié? Parce qu'on n'a pas, là, dans le projet de loi, évidemment, le texte de l'article 17.

M. Legault: Oui. Dans l'article 17, ce qu'on prévoit, c'est que «le choix relatif à l'exercice du droit de vote doit, pour être valable lors d'une élection scolaire, avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour une demande de modification à la liste électorale» et «un tel choix vaut pour toute élection, à moins que l'électeur ne le révoque en suivant la procédure prévue à l'article 18 ou qu'un de ses enfants soit admis aux services éducatifs ? et là on précise ? dispensés dans les écoles».

Donc, c'est cet ajustement qu'on vient faire dans les écoles d'une commission scolaire, on vient préciser encore là la définition du mot «enfant».

M. Marcoux: O.K.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va? L'article 3 est adopté?

M. Chagnon: En fait, l'enfant de 21 ans qui est en atelier protégé, c'est de celui-là qu'on parle, on applique à ses parents, à celui-là et à ses parents ? parce que, lui aussi, il a le droit de vote puis il est majeur ? le soin d'aller voter dans la commission scolaire qu'il fréquente. C'est ça?

M. Legault: Le député de Westmount?Saint-Louis a très bien compris.

Le Président (M. Geoffrion): Bien. Alors, je répète, l'article 3 est adopté. Ça va? Donc, l'article 4.

M. Legault: Oui, M. le Président, l'article 4 se lit ainsi: L'article 18 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «élection», de «ou, en dehors du processus électoral, au directeur général»;

2° par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «élection», de «ou, en dehors du processus électoral, le directeur général»; et

3° par l'insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «naissance», de «, sexe».

Donc, cette modification précise les modalités de l'exercice du choix en dehors du processus électoral, et ajoute aussi le sexe en concordance avec l'article 11.1 de la loi.

M. Chagnon: Est-ce que ce n'est pas un rôle qui... Le directeur général, il est directeur général, il est directeur de tout. Mais, dans l'organisation d'une commission scolaire, est-ce que ce n'est pas un rôle qui conviendrait mieux à un secrétaire général?

M. Legault: Probablement que le directeur général qui voudrait déléguer une partie de cette responsabilité en pratique pourrait le faire. Mais il y a des organisations différentes d'une commission scolaire à l'autre. Ce qu'on sait, c'est que, dans toutes les commissions scolaires, il y a un directeur général qui est responsable.

n(11 heures)n

Le Président (M. Geoffrion): Oui, M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: M. le ministre, quand vous dites que le directeur général, évidemment, pourrait déléguer cette responsabilité-là au secrétaire général, et si c'est une hypothèse qui peut être envisagée suite à la question de mon collègue de Westmount?Saint-Louis...

M. Chagnon: Delegatus.

M. Marcoux: D'abord, oui, delegatus non potest delegare.

M. Chagnon: Delegatus non potest delegare.

M. Marcoux: Mais est-ce que ça pourrait être prévu dans la loi que, disons, ça pourrait être adressé soit au directeur général ou, pour les commissions scolaires qui le souhaiteraient, de prescrire que ça peut être assumé par le secrétaire général?

M. Legault: Oui. M. le Président, il faut préciser que, habituellement, le directeur général de la commission scolaire est le président d'élection, en pratique. Donc, c'est normal que cette responsabilité lui revienne. Quand je disais «déléguer la responsabilité en pratique au secrétaire général», bien c'est plutôt au niveau de l'accomplissement des tâches. Mais, au niveau de la responsabilité, je pense que c'est souhaitable que ce soit le directeur général.

Le Président (M. Geoffrion): Allez-y, M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Parce que, dans l'article, évidemment on parle du président d'élection ou du directeur général hors de la période du processus électoral.

M. Chagnon: Est-ce que la loi prévoit que le président d'élection est toujours le directeur général?

Une voix: C'est ça.

M. Chagnon: Si c'est ça, il n'y a plus de questions.

M. Legault: Oui, mais, actuellement, la loi prévoit que le directeur général de la commission scolaire est toujours le président d'élection.

M. Chagnon: O.K. Bon, ça règle le problème.

M. Marcoux: Donc, c'est prévu dans la Loi sur les élections scolaires.

M. Legault: Oui, à l'article 22, on dit: «Le directeur général de la commission scolaire est d'office le président d'élection.»

M. Chagnon: J'ai un vague souvenir de cela.

M. Marcoux: Mais c'est simplement... Puis je comprends qu'il y a sans doute des raisons sur le plan juridique ou technique, mais pourquoi on dit «se fait par écrit au président d'élection ou au directeur général»? Je comprends que le directeur général devient le président d'élection pour la période d'élection, mais pourquoi on distingue les deux dans l'article en question?

M. Legault: Oui. M. le Président, c'est parce que, en dehors de la période électorale, il n'y a pas de président d'élection. Donc, il faut nommer quelqu'un, et à ce moment-là c'est le directeur général de la commission scolaire.

M. Chagnon: Il y a un président d'élection à temps plein. Ha, ha, ha!

M. Marcoux: C'est ça. C'est bien, ça.

M. Chagnon: Une nouvelle plume à son chapeau.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va?

M. Marcoux: Ça va.

Le Président (M. Geoffrion): Alors, l'article 4 est adopté. L'article 5.

M. Legault: Oui, M. le Président. L'article 5 se lit ainsi:

L'article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots «admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de» par «visé à l'article 1 de la Loi sur l'instruction publique et admis aux services éducatifs dispensés par».

Donc, ce sont des modifications de concordance pour venir appliquer les changements dont on parlait tantôt, donc référer à l'article 1 de la Loi sur l'instruction publique.

M. Marcoux: Qu'est-ce que prévoit l'article 38 de la loi?

M. Legault: L'article 38 prévoyait que, dans les 60 jours qui précèdent le scrutin, le président d'élection doit donner avis public, et on disait que cet avis doit également indiquer que l'électeur qui, le 30 septembre précédant le jour de l'élection, n'a pas d'enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles... Donc, il est important de venir apporter la même précision, de définir le mot «enfant» et de venir aussi préciser le mot «écoles» en référant à l'article 1 de la Loi sur l'instruction publique.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Alors, l'article 5 est adopté. L'article 6.

M. Legault: Oui. L'article 6 se lit ainsi:

L'article 40 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de «admis le 30 septembre précédant le jour du scrutin aux services éducatifs dispensés dans les écoles de» par «visé à l'article 1 de la Loi sur l'instruction publique et admis le 30 septembre précédant le jour du scrutin aux services éducatifs dispensés par»;

2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots «admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de» par «visé à l'article 1 de la Loi sur l'instruction publique et admis aux services éducatifs dispensés par».

Donc, c'est encore une modification de concordance pour référer à la définition, toujours, de l'article 1.

M. Chagnon: Puis pourquoi le 30 septembre?

M. Legault: Bien, c'est la définition qui est utilisée actuellement par les commissions scolaires, c'est la définition qui est utilisée aussi dans les règles de financement, le 30 septembre, étant donné qu'on se donne un mois pour les changements de début d'année.

Le Président (M. Geoffrion): Oui, ça va?

M. Marcoux: Oui, simplement même question. L'article 40, qu'est-ce qu'il prévoit?

M. Legault: Oui, M. le Président. L'article 40 concerne la liste électorale d'une commission scolaire anglophone et francophone, mais on parle donc de la liste qui est faite à partir de la liste des enfants qui sont inscrits le 30 septembre dans une commission scolaire. Donc, ça parle de la confection de la liste électorale.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Oui, ça va, M. le député de Vaudreuil?

M. Marcoux: Oui.

Le Président (M. Geoffrion): Oui. Donc, l'article 6 est adopté. L'article 7.

M. Legault: Oui, M. le Président. L'article 7 se lit ainsi:

L'article 283 de cette loi est abrogé.

Ce qu'on veut faire ici, c'est tout simplement que l'article 18 de 1989, donc dans le chapitre 36, qui permettait l'exercice du droit de vote selon la confession religieuse, bien, cet article a été remplacé par l'actuel article 18 qui ne comporte maintenant aucun élément religieux. Donc, l'article 283 était devenu désuet.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va?

M. Marcoux: O.K.

Le Président (M. Geoffrion): Donc, l'article 7, adopté. L'article 8, M. le ministre.

M. Legault: Oui, M. le Président. L'article 8 se lit ainsi:

L'article 40.2 de la Loi électorale, modifié par l'article 85 du chapitre 25 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Ils indiquent en outre, aux fins de la Loi sur les élections scolaires, à quelle catégorie de commission scolaire, francophone ou anglophone, l'électeur peut exercer son droit de vote et s'il s'agit d'une personne visée au premier ou au deuxième alinéa de l'article 11.1 de cette loi.»

Donc, cette modification vient préciser les renseignements spécifiques que contiendra donc la liste électorale permanente aux fins de la Loi sur les élections scolaires.

Le Président (M. Geoffrion): Bien. Est-ce qu'il y a une question pour...

M. Marcoux: Non. Je pense que c'est...

Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Donc, l'article 8, adopté. L'article 9.

M. Legault: Oui, l'article 9 se lit ainsi:

L'article 40.4 de cette loi, modifié par l'article 5 du chapitre 8 des lois de 1997 et par l'article 1 du chapitre 15 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l'insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot «Québec», de «, par les commissions scolaires».

Donc, cette modification vient préciser que la mise à jour de la liste électorale permanente va s'effectuer à partir des renseignements qui vont être transmis au Directeur général des élections par les commissions scolaires.

M. Marcoux: Et, présentement, la liste est confectionnée à partir des données qui sont fournies par la Régie de l'assurance maladie du Québec pour le...

M. Legault: Oui. En fait, actuellement, il y a trois organismes qui ont le pouvoir de transmettre des informations au Directeur général des élections: il y a la Régie de l'assurance maladie du Québec, le Curateur public et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada.

M. Chagnon: La SAAQ n'est pas dedans? La Société de l'assurance automobile du Québec n'est pas dedans?

M. Legault: Non.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va?

M. Marcoux: Pour ce qui est des municipalités ? évidemment, ce n'est pas relié à l'éducation, là ? est-ce que les listes électorales municipales sont également confectionnées par le Directeur général des élections?

n(11 h 10)n

M. Legault: Oui, dans le cas des municipalités, dans le cas des élections québécoises, c'est effectivement la liste électorale permanente qui s'applique, donc qui est mise à jour.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Donc, l'article 9 est adopté. L'article 10.

M. Legault: Oui, l'article 10:

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 40.7, de l'article suivant:

«Le Directeur général des élections obtient des commissions scolaires, conformément à l'article 11.2 de la Loi sur les élections scolaires, le nom, la date de naissance, le sexe et l'adresse du domicile des personnes visées à l'article 11.1 de cette loi.»

Donc, cette modification permet au Directeur général des élections de recevoir des commissions scolaires les renseignements nécessaires à la mise à jour de la liste électorale permanente.

Le Président (M. Geoffrion): Oui, M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Vous mentionniez tantôt qu'une entente serait signée entre le Directeur général des élections et les commissions scolaires. C'est ce qui est prévu. Donc, le Directeur général des élections signerait une entente, la même entente avec chacune des commissions scolaires?

M. Legault: Oui, effectivement. Le Directeur général des élections devra signer une entente avec chacune des commissions scolaires.

M. Marcoux: Et vous avez référé tout à l'heure à la conformité avec la Loi sur l'accès aux renseignements personnels et la Commission d'accès à l'information. Qu'est-ce qui nous garantit que cette entente-là va être soumise à la Commission d'accès à l'information?

M. Legault: L'entente qui sera signée entre le Directeur général des élections et chaque commission scolaire sera soumise à la loi d'accès à l'information, à la Commission de la loi d'accès à l'information.

M. Marcoux: Et ça, parce que la Commission d'accès à l'information fournit un avis normalement, est-ce que cet avis-là pourra être rendu public et l'entente également entre le Directeur général des élections et les commissions scolaires? Dans le fond, c'est public, alors ça pourra être rendu public.

(Consultation)

M. Legault: À moins d'avis contraire, on me dit que oui. L'avis est public. Donc, on n'a rien à cacher.

M. Marcoux: J'espère. Et les ententes... On retiendra ça, M. le ministre, pour d'autres types d'information.

M. Chagnon: C'est bon à savoir.

M. Marcoux: C'est ça, exactement.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Oui. Donc, l'article 10 est adopté également.

M. Legault: Oui.

Le Président (M. Geoffrion): L'article 11, ça va de soi, il est adopté?

M. Legault: Oui. Donc, le dernier article, l'article 11, vient nous dire que la présente loi entre en vigueur, donc, le jour qui sera indiqué, la date de la sanction de la présente loi. Donc, c'est le processus, c'est le dispositif d'entrée en vigueur de la loi.

Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Donc, est-ce que nous sommes prêts à adopter...

M. Marcoux: ...

Le Président (M. Geoffrion): Oui.

M. Marcoux: Oui, bien peut-être simplement une question avant l'adoption finale. M. le ministre, vous mentionniez tout à l'heure que vous aviez l'intention de revenir, au printemps 2001, avec des changements, je pense, à la Loi sur les élections scolaires. Est-ce que c'est de votre intention de déposer soit un projet de politique ou un projet de loi au début de la session prochaine à cet égard-là?

M. Legault: Oui. On déposera, à la prochaine session, donc à la session du printemps 2001, un projet de loi concernant les élections scolaires.

Le Président (M. Geoffrion): M. le député de Westmount?Saint-Louis, vous aviez une...

M. Chagnon: Oui, tout simplement sur une approche méthodologique, suggestion pour... Je recommence à faire de la législation. Ça fait un bout de temps que je n'en ai pas fait. J'étais à la commission du budget et de l'administration longtemps. On a fait surtout du travail sur les rapports du Vérificateur général puis des choses comme celle-là. Mais, justement, puisqu'il y aura législation le printemps prochain, donc législation encore plus complexe que celle-ci, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, de la part du ministère de l'Éducation, de produire ce qu'on appelait le cahier du ministre, avec chaque élément du projet de loi, l'article auquel il se réfère, l'article qui vient le changer, les raisons de cette modification-là? Et, si possible, pourquoi ne pas nous en faire parvenir une copie? Je le suggère à titre... Le ministre n'aime pas perdre son temps, personne n'aime perdre son temps.

Deuxième suggestion d'ordre méthodologique au ministre, cette fois-ci: Essayez de faire la législation en dehors du temps de fin de session, ça va beaucoup mieux.

Le Président (M. Geoffrion): Bien.

M. Legault: Oui, M. le Président, on évaluera la demande. Je comprends que le député de Westmount? Saint-Louis a été, dans une autre vie ou une vie précédente, là, ministre de l'Éducation, donc voudrait bien avoir en sa possession les documents du ministre de l'Éducation. Mais on verra, on examinera la demande.

M. Chagnon: Non, c'étaient les documents... Quand j'étais ministre de l'Éducation, c'étaient les documents que je donnais à l'opposition, à ce moment-là. Ça travaille beaucoup mieux.

M. Marcoux: Et je peux peut-être souligner, M. le Président, que c'est le cas d'autres ministres aussi. J'ai participé à l'étude de projets de loi assez complexes et je pense que ça facilite beaucoup le travail pour l'ensemble des membres de la commission, incluant évidemment les députés du parti... Je pense que ça faciliterait beaucoup, et parfois ça élimine des questions aussi.

Le Président (M. Geoffrion): D'accord. Est-ce que nous sommes prêts à adopter le titre du projet de loi? Adopté.

Avant de, si c'est le cas, passer à des remarques finales, j'aimerais saluer la députée de Rimouski qui a siégé pendant deux ans comme vice-présidente de la commission de l'éducation et qui va siéger sur une autre commission. Donc, lui souligner que nous avons eu beaucoup de plaisir à travailler au cours des deux dernières années avec les membres de la commission de l'éducation.

Est-ce qu'il y a des remarques finales? M. le ministre.

M. Legault: Très rapidement, je voudrais en profiter, moi aussi, étant donné que ce sera peut-être la dernière occasion de le faire, pour souligner le travail exceptionnel de la députée de Rimouski, lui souhaiter bonne chance à la nouvelle commission sur laquelle elle siégera, donc, encore une fois, la féliciter surtout pour le travail qu'elle a accompli comme vice-présidente, ici, de la commission de l'éducation. On a eu, entre autres l'année dernière, des travaux importants de menés sur la place de la religion à l'école, qui se sont déroulés, grâce à son bon travail, dans l'ordre et avec toute la collaboration de tous les députés qui étaient présents ici, incluant les députés de l'opposition.

Donc, pour ce qui est du projet de loi ce matin, je suis content de voir qu'on va pouvoir fournir au Directeur général des élections toutes les informations qu'il a besoin pour tenir à jour la liste électorale permanente.

Et une petite remarque en terminant. Je pense que, M. le Président, qu'on soit à l'Assemblée nationale ou dans l'entreprise privée, ça a toujours sa place d'être efficace et d'être pertinent. Merci.

Le Président (M. Geoffrion): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: M. le Président, d'abord, je n'ai pas eu le plaisir de travailler avec la députée de Rimouski parce que je suis nouvellement membre de la commission de l'éducation. J'étais membre de la commission de l'administration publique auparavant et de celle des affaires sociales. Alors, certainement qu'elle va trouver extrêmement intéressant et motivant aussi la commission de l'administration publique.

Simplement, M. le Président, dire que le travail que nous faisons, et je pense que c'est le cas avec le projet de loi actuel, c'est toujours de tenter d'améliorer les choses pour le citoyen. Et je pense que c'est ça, l'objectif que nous devons avoir. Et, dans ce cas-ci, permettre au citoyen de mieux exercer son droit de vote sur le plan des élections scolaires. Et c'est toujours le même objectif. Et c'est de le faire également en posant les questions appropriées, je pense que c'est le rôle de l'opposition, d'une façon tout à fait constructive, et c'est ça, le rôle des partis et de l'opposition en démocratie.

Le Président (M. Geoffrion): Bien. M. le député de Westmount?Saint-Louis, vous avez un commentaire?

M. Chagnon: M. le Président, je pense que le ministre a raison lorsqu'il dit: Qu'on soit dans le secteur privé ou le secteur public, il n'y a pas de raison de ne pas essayer d'être efficace, où que l'on soit. Sauf qu'il l'apprend aujourd'hui, que les cultures sont un petit peu différentes, les règles sont un peu différentes. Mais on peut être efficace dans les deux champs d'activité. Mais les cultures sont différentes un peu, puis il faut s'adapter. Ce qui me permet de passer un petit peu au-delà du projet de loi n° 146, j'aimerais savoir si le ministre a l'intention de faire adopter la loi n° 162 cette session-ci, sur l'aide aux étudiants.

Une voix: ...

M. Chagnon: En tout cas, peu importe. Dans le fond, je n'ai pas vraiment besoin de la réponse...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chagnon: ...parce que ce que je voudrais lui faire savoir, M. le Président... C'est-à-dire, la réponse semble être compliquée. Alors, je vais tout simplement lui transmettre le voeu qui m'a été apporté de la part d'associations étudiantes qui voudraient être entendues lorsqu'on sera en commission parlementaire, la FEUQ et la FECQ, entre autres, qui m'ont demandé d'être entendues là-dessus. Je vous ai écrit, là, mais ça va être plus vite si je vous le dis comme ça que lorsque vous aurez reçu la lettre.

Le Président (M. Geoffrion): Merci. Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: M. le Président, le ministre n'a pu s'empêcher de passer certaines remarques, et je ne peux m'empêcher d'y répondre.

Le Président (M. Geoffrion): Allez-y.

n(11 h 20)n

Mme Delisle: C'est vrai que l'efficacité, c'est important à tous les niveaux dans tous les domaines. Et j'aimerais rappeler au ministre qu'il y a un comité qui a siégé l'année dernière, composé de gens de l'opposition et de gens du gouvernement, de ministériels, qui ont soumis un rapport unanime, et ça a été déposé à l'Assemblée nationale la dernière journée, je pense, de la dernière session, et dont le rapport fait état de plusieurs recommandations qui vous permettraient, M. le ministre, de vaquer à d'autres occupations et qui nous permettraient, à nous, les députés, de bien faire notre travail en commission parlementaire. Alors, je vous demande, je vous implore même au nom de tous les collègues, de quelque côté que ce soit, de demander au premier ministre de bien vouloir donner suite à ce rapport, premièrement.

Et, deuxièmement, j'aimerais appuyer la demande de mon collègue de Westmount?Saint-Louis lorsqu'il vous a demandé si c'était possible, lorsqu'on travaille un projet de loi, d'avoir accès finalement au cahier, à moins que vous n'en produisiez pas du tout pour vos collègues ministériels. C'est vrai que ça nous permet de mieux faire notre travail quand on a les raisons qui motivent les amendements qui sont apportés au projet de loi, la référence aussi, des fois, aux articles qui sont amendés. Et je vous soumettrais bien humblement qu'il y a plusieurs de vos collègues qui le font. Moi, j'ai eu le grand avantage d'en bénéficier lorsque j'étais aux affaires municipales, et c'est une collaboration, je pense, qui sert à tout le monde, quand les gens veulent bien faire leur travail évidemment. Alors, merci.

Le Président (M. Geoffrion): Merci, madame. Donc, la commission a complété ses travaux et ajourne sine die.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, on a le quorum. Je déclare la séance ouverte.

Alors, le mandat de la commission est de procéder à l'élection du vice-président de la commission. Alors, conformément à l'article 127 du règlement, la commission de l'Assemblée nationale a arrêté que le poste de vice-président revenait à un membre du groupe parlementaire formant le gouvernement. Selon l'article 135 du règlement, le président et le vice-président de chaque commission sont élus à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire.

Alors, je suis prête à recevoir des propositions pour le poste de vice-président.

M. Simard (Montmorency): Oui. Alors, Mme la Présidente, qu'il me soit permis de proposer la candidature du député de La Prairie à titre de vice-président de la commission de l'éducation.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que, de la part du groupe parlementaire formant l'opposition, la proposition est accordée?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcoux: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Un instant, j'ai manqué une étape. Est-ce que, de la part du groupe parlementaire formant le gouvernement, cette proposition est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Elle est adoptée. Est-ce que, de la part du groupe parlementaire formant l'opposition officielle, cette proposition est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, je déclare donc le député de...

Des voix: La Prairie.

La Présidente (Mme Bélanger): ...La Prairie vice-président de la commission de l'éducation.

Alors, M. le député de La Prairie, je vous souhaite la bienvenue. Et, Mme Charest, Mme la députée de Rimouski, je vous remercie de votre collaboration pendant deux ans, ça a été très agréable.

Mme Charest: ...Mme la Présidente.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Bélanger): Oui? On ne l'a pas lue? Elle a démissionné par lettre. Il aurait fallu que je la lise?

Une voix: Au moins, mentionne-le, qu'elle a envoyé une lettre.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, bon, étant donné qu'on n'a pas levé la séance encore et que tous les membres sont debout, par contre...

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): ...j'ai reçu une lettre de l'ancienne vice-présidente, Mme Charest, députée de Rimouski, qui dit ceci: «La présente est pour vous aviser de ma décision de démissionner de mon poste de vice-présidente de la commission de l'éducation.

«Je tiens à vous souligner que j'ai grandement apprécié votre collaboration ainsi que celle de tous les membres de la commission.

«Recevez, madame, l'expression de mes sentiments les plus distingués.»

Et c'est signé: Mme Solange Charest, députée de Rimouski.

Voilà. Le mandat étant terminé, on ajourne les travaux sine die.