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(Dix heures quatre minutes)
Le Président (M. Bradet): Bienvenue à la commission
de l'éducation. Je déclare la commission ouverte et vous rappelle
le mandat de la commission pour cette séance, soit de procéder
à des auditions publiques sur l'avant-projet de loi Loi modifiant le
Code des professions et d'autres lois professionnelles. M. le
secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
Le Secrétaire: Je n'ai aucun remplacement, M. le
Président.
Le Président (M. Bradet): Merci beaucoup. Alors, je vous
fais la lecture de l'ordre du jour. À 10 heures, nous entendrons l'Ordre
des ingénieurs forestiers du Québec; à 11 heures, l'Ordre
des chimistes du Québec; à midi, M. Magella Bouchard; à 12
h 30, c'est la suspension; à 15 heures, la Corporation professionnelle
des urbanistes du Québec; à 16 heures, l'Association des
optométristes du Québec; à 17 heures, l'Association des
chiropraticiens du Québec; suspension à 18 heures; on reprend
à 20 heures avec l'Association des chirurgiens-dentistes du
Québec et, à 21 heures, l'Association des usagers de la langue
française; à 22 heures, les remarques finales, et l'ajournement
est prévu pour 22 h 30.
Alors, est-ce que l'ordre du jour est adopté?
Des voix: Adopté.
Mémoires déposés
Le Président (M. Bradet): Adopté. Au terme de cette
huitième séance, la commission de l'éducation a retenu 55
auditions choisies parmi les 60 personnes et organismes qui lui ont soumis un
mémoire. Afin de les rendre accessibles au public, je dépose donc
les cinq mémoires qui n'ont pas été entendus, soit ceux de
la Confédération des syndicats nationaux, la
Fédération des cégeps, M. Mario Gamache, l'Ordre des
techniciens en radiologie et celui de M. Pier-Lior Sénéchal.
Auditions
Alors, les invités ont pris place. Notre premier groupe, M.
Tremblay en est le président. Je vous rappelle que vous avez 20 minutes
pour votre présentation et, ensuite, c'est l'échange avec les
parlementaires. Je vous demanderais de nous présenter les gens qui vous
accompagnent et de commencer tout de suite votre présentation.
Ordre des ingénieurs forestiers du
Québec (OIFQ)
M. Tremblay (Jacques): Merci, M. le Président. À ma
droite, j'ai ici notre directeur général à l'Ordre des
ingénieurs forestiers, M. Marc Côté. À ma gauche,
immédiatement, notre vice-président, M. Gaétan
Deschênes. Et notre conseiller juridique, que vous connaissez
probablement, M. Godbout.
M. le Président, M. le ministre, Mme Caron, de l'Opposition,
enfin, MM. les députés et Mmes les députées,
permettez-moi de vous remercier de l'occasion qui nous est offerte de vous
présenter ce mémoire. Je désire tout simplement vu
qu'il est particulièrement court en faire une lecture; le tout
devrait être complété dans les limites de temps qui nous
sont imposées par le président de l'Assemblée.
Le système professionnel québécois est unique en
son genre. Il a, au cours des années, acquis une réputation qui
soulève l'intérêt ailleurs au pays et même à
travers le monde. Après 20 ans d'existence, il mérite une mise
à jour tenant compte de l'évolution du contexte dans lequel
s'exercent les professions au Québec. Soucieux d'apporter sa
contribution à la démarche d'amélioration du
système professionnel, l'Ordre des ingénieurs forestiers du
Québec soumet à la commission de l'éducation quelques
éléments de réflexion dans l'espoir qu'ils permettront de
faire progresser les discussions en cours.
La Loi sur les ingénieurs forestiers. L'Ordre des
ingénieurs forestiers du Québec est constitué en
corporation professionnelle depuis 1921. C'est une des vieilles corporations
qui existent. Elle regroupe près de 1850 ingénieures et
ingénieurs forestiers oeuvrant principalement dans le secteur
stratégique que représente pour la collective
québécoise la forêt et toutes les activités qu'elle
génère. Sa loi constitutive n'a subi, au cours des ans, que de
légères modifications, principalement en concordance avec le Code
des professions. Il s'agit donc d'un texte législatif relativement
ancien, tout au moins dans son essence même, c'est-à-dire la
définition du champ de pratique qui est réservé aux
membres de la profession.
L'avant-projet de loi modifiant le Code des professions et d'autres lois
professionnelles suggère des modifications à la Loi sur les
ingénieurs forestiers. Ce sont essentiellement des suppressions de
certains paragraphes et l'abrogation de 3 des 14 articles qu'elle contient.
Puisque les dispositions supprimées ou abrogées sont
déjà prévues au Code des professions, l'Ordre voit dans
ces mesures une simplification souhaitée à sa loi constitutive.
Toutefois, il déplore ne pas avoir été
consulté pour les changements à la loi qui confirme son
identité propre. L'Ordre désire souligner ici qu'il a investi 10
ans d'efforts et de recherche dans le processus de révision de sa loi
constitutive et que le résultat de cette démarche s'est traduit
par le dépôt d'un mémoire à l'Office des professions
du Québec en septembre 1991. C'est donc le fruit d'une sérieuse
réflexion, ponctuée de consultations auprès des membres et
appuyée par plusieurs administrations différentes, qui a abouti
à la demande de révision en profondeur de la Loi sur les
ingénieurs forestiers.
Notre projet, il va sans dire, touche l'essence même de notre loi
constitutive, à savoir le champ de pratique de l'ingénieur
forestier en vue de l'adapter à l'évolution des valeurs et des
attentes de notre société, telle la prise de conscience
collective pour la protection de l'environnement, et plus
particulièrement du patrimoine forestier. On pourrait également
mentionner la nécessité de la gestion intégrée des
ressources. Il touche également à un certain nombre de
modifications mineures visant à rendre le texte de loi plus
compréhensible et plus actuel.
Dans le cadre de la présente démarche, nous comprenons que
sera reportée à une étape ultérieure la
révision du champ de pratique de l'ingénieur forestier,
considérant que l'occasion n'est peut-être pas choisie et qu'il
semble acquis que les champs de pratique des corporations professionnelles du
secteur génie et aménagement feront l'objet de discussions au
cours de l'année en cours. L'Ordre compte énormément sur
cette ouverture pour voir enfin aboutir ses efforts. Il compte que, dans une
deuxième étape très prochaine, un champ de pratique
redéfini pourra être intégré dans la loi
renouvelée, répondant mieux aux impératifs de protection
du public. (10 h 10)
Dans un premier temps, puisque Favant-projet de loi propose des
modifications à la Loi sur les ingénieurs forestiers, nous
estimons que l'occasion doit être saisie pour y apporter les autres
amendements plutôt mineurs que nous avions proposés dans notre
mémoire en septembre 1991 et qui n'ont pas été
considérés. Nous ne comprenons pas pourquoi, en effet, on a omis
d'intégrer à l'avant-projet de loi la féminisation de
notre désignation corporative alors qu'une résolution en ce sens,
adoptée par le Bureau de l'Ordre, a été transmise à
l'Office des professions le 31 mai 1988; et on avait même reçu les
assurances que cette modification serait apportée dans l'avant-projet de
loi actuel, en 1992.
De même, il n'aurait pas été davantage
compliqué d'ajouter dans les définitions incluses dans la Loi sur
les ingénieurs forestiers celle du mot «forêt». Nous
considérons cet ajout important, compte tenu de l'évolution de la
pratique de l'ingénieur forestier, pour spécifier clairement que
la loi considère des interventions sur la forêt partout où
elle se trouve, même en milieu urbain, qu'elle fasse partie du domaine
public ou du domaine privé. Nous ne pouvons nous expliquer les motifs
qui ont incité l'Office à ignorer ces quelques propositions.
L'Ordre en appelle à la sagesse des membres de cette commission pour que
ces amendements soient ajoutés lors du dépôt d'un
éventuel projet de loi.
Sur l'avant-projet de loi lui-même, et particulièrement les
pouvoirs de l'Office des professions. L'avant-projet de loi propose une
augmentation des pouvoirs de l'Office des professions. Il y a lieu de
s'interroger sur la pertinence de ces nouveaux pouvoirs, et notamment celui
d'enquêter sur une corporation professionnelle sur la base de motifs
raisonnables, entre guillemets. Cette notion laisse place à la
subjectivité et ouvre la porte à des abus. Quels seront ces
motifs raisonnables? Comment seront-ils définis? Sur quels
critères l'Office pour-ra-t-il établir qu'une corporation
n'exerce pas ses fonctions et ne s'acquitte pas de ses devoirs de façon
convenable?
Par ailleurs, les pouvoirs de l'enquêteur sont énormes
puisqu'il peut pénétrer au siège social de la corporation
sans avis, avoir accès à tout dossier et en prendre copie
malgré la consigne du secret professionnel. Cette façon d'agir va
à rencontre des fondements mêmes du système professionnel
dans lequel la confidentialité de certains renseignements est un
principe sacré. L'Ordre est loin d'être convaincu que
l'attribution de ce nouveau pouvoir d'enquête de l'Office des professions
est indispensable pour assurer le bon fonctionnement et la
crédibilité du système professionnel. Il faudrait que
l'Office fasse la démonstration qu'il ne peut exercer pleinement son
mandat à moins d'être investi de ce nouveau pouvoir, ce qui n'a
pas été fait.
Il est également prévu que l'Office peut adopter un
règlement fixant les modalités de la collaboration entre une
corporation et les autorités des établissements d'enseignement
qui dispensent la formation donnant accès à la profession.
L'Ordre des ingénieurs forestiers, qui entretient des relations
privilégiées avec l'Université Laval, seule
université québécoise qui forme ses futurs membres, est
d'avis que ce pouvoir réglementaire devrait s'exercer avec
circonspection. Il ne nous apparaît pas opportun que les corporations qui
ont fait la démonstration de l'efficacité de la collaboration,
telle que la nôtre, soient soumises à une telle
réglementation.
Au point de vue de l'allégement réglementaire,
l'allégement de la procédure d'adoption ou d'approbation des
règlements, qui, en même temps, responsabilise davantage les
corporations professionnelles, est accueilli très favorablement dans la
mesure où cet allégement vise à accélérer et
à rendre le processus plus efficace. Nous avons d'ailleurs maintes fois
déploré l'extrême lenteur du processus actuel, surtout dans
les cas de changements mineurs à des règles d'ordre
administratif. Nous avons toutefois de la difficulté à comprendre
les motifs qui justifient l'obligation, pour le Bureau, de déterminer
par règlement une procédure de conciliation des différends
entre les membres de la corporation et les personnes recourant à leurs
services. Notre expérience en matière de conciliation des comptes
d'honoraires
nous porte à croire que l'activité de conciliation des
différends ne sera pas davantage importante chez nous, ce qui nous
laisse perplexes sur l'obligation de se doter de tels règlements. A
notre avis, il serait davantage indiqué de donner à ce type de
règlement un caractère facultatif.
À propos de l'exercice sans permis, le Code des professions
prévoit que toute personne appelée à poser un acte
professionnel réservé aux membres d'une corporation d'exercice
exclusif doit détenir un permis et être inscrite au tableau de la
corporation qui délivre ce permis. Une exception est toutefois
prévue pour permettre à toute personne effectuant un stage de
formation professionnelle en vue d'obtenir un permis de poser certains actes
professionnels, ce qui est tout à fait légitime et ce à
quoi nous souscrivons. L'avant-projet de loi étend cette exception
à plusieurs catégories de personnes, ce qui amènera des
difficultés d'application et ouvrira la porte à des
incompréhensions et à des interprétations multiples. La
proposition va jusqu'à permettre à une personne qui a
réussi un programme d'études conduisant à l'obtention d'un
diplôme donnant ouverture au permis de poser, suivant des conditions
déterminées par règlement, un acte réservé
à un professionnel. Or, le règlement en question, pris en
application du paragraphe g de l'article 94 de Favant-projet de loi, est un
règlement que le Bureau n'est pas tenu d'adopter. Nous ne l'avons pas,
ce règlement-là, présentement.
Faut-il comprendre que, si tel était le cas, toute personne
détentrice d'un diplôme donnant ouverture au permis pourrait poser
des actes réservés aux seuls déten-eurs de permis sans
elle-même détenir ce permis-là? À iiotre avis, cette
disposition constitue une brèche importante dans le système
professionnel ou, du moins, risque de prêter à plusieurs
interprétations puisque, à toutes fins utiles, elle ouvre la
porte à l'exercice de la profession sans permis. Pour éviter une
telle situation, l'Ordre propose d'ajouter au Code une disposition
prévoyant que l'article en question ne s'applique pas tant que le
règlement pris en application du paragraphe g de l'article 94 n'est pas
en vigueur. Par ailleurs, il y aurait lieu que ce règlement soit
obligatoire, contrairement à ce qui est prévu.
À propos de la révision en profondeur du système
professionnel, notre analyse de Favant-projet de loi fait ressortir, outre un
manque évident de consultation des organismes intéressés,
un traitement superficiel de la loi qui gouverne notre système
professionnel. Il nous apparaît manquer de vision, en ce sens qu'il ne
tient pas compte de l'évolution et des perspectives de
développement des pratiques professionnelles au Québec à
l'aube du XXIe siècle. À cet égard, nous sommes d'avis
qu'une sérieuse réflexion s'impose pour que le système
professionnel ne soit pas seulement corrigé de façon ponctuelle
mais bien révisé en profondeur.
Pour conclure, M. le Président, l'Ordre des ingénieurs
forestiers du Québec déplore que Favant-projet de loi propose des
modifications à sa propre loi constitutive sans même avoir
été consulté, d'autant plus que ces modifications sont
étrangères à celles qu'il a déjà
proposées et qui ont été ignorées. Il souhaite donc
que le ministre responsable de l'application des lois professionnelles et les
membres de la commission soient sensibles à ses demandes. Par ailleurs,
l'Ordre constate que Favant-projet de loi tend à régler des
situations précises sans réexaminer en profondeur le
système professionnel dans son ensemble. Si l'intention du ministre est
de réexaminer le système dans son ensemble, l'Ordre offre son
entière collaboration pour ce faire. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bradet): Merci beaucoup, M. le
président. Avant de passer aux échanges, j'aimerais faire une
correction au sujet des mémoires que j'ai déposés tout
à l'heure. Il faudrait corriger l'«Ordre des techniciens en
radiologie» par la «Corporation professionnelle des technologistes
médicaux du Québec».
Alors, M. le ministre.
M. Savoie: M. le Président, merci. Permettez-moi tout
d'abord, M. le Président, de saluer les représentants de l'Ordre
des ingénieurs forestiers du Québec. Je les remercie d'avoir pris
le temps de préparer un mémoire et de nous en transmettre
l'ensemble ce matin. On aura l'occasion d'aborder quelques questions. Tout
simplement pour suivre le rite qu'on a établi à cette messe,
l'Ordre des ingénieurs forestiers est composé de 1826 membres en
1991-1992. J'imagine qu'il y a une légère hausse pour 1992-1993.
Il y a une cotisation de 310 $, il y a des revenus totaux de 611 000 $ et,
évidemment, au niveau de leurs activités de discipline, pour
respecter l'article 23, bien sûr, ils ont actuellement, pour 1991-1992,
selon leur rapport annuel, deux demandes retenues pour enquête et deux
enquêtes réglées. Il n'y a aucune plainte portée
devant le comité de discipline. Et ça a été le cas
au cours des deux dernières années, c'est-à-dire que, pour
les années 1992 et 1991, il n'y a aucune plainte qui ait
été soit devant le comité de discipline ou devant le
Tribunal des professions. Il y en a eu quelques-unes pour 1988, une en 1989 et
deux qui se sont rendues au Tribunal en 1990, et je présume que c'est le
résultat des décisions du comité de discipline de 1989.
Ça semble être ça, là. Les chiffres concordent.
Donc, j'imagine également que la majorité des ingénieurs
forestiers, évidemment, traitent avec des compagnies et se trouvent,
finalement, dans un champ d'exercice où, effectivement, ils ont moins de
difficultés à respecter un code de déontologie. Il y a
moins de contacts avec le grand public que d'autres, ce qui explique le nombre
peu élevé de demandes retenues pour enquête.
Mais, tout simplement à titre d'information, je me demandais si
vous ne pouviez pas nous indiquer le nombre de demandes reçues pour
information et enquête, là, à l'Ordre. Est-ce que vous avez
une idée du nombre de plaintes qui pourraient être portées
contre les
ingénieurs forestiers? (10 h 20)
M. Tremblay (Jacques): Je vais, pour répondre à
cette question, demander au secrétaire du comité de discipline,
qui est présent ici, M. Côté, de tenter de vous donner un
chiffre sur cette question.
M. Savoie: Oui, M. Marc Côté? M. Tremblay (Jacques):
Marc Côté.
M. Côté (Marc): Oui. Alors, M. le ministre,
effectivement, on a un nombre de demandes très faible annuellement. Ce
que vous avez vu dans le rapport annuel des dernières années,
c'est de l'ordre de deux ou trois par année. Et, dans le cas des deux
dernières années, le syndic s'est rendu compte que,
effectivement, il n'y avait pas matière à porter plainte devant
le comité de discipline dans les deux cas en question.
M. Savoie: Oui. Mais le nombre de demandes que vous recevez, sur
une base annuelle, on parle de quoi, là?
M. Côté (Marc): On parle effectivement des chiffres
que vous avez.
M. Savoie: Deux, trois demandes par année, dans...
M. Côté (Marc): Le nombre de demandes, ça ne
dépasse pas le nombre d'enquêtes.
M. Savoie: Pas plus que ça?
M. Côté (Marc): Pas plus que ça,
effectivement.
M. Savoie: C'est drôle, parce que, normalement, on constate
que le nombre de demandes, téléphoniques ou par écrit,
demandant des informations ou demandant enquête est souvent 100 fois plus
élevé que le nombre retenu.
M. Côté (Marc): Non. Dans le cas qui nous concerne,
effectivement, ce n'est pas plus élevé.
M. Savoie: Ce n'est pas plus élevé que
ça.
M. Côté (Marc): C'est le nombre exact que vous avez
là. Alors, dans le cas où vous avez des notes à l'effet
que le syndic a fait une couple d'enquêtes dans l'année, c'est
qu'il y a eu effectivement deux demandes, pas plus.
M. Savoie: D'accord.
M. Tremblay (Jacques): Peut-être, M. le ministre, pour
renchérir sur les affirmations que vous avez faites à l'effet que
vous interprétiez le peu de demandes en disant: Oui, probablement que
c'est parce qu'on fait surtout affaire avec des compagnies, et ainsi de suite,
il faut bien avoir conscience qu'on fait également un excellent travail
de prévention auprès de notre «membership», notamment
en ce qui concerne la formation continue.
M. Savoie: D'accord.
M. Tremblay (Jacques): On a un record tout à fait
remarquable en termes de formation continue. On a une participation qui fait
l'envie des autres corporations professionnelles quand on organise des
colloques, des congrès, des ateliers. On a même des cours qu'on
produit dans notre journal professionnel, qui vont être copiés par
les forestiers canadiens et les forestiers américains parce que la
formule est remarquable.
On a également un système d'inspection professionnelle qui
réussit très bien. Depuis 1977, je tiens à le faire
remarquer, qu'on fait de l'inspection professionnelle chez nous, et on a
au-delà de 1000 membres visités sur 1800, depuis. Et, en plus de
faire, bien sûr, du tapage de doigts, il y a de la formation puis de la
prévention qui sont faites. On a même développé un
pat-tern, un schéma pour la visite de l'inspecteur, où il fait de
la formation. Puis, qui plus est, même, on a adopté cette
année un programme d'inspection professionnelle qui focalise ou qui vise
les jeunes diplômés de sept ans et moins d'expérience dans
les régions de Québec, Montréal et l'Estrie, de
façon à leur donner le maximum de prévention possible.
Je n'ose pas, à travers ces interventions-là, M. le
ministre, prétendre que la prévention explique tout. Au
contraire, je crois que c'est un des éléments qui expliquent les
faits, d'autant plus qu'il ne faudrait pas non plus assumer ou penser que les
forestiers ne font affaire qu'avec des compagnies. Je vous rappelle rapidement
que le Québec contient 125 000 propriétaires privés qui
font appel aux services de nos professionnels sur une base
régulière et que, l'État possédant 88 % du
territoire, il fait appel, à peu près pour la même
proportion, aux services de nos membres.
M. Savoie: Oui. On connaît fort bien l'importance des
ingénieurs forestiers.
M. Tremblay (Jacques): Bien sûr! Merci. M. Savoie:
Particulièrement en Abitibi.
M. Tremblay (Jacques): Ah oui! L'épinette noire!
M. Savoie: Maintenant, ce qu'on vous demanderait peut-être,
à titre de commentaire, ce serait... Justement, au niveau des
enquêtes particulières et des interventions que vous faites,
peut-être de le bonifier au
niveau de votre rapport annuel parce que... Par exemple, pour le rapport
1991-1992, ces données-là n'étaient pas disponibles.
M. Tremblay (Jacques): Pas assez détaillé? Oui?
M. Savoie: Oui. Et on connaît l'importance que vont
prendre, évidemment, les rapports annuels des corporations
professionnelles dans les années à venir. Alors...
M. Tremblay (Jacques): Ce sera assez facilement réglable,
ça.
M. Savoie: ...peut-être l'indiquer un petit peu plus
davantage.
Vous me permettrez quelques commentaires que je présume exacts
puisque c'est de l'information qu'on me transmet. C'est certainement de bonne
foi, en tout cas. C'est à l'effet que, finalement, au niveau de votre
loi, il n'y a pas de modifications en tant que telles. Il y a la concordance
qui se fait avec les modifications qu'on y apporte et, en conséquence,
ce qu'il y a de changé constitue une réflexion de ce qui est
présenté dans notre projet de loi. Et, en conséquece, il
n'y a pas vraiment de modifications à votre loi constitutive.
M. Tremblay (Jacques): Très juste, M. le ministre.
M. Savoie: Très juste?
M. Tremblay (Jacques): On est entièrement d'accord avec
ça. Ce qu'on souhaitait, cependant, c'était que des
peccadilles...
M. Savoie: Oui.
M. Tremblay (Jacques): ...on pourrait appeler ça comme
ça, aussi simples que la définition du mot
«forêt»...
M. Savoie: D'accord.
M. Tremblay (Jacques): ...ou des choses aussi importantes que la
féminisation du titre soient intégrées.
M. Savoie: Bon. Ça, je veux aborder ça aussi. Vous
savez qu'au niveau de la féminisation des titres, évidemment, il
y a eu présentation d'un avant-projet de loi, là encore, par
l'Office. On a examiné ça avec les gens du ministère de la
Justice et l'Office de la langue française, concernant la
féminisation des titres, et ça soulève des
difficultés. C'est un dossier qui est en cours actuellement et sur
lequel il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de commentaires.
Vous comprendrez que ce document est donc en traitement, qu'au niveau de
la féminisation des titres on attend toujours une conclusion à
nos échanges avec les autorités du Bureau des lois, du
gouvernement, du ministère de la Justice, de l'Office de la langue
française, des choses comme ça, et qu'en conséquece il y a
un traitement qui, malheureusement...
M. Tremblay (Jacques): Je comprends que c'est en cours.
M. Savoie: ...ne peut pas donner suite immédiatement
à vos recommandations il y a des tractations qui ont lieu
et que, finalement, les recommandations et les commentaires que soulève
cette orientation-là sont quand même importants. Il faut les
traiter, il faut les analyser avant de trancher. On ne peut pas faire ça
du revers de la main, avec un oui ou un non. Il faut examiner ça de
près. C'est important. Et c'est important pour l'ensemble de notre
société.
Ceci étant dit, au niveau de l'ensemble du projet de loi, je
pense que vous reconnaissez qu'il y a eu des consultations. On ne les a pas
amenés aujourd'hui, mais on a déjà eu l'occasion de
souligner que ça faisait presque aussi haut que le micro, lorsque le
micro est horizontal et... pas perpendiculaire mais horizontal avec la table.
C'est du stock. Il y a eu des bonnes consultations sur l'ensemble du projet de
loi et, finalement, on constate, au fur et à mesure qu'on se familiarise
avec l'avant-projet de loi, qu'il y a une évolution qui s'est faite et
qu'il y a un développement au niveau de la pensée, qui est
positif.
J'aimerais ça vous entendre un peu plus davantage. Pour 94, c'est
assez technique. On a soulevé des notes au niveau de l'Office des
professions. On a également soulevé des notes dans la lecture que
vous avez faite à la page 11, je pense, au niveau de l'article 94. Il va
y avoir une suite donnée à ça. Il y a des explications qui
vous seront fournies. Il va y avoir un échange qui va se faire entre
vous, l'Office et, si nécessaire, mon cabinet pour s'assurer que vos
craintes seront correctement traitées et que, si vous avez raison, on y
donnera une suite appropriée. Ça, je voudrais bien que ce soit
clair.
Je voudrais revenir au projet de loi, donc, très rapidement, et
vous poser deux, trois petites questions. Tout d'abord, j'imagine que la notion
de comité des plaintes a fait l'objet de beaucoup de discussions chez
vous. Je présume également qu'au début il me semble
évident vous avez pris l'option du Conseil interprofessionnel
ce n'est pas un reproche, c'est simplement une constatation mais
qu'il y a eu évolution ici. J'imagine que vous êtes au courant un
peu de l'évolution au niveau de la commission parlementaire en ce qui
concerne le comité des plaintes. Et, s'il y avait un comité des
plaintes pour deux, trois, quatre corporations du même secteur
pour alléger, justement, le fonctionnement pour votre corporation
est-ce que cela vous semblerait raisonnable à ce moment-ci?
M. Tremblay (Jacques): Moi, M. le ministre, je suis ouvert
à toute forme d'avenue où on évite de faire du
mur-à-mur en termes de structures ou en termes de propositions pour
traiter des plaintes. Et j'apprécie également l'idée de
pouvoir regrouper des corporations professionnelles qui ont des
affinités communes. Je comprends très bien également,
à l'information que j'ai reçue récemment, que toute cette
histoire-là évolue dans un sens qui nous apparaît, chez
nous, favorable.
On a discuté amplement hier du comité d'examen des
plaintes, et ça nous apparaît quelque chose qui pourrait
être souhaitable. Peut-être, avant d'aller là, je voudrais
préciser que nous avions répondu, en 1991, à un sondage
que l'Office produisait pour vérifier divers de ces points, et nous
avions déjà, en 1991, émis l'idée que nous
étions favorables à ce que le syndic produise un rapport à
l'Office dans les 60 jours, un rapport lorsqu'il décide de ne pas aller
de l'avant avec une plainte.
Et la discussion que nous avons eue récemment tendait à
laisser croire, effectivement, qu'une fois le rapport déposé, le
rapport du syndic, il ne serait pas impensable, par souci de transparence,
effectivement, qu'on puisse revenir ou réexaminer ce
sujet-là.
M. Savoie: Bon. C'est bien ça. (10 h 30)
M. Tremblay (Jacques): Ça ne nous apparaissait pas
inconciliable avec nos positions antérieures, ni, d'ailleurs, avec ce
que j'ai cru comprendre être l'ouverture qui était montrée
par le CIQ.
M. Savoie: Si on parle, justement, du CIQ, un rôle accru
pour le CIQ, là, vous pouvez prévoir quoi, comme
président? Vous prévoyez quoi, comme orientation d'un rôle
accru au niveau du Conseil interprofessionnel?
M. Tremblay (Jacques): Remarquez, M. le ministre, que je ne me
suis pas penché très, très avant là-dessus. En
termes de rôle accru, je crois que le système professionnel, comme
je le conçois aujourd'hui, c'est un système qui est un peu
à l'image d'un arbre, d'un feuillu, là, qui est muni de grosses
branches, n'est-ce pas? Et on sait ce qui arrive quand un arbre se voit
amputé d'une branche: il peut y avoir un déséquilibre de
cime qui amène des tensions considérables au niveau du
système racinaire et au niveau des échanges qui se produisent
avec le sol; la partie aérienne et la partie du sol peuvent être
en grave difficulté. Alors, cet équilibre doit être
maintenu. Maintenir cet équilibre-là, pour moi, bien, ça
veut dire garder dans le système qu'on possède les atouts qui
sont intéressants. Et, dans ces atouts intéressants, bien
sûr, il y a le Code des professions qui, vous le savez autant que moi,
est unique, est remarquable, tend à être copié un peu
partout. J'ai encore un collègue qui arrive de France et qui nous
disait: Sacre-bleu! ils sont dans le tiers monde...
M. Savoie: Diantre!
M. Tremblay (Jacques): ...comparés à nous autres,
en termes professionnels.
Alors, donc, maintenir un code qui soit structuré, qui ait de
l'allure, maintenir un office je ne vois pas de difficultés avec
l'Office en ce sens-là et une corporation qui regroupe l'ensemble
des corporations, qui est le CIQ. Alors, une collaboration accrue, bien, c'est
un input. Une consultation accrue avec les canaux privilégiés, le
législateur. Je vois ça de cette façon-là: une
collaboration accrue. Mais, en termes spécifiques, là, je ne me
suis pas encore penché sur l'allure que ça pourrait avoir. Je ne
sais pas s'il y a des collègues qui voudraient renchérir
là-dessus.
Une voix: II doit jouer son rôle pleinement.
M. Tremblay (Jacques): Alors, c'est ça. Que le CIQ joue le
rôle qui lui est dévolu à l'heure actuelle, ça nous
apparaît...
M. Savoie: Suffisant? À bonifier un peu, je pense,
hein...
M. Tremblay (Jacques): À bonifier. M. Savoie: ...je
pense que c'est ça, là.
M. Tremblay (Jacques): On est ouvert au changement.
M. Savoie: Oui?
M. Tremblay (Jacques): La vie est constituée de
changements.
M. Savoie: C'est ça. Il semble que, effectivement, vous
siégez, vous avez des rencontres. C'est la seule table de concertation
qui existe au niveau de l'ensemble des corporations pour voir, finalement,
à mieux coordonner vos interventions pour assurer la protection du
public, pour assurer les cours de formation et le suivi de vos autres
obligations. Il me semble que, effectivement, le rôle du Conseil pourrait
être, de façon substantielle, là, bonifié au sein du
Code pour l'avantage d'une meilleure coordination, une réduction des
coûts de fonctionnement de l'ensemble des corporations professionnelles,
là, en autant que le tout suive minutieusement le Code des
professions.
M. Tremblay (Jacques): Je serais ouvert, on serait ouverts
à considérer ça dans cette optique-là.
M. Savoie: Bon, je suis content de savoir que vous êtes
ouverts à ça. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bradet): Merci beaucoup, M.
le ministre. Mme la députée de Terrebonne.
Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, M. Tremblay, M.
Deschênes, M. Godbout, M. Côté, bienvenue. Merci pour votre
présentation. En préambule, le ministre nous disait que nous
étions ici à la messe. Alors, il faut souhaiter que cette
journée sera extrêmement inspirante et éclairante pour tous
les membres de la commission, et principalement pour le ministre au niveau de
ses remarques de clôture et pour la présentation d'un projet de
loi qui suivra Favant-projet de loi.
Le ministre nous a parlé des consultations, de l'épaisseur
des consultations, mais il ne faudrait surtout pas oublier que, lorsqu'on parle
de consultations, les gens se sentent non consultés lorsque, même
si c'est très épais et très volumineux, ils se rendent
compte qu'on n'a pas tenu compte de leurs remarques. À ce
moment-là, les gens ne se sentent pas consultés. On dit: Oui, on
a rempli plusieurs documents, c'est très volumineux, c'est très
épais, sauf qu'on n'a pas tenu compte de ce qu'on a
présenté. Et, ça, c'est la grosse différence entre
être consulté et ne pas être consulté.
Je trouve votre mémoire intéressant parce que, même
si nous avons entendu plusieurs présentations, vous apportez des
éléments nouveaux, des éléments
intéressants, et je pense que vous démontrez à nouveau
à quel point les 41 corporations professionnelles sont
différentes les unes des autres, qu'on ne peut trouver de solution mur
à mur et qu'il va falloir tenir compte des différentes
réalités des corporations professionnelles.
Je vais simplement prendre quelques exemples rires de votre
mémoire. Par exemple, en page 6, vous nous parlez, au niveau de la
formation, de la collaboration qui est déjà entre votre Ordre et
l'université au niveau de la formation ce qui n'est pas le cas
dans tous les domaines, c'est évident. Vous nous parlez aussi de la
procédure de conciliation. Il semble, pour vous, qu'elle ne devrait pas
nécessairement être obligatoire. J'aimerais vous entendre un petit
peu plus sur cette procédure de conciliation que vous ne jugez pas
obligatoire chez vous, probablement à cause du peu de plaintes. À
deux, trois plaintes par année, c'est évident qu'il n'y a
peut-être pas lieu d'avoir beaucoup, beaucoup de conciliation, mais, pour
ces plaintes-là, est-ce que vous croyez que la conciliation aurait pu
être une solution?
M. Tremblay (Jacques): Mme Caron, j'aimerais peut-être
laisser la parole, dans un premier temps, à notre secrétaire du
comité de discipline, qui est plus habitué que moi de traiter de
ces questions disciplinaires, et je me réserve peut-être la
prérogative de compléter, si possible. Marc.
M. Côté (Marc): Oui. Alors, en matière de
conciliation, à ma connaissance, au cours des années, il y a eu
un seul cas où le syndic a été appelé à
concilier, dans une demande d'une personne qui estimait un compte d'honoraires
trop élevé. Alors, c'était une conci- liation sur les
comptes d'honoraires, en vertu du Règlement sur la conciliation et
l'arbitrage des comptes, et le syndic a fait la conciliation; il a
réussi à concilier les parties. Donc, en matière de
conciliation, notre activité, comme vous le constatez, a
été plutôt réduite au cours des années.
Alors, c'est un petit peu pour ça qu'on dit: La conciliation des
différends, ça pourrait peut-être être une
activité tellement réduite chez nous qu'on se demande s'il y a
nécessité, absolument, d'adopter un règlement sur la
conciliation des différends.
M. Tremblay (Jacques): Peut-être une dernière
remarque, Mme Caron, à propos de la formation de nos membres, la
formation universitaire. Vous avez mentionné, effectivement, qu'on avait
des contacts très féconds et réguliers et, effectivement,
je voudrais renchérir là-dessus. Avec l'Université Laval,
la seule faculté francophone offrant la formation en foresterie au
Québec, nous avons des contacts extrêmement fréquents. Par
statut, nous avons un représentant de la Faculté de foresterie
sur notre comité de formation continue; nous avons des
représentants sur les comités de programmes; nous avons des
contacts réguliers avec le doyen. Alors, on a effectivement une harmonie
vraiment, je pense, souhaitée, souhaitable et remarquable avec cette
université.
Un des avantages que nous possédons, contrairement aux autres
corporations professionnelles, à ce titre-là, c'est que tous nos
diplômés, ou la grande majorité de nos
diplômés proviennent d'une seule institution, ce qui nous permet
d'avoir de ces contacts privilégiés et féconds avec la
maison de formation. C'est pour ça qu'on se disait que peut-être
bien que d'obliger ou de légiférer, rendre ça obligatoire,
bien, chez nous, ce n'est pas nécessairement utile.
Mme Caron: Oui. Vous nous avez parlé aussi de l'important
programme de prévention que vous avez mis sur pied concernant la
formation continue et l'inspection professionnelle, qui amène aussi de
la formation, et je pense que, ça, c'est un élément
intéressant, et on ne peut que vous en féliciter.
Je vais revenir, évidemment, sur une de vos demandes, qui
(n'apparaissait plus que légitime après cinq ans de patience et
d'attente. Évidemment, la féminisation, je ne peux pas passer
à côté, c'est évident. C'est un
élément que j'avais retenu dans votre mémoire lorsque j'en
ai pris connaissance. Écoutez, on a beau, je pense, dire qu'il faut
étudier, qu'il y a des conséquences importantes, qu'il faut
analyser, prendre le temps, votre demande remonte quand même à
1988, et je ne pense pas que ce soit une exception en soi. Il y a des ordres
professionnels qui ont déjà utilisé la féminisation
dans leur titre; ce n'est pas une exception. Qu'il y ait plusieurs demandes sur
la table et qu'elles ne soient pas traitées, moi, ça
m'apparaît vraiment un élément qui n'a plus de raison
d'être. On a beau analyser, quand même on analyserait durant des
années si on féminise ou pas,
je pense que c'est une décision qu'il faut prendre. Et je pense
que le ministre a à prendre sa décision, et on doit cesser un peu
les études là-dessus. Mais, personnellement, je ne vois pas
comment on peut analyser et étudier aussi longtemps sur, en tout cas,
quelque chose qui m'apparaît, là, aussi simple et aussi normal et
naturel, qui se fait dans d'autres ordres professionnels. Je ne vois pas,
là, ce qui peut faire que le dénouement n'arrive pas.
M. Tremblay (Jacques): Est-ce vous avez déjà
tenté de rejoindre l'Office de la langue par
téléphone?
Mme Caron: Non. Ha, ha, ha!
M. Tremblay (Jacques): Essayez, vous allez comprendre. C'est
long. Ha, ha, ha!
Mme Caron: Explicitez.
M. Tremblay (Jacques): Bien, moi, je me dis que peut-être
que le fait que ça prenne tant de temps que ça... C'est que,
là, M. le ministre nous dit que c'est peut-être parce qu'il a des
consultations à faire. Il a mentionné l'Office de la langue, si
j'ai bien compris. L'Office prend du temps; l'Office de la langue, j'entends,
prend du temps avant de se prononcer sur l'appellation correcte. Nous, on pense
que «ingénieure» et «ingénieure
forestier», ça semble adéquat. D'ailleurs, on avait fait un
sondage à ce propos auprès de nos membres, et nos membres se sont
déclarés en faveur de cette appellation. Peut-être que
l'Office de la langue n'est pas d'accord avec ça. C'est peut-être
là que ça «jamme», comme on peut dire. (10 h 40)
Mme Caron: Bien, disons qu'on va faire des vérifications
pour voir où c'est arrêté.
Vous nous avez aussi parlé, je pense, d'un élément
extrêmement important et il va falloir que le ministre en tienne
compte au niveau des permis. L'exercice sans permis, c'est une
préoccupation que vous avez démontrée dans votre
mémoire. Peu d'ordres professionnels en ont fait part, et je pense que
c'est un élément qui est important, qu'il va falloir retenir.
Finalement, si on ne tient pas compte de vos recommandations en pages 8 et 9,
c'est-à-dire de prévoir que le règlement en application,
s'il n'est pas en application le paragraphe g de l'article 94, si ce
n'est pas en vigueur on risque d'avoir certains problèmes, puis
que le règlement soit obligatoire, contrairement à ce qui est
prévu. Est-ce que, au niveau de cet exercice sans permis, il y d'autres
éléments qui posent problème, selon vous?
M. Tremblay (Jacques): On pourrait peut-être demander
à mon collègue Marc Côté de répondre à
cette question-là. À ma connaissance, pas vraiment chez nous, je
crois. Vas-y.
M. Côté (Marc): Non, peut-être pas d'autres,
mais c'est celui-là particulièrement. Parce que, actuellement, il
y a des diplômés... On vient de vous le dire, il y a une seule
faculté qui donne l'enseignement des sciences forestières. Les
diplômés peuvent arriver sur le marché du travail, puis
dire: On est diplômés en sciences forestières de
l'Université Laval, sans nécessairement avoir le permis
d'exercice. Et, ça, ça cause effectivement problème si le
règlement n'est pas là pour appuyer selon quelles normes les
personnes peuvent exercer, peuvent poser des actes professionnels sans obtenir
le permis. Étant donné que le règlement est facultatif,
dans le cas où une corporation ne l'adopterait pas, une personne
pourrait, à ce moment-là, à la limite, finir par exercer
une profession sans avoir obtenu son permis.
M. Tremblay (Jacques): Peut-être un complément
là-dessus, Mme Caron. La crainte que l'on exprime à travers ces
pages 8 et 9, c'est la suivante: Dans les faits, nous n'avons pas, dans nos
règlements, ce règlement-là, le 94g. S'il était
devenu partie de la loi, et si le passé est garant de l'avenir, il
pourrait se trouver une situation, par exemple, où ça nous
prendrait quatre ans à avoir l'autorisation de l'Office pour ce fameux
permis-là; et ce n'est pas impensable, si on en juge d'après la
féminisation du titre. Et d'autant plus que, ça, c'est un
règlement important; ça devrait prendre autant de temps. Alors,
il pourrait se retrouver, comme l'exprime M. Côté, ici, que
l'exercice sans permis soit possible. C'est la raison pour laquelle on avait
mis ce chapitre-là. Cependant, le ministre Savoie nous a dit, tout
à l'heure, qu'il examinerait ça avec attention. Nous sommes
persuadés qu'étant une personne responsable ça devrait se
régler.
Mme Caron: En tout cas, on va vérifier si ça se
fait.
Vous avez rappelé à quelques reprises, et principalement
dans votre conclusion, l'importance d'une révision en profondeur du
système professionnel et vous avez déploré, finalement,
qu'on ait fait un traitement superficiel de la loi qui gouverne le
système professionnel, qu'il aurait été
préférable, plutôt, de corriger de façon ponctuelle,
que ce soit révisé en profondeur et que F avant-projet,
finalement, tend à régler des situations précises sans
réexaminer en profondeur le système professionnel dans son
ensemble. Je partage cet avis. Il y a plusieurs éléments qui ont
été complètement oubliés, des
éléments extrêmement importants au niveau du système
professionel, et des éléments qui posaient le plus de
problèmes. Et on ne s'en est pas occupé du tout. Parmi les
éléments importants, au niveau du système professionnel
dans son ensemble, que vous auriez souhaité voir dans cet avant-projet
là, qu'est-ce qu'on peut retenir?
M. Tremblay (Jacques): Bien sûr, le mémoire du CIQ
à cet effet a été particulièrement éloquent.
J'aime-
rais donc vous signifier que j'appuyais le mémoire du CIQ
à cet effet, d'une part. Mais, d'autre part, moi, ce qui m'avait
frappé à titre de nouveau venu dans le CIQ parce que j'ai
été récemment partie de ça c'est de voir que
les demandes qui sont faites pour avoir une corporation professionnelle sont
régulièrement refusées sur la foi, la problématique
du titre réservé. Et je trouve ça aberrant. Mais,
«bonhommement», comme je vous le dis, sans chapeau d'aucune nature,
sans chapeau d'avocat ni chapeau d'ingénieur, je trouve que les demandes
qui sont soumises là devraient être examinées au
mérite. Et on devrait, en tout cas, trouver une façon. Là,
humblement, je vous avoue que je n'en connais pas nécessairement, de
façon qui réglerait ça adéquatement, mais il existe
un véritable problème, là, qui doit être
étudié rapidement, à mon avis. Et si on veut faire justice
à l'ensemble des gens qui veulent accéder au système
professionnel, à ce moment-là, bien, je pense qu'il faut tenter
de régler ce problème.
Les lumières du CIQ, à mon avis, sont
intéressantes. Il y a de l'ouverture. M. Savoie parlait récemment
des ouvertures que je voyais possibles en termes de travail. Je pense que
voilà des ressources intéressantes au niveau du CIQ pour tenter
de régler, notamment, le cas des titres réservés. Parce
que, vous savez, dans le domaine qui nous préoccupe, le domaine de la
forêt, des sciences de la nature, des sciences du génie, de plus
en plus quand je dis «de plus en plus», c'est manifeste,
là on s'en va vers un système de gestion
intégrée des ressources de la forêt, c'est-à-dire la
gestion à la fois de ;a ressource bois, de la ressource
récréation, de la ressource faunique, éventuellement,
même, de l'éducation qu'on peut en tirer. J'ai été
interviewé récemment par une dame qui me parlait de
sylvothérapie, un peu à la façon dont on catine avec des
chiens, là, pour retrouver sa paix de l'esprit; mais, là,
c'était dans les peuplements forestiers. Et je respecte ça. Donc,
il y a des ressources considérables dans le domaine forestier, que l'on
doit tenter de gérer puis d'optimiser.
Et, de façon bien pratique, ça nous amène, nous,
comme ingénieurs forestiers, à travailler auprès d'autres
spécialistes, en collégialité avec d'autres gens. Et ce
travail en collégialité est porteur de tas de succès,
à mon avis. C'est à travers le choc et les échanges
d'idées qu'on bonifie les choses, et on est entièrement ouvert
à cette collaboration avec d'autres professionnels, autant les
écologistes que les biologistes ou les ingénieurs civils dans la
construction des routes, et autres. De sorte que l'histoire du titre
réservé, des fois, ça met des bâtons dans les roues,
là, plutôt que de mettre de la fluidité dans le
système.
Je vous rappelle quand même que les forestiers puis
j'insiste à nouveau là-dessus vous savez, c'est 3000
kilomètres carrés par année d'intervention dans le domaine
public qui est faite par les forestiers; 3000 kilomètres carrés
où il y a de l'intervention qui est prescrite à titre de
traitement ou de récolte par un forestier. Alors, nous avons donc
à faire affaire avec beau- coup de territoires, beaucoup de gens, nous
avons à travailler en collégialité avec ces
gens-là. Moi, ce qui m'avait frappé, donc, c'est cette histoire
de titre réservé. Je trouve que, logiquement, on devrait
être capable de régler ces cas-là.
Mme Caron: Avant de vous questionner sur le système
disciplinaire, pour la dame, là, qui vous avait interrogé
concernant les thérapies par les arbres, peut-être lui conseiller
une visite au Domaine Forget de Charlevoix, en cette forêt musicale
enchantée. C'est sûr que ça ferait une excellente
thérapie, et c'est extraordinaire.
Le système disciplinaire, comme c'est très minime,
finalement, chez vous, au niveau des plaintes, est-ce que vous auriez objection
à ce que, dans un premier temps, les plaintes soient examinées
par un syndic, mais, s'il y a refus, par exemple, du syndic d'accepter la
plainte, qu'il y ait un ombudsman, un protecteur qui puisse examiner ces
plaintes-là? Pas un protecteur par corporation, là, mais un
protecteur qui pourrait regrouper un ensemble de corporations
professionnelles.
M. Tremblay (Jacques): Nous avons examiné cette question
hier, et nous sommes favorables; ça ne nous dérangerait pas de
fonctionner dans un système comme ça, toujours par souci
d'équité, souci de transparence. Et nous avons l'impression,
quand même, que c'est quelque chose qui est assez facilement
gérable chez nous, compte tenu du peu de demandes, là. Ce n'est
pas quelque chose qui nous apparaîtrait particulièrement lourd,
chez nous. En disant ça, bien sûr, on ne se prononce pas pour
d'autres corporations professionnelles. Et je pense que c'est quelque chose qui
est facilement mettable en place. On n'a pas trop de problèmes avec
ça.
Mme Caron: On sait que les associations de consommateurs ont fait
deux demandes, finalement: celle d'avoir un regard externe sur ce que
l'ombudsman pourrait apporter et, l'autre demande, c'était de faire une
place plus grande au niveau du public. Et, dans leur demande, il y a
évidemment que, au niveau du comité de discipline comme tel
là aussi, chez vous, bon, compte tenu du peu de plaintes qui se
rendent là, c'est évident que ça peut être
différent on souhaitait qu'il y ait un représentant du
public sur le comité de discipline. Est-ce que, pour votre corporation
professionnelle, pour votre ordre professionnel, ça pose
problème?
M. Tremblay (Jacques): Là, je laisserais la parole
à M. Côté, ici, qui est secrétaire du comité
de discipline. Je pense que ça lui cause problème. Il va vous en
parler, je pense. (10 h 50)
M. Côté (Marc): C'est-à-dire, voici comment
la situation se présenterait. C'est que, nous, on a un comité de
discipline de trois personnes dont le président,
qui est un avocat nommé par le gouvernement, et deux
ingénieurs forestiers. Et, dans le cas où il y aurait un
représentant du public, il arriverait qu'il y aurait seulement un
ingénieur forestier au comité de discipline, ce qui pourrait
causer certaines difficultés dans l'examen de certaines plaintes. Et
j'en ai pour exemple, lors de... Les rares auditions, audiences du
comité de discipline qu'on a eues, le président lui-même a
eu un petit peu de difficulté à juger de la gravité de
l'offense parce que la question était relativement technique, et
ça prenait presque des personnes qui connaissaient le secteur forestier
pour pouvoir juger de la gravité de la plainte. Et dans le cas
où, donc, il y aurait deux personnes qui seraient complètement
à l'extérieur de la foresterie, si on peut dire, il y aurait donc
un seul ingénieur forestier qui pourrait porter un meilleur jugement,
tout au moins sur le type de plainte ou l'aspect technique d'une plainte qui
serait déposée contre un ingénieur forestier. Alors, cela,
au fond, nous amènerait, pour avoir une bonne représentation par
des pairs, à augmenter le comité de discipline à cinq
personnes. Et, là, cinq personnes, ça nous apparaîtrait un
peu lourd comme mécanisme pour, peut-être, le nombre de plaintes
qu'on a dans une année.
M. Tremblay (Jacques): Je voudrais demander à M.
Deschênes, ici, de compléter la réponse. Il me soufflait
des choses à l'oreille, je vais le laisser souffler dans le micro.
M. Deschênes (Gaétan): Merci, M. le
Président. Mme la députée, c'est parce que, tout à
l'heure, vous avez parlé d'une possibilité d'un ombudsman pour un
certain nombre de corporations. Pour nous, ce qui est important,
peut-être au niveau du principe, c'est qu'on puisse trouver un
mécanisme dans lequel le public va sentir qu'il va avoir une
réponse honnête, franche, transparente à ses questions.
Pour nous, le principe, là, on y souscrit.
Mme Caron: Je sais que certaines corporations professionnelles
ont la crainte, justement, s'il y a trois personnes au niveau du comité
de discipline si on garde, évidemment, le président, un
avocat, un membre du Barreau, un membre de la corporation professionnelle et un
représentant du public que, finalement, s'il y a
régulièrement opposition entre le professionnel et le
représentant du public, ça soit toujours le président qui
prenne la décision. Et que, même, à l'heure actuelle, dans
plusieurs cas, lorsqu'il y a divergence au niveau des professionnels, c'est le
président, donc c'est l'avocat qui prend la décision,
finalement.
Mais le fait d'ajouter, disons de passer à cinq personnes, compte
tenu, justement, que vous avez très peu de plaintes, donc que les gens
n'ont pas à se réunir, évidemment, très,
très souvent, est-ce que ça pose vraiment un problème?
M. Coté (Marc): En fait, le problème, c'est que
c'est une structure qui est lourde, et ça amène des coûts
considérables pour une activité qui est relativement
réduite.
Mme Caron: Est-ce que les gens du comité de discipline se
réunissent... Ils se réunissent lorsqu'il y a plainte?
M. Coté (Marc): Oui, exactement.
Le Président (M. Bradet): Mme la députée, si
vous voulez conclure, s'il vous plaît. Le temps est...
Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, je vous remercie
beaucoup de votre contribution à nos travaux.
Le Président (M. Bradet): M. le ministre.
M. Savoie: Merci, M. le Président. On a abordé,
évidemment, la question du comité des plaintes, on a
abordé également le rôle accru du Conseil
interprofessionnel. Comme dernier élément, il y a toute la
question des syndics. Et là, évidemment, vous avez quand
même une expérience au niveau du fonctionnement des corporations
professionnelles au Québec un petit peu sorti du champ
spécifique des ingénieurs forestiers. Évidemment, sans
exercer un contrôle sur la nomination et la décision d'un syndic,
immédiat, absolu, pensez-vous que, par exemple, pour une meilleure
transparence de l'administration de la discipline, il serait intéressant
qu'il y ait un mécanisme de surveillance pour la destitution, par
exemple, d'un syndic par une corporation professionnelle, afin d'éviter
des questions où il y a, par exemple, ingérence par un bureau,
par un président ou par des membres d'un conseil d'administration d'une
corporation professionnelle auprès d'un syndic, ou tout simplement des
directives qui ne vont pas dans l'intérêt du public?
Établir un petit mécanisme très, très léger
de contrôle pour s'assurer que la destitution d'un syndic ou même,
peut-être, la nomination d'un syndic ne puisse pas se faire en
contrevenant, par exemple, à l'intérêt du public...
M. Tremblay (Jacques): J'avoue que je ne me suis pas
penché sur cette question. J'étais sous l'impression, et je le
demeure, qu'il est possible de révoquer un syndic.
M. Savoie: Oui.
M. Tremblay (Jacques): Et si le type est en conflit
d'intérêts ou il fait preuve, effectivement, qu'il ne fait pas la
job comme il faut, bien, on peut dire: Merci, bonjour, et ça vient de
s'éteindre, et on en nomme un autre. Est-ce que, maintenant, par souci
de transparence, on doit avoir l'autorisation du public? C'est bien ça
que je comprends, ou si j'ai mal saisi? Ce
que vous soumettez, là, c'est qu'il y aurait un mécanisme
léger qui permettrait de faire ce nettoyage quand ça se
porte...
M. Savoie: Non. Qui empêcherait, par exemple, la
destitution d'un syndic par les membres d'une corporation pour des raisons,
disons, gauches.
M. Tremblay (Jacques): ah! j'avoue, m. le ministre, que la
perception que j'ai eue jusqu'à date du système, c'est qu'on
était en présence de corporations professionnelles qui
respectaient quasiment à 100 %, je dirais, même, le mandat
général de protection du public. vous savez, c'est une
drôle d'histoire, cette affaire de mandat de protection du public. on se
fait crucifier sur les deux bords avec ça. on se fait crucifier par les
journalistes qui nous disent qu'on est juge et partie puis qu'on se
protège mutuellement, alors qu'en réalité c'est un
«deal» que l'état a fait avec l'ensemble de ses
professionnels en 1974, en disant: écoutez, les «boys», vous
allez vous régler vous autres mêmes, puis on va avoir un
mécanisme léger, puis, bon... alors, d'un côté ou de
l'autre, on se fait faire. mais j'ai l'impression quand même que les
corporations respectent le mandat de protection du public,
généralement. est-ce qu'il y a lieu d'installer un autre
mécanisme pour souffler dans le cou, en plus de l'office qui souffle
déjà dans le cou, pour dire: fais-tu ta job correctement? je
pense qu'à un moment donné il faut avoir confiance aux gens qui
sont en place. j'arrêterais là-dessus.
M. Savoie: alors, je vous remercie beaucoup. une bonne
présentation. ça a été agréable
d'échanger avec vous ce matin. on fera le suivi pour 1994, comme je l'ai
mentionné, et j'imagine qu'on aura l'occasion de se revoir pour la
féminisation des titres à la minute que, évidemment, au
niveau du ministère de la justice et d'autres intervenants on aura
présenté des solutions qu'on juge acceptables à la
problématique. je vous remercie encore, et à la prochaine.
Le Président (M. Bradet): Alors, merci beaucoup. Je
demanderais maintenant à l'Ordre des chimistes de bien vouloir prendre
place.
Alors, M. le président de l'Ordre des chimistes du Québec,
madame, messieurs, bienvenue à cette commission. M. le président,
peut-être que vous pourriez nous présenter les gens qui vous
accompagnent et nous faire la présentation de votre mémoire tout
de suite.
Ordre des chimistes du Québec
M. Fournier (Antoine): D'accord. Tout d'abord, je vais vous
présenter Mme Éveline de Médicis, qui est à ma
gauche, qui est vice-présidente de l'Ordre, M. Guy Bélanger, qui
est le syndic de l'Ordre, M. Paul Dupuis, à ma gauche, qui est le
directeur général, et Me Jean Lanctot, qui est notre procureur au
sein de l'Ordre.
Vous avez pu constater que nous n'avons pas abusé de votre temps,
à la lecture de notre mémoire. Vous n'êtes pas sans savoir
que je suis au comité administratif du Conseil interprofessionnel, ce
qui m'a donné la chance de suivre de très près
l'évolution de la rédaction du mémoire du Conseil
interprofessionnel, de telle sorte que ça nous a permis de
présenter un mémoire beaucoup plus succinct, en faisant ressortir
deux volets, soit notre appui au contenu du mémoire du Conseil
interprofessionnel et, par la suite, une interrogation au niveau de la
modification de notre loi, qui laisse présager tout simplement une
certaine harmonie avec le Code, mais qui a des conséquences importantes
au niveau de la formation et de la période accordée à
l'entraînement. (11 heures)
Dans un premier temps, je vais vous présenter ce qu'est l'Ordre
des chimistes, ce qu'est cette profession, qui est une profession qui est mal
connue, tout en vous précisant qu'au sein des 41 corporations vous savez
qu'il y a une certaine hétérogénéité, mais
qu'il y a également de grandes disparités, tant au niveau du
nombre qu'au niveau du type d'exercice. Nous sommes d'avis que le Code doit
être rédigé de telle sorte qu'il doive tenir compte de ces
deux épithètes, de ces deux volets, soit
l'hétérogénéité et, également, la
disparité.
Comme je l'ai précisé, le chimiste est un professionnel
mal connu même si, dans notre quotidien, la présence du chimiste
est partout. Pour les gens, pour le public, souvent, on va dire: Un chimiste,
un mycologue, et ils ne feront pas la différence. Nous sommes 2800
membres et, pour vous indiquer aussi la diversité au niveau de
l'exercice, il y a au-delà de 500 employeurs. Quand je parle
d'employeurs, je précise également qu'il y a des chimistes qui
sont en pratique privée, qui sont leur propre employeur. Toutefois, ce
n'est pas le pourcentage le plus élevé de nos chimistes qui ont
un contact direct avec le public, mais l'exercice de la chimie a un impact
direct pour le public, par exemple.
Vous savez que les chimistes se retrouvent dans divers champs
d'application: le domaine de la santé, entre autres d'ailleurs,
vous savez que l'Ordre possède une spécialité, qui est la
spécialité en biochimie clinique; l'environnement, qui est un
secteur très discuté dans cette décennie; le domaine de
l'alimentation; le domaine pharmaceutique; le domaine de l'agriculture; le
domaine des expertises judiciaires. Vous ne le savez peut-être pas, mais
les chimistes sont peut-être parmià part les avocats,
naturellement les professionnels qui se retrouvent le plus
fréquemment en cour, pour différentes causes. C'est sûr
qu'en expertise judiciaire, tant au niveau de la loi portant sur
l'ivressomè-tre, tant au niveau de toutes les expertises qui sont
nécessaires lorsqu'il y a des incendies criminels, donc toutes sortes de
situations... Or, ceci donne un exercice qui est vraiment très
diversifié.
Prenons aussi un autre exemple de l'exercice de la chimie. M. Ben
Johnson, quand on a déterminé une
concentration élevée au niveau de stéroïdes ou
de composés dérivés de stéroïdes, eh bien,
c'était une chimiste qui était chargée de ces analyses. M.
Ben Johnson n'a jamais eu de contact avec cette personne. Pourtant, l'impact,
l'importance du résultat est fondamentale.
C'est ainsi que, dû à l'importance de l'exercice de la
chimie auprès du public, eh bien, le législateur a cru bon
d'accorder un exercice exclusif. D'ailleurs, cet exercice exclusif a
été reconfirmé, si je peux dire, quand le
législateur a accordé une spécialité en biochimie
clinique. Cette spécialité a été accordée
parce que c'est un secteur qui est très pointu, qui est en constante
évolution, et dont l'importance est primordiale pour élaborer un
diagnostic.
Au niveau de notre fonctionnement... Nous avons d'ailleurs, pour la
protection du public, au niveau de la spécialité entre autres
ceci s'applique à tout chimiste dans ce domaine-là
nous avons, pour vraiment respecter le public, établi des normes
d'analyse hors laboratoire, hors établissement. Vous savez que, depuis
quelques années, avec toute l'évolution technologique, il y a un
bon nombre d'appareils qui sont sur le marché, qui permettent de faire
un certain nombre d'analyses glucose, cholestérol, urée et
ainsi de suite et ces analyses-là ont des conséquences sur
la santé, par la suite, si les résultats ne sont pas valables.
Donc, pour être capable de permettre une protection suffisante du public,
l'Ordre a tout simplement retenu des normes d'analyse hors laboratoire, hors
établissement, des normes de pratique. Ces normes de pratique n'ont pas
été demandées, ni par l'Office ni par le gouvernement,
c'est tout simplement une préoccupation que l'Ordre avait pour la
protection du public. Il a tout simplement adopté ces normes de
pratique, qui s'appliquent à tout chimiste exerçant dans le
domaine de la biochimie clinique. Donc, quand la protection du public oblige,
l'Ordre des chimistes réagit en conséquence.
Tout à l'heure, je vous parlais du type d'exercice de la chimie
et de la diversité de cette pratique. Bien, le type d'exercice a une
incidence directe sur la quantité de plaintes et, par ricochet,
également, au niveau de la discipline. C'est certain que, pour les
chimistes qui sont en pratique privée ou les chimistes consultants, le
contact direct avec le public laisse prévoir une possibilité plus
grande de plaintes. Nous sommes conscients de l'importance de la protection du
public. Nous sommes conscients aussi qu'il y a des chimistes qui peuvent faire
une pratique répréhensible, mais ce n'est pas vraiment par ce
biais, par les plaintes du public compte tenu que j'ai
précisé que le pourcentage en contact direct avec le public n'est
pas très élevé. Ce n'est peut-être pas le
véhicule qui nous permettrait d'être informé de
façon adéquate au niveau des plaintes du public, des plaintes qui
pourraient exister.
Donc, on a réagi face à ceci. On constate qu'on a peu de
plaintes, on a constaté qu'on a peu de plaintes. À ce
moment-là, on s'est servi de l'inspection professionnelle. On a
restructuré notre inspection professionnelle.
On a donné plus de rigueur à notre inspection
professionnelle pour, justement, pouvoir aller chercher l'information qui nous
amènerait à connaître l'état d'exercice, entre
autres. Ce n'est pas le seul volet de l'inspection professionnelle, mais on l'a
quand même modifié pour être capable de s'informer de la
situation de l'exercice de nos membres. Si vous regardez les rapports annuels,
vous allez constater qu'on a eu beaucoup plus d'inspections professionnelles
dans les dernières années qu'on n'en avait auparavant.
C'était volontaire et ça n'a pas fait partie d'une demande, ni de
l'Office ni du gouvernement comme tel. C'est qu'on a considéré
que c'était peut-être la solution pour obtenir l'information, et
être en mesure de connaître davantage l'état de l'exercice
de nos membres, parce que ce ne sont pas les entreprises qui vont vraiment
acheminer des plaintes à l'Ordre. Ce ne sont pas, non plus, les
chimistes employés du gouvernement; ce n'est pas le gouvernement, non
plus, qui nous a acheminé des plaintes, à l'Ordre. Donc, on a
tout simplement modifié et restructuré notre inspection
professionnelle pour ce fait.
On a une inspection professionnelle sur une échelle de cinq ans.
Comme je l'ai dit, on a plus de rigueur au niveau de l'inspection
professionnelle. Notre inspection professionnelle, de plus, elle est
ciblée, ce qui veut dire que les chimistes qui sont en pratique
privée en cabinet privé, chimistes consultants ces
chimistes risquent de se voir davantage concernés par l'inspection
professionnelle, parce qu'ils sont plus susceptibles de faire l'objet de
plaintes par le public. Cette information, qui a été obtenue par
l'inspection professionnelle, a eu un effet, d'ailleurs, d'augmentation du
nombre de plaintes que le syndic a dû gérer. Donc, l'intervention
du syndic a été amplifiée à la suite de cette
information privilégiée qui nous a été
donnée via l'inspection professionnelle.
Dans notre mémoire, nous vous avons présenté, un
peu, notre désaccord face à Favant-projet élaboré
par l'Office. Ça ne veut pas dire que notre désaccord signifiait
que tout était mauvais. Ça signifiait que l'avant-projet avait
besoin d'être bonifié. La réglementation plus souple, je
pense qu'on n'est pas les seuls à l'exprimer, on est tous d'accord avec
ceci. Des délais de deux, trois ans pour des règlements qui sont
de moindre importance nous embarrassaient, et je pense que cet assouplissement
du processus de réglementation est souhaité par l'Ordre.
Là-dessus, nous vous félicitons d'avoir procédé
à cette modification, à cette amélioration. Au niveau
disciplinaire, nous sommes d'accord, lorsqu'il y a de la pratique
répréhensible, que, finalement, le client puisse avoir
justice.
Concernant le comité d'examen des plaintes. La lourdeur qui en
découle, tel que présenté, ne nous sourit pas tellement.
Toutefois, on est d'accord qu'il puisse y avoir un comité d'examen des
plaintes, en soi, mais pas dans une structure telle que
présentée, parce que la lourdeur n'apporterait sans doute pas de
meilleurs résultats au client qui manifeste une plainte.
Au point de vue de notre désaccord. Les pouvoirs
supplémentaires de l'Office, nous sommes en désaccord. Le pouvoir
d'enquête, c'est-à-dire de se substituer à une
corporation... Je pense que l'Office, son rôle est davantage un
rôle de surveillance. D'ailleurs, tout comme les corporations, nous avons
un rôle de surveillance. Nous n'allons pas nous immiscer dans la gestion
ou l'administration d'une entreprise ou d'un laboratoire. Donc, nous
surveillons l'exercice pour vérifier si l'exercice est fait
correctement, si la déontologie est respectée, si les normes de
pratique sont respectées. Nous sommes donc en désaccord avec une
ingérence de l'Office. Le principe des pairs, nous sommes d'avis qu'il
doit être maintenu et, par cette ingérence de l'Office, le
principe du jugement par les pairs est mis en cause. L'Office doit tenir compte
de son rôle de surveillance, tout comme les corporations s'assurent de la
surveillance de leurs membres. De se substituer à tout professionnel...
Tout le phénomène de la confidentialité. Je pense que cet
aspect-là est très délicat, et que ça ne
relève pas de l'Office. (11 h 10)
Un autre point qui est à considérer je pense qu'on
n'en a pas fait tellement mention dans l'avant-projet c'est de revoir le
rôle des administrateurs nommés par l'Office. L'avant-projet
laissait sous-enten-dre... ignorait pratiquement les administrateurs
nommés par l'Office. Pourtant, ces administrateurs-là sont
présents, justement, pour pouvoir respecter une certaine transparence,
et pouvoir aussi informer l'Office et le public si, finalement, il y a des
corporations qui ne respectent pas leur mandat. L'avant-projet laissait
sous-entendre qu'on ignorait un petit peu le travail de ces administrateurs
nommés. Il est possible que le rôle la définition de
leurs fonctions, de leurs tâches soit à redéfinir,
pour que l'Office puisse davantage se servir de ces administrateurs
nommés pour avoir l'heure juste au niveau du fonctionnement des
corporations, compte tenu de la disparité des 41 corporations.
Évidemment, que le ministre ait le souci d'harmoniser les lois
professionnelles avec le Code des professions, nous sommes tout à fait
d'accord avec ce souhait, sauf qu'au point de vue de notre loi l'article
10 de notre loi, qui est passablement massacré dans l'avant-projet de
loi cela nous inquiète passablement, en ce sens qu'au niveau de
la formation, au niveau de l'entraînement il y a des modifications qui
sont inquiétantes, et qui pourraient avoir des effets au niveau de la
protection du public. Nous aurions souhaité qu'il y ait consultation sur
ces modifications, et notre connaissance de l'exercice de la profession vous
aurait sans doute aidé à apporter les modifications qui
amèneraient à éviter cette difficulté qui
risquerait de compromettre la protection du public. Entre autres, au niveau de
l'entraînement, quand vous vous référez à l'article
42, si l'article 42 n'est pas respecté, à ce moment-là,
les gens deviennent automatiquement admissibles à l'entraînement.
Ça signifie que, pour tous les autres qui sont conformes à ce qui
est défini, ils pourraient devenir chimistes de plein droit,
automatiquement. Nous avons, à l'heure actuelle, 215 membres à
l'entraînement. Qu'est-ce qu'on ferait de ces 215 membres-là, qui
sont à l'entraînement pour une période de deux ans? Est-ce
qu'implicitement ils deviennent membres de plein droit? On ne se soucie
guère si cet entraînement leur permet, effectivement, d'exercer la
chimie selon les règles de l'art.
Dans Favant-projet de loi, face à notre loi, il n'y a pas de
mesures transitoires, non plus, qui sont mentionnées. Des mesures
transitoires permettant, à ce moment-là, de compléter leur
entraînement, pour être capable de s'harmoniser par la suite. Donc,
je pense qu'avant d'arriver à ces modifications-là il est
nécessaire, pour la protection du public, que nous puissions vous offrir
notre collaboration, afin que cette concordance puisse effectivement continuer
à respecter la qualité au niveau de la formation, au niveau de
l'entraînement et, implicitement, au niveau de l'exercice.
Si vous souhaitez faire de la concordance ou de l'harmonisation avec le
Code, nous aussi, on est favorables. Si on prend l'article 17 concernant
l'enseignement, il est tout à fait mentionné, à
l'intérieur du Code, aux articles 34.3e et 34.6°... Cet
élément-là est précisé au niveau de
certaines tolérances face à des tâches d'enseignement, et
l'Ordre pourrait, à ce moment-là, le définir par
règlement au lieu de l'avoir dans notre loi. Donc, on aurait pu aussi
considérer l'article 17 de notre loi.
Tout ça pour vous dire que, finalement, il y a des
éléments qui ne nous satisfont pas, et qui ne nous satisfont pas,
pas juste parce qu'on est en désaccord, mais parce que, la protection du
public, elle est menacée par ces modifications ou par ce jeu de
concordances. Il est possible qu'en faisant cette harmonisation, pour vous, ce
n'était pas évident, la difficulté qui en découlait
au niveau de la protection du public via les diplômes admissibles, via la
formation admissible et également via l'entraînement qui est
nécessaire pour permettre à un chimiste, entre autres, d'aborder,
avec plein pouvoir d'exercice, l'exercice de la profession. Je vous
remercie.
Le Président (M. Bradet): Je vous remercie beaucoup, M. le
président. M. le ministre.
M. Savoie: Merci, M. le Président. Tout d'abord, je
voudrais saluer les membres de l'Ordre des chimistes du Québec, et les
remercier d'avoir pris le temps de préparer un mémoire, aussi
modeste soit-il. On aura l'occasion de l'examiner avec plus de détails,
après la courte présentation de l'Ordre des chimistes du
Québec, pour les fins du dossier.
Donc, en vertu du rapport annuel de 1991-1992, on parle de 2747
chimistes, de cotisations régulières de 210 $ par chimiste, au
Québec, un revenu total de l'ordre de 550 000 $. J'imagine qu'il y a une
hausse tout partout, là, pour 1992-1993 ici, à tenir
compte...
M. Fournier: On aura nécessairement une augmentation.
M. Savoie: Oui.
M. Fournier: Oui.
M. Savoie: II va y en avoir une autre aussi.
M. Fournier: Oui, oui.
M. Savoie: Pour ce qui est des activités du syndic, bien,
effectivement, en 1991-1992, il y a deux demandes qui ont été
retenues pour enquête, mais il y a un problème là. C'est
parce que les demandes reçues pour information et enquête, il n'y
en a pas. Il y a un zéro là, je pense qu'on pourra fournir les
explications nécessaires tout à l'heure. En gros, j'imagine, en
partie, qu'au niveau de leurs activités les chimistes n'ont pas de
décision disciplinaire devant le comité de discipline ou le
Tribunal des professions. Il y en a eu une en 1981. Maintenant, j'imagine que
c'est relié à la nature de leurs activités. J'imagine
également qu'il y a quand même un suivi au niveau du syndic. Les
cours de formation, la nature de leur emploi, comme les ingénieurs
forestiers un peu, là. Ça doit suivre cette
orientation-là.
Bon, vous mentionnez dans votre rapport qu'il n'y a pas eu de
consultation. C'est ci, c'est ça, là... J'ai de la misère.
Vous allez voir un peu... «Cet avant-projet de loi présente des
modifications fort importantes à la Loi sur les chimistes
professionnels, pour lesquelles nous sommes en total désaccord, dont les
articles touchant les conditions d'admission.» C'est ce que vous dites en
caractères gras dans votre lettre. Pourtant, dans une lettre du 20
février 1992, vous nous dites, M. Fournier, vous-même, dans une
lettre adressée à l'Office des professions: Ainsi, concernant les
règlements proposés à l'Ordre des chimistes du
Québec donc, dans le contexte de cette réforme nous
sommes d'accord avec la procédure que vous suggérez pour les
règlements suivants: délégation d'actes, création
de sections, affiliation à d'autres associations, dates et
modalités d'action, affaires du bureau et autres conditions et
modalités de délivrance de permis.
Donc, vous êtes d'accord avec le processus recommandé dans
l'avant-projet de loi pour...
M. Fournier: Non, non, non.
M. Savoie: ...justement, pour la formation et les conditions
d'admission des chimistes.
M. Fournier: Oui, telles qu'elles étaient
antérieurement, mais vous avez bien précisé que c'est le
20 février 1992.
M- Savoie: Oui, c'est ça.
M. Fournier: Oui. L'avant-projet de loi a été
présenté vers décembre 1992.
M. Savoie: Oui, mais il n'y a pas eu de modifications
là.
M. Fournier: Bien oui, il y a en...
M. Savoie: Là, où il y a eu modification, c'est au
niveau de l'article 10...
M. Fournier: Oui.
M. Savoie: ...comme vous l'avez souligné avec raison.
L'article 10, évidemment, a été enrobé dans les
modifications au Code en tant que tel, donc, ça ne s'applique pas...
l'ensemble des corporations professionnelles. Donc, l'article 6, pas de
problème; l'article 10, modification comme on a fait pour toutes les
corporations professionnelles, c'est-à-dire en incluant les
modifications au niveau de l'avant-projet de loi, qui modifie l'ensemble des
dispositions particulières.
M. Fournier: Oui, mais on possédait, à l'article
10, justement... C'était l'article qui explicitait un petit peu les
conditions au niveau de la formation et au niveau de l'entraînement, pour
le chimiste, avant d'accéder à son plein pouvoir d'exercice.
M. Savoie: C'est ça.
M. Fournier: Et l'avant-projet de loi supprime ces
éléments-là.
M. Savoie: II supprime les deux premiers alinéas de
l'article 10...
M. Fournier: Oui.
M. Savoie: ...mais il les remplace par des dispositions contenues
dans le Code, par des mécanismes qui sont prévus au Code. En
conséquence, il n'y a pas de perte pour les chimistes, et je ne voudrais
pas laisser planer un doute, aussi minime soit-il, sur l'intention du
législateur de mettre en cause la protection du public vis-à-vis
les modifications qui pourraient être apportées à l'Ordre
des chimistes.
M. Fournier: Si vous prenez le point 4 de l'article 10, c'est
surtout avec ce libellé-là que nous avons des difficultés.
(11 h 20)
Quand je vous ai présenté tout à l'heure la
disparité des corporations professionnelles, on est une des seules
à avoir une période d'entraînement associée à
nos membres avant d'obtenir le plein pouvoir d'exercice.
M. Savoie: D'accord.
M. Fournier: Cet article, au point de vue du paragraphe 4, semble
laisser croire que tout ce qui
touche l'entraînement disparaît. C'est pour ça que
j'ai précisé, au niveau de la protection du public, qu'il y a un
réel danger et que, si on s'en remet à l'article 42 du Code, nous
n'avons plus l'assurance que la partie de deux ans d'entraînement puisse
être maintenue au niveau de nos membres.
M. Savoie: Vous l'avez bien qualifié, là. Il
«semble»...
M. Fourrier: Oui, il semble.
M. Savoie: ...mais ce n'est pas le cas. Il vous
«semble» ça, mais ce n'est pas le cas. On ne voudrait pas
vous exposer à ça, parce qu'il y a justement, dans le projet de
loi, une disposition qui permet un contrôle sur ce genre
d'activité, comme vous voulez faire, par votre corporation
professionnelle.
M. Fourrier: Donc, ça sous-tend qu'on le ferait par
règlement?
M. Savoie: C'est exact.
M. Fourrier: Mais, au moment de l'application de la loi, la
période transitoire, de quelle manière on pourrait maintenir
notre entraînement? Est-ce que ça sous-tend que vous accepteriez
que le règlement puisse être adopté à peu
près en même temps que la loi?
M. Savoie: C'est-à-dire que ça va être
couvert, c'est-à-dire qu'il va y avoir une continuation jusqu'à
temps que le règlement soit en vigueur. Alors, ça ne
présente pas de difficulté. Il faudrait reposer ces croyances qui
laissent sous-entendre que, effectivement, il pourrait y avoir un
mécanisme qui met en question la sécurité du public. Il
faudrait que ce soit bien clair.
M. Fourrier: Nous sommes tout à fait d'accord à ce
que le public soit bien servi, oui.
M. Savoie: II faut que le public soit bien servi, et toute cette
opération-ci vise justement à donner davantage de
contrôle...
M. Fourrier: À?
M. Savoie: ...au public sur le fonctionnement de la discipline
dans les corporations professionnelles. Ça vise à donner une
transparence. On introduit du monde au niveau de l'Office des professions; on
introduit du monde, également, au niveau des comités des
plaintes; on donne un pouvoir d'enquête à l'Office; on donne un
pouvoir de tutelle à l'Office, mécanisme qui est balisé;
un comité des plaintes. Toute cette opération vise justement
à permettre un meilleur contrôle. Votre mémoire, je
comprends qu'il a été écrit bien avant la
présentation des mémoires, mais une chose est sortie d'une
façon très claire de l'ensemble des travaux de cette commission,
c'est qu'il y a des lacunes. Il y a des lacunes substantielles. On a eu droit
à des déclarations très intéressantes de la part de
certains syndics comme quoi il y avait... C'était sûr, sûr
qu'il y avait des interventions sur le travail du syndic, comme il est normal,
je pense... Où il y a de l'homme, il y a de l'hommerie, ce genre de
choses! Quand même qu'il y avait des interventions... et ça
méritait toute notre attention.
Il y avait également une difficulté avec les dossiers de
harcèlement sexuel, qui n'étaient pas traités. Il y avait
des difficultés au niveau du traitements des plaintes. Il y avait une
difficulté au niveau de la perception du public, auquel il fallait
s'adresser sans arrêt. Ça fait qu'on a de la misère
à...
Je comprends que vous êtes membre du Conseil interprofessionnel.
Je vous remercie pour votre participation. Par contre, il faut
reconnaître aussi que, en tant que président d'une corporation
professionnelle, finalement, vous devez avoir un oeil sur, justement, le
rôle des corporations professionnelles, le respect de l'article 23, le
redressement nécessaire qui s'impose, pas qu'il n'est pas
nécessaire ou qu'il n'est pas tellement utile, mais qui s'impose, des
mesures concrètes qui s'imposent. Justement, vous êtes membre du
Conseil interprofessionnel, et je me demandais si vous aviez, vous-même,
personnellement, en tant que président également,
peut-être, de l'Ordre des chimistes, mais non pas en tant que membre du
Conseil interprofessionnel, réfléchi un peu au rôle accru
qui pourrait être accordé au Conseil interprofessionnel. Est-ce
que vous avez une certaine réflexion là-dessus?
M. Fourrier: Oui, effectivement, le Conseil interprofessionnel
doit davantage jouer un rôle d'aviseur au niveau de l'Office et au niveau
du gouvernement. Je pense d'ailleurs que, dans les derniers mois, vous avez pu
le constater vous-même, l'implication du Conseil vous a amené
à recevoir davantage d'information de la part du Conseil. Donc, je pense
qu'il est clair déjà que le processus est enclenché, dans
le souhait du Conseil d'avoir une plus grande importance à titre de
conseiller au niveau du gouvernement. Le Conseil agira davantage aussi au
niveau de la coordination entre les différentes corporations. Oui, tout
à fait.
M. Savoie: Pensez-vous que, par exemple, pour assurer
également, parce que... L'Office, techniquement, ce n'est pas une
police. Ceux qui prétendent ça se trompent royalement. Ce n'est
pas une police. Il a des rôles de surveillance importants à faire,
je veux bien, mais il a également, par exemple, un rôle de
coordination important. Elle a un rôle également... finalement,
d'huile, afin d'assurer la réalisation de l'ensemble des objectifs de
l'article 12.
Pensez-vous que le Conseil interprofessionnel a un rôle
également au niveau de l'article 23, c'est-à-dire
l'obligation de la protection du public?
M. Fournier: D'une part, vous me dites: Le Conseil n'est pas une
police, soit.
M. Savoie: Non, non. L'Office.
M. Fournier: L'Office n'est pas une police, soit, sauf que
certains documents récents nous amènent quand même à
pouvoir le percevoir comme étant un supercontrôleur. Si je regarde
le document traitant de l'indice de performance, si je regarde l'avant-projet
de loi avec le pouvoir accru d'enquête, au niveau de l'Office, ce n'est
peut-être pas une police, mais c'est quand même un organisme qui
souhaite une emprise beaucoup plus marquée au niveau des
corporations.
M. Savoie: Évidemment, oui, c'est ça. Oui, mais
pensez-vous... C'est ce qu'on veut faire, on veut lui donner des dents parce
qu'actuellement on trouve que certaines corporations encouragent leurs membres
à ne pas respecter la loi, encouragent leurs membres à
défier ouvertement la loi. Certaines corporations disent à leurs
membres: On ne respecte pas cet article-là. C'est ça. On se le
fait dire. Moi je me le suis fait dire à deux, trois reprises. On ne
respecte pas l'article un tel. Alors, on trouve que... Assez, c'est assez!
Dans la lutte normale et je ne pense pas qu'il y ait de mauvaise
foi; on ne peut pas parler de mauvaise foi je pense qu'on peut parler
d'une situation où les forces ne sont peut-être pas suffisamment
équilibrées. Il faudrait les rééquilibrer,
justement dans le but d'assurer une protection du public, parce que les
corporations ne sont pas là pour faire le développement du budget
d'opération de chacun des membres. Elles sont là pour l'article
23, d'abord et avant tout. Quand l'article 23 n'est plus là, elles ne
fonctionnent plus, elles n'existent plus à nos yeux. C'est ça,
hein?
Alors, c'est pour ça que je me demandais si le Conseil
interprofessionnel devait avoir des pouvoirs spécifiques dans notre
réforme, c'est-à-dire qu'une corporation... Vous vous connaissez
entre vous autres... L'Office, il est là pour assurer la surveillance,
il est là pour assurer la coordination, je veux bien. Mais entre vous
autres, lorsque vous êtes assis, les 41 autour de la table, en train de
discuter des dossiers qui intéressent les orientations du Conseil, vous
savez qu'il y a une des corporations qui est délinquante. Le
président est délinquant dans l'exécution de son mandat
ou la présidente et il y a un manque évident
à une obligation formelle. Pensez-vous que le Conseil, à ce
moment-là, devrait intervenir, devrait poser un geste, adopter une
résolution? Ou pensez-vous que, finalement, ça devrait être
laissé à l'Office, et que, le Conseil, ses intérêts
sont un peu ailleurs?
M. Fournier: Le Conseil pourrait, oui, davantage orienter vers un
respect au niveau du fonctionnement, au niveau du contrôle de l'exercice,
et inciter les corporations, effectivement, à s'en tenir à un
contrôle rigoureux au niveau de l'exercice. Mais, tout à l'heure,
vous avez mentionné que vous avez des plaintes sur des gens qui ne
respectent pas, puis vous avez raison. D'ailleurs, je vous en avais
déjà présenté une, et c'était le
gouvernement lui-même qui ne respectait pas sa propre loi au niveau de
l'exercice de la chimie, dans l'engagement de chimistes au sein des
laboratoires. Il ne se souciait guère de devoir exiger que ces
chimistes-là soient contrôlés par la corporation. Donc, je
suis d'accord avec vous qu'il y a des anomalies de ce
côté-là. Si la modification permet de corriger ces
anomalies-là, nous sommes d'accord avec vous. (11 h 30)
M. Savoie: Oui, bien, on est en train, justement, d'examiner
ça, parce que, effectivement... Vous connaissez le principe de Max
Weber, très bien développé. C'est qu'on ne peut pas
créer des obligations sans donner des droits. Ça va de pair,
c'est une constatation. Personne ne veut mettre ça en doute, nulle part.
Je peux vous assurer que c'est regardé de très près.
D'ailleurs, ça fait partie de l'ensemble de la réflexion qu'on
fait. C'est que... bon, par exemple, cette réforme fait partie de
quelque chose de beaucoup plus vaste: l'autofinancement, l'incorporation des
professionnels, une intervention accrue au niveau de la discipline pour redorer
le blason, finalement, des activités de discipline professionnelle au
Québec. Mais, également, justement, regarder cette obligation de
l'État de s'assurer que quelqu'un qui fait partie de l'Ordre des
chimistes, qui fait partie d'une enquête, s'il y en a il n'y en a
pas beaucoup, supposons qu'il y en avait d'une enquête
disciplinaire, que le type ne puisse pas se retirer de la corporation
professionnelle et continuer à travailler malgré un manque
flagrant au code de déontologie, en disant: Je ne fais plus partie de
l'Ordre des chimistes. Ça, on va se pencher là-dessus, et on va
aller aussi loin que possible dans ce secteur-là, auprès de mes
collègues. Je vais certainement faire des propositions concrètes
là-dessus au cours de cette année.
M. Fournier: D'accord. Nous en sommes fort heureux. Quand vous
avez mentionné aussi, au point de vue du Conseil interprofessionnel, un
plus grand, un certain pouvoir augmenté ou une certaine implication, je
peux vous dire que le Conseil s'en acquitte déjà de cette
tâche-là, parce qu'on est à organiser une formation au
niveau des syndics, au niveau des enquêteurs, pour justement arriver
à une excellence au niveau de cette activité. C'en est un, un
exemple d'implication du Conseil pour vraiment faire respecter la
qualité de l'exercice, et cette formation-là aura lieu
incessamment, au niveau de l'ensemble des syndics et de l'ensemble des gens qui
sont concernés par la discipline. Donc, je pense que c'est vraiment un
message clair du souhait du Conseil interprofessionnel de s'impliquer davantage
dans la protection du public.
M. Savoie: Vous pensez, là, que, bon... les syndics.
Est-ce qu'il y en a d'autres zones d'intervention de la part du Conseil
interprofessionnel?
M. Fournier: C'est un fait qu'on amplifie davantage notre
intervention auprès des corporations, mais c'est un exemple que je vous
donne, qui est assez marquant, assez frappant, pour être en mesure
dans un but de transparence, inévitablement... Donc, les syndics
pourront bénéficier d'une formation leur permettant de conduire
leur travail, leur processus d'enquête de façon correcte.
M. Savoie: Oui, c'est ça.
M. Fournier: Ce qui n'existait pas comme tel.
M. Savoie: Est-ce que vous avez d'autres exemples comme
ça?
M. Fournier: En tête, là, il ne m'en vient pas
tellement d'autres...
M. Savoie: ...pratiques, là?
M. Fournier: ...pour l'instant, mais ça en est un exemple
que je vous donne.
M. Savoie: Bon! Je pense qu'on a déjà
déterminé ici, par exemple, un mécanisme de... lorsqu'on
parle de tutelle.
M. Fournier: Oui.
M. Savoie: Je pense qu'il y a un consensus que, oui, ça
marche, en autant qu'il puisse y avoir des balises. Une des balises possibles,
c'est certainement le Conseil interprofessionnel, qui pourrait
évidemment être appelé à participer à ce
mécanisme-là.
M. Fournier: Oui, tout à fait, mais vous êtes
très, très préoccupé par la possibilité
d'exercer des tutelles, quoi?
M. Savoie: Oui, je pense que ça va de soi. Je pense que,
si la tutelle... Actuellement, comme vous le savez, elle n'existe que pour des
causes, par exemple, de difficultés financières majeures qui
l'empêchent de remplir son mandat. Mais on voudrait étendre
ça aussi lorsque, par exemple, une corporation professionnelle refuse
d'appliquer la loi. On pense qu'il pourrait y avoir des recommandations faites
au gouvernement, non seulement par l'Office, bien sûr, mais
également par... suite à d'autres intervenants, pour assurer la
tutelle et également, peut-être... l'enquête.
M. Fournier: L'importance des administrateurs nommés.
J'imagine qu'ils peuvent vous donner des sons de cloche suffisamment
précis pour pouvoir vous informer de la situation des corporations
professionnelles. Vous parlez de tutelle comme ça, mais je peux vous
dire que ça fait quand même 20 ans que le système
professionnel existe tel qu'il est présentement. Les corporations ont
quand même atteint une bonne maturité, et il y a peu de
corporations qui sont intéressées de se faire massacrer sur la
place publique, au niveau d'une absence de contrôle de l'exercice ou
d'une négligence quelconque au niveau de l'exercice du contrôle de
ses membres, de telle sorte que je ne sais pas sur quoi vous vous basez
spécifiquement pour dire que la tutelle devient importante au niveau des
corporations. Les corporations... tout à l'heure, je l'ai
précisé, il y a une grande disparité entre les...
M. Savoie: Pensez-vous que les administrateurs nommés
doivent avoir un rôle de délateur vis-à-vis le
gouvernement? C'est ça que vous êtes en train de me dire,
là?
M. Fournier: Bien, je pense que, si des administrateurs...
à moins que vous n'ayez déjà donné comme message
aux administrateurs nommés que, lorsqu'il y a des choses
répréhensibles, ils ne doivent pas le dire, parce qu'il vont
passer pour délateurs. Je pense qu'ils sont là pour faire
ressortir la transparence du système professionnel. Puis, en soi, je ne
verrais pas en quoi ils devraient s'abstenir de présenter les faits.
M. Savoie: II n'y a pas un...
M. Fournier: C'est votre souhait le plus cher.
M. Savoie: II n'y a pas un serment là-dessus, il n'y a
pas... lorsqu'ils rentrent en...
M. Fournier: Oui, il y a...
M. Savoie: Au niveau du Conseil, il n'y a pas...
M. Fournier: II y a un serment de confidentialité pour
certaines activités, oui.
M. Savoie: Oui. Alors, bon. Est-ce que ça leur permet,
ça, de dire, quand même, de venir, par exemple, jaser dans
l'oreille de l'attaché politique pour lui dire: Bon, bien, tu sais,
telle gang, ils sont... Moi, je ne pense pas, moi.
M. Fournier: Mais êtes-vous en train de me dire qu'ils sont
là pour occuper trois sièges, et que leur pouvoir de vous
informer est absent?
M. Savoie: Non, moi, je suis en train de vous dire que, lorsque
vous parlez de délateurs, je pense que vous vous fourvoyez. C'est
ça que je suis en train de vous dire. Je pense que vous comprenez mal le
rôle des
administrateurs nommés.
M. Fourrier: Mais est-ce que le rôle des adminis-tateurs
nommés est très, très bien défini, ou s'il n'est
pas à repenser?
M. Savoie: Moi, je ne pense pas qu'il est à repenser; je
pense que c'est des membres du public qui sont là pour, justement,
s'assurer qu'il y a une certaine transparence, que ce n'est pas tout simplement
une gang de gens qui sont en train de gérer la corporation
professionnelle dans leur propre intérêt. Le fait d'avoir trois
membres... Normalement, là, il devrait y avoir un peu de muscle autour
de la table, ils devraient être en mesure de voir à ce que,
effectivement, la loi soit suivie et respectée, et que, finalement, on
pense à d'autres choses qu'à des intérêts,
là, purement réservés à la corporation
professionnelle. C'est ça. Je ne pense pas qu'ils aient un rôle de
délateur. Je ne voudrais pas les embarquer là-dessus, parce que
c'est une autre chose. Si je voulais un délateur, l'Office nommerait,
par exemple, quelqu'un, là, directement de l'Office, pour aller
siéger à chacune des réunions du conseil d'administration.
Il n'y aurait pas de serment, et ça réglerait le dossier.
M. Fourrier: Oui, mais vous dites... M. Savoie: Oui.
M. Fourrier: Vous, vous employez le terme
«délateur»...
M. Savoie: Oui.
M. Fourrier: ...mais, finalement, c'est la jonction entre
l'Office et une corporation.
M. Savoie: Non. M. Fourrier: Non?
M. Savoie: Non. Il n'y aucun rôle comme ça,
il n'y a rien qui ressemble à ça. La jonction entre la
corporation et... C'est évidemment son exécutif avec les membres
de l'Office, de façon formelle. Ils ne sont pas là pour faire de
la délation. Moi, je n'ai eu aucun contact avec aucun des membres
nommés par l'Office, pour des dossiers qui concernent les conseils
d'administration, en trois, là. Jamais... À ma connaissance,
là... et s'il y en a eu, c'était purement informel, et tout
à fait accessoire ou accidentel. Ils ne sont pas là... Ce n'est
pas des délateurs, ce n'est pas la police du tabac, ce n'est pas...
C'est autre chose. Leur rôle, finalement, c'est de représenter le
public au conseil d'administration de la corporation professionnelle, en vertu
de l'article 23 ultimement.
Le Président (M. Bradet): M. le ministre, je reconnais
maintenant la députée de Terrebonne.
Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, M. Fournier, je
vous remercie de votre présentation, qui nous a permis de
compléter votre vision sur l'avant-projet de loi. Une bonne
présentation, je pense, de l'Ordre que vous représentez. Mme de
Médicis, M. Bélanger, M. Lanctot, M. Dupuis, bienvenue à
nos travaux. Je pense que vous avez fait une excellente présentation
à partir de deux points extrêmement importants: la
disparité des corporations professionnelles et
l'hétérogénéité, aussi, des corporations
professionnelles. C'est deux éléments de base qu'on ne doit pas
négliger, et dont on ne semble pas tenir compte, la plupart du temps, au
niveau des décisions, lorsqu'elles sont prises. Vous avez clairement
démontré aussi l'importance de votre action dans la vie,
auprès du public, même si on ne vous voyait pas toujours en action
directement avec le public, mais, puisque vous oeuvrez dans divers domaines,
vous avez donc, effectivement, une action directe sur la vie du public,
d'où l'importance de cette protection du public.
Le ministre, j'ai remarqué, lorsqu'il nous a parlé de
corporations délinquantes, n'a pas hésité à
utiliser la féminisation du titre de président, par exemple.
Ça, ça s'est fait très rapidement, sans aucun
problème, et sans aucune étude ni analyse. Lorsque c'est un peu
négatif, habituellement, on n'a pas de difficulté à
féminiser, ça vient très rapidement.
Au niveau des consultations, nous avons eu un exemple, un très
bel exemple de l'incompréhension du terme «consultation».
Votre Ordre envoie un document, en date de février 1992, dans lequel
vous précisez ce que vous souhaitez conserver, maintenir. L'avant-projet
de loi arrive après, et, pour vous, arrive en contradiction avec ce que
vous souhaitiez. C'est ça, ne pas consulter. La consultation doit
arriver avant que l'avant-projet de loi ne soit là, et tenir compte de
ce qui a été dit dans les recommandations. Si on n'en tient pas
compte, c'est à ce moment-là que les gens sentent qu'ils n'ont
pas été consultés. Est-ce que vous avez eu une
consultation formelle avant que l'avant-projet arrive, tel que libellé,
concernant votre Ordre professionnel, concernant les concordances et concernant
particulièrement l'article 10, qui posait problème? (11 h 40)
M. Fournier: Concernant les concordances au niveau de notre loi,
il n'y a pas eu consultation. Il y a eu un travail de consultation
antérieurement, au niveau du système réglementaire et au
niveau du système disciplinaire sur lequel, d'ailleurs, le Conseil
interprofessionnel s'était clairement manifesté. Mais, concernant
l'harmonisation avec le Code ou le souci d'harmonisation avec le Code, il n'y a
pas eu de consultation. Nous l'avons appris lorsque les documents nous ont
été acheminés. Je pense que, sur ce volet-là, nous
sommes les mieux placés pour offrir notre collaboration à
l'Office et au ministre dans un souci de bonne harmonie avec le
Code, mais tout en conservant les éléments
nécessaires, tant au niveau de la formation qu'au niveau de la
période d'entraînement qui est indispensable pour permettre la
protection du public au niveau de l'exercice de nos membres. Si on regarde
l'article 42 du Code, ça semble signifier que les gens qui ne respectent
pas l'article 42 c'est tous ces gens-là qui n'ont pas une
formation en chimie, par exemple, qui n'ont pas une diplomation en chimie
peuvent être considérés comme admissibles à
l'Ordre, à l'entraînement. C'est ce volet spécifique qui
nous inquiète, en ce sens que l'Ordre serait appelé à
décerner une variété de formations. À la rigueur,
M. le ministre, qui est notaire, pourrait demander son admission à
l'Ordre, et serait inscrit à l'entraînement probablement
que l'entraînement serait plus long mais serait inscrit à
l'entraînement pour, éventuellement, devenir chimiste de plein
droit.
Mme Caron: Très long, très long.
M. Fournier: Oui, probablement qu'avec cette
variété de formations on devrait avoir des périodes
d'entraînement prolongées, mais...
M. Gautrin: Est-ce que vous savez que c'est un
archéologue?
M. Fournier: Pardon?
M. Gautrin: Savez-vous qu'il est archéologue de
formation?
M. Fournier: Non, je ne savais pas. Je croyais que sa principale
formation était notaire.
Mme Caron: Oui, il est encore notaire.
M. Fournier: II est encore notaire, bon, membre de la
corporation. Oui.
Mme Caron: Votre crainte aussi, lorsqu'on a parlé de
réglementation... Bon, vous pourrez, par règlement,
peut-être corriger, mais on sait, au niveau des lenteurs administratives,
au niveau des règlements... Donc, l'inquiétude, elle est
là, parce que si le règlement prend trois ans, quatre ans, cinq
ans... si féminiser, ça prend cinq ans, adopter un
règlement dans ce sens-là, ça peut être
extrêmement long, je suppose. Donc, à ce moment-là, vous
avez peur qu'il n'y ait pas de couverture pour assurer la protection du
public.
M. Fournier: II y a un trou quelque part, il y a un risque.
D'ailleurs, quand on a lu cette modification à notre article 10, on est
arrivé à constater ce problème. En plus, on a
sollicité la collaboration de nos procureurs pour vraiment voir si notre
interprétation était juste. Puis, Me Lanctot peut vous le
préciser, le danger qui existe au niveau de cette modification à
l'article 10. Me
Lanctot.
M. Lanctot (Jean): Rapidement. Je comprends et je salue la
déclaration du ministre, qui a affirmé qu'il y aurait des mesures
transitoires qui seraient prévues éventuellement, de façon
à ce que ces dispositions-là, si je comprends bien, qui ont pour
effet d'annuler tout simplement les possibilités, dans la loi, d'imposer
des examens, et également la possibilité de prévoir des
périodes d'entraînement, comme membre à
l'entraînement... Donc, ces dispositions seraient maintenues
jusqu'à ce qu'une réglementation sur des conditions
supplémentaires soit finalement adoptée. Si c'est effectivement
ce qui se passe, je dois dire que ça change le portrait. Cependant,
c'était une crainte, je pense, M. le ministre, je puis le dire,
peut-être légitime, parce que, si on peut regarder dans le
passé ce qui s'est fait, l'Ordre des chimistes n'est pas le premier
à voir ce type de modifications se faire à sa loi, sauf que, dans
certains cas, les règlements sur les conditions supplémentaires
ne sont pas encore adoptés, bien que ces dispositions
législatives aient été abrogées. Alors,
c'était cette crainte-là qu'on voulait simplement vous
manifester.
Mme Caron: Au niveau des types de plaintes que vous avez à
votre Ordre professionnel. Évidemment, bon, une grande partie de vos
membres ne sont pas nécessairement en pratique privée; ces
plaintes peuvent venir surtout de la pratique privée. Est-ce que vous
avez l'impression que le syndic, finalement, lorsqu'il rejette une plainte,
c'est que sa loi ou son code de déontologie ne couvre pas ce type de
plaintes du citoyen ou de la citoyenne?
M. Fournier: Je vais laisser au syndic, M. Guy Bélanger,
le soin de vous répondre.
M. Bélanger (Guy): Alors, c'est que, la plupart du temps,
les plaintes qui m'arrivent de ces gens-là, ce sont des plaintes sur les
relations employé-employeur ou, simplement, c'est plutôt de
discuter ou de faire une conciliation avec eux autres. Ce n'est pas vraiment
des plaintes qui affectent le code de déontologie. Alors, je n'ai pas
à m'ingérer, si vous voulez, dans les relations
employé-employeur. C'est la majeure partie des choses qui sont
arrivées.
Mme Caron: Donc, pour vous, une procédure de conciliation,
ça pourrait être intéressant?
M. Bélanger (Guy): Bien, là, je ne fais pas
exactement le joint, pour le moment, mais...
Mme Caron: Puisque vous avez, à plusieurs reprises,
à intervenir entre l'employé et l'employeur, vous faites de la
conciliation, même si...
M. Bélanger (Guy): Dans ce sens-là, oui.
Mme Caron: ...vous ne l'avez pas, finalement, dans votre mandat,
et vous vous devez de le faire. Donc, si on assure un processus qui permet
cette conciliation-là, c'est entériner ce que vous faites
déjà dans les faits.
M. Bélanger (Guy): Probablement.
Mme Caron: Je pense que... Cet élément-là,
pour moi, ce qu'il a d'important, c'est que j'ai l'impression qu'il y a
beaucoup de plaintes qui ne sont effectivement pas couvertes, et ne seront pas
couvertes simplement par un changement de structures. Si c'est un
problème de conciliation, si c'est un différend qui ne
relève pas de la discipline, même si cette plainte-là, elle
est présentée devant un comité des plaintes, avec des
représentants du public, le comité des plaintes, s'il est
là pour prendre une décision au niveau du système de
discipline concernant la discipline, concernant le code de déontologie,
ces plaintes-là vont quand même être rejetées. J'ai
l'impression que, pour beaucoup de corporations professionnelles, les plaintes
des citoyens et des citoyennes touchent des sujets qui ne sont pas couverts
présentement. D'où, pour moi, l'importance d'avoir une clause
omnibus, ou d'essayer de donner davantage de pouvoirs au niveau du syndic, au
niveau de l'échantillonnage des causes à traiter.
Je crains fortement qu'on assiste uniquement à une espèce
de processus de maquillage. On va jouer au niveau des structures pour donner
l'impression de transparence, donner l'impression que le public est davantage
représenté, donc, qu'on va assurer davantage la protection du
public, plutôt que de se donner les vrais outils pour assurer la
protection du public. Parmi les outils, le rôle du syndic. Qu'il ait
vraiment tous les pouvoirs pour le faire au niveau de l'inspection
professionnelle, pour exiger davantage au niveau des ordres professionnels,
pour l'inspection professionnelle, pour exiger même, au niveau du suivi
et ça m'amène à ma question sur votre inspection
professionnelle. Vous nous avez dit que vous avez fait de l'inspection
professionnelle d'une manière ciblée. Vous avez touché
principalement à la pratique privée, votre inspection
professionnelle se fait sur cinq ans. Est-ce que vous assurez aussi le suivi,
lorsque vous constatez qu'au niveau de l'inspection professionnelle il y a des
lacunes dans certains domaines, à certains endroits? Est-ce que vous
assurez un suivi par la suite?
M. Fournier: Je vais laisser la réponse au directeur
général, M. Paul Dupuis.
M. Dupuis (Paul): Alors, au niveau de l'inspection
professionnelle, si vous regardez dans les dernières années,
effectivement, les champs qui ont été ciblés
principalement, ça touche la biochimie clinique, les domaines de
l'environnement, et les domaines où les gens se retrouvent dans des
situations qu'on appelle de difficulté d'exercice. Par exemple, on a un
chimiste, à l'hôpital de Sept-îles. Jusqu'à il y a
deux ans, il y avait quatre chimistes sur la Côte-Nord. Donc, il
était particulièrement isolé comme dans sa pratique.
Alors, ces gens-là sont plus susceptibles de recevoir des visites
d'inspection professionnelle. Effectivement, au niveau de l'environnement, il y
a quelques chimistes qui ont eu des recommandations particulières, et
ça nécessitait une autre visite d'inspection professionnelle,
trois mois plus tard. À ce moment-là, il devait y avoir des
changements apportés et, heureusement, jusqu'à date, les
chimistes qui ont eu des changements à apporter dans les trois mois les
ont effectués. (11 h 50)
II y a aussi d'autres recommandations qui sont moins graves, ou,
c'est-à-dire, qui sont moins importantes au niveau d'un
échéancier dans le temps. Pour assurer un meilleur suivi des
résultats des enquêtes, il y a un chimiste qui a été
embauché à temps partiel pour assurer ce suivi-là. Il fait
le suivi à l'intérieur des six mois qui suivent une
enquête, justement pour voir si les recommandations particulières
ont été bien suivies par les chimistes. Maintenant, donc, quand
on dit qu'on fait une inspection aux cinq ans, c'est que tous les chimistes
sont touchés par le... reçoivent des contacts du comité
d'inspection professionnelle sur une période de cinq ans, et les
dossiers deviennent de plus en plus importants, parce que tout l'historique du
chimiste, pendant ces cinq ans, est quand même dans le dossier. Alors, la
tâche devient de plus en plus importante, mais le dossier des chimistes
est de plus en plus étoffé au niveau de la pratique, de leur
exercice, de l'histoire de leur exercice.
M. Fournier: Cette rotation aux cinq ans est nécessaire,
compte tenu de l'évolution de la profession, compte tenu de
l'évolution des techniques. Elle nous permet de constater si, vraiment,
les chimistes ont maintenu leur compétence à jour, et sont en
mesure de bien protéger le public.
Mme Caron: Est-ce que le comité de discipline ne devrait
pas, lui aussi, avoir davantage de pouvoirs au niveau des sanctions?
C'est-à-dire que, lorsque le comité de discipline
considère qu'il y a effectivement eu faute, aux termes du code de
déontologie, et lorsque le comité de discipline juge que,
finalement, il faudrait que le professionnel subisse... bon, que le
professionnel aille parfaire sa formation ou soit davantage suivi, qu'il y ait
de l'inspection professionnelle davantage, est-ce qu'on ne devrait pas donner,
au niveau des sanctions, plus de pouvoirs au comité de discipline?
M. Fournier: Tout dépend, à ce moment-là, du
type d'infraction pour laquelle le professionnel est considéré.
C'est un fait que si l'infraction est au niveau d'un manque de formation, que
le professionnel n'a pas suivi l'évolution au niveau de la profession,
au niveau de... effectivement, ça pourrait s'appliquer comme
sanction,
effectivement.
Mme Caron: Parce qu'il semble qu'actuellement le comité de
discipline est très limité au niveau de ses sanctions, et qu'on
ne peut vraiment pas tenir compte de la faute, de la lourdeur de la faute, et
appliquer les vraies solutions de protection du public, pour le futur.
Même si, par exemple, on fait une radiation provisoire, de quelques
jours, au niveau d'un professionnel, et que c'est une faute qui relève
de la compétence, qui relève de la formation, on ne règle
pas le problème. Je pense que, là-dessus, il faudrait qu'on se
donne d'autres outils sur ce point particulier.
Vous nous avez également fait part de l'importance de,
peut-être, regarder au niveau de l'ensemble du Code des professions.
Est-ce que votre Ordre s'est interrogé un petit peu sur l'importance de
corriger, de modifier au niveau des demandes des nouvelles corporations
professionnelles, puis au niveau des titres réservés?
M. Fournier: Bon. Au niveau des demandes des nouvelles
corporations professionnelles, à l'heure actuelle, il y a une
consultation qui se fait lorsque la possible nouvelle profession peut avoir une
zone grise d'exercice avec la corporation des chimistes, mais je pense que
cette consultation doit continuer. Aussi, c'est un élément pour
lequel on devrait faire appel davantage à la participation du Conseil
interprofessionnel, où le regroupement des corporations est en mesure,
à ce moment-là, de bien m'informer, de donner l'heure juste au
ministre concernant une possible nouvelle corporation, effectivement.
Concernant les titres réservés, notre corporation n'a pas
teïiement analysé la situation sauf que, pour ma part, étant
au comité administratif du Conseil interprofessionnel, c'est un sujet
qui est toujours présent dans les discussions. C'est une situation
difficile, les titres réservés, effectivement.
Mme Caron: C'est un sujet qui est toujours présent aux
discussions...
M. Fournier: Qui est toujours présent, oui.
Mme Caron: ...et qui est totalement absent au niveau de
Favant-projet de loi.
M. Fournier: Effectivement.
Mme Caron: S'ajoute à ça, évidemment... On
sait qu'il y a des audiences, au niveau de la commission des affaires sociales,
sur les thérapies alternatives, que, là aussi, on touche un
créneau qui vient toucher les professions. Les deux commissions ne sont
pas entendues, les audiences ne sont pas entendues par les mêmes membres.
Ma crainte est à l'effet qu'on se retrouve avec trois types de solutions
tout à fait disparates, c'est-à-dire l'Office de la protection du
consommateur au niveau des biens, l'Office des professions au niveau de 41
corpora- tions professionnelles, et un autre office ou une commission qui
pourrait s'occuper des thérapies alternatives. Alors, je pense qu'il va
y avoir lieu, à un moment donné, que le gouvernement
puisse...
M. Fournier: Faire une fusion des différentes...
Mme Caron: ...s'asseoir, et peut-être essayer d'avoir un
ministère qui s'occupe de la protection du public avec ses volets
séparés, mais avec la même tête dirigeante.
Là, on a l'Office de la protection du consommateur, qui relève du
ministre de la Justice; l'Office des professions, qui relève du ministre
responsable de l'application des lois professionnelles; et la commission sur
les thérapies alternatives, qui relève du ministre de la
Santé et des Services sociaux. Ce qui fait que, quand on
s'aperçoit qu'au niveau du public, ce qui manque le plus, c'est
l'information, bien, on ne peut pas exiger du public de connaître
l'information pour l'ensemble de ces systèmes tout à fait
disparates. Alors, je pense que c'est demander beaucoup.
Au niveau de l'information, parce que c'est... On l'a
négligé là, depuis quelques jours, on n'en a pas
reparlé. C'est un élément extrêmement important. Le
public n'est pas informé du système professionnel, et pas
seulement le public. On s'est aperçu qu'à différents
niveaux des intervenants ne connaissent pas du tout le système
professionnel. Au niveau de l'information, est-ce que vous voyez ce
rôle-là davantage... ou aux trois: auprès des corporations,
auprès du Conseil interprofessionnel, auprès de l'Office?
Auprès du gouvernement ou des quatre intervenants? Cette
information-là, elle doit être faite par qui?
M. Fournier: C'est une priorité, effectivement, de faire
connaître le système professionnel auprès du public. Pour
notre corporation, on s'y est attardé de façon importante au
cours des dernières années. D'ailleurs, nous avons
présenté au public des dépliants d'information sur les
produits d'usage domestique comportant des dangers. Donc, faire connaître
les compétences des professionnels au service du public. Quand nous
faisons de la formation, entre autres au niveau santé et
sécurité, nous ne la faisons pas uniquement pour nos membres,
mais nous la faisons aussi pour d'autres personnes qui sont confrontées
avec les mêmes dangers. Je pense que, depuis quelques années, on
voit davantage l'apport de l'Ordre à la société.
Au niveau du Conseil interprofessionnel, c'est une priorité
également de faire connaître le système professionnel, et
de faire connaître aussi toute l'importance, pour la
société, de l'exercice des diverses corporations. C'est un fait
qu'on pourrait faire une collégialité, une coordination pour bien
faire connaître le système professionnel le Conseil
interprofessionnel, l'Office des professions, le gouvernement et toutes les
corporations pour faire connaître davantage au public les
disparités au niveau des différents exercices, mais faire
connaître aussi au public que, parmi l'ensemble des actes qui sont
posés, il n'y a peut-être pas autant de problèmes que
certains groupes de pression le laissent paraître.
Mme Caron: Puisque mon temps est écoulé, je vais
vous remercier, madame, messieurs, de votre contribution à nos
travaux.
M. Fournier: Merci.
Le Président (M. Bradet): En conclusion, M. le
ministre.
M. Savoie: Oui, merci beaucoup. On aurait eu l'occasion de poser
d'autres questions, malheureusement, il ne nous reste plus de temps. C'est
exact, c'est ça?
Le Président (M. Bradet): C'est ça.
M. Savoie: Ça nous fait de la peine, mais on se reprendra.
Je suis certain qu'on aura l'occasion d'échanger davantage sur les
chimistes en tant que tels, et sur le rôle accru que doit jouer le
Conseil interprofessionnel. Je suis certain qu'on aura l'occasion de se
revoir.
M. Fournier: Je vous remercie et notre collaboration vous
appartient.
M. Savoie: Je vous remercie beaucoup.
Le Président (M. Bradet): Alors, merci, M. le
Président de l'Ordre des chimistes. Je demanderais maintenant à
M. Bouchard, M. Magella Bouchard, de bien vouloir prendre place, s'il vous
plaît. (12 heures)
Alors, M. Magella Bouchard, bienvenue à cette commission. Vous
avez 10 minutes de présentation et, ensuite, ce sera les échanges
avec les parlementaires. On vous écoute.
M. Magella Bouchard
M. Bouchard (Magella): Merci, M. le Président.
J'interviens ici à titre strictement personnel. Alors, mon opinion
n'engage aucun de mes confrères, ni passés, ni présents,
ni à venir. Je dois dire que je suis agronome de profession et je suis
de pratique privée. Je suis inscrit au tableau de l'Ordre depuis 20 ans
et en pratique privée depuis 16 ans déjà. Comme
professionnel, j'ai eu l'occasion d'être actif au niveau de mon Ordre.
J'ai eu à me pencher aussi, avec le temps, sur certains cas qui
m'étaient présentés, des cas qui pourraient être
assimilables à des fautes. J'ai aussi siégé sur beaucoup
de comités d'examen pour admission à la pratique.
Si jamais on regarde, disons, l'essence même de la loi, on y dit,
à l'article 23, que c'est la «protection du public». Ce sont
les mots clés: «protection du public». Et ce sont d'ailleurs
les mêmes mots qu'on utilise par après pour, disons, donner un
rôle à l'Office des professions. Depuis que le Code des
professions existe, depuis presque 20 ans maintenant, je dois dire que j'ai
toujours été mal à l'aise vis-à-vis de ce Code des
professions. Et, avec la version que l'on a actuellement à
l'étude, j'ai exactement le même malaise. Et ce malaise vient du
fait qu'on n'a défini nulle part ce qu'on entendait par les mots
«protection du public». Je dois vous dire qu'après 20 ans je
ne sais pas encore qu'est-ce que c'est. Et on me demande, disons, et on demande
à un ordre professionnel de protéger le public. Avec le projet de
loi, ce qui m'apparaît être important, ça serait d'abord de
donner une définition, donner une description de ce concept de
protection et de public. Qu'on prenne les deux mots séparément,
qu'on les prenne ensemble, ça ne me change rien. Il faut d'abord faire
cela, à mon avis.
Il faut en même temps, d'après moi, définir aussi
des mots comme «profession», «assuré»,
«spécialiste», «exercice exclusif», «titre
réservé», «acte professionel», «acte
dérogatoire». Et même si on n'a aucune de ces
définitions, ni dans le Code de 1973, ni dans la nouvelle version,
actuellement, il y a au moins 40 corporations semble-t-il qu'il y en
aurait 41 qui ont créé un paquet de comités de
toutes sortes. On a créé un Office des professions, on s'est
créé des grosses, grosses, grosses structures pour tenter de
gérer quelque chose qui, foncièrement, au départ, n'a
jamais été défini.
Ce que je tiens à dire, finalement, c'est que si jamais on est
pour retoucher un nouveau Code des professions, et le retoucher le moindrement
en profondeur, il m'apparaît primordial qu'il faut d'abord définir
le concept «protection du public». Une fois cela fait, il
m'apparaît que tous les organismes qu'on devra créer pour
gérer cette notion-là vont apparaître d'eux-mêmes, et
leur rôle aussi va se dégager de lui-même. À mon
sens, il ne sert à rien de se donner un énorme Code si, au point
de départ, on ne sait pas ce qu'on veut, et quels sont les besoins qui
sont à combler. Puis, dans cet exercice, il faudra aussi songer aux
disparités qui peuvent exister entre des professions, et à
l'intérieur d'une profession, disons, entre les membres eux-mêmes
parce que, si on est autonome, comme moi je peux l'être, ou si on est
employé, si jamais on est dans l'entreprise privée, si jamais on
est travailleur du gouvernement, si c'est strictement un service ou si on offre
un service et un produit, ou bien juste un produit, je pense qu'il nous faut
d'abord faire un effort pour élaguer tout cela.
Si jamais cela n'est pas fait, j'entrevois qu'il y aura deux situations
qui vont se produire. D'une part, ça va être au niveau de la
gestion des cas difficiles au niveau des ordres. Actuellement, au niveau des
rôles de syndics, de comités de discipline, à ma
connaissance, il n'y a personne qui se presse aux portes pour combler ces
fonctions-là. Si jamais ça se fait, c'est juste par
autorité personnelle des dirigeants en place. Ça, c'est
une première chose. En d'autres mots, l'application de la loi va se
faire très mal.Si jamais, comme cela semble être Je cas
dans le projet de loi actuel, on veut donner des rôles accrus à
l'Office, il faut s'attendre à ce qu'il y ait des augmentations de
coûts, et, à ce moment-là, c'est la spirale.
Des augmentations de coûts, ça veut dire des augmentations
de cotisation. Il y aura peut-être moins de gens qui vont vouloir payer,
participer, donc, on va être pris avec des défections, on va
être pris avec de la pratique illégale et on n'en ressortira pas.
Donc, pour moi, si on a à retoucher au Code, il faut redéfinir,
d'abord, ce qu'on entend par protection du public. Et vous me permettrez ici de
lire la conclusion du mémoire que vous avez devant vous:
Attendu que la notion de protection du public n'est nullement
définie ni dans le Code des professions, ni dans l'avant-projet de loi
à l'étude;
Attendu que toute action en ce sens devrait s'articuler autour d'une
telle notion clairement définie;
Attendu que cette définition est essentielle pour identifier des
organismes qui doivent en gérer l'application concrète;
Attendu que les fonctions et obligations desdits organismes ainsi que
les moyens à utiliser doivent être en proportion des aspects
à couvrir;
Attendu que l'application de la notion de protection du public
entraîne des coûts et pour le trésor public et pour les
membres des corporations;
Attendu que ces coûts sont sans cesse croissants;
Attendu que, de plus, l'étude des dossiers faisant l'objet d'un
manquement, qu'il soit réel ou non fondé, est une
opération longue, laborieuse et éprouvante pour les personnes et
pour les professionnels concernés;
Attendu qu'il faille désormais chercher à réaliser
l'objectif aux meilleurs coûts possible;
Plaise à la présente commission:
D'accueillir favorablement le présent mémoire;
D'obliger l'Office des professions, selon des procédures qui lui
sont actuellement propres et avant toute autre chose, à élaborer
une définition de protection du public;
D'obliger des corporations dûment constituées à y
contribuer;
D'inclure telle définition dans le premier alinéa de
l'article 1 du Code des professions;
De définir, subsidiairement, les autres mots qui seraient
utilisés pour décrire la définition retenue;
De créer les organismes nécessaires pour la
réussite de l'objectif visé;
De ne déterminer les charges et obligations desdits organismes
qu'en fonction de la définition;
Voici ce qui vous est respectueusement fourni.
Le Président (M. Bradet): Merci, M. Bouchard. M. le
ministre.
M. Savoie: Oui, merci, M. le Président. Je voudrais
remercier M. Bouchard d'avoir pris le temps de rédiger ce
mémoire, cette réflexion, finalement, qui nous présente
une bonification du système disciplinaire au Québec. C'est
ça que ça vise. Ça vise à mieux définir,
comprendre davantage les termes, les expressions qui sont utilisées et
qui sont, finalement, l'épine dorsale de la structure professionnelle au
Québec, c'est-à-dire la protection du public. Et, là, il
nous demande, dans ses conclusions, de définir et d'inclure dans la loi
la définition des mots «protection du public».
Je peux dire que j'ai trouvé ça intéressant comme
orientation. C'est certainement une lumière fraîche sur les
discussions que nous avons eues concernant le dossier de la discipline à
cette commission, M. le Président. Et je constate que vous n'avez pas
abordé une tentative non plus de définition. Vous n'avez pas
cherché à circonscrire vous-même. J'imagine que vous
laissez aux soins de l'Office de se gratter la tête et d'arriver avec des
recommandations. (12 h 10)
M. Bouchard: Je vais peut-être vous suspendre. J'ai
effectivement fait quelques réflexions, sauf qu'elles ne vous ont pas
été soumises, parce que, à ce stade-ci, si on regarde la
situation telle quelle, je pense qu'il n'y a pas incendie à la
bâtisse. O.K.? Donc, même si le nouveau Code n'est pas en
application demain matin, il n'y a personne, globalement, qui est en
péril. Ce qui fait qu'à ce moment-là ça nous ouvre
la porte peut-être à beaucoup de choses sur le plan du concept.
Est-ce que ça doit être, disons, une déclaration de
principe? Ça peut être ça. Est-ce que ça pourrait
être une espèce d'article, disons, qui couvrirait tout,
peut-être un article omnibus? Est-ce que ça serait une
série de faits descriptifs? Il y a plusieurs choses qui peuvent
être prises, qui peuvent être utilisées, mais,
effectivement, à ce stade-ci, je n'en ai fixé aucun. Je n'en ai
fixé aucune de façon spécifique.
M. Savoie: C'est ça, oui. Vous avez l'air d'un homme qui,
finalement, se prête à ce genre d'activités. J'imagine que
vous devez être familier avec Socrate et Platon, les Dialogues de Platon.
Est-ce que vous avez déjà abordé un peu...
M. Bouchard: Vous me remontez loin, mon cher!
M. Savoie: Bien moi, je suis encore dedans, je m'amuse beaucoup
là-dedans et il y a justement un des dialogues qui s'appelle
«Cratyle» où il aborde la notion des définitions. Il
fait un peu de philologie. C'est Platon, c'est superbe, c'est vraiment
magnifique et ça implique une bonne discussion de fond sur la
définition et c'est là-dedans qu'on soulève la nature
d'une définition. C'est que c'est limitatif, ça circonscrit et
ça encercle. C'est le terme qu'il utilise, si ma mémoire est
fidèle.
M. Bouchard: Je le conçois, ça.
M. Savoie: Oui, et est-ce qu'on pourrait concevoir
également que la définition pourrait varier d'une corporation
à l'autre? C'est-à-dire que ce qui est propre à la
protection du public pour un médecin ne sera peut-être pas la
même définition, la même délimitation que ça
pourrait être, par exemple, pour un conseiller en relations
industrielles?
M. Bouchard: Ou pour un agronome.
M. Savoie: Pardon?
M. Bouchard: Ou même pour un agronome.
M. Savoie: Oui, même pour un agronome, oui.
M. Bouchard: Peu importent les corporations, disons qu'il y a
probablement des faits qui vont être communs. Par exemple, on peut parler
d'intégrité de la personne.
M. Savoie: Oui.
M. Bouchard: On peut peut-être aussi parler
d'intégrité des biens. Le médecin va s'adresser à
une personne, mais, moi, je n'aurai pas à intervenir sur la personne
physique comme telle. J'aurai probablement à intervenir au niveau des
biens. Ça peut être des biens immobiliers. Ça peut
être aussi des biens qui ont des valeurs monétaires. On a
peut-être des choses comme cela, disons, qui peuvent ressortir et
ça va être commun à tous, tout comme, par exemple, tu ne
voleras pas, tu ne tueras pas, tu ne convoiteras pas la femme du client. Il y a
peut-être des choses qui pourraient être communes à tous,
mais, à l'intérieur de ça, il pourrait arriver qu'il y ait
peut-être des faits qui sont pertinents strictement à une
corporation plus qu'une autre.
M. Savoie: Alors, finalement, c'est que la définition
risque d'être modulée selon la corporation professionnelle et le
rôle du professionnel au sein de sa corporation pour la protection du
public.
M. Bouchard: Ça peut être ça. M. Savoie:
Peut-être ça, hein?
M. Bouchard: Ça peut être ça. Comme aussi la
notion de public...
M. Savoie: Oui.
M. Bouchard: ...est-ce que la notion de public... Si, moi, j'ai
bien lu, j'ai bien compris, à l'intérieur du Code, la notion de
public, c'est une personne physique.
M. Savoie: Peut-être, oui. Ça peut être aussi
une personne...
M. Bouchard: Morale.
M. Savoie: ...morale.
M. Bouchard: Et ça pourrait être l'État.
M. Savoie: Ça pourrait être... Oui, c'est ça;
et ça pourrait être une personne tout court.
M. Bouchard: Ça peut être une personne tout
court.
M. Savoie: Oui.
M. Bouchard: Et ça peut inclure aussi la population,
c'est-à-dire une population comme telle, pas nécessairement une
personne qu'on peut identifier nommément.
M. Savoie: Alors, finalement, la définition de protection
du public, ce n'est pas facile.
M. Bouchard: Je n'ai jamais dit que ça allait être
un exercice facile...
M. Savoie: Je me demandais si...
M. Bouchard: ...et je ne l'ai jamais prétendu.
M. Savoie: Je me demandais si on ne joue pas contre
l'intérêt du public en le définissant parce qu'on limite
et, ce qu'on veut faire, c'est de garder ça aussi général
que possible et les juges détermineront, chaque cas étant un cas
d'espèce. Ça vous rend nerveux, ça, hein?
M. Bouchard: Absolument. M. Savoie: Oui.
M. Bouchard: Absolument. C'est que, à un moment
donné, on risque d'être dans des situations où dans des cas
semblables on va peut-être avoir des décisions qui vont être
opposées.
M. Savoie: Oui.
M. Bouchard: Ou bien des situations opposées et on va
avoir exactement le même résultat.
M. Savoie: Bon!
M. Bouchard: Non? C'est que la notion de public en ce qui
regarde, disons, un professionnel, si jamais je regarde juste cette
notion-là en particulier...
M. Savoie: Oui.
M. Bouchard: ...juste la notion de public, il y en a une qui,
entre autres, m'apparaît, ce serait la personne qui donne le mandat
à quelqu'un et qui a un pouvoir sur l'exercice de ce mandat-là ou
un pouvoir sur la réalisation de son mandat. Ceci me permettrait et,
pour certains, ça va peut-être apparaître comme une
aberration, c'est que, pour moi, dans mon cas, c'est facile, voyez-vous!
Étant de pratique privée, c'est une relation entre deux
personnes, entre une personne... Mais si j'étais employé, soit,
sans nommer personne, de la coopérative, c'est gros, c'est partout, ou
encore du ministère de l'Agriculture, le public, à ce
moment-là, il serait peut-être très, très
limité; ce serait, à ce moment-là, la personne qui nous
accorde le mandat et qui a le pouvoir de le sanctionner, ce mandat-là.
Elle a le pouvoir d'y mettre fin, de le modifier. À ce moment-là,
le public pourrait être cette personne-là.
M. Savoie: Bien...
M. Bouchard: Et ça ne touchera pas, disons...
M. Savoie; ...il me reste seulement une minute, M. Bouchard,
malheureusement, et je dois vous répondre. Je vous remercie beaucoup
d'avoir pris le temps de présenter un mémoire. Je vous trouve
courageux. Évidemment, les questions que vous soulevez, avec la notion
de définition de protection du public, c'est très
intéressant; ce n'est certainement pas académique, c'est
intéressant. On va y réfléchir davantage. On avait cru bon
de ne pas définir ces termes, tout simplement parce qu'on voulait
laisser ça à l'interprétation générale des
tribunaux. Je vais y réfléchir encore. Je ne dis pas que je vais
donner suite à vos recommandations, mais je ne dis pas que je les
écarte du revers de la main.
Je reviens sur Platon, ça fait du bien de le lire de temps en
temps, ça soulage les douleurs, et Dieu sait qu'on en a, des douleurs,
au XXe siècle. Alors, je vous remercie beaucoup.
M. Bouchard: Ça m'a fait plaisir, monsieur.
Le Président (M. Bradet): Merci, M. le ministre. Alors,
Mme la députée de Terrebonne.
Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, M. Bouchard, je
vous remercie de votre contribution. Je trouvais ça intéressant
de vous entendre parce que, lorsque j'ai lu votre mémoire,
c'était parmi les premiers mémoires qui sont entrés, le
quinzième. Ça m'apparais-sait, effectivement, une
réalité qu'on n'avait pas définie, la protection du
public, et que, cette protection du public, elle pouvait prendre
différents sens. Au cours des audiences, on s'est aperçu, en
entendant les différents groupes, qu'effectivement, la notion de
protection du public, ça ne voulait absolument pas dire la même
cho- se. Lorsqu'on avait des associations de consommateurs qui étaient
devant nous, la notion de protection du public était davantage
axée au niveau du système disciplinaire en soi. Et, lorsque nous
avions des corporations professionnelles, la notion de protection du public
avait une étendue beaucoup plus vaste. Là, je vais reprendre les
termes du Conseil interprofessionnel. Puisque c'était accepté
globalement par les 41 corporations, alors, là, on étendait la
protection du public à la formation de base, à la formation
continue, à la délivrance des permis, le code de
déontologie, le professionnalisme, le contrôle dans le milieu,
l'inspection professionnelle, l'assurance-responsabilité
professionnelle, le fonds d'indemnisation. Donc, la notion était
beaucoup plus grande. (12 h 20)
Ce matin, vous nous dites qu'il faut aussi définir d'autres
termes: Bon, par exemple, «acte dérogatoire», «titre
réservé», «exercice exclusif». Et vous ajoutez
un autre élément au niveau des disparités, et c'est vrai
qu'on est porté à tenir compte des disparités entre les 41
corporations professionnelles, mais on néglige souvent les
différences à l'intérieur même des corporations
professionnelles. Et j'ai aimé votre intervention sur cet
aspect-là, aussi, lorsque vous dites, finalement: À
l'intérieur de chaque corporation professionnelle, il y a
différents types de pratique, que ce soit une pratique privée,
que ce soit une pratique au niveau du public, dépendam-ment des
employeurs, si c'est l'État qui est employeur, si c'est une compagnie
qui est employeur, et je pense qu'à ce moment-là, effectivement,
la notion de protection du public est variable, et le système
disciplinaire aussi, dans le sens qu'il y a déjà une sanction
lorsque c'est au niveau public, ou lorsqu'il y a un employeur qui... Lorsque ce
n'est pas en cabinet privé, il y a déjà une sanction qui
s'opère automatiquement, là, au niveau de l'échange des
services.
Vous avez dit, en réponse au ministre, tantôt, que vous
aviez commencé à réfléchir sur la définition
de «protection du public», mais que vous ne nous aviez pas fait
part, là, de l'ensemble de vos réflexions...
M. Bouchard: Excusez-moi, madame, mais je ne m'en serais jamais
sorti.
Mme Caron: Non, c'est ça, ça aurait
été effectivement très long. Vous avez également
rappelé qu'il n'y avait pas urgence au niveau de la réforme, et,
tant qu'à la faire, il fallait la faire en repartant sur des bonnes
bases. Et vous avez fait mention que vous aviez une expérience
personnelle au niveau des plaintes, des plaintes qui pouvaient être
apportées. Est-ce que vous pensez que, dans notre définition de
«protection du public», il faut tenir compte aussi des attentes du
public en général, là, public, entendons-nous, au niveau
de la population, par rapport au système professionnel? Est-ce que cette
définition-là doit tenir compte des attentes du public?
M. Bouchard: Si notre définition est suffisamment large,
elle va tenir compte des attentes du public; en ce sens, c'est que la... Ici,
je prends, je limite le public à une personne. La personne qui
s'adressera à un professionnel saura, au départ... Je pense qu'on
doit être suffisamment clair et suffisamment transparent pour faire en
sorte que la personne qui s'adresse à un professionnel sait à qui
elle s'adresse. Elle doit, par exemple, savoir que cette personne-là,
disons, est bonne dans ceci, bonne dans cela, et, par abstraction, là,
par rebours, bien, elle n'est bonne à rien dans les autres, voyez-vous?
Donc, dans ce sens-là, on peut répondre, je pense, beaucoup
à un consommateur, à une personne. Déjà, juste le
fait de savoir que la personne sait en quoi on opère...
Mme Caron: Donc...
M. Bouchard: Moi, je ne suis pas bon dans les animaux,
voyez-vous. Alors, disons, dès le départ, si jamais une personne
cherche quelqu'un pour des animaux, elle ne viendra pas me voir; et, dans ce
sens-là, on peut lui répondre beaucoup.
Mme Caron: Est-ce à dire que la protection du public,
finalement, il faudrait tenir compte de l'importance de l'information à
donner...
M. Bouchard: Absolument.
Mme Caron: ...au public en général, information
autant sur ce que la personne peut s'attendre des services du professionnel,
selon ses compétences, que vous avez définies, et information,
aussi, sur ce que la personne peut s'attendre d'un système disciplinaire
au niveau professionnel?
M. Bouchard: Définitivement. Ça, là-dessus,
oui, tout à fait.
Mme Caron: Lorsque vous parlez de tenir compte des
différences à l'intérieur de chacune des corporations,
j'avoue que là vous soulevez un sérieux problème. Si on
regarde au niveau de certaines corporations, plusieurs, il y a 95 %, parfois,
qui sont employés par l'État, et ils ont le même
système disciplinaire, ils doivent assurer de la même façon
la protection du public, et ça pose effectivement certains
problèmes.
Vous confiez le rôle de cette définition-là, dans
vos recommandations, à l'Office des professions puisque l'Office doit
aussi, dans son madat, assurer la surveillance des corporations
professionnelles par rapport à leur mandat de protection du public qui
n'est toujours pas défini.
L'Office devrait collaborer avec le Conseil interprofessionnel, avec les
corporations professionnelles ou...
M. Bouchard: Oui, tout à fait. Je parle de l'Office en
particulier parce que l'organisme existe déjà. Alors, ça
ne donne rien d'en créer un autre. Il existe déjà. On
pourrait peut-être, pour un certain temps, lui modifier son mandat.
Mme Caron: Dans vos attendus, le cinquième, vous nous
dites: Attendu que l'application de la notion de «protection du
public» entraîne des coûts et c'est bien réel
et pour le trésor public et pour les membres des corporations
professionnelles. Vous savez, M. Bouchard, que le ministre a
déposé un projet de loi, le projet de loi 67, sur le financement
de l'Office des professions et le gouvernement souhaite justement que le
trésor public ne soit plus à contribution pour assurer la
protection du public. Est-ce que ça vous apparaît important de
maintenir le rôle de l'État au niveau de cette protection du
public, telle que vous la concevez?
M. Bouchard: Pour une partie, certainement. Ça lui
permettrait d'avoir droit de regard parce que, si on demande à quelqu'un
de payer, on lui donne automatiquement le droit de regard, je pense. Et,
là-dessus, pour moi, ça m'apparaît très clair.
Ça doit survivre, et ça doit continuer à vivre à
frais partagés. Mais si jamais on sait ce que cet organisme-là
doit faire, à partir de quels principes on va regarder, sur quels
principes il doit vérifier, sur quels fait il doit vérifier, j'ai
comme l'impression que son rôle devient mieux circonscrit. Alors,
à ce moment-là, on n'est plus ouverts aux quatre vents.
L'orientation est là. Elle est là. Donc, on peut réussir
la même chose à un moindre coût et, à la fin, tout le
monde va y gagner.
Mme Caron: Oui, je pense que vous avez parfaitement raison.
À partir du moment où on définit bien, évidemment,
le rôle va être circonscrit et on va pouvoir le limiter à
partir de cette définition-là et, donc, poser les actions qui
vont avec la définition et, donc, à coût beaucoup
moindre.
M. Bouchard: Absolument. Si on sait qu'on doit aller à
Saint-Hyacinthe, c'est déjà déterminé. Du moment
où il reste juste à savoir si on prend le train ou l'autobus,
ça va assez bien, voyez-vous? Mais on va devoir commencer à
savoir si on doit aller à Saint-Hyacinthe ou pas.
Mme Caron: Je vous remercie beaucoup, M. Bouchard.
M. Bouchard: Ça m'a fait plaisir, madame.
Mme Caron: Votre contribution à nos travaux était
extrêmement différente et partait du principe de base parce que,
tout au long de ces audiences, nous avons répété à
plusieurs reprises, et dès nos remarques préliminaires, que, pour
nous, l'important c'était la
protection du public, mais on ne l'a toujours pas définie. Merci
beaucoup.
M. Bouchard: J'ai pensé en habitant, madame,
là-dedans. Vous savez, avant de monter un programme de gestion de champ,
commençons donc par savoir quelles choses on va semer, puis le
progrès va venir tout seul.
Mme Caron: C'est très sage. C'est très sage. Merci
beaucoup.
Le Président (M. Bradet): Merci beaucoup, M. Bouchard. La
commission suspend donc ses travaux jusqu'à 15 heures. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 29)
(Reprise à 15 h 15)
La Présidente (Mme Hovington): La commission de
l'éducation va poursuivre ses travaux en invitant la Corporation
professionnelle des urbanistes du Québec à prendre place. Je vois
que vous êtes déjà installés. Bonjour et bienvenue
à la commission de l'éducation.
M. Filion (Serge): Bonjour.
La Présidente (Mme Hovington): Si vous voulez bien vous
présenter vous-même, le porte-parole et ceux qui vous accompagent,
pour fins de transcription des de'oats.
Corporation professionnelle des urbanistes du
Québec (CPUQ)
M. Filion (Serge): Alors, mon nom est Serge Filion. Je suis
président nouvellement élu de la Corporation des urbanistes,
c'est-à-dire depuis sept, huit mois, depuis le printemps dernier, et
m'accompagnent aujourd'hui notre directrice générale, Mme
Gisèle Floc'h Rousselle, qui est à ma droite, et M. Rock
Pinsonneault, qui est administrateur et responsable des affaires corporatives
à la Corporation. M. Pinsonneault est l'auteur principal du rapport et
c'est lui qui a personnellement assumé notre présence
auprès du Conseil interprofessionnel, lors de la rédaction du
mémoire et qui a été en contact aussi avec le
ministère et l'Office des professions.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, vous êtes le
porte-parole. Vous allez nous présenter votre mémoire. Nous vous
écoutons. Vous avez 20 minutes pour nous présenter votre
mémoire.
M. Filion (Serge): Écoutez, on va prendre un
scénario extrêmement simple. On va surtout utiliser 10 à 15
minutes pour vous présenter un petit peu qui on est, ce qu'on fait,
comment on perçoit la réforme qui est devant nos yeux
actuellement, et les points particuliers qu'on voudrait aborder, mais on va
laisser le plus de temps possible, bien sûr, à l'échange
avec les députés pour répondre à des questions,
soit sur la nature de notre Corporation professionnelle ou soit sur notre
vision particulière du projet de loi comme tel.
La Présidente (Mme Hovington): D'accord.
M. Filion (Serge): Alors, dans un premier temps, la Corporation
professionnelle des urbanistes du Québec, c'est quand même une
jeune vieille, dans le sens que c'est une corporation qui va fêter
bientôt son 30e anniversaire. Donc, elle ne fait pas partie, je dirais,
du vieux groupe ou du groupe initial de corporations professionnelles au
Québec qu'on pourrait appeler corporations plus traditionnelles, mais
elle est quand même, avec 30 ans d'expérience, une corporation qui
a un degré de réflexion et d'assise dans la société
qui commence à être assez important.
La Corporation des urbanistes regroupe près de 600 urbanistes
professionnels. Il est intéressant de noter que ces urbanistes
professionnels travaillent à la fois dans les secteurs public et
parapublic tant au gouvernement du Québec, dans des municipalités
que dans les corporations comme l'Hydro ou les commissions scolaires. Ils
travaillent aussi, bien sûr, dans le domaine de la pratique
privée. Beaucoup de nos membres possèdent leur propre agence
d'urbanisme ou font partie des grands bureaux d'ingénieurs-conseils, par
exemple, comme des filiales qui alimentent le champ de pratique des grands
bureaux d'ingénieurs-conseils, à titre d'exemple, et aussi,
finalement, on a un certain nombre de nos membres qui sont des universitaires
qui forment la jeunesse, je dirais la relève non seulement au niveau de
la pratique de l'urbanisme, mais dans tout un ensemble de disciplines connexes
aussi variées que les sciences de l'administration, l'architecture,
l'aménagement du territoire et, plus récemment, l'écologie
ou l'environnement.
Alors, le deuxième point que nous voulions aborder... Vous avez
remarqué qu'on se distance un peu de notre rapport écrit, parce
qu'on présume que vous en avez pris connaissance, que vous l'avez lu et
on aime mieux apporter des éléments d'informations
supplémentaires cet après-midi. Alors, bien sûr, le
rôle. Qu'est-ce qu'un urbaniste? Je pense que c'est la question que le
grand public peut souvent se poser et que les gens qui ne sont pas familiers et
qui n'ont pas eu l'occasion de travailler avec nous peuvent se demander.
L'urbaniste se définit par son rôle intégrateur. C'est un
peu comme un philosophe. Je dirais, qu'il ne s'agit pas d'avoir un bac en
philosophie pour se prétendre philosophe. C'est un peu la même
chose avec la pratique de l'urbanisme. Ce n'est pas nécessairement parce
qu'on a un bac en urbanisme qu'on peut, je dirais, contrôler l'ensemble
du champ de pratique, parce que, comme je le mentionnais
tantôt, la pratique de l'urbanisme, c'est une discipline
très «intégratrice», très de synthèse
et, quand on a la responsabilité d'élaborer, par exemple, le plan
d'aménagement ou le plan d'urbanisme d'une ville, vous comprenez tout de
suite qu'on doit faire appel à toute une gamme de connaissances qui
sont, tantôt, les questions d'ingénierie pour connaître
l'ampleur et le coût des services publics. On doit connaître, bien
sûr, toutes les sciences de l'immobilier pour savoir quels sont les
impacts de la réglementation d'urbanisme sur les valeurs
foncières; on doit connaître aussi, bien sûr, un minimum de
savoir au niveau de la sociologie, de l'économie, de la
géographie pour savoir un peu comment fonctionne l'aménagement du
territoire, pour comprendre les règles en vertu desquelles les
différentes activités se localisent sur le territoire. (15 h
20)
Vous avez donc compris que le champ de pratique fondamental ou principal
de l'urbaniste, c'est surtout la préparation des règles ou des
balises qui doivent gérer l'aménagement du territoire au
Québec. Alors, dans la loi 125, je pense que notre pratique est bien
définie et ça porte essentiellement sur la préparation,
l'élaboration des schémas d'aménagement.
Évidemment, on est directement concerné dans toute la pratique
par la définition, la délimitation des périmètres
d'urbanisation de la Loi sur la protection du territoire agricole. Bien
sûr, également, on a beaucoup, beaucoup notre mot à dire en
ce qui concerne la gestion des biens culturels. La loi du patrimoine et de la
commission de protection des biens culturels nous concerne directement,
c'est-à-dire que tout le patrimoine bâti, le patrimoine agricole,
le patrimoine urbain du Québec, fait partie de notre champ de pratique.
Donc, vous voyez que notre responsabilité fondamentale c'est justement
d'intégrer ces différents éléments et de proposer
au législateur, et, dans notre cas, beaucoup... L'aménagement du
territoire étant constitutionnellement, si vous me permettez
l'expression, une responsabilité qui a été
déléguée aux municipalités et aux
municipalités régionales de comté, il s'agit donc, pour
nous, d'élaborer des schémas d'aménagement, des plans
d'urbanisme, de localiser, sur le territoire, la répartition des
différents usages, des différentes fonctions, et de faire
adopter, par les conseils municipaux, ces plans d'aménagement, ces plans
d'urbanisme. Alors c'est, je pense, l'essentiel de notre pratique.
Bien sûr, on est appelé à donner des avis sur des
projets sectoriels, tel ou tel projet immobilier, tel ou tel amendement au
zonage, mais l'essence même de notre pratique, la définition
même de l'urbanisme, c'est de voir à l'intégration
harmonieuse des différentes fonctions d'occupation du territoire sur le
sol québécois. Alors, on pense que c'est une
responsabilité, bien sûr, qu'on n'assume pas tout seul. C'est une
responsabilité qui est partagée. Mais, si je peux me permettre
une comparaison, c'est un peu comme dans le cadre d'une négociation
d'une convention collective, il appartient toujours à l'urbaniste de
faire un projet d'entente par le biais du schéma d'aménagement ou
du plan d'urbanisme, projet d'entente qui est d'abord soumis aux élus
locaux et qui, lorsqu'il reçoit approbation, est transmis après
ça, par le processus de la consultation publique, au grand public, aux
différents intervenants. Et là il y a une période de
négociation où toutes les personnes concernées peuvent
intervenir. Et, suite à ce processus de négociation, il y a
adoption en bonne et due forme, par les conseils de ville ou les
municipalités régionales, d'un schéma d'aménagement
ou d'un plan d'urbanisme. Alors, je pense que ça vous situe, le plus
simplement et le plus synthétiquement possible, le genre de
préoccupations que nous avons professionnellement dans l'ensemble
québécois.
Deuxièmement, en ce qui concerne le présent propos
d'aujourd'hui, on veut, d'entrée de jeu, vous réitérer
verbalement, et on l'a fait par écrit, notre foi complète dans le
régime corporatiste actuellement en vigueur au Québec. Et on le
fait avec d'autant plus de conviction qu'on doit souvent l'expliquer et le
justifier à nos membres et surtout à nos jeunes qui nous disent:
Bon, qu'est-ce que ces que des corporations professionnelles? C'est du
protectionnisme, c'est du corporatisme. Vous essayez de préserver des
acquis.
Évidemment, on est une corporation qui fonctionne seulement
à titre réservé et non à champ de pratique
exclusif. Alors, je peux vous dire d'entrée de jeu que les 600
urbanistes du Québec, du jour au lendemain, pourraient sûrement
être 1500 ou 2000. Si on intégrait dans notre profession, par le
biais d'un champ de pratique exclusif, par exemple, ou d'actes
réservés dans une définition légale quelconque,
c'est bien sûr qu'on doublerait et on triplerait notre nombre de
membres.
Donc, ce que je veux vous dire, c'est qu'au-jour'hui ce sont surtout des
gens, je dirais, qui sont là par conviction, qui se sont donné
comme mission, bien sûr, de protéger le public en ce qui concerne
tous les dossiers d'aménagement et d'urbanisme. Et Dieu sait que c'est
important. Nous avons des relations soutenues et de plus en plus importantes
avec les médias parce que la presse veut expliquer aux gens quels sont
les enjeux. Chaque fois qu'il y a un schéma d'aménagement, un
plan d'urbanisme ou un amendement au zonage, c'est bien évident, et vous
l'avez noté vous-même par les journaux, que ce n'est jamais des
sujets qui sont neutres. Donc, ce sont des sujets qui concernent la
collectivité, qui concernent tout le monde. Et nous sommes souvent
appelés à commenter, d'une façon ou d'une autre,
l'à-propos ou l'opportun de tel ou tel projet par rapport à sa
conformité au projet ou au plan d'urbanisme ou au schéma
d'aménagement.
Donc, la protection du public, pour nous, prend une saveur tout à
fait particulière parce que notre public, ce ne sont pas des individus
qui viennent dans nos cabinets faire une consultation privée. Alors,
c'est assez rare qu'on a des cas de harcèlement sexuel chez nous.
Ça se fait toujours au grand jour, ça se fait toujours en
assemblée publique. Vous êtes une assemblée
très peu nombreuse pour nous. D'habitude, ça se fait dans des
salles paroissiales, tout au moins, et il y a toujours 200 à 300
personnes et c'est vraiment une négociation sur la place publique:
présentation d'un schéma, argumentation, entente et correction,
si vous voulez, réajustement du tir. Donc, notre public pour nous, c'est
tout au moins les citoyens. C'est les citoyens élus, bien sûr, les
représentants municipaux, c'est aussi les corporations, que ce soient
des corporations de développement immobilier ou d'autres corporations
professionnelles.
En ce qui concerne le titre réservé, je l'ai
mentionné tantôt, on est une corporation à titre
réservé, donc, ce n'est que par conviction. Les gens qui paient
400 $ par année pour être membres de notre corporation, c'est
parce qu'ils ont une espèce de vocation. Je parlais tantôt de
philosophes, ce n'est pas un accident, j'aurais pu parler de religion. On m'a
traité de sectaire. Je pense qu'on a à peu près tous les
qualificatifs de gens engagés, de gens qui croient dans leur profession,
dans leur métier. Et, si on le fait, c'est parce qu'on pense que
sincèrement, au Québec, il y avait une place importante pour les
urbanistes, parce qu'il y a un ensemble de décisions sectorielles qui se
sont prises indépendamment les unes des autres, qui peuvent produire une
espèce de cacophonie. Alors, on s'est un peu donné une
espèce de mission sociale de doter le Québec d'un schéma
d'aménagement, d'un plan d'urbanisme, d'occupation du territoire, ce
beau pays qu'il faut gérer et administrer de façon efficace,
rentable. Et la définition de l'urbanisme, c'est toujours la coexistence
harmonieuse des différentes fonctions sur le territoire. Alors, vous
voyez que c'est quand même une mission qui est importante. Pour y
arriver, il y a des outils. Le législateur, depuis l'existence de la
Corporation, a fait des pas énormes. Il y a eu la loi 125, la Loi sur
les biens culturels, la loi sur le zonage agricole et j'en passe une
quatrième, chers collègues...
Des voix: Celle de l'environnement.
M. Filion (Serge): La protection de l'environnement, bien
sûr. Alors, l'appareil législatif avec lequel on travaille, c'est
notre environnement à nous, et les gens s'attendent à ce qu'on
ait... Comme disaient certains journalistes: Ne nous dites pas si tel projet
est bon ou mauvais, mais dites-nous surtout à partir de quels
critères vous pouvez juger de la conformité de ce
projet-là avec les buts de société qu'on s'est
donné. Donc, on agit beaucoup sur le bien collectif, on produit donc des
projets ou ce que j'appelle, moi, des contrats sociaux. Quand on parle d'un
schéma d'aménagement ou d'un plan d'urbanisme d'une région
comme Québec ou Montréal, c'est une espèce de contrat,
c'est une espèce de je ne veux pas vous agacer avec ça
constitution de bonne entente entre les différents intervenants,
que ce soient les municipalités, les communautés urbaines. Et,
comme vous le devinez, ce n'est pas chose facile, et notre seule
crédibilité, c'est de pouvoir dire aux gens: Bien, il y a des
coûts économiques, il y a des coûts sociaux au mal-faire ou
au bien-faire. Alors, c'est toujours les avantages
coûts-bénéfices des différentes options qu'on fait
valoir avec la technologie qui nous est familière.
Enfin, en ce qui concerne le financement de l'Office, vous comprenez,
c'est un petit peu en filigrane de tous mes propos puis on l'a
déjà dit à M. Savoie, je pense, le printemps dernier,
lorsqu'on s'était rencontré une première fois
disons que nos gens sont à la limite de ce que je pourrais appeler leur
capacité de payer, avec la récession. Puis, le fait qu'on ait
seulement un titre réservé, c'est bien évidemment que, si
on augmente de façon substantielle cette cotisation, il y a beaucoup de
gens, chez nous, qui ont le libre choix on n'applique pas la formule
Rand soit qu'ils sont fonctionnaires au gouvernement ou dans des
municipalités, qui ont 20 d'exercice et qui ne sont pas obligés
d'être urbanistes pour recevoir leur chèque de paie ou pour
pratiquer. Alors, c'est bien sûr qu'on est à la limite de leur
capacité de payer. Il y a toujours ce risque, si on augmente la charge
financière pour participer à la corporation, qu'on perde d'un
côté ce qu'on gagne péniblement de l'autre. Alors, pour
nous, c'est extrêmement important, oui à une participation du
financement de l'Office, bien sûr, mais, un peu comme je disais
récemment, si on achète un condo, on voudrait bien qu'il y ait au
moins une réunion annuelle pour gérer les parties communes et
qu'on ait une espèce de droit de regard. Et, là-dessus, on s'est
un peu aligné, un peu totalement, je pense, on est confortable avec le
mémoire du Conseil interprofessionnel du Québec, et je pense que,
là-dessus, on endosse cette proposition. Sauf que, nous, on a un
chapitre qui nous concerne, il concerne d'autres corporations soeurs,
c'est-à-dire qu'avec notre titre réservé, bien sûr,
on voudrait profiter de l'occasion pour dire: Est-ce qu'on ne pourrait pas
établir ensemble, avec vous, des actes réservés? Ils sont
très, très bien définis dans des lois existantes comme la
loi sur l'aménagement du territoire. On sait très bien ce que
c'est qu'un schéma d'aménagement, ce que c'est qu'un plan
d'urbanisme, ce que c'est qu'un règlement de zonage, et on pense que, si
on pouvait avoir l'exclusivité de la pratique dans ces champs
particuliers d'intervention, on est convaincus, nous, que le public serait
mieux protégé. On va pouvoir revenir, tantôt, au niveau de
la période des questions, au niveau des plaintes qui sont
adressées à notre permanence et vous allez voir qu'en
général les plaintes qui sont formulées contre des
urbanistes, à date, en tout cas, ça a toujours été
contre des urbanistes qui n'étaient pas membres de la corporation.
Alors, il y a une espèce de dilemme inconfortable où les gens se
plaignent de gens qui se prétendent urbanistes alors que, nous, on ne
peut pas intervenir. Je ne sais pas qui d'autre peut le faire. Mais c'est un
petit peu le problème qu'on voulait porter à votre attention.
Alors, moi, je n'en dirai pas davantage. Je pense
qu'on a écoulé les 20 minutes réglementaires et on
a surtout hâte d'échanger avec vous sur votre perception, si on
peut vous éclairer davantage, M. le ministre, et les autres personnes
qui se sont déplacées pour venir, sur notre beau métier,
sur notre engagement et sur ce qu'on attend, aussi, du menu législatif
qui est devant nous. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Hovington): Merci, M. Filion. M. le
ministre. (15 h 30)
M. Savoie: Oui, Mme la Présidente, je vous remercie.
Alors, bon, un bel exposé, je pense, sur la fonction d'urbaniste
présenté par son président, M. Filion, une corporation,
évidemment, comme il l'a mentionné, à titre
réservé. Vous parlez de 600 membres. On pourrait peut-être
travailler à partir des données du dernier rapport annuel, le
rapport 1991-1992. On parle de 551, à ce moment-là, avec une
cotisation de 350 $; si je comprends bien, elle a été
haussé à 400 $ alors, ça va être
déjà plus facile à absorber, les 15 $, 16 $, 17 $ qu'on va
vous charger pour un total de 253 463 $ de revenus annuels, pour
1991-1992.
Évidemment, au niveau de l'administration de la discipline,
effectivement, il n'y a pas eu de demande retenue pour enquête en
1991-1992, ni en 1990-1991 non plus, selon les rapports annuels. Je pense que,
d'ailleurs, depuis que vous êtes avec l'Office des professions, vous
arrivez avec, évidemment, là, pas de décision
disciplinaire du tout, sauf une, en 1981. Donc, mon Dieu, une croissance, chez
vous quand même, du nombre des membres, finalement, depuis 1973,
où vous étiez 103. Aujourd'hui, pour 1992, on parle de 651 dans
ce rapport-ci pour le nombre de membres, au lieu de 551. C'est ça,
hein?
M. Filion (Serge): On est, actuellement, 575 au moment où
on vous parle, aujourd'hui. Donc...
M. Savoie: Ah bon!
M. Filion (Serge): ...550, ça évolue; on s'en va
vers 600.
M. Savoie: C'est ça.
M. Filion (Serge): Et le chiffre que vous avez, probablement...
Bien, si on ajoute le PIEDU et tout ça, on est autour de 800,
c'est-à-dire les membres étudiants qui sont en instance...
M. Savoie: Ah, O.K., d'accord. C'est ça.
Une voix: Les urbanistes stagiaires.
M. Filion (Serge): ...qui sont stagiaires...
M. Savoie: Parce que j'avais ces membres-là aussi.
D'accord.
J'aimerais ça m'entretenir aussi davantage sur vous, au niveau de
votre corporation professionnelle, mais je pense qu'il serait plus à
propos, peut-être, de se pencher sur l'avant-projet de loi. Je pense que
vous vous attendez, d'ailleurs, à des questions là-dessus.
Votre mémoire, évidemment, daté du 8
févrirer, est original dans le sens que vous proposez certaines choses.
Je suis certain qu'il y a eu des modifications de position depuis qu'il a
été rédigé, déposé. Vous avez
dû suivre l'évolution des discussions ici. Vous proposez
l'abolition de l'Office. Je pense qu'on n'a pas besoin de revenir
là-dessus. Je vous vois rougir. Ça fait qu'on va passer à
côté.
Une voix: Ha, ha, ha!
M. Savoie: Alors, on va peut-être tomber un petit peu plus
au niveau des structures qui vous concernent, c'est-à-dire toute la
notion de titre réservé vis-à-vis les obligations que vous
impose la réforme. Je pense que vous êtes au courant,
également, je veux que ce soit clair, au niveau du comité des
plaintes, le fait qu'il y a eu un progrès ici, qu'il y a une
évolution dans cette pensée-là et qu'on n'est pas pour
chercher à développer des structures lourdes. Ce n'est pas du
tout notre but. On veut quelque chose effectivement léger, qui peut
répondre aux attentes du public. Il va y avoir des regroupements. Donc,
il n'y aura pas un coût significatif pour les corporations, étant
donné que, de toute façon, il n'y en a pas de plaintes qui sont
retenues. Enfin, on pourrait se demander si, effectivement, c'est parce qu'il
n'y a pas d'inspection. D'ailleurs, dans votre rapport annuel, justement, ces
informations-là ne sont pas présentées, surveillance
générale, membres ou état de vérification,
évidemment. Il n'y a pas vraiment de détails dans votre rapport
annuel. C'est tout simplement non disponible, des enquêtes
particulières, des choses comme ça.
Alors, on va rester au niveau de la notion de titre
réservé, les obligations que vous devez assumer en vertu du Code
et, également, de l'avant-projet de loi que nous présentons, et
lié à l'autofinancement de l'Office des professions. Je pense que
ça centre un petit peu plus le débat. Est-ce que vous avez eu des
cas, dans votre corporation professionnelle, où vous avez voulu
débuter une enquête sur un membre et que le membre s'est tout
simplement désisté de la corporation et a continué
à exercer? Est-ce que vous avez des cas semblables?
M. Pinsonneault (Rock): Non, M. le ministre, à notre
connaissance, on n'a pas de cas semblables. Étant donné qu'on a
peu d'historique à ce niveau-là, on n'a pas vécu cette
situation-là. Ce qu'on vit de façon plus particulière...
et je dois, aussi, bien vous préciser que je ne suis pas le syndic de la
Corporation non plus. Je vais quand même vous informer du mieux que je le
peux dans les circonstances, parce que notre syndic ne pou-
vait pas se déplacer cet après-midi pour répondre
à des questions très, très, très
particulières, très pointues sur le travail qu'il effectue au
sein de notre bureau.
Malgré ça, ce à quoi on fait surtout face, c'est
des plaintes, si on peut appeler ça des plaintes, entre guillemets,
encore là. C'est surtout des cas problèmes entre divers
professionnels que l'on vit particulièrement, soit, à l'occasion,
avec d'autres corporations ou carrément entre confrères, dans
certaines circonstances. C'est surtout ce genre de difficultés qu'on vit
depuis un certain nombre d'années et, ça, ce n'est pas toujours
facile à régler. Ce n'est pas par le biais de plaintes
officielles, directes, là, au syndic et, ensuite, qui pourraient
être acheminées au comité de discipline en vertu de fautes
graves ou de manquements graves au code de déontologie qui nous
régit, à notre Corporation.
Donc, on ne peut pas parler véritablement de plaintes, mais c'est
plutôt des cas, là, que je dirais difficiles à
régler entre individus, entre différentes personnes de
différentes corporations.
M. Savoie: D'accord. O.K. Ça fait que, finalement, il n'y
a pas de... Vous ne vivez pas les problèmes que d'autres corporations
à titre réservé nous ont décrits. Vous n'avez pas
non plus, j'imagine, là, des dossiers très actifs au niveau de la
discipline à cause, justement, de ce peu de fréquentation...
M. Pinsonneault: Non. On ne vit pas ce genre de
difficultés là parce que, comme le disait tantôt M. Filion,
c'est que, pour nous, le public, il est beaucoup plus large. Ce n'est pas un
individu qui vient nous voir dans notre bureau comme, par exemple...
M. Savoie: Conseil.
M. Pinsonneault: ...dans une autre profession à
caractère... soit du domaine de la santé ou d'autres professions
davantage libérales. On n'a pas ce contact très direct avec un
individu qui vit un problème quotidien. Ce qu'on a à l'occasion,
cependant, ce sont des individus, des particuliers, des citoyens qui, suite
à des travaux que des urbanistes ont effectués dans des
municipalités ou au nom de corporations dûment mandatées,
MRC ou autre, se sentent lésés dans les exercices qui ont
été faits. Ils sont lésés parce que le zonage vient
les affecter ou, encore, ils sont lésés ou discriminés
pour toutes sortes de raisons, là, qui relèvent davantage de
l'application de lois municipales.
À ce moment-là, c'est un peu nous qui subissons l'ensemble
de ces préoccupations de ces citoyens-là vis-à-vis des
travaux qu'on a à effectuer et qu'on doit rendre publics via des
consultations, comme le mentionnait tantôt M. Filion. Ce n'est pas des
plaintes directes, à ce moment-là. C'est surtout par rapport
à des philosophies, à des façons de voir, d'affectation ou
encore de discrimination au niveau des zones, dans les travaux qu'on a à
effectuer avec les corporations légalement constituées.
Donc, ce n'est pas un contact direct. C'est souvent des gens qui se
plaignent de façon... des décisions que le conseil ou que les
corporations auront à prendre, mais c'est nous qui en subissons, lors
des consultations publiques, les contrecoups directs et, à l'occasion,
c'est sûr qu'on se sent davantage visés parce que, comme le disait
M. Filion tantôt, on se sent une responsabilité collective dans
les travaux qu'on effectue, on se sent une responsabilité sociale.
Lorsqu'on fait un schéma d'aménagement, lorsqu'on fait un plan
d'urbanisme, on essaie d'intégrer un ensemble de facteurs qui vont venir
affecter l'utilisation du sol, l'utilisation du territoire. C'est
évident qu'il y a des gens qui vont se trouver à être
lésés, en bout de piste, qui vont se trouver à être
affectés par ces travaux-là. Mais ça, ça fait
partie un peu de la négociation du contrat social qui doit exister entre
une corporation et des individus qui sont mandatés par une corporation
avec des mandats bien spécifiques, et les travaux que sont les
résultats qui sont rendus publics, tout ça...
M. Savoie: D'accord.
M. Pinsonneault: ...pour décision.
M. Savoie: Pouvez-vous nous entretenir sur des mécanismes
qui pourraient être retenus, justement, pour renforcer l'adhésion
à votre corporation professionnelle? (15 h 40)
M. Filion (Serge): Bien, écoutez, la première
chose, la plus facile et qui nous vient à l'esprit, étant
donné qu'on a cette espèce d'imputabilité, qu'on le
veuille ou non, quand on se prétend urbaniste, qu'on travaille pour une
ville ou pour une MRC, les gens s'attendent qu'on est responsable du
schéma d'aménagement ou du plan d'urbanisme. Donc, cette
imputabilité, on ne peut pas s'en cacher, et ce serait important que les
gens qui oeuvrent dans ce champ de pratique ou qui produisent ces actes
professionnels directement soient des urbanistes et qu'on s'assure qu'ils ont
une formation adéquate, qu'ils font partie d'un organisme qui s'appelle
la Corporation et qu'ils sont donc imputables auprès du grand public de
leurs gestes, parce que, nous autres, les écarts qui peuvent frapper les
gens, c'est toujours l'arbitrage entre les droits individuels et les droits
collectifs, et c'est sûr que c'est facile, en urbanisme, de zoner le
terrain de M. ou de Mme Unetelle de telle façon à ce qu'il vaille
deux fois plus cher que l'autre. C'est une arme qui est extrêmement
dangereuse, donc, qui doit être validée, qui doit être
utilisée dans des circonstances bien précises. Mme Rousselle me
disait que, depuis deux ans, on a reçu peut-être une dizaine de
plaintes par année de gens qui appellent, qui n'ont pas logé,
vraiment, de processus de...
M. Savoie: Oui. Répondez donc à la question, s'il
vous plaît. C'est parce qu'on n'a pas grand temps.
M. Filion (Serge): Oui, puis, ces gens-là, disons que les
trois quarts, c'est des gens qui nous disent: Bien, qu'est-ce que vous pouvez
faire, la corporation, contre un tel qui se prétend urbaniste, qui a
fait tel genre de zonage, et là on n'a même pas de moyen de
recours? Alors donc, si, en plus du titre réservé, on avait un
acte réservé et que ce soit bien reconnu dans le cadre
réglementaire québécois...
M. Savoie: Alors, la solution...
M. Filion (Serge): Pour nous, oui.
M. Savoie: ...serait un acte réservé qui...
M. Filion (Serge): Oui. Et il n'y a pas d'ambiguïté,
là. Ça nous donne ce que j'appellerais le PPCM, le plus petit
commun multiple. On ne veut pas réduire la pratique de l'urbanisme
à des actes particuliers comme le schéma ou le plan d'urbanisme,
mais on pense que, si c'est bien fait, ces schémas, ces plans
d'urbanisme devraient être assez intégrateurs pour nous permettre
d'être heureux dans notre discipline.
M. Savoie: Et, ça, ce serait pour des gens qui... On
pourrait réserver ça, là... Pour être précis,
l'acte réservé pourrait s'appliquer uniquement à des
gens...
M. Filion (Serge): Qui sont membres de la corporation.
M. Savoie: ...en pratique privée et non pas à
l'emploi, par exemple, d'une municipalité ou d'un autre...
M. Filion (Serge): Non. Non. Exactement comme l'Ordre des
architectes. Pourvu que quelqu'un soit membre de l'Ordre, il peut faire des
plans. Qu'il travaille pour une ville ou pour son bureau privé, on ne
fait pas de différence. La même chose pour nous.
M. Savoie: Donc...
M. Filion (Serge): Ça pourrait être un urbanisme
municipal, un urbanisme en pratique privée ou quelqu'un qui est... Mais
au gouvernement, c'est plus rare, là, mais nous, dans les
municipalités, c'est certain qu'on fait des schémas et des plans
d'urbanisme, puis quand on ne peut pas les faire ou qu'on n'a pas le personnel,
on donne les contrats à des agences privées. Alors, il y a
toujours ces deux paliers qui agissent. Et on fait valider le tout par les gens
du ministère des Affaires municipales.
M. Savoie: Donc, en cabinet comme à l'emploi d'une
corporation municipale ou autre.
M. Filion (Serge): Est-ce que c'est clair, M. le ministre?
M. Savoie: C'est clair. C'est le gros morceau, là,
hein!
M. Filion (Serge): Bien nous, le gros morceau... C'est une
question de survie, d'existence et surtout pour nos jeunes urbanistes. Vous
savez qu'aujourd'hui, pour être urbaniste, c'est plus qu'une vocation
parce que souvent même nos jeunes n'ont pas d'emploi permanent. Alors,
ils ont souvent des postes à la pige pendant six mois, un an. De faire
tout un processus pour être admis dans une corporation professionnelle,
s'ils n'y voient pas un avantage pécuniaire ou direct, là, s'ils
n'ont pas l'assurance d'un champ de pratique... S'ils font un effort qui dure
deux ans, puis qui, finalement, ne les différencie pas d'un
collègue, à côté, qui s'appelle urbanologue,
géographe urbain ou architecte en design urbain, bien là,
ça devient la foire, alors qu'on a la chance d'avoir, dans votre loi de
l'aménagement et de l'urbanisme, une définition très
claire de ce que c'est.
M. Savoie: Est-ce que vous connaissez d'autres provinces ou
d'autres États aux États-Unis où, effectivement, vous avez
l'acte réservé, où les urbanistes ont un acte
réservé?
M. Pinsonneault: Du côté anglophone, ils n'ont pas
le même régime que nous au système professionnel, sauf que,
dans ce milieu-là, avec l'Institut canadien des urbanistes, c'est
davantage reconnu comme profession, c'est davantage structuré,
aussi...
M. Savoie: Oui.
M. Pinsonneault: ...au niveau du public, au niveau des
corporations légales. Donc, de ce côté-là, il y a
moins d'inquiétude. Du côté américain...
M. Savoie: Mais ils n'ont pas l'acte réservé,
là. M. Pinsonneault: Non. M. Savoie: Bon.
M. Pinsonneault: C'est strictement... Ils sont membres de
l'association et, lorsque le gouvernement, les corporations municipales ou
autre, ou des promoteurs veulent avoir les services d'urbanistes, ils
s'adressent à cette association-là qui, elle, dessert les
individus comme tel. Du côté américain, c'est une
association, aussi, c'est l'American Planning Association, TAPA, et, à
ce moment-là, c'est un autre type de régime totalement
différent, et d'État en État, ça peut varier
beaucoup. Donc, c'est très difficile pour nous de vous instruire,
là, cet après-midi, comment ça fonctionne du
côté américain par rapport à la participation
d'urbanistes
comme tels.
M. Savoie: Oui. C'est ça. Alors, là, finalement,
l'acte réservé serait... ce serait le nec plus ultra d'une
situation, mais moins que ça, là, si on devait viser, par
exemple, moins que ça, j'imagine que ça serait une
réglementation qui forcerait le gouvernement ou les conseils municipaux
à reconnaître comme valides des plans préparés par
un urbaniste membre de la Corporation professionnelle des urbanistes?
M. Pinsonneault: C'est sûr que, dans le moindre des maux
par rapport au gros morceau de gâteau que vous mentionniez tantôt
que sont les actes réservés à ceux qui sont membres de la
corporation, si le gouvernement ou l'ensemble des paliers de gouvernement,
lorsqu'ils veulent faire effectuer des travaux qui se rapportent à
l'application de diverses lois qui touchent l'aménagement du territoire,
il y a la loi 125. Ça, c'est le corps, la vertèbre, si vous
voulez, de ce principe-là.
Mais je pense qu'il y a d'autres lois aussi qui peuvent être
connexes, qui touchent aussi l'aménagement du territoire. À ce
moment-là, que l'obligation soit d'engager des urbanistes membres de la
Corporation, là, je pense qu'on viendrait de faire un second pas, je
pense, intermédiaire. Et que ces documents-là soient
obligatoirement signés par un membre de la Corporation et non pas
signés par n'importe qui, déjà, je pense qu'on viendrait
de franchir peut-être un pas supplémentaire sans aller
peut-être, comme vous disiez tantôt, au gâteau complet que
sont les actes réservés. Ça serait peut-être un
moyen terme. Ça ferait avancer le débat, qu'on appelle, mais je
pense qu'on pourrait quand même faire un bout de chemin avec ça
encore.
M. Savoie: Merci.
M. Filion (Serge): Me permettez-vous un commentaire, M. le
ministre, pour répondre encore davantage à votre question, soit
une considération générale? On a étudié un
peu, un peu pas mal le régime de nos collègues français en
France. Il n'existe pas une corporation des urbanistes. Il y a une association
des urbanistes qui groupe peut-être 40 000, 50 000 personnes. Ce n'est
pas la situation idéale non plus pour deux raisons, là-bas, c'est
qu'il y a des conflits énormes entre différents corps
professionnels pour s'arracher la pratique de l'urbanisme. Notamment, entre les
géographes, les sociologues, les architectes, il y a des batailles
très, très fortes. Et, aussi, une autre caractéristique du
régime français, c'est que, contrairement au nôtre, il est
très, très centralisé. C'est l'État. Actuellement,
ils ont une réflexion en France qui va dans le sens de ce qu'on fait ici
au Québec, dans le sens de la décentralisation. C'est qu'il y a
toute une réflexion pour confier de plus en plus aux communes, aux
communautés urbaines, la responsabilité des schémas
directeurs d'aménagement. Bien sûr, des villes comme Paris, ce
sont, je dirais, à venir jus- qu'à présent, presque des
fonctionnaires d'État qui faisaient les plans d'urbanisme. Mais ce
dirigisme maintenant est en voie de changement très, très
profond.
Nous, on a la chance ici d'avoir un système qui est parti par
l'autre extrémité. Il y avait plus une absence de planification
directrice de l'État, et c'est plus au niveau des municipalités
ou des urbanistes qui sont venus un peu ici, il y a 40 ans, comme des
missionnaires pour essayer...
M. Savoie: Oui.
M. Filion (Serge): ...de nous convaincre d'adopter des plans.
Alors, on est partis par en bas. On va se rejoindre quelque part entre les
deux.
La Présidente (Mme Hovington): ...merci.
M. Savoie: Je m'excuse. Tout simplement une dernière
question. Au niveau des plans qui sont préparés actuellement par
les MRC ou par les municipalités, j'imagine que l'ensemble de ces
plans-là sont préparés par des urbanistes.
M. Pinsonneault: Non, pas nécessairement. Non. M.
Savoie: À quel pourcentage, là, à peu près?
M. Pinsonneault: À peu près 50%. M. Savoie: 50 %?
Les autres sont faits par qui?
M. Pinsonneault: Des aménagistes, des géographes,
des urbanologues. Enfin, peu importent les expressions qui sont
employées, mais ce ne sont pas des membres de la Corporation des
urbanistes du Québec.
M. Filion (Serge): II y a une sorte d'ambiguïté,
là.
M. Savoie: 50 % seulement?
M. Pinsonneault: À peu près, grosso modo. Comme je
vous dis, on n'a pas le décompte officiel comme tel. On n'a pas fait ce
genre d'examen là.
M. Savoie: Mais j'imagine, pour les grandes municipalités,
une municipalité, disons, de 25 000 et plus, de façon
générale, c'est toujours des urbanistes?
M. Filion (Serge): Oui. Mais ça varie beaucoup. Si on
pense à Montréal, il y a 600 personnes au service de l'urbanisme;
à Québec, il y en a 125. Ça descend avec la taille des
villes.
M. Savoie: Lorsqu'on voit une municipalité, par exemple,
faire affaire avec des consultants justement pour travailler un projet
d'urbanisme, elle fait appel à
des urbanistes, règle générale? Elles ne font pas
affaire avec des...
M. Filion (Serge): Bien, je vais vous expliquer en deux mots.
C'est très simple. C'est parce que, l'urbanisme, ce n'est pas une
science exacte comme, disons, deux et deux font quatre ou comme les
mathématiques. Et je pense que quelqu'un qui a une culture
générale, que ce soit un sociologue, un géographe ou un
anthropologue même on a des philosophes urbanistes je pense
que quelqu'un peut quand même, à partir du texte de loi,
satisfaire au minimum qui est inscrit dans le texte de loi. Ce n'est pas parce
que telle ville, par exemple, dans son plan d'urbanisme, a une zone
industrielle, une zone agricole, une zone résidentielle, une zone de
moyenne et forte densité... on peut répondre aux exigences que je
qualifierais de minimales de la loi 125, sans pour autant avoir le plan
d'urbanisme le plus sophistiqué. Alors, c'est un petit peu ça qui
arrive. Le législateur nous dit: Voici un cadre réglementaire
dans lequel vous devez agir, mais il ne dit pas... Il reste muet sur la
compétence ou la formation qu'on devrait avoir. C'est comme ça
qu'on se retrouve avec à peu près 50 % de la superficie, disons,
du Québec qui est couverte par des gens qui ne sont pas des
urbanistes.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, nous allons
reconnaître maintenant la porte-parole de l'Opposition officielle, Mme la
députée de Terrebonne. (15 h 50)
Mme Caron: Merci, Mme la Présidente. Alors, M. Filion, Mme
Rousselle, M. Pinsonneault, merci de votre participation.
Lorsqu'on aborde le problème des titres réservés,
on peut l'aborder de deux façons. On peut l'aborder par les
problèmes que cela cause à la corporation professionnelle ou on
peut l'aborder par la protection du public. Mais, dans un cas comme dans
l'autre, je pense que notre but commun doit être évidemment la
protection du public. Vous avez bien fait part qu'actuellement, vous avez tout
près de 600 urbanistes qui sont membres de votre corporation
professionnelle, mais que les chiffres pourraient doubler ou même tripler
si, effectivement, tous avaient l'obligation d'être membre de la
corporation professionnelle ou si, à tout le moins, on vous offrait des
actes réservés. D'autres corporations nous ont parlé
d'actes exclusifs.
Votre corporation professionnelle n'a pas un problème qui est
vécu uniquement par elle. C'est la moitié des corporations
professionnelles qui vivent ce problème des titres
réservés et, donc, c'est plus de la moitié, dans chaque
cas, des professionnels qui offrent des services avec d'autres titres où
le public n'est pas protégé. Je pense que là-dessus le
législateur ne peut plus passer à côté. Il faut
absolument qu'on solutionne le problème parce que, peu importe la
structure qu'on choisira d'adopter, on a plus de la moitié des
corporations professionnelles qui ont plus de la moitié des personnes
qui ne sont pas membres et, donc, qui ne seront pas touchées par ce type
de structure, si parfaite soit-elle.
Vous avez fait part que vous n'aviez pas, évidemment, de plaintes
ou de retraits de professionnels, suite à de l'inspection
professionnelle, mais bien plutôt M. Filion le disait de
plus en plus de plaintes à chaque année sur des non-membres. Et
il faisait référence, à ce moment-là, à Mme
Rousselle.
Alors, je vais peut-être adresser ma question là-dessus
à Mme Rousselle. Est-ce que vous voyez, au cours des dernières
années, une croissance au niveau de ces plaintes-là sur des
non-membres de votre corporation professionnelle?
Mme Rousselle (Gisèle Floc'h): Je dois dire que, dans les
deux dernières années, il y a eu une recrudescence. Compte tenu
aussi de notre plus grande visibilité, plus grande
crédibilité dans les deux dernières années, il y a
eu une recrudescence qui est passée du simple au double
assurément. Ça reste quand même très modeste, parce
que c'est quand même une dizaine de plaintes ou plus par année.
Mais ce qui est remarquable, comme l'expliquait M. Pinsonneault, tout à
l'heure, c'est qu'un quart de ces plaintes concerne plus des problèmes
entre membres par rapport à des transferts de dossiers, des choses de
cet ordre-là, qui sont toujours solutionnés, dans les cas que
j'ai vécus depuis les trois dernières années.
Effectivement, c'a toujours été solutionné à la
meilleure satisfaction du client.
C'est toujours notre ligne de conduite sur les transferts de dossiers,
les originaux, puisque ce sont des plans. Donc, là, c'est la partie des
reproductibles. Je ne voudrais pas entrer dans des considérations
techniques qui nous sont tout à fait propres. En fait, ça tourne
toujours autour de cela. En fait, on retourne nos membres face au code
d'éthique en leur disant que, de toute façon, ce qu'ils doivent
faire, c'est rendre le service pour lequel le client a payé.
Donc, ça, ça s'est toujours très bien
solutionné. Par contre, ce qui est beaucoup plus, ce qui est même
éclatant et qui nous est peut-être propre par rapport à
d'autres corporations à titre réservé, c'est que,
effectivement, trois quarts des plaintes qui sont adressées le sont au
sujet de gens qui ne sont pas membres de la corporation. Alors, c'est assez
impressionnant parce qu'on est tout à fait... on n'a vraiment aucun
moyen d'assurer la protection du public dans ce cas-là.
Tout au plus, ce qu'on peut faire, et c'est plus que modeste, c'est
évidemment intervenir avec les pouvoirs qu'on a actuellement
d'utilisation illégale du titre, et que le citoyen ou le groupe de
citoyens qui s'est plaint retourne au conseil de ville en faisant des pressions
pour que ce soit un urbaniste qui soit engagé, à ce
moment-là, mais ça reste quand même très faible
comme moyen.
Mme Caron: Je pense que le chiffre est assez éloquent. Les
trois quarts des plaintes pour des non-
membres, je pense que c'est assez significatif. Vous nous avez aussi
fait part que le public, votre public, finalement, ce sont des citoyens, des
promoteurs, des corporations privées, des municipalités, des MRC
et, évidemment, le gouvernement. Est-ce que vous pouvez nous
préciser davantage les proportions de cette répartition au niveau
du public?
M. Pinsonneault: au niveau du membership de notre corporation qui
travaille dans chacun des segments que vous venez d'indiquer, je vais y aller
grosso modo parce que je n'ai pas les chiffres avec moi présents, ici.
environ 40 % de nos membres travaillent dans le domaine du public et
parapublic, municipal aussi, mrc. ça comprend tout ce milieu-là.
on a un autre pourcentage qui est environ 10 %, 12 % qui sont peut-être
dans le privé. c'est très, très, très modeste. il y
en a aussi une vingtaine qui travaillent, excusez, une 20 % au niveau du
privé et 5 % au niveau de l'enseignement.
Donc, ça donne une répartition, un peu, grosso modo,
là, comme je vous dis, de nos membres qui sont dans les
différents secteurs d'activité. C'est sûr qu'on a
beaucoup... si on les regroupe davantage, on peut dire que la majorité
et même davantage, les trois quarts travaillent avec le domaine du public
comme tel, par rapport à d'autres qui sont dans d'autres sphères
plus privées ou du parapublic comme tel. Donc, beaucoup plus de nos
membres travaillent avec le gouvernement du Québec, les commissions
scolaires, les MRC, les municipalités et ainsi de suite que par rapport
à ceux qui sont carrément, strictement dans le privé comme
tel, avec un cabinet ou soit en association avec plusieurs autres
professions.
Mme Caron: Vous avez mentionné et le ministre y
faisait allusion comme piste de solution d'obliger peut-être les
municipalités ou les MRC à engager des membres de corporations
professionnelles, et, à ce chapitre-là, il faudrait commencer, je
pense, par l'État, par le gouvernement, parce que plusieurs corporations
professionnelles à titre réservé ont bien mentionné
que, dans la plupart des cas, le gouvernement demandait aux professionnels
d'être membres d'une corporation pour les engager, mais cette obligation
disparaissait dès le moment de l'engagement. Je pense qu'il va falloir
absolument prêcher par l'exemple avant de l'imposer aux
municipalités et de refiler cette obligation-là. Il va falloir
que le gouvernement se la donne à lui-même.
M. Pinsonneault: Oui. Il faut dire que là-dessus,
effectivement, l'ensemble de l'appareil gouvernemental quand je dis
l'ensemble, ça comprend toutes les sphères possibles il
n'y a pas une très longue tradition, sauf dans les professions
très strictes, très libérales, très, très
bien particulières, mais à notre niveau, si on se compare pour
nous, si on regarde, nous, notre champ de pratique, notre sphère
d'activité plus particu- lière qui est l'aménagement du
territoire, non, effectivement, le gouvernement n'a pas une longue tradition
d'exiger cet élément-là, quoique, quand même, il
faille aussi être très honnête, très franc, on le
rencontre davantage maintenant depuis quelques années, et ça,
grâce au travail qu'on a fait de sensibilisation auprès des
différents paliers de gouvernement à la fois local, municipal,
scolaire et même gouvernemental.
Et, là-dessus, quand même, les différents
ministères qui engagent des urbanistes, maintenant, ils sont beaucoup
plus ouverts, beaucoup plus sensibilisés au fait que, s'ils ont des
travaux qui touchent l'aménagement du territoire, ça prend plus
un urbaniste membre de la corporation, mais ce n'est pas encore une tradition,
là, comme on dit, inscrite dans le béton et irréfutable du
jour au lendemain. On fait face aussi, suite à ça, au
problème des conventions collectives qui régit l'ensemble du
monde dans le domaine public comme tel et, à ce niveau-là, il y a
un débat qui nous échappe et auquel on ' ne peut qu'être
spectateur par rapport à cette probléma-tique-là comme
corporation professionnelle.
Mme Caron: m. filion nous mentionnait que, dans votre corporation
professionnelle, évidemment, il n'y avait pas vraiment de
problème au niveau des abus sexuels, mais on sait que, dans certaines
corporations qui ont été clairement identifiées, bon, les
exemples qu'on a eus, par exemple, au niveau des psychologues, c'est une
corporation qui est à titre réservé et où le
pourcentage au niveau des abus sexuels est important, et cette
corporation-là, c'est à titre réservé, i donc, les
professionnels peuvent utiliser un autre titre, exercer, ne pas être
soumis au système disciplinaire et ne pas être régis,
là aussi. Même si le gouvernement met en place des mesures
beaucoup plus restric-i tives, beaucoup plus sévères, même
si on ajoute, au niveau du code de déontologie, des restrictions par
rapport à ces abus sexuels, une grande partie des professionnels de la
santé n'y seraient pas soumis dès lors que leur corporation est
à titre réservé.
Alors, je pense que le problème des titres réservés
va devoir être étudié et réglé dans les plus
brefs délais, je pense, si on veut vraiment assurer la protection du
public. (16 heures)
J'étais heureuse que M. Filion fasse allusion aux jeunes
professionnels. C'est une nouvelle réalité qu'il va falloir
commencer à examiner davantage. Autrefois, on disait aux jeunes: Bon, il
suffit, finalement, de ne pas décrocher. Il suffit de s'instruire. Il
suffit d'aller chercher des diplômes et de devenir des professionnels,
et, à ce moment-là, vous n'avez pas de problème d'emploi,
sauf qu'on se rend compte au niveau des jeunes professionnels et dans plusieurs
corporations professionnelles, on le voit, il y a un problème de plus en
plus majeur pour ces jeunes-là qui éprouvent des
difficultés. Chez vous, est-ce que vous pourriez nous préciser
davantage le pourcentage de jeunes qui peuvent avoir des difficul-
tés au niveau du placement?
M. Filion (Serge): Bon, en ce qui nous concerne, pour nous, c'est
carrément intolérable et ça le devient de plus en plus.
C'est sur cette injustice-là qu'on veut frapper en étant ici
aujourd'hui. C'est qu'on demande à des urbanistes, pour avoir une
certaine compétence... Vous savez que, jusqu'à tout
récemment, c'était même un diplôme de deuxième
cycle, c'est-à-dire que nos urbanistes professionnels, là, les
gens de ma génération, sont des gens qui ont une première
profession et qui, au niveau de la maîtrise ou du doctorat, sont devenus
des urbanistes.
Maintenant, on a des systèmes de baccalauréat et de
maîtrise qui mènent directement à l'urbanisme, mais il
reste quand même, je l'ai expliqué, je pense, assez clairement,
que c'est une discipline qui est assez complexe, pas compliquée,
ça se comprend, mais ça demande énormément
d'énergie et tout ça, et donc, ça prend beaucoup
d'années d'étude et d'expérience pour pouvoir
maîtriser ce champ de pratique. ce qui arrive, c'est que l'injustice est
la suivante, c'est toujours la même chose: c'est qu'il y a
peut-être 30 %, 40 % des gens qui le font vraiment par vocation, par
altruisme, par goût de servir et tout ça, et qui, en plus de leurs
heures de travail normales, s'impliquent dans des comités, font un
travail, je pense, qui est utile à la société,
s'impliquent dans des comités de ceci et de cela, se prononcent sur des
projets, que ce soit les aménagements législatifs, par exemple,
comme les amendements à la loi 125. on a des gens qui travaillent des
fins de semaine complètes et tout ça, et, donc, c'est juste et
raisonnable qu'il y ait des retombées, aussi, là, pour le corps
professionnel, dire, bien, si on demande autant d'efforts à nos gens de
se former et, en plus, de s'impliquer bénévolement pour faire
survivre ou faire vivre la profession...
Je vous dirais, dans une image très simple: II y a certaines
professions qui portent leurs membres, mais, nous, on porte notre profession,
tu sais, dans le sens que, si on arrête de discuter ou de
débattre... Bien, je pense que, si on arrêtait de faire de
l'urbanisme demain matin, au Québec, il n'y aurait pas 2000 morts. Il
n'y a pas une... tu sais, c'est plus à long terme. Donc, à partir
du moment où il faut faire tous ces efforts, bien, ça serait
juste et raisonnable que tout le monde contribue, mette l'épaule
à la roue, avec, bien sûr, le consentement du gouvernement
à l'effet qu'on est un rouage utile et indispensable dans le
processus.
Et, ceci, ça nous permettrait de créer des emplois pour
nos jeunes urbanistes, parce qu'il y a une espèce de contradiction. On
forme de plus en plus de jeunes par goût, par choix, qui savent
très bien que ça va être difficile, mais qui ont cette
espèce de vocation, là, de s'impliquer dans l'aménagement
du Québec, et, à côté, il y a des pièces de
loi qui définissent ce que c'est qu'un plan d'aménagement et
d'urbanisme, mais à la fin du processus on leur demande de contribuer
à une corpora- tion qui ne peut même pas leur garantir que
ça va les faire vivre, que ça va les faire travailler.
Alors, il y a vraiment une injustice dans le système, là,
où on voudrait que... si on veut assumer l'impu-tabilité des
schémas d'aménagement et des plans d'urbanisme, que le
système de formation, que le système de bénévolat
et que le système de rétribution et de création d'emplois,
que tout ça soit intégré dans un tout. Et, moi, je vois
ça vraiment dans une perspective de décentralisation où,
comme on disait tantôt, si un État est plus centralisateur, bien,
ça peut être des fonctionnaires, des administrateurs, ça
peut être une machine un peu plus anonyme.
Mais ici, au Québec, on a pris l'orientation de la consultation
avec les schémas d'aménagement; ça se discute sur la place
publique, avec des processus de... je dirais, de consultation, des fois, de
conflit ouvert qu'il faut solutionner, et ça... Je pense qu'à ce
moment-là ça demande qu'on fasse confiance aux professionnels qui
assument cette tâche-là et qui, donc, peuvent avoir confiance
eux-mêmes dans leur propre métier, qu'on puisse les faire
travailler un jour. Mais, si on ne réagit pas, à plus ou moins
long terme, on risque de voir chuter le nombre de gens qui vont faire de
l'urbanisme, si vous me permettez, décentralisé. Je ne doute pas
qu'il n'y ait pas quelqu'un dans la fonction publique capable de faire le plan
du Québec, à un moment donné, qu'on y mette un
ministère, mais l'intérêt de notre processus, c'est qu'il
est démocratique et, donc...
Mme Caron: Je m'en voudrais de terminer mon temps d'intervention
sans parler d'une partie importante de votre mémoire, je pense. Lorsque
vous avez pris la peine de bien définir les grandes fonctions de
l'Office, son rôle et de présenter ces fonctions-là:
fonction de surveillance, de concertation, fonction juridique, fonction
conseil, fonction de gestion, de communication et de recherche, et d'exposer,
finalement, vos vues pour chacune de ces fonctions-là,
évidemment, par rapport au projet de loi 67, qui est déjà
appelé en première lecture, vous le savez, et dont,
l'étude, donc, devrait commencer très bientôt, et avec les
recommandations, suite à cette analyse des fonctions de l'Office, qui
sont à l'effet de réduire les fonctions qui sont confiées
à l'Office des professions en conservant seulement celles qui ont trait
directement à la protection du public, transférer au Conseil
interprofessionnel certaines fonctions qui étaient assumées
autrefois par l'Office des professions comme, par exemple, la fonction de
communication et, peut-être aussi, au niveau de la fonction de
concertation, puisque les 41 corporations sont sur cette table et,
évidemment, vous ramenez au niveau de l'exclusivité des
actes...
On sait que vos cotisations sont, vous nous disiez, d'à peu
près 400 $. Le projet de loi 67 qui est sur la table va augmenter cette
cotisation-là. On faisait référence tantôt aux
jeunes professionnels chez vous qui n'ont peut-être pas d'emploi et qui
doivent payer une cotisation de ce montant-là. C'est déjà
beaucoup. Est-ce
que vous pensez que ça va avoir une influence et qu'il va y avoir
une diminution du nombre de membres chez vous?
M. Filion (Serge): C'est le cri d'alarme qu'on lance parce que,
je vous le répète, là, on a deux sortes de membres. On a
des membres qui ont une double profession, disons, les moyenâgeux en
montant et qui, donc, paient deux cotisations, souvent. Que ce soit un
architecte-urbaniste, il paie à l'Ordre des architectes et à la
Corporation. Puis on a, dans notre bassin démographique, les jeunes qui,
eux, n'ont pas d'emploi permanent ou stable et qui doivent subir deux ans de
clérica-ture avant d'être reconnus. Donc, pour l'ensemble de nos
gens, là, quand on vous dit qu'on est à la limite, ça, on
le vit à chaque assemblée générale annuelle.
Quand les gens nous demandent: Qu'est-ce que j'ai pour mes 400 $, bien,
là... Je précise à M. Savoie que ça comprend la TPS
et les taxes. C'est les différences entre les chiffres qu'on vous avait
mentionnés, tantôt. Notre cotisation n'a pas été
augmentée. Depuis deux ans, on a gelé notre cotisation. C'est un
cri à chaque fois qu'on va même la collecter. On perd, à
chaque année, des membres à cause de la récession, des
gens qui ont des bureaux privés ou des gens qui sont fonctionnaires,
mais qui ont des responsabilités et qui disent: Comme je ne suis pas
obligé, que ce n'est pas nécessairement utile, que ce n'est pas
vraiment reconnu, que mon voisin à côté a le même
titre, mais qu'il ne paie pas, c'est-à-dire qu'il fait le même
travail, il change une lettre dans son titre, puis il peut fonctionner...
Il y a une espèce d'hypocrisie dans tout le système,
ià, qui nous amène à dire: Oui, on va perdre des membres
si on continue d'augmenter et si on ne donne rien en retour. Que ce soit au
moins de l'espoir concret de voir cette profession reconnue et une profession
d'avenir qui puisse permettre aux Québécois et aux
Québécoises de s'en aller ensemble, dans l'harmonie, vers un plan
d'aménagement pour chacune des villes, chacune des régions,
chacune des communautés urbaines.
Je pense que, depuis deux ans, aussi, on a fait un effort fou parce
qu'on s'est dit: Ça fait 25 ans qu'on pratique. Si on passe les autres
25 ans qui nous restent et là je suis optimiste à
essayer de convaincre les deux, trois patrons ou supérieurs qu'on n'a
pas réussi à convaincre, je pense qu'on perd notre temps. Alors,
c'est là qu'on a ouvert un peu, sur le plan de communication, pour
essayer de s'impliquer, puis expliquer au grand public québécois
et à la presse c'est quoi un plan d'aménagement, un schéma
d'aménagement, c'est quoi les enjeux. Puis je pense que ça
fonctionne très bien. La réponse du public est
extraordinaire.
On a eu l'occasion, cette année, de faire deux fois
l'émission «Le Midi 10», par exemple, où des gens,
des dizaines de personnes appellent, puis nous disent, bon... Ils comprennent
très, très bien c'est quoi les enjeux en matière
d'urbanisme et d'aménagement. Ils comprennent très bien la
relation qui existe entre un plan d'urbanisme et le compte de taxes. Ils savent
que ce n'est pas neutre. On est dans une société qui parle
d'écologie, qui parle d'économie d'énergie, puis on met
nos développements à peu près n'importe où sur le
territoire. Bien, les gens le savent qu'ils vont finir par payer la facture.
Alors, je pense que c'est sain.
On a renoncé au Québec d'avoir un plan autocrate, qui
vient d'en haut. On a dit: On va mettre une structure plus démocratique.
On va aller consulter les gens dans les quartiers, dans les villes. Mais, pour
ça, ça prend des individus, ça prend des connaissances,
ça prend une machine qui est en marche. Or, la machine n'a pas l'air de
vouloir se mettre en place. C'est un peu le cri d'alarme qu'on lance
aujourd'hui au ministre. Bien, la machine, il faut qu'elle aboutisse. Si on n'a
pas des résultats à court terme, je pense que, dans quelques
années, on va avoir enterré un beau rêve de jeunesse.
M. Pinsonneault: J'aimerais peut-être ajouter juste pour...
rapidement, parce que je sais que le temps...
La Présidente (Mme Hovington): En conclusion, oui.
M. Pinsonneault: oui, en conclusion, rapidement, c'est
qu'actuellement 80 % de nos cotisations qu'on perçoit servent
directement à assumer les rôles qui sont dévolus par
l'office des professions et le gouvernement du québec,
c'est-à-dire la protection du public. et, à ce moment-là,
c'est évident que le pourcentage de nos montants de cotisations
annuelles ne remplit pas totalement tous les montants qu'on doit investir.
donc, on doit obligatoirement chercher des sources de financement
extérieures pour combler la différence pour être capable de
bien assumer notre rôle. et, ça, c'est exigeant, c'est fatigant et
c'est évident que ça exige beaucoup aussi de la part des membres
du bureau, mais de tous les collègues aussi qui sont urbanistes et qui
ne sont pas ici présents. donc, il y a une part de
bénévolat importante. il y a une part d'investissement individuel
importante pour pouvoir remplir le mandat qui est confié du gouvernement
à notre corporation, c'est-à-dire d'assurer la protection du
public avec les contraintes avec lesquelles on vit. (16 h 10)
Mme Caron: Merci.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, M. Filion, Mme
Rousselle et M. Pinsonneault, je vous remercie beaucoup.
Une voix: Merci.
M. Savoie: Oui. Merci, également. Je voudrais souligner
à la commission que c'est la dernière des
corporations professionnelles à venir nous présenter un
mémoire. On a bien apprécié échanger avec vous et,
maintenant, si ma mémoire est fidèle, on passe aux
associations.
La Présidente (Mme Hovington): C'est ça. Alors, au
nom des membres de la commission de l'éducation, c'est à mon tour
de vous remercier d'être venus nous présenter votre mémoire
et d'avoir contribué à la bonne marche des travaux.
Une voix: Merci à vous de nous avoir
rencontrés.
La Présidente (Mme Hovington): Merci. Bonne
journée. J'inviterais maintenant l'Association des opto-métristes
du Québec à bien vouloir venir prendre place, s'il vous
plaît, immédiatement.
Alors, bonjour et bienvenue à la commission de
l'éducation. L'Association des optométristes du Québec est
représentée par M. Claude Neilson, président.
Une voix: Oui, c'est ça.
La Présidente (Mme Hovington): Bonjour. Si vous voulez
bien vous identifier et présenter vos collègues qui vous
accompagnent pour fins de transcription des débats.
Association des optométristes du
Québec
M. Neilson (Claude): Oui, d'accord. Merci, Mme la
Présidente. Je m'appelle Claude Neilson, je suis président de
l'Association des optométristes du Québec. À ma droite,
François Charbonneau, qui est notre directeur général.
À l'extrême gauche, Mathieu Proulx, qui est docteur en
optométrie. Ça serait peut-être plus simple de l'appeler Dr
Proulx, mais, apparemment, on ne peut pas le faire, du moins encore.
La Présidente (Mme Hovington): Bonjour.
M. Neilson: À mes côtés, Me Yvan Brodeur,
notre conseiller juridique.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, vous n'avez pas avec
vous Mme Chassé, donc, que nous avions sur notre liste.
M. Neilson: Non. Mme Chassé, malheureusement, a eu un
contretemps de dernière minute et ne pourra pas être avec nous
aujourd'hui.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, allez-y, nous vous
écoutons. Vous avez 20 minutes de présentation.
M. Neilson: Merci. Alors, notre mémoire, vous l'avez
réalisé, ne cible que quelques-unes des nombreu- ses
modifications que le ministre responsable présente dans son avant-projet
de loi. Nos recommandations sont contenues aux pages 17 et 19 de notre
mémoire. Nous remercions les membres de la commission d'avoir
accepté de nous entendre. Nous constatons que nous sommes, en effet, les
premiers du groupe des associations syndicales à être
entendus.
Notre propos, nous l'avons dit, portera davantage sur des aspects plus
près de notre vécu ou de notre réalité. Voici,
là, très rapidement et assez schématique-ment, nos
commentaires et demandes. Tout d'abord, nous demandons de ne pas modifier
l'article 95 du Code des professions, notamment par les articles 38 et 39 de
l'avant-projet de loi qui conféreraient à l'Office des
professions, s'ils devaient être adoptés, un pouvoir de
réglementer sans sanction gouvernementale. Ce serait là
créer un précédent inacceptable, à notre avis.
Ensuite, nous demandons de ne pas retenir l'amplification des pouvoirs
de mise sous tutelle que les articles 7, 8 et 9 veulent introduire. Il faut, au
contraire, encadrer davantage les situations où la mise en tutelle est
possible et mieux encadrer les pouvoirs d'enquête. Nous comprenons que
vous avez adopté des assouplissements à ces dispositions, et nous
nous en remettons aux représentations des corporations professionnelles
plus immédiatement intéressées.
En troisième lieu, nous recommandons de modifier l'article 36 de
l'avant-projet de loi, qui traite de Fassurance-responsabilité
professionnelle, afin de tenir compte des contrats collectifs conclus par des
associations pour leurs membres. Nous pensons que, si ces contrats rencontrent
les attentes de réglementation, ils devraient être traités
comme s'il s'agissait de contrats collectifs d'une corporation.
On a retouché à notre texte, d'ailleurs, afin d'ajouter au
paragraphe d de l'article 36 le texte suivant: Toutefois, le membre d'une
corporation professionnelle qui adhère à un régime
collectif d'assurance-responsabilité professionnelle souscrit par son
association professionnelle est réputé se conformer au
règlement adopté par le Bureau si ledit régime
était en vigueur lors de l'adoption du règlement et s'il inclut
les garanties, conditions et exigences édictées au
règlement.
Quatrièmement, nous recommandons que le ministre responsable de
l'application des lois professionnelles dispose de fonctionnaires pour
l'assister dans ses fonctions. La situation présente est tout à
fait anachronique. En effet, il arrive qu'une corporation professionnelle soit
en désaccord avec l'Office quant au contenu d'un projet de
règlement devant être soumis au ministre pour approbation par le
Conseil des ministres. Lorsqu'un tel différend survient entre l'Office
des professions et une corporation professionnelle, le ministre est
appelé à trancher. Qui conseille alors le ministre? L'Office des
professions, puisque le ministre n'a pas accès à des
fonctionnaires indépendants de cet Office des professions. Cet
état de fait atteint la crédibilité même du
système professionnel et crée un climat malsain entre
l'Office et les corporations professionnelles. Il n'est pas de
l'intérêt du système professionnel que l'Office, en plus du
rôle qui lui est assigné par la loi, joue le rôle qui
devrait revenir aux fonctionnaires relevant du ministre.
Cinquièmement, quelques remarques sur l'article 286 de F
avant-projet de loi qui vise à amender la Loi sur l'optométrie.
Le paragraphe b de l'article 10 de la Loi sur l'optométrie
prévoit que le Bureau doit, par règlement, établir les
normes permettant d'identifier les cas de pathologie. C'est là l'unique
texte législatif explicitant la juridiction professionnelle des
optométristes quant à la détection des pathologies
oculaires. Or, l'article 286 de l'avant-projet de loi veut supprimer ce
paragraphe b de l'article 10, supprimant ainsi le seul texte de loi
reconnaissant, de façon explicite, la juridiction des
optométristes quant à la détection des pathologies
oculaires.
Le ministre responsable entend peut-être supprimer ce paragraphe
au motif que le pouvoir de réglementer prévu à la loi n'a
jamais été exercé par le bureau de l'Ordre. Si le
paragraphe 10b devait être supprimé, nous demandons que l'article
16 de la Loi sur l'optométrie soit modifié pour y ajouter,
après «problèmes visuels», les mots «la
détection de troubles pathologiques oculaires». Nous voulons
souligner que la simple suppression du paragraphe 10b de la Loi sur
l'optométrie pourrait créer une confusion déplorable quant
à la juridiction professionnelle des optométristes. Nous
insistons auprès des membres de la commission pour non seulement baliser
clairement le rôle de l'optométriste à cet égard,
mais pour recommander la formation d'un comité pour élargir
l'utilisation des médicaments thérapeutiques.
À la commission sur le financement des services publics, nous
avons réitéré cette offre afin de permettre à
l'État québécois de mieux rentabiliser ses ressources.
Nous ne nous cachons pas pour répéter devant cette commission ce
que nous avons déjà avancé à l'autre commission, et
voici ce que nous disions: Nous avons l'impression que l'Office des professions
pactise avec le pouvoir médical pour ne nous reconnaître que
l'utilisation de certains médicaments diagnostiques et reléguer
aux oubliettes l'engagement de M. Bourassa lui-même à ce qu'il y
ait un comité de travail sur les médicaments
thérapeutiques.
Avant de conclure, ajoutons deux remarques sur le financement de
l'Office des professions. Premièrement, les professionnels
défraient déjà plus de 95 % des coûts du
système professionnel. Deuxièmement, si le gouvernement croit
à la nécessité d'un organisme pour veiller sur les
corporations, il doit en payer la note, d'ailleurs minime dans les
circonstances. En somme, celui qui contrôle doit payer la note, de
même, celui qui paie la note doit avoir le droit de contrôler. Ce
sont là deux formulations différentes du principe bien connu:
«No taxation without représentation». (16 h 20)
En conclusion, nous donnons notre accord général à
une amélioration du système disciplinaire pour le rendre plus
transparent pour le public. Nous espérons cependant que, cela faisant,
il ne sera pas trop alourdi. Nous nous opposons à permettre à
l'Office de réglementer sans la sanction politique du gouvernement. Nous
demandons à ce que la loi prévoie les cas où
l'assurance-responsabilité professionnelle est offerte aux
professionnels via un régime conclu par les associations et, finalement,
nous profitons de la présente pour renouveler notre demande d'un
comité de travail sur les médicaments thérapeutiques.
Alors, merci, Mme la Présidente, de nous avoir reçus et
entendus.
La Présidente (Mme Hovington): Merci beaucoup. Alors, je
cède la parole au ministre responsable.
M. Savoie: Merci, Mme la Présidente. Alors, l'Association
des optométristes du Québec, comme son nom l'indique, est une
association de nature syndicale, si vous voulez, justement créée
dans le but de défendre spécifiquement les intérêts
des optométristes ici au Québec, et elle ne doit pas être
confondue avec la corporation professionnelle qui, elle, a été
créée par la loi, justement, dans le but d'assurer une protection
du public.
L'Association des optométristes du Québec, Mme la
Présidente, regroupe donc l'ensemble des optométristes. Je ne
pense pas que c'est obligatoire, la participation à l'Association.
M. Neilson: Non.
M. Savoie: C'est volontaire.
M. Neilson: Elle n'est pas obligatoire.
M. Savoie: Et, évidemment, ils voient à la
défense des intérêts des optométristes en tant que
professionnels au Québec et en tant que, finalement, intervenants sur le
territoire, dans un domaine qui les amène en contact avec les
ophtalmologistes, les opticiens et d'autres intervenants et qui ont, comme ils
l'ont mentionné, un intérêt général pour le
fonctionnement de l'État, puisqu'ils ont été
présents pour présenter un mémoire, lors de la commission
parlementaire sur les finances qu'on a eue dernièrement: Vivre selon nos
moyens. Alors, ils ont donc une grande sensibilité à la notion de
l'autofinancement de l'Office, comme ils ont pu le mentionner dans leur
mémoire.
Je voudrais les remercier pour leur mémoire. C'est un bon
mémoire et il soulève des points que nous allons examiner,
particulièrement au niveau de l'article 10b. On va demander des
vérifications à ce niveau-là, et nous vous communiquerons
le résultat de cette analyse additionnelle. Je vais demander à
l'Office de procéder à une revérification de vos demandes
en ce qui concerne particulièrement 10b, la modification
subséquente à l'article 16 et, peut-être, très
rapidement, là, aborder
quelques-unes des recommandations.
La première recommandation en ce qui concerne la
réglementation, je crois, sans sanction gouvernementale. Le point est
valable dans le sens que ça a déjà fait l'objet
d'échanges, au tout début. On a eu l'occasion de dire d'une
façon très générale, là, qu'on va voir
à baliser ça un petit peu plus parce qu'on ne veut pas,
effectivement, que l'Office, qui est en échange constant avec les
corporations professionnelles, ne puisse pas, par exemple, utiliser ce
pouvoir-là pour, par exemple, faire des pressions indues sur une
corporation dans d'autres dossiers. Donc, ça devient une monnaie
d'échange, et on sait que, dans ce genre de situation là, on veut
éviter tout doute. Il va y avoir là une balise de
créée. Il va y avoir un élément qui va être
introduit, justement, pour empêcher ce genre de situation, et je pense
que c'est légitime de le soulever.
Pour ce qui est des mesures de tutelle, là encore, vous nous
dites: Bon, bien, on est mieux de laisser tomber et de mieux encadrer le
pouvoir d'enquête. L'argumentation, finalement, ce qui n'est pas dit,
c'est qu'évidemment le pouvoir de tutelle existait déjà.
Pour des raisons financières, ça n'a jamais été
utilisé en 20 ans. On a eu l'occasion de dire aux corporations
professionnelles qui ont présenté des mémoires que
ça va être balisé davantage, là, que le texte qui
est présenté va certainement faire l'objet de modifications, mais
que, pour des raisons bien connues, on préfère maintenir un
pouvoir de tutelle pour des motifs d'absence de respect de la loi.
On l'a dit carrément, c'est un bat de baseball, et on en a
besoin. On pense que ça pourrait être utile, de temps en temps,
d'avoir un bat de baseball à la disposition, finalement, du
fonctionnement du monde professionnel. C'est un peu caricatural, un peu
grossier, même, de parler de bat de baseball, mais l'image est là,
puis je pense qu'il est difficile de s'en passer. Il y a certainement,
là... peut-être que vous savez que ça a déjà
fait partie de certains consensus, là.
Je ne pourrais pas dire que toutes les corporations professionnelles,
là... ce n'est pas ça que je dis du tout, mais je dis qu'il y en
a eu plusieurs qui ont dit: Oui, bien, tu sais, ce n'est pas grave, on est
d'accord, mais ils sont revenus sur d'autres points. Finalement, là,
ça ne suscitait pas un point majeur, bien que, au tout début,
oui. La première fois qu'on en a parlé, ça a levé,
mais au fur et à mesure qu'on a avancé, qu'on disait qu'on
voulait impliquer le conseil là-dedans, trouver un mécanisme qui
va empêcher, par exemple, tout simplement un règlement de comptes
par l'Office auprès d'une corporation professionnelle, demander la
tutelle... Ça ne se trouve pas, ça. On pense que ça
pourrait être utile.
Au niveau de l'article 36, j'ai un petit questionnement. Vous parlez des
associations. Ce qu'on me dit, c'est qu'effectivement, avec l'assurance,
ça doit nécessairement marcher avec les corporations et non pas
avec les associations. Vous nous faites une proposition pour comprendre les
associations. C'est ça?
M. Neilson: oui. c'est qu'en fait, actuellement, mais en tout cas
chez nous, et je pense, aussi, chez plusieurs autres groupes professionnels, il
y a des assurances-responsabilités professionnelles, des plans
d'assurance-responsabilité professionnelle qui ont été mis
sur pied et qui fonctionnent très bien. notre but, ici, là, c'est
simplement de ne pas réinventer la roue. par exemple, chez nous, il y a
au-delà de 92 % des optomé-tristes qui sont assurés, avec
le plan d'assurance-responsabilité professionnelle que l'association a
mis sur pied, il y a au-delà de 10 ans, et qui fonctionne très
bien, où il y a des réserves d'établies pour payer les
sinistres et où il y a des réajustements de primes lorsque
l'expérience est bonne, etc., donc, des régimes qui ont de
l'expérience, qui fonctionnent bien, et on ne voudrait pas que, par un
changement à la loi, on vienne faire que les ordres, par exemple,
là, puissent arriver avec un plan qui obligerait tout le monde à
adhérer à ce plan, alors que, à 92 %, le problème,
il...
M. Savoie: Réglé.
M. Neilson: ...est déjà solutionné.
M. Savoie: Est-ce que votre plan est approuvé par la
corporation?
M. Neilson: Actuellement, puis ça fait déjà
plusieurs occasions... À plusieurs occasions, on a, puis même, je
pense que ça peut remonter à sept, huit ans, la première
fois où on a demandé à l'Ordre d'établir un
règlement qui... Notre ordre, actuellement, n'a pas de règlement
en vigueur qui oblige un optométriste à être assuré
en responsabilité professionnelle, mais il y a eu des discussions
entamées et, très bientôt, le règlement devrait
pouvoir s'adapter rapidement.
Mais, par contre, ici, c'est qu'on parle de modification à la loi
et si, par exemple, cette modification était faite telle que
rédigée, ça pourrait vouloir dire que, si l'Ordre met sur
pied un plan, il faudrait nécessairement que tous les
optométristes adhèrent à ce plan-là. Alors, on
trouverait que ça serait pour rien, une perte d'énergie. On ne
voudrait pas que l'Ordre ait à réinventer la roue. Alors, c'est
le but de notre demande. Comment ça pourrait se faire, exactement, bien,
on a suggéré un texte, on a remanié, un petit peu,
là, notre texte, au départ, parce qu'on s'est rendu compte que
ça pouvait peut-être poser des problèmes. Mais,
là-dessus, je laisse peut-être notre conseiller juridique,
là, expliciter un peu plus exactement notre proposition qu'on fait
aujourd'hui.
M. Savoie: D'accord.
M. Brodeur (Yvan): Bien, l'approche qu'on prend aujourd'hui,
c'est celle, au fond, d'une clause grand-père. Ce qu'on dit, c'est que,
lorsque, à l'entrée en vigueur d'une nouvelle
réglementation... Il existe
déjà, chez une association je paraphrase le texte
que M. le président a lu tantôt un plan ou un régime
d'assurance collectif souscrit par une association, et ce
régime-là rencontre les exigences, les conditions, les garanties
prévues au règlement de l'Ordre. Il est présumé que
les professionnels en question qui adhèrent à ce
régime-là se conforment au règlement de l'Ordre. C'est une
clause grand-père qui vise la situation précise des
optométristes qui ont déjà un plan qui fonctionne, qui va
très, très bien, qui regroupe la quasi-totalité des
optométristes, qui pourrait très bien tous les regrouper.
L'Ordre pourrait décider de ne pas en mettre sur pied, pourrait
décider de laisser le libre choix, la libre entreprise, qu'ils aillent
voir n'importe quelle compagnie d'assurances. On n'a aucun problème avec
ça. On pourrait même décider d'en mettre un sur pied. La
seule chose, c'est qu'on ne voudrait pas que ça aboutisse à
l'élimination de ce plan-ci qui a déjà, là, un
passé, disons, qui fonctionne bien. Alors, c'est une clause
grand-père que j'ai rédigé, là. (16 h 30)
M. Savoie: C'est ça. Louis Roy est en train justement de
complémenter l'élément que vous avez soulevé.
M. Brodeur: Si vous me permettez, je pourrais peut-être
vous laisser le texte écrit qu'on vous a lu tantôt.
M. Savoie: Bon, parfait. Ça va nous aider ça aussi.
On va revenir sur cet élément-là en séance de
travail. Est-ce que c'est parce qu'on n'a pas beaucoup de temps, c'est
toujours ça, les histoires de com-mission vous avez des
recommandations spécifiques quant à un rôle accru pour le
Conseil interprofessionnel? Est-ce que vous avez fait une réflexion sur
cet élément?
M. Neilson: Le Conseil interprofessionnel des ordres?
M. Savoie: Oui.
M. Neilson: De façon générale?
M. Savoie: Oui. Sur son rôle accru. Vous connaissez
qu'actuellement il a un rôle, finalement, assez effacé, un
rôle où ses obligations sont assez limitées et on pense,
justement, lui donner un petit peu plus de muscle. Est-ce que...
M. Neilson: J'avoue qu'il n'y a pas eu de réflexion en
profondeur là-dessus. On s'en est plutôt tenu, à
l'Association, aux points qui nous intéressaient plus directement ou de
principe général. Tout ce qui regardait plus le côté
disciplinaire ou le côté strictement relié aux ordres, on
ne voulait pas faire double emploi et on ne l'a pas étudié en
profondeur. Cependant, on l'a regardé de façon
générale. Je ne sais pas si, François, tu aurais quelque
chose à ajouter là-dessus?
M. Charbonneau (François): Oui. Eh bien, écoutez,
le seul commentaire que je ferais, c'est que, après avoir parcouru les
mémoires de plusieurs corporations professionnelles dont la nôtre,
on se rallie aux commentaires de notre corporation professionnelle. On pense
que c'est un milieu où on doit encourager l'échange entre les
professionnels. Ça permet souvent de sortir de sa petite ornière
et de voir un peu comment ça se passe ailleurs et de solutionner
certains problèmes, des fois, plutôt que de voir venir
comme on l'a souligné et je prends votre expression le bat de
baseball de l'Office des professions. Tant mieux s'il y a des choses qui,
à quelque niveau que ce soit, peuvent se régler, y inclus avec
l'Office. Je badinais sur votre expression.
M. Savoie: Non, non, c'est beau, c'est beau. Moi, je l'aime cette
expression-là, je veux dire.
M. Charbonneau (François): Je vois ça.
M. Savoie: Je trouve ça très intéressant de
me promener avec un bat de baseball à certaines recontres.
Une voix: Ça fait sportif.
M. Savoie: Ça fait sportif, oui.
M. Charbonneau (François): Nous autres, on trouve
ça un petit peu insécurisant. Ha, ha, ha!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Savoie: Ha, ha, ha! Oui. Je pense que ça va. Enfin,
j'imagine qu'au niveau du rôle accru du CIQ on ne commencera pas la
rédaction de ces articles-là avant deux, trois semaines. Enfin,
la porte est ouverte. Si vous avez des recommandations à nous faire, une
petite lettre serait bien appréciée parce que, finalement, vous
êtes quand même assez actifs, comme association, au sein du monde
professionnel.
Pensez-vous que le rôle du Conseil, par exemple, pourrait
être étendu à des notions, par exemple, de discipline?
Qu'il doit également participer au processus disciplinaire davantage, en
dehors du bat de baseball?
M. Neilson: Oui. Là-dessus, on n'a pas vraiment
d'objection à ce que le CIQ ait un peu plus de pouvoirs ou
d'activités. Cependant, comme je le disais tout à l'heure, ce
n'est pas notre préoccupation première. Je vous remercie de votre
invitation qu'on puisse vous soumettre plus tard, ou après cette
commission, nos réflexions là-dessus, on va le faire. On avait
pensé que, pour cette commission, on s'en remettait vraiment à ce
que notre ordre pensait du sujet.
M. Savoie: Est-ce que l'Ordre vous a consultés sur la
présentation de son mémoire?
M. Neilson: Je dois dire qu'il y a eu relativement peu de temps.
Je n'appellerais pas ça une consultation mais, avant de les soumettre,
on s'est échangé nos mémoires et on en a pris connaissance
rapidement, mais il n'y a pas eu vraiment une consultation avant la
rédaction des mémoires. Mais on a convenu quand même
ensemble, justement, de se concentrer chacun sur certains sujets et on s'est
divisé la tâche, en quelque sorte.
M. Savoie: D'accord.
M. Charbonneau (François): D'ailleurs, si vous me
permettez, si vous vous remémorez les représentations de l'Ordre
des optométristes du Québec, je pense qu'ils ont fait une longue
réflexion. Ils nous ont un peu tenus à l'écart, avec
raison, dans leur mandat de protéger l'intérêt du public.
Ils ont essayé même, je pense, d'aller plus loin que certaines
corporations et d'imaginer un système avec un ombudsman et tout
ça.
M. Savoie: Oui, ils ont été inventifs.
M. Charbonneau (François): Alors, ils ont travaillé
à leur mandat, et nous on a plutôt pris le côté
intérêt de nos membres.
M. Savoie: C'est ça. D'ailleurs, je voudrais vous
remercier pour une de vos recommandations: Nous recommandons donc que le
ministre responsable de l'application des lois professionnels se dote de hauts
fonctionnaires chargés de l'assister dans ses fonctions. Comme le font
tous les ministres. Évidemment, les ministres, c'est un
ministère. L'Office des professions, c'est plus une charge qu'un
ministère en tant que tel; c'est une charge additionnelle qu'on accorde.
C'est un peu comme dans le temps que j'avais les Affaires autochtones. Ce n'est
pas la même gang...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Savoie: ...mais disons que c'est un peu la même
chose.
Finalement, il y a un petit reproche que je prends, «pleinement
critique». Dans le sens que le ministre ne se montre pas pleinement
critique face aux demandes de l'Office? Est-ce que vous sentez que le pouvoir
politique est trop proche de l'Office?
M. Neilson: Non, c'est simplement que, contrairement, en tout cas
à ma connaissance, à tous les autres ministères où
il y a des fonctionnaires qui conseillent le ministre, dans le cas du ministre
responsable des affaires professionnelles, des lois professionnelles, ses
fonctionnaires, c'est l'Office en quelque sorte. Et donc, des fois, comme on
l'expliquait, il peut peut-être arriver un certain conflit
d'intérêts. C'est dans ce sens-là qu'on suggérait au
ministre qu'il s'entoure de hauts fonctionnaires.
M. Savoie: Qu'il s'entoure de hauts fonctionnaires. C'est un peu
comme un office, finalement. L'Office est un office, mais, comme une
régie, il a son mandat. Évidemment, pour l'aider à
transiger avec le Conseil des ministres, il y a un ministre qui est
nommé responsable pour voir au bon fonctionnement, en vertu de la loi
constitutive. C'est drôle, je pensais que mon cas était le
contraire, je pensais que j'étais trop critique face aux demandes de
l'Office. Je ne sais pas trop là. Mais, en tout cas, ça se dit et
c'est valable. Je pense que ça soulève un point qui n'a pas
encore été soulevé tout au moins.
M. Brodeur: Si vous me permettez, M. le ministre, ça ne
nous fait rien que vous ayez un bat...
M. Savoie: Oui.
M. Brodeur: ...mais on n'aime pas que la balle vienne de l'Office
des professions.
M. Savoie: Ha, ha, ha!
M. Brodeur: On aimerait qu'elle vienne de fonctionnaires qui ont
examiné les prétentions de l'Office, qui ont examiné
également celles de l'ordre professionnel, qu'ils vous conseillent et
à qui on puisse s'adresser en toute tranquillité. Je pense que
c'est normal. Les oppositions entre les ordres professionnels et l'Office, ce
n'est pas anormal ça, c'est même prévu dans la loi qu'il y
en ait.
M. Savoie: D'accord.
M. Brodeur: L'article 12, troisième paragraphe, c et d, on
dit: L'Office peut dire: Modifiez vos règlements. S'ils ne le font pas,
il peut les modifier. Mais, s'il y a un désaccord qui va être
parfaitement légitime, qui le tranche, ce désaccord?
M. Savoie: D'accord. Ça fonctionne. En dernier,
plutôt, il y a la question évidemment du mot
«pathologique», les examens, l'engagement qui a été
pris par Marc-Yvan Côté. Je prends bonne note dans votre
mémoire d'insister sur la mise en application, la mise en marche de ce
comité. Je vais demander qu'on me prépare une lettre. Je vais
demander à mon attaché politique de me préparer une lettre
à l'intention de Marc-Yvan Côté pour dire qu'on vous a
rencontrés et que vous voulez donner suite à l'engagement qui a
été pris concernant les optométristes.
M. Neilson: Je vous remercie. Maintenant, on pensait justement,
et on l'a démontré lors de la commission parlementaire sur le
financement, qu'en ce faisant, en donnant aux optométristes la
possibilité d'utiliser des médicaments thérapeutiques,
ça économisait des fonds importants à l'État.
Ça pourrait peut-être amplement
suffire à payer l'Office des professions ou à financer
l'Office.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Neilson: Mais c'est une suggestion.
La Présidente (Mme Hovington): Ha, ha, ha!
Merci beaucoup de votre suggestion.
Votre temps est écoulé, M. le ministre. Je
reconnaîtrai maintenant la porte-parole de l'Opposition officielle sur
les lois professionnelles, Mme la députée de Terrebonne.
Mme Caron: Merci, Mme la Présidente. M. Neilson, M.
Proulx, M. Brodeur, M. Charbonneau, bienvenue à cette commission. Vous
saluerez votre vice-présidente, Mme Chassé. Nous regrettons de ne
pas l'avoir aujourd'hui parmi nous. Une optométriste de mon
comté, M. le ministre. (16 h 40)
Vous avez présenté, effectivement, un mémoire qui
amène des éléments différents, des
éléments nouveaux, et je pense que je vais commencer avec votre
quatrième recommandation parce que, effectivement, depuis que je suis
porte-parole de l'Opposition officielle pour ce dossier, c'est un
élément qui, moi, personnellement, m'agace de plus en plus, et ce
n'est pas uniquement au niveau des lois professionnelles, je vis le même
problème avec mon autre titre de porte-parole, au niveau de la
protection du consommateur. Finalement, autant l'Office de la protection du
consommateur que i'Office des professions, et, évidemment, toutes les
associations et les corporations qui en découlent, se retrouvent dans
des ministères, et vous le dites bien, où le ministre a des
responsabilités déjà assez lourdes dans d'autres domaines.
Au niveau des thérapies alternatives, on semble se diriger vers cette
même solution de confier cette protection-là au ministre de la
Santé et des Services sociaux qui a déjà une tâche
extrêmement lourde. Il m'apparaît que tout ce qui touche la
protection du public, autant des biens que des services, est finalement
traité en deuxième ou en troisième, dépendamment
des ministères. Automatiquement, il n'y a pas une vision d'ensemble et
les ministres qui en sont responsables n'ont pas nécessairement tout le
support nécessaire pour pouvoir accomplir ces fonctions-là. Je
pense que le gouvernement devra essayer d'avoir une vision plus globale et
d'essayer de centraliser davantage au niveau de tout ce qui a trait à la
protection du public.
Le ministre, depuis ce matin, parle beaucoup du rôle du Conseil
interprofessionnel. C'est nouveau. C'est une nouvelle question qui est apparue
aujourd'hui, qui n'apparaissait pas dans nos délibérations
précédentes. Alors, j'ai presque l'impression d'assister à
une négociation afin de faire peut-être avaler certaines
recommandations plus difficiles au niveau du système disciplinaire ou
à un autre niveau. J'ai l'impression que c'est ça qu'on sent
venir, là, avant les remarques de clôture.
Dans vos recommandations, vous avez parlé, dans la recommandation
2, de la mise en tutelle et du pouvoir d'enquête. Le ministre l'a
abordée brièvement et semble nous dire, depuis quelques jours,
que, bon, finalement, il y a une espèce de consensus. Il faut rappeler,
je pense, les demandes autant des corporations professionnelles que de
l'Association. C'est qu'il faut, lorsqu'il y a une mise en tutelle ou lorsque
l'Office souhaite faire une enquête pour une mise en tutelle, que la
corporation professionnelle concernée puisse s'exprimer, puisse se faire
entendre, et non seulement de l'Office, puisque c'est lui qui veut mener
l'enquête et qui veut recommander au niveau du gouvernement, mais bien se
faire entendre au niveau du gouvernement. Et là, votre idée de
hauts fonctionnaires, ce ne serait peut-être pas superflu.
Lorsque l'Office fait l'enquête et recommande la mise en tutelle,
et ensuite exerce la tutelle, il y a effectivement le problème
d'être juge et partie; là-dessus, je pense que toutes les
corporations professionnelles ont été claires. S'il y a des
balises à apporter, des modifications à faire, il va falloir
qu'elles tiennent compte de cette réalité-là.
Avant vos recommandations, il y avait un élément que
j'avais trouvé intéressant, parce qu'on ne l'a plus abordé
au cours des autres présentations, et je pense que vous le
présentez très bien en page 13, à l'article 15.2. Le fait
que la personne qui effectue l'enquête puisse pénétrer au
siège social de la corporation à toute heure raisonnable,
produise son certificat, prenne connaissance, copie de tout document ou
dossier... Et on spécifie que les mots «document» et
«dossier» comprennent respectivement tout document et toute copie
d'un dossier tenu par un professionnel et qui sont visés à
l'article 192.
Moi, j'aimerais vous entendre là-dessus. On a des audiences
concernant la loi 68 qui ont été tenues. La loi 68 doit assurer
une meilleure protection au niveau des renseignements de la vie privée
et, moi, je vous avoue que ce pouvoir d'enquête là, jusque dans
les dossiers tenus par un professionnel, ça m'inquiète, et
j'aimerais vous entendre là-dessus.
M. Neilson: Nous aussi, ça nous inquiète beaucoup.
Dans notre présentation aujourd'hui, très rapide
là-dessus, puisqu'on l'avait fait quand même de façon plus
élaborée dans notre mémoire, ce qu'on n'aime pas et ce
qu'on trouve abusif, c'est ce genre de disposition qui était dans
Pavant-projet de loi au départ. Cependant, comme on passe à la
fin, on a vu un peu l'alignement que semble prendre le ministère; donc,
c'est pour ça qu'on s'est dit: Le message semble avoir été
entendu. Mais on est tout à fait d'accord qu'il y a des choses abusives
et ça, ça vient toucher ce que vous citiez, entre autres, le
secret professionnel. Je pense que là-dedans il y a des
éléments qui viennent à rencontre du secret professionnel
qui doit être gardé. Alors, oui, tout à fait:
ce n'est pas parce que, dans notre présentation, aujourd'hui, on
est allés peut-être un peu rapidement parce qu'il semble
que l'appel des différentes corporations a été entendu et
qu'il y aura des modifications que pour autant, sur le fond de
l'avant-projet de loi du départ, on est d'accord; loin de là. On
est tout à fait d'accord plutôt avec ce que vous disiez. Je ne
sais pas si, Me Brodeur, vous avez quelque chose à ajouter
là-dessus.
M. Brodeur: Bien, il s'agit d'un domaine délicat et
difficile en droit. Je pense qu'il devrait y avoir, à tout le moins,
là, un certain nombre de mécanismes d'autorisation
préalable avant que ce type de saisie soit faite. Et, mon Dieu, les
mécanismes connus, c'est ceux d'une visite chez un juge à une
heure raisonnable pour obtenir...
M. Savoie: À 1 h 30 du matin! Mme Caron: Donc, des
mécanismes... M. Brodeur: ...de contrôle... Mme Caron:
Oui.
M. Brodeur: ...de ce pouvoir-là qui est absolument
exorbitant.
M. Savoie: Oui.
M. Brodeur: C'est évident. On pense que c'est absolument
évident: On parle ici du dossier médical, au fond, de gens...
Mme Caron: Vous avez évidemment fait part aussi du
problème que vous vivez, et on vous a fait part de l'intention du
ministre de la Santé et des Services sociaux au niveau d'un
comité pour l'étude des médicaments thérapeutiques.
Avant de questionner un petit peu là-dessus, j'aimerais vous entendre...
On sait que, l'an dernier, la loi des optométristes a été
modifiée pour permettre l'utilisation de médicaments pour
l'examen de l'oeil. Dans la pratique, présentement, au niveau de
l'application, est-ce que les optométristes peuvent, effectivement,
utiliser ces médicaments-là? Est-ce que c'est terminé?
Est-ce que la liste des médicaments est dressée? Est-ce que vous
avez des problèmes au niveau de l'application de cette
loi-là?
M. Neilson: Actuellement, les optométristes dans le champ,
là, ne peuvent pas les utiliser encore parce que, effectivement, la
liste n'a pas été établie, parce que les
accréditations et les cours n'ont pas été donnés.
Pour que les optométristes puissent utiliser ces médicaments dits
diagnostiques, ils devront être accrédités, avoir suivi un
certain nombre d'heures de cours et avoir passé des examens, et tout
ça n'est pas fait. Notre ordre nous dit que c'est en préparation
pour ce qui est des cours et des examens, et ça suit, à ce qu'on
nous dit, un cours normal. Moi, il me semble que, pour ce qui est de la
reconnaissance de certains médicaments, je trouve que ça prend
beaucoup de temps, effectivement. Donc, théoriquement, on peut les
utiliser, puisque la loi est passée et en vigueur, mais il reste que,
pratiquement, ce n'est pas fait encore.
Mme Caron: Je voulais vous l'entendre dire. Effectivement, on
peut bien se promettre d'avoir un comité pour des médicaments
thérapeutiques, c'est bien: on va étudier, on va analyser. Mais
si les médicaments pour l'examen de l'oeil, ce n'est pas encore une
réalité concrète, je pense qu'on est loin de l'objectif
visé, et il va falloir aussi, dans un premier temps, s'assurer que cette
loi-là puisse être en application.
M. Neilson: Oui, d'accord, mais justement, c'est que, dans ce
dossier-là, tout est tellement long qu'on se dit: II vaut mieux
commencer le plus vite possible, si on veut un jour... si je veux
connaître ça avant que je prenne ma retraite.
Mme Caron: Vous la prenez dans combien d'années? Ha, ha,
ha!
M. Neilson: Ha, ha, ha! Je la reporte...
Mme Caron: Pour voir si vous avez un espoir. Ha, ha, ha!
M. Neilson: Je la reporte d'année en année. Ha, ha,
ha!
Mme Caron: Ha, ha, ha! Vous avez aussi fait part un petit
mot dans vos recommandations sur le projet de loi 67... Je pense que
vous avez bien déterminé que, finalement, 95 % des cotisations
des professionnels servent à assurer la protection du public, qu'il
reste un 5 %, et que le rôle de surveillance de l'Office des professions,
finalement, c'est une mission gouvernementale. Donc, l'État doit assumer
cette responsabilité-là, et donc assumer une partie des
coûts. (16 h 50)
Est-ce que vous considérez qu'il y a certaines fonctions qui sont
exercées par l'Office qui pourraient peut-être être
exercées par quelqu'un d'autre ou, par exemple, au niveau de tout ce qui
a trait à la recherche, si effectivement on pourrait facturer au niveau
des différents ministères cette partie-là et donc enlever
une partie du financement et ne conserver, finalement, au gouvernement, que le
coût de cette fonction de surveillance? Parce qu'au fil des ans la
fonction de l'Office, disons, a changé, la vocation a changé et
il y a eu de plus en plus de recherche. Le processus réglementaire,
Pavant-projet de loi devrait permettre d'alléger. Mais je pense que
ça aurait pu aller beaucoup plus loin aussi, au niveau de cet
allégement-là. Donc, est-ce qu'il y a des fonctions, au
niveau de l'Office, qui pourraient être changées?
M. Neilson: Oui, je pense que c'est possible, mais il y a un
danger, c'est-à-dire que dans l'avant-projet de loi, si on a bien saisi
toutes les dimensions, l'Office pourrait demander à divers
ministères certaines expertises et ne pas en payer les coûts.
C'est-à-dire que les ministères à qui il le demande
défrairaient ces coûts-là. Et il n'y a aucun moyen de
contrôle qui semble être prévu. Ça nous semble
peut-être que ça pourrait devenir abusif, par exemple, que
l'Office demande toutes sortes d'études et qu'il n'y ait jamais de
limitation des coûts parce qu'il n'aurait pas à rendre compte.
L'idée que l'Office puisse demander ou les fonctionnaires
éventuels du ministère puissent demander des expertises ailleurs,
très bien, mais il faudrait sûrement un moyen de les
contrôler pour ne pas qu'il y ait d'abus de ce
côté-là. Et ça ne nous semblait pas, à
première vue... Bien, pas à première vue, à le
regarder, ça ne nous semblait pas évident du tout qu'il y aurait
un contrôle là-dessus.
Mme Caron: Vous avez vécu et plusieurs corporations
professionnelles ont vécu des problèmes au niveau de la
réglementation. Surtout, évidemment, lorsqu'il y a deux
professionnels, deux corporations professionnelles qui sont en cause, et
souvent l'Office, qui sert de lien entre les deux corporations
professionnelles, peut avoir une pensée philosophique qui va dans le
sens d'une des corporations. Et souvent le litige peut traîner durant des
années sans qu'il y ait une décision concrète qui soit
appliquée. Est-ce que vous pensez, au niveau du système de
réglementation, qu'il faudrait mettre un délai, qu'il faudrait
mettre des échéances aussi au niveau de l'Office pour une
décision, surtout lorsque ie litige est finalement davantage
idéologique ou politique? Est-ce qu'il faudrait baliser de ce
côté-là?
M. Neilson: Je dois dire que oui, malgré que dans ce genre
de chose ce n'est peut-être pas la meilleure solution de mettre des
balises partout. Mais je dois dire que l'expérience qu'on a eue à
l'Association des opto-métristes je devrais dire pour les
optométristes en général avec l'Office depuis sept,
huit, dix ans, a été assez dure et difficile et cahotique. Donc,
par exemple et on le cite dans notre mémoire on a
dû, pour éclaircir certains articles de notre code de
déontologie, aller jusque devant les tribunaux pour les faire
éclaircir. Donc, sûrement qu'il faudrait peut-être qu'il y
ait des balises mais ça ne réglerait pas pour autant tous les
problèmes. Mais il faut évidemment, à un moment
donné, en venir à mettre des limites parce que... Par exemple,
notre code de déontologie, je pense que ça a pris 20 ans avant
d'en avoir un; on n'en a un que depuis un an, en fait.
Une voix: Le bat de baseball!
Mme Caron: Oui, l'expression du ministre, c'est «le bat de
baseball». Pour l'avoir déjà entendu parler de certaines
corporations professionnelles comme étant plutôt cow-boys, je
m'attendais plutôt à ce qu'il parle d'un lasso là, mais
ça semble être un bat de baseball. Je pense que ce n'est pas le
fait d'avoir un bat de baseball ou non qui va faire qu'on va avoir un bon
système professionnel. Quant à moi, je pense qu'un bon
système professionnel, qui va vraiment assurer la protection du public,
c'est d'abord et avant tout de s'assurer que nos professionnels ont une bonne
formation, qu'ils ont une formation continue, qu'il y a de l'inspection
professionnelle qui se fait et que, lorsqu'il y a effectivement plainte, la
structure qu'on a en place soit capable de donner réponse au citoyen qui
se plaint, et qu'il y a effectivement un élément externe aussi
qui peut être consulté par le citoyen qui est insatisfait de la
décision, par exemple, d'un syndic. Mais si on ne se donne pas tous les
outils pour assurer une protection du public, bien, je pense qu'on passe
à côté, même si on a un bat de baseball au niveau des
corporations professionnelles.
Vous êtes une association, donc, à la défense de vos
membres. Selon vous, le système disciplinaire actuel... Vous savez la
perception de la population qui, parce que le système est finalement
géré par des pairs, considère que ce
système-là ne serait peut-être pas suffisamment
transparent, suffisamment juste, et qu'automatiquement le plaignant n'a pas
gain de cause. Votre expérience, comme professionnels, selon vous, au
niveau du système disciplinaire, les éléments majeurs qui
pourraient corriger... Est-ce que vous êtes en accord avec la structure,
par exemple, qui était proposée par votre corporation
professionnelle, qui amenait un élément neuf, nouveau? Est-ce que
vous voyez d'autres moyens et est-ce que vous pensez qu'une
représentation du public au niveau du comité de discipline
pourrait améliorer puis être acceptable?
M. Neilson: Je pense qu'en optométrie, en tout cas, il y
a... Je ne pense pas qu'il y ait un gros problème. En tout cas, la
perception qu'on en a, c'est qu'il n'y a pas un gros problème. Si on
regarde le nombre de plaintes à l'Ordre des optométristes, il y
en a très peu qui viennent du public. Je dirais et je n'ai pas
les chiffres exacts que plus de la moitié, je crois, des plaintes
viennent plutôt d'autres confrères sur des questions de
publicité ou de code de déontologie. Ce qui nous vient du public,
il y en a relativement peu, de l'ordre de peut-être une quinzaine par
année. Et ce n'est pas par hasard, et je ne pense pas non plus que c'est
parce que les gens n'y ont pas tellement accès, on a quand même
une profession où il y a très peu de gens qui en meurent ou qui
ont des conséquences directes graves sur tout ce qui est le
côté prothèse ou orthèse; ça n'amène
pas des conséquences épouvantables ou de mort d'homme ou de
blessures importantes, sauf peut-être la question de la détection
des états pathologiques. Et ça, quand ça se produit, les
gens y vont plutôt par poursuite
carrément, et c'est là que l'assurance en
responsabilité professionnelle devient importante. Il y a à peu
près, de mémoire, peut-être 10 ou 15, pas beaucoup plus,
par exemple, de plaintes... pas de plaintes, mais d'enquêtes ou de
poursuites sur non-détection de certains états pathologiques.
Mais, ça, c'est très bien couvert par la responsabilité
professionnelle, actuellement.
Donc, pour ce qui est de la discipline, on ne voit pas de gros
problèmes en soi et dans les faits. Par contre, je dois dire qu'il est
important, dans ce domaine-là, que le public perçoive une
certaine transparence. Justement, une solution à votre question si on
est d'accord avec la solution proposée par l'Ordre: Oui, on va dans ce
sens-là tout à fait. On n'a pas de solution miracle autre que
celle-là, mais on est tout à fait en accord avec ça. Avec
le comité ou la présence de membres du public à un
comité de plaintes, je pense que, ça, c'est un des
éléments qui pourraient aider énormément à
cette transparence-là, c'est-à-dire que les gens
perçoivent le disciplinaire, dans les professions, comme étant un
système qui fonctionne. Il y a une question d'apparence qui est
très importante aussi.
La Présidente (Mme Hovington): En conclusion.
M. Charbonneau (François): Bien, je voulais juste faire un
complément de réponse, si vous permettez. J'étais
présent à la commission, il y a presque une dizaine de jours, je
pense, lorsque l'Association des consommateurs est venue présenter son
dossier et ses plaintes, et je vous avoue qu'il y a des témoignages
qu'on a trouvé pathétiques de gens qui disent: On ne sait
même pas, cinq ans ou huit ans plus tard, pourquoi ma plainte ne
procède pas ou je ne sais pas quoi. Je pense à deux cas de
rapports difficiles avec le Dr Roy, le Dr Augustin Roy, mais il ne faut pas que
notre système professionnel, gros comme il est, ne donne pas
satisfaction au public. On est d'accord avec tout mécanisme plus
transparent, tout mécanisme de participation du public, mais, attention,
pas de l'alourdissement, de la bureaucratisation et des rapports... Sans
ça, les corporations vont ployer sous l'effort bureaucratique et
ça va être une bureaucratisation qui va être beaucoup trop
forte. (17 heures)
Mme Caron: Messieurs, je vous remercie beaucoup de votre
participation.
La Présidente (Mme Hovington): En conclusion, rapidement,
M. le ministre.
M. Savoie: Oui, très rapidement, Mme la Présidente,
tout simplement pour souligner que, la liste concernant les médicaments
nécessaires et utiles pour l'examen de la vue, l'Office en a fait la
demande à l'Ordre, l'Ordre a retourné, il y a quelques semaines,
la liste. Donc, c'est sous étude et ça continue au niveau des
médicaments diagnostiques.
Au niveau des autres dossiers, évidemment, on a pris un
engagement d'écrire à Marc-Y van Côté, on va y
donner suite.
Je voudrais, en terminant, vous remercier pour avoir pris le temps de
rédiger, encore une fois, un mémoire et de l'avoir
présenté à cette commission. On y donnera les suites
appropriées, entre autres en ce qui concerne 10b, la réflexion,
et revoir la position un peu du projet de loi au niveau discipline.
M. Neilson: Merci.
La Présidente (Mme Hovington): Merci...
M. Neilson: Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): ...au nom des membres de la
commission. Alors, au revoir et bonne fin de journée.
J'inviterais immédiatement l'Association des chi-ropraticiens du
Québec à bien vouloir venir place place, s'il vous
plaît.
Alors, nous avons devant nous l'Association des chiropraticiens du
Québec. Voulez-vous vous présenter, s'il vous plaît, pour
fins de transcription des débats, toujours?
Association des chiropraticiens du Québec
(ACQ)
M. Giguère (Richard): Oui, je suis le Dr Richard
Giguère, président de l'Association des chiropraticiens du
Québec. À mon extrême droite, vous avez le Dr Guy
Dubé, qui est le trésorier de l'Association des chiropraticiens
du Québec; à ma droite, Me Louise Taché-Piette, qui est le
conseiller juridique de l'Association des chiropraticiens du Québec; et,
à ma gauche, le Dr Valade, qui est le secrétaire de l'Association
des chiropraticiens du Québec.
La Présidente (Mme Hovington): Merci. Alors, vous avez 20
minutes pour nous présenter votre mémoire.
M. Giguère: Merci, madame.
La Présidente (Mme Hovington): Allez-y.
M. Giguère: Mme la Présidente, M. le ministre,
membres de la commission parlementaire sur l'éducation, en tant que
président de l'Association des chiropraticiens du Québec, je
tiens à vous remercier de nous avoir invités à vous
soumettre les représentations de l'Association concernant Favant-projet
de loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles.
C'est avec un grand intérêt que l'Association des
chiropraticiens du Québec, syndicat professionnel regroupant la
majorité des chiropraticiens de cette provin-
ce, a pris connaissance de l'avant-projet de loi modifiant le Code des
professions et d'autres lois professionnelles. Il est normal, après 20
ans, que le législateur se penche sur le système actuel pour en
évaluer le fonctionnement et proposer des accommodements susceptibles
d'en accroître l'efficacité. S'il y a sans doute plusieurs
modifications à proposer pour accroître l'efficacité de la
protection qui devrait être accordée au public en matière
de services professionnels, il y aurait également beaucoup à
faire pour améliorer les relations entre les différentes
catégories de professionnels, pour éliminer les zones grises que
les tribunaux n'ont toujours pas su éclaircir avec précision et,
enfin, pour mettre fin à des situations discriminatoires dont certains
types de professionnels subissent encore les effets.
C'est, bien sûr, sous l'angle de la protection de ses membres que
l'Association des chiropraticiens du Québec a analysé le
présent avant-projet de loi. De façon générale,
l'Association des chiropraticiens du Québec estime que la
législation et la réglementation professionnelles sont
souhaitables tant pour les professionnels qu'elle représente que pour
les consommateurs eux-mêmes.
Si le bien-fondé de la législation professionnelle
à l'égard du public apparaît de façon très
évidente, l'Association n'en estime pas moins qu'elle est tout aussi
souhaitable pour les professionnels qu'elle régit. En effet, le fait
d'être soumis à une législation et à une
réglementation dans le domaine où ils exercent assure aux
professionnels une importante crédibilité tant aux yeux de leurs
propres clients que dans l'esprit des autres collectivités
professionnelles situées à l'intérieur et à
i'extérieur du Québec.
C'est pour assurer à ses membres une telle
crédibilité que l'Association voit d'un bon oeil toute tentative
d'améliorer le Code des professions et les lois professionnelles. Si
elle convient que l'avant-projet de loi contient plusieurs améliorations
qui rendront plus efficaces certains organismes chargés de la protection
du public, tels les comités de discipline et le Tribunal des
professions, l'Association constate, par ailleurs, que le législateur
laisse persister dans la législation professionnelle, notamment dans la
Loi sur la chiropratique, certaines dispositions qui sont sources de
discrimination et dont le caractère archaïque, après 20 ans
de mise à l'épreuve, est injustifiable, notamment en ce qui
concerne certaines dispositions de la Loi sur la chiropratique.
Par ailleurs, comme nous le démontrons dans le présent
mémoire, certaines autres dispositions de l'avant-projet de loi, sous
prétexte de vouloir faciliter l'accès aux professions, viennent
éliminer des moyens de contrôle qui sont aussi nécessaire
à la protection du public qu'au maintien de la
crédibilité, parfois chèrement acquise, des professionnels
qu'elles concernent.
En tout premier lieu, nous parlerons de la réglementation de
certains types de professionnels. L'article 95 de l'avant-projet de loi
introduit une disposition qui aurait pour effet de remplacer l'article 183 du
Code actuel des professions et qui est proposée dans les termes
suivants: «Le gouvernement peut, par règlement, et après
consultation de l'Office et du Conseil interprofessionnel, réserver aux
membres d'une corporation des titres ou des abréviations de ces titres
pouvant être utilisés par ses membres, de même que des
initiales qu'ils peuvent s'attribuer.»
Il est important de noter que l'usage des titres que le gouvernement
aura le pouvoir de réglementer en vertu de cet article ne concerne pas
l'utilisation des titres professionnels comme: «avocat, notaire,
médecin, dentiste, pharmacien» ou autres, puisque ces titres sont
déjà régis par l'article 32 du Code des professions qui
prévoit que nul ne peut les utiliser à moins d'être membre
d'une corporation professionnelle que ces titres désignent.
Par ailleurs, la réglementation prévue à l'article
95 de l'avant-projet de loi ne concerne pas davantage les titres de
«comptable général licencié,
diététiste, travailleur social» ou tout autre titre
appartenant à des professions désignées par le Code des
professions comme étant à titre réservé, puisque
leurs usages tombent sous la juridiction de l'article 37 du Code des
professions.
Le pouvoir de réglementation que l'avant-projet de loi envisage
à l'article 183 concerne alors des titres autres que les titres
professionnels. Il pourrait donc s'agir du titre de «docteur» qui
ne fait, présentement, l'objet d'aucune réglementation, si ce
n'est que quelques interdictions que l'on retrouve dans certaines lois, en
l'occurrence les Lois sur la chiropratique, l'optométrie, la
denturologie et la podiatrie. La réglementation de l'usage de certains
titres, tel celui de «docteur», peut sembler opportune, surtout
depuis que nous assistons à Péclosion de plusieurs
activités non régies par le Code des professions et qui ont pour
objet de traiter des problèmes de santé de différentes
façons et selon différentes approches.
À cet égard, le législateur serait certainement
justifié d'adopter une réglementation en vue de faire
connaître au public les professionnels ou intervenants qui
détiennent un doctorat et qui peuvent, sans induire quiconque en erreur,
utiliser ce titre. Cette même réglementation interdirait par le
fait même à toute personne qui ne détient pas un doctorat
d'utiliser ce titre auquel elle n'a pas droit et qui serait susceptible
d'induire le public en erreur. Une telle réglementation devrait
néanmoins éviter d'être discriminatoire à l'endroit
de toute personne qui détient un tel diplôme et qui donne
normalement le droit au titre de «docteur».
Il est inconcevable que le législateur, en voulant
réglementer l'usage de certains titres, puisse conserver, à
l'article 12 de la Loi sur la chiropratique, l'interdiction, pour les
chiropraticiens, d'utiliser le titre de «docteur» devant leur nom,
comme le font généralement ceux qui détiennent un
doctorat, et même ceux qui n'en détiennent pas mais qui ne sont
soumis à aucune restriction législative. Les chiropraticiens
détiennent un di-
plôme de doctorat reconnu comme tel par le gouvernement du
Québec à l'article 4.01 du Règlement sur les
diplômes qui donne droit au permis d'une corporation professionnelle, et
ce, depuis 1980.
Comment expliquer, dans un contexte où la liberté
d'expression est reconnue par les deux Chartes des droits et libertés,
fédérale et provinciale, que les chiro-praticiens sont encore
privés de l'utilisation d'un titre qu'ils détiennent en vertu
d'un diplôme reconnu par le gouvernement du Québec? Comment
expliquer également que le législateur puisse maintenir
l'interdiction qui est faite aux chiropraticiens d'utiliser le titre de
«docteur», ce qui va à rencontre de leur liberté
d'expression, de leur statut et du diplôme qu'ils détiennent alors
qu'il songe à réglementer l'usage de certains titres et à
les réserver à certains professionnels?
Afin de permettre au législateur de pouvoir appliquer le nouvel
article 183 d'une façon équitable et légale, l'Association
des chiropraticiens recommande: Que l'interdiction contenue à l'article
12 de la Loi sur la chiropratique relative à l'usage du titre de
«docteur» soit supprimée de cet article. (17 h 10)
En deuxième lieu, la réglementation relative à
l'équivalence de formation. L'avant-projet de loi propose d'introduire
à l'article 93 du Code des professions une disposition qui obligerait
les corporations professionnelles à adopter un règlement sur les
normes d'équivalence de formation d'une personne qui ne
détiendrait pas le diplôme reconnu par le gouvernement du
Québec. Mentionnons, de prime abord, que présentement la
reconnaissance d'équivalence de formation est un pouvoir
réglementaire facultatif dont disposent les corporations
professionnelles. Celles-ci peuvent adopter ou non un règlement sur
l'équivalence de formation si le contexte particulier de la profession
l'exige ou pas. Or, l'avant-projet de loi propose de rendre obligatoire
l'adoption d'un tel règlement par les corporations professionnelles.
Cette disposition proposée ne fait aucune nuance entre les connaissances
et l'habileté que certaines catégories de professionnels peuvent
acquérir par l'expérience et un enseignement non
réglementé et les autres types de professions dont l'exercice
sécuritaire exige de ceux et celles qui la pratiquent une formation
théorique conforme à des normes établies.
En agissant de la sorte, le législateur escamote le fait que la
compétence de certains types de professionnels requiert obligatoirement
l'acquisition des connaissances théoriques enseignées selon un
programme particulier. En obligeant les corporations professionnelles à
adopter un règlement sur l'équivalence de formation, le
législateur vient en contradiction avec l'obligation qu'ont les
corporations professionnelles de veiller à la qualité des
connaissances requises des candidats à l'exercice de la profession
concernée.
En ce qui concerne l'exercice de la chiropratique, les candidats qui ne
possèdent pas un diplôme équivalent à ceux que
reconnaissent les autres provinces canadien- nes et les États
américains ne peuvent être admis à exercer leur profession
au Québec en se basant sur la seule équivalence de formation. Si
l'Ordre des chiropraticiens du Québec était obligé
d'admettre des personnes qui ne possèdent pas de diplôme
équivalent à ceux que reconnaissent présentement les
gouvernements du Québec, il s'ensuivrait une baisse de
crédibilité à l'endroit des chiropraticiens de cette
province de la part des autres groupes chiropratiques en Amérique du
Nord. De plus, l'Ordre des chiropraticiens du Québec ferait l'objet de
demandes d'admission de la part de nombreux candidats détenteurs d'un
diplôme chiropratique d'établissements non reconnus et qui, pour
cette raison, ne peuvent être admis dans les autres provinces canadiennes
et un grand nombre d'États américains. Pour cette raison, il est
inconcevable que le législateur veuille imposer à une corporation
professionnelle l'obligation de reconnaître ce type de formation sur
laquelle il n'exerce aucun contrôle comme équivalent à
celle des institutions reconnues.
L'Association des chiropraticiens du Québec considère
qu'une telle situation ne saurait être souhaitable dans
l'intérêt du public et recommande: Que la modification
proposée à l'article 36 de l'avant-projet de loi visant à
rendre obligatoire l'adoption d'un règlement sur l'équivalence de
formation soit retirée afin que l'adoption d'un tel règlement
demeure facultatif aux corporations professionnelles.
En troisième lieu, la modification du processus d'adoption des
règlements professionnels. L'avant-projet de loi modifiant le Code des
professions comporte diverses dispositions qui ont pour objet d'accroître
l'efficacité d'un système professionnel. Parmi ces modifications,
il ne fait pas de doute que celles qui ont pour objet d'alléger le
processus d'adoption et d'entrée en vigueur des règlements
professionnels sont des plus nécessaires. Nous avons observé, en
effet, qu'il n'est pas exceptionnel, pour un règlement dûment
adopté par une corporation professionnelle, de prendre plusieurs
années avant d'être approuvé par le Conseil des ministres
et mis en vigueur par sa publication dans la Gazette officielle du
Québec. Or, dans la mesure où c'est au niveau de l'étude
et des recommandations de l'Office des professions que se situe le
problème de délai ci-haut mentionné, nous sommes d'avis
que les modifications proposées aux articles 38 et 39 de l'avant-projet
de loi sont nettement insuffisantes. En vertu de ces modifications, seuls
certains règlements administratifs, tels les règlements sur le
quorum et la convocation aux assemblées générales, le
règlement sur la modalité d'élection et le
règlement sur les affaires du bureau jouiront d'un véritable
allégement de leur procédure d'adoption et d'entrée en
vigueur.
Pour ce qui est de tous les autres règlements, ils restent soumis
au pouvoir discrétionnaire de l'Office des professions de les approuver
et d'en recommander l'entrée en vigueur. Nous soumettons, dans un
premier temps, que l'Office des professions devrait se voir imposer un
délai pour l'émission de son avis et de ses
recommandations, et ce, à l'égard de tous les
règlements des corporations professionnelles. Si le délai de 60
jours, proposé à l'article 39 de Favant-projet de loi est trop
court pour l'ensemble des règlements, il pourrait être
allongé à 90 jours, mais il importe que l'Office soit soumis
à un délai fixe à l'égard de tous les
règlements afin qu'il soit mis fin aux retards indus dont ils font
présentement l'objet.
Dans un deuxième temps, nous soumettons que l'avis et les
recommandations de l'Office des professions devraient être limités
à la légalité des règlements des corporations
professionnelles et non pas à leur opportunité. En effet, c'est
à la corporation professionnelle qu'incombe la responsabilité de
juger l'opportunité d'un règlement ou d'une modification
réglementaire et non pas à l'Office des professions. Si une
corporation professionnelle manque à son devoir de protéger le
public, on sait que l'Office des professions a le pouvoir d'intervenir pour
l'obliger à remplir ce devoir. Mais, en l'absence de preuves à
l'effet qu'une corporation n'assure pas la protection du public, c'est à
elle que doit revenir le pouvoir de juger de l'opportunité d'un
règlement. La limitation du pouvoir de l'Office des professions à
l'étude de la légalité des règlements des
corporations professionnelles éliminerait, nous en sommes convaincus,
les problèmes de retard dans l'entrée en vigueur des
règlements.
Qu'il nous soit permis, à l'appui de notre propos, de vous faire
part de la situation qui prévaut présentement au sujet de
l'assurance-responsabilité professionnelle des chiropraticiens. Jusqu'en
1985, la responsabilité professionnelle des chiropraticiens avait
été couverte sans problème par des compagnies
d'assurances. C'est la raison pour laquelle l'Ordre des chiropraticiens du
Québec avait, dans son règlement sur
l'assurance-responsabilité professionnelle, exigé que tous les
chiropraticiens détiennent une police d'assurance en bonne et due forme.
À la fin de 1985, toutes les compagnies d'assurances se sont
retirées du marché de l'assurance-responsabilité
professionnelle chiropratique, et les chiropraticiens se sont retrouvés,
du jour au lendemain, sans couverture valable. Cette situation étant la
même pour l'ensemble du territoire canadien, l'Association chiropratique
canadienne a décidé de mettre sur pied son propre fonds de
secours appelé: Association de protection chiropratique canadienne. En
septembre 1988, après deux ans de fonctionnement de ce fonds, l'Ordre
des chiropraticiens du Québec a décidé de modifier son
règlement sur l'assurance-responsabilité afin d'autoriser ses
membres à adhérer à ce fonds de secours.
Il importe de noter que la modification ainsi adoptée par l'Ordre
des chiropraticiens du Québec à son règlement est
autorisée en toutes lettres par l'article 94 du Code des professions.
Malgré toutes les réponses qui ont été fournies
à l'Office des professions sur le statut, les règlements, la
solvabilité, l'expérience de l'Association de?ïfotection
chiropratique canadienne, l'Office n'a jamais recommandé l'entrée
en vigueur de ce règlement.
Malgré le fait que les rapports des vérificateurs
comptables fassent état de solvabilité du fonds de secours,
malgré les surplus qui se sont accumulés par ce fonds
d'année en année, malgré le fait que le statut et les
règlements de ce fonds soient identiques à ceux de l'Association
de protection médicale canadienne, il demeure toujours illégal,
pour les chiropraticiens, d'opter pour la protection du fonds de secours,
puisque l'Office des professions n'a pas encore recommandé l'approbation
de la modification réglementaire de l'Ordre par le gouvernement.
Il s'ensuit que plus de 600 chiropraticiens sont dans
l'illégalité depuis 1986, puisqu'ils ne détiennent pas de
police d'assurance exigée par le règlement actuel. C'est la
raison pour laquelle nous soumettons que l'intervention de l'Office des
professions soit dorénavant limitée à l'aspect
légal des règlements et que ses recommandations soient transmises
au gouvernement dans un délai fixé.
Dans un quatrième point, les nouveaux pouvoirs de contrôle
et le financement. La simple lecture de l'avant-projet de loi
révèle l'intention du législateur d'ajouter de nouveaux
contrôles à ceux qui existent déjà et auxquels
devront se soumettre tous les professionnels, quelles que soient la corporation
à laquelle ils appartiennent et la cotisation qu'ils sont tenus d'y
verser.
L'Association entend laisser à l'Ordre des chiropraticiens du
Québec, responsable de veiller à la protection du public, le soin
de se prononcer sur le bien-fondé des nouveaux types de contrôle
qui sont proposés dans l'avant-projet de loi. Cependant, dans la mesure
où tous les professionnels auront à répondre de
façon égale aux nouveaux types de contrôle auxquels ils
seront soumis, il serait discriminatoire qu'ils contribuent de façon
inégale au financement de ces contrôles, soit en raison de
l'importance du nombre de membres d'une corporation, soit en raison du montant
de cotisation versé à la corporation.
Ayant pris connaissance du projet de loi 67 proposé par le
ministre responsable de l'application des lois professionnelles sur le
financement de l'Office des professions du Québec, l'Association
recommande: Que tous les professionnels régis par le Code des
professions fassent l'objet d'une contribution égale au financement de
l'Office des professions du Québec.
Les modifications proposées à la Loi sur la chiropratique.
Au chapitre des modifications proposées par l'avant-projet de loi,
l'Association des chiropraticiens du Québec déplore le fait que
l'on retire à l'Ordre des chiropraticiens son pouvoir d'imposer un
examen professionnel aux candidats à l'exercice de la profession. Le
législateur doit considérer que tous les candidats à
l'exercice de la chiropratique obtiennent présentement leur formation
dans des institutions situées à l'extérieur du
Québec, étant donné que l'Université du
Québec à Trois-Rivières ne décernera ses premiers
diplômes de doctorat en chiropratique qu'en janvier 1998.
S'il est à prévoir que l'instauration d'un pro-
gramme de doctorat en chiropratique à l'Université de
Trois-Rivières aura pour effet d'encourager les candidats à
l'exercice de la chiropratique à obtenir leur formation au
Québec, il n'en reste pas moins que certaines personnes continueront
à recevoir leur formation à l'extérieur du Québec.
Par ailleurs, l'Association des chiroprati-ciens du Québec s'oppose
énergiquement au maintien en vigueur de l'interdiction faite aux
chiropraticiens, à l'article 12 de la Loi sur la chiropratique, de faire
état de leurs spécialités. Les spécialités
chiropratiques existent au sein de la profession depuis plus de 20 ans. Chacune
fait l'objet d'un programme de formation postdoctorale et de procédures
d'examen dûment réglementées par des institutions reconnues
aux soins de la profession chiropratique. Il est donc inconcevable que le
législateur, dans la présente réforme, puisse maintenir en
vigueur une interdiction qui n'a aucun effet que celui de freiner le
développement d'une profession au détriment de l'enseignement, de
la recherche et du développement des thérapies nouvelles. (17 h
20)
En conséquence, l'Association des chiropraticiens du
Québec recommande: Que l'article 8 de la Loi sur la chiropratique soit
maintenu dans sa composante d'examen professionnel; que l'interdiction pour le
chiroprati-cien, contenue à l'article 12 de la Loi sur la chiropratique,
de faire état de sa spécialité et d'utiliser le titre de
«spécialiste» soit supprimée.
En conclusion. La lecture de l'avant projet de loi modifiant le Code des
professions et d'autres lois professionnelles indique clairement le
désir du législateur d'accroître les contrôles
auxquels les membres des corporations professionnelles seront soumis dans les
prochaines décennies. Les professionnels devront répondre non
seulement des erreurs qu'ils auront commises au Québec, mais ils devront
également répondre de celles qu'ils auront commises à
l'extérieur du Québec, malgré les laps de temps parfois
importants qui pourront s'être écoulés entre la commission
des infractions et leur arrivée au Québec dans la corporation
professionnelle.
C'est, nous dira-t-on, le prix qu'il faut payer pour appartenir à
une corporation professionnelle et pour avoir droit au permis et au titre que
celle-ci a le pouvoir de décerner. Le législateur, à
l'instar des instances politiques, devra tenir compte du fait qu'il ne pourra
pas toujours imposer de nouveaux contrôles et de nouveaux tarifs sans
accorder une protection minimale aux personnes qu'il entend ainsi
régir.
L'appartenance à une corporation professionnelle et l'observance
des règles de plus en plus nombreuses qu'elle sera tenue d'imposer dans
l'avenir n'aura de sens que si cette appartenance procure également aux
membres des corporations professionnelles l'avantage d'un permis de pratique
qui leur permettra d'exercer correctement leur profession ainsi que la
protection de leur titre et leur crédibilité professionnelle.
À l'heure où l'Office des professions recommande que les
médecines alternatives ne soient pas constituées en corporations
professionnelles et que les tenants de ces nouvelles pratiques se voient
proposer d'exercer sans contrainte, sans contrôle et sans cotisation, le
législateur devra veiller à ce que les contrôles qu'il
entend imposer aux professionnels ne soient pas indûment
élevés, et à ce que ceux-ci ne se trouvent pas
découragés, par une législation trop sévère,
d'adhérer aux corporations professionnelles auxquelles leur formation
leur donne droit d'être membres. Je vous remercie beaucoup.
La Présidente (Mme Hovington): Merci beaucoup.
M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles,
vous avez la parole.
M. Savoie: Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est
ça, c'est un mémoire qui a été
présenté par l'Association des chiropraticiens du Québec
qui, évidemment, nous a présenté un mémoire
axé en grande partie sur l'exercice de la chiropractie au Québec,
mais qui, quand même, soulève des points positifs pour certains
éléments de la réforme, de même que le projet de loi
67. Je suis certain que le député en a pris bonne note, comme je
l'ai fait, d'ailleurs.
Tout d'abord, l'élément à souligner, c'est que,
évidemment, on s'appelle «docteur» gros comme le bras, mais
c'est une violation spécifique du droit d'utiliser le titre de
«docteur». Au Québec, Mme la Présidente, les
chiropraticiens n'ont pas le droit de s'appeler, par exemple, Dr Untel; ils ont
le droit de s'appeler Untel, docteur en chiropractie. Par contre, je crois
qu'on est la seule province en Amérique du Nord, la seule province au
Canada et c'est un peu la même situation pour les
optométristes où, effectivement, on cherche à se dorer le
blason avec le titre de «docteur». En tout cas, je pense que la
commission peut faire fi de cette légère transgression du respect
de la loi. C'est ça.
Me Taché-Piette, je vous ai vue ici...
Mme Taché-Piette (Louise): Effectivement, M. le ministre,
j'ai assisté également l'Ordre des chiropraticiens du
Québec dans la préparation et la présentation de son
mémoire devant la commission parlementaire.
M. Savoie: Alors, vous êtes conseiller juridique pour la
Corporation et pour l'Association?
Mme Taché-Piette: C'est-à-dire que je suis avocate
en pratique privée et je reçois occasionnellement des mandats de
l'Association des chiropraticiens du Québec; j'ai également des
mandats pour l'Ordre des chiropraticiens.
M. Savoie: Alors, vous faites l'Ordre et l'Association?
Mme Taché-Piette: Lorsque ça se présente,
oui.
M. Savoie: Ah bon! Alors, écoutez, il y a des
éléments que vous avez soulevés sur lesquels on pourrait
s'entretenir. Bon, le titre de «docteur», là, on verra. Vous
comprendrez ça. Actuellement, vous avez le droit de vous appeler
«docteur en chiropractie»; là, vous demandez le droit
d'être reconnus «docteur». Vous connaissez ma
réflexion là-dessus. Évidemment, si ça se fait
partout en Amérique du Nord, c'est assez difficile de s'asseoir sur la
boîte et empêcher le monde d'utiliser le titre de
«docteur» au Québec, mais, actuellement, comme vous le
savez, la loi ne le permet pas. Il faut respecter la loi.
M. Giguère: La loi ne le permet pas dans l'exercice de la
profession chiropratique. Par contre, à l'extérieur, comme en
commission parlementaire, c'est permis d'appeler les gens docteur.
M. Savoie: Ah bien, sacrifice! Ça, je ne crois pas
ça du tout. Ha, ha, ha!
M. Giguère: Vous pouvez demander à Me Piette de
vous éclairer peut-être?
Mme Taché-Piette: Je pourrais peut-être vous
expliquer d'où vient cette affirmation. Dans un jugement qui date de
1988, en fait, de juin 1988, par la Cour du Québec, par l'honorable juge
Claude Millette, le juge a déclaré que la Loi sur la
chiropratique, en fait, l'article 12 tel qu'il est rédigé,
n'empêchait pas un chiropraticien d'utiliser le titre de
«docteur» lorsqu'il ne se trouve pas dans l'exercice de sa
profession.
L'interprétation du juge Millette était à l'effet
que la restriction prévue à l'article 12 ne s'applique que
lorsque le chiropraticien se trouve dans l'exercice de sa profession.
M. Savoie: C'est drôle, je pensais que vous étiez
justement dans l'exercice de votre profession en vous présentant ici,
aujourd'hui, devant cette commission parlementaire, pour nous entretenir sur
les chiroprati-ciens. Moi, je ne retiendrais pas cette argumentation-là;
je la crois non valide et elle ne peut certainement pas être
utilisée devant cette commission. Étant donné que vous
parlez sur les professions en tant que représentants de l'Association
des chiropraticiens, vous êtes donc en exercice, peut-être pas de
votre fonction de chiropraticien, mais, certainement ici, en tant que
chiropraticiens, vous auriez dû peut-être user de la même
réserve que les optométristes qui se sont
présentés.
Écoutez, ce n'est pas vraiment un reproche, je ne veux pas
être baveux ni... Je veux tout simplement être bien franc et dire
que, effectivement, il existe une situation qui est particulièrement
difficile au Québec et, évidemment, tout le monde doit exercer un
peu de patience face à l'utilisation du titre de «docteur»
en attendant qu'un règlement acceptable soit trouvé. Et j'imagine
que ça ne retardera pas.
M. Giguère: Nous sommes très patients.
M. Savoie: Je ne pense pas que ça va tarder gros. J'ai
quelques-uns de mes amis qui sont chiros, d'ailleurs. Je l'avoue publiquement,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): C'est
enregistré.
M. Giguère: Je vais le prendre en note.
M. Savoie: Même des optométristes,
malheureusement.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Savoie: Ha, ha, ha! À mon grand regret!
M. Gautrin: Est-ce qu'ils financent...
M. Savoie: Oui. Mais, enfin, je suis très sensible au
dossier, et donc vous comprenez... Mais vous savez qu'il faut quand même
voir au respect de la loi. Je suis obligé de le souligner et je suis
obligé de renforcer s'il y a des recommandations de ce type, sachant
fort bien qu'un jour ça va changer, probablement.
Alors, on a eu l'occasion d'échanger avec, bon, l'Association des
optométristes et également avec d'autres corporations
professionnelles sur le rôle futur du Conseil interprofessionnel. Est-ce
que vous avez eu l'occasion de réfléchir un peu sur cela?
M. Giguère: Oui. Au niveau du Conseil interprofessionnel,
je pense qu'il va avoir un rôle majeur à jouer au niveau de la
relation interprofessionnelle, justement, d'améliorer la relation
interprofessionnelle et non pas d'agir en tant qu'organisme de contrôle,
si vous voulez, au niveau des professions. Il est évident que les
conseils interprofessionnels représentent les praticiens dans la
pratique clinique ou dans la pratique de tous les jours, ce qui est
complètement différent de ce qu'on peut avoir à l'Office
des professions, quand on parle de réglementation, de théorie et
de bureaucratie. Donc, ça s'approche beaucoup plus de la
réalité quand on parle du Conseil interprofessionnel qui pourrait
apporter des suggestions à l'Office des professions.
M. Savoie: Alors, vous voyez un développement certain pour
le Conseil interprofessionnel.
M. Giguère: Définitivement.
M. Savoie: Définitivement. Est-ce que vous avez des zones
spécifiques précises?
M. Giguère: Pas nécessairement. M. Savoie:
Pas nécessairement.
M. Giguère: Ce serait de développer vraiment une
crédibilité professionnelle. On sait qu'actuellement, si on
regarde juste au niveau discipline, la crédibilité des
professions sur la place publique laisse à désirer. Il faudrait,
à ce moment-là, qu'il y ait ou des sanctions ou des choses de
prises contre les corporations qui amènent justement le public à
aller contre les professions. Parce qu'on ne parle pas toujours de toutes les
professions quand on parle de problèmes de discipline.
Je veux dire, si on regarde la profession chiropra-tique, je regarde les
rapports annuels que je reçois de la Corporation et, pour ce qui est des
plaintes qui sont apportées aux syndics, 30 % sont amenées, si
vous voulez, jusqu'au conseil de discipline, ce qui est relativement rare pour
les autres professions. Je pense qu'on parle de 3 % ou 7 % pour les autres
corporations. Donc, en ce qui a trait au conseil de discipline ou à la
discipline en elle-même d'une profession, je ne pense pas que le Conseil
interprofessionnel pourrait jouer un rôle quelconque. (17 h 30)
M. Savoie: C'est intéressant comme orientation. Vous savez
qu'on va accorder plus de pouvoirs au niveau du Conseil interprofessionnel. On
va chercher à aller développer un rôle plus
interventionniste, plus que conseiller au niveau du fonctionnement du monde
professionnel au Québec. Je pense que ça va être bien
reçu, hein? Je ne pense pas que ça soulève de
difficultés, là.
M. Giguère: Je n'ai pas l'impression que ça peut
soulever des difficultés. L'augmentation de discipline que vous voulez
donner à l'Office des professions apporterait plus de difficultés
que ce que vous voulez faire avec le Conseil interprofessionnel, je pense. Je
veux dire, de voir l'Office des professions rentrer dans le bureau des
chiropraticiens, quand il le décide et sans avis, sans rien, je pense
que, là, on rencontre un système judiciaire, policier, si vous
voulez, qui n'est pas adéquat pour les professionnels.
M. Savoie: De la part de l'Office? M. Giguère:
Pardon? M. Savoie: De la part de l'Office? M. Giguère:
Oui.
M. Savoie: Vous prenez ça où, cette
idée-là? Qui vous a conté ça, là?
M. Giguère: Bien, à la lecture du projet de loi...
M. Savoie: Oui, mais c'est fou braque, ça.
M. Giguère: ...suivant aussi la concertation du Conseil
interprofessionnel.
M. Savoie: Oui. Mais il n'y a personne qui parle de ça,
l'Office qui peut rentrer dans un bureau d'un chiro pour ramasser les dossiers
et partir avec.
Mme Taché-Piette: C'est pourtant ce qui est dit...
M. Savoie: C'est fou comme... d'autre chose.
Mme Taché-Piette: Non, c'est parce que, lorsqu'on regarde
la modification qui est proposée à l'article 192 du Code des
professions, je fais allusion, M. le ministre, à...
M. Savoie: 192. Attendez une seconde! Je vais aller voir à
192 avec vous.
Mme Taché-Piette: C'est l'article 100 du projet de
loi.
M. Savoie: Oui, l'article 100.
Mme Taché-Piette: On voit que, par exemple, «peuvent
prendre connaissance d'un dossier tenu par un professionnel, requérir la
remise de tout document et prendre copie d'un tel dossier ou document, dans
l'exercice de leurs fonctions...» Alors, évidemment, les
organismes qui, jusqu'à ce moment, ont ce droit-là: le
comité d'inspection professionnelle, un syndic, le nouveau comité
d'examen des plaintes; également, on voit le Tribunal des professions,
un comité d'enquête formé par un bureau et,
également, l'Office ou un de ses membres. Or, jusqu'à...
M. Savoie: On parle uniquement des dossiers de la
corporation.
Mme Taché-Piette: Ah bon! Déjà, là,
ça... C'est parce que vous posiez la question tout à l'heure: Qui
vous a dit que l'Office pourrait aller dans le bureau d'un professionnel?
M. Savoie: Chercher des dossiers, oui.
Mme Taché-Piette: C'est à cet article-là que
c'est prévu, chercher un dossier.
M. Savoie: Oui.
Mme Taché-Piette: Également, et on sait qu'en vertu
du projet de loi...
M. Savoie: C'est uniquement des dossiers de la corporation.
Mme Taché-Piette: C'est tout dossier tenu par un
professionnel...
M. Savoie: Non, non, non, non. C'est restrictif.
Mme Taché-Piette: Lorsqu'on parle des dossiers de |a
corporation, effectivement, l'enquête que l'Office pourrait faire
à cet égard-là, c'est prévu aux nouvelles
dispositions qui sont prévues en modification de l'article 12, de
l'article 13 jusqu'à l'article 15.
Mi. Savoie: Écoutez, on va revoir à la
lumière de la compréhension qu'en ont certains, mais je voudrais
vous rassurer, c'est uniquement des dossiers de la corporation. Ce n'est pas la
Gestapo. C'est l'Office des professions. Ils ne peuvent pas rentrer dans le
bureau d'un professionnel et partir avec ses dossiers, c'est bien clair. Ils
peuvent partir, par exemple, avec des dossiers qui concernant le fonctionnement
de la corporation ça, c'est une autre paire de manches et
des dossiers de la corporation, justement, dans le but de protéger le
public. Ils ne peuvent pas partir avec les dossiers de la clientèle ou
bien des dossiers de gestion ou bien de comptabilité. Non.
Mme Taché-Piette: Mais, M. le ministre, j'ose vous poser
la question...
M. Savoie: On peut vous identifier avec des petites
étoiles...
Mme Taché-Piette: C'est qu'à l'article 192, qui est
un pouvoir d'enquête auprès d'un professionnel, vous parlez d'un
dossier de la corporation qui serait tenu par un professionnel.
M. Savoie: Oui, supposons, par exemple, qu'on déciderait
d'examiner des dossiers chez le professionnel, ça, on pourrait y avoir
accès, mais c'est tout. On ne parle pas des dossiers des professionnels.
C'est fou braque. Il y a quand même la loi, là. Il y a quand
même des protections. C'est un autre domaine. Je ne pense pas qu'il
faudrait voir ça et, si ça vous donne l'impression que c'est le
cas, on va regarder, encore une fois, la rédaction des articles en
question.
Mme Taché-Piette: Oui. &
M. Savoie: Mais ça me surprendrait bien gros. Je pense
qu'il s'agit d'une extrapolation de votre part.
Mme Taché-Piette: Peut-être qu'il y aurait lieu de
revérifier ça, comme vous dites, pour en revoir la
rédaction. L'article 192 dont nous parlons présentement, c'est un
article qui parle des enquêtes et des immunités. Si vous regardez
l'endroit où il est placé dans le Code des professions, vous
verrez qu'on fait, justement, allusion aux enquêtes qui sont
présentement effectuées par un syndic, par un syndic adjoint, par
un syndic correspondant ou un comité d'inspection professionnelle
auprès d'un professionnel. Or, effectivement, il s'agit bien, là,
à l'article 192, des dossiers qui sont tenus par le professionnel. Or,
à l'avant-projet de loi, la modification qui est prévue et qui
concerne l'article 192, justement, ajoute un pouvoir d'enquête à
l'égard des mêmes dossiers à l'Office des professions.
M. Savoie: Mais vous mélangez toutes sortes de choses,
là. Ça ne marche pas, là. C'est le dossier du syndic,
à l'article 192...
Mme Taché-Piette: Oui.
M. Savoie: ...et, le syndic, c'est une chose...
Mme Taché-Piette: Oui.
M. Savoie: ...et, l'Office, ça en est une autre.
Ça, c'est le pouvoir qu'a le syndic: «Peuvent prendre connaissance
d'un dossier tenu par un professionnel, requérir la remise de tout
document et prendre copie d'un tel dossier ou document, dans l'exercice de ses
fonctions: un comité d'inspection professionnelle, un syndic, un syndic
adjoint ou correspondant, un comité d'examen des plaintes, un
comité de discipline», etc.
Mme Taché-Piette: II s'agit bien...
M. Savoie: Écoutez, ça ne donne rien de continuer
à perdre notre temps là-dessus. Je pense que c'est bien clair
que... Et d'aucune façon il est visé on s'est
rassuré encore, vérifié et
contre-vérifïé d'aucune façon, là, on
vise l'intervention de l'Office pour rentrer chez un professionnel et partir
avec ses dossiers. Il y a quelqu'un qui a fait ça en Allemagne dans les
années trente, et on a réglé son cas, oui.
Une voix: Ça a pris du temps, par exemple.
M. Savoie: On n'est pas pour refaire cette histoire-là
encore au Québec. Ça n'a pas de bon sens.
Une voix: En réalité, on ne sait pas.
M. Savoie: On n'en finit pas. En tout cas...
Mme Taché-Piette: Je suis tout à fait d'accord. Si
vous nous dites que ce n'est pas le sens que...
M. Savoie: Non, non, ce n'est pas le sens du tout.
Mme Taché-Piette: ...vous voulez donner à 192, tant
mieux.
M. Savoie: Non, non. Je pense qu'il faudrait que ce soit bien
clair.
Une voix: Ça va être clair.
M. Savoie: On va revoir la rédaction, pour être
sûr que c'est clair comme de l'eau de roche. Mais vous êtes les
premiers, je pense, à soulever cette question-là, de
mémoire. Il y a peut-être quelqu'un d'autre qui l'a
soulevée, ça nous a peut-être échappé, dans
la rédaction d'un mémoire, mais je crois que vous êtes les
premiers à soulever cette question-là. Mais on va le
vérifier.
Mme Taché-Piette: D'accord.
M. Savoie: On va le vérifier, à moins que ce soit
dans le mémoire de la Corporation professionnelle des
chiropraticiens.
Mme Taché-Piette: Non, ce n'est pas dans le mémoire
de la Corporation des chiropraticiens.
M. Savoie: Non? Ce n'est pas dans le mémoire. Mme
Taché-Piette: Non.
M. Savoie: Vous avez réservé ça pour
l'Association. Ha, ha, ha!
Mme Taché-Piette: C'est sous cet angle-là... M.
Giguère: On a rempli nos mandats.
M. Savoie: Ha, ha, ha! Bien, effectivement. Il faut regarder les
choses, et c'est à force de les changer qu'on trouve des coquilles et
qu'on les corrige. Mais je voudrais vous rassurer qu'à première
vue il ne me semble pas y avoir de coquilles. Simplement, on va revoir la
rédaction pour être sûr que ce sera clair comme de l'eau de
roche.
Mme Taché-Piette: D'accord.
La Présidente (Mme Hovington): Merci beaucoup. Mme la
députée de Terrebonne.
Mme Caron: Merci, Mme la Présidente. Alors, bienvenue aux
membres de l'Association des chiropraticiens du Québec. Je vais
commencer par le dernier point. On peut dire que c'est fou braque,
l'avant-projet de loi, certains articles je suis d'accord, parfaitement
d'accord et qu'il va falloir modifier ce qui est écrit, mais vous
n'êtes pas les premiers à le soulever, et non seulement à
l'article 192, mais, au niveau des optomé-tristes... Et j'inviterais
peut-être le ministre à regarder son document, son avant-projet de
loi, à l'article 15.2, et on le lui a lu tantôt: «La
personne qui effectue l'enquête peut pénétrer au
siège social de la corporation à toute heure raisonnable et doit,
sur demande, produire un certificat...», et le troisième
paragraphe dit bien: «Pour l'application du présent article, les
mots «document» et «dossier» comprennent respectivement
tout document et toute copie d'un dossier tenu par un professionnel et qui sont
visés par l'article 192.» Alors, je pense que ce n'est
peut-être pas l'intention du ministre de le faire, mais il va y avoir des
modifications à apporter à l'avant-projet de loi si on veut
être en conformité avec le jugement que le ministre...
M. Savoie: «Au siège social de la
corporation».
Mme Caron: Oui, mais «tout dossier tenu par un
professionnel».
M. Savoie: «Au siège social de la
corporation»...
Mme Caron: Mais «tout dossier tenu par un
professionnel». Alors, il va falloir que ce soit en conformité
avec ce qu'on veut.
M. Savoie: ...mais pas dans le bureau du professionnel.
Mme Caron: Au niveau du titre...
Mme Taché-Piette: Si je puis me permettre, madame.
Mme Caron: Oui.
Mme Taché-Piette: L'élément qui nous faisait
craindre l'interprétation en tout cas, je suis, pour ma part
très, très contente que M. le ministre dise que ce n'est pas son
intention ce qui nous faisait craindre particulièrement ce genre
d'enquête, et qu'il s'agisse bien d'aller faire une enquête dans
les dossiers d'un professionnel, c'est qu'on remarque que l'article 100 de
l'avant-projet de loi, qui modifie l'article 192 du Code des professions, parle
effectivement des dossiers tenus par un professionnel, et il faut regarder le
deuxième alinéa qui est introduit à cet article-là
et qui dit: «et il ne peut invoquer son obligation de respecter le secret
professionnel pour refuser de le faire». Alors, quand on parle de
l'obligation de respecter le secret professionnel, en tout cas, en autant qu'on
est concernés, ça s'applique généralement aux
dossiers de clients, et c'est ce qui nous a fait craindre, effectivement, que
ce genre d'enquête puisse se faire dans les dossiers professionnels
clients.
Mme Caron: Oui, et je pense que vous avez des raisons de
craindre, parce que, au-delà des intentions, il y a des textes, et il va
falloir que les textes soient en conformité avec les intentions.
M. Savoie: ...
(17 h 40)
Mme Caron: Au niveau du titre de docteur, moi, la seule remarque
que j'aurais à faire, je pense que le ministre s'était
engagé, même, dans un colloque au niveau des optométristes,
à régler ce dossier, et très
rapidement, puisque, effectivement, il n'y a que le Québec qui
n'a pas reconnu... Et ça fait partie, je pense, des revendications au
niveau du public. Le public dénonce souvent ce fait, que ce soit encore,
ce titre-là, une chasse gardée au niveau de la Corporation des
médecins. Je pense que c'est un des éléments qui sont
reprochés par le public en général.
Vous avez fait part, dans votre mémoire, de plusieurs
éléments importants au niveau de la protection du public et de
certaines décisions au niveau de l'Office des professions qui,
finalement, peuvent nuire à cette protection du public. Vous avez
parlé de l'équivalence de formation, qui pourrait poser
problème au niveau de la protection du public. Vous avez parlé
aussi de l'importance, dans votre profession, de l'examen professionnel, qui
permet aussi d'assurer une protection du public. Vous avez parlé de
l'importance aussi au niveau des spécialités, reconnaissance de
spécialités. Nous avions, ce matin, M. Bouchard, qui nous disait
que, finalement, si on veut définir «protection du public»,
il y a la partie «information» et il faut que la personne, le
public qui reçoit des services professionnels puisse être bien
informé des spécialités que le professionnel peut lui
offrir pour ne pas s'attendre à d'autres services que ceux qu'il peut
offrir. Et l'autre élément au niveau de votre
réglementation concernant le fonds de secours qui vient remplacer
l'assurance-responsabilité, c'est aussi un élément qui
touche directement la protection du public.
Moi, je vous avoue que ça me pose certaines questions, dans le
sens que le ministre souhaite déposer un avant-projet de loi qui
améliore la protection du public et, en même temps, on retrouve
des articles qui donnent certains pouvoirs, qui enlèvent d'autres
pouvoirs aux corporations professionnelles, qui, finalement, viennent nuire
à cette protection du public. Et les quatre exemples que je vous ai
donnés, je pense que ce sont des exemples extrêmement
précis, et il va falloir corriger si on veut vraiment assurer la
protection du public. J'aimerais peut-être vous entendre au niveau de
l'équivalence puis au niveau de l'examen professionnel.
M. Giguère: C'est bien évident que si on parle
d'équivalence, d'accepter des équivalences, entre autres pour la
profession chiropratique... On sait que la profession chiropratique a
été reconnue en 1973, a dû travailler
énormément au niveau de sa crédibilité, puis a
atteint un seuil de formation équivalente, si vous voulez, à
celle des médecins. Il y a un doctorat de premier cycle qui va
être donné à Trois-Rivières au mois de septembre.
C'est bien évident que, si on accepte le phénomène
d'équivalence, on se doit, à un moment donné, de tout
rejeter le phénomène des institutions d'enseignement. On se doit
de dire que les institutions qui sont reconnues par le gouvernement du
Québec n'ont vraiment aucune valeur, que les gens pourraient apprendre
de façon autodidacte, apprendre dans les bureaux des chiroprati-ciens au
Québec puis, après ça, aller passer un examen. Je veux
dire, si on a reconnu la formation des chiropra- ticiens en 1973, qu'on leur a
donné un contact premier au niveau des gens face à la
santé, c'est important que les institutions qui ont formé les
chiropraticiens soient à la base de la législation chiropratique.
Je pense que c'est important pour la crédibilité des
chiropraticiens, qu'on a chèrement acquise au niveau des années.
Je veux dire, sans mettre de l'huile sur le feu, on peut dire quand même
qu'on s'est battu contre un monopole médical, on a travaillé avec
plusieurs bâtons dans nos roues pour en arriver à une
faculté universitaire en 1993. Ça ne s'est pas fait à
coups d'équivalences, définitivement pas. Ça s'est fait
à coups de cours à l'université, puis de crédits,
puis de formation adéquate.
Mme Caron: C'est important que vous parliez de la
crédibilité. Vous savez, j'ai assisté, durant quelques
heures, à la commission sur les thérapies alternatives et,
à mon grand désarroi, régulièrement, dans les
mémoires, au niveau des commentaires, lorsqu'on parlait de
thérapies alternatives, la chiropractie revenait comme une
thérapie alternative. Pour beaucoup de personnes, on ne savait pas que
les chiros étaient reconnus en corporation professionnelle. Au niveau de
la formation, on était loin de penser au niveau de la formation
universitaire que vous avez. Et cette crédibilité-là, elle
est chèrement acquise, oui, mais ce n'est même pas
terminé.
M. Giguère: Absolument pas.
Mme Caron: Absolument pas. Lorsque j'ai assisté à
ces audiences-là, pour moi, ça m'apparaissait extrêmement
très clair, autant pour vous qu'au niveau des acupuncteurs, qui auront
leur loi en janvier 1994.
Vous avez également parlé du rôle de l'Office, de
l'importance que, lorsque le règlement touche l'aspect légal,
oui, mais lorsque c'est uniquement, disons, une vision différente,
lorsqu'il s'agit de juger de l'opportunité, il faudrait effectivement
donner un délai au niveau de l'Office. Et qui devrait trancher lorsque
cette opportunité-là, finalement, touche deux corporations
professionnelles, par exemple? Lorsqu'un règlement peut toucher,
affecter une autre corporation professionnelle, lorsque l'Office ne veut pas
trancher, qui devrait trancher, à ce moment-là?
M. Giguère: On pourrait peut-être, à ce
moment-là, se servir du Conseil interprofessionnel aussi pour aider
à trancher la question. C'est bien évident que, si on ne met pas
de délai, on va se retrouver avec le même problème qu'on a
eu avec notre Fonds de protection chiropratique canadien, où, huit ans
plus tard, on n'est pas plus légal, puis, si les chiropraticiens
voulaient bien, ça coûte 1100 $ pour faire partie du Fonds de
protection canadien... il y en a plusieurs qui ne l'auraient pas payé,
le Fonds de protection canadien, et ils auraient pu avoir leur licence quand
même pendant les huit dernières années. Tout en mettant, si
vous voulez, leurs acquis
sur une ligne de feu, à savoir qu'ils sont en garantie face
à leurs actes professionnels, je ne pense pas que ce soit la protection
du public, surtout pas pour un nouveau gradué dont le seul acquis qu'il
peut avoir, c'est des dettes. Donc, je pense que c'est un peu important que,
quand on arrive avec un changement de règlement au niveau d'une
corporation de cette nature-là, qui joue directement avec la protection
du public, il y ait un délai très, très, très
raisonnable ou le plus rapide possible. Je veux dire, c'est la fonction
principale de l'Office de protéger le public. Actuellement, il ne le
fait pas du tout.
Mme Caron: Vous avez mentionné qu'au niveau du
système disciplinaire, finalement, l'Ordre des chiro-praticiens
acceptait beaucoup... le pourcentage de plaintes acceptées, qui
étaient dirigées du côté du comité de
discipline, était beaucoup plus élevé que la moyenne.
M. Giguère: Oui.
Mme Caron: Ce type de plaintes là, est-ce que ça
touche le code de déontologie ou si vous avez aussi de nombreuses
plaintes qui pourraient être traitées par une procédure de
conciliation?
M. Giguère: Majoritairement, c'est des problèmes au
code de déontologie, comme la plupart des corporations. C'est bien
évident qu'il existe des petites exceptions à l'intérieur
de ça, mais, majoritairement, c'est au niveau du code de
déontologie.
Mme Caron: Comment vous expliquez que le pourcentage de plaintes
acceptées soit plus élevé chez vous?
M. Giguère: Probablement parce que le nombre de plaintes
reçues est moindre que dans les grosses corporations et qu'on apporte
une attention plus particulière à chacune des plaintes. Encore
une fois, sur le phénomène de la crédibilité, parce
que vous n'êtes pas sans savoir que les chiropraticiens ne sont pas sur
les services publics, donc ils ne sont pas payés par l'État...
N'étant pas payés par l'État, les chiropraticiens se
doivent d'avoir une crédibilité et de donner un service qui est
reconnu par la population. Si un de nos confrères commet une erreur ou a
un problème avec la population, c'est évident qu'il faut qu'il
soit jugé correctement pour que la crédibilité des
chiropraticiens ne soit pas affectée par ça.
Mme Caron: Donc, pour assurer davantage cette
crédibilité-là, vous n'hésitez pas à donner,
finalement, le bénéfice du doute au plaignant...
M. Giguère: Pas du tout.
Mme Caron: ...et à porter la plainte au niveau du
comité de discipline.
M. Giguère: Pas du tout.
Mme Caron: Est-ce qu'il vous apparaîtrait plus efficace
d'ajouter un représentant du public au niveau du comité de
discipline, tel que demandé par les différentes associations de
consommateurs, et est-ce que vous croyez qu'un mécanisme externe
apporterait davantage de crédibilité?
M. Giguère: Le fait qu'il existe actuellement un juge
à l'intérieur du comité de discipline, on peut
considérer qu'il existe une personne du public à
l'intérieur du comité de discipline. C'est évident qu'on
ne peut pas embarquer à l'intérieur des structures du
comité de discipline des gens du public pour juger de l'exercice de la
chiropratique. Je pense que ce serait inadéquat de demander à
quelqu'un, à la populace, à un membre du public d'essayer
d'évaluer l'exercice de la chiropratique ou l'acte chiropratique par
lui-même. Le juge qui est en place avec les quatre chiropraticiens
remplissent adéquatement le rôle.
Mme Caron: On a parlé beaucoup durant une journée,
un petit peu le lendemain, puis, là, ça a disparu un petit peu de
nos discussions, alors on va peut-être y revenir, on a parlé
beaucoup des problèmes à cause de certaines plaintes au niveau
d'abus sexuels. On parlait d'un pourcentage de peut-être 10 % au niveau
des professionnels. Est-ce que ça vous semble adéquat d'ajouter
ces restrictions au niveau du code de déontologie de l'ensemble des
corporations professionnelles?
M. Giguère: Oui, c'est quelque chose que... Même au
niveau de l'Association, que ce soit canadienne ou québécoise, on
n'a aucune tolérance face à ça. C'est évident qu'il
faut qu'il y ait des restrictions et il faut que les règlements soient
mis en application et qu'ils soient sévères face à ces
causes-là.
Mme Caron: Donc, au niveau des sanctions aussi?
M. Giguère: Oui.
Mme Caron: Vous avez abordé la loi 67, le financement. Le
ministre en a pris bonne note. Ce que j'ai pu comprendre de sa bonne note,
c'était que, effectivement, vous ne contestiez pas nécessairement
le financement comme tel et que vous étiez prêts à faire
une proposition au niveau d'une mesure qui vous semblait plus équitable
au niveau de la répartition, et que vous souhaitiez que cette
répartition se fasse avec un montant égal au niveau des
professionnels, peu importe la profession, peu importe la cotisation et peu
importe le nombre de professionnels. (17 h 50)
M. Giguère: Oui.
Mme Caron: Alors, c'est une mesure que vous souhaitez ou si,
effectivement...
M. Giguère: C'est une mesure que... Si,
nécessairement, les fonds publics nous obligent à financer
l'Office des professions, il faudrait que ce soit fait de façon
équitable, c'est-à-dire que je ne pense pas que vous ayez
beaucoup plus de frais à faire une inspection dans le bureau d'un
chiropraticien que vous ayez à en faire dans un bureau de
médecin. Si on regarde le nombre de plaintes, le nombre d'inspections
professionnelles qui sont déjà efficaces au niveau de la
corporation chiro-pratique, il ne faut pas, non plus, dédoubler les
mandats des différents organismes. C'est un peu ça qui me fait
peur, à regarder le financement de l'Office. Si on lui apporte beaucoup
trop de pouvoirs parallèles, si vous voulez, à la corporation, on
aura des gros problèmes. Si on a des problèmes au niveau de
l'inspection professionnelle avec une corporation ou une autre, il devrait y
avoir, à l'intérieur de l'Office des professions, un
comité où on va traiter des plaintes et non pas, de façon
systématique, prendre tout ce qui se passe au niveau du syndic et
l'apporter dans un comité pour tout réviser ce qui s'est fait,
puis toutes les plaintes qui sont rejetées par le syndic,
automatiquement, les amener au niveau du comité. Fonctionner par
plainte, mais, à ce moment-ià, ça va prendre, au niveau de
l'Office des professions, une communication face au public, c'est-à-dire
qu'il faut dire au public ce qui se passe à l'intérieur des
professions, il faut dire au public quelle sorte de juridiction et quelle sorte
de recours légal il a face aux professionnels. Mais il semblerait que la
communication qui existe entre l'Office des professions et la population soit
inefficace.
Mme Caron: Oui, si on compare Office des professions et Office de
la protection du consommateur, c'est deux systèmes tout à fait
différents...
M. Giguère: Oui.
Mme Caron: ...et, au niveau de l'Office de la protection du
consommateur, le lien avec le consommateur...
M. Giguère: Est déjà créé.
Mme Caron: ...il est direct, il est là, l'information se
fait. On publie même une revue, on traite les plaintes. Alors qu'au
niveau de l'Office des professions, ce rôle-là, il n'est pas
encore là. Selon vous, à qui appartiendrait, en premier lieu...
Est-ce qu'il faut le confier à l'Office, ce rôle d'information au
niveau du public, ou davantage au Conseil interprofessionnel, ou aux
corporations?
M. Giguère: Je verrais probablement le Conseil
interprofessionnel, à ce moment-là, rendre disponible
parce que leur rôle aussi, en représentant toutes les
corporations... sont aussi à la protection du public rendre
disponible toute l'information nécessaire, et que les recours soient
homogènes au niveau de chacune des corporations aussi.
Mme Caron: Pour maintenir l'indépendance de l'Office et
s'assurer que le mandat de surveillance est exercé en parfaite
indépendance, en parfaite autonomie, est-ce que vous considérez
que, votre premier choix, ce serait, finalement, à l'État de
conserver son rôle de protection du public en maintenant une partie du
financement de l'Office des professions?
M. Giguère: II est bien évident que les
professionnels, quand ils vont payer la note de l'Office des professions, vont
demander, en retour, d'avoir quelque chose. Je veux dire, on ne peut pas payer
un service sans recevoir un service. Les patients, quand ils viennent à
la clinique chiropratique, paient un service, reçoivent un service. Si
on paie un service au niveau de l'Office des professions qui est supposé
régir les corporations, il va falloir, à un certain moment
donné, qu'il protège les corporations ou qu'il protège les
professionnels, eux aussi. C'est évident que, si le gouvernement veut
garder un contrôle plus adéquat et plus grand au niveau de
l'Office des professions, il devrait continuer à le financer
lui-même.
La Présidente (Mme Hovington): En conclusion.
Mme Caron: Alors, en conclusion, je vais vous remercier de votre
participation à nos travaux.
M. Giguère: Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Hovington): II vous reste quelques
minutes, M. le ministre.
M. Savoie: Oui. Merci, Mme la Présidente. Bon, bien,
après notre petite échauffourée, ha, ha, ha! sur
l'histoire de descente, je voulais tout simplement revenir encore vous
rassurer; on va le vérifier. Comme je vous l'ai mentionné tout
à l'heure, je n'ai pas du tout l'intention et, d'ailleurs, je ne
permettrai pas que ce soit possible pour l'Office de saisir les biens d'un
professionnel, les dossiers d'un professionnel dans son bureau. C'est bien
clair. Ça ne donne rien de s'embarquer dans
F«abracadabrisme», comme le prétend la
députée, juridique. ..
Mme Caron: Je ne suis pas seule à le prétendre, M.
le ministre.
M. Savoie: ...ça ne se fera pas. Ça ne se fera pas.
On n'est pas fous braques, nous autres. Alors, en conséquence...
Regardez, on va examiner certaines de
vos recommandations. Il y avait, par exemple, la notion de rattacher un
délai pour le temps d'étude des règlements de la part de
l'Office. Ça a déjà fait l'objet de quelques
recommandations. On a déjà dit que, oui, on allait examiner un
délai qui pourrait être introduit dans le projet de loi qu'on va
déposer, nous pensons, au mois de juin, justement, pour baliser,
créer l'équilibre. Ce qu'on cherche, évidemment, c'est une
structure où il va y avoir un équilibre tout le long entre les
obligations et les devoirs des corporations, de même que les
privilèges de ces corporations, et, évidemment, s'assurer que
l'Office et le CIQ puissent également faire partie de cet
équilibre qui est quand même très délicat et qui,
finalement, nous donne des avantages sur d'autres provinces et d'autres
États.
Je veux vous remercier bien sincèrement d'avoir pris le temps de
présenter un mémoire et vous inviter à la plus grande
modération en ce qui concerne le titre de docteur...
M. Giguère: Merci, M. le ministre.
M. Savoie: ...docteur en chiropractie, et j'imagine qu'on aura
l'occasion de se revoir, peut-être en relation avec les cours qui vont se
donner à l'Université du Québec à
Trois-Rivières. Je n'ai pas pu assister à l'annonce, mais j'y ai
participé quand même. Alors, je vous remercie.
M. Giguère: Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Hovington): M. Giguère, M.
Dubé, M. Valade, Mme Taché-Piette, merci, au nom des membres de
la commission de l'éducation, de votre contribution aux travaux sur cet
avant-projet de loi.
La commission de l'éducation suspend ses travaux jusqu'à
20 heures ce soir.
(Suspension de la séance à 17 h 58)
(Reprise à 20 h 15)
La Présidente (Mme Hovington): La commission de
l'éducation va reprendre ses travaux. Je m'excuse auprès des
groupes qui sont ici, parce que, habituellement, une commission sous ma
présidence, mon cher collègue, commence toujours à l'heure
précise.
M. Savoie: Moi aussi, je pense...
La Présidente (Mme Hovington): J'ai fait une exception ce
soir et j'espère que vous avez une bonne raison.
M. Savoie: Oui, j'ai une excellente raison, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): Nous recevons l'Association
des chirurgiens-dentistes du Québec. Bonsoir et bienvenue à la
commission de l'éducation. Voulez-vous vous présenter, le
porte-parole d'abord, et présenter vos collègues pour les fins de
la transcription des débats.
Association des chirurgiens-dentistes du Québec
(ACDQ)
M. Chicoine (Claude): Mme la Présidente, mon nom est
Claude Chicoine et je suis le président de l'Association des
chirurgiens-dentistes du Québec; à ma droite, Me Daniel
Chénard, conseiller juridique à l'Association; à ma
gauche, le Dr Daniel Pelland, qui est le directeur général
adjoint à l'Association des chirurgiens-dentistes, et Me André
Tremblay, qui est le conseiller juridique de l'Association et adjoint au
président.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, vous avez 20 minutes
pour nous faire part de votre mémoire. Allez-y. Nous vous
écoutons.
M. Chicoine: Mme la Présidente, mesdames, messieurs.
L'Association des chirurgiens-dentistes du Québec remercie la commission
de l'éducation de lui permettre de vous faire part de son analyse de
l'avant-projet de loi modifiant le Code des professions et d'autres lois
professionnelles.
Des voix: ...
M. Chicoine: Est-ce que je dois continuer ou laisser le
débat personnel?
La Présidente (Mme Hovington): Oui, oui. On vous
écoute.
M. Chicoine: Oui. En qualité de syndicat professionnel,
nous sommes en mesure d'éclairer, de manière particulière
et distincte, la commission qui a un rôle crucial à jouer pour
évaluer à la fois l'aspect légal et administratif du
fonctionnement de l'Office et des corporations professionnelles et pour
évaluer l'impact budgétaire de la réforme proposée
dans un contexte très difficile. «Notre économie est en
état d'urgence», a déclaré le ministre Gérald
Tremblay. Nous pensons personnellement que nous sommes plutôt un pays en
état de guerre, c'est-à-dire de guerre socio-économique.
Si l'on en croit les statistiques, chaque famille québécoise
supporte une part de 73 000 $ de la dette du Canada incluant celle des services
parapublics. On retrouve cela dans La Presse du 11 novembre 1992. Il est donc
urgent que chacun fasse sa part avec détermination et avec un sens aigu
de ses responsabilités pour le mieux-être de la
collectivité.
Ce n'est d'ailleurs pas par hasard si votre commission se réunit
précisément dans la foulée de la vaste
consultation sur la fiscalité que le président du Conseil
du trésor, M. Daniel Johnson, vient d'entreprendre. Dans sa ferme
volonté de vouloir rendre plus efficient l'appareil de l'État, le
gouvernement a énoncé sa vision dans un document intitulé
courageusement: «Vivre selon nos moyens». L'Association des
chirurgiens-dentistes ne peut que souscrire à la volonté du
gouvernement d'améliorer l'appareil étatique, d'augmenter son
efficacité, de faire tous les efforts nécessaires pour
réduire à la fois le nombre, les interventions et les
ingérences des différents corps constituant la fonction publique,
24 ministères pour quelque 7 000 000 de citoyens, sans compter les
offices, les régies, les commissions et autres structures, et sans
compter la saga des dédoublements fédéraux-provinciaux. Il
y a du dégraissage et de la rationalisation à faire d'urgence. La
tâche est lourde et le défi immense. Les mesures ne seront pas
toutes populaires. Elles permettront, toutefois, de soupeser le courage et le
bon sens des hommes et des femmes politiques. Napoléon 1er, d'ailleurs,
a dit: «La haute politique n'est que le bon sens appliqué aux
grandes choses. » L'Office des professions du Québec a
l'opportunité extraordinaire de s'inscrire dans ce vaste mouvement de
réforme que M. Louis Bernard qualifie de «nouvelle
révolution tranquille», dans un article paru dans La Presse du 11
novembre 1992 intitulé précisément: «De
fonctionnaire à gestionnaire, un défi à
relever».
Nous avons également un rôle important à remplir
dans le cadre de notre profession, et c'est avec diligence et dévouement
que nous étudierons avec le gouvernement les meilleures mesures à
prendre dans le meilleur intérêt du public. l'association des
chirurgiens-dentistes du québec représente 2626 dentistes, soit
près de 80 % des dentistes pratiquant cette profession ici.
l'association s'intéresse de façon particulière au droit
de la santé et au droit des professions. à ce titre, elle a
apporté sa contribution par la voie de différents mémoires
qu'elle a déposés dans le cadre de l'étude de diverses
législations québécoises. c'est ainsi, pour ne citer qu'un
exemple, qu'au mois de novembre 1992 l'association a dû alerter et
informer l'office des professions que les modifications qu'il a fait adopter
à la loi sur la denturologie le 6 juin 1991 n'étaient pas
respectées. comme quoi, nous sommes nous aussi, aux aguets et
travaillons pour le plus grand bien de tous. (20 h 20)
D'autre part, après 20 ans d'existence, le Code des professions
du Québec est généralement considéré comme
offrant l'un des meilleurs systèmes professionnels apte à assurer
l'excellence des services professionnels ainsi que la protection du public.
Même sur la scène internationale, il est proposé comme un
modèle. Le président de l'Office des professions, M. Thomas
Mulcaire le reconnaît d'ailleurs lui-même. Citation: «Dans le
cadre de ses rencontres ou de ses échanges d'information, signale-t-il,
les comparaisons établies avec d'autres systèmes professionnels
font avantageuse- ment ressortir la pertinence et la qualité du
système québécois. » On retrouve cette citation dans
Le Devoir du 18 septembre 1992.
Investies de la responsabilité de s'autoréglementer, les
41 corporations professionnelles du Québec ont relevé le
défi, et il était de taille, mais il y a toujours place à
l'amélioration et nous sommes prêts à relever avec l'Office
les nouveaux défis de l'excellence et de la qualité totale, les
deux mots clés de la relance. Donc, la question globale qui se pose
aujourd'hui est la suivante: Est-ce que l'avant-projet de loi modifiant le Code
des professions protégera mieux le public, va permettre aux
professionnels d'atteindre encore plus l'excellence et, à l'Office,
d'améliorer sa performance? La question est simple, la réponse
est plus complexe, surtout si nos politiciens partagent la réflexion du
philosophe Edgar Morin, «le monde étant complexe, il est temps de
penser compliqué».
Nous ne vous lirons pas en détail le mémoire ou son
résumé dont vous avez sans doute pris connaissance. Nous
reprendrons seulement les extraits les plus significatifs pour illustrer notre
propos. Nous voulons surtout, aujourd'hui, essayer d'apporter un autre
éclairage précisément sur la lancée du document
«Vivre selon nos moyens».
Première question: Pourquoi chambarder la loi et les
règles du jeu? Malgré le jugement fort favorable du
président de l'Office, y aurait-il eu avalanche de plaintes, de fraudes,
de malversations, d'erreurs flagrantes, de grippages du fonctionnement ou des
relations entre les corporations et l'Office? Pas à notre connaissance.
Pourquoi donc faut-il modifier la loi? Pour mieux assurer la protection du
public? Pour améliorer et alléger le rôle et le
fonctionnement de l'Office? Pour mieux responsabiliser les corporations
professionnelles? Pour faciliter l'exercice de la profession des membres afin
qu'ils assurent les meilleurs services aux citoyens aux meilleurs coûts?
Pour améliorer la collaboration entre l'Office et les corporations afin
de diminuer les coûts d'opération? Soit. Voyons de quoi il
retourne.
Premier constat d'importance. L'avant-projet de loi modifiant le Code
des professions et d'autres lois professionnelles et le projet de loi 67
concernant le financement de l'Office des professions sont indissociables.
L'avant-projet de loi modifie les structures du régime professionnel
québécois en accordant, comme nous le verrons plus loin, de
larges nouveaux pouvoirs à l'Office qui deviendrait de facto une
régie d'État des professions. Ces changements de structure et ces
nouveaux pouvoirs vont entraîner des coûts supplémentaires
en ressources humaines et matérielles que le budget actuel de l'Office
sera incapable de rencontrer, d'où le tour de passe-passe, le projet de
loi 67, qui met en place un mécanisme pour refiler aux corporations les
coûts de cette réforme sans qu'elles n'aient aucun contrôle
sur les activités et décisions de l'Office. C'est l'envers du
principe, aujourd'hui unanimement accepté, du pollueur-payeur. Il ne
s'agit, ni plus ni moins, d'une taxe indi-
recte pour financer l'intégralité des coûts de cette
réforme. Ce qui est, comme nous le signalons dans notre mémoire,
tout simplement inconstitutionnel. Deuxième question...
La Présidente (Mme Hovington): Continuez, je vous en prie.
Le ministre a un grand champ d'écoute.
M. Chicoine: C'est parce que j'ai 20 minutes pour parler au
ministre, je veux être sûr de lui parler.
Deuxième question: Que devaient être les objectifs
visés par le financement de cette réforme? Selon la philosophie
du document «Vivre selon nos moyens», ce devrait être:
premièrement, garantir le contrôle des dépenses de la part
de l'Office des professions du Québec, des corporations professionnelles
et du gouvernement; deuxièmement, faire une répartition
équitable des dépenses de l'Office en reconnaissant la charge de
travail requise pour la protection du public et la source ayant
généré le travail; troisièmement, être
prévisible et simple.
Prévisible et simple. Or, le projet de loi 67 est, en
réalité, un cafouillage, un camouflage, un magouillage pour
pelleter le budget actuel d'environ 3 500 000 $ de l'Office. Jusque-là,
rien de bien trop grave. 3 500 000 $, c'est une ridicule petite parcelle infime
d'atome dérisoirement microscopique de la dette. L'État
québécois n'assume, en réalité, que 5 % du
coût du régime professionnel. Ce qui est grave, c'est qu'il ne
puisse même plus assumer ça. les corporations, elles, financent
actuellement 95 % du coût du régime pour assurer la protection du
public, soit 71 000 000 $. mais le plus grave de tout, c'est que la
réforme véhiculée par l'avant-projet ne s'attaque
nullement au caractère onéreux du régime ni à sa
lourdeur et à sa rigidité, mais, au contraire, y ajoute d'autres
mécanismes administratifs de surveillance encore plus coûteux.
bonjour, le masochisme! le gouvernement sait très bien que les nouveaux
pouvoirs accordés à l'office et autres ajouts vont
entraîner une hémorragie de dépenses bien plus grandes et
absolument incontrôlables. dans notre mémoire, nous relevons en
effet toutes les aberrations de ce projet de loi 67. je vous rappelle les cinq
plus significatives.
Premièrement, absence de mécanisme de contrôle
budgétaire sur les activités de l'Office. Deuxièmement,
absence de mécanisme de vérification et de contrôle des
services facturés à l'Office par les ministères ou autres
organismes gouvernementaux. Troisièmement, absence d'un fonds
spécial qui permettrait de déterminer l'existence d'un surplus
budgétaire quant aux coûts réellement encourus.
Rappelons-nous que c'est par ce genre de législation que le gouvernement
s'est approprié, l'air de rien, 275 000 000 $ de surplus de la
Société de l'assurance automobile du Québec.
Quatrièmement, absence de participation financière du
gouvernement à la mission confiée à l'Office.
Cinquièmement, absence de contrôle des corporations et du Conseil
interprofessionnel sur l'administration financière de l'Office.
Troisième et dernière question: Par son avant-projet de
loi, l'Office devient-il meilleur gestionnaire? Nous pensions que «Vivre
selon nos moyens» n'était pas un futile exercice scolaire et
comptable pour déterminer comment payer l'épicerie de
l'État, mais bel et bien un effort remarquable pour mettre en place un
véritable projet de société. Hélas! nous retombons
ici dans les vieilles turpitudes de la bureaucratie d'antan qui s'engraisse et
s'autosatisfait sans avoir la moindre velléité de
s'autodiscipliner, de s'autogérer et d'assumer la facture de son
embonpoint. Pour régler un problème, on en crée d'autres
plus graves. L'Office fait ce qu'il veut, impose les mécanismes et
systèmes qu'il veut, engage qui il veut quand il veut, intente les
poursuites qu'il veut, ne répond de ses gestes à qui que ce soit
et envoie la facture aux corporations. Carte blanche et chèque en blanc,
et bonjour, l'imputabilité.
Les plus grands experts ont pourtant dessiné le chemin pour
élaborer une vision de l'État moderne modeste, mais efficace.
Plus jamais Obélix, mais Astérix, comme le dit M. Pierre
Pettigrew, de Samson, Bélair, dans La Presse du 11 novembre 1992,
un État qui ne soit plus un amalgame de fonctionnaires à occuper,
en mal de réformes à ficeler ou en mal de pouvoirs, mais une
équipe de vrais gestionnaires responsables ayant quelques notions de la
stratégie, non pas plus d'État ou moins d'État, mais un
meilleur État. Est-ce si difficile? Il suffit pourtant de prendre les
mesures selon les quatre principes de base reconnus par tous les
spécialistes de tous les pays du G 7: démocratie,
efficacité, décentralisation, responsabilisation des acteurs.
M. Louis Bernard, dans l'article de La Presse déjà
cité du 11 novembre dernier, élabore pour le Québec une
stratégie en quatre points: premièrement, transformation du
rôle des organismes centraux et, notamment, du Conseil du trésor;
deuxièmement, responsabilisation des ministères et des organismes
autonomes; troisièmement, poursuite du mouvement de
décentralisation et de privatisation; et, enfin, quatrièmement,
mise en place d'un régime d'imputabilité interne et externe des
gestionnaires. (20 h 30)
C'est exactement tout le contraire que le gouvernement propose avec son
avant-projet de loi modifiant le Code des professions. Car, comme le projet de
loi 67, l'avant-projet de loi vaut, lui aussi, son pesant d'or d'horreurs.
C'est ubuesque, c'est le symbole éclatant de la bureaucratie
centralisatrice, tentaculaire, tracassière, dépensière et
irresponsable, pour tout dire, inconsciente de sa propre déconnection de
la réalité à laquelle nous devons tous faire face.
D'abord, cet avant-projet s'est fait en catimini, sans aucune
réflexion collective de la part de tous les intervenants. Le projet de
loi est déjà ficelé. De la bureaucratie parfaite. On met
en place une structure et on essaie de la faire fonctionner sans s'être
fixé d'objectif clair et mesurable, sans avoir consulté les
principaux
intéressés avant même de prendre les
décisions et sans savoir si on peut se la payer. Bonjour, la
démocratie, la transparence et l'efficacité. La concoction nous
laisse pantois. Voici la preuve par neuf.
Un: pouvoir excessif à l'Office devenu soudain supercorporation,
véritable régie d'État une autre les
corporations devenant des corporations fantoches, folkloriques sous la
férule de l'Office. Bonjour, la tutelle déguisée. Deux:
augmentation du personnel de l'Office, notamment à la direction, qui
passe de cinq à sept membres, donc augmentation des coûts. Il
faudrait savoir si l'Office doit être un vrai chef d'orchestre,
intelligent, souple, rapide, partenaire qui planifie, oriente, surveille, ou
devenir un pachyderme spécialiste en taux, «jack of ail
trades», ce qui lui demandera d'engager à temps plein ou à
contrat fort lucratif une foule d'experts de toutes sortes, parfaits clones des
spécialistes des différentes corporations. Et bonjour, les
dédoublements et les chevauchements. Trois: alourdissement du
fonctionnement jusqu'à paralysie totale. Bonjour, l'efficacité.
Quatre: judiciarisation galopante. Bonjour, le harcèlement
professionnel. Cinq: immunité accordée aux commissaires. Bonjour,
la déresponsabilisation et les excès. Six: conflits
d'intérêts. L'Office peut mettre sous tutelle une corporation sur
qui il a lui-même décidé de faire enquête, sur
laquelle il a lui-même mené l'enquête et a lui-même
rédigé le rapport. Bonjour, l'impartialité. Sept:
inspecteurs-enquêteurs, carte blanche. N'importe quel mandaté
pourra pénétrer au siège social d'une corporation à
toute heure, prendre des dossiers confidentiels malgré, comme le
précise le projet de loi, l'obligation, pour un professionnel, de
respecter le secret professionnel. Bonjour, la police d'État. Huit:
donc, plus de secret professionnel; pour arrondir leurs fins de mois,
fonctionnaires, inspecteurs et enquêteurs de l'Office pourront se lancer
sur le nouveau marché noir en vogue du renseignement confidentiel, comme
le relate Le Devoir du 11 février dernier. Bonjour, les
magouilles. Neuf: absence totale de contrôle de l'Office, de ses
agissements, de ses dépenses. Bonjour, Pilate et la grande gaspille.
Dans Le Devoir du 10 février 1993, le président du
conseil d'administration de la CSST déclare: Aucun service public ne met
à la disposition de ses usagers autant de mécanismes de
participation et autant de moyens de contrôler ses coûts que notre
régime de santé et de sécurité du travail. Et vive
les déficits astronomiques bien administrés! C'est ce que nous
promettent le projet de loi 67 et l'avant-projet de loi modifiant le Code des
professions, en pire puisque, contrairement à la CSST, organisme
paritaire, il n'y a aucun représentant des corporations sur le conseil
d'administration de l'Office. Et voilà comment on veut vivre selon nos
moyens. Pendant ce temps, Bill Clinton fait un appel aux armes, donne
l'exemple, annonce la suppression de 100 000 emplois de fonctionnaires
fédéraux et la réduction d'au moins 12 % des frais de
fonctionnement de l'administration au cours des quatre prochaines
années.
Pour paraphraser De Gaulle, afin d'améliorer le fonctionnement de
l'État québécois, on devrait dire aujourd'hui: II n'y a
plus de libéraux, il n'y a plus de péquistes, il y a des gens qui
sont en haut et qui veulent voir les grands horizons parce qu'ils ont une
très lourde, difficile et lointaine tâche à accomplir. Il y
a les gens qui sont en bas et qui s'agitent dans les marécages. Chez
nous, tout s'écroule, on est en plein dans le marécage et on
légifère sur la chasse aux grenouilles. On... sur les heures
d'ouverture des magasins le dimanche, les experts du plus gros ministère
et d'une grosse société d'État se chamaillent à
grands frais pour déterminer comment coller une photo d'identité
sur la carte-soleil et le permis de conduire...
La Présidente (Mme Hovington): Si vous voulez...
M. Chicoine: ...et notre Office des professions se penche
d'urgence sur un formulaire de plainte à créer.
La Présidente (Mme Hovington): Si vous voulez bien
conclure, parce qu'il vous reste une demi-minute, M. Chicoine.
M. Chicoine: J'y arrive. Et l'Office des professions se penche
d'urgence sur un formulaire de plainte à créer pour
accélérer la judiciarisation galopante qui nous frappe. Il y
aurait de quoi rire si ce n'était tragique. Tous les intervenants de la
commission sur les dépenses publiques, dans une belle mais terrifiante
unanimité, ont crié le ras-le-bol des contribuables. Tous
réclament la limitation de la croissance des effectifs de la fonction
publique. Tous hurlent l'urgence d'imposer partout la qualité totale
comme philosophie de gestion. Tous supplient l'État d'augmenter
l'efficacité de l'appareil, à tel point que le ministre Johnson
reconnaît lui-même que le lien de confiance entre le gouvernement
et les contribuables est sur le point de casser, comme le cite Le Devoir
du 30 janvier.
Conclusion. L'avant-projet de loi modifiant le : Code des professions et
d'autres lois professionnelles ainsi que le projet de loi 67 vont à
rencontre du discours du gouvernement et, surtout, du simple bon sens. L'Office
des professions du Québec revendique de nouvelles fonctions qui lui
confèrent le rôle d'une régie d'État des
corporations professionnelles, rôle que la commission Castonguay-Nepveu
avait refusé de lui accorder dans son rapport. Si le passé est
garant de l'avenir, et le jugement du président de l'Office, M. Mulcair,
est on ne peut plus clair, les corporations professionnelles ont prouvé
qu'elles n'avaient de leçon d'efficacité et de
responsabilité sociale à recevoir de personne. La situation
actuelle ne justifie certainement pas un tel chambardement des grandes lignes
de la loi, du rôle de l'Office et de son financement. L'Office des
professions a un rôle important à jouer, mais certainement pas
celui de garde-chiourme de boulimique ayant
carte blanche tous azimuts. Pour vivre selon nos moyens, il faut,
d'extrême urgence, relever le défi de la mutation de fonctionnaire
à gestionnaire. C'est avec coeur, enthousiasme et dévouement que
l'Association des chirurgiens-dentistes est prête à s'asseoir avec
le gouvernement pour l'aider à relever le défi. Il est minuit
moins le quart, l'heure de la concertation intelligente et du bon sens a
sonné. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, merci, M. Chicoine.
On a passé un peu le temps. On va se diviser en parties égales le
temps qui reste, imparti.
M. Savoie: Oui.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, M. le ministre, vous
avez la parole.
M. Savoie: Oui. Merci, Mme la Présidente. Encore une fois,
mes excuses pour le retard pour le début de nos travaux de ce soir. Il y
avait, évidemment, un contretemps important et je pouvais difficilement
quitter avant 20 h 10.
Permettez-moi, tout d'abord, de saluer les membres de l'Association des
chirurgiens-dentistes qui nous ont préparé un mémoire
riche en couleur, mais faible en substance, haut en relief et,
évidemment, faible en connaissance quant au travail de cette commission.
Ce qu'ils nous ont préparé, c'était plus acerbe que
construc-tif; c'était plus vide que, finalement, quelque chose qui
pourrait facilement nous apporter des atouts. C'était critique sans
être constructif.
L'orientation, évidemment, ne tient pas compte, tout d'abord au
niveau du projet de loi 67, de nos commentaires que nous avons faits lors du
dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale.
J'inviterais les membres de l'Association à en prendre connaissance et
vous constaterez facilement que des éléments de contrôle
des dépenses, des éléments de réduction, des
éléments d'efficacité sont largement
représentés. On tient compte, évidemment, bien sûr,
de l'orientation de l'État. Quant à l'orientation de
l'autofinancement de l'Office des professions, on pourrait facilement nommer
une dizaine d'offices et de régies qui soit, déjà,
financent une partie importante de leurs opérations à même
les utilisateurs, ou ils devront le faire dans un très court terme.
Donc, ça s'inscrit dans une orientation que, je pense, M. Chicoine, le
Dr Chicoine pourrait facilement endosser.
Quant au projet de loi que nous avons devant nous, on a eu droit
à toutes sortes d'incantations qui soulèvent, finalement, un
mécontentement, mais qui ne tiennent pas compte, finalement, de ce que
nous avons discuté pendant plusieurs semaines, ne tiennent pas compte,
par exemple, au niveau du pouvoir de tutelle, au niveau du comité des
plaintes, de la réalité qui s'est discutée lors du travail
de cette commission, qui ne tiennent pas compte non plus de notre
volonté de voir à s'adresser à un problème
fondamental qu'est l'adminis- tration de la discipline par les corporations.
Les corporations n'existent que pour l'article 23, rien d'autre. Sans l'article
23, il n'y en aurait pas, de corporations, au Québec. Sans la protection
du public, tout cet exercice, finalement, n'existerait pas. Là, vous
allez me dire que toute l'orientation visée, qui... On va parler
seulement de la discipline, à ce moment-ci, on n'abordera pas la
réglementation et les autres mesures qui sont proposées,
justement pour alléger tout le processus et réduire, d'une
façon substantielle, la paperasse et le coût de fonctionnement de
l'Office, mais, si on reste au niveau de la discipline, il aurait
été intéressant, des plus intéressants d'entendre,
par exemple, l'Association nous entretenir sur les problèmes que nous
avons au niveau de la discipline et de la perception du public. (20 h 40)
Les commentaires de l'Association sur les citoyens qui sont venus ici et
qui nous ont fait part de leur profond, j'allais dire, désenchantement,
mais le mot n'est pas assez fort, je pense que c'est plus fort qu'un
désenchantement, je pense que ça relève beaucoup plus,
finalement, d'une constatation d'échec du fonctionnement du processus
disciplinaire dans les corporations, surtout au niveau du citoyen qui s'adresse
à une corporation sur une base de demande d'information ou
d'enquête, suite à un service professionnel. On a eu droit aussi
à des déclarations très fermes sur le fait que le
fonctionnement disciplinaire, et ça, de la part des syndics, comme quoi
la discipline fonctionnait mal; il y avait de l'ingérence de la part des
corporations sur le travail des syndics, pas de toutes les corporations mais de
certaines corporations. on a eu droit également, je pense, à des
allégations fondées sur le fait que, dans le secteur
santé, par exemple, on peut parler d'abus sexuels, de harcèlement
sexuel, de la part de professionnels sur des clientes, de l'ordre de 10 %. des
études aussi précises qu'on peut obtenir nous parlent de 13,7 %,
de 12,6 %, qui sont, pour le moment, j'imagine, ignorées ou qui sont
maltraitées, qui présentent des difficultés d'analyse par
les différentes corporations professionnelles impliquées dans ce
milieu, une tendance peut-être nouvelle, mais importante. il faut
s'adresser à ces choses-là. on ne peut pas continuer à les
ignorer. il faut établir des mécanismes qui tiennent compte de
certains acquis sur lesquels il y a largement consensus: maintien de l'office,
un rôle accru pour le ciq, une meilleure structure pour permettre aux
citoyens de s'adresser à la discipline à l'intérieur d'une
corporation professionnelle. tout ça, évidemment, a
été... finalement, on sent, en fait, l'objet d'une intervention
de la part de l'association qui s'est contentée de s'embarquer, en
partie tout au moins, de façon très colorée, des
interventions de bonjour ceci, de bonjour cela, en citant ici, à gauche
et à droite, des auteurs qui ont peu à faire avec
l'administration de la discipline, la protection du public, un meilleur
développement des corporations professionnelles, une restructuration de
formation pour les corporations professionnelles.
Vous permettrez, tout au moins, d'avoir des doutes, donc, quant au
fondé de votre présence ici, ce soir. Vous permettrez, tout au
moins, là, de questionner la nature du mémoire et la nature de
votre intervention de ce soir. Est-ce qu'il y a un secteur spécifique
sur lequel vous avez une solution? Est-ce qu'il y a un secteur
spécifique sur lequel vous avez des recommandations précises en
dehors de dire qu'il faut réduire? Vous voulez qu'on réduise! Je
pense que c'est très clair, on ne parle que de réduction depuis
qu'on est ici. On parle de répondre à une attente du public et
vous nous parlez du pouvoir boulimique de l'Office. Je pense que tout le monde
va reconnaître que l'Office souffre de beaucoup de défauts, mais
il n'est certainement pas boulimique. Il a peut-être un bureau de trop,
on va le régler à court terme.
Vous comprendrez que, si on avait une intervention de votre part pour
bonifier le projet de loi en retranchant certains éléments dans
un contexte de protection du public, ça nous aurait
intéressé. Est-ce qu'on a tenu compte des mémoires qui ont
été présentés à cette commission? Je pense
que ça a fait l'objet de discussions et d'échanges. On a eu
l'occasion de dire: Tel élément, oui, d'accord, on est capable de
le baliser; le pouvoir de tutelle, on va le baliser. Le comité des
plaintes, il y a des ajustements pour justement réduire le coût
pour les corporations professionnelles. Mais l'abolir? L'abolir en vertu de
quoi, quand il y a un public qui dit que, justement, ils sont abusés,
ils sont maltraités, il n'y a pas moyen d'intervenir auprès d'une
corporation professionnelle d'une façon convenable? On se fait refuser
par des dentistes lorsqu'on dépose une plainte sur un dentiste. On
voudrait avoir un certain accès beaucoup plus facile que celui que vous
nous présentez.
Alors, il fallait s'attendre de votre part, M. Chi-coine, à
quelque chose avec du panache. On l'a eu. On a eu une critique, je veux bien;
c'est votre rôle, vous avez le droit de le faire, et je l'accepte
pleinement. Mais c'est comme je vous dis: Est-ce que vous avez... Le pouvoir de
tutelle, je pense que le dossier est clos, il y a quasiment un consensus autour
de ça, cet élément-là, pas de la part des
associations, certainement de la part des corporations. Au niveau du
comité des plaintes, on a fait un bon bout de chemin; il y a plusieurs
corporations qui l'appuient, le comité des plaintes, plusieurs
corporations. Bureaucratisation de la fonction du syndic, bien, là, vous
arrivez, puis... Est-ce qu'il y a quelque chose de significatif dans le but de
protéger le public et non pas permettre aux professionnels de se
faufiler lorsque vient le temps de se faufiler? Est-ce que vous nous
présentez quelque chose, ou vous voulez, justement, là, nettoyer
un peu, là, ce qui se passe, là, surtout au niveau du traitement,
là, de l'individu qui accuse, par exemple, gin professionnel de lui
avoir chargé trop cher, d'avoir pusé de son temps, de ne pas
avoir rendu les services npour lesquels il a payé, d'être parti
avec une partie de la caisse?
C'est un problème. Les sondages... Je pense que ça a
été clair tout le long. Tous les intervenants, plusieurs
corporations professionnelles, ont reconnu qu'il y avait un problème
fondamental au niveau de l'apparence du droit quant au traitement des plaintes
et le recours qu'a une citoyenne pour se faire expliquer une plainte qu'elle a
déposée, de harcèlement sexuel, devant un syndic; et
ça, on les a eues, c'était d'une façon claire et
précise. Alors, je comprends que votre optique est de dire: On ne veut
pas grossir l'Office. Personne ne veut voir l'Office grossir, personne; ni dans
l'avant-projet de loi, ni dans le projet de loi 67, vous ne pouvez voir des
mécanismes qui peuvent permettre à l'Office de se
développer, nulle part. Exclure les citoyens du processus, la mise en
péril du système professionnel, personne ne parle de cela, c'est
tout à fait le contraire: on cherche à renforcer, à
développer le système professionnel au Québec. Alors, je
me demande exactement ce que vous avez à être aussi négatif
vous êtes le seul, je tiens à le souligner à
être aussi négatif sur, finalement, cet avant-projet de loi, dont
l'exercice de cette commission est justement d'entendre des critiques
constructives.
M. Chicoine: On a devant nous le projet de loi 67 et un
avant-projet de loi. On les reçoit...
M. Savoie: Seulement, on a seulement l'avant-projet.
M. Chicoine: Je comprends, je comprends... M. Savoie: Oui.
M. Chicoine: ...très bien, M. le ministre. M. Savoie: Oui,
oui.
M. Chicoine: On reçoit les deux en même temps. Avec
le projet de loi 67, on se sent comme quelqu'un qui entre dans un bar où
l'Office des professions est en «party», puis ils prennent de la
boisson, ils fument même des cigarettes, et on se revire de bord, et on
nous dit: Vous allez payer la note parce que vous êtes des
professionnels. Et pour masquer la technique est bonne, hein pour
masquer ce projet de loi là, on a un avant-projet qui est un gros
ballon, dans lequel l'Office des professions va pouvoir adopter les
règlements à la place des corporations, les règlements
existants comme les règlements à venir; il va pouvoir faire les
recommandations au ministre après consultation. Moi, j'ai
l'expérience des consultations; ça fait 18 ans que je suis
président de l'Association des dentistes. Je vais vous dire comment
ça se passe, les consultations: on vous écoute, on fait une belle
façon, et on fait à notre tête. Ce n'est pas de la
consultation qu'on a, c'est de l'information. Aujourd'hui, je vous traduis
l'écoeurement de mes membres vis-à-vis de tout ce
système-là. Peut-être que je suis le seul à le dire,
mais, moi, je ne suis pas là pour quémander à l'Office des
professions, je ne leur
devrait relire votre texte en son entier; vous avez vraiment sorti les
éléments clés au niveau du projet de loi 67.
Personnellement, j'ai entendu le discours du ministre. Le ministre avait
à sa disposition une heure. Il a utilisé à peine 20
minutes pour présenter son projet de loi et je vous avoue que je n'ai
pas trouvé dans ce discours les garanties que le ministre nous donne, ce
soir, autour de la table.
C'est important, lorsque vous dites, en page 14, que c'est finalement un
chèque en blanc. C'est réel que c'est un chèque en blanc
parce qu'il faut faire la différence... Et le ministre, lorsqu'il nous
parle de consensus, lorsqu'il nous parle d'intention, c'est qu'il faut qu'on
fasse la différence avec les textes de loi que nous avons dans les
mains, autant l'avant-projet de loi que le projet de loi 67, et ses intentions.
On ne légifère pas, on ne se prononce pas en audience sur des
intentions, mais bien sur des textes qui sont sur la table. À cet
égard-là, je pense que comme toutes les associations, autant les
associations de consommateurs que les associations de professionnels, autant
que les corporations professionnelles, autant que le Protecteur du citoyen,
vous vous prononcez sur les textes qui sont là. Lorsque le Protecteur du
citoyen est venu, il est venu dire que le comité des plaintes
n'était pas acceptable, qu'il n'amenait pas de transparence et qu'il
créait une nouvelle bureaucratie. Et il se basait non pas sur des
intentions, mais sur le texte qui était là. Alors, je pense
qu'à cet égard-là votre mémoire n'est aucunement
une exception à la règle. Il se situe dans tout ce qu'on a
entendu depuis le début. Il était peut-être plus
précis sur certains points et les termes utilisés étaient
peut-être plus directs, mais le message était le même.
Vous avez souligné le rôle de l'Office des professions.
Lorsque vous parlez de l'importance de modifier le rôle pour aller
à l'essentiel pour effectivement vivre au niveau de la fiscalité
selon nos moyens, je pense que vous avez parfaitement raison. Lorsque vous
mentionnez certaines activités au niveau de l'Office, vous ajoutez une
activité qui n'avait été mentionnée par aucun des
autres mémoires, c'est-à-dire le rôle sur la scène
internationale qui a été occupé principalement,
peut-être au niveau des États-Unis, par le président de
l'Office des professions. Ce sont effectivement des questions qu'on se doit de
se poser au niveau de l'Office des professions, sur ce qu'on veut maintenir au
niveau du rôle de l'Office. L'avant-projet de loi, tel que
libellé, que nous avons sur la table, c'est effectivement une
augmentation des pouvoirs de l'Office. On peut bien légiférer sur
les intentions du ministre, mais, ce qui est sur la table, c'est vraiment
ça.
Votre Association est en contact direct, évidemment, avec le
public. Vous avez fait part dans votre mémoire du nombre de plaintes,
nombre de plaintes qui est important au niveau de l'Ordre des dentistes comme
de l'Ordre des médecins, de la Corporation professionnelle des
médecins ou si on pense du côté des avocats. Selon cette
expérience que vous avez, est-ce que vous croyez qu'au niveau des
plaintes il y a des outils dont on devrait se doter, que le syndic devrait
avoir pour régler une grande majorité des plaintes? Est-ce que
vous croyez que plusieurs plaintes échappent, de toute façon, au
système et échapperont quand même dans une structure de
comité, que ce soit un comité des plaintes ou un comité
aviseur, parce que le syndic n'aura pas le pouvoir de se prononcer sur ce type
de plainte là?
M. Chénard: Écoutez, le système... Je suis
le messager d'un message et l'on peut tirer sur les messagers, ça peut
régler le problème, mais si vous me permettez, en ce qui me
concerne, la perception du public d'un comité des plaintes formé
de personnes qui émanent de la corporation, auquel groupe on pourrait
ajouter une personne-ressource externe, à mon sens, le public ne
trouvera pas ça une structure impartiale. Et je rejoins ce que le
Protecteur du citoyen écrit à ce sujet. Je pense qu'il faut
être réaliste, là-dessus. Cette trouvaille de ce
comité d'appel des plaintes, je pense qu'il faudrait en diminuer
l'importance. Ce n'est pas une trouvaille, selon moi. Je pense que,
essentiellement... et j'ai lu avec beaucoup d'intérêt le
mémoire des pharmaciens du Québec et un certain nombre d'autres
mémoires qui étaient... Non, celui des pharmaciens est
très intéressant. N'oubliez pas une chose. Les syndics des
corporations professionnelles, c'est un peu comme des chiens de garde des
intérêts, de la protection du public. On a toujours
travaillé en fonction de faire en sorte que ces syndics ne soient
l'objet d'aucune interférence et j'ai travaillé personnellement,
comme procureur pour la Corporation des notaires et pour le Barreau du
Québec. Je peux vous dire que ces deux exemples, je les ai à la
lumière... C'est réel. Les syndics, dans ces deux corporations,
sont actifs et sont extrêmement efficaces. J'ai vu, entre autres,
l'ancien syndic, Jean-Guy Mercier, de la Corporation des notaires, y aller
à fond de train au niveau de la dénonciation et de la radiation
provisoire de notaires qui avaient fait des défalcations de fonds.
Ceci étant dit, je pense que tout réside au niveau de la
personnalité des syndics et du travail qu'ils font. Il y a des syndics
qui font un travail remarquable et c'est là la pierre d'angle du
système. Ça a toujours été la pierre d'angle du
système. Le mémoire des pharmaciens l'expose, d'ailleurs. La
proposition du comité d'appel des plaintes, selon moi, va à
rencontre du principe; proposé par l'Office, selon moi, c'est un indice
que l'Office ne connaît pas le terrain et ne connaît pas son sujet
parce que, si vous mettez des gens du bureau de la corporation sur le dos du
syndic, vous institutionnalisez la tutelle du syndic par des gens de la
corporation, ce qu'on a toujours voulu empêcher. Je suis persuadé
que mon discours n'est pas un discours monochrome sur ce problème. J'ai
vu les mémoires de différents syndics; ils sont unanimes: ils
veulent avoir une indépendance, une impartialité. Peut-être
qu'il y aurait possibilité de brasser la cage des syndics, dans certains
cas, qui ne font pas leur travail, mais il ne faut pas changer les lois
parce que les détenteurs des pouvoirs ne sont pas efficaces et ne
rendent pas la monnaie de la pièce au public. Il faut échanger.
Mais je peux vous dire une chose: la pierre d'angle du système
professionnel québécois, c'est le syndic et beaucoup de syndics
sont bons, donnent un bon service à la population, sont très
actifs. J'aurais de nombreux exemples à vous donner qui sont fort
surprenants. Des avocats, par exemple, qui ont été l'objet de
mesures disciplinaires parce qu'ils n'avaient pas payé un
sténographe depuis 60 jours. Le syndic les appelle, les convoque d'une
façon automatique pour les forcer à payer. Des choses quand
même extraordinairement importantes que le public ne sait pas. Ensuite,
il y a aussi le phénomène suivant. C'est qu'on a dans notre
système, présentement, la possibilité d'une plainte
privée. C'est sûr qu'il y a eu le dossier de la Beauce qu'on est
en train de gonfler comme étant le désastre national. Moi,
mesdames et messieurs, j'ai représenté ici, à
Québec, un enfant mongolien et j'ai lutté pendant deux ans contre
l'obstruction d'une commission scolaire béotienne face à
l'intégration des enfants handicapés et j'aurais pu perdre cette
cause. Malheureusement pour la commission scolaire, ils ont perdu. Mais si
j'avais perdu, Le Soleil, La Presse, Le Devoir, ils auraient dit: Pauvre
dame! Elle doit payer 10 000 $ de frais de sténographie, 5000 $ de frais
d'expertise du psychiatre de la commission scolaire, 5500 $ du psychologue qui
a fait des tests pour prouver que c'est un enfant sans potentiel et on aurait
fait une facture semblable à celle que vous avez vue en Beauce. Notre
régime professionnel aboutit ultimement au Tribunal des professions.
Vous avez trois juges nommés par le gouvernement du Québec qui
sont complètement impartiaux et ces gens font un travail remarquable.
D'ailleurs, dans le dossier de la Beauce, là, cessons d'en parler, puis
regardons ce qui est arrivé. Le professionnel, là-dedans, a
été acquitté par le Tribunal des professions des trois ou
quatre accusations portées contre lui. C'est exactement ce que le syndic
avait décidé en ne voulant pas porter plainte lui-même.
Alors, je pense que ce dossier-là qu'on gonfle comme étant un
accident majeur dans le système professionnel, il faudrait le regarder
attentivement avant de le citer comme précédent.
Mme Caron: Lorsque vous mentionnez qu'effectivement on ne peut
bâtir un système professionnel à partir de cas
particuliers, je pense que c'est une réalité. Les cas
particuliers doivent nous aider à percevoir certaines lacunes d'un
système, mais on ne peut modifier un système à partir de
cas particuliers parce que, là, on recomplique notre système si
on ne travaille que par cas particuliers. C'est évident.
Puisque le syndic, comme vous le mentionnez, est la pierre angulaire du
système, est-ce que vous croyez que le syndic, à l'heure
actuelle, pour la profession que vous représentez, a suffisamment de
pouvoirs? Est-ce que le syndic aurait besoin, pour pouvoir traiter l'ensemble
des plaintes, d'autres outils? Plusieurs corpora- tions professionnelles ont
déploré le fait que certaines plaintes ne font pas partie du code
de déontologie et amènent quand même de grandes
frustrations chez le public. Il faudrait un outil pour permettre d'aller
chercher ce type de plaintes là pour donner satisfaction. Même si
on a une structure externe à côté, ce type de plaintes va
être rejeté puisque ce ne seront pas des fautes au niveau du code
de déontologie. (21 h 10)
M. Chicoine: Vous savez, il y a un syndic nouveau, à
l'Ordre des dentistes, et je ne veux pas, par là, dire que d'anciens...
C'était une autre mentalité, donc, c'était une autre
personnalité, et je pense que c'est important. Mais le syndic qui est
là actuellement fait très bien son travail, et il va
au-delà de ses pouvoirs; il règle énormément de cas
avec les dentistes, qu'on peut regarder, parfois, nous, en disant: II n'y a
peut-être pas eu justice, il est peut-être allé trop loin.
Mais on n'intervient pas, comme association, vis-à-vis du syndic parce
qu'on pense que notre profession doit conserver ses normes et doit conserver sa
réputation. Actuellement, je peux vous garantir que le syndic de l'Ordre
des dentistes est une personne très efficace. Si lui a besoin d'autre
chose, c'est lui qui viendra vous le dire, je ne peux pas parler pour lui. Mais
je sais et j'affirme que le syndic que nous avons à l'Ordre des
dentistes actuellement fait très bien son travail.
M. Chénard: Si vous me permettez, madame, de
répliquer brièvement, je pense que... Moi, je suis un
professionnel depuis 1974. J'ai fait un sondage chez un certain nombre de
personnes parce que je savais que je viendrais vous voir, et je me disais: Je
vais peut-être être en mesure de faire une espèce de
témoignage sur cette question. J'ai demandé à un certain
nombre d'amis, médecins, comptables, avocats, notaires, quels avaient
été leurs liens avec l'Office des professions du Québec.
La plupart m'ont dit: Nous n'avons jamais reçu de lettre, d'information,
de brochure, de documentation ou d'«input», si vous me permettez
d'employer une expression anglo-américaine, de l'Office des professions
du Québec. Quand vous poursuivez votre réflexion sur la
possibilité de développer les codes de déontologie, je
pense que, justement, il était de l'esprit de la loi que l'Office des
professions du Québec agisse comme force créatrice sur le plan
intellectuel pour ce genre de discussion, être en mesure de faire un
recensement et une cueillette des préoccupations de la population
québécoise là-dessus. Je déplore, comme
professionnel et comme Québécois, que présentement, dans
le cadre de la présente discussion, le document de travail que l'Office
des professions aurait confectionné sur l'esprit de la présente
réforme n'existe pas, n'existe pas pour la consultation publique, du
moins en ce qui nous concerne, et on n'a pas, justement, cette philosophie, et
on n'a pas l'impression que l'Office des professions fait son travail dans le
domaine de la réflexion collective comme celle que vous
suggérez.
M. Chicoine: Pour ajouter sur le syndic, il me vient à
l'esprit la réflexion suivante: Nous ne sommes absolument pas contre la
protection du public, et si les syndics demandent plus de pouvoirs, en autant
qu'il s'agisse de plus de transparence, de plus d'efficacité et, aussi,
de la justice pour tout le monde, enfin, que... parce qu'il ne faut pas non
plus que ce soit un tribunal d'inquisition au niveau du syndic, nous sommes
entièrement d'accord avec ces démarches-là.
Mme Caron: Je vous remercie beaucoup, messieurs, pour votre
contribution à nos travaux.
M. Chénard: Merci. M. Chicoine: Merci.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, merci. Un dernier mot de
conclusion, M. le ministre?
M. Savoie: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors,
effectivement, on a eu droit à une sortie en règle de la part de
l'Association, qui est là pour défendre les intérêts
des chirurgiens-dentistes, qui n'est pas là pour défendre les
intérêts du public, qui n'est pas là non plus pour voir
même à l'avancement, finalement, du travail de la Corporation, qui
est là, justement, pour protéger le public. Dans son
mémoire en tout cas, elle ne m'a pas démontré qu'ils
avaient, en bout de piste, l'intérêt réel de la protection
du public et même de l'avancement du monde professionnel au
Québec. Ce à quoi on a eu droit, c'est à une critique
sèche, peu constructive sur, finalement, un avant-projet de loi, sans
tenir compte de l'ensemble du travail qui suivait. Le but d'un avant-projet de
loi, c'est de consulter; c'est ce que nous sommes en train de faire. Ça
aurait été une occasion pour voir d'autres choses, finalement,
que des imprécisions quant à nos orientations. Je suis certain...
Lorsqu'on va déposer le projet de loi, au mois de juin, je pense que,
pour l'ensemble des corporations, la majorité vont recevoir cette
réforme d'une façon positive. J'espère que l'Association
aura le temps de refaire ses devoirs et de suivre d'un peu plus près ce
que nous sommes en train de faire et de réaliser, finalement, que, nous,
on est là pour la protection du public.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, au nom des... Vous
vouliez ajouter juste un petit quelque chose, rapidement?
M. Chicoine: Protégez le public avec bon sens, on va
collaborer.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, parfait. Sur cette
bonne note positive, je remercie, au nom des membres de la commission de
l'éducation, l'Association des chirurgiens-dentistes du Québec
d'avoir bien voulu venir nous présenter un mémoire. Merci et
bonne soi- rée.
J'inviterais immédiatement l'Association des usagers de la langue
française à bien vouloir venir prendre place, s'il vous
plaît. Alors, l'Association des usagers de la langue française,
s'il vous plaît. Bonjour et bienvenue à la commission de
l'éducation. Si vous voulez bien vous présenter parce que nous
avons seulement deux noms, nous, deux personnes sur notre feuille, sur notre
liste, et vous êtes quatre, ce soir.
Association des usagers de la langue française
(ASULF)
M. Auclair (Robert): Nous sommes même plus que ça,
avec votre permission. Alors, à ma droite, Mme Esther Taillon, qui est
secrétaire de l'Association, qui est directrice générale
du Conseil de la vie française en Amérique; vous avez M. Jacques
Archambault, qui est membre fondateur de la Corporation des conseillers en
relations industrielles, ex-membre du Conseil canadien des relations du
travail; vous avez Me Yves Demers, membre de l'Ordre des notaires,
président des Services de santé du Québec. Je regarde, M.
Henri Boudreau, qui est spécialiste en équipements de travaux
publics; en arrière de moi, Me Donald Béchard, qui est membre de
l'Ordre des avocats; M. Jean-Louis Jobin, professeur de français; Mme
Denise Hamel, professeure de français; M. Marcel Fourcaudot, qui est un
agent de recherche; M. Gilles Plante, qui est juge au Tribunal du travail;
à côté, M. Louis Garant, qui est commissaire du travail.
Est-ce que j'en ai oublié?
La Présidente (Mme Hovington): C'est tout un «fan
club» que vous avez avec vous, ce soir! Bienvenue à tout ce beau
monde ici, à l'Assemblée nationale et à la commission de
l'éducation. Alors, vous avez, M. Auclair, 20 minutes pour nous
présenter votre mémoire.
M. Auclair: Avec votre permission, je note trois absences; il y a
des gens que je tiens à mentionner parce qu'ils devaient être ici.
Il y avait M. Réal Mireault, qui est président de la Régie
du bâtiment du Québec, qui est un fondateur, lui aussi, de la
Corporation des conseillers en relations industrielles; il m'a appelé
cet après-midi, il avait un conseil d'administration; il y avait Me
André Desgagnés, de l'Ordre des avocats, qui devait venir; et,
enfin, M. Jean-Denis Gendron, le linguiste qui a été
président de la commission dite Gendron sur la langue
française...
La Présidente (Mme Hovington): D'accord.
M. Auclair: ...en 1968. Là, j'ai fini mon «fan
club», pour prendre votre expression!
Alors, on tient à vous remercier d'accepter de nous recevoir pour
la présentation de notre mémoire. J'ai tenu à vous
présenter notre délégation pour vous faire voir que notre
Association n'est pas un petit cercle
fermé. À titre d'information, elle compte environ 325
membres: une centaine à Québec et un peu plus à
Montréal, d'autres dans la région du Saguenay, de la Maurice, de
l'Estrie et de l'Outaouais québécois autant qu'on-tarien, et il y
a évidemment des gens de tous les métiers et de toutes les
professions. (21 h 20)
Vous avez probablement remarqué que notre mémoire porte
uniquement sur la forme du projet de loi. On n'aborde pas le fond, ce qui fait
que nous n'aurons pas de grands débats houleux quant au fond, nous n'en
parlons pas. Sauf erreur, notre mémoire est le seul à discuter du
vocabulaire caractéristique de cette loi, d'où son importance,
à notre humble avis. J'ajoute que notre mémoire va dans le sens
des préoccupations du gouvernement actuel ou du législateur
actuel pour une langue de qualité dans différents projets de loi.
Le meilleur exemple, c'est le Code civil actuel. Enfin, je constate que nous
sommes le dernier groupement reçu par votre commission. Alors, nous
espérons que ce rang lui vaudra d'être présent à
votre esprit au moment où vos recommandations prendront forme puisque
les nôtres portent sur des questions de forme.
La Présidente (Mme Hovington): Les derniers seront les
premiers, monsieur.
M. Auclair: Le mémoire, soyez sans crainte, je ne vous
imposerai pas le pensum de vous le lire. Aux premières pages, il y a des
questions de vocabulaire de quelques articles, je passe par-dessus ça,
nous n'aurions pas fait le mémoire sur ces points-là.
Évidemment, nous remettons en question certaines expressions comme
«Code des professions», «Office des professions»,
«Tribunal», «professionnel», «membre d'une
corporation professionnelle».
Alors, rapidement, la Charte de la langue française. En 1977, le
législateur adopte la Charte de la langue. À ce moment-là,
il a, en face de lui, le Code des professions qui a été
adopté quatre ans plus tôt, en 1973, et le législateur
prend la peine d'utiliser dans la Charte l'expression «ordre
professionnel». Il ne l'a pas fait par distraction, il a pris la peine
d'indiquer qu'il voulait parler de ce qu'on appelle les corporations
professionnelles dans le Code des professions. À partir de ce
moment-là, on a eu deux expressions qui ont continué, mais...
À signaler que le législateur, au moment de la Charte, a pris
soin d'utiliser l'expression que j'appelle «juste». Le chapitre
des... Ah! Un petit détail que j'avais oublié, à la page
4, évidemment, je vais rapidement. Notre mémoire ne met pas en
cause l'Office des professions, ne fait pas le procès de l'Office et on
ne cherche pas des coupables ou des responsables. On veut tout simplement faire
des suggestions constructives. Cela dit, je passe aux linguistes. Alors, on
vous a énuméré un certain nombre de linguistes qui se sont
prononcés à l'occasion, dans des écrits, ça peut
être dans le dictionnaire, sur l'un ou l'autre de ces termes. Il n'y a
pas quelqu'un qui a écrit sur tous ces mots, alors je ne vous en donne
pas la lecture, il y a seulement à voir. Il y a l'Ordre des comptables
agréés, par exemple, qui a fait une étude du mot
«professionnel».
J'ajoute une chose qui n'est pas mentionnée dans le
mémoire. Le «Dictionnaire du français Plus», qui a
été publié par le Trésor de la langue
française au Québec, il y a quelques années il faut
que je retrouve ma page parce que je suis entré vite renferme le
mot «professionnel», mais lui donne le sens français,
j'entends le sens qu'on trouve ordinairement en français, renferme
également le mot «ordre» pour désigner les membres de
certaines professions libérales; au mot «corporation», on ne
trouve pas l'expression «corporation professionnelle». Et
ça, vous savez que c'est un dictionnaire dit québécois.
Quant au «Dictionnaire québécois d'aujourd'hui», qui
fait parler de lui, c'est la même chose. On trouve le mot
«ordre» pour désigner un groupe de personnes soumises
à certaines règles; au mot «corporation», on dit que
c'est des personnes qui exercent la même profession, mais on ne trouve
pas l'expression «corporation professionnelle» dans le
«Dictionnaire québécois d'aujourd'hui». Quant au mot
«professionnel», on lit: catégorie de fonctionnaires qui a
une description de tâches spécialisées. Alors, dans le
«Dictionnaire québécois», on retient le mot
«professionnel», mais uniquement dans le sens qu'il a dans la Loi
sur la fonction publique, à l'article 66: un groupe, une
catégorie de fonctionnaires.
Tout ça pour dire que même les dictionnaires, disons,
québécois ne justifient pas l'emploi du vocabulaire actuel qui
est dans la loi.
L'Office de la langue. Alors, je l'indique, dès 1968, l'Office a
dit: «corporation» là, halte-là, on devrait parler
d'«ordre». Alors, vous avez ça à la page 6. Ça
n'a pas empêché le législateur, en 1973, d'adopter le Code
des professions. En 1990, l'Office de la langue est revenu avec un avis de
recommandation. Je ne vous lirai pas les définitions, mais vous voyez
qu'on dit que «profession» en français, c'est un
générique qui correspond au générique anglais
«occupation». Alors, c'est bien important. Et, quand on parle
d'ordre professionnel, c'est mentionné: préférable
à «corporation professionnelle». L'année suivante,
page 7, l'Office a publié un «Vocabulaire des conventions
collectives» et de nouveau l'Office dit: Terme à éviter:
«corporation professionnelle». Et vous avez... dans le milieu de la
page, on recommande «Code des ordres professionnels» et
«Office des ordres professionnels». Alors, quand je dis l'Office,
évidemment, c'est un organisme sur lequel je n'ai pas besoin d'insister,
ce n'est pas une personne, ce sont des équipes de travail qui en sont
venues à cette conclusion-là après plusieurs années
d'étude. Je crois que vous avez en main la lettre que le
président de l'Office de la langue française, M. Rondeau, vous a
adressée. Est-ce que vous l'avez? Alors, je n'ai pas besoin de la lire.
M. Rondeau dit: L'Office se bat pour ça; l'ASULF, nous appuyons sa
position. Profitez du fait que la loi est
modifiée de fond en comble pour utiliser un nouveau vocabulaire.
Puis il termine en disant: Nous vous offrons les services de nos
jurilinguistes. J'oserais dire: II n'y a rien de plus beau. Alors, l'Office, si
vous voulez, endosse à 100 % et chaleureusement la position de notre
association.
Les juristes. Alors, vous avez Gérard Cornu qui, dans le monde
juridique, est le successeur de Henri Capitant, son fameux
«Vocabulaire». C'est un juriste reconnu. Alors, vous voyez les
définitions du mot «corporation», sous l'ancien
régime on n'est pas en 1789; le numéro 2, bien, c'est le
temps du régime de Vichy. Le corporatisme du numéro 3, bien, ce
n'est pas notre cas. Parfois synonyme de «métier». Parfois.
Alors, il y a la mention d'«ordre professionnel». Alors, une des
professions, en France, ce qui n'est pas le cas ici, j'ai remarqué que
c'étaient les sages-femmes, alors, la législation n'est pas au
même stade dans les deux pays.
Je vous signale le mot «ordinal», dans Cornu: qui appartient
ou qui se rapporte à un ordre professionnel: la juridiction ordinale. Et
un dictionnaire que je n'ai pas mentionné dans le mémoire, le
«Dictionnaire du droit des professions», de Dalloz, éditeur.
On parle des professions soumises à une organisation ordinale ou quasi
ordinale. Alors, le mot «ordre» est le mot caractéristique
qui donne des dérivés, ordinal. Alors, le «Lexique de
termes juridiques», de Paris, bien, c'est encore la même chose.
J'arrive au Québec, le «Dictionnaire de droit privé»,
qui est publié par le Centre de recherche de l'Université McGill
sous la direction du professeur Crépeau. Évidemment, c'est Me
Crépeau avec toute une équipe de linguistes et de juristes
pendant plusieurs années. Alors, la définition d'«ordre
professionnel», et à la page 10, en haut, on peut lire: En
français moderne, ce type de personne morale est appelé
«ordre professionnel», et on renvoie au vocabulaire de la
Charte.
Vous avez également reçu, sauf erreur, une lettre de M.
Jean-Claude Gemar, qui est le directeur du Département de linguistique
et de traduction de l'Université de Montréal. Il devait venir
ici. Alors, il a écrit une lettre, je crois que le secrétaire de
la commission m'a dit qu'elle vous avait été remise. Alors, je
présume que ça a été fait. Si vous ne l'aviez pas,
j'en ai des photocopies, de toute façon. Alors, M. Gemar, qui est un
juri-linguiste, linguiste et juriste, prend position d'une façon assez
claire.
Enfin, le législateur. Alors, en 1988, la Loi sur l'organisation
territoriale municipale a remplacé les mots «corporation
municipale» par le mot «municipalité». Je pense bien
que vous, M. le ministre, quand vous avez fait votre droit, vous avez appris
comme moi ce que c'était, une corporation municipale, c'était la
personne morale, l'entité juridique puis, le territoire, c'était
la municipalité. Mais, en 1988, le législateur met ça de
côté puis il dit: La personnalité juridique, c'est la
municipalité. Alors, c'est un changement de vocabulaire si
caractéristique dans une loi importante et ça va avoir un effet
d'entraînement dans la loi des cités et villes, le
Code municipal et différentes lois.
Le mot «corporation» dans le Code civil du Bas-Canada. Le
mot «corporation» est en usage depuis 1866 et selon Me
Laverdière, qui avait écrit dans la Revue du Barreau un
article pour conserver le mot «corporation», il disait que le mot
était en usage depuis 1819. Ça n'a pas empêché...
Malgré l'opposition d'un certain nombre de juristes, le
législateur, récemment, a dit: Le mot «corporation»
disparaît du Code civil. Il est question de «personne
morale». (21 h 30)
J'indique au bas de la page une intervention de notre association. C'est
un peu un à-côté. Il y avait la Corporation des Jeux
d'hiver de Québec 2002, nous lui avons suggéré de devenir
«la Société»; un mois après, ils ont obtenu
des lettres patentes du fédéral et, aujourd'hui, c'est la
Société des Jeux d'hiver de Québec 2002. Ça ne
devrait pas nuire aux chances de Québec d'avoir les Jeux olympiques. Le
législateur fédéral... À Ottawa, si on consulte les
lois révisées du Canada, le mot «corporation» a
sauté du «Lexique juridique des lois
fédérales». Il subsiste dans trois ou quatre lois bien
particulières que je n'ai pas mentionnées ici. Et, même
dans le code canadien, on est allé plus loin qu'ici. Le mot
«professionnel» est déjà supprimé. Ça
veut dire que, dans la législation actuelle, au Québec comme au
fédéral, le mot «corporation», le législateur
en est venu à la conclusion: c'est un terme incorrect; ça fait
175 ans qu'il est ici, il n'est pas justifié, on le supprime, on le
remplace par un autre. Je pense que ça veut dire quelque chose.
Page 13. Il y a déjà 21 corporations au Québec qui
portent le nom d'«ordre», dont celle que vous venez d'entendre
avant nous. Alors, si on regarde les avis à la Gazette officielle
je regardais ça ce matin il y avait des avis de
l'Ordre des architectes, un avis de l'Ordre des dentistes. Les professions,
quand elles publient des avis de modification à des règlements,
utilisent le mot «ordre», et le mot «ordre» est
utilisé dans chacune de ces lois-là. Et, en passant, la Chambre
des notaires, c'est 1847, le Collège des médecins, c'est 1847, le
Barreau du Bas-Canada, c'est 1849. Alors, toutes ces professions-là sont
dénommées «ordre». On leur a accolé une autre
dénomination «corporation professionnelle».
Alors, je suis déjà rendu à la conclusion. Je ne
sais pas combien il me reste de minutes. Combien?
La Présidente (Mme Hovington): Vous êtes dans le
temps. Parfait.
M. Auclair: Vous avez remarqué qu'on a évité
de vous mentionner des arguments. On n'a pas commencé à faire le
procès ou l'histoire des mots «corporation» et
«professionnel», on vous a donné les conclusions des
linguistes et des juristes qui ont étudié la question. Alors,
leur opinion est assez claire.
Alors, il y a l'Office de la langue française. Il y a enfin le
législateur qui s'est laissé convaincre. Alors, quand le
législateur se laisse convaincre, je pense que c'est un excellent
exemple. S'il a donné le ton dans le Code civil, je présume qu'il
va suivre dans les autres lois. Il y a déjà une vingtaine
d'ordres qui sont dénommés comme tels, alors ce n'est pas un gros
changement que de faire la correction. Alors, l'État, pour nous, doit
s'exprimer le mieux possible, pas passer son examen avec un D ou un C + mais il
doit viser un A +. La langue juridique, c'est une langue de haut niveau. Il
faut que le législateur fasse de son mieux, pas que ce soit passable
mais que ce soit le mieux possible. Alors, la loi, actuellement, subit une
très grosse transformation, 300 articles. Ça nous paraît le
moment rêvé de procéder à cette transformation.
Quand je vous dis... Si vous me permettez, je n'ai pas pu vous les
remettre parce qu'on est rentrés un peu vite; je vous les remettrai tout
de même après. Au cas où certains pourraient avoir des
doutes, à savoir que faire une transformation comme ça, ça
dérange, j'ai apporté ici un extrait de la Loi sur les accidents
du travail ça va être très court de 1978,
où le législateur a commencé sa loi en disant: Bien, des
«dépendants», il n'y en aura plus, ce sont des
«personnes à charge». Avant, c'était «maladie
industrielle»; aujourd'hui, c'est «maladie professionnelle».
Il y avait des «cédules»; elles ont sauté. On parlait
de «compensation»; aujourd'hui, on parle de
«prestation», on parle d'«indemnité». La
«réadaptation» a remplacé la
«réhabilitation». Et, ça, ça s'est fait en
1978. Ça veut dire que c'est possible quand le législateur
veut.
Enfin, une loi toute récente, Loi sur l'application de ia
réforme du Code civil, 18 décembre 1992 un pain tout chaud
j'en ai photocopié trois pages, et je veux attirer votre attention
sur certains changements de vocabulaire qui sont surprenants. Dans le Code
civil, «juridiction» est remplacée par
«compétence»; évidemment, «corporation»
est remplacée par «personne morale», les «corporations
municipales» sont des «municipalités», les
«officiers des corporations» deviennent les
«dirigeants», «personnalité civile» devient
«personnalité juridique», le «louage des services
personnels» devient «contrat de travail», les «dommages
exemplaires», ce sont des «dommages et intérêts
punitifs»; et, en matière d'hypothèques, le droit des
propriétés, le «cautionnement», par
«nantissement»; il y a différents changements. En
matière de publicité des droits, des changements qui vont
affecter le vocabulaire courant: le «bureau d'enregistrement» fait
place au «bureau de la publicité des droits», «l'index
des immeubles», ça devient le «registre foncier», le
«registrateur», c'est «l'officier de la publicité des
droits», «protonotaire» devient «greffier».
Alors, le Code civil, cette loi de mise en application de la
réforme du Code civil modifie 104 lois et en abolit 10. Alors, si je
vous parle de ça en terminant, c'est que le législateur, dans le
cas du Code civil, nous donne l'exemple du souci de la correction de la langue.
Et, s'il le fait pour une loi fondamentale comme le Code civil, je me dis que
ça va être un amusement pour lui de faire ça pour le Code
des professions; 300 articles à côté de 2000, ça va
se faire en criant lapin.
Alors, c'est pour ça que nous vous invitons à profiter de
l'occasion pour faire les changements suggérés. Et vous avez
remarqué, à la fin de notre mémoire, que nous avons le
souci de l'économie. On sait que les budgets sont serrés. Nous ne
vous demandons pas de faire ça de façon instantanée. Nous
voulons le répartir sur une période suffisante de temps pour
utilisation de la papeterie et des accessoires en stock, parce qu'il
paraît qu'il y a 22 lois et 534 règlements. Alors, ça fait
passablement de papier.
Nous espérons pouvoir vous écrire un peu plus tard pour
vous féliciter d'avoir adopté une loi qui intègre nos
recommandations. Nous aimons encore mieux faire des félicitations que
des suggestions. Je vous remercie.
La Présidente (Mme Hovington): Merci beaucoup, M. Auclair.
Alors, M. le ministre, vous avez la parole.
M. Savoie: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de
vous recevoir ce soir, et j'ai une petite confession à vous faire, en
passant.
M. Auclair: Nous écoutons.
M. Savoie: La confession. Oui. C'est toujours intéressant,
les confessions. C'est lorsque les gens préparaient, justement, cette
commission, les gens qu'on allait entendre, on avait exclu l'Association des
usagers de la langue française, et ça avait été
présenté. Je pense que ça ne présentait pas trop,
trop de difficultés de vous exclure. Je pense que c'est suite à
une intervention du député de Louis-Hébert, qui est venu
me voir pour me dire: Raymond, regarde donc ça encore un peu.
L'Association, ils sont souvent constructifs, et j'aimerais ça
que...
Alors, compte tenu qu'il est souvent de bon conseil, effectivement,
nonobstant ce que les gens qui m'entouraient disaient, je me suis dit: Je vais
les entendre. Et je dois dire que ça m'a fait beaucoup plaisir de vous
entendre. Et je trouve que l'effort que vous avez fait pour la
présentation de votre mémoire... Moi, mon français n'est
pas très bon; ça fait seulement 22 ans que je parle
français. J'ai été élevé ailleurs. Je peux
vous dire que ça semble, effectivement, bien travaillé, et ce
qu'on reconnaît dans votre présentation, c'est que, effectivement,
il y a de l'os là-dedans, il y a quelque chose.
J'ai l'intention de donner suite à votre mémoire. J'ai
l'intention, suite à votre présentation, de rencontrer des gens
de l'Office de la langue française. J'ai l'intention, évidemment,
de communiquer avec vous de nou-
veau et de discuter avec le ministre de la Justice sur les modifications
que vous nous proposez. Et, si tout concorde, il est de mon intention de donner
suite aux modifications que vous nous demandez en ce qui concerne le mot
«corporation» et les autres recommandations aussi, qui sont
faisables à ce moment-ci.
Si vous avez raison et si ça se confirme, là, avec les
autres échanges et j'ai l'intention de discuter avec vous encore,
M. Auclair, là-dessus si le tout se confirme et si le tout est
conforme, je pense qu'il est effectivement grand temps que nous aussi nous nous
embarquions dans l'utilisation du bon français ici. Le mot
«corporation», aussi important qu'il soit et aussi souvent que nous
l'utilisions, n'est pas conforme, finalement, aux orientations que se donne le
législateur, et aussi non conforme à ce que souhaite
l'utilisation de la langue française au Québec. Vous pouvez
être sûr qu'on ne tardera pas là-dessus, et je pense que,
justement, la réforme que nous présentons ces jours-ci va nous
permettre d'effectuer les changements dans le sens que vous souhaitez.
Je vous en remercie. J'imagine que vous présentez des
mémoires comme ça auprès de plusieurs programmes
législatifs?
M. Auclair: Nous ne le faisons pas très souvent. La
dernière fois qu'on l'a fait, c'était à la commission de
l'éducation, mais c'était pour la Loi sur l'instruction publique.
C'était M. Ryan. C'était le projet de loi de M. Ryan, il y a
quatre ou cinq ans déjà. Un mémoire, j'entends, pour un
projet de législation. Ça nous arrive de faire des observations
sur des projets de règlement; à ce moment-là, ça
prend la forme d'une lettre. Mais des commissions parlementaires, c'est les
deux à l'éducation. (21 h 40)
M. Savoie: C'est bien ça. C'est intéressant, et je
vous remercie sincèrement d'avoir pris le temps de préparer le
mémoire, de l'avoir fouillé. J'imagine que plusieurs y ont
participé. Je ne sais pas si Me Demers y a participé
également, ou d'autres.
M. Deniers (Yves): Malheureusement non. M. Savoie:
Malheureusement non.
M. Demers: Mais j'adhère entièrement à ce
qui est dedans.
M. Savoie: Oui? Bon! Enfin... Alors, je trouve ça bien et
je trouve ça des plus constructifs, et je pense qu'en mon nom et
également au nom de l'Office des professions et des autres
représentants des ordres professionnels on vous remercie beaucoup.
M. Auclair: Je vous remercie, M. le ministre, au nom de tous les
membres de la délégation qui sont ici.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, Mme la
députée de Terrebonne.
Mme Caron: Merci, Mme la Présidente. Alors, M. Auclair et
toutes les personnes qui l'accompagnent, puisque vous êtes très
nombreux ce soir, je vous remercie de votre présentation. Le ministre
nous a rappelé à plusieurs reprises au cours de ces audiences
qu'il avait peut-être parfois des petits problèmes au niveau de la
mémoire. Loin de moi le fait de dire que le député de
Louis-Hébert n'aurait pas fait de représentations, mais je veux
simplement rappeler au ministre que, dès nos remarques d'ouverture, nous
avons rappelé que nous voulions entendre, de notre côté,
l'ensemble des personnes et des groupes qui avaient déposé des
mémoires. Et je me souviens très bien d'une intervention plus
précise de ma collègue des Chutes-de-la-Chaudière sur
l'Association des usagers de la langue française au moment où
nous rencontrions la dernière profession qui a été
accueillie au cénacle l'an dernier, c'est-à-dire les traducteurs
et interprètes. Et vous les citez, d'ailleurs, dans votre
mémoire, en page 14; ils doivent vivre avec ce vocabulaire et ils
doivent trouver ça, ces spécialistes de la langue, très
difficile puisque tous les regroupements professionnels qui ont
été constitués après 1973 ont dû porter le
nom de «corporation professionnelle», alors qu'il y en avait 21 qui
avaient déjà le titre d'«ordre».
Vous appuyez, je pense, votre mémoire, et c'est très
sérieux. Au niveau des vérifications au ministère de la
Justice, vous avez quand même démontré, je pense,
très amplement et très largement dans votre mémoire que,
effectivement, au niveau de la Charte de la langue française, du
côté des linguistes, les différents dictionnaires que vous
nous avez cités, dont le «Dictionnaire du français
Plus», le «Dictionnaire québécois
d'aujourd'hui», le Dictionnaire de droit privé, les avis de
l'Office de la langue française, autant en 1968, en 1990 qu'en 1991, la
lettre de M. Rondeau, des juristes... Au niveau des lois, les exemples au
niveau du Québec: la Loi sur l'organisation territoriale municipale, le
Code civil, auquel j'ai eu l'honneur de participer à titre de membre de
la commission des institutions qui siégeait, et aussi la loi
d'application du Code civil, la loi 38. Nous avons effectivement fait plusieurs
modifications et, le Code civil, on a travaillé sur ses 4000 articles,
au total.
Je pense que vous avez clairement démontré dans votre
mémoire l'importance de faire ces modifications-là. Je souhaite
simplement que ce soit plus facile, beaucoup moins long, que ça demande
moins d'analyses, moins d'études que la féminisation des titres,
parce qu'il semble qu'au niveau de la féminisation des titres certains
ordres professionnels travaillent à cette féminisation des titres
depuis cinq ans maintenant et sont toujours en attente au niveau du
ministère de la Justice. Alors, nous allons souhaiter que cette analyse
et cette réflexion soient beaucoup plus rapides et que nous puissions en
bénéficier dès la présentation du projet de loi
du ministre.
Alors, je ne sais pas si vous aviez d'autres parce qu'on vous a
peut-être bousculé un petit peu dans le temps, à la fin
remarques à nous présenter. Je serais disposée
à vous laisser un peu de temps, et ma collègue des
Chutes-de-la-Chaudière aurait une petite question après.
M. Auclair: Si vous me permettez, vous avez parlé
tantôt de la Société des traducteurs. Je m'aperçois
que j'ai omis de vous présenter quelqu'un qui est trop humble et qui
s'est caché quelque part, M. François Lavallée, qui est
membre de la Société des traducteurs et, en même temps,
membre de notre association.
Mme Carrier-Perreault: Alors, Mme la Présidente, si vous
permettez.
La Présidente (Mme Hovington): Allez-y, vous avez la
parole.
Mme Carrier-Perreault: Je vous remercie, Mme la
Présidente. Ça me fait plaisir de vous voir ici, Me Auclair,
ainsi que les autres membres de l'ASULF. Je trouve que c'est
intéressant, le genre de commentaires que vous nous faites dans votre
mémoire. C'est important qu'on en tienne compte, parce que la
qualité au niveau de la langue, je pense que, oui, il faut vraiment
prendre ça en ligne de compte.
Moi, je voulais vous demander une toute petite question. En fait, je
pense que c'est très clair, votre mémoire parle par
lui-même. Vous l'avez très bien expliqué. Moi, ce que je
voulais savoir, c'est: Est-ce que vous avez eu des rencontres? Est-ce que vous
avez discuté de ces propositions-là avec différentes
corporations professionnelles? Est-ce que vous leur avez fait parvenir, par
exemple, de la documentation?
M. Auclair: Le mémoire a été
préparé strictement par l'Association, et on l'a envoyé
à la commission. Je me suis fait un devoir de l'envoyer aux 41
corporations professionnelles, à titre d'information. On n'a pas eu
d'échanges. D'ailleurs, il y avait une question de délai,
là. Évidemment, avec l'avis en décembre, tout ça,
tout le monde, on était un peu coincés dans le temps. Alors, on
n'avait pas le temps de faire des échanges. Les autres corporations ont
eu notre mémoire.
Mme Carrier-Perreault: Est-ce que vous n'avez eu aucun
commentaire, à date, sur ce mémoire-là?
M. Auclair: Jusqu'à présent, bien,
évidemment, comme M. Lavallée, qui est membre des deux, bien,
là, c'était facile pour moi de lui parler, mais, je veux dire, il
n'y a pas eu de correspondance ni d'échanges avec les membres des autres
ordres professionnels.
Mme Carrier-Perreault: Parce que j'étais contente
d'entendre le ministre, tantôt, nous dire qu'il en tiendrait compte et
qu'il ferait en sorte, après vérification, de voir à ce
que les correctifs soient apportés si ça va dans le même
sens, selon les vérifications qu'il fait. Moi, je me disais: Bon, c'est
peut-être important de savoir comment on voit ça. Dans votre
mémoire, au dernier paragraphe, vous êtes très
prévoyant. Vous dites qu'il y en a 21 qui ont déjà comme
titre «ordre de», de ci, de ça, etc. Par ailleurs, pour les
autres, vous prévoyez un allongement pour qu'ils puissent utiliser leur
papeterie, des accessoires actuellement en stock. Alors, c'est pour ça
que je me demandais: Est-ce que vous avez déjà discuté de
ça? Avez-vous eu des commentaires? Est-ce que les gens seraient
réticents? C'est ça que je me demandais.
M. Auclair: C'est une question, tout simplement,
d'économie. Si vous avez, vous, 100 000 feuilles imprimées, on
n'est pas pour les faire jeter au panier parce que la loi est changée.
Alors, c'est une question pratique de donner le temps d'écouler le
stock, si vous voulez un bon mot francisé.
Mme Carrier-Perreault: C'est parce que, si j'ai bien compris,
ça sous-entend que la Corporation des médecins, par exemple,
devrait s'appeler «Ordre professionnel des médecins du
Québec» si on adopte ce genre de...
M. Auclair: Vous avez, ici, la Chambre des notaires qui a trois
noms: Chambre des notaires, dans la loi, Ordre des notaires et Corporation
professionnelle. Alors, en droit, on nous a toujours dit d'utiliser un seul mot
pour désigner une seule réalité. Dans le cas des notaires,
ils peuvent jouer sur trois tableaux. Ça peut être
inquiétant.
Mme Carrier-Perreault: Ah oui? Qu'est-ce que le ministre en
pense? Je vous remercie, Me Auclair.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, il n'y a plus...
Vous voulez conclure?
M. Savoie: Je veux simplement vous remercier et, effectivement,
nous allons entreprendre cette consultation auprès, évidemment,
du Conseil, auprès, également, de l'Office et du ministère
de la Justice, et j'imagine, M. Auclair, qu'on aura l'occasion
d'échanger sur les démarches pour mettre ça aussi clair et
aussi franc que possible. On va demander des avis écrits et, dès
que possible, nous allons modifier notre projet de loi pour tenir compte de vos
recommandations si le tout, comme je vous l'ai mentionné, se confirme et
est conforme.
M. Auclair: Alors, au nom de tous les membres de l'Association,
nous vous remercions. C'est une très bonne nouvelle. Ça finit en
beauté, comme une pièce de théâtre. Alors, si vous
avez besoin de nous joindre,
évidemment, il nous fera plaisir de... Vous n'avez qu'à
nous appeler. Si on peut vous être utile de quelque façon,
ça nous fera plaisir. Alors, nous vous remercions à l'avance.
Nous allons attendre le beau projet en bon français. Merci.
La Présidente (Mme Hovington): Au nom de tous les membres
de la commission de l'éducation, merci beaucoup de cet éclairage
très intéressant que vous nous avez apporté par des mots
très justes.
M. Auclair: Si je veux distribuer ça, là, est-ce
que... C'étaient les documents que j'avais...
La Présidente (Mme Hovington): M. le secrétaire va
s'occuper de distribuer vos documents. Alors, nous allons suspendre quelques
minutes, et nous reprendrons pour les remarques finales.
(Suspension de la séance à 21 h 49)
(Reprise à 21 h 56)
La Présidente (Mme Hovington): Silence en arrière,
s'il vous plaît! La commission de l'éducation va poursuivre ses
travaux. Nous en sommes rendus, en fait, à la dernière
séance, aux remarques finales. Chaque groupe parlementaire aura 15
minutes de remarques finales et trois minutes qui m'ont été
demandées par M. le député de Jacques-Cartier. Alors, nous
allons commencer, d'ailleurs, par vous, M. le député de
Jacques-Cartier, dans les remarques finales.
Remarques finales M. Neil Cameron
M. Cameron: Merci, Mme la Présidente. I hope that the
Office and the Minister will remember a great principle of Edmund Burke which
is that the unintended consequences of Legislation are much greater than the
intended consequences. It seems to me that the general effect of the public
hearings on the documents that we have had is that the most well-established
professions are afraid of the dangers to their independence, to their
functioning and, for that matter, to costs that come from this Legislation more
than they are persuaded of its effectiveness in providing greater protection
for the public. And it seems to me that their arguments are highly persuasive
ones. I thought the dentist did a pretty good job despite the counterarguments
from the Minister at drilling every cavity and pulling every loose tooth. It
seems that, in fact, if the Legislation does not go through substantial
changes, the amount of discontent it would produce in the professions and the
difficulty of enforcement and application might be far greater than the
supposed benefits that the Legislation is supposed to provide. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): Merci beaucoup, M. le
député de Jacques-Cartier. Je reconnaîtrai maintenant Mme
la députée de Terrebonne.
Mme Jocelyne Caron
Mme Caron: Merci, Mme la Présidente. Dans un premier
temps, je veux évidemment remercier toutes les corporations
professionnelles, les associations professionnelles, les associations de
consommateurs, le Protecteur du citoyen, les associations, les
différents groupes qui ont présenté des mémoires et
les individus, évidemment, qui ont présenté des
mémoires sur cet avant-projet de loi. Je tiens, évidemment,
à remercier aussi ma collège des Chutes-de-la-Chaudière
qui a suivi nos travaux avec assiduité et, évidemment, ma
recherchiste, Me France Thériault.
Mme la Présidente, nous avons, au cours de ces huit jours
d'audiences, qui peuvent se traduire, finalement, par sept jours d'audiences
puisque le lundi et le vendredi étaient incomplets, c'est donc sept
jours d'audiences bien remplis, où nous avons entendu les
différentes recommandations des groupes qui se sont
présentés devant nous. Au niveau de la consultation, je pense
qu'il y a eu consensus. Les groupes ont été clairs. Il y avait,
évidemment, eu consultation sur la réglementation sur le
système disciplinaire, sauf que l'avant-projet de loi que nous avons
devant nous ne traduisait pas les recommandations qui avaient été
faites, autant par les corporations professionnelles que par les associations
de consommateurs. Ces jours d'audiences nous ont donc permis, Mme la
Présidente, d'aller beaucoup plus loin et de tenter de chercher les
solutions les plus adéquates pour offrir aux Québécois et
aux Québécoises un système professionnel efficace,
transparent, qui réponde aux aspirations.
Nous avons constaté, Mme la Présidente, que nous n'avions
jamais, finalement, défini la notion de protection du public. Et je
citerai le mémoire de M. Magella Bouchard, qui nous disait:
«Compte tenu que la "protection du public" est le pivot et l'objet
même de la loi, il faut, à mon avis, d'abord et avant tout,
définir cette notion.» Un peu plus loin: «Même si
c'est là l'objectif fondamental de la loi, on peut remarquer que,
à nulle part, ces termes n'ont été définis.»
(22 heures)
Nous nous sommes rendu compte également, Mme la
Présidente, que cette protection du public, elle avait un sens
différent selon les intervenants. La protection du public, c'est
évidemment une formation de base au niveau de nos professionnels, une
formation adéquate, une formation la plus complète possible. La
protection du public, c'est aussi de s'assurer d'une formation continue. Le
monde professionnel est un monde en pleine évolution, en constant
changement, et il faut s'assurer que la formation continue est offerte à
nos
différents professionnels.
Il s'agit aussi, lorsqu'on parle de protection du public, de s'assurer
de la délivrance des permis. Il s'agit aussi de s'assurer que les
différentes corporations professionnelles respectent le code de
déontologie et que le code de déontologie vient répondre
aux différentes demandes des citoyens et des citoyennes. À cet
égard, nous avons eu des revendications extrêmement
précises, particulièrement du Conseil du statut de la femme,
concernant les abus sexuels et ces interdictions à ajouter aux
différents codes de déontologie des corporations
professionnelles.
Lorsqu'on parle de protection du public, on parle, évidemment,
aussi d'inspection professionnelle et de s'assurer d'un suivi de cette
inspection professionnelle. Il s'agit évidemment aussi, Mme la
Présidente, de l'as-surance-responsabilité professionnelle et de
permettre, évidemment, aux différentes corporations
professionnelles de pouvoir offrir cette assurance-responsabilité.
Évidemment, le fonds d'indemnisation fait partie aussi des mesures de
protection du public.
La protection du public, c'est aussi la possibilité d'avoir un
système disciplinaire adéquat, un système disciplinaire
qui réponde aux critères d'exigence qui ont été
mentionnés, autant par les associations de consommateurs que par le
Protecteur du citoyen. S'il y a eu consensus autour de cette table, Mme la
Présidente, c'est bien à l'effet que le comité des
plaintes qui était proposé dans l'avant-projet de loi ne
répondait pas à ces critères de transparence et à
ces critères de protection du public. Nous avons eu plusieurs
propositions au niveau des systèmes disciplinaires, et je pense qu'il
serait sage que le ministre puisse poursuivre ses consultations et former une
table de consultation, table où nous aurions, évidemment, le
Conseil interprofessionnel pour représenter les corporations
professionnelles, où nous aurions également les associations de
consommateurs et le Protecteur du citoyen afin de définir le
système professionnel le plus transparent, le plus adéquat
possible. Plusieurs propositions sont sur la table et devront être
analysées à la lumière de l'ensemble de la
réforme, je tiens à le préciser.
La structure proposée par le Protecteur du citoyen offre des
garanties de transparence à la condition que l'Office des professions du
Québec continue d'être financé par le gouvernement du
Québec et non par les corporations professionnelles. L'Ordre des
optométristes a également proposé une structure, une
structure qui ajoutait un élément externe, tel que demandé
par les associations de consommateurs. Je fais référence,
à ce moment-ci, à l'ombudsman, à un protecteur du citoyen
qui permettrait aux plaignants de déposer leurs plaintes, lorsqu'il y a
refus au niveau du syndic, à un élément externe.
Nous avons également eu, Mme la Présidente, des
recommandations au niveau de l'utilisation des termes, et je fais
référence au dernier mémoire que nous avons entendu au
niveau de l'Association des usagers de la langue française; ces
recommandations devraient être tenues en compte. Il y a
évidemment, aussi, les demandes qui ont été faites
relativement à la féminisation des titres professionnels,
demandes qui sont sur la table depuis plus de cinq ans, et le ministre devrait
pouvoir intervenir assez rapidement au niveau de ce dossier.
Un élément demeure majeur et important, même si on
ne le retrouve pas au niveau de l'avant-projet de loi, c'est-à-dire
l'information du public. Nos travaux nous auront permis, Mme la
Présidente, d'établir ce constat: même pour le ministre, le
manque de compréhension et le manque d'information du système
professionnel québécois. Les différents intervenants sont
venus nous préciser ces demandes au niveau de l'information du public,
et je pense que le rôle à jouer à ce niveau-là, ce
rôle devra être joué autant par l'État, par le
gouvernement, que par l'Office des professions, par le Conseil
interprofessionnel et par les corporations professionnelles elles-mêmes.
On sait, Mme la Présidente, que l'Office de la protection du
consommateur investit plusieurs centaines de milliers de dollars afin de
renseigner et d'informer les consommateurs. Pourquoi n'en ferait-on pas autant
au niveau de la protection pour le système professionnel?
Le ministre, au moment du dépôt de l'avant-projet de loi,
souhaitait apporter un système disciplinaire, un système
disciplinaire qui venait donner réponse aux différentes demandes
qui avaient été déposées devant lui. Au fil des
discussions, nous nous sommes aperçus que, finalement, le jugement qui
était porté sur les corporations professionnelles était
fait à partir du nombre de plaintes qui étaient reçues au
niveau des corporations professionnelles. Je pense que l'État
québécois doit souhaiter, d'abord et avant tout, non pas un
nombre grandissant de plaintes mais bien un système disciplinaire qui
réponde aux plaintes qui sont sur la table; mais, d'abord et avant tout,
un système professionnel qui, par sa perfection, éliminerait le
plus possible le nombre de plaintes.
Nous avons eu différentes propositions qui ont été
présentées et qui mériteraient d'être
étudiées davantage au niveau de cette table de concertation dont
je vous parlais, Mme la Présidente, au tout début. Parmi les
éléments qui seront à étudier à cette table,
je pense qu'il conviendra d'étudier le rapport du Conseil
interprofessionnel concernant les abus sexuels, afin de maintenir la
tolérance à ce niveau-là à zéro. La
responsabilisation accrue des corporations professionnelles doit être
aussi un objectif d'une véritable réforme.
L'assouplissement majeur du processus réglementaire doit aller
beaucoup plus loin que l'avant-projet de loi que nous avons sous les yeux, afin
de permettre une meilleure protection du public mais aussi afin de permettre
d'éliminer cette lenteur bureaucratique qui a été
déplorée par tous et qui nuit considérablement à la
protection du public. L'utilisation accrue du mécanisme d'inspection
professionnelle doit évidemment faire partie du futur projet de loi si
nous voulons assurer la protec-
tion du public. Il faut également s'assurer que chaque
corporation professionnelle pourra vérifier, au niveau des conditions
d'admission, l'octroi des permis, et pourra s'assurer d'être en contact
constant avec ceux qui offrent la formation des différentes
professions.
Mme la Présidente, nous souhaitions une réforme en
profondeur. Cette réforme en profondeur n'est pas sur la table, et
différents éléments devront être ajoutés au
moment de l'étude du projet de loi. Il s'agit, évidemment,
d'améliorer et de concrétiser davantage le rôle du Conseil
interprofessionnel du Québec, d'étudier et d'apporter solution au
problème majeur qui est revenu régulièrement sur cette
table, c'est-à-dire les corporations professionnelles à titre
réservé. Nous avons pu constater, Mme la Présidente, que
la moitié des corporations professionnelles sont à titre
réservé et qu'à ce chapitre la protection du public n'est
pas assurée.
Il devrait y avoir également une analyse de la
prolifération des groupes qui désirent accéder au statut
professionnel et entente avec le ministre de la Santé et des Services
sociaux concernant les thérapies alternatives. Tel que demandé
par le Conseil interprofessionnel, il y aurait lieu également
d'étudier l'évolution des notions d'éthique et de
déontologie professionnelle, la multidisciplinarité, la
société par actions et les services professionnels, et,
évidemment, les mesures qui vont permettre l'information du public dont
je vous parlais tantôt. Il y a lieu, évidemment, de s'interroger,
au niveau des différentes corporations professionnelles, sur la
libéralisation des échanges commerciaux, la mobilité
inteprofessionnelle et internationale. Quelques corporations professionnelles
nous ont fait part des difficultés qui sont vécues par ces
corporations professionnelles.
Et l'élément que je souhaitais ajouter, Mme la
Présidente, c'est évidemment l'élément qui touche
toute la publicité des corporations professionnelles, puisque la
publicité est un des éléments qui touchent directement la
protection du public, et que j'ai déploré à plusieurs
reprises que le public soit moins protégé au niveau de la
publicité concernant les services de professionnels que pour l'achat de
biens, au niveau de l'Office de la protection du consommateur.
Il y a lieu, évidemment, Mme la Présidente,
également, de revoir en profondeur le rôle de l'Office et de
s'assurer que ce rôle est centré sur sa mission de surveillance.
Il y a lieu, évidemment, aussi, d'élargir le rôle du
Conseil interprofessionnel et de réduire, peut-être, les fonctions
de communication, les fonctions juridiques et les fonctions de recherche de
l'Office des professions. Il y aurait lieu aussi, évidemment,
d'évaluer le rendement de l'Office des professions. Et il nous
apparaît nécessaire, évidemment, d'ajouter des
délais au niveau des corporations professionnelles pour le
règlement des plaintes, mais il faut aussi ajouter des délais au
niveau de l'Office des professions pour le processus réglementaire. (22
h 10)
Mme la Présidente, les associations de consomma- teurs,
FACEF-Centre et la Fédération nationale des associations de
consommateurs, je tiens à rappeler leurs principaux critères:
c'est qu'il est essentiel et primordial d'ajouter un élément
externe au système disciplinaire québécois et au
système des corporations professionnelles. Les deux principales demandes
des associations de consommateurs à ce chapitre sont principalement la
structure qui avait été proposée par le Protecteur du
citoyen et, si cette structure ne peut être mise en place, les
associations de consommateurs sont prêtes à accepter la structure
proposée par l'Ordre des optométristes, avec l'ombudsman comme
élément externe, mais elles souhaitent ajouter également
la représentation du public au niveau du comité de discipline,
quitte à ajouter cinq membres au niveau de ce comité de
discipline plutôt que trois membres.
En conclusion, Mme la Présidente, il y a eu, effectivement, un
consensus. Le consensus tant recherché par le ministre a eu lieu,
c'est-à-dire le rejet de l'avant-projet de loi, tel que
rédigé. Le ministre devra retourner rencontrer les
différents intervenants, prévoir de nouvelles mesures au niveau
des éléments qui n'ont pas été
étudiés par l'avant-projet de loi et, enfin, offrir aux
Québécois et aux Québécoises une réforme du
système professionnel, une réforme qui réponde aux
exigences qui ont été présentées au cours de ces
audiences. Mme la Présidente, je vous remercie.
La Présidente (Mme Hovington): Merci beaucoup, Mme la
députée de Terrebonne. Alors, je reconnaîtrai maintenant,
dans les remarques finales, le ministre responsable de l'application des lois
professionnelles. M. le ministre.
M. Raymond Savoie
M. Savoie: Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement,
lorsque nous avons abordé toute la question de la réforme, les
modifications, nous avons clairement indiqué notre intention de
procéder par un avant-projet de loi et de le déposer à
l'Assemblée nationale, ce qui a été fait, mais pas aussi
vite qu'on aurait voulu. On aurait voulu, évidemment, le déposer
bien avant le mois de décembre l'année passée.
Malheureusement, les contraintes administratives gouvernementales ne nous ont
pas permis d'agir ainsi, et on a dû se contenter, évidemment, du
dépôt de l'avant-projet de loi lorsque nous l'avons fait, à
la fin de l'automne, au mois de décembre. Ça a permis,
évidemment, de procéder à cette consultation sur
l'ensemble des mesures qui étaient proposées.
Trente-six corporations professionnelles nous ont présenté
des mémoires ici, lors des travaux de cette commission, trois
associations, le Conseil interprofessionnel du Québec, le Protecteur du
citoyen, plusieurs associations de consommateurs, de défense des droits,
des groupes d'utilisateurs de services professionnels. Plusieurs particuliers
nous ont également fait part de
leurs réflexions en ce qui concerne la réforme
proposée. On peut parler d'une bonne participation. On peut même
parler d'une excellente participation si on évalue que, effectivement,
une autre corporation a déposé son mémoire mais n'a pas pu
se présenter pour nous en faire part.
Il y a, évidemment, matière à réflexion dans
tout cela. On a eu le droit, lors de la présentation des
mémoires, d'échanger avec plusieurs des intervenants, ce qui nous
a permis de déterminer certains éléments de base. Ce qu'on
ne peut pas faire, comme le veut la députée, c'est servir deux
maîtres. On ne peut servir qu'un maître. On ne peut pas servir le
maître des associations, comme l'Association des dentistes, et, en
même temps, servir la notion de protection du public. II faut, à
un endroit, à un moment donné, choisir un chapeau et le porter.
Il faut assumer ses responsabilités. On ne peut pas non plus faire comme
le député du Parti Égalité, ne servir que des
avertissements. Il nous convient de poser des gestes, c'est-à-dire que
Hamlet ne peut pas être notre sort. On doit agir, et c'est ce qu'on a
l'intention, fermement, de faire.
Au début, vous vous rappellerez qu'il y avait, bon, dans les
heures de discussion, des demandes de retrait du projet de loi. Ça s'est
largement estompé; il n'y a pas eu de suite. Plusieurs des
éléments proposés ont fait, effectivement, l'objet de
beaucoup de cheminement de la part de plusieurs corporations professionnelles.
Au niveau de la réglementation, l'ensemble des corporations
professionnelles étaient d'accord avec le principe de réduire
tout le processus réglementaire, et on soulevait que des points... Par
exemple, il ne fallait pas donner à l'Office un pouvoir
exagéré qu'il pouvait utiliser pour négocier. On est
d'accord avec ça. On l'a clairement démontré,
l'avant-projet de loi avait ça comme fonction. Il y avait
également une demande de délai, également retenue, et
d'autres interventions mineures au niveau de la réglementation, que nous
allons certainement regarder.
Au niveau de la discipline qui, finalement, est le coeur de cette
réforme, on se rappellera qu'au début la tutelle, ah,
c'était l'enfer, proposer la tutelle. Mais on a constaté que la
majorité des corporations, lorsqu'on posait des questions au niveau de
la tutelle, lorsqu'on parlait de balises, la majorité disaient qu'elles
étaient d'accord. Ça posait peu de difficulté. Même,
il y en a plusieurs qui ont débuté leur intervention en faveur
d'une tutelle avec balises. Le pouvoir d'enquête, encore une fois, on a
clairement indiqué que l'avant-projet de loi, évidemment, le ne
balisait pas, puisque ça venait de l'Office, mais qu'on allait le
baliser. Les craintes se sont dissipées en grande partie. Je pense que
tout le monde était plus ou moins d'accord là-dessus. Le
comité des plaintes, la même chose. Ah, on craignait des
coûts de 1 000 000 $ par corporation professionnelle. Lorsqu'on s'est
expliqué, lorsqu'on a échangé, lorsqu'on a constaté
que, finalement, pour une grosse corporation professionnelle qui recevait
beaucoup de plaintes, les chiffres seraient inférieurs à 100 000
$, ah, bien, là, ça devenait maniable. Et lorsqu'on disait que,
pour les petites corporations, on pourrait en regrouper trois, quatre sous le
même comité des plaintes, ça aussi, c'était
intéressant, et là ça devenait digeste. C'était
intéressant. Au niveau des syndics, il est très clair qu'il faut
intervenir auprès des syndics. Il faut trouver quelque chose avec
et après consultation au niveau des corporations professionnelles
qui va être jugé acceptable.
Mais ce qui a, finalement, eu le plus d'éclat pour les travaux de
cette commission, ce n'est certainement pas un mémoire ou une
présentation par un individu en particulier. Je pense que ce qui s'est
clairement dégagé, c'est qu'on a des difficultés avec le
fonctionnement de la discipline dans les corporations professionnelles. C'est
ça qui s'est dégagé. Il y a eu, de façon
très claire, des indications que le système, l'administration de
la discipline, la protection du public étaient, dans certaines
corporations, chancelants. On avait des difficultés. il y avait
également toute la question au niveau des services reliés
à la santé, des corporations professionnelles qui offrent des
services reliés à la santé, toute la question de
harcèlement sexuel qui a refait surface. c'est un problème
énorme. des statistiques nous disent que 10 %, 12 %, 13 %, dans certains
services professionnels, se livrent à des activités de
harcèlement sexuel, et que ça n'apparaît pas devant le
traitement de la discipline non plus. il faut intervenir, poser des gestes et
assurer qu'on puisse y mettre fin d'une façon convenable. j'ai pris
l'engagement ferme ferme d'arriver avec des mesures pour corriger
la situation, pour s'assurer que les femmes parce que c'est surtout des
femmes qui font l'objet de harcèlement sexuel puissent avoir un
mécanisme rapide et efficace et que les corporations professionnelles
puissent donner... et même les obliger à faire face à cette
question de harcèlement sexuel. et, là-dessus, là encore,
on ne peut pas faire comme hamlet; on ne peut pas hésiter pendant une
période très longue sur l'intervention que nous allons faire dans
ce projet de loi. il faut poser des gestes. il faut poser des gestes non
seulement pour assurer le public que le législateur est là non
pas pour assurer le développement et l'enrichissement des corporations
professionnelles ou des professionnels qui en font partie mais que nous sommes
là pour protéger le public. nous devons être sûrs et
certains que nous faisons tous les efforts possibles pour assurer la protection
de ce public, tout en s'assurant que l'office et les corporations
professionnelles fonctionnent d'une façon adéquate. (22 h 20)
Tout au long des mémoires qui ont été
présentés, on a entendu les gens soulever des questions sur: on
ne peut pas avoir un comité des plaintes, on ne peut pas avoir ci,
ça va être trop lourd. Très peu de corporations ont pris
une attitude positive en disant: Oui, effectivement, il y a un problème,
et il faut s'adresser à ce problème. Et ceux qui l'ont fait
parce qu'il y en a qui l'ont fait je pense, constatent
effectivement qu'on est
sur la bonne piste. C'est ce que je retire de l'ensemble des
interventions. Le Conseil interprofessionnel a soulevé des points
valables, nous a indiqué qu'il hésitait à s'embarquer dans
des structures. Nous aussi, on hésite à s'embarquer dans des
structures. Mais ils reconnaissent également le Conseil, n'est-ce
pas qu'il faut poser des gestes très clairs pour s'assurer de la
protection du public, et c'est ce que nous allons faire. Je pense que nous
sommes en mesure d'établir des mécanismes qui vont donner
satisfaction aux critiques qui nous ont été
présentées et qui sont fondées. Je ne parle pas des
critiques gratuites, bien sûr. Je pense que nous sommes en mesure
d'établir un mécanisme pour donner raison, non pas à la
députée qui veut servir deux maîtres, c'est-à-dire
chercher à gagner des points avec les corporations professionnelles en
les flattant quand c'est le temps, et en protégeant le public quand
c'est des membres des ACEF. Je ne pense pas que c'est ça qu'il faut
faire. Je pense qu'on a toujours mis notre chapeau, en disant: un, on va
s'assurer d'aller chercher les aménagements nécessaires pour le
bon fonctionnement de l'Office et des corporations professionnelles et,
deuxièmement, s'assurer de la protection du public.
Alors, c'est quoi, les étapes subséquentes? D'abord, il
n'y aura pas de retrait de ce projet de loi. Je pense qu'il faut que ce soit
très clair. Je pense que ce n'est plus demandé. Je pense que
ça ne fait plus l'objet de discussions sérieuses de la part
d'aucun intervenant, sauf peut-être la dernière association.
Il faut: prendre le temps de s'asseoir, d'examiner les mémoires
et les recommandations qui y sont contenues, de développer une grille
d'analyse très rapide de l'ensemble des recommandations qui nous ont
été faites, les commentaires; échanger, évidemment,
avec l'Office des professions du Québec sur leurs réflexions
suite à la présentation de ces différents mémoires,
ces différents échanges; voir exactement ce qu'eux aimeraient
comme modifications; établir avec le Conseil interprofessionnel quelques
séances de travail nécessaires ou utiles pour donner suite, je
pense, aux craintes exprimées par différentes corporations
professionnelles; s'assurer qu'on a, en bout de piste, un document viable qui
se transforme rapidement en projet de loi et qui devrait, évidemment,
tenir compte des éléments que nous avons mentionnés, en
plus d'un rôle accru pour le Conseil interprofessionnel, parce que
ça n'a vraiment pas fait l'objet de suffisamment de discussions autour
de cette table; et, ensuite, préparer un projet de loi, échanger
de nouveau avec l'Office des professions et le Conseil interprofessionnel. Je
serai disposé, même, à ce moment-là, à
m'asseoir avec les membres de cette commission pour échanger avec eux
sur le nouveau projet de loi, et à déposer le tout à
l'Assemblée nationale avant la fin de juin pour qu'on puisse avoir
l'été pour, justement, examiner le projet de loi
déposé et arriver avec les dernières retouches.
On a pris plusieurs engagements quant à des lettres, quant
à des communications à faire avec certai- nes corporations,
l'établissement de certains coûts. On a l'intention d'y donner
suite. Ça ne nous laisse pas grand temps. On est déjà
rendu, Mme la Présidente, au 16 mars. Il faut que l'ensemble de ces cinq
étapes soit terminé pour la fin avril. Si on pense qu'il y a
Pâques, si on pense qu'il va évidemment y avoir toutes les
opérations budgétaires du gouvernement, les crédits, la
préparation du budget, finalement, il nous reste très,
très peu de temps.
Je compte bien, donc, procéder de cette façon, prendre le
temps d'y réfléchir, échanger avec l'Office des
professions, établir un mécanisme de travail avec le Conseil
interprofessionnel pour quelques rencontres et préparer le projet de
loi, échanger de nouveau avec l'Office et le Conseil interprofessionnel
et, évidemment, les membres de cette commission lors de rencontres
informelles, et déposer le tout avant la fin de juin à
l'Assemblée nationale pour y donner suite.
La Présidente (Mme Hovington): Merci beaucoup de vos
remarques finales, M. le ministre. Alors, en tant que présidente de
cette commission, permettez-moi, à mon tour, de remercier d'abord les 60
personnes et organismes qui nous ont présenté un mémoire,
de remercier les membres et les parlementaires de cette commission de leur
assiduité, de leur écoute, M. le député
indépendant de Jacques-Cartier, les députés
ministériels de même que les députés de
l'Opposition, M. le secrétaire qui a été un support de
tous les instants, Mme Bolduc, en arrière, qui a bien su maintenir le
temps pour qu'il y ait le respect et l'équité de temps
donné à chaque organisme, et chaque personne qui venait nous
présenter un mémoire. Alors, je suis sûre, M. le ministre,
que nous saurons trouver le consensus qui va faire en sorte que la
sécurité du public sera bien assurée dans ce projet de
loi.
Alors, la commission de l'éducation ajourne ses travaux sine
die.
(Fin de la séance à 22 h 27)