Journal des débats de la Commission de l'éducation

Le Président (M. Forget): À l'ordre! Je déclare la séance de la commission de l'éducation ouverte. Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 140, Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Cusano (Viau) est remplacé par M. Forget (Prévost).

Le Président (M. Forget): Au moment d'ajourner le 10 juin, le débat portait sur l'amendement de l'article 123.5 introduit par l'article 110 du projet de loi. Alors, M. le ministre, est-ce que vous faites la lecture?

M. Chagnon: Non, non, on va vous laisser faire ça, M. le Président.

Le Président (M. Forget): Bien, là, je vais demander au secrétaire de...

M. Chagnon: Ou on peut faire une lecture des amendements. C'est encore plus rapide.

Le Président (M. Forget): Des amendements. Alors, M. le secrétaire, je vais vous laisser faire la lecture.

Le Secrétaire: 110. Alors, l'amendement à 123.5: Insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe 4° de l'article 123.5, proposé par l'article 110 du projet de loi, et après le mot «qui», les mots «, agissant à titre de syndic,» et ajouter, dans cet article, l'alinéa suivant:

«Lorsque le comité de révision suggère au syndic ou au syndic adjoint ou correspondant de compléter son enquête ou conclut qu'il y a lieu de porter plainte devant le comité de discipline, l'ordre doit rembourser à la personne qui a demandé au syndic la tenue de l'enquête les frais qui ont pu être exigés d'elle en application du paragraphe 2° de l'article 12.3.»

Mme Caron: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Forget): M. le ministre, est-ce que vous avez des commentaires? Mme la députée...

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Forget): Adopté. Alors, à l'article 110, l'amendement est adopté. Alors, là, je rappelle... L'amendement à 123.5, est-ce qu'il est adopté?

Mme Caron: L'article 123.5, adopté tel qu'amendé, oui.

Le Président (M. Forget): Tel qu'amendé. Parfait. Alors, j'appelle l'article 123.6. Il y a un amendement.

Le Secrétaire: Alors, l'amendement est de remplacer l'article 123.6 du Code des professions, proposé par l'article 110 du projet de loi, par le suivant:

«123.6 Le syndic qui estime que les faits allégués au soutien de la demande de la tenue de l'enquête peuvent faire l'objet d'un règlement peut proposer à la personne qui a demandé la tenue de l'enquête et au professionnel la conciliation, et ce, en tout temps avant le dépôt d'une plainte contre ce professionnel au comité de discipline.

«Si la personne qui a demandé la tenue de l'enquête et le professionnel consentent à la conciliation, le syndic prend les moyens raisonnables, compte tenu de toutes les circonstances, pour tenter de les concilier.

«Toutefois, le syndic ne peut proposer la conciliation lorsqu'il estime que les faits allégués au soutien de la demande de la tenue de l'enquête sont de nature telle que la protection du public risque d'être compromise si le professionnel continue à exercer sa profession. De plus, le syndic ne peut proposer la conciliation lorsqu'il estime que les faits allégués au soutien de la demande de la tenue de l'enquête révèlent que le professionnel aurait posé un acte dérogatoire visé à l'article 59.1, à moins que la personne qui a demandé la tenue de l'enquête ne lui fasse une demande de conciliation.»

Le Président (M. Forget): M. le ministre, avez-vous des commentaires?

M. Chagnon: Pas du tout.

Le Président (M. Forget): Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Oui, M. le Président. Vous vous souviendrez que j'avais refusé qu'on prolonge, parce que je disais qu'il y avait un argument à donner à 123.6. Lorsqu'on a travaillé en séance de travail, j'avais prévenu que j'étais pour vérifier auprès du comité plaidoyer-victimes et auprès du Conseil du statut de la femme, à savoir s'ils étaient en accord qu'on maintienne la conciliation si la personne en faisait la demande. Vérification faite, les avis sont à l'effet, autant du Conseil du statut de la femme que du comité des victimes, qu'il ne faut pas permettre de conciliation, même à la demande de la personne victime, qu'il ne faut pas permettre de conciliation sur cet article 59.1.

M. Chagnon: Pourquoi?

Mme Caron: Parce que ce qu'on dit, c'est que la personne victime qui est rendue à cette étape, qui décide de porter plainte – parce que, là, on est vraiment rendu à l'étape où elle a décidé de la porter, sa plainte – elle est donc décidée à aller jusqu'au bout, et la seule chose qui pourrait la faire changer, c'est si elle subissait l'influence de la part du professionnel pour lui dire: Écoutez, vous pouvez toujours demander une conciliation et, à ce moment-là, on va régler le problème. Et, rendu au niveau d'une plainte, dans le cadre de 59.1, on ne peut pas faire de la conciliation. Ça ne se fait pas sur un sujet... Quand on dit que c'est de la tolérance zéro, on ne peut pas faire, en même temps, de la conciliation sur cet article-là.

Le Président (M. Forget): M. le ministre.

M. Chagnon: Est-ce que le cas où une interprétation, enfin où les propos du ou de la plaignante auraient dépassés... ou la plainte aurait dépassé, selon le plaignant ou la plaignante, le niveau de... Enfin, c'est un peu spécial. Si le plaignant ou la plaignante avait l'intention de changer son acte d'accusation, si on veut, post le moment de la plainte, est-ce qu'un endroit comme la conciliation ne serait pas un endroit privilégié pour le faire?

Mme Caron: Selon le Conseil du statut de la femme, et, là, je peux vous citer exactement ce qu'ils nous ont dit, bien que la demande de conciliation soit à la demande de la victime, le Conseil du statut de la femme maintient sa position initiale, soit l'impossibilité d'entreprendre une quelconque conciliation lorsque les faits reprochés relèvent de l'article 59.1. Le rapport de force entre la victime et le ou la professionnelle est trop inégal pour tenter de concilier ce type de faute. Également, la culpabilité qui anime souvent les victimes dans ces cas pourrait faire en sorte qu'elles négligent ou laissent tomber des choses, des points importants dans le cadre d'une conciliation. De plus, plusieurs experts soutiennent que la médiation n'est pas appropriée dans ces cas-là.

(12 heures)

Et, là, on peut peut-être donner l'exemple: quand on a travaillé sur la loi pour les victimes d'actes criminels, c'est exactement la position que le comité de victimes défendait. Et on s'aperçoit aussi que, quand il s'agit, par exemple, de violence conjugale, il n'y a pas de médiation, on s'oppose à la médiation, parce que le rapport de force est trop inégal. On ne peut pas faire de la médiation et de la conciliation sur des choses aussi importantes, parce que le rapport de force est trop inégal. C'est vraiment soutenu par les groupes de victimes.

(Consultation)

Le Président (M. Forget): Alors, M. le ministre.

M. Chagnon: Dites-nous ça, on va réfléchir.

Le Président (M. Forget): Si vous voulez vous identifier pour le bon fonctionnement de la commission, s'il vous plaît.

M. Diamant (Robert): Robert Diamant, président de l'Office des professions. Alors, ce que je voulais mentionner, c'est qu'il s'agit, du point de vue de l'Office, d'une question qui est très controversée. Nous, on a rencontré la Commission des droits de la personne qui, par la voix de son président, nous avait indiqué que, malgré le fait qu'il s'agisse d'un sujet très délicat, l'ouverture faite à la conciliation dans ces matières-là lui paraissait acceptable. Par ailleurs, je pense qu'il faut convenir aussi de la vulnérabilité des personnes lorsqu'elles sont placées dans cette situation-là. Du point de vue de l'Office, finalement, je pense que, comme je l'ai indiqué à M. Chagnon tantôt, de notre côté, en cas de doute, on serait probablement favorables à l'idée de laisser tomber.

Mme Caron: En fait, il y a deux points. Moi, je me dis: Oui, je reconnais l'opinion de la Commission des droits de la personne, et c'est vrai que ça peut être controversé. Par contre, je pense que ce Code-là, on le fait, bon, pour une tolérance zéro, et il faut aussi tenir compte de l'avis des comités de victimes, et je pense que ce sont les experts dans ce cas-là et qu'il faut aussi être cohérents par rapport aux cas de violence conjugale où on ne tolère pas la médiation. Alors, je pense que, si on veut être cohérents avec les autres lois, il faut qu'on maintienne qu'il n'y a pas de conciliation possible sur cet article.

(Consultation)

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Alors, si j'ai bien compris, Mme la députée de Terrebonne, vous avez terminé?

Mme Caron: Ah oui, oui! J'attends...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Oui. Alors...

Mme Caron: L'Office a dit qu'il était prêt à reconnaître mon argument.

M. Chagnon: On «conciliabulise».

Mme Caron: On attend la décision du ministre.

M. Chagnon: Je «conciliabulise». Sur le plan pratique, il semble que le fait d'enlever, de retirer «à moins que la personne», etc., pourrait avoir un impact, entre autres, dans le domaine des plaintes qui sont faites du côté de l'Ordre des médecins où la victime ou la plaignante ou le plaignant, la personne qui se plaint n'a pas, généralement, beaucoup d'intérêt à rentrer dans le processus judiciaire suite à la plainte. Le fait d'enlever le processus de conciliation pourrait, dans certains cas, enlever une certaine protection à ces gens-là. Je vais peut-être demander à madame de préciser davantage sur cet argument.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Alors, Mme la députée de Terrebonne.

M. Chagnon: Non, pas à Mme la députée de Terrebonne tout de suite...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): À madame...

M. Chagnon: ...à cette madame-là, puis, ensuite... à moins que...

Une voix: Mme Beaumont.

M. Chagnon: Cherchez-vous à devenir...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): À Mme Beaumont. Mme Beaumont, si vous voulez nous préciser...

M. Chagnon: Est-ce que Mme Beaumont cherche à devenir députée de Terrebonne?

Mme Beaumont (Maryse): Non.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Non, non, ça va, c'est moi qui ai confondu.

Mme Beaumont (Maryse): Maryse Beaumont. Tout simplement, pour appuyer ce que le ministre disait, c'est qu'on a un choix à faire ici qui est de retirer, effectivement, la partie de la proposition d'amendement qui vise à donner à la victime la possibilité de demander la conciliation. Ce faisant, ce dont il faut être conscient, c'est que, dans les cas où la victime ne voudrait plus poursuivre le processus judiciaire parce qu'elle craint d'aller témoigner devant le comité de discipline et de rebrasser tout ça, ce que ça va permettre si on enlève cet amendement-là, c'est qu'il n'y aura plus rien qui va pouvoir être fait pour cette personne. C'est juste ça que je voulais ajouter. C'est qu'il faut être conscient qu'en enlevant ça on enlève toute possibilité pour la victime...

M. Diamant (Robert): De faire autre chose que d'aller en discipline.

Mme Beaumont (Maryse): C'est ça, de faire autre chose que d'aller en discipline. C'est simplement ça.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Merci. Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Oui. Quand on parle de la controverse, c'est effectivement cet argument-là, sauf que, la plainte, elle est déjà déposée. Donc, la victime, elle a déjà fait une démarche de déposer une plainte. Ce qui est difficile souvent, c'est de se rendre à la déposer. Donc, la victime qui se rend à déposer la plainte, il faut que le processus continue.

Parce qu'on ne peut pas dire qu'on peut faire de la conciliation là-dessus. On ne peut pas faire de la conciliation sur de l'abus sexuel. Ça ne s'accepte pas comme principe. On ne l'accepte pas, non plus, dans nos lois, au niveau de la justice. On n'accepte pas, pour la violence conjugale, de faire de la médiation; les procureurs le refusent parce qu'il y a un écart entre les deux.

Moi, je sais, on en a discuté longtemps, je voulais m'assurer vraiment de ce que pensaient les comités de victimes, parce que je pense qu'ils en rencontrent beaucoup plus souvent que nous et qu'ils sont en contact régulier avec ces gens-là, le Conseil du statut de la femme aussi, et donc ils connaissent bien les arguments qui font qu'on dépose une plainte ou pas. Et c'est pour ça que je voulais vraiment m'assurer de leur expertise. Leur expertise est plus forte, dans ces cas-là, que celle de la Commission des droits de la personne, parce qu'ils reçoivent régulièrement des plaintes. Alors, moi, c'est pour ça que je souhaitais qu'on l'enlève.

M. Chagnon: O.K. Vous en faites une proposition, je présume?

Mme Caron: Oui.

M. Chagnon: O.K. Vous faites la proposition que l'article se termine à «59.1».

Mme Caron: C'est ça, qu'on supprime: «, à moins que la personne qui a demandé la tenue de l'enquête ne lui fasse une demande de conciliation».

M. Chagnon: Nous serons d'accord, madame.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Vous êtes d'accord?

M. Chagnon: Oui. Vous voyez notre ouverture d'esprit et notre...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Est-ce qu'il y aurait une rédaction pour la présidence, qui pourrait nous être soumise, ou on en prend seulement note, M. le secrétaire? D'accord.

(Consultation)

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Alors, est-ce que vous voulez le lire, M. le secrétaire, s'il vous plaît?

Le Secrétaire: Alors, le sous-amendement du ministre à l'amendement se lirait ainsi: Que le troisième alinéa de l'article 123.6 proposé par l'amendement soit modifié en biffant, au troisième alinéa, après «59.1», les mots et ce qui suit: «, à moins que la personne qui a demandé la tenue de l'enquête ne lui fasse une demande de conciliation».

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Est-ce que ça vous convient, Mme la députée de Terrebonne? Est-ce que ça vous convient, M. le ministre?

M. Chagnon: Absolument.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Mme la députée?

Mme Caron: Oui, Mme la Présidente, bien que ce soit moi qui l'ai proposé, là...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Non, non, mais je veux dire...

Mme Caron: ...ça peut devenir, être la proposition du ministre.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Non, non, mais, à la lecture, est-ce que ça vous semble convenable?

Mme Caron: Oui.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Ça va. Alors, M. le secrétaire, on peut passer... Est-ce que le sous-amendement est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Alors, l'article 123.6 est-il adopté?

Mme Caron: Adopté tel qu'amendé.

(12 h 10)

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Avec amendement, c'est ça. Alors, nous allons procéder à 123.7. M. le ministre.

M. Chagnon: Je vous le propose.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): «Tout règlement...»

M. Chagnon: Non, je m'excuse, Mme la Présidente, vous étiez absente...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Oui, oui, oui.

M. Chagnon: ...c'est parce qu'on a convenu un peu de notre façon de procéder. Ce projet de loi étant tellement complexe, d'une part, et, d'autre part, long à lire, nous avons suggéré, la représentante de l'Opposition et moi-même, que le secrétaire ne puisse nous lire que les amendements. D'accord?

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Parfait. Alors, je ne crois pas qu'il y ait d'amendement à 123.7.

M. Chagnon: Voilà!

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Je ne crois pas qu'il y ait d'amendement à 123.8. On me dit qu'à...

Mme Caron: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Oui.

Mme Caron: ...ça se peut parfois, même s'il n'y a pas d'amendement, qu'il y ait certaines questions.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Oui.

Mme Caron: Sur 123.7, une simple question qui avait été soulevée par le Barreau, à savoir les problèmes de délai, et je veux juste que l'Office nous précise si, effectivement, il pense qu'il y a un problème de délai lorsqu'on doit faire signer la conciliation par la personne et par le professionnel. Est-ce que, selon l'expertise de l'Office, ça peut effectivement poser un problème au niveau des délais?

M. Diamant (Robert): En fait, on a repris ici exactement les mêmes dispositions qu'on retrouve dans la loi sur la déontologie policière. Normalement, ça fonctionne. Je pense qu'il faudrait être de mauvaise foi pour invoquer cet article-là pour accuser des délais.

Mme Caron: Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Alors, ça va, Mme la députée, à 123.7? Est-ce qu'on peut procéder à 123...

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Adopté. Alors, à 123.8, avez-vous des commentaires à formuler, Mme la députée de Terrebonne?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Adopté. Ça va, M. le ministre?

M. Chagnon: Ça va.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Ça va. Alors, nous rentrons...

Mme Caron: L'article 110.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 110 amendé. L'article 110, avec amendements, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): M. le ministre?

M. Chagnon: Absolument.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Ça va. Alors, nous procédons à l'article 111. Alors, l'article 124 de ce Code est modifié par le remplacement...

Mme Caron: On n'a pas besoin de lire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Pardon?

Mme Caron: On n'a pas besoin de lire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): On n'a pas besoin de lire. Alors...

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Adopté. L'article 112.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Adopté. L'article 113.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 114. Il y a un amendement. Alors, à l'article 114 du projet de loi, remplacer, dans la troisième ligne du deuxième alinéa de l'article 127 du Code des professions, proposé par l'article 114 du projet de loi, le nombre «12» par le chiffre «9».

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Bon. L'article 115.

Mme Caron: Et l'article 114, tel qu'amendé, adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 114, tel qu'amendé, est adopté. L'article 115.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 116.

Mme Caron: Il y a un amendement.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Un amendement. Alors, l'article 116 du projet de loi: Remplacer l'article 116 du projet de loi par le suivant:

116. L'article 130 de ce Code est remplacé par le suivant:

«130. La plainte peut requérir la radiation provisoire immédiate de l'intimé:

«1° lorsqu'il lui est reproché d'avoir posé un acte dérogatoire visé à l'article 59.1;

«2° lorsqu'il lui est reproché de s'être approprié sans droit des sommes d'argent et autres valeurs qu'il détient pour le compte d'un client ou d'avoir utilisé des sommes d'argent et autres valeurs à des fins autres que celles pour lesquelles [...] lui avaient été remises dans l'exercice de sa profession;

«3° lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis une infraction de nature telle que la protection du public risque d'être compromise s'il continue à exercer sa profession.»

Mme Caron: Mme la Présidente, il y a seulement un mot qui a été oublié.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Lequel est-ce?

Mme Caron: Dans le deuxième paragraphe, «pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l'exercice».

La Présidente (Mme Boucher Bacon): «Pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l'exercice de sa profession». C'est exact.

Mme Caron: Merci. Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Alors, est-ce que l'article 116, avec amendement, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 117.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 118.

M. Chagnon: Concordance.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Est-ce que l'article 118 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 119.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 120.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 121.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 122.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 123.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 124.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 125.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 126.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 127.

Mme Caron: Ah! j'ai peut-être une question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Oui, ça va, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: C'est plus global. Ça ne touche pas nécessairement l'article 127, mais, puisqu'on y fait référence dans le deuxième paragraphe, le Tribunal des professions. Il y avait eu des représentations de la part de l'Association des usagers de la langue française pour modifier «Tribunal des professions» par «Tribunal des ordres professionnels». Est-ce qu'on a analysé cette demande-là?

La Présidente (Mme Boucher Bacon): M. Diamant ou M. le ministre?

M. Chagnon: M. Diamant.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): M. Diamant.

M. Diamant (Robert): Oui, ce n'est pas apparu pertinent de donner suite à ça. Le Tribunal des professions, c'est un vocable qui est admis dans le milieu. Du côté des membres du Tribunal eux-mêmes, ils ne voient pas d'intérêt à changer ça. Je ne vois pas ce que ça améliorerait.

Mme Caron: Disons que je pense que l'argument de M. Auclair était à l'effet que, si on modifie «corporation professionnelle» par «ordre professionnel», il faut rester cohérent dans le reste de la démarche, donc «Tribunal des ordres professionnels»...

M. Diamant (Robert): Oui, du point de vue des...

Mme Caron: ...«Code des ordres professionnels». Je pense que votre argument est peut-être plus à l'effet que, bon, on reconnaît actuellement, à l'Office des professions, le «Tribunal des professions» et que, de remodifier, peut-être que ça viendrait...

M. Diamant (Robert): Du point de vue des membres du Tribunal, ça va plus loin que ça.

Mme Caron: Oui.

M. Diamant (Robert): C'est que ce n'est pas le «Tribunal des ordres professionnels». Dans leur esprit, ça couvre l'ensemble du système professionnel. Donc, le «Tribunal des professions», ça leur semblait un terme plus générique...

Mme Caron: O.K.

M. Diamant (Robert): ...et ils sont à l'aise avec ça, ils sont bien avec ça.

Mme Caron: O.K. Oui, c'est beau.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Ça vous convient?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Adopté. L'article 128.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Alors, à l'article 129, nous avons un amendement: À l'article 129 du projet de loi, remplacer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa de l'article 152 du Code des professions, proposé par le paragraphe 2° de l'article 129 du projet de loi, le mot «du» par les mots «d'un».

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Est-ce que l'amendement, tel qu'indiqué, est adopté? Oui. Est-ce que l'article 129, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Est-ce que l'article est adopté, M. le ministre?

M. Chagnon: Oui, oui, absolument.

(12 h 20)

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Ça va? Merci.

M. Chagnon: Considérez que je veux tous les adopter.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Ça va bien. Je connais rarement une commission qui va aussi bien que ça. L'article 130.

Mme Caron: On peut peut-être vous expliquer pourquoi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Non, non, ça va, ça va. L'article 130. Ça va bien.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 130.

Mme Caron: Disons qu'on a travaillé avant. L'article 130, adopté.

M. Chagnon: C'est le bénéfice du travail précédent, bien sûr.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 131.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 132.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 133.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 134 a un amendement. L'article 134 du projet de loi: Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 156 du Code des professions, proposé par le paragraphe 4° de l'article 134 du projet de loi, la phrase suivante: «Il impose au professionnel déclaré coupable de s'être approprié sans droit des sommes d'argent et autres valeurs qu'il détient pour le compte de tout client ou déclaré coupable d'avoir utilisé des sommes d'argent et autres valeurs à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l'exercice de sa profession, au moins la radiation temporaire conformément au paragraphe b du premier alinéa.»

Mme Caron: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Est-ce que l'amendement, tel que soumis, est adopté?

Mme Caron: Oui, parce que c'était un amendement qui était important. Il fallait au moins qu'on retrouve une radiation temporaire dans les cas d'utilisation d'argent et non seulement dans les cas d'abus sexuels. Je pense que c'était important d'avoir cet amendement-là.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Je vous remercie.

Mme Caron: Et c'était à la demande du Barreau.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 134, tel qu'amendé, est adopté. Alors, nous procédons à l'article 135.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 135 est adopté. L'article 136.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 137. Oui, il y a un autre papillon, qu'on m'indique. Alors, l'amendement se lit ainsi: Article 137 du projet de loi... Il nous manque des copies.

Une voix: Ils ne l'ont pas.

Mme Caron: On ne l'avait pas, celui-là. Un des rares qu'on n'avait pas.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Avez-vous 142?

Mme Caron: L'article 137.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Mais avez-vous 142 après?

Mme Caron: Oui.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): O.K. L'amendement à l'article 137 du projet de loi se lit ainsi: Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa de l'article 158.1 du Code des professions, proposé par l'article 137 du projet de loi, le mot «décider» par les mots «recommander au Barreau».

Mme Caron: «Au Bureau».

La Présidente (Mme Boucher Bacon): «Au Bureau», «au Bureau», «recommander au Bureau».

Mme Caron: Je voudrais peut-être demander pourquoi on se retrouve avec cet assouplissement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): M. Diamant.

M. Diamant (Robert): À la demande du Barreau et à la demande du CIQ qui souhaitent, effectivement, favoriser que la prise de décision se fasse au Bureau dans ces cas-là. Et ça nous renvoie à l'article 160 où il est question d'obliger un professionnel à faire un stage, suivre un cours de perfectionnement, etc. C'est exactement le même principe qui est appliqué là et qu'on appliquerait ici, dans ce cas-ci.

Mme Caron: Oui, mais ça lui permet également de plus de décider si on débourse des sommes d'argent pour les personnes qui auraient porté plainte.

M. Diamant (Robert): C'est ça.

Mme Caron: Sur division.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Sur division. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, sur division, est adopté?

Mme Caron: Sur division.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Sur division. L'article 138.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Adopté. L'article 139.

Mme Caron: L'article 139. Lors de nos séances de travail, j'avais, évidemment, souhaité que ce soit plus fort là aussi, au lieu de «recommander», que ce soit «peut obliger». Il semble, après vérification, qu'on nous disait que c'était plutôt difficile d'obliger; qu'on pourrait, par contre, retrouver cette obligation-là dans les définitions de critères pour réintégrer un ordre professionnel. Alors, Mme la Présidente, disons qu'on va l'adopter.

M. Chagnon: Il y avait un problème avec les chartes, un problème de...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): M. le ministre.

M. Chagnon: Il y a un problème de concordance avec les chartes québécoise et canadienne.

Mme Caron: Oui, c'est pour ça. Alors, on va l'adopter.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Vous l'adoptez. Adopté. L'article 140.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 142.

Mme Caron: L'article 141.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 141, excusez-moi.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 142. Il y a un amendement. L'article 142 du projet de loi:

Insérer, dans la première ligne du premier alinéa proposé par l'article 142 du projet de loi, qui modifie l'article 163 du Code des professions, et après le mot «Toutefois», les mots suivants: «toute requête pour permission d'en appeler et».

Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa proposé par l'article 142 du projet de loi, qui modifie l'article 163 du Code des professions, ce qui suit: «sixième alinéa de l'article 164» par ceci: «paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 164 et dans le troisième, quatrième et sixième alinéas de cet article». Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Oui. Bien, juste pour s'assurer, là, qu'on n'oublie pas, au niveau de l'inscription, quand on ouvrait la parenthèse «Toutefois,», qu'il y avait une virgule aussi avant de refermer la parenthèse, là, une petite virgule. Puis, la dernière ligne...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): ...à un point près, madame, mais je pense que le secrétaire...

Mme Caron: C'est parce que j'ai fait le Code civil, hein! Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Boucher Bacon): ...a quand même l'article.

Mme Caron: O.K. «Et dans les troisième, quatrième et sixième alinéas». C'est une bonne école, le Code civil, surtout quand vous n'êtes pas avocate, vous apprenez à surveiller beaucoup les coquilles. Alors, c'est adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Adopté. L'article 143.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 144. Vous êtes rendus à l'article 144?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Adopté. Alors, on arrive à l'article 145 où on y retrouve un amendement. L'article 145 du projet de loi:

Remplacer, à la fin du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l'article 166 du Code des professions, proposé par l'article 145 du projet de loi, ce qui suit: «.».» par ceci: «;».

Ajouter, du deuxième alinéa de l'article 166 du Code des professions, proposé par l'article 145 du projet de loi, le paragraphe suivant:

«4° une décision imposant une radiation temporaire en application du deuxième alinéa de l'article 156.»

Mme Caron: Adopté.

(12 h 30)

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Adopté. Est-ce que je me suis trompée de petits points, Mme la députée de Terrebonne?

Mme Caron: Bien, c'était «au deuxième» au lieu de «du deuxième», mais... Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Ah bon! Alors, est-ce que l'article...

Mme Caron: L'article 145.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): ...145, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Adopté. L'article 146?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 147?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 148?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 149?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 150?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 151?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 152?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 153?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 154?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 155?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 156?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Ça va, M. le ministre? L'article 157?

M. Chagnon: Ça va très bien.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 157 est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 158?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 159?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 160? Est-ce que l'article 160 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 161?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 162?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 163: Ce Code est modifié par l'insertion, après l'article 182, de la section suivante. Alors, comment voulez-vous aborder la section VIII, M. le ministre? Article par article?

M. Chagnon: Comme, toujours, nous avons procédé, Mme la Présidente, c'est-à-dire article par article.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Alors, l'article 163 est-il adopté?

Mme Caron: Est-ce qu'on y va par les articles?

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 182.1. À l'article 163, on introduit l'article 182.1.

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 182.2?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 182.3? Oui, aviez-vous quelque chose à rajouter sur l'article 182.2, M. le ministre?

M. Chagnon: Oui. L'article 182.2, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Avant de l'adopter, M. le ministre.

M. Chagnon: Avant de l'adopter, nous allons...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Oui, parce que vous ne vous étiez pas prononcé.

M. Chagnon: ...l'amender. J'ai un papillon neuf, il vient juste de sortir de son cocon. Est-ce que vous l'avez?

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Non.

M. Chagnon: Alors, je vais vous le lire: Remplacer, dans la troisième ligne du quatrième alinéa de l'article 182.2 du Code des professions, proposé par l'article 163 du projet de loi, le mot «définitive» par les mots «judiciaire ou disciplinaire».

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Oui. M. le secrétaire, on obtient le papillon. Ça va? Est-ce que vous voulez le relire, monsieur...

Mme Caron: «Judiciaire ou...»

M. Chagnon: «Ou disciplinaire».

Mme Caron: O.K. C'est beau.

M. Chagnon: ...par le Barreau. Vous savez qu'on va être obligés de rouvrir certains articles a posteriori.

Mme Caron: Alors, l'amendement est adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'amendement est adopté. Alors, est-ce que l'article 182.2, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Adopté. L'article 182.3? Oui, voulez-vous une petite seconde, monsieur?

M. Chagnon: Ça nous arrive parfois d'avoir besoin d'une seconde ou deux.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Parfait.

M. Chagnon: On va finir 182.3, on va ouvrir les autres et on va refermer. Ça va? O.K. Merci.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Ça va, M. le ministre?

M. Chagnon: Ah! ça va très bien.

Mme Caron: Alors, 182.3...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Vous voulez ouvrir de quelle façon?

Mme Caron: ...adopté.

M. Chagnon: Non, on va finir l'article 182.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 182.3 est adopté.

Mme Caron: C'est ça.

M. Chagnon: Oui, jusqu'au bout. Rendez-vous jusqu'à 182 au complet...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 182.8...

Mme Caron: Non, 182.10.

M. Chagnon: ...puis on va remonter le temps, après ça.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Adopté, pour remonter le temps. Et on revient à...

Mme Caron: Non, on continue. L'article 182.4.

M. Chagnon: Rendez-vous à 183, là.

La Présidente (Mme Boucher Bacon) : À 182.10. Alors...

M. Chagnon: À 183, on va arrêter.

Mme Caron: On se rend jusqu'à 182.10, après ça on rouvrira.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Et on se rend jusqu'à 182.10.

M. Chagnon: Je vais vous arrêtez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Allez-y.

M. Chagnon: Quand vous aurez fini. Continuez, continuez, là, et je vais vous arrêter.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Mais je n'ai pas besoin de les nommer. Vous voulez qu'on procède par...

M. Chagnon: C'est ça.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Tout a été adopté jusqu'à 182.10. C'est ça que vous m'indiquez?

M. Chagnon: Je pense que...

Mme Caron: Le 182.3 est adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Oui.

Mme Caron: On va aller à 182.4. Appelez-les tous...

M. Chagnon: Appelez-les tous. On va tous les adopter, puis on va...

Mme Caron: ...jusqu'à 182.10.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Bien, oui, oui, oui. C'est ce que je faisais, aussi.

M. Chagnon: Parfait. On s'excuse de vous avoir dérangée.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Je ne vois pas le problème. Non, non. L'article 182.4 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 182.5?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 182.6?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 182.7?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 182.8?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 182.9?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 182.10?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Alors, est-ce que l'article 163, avec amendement, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Adopté. Et nous...

M. Chagnon: C'est là que nous remontons le temps.

Mme Caron: L'article 163, adopté. Et, là, nous...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): ...nous retrouvons dans le temps, à 164, avec amendement, et je n'aurai pas besoin de le lire, tel que M. le secrétaire me l'indiquait, parce que, quand c'est dactylographié, tous les... Non?

M. Chagnon: Non, non, je vais les lire...

Mme Caron: On n'ira pas à 164 tout de suite.

M. Chagnon: Non, non. Regardez ce que je vous suggère, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Oui.

M. Chagnon: ...nous allons ouvrir trois articles qui ont déjà été adoptés dans le passé. C'est pour ça que je vous parle de remonter le temps. Nous allons rouvrir les articles 40...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Oui.

M. Chagnon: ...46 et 49, en concordance avec...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Je ne savais pas.

M. Chagnon: ...l'amendement que nous venons d'adopter. D'accord?

La Présidente (Mme Boucher Bacon): D'accord.

M. Chagnon: On rouvre l'article 40.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Alors, on rouvre l'article 40 qui est devant moi, c'est ça. Alors, si vous voulez le lire, M. le ministre.

M. Chagnon: C'est ça. Supprimer le mot «définitive» partout où il se retrouve dans les articles 45 et 45.1 du Code des professions, proposé par l'article 40 du projet de loi.

Remplacer l'article 45.2 du Code des professions, proposé par l'article 40 du projet de loi, par le suivant:

«45.2 Une personne doit, dans sa demande de permis ou d'inscription au tableau, selon le cas, informer le Bureau qu'elle fait ou a fait l'objet d'une décision judiciaire ou disciplinaire visée aux articles 45 et 45.1.»

Mme Caron: C'est exact.

M. Chagnon: J'espère.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Alors, est-ce que l'article 40, tel que proposé, est amendé... Est-ce que l'amendement, tel que proposé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Est-ce que l'article 40, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

M. Chagnon: Alors, nous revenons, Mme la Présidente, à l'article 46.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Parfait.

M. Chagnon: Si vous me le permettez, je vais...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Oui, je vous le permets toujours, M. le ministre.

M. Chagnon: Supprimer le mot «définitive» partout où il se retrouve dans l'article 55.1 du Code des professions, proposé par l'article 46 du projet de loi.

Remplacer le deuxième alinéa de l'article 55.1 du Code des professions, proposé par l'article 46 du projet de loi, par le suivant: «Le Bureau peut accepter comme preuve une copie dûment certifiée de la décision judiciaire ou disciplinaire visée au premier alinéa.»

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Est-ce que l'article 46, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Est-ce que l'amendement à l'article 46 aussi est adopté?

M. Chagnon: À l'inverse, oui.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): À l'inverse, à l'inverse, oui.

M. Chagnon: Ça va? Alors, l'amendement est adopté puis l'article est adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Parfait.

M. Chagnon: Alors, nous passons à l'article 49 du projet de loi. Si vous me le permettez, madame, je le lirai.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Ça va toujours, M. le ministre. C'est une manière spéciale de travailler, mais ça va.

M. Chagnon: Remplacer... C'est efficace.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Oui.

(12 h 40)

M. Chagnon: Remplacer l'article 59.3 du Code des professions, proposé par l'article 49 du projet de loi, par le suivant:

«59.3 Tout professionnel doit, dans les dix jours à compter de celui où il en est lui-même informé, informer le secrétaire de l'ordre dont il est membre qu'il fait ou a fait l'objet d'une décision judiciaire ou disciplinaire visée à l'article 55.1.»

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Est-ce que c'est adopté?

Mme Caron: J'ai peut-être...

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Oui, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Juste une petite question. C'est qu'au niveau de l'écriture 59.3 contient quand même trois autres paragraphes. Ça s'ajoute sans difficulté? La question est vraiment au niveau de l'écriture.

M. Chagnon: À quelle place... On le met dans l'ordre.

Mme Caron: C'est qu'on enlève vraiment les trois autres points, là.

(Consultation)

Mme Caron: En fait, c'est que «judiciaire ou disciplinaire» englobent les trois et vont même plus loin.

M. Chagnon: C'est ça.

Mme Caron: O.K. C'est beau.

M. Chagnon: C'est exactement ça. C'est ce qu'on allait vous dire.

Mme Caron: Je me pose mes questions, puis j'y réponds. Ha, ha, ha!

M. Chagnon: On allait vous le souligner.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Est-ce que l'amendement proposé est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): M. le ministre.

M. Chagnon: Alors, on est rendu à 164. Je vous demanderais peut-être de le suspendre. J'aurai des informations supplémentaires pour la députée, alors on pourrait peut-être suspendre 164.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Est-ce que ça va, Mme la députée?

Mme Caron: Oui.

M. Chagnon: Et 167.1, 167.2 et 170, parce que les quatre vont aller en concordance tout à l'heure avec l'information que je vais vous donner.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Si vous voulez répéter les numéros, s'il vous plaît: 164, 167...

M. Chagnon: C'est 167.1, 167.2 et 170.

Mme Caron: Le 167.1, il n'est toujours pas déposé.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): C'est ce qui me manquait.

M. Chagnon: C'est ça.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): C'est ça. Alors, suspendu.

M. Chagnon: Je vais vous suggérer de les retirer.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Parfait. Alors, est-ce que l'article 165 est adopté?

Mme Caron: Une petite minute, Mme la Présidente. Oui, adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Adopté. L'article 166?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Adopté. L'article 167 est suspendu. Est-ce que l'article 168 est adopté?

Mme Caron: Est-ce que vous suspendez 167 aussi? Non, c'est 167.1.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): L'article 167 n'est pas suspendu?

M. Chagnon: Le 167.1 n'existe pas.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Il n'existe pas. Alors, O.K. C'est 167.

M. Chagnon: C'est 167, disons...

La Présidente (Mme Boucher-Bacon): Alors, 167.

Mme Caron: Est-ce que vous voulez le suspendre aussi?

M. Chagnon: Oui.

Mme Caron: Oui.

M. Chagnon: Oui. On va revenir sur les trois ensemble. Je vais vous montrer quelque chose.

Mme Caron: En fait, c'est 188.1 que vous venez suspendre et qui, finalement, est l'article 167. O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Alors, on ne suspend pas 167, on suspend 167.1 parce qu'on ne l'a pas présentement. Alors, est-ce que l'article 167 est adopté?

Mme Caron: Non, Mme la Présidente, on ne peut pas suspendre un article qu'on n'a pas.

M. Chagnon: Non, non. On va suspendre 167 puis on va revenir plus tard avec. O.K.?

Mme Caron: C'est ça. Parce qu'on ne l'a pas, 167.1, on ne peut pas le suspendre.

M. Chagnon: Et voilà!

La Présidente (Mme Boucher Bacon): D'accord. Alors, on suspend l'article 167. Est-ce que l'article 168 est adopté?

M. Chagnon: On vous fait travailler fort, hein, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Non, ça va. Est-ce que l'article 168 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Il y a un amendement?

M. Chagnon: Oui.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): M. le secrétaire est très vigilant, ça nous fait plaisir. Alors, moi, je n'ai pas le... Oui, le 168. Est-ce que vous voulez qu'on lise 168, parce que c'est un texte au complet, ou bien on se fie...

Mme Caron: On n'a pas le choix.

M. Chagnon: Il faudrait que le secrétaire le lise.

Mme Caron: Il faut le lire. On n'a pas le choix.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): M. le secrétaire. Ça va. On va lui donner aussi le temps de travailler. Il faut que ça aille vite.

Le Secrétaire: Alors, remplacer l'article 168 du projet de loi par le suivant:

168. L'article 189 de ce Code, remplacé par l'article 171 du chapitre 61 des lois de 1992, est de nouveau remplacé par le suivant:

«189. Un ordre professionnel peut, sur résolution du Bureau ou du comité administratif et conformément à l'article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), intenter une poursuite pénale pour exercice illégal de la profession que ses membres sont autorisés à exercer, pour usurpation d'un titre réservé à ses membres ou, le cas échéant, pour une infraction prévue dans la loi constituant cet ordre.

«Une poursuite pénale pour exercice illégal d'une profession pouvant être exercée par les membres d'un ordre constitué en vertu d'une loi et relative à un acte faisant partie de l'exercice de cette profession peut également être intentée, conformément au premier alinéa, par l'ordre dont les membres sont, en vertu de cette loi ou d'un règlement pris en application de cette loi, autorisés à poser cet acte.

«Une poursuite pénale pour exercice illégal d'une profession pouvant être exercée par la membres d'un ordre constitué en vertu d'une loi et relative à une activité professionnelle faisant partie à la fois de l'exercice de cette profession et des activités décrites à l'article 37 peut aussi être intentée, conformément au premier alinéa, par l'ordre dont les membres sont, en vertu de cet article, autorisés à exercer cette activité professionnelle.

«Une poursuite pénale pour exercice illégal d'une profession intentée en application du deuxième ou du troisième alinéa ne peut l'être que contre une personne qui n'est pas membre d'un ordre professionnel.

«Un ordre professionnel qui intente une poursuite pénale pour exercice illégal d'une profession en application du deuxième ou du troisième alinéa en informe tout ordre dont les membres sont, en vertu de la loi le constituant, autorisés à exercer la profession.» Fin de l'amendement.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Alors, tel que M. le secrétaire vient de nous le lire, est-ce que c'est adopté?

Mme Caron: Peut-être deux questions. Pourquoi on ne suspendait pas celui-là, puisque, dans le fond, tous les autres articles vont aussi dans le même principe? Puis, deuxième question: Est-ce qu'on a vraiment examiné l'ensemble des commentaires qui avaient été déposés par l'Ordre des infirmières et infirmiers, tout simplement, comme vérification?

M. Chagnon: On me dit que tout est attaché maintenant. Tout est organisé. M. Diamant.

M. Diamant (Robert): Je pense que vous pouvez retrouver une réponse aux préoccupations des infirmières dans l'avant-dernier paragraphe où on dit: «Une poursuite pénale pour exercice illégal d'une profession intentée en application du deuxième ou du troisième alinéa ne peut l'être que contre une personne qui n'est pas membre d'un ordre professionnel.» C'était la principale préoccupation de l'Ordre des infirmières.

Évidemment, le dernier paragraphe aussi va dans le même sens. C'est que l'ordre professionnel qui intente une poursuite pour exercice illégal d'une profession, en application des deuxième et troisième alinéas, en informe tout ordre dont les membres sont, en vertu de la loi le constituant, autorisés à exercer la profession. Donc, ça aussi, ça vient rejoindre les préoccupations des infirmières.

Mme Caron: C'est parfait.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Est-ce que l'amendement, tel que proposé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Est-ce que l'article, tel que proposé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Nous allons à l'article 169, et il y a amendement. Alors, l'article 169.1 du projet de loi.

Mme Caron: On ne l'a pas, celui-là.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Vous ne l'avez pas, celui-là.

(Consultation)

La Présidente (Mme Boucher Bacon): On ne l'a pas plus. Bon, alors, l'article 169. J'appelle l'article 169.

Mme Caron: Adopté.

Une voix: Il y a un amendement.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Bien, c'est ce que j'ai dit, mais on m'a dit que...

Mme Caron: On a dit l'article 169.1? O.K.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Bon. M. le secrétaire, pour remettre de l'ordre: l'article 169 est appelé, puis il y a amendement à l'article 169.1.

Le Secrétaire: Il y a un amendement, d'abord, à 169. Après, on fera 169.1.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Il y a un amendement à l'article 169, et on appellera l'article 169.1.

Le Secrétaire: Il n'y a pas d'amendement à 169.

(12 h 50)

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Il n'y a pas d'amendement à l'article 169, qu'on m'indique. Alors, nous revenons. L'article 169 n'a pas d'amendement. Alors, j'appelle l'article 169 qui vient d'être adopté, et j'appelle l'article 169.1. Alors, il y a amendement, l'article 169.1 du projet de loi: Insérer, après l'article 169 du projet de loi, l'article suivant:

169.1 Ce Code est modifié par l'insertion, après l'article 190, du suivant:

«190.1 Une perquisition ne peut être effectuée au nom d'un ordre professionnel que si celle-ci a été autorisée par mandat. Seul le secrétaire de l'ordre, un syndic, un syndic adjoint ou correspondant, un inspecteur du comité d'inspection professionnelle ou un enquêteur de ce comité peut, s'il est désigné nommément et de façon spécifique dans chaque cas par résolution du Bureau ou du comité administratif, demander, au nom de l'ordre, un mandat de perquisition.»

Mme Caron: Peut-être demander, Mme la Présidente, pourquoi on a jugé bon d'ajouter cette précision-là?

La Présidente (Mme Boucher Bacon): M. Diamant ou M. le ministre? M. Diamant.

M. Diamant (Robert): C'est une concordance avec le Code de procédure pénale, où il y a de nouvelles dispositions qui doivent être appliquées dans le cas de perquisition.

Mme Caron: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Le nouvel article 169.1 est adopté?

Mme Caron: Oui.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): Et on suspend pour...

Mme Caron: Un vote.

La Présidente (Mme Boucher Bacon): ...quelques minutes pour un vote. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 52)

(Reprise à 20 h 4)

Le Président (M. Gautrin): La commission ayant un quorum virtuel, elle reprend ses travaux. Et, si j'ai bien compris, nous sommes rendus à l'article 171.

M. Chagnon: On va continuer et on va revenir tout à l'heure sur nos...

Le Président (M. Gautrin): Oui, oui, sur les suspensions, les suspendus et les pendus. Il y a des jobs de bras qui se font. Alors, on suspend une minute, le temps que les gens s'installent.

(Suspension de la séance à 20 h 5)

(Reprise à 20 h 7)

Le Président (M. Gautrin): Donc, on repart. La commission ayant maintenant un quorum, j'appelle donc l'article 171.

L'article 171 va modifier l'article 192 du Code des professions et, en ajoutant «et il ne peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de le faire», vise à clarifier le fait que le professionnel ne peut, dans le cas de l'application du premier alinéa, invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de permettre l'examen de tel dossier ou de tel document.

Pas d'amendement. Est-ce que... Non, il faut que je le vote, quand même!

Mme Caron: On était en train de vérifier, M. le Président, parce que vous avez dit: «en ajoutant», puis, là, là, je me disais: Je n'ai pas d'amendement.

Le Président (M. Gautrin): On modifie. Merci.

Mme Caron: Parfait, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Parfait. C'est adopté.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 172.

Mme Caron: L'article 172.

Le Président (M. Gautrin): Oui, qui vient modifier l'article 193. Il s'agit des gens, de l'immunité pour des membres du Bureau...

Mme Caron: C'est qu'ils ne peuvent être poursuivis en justice...

Le Président (M. Gautrin): ...qui ne peuvent être poursuivis.

Mme Caron: ...en raison d'actes accomplis de bonne foi.

Le Président (M. Gautrin): Moi, j'avais une question à poser: Est-ce que le secrétaire adjoint est assimilable à secrétaire, au sens de cet article-là? Parce qu'il existe.

M. Diamant (Robert): Il peut exister, vous avez raison. Ça arrive.

Mme Caron: On pense, par exemple, à la Corporation professionnelle des médecins.

Le Président (M. Gautrin): Lorsqu'il existe un secrétaire adjoint, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de l'assimiler au rôle du secrétaire?

M. Diamant (Robert): C'est ça. Parce que c'est assez rare, mais il y en a.

Mme Caron: Oui, comme dans la Corporation professionnelle des médecins.

Le Président (M. Gautrin): Qu'est-ce que vous en pensez, M. le ministre?

Mme Caron: Mais c'est indiqué, hein, dans le...

Le Président (M. Gautrin): Me Beaumont.

M. Diamant (Robert): «Le Bureau, un de ses membres ou le secrétaire de l'ordre».

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que le secrétaire adjoint est assimilé à secrétaire, au sens de cet article-là?

Mme Beaumont (Maryse): L'information qu'on a donnée aux corporations professionnelles, puis qui a été vérifiée, évidemment – parce que ce n'est pas la première demande qu'on a à cet effet-là, parce que, souvent, ils le demandent pour le greffier adjoint, et tout ça – c'est que, oui, effectivement, le secrétaire adjoint a le même rôle que le secrétaire. Donc, il n'est pas pertinent... Il remplace le secrétaire, donc c'est le secrétaire qui est visé. Dans son rôle de secrétaire adjoint, comme il s'agit de remplacer le secrétaire, il jouit de la même immunité.

Le Président (M. Gautrin): Donc, à ce moment-là, il n'y a pas lieu d'ajouter secrétaire adjoint, d'après vous. Mais il est couvert aussi par ces articles.

Mme Beaumont (Maryse): Il est couvert.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Compte tenu de ces remarques, est-ce qu'on est prêt à passer à l'adoption de l'article 172?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 173 qui vient modifier l'article 194 en ajoutant «ou l'organisme visés».

C'est bien bon, ces petites pommes de terre!

Adopté?

Mme Caron: Je veux juste faire une toute petite vérification.

M. Chagnon: «L'organisme visés» après «personnes»?

Le Président (M. Gautrin): C'est ça.

M. Chagnon: «Contre les personnes». Ce qu'on rajoute, c'est «ou l'organisme visés».

Mme Caron: Oui, ça, c'est...

M. Diamant (Robert): Ça ne prend pas de «s», hein?

Mme Caron: C'est ça que je regarde. Ha, ha, ha! C'est ça que j'essaie de regarder pour retrouver...

M. Diamant (Robert): Ça prend un «s», ça prend un «s».

Mme Caron: Oui. O.K.

Le Président (M. Gautrin): Ça va.

M. Diamant (Robert): Ça donne avec «personnes» et «organisme».

Le Président (M. Gautrin): Les «s» ont été mis à la bonne place?

M. Diamant (Robert): Bien, maintenant ils le sont.

Le Président (M. Gautrin): C'est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 174. Il est de concordance.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 175.

Mme Caron: Il y a un amendement.

(20 h 10)

Le Président (M. Gautrin): Il y a un petit papillon. Alors, M. le ministre, vous proposez le petit papillon suivant. Vous remplacez l'article 175 du projet de loi par le suivant:

175. L'article 197 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «professions d'exercice exclusif» par les mots «ordres professionnels»;

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Toutefois, l'application des articles 162 à 177.1, 182.1 à 182.8 et 184.2 relève du ministre de la Justice.»

Alors, vous me transmettez l'amendement, que je reçois parce qu'il est tout à fait recevable.

Mme Caron: Du ministre de la Justice, hein?

Le Président (M. Gautrin): Oui, du ministre de la Justice. Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur le papillon?

Mme Caron: Ça va, M. le Président. On les avait vérifiés.

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

Mme Caron: Ça va.

Le Président (M. Gautrin): Adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'amendement est adopté. L'article 175, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 176.

Mme Caron: Amendement.

Le Président (M. Gautrin): Ah oui! Oui, c'est ça, encore un petit coléoptère. Alors, à l'article 176, il y a un coléoptère pour remplacer l'article 176 du projet de loi par le suivant – M. le ministre, vous proposez ça:

176. L'article 198 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «une corporation» par les mots «un ordre» et, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «des membres de cette corporation» par les mots «de membres de cet ordre» – qui est une concordance habituelle;

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Le ministre peut également, au moment qu'il juge opportun et selon les modalités qu'il fixe, convoquer le Conseil interprofessionnel, l'Office et les ordres professionnels, afin d'évaluer le fonctionnement des divers mécanismes mis en place en application du présent Code et, le cas échéant, des lois constituant les ordres professionnels.»

Mme Caron: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Cet amendement me semble recevable. Il est donc reçu. Et est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?

Mme Caron: Non, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Pas de commentaires. L'amendement est donc adopté. Est-ce que l'article 176, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 176, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 177, l'article 177 qui touche l'annexe. Alors, il y a encore – je m'excuse – avant d'arriver à 177, un amendement que, M. le ministre, vous proposez, qui est d'ajouter un nouvel article 176.1. C'est bien ce que j'ai compris.

Mme Caron: Est-ce qu'on pourrait le recevoir, M. le Président?

Le Président (M. Gautrin): Et qui est d'insérer, après l'article 176 du projet de loi, l'article suivant:

176.1 Ce Code...

Mme Caron: M. le Président, est-ce qu'on pourrait le recevoir, s'il vous plaît?

Le Président (M. Gautrin): Pardon?

Mme Caron: Est-ce qu'on pourrait le recevoir, s'il vous plaît?

Le Président (M. Gautrin): Oui, bien sûr, attendez un instant. J'ai un dépôt, actuellement, de l'amendement, de la part du ministre. Merci. Et je lis l'amendement et je vous le transmets.

176.1 Ce Code est modifié par l'insertion, après l'article 198, du suivant:

«198.1 Le ministre doit, au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 123.3 et, par la suite, tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur la mise en application des dispositions relatives au comité de révision constitué en vertu de l'article 123.3.

«Ce rapport est déposé dans les quinze jours suivants devant l'Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, auprès de son président.»

Si vous vous rappelez, ça, c'est essentiellement la clause que vous avez demandée, Mme la députée de Terrebonne, qui était la clause...

Mme Caron: Crépusculaire.

Le Président (M. Gautrin): ...crépusculaire. Ça va?

M. Chagnon: Juste une seconde.

Le Président (M. Gautrin): Un petit commentaire de la part de M. le ministre. Allez-y.

M. Chagnon: Oui, juste pour qu'on se comprenne bien. À 176, deuxième alinéa, à la lecture de 176, deuxième alinéa: «Le ministre peut également, au moment qu'il juge opportun – donc, ça peut être en deçà de cinq ans – et selon les modalités qu'il fixe, convoquer le Conseil interprofessionnel, l'Office et les ordres professionnels, afin d'évaluer le fonctionnement des divers mécanismes mis en place en application du présent Code et, le cas échéant, des lois constituant les ordres professionnels.» Est-ce qu'on n'est pas en redondance?

Le Président (M. Gautrin): Vous trouvez que vous avez été redondant?

M. Chagnon: Je questionne, je questionne à savoir...

M. Diamant (Robert): C'est la question qu'on pose, parce que, nous, on ne voit plus la nécessité d'une clause crépusculaire si on a adopté ça.

M. Chagnon: Je pose la question.

Mme Caron: Si on adopte ça, non. Si on adopte ça, non.

M. Diamant (Robert): C'est ce que je dis. Vous venez de l'adopter.

Le Président (M. Gautrin): Bien ça, c'est une clause crépusculaire, ça.

M. Chagnon: L'article 176.2. C'est pour ça que je nous arrête, là, si on veut avancer.

Le Président (M. Gautrin): L'article 176.1.

M. Chagnon: Non, 176.2. Si on veut reculer, avancer, partir de côté, moi, je n'ai pas d'objection, mais je veux juste qu'on soit sur la même longueur d'onde.

Le Président (M. Gautrin): Je m'excuse, M. le ministre. Vous avez déposé cet amendement en ajoutant un nouvel article, 176.1. C'est ça?

M. Chagnon: Exact.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Alors, c'est ça qu'on discute à l'heure actuelle, puis qu'on a sur la table. Je comprends que cet amendement a été reçu, et on débat de l'amendement, actuellement.

M. Chagnon: Je suis au point précédent, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Ah! vous êtes au point précédent. Je m'excuse, le point précédent a été adopté.

M. Chagnon: Oui, je le sais. Je ne fais que questionner...

Le Président (M. Gautrin): Vous voulez qu'on le rouvre, vous suggérez qu'on le rouvre?

M. Chagnon: Non, non, pas nécessairement. Ça, ça va dépendre un peu de notre état d'esprit.

Le Président (M. Gautrin): Bon.

M. Chagnon: Avec ce qu'on a adopté, ce que je stipule, M. le Président, c'est que je questionne le bien-fondé de notre amendement. Je me demande... Je n'ai pas d'objection à ce qu'on l'adopte, mais c'est tout simplement... La question est de savoir si on devient redondant.

Le Président (M. Gautrin): Me Beaumont, qui est habituée de nous donner toujours des éclaircissements.

M. Chagnon: Oui, oui, venez-vous-en.

Le Président (M. Gautrin): Me Beaumont.

M. Chagnon: Vous voulez que je parle avant?

M. Diamant (Robert): Quand on relit comme il faut l'amendement que vous avez adopté...

Le Président (M. Gautrin): Ou M. Diamant. M. le président.

M. Diamant (Robert): C'est ça. Alors, vous venez d'indiquer qu'au moment où le ministre le juge opportun, selon les modalités qu'il fixe, il peut convoquer tout ce beau monde là afin d'évaluer le fonctionnement des divers mécanismes. Oui, vous avez adopté ça...

Le Président (M. Gautrin): À 176, c'est ça?

M. Diamant (Robert): L'article 176. Donc, la question qu'on pose c'est: En adoptant 176.1...

M. Chagnon: Moi, je vous suggère ceci. Excusez-moi, M. Diamant.

M. Diamant (Robert): D'accord.

M. Chagnon: Je vous suggère ceci: nous allons adopter l'amendement, qui est la clause crépusculaire qui est notre garantie que ça se fera dans les cinq ans, au cas où le ministre ou la ministre déciderait qu'il ne le juge pas opportun, là, selon les modalités qu'il ou elle fixera...

Mme Caron: Ce n'est pas redondant dans ce sens-là, parce que, là, on est obligé de faire rapport.

M. Chagnon: Ça pourrait être redondant, théoriquement.

Mme Caron: Oui.

M. Chagnon: Mais, effectivement...

M. Diamant (Robert): Je vous fais une observation. C'est que, si vous n'adoptez pas celui que vous avez adopté tantôt... L'article 176, ça visait un autre but.

Mme Caron: C'est ça.

M. Diamant (Robert): Ça visait un autre but, ça visait toute espèce de question.

Mme Caron: C'est général.

M. Diamant (Robert): En d'autres mots, requestionner le système, si les gens jugent opportun de le faire.

Mme Caron: C'est ça.

M. Diamant (Robert): Tandis que, ici, c'est clair que ça vise strictement l'application du comité de révision.

Mme Caron: Et c'est encore plus précis. Il faut quand même aussi faire rapport. L'obligation est vraiment là, là. Moi, j'avais...

M. Chagnon: Ça crée une obligation. O.K., on continue.

Le Président (M. Gautrin): Alors, on est sur 176.1. Si j'ai bien compris, après vos réflexions, vous le déposez, M. le ministre?

M. Chagnon: Oui.

Le Président (M. Gautrin): O.K. Alors, maintenant, sur 176.1, ça, on débat ça. C'est clair?

Mme Caron: Moi, j'avais déjà mentionné qu'au niveau du délai je préférais le trois ans. Par contre, comme c'est indiqué «au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans»...

M. Diamant (Robert): C'est ça.

M. Chagnon: Et puis on a aussi 176.2 qui est une espèce de garantie.

M. Diamant (Robert): Une autre possibilité.

Mme Caron: Ça pourrait être avant.

M. Chagnon: On a des bretelles puis une ceinture, là, là-dessus.

Le Président (M. Gautrin): Moi, j'ai une question sur l'amendement.

M. Chagnon: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Vous avez utilisé la phrase: «si elle ne siège pas, auprès de son président». Il y a d'autres moments, d'autres lois où il y a des obligations de dépôt de rapport, où on dit: C'est déposé 15 jours après le moment où elle reprend, la date, de siéger.

M. Diamant (Robert): Je pense que c'est un libellé qui a été emprunté – Maryse, où? – ailleurs. Donc, ce n'est pas inventé, là, ça existe comme mesure.

Le Président (M. Gautrin): Dans la loi 198, par exemple, on a l'obligation de dépôt en Chambre, mais c'est 15 jours après la reprise des travaux, si l'Assemblée ne siège pas.

M. Diamant (Robert): C'est ce que ça dit, ici.

Mme Beaumont (Maryse): Ici, en fait, c'est un libellé qui a été emprunté à la Loi sur les intermédiaires de marché. Et il y avait d'autres exemples qu'on aurait pu prendre, par exemple la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics. Mais, comme il s'agissait, dans le cas de la Loi sur l'accès, d'une référence à la Commission d'accès qui relève directement de l'Assemblée nationale, bien, on s'est dit: Il vaut mieux prendre la disposition qu'on retrouve à la Loi sur les intermédiaires de marché. Il y a plus de similitude entre les deux.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que le président est obligé de le déposer, après, à l'Assemblée, quand l'Assemblée reprend ses travaux?

Mme Beaumont (Maryse): Bien, en fait, on a un deuxième alinéa qui dit: «Ce rapport est déposé dans les quinze jours suivants devant l'Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, auprès de son président.» Oui, il y a une obligation à déposer le rapport devant l'Assemblée.

Le Président (M. Gautrin): C'est-à-dire, le président est censé, après, le redéposer. C'est dans la loi de l'Assemblée nationale. Vous avez vérifié. Bon. Oui, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Je pense que c'est vraiment important d'avoir les deux articles. Autant le deuxième...

M. Chagnon: Oui. On ne le questionne pas vraiment.

Mme Caron: C'est vraiment important, parce que ça couvre, là, toutes les possibilités. Puis, moi, ça me satisfait.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? Alors, l'article 176.1 est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 177. L'article 177 vient modifier l'annexe I, essentiellement, changeant «Corporation» par «Ordre». C'est vraiment de pure concordance.

(20 h 20)

Mme Caron: M. le Président, 177?

Le Président (M. Gautrin): Oui.

Mme Caron: Vous modifiez aussi «techniciens» par «technologues».

Le Président (M. Gautrin): Oui, c'est linguistique.

Mme Caron: Ça va. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 177 est adopté. J'appelle l'article 178 qui, lui, touche l'annexe II, et qui touche le serment. Ça va?

Mme Caron: Ça va. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 178 est donc adopté. Merci. On continue.

Maintenant, on s'en va dans l'article 179. On touche la Loi sur les agronomes. Est-ce que vous comprenez bien? Cette loi change des lois particulières. Là, maintenant, on rentre dans la Loi sur les agronomes. Alors, l'article 179 va toucher l'article 2 de la Loi sur les agronomes et change – c'est encore de la linguistique – «Corporation» pour «Ordre professionnel».

Commentaires?

Mme Caron: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 180, c'est «assemblée» par «réunion».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 181, c'est sur les pouvoirs du Bureau.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Bon, alors c'est adopté. L'article 182 vient ajouter un nouvel article 10.1 qui permet au Bureau de fixer la répartition des cotisations, d'abolir une section et de prononcer, à l'égard d'une section en défaut de produire un rapport exigé en vertu du paragraphe b, l'abolition de la section.

Un pouvoir du Bureau. C'est qu'on clarifie les deux articles, à l'heure actuelle, qui étaient... Ça va? Ça marche? L'article 182 qui introduit 10.1, adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, je m'excuse, il faut que je sois très correct.

Mme Caron: Il y en avait deux, hein?

Le Président (M. Gautrin): On a adopté le 10.1.

Mme Caron: Il y a 10.2.

Le Président (M. Gautrin): On a ajouté aussi une autre section dans 182, qui était ajoutée à 10.2. Donc, je vais faire adopter 10.1, 10.2, et, après, on réadoptera 182.

«10.2 Lorsqu'un comité administratif est formé en application de l'article 96 du Code des professions, le vice-président de l'Ordre est d'office membre de ce comité.» C'est technique. Adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 10.2 est donc adopté. Est-ce que l'article 182 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 183. Limites territoriales des sections pour les agronomes. Commentaires? Pas de commentaires?

Mme Caron: M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Non, non, mais il faut savoir. Vous avez des...

Mme Caron: Relaxez, M. le Président! Avez-vous terminé?

Le Président (M. Gautrin): Oui, j'ai mangé. Ça va. C'est correct, là.

Mme Caron: C'est dommage! Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): Ha, ha, ha!

Mme Caron: Vous ne voulez pas un petit dessert?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): Attendez! Le dessert, on y aura droit si on a bien travaillé. Si on a fait beaucoup d'articles...

Mme Caron: Un petit dessert, un petit café, quelque chose?

Le Président (M. Gautrin): ...on aura le droit à quelque dessert plus tard et à un café après.

M. Chagnon: Un petit pouding...

Mme Caron: Un petit chausson?

M. Chagnon: ...Laura Secord?

Une voix: Un petit chausson avec ça?

Le Président (M. Gautrin): Là, il est 20 h 30; vers 21 h 30, on pensera au dessert, si on a bien travaillé.

Mme Caron: Ça va, M. le Président. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): Ça va pour vous? L'article 183 est adopté. Merci. L'article 184, c'est une petite question sur les domiciles.

Mme Caron: Oui?

Le Président (M. Gautrin): C'était le concept de domicile. Ça va pour vous?

Mme Caron: Peut-être une question sur le concept de domicile. Justement, il y avait eu des remarques qui avaient été faites, aussi, par l'Association des usagers de la langue française sur le domicile professionnel. Est-ce que vous aviez fait l'évaluation, là-dessus?

Le Président (M. Gautrin): M. le ministre, sur le domicile, ou Me Beaumont, sur le domicile? M. le président, sur le domicile?

M. Chagnon: Ce qu'il faut savoir... Évidemment, on se réfère à la notion du domicile qu'on retrouve dans le Code civil, sur lequel vous avez travaillé. Et, le domicile professionnel, évidemment, pour une élection, donc vous avez un domicile sur un territoire, dans une section, qui vous permet de voter. Mais ce n'est pas cela qui fait difficulté, je pense.

Mme Caron: Non. Au niveau de l'Association, c'était le terme comme tel.

M. Chagnon: Ah! du domicile professionnel. Bien, le principe, c'est ce qu'on retrouve dans le Code.

Mme Beaumont (Maryse): C'est ce qu'on retrouve, d'ailleurs, actuellement, dans la Loi sur le notariat. Ça n'avait pas causé de difficultés.

M. Diamant (Robert): Je ne me rappelle pas, non. Est-ce qu'il avait...

Mme Caron: Oui, son argumentation, c'est que: Notre association ne s'explique pas l'introduction de cette appellation nouvelle dans une loi au Québec.

M. Diamant (Robert): Non, ce n'est pas nouveau. Ce n'est pas nouveau du tout.

Mme Beaumont (Maryse): Ce n'est pas nouveau. Non, elle existait.

Mme Caron: Ce n'est pas nouveau. Comme si...

Le Président (M. Gautrin): Me Beaumont.

Mme Beaumont (Maryse): C'est ça, elle existait dans la Loi sur le notariat, alors ce n'était pas nouveau du tout. C'est là où on a pris notre exemple.

Le Président (M. Gautrin): C'est bien. Ça va pour vous?

Mme Caron: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 184 est adopté. J'appelle l'article 185. C'est encore, en cas d'absence, le rôle du vice-président. Ça va pour vous?

Mme Caron: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 185 est adopté. L'article 186 vient abroger l'article 19. C'est bien ce que je comprends?

Mme Caron: C'est sur le conseil de section...

Le Président (M. Gautrin): Oui.

Mme Caron: ...M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): «Un conseil de section peut, par règlement, décider la modification...» Est-ce qu'il y a des commentaires pour abroger cet article-là? M. le président? M. le ministre? Me Beaumont?

Mme Beaumont (Maryse): Les seuls commentaires, c'est que l'abrogation de cet article-là aura pour effet de laisser au Bureau, qui est le seul détenteur du pouvoir réglementaire, de modifier les limites territoriales et le nom de la section. Alors, ce n'est pas à la section elle-même...

Mme Caron: Ça reste au Bureau.

Mme Beaumont (Maryse): C'est ça.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? Merci. L'article 186 est adopté. J'appelle l'article 187 qui vient rajouter «et permis temporaire» au titre de la section. Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 188 qui abroge l'article 25. Y a-t-il des commentaires sur l'article 188?

Mme Caron: C'est sur l'obtention du permis?

M. Diamant (Robert): Elles sont déjà incluses ailleurs.

Le Président (M. Gautrin): Ç'a été inclus ailleurs, c'est pour ça que vous l'abrogez, là. C'est ça?

Mme Beaumont (Maryse): Inclus au Code des professions.

Le Président (M. Gautrin): Ah!

Mme Beaumont (Maryse): Ça va être la même chose pour l'ensemble.

Mme Caron: Pour l'ensemble.

Mme Beaumont (Maryse): C'est ça. Les conditions sont prévues au Code.

Le Président (M. Gautrin): C'est bien.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Commentaires? L'article 188 est adopté. J'appelle l'article 189 qui est le pouvoir du Bureau de donner un permis temporaire. Commentaires?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 190 qui abroge l'article 27. Pas de commentaires?

Mme Caron: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 191. Si je comprends bien, M. le ministre, à l'article 191, vous me donnez un petit coléoptère, qui serait à l'effet d'insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe e du deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur les agronomes, proposé par l'article 191 du projet de loi, et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94». C'est limpide.

Mme Caron: M. le Président, cet amendement-là, on va le retrouver dans toutes les lois particulières.

Le Président (M. Gautrin): C'est bien ce que je comprends. Alors, un petit commentaire, peut-être, M. le ministre, ou Me Beaumont, ou M. le président?

M. Diamant (Robert): Concordance, c'est tout.

Le Président (M. Gautrin): C'est de la concordance?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'amendement est donc adopté. Est-ce que l'article 191, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 191 est adopté.

J'appelle l'article 192. L'article 192, c'est remplacer corporation des architectes... Attendez! On a changé de loi. On est revenu dans les architectes, maintenant.

Mme Caron: C'est bien ça, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): À l'article 192 sur les architectes, on remplace, maintenant, «Corporation» par «Ordre». Ça va?

Mme Caron: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Merci. C'est adopté.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 194 qui abroge...

Mme Caron: L'article 193, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Attendez un instant! L'article 193... Faites-moi voir ça un petit peu. L'article 193, en effet. Tiens, j'appelle l'article 193! Dans mon grand cahier, il avait disparu. Alors, l'article 193.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Vous l'adoptez comme ça? Bien. C'est gentil.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): On appelle l'article 194.

Mme Caron: Adopté.

(20 h 30)

Le Président (M. Gautrin): Merci. Ah! c'est ça, il était mal broché. Attendez! L'article 194 abroge les articles 6, 7, 8 et 9. C'est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, j'appelle l'article 195 qui a pour objet d'ajouter aussi le concept de temporaire à l'intérieur des titres, c'est-à-dire qu'on va parler de permis temporaire. C'est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 196 – alors, on a à peu près la même similitude – va abroger les articles 10...

Mme Caron: 11, 13 et 14.

Le Président (M. Gautrin): ...11, 13 et 14. Est-ce que ça va? Mme la députée de Terrebonne?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): C'est un peu la même approche dans chaque loi. Vous l'avez fait remarquer très justement.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 196 est donc adopté. J'appelle l'article 197. Alors, à l'article 197, j'ai un papillon qui est: Insérer, dans la troisième ligne du troisième alinéa de l'article 15 de la Loi sur les architectes, proposé par le paragraphe 3° de l'article 197 du projet de loi, et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94».

C'est le même problème que vous avez déjà eu avec la Loi sur les agronomes, et, à ce moment-là, l'amendement est reçu. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 197, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 197, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 198 qui vient changer encore «Corporation» par «Ordre».

Mme Caron: On change de loi, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): On change de loi pour les arpenteurs-géomètres. De toute façon, c'est mes préférés, ça, les arpenteurs-géomètres.

Mme Caron: Bien, justement, on va en parler un petit peu, M. le Président. On va en parler un petit peu, comme ce sont vos préférés.

Le Président (M. Gautrin): Oui.

Mme Caron: Alors, M. le Président, justement avant de commencer cette étude-là, j'aimerais peut-être questionner sur la demande qui avait été faite par l'Ordre des arpenteurs-géomètres concernant la tarification. Vous avez, évidemment, reçu une lettre qui était très explicite, je pense, à l'effet que l'Ordre demandait – et je pense qu'on va le retrouver aussi pour les notaires – de pouvoir avoir un tarif guide, là, pas nécessairement une tarification précise, mais un tarif guide ou, à tout le moins, si on ne maintient pas l'article 12u, que l'article 12u soit maintenu jusqu'à l'adoption du Code, évidemment, puisqu'on sait qu'il y a certaines procédures qui sont déjà en cours dans le cas des arpenteurs-géomètres.

M. Chagnon: Est-ce qu'on ne se réfère pas à l'article 73 qu'on a suspendu, dans le fond? Il me semble que c'est ça.

Une voix: Oui.

Mme Caron: Mais, comme on parle des arpenteurs-géomètres...

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que ça ne serait pas mieux, lorsqu'on va revenir sur 73 et lorsqu'on aura adopté 73, d'une manière ou d'une autre, de revenir à ce moment-là sur toute la tarification? Là, les amendements à la Loi sur les arpenteurs-géomètres sont purement techniques.

M. Chagnon: Je pense que la question de Mme la députée, M. le Président, est à l'effet que ces deux ordres-là ont demandé d'avoir des tarifs...

Mme Caron: Guides.

M. Chagnon: Comment on appelle ça?

Une voix: Indicatifs.

M. Chagnon: Indicatifs. Dans le fond, il n'y a rien qui les empêche de le faire, techniquement. Savoir si les membres vont les suivre, ça, c'est une autre chose. De toute façon, même si on l'inscrivait dans le Code, ils seraient pris avec la même problématique, parce qu'un tarif indicatif ça demeure indicatif.

La Chambre des notaires a quelques problèmes avec ça, d'ailleurs. Vous allez chez un notaire, si vous faites quelques actes assez régulièrement chez un notaire, le notaire va vous faire un prix pour les types d'actes que vous faites. Je pense, entre autres, à des actes hypothécaires où, selon le volume que vous allez lui apporter, il va vous faire un prix, un escompte sur le volume, ce qui n'est pas pour plaire, évidemment, à l'ordre qui a une tarification qu'il voudrait voir établie, mais qui, en fonction des règles du marché, s'est assez modifiée. On va revoir ça à 73.

Mme Caron: Mais il y a quand même eu, M. le Président, des poursuites, là, qui ont été engagées.

M. Chagnon: On m'a parlé de ça, mais les poursuites qui sont engagées sont engagées en fonction de la Loi...

Mme Caron: Fédérale.

M. Chagnon: ...fédérale sur la concurrence, et il n'y a pas de relation entre les deux. Il n'y a pas de relation entre la Loi fédérale sur la concurrence et la tarification que des notaires ou des arpenteurs-géomètres pourraient avoir. Moi, en tout cas, j'ai bien de la misère à comprendre le lien qu'il y a entre les deux, s'il y en a un. Ce n'est pas évident.

Mme Caron: Est-ce qu'on peut, au moins quand on va revenir sur 73, avoir fait certaines vérifications là-dessus?

M. Chagnon: O.K.

Le Président (M. Gautrin): Écoutez, est-ce qu'on peut avancer?

Mme Caron: On le garde en réserve.

Le Président (M. Gautrin): On le gardera en réserve...

Mme Caron: C'est ce qu'on disait, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): ...quitte à ce qu'on décidera à ce moment-là, lorsqu'on aura débattu cette question. Ça va?

Mme Caron: Ça va.

Le Président (M. Gautrin): Alors, on va reprendre l'article 198 et retraverser la loi, les modifications à caractère technique pour la loi sur les...

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 198 est adopté. L'article 199 qui remplace «corporation» par «Ordre».

Mme Caron: Adopté.

Une voix: L'article 198, on l'a mis de côté?

Le Président (M. Gautrin): Non. L'article 198 était technique. C'est simplement parce que, comme on abordait la Loi sur les... On a eu l'occasion de dire qu'il y avait une demande de tarification. On reviendra là-dedans lorsqu'on aura tout débattu sur la tarification.

Une voix: O.K.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? L'article 200.

Une voix: L'article 199.

Le Président (M. Gautrin): L'article 199? Il m'a encore passé au-dessus... L'article 199, on l'avait adopté, je crois.

Mme Caron: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Il est adopté. L'article 200.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 201.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Je peux poser une question sur 201? Pourquoi...

M. Diamant (Robert): C'est des obligations qui vont nous être...

Le Président (M. Gautrin): ...vous supprimez «, qui doivent être citoyens canadiens»?

M. Diamant (Robert): L'obligation de citoyenneté...

Le Président (M. Gautrin): Est générale à l'intérieur de tout le Code.

M. Diamant (Robert): ...va devoir être enlevée dorénavant, en vertu des accords...

Une voix: De libre-échange.

M. Diamant (Robert): ...de libre-échange.

Le Président (M. Gautrin): Ah bon! Merci. Alors, est-ce que l'article 201 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Article 202, «de la manière prévue au», oui.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va. L'article 203, qui abroge l'article 11 de la loi...

Mme Caron: Les articles 11 et 12, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): ...qui abroge 11 et 12, vous avez raison...

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): ...c'est adopté. L'article 204, qui abroge les paragraphes b, c et d.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 205, qui abroge l'article 14.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 206, c'est les règles prévues...

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va. C'est linguistique. Adopté. L'article 207. Ça va pour vous?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Il abroge les articles 20 à 33. L'article 208 qui remplace l'article 37 par: «Une personne qui, avant le 1er février 1974, était titulaire d'un certificat d'admission à l'étude de l'arpentage lui conférant le droit de se mettre sous brevet avec un patron arpenteur-géomètre, a droit d'obtenir un permis si elle remplit les conditions déterminées par le Bureau en vertu du paragraphe i du premier alinéa de l'article 13.» Ça va? C'est une clause grand-père.

Mme Caron: Peut-être une petite explication, là.

Le Président (M. Gautrin): M. le président de l'Office des professions.

M. Diamant (Robert): Je n'ai pas suivi, excusez-moi.

Mme Caron: L'article 208, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Alors, voici. On est à 208, l'article qui va changer l'article 37, qui remplace l'article 37 par un article qui tend à couvrir les gens qui étaient titulaires, avant le 1er février 1974, d'un certificat d'admission à l'étude.

M. Diamant (Robert): L'article 37, a à h, là, dans le texte actuel, c'est prévu au Code.

Le Président (M. Gautrin): Oui.

M. Diamant (Robert): Ce qui est maintenu, c'était la disposition transitoire du dernier paragraphe du 37 actuel.

Le Président (M. Gautrin): Je me pose une question. Par exemple, sur 37a, vous m'avez dit que toute référence à la citoyenneté n'avait pas...

M. Diamant (Robert): Oui.

Le Président (M. Gautrin): Donc, elle a disparu aussi.

M. Diamant (Robert): Donc, elle a disparu aussi.

Mme Caron: Elle a disparu aussi.

Le Président (M. Gautrin): O.K.

M. Diamant (Robert): Mais toutes les autres dispositions continuent de s'appliquer. On dit bien: du paragraphe...

Le Président (M. Gautrin): Tandis qu'il fallait une clause grand-père pour les gens qui étaient là avant 1974.

M. Diamant (Robert): C'est ça. Exact.

Une voix: Il faut la maintenir.

M. Diamant (Robert): C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Ça marche?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle maintenant l'article...

Mme Caron: L'article 209.

Le Président (M. Gautrin): ...209. Commentaires sur l'article 209? Autrement dit, c'est encore le problème de la citoyenneté que vous avez soulevé tout à l'heure par rapport aux accords de libre-échange.

M. Chagnon: Oui, c'est ça. L'ALENA.

Le Président (M. Gautrin): L'ALENA. Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 210 qui abroge les articles 39, 40 et 41. Parce qu'il y a une référence à la citoyenneté? C'est pour ça, M. le...

M. Diamant (Robert): Oui, c'est ça. Il y a d'autres affaires aussi.

(20 h 40)

Mme Caron: En ce qui touche le permis.

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

M. Diamant (Robert): C'est tout au Code, maintenant.

Mme Caron: C'est tout au Code, oui, le permis.

Le Président (M. Gautrin): C'est à l'intérieur du Code. Bon. Alors, j'appelle maintenant l'article 211. À l'article 211, vous avez encore le même amendement qui est de concordance avec chacun des amendements, qui est: Insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 42 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, proposé par le paragraphe 1° de l'article 211 du projet de loi, et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94».

Mme Caron: Toujours le même amendement, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): C'est toujours le même amendement. Alors, vous me le donnez; je le reçois. Débat sur l'amendement.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Il est adopté. Est-ce que l'article 211, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle maintenant l'article 212 qui touche l'article 44. C'est bien ça?

Mme Caron: C'est le Bureau qui va déterminer la fréquence des vérifications. C'est ça?

Le Président (M. Gautrin): C'est ça. Ça va? L'article 212 est donc adopté. J'appelle l'article 213 qui remplace «règlement» par «résolution».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): C'est adopté. J'appelle l'article 214 qui utilise ici «basée sur le...» «par résolution du Bureau» pour «moyennant rémunération déterminée par résolution du Bureau». Ça change l'article 62 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Ça va?

Mme Caron: Ça va.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 215 qui, par concordance, va changer, lui, l'article 67. C'est toujours «déterminée par résolution du Bureau» au lieu de «basée sur le tarif des honoraires». Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 216 qui est encore la même chose, «par résolution du Bureau» au lieu de «règlements».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Ceci termine les modifications à la Loi sur les arpenteurs-géomètres.

On va donc aborder maintenant la Loi sur les audioprothésistes. Alors, j'appelle l'article 217 qui vient changer l'article 1 de la Loi sur les audioprothésistes, en biffant le paragraphe d. C'est bien ça?

Mme Caron: C'est sur le permis, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Ça concerne le permis. Commentaires, M. le président de l'Office? Non, pas de commentaires?

M. Diamant (Robert): Non, je n'en ai pas en particulier. Si...

Mme Caron: Bien non, c'est toujours sur le permis.

Le Président (M. Gautrin): C'est à peu près la même démarche qu'on a faite jusqu'à maintenant.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 218 qui a encore changé «Corporation» par «Ordre».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 219 qui... O.K., c'est par résolution. Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 220 qui vient abroger les articles 6, 9 et 10 de la loi.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 221. Et là, à l'article 221, M. le ministre, vous déposez l'amendement habituel qui est de remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa de l'article 13 de la Loi sur les audioprothésistes, proposé par l'article 221 du projet de loi, les mots «présent article» par les mots «premier alinéa» et d'insérer, dans la troisième ligne de cet alinéa et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94».

Je reçois cet amendement. Discussion sur l'amendement?

Mme Caron: C'est toujours le même, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): C'est toujours le même amendement qui est adopté. Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 221, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 221 est adopté. J'appelle l'article 222 qui vient abroger l'article 17 de la Loi sur les audioprothésistes.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle maintenant... On change de loi et on rentre sur la Loi sur le Barreau.

M. Chagnon: Y a-t-il des intéressés dans la salle?

Le Président (M. Gautrin): Ah bon! Alors, on rentre sur la Loi sur le Barreau.

M. Chagnon: Il y en a un.

Mme Caron: D'habitude, il y en a au moins un, M. le Président.

M. Chagnon: Oui. Ha, ha, ha! Habituellement, il y en a un.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Alors... Mais il y a aussi d'autres personnes qui sont membres du Barreau.

M. Chagnon: Ah! il y a plein de membres du Barreau.

Une voix: Ah! il y en a toujours un très grand nombre.

M. Chagnon: Ha, ha, ha! Il y a quelques personnes.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle donc l'article 223 qui vient changer la Loi sur le Barreau en remplaçant «Corporation» par «Ordre» et en supprimant le mot «stagiaire». Ça va? Commentaires sur l'article 223? Ça va?

Mme Caron: Deux petites minutes, M. le Président. Je veux juste ressortir mes commentaires du Barreau.

Le Président (M. Gautrin): O.K. Alors, on peut prendre un peu de temps. Ce n'est pas sur l'article 223 qu'il y a des problèmes.

Mme Caron: Non. Je les ai tous enlignés. Je veux juste les visualiser. C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Ça va. L'article 223 est adopté. J'appelle l'article 224 qui est le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «une corporation...» par «un ordre professionnel...».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 225 qui est le siège social du Barreau. Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 225 est adopté. J'appelle l'article 226.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 227 qui est sur les pouvoirs du Conseil général, et, M. le ministre, vous me déposez un amendement.

Je vais lire l'amendement que vous me déposez: Au paragraphe 5° de l'article 227 du projet de loi, qui modifie l'article 15 de la Loi sur le Barreau, remplacer, à la fin du sous-paragraphe n, ce qui suit: «.»;» par ceci: «;» et ajouter, après ce sous-paragraphe, le suivant:

«o) déléguer au Comité des requêtes les pouvoirs que l'article 55.1 du Code des professions attribue au Bureau.»

Et insérer, après le paragraphe 9° de l'article 227 du projet de loi, qui modifie l'article 15 de la Loi sur le Barreau, le paragraphe suivant:

10° par l'insertion, dans la cinquième ligne du sous-paragraphe h du paragraphe 2 et après le mot «promouvoir», les mots «la qualité des services professionnels,».

M. Chagnon: La qualité des services professionnels, M. le Président, on l'a déjà.

Le Président (M. Gautrin): J'ai un petit peu de difficultés. Vous me permettez, quand même... Le paragraphe 10°... Si je regarde l'article 15 de la loi, il numérote 1 de a jusqu'à l, j'ai un 2 de a jusqu'à h et j'ai un 3 de a jusqu'à g. Alors, c'est quoi, le 10° que vous me suggérez, là? Nous sommes vraiment dans la numérotation.

Mme Caron: Non, non. Il est là, le dixième.

Le Président (M. Gautrin): Où est-ce que vous voyez le dixième?

Mme Caron: Dans le projet de loi, ici, page 73.

Le Président (M. Gautrin): Oui, ça, c'est là, mais, si je regarde actuellement la Loi sur le Barreau, l'article 15 de la Loi sur le Barreau... Ah oui! C'est l'article 227. O.K. C'est qu'on ajoute... Ah oui! De cette manière, ça va fonctionner. Comme l'article 227 est numéroté... O.K.

M. Chagnon: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Je comprends. L'article 227 est numéroté de 1° jusqu'à 10°, mais ça vient modifier, après, le sous-paragraphe h du paragraphe 2. Ça marche à l'intérieur. Donc, j'ai compris. Ça marche. J'avais un peu de difficultés à jouer entre la Loi sur le Barreau et la loi qu'on a devant nous.

Alors, cet amendement me semble recevable, en effet. M. le ministre, est-ce que vous avez des commentaires à faire sur l'amendement?

M. Chagnon: Je suggère qu'on biffe les mots «la qualité des services professionnels».

Le Président (M. Gautrin): Bon.

M. Chagnon: Enfin, qu'on arrête après le mot «promouvoir» et que les virgules soient remplacées par un point.

Le Président (M. Gautrin): Alors, si vous me permettez, vous ne déposez pas ce que vous m'avez déposé.

M. Chagnon: Je vous corrige ce que je vous ai déposé.

Le Président (M. Gautrin): Alors, par l'insertion, après la cinquième ligne du sous-paragraphe h du paragraphe 2 et après le mot «promouvoir», des mots «la qualité des...».

Donc, vous ne déposez pas le deuxième alinéa de votre amendement. C'est bien ça?

(20 h 50)

M. Chagnon: C'est ça. Je ne le dépose pas?

Le Président (M. Gautrin): Mais non. Il a pour effet d'ajouter... Par l'insertion, dans la cinquième ligne du sous-paragraphe h du paragraphe 2 – d'accord? – et après le mot «promouvoir», des mots «la qualité des services professionnels,». Si vous ne le déposez pas...

M. Chagnon: Oui, oui, je comprends ce que vous voulez dire.

Le Président (M. Gautrin): ...vous ne le déposez pas aucunement, vous ne déposez simplement que la première partie de l'amendement. C'est bien ça? Et on n'a pas à renuméroter. C'est ce que vous nous déposez, là?

M. Chagnon: C'est ça.

(Consultation)

Mme Caron: En fait, on revient à l'amendement que nous avions en séance de travail.

Le Président (M. Gautrin): C'est l'amendement à 227. O.K. Alors, ça ne serait pas...

(Consultation)

Le Président (M. Gautrin): Non, parce qu'on ajoute «déléguer au Comité des requêtes les pouvoirs que l'article...» O.K. Je comprends.

Mme Caron: C'est celui qu'on avait, nous autres.

Le Président (M. Gautrin): Non, mais ça revient au même, à ce moment-là. Tout tombe.

Mme Caron: Oui.

M. Chagnon: Ne bougeons pas.

Mme Caron: En fait, on revient à l'amendement que nous avions en comité de travail.

Le Président (M. Gautrin): C'est ça. Est-ce que c'est clair pour tout le monde? On peut continuer?

Mme Caron: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Alors, l'amendement qui est devant nous, je vais relire ça de manière que l'enregistrement des débats soit clair.

M. Chagnon: Attendez une seconde.

(Consultation)

Le Président (M. Gautrin): Je suspends pour une minute. Ça va être plus facile.

(Suspension de la séance à 20 h 53)

(Reprise à 20 h 55)

Le Président (M. Gautrin): Alors, si je comprends bien, après discussion, on maintient l'amendement tel que vous l'avez déposé initialement.

M. Chagnon: Exactement.

Le Président (M. Gautrin): Parfait. Alors, on a devant nous l'amendement tel qu'il a été lu la première fois, que je l'ai lu, et on le maintient dans son intégralité. Et le débat, actuellement, porte sur cet amendement à l'article 15 de la Loi sur le Barreau. Est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme Caron: Donc, on maintient l'ajout de «la qualité des services professionnels».

Le Président (M. Gautrin): C'est la promotion... C'est ça. Et on renumérote, après. Est-ce que ça va?

Mme Caron: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 227, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 227, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 228 qui change l'article 16.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? Merci. L'article 228 est adopté. J'appelle l'article 229 qui change l'article 17 conformément avec le Code des professions.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 229 est adopté. J'appelle l'article 230. Ça va, sur l'article 230? Commentaires sur l'article 230?

M. Chagnon: Ça va.

Mme Caron: Peut-être juste une question, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Oui.

Mme Caron: Je sais que les amendements ne viennent pas modifier le sens, là, mais pourquoi on retrouvait dans la Loi sur le Barreau que, les erreurs qu'on pouvait retrouver au niveau des testaments, ça n'engageait pas la responsabilité?

M. Diamant (Robert): Je ne sais pas. Je ne comprends exactement pourquoi...

Le Président (M. Gautrin): La question de la députée de Terrebonne, c'est: Pourquoi, dans la Loi sur le Barreau, on retrouve... Évidemment, ce n'est pas l'amendement qu'on a devant nous, mais c'est une question d'intérêt public. J'imagine que vous prenez la question en délibéré. Vous serez en mesure de lui répondre plus tard? Non. Me Beaumont.

Mme Beaumont (Maryse): Oui. C'est que, dans le fond, n'importe qui pourrait avoir un testament qu'il a fait lui-même puis déposé...

M. Diamant (Robert): C'est ça. L'inaptitude du mandant ne peut pas être prise en cause, ne peut pas être supportée par le professionnel.

Mme Beaumont (Maryse): Dans le fond, ce n'est pas lui qui le prépare. C'est souvent la personne elle-même qui l'a préparé et veut le déposer au registre des avocats, au registre des testaments des avocats. Ça permet une recherche plus facile par la suite, et c'est pour ça que ça n'engage pas. Ce n'est pas l'avocat qui l'a fait, c'est souvent la personne elle-même.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? Alors, l'article 230 est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 230 est adopté. J'appelle l'article 231. Question de quorum du comité administratif.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 231 est adopté. J'appelle l'article 232. C'est par pure concordance, parce que l'article 121 disparaît.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 233. C'est encore «corporation» par «Ordre».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 233 est adopté. J'appelle l'article 234 qui vient abroger l'article 43 parce que c'est prévu au Code et puis...

Mme Caron: Citoyenneté. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? L'article 234 est adopté. J'appelle l'article 235 qui touche l'article 44.

Mme Caron: Concordance.

Le Président (M. Gautrin): Ça marche? L'article 235 est adopté. J'appelle l'article 236. C'est «règlements» par «Code des professions». Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 236 est adopté. J'appelle l'article 237 qui vient abroger l'article 47 de la Loi sur le Barreau.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 237 est adopté. J'appelle l'article 238...

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): ...sur les décisions du comité administratif. L'article 238 est adopté. J'appelle l'article 239.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 239 est adopté. J'appelle l'article 240 qui vient abroger les articles 50, 51, 53 et 54 de la Loi sur le Barreau parce que c'est inclus à l'intérieur du Code des professions, si j'ai bien compris.

Mme Caron: Adopté.

(21 heures)

Le Président (M. Gautrin): L'article 240 est adopté. Alors, j'appelle maintenant l'article 241 qui modifie l'article 55 de la Loi sur le Barreau: «ou d'un territoire du Canada». Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 242. Ça, c'est pour les professeurs.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): C'est adopté, l'article 242? J'appelle l'article 243 qui modifie l'article 57, sur les permis restrictifs.

M. Diamant (Robert): C'est prévu au Code.

Le Président (M. Gautrin): C'est déjà prévu au Code?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

Mme Caron: Oui, adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle maintenant l'article 244 qui vient abroger l'article 59. Parce que c'est prévu au Code aussi?

M. Diamant (Robert): Oui.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 245.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Sur un tableau. C'est adopté? J'appelle l'article 246 qui vient ajouter à la loi un nouvel article, l'article 64.1, sur les pouvoirs du directeur général et du directeur des services judiciaires, les obligations. «Le directeur général expédie...»

M. Diamant (Robert): C'est une disposition qui se retrouvait à l'article 116...

Le Président (M. Gautrin): Monsieur... Pardon?

M. Diamant (Robert): C'est une disposition qui se retrouvait à l'article 116 de la loi du Barreau et dont la suppression est proposée par l'article 257 du projet de loi.

Le Président (M. Gautrin): Mais que vous rajoutez ici, à ce moment-là, dans la Loi sur le Barreau, par l'article 64.1.

M. Diamant (Robert): C'est ça. Ce n'est pas quelque chose de nouveau.

Le Président (M. Gautrin): Non, mais... C'est ça. Non, mais vous êtes obligés de...

M. Diamant (Robert): Oui.

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

Mme Caron: Juste une petite précision, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Allez-y.

Mme Caron: Donc, effectivement, 116... Parce qu'on sait que le Barreau s'opposait à abroger l'article 257 en donnant, notamment, comme exemple les articles qui étaient importants à maintenir: 107, 114, 115 et 116. Donc, le 116, on le retrouve en 64.1. C'est bien ça?

M. Diamant (Robert): Oui.

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

Mme Caron: Merci.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, ça, c'était l'article 246. Il est donc adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 247. À 247, on ajoute les mots «par le Conseil général» à l'article 65 de la Loi sur le Barreau.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): C'est de la concordance. J'appelle l'article 248. C'est la même remarque.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 249 qui modifie l'article 68 de la Loi sur le Barreau.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 250 qui ajoute un nouvel article, 69.1, qui se lit comme suit: «L'ouverture par le tribunal d'un régime de tutelle ou de curatelle à un avocat entraîne sa radiation automatique du tableau.

«Le protonotaire doit informer le directeur général».

M. Diamant (Robert): Renumérotation de l'article 87 actuel.

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 251. L'article 251 vient modifier l'article 70 de la Loi sur le Barreau en rajoutant, ce qui était en concordance, «par le Conseil général».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? J'appelle l'article 252 qui modifie l'article 71 de la Loi sur le Barreau encore en ajoutant «par le Conseil général», ici.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): C'est adopté? J'appelle l'article 253. C'est exactement la même remarque...

Mme Caron: La même chose. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): ...sur l'article 72. Ça va? Adopté? J'appelle l'article 254 qui va changer l'article 75 de la Loi sur le Barreau, qui supprime deux articles, c'est ça? Et du paragraphe 3. Commentaires sur l'article 75?

Mme Caron: On le retrouve dans le Code.

Le Président (M. Gautrin): Vous le supprimez parce qu'il est à l'intérieur du Code.

M. Diamant (Robert): Oui, c'est des mentions qui apparaissent au Code.

Mme Caron: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Merci.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que c'est adopté?

Mme Caron: Oui.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 255 qui modifie l'article 79 de cette loi. Des commentaires sur l'article? Est-ce que c'est parce que ça se retrouve ailleurs?

M. Diamant (Robert): C'est une référence à des articles correspondants au Code, oui.

Le Président (M. Gautrin): C'est ça?

Mme Caron: Oui.

Le Président (M. Gautrin): C'est adopté, l'article 255?

Mme Caron: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Merci, je n'avais pas entendu votre oui clair. J'appelle l'article 256 qui abroge l'article 80.

Mme Caron: Ma voix est plus douce que la vôtre.

Le Président (M. Gautrin): Pardon?

Mme Caron: Ma voix est plus douce que la vôtre. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): J'ai une voix très douce, chère madame.

Mme Caron: Mais la mienne est plus douce. Ha, ha, ha!

M. Chagnon: Disons que vous ne travaillez pas dans la même octave.

Le Président (M. Gautrin): Oui, mais ça dépend quand.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Caron: Ha, ha, ha! Vous êtes dû pour votre dessert, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Non, non, c'est à 21 h 30, mon dessert. Encore 25 minutes. L'article 257.

Mme Caron: L'article 256.

Le Président (M. Gautrin): L'article 256, vous l'avez adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Et 257, vous l'avez adopté?

Mme Caron: Ah! 257, il y avait eu quelques commentaires de la part du Barreau sur l'article 257. On en a parlé un petit peu tantôt.

Le Président (M. Gautrin): Qui veut abroger... On est en train d'abroger un certain nombre d'articles.

Mme Caron: C'est bien ça. Et le Barreau s'inquiétait beaucoup, parce qu'il nous disait qu'en abrogeant cet article...

Le Président (M. Gautrin): Ces articles.

Mme Caron: ...oui...

Le Président (M. Gautrin): Les articles 81 à 121 de la Loi sur le Barreau.

Mme Caron: ...c'est ça, particulièrement, c'était pénalisant pour les articles 107, 114, 115 et 116. L'article 116, on a vu qu'on le retrouvait à 64.1. Qu'en est-il des autres articles? Et est-ce qu'on a évalué... Parce que je le dis bien simplement, la crainte que j'ai, si on modifie 257, c'est qu'il faut quand même que le comité de révision s'applique à l'ensemble des ordres professionnels. Si on met une structure, elle doit s'appliquer à tout le monde, sans exception, je pense. C'était l'objectif. Alors, est-ce qu'on a fait des vérifications, effectivement, si on abrogeait cet article-là...

M. Diamant (Robert): La même question se pose pour tous les articles, de 81 à 90.

Mme Caron: C'est ça.

M. Diamant (Robert): Il s'agit de l'état de santé d'un professionnel, de l'examen médical. Et toutes ces dispositions-là se retrouvent au Code des professions, aux articles 48 à 53. Donc, ici, ça va permettre l'application uniforme des dispositions générales du Code et toutes les modifications qui sont proposées par le projet de loi à l'ensemble des ordres professionnels, y inclus le Barreau.

Mme Caron: Si on abrogeait cet article 257, on ouvrirait...

Le Président (M. Gautrin): C'est-à-dire si on abrogeait la section.

Mme Caron: Non. Si on abrogeait l'article 257, donc, on empêcherait d'abroger...

Le Président (M. Gautrin): C'est-à-dire si on ne votait pas 257.

Mme Caron: C'est ça, on ouvrirait la porte pour que le comité de révision ne s'applique pas. C'est bien ça?

M. Chagnon: Exact.

Mme Caron: L'article 116, on a vu qu'on le retrouvait. Où retrouve-t-on les articles, les principaux qu'on nous notait, là, 107, 114, 115?

Le Président (M. Gautrin): Me Beaumont, vous voulez répondre à ça?

Mme Beaumont (Maryse): Bon, on a fait, tout à l'heure, au Code... Quand on a vu le Code, il y avait des propositions qui avaient été faites, entre autres à 59.2 qui était proposé par l'article 49 du projet quant au Code et à l'article 152 du Code tel que proposé par l'article 129 du Code. Alors, dans ces deux articles-là, on a – évidemment pas avec le même libellé nécessairement qui existait dans l'article 107 – les dispositions, en fait, qu'on retrouvait en gros à l'article 107. Je peux vous le lire: «En l'absence d'une disposition du présent Code, de la loi constituant l'ordre dont l'intimé est membre ou du règlement adopté conformément au présent Code ou à cette loi et applicable au cas particulier, le comité décide de la même manière: 1° si l'acte reproché à l'intimé est dérogatoire à la dignité de la profession; 2° si la profession, le métier, l'industrie, le commerce, la charge ou la fonction que l'intimé exerce est incompatible avec la dignité ou l'exercice de la profession.» Ça, c'est à 129. Et l'article qui crée l'infraction, c'est à 59.2... Non, ce qu'on a déjà au Code, ce qu'on a déjà adopté. Par ailleurs...

M. Chagnon: Ce qui implique qu'il faudrait rouvrir l'article 129.

Mme Beaumont (Maryse): C'est ça. La crainte du Barreau, c'était de voir, étant donné la jurisprudence puis les cas qu'ils ont actuellement, à ce que, dans cet article-là, on conserve le même libellé que ce qu'ils avaient, eux, à leur loi, même si c'est au Code.

M. Chagnon: Ça m'apparaît correct.

Mme Beaumont (Maryse): Et il y a une proposition qui est en train d'être rédigée. C'est parce qu'elle n'est pas prête, là.

M. Chagnon: J'en ai une ici.

Le Président (M. Gautrin): Vous allez rouvrir 129?

Mme Caron: Non, mais ce n'est pas juste ça. Il y a aussi une concordance à 59.2 qu'il faut faire.

Le Président (M. Gautrin): Alors, vous allez me rouvrir 129 et 59 plus tard?

M. Chagnon: Plus tard, plus tard.

M. Diamant (Robert): Un petit peu plus tard. On est en préparation de ça, actuellement.

Le Président (M. Gautrin): Plus tard. Bon. Alors, c'est bien.

Mme Caron: Et c'est finalement pour que la jurisprudence se maintienne.

M. Chagnon: Oui, exact.

M. Diamant (Robert): Donc, on tient compte...

M. Chagnon: On tient compte du même libellé que ce qui existe actuellement dans...

Mme Beaumont (Maryse): C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Ça va. Alors, compte tenu de ces remarques-là, l'article 257 est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 258.

M. Chagnon: Alors, ce qui implique qu'on reviendra à 129, là.

(21 h 10)

Le Président (M. Gautrin): Je comprends qu'on a une entente de revenir à 129 et à 59, qu'on ouvrira encore, et que vous avez l'intention d'amener un petit papillon quand on y reviendra, après. J'appelle l'article 258. Alors, commentaires sur l'article 258 qui vient modifier l'article 122 de la Loi sur le Barreau?

M. Diamant (Robert): Comme je l'ai indiqué tantôt, c'est tout dans la même foulée, là.

Le Président (M. Gautrin): Alors, là, maintenant, c'est ça. Maintenant, on entre dans les choses...

M. Diamant (Robert): Attendez-moi, je vais vous rattraper, là.

Le Président (M. Gautrin): Alors, l'article 258. Vous y êtes là, tout le monde?

M. Diamant (Robert): Oui.

Le Président (M. Gautrin): Ça va pour vous?

Mme Caron: C'est juste que, dans notre livre, là, c'est plus loin, là.

Le Président (M. Gautrin): C'est plus loin pas mal. Il faut que vous en passiez un paquet.

M. Chagnon: On y arrive.

Mme Caron: C'est beau.

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

Mme Caron: Ça va.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 258 est adopté. L'article 259.

M. Diamant (Robert): C'est de concordance aussi.

Le Président (M. Gautrin): Vous faites référence... C'est par concordance, à ce moment-là.

M. Diamant (Robert): Oui, en référence à l'article 156 du Code.

Le Président (M. Gautrin): L'article 259 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 260. C'est par concordance, le 260 aussi?

M. Diamant (Robert): Avec 257, oui.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 261, c'est encore le concept du Conseil général, à ce moment-là.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 262. Vous supprimez...

M. Diamant (Robert): C'est pour favoriser la libre concurrence. Ce qui est proposé, c'est de ne plus permettre l'imposition d'un tarif d'honoraires extrajudiciaires.

Le Président (M. Gautrin): C'est courant, ça, le quantum meruit?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Diamant (Robert): Oui, il paraît.

Le Président (M. Gautrin): C'est connu par tout le monde, ce que c'est que cet animal-là?

M. Diamant (Robert): Oui, il paraît. Une compagnie d'informatique, Quantum.

Le Président (M. Gautrin): Moi, je suis un mathématicien, mais...

M. Diamant (Robert): Non, non, non, ils s'occupent de location de personnel.

Le Président (M. Gautrin): Mais c'est un mot connu dans le monde, le quantum meruit?

M. Diamant (Robert): Le meruit? Ah oui!

Le Président (M. Gautrin): Ça veut dire quoi, ça? Est-ce qu'il y a quelqu'un qui va m'expliquer ce que ça veut dire, le quantum meruit?

M. Diamant (Robert): Quantum meruit?

Le Président (M. Gautrin): Ça veut dire quoi, ça, le quantum meruit?

M. Chagnon: Du mérite du travail déjà fourni.

Une voix: Oui, du travail fait, le mérite.

Mme Caron: Travail au mérite.

M. Diamant (Robert): Le quantum qui est mérité.

M. Chagnon: Le poids du temps et du travail déjà fourni.

M. Diamant (Robert): Tout à fait.

Mme Caron: M. le Président, si on était payés...

M. Chagnon: Oui, si on fonctionnait à ce rythme-là...

Le Président (M. Gautrin): Si on fonctionnait sur la base du quantum meruit ici... Bon!

M. Chagnon: Il faudrait élargir la base du quantum meruit.

Le Président (M. Gautrin): Ceci étant dit, c'est très bien. Bon. L'article 262 est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 263. Ça va? Ça modifie l'article 128 en ajoutant ce qui suit: «7° le Bureau de révision en immigration dans le cas prévu».

M. Diamant (Robert): Ça, c'est l'article 31 de la Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration. C'est de concordance avec cet article-là.

Le Président (M. Gautrin): Bon.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Merci. Alors, j'appelle l'article 264.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): O.K. Ça, c'est de concordance, à peu près comme ce qu'on a partout. Adopté?

Mme Caron: Oui.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 265, et, là, j'ai le même papillon habituel: Insérer, dans la quatrième ligne de l'article 139.1 de la Loi sur le Barreau proposé par l'article 265 du projet de loi, après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94».

C'est le même amendement qu'on a habituellement. Nous le recevons. Nous l'adoptons?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Il est adopté. Est-ce que l'article 265, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 266.

Mme Caron: Nous changeons de loi, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Nous changeons de loi et on entre dans les chimistes, la Loi sur les chimistes. Alors, dans la Loi sur les chimistes, l'article 266 a pour effet de remplacer «corporation» par «Ordre».

Mme Caron: Ça pose vraiment un problème, ça, M. le Président. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): Oui? Alors, c'est adopté.

M. Chagnon: Moi, je suggère qu'on ajourne pour en discuter. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 267. Je vous rappelle à l'ordre, ici. L'article 267, c'est encore «corporation» pour «Ordre».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 268 qui fait en sorte de remplacer «corporation» par «Ordre».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 269 qui dit qu'on peut avoir son siège social dans la ville de Montréal ou à un endroit déterminé... Moi, j'ai une question à vous poser sur cet article-là. Dans certaines lois, c'est marqué «la Communauté urbaine de Montréal», et, là, vous marquez «la ville de Montréal». J'ai regardé, là, et ils ont tous une espèce d'article 4 comme ça.

M. Diamant (Robert): C'est le choix de la...

Le Président (M. Gautrin): Ils peuvent changer avec le Bureau, je sais ça, mais...

M. Diamant (Robert): C'est ça. Ça règle le problème.

Le Président (M. Gautrin): Oui, oui, mais parce qu'il y a des villes comme Verdun, par exemple, qui pourraient avoir...

M. Diamant (Robert): C'est ça, bien oui, mais ils peuvent y aller, là. L'amendement vise ça.

Le Président (M. Gautrin): C'est ça. Bon.

Mme Caron: Mon lieu de naissance, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Je le sais, c'est pour ça qu'on t'aime beaucoup... mais tu as mal tourné. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Caron: Je suis partie très, très tôt de Verdun. Je suis partie très tôt de Verdun, à deux ans.

Le Président (M. Gautrin): Bon, écoutez, on redevient sérieux. L'article 269 est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 270 est-il adopté? C'est le remplacement de «la corporation» par «l'Ordre».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 271 est-il adopté? C'est le remplacement de «La corporation» par «L'Ordre».

Mme Caron: C'est bien ça.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Merci. Je passe à l'article 272. C'est encore «La corporation» par «L'Ordre».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 272 est adopté. J'appelle l'article 273 qui abroge les articles 8 et 9 de la loi parce qu'ils se retrouvent ailleurs. C'est ça?

Mme Beaumont (Maryse): Oui, ça se retrouve au Code.

Le Président (M. Gautrin): Ça se retrouve au Code. Merci. Alors, est-ce que l'article 273 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 273 est adopté. J'appelle l'article 274 qui abroge les articles 10 et 11.

Mme Caron: J'avais une question, M. le Président...

Le Président (M. Gautrin): Oui.

Mme Caron: ...que j'avais d'ailleurs posée en séance de travail.

Le Président (M. Gautrin): Oui, oui.

Mme Caron: On se souviendra que l'Ordre des chimistes avait quelques inquiétudes si on abrogeait cet article-là.

Le Président (M. Gautrin): Oui.

Mme Caron: Est-ce qu'on a vraiment fait les vérifications qu'il n'y a aucune inquiétude à y avoir, qu'en supprimant les articles 10 et 11 ça ne cause aucun problème?

M. Diamant (Robert): Les articles 10 et 11?

Mme Caron: Oui.

Mme Beaumont (Maryse): Oui. Il y a d'ailleurs une lettre qui a été adressée, aussi, à l'Ordre des chimistes vendredi dernier pour lui confirmer que ça allait entrer en vigueur sur décret, donc qu'il n'y aurait pas de vide juridique et que la corporation n'avait pas à craindre de ce côté-là, puis ça a eu l'air de rassurer, disons, l'Ordre des chimistes.

Mme Caron: Parfait.

Le Président (M. Gautrin): Il est satisfait. Alors, l'article 274 est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 275. C'est «La corporation est administrée» par «L'Ordre est administré», encore.

M. Diamant (Robert): Concordance.

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 276, «la corporation» par «l'Ordre».

M. Diamant (Robert): Concordance, c'est ça.

Le Président (M. Gautrin): L'article 276 est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 276 est adopté. J'appelle l'article 277 qui vient ajouter...

M. Diamant (Robert): Papillon.

Le Président (M. Gautrin): ...un nouvel article, 16.1, et, là, j'ai un lépidoptère sur l'article 277. Alors, M. le ministre propose l'amendement suivant: Insérer, dans la quatrième ligne de l'article 16.2...

Une voix: ...

Le Président (M. Gautrin): O.K., oui. Alors, est-ce que ce ne serait peut-être pas une meilleure idée qu'on discute 16.1, et je reviendrai sur 16.2 après? D'accord? Pour éviter qu'on se mêle là-dedans. Alors, dans 277, l'introduction de 16.1, c'est ça que j'ouvre au débat, et, après, j'ouvrirai 16.2. Sur 16.1, est-ce que j'ai des commentaires?

M. Diamant (Robert): C'est qu'on vise à empêcher une personne qui fait partie d'une classe de personnes que peut déterminer l'Ordre par règlement visée à l'article 7 d'être poursuivie pour exercice illégal de la chimie.

Le Président (M. Gautrin): Ça va. Est-ce qu'il y a des commentaires sur 16.1?

Mme Caron: Il y avait eu aussi une remarque – je ne sais pas si on la place à 16.1 – concernant la modification de l'article 17 actuel de la loi des chimistes... Non, ce n'est pas 16.1.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? L'article 16.1 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 16.2.

M. Diamant (Robert): C'est là qu'est l'amendement.

Le Président (M. Gautrin): Là, j'ai un amendement qui se lit comme suit: Insérer, dans la quatrième ligne de 16.2 de la Loi sur les chimistes professionnels proposé par l'article 277 du projet de loi et après le mot «implication», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94». Et je tiens à vous donner copie de l'amendement.

M. Diamant (Robert): Concordance avec l'article 34 du Code.

Mme Caron: Nous l'avons déjà.

Le Président (M. Gautrin): Vous l'avez déjà? Peut-être donner ca au député de Charlevoix et à la députée de Bourget.

Mme Caron: Ah! c'est une excellente idée, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Je voudrais qu'ils puissent suivre les débats. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement à 16.2?

M. Diamant (Robert): Concordance avec 34.

Le Président (M. Gautrin): C'est par pure concordance. L'amendement est adopté à 16.2. Est-ce que l'article 16.2, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Est-ce que l'article 277, qui introduit ces deux articles, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Tel qu'amendé?

Mme Caron: Oui. Alors, moi, ma question, M. le Président, elle arrive entre 277 et 278.

Le Président (M. Gautrin): Bon, alors c'est le bon moment. C'est la petite question de l'heure.

Mme Caron: L'Ordre des chimistes nous avait demandé, en commission parlementaire, lors de l'avant-projet – et il y avait eu un engagement de la part du ministre – de pouvoir modifier le texte de l'article 17 actuel de la loi qui touchait l'enseignement, finalement. La proposition...

Le Président (M. Gautrin): Je n'ai pas compris.

Mme Caron: L'article 17 actuel, que nous n'avons pas dans nos documents, se lit comme suit: «Rien dans la présente loi ne doit empêcher une personne d'enseigner la chimie ou une matière connexe dans une institution d'enseignement où d'y poursuivre des recherches ni d'exercer la profession d'agronome ou d'ingénieur forestier.

(21 h 20)

«Rien dans la présente loi ne doit non plus empêcher un employé de faire pour le compte de son employeur un acte visé au paragraphe b de l'article 1, sous la direction d'un chimiste.»

Et ce que l'on proposait, c'était que le nouvel article 17 se lise comme suit: «Rien dans la présente loi ne doit empêcher une personne d'exercer la profession d'agronome ou d'ingénieur forestier.

«Rien dans la présente loi ne doit non plus empêcher un employé de faire pour le compte de son employeur un acte visé au paragraphe b de l'article 1, sous la direction d'un chimiste.»

C'était la proposition de l'Ordre des chimistes.

Le Président (M. Gautrin): Et qu'est-ce que ça amène de plus?

M. Diamant (Robert): En fait, ce qui a été retenu comme position, à ce moment-ci...

Le Président (M. Gautrin): M. le président.

M. Diamant (Robert): ...c'est de suspendre toutes ces demandes-là qui ont une portée qui n'a pas été évaluée à ce stade-ci, et, finalement, les seuls amendements qui ont été acceptés dans cette démarche-ci sont ceux de concordance avec les nouvelles dispositions du Code. Dans ce cas-ci, c'est une demande de fond qui exigerait qu'on fasse une consultation large auprès de plusieurs intervenants, et on a convenu de suspendre ça et d'entreprendre cette démarche-là dès qu'on va en avoir terminé avec l'adoption du nouveau Code.

Le Président (M. Gautrin): Ça vous satisfait, Mme la députée de Terrebonne?

M. Diamant (Robert): C'est vrai pour beaucoup d'autres demandes qui nous sont...

Le Président (M. Gautrin): En tout cas, disons qu'on prend acte, ici...

M. Diamant (Robert): Oui, c'est ça, on n'a pas dit non.

Le Président (M. Gautrin): ...comme commission, de votre intention d'étudier la question éventuellement, de faire une modification à la loi.

M. Diamant (Robert): Il faut absolument qu'on procède à des analyses d'impact et qu'on fasse des consultations, qu'on prenne un grand nombre d'organismes, et ce serait très long.

Le Président (M. Gautrin): Je comprends. Ça va? Alors, peut-on continuer? J'appelle l'article 278.

Mme Caron: C'est que...

Le Président (M. Gautrin): Alors, vous...

Mme Caron: ...peut-être préciser... C'est que l'article 17 actuel...

M. Diamant (Robert): Ça, c'est toute l'histoire des enseignants.

Mme Caron: ...n'empêche personne d'enseigner, finalement...

M. Diamant (Robert): Oui, c'est ça, non.

Mme Caron: ...alors que, là, ce qu'on veut...

M. Diamant (Robert): C'est que tous les enseignants en chimie...

Mme Caron: ...c'est ne pas empêcher une personne d'exercer.

M. Diamant (Robert): C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

Mme Caron: Ça va.

Le Président (M. Gautrin): Alors, on a bien compris, comme commission, que l'Ordre est en train... pas l'Ordre mais...

M. Diamant (Robert): L'Office va entreprendre des consultations sur ça tout de suite après.

Le Président (M. Gautrin): ...l'Office va entreprendre l'étude de cette question et nous reviendra éventuellement là-dessus. J'appelle donc l'article 278 qui vient modifier, par concordance, l'article 18...

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): ...en changeant «la corporation» par... C'est adopté. Alors, on a terminé avec la Loi sur les chimistes.

J'appelle l'article 279, et on entre dans la Loi sur la chiropratique. Le premier élément, à 279, par concordance, vient supprimer l'article d, c'est-à-dire le concept de permis. C'est adopté pour vous?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 280 qui, à ce moment-là, modifie l'article 2 et qui est une modification de pure concordance de «Corporation» par «Ordre».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): C'est adopté. J'appelle l'article 281 qui abroge les articles 5, 8 et 9 de la Loi sur la chiropratique.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): C'est adopté. J'appelle l'article 282.

Mme Caron: Papillon.

Le Président (M. Gautrin): À l'article 282, M. le ministre propose l'amendement suivant: Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa de l'article 13 de la Loi sur la chiropratique proposé par l'article 282 du projet de loi, les mots «présent article» par les mots «premier alinéa» et insérer, dans la troisième ligne de cet alinéa et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94». Je reçois évidemment cet amendement qui est le même qu'on a toujours dans toutes les lois. Il est adopté, j'imagine.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 282, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 283 qui abroge l'article 15 de la Loi sur la chiropratique.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): C'est adopté. On a terminé avec la Loi sur la chiropratique. On entre dans la Loi sur les comptables agréés, et j'appelle l'article 284 qui va encore supprimer le concept de permis et d'autorisation spéciale.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 284 est adopté. J'appelle l'article 285 qui change encore «Corporation» par «Ordre».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 285 est adopté. J'appelle l'article 286...

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): ...qui est... Tiens, ce coup-ci, c'est à Montréal, aussi, celui-là.

Mme Caron: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): Alors, c'est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Une voix: Ça pourrait être à Verdun.

Le Président (M. Gautrin): Oui, c'est ça, près de Verdun ou tout autre endroit. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Diamant (Robert): Faites-en la proposition.

Le Président (M. Gautrin): Enfin, si j'avais...

M. Diamant (Robert): Faites-en la proposition, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Si j'étais de mauvaise humeur, je pourrais faire ça. Ha, ha, ha! Est-ce que l'article 286 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 287 qui abroge les articles 8, 9, 10 et 11 du Code des professions... pas du Code des professions, de...

Mme Caron: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): ...de la Loi sur les comptables agréés...

Mme Caron: Non, on ne fait pas ça, là, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): ...excusez-moi.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 287 est adopté. J'appelle l'article 288. L'article 288, c'est encore...

Mme Caron: C'est «la corporation» par «l'Ordre».

Le Président (M. Gautrin): ...«la corporation» par «l'Ordre».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 289 qui abroge l'immatriculation.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 290 qui vient abroger les articles 20, 21, 22 et 23 de cette loi. Ça, c'est parce que, comme d'habitude, ils se retrouvent dans le Code. C'est bien ça?

Mme Caron: C'est sur le permis, l'inscription au tableau.

M. Diamant (Robert): C'est ça. Ils sont déjà inclus dans ceux du Code.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Parfait. J'appelle l'article 291. À l'article 291, j'ai un amendement qui vient d'être déposé par le ministre et qui se lit comme suit: Insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 24 de la Loi sur les comptables agréés, proposé par l'article 291 du projet de loi, et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94».

L'amendement est le même que toujours, il est donc reçu.

Mme Caron: Et adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Et l'article 291, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 292 qui vient changer «une corporation» par «un ordre».

Mme Caron: Et on modifie «résidant» par «exerçant».

Le Président (M. Gautrin): C'est ça. Ça pose un problème? Non?

Mme Caron: Non. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 292 est adopté. J'appelle l'article 293. C'est encore «Corporation» par «Ordre».

Mme Caron: Exact, adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? C'est adopté. L'article 293 est adopté. Nous avons terminé avec la Loi sur les comptables agréés. Nous rentrons sous la Loi sur les dentistes. J'appelle donc l'article l'article 294 qui vient supprimer aussi l'autorisation spéciale.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 294 est adopté. J'appelle donc l'article 295 qui change pour «ordre professionnel».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 296.

M. Chagnon: Montréal ou Verdun.

Mme Caron: Ha, ha, ha! Montréal, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): L'article 296.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Encore à Montréal, hein? Franchement, ils font un peu «montréalocentristes», hein? Ils oublient qu'il y a des villes de banlieue, quand même, sur la terre.

Une voix: Comme Verdun.

Le Président (M. Gautrin): Oui. Enfin...

M. Diamant (Robert): L'île des Soeurs...

Le Président (M. Gautrin): Continuons.

M. Diamant (Robert): ...tiens, l'île des Soeurs.

Le Président (M. Gautrin): Oui, bien, c'est ça, c'est sûr.

Mme Caron: Pourquoi pas Terrebonne?

Le Président (M. Gautrin): On aurait pu faire un «deal». Ha, ha, ha! L'article 297, ça, c'est le nombre de membres au Bureau, et on laisse tomber l'obligation d'être citoyen canadien à cause de l'ALENA.

M. Diamant (Robert): C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? L'article 297 est adopté? L'article 297 est adopté, madame?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 298.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 299 qui abroge...

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 300 supprime... Enfin, on est encore par concordance. C'est la même approche, on supprime les alinéas b, c et d de l'article 15 de la loi. C'est ça?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 301.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 302 qui abroge les articles 20, 21 et 22 parce qu'ils se trouvent à l'intérieur du Code. C'est bien ça? L'article 302?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 303. L'article 303 a pour effet d'intituler... Il abroge...

Mme Caron: Il abroge les articles 23 à 25.

Le Président (M. Gautrin): ...23 à 25.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): C'est adopté? J'appelle l'article 304. L'article 304 abroge l'article 29.

Mme Caron: Oui, sur le permis. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Sur le permis. C'est adopté. J'appelle l'article 305. On biffe «n'est pas citoyen canadien...» C'est par concordance sur la citoyenneté par rapport aux accords de libre-échange. C'est bien ça?

M. Diamant (Robert): C'est ça.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 305 est adopté. J'appelle l'article 306.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 307 qui abroge les articles 32 et 33.

Mme Caron: L'inscription au tableau.

(21 h 30)

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 308. L'article 307 est adopté. J'appelle l'article 308.

Mme Caron: Papillon.

Le Président (M. Gautrin): Et, là, j'ai encore un amendement déposé par M. le ministre. Merci, M. le ministre. C'est d'insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 38 de la Loi sur les dentistes, proposé par le paragraphe 1° de l'article 308 du projet de loi, et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94».

L'amendement est reçu, adopté et, si j'ai bien compris, l'article 308 est adopté. C'est bien ça?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'ai bien compris. Merci. Alors, j'appelle l'article 309. On change de loi et on rentre dans la Loi sur la denturologie. La Loi sur la denturologie. J'appelle l'article 309 de la Loi sur la denturologie, qui supprime le concept de permis. L'article 309 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 310 qui remplace «Corporation» par «Ordre».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 311 qui abroge les articles 5, 9 et 10 de la Loi sur la denturologie.

Mme Caron: C'est encore sur les permis. Adopté.

M. Diamant (Robert): Ça, ça renvoie au Code.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 311 qui abroge les articles 5, 9 et 10. Il est adopté, c'est ça?

Mme Caron: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Donc, j'appelle l'article 312. J'ai un petit papillon déposé par M. le ministre. Merci, M. le ministre.

M. Chagnon: Bienvenue.

Le Président (M. Gautrin): Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa de l'article 13 de la Loi sur la denturologie, proposé par l'article 312 du projet de loi, les mots «présent article» par les mots «premier alinéa» et insérer, dans la troisième ligne de cet alinéa et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94».

L'amendement est reçu?

Mme Caron: Reçu.

Le Président (M. Gautrin): L'amendement est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Et l'article 312 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 312 est adopté, j'appelle donc l'article 313. On change de cahier et on va à la Loi sur les infirmières.

Mme Caron: Pourquoi il change de cahier, lui? On est encore dans le même, nous. On est encore dans le même cahier. Vous manquez votre dessert, vous, là.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que vous voulez faire un petit arrêt de cinq minutes ou est-ce qu'on continue sur ce rythme-là?

M. Chagnon: On «va-tu» manger un dessert ensemble?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): Alors, je suspends pour 10 minutes, pour le dessert.

(Suspension de la séance à 21 h 33)

(Reprise à 21 h 50)

Le Président (M. Gautrin): Alors, on repart. Et on recommence maintenant avec la Loi sur les infirmières et les infirmiers. J'appelle donc l'article 313 qui a pour effet aussi de biffer le paragraphe e, l'autorisation spéciale. Des commentaires sur l'article 313?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 314 qui change «Corporation» par «Ordre professionnel».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 315. Eux aussi, ils habitent à Montréal.

M. Chagnon: Grosse ville, hein?

Le Président (M. Gautrin): Oui.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 316 qui donne au Bureau ce qui, avant, était des pouvoirs du gouvernement.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 317 qui ajoute les mots «du Québec».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Ça, c'est sûr.

M. Chagnon: Deux fois plutôt qu'une.

Le Président (M. Gautrin): Ça, j'ai vu tout de suite. J'appelle l'article 318 qui supprime les b, c et d parce que, j'imagine, c'est contenu dans le Code. Et vous supprimez aussi iii et iv de g. C'est ça? C'est le pouvoir de la mise sous tutelle.

M. Chagnon: Je n'ai pas eu connaissance...

Le Président (M. Gautrin): Donc, 318, est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme Caron: On ajoute la mise sous tutelle.

Le Président (M. Gautrin): Oui, on ajoute, c'est ça. Excusez-moi, vous avez raison. C'est un pouvoir de mise en tutelle qui est donné au Bureau. On est à l'article 318.

Mme Caron: Est-ce qu'il l'avait, ce pouvoir-là?

Le Président (M. Gautrin): On est à 318g, iii, M. le président.

M. Chagnon: Le président, c'est vous.

M. Diamant (Robert): Ça s'en vient, ça s'en vient, là.

Le Président (M. Gautrin): Non, mais j'ai dit: M. le président de l'Office.

M. Chagnon: Ah! O.K.

Le Président (M. Gautrin): Alors, c'est pour raccourcir.

M. Diamant (Robert): Qui avait le pouvoir de mise sous tutelle? Bonne question. Je vais vous dire ça, ça ne sera pas long.

Le Président (M. Gautrin): Me Beaumont.

Mme Beaumont (Maryse): Oui, c'était aux paragraphes c et d de l'article 14.

Mme Caron: De l'article 14?

Mme Beaumont (Maryse): Excepté qu'on change...

M. Chagnon: Tu changes d'endroit.

Mme Beaumont (Maryse): ...résolution et règlement, ce qui était par règlement et par résolution, et tout ça.

Mme Caron: Ah oui! Paragraphes c et d de 14. C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? L'article 318, adopté? L'article 318 est adopté. J'appelle l'article 319 qui insère un nouvel article 11.1 qui est un pouvoir pour protéger le membre d'un comité d'enquête.

Mme Caron: C'est pour interdire d'entraver...

M. Chagnon: Interdire d'entraver un membre...

Mme Caron: ...le travail.

M. Chagnon: ...d'un comité d'enquête dans l'exercice de ses fonctions.

Le Président (M. Gautrin): Bien, c'est adopté. L'article 320?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 320 est adopté. J'appelle l'article 321 qui abroge l'article 13 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 322. C'est des pouvoirs que le Bureau peut avoir. C'est ça? Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 322 est adopté. J'appelle l'article 323.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 324. C'est...

Mme Caron: Il ajoute un 17.1.

Le Président (M. Gautrin): ...l'article 17.1 qui est une date de l'assemblée générale.

Mme Beaumont (Maryse): Qui était à 11d.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 325. En 11 sections, les limites territoriales de l'Ordre. Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 326. C'est...

Mme Caron: Domicile professionnel.

Le Président (M. Gautrin): ...toujours le problème du domicile professionnel.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 327. Ça, c'est «Corporation» pour «Ordre».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 328.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 329.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 330.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 331, et je reçois l'amendement que vous me déposez, M. le ministre. Merci. L'amendement a pour effet d'insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 41 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, proposé par le paragraphe 1° de l'article 331 du projet de loi, et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94».

Cet amendement est reçu. Cet amendement est adopté...

Mme Caron: C'est ça, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): ...et l'article 331 est donc adopté. L'article 331 est adopté. J'appelle donc l'article 332.

Mme Caron: Et, nous, nous changeons de livre, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Je vous signale que nous quittons, à l'heure actuelle, la Loi sur les infirmières et les infirmiers pour rentrer dans la Loi sur les ingénieurs.

Dans l'article 332, j'ai aussi un amendement qui est le suivant: Insérer, dans la troisième ligne du paragraphe l de l'article 5 de la Loi sur les ingénieurs, proposé par le paragraphe 2° de l'article 332 du projet de loi, et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94».

Cet amendement est celui qu'on a tout le temps, il est donc reçu. Il est adopté?

Mme Caron: Il est adopté.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que l'article 332, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 332, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article...

Mme Caron: Oh! M. le Président, je m'excuse.

Le Président (M. Gautrin): Oui, bien sûr, excusez.

Mme Caron: Dans 332, vous deviez avoir...

Le Président (M. Gautrin): Il y a «Corporation» par «Ordre». Il y avait aussi: «empêcher une personne de poser des actes réservés aux membres de l'Ordre, pourvu...»

Mme Caron: Vous aviez un petit papillon, notre fameux petit paragraphe h.

Le Président (M. Gautrin): Mais c'est fait, ça, c'est déjà passé. Il est fait.

Mme Caron: Il est dans 332, hein? Oui, oui, c'est vrai. C'est beau.

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

Mme Caron: Oui.

Le Président (M. Gautrin): L'article 332 est adopté. Merci. J'appelle l'article 333.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 334.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 335.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 336.

Mme Caron: Domicile professionnel, adopté.

Le Président (M. Gautrin): Domicile professionnel, adopté. J'appelle l'article 337 qui supprime des paragraphes dans l'article 11, qui sont prévus au présent Code. C'est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 338 qui change l'intitulé de la section. Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): C'est adopté. J'appelle l'article 339 qui abroge les articles 14 et 15.

Mme Caron: Là, j'avais une question, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Oui.

Mme Caron: M. le ministre a reçu aussi une lettre...

Le Président (M. Gautrin): Oui.

Mme Caron: ...de l'Ordre des ingénieurs du Québec...

M. Chagnon: Lesquels? Les forestiers ou...

Le Président (M. Gautrin): Non, non. Les ingénieurs tout court.

Mme Caron: ...les ingénieurs...

M. Chagnon: Ingénieurs tout court.

Mme Caron: ...et qui attirait notre attention sur les articles, justement, de cet article 339, les articles 14, 15 et 17, également, 17 qu'on retrouve à 341, et on nous disait que ces articles permettent à l'Ordre des ingénieurs d'admettre à l'exercice de la profession d'ingénieur des personnes qui ne sont pas titulaires d'un diplôme reconnu par le gouvernement ni titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par le Bureau et qu'on admettait ces personnes à l'exercice de la profession. Donc, en abrogeant ces articles, on craignait que les dispositions générales du Code des professions soient insuffisantes pour maintenir cette procédure d'admission qu'ils avaient. Est-ce que cette inquiétude est fondée?

Le Président (M. Gautrin): M. le président de l'Office.

M. Diamant (Robert): Notre prétention, c'est que le Bureau de l'Ordre peut, par règlement et aux termes du paragraphe i de l'article 94 du Code, qui a été modifié par l'article 81 de la loi actuelle, déterminer les conditions et modalités de délivrance des permis, notamment l'obligation de faire des stages de formation professionnelle et de réussir des examens professionnels.

M. Chagnon: La question qui est posée, c'est à l'égard des ingénieurs stagiaires.

Mme Caron: Oui.

M. Diamant (Robert): Actuellement, il y a une disposition réglementaire qui fait que les ingénieurs reçus peuvent avoir un statut de stagiaire, et il n'y a rien de changé.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? Ça ne répond pas à vos inquiétudes?

M. Diamant (Robert): Ceci dit, je n'ai pas devant moi la lettre, là, parce qu'il y avait des choses là-dedans qui pouvaient être retenues de la même façon qu'on a retenu des demandes d'autres corporations, et on a dit qu'on examinerait ça après l'adoption du projet de loi.

Mme Caron: L'argument, eux, ce n'était pas vraiment sur les stagiaires, c'était plutôt pour faciliter l'échange entre les provinces, pour reconnaître les qualifications d'une province à une autre.

M. Diamant (Robert): Pas de problème. Il y a un article au Code qui prévoit ça.

Mme Beaumont (Maryse): Qui permet la négociation.

M. Diamant (Robert): Exact.

Mme Beaumont (Maryse): À 86...

Le Président (M. Gautrin): Me Beaumont.

Mme Beaumont (Maryse): L'article 73 du projet qui fait référence à l'article 86.01, paragraphe 7°, va effectivement permettre à l'Ordre des ingénieurs, comme à toutes les autres corporations professionnelles, de conclure des ententes de réciprocité. C'est par ce biais-là que ça va pouvoir être fait.

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

Mme Caron: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 339 est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 340 qui abroge l'article 16.

Mme Caron: Adopté.

M. Diamant (Robert): C'est-à-dire qui enlève le mot «, toutefois».

Le Président (M. Gautrin): Non, je m'excuse. L'article 340 n'abroge pas l'article 16. Excusez-moi.

M. Chagnon: Non.

(22 heures)

M. Diamant (Robert): Il supprime...

Le Président (M. Gautrin): Il biffe le mot «, toutefois», simplement.

Mme Caron: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Alors, l'article 340 est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 341 qui, lui, abroge l'article 17.

Mme Caron: Et j'ai déjà posé les questions.

Le Président (M. Gautrin): Vous avez posé les questions. Donc, vous adoptez l'article 341?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 341 est adopté. J'appelle l'article 342 qui touche la domiciliation.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 343.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 344.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 345 qui est «Corporation» pour «Ordre».

Mme Caron: Nous changeons de loi, M. le Président.

M. Chagnon: Les ingénieurs forestiers.

Le Président (M. Gautrin): Oui, vous avez parfaitement raison. J'ai fini avec les ingénieurs, je rentre chez les ingénieurs forestiers.

M. Chagnon: Vous prenez le bois.

Le Président (M. Gautrin): Et on rentre dans le bois. Bon, alors on commence. J'appelle l'article 345 qui vient changer «Corporation» pour «Ordre». Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 346. C'est la question du permis, comme d'habitude, par concordance.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 347 qui vient supprimer les articles 6, 7 et 8 de cette loi.

Mme Caron: Les articles 6, 7 et 8. Adopté. L'article 347.1.

Le Président (M. Gautrin): Vous n'avez pas de papillon, pour l'instant, sur l'article 347.

Mme Caron: Le 347, adopté.

Le Président (M. Gautrin): Je n'ai pas de papillon pour l'instant. J'en aurai plus tard, si vous me permettez.

Mme Caron: L'article 347, adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 347 est adopté. M. le ministre, c'est maintenant que vous avez la parole, et vous voulez me déposer le papillon suivant: L'article 9 de cette loi est modifié par la suppression des deux premiers alinéas. C'est bien ça?

M. Chagnon: En plein ça. À la demande des ingénieurs forestiers.

Le Président (M. Gautrin): À la demande des ingénieurs forestiers. Est-ce que l'amendement, à ce moment-là, qui est d'ajouter un nouvel article 347.1, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, je vous donne l'amendement.

Mme Caron: Je l'ai, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle donc l'article 348. Tenez, les copies de l'amendement pour le député de Shefford et pour la députée de Bourget.

Mme Caron: C'est bien. Ils ne l'avaient pas. Nous, nous l'avions.

Le Président (M. Gautrin): L'article 348, adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 349. Et, là, M. le ministre, vous me déposez, à l'article 349, l'amendement suivant: Insérer, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa de l'article 14 de la Loi sur les ingénieurs forestiers, proposé par l'article 349 du projet de loi, et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94».

Merci. L'amendement est reçu. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 349, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 349, tel qu'amendé, est adopté. Nous finissons la forêt et nous rentrons dans les médecins vétérinaires. J'appelle l'article 350 qui a pour effet de supprimer la question du permis, aussi.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 351.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va, «Corporation» pour «Ordre» est adopté. J'appelle l'article 352.

Mme Caron: «Corporation professionnelle» pour «Ordre professionnel».

Le Président (M. Gautrin): C'est ça.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Il est adopté. J'appelle l'article 353 qui abroge l'article 4.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): C'est adopté. J'appelle l'article 354 qui abroge l'article 6.

Mme Caron: L'article 6, le pouvoir de règlement. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): C'est adopté. Merci. J'appelle l'article 355 qui ajoute: «L'article 95.2 du Code des professions s'applique au règlement pris en application du paragraphe 1° du premier alinéa.»

L'article 355, c'est quoi?

Mme Beaumont (Maryse): En fait...

Le Président (M. Gautrin): Me Beaumont.

Mme Beaumont (Maryse): ...c'est pour préciser la procédure d'approbation des règlements qui y sont visés. On dit que c'est l'article 95.2 qui va s'appliquer, donc l'approbation par l'Office.

Le Président (M. Gautrin): Ça marche. Est-ce que ça marche?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 355 est adopté. J'appelle l'article 356.

Mme Caron: C'est pour l'intitulé.

Le Président (M. Gautrin): C'est l'intitulé.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 357 qui abroge les articles 10 à 20 de la Loi sur les médecins vétérinaires. J'imagine que c'est parce que ça se retrouve à l'intérieur du Code. C'est bien ça?

Mme Caron: Les permis, les comités d'examinateurs.

M. Diamant (Robert): Oui, oui.

Mme Caron: Adopté.

M. Diamant (Robert): Le 6.1, toujours.

Le Président (M. Gautrin): Mais, est-ce que je peux poser une question? Vous abrogez l'article 20, mais il ne peut pas se trouver ailleurs. L'article 20, c'est le Bureau qui va accepter l'examen final de la Faculté de médecine de l'Université de Montréal ou de toute faculté de médecine reconnue par le gouvernement. Vous l'abrogez, ça. Il ne se trouve certainement pas dans le Code.

M. Diamant (Robert): Il peut être dans un règlement du Bureau pris en application du paragraphe i de l'article 94 du Code. Dans un règlement du Bureau.

Le Président (M. Gautrin): Ah oui! C'est par règlement qu'ils vont pouvoir le faire, ce n'est pas la peine de le laisser dans la loi, à ce moment-là.

M. Diamant (Robert): C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Parfait. Très bien. Alors, j'appelle l'article 358 qui supprime la section V de l'exercice de la médecine vétérinaire. Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 359. Ça va?

Mme Caron: Oui, c'est sur les permis.

Le Président (M. Gautrin): Il supprime l'article 21. J'appelle l'article 360 qui supprime l'article 22.

Mme Caron: L'inscription au tableau. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va. J'appelle l'article 361. Ça, c'est par résolution. Ça va?

Mme Caron: Résolution. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 362...

Une voix: ...

Le Président (M. Gautrin): Pardon? Oui, à 362, oui, oui, bien sûr. Alors, à l'article 362, j'ai mon petit amendement habituel: Insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 32 de la Loi sur les médecins vétérinaires, proposé par l'article 362 du projet de loi, et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94».

Est-ce que vous êtes d'accord avec l'amendement? L'amendement est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 362, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Est-ce que vous faites 32 avant, M. le Président? Puis 32.1?

Le Président (M. Gautrin): Je pense que ce serait préférable. Vous avez parfaitement raison. Alors, l'article 362 couvre un certain nombre de choses, dont une modification à l'article 32 et l'ajout d'un 32.1. Donc, là, on a adopté l'amendement. Ça va?

Mme Caron: Ça va.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que l'article 32 pose problème?

Mme Caron: Non. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Alors, l'article 32 est adopté. Est-ce que l'article 32.1 pose problème? Il ajoute: «Quiconque contrevient à l'article 32 est passible, pour chaque infraction, des peines prévues à l'article 188 du Code des professions.»

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Il est adopté. Est-ce que l'article 362, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 362 est adopté. J'appelle l'article 363.

Mme Caron: C'est pour renuméroter.

Le Président (M. Gautrin): C'est une renumérotation: on passe de VII à VI parce qu'on a coupé une section.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? C'est adopté. J'appelle l'article 364 qui supprime les autorisations spéciales.

Mme Caron: C'est la Loi médicale.

Le Président (M. Gautrin): Je suis chez les médecins, excusez-moi. J'ai terminé avec les médecins vétérinaires, je rentre chez les médecins. Ça va? Alors, on rentre dans la Loi médicale et, dans l'article 364, on vient remodifier l'article 1 de la Loi médicale. Ça va? C'est l'autorisation spéciale.

Mme Caron: Oui, adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Merci. J'appelle l'article 365 et j'ai un amendement à l'article 365: Insérer, dans la cinquième ligne de l'article 365 du projet de loi qui modifie l'article 2 de la Loi médicale et après les mots «Collège des médecins», les mots «du Québec».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): C'était sûr, ça, que vous l'adopteriez tout de suite, là.

Mme Caron: Vous pouvez l'écrire partout, partout, partout. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): Vous, vous mettriez ça partout. Bon. Maintenant, l'article 365, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 365, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 366. Les médecins sont à Montréal aussi.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté.

Mme Caron: Oui, il n'y en a pas beaucoup en région.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 367. L'article 367?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Il est adopté. J'appelle l'article 368 qui vient abroger l'article 8.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 368 est adopté. J'appelle l'article 369 qui abroge deux paragraphes de l'article 15 de la Loi médicale. C'est adopté?

Mme Caron: C'est en concordance.

Le Président (M. Gautrin): C'est par concordance aussi.

M. Diamant (Robert): Oui, avec l'article 86 du Code.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 370. Ce sont les mêmes remarques qu'on a eues pour les médecins vétérinaires. Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 370 est adopté. J'appelle l'article 371. Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 372 qui vient supprimer les articles 22, 23 et 24.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 373 qui modifie l'article 33 en supprimant les paragraphes b et c. O.K. J'imagine que ça devient par pouvoir réglementaire prévu au Code. C'est bien ça?

(22 h 10)

M. Diamant (Robert): C'est ça.

Mme Caron: Oui, c'est le permis.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 373 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 373, adopté. J'appelle l'article 374. Là, c'est la question de la citoyenneté pour l'Accord de libre échange. C'est bien ça?

Mme Caron: Oui, on l'enlève.

Le Président (M. Gautrin): On l'enlève, oui, c'est ça.

Mme Caron: On l'enlève. C'est parfait, pas de problème.

Le Président (M. Gautrin): Parfait. On devrait faire la citoyenneté après, avec vous, dans le projet souverainiste.

Mme Caron: On l'enlève, il n'y a pas de problème, M. le Président. C'est parfait, parfait.

Le Président (M. Gautrin): Bon, l'article 375 abroge l'article 36.

Mme Caron: Inscription au tableau. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? J'appelle l'article 376.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 377 et, là, j'ai un amendement: Insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 43 de la Loi médicale, proposé par le paragraphe 1° de l'article 377 du projet de loi, et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94».

Je sais que l'amendement est reçu. Et il est adopté?

Mme Caron: L'amendement est reçu et adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci.

Mme Caron: Mais j'avais une question.

Le Président (M. Gautrin): Et moi aussi.

Mme Caron: Et vous aussi, sûrement. À l'article 377, il y avait eu une demande du président de la Corporation des médecins qui souhaitait qu'on ajoute, avant les mots «par une personne», les mots «par les étudiants en médecine et par une personne».

Le Président (M. Gautrin): Ou bien, moi, j'avais une autre version: «par un étudiant d'une faculté de médecine d'université du Québec et/ou par une personne en conformité». C'est parce que, ici, ça ne précise pas clairement une pratique pour les étudiants. C'étaient les remarques que nous ont faites...

M. Diamant (Robert): On peut faire ça par règlement.

Mme Caron: Il peut le faire par règlement.

M. Diamant (Robert): Ce n'est pas nécessaire de mettre ça ici, dans la loi.

Le Président (M. Gautrin): Oui, mais, pourquoi on ne mettrait pas ça dans la loi?

M. Diamant (Robert): Bien, c'est une contrainte, et changer ça après... Vous allez venir à l'Assemblée nationale pour changer ça.

Le Président (M. Gautrin): Vous êtes sûr qu'ils peuvent...

Mme Caron: Il était dans la loi, avant.

Le Président (M. Gautrin): Avant, c'était dans la loi. Pourquoi vous voulez mettre ça par règlement? Avant, c'était là.

M. Diamant (Robert): C'est toujours... Vous connaissez ça mieux que moi...

Le Président (M. Gautrin): Pas toujours, non.

M. Diamant (Robert): Le législateur connaît ça mieux que moi, mais je pense qu'il n'y a pas avantage pour personne à inscrire ça dans la loi. C'est que, si, pour modifier une condition quelconque, il faut amender la loi, ce n'est pas très avantageux.

Le Président (M. Gautrin): Autrement dit, ce que vous dites, c'est que la Corporation des médecins va prendre 43a et va passer un règlement à ce moment-là?

M. Diamant (Robert): Parce que, au fond, je pense que la Corporation des médecins veut éviter de faire ça, de confier cette responsabilité-là au législateur, puis ça leur revient de faire ça.

Mme Caron: Et c'est peut-être parce que, comme ils l'ont déjà dans la loi, si on le remet, ils n'ont pas à refaire un règlement pour l'ajouter.

Mme Beaumont (Maryse): Juste, peut-être, pour préciser...

Le Président (M. Gautrin): Oui, Me Beaumont.

Mme Beaumont (Maryse): Ce qui arrive, c'est que les dispositions qu'on a au paragraphe a proposé englobent les étudiants parce que, pour pouvoir autoriser d'autres personnes à poser des actes médicaux, que ce soient des stagiaires ou que ce soient des étudiants, il faut que ça se fasse dans le cadre d'un règlement pris en application du Code, puis en même temps on fixe les conditions et modalités dans lesquelles ces actes-là sont posés. C'est le cas dans le domaine du Barreau, c'est le cas aussi dans toutes les autres corporations où on effectue des stages. On le fait par règlement.

Alors, la disposition qu'ils ont ici, on sait que, dans le cas des médecins, ça ne change rien là-dedans, qu'on précise «les étudiants» ou «par une personne en conformité». C'est qu'on veut les référer au règlement puis qu'ils les posent en conformité avec les conditions qui sont invoquées au règlement aussi. Parce que, sinon, ça veut dire que, les étudiants en médecine, tout ce que ça fait, ça, ça les met à l'abri d'une poursuite pour exercice illégal. Ça va les mettre à l'abri d'une poursuite pour exercice illégal de la même façon que l'article qu'on suggère. Mais, s'ils veulent autoriser les étudiants ou les stagiaires à poser des actes, il faut que ce soit spécifiquement mentionné. Dans le Code, c'est l'article 94h, que vous avez modifié, d'ailleurs, qui vient spécifier qu'on doit aussi imposer les conditions et modalités dans lesquelles ces actes-là doivent être posés.

Le Président (M. Gautrin): Donc, c'est pour ça que ce n'est pas nécessaire, dans ce cas, de préciser ça. On serait trop restrictif. Bon.

Mme Beaumont (Maryse): C'est ce qu'on a fait pour toutes les autres corporations; vous remarquerez, c'est le même libellé.

Le Président (M. Gautrin): C'est parce qu'on a eu des représentations de la part de la Corporation des médecins à cet effet-là, parce qu'ils préféraient ne pas voir ça dans un règlement, ils préféraient que ce soit dans la loi. Parce qu'ils n'ont pas... Bon. O.K. Est-ce qu'on est prêt à continuer?

Mme Caron: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que l'article 377, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 378 qui a pour effet de supprimer le tarif. Le paragraphe o.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Attendez, j'ai changé de loi, là.

Mme Caron: Oui, la Loi sur le notariat.

Le Président (M. Gautrin): Je suis rendu maintenant dans la Loi sur le notariat. Je suis à la Loi sur le notariat. M. le député de Shefford. Bon. Est-ce que l'article 378 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Est-ce que l'article 379 est adopté? Je comprends qu'on reviendra...

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): ...sur toute la question de la tarification et qu'on rouvrira les articles qui sont laissés de côté, hein. Est-ce que l'article 380 est adopté?

M. Diamant (Robert): Ce n'est pas nécessairement ça.

Le Président (M. Gautrin): Non?

M. Diamant (Robert): Ce n'est pas la même chose.

Mme Caron: Ce n'est pas ça, là.

M. Diamant (Robert): C'est les tarifs pour services rendus; ce n'est pas la même chose que les honoraires.

M. Chagnon: Pour les tarifs, on va revenir à 70, là.

Le Président (M. Gautrin): O.K. Ça marche, ça marche. J'ai compris. J'avais mal... Est-ce que l'article 380 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 381, et, M. le ministre, vous me déposez actuellement l'amendement suivant: Insérer...

Mme Caron: Avant...

Le Président (M. Gautrin): Oui.

Mme Caron: Avant, M. le Président...

Le Président (M. Gautrin): Allez-y. Avant 381?

Mme Caron: Il y avait eu une demande de la part de la Chambre des notaires, concernant l'article 9 de leur loi actuelle.

Le Président (M. Gautrin): Oui, mais attendez un instant, il arrive, là, l'article 9.

Mme Caron: Non, c'est après l'article 9, celui-là.

Le Président (M. Gautrin): O.K. Alors, allez-y, parce que, moi, j'avais fait mon... Si vous me permettez, puisqu'on touche l'article 9 ici, peut-être qu'on devrait faire l'amendement, quitte à ce qu'on revienne après s'il y a des modifications à l'article 9. Parce que l'amendement vient d'être déposé, qui est d'insérer, dans la troisième ligne de l'article 9.1 de la Loi sur le notariat, proposé par l'article 381 du projet de loi, et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94».

L'amendement est reçu, et j'imagine que l'amendement est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Alors, maintenant, je pense qu'on est en train de débattre, dans l'article 381, bien sûr, de l'article 9 et de l'article 9.1 qui porte sur l'application de l'article 9. Est-ce que vous avez des remarques, Mme la députée de Terrebonne?

Mme Caron: Oui, M. le Président. La présidente, Mme Louise Bélanger, dans une lettre adressée au ministre en février, demandait, réitérait sa demande concernant la modification au paragraphe e de l'article 9 de la Loi sur le notariat, afin de clarifier la situation actuelle quant aux demandes conjointes en séparation de corps et en divorce ainsi que leur demande concernant la formation continue obligatoire des notaires, à l'article 93 de leur loi.

M. Diamant (Robert): Ils vont devant les tribunaux, comme les avocats le font. Alors, la réponse est toujours la même: c'est aussi une question de fond...

Mme Caron: De fond.

M. Diamant (Robert): ...qui n'est pas renvoyée sine die mais qui sera revue après l'adoption du Code. Vous comprendrez que c'est une question de fond extrêmement sérieuse.

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

Mme Caron: Est-ce que vous avez déjà déterminé un ordre pour toutes les demandes?

M. Diamant (Robert): Il n'y en a pas tant que ça. Quand vous allez faire le relevé, il y en a à peu près une quinzaine qui sont des demandes de fond. Mais ce n'est pas 15 projets de loi, ça. Non, c'est un projet de loi. C'est parce que les consultations peuvent être bien longues dans certains cas, vous savez.

(22 h 20)

Le Président (M. Gautrin): Bon.

Mme Caron: Ça va.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 381 est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article... Il est adopté?

Mme Caron: Oui.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 382 qui supprime...

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté.

M. Diamant (Robert): Vous avez adopté l'amendement de...

Le Président (M. Gautrin): Oui, oui...

Mme Caron: Oui.

M. Diamant (Robert): ...381?

Le Président (M. Gautrin): ...l'amendement a été adopté déjà. Oui, oui.

M. Diamant (Robert): Oui? O.K. Excusez-moi.

Le Président (M. Gautrin): L'amendement a été adopté. L'article 382 est adopté. J'appelle l'article 383.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 384.

M. Diamant (Robert): Il y a un amendement, 384.1

Le Président (M. Gautrin): J'ai un amendement, en effet...

M. Diamant (Robert): À 384.1.

Le Président (M. Gautrin): ...qui est de rajouter, après... Alors, attendez. Si vous me permettez, là, je vais d'abord faire adopter l'article 384...

M. Diamant (Robert): C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): ...et j'aurai un amendement qui viendra ajouter un nouvel article 384.1. Attendez un instant, on va le... Alors, l'article 384, tel qu'il est, est-ce qu'il est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, M. le ministre, avant l'adoption de l'article 385, vous me déposez un nouvel article qui s'appellerait 384.1, qui viendrait insérer, après l'article 384 du projet de loi, l'article suivant:

384.1 L'article 41 de cette loi est remplacé par le suivant:

«41. Le notaire doit vérifier l'identité des parties dont il reçoit la signature par tout moyen raisonnable lui permettant d'établir cette identité.

«Lorsque la signature de l'une des parties est reçue par un notaire autre que le notaire instrumentant conformément au paragraphe 2° de l'article 40, il appartient à cet autre notaire de vérifier l'identité de la partie concernée.»

M. le ministre, ou peut-être M. le président de l'Office, quelques commentaires pour expliquer ce que...

Mme Caron: Bien, c'est exactement la demande qui avait été faite.

M. Diamant (Robert): C'est ça. C'est une réponse directe à la demande des notaires.

Mme Caron: Une réponse...

Le Président (M. Gautrin): Oui, mais peut-être pourriez-vous l'expliquer, que... Non?

M. Diamant (Robert): En avez-vous besoin?

Mme Caron: Pas vraiment. Disons que c'est une demande qui avait été faite par la Chambre des notaires, et cette demande avait été faite à l'Office. Elle avait été faite aussi au ministre.

Le Président (M. Gautrin): Vous voulez vérifier... Il faut que les gens puissent...

Mme Caron: Oui, j'ai vérifié. Le texte, il est identique à ce qui avait été demandé dans la lettre.

Le Président (M. Gautrin): Je comprends. Bon. C'est pour vérifier qui est qui. C'est ça?

M. Diamant (Robert): Le libellé qui est là est très explicite, à mon avis.

Le Président (M. Gautrin): Ah!

M. Diamant (Robert): Ça ne demande pas beaucoup d'explications.

Le Président (M. Gautrin): C'est bien, c'est bien, c'est bien. Alors, est-ce que l'article 384.1 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 384.1 est adopté.

Mme Caron: Il aurait fallu que je le demande.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 385...

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): ...qui modifie «Ordre» et «Corporation». J'appelle l'article 386.

M. Diamant (Robert): Montréal.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Oui, oui, il se trouve encore à Montréal, le siège social. J'appelle l'article 387: «Est membre de droit...

Mme Caron: «Le président sortant».

M. Diamant (Robert): C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): ...le président sortant».

M. Diamant (Robert): C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 388. Ça fixe la durée des mandats par règlement. C'est ça?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 389. Ça, c'est...

Mme Caron: Adopté.

M. Diamant (Robert): Le Code.

Le Président (M. Gautrin): Oui. Bon. O.K. J'appelle l'article 390.

M. Diamant (Robert): Le Code.

Mme Caron: Le Code. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 391 qui modifie l'article 83. Adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 392.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 393 et, là, M. le ministre, vous me déposez un papillon qui veut remplacer le paragraphe 2° de l'article 393 du projet de loi, qui modifie l'article 93 de la Loi sur le notariat, par les suivants:

2° par la suppression des paragraphes 1°, 3° et 6° du premier alinéa;

3° par l'insertion, dans la quatrième ligne du paragraphe 8° du premier alinéa et après le mot «promouvoir», des mots «la qualité des services professionnels,» – donc, là, on est cohérent avec ce qu'on avait déjà eu à l'intérieur;

4° par la suppression du paragraphe 9° du premier alinéa.

Et renuméroter en conséquence le paragraphe 3° de l'article 393 du projet de loi en paragraphe 5°.

J'ai l'impression que c'est pendant à la discussion qu'on a déjà eue sur...

M. Diamant (Robert): C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): ...les avocats.

M. Diamant (Robert): L'article 93 de la loi confère le pouvoir et le devoir d'adopter des règlements sur les sujets donnés. Et on a des dispositions semblables dans le cas de 1, 3 et 6, dans le Code. Donc, ce n'est plus nécessaire de les avoir ici.

Le Président (M. Gautrin): Ça marche. Vous avez des commentaires, Mme la députée de Terrebonne?

Mme Caron: Non, M. le Président. Ça va.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que l'article 393, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 393 est adopté. J'appelle l'article 394. L'article 394 vient modifier l'article 94. Ça va?

M. Diamant (Robert): C'est une concordance avec...

Le Président (M. Gautrin): C'est une concordance, c'est ça.

M. Diamant (Robert): ...la Loi sur les règlements.

Le Président (M. Gautrin): Ça marche?

Mme Caron: J'avais une petite question...

Le Président (M. Gautrin): Oui.

Mme Caron: Est-ce que ça touche le Fonds d'études notariales?

M. Diamant (Robert): Lequel?

Le Président (M. Gautrin): L'article 394.

M. Diamant (Robert): C'était le précédent, je crois; 394 touche... Ah! c'est ça. On réfère à l'article 95 du Code, O.K. Puis c'est désuet parce que, dans ce cas-ci, on doit référer à la Loi sur les règlements et aux modifications qui ont été apportées à cet article par le chapitre 29 des lois de 1988. C'est ça. Ce sont les règlements adoptés par le Bureau, par résolution. Alors, ce que...

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

M. Diamant (Robert): ...vous évoquez était plutôt à l'article précédent.

Le Président (M. Gautrin): L'article 394 est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 395 qui abroge l'article 95. Adopté?

Mme Caron: L'article 95...

M. Diamant (Robert): C'est 395.

Mme Caron: ...touche aux tarifs, hein?

Le Président (M. Gautrin): Pardon?

Mme Caron: L'article 95 touche aux tarifs?

Le Président (M. Gautrin): Non.

M. Diamant (Robert): Résolution.

Le Président (M. Gautrin): «Le Bureau peut, par résolution, suggérer pour approbation au gouvernement des tarifs d'honoraires professionnels.»

Mme Caron: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Alors...

Mme Caron: On revient?

M. Diamant (Robert): Oui.

Le Président (M. Gautrin): Bien, on y reviendra quand on touchera les tarifs, si jamais on a besoin...

M. Diamant (Robert): Mais, vous pouvez l'abroger pareil. Ça ne dérange rien.

Le Président (M. Gautrin): On l'abroge pour l'instant. Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 396, c'est la caisse de bienfaisance. C'est ça?

M. Diamant (Robert): On a l'article 86 du Code.

Le Président (M. Gautrin): C'est ça. L'article 96 du Code.

Mme Caron: Adopté.

M. Diamant (Robert): C'est 86.01.

Le Président (M. Gautrin): On peut être notaire honoraire. Si je comprends bien, il peut conférer à un notaire le titre de notaire honoraire. C'est quoi, ça, un notaire honoraire?

M. Diamant (Robert): Je ne sais pas. Honorable.

Mme Caron: Ah bon! On aurait peut-être pu l'être quand on a fait la réforme du Code civil.

Le Président (M. Gautrin): Quelqu'un sait ce que c'est qu'un notaire honoraire?

Une voix: De toute façon, ils peuvent faire ça par...

Le Président (M. Gautrin): Bon. Alors, c'est bien. L'article 396 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 397.

Mme Caron: Ce sont les modifications habituelles. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 398 qui modifie l'article 104 du Code.

Mme Caron: «Contribution» par «cotisation».

Le Président (M. Gautrin): Par «cotisation». Ça va?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 399.

Mme Caron: Même chose, adopté.

Le Président (M. Gautrin): C'est la même chose, adopté. J'appelle l'article 400 qui abroge les inscriptions au notariat. C'est ça? La section VII de la loi et les articles 107 à 118, c'est ça?

M. Diamant (Robert): Ça, c'est l'harmonisation avec les dispositions du Code...

Le Président (M. Gautrin): Parce que c'est prévu à l'intérieur du Code, c'est ça?

M. Diamant (Robert): ...relatives à l'admission à la profession.

Mme Caron: Oui, M. le Président. Là-dessus, il y avait eu des interrogations de la part de la Chambre des notaires. Eux souhaitaient, plutôt que d'abroger, des modifications – j'en avais d'ailleurs donné une copie – à 109, 110...

M. Diamant (Robert): Alors, ils peuvent adopter un règlement, le Bureau peut adopter un règlement conformément au paragraphe i de l'article 94...

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

M. Diamant (Robert): ...qui couvre tout ça.

Le Président (M. Gautrin): L'article 400 est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 401. Ça va? C'est de concordance, conformément au Code des professions.

Mme Caron: Juste une petite question, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Oui.

Mme Caron: Ça touche également la demande...

M. Diamant (Robert): C'est à 401, là, que vous êtes rendu?

Le Président (M. Gautrin): À 401, oui.

Mme Caron: Avant 401.

M. Diamant (Robert): Parce que je ne suis pas sûr. Oui.

Le Président (M. Gautrin): Avant 401?

Mme Caron: Oui.

M. Diamant (Robert): À quel numéro, Mme Caron?

Mme Caron: Il n'y a pas de numéro, c'est entre les deux.

M. Diamant (Robert): O.K.

Mme Caron: Il y avait aussi une demande pour insérer, après l'article 133, un article 133.1. Est-ce que...

M. Diamant (Robert): Après 133?

Mme Caron: Un 133.1, oui.

M. Diamant (Robert): De la loi des notaires?

Mme Caron: Oui.

M. Diamant (Robert): Je n'ai pas ça, moi.

(22 h 30)

Le Président (M. Gautrin): Et qu'est-ce qu'elle disait, cette affaire-là?

Mme Caron: Cet article 133.1 disait: Le notaire qui, dans l'exercice de sa fonction pendant une année civile donnée, n'est pas appelé à recevoir en minute ou pour dépôt tout testament, codicile ou révocation de dispositions testamentaires est exempté de l'application de l'article 133 s'il a fait parvenir sous pli recommandé au registraire, avant le 10 janvier de l'année civile visée, une déclaration à cet effet. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire spécial fourni exclusivement par le registraire et disponible chez ce dernier au plus tard le 1er novembre de l'année précédant l'année civile visée. Si le notaire reçoit néanmoins, en minute ou pour dépôt, tout acte mentionné au premier alinéa, il redevient, dès lors, immédiatement soumis à l'application de l'article 133 pour l'année civile alors en cours.

M. Diamant (Robert): Ça fera partie de notre liste d'épicerie de l'automne.

Mme Caron: C'est votre liste d'épicerie.

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

Mme Caron: C'est une modification de fond? Non.

M. Diamant (Robert): C'est très technique.

Mme Caron: Ce n'est pas une modification de fond.

M. Diamant (Robert): Il y a sûrement des impacts. Je ne le sais pas, là. Je ne peux pas vous dire ça comme ça.

Le Président (M. Gautrin): En tout cas, ce n'est pas dans le projet de loi.

M. Diamant (Robert): Non. Juste à le relire, c'est...

Mme Caron: Ça va demander une petite analyse.

Le Président (M. Gautrin): Bon! Alors, j'appelle l'article 401.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 402.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): C'est adopté. Alors, j'ai terminé avec les notaires et je rentre dans les opticiens d'ordonnances.

M. Diamant (Robert): On va y voir clair.

Le Président (M. Gautrin): On commence à y voir clair, je suis d'accord avec vous. J'appelle l'article 403. C'est encore supprimer le permis, à 403.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 404. C'est «corporation» par «ordre».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 405.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va. J'appelle l'article 406 qui abroge l'article 10.

Mme Caron: Les articles 7, 10 et 11.

Le Président (M. Gautrin): Oui, les articles 7, 10 et 11. Excusez-moi, vous avez raison.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va. J'appelle l'article 407 et, M. le ministre, vous me déposez un amendement qui est d'insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe d du deuxième alinéa de l'article 15 de la Loi sur les opticiens d'ordonnances, proposé par l'article 407 du projet de loi, et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94». L'amendement est reçu.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Est-ce que l'article 407, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 408. Alors, là, on entre dans l'optométrie. Ça va?

Mme Caron: Ça va.

Le Président (M. Gautrin): Alors, dans l'optométrie, à ce moment-là, l'article 408 a pour effet de supprimer les paragraphes d et e de l'article 1.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 409. C'est «corporation» pour «ordre».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 410. C'est le pouvoir de réglementation.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 411 qui supprime, je pense, par concordance, les paragraphes b et c...

Mme Caron: Et c.

Le Président (M. Gautrin): ...de l'article 7.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 412.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 413 qui abroge l'article 11.

Mme Caron: Et 12, 13, 15, 18 et 19.

Le Président (M. Gautrin): Et 12, 13, 15, 18 et 19. Excusez-moi, vous avez raison.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va. J'appelle l'article 414.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 415 et là j'ai un amendement qui est: Insérer, dans la troisième ligne du troisième alinéa de l'article 25 de la Loi sur l'optométrie, proposé par l'article 415 du projet de loi, et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94». L'amendement est reçu.

Mme Caron: Et adopté.

Le Président (M. Gautrin): Et adopté. Est-ce que l'article 415, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 415 est adopté.

Mme Caron: M. le Président...

Le Président (M. Gautrin): Oui.

Mme Caron: ...avant que vous passiez à une nouvelle loi...

Le Président (M. Gautrin): Oui. Vous avez des remarques sur la loi?

Mme Caron: Oui, peut-être poser une question...

Le Président (M. Gautrin): Bien sûr.

Mme Caron: ...pour savoir où en est rendu notre comité pour l'établissement de la liste des médicaments pour l'examen des yeux en optométrie.

M. Diamant (Robert): La liste des médicaments de diagnostic?

Mme Caron: Oui.

M. Diamant (Robert): Nous revenons à la réunion de l'Office de juin avec cette question-là, et on devrait normalement avoir une décision d'ici l'été, j'espère.

Le Président (M. Gautrin): Ce serait bien d'avoir un mandat de 198 pour pouvoir discuter de tout ça, hein?

M. Diamant (Robert): Ouais. C'est ça.

Mme Caron: Surtout, c'est parce que ça fait longtemps que nous avons adopté la loi.

Le Président (M. Gautrin): Oui, oui, mais, dans le cas de 198, vous allez venir témoigner devant cette commission bientôt.

M. Diamant (Robert): Disons qu'on va venir avec un certain nombre de dispositions concernant les médicaments de diagnostic et les médicaments thérapeutiques vont suivre.

Mme Caron: Ce que l'ex-ministre refusait d'appeler «diagnostic». Donc, il disait «médicaments pour l'examen de la vue, pour les yeux.»

M. Diamant (Robert): Oui, c'est ça. Mettons que c'est ça.

Mme Caron: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): Ça va? Ça marche?

Mme Caron: Oui! Nous sommes rendus à la pharmacie, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Alors, l'article 415 est adopté, c'est bien ça? Alors, j'appelle l'article 416, la Loi sur la pharmacie. L'article 416 supprime...

Mme Caron: Les autorisations spéciales.

Le Président (M. Gautrin): ...les autorisations spéciales.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? C'est adopté. J'appelle l'article 417.

Mme Caron: «Ordre». Adopté.

Le Président (M. Gautrin): «Ordre». C'est adopté. J'appelle l'article 418.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 419 qui abroge les articles 6 et 7.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 420.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 421.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 422.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 423.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 424.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 425. C'est «règlement du gouvernement» par «règlement de l'Office».

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 426.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 427.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 428 et, M. le ministre, vous me déposez un amendement qui est d'insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe h du deuxième alinéa de l'article 36 de la Loi sur la pharmacie, proposé par l'article 428 du projet de loi, et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94». L'amendement est reçu et est...

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): ...adopté. Merci. Est-ce que l'article...

Mme Caron: Article 428.

Le Président (M. Gautrin): ...428, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 428, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 429.

Mme Caron: Qui remplace «Le gouvernement» par «L'Office des professions du Québec».

Le Président (M. Gautrin): C'est ça.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 430.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): C'est adopté. Nous changeons de loi et nous rentrons dans la Loi sur la podiatrie, les podiatres. J'appelle l'article 431 qui supprime encore les permis.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 432.

Mme Caron: Qui modifie «corporation» par «ordre». Adopté.

Le Président (M. Gautrin): «Corporation» par «ordre». Il est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 432 est adopté. J'appelle l'article 433 qui abroge l'article 5.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 434.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 434 est adopté. J'appelle l'article 435 qui abroge...

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): ...les articles 9 et 10.

Mme Caron: Sur les permis.

Le Président (M. Gautrin): Adopté?

Mme Caron: Permis et inscription au tableau.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 436, et vous me déposez un amendement, M. le ministre, encore?

Mme Caron: Le même que d'habitude.

Le Président (M. Gautrin): Insérer, dans la troisième ligne du troisième alinéa de l'article 16 de la Loi sur la podiatrie, proposé par l'article 436 du projet de loi, et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94». On commence à être habitués. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 436, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 436, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 437 qui abroge l'article 19 de la Loi sur la podiatrie.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Maintenant, on change de loi, on rentre dans les techniciens en radiologie. J'appelle l'article 438.

Mme Caron: On remplace «techniciens» par «technologues».

Le Président (M. Gautrin): C'est ça.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? Bon. J'appelle l'article 439.

Mme Caron: Concordance. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Concordance, c'est adopté. J'appelle l'article 440.

Mme Caron: Concordance, toujours.

Le Président (M. Gautrin): C'est encore de concordance. Adopté?

Mme Caron: Oui.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 441.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. J'appelle l'article 442.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 443.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Il est adopté. J'appelle l'article 444.

Mme Caron: Concordance. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Concordance. Adopté. J'appelle l'article 447.

Mme Caron: Concordance, toujours.

Le Président (M. Gautrin): Toujours, adopté. C'était l'article 445. Excusez-moi, vous avez parfaitement raison. Adopté. J'appelle l'article 446 qui abroge les articles 9 et 10 de la loi.

Mme Caron: Permis et inscription au tableau. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? Adopté? J'appelle l'article 447 qui modifie l'article 11.

Mme Caron: Concordance. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Concordance. Adopté. J'appelle l'article 448.

Mme Caron: Petit papillon.

Le Président (M. Gautrin): Ah! vous me déposez encore un petit coléoptère, cette fois-ci?

Mme Caron: Mais il y a une petite petite modification supplémentaire.

Le Président (M. Gautrin): Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa de l'article 12 de la Loi sur les techniciens en radiologie, proposé par le paragraphe 2° de l'article 448 du projet de loi, les mots «présent article» par les mots «premier alinéa» et insérer, dans la troisième ligne de cet alinéa et après le mot «application», ce qui suit: «du paragraphe h de l'article 94». Est-ce que l'amendement est reçu, d'abord? Il est reçu.

Mme Caron: Reçu.

(22 h 40)

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 448, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 448 est adopté. Nous allons maintenant rentrer dans les dispositions transitoires. J'appelle donc l'article...

Mme Caron: C'est bien ça.

Le Président (M. Gautrin): Pardon?

Mme Caron: C'est bien ça, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): C'est bien ça. J'appelle l'article 449. Ça va?

Mme Caron: Un petit moment. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle l'article 450 et, M. le ministre, vous me déposez un amendement...

Mme Caron: Et il y tient!

Le Président (M. Gautrin): ...qui est: Remplacer l'article 450 du projet de loi par le suivant:

«L'Ordre professionnel des technologues en radiologie du Québec est autorisé à employer, pendant une période d'au plus deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent article, tout document ou moyen d'identification préparé avant cette date et contenant le titre "technicien en radiologie".» Ça va?

Mme Caron: Moi, M. le Président, j'avais fait une demande pour que la période soit d'au plus un an.

Le Président (M. Gautrin): Alors, voici. Écoutez, pour l'instant, je dépose l'amendement. L'amendement est certainement reçu.

Mme Caron: Je l'ai, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Mais peut-être que le député de Charlevoix voudrait voir l'amendement.

Mme Caron: Ah oui, oui! Il vous regarde, il le veut.

Le Président (M. Gautrin): Et la députée de Bourget et le député de Shefford. Merci. Alors, le débat est ouvert. D'abord, ce n'est pas sur le fond de la question que Mme la députée de Terrebonne intervient, mais sur l'opportunité...

Mme Caron: Sur la période.

Le Président (M. Gautrin): ...de mettre «deux ans» ou «un an».

Mme Beaumont (Maryse): Oui. Mais c'est ça. C'était «deux ans», puis vous nous avez fait mettre ça à «un an».

Mme Caron: C'est parce qu'il a dit «deux ans».

M. Diamant (Robert): C'est parce que ce que vous avez, c'est «deux ans», mais c'est «un an»; on est revenus à «un an».

Mme Caron: Ce qu'il a lu, c'est «deux ans».

Mme Beaumont (Maryse): C'est «un an». C'est parce que, eux autres... On les avait apportées, les corrections.

Le Président (M. Gautrin): Alors, très bien. J'ai un sous-amendement proposé par la députée de Terrebonne et qui est reçu: biffer les «deux ans» et les remplacer par «un an». C'est bien ça?

Mme Caron: C'est bien ça.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Alors, vous faites un amendement écrit de remplacer «deux ans» par «un an», c'est bien ça?

Mme Caron: Il est prêt.

Mme Beaumont (Maryse): Il est déjà fait. Il est déjà prêt, il est fait.

Le Président (M. Gautrin): Non, non, mais attendez un instant. La députée de Terrebonne fait un amendement actuellement afin de remplacer «deux ans» par «un an». Vous me le donnez, il est donc fait. Elle me le donne.

Mme Caron: Je vous le donne, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Il est reçu à l'heure actuelle. Sur l'amendement de la députée de Terrebonne, est-ce que vous êtes en faveur?

M. Chagnon: Là, je ne me retrouvais plus.

Le Président (M. Gautrin): Vous êtes en faveur, tout le monde?

M. Chagnon: Adopté.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'amendement de la députée de Terrebonne est donc adopté. L'amendement à l'article 450, tel que sous-amendé, est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que l'article 450, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, j'appelle maintenant l'article 451.

Mme Caron: C'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): De simple concordance. L'article 451 est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. J'appelle l'article 452, et M. le ministre, vous me déposez, à l'article 452...

M. Chagnon: Un papillon.

Le Président (M. Gautrin): ...un papillon qui dit: «Un ordre professionnel est autorisé à employer, pendant une période d'au plus un an à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent article, tout document ou moyen d'identification préparé avant cette date et contenant l'expression "corporation professionnelle".»

Mme Caron: C'est parfait, un an, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): C'est bien ce que j'ai compris. Voyez-vous, on vous écoute? L'amendement est donc reçu...

Mme Caron: Et adopté.

Le Président (M. Gautrin): ...et adopté. Est-ce que l'article 452, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 452, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 453.

Une voix: Non, non, non.

Mme Caron: Vous aviez autre chose avant, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): J'ai un amendement. Attendez un instant, là. Vous avez quelque chose à déposer?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Bon, attendez un instant. Pour l'instant, je suis à l'article 452. Vous voulez rajouter un article?

(Consultation)

Le Président (M. Gautrin): Alors, M. le ministre, vous me déposez – et vous donnez trois copies quand même pour les collègues – un nouvel article qui serait l'article 452.1 et suivants pour aller jusqu'à l'article...

M. Chagnon: À 452.12.

Le Président (M. Gautrin): ...452.12. Je vais en faire la lecture pour les fins de l'enregistrement des débats: Insérer, après l'article 452 du projet de loi, les articles suivants. Je vais les prendre article par article, si vous me permettez.

«452.1. Les dispositions des règlements, règles de pratique et résolutions prises en application du Code des professions ou d'une loi constituant un ordre professionnel demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées, remplacées ou abrogées.» Est-ce que l'article 452.1 est adopté?

Mme Caron: Oui.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle maintenant – c'est un nouveau dépôt – l'article 452.2:

«Les dispositions des articles 45 et 45.1 du Code des professions, édictées par l'article 40 de la présente loi, s'appliquent à l'égard de la personne qui a fait l'objet d'une décision judiciaire ou disciplinaire visée dans ces dispositions rendue avant la date de l'entrée en vigueur de ces dispositions, même si la demande de permis ou d'inscription au tableau a été faite avant la date de l'entrée en vigueur de ces dispositions.

«Tout professionnel dont le permis a été délivré ou qui a été inscrit au tableau après la date de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 45.2 du Code des professions, édictées par l'article 40 de la présente loi, mais dont la demande de permis ou d'inscription au tableau a été faite avant cette date, doit, dans les 90 jours de cette date, informer le secrétaire de l'ordre dont il est membre qu'il fait ou a fait l'objet d'une décision judiciaire ou disciplinaire visée dans les dispositions de l'article 45.2.» Est-ce que l'article 452.2 est adopté?

Mme Caron: M. le Président, il aurait fallu seulement rajouter, avant de lire les quatre paragraphes: «Sont déclaratoires».

Le Président (M. Gautrin): Attendez un instant. Oui. Vous suggérez quoi?

Mme Caron: C'est que vous avez seulement omis de lire, après l'article 452.2, «Sont déclaratoires».

Le Président (M. Gautrin): J'ai omis de lire «Sont déclaratoires». J'ai sauté ça, vous croyez?

Mme Caron: Ah! Vous l'avez enlevé dans le nouvel amendement. Ah bon! Nous, nous avions «Sont déclaratoires».

Le Président (M. Gautrin): Ça va? Non, non. Moi, j'ai lu quand même très correctement.

Mme Caron: O.K. Ça va.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que l'article 452.2, tel que je l'ai lu, est adopté tel que déposé? Ça va? Adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Je lis 452.3 que vous venez de déposer, M. le ministre.

«Les dispositions de l'article 46 du Code des professions, édictées par l'article 40 de la présente loi, s'appliquent à toute personne qui a fait une demande d'inscription au tableau avant la date de l'entrée en vigueur de ces dispositions.» L'article 452.3 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Je lis l'article 452.4.

«Les dispositions du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 55.1 du Code des professions, édictées par l'article 46 de la présente loi:

«1° s'appliquent au professionnel qui a fait l'objet d'une décision d'un tribunal canadien rendue avant la date de l'entrée en vigueur des articles 46 et 133 de la présente loi, le déclarant coupable d'une infraction criminelle poursuivable par voie de mise en accusation seulement et qui, de l'avis motivé du Bureau de l'ordre dont il est membre, a un lien avec l'exercice de la profession, sauf s'il a obtenu le pardon;

«2° s'appliquent au professionnel qui a fait l'objet d'une décision d'un tribunal canadien rendue après la date de l'entrée en vigueur des articles 46 et 133 de la présente loi, même si les faits qui ont donné lieu à cette décision se sont produits avant la date de l'entrée en vigueur de ces articles, le déclarant coupable d'une infraction criminelle poursuivable autrement que par voie de mise en accusation seulement et qui, de l'avis motivé du Bureau de l'ordre dont il est membre, a un lien avec l'exercice de la profession, sauf s'il a obtenu le pardon.

«Les dispositions du paragraphe 2° du premier alinéa de cet article 55.1:

«1° s'appliquent au professionnel qui a fait l'objet d'une décision d'un tribunal étranger rendue avant la date de l'entrée en vigueur des articles 46 et 133 de la présente loi, le déclarant coupable d'une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait pu faire l'objet d'une poursuite criminelle par voie de mise en accusation seulement et qui, de l'avis motivé du Bureau de l'ordre dont il est membre, a un lien avec l'exercice de la profession, sauf s'il a obtenu le pardon;

«2° s'appliquent au professionnel qui a fait l'objet d'une décision d'un tribunal étranger rendue après la date de l'entrée en vigueur des articles 46 et 133 de la présente loi, même si les faits qui ont donné lieu à cette décision se sont produits avant la date de l'entrée en vigueur de ces articles, le déclarant coupable d'une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait pu faire l'objet d'une poursuite criminelle autrement que par voie de mise en accusation seulement et qui, de l'avis motivé du Bureau de l'ordre dont il est membre, a un lien avec l'exercice de la profession, sauf s'il a obtenu le pardon.

«Les dispositions des paragraphes 3° à 8° du premier alinéa de cet article 55.1 s'appliquent au professionnel qui fait l'objet, après la date de l'entrée en vigueur de ces dispositions, d'une décision qui y est visée, même si les faits qui ont donné lieu à cette décision se sont produits avant la date de l'entrée en vigueur de ces dispositions.» Est-ce que l'article 452.4, tel que je l'ai lu, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle maintenant l'article 452.5.

«Un règlement adopté par le Bureau d'un ordre et transmis pour examen à l'Office des professions du Québec en application de l'article 95 du Code des professions avant la date de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 95.1 du Code des professions, édictées par l'article 84 de la présente loi, et qui, s'il avait été adopté après cette date, aurait été soumis à la procédure visée dans ces dispositions, est, à compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, réputé transmis à l'ordre pour dépôt conformément à ces dispositions.» L'article 452.5 est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 452.6.

(22 h 50)

«Un règlement adopté par le Bureau d'un ordre et transmis pour examen à l'Office des professions du Québec en application de l'article 95 du Code des professions avant la date de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 95.2 de ce Code, édictées par l'article 84 de la présente loi, et qui, s'il avait été adopté après cette date, aurait été soumis à la procédure visée dans ces dispositions, est, à compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, réputé transmis à l'Office pour examen et approbation conformément à ces dispositions.

«Toutefois, l'Office ne peut approuver un tel règlement que s'il a été publié à titre de projet à la Gazette officielle du Québec ou, s'il n'a pas été ainsi publié, que s'il a été communiqué par le secrétaire de l'ordre dont le Bureau l'a adopté à tous les membres de l'ordre, accompagné d'un avis les invitant à faire parvenir leurs commentaires, s'il y a lieu, à l'Office dans les 30 jours de la date qu'indique cet avis.

«Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 95.2, la date de réception du règlement par l'Office est la date de l'entrée en vigueur de ces dispositions.» Est-ce que l'article 452.6 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): J'appelle maintenant l'article 452.7.

«Les dispositions de l'article 95.4 du Code des professions, édictées par l'article 84 de la présente loi, s'appliquent à tout règlement adopté par le Bureau avant la date de l'entrée en vigueur de ces dispositions et qui est en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de ces dispositions.» Est-ce que l'article 452.7 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 452.8.

«Les dispositions des articles 120.1 à 120.3 du Code des professions, édictées par l'article 106 de la présente loi, ne s'appliquent qu'aux audiences tenues après la date de l'entrée en vigueur de ces dispositions.» Est-ce que l'article 452.8 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 452.9.

«Les consultations faites auprès des établissements d'enseignement par le gouvernement en application des dispositions de l'article 184 du Code des professions, telles qu'elles se lisaient avant la date de l'entrée en vigueur de l'article 164 de la présente loi, sont, aux fins de l'application des dispositions de l'article 184 du Code, édictées par l'article 164 de la présente loi, réputées avoir été faites par l'Office des professions du Québec conformément aux dispositions du sous-paragraphe a du paragraphe 7° du troisième alinéa de l'article 12 du Code des professions, édictées par l'article 7 de la présente loi.»

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 452.10.

«Une plainte dont le comité de discipline d'un ordre a été saisi en application des dispositions de l'article 155 du Code des professions, telles qu'elles se lisaient avant la date de l'entrée en vigueur de l'article 133 de la présente loi, est poursuivie devant le comité de discipline de l'ordre.» Est-ce que c'est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 452.11.

«Une décision du comité de discipline imposant une sanction visée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 158 du Code des professions, édictées par le paragraphe 2° de l'article 136 de la présente loi, qui, à la date de l'entrée en vigueur de ces dispositions, n'est pas encore exécutoire ou dont l'exécution, à cette date, était suspendue en application des dispositions du premier alinéa de l'article 166 du Code des professions, devient exécutoire à compter de la signification au professionnel visé d'un avis lui indiquant que la décision dont il fait l'objet est exécutoire.» Est-ce que ceci est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'article 452.12.

«Les dispositions du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 166 du Code des professions, édictées par l'article 145 de la présente loi, s'appliquent à toute décision visée dans ces dispositions rendue avant la date de l'entrée en vigueur de ces dispositions et portée en appel avant cette date.» Est-ce que l'article 452.12 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Maintenant que les dispositions transitoires sont adoptées...

Mme Caron: J'ai une question, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Oui. Mme la députée de Terrebonne a une question.

Mme Caron: Oui. Quand on nous a donné les amendements, on avait prévu une disposition transitoire, qui portait le numéro 452.6, concernant les plaintes en vertu de l'article 49. Et là, on ne la retrouve pas.

Le Président (M. Gautrin): Qui veut répondre à la question de la députée de Terrebonne?

M. Chagnon: Allez, Mme Beaumont.

Le Président (M. Gautrin): Me Beaumont. Il y a longtemps qu'on ne vous a pas entendue.

Mme Beaumont (Maryse): C'était l'article 452.6. Avec ces projets d'amendement, on a dû discuter avec le ministère de la Justice et ce qu'ils nous ont dit là-dedans, c'est qu'il y avait beaucoup de difficultés en regard des chartes. Aussi, entre le moment où la plainte est portée et celui où la décision est rendue, là, il y avait toute la question des articles 11d et 11g de la Charte qui pouvaient faire en sorte que ce soit contesté devant les tribunaux. Alors, nous, on s'est dit: Bien, pour une meilleure protection du public, il vaut mieux ne pas prendre de chance sur ces choses-là et que les gens, à cause d'une disposition transitoire...

Mme Caron: O.K.

Mme Beaumont (Maryse): ...puissent continuer à exercer la profession. Donc, on aimait mieux ne rien mettre et faire entrer la loi applicable au moment où elle le sera plutôt que de couvrir des cas où la loi n'était pas modifiée antérieurement et aurait été modifiée en cours de route. Alors, il y avait moins de risque de contestation. Donc, on voulait éviter que des gens échappent à leur sanction.

Mme Caron: O.K.

Le Président (M. Gautrin): Ça va? J'appelle l'article 453. L'article 453 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, maintenant, M. le ministre, vous me demandez de rouvrir deux articles.

M. Chagnon: L'article 49 et l'article 129.

Le Président (M. Gautrin): L'article 49 et l'article 100...

M. Chagnon: L'article 129.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, on va commencer par le début, par l'article 49, si vous voulez?

M. Chagnon: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Alors, nous rouvrons l'article 49.

Une voix: Les articles 49 et 129.

Le Président (M. Gautrin): Et 129.

M. Chagnon: On ne commence pas par 49, là?

Le Président (M. Gautrin): On commence par l'article 49...

M. Chagnon: Oui.

Le Président (M. Gautrin): ...qui touchait l'examen... Ah non, excusez-moi. C'est l'article 49 du projet de loi.

M. Chagnon: Du projet de loi, oui.

Le Président (M. Gautrin): Ce n'est pas l'article 49 du Code.

M. Chagnon: Non, non.

Le Président (M. Gautrin): O.K., c'est très bien. L'article 49, qui a, d'ailleurs, été amendé. C'est ça?

M. Chagnon: Qui remplace l'article 59.2 du Code.

Le Président (M. Gautrin): C'est ça, qui remplace l'article 59.1.

M. Chagnon: Alors, voici le lépidoptère.

Le Président (M. Gautrin): Un nouveau lépidoptère qui remplace tout l'article tel qu'amendé ou pas?

M. Chagnon: Qui remplace...

M. Diamant (Robert): Un nouvel article.

M. Chagnon: Oui.

Le Président (M. Gautrin): C'est un nouvel article. Alors, il s'agit de remplacer l'article 59.2. Alors, voici le lépidoptère que je reçois. Je vais le lire d'abord pour savoir. Remplacer l'article 59.2 du Code des professions, proposé par l'article 49 du projet de loi, par le suivant:

«59.2. Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l'ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l'honneur, la dignité ou l'exercice de sa profession.»

Je pense que l'amendement est tout à fait recevable. Il viendrait donc remplacer l'actuel article 59.2. C'est bien ça?

M. Chagnon: Il vient l'enrichir.

Le Président (M. Gautrin): Il vient l'enrichir. Donc, vous le remplacez complètement.

M. Chagnon: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Alors, M. le ministre, vous avez peut-être quelques commentaires sur cet amendement.

M. Chagnon: Pas du tout. Non, ça va.

Le Président (M. Gautrin): Mme la députée de Terrebonne, quelques commentaires sur l'amendement?

Mme Caron: Bien, disons que ça va permettre une concordance avec la loi actuelle du Barreau.

Le Président (M. Gautrin): C'est bien.

Mme Caron: Ce qui fait que la jurisprudence pourra être utilisée.

Le Président (M. Gautrin): C'est parfait. Alors, est-ce que l'article 59.2...

M. Chagnon: Avec l'ancienne loi du Barreau.

Le Président (M. Gautrin): ...tel qu'amendé...

Mme Caron: Bien, elle n'est pas arrivée encore.

Le Président (M. Gautrin): ...est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Non, ce n'est pas ça. C'est l'amendement à l'article 59. Excusez-moi. L'amendement à l'article 49, qui modifie l'article 59.2...

Mme Caron: L'article 59.2.

Le Président (M. Gautrin): ...est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que l'article 49, tel qu'adopté, est...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): ...tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté?

M. Chagnon: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Alors, l'article 49, tel qu'amendé, est adopté.

Mme Caron: Est adopté.

Le Président (M. Gautrin): Si je comprends bien, maintenant, on doit aller à l'article...

M. Chagnon: Article 129.

Le Président (M. Gautrin): Vous voulez rouvrir l'article 129.

M. Chagnon: C'est exactement le cas.

Le Président (M. Gautrin): On va rouvrir l'article 129.

M. Chagnon: Pour remplacer les paragraphes... En fait, c'est en concordance avec 59. Puisqu'on vient d'enrichir le libellé de 59, comme l'a dit la députée de Terrebonne...

Le Président (M. Gautrin): C'est ça.

M. Chagnon: ...c'est en concordance.

Le Président (M. Gautrin): Alors, on rouvre l'article 129. Ça va. C'est l'article 129 du projet de loi modifiant l'article 152 du Code des professions.

M. Chagnon: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Alors, vous déposez maintenant un amendement à l'article 129, tel qu'il avait été adopté, qui est: Remplacer les paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article 152 du Code des professions, proposé par l'article 129 du projet de loi, par les suivants:

«1° Si l'acte reproché à l'intimé est dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession ou à la discipline des membres de l'ordre;

«2° Si la profession, le métier, l'industrie, le commerce, la charge ou la fonction que l'intimé exerce est incompatible avec l'honneur, la dignité ou l'exercice de la profession.» Ça va?

Mme Caron: M. le Président, c'est pour la même raison, pour une concordance avec la loi actuelle du Barreau.

Le Président (M. Gautrin): C'est bien. Donc, l'amendement est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 129, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 129, tel qu'amendé, est adopté. On donne ça à nos amis du Barreau. Bon. Alors, je reviens maintenant sur les articles qui ont été laissés en suspens. C'est la question de la tarification. Bon.

Une voix: L'article 73.

Le Président (M. Gautrin): Alors, je recommence par l'article 73 qui avait été laissé en suspens. C'est bien ça? Est-ce que vous avez une liste des articles laissés en suspens, s'il vous plaît? Vous me l'avez remise, mais c'est parti dans...

Une voix: Je vous en ferai une autre.

Le Président (M. Gautrin): Merci, vous seriez gentil. Alors, je reviens. J'appelle l'article 73. L'article 73, qu'on a laissé en suspens à l'époque, avait pour effet d'ajouter un nouvel article après l'article 86. Ça va? Alors, il n'y a pas de papillon dans l'air?

Une voix: Oui, oui.

M. Chagnon: Il y a un papillon plus gros.

Le Président (M. Gautrin): Il y a un gros papillon.

M. Chagnon: Un papillon de nuit.

(23 heures)

Le Président (M. Gautrin): Un papillon de nuit. Est-ce qu'il a été débattu ou non?

M. Chagnon: Non, non. On y va.

Mme Caron: Non, on l'a suspendu.

Le Président (M. Gautrin): Alors, on y va. Alors, là, j'ai un amendement qui est déposé par M. le ministre et qui est celui-ci:

Remplacer, dans la deuxième ligne du paragraphe 6° de l'article 86.01 du Code des professions, proposé par l'article 73 du projet de loi, les mots «la recherche et l'information» par les mots «l'information, la qualité des services professionnels et la recherche».

Remplacer, à la fin du paragraphe 10° de l'article 86.01 du Code des professions, proposé par l'article 73 du projet de loi, ce qui suit: «.».» par ceci: «;».

Ajouter, dans l'article 86.01 du Code des professions, proposé par l'article 73 du projet de loi, et après le paragraphe 10°, les paragraphes suivants:

«11° prescrire que des frais, dont le montant est fixé par règlement de l'Office en vertu de l'article 12.3, sont exigibles de la personne qui demande l'avis du comité de révision conformément à l'article 123.4;

«12° suggérer un tarif d'honoraires professionnels que les membres de l'ordre peuvent appliquer à l'égard des services professionnels qu'ils rendent.»

Alors, voici, l'amendement me semble tout à fait recevable et va dans l'esprit... Et, alors on va donc débattre actuellement de l'amendement à l'article 73 qui modifie l'article 86.01. Est-ce qu'il y a des intervenants sur cet amendement?

M. Chagnon: M. le Président, c'était pour être conforme avec des demandes que nous avons reçues de plusieurs ordres. C'est tout.

Le Président (M. Gautrin): Mme la députée de Terrebonne, vous acquiescez?

Mme Caron: Oui, M. le Président. D'ailleurs, j'avais posé la question, vous vous souviendrez...

Le Président (M. Gautrin): Oui, oui, je sais très bien.

Mme Caron: ...lors de l'étude de la loi...

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que l'amendement...

Mme Caron: ...de votre ordre préféré. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): Oui, oui. Je sais ça. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 73, tel qu'amendé, qui ajoute à l'article 86.01, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Maintenant, je retourne à l'article 164 qui n'avait pas été adopté. C'est bien ça?

Une voix: Il y a aussi...

Le Président (M. Gautrin): Attendez un instant. On va prendre son temps. Vous avez suspendu l'étude de l'article 164. C'est bien ça? L'article a été suspendu, c'est bien ça, et l'article 164 avait pour effet de remplacer les articles 183 et 184 du Code et d'ajouter un article 184.1 et un article 184.2. Ça va? Est-ce que vous avez un petit animal volant...

Des voix: Oui.

Le Président (M. Gautrin): ...capable d'arriver...

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Une couronne. Une auréole.

Une voix: Une auréole.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Alors, c'est ça.

M. Chagnon: C'est le scarabée d'or.

Le Président (M. Gautrin): C'est le scarabée d'or. Oui, c'est ça. Bon. Alors, tout le monde se suit, on est bien à 164? Ça va? Alors, vous me déposez un amendement qui est:

Supprimer le deuxième alinéa de l'article 183 du Code des professions, proposé par l'article 164 du projet de loi.

Insérer, après l'article 183 du Code des professions, proposé par l'article 164 du projet de loi, l'article suivant:

«Le gouvernement peut, par règlement, établir une liste de titres, d'abréviations de ces titres ou d'initiales qui, lorsqu'une personne les utilise ou se les attribue sans être membre d'un ordre professionnel qu'il indique dans ce règlement, peuvent laisser croire qu'elle est membre de cet ordre ou qu'elle exerce une activité professionnelle réservée aux membres de cet ordre.

«Le gouvernement peut également, par règlement, établir une liste de mots ou d'expressions qui, associés au nom d'une personne qui n'est pas membre d'un ordre professionnel qu'il indique dans ce règlement, peuvent laisser croire qu'elle est membre de cet ordre ou qu'elle exerce une activité professionnelle réservée aux membres de cet ordre.»

Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa de l'article 184 du Code des professions, proposé par l'article 164 du projet de loi, le nombre «10» par le chiffre «7». Mais on ne peut pas remplacer un nombre par un chiffre! C'est le chiffre «10» par le chiffre «7».

Des voix: Non.

Le Président (M. Gautrin): Hein? Mais c'est le nombre «10» par le chiffre «7». Il faut que vous soyez cohérents. C'est le chiffre par le chiffre ou le nombre par le nombre. C'est une autre petite remarque, mais enfin... Non, non, mais remplacer dans... C'est tout à fait mineur, mais c'est simplement qu'il faut faire attention.

Une voix: Aussi bien régler ça tout de suite, ça revient.

Le Président (M. Gautrin): Ah! Bien, écoutez...

Une voix: De zéro à neuf, ce sont des chiffres; les autres, c'est des nombres. C'est des règles de rédaction.

Une voix: Et 10, c'est un nombre.

Une voix: Et un est un chiffre.

Mme Caron: Et, avant 10, c'est un chiffre.

Une voix: Puis, avant 10, c'est des chiffres.

Une voix: À partir de 10, c'est des...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): Bon, écoutez, si j'étais... je vous ferais une grande théorie en quoi je ne suis pas d'accord avec vous. Je pense que vous vous trompez, mais enfin.

M. Chagnon: Ça a été écrit par un avocat et non pas par un mathématicien.

Le Président (M. Gautrin): Mais ça se voit, justement, hein?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): Remplacer, dans la première ligne de l'article 184.1 du Code des professions, proposé par l'article 164 du projet de loi, le mot «pris» par les mots «qu'il est habilité à prendre».

Alors, ça, c'est l'amendement que je pense recevable et je le déclare recevable. Et, alors, on va débattre de cet amendement.

M. Chagnon: M. le Président, l'intérêt de cet amendement est de donner au gouvernement un pouvoir, en fait, pour éviter, justement, qu'il y ait une multiplication des titres, qu'on pourrait craindre. C'est pour lui permettre, donc, d'avoir la possibilité de pouvoir empêcher l'utilisation de titres pour des fins autres que celles qui sont déjà prévues par la loi.

Le Président (M. Gautrin): Très bien. Des commentaires de la part de la députée de Terrebonne?

Mme Caron: M. le Président, vous vous rappellerez que, dès l'avant-projet, on avait déploré qu'on n'avait pas de mesures pour permettre aux corporations à titre réservé de mieux remplir leur rôle. On l'avait redemandé aussi lors de l'étude article par article, et je vous avoue que nous sommes, de notre côté, très, très heureux qu'enfin on puisse donner des outils...

Le Président (M. Gautrin): Quand vous êtes heureuse, je suis heureux.

Mme Caron: ...aux corporations à titre réservé.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Caron: Surtout que nous avons craint longtemps de ne pouvoir y arriver. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): C'est bien. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 164 est adopté?

Mme Caron: Adopté avec un grand A.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Est-ce que l'article 164, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 164, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 167 qui avait été laissé aussi en suspens, l'article 167 qui flottait dans les airs, suspendu. Alors, il a pour effet de remplacer l'article 188.1 du Code par une nouvelle version de l'article 188.1. Est-ce que vous avez encore... Bon. Alors, M. le ministre, vous me déposez un amendement à l'article 167. C'est bien ça?

Une voix: Non, c'est l'autre après. Excusez, je suis en avance.

Une voix: Mais 167 n'a pas été adopté.

Une voix: C'est 167 d'abord. L'autre, c'est une autre affaire.

Le Président (M. Gautrin): Ah bon! Bien, alors, vous ne le déposez pas. C'est ça?

(23 h 10)

Une voix: Voulez-vous lire le mien, en attendant.

Le Président (M. Gautrin): Attendez! Ça, vous le déposez, celui-là. Non, mais écoutez, il y en a tellement d'amendements qui flottent, là; ça devient une nuée de papillons. J'ai un peu de difficulté.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: C'est des papillons de nuit.

Une voix: Sortez votre...

Le Président (M. Gautrin): Oui, oui, c'est des papillons de nuit. Ça va. Bon. Alors, si je comprends bien, on appelle l'article 167. Ça va? Les autres vont venir plus tard. À l'article 167, vous proposez un amendement, c'est bien ça? Supprimer, à la fin du sous-paragraphe b du paragraphe 4° de l'article 188.1 du Code des professions, proposé par l'article 167 du projet de loi, ce qui suit: « ». » et ajouter le deuxième alinéa suivant:

«Commet une infraction et est également passible, pour chaque infraction, de l'amende prévue à l'article 188, quiconque, n'étant pas un ordre auquel s'applique le présent code, utilise l'expression "ordre professionnel" ou une autre expression comprenant ces deux termes ou une expression donnant lieu de croire qu'il s'agit d'un ordre régi par le présent code, notamment l'expression "corporation professionnelle".»

Des commentaires sur l'amendement à l'article 167?

M. Chagnon: Non.

Le Président (M. Gautrin): Pas de commentaires. L'amendement à l'article 167 est adopté. Est-ce que l'article 167, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 167, tel qu'amendé, est adopté. Maintenant, M. le ministre, vous me déposez un amendement qui est d'insérer deux nouveaux articles après l'article 167, à savoir les articles 167.1 et 167.2. Ça va?

M. Chagnon: Voilà.

Le Président (M. Gautrin): Alors, vous déposez l'article 167.1. Insérer, après l'article 167 du projet de loi, les articles suivants:

167.1. Ce Code est modifié par l'insertion, après l'article 188.1, des suivants:

«188.1.1. Commet une infraction et est passible, pour chaque infraction, de l'amende prévue à l'article 188, quiconque n'étant pas membre d'un ordre professionnel indiqué dans un règlement pris en application de l'article 183.1 utilise des titres ou des abréviations, s'attribue des initiales ou associe son nom à un mot ou à une expression figurant sur la liste établie par ce règlement.»

«188.1.2. Commet une infraction et est passible, pour chaque infraction, de l'amende prévue à l'article 188, quiconque sciemment:

«1° n'étant pas membre d'un ordre professionnel indiqué dans un règlement pris en application de l'article 183.1, se laisse annoncer ou désigner par un titre, une abréviation, des initiales, un mot ou une expression figurant sur la liste établie par ce règlement;

«2° annonce ou désigne une personne qui n'est pas membre d'un ordre professionnel indiqué dans un règlement pris en application de l'article 183.1, par un titre, une abréviation, des initiales, un mot ou une expression figurant sur la liste établie par ce règlement;

«3° amène, par une autorisation, un conseil, un ordre ou un encouragement, mais autrement que par le fait de solliciter ou de recevoir des services professionnels d'une personne qui n'est pas membre d'un ordre professionnel, une personne qui n'est pas membre d'un ordre professionnel indiqué dans un règlement pris en application de l'article 183.1 à utiliser un titre ou une abréviation, à s'attribuer des initiales ou à associer son nom à un mot ou à une expression figurant sur la liste établie par ce règlement.»

Je pense que l'amendement est tout à fait recevable et j'ouvre le débat sur cet amendement à 167.1. Y a-t-il des commentaires?

Mme Caron: M. le Président...

Le Président (M. Gautrin): Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: ...en établissant une liste pour les corporations à titre réservé, il est important aussi de pouvoir donner la sanction...

Le Président (M. Gautrin): Donc, on est cohérents.

M. Chagnon: C'est une concordance. C'est carrément...

Mme Caron: Concordance.

Le Président (M. Gautrin): Parfait. Est-ce que l'article 167.1 est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): M. le ministre, vous proposez l'article 167.2.

L'article 188.3 de ce Code est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne et après «188.1»...

Mme Caron: Je m'excuse, M. le Président, pour être cohérents avec ce que nous faisions avant, il faudrait peut-être adopter 188.1.1 et 188.1.2 à 167.1.

Le Président (M. Gautrin): J'ai adopté globalement 167.1.

Mme Caron: C'est beau. Ça va?

Le Président (M. Gautrin): J'ai cru comprendre de votre remarque que j'adoptais 167.1 globalement.

Mme Caron: O.K. Oui. C'est parce que, d'habitude, on les séparait, là. Mais ça va.

Le Président (M. Gautrin): Oui, mais, là, vous aviez l'air tellement heureuse que j'ai adopté ça globalement.

Mme Caron: Ça va.

Le Président (M. Gautrin): Ça marche? À 167.2, c'est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne et après «188.1», de «, 188.1.2». C'est technique. C'est recevable et technique. Est-ce que c'est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 167.2 est donc adopté. Ça va? Alors, j'ai adopté 167, 167.2 et 168 a été adopté. Il resterait en suspens, maintenant, 170. L'article 170 vient modifier l'article 191 du Code. Est-ce que vous avez encore des petits papillons?

Des voix: À 170.

Le Président (M. Gautrin): À 170, j'ai un papillon. C'est le seul qui vit encore? Alors, M. le ministre dépose un amendement à l'article 170, qui est d'insérer, dans la première ligne du paragraphe 1° de l'article 170 du projet de loi, qui modifie l'article 191 du Code des professions, et après le mot «par», ce qui suit: «l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après "188.1", de ", 188.1.1, 188.1.2" et par». C'est par pure concordance. L'amendement est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 170, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, ceci termine l'étude article par article. Non? Il m'en reste encore? J'ai une motion de renumérotation, je vais la faire.

Mme Caron: Peut-être une question, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Oui.

Mme Caron: Nous avions reçu une demande pour modifier l'article 115, de la part du Barreau.

Le Président (M. Gautrin): Retour à... Est-ce que vous suggérez qu'on revienne sur l'article 115? Est-ce qu'il y a lieu de modifier l'article 115?

Mme Caron: Pour au moins poser la question.

Le Président (M. Gautrin): Oui, oui, je comprends. On travaille en collaboration.

Une voix: L'article 115...

Le Président (M. Gautrin): Il a été adopté. L'article 115...

Mme Caron: L'article 115 du projet de loi...

Le Président (M. Gautrin): ...qui modifie l'article 128.

Mme Caron: ...qui modifie l'article 128. Et la demande du Barreau était à l'effet d'ajouter: «À défaut par le syndic de ce faire, elle peut être portée par toute autre personne.» Ce qu'on nous disait comme argumentation, M. le Président, c'est qu'il semblerait que 75 % des demandes qui sont traitées par le syndic sont réglées par conciliation. Alors, on souhaitait pouvoir continuer de passer par cette première étape pour éviter que les demandes se retrouvent directement au comité. Alors, c'est simplement pour connaître l'analyse qui en a été faite.

Le Président (M. Gautrin): M. le ministre ou Me Beaumont, à la question posée par la députée de Terrebonne. Alors, il y a un texte qui est là, oui.

M. Chagnon: Mes nombreux conseillers ne m'encouragent pas à aller dans cette voie, Mme la députée, et je vais vous expliquer pourquoi. On m'a montré, entre autres, les dispositions qu'on pouvait retrouver à l'égard d'autres...

(Consultation)

M. Chagnon: On recommence. On efface, puis on recommence.

Le Président (M. Gautrin): Alors, vous voulez rouvrir l'article 128?

M. Chagnon: Non. Ne bougez pas.

Le Président (M. Gautrin): Alors, je suspends les travaux pour deux minutes.

(Suspension de la séance à 23 h 19)

(Reprise à 23 h 30)

Le Président (M. Gautrin): Alors, on repart là-dessus. Est-ce qu'il y a une motion actuellement pour qu'on rouvre l'article 115? Est-ce que quelqu'un désire ouvrir l'article 115?

Mme Caron: Non, c'était une question, à savoir si on avait examiné...

Le Président (M. Gautrin): L'article 115, vous ne voulez pas le rouvrir? Alors, tous les articles ayant été adoptés tels quels ou tels qu'amendés, j'aurais besoin d'une motion visant à renuméroter les articles du projet de loi compte tenu des amendements adoptés.

M. Chagnon: Je vais proposer la motion visant à renuméroter les articles du projet de loi, M. le Président, compte tenu des amendements adoptés.

Le Président (M. Gautrin): Alors, M. le ministre propose la motion. Est-ce qu'elle est adoptée?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): La motion de renumérotation est adoptée.

M. Chagnon: Deuxièmement, je proposerais une autre motion...

Le Président (M. Gautrin): Oui, le titre.

M. Chagnon: ...visant à ajuster les références contenues dans les articles du projet de loi en raison de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de la Mise à jour au 1er mars 1993 de l'édition sur feuilles mobiles des Lois refondues du Québec (décret 272-94 du 16 février 1994). Ça fait du sens, ça?

Le Président (M. Gautrin): La motion est faite. Est-ce qu'elle est adoptée?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): La motion est adoptée. Est-ce que le titre du projet de loi, qui s'énonce Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles, est adopté?

Mme Caron: Question, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Oui.

Mme Caron: Vous vous souviendrez que l'Association générale des usagers de la langue française nous avait demandé de l'appeler le Code des ordres professionnels.

Le Président (M. Gautrin): Oui, ça, j'ai compris. Mais enfin...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, est-ce que le titre est adopté?

Mme Caron: Non, mais...

Le Président (M. Gautrin): Je m'en suis souvenu, mais...

Mme Caron: C'est vraiment le Code des ordres professionnels. Pourquoi on ne l'appelle pas le Code des ordres professionnels?

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que le titre est adopté?

Mme Caron: Je veux savoir pourquoi, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Bien, parce que.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Diamant (Robert): Après analyses, discussions, reprise de discussions, il n'y a personne qui adhère à ça autre que l'Association générale des usagers de la langue française.

M. Chagnon: Même pas l'Office.

Mme Caron: Ce n'est pas un «must».

M. Chagnon: Ce n'est pas un «must». Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin): Bon! Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Merci. Est-ce que le projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Le projet de loi, tel qu'amendé, est adopté. La commission ayant satisfait...

M. Chagnon: On aurait au moins quelques petites choses à dire, pour terminer ça.

Le Président (M. Gautrin): Ah! oui, oui, pour terminer. Alors, quelques remarques finales, excusez-moi.

M. Chagnon: M. le Président, ce ne sera jamais une oeuvre finale parce que c'est un travail qui a été amorcé il y a quatre ou cinq ans, à ma connaissance. Depuis plusieurs années, on a travaillé sur des avant-projets de loi, on a travaillé sur un projet de loi un petit peu avant les fêtes. Il y a eu des changements de tout acabit, de ministre entre autres, dans ce dossier-là. Ça demeure une oeuvre extrêmement importante dans l'intérêt de la protection du public. Je pense que la confirmation que nous avons pu avoir ce soir pour pouvoir compléter ce travail qui a été amorcé il y a plusieurs années va justement dans le sens de mieux protéger le public par rapport à ces professionnels et par rapport aussi aux actes que ces derniers posent, quant à eux.

Vous me permettrez, M. le Président, de remercier les personnes qui ont travaillé sur ce projet de loi depuis plusieurs années. Moi, dans le fond, j'en ai hérité au vol et j'ai essayé de faire en sorte d'aider, d'être plus partie de la solution que du problème dans ce dossier-là. Mais Mme Maryse Beaumont, Mme Sylvie de Grandmont, M. Robert Diamant, leurs prédécesseurs aussi, dans le cas de M. Diamant, ce sont des gens qui ont travaillé très fort, de concert avec chacun des 41 ordres professionnels et peut-être, après-demain, 42; celui-là aura moins participé, celui-là sera pour la prochaine étape. Et il y a aussi, en même temps, des organismes comme le comité interprofessionnel qui a été non seulement approché...

Une voix: Le Conseil.

M. Chagnon: ...mais qui a été conseil dans ce dossier-là.

Une voix: Le Conseil.

M. Chagnon: Le Conseil, je m'excuse. J'ai deux problèmes: j'ai le problème avec le comité interprofessionnel et j'ai le problème avec la SQMD plutôt que la SQDM. Alors, le Conseil interprofessionnel a aussi grandement aidé. Je voudrais remercier les gens de tous les ordres professionnels qui ont participé depuis toutes ces années à bonifier le projet de loi. Tous les ordres professionnels ne retrouveront pas tous leurs amendements dans ce projet de loi, mais, encore une fois, c'est une oeuvre qui ne sera jamais achevée.

Finalement, M. le Président, je voudrais remercier les membres de la commission qui ont participé aux travaux. Je voudrais vous remercier, M. le Président. Je voudrais vous remercier à double titre: d'abord, pour avoir présidé ces travaux avec doigté, avec une certaine bonhomie, qui nous a permis de traverser un monument de 453 articles. Et je remercie aussi, évidemment, le personnel de mon cabinet qui a travaillé assez fort là-dessus. Mais je ne pourrais pas faire autrement que remercier la députée de Terrebonne et ses aides, ses recherchistes qui ont, dans le cas de la députée de Terrebonne, passé plusieurs années... Elle, elle a suivi le cheminement étape par étape. Moi, je disais: Je suis arrivé et j'ai pris le bébé au vol ou le papillon au vol, parce qu'on en a fait quelques-uns. Mais la députée de Terrebonne a démontré une connaissance et un intérêt marqués pour le projet de loi depuis plusieurs années, et je voudrais la remercier pour le travail qu'elle a fait.

Le Président (M. Gautrin): Elle peut quasiment siéger avec nous.

M. Chagnon: Pardon? Ah oui!

Le Président (M. Gautrin): Elle serait assez bonne pour siéger de notre côté.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chagnon: Et, finalement, je pense au travail de planification et d'aplanissement des difficultés qui pouvaient subsister dans ce dossier-là entre décembre et le moment où on a rouvert le dossier. Je pense à Mme Chantal Bouchard, je pense à vous, M. le Président, et à Mme la députée de Terrebonne...

Le Président (M. Gautrin): Marie-Josée.

Une voix: Marie-Josée.

M. Chagnon: Oui, Marie-Josée. France aussi, probablement. Ce travail-là a permis, justement, d'aplanir les difficultés qui ont été source de conflits, j'ai entendu dire, avant les fêtes. Alors, je suis fort heureux que nous ayons pu, ce soir, terminer ce projet de loi dans l'harmonie et, aussi, dans la bonne volonté manifestée par tous les participants ici. Ce sera tout, M. le Président.

Une voix: France Lesage.

M. Chagnon: Il y a Mme France Lesage qui est cachée loin, là, qui a été aussi une inspiratrice de ce projet de loi là et aussi des avant-projets de loi. M. Pâquet...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chagnon: ...voudrait absolument qu'on...

Une voix: Vous êtes toujours assurés de la collaboration du Barreau.

M. Chagnon: Ha, ha, ha! M. Pâquet et le Barreau, qui a travaillé, il y a plusieurs années... Dans le temps, quand il était jeune, M. Pâquet a été bâtonnier.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Ça ne fait pas longtemps.

Le Président (M. Gautrin): Bon.

M. Chagnon: C'est ça. Alors, bref, M. le Président, je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à ce document et, je pense, les féliciter aussi de l'harmonie qui a pu nous permettre de passer à travers ce dossier-là. Merci.

Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Terrebonne, quelques petites remarques gentilles aussi.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Évidemment, je vais adresser les mêmes remerciements, vous comprendrez bien. Vous savez, lorsque le ministre a annoncé sa réforme, c'était en septembre 1991, et ce que j'ai eu comme impression, M. le Président, et jusqu'à la dernière minute, c'est d'avoir à constamment pousser pour m'assurer que les étapes étaient franchies, qu'on essaie d'avoir le moins de délais possible. Et j'avoue avoir été très, très déçue, au mois de décembre, lorsqu'on a appelé le projet, évidemment, trop tard pour pouvoir en faire une étude approfondie. J'ai toujours dit que cette réforme-là, ce n'était pas, évidemment, une réforme parfaite – il n'y en a pas, de réforme parfaite – mais c'était un premier pas dans la bonne direction.

Suite à notre première conversation, en février dernier...

Une voix: En commission parlementaire.

(23 h 40)

Mme Caron: ...oui, et à la suggestion de faire du déblayage par un petit comité de travail, nous avons eu quatre séances de travail et cela nous a vraiment permis d'aller plus loin, je pense. On n'aurait pas pu, non plus, au moment où le projet de loi était appelé, vendredi dernier, passer à travers les 453 articles si nous n'avions pas fait le travail avant, c'est bien évident.

Je suis particulièrement heureuse que vous ayez accepté, aussi, d'aller plus loin que ce que le projet nous offrait, parce qu'il y avait vraiment une grande lacune du côté des titres réservés, et je sais pertinemment que, depuis quelques semaines – parce que notre dernière séance de travail remontait au 24 mai – il y a eu quand même certaines pressions venues de différents milieux qui voulaient faire obstruction à, finalement, l'adoption de ce Code. Nous avons accéléré, d'ailleurs, nos travaux afin de nous assurer qu'on puisse le passer.

Je pense que, là-dessus, il y a vraiment eu une grande collaboration et je pense qu'on ne peut pas faire de réforme – c'était la même chose pour la réforme du Code civil – sans une collaboration des deux partis. Il faut absolument le faire sans partisanerie, et je pense que c'est ça qu'on a voulu faire. Personnellement, j'ai craint très, très fort qu'on ne puisse y arriver, mais je suis vraiment heureuse que, grâce à la collaboration de tous, nous ayons pu atteindre l'objectif qui est, finalement, la protection du public.

Le Président (M. Gautrin): Merci, Mme la députée de Terrebonne. Quelqu'un a d'autres remarques? Pas d'autres remarques. La commission ayant terminé son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 23 h 41)