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(Dix heures douze minutes)
Le Président (M. Gobé): Bonjour. La commission de
l'éducation va maintenant entreprendre ses travaux. Je constate,
d'ailleurs, qu'il y a le quorum. Donc, la séance étant ouverte,
je vous rappellerai le mandat de notre commission qui est, pour cette
journée, de tenir des auditions publiques, ou de procéder
à des auditions publiques sur l'avant-projet de loi intitulé Loi
modifiant le Code des professions et d'autres lois pro-fessionelles.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements à cette
séance?
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Comme
remplacement, Mme Boucher Bacon (Bourget) est remplacée par M. Philibert
(Trois-Rivières) et M. Bradet (Charlevoix) par M. Bergeron
(Deux-Montagnes).
Le Président (M. Gobé): Très bien. Merci
beaucoup. Je vais donc maintenant faire lecture de l'ordre du jour, et nous
procéderons à son adoption, s'il y a lieu, par l'ensemble des
membres de la commission. Alors, à partir de 10 heures ce matin, nous
allons entendre la Conférence des recteurs et des principaux des
universités du Québec; par la suite, à 11 heures, les
représentants de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du
Québec; à 12 heures, M. Mario Goulet.
Nous suspendrons à 12 h 30, afin de reprendre nos travaux
à 14 heures. Et là nous entendrons les représentants de
l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec; par la suite,
à 15 heures, les représentants de la Corporation professionnelle
des conseillers et conseillères d'orientation du Québec; puis,
vers 16 heures, les représentants de la Corporation professionnelle des
infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec; enfin, à
17 heures, l'Ordre des techniciens en radiologie du Québec.
Nous suspendrons de 18 heures à 20 heures, où nous
entendrons, par la suite, l'Ordre des architectes du Québec et, à
21 heures, pour terminer la journée, la Corporation professionnelle des
ergothérapeutes du Québec, ce qui mettra fin à nos travaux
vers 22 heures ce soir.
Est-ce que l'ordre du jour, tel que lu et annoncé, est
adopté par les membres de la commission?
Mme Caron: Adopté.
Le Président (M. Gobé): Donc, l'ordre du jour est
adopté. Il n'y a pas de déclarations d'ouverture, celles-ci ayant
été faites avant-hier, lors de la première séance.
Je demanderai donc, maintenant, aux représentants de la
Conférence des recteurs et des principaux des universités du
Québec de bien vouloir prendre place ce qui est fait,
d'après ce que je peux voir. Donc, vous pouvez vous présenter,
ainsi que les gens qui vous entourent, monsieur, et vous commencerez, par la
suite, votre intervention. Vous avez 20 minutes pour ce faire, et une
discussion de 20 minutes de chaque côté de la table s'engage par
la suite avec un peu de latitude sur les minutes, si tout va bien.
Alors, vous avez la parole.
Conférence des recteurs et des principaux des
universités du Québec (CREPUQ)
M. L'Écuyer (Jacques): Je suis Jacques L'Écuyer,
vice-président de l'Université du Québec et
président du Comité des affaires académiques de la
Conférence des recteurs; à ma gauche, Mme Irène Cinq-Mars,
qui est vice-rectrice adjointe à l'Université de Montréal,
et, à ma droite, M. Jean-Guy Ouellet, qui est vice-recteur à
l'Université de Sherbrooke.
Nous allons traiter essentiellement, ce matin, des relations
universités-corporations, puisque c'est le point, dans le projet de loi,
qui nous intéresse de façon particulière.
Alors, je commencerai, si vous me permettez, en lisant notre
mémoire, et je me permettrai, s'il reste un peu de temps, d'ajouter
quelques phrases tirées d'une lettre que le président de la
Conférence adresse au président de l'Office des professions, qui
traite essentiellement du même sujet.
Les dispositions de l'avant-projet de loi, qui retiennent ici
l'attention, sont celles qui se rapportent aux modalités de la
collaboration entre les corporations professionnelles et les
établissements d'enseignement universitaire.
Nous exposerons ci-après, dans un premier temps, le régime
législatif actuellement en vigueur aux termes du Code des professions
et, dans un deuxième temps, les modifications proposées par
l'avant-projet de loi. À l'heure actuelle, les corporations
professionnelles et les établissements d'enseignement universitaire
voient les modalités de leur collaboration déterminées par
le gouvernement, qui a adopté certains règlements à cet
effet.
L'article 184, paragraphe b, du Code des professions prévoit ce
pouvoir réglementaire dans les termes suivants: «184. Le
gouvernement, après consultation de l'Office, du Conseil des
universités, des établissements d'enseignement et de la
corporation intéressée, peut, par règlement:
«a) déterminer les diplômes délivrés
par les établissements d'enseignement qu'il indique qui donnent
ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste;
«b) fixer les modalités de la collaboration de la corporation avec
les autorités des établissements d'enseignement du Québec
visés au paragraphe a, notamment dans l'élaboration des
programmes d'études conduisant à un diplôme donnant
ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste et
dans la préparation des examens ou autres mécanismes
d'évaluation des personnes effectuant ces études.»
À ce jour, le gouvernement a fixé les modalités de
la collaboration entre les corporations professionnelles et les
établissements d'enseignement à l'égard de 18 corporations
professionnelles. Le mode de collaboration retenu est celui des comités
de la formation, qui sont composés, en principe, d'un nombre égal
de représentants des établissements d'enseignement, des
corporations professionnelles et des étudiants. Certains comités
incluent également des représentants du ministère
directement intéressé par le domaine de la formation.
Dans le cas de chaque corporation professionnelle à
l'égard de laquelle un règlement du gouvernement établit
un comité de la formation, le règlement détermine les
établissements d'enseignement qui sont représentés au sein
du comité et prévoit le mode de désignation du ou des
représentants de chaque parti. Les règlements que nous avons
consultés indiquent que, lorsqu'une université donnée a
droit à un siège au sein d'un comité de formation, elle
désigne elle-même son représentant et détermine de
la même façon qui, au sein de l'établissement,
détient l'autorité pour désigner ce même
représentant.
Trois dispositions de l'avant-projet de loi doivent être lues
conjointement afin de comprendre les modifications proposées et d'en
mesurer l'impact. D'abord, le projet d'article 12, 3e alinéa, paragraphe
8°, dit: «L'Office doit, notamment: «8° Donner au
gouvernement son avis sur tout diplôme qui donne ouverture à un
permis ou à un certificat de spécialiste délivré
par une corporation après avoir consulté notamment: «a) les
établissements d'enseignement et la corporation
intéressée; «b) la Conférence des recteurs et des
principaux des universités du Québec et le Conseil des
universités, s'il s'agit d'un diplôme de niveau universitaire;
«c) le Conseil des collèges, s'il s'agit d'un diplôme de
niveau collégial; «d) le ministre de l'Éducation, s'il
s'agit d'un diplôme de niveau secondaire; «e) le ministre de
l'Enseignement supérieur et de la Science, s'il s'agit d'un
diplôme de niveau collégial ou de niveau universitaire».
Par la suite, le projet d'article 12.1 dit: «L'Office peut, par
règlement: «2° fixer les modalités de la collaboration
de la corporation intéressée avec les autorités des
établisse- ments d'enseignement du Québec visés dans un
règlement pris en application de l'article 184, notamment dans
l'élaboration et la révision des programmes d'études
conduisant à l'obtention d'un diplôme donnant ouverture à
un permis ou à un certificat de spécialiste et dans la
préparation des examens ou autres mécanismes d'évaluation
des personnes effectuant ces études. «L'Office doit, avant de
fixer les modalités visées au paragraphe 2° du premier
alinéa, consulter notamment les personnes et organismes
mentionnés précédemment aux sous-paragraphes
a à e du paragraphe 8° du troisième alinéa de
l'article 12.» Celui qu'on vient de lire.
Finalement, le projet d'article 184 dit: «Le gouvernement peut,
par règlement et après avoir obtenu l'avis de l'Office des
professions donné conformément au paragraphe 8° du
troisième alinéa de l'article 12, déterminer les
diplômes délivrés par les établissements
d'enseignement qu'il indique qui donnent ouverture à un permis ou
à un certificat de spécialiste.»
L'effet conjugué de ces trois modifications, en ce qui a trait
à la collaboration entre les corporations professionnelles et les
établissements d'enseignement universitaire, se présente comme
suit. Ce ne serait plus le gouvernement, mais plutôt l'Office des
professions, qui détiendrait le pouvoir de fixer par règlement le
mode de la collaboration entre une corporation professionnelle et les
autorités des établissements universitaires. Comme à
l'heure actuelle, les établissements universitaires susceptibles
d'être visés sont ceux dont les diplômes donnent ouverture
à un permis ou à un certificat de spécialiste au sens du
Code des professions, selon ce que détermine le gouvernement par
règlement pris en vertu de l'article 184, dans sa version actuelle et
dans sa version projetée, qui sont toutes deux
précitées.
Finalement, avant de fixer les modalités visées par le
projet d'article 12.1, 2°, l'Office des professions devrait consulter,
notamment dans le cas d'un diplôme de niveau universitaire: les
établissements d'enseignement et la corporation
intéressée; la Conférence des recteurs et des principaux
des universités du Québec; le ministre de l'Enseignement
supérieur et de la Science, ainsi que le prévoit le dernier
alinéa du projet d'article 12.1, qui renvoie lui-même au projet
d'article 12, troisième alinéa, paragraphe 8°.
Donc, comme à l'heure actuelle, la collaboration entre une
corporation professionnelle et des établissements universitaires
porterait, dans le cas d'un diplôme donné, sur
l'élaboration et la révision des programmes d'études
conduisant à l'obtention d'un diplôme donnant ouverture à
un permis ou à un certificat de spécialiste, et la
préparation des examens et d'autres mécanismes
d'évaluation des personnes effectuant ces études. Le projet
d'article 12.1 ne donne aucune précision, ni sur la nature des
modalités que pourrait fixer l'Office des professions au sujet de la
collaboration entre une corporation professionnelle et les
établissements universitai-
res, ni sur l'objet de la consultation des établissements, de la
CREPUQ et du ministère, à laquelle devrait se livrer l'Office des
professions selon le dernier paragraphe du projet d'article 12.1. À cet
égard, les termes de l'avant-projet de loi sont généraux
et laisseraient à l'Office des professions la discrétion
d'élaborer elle-même les détails de son intervention.
En conclusion, nous avons souligné plus haut les modifications
proposées par l'avant-projet de loi, à savoir principalement: le
transfert à l'Office des professions du pouvoir réglementaire de
fixer les modalités de la collaboration; l'obligation faite à
l'Office de consulter certains organismes et intervenants avant d'exercer ce
même pouvoir, dont la CREPUQ; le pouvoir discrétionnaire de
l'Office des professions de déterminer les matières sur
lesquelles la consultation devrait porter et, à cet égard, le
rôle de chacun des organismes et intervenants, et d'établir les
conditions réelles et pratiques de la collaboration. Sur ce plan, la
discrétion de l'Office des professions ne serait toutefois ni plus ni
moins importante que celle actuellement dévolue au gouvernement par
l'article 184, paragraphe b, du Code des professions.
Les établissements universitaires du Québec estiment que
les orientations générales dont s'inspire l'avant-projet de loi
sont de nature à favoriser le dialogue et la collaboration avec les
corporations professionnelles. En particulier, les liens de coopération
étroits et fructueux que, dans le cadre de la CREPUQ, ils ont
noués avec l'Office des professions les incitent à envisager de
façon positive les dispositions proposées par cette
législation. Il faut dire qu'à cet égard les discussions
engagées au cours des derniers mois, à l'occasion des
consultations de l'Office sur les modalités de collaboration entre les
établissements d'enseignement et les corporations professionnelles, nous
paraissent orientées dans la bonne direction et sont encourageantes.
Pour leur part, les établissements universitaires ont
déjà lancé, dans plusieurs champs d'activité
professionnelle, d'importants travaux de concertation qui témoignent de
leur volonté de favoriser le dialogue. Nous estimons que les principes
qui ont guidé l'élaboration de l'avant-projet de loi pourront
contribuer à promouvoir les objectifs de collaboration que nous
poursuivons.
Si vous me le permettez, je me permettrai d'ajouter quelques
paragraphes, comme je le disais tout à l'heure, d'une lettre au sujet,
justement, des modalités de collaboration que le président de la
Conférence des recteurs doit adresser au président de l'Office
des professions.
Parlant des hypothèses de collaboration élaborées,
la lettre dit: L'hypothèse élaborée par l'Office viserait
à favoriser le dialogue et la collaboration entre les corporations
professionnelles et les établissements d'enseignement. De notre point de
vue, il s'agit là d'un objectif prioritaire auquel nous souscrivons
d'autant plus aisément que nous partageons le diagnostic établi
par l'Of- fice en la matière. Les difficultés que rencontrent la
collaboration entre les corporations professionnelles ne datent pas d'hier, et
l'évolution plus récente de cette problématique n'est
guère encourageante si l'on en juge par le nombre croissant de dossiers
en sciences comptables, en psychologie, en droit notarial, en
ergothérapie et en physiothérapie, notamment, dont la trajectoire
a atteint un stade que l'on pourrait qualifier de critique. À
l'évidence, il est nécessaire que des solutions soient
trouvées rapidement pour régulariser une situation dont les
effets se répercutent, en première instance, sur les
étudiants qui optent pour une carrière professionnelle et y
engagent leur avenir en poursuivant des études dans un programme donnant
ouverture, entre guillemets, à un permis ou à un certificat de
spécialiste.
Il nous apparaît cependant que, pour atteindre l'objectif
souhaité, la solution éventuellement retenue, quels qu'en soient,
par ailleurs, les mérites, devra reposer sur la réalisation d'une
condition fondamentale, que soient clairement déterminées les
responsabilités et juridictions respectives des corporations
professionnelles et des établissements universitaires. La question du
partage des responsabilités constitue un obstacle majeur et
incontournable à la mise en oeuvre de mécanismes de collaboration
satisfaisants. Nous sommes convaincus qu'à défaut de clarifier
les principes qui sous-tendent cette question préalable, nos efforts
risquent de ne pas produire les résultats escomptés.
J'ajouterai que, dans son avis de 1984, sur le rôle de
l'université dans la formation professionnelle, le Conseil des
universités propose, à la section 2.1, un modèle de
partage des responsabilités en matière de formation
professionnelle, dont les bases nous paraissent toujours valides, et qui
mériterait d'être retenu. (10 h 20)
Et, plus loin, le président de la CREPUQ ajoute: Au plan des
modalités, nous sommes favorables à l'idée que les membres
des comités de formation soient désignés par
l'autorité la plus élevée de leur organisme. En ce qui
nous concerne, il est essentiel de s'assurer que nos représentants
c'est-à-dire les représentants des universités
soient en mesure d'adopter des points de vue qui tiennent compte des
grands paramètres de gestion et de développement qui orientent
les directions académiques de nos établissements.
C'est pourquoi nous appuyons la proposition de l'Office selon laquelle
les délégués des établissements universitaires
auprès des comités de formation, donc les interlocuteurs des
universités auprès des corporations, soient
désignés par la Conférence des recteurs et des principaux
des universités du Québec.
On affirme clairement ici notre accord avec les propositions de l'Office
à l'effet que la consultation de la CREPUQ soit une consultation
nécessaire et obligatoire. Je rappelle que, dans l'avis de 1984,
justement, du Conseil des universités, c'était un point que le
Conseil reprochait aux universités, de ne pas avoir adopté ou de
ne pas avoir su adopter, dans le passé, en
matière de collaboration avec les corporations professionnelles,
des points de vue cohérents et concertés, ce que, depuis, je
pense, nous avons largement corrigé au sein de la CREPUQ. C'est la
raison pour laquelle nous appuyons grandement cette disposition de l'Office et
ses intentions de consulter et de se référer à la CREPUQ,
pour ce qui concerne les points de vue universitaires. Voilà, M. le
Président.
Le Président (M. Gobé): Merci beaucoup. M. le
ministre, vous avez maintenant une période de 20 minutes.
M. Savoie: Merci, M. le Président.
Permettez-moi tout d'abord de saluer les représentants de la
Conférence des recteurs et des principaux des universités du
Québec. Le mémoire qui a été déposé
touche des éléments qu'on n'a pas eu l'occasion encore de
discuter à cette commission. Ce qu'on constate, toutefois, c'est qu'il y
a un accord sur le principe et les orientations générales, qui
visent, évidemment, à maintenir un niveau d'excellence au niveau
de la formation universitaire, pour 18 corporations professionnelles, et
à maintenir des niveaux d'échanges entre les corporations,
l'Office et, évidemment, la Conférence des recteurs.
Vous soulignez dans votre mémoire qu'il n'y a pas de
précisions sur la nature des modalités que pourrait fixer
l'Office, ni sur l'objet de la consultation obligatoire à laquelle il
devra se livrer, ni sur d'autres éléments. Est-ce que vous avez
des suggestions sur les mécanismes de consultation qui pourraient
être utilisés, d'une façon précise?
M. L'Écuyer: Bien, l'Office nous a fait déjà
des propositions en ce sens: la mise sur pied de comités de formation,
avec laquelle... Nous sommes tout à fait d'accord que la collaboration
avec les corporations professionnelles devrait se faire dans le cadre de ces
comités de formation. Les comités qui ont été mis
de l'avant, ou la proposition de l'Office est que ces comités soient des
comités opérationnels, composés d'un nombre restreint de
personnes, d'un nombre égal de représentants des
universités et des corporations professionnelles, ce qui nous
paraît tout à fait correct. Nous ne demandons pas que toutes les
universités soient représentées, toutes les
universités impliquées dans une formation, mais plutôt que
nous ayons un groupe de personnes qui soient mandatées par la
Conférence des recteurs pour représenter les universités
québécoises auprès des corporations. Alors,
évidemment, ce seront habituellement des professionnels, mais ça
n'exclut pas que d'autres personnes aussi puissent s'intégrer. Mais il
s'agit de groupes restreints.
Ce qui, par ailleurs, nous importe beaucoup, ce sont les mandats de ces
comités-là, les comités de formation professionnelle. La
proposition actuelle de l'Office va très loin. Il propose que les
comités de formation professionnelle aient des mandats
d'évaluation ou de suivi de chacun des programmes de formation. Sans
être en désaccord complet avec cette proposition, nous ne
voudrions pas, par ailleurs, que toute modification, même mineure, doive
être approuvée par chacun des comités de formation. Mais
nous sommes tout à fait d'accord que, lorsque nous procédons
à des modifications majeures de nos programmes de formation ou, de toute
façon, à intervalles réguliers, ces comités de
formation puissent, soit directement ou soit dans le cadre d'évaluations
ou d'accréditations, parce que vous savez que nous avons plusieurs
programmes qui sont accrédités professionnellement... Alors, que
ces comités aient un droit de regard et puissent exprimer leur opinion
sur les programmes qui devraient être reconnus comme donnant accès
à la profession ou non. Alors, c'est vraiment dans le cadre de ces
comités-là.
C'est une dimension qui, pour nous, est extrêmement importante,
que nous puissions discuter au niveau des programmes, que la collaboration ne
se fasse pas, disons, par voie de sanction, sous forme, par exemple, d'examens
finals ou autres, qui sont souvent très, très difficiles à
administrer. Vous savez, il y a certaines corporations qui imposent des examens
dont la facture est même externe au Québec, qui sont très,
très difficiles à suivre. Alors, il faut qu'on comprenne bien,
avec les corporations, qu'on s'entende sur les standards, c'est-à-dire
le type de compétence qu'ils attendent de nous, mais, inversement, il
faut que les corporations comprennent que nous avons un mandat, de par la loi,
qui nous oblige à garantir nos diplômes, à assurer que nos
diplômes sont d'une qualité appropriée, et non seulement
sur le plan professionnel, parce que nous formons des professionnels, bien
sûr, mais nous formons aussi des citoyens.
Donc, il y a une dimension plus large, plus générale, et
toutes nos universités ont des objectifs de formation qui
dépassent, bien entendu, les créneaux plus étroits des
corporations professionnelles. Alors, c'est un peu dans le cadre de ces
comités que nous souhaitons que ces choses soient abordées,
soient discutées ouvertement, franchement. Nous sommes tout à
fait ouverts à une collaboration dans ce sens.
M. Ouellet (Jean-Guy): Peut-être, pour ajouter à ce
que M. L'Écuyer disait, dans la lettre que le président de la
Conférence, je pense, vous a adressée ou est sur le point
de le faire à M. Mulcair, il y a une condition fondamentale pour
que ces comités fonctionnent: je pense que c'est de mieux
délimiter les responsabilités et juridictions respectives. Ce
qu'on semble voir dans beaucoup de professions, c'est un peu un envahissement
du territoire des établissements d'enseignement et de formation par les
corporations professionnelles, avec des conditions supplémentaires.
Je peux vous donner certains exemples. Celui des sciences comptables,
où un étudiant, avec un profil de formation, qui peut être
variable, a accès à un examen de la corporation
immédiatement après avoir reçu son
diplôme de l'université. Cet examen, bien souvent, est
dissocié, au niveau de l'évaluation, du processus de formation.
Donc, cet examen est contrôlé entièrement par une
corporation. Les éléments du contenu de l'examen sont connus, les
paramètres pour l'évaluer le sont moins, ce qui a pour effet que
c'est presque un deuxième jugement consécutif à une
attestation que les établissements de formation, dont elles ont la
responsabilité et le mandat... et ça, ça place, je pense,
nos étudiants, nos récents diplômés, dans des
situations de plus en plus difficiles. On n'a qu'à regarder les
résultats récents de nos étudiants québécois
à ces examens, et je pense qu'on a des résultats assez
catastrophiques. Ça nous apparaît de plus en plus difficile de
préparer ces étudiants, parce qu'on a effectivement
dissocié la formation de l'évaluation.
Les juridictions nous apparaissent importantes. Les comités, je
pense, sont importants, et ces comités, dans la nouvelle formule,
lorsqu'on parle d'une représentation identifiée par la CREPUQ, ce
sont les établissements d'enseignement qui identifient ces personnes et
qui ont la responsabilité, pour ces établissements, de
siéger sur les comités. Ce qu'on a vu, dans le passé, bien
souvent, c'est des professeurs qui proviennent des universités, mais qui
n'ont pas nécessairement le mandat de représenter les
universités. Ça, c'est toute une différence, très
fondamentale, dans le niveau et la qualité de la
représentation.
Donc, là-dessus, on a l'exemple que je vous donnais en sciences
comptables. On en a un autre, que je pourrais vous donner, qui est en droit
notarial, où on a un examen. Récemment, on a mis sur pied un
groupe de travail des directions des facultés de droit, et la
recommandation est unanime à l'effet d'éliminer cet
examen-là, et pour des motifs tout autres. Ce n'est pas parce que le
processus amène un taux d'échec très important, c'est
qu'il a un effet sclérosant sur les programmes, parce qu'on est trop
obligé de s'aligner sur un contenu d'examen qui fait que la refonte des
programmes devient très difficile. Donc, c'est pour d'autres motifs,
mais on en arrive quand même à une situation qui demande que l'on
se repositionne, je pense, respectivement au niveau des corporations et des
établissements.
C'est à souhaiter que ces comités de formation, si on
réussit à bien départager les responsabilités, nous
amènent à, disons, mieux cheminer et à mieux
préparer, je pense, nos futurs professionnels à avoir
accès réellement à une profession. Actuellement, on peut
s'interroger sur toutes les conditions supplémentaires d'accès
à la profession, et, bien souvent, on a un mélange avec
l'intégration professionnelle et toutes sortes de conditions assorties
à l'intégration professionnelle. (10 h 30)
M. Savoie: La situation au Québec, donc, évolue. On
constate, bon, des échanges, qu'il y a des difficultés ici et
là, mais rien de substantiel. Alors, je me demandais, vis-à-vis,
par exemple, d'autres pays, la France ou peut-être certains États
aux États-Unis, si vous avez des points de comparaison. Est-ce que les
structures et les approches sont semblables, ou est-ce qu'il y a des
différences considérables quant à la relation entre les
corporations et les universités?
M. L'Écuyer: Écoutez, il y a des similitudes
très importantes avec ce qui se passe aux États-Unis, où
vous avez des organismes d'agrément professionnel qui ont des relations
avec les corporations professionnelles. Nous sommes, de ce point de vue
là, très nord-américains, et il est important que nos
professionnels soient formés suivant des standards qui sont les
standards nord-américains. Sur ce plan-là, nous sommes tout
à fait d'accord. C'est une préoccupation extrêmement
importante et, en même temps, très préoccupante. Il faut
comprendre que ces standards-là s'élaborent souvent par
comparaison d'une province à l'autre, d'un État américain
à l'autre, et, graduellement, vous avez ou vous risquez d'avoir des
espèces de concertations internationales sur les standards qui nous
imposent, effectivement, et qui imposent au gouvernement aussi, des coûts
très considérables. Quand vous allongez d'une année, comme
dans certains cas on a des requêtes s'il faut allonger
d'une année la formation professionnelle, alors cette
dimension-là apparaît immédiatement dans les budgets des
universités et ailleurs.
Donc, sur le plan nord-américain, on a beaucoup de similitudes
avec ce qui se passe ailleurs. Le plan européen est un peu plus
complexe, puisque vous avez des diplômes qui sont des diplômes
d'État, dans certains cas. C'est plus difficile de faire le mariage avec
ce qui se produit ailleurs. Il peut y avoir, d'ailleurs, des différences
de standard d'un pays à l'autre.
Je pense qu'on peut donner un exemple de très bonne concertation
entre les universités et une corporation professionnelle. C'est le cas
du génie, où on a, depuis longtemps, de bonnes relations, qui ne
se traduisent pas, comme disait M. Ouellet, par un examen final qui vient
contrôler, mais qui... La Corporation des ingénieurs travaille
directement avec nous sur les programmes. Il y a d'autres corporations qui sont
du même genre, mais je vous donne celle-là, à titre
d'exemple. Si on a des corrections à apporter à nos programmes,
bien, ils nous signalent un peu les exigences ou les standards. Nous nous
efforçons de faire ça, de telle sorte que l'ingénieur qui
sort, ici, au Québec, avec un diplôme universitaire, il est
automatiquement admis à la profession. Il y a un «juniorat»
ça, c'est très bien comme condition supplémentaire,
si vous voulez une intégration à la pratique graduelle.
Mais ce n'est pas la même situation que celle qu'on trouve effectivement
en sciences comptables, où vous avez un examen qui nous est
imposé, dont on connaît mal la façon de faire, qui est
très difficile et qui impose à nos étudiants des
contraintes.
Il faut bien le dire, on a quelquefois l'impression que certaines
conditions supplémentaires je dis bien l'impression,
peut-être que les représentants des corpo-
rations pourront nous corriger là-dessus que ces
conditions supplémentaires servent à faire une espèce
d'écrémage, si on peut dire, de la... Et, ça, c'est
très mauvais pour nos étudiants. Je pense qu'on n'a pas le droit
de faire ce genre de chose aux étudiants. Ou soit qu'on est pris,
disons, un peu en otage par des corporations qui veulent augmenter le prestige
de leurs diplômes en augmentant, en imposant des exigences
supplémentaires aux programmes de formation. Ça aussi, c'est un
peu un problème. Vous connaissez le cas des sciences comptables,
où vous avez trois corporations à l'intérieur du champ. Ce
n'est pas toujours très facile de dialoguer.
M. Savoie: C'est ça. Ce contexte existe, comme vous l'avez
mentionné, à travers l'Amérique du Nord, en grande
partie.
M. L'Écuyer: II existe avec des modalités.
Évidemment, aux États-Unis, vous n'avez pas l'équivalent,
habituellement vous me corrigerez peut-être, le président
de l'Office est à côté, là mais je ne crois
pas qu'il y ait, de façon générale, d'équivalent de
l'Office des professions.
M. Savoie: Non, non.
M. L'Écuyer: Ce sont plutôt des comités
d'accréditation.
M. Savoie: On parlait des examens universitaires...
M. L'Écuyer: Voilà!
M. Savoie: ...vis-à-vis des examens d'entrée au
sein d'une corporation. On a ça, par exemple, pour les comptables aux
États-Unis. On a également ça pour «the American
Bar».
M. L'Écuyer: Voilà. Les vétérinaires,
etc.
M. Savoie: Oui, c'est ça. Chacun, finalement, cherche
à délimiter, comme vous l'avez mentionné. Oui, Mme
Cinq-Mars.
Mme Cinq-Mars (Irène): J'aimerais intervenir
là-dessus, parce que je pense qu'il y a un élément qui
déborde le cadre spécifique de l'avant-projet de loi, mais qui
est quand même important. Ce dont on parle, ici, c'est la raison pour
laquelle on est donc en faveur de ce projet, c'est que ça va impliquer
le dialogue. Il y a une culture du dialogue à instaurer, je pense, dans
notre milieu, ici, au Québec. On vient de donner l'exemple du
génie où ce dialogue-là existe, et il y a d'autres
corporations, je pense, où c'est à mettre en place.
Donc, dans ce sens-là, l'avant-projet a des méri- tes.
Cette culture du dialogue veut dire comprendre justement les objectifs
réciproques et les juridictions réciproques, mais ça veut
dire aussi être souple dans la révision des comités de
formation. C'est pourquoi, je pense, on propose de restreindre la composition
du comité à des délégués qui sont
représentatifs de leurs organismes réciproques; pas
nécessairement ouvrir aux employeurs, aux étudiants, tout
ça, ces gens-là peuvent être consultés à
l'occasion des projets, mais ça veut dire aussi être efficace.
Alors, dans ce sens-là, je pense qu'on a beaucoup de travail à
faire.
Tant mieux si les principes qui sont ici nous amènent à
cheminer vers ce dialogue et cette concertation. C'est une culture à
instaurer ici, je pense. Il y a eu beaucoup de méfiance, si je peux
dire, de part et d'autre pour être moi-même une
professionnelle, je peux en parler mais ceci nous amènera sur la
bonne voie, je pense. C'est un pas dans la bonne direction.
Le Président (M. Gobé): Mme la
députée de Terrebonne, vous avez la parole.
Mme Caron: Merci, M. le Président.
Alors, Mme Cinq-Mars, M. L'Écuyer, M. Ouel-let, je vous remercie
pour votre présentation. J'ai peut-être une déformation
professionnelle, mais, comme exenseignante, il m'apparaît que,
finalement, au niveau de la formation, on n'est jamais suffisamment exigeant.
On peut toujours aller plus loin, on peut toujours souhaiter une
amélioration du système, et, à cet égard, je pense
que ça m'apparaît être, pour la protection du public, le
meilleur élément, c'est-à-dire la formation. Même si
on a un bon système disciplinaire, je pense qu'il faut se souhaiter
à tous, comme utilisateurs des services des professionnels, que nos
professionnels soient d'abord et avant tout compétents, pour que nous
n'ayons pas à déposer des plaintes. Ça m'apparaît
être primordial.
Je pense qu'il va falloir et vous l'avez bien mentionné,
Mme Cinq-Mars travailler au niveau de la culture du dialogue, pour
tenter de toujours améliorer ce système, tant au niveau de la
formation... et j'irais même plus loin, au niveau de la formation
continue. Je pense, en particulier, à certaines professions. Si les
professionnels ne font pas de la formation continue, au bout de quelques
années, même si le diplôme était excellent au moment
où les étudiants l'ont reçu, ils sont
dépassés. Si on se contente de ça, on n'assure pas la
protection du public.
L'avant-projet de loi amène un transfert vous l'avez bien
défini, vous le répétez dans votre conclusion c'est
le transfert à l'Office des professions du pouvoir réglementaire
de fixer les modalités de collaboration, pouvoir qui appartenait au
gouvernement, jusqu'à maintenant. Ma première question sera
à l'effet... Qu'est-ce qui vous porte à croire que ce transfert
de pouvoir serait plus efficace? (10 h 40)
M. L'Écuyer: Essentiellement, nous travaillons,
depuis déjà plusieurs mois et j'ajouterais
plusieurs années de concert avec l'Office et nous avons
l'impression que c'est vraiment au niveau de l'Office des professions que la
compréhension des problèmes que nous pouvons vivre, dans ce
domaine, est probablement la plus claire, la plus nette. De ce point de vue,
notre relation avec l'Office, c'est une très, très bonne
relation. L'Office a un rôle vis-à-vis des corporations
professionnelles; il est aussi en mesure de comprendre le type de besoin et,
donc, de favoriser le rapprochement. C'est l'interlocuteur immédiat des
corporations professionnelles, plus que le gouvernement, qui est tout de
même placé à un niveau déjà plus loin, plus
lointain, et avec lequel nous avons moins directement des relations. Nous
sommes tout à fait... Nous serions tout à fait satisfaits, sur ce
plan, que l'Office, dans ce type de domaine, jouisse de responsabilités
plus larges que celles qui lui sont reconnues, actuellement. Je ne sais pas si
mes collègues veulent ajouter des choses là-dessus?
Mme Cinq-Mars: Je pense que le concept du rapprochement dont vous
venez de parler, c'est peut-être une idée clé, là,
qui permet, dans le fond, de, j'allais dire, formaliser ce qui est une
pratique, depuis quelques années. Aussi, le fait que les comités
de formation vont être révisés dans cette perspective,
ça va nécessiter une sensibilisation auprès des
différents professionnels, dans les différentes corpos et... On
pourrait penser, même, par extension, que les associations
professionnelles aussi, même si elles n'y étaient pas
obligées, pourraient s'inspirer de ce modèle. Donc, il y a
là un mécanisme, j'allais dire, d'éducation qui va
être très formateur pour tout le monde.
Mme Caron: Vous nous avez, évidemment, fait part de
l'importance de ce dialogue, d'établir des liens harmonieux puis,
je pense que vous avez parfaitement raison. Je me dis que, pour établir
des liens harmonieux, il faut déjà qu'au point de départ
les différents intervenants considèrent que la structure qu'on
leur propose est une structure qui répond à ce besoin
d'harmonie.
Sur ce chapitre du pouvoir réglementaire, puis, principalement
sur l'article 12.1, pour fixer les modalités de la collaboration entre
la corporation intéressée et les autorités des
établissements d'enseignement du Québec, dans le mémoire
du Conseil interprofessionnel, on nous dit, et je les cite, c'est très
court: «En vertu de l'article 12.1, l'Office peut, par règlement,
forcer, en quelque sorte, la collaboration entre les corporations
professionnelles et les établissements d'enseignement du Québec
en lieu et place du gouvernement. Compte tenu de la consultation en cours,
menée par l'Office, le Conseil est d'avis d'en attendre les
résultats, les corporations nous ayant signifié leur
responsabilité première dans ce dossier.»
Effectivement, depuis qu'on a commencé les audiences, plusieurs
corporations semblaient un peu réfractaires à ce transfert de
pouvoir et semblaient un peu inquiètes, là, de
l'élaboration de cette nouvelle structure. Alors, ça
m'apparaît, peut-être, un des éléments qui peut,
peut-être, un peu, nuire à l'harmonie, là, que nous
souhaitons tous.
M. L'Écuyer: On ne sait pas exactement quelles sont les
raisons des corporations. Ce qu'on peut vous dire, par ailleurs, c'est que,
dans le contexte actuel, nous avons, nous, du point de vue des
universités, beaucoup de difficultés, parce que, justement, nous
estimons que la concertation ne se fait pas bien avec les corporations. Vous
savez, quand une corporation vous dit ça, il peut y avoir des raisons
qui ne sont pas tout à fait... Écoutez, on ne veut pas
prêter de mauvaises intentions, mais il faut comprendre que, dans les 18
comités ou corporations, où ces choses existent actuellement,
dans bien des cas, vous avez des corporations où, disons, les
représentants universitaires, dans le passé nous en
prenons notre responsabilité là-dessus, c'est très clair
ont quelquefois été... Par exemple, des professeurs
M. Ouellet le signalait impliqués dans le même domaine,
ça fait des relations qui sont de type très incestueux et qui
nous amènent finalement des problèmes, plus de problèmes
qu'autre chose.
Je ne veux pas donner d'exemple précis là-dessus, mais
vous en avez tous en tête. On a eu des facultés qui étaient
des espèces de royaumes à l'intérieur de
l'université. Nous ne pouvons pas gérer l'université de
cette façon-là, et nous ne pourrons plus le faire. C'est la
raison pour laquelle nous avons bien l'intention, quel que soit le type de
modalités qui seront mises de l'avant dans le futur, de le faire d'une
façon beaucoup plus concertée et organisée que nous ne
l'avons fait dans le passé. Donc, de ce point de vue là, nous
allons certainement prendre nos responsabilités. Nous croyons que
l'Office peut jouer un rôle extrêmement utile, parce que c'est un
organisme avec lequel on peut dialoguer de façon directe. J'ai tout le
respect pour le gouvernement, mais je ne trouve pas le même type
d'interlocuteur, si je peux me permettre, comme ça, au niveau du
gouvernement. Peut-être que... Mais j'ai cru comprendre que l'Office,
à bien des égards, a des mandats du gouvernement, justement, pour
exercer ce type de responsabilité.
Bon! Si les corporations préfèrent
qu'éventuellement le gouvernement prenne, détermine
lui-même ce type de relations, passe encore, mais c'est évident
qu'on craint un peu une certaine politisation à ce moment-là, et
ce n'est pas des problèmes qui sont faciles à régler.
C'est des problèmes qui sont très difficiles, souvent, à
cause des impacts de différentes natures. Nous, on
préférerait que ce soit remis à un organisme qui a des
responsabilités plus directes et qui est plus en mesure de favoriser le
rapprochement, le dialogue, comme on le disait tout à l'heure.
Mme Caron: Je pense que l'élément essentiel que
vous nous apportez, c'est qu'effectivement, peu importe
la structure, de toute façon, il va falloir que cette
concertation-là, elle existe. Elle est nécessaire, et on a
peut-être même certains retards au niveau de certaines
corporations.
Au niveau des 18 comités existant présentement, parmi ces
18 corporations, vous touchez à des corporations à champ exclusif
et à des corporations à titre réservé. Le partage,
il est de combien?
M. L'Écuyer: Je n'ai vraiment pas d'idée du partage
exact entre... mais nous touchons à tous les types de corporations. Par
exemple, il y a des comités comme tels... Mon Dieu! Il y en a en
psychologie, il y en a en urbanisme, je crois, en médecine,
sûrement, en droit...
Mme Caron: Personnellement, si c'était possible de nous
faire parvenir les 18 qui sont déjà en place,
j'apprécierais. Oui?
M. L'Écuyer: O.K.
M. Ouellet: Peut-être un point là-dessus.
L'existence et la fonctionnalité des comités, je pense qu'il y a
tout un écart entre les deux. Je pense qu'il y a beaucoup de
comités où on a effectivement des représentants, mais qui
ne se réunissent pas, et où le climat, actuellement, disons,
n'est pas des plus sains. Lorsque vous disiez tout à l'heure que
l'article 12.1 pourrait un peu, à un certain moment donné, forcer
la collaboration, je pense qu'actuellement il y a des temps morts, dans
plusieurs corporations, entre les établissements d'enseignement et les
membres qu'ils ont désignés. Je pense que ce nouveau cadre
pourrait possiblement raviver un peu certains de ces comités, qu'on
pourrait appeler un peu fantômes, dans le sens qu'ils ne sont pas
fonctionnels. Donc, la liste ne vous aiderait peut-être pas
nécessairement, et je pense qu'il faudrait voir s'ils sont fonctionnels
ou non, opérationnels ou non.
Mme Caron: Oui, Mme Cinq-Mars, vous voulez ajouter? (10 h 50)
Mme Cinq-Mars: Comme je le disais, tout à... Bon, il y en
a très peu qui, actuellement, fonctionnent à satisfaction. On a
mentionné le génie, la médecine; il y a un comité
de formation en architecture qui est formé, mais qui, jusqu'à
l'année dernière, était un peu cahin-caha. L'important,
comme dit M. Ouellet, c'est qu'on a ici un cadre, mais il ne suffit pas. C'est
sûr que, comme je le disais tout à l'heure, on aura besoin, je
pense, d'un processus de sensibilisation. Et nous sommes prêts, je pense,
comme CREPUQ, à jouer notre part là-dedans, pour inciter, pour
amener les gens à comprendre les ojectifs visés ici et à
mieux fonctionner. Il y a un problème de fonctionnement aussi qu'il va
falloir regarder.
Mme Caron: Quand je vous parlais de cette liste, c'est qu'en fait
je me disais qu'il aurait été intéressant, afin de pouvoir
avoir une vision d'avenir, de connaître, finalement, comment ça
fonctionne, actuellement, les 18 comités, si, effectivement, il n'y a
que des noms de comités et que ça ne fonctionne pas du tout. Je
pense que, pour avoir... Ça aurait été intéressant
d'avoir un portrait de la réalité actuelle. Je pense que
ça aurait pu nous guider.
M. L'Écuyer: On peut certainement vous envoyer quelques
informations à ce sujet-là. Ce que je vous dirais, par ailleurs,
c'est qu'en termes réels, dans la pratique de tous les jours, vous avez
des comités qui sont effectivement de bons comités, qui
fonctionnent bien. C'est plutôt l'exception que la règle. Et, pour
vous donner juste un exemple de la difficulté de gérer ça,
vous avez parlé des corporations, je vous dis, on n'a rien,
absolument... On souhaite un dialogue, mais un dialogue réel avec les
corporations. Ce qui se passe, dans bien des cas... J'ai un cas, en
particulier, en tête: celui de la psychologie. À une certaine
époque, vous aviez, à la tête de la Corporation
professionnelle des psychologues, des gens qui souhaitaient voir s'implanter au
Québec un modèle, qui était celui du doctorat, Ph.D., un
doctorat de troisième cycle, comme donnant accès à la
Corporation. C'est un peu, je crois, le modèle américain, ou une
partie du modèle américain qu'on souhaitait transposer ici.
À ce moment-là, qu'est-ce qui se passe? Il y a
évidemment les psychologues... Chez nous, on a des membres de la
Corporation professionnelle des psychologues dans nos universités. Ces
gens-là sont en contact avec la profession, bon, élaborent, et,
tout à coup, on se retrouve, dans l'une ou l'autre de nos
universités, avec un projet de doctorat comme le diplôme donnant
accès à la corporation professionnelle. Là, tout à
coup, les gens nous disent: Ah! on a l'appui de la corporation, la corporation
veut ça, sauf que ce n'est pas la corporation qui détermine,
c'est le ministre, et sur recommandation de toute une série
d'intervenants, dont le Conseil des universités, dont les
universités respectives et la consultation menée par
l'Office.
Moi, je n'appelle pas ça et nous n'appelons pas ça
de la coopération. Ce n'est pas organisé. C'est ça
qui est le problème qu'on a avec les corporations, c'est que c'est des
choses qui ne sont pas organisées. Tout à coup, on se retrouve
devant un projet qui émane de l'un ou l'autre de nos
établissements, qui a été élaboré souvent en
concertation avec l'un ou l'autre de nos professeurs et des corporations. Et
ça, on ne peut pas gérer ça, et on n'en veut plus de ce
genre de choses. Le message qu'on est en train de vous dire, c'est: Nous sommes
intéressés à dialoguer correctement, sur une base
organisée et suivie avec les corporations. Dans ce sens-là, le
projet de l'Office nous intéresse, si ça peut nous permettre d'en
arriver à ceci.
Mme Cinq-Mars: Est-ce que je peux me permet-
tre de compléter?
Mme Caron: Oui, bien sûr.
Mme Cinq-Mars: Le projet, tel que nous l'avons compris, s'appuie
quand même sur un diagnostic, également, qui nous a
été présenté, qui a été
discuté à la CREPUQ et que nous avons partagé, sur les
difficultés encourues par les comités de formation. Parmi les
difficultés on en a mentionné certaines il y a les
missions des comités de formation aussi, qui étaient
ambiguës, probablement interprétées de façon
restrictive par certains, de façon trop large par d'autres. Alors, ici,
encore une fois, il y a des balises, et on a mentionné ce sur quoi il
fallait quand même faire attention; c'était le principe de la
juridiction réciproque, des responsabilités
réciproques.
Une fois que ça, c'est clarifié et qu'on n'a pas ici des
mécanismes qui vont se superposer ou interférer sur ce qui existe
déjà dans le système des universités, et qui ont
comme objectif la qualité de la formation je pense, par exemple,
au processus d'évaluation auquel nous nous assujettissons maintenant
une fois que tout ça est démêlé, je pense
qu'il y a des bénéfices à retirer du projet qui est
proposé ici. On parlait aussi de la difficulté d'obtenir
l'unanimité, et c'était dû concernant les
décisions à prendre au problème de
représentativité. Je pense que, ce qu'on a mentionné ici,
comme étant nos réserves, faisait partie également du
diagnostic établi par l'Office, et qu'on partageait.
Mme Caron: Je comprends que le diagnostic, selon vous,
était vraiment bien posé. Lorsque M. L'Écuyer fait
référence à certaines présidences, c'est
évident que, dès qu'on parle de relations entre corporations,
universités ou entre corporations et Office, entre corporations,
universités ou gouvernement, peu importe, c'est évident que les
personnes qui détiennent les postes, qui ont à faire cette
négociation influencent toujours directement ces relations-là, et
elles peuvent être plus ou moins productives, dépendamment des
personnalités qui sont en place. Et ça, je pense qu'on a des
exemples régulièrement. Vous avez raison là-dessus.
Au niveau des délais. Actuellement, lorsqu'il y a des changements
à faire au niveau de la formation si vous vouliez nous
préciser est-ce que c'est toujours très long? En tout cas,
ça nous apparaît des processus très longs, au niveau des
modifications. Est-ce qu'il y a des exceptions?
M. L'Ecuyer: Ça dépend beaucoup de la chose. S'il
s'agit de créer un programme, c'est toujours très long, parce
qu'une création de programme, il faut passer... On a des comités
très stricts pour évaluer la qualité de nos programmes,
et, de toute façon, il faut toujours soumettre à la ministre de
l'Enseignement supérieur le projet de programme, pour fins de
financement. Donc, habituellement, un nouveau programme, c'est deux ans minimum
pour l'implanter, à partir du moment où il sort de chez nous.
Maintenant, quand c'est des modifications, quand une corporation, par
exemple, dit, arrive avec... Après une bonne étude, quand on
conclut, par exemple, avec une corporation, qu'au lieu de tel type de programme
on aurait besoin de tel autre, nous pouvons fonctionner assez rapidement.
À ce moment-là, nous ne procédons pas par les mêmes
étapes. S'il s'agit d'une modification qui n'entraîne pas
d'allongement ou de changement de niveau de programme, c'est quelque chose qui
peut se faire dans des délais relativement brefs, d'un an. Il s'agit de
s'entendre, et c'est ça que nous souhaitons. Mais, s'il faut
créer un nouveau programme, ou s'il faut allonger un programme, bien,
évidemment, la ministre de l'Enseignement supérieur, pour des
raisons bien évidentes, veut avoir son mot à dire parce que,
évidemment, ça va coûter des choses au gouvernement.
À ce moment-là, il faut soumettre un projet d'allongement, et
c'est plus...
Le Président (M. Gobé): Alors, merci, monsieur,
madame.
Mme Cinq-Mars: Est-ce que je peux dire juste une petite chose? Je
m'excuse, M. le Président.
Le Président (M. Gobé): Oui. Allez-y madame.
Mme Cinq-Mars: Parce que c'est important. Il ne faut pas penser,
donc, que ces comités de formation là peuvent, à chaque
année, réévaluer et revoir des programmes. C'est
complètement irréaliste et ce n'est pas efficace. Ce n'est pas
nécessaire, en fonction des objectifs prévus ici.
Le Président (M. Gobé): Alors, merci. Merci, Mme la
députée de Terrebonne.
M. le député de Rimouski, vous m'aviez fait signe.
Avez-vous une...
M. Tremblay (Rimouski): Est-ce qu'il reste du temps ou pas?
Le Président (M. Gobé): Rapidement pour vous,
connaissant la clarté de vos interventions et leur rapidité
habituelle.
M. Tremblay (Rimouski): Oui, oui, oui. Alors, M. le
Président, si je comprends bien le rapport de la Conférence des
recteurs, eux, ils seraient favorables à la disposition de
l'avant-projet, à savoir que l'Office serait l'organisme coordonnateur
des comités de formation et, par conséquent, plus
expéditif, d'une part, et, en même temps, aurait une espèce
de mandat pour forcer les corporations et les universités à
s'asseoir à une table et à essayer de... C'est un peu ça
votre... Parce que ce serait plus expéditif, à mon sens, beaucoup
plus effica-
ce. C'est une question d'efficacité. C'est ça qu'on doit
comprendre? Très bien. J'ai compris. Merci.
Le Président (M. Gobé): Merci, M. le
député de Rimouski.
M. le ministre, il vous reste 1 minute et 37 secondes.
M. Savoie: II est chanceux, lui. Franchement... Tout simplement
pour remercier les gens de la CREPUQ, souligner également qu'il va y
avoir des modifications apportées à 12.3, pour qu'on puisse
inclure la Fédération des cégeps. J'aimerais dire,
finalement, expliquer également que le mécanisme demeure toujours
sous le contrôle du gouvernement. Même s'il y a une
réglementation qui va être créée, cette
réglementation est sujette à l'approbation du gouvernement, et
ainsi de suite. Alors, il n'y a pas vraiment de transfert à l'Office de
façon aveugle. Il y a un contrôle continu avec suivi, et les
mécanismes d'échanges entre les corporations, les
universités et l'Office, c'est une relation qui est trop
délicate, qui est trop importante pour ne pas la soumettre à la
surveillance du gouvernement. À cause des enjeux, c'est trop fondamental
pour notre société.
À date, ce qu'on constate, c'est que, finalement, l'orientation
qui est donnée, comme a eu l'occasion de le souligner le
député de Rimouski, c'est la bonne voie, c'est effectivement une
collaboration, une centralisation au niveau des tables, des échanges
ça semble être souhaité et, que,
malgré des différends que je considère normaux entre les
corporations et les universités, il est peut-être même
souhaitable qu'il y ait ce frottement, cette friction, de temps à autre,
pour justement permettre, là, que le but il faut bien le
reconnaître d'une université, c'est une chose, comme l'a
indiqué M. L'Écuyer, et le but d'une corporation, une autre, et
que, finalement, la société y trouve un intérêt,
peut-être, lorsque la formation universitaire excelle et lorsque
l'application corporative excelle aussi.
Alors, j'ai trouvé le mémoire intéressant et il y a
des éléments là-dedans qui seront certainement retenus. On
apprécie grandement votre présence ici ce matin. Je vous
remercie. (11 heures)
Le Président (M. Gobé): Merci, M. le ministre.
Mesdames, messieurs, merci. Votre audition est maintenant
terminée; vous pouvez donc vous retirer.
Je vais suspendre les travaux, mais, auparavant, je vais demander aux
représentants de... Pardon. Nous avions annoncé, dans l'ordre du
jour de ce matin, à partir de 11 heures, l'Ordre des
arpenteurs-géomètres du Québec, mais il y a changement
à l'ordre du jour, et nous allons maintenant recevoir la Corporation
professionnelle des ergothérapeutes du Québec. Je leur
demanderais de bien vouloir se présenter en avant. Je suspends la
commission pour une minute.
(Suspension de la séance à 11 h 2)
(Reprise à 11 h 5)
La Présidente (Mme Hovington): La commission reprend ses
travaux en recevant la Corporation professionnelle des ergothérapeutes
du Québec bonjour et bienvenue représentée
par Mme Françoise Rollin-Gagnon, présidente bonjour madame
M. Réjean Pedneault, directeur général
bonjour et Mme Nicole Ebacher, secrétaire. Bonjour.
Ebacher. Moi, j'ai connu un évêque qui s'appelait Mgr
Ebacher. Est-ce que c'était parent?
Mme Ebacher (Nicole): J'ai la chance que ce soit mon oncle.
La Présidente (Mme Hovington): Ah! Ça me fait
plaisir. Alors, bienvenue. Vous avez 20 minutes pour nous présenter
votre mémoire. C'est Mme Rollin-Ga-gnon qui fera la
présentation?
Corporation professionnelle des ergothérapeutes
du Québec (CPEQ)
Mme Rollin-Gagnon (Françoise): Oui.
La Présidente (Mme Hovington): Nous vous
écoutons.
Mme Rollin-Gagnon: Mme la Présidente, M. le ministre
responsable de l'application des lois professionnelles, Mme la
députée du comté de Terrebonne, MM. les
députés membres de cette commission, je vous ferai part de
quelques commentaires qui étaient contenus dans le mémoire qu'on
a soumis et répondrai, par la suite, à vos questions.
Les membres du bureau de la Corporation ont pris connaissance du
mémoire du Conseil interprofessionnel face à l'avant-projet de
loi faisant l'objet des travaux de la commission et ils appuient
généralement la critique qui est faite par cet organisme des
propositions qui y sont contenues.
Dans son mémoire, la Corporation a surtout voulu insister sur les
aspects qui lui sont apparus les plus préoccupants, compte tenu de son
histoire, de sa culture propre et des responsabilités qu'elle exerce
tant à l'égard de la profession elle-même qu'à
l'égard de ses membres et du public.
La Corporation estime que l'avant-projet de loi ne répond pas
à ses attentes à l'égard des carences du système
actuel et en souhaite un remaniement fondamental. Nous considérons que
cet avant-projet présente des risques face à l'équilibre
des pouvoirs des divers acteurs du système professionnel et qu'il ne
règle pas les problèmes liés au contexte économique
et social profondément transformé dans lequel oeuvrent les
professionnels au Québec. Après une brève
présentation de notre profession, j'apporterai quelques critiques des
dispositions de l'avant-projet se rapportant au titre réservé, au
pou-
voir législatif de la Corporation, à la discipline de
même qu'à la répartition des pouvoirs entre les
différents acteurs du système.
L'ergothérapie ayant été élevée au
rang de profession reconnue, il nous apparaît important de fournir
à la commission quelques renseignements se rapportant aux
activités professionnelles de nos membres ainsi qu'au caractère
propre de notre corporation. Nos activités professionnelles sont
décrites au Code des professions comme comportant tout acte qui a pour
objet le traitement d'une personne en vue d'améliorer son
indépendance fonctionnelle, principalement par l'utilisation
d'activités de travail et autres activités humaines courantes.
L'ergothérapeute est donc un professionnel de la santé oeuvrant,
entre autres, dans le domaine de la réadaptation et qui vise,
principalement par l'activité, l'autonomie maximale de la personne dans
la vie de tous les jours. C'est par le biais d'entrevues, d'observations, de
tests standardisés ou cliniques que l'ergothérapeute remplit ses
responsabilités.
Le processus ergothérapique comprend plusieurs étapes
distinctes allant de la réception d'une demande à
l'évaluation, au traitement, au suivi ainsi qu'à
l'évaluation des programmes d'intervention. L'ergothérapeute
intervient auprès d'enfants, d'adultes et de personnes
âgées présentant des problématiques variées
en santé mentale ou en santé physique. Les services
d'ergothérapie sont, entre autres, dispensés dans les centres
hospitaliers, les centres de réadaptation, centres d'hébergement
et de soins de longue durée, centres de jour, milieux scolaires, CLSC,
ainsi qu'en pratique privée.
Notre corporation compte 1530 membres et est affiliée à
l'Association canadienne des ergothérapeutes qui regroupe 6000 membres.
Par son affiliation à cette Association, la profession canadienne est
représentée à la Fédération mondiale des
ergothérapeutes qui se compose de professionnels de 33 pays. L'âge
moyen des ergothérapeutes québécois, qui sont des femmes
à 92 %, est de 32 ans et la formation universitaire, de trois
années. En plus de ses employés réguliers, la Corporation
compte sur le travail d'une centaine de fidèles bénévoles.
la cotisation est de 350 $ pour un budget annuel d'opération d'environ
600 000 $. selon nos estimations, une proportion de 40 % du budget, soit une
somme d'environ 240 000 $, est annuellement allouée par la corporation
directement aux activités de surveillance de l'exercice de la profession
ou de la protection du public. effectivement, notre corporation croit que les
activités suivantes: l'admission, l'information au client, les
activités d'inspection professionnelle, l'établissement de normes
de pratiques, l'édition, la publication et la diffusion d'une revue
professionnelle ainsi que la formation continue, contribuent à la
prévention des fautes professionnelles et, ainsi, à la protection
du public de façon significative. (11 h 10)
En ce qui concerne le titre réservé, l'insatisfaction
d'une majorité de corporations, dont la nôtre, face à leur
statut de titre réservé n'est un secret pour personne. Les
solutions adoptées jusqu'à maintenant par le gouvernement ont
essentiellement visé, sur le plan législatif, à tenter de
réduire la confusion que pouvaient créer les titres
équivalents. Une solution de ce type est encore proposée dans
Pavant-projet sous étude. Il s'agit de l'article 95, qui introduit un
nouvel article, 183, au Code des professions, et qui, pour en mesurer la
portée, doit être lu avec l'article 2 du projet de loi 72 qui se
trouve devant l'Assemblée nationale. Une telle approche pourrait
être valable sans le rôle ambigu des employeurs gouvernementaux de
nos membres qui, en permettant les doubles appellations dans les conventions
collectives auxquelles sont soumis les ergothérapeutes, viennent en
quelque sorte réduire à néant l'effet de ces
propositions.
Nous estimons que le fait de réserver de nouveaux titres,
abréviations ou initiales, à la fois dans la loi et par
règlement, dans deux projets législatifs différents,
démontre à quel point le problème est présent et
les solutions envisagées complexes. Pour la Corporation, une proposition
de ce type n'en est pas une pour la clientèle desservie par les
ergothérapeutes dans le réseau de la santé et des services
sociaux qui doit accepter, souvent à son insu, d'être
traitée par deux catégories de personnel: des professionnels dont
la compétence est vérifiée, les ergothérapeutes,
soumis au secret professionnel et à des obligations
déontologiques strictes, et par d'autres personnes, les titres
équivalents, qui, depuis 1974, profitent gratuitement du statut des
ergothérapeutes pour continuer d'oeuvrer dans les mêmes
activités que nos membres sans les mêmes contrôles ni les
mêmes obligations vis-à-vis du public.
Les modifications proposées, à notre avis, ne diminueront
en rien la fréquence des informations dont sera saisi le syndic quant
à l'utilisation illégale du titre, et il sera toujours aussi
impuissant à agir, compte tenu du contexte mentionné
précédemment.
Enfin, à l'heure où le gouvernement songe à
proposer la reconnaissance de certains thérapeutes alternatifs, il
vaudrait mieux qu'une solution à cette question du statut des
corporations à titre réservé soit mise de l'avant au
préalable afin d'éviter d'ajouter à la confusion et
à la frustration actuelle.
Parlant du pouvoir réglementaire, c'est en 1984 que les
corporations, par le Conseil interprofessionnel, avait soumis au ministre
responsable de l'époque un rapport sur le processus d'adoption des
règlements des corporations. Il aura fallu près de 10 ans pour
que l'administration réagisse sur cet important aspect du rôle des
corporations en proposant, quant à lui, un processus d'adoption qui,
malgré certaines améliorations, risque de perpétuer les
principales critiques du système actuel que sont les délais et
l'ingérence indue.
Concernant les délais, notre expérience, au fil des
années, nous indique que le délai moyen entre l'adoption d'un
règlement par la Corporation et son approbation par le gouvernement est
d'environ trois années,
bien qu'en certaines circonstances ce délai ait pu être
considérablement réduit. Si on s'explique mal, à l'article
95.1, l'instauration d'un régime particulier pour des règlements,
tels la procédure d'inspection professionnelle et les stages de
perfectionnement, nous estimons inadéquate la rédaction de
l'article 95.2 qui ne prévoit aucun processus spécifique dans
l'hypothèse de la formulation d'un avis contraire de l'Office. Nous
constatons en outre que, ni le contenu ni la limite de cet avis contraire ne
sont précisés. Nous craignons que de telles orientations laissent
place à l'arbitraire.
Au sujet de l'admission, alors qu'avant la réforme des
professions une large discrétion était confiée aux
corporations en la matière, il apparaît de plus en plus
évident qu'un retour à une certaine discrétion est
maintenant approprié. Cependant, la méthode
préconisée, visant à réagir au cas par cas en
introduisant des éléments de discrétion selon
l'actualité, nous semble inadéquate.
Concernant plus particulièrement les pouvoirs de l'Office, du
gouvernement et de la Corporation en matière de reconnaissance de
diplômes, de comités de formation et de conditions
supplémentaires, les solutions proposées nous semblent
discutables. Tout en reconnaissant le rôle des maisons d'enseignement
dans la formation de base, il n'en reste pas moins que le contrôle de la
compétence assumé par la Corporation sur l'ergothé-rapeute
s'exerce pendant toute la vie professionnelle de ce dernier, et non seulement
à l'occasion de ses études. Cette lourde responsabilité
confiée à la Corporation ne se trouve nulle part assise
confortablement dans la loi. Nous estimons que c'est à la Corporation,
en étroite collaboration avec le gouvernement, et sous réserve
des consultations appropriées, de déterminer les règles du
jeu dans ces domaines, compte tenu de ses obligations. Une autre avenue,
plutôt bureaucratique, telle qu'envisagée aux articles 4 et 5 de
l'avant-projet, aurait pour effet, non seulement de rendre infantile l'ensemble
de nos activités, mais encore de remettre en question le fondement
même du corporatisme, soit l'autoréglemen-tation.
En bref, concernant le processus d'adoption des règlements, ces
derniers devraient entrer en vigueur sur adoption ou dépôt
auprès du gouvernement qui ne pourrait s'y opposer qu'à
l'intérieur d'un délai et d'un avis motivé. L'avis en
question devrait suggérer les avenues correctives possibles.
Traitant du pouvoir disciplinaire, nous croyons qu'en
résumé les propositions se rapportant au processus disciplinaire
dans l'avant-projet visent à contrôler et à encadrer la
discrétion du syndic de ne pas porter plainte et à faire rapport
à l'Office lorsque son enquête dépasse 60 jours.
À notre avis, ces propositions, en plus de mettre en doute la
confiance accordée au syndic par la loi et par ses pairs, font
état d'une méconnaissance profonde du rôle et des
activités courantes de notre syndic. En effet, l'expérience
vécue à la Corporation par le syndic est à l'effet qu'une
forte proportion de ses interventions concernent l'usurpation du titre
réservé, l'information quant au champ de pratique des
ergothérapeutes, ainsi que des conditions plutôt administratives
dans lesquelles ceux-ci exercent. Dans ce contexte, et compte tenu de son
rôle, il nous apparaît, en effet, que c'est au syndic et à
lui seul qu'incombe la décision de saisir ou non le comité de
discipline du cas d'ergothérapeutes faisant l'objet de
soupçons.
Nous souhaitons qu'il demeure autonome dans l'exercice de ses fonctions
en regard de la loi et de nos règlements. Les mécanismes actuels,
octroyant au président un rôle de surveillance
générale des affaires de la Corporation et au bureau un pouvoir
directif vis-à-vis du syndic, nous apparaissent à la fois
propices à préserver à ce dernier toute la
discrétion nécessaire à la poursuite de ses
activités et permettent, en outre, par le biais du président, ou
à l'initiative du bureau lui-même, de saisir directement le
comité de discipline de toute plainte qui paraît justifiée.
Toute personne pouvant également porter elle-même une plainte
disciplinaire contre un membre de notre profession, sans pour autant qu'elle
soit justifiée, comme c'est le cas pour le syndic ou pour le bureau, on
ne peut que s'interroger sur les motifs de modifications au système
prévues dans l'avant-projet.
L'ensemble des dispositions actuelles nous apparaissent donc assurer la
protection du public dans le contexte où la discipline demeure la
justice de la profession et où, à cause de son autonomie par
rapport aux justices civile et pénale, une personne ayant subi un
dommage suite aux agissements d'un ergothérapeute conserve tous ses
autres recours.
Enfin, les traditions variant considérablement d'une corporation
à l'autre dans cette matière, il est important de ne pas imposer
une règle générale pour solutionner des problèmes
spécifiques. Si, en effet, des aménagements s'avèrent
nécessaires dans le cas de certaines professions, que l'on ait recours
à des ajustements dans le système plutôt que d'alourdir
inutilement et sans évaluation un processus qui, quant à nous,
donne de bons résultats.
En ce qui concerne la répartition des pouvoirs, la Corporation
considère qu'un des éléments majeurs de la réforme
des professions des années soixante-dix fut incontestablement la
participation du public à l'administration des affaires des
corporations. En ce qui concerne notre organisme, le rôle actif
joué par les administrateurs nommés au sein du bureau a toujours
été pertinent, et nous sommes particulièrement heureux de
leur apport. (11 h 20)
Quant à l'Office, il se voyait conférer, dans cette
même réforme, un rôle de surveillance et de contrôle
dont la fonction principale est de voir à ce que chaque corporation
professionnelle s'acquitte adéquatement de sa tâche de protection
du public. Cette mission de surveillance de la part de l'Office s'exerce
principalement en veillant à ce que chaque corporation établisse
ses règlements obligatoires, d'une part, et par l'exercice
d'une surveillance particulière sur l'administration
financière des corporations, d'autre part.
Comme on le sait, le fait pour une corporation d'avoir effectivement
exercé ses pouvoirs réglementaires ne la met pas
nécessairement à l'abri de toute intervention de l'Office, qui,
à l'égard des règlements essentiels à la protection
du public, est investie d'un pouvoir d'intervention qui va de la modification
à la substitution. Traditionnellement, c'est sur le ministre responsable
et sur le gouvernement que le contrôle ultime du système repose,
par leur pouvoir d'approbation de règlements des corporations et de
l'Office et par leur pouvoir de tutelle sur les corporations
déficitaires.
C'est cet équilibre entre l'idéologie technocratique et le
corporatisme traditionnel qui nous semble maintenant remis en question, tant
par le rôle de plus en plus interventionniste joué par l'Office
que par les termes de Favant-projet et plus particulièrement par
certains articles qui permettraient à l'Office de se substituer au
mécanisme d'une corporation et qui doteraient cet organisme de pouvoirs
d'enquête au cas où, par sa seule appréciation, une
corporation n'assumerait pas la protection adéquate du public.
Notre corporation s'oppose vigoureusement à un tel
dérapage. Nous sommes d'avis que ces pouvoirs, à cause du contenu
essentiellement sociopolitique de la notion de protection du public, auraient
l'effet d'une mise en tutelle constante et permanente des corporations
professionnelles. Ces nouveaux pouvoirs ne peuvent en outre qu'avoir une
influence néfaste sur la portée même du rôle accru
que voudrait se donner l'Office à l'égard de l'ensemble de la
réglementation professionnelle.
En bref, pour le bien du système en général et pour
l'équilibre nécessaire entre les divers intervenants, nous
préconisons que l'Office revienne à un rôle de surveillant
du système chargé de faire rapport annuellement au gouvernement
ou de façon ponctuelle en cas de déviation grave de la part d'une
corporation. Quant au gouvernement, par le ministre responsable, il devrait
conserver son rôle d'initiateur sur toute forme d'enquête ou de
tutelle, le tout assorti des garanties nécessaires de
légalité et d'équité qu'offrent les lois de ce
pays.
En conclusion, l'avant-projet de loi faisant l'objet des travaux de la
commission est décevant en ce que, sans évaluation et sans
consultations préalables, il propose des changements majeurs dans
l'équilibre des pouvoirs au sein du système. Ce qui est plus
grave, c'est qu'en proposant au gouvernement d'étendre son
contrôle sur l'ensemble des activités d'une corporation, la
bureaucratie s'attaque d'abord et avant tout à la
spécificité et à la culture de notre corporation. En
effet, en invoquant la protection du public non pas en référence
aux devoirs spécifiques incombant à notre corporation en vertu du
Code des professions mais comme prétexte d'ingérence
générale, le pouvoir technocratique vise un contrôle
absolu. De plus, aucune solution valable n'est prévue concernant ce qui
nous apparaît être les carences fondamentales du système,
soit le statut des corporations à titre réservé, l'absence
de leadership des corporations en matière d'admission et, par voie de
conséquence, le flottement des liens entre les conditions d'admission et
la formation de base.
En bref, l'avant-projet tel que déposé remet en question
le dialogue et la concertation en instaurant plutôt un régime de
contrôle qui nous semble outrancier. Quant à nous, c'est dans une
société démocratique et libre que nous souhaitons
continuer à exercer notre profession. Je vous remercie.
La Présidente (Mme Hovington): Merci beaucoup.
M. le ministre, vous avez la parole.
M. Savoie: Oui, merci, Mme la Présidente. Heureux de vous
voir parmi nous, Mme la présidente, même pendant cette semaine de
relâche où, effectivement, nous devons gagner durement nos sous.
Heureux également de constater l'intérêt que porte la
Corporation professionnelle des ergothérapeutes à notre
avant-projet de loi.
Quelques commentaires, tout d'abord. Vous avez peut-être
manqué des bouts la semaine passée. On a eu l'occasion
d'élaborer que, effectivement, il y a eu un bon nombre de consultations.
Il y a eu, d'ailleurs, des consultations sur un espace de trois ans sur
différents éléments. Donc, votre corporation a
certainement été consultée à plus d'une reprise, de
même que l'ensemble des intervenants au dossier. On ne voudrait pas que
ça plane comme quoi qu'il n'y a pas eu de consultations. On peut
facilement vous déposer l'ensemble des documents de consultations qui,
ma foi, sur le bureau, dépassent largement les micros.
Alors, il y a eu un travail de réflexion considérable et,
finalement, au niveau de votre rapport, on constate qu'il y a des
éléments qui sont favorables à l'orientation
donnée, bien qu'il y ait une inquiétude de votre part qui est
largement partagée. Je pense que tout le monde est d'accord pour dire
que ce qui nous préoccupe, c'est que nous sommes à la recherche,
finalement, d'un équilibre, un équilibre entre les attentes du
public pour avoir un meilleur service et une meilleure protection de la part
d'un corporatisme qui serait peut-être trop exigeant et, d'autre part,
effectivement, des corporations qui cherchent à maintenir, finalement,
le statu quo.
L'ensemble des corporations ont pris un peu la même position que
vous, c'est-à-dire de dire: Bien, il y a des éléments
là-dedans qui sont favorables et largement avantageux pour
l'évolution du monde corporatif. Il y a des éléments,
toutefois, qui soulèvent des inquiétudes. Vous, par exemple, au
niveau de la tutelle, du pouvoir d'enquête, vous dites: Bien, ça
doit rester au niveau gouvernemental. Il doit y avoir des balises au niveau
gouvernemental et, là-dessus, on a eu l'occasion de se prononcer et de
dire qu'effectivement il y aurait un mécanisme d'établi afin
d'éviter des abus, afin de
s'assurer que, par exemple, une structure technocratique, comme vous
l'avez mentionné, développe trop de pouvoirs. Ça, nous
sommes aux aguets de ça également. Je pense que c'est largement
protégé, ce sera largement protégé dans le projet
de loi que nous allons déposer.
Finalement, l'avant projet constitue une dernière étape de
consultations formelles où tous et chacun peuvent présenter un
point de vue sur Favant-projet de loi.
Je voudrais aborder avec vous surtout la réglementation. Je pense
que vous partagez la vision que c'est lourd comme structure. C'est lourd comme
approche, là. On parle de plusieurs mois avant qu'un règlement
puisse traverser l'ensemble des étapes. Vous cherchez quelque chose de
plus court. On présente quelque chose de plus court sauf pour les
endroits où ça touche, par exemple, le public. Lorsque la
protection du public est mise en jeu, bien, là, on exige un
contrôle gouvernemental. Une autorisation de votre corporation ou de
l'Office n'est pas suffisante. On veut, effectivement, que le gouvernement se
penche là-dessus. Lorsqu'on parle de code de déontologie,
lorsqu'on parle de discipline, lorsqu'on parle de mesures semblables, on
insiste pour que la protection du public soit...
Vous, vous dites que non seulement on doit arriver et prendre cette
orientation d'allégement du processus, mais que, également, le
processus d'adoption des règlements devrait entrer en vigueur suivant
l'adoption du dépôt auprès du gouvernement, qui ne pourrait
s'y opposer, en tout ou en partie, qu'à l'intérieur d'un certain
délai. Ce que j'ai fait, moi, c'est que j'ai biffé le mot
«gouvernement» et j'ai mis «l'Office». Il me semble que
ça a plus de bon sens, là, quand on enlève le mot.
Finalement, ce que vous visez, ce n'est pas le gouvernement, c'est l'Office des
professions. C'est ça?
Mme Rollin-Gagnon: Je pense que votre préoccupation est de
dire: Est-ce qu'on partage cette préoccupation-là?
M. Savoie: C'est ça.
Mme Rollin-Gagnon: Si c'était l'Office, je pense que vous
avez raison. Par rapport au gouvernement, ce qu'on croit quand même,
c'est que la plupart des règlements, quand on les envoie au
gouvernement, souvent on s'est inspiré, disons, des
règlements-cadres, et il devrait y avoir un minimum de points qui
présentent encore un problème.
M. Savoie: C'est-à-dire que, quand vous envoyez des
règlements au gouvernement, finalement, vous les envoyez à
l'Office.
Mme Rollin-Gagnon: Dans le fonctionnement actuel.
M. Savoie: Oui.
Mme Rollin-Gagnon: Au niveau de la réforme, on suivra
quelle sera la procédure indiquée.
M. Savoie: C'est ça. Ce qui est proposé,
finalement, c'est un allégement des mécanismes pour, justement,
dire: Bien, il y a des choses que le gouvernement, que le Conseil des
ministres, que le comité ministériel permanent sur les affaires
culturelles et sociales n'est pas obligé de regarder, le Bureau des lois
beaucoup moins aussi. Finalement, ça peut se traiter un peu à
l'interne. Que vous fassiez passer, par exemple, le nombre de
représentants de PAbitibi-Témiscamingue de un à deux, vous
savez, c'est assez discrétionnaire comme approche. Finalement, on ne
souhaite pas que ça suive tout le parcours nécessairement sur cet
élément-là. On vous donne, finalement, avec un minimum de
contrôle, un droit final sur l'ensemble de cette
réglementation-là.
Mais, sur une réglementation substantielle, par exemple, des
modifications à votre code de déontologie ou, par exemple,
l'administration de la discipline chez vous, ça, tout le monde va se
pencher là-dessus pour assurer la protection. Je pense que,
là-dessus, il y a un consensus. Vous êtes d'accord avec cette
orientation-là, grosso modo? (11 h 30)
Mme Rollin-Gagnon: Oui. Je pense que notre préoccupation
aussi c'est de dire que les corporations professionnelles, dans
l'évolution du système, ont maintenant beaucoup plus de
maturité. Et, dans plusieurs réglementations, entre autres dans
la formation, dans les diplômes d'accès, nous, on croit que c'est
les corporations qui devraient faire entendre leurs besoins, leurs demandes et
leurs recommandations.
M. Savoie: Bon, bien, en tout cas, c'est une position, là.
Je pense que c'est... Au niveau disciplinaire, vous avez 1530 membres, je
crois. Vous en avez combien, en pratique privée?
Mme Rollin-Gagnon: environ 10 %, sauf qu'il y en a...
M. Savoie: Mais 150, là, à peu près, qui
sont à leur compte.
Mme Rollin-Gagnon: Oui, sauf que la plupart qui sont en pratique
privée n'exercent pas en pratique privée à temps
plein.
M. Savoie: C'est ça. C'est de l'occasionnel, puis...
Mme Rollin-Gagnon: Donc, ça, c'est un volet de
l'évolution de notre pratique qu'on suit de près. Entre autres,
bon, récemment, notre comité de législation a
commencé à travailler pour préparer un règlement
sur l'assurance-responsabilité, des recommandations, comme
ça, qui sont dans l'avant-projet, nous, on est d'accord parce
que, ayant de plus en plus un groupe de professionnels en pratique
privée, on se rend compte qu'au niveau de la protection du public
ça oblige la Corporation à être active...
M. Savoie: À être plus active. Oui. C'est ça,
oui.
Mme Rollin-Gagnon: ...pour agir de façon proactive dans
d'autres types de dossiers.
M. Savoie: C'est ça. Et j'imagine que la majorité
des gens, en pratique privée, sont concentrés dans le secteur de
Montréal.
Mme Rollin-Gagnon: Pas nécessairement. M. Savoie:
Non?
Mme Rollin-Gagnon: Non, pas nécessairement, parce
que...
M. Savoie: Ils doivent être assez bien
éparpillés, là, à travers le territoire.
Mme Rollin-Gagnon: Oui, parce que, récemment, la
Corporation a fait un bottin c'était une demande de la population
de personnes en pratique privée, parce que les services
d'ergothérapie, il y a quand même une pénurie, au
Québec...
M. Savoie: D'accord.
Mme Rollin-Gagnon: ...et, quand on a demandé qui
désirait s'annoncer dans ce bottin, on en a eu à travers tout le
Québec.
M. Savoie: d'accord. finalement, vous avez un système...
donc, 90 % étant à l'emploi, surtout, des établissements
de santé, au québec, j'imagine que les mécanismes de
contrôle sont beaucoup moins importants que s'il y avait 90 %... et
ça explique peut-être pourquoi vous n'avez quasiment pas de
plaintes, là, à toutes fins pratiques, de la part de la
clientèle.
Mme Rollin-Gagnon: Tel que je l'ai indiqué dans la
présentation, les demandes qu'on a et qu'on réfère, quand
même, au syndic, parce qu'on trouve que c'est important d'aller plus loin
que la simple question d'information sur ce que fait un ergo... On sait que le
syndic, à ce moment-là, voit pourquoi est-ce que vous
désirez savoir ça, est-ce qu'il s'est passé quelque chose.
On les lui réfère et le syndic, quand même, par la suite,
donne l'information voulue. Mais le fait que les gens pratiquent dans un
réseau de services de santé et services sociaux où il y a
des contrôles, où il y a des personnes qui reçoivent aussi
des plaintes, nous, effectivement, on l'identifie comme un des facteurs pour
lesquels on a moins de demandes et de plaintes en tant que tel.
M. Savoie: On parle de combien de plaintes, à peu
près, par année? Est-ce que vous avez une idée?
Mme Rollin-Gagnon: Nous, on estime à une trentaine les
demandes qui nous parviennent et qu'on dirige vers le syndic. On leur dit qui
est le syndic, on donne les coordonnées du syndic. Si la question de
base concerne le rôle de l'ergothérapeute, à ce
moment-là, parfois, ils sont satisfaits de l'information de base qu'on
peut avoir donnée, expliquant ce que fait un ergothéra-peute.
Mais, elle, elle nous dit que, sur les 30, disons, acquis, on a... Parce que
c'est souvent des plaintes verbales...
M. Savoie: Oui.
Mme Rollin-Gagnon: ...ou des demandes verbales. Sur les 30
demandes verbales, il y en a peut-être une quinzaine qui communiquent
avec elle et, de ça...
M. Savoie: O.K.
Mme Rollin-Gagnon: ...les plaintes écrites sont
peut-être cinq par année ou à peu près.
M. Savoie: Cinq par année. Mme Rollin-Gagnon:
Oui.
M. Savoie: C'est ça. Cinq par année depuis à
peu près 20 ans, grosso modo?
Mme Rollin-Gagnon: Moi, je pense que oui.
M. Savoie: Oui. Finalement, ça n'a jamais fait l'objet
d'une décision, par exemple, du comité de discipline, ni de la
part du tribunal parce que, finalement, aucune des plaintes ne s'est
avérée fondée. C'est ça?
Mme Rollin-Gagnon: On n'a eu aucune demande du syndic de traduire
quelqu'un devant le comité de discipline. On fait quand même de
plus en plus d'inspections professionnelles et on fait, aussi, des inspections
particulières. Donc, comme on expliquait tantôt, le fait que les
gens sont dans le réseau de la santé et des services sociaux,
ça arrive qu'un employeur, disons, demande une inspection
particulière et là, à ce moment-là, ils sauraient
qu'ils peuvent avoir recours à la Corporation pour ça.
M. Savoie: Et, au niveau du comité des plaintes,
justement, qui est proposé, j'imagine que, si on avait un comité
des plaintes pour couvrir plusieurs corporations professionnelles, par exemple,
où le nombre de plaintes est très peu élevé,
à ce moment-là, vous seriez intéressés à ce
comité des plaintes en question ou à ce que...
Mme Rollin-Gagnon: Je n'ai entendu aucune proposition en ce
sens-là, quand j'étais ici, à l'effet d'un comité
pour plusieurs types de corporations. J'ai entendu des recommandations
où un comité pourrait être un comité qui pourrait
entendre un plaignant, admettons, qui ne serait pas satisfait du syndic, pour
voir si, à ce niveau-là, ils trouveraient, eux, qu'il y a
matière. À ça, je pense qu'on serait favorable. Je pense
aussi que le comité consultatif dont il a été question
dans le mémoire du CIQ, nous, on n'y verrait pas d'objections non
plus.
M. Savoie: Non, c'est ça. Mais disons que le comité
consultatif suscite beaucoup de questionnements. Si on devait revenir à
un comité des plaintes, par exemple pour trois, quatre, cinq
corporations impliquées au niveau de la santé, où le
nombre de plaintes est finalement très peu élevé on
parle de cinq chez vous, six par année, sans jamais avoir de
décision sur 20 ans finalement, c'est une structure qui serait
lourde chez vous. Peut-être que le fait de vous allier, de vous mettre
cinq ou six ensemble autour d'un même comité des plaintes,
à ce moment-là, pourrait peut-être régler cette
structure-là où on cherche justement à exercer
auprès du public une surveillance additionnelle au niveau des plaintes
provenant du public. Vous n'avez pas de cri du coeur fondamental
là-dessus, là.
Mme Rollin-Gagnon: Ma préoccupation, c'est que chacune,
quand même, des corporations, même si on dit qu'on est dans la
santé, a un type de pratique avec, j'imagine, des rapports avec la
clientèle qui sont variables. Si je compare notre type d'intervention
avec les travailleurs sociaux ou avec d'autres types de professionnels, il y a
quand même des différences quant aux situations qui sont
susceptibles de se produire.
Où je trouve que la collaboration est quand même importante
et l'échange, il y a maintenant des comités qui... Je sais qu'au
niveau du CIQ ils travaillent à savoir s'il y a des abus sexuels, s'il y
a des indécences sexuelles, ce qui pourrait être fait, ou des
choses comme ça. Je pense que la collaboration dont vous parlez, on peut
l'atteindre via différents comités de travail qui sont
susceptibles d'être mis sur pied ou qui existent déjà, et,
à ça, on participe de façon active.
M. Savoie: D'accord. Je présume que les
éléments auxquels vous ne touchez pas dans votre mémoire
ne suscitent pas vraiment de débat fondamental au sein de votre
corporation professionnelle et qu'en conséquence la notion de
contrôle, par exemple, sur un ergo-thérapeute qui pourrait
être reconnu ailleurs et exclu ailleurs de cette Corporation-là et
qui pourrait faire l'objet d'une exclusion ici, au Québec, ne
présente pas de difficultés. Des choses comme ça...
Mme Rollin-Gagnon: Naturellement, notre corporation, on ne peut
pas prétendre qu'on a une expérience dans le système
professionnel aussi étendu, en tout cas, que certaines personnes qui
sont venues ici vous parler et qui ont un vécu relatif à des
exemples comme vous citez. Alors, si on a touché les points que je vous
ai présentés dans le mémoire, c'est ceux sur lesquels on
avait pris le temps...
M. Savoie: C'est ça.
Mme Rollin-Gagnon: ...de s'arrêter...
M. Savoie: D'accord.
Mme Rollin-Gagnon: ...et, dans ce contexte-là, ce qu'on a
vraiment essayé de faire ressortir, c'est toute la problématique
du titre réservé parce que, là, vous parlez de protection
du public, et j'entends les gens qui ont présenté des
mémoires parler beaucoup du système disciplinaire, et je pense
que, si la perception du public est à cet effet-là, qu'il y a
matière à réviser, vous avez une responsabilité
dans ce sens-là. Nous, la protection du public, le problème qu'on
vit, c'est le fait qu'il peut y avoir des personnes qui pratiquent
l'ergothérapie qui ne sont pas membres chez nous et on se sent
très démuni par rapport à ces personnes-là. La
syndic, quand on lui parle, elle nous dit que la moitié des demandes qui
lui parviennent touchent le titre réservé.
M. Savoie: Oui, c'est ça, mais, avec l'avant-projet de
loi, on parle d'assurance, on parle de mécanismes de contrôle pour
la protection du public, on parle d'obligations et de droits qui, finalement,
sont imposés auprès de votre corporation. Il est certain que la
contrepartie va être justement une surveillance accrue au niveau de ceux
qui n'en font pas partie, par d'autres mécanismes, et on ne peut pas
créer d'obligations sans également créer des droits,
là.
Mme Rollin-Gagnon: S'il y avait des sanctions qu'on pouvait
utiliser pour les personnes qui usurpent, ça pourrait être quelque
chose de très important pour nous d'avoir accès à ce
moyen-là. Mais, à votre question tantôt, de dire si la
balance des points qu'on ne touche pas, on adhère, je pense que, les
préoccupations qui ont été émises par le conseil
interprofessionnel dans certains domaines où il demandait qu'une
évaluation soit plus poussée, on adhérait à ce
principe-là.
M. Savoie: Ça va, Mme la Présidente. La
Présidente (Mme Hovington): Ça va? M. Savoie: Oui.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, je vais
reconnaître Mme la députée de Terrebonne.
Mme Caron: Merci, Mme la Présidente.
Alors, moi aussi, je vais vous saluer, Mme la
Présidente de nos travaux.
La Présidente (Mme Hovington): Merci. (11 h 40)
Mme Caron: Contrairement, par contre, à l'avis du ministre
qui nous dit que ces travaux nous font durement gagner notre vie,
j'espère, Mme la Présidente, que vous allez plutôt partager
mon avis à l'effet que nos travaux sont passionnants et que vous allez
bien profiter de ces travaux avec nous.
La Présidente (Mme Hovington): Je crois qu'il disait ceci
dans le cadre de la semaine de relâche. Il pensait peut-être
à la famille, à certaines familles de députés qui
étaient privées de leur père ou de leur mère.
C'était plutôt dans ce sens-là, je crois bien.
Mme Caron: Ah! mais ça, ils le sont à
l'année, Mme la Présidente.
M. Savoie: C'est intéressant, comme commentaire.
Mme Caron: Mme Rollin-Gagnon, M. Pedneault, Mme Ebacher, vous
savez, ce qui est intéressant, c'est que chaque corporation
professionnelle, finalement, apporte un élément différent.
J'ai lu l'ensemble des mémoires et il y a toujours de nouveaux points
qui sont ajoutés. Ça, je pense que c'est extrêmement
important parce que, au point de départ, on aurait pu croire, justement,
que nos travaux auraient pu être une répétition continuelle
des mêmes points. Oui, il y a des éléments qui reviennent,
mais chaque mémoire, chaque présentation, qu'elle soit des
associations de consommateurs, qu'elle soit des associations professionnelles,
des corporations professionnelles, du Protecteur du citoyen ou d'individus qui
vont venir partager avec nous leur point de vue, il y a toujours des
éléments nouveaux qui sont ajoutés et chacun a
fouillé un domaine un petit peu plus particulier.
Vous avez aussi une distinction. Votre corporation professionnelle
regroupe, vous le mentionnez, à 92 % des femmes et peu de corporations
professionnelles ont très majoritairement des postes occupés par
des femmes. Je pense que ça, c'est un élément
différent. Là-dessus, ces corporations professionnelles là
aussi vivent un certain problème au niveau, je pense, de la
connaissance. On ressent plus une méconnaissance des corporations
professionnelles à titre réservé et, plus
particulièrement parce que j'ai rencontré les
différentes corporations professionnelles lorsque justement,
majoritairement, ce sont des postes occupés par des femmes. Et je pense
que ça, on le ressent, on le voit un petit peu partout.
Je regarde même juste au niveau des attachés politiques
dans un bureau de député, si vous entrez dans un bureau
d'attaché politique, s'il y a une femme, les gens vont plutôt
penser qu'elle fait le secrétariat et, s'il y a un homme dans le bureau,
qu'il est attaché politique. Si vous êtes à l'hôpital
et qu'on rencontre une ergothérapeute, ce n'est pas évident qu'on
va tout de suite croire que c'est une ergothérapeute. On va plutôt
penser que c'est une assistante à des soins. C'est la même chose
du côté des hygiénistes dentaires, il y a un
problème. Les gens vont plutôt penser que c'est une assistante au
dentiste et non une hygiéniste dentaire qui a tous ses titres. Alors,
à cet égard-là, je pense que votre mémoire est
intéressant aussi.
Vous nous avez dit qu'il y avait 10 % de personnes, de professionnels,
qui travaillaient en privé, occasionnels. Vous avez dit aussi qu'il y en
avait dans les centres, dans les centres hospitaliers, dans les centres
d'accueil, etc., dans le milieu scolaire et, aussi, dans les CLSC. Est-ce que
vous pouvez nous faire une autre répartition? Centres hospitaliers,
disons, milieu scolaire et CLSC, le pourcentage serait de combien?
Mme Rollin-Gagnon: dans les clsc, on estime qu'on a environ 175
ergothérapeutes, donc c'est moins de 10 %. dans le milieu scolaire, je
dirais que c'est environ 5 %. la balance travaille dans le réseau de la
santé et des services sociaux. on en a environ 30 % du montant qui reste
dans le service santé et les services sociaux qui sont en santé
mentale. donc, la majorité travaille plutôt en réadaption
fonctionnelle, ce qu'on appelle la santé physique, pour les membres.
Mme Caron: Je pense que vous avez bien expliqué au niveau
des plaintes, aussi. Ça nous explique pourquoi il y a peu de plaintes,
finalement, qui se retrouvent au niveau de votre syndic. Vous avez bien
souligné, et dans votre mémoire ça ressort à
quelques reprises, le fait d'être à titre réservé et
vous avez même ajouté en annexe les minutes du colloque sur le
titre réservé et le nouvel élément qui s'ajoute,
c'est-à-dire l'intégration des thérapeutes alternatifs.
Est-ce que vous pouvez élaborer un petit peu plus là-dessus vos
craintes par rapport à ce nouvel élément?
Mme Rollin-Gagnon: On sait qu'il y a une commission parlementaire
qui va être bientôt sur les thérapies alternatives. On sait
que les orientions que l'Office avait données dans ce dossier-là
étaient à l'effet que certaines de ces thérapies-là
pourraient avoir un statut de titre réservé et que les
corporations actuelles pourraient avoir à gérer, pour leurs
membres qui seraient compétents dans ces approches-là, un titre
additionnel.
Alors, pour nous, on peut voir qu'une réglementation qu'on
devrait se donner, à savoir quels seraient les critères
d'admission pour ce nouveau titre là, on pourrait travailler ça,
comme on l'a fait pour notre propre titre réservé à nous,
mais, par rapport à la protection du public qui serait assurée
à l'extérieur, on y voit les mêmes embûches et
difficultés possibles. Donc, on se dit: Est-ce que ce serait mieux qu'il
y ait des actes partagés ou des actes réservés? Si on ne
peut pas avoir
accès à un champ exclusif, est-ce qu'il pourrait y avoir
une nouvelle forme de statut qui assurerait quand même davantage la
protection du public? Ce serait important de le préciser avant d'entrer
dans d'autres types de gestion, parce que vous savez comme moi qu'il y a quand
même beaucoup d'autres individus qui demandent l'accès aux
corporations professionnelles, et ce n'est pas actuellement quelque chose qui
semble toujours être possible.
Mme Caron: Du côté des thérapeutes
alternatifs, chez vous, ce serait quel type de thérapie qui pourrait
être approchante?
Mme Rollin-Gagnon: Nous, on a déjà soumis un
mémoire pour les thérapies alternatives et les domaines qui sont
le plus près de nos ergothérapeutes, c'est la
psychothérapie et l'ostéopathie.
Mme Caron: À la page 11 de votre mémoire,
deuxième paragraphe, vous nous dites: «C'est cet équilibre
entre l'idéologie technocratique et le corporatisme traditionnel qui
nous semble maintenant remis en question tant par le rôle de plus en plus
interventionniste joué par l'Office au cours des dernières
années dans les affaires de notre corporation que par les termes de
Favant-projet». Alors, moi, je voulais vous entendre sur le rôle
interventionniste, de plus en plus interventionniste joué par l'Office
au cours des dernières années dans les affaires de votre
corporation. Est-ce qu'il y a des problèmes particuliers à votre
corporation?
Mme Rollin-Gagnon: Nous, notre dossier avec lequel on a
travaillé beaucoup récemment, c'est l'intégration des
stages de formation à la formation de base des ergothérapeutes.
Actuellement, le Québec est la seule province où toute la
formation clinique n'est pas donnée pendant la formation de base. Donc,
dans les autres provinces au Canada, les ergothérapeutes graduent
après quatre années de cours universitaires, alors qu'au
Québec ce n'est pas le cas. Donc, la Corporation doit avoir des
exigences de compléter cette formation clinique. Et, au cours des
années, on a quand même consenti beaucoup d'efforts pour faire la
démonstration ce qui, quand même, avance; c'est un dossier
qui avance bien où on souhaiterait que les gens qui graduent de
l'université aient une compétence reconnue au niveau canadien
comparable à ceux du Québec.
Alors, j'écoutais avec beaucoup d'intérêt les
commentaires de nos prédécesseurs ici, à la table, qui
expliquaient que les conditions supplémentaires ne devraient pas
exister. Je ne connais pas les détails et les conditions
supplémentaires d'autres corporations, mais, chez nous, nous, on est
convaincus que ce n'est pas une condition supplémentaire à une
formation de base complétée, mais c'est vraiment pour
compléter la formation.
Dans ce dossier-là, on a dû démontrer
régulièrement et à répétition que ce
n'était pas une condition supplémentaire.
Mme Caron: Je pense que les tables de concertation vont devoir
tenir compte de la réalité de chacune des corporations
professionnelles au niveau de la formation, parce que c'est très
différent d'une corporation à l'autre. Vous avez ajouté
dans votre mémoire, en annexe, à l'annexe D, le règlement
sur le permis d'exercice d'un ergothérapeute. Et j'avoue que c'a
suscité ma curiosité. Est-ce que vous pouvez me donner certaines
précisions sur cette réalité-là? (11 h 50)
Mme Rollin-Gagnon: C'est vraiment relatif au dossier que je viens
de vous présenter, à savoir que, pour nous, compte tenu que,
d'année en année, on faisait des démarches auprès
des universités pour faire intégrer cette formation-là, la
Corporation ne souhaitait pas adopter un propre règlement concernant
l'accès et le permis de l'exercice parce qu'on savait très bien
que c'était une situation qui était temporaire. Mais on a
dû procéder à présenter un projet.
Mme Caron: Je vous remercie de cette précision. Vous avez
fait part aussi, en page 10, de toute la question des coûts de
procédure pour le public. C'est évident que ça touche peu
votre corporation professionnelle. Est-ce qu'il y a eu des plaignants qui ont
dû aller au comité de discipline en privé?
Mme Rollin-Gagnon: Non.
Mme Caron: Absolument pas au cours des années. Donc, cette
procédure-là, vous en avez parlé plus au niveau
général. Bon. «Si la question des coûts de la
procédure pour le public est à ce point préoccupante pour
le législateur, qu'il envisage plutôt de faciliter l'aide
juridique dans les cas où il estime qu'une telle aide doit être
accordée, comme il le fait d'ailleurs dans d'autres domaines du
droit.» Donc, ce serait plus une mesure pour l'ensemble des corporations
professionnelles plus que...
Mme Rollin-Gagnon: Oui, parce qu'on réalise que, si le
gouvernement veut réviser le Code pour que ce soit plus transparent,
plus flexible et moins coûteux, il y a sûrement des ajustements qui
sont nécessaires d'être apportés. Nous, ce qu'on a
essayé de faire ressortir, c'est que notre réalité
à nous n'est pas la même, et c'est dans ce sens-là qu'on
parle de notre culture à nous et de notre expérience à
nous. Par contre, s'il y a d'autres moyens qui peuvent être amenés
comme ajustements, et là il y en a un qui était proposé,
on pense qu'on ne doit pas changer toute la structure du système avant
une évaluation qui tient compte de la réalité de chacune
des corporations.
Mme Caron: C'est un élément qui a attiré mon
attention parce que, depuis une semaine maintenant, j'ai
la responsabilité de l'aide juridique qui s'est ajoutée.
Donc, il semblerait qu'il va y avoir une réforme bientôt au niveau
de l'aide juridique. Donc, ça pourrait être un
élément qu'on pourra regarder au cours de cette
réforme-là puisque vous en avez fait part. Je pense que c'est un
élément intéressant qu'on peut retenir.
J'avais aussi une question concernant page 5 le rôle
ambigu des employeurs gouvernementaux de vos membres. Vous nous dites, selon
l'article 95 qui introduit le nouvel article 183, qui doit être lu avec
l'article 2 du projet de loi 72: «Une telle approche pourrait être
valable sans le rôle ambigu des employeurs gouvernementaux de nos membres
qui, en permettant les doubles appellations dans les conventions collectives
auxquelles sont soumis les ergothérapeutes, viennent en quelque sorte
réduire à néant l'effet de ces propositions.» Est-ce
que vous pouvez expliquer davantage?
Mme RoIIin-Gagnon: En annexe, vous aviez la comparaison des pages
dans des conventions collectives qui stipulent que la personne, qu'elle soit
membre d'une corporation, disons, avec le titre d'ergothérapeute ou un
titre équivalent, a les mêmes conditions de travail. Donc, il n'y
a pas vraiment d'incitatifs pour une personne à demeurer membre quand sa
permanence lui est acquise. Alors, même si un employeur... Et, nous, on a
fait beaucoup d'efforts pour encourager les employeurs à en faire une
condition d'emploi et, d'ailleurs, on a eu du succès. Les gens, souvent,
exigent qu'ils soient membres de la Corporation au moment où ils les
embauchent, mais, par la suite, la convention collective permet aux gens de ne
pas y appartenir et il n'y a pas vraiment de changement dans leurs conditions
de travail. Donc, quelque part, l'employeur par la suite ne peut pas exiger que
les personnes maintiennent leur appartenance et le gouvernement qui accepte de
signer ces conventions collectives là ne nous facilite pas la
tâche, encore là, dans le contexte que nous n'avons pas un
exercice exclusif.
Mme Caron: Comme il y a effectivement plusieurs de vos membres
qui travaillent dans des centres hospitaliers, en milieu scolaire, au niveau
des CLSC, l'employeur est donc très souvent le gouvernement.
Mme RoIIin-Gagnon: Ce sont des établissements de la
santé et de services sociaux.
Mme Caron: Et la condition, il faut qu'ils soient membres au
moment de l'engagement.
Mme Rollin-Gagnon: Souvent.
Mme Caron: Souvent. Est-ce que toujours il faut qu'ils soient
membres au moment de l'engagement? Parce que je sais que, dans certaines
corporations professionnelles, l'employeur étant le gouvernement, il
n'exige pas nécessairement que les employés soient membres de la
corporation professionnelle.
Mme Rollin-Gagnon: Nous ne pensons pas que tout le monde l'exige.
Ce qu'on sait, c'est que, nous, en tout cas, une de nos responsabilités
est d'insister auprès des employeurs avec qui ont travaille. D'ailleurs,
quand on a des annonces de postes, des choses comme ça, les gens avec
qui on fait affaire comprennent que c'est une protection pour leur
clientèle.
Mme Caron: Est-ce que vous ne croyez pas qu'un gouvernement qui
se trouve à être employeur et qui est responsable aussi d'un
système professionnel de qualité ne devrait pas s'obliger, comme
premier critère, à engager et à maintenir que les
professionnels soient membres d'une corporation professionnelle?
Mme Rollin-Gagnon: Moi, je pense que ce serait certainement un
point important pour faciliter aux corporations d'assumer leur rôle.
Mme Caron: Parce que, autrement, le gouvernement accepte qu'une
partie de ces professionnels qu'il engage ne soit pas soumise aux mêmes
règles de protection du public.
Mme Rollin-Gagnon: On partage cette
inquiétude-là.
Mme Caron: Je vous remercie beaucoup. Dernière question.
Vos cinq demandes écrites par année que vous avez, environ,
ça touche principalement quel genre de plaintes et est-ce que vous
pouvez, est-ce que le syndic a les moyens d'intervenir sur ce genre de plaintes
là?
Mme Rollin-Gagnon: Les moyens qu'a le syndic sont de faire
vraiment son enquête. On sait que les enquêtes peuvent exiger que
la personne aille rencontrer le professionnel, aille rencontrer l'employeur,
dans certains cas, et on sait que, nous, on a des consultations juridiques que
le syndic doit prendre pour accomplir son travail. En termes de thèmes
qui sont touchés dans les plaintes, c'est souvent des thèmes
où les gens disent: L'ergothérapeute n'a pas bien
évalué mon besoin parce que, finalement, lorsqu'elle a traduit ce
besoin-là, disons, à l'Office des personnes handicapées du
Québec, je n'ai pas obtenu l'adaptation dont j'avais besoin. Elle n'a
pas bien représenté mes intérêts.
Alors, souvent, le syndic dit: C'est une demande où la personne,
en bout de ligne, n'a pas eu le service concret auquel elle se serait attendue
de la part de l'ergothérapeute. Ça peut être ça.
Ça peut être aussi des conditions dans lesquelles les
ergothérapeutes exercent. Par exemple, il y a des employeurs qui
demandent: Est-ce que vous avez des spécialités dans votre
profession? Nous, on sait que des gens exercent dans des champs en particulier,
tel que je vous expliquais, mais on n'a pas
de spécialité à proprement dit. Donc, il y a des
personnes qui vont porter plainte, les employeurs, disant que les
ergothérapeutes refusent de traiter tel type de clientèle parce
que n'ayant pas eu suffisamment d'expérience avec cette
clientèle. Et ça ça se passe beaucoup en régions
éloignées, où il y a peut-être une
ergothérapeute pour tout un territoire, et la personne peut avoir des
enfants en paralysie cérébrale, des enfants en
pédopsychiatrie, en gériatrie, fabriquer une orthèse, la
pratique est très différente.
Alors, là, il y a des gens ou des employeurs qui nous disent:
Elle refuse de traiter tel type de clientèle, et puis ils portent
plainte sur cette base-là. Dans ce contexte-là, ce que le syndic
fait, c'est que souvent elle explique qu'on n'a pas de champ de
spécialité, sauf que, si la personne n'a pas pratiqué
depuis un certain temps, l'employeur a une responsabilité de fournir une
mise à jour des connaissances. Et on agit comme médiateur. C'est
pour ça que les recommandations que le Conseil interprofessionnel
faisait, de dire qu'il pourrait y avoir différents types de
mécanismes, dont un mécanisme de médiation
professionnelle, pour nous, en tout cas, ce serait certainement... C'est
beaucoup ça que fait la syndic chez nous.
Mme Caron: Parce que chez vous, au niveau des services que les
citoyens n'obtiennent pas, par exemple, au niveau de l'Office des personnes
handicapées du Québec, même si c'était une structure
indépendante, autonome, la personne n'aurait pas plus satisfaction
puisque la réponse ne vient pas de Fergothérapeute, mais bien de
l'Office des personnes handicapées du Québec.
Mme Rollin-Gagnon: Vous avez raison. Mme Caron: Je vous
remercie beaucoup.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, merci beaucoup.
M. le député de Rimouski, ça va, tout est sous
contrôle?
M. Tremblay (Rimouski): Si vous me donnez deux minutes, madame,
je pourrais apporter mon propos, mais, si vous ne me les donnez pas, c'est
libre à vous, madame. Vous êtes maître de vos
décisions.
La Présidente (Mme Hovington): Je ne vous les donne pas
parce qu'il est midi. Votre temps est écoulé.
M. Tremblay (Rimouski): Alors, moi, Mme la Présidente, je
m'inscris en faux... Pardon?
La Présidente (Mme Hovington): Je ne vous les avais pas
données, M. le député de Rimouski.
M. Tremblay (Rimouski): Alors, je m'en excuse, madame.
La Présidente (Mme Hovington): Mais peut-être une
minute rapide, rapide. Si la réponse est rapide aussi. Allez-y.
M. Tremblay (Rimouski): Juste un commentaire au sujet de votre
conclusion: «L'avant-projet de loi faisant l'objet des travaux de la
commission est décevant en ce que, sans évaluation et sans
consultation préalables...» Nous sommes dans un avant-projet, Mme
Gagnon, dans un premier temps. Donc, un avant-projet, ce n'est pas le projet de
loi. Et nous avons reçu 60 rapports. Si, ça, ce n'est pas de la
consultation, je ne sais pas qu'est-ce que c'est. Voici. (12 heures)
L'autre chose, moi, je suis pour la liberté et l'autonomie des
corporations. Je pense qu'il n'y a pas de problème avec ça. Je
pense qu'on doit être dans une société libre et
démocratique, sauf que ma liberté à moi, elle arrête
lorsque j'empiète sur la liberté de l'autre. Nous devons
protéger le public, ne serait-ce que celui qui, pour toutes sortes de
raisons, ne peut pas avoir accès à être entendu et en
même temps à être jugé ou encore que son cas soit
apprécié par quelqu'un. Lorsque vous me dites que le processus
disciplinaire de l'avant-projet vise à contrôler davantage la
discrétion du syndic, etc., là, je dois dire qu'à
défaut, par la Corporation, de bien exercer son rôle de protection
du public, à défaut de ça, pourquoi un organisme comme
l'Office des professions n'aurait-il pas le mandat ou le pouvoir d'agir? En
quoi ça peut vous brimer dans l'exercice de votre profession?
La Présidente (Mme Hovington): Rapidement, rapidement.
Mme Rollin-Gagnon: Moi, je pense que ce qui a été
démontré ici, dans les auditions que j'ai faites, surtout par les
groupes de consommateurs... Je pense qu'il y a certainement des
aménagements au système qui ont besoin d'être faits. Dire
qu'il n'y a pas eu de consultation, ce qui, nous, en tout, nous a surpris,
c'est qu'on avait entendu qu'il y avait eu des groupes de travail où le
CIQ, l'Office et le gouvernement avaient travaillé pour des
propositions, et ce n'est pas ce qui a été présenté
à l'avant-projet. Alors, nous, c'est là-dessus.
Je sais qu'on a eu à répondre à plusieurs
questionnaires et on l'a toujours fait d'une façon
sérieuse, disciplinée et dans les délais demandés
sur le système disciplinaire, le pouvoir de
réglementation, sauf que, quand on nous a dit... D'ailleurs, quand le
ministre est venu nous présenter qu'il y avait eu ce dépôt,
il nous a dit: On présente la version de l'Office, et c'est ça
qui nous a surpris.
La Présidente (Mme Hovington): Merci. Alors, ceci met fin
à cette audition. Merci d'être venus. Au
revoir. Bonne journée.
J'inviterais M. Mario Goulet, s'il vous plaît, à bien
vouloir prendre place.
(Consultation)
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que M. Goulet
pourrait prendre place, s'il vous plaît? Alors, M. Goulet, bonjour et
bienvenue à cette commission. Vous avez 10 minutes pour nous
présenter votre mémoire et 20 minutes seront divisées
entre les deux groupes parlementaires.
M. Mario Goulet
M. Goulet (Mario): Merci, Mme la Présidente. M. le
ministre, madame, MM. les députés, moi, je suis ici d'abord en
tant que juriste spécialisé en droit disciplinaire. Comme je l'ai
fait dans mon mémoire, je me contenterai de développer sur ces
aspects-là en reprenant, en gros, le même plan,
c'est-à-dire que je parlerai d'abord de la spécificité du
droit disciplinaire parce que je trouve que c'est la base importante pour
expliquer les commentaires que j'ai formulés par rapport aux
modifications proposées.
Je pense qu'il importe, à la base, de toujours réaliser
que nous sommes dans un contexte de droit administratif. Le droit disciplinaire
a sa spécificité. Il n'est pas une poursuite civile. Il n'est pas
comme une poursuite pénale, dans le sens qu'il ne vise pas à
punir. Il ne vise pas à remplacer l'instance civile en octroyant des
dommages. Il vise plutôt à corriger des comportements qui sont
hors normes professionnellement, d'où la raison, entre autres, pour
laquelle il est administré par les pairs.
Lorsqu'on parle de droit administratif, on parle, bien sûr, d'une
procédure publique, contradictoire et impartiale, mais aussi,
étant donné la protection du public et parfois le fait que la
profession d'un individu pourrait être affectée, la
célérité s'impose également et, surtout en droit
administratif, la souplesse, de sorte que, par exemple, en droit disciplinaire,
les règles de preuve sont différentes de celles en droit civil.
On admet le ouï-dire, par exemple. Le professionnel est contraignable
devant l'instance disciplinaire. Il y a aussi souplesse dans l'application du
principe de l'égalité de la faute, c'est-à-dire que
ça prend normalement un texte sur lequel on s'appuie pour
vérifier s'il y a eu une faute ou non, mais ce texte peut être
rédigé en termes très généraux ou alors
suffisamment larges pour couvrir un paquet d'événements qui n'est
pas spécifiquement prévu dans un texte de loi.
Alors, dans le processus administratif, dans l'administration de la
preuve, on reconnaît cette souplesse-là, en général,
lorsqu'il s'agit de la preuve ou d'autres moyens de procédure,
excepté lorsqu'on arrive, par exemple, dans des situations où un
professionnel est accusé d'avoir perpétré un acte
suffisamment grave pour qu'il y ait des conséquences très
importantes sur sa profession. Alors, à mesure que les
conséquences risquent d'être importantes pour le professionnel
lui-même, on va exiger ce que la preuve appelle une preuve claire et
convaincante dans ces domaines-là.
Je souligne ce fait dès maintenant, en particulier parce qu'on se
rend compte, lorsqu'on étudie l'ensemble du processus disciplinaire,
qu'à partir du moment où on se rapproche de plus en plus de la
sanction disciplinaire, à mesure on constate un phénomène
de pénalisation du droit disciplinaire, ce qui n'est pas en soi mauvais
dans la mesure où la protection du public est toujours assurée,
en premier lieu. Je pense que c'est l'objectif fondamental de la loi, bien
qu'il doive, par ailleurs, y avoir un équilibre avec les droits de
professionnels.
Ceci étant, si cette preuve claire et convaincante, par exemple,
se rapproche de la preuve hors de tout doute en matière pénale,
à ce moment-là, on comprendra que, si une personne, par exemple,
se plaint d'avoir été victime d'abus sexuel, seule dans le
cabinet d'un médecin ou de quelque autre professionnel, le fardeau de la
preuve va être très difficile à rencontrer pour cette
personne-là, à chaque fois que le témoignage du
professionnel sera crédible en lui-même.
Lorsqu'on tombe dans la deuxième étape,
c'est-à-dire lorsque le processus disciplinaire constate qu'il y a eu
faute et, maintenant, il doit déterminer quelle serait la sanction
appropriée, alors là, ce phénomène de
pénalisation du droit disciplinaire, il joue à 100 %,
c'est-à-dire que, dans les modalités d'application ou les
conditions de la sanction disciplinaire, on retrouve et la loi y
contribue souvent une rigidité qui est propre à un
système différent un peu du système administratif. Par
exemple, les tribunaux interprètent la loi comme imposant aux
différents comités de discipline d'imposer une sanction pour
chacun des chefs d'accusation, c'est-à-dire que, si vous avez une
personne qui a perpétré un ensemble de fautes d'un même
genre, le comité de discipline ne peut pas régler ça comme
un tout et imposer une sanction globale. Il ne peut pas davantage, toujours en
se basant sur des principes de droit pénal, imposer des sanctions
consécutives, c'est-à-dire qu'encore notre même
professionnel intimé, qui commet un même genre de fautes, qui
mériterait, en général, des radiations d'une même
longueur, chacune des radiations devra commencer à la même date;
chacune d'elles, toutes ces radiations devront commencer à la même
date.
Alors là, également, on a un problème,
c'est-à-dire que ça peut être... Les comités de
discipline ont beaucoup, beaucoup de misère à s'astreindre
à ça, même si le tribunal y revient souvent, parce que
c'est perçu souvent comme un passe-droit pour la personne qui commet
plusieurs infractions en même temps. (12 h 10)
De la même manière, on empêche le comité de
discipline d'imposer des sanctions conditionnelles. Dans le mémoire,
j'ai donné un exemple par rapport au General Médical Council, en
Angleterre, où on peut suspen-
dre une personne pour un certain laps de temps et, à
l'intérieur de ce laps de temps là, vérifier si la
personne est apte à réintégrer l'exercice de la
profession. Qu'on pense, par exemple c'est souvent le cas dans le monde
infirmier ou de la santé en général à ceux
qui doivent suivre des cours de désintoxication. Si la loi pouvait
accorder la possibilité d'imposer, comme condition, de prouver que nous
sommes aptes à réintégrer la profession, ce serait
sûrement un gros plus, ou on peut penser aussi à des examens de
réadmission.
Évidemment, ça pose un problème ici, du fait que la
discipline et l'inspection professionnelle sont séparées.
Peut-être qu'il y aurait lieu ici, par rapport à ce type de
problème là justement, de voir s'il n'y aurait pas moyen de
travailler dans une meilleure collaboration. Tout ça pour dire que,
lorsqu'on vient au niveau des conditions et des modalités de la
sanction, on est vraiment dans le domaine pénal au niveau de notre
conception de la manière dont ça devrait se faire. C'est d'autant
plus vrai lorsque le Tribunal des professions, par exemple, observe quels sont
les critères d'évaluation du caractère approprié
d'une sanction. Autrement dit, lorsque le Tribunal des professions se demande:
Est-ce que les comités de discipline ont bien appliqué les bons
critères? alors le tribunal en appel va observer les facteurs objectifs,
c'est-à-dire la gravité de la faute en soi du professionnel, et
un ensemble de facteurs subjectifs exactement de la même manière,
comme s'il s'agissait de droit pénal.
Les implications de ça sont à deux niveaux. En ce qui
concerne les facteurs objectifs, étant donné qu'on se situe un
peu dans un esprit de droit pénal au niveau de la sanction, les
comités de discipline et, surtout, le Tribunal des professions vont
exiger une quasi-relation mathématique entre les fautes et le type de
sanctions qu'on donne habituellement pour ce genre de faute là. Mais
ça, c'est plutôt probablement un avatar d'une construction plus
générale. Alors, lorsqu'un comité de discipline veut se
démarquer par rapport à un type de sanctions qu'on impose
habituellement pour tel type de fautes, objectivement parlant, il doit avoir
des raisons et des motifs très sérieux pour s'écarter de
ça.
La Présidente (Mme Hovington): ...
M. Goulet:
Seulement une?
La Présidente (Mme Hovington): II vous reste une
minute.
M. Goulet: Alors, le plus important, quant à moi,
c'était par rapport aux facteurs subjectifs. Toutes sortes de facteurs
comme l'âge, les moyens financiers, les coûts, etc., peuvent
être tenus en compte pour alléger une sanction. J'ai même
déjà vu l'obligation, dans une jurisprudence, de rembourser la
RAMQ comme étant considérée comme un facteur subjectif
autorisant le tribunal à réduire une sanction, de là les
critiques que je fais et, surtout, les propositions, parce que, dans ma
conception à moi, il n'y a aucun problème d'ordre structurel en
ce qui concerne le Tribunal des professions.
Les vrais problèmes sont dans l'administration de la preuve et de
la procédure. Et si, par exemple, en modifiant les modalités de
l'imposition de la sanction, en disant, par exemple en matière
policière, que la gravité objective et le dossier disciplinaire
devraient être les principaux facteurs tenus en compte par rapport
à la sanction... Bien, cette confiance du public, je ne crois pas
qu'elle revienne, quoiqu'il y ait déjà un pas très
important qui a été fait dans la loi au niveau de l'accès
au rôle, au dossier, etc. Je pense que c'est difficile d'être plus
transparent que ça, surtout si on considère, par ailleurs, que
les comités de discipline sont reconnus comme étant des tribunaux
impartiaux et indépendants. Je vois mal comment le simple ajout d'une
structure pourrait aider en ce qui concerne la perception que le public
pourrait avoir du système disciplinaire dans son ensemble.
La Présidente (Mme Hovington): Merci beaucoup, M.
Goulet.
M. le ministre.
M. Savoie: Tout simplement, Mme la Présidente, pour saluer
M. Goulet qui, évidemment, est un des premiers à présenter
un mémoire seul. On sait que ce n'est pas toujours facile. Vous savez
que, pour chacun des mémoires, l'Office présente une
espèce de résumé avec, évidemment, les solutions,
les propositions et commentaires de la part du proposant. Il y a aussi un petit
commentaire qui va vous faire un petit velours: «Ce mémoire, bien
que succinct, est solidement motivé. Les suggestions qu'il contient
devraient être sérieusement envisagées, notamment à
l'égard du niveau de preuves, des critères dont un comité
de discipline doit tenir compte pour décider de la sanction et du
rôle du Tribunal des professions en appel.» Alors, je pense que
c'est l'Office des professions qui vous donne une étoile. Ha, ha, ha! Il
faut le dire parce que ce n'est pas toujours facile de présenter,
effectivement, un mémoire seul, comme ça, et de présenter,
finalement, une certaine réflexion, comme un citoyen doit le faire de
temps à autre.
Mais mon questionnement était surtout au niveau des structures.
Vous dites, comme ça, là, que, finalement, les structures
proposées telles quelles, dans l'avant-projet de loi, ne méritent
pas d'être retenues, c'est-à-dire que, finalement, tout ce
qu'elles font, c'est qu'elles créent un alourdissement substantiel du
fonctionnement.
Je ne sais pas si vous avez suivi ce qui s'est dit au cours des trois
derniers jours, finalement, que la commission a siégé. Il y a eu
comme une précision qui s'est faite et un allégement, un peu.
Est-ce que vous êtes au courant de ce qui s'est dit, un peu?
M. Goulet: Vaguement. On m'a rapporté certaines
interventions.
M. Savoie: Oui.
M. Goulet: Est-ce que vous parlez plus précisément
du comité d'examen des preuves, par exemple?
M. Savoie: Oui. C'est ça, oui. Le fait que, par exemple,
ce ne sera pas nécessairement à chaque corporation, bien
sûr.
M. Goulet: Le gros problème que j'ai avec ça, M. le
ministre, c'est que, si on regarde... J'ai étudié l'ensemble des
décisions disciplinaires et des décisions du Tribunal des
professions. C'est que, si je prends dans le monde de la santé, par
exemple, à peu près la moitié des plaintes concernent les
cas d'incompétence grave. Si vous mettez un membre du public qui est
là, alors que l'essence même de l'octroi d'un statut particulier
par rapport à l'exercice d'une profession, c'est cette incapacité
de M. Tout-le-Monde de décider, et que vous avez un médecin
spécialiste, par exemple, qui avait une intervention chirurgicale
à effectuer, le syndic décide de ne pas porter plainte, on se
ramasse devant ce comité, ce membre du public, il me semble, ipso facto,
disqualifié, non compétent pour décider de la
validité de la plainte. Mais ça, prendre tout ça d'un
côté, je sais que c'est une question... c'est une réponse,
pardon, insatisfaisante.
L'autre élément de réponse, c'est lorsqu'on parle
de la preuve. Évidemment, ce que les citoyens ne savent pas, c'est que,
bien souvent, j'imagine que le syndic ne portera pas plainte parce que,
étant donné la gravité de l'accusation et les
éléments qu'il a, lui, en main, il va se dire: Je fais perdre de
l'argent et du temps à plusieurs personnes pour rien. Alors, il y a un
dosage, ici encore, à faire, d'après moi. Mais, en ce qui
concerne plus particulièrement ce comité d'examen, c'est... Je
n'ai rien contre la plus grande apparence possible, quoique je croie que ce qui
a été décidé, par ailleurs, ce qui est inclus dans
le projet, me semble suffisant à cet égard. Si on donnait la
chance aux gens intéressés d'avoir accès au rôle, de
voir comment ça se passe, je pense qu'il y aurait un gros acquis pour la
crédibilité du système. Ceci étant la question de
la preuve mise à part qui fait que les citoyens peuvent avoir parfois
l'impression que les professionnels se protègent entre eux.
Il y a aussi le fait qu'en soi ce rôle que pourrait jouer ce
membre du public, dans un contexte où on donne un statut particulier
à l'exercice de certaines formations, parce que les autres ne sont pas
habiles à juger de ça... Si je pense que, dans le monde de la
santé, 50 % des plaintes, c'est des questions d'incompétence
grave, j'ai un gros problème avec la logique qui sous-tend le
système proposé, sans parler des coûts et du temps,
évidemment. On pourrait imposer des limites à tout le monde sans
ajouter une nouvelle structure en termes de temps à dépenser,
mais en termes de coûts, aussi. Il y a ça.
M. Savoie: Oui. C'est ça. C'est comme... On me fait
remarquer qu'effectivement le problème n'est pas ce que le syndic
décide d'entendre, mais plutôt ce que le syndic décide de
ne pas entendre. C'est ça qui va être surtout examiné, au
niveau du comité des plaintes.
M. Goulet: Oui.
M. Savoie: Un autre commentaire, si vous me le permettez, avant
de remettre la parole à la députée de Terrebonne. Les
citoyens, sur un comité comme ça, vous semblez dire: Ah! ils
n'ont pas la compétence. C'est dangereux, ça, comme
orientation...
M. Goulet: C'est ça.
M. Savoie: ...parce que les citoyens, finalement, peuvent
décider de votre vie ou de votre mort, lors d'un procès.
Mettez-en 12 ensemble, puis, eux autres, ils peuvent décider de
l'orientation constitutionnelle d'un pays. Finalement, là, il y a... Je
partageais un peu cette option, de dire: Ah! il faut faire attention, il faut
avoir un plus grand respect pour les spécialistes. Je peux vous dire
toutefois que, depuis que je suis en politique, j'ai développé un
plus grand respect pour les citoyens que pour les spécialistes.
M. Goulet: Je n'en doute pas. Mais j'en reviens à la
finalité du droit. Il ne s'agit pas d'octroyer des dommages, il ne
s'agit pas de punir quelqu'un pour ce qui est répréhensible,
à tout le moins pour ce qui est perçu comme étant
répréhensible dans la société. C'est le rôle
du jury en matière pénale. Le jury, on l'a éliminé
en matière civile lorsqu'il s'agit d'octroyer des dommages, je veux
dire... Dans un contexte d'une procédure rapide...
M. Savoie: Oui, mais... Oui.
M. Goulet: ...où, entre autres dans le monde de la
santé, on a surtout à juger de l'incompétence des
citoyens, on a ici l'ajout d'une structure qui pose problème par rapport
à la finalité de leurs droits. Étant donné qu'on
dit: Vous aurez un statut particulier parce que vous êtes les seuls
professionnels aptes à juger dans votre domaine, que le citoyen
décide de... Je n'ai pas d'objection...
M. Savoie: Profonde...
M. Goulet: ...à tel point que ça m'horripile de
voir un citoyen là-dessus...
M. Savoie: Non. (12 h 20)
M. Goulet: ...mais c'est plutôt l'ensemble. C'est qu'on
ajoute un autre comité de cinq personnes avec tout ce que ça
implique derrière et pour peut-être donner bonne image face
à la population. Mais ce citoyen-là, ou, dans certaines
circonstances, peut-être deux, son rôle, de toute façon, est
très ténu par rapport à ce qui est proposé. Alors,
c'est sur la question, surtout, d'ajout de structures que j'ai des
problèmes, plus que le fait que, dans cette structure-là, il y
ait également des citoyens. Quoique cette présence-là,
également, me semble un peu contradictoire par rapport aux objectifs
visés par la loi. Mais, encore là, ça, je ne veux pas en
faire une guerre non plus.
L'autre aspect, peut-être, intéressant, si on parle d'ajout
de structure ou de complexification des choses, c'est que, si on s'interroge
sur la place de l'amende qui pourrait être donnée aux citoyens,
encore là, ça pose énormément de problèmes
théoriques. Est-ce que, comme en droit civil, par exemple, on va se
mettre à convoquer des experts pour évaluer les dommages? Est-ce
qu'on va hausser artificiellement les amendes pour que ça
équivaille aux dommages que peut-être la personne aurait eus au
civil? Vous allez avoir un paquet de problèmes théoriques
à résoudre, avec ça. Encore là, vous risquez
d'alourdir une procédure, du fait que le débat risque de se
déplacer sur la question de l'évaluation des dommages.
Encore là, ce n'est pas la finalité du droit
disciplinaire. Théoriquement, lui, il doit viser à corriger des
comportements hors normes dans l'exercice de certaines professions et non
à rembourser des dommages. Alors, encore là, vous ajoutez des
structures qui risquent de poser problème. Tout ce que je dis, c'est
que, dans Pavant-projet de loi, vous avez fait des propositions afin de
maximiser la transparence. Il semble qu'on soit d'accord avec moi, à
l'Office. Il y a des normes de preuve ou de procédure qu'il y aurait
lieu de modifier. Je pense qu'avant de chambarder le système et
d'ajouter des structures il faudrait peut-être donner une chance... C'est
quand même un jeune régime qu'on connaît, il n'a que 20 ans
sous cette forme-là. Alors, peut-être qu'il faudrait donner la
chance au coureur en apportant, pour débuter, les modifications qui
chambardent le moins possible.
La Présidente (Mme Hovington): Merci. Mme la
députée de Terrebonne.
Mme Caron: Merci, Mme la Présidente.
Me Goulet, je tenais particulièrement à vous entendre au
cours de ces audiences parce que votre mémoire de maîtrise, en
1992, touche exactement le sujet que nous abordons, c'est-à-dire le
droit disciplinaire des corporations professionnelles, les fautes et les
sanctions. Ça m'apparaissait extrêmement intéressant
d'avoir votre point de vue là-dessus puisque vous avez vraiment
fouillé largement la question.
Lorsque vous parlez d'inquiétude que, finalement, par
l'avant-projet, on ne change que l'image et qu'effectivement les citoyens et
citoyennes, très rapidement, au bout de quelques mois, vont se rendre
compte que, finalement, on n'a pas changé leur réalité,
c'est simplement l'image, vous n'êtes pas le seul à partager cet
avis-là. Le Protecteur du citoyen a indiqué ses craintes, les
associations de consommateurs aussi et les corporations professionnelles
elles-mêmes. Donc, là-dessus, je pense qu'il y a quand même
assez un consensus sur les craintes que, finalement, on ne touche qu'à
l'image. Il ne faudrait surtout pas. On a le même problème au
niveau du réseau collégial qui a 20 ans, lui aussi, et qui doit
ajouter des éléments nouveaux.
La perception du public je pense que vous le démontrez
bien dans votre mémoire finalement, c'est le fait qu'on soit dans
un contexte de droit administratif et qu'on ne fait pas nécessairement
la différence entre la faute disciplinaire et la faute pénale.
Dans le fond, souvent, le citoyen, ce qu'il souhaiterait, c'est que ce soit
jugé comme une faute pénale. Ça lui apporterait vraiment
une satisfaction parce que c'est vraiment cet élément-là
qu'il recherche.
L'autre élément du mémoire, que vous avez bien
souligné aussi ce matin, c'est concernant les sanctions. C'est
évident que ce n'est pas satisfaisant pour un citoyen ou une citoyenne
qui porte plainte, et qu'il y a plusieurs infractions, et qu'on regarde la
sanction qui n'est pas cumulative. Il n'y a pas non plus de sanctions
conditionnelles, ce qui serait aussi beaucoup plus satisfaisant pour les
citoyens et les citoyennes, s'il y avait des conditions qui étaient
apportées. L'exemple que vous avez donné, je pense, était
excellent.
Et souvent, l'autre élément que j'ai trouvé dans
votre mémoire, c'est la gravité de la faute. Je pense que,
très souvent, les citoyens et les citoyennes, ce qui les frustre
beaucoup, c'est qu'on a souvent l'impression que, pour des fautes très
graves, les sanctions sont vraiment minimes. À ce moment-là, la
réaction, évidemment, du citoyen ou de la citoyenne qui a
porté plainte, il se dit: Mais ça ne m'a rien donné de
porter plainte; c'est une faute très grave et la sanction est tellement
minime que, effectivement, le système fait que les professionnels se
protègent entre eux et qu'on n'a jamais gain de cause.
Alors, je pense que l'ensemble du portrait, vous l'avez vraiment bien
défini. Là-dessus, votre contribution, je pense qu'elle est
extrêmement importante. Vous n'avez pas eu le temps, évidemment,
en 10 minutes, de présenter l'ensemble de votre réflexion.
J'espère que tous les membres ont eu la chance de lire, parce que
c'était vraiment des éléments de réflexion dont on
devra tenir compte.
Je vais vous poser une question bien simple: Pour que les citoyens
puissent ressentir véritablement, pas seulement corriger l'image, sentir
vraiment qu'ils ont justice, vous, quelles seraient les modifications qu'il
faudrait apporter, selon vous, pour que le citoyen et la citoyenne sentent
qu'ils ont vraiment justice, compte
tenu de tous les éléments qui font que, là, ils
n'ont pas cette impression-là? Où doit-on surtout corriger? Plus
au niveau de l'administration de la preuve? Sur la procédure? Ça
serait quoi les éléments que vous souhaiteriez voir modifier?
M. Goulet: Le problème, c'est que, souvent, la perception
peut être négative, mais dépendamment de
l'expérience qu'aura vécue le citoyen dans le cadre du
système. Chaque fois, par exemple... Et, maintenant, on commence
à en parler, on commence à exiger des interventions beaucoup plus
sévères en ce qui concerne, par exemple, les fautes à
connotation sexuelle. Il est sûr que toutes les citoyennes ou citoyens
parce que c'est possible aussi dans ce cas-là, qui auront
à faire face, par exemple, à des problèmes de preuve ou de
procédure, c'est là que va blesser le bât, pour eux autres.
Pour d'autres personnes, ça peut être cette impossibilité
d'assumer un suivi par rapport au professionnel. Là, on va tomber dans
les modalités d'imposition de la sanction. J'aurais beaucoup de
misère à dire que... En tout cas, pour ce qui concerne les quatre
ou cinq éléments que je considère principaux, que j'ai mis
en conclusion, j'aurais beaucoup de misère à les
hiérarchiser, entre guillemets. Dépendamment des problèmes
qui peuvent se poser par rapport à tel ou tel groupe de citoyens, je
pense que ce sont tous des éléments qui seraient importants. (12
h 30)
Si on prend, par exemple en ce qui concerne la détermination de
la sanction, le fait qu'on s'intéresse, surtout en matière
policière, à la gravité objective de la faute et de la
teneur du dossier disciplinaire, ça, je pense que ça a
été un plus en ce qui concerne la déontologie
policière, qui aurait avantage, encore là, à être
importé en matière disciplinaire des corporations
professionnelles. Donc, il y a la preuve, il y a la possibilité d'avoir
un suivi.
Finalement, lorsqu'on demande des modalités plus souples en ce
qui concerne la sanction, c'est un peu antinomique par rapport à ajouter
des structures ou des choses comme ça. Il y a des aspects très
intéressants, comme je l'ai souligné, dans l'avant-projet de loi,
mais il y a aussi des éléments qui m'apparaissent secondaires par
rapport à ces différents éléments que j'ai retenus
ici, en conclusion, mais sans pouvoir vraiment leur donner une
hiérarchie d'importance. Je pense, de toute façon, que ça
rentre dans la même logique et que ça pourrait être
adopté tout en faisant d'autres modifications si on tient à avoir
un organisme de surveillance par rapport au syndic, par exemple. Ce n'est pas
antinomique.
Mme Caron: Plusieurs corporations professionnelles nous ont fait
part qu'elles auraient peut-être besoin, pour que le syndic puisse
accomplir son rôle dans de meilleures conditions, d'une clause omnibus
qui pourrait couvrir certaines situations qui ne sont pas couvertes. Est-ce que
vous croyez que ça serait un élément à retenir?
M. Goulet: Je voudrais savoir à quel type de situations
vous faites référence en particulier: l'inspection
professionnelle, par exemple...
Mme Caron: C'est que souvent, par exemple je vais vous
donner l'exemple des ingénieurs parce que c'est le premier exemple qui
me vient à l'esprit le syndic des ingénieurs nous dit:
J'ai des plaintes sur les délais, c'est-à-dire que le
professionnel, après un an, n'a toujours pas remis de plan à la
cliente ou au client, et, lorsque la personne dépose plainte, je n'ai
pas de pouvoir pour inscrire cette plainte-là dans le dossier du
professionnel. Je ne peux pas lui dire: Vous avez une date limite pour donner
satisfaction à la cliente. Il nous disait: Si j'avais une clause, un
genre de clause omnibus qui pourrait couvrir l'ensemble, je pourrais, à
ce moment-là, intervenir et donner satisfaction.
M, Goulet: On pourrait sans doute élargir leurs pouvoirs,
quoique, si on regarde les dispositions relatives au syndic, il a des pouvoirs
énormes. Il peut entrer dans nos bureaux et peut vérifier tous
nos dossiers.
Mme Caron: Mais il ne peut pas vous obliger à donner
satisfaction.
M. Goulet: II ne peut pas nous obliger à donner
satisfaction. Ça, c'est évident. Mais, je ne sais pas, il me
semble avoir lu dans un texte, à un moment donné, qu'il y avait
possibilité que le syndic donne lui-même des réprimandes.
Après un certain nombre de réprimandes, ça pourrait
être publicisé, ça aussi. Je veux dire, il y a
sûrement des avenues à considérer de ce
côté-là qui, sans doute, aussi pourraient... On parlait
d'une meilleure perception du syndic au sein de la population.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, en conclusion.
Mme Caron: Je vous remercie beaucoup, Me Goulet.
M. Goulet: Je vous en prie.
La Présidente (Mme Hovington): M. le ministre, vous avez
une conclusion pour Me Goulet? Non.
M. Savoie: Tout simplement le remercier, encore une fois, pour
avoir présenté son mémoire.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, merci, au nom des
membres de la commission, d'être venu nous présenter votre bon
mémoire, Me Goulet. La commission va suspendre ses travaux
jusqu'à 14 heures cet après-midi.
(Suspension de la séance à 12 h 34)
(Reprise à 14 h 3)
La Présidente (Mme Hovington): La commission de
l'éducation va débuter ses travaux. Nous recevons, cet
après-midi, l'Ordre des infirmières et infirmiers du
Québec, représenté par Mme Gyslaine Desrosiers, qui est la
présidente. C'est vous?
Mme Desrosiers (Gyslaine): Exactement.
La Présidente (Mme Hovington): Bonjour, madame. Bienvenue
à la commission de l'éducation. Si vous voulez bien nous
présenter vos collègues.
Ordre des infirmières et infirmiers du
Québec (OIIQ)
Mme Desrosiers: Oui, Mme la Présidente. Je suis
accompagnée, à l'extrême droite, par Me
Hélène D'Anjou, conseillère juridique.
La Présidente (Mme Hovington): Bonjour.
Mme Desrosiers: À ma droite immédiate, Me Claudette
Ménard, directrice des services juridiques.
La Présidente (Mme Hovington): Bonjour.
Mme Desrosiers: À ma gauche immédiate, Mme Danielle
Poulin, syndic de l'Ordre.
La Présidente (Mme Hovington): Bonjour.
Mme Desrosiers: Et, à l'extrême droite, Mme
Pierrette Lange, secrétaire adjointe.
La Présidente (Mme Hovington): Bonjour. Alors, allez-y,
Mme Desrosiers. Vous avez 20 minutes pour nous présenter votre
mémoire.
Mme Desrosiers: Oui. Merci, Mme la Présidente.
Alors, Mme la Présidente de la commission de l'éducation,
M. le ministre, Mme la représentante de l'Opposition, l'Ordre des
infirmières vous remercie de l'opportunité de vous
présenter son mémoire. L'Ordre est une corporation
professionnelle qui aura bientôt 75 ans d'existence et possède
avec ses 63 000 membres le «membership» le plus important de toutes
les corporations professionnelles au Québec.
D'emblée, nous tenons à réaffirmer notre
attachement à l'organisation et aux valeurs véhiculées par
notre système professionnel. Notre organisme a toujours pris au
sérieux son mandat de protection du public. Il l'a exercé
rigoureusement au cours des années. Le fait d'une pratique privée
plus développée chez les infirmières a permis que nous
développions une certaine culture de tolérance face à la
multiplication des contrôles d'État. De fait, nos rapports avec
l'Office des professions et avec le ministre responsable de l'application des
lois professionnelles ont toujours été des plus harmonieux. Nous
avons l'intention de maintenir et d'améliorer cette collaboration. C'est
pourquoi nous appuyons de façon générale ce qui, dans
l'avant-projet de loi, bonifie le système professionnel et ses acquis
fondamentaux en permettant, de façon tangible, des améliorations
de la protection du public sur certains points. Par ailleurs, certaines
dispositions de l'avant-projet de loi ont provoqué chez nous, à
l'instar des autres corporations, l'instauration d'un climat de méfiance
que nous regrettons.
Par exemple, l'attribution de pouvoirs discrétionnaires
rattachée à des mesures aussi importantes que l'enquête et
la mise en tutelle sur les corporations professionnelles, vraiment, nous
apparaît vexatoire. Nous sommes étonnés de
l'énormité de ces propositions qui nourrissent la
présomption que les corporations professionnelles faillissent à
leur mandat. À cet égard, nous sommes déçus du
discrédit que le gouvernement élève à
l'égard des professionnels. De façon plus spécifique, en
ce qui concerne les infirmières qui ne sont pas des professionnels
à haut revenu, les infirmières cotisent pour 9 000 000 $ par
année dans la protection du public. Déjà, elles
considèrent ce montant comme exorbitant. Elles n'endosseront
sûrement pas des propositions gouvernementales lourdes ou bureaucratiques
qui ne donneraient pas d'évidence de gains tangibles pour la population.
On risque vraiment, chez les infirmières, une désaffection
complète à l'égard du système professionnel. Alors,
voilà pour les commentaires d'introduction.
De façon plus particulière, notre présentation
portera sur les deux axes principaux retenus dans l'avant-projet,
c'est-à-dire, d'une part, l'imputabilité des instances et,
d'autre part, l'augmentation de la transparence du système
professionnel, particulièrement du mécanisme disciplinaire.
Alors, nos commentaires, d'abord concernant l'imputabilité des instances
professionnelles. Lors de la réforme du système professionnel, en
1973, le gouvernement a créé les corporations. Pour
protéger le public, il s'est doté d'un organisme de surveillance
qui est l'Office. Alors, à notre avis, l'avant-projet de loi modifie
sensiblement les paramètres de base du système professionnel en
déplaçant le centre de gravité vers l'Office par un
élargissement de son mandat et un accroissement de ses pouvoirs sur les
corporations professionnelles. L'Office devient ainsi titulaire de
responsabilités majeures sous l'angle de sa substitution aux
corporations professionnelles dans certaines fonctions quasi judiciaires,
administratives et réglementaires.
L'Ordre des infirmières tient à signifier au ministre
qu'il ne peut endosser l'économie générale de
l'avant-projet de loi dans cet aspect-là que constitue ce transfert de
responsabilités. Ces modifications attribuent des pouvoirs, à
notre avis, excessifs à l'Office des professions et remet en cause
l'équilibre du système professionnel. Si cette proposition
était retenue, l'autonomie et l'autogestion des corporations seraient
désor-
mais pure illusion. Il faut également ajouter que le contexte du
dépôt du projet de loi 67, où le gouvernement ne
financerait plus l'Office des professions, et ce contexte-là de
délestage de certaines responsabilités gouvernementales nous
inquiètent également, compte tenu de la présentation
conjuguée et de l'avant-projet et du projet de loi.
Concernant le pouvoir de tutelle, le Code des professions confie
déjà au gouvernement le pouvoir d'ordonner la mise en tutelle
d'une corporation lorsque celle-ci présente une situation
financière déficitaire. L'exécution de cette tutelle est
déléguée à l'Office des professions. L'avant-projet
élargit l'assiette des motifs qui donne ouverture à la tutelle en
y ajoutant la situation où la corporation fait défaut
d'exécuter son mandat conformément aux normes qui la
régissent. Sur ce point, nous sommes d'accord.
Il y a également un autre aspect, un autre élément
de motif qui est l'éventualité où elle n'assure pas une
protection adéquate du public. Sur l'ajout de ce dernier motif de mise
en tutelle, nous sommes en désaccord, parce que le concept de protection
adéquate du public confère une discrétion excessive
à l'Office des professions pour déclencher le mécanisme de
mise en tutelle, parce que ce concept n'a jamais été cerné
par une définition et ne fait référence, dans
l'avant-projet de loi, à aucun critère permettant d'identifier
son contenu. Nous sommes d'avis que les balises que contient le droit
professionnel comportent suffisamment de moyens pour permettre aux corporations
d'assurer la protection du public. Si ce n'est pas le cas, le
législateur doit ajuster les obligations des corporations et non ajouter
des pouvoirs de contrôle discrétionnaires à l'Office.
Par ailleurs, le pouvoir d'ordonner la mise en tutelle d'une corporation
ne repose que sur le seul rapport de l'Office des professions et le Code ne
prévoit aucun mécanisme permettant aux corporations de faire
valoir leur point de vue sur cette question lorsqu'elles sont mises en cause.
En effet, l'intervenant qui soumet la recommandation d'imposer une tutelle en
devient l'exécutant et se retrouve dans une situation de juge et partie
au processus de mise en tutelle. L'Ordre des infirmières soutient que la
corporation doit avoir le droit d'intervenir avant sa mise en tutelle, compte
tenu de son mandat de protéger le public, mandat, on le rappelle, dont
elle est directement imputable au gouvernement. (14 h 10)
Un aspect concernant la détermination des diplômes qui
donne ouverture au permis d'exercice, l'avant-projet de loi maintient
l'attribution au gouvernement du pouvoir de déterminer les
diplômes qui donnent ouverture à un permis d'exercice, sauf qu'il
le soumet au seul avis de l'Office des professions. Or, le poids de cet avis
dans la décision du gouvernement confirme, de façon claire, que
la maîtrise d'oeuvre du processus menant à la détermination
des diplômes est confiée à l'Office des professions. Les
corporations se trouvent ainsi marginalisées dans le processus
puisqu'elles deviennent noyées dans une série d'intervenants que
l'Office devra consulter, et ce, malgré le fait qu'elles conservent, en
aval, le mandat de garantir la qualité de l'exercice professionnel.
Nous sommes convaincus que le gouvernement doit continuer à
déterminer les diplômes, après une consultation directe
auprès des corporations concernées. En effet, les corporations
sont mieux dotées que l'Office en ressources et en mécanismes de
contrôle de la qualité de la formation, des services et de la
compétence des professionnels.
À l'heure actuelle, le gouvernement détermine les
modalités de collaboration entre la corporation professionnelle
intéressée et les établissements d'enseignement pour
l'élaboration, pour la révision des programmes d'études et
pour la préparation des examens et d'autres mécanismes
d'évaluation des personnes qui effectuent ces études.
L'avant-projet confie dorénavant cette responsabilité à
l'Office des professions. L'Ordre est en désaccord avec cette
modification, notamment en raison de la diversité des professionnels en
cause, de leur champ d'activité spécifique et de la
nécessité de préserver la culture intrinsèque et
les valeurs inhérentes à chaque profession. Il revient aux
corporations professionnelles de s'assurer que leurs membres reçoivent
une formation adéquate qui s'arrime avec une pratique professionnelle de
qualité.
Pour protéger adéquatement le public, chaque corporation
doit pouvoir faire valoir directement au gouvernement les besoins
d'évolution prospective de la formation des professionnels qui la
composent. En conséquence, ce mandat justifie que la corporation
chapeaute le mécanisme de collaboration afin de documenter, d'expliquer,
de justifier l'adéquation ou l'inadéquation de la formation
constatée avec l'exercice de la profession. La fixation, par l'Office
des professions, des modalités de collaboration, à notre avis,
outrepasse sa fonction de veiller à ce que chaque corporation assure la
protection du public.
L'avant-projet, également, augmente considérablement les
pouvoirs d'enquête que détient déjà l'Office des
professions sur les corporations professionnelles dans la mesure où les
motifs qui donnent ouverture à une enquête s'étendent aux
situations où la corporation n'assure pas une protection adéquate
du public. L'Ordre s'oppose à l'inclusion de cette formulation qui
permet à l'Office de faire enquête s'il croit que la protection du
public n'est pas assurée, ce dont il peut déterminer le contenu
à sa seule discrétion. Par ailleurs, les moyens qui seront mis
à la disposition de l'Office pour exécuter son enquête
s'étendront aux pouvoirs considérables accordés aux
commissions d'enquête et permettront aux enquêteurs nommés
par l'Office d'accéder aux dossiers de la corporation et à ceux
des professionnels au détriment des droits fondamentaux que sont le
droit au secret professionnel et le droit à la vie privée.
L'Ordre des infirmières propose que les motifs de faire
enquête sur une corporation professionnelle soient restreints à la
situation financière, tel que c'est le cas
présentement, et à celle où elle ne s'acquitte pas
des devoirs qui lui sont imposés par le Code des professions, les
lettres patentes et les règlements qui la régissent. Ces normes
incluent déjà l'obligation d'assurer la protection
adéquate du public. De plus, avant de faire une enquête sur une
corporation, l'Office devrait être tenu de soumettre un rapport
détaillé au ministre responsable de l'application des lois
professionnelles, rapport lui expliquant les motifs justifiant une telle
enquête.
En matière de contrôle sur la réglementation des
corporations professionnelles, l'avant-projet suggère un
élargissement du mandat de l'Office des professions. L'adoption de
certains règlements dépendra de l'approbation finale de l'Office
sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'approbation du
gouvernement. Par ailleurs, l'Office pourra recommander et imposer des
modifications à tous les règlements de la corporation alors
qu'actuellement ce pouvoir ne s'adresse qu'aux règlements que la
corporation est tenue d'adopter. De plus, le pouvoir de substitution de
l'Office s'adressera désormais à tous les règlements que
la corporation est tenue d'adopter. L'Ordre des infirmières est d'accord
avec le principe d'un contrôle de la réglementation en autant
qu'il s'agit d'un contrôle sur les délais spécifiques et
dans la mesure où il se limitera aux règlements qui, selon nos
recommandations, touchent directement la protection du public.
Concernant la réglementation par les corporations, nos attentes
étaient orientées vers une plus grande délégation
de responsabilités à l'endroit des corporations professionnelles,
dans les matières qui ne concernent pas directement la protection du
public. Notre expérience confirme que la procédure de
réglementation s'avère extrêmement longue,
particulièrement à l'étape de l'étude par l'Office
des projets de règlements adoptés par le bureau. L'approbation
par le gouvernement souffre, hélas, également de délais
considérables puisqu'elle doit être soumise à l'examen du
Bureau des règlements. Certains règlements que nous avons
élaborés, adoptés et soumis à l'Office demeurent
toujours en suspens. Il s'agit, à notre avis, d'une grave lacune qui
donne lieu à des situations où la corporation se retrouve dans un
vide juridique, mettant en péril plusieurs décisions que le
bureau doit prendre pour accomplir sa mission de protection du public.
L'assouplissement proposé dans l'avant-projet de loi voulant que
l'Office soit le bout de la chaîne d'approbation ne suffit pas, à
notre avis, à rendre plus efficace le processus d'adoption des
règlements puisque c'est précisément à cette
étape que le mécanisme se trouve constamment retardé. Pour
pallier à cette lacune, l'Ordre des infirmières propose que le
législateur déréglemente l'ensemble des sujets de
délégation législative pour restreindre l'objet de la
réglementation aux matières qui touchent directement la
protection du public, notamment le Fonds d'indemnisation et les comptes en
fidéicommis, le code de déontologie, l'arbitrage des comptes,
l'arbitrage des différends, l'autorisation d'actes et la
révocation de l'immatriculation.
Pour favoriser l'exercice de cette délégation, il faut
retenir, à notre avis, la procédure la plus simple possible,
à savoir le dépôt du projet de règlement à
l'Office 60 jours avant son adoption par le bureau, selon les modalités
proposées à l'article 95.2 de l'avant-projet. Ces
modalités excluent l'application de la Loi sur les règlements et
prescrivent un délai à l'intérieur duquel l'Office devra
formuler son avis. Quant aux autres fonctions rattachées aux autres
matières, elles doivent être confiées aux corporations
professionnelles par délégation administrative de sorte que les
corporations puissent s'en acquitter par résolution. Ces fonctions
pourraient être assorties d'obligations ou de discrétions selon le
poids de la responsabilité qui leur est rattachée.
Alors, dans l'exercice de ce pouvoir, l'Ordre propose que le bureau de
la corporation soit tenu de déposer la résolution à
l'Office des professions dans un délai spécifique et que
certaines résolutions déterminées par le
législateur fassent l'objet d'une publication dans la Gazette
officielle. Par ailleurs, les matières sur lesquelles le bureau
réglemente à sa discrétion pourraient faire l'objet d'une
résolution qui n'aurait pas besoin d'être déposée
à l'Office.
Concernant d'autres aspects, nous avons applaudi à l'introduction
du principe de la réciprocité des jugements en matière
criminelle et disciplinaire pour assurer l'intégrité
professionnelle des personnes admises à la profession. Nous avons
endossé cette proposition. Concernant, maintenant, tout le second volet
de l'avant-projet de loi touchant la transparence du système
professionnel, l'avant-projet accorde une grande importance au principe de la
transparence par le contrôle sur les nominations. Nous avons
endossé cette proposition de nomination de deux personnes du public
à l'Office des professions.
Concernant les mécanismes disciplinaires, l'avant-projet
suggère que le syndic d'une corporation professionnelle soit
désormais tenu d'informer l'Office au moyen d'un rapport
détaillé, lorsque son enquête n'aura pas été
terminée dans les 60 jours de la réception d'une demande
d'enquête. L'Ordre des infirmières soumet que cette mesure
n'ajoute rien à la transparence du système disciplinaire. Les
exigences proposées nous apparaissent bureaucratiques et, vraiment, font
dévier ceux qui doivent y répondre de leur mandat principal en
raison de l'alourdissement administratif que cela comporte. Nous avons
proposé, dans notre mémoire, d'autres mesures.
Concernant le comité d'examen des plaintes, l'avant-projet fait
une proposition. Nous endossons le principe d'un encadrement plus étroit
des fonctions du syndic afin de mettre en relief la responsabilité des
corporations professionnelles à l'égard du public. Toutefois,
nous soutenons que le mécanisme proposé est trop lourd et
disproportionné avec la transparence et l'efficacité
recherchées par ce moyen. Dans l'éventualité où le
comité d'examen des plaintes conseille systématiquement le syndic
sur toutes les demandes en matière disciplinai-
re, Favant-projet opère un déplacement de la
responsabilité du processus d'enquête du syndic vers le
comité d'examen des plaintes.
De plus, le fait que le comité redonne un avis au syndic lorsque
ce dernier conclut qu'une demande d'enquête ne justifie pas de porter
plainte alourdit le processus d'enquête et constitue une redondance de
fonction. Selon les propositions de Favant-projet, le comité d'examen
des plaintes constitue avant tout un mécanisme de contrôle des
activités du syndic plus qu'un moyen assurant une véritable
transparence du système professionnel. (14 h 20)
À notre avis, les fonctions de ce comité devraient
davantage être consultatives, soit celles d'un comité aviseur
destiné à supporter le syndic dans l'exercice de ses fonctions.
Ce comité aurait le pouvoir de donner un avis motivé au syndic,
avis que ce dernier ne serait pas tenu de suivre, mais, toutefois, il y aurait
véritablement une pression morale importante sur le syndic et ça
préserverait son autonomie qui lui est nécessaire dans l'exercice
de ses fonctions.
Concernant la plainte privée, nous avons appuyé la
proposition d'allégement du mécanisme qui donne au plaignant
privé la possibilité d'avoir un accès direct au
système disciplinaire. Ces mesures équilibrent les moyens des
intervenants et ajoutent une transparence réelle au système
disciplinaire. C'est vraiment une proposition intéressante.
L'accès au rôle d'audience du comité de discipline.
Nous nous sommes ralliés aux propositions de l'avant-projet de loi qui
favorisent l'accès au rôle d'audience et aux dossiers du
comité de discipline car elles constituent, selon nous, un
élément valable de transparence. Notre corporation a
appuyé également la proposition voulant que le comité de
discipline soit désormais tenu de décider si une ordonnance
radiant un membre du tableau, révoquant, limitant ou suspendant le droit
d'exercice, soit ou non publiée dans un journal circulant dans le lieu
où l'intimé a son domicile professionnel. Il s'agit, à
notre avis, d'une mesure significative d'exemplarité et de transparence
tout à fait justifiée lorsqu'elle a pour objet de sanctionner les
infractions les plus lourdes.
Enfin, nous avons proposé au législateur un dernier point
qui portait sur une proposition voulant que le Tribunal des professions
constitue désormais une instance pénale de premier rang dans les
matières autres que disciplinaires. Les décisions relatives
à l'exercice illégal et à l'usurpation de titre seraient
particulièrement visées par cette nouvelle compétence du
Tribunal des professions, compétence qui s'ajouterait à sa
juridiction d'appel en matière disciplinaire. Nous nous appuyons sur le
fait qu'à l'heure actuelle les décisions statuant sur les litiges
mettant en cause l'exercice illégal d'une profession sont souvent
prononcées par des tribunaux de droit commun en matière
criminelle et pénale. Nous ne voulons pas remettre en cause la
compétence ou l'effica- cité du système judiciaire, mais,
cependant, nous croyons qu'un tribunal spécialisé en droit
professionnel serait beaucoup plus qualifié pour se prononcer sur ces
questions qui ont trait à l'exercice professionnel et à
l'interprétation des dispositions législatives et
réglementaires qui définissent les champs de pratique. Alors,
l'instauration d'une juridiction pénale de premier rang en
matière professionnelle aurait pour effet d'assurer un droit
professionnel plus cohérent et une jurisprudence mieux articulée
sur l'ensemble des questions.
Je conclus, Mme la Présidente. Notre organisme confirme son
adhésion non équivoque au principe sur lequel se fonde notre
système professionnel, à savoir l'imputabilité des
corporations professionnelles eu égard à leur autogestion et la
protection du public. Nous sommes convaincus que les acquis de notre
organisation professionnelle québécoise doivent non seulement
être protégés, mais renforcés. Nous sommes d'avis
que, si des ajustements s'avèrent nécessaires, ils doivent
s'inscrire dans la perspective des paramètres originaux et en les
bonifiant. Cependant, nous invitons le gouvernement à reprendre
l'écriture de cet avant-projet de loi dans le sens des propositions que
nous vous avons soumises afin de maintenir et renforcer l'imputabilité
des corporations en regard de la protection du public.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): Merci, Mme Desrosiers.
M. le ministre, vous avez la parole.
M. Savoie: Oui. Merci, Mme la Présidente.
Je vais saluer comme il le faut les représentantes de l'Ordre des
infirmières et infirmiers du Québec, leur souligner que le
mémoire qui a été déposé constitue pour nous
une source de réflexion, qu'ils présentent non seulement une
critique mais également des orientations quant à des solutions
qu'ils jugent acceptables. Peut-être indiquer à mes
collègues de l'Assemblée nationale de même qu'à la
présidente qu'il y a, dans l'Ordre, 63 714 membres et qu'ils
fonctionnent avec un budget de 10 000 000 $, que, comme corporation, ils
jouissent d'une excellente réputation en ce qui concerne
l'administration de leurs affaires et de dire que leur présence ici
aujourd'hui avec leur mémoire finalement soutient l'orientation
générale d'une bonne participation et une volonté de
maintenir une forte participation de leur corporation professionnelle dans le
fonctionnement général de cette structure au Québec.
Ceci étant dit, je pense qu'il y a eu dans vos commentaires...
Vous avez abordé des éléments qui, effectivement, ont fait
l'objet de plusieurs discussions depuis le début des travaux de cette
commission. On parle de tutelle. Vous dites: Ah! ça menace finalement
l'autonomie, c'est finalement un bâton qui n'est peut-être pas
nécessaire à ce moment-ci et, s'il devient nécessaire, il
faudrait qu'il soit balisé davantage. À date, les discussions que
nous avons eues semblent se dessiner
clairement dans cette orientation-là. Je ne pense pas que
ça présente des difficultés. On pense qu'effectivement,
lorsqu'il y a transgression au niveau de la loi, par exemple, c'est finalement
une source de persuasion qui est intéressante.
Au niveau de l'enquête, évidemment, vous arrivez un peu
avec la même approche, en disant: Écoutez, on n'est pas pour
signer un chèque en blanc à l'Office. On pense que ça va
à rencontre. Ça aussi, c'est partagé. L'avant-projet de
loi n'est qu'un avant-projet et c'est pour discussion. Vous nous arrivez avec
des balises, et, là aussi, je pense qu'avec la majorité des
intervenants on a constaté qu'il se dessinait un consensus autour d'un
principe d'acceptation de l'enquête, mais, là encore,
balisé. C'est le balisage qui va être difficile à
évaluer au fur et à mesure qu'évoluent les travaux de la
commission, mais, finalement, on est à peu près dans le
même champ.
Au niveau de la certification, on a eu une rencontre ce matin, une
présentation de la part de la Conférence des recteurs. Pour la
Conférence des recteurs, je voudrais préciser: des recteurs, mais
impliqués au niveau de la structure des professions, donc qui doivent
faire une réflexion et échanger d'une façon constante avec
les corporations professionnelles, qui, eux, évidemment, acceptent
l'orientation qui est présentée, mais, par contre, en exigeant
une plus grande collaboration et des échanges à un niveau
beaucoup plus élevé et que l'orientation générale
proposée par l'Office est acceptable.
Je ne voudrais pas, à ce moment-ci, aborder avec vous justement
ces critères de détermination. Vous avez touché à
un problème qui est important. Ce qui m'intéresse
particulièrement et ce qui a fait l'objet de beaucoup d'échanges,
c'est le comité des plaintes. On est revenu sur ce sujet à
plusieurs reprises. Au niveau du comité des plaintes, ce qui semble se
dessiner, c'est que, effectivement, un comité des plaintes, pour
certaines corporations qui ont très peu de plaintes, sans parler
d'ingérence de la part du gouvernement... Le gouvernement ne cherche pas
ça, il cherche à avoir des corporations qui se développent
pleinement. Ce qu'on cherche à obtenir avec le comité des
plaintes, c'est un mécanisme qui va permettre, par exemple, aux
citoyens, de se faire expliquer par ce comité-là, d'une
façon importante, sévère, la nature du refus ou l'ordre
donné au syndic de reprendre la plainte. On y voyait un mécanisme
qu'on appelait, entre guillemets, de démocratisation, dans ce sens qu'on
ne fait pas affaire qu'avec des membres de la même corporation. Il y a
des citoyens qui sont présents, et on y voyait un avantage.
Là où il y a très peu de plaintes, on pourrait
peut-être les regrouper. On pourrait peut-être avoir plusieurs
corporations qui se regrouperaient autour du même comité des
plaintes, dans le but justement de réduire. Il y a certaines
corporations, par exemple, qui ont seulement cinq plaintes par année
on a eu une présentation ce matin, à cet effet-là
il y en a d'autres qui en ont trois. On y voyait là,
peut-être par secteur, secteur santé, secteur administration, un
avantage. Évidemment, les infirmières, vous avez 63 714 membres.
Il y a du stock, il y a du volume, et vous êtes actifs au niveau de la
discipline. Ce n'est pas une affaire que vous prenez à la
légère. Je pense que votre dossier démontre très
clairement que vous êtes présents et que vous prenez ça
à coeur.
Maintenant, est-ce que vous voyez un allégement, une balise de
cette nature-là comme quelque chose qui pourrait influencer vos
hésitations vis-à-vis du comité des plaintes?
Mme Desrosiers: La proposition, telle qu'elle est soumise dans
l'avant-projet de loi, nous apparaissait très lourde: un comité
de cinq personnes, et il y avait une certaine ambiguïté dans
l'énoncé comme tel de l'avant-projet de loi. Est-ce qu'il s'agit
d'un comité qui sert de boîte à lettres à tout ce
qui rentre à l'Ordre des infirmières avant même que... Des
fois, ce sont des questions où il s'agit de... Il y a une demande
d'enquête, mais qui n'est absolument pas à caractère
disciplinaire. Alors, est-ce que le comité... Alors, la proposition
n'était pas très claire. Il nous apparaissait très
onéreux de faire siéger cinq personnes de façon
régulière pour faire le tri sur des sujets qui, de toute
façon, ne pourront jamais aller en discipline.
Nos infirmières sont, dans la grande majorité,
syndiquées. Des fois, on peut recevoir une demande d'enquête qui
touche le fardeau de la tâche ou qui, en fait, n'a rien à voir
avec les matières disciplinaires. Est-ce que ce comité-là
devrait siéger? Et, à ce moment-là, ça ne donne
aucun bénéfice en termes de protection du public. (14 h 30)
Alors, où doit intervenir le comité d'examen des plaintes?
Il faut que la demande d'enquête soit qualifiée comme étant
disciplinaire d'abord; ensuite, le fait qu'un comité puisse
procéder à des préenquêtes, c'est comme... On ne
peut quasiment pas imaginer. Ce n'est pas des gens payés à temps
plein. Comment ce comité-là peut-il procéder à une
préenquête et, éventuellement, donner un avis
éclairé au syndic? Il y a là un aspect qui ne nous
apparaissait pas très opérationnel. C'est pourquoi la proposition
qu'on fait, c'est de mettre un poids moral sur le syndic à l'effet qu'il
y ait un comité aviseur aux plaintes. Autrement dit, une fois qu'une
demande d'enquête est qualifiée comme étant disciplinaire,
le syndic fait enquête et en arrive à prendre une décision
pour aller en comité de discipline ou non.
Évidemment, toutes les demandes d'enquête refusées
par le syndic comme ne devant pas aller en discipline pourraient être
analysées par ce comité-là et faire valoir au syndic soit
de réanalyser certaines dimensions... On pourrait faire valoir certains
points. À ce moment-là, on pense que, oui, il y aurait un certain
bénéfice sur le plan de la transparence. Mais, encore là,
ce qu'il faut toujours se demander, c'est qu'est-ce que ça va
véritablement donner.
Les plaintes, actuellement, il y a des dispositions dans le Code des
professions qui obligent actuellement le syndic à donner des
explications à une personne qui fait une demande d'enquête; il y a
déjà une disposition. Si certaines corporations ne l'appliquent
pas, il faudrait voir exactement ce qui en est, mais il y a des dispositions,
il n'y a pas une personne qui fait une plainte chez nous qui ne reçoit
pas une explication sur le fait que la plainte soit retenue ou pas retenue.
Pourquoi? Qu'est-ce qui en est? La syndic serait en mesure de vous expliquer.
Mais, des fois, les gens de bonne foi font une demande d'enquête et puis
il n'y aurait pas matière à preuve. Enfin, c'est une
procédure quasi judiciaire; il ne faut pas impunément l'utiliser
à très grands frais. De bonne foi, il y a des explications qui
peuvent se donner, mais, de façon rigoureuse, dès que c'est
qualifié de façon disciplinaire, le processus s'enclenche, mais
quelle est la garantie de résultat en regard de ça? Est-ce que
ça ferait en sorte que toutes les plaintes vont nécessairement
aboutir davantage au comité de discipline?
On pense, malgré tout, que la proposition qu'on vous fait, c'est
de préserver la capacité pour le syndic et les syndics adjoints
de faire enquête; parce que ça, un comité ne peut pas faire
enquête ou faire une amorce de préenquête, ce n'est pas
fonctionnel.
On a fait une proposition à l'effet que le syndic puisse faire
rapport au bureau de ses activités, le nombre de demandes
d'enquête reçues, etc. Et, quand même, sur le bureau, nous
autres, on a 28 personnes sur le bureau, dont 4 nommées par l'Office des
professions. Ces gens-là poseraient des questions, voudraient savoir
pourquoi sur x demandes d'enquête reçues... Alors, il y aurait
comme deux niveaux qui feraient en sorte qu'on sentirait une
amélioration, en tout cas en termes de transparence.
M. Savoie: C'est beau? Oui. Le fonctionnement du comité
des plaintes, on voit ça comme un élément essentiel pour
justement l'élément transparence, l'élément recours
à quelqu'un qui n'est pas membre de cette corporation. C'est là
que ça présente tous ces avantages.
Mme Desrosiers: II faut savoir qu'est-ce qu'on cherche à
corriger. Est-ce que la population se plaint de ne pas avoir de réponse
sur les demandes qu'elle pose? Si c'est ça, il y a déjà
des mécanismes. Bon. On peut les améliorer. Par ailleurs, est-ce
que la population se plaint véritablement sur les sanctions? Si c'est
les sanctions qui sont mises en cause, ça échappe
complètement au syndic, c'est le comité de discipline qui en
dispose; on ne peut pas influencer ce processus-là.
M. Savoie: Ce n'est pas les sanctions, ni les réponses,
c'est surtout l'approche, finalement, de déposer une plainte
auprès d'une infirmière pour contester ce que fait une autre
infirmière et se voir refuser, pour des motifs souvent assez techniques,
et sentir qu'il y a là autre chose qu'uniquement l'application d'un Code
de déontologie, sentir que d'autres éléments peuvent
entrer en jeu.
Et, finalement, le comité, ce qu'il vient faire, c'est qu'il
vient suppléer à cet élément-là. Je
prétends que le temps va nous dire si effectivement il y a des
décisions importantes qui sont retournées par le comité
des plaintes.
Mme Desrosiers: Écoutez, la proposition telle qu'elle est
sur la table dans l'avant-projet de loi, elle ne pourrait pas être
appliquée, en tout cas, dans notre corporation, il y aurait des
coûts énormes. Ça se chiffrerait par centaines de mille
dollars. Pour quels bénéfices? Alors, il faut vraiment s'assurer
que le mécanisme mis de l'avant apporte des réponses pour
l'ampleur du problème. C'est pour ça qu'on fait une suggestion
d'un comité des plaintes, mais allégé...
M. Savoie: D'accord.
Mme Desrosiers: ...vous savez, et qui répondrait, je
pense, aux objectifs de transparence que vous avez comme gouvernement.
M. Savoie: Des centaines de milliers de dollars...
Mme Desrosiers: Écoutez, réunir cinq personnes pour
faire l'analyse, trier, poser des questions, retourner. Vous savez, on ne met
pas sur la table des cas comme ça. Je veux dire, il y a des dossiers qui
se montent. C'est un mécanisme qui est lourd. Et il faut que vous vous
rappeliez que, nous autres, nous oeuvrons dans le domaine de la santé et
que l'instauration de la loi 120 prévoit toute une mécanique pour
que la population en général puisse porter plainte. On
soupçonne que, dans les années qui s'en viennent, il va y avoir
vraiment une augmentation générale du nombre de plaintes
puisqu'on s'en va dans un système où c'est la possibilité
de déposer des plaintes. Évidemment, ce n'est pas à
caractère disciplinaire tout le temps, mais il va y avoir une invitation
plus grande à la population de ce côté-là, sur
laquelle on est susceptibles, les infirmières, d'avoir une... On pense
que ça peut éventuellement augmenter le nombre de plaintes...
M. Savoie: Oui, c'est ça.
Mme Desrosiers: ...qui restera à déterminer parce
que, comme je vous le dis, tant que la plainte n'est pas qualifiée comme
étant disciplinaire, juste ça en soi, c'est un exercice.
M. Savoie: C'est ça. Et le formulaire, de quelle...
Mme Desrosiers: Et puis il y a des frais d'avocat, il y a des
frais d'expertise. Chaque fois qu'on fait préenquête, il y a des
frais d'expertise, quand même.
M. Savoie: L'évaluation... C'est sûr qu'il va y
avoir une vérification très serrée au niveau des
coûts et on va certainement vous revenir là-dessus parce que,
finalement, comme vous l'avez mentionné, il y a 63 000 membres. Mais les
coûts ne sont certainement pas aussi importants que vous semblez le
croire.
Au niveau du formulaire, de quelle façon vous voyez ça,
l'utilisation du formulaire pour déposer une plainte?
Mme Desrosiers: Un formulaire standard, là,
élaboré par l'Office?
M. Savoie: Oui, c'est ça.
Mme Desrosiers: On pense que oui, ça peut être une
proposition intéressante, valable.
Mme Ménard (Claudette): Oui, mais sans en faire l'unique
accès.
M. Savoie: Non, non, ce n'est pas...
Mme Ménard: Ça peut être un des volets. On se
questionnait aussi sur les formulaires. Quand vous vous référez,
dans l'avant-projet de loi, à tous les recours, faire des formulaires
sur tous les recours, on ne comprend pas exactement, parce que «tous les
recours», il y en a plusieurs. Les formulaires multipliés pour
tous les types de recours, ça, ça nous apparaît s'en aller
on ne sait pas exactement où. Comme tels, les formulaires, ça
nous laisse assez... On endosse ça, il n'y a pas de problème, en
autant qu'on puisse se servir d'autres alternatives.
M. Savoie: D'accord. C'est beau, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): Merci, M. le ministre.
Mme la députée de Terrebonne.
Mme Caron: Merci, Mme la Présidente.
Bienvenue à l'Ordre des infirmières et des infirmiers du
Québec. Personnellement, je pense que, lorsqu'on parle du système
disciplinaire et lorsqu'on limite le problème de l'insatisfaction des
citoyens et des citoyennes au fait que le syndic soit membre de la corporation,
on passe à côté du problème, parce que les
insatisfactions sont de plusieurs ordres. Il y a des insatisfactions,
évidemment, parce qu'on n'obtient pas satisfaction et qu'on peut dire
que c'est effectivement parce que c'est un pair qui a jugé, sauf qu'il y
a des insatisfactions aussi au niveau des délais.
Il y a des insatisfactions au niveau du manque de suivi. La personne
dit: On dépose une plainte et on n'a pas de suivi. On ne nous reparle
pas, on ne nous interroge pas jusqu'à la décision. Il y a des
insatisfactions sur le manque de précisions lorsqu'une plainte est
rejetée, il y a aussi des insatisfactions à cause de la nature
même des plaintes qui ne sont pas nécessairement couvertes par le
système disciplinaire et il y a aussi des insatisfactions par rapport
aux sanctions, il ne faut pas se le cacher. (14 h 40)
Donc, l'ensemble de ces insatisfactions, on les retrouve au niveau du
système professionnel. Le sondage des ACEF parlait de 45 %, mais il ne
faut pas oublier qu'on le retrouve aussi, cet ensemble de reproches, pour notre
système de justice aussi, à 71,4 %, et ce n'est pas seulement,
à ce moment-là, parce que c'est des pairs qui vont juger. Ce
n'est pas ça la raison, c'est toutes les autres raisons que je vous ai
données: les délais de notre système de justice, le manque
de précision, la nature des plaintes, l'insatisfaction, les sanctions.
Donc, cette insatisfaction-là, on ne peut pas la limiter à un
seul point, et je pense que le système proposé dans
l'avant-projet de loi, justement, se limite à un point et ne viendra pas
régler l'ensemble des insatisfactions de la population. Et, moi, c'est
ce qui m'inquiète actuellement le plus.
Vous êtes une corporation qui, évidemment, regroupez le
plus grand nombre de membres, donc vous avez une grande expertise. 90 % de vos
membres sont en milieu institutionnel, donc sont suivis de très
près par tout le système aussi. Lorsque vous dites que le
législateur doit ajuster les obligations des corporations et les
obligations, aussi, du syndic, quand on dit qu'il faut peut-être
être plus précis dans le cas de certaines corporations,
plutôt que d'ajouter des pouvoirs de contrôle à l'Office, je
pense que vous percevez bien, quant à moi, là, la
réalité.
Sur les demandes d'enquête qui ont été retenues
à votre corporation en 1990-1991, on nous parle de 113 demandes
d'enquête retenues, 9 qui ont suivi au comité de discipline. Vous
avez bien fait, Mme Desrosiers, la distinction à l'effet que les
demandes d'enquête ne sont pas toujours de nature disciplinaire. Est-ce
que vous avez des chiffres à nous donner, des pourcentages à nous
donner là-dessus, sur le nombre de demandes d'enquête qui,
finalement, ne touchent pas le système disciplinaire?
Mme Desrosiers: Je vais inviter Mme Poulin.
Mme Poulin (Danielle): Bon. Si on regarde le rapport annuel de
l'année passée, on voit que nous avons eu un total de 166
demandes d'enquête qui pouvaient faire l'objet d'une enquête
disciplinaire au départ; par contre, il y en a 53 là-dessus qui
n'ont pas fait l'objet d'une enquête disciplinaire parce qu'elles ne
mettaient pas en cause un acte dérogatoire, par exemple. Alors, il y en
a eu 113 qui ont fait l'objet d'une enquête et, de ces 113, 25 plaintes
ont été déposées devant le comité de
discipline.
Mme Caron: Les plaintes qui ne touchaient pas des actes
dérogatoires, c'était quel genre de plaintes?
Mme Poulin: Bon. Dans les demandes d'information, à titre
d'exemple, je pourrais vous dire que j'ai reçu des copies de griefs de
syndicats qui se plaignaient d'un manque de personnel dans un centre
hospitalier. Alors, ce sont des questions plutôt d'ordre administratif
qui ne nous concernent pas sur le plan de la déontologie
professionnelle.
Un autre exemple. On a parfois des infirmières qui font l'objet
de mesures disciplinaires de la part de leur employeur; par mesures
disciplinaires, entendons en termes administratifs. Alors, l'infirmière
qui est suspendue ou congédiée, parfois, par désir de
vengeance, elle fait une demande d'enquête à l'Ordre des
infirmières pour se plaindre de son infirmière chef ou de la
directrice des soins infirmiers. Évidemment, on n'est pas un syndicat,
on n'est pas là pour agir comme arbitre ou s'ingérer dans les
fonctions administratives des hôpitaux, par exemple. Alors, ce sont des
demandes d'enquête qu'on ne peut pas mener plus loin. On explique aux
gens que, malheureusement, nous n'avons pas de pouvoir d'intervenir sur un plan
administratif et qu'ils devraient s'adresser à d'autres instances pour
les aider, s'il y a lieu.
Mme Caron: Oui, sûrement. À votre corporation, il y
a sûrement beaucoup de plaintes qui peuvent arriver du côté
administratif, chose qu'on ne retrouve pas nécessairement dans d'autres
corporations professionnelles.
Au niveau des plaintes du public, est-ce que le pourcentage est
élevé?
Mme Poulin: Si on regarde le rapport annuel, on voit: Public
bénéficiaire-membres de la famille, 28. C'est quand même un
nombre qui peut être assez élevé. Par contre, les demandes
qui nous sont faites vont parfois relever des sujets suivants. Par exemple, les
gens nous demandent un avis juridique; alors, on les réfère
ailleurs. Ou des demandes qui peuvent concerner l'admission à la
profession. Par exemple, ils veulent savoir: Est-ce qu'une telle personne est
inscrite au tableau des normes? Alors, on les réfère à
différents autres services. Ce sont des plaintes à peu
près comme ça qui ne sont pas retenues pour enquête. On ne
fait tout simplement que donner l'information et référer le
dossier à qui de droit.
Mme Caron: Mais 28 plaintes de la part du public sur 63 000
membres, ce n'est pas très élevé.
Mme Desrosiers: Oui, mais, comme vous le disiez tantôt,
nous autres, nos infirmières sont majoritairement en milieu
institutionnel, elles ne sont pas en pratique privée et l'encadrement
est très serré, les protocoles sont standardisés, les
fonctionnements, etc., ce qui fait que... Et, déjà, comme je vous
le disais tantôt, il demeure que la population a déjà
accès à la possibilité de faire des plaintes auprès
de l'institution. Alors, avant de faire une plainte à caractère
disciplinaire contre une infirmière, ils vont probablement d'abord se
plaindre à l'hôpital, au directeur, à un peu tout le monde
et, éventuellement, si c'est de nature disciplinaire, on en vient
à une instance un petit peu plus lointaine, là, dans ce
processus-là.
Mme Caron: Vous nous avez fait part, Mme Desrosiers, des
problèmes de l'exercice illégal de la profession, et qu'il
devrait y avoir juridiction au niveau du Tribunal des professions. Est-ce que
vous pouvez nous préciser un peu le type de problèmes que vous
avez, à ce niveau-là?
Mme Ménard: Bon, écoutez, vous savez, ces
plaintes-là sont entendues devant le tribunal de droit commun en
matière pénale. Alors, quand, par exemple, on se présente
pour une poursuite en exercice illégal, bien, c'est assez... On se
présente devant un tribunal de gens qui n'ont aucune expertise pour
qualifier les champs d'exercice. Alors, c'est relié à ça,
à l'utilisation des titres, à une discussion sur les contenus des
champs d'exercice. Alors, ça ne nous apparaît pas... On se
retrouve des fois avec des décisions qui sont assez surprenantes et
aussi, pas tout à fait adéquates pour nous permettre de trouver
des solutions à ces problèmes d'exercice illégal.
Nous, la proposition qu'on fait, et je pense qu'il y en a d'autres qui
l'ont retenue aussi, qui l'ont apportée, cette proposition-là
je ne dis pas que le gouvernement va la retenir il nous
apparaît, si le Tribunal des professions exerçait une juridiction
de première instance dans ces matières-là, que ça
nous permettrait aussi d'avoir des décisions plus cohérentes par
rapport aux champs d'exercice, leur contenu, et aussi de développer une
jurisprudence plus adéquate, plus précise en rapport avec ces
questions-là.
Mme Poulin: Ça fait quand même assez particulier,
quand on va au tribunal pour une question d'exercice illégal ou
d'usurpation du titre d'infirmière, et qu'on passe entre deux personnes
qui ont été accusées pour avoir conduit avec les
facultés affaiblies et un paquet de choses comme ça, et que le
juge nous demande: Bon, c'est quoi, ça? Donnez-moi les articles du Code
des professions. Cinq chefs à 500 $, vous ne trouvez pas que c'est trop?
Pauvre petite infirmière! Et puis tout ça. Alors, on est un peu
mal à l'aise, et notre procureur se doit d'expliquer au juge
l'importance du Code des professions et comment on doit l'appliquer en vertu de
l'article 188, etc. Alors, ça devient un petit peu, parfois, un cours de
droit, où le procureur enseigne au juge un petit peu ce qu'est la nature
du Code des professions. C'est très particulier. On se sent un peu dans
un mauvais tableau, là, quand on doit présenter une poursuite en
exercice illégal.
Mme Ménard: À toutes fins pratiques, on ne
considère pas que c'est un forum adéquat pour nous donner des
réponses.
Mme Caron: Oui, je pense que vous l'avez bien exprimé. Au
tout début de votre intervention, Mme Desrosiers, vous nous avez
souligné, et j'en ai pris note immédiatement à ce
moment-là, que vous craigniez, avec l'application de certaines
propositions de l'avant-projet de loi vous avez fait
référence aussi au projet de loi 67, au niveau du financement
une certaine désaffection de vos membres. Moi, j'aimerais vous
entendre davantage là-dessus.
Mme Desrosiers: Bien, comme je vous le disais tantôt, nous
ne sommes pas une profession à exercice libéral, ce qui fait en
sorte que les infirmières ont déjà beaucoup de
contrôle. On en parlait tantôt, elles sont contrôlées
sur le plan administratif, dans leur exercice, que ce soit en CLSC, en
hôpital ou en centre d'hébergement de soins de longue
durée. Alors, nous exerçons toutes les obligations que le Code
nous oblige déjà, et elles sont emportées dans cette vague
de mépris à l'égard des professionnels. (14 h 50)
Nous autres, on reçoit beaucoup de commentaires
d'infirmières qui considèrent que l'Ordre des infirmières,
justement, est un organisme très sévère. Alors, on est
déjà et ça, là, je n'exagère pas
là-dessus considéré comme un organisme
sévère. Il faut quand même comprendre que les
professionnelles, si elles veulent véritablement s'inscrire à
l'intérieur du cadre professionnel québécois, elles
doivent comprendre que la protection du public, ce n'est pas strictement
punitif à l'intention des professionnelles.
Nous, on est bien prêtes à continuer à faire de la
discipline et de l'inspection. On a fait deux fois le tour de la province, de
tous les établissements de santé de la province de Québec
dans les 10 dernières années. Alors, on en fait, de l'inspection,
et on aide les infirmières à améliorer leurs standards de
pratique; elles nous ont vues sur place.
Mais c'est plus que ça, la protection du public. Il faut
qu'à un moment donné le professionnel sente qu'il y a
également un élément de soutien au développement de
sa pratique. Alors, si on renchérit les mécanismes qui risquent
de nous coûter très cher, s'il faut, l'année prochaine,
mettre des mécanismes qui nous coûtent très cher, les
infirmières vont dire: Non, des augmentations de cotisation pour
supporter un système qui, de toute façon, est déjà
amplement suffisant en ce qui les concerne, pourquoi paieraient-elles pour des
mécanismes qui, finalement, n'apporteront rien à la protection du
public en ce qui concerne leur exercice? C'est pour ça que j'insistais,
qu'on s'est fait insistant également sur une dimension très
sous-estimée dans l'avant-projet de loi touchant la possibilité
pour les corporations d'agir en amont de l'exercice professionnel, pas
seulement en aval, sur le plan punitif.
Quand on parle d'agir en amont, il faut se garder de l'argent pour le
soutien à la formation continue, il faut se garder de l'argent pour
faire les représentations qui s'imposent, donner des avis au ministre en
matière de qualité des soins, etc., il faut garder des fonds pour
autre chose que des dimensions punitives ou à caractère
strictement coercitif. Les infirmières, actuellement, nous l'expriment,
et ce n'est pas de la surenchère, là, que je fais
présentement, c'est des plaintes écrites où on nous dit...
Comme je le disais tantôt, les infirmières ne sont quand
même pas, dans la hiérarchie des professions, les mieux
payées au Québec. Donc, il demeure qu'il faut, à un moment
donné, s'interroger sur le retour sur l'investissement dans la
protection du public; il faut être certains que ça donne quelque
chose, il ne faut pas seulement qu'il y ait «apparence de».
Mme Caron: Vous nous avez parlé également de
règlements en suspens au niveau de l'Office des professions. Est-ce que
vous pouvez nous donner un peu le nombre de règlements en suspens et
puis les délais d'attente?
Mme Desrosiers: Nous en avons quelques-uns, là,
présentement: le règlement sur les conditions
supplémentaires au diplôme, il y a également un
règlement sur les équivalences de diplômes. Enfin, on en a
quelques-uns comme ça. Notamment, on est en vide juridique sur un
règlement en particulier. J'inviterais Me Ménard,
peut-être, à préciser là-dessus.
Mme Ménard: II y en a quelques-uns, peut-être six,
sept, là. Ils ne sont pas tous d'une égale importance, mais je
pense qu'ils sont assez importants, notamment un qu'on s'est empressé de
travailler l'année dernière pour vraiment se mettre à
jour, concernant les conditions supplémentaires, et je pense que vous
avez ça dans votre tiroir de gauche, M. le ministre, pour nous donner
une réponse là-dessus. Ce qui fait que nos membres,
actuellement... On a 400 personnes, par exemple, qui viennent de passer des
examens, et pour lesquelles on n'avait aucun appui juridique pour exiger cet
examen-là, là, en janvier. Alors, il y en a 400 qui ont
passé ça, il y en a d'autres qui sont en attente de stage. Je
dois dire que l'Office nous a donné un bon coup de main sur ce
règlement-là, qui posait beaucoup de difficultés, et il y
a eu une bonne collaboration avec le niveau des services juridiques. Il faut
dire que ça bloque à un autre niveau, parce qu'il y a des
problèmes aussi avec ce règlement-là, mais ça, c'en
est un, exemple.
Il y aussi le règlement sur les normes d'équivalence de
diplômes. Alors, ça, c'est peut-être l'exemple le plus
patent. En 1978, on avait déjà adopté, par le bureau, un
règlement établissant les normes d'équivalence de
diplômes pour les gens qui viennent de l'étranger. Alors, à
cause de toutes sortes de difficultés, ce règlement-là a
été mis de côté. Le bureau a adopté un
règlement, a adopté des normes pour établir des
équivalences de diplômes, des dossiers ont été
étudiés provenant de toutes sortes de pays étrangers, qui
prenaient jusqu'à un mois pour élaborer les normes
d'équivalence. Alors, ce règlement-là, on en a
déposé un en 1989, et il est encore là en attente. Ce qui
fait qu'on applique des normes sur simple résolution, sur la simple
décision du bureau d'élaborer ces normes-là, et c'est un
peu dans le sens de notre proposition d'allégement que, le bureau ayant
ça comme fonction, il a pris ses responsabilités, a
développé des normes et les applique, même si on est dans
un vide juridique comme tel.
On questionne, à ce niveau-là, la pertinence de la
réglementation pour toutes sortes de sujets. Alors, on pense que
ça devrait être plus encadré, donner des
responsabilités aux corporations mais alléger par la suite le
mécanisme. Ça, ce sont deux exemples que je considère
assez importants. Il y en a d'autres, mais je pense qu'il n'y a pas lieu
d'élaborer là-dessus.
Mme Caron: Au niveau de la formation, au niveau des
diplômes, est-ce que vous faites partie des 18 corporations qui ont
déjà un comité de formation qui est en place?
Mme Desrosiers: Non, nous n'en avons pas parce que c'a connu
différentes péripéties dans le passé.
Mme Caron: Est-ce que ça vous apparaît une structure
qui pourrait être intéressante?
Mme Desrosiers: La proposition qu'on fait, c'est que la
corporation professionnelle, forte du fait qu'elle est imputable directement
auprès du gouvernement de la protection du public sur le service
professionnel rendu par ses membres, devrait elle-même chapeauter un
mécanisme de collaboration en regard de la révision.
Écoutez, comme je le disais tantôt, nous allons sur le terrain
constater, quand on fait de l'inspection professionnelle ou d'autres
activités, certaines lacunes et on pense qu'on est l'instance la mieux
placée pour chapeauter le mécanisme de collaboration.
Voilà le premier aspect de notre proposition.
Et, deuxièmement, il faut que la corporation ait un droit
d'accès direct au gouvernement pour faire valoir ses propositions en
matière de détermination des diplômes, compte tenu, encore
là, que, si la protection du public a un sens, ce sens-là
commence d'abord par la formation des professionnels. Il faut que la
corporation puisse se faire entendre directement au gouvernement. Ça
nous apparaît comme un non-sens d'envoyer la corporation se noyer dans un
mécanisme où elle va être assise avec des instances comme
le Conseil des universités ou d'autres instances qui, elles-mêmes,
ont déjà accès direct au gouvernement pour faire des
recommandations en matière de diplômes. Alors, il faut vraiment
que les corporations, comme je le disais, puissent, de façon claire,
spécifique et directe, faire entendre leurs recommandations.
Et, comme je le disais tantôt, une corporation professionnelle
n'est pas en conflit d'intérêt, d'aucune manière. On
n'enseigne pas, on n'a pas à préserver des programmes ou quoi que
ce soit et on ne fait pas la prestation du service non plus. Donc, on va sur
place, observer dans les milieux, les difficultés ou les
nécessaires ajustements que la formation exigerait pour que les
professionnels puissent s'adapter aux besoins de la population. C'est vraiment
un point majeur et qui nous a vraiment étonnés parce que
ça dépasse le mandat de l'Office des professions. On ne comprend
pas qu'est-ce que ça vient faire dans le mandat original de l'Office
qui, lui, doit veiller à ce que, nous, on réponde vraiment
à notre mandat de protection du public. Ça nous apparaît
s'arroger d'une certaine responsabilité administrative qui ne les
concerne pas. Et on dit ça de bonne foi. Vraiment, il faut regarder les
faits tels qu'ils sont.
Mme Caron: Dernière question au niveau du système
disciplinaire, petite question: Vous appuyez la proposition à l'effet
qu'il pourrait y voir un comité aviseur ou consultatif parce
qu'il semble que le terme «aviseur» n'est pas tellement
français pour conseiller le syndic. L'Ordre des
optométristes ajoute, dans sa proposition, la possibilité d'un
ombudsman, d'un protecteur du citoyen qui pourrait recevoir, lui, les plaintes
qui seraient rejetées autant par le syndic que par le comité
aviseur, qui permettrait de donner une instance au plaignant pour
déposer sa plainte à nouveau. Est-ce que vous avez des objections
à ce mécanisme-là? (15 heures)
Mme Desrosiers: Si le gouvernement est prêt à le
financer... Mais, franchement, quand une plainte n'est pas retenue... S'il y a
effectivement un comité qui revoit et donne avis au syndic sur toutes
les demandes d'enquête non retenues par le syndic, le syndic va avoir
quand même à étoffer grandement et justifier... Il ne faut
pas oublier que le système disciplinaire est très
judiciarisé, ça prend des preuves, ça prend des
témoins. Une personne se plaint du comportement d'un professionnel,
mais, quand ça va arriver en discipline, ça va être sous
une forme quasi judiciaire. Il doit y avoir preuve, il doit y avoir... Alors,
à ce moment-là, en quoi l'ombudsman pourrait-il apporter une
amélioration? Je ne sais trop. On ne s'est pas donné la peine
d'examiner cette option-là. Peut-être qu'il faudrait qu'on le
fasse au mérite, mais on revient toujours à... Il ne faut pas
mettre de l'avant des instances ou des structures sans avoir vraiment une
évidence que ça va véritablement améliorer le
système, sinon cet ombudsman-là sera inondé de demandes
d'enquête qui sont absolument irrecevables sur le plan disciplinaire,
imaginez!
Mme Caron: Je vous remercie beaucoup, Mme Desrosiers.
La Présidente (Mme Hovington): M. le
député
de Rimouski, il reste deux minutes au côté
ministériel.
M. Tremblay (Rimouski): II me reste toujours deux minutes,
moi!
La Présidente (Mme Hovington): Ah bon!
M. Tremblay (Rimouski): Mme la présidente, c'est seulement
une petite interrogation au sujet de votre proposition 2, «sur la
transparence du système professionnel, nous recommandons». C'est
marqué: «De retrancher à l'article 128, tel que
proposé dans F avant-projet de loi, l'obligation pour le
secrétaire du comité de discipline de prêter assistance,
pour la formulation d'une plainte, à toute personne qui le requiert et
de la remplacer par l'obligation d'informer le plaignant sur les
déboursés que ce dernier peut avoir à encourir dans le
déroulement de la plainte.»
Je trouve ça un peu curieux venant de votre corporation, pour qui
j'ai beaucoup d'admiration, qu'à un moment donné vous disiez: Le
citoyen qui n'est pas capable de remplir la plainte... Est-ce que c'est comme
ça qu'on doit l'interpréter ou pas?
Une voix: Non.
M. Tremblay (Rimouski): Moi, je vous ferais seulement une
boutade. Quand vous me dites: Regardez les déboursés simplement,
c'est que ça fait peur. Regardez les déboursés, il y a eu
tellement de déboursés, ne faites pas de plainte! J'ai
interprété ça de cette manière-là.
Mme Ménard: Non. Je pense que votre interprétation
n'est pas tout à fait celle qu'on voulait mettre de l'avant, la
proposition. On considère que la secrétaire du comité de
discipline, c'est une fonction assez neutre, il ne faudrait pas non plus se
voir taxer de partialité par rapport à la rédaction d'une
plainte. Ce qu'on dit, c'est que la personne qui veut porter une plainte, elle
devrait avoir accès à un expert et les frais pourraient
être déboursés... Ça pourrait faire partie des
déboursés qui seraient adjugés au moment de la plainte
pour laisser vraiment le rôle de la secrétaire du comité de
discipline neutre. Mais, au contraire, la proposition, c'est de permettre la
consultation d'un expert, d'un juriste pour l'aider. Et ça, ça
pourrait faire partie des déboursés qui seraient
adjugés.
M. Tremblay (Rimouski): Oui, parce que vous savez...
Mme Ménard: Alors, c'est loin d'être...
M. Tremblay (Rimouski): ...que, dans les bureaux de
députés, on rencontre beaucoup de citoyens qui viennent à
nos bureaux et, vraiment, avec la paperasse, ils ne savent pas comment s'y
prendre. Alors, quand on peut les aider... Vous savez, les pauvres citoyens,
des fois, c'est tellement compliqué, la réglementation, c'est
tellement compliqué de porter une plainte que, à un moment
donné, ils préfèrent ne pas le faire; des fois, ils sont
pénalisés par ça. Moi, je pense qu'on devrait le rendre le
plus accessible possible à toute la population.
Mme Ménard: Oui.
Mme Desrosiers: Oui, mais déjà, la proposition,
quand même, d'avoir des formulaires normalisés et
standardisés, ça va quand même aider. Si vous adjoignez
à cette proposition-là celle dont Me Ménard vient de faire
état, vraiment il y aurait une grosse amélioration dans le
système.
M. Tremblay (Rimouski): Très bien.
La Présidente (Mme Hovington): M. le ministre.
M. Savoie: Merci. Très rapidement, pour vous dire que
l'Office a fait une évaluation que le coût, pour le fonctionnement
du comité des plaintes pour votre ordre, est de l'ordre de 24 000 $.
Mettons une erreur, mettons-le à 50 000 $, on est quand même loin!
Alors, c'est pour vous dire qu'il y a des raisons pour échanger
ensemble.
Le deuxième élément, c'est que, moi, je n'ai pas de
dossier en suspens avec votre ordre dans un...
Mme Desrosiers: Ça veut dire qu'ils sont dans un autre
tiroir.
M. Savoie: ...tiroir à gauche quelque part. Le dernier que
j'ai reçu est en date du 20 janvier 1993; je pense qu'il y a un
problème avec le Bureau des lois.
Mme Desrosiers: Pour ce qui est de la question des
dépenses, je pense que ce serait onéreux de faire ici
l'état... On a regardé vraiment les frais de déplacement,
les frais de séjour, les jetons de présence, les honoraires, les
frais de déplacement des témoins experts, etc., l'augmentation du
personnel... Parce qu'il y avait, évidemment, tous les coûts
reliés au comité d'examen des plaintes...
M. Savoie: Oui.
Mme Desrosiers: ...et, si la proposition, telle qu'elle est sur
la table, du délai de 60 jours était retenue, pour nous autres,
ça voudrait dire des frais immenses.
M. Savoie: Je pense qu'il y a...
Mme Desrosiers: Peut-être, à ce moment-là,
sur
le plan administratif...
M. Savoie: C'est ça.
Mme Desrosiers: ...il faudrait faire...
M. Savoie: II faudrait peut-être s'asseoir et examiner
ça de plus près.
Mme Desrosiers: Oui, parce qu'on a fait vraiment un exercice
sérieux là-dessus.
M. Savoie: Serré, oui. D'accord. Alors, tout simplement
pour vous remercier de la présentation de votre mémoire, vous
assurer qu'on va tenir compte de certaines des interventions.
Si je comprends bien, sur les autres éléments, ce que je
présume, c'est que vous n'êtes pas nécessairement d'accord
avec les autres éléments que vous n'avez pas pu aborder dans
votre mémoire, mais que, d'une façon générale,
l'orientation du projet de loi, ça vous va.
Mme Desrosiers: Bien, à vrai dire, comme on vous l'a dit
dès le départ, en autant que Fimputabilité des
corporations professionnelles est maintenue, c'est ce principe-là qu'on
trouve très important. Rajoutez-nous des obligations si
nécessaire, on y répondra, mais ne pas s'en aller vers une
bureaucratie de contrôle sans bénéfice pour la population,
c'est vraiment le message qu'on vous réitère.
M. Savoie: Fiez-vous sur moi, Mme la présidente, vous
allez voir.
La Présidente (Mme Hovington): Au nom des membres de la
commission de l'éducation, permettez-moi de vous remercier d'être
venues nous présenter votre mémoire. Très
apprécié. Bonne journée!
J'inviterais maintenant la Corporation professionnelle des conseillers
et conseillères d'orientation du Québec à bien vouloir
venir prendre place, s'il vous plaît.
Nous avons la Corporation professionnelle des conseillers et
conseillères d'orientation du Québec représentée
par Mme Louise Landry. Vous êtes la présidente?
Mme Landry (Louise): Oui, madame.
La Présidente (Mme Hovington): Bonjour et bienvenue
à la commission.
Mme Landry: Bonjour.
La Présidente (Mme Hovington): Voulez-vous nous
présenter vos compagnon et compagne, s'il vous plaît?
Corporation professionnelle des
conseillers et conseillères d'orientation du
Québec (CPCCOQ)
Mme Landry: À ma droite, Mme Martine Lacha-rité,
qui est secrétaire générale de la Corporation, et,
à ma gauche, M. Jean-Hugues Poirier, qui est syndic de notre
corporation.
La Présidente (Mme Hovington): Bonjour et bienvenue. Vous
avez 20 minutes pour nous faire part de votre mémoire.
Mme Landry: Merci. D'abord, notre corporation a 30 ans cette
année; elle a été créée par un bill
privé en 1963, à titre réservé. Nous regroupons un
peu plus de 1500 membres travaillant dans le secteur public, parapu-blic et
dans les organismes et entreprises privées. Près du quart des
conseillers et conseillères d'orientation offrent des services en
cabinet privé au moins à temps partiel.
Au cours des années, les corporations professionnelles ont acquis
une maturité et une expertise dans l'exercice de leurs pouvoirs et de
leurs responsabilités. Ces acquis professionnels, croyons-nous,
méritent d'être reconnus et mis à contribution dans tout
projet de modification du système professionnel actuel.
De nombreuses interrogations demeurent quant à
l'opportunité et aux motifs des changements suggérés.
Plusieurs des modifications proposées dans Favant-projet de loi semblent
être des tentatives de réponse à des problèmes
ponctuels particuliers ne concernant pas la majorité des corporations
professionnelles. De plus, les implications financières des
modifications proposées sont aussi très importantes et nous
apparaissent parfois injustifiées.
Nous partageons entièrement les objectifs du ministre de rendre
le système professionnel plus transparent, plus souple, moins
coûteux et plus accessible. Nous considérons que certaines
modifications sont souhaitables pour mettre à jour et améliorer
le fonctionnement du système professionnel. Cependant, les modifications
proposées dans Pavant-projet compromettent l'atteinte de ces objectifs
puisque plusieurs de ces modifications vont dans le sens contraire et ne
feraient qu'alourdir le système et le rendre plus coûteux. C'est
pourquoi nous espérons que le projet de loi qui suivra la
présente consultation sera très différent de
l'avant-projet de loi.
La plupart des critiques en provenance du public semblent porter sur le
système disciplinaire. Cet aspect mérite une analyse
sérieuse et nous sommes tout à fait disposés à y
participer. Cependant, il ne faudrait pas oublier que la protection du public
n'est pas exclusivement reliée au système disciplinaire, de
nombreux autres mécanismes sont prévus au Code et fonctionnent
efficacement. Mentionnons simplement la formation de base et la formation
continue, les modalités de délivrance de
permis et d'équivalence, le code de déontologie, les
règlements sur la tenue des dossiers, les cabinets de consultation, la
conciliation, l'arbitrage des comptes, l'inspection professionnelle,
l'assurance-responsabilité professionnelle, cette dernière
étant obligatoire depuis 1983 pour tous nos membres. (15 h 10)
Nous offrons aussi des services de consultation à nos membres sur
toute question déontologique ou réglementaire qui soulève
des interrogations dans leur pratique. Il est à noter qu'au cours du
dernier exercice financier notre corporation a consacré plus de 600 000
$ pour remplir ses obligations, et ce, sans compter le bénévolat
constant de plus de 80 conseillers et conseillères d'orientation et la
contribution bénévole sporadique aussi d'une cinquantaine
d'autres, et ce, d'autant plus que notre budget d'opération provient
presque exclusivement des cotisations des membres. Nous pouvons certainement
affirmer que les professionnels que nous regroupons prennent leur rôle
très au sérieux.
Par ailleurs, nous retrouvons des représentants du public au
bureau et au comité administratif. Dans notre cas, nous tenons à
souligner l'excellent travail qu'ils accomplissent. Ils jouent activement leur
rôle et quelques-uns ont même participé à d'autres
comités de travail ad hoc sur des sujets où il nous apparaissait
pertinent d'avoir un représentant du public. Leur rôle demeure
précieux lors des discussions entourant notamment la répartition
des ressources humaines et financières aux différents programmes
et dans l'établissement des priorités d'un plan d'action en
s'assurant que l'accent est toujours mis d'abord sur la protection du public et
non sur l'intérêt des membres.
Concernant l'affirmation souvent véhiculée dans les
médias que les membres des corporations professionnelles sont juge et
partie sur les comités de discipline, on oublie souvent de mentionner
que ces comités de discipline sont présidés par des
avocats nommés par le gouvernement et dont le rôle est d'assurer
l'application des principes de justice et d'encadrer les professionnels membres
du comité. On oublie souvent également de mentionner que les
professionnels sont parfois plus sévères envers leurs pairs que
ne le serait le public parce qu'ils veulent protéger leur
réputation et leur crédibilité.
Nous croyons que toute modification au Code des professions devrait
respecter l'esprit du législateur défini dans les articles 12, 23
et 62 précisant les rôles respectifs de l'Office, des corporations
et des bureaux.
Quant au pouvoir d'enquête, les modifications projetées aux
articles 14 et 15 du Code confèrent une extension telle de
l'autorité de l'Office des professions sur les corporations et sur
certaines de leurs instances que cela nous apparaît abusif et même
contraire à l'esprit du Code des professions et au principe de
l'autogestion. Une telle attitude nie le fondement même du système
professionnel basé sur l'autodiscipline et la responsabilisation des
diverses instances des corporations.
Nous sommes d'avis que l'Office devrait plutôt jouer efficacement
le rôle qui lui est dévolu, soit celui de surveillance,
d'assistance, d'aide et non de substitut aux corporations, le pouvoir
d'enquête et de tutelle devant émaner du gouvernement
lui-même qui, nous en sommes persuadés, utilisera ce pouvoir avec
prudence et circonspection et le déléguera à l'Office dans
les situations qu'il jugera appropriées.
L'utilisation de tels pouvoirs exige un recul et une saine distance, ce
qui n'est pas toujours le cas dans les relations entre l'Office des professions
et les dirigeants des corporations professionnelles. Nous croyons qu'il y
aurait lieu de trouver des mécanismes intermédiaires permettant
à l'Office de jouer efficacement son rôle de surveillance avant
d'envisager des mesures aussi extrêmes.
Le secret professionnel, qui est une des pierres d'angle du
système professionnel, est d'ailleurs remis en question par
l'application des nouveaux mécanismes contenus dans l'avant-projet de
loi. Cette situation nous apparaît inacceptable. Ainsi, dans le cadre des
auditions disciplinaires et des enquêtes prévues dans
l'avant-projet, on prévoit une dérogation explicite au secret
professionnel. Ces nouvelles dispositions ne seraient sûrement pas de
nature à favoriser la protection du public. Au contraire, les
confidences faites à un professionnel risquent de se retrouver sur la
place publique.
Nous nous inquiétons également du précédent
que cela crée lorsque les lois professionnelles dérogent
elles-mêmes à un des éléments importants qui les
constituent, à savoir une garantie absolue de respect du secret
professionnel envers tout renseignement de nature confidentielle que les
clients confient aux professionnels.
Concernant l'article 12, 5°, du pouvoir de réglementation,
que l'Office fixe par règlement les règles de conservation,
d'accès, de protection des renseignements confidentiels des dossiers
détenus par une corporation, nous souhaitons que cette question fasse
l'objet de discussions avec les corporations et avec le Conseil.
Nous recommandons cependant que cette disposition soit
étudiée en concertation avec celle prévue au projet de loi
68, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur
privé, qui prévoit des dispositions à cet effet. Nous
allons d'ailleurs faire des représentations à la commission de la
culture sur cette question immédiatement en sortant d'ici.
Concernant la réglementation, nous nous réjouissons de
trouver dans l'avant-projet de loi des modifications quant au mécanisme
d'adoption des règlements des corporations. Cela constitue certes un
allégement de la procédure et diminuera sensiblement les trop
longs délais encourus dans l'approbation des règlements.
De nouvelles dispositions obligeraient les bureaux des corporations
professionnelles à reconnaître, aux fins de la délivrance
d'un permis, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne
détient pas un diplôme requis à cette fin. Bien que ce
règlement soit facultatif, depuis 1981 notre corporation a un
règlement sur les normes
d'équivalence pour la délivrance d'un permis. Il s'adresse
aux candidats ne détenant pas le diplôme prévu au
règlement sur les diplômes donnant ouverture au permis de
pratique. Cependant, il y est précisé clairement que le bureau
tient compte, notamment, du fait que les candidats détiennent un ou
plusieurs diplômes obtenus au Québec ou ailleurs. À
défaut d'un diplôme légalement reconnu,
l'établissement de l'équivalence de formation comporte de
nombreux risques quant à la valeur réelle de la formation
reçue, particulièrement celle reçue hors contexte d'un
établissement scolaire reconnu.
Alors, nous recommandons que le libellé de cet article de
l'avant-projet de loi précise qu'il s'agit bien de l'équivalence
de la formation d'une personne qui détient un diplôme autre que
celui requis à ces fins, sinon ça amène de la confusion.
Il y a déjà beaucoup de confusion dans ce que les gens croient,
dans ce que le public croit et, parfois, ça semble laisser croire qu'on
n'a pas besoin d'avoir de diplôme. Alors, ça nous apparaît
dangereux. Il faudrait que le libellé soit clair à cet
effet-là.
Le volet des mécanismes disciplinaires reçoit une
attention particulière dans l'avant-projet de loi. Nous sommes
très conscients qu'une certaine lourdeur entoure l'exécution des
tâches actuelles relevant du comité de discipline et du syndic.
Nous sommes favorables à la mise sur pied de mécanismes de
transparence en matière disciplinaire. Nous croyons cependant que le
mécanisme proposé par le biais du comité d'examen des
plaintes constitue une expression de non-confiance injustifiée à
l'égard de l'ensemble des syndics des corporations professionnelles. De
plus, cette nouvelle procédure occasionnerait des délais
supplémentaires importants dans le traitement des plaintes, sans compter
les incidences financières qu'elle entraîne.
Tel que proposé, le comité constitue un mécanisme
rigide et très lourd en obligeant automatiquement une seconde
étude du dossier et même une seconde enquête pour tous les
cas de plainte, peu importent leur nature et leur gravité. Dans notre
cas, nous recevons peu de plaintes du public et aucune insatisfaction ne nous a
été rapportée quant au traitement des plaintes
reçues. Le syndic procède aux enquêtes et, lorsqu'il le
juge approprié, dans le cas de mésententes mineures ou
d'incompréhension entre le client et le professionnel, il agit en tant
que conciliateur. Plusieurs cas se sont réglés de cette
façon, à la satisfaction du plaignant. Cette façon de
procéder constitue un mécanisme flexible, rapide et efficace de
résolution des conflits. Il va de soi que cette procédure ne
s'applique pas dans les cas de manquements déontologiques; elle
s'applique uniquement dans les cas de plaintes mineures et peut aussi donner
lieu à des recommandations au professionnel, de façon à
éviter de telles situations à l'avenir.
Aussi, au lieu d'un comité d'examen des plaintes automatique,
nous recommandons un comité aviseur qui aurait pour fonction de
conseiller le syndic dans les cas complexes ou, en tout temps, à sa
demande, composé d'au plus trois personnes, dont deux membres et un
administrateur nommé représentant le public. Un délai de
60 jours nous apparaît irréaliste et non justifié pour le
traitement de certaines enquêtes complexes qui peuvent impliquer des
délais parfois importants et hors du contrôle du syndic. Nous
sommes d'avis que cela ne ferait qu'alourdir le processus de traitement des
plaintes et occasionnerait des délais supplémentaires.
Nous sommes d'avis qu'il existe des mécanismes beaucoup plus
souples et moins lourds pour connaître les délais de traitement
des plaintes et ainsi être en mesure de poser les actions qui s'imposent.
Par exemple, nous suggérons la tenue d'un registre des plaintes
comportant un suivi de chacune des étapes du traitement de la plainte.
Ce registre pourrait être déposé au bureau de la
corporation qui agira, au besoin, selon les situations données. Le
rapport annuel soumis à l'Office pourrait également contenir des
données du registre à titre d'information pour rendre compte des
délais encourus dans les différentes étapes du traitement
des plaintes par la corporation. Là où il n'existe pas, le
rôle d'audience peut s'avérer un mécanisme de transparence
important pour le public.
Le nouvel article 118 permettrait l'accès au dossier
disciplinaire à compter de la tenue de l'audience en comité de
discipline. On signale également que le comité peut d'office ou
sur demande interdire l'accès à certains renseignements. Ce
dernier pouvoir peut difficilement s'appliquer si le dossier est accessible
à compter de la tenue de l'audience, puisque le comité de
discipline n'aurait pas eu l'occasion nécessairement de se prononcer
pour restreindre l'accès à certains renseignements qui pourraient
porter indûment préjudice à l'une des parties. Nous
recommandons de modifier cet article et de permettre l'accès au dossier
seulement au moment où le comité de discipline a rendu sa
décision et a eu l'occasion d'établir, en toute connaissance de
cause, les modalités qu'il fixe pour l'accès au dossier
concerné. (15 h 20)
Finalement, nous croyons qu'en matière disciplinaire d'autres
voies peuvent être utilisées pour améliorer tant le
fonctionnement que la transparence. Par exemple, il y aurait lieu de discuter
du processus de sélection des syndics et de se pencher sur
l'élaboration de critères en cette matière. Il serait
pertinent de mettre sur pied des journées de formation pour les syndics
et même pour les secrétaires de corporations, puisque ces
fonctions sont uniques et qu'aucun programme de formation, ni emploi
antérieur ne préparent adéquatement à remplir ces
fonctions. Il serait également profitable d'organiser des
journées de rencontre annuelles et des colloques permettant aux syndics
des différentes corporations de discuter des problèmes
particuliers qu'ils rencontrent. Leur tâche est extrêmement
exigeante, complexe et délicate, et plusieurs d'entre eux se retrouvent
isolés et sans assistance. Il nous apparaît qu'une formation
spécifique et des rencontres annuelles leur permettraient
d'améliorer
constamment leur compétence en la matière et feraient
progresser le système professionnel.
De plus, des mécanismes comme le registre des plaintes, le
rôle d'audience et l'accès au dossier disciplinaire fourniraient
des informations pour permettre à l'Office des professions de jouer son
rôle de surveillance des corporations professionnelles et pour informer
le public adéquatement sur le traitement des plaintes.
Un problème majeur se situe au niveau de la perception qu'a le
public du traitement qui est fait des plaintes disciplinaires. À cet
égard, nous croyons que l'Office a un rôle important à
jouer et devrait envisager une vaste campagne d'information publique sur cette
question, devrait informer régulièrement les associations de
protection des consommateurs, le Protecteur du citoyen et la population des
motifs pouvant justifier de porter une plainte ainsi que des motifs pouvant
entraîner le refus de porter une plainte devant un comité de
discipline ou pouvant occasionner des délais en cette
matière.
Il semble y avoir souvent confusion quant à la
recevabilité d'une plainte et quant à son traitement. Les
citoyens connaissent mieux leurs droits et s'en prévalent, mais il
semble y avoir aussi des attentes parfois irréalistes face au
système disciplinaire parce qu'ils ne savent pas jusqu'où les
recours peuvent aller et ils n'ont pas d'information sur qu'est-ce qui est
recevable et non recevable.
Par ailleurs, certaines difficultés particulières sont
rencontrées par les corporations professionnelles à titre
réservé. La modification proposée à l'article 183
ne solutionne aucunement ces difficultés. La première de ces
difficultés est reliée au titre lui-même. Elle est
causée par le fait que les conventions collectives,
particulièrement dans les secteurs public et parapublic, comportent une
double appellation pour les postes normalement occupés par des membres
de corporations professionnelles. ainsi, dans le secteur de l'éducation,
où on retrouve 60 % de nos membres, la même description de
tâche comporte deux titres, l'un étant «conseiller
d'orientation» et l'autre «conseiller en formation scolaire»,
lorsque la personne n'est pas membre de notre corporation professionnelle. il
est plutôt ironique de constater que le gouvernement déjoue ses
propres lois.
Les conséquences sont nombreuses. Évidemment, cela
n'incite pas les professionnels à devenir et à demeurer membres
de leur corporation professionnelle et à payer une cotisation annuelle
pour se faire surveiller alors qu'ils peuvent l'éviter sans aucune
conséquence.
D'autre part, cela rend difficile l'application par les membres de
certains règlements, dont notamment les dispositions reliées
à la transmission des dossiers professionnels soumis à des
règles strictes de confidentialité, provoquant ainsi des conflits
sérieux entre collègues de travail occupant les mêmes
fonctions, mais dont certains sont membres et d'autres pas.
Une autre difficulté se pose lorsque nous désirons assumer
nos responsabilités en matière d'inspection professionnelle avec
vigueur. Nous avons assisté, impuissants, à la démission
de certains membres suite à une inspection professionnelle un peu
serrée où le rapport du comité d'inspection
prévoyait un suivi pour vérifier la mise en oeuvre de ses
recommandations par le conseiller d'orientation. Il arrive également
parfois que des collègues ou des confrères d'un membre
inspecté démissionnent par crainte de se faire prendre en
défaut lors de l'inspection professionnelle.
La même situation se produit à la suite des sanctions
disciplinaires, la démission étant la meilleure façon
d'éviter les conséquences des réprimandes, des amendes et
autres sanctions. Les amendes et frais imputés aux professionnels
déclarés coupables sont d'ailleurs virtuellement impossibles
à récupérer après leur démission. Les
démissionnaires continuent évidemment à exercer le
même rôle professionnel, dans le même milieu, et nous ne
pouvons plus assurer la protection du public. Comme la décision
n'entraîne aucune conséquence sur le plan de l'emploi, les
démissions sont tout de même fréquentes. Les
conséquences pour la Corporation sont doubles: d'une part,
impossibilité de protéger le public traitant avec les nombreux
ex-membres qui continuent d'être perçus comme des professionnels
reconnus et régis par le Code et, d'autre part, la perte de revenu pour
l'accomplissement de son mandat de protection du public.
Nous recommandons donc qu'une étude approfondie soit entreprise
sur les difficultés rencontrées par les corporations à
titre réservé dans l'accomplissement de leur mandat de protection
du public.
En conclusion, nous sommes d'avis que des ajustements et des
modifications aux lois professionnelles pourraient permettre d'en
améliorer l'efficacité, la souplesse, la transparence et
l'accessibilité, tout en réduisant les coûts pour chacune
des parties impliquées. Cependant, plusieurs des dispositions
prévues à l'avant-projet de loi ne permettront pas d'atteindre
ces objectifs. L'élément le plus positif de l'avant-projet de loi
porte sur les modifications projetées dans les mécanismes
d'adoption de la réglementation.
Pour terminer, nous tenons aussi à rappeler que nous avons
été très déçus de constater qu'aucune
attention n'a été accordée aux difficultés
particulières provoquées par le statut des corporations à
titre réservé et qu'aucune mesure n'a été
envisagée pour leur fournir des moyens supplémentaires pour
protéger efficacement le public. Merci.
La Présidente (Mme Hovington): Merci, Mme Landry.
M. le ministre.
M. Savoie: Oui. Merci, Mme la Présidente.
On a pu constater qu'effectivement la Corporation a consacré un
temps considérable pour nous présenter un mémoire, un
mémoire qui se veut à la fois critique et constructif, mais qui
soulève aussi... Il y a eu des éléments dans votre
présentation que je n'ai pas su retrou-
ver dans votre mémoire écrit et qui ont allumé
plusieurs petites lumières, entre autres sur le processus de
sélection et de formation de syndic. Est-ce que vous avez ça?
Mme Landry: Oui.
M. Savoie: Est-ce que vous pouvez nous entretenir un petit peu
là-dessus?
Mme Landry: Je peux vous en parler un peu. Vous savez que les
délais qui nous sont impartis, quand on reçoit un avant-projet de
loi, ne sont pas très longs pour rédiger un mémoire.
M. Savoie: Oui.
Mme Landry: Surtout quand il y a beaucoup de commissions
parlementaires en même temps qui nous concernent, on ne se retrouve pas
toujours avec la possibilité d'aller aussi loin qu'on le voudrait. Bon.
On réagit, dans un premier temps, et ensuite on essaie aussi de sortir
des suggestions.
Nous, en discutant ensemble, on s'est rendu compte que, oui, pour les
syndics, c'est une job difficile à faire, en termes ordinaires. Ce n'est
pas une job qui est facile. Il n'en existe pas, de formation. Ce n'est pas
toujours clair, comment choisir un syndic, non plus. Alors, bon, on s'est dit:
Si on pouvait en discuter ensemble, s'entendre sur ces choses-là,
s'entraider, essayer d'établir certains critères de
sélection qui pourraient être utilisés par l'ensemble des
corporations, quand on sélectionne ces gens-là qui sont tout de
même des employés de la Corporation, qui sont engagés dans
certains cas horaires, bénévoles, temps plein il y a
toutes les modalités sauf que les qualités que ça
prend à ces personnes-là en termes de rigueur, en termes de
connaissance de certains éléments légaux qui s'apprennent,
bien sûr... Il y a des choses que ça prend; il y a des
qualités qu'on doit retrouver chez ces gens-là. Alors, si
ensemble on essayait de les établir et de penser à un programme
de formation spécifique... Ça n'existe pas ailleurs,
ça.
M. Savoie: Oui, c'est ça. Pensez-vous, par exemple, qu'au
niveau du processus de sélection non seulement la corporation en
question doit examiner le processus de sélection, mais
qu'également quelqu'un d'autre pourrait regarder ce processus de
sélection?
Mme Landry: Bien sûr, ça peut être fait
conjointement.
M. Savoie: Oui?
Mme Landry: Écoutez, c'est une chose qu'on peut discuter
conjointement, les corporations, l'Office, les représentants du public.
C'est une discussion qui peut être... Bon. On se rend compte aussi que le
public ne se sent pas nécessairement écouté. Il y a
beaucoup de reproches qui sont vraiment une question, on s'en rend compte, de
manque d'information. Là, je ne dis pas qu'il n'y a jamais de manque
dans le système disciplinaire, mais il y a une bonne partie des
problèmes aussi qui sont une question de perception'. Ils ont
l'impression...
M. Savoie: C'est ça. Pensez-vous, par exemple, que si, un
syndic, bien sûr, en plus d'être payé, d'être choisi
et d'être démis également par la corporation, il y avait
une surveillance de quelqu'un de l'extérieur, qui pourrait
également participer au processus de sélection et de
démission du syndic, ça ferait plaisir au syndic, dans le sens
qu'il se sentirait un petit peu plus confortable dans l'exécution de son
mandat?
Mme Landry: Personnellement, pour moi, dans ma corporation,
ça ne poserait pas de problème. Je ne voudrais pas parler au nom
de l'ensemble des corporations, par exemple, là.
M. Savoie: Non, non, mais, pour vous, vous pensez que
ça...
Mme Landry: Évidemment, il faudrait voir les
modalités, tout ça, là, mais...
M. Savoie: Oui, c'est ça. C'est intéressant,
ça, comme observation, et c'est la première fois qu'on entend
ça ici. Et c'est quelque chose, évidemment, qu'on est en train
d'examiner pour voir si, effectivement, il n'y a pas quelque chose de ce
côté-là. (15 h 30)
Au niveau de plusieurs éléments dans le mémoire,
des commentaires au niveau, par exemple, du comité des plaintes,
l'enquête, la tutelle, vous comprenez, j'espère, qu'il y a eu une
évolution depuis le dépôt de l'avant-projet de loi. On
commence à baliser, ça commence à prendre forme, il
commence à y avoir un ralliement autour de certains
éléments, de certaines balises, que ça présente de
moins en moins de difficultés au fur et à mesure qu'on avance et
avec la conséquence que les mémoires vieillissent très
rapidement dans leur approche.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Savoie: C'est un peu normal, hein? C'est justement le
résultat de ce genre d'exercice qui donne les résultats les plus
probants dans ces espèces de face à face.
Mme Landry: Si je peux me permettre.
M. Savoie: Oui.
Mme Landry: Le pouvoir de tutelle, moi, ça ne
me fait pas peur. J'ai l'impression que... Bon. J'ai honnêtement
le sentiment de bien faire notre job comme corporation.
M. Savoie: C'est ça.
Mme Landry: Alors, ce n'est pas quelque chose qui
m'inquiète.
M. Savoie: Louis insiste pour que je sois convaincu de ce
fait-là.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Landry: Sauf que ce que je trouve ennuyeux dans ce genre de
formulation là, c'est l'image que ça donne à la
population: Ils font tout ce qu'ils veulent et, tout à coup, on arrive
avec la matraque. Il n'y a rien entre les deux.
M. Savoie: Oui, c'est ça. Mais c'est parce qu'on a
l'impression, déjà, que le public exige la matraque.
Mme Landry: II exige quelque chose. Ça ne veut pas dire
qu'il exige la matraque.
M. Savoie: Oui, c'est ça. J'ai toujours été
fasciné par un nommé Roosevelt, le premier. Je pense que son
«motto» était: «Walk softly but carry a big
stick.» J'ai toujours trouvé ça intéressant comme
approche, pour des organismes de surveillance. Évidemment, il faut
marier les deux: «Walk softly», pas seulement se promener avec un
gros bâton.
Un registre des plaintes, c'est intéressant. C'est
intéressant. Je pense qu'on va s'asseoir et qu'on va y
réfléchir sérieusement. Il y a quelque chose dans cette
approche-là.
Évidemment, il y a toute la question des titres
réservés. Vos commentaires, évidemment, vont dans le sens
de plusieurs autres. Effectivement, les corporations à titre
réservé se sentent un peu menacées par le fait
qu'effectivement on ne porte pas suffisamment attention dans le projet de loi
à certains problèmes spécifiques qu'elles ont. On est en
train de regarder ça aussi. Avec raison, je pense que vous touchez un
problème qu'on espérait pouvoir régler à court
terme et les problèmes sont considérables. Mais on va faire un
effort additionnel au niveau des titres réservés pour voir si on
ne serait pas en mesure de répondre à certains de vos
commentaires.
Le bureau d'examen des plaintes, évidemment, c'est toujours un
peu la même approche. On pense à un comité, on pense
à des structures. On a entendu, tout à l'heure, les
infirmières critiquer les coûts qui étaient
considérables, que c'était un alourdissement. On pensait
peut-être à un comité des plaintes, par exemple, pour
certaines corporations, sur une base sectorielle: regrouper santé
ensemble, regrouper peut-être certaines corpo- rations au niveau des
orientations ensemble, donc réduire les coûts, et quand même
permettre à un citoyen, qui veut aller en appel d'une décision du
syndic ou qui pense que le syndic a mal exécuté l'analyse du
dossier, de se présenter là et d'être reçu non
seulement par des professionnels il ne faut pas se leurrer, là;
un avocat, pour eux autres, c'est du pareil au même mais
également par des citoyens, d'échanger avec eux autres. Il se
sentirait peut-être beaucoup plus confortable et ça changerait
peut-être l'attitude de plusieurs citoyens qui se plaignent et qui,
finalement, reçoivent une fin de non-recevoir. Et, souvent, quand il y a
une réponse, parce qu'il n'y a pas toujours de réponse, quand il
y a une réponse, la réponse est souvent technique, est souvent
bête, est souvent technique, froide, et ils aimeraient ça
échanger un peu. Parce que ça transfère la notion
d'apparence. Je me demandais si vous étiez d'accord avec ça, en
plus.
Mme Landry: Un comité d'examen des plaintes, c'est
sûr qu'en soi, même si on le mettait sur pied nous-mêmes,
à la quantité de plaintes qu'on a chez nous, ce n'est pas un
mécanisme qui serait d'une lourdeur épous-touflante, sauf qu'il
faudrait définir aussi quand les plaignants auraient accès
à ce comité-là. Ce n'est pas automatiquement parce que
leur plainte est refusée. Des fois, c'est juste pas recevable et on n'a
pas juridiction. Est-ce qu'il va falloir amener ça au comité des
plaintes? Alors, il faudrait baliser aussi, sinon ça devient ridicule.
Juste donner un recours pour donner un recours, une apparence, ça fait
lourd un peu, juste pour les apparences.
Mais il y a quand même d'autres mécanismes et,
là-dessus, j'inviterais notre syndic à vous faire part d'une
réflexion là-dessus qu'on a faite.
M. Savoie: Parfait. J'allais justement lui demander, aussi.
Oui.
M. Poirier (Jean-Hugues): Merci. Si on s'assure, au
départ, d'un certain processus de transparence, on va éviter
énormément de problèmes et de conflits par la suite parce
que tout réside, comme vous l'avez dit tantôt, dans la perception
que le public a. Alors, nous, la façon dont nous procédons, il y
a des étapes: on reçoit la plainte, il y a un accusé de
réception et il y a automatiquement une communication avec le plaignant.
Que ce soit téléphonique, que ce soit des rencontres, il y a
automatiquement une communication. Déjà, le plaignant ne se sent
pas délaissé. Alors, on le considère. Peut-être
parce qu'on est dans les relations humaines un peu plus que d'autres types de
professionnels, ça nous est plus naturel, mais indépendamment de
ça.
Il y a aussi rencontre lorsqu'il y a matière, je veux dire, assez
sérieuse, il y a rencontre de l'intimé. Et là la poursuite
de l'étude du dossier de l'enquête se fait. Et le syndic,
l'analyse de la plainte, il voit la... Parce qu'on dit: C'est quoi? Le syndic,
il n'est pas juste, il ne
porte pas plainte au niveau du comité de discipline. Bien, il
faut penser qu'il doit appliquer une certaine grille d'analyse qui est le code
de déontologie. Dans notre code de déontologie, on a
peut-être 70, 80 articles, règlements, si vous voulez, sur
lesquels on doit appliquer une certaine grille. Où il y a plainte, il y
a fondement ou il n'y a pas fondement. Et, par la suite, dans le processus, on
rend compte, je rends compte de la décision, de mon analyse aux parties.
S'il y a poursuite au niveau du comité de discipline ou bien s'il n'y a
pas suffisamment... Si c'est une plainte mineure, bien, à ce
moment-là, comme on disait tantôt, ou qu'il n'y a pas de
fondement, je fais de la conciliation, si vous voulez, comme telle, et
jusqu'ici, le plaignant, on a eu satisfaction dans l'ensemble des plaintes.
C'est pour ça qu'il faudrait s'astreindre, dans notre cheminement
disciplinaire, à des étapes dans lesquelles automatiquement et
obligatoirement le plaignant est impliqué. Et ça, ça
apparaît très important.
M. Savoie: Oui. Ma question était... Ha, ha, ha!
M. Poirier: Peut-être, je n'ai pas répondu dans le
processus.
M. Savoie: C'est ça. Ha, ha, ha! Ma question était:
S'il y avait allégement du mécanisme, par exemple, en permettant
un regroupement, est-ce que vous pensez que ça pourrait satisfaire aux
dirigeants de la Corporation?
M. Poirier: Bien, encore là, nécessairement, il
faut pousser l'étude de cette question. Il y aurait peut-être
certaines plaintes qu'on ne pourrait pas regrouper, je dirais. Par exemple,
dans la déontologie concernant la Corporation professionnelle des
conseillers par rapport à celle des comptables ou celle des
ingénieurs, il y a des points communs, mais il y a aussi des points
spécifiques, ce qui fait qu'une plainte qui pourrait porter sur tel
élément, en termes d'appel, bien, dans un regroupement, qui
serait plus à l'aise pour juger de la plainte? C'est des
précisions qu'il faudrait voir. C'est pour ça qu'on favorisait
plutôt, dans une première étape, un comité aviseur
qui peut conseiller le syndic ou qui pourrait peut-être,
occasionnellement, recevoir des plaintes, mais il faudrait trouver le processus
et la mécanique pour se servir de ce comité en termes d'appel.
Parce que, actuellement, le mécanisme qu'on utilise, c'est le
mécanisme qui existe déjà, le comité d'appel, la
plainte privée.
M. Savoie: D'accord. Merci.
La Présidente (Mme Hovington): Ça va?
M. Savoie: Ça va.
La Présidente (Mme Hovington): Mme la dépu-
tée de Terrebonne.
Mme Caron: Merci, Mme la Présidente.
Mme Landry, Mme Lacharité, M. Poirier, je vous remercie de votre
présentation. Votre mémoire est effectivement intéressant
au niveau des pistes de solution. Vous avez fait des efforts particuliers pour
dégager de nouvelles pistes de solution, et je pense qu'à cet
égard c'est passablement intéressant pour nous.
Vous nous avez précisé que vous partagiez les objectifs du
ministre, et je pense que tous les mémoires que j'ai entendus
jusqu'à maintenant, autant notre formation politique... Au niveau des
objectifs, lorsqu'on parle d'avoir un système accessible, peu
coûteux, transparent, efficace, je pense qu'on partage, tous, ces
objectifs-là, et, jusqu'à maintenant, Favant-projet de loi, selon
les commentaires qu'on a entendus, ne répond pas à ces objectifs,
et il faut se trouver un système qui va répondre à ces
objectifs.
Parmi les propositions que vous avez ajoutées, la formation du
syndic est, évidemment, un élément important. La formation
des syndics avait été aussi soulevée par le Conseil
interprofessionnel du Québec qui souhaitait même organiser des
sessions de formation au niveau des syndics, et je pense que l'exposé
que vous nous avez fait, M. Poirier, démontre bien certaines lacunes par
rapport à d'autres corporations professionnelles qu'on a pu entendre.
(15 h 40)
Vous nous dites: Au niveau des étapes, chez nous, nous envoyons
un accusé de réception. Dans beaucoup de cas, il semble que
l'accusé de réception, ce soit une mesure qui arrive après
un délai extrêmement long. Et parfois même pas
d'accusé de réception, c'est la décision qui arrive au
lieu d'un accusé de réception après un délai
très long. Vous avez aussi ajouté: Nous prenons le temps de
rencontrer la personne ou de téléphoner à la personne.
Alors, les cas particuliers que nous avons eus ici, les gens nous disaient:
Nous, on aurait aimé pouvoir s'exprimer suite au dépôt de
notre plainte; on aurait voulu pouvoir exprimer notre point de vue, mais on n'a
pas pu le faire; on ne nous l'a pas demandé, on a consulté
uniquement le professionnel.
Alors, vous avez très bien compris peut-être parce
que, justement, comme vous le disiez, vous êtes au niveau des relations
humaines qu'il fallait effectivement demander aux gens de s'exprimer sur
leurs plaintes, que ce soit par téléphone ou par rencontre, et
que c'était un élément majeur, plutôt que de
recevoir une décision par la poste, qui est un rejet, avec des
explications plus ou moins brèves et qui ne donnent pas satisfaction
à ce moment-là. Je pense que vous nous donnez des
éléments importants pour un syndic qui veut éviter 1 '
insatisfaction.
Vous avez parlé aussi de possibilité de conciliation, et
je pense que, ça aussi, c'est un élément important
à conserver.
Mme Landry nous a parlé aussi de l'importan-
ce et ça non plus, ce n'était pas dans le
mémoire de l'information. Je pense qu'autant les corporations
professionnelles que l'Office des professions et le gouvernement vont avoir un
travail extrêmement important à faire au niveau de l'information
du public, afin que les gens connaissent bien le système,
décident d'y recourir et qu'on corrige les choses moins agréables
pour les gens.
Vous avez aussi une proposition intéressante sur la tenue d'un
registre des plaintes, qui pourrait peut-être davantage répondre
que le délai de 60 jours puisqu'il y aurait un suivi par le bureau de la
corporation, un suivi par l'Office au moment du rapport annuel et,
automatiquement, un suivi par le gouvernement puisqu'il y a toujours
l'étude des crédits. Donc, ce serait bien suivi.
Et, moi, j'avoue que j'ai bien apprécié votre demande
d'étude approfondie sur les corporations à titre
réservé. Pour moi, c'est une des plus grandes lacunes de
l'avant-projet de loi qu'on a devant nous. On ne peut pas dire que le projet de
loi ne porte pas suffisamment sur les titres réservés, il ne
porte pas du tout sur les titres réservés, il ne règle pas
du tout ce problème-là. Et, aux pages 20 et 21 de votre
mémoire, c'est très clair, vous donnez de bons exemples,
très, très simplement, des problèmes qui sont vécus
par les corporations à titre réservé. J'avoue que je
partage votre analyse là-dessus et que, effectivement, il faut une
étude approfondie si on veut vraiment assurer la protection du
public.
En page 16, vous nous dites, concernant le système disciplinaire:
«Une certaine lourdeur entoure l'exécution des tâches
actuelles relevant du comité de discipline et du syndic.» Et
là vous faites référence au processus judiciaire.
Peut-être M. Poirier ou Mme Landry, qu'est-ce que trouvez de lourd dans
le système actuel?
M. Poirier: Bien, lorsque nous allons en discipline, les
procureurs doivent se rencontrer pour décider quand on va faire
l'audition. C'est déjà un délai. Il y a tout le processus:
les procureurs, l'enregistrement des débats, etc. C'est vraiment une
petite cour; alors, tout est organisé en conséquence. À ce
moment-là, peut-être qu'il y aurait des situations où le
syndic aurait pu faire de la conciliation antérieure. Utiliser ce
mécanisme pour radier à vie une personne et le même
mécanisme pour faire un reproche et une amende de 500 $, peut-être
qu'il y a une nuance à faire entre les deux. C'est dans ce
sens-là qu'on dit que c'est lourd, que tout le système passe par
ce type d'engrenage comme tel. Peut-être qu'il faudrait alléger
quelque part.
Mme Caron: Finalement, on utilise le même système,
peu importe la faute, la lourdeur de la faute.
M. Poirier: Si vous voulez.
Mme Caron: Et, au niveau des délais, finalement, vous
aussi, vous êtes victime, au niveau du comité de discipline...
M. Poirier: De discipline et de l'audition, parce que, aussi, les
procureurs et même les témoins, eux autres aussi ont d'autres
charges, ils ne sont pas toujours uniquement consacrés à ces
dossiers-là.
Mme Caron: Ma collègue des Chutes-de-la-Chaudière
voulait vous poser quelques questions. Alors, si Mme la Présidente le
permet, je vais...
La Présidente (Mme Hovington): Oui, allez-y.
Mme Carrier-Perreault: Merci, Mme la Présidente.
Moi, je remarque que ça fait 30 ans que vous existez comme
corporation. J'ai pris note que vous aviez 1500 membres. Compte tenu du champ,
en fait, de la clientèle, si on veut, potentielle, on peut dire que
c'est quand même très peu. En termes de pourcentage, je ne sais
pas si vous êtes en mesure de dire exactement combien de gens font partie
de la Corporation par rapport à l'ensemble, si on veut, des gens qui
pratiquent votre profession. Est-ce que vous avez une idée de
ça?
Mme Landry: On n'a pas une idée précise à ce
niveau-là. Sûrement que, si on avait un statut, par exemple,
d'exercice exclusif, on aurait au minimum le double de membres. C'est difficile
d'avoir des chiffres précis dans ça, surtout qu'il y a des gens
qui sont formés au niveau du baccalauréat, mais pas
nécessairement à la maîtrise, alors qu'on exige la
maîtrise à l'admission. Mais certainement qu'on doublerait. Il y a
certainement à peu près autant de personnes qui font de
l'orientation en dehors, l'orientation dans son sens large,
évidemment.
Mme Carrier-Perreault: c'est un fait que les gens qui pratiquent
en établissement, je pense à ceux qui sont dans les commissions
scolaires ou au niveau de l'université, et d'autres, aussi, qui font de
la pratique en entreprise, il y a déjà quand même un
certain encadrement qui fait que peut-être, quelque part, on peut dire:
oui, il y a une protection du public parce qu'il y a des gens qui encadrent,
à toutes fins pratiques, ces professionnels-là. quand on parle de
la pratique privée, c'est quand même très peu, le
pourcentage de membres que vous avez, 8,6 %. de ce côté-là,
juste sur ce point-là, yw rapport à l'ensemble des bureaux de
conseillers d'orientation, ça veut dire quoi, chez vous, le
«mem-bership»?
Mme Landry: II y a 8 % de nos membres qui en font à temps
plein, mais il y en a 24 % qui en font à temps partiel aussi, à
part d'un autre emploi. Alors, c'est quand même un peu plus de monde. Des
services d'orientation, actuellement il y a beaucoup de monde qui en offre
parce que c'est un besoin important et il y a de moins en moins de services
publics. Alors, on n'a pas calculé. On est en train, justement, de
faire, pour
cette année, les vérifications dans les bottins au niveau,
entre autres, de l'usurpation de titres, et on se rend compte qu'il y en a
beaucoup.
Mme Carrier-Perreault: au début de l'exposé, vous
nous disiez qu'il y avait peu de plaintes du public chez vous. les plaintes du
public, à toutes fins pratiques, viennent de ces 8,6 % de gens qui sont
en pratique privée, j'imagine?
M. Poirier: II y en a quelques-unes, aussi, des institutions
comme telles.
Mme Carrier-Perreault: Oui.
M. Poirier:il y en a un pourcentage qui sont, justement, de la
clientèle qui a quitté, c'est-à-dire des conseillers qui
ne sont plus membres, je dirais environ 25 %. vous posiez la question: combien
y a-t-il de conseillers qu'on a formés, en gros, qui ne sont plus
membres de la corporation? il y en a plusieurs, mais il y en a qui sont encore,
si vous voulez, dans le milieu. et, souvent, on a des plaintes du public, ou
même, encore il y a 15 jours, d'un étudiant de niveau cégep
d'avoir vraiment été induit en erreur concernant des choix de
cours. il a perdu un semestre. mais ce n'était pas un conseiller,
c'était un autre type de professionnel qui s'affiche, bon, et ça
crée un véritable problème à ce niveau-là.
il y en a un pourcentage.
Mme Carrier-Perreault: Vous avez des plaintes du public de gens
qui ne sont pas membres de votre corporation. C'est ce que vous êtes en
train de...
M. Poirier: Oui, oui.
Mme Landry: Oui, mais les gens sont convaincus qu'ils sont
membres...
M. Poirier: Mais oui.
Mme Landry: ...alors ils portent plainte auprès de chez
nous.
M. Poirier: C'est ça.
Mme Landry: On a l'odieux de leur dire: Non, ils ne sont pas
membres, eux autres; on ne peut rien faire.
Mme Carrier-Perreault: Ce problème-là nous a
été soulevé par d'autres...
Mme Landry: Puis on ne peut pas les empêcher de faire de
l'orientation.
M. Poirier: C'est ça. La première étape, la
première chose que l'on fait, c'est qu'on va dans le bottin pour voir
s'il est membre en règle. Sinon... Mais j'explique quand même au
plaignant. Mais on n'a pas de recours.
Mme Carrier-Perreault: Alors, c'est facile de comprendre les
préoccupations que vous soulevez de façon très claire,
comme, je pense, autant le ministre que ma collègue vous l'ont
mentionné. Quand on a aussi peu de possibilités de
contrôle, ce n'est pas évident qu'on est capables d'en arriver
à faire quelque chose.
Quand vous dites: II y a des problèmes pour lesquels on fait des
plaintes, et tout ça... Quand on veut faire de l'inspection
professionnelle, quand on veut être vigoureux et être
sévères, les gens démissionnent tout simplement. Est-ce
que vous avez des cas? C'est arrivé à quelques reprises?
Mme Landry: Oui.
Mme Carrier-Perreault: Avez-vous fait beaucoup d'inspections chez
vous?
Mme Landry: Actuellement, on en fait en moyenne 70 par
année et, à chaque année, il y a des suivis qui s'ajoutent
aussi. Et il y en a eu, des cas. Je ne saurais dire combien, mais il y a eu des
cas de démission. Peut-être que Martine est plus au courant. (15 h
50)
Mme Lacharité (Martine): Oui. Peut-être, je pense,
à 1 ou 2... On recommande 4 ou 5 suivis sur les 70 inspections, puis
c'est peut-être arrivé à 2 reprises où il y a eu
vraiment démission, il y a eu 2 démissions. Puis il y a aussi
l'effet d'entraînement. Ça, on n'a pas de chiffres, mais, dans des
milieux, on retrouve d'autres conseillers d'orientation qui, aussi, ont vu ce
qui s'était passé ou qui, par crainte, ont aussi
démissionné. On suppose ça, mais, là, c'est... Il y
a eu comme un vent, dans ce milieu-là, de craintes, d'appels de gens qui
n'ont pas renouvelé leur cotisation l'année suivante.
Mme Carrier-Perreault: Écoutez. J'écoute ça,
ça fait quelques jours que je suis la commission parlementaire et,
honnêtement, je me demande ce qui peut attirer les gens dans une
corporation professionnelle quand ils ne sont pas obligés,
évidemment, d'être membres pour pratiquer leur métier. Je
me dis: Tu es soumis à des inspections, des vérifications, tu
peux avoir des obligations de rendre des comptes ailleurs et, en plus,
déjà, par rapport aux encadrements que tu peux avoir dans
d'autres milieux, tu paies une cotisation. Et on se rend compte qu'avec la loi
67 ça a l'air que ça va augmenter. Alors, qu'est-ce que ça
peut être l'attrait pour une personne d'être membre d'une
corporation?
Mme Lacharité: Décrit comme je l'ai décrit
là, ça semble très épouvantable, sauf que c'est
sûr que l'attitude qu'on veut avoir, c'est beaucoup d'éducation
qu'on veut faire auprès de nos membres parce qu'on sait
toujours qu'on peut les perdre, à la limite, si... Ça fait
que c'est sûr que l'attitude est de... On essaie de les aider dans leur
pratique professionnelle, de leur donner des outils; par exemple, la tenue de
leurs dossiers, le contact avec leurs clients, les difficultés qu'ils
peuvent avoir au niveau des différentes problématiques. Les
clientèles s'alourdissent de plus en plus, vous le savez. Il y a de plus
en plus de gens en chômage, d'assistés sociaux. Alors, les
conseillers interviennent à ces niveaux-là. Alors, il y a
beaucoup de difficultés.
Faire des recommandations pour de la formation continue; je pense qu'on
ajuste notre inspection dans ce sens-là aussi et on se doit aussi de
dire qu'il y a des lacunes et qu'il y a des manquements, et effectuer des
suivis. Alors, c'est pour ça que, oui, on essaie de dire que c'est
important pour la protection du public. Les gens ont un recours, sauf
qu'évidemment ils sont devant le fait: Ça me coûte
très cher, puis je suis inspecté, et je suis soumis à
toutes sortes de contrôles. C'est évident.
Mme Carrier-Perreault: Je vous remercie. Mme Landry: II
faut jouer sur la fierté aussi. Mme Lâchante: C'est
ça, l'appartenance.
M. Poirier: C'est ça le prix à payer pour avoir le
statut professionnel. Ça en est un prix.
Mme Carrier-Perreault: Mais, quand les gens peuvent pratiquer
leur profession quand même, est-ce que...
M. Poirier: C'est parce qu'il y a des mécanismes ailleurs
qui jouent contre ou... Il y a des clarifications à faire. Il y a
de...
Mme Carrier-Perreault: Est-ce que vous iriez jusqu'à
suggérer vous n'êtes pas aussi clairs que ça
mais est-ce que vous iriez jusqu'à suggérer que les gens qui
pratiquent une profession où il existe une corporation à titre
réservé, que tous ceux qui pratiquent leur profession devraient
obligatoirement faire partie d'une corporation?
Mme Landry: Parmi les gens qui donnent des services directs
à la population, oui.
Mme Carrier-Perreault: Ça va.
Mme Landry: Si notre objectif, c'est de protéger le
public, il faut avoir le moyen de le faire.
La Présidente (Mme Hovington): Merci. C'est tout?
Ça va.
M. le ministre, il reste sept minutes.
M. Savoie: Oui, c'est ça, hein? Merci, Mme la
Présidente. Rien n'est gratuit, hein, finalement. On constate que, pour
avoir le statut de professionnel, comme l'a indiqué le syndic, il faut
être prêt à en assumer certains coûts.
Ce que je constate, c'est qu'il faut bien comprendre qu'au niveau du
projet de loi, bien qu'il n'y ait pas d'article ou de développement
spécifique au niveau des corporations à titre
réservé, on vous impose des obligations. On a eu l'occasion de le
souligner, je crois que c'est ce matin ou hier, qu'on ne peut pas se mettre
dans une position où on impose des obligations et que ça ne donne
pas naissance à des droits. Non seulement ils sont obligés de
payer plus cher, mais ils sont obligés, par exemple, de penser en termes
d'assurance-responsabilité, ils sont obligés de payer le syndic
qui constitue une visite régulière. Tous ces
éléments-là font en sorte qu'évidemment on impose
des obligations. Il faudrait, en contrepartie, que les obligations donnent
naissance à certains droits au niveau de la corporation professionnelle,
et c'est l'orientation, et c'est ce qui, un peu, gêne un
développement spécifique au niveau des corporations à
titre réservé.
D'une façon générale, je pense que ce que je
retiens, c'est des commentaires, des suggestions et des recommandations qui
sont intéressants à développer. Le registre m'a fait
sourire; ça me fait penser à ça et à d'autres
choses aussi. Il y a, évidemment, l'histoire du syndic; c'est la
première fois qu'on avait l'occasion de l'aborder. La formation, la
sélection, il y a des éléments intéressants
là-dedans. Évidemment, le problème des titres
réservés et, d'une façon générale, le
comité des plaintes, bien, là, il faudrait que ce soit...
Ça ne peut pas être tel quel, tel que prévu, un par
corporation, et on l'installe d'une façon assez bête, et
ça, à travers le monde professionnel. Mon Dieu! il y a toutes
sortes de choses qu'on pourrait aborder. La réglementation, je pense que
vous y voyez des éléments d'une façon favorable.
Mme la Présidente, on va remercier la Corporation
professionnelle, nécessairement, pour avoir présenté un
mémoire que j'ai beaucoup apprécié.
Mme Landry: Merci.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, au nom des membres
de la commission de l'éducation, merci beaucoup de votre collaboration.
J'inviterais maintenant la Corporation professionnelle des infirmières
et infirmiers auxiliaires du Québec à bien vouloir venir prendre
place, s'il vous plaît. Nous allons suspendre une minute.
(Suspension de la séance à 15 h 56)
(Reprise à 16 heures)
La Présidente (Mme Hovington): La commission de
l'éducation va reprendre ses travaux avec la Corpora-
tion professionnelle des infirmières et infirmiers auxiliaires du
Québec représentée par M. Régis Paradis, qui est le
président.
M. Paradis (Régis): Bonjour.
La Présidente (Mme Hovington): Bonjour, M. le
président, M. Paradis. Voulez-vous nous présenter vos
collègues, s'il vous plaît?
Corporation professionnelle des infirmières et
infirmiers auxiliaires du Québec (CPIIAQ)
M. Paradis (Régis): Oui, avec plaisir, Mme la
Présidente. Il s'agit tout d'abord, à ma droite, de Mme Monique
Beaudoin, conseillère juridique à notre corporation, et, à
ma gauche, de M. Paul J. Thériault, qui est le directeur
général. Moi-même, Régis Paradis, je suis le
président de la Corporation.
La Présidente (Mme Hovington): Nous faisons distribuer le
texte de votre mémoire aux membres de la commission.
M. Paradis (Régis): Merci.
La Présidente (Mme Hovington): Vous avez 20 minutes pour
nous présenter votre mémoire.
M. Paradis (Régis): Merci, Mme la Présidente.
M. le ministre, Mmes et MM. les membres de la commission de
l'éducation, nous sommes heureux de vous présenter aujourd'hui
l'essentiel de notre mémoire sur cet avant-projet de loi. Puisqu'il
s'agit principalement d'une proposition visant à amender le
système disciplinaire, nous débuterons nos représentations
par cet aspect et, par la suite, nous entendons vous faire part des
préoccupations propres à notre corporation professionnelle en
regard du système professionnel dans son ensemble.
L'un des principaux objectifs visés par la réforme du Code
des professions est de rendre le système disciplinaire plus transparent,
plus efficace, plus souple, plus accessible, moins coûteux et, nous
croyons, certes avec l'intention de mieux servir la population. Nous avons
été guidés par les mêmes motivations dans la
présentation... dans la préparation, dis-je bien, de notre
mémoire. Bien qu'en accord avec certaines des mesures proposées,
la Corporation ne croit pas que l'avant-projet de loi permettra d'obtenir tous
les résultats attendus et voici pourquoi.
La première modification importante est la création au
sein de chaque corporation professionnelle d'un comité d'examen des
plaintes composé de cinq personnes dont deux choisies parmi les
administrateurs nommés par l'Office comme représentants du
public. L'article 122.2 de Favant-projet de loi accorde à ce
comité le pouvoir de reprendre au complet l'enquête menée
par le syndic. Ce mécanisme entraînera des effets contraires
à ceux désirés, soit une lourdeur et des coûts
excessifs, ainsi que des délais inutiles. Le fait que ce comité
comprenne deux représentants du public n'améliorera en rien la
transparence puisque ces personnes sont choisies parmi les administrateurs
nommés au bureau de la corporation, personnes qui ne peuvent jouir de
toute l'apparence d'impartialité requise.
Le comité d'examen des plaintes aurait le pouvoir de demander au
syndic de porter une plainte devant le comité de discipline, alors que
le syndic a initialement jugé qu'il n'y avait pas lieu de le faire. Dans
un pareil cas, peut-on croire que le syndic aura toute la même motivation
que lorsqu'il considère la plainte justifiée? L'existence d'un
tel comité ne rendra pas, non plus, les poursuites devant le
comité de discipline plus accessibles pour les plaignants. La
Corporation croit qu'il est préférable de bien informer le public
et de lui faciliter la tâche pour déposer une plainte dans les cas
où le syndic refuse de le faire.
L'amendement prévu à l'article 128 de l'avant-projet de
loi accordant une immunité au plaignant privé, amendement avec
lequel la Corporation est d'accord, va certainement permettre une meilleure
accessibilité au système disciplinaire. Quant à l'objectif
de transparence, nous croyons que le remplacement d'un membre de la profession
par un membre du public au comité de discipline pourrait satisfaire
à l'objectif visé. Nous tenons à faire un court
commentaire sur quelques autres modifications à apporter au niveau de la
discipline.
L'article 128, paragraphe 3°, de l'avant-projet de loi
prévoit que le secrétaire du comité de discipline doit
prêter assistance à un plaignant privé dans la formulation
d'une plainte. Considérant que le secrétaire du comité de
discipline est un employé de la corporation, nous croyons qu'il ne jouit
pas de toute l'indépendance et de l'impartialité
nécessaires pour assumer cette fonction et qu'on ne peut lui faire jouer
le rôle de conseiller juridique auquel pourrait s'attendre un plaignant
privé dans les circonstances. Par conséquent, nous sommes en
désaccord avec cette modification.
La Corporation suggère que l'article 141 ne soit pas
modifié, laissant aux corporations professionnelles le choix
d'enregistrer les audiences du comité de discipline selon le mode qui
leur convient le mieux, et il est possible que l'enregistrement par voie
mécanique soit moins coûteux, si on exclut l'achat des
équipements requis, mais ce système est souventefois moins
fiable, des parties de témoignages étant souvent inaudibles.
À l'article 151 de Favant-projet de loi, la Corporation est
d'accord avec le fait que le plaignant privé ne puisse être
condamné aux déboursés que si le professionnel est
acquitté sur chacun des chefs d'accusation de la plainte, mais croit
également que l'exigence «de mauvaise foi» devrait
être retirée.
La Corporation endosse l'article 154.1 obligeant le comité de
discipline à rendre sa décision dans les 90 jours de la prise en
délibéré. De fait, nos délais à la
Corporation sont inférieurs à 90 jours.
Elle approuve également l'augmentation des amendes. Cependant,
elle propose que l'article 158.1 soit élargi de façon à
permettre que l'amende puisse être versée même à un
tiers lorsque le comité de discipline le juge opportun compte tenu de la
nature de l'infraction. C'est une pratique que la Corporation a
déjà testée dans un centre hospitalier, où l'amende
a été redonnée au comité des
bénéficiaires de l'endroit, et c'est une mesure qui a
été excessivement appréciée.
La création du nouveau recours en rétractation
prévue à l'article 161.1 ne nous apparaît pas
nécessaire en matière disciplinaire considérant qu'il
existe déjà un recours utile, soit l'appel devant le Tribunal des
professions. On ne fait, de cette manière, qu'accroître,
croyons-nous, la judiciarisation. Nous tenons tout de même à
souligner aussi que l'article 161.1 ne précise aucun délai pour
déposer une requête en rétractation.
Enfin, en ce qui a trait à l'article 175 de l'avant-projet de
loi, la Corporation ne croit pas que le Tribunal des professions devrait
pouvoir retourner un dossier au comité de discipline pour que ce dernier
impose une sanction. Cela entraînerait des délais et des
coûts inutiles.
Dans un autre domaine que celui du système disciplinaire,
précisons d'abord que la Corporation, à l'instar de plusieurs
autres corporations professionnelles, est insatisfaite de la manière
dont l'Office des professions assume son rôle. Elle croit que l'Office
devrait être ramené à son mandat premier de surveillance
des corporations professionnelles sans lui accorder aucun pouvoir additionnel
qui ne soit appuyé par une analyse complète et sérieuse du
système professionnel déjà en place.
Dans un deuxième temps, sur l'aspect de la réglementation,
soulignons qu'il y a trop de règlements obligatoires. Ceux-ci devraient
être limités à ce qui touche de très près
à la protection du public. L'adoption des autres règlements
pourrait être laissée à la discrétion des
corporations selon leurs besoins particuliers. Alors, il y a quatre
règlements qui sont passés, dans l'avant-projet de loi, de
facultatifs à obligatoires, comme la tenue de dossiers, la tenue de
cabinets, les normes d'équivalence de formation et
l'assurance-responsabilité professionnelle. Il y a également un
nouveau règlement obligatoire, soit celui de la conciliation des
différends. La Corporation est contre le fait que le règlement
sur l'assurance-responsabilité professionnelle soit devenu obligatoire,
parce qu'elle couvre déjà ses membres contre leur
responsabilité.
En ce qui concerne le processus d'adoption et d'approbation des
règlements, nous croyons qu'il devrait être
accéléré en imposant des délais à l'Office
des professions pour procéder à ses recommandations, et voici
quelques exemples sur les délais très longs. Par exemple, le
règlement sur les élections et celui sur les affaires du bureau
ont été transmis à l'Office le 18 octobre 1989 et ils ont
été publiés dans la Gazette officielle du Québec
le 14 octobre 1992, trois ans après. Le règlement,
maintenant, sur l'inspection professionnelle a été transmis le 31
octobre 1989 et, au moment où on se parle, il n'est pas encore
publié dans la Gazette officielle du Québec. Donc, on se
dirige vers plus de trois ans, peut-être même quatre ans.
L'Office ne devrait pas, non plus, pouvoir refuser l'approbation d'un
règlement pour le motif qu'il n'est pas conforme au modèle type
adopté pour l'ensemble des corporations.
On peut constater que les modifications majeures de l'avant-projet de
loi touchent principalement la discipline. Toutefois, nous considérons
que la présente réforme proposée est extrêmement
silencieuse à l'égard de plusieurs autres irritants pour les
professionnels. Nous croyons qu'il n'est pas acceptable de conserver plus
longtemps les deux types de professions prévues au Code des professions,
soit les professions d'exercice exclusif et celles à titre
réservé.
Quand on parle de protection du public, on ne peut pas permettre que
certains professionnels puissent être exclus de l'application du Code des
professions. C'est pourtant le cas de toutes les professions à titre
réservé dont les professionnels n'ont pas l'obligation
d'être membres pour exercer. (16 h 10)
Un autre aspect relié directement au monopole d'exercice est la
délégation d'actes. En vertu du Code des professions et de leurs
lois particulières, certaines corporations professionnelles d'exercice
exclusif avaient l'obligation de déléguer, parmi les actes qui
leur étaient réservés, certains actes pouvant être
posés par d'autres personnes que leurs membres. Ce mécanisme de
délégation d'actes, initialement prévu pour assurer une
meilleure protection du public et pour intensifier la collaboration
interprofessionnelle, a plutôt permis à certaines corporations de
raffermir leurs pouvoirs au détriment de l'efficacité
collective.
Dans le cas plus particulier des infirmières auxiliaires, leur
pratique professionnelle est dépendante de l'interprétation de
l'application de deux règlements de délégation d'actes:
l'un sur les actes infirmiers délégués par l'Ordre des
infirmières et infirmiers du Québec et l'autre sur les actes
médicaux provenant de la Corporation professionnelle des
médecins. Alors que le premier reçoit une application
extrêmement restrictive, le second n'est pour ainsi dire jamais
appliqué quant aux infirmières auxiliaires.
Ce processus a entraîné un phénomène de
déqualification important ainsi qu'une perte d'autonomie professionnelle
pour les infirmières auxiliaires. En plus de restreindre les
infirmières auxiliaires au niveau de l'application des règlements
de délégation d'actes, les établissements de santé
utilisent aussi l'article 37p du Code des professions, lequel détermine
les activités professionnelles permises aux infirmières
auxiliaires. Cet article mentionne que les infirmières auxiliaires
peuvent dispenser les soins infirmiers que requiert le traitement
des malades. Comme le terme «soins infirmiers» n'est pas
défini par aucun texte de loi ou de règlement, les
établissements de santé interprètent également
cette disposition de façon restrictive. De plus, le terme
«malades» utilisé à cet article ne correspond pas,
non plus, à la pratique professionnelle des infirmières
auxiliaires qui, de tout temps, ont fait de la prévention,
travaillé en pouponnière, en salle d'accouchement, en milieu
scolaire et également en industrie. Nous croyons donc que l'article 37p
du Code des professions devrait refléter cette réalité de
la pratique professionnelle des infirmières auxiliaires et que la
définition de leur champ de pratique professionnelle devrait être
élargie de façon à englober l'ensemble des
activités des clientèles reliées à l'exercice de la
profession.
Ces derniers points concernant le processus de délégation
d'actes et la définition du champ d'exercice sont
particulièrement importants et rejoignent nos recommandations qui ont
déjà été faites à la commission des affaires
sociales et à la commission sur le budget et l'administration des
services publics. Compte tenu des coûts du système de
santé, des modifications à ce sujet s'imposent afin de permettre
une utilisation maximale des ressources et une complémentarité
interprofessionnelle tout en visant des soins de santé de qualité
pour la population.
Afin de vraiment améliorer le système professionnel, la
réforme du Code des professions aurait dû réviser, à
notre avis, la nécessité de conserver deux types de professions,
le processus de délégation d'actes ainsi que les champs
d'exercice, et plus particulièrement celui des infirmières
auxiliaires.
Avant de terminer, nous tenons à aborder un autre objectif
visé par la réforme du Code des professions, soit celui
d'alléger le fardeau financier du gouvernement. Afin d'atteindre cet
objectif, le gouvernement a décidé de transférer
entièrement les coûts d'opération de l'Office des
professions aux corporations professionnelles. Comme le ministre a choisi de
traiter cet aspect dans un projet de loi différent sans tenir de
consultation, il ne nous restait donc que cette commission parlementaire pour
exprimer notre désaccord, désaccord sur la manière de
procéder et, également, désaccord sur le financement de
l'Office des professions par les corporations professionnelles.
Il faut d'abord que les professionnels régis par le Code des
professions assument déjà le financement de leurs corporations
professionnelles dont le mandat premier est la protection du public, et, dans
ce sens, nous considérons qu'ils n'ont pas à payer davantage pour
un organisme gouvernemental qui contrôle leurs corporations. En
deuxième lieu, le projet de loi 67 prévoyant le financement de
l'Office des professions ne précise aucun droit de regard par les
corporations professionnelles sur le rôle que doit jouer l'Office sur sa
structure organisa-tionnelle ainsi que sur ses dépenses. On a juste le
droit de payer, au fond. On n'a pas droit de regard, absolument pas, tel que la
loi 67 le prévoit.
Enfin, il faut savoir que la répartition des coûts telle
que proposée par le Conseil du trésor est inéquitable pour
notre corporation et que les enjeux sont critiques pour l'ensemble des
corporations professionnelles à titre réservé. Comme nous
l'avons déjà mentionné, les professionnels n'ont pas
l'obligation d'être membres des corporations professionnelles à
titre réservé pour exercer leur profession. Vous comprendrez
facilement que le risque de leur désaffection est grand s'ils se voient
transférer des coûts additionnels. Vous conviendrez aussi que les
bases de calcul du transfert des coûts doivent être
différentes pour les corporations professionnelles à titre
réservé qui ne jouissent pas du même statut et des
mêmes privilèges que les corporations d'exercice exclusif.
On peut constater à l'annexe de notre mémoire l'impact du
transfert des coûts pour notre corporation. La hausse de cotisation
assumée par nos membres, un des groupes les moins bien
rémunérés, sera de 11,5 %, alors que la moyenne de
l'ensemble des corporations sera de 5,6 %. Les infirmières auxiliaires
seront donc contraintes à payer 12,70 $, pour un total de 250 000 $
annuel, alors que, par exemple, les infirmières ne paieront que 5,61 $
et les ingénieurs 10,37 $. De plus, il faut retenir que ces deux
dernières corporations sont à exercice exclusif.
En conclusion, M. le Président, la Corporation professionnelle
des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec soumet dans
son mémoire les recommandations suivantes:
Qu'une analyse sérieuse du système professionnel en place
soit effectuée et qu'une consultation générale soit tenue
avant de procéder à toute modification importante;
Que l'Office soit ramené à son rôle premier de
surveillance des corporations professionnelles sans lui octroyer de pouvoirs
additionnels qui ne soient appuyés par une analyse en profondeur;
Que le processus d'adoption des règlements soit
accéléré en imposant des délais à l'Office
des professions pour procéder à ses recommandations;
Que les règlements reliés à la protection du public
demeurent obligatoires et que les corporations professionnelles aient un
pouvoir discrétionnaire quant à l'adoption des autres
règlements;
Que le pouvoir réglementaire des corporations professionnelles
demeure sous leur unique responsabilité, sans les obliger à
adopter des règlements qui ne répondent pas à leurs
besoins spécifiques;
Que soient révisés dans la présente réforme
la nécessité de conserver deux types de professions, le processus
de délégation d'actes ainsi que le champ d'exercice des
infirmières auxiliaires;
Que ne soit pas retenu le comité d'examen des plaintes et que
soit examinée la possibilité d'inclure un représentant du
public au sein du comité de discipline;
Enfin, que le financement de l'Office des professions ne soit pas
transféré aux corporations profession-
nelles.
Merci beaucoup, M. le Président. Ça conclut.
Le Président (M. Hamel): Merci, M. le
président.
J'inviterais maintenant le ministre titulaire à procéder
aux échanges.
M. Savoie: Merci, M. le Président.
Tout d'abord, permettez-moi de saluer les gens de la Corporation
professionnelle des infirmières et infirmiers auxiliaires du
Québec. Bien sûr, on n'en est pas à notre première
rencontre depuis deux semaines, je pense, dans un autre contexte.
M. Paradis (Régis): Trois semaines, M. le ministre.
M. Savoie: Trois semaines.
M. Paradis (Régis): Exact. Le 9 février.
M. Savoie: Le 9 février?
M. Paradis (Régis): Oui, exact.
M. Savoie: C'est ça. Dans le contexte de «Vivre
selon nos moyens», je pense.
M. Paradis (Régis): Exact.
M. Savoie: Oui, c'est ça. Vous avez présenté
un mémoire, d'ailleurs, très intéressant.
Au niveau de votre mémoire aujourd'hui, vous revenez, vous
touchez à plusieurs éléments, vous touchez au financement.
Simplement pour rassurer vos membres que le mécanisme de participation
pour les frais de fonctionnement de l'Office n'est pas encore
déterminé. Il y a des chiffres qui circulent; on peut les
présumer comme faux. Ce n'est pas terminé encore. Vous pouvez
peut-être leur dire que ce qui est proposé sur la table
actuellement, c'est ça. Mais il ne faudrait pas voir ça comme une
solution définitive, et probablement qu'il va y avoir des changements en
cours de route. Vous pourriez également dire à vos membres que le
financement n'est pas sur la table.
M. Paradis (Régis): Je suis d'accord, mais... (16 h
20)
M. Savoie: Je voulais également vous montrer des rapports
de consultation, parce qu'on parlait qu'il y avait eu absence de consultation,
les trois volumes ici, sur l'autofinancement, les différents
éléments: la correspondance, les consultations, les documents
produits et les rencontres qu'on a eues concernant l'autofinancement.
Simplement pour vous dire qu'il y a eu des échanges là-dessus. Il
y a eu des échanges considérables là-dessus. Ce n'est pas
quelque chose qui tombe dans les airs comme ça, là, un jour.
Ça a fait partie d'une réflexion. Le but de notre rencontre
aujourd'hui n'est pas de parler de ça, n'est-ce pas? C'est pour parler
d'autre chose, et quelque chose d'aussi important que «Vivre selon nos
moyens», finalement, le financement.
On vous remercie pour votre mémoire. Vous touchez à des
points et vous avez des orientations qui nous intéressent, des
questionnements aussi qu'on voudrait... un questionnement qu'on voudrait
partager avec vous. Vous dites que les deux citoyens seront choisis par la
corporation, sur le comité des plaintes?
M. Paradis (Régis): Dans Favant-projet de loi, ce qui
semble se dégager, M. le ministre, c'est qu'effectivement, sur le
comité des plaintes, il y aurait deux personnes qui sont
déjà nommées par l'Office et qui sont membres du bureau
d'administration de la corporation. Dans ce sens-là, ce que nous disons,
c'est que ces gens-là seraient pour le moins en conflit de rôles,
jusqu'à un certain point. Alors, finalement, ça n'augmente pas
tellement la transparence dans ce cas-là.
M. Savoie: O.K. Si c'était le cas, vous seriez dans le
mille; effectivement, il y aurait un conflit. Mais ce n'est pas le cas. Ce ne
sera pas deux citoyens, disons, choisis par la corporation. Ça, c'est
bien sûr. On ne voudrait pas créer cette situation-là, non
plus.
M. Paradis (Régis): De la façon dont c'est
rédigé dans F avant-projet de loi, vous conviendrez avec moi que
ça laisse prétendre... ça laisse croire cela.
M. Savoie: Ça pourrait laisser... Oui, ça pourrait
laisser croire ça.
M. Paradis (Régis): D'accord.
M. Savoie: Je voulais tout simplement vous le spécifier.
Puis, si c'était le cas, par exemple, si on n'avait pas deux citoyens...
Vous avez suivi, je veux croire, un peu l'évolution du dossier, vous
avez pu au moins prendre connaissance de la présentation qu'ont faite
certains intervenants non membres de corporations professionnelles, ou
non-corporations professionnelles, où on dit qu'il y a un
problème de fond au niveau de la perception, au niveau de l'interface
qu'ils ont, par exemple, avec le syndic, les mécanismes de discipline.
Vous ne sentez pas que le comité des plaintes est un début de
solution à ça?
M. Paradis (Régis): Nous ne croyons pas, et,
là-dessus, je vais laisser M. Thériault faire ses
commentaires.
M. Savoie: M. Thériault. D'accord.
M. Thériault (Paul J.): M. le Président, pour
commencer, le comité des plaintes, on trouve que c'est
un mécanisme lourd sur le plan administratif et aussi
coûteux. On a des estimés très rapides, et on rejoindrait
très facilement ce qui a été avancé par l'Ordre des
infirmières tantôt.
M. Savoie: Par nous ou par eux?
M. Thériault: Par l'Ordre des infirmières.
M. Savoie: O.K., par l'Ordre. D'accord.
M. Thériault: À moins que vous soyez membre de cet
Ordre-là, ce que je ne pense pas.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Thériault: L'Ordre des infirmières,
tantôt, a parlé d'au-delà de 100 000 $ de fonctionnement au
niveau du comité des plaintes.
M. Savoie: Oui.
M. Thériault: Nous, on présume que ça
pourrait facilement jouer dans les centaines de milliers de dollars.
On a un comité administratif actuellement, qui se réunit
une dizaine de fois par année. Le coût de fonctionnement du
comité administratif est de 25 000 $. Un comité des plaintes
devrait se réunir au moins une fois par mois et, dans certains cas,
devrait aller chercher des expertises, et peut-être faire même
enquête ou reprendre certains éléments d'enquête, ce
qui nous laisse présager que ça pourrait coûter beaucoup
plus cher qu'un comité administratif au niveau de la corporation. Donc,
il y a effectivement une question de coûts là-dedans. Que ce soit
assumé par l'Office ou la corporation, ça va être le
même payeur en bout de ligne.
M. Savoie: C'est ça.
M. Thériault: Maintenant, l'autre élément
que M. Paradis a soulevé tantôt, c'est la notion de conflit de
rôles. Mais je pense que vous avez clarifié cette
question-là par rapport à la personne qui interviendrait.
M. Savoie: C'est ça. Est-ce qu'on pourrait clarifier tout
de suite l'argent? Je peux vous dire que, si ça coûte 100 000 $,
par exemple, ou 150 000 $, avec l'opération, ça n'aura pas lieu.
Est-ce qu'on peut s'entendre là-dessus?
M. Thériault: O.K. Par contre, on comprend très
bien, on saisit très bien la préoccupation du consommateur de
services qui veut avoir un accès au processus disciplinaire d'une
corporation. Nous, on prétend que notre syndic et les syndics des
corporations font bien leur travail; même si on peut penser autrement, je
pense qu'il faut le dire, ça.
Maintenant, si on veut donner la perception que le processus
disciplinaire est facilement accessible, on pourrait convenir... Et,
d'ailleurs, dans Pavant-projet de loi, il y a un élément
là-dedans qui est très et on l'a souligné dans
notre mémoire valable, c'est celui de rendre la personne non
attaquable sur le plan judiciaire si elle dépose une plainte face
à une corporation professionnelle. Je pense que ça, c'est un
élément important. Donc, la personne qui engage un processus
comme celui-là, elle sera vraiment intouchable, si on veut, par la
corporation elle-même.
Mais on peut faire plus que ça. On peut aussi, dans le contexte
de plaintes privées, si les gens ne sont pas satisfaits de la
réponse du syndic ou du processus de plaintes d'une corporation
professionnelle, favoriser le dépôt de plaintes privées. Il
y a des mécanismes que vous proposez, le fait d'avoir des formulaires,
mais aussi de publiciser auprès du grand public que ce
mécanisme-là existe, que c'est possible de déposer des
plaintes privées auprès du comité de discipline.
Évidemment, la question que vous allez me dire: Ça va
coûter de l'argent aux plaignants, donc ça va être une
barrière. Pour ceux qui n'ont pas suffisamment d'argent, on pourrait
peut-être penser à l'aide juridique disponible pour ce genre de
cause. Donc, ça vient briser des barrières pour rendre accessible
un mécanisme qui, dans le fond, est un tribunal. Dans ce contexte, nous,
on prétend que la plainte déposée au privé, ce
serait intéressant.
Et l'autre partie, qui est pour favoriser une plus grande transparence,
ce serait de faire participer un membre du public au comité de
discipline. Sur les deux professionnels qui y siègent avec le
président, on enlèverait un professionnel pour le remplacer par
un homme du public. On sait que le président est déjà un
avocat nommé par le gouvernement. Donc, les professionnels seraient en
minorité au niveau du comité de discipline. C'est dans le sens
d'ouvrir au niveau de la transparence par rapport au processus disciplinaire
comme tel.
M. Savoie: ce qu'on a eu comme critique au niveau du
comité de discipline, ce n'est pas tellement la structure comme, par
exemple, les coûts. on pense qu'on s'est adressé à certains
problèmes au niveau du comité de discipline. là où
il y a le gros des problèmes, c'est au niveau du citoyen et son premier
contact, c'est-à-dire le syndic, parce que c'est là qu'on
constate je pense que les chiffres ont été très
éloquents... combien de plaintes avez-vous? ah! on en a 1000. et combien
de plaintes sont retenues? ah! 5%, 7%, 2 %; ça varie, comme ça.
donc, il y a un groupe qui se fait, finalement, refuser, dans le sens que le
syndic ne procède même pas à l'enquête. et on trouve
que le morceau est en... deuxièmement, lorsque le syndic procède,
fait un examen sommaire, on passe donc de l'ordre de 2 %, 5 %, 7 % et on tombe
dans les fractions, c'est-à-dire que, par exemple, sur 15 plaintes
retenues par un syn-
die, il y en a à peine 1, ou 2, ou 3 qui vont être retenues
pour continuation. Alors, c'est là que le premier contact se fait et
c'est là qu'il y a plus de refus.
Et ce qu'on se disait, c'est que le citoyen qui reçoit un avis
disant que sa plainte ne peut pas être retenue en vertu de l'article 10.4
du code de déontologie de la loi une telle, il ne sent pas... il n'a pas
l'impression qu'il y a eu apparence de justice. Il y a peut-être eu
justice sur le fond. On ne critique pas la décision du syndic. Ça
a toujours été notre préoccupation... Ce n'était
pas de critiquer le travail du professionnel qui a fait le dossier, c'est, on
l'a toujours souligné, qu'il y avait un problème d'apparence.
Alors, dans notre système, il faut qu'il y ait justice, mais il faut
également qu'il y ait apparence de justice. Et là on constate
qu'il n'a pas ce sentiment-là et, en plus de cela, les mécanismes
d'appel sont limités parce qu'il fait affaire, nécessairement,
là, avec toujours le même professionnel.
Nous, ce qu'on s'est dit, c'est qu'en allant vers un organisme, une
structure sur laquelle il y aurait deux citoyens, par exemple, sur un
comité, à ce moment-là, il risque de se faire parler avec
le même langage, il risque de poser des questions de façon
beaucoup plus franche et de se faire répondre. Le citoyen qui veut
s'occuper de son dossier va avoir tendance à avoir plus de
réponses, et le comité pourra également faire une petite
enquête, comme vous l'avez mentionné. Il pourrait demander au
syndic de reprendre son travail, parce que, des fois, on découvre des
choses lorsqu'il y a eu des explications additionnelles. Ça pourrait
être intéressant. (16 h 30)
Et, si vous arrivez et vous dites: Bon, on devrait alléger la
structure, envoyer ça ailleurs, on trouve que ça ne règle
pas le problème. Et là je ne parle pas de votre corporation
professionnelle; on parle de toutes les corporations professionnelles, d'une
façon générale. Il y en a qui en ont beaucoup. Il y en a
qui ont du travail. Il y en a, des interventions. On se dit: Bien, mon Dieu, le
citoyen a certainement le droit d'avoir d'autres choses qu'uniquement un
contact avec un collègue de l'autre, ou une collègue, au moins,
c'est le minimum. C'est pour ça que l'idée du comité des
plaintes nous fait tellement sourire. On pense qu'il y a là un
mécanisme qui respecte l'autonomie des corporations professionnelles. On
pense qu'il y a là un mécanisme qui donne satisfaction au
citoyen, parce qu'il ne rencontre pas que les pairs, il rencontre des gens
pareils comme lui, et que l'échange, c'est un mécanisme d'appel
qui n'est pas coûteux, qui est léger, finalement, mais qui a aussi
des dents, ce n'est pas là pour la frime, et que ça peut... C'est
pour ça.
Finalement, la notion de coûts, on n'a pas eu vraiment
d'argumentation structurée disant: Non, on ne peut pas le faire. On a eu
des critiques dans le style: Pour nous, ce n'est pas applicable parce qu'on n'a
pas assez de plaintes. On le savait, ça. Peut-être établir
des mécanismes de collection pour certains secteurs.
Mais, au niveau des infirmières auxiliaires, vous en avez combien
de plaintes par année, vous autres?
M. Paradis (Régis): Nous en avons une moyenne...
J'aimerais, si vous...
M. Savoie: Non, non, mais répondez à ma
question.
M. Paradis (régis): je vais y répondre, mais je...
o.k., je vais y répondre puis je vais attirer votre attention sur autre
chose par la suite. c'est que, écoutez, nous en avons... les plaintes
écrites varient de 40 à 60 par année, je dirais, les
plaintes écrites que nous recevons. maintenant, les plaintes retenues
pour enquête pourraient varier, je dirais, sur l'ensemble, de... on n'a
pas les pourcentages, mais je dirais facilement 50 % à 60 %. maintenant,
les plaintes déposées devant le comité de discipline, bien
là, ça varie, ça varie de 5 % à 60 %.
évidemment, on ne choisit pas les plaintes, ça dépend de
quelle nature elles sont. donc, dans ce sens-là, on ne choisit pas les
plaintes. il y en a un certain nombre qui vont au comité de discipline,
ça dépend de la nature de la plainte, dans certains cas. on voit
aussi, c'est arrivé que ce soit l'établissement qui veuille se
servir de la corporation pour régler des litiges, des différends
au niveau du travail.
J'aimerais attirer votre attention, M. le ministre, sur la porte
d'entrée au niveau des plaintes. C'est que 98,3 % de nos 20 000 membres
parce que notre corporation est la troisième plus importante
parmi les 41 corporations professionnelles travaillent en institution.
Donc, les institutions ont l'habitude de ces mécanismes-là et de
traiter avec les corporations professionnelles. Donc, à ce
niveau-là, ça cause moins de problèmes. Et, ce que je peux
assurer, c'est que, chez nous, l'ensemble des plaintes sont reçues par
écrit, sont traitées. Il y a une préenquête qui se
fait par le syndic et là on voit que c'est le syndic, finalement, qui
décide s'il y a lieu ou pas de retenir la plainte...
M. Savoie: Oui. Regardez...
M. Paradis (Régis): ...pour enquête et d'aller, par
la suite, au niveau du comité de discipline.
M. Savoie: Oui. Ce qu'on a comme chiffres, nous...
M. Paradis (Régis): Oui.
M. Savoie: ...c'est qu'il y a une soixantaine de plaintes
écrites. Donc, ça exclut les plaintes téléphoniques
que vous pouvez recevoir puis que vous pouvez régler rapidement. Vous en
avez 18 qui ont été retenues pour enquête. Il y a eu 18
enquêtes, 4 en discipline et 14 dossiers. Donc, nous, on évalue
ça à 3 jours de travail pour le comité des plaintes. Trois
jours. On parle par année, là.
M. Paradis (Régis): Pour l'ensemble, c'est
étonnant. Je ne connais vraiment pas votre formule de calcul, mais
ça m'étonne extrêmement, finalement, que vous puissiez en
arriver à une journée...
M. Savoie: On arrive à trois jours.
M. Paradis (Régis): ...à un nombre de jours si peu
élevé.
M. Savoie: Oui, mais disons qu'il y en a 18 qui sont retenus par
le syndic. Ça fait 18 enquêtes.
M. Paradis (Régis): Là, il nous semble qu'on n'a
pas les mêmes chiffres parce que, nous, nulle part, on n'a ce
chiffre-là. Si on prend au cours de l'année 1992-1993, par
exemple, bien que l'année ne soit pas terminée, nous avons
déjà reçu des plaintes écrites, 34, et il y en a 29
qui ont été retenues pour enquête. Et, au moment où
on se parle, il y en a 7 qui ont été déposées
devant le comité de discipline. Donc, 29. Il faut maintenant... Pour le
comité de plaintes, là où ça l'intéresse, le
comité de plaintes, c'est 29 moins le nombre qui a été
déposé au comité de discipline, où on arrive
à 22. Donc, 22 pour une année, ça nous apparaît au
moins un minimum de 10 rencontres du comité de discipline, M. le
ministre. Donc, c'est impossible qu'il n'y ait que 3 journées de
travail, absolument impossible.
M. Savoie: Oui. Je vais vous donner les données selon
votre rapport annuel. Vous aviez, par exemple, les demandes reçues,
informations et enquêtes: en 1990-1991, 29; 1991-1992, 32. Demandes
retenues pour enquête: 18 en 1990-1991 et 21 en 1991-1992. Plaintes
portées devant le comité de discipline: 4 et 3.
Donc, si le comité des plaintes devait siéger, il devrait
retenir les demandes reçues, informations et enquêtes. Selon votre
rapport, il y en a 32 pour 1991-1992 et 29 pour 1990-1991. Ça, c'est les
demandes reçues, ce n'est pas les demandes retenues, là. Donc,
c'est ça qu'on dit, là, on parle de 3 jours par année, en
gros, qui pourraient être examinés par le syndic. Mettons que,
dans le 29, 32, ça exclut des téléphones qui pourraient
peut-être se rendre au comité des plaintes une fois que le
mécanisme va être un petit peu plus connu, mettons-le à 70
et arrivons avec 10 jours de travail, pour le comité des plaintes, par
année, c'est une journée par mois.
M. Paradis (Régis): Mais, M. le ministre, je trouve
extrêmement étonnant que vous arriviez à des chiffres comme
ça. Je vous ai fourni des exemples, tout à l'heure, où un
règlement pour adoption, quand c'était porté à
l'attention de l'Office, prenait jusqu'à trois et quatre ans; et
là vous me dites que, chez nous, finalement, les corporations, ça
pourrait aller très rapidement, qu'en trois ou quatre jours on pourrait
régler le tout. Donc, ça m'apparaît extrêmement
étonnant que, dans un cas, les délais soient si longs et que,
pour nous, on pourrait faire si rapidement. Alors, finalement, il y a une
dichotomie là-dedans, là, qui m'étonne un peu de votre
part, je dois vous avouer.
M. Savoie: Alors, là, on s'en va sur les
règlements, si je comprends bien, là. On change de dossier.
M. Paradis (Régis): Non. Bien non, mais je pense...
M. Savoie: Oui. Ha, ha, ha!
M. Paradis (Régis): ...que ça méritait
d'être souligné, quand même.
M. Savoie: oui, c'est vrai qu'effectivement il y a des dossiers,
il y a certains dossiers de règlement qui, dans certains cas, peuvent
prendre deux ans, trois ans, lorsqu'il faut refaire la rédaction
à quelques reprises, les échanges, tout ça, lorsqu'il y a
une contestation, on doit le réviser, des fois. mais la majorité
des règlements, certainement depuis trois ans, depuis que je suis
là, disons, la majorité, on pourrait peut-être parler de 90
% des dossiers qui sont réglés facilement, à
l'intérieur de quoi...
Une voix: De six à huit mois.
M. Savoie: De a à z, là, du début à
la fin, là, six mois, y compris la publication, là; sept mois, la
majorité. En tout cas, il y a des exceptions, vous avez raison qu'il y a
des exceptions, mais on ne peut pas fonctionner sur des exceptions. On comprend
vos critiques au niveau du comité des plaintes et vos hésitations
là-dedans, mais il faut bien comprendre que jamais, jamais on ne
voudrait arriver au niveau de votre ordre et imposer un fonctionnement de 100
000 $, là, comme on pourrait le laisser croire ici à cette
commission. Jamais! Ce n'est pas compliqué, la réponse, c'est
non. On prévoit bien moins que ça. C'est parce qu'on cherche,
là, finalement... Je pense que c'est un petit peu comme... C'est moins
poussé que l'échange que nous avons eu, par exemple, avec les
infirmiers-infirmières. On avait dit qu'il y aurait contact pris pour,
justement, clarifier les chiffres, parce qu'on ne veut pas faire ce genre
d'échange là si ça doit donner ce
résultat-là.
Avec vous, ce que je suis en train de vous dire, c'est que je suis en
train de chercher à vous démontrer que, finalement, c'est
beaucoup plus léger que vous ne pensez, comme structure; mais on la veut
efficace. C'est sûr qu'il y a des coûts, là. Je ne dis pas
qu'on va vous envoyer un chèque, là. Je dis qu'il y a un
coût, mais le coût n'est pas énorme, il est minime.
M. Paradis (Régis): Oui. On n'est pas d'accord,
évidemment, sur votre estimé des coûts. Ce qu'il faut
retenir également, M. le ministre, c'est que les plaintes,
on ne choisit pas d'où elles proviennent. Elles peuvent aussi
bien venir du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie, de la Côte-Nord,
de l'Abitibi-Témiscamingue, ou autres. Donc, le syndic, il a affaire
à se déplacer jusqu'à deux et trois fois, justement,
imaginez-vous, et, par la suite, le comité des plaintes... Encore une
fois, on manque d'information. On ne le sait pas, justement, d'où vont
provenir ces gens-là. Il va falloir également payer pour le
déplacement, la main-d'oeuvre additionnelle pour tout ça,
l'expertise au niveau juridique. Donc, on en arrive très
facilement...
Et, si on en a 22, comme en 1992-1993 on n'a pas terminé
l'année, mais, quand même on arrivait à 22 plaintes
qui seraient soumises au comité des plaintes, réunissez-les, je
ne sais pas, moi, pour deux plaintes à chaque mois ou quelque chose,
bon, on arrive pratiquement avec un comité administratif
parallèle, là; à peu près le même rythme, ou
presque, finalement, de réunion. Alors, multipliez maintenant les
coûts. On ne sait pas qui va siéger là-dessus. Si c'est des
gens qui gagnent 150$, 200$ par jour, il va falloir les... Bien, dans certains
cas, ça arrive, ça existe; il va falloir évidemment payer
pour cela, les déplacements également. Alors, finalement, je peux
difficilement être d'accord, M. le ministre, avec l'évaluation et
l'estimé des coûts que vous en faites...
M. Savoie: D'accord.
M. Paradis (Régis): ...tant au niveau monétaire
que...
M. Savoie: Oui.
M. Paradis (Régis): ...que de jours.
Le Président (M. Hamel): Alors, voici, la période
d'échanges avec le côté ministériel est maintenant
terminée. Je laisserai la parole à Mme la députée
de Terrebonne.
Mme Caron: Merci, M. le Président.
Alors, je souhaite la bienvenue, évidemment, à la
Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers auxiliaires du
Québec. Je voudrais vraiment qu'on recentre le débat sur la
protection du public. Quand on se parle de protection du public, je ne pense
pas que ce soit un concours d'efficacité à calculer si vous avez
70 demandes, qu'il y en a 20 qui ont été acceptées au
comité de discipline, et que, là, il y en a 50, et que vous allez
pouvoir les faire en 5 jours ou en 10 jours. Je ne pense pas que ce soit ce que
le public souhaite quand il parle de protection du public. (16 h 40)
Lorsque le Protecteur du citoyen et les associations de consommateurs
sont venus nous parler de protection du public, ce qu'ils
dénonçaient au niveau de l'avant-projet de loi, ce n'était
pas ces coûts. Ce qu'ils dénonçaient, c'est qu'ils disaient
que cette structure-là n'apportait pas la protection du public qu'ils
souhaitaient. Alors, c'est un élément, évidemment, les
coûts que vous risquez de subir, mais je ne voudrais vraiment pas que, au
niveau de la protection du public, on se laisse éloigner sur cet
élément-là.
Je voudrais qu'on revienne à un de vos éléments que
vous aviez bien ciblés et qui n'étaient pas une question de
coûts, à la page 9. Quand on parle de protection du public, on ne
peut pas permettre que certains professionnels puissent être exclus de
l'application du Code des professions. Je pense que ça, c'est un
élément majeur dont on n'a pas tenu compte au niveau de
l'avant-projet de loi, mais vous parlez vraiment de protection du public. Et
ça, ça aurait été intéressant que
l'avant-projet de loi, lui aussi, soit conscient à ce
niveau-là.
Vous nous avez également parlé de l'importance du
rôle de l'Office, de redéfinir le rôle de l'Office si on
veut un système efficace. Et, si on veut, toujours dans le but d'assurer
la protection du public, que l'Office puisse remplir son véritable
rôle de surveillance au niveau des corporations professionnelles, nous
devrons, évidemment, nous interroger et essayer d'établir le
rôle de l'Office des professions. Et ce n'est pas évident que les
nouveaux rôles qu'on donne à l'Office des professions dans
l'avant-projet de loi vont lui permettre de bien faire son rôle de
surveillance auprès des corporations professionnelles, puisqu'on
déborde et que, vous nous l'avez bien dit, au niveau des
règlements, lorsqu'on se parle d'attente de trois ans, de quatre ans, ce
n'est pas évident qu'à ce moment-là on se parle de
protection du public et d'efficacité.
Vous avez fait certaines suggestions intéressantes. Vous nous
avez souligné aussi un problème qui n'a pas été
abordé beaucoup dans cette commission, c'est-à-dire la
délégation d'actes. Vous nous dites, en page 10: Ce
mécanisme de délégation d'actes, initialement prévu
pour assurer une meilleure protection du public et pour intensifier la
collaboration interprofessionnelle, a plutôt permis à certaines
corporations de raffermir leurs pouvoirs au détriment de
l'efficacité collective. Alors, au niveau de la délégation
d'actes, vous souhaitez une réflexion; vous souhaitez qu'il y ait
l'élaboration de nouvelles définitions. Est-ce que vous pouvez
clarifier un petit peu les intentions à ce sujet-là?
M. Paradis (Régis): Certainement. Ce qu'on veut,
essentiellement, c'est que puisse être élargi... Et je pense,
également, que la question est excellente et je voudrais revenir sur ce
que vous disiez aussi, c'est que, nous aussi, on déplore
extrêmement et énormément, finalement, que la consultation
dans l'avant-projet de loi n'ait pas porté sur autre chose que
l'avant-projet de loi que nous connaissons et le financement. Je pense qu'on
aurait pu, effectivement, regarder les rigidités interprofessionnelles
qui sont posées par le Code, actuellement. Je pense que, dans ce
sens-là, on aurait pu aussi tenter de les rendre plus transparentes,
parce que, évidem-
ment, c'est une volonté du Code.
Maintenant, effectivement, je veux revenir, essayer de clarifier au
niveau de la pratique professionnelle des infirmières auxiliaires.
Alors, Mme la députée, il y a à peine une dizaine
d'années, les infirmières auxiliaires étaient
autorisées à poser 102 actes infirmiers professionnels. Avec des
règlements et des règlements de délégation, on est
venu restreindre de façon tellement importante, à cause d'une
déqualification, d'une perte d'autonomie et autres, qu'on en arrive
justement à 16 actes infirmiers seulement que peuvent poser... C'est un
gaspillage de main-d'oeuvre éhonté et énorme qui, comme on
le soulignait à la commission parlementaire sur la dette publique,
coûte extrêmement cher à l'État. On dit qu'il est
venu le temps, 13 ans après l'adoption de ce règlement-là,
il est grandement temps, justement, de le réviser.
Il y aurait des façons relativement simples, à mon humble
avis, de le réviser. Il faudrait qu'il y ait des possibilités de
concertation, de conciliation s'il le faut, et, nous, nous sommes tous ouverts
à cela bien évidemment, mais il faut à tout prix que...
D'ailleurs, des spécialistes se sont déjà penchés
sur la question, soit Gilles Dussault de l'Université de Montréal
en 1983, et il disait, déjà trois ans après l'adoption des
règlements, que ça ne fonctionnait pas et ça ne
fonctionnera jamais parce que les corporations qui délèguent
veulent essentiellement raffermir leur mainmise, leur tutelle, enfin, sur les
corporations qu'elles se font déléguer. Et, dans ce
sens-là, je pense qu'on pourrait économiser
énormément d'argent. On en parle, de rationalisation, tout le
temps, bien que, dans ce cas-ci, comme je le mentionnais, on ne parle pas de
rationalisation, on parle de transfert des coûts. Bon.
Mais, ceci dit, je pense qu'il y aurait énormément
d'économies à faire si on pouvait, et si l'avant-projet de loi
l'avait prévu, réviser les mécanismes de
délégation d'actes.
Mme Caron: Au niveau des relations interprofessionnelles, qui
devra avoir cette responsabilité-là, à votre avis? Est-ce
que ce serait plutôt au niveau du Conseil interprofessionnel, au niveau
de l'Office, au niveau du gouvernement?
M. Paradis (Régis): Je pense, savez-vous, que les trois
pourraient mettre l'épaule à la roue et je pense qu'effectivement
ça ferait peut-être un heureux mélange pour en arriver
à un résultat satisfaisant. Je pense que l'Office des professions
pourrait jouer un rôle important là-dedans, et ils l'ont
déjà d'ailleurs à l'intérieur de leur mandat, bien
que ce ne soit pas très, très efficace. Il est certain que le
gouvernement pourrait avoir un peu plus de volonté politique
là-dessus, et non seulement de la volonté, mais aussi poser des
gestes politiques parce que, comme je le disais déjà, on
présume que le courage, ils l'ont déjà. Alors, reste
maintenant la volonté et les gestes.
Mme Caron: Vous avez répondu à une question que
j'ai posée à quelques corporations professionnelles, c'est
à savoir si elles étaient prêtes à remplacer un de
leurs membres sur le comité de discipline par un membre du public.
Alors, vous avez été très clairs là-dessus. Vous
êtes en accord avec ça.
Du côté de l'assistance, vous parlez évidemment du
problème du secrétaire du comité de discipline pour
apporter assistance à la personne qui désire déposer une
plainte. Je comprends votre argumentation, mais je considère aussi qu'il
faut qu'on apporte une assistance au plaignant. Qui devrait apporter cette
assistance, selon vous? On sait que c'est dans plusieurs cas... Bon, on a 25 %
d'analphabètes au Québec, on sait qu'il y a aussi des personnes
qui ne sont pas familières. Lorsque tu déposes une plainte pour
la première fois, ce n'est pas évident. Ce n'est pas
évidemment facile. Lorsqu'il y a aussi... Il y a eu le regroupement pour
les personnes qui ont des difficultés au niveau de la santé
mentale qui nous disent que, là aussi, il y a des plaintes à
déposer, qu'il y a besoin d'assistance. À qui pourrait-on confier
ce rôle d'assistance?
M. Paradis (Régis): Me Beaudoin va vous répondre
là-dessus, Mme la députée.
Mme Beaudoin (Monique): On ne s'est pas vraiment penché,
soit dit en passant, sur qui pourrait aider, mais on est d'accord que les
plaignants privés soient aidés effectivement. Sauf que le
secrétaire, lui, devrait rester neutre dans les circonstances. Ça
pourrait être un personnel de l'Office des professions, ça
pourrait être... Il y a plusieurs moyens, j'imagine, d'arriver à
une solution.
Mme Caron: Mais vous n'avez pas d'objection.
Mme Beaudoin: Non. On n'a pas du tout d'objection.
Mme Caron: Vous nous avez également fait part de certaines
recommandations au niveau des amendes. Alors, je pense que ça aussi
c'est intéressant, et c'était partagé par quelques
corporations professionnelles. Vous nous avez également parlé de
recommandations concernant le projet de loi 67. C'est évidemment, vous
l'avez dit, la tribune que vous devez utiliser, puisqu'il n'y aura probablement
pas d'autres tribunes pour faire part de vos commentaires à ce
sujet-là. J'avoue que je partage votre analyse au niveau de la loi 67
concernant le financement parce que je pense que le gouvernement doit conserver
un rôle de protection du public et ne peut se dégager
complètement de son rôle et que, se dégager
complètement financièrement, c'est aussi se dégager de son
rôle, alors qu'il ne s'en dégage pas au niveau de la protection
des consommateurs pour l'achat des biens. (16 h 50)
On sait que l'Office de la protection du consom-
mateur coûte 14 000 000 $, que l'Office des professions
coûte 3 500 000 $. Donc, au niveau des services professionnels, je pense
qu'on devrait plutôt essayer, tel que vous en avez fait part dans votre
mémoire, de se recentrer sur le rôle, le mandat de l'Office des
professions, quitte à ce que ça amène certaines coupures,
mais que ça devienne très efficace, plutôt que de se
dégager complètement de cette nécessité de
protéger le public, je pense, au niveau du gouvernement. Alors, vos
commentaires sur ce sujet-là, je vous avoue que je les partage
amplement.
Parmi vos recommandations, vous nous proposez, en première
recommandation, une analyse sérieuse du système professionnel en
place, donc qui tiendrait compte des éléments qui n'ont pas
été pris en compte au moment de Favant-projet de loi, et qu'une
consultation générale soit tenue avant de procéder
à toute modification importante. C'est évident que le ministre
nous a clairement indiqué à quelques reprises que, pour lui, la
consultation générale, elle a eu lieu. Donc, pour répondre
à cette recommandation, comment vous voyez l'application d'une
consultation générale? Est-ce que ce serait plutôt un
groupe de travail, une table de travail qui regrouperait autant corporations
professionnelles que consommateurs, que Protecteur du citoyen, Office,
gouvernement?
M. Paradis (Régis): M. Thériault va commenter,
madame.
M. Thériault: II y a des éléments
d'insatisfaction de part et d'autre. M. Paradis parlait de la question de
délégation d'actes. On a soulevé d'autres
éléments du problème. Lorsqu'on parle de consultation
générale, ça peut prendre la forme d'un livre blanc, par
exemple. Ça peut prendre la forme d'un livre blanc qui nous propose une
vision renouvelée du système professionnel. Je veux simplement
rappeler un commentaire qu'a fait M. Cas-tonguay lorsqu'il s'est
présenté devant la commission: ce qui avait présidé
à la mise en place du Code, à un moment donné,
c'était de regrouper sous un organisme parapluie, qui est le Code, des
professionnels qui étaient rattachés à différents
ministères.
Ce même phénomène existe encore aujourd'hui.
Regardons l'Inspecteur général des institutions
financières avec la Loi sur les intermédiaires de marché,
comme exemple. Ces gens-là doivent fonctionner de la même
façon que les professionnels qui sont régis par le Code. Donc, il
y a encore des exceptions aujourd'hui. Est-ce qu'on veut les maintenir ou
est-ce qu'on veut... Donc, dans l'ensemble il y a un ensemble de
problèmes qu'on peut revoir. Je me dis: Après 20 ans d'existence,
il y a peut-être lieu de revoir le système professionnel, pas dans
le sens de remettre, parce que l'expérience nous démontre qu'il a
offert un bon service à la population du Québec dans son
ensemble... Il y a peut-être des choses à corriger, à
modifier, et de proposer une révision renouvelée, et ceci,
peut-être le livre blanc pourrait être une démarche
intéressante pour permettre le temps de regarder et considérer
les éléments qui y sont et de générer les
discussions et une synergie qui entoure le système professionnel.
Mme Caron: Je pense que vous avez raison là-dessus.
D'ailleurs, au niveau de la même commission, lorsqu'on a fait
l'étude du réseau collégial qui a lui aussi 20 ans, on
arrivait aux mêmes conclusions à l'effet qu'on devrait avoir une
vision globale, et non d'essayer de transformer le système par petits
secteurs, par petits changements, sans vérifier les incidences de ces
changements-là.
Mme la Présidente, si vous le permettez, je permettrais à
ma collègue des Chutes-de-la-Chaudière de poser quelques
questions.
La Présidente (Mme Hovington): Mme la
députée des Chutes-de-la-Chaudière, vous avez la
parole.
Mme Carrier-Perreault: Oui, je vous remercie, Mme la
Présidente.
Une toute petite question. Je voudrais revenir, moi, à l'aspect
de la réglementation. Voyez-vous, le dossier des corporations, c'est un
dossier que, moi, personnellement, je connaissais très peu. Je commence
à me familiariser un petit peu plus avec ce dossier-là, mais il y
a des bouts qui m'échappent. J'entendais le ministre tantôt qui
nous disait qu'il y avait eu une grande amélioration, que, normalement,
les règlements sont produits en six, ou sept, ou huit mois, a-t-il dit
il y a quelques minutes. Pourtant, moi, je peux vous dire que, depuis qu'on est
ici, on a entendu toutes sortes de délais différents et vraiment
dans le même sens que vous. C'a commencé avec la Corporation
professionnelle des médecins. M. Roy nous a parlé, à ce
moment-là, de quatre ans, six ans ou quelque chose comme ça,
avant que le règlement proposé par la Corporation aboutisse et
finisse par paraître dans la Gazette officielle.
Moi, j'aimerais savoir vraiment comment ça fonctionne. Qu'est-ce
qui se passe à partir du moment où la Corporation dépose
le règlement. Vous l'envoyez à l'Office? Est-ce que vous avez des
communications? Est-ce qu'on vous donne un suivi constant de l'évolution
ou du cheminement, si on veut, de votre réglementation? Et, compte tenu
que, vous autres, vous en avez un depuis trois ans... En fait, il a fini par
paraître en octobre dernier, mais j'aimerais savoir s'il a
été réécrit au complet, ce
règlement-là? Est-ce qu'il y a des changements majeurs
généralement quand on aboutit avec le règlement en bout de
ligne?
M. Paradis (Régis): Me Beaudoin va vous répondre
là-dessus, Mme la députée.
Mme Beaudoin: Alors, deux des règlements dont on parle qui
ont pris trois ans, c'était une réécriture
complète. Celui sur l'inspection professionnelle qui, maintenant,
dépasse les trois ans et qui n'a pas été publié du
tout, c'est quelques modifications seulement. Alors, vous voyez, ce n'est pas
vraiment standard, là. Celui-là a vraiment, je ne sais pas, je ne
me souviens plus par coeur, là, mais quelques articles modifiés
dans le règlement, et ce n'est pas une réécriture
complète. Je ne sais pas où c'est rendu. On a, voyez-vous, un
suivi de la réglementation qui arrive, je pense, aux trois mois, ou
mensuellement, aux trois mois, et on nous donne ici... Bien, il y a des
colonnes, là. C'est ce qu'on reçoit, là, comme suivi de la
réglementation. Alors, on nous dit où c'est rendu.
Mme Carrier-Perreault: À tous les trois mois, vous dites
que vous recevez un document...
Mme Beaudoin: Un document qui s'appelle... Mme
Carrier-Perreault: ...de l'Office. Mme Beaudoin: Oui.
Mme Carrier-Perreault: C'est l'Office qui vous fait parvenir
ça.
Mme Beaudoin: C'est ça, qui s'appelle: «Suivi de la
réglementation», où on met des notes dans les colonnes
où le règlement est rendu, sauf que, dans la colonne
«Suivi», là, il n'y a pas beaucoup de détails. Avant
que les publications paraissent, on ne sait pas toujours où c'est rendu
quand c'est là-bas. On sait que c'est adopté par chez nous, et
que c'est transmis, et, après, ça revient dans les versions
anglaise et française on doit adopter les deux versions,
maintenant et ça retourne à l'Office. Après
ça, ça va un peu plus rapidement, c'est les publications.
Là, ça se déroule dans les... Dans l'année, on
réussit à avoir le règlement. C'est avant que c'est
long.
Mme Carrier-Perreault: Le suivi se fait sur un formulaire. Est-ce
que, par rapport à ce formulaire-là, vous voyez, je ne le sais
pas, moi, l'évolution? Vous dites que ça fait trois ans, presque
quatre ans que vous en avez un...
Mme Beaudoin: Non.
Mme Carrier-Perreault: ...avec des modifications mineures,
là, vous avez l'air de me dire.
Mme Beaudoin: II y a quelques détails, je peux vous lire.
C'est marqué: Vérification version anglaise transmise par
courrier. Alors, on sait qu'il y a une vérification de la version
anglaise qui est en train de se faire. Mais c'est long, ces
processus-là, c'est très long. Vous voyez, le plus court... Au
début, en 1987, on a transmis un projet de règlement pour
modification, très, très simple: un article qui a
été abrogé, un seul dans un règlement...
Mme Carrier-Perreault: II a été abrogé.
Mme Beaudoin: Abroger un article, une disposition seulement dans
un règlement, et c'a pris un an et demi. Mais il n'y avait pas de point
majeur, il n'y avait rien; juste l'abrogation d'un article, et ça a pris
un an et demi, à ce moment-là.
Mme Carrier-Perreault: Ça veut dire qu'il n'y avait pas,
à ce moment-là, de négociation intercorporations, il n'y
avait pas...
Mme Beaudoin: II n'y avait rien. On n'a pas su qu'est-ce qui
s'était passé. Les délais sont longs, et on ne sait pas
vraiment pourquoi.
La Présidente (Mme Hovington): Merci beaucoup.
Alors...
Mme Carrier-Perreault: Merci.
La Présidente (Mme Hovington): ...c'est la fin de cette
période. Merci au nom des membres de la commission de l'éducation
d'être venus nous présenter votre mémoire qui fut
très apprécié.
Une voix: ...
La Présidente (Mme Hovington): Merci bien. Alors,
j'appellerai maintenant l'Ordre des techniciens en radiologie du Québec
à bien vouloir prendre place, s'il vous plaît.
Je ne voudrais pas bousculer personne, mais je voudrais bien, s'il vous
plaît, respecter l'horaire. Alors, j'appellerais maintenant l'Ordre des
techniciens en radiologie du Québec à bien vouloir prendre
place.
Bon, alors, j'ai une demande de suspension urgente de deux minutes. Je
m'excuse.
(Suspension de la séance à 17 heures)
(Reprise à 17 h 2)
La Présidente (Mme Hovington): La commission reprend ses
travaux avec l'Ordre des techniciens en radiologie du Québec,
représenté par M. Michel Vail-lancourt, qui est le
président. Bonjour, M. Vaillan-court.
M. Vaillancourt (Michel): Bonjour, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): Voulez-vous nous
présenter votre collègue?
Ordre des techniciens en radiologie du Québec
(OTRQ)
M. Vaillancourt: Certainement. Alors, ça me fait plaisir
de vous présenter M. Alain Cromp, directeur général de
l'Ordre des techniciens en radiologie, ainsi que moi-même, Michel
Vaillancourt, président de cette même corporation.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, bonjour et bienvenue
à la commission de l'éducation.
M. Vaillancourt: Merci.
La Présidente (Mme Hovington): Vous avez 20 minutes pour
nous faire part de votre mémoire.
M. Vaillancourt: D'accord, Mme la Présidente. Alors, Mme
la Présidente de la commission, M. le ministre, Mmes et MM. les membres
de la commission de l'éducation, je tiens tout d'abord à vous
remercier de nous avoir offert l'opportunité de vous présenter
les commentaires et les recommandations de l'Ordre des techniciens en
radiologie du Québec sur l'avant-projet de loi modifiant le Code des
professions.
D'entrée de jeu, nous tenons à vous donner un
aperçu de qui nous sommes. Le premier regroupement officiel des
techniciens en radiologie remonte à 1941, alors qu'était
créée, par lettres patentes, la Société des
techniciens en rayons X de la province de Québec. En 1961, le
législateur constituait en corporation, par l'adoption d'une loi
privée, la Société des techniciens en radiologie
médicale du Québec. Plus près de nous, dans la
foulée de l'adoption du Code des professions, le gouvernement
créait l'Ordre des techniciens en radiologie du Québec et lui
conférait le champ exclusif de pratique que nous lui connaissons encore
aujourd'hui. l'ordre compte, maintenant, 3500 membres, dont 90 % sont des
femmes et dont 85 % oeuvrent en milieu hospitalier. il est aussi important de
noter que tous les techniciens en radiologie sont des salariés. les
techniques radiologiques couvrent trois champs distincts d'application, soit le
radiodiagnostic, où nous connaissons 3000 membres, la médecine
nucléaire, 350 membres, et la radio-oncologie, 150 membres. nous sommes
donc une corporation modeste quant au nombre de professionnels, mais,
malgré cela, nous estimons jouer pleinement notre rôle de
protection du public.
Donc, en 1973, le gouvernement du Québec, par l'adoption du Code
des professions, offrait à la population du Québec un nouveau
contrat professionnel. Tout en précisant et en maintenant le principe de
l'autogestion des professionnels, le Code des professions prenait une
orientation résolument nouvelle et originale, celle de la protection du
public. Il est certes normal qu'après 20 ans de fonctionnement du
système, une évaluation soit rendue nécessaire. Il ne
faudrait pas perdre de vue que le système actuel, malgré quelques
accidents de par- cours, a démontré une très bonne
performance. Ce système fait aussi l'envie de nos voisins canadiens et
américains et est souvent cité en exemple pour son avant-gardisme
et son originalité.
C'est dans ce contexte que l'Ordre des techniciens en radiologie du
Québec propose d'effectuer des modifications et ajustements qui sont
devenus nécessaires, sans toutefois rompre l'équilibre actuel de
ce système, fruit d'une vingtaine d'années d'efforts et de
compromis de toutes les parties intéressées. À cet
égard, nous partageons avec le législateur un grand nombre de
préoccupations qui ont été retenues dans l'avant-projet de
loi. Notre corporation a pu remplir son rôle de protection du public sans
difficultés majeures. À cet égard, nous souhaitons porter
à votre attention les différentes actions menées par
l'Ordre des techniciens en radiologie en cette matière.
Dans le cadre de notre programme d'inspection professionnelle, entre
1986 et 1992, nos inspecteurs ont rencontré dans leur milieu respectif
près de 2800 de nos membres. Ces inspections ont donné lieu
à plusieurs types de recommandations qui ont permis d'améliorer
la qualité des actes posés par nos professionnels. Actuellement,
ayant complété une vérification de l'ensemble des
techniciens en radiologie, nous développons de nouveaux outils
d'inspection qui nous permettront, nous en sommes convaincus,
d'améliorer le processus général d'inspection, d'assurer
un meilleur suivi des recommandations faites et d'aider encore davantage nos
membres à parfaire leur exercice professionnel.
En matière de formation continue, l'Ordre a aussi
développé un programme souple et varié d'activités
de perfectionnement qui sont offertes sous forme de cours ou de sessions
intensives. Depuis 1984, près de 1600 techniciens en radiologie se sont
inscrits à ce programme. Plus concrètement, au cours de cette
même période, nous avons enregistré 3678 inscriptions
à des cours et 384 à des sessions intensives de formation.
S'ajoute à cela une participation annuelle d'environ 500 techniciens en
radiologie aux activités scientifiques de notre congrès et aux
colloques régionaux.
Il est intéressant de souligner ici qu'en quelques occasions
l'Office des professions, par la voix de son président, a noté
l'excellence du travail accompli par l'Ordre des techniciens en radiologie dans
les champs de l'inspection professionnelle et de la formation continue. En plus
de ces deux volets importants de la protection du public, l'Ordre assure aussi
la compétence de ses membres par un contrôle rigoureux de
l'admission à la profession. En ce sens, nous exigeons et cela
depuis 1961 la réussite des examens d'admission pour tous les
candidats à cet exercice professionnel.
Passons maintenant à un autre élément important de
la protection du public qui captive au plus haut point l'intérêt
de cette commission, la discipline. Si l'on observe les statistiques de l'Ordre
des techniciens en radiologie, on constate que le nombre de demandes
d'enquête est relativement bas. Ainsi, en 1989-1990, 5
demandes ont été faites et aucun cas n'a été
porté en discipline; en 1990-1991, 3 demandes, aucun cas n'a
été porté en discipline; en 1991-1992, 5 demandes, 3 cas
ont été portés en discipline, et finalement, en 1992-1993,
10 demandes d'enquête ont été faites. À ce jour, 1
cas a été porté en discipline et 6 dossiers demeurent
à l'étude par le syndic. Nous croyons que ce nombre relativement
peu élevé de demandes d'enquête s'explique par de multiples
facteurs. en premier lieu, nous soumettons que les actions préventives
liées à l'inspection professionnelle et à la formation
continue portent fruit. deuxièmement, les services offerts par nos
membres étant défrayés par l'état, il ne peut y
avoir de litige portant sur des honoraires. finalement, 85 % de nos membres
pratiquent leur profession en centre hospitalier où nous savons tous
qu'il existe plusieurs mécanismes de règlement des plaintes.
Dans un autre ordre d'idées, mais toujours en matière de
protection du public, nous désirons également attirer votre
attention sur le fait que, depuis 1976, l'Ordre a contracté pour ses
membres une police d'assurance-responsabilité professionnelle dont les
limites vont au-delà des exigences minimales requises par le
règlement. Finalement, l'Ordre a mis récemment à la
disposition du public dans les centres hospitaliers et les cabinets
privés de radiologie plusieurs dépliants qui expliquent aux
usagers les services rendus par les techniciens en radiologie. De même,
toujours dans un souci de communication avec le public, nous avons
développé quelques documents audiovisuels qui précisent
différentes facettes des techniques radiologiques.
Alors, comme je le mentionnais précédemment, nous avons
rempli sans difficulté majeure notre rôle de protection du public.
Nous sommes toutefois conscients que la société
québécoise a subi une profonde évolution dans ses
habitudes de consommation ainsi que dans les nouveaux rapports qu'elle a
développés avec les producteurs de biens et de services. De
même, une information plus complète et plus
détaillée des droits des consommateurs de services professionnels
ont entraîné de nouveaux réflexes et des remises en
question du système professionnel actuel. Nous croyons que des
modifications législatives devraient être introduites pour
répondre à ces nouvelles attentes du public sans toutefois
sacrifier ou réduire le principe de l'autogestion. (17 h 10)
Ainsi, nous partageons l'idée de voir davantage notre corporation
à l'écoute du public consommateur afin de rendre plus
transparente notre mission de protection du public. Nous souscrivons aussi sans
réserve à l'idée de rendre le système professionnel
plus souple et plus efficace. Cet objectif doit être atteint. Dans ce
contexte et en première analyse, nous pourrions être favorables
à préciser les responsabilités de l'Office des
professions, notamment en matière de surveillance des corporations.
Cependant, nous sommes tout à fait contre l'idée de
transférer des pouvoirs actuels des corporations à l'Office,
comme nous nous opposons aussi à ce que l'Office des professions puisse
se substituer, d'une manière ou d'une autre, aux corporations
professionnelles. Nous ne croyons pas qu'une telle orientation garantirait un
système plus souple et plus efficace. Nous croyons, au contraire, que
cela risquerait de saper les fondements mêmes du système actuel
qui, encore une fois, doit s'ajuster, mais ne pas être
sabordé.
Nous souhaitons aussi signaler au législateur notre
inquiétude face aux coûts importants qu'engendreraient les
modifications structurelles proposées, notamment dans le budget de
fonctionnement de l'Office des professions du Québec. Nous croyons que,
si des argents supplémentaires doivent être investies pour
satisfaire aux exigences nouvelles d'efficacité et de transparence, il
sera sans doute plus rentable de le faire là où l'action est
essentielle dans les corporations professionnelles.
J'inviterais maintenant M. Cromp à poursuivre la
présentation.
M. Cromp (Alain): Alors, dans ce mémoire, nous avons
choisi de nous en tenir aux éléments que nous jugions
problématiques ou avec lesquels nous sommes clairement en
désaccord. Veuillez aussi considérer que nous recevons
plutôt favorablement les articles de l'avant-projet de loi que nous avons
choisi de ne pas commenter. Voici les principaux éléments sur
lesquels nous voulons attirer particulièrement l'attention de la
commission.
Concernant la composition de l'Office, nous sommes en accord avec
l'intention du législateur d'augmenter la crédibilité de
l'Office en y ajoutant la contribution de non-professionnels pour siéger
au sein du conseil d'administration. Nous trouvons toutefois que la
répartition des membres, proposée au deuxième
alinéa de l'article 6, ne fait qu'alourdir l'Office, en plus d'augmenter
les coûts de fonctionnement. Nous pensons que le législateur
pourrait atteindre le même résultat, tout en maintenant les
coûts de fonctionnement, en substituant un des membres actuels par un
non-professionnel. Nous recommandons donc que l'Office soit composé de
cinq membres, le cinquième membre ne devant pas être membre d'une
corporation professionnelle.
Quant au pouvoir de l'Office, nous nous objectons au pouvoir
confié à l'Office d'adopter un règlement au nom d'une
corporation. Nous croyons que l'Office pourrait avoir recours à des
mécanismes de pression pour obliger les corporations à adopter
les règlements qu'elles doivent adopter, mais, en aucun cas, l'Office ne
devait avoir la possibilité de se substituer à elle.
De plus, nous nous objectons au cinquième paragraphe de l'article
12 relativement à la conservation des dossiers, parce que cela constitue
une atteinte à l'autonomie des corporations professionnelles. Nous
considérons que l'Office devait avoir le mandat de s'assurer que les
corporations professionnelles adoptent un tel règlement, mais non pas
dicter un tel règlement aux corporations.
Concernant le formulaire des plaintes, nous acceptons l'idée de
mettre à la disposition du public un formulaire de plainte tel que
proposé aux articles 122 et 126. Nous désirons toutefois que la
rédaction d'un tel formulaire demeure l'entière
responsabilité de chaque corporation, ceci afin de s'assurer que les
informations pertinentes propres à chaque profession soient comprises
dans le formulaire. Nous recommandons que l'Office ait comme mandat de veiller
à ce que chaque corporation établisse et rende disponible un
formulaire de demande d'enquête pour les plaignants.
Relativement à la tutelle de l'Office, nous mettons le
législateur en garde devant un tel pouvoir octroyé à
l'Office. Dans un premier temps, nous considérons comme essentiel que la
corporation puisse être entendue au même titre que l'Office avant
que le gouvernement décide de placer celle-ci sous le contrôle de
l'Office des professions. Le libellé actuel de l'article 14 ne permet
pas, selon nous, une analyse juste et équitable d'une situation
problématique soulevée par l'Office auprès du
gouvernement. De plus, nous nous interrogeons sur le rôle que pourrait
jouer l'Office lorsque celui-ci se substituerait au comité d'inspection
professionnelle ou au syndic d'une corporation. Il est totalement
inconsidéré de penser que l'Office peut, entre autres, se
substituer au comité d'inspection professionnelle d'une corporation.
Nous recommandons au législateur de mettre en place une
procédure permettant aux corporations, à propos desquelles
l'Office déposerait un rapport défavorable au gouvernement,
d'être entendues par le gouvernement avant qu'une décision finale
soit rendue. Nous nous opposons également fortement à la
possibilité pour l'Office de se substituer au comité de
discipline, au syndic ou au comité d'inspection professionnelle. Nous
considérons également comme essentiel que le gouvernement
établisse des indications quant à la durée de la tutelle
ainsi que les motifs précis pouvant conduire à une telle tutelle
de l'Office.
Concernant la notion de maître de stage, nous sommes fortement
préoccupés par l'intention du législateur concernant
l'ajout de l'article 34, 3e paragraphe. Nous nous questionnons sur
la portée d'une telle disposition relativement à la protection du
public. Nous nous voyons dans l'obligation de souligner au législateur
que les maîtres de stage en radiologie enseignent la pratique de la
profession en milieu clinique sur des êtres vivants à l'aide de
radiations ionisantes ou avec des radio-isotopes.
Nous soulignons également au législateur que les
maîtres de stage en radio-oncologie utilisent dans leur enseignement
pratique de fortes doses de radiations pour traiter les patients. Il est, selon
nous, irresponsable de permettre une exception afin que les enseignants, et
plus particulièrement les maîtres de stage, puissent poser des
actes réservés à la profession sans être membres de
la corporation. Dans l'objectif de protection du public, nous insistons pour
que toute personne utilisant la radia- tion sur des êtres vivants soit
membre d'une corporation professionnelle afin d'être redevable de ses
gestes. Nous devons pouvoir intervenir par le biais de l'inspection ou de la
discipline également pour les professeurs et les maîtres de
stage.
Concernant les candidats ayant complété leur formation,
article 34, paragraphe 7°, nous sommes en désaccord avec cet
article. Nous considérons que seuls les candidats en formation devraient
faire exception quant à l'obligation d'être inscrits au tableau
des membres pour pratiquer la profession ou exécuter des actes
réservés au professionnel. La possibilité qu'offre cet
article fait en sorte qu'une personne n'étant ni sous la juridiction
d'un collège, ni sous la juridiction de la corporation puisse
réaliser des examens radiologiques. Que fait-on de la protection du
public? Comment le syndic ou l'inspection pourrait-elle intervenir en cas de
manquements? Sur la base de quelle assurance-responsabilité le candidat
pourrait-il garantir la réclamation d'un patient lésé?
Les candidats ayant complété leur formation
collégiale et ayant subi les examens d'admission de la corporation
obtiennent leur droit de pratique deux semaines après la séance
d'examens. Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de
légiférer pour un faux problème.
Concernant la conciliation des différends, nous questionnons une
telle démarche qui ne fait qu'alourdir le travail des corporations
professionnelles et multiplier les recours pour les plaignants. Nous voulons
rappeler au législateur qu'il existe déjà des
mécanismes de conciliation et d'arbitrage des comptes, le syndic,
l'inspection professionnelle et le comité d'examen des plaintes
proposé dans l'avant-projet de loi. De plus, le plaignant peut
également déposer une plainte privée devant le
comité de discipline.
Relativement au processus réglementaire, nous sommes d'accord
avec l'allégement proposé du processus réglementaire.
Toutefois, nous questionnons grandement le libellé de l'article 95.1 qui
donne le pouvoir à l'Office des professions d'approuver ou non notre
règlement sur l'inspection professionnelle ou sur le
perfectionnement.
En utilisant le terme «peut» dans le libellé,
l'Office n'est pas tenu de les approuver. Nous souhaiterions que le
législateur prévoie, en cas de désaccord entre la
corporation et l'Office sur un règlement soumis à son approbation
en vertu de l'article 95.1, un mécanisme d'appel pour la corporation.
N'oublions pas que l'Office doit s'assurer que les corporations jouent leur
rôle de protection, mais non se substituer à celles-ci.
Nous sommes inquiets du pouvoir confié à l'Office dans
l'article 95.2. En effet, afin de retarder tout règlement pouvant
être adopté par le bureau en regard de l'article 95.2, l'Office
n'a qu'à formuler un avis contraire. Encore une fois, nous
considérons que le législateur transfère le mandat
d'autogestion des professionnels par les professionnels à l'Office des
professions. Nous croyons que les corporations professionnel-
les ont atteint la maturité en termes de réglementation et
qu'ainsi l'article 95.2 devrait prévoir seulement l'obligation pour les
corporations de déposer à l'Office tout règlement
adopté en vertu de l'article 95.2.
Le comité des plaintes. Nous sommes favorables à
l'idée d'implanter un comité d'examen des plaintes, même si
ce comité accroîtra de façon significative les
délais et les coûts reliés à l'administration des
plaintes disciplinaires. C'est le prix que nous sommes prêts à
payer pour assurer la transparence du système disciplinaire. Toutefois,
nous émettons certaines réserves quant au mandat
suggéré par l'avant-projet de loi. Nous considérons que le
mandat du syndic doit demeurer le même, avec toute la latitude actuelle
si on veut maintenir le concept d'autogestion du système professionnel
par les membres.
Nous considérons comme non conforme à la mission des
corporations la substitution du pouvoir de syndic par un comité d'examen
des plaintes. De plus, le mécanisme suggéré dans
l'avant-projet de loi comporte, selon nous, des incohérences quant au
rôle de ce comité. Pourquoi le comité intervient-il
seulement lorsque le syndic décide de ne pas porter plainte devant le
comité de discipline? Le comité pourrait jouer le même
rôle-conseil, selon nous, dans le cas où le syndic souhaite
déposer une plainte devant le comité de discipline. Le
comité pourrait, alors, valider ou non la décision du syndicat et
permettre à celui-ci de rendre la meilleure décision
possible.
Nous nous interrogeons, également, sur la procédure qui
permettra au comité de se substituer au syndic dans les cas où
celui-ci décide de ne pas porter plainte devant le comité de
discipline. Si on exige que le syndic dépose une plainte qu'il a
préalablement refusée, on peut se demander avec quelle conviction
il la défendrait. (17 h 20)
Notre recommandation irait plutôt dans le sens que le
comité d'examen des plaintes soit un comité-conseil au syndic. Le
comité aurait comme mandat de conseiller le syndic pour tous les cas de
plaintes, même celles que le syndic souhaiterait déposer devant le
comité de discipline. Nous ne sommes pas favorables à
l'obligation du syndic de justifier son temps d'enquête auprès de
l'Office et trouvons en plus le délai d'enquête trop court pour
être conforme à la réalité. Nous considérons
également que le mandat de contrôle du syndic revient aux
corporations professionnelles elles-mêmes.
Les articles 23 et 62 du Code des professions sont formels et sans
équivoque à cet égard: la corporation a comme mission
d'assurer la protection du public. Le bureau est chargé de
l'administration générale des affaires de la corporation et de
veiller à l'application des dispositions du Code, de la loi et des
règlements. Prévoir l'obligation pour le syndic de rendre compte
directement à l'Office des professions concernant les demandes
d'enquête constitue un changement fondamental à la philosophie du
système professionnel actuel auquel nous ne pouvons souscrire.
Nous recommandons que, selon la procédure prévue au
troisième alinéa de l'article 123, le syndic
bénéficie de 120 jours pour terminer son enquête et
qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours celui-ci en informe le
bureau de sa corporation. De cette façon, le bureau jouerait pleinement
son rôle et serait redevable ultime-ment devant l'Office pour son mandat
de protection du public.
Nous considérons de plus comme inapproprié le mandat
d'assistance confié au secrétaire du comité de discipline
pour la formulation d'une plainte privée. Nous croyons que le plaignant
privé devrait compléter un formulaire standard de plainte
disponible à la corporation ou que celui-ci devrait consulter un avocat
pour lui venir en aide. Nous ne croyons pas que le secrétaire du
comité de discipline possède les qualifications pour venir en
aide au plaignant dans la rédaction d'une plainte contre un
professionnel. Il est de plus injuste de soumettre le secrétaire du
comité de discipline à l'odieux d'une plainte qui pourrait
contenir des erreurs ou des irrégularités et qui pourrait
également nuire au plaignant privé.
Finalement, nous considérons injustes pour le professionnel les
conditions émises pour que le plaignant privé assume les
déboursés dans l'éventualité où le
professionnel est acquitté. De notre avis, le comité de
discipline doit avoir l'autorité de décider de condamner aux
déboursés en tout ou en partie le plaignant privé quand le
professionnel a été acquitté. La recommandation contenue
dans l'avant-projet de loi ne tient pas compte du fait que, même si la
plainte n'est pas de mauvaise foi, il peut arriver que le plaignant augmente
les coûts par son attitude ou par ses remises. Dans ce cas, il devrait
aussi en assumer les coûts. Cette appréciation doit demeurer sous
la responsabilité du comité de discipline.
Merci de votre attention.
La Présidente (Mme Hovington): Merci, M. Cromp, M.
Vaillancourt.
Alors, M. le ministre, vous avez la parole.
M. Savoie: Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Tout d'abord, permettez-moi de saluer les membres de la corporation des
techniciens en radiologie du Québec. Ce n'est pas la première
fois qu'on a l'occasion de les entendre. J'ai déjà eu l'occasion
d'échanger, il y a deux ans, sur un dossier fort intéressant. Et
ils nous présentent un mémoire qui contient plusieurs
recommandations précises quant au projet de loi. On nous propose, par
exemple, d'intervenir d'une façon spécifique. Ils nous disent
que, pour ce qui n'est pas compris dans les recommandations, on doit
présumer qu'il y a un accord de principe au niveau du projet de loi.
Mais on trouve l'approche, évidemment, agréable puisque ça
se traite facilement et ça nous permet d'en porter une évaluation
rapide.
De maintenir la composition de l'Office à cinq membres dont un
non-membre d'une corporation profes-
sionnelle, ce n'est pas la première fois qu'on voit ça. Je
pense que c'est la deuxième fois ou la troisième fois qu'il nous
est présenté un mémoire dans lequel ils disent: Ce n'est
pas nécessaire de passer à sept, c'est de le maintenir à
cinq, pour des raisons d'efficacité, je présume, ou de
coûts.
M. Vaillancourt: D'efficacité et de coûts. En fait,
ce sont là les deux éléments qui nous
préoccupaient.
M. Savoie: Et, par exemple, de maintenir la composition à
cinq, mais, au lieu d'avoir un membre, un non-membre d'une corporation
professionnelle, peut-être en avoir deux? Deux sur cinq au lieu de un sur
cinq?
M. Vaillancourt: Disons que notre proposition n'allait pas aussi
loin que ça.
M. Savoie: Oui. C'est ça.
M. Vaillancourt: Je pense que, si on veut assurer quand
même une équité pour les professsionnels, ce serait
important qu'au niveau de l'Office des professions il y ait quand même
une majorité de professionnels. Alors, on pensait qu'on pouvait
atteindre un certain équilibre en plaçant une personne qui serait
non-membre d'une corporation.
M. Savoie: Effectivement, c'est une proposition... Le fait
d'introduire quelqu'un qui est non-membre d'une corporation professionnelle, de
façon générale, ça a été bien
reçu. Je pense que la majorité des recommandations ont
été favorables, et c'est quelque chose qui a donné, je
pense, une bonne orientation à l'ensemble du projet de loi.
Au niveau de la réglementation, vous avez plusieurs
recommandations. On en constate un bon nombre. Et ce que vous cherchez,
finalement, c'est a établir un mécanisme pour empêcher que
les dossiers soient arrêtés au niveau de l'Office, dans le sens
que les projets de règlement, au lieu d'être acheminés,
comme on le sait maintenant, à travers tout l'appareil gouvernemental, y
compris le Conseil des ministres, à ce moment-là, vous, vous
dites: Oui, mais, si c'est pour arrêter à l'Office, il faudra
avoir un mécanisme d'appel. C'est ça?
M. Vaillancourt: C'est ce que nous avons proposé, oui,
effectivement.
M. Savoie: Vous ne sentez pas que ça pourrait être
un mécanisme de plus dans le...
M. Vaillancourt: Bien, en fait, si on regarde la
répartition, actuellement, dans le système actuel, on avait
l'ensemble des règlements qui s'en allait au gouvernement. Alors, dans
ce qui est proposé dans Pavant-projet de loi, un certain nombre
demeurerait au gou- vernement, un certain nombre d'autres deviendraient
dévolus à l'Office des professions. Alors, c'est quant à
cette portion-là qu'on dit: Si jamais, pour une raison quelconque, il y
a un différend qui oppose une corporation à l'Office des
professions et que les deux parties maintiennent leur différend ou leur
objection, à ce moment-là, qui va trancher le débat? Et
c'est dans ce sens-là qu'on dit qu'il serait souhaitable d'avoir une
intervention, possiblement, du ministre ou du gouvernement pour finaliser
le...
M. Savoie: Et vous prévoyez quoi au juste, comme
mécanisme, là?
M. Vaillancourt: Comment on le voit?
M. Savoie: Oui, le mécanisme d'appel en question.
M. Vaillancourt: Bien, en fait, on n'a pas articulé de
chose précise comme telle autour de ça. Ce qu'on souhaitait,
c'était d'éviter un imbroglio qui ferait qu'on se ramasserait
dans un cul-de-sac éventuellement, et qui serait peut-être non
satisfaisant, autant pour l'Office que pour la corporation concernée.
Alors, on se disait que l'éventualité d'avoir le
législateur, le ministre ou le gouvernement comme étant la
personne qui pourrait, en définitive, prendre la décision
lorsqu'il n'y a pas d'entente... Mais, évidemment, nous ne pensons pas
que ce mécanisme-là pourrait être utile souvent. Ça
pourrait arriver, des cas d'exception, mais, si une exception se
présentait, on aurait une façon de résoudre la
difficulté.
M. Savoie: Alors, vous pensez que, finalement, le ministre
lui-même pourrait trancher dans le...
M. Vaillancourt: Oui, c'est un des éléments qu'on
croyait possible.
M. Savoie: Oui, moi aussi, je trouve ça. Des voix:
Ha, ha, ha!
M. Savoie: Je trouve ça bien intéressant,
d'ailleurs. C'est un peu l'orientation qu'on y voyait, justement, pour
régler des cas d'impasse.
Au niveau du comité des plaintes, une approche
rafraîchissante: tout le monde doit passer au comité des plaintes,
pour tout le monde qui est refusé, tous les actes doivent être
examinés au niveau du comité des plaintes.
M. Vaillancourt: Remarquez que cette ouverture-là,
évidemment, nous la faisons dans le sens qu'on vous a donné tout
à l'heure des statistiques qui concernent les demandes d'enquête
à l'Ordre des techniciens en radiologie. Alors, il est clair que, dans
une situation comme la nôtre, ce serait faisable.
M. Savoie: Ce serait faisable.
M. Vaillancourt: Bon. Peut-être que, dans des corporations
qui reçoivent plusieurs centaines de plaintes annuellement, le
mécanisme serait plus complexe, mais on pense que ça aurait
avantage, quand même, de donner un appui systématique au syndic,
une consultation systématique au syndic, parce qu'il y a certaines
situations ou certains cas où c'est parfois très difficile de
prendre position.
M. Savoie: Non, j'ai trouvé ça intéressant.
Je me demande si ça va être aussi populaire avec les infirmiers et
infirmières auxiliaires, par exemple.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Cromp: Je voudrais peut-être juste ajouter que
l'ouverture qu'on fait à ce niveau-là, c'est toujours dans le
sens de dire que le comité, c'est un comité-conseil, et que le
syndic reste maître de sa décision. Je pense que la nuance est
importante. C'est vraiment un comité qui va conseiller. On a vu, depuis
le début de cette commission, que les syndics ont beaucoup de
difficultés à rendre une décision. Souvent, ce n'est pas
évident, seul à prendre position, et on pense qu'un comité
pourrait aider le syndic à prendre sa décision, mais que,
ultime-ment, la décision doit revenir au syndic.
M. Savoie: C'est bon, Mme la Présidente. Je vais revenir
un petit peu plus tard.
La Présidente (Mme Hovington): Merci, M. le ministre.
Mme la députée de Terrebonne, c'est à vous.
Mme Caron: Merci, Mme la Présidente.
Alors, bonjour, M. Vaillancourt, M. Cromp. Vous avez fait une
étude particulière au niveau des articles, article par article,
et, effectivement, ça se travaille très bien. Avant de
questionner là-dessus, j'aimerais revenir sur certaines informations que
vous avez données, un peu en préambule, dans votre
présentation. Vous avez insisté beaucoup sur les moyens que vous
avez utilisés pour améliorer, disons, la prévention et la
protection du public. Vous nous avez parlé de l'inspection
professionnelle, que, de 1986 à 1992, 2800 membres ont été
vus sur les 3500, et vous avez ajouté que vous vous êtes
dotés de nouveaux outils qui vont vous permettre, là,
d'améliorer l'inspection professionnelle. Est-ce que vous pouvez nous
faire part de ces nouveaux outils? (17 h 30)
M. Vaillancourt: Tout à fait. Remarquez que ça va
être assez technique, mais quand même. En fait, actuellement,
jusqu'à tout récemment, notre inspection était
basée sur deux parties distinctes, c'est-à-dire une
première portion qui était une évaluation de type
dépar- temental, c'est-à-dire que, lorsqu'on se rendait dans un
service radiologique d'un hôpital quelconque, on faisait une
évaluation systématique de la disponibilité des
équipements, de tout ce qui pouvait entourer, si vous voulez, les gestes
ou les actes de techniques radiologiques qui étaient faits par nos
membres. Alors, donc, c'est un volet dit départemental.
Le second volet consistait en une inspection des dossiers,
c'est-à-dire que les inspecteurs qui se rendaient sur place visionnaient
de façon aléatoire un certain nombre de dossiers radiologiques,
variant en nombre évidemment en fonction de l'importance du nombre de
membres inspectés, et on s'assurait que des dossiers de tous les membres
inspectés étaient présents dans cette
cueillette-là.
Quand je dis qu'on est en train de développer des nouveaux
outils, un des nouveaux qu'on vient de mettre en place tout récemment,
c'est un troisième volet à cette inspection-là qu'on
appelle, nous, précisément l'inspection technique,
c'est-à-dire que les inspecteurs passent une certaine durée de
temps auprès des membres pendant leur exercice professionnel, de visu,
sur place. Alors ça, c'est un élément nouveau qui fait que
chacune des inspections va augmenter en termes de durée. C'est ce qu'on
constate avec cette nouvelle application là qui est mise en place depuis
maintenant près d'une année et qui fait en sorte que nos
inspecteurs peuvent passer, dans des grands centres, jusqu'à quatre,
parfois cinq jours dans le même centre hospitalier. Ça, c'est un
des éléments.
Parallèlement à ça, on a revu aussi tous nos outils
d'inspection, notamment tout ce qu'on appelle le guide d'inspection, tout ce
qu'on appelle aussi une espèce de document qu'on a
complété au cours des derniers mois qui est disponible à
tous nos membres, qui constitue les éléments principaux de la
pratique, comment la corporation fixe ses paramètres d'une bonne
pratique. Ça aussi, c'est un nouvel élément qui vient de
s'ajouter et il y en aurait quelques autres que je pourrais ajouter.
Mme Caron: Je vous remercie beaucoup. Vous nous avez
également parlé de la formation continue, l'importance de
l'examen au niveau de l'admission, ce qui n'est pas toujours partagé du
côté des universités. L'information du public, vous avez
insisté beaucoup là-dessus. Et, évidemment, lorsque vous
nous avez parlé de votre système disciplinaire, il y a
très peu de plaintes: 1989-1990, 5 plaintes, 0 devant le comité
de discipline; 1990-1991, 3 plaintes, 0 devant le comité de discipline;
1991-1992, 5 plaintes, 3 devant le comité de discipline; 1992-1993, 10
plaintes, 1 devant le comité de discipline, à date, et 6 à
l'étude. C'est évident qu'il ne peut pas, compte tenu qu'il n'y a
pas de litige d'honoraires... Vous l'avez dit vous-même, c'est dans des
centres hospitaliers, donc il doit y avoir très peu de plaintes du
public comme tel.
M. Vaillancourt: En fait, les plaintes que nous
recevons viennent majoritairement de la part du public, bien entendu.
Pour quelle raison elles...
Mme Caron: Mais ça ne peut pas être un grand nombre,
là.
M. Vaillancourt: Non. En fait, comme je l'ai mentionné,
c'est que, compte tenu des mécanismes que vous avez vous-même
resignalés, on pense qu'il y a plusieurs plaintes, sans doute, qui
s'arrêtent au niveau, je dirais, des milieux où nos membres
travaillent, finalement. Alors, de ce point de vue là, il arrive,
à l'occasion, que certaines de ces plaintes-là, qui, en premier
lieu, ont été analysées auprès de l'employeur, se
retrouvent à la table du syndic, parce que, dans certaines situations,
ces plaintes-là sont assez sérieuses et elles doivent mettre en
cause notre système disciplinaire.
Mme Caron: Bon. Je vais y aller du côté des
questions. Vous avez élaboré et il y a quelques
corporations professionnelles qui en ont parlé, mais nous n'avons pas
tellement questionné là-dessus sur les maîtres de
stage, sur les enseignants et sur le risque de l'avant-projet de loi concernant
la protection du public. Vous avez élaboré en page 12 et vous
avez élaboré aussi au niveau de la page 14 sur les candidats en
formation aussi. Ce serait seulement les candidats en formation qui seraient
les exceptions pour l'obligation d'être inscrits au tableau. Est-ce que
vous croyez que c'est dans votre champ de pratique seulement, ces dangers
d'ouvrir la porte comme exception aux maîtres de stage et aux
enseignants?
M. Vaillancourt: C'est assez difficile pour moi de
répondre pour les autres secteurs d'activité. Remarquez que, en
ce qui concerne notre activité propre, je préférerais
peut-être que M. Cromp puisse répondre à votre question,
à cet aspect-là. Il est plus familier avec cette
partie-là.
M. Cromp: Un peu comme le président le mentionne, je pense
que c'est difficile de voir pour les autres corporations. Je pense,
effectivement, que les corporations qui sont du domaine de la santé
seraient particulièrement touchées par cette
modification-là. En somme, on ne comprend pas l'intérêt du
législateur d'ajouter cet article-là. On a essayé de voir
à quoi on voulait faire référence, ce qu'on voulait
régler avec un amendement de cette nature, et on pense que, si on
voulait régler un certain problème qu'on ne connaît pas, on
en a créé un important pour nous autres, qui est la protection du
public, parce qu'on se retrouve devant une situation où des gens
pourraient utiliser de la radiation sur des êtres vivants sans qu'on
n'ait aucun mécanisme de contrôle sur eux autres.
Mme Caron: Je vous avoue que, lorsque j'ai lu votre
mémoire, je trouvais que l'exemple peut-être nous sensibilisait
plus, parce que, effectivement, c'est extrêmement dangereux. Et, quand un
avant-projet de loi a été demandé pour améliorer la
protection du public, on peut s'interroger sur ces articles qui amènent,
finalement, l'objectif contraire du projet de loi.
Vous avez parlé aussi au niveau de la conciliation. Là, je
vous avoue que je me questionnais un petit peu sur... Vous semblez un peu vous
objecter à la procédure de conciliation qui est proposée
à l'avant-projet de loi. Vous nous dites que vous avez
déjà des mécanismes suffisants au niveau de... Mais, dans
votre cas, il n'y a pas d'arbitrage de comptes, on l'a déjà dit.
Donc, pourquoi vous vous opposez à cette procédure de
conciliation entre différends?
M. Vaillancourt: En fait, ce n'est pas une objection majeure,
là. Nous, ce qu'on dit, c'est qu'on pense que, à
l'intérieur d'une corporation comme la nôtre, il n'est pas utile
ou vraiment nécessaire d'avoir ce genre d'outil là, puisque,
comme on l'a mentionné tantôt, on a quand même un nombre de
plaintes relativement peu élevé et que tout ça peut
s'arranger, je dirais, directement par les mécanismes qui existent
déjà. La question du comité des différends, pour
nous, n'apporterait que peu de chose, comme telle on le pense, en tout
cas à la qualité des services qu'on offre
déjà à la population.
M. Cromp: II y a peut-être un élément qu'on
peut ajouter à cette réponse-là. Il faut comprendre que,
effectivement, il n'y a pas énormément de plaintes qui sont
déposées. Par contre, toutes les plaintes sont
enquêtées d'emblée. Les personnes sont rencontrées
par le syndic, peu importe la nature de la plainte. Deuxièmement, si on
tient compte du fait qu'on ajoute au syndic le comité d'examen des
plaintes à titre conseil, on ne pense pas que l'ajout d'un autre
comité qui va venir faire de la conciliation de différends pour
nous devrait être présent dans un amendement de cette
nature-là.
Mme Caron: Concernant le comité des plaintes, j'avoue que
moi aussi, lorsque j'ai lu en page 21, au début: «Nous sommes
favorables à l'idée d'implanter un comité d'examen des
plaintes», je me suis dis: Bon! une exception au niveau des corporations
professionnelles. Mais, par contre, lorsqu'on lit la page 22 et qu'on regarde
le mandat que vous lui donnez, finalement, ça revient à ce que
les autres corporations professionnelles ont proposé,
c'est-à-dire davantage un comité consultatif.
M. Vaillancourt: C'est essentiellement ce que l'on croit, nous
aussi. On pense que, effectivement, il y aurait un intérêt
à avoir un comité-conseil pour le syndic, que ce
comité-là pourrait rendre des services, je pense, notamment dans
les dossiers lourds. Il y aurait donc un intérêt pour ça.
Par contre, on pense que le mandat initial du syndic, prévu actuellement
au Code
des professions, selon nous, doit être maintenu, parce qu'on n'est
pas certain du tout qu'un comité, ça changerait quelque chose, et
on se demande dans quelle mesure ça ne fera pas alourdir un peu le
système. Enfin, on peut toujours se poser la question.
Il y a un autre élément peut-être qui n'a pas
été touché jusqu'à maintenant, du moins je ne l'ai
pas entendu. Dans l'hypothèse où, par exemple, un tel
comité siégerait de façon réduite et que, à
ce moment-là, ce serait, par exemple, des membres du public qui seraient
majoritairement représentés au sein de ce comité-là
et qu'on lui accorderait les pouvoirs annoncés ou prévus dans
l'avant-projet de loi, ça serait évidemment remettre en question,
dans une condition comme ça, évidemment, qui peut-être
n'arrivera jamais, toute la question de la discipline par les pairs.
Le ministre, tout à l'heure, faisait référence
aussi à un autre élément, à savoir s'il y aurait la
possibilité de mettre ensemble différents comités pour
plusieurs corporations. Là aussi, ça me pose un peu le même
questionnement, à savoir comment ces comités-là pourraient
avoir l'expertise précise d'une corporation professionnelle dans un tel
contexte. C'est un peu ça, nos éléments de
réflexion, actuellement, par rapport à ce comité. (17 h
40)
Mme Caron: Vous avez aussi, en page 26, touché à
l'aide, à l'assistance. Vous aussi, vous vous objectez au niveau du
secrétaire. Je pense que vous définissez quand même assez
bien que, effectivement, s'il y avait erreur ou irrégularité,
ça pourrait nuire au plaignant. Évidemment, au niveau du
secrétaire, ça peut poser problème. Mais, vous ne vous
objectez pas... Vous nous dites: Nous croyons qu'il pourrait remplir un
formulaire standard ou consulter un avocat. Vous ne croyez pas qu'il y aurait
lieu d'offrir quand même une aide au plaignant avant l'utilisation, avant
d'utiliser les services d'un avocat?
M. Vaillancourt: C'est toujours embêtant.
Mme Caron: Même si ce n'est pas offert par votre
corporation, ça pourrait peut-être être offert par l'Office
des professions ou par des associations de consommateurs ou autres.
M. Vaillancourt: On ne s'objecte pas au fait que le plaignant
puisse avoir de l'aide pour remplir sa plainte. Ce à quoi on s'objecte,
c'est au fait que ce soit le secrétaire du comité de discipline
qui puisse collaborer à la rédaction de la plainte, parce qu'on
pense que, encore une fois, ça pourrait peut-être poser des
difficultés dans la nature de la neutralité, je pense, que le
secrétaire du comité de discipline doit avoir. Par contre,
maintenant, qui pourraient être les personnes ressources utiles? Nous ne
nous sommes pas vraiment penchés sur cette réflexion-là.
La question est posée. Peut-être qu'il y a différentes
hypothèses possibles. Il faudrait prendre le temps d'y
réfléchir, effectivement.
Mme Caron: Disons que, si on émet une hypothèse
qu'il y a une personne ressource à l'Office des professions pour offrir
le service directement au plaignant, ça vous apparaît une
mesure...
M. Vaillancourt: Première analyse, moi, je ne vois pas de
difficultés avec une hypothèse semblable.
Mme Caron: Je vous remercie beaucoup. M. Vaillancourt:
Ça m'a fait plaisir.
La Présidente (Mme Hovington): Merci beaucoup.
Oui, Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière.
Mme Carrier-Perreault: Merci, Mme la Présidente.
Tout au long de votre mémoire, ce que vous essayez de faire
ressortir, et ça revient à plusieurs reprises, je pense, vous
essayez de mettre en perspective le rôle des corporations par rapport au
rôle de l'Office. Et ce que vous craignez c'est tout le long, je
pense ça transparaît, et j'ai remarqué cette
phrase-là: Ne peut se substituer. Le mot «substituer»
revient souvent, et, en fait, vous rejoignez la plupart des corporations qui
sont venues ici témoigner à venir jusqu'à date.
Très clairement, vous avez peur d'être mis en tutelle et ça
revient partout.
Par rapport à l'inspection, là vous allez encore plus
loin. Vous dites: «II est totalement inconsidéré de penser
que l'Office peut, entre autres, se substituer au comité d'inspection
professionnelle d'une corporation». Pourquoi l'expression est plus forte
dans le cas de l'inspection? Parce que, ailleurs, on voit: II ne serait pas
adéquat, ou des choses comme ça. On voit des nuances à
certains niveaux, mais, au niveau de l'inspection, on dit: totalement
inconsidéré. Y a-t-il une raison particulière?
M. Vaillancourt: La raison particulière, je pense, est la
suivante. C'est qu'il ne nous semble pas possible que des personnes qui ne sont
pas des membres de la corporation puissent assurer quelque chose
d'équitable en matière d'inspection professionnelle ou en
matière de discipline. On pense que, effectivement, ce n'est pas
possible si on veut avoir une équité en matière
d'inspection professionnelle. Il est toujours possible que quelqu'un puisse
penser à faire un règlement au nom de quelqu'un d'autre, mais on
ne pense pas que ce soit possible, et vraiment pas possible, de faire de
l'inspection en techniques radiologiques si on ne connaît pas les
techniques radiologiques d'une façon minimale.
Mme Carrier-Perreault: C'est très clair. Ce que vous
dites, c'est qu'il n'y a personne d'autre que la corporation qui a l'expertise
pour faire vraiment une véritable inspection. Par ailleurs, quand on
regarde la
loi comme telle, le Code comme tel, on se rend compte que, au chapitre
de l'inspection professionnelle, on nous dit qui doit être sur un
comité et tout ça, mais il n'y a pas vraiment de marche à
suivre, il n'y a pas d'obligation précise concernant la fréquence
ou autres. Pensez-vous qu'il y aurait lieu, peut-être, de resserrer?
Parce qu'il me semble qu'il y a quand même certaines nuances, par rapport
à ce chapitre-là, si on veut, par rapport à l'inspection,
dépendant des corporations.
M. Vaillancourt: Évidemment, c'est toujours difficile de
parler pour les autres.
Mme Carrier-Perreault: Eh bien, parlez pour vous.
M. Vaillancourt: Si on parle pour nous, en fait, on croit bien
que nous avons excellemment fait nos travaux d'inspection professionnelle au
cours des années. On est toujours à l'affût
d'améliorer, d'ajouter, de rendre service davantage à nos
membres, sans pour autant qu'il y ait de précision particulière,
dans le Code des professions, à savoir sur la fréquence, sur le
processus à mettre en place. Et ce serait, je pense, extrêmement
difficile, au sein d'une loi, de préciser, pour chacune des corporations
professionnelles, quelle devrait être la nature de leur inspection,
à quelle fréquence elle devrait être faite, parce que,
encore une fois, dans certaines situations, il va arriver que nous retournions
visiter des gens trois mois après y être allés une
première fois et, dans d'autres cas, ça peut faire en sorte qu'on
y retourne cinq ans après. Alors, tout ça est assez difficilement
codifiable.
Évidemment, c'est, on pense, un des éléments
moteurs d'une corporation professionnelle, en termes de
crédibilité, en termes d'efficacité, l'inspection
professionnelle, et on pense qu'il devrait être à coeur de toutes
les corporations professionnelles de s'acquitter de cette fonction-là de
la façon la plus honorable possible et la plus efficace possible.
Mme Carrier-Perreault: À ce chapitre-là, l'Office
pourrait peut-être effectuer son mandat de surveillance de façon
accrue au niveau de l'inspection. C'est dans ce sens-là?
M. Vaillancourt: C'est intéressant que vous reveniez sur
cet élément-là, parce que, en fait, dans notre
mémoire, ce qu'on a voulu dire, d'une façon très claire,
c'est que l'Office, on lui reconnaît tout à fait le droit,
même le devoir, de surveiller les corporations professionnelles.
Là où on n'est pas d'accord avec l'avant-projet de loi, c'est
quand on dit: L'Office pourrait se substituer. On est d'accord à ce
qu'on donne des dents, si on peut appeler ça comme ça, à
l'Office, pour assurer son rôle de surveillance des corporations
professionnelles, mais sans pour autant que l'Office puisse se substituer, soit
en matière de réglementation ou, comme on le mentionnait tout
à l'heure, en matière d'inspection.
Mme Carrier-Perreault: Je vous remercie.
La Présidente (Mme Hovington): Merci beaucoup.
M. le ministre, est-ce que vous vouliez ajouter quelque chose?
M. Savoie: Merci, Mme la Présidente.
Tout simplement pour remercier les membres de la corporation d'avoir
pris le temps de préparer un mémoire qui se travaille si bien et
d'avoir pris le temps, également, de venir nous le présenter, ce
mardi soir. Je peux vous dire que les recommandations qui y sont
formulées seront examinées lors de la révision de
l'avant-projet de loi. Et j'imagine qu'on aura vos commentaires par
écrit, aussi, lors du projet de loi. Merci.
M. Vaillancourt: Ça sera avec plaisir.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, M. Cromp, M.
Vaillancourt, merci beaucoup, au nom des membres de la commission de
l'éducation, d'être venus nous présenter votre
mémoire. Merci, au revoir.
M. Vaillancourt: Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): La commission suspend donc
ses travaux jusqu'à 20 heures, ce soir.
(Suspension de la séance à 17 h 48)
(Reprise à 20 h 1)
La Présidente (Mme Hovington): La commission de
l'éducation va poursuivre ses travaux. Nous recevons à 20 heures,
ce soir, l'Ordre des architectes du Québec. Bonsoir, messieurs, dames.
Si vous voulez bien vous présenter aux membres de la commission.
Ordre des architectes du Québec (OAQ)
M. Nantel (Bruno): Je suis Bruno Nantel. Je suis
secrétaire et directeur général de l'Ordre des
architectes.
La Présidente (Mme Hovington): Bonsoir.
M. Laviolette (André): André Laviolette, syndic de
l'Ordre des architectes.
La Présidente (Mme Hovington): Bonsoir.
Mme Michaud (Josette): Josette Michaud. Je suis la
présidente de l'Ordre des architectes.
Mme Laurendeau (Louise): Louise Laurendeau, conseiller
juridique.
La Présidente (Mme Hovington): Bonsoir. Alors,
bienvenue à la commission de l'éducation. Ça nous fait
plaisir de vous y recevoir. Vous avez 20 minutes pour nous présenter
votre mémoire.
Mme Michaud: Juste une chose, Mme la Présidente. Je crois
que je ne sais pas qui vous êtes.
La Présidente (Mme Hovington): Moi, je suis la
députée de Matane et vice-présidente de la commission de
l'éducation. Ça me fait plaisir de vous y recevoir.
Mme Michaud: Enchantée.
La Présidente (Mme Hovington): Je crois que vous
connaissez tous les membres de la commission. Vous avez le ministre, ici,
à ma droite, le député de Rimouski, qui est là, et
le député de LaFontaine. Dans l'Opposition, vous avez la
députée de Terrebonne et la députée des
Chutes-de-la-Chaudière.
Mme Michaud: Bonsoir.
La Présidente (Mme Hovington): Vous avez le
député de Jacques-Cartier, qui siège comme
indépendant, et vous avez ici M...
M. Mulcair (Thomas J.): Mulcair.
La Présidente (Mme Hovington): Comment vous prononcez
votre nom?
M. Mulcair: Mulcair.
La Présidente (Mme Hovington): M. Mulcair, qui est le
président de l'Office.
Mme Michaud: Alors, Mme la Présidente, M. le ministre
responsable des corporations professionnelles, Mme la députée de
Terrebonne, M. le président de l'Office, Mmes, MM. les membres de la
commission, au nom des 2600 membres de l'Ordre des architectes et de ses 1000
stagiaires, je vous remercie de nous recevoir et de nous permettre d'exposer
notre point de vue sur l'avant-projet de loi modifiant le Code des
professions.
Je commencerai par une confidence. Je vous avouerai que nous avons
été surpris d'apprendre, récemment, par la voix des
journaux, qu'un de vos anciens collègues qualifie de ronron l'exercice
auquel nous nous livrons en ce moment. En fait, je crois qu'il s'agit de M.
Séguin, mais, enfin, on reviendra là-dessus, c'est une
parenthèse. Peut-être par naïveté ou encore par un
vieux fond d'enthousiasme, nous persistons, pour notre part, à voir ici
un exercice de démocratie saine et direc- te.
Le mémoire que nous avons officiellement déposé il
y a une quinzaine de jours se voulait succinct. Il n'a donc pas commenté
les aspects de l'avant-projet de loi qui nous semblent
bénéfiques. Très rapidement, je me permets de vous
souligner ici le net avantage que procureraient, à notre avis, les
points suivants: une représentation du public au sein de l'OPQ,
l'obligation de l'assu-rance-responsabilité professionnelle et la
possibilité de transfert des dossiers criminels et disciplinaires
extérieurs à la province de Québec. Toutefois, dans le cas
des services en architecture, certaines des mesures proposées risquent
d'engendrer des difficultés sans améliorer la relation entre le
public et notre corporation. Avant de vous les souligner, j'ouvre une
parenthèse pour vous rappeler que la relation de confiance qui existe
entre l'architecte et son client est une relation de confiance mutuelle. Je
m'explique.
Pour mener à bien un service professionnel qui s'échelonne
sur plusieurs mois, et parfois même sur plusieurs années,
l'architecte doit avoir tout autant confiance en son client que le client doit
avoir confiance en l'architecte. C'est pour cela que les services
d'architecture sont rendus dans le cadre d'ententes contractuelles très
définies et que, en conséquence, l'une et l'autre des parties se
trouvent tout à la fois liées et protégées par les
dispositions du contrat d'engagement de l'architecte. Il ne faut pas perdre de
vue non plus que la concrétisation des services d'architecture passe
presque inévitablement par l'intermédiaire d'un tiers, à
savoir les entrepreneurs en construction. Ces considérations teintent
les commentaires spécifiques que vont maintenant vous livrer le syndic
de l'Ordre, l'architecte André Laviolette, qui vous parlera des points
relatifs à la discipline, et, par la suite, notre conseiller
professionnel, Me Louise Laurendeau.
M. Laviolette.
M. Laviolette: Merci. D'entrée de jeu, nous tenons
à affirmer que l'Ordre des architectes du Québec souscrit, sans
aucune hésitation, à l'objectif visé par l'avant-projet de
loi, d'améliorer l'efficacité du processus disciplinaire.
Cependant, et de façon unanime avec le Conseil interprofessionnel et
avec les 41 autres corporations professionnelles, nous aimerions faire valoir
à la commission que certains changements proposés ne nous
apparaissent pas atteindre les objectifs recherchés.
Comme l'a souligné le Conseil dans son mémoire, il faut
d'abord répéter que la protection du public n'est pas
assurée par le seul mécanisme disciplinaire. Établissons
d'abord que, chaque année, des millions d'actes professionnels sont
posés par les 250 000 professionnels du Québec et qu'une infime
proportion d'entre eux semble poser des problèmes. Parmi ces
problèmes, le CIQ tient à faire remarquer que, et je cite un
extrait de leur mémoire, «seul un faible pourcentage d'entre eux
sont de nature disciplinaire, de façon globale, chez toutes les
professions, et, de façon plus particulière
aussi, à l'Ordre des architectes du Québec. C'est
l'expérience que nous en vivons depuis l'instauration du
système».
À notre avis, il faut ensuite reconnaître que, en plus de
leur fonction statutaire, les syndics des corporations jouent un rôle
prépondérant au niveau du public. Ils assurent le lien entre le
système professionnel et le public. Ils fournissent
énormément d'information au public. Ils indiquent les recours.
Ils interviennent dans nombre de situations conflictuelles entre clients et
professionnels et même entre professionnels. Ils agissent comme
conciliateurs, médiateurs. Ils font des recommandations quant à
des problèmes particuliers. Et les syndics, comme celui qui vous parle,
prennent en considération toutes les informations qui leur viennent. Il
ne faut pas s'étonner que la grande frustration du public ou des clients
insatisfaits survienne lorsqu'ils se rendent compte qu'ils n'obtiennent pas
réparation d'un préjudice qu'ils considèrent avoir subi en
étant mal servis par un professionnel. Il ne faut pas s'en
étonner, car il faut bien comprendre que la nature même du
système disciplinaire n'est pas de rendre justice ou de rendre
réparation à un plaignant, mais bien d'établir qu'un
professionnel, qu'un architecte, ayant mal agi, est traduit devant son
comité de discipline et qu'il en subit des sanctions s'il est
trouvé coupable.
Alors, je pense, tout d'abord, qu'il faut établir qu'un nombre
important des dossiers qui arrivent à l'Ordre des architectes, comme
dans les autres corporations d'ailleurs, a trait aux honoraires ou, encore,
relève tout simplement des tribunaux civils, où ni les
corporations ni les syndics n'ont mandat d'intervenir. En second lieu,
lorsqu'il s'agit de demandes qui relèvent effectivement de la conduite
des architectes, il faut savoir aussi que la plainte en discipline est une
mesure extrême et que d'autres traitements, disons, entre guillemets,
qu'on pourrait qualifier de moins visibles que la plainte disciplinaire, sont
utilisés et qu'ils concourent, tout autant que la plainte disciplinaire,
à l'efficacité de la discipline. C'est donc ainsi que le syndic
peut réussir à régler certains litiges, ou bien qu'il peut
conclure qu'il n'y a pas de fondement suffisant pour porter une plainte en
discipline, ou que son enquête peut tout simplement démontrer
qu'il n'y a eu aucune infraction à quelque réglementation que ce
soit.
Donc, en fait, moi, je dirais que les attentes du public sont parfois
trop grandes. Ce n'est pas parce qu'une plainte n'est pas portée devant
le comité de discipline qu'elle n'est pas traitée de façon
adéquate. Toutes les plaintes reçues reçoivent le
même traitement, sauf que le résultat n'est pas le même dans
tous les cas. Il y a des dossiers qui vont en discipline, d'autres qui n'y vont
pas, pour les raisons que je viens d'invoquer. Alors, nous croyons que c'est
cette perception du public qui crée de la méfiance et de
l'incompréhension, et c'est ce qui fait que la crédibilité
du système disciplinaire est mise en doute et que les professionnels
sont accusés de laxisme et accusés de se protéger entre
eux.
Alors, à mon avis, une première conclusion s'impose. Nous
croyons, à l'Ordre des architectes du Québec, que l'objectif de
transparence qui est recherché et qui est valable pourrait être en
partie atteint si la nature et la portée du système disciplinaire
étaient clairement expliquées par une meilleure information, afin
de dissiper les malentendus que je viens d'invoquer. Et cette
responsabilité, à mon sens, incombe aux différents
intervenants du système professionnel, autant à l'Office des
professions du Québec qu'aux corporations professionnelles et qu'aux
organismes de protection des consommateurs, etc. (20 h 10)
Alors, dans l'optique de ce qui précède, il nous
semblerait déraisonnable que tous les dossiers où le syndic a
conclu qu'ils ne relèvent pas de la discipline soient soumis à ce
que l'avant-projet propose, un comité d'examen des plaintes. Je signale
à la commission qu'il existe, depuis 1988, à l'Ordre des
architectes du Québec, un comité aviseur au syndic, un
comité que le syndic consulte au besoin lorsqu'il est en face de
dossiers qu'il considère comme étant plus complexes et qu'il
souhaite obtenir l'avis d'architectes qui forment ce comité,
d'architectes d'expérience, et auxquels il peut se référer
au besoin. Les qualités et les avantages de ce comité, pour nous,
à l'Ordre des architectes, sont qu'il est efficace et souple et qu'il
répond aux besoins actuels, par opposition au projet de loi, où
ce comité-là serait institué d'office et instituerait une
procédure lourde, administrativement parlant et en coûts. Alors,
n'ayant pas trop l'habitude, je vais prendre une gorgée d'eau avant de
sécher sur place. Ha, ha, ha! Ça ne sera pas long. Ha, ha,
ha!
Alors, donc, pour réaliser l'objectif d'amélioration du
processus disciplinaire, nous croyons que le mémoire du groupe de
travail des syndics des corporations professionnelles qui a été
présenté au ministre en juin 1992 est important à plus
d'un titre. Déjà, dans ce mémoire, il est question de la
situation actuelle qui est déjà vécue depuis
l'instauration du système disciplinaire par les différentes
corporations. Et les syndics font état de l'abus des procédures
qui peuvent parfois complètement enrayer, paralyser le système
disciplinaire, les procédures légales que les avocats en
défense des intimés sont dans leur bon droit d'utiliser, le
système étant ainsi fait.
Ils parlent aussi des délais importants qui ont retardé
l'administration de la discipline, en somme, et c'est peut-être une
deuxième conclusion qu'il faut tirer, une judiciarisation à
outrance qui est, peut-être, le handicap majeur de l'administration de la
discipline qui a nui à son efficacité. Alors, nous croyons donc
que tous ces facteurs contribuent à miner la crédibilité
du système et la confiance que le public peut avoir dans le
système disciplinaire.
Ce mémoire des syndics, à notre avis, ne peut être
ignoré pour plus d'une raison. D'abord, ce sont les syndics qui vivent,
en première ligne et au jour le jour, les difficultés du
système. Ils en connaissent donc mieux
que quiconque les lacunes, et ils sont les mieux placés, je
pense, pour porter une évaluation critique du système, le vivant
de l'intérieur. J'occupe personnellement le poste de syndic à
l'Ordre des architectes depuis 1975. J'ai donc pu vivre, de façon
personnelle, les problèmes auxquels j'ai fait référence
précédemment. Je pense, dans un deuxième temps, qu'il
serait sûrement injuste de faire porter le blâme de l'échec
du système sur les corporations. Je pose la question: Pourquoi remettre
en question le principe de l'autogestion et du jugement par les pairs, alors
que les véritables causes sont ailleurs, dans l'abus des
procédures et dans les délais interminables? Je pense que c'est
une question à se poser avant de passer aux actes dans l'adoption du
projet de loi.
En somme, nous ne croyons pas, à l'Ordre des architectes du
Québec, que le manque de confiance du public fait ressortir la
nécessité de mettre en place des mécanismes
indépendants des corporations, pas plus que nous ne croyons que les
principes d'autogestion et de jugement par les pairs et ces
principes-là étaient à l'origine de l'instauration du
système en 1973 ne comportent plus, aujourd'hui, des garanties
d'efficacité pour être maintenus, à la condition, bien
évidemment, que le contexte dans lequel ces principes-là
pourraient être mis en valeur soit amélioré, comme je viens
d'essayer de la démontrer dans les minutes qui précèdent.
C'est à ce titre-là, comme activité disciplinaire, que
j'aimerais faire valoir ces points-là à la commission. Je vais
maintenant demander à Me Laurendeau, conseiller juridique de l'Ordre, de
poursuivre.
Mme Laurendeau: Les pouvoirs de l'Office. Les pouvoirs
additionnels qui sont octroyés à l'Office lui confèrent un
vaste pouvoir d'enquête sur les activités des 41 corporations
professionnelles et lui accordent une discrétion complète sur la
façon dont les corporations mènent leurs affaires. La
rédaction de l'article 15.1 semble très subjective pour
conférer des pouvoirs aussi importants à l'Office. Aucune balise
n'est fixée pour préciser les circonstances donnant ouverture
à ce pouvoir d'enquête. L'Ordre des architectes croit que les
pouvoirs actuels de l'Office lui permettent de s'acquitter adéquatement
de ses fonctions de surveillance.
En effet, l'Office peut adopter des règlements au lieu et place
des corporations qui tarderaient à le faire. Cela nous paraît
suffisant. Mais aller jusqu'à prévoir un pouvoir de substitution
aux bureaux, aux comités administratifs, aux comités d'inspection
professionnelle, aux syndics est difficile à concevoir, vu la
variété des corporations qui composent le système
professionnel. Il s'agit là d'instances décisionnelles
importantes dont les décisions sont propres à chaque corporation,
en fonction de l'activité qu'elle régit. Comment avez-vous
prévu exercer ce pouvoir, pour être en mesure de prendre les
décisions qui s'imposent au sein d'un bassin potentiel de 41
corporations professionnelles qui sont toutes aussi différentes les unes
des autres? Nous nous posons sérieusement la question.
La conciliation des différends. La rédaction de l'article
88.1 ne permet pas de cerner l'ampleur qu'une telle obligation comporte.
Néanmoins, nous croyons que l'adoption obligatoire d'un règlement
sur la conciliation des différends n'est pas souhaitable,
considérant, encore une fois, la diversité des activités
professionnelles de chaque corporation. Pour certaines, il se peut qu'un tel
mécanisme soit tout à fait pertinent, alors que, pour d'autres,
il pourrait s'avérer une source d'ennuis considérable.
En architecture, le service professionnel implique l'intervention de
plusieurs personnes dont les relations peuvent donner ouverture à une
multitude de conflits. C'est donc dire que les problèmes entre le client
et l'architecte peuvent provenir d'un fait qui ne leur est pas attribuable,
mais qui est tout de même à la source du conflit qui les oppose.
La mise sur pied obligatoire d'un mécanisme de conciliation des
différends risque de créer un véritable tribunal de la
construction, ce qui n'est évidemment pas souhaitable. Nous croyons que
les mécanismes qui existent déjà, soit le recours à
l'arbitrage ou à la médiation professionnelle, offrent une
meilleure solution à la résolution des conflits.
L'Ordre des architectes se questionne sur la perception du public
relativement à une procédure de résolution de conflits qui
émanerait de la corporation professionnelle. Déjà, il
semblerait que les consommateurs aient une réticence profonde quant
à l'objectivité d'une corporation professionnelle sur la
discipline de ses membres. Ne croyez-vous pas qu'il en serait de même
dans le cadre d'une conciliation des différends? Nous le croyons. Les
corporations professionnelles ne doivent pas se substituer aux tribunaux.
Déjà, elles ont le mécanisme de l'arbitrage des comptes,
de l'inspection professionnelle et de la discipline qui représentent
trois fonctions clés dont les ressources humaines et budgétaires
qui y sont consacrées sont importantes. Une structure additionnelle
comme celle proposée dans l'avant-projet de loi vient taxer les
corporations professionnelles d'une lourde responsabilité qui ne devrait
pas relever d'elles, à toutes fins pratiques.
L'assouplissement du processus réglementaire. L'Ordre des
architectes souscrit à l'objectif visé par cet assouplissement
réglementaire mais croit qu'il ne va pas encore assez loin. Par exemple,
les règlements touchés par l'article 95.2 sont celui sur les
affaires du bureau et celui sur les élections. Dans la mesure où
des balises sont inscrites dans le Code des professions, nous croyons que
plusieurs autres règlements pourraient bénficier de
l'assouplissement du processus d'adoption des règlements qui est
visé par cet article. Or, nous aimerions que soient rajoutés
d'autres règlements à saveur administrative, tels la tenue des
bureaux, la cessation d'exercice et la conciliation et l'arbitrage des comptes.
Pour aller encore plus loin, nous croyons que le règlement sur les
autres conditions et modalités de délivrance des permis pourrait
également être visé par ce processus d'assouplissement.
Les corporations professionnelles sont mieux placées que
quiconque pour évaluer les exigences supplémentaires dont un
candidat doit être titulaire pour être à même
d'exercer une profession de façon autonome et compétente. Le
dépôt à l'Office saura sans doute rassurer le public
à l'effet que la corporation professionnelle n'a pas agi pour des motifs
qui soient tout à fait farfelus. Toutefois, pour augmenter les pouvoirs
de l'Office dans ces matières, il faut qu'une procédure soit
prévue afin que la réglementation puisse cheminer rapidement.
Ainsi, l'Office serait tenu de motiver, par écrit, ses objections, et
ce, dans un certain délai. (20 h 20)
Mme Michaud: Avant de conclure, je tiens à
répéter que nous souscrivons à l'intention fondamentale de
l'avant-projet de loi qui vise à assurer, par la mise sur pied de
certains mécanismes, une protection accrue du public. Mais l'Ordre des
architectes du Québec estime que travailler à la protection du
public ne se limite pas à définir les conditions d'accès
à la profession, ni à contrôler les conditions d'exercice
de ses membres. Pour nous, travailler à la protection du public, c'est
tout à la fois poursuivre nos discussions avec la Régie du
bâtiment au sujet de la Loi sur le bâtiment et au sujet de
l'adoption du Code national du bâtiment. C'est aussi intensifier nos
entretiens avec le ministère de l'Industrie et du Commerce dans le
dossier des grappes industrielles. C'est également faire progresser nos
démarches sur les conditions internationales de l'exercice de
l'architecture dans le cadre des accords de libre-échange
nord-américains et c'est, bien sûr, travailler en partenariat avec
le ministère de la Culture.
En effet, en matière d'architecture, nous croyons que nous
devons, tant dans l'intérêt du public que dans
l'intérêt de nos membres, susciter et encourager la production
architecturale. On ne peut aider l'émergence de l'art et de la recherche
sans assortir les mesures de contrôle de mesures d'émulation.
C'est dire avec combien de réserve nous étudions les mesures
annoncées par l'Office des professions pour confectionner des outils
d'évaluation de notre performance en nous jugeant à partir de
critères réducteurs. Notre position charnière entre
l'industrie de la construction et le domaine culturel nous convainc tant de la
particularité de l'exercice de notre profession que de la manière
distincte dont notre corporation doit accomplir ses fonctions.
En résumé, nous espérons que la refonte du Code des
professions limitera au minimum les mesures de contrôle partagées
par l'ensemble des membres de la corporation, tout en amenant chacune des
professions à préciser, pour son propre compte, les mesures de
contrôle et d'émulation de ses membres. Finalement, nous
espérons que les travaux qui entourent la refonte du Code remettront
à l'ordre du jour les discussions que nous avons amorcées avec
l'Office des professions, il y a maintenant six ans, au sujet de la
révision de la Loi sur les architectes et qu'on apportera sous peu les
modifications nécessaires pour favoriser l'application de cette loi que
vos prédécesseurs ont instituée pour protéger le
public en matière d'architecture. Merci.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, merci beaucoup. Vous
avez dépassé un petit peu le temps, mais je n'ai pas osé
vous interrompre parce que c'était très intéressant et je
sentais que vous en veniez à la fin. Alors, on va se diviser en parties
égales le reste de l'heure.
Alors, M. le ministre, vous avez la parole.
M. Savoie: Merci, Mme la Présidente.
Tout d'abord, je voudrais remercier l'Ordre des architectes du
Québec d'avoir bien voulu nous présenter un mémoire ce
soir et, évidemment, de nous soulever des points, en ce qui concerne la
discipline, le processus réglementaire qui est proposé, qui,
évidemment, a suscité certaines discussions. On voudrait,
également, souligner que, de façon générale, le
mémoire touche à quelques points qu'on trouve importants pour les
travaux de cette commission.
Il y a tout d'abord le processus disciplinaire. On comprend bien que,
finalement, au niveau de l'Ordre des architectes, on a un processus qui n'est
pas identique à une autre corporation professionnelle qui a des
échanges d'une façon constante avec le public vos clients
sont parfois des citoyens, mais, d'une façon générale, se
sont souvent des sociétés, des corporations, des gouvernements
et que les travaux qui vous sont demandés sont souvent
considérables. Néanmoins, vous comprenez que c'est une
espèce de réflexion générale et particulière
en même temps. Ce qui nous intéresse surtout, c'est le
général.
Vous dites que, chez vous, vous avez un comité aviseur au syndic,
et que c'est composé d'architectes, et que, finalement, ce comité
aviseur peut conseiller le syndic. C'est exact, ça?
M. Laviolette: Oui. Ce comité-là a
été constitué, disons, aux alentours de 1988, je dirais.
On essayait de s'en rappeler, un peu plus tôt, mais ça date
d'à peu près quatre à cinq années. Au
départ, le but recherché de ce comité-là,
c'était et ça rejoint, je pense, en partie, et cinq
années avant le projet de loi, les objectifs qui sont recherchés
dans le projet de loi un comité que le syndic pourrait consulter
dans des situations où la discrétion de syndic, qui lui permet de
décider s'il y a matière à plainte ou s'il n'y a pas
matière à plainte dans une situation donnée,
n'était pas suffisamment claire pour qu'il puisse se sentir... pour que
je puisse me sentir suffisamment à l'aise pour les déterminer de
façon claire et nette.
M. Savoie: Et c'est composé de combien d'architectes,
ça?
M. Laviolette: Ce comité-là est composé
uniquement d'architectes. C'est sûrement, j'allais dire, une
chose qu'on verrait d'un oeil agréable qu'il y ait, pour des
motifs de transparence additionnelle, un représentant du public
là-dessus, quoique je n'en verrais pas tellement l'utilité, mais
ça ne serait pas, disons, un empêchement. Donc, il est
composé uniquement d'architectes et...
M. Savoie: De combien d'architectes? M. Laviolette: De
cinq ou six architectes. M. Savoie: Cinq ou six architectes.
M. Laviolette: Et c'est aussi des architectes d'expérience
variée. On essaie d'avoir des architectes représentatifs de
différents aspects de la profession.
M. Savoie: D'accord. Finalement, ce n'est pas du tout la
même orientation qu'un comité des plaintes, qui vise...
M. Laviolette: Pas du tout.
M. Savoie: Non.
M. Laviolette: C'est un comité consultatif.
M. Savoie: C'est ça. C'est à l'interne et...
M. Laviolette: II est consulté au besoin et sur demande du
syndic.
M. Savoie: D'accord. Alors, finalement, vous dites que, au niveau
du processus disciplinaire, bon, vous êtes d'accord avec les
orientations, mais le projet de loi ne rejoint pas l'objectif visé, que
le comité des plaintes, c'est une structure assez lourde, ou, en tout
cas, une structure technocratique qui ne donnera pas le résultat
escompté.
M. Laviolette: Une créature... J'ai manqué votre
deuxième qualificatif.
M. Savoie: Oui, je ne me rappelle pas de... Je cherchais votre
vocabulaire, là. Ha, ha, ha!
M. Laviolette: Ah! notre vocabulaire. M. Savoie: Oui.
M. Laviolette: Nous, nous considérons que ce qui est
proposé va venir... Il y a plusieurs facettes, évidemment,
à ça, mais la première qui me vient à l'esprit,
c'est que ça va venir ajouter un niveau d'administration, si on veut, un
niveau administratif supplémentaire aux activités d'exercice de
la discipline, en ce sens que vous le connaissez tous, l'article en
question si le syndic conclut qu'il n'y a pas matière à
plainte je dis ça un peu de mémoire il doit
obligatoirement soumettre le dossier à ce comité-là...
M. Savoie: C'est ça. (20 h 30)
M. Laviolette: ...qui, à un autre niveau et c'est
une crainte, je pense, qui est la nôtre et partagée aussi par
toutes les professions se faisant, viendrait un peu, beaucoup,
passionnément ça dépend peut-être des
situations concrètes jouer le rôle de décision ou
d'interprétation qui est dévolu au syndic.
Sans aller jusque-là, nous, à l'Ordre des architectes,
mais le CIQ, lui, parlait peut-être d'ingérence ou de manque de
confiance au syndic. Disons que, personnellement, je ne le verrais pas comme
ça parce que j'ai toujours eu la conscience professionnelle, je pense,
de mener des dossiers dans l'objectif qui était demandé par le
Code des professions, en vue de la protection du public. Alors, que d'autres
instances examinent ça, personnellement, je n'ai pas d'objection. Mais
je pense beaucoup plus que c'est sur le fond qu'on peut se questionner, sur la
validité d'instaurer un tel niveau additionnel d'examen de plaintes.
Je pense très sincèrement, M. le ministre, qu'on va
complètement louper l'objectif recherché. On ne va
qu'accroître et augmenter les délais, l'administration et la
solution à des problèmes disciplinaires en instaurant un
système comme ça. Et, en disant ça, je ne parle même
pas de l'autre aspect du projet de loi qui nous tarabiscoté, celui, pour
le syndic, de l'obliger à faire des rapports à l'Office des
professions dans des cas similaires à ceux qu'on vient d'invoquer.
M. Savoie: Vous avez combien de demandes d'enquête chez
vous? Pas retenues, là, mais tout simplement de plaintes.
M. Laviolette: Par année? M. Savoie: Oui.
M. Laviolette: Moi, je dirais que, bon an, mal an, on
reçoit quelques centaines de demandes. Je ne dis pas... Vous, vous
utilisez le mot «enquête»...
M. Savoie: De plaintes.
M. Laviolette: De plaintes... Disons que j'appellerais
plutôt ça des demandes d'information...
M. Savoie: D'accord.
M. Laviolette: ...qui, dans une certaine proportion, vont devenir
des enquêtes disciplinaires...
M. Savoie: D'accord.
M. Laviolette: ...et, dans une proportion moin-
dre, vont devenir des plaintes disciplinaires. Alors, quelques
centaines.
M. Savoie: Quelques centaines? M. Laviolette: Oui.
M. Savoie: Et vous en retenez... Comme je vois ici, vous en
retenez à peu près 25, finalement.
M. Laviolette: Dossiers. M. Savoie: Dossiers, oui.
M. Laviolette: Oui. C'est que plusieurs dizaines d'autres sont
ceux que j'ai invoqués un peu dans la présentation que j'ai faite
et ne sont pas de matière disciplinaire.
M. Savoie: D'accord. Ça relève, finalement, par
exemple, des recours...
M. Laviolette: Des tribunaux civils, des recours en
responsabilité civile, de questions de compétence aussi ou
d'inspection professionnelle qui sont donc relayées à
l'inspection professionnelle.
M. Savoie: C'est parce que le temps nous manque un peu. Au niveau
de la réglementation, vous avez recommandé qu'il faut toujours
motiver un refus. On m'avise que, effectivement, on va porter un soin
particulier au niveau de la réglementation pour assurer que,
effectivement, un refus soit toujours motivé et qu'en conséquence
ça va éviter de créer des irrégularités au
niveau du traitement de certains dossiers.
On demande également, je pense, au niveau de la
réglementation encore, une plus grande discrétion,
c'est-à-dire que vous voulez que ce soit plus étendu au niveau de
l'autonomie, finalement, de la corporation professionnelle d'intervenir. La
liste qui est prévue, je pense, cherche à s'assurer que tous les
éléments qui concernent la protection du public, les questions
d'ordre public également, soient sous le contrôle, en tout temps,
du gouvernement. Et là, finalement, vous dites: Bien non, il faudrait
ramener quelques éléments additionnels sous le contrôle des
corporations professionnelles, entre autres voies. J'imagine que c'est parce
que vous vivez une situation particulière. C'est ça ou...
Mme Laurendeau: Non. C'est...
M. Savoie: Ah! Vous, vous êtes «in house» ou
vous êtes...
Mme Laurendeau: Oui. C'est que, à toutes fins pratiques,
on considère que, même lorsqu'un projet de règlement est
acheminé ou doit aboutir au gouvernement, c'est après
consultation de l'Office. On sent que l'Office fait les recommandations et que
le gouvernement, généralement, les suit, ces
recommandations-là. Je vois, dans la façon dont mes dossiers de
règlement sont traités, que la position de l'Office est souvent
celle du gouvernement. On trouve que l'Office des professions fait bien son
travail en ce sens-là et que ça pourrait même être
élargi pour éviter les délais additionnels
qu'entraînent les publications et l'aboutissement final au Conseil des
ministres. Nous croyons que l'Office représente très bien les
vues du gouvernement en cette matière et que ça pourrait
être facilement délégué à l'Office des
professions.
La Présidente (Mme Hovington): Ça va.
Mme la députée de Terrebonne.
Mme Caron: Merci, Mme la Présidente.
Alors, mesdames et messieurs, je vous remercie d'avoir participé
et je reprends vos mots «à cet exercice de saine
démocratie», parce que je pense que c'est le but de l'exercice
pour étudier cet avant-projet de loi. Vous nous avez fait part de
particularités à votre ordre, et je vais poser mes questions
surtout sur ces différences.
Vous nous dites qu'à l'Ordre des architectes, les contrats,
finalement, ce sont des ententes contractuelles. Donc, évidemment, les
deux parties doivent signer ces ententes, ce qui fait qu'au niveau du
système disciplinaire ça peut être un peu différent
des autres.
M. Laviolette nous a dit que, souvent, au niveau des plaintes, il
pouvait y avoir insatisfaction parce qu'il n'y a pas nécessairement
réparation. Et, souvent, vous touchez des demandes surtout sur les
honoraires. Est-ce que votre mécanisme, votre comité d'arbitrage
des comptes arrive à régler dans une proportion
intéressante, là, à la satisfaction des plaignants, les
problèmes reliés aux honoraires?
M. Laviolette: Je n'ai peut-être pas été
assez clair, madame, en ce sens que j'ai dit que la question des honoraires
était une question parmi d'autres qui pouvaient nous arriver, mais elle
ne prend pas une importance plus grande que les autres. Il y a très peu
de cas ou de demandes reliées aux honoraires qui nous viennent,
peut-être une dizaine ou une douzaine de dossiers par année,
officiellement, là, qui vont en conciliation et arbitrage,
peut-être quelques autres qui peuvent être réglés au
téléphone. Mais ce n'est pas ça qui est le principal des
demandes qui nous viennent de l'extérieur; ça n'a pas un accent
comme celui que vous avez pu percevoir, là, cet aspect-là.
Mme Caron: Peut-être parce que vous l'avez nommé en
premier...
M. Laviolette: Peut-être.
Mme Caron: ...alors je lui ai accordé...
M. Laviolette: C'est peut-être...
Mme Caron: ...une priorité. Ha, ha, ha!
M. Laviolette: Oui, mais ce n'était pas plus important,
ça, que d'autres choses.
Mme Caron: II y a un élément dans votre
mémoire qui m'est apparu important. Vous nous dites que, finalement,
dans votre secteur, il y a d'autres personnes qui sont touchées au
niveau des travaux, par exemple l'entrepreneur. Alors, pour le consommateur qui
utilise vos services, ça pose effectivement un problème lorsqu'il
y a insatisfaction, c'est-à-dire de trouver qui peut être
responsable, si faute il y a, ou de l'architecte, ou de l'entrepreneur, ou
parfois même, peut-être, d'autres professionnels qui peuvent
être reliés à ces travaux-là. Pour le consommateur,
comment il peut faire la différence, là, s'y retrouver au niveau
du système pour déposer des plaintes?
Mme Michaud: Écoutez, je peux commencer à
élaborer une réponse. Je crois que, si jamais un consommateur
s'adressait à l'Ordre, il parlerait au syndic qui, assez rapidement,
verrait, d'après la nature de la demande qu'il fait, si l'affaire
relève de la discipline ou alors relève plutôt des
tribunaux civils. Et, assez souvent, il faut comprendre que les architectes ne
rendent pas leurs services en se faisant payer d'avance, et, le plus souvent,
on va se trouver face à un cas où un consommateur, que ce soit un
individu ou une corporation, refuse de payer les honoraires à
l'architecte parce qu'il a un litige avec lui sur certaines façons dont
les services ont pu être rendus. On peut imaginer un cas où il y
aurait eu, par exemple, un délai sur un chantier, où le
bâtiment qui avait été promis par l'entrepreneur
général au 1er juin n'est pas prêt, et l'entrepreneur
général peut dire qu'il n'y va pas de sa faute, parce qu'il y va
des conditions de chantier; il pourrait dire que c'est la faute de l'architecte
qui a amené telle ou telle procédure qui allonge le chantier.
L'architecte pourrait dire: Non, c'est la faute de l'entrepreneur
général qui a négligé de faire venir au chantier
tels et tels matériaux, et il pourrait aussi dire que c'est la faute du
client.
Enfin, quand une situation comme ça se présente, vous
comprendrez que, bon, immédiatement, là, on n'est pas juste en
termes de discipline et en termes d'exercice strict de la profession, et, assez
souvent, ce que les gens font si le litige est assez grand et s'ils ne veulent
pas avoir recours aux tribunaux, ils vont aux procédures ordinaires
d'arbitrage, ils vont à l'institut d'arbitrage. Il y a des arbitres en
matière de construction qui sont des architectes, qui sont nommés
soit en conciliation, soit en arbitrage, et qui, à l'intérieur
d'un cadre qui n'est pas celui de l'Ordre, rendent le service d'essayer
d'emmener les parties à s'entendre, essaient de débrouiller
à qui revient la faute et, finalement, la chose peut se régler
autrement que devant les tribunaux.
Mais ce n'est pas l'Ordre qui se mêle de ça. Ça se
passe dans un organisme qui a ses fonctions, qui marche très bien et qui
rend ce service-là au public. Alors, il est possible que, pour certains
services professionnels, ce service-là ne soit pas disponible ou que les
gens n'y recourent pas. Mais, dans le domaine de la construction, c'est
là que les litiges à trois parties, ou même, souvent,
à deux parties, vont se régler, et pas devant la corporation qui,
elle, se limite à juger ou à statuer sur les choses qui
relèvent de la discipline.
Alors, c'est ce qu'on craint le plus là-dedans, c'est d'essayer
d'embrouiller les choses en voulant dire: Bon, vous allez rendre des services
que vous devriez peut-être rendre, alors que, dans le fond, il existe des
organismes pour rendre ces services-là. Le règlement des
différends, un peu plus loin que le strict compte de l'architecte
à son client, il y a des mécanismes pour faire ça, et on
pense que c'est bien mieux que ce ne soit pas nous qui fassions ça. (20
h 40)
Le seul avantage que je pourrais voir à l'affaire, c'est que
peut-être qu'un consommateur s'imaginerait que l'Ordre va faire
siéger trois arbitres pendant trois jours et que ça ne
coûtera pas un sou. Mais, vous savez, les gens qui sont dans le monde de
la construction, on n'en est pas à régler les problèmes de
combien coûtent trois arbitres pendant trois jours. On parle de montants
qui sont différents, et les gens sont prêts à aller en
arbitrage et à payer ce que ça représente.
Alors, personnellement, nous ne voyons pas qu'il y aurait avantage
à ce que nous allions très avant dans le règlement des
différends, parce que la frontière ne serait pas assez claire
entre ce qui relève de la corporation professionnelle et ce qui
relève vraiment de l'arbitrage et des tribunaux par la suite.
Mme Caron: Je me souviens qu'au niveau de votre profession
ça causait effectivement problème au moment de l'étude de
la loi 125, la réforme du Code civil, et on avait eu de très
longs débats à ce sujet-là, parce que, effectivement,
ça posait certains problèmes.
Vous nous avez dit, M. Laviolette, que, finalement, les syndics
étaient les mieux placés pour connaître les
difficultés du système, et je pense que vous avez raison à
ce niveau-là. Alors, selon vous, quelles sont les principales
difficultés auxquelles vous devez vous confronter comme syndic?
M. Laviolette: Quelles sont-elles? Je les ai
évoquéesj'ai essayé, en tout cas, dans la
présentation que j'ai faite. Je pense que les difficultés sont
comment les qualifier, donc externes au système
lui-même. Le système disciplinaire qui a été
installé en 1973 établissait des règles très
précises, là, dans le Code des professions, les articles 114 et
suivants: comment les comités de discipline étaient
constitués, de quelle façon, la procédure, et tout
ça. C'était je dis bien «c'était»,
parce que l'expérience de 20
ans nous démontre qu'il faut le voir autrement aujourd'hui,
d'où l'exercice valable qu'on est en train de faire je pense, un
bel ensemble théorique qui avait à faire ses preuves. Il a fait
ses preuves jusqu'à un certain point. Où il a eu et subi des
ratés, je pense, comme je l'ai dit, c'est que... C'est comme si
c'était le défaut de sa qualité, parce que ce
système-là voulait instaurer un système de justice
fondé je ne veux pas jouer à l'avocat, là, parce
que je ne suis pas avocat, je suis architecte sur des principes de
justice naturelle, donc donner à l'intimé architecte tous les
droits auxquels il pouvait avoir droit dans sa défense.
Bien, ce système-là, qui est un peu entre deux
systèmes, le pénal qui, lui, est différend, et d'autres
sortes de systèmes sur lesquels je ne peux pas comparer, bien, ça
a amené que les avocats parce que c'est très souvent des
avocats qui défendent les intimés, et à juste titre aussi;
ceci n'est pas une critique ont très rapidement, comme le disent
les mémoires, les autres mémoires que vous avez reçus, vu
les failles de ce système-là et vu toutes les possibilités
qu'ils pouvaient utiliser pour retarder, empêcher et peut-être
même parfois faire complètement avorter le résultat
même de l'exercice de savoir si un architecte était trouvé
coupable ou pas, en ce sens que ce sont les abus de procédures, comme je
les ai évoqués aussi, ou la judiciarisation à outrance. Et
ce n'est pas le fait principalement chez nous, les architectes; c'est beaucoup
plus grave dans d'autres corporations, mais on l'a vu, nous aussi. Il y a eu
des appels devant le Tribunal des professions. Il y a des dossiers qui ont
été là, sur la table, pendant des années, parce
qu'il y avait toutes sortes de brefs d'évocation de ceci, de cela. Les
règles du jeu étaient ainsi faites qu'elles permettaient
ça.
À mon avis à moi, c'est là qu'est la principale
faiblesse, le handicap majeur du système disciplinaire. C'est pour
ça que je dis que c'est à l'extérieur du système.
Ce n'est pas que les corporations ou les syndics ne veulent pas que le
comité de discipline trouve un architecte coupable. C'est que,
même si le désir est là, il se heurte à des
défauts de procédure qui font qu'on n'arrive pas à
l'objectif recherché. Je dis bien «trop souvent», mais je ne
généralise pas, mais trop souvent, c'est ça qui se
passe.
Mme Caron: Si on prend un exemple précis à partir
de vos plaintes de 1990-1991 où vous avez eu 43 demandes d'enquête
reconnues par le syndic et 3 plaintes transmises au comité de
discipline, est-ce que les 40 plaintes, finalement, c'est parce que ce
n'était pas de votre juridiction? Est-ce que c'est parce que
c'étaient des plaintes qui ne faisaient pas partie du code de
déontologie? Pourquoi autant de plaintes ont été
rejetées?
M. Laviolette: Vous faites probablement allusion au rapport
annuel de l'Ordre des architectes pour cette année-là. Si c'est
un extrait du rapport annuel que vous avez, la réponse est là. Je
pense qu'on l'a fait par colon- nes. Il y a x dossiers qui sont fermés
pour insuffisance de preuves, x qui sont fermés pour absence
d'infraction et un autre nombre qui sont fermés pour correction de la
situation, par exemple. Alors, je n'ai pas les proportions pour l'année
en cours, mais ce sont trois motifs de fermeture de dossiers, la plainte
étant le quatrième; les trois dossiers qui sont dans la
discipline sont différents et utilisés pour décider qu'un
dossier n'est pas une matière disciplinaire ou qu'il arrive à sa
conclusion de cette façon-là.
Mme Caron: Quand vous dites «absence d'infraction»,
est-ce que c'est parce que ce sont des infractions qui ne sont pas dans votre
code de déontologie? Est-ce que ça se peut que ce soient des
infractions quand même mais que votre loi ne les couvre pas?
M. Laviolette: Bien, qu'il ne les prouve pas ou ne les
trouve...
Mme Caron: Ne les couvre. Couvre.
M. Laviolette: Ne les couvre pas. Bien, si elle ne les couvre
pas, c'est une absence d'infraction, évidemment.
Mme Caron: C'est ça que je veux savoir. Est-ce qu'il y a
beaucoup de plaintes qui ne sont pas couvertes?
M. Laviolette: Oui, j'essaie de voir des exemples, là.
Une voix: Qui sont non fondées. M. Laviolette: Non
fondées? Une voix: Oui, qui sont... M. Laviolette:
Oui.
Une voix: Bien, le cas récent de l'Hôtel-Dieu qui
est trop éloigné.
M. Laviolette: Oui. Celui-là me vient à
l'idée. On peut peut-être amener un exemple qui est très
d'actualité. L'Hôtel-Dieu de Montréal, est-ce qu'il doit
déménager ou rester sur son site actuel?
Une voix: On a notre expert ici.
M. Laviolette: Oui, qui?
Une voix: M. Gobé.
Mme Caron: C'est un très bon exemple. Allez-y.
M. Laviolette: Bon. Alors, je vais demander à M...
M. Gobé: Si vous le permettez, Mme la Présidente,
je vais répondre à la question.
M. Laviolette: Ha, ha, ha!
Mme Caron: Je n'ai pas posé la question au
député de LaFontaine, là. Ha, ha, ha!
Une voix: C'est un exemple.
La Présidente (Mme Hovington): II est en train de...
Veuillez continuer, s'il vous plaît.
M. Laviolette: Alors, ça va illuster très bien la
question de madame. On peut se demander: Est-ce que les architectes qui ont
été engagés, dans un premier temps, pour
déménager l'Hôtel-Dieu ou faire les plans pour
déménager PHôtel-Dieu ont commis une infraction à
quelque règlement, par exemple, qui n'existe pas, de ne pas tenir compte
du besoin de Montréal de garder cet hôpital-là? Alors, moi,
je dirais que, si ce dossier-là me venait, comme syndic, une
enquête pour déterminer si les architectes ont mal agi, je dirais:
Dossier fermé, parce qu'il n'y a pas d'infraction. Alors, ce serait un
exemple de ce genre-là. Et on pourrait poser la question,
peut-être. Est-ce que les architectes de la Coalition, eux, ont mal agi?
Ça dépend qui pose les questions, là.
Mme Caron: Toujours. Ha, ha, ha!
M. Laviolette: Alors, c'est dans ce sens-là que ça
peut être un exemple pour dire: II n'y a pas d'infraction dans une
situation donnée. Alors, le dossier est définitivement
fermé, et pour cause, il n'y a pas d'infraction. Je pense qu'un tiers
des dossiers...
Mme Caron: On ne sait pas si le déménagement est
arrêté aussi, là, mais, ça, on va savoir ça
un petit peu plus tard.
M. Gobé: ...mais ce n'est pas le cas, vous allez voir.
Vous allez être surprise la semaine prochaine.
Mme Caron: Alors, on va continuer... Des voix: ...
La Présidente (Mme Hovington): S'il vous plaît, s'il
vous plaît!
Mme la députée de Terrebonne, vous avez toujours la
parole.
Mme Caron: Merci, Mme la Présidente.
Vous nous avez parlé aussi, en conclusion, du problème
qui, finalement, est vécu par votre ordre à cause de la pratique
illégale de l'architecture. Et ce domaine-là n'a pas
été abordé par l'avant-projet de loi. Qu'est-ce que vous
souhaitez, à ce niveau-là?
Mme Michaud: Bon. Enfin, je suis contente d'être ici pour
l'expliquer assez rapidement. Nous avons des difficultés dans
l'application de notre loi parce qu'il y a un libellé qui pose des
interprétations différentes par les différents juges
devant lesquels les cas sont posés. Et, depuis le départ, enfin
depuis des années, nous savons qu'il y a une faute dans le
libellé qui doit être modifiée. (20 h 50)
D'autre part, nous avons aussi avancé et déposé un
projet de loi pour modifier cette loi-là parce que nous croyons que
l'existence de la Loi sur les architectes, c'est pour protéger le public
en matière d'architecture, et il faut non seulement que la loi soit
claire, mais qu'en plus elle soit applicable. Et, donc, nous demandons des
modifications peut-être pas entrer dans le détail
dans le texte même de la loi. Et, aussi, nous cherchons des modifications
pour la rendre opérante, c'est-à-dire que nous savons très
bien que, une loi comme ça, les architectes et l'Ordre des architectes,
sur le boulevard René-Lévesque, à Montréal, ne
peuvent pas savoir ce qui se passe sur tous les chantiers de construction de la
province. On sait que la Régie du bâtiment a 700 personnes
à son emploi et ne sait même pas ce qui se passe sur les chantiers
de construction. On est face à un travail au noir un peu partout. Et,
nous, nous croyons que, si certains mécanismes étaient
adoptés, la loi pourrait devenir opérante assez facilement.
Nous croyons que, s'il y avait un lien entre la Régie du
bâtiment, la Loi sur le bâtiment et la Loi sur les architectes, si
on était convaincu que, pour aboutir à des plans et devis bien
faits, ça prend des gens qui sont formés pour faire ça et
qui connaissent toutes les facettes et de la construction, et de la
réglementation municipale, et de la réglementation en
matière de bâtiments, et des besoins des clients, et du
fonctionnement des édifices, et des besoins culturels des gens, si on
était convaincu de ça, on établirait un lien entre la loi
des architectes et la Loi sur le bâtiment, par exemple. On pourrait
imaginer qu'un entrepreneur en bâtiments qui agirait avec des plans qui
ne sont pas signés et scellés par un architecte du Québec,
il pourrait éventuellement avoir des points de démérite
et, à la limite, contribuer à perdre sa licence. Je vais assez
loin. Il y a des mécanismes de liaison comme ça.
On sait que, dans les États américains, quand ils adoptent
un code de construction, c'est bien clairement dit dans les dispositions
administratives que le code doit être appliqué en
conformité avec la loi des architectes de l'État. Nous autres, on
n'a pas de lien entre les deux. On a d'un bord la Loi sur les architectes, et
après ça on a des lois sur le bâtiment, et après
ça on a des codes de construction, puis il n'y a pas de bras qui relie
tout ça.
Alors, ce que l'Ordre essaie de faire depuis un certain temps, c'est
d'aller vers les municipalités et de leur expliquer que, si elles
adoptaient des codes de construction ou des mesures réglementaires dans
les municipalités pour dire qu'elles émettront les permis en
conformité avec la loi des architectes, au moins, on saurait
qu'il y a des agents dans les municipalités qui la font respecter et qui
s'assurent qu'il y a des professionnels qui rendent des services
appropriés.
Mais on se trouve face aux municipalités qui nous disent: Ah!
vous savez, votre loi est bien ambiguë. Franchement, on n'est pas capables
de voter ça. Des fois, le juge dit que c'est 100 000 $ de construction.
Des fois, il dit que c'est 100 000 $ de je ne sais quoi. Des fois, ils dit que
c'est 100 000 $ d'honoraires. Et puis, il nous renvoie à nos bureaux
parce qu'il s'imagine que ce n'est pas applicable. Alors, on n'avance pas.
Alors, nous, on croit qu'il faut avancer avec ça.
La Présidente (Mme Hovington): D'accord. Votre temps est
écoulé.
Mme Garon: Je vous remercie beaucoup.
La Présidente (Mme Hovington): II vous reste quelques
minutes, M. le ministre.
M. le député de Rimouski, vous aviez...
M. Tremblay (Rimouski): Oui. Très brièvement. Je
vais passer la parole à mon collègue après, mais
très brièvement. Vous appartenez à une des lois
professionnelles les plus vieilles, je pense, après les agronomes, je
crois.
Mme Michaud: 1974.
M. Tremblay (Rimouski): Depuis votre existence, combien y a-t-il
eu d'architectes radiés de votre ordre? Parce qu'on voit souvent des
avocats radiés de l'Ordre. On voit des ingénieurs. Des
architectes, moi, je n'ai pas vu ça souvent. Est-ce qu'il y en a?
M. Laviolette: À vie?
M. Tremblay (Rimouski): Radiés à vie, oui. Puis il
y en a qui sont radiés pour deux ans, trois ans?
M. Laviolette: On en a eu. Moi, je ne peux parler que depuis
l'avènement du Code des professions. Avant ça, je ne pourrais pas
dire, mais, depuis 1973, il y en a eu...
M. Tremblay (Rimouski): Pour des fautes professionnelles.
M. Laviolette: ...une demi-douzaine, peut-être, qui ont
subi des sanctions de radiation.
M. Tremblay (Rimouski): Radiation à vie ou...
M. Laviolette: Non, non, pas à vie. Il n'y en a pas
eu.
M. Tremblay (Rimouski): Non. Radiation pour un certain nombre
d'années. O.K.
Mme Laurendeau: Excusez. Les avocats sont radiés, la
plupart du temps, parce qu'ils utilisent l'argent qu'ils détiennent en
fidéicommis à d'autres fins.
M. Tremblay (Rimouski): Mais pas pour des fautes
professionnelles. Parce que vous, là...
Mme Laurendeau: C'est très rare que...
M. Tremblay (Rimouski): Vous vous trouvez toujours en arbitrage,
soit avec l'entrepreneur, ou encore avec le Code du bâtiment, ou encore
avec des ingénieurs, ou avec d'autres ordres. Vos différends,
finalement, se règlent là, avec un arbitre, la plupart du
temps.
Mme Michaud: Ou devant les tribunaux.
M. Tremblay (Rimouski): Ou devant les tribunaux, oui. Mais,
lorsqu'on arrive avec une faute professionnelle, c'est lorsqu'on a passé
toutes ces étapes-là. Finalement, vous arrivez en bout de ligne,
là, il y a une faute professionnelle, peut-être, qui pourrait
être...
Mme Michaud: On pourrait imaginer des fautes professionnelles,
quand même, qui ne sont pas soumises à nous, mais un architecte
pourrait signer des certificats de paiement erronés pour faire plaisir
à l'entrepreneur général. Si on apprenait ça, on le
radierait, mais ça ne se produit pas.
M. Tremblay (Rimouski): Oui.
Mme Michaud: On n'est pas dans une position pour créer des
dommages à nos clients, aucunement.
M. Tremblay (Rimouski): Non, non. O.K.
La Présidente (Mme Hovington): M. le député
de LaFontaine, quelques minutes seulement.
M. Gobé: Oui, merci Mme la... Comment, madame?
La Présidente (Mme Hovington): Quelques minutes seulement
qu'il reste.
M. Gobé: Oui, oui. Certainement, je n'y manquerai pas.
Merci, Mme la Présidente.
Une voix: II est respectueux des présidents.
M. Gobé: Oui, certainement. Pour assumer votre position
à l'occasion, je dois reconnaître l'importance de maintenir le
temps.
La Présidente (Mme Hovington): On perd déjà
du temps, là.
M. Gobé: J'ai une question que j'aimerais vous poser.
Lorsqu'il y a des grands projets qui vont en appel d'offres public, des projets
gouvernementaux ou municipaux au Québec, est-ce que l'Ordre des
architectes est appelé à siéger sur les comités de
sélection à l'occasion, ou la corporation des architectes?
Mme Michaud: Pas la corporation. M. Gobé: Pas la
corporation?
Mme Michaud: Nos membres, oui, mais pas la corporation en tant
qu'entité.
M. Gobé: Si des gens...
Mme Michaud: La corporation pourrait difficilement, je crois,
procéder comme ça. Ce n'est pas notre fonction de
déterminer qui est le plus compétent de nos membres, ou le plus
agréable au gouvernement. Ha, ha, ha! Je pense que... Je ne pense pas
qu'on... Enfin, je m'avance un peu, là...
Une voix: Le terme est fort.
Mme Michaud: ...mais ça ne nous a jamais été
demandé. Mais je crois que nous serions très inconfortables
d'avoir à faire ça.
M. Gobé: Non, mais je ne vous parle pas de comités
gouvernementaux, je parle... Il y a des comités de sélection qui
vont juger les appels d'offres de certains. Alors, on remarque qu'il y a des
représentants du ministère, des représentants des
ingénieurs et il y en a, des architectes.
Mme Michaud: À titre...
M. Gobé: Qui nomme ces représentants? Ce n'est pas
le gouvernement qui les nomme, c'est... Est-ce que c'est l'Ordre des
architectes?
Mme Michaud: Oh non, ce n'est... M. Gobé: La
corporation des architectes? Mme Michaud: Non, non. Une voix:
Bon.
Mme Michaud: Je ne sais pas qui les nomme, mais ce n'est pas
nous.
M. Laviolette: C'est le donneur d'ouvrage qui nomme les personnes
qui seront présentes au comité d'évaluation, là,
des appels d'offres, je pense bien. Dans le cas du gouvernement, c'est des
comités de sélection qui sont nommés par le gouvernement.
Ils peuvent aller chercher des gens autant de l'extérieur que de
l'intérieur, là, mais l'Ordre ne participe pas à ce genre
de nominations là sur les comités de sélection.
M. Gobé: Jamais?
M. Laviolette: À moins qu'on ne nous le demande.
M. Gobé: Ma question, ce n'est pas une question
piège, c'est juste parce que...
M. Laviolette: Oui.
M. Gobé: ...la question... Je vous dirai la raison
après, de ma question.
Mme Michaud: Écoutez...
M. Gobé: Ça a dû arriver. C'est
arrivé, vous le savez.
Mme Michaud: Oui, quand même, juste un... Rapidement, on
sait que nos gouvernements nous ont demandé très récemment
de fournir des noms d'architectes qui pourraient siéger, par exemple, au
ministère de la Culture, sur l'attribution des bourses en architecture.
Alors, bon, quand on fournit une liste de 30 personnes éventuelles qui
nous semblent avoir beaucoup d'expérience et qui voudraient bien avoir
la grâce de faire ça pour le gouvernement, parce que c'est plus un
service qui est rendu au gouvernement que n'importe quoi d'autre, et puis
à la profession aussi, mais ce sont des choses... Dans des cas comme
ça, nous fournissons des listes; autrement, le gouvernement
connaît...
M. Gobé: Ma question était... Mme Michaud:
...assez bien la... M. Gobé: ...la suivante...
Mme Michaud: ...qualification de nos membres, oui.
M. Gobé: ...c'est que, advenant que...
Mme Michaud: Oui.
M. Gobé: ...ces nominations...
La Présidente (Mme Hovington): En conclusion.
M. Gobé: ...soient...
La Présidente (Mme Hovington): En conclusion.
M. Gobé: ...reconnues par le gouvernement et qu'il y ait
plainte après, sur la décision, sur la nomination, comment
pouvez-vous être le juge et le «nominateur» en même
temps?
M. Laviolette: On n'est pas «nominateur»,
justement.
M. Gobé: Bien, si vous envoyez une liste de noms et qu'un
des noms est nommé, et qu'il y a par la suite une récrimination,
une plainte contre ces gens-là... C'est vous qui les avez
envoyés; c'est difficile pour vous, après, d'aller...
Mme Laurendeau: On fait une liste, mais c'est à eux de
choisir parmi la liste qui est envoyée.
M. Gobé: Mais je présume que vous n'envoyez pas
n'importe quel nom.
M. Savoie: Alors, je vous remercie beaucoup pour la
présentation de votre mémoire. J'avais des questions
également à adresser, finalement, sur le... qui pouvaient
s'adresser immédiatement au syndic. Malheureusement, le temps nous
manque, là, si je comprends bien. On aura peut-être l'occasion
d'échanger au...
La Présidente (Mme Hovington): II vous reste... M.
Savoie: ...téléphone.
La Présidente (Mme Hovington): II vous reste deux minutes,
quand même.
M. Savoie: Ah oui?
La Présidente (Mme Hovington): Vous pourriez reposer une
question.
M. Savoie: II me reste deux minutes? La Présidente (Mme
Hovington): Oui.
M. Savoie: Ah! Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je
m'excuse.
Une des choses qu'on était en train d'examiner: Vous, vous
êtes syndic depuis 1975?
M. Laviolette: Oui.
M. Savoie: Ça fait 18 ans.
M. Laviolette: Ne le dites pas trop fort.
M. Savoie: Vous savez qu'on est en train de voir un peu le
fonctionnement, et une des choses qui ont été
présentées à cette commission, c'est la
possibilité, peut-être, d'intervenir d'une façon modeste au
niveau, par exemple, de l'embauche et de la formation d'un syndic; au lieu de
laisser uniquement le champ libre à la corporation, peut-être
avoir un pouvoir de surveillance là-dessus également. Qu'est-ce
que vous pensez de ça, vous?
M. Laviolette: Je manque un peu ce que vous dites, là:
Intervenir...
Mme Michaud: Dans la formation des syndics. M. Laviollette:
...dans la formation?
M. Savoie: Oui, oui, la formation et le choix d'un syndic pour
une corporation.
Une voix: Puis l'embauche.
M. Laviolette: Dans une corporation?
M. Savoie: C'est-à-dire que la corporation embaucherait le
syndic, mais il y aurait un processus de ratification du nom, là, de
même que pour sa démission.
M. Laviolette: Par l'Office? M. Savoie: Peut-être.
M. Laviolette: Oui. M. Savoie: Oui.
M. Laviolette: C'est une bonne question, là. Elle ne m'est
jamais venue à l'esprit.
M. Savoie: Non?
M. Laviolette: Je n'aurais pas d'opinion à vous donner
aujourd'hui, mais c'est sûr que les syndics qui ont une expérience
de l'administration de leur secteur d'activité pourraient sûrement
être d'une utilité dans un processus, peut-être,
d'embauché...
M. Savoie: Bon.
M. Laviolette: ...ou de recommandation, ou d'évaluation de
candidatures. Mais je pense qu'il faut aussi dire, du même souffle, que
les syndics sont nommés par la corporation, en tout cas, jusqu'à
ce jour, et que ce privilège-là ou ce devoir-là...
M. Savoie: Oui.
M. Laviolette: ...incombe à la corporation
elle-même.
M. Savoie: C'est ça. Ce serait maintenu, ça. M.
Laviolette: Oui.
M. Savoie: Mais, par contre, il y aurait comme une espèce
de comité consultatif, là.
Mme Michaud: Mais, est-ce qu'il serait composé
d'architectes, votre comité consultatif?
M. Savoie: Non.
Mme Michaud: Mais comment... Enfin, c'est ça, c'est tout
ça qui est le débat, dans le fond.
M. Savoie: Oui.
(21 heures)
Mme Michaud: Les corporations professionnelles sont
créées parce qu'on pense que les gens qui sont dans le
métier connaissent le métier; et ils sont identifiés de
cette façon-là.
M. Savoie: C'est ça, oui.
Mme Michaud: Et après, on nous dit: Non, vous ne
connaissez pas ça assez bien, et on voudrait venir nommer à votre
place. Mais on se demande comment le gouvernement pourrait nommer à
notre place.
M. Savoie: On ne voudrait pas nommer.
Mme Michaud: On ne sait pas. C'est ça qu'on ne comprend
pas.
M. Savoie: On ne voudrait pas nommer. C'est purement
hypothétique, à ce moment-ci. On ne fait qu'examiner ça,
tout simplement. Pour qu'on puisse embaucher tel syndic, par exemple, il y
aurait une espèce de consultation.
La Présidente (Mme Hovington): Là, le temps est
presque écoulé, M. le ministre.
M. Savoie: D'accord, mais ça m'a donné... Au moins,
finalement, il n'y a pas eu de réaction. On n'a pas
déchiré sa chemise ipso facto sur le coup de la proposition.
C'est intéressant, et on aura l'occasion d'échanger à
nouveau là-dessus.
M. Laviolette: Par définition, les syndics doivent faire
preuve de beaucoup de retenue dans l'exercice de leurs fonctions, alors il n'y
a pas eu de chemise ou d'éclat...
M. Savoie: Non, mais je parlais surtout de la
présidente.
M. Laviolette: Ah bon! O.K.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Hovington): Alors, au nom des membres
de la commission de l'éducation, laissez-moi vous remercier d'être
venus nous présenter votre excellent mémoire. Merci de votre
collaboration. Au revoir.
Mme Michaud: Merci. Bonsoir.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, j'inviterais l'Ordre
des arpenteurs-géomètres du Québec à bien vouloir
prendre place, s'il vous plaît. Alors, nous avons l'Ordre des
arpenteurs-géomètres du Québec avec nous,
représenté par M. Gaétan Groleau, membre du comité
administratif.
Ordre des arpenteurs-géomètres du
Québec (OAGQ)
M. Groleau (Gaétan): C'est ça, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): Bonsoir M. Groleau. Et vous
avez avec vous M. Gilles Legault, syndic.
M. Legault (Gilles): Bonsoir, madame.
La Présidente (Mme Hovington): Bonsoir, et bienvenue
à la commission. Vous avez 20 minutes...
M. Groleau: Merci.
La Présidente (Mme Hovington): ...pour nous
présenter votre mémoire.
M. Groleau: Merci. Mme la Présidente, M. le ministre,
mesdames et messieurs de la commission, l'Ordre des
arpenteurs-géomètres du Québec désire rapidement
vous remercier et est très heureux que cette distinguée
commission lui consacre une période de temps pour échanger sur
cet avant-projet de loi modifiant le Code des professions. Et j'entame
directement l'exposé.
L'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec souscrit
entièrement aux propos contenus au mémoire du Conseil
interprofessionnel du Québec. Notre corporation s'autogère depuis
plus de 111 ans, et jamais nous n'avons eu à déplorer une
situation où nos dirigeants ont été pris en flagrant
délit de non-protection du public. Le gouvernement a voulu nous confier
le soin de protéger le public en régissant l'admission à
la pratique et la pratique elle-même. Tout va à merveille,
pourquoi le modifier? L'Office des professions peut témoigner de
l'excellent travail exécuté par l'Ordre des
arpenteurs-géomètres du Québec afin de remplir
adéquatement les prescriptions du Code des professions.
L'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
s'interroge sur les raisons motivant d'aussi nombreux changements au Code des
professions. Nous avons, dans notre loi, depuis plus de 100 ans, le
contrôle sur l'admission des nouveaux membres. Vous nous le subordonnez
à l'Office des professions. Pourquoi? Le système a toujours
très bien fonctionné, et voilà que vous le perturbez au
profit d'un organisme gouvernemental qui veut justifier son existence. Le
comité des plaintes est aussi un moyen d'augmenter la lourdeur du
système et de fournir à l'Office des situations inutiles
où ils sauront justifier leur présence onéreuse. Le
système fonctionne bien actuellement, on peut l'améliorer, mais
il ne faut pas le détériorer en l'alourdissant.
Dans ce mémoire, nous désirons ajouter nos commentaires
portant sur des aspects particuliers des modifications suggérées
et nous voulons nous attarder aux changements concernant notre loi sur les
arpenteurs-géomètres et le comité des plaintes.
En conclusion, nous sommes en faveur d'améliorations au
système. Nous sommes contre une réforme faite en vitesse et sans
consultation profonde du milieu. Nous sommes contre des modifications visant
à résoudre des cas particuliers. Les conséquences sont
lourdes monétairement, et une réflexion appropriée est de
mise.
L'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec a
été créé en 1882. Depuis lors, nous avons maintenu
pour le public les plus hauts standards de qualité de nos actes
professionnels. Nous avons maintenu des contrôles sur la pratique de nos
membres. Nous nous sommes autogérés depuis toujours, et cela
fonctionne. L'arrivée du Code des professions a permis simplement de
démontrer l'efficacité de notre système d'autogestion.
Nous sommes actuellement 950 membres. Nous payons la troisième
cotisation la plus élevée parmi les ordres professionnels. Nous
sommes donc très sensibles à toute initiative pouvant augmenter
ce fardeau. Les charges prévues au Code des professions sont lourdes.
Nous sommes peu nombreux à payer et la récession a fait des
dommages. Nous avons la sensibilité de payer à fleur de peau.
Nous vous demandons de tenir compte de la diversité des corporations
professionnelles. Si vous désirez régler des comptes particuliers
avec certaines, n'imposez pas un fardeau inutile à toutes les autres.
Nous avons toutes des particularités différentes, et s'imaginer
qu'un seul moule peut satisfaire les exigences particulières de chacune
est une erreur. Les mesures doivent être d'ordre général et
doivent établir un cadre assez large pour permettre une évolution
appropriée de chacune.
Commentaires généraux concernant l'admission à la
profession. Nous contrôlons l'admission à la profession à
partir de notre loi. Le mécanisme est simple: nous faisons passer des
examens écrits et oraux et nous exigeons un stage de formation
professionnelle, tout cela dans le seul but de nous assurer des candidats de
qualité pour garantir à nos clients un service effectué
selon les plus hauts standards des règles de l'art.
Nous ne contingentons pas. Nous contrôlons la qualité de la
formation et de la préparation des candidats.
Nous tenons au pouvoir des examens dans notre loi; c'est
sécurisant. Il nous a été donné par le
législateur, et nous tenons à ce qu'aucun intermédiaire ne
s'infiltre entre lui et nous. Nous sommes assez matures pour le
posséder; nous l'avons prouvé par l'épreuve du temps et
nous ne voulons pas le subordonner au pouvoir de l'Office des professions. Vous
nous enlevez une partie de ce que nous sommes. Nous ne voulons pas exister
à travers l'Office des professions. Nous voulons demeurer l'Ordre des
arpenteurs-géomètres du Québec, avec le plein
contrôle sur l'admission de nos membres.
Nous pratiquons une profession reconnue au Québec, nous voulons
en être redevables au gouvernement représentant le public acheteur
des services professionnels. Cette affirmation n'exclut pas la
nécessité d'avoir un organisme de surveillance des ordres
professionnels. Nous privilégions un organisme réduit à la
taille strictement nécessaire à remplir un rôle de
surveillance et non un organisme qui coûte 3 000 000 $ par an.
En ce qui a trait au comité des plaintes, la dénomination
de ce comité est déficiente. Une plainte, au sens du Code, est
celle qui est dûment portée par le syndic ou une autre personne,
de façon formelle, au comité de discipline. Les écrits ou
demandes du public auprès du syndic sont des demandes d'enquête ou
des récriminations. Le terme «plainte> est employé dans
l'avant-projet de loi selon deux sens différents: la plainte formelle et
la plainte d'un client auprès d'un syndic.
Ce comité des plaintes aura un travail énorme. Il
révisera ce qui est déjà réglé et que les
clients, en grande majorité, ont déjà trouvé
acceptable. C'est un travail inutile et onéreux. En revanche, un
comité réviseur des décisions du syndic, sur demande du
plaignant, serait souhaitable pour démontrer la transparence du
système aux personnes n'ayant pas été satisfaites des
décisions du syndic. Nous pourrions exiger du syndic de mentionner
l'existence de cette possibilité de recours dans toute correspondance
finale dans un dossier. Si l'introduction de ce comité vise à
régler des cas particuliers, nous vous prions de ne pas en faire payer
le prix aux corporations qui s'acquittent bien de leurs responsabilités.
Le coût inhérent à l'implantation d'un semblable
comité est considérable.
Et maintenant, nos commentaires sur certains articles de Pavant-projet
de loi. À l'article 12, entre autres, on dit que vous êtes
sûrement au courant l'Office doit notamment établir un
formulaire de demande d'enquête, un formulaire de plainte propre à
favoriser l'exercice de tout recours. Nos commentaires sont, sur ce sujet, que
ces formulaires sont plus compliqués que le système que nous
employons actuellement et qui consiste en une simple lettre. L'enquête
complète les renseignements manquants. (21 h 10)
À l'article 12.1, l'Office peut, par règlement,
adopter des règles concernant la conduite de ses affaires et
fixer les modalités de la collaboration de la corporation
intéressée avec les autorités des établissements
d'enseignement du Québec. Nous nous interrogeons sur le véritable
pouvoir de l'Office de prescrire aux établissements d'enseignement,
cégeps ou universités, des modalités de collaboration. Ces
organismes sont aux prises avec des syndicats d'enseignants et des contraintes
budgétaires qui font en sorte que tout changement au programme
d'enseignement nécessite un temps considérable et des coûts
quelquefois élevés. Nous croyons utopique l'application de cet
article.
À 15.1, où on dit que l'Office peut enquêter sur
toute corporation, pour nous, il s'agit d'un nouveau pouvoir d'enquête
allant au-delà de la mission de surveillance. Il y a d'attachés
à ce pouvoir des coûts qui seront défrayés par les
corporations professionnelles.
À 15.2, vous dites que la personne peut prendre connaissance et
copie de tout document au dossier. Il s'agit encore, pour nous, d'un nouveau
pouvoir incompatible avec la fonction de surveillance de l'Office des
professions. Il y aura des coûts inhérents.
À 15.3, vous nous dites qu'il est interdit d'entraver toute
personne qui effectue une enquête. Il s'agit d'un trop grand pouvoir pour
un organisme de surveillance, à notre avis. L'enquête sur une
corporation professionnelle pourrait être faite par un commissaire
nommé spécifiquement par le gouvernement.
À l'article 34, on spécifie que l'article 32
n'empêche pas la personne qui a réussi un programme
d'études conduisant à l'obtention d'un diplôme de faire un
acte réservé à un professionnel. Nos commentaires
là-dessus sont que nous comprenons que nos examens d'admission
disparaissent et que nous serions obligés d'admettre un candidat qui
aurait le diplôme requis donnant accès à l'Ordre des
arpenteurs-géomètres du Québec. Nous sommes
complètement opposés à cette mesure. Nous avons le devoir
de contrôler la qualité des candidats, et ce n'est pas avec le
faible pouvoir sur les universités et la collaboration déficiente
avec les établissements d'enseignement que nous réussirons
à contrôler l'admission. Le système actuel est
satisfaisant.
À l'article 86, on dit que le bureau, par résolution,
collabore à l'élaboration et à la révision des
programmes d'études. À notre avis, le mot «collabore»
est nettement insuffisant. Il est, par expérience, impossible de faire
bouger une université. Les contraintes de syndicats et de budgets sont
énormes. Cet article de l'avant-projet est utopique. Il faut revoir le
processus d'élaboration, plutôt.
À 86.01, le bureau peut former des comités,
déterminer leurs pouvoirs. Nous comprenons que nous aurons ici le
pouvoir de recréer notre comité des examinateurs que
Favant-projet fait disparaître. Ce comité aurait les mêmes
pouvoirs que ceux existant actuellement dans notre loi. Pourquoi ce changement
inutile, sinon une subordination à l'Office des professions?
À 88.1, on dit que le bureau doit déterminer une
procédure de conciliation des différends. C'est une excellente
initiative. Ce comité allégerait le travail du syndic. En
revanche, une utilisation abusive de ce comité peut facilement survenir,
les requérants pouvant être nos membres ou le public. Des
coûts supplémentaires seront à prévoir.
À 94, vous dites que le bureau peut, par règlement,
établir des règles concernant la conduite de ses affaires et
déterminer les modes de communication. En c, vous avez supprimé
l'aspect conservation de dossiers et, en d, supprimé la tenue de bureau.
Nous sommes contre la suppression des paragraphes c et d, parce qu'il est
nécessaire d'établir des normes de tenue de bureau et de
conservation du greffe, à notre avis.
Au même article, en e, on disait de définir les
différentes classes de spécialité au sein de la profession
et de déterminer, en i, les autres conditions et modalités de
délivrance des permis. Pour nous, le pouvoir que l'avant-projet de loi
nous enlève sur les examens d'admission se retrouve dans cet article.
Pourquoi le subordonner à l'Office des professions? Nous
possédons ce pouvoir, et tout va bien. Pourquoi réparer ce qui
n'est pas brisé?
À 95.2, un règlement ne peut être adopté en
vertu des paragraphes que si le secrétaire de la corporation en a
transmis le projet à l'Office au moins 60 jours avant la date
prévue pour son adoption. Nos commentaires, c'est que nous sommes
d'accord avec cet allégement du processus d'adoption des
règlements.
À 118, le bureau de chaque corporation nomme le secrétaire
de son comité de discipline. Il tient un rôle d'audience, et le
rôle d'audience est accessible au siège social. Nous sommes en
plein accord avec cet éclaircissement des règles concernant la
tenue d'un rôle pour le comité de discipline.
À 122.1, un comité d'examen des plaintes est
constitué au sein de chacune des corporations. Ce comité n'est
pas un comité des plaintes, à notre avis, c'est un comité
d'examen des demandes d'enquête.
Et, à 122.2, avant de conclure qu'une demande d'enquête ne
justifie pas de porter une plainte devant le comité de discipline, le
syndic, dans les cinq jours de la fin de son enquête, demande l'avis du
comité d'examen des plaintes et, dans les 60 jours de la date de la
demande d'avis, le comité d'examen des plaintes rend son avis. Tous les
délais mentionnés ici ne tiennent pas compte de la
réalité des activités d'un syndic et des contraintes
inhérentes à l'enquête sur un dossier. Les délais
sont nettement insuffisants.
Une analyse systématique de toutes les décisions du syndic
est une aberration, à notre avis. C'est un travail inutile et
très coûteux. Nous avons, à l'Ordre des
arpenteurs-géomètres, environ 150 demandes d'enquête par
an, la ventilation des récriminations étant approximativement la
suivante: 70 % se résolvent après une rencontre et des
explications au client; 10 % sont des insatisfactions non justifiées que
le client n'admettra jamais; 10 % sont des insatisfactions justifiées
mais
mineures et 10 % se retrouvent en discipline.
Nous aurions besoin du comité aviseur pour environ 20 demandes
possibles par an. Sur ces 20 demandes, nous supposons que le client
désirerait se faire entendre par le comité dans environ 5
à 10 cas par an, ce qui est raisonnable, conforme à la
réalité et acceptable par le système.
À 122.3, le syndic informe le comité d'inspection
professionnelle sur l'exercice de la profession par un professionnel qui doit
faire l'objet d'une vérification. C'est une excellente modification.
Elle permettrait au comité d'inspection professionnelle d'être
plus précis et pertinent dans ses enquêtes.
À 123, on dit que, si le syndic n'a pas terminé son
enquête dans les 60 jours, il doit, dans les 15 jours de l'expiration,
etc. Complètement inapplicable, à moins de coûts
astronomiques. Les délais font fi de notre réalité du
terrain. C'est utopique. Des malades meurent dans les hôpitaux en attente
de disponibilité de soins, et vous nous demandez des délais de 60
jours pour satisfaire quelqu'un qui croit que sa clôture est mal
située?
À 124 et 128, une plainte peut être portée par toute
autre personne, laquelle ne peut être poursuivie en justice en raison
d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de ce pouvoir. Le
secrétaire du comité de discipline doit prêter
assistance.
Nos commentaires sont: Nous avons des personnes qui veulent porter
plainte contre des arpenteurs-géomètres
décédés ou bien contre des arpenteurs qui ont vu leur
rapport d'expertise entériné par la Cour supérieure et que
l'on persiste à vouloir poursuivre au comité de discipline. On
utilise le mécanisme des comités de discipline pour faire
pression sur l'expert arpenteur-géomètre officiant à un
bornage afin de modifier ou d'influencer ses conclusions. On l'accuse alors de
partialité, de subjectivité, de faux, etc. Dans tous les cas
connus, l'arpenteur-géomètre s'en est sorti, mais à quel
prix? Des frais d'avocat considérables, du temps consacré
à sa défense en face d'individus qui profitent allègrement
du système. Et vous voulez qu'on leur prête assistance?
Cette obligation est trop large. Il faut la restreindre. Que l'on
soumette cette personne au comité aviseur du syndic afin que ce
comité l'entende et ordonne, s'il y a lieu, au secrétaire du
comité de discipline d'aider cette personne à rédiger
cette plainte. On pourrait faire aussi affaire avec les gens de l'ACEF ou les
associations de consommateurs.
À 138, on parle de la constitution du comité de discipline
selon une liste d'avocats que dresse le gouvernement après une
consultation du Barreau. On est d'avis que ces nominations devraient être
approuvées par un comité de présidents de corporations
professionnelles ou de syndics, au préalable.
Au même article 138, on dit aussi que le comité de
discipline peut siéger en division, et le bureau peut
déléguer ce pouvoir de nomination au secrétaire du
comité de discipline. À notre avis, déléguer ce
pouvoir au secrétaire du comité de discipline n'est pas
souhaitable. Cette personne est l'employée de l'Ordre et peut être
soumise à des pressions. Le bureau, en réunion, doit garder ce
pouvoir et nommer les membres du comité de discipline.
À 141, on dit que l'audience est enregistrée et, à
défaut d'entente, l'audience est enregistrée par voie
mécanique. Nos commentaires sont que l'enregistrement mécanique
n'est pas disponible facilement, qu'il faudrait garder l'obligation de
procéder par sténographe officiel, à défaut
d'entente.
À 151, on dit que le comité peut condamner le plaignant ou
le professionnel aux déboursés des frais d'enregistrement, des
frais d'expertise et, en cas de condamnation, des frais de déplacement.
Ma suggestion pourrait être que vous pourriez ajouter les frais de
transcription des auditions aux déboursés.
Le comité de discipline rend sa décision dans les 90 jours
de la prise en délibéré. Et comment! Nous attendons des
mois avant d'avoir une décision. Voilà une saine
recommandation.
À 161, le professionnel radié du tableau, ou dont le droit
d'exercer des activités professionnelles a été
limité ou suspendu, peut demander son inscription par requête
adressée au comité de discipline. Selon nous, il faudrait
prévoir que l'opinion du syndic et sa présence soient un minimum
nécessaire avant de rendre une décision.
En conclusion, la Loi sur les arpenteurs-géomètres, c'est
une grosse entité pour nous. Nous sommes contre toute modification
à notre loi. Elle est notre identité depuis trop longtemps pour
que l'on accepte facilement la disparition des pouvoirs essentiels à la
protection du public. Nous sommes contre toute modification à notre loi.
Elle est notre identité. Nous sommes en faveur d'un comité
réviseur des décisions du syndic, sur demande du plaignant. Nous
demandons le maintien de la diversité des ordres professionnels. Il ne
faut pas régler des cas particuliers sur le dos de l'ensemble.
Nous sommes contre un changement du rôle de surveillance de
l'Office. Nous payons déjà trop cher. Et, comme le dirait ce
proverbe latin que vous connaissez sûrement: «If it is not broken,
do not fix it», que je vous traduirai par: «On est toujours pour la
transparence et l'amélioration, en autant que ça ne coûte
rien.»
Merci de votre écoute. (21 h 20)
La Présidente (Mme Hovington): Merci beaucoup, M.
Groleau.
M. le ministre, vous avez la parole.
M. Savoie: Oui. Merci, Mme la Présidente.
Je voudrais tout d'abord saluer les représentants de l'Ordre des
arpenteurs-géomètres, qui ont pris le temps de rédiger un
mémoire et de nous faire certains commentaires qu'on aura l'occasion de
commenter ensemble. Merci à M. Groleau pour sa présentation, et
j'aimerais souligner la présence de M. Legault, le syn-
die de la corporation.
Les arpenteurs-géomètres, tout simplement pour les fins du
dossier, en 1991-1992, le rapport annuel nous dit qu'ils étaient 930
membres. Ils ont des revenus de l'ordre de 1 000 000 $ pour la gestion de leur
corporation professionnelle, et c'est une corporation, effectivement, qui est
là depuis longtemps, sur la scène québécoise des
officiers publics partagée seulement par quelques corporations
professionnelles au Québec.
Des commentaires au niveau de la consultation. Vous avez
été consultés. Vous avez été
consultés sur différents éléments. Je pense, par
exemple, à une lettre qui vous a été adressée,
à laquelle vous avez répondu. Au niveau de la consultation, par
exemple, on posait différentes questions concernant je ne sais
pas, moi l'abrogation de pouvoirs déjà prévus
à l'article 94i du Code des professions. Vous avez répondu que
vous étiez d'accord avec l'abrogation: Nous sommes d'accord avec
l'abrogation, c'étaient vos commentaires. Dans votre mémoire,
vous nous dites: On est contre l'abrogation. Vous comprendrez que ça
devient mêlant par bouts. Mais on comprend qu'il y a eu un changement
d'idée et on comprend que, peut-être, dans l'ensemble de la
révision, vous avez jugé bon de ne pas maintenir votre position
d'être pour. Ce n'est pas pire que ça.
Vous permettrez... Je trouve que les commentaires sont plutôt
durs, hein. On sent toujours un sens de l'humour, c'est toujours
agréable, mais, en tout, c'est dur, des affirmations assez gratuites
parfois. Vous revenez toujours sur le fait: «If it is not broken, do not
fix it». Notre position, c'est que: «It is so broken, it does not
work». C'est un peu ça, la concertation qui se fait. Il faut
intervenir, je pense, peut-être pas au niveau des structures, mais
certainement au niveau du fonctionnement, faire un effort de sensibilisation,
faire un effort d'intervention pour rallier, finalement, l'ensemble des
corporations professionnelles à des approches qui peuvent donner des
résultats.
Il y a un questionnement qui peut se faire. Si on regarde la feuille de
route de votre corporation, ça s'applique à vous comme à
d'autres. Mais vous comprendrez que, pour quelqu'un de l'extérieur, un
citoyen qui regarde ça, il a le droit de se poser des questions. Vous
dites que vous recevez combien de plaintes par année, de demandes
d'information et d'enquête? Peut-être que M. Legault
pourrait...
M. Legault: Environ 150.
M. Savoie: Environ 150. C'est ça. Demandes...
C'est-à-dire, ça, là, c'est... Non, non, les demandes
reçues d'information, pas les demandes retenues, simplement ce que vous
recevez comme demandes d'information et d'enquête.
M. Legault: Les 150 sont des demandes écrites qui ne
tiennent pas compte des demandes verbales.
M. Savoie: Oui, c'est ça, mais, de façon
générale, en dehors de ce qui est écrit. Là, ce que
vous avez, dans 140 pour l'année 1991-1992, 114 pour 1990-1991, c'est
140 demandes retenues pour enquête.
M. Legault: C'est ça.
M. Savoie: Combien de demandes générales?
M. Legault: Elles sont toutes là-dedans, là. Elles
sont toutes là-dedans. Dans les 140, il y en a une grande partie, comme
on le mentionnait...
M. Savoie: Oui.
M. Legault: ...environ 70 % qui... au départ, la personne
appelle ça une plainte, mais aussitôt qu'on lui donne les
renseignements nécessaires, ça satisfait la personne en question
et...
M. Savoie: D'accord.
M. Legault: ...ça fait 70 % de réglé.
M. Savoie: O.K. Alors, on va fonctionner avec vos données,
là. Ici, on parle de 140 demandes écrites.
M. Legault: Oui.
M. Savoie: Pour enquête.
M. Legault: Oui.
M. Savoie: C'est parce que les autres corporations, ce qu'elles
nous donnaient comme information, je présumais que c'était assez
étendu, comme pratique. On va recevoir, par exemple, 400 demandes.
Là-dessus, il y en a 140 qui entrent par écrit, parce que ce
n'est pas tout le monde qui... Il y a des gens qui téléphonent,
veulent avoir l'information. Bon. Alors, finalement, les 140, ce sont les
citoyens intervenants qui ont écrit une lettre, uniquement. Alors,
finalement, là, les demandes reçues, les demandes d'information,
ça risque d'être nettement supérieur, ça.
M. Legault: Ah! nettement supérieur. Il y a...
Excusez-moi.
M. Savoie: On parle de quoi? 400, 500?
M. Legault: Ah, mon Dieu! Une dizaine par jour, en moyenne.
M. Savoie: Pardon?
M. Legault: Une dizaine de demandes de renseignements ou...
Ça commence...
M. Savoie: Par jour de travail, là.
M. Legault: ...par certaines récriminations, mais qui
sont, cette fois-là, verbales, au téléphone.
M. Savoie: On parle, disons, de 2000 personnes, parce qu'il y a
200 jours ouvrables, à peu près...
M. Legault: 2000 personnes qui se posent des questions.
M. Savoie: Bon. 2000 personnes qui se posent des questions; 140
déposent une plainte écrite.
M. Legault: Déposent un document écrit.
M. Savoie: O.K. Document écrit. 49 sont
réglés dans le rapport pour 1991-1992 et 1 plainte est
portée devant le comité de discipline. Une sur 2000 appels, sur
140 plaintes écrites. Vous comprendrez que ça s'explique,
là. Et je pense que M. Groleau a cherché à l'expliquer; il
a cherché à donner, à fournir... Et, entre nous, ça
peut se comprendre, du moins pour une partie, là. Mais vous comprendrez
que le citoyen qui regarde ça, on va regarder les chiffres de 1990-1991:
114 demandes retenues pour enquête, 114; 30 enquêtes
réglées et 2 plaintes portées devant le comité de
discipline. C'est ça. Alors, c'est parce qu'il n'y en a pas beaucoup,
là.
M. Legault: Vous avez...
M. Savoie: Et on se demande... Effectivement, on peut partager
vos explications, mais ce n'est pas ça, le fait. Le fait n'est pas les
explications qu'on pourrait fournir. Le fait n'est pas ce qu'on pourrait
écrire là-dessus. Le fait, c'est que les chiffres sont là
et qu'un citoyen qui regarde ça, là, froidement, n'importe qui
qui regarde ça froidement trouve que, sur 140 demandes retenues, qu'il y
en ait 1 qui ait fait l'objet d'une plainte, ça fait curieux un peu,
hein. On se demande si, effectivement, le mécanisme de la protection du
public joue pleinement, là, dans un cas comme ça. C'est un peu
ça, et l'exercice est un peu là.
On va revenir, là. Je ne cherche pas des explications. Je
comprends que ça peut s'expliquer mathématiquement. On peut
arriver au total, puis il y a des choses encore en suspens, peut-être.
Mais vous comprendrez que sur deux ans et trois ans et on a des
données, là, depuis le départ bien, ça ne
fait pas une tonne. Tu sais, on ne sent pas, là, qu'il y a une
évolution ou qu'il y a eu des abus au niveau de l'utilisation du
comité de discipline ni du tribunal, parce que le comité de
discipline, en 1987, 0; 1988, 5; 1989, 1. Ce n'est pas... Tu sais, ce n'est
pas... C'est un peu ça.
Et on avait discuté, et on avait échangé sur la
notion de perception, le fait que le public s'attendait à ce que,
effectivement, lorsqu'il présente une plainte, ça donne des
résultats, soit une lettre disant: Bien, on ne vous reçoit pas
de la part du syndic pour tel motif. Et puis, là, il n'y a
plus d'endroit, vraiment, pour s'adresser, à moins d'aller au
comité de discipline, au tribunal. C'est des processus qui sont lourds
pour le citoyen, pour une personne qui, finalement, n'a pas d'expérience
de ces corporations. Alors, c'est pour ça qu'on avait pensé au
comité des plaintes. Et on regarde vos commentaires sur le comité
des plaintes, puis on voit que ce n'est pas très favorable. Ha, ha,
ha!
M. Legault: Non. Ha, ha, ha! Mais, là, c'est parce
que...
M. Savoie: Je veux dire, ce n'est pas favorable du tout. Oui,
mais je n'ai pas tout à fait terminé.
M. Legault: C'est ça. O.K.
M. Savoie: Je vais vous laisser la chance d'intervenir.
M. Legault: Je fais juste prendre des notes.
M. Savoie: Oui.
M. Legault: C'est parce que je bous.
M. Savoie: C'est parce que je suis un petit peu sur une erre
d'aller, là, et ça va bien.
M. Legault: Allez-y. (21 h 30)
M. Savoie: Je dis ça comme ça, là. Au niveau
de votre corporation, par exemple, je crois que c'est la seule corporation
où le syndic est également directeur général et
également secrétaire de la corporation. C'est exact,
ça?
M. Legault: Je ne sais pas si c'est la seule.
M. Savoie: Ah! je crois que c'est la seule. Je crois que c'est
unique au niveau des corporations professionnelles où le directeur
général est également secrétaire et
également syndic d'une corporation professionnelle. Bon. C'est un
mécanisme qui peut fonctionner, parce que j'imagine qu'il est
assisté, j'imagine qu'il y a d'autres intervenants. Je ne dis pas,
là, que, ipso facto, il y a des problèmes. Tout ce que je vous
dis, c'est que, pour quelqu'un qui regarde ça de l'extérieur, ce
n'est pas quelque chose qui est particulièrement, de prime abord,
à l'abri de tout soupçon de difficultés au niveau de
l'application du code de déontologie.
C'est un peu ça, et c'est ça qu'on cherche à
déterminer ensemble pour que, justement, le public se sente plus
«sécure». Le citoyen qui arrive et qui dépose une
plainte... Je ne parle pas d'un hold-up, je parle de quelque chose de
relativement simple où il s'attend à un comportement
professionnel. Il ne l'a pas reçu, il dé-
pose une plainte. S'il se fait refuser parce que ce n'est pas couvert
par le code ou qu'il n'y a pas suffisamment de preuves, bien, il n'y a pas de
mécanisme. Il dit: Bon, bien oui, j'ai adressé une plainte, mais
ça n'a pas été retenu. C'est un
arpenteur-géomètre qui m'a dit que, non, mon idée
n'était pas bonne, effectivement, que ce n'était pas une bonne
orientation. Vous comprendrez que l'apparence laisse à
désirer.
M. Groleau: Juste pour commencer. M. le ministre, notre
mémoire peut paraître un peu dur...
M. Savoie: Dur, oui.
M. Groleau: ...peut-être, mais on est pour la transparence
dans tout ça, sûrement. Et je pense que, Gilles, tu voudrais
compléter et répondre. Tu bouillais tantôt,
là...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Savoie: Je pense que quelqu'un est mieux de répondre,
hein.
M. Legault: J'ai retenu, M. le ministre, si vous me permettez,
quatre volets à votre question. Le premier volet, c'est sur le nombre de
plaintes que j'aimerais avoir juste le temps de vous expliquer rapidement. Le
deuxième, c'est sur le fameux comité des plaintes et, le
troisième, c'est le rôle de directeur général,
secrétaire, syndic. Ça va? Le quatrième, je l'ai
relié avec le deuxième pour aller plus rapidement. Bon.
Les 140 plaintes de l'Ordre des arpenteurs-géomètres, mis
à part les 10 appels par jour de gens insatisfaits ou de gens qui posent
des questions, arrivent à l'Ordre des
arpenteurs-géomètres. Il y a des dossiers qui sont ouverts pour
les 140. Il y a des lettres envoyées au plaignant immédiatement,
en lui disant: Oui, madame, nous avons votre dossier, il y a un numéro
de dossier qui vous est donné. Voici votre numéro de dossier. Si
vous faites appel à nous, mentionnez-le. Bon. Immédiatement, il y
a un avertissement à Farpenteur-géomètre, lui disant: On a
reçu une plainte sur tel sujet; veuillez, dans les 10 jours, nous donner
votre avis. Ça va?
Les plaintes reviennent. Suite à ça, étant
donné que le syndic a aussi 15 adjoints à temps partiel dans la
province de Québec, chacun de ces dossiers-là est confié
à des syndics adjoints dans la province, dans le lieu, ou à peu
près l'endroit, pour que ça coûte moins cher et aussi pour
que ce syndic adjoint là n'ait en tête que deux, trois ou cinq
dossiers à s'occuper. Et, à ce moment-là, le soir, en se
couchant, il pense à son dossier sans que ça ne coûte rien
à l'Ordre des arpenteurs-géomètres. Il s'occupe donc de
ses dossiers, quatre ou cinq, et il prend contact avec la madame. Je l'appelle
une madame, ça peut être un monsieur. Il prend contact avec la
madame et avec l'arpenteur-géomètre pour régler le
problème spécifiquement, de personne à per- sonne, en
allant même sur les lieux, en regardant les documents, et tout ça.
et ça, là, c'est pour ça qu'on se retrouve avec peu de
plaintes qui vont cheminer jusqu'au comité de discipline, parce qu'on
prend le temps d'aller et le système est fait pour
expliquer à chacune des personnes. mais, attention! attention! nous ne
sommes pas tous des anges. il y a, à l'intérieur de ça,
des démons, et les démons viennent au comité de discipline
dans la proportion des autres ordres professionnels, environ 6 96, 7 % ou 8 %.
o.k.? parce que, règle générale, on est
sécuritaire.
Mais, ce que je voulais vous dire aussi au niveau des six, sept, huit
ordres professionnels... Là, je suis en train de perdre mon fil. Bref,
les 140 sont analysés une par une, et la conclusion est faite. Une fois
qu'on a décidé d'aller en discipline, il y a un comité
aviseur du syndic, formé de syndics adjoints et, règle
générale, du procureur de l'Ordre. On regarde la plainte, on
regarde chacun des chefs et on dit: Bien, là, écoute, on ne peut
pas passer autrement, il faut qu'il passe par là, il doit être mis
en face de la faute qu'il a commise. Et là le processus disciplinaire
s'enclenche.
Savez-vous là où on a des problèmes? C'est
là que ça commence, les problèmes. Parce que, avant, on
n'en a pas, de problèmes. Nous contrôlons tout ça. Les
syndics adjoints vont voir les clients, vont voir les
arpenteurs-géomètres, refont les rapports, écrivent au
client, au plaignant. Tout va bien. C'est lorsqu'on dépose une plainte
en discipline que le mal commence, qu'on commence à avoir du mal, qu'on
commence à avoir des difficultés, des problèmes. Les
délais sont énormes. Je ne sais pas, moi, par exemple au mois
d'avril l'année passée, nous sommes allés à Hull
pour un cas extrêmement difficile, un cas spécial. On attend
encore le jugement. Et c'était en avril l'année
passée.
Dernièrement, la semaine dernière, au comité de
discipline, nous avons poursuivi un arpenteur-géomètre. Il a
plaidé coupable sur les sept chefs. Parfait, c'est très bien,
ça va aller vite, cette fois-là. Tout le monde retourne chez lui.
Quinze jours après, l'avocat de l'arpen-teur-géomètre fait
une requête en disant: Mon arpenteur-géomètre, les sept
chefs, il a plaidé coupable par erreur. Il ne savait pas que
c'était grave. Il ne savait pas ce qu'il pouvait avoir comme
conséquence. Mais vous savez qu'on est en délibérations
pour pouvoir peut-être recommencer à partir de zéro pour
lui donner toute la chance possible. Alors, c'est là que le
système est enrayé, à mon avis, où on a le plus de
difficultés.
M. Savoie: Et comment ça...
M. Legault: Et ça évite... Excusez-moi, M. le
ministre. Ça n'incite pas un syndic à mettre des plaintes dans le
système.
M. Savoie: D'accord. C'est parce que c'est ça, là.
On constate que... C'est parce que, nous, ce que
nous avons ici, c'est une plainte déposée, portée
devant le comité de discipline pour l'année 1991-1992. Une. Et
nous en avons...
M. Legault: Je m'excuse. À quelle page, M. le
ministre?
M. Savoie: Non, c'est dans votre rapport annuel. M. Legault:
Oui, à quelle page? 15?
M. Savoie: Bien là, c'est un résumé, une
fiche synthèse à partir de votre rapport annuel.
M. Legault: Parce que... Je ne veux pas... C'est plus qu'une
plainte, là. C'est...
M. Savoie: C'est plus qu'une plainte?
M. Legault: C'est marqué: «Un dossier est en
préparation pour le comité de discipline».
M. Savoie: Oui.
M. Legault: Mais, en préparation pour le comité de
discipline, il y avait d'autres causes. Cette année, les causes
suivantes ont été entendues. Il y en avait deux. Il y avait eu
trois causes d'inscrites en comité de discipline. On les voit, les noms
sont là.
M. Savoie: Oui. Combien? Trois?
M. Legault: Trois, et une en préparation. Et il y en avait
deux qui dataient des années suivantes. À la page 15 de notre
rapport annuel.
M. Savoie: Bon. J'ai la page 15 de votre rapport. Quarante-neuf
dossiers sont clos, ça marche. Vous avez 52 dossiers en cours
d'enquête, c'est-à-dire que ça compte... Un dossier est en
préparation.
M. Legault: Est en préparation. M. Savoie: C'est
ça.
M. Legault: Les autres étaient déjà en
comité de discipline.
M. Savoie: O.K. Et, ensuite, vous avez 38 dossiers qui sont des
lettres que les clients vous envoient pour mettre de la pression sur...
M. Legault: C'est ça.
M. Savoie: ...le professionnel. Ce sont des demandes d'arbitrage.
Oui. Et 40 dossiers perdurent des années précédentes.
C'est ça?
M. Legault: C'est ça.
M. Savoie: Alors, c'est ça. Cette information que nous
avons à partir de votre rapport annuel, c'est qu'il y a une plainte
portée devant le comité. Et c'est ce que votre rapport annuel
nous dit.
M. Groleau: Mais, si vous allez un peu plus bas, M. le ministre,
il y a les causes en discipline dans le rapport.
M. Savoie: Un peu plus bas. Les causes...
M. Legault: «Les causes suivantes sont inscrites au
comité de discipline».
M. Savoie: Ah oui! D'accord. C'est beau. Je vois ça, qu'il
y a... Les causes suivantes sont inscrites au comité de discipline: une,
deux et trois. O.K. Ça fait que, finalement, vous avez quatre
causes...
M. Legault: L'année passée, oui.
M. Savoie: ...devant le comité de discipline, et non pas
une, comme dans le rapport qu'on a ici.
M. Legault: Est-ce que je peux faire juste une
parenthèse?
M. Savoie: Oui.
M. Legault: Et ça, là, j'avais pris ça en
note. Ce serait extrêmement intéressant que quelqu'un de l'Office
vienne nous rencontrer pour pouvoir tirer des chiffres de notre rapport annuel.
À un moment donné, il y a eu des taux, là, ou des
barèmes de sortie, ou des indices. Le tableau, un fameux tableau
d'indices. Mais il y avait, à l'intérieur de ça, des
interprétations du rapport annuel sans qu'on ne vienne chercher la vraie
information chez nous. Peut-être qu'on n'est pas assez clairs dans notre
rapport annuel, je l'avoue. Mais j'aimerais ça, de temps en temps, que
quelqu'un de l'Office vienne s'asseoir à nos bureaux et qu'on passe un
avant-midi à faire le tour. Excusez-moi, je referme ma
parenthèse, M. le ministre.
M. Savoie: Non. C'est parce que le rapport...
M. Legault: Mais vous avez raison pour le rapport.
M. Savoie: ...a été transmis à l'Ordre pour
approbation. Au niveau, justement, des syndics, le comité des plaintes,
je présume que, si c'est bien balisé, si c'est un petit peu mieux
défini, ça ne présentera pas de difficultés avec
votre corporation professionnelle. C'est ça?
M. Legault: Absolument pas.
M. Savoie: Bon...
M. Legault: Je m'excuse...
M. Groleau: Non, non. C'est beau. (21 h 40)
M. Legault: Absolument pas, parce que le comité non
pas des plaintes, on va l'appeler le comité aviseur du syndic va
tout simplement permettre de mettre...
M. Savoie: Non, non, non. M. Legault: ...en
lumière... M. Savoie: Non, non. M. Legault: ...les
efforts.
M. Savoie: On n'appellera pas ça le comité aviseur,
on va appeler ça le comité des plaintes.
M. Legault: Mais ce n'est pas une plainte encore, M. le
ministre.
M. Savoie: Non, mais c'est ce que nous proposons dans le projet
de loi; c'est ça que je veux dire.
M. Legault: O.K. Mais, celui-là.... M. Savoie:
Oui.
M. Legault: ...d'une façon systématique...
Là, je n'ose pas employer des termes aussi forts que dans le
mémoire...
M. Savoie: Oui.
M. Legault: ...mais ce n'est pas réaliste. Ça va
coûter une fortune de réviser les 140 dossiers ou les 130 qui ont
été réglés. Réviser ça d'une
façon systématique par un comité de plusieurs personnes
où vont siéger des gens du public... Je n'ai pas de
problème avec les gens du public; au contraire, la transparence sera
là, mais c'est l'argent et le temps. On va manquer de temps et
d'argent.
M. Savoie: Oui, j'imagine que...
La Présidente (Mme Hovington): Je manque de temps pour
vous, M. le ministre.
M. Savoie: Oui, je manque de temps, hein. La Présidente
(Mme Hovington): Oui.
M. Savoie: Oui, on reviendra là-dessus. Les coûts ne
sont pas aussi élevés que ça. Je pense qu'on peut faire la
démonstration; si c'était élevé, on ne le ferait
pas. Je présume que toute question, par exemple, concernant la
nomination ou la destitution d'un syndic, soumettre ça à un
organisme qui pourrait se prononcer en tant que comité aviseur,
ça ne reçoit pas beaucoup d'avis favorables chez nous, que ce
soit le Tribunal des professions ou quelqu'un d'autre, l'Office ou un autre
mécanisme comme ça.
M. Legault: Pour la nomination d'un syndic?
M. Savoie: Oui, la nomination ou la destitution d'un syndic.
M. Legault: J'ai peut-être mal saisi la question.
M. Savoie: Oui, j'imagine. Dans le sens qu'on parle... Deux
secondes encore? Merci, madame, vous êtes gentille. On parle surtout au
niveau de syndics, pour assurer l'indépendance...
M. Legault: Ah oui!
M. Savoie: ...l'autonomie, l'intégrité du
syndic.
M. Legault: Oui.
M. Savoie: On est en train de discuter, de voir ce n'est
pas dans Favant-projet de loi, c'est tout simplement pour échanger avec
vous la possibilité, par exemple, que la nomination, la
destitution et même, peut-être, des cours de formation de syndics
relèvent non seulement de la corporation... La nomination
relèverait de la corporation, mais elle pourrait être sujette, par
exemple, à approbation également par quelqu'un de
l'extérieur de la corporation pour assurer une plus grande
indépendance au niveau du syndic.
M. Legault: Tout à fait d'accord. M. Savoie: Oui?
M. Legault: Personnellement, je suis là depuis 1988...
M. Savoie: Oui.
M. Legault: ...et la première qualité d'un syndic,
c'est d'être capable d'aimer les gens avec qui il fait affaire, le M.
Tout-le-Monde, le public.
M. Savoie: D'accord.
M. Legault: Lorsqu'on les aime, le travail se fait
automatiquement. Mais, bon Dieu qu'on est seuls! On est complètement
seuls, et la formation se fait sur le tas. Je ne suis pas avocat, je suis
arpenteur-géomètre; je ne suis pas notaire non plus...
M. Savoie: D'accord.
M. Legault: ...alors ma formation juridique vient de ce que je
connais comme arpenteur-géomètre, mais de ce que j'ai appris
aussi en grandissant comme syndic, alors que, si j'avais eu des cours, si
j'avais eu de l'aide, si j'avais eu une forme quelconque d'aide, ça
aurait été beaucoup plus rapide, peut-être.
M. Savoie: C'est ça. Un mécanisme, peut-être
une structure quelconque, soit de l'Office ou du Conseil
interprofessionnel.
M. Legault: Tout à fait.
M. Savoie: Le Tribunal, ça ne présente pas de
difficultés...
M. Legault: Tout à fait.
M. Savoie: ...pour la protection...
La Présidente (Mme Hovington): Vous avez presque
décrit le travail d'un député, monsieur: Seul...
M. Savoie: Sans parler d'un ministre.
La Présidente (Mme Hovington): ...isolé, apprendre
sur le tas, aimant les gens.
M. Legault: Ah bien, ça...
La Présidente (Mme Hovington): Merci. Je reconnais la
députée de Terrebonne.
Mme Caron: Merci, Mme la Présidente.
Pendant que vous faisiez votre description, moi, je pensais aussi
à mon ancien travail d'attachée politique, effectivement,
où on doit apprendre et aimer les gens, écouter, essayer de
régler des problèmes aussi, toujours.
M. Groleau, M. Legault, je vous remercie de votre présentation.
On peut dire que votre mémoire et les commentaires sont clairs, ils sont
directs. Je vais citer seulement deux exemples. Alors, au niveau de l'Office,
en page 1: «Le système a toujours très bien
fonctionné et voilà que vous le perturbez au profit d'un
organisme gouvernemental qui veut justifier son existence.» Et, au niveau
des universités, en page 6, je dois dire que, dans les commentaires,
l'ensemble des institutions d'enseignement sont touchées aussi:
«Le mot "collabore" est nettement insuffisant. Il est, par
expérience, impossible de faire bouger une université. Les
contraintes de syndicats et de budgets sont énormes.» Donc,
l'article est utopique.
Du côté du système de formation, justement, c'est
évident qu'il faut qu'il y ait un lien avec les établissements
d'enseignement. Comment vous la voyez, cette... Comment on peut les
établir, ces liens-là?
M. Groleau: Nous autres, ce qu'on préconise,
peut-être, ce serait de refaire le processus d'élaboration parce
que, actuellement, je peux vous dire qu'on est en constante discussion avec les
universités pour essayer d'améliorer les programmes. Et, juste
par expérience ou par... Cette année, admettons, on a eu 10 % des
gens qui sont passés à la corporation. Ça vous montre...
Nous autres, on veut bien que le cours soit très bon et qu'on ait une
qualité, mais pas à n'importe quel prix. O.K.?
Mme Caron: 10 % seulement?
M. Groleau: 10 %. c'est des chiffres partiels que je vous donne,
là, en gros, mais c'est très peu. quand on vous disait,
tantôt, qu'on ne contingente pas, ça se fait quasiment
naturellement. on arrive devant des gens, des fois, et on se pose vraiment des
questions. on se dit: qu'est-ce qu'on fait avec ça?
Mme Caron: Mais comment vous pouvez expliquer un si faible
taux?
M. Groleau: Pardon? Comment...
Mme Caron: Comment on peut expliquer un taux aussi faible,
là?
M. Groleau: Bien, on l'explique chez nous par les cours qui n'ont
peut-être pas évolué, d'une certaine manière. On a
des professeurs qui sont là, comme on l'expliquait tout à
l'heure, bien souvent, avec des conventions collectives, et puis... Même
entre les professeurs, on sent qu'il y a de l'animosité, et ça ne
change pas comme ça devrait. Ça n'évolue pas comme on
voudrait. Donc, comment se battre contre ça? Je ne sais pas quels sont
les moyens que vous pouvez donner, nous donner pour qu'on puisse agir et avoir
vraiment une orientation claire pour les autres... Je ne sais pas.
Mme Caron: Vous nous avez parlé également, toujours
à la même page, du comité des examinateurs...
M. Groleau: Oui.
Mme Caron: ...qui disparaît avec l'avant-projet, et on le
recrée aussi, là.
M. Groleau: On le recrée.
Mme Caron: C'est quoi, votre comité des examinateurs?
M. Groleau: Le comité des examinateurs, c'est le
comité formé d'arpenteurs-géomètres, qui
rédige les examens d'admission à la corporation.
Mme Caron: O.K.
M. Groleau: Donc, par le fait même, avec le nouveau projet
de loi, ce que vous faites, vous nous redonnez de la formation de comité
qu'on a déjà.
Mme Caron: je vais revenir à vos plaintes. lorsque vous
faites la ventilation des récriminations, sur les 150 demandes
d'enquête par an, les 10 % d'insatisfactions justifiées mais
mineures, c'est sur celles-là aussi que vous agissez au niveau des
syndics adjoints, lorsque vous décidez de rencontrer les gens et que
vous faites de la conciliation, finalement?
M. Legault: vous savez que ce sont les pires à
répondre, celles-là, les 10 %, ou à peu près, de
plaintes qui sont justifiées mais non justifiables d'aller mettre le
système disciplinaire en branle pour ça. et ça, là,
c'est ça qui empêche de dormir un syndic, veuillez me croire.
celles qui sont graves, on dort bien. il n'y a pas de problème, parce
que la preuve est faite. c'est clair, on y va. mais, lorsque ça baisse
en gravité et lorsqu'il faut choisir à la ligne de division,
là, choisir si on y va ou si on ne va pas en discipline, bon dieu qu'il
y a beaucoup de paramètres qui nous viennent à l'esprit, et la
décision est très difficile à prendre, à ce
moment-là. et celles-là font partie du comité aviseur.
Mme Caron: Et les autres 10 % des insatisfactions non
justifiées, selon vous, et que le client ne l'admettra jamais? Est-ce
que vous croyez qu'il y aurait lieu quand même d'offrir une tribune pour
ces gens-là afin d'aller vérifier à un autre organisme si,
effectivement, leur insatisfaction, elle est non justifiée? Je pense
à un ombudsman ou...
M. Legault: Madame, si quelqu'un voulait s'en occuper, ça
serait parfait, mais vous savez que c'est très difficile, ces
cas-là. Ce sont les cas les pires.
Mme Caron: Le comité réviseur, le comité
réviseur que vous proposez, c'est un peu le comité aviseur que
propose le Conseil interprofessionnel. Voyez-vous certaines modifications ou si
c'est le même...
M. Legault: Non, en gros, ça possède la même
philosophie et les mêmes règles, si je peux dire, en autant que ce
soit sur demande. C'est ça qui est important, parce qu'il y a des
clients qui sont vraiment satisfaits et n'ont pas besoin de remonter, de
remettre en cause la décision du syndic. (21 h 50)
Mme Caron: Avant de demander à la présidente de
passer la parole à ma collègue des Chutes-de-la-Chaudière,
j'aimerais peut-être juste faire éclaircir: le type de plaintes
que vous avez, est-ce que c'est surtout des particuliers ou des organismes?
M. Legault: Je ne sais pas, moi; 95 %, 99 %, ce sont des
particuliers.
Mme Caron: Ce sont des particuliers. M. Legault: Oui.
Mme Caron: Et le type de plaintes qu'on retrouve chez vous?
M. Legault: II y en a beaucoup qui contestent les conclusions du
travail de l'arpenteur-géomètre. Aïe! Ce n'est jamais
là que ma borne va, voyons donc! Ça n'a pas d'allure! Ce n'est
pas là, c'est deux pieds à côté. Alors, là,
avant de faire entendre comment dirais-je de lui faire part de
tout le raisonnement, il y a quelques arpenteurs-géomètres qui
perdent patience et les envoient à l'Ordre. Alors, l'Ordre répond
à ces gens-là et explique que ce sont des choses possibles dans
l'arpentage. Alors, donc, les conclusions contestées comptent pour un
certain nombre. Les communications déficientes également. C'est
que ça peut être au niveau des conclusions, ça peut
être au niveau de la procédure, ça peut être au
niveau des retards, des délais. Dans une période
économique intense, et surtout l'été, les retards, on en a
beaucoup à l'Ordre: Je lui ai demandé ça, je ne l'ai pas
eu. Qu'est-ce que je fais? Attends une seconde, je te réponds. Et, sur
l'autre ligne, on appelle l'arpenteur-géomètre: Qu'est-ce que tu
fais avec Mme Unetelle? Ah oui! Je vais lui envoyer le devis. Parfait,
merci.
Mme Caron: Encore une, madame? Ha, ha, ha!
M. Legault: Et on reprend ça, et Mme Unetelle a son
document.
Mme Caron: Est-ce qu'il y a plus de femmes qui se plaignent chez
vous? Ha, ha, ha!
M. Legault: Je me fais avoir souvent, mais il y a beaucoup de
femmes.
Mme Caron: Oui?
M. Legault: Oui, parce que, en fait... Bien, écoutez, peu
importe, je n'entre pas là-dedans.
Mme Caron: C'est que le mari leur demande de
téléphoner.
M. Legault: II y a beaucoup de femmes. Il y a autant d'hommes que
de femmes.
Mme Caron: Alors, je vais passer la parole à ma
collègue qui est responsable de la condition féminine, Ha, ha,
ha!
La Présidente (Mme Hovington): Ha, ha, ha!
Vous avez la parole, Mme la députée des
Chutes-de-la-Chaudière.
Mme Carrier-Perreault: Merci, Mme la Présidente.
Disons que, moi, je n'avais pas l'intention de vous parler des femmes en
particulier; je voulais quand même vous parler de votre mémoire.
C'est vrai que vous avez un style assez particulier. C'est direct, c'est
tranchant. Que ça soit dur, comme le dit le ministre, c'est sûr
qu'il y a des choses qui sont peut-être moins faciles à prendre
que d'autres, mais vous le dites aussi quand vous trouvez ça bon. Il y a
des mesures où vous êtes très clairs aussi, vous dites
carrément que c'est une excellente mesure, et c'est aussi clair que
quand ce n'est pas bon. Disons que vous avez l'avantage d'être constant
dans votre style.
Là où j'ai été quand même un peu
surprise, je vais vous dire, c'est de voir la façon aussi
catégorique que vous avez en ce qui concerne le formulaire, par exemple;
le formulaire peut-être un peu moins, mais en ce qui concerne
l'assistance apportée, là, dans le cas d'aider les gens pour les
plaintes, et tout ça. C'est à la page 11 de votre mémoire.
Et, là-dessus, on a vu quand même des groupes. Si, à
plusieurs endroits, votre mémoire rejoint, dans un style peut-être
un petit peu différent, un petit peu moins feutré, plusieurs des
mémoires qu'on a entendus ici, à ce niveau-là, il y a un
petit écart, parce que, déjà, au niveau du formulaire,
beaucoup sont disposés à l'utiliser. Il y en a même qui
disaient que les deux façons, soit par lettre ou par formulaire... Et,
pour ce qui est de l'assistance, dans certains cas on en donne
déjà; on dit que ça se fait déjà dans
certaines corporations. Alors, je ne sais pas, mais j'aimerais ça que...
Avez-vous eu des expériences à ce point difficiles pour que vous
soyez aussi catégoriques au niveau de l'assistance, par exemple?
M. Legault: Concernant le formulaire, c'est qu'on trouve que la
lettre, c'est vraiment très, très facile, une lettre, et un
formulaire peut peut-être faire se rebiffer certaines personnes. Mais ce
n'est pas plus profond que ça. Si c'est imposé, on utilisera soit
l'un, soit l'autre avec plaisir, mais, par expérience avec les gens avec
qui on parle des dizaines de fois au téléphone, une simple
lettre, un petit mot, et là mon dossier est ouvert et, ensuite, on
complète. Alors, c'est pour ça que la lettre a cet avantage de ne
pas créer de contraintes. Ça, c'est pour la lettre.
Votre deuxième volet était pour...
Mme Carrier-Perreault: L'assistance.
M. Legault: L'assistance. Nous vivons, à l'Ordre des
arpenteurs-géomètres, des cas spéciaux. Nous avons
on le vit actuellement quelqu'un, là, qui vit dans une maison
ordinaire, au Québec, et qui circule comme n'importe quelle autre
personne, qui poursuit avec acharnement deux vieux
arpenteurs-géomètres de 80 années et plus. Voilà
deux ans, il a poursuivi ces deux personnes-là, et la poursuite
était complètement farfelue. Les membres du comité de
discipline ont été obligés de suspendre en plein cours de
séance pour aller rire en arrière et revenir sur les lieux, en
avant, après. Il voulait faire témoigner Pythagore. Alors,
ça n'avait ni queue ni tête, mais cette personne-là a fait
dépenser de l'argent aux arpenteurs-géomètres et à
plusieurs personnes du système. Un des deux
arpenteurs-géomètres est décédé depuis. Il a
repris ses deux plaintes, parce qu'il a eu son jugement, et il poursuit
toujours l'arpenteur-géomètre décédé. On a
beau lui dire: Monsieur, il est mort, il rapplique avec sa plainte en bonne et
due forme.
Et vous voulez qu'on aide ces gens-là? Ça ne marche pas.
Il y a quelque chose là-dedans... C'est trop large comme
possibilité. Il faut la restreindre. Et le moyen qu'on a trouvé
de la restreindre, c'est: C'est très bien. Vous voulez vous en occuper,
de cette personne-là? Je vous la donne. Occupez-vous de ce
monsieur-là, faites-lui rédiger une plainte structurée et
amenez-la. Mais on n'aura jamais une plainte structurée de ce genre de
personne.
Mme Carrier-Perreault: Oui, je comprends que vous pouvez avoir
des cas particuliers.
M. Legault: Oui. Il y en a.
Mme Carrier-Perreault: Ça, je peux convenir que vous
êtes en train de nous raconter quelque chose d'assez particulier, mais
ça ne doit pas toujours être le cas, quand même.
M. Legault: Non. Il y a...
Mme Carrier-Perreault: II doit y avoir des gens qui ont besoin
réellement de...
M. Legault: Oui. Ceux-là, vous avez raison, par
contre.
Mme Carrier-Perreault: Bon.
M. Legault: Mais, attention! Il y a juste un autre cas. Parce que
les arpenteurs-géomètres font des bornages. Les
arpenteurs-géomètres agissent, dans un bornage, comme un juge.
Savez-vous ce que c'est que d'agir comme un juge? C'est de plaire à l'un
et de déplaire à l'autre. Et, à ce moment-là,
l'autre, si on a affaire à un virulent, qu'est-ce qu'il fait? Là,
il poursuit l'arpenteur-géomètre pour faux, introduction de faux,
manque d'objectivité, et le reste. Vous savez qu'on a des gens qui ont
dépensé entre 10 000 $ et 20 000 $ pour aller se défendre
contre des gens qui en voulaient à l'arpenteur-géomètre
qui ne les avait pas fait gagner dans un bornage. Et on a des cas précis
qu'on peut vous soumettre. Ça va pour ceux-là.
Le dernier cas que vous avez soulevé: la personne qui, vraiment,
a besoin d'aide. Mais savez-vous ce
qu'elle fait, la personne qui a vraiment besoin d'aide? Elle appelle le
syndic avec un petit mot. On lui aide. On l'aide à aller voir vraiment
ce qu'elle a comme plainte, comme matière, et on épouse son
problème; puis c'est nous-mêmes qui portons la plainte en
discipline. Les seules personnes qui passent par-dessus la tête du syndic
sont celles qui n'ont pas réussi à convaincre le syndic du
bien-fondé de leur plainte. Mais toutes celles qui ont réussi
à convaincre le syndic du bien-fondé de leur plainte, le syndic
ou le syndic adjoint, sont en discipline, et c'est nous qui prenons fait et
cause pour elles.
La Présidente (Mme Hovington): Merci beaucoup.
Mme Carrier-Perreault: Bon. Ça va. Merci.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, M. Groleau, est-ce
que vous aviez une conclusion à apporter. Non? Ça va? Alors, M.
Groleau, M. Legault, je vous remercie, au nom des membres de la commission de
l'éducation, d'être venus nous présenter votre
mémoire. ..
M. Groleau: Ça nous a fait plaisir.
La Présidente (Mme Hovington): ...incisif...
M. Legault: Merci.
La Présidente (Mme Hovington): ...mais on n'a pas tout su
sur les femmes. C'est dommage.
M. Groleau: Nous savons que vous allez faire le partage des
choses. Merci.
La Présidente (Mme Hovington): Merci beaucoup, et bonsoir.
La commission de l'éducation ajourne ses travaux jusqu'à demain
matin, 10 heures.
(Fin de la séance à 21 h 58)